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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 086
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 février 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 086
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 février 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Asie du Sud-Est
Monsieur le Président, récemment, j'ai eu l'honneur et le privilège de faire partie de la délégation canadienne accompagnant Son Excellence le très honorable David Johnston, le Gouverneur général du Canada, pendant sa visite officielle en Malaisie, au Vietnam et à Singapour.
Notre voyage dans trois pays de l'Asie du Sud-Est a été une bonne occasion, pour le Canada, d'améliorer ses relations avec une région du monde de plus en plus importante. Pratiquant ce que le Gouverneur général appelle « la diplomatie du savoir », nous avons fait la promotion du Canada comme destination de premier ordre pour les étudiants étrangers, dont bon nombre seront des ambassadeurs non officiels du Canada lorsqu'ils retourneront dans leur pays d'origine.
L'Asie du Sud-Est offre d'excellents débouchés pour le Canada. Il est crucial que nous continuions d'entretenir des relations étroites avec les pays de la région. Le Canada pourrait grandement bénéficier de l'intensification des échanges commerciaux avec l'ensemble de l'Asie du Sud-Est. En cette période d'incertitude économique mondiale, la grande priorité du gouvernement est d'assurer la croissance économique et la création d'emplois.
Nous continuerons de bâtir des ponts et de promouvoir le Canada auprès de nos partenaires étrangers afin de favoriser une compréhension et une prospérité mutuelles.
Dean Heywood
Monsieur le Président, c’est avec tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour signaler à la Chambre le décès d’un grand Canadien, M. Dean Heywood, caméraman parlementaire de longue date pour la CBC. Du lac Meech à l’Afghanistan, Dean a couvert les plus importants moments de l’actualité. C'était toujours lui qui réussissait à avoir la prise de vue ou l'image que les autres auraient voulu saisir.
Sa collègue et amie de longue date, Mme Julie Van Dusen, disait qu'il savait toujours trouver le bon angle et qu’il connaissait à fond les sujets. Il adorait son travail et aimait être sur le fil du rasoir. Ses amis ont aussi dit que, s’il était un peu bourru, il suffisait de mentionner sa famille pour le voir transformer en un grand tendre.
Au nom de la Chambre des communes, je dis à son épouse, Cheryl, à ses enfants, Chris, Jasmin et Duncan, et à toute sa famille à CBC: que Dieu bénisse la mémoire de M. Dean Heywood, un vrai grand Canadien.
La médaille du jubilé de diamant de la reine
Monsieur le Président, en cette soixantième année de règne de la reine Elisabeth II, on décerne la Médaille du jubilé de diamant à des Canadiens qui se sont distingués par leurs services éminents auprès des autres.
J'ai invité les résidants de ma circonscription, Wild Rose, à me soumettre le nom de candidats dignes de recevoir cet honneur. Je suis fier de saluer aujourd'hui deux électeurs qui ont déjà reçu cette médaille.
Le Dr David Chalack a reçu sa médaille ce mois-ci des mains du Gouverneur général. Vétérinaire établi à Cochrane et président sortant du Stampede de Calgary, il est réputé pour son engagement profond à l'égard des soins des animaux. Il a d'ailleurs été intronisé au Temple de la renommée de l'agriculture canadienne en novembre dernier.
Harvey Shevalier a été honoré par le lieutenant-gouverneur de l'Alberta, Donald Ethell, en reconnaissance de ses activités auprès des anciens combattants. M. Shevalier a servi dans les forces armées et, depuis plus de 40 ans, il oeuvre au sein de la Légion royale canadienne, notamment en tant que président de direction pour l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest et président de la filiale de Sundre.
J'ai bien hâte de rendre hommage à bien d'autres résidants méritants de Wild Rose grâce au programme de la Médaille du jubilé de diamant.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, entre 55 000 et 75 000 Canadiens sont atteints de la sclérose en plaques, une maladie aux effets dévastateurs. Ce soir, tous les députés auront l'occasion de voter en leur âme et conscience, de prendre la décision qui s'impose et d'appuyer l'élaboration d'une stratégie nationale concernant l'IVCC.
Quelque 30 000 interventions ont déjà été réalisées dans 60 pays, alors qu'au Canada, on n'a même pas encore commencé à procéder à des essais cliniques, encore moins à recueillir des données. Pendant ce temps-là, 800 Canadiens ont été emportés par la sclérose en plaques.
Les médecins nord-américains les plus chevronnés qui diagnostiquent et qui soignent l'IVCC, soit les Drs Hubbard, McDonald, Sclafani, Siskin et autres, appuient le projet de loi C-280, tout comme le Dr Shannon, l'ancien-médecin chef adjoint des Forces canadiennes, qui a vécu la restructuration du système canadien d'approvisionnement en sang. Il estime que « l'absence de mesures énergiques de la part des gouvernements et des agences gouvernementales, comme les IRSC et les ONG [...] est extrêmement décevante ».
Chers collègues, comme le disent les personnes atteintes de la sclérose en plaques, « vous savez ce qui doit être fait, alors faites-le. »
Les entrepreneurs
Monsieur le Président, je suis heureux de faire part de la reconnaissance que j'éprouve pour avoir eu l'honneur d'assister au gala annuel du Conseil commercial canadien arménien qui a eu lieu le samedi 25 février. Cette cérémonie a vraiment montré que l'esprit d'entreprise est bien vivant au Canada.
Il est clair que les entrepreneurs ont la capacité exceptionnelle de transformer les idées en entreprises commerciales solides. Ils peuvent croître en prenant des risques et en faisant preuve d'innovation. Il n'y a pas de limites à ce que les entrepreneurs canadiens peuvent accomplir dans le marché mondial d'aujourd'hui, et le moment est maintenant venu d'unir nos efforts pour créer un contexte commercial où ils peuvent prospérer.
Les entrepreneurs créent des emplois et font partie intégrante de l'économie canadienne. Le gouvernement sait que la reprise économique est favorisée par le secteur privé. Nous avons travaillé avec les entrepreneurs pour qu'il soit plus facile pour eux d'investir et de créer des emplois, et nous continuerons nos efforts en ce sens.
Nous comprenons qu'il est important de nourrir l'ambition des entrepreneurs canadiens afin qu'ils réussissent sur la scène mondiale. Les générations futures profiteront de la croissance constante et exceptionnelle des emplois et des revenus qui découle directement des petites entreprises.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, 2012 comporte un jour de plus. En temps normal, nous serions déjà le 1er mars, mois où l'on célèbre la Francophonie. Alors, monsieur le Président, acceptez mon empressement à la célébrer dès aujourd'hui avec les 200 millions de locuteurs francophones, avec les 870 millions de personnes des 70 États et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie. Je veux célébrer tous les francophones, tous les francophiles et tous ceux qui se lancent, par l'apprentissage du français, à la découverte d'une culture riche et universelle. J'ai également une pensée particulière pour le vérificateur général ou le juge de la Cour suprême qui, comme des millions de jeunes étudiants dans le monde, s'attardent à l'étude de la langue de Molière.
Le français n'est pas une langue morte. Le français vit parce que dans nos communautés, à l'école et au travail, nous vivons en français. En ce sens, les députés du NPD de partout soutiennent le projet de loi qui reconnaît l'usage du français dans les entreprises québécoises sous réglementation fédérale. Non seulement ce projet de loi permettra de garantir des droits à la majorité francophone du Québec, mais il permettra également de rendre encore plus vivante la francophonie canadienne.
Bonnes célébrations et longue vie à la Francophonie.
[Traduction]
Le 29 février
Monsieur le Président, une fois de plus, une personne de ma circonscription, Kitchener—Waterloo, a démontré son sens de l'innovation. Nous sommes aujourd'hui le 29 février, et Madi MacIntyre, une élève de l'école secondaire Sir John A. Macdonald, à Waterloo, propose aux gens de tirer parti de cette journée supplémentaire. Elle est l'instigatrice de la campagne 29Leaps, lancée dans un média social, qui invite la population à s'ouvrir aux autres en faisant 29 bonnes actions.
La région de Waterloo a souscrit immédiatement à cette idée, qui se répand comme une traînée de poudre dans le monde entier. Plus de 200 000 gestes de générosité, faits par des gens d'un peu partout dans le monde, ont été inscrits dans le site Web 29leaps.com.
Je félicite Madi de nous avoir prouvé que chacun d'entre nous a le pouvoir d'améliorer le monde, un geste à la fois. Grâce aux jeunes chefs de file créatifs comme Madi, l'avenir du Canada semble tout à fait prometteur.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fera 20 ans cette semaine qu'est survenu un épisode des plus sauvages d'une guerre extrêmement tragique.
Le Canada se souvient du massacre de Khojaly, au cours duquel des centaines de civils qui fuyaient leur foyer en Azerbaïdjan ont été abattus par les forces arméniennes. Selon le gouvernement azerbaïdjanais, 613 civils, dont 106 femmes et 83 enfants, ont été tués. Le massacre est l'une des nombreuses atrocités qu'auraient commises les deux camps pendant la guerre du Nagorno-Karabakh, conflit qui a fait plus de 30 000 victimes parmi les soldats et les civils et déplacé plus d'un million de personnes.
Bien que les réfugiés aient pu se réinstaller depuis, la région du Nagorno-Karabakh demeure, 20 ans plus tard, occupée par l'Arménie. Des affrontements, rares mais meurtriers, continuent de se produire dans cette région frontalière.
Il existe cependant un espoir de règlement pacifique pour ce conflit, qui dure depuis de très nombreuses années. L'Arménie et l'Azerbaïdjan ont recommencé à se parler, et nous les encourageons à résoudre leurs différends à la table de négociation.
[Français]
Daniel St-Pierre
Monsieur le Président, M. Daniel St-Pierre est décédé le 2 février 2012, à l'âge de 63 ans, d'un cancer foudroyant. Il laisse dans le deuil son épouse, ses frères, ses soeurs, l'ensemble des membres de sa famille élargie, ses amis et ses collègues, de même que les milliers de personnes qui l'ont côtoyé dans ses multiples implications sociales.
Il est essentiel de saluer en cette Chambre les années de travail de M. St-Pierre auprès de coopératives telles que celles des travailleurs Horisol, ses milliers d'heures de disponibilité comme président auprès d'organismes tels que la Fondation-Jeunesse de la Côte-Sud, ainsi que son inestimable contribution en tant que conseiller municipal de Saint-Jean-Port-Joli et maire de Saint-Aubert.
Les efforts des législations des grandes démocraties seraient, au fond, assez peu utiles sans ces gens qui s'investissent complètement dans la société civile. Alors un peu comme un grand pied de nez à ce tueur dégueulasse qui semble s'entêter à raccourcir la vie des meilleurs d'entre nous, le souvenir de M. St-Pierre restera positif et vibrant chez ces milliers de personnes qui l'appelaient simplement Dan.
J'offre mes plus sincères condoléances à Mme Michelle Séguin et je me permettrai une seule fois en cette Chambre les mots suivants: Dan, mille fois merci.
Le Tournoi des coeurs Scotties 2012
Monsieur le Président, premièrement, bonne fête à tous les leapers.
[Traduction]
J'aimerais féliciter Équipe Alberta pour sa victoire de la semaine dernière dans le cadre du Tournoi des coeurs Scotties, le championnat canadien féminin de curling, qui s'est déroulé à Red Deer, en Alberta.
Félicitations à la capitaine, Heather Nedohin, dont l'équipe est située à Edmonton; ainsi qu'à ses coéquipières, Beth Iskiw, Jessica Mair, Laine Peters et Amy Nixon, et à leur entraîneur, Darryl Horne, à l'occasion de cette victoire vraiment historique.
La victoire d'Équipe Alberta marque la fin de 14 années de disette de l'Alberta au Tournoi des coeurs. Après un départ difficile, les membres de l'équipe ont prouvé leur adresse match après match. Leur détermination, leur assurance et leur concentration pendant le match final leur ont permis de remporter la victoire.
Cette victoire, qui me rend vraiment fier en tant qu'Albertain, est le reflet de l'esprit de l'Ouest. Lorsque nous visons la victoire, nous n'arrêtons pas tant que n'avons pas atteint notre but.
Nous leur souhaitons bonne chance à l'occasion du Championnat mondial féminin de curling Ford qui aura bientôt lieu à Lethbridge, en Alberta. Là-bas, elles ne seront pas seulement encouragées par Edmonton et l'Alberta, mais bien par tous les Canadiens, car elles formeront Équipe Canada. Allez, plus fort!
[Français]
Les Premières nations
Monsieur le Président, la semaine dernière, ma collègue d'Edmonton—Strathcona et moi étions au Forum national sur la justice de l'Assemblée des Premières Nations et avons été témoins de leur engagement pour réconcilier le passé et pour progresser dans le futur.
La semaine dernière, à Genève, le Canada a été évalué par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale où les Premières nations ont témoigné de la discrimination systémique dont ils souffrent. Bientôt, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de l'ONU évaluera le Canada et commencera une enquête indépendante sur les centaines de femmes autochtones disparues ou tuées au Canada.
Je demande au gouvernement de coopérer entièrement lors de cette enquête. Le monde entier sera témoin des actions du Canada dans ce dossier. Les femmes autochtones demandent notre aide, et tous les députés de la Chambre ont le devoir d'agir en appuyant les Premières nations afin de rétablir la justice. Comme le dit Shawn Atleo, le chef de l'Assemblée des Premières Nations:
Le temps des études est terminé. Le moment est venu de passer à l'action.
[Traduction]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l'industrie pétrolière et gazière est la deuxième en importance en Ontario, et elle est en croissance. Bon nombre des emplois du secteur manufacturier ontarien sont dûs, en partie, aux sables pétrolifères.
Pas plus tard que le mois dernier, Manufacturiers et Exportateurs du Canada a déclaré que le développement de l'énergie et des ressources au Canada représente des milliards de dollars en nouvelles occasions pour les secteurs de la fabrication, des technologies, de la logistique et des services. Comme c'est l'Ontario qui possède le plus grand nombre d'emplois dans le secteur manufacturier, il s'agit là d'une excellente nouvelle pour cette province. L'industrie des sables pétrolifères crée des centaines de milliers d'emplois directs et indirects partout au pays, dont un bon nombre ici, dans la magnifique province de l'Ontario.
L'émergence du Canada en tant que superpuissance du domaine de l'énergie propre est bénéfique pour l'Ontario. Elle est bénéfique pour les emplois du secteur manufacturier ontarien. Le Canada continuera de diversifier ses relations commerciales et de créer des emplois ici même, en Ontario.
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, le caucus libéral est vêtu de rose pour exprimer sa solidarité avec tous ceux qui soulignent aujourd'hui la Journée du chandail rose en Colombie-Britannique et, si cela n'était pas interdit par la présidence, nous ferions un rassemblement éclair dans l'allée et nous danserions au rythme de la chanson Born This Way de Lady Gaga, en même temps que de centaines de jeunes de tous âges des écoles de la région métropolitaine de Vancouver, et nous diffuserions le tout sur YouTube.
Bien que le 11 avril marque la Journée internationale du rose, la première ministre provinciale Christy Clark a choisi, lorsqu'elle était présentatrice à la radio à CKNW, la dernière journée de février pour lancer, en Colombie-Britannique, une campagne du chandail rose couronnée de succès afin de lutter contre l'intimidation, l'homophobie et la transphobie. La Journée du chandail rose a eu lieu pour la première fois en Nouvelle-Écosse, après qu'un jeune homme eut été victime d'intimidation pour avoir porté un chandail rose. Pour marquer leur solidarité, ses compagnons de classe ont acheté 50 chandails roses afin de les porter à l'école. Ce fut un puissant geste de défi et d'activisme pacifique.
Ce matin, des centaines de bénévoles sont descendus dans les rues de Vancouver pour sensibiliser le public, vendre des macarons et faire la promotion de la Journée du chandail rose. La première ministre Clark, la station de radio CKNW et le Club des garçons et filles ont assisté à l'événement. L'intimidation contre les homosexuels et les transsexuels se produit dans les écoles...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne ménage pas les efforts pour que nos anciens combattants aient accès plus rapidement et plus aisément aux prestations et aux services qu'ils méritent. C'est pourquoi, la semaine dernière, le ministre des Anciens Combattants a annoncé des mesures de réduction de la paperasse pour les anciens combattants. Les changements qui découleront de ces mesures élimineront des tracas du système. Ils réduiront les obstacles bureaucratiques et amélioreront la prestation des services.
Nous avons commencé à moderniser nos systèmes pour que les anciens combattants puissent communiquer avec nous électroniquement. Nous offrons l'option du dépôt direct pour que l'argent soit transféré plus rapidement et plus facilement dans les comptes des anciens combattants et nous avons préparé de nouveaux modèles de lettre de décision pour que l'information soit communiquée de manière claire et uniforme. Ce n'est qu'un début. La réduction de la paperasse est une façon de plus, pour le gouvernement conservateur, de défendre les intérêts des anciens combattants du Canada et de les servir.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, j'ai eu beau chercher, je n'ai pas été capable de trouver le Pierre Poutine de la rue Séparatiste à Joliette. Mais ce que j'ai trouvé, ce sont des Québécois choqués, qui savent maintenant deux choses: que les conservateurs ne reculeront devant rien pour tromper les électeurs et que, dès qu'ils en auront l'occasion, ils vont se lancer dans des stéréotypes humiliants et offensants envers les Québécois.
Où est l'indignation de mes collègues conservateurs du Québec? Où sont les excuses pour les citoyens de Joliette?
On croirait que les conservateurs se sont levés un matin, incapables de décider s'ils allaient enfreindre la loi ou insulter les Québécois. Puis, ils se sont dit: « Vous savez quoi? On va faire les deux. »
Les citoyens de Joliette méritent mieux. C'est pourquoi ils ont dit « non » aux scandales et aux vieilles politiques de division. C'est pourquoi ils ont dit « oui » à l'équipe du NPD, parce qu'elle fait les choses différemment et qu'elle représente les Québécois avec respect. Nous sommes bien décidés à vaincre ces conservateurs embourbés dans les scandales, et en 2015, c'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le NPD a commencé à parler de pénalités plus sévères pour ceux qui attaquent des travailleurs des transports publics. Malheureusement, la position du NPD consiste trop souvent à blâmer et à attaquer les victimes. C'est le cas notamment du député de Winnipeg-Centre et de la députée de Gatineau.
Dommage que le NPD, qui fait preuve d'indulgence envers les criminels, ne se porte pas à la défense des victimes, ayant voté plusieurs fois contre elles. Par exemple, le NPD, qui prône l'indulgence envers les criminels, a voté contre l'élimination de la disposition de la dernière chance pour les meurtriers, et il s'oppose au projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui permettrait aux victimes de se faire entendre davantage au sein de notre système de justice. Étonnamment, le NPD a récemment réclamé à un défenseur des victimes bien connu d'arrêter de parler du système de justice canadien.
Le gouvernement continuera de proposer des projets de loi qui donnent une voix aux victimes et qui rendent les rues et les communautés sécuritaires.
Le NPD devrait commencer à soutenir réellement les victimes, au lieu de faire semblant.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les 41e élections générales
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré à CBC que le Parti conservateur enquêtait sur les allégations de fraude électorale. Une heure plus tard, il a dit à Sun TV que les conservateurs ne menaient pas d'enquête. Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il en est? Les conservateurs mènent-ils une enquête, oui ou non?
Monsieur le Président, dès le début, le Parti conservateur a communiqué tous les renseignements à Élections Canada. Le Parti conservateur peut affirmer sans l'ombre d'un doute qu'il n'a rien à voir dans tout cela.
La chef du NPD devrait fournir les renseignements que son parti possède à Élections Canada. Si elle n'est pas en mesure de le faire, je devrai en conclure qu'il s'agit tout simplement d'une campagne de salissage sans aucun fondement.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs disent réellement n'importe quoi. Ils ne savent pas s'ils enquêtent ou non. Les conservateurs ont admis avoir fait des appels. Ils disent que c'était pour informer les gens des changements de bureaux de vote. Mais dans les comtés en question, il n'y a pas eu de changements.
Est-ce que le premier ministre peut confirmer que des appels ont été faits dans des comtés où aucun changement de bureau de vote n'était prévu?
Monsieur le Président, le Parti conservateur a rendu disponibles toutes ses informations à Élections Canada. Le Parti conservateur n'a pas fait d'appels inappropriés. Je conclus que ce n'est qu'une campagne de salissage par un parti qui a perdu aux élections.
Monsieur le Président, le NPD a donné toute l'information qu'il avait à Élections Canada; on l'a rendue publique. On va continuer de protéger le système électoral contre la tricherie et la fraude.
Quelles informations le premier ministre a-t-il données à Élections Canada? Est-ce qu'Élections Canada a reçu les contrats de RackNine et de RMG? Est-ce que les conservateurs font enquête, ou est-ce qu'ils se ferment les yeux? Qu'est-ce que le premier ministre cache?
Monsieur le Président, encore une fois, le Parti conservateur rend toutes ses informations disponibles pour Élections Canada. C'est intéressant que le NPD dise qu'il a donné des informations à Élections Canada, car Élections Canada a dit qu'il n'y avait eu presque aucune plainte pendant les élections. Ce ne sont que des histoires fabriquées récemment par un parti qui a perdu aux élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur gouvernement arrange le système de santé, pas les élections. Si les conservateurs ont pu former de justesse un gouvernement majoritaire en trichant, par des manoeuvres déloyales typiques des États-Unis, ils ne peuvent plus dire qu'ils ont reçu un mandat. Ils n'ont pas non plus l'autorité morale de gouverner.
Le jeune qu'ils ont voulu sacrifier affirme maintenant qu'il n'a rien fait, même si le ministre de la Défense prétend qu'ils ont trouvé et puni le coupable. J'adresse donc la question suivante au ministre de la Défense: si le coupable a été pris, qui vont-ils blâmer maintenant? Qui sera le prochain bouc émissaire? Jusqu'à quel maillon la chaîne alimentaire est-elle contaminée par cet esprit déloyal?
Monsieur le Président, nous avons entendu le député de Timmins—Baie James indiquer que le NPD n'avait aucune preuve. Nous venons d'entendre la chef de l'opposition indiquer qu'ils avaient rendu publiques toutes leurs preuves. Nous devons en conclure, il me semble, que, si l'on se fie à ce qui a été rendu public, les néo-démocrates se livrent à une campagne de diffamation sans fondement et devraient retirer leurs paroles.
Monsieur le Président, permettez-moi de dissiper tout malentendu. L'arme du crime est encore fumante, mais les conservateurs affirment qu'il n'y a pas de preuve que la fumée vient du fusil.
Les preuves s'accumulent d'heure en heure, chaque jour, dans nos bureaux, où des électeurs nous disent que, lorsque est venu le temps de voter, aux dernières élections, on a tenté de leur nuire.
Nous avons demandé au gouvernement de déposer tous les documents concernant ses relations avec RackNine, RMG et cette autre entreprise nommée Campaign Research. Où sont les factures, les contrats et les autres documents liant le gouvernement à ces entreprises?
Monsieur le Président, il est encore une fois intéressant d'entendre ce que dit l'opposition. Ces députés affirment qu'ils n'ont pas de preuves et nous demandent de leur en fournir. Les partis de l'opposition se livrent à une campagne de diffamation. Ils ne disposent de rien du tout pour étayer leurs propos.
Le Parti conservateur du Canada a fait une campagne propre et respectueuse des règles d'éthique. Nous avons reçu l'appui des Canadiens de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que les conservateurs ont répété pendant trois ans à propos des manoeuvres de transfert, jusqu'au moment où ils ont dû payer une amende de 50 000 $. Nous verrons bien ce qui se produira cette fois-ci.
Nous avons signalé à Élections Canada des problèmes dans quatre circonscriptions, soit Eglinton—Lawrence, St. Paul's, Winnipeg-Centre-Sud et Mont-Royal. Des électeurs juifs y ont reçu, le vendredi soir et le samedi, des appels de gens qui se faisaient passer pour des membres du Parti libéral et qui prétendaient agir au nom du Parti libéral. Ces appels ne sont rien de moins que du harcèlement.
Quand une situation se produit dans une seule circonscription, on peut y voir un cas isolé. Si cela se produit dans deux circonscriptions, on peut penser à une simple coïncidence. Mais quand il s'agit de quatre circonscriptions, il y nécessairement une explication. Quelle est cette explication?
Monsieur le Président, d'après ce que j'ai appris, Élections Canada n'a pratiquement pas reçu de plaintes de ce genre pendant la campagne, sauf en ce qui concerne Guelph. C'est seulement maintenant, neuf mois après les élections, que ces plaintes lui sont soumises.
Nous avons des données détaillées. Les renseignements concernant les appels téléphoniques faits pendant notre campagne sont à la disposition d'Élections Canada. Le député devrait, lui aussi, fournir des renseignements aussi détaillés. S'il n'est pas en mesure de le faire, nous devrons en conclure qu'il ne s'agit, encore une fois, que d'une campagne de salissage de la part du Parti libéral, un parti déçu d'avoir perdu les élections.
Monsieur le Président, en plus des appels ciblant des électeurs juifs, nous avons repéré une autre tactique utilisée non pas uniquement dans quatre circonscriptions, mais dans plus de trente. Dans ce cas, des gens ont reçu des appels à 23 h 30, à minuit ou à 2 h du matin, de la part de personnes qui, encore une fois, disaient faire campagne pour le Parti libéral et vouloir encourager les électeurs à voter pour les libéraux.
Si cela c'était produit dans une seule circonscription, on pourrait parler d'un vilain tour. Dans deux, on pourrait y voir une coïncidence. Mais comme il s'agit de plus de 30 circonscriptions, le Parti conservateur se doit d'expliquer ce qui s'est produit. Nous avons droit à des explications.
Monsieur le Président, le Parti libéral ne veut tout simplement pas accepter qu'une très forte majorité d'électeurs juifs aient voté pour le Parti conservateur du Canada.
Si le député détient des preuves qui confirment l'existence d'une telle campagne, il devrait les transmettre à Élections Canada, comme nous l'avons nous-mêmes déjà fait et sommes tout à fait disposés à le faire. Sinon, en l'absence de preuves, je devrai simplement conclure que, neuf mois après les élections, ces vagues accusations ne sortent de nulle part. Ce genre de tactique est typique des libéraux. Qu'ont-ils de concret? Où sont les preuves?
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai donné des exemples clairs. D'abord, des gens de religion juive ont reçu des appels harcelants. Dans plus de 30 comtés, des gens ont reçu des appels qui ne peuvent être que harcelants. Puis, j'ai donné un autre exemple très clair: on a dit à des gens d'aller voter à un endroit où il n'y avait pas de bureau de vote.
Le premier ministre doit comprendre une chose: c'est le gouvernement et le premier ministre qui détiennent cette information, et non l'opposition. Nous donnons des exemples, mais c'est au gouvernement de répondre.
Monsieur le Président, encore une fois, Élections Canada a reçu nos informations. En ce qui concerne le Parti libéral, il est évident que ces plaintes, neuf mois après les élections, ne sont qu'une autre campagne de salissage. C'est une tactique libérale de longue date. C'est la raison pour laquelle il continue de perdre des élections. C'est un parti qui ne peut pas accepter d'avoir perdu l'élection.
Monsieur le Président, le vernis craque dans la fabuleuse histoire inventée des conservateurs. Voilà maintenant qu'un conservateur se manifeste pour demander qu'on révèle l'identité du véritable coupable qui a orchestré l'ensemble de ces faux appels, ces appels trompeurs.
Le secrétaire parlementaire, sur une chaîne de télévision, dit que son parti ne fait pas d'enquête. Cinq minutes après, sur une autre chaîne, il dit que le parti fait une enquête. Il est tellement embrouillé dans ses lubies qu'il ne sait pas s'il y a enquête ou pas. Il ne sait même pas si Edmonton-Est existe.
Les conservateurs ont-ils découvert l'identité de Pierre Poutine ou s'ils utilisent tellement d'autres noms sortis de leur monde imaginaire qu'ils sont incapables de s'y retrouver?
Monsieur le Président, encore une fois, je vais remplacer le bruit de l'opposition par les faits du gouvernement. J'ai dans les mains le rapport du commissaire aux élections fédérales en ce qui a trait à la 41e élection générale. Voici ce qu'il dit: « Aucune conduite n'a été signalée remettant en question l'intégrité des résultats des élections dans leur ensemble ou dans une circonscription donnée. »
L'opposition, elle, n'offre aucune preuve de ces allégations. On peut donc conclure que les députés de l'opposition essaient d'expliquer pourquoi les Canadiens les ont rejetés.
Monsieur le Président, c'est une déclaration audacieuse de la part d'un parti qui n'a pas reçu 40 p. 100 du vote populaire.
Si je voulais résoudre le mystère, je dirais que je soupçonne Pierre Poutine, de la rue Séparatiste, à Joliette, qui a comme arme du crime un téléphone cellulaire de RackNine.
Malheureusement, on n'est pas dans Clue. Ce n'est pas un jeu. Ce n'est pas juste un jeune, dans Guelph, qui donne des coups de téléphone. C'est une attaque fondamentale contre la démocratie. C'est une attaque contre le droit de vote. C'est un détournement d'élection et c'est une fraude électorale. Des appels ont été faits entre les bureaux du Parti conservateur et RackNine.
Qu'avaient à se dire les conservateurs? Pourquoi cachent-ils leurs choses? Qu'avaient-ils à dire à RackNine?
Monsieur le Président, nous sommes au courant d'une seule enquête dans un seul comté. À ce sujet, le Parti conservateur est en train de coopérer avec Élections Canada. À part cela, nous n'avons que des allégations de la part de partisans libéraux et néo-démocrates, sans aucune preuve. Et, sans aucune preuve, on doit conclure que c'est un effort des mauvais perdants qui essaient d'expliquer pourquoi les Canadiens ont si massivement rejeté leurs partis.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs doivent arrêter de se cacher derrière le pseudonyme de Pierre Poutine. Les Canadiens veulent savoir qui se cache derrière lui et qui est à l'origine de la fraude électorale.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prierais le député de Timmins—Baie James d'assurer à la Chambre qu'il ne faisait allusion à aucun député en utilisant cette expression.
Monsieur le Président, ce ne sont certainement pas les néo-démocrates qui ont inventé le nom « Pierre Poutine ». C'est l'oeuvre du Parti conservateur. Je tiens simplement à être clair...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
J'ai demandé au député d'assurer à la Chambre qu'il ne faisait allusion à aucun député en utilisant cette expression. Pour une dernière fois, je lui donne l'occasion de le faire.
Tout à fait, monsieur le Président.
Je pense que l'on touche ici au coeur de toute cette affaire. Hier, j'ai posé une question précise sur les faux appels téléphoniques qui ont été faits dans Edmonton-Est. Les conservateurs ont répondu qu'ils informaient tout simplement les électeurs du changement d'adresse de certains bureaux de scrutin. Eh bien, hier soir, Élections Canada a confirmé au NPD que, dans cette circonscription, aucun bureau de scrutin n'avait changé d'endroit.
J'aimerais que le gouvernement explique pourquoi il a communiqué des renseignements inexacts au Parlement. Les conservateurs vont-ils enfin admettre avoir eu recours à des manoeuvres de sabotage dans Edmonton-Est et dévoiler les noms des coupables?
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que c'est le député de Timmins—Baie James lui-même, qui, lundi dernier, a déclaré que les néo-démocrates n'avaient absolument aucun élément de preuve pour étayer ce qu'ils affirmaient. En fait, j'irais même jusqu'à dire que le député ne dispose d'aucune preuve relativement à ses allégations concernant Edmonton-Est.
À mon avis, le député et ses collègues néo-démocrates s'adonnent à une campagne de salissage totalement non fondée contre le Parti conservateur. S'ils ont des preuves, qu'ils les produisent, sinon les Canadiens concluront que le NPD est en train de mener une campagne de salissage à grande échelle, qui ne s'appuie sur rien de concret.
Monsieur le Président, c'est très fort de la part d'un député qui, hier, prétendait qu'Edmonton-Est n'existait même pas.
Un seul parti a déjà été reconnu coupable de magouilles électorales au pays, et c'est le Parti conservateur. Il n'y a qu'un seul parti au pays dont les hauts dirigeants ont été inculpés et condamnés pour avoir enfreint les lois électorales du Canada, et c'est le Parti conservateur. Il n'y a qu'un seul parti au pays qui fait l'objet d'une trentaine d'enquêtes à l'heure actuelle, et c'est le Parti conservateur. Toutefois, c'est ce même parti qui s'érige en victime devant la population canadienne.
Les députés conservateurs doivent commencer à jouer franc-jeu avec les Canadiens et arrêter de déformer les faits.
Monsieur le Président, le député d'en face vient de faire des allégations et des déclarations qu'il ne répéterait sûrement pas à l'extérieur de la Chambre, car elles sont entièrement fausses.
Le député s'adonne à une campagne de salissage non fondée. Je peux l'affirmer sans équivoque, car il n'a présenté absolument aucune preuve qui viendrait étayer ses affirmations.
Au début de la semaine, le député a déclaré que son parti n'avait aucune preuve. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le député d'en face. Il a déclaré que son parti ne détenait aucune preuve. Comme les députés néo-démocrates font toutes sortes d'allégations sans pouvoir les étayer, on peut simplement conclure qu'ils s'adonnent à une campagne de salissage non fondée.
[Français]
Monsieur le Président, les allégations concernent le Parti conservateur. C'est aux conservateurs de fournir les informations.
Le directeur général des élections a demandé le pouvoir de réclamer des documents des partis politiques pour vérifier si la loi électorale est bien respectée. Mais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les conservateurs lui ont dit: « Pas question. » Les conservateurs demandent aux autres partis de fournir leurs documents, mais ils refusent de donner au directeur général des élections des outils pour pouvoir détecter les fraudes.
Qu'est-ce que les conservateurs cherchent à cacher? Leurs liens avec RackNine et RMG?
Monsieur le Président, les néo-démocrates et les libéraux lancent encore des allégations sans preuve. S'ils ont des preuves, ils devraient les partager. Sinon, il faut accepter le fait que les néo-démocrates et les libéraux essaient maintenant d'expliquer pourquoi les Canadiens les ont si massivement rejetés lors des élections. Ils sont maintenant de mauvais perdants essayant de lancer de fausses attaques et de mener une campagne de salissage pour parvenir à leurs fins.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question est bien simple. Selon la loi, le directeur général des élections a la responsabilité et le mandat de veiller à ce que tous les partis respectent la loi. Cependant, il ne dispose pas des pouvoirs légaux pour exiger les documents qui prouveraient que ladite loi a été respectée. Le directeur général des élections a sollicité ce pouvoir auprès Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous, les néo-démocrates, sommes d'accord pour lui accorder ce pouvoir. Les conservateurs, eux, refusent. Pourquoi?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada a toujours fourni les documents réclamés par Élections Canada. En fait, nous remettons à Élections Canada des rapports complets à chacune de nos campagnes. Notre parti a mené une campagne propre et conforme à l'éthique. Voilà ce que les faits indiquent.
Les Canadiens de partout au pays ont manifesté en grand nombre leur appui au Parti conservateur, à son plan d'action économique et au leadership de notre premier ministre, qui nous guidera au cours des quatre prochaines années.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, on ne commence pas un mandat de quatre ans en brisant la loi. Et briser la loi, c'est un mauvais choix.
Ce n'est pas le seul mauvais choix de ce gouvernement: compressions dans la sécurité alimentaire, 33 millions de dollars; compressions dans la sécurité des transports pour les familles canadiennes, 29 millions de dollars; compressions dans les services aux anciens combattants, 48 millions de dollars.
Un budget est une question de choix. Ils font de très mauvais choix. Pourquoi jeter des dizaines de milliards de dollars sur des prisons et des avions déficients au lieu d'investir dans des services essentiels pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, notre priorité, ce sont les emplois et l'économie.
[Traduction]
Notre priorité, ce sont les emplois et la croissance dans un contexte de faibles taux d'imposition. Nous déployons beaucoup d'efforts pour réduire les dépenses inutiles et inefficaces à l'échelle du gouvernement. Nous voulons rembourser la dette. Nous voulons axer nos efforts sur la prestation de services gouvernementaux de premier ordre pour les Canadiens de partout au pays de même que sur un plan dont la mise en oeuvre se poursuivra dans le prochain budget pour stimuler l'emploi et la croissance économique.
Monsieur le Président, nous avons perdu 60 000 emplois à plein temps au cours des derniers mois. Les mauvais choix du gouvernement font mal aux familles canadiennes. Même le gouvernement doit savoir que les Canadiens sont pénalisés lorsqu'il réduit les dépenses consacrées à la salubrité des aliments, à la sécurité dans les transports et à l'environnement. Or, le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a été réduit de 43 p. 100.
Le gouvernement continuera-t-il d'affaiblir l'économie et de léser les familles canadiennes ou va-t-il enfin écouter les députés de ce côté-ci de la Chambre, l'OCDE, les firmes Moody's et Fitch, le FMI et bien d'autres, et s'abstenir d'imposer des compressions qui risquent de replonger le Canada dans la récession et de causer du tort aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous ne faisons évidemment rien de tout cela. Il y a quelques années, nous avons adopté un plan préconisant des impôts bas pour stimuler l'emploi et la croissance économique, et nous en poursuivons la mise en oeuvre. Nous avons créé, net, plus de 600 000 emplois. Nous sommes un modèle au sein du G7 et parmi les pays industrialisés.
De l'autre côté de la Chambre, ils préconisent des hausses d'impôt. Ils veulent faire crouler l'économie sous les formalités administratives. Nous croyons à l'économie. Nous croyons qu'en libérant les Canadiens, nous contribuons à créer des emplois et à élargir les possibilités. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé. Ce n'est malheureusement pas celui que l'opposition cherche à atteindre.
Les pensions
Monsieur le Président, le gouvernement se moque de ceux qui sont touchés par ses compressions irresponsables.
Il a perdu toute crédibilité en prétendant qu'il n'y a pas assez d'argent pour aider les personnes âgées à prendre leur retraite. Nous avons appris hier qu'il a surestimé le coût de la Sécurité de la vieillesse pendant trois des quatre dernières années. Il veut que les aînés travaillent deux années de plus parce qu'il se trompe dans ses chiffres.
Comment pouvons-nous croire les allégations non fondées qu'il fait sur le coût à long terme de la Sécurité de la vieillesse quand il ne comprend même pas combien elle coûte cette année?
Monsieur le Président, les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ont en réalité augmenté de 5 p. 100 l'année dernière. Ces prestations ont été versées à des personnes âgées qui ont travaillé pour les obtenir et qui y ont droit. L'écart par rapport aux prévisions est d'à peine 1 p. 100.
Nous savons que ces coûts continuent de croître chaque année. C'est pourquoi nous devons prendre dès maintenant des mesures pour protéger et préserver le régime de Sécurité de la vieillesse pour les aînés d'aujourd'hui et ceux des générations futures. Le NPD devrait nous appuyer à cet égard s'il a vraiment à coeur d'aider les personnes âgées.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, nous savons qu'un ou plusieurs individus de Guelph ont acheté un téléphone cellulaire jetable sous le nom de Pierre Poutine. Les responsables d'Élections Canada ont demandé qu'on leur remette des documents parce qu'ils sont arrivés à la conclusion que les organisateurs de la campagne conservatrice dans Guelph entretenaient des liens avec l'entreprise RackNine, mais n'en ont pas fait mention dans leur rapport.
Nous savons que Rebecca Rogers et Chris Rugé, des membres du personnel électoral conservateur, ont fait quelque 40 appels téléphoniques à RackNine.
Le premier ministre confirmera-t-il que Mme Rogers a été embauchée par le ministre du Commerce et dira-t-il à Élections Canada et à la Chambre pour qui travaille actuellement Chris Rugé?
Monsieur le Président, les conservateurs savent qu'Élections Canada mène une enquête dans la circonscription de Guelph. Ils coopèrent pleinement à l'enquête et y sont tout à fait favorables.
Nous savons aussi que des militants libéraux ont volé des affiches électorales au cours de la dernière campagne. Ils ont été accusés de ce méfait. Nous savons aussi qu'au cours de la dernière campagne, des libéraux ont ôté des documents électoraux du courrier qui avait été distribué aux gens. Pas plus tard que cette semaine, les libéraux ont dû congédier un membre de leur propre bureau de recherche parce qu'il avait utilisé des manœuvres politiques déloyales. C'est vraiment inadmissible.
Monsieur le Président, les conservateurs ont consacré plus de 2 millions de dollars à des services de centres d’appel lors de la dernière campagne électorale. Sur cette somme, plus d’un million de dollars ont été payés à RMG, dont les employés ont dénoncé le caractère douteux de certains textes rédigés d'avance. Des centaines de milliers de dollars ont été payés à Campaign Research, qui fait présentement l’objet d’une enquête à Montréal. Dans le même ordre d’idées, les dossiers des tribunaux montrent que l’entreprise RackNine a été contactée maintes fois par les bureaux de députés conservateurs.
Le premier ministre va-t-il prendre au sérieux cette fraude électorale, lancer une enquête et aller au fond des choses?
Monsieur le Président, le Parti conservateur et les responsables de nos campagnes ont utilisé des fonds légitimes pour retenir les services d’entreprises légitimes à des fins légitimes durant une campagne électorale. Nous ne le nions pas. Toutefois, nous pouvons dire que nous avons mené une campagne honnête et conforme à l’éthique.
Le Parti libéral mène une campagne de diffamation non fondée pour laquelle il ne détient aucune preuve si ce n’est que des candidats libéraux défaits viennent maintenant prétendre qu’ils ont été défaits pour toutes sortes de raisons autres que les points de vue qu’ils défendaient et les mesures qu’ils proposaient.
Les Canadiens ont voté pour notre parti parce que nous travaillons pour eux.
Monsieur le Président, l’ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, dit que la présente enquête sur une fraude électorale est du jamais vu.
Le bouc émissaire des conservateurs, Michael Sona, a confirmé qu’il y avait effectivement eu des actes illégaux.
Les conservateurs ont dépensé plus de 2 millions de dollars pour les services d’au moins cinq entreprises d’appels automatisés et il est certain que le premier ministre sait ce qu’elles faisaient.
Va-t-il cesser de priver Élections Canada d’information et déposer les registres qui montrent les appels faits pour les conservateurs et les textes des conservateurs utilisés pour ces appels? Il détient cette information. Va-t-il la produire?
Monsieur le Président, voici ce que nous savons. Nous savons que le Parti libéral n’a fourni aucune preuve pour étayer ses dires. Il mène une campagne de diffamation absolument non fondée.
Nous savons également que des agents de la campagne libérale ont été accusés d’avoir volé des affiches de campagne électorale. Nous savons que des agents de la campagne libérale ont subtilisé des dépliants distribués pendant la campagne dans des boîtes aux lettres. Nous savons que le Parti libéral, par l’intermédiaire de son bureau de recherche, a mené une basse opération de salissage à l’endroit du ministre de la Sécurité publique. C'est vraiment inadmissible.
La sécurité dans les transports
Monsieur le Président, depuis le tragique accident ferroviaire survenu dimanche dernier, les voyageurs canadiens craignent pour leur sécurité. Le Bureau de la sécurité des transports a déjà demandé au ministre d'accroître la formation et d'améliorer le système de gestion de la sécurité des services ferroviaires. Or, que font les conservateurs? Ils réduisent de 29 millions de dollars le budget alloué aux programmes de sécurité des transports. Ils sabrent de manière draconienne dans des programmes visant à assurer la sécurité des voyageurs canadiens.
Pourquoi les conservateurs sabrent-ils dans les programmes de sécurité des transports au lieu de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est un accident tragique qui s'est produit la fin de semaine dernière. Nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les hommes qui ont perdu la vie dimanche.
Depuis 2007, le nombre d'accidents de trains de voyageurs a diminué de 19 p. 100, le nombre d'accidents de trains, de 23 p. 100, et le nombre de déraillements, de 26 p. 100. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, la réalité est que les conservateurs coupent dans la sécurité des transports. Plus de 29 millions de dollars seront supprimés pour la sécurité aérienne et maritime. C'est le quart du coût d'un seul appareil F-35 et la moitié de la facture que les conservateurs refilent au Québec pour leur programme sur la loi et l'ordre. Pendant ce temps-là, on continue à faire des cadeaux aux grandes entreprises.
Pourquoi les conservateurs mettent-ils en péril la vie des Canadiens en coupant des dizaines de millions de dollars dans la sécurité des transports?
Monsieur le Président, la vérité est que le NPD pense que l'argent pousse dans les arbres. La vérité est que le NPD a voté contre un budget de 1 milliard de dollars sur cinq ans pour continuer à sécuriser l'ACSTA, notre système de sécurité aérienne.
On va continuer à travailler fort pour assurer toute la sécurité dans tout le système de transport du Canada.
[Traduction]
L'agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, nous savons que les conservateurs ont pris pour cible la salubrité des aliments. Selon les dernières estimations issues de l'administration publique fédérale, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ferait l'objet de compressions s'élevant à des dizaines de millions de dollars. On parle ici d'abolir des postes d'inspecteurs d'aliments. Or, ce sont ces inspecteurs qui se sont révélés si utiles lors de la crise de la listériose, et ce sont eux qui peuvent empêcher l'éclosion d'une nouvelle crise du genre au Canada.
Les familles doivent savoir que la charcuterie qu'elles mettent dans le lunch de leur enfant est sans danger. À moins que les conservateurs ne disent le contraire, pourquoi abolissent-ils des postes d'inspecteurs alors que ce sont eux qui s'assurent que les lunchs de nos enfants ne les rendront pas malades?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Le gouvernement a embauché, net, 733 inspecteurs afin qu'ils aillent sur le terrain. Nous avons fait adopter plusieurs millions de dollars en investissements pour assurer la salubrité des aliments dans notre beau pays, alors que le NPD s'est opposé à ces mesures. Ce sont les députés de ce parti qui devraient expliquer pourquoi ils en ont contre la salubrité des aliments.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, il n'y a rien de rassurant dans cette réponse. Si les conservateurs vont de l'avant avec ces coupes, l'Agence canadienne d'inspection des aliments va se retrouver avec moins d'inspecteurs qu'en 2008, soit lorsqu'on était en pleine crise de la listériose, crise qui a fait 23 morts. Vingt-trois morts, c'est du sérieux.
Les conservateurs comprennent-ils l'importance du travail de l'ACIA et de ses inspecteurs? Pourquoi prendre le risque de diminuer le nombre d'inspecteurs et ainsi réduire la qualité d'inspection des aliments? Pourquoi mettre la santé des Canadiens en jeu? Après la sécurité des transports, la liberté d'expression, est-ce le tour de la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le seul élément nouveau dans la question du député est l'emploi du mot « si ». En fait, le gouvernement a créé, net, 733 postes d'inspecteur afin qu'ils aillent sur le terrain, inspectent les aliments et s'assurent de leur salubrité. Nous avons aussi bonifié de centaines de millions de dollars le budget de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour qu'elle soit capable d'aller de l'avant et d'assurer la salubrité des aliments au Canada. On peut être rassuré.
Les aliments au Canada comptent parmi les plus sûrs du monde, et ce, même si le NPD vote constamment contre ces mesures.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement a montré qu'il a à coeur la santé et la vitalité des Premières nations par des investissements substantiels qui produisent des résultats tangibles et durables.
Alors que les provinces et les territoires ont leurs propres normes pour assurer la salubrité de l'eau potable, il n'existe actuellement aucune norme ayant force de loi pour les collectivités des Premières nations.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre comment le gouvernement compte parer à cette lacune, afin d'assurer aux gens des Premières nations un accès fiable et sûr à de l'eau potable?
Monsieur le Président, les conservateurs considèrent que les collectivités autochtones ont le droit, comme tous les Canadiens, d'avoir accès à de l'eau potable sûre. C'est pourquoi le projet de loi concernant la salubrité de l'eau potable des Premières nations a été présenté au Sénat à nouveau aujourd'hui. Ce projet de loi s'appuie sur les investissements considérables que nous avons effectués dans les services d'aqueducs et d'égouts et dans le renforcement des capacités des Premières nations à gérer leurs systèmes dans les réserves.
Je presse tous les députés de l'opposition de se joindre à nous, les conservateurs, ainsi qu'aux chefs de l'Alberta et à l'Atlantic Policy Congress pour appuyer ce projet de loi et ainsi assurer aux Premières nations l'accès à de l'eau potable dans les réserves.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans quelques heures, cette Chambre sera appelée à voter sur le projet de loi C-315, qui vise à harmoniser les droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise sous réglementation fédérale avec ceux des autres travailleurs du Québec.
Au lieu de tergiverser et d'annoncer la mise sur pied d'un comité qui, d'ailleurs, n'existe toujours pas, les conservateurs vont-ils passer en mode action et voter avec le NPD afin de reconnaître les droits de tous les travailleurs francophones au Québec?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la langue de travail, le NPD n'a pas fait ses devoirs et s'entête à vouloir imposer de la paperasse inutile et encombrante aux entreprises. Notre gouvernement, lui, est déterminé à promouvoir et à protéger la langue française au Canada.
Monsieur le Président, comme le dirait le célèbre chanteur du Québec Éric Lapointe: « N'importe quoi ».
Le projet de loi C-315 est équilibré et solutionne un problème réel. Les députés du NPD de partout au pays sont unanimes à le soutenir puisqu'ils croient que la reconnaissance du Québec comme nation au sein du Canada doit passer par des gestes concrets.
Les conservateurs vont-ils reconnaître qu'il est plus que temps que les Québécois se sentent respectés? Vont-ils voter en faveur du projet de loi C-315?
Monsieur le Président, le français fait partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre quotidien. Le français est la langue fondatrice du Canada et notre gouvernement conservateur en est fier. Notre gouvernement va mettre sur pied un comité consultatif qui aura pour tâche d'évaluer si un problème existe en ce qui concerne la langue française au sein des entreprises privées qui mènent leurs activités dans la sphère fédérale.
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi insensé des conservateurs sur le crime va amener des coûts tout aussi insensés. Le directeur parlementaire du budget estime que le coût moyen du système pénal va être 16 fois plus élevé. Pire encore, moins de délinquants pourront être surveillés par le système correctionnel. Résultat: les conservateurs veulent que les gens paient plus pour être moins en sécurité. Ça n'a aucun bon sens.
Est-ce vraiment l'objectif des conservateurs, que les gens paient plus cher pour moins de sécurité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a déclaré hier qu'il ne viendrait jamais à l'idée aux juges d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis pour certains de ces crimes, étant donné leur nature. Il a donné comme exemples les enlèvements et les agressions sexuelles. Qu'on n'aille surtout pas dire ça à Sheldon Kennedy, qui milite depuis des années pour éradiquer les peines avec sursis dans les dossiers d'agression sexuelle. Moi, sur ce point-là, je suis du côté de Sheldon Kennedy. C'est exactement ce que fera le gouvernement: il va continuer de réprimer ce genre de crime.
Monsieur le Président, comme toujours, les conservateurs se contentent de rapporter les faits qui font leur affaire. Le ministre sait que cette règle vise également des infractions non violentes, des choses comme le vol.
Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, n'a traité que d'une petite partie du projet de loi C-10 et pourtant, il a conclu que les changements seraient d'un coût exorbitant. En outre, moins de criminels seraient punis, et les peines seraient écourtées. Il coûterait 16 fois plus cher de garder moins de criminels sous la responsabilité des services correctionnels. Ça n'a pas de bon sens.
Le projet de loi est ruineux. Il ne rendra pas nos rues plus sûres, et personne ne veut payer pour cela. Pourquoi les conservateurs persistent-ils envers et contre tout dans une entreprise vouée à l'échec?
Monsieur le Président, nous nous soucions de toutes les victimes du pays. Lorsque des individus, des groupes criminels organisés et des gangs importent de la drogue chez nous, il faut leur faire savoir que nous ne sommes pas prêts à les laisser détruire la vie de jeunes Canadiens sans leur en faire payer cher les conséquences.
C'est précisément ce que fait le gouvernement. Nous continuerons de défendre les victimes et les honnêtes Canadiens. C'est le mandat que les Canadiens nous ont confié.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, hier, une personne âgée de Vancouver Quadra m'a écrit pour me dire que, lors de la campagne électorale, elle avait reçu un appel lui donnant des renseignements erronés sur le bureau de vote. Elle a signalé cet appel parce qu'elle croyait que c'était son devoir de le faire afin de défendre la démocratie et l'intégrité morale si précieuses du Canada.
Campaign Research, la compagnie ayant effectué des appels automatisés pour le compte des conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, Campaign Research, la compagnie ayant effectué des appels automatisés dans Mont-Royal pour le compte des conservateurs a également travaillé pour la campagne conservatrice dans Vancouver Quadra.
Quand le premier ministre acceptera-t-il ses responsabilités et fera-t-il enquête sur ces plaintes qui proviennent de tous les coins du pays...
Monsieur le Président, le Parti conservateur a mené une campagne propre et éthique dans les circonscriptions de l'ensemble du Canada. Nous avons engagé des entreprises légitimes afin qu'elles prennent des mesures tout aussi légitimes pendant la campagne pour s'assurer que les citoyens aillent voter. Cela a fonctionné puisqu'environ 900 000 Canadiens de plus ont voté aux dernières élections.
Le Parti libéral a fait toutes ces allégations contre nous sans avoir aucune preuve pour les appuyer, pas une. Il mène une campagne de salissage sans fondement, et il devrait avoir honte de lui-même.
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé tout à l'heure, en anglais: « Where is the beef? » De notre côté, nous voulons savoir où est la poutine.
[Français]
Quand on achète un téléphone jetable, qu'on l'enregistre avec un nom fictif et une rue fictive, c'est que quelqu'un veut « fourrer » le système. La question n'est pas compliquée. Les seuls qui peuvent savoir qui est Pierre Poutine, ce sont les conservateurs et leur leader. On veut donc savoir qui est Pierre Poutine. Les conservateurs vont-ils nous dire la vérité à ce sujet?
Monsieur le Président, regardons simplement le bilan du Parti libéral cette semaine. Le chef du Parti libéral a dû avouer une campagne de salissage anonyme de son bureau contre le ministre de la Sécurité publique. Dans la même journée, il a dû retirer ses fausses allégations contre une entreprise privée au Canada.
C'est pour cela que nous demandons maintenant aux libéraux de fournir des preuves lorsque leurs partisans lancent de nouvelles allégations sans preuve. Sinon, il est clair que les libéraux essaient simplement d'expliquer leurs pertes énormes aux élections.
La défense nationale
Monsieur le Président, il y a vraiment juste les conservateurs qui ne comprennent pas qu'acheter des F-35 va coûter plus cher que prévu. Tous nos alliés se rendent compte des problèmes de ce programme. Aujourd'hui, c'est le Japon qui pense à annuler sa commande si le prix monte encore. Ça fait des mois que le NPD prévient les conservateurs que le prix va augmenter.
On sait qu'il faut remplacer les CF-18, il n'y a pas de doute. Mais combien cela va-t-il coûter aux contribuables? Par combien d'avions va-t-on les remplacer? Quand va-t-on les avoir? C'est simple, non?
[Traduction]
Monsieur le Président, je commençais à me sentir exclu.
L'Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et dans la défense de nos intérêts, au pays et à l'étranger. Les CF-18 du Canada auront bientôt atteint la fin de leur vie utile. Nous n'avons pas encore signé de contrat pour les remplacer, mais un budget est prévu à cette fin. Nous avons clairement dit que nous respecterons ce budget. Nous veillerons à ce que la Force aérienne dispose des avions nécessaires pour faire le travail que nous lui demandons d'accomplir.
L'industrie minière
Monsieur le Président, dans un nouveau rapport-choc publié aujourd'hui, on apprend qu'un géant de l'extraction du nickel — la société minière Vale — a causé la mort de deux mineurs, parce qu'il a omis de prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter que cela ne se produise. L'un des mineurs décédés avait averti la société qu'il y avait de l'eau dans les déblais. Or, tout mineur sait que c'est un problème potentiellement mortel. Le syndicat veut que des accusations soient portées contre la société en vertu de la loi Westray, qui tient les entreprises responsables de la sécurité des travailleurs.
Le gouvernement collaborera-t-il avec la province pour demander des comptes à cette société?
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la santé et sécurité au travail des Canadiens dans les secteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Dans les cas qui sont de compétence provinciale, nous collaborons avec la province concernée et les ministres responsables. Le ministre de l'Ontario ne m'a pas demandé d'intervenir dans ce dossier, mais je vais réfléchir à la suite à donner.
La santé
Monsieur le Président, les patients atteints d'une maladie rare doivent faire face à des difficultés importantes, que ce soit pour obtenir un diagnostic approprié, ou pour recevoir un traitement ou des soins. Aujourd'hui, le gouvernement a annoncé un investissement qui permettra de tirer profit de la recherche en biologie pour mettre au point des pratiques et des traitements médicaux à l'égard des maladies rares.
La ministre de la Santé voudrait-elle expliquer à la Chambre en quoi cela aidera les patients atteints d'une maladie rare, dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, je suis très fière que le gouvernement ait annoncé un financement pour soutenir de nouveaux travaux de recherche sur les maladies rares. Cet investissement contribuera grandement à l'amélioration des conditions de vie de ceux qui souffrent de ces maladies. Les maladies rares sont souvent chroniques et mortelles. Il existe environ 7 000 maladies rares, et ce nombre augmente.
Nous souhaitons sauver des vies et veiller à ce que les personnes atteintes de ces maladies reçoivent des traitements efficaces en temps opportun.
La défense nationale
Monsieur le Président, lundi, le ministre associé de la Défense nationale n'a pas été aussi franc que son homologue britannique. Lorsqu'on l'a interrogé au sujet de l'escalade des coûts associés aux F-35, ce dernier a déclaré ceci: « En toute honnêteté, je n'ai pas de réponse à vous fournir. » Depuis, les Japonais ont eux aussi dû revoir leur commande à la baisse en raison de l'escalade des coûts.
Lorsque le ministre reviendra de sa réunion visant à discuter des problèmes relatifs aux F-35, sera-t-il aussi franc que le ministre Luff? Déposera-t-il un rapport complet qui permettra aux Canadiens de connaître le coût total du projet, le nombre d'avions commandés et la date de livraison de ceux-ci?
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs sont à contre-courant de la volonté des Britanno-Colombiens en persistant dans leur projet d'oléoduc d'Enbridge. Leur toute dernière tactique a été d'accepter un rapport payé par Enbridge selon lequel — quelle surprise — la circulation des pétroliers ne pose pas de problème de sécurité.
On parle ici d'étendues d'eau parmi les plus fragiles et les plus traîtres du Canada. Le pire, c'est que les conservateurs soutiennent qu'en cas de déversement, Enbridge n'en serait pas tenue responsable.
Les conservateurs peuvent-ils avoir confiance en un rapport aussi peu objectif alors qu'une grande partie du littoral de la Colombie-Britannique est en péril?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à de multiples reprises, aucun projet n'ira de l'avant s'il n'est pas sûr pour l'environnement et sans danger pour les Canadiens. Le processus réglementaire indépendant suivra son cours.
Entre-temps, le gouvernement fera tout en son pouvoir pour diversifier nos marchés et pour défendre les centaines de milliers d'emplois que le projet créera.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la pêche demeure l'un des moteurs économiques les plus importants d'un grand nombre de nos localités côtières. Cependant, les bas salaires et la production ralentie portent atteinte à cette industrie.
Nous devons veiller à ce que les pêcheurs de ma région continuent de chercher des solutions pour remédier à la situation. Contrairement à ce que disent de nombreux syndicats, nous devons veiller à leur offrir la possibilité de le faire.
Nous devons faire fi du discours tenu récemment par la FFAW dans le cadre des négociations avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Le ministre des Pêches et des Océans peut-il parler à la Chambre du travail qu'il effectue afin d'appuyer...
Monsieur le Président, le député a effectivement raison. Le Canada est un acteur économique important sur la scène mondiale, pourtant, lorsqu'il est question de la pêche, des pays beaucoup plus petits que nous obtiennent souvent de meilleurs résultats. Cela ne devrait pas être le cas.
Depuis un certain temps déjà, les fonctionnaires de mon ministère mènent des consultations en personne et en ligne auprès des parties intéressées afin d'obtenir leurs points de vue sur notre façon de fonctionner. On nous a fait part de plein de bonnes idées. Nous allons repousser au 14 mars la date limite pour la présentation des mémoires, afin de donner la chance de répondre à tous ceux qui s'intéressent à la croissance économique et à la création d'emplois solides.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, le ministre Lebel est incapable de donner une réponse claire sur l'avenir du quai de Portneuf.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'aimerais rappeler à l'honorable députée qu'on ne doit pas prononcer le nom des députés, mais plutôt utiliser le nom de leur circonscription ou leur titre.
Monsieur le Président, je m'excuse. Je reprends ma question. Le ministre des Transports est incapable de donner une réponse claire sur l'avenir du quai de Portneuf. Au début, il a référé la municipalité au programme de cession des ports. Maintenant, le ministre nous dit que tous les fonds du programme sont engagés. Clairement, il ne sait plus quelle stratégie adopter pour se débarrasser du quai, qui est pourtant essentiel au tourisme et aux commerçants de la région.
Va-t-il enfin donner l'heure juste aux citoyens? Quel avenir envisage le ministre pour le quai de Portneuf?
Monsieur le Président, le problème n'est pas que je ne donne pas de réponse, c'est qu'elle n'entend pas la réponse qu'elle voudrait entendre. C'est bien différent.
Le programme de transfert des quais et des ports se termine le 31 mars. Il y a eu des négociations entre la Ville de Portneuf et les gens de notre ministère. Malheureusement, ils n'ont pas été capables d'en venir à une entente. Le programme se termine, et on verra pour le futur.
Malgré ces négociations, pour l'instant, aucune décision n'a été prise là-dessus. Si la ville l'avait voulu à l'époque, elle avait beaucoup de temps pour le faire. Le programme va se terminer. Malheureusement, le problème n'est pas réglé de cette façon pour eux.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, dans le scandale des appels frauduleux, les dénégations des conservateurs sonnent de plus en plus faux à mesure que les détails sont connus. Leur seule ligne de défense est de demander à l'opposition de trouver les preuves. Les électeurs veulent savoir qui est derrière cette atteinte à la démocratie et comment ça s'est produit. Seule une enquête publique indépendante pourra révéler aux électeurs ce qui, de l'avis de l'ancien DG d'Élections Canada, Jean-Pierre Kingsley, constitue une attaque à l'essence du processus électoral.
J'en appelle au premier ministre: qu'attend-il pour déclencher une réelle enquête publique indépendante, et pourquoi pas avec Jean-Pierre Kingsley à sa tête, mais surtout pas avec Pierre Poutine?
Monsieur le Président, les Canadiens ont participé en grand nombre aux dernières élections. En fait, il y a eu 900 000 votes de plus partout au Canada. Évidemment, les Canadiens savaient où aller voter. Malheureusement pour le Bloc québécois, les Québécois l'ont rejeté de façon massive. Il peut maintenant sans preuve essayer d'expliquer sa défaite monumentale en faisant de fausses allégations, mais personne ne va le croire.
[Traduction]
Présence à la tribune
Privilège
L'ingérence présumée dans la capacité d'un ministre à s'acquitter de ses responsabilités
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui en réponse à la question de privilège soulevée le lundi 27 février par le ministre de la Sécurité publique et à l'intervention du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes
Après avoir passé en revue leurs interventions, j'en conclus que leurs arguments reposent sur trois plaintes distinctes. J'aborderai donc chacune de ces plaintes séparément.
J'aimerais tout d'abord dire que je comprends que le ministre ait été embarrassé que l'on dévoile au grand jour des détails de sa vie personnelle.
Le présentation du projet de loi C-30 a causé tout un émoi au pays. Des millions de Canadiens ont exprimé leur mécontentement et leur opposition à l'égard de cette mesure législative. Le fait que nous en débattions ici aujourd'hui le montre bien.
La première partie de la plainte du ministre porte sur la question du compte Vikileaks sur Twitter. Monsieur le Président, comme vous vous en rappelez certainement, plus tôt cette semaine, mon chef a dévoilé qu'un employé du Parti libéral était responsable de cette situation, et il a offert ses plus sincères excuses à ce sujet. Cela dit, nous espérions que le ministre accepte ces excuses au sujet du compte Vikileaks et considère l'affaire close. Cependant, comme il insiste pour étirer le processus, j’aimerais moi aussi mentionner certaines choses.
Tout d'abord, il prétend que des ressources de la Chambre des communes ont été utilisées pour créer ce compte. Je tiens à rappeler au ministre qu'il ne s'agit pas là d'une question de privilège, mais plutôt d'une question qui relève du Bureau de régie interne. Le paragraphe 52.6(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, qui porte sur la compétence exclusive, prévoit ceci:
Le bureau a compétence exclusive pour statuer, compte tenu de la nature de leurs fonctions, sur la régularité de l’utilisation — passée, présente ou prévue — par les députés de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à leur disposition dans le cadre de leurs fonctions parlementaires, et notamment sur la régularité de pareille utilisation au regard de l’esprit et de l’objet des règlements administratifs pris aux termes du paragraphe 52.5(1).
Ce paragraphe de la loi est clair. L'utilisation des ressources de la Chambre est une question qui relève exclusivement de la compétence du Bureau de régie interne. Si le ministre continue de croire que la création du compte Twitter a donné lieu à des coûts, je lui recommande d'en parler au Bureau de régie interne. Monsieur le Président, je suis convaincu que tout le personnel du bureau et vous-même aborderez cette question de façon appropriée.
Si le ministre croit encore que la publication de ce document accessible au public a nui à sa réputation et qu'il y a atteinte au privilège, je l'invite, comme tous les députés, du reste, à consulter l'ouvrage d'O'Brien et Bosc à la page 111, où est rapportée la décision rendue par le président Fraser en 1987, qui se lit comme suit:
Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député, on risque de l'empêcher de faire son travail. Normalement, un député qui estime avoir été victime de diffamation a le même recours que n'importe quel autre citoyen; il peut intenter des poursuites en diffamation devant les tribunaux avec la possibilité de réclamer des dommages pour le tort qui lui a éventuellement été causé. Par contre, il ne peut pas avoir recours à de telles poursuites si la diffamation s'est produite à la Chambre.
Dans cette décision, le Président Fraser rappelle judicieusement aux députés que lorsqu'un recours est possible, il faut emprunter la voie normale, soit intenter des poursuites devant les tribunaux dans le cas d'une diffamation. Comme la personne en cause a démissionné et que le député de Toronto Centre a présenté des excuses claires, nous considérons l'incident clos.
La deuxième plainte a trait aux menaces d'un groupe international qui s'appelle « Anonymous ». C'était le principal argument présenté par le ministre et exposé en long et en large dans le discours du secrétaire parlementaire. Il me paraît opportun de souligner d'entrée de jeu que des menaces ont bel et bien été formulées, mais avant que vous en arriviez à la conclusion qu'il y a, de prime abord, atteinte au privilège, il faut nous assurer de bien comprendre ce dont il s'agit.
D’abord, qui est ce groupe qu'on appelle Anonymous? En termes simples, c’est une cabale internationale de pirates informatiques criminels qui a vu le jour en 2003. Ces pirates ont fermé les sites Web du département américain de la Justice et du FBI. Ils se sont introduits dans le réseau téléphonique de Scotland Yard. Ils sont à l’origine d’attaques contre MasterCard, Visa, Sony et les gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni, de la Turquie, de l’Australie, de l’Égypte, de l’Algérie, de la Libye, de l’Iran, du Chili, de la Colombie et de la Nouvelle-Zélande.
Cette affaire n’est pas du même ordre que celle de Vikileaks. On ne parle pas des agissements d’un seul employé d’un autre parti, mais d’une organisation criminelle internationale.
Je me demande bien ce que cela donnerait de renvoyer cette affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La cinquième édition du Beauchesne mentionne la difficulté qu’il y a à traiter ces questions, à la page 23, et je cite:
Il va de soi que des menaces directement adressées à un député en vue d'influencer son comportement à la Chambre constituent des atteintes au privilège. Ces menaces n'en suscitent pas moins de graves problèmes pour la Chambre. Comme elles sont souvent anonymes, il lui est difficile de mener à leur égard une enquête satisfaisante. L'usage actuel veut d'ailleurs que l'enquête soit confiée aux forces de police ordinaires.
Manifestement, par là, Beauchesne entendait que la police et les tribunaux seraient saisis des cas de menaces.
Ce qui nous amène à un autre point. Malheureusement, à notre époque, les menaces à l’endroit de ministres et même du premier ministre sont trop courantes. Il suffit de sortir de l’immeuble et de voir l’escorte de protection motorisée du premier ministre pour comprendre que la GRC juge crédibles les menaces faites régulièrement à l’endroit du premier ministre. Je ne crois pas que le premier ministre aime tout simplement être escorté par de multiples véhicules pendant qu’il est assis derrière une vitre pare-balles de quatre pouces d’épaisseur.
On peut présumer que ces menaces sont faites par des gens qui se sentent lésés d’une manière ou d’une autre par le gouvernement. Ce ne sont pas des menaces de voisins ou d’automobilistes en colère qui se sont fait couper la route par le premier ministre. En d’autres termes, il ne s’agit pas d’une rancune personnelle, mais d’une rancune liée à sa fonction de premier ministre du Canada.
Pourtant, ces menaces n’ont jamais été présentées à la Chambre comme des atteintes aux privilèges. Comme il se doit, c’est la police, la GRC et sans doute le SCRS, au besoin, qui s’en occupent.
Comme je l’ai fait remarquer en citant Beauchesne, il ne serait pas indiqué de soumettre ces questions à la Chambre puisque l'examen de ces menaces par un comité n'accomplirait pas grand-chose, même que cette idée semble plutôt farfelue. Ce sont des menaces faites par des criminels et c’est la police qui devrait s’en occuper, un point, c'est tout.
Deuxièmement, on ne se penche pas là-dessus à la Chambre parce qu'il s'agit essentiellement de menaces proférées contre le gouvernement du Canada, pas contre le député de Calgary-Sud-Ouest. Son rôle de député a peu d'importance pour les auteurs de ces menaces. C'est malheureusement son rôle de premier ministre qui en fait une cible.
De même, le ministre de la Sécurité publique a fait l'objet de menaces du groupe Anonymous non pas parce qu'il est le député de Provencher, mais bien parce qu'il est ministre.
Ce sont essentiellement des menaces de criminels dirigées contre le gouvernement du Canada. Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph P. Maingot, est très éclairant à ce sujet. À la page 234, on peut lire ce qui suit:
[...] le privilège parlementaire concerne les droits particuliers dont sont investis les députés non à titre de ministres, de chefs de parti, de whips ou de secrétaires parlementaires, mais strictement à titre de députés, dans leur travail parlementaire.
Anonymous a menacé de diffuser des renseignements sur le ministre s'il ne retirait pas le projet de loi C-30 et ne quittait pas ses fonctions de ministre. C'est clairement une menace, mais il ne demande pas au député de Provencher de voter ou de parler contre le projet de loi ni de faire quoi que ce soit d'autre en tant que député. Il ne lui demande pas de démissionner de ses fonctions de député de Provencher. Il demande au ministre de retirer un projet de loi dont est saisi le Parlement — la Chambre et le Sénat — et de quitter ses fonctions à titre de ministre de la Couronne.
Je répète que ce sont clairement des menaces faites par des criminels, mais ces menaces sont proférées à l'endroit du gouvernement du Canada. Par conséquent, on ne devrait pas les traiter comme étant des questions de privilège. Elles devraient plutôt faire l'objet d'une enquête de la GRC pour que ces criminels soient poursuivis en justice. Il serait inapproprié pour la Chambre de remplacer le système de justice pénale normal, et je tiens à signaler que c'est exactement ce qu'elle ferait si l'on jugeait qu'il y a là matière à question de privilège.
Finalement, en ce qui concerne la troisième plainte, l'avalanche d'appels téléphoniques et d'autres communications qui l'auraient empêché de s'acquitter de ses fonctions, j'aimerais citer un extrait d'une décision que la Présidente Sauvé a rendue le 15 juillet 1980, décision mentionnée à la page 117 de l'O'Brien-Bosc.:
Je connais fort bien les nombreuses responsabilités et les devoirs du député et aussi le travail qu’il doit faire pour sa circonscription, mais à titre [de Président], je dois tenir compte uniquement des questions qui touchent au travail parlementaire. Autrement dit, quels que soient les devoirs d’un député envers ses électeurs, pour être valable, la question de privilège doit avoir trait à une présumée ingérence dans les fonctions parlementaires du député. Cela veut dire que, tout comme le privilège parlementaire protège les députés des conséquences de leurs actes au cours des délibérations du Parlement, de même il les protège de toute ingérence dans leurs fonctions tant que cette ingérence a trait à leur travail parlementaire.
C'est justement pour cette raison que nous n'avons pas soulevé la question de privilège relativement aux efforts systématiques du Nouveau Parti démocratique d'engorger les lignes téléphoniques de la députée de Saint-Maurice—Champlain. Je dis « systématiques », car le NPD utilise un système automatisé pour appeler les électeurs de la circonscription de la députée et inviter ces derniers à appuyer sur une touche pour être immédiatement mis en communication avec le bureau de circonscription, engorgeant ainsi les lignes. Ce genre de coup bas de la part des néo-démocrates est malheureux, et ce n'est certainement pas une façon de faire de la politique. Ces manoeuvres sont peut-être motivées par un sentiment de vengeance à l'endroit de la députée ou servent d'avertissement à l'endroit de leurs propres députés. De toute façon, même si elles parviennent à engorger les lignes d'un bureau de circonscription pendant un certain temps, elles ne constituent pas une atteinte au privilège, et c'est pourquoi nous n'avons pas soulevé la question.
Monsieur le Président, dans votre décision concernant la question de privilège soulevée par le député de Mont-Royal, le 16 novembre 2011, vous avez déclaré:
Il ne fait aucun doute qu'il a été bombardé d'appels, de courriels et de télécopies de citoyens inquiets et déconcertés. Cependant, il est difficile pour la présidence d'établir que les conséquences de ces tactiques ont empêché le député d'exercer ses fonctions parlementaires.
Dans sa décision du 5 mai 1987, le Président Fraser a dit ceci:
Compte tenu de toutes les circonstances de cette affaire, je suis sûr que cela n'empêche pas le ministre de jouer son rôle de député de la Chambre et de ministre.
En conclusion, la seule des trois plaintes qui pourrait un tant soit peu être considérée comme une atteinte au privilège est celle qui porte sur le groupe Anonymous. Même s'il s'agit manifestement de menaces et d'intimidation, elles sont portées contre le ministre en sa qualité de ministre, et non de député, et ne constituent donc pas une atteinte au privilège. Même si elles peuvent préoccuper les députés, il s'agit néanmoins de menaces proférées par des criminels à l'endroit d'un ministre de la Couronne, et c'est à la GRC et aux autorités compétentes de s'en occuper.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale », signé à Strasbourg le 25 janvier 1988 et modifié par le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, lequel a été signé à Paris le 27 mai 2010; et « Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil », signé à Brasilia le 8 août 2011.
Exportation et développement Canada
[Français]
L'ombudsman des vétérans
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant ses visites bilatérales en République du Kenya et en République du Soudan du Sud, qui ont eu lieu du 17 au 20 janvier 2012. Il s'agit de la première délégation parlementaire canadienne à visiter ce pays depuis sa création, en juillet dernier.
J'aimerais remercier notre analyste, Michael Dewing, pour ce rapport, qui sera son dernier et qui est déposé à l'intérieur des 20 jours de séance de la Chambre des communes prévus par le Règlement.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom d'électeurs de ma circonscription, Wellington—Halton Hills, qui m'ont demandé de présenter trois pétitions.
Les deux premières pétitions demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi qui restreindra l'avortement. Ces pétitions ont été signées par 250 personnes.
Monsieur le Président, la troisième pétition demande au Parlement de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à travailler à l'élaboration d'un nouvel accord international pour remplacer le Protocole de Kyoto, à s'engager à réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada et à prévoir des fonds internationaux pour atténuer les changements climatiques en dehors des frontières du Canada.
Je présente cette pétition au nom de 30 électeurs de ma circonscription, Wellington—Halton Hills.
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui vient de Calgary, en Alberta.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement des garanties fondamentales concernant l'avenir de la CBC/Radio-Canada. C'est un radiodiffuseur public qui a le mandat de fournir de l'information d'un bout à l'autre du pays.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement aide au financement de la CBC/Radio-Canada afin que la société puisse s'acquitter de son mandat. C'est une grande institution. Au fond, c'est le carrefour culturel du Canada qui établit notre identité, qui nous définit et qui laisse entrevoir ce que nous réserve l'avenir.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.
La première est signée par un certain nombre de pétitionnaires de ma circonscription, Dufferin—Caledon. Ils demandent à la Chambre des communes d'adopter rapidement une mesure législative qui restreindra le plus possible l'avortement.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens d'un peu partout en Ontario, qui sont préoccupés par le projet de construction d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. Il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada: sa superficie serait de 2 300 acres.
Les signataires sont inquiets parce que le projet de mégacarrière menace les bassins hydrographiques des rivières Grand et Nottawasaga, et diverses espèces de poissons d'eau douce. Ils ont également des réserves concernant un certain nombre d'autres enjeux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de soumettre le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies à une évaluation environnementale, conformément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
[Français]
Monsieur le Président, je désire déposer deux pétitions aujourd'hui. La première pétition porte sur le projet de superpétroliers d'Enbridge qui consiste à construire un oléoduc double de l'Alberta à Kitimat, qui entraînerait le transport de bitume brut dans des eaux où ne circulent pas de pétroliers depuis 40 ans. Nous avons un moratoire sur les superpétroliers dans la région côtière de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Ces pétitionnaires, qui habitent la région de Toronto, demandent au gouvernement d'autoriser la tenue d'audiences et d'arrêter de faire la promotion de ce projet.
La Loi sur la santé des animaux
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens qui vivent dans la circonscription de Saanich—Gulf Islands, et plus précisément à Sidney, à Saanich, à Victoria et sur l'île Saturna.
Les signataires demande au gouvernement d'empêcher la transformation de chevaux en produits alimentaires. La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes interdisent la transformation de chevaux pour la production d'aliments destinés à l'homme.
Je souhaite présenter deux pétitions signées par les habitants de la circonscription de Western Arctic, qui se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest.
Les signataires de la première pétition veulent signaler à la Chambre que les députés de la 41e législature ont affirmé que les centres d'amitié et les associations provinciales-territoriales jouent un rôle fondamental pour les Premières nations, les Inuits et les Métis de partout au Canada. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'augmenter et de maintenir le financement des associations provinciales-territoriales et des centres d'amitié. Le gouvernement témoignerait ainsi de son appui continu envers ces organismes.
Les importantes fonctions que jouent les centres d'amitié dans la vie de Canadiens des quatre coins du pays constituent un trésor pour un grand nombre de nos concitoyens. J'ajoute mon nom à celui des habitants de ma circonscription et présente cette pétition.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le logement.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur l'absence de stratégie nationale du logement au Canada. Ils font valoir que le logement est un droit fondamental et exhortent le Parlement à travailler de concert avec les gouvernements des provinces et des Premières nations, ainsi qu'avec les administrations municipales, en vue de régler la crise croissante du logement et de créer une stratégie nationale du logement.
Le logement est source d'inquiétude partout au pays. Je me joins aux signataires en présentant cette pétition à la Chambre.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée en grande partie par des gens de ma circonscription, mais aussi par des habitants des circonscriptions attenantes.
Les signataires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de coordination de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Ils veulent faire comprendre au gouvernement que la fermeture du centre entraînera des coupures de services qui mettront des vies en danger, notamment parce que le personnel du centre de coordination de sauvetage de St. John's détient une connaissance unique des eaux, de la côte et des gens de la région.
Il existe des enjeux linguistiques à St. John's, tout comme ceux qu'on retrouve à Québec. De nombreux habitants de Terre-Neuve-et-Labrador — surtout dans les baies et sur les côtes — s'expriment avec un accent ou dans un dialecte bien particulier et utilisent des expression qui ne s'entendent nulle part ailleurs. Les membres du personnel du centre ont l'habitude de travailler avec les marins et les habitants de la région, qu'ils connaissent personnellement dans bien des cas. La côte, les courants, les noms des endroits, qui sont uniques à la province, n'ont plus de secrets pour eux. Il est très important que le centre de sauvetage maritime poursuive ses opérations.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de revenir sur sa décision de fermer ce centre afin de sauver des vies à Terre-Neuve-et-Labrador.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom d'un grand nombre d'électeurs de Nipissing—Timiskaming, qui demandent la modification du paragraphe 163.1 du Code criminel dans le but de reconnaître la nécessité d'infliger des peines plus sévères aux criminels qui produisent du matériel d'exploitation sexuelle impliquant des enfants.
Les électeurs qui ont signé cette pétition demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour remplacer, au paragraphe 163.1, l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériels découlant de l'exploitation sexuelle des enfants », et pour imposer des peines minimales obligatoires plus sévères afin de protéger les enfants, de dissuader les pédophiles et de s'assurer que justice est rendue lorsque des individus méritent d'être punis.
J'appuie cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter des pétitions signées par un grand nombre d'électeurs de Toronto qui demandent au gouvernement fédéral de ne pas manquer le bateau et de faire preuve de leadership en matière de transport en commun.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fédéral devienne un partenaire à part entière des autorités provinciales, territoriales et municipales et des sociétés de transport, afin qu'il soit possible d'élaborer des plans d'investissements à long terme pour soutenir le transport en commun. Les signataires veulent que le gouvernement fédéral mette en place un mécanisme de financement du transport en commun et qu'il collabore à l'octroi à long terme d'un financement durable, prévisible et adéquat.
Les pétitionnaires soulignent qu'il y a un important manque à gagner de 18 milliards de dollars pour les infrastructures de transport en commun et qu'il faut agir maintenant. Ils demandent au Canada d'adopter une stratégie nationale en matière de transport en commun.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 385, déposée le 30 janvier 2012, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-24, Loi portant mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Panama et de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat concernant la Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama.
Notre gouvernement reconnaît que le commerce et l’investissement constituent les piliers du succès économique pour notre pays. Au Canada, 60 p. 100 de notre PIB et un emploi sur cinq dépendent du commerce. Même si notre économie a surclassé beaucoup des économies du monde ces dernières années, nous ne pouvons pas tenir le succès pour acquis. Les travailleurs canadiens comptent sur nous pour développer les marchés et ouvrir les portes à nos entreprises afin de favoriser leur succès partout dans le monde. Voilà à quoi tend notre plan d’encouragement du commerce. C’est le plan le plus ambitieux de son genre dans l’histoire du Canada.
La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama que nous débattons aujourd’hui est une autre des mesures que notre gouvernement prend pour aider les Canadiens à soutenir la concurrence et à réussir dans l’économie mondiale. Les entreprises canadiennes nous demandent depuis longtemps de resserrer nos liens avec le Panama. Notre gouvernement répond à l’appel.
Le Panama a une économie novatrice, dynamique et à croissance rapide qui offre d’énormes perspectives commerciales aux entreprises canadiennes. D’après un rapport récemment publié par le Centre de l’aviation pour l’Asie-Pacifique, le CAPA, le Panama a l’économie qui croît le plus rapidement en Amérique latine, et cette situation devrait se maintenir pendant les cinq prochaines années. En 2010, le PIB panaméen a enregistré une croissance réelle de 7,5 p. 100. Ce taux devrait également se maintenir en 2011.
Cette croissance, qui est favorisée par l’expansion du canal de Panama ainsi que par d’autres grands projets d’infrastructure, crée d’extraordinaires possibilités pour les entreprises canadiennes. Il est important que ces entreprises établissent assez tôt une présence dans ce marché émergent et nouent des relations solides qui leur assureront un avantage concurrentiel. Toutefois, le phénomène économique remarquable qui se produit au Panama n’est pas la seule raison pour laquelle notre gouvernement cherche à resserrer ses liens avec ce partenaire régional. Grâce à son canal, le Panama occupe une place unique et influente dans le système commercial mondial. Il constitue le point d’entrée d’une grande région, ouvrant ainsi l’accès aux marchés voisins. Le Canada et le Panama ont des relations positives croissantes fondées sur des valeurs communes. Nos politiques et nos objectifs dans la région correspondent bien. Le Panama est pour nous un partenaire d’optique commune qui a fait la preuve de son engagement à aligner ses lois et sa réglementation sur les normes internationales.
Par exemple, le Panama a fait d’importants progrès au chapitre de la transparence dans le domaine fiscal. En reconnaissance de ces améliorations, l’OCDE a officiellement placé le Panama, en juin 2011, sur sa liste des pays qui ont pratiquement mis en œuvre les normes internationales d’échange de renseignements fiscaux. C’est là un important jalon, qui montre que le pays a fait des progrès en vue d’honorer ses engagements relatifs à la lutte contre l’évasion fiscale internationale.
Une fois adoptée, la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama ouvrira un nouveau chapitre dans les relations entre les deux pays. Nous avons négocié un accord de libre-échange complet et de grande qualité qui couvre tout, depuis l’accès aux biens jusqu’au commerce des services, à l’investissement et aux marchés publics. Cet accord aiderait les entreprises et les travailleurs canadiens à soutenir la concurrence et à réussir sur le marché panaméen. Il contribuerait aussi à resserrer les liens entre les deux pays à l’avenir.
La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama créera de nouvelles occasions pour les entreprises et les producteurs du Canada en supprimant les principales barrières tarifaires auxquelles étaient assujetties les marchandises canadiennes arrivant sur le marché panaméen. À l’heure actuelle, Panama applique un tarif moyen de nation la plus favorisée de 6,2 p. 100 sur les produits non agricoles et des tarifs de 10 p. 100 ou plus sur un certain nombre de produits que le Canada souhaite exporter.
Le Panama a accepté d’éliminer les tarifs sur 89 p. 100 de ses importations canadiennes de produits non agricoles. Les tarifs restants seraient progressivement éliminés au cours des 5 à 15 prochaines années. Cela réduirait très sensiblement les barrières tarifaires, ce qui profiterait à un grand nombre de secteurs de l’économie canadienne, dont le poisson et les fruits de mer, les produits du papier, les véhicules et les pièces de rechange, les matériaux et le matériel de construction ainsi que les machines industrielles et électriques.
Les exportations canadiennes de produits agricoles profiteraient également de cet accord. À l’heure actuelle, les tarifs panaméens s’appliquant aux principales exportations agricoles du Canada — porc, légumineuses et arbres de Noël — s’échelonnent entre 0 et 70 p. 100. Une fois l’accord mis en œuvre, 89 p. 100 des exportations agricoles canadiennes seraient immédiatement admises en franchise. Les Panaméens pourraient ainsi acheter des arbres de Noël canadiens sur lesquels aucun droit de douane n’aurait été acquitté. C’est une excellente nouvelle pour le secteur canadien des arbres de Noël, de même que pour nos secteurs du porc et du bœuf.
Les produits tels que le bœuf et le porc ainsi que les pommes de terre surgelées et les légumineuses entreraient au Panama en franchise dès la mise en œuvre de la loi. Les autres exportations agricoles canadiennes seraient soumises à des tarifs dégressifs, qui seraient complètement éliminés en 5 à 15 ans.
Ce n’est pas tout. Le secteur canadien des services profiterait lui aussi de cette loi. L’accord assure aux fournisseurs canadiens de services un environnement sûr, prévisible, transparent et réglementé qui faciliterait l’accès au marché panaméen des services dont la valeur annuelle s’élève à 20,6 milliards de dollars. Le Panama a une économie axée sur les services, qui offre d’intéressantes occasions aux fournisseurs canadiens, particulièrement dans les secteurs des finances, de l’ingénierie, des services d’extraction minière et pétrolière, de la construction, des projets d’immobilisations et des services environnementaux.
Dans le domaine de l’investissement, l’accord de libre-échange assurerait aux investisseurs l’accès à un mécanisme de règlement des différends transparent, obligatoire et impartial grâce à un arbitrage international. Les obligations énergiques prévues dans l’accord autoriseraient le libre transfert des capitaux liés à des investissements, protégeraient contre l’expropriation sans une indemnisation rapide et suffisante et garantiraient un traitement non discriminatoire des investissements canadiens. Le Panama est une destination établie d’investissements directs canadiens, surtout dans les secteurs de la banque, des services financiers, de la construction et des mines. L’accord intensifierait le flux bilatéral d’investissements.
Parmi les principales priorités à considérer en vue du resserrement des relations commerciales avec le Panama, il faut noter les occasions remarquables qui existent dans le secteur des marchés publics.
À part l’actuel projet d’expansion du canal qui doit coûter 5,2 milliards de dollars, le gouvernement panaméen prévoit réaliser de nombreux projets d’infrastructure, qui sont actuellement soit au stade de l’étude soit en cours de réalisation, afin de construire et d'améliorer des routes, des hôpitaux, des logements sociaux, des ponts et des aéroports. Ces projets font partie d’un plan d’investissement stratégique 2010-2014 de 13,6 milliards de dollars. Il y a lieu de signaler que le gouvernement panaméen a l’intention, dans le cadre de ce plan, de construire à Panama même un métro qui doit coûter 1,5 milliard de dollars.
Les occasions sont déjà là ou sont sur le point d’être annoncées. En vertu de cet accord, les fournisseurs canadiens bénéficieraient d’un accès non discriminatoire à une vaste gamme de marchés publics, y compris ceux qui relèvent de l’Autorité du canal de Panama. Les entreprises canadiennes possèdent les compétences que le Panama cherche à développer. Cet accord leur permettrait de présenter des soumissions concurrentielles lorsque ces marchés seraient annoncés.
Toutefois, il importe de signaler que beaucoup de ces projets sont déjà en cours de réalisation. Si nous retardons la mise en œuvre de l’accord, les sociétés canadiennes risquent de perdre d’importants marchés publics parce qu’elles n’auront pas la possibilité de se prévaloir des dispositions de l’accord de libre-échange. Par conséquent, il est critique d’adopter sans tarder la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
Je sais que des députés se sont inquiétés de l’impact que les accords commerciaux pouvaient avoir sur les travailleurs. Les avantages de l’accord de libre-échange à l’étude aujourd’hui sont clairs. Le Canada a besoin de plus d’emplois et d’une croissance plus vigoureuse. Mais je dois rassurer la Chambre: le gouvernement actuel estime que la croissance et les emplois ne doivent pas être acquis aux dépens des droits des travailleurs ou de l’environnement. Voilà pourquoi la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama doit s’accompagner d’un important accord parallèle qui témoigne de notre engagement commun à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises, des droits des travailleurs et de la protection de l’environnement naturel.
Parallèlement à l’accord de libre-échange, le gouvernement a signé avec le Panama de solides accords sur l’environnement et la main-d’œuvre. Il se trouve aujourd’hui des députés pour penser que le projet de loi C-24 devrait faire l’objet d’un long débat. Ils demandent pourquoi le gouvernement est si pressé de le faire adopter. La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama a été conclu et signé il y a près de deux ans. Nous avons déjà laissé passer des occasions extraordinaires parce que nous avons tardé à mettre l’accord en œuvre.
Un projet de loi visant à mettre en œuvre l’accord de libre-échange entre le Canada et le Panama a été présenté au cours de la 40e législature. Il a été débattu pendant 15 jours et près de 30 heures. Le Comité permanent du commerce international a étudié à fond l’accord commercial pendant la législature précédente et il en a fait rapport à la Chambre sans propositions d’amendement.
Cette fois-ci, j’espère sincèrement que les députés travailleront de concert afin d’achever rapidement le débat à l’étape de la deuxième lecture. Nous ne pouvons pas continuer de perdre des occasions en or parce que nous tardons à mettre l’accord en œuvre. Il est temps que la Chambre mène à bien l’étude du projet de loi.
Il importe de signaler que le Canada n’est pas le seul à s’efforcer d’établir des relations économiques plus étroites avec l’économie panaméenne. D’autres pays ont remarqué le potentiel du Panama et ils souhaitent se donner l’avantage d’être les premiers sur ce marché vigoureux et en croissance.
Le Canada ne peut pas se permettre de rester en touche tandis que d’autres pays cherchent avec énergie à conclure des accords commerciaux afin d'obtenir l’accès au marché panaméen pour leurs produits et services. Le Panama a un programme intense et ambitieux en faveur du commerce, qui englobe des négociations de libre-échange avec toute une série de partenaires. Des négociations sur un accord de libre-échange entre le Panama et l’Union européenne ont eu lieu en mai 2010. L’accord devrait être signé au printemps et pourrait entrer en vigueur d’ici la fin de 2012.
Ce qui est plus important encore pour le Canada, cependant, c'est que son principal concurrent sur le marché panaméen, les États-Unis, a conclu un accord de libre-échange avec le Panama, accord que le Congrès américain a déjà approuvé. L’accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama pourrait fort bien entrer en vigueur cette année. Si la Chambre n’agit pas promptement et de façon décisive, les entreprises canadiennes auront un désavantage concurrentiel non négligeable. Elles perdront une part de marché au Panama si les entreprises américaines peuvent tirer parti d’un accès préférentiel au marché panaméen tandis que des droits continueront de frapper les produits canadiens.
Nous devons agir dès maintenant si nous voulons que les entreprises canadiennes puissent affronter la concurrence à armes égales et demeurer compétitives sur le marché panaméen. Des liens économiques plus étroits avec le Panama promettent de rapporter des avantages aux exportateurs, investisseurs et consommateurs canadiens et à l’ensemble de notre économie. Les avantages d’un accord commercial avec le Panama sont clairs. Un tel accord favoriserait l’emploi au Canada en renforçant notre capacité d’exporter davantage de produits et de services vers ce marché.
ParlAmericas est l’une des associations avec lesquelles je travaille. J’ai eu l’occasion de me rendre au Panama pour discuter avec les diputados de là-bas de cet accord et de ce qu’il représente pour eux. L’été dernier, j’ai fait un voyage personnel là-bas et j’ai passé du temps avec un diputado, qui m’a fait visiter des quartiers à haut risque, dans les banlieues très pauvres de Panama. Il m’a montré à quel point les Panaméens comptent sur le commerce. Ils y voient une chance pour les enfants de quatre, cinq ou six ans qui s’attroupaient autour de nous pour avoir des bâtons de baseball ou des jouets. Leurs parents et leurs familles veulent de bons emplois. Ils disent qu’ils auraient des débouchés s’ils pouvaient livrer concurrence dans le monde. Ils m’ont demandé pourquoi le Canada ne signait pas cet accord de libre-échange, pourquoi il fallait attendre si longtemps.
Les Panaméens s’y connaissent en commerce, et ils n’en ont pas peur. Ils comprennent que le commerce leur rapporterait des avantages, tout comme il nous en donnera à nous. Voilà pourquoi il s’agit d’un accord commercial équitable, et les Panaméens nous demandent depuis longtemps d’adopter cette mesure. L’ambassadeur du Panama au Canada travaille sans relâche pour amener tous les députés à comprendre à quel point cet accord est bénéfique pour les deux pays. Il marque un progrès et il est important pour nos sociétés et nos entreprises.
Lorsque nous parlons de croissance au Canada et de notre place dans le monde, nous ne devons pas oublier qu’il faut continuer à conclure des accords commerciaux comme celui que nous avons élaboré pour le Panama. Nous devons continuer également à conclure des accords commerciaux comme l’Accord de partenariat transpacifique dans des régions comme celles de l’Inde et de la Corée. Nous devons être disposés à permettre à nos entreprises de livrer concurrence en ayant un accès juste et sans entraves aux marchés. Voilà à quoi le gouvernement s’emploie.
Je tiens à rendre hommage au ministre du Commerce international pour ce qu’il fait à cet égard. Voilà un ministre qui comprend. Il saisit l’importance du commerce. Il comprend parce qu’il discute avec les hommes et femmes d’affaires au Canada. Il leur demande ce qu’il peut faire pour les aider à faire croître leurs entreprises, à les renforcer, à faire en sorte qu’elles continuent à engager du monde. Ses interlocuteurs lui disent qu’ils veulent avoir accès aux marchés du Panama, de la Colombie et des États-Unis. Ils veulent avoir l’assurance que, lorsqu’ils ont accès au marché et que des différends surgissent, ils auront les moyens de les régler. Ils disent vouloir simplement avoir un accès juste aux marchés. Les entreprises canadiennes ne demandent pas mieux que de livrer concurrence, et elles adorent le faire.
Dans ma circonscription, une circonscription agricole, on cultive beaucoup de légumineuses. Et les producteurs sont pleins d’enthousiasme. Ils entrevoient une excellente occasion de vendre leurs légumineuses sur le marché panaméen. Ils estiment que Panama est une bonne tête de pont pour finir par atteindre toute l’Amérique latine et y vendre leurs produits. Ils n’ont pas peur de livrer concurrence. Les Panaméens considèrent la qualité des légumineuses du Canada et leur teneur en protéines. Ils y voient un excellent produit, et ils sont enthousiastes. Si l’accord de libre-échange n’est pas mis en œuvre, c’est un autre pays qui fournira ce marché.
Croyez-vous que les autres pays restent là sans rien faire? Ils sont aussi conscients de l’importance stratégique du Panama et se disent qu’ils doivent s’y implanter, qu’ils ne peuvent pas laisser les Canadiens leur damer le pion. Et qu’est-ce que le Parlement a fait? Il a fait traîner les choses en longueur. Il y a eu des élections et d’autres choses qui ont entraîné des retards et dont il ne faut pas blâmer les parlementaires, mais j’ajoute du même souffle qu’il n’y a plus de raison de temporiser.
Nous devons aller de l'avant dès maintenant. Nous devons voir cette entente aboutir. Nous devons permettre à nos entreprises de se rendre en Amérique latine, en particulier au Panama, et d'y établir des relations. Lorsque nous traitons avec le Panama ou tout autre pays de l'Amérique centrale ou de l'Amérique du Sud, nous devons comprendre que les relations sont fondamentales pour ces pays. Les entreprises canadiennes ont besoin de temps pour aller là-bas et nouer des relations personnelles avec chacun des partenaires avec lesquels ils peuvent travailler. Il leur faut du temps. Elles ont besoin que cette entente soit conclue afin de pouvoir se rendre là-bas et profiter de toutes les occasions d'affaires dont j'ai parlé. Ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Il nous suffit de penser au potentiel de croissance du Panama, à sa situation géographique, au canal de Panama, à l'aéroport de la ville de Panama, que le transporteur aérien Copa dessert et qui deviendra une plaque tournante internationale pour tous les pays de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud. Le potentiel est immense. Je n'aimerais vraiment pas que nous empêchions nos entreprises d'en profiter le plus tôt possible.
C'est pourquoi j'encourage vivement tous les députés à se tourner vers l'avenir et à parler à leurs électeurs. Nous devons conclure cette entente dès que possible et renvoyer le projet de loi au comité.
Je rappellerai aux députés qu'il a déjà été examiné à fond par le comité. Celui-ci ne devrait donc pas tarder à le renvoyer à la Chambre. Il devrait pouvoir examiner les témoignages déjà entendus et comprendre les questions.
Je rappelle également à la Chambre que le comité nous l'a déjà renvoyé sans un seul amendement, et que c'était quand le gouvernement était minoritaire. Les représentants de tous les partis à ce comité ont cherché à le faire adopter.
J'invite mes collègues à collaborer comme ils l'ont fait alors pour faire adopter ce projet de loi et permettre ainsi aux entreprises canadiennes de profiter du marché panaméen et aux habitants du Panama de découvrir les produits que nos entreprises ont à leur offrir.
Nos entreprises en profiteront. Des emplois seront créés. L'économie du Canada en sera renforcée. Nos électeurs nous remercieront.
Monsieur le Président, j'aime bien le député et j'estime qu'il fait valoir du mieux qu'il peut le mauvais argument du gouvernement. Il doit suivre les notes préparées par le cabinet du premier ministre.
En fait, le gouvernement a échoué sur toute la ligne en qui concerne le commerce. Le Canada est le pays qui a le plus grand déficit commercial. Son déficit courant de la balance des paiements n'a jamais été aussi prononcé. Qu'est-ce qui explique cela? Nous exportons essentiellement des matières premières et des emplois à l'étranger et nous importons des produits finis auxquels sont assortis les emplois les mieux rémunérés. C'est ce qui explique que les Canadiens n'ont jamais autant manqué d'argent. Les salaires réels ont diminué et les revenus sont moindres. Le taux d'endettement n'a jamais été aussi élevé. Voilà le bilan des conservateurs. Ils ont pris les pires mesures qui soient sur pratiquement tous les plans.
Les conservateurs comptent faire adopter l'accord commercial avec le Panama. Je tiens à souligner que ce pays est l'un des pires paradis fiscaux du monde. C'est ce que des témoins nous ont dit au comité. Le département d'État américain estime que 400 000 sociétés y sont actives et que d'importants cartels colombiens et mexicains de la drogue ainsi que des groupes armées illégaux de la Colombie utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue et du blanchiment d'argent.
Rien dans le projet de loi ne prévient le blanchiment d'argent. En fait, le projet de loi ne prévoit aucune mesure en faveur de la transparence complète.
Pourquoi le député appuie-t-il une mesure qui n'a pas été examinée comme il se doit alors qu'on se préoccupe dans le monde entier du blanchiment de l'argent sale provenant du trafic de drogue? Il n'y a que le Parti conservateur qui soit favorable au blanchiment de cet argent sale.
Monsieur le Président, le député aurait plus de crédibilité si le NPD approuvait quelque mesure que ce soit qui favorise le commerce.
Aucune entente de commerce n'a jamais trouvé grâce aux yeux du député. Il n'a jamais dit que ces ententes étaient profitables aux entreprises. Il n'est pas allé parler avec des agriculteurs des Prairies qui disent avoir accès à un marché pour leurs légumineuses et leur porc, ce qui veut dire qu'ils auront davantage d'argent dans leurs poches. Le député n'a rien fait de tout ça.
Encore et toujours, il semble se complaire dans les discours creux. Finalement, il est fidèle aux habitudes du NPD. Ces députés-là se contentent de s'opposer à tout. Ils ne donnent jamais la moindre chance à quoi que ce soit. Quand il est question d'une mesure législative proposée par le gouvernement, ils n'admettent jamais que c'est peut-être la chose à faire, qu'ils voteront avec le gouvernement parce que ça va de soi.
Pensons par exemple aux régimes de pension agréés collectifs. C'est une mesure législative simplissime qui aiderait les travailleurs et qui permettrait aux propriétaires d'entreprise d'offrir une pension à leurs employés. Au lieu d'être pour quelque chose d'aussi simple, le NPD s'y oppose.
Le député peut-il donner un exemple de situation où le NPD pourrait être d'accord avec un projet de loi proposé par le gouvernement? Je pense que ce ne sera pas demain la veille.
Monsieur le Président, le Parti libéral a reconnu que les accords de libre-échange jouent parfois un rôle utile dans la création d'emplois essentiels. L'emploi de quelque 20 p. 100 des Canadiens dépend des exportations et de l'existence de ces marchés sûrs.
J'ai trouvé intéressant que le député dise que nous devons tout mettre en oeuvre pour adopter rapidement le projet de loi. Je lui rappelle que le gouvernement a procédé beaucoup plus rapidement pour faire adopter d'autres mesures législatives, ce qui explique probablement pourquoi l'étude du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis a été retardée. Il y a eu un projet de loi visant à abolir la Commission canadienne du blé, dont nous avons débattu longuement et qui, au bout du compte, a causé du tort aux agriculteurs des Prairies. Il y a également eu le projet de loi visant à faire augmenter le nombre de députés. Il semblerait que ces projets de loi — l'un visant à augmenter le nombre de politiciens et l'autre à abolir la Commission du blé — étaient prioritaires.
J'invite le député à nous dire pourquoi ces projets de loi étaient prioritaires.
Monsieur le Président, je reconnais que le Parti libéral, au moins, est conscient de l'importance que revêt le commerce pour le Canada. Cependant, je ne pense pas que le député comprenne à quel point il était important d'apporter des modifications à la Commission canadienne du blé. En fait, cette dernière existe toujours et existera encore dans cinq ans. Ce n'est que le fonctionnement de la Commission canadienne du blé qui change.
Le député doit également comprendre que si l'opposition n'essayait pas continuellement d'étirer le débat, nous ne serions pas obligés de recourir à la clôture pour faire adopter les mesures législatives. N'eût été de l'opposition, nous aurions pu terminer l'étude des autres projets de loi dans de meilleurs délais et probablement entamer l'étude de celui-ci beaucoup plus rapidement.
Le député pourrait nous permettre d'y parvenir avec ce projet de loi. En effet, il pourrait faire sa part pour que le projet de loi soit renvoyé au comité rapidement. La balle est dans son camp. Je compte sur sa collaboration au comité, afin que le projet de loi y soit adopté, qu'il revienne à la Chambre et qu'il soit renvoyé au Sénat ensuite et qu'il obtienne la sanction royale. Je sais qu'il appuie et encourage les entreprises canadiennes. Lorsque le projet de loi aura été adopté, nous pourrons travailler concrètement au Panama et obtenir des emplois pour nos travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Toutefois, pendant que le NPD posait des questions, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à certaines choses. D'abord, le NPD n'a jamais appuyé un accord de libre-échange, et nous ne nous attendons pas à ce qu'il commence à le faire de sitôt.
Ce qu'il faut souligner c'est que cet accord prévoit des accords parallèles sur les pratiques de travail et les pratiques environnementales, ainsi qu'un accord contre le blanchiment d'argent. Toutes ces mesures soutiendraient le gouvernement et l'économie du Panama. Une hausse des exportations de produits agricoles canadiens de qualité supérieure permettrait aux Panaméens de mieux se nourrir. En outre, 5 p. 100 du commerce mondial passera par le canal de Panama une fois que celui-ci aura été élargi. Le marché panaméen offre d'énormes possibilités aux entreprises canadiennes. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, j'aimerais que le secrétaire parlementaire m'aide à faire comprendre au député du NPD à quel point ces mesures sont importantes pour les Canadiens. Examinons la situation d'autres pays avec lesquels nous avons conclu des accords commerciaux.
Nous avons conclu un accord commercial avec le Costa Rica, et la gouvernance de ce pays s'est améliorée. On peut prendre en exemple la qualité de vie des Costaricains. On s'attend à voir ce genre d'améliorations se produire au Panama. On s'attend à des résultats similaires dans le cadre des accords commerciaux négociés avec la Colombie et le Honduras, qui, je l'espère, seront également adoptés assez rapidement par la Chambre.
La croissance économique est une bonne chose. Elle n'a rien de négatif. La réalisation de profits n'a rien d'offensant et ne constitue pas un problème. Je crois que le fait d'avoir un emploi et de pouvoir travailler aide les gens sur le plan social. Les gens veulent faire quelque chose.
De nombreuses entreprises canadiennes ont conclu à l'étranger des partenariats stratégiques qui ont été bénéfiques autant pour le Canada que pour les autres pays signataires. Le cas de Research In Motion en est un bon exemple. Les appareils BlackBerry, dont tout le monde se sert, sont conçus au Canada, mais fabriqués au Mexique. Quel excellent partenariat pour le Canada et le Mexique.
Voilà le genre d'initiative que nous devons mettre en place dans le cadre de ces accords commerciaux. Voilà ce qui renforcera la prospérité des deux pays.
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que le député de Prince Albert ait pu intervenir de nouveau, puisqu'il sait très bien que, si le NPD a présenté une série d'amendements à ce projet de loi, c'est parce que nous croyons — tout comme la plupart des gens qui s'inquiètent du blanchiment d'argent provenant du narcotrafic — qu'il ne serait ni prudent ni responsable qu'un tel accord ne prévoie aucun accord d'échange de renseignements fiscaux. Mais le gouvernement est tout de même allé de l'avant. Le Panama a affirmé vouloir rester un paradis fiscal et continuer à blanchir l'argent des cartels de la drogue qui sévissent en Colombie et au Mexique. Les conservateurs ne se gênent pas pour faire du prêchi-prêcha à la Chambre à l'égard de la lutte à la criminalité: ils nous cassent les oreilles à force de se répéter. Or, les conservateurs vont permettre aux cartels de la drogue de continuer à blanchir de l'argent au Panama et ils n'ajouteront rien dans cet accord pour faire obstacle à cette pratique. Les institutions financières qui font des opérations entre le Panama et le Canada ne sont même pas tenues de rendre des comptes.
Comment le député de Prince Albert — que j'aime et respecte — pense-t-il que ses électeurs réagiraient s'il leur disait que les conservateurs n'ont pas conclu d'accord d'échange de renseignements fiscaux, ce qui est pourtant un incontournable quand on parle de paradis fiscaux qui pratiquent le blanchiment d'argent, qu'ils pensent que c'est acceptable que le Panama continue de blanchir l'argent sale des cartels et qu'ils veulent faciliter l'exercice de cette pratique au Canada? Qu'en diraient ses électeurs?
Monsieur le Président, on revient à la position à laquelle le NPD nous a habitués. Peu importe ce qu'on propose, le NPD va tout simplement s'y opposer.
Quand mes électeurs examinent cet accord, ils se rendent compte que le Canada est dans une classe à part. Le Canada est un grand symbole d'espoir dans le monde. Tous les pays admirent le Canada et cherchent à l'imiter. Nous pourrions leur donner un coup de main ou leur tourner le dos. Nous pourrions en fait travailler avec eux et les aider à améliorer la capacité de leur gouvernement ou nous pourrions choisir de ne rien faire du tout. Je préfère que nous ayons des échanges commerciaux avec eux. Je préfère qu'ils jouissent d'une meilleure qualité de vie et, du coup, d'une sécurité publique accrue. Je préfère travailler avec le gouvernement panaméen ou tout autre gouvernement d'Amérique centrale ou latine pour les aider à accroître leur sécurité publique et à lutter contre le narcotrafic et la traite des personnes, plutôt que de chercher à les discipliner ou à leur faire la leçon.
Le député préférerait aller faire la leçon aux Panaméens au sujet de tout ce qui va mal dans leur pays. De mon côté, j'aimerais mieux travailler avec les Panaméens pour tenter de comprendre leurs problèmes et pour les aider à obtenir des résultats et à améliorer leur cadre de gouvernance. Je crois que la conclusion d'un accord commercial représente une première étape efficace en vue d'atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat sur l’accord commercial entre le Panama et le Canada. Toutefois, avant de commencer, je voudrais dire quelques mots au sujet de la politique commerciale du gouvernement en général.
Quelqu’un a dit à la Chambre que pour la première fois depuis 30 ans, sous le gouvernement conservateur, nous avons des déficits commerciaux. Cette situation est en partie attribuable à notre dépendance excessive à l’économie des États-Unis et au ralentissement de cette économie, mais aussi dans une certaine mesure au fait que le gouvernement n’a pas su défendre efficacement les intérêts canadiens, l’économie canadienne, les sociétés canadiennes et les travailleurs canadiens contre les mesures protectionnistes des États-Unis. Nous savons que le protectionnisme est un réflexe aux États-Unis, quelle que soit l’allégeance politique: démocrates, républicains, tenants du Tea Party et indignés, tous en sont atteints. On se rabat automatiquement sur le protectionnisme quand les temps sont difficiles, et nous savons que la situation n’est pas rose actuellement aux États-Unis.
Nous devons améliorer nos relations aux deux extrémités de l’avenue Pennsylvania: c’est-à-dire d’un côté, l’administration, la Maison-Blanche, et de l’autre, le Congrès. Nous devons mieux défendre les intérêts canadiens entre législateurs, entre sénateurs et députés canadiens et sénateurs et membres du Congrès américains, de gouvernement à gouvernement, de ministre à ministre, de premier ministre à président. Les relations entre les présidents et les premiers ministres ont déjà été plus cordiales qu’elles ne le sont entre l’actuel président des États-Unis et l’actuel premier ministre du Canada.
C’est simple, le Canada doit mieux défendre ses intérêts contre le protectionnisme américain. Les États-Unis ont déjà adopté plusieurs ensembles de mesures législatives qui comportaient des dispositions protectionnistes et qui ont menacé, affaibli et même éliminé des emplois canadiens et écarté les entreprises canadiennes des marchés publics américains. Ces mesures ont eu un effet pernicieux, et de nouvelles dispositions de ce type viennent d’être proposées aux États-Unis. L’inquiétude est vive parmi les manufacturiers canadiens.
Si l’on regarde l’ensemble de l’économie canadienne, force est de reconnaître que même si les statistiques macroéconomiques sont relativement satisfaisantes dans certains secteurs, une fois ventilées par région elles révèlent une très étrange reprise au Canada. En fait, le monde ne traverse pas un cycle ordinaire de récession et de reprise, mais plutôt une période de restructuration de l’économie mondiale.
Une partie de ce qui se passe au Canada reflète cette restructuration de l’économie mondiale, avec la montée de la Chine et de l’Inde et la demande accrue de ressources naturelles, notamment le pétrole, le gaz, la potasse et les minéraux de toutes sortes. À bien des égards, nous avons de la chance, car notre pays regorge de richesses naturelles. C’est évidemment un avantage que d’avoir toutes ces richesses naturelles et d’être en mesure de répondre à la demande pour ces ressources. Nous nous en tirons bien dans ces secteurs et dans les provinces où se trouvent ces ressources.
Prenons l’Alberta, la Saskatchewan et certaines régions de Terre-Neuve. L’économie y paraît beaucoup plus dynamique que dans le centre économique traditionnel du Canada, c’est-à-dire l’Ontario, le Québec et les Maritimes, où nous constatons un net repli, un recul. En fait, on peut dire que notre pays souffre de ce que certains appellent le syndrome hollandais : notre dollar s’apprécie en raison de la demande de ressources naturelles, et les emplois manufacturiers et à valeur ajoutée disparaissent. C’est un problème sur lequel notre pays doit se pencher. Nous, les parlementaires, devons examiner cette question. Nous devons comprendre la disparité croissante entre les provinces riches et les provinces pauvres.
L’une des façons de remédier au problème consiste à adopter une politique commerciale plus musclée. Pendant ses trois premières années au pouvoir, l’actuel gouvernement conservateur a sermonné la Chine et il a complètement ignoré l’Inde. Le gouvernement a récemment effectué un virage en ce qui concerne les relations avec la Chine et avec l’Inde. Il faudra toutefois du temps pour reconstruire les liens avec la Chine. Les relations du Canada avec la Chine sont actuellement au plus bas, alors que depuis 40 ans, depuis que le premier ministre Trudeau a ouvert la porte de la Chine, en 1968, elles étaient excellentes. Trudeau a été le premier dirigeant occidental à nouer des relations diplomatiques avec la Chine postrévolutionnaire. Avant même que Nixon établisse un pont vers la Chine, Trudeau y était.
Cette bonne entente a considérablement souffert pendant les trois premières années du gouvernement conservateur actuel. Je constate que le gouvernement travaille maintenant assidûment pour reconstruire ces relations, et c’est ce qu’il faut faire. Toutefois, il importe de reconnaître les dommages infligés à cette relation au début du règne conservateur.
Nombre de spécialistes de l’économie mondiale sont d’avis qu’au cours des 10 ou 15 prochaines années, la croissance viendra de l’Afrique, un continent qui offre d’immenses perspectives. Nous avons toujours entretenu une relation d’aide avec l’Afrique, mais nous devrions maintenant dépasser cette relation d’aide et resserrer nos liens commerciaux. C’est un continent avec lequel le Canada a toujours eu des liens d’amitié. Nous devons les cultiver plus encore. Nous devons reconnaître les vastes possibilités commerciales que présente l’Afrique, des possibilités qui peuvent profiter tant à la population africaine qu’à la population canadienne. Nous pourrions devenir des partenaires et participer au progrès de l’Afrique.
Le gouvernement conservateur s’est surtout intéressé à l’Amérique latine. Le renforcement de nos relations commerciales avec l’Amérique latine n’est pas une mauvaise idée, mais cela n’exclut pas pour autant une intensification des échanges avec la Chine, l’Inde et l’Afrique.
Selon moi, le Canada a là une occasion de faire sa marque dans le domaine des échanges mondiaux, de s’imposer comme chef de file du commerce mondial, et ce, pour diverses raisons.
Premièrement, nous avons le meilleur système bancaire et les meilleurs services financiers au monde. Nos banques réussissent non seulement au Canada, mais aussi à l’étranger: en Chine, en Inde et en Amérique latine. Les banques canadiennes se sont installées dans certaines des économies les plus dynamiques du monde et elles y prospèrent. Il y a quelques mois, la Banque de la Nouvelle-Écosse a acheté 20 p. 100 de la Banque de Guangzhou, en Chine. Il y a un peu plus d’un an, la Banque de la Nouvelle-Écosse achetait tous les actifs colombiens de la Royal Bank of Scotland. Récemment, la Banque de la Nouvelle-Écosse a acquis une importante entreprise de détail en Colombie. La Banque de Nouvelle-Écosse a des bureaux partout en Amérique latine et dans les Caraïbes. Et il n’y a pas que la Banque de la Nouvelle-Écosse: la Banque Royale, la Banque de Montréal et la Banque TD sont également actives à l’étranger, en particulier aux États-Unis.
L'un des facteurs qui sous-tendent notre influence à l’étranger est la présence et la vigueur de notre secteur des services financiers. Nous pourrions mieux exploiter les succès de notre secteur des services financiers pour promouvoir le changement positif et exercer plus d’influence dans ces pays.
Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit, le Canada a la chance de posséder des ressources naturelles considérables dont des pays comme la Chine et l'Inde ont besoin. Nous sommes devenus des spécialistes de l'extraction. Notre expertise dans ce domaine n'a pas d'égale dans le monde, non seulement pour le pétrole et le gaz naturel, mais aussi pour les ressources minières. La mise en valeur des industries minière, pétrolière et gazière au Canada nous a permis d'exporter des méthodes et des technologies dans d'autres pays désireux d'exploiter leurs abondantes ressources naturelles.
L'Amérique latine est très riche en ressources naturelles. Bien des pays de cette région se heurtent à des obstacles que nous avons mis des décennies à surmonter au Canada. Beaucoup regorgent de richesses naturelles et doivent maintenant prendre conscience qu'il existe une demande sans précédent pour ces ressources afin de pouvoir saisir les occasions qui s'offrent à eux. Nous pouvons les aider ainsi que collaborer et conclure des partenariats avec eux.
Comme le Canada, la Colombie a beaucoup de ressources minières, pétrolières et gazières. Les deux pays se ressemblent également sur le plan historique: ni l'un ni l'autre n'a été un pays colonisateur. Les deux ont été colonisés. Tous deux comptent aussi des populations autochtones.
Il y a 30 ans, la plupart des Autochtones et leurs chefs étaient contre l'exploitation des ressources naturelles et l'extraction du pétrole et du gaz naturel au Canada. Aujourd'hui, ce sont des partenaires d'affaires et des partenaires financiers qui participent à la mise en valeur de ces industries extractives. J'aimerais que nous fassions équipe avec les gouvernements d'Amérique latine pour cerner des pratiques exemplaires afin d'exploiter les richesses naturelles d'une manière durable et d'en faire profiter les peuples autochtones.
Dans ces pays et au Panama, il y a encore des défis à relever. Il y a des problèmes liés aux paradis fiscaux au Panama. Il y a eu des progrès, mais il faut en faire davantage. Je suis d'avis que, tout comme en Colombie, où des problèmes subsistent, il faut se demander, en tant qu'étrangers, comment s'y prendre pour avoir la meilleure influence possible et faire évoluer la situation. Je crois que les accords de libre-échange assortis de cadres solides, fondés sur des règles à l'égard des pratiques environnementales et de la protection des droits de la personne et des droits des travailleurs, peuvent renforcer notre capacité à apporter des changements positifs et à créer des partenariats avec les habitants honnêtes de ces pays, qui veulent aller de l'avant et aider leur peuple à aller de l'avant. Les accords de libre-échange assortis de cadres solides protégeant les droits des travailleurs et l'environnement nous rendent plus influents et nous permettent d'aider ces pays, pas seulement en vue de favoriser la prospérité des propriétaires d'entreprises canadiennes ou de créer des emplois pour les Canadiens, mais aussi pour aider ces pays à développer leur économie et leur société.
Je partage les inquiétudes d'autres députés, parfois de tous les partis, concernant les défis passés et présents dans ces pays. Le trafic de la drogue en est un exemple. Si nous n'offrons pas de débouchés commerciaux légitimes à ces pays, une seule voie s'offre aux habitants des villages et des villes pour gagner leur vie, se livrer au trafic de la drogue, au narcoterrorisme. Si la situation nous préoccupe, l'une des meilleures façons d'aider les gouvernements et la population à lutter contre le narcoterrorisme et le narcotrafic est d'offrir des débouchés commerciaux légitimes. Si nous ne sommes pas prêts à le faire, nous abandonnons à leur sort un grand nombre de gens qui auront sans doute pour unique bouée de sauvetage le narcotrafic qui détruit leur pays et leur société.
Les accords de libre-échange reposant sur une approche solide, fondée sur des règles protégeant les droits des travailleurs, les droits de la personne et l'environnement, peuvent contribuer à libérer certains pays des activités criminelles qui font malheureusement partie de leur histoire depuis trop longtemps. La Colombie a fait beaucoup de progrès. En Amérique latine, des pays comme la Colombie et le Panama ont connu une croissance économique exponentielle au cours des dernières années.
Pendant des décennies, la situation économique des pays d'Amérique était tout simplement désastreuse. Chaque fois que le Forum économique mondial se réunissait pour discuter de cette région, c'était toujours pour déterminer ce que nous allions en faire. Il y avait toujours une autre crise financière, un autre gouvernement à soutenir financièrement, un autre pays défaillant. L'an dernier, j'ai fait partie d'un comité sur l'avenir de l'Amérique latine avec le président Martinelli du Panama. Toujours l'an dernier, à l'occasion du Forum économique mondial, les discussions ont porté sur la remarquable croissance de l'Amérique latine ainsi que sur les occasions et les progrès qui y sont associés.
Je peux affirmer à la Chambre que de nombreux chefs d'État, comme les présidents Santos, de la Colombie, et Martinelli, du Panama, parlent ouvertement des défis que doivent relever leur pays, des problèmes que représentent la corruption, le crime organisé, le narcoterrorisme, les activités des FARC et des autres organisations du genre. Mais ils ne font pas qu'en parler ouvertement: ils se sont dotés d'un plan d'action tourné vers l'avenir.
Puisque la question du narcotrafic a été mentionnée dans le cadre de ce débat, je voudrais parler, en guise de conclusion, de l'effet pernicieux qu'ont sur l'Amérique latine les politiques en matière de drogue adoptées par le Canada, les États-Unis et une grande partie des pays développés. Deux comités distincts, dirigés par deux groupes d'anciens présidents latino-américains et réunissant des pays comme le Panama, la Colombie et le Mexique, ont étudié les répercussions des politiques antidrogue nord-américaines sur leurs pays et les effets déstabilisateurs considérables qu'entraînent chez eux la lutte contre la drogue que nous menons chez nous.
Je vais présenter quelques faits. À l'époque, la prohibition n'a pas vraiment produit les résultats escomptés. Au cours de celle-ci, les Américains n'ont pas cessé de boire, mais la plus grande distillerie de bourbon du monde se trouvait à Chihuahua, au Mexique. Lorsque la prohibition a pris fin, la distillerie est aussitôt retournée au Kentucky. Il ne faut pas se leurrer: les interdictions, les interventions policières et les peines d'emprisonnement n'ont pas fonctionné pour la prohibition et elles ne fonctionnent pas non plus pour la lutte contre la drogue que nous menons. Celle-ci est extrêmement coûteuse, tant du point de vue économique que social, et très déstabilisante pour les pays d'Amérique latine.
Le succès qu'a connu la Colombie est largement attribuable au Plan Colombie, lancé par le président Pastrana et le président Clinton, puis maintenu par le président Uribe et le président Santos, qui était alors ministre. La lutte antidrogue a été efficace en Colombie, mais elle a amené les cartels de la drogue, qui sont très mobiles, à se déplacer au Mexique. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Mexique et le président Calderon ont dû faire face à des problèmes de ce genre au cours des dernières années. On peut éradiquer la production et la distribution de la drogue dans un pays, mais cela ne fait que déplacer le problème ailleurs.
En fait, il faut élaborer des politiques rationnelles de lutte antidrogue au Canada et aux États-Unis et bien comprendre que les mesures d'interdiction et l'incarcération des gens ne seront pas aussi efficaces que le fait d'aborder le problème de la drogue comme une question de santé et de toxicomanie. Si on investissait dans le traitement de la toxicomanie ne serait-ce qu'une fraction des sommes qu'on consacre aux services de police et aux mesures d'incarcération dans le cadre de notre lutte antidrogue, et qu'on abordait le problème de la toxicomanie comme une question de santé — en traitant les maladies mentales et en aidant les toxicomanes —, on obtiendrait de meilleurs résultats au Canada et on cesserait de pénaliser les gens de l'Amérique latine à cause de l'inefficacité de la lutte antidrogue au Canada.
À mon avis, lorsqu'il est question de cette région, il est important de faire preuve d'ouverture à l'égard de tous les aspects de notre engagement. La politique antidrogue du Canada et des États-Unis a notamment des répercussions négatives sur les rapports que nous entretenons avec l'Amérique latine.
[Français]
Avant de passer aux questions et commentaires, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement; l'honorable député de Vancouver Kingsway, La citoyenneté et l'immigration.
Monsieur le Président, le NPD est d'accord sur le fait que le Canada est un pays qui fait beaucoup de commerce. Il est autant un exportateur qu'un importateur. Cependant, j'ai une double préoccupation par rapport à la conclusion de tels accords commerciaux: le respect des droits humains des travailleurs et l'environnement, surtout dans les pays où il y a moins de réglementation environnementale. Cela peut engendrer des abus de la part de grandes compagnies qui ont beaucoup d'argent.
Ma question concerne le développement durable. Mon honorable collègue de Burnaby—New Westminster a proposé des amendements pour mieux définir le développement durable dans l'accord. Le Rapport Brundtland, publié par la Commission mondiale sur l'environnement et le développement, définit le développement durable en disant qu'il « répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins ». Je trouve que c'est une très bonne définition.
Mon collègue libéral est-il d'accord sur cette définition et, surtout, que le développement durable doit être au coeur de l'accord avec le Panamá et respecté?
Monsieur le Président, je suis absolument d'accord qu'on doit trouver des moyens de favoriser le développement durable des autres pays avec lesquels on conclut des accords. Je reconnais que cet accord contient beaucoup de dispositions qui représentent un progrès par rapport au développement durable. J'aimerais approfondir ma compréhension de cette approche en particulier. Je suis d'accord que nous devons développer d'autres approches, mais j'ai besoin de revoir l'information et de comprendre ce qui est proposé.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous vivons aujourd'hui dans un village global, et le commerce international en fait partie intégrante. Il faut que les Canadiens en profitent, mais le commerce doit être juste, équitable et durable.
Nous savons que le Panama a été utilisé par les cartels du Mexique et de Colombie pour blanchir de l'argent et pour faire du trafic de drogue. Le député a mentionné comment, grâce au commerce, nous pouvons aider les gens à obtenir un emploi et comment, ainsi, ils ne se résigneraient pas à faire du trafic de drogue.
Voici un exemple. Nous avons vu ce qui est arrivé au Mexique au cours des dernières années. Le Canada a conclu un accord avec le Mexique, soit l'ALENA, et cet accord commercial n'a aucunement ralenti le trafic de drogue. En fait, comme nous avons pu le constater dans les nouvelles ces dernières années, le trafic de drogue a pris de l'ampleur au Mexique. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, en fait, le narcotrafic au Mexique était en net déclin depuis plusieurs années. Il est certain que le commerce légitime entre le Canada et le Mexique dans le cadre de l’ALENA s’est passablement développé et continue de prendre de l’expansion. Toutefois, le député a bien raison. Ces dernières années, le narcotrafic et les activités connexes ont progressé au Mexique, mais il est très difficile de faire un lien entre cette progression et un accord de libre-échange.
Je dirais que la plupart de ceux qui suivent de près l’évolution du narcotrafic, la plupart des universitaires et des experts dans ce domaine, disent que l’expansion, au cours des dernières années, du narcotrafic et de la criminalité au Mexique, et de la violence qui s’y rattache, s’explique surtout par le fait que la Colombie a réussi à y mettre un frein chez elle et à se débarrasser d’une grande partie du problème, ce qui confirme mon argument selon lequel les cartels de la drogue sont mobiles. Tant qu’il y aura une demande ici en Amérique du Nord et en Europe et tant que nous imposerons une interdiction et que nous mènerons une guerre inefficace contre les stupéfiants, les marchés continueront d’être alimentés.
Voilà qui m'amène au dernier point de mes observations. Je pense que nous devons prendre en considération l’échec de la guerre antidrogue ici au Canada, non seulement en raison de son coût astronomique pour l’économie et la société canadiennes, mais aussi en raison de son effet incroyablement négatif sur un grand nombre de pays que nous disons considérer comme des amis.
Monsieur le Président, je siège avec mon collègue de Kings—Hants aux comités du commerce et des finances. Nous ne partageons pas toujours les mêmes opinions. Cela se produit même souvent. Cependant, je souscris à bon nombre des arguments qu'il a soulevés dans son intervention, plus particulièrement celui selon lequel les compressions que ce gouvernement mesquin a effectuées dans les programmes de prévention du crime et de lutte contre la toxicomanie n'ont fait qu'aggraver un problème qui perdure au Canada.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec le député quand il affirme qu'un accord de libre-échange, surtout un accord de libre-échange droitiste comme celui proposé par les conservateurs, améliorerait la situation. Nous l'avons bien vu avec l'ALENA, un accord commercial qui était censé stimuler le développement de l'économie rurale du Mexique, mais qui a produit l'effet contraire. Cet accord a eu des effets catastrophiques sur l'économie rurale du Mexique. Il en a provoqué l'effondrement. Cette situation est en partie attribuable à l'élimination des subventions qui a permis aux États-Unis de saturer les marchés ruraux mexicains de leur maïs, ce qui a déclenché la tragédie qui se poursuit actuellement.
Je veux revenir sur l'accord de libre-échange avec le Panama. Je sais que le député partage mes inquiétudes quant à la façon dont le gouvernement négocie ce genre d'accords. Pour ce qui est de l'accord avec le Panama, le Canada a demandé de nombreuses fois à ce dernier de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux, mais le Panama a refusé.
J'aimerais savoir ce que le député de Kings—Hants pense du fait que le gouvernement a présenté cet accord à la Chambre des communes sans que le Panama accepte d'échanger des renseignements fiscaux, élément qui devrait figurer au premier plan d'une entente commerciale, mais qui a probablement été mal géré.
Monsieur le Président, il est important de favoriser une plus grande transparence au chapitre des finances et de la fiscalité. Ce doit être une priorité absolue du gouvernement. Je crois également que d'aller de l'avant avec un accord de libre-échange assure une plus grand intégration de nos économies respectives et nous permet d'exercer une plus grande influence.
À l'instar du député, j'aimerais voir davantage de progrès en ce sens. J'aimerais que le gouvernement accélère la cadence. Je ne crois toutefois pas qu'un accord de libre-échange réduira la capacité du gouvernement d'avancer dans cette direction. Il pourrait en fait avoir l'effet contraire.
Quant au commerce en général, je pense que le député et moi divergeons d'opinion sur un point fondamental. Je crois que le Nouveau Parti démocratique au Canada doit accepter certains des progrès que d'autres partis socio-démocrates dans le monde ont réalisés à l'égard du commerce. Prenons le parti travailliste de Grande-Bretagne et les démocrates aux États-Unis ou d'ailleurs. Les partis socio-démocrates nationaux ont pris conscience que la mondialisation, c'est un peu comme la gravité: nous n'avons pas besoin de l'aimer, mais c'est la réalité. Plutôt que de l'ignorer et de prétendre qu'il y a moyen de rejeter la mondialisation, nous ferions mieux d'y participer et de trouver des moyens d'accroître l'influence de notre pays dans cette économie mondiale.
Au Canada, comme nous avons une bien petite économie, nous dépendons des marchés mondiaux de façon disproportionnée. C'est important pour nous, mais cela renforce aussi notre capacité d'apporter des changements positifs dans le monde. Je conseille au député et à son parti de s'orienter dans cette direction.
Monsieur le Président, je commencerai par parler de l'approche du NPD en matière de pratiques commerciales équitables. Comme le savent les députés, pendant des années, nous avons proposé à la Chambre des pratiques exemplaires provenant du monde entier dans ce domaine. Nous avons ainsi traité à la Chambre des obligations sociales contraignantes imposées par le Mercosur, par des États sociodémocrates d'Amérique du Sud qui ont uni leurs forces et institué ces obligations afin de réduire la pauvreté. Lorsque nous en avons parlé à la Chambre, les conservateurs — qui ne veulent pas entendre parler ni de près ni de loin de quelque accord commercial équitable et progressiste que ce soit — nous ont toujours opposé un refus catégorique. Nous avons proposé d'inclure les dispositions progressistes et contraignantes en matière de droits de la personne que l'Union européenne a intégrées à des accords commerciaux qu'elle a conclus avec des pays n'appartenant pas à l'Union européenne — encore une fois, c'est le résultat d'une démarche et de principes sociodémocratiques forts — afin de garantir que ces accords prévoient des obligations en matière de droits de la personne. Les conservateurs et les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient pas en entendre parler.
Nous avons souligné quelques innovations sociales-démocrates. L'Australie, par exemple, a indiqué qu'elle n'adopterait pas de dispositions investisseur-État, car elles empêchent les gouvernements démocratiquement élus de gouverner. Dans une approche du commerce international digne des Pierrafeu, qui nous ramène des siècles en arrière, le gouvernement conservateur continue de dire: « Même si nous sommes le seul pays au monde où de telles dispositions investisseur-État inventées par la droite sont en vigueur, nous comptons bien les garder, Fred Caillou. Nous continuerons de favoriser ces mauvais éléments, de nature primitive, que tous les autres pays ont abandonnés, y compris les États-Unis ». Après avoir signé l'ALENA, les États-Unis ont commencé à prendre leurs distances par rapport aux dispositions investisseur-État si chères aux conservateurs. Nous avons proposé cette innovation aux conservateurs, mais ils ont continué de refuser.
Nous avons proposé toutes ces approches progressistes et équitables en matière de commerce international. De tels accords commerciaux sont en train de disparaître dans le monde, mais, chaque fois, les conservateurs ont refusé nos propositions. Ils sont incapables de dire autre chose que non devant un accord commercial progressiste et équitable.
Nous avons donné des exemples comme celui du pacte de l'automobile, que nous avons fermement appuyé dans le passé. Ce pacte nous a permis de maintenir et de bâtir notre secteur de l'automobile. Les conservateurs refusent ce type d'accord commercial progressiste et équitable. Les conservateurs n'ont jamais vu un accord commercial équitable qui leur plaise. Ils n'ont jamais voulu adopter un projet de loi progressiste sur le commerce international. Ils conservent en la matière leur approche à la Fred Caillou, avec l'infrastructure et les modèles vétustes que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a pondus il y a 30 ans.
Les députés conservateurs rétorqueront peut-être que, même si le modèle à la Fred Caillou est vétuste, il crée des emplois. Alors, examinons les faits. Voyons quelles ont été les effets de l'approche des conservateurs en matière de commerce international, au fil des ans. Les députés savent que nous avons présentement les pires déficits de la balance commerciale de toute l'histoire du pays. Nous n'exportons plus de produits fabriqués, mais nous les importons. Nous créons des emplois dans d'autres pays, bien sûr, et le résultat dans notre pays est une hémorragie des emplois dans le secteur secondaire, c'est-à-dire des bons emplois qui, autrefois, faisaient vivre des familles un peu partout au pays. Le secteur secondaire a perdu près d'un demi-million d'emplois à cause du gouvernement.
Le gouvernement pourrait dire qu'il exporte des ressources naturelles et, bien entendu, que les emplois pleuvent. Cependant, si on examine la situation globale et le solde actuel de la balance des paiements du Canada, on constate que le Canada connaît le pire déficit de son histoire. Je dirais même que le gouvernement est absolument incapable de gérer ses relations commerciales de manière à créer des emplois au Canada.
Nous avons le pire déficit commercial, et le déficit courant de la balance des paiements est tout aussi épouvantable. Ces faits se passent de commentaires. Pas un seul conservateur n'a de solution à proposer. C'est un échec monumental. Les conservateurs ne peuvent qu'agiter le drapeau blanc et avouer qu'ils ont échoué. J'en vois quelques-uns sourire et hocher la tête: ils comprennent qu'ils ont fait fiasco.
Le résultat? Évidemment, une hémorragie des emplois dans le secteur manufacturier. Qu'est-ce qui a remplacé les emplois disparus? Je reviendrai dans un instant aux faux chiffres des conservateurs en matière d'emplois, mais quand on regarde ce qu'ils ont fait sur le plan de l'économie, on s'aperçoit qu'ils ont fait disparaître des emplois et que ceux qu'ils ont créés étaient des emplois à temps partiel et temporaires. Ce qui est le plus tragique, c'est que les emplois qu'ils ont réussi à créer rapportent en moyenne 10 000 $ de moins par année que ceux qu'ils ont éliminés.
Après six ans au pouvoir, les conservateurs essaient de nous faire adopter un très mauvais modèle tout à fait dépassé et n'assurent pas le suivi voulu. Il s'ensuit qu'ils ont réussi à créer une économie où nous éliminons les bons emplois et parvenons, au mieux, à obtenir des emplois temporaires et à temps partiel qui rapportent 10 000 $ de moins par année.
Quelle a été l'incidence de ces mesures sur la famille canadienne moyenne?
Les députés et les gens qui suivent ce débat savent qu'au cours de la dernière année, le revenu réel de la famille canadienne moyenne a diminué d'environ 2 p. 100. Le revenu réel est en chute libre. Il s'agit d'une baisse importante, qui se répercute non seulement sur les familles, mais aussi sur les PME dans l'ensemble des collectivités et, par le fait même, sur les régions et les provinces. Les répercussions se font sentir d'un bout à l'autre du pays. Les familles canadiennes de la classe moyenne, les familles pauvres et durement éprouvées, doivent composer avec une diminution de 2 p. 100 de leur revenu réel. Les Canadiens doivent faire face à un problème grave.
Malheureusement, partout au pays, les familles doivent maintenant assumer un niveau d'endettement jamais vu dans notre histoire. Ce niveau d'endettement a une incidence incroyablement importante sur les familles canadiennes moyennes. Les familles ont un revenu de moins en moins élevé en raison de certaines politiques économiques et commerciales du gouvernement. Qui plus est, leur marge de manoeuvre est de plus en plus restreinte en raison de leur niveau d'endettement.
Nous devons nous pencher sur ces résultats économiques dans le cadre de notre débat sur le bilan du gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, il y a six ans. Ces résultats sont les suivants: le pire déficit commercial, le pire déficit courant de la balance des paiements et le plus haut niveau d'endettement de l'histoire de notre pays. Voilà ce que donnent les politiques économiques des conservateurs.
Les conservateurs affirmeront qu'ils ont créé des emplois. Ce sont de petits emplois, des emplois à temps partiel, mais ils insistent quand même pour dire qu'ils les ont créés. Toutefois, selon Statistique Canada, il manque un quart de million d'emplois au gouvernement pour pouvoir maintenir le niveau d'emploi que nous avions sur le marché du travail en mai 2008. Près de 450 000 Canadiens sont arrivés sur le marché du travail depuis mai 2008, mais seulement 200 000 d'entre eux ont trouvé un emploi. Cela s'est produit avant les six derniers mois catastrophiques que nous venons de connaître sous le gouvernement actuel.
Nous avons observé des pertes d'emplois et des fermetures d'usines, comme celles de White Birch Paper, d'Electro Motive Diesel et de bien d'autres. Durant cette même période, 60 000 emplois à temps plein ont disparu, ce qui signifie que 60 000 familles ont perdu leur moyen de subsistance. Voilà le bilan du gouvernement conservateur.
Les conservateurs affirment que leur politique commerciale met l'accent sur la création d'emplois. Ils pensent que ces accords commerciaux créeront magiquement des emplois. Toutefois, presque toutes les fois que le Canada a signé des accords commerciaux sous le règne des conservateurs, les exportations vers ces marchés ont diminué après la signature des accords.
La seule exception est le Mexique. Je ne reviendrai pas sur les observations de mon collègue de Surrey-Nord, à savoir l'effondrement catastrophique de l'économie rurale du Mexique, qui a mené à des guerres entre trafiquants de drogue qui ont causé la mort de dizaines de milliers de personnes et qui se poursuivent jusqu'à ce jour. Cela est dû en partie aux politiques économiques du gouvernement mexicain, ainsi qu'à l'abolition des droits de douane qui ont détruit un grand pan de l'agriculture rurale du Mexique.
Dans tous les cas, nous constatons une baisse des exportations vers ces marchés, en chiffres réels, chiffres que les conservateurs se gardent bien de citer. De plus, comme ils ont conclu une série d'accords commerciaux catastrophiques où dans pratiquement tous les cas nos exportations vers les marchés de nos partenaires sont en baisse, force est de se demander ce que les conservateurs font de travers, mis à part leur approche rétrograde axée sur des modèles commerciaux vieux de 30 ans, qui a été mise de côté par la plupart des pays progressistes. Par ailleurs, les conservateurs ne joignent pas le geste à la parole lorsqu'il s'agit de venir en aide aux industries exportatrices.
En recherche et développement, nous arrivons au dernier rang des pays industrialisés pour ce qui est du financement public et de l'exploitation des brevets et à l'avant-dernier rang pour ce qui est des projets au niveau doctoral. En fait, avant même de parler de la capacité en matière de recherche et de fabrication, si l'on examine ce que les conservateurs investissent dans le secteur de l'exportation, on constate que ce sont des miettes comparativement à ce que nos principaux concurrents investissent pour soutenir la promotion des produits dans ces marchés d'exportation. L'Australie dépense un demi-milliard de dollars à ce titre et le Canada, 13 millions de dollars.
Lors des voyages que j'ai faits un peu partout dans le monde avec le Comité du commerce et d'autres comités, j'ai rencontré des délégués commerciaux qui n'ont même pas de budget pour offrir un café à un acheteur éventuel des biens et services canadiens. Les conservateurs n'ont tout simplement pas joint le geste à la parole. Ils ont sabré dans l'appui dont ont besoin les industries exportatrices pour faire la promotion des produits.
Voilà qui nous amène à parler du Panama. Les conservateurs ont fait chou blanc quant à leur stratégie commerciale. Ils n'ont pas joint le geste à la parole lorsqu'il fallait appuyer nos industries exportatrices. C'est la troisième fois qu'ils présentent une mesure législative sur un accord avec le Panama, cette fois, il s'agit du projet de loi C-24.
Qu'y a-t-il de mal à conclure un accord avec le Panama? Nous en avons déjà discuté. Le département d'État américain a dit très clairement que le Panama est l'un des pays qui affiche l'un des pires bilans en ce qui concerne le blanchiment d'argent provenant du trafic de la drogue.
Le gouvernement ne pense pas aux conséquences. Il n'y pense jamais. Il n'évalue jamais en profondeur quelles seraient les conséquences d'une nouvelle entente commerciale avec un autre pays, ce qui correspond bien à son approche digne des Pierrafeu en matière de commerce. Il ne fait pas d'évaluation avant de signer une entente et n'en fait pas non plus une fois l'entente signée. En fait, les chiffres que j'ai cités, en termes réels, à propos du développement des exportations, ne proviennent même pas du MAECI. Nous avons dû obtenir ces chiffres par nous-mêmes. Du côté des conservateurs, pas une seule personne ne surveille ce qui se passe après la signature d'une entente commerciale.
Nous nous retrouvons donc avec une entente signée par le gouvernement qui ne tient aucunement compte d'un problème fondamental du Panama: le blanchiment d'argent qui s'y fait de façon continue et à très grande échelle. De nombreux organismes l'ont souligné, dont l'IRS et le département d'État aux États-Unis et l'OCDE. Ils ont tous déclaré que le Panama est un paradis fiscal pour les narcodollars et les narcotrafiquants de la Colombie et du Mexique.
Le gouvernement éprouve une telle panique devant sa piètre performance économique qu'il jette cette entente sur le plancher de la Chambre sans même avoir la décence d'exercer une diligence raisonnable avant de soumettre le tout à l'évaluation des députés.
De ce côté-ci de la Chambre, le caucus néo-démocrate fait des évaluations approfondies. Nous lisons les projets de loi. Nous prenons note de ce que dit le gouvernement et nous lisons tout afin de connaître les retombées réelles. Comme le gouvernement n'exerce pas la diligence voulue et n'évalue pas les conséquences de l'entente, nous devons procéder nous-mêmes à cette évaluation.
Une chose est très claire: dès que le gouvernement a soulevé cette idée, nous avons dit que le Canada ne devrait pas signer d'entente commerciale avec le Panama à moins qu'il y ait aussi une entente solide et exécutoire à propos de l'échange de renseignements fiscaux. Pour utiliser une image concrète, il ne faut pas que nous importions du Panama des narcodollars ni le blanchiment d'argent effectué dans ses institutions financières. Nous l'avons déclaré très clairement quand le gouvernement a proposé de négocier une entente. Dès le départ, nous avons dit qu'il faudrait une entente sur l'échange de renseignements fiscaux.
À la décharge du gouvernement, ce dernier a envoyé une lettre au gouvernement panaméen dans laquelle il disait qu'il pensait que le Panama devrait essayer d'éliminer les narcodollars et le blanchiment d'argent. Ce n'était qu'une suggestion. Le député de Prince Albert a dit plus tôt que les conservateurs ne voulaient pas faire la morale aux narcotrafiquants. Je dois dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'il faut faire preuve de fermeté lorsqu'il s'agit de narcotrafiquants. Nous ne devrions pas simplement leur faire la morale, mais les conservateurs ne semblent pas de cet avis.
Il s'agit d'une politique économique assez fondamentale mais, surtout, d'un reflet des valeurs canadiennes. C'est aussi un principe que nous prenons très au sérieux de ce côté-ci de la Chambre. Nous croyons qu'il faut joindre le geste à la parole. Lorsqu'il est question de développement économique, nous croyons en l'instauration de mécanismes permettant d'assurer la croissance et la prospérité économiques du Canada. Lorsqu'il est question de lutte contre les narcotrafiquants, nous ne disons pas que nous allons tenter de lutter contre les gangs ici, au Canada, mais que ça ne fait rien s'ils sont au Panama en train de blanchir de l'argent, pour ensuite signer un accord commercial qui ne contient aucune disposition empêchant cet argent blanchi d'entrer au Canada. Nous croyons qu'il faut joindre le geste à la parole et être cohérent.
Nous avons dit qu'il fallait signer l'accord d'échange de renseignements fiscaux. Nous avons été très clairs à ce sujet dès le début.
Diverses personnes sont venues témoigner au sujet de l'accord commercial au Comité du commerce. Il est important que les députés, en particulier les conservateurs, comprennent ce que les témoins ont dit au sujet de cet accord et de la signature d'un accord ne prévoyant aucun mécanisme destiné à empêcher le blanchiment d'argent.
M. Todd Tucker, directeur de la recherche de l'organisme Public Citizen's Global Trade Watch, a déclaré ceci:
[...] le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. [...] D'après l'OCDE, le gouvernement panaméen ne dispose d'aucun pouvoir juridique ou presque qui lui permettrait de vérifier l'information essentielle relative à ces sociétés étrangères, par exemple, à qui elles appartiennent. Le secret qui protège les opérations financières au Panama font également de ce pays un haut lieu du blanchiment d'argent. D'après le département d'État américain, les principaux cartels de la drogue de la Colombie et du Mexique, ainsi que des groupes armés illégaux de la Colombie, utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue et du blanchiment d'argent. Les fonds provenant de ces activités illégales peuvent être blanchis par le truchement des banques panaméennes, de projets fonciers, etc.
De plus, Mme Teresa Healy, chercheuse principale au Service des politiques économiques et sociales du Congrès du travail du Canada, a parlé du contexte actuel du droit du travail au Panama. Elle a déclaré ceci:
[On] a annoncé des modifications unilatérales du droit du travail, afin de contrer l’impression dans la communauté internationale que les lois du travail panaméennes sont rigides et découragent l’investissement étranger. [...] La loi a [...] autorisé les employeurs à licencier les travailleurs en grève et à leur substituer des briseurs de grève, criminalisé les barricades de rue, et mis la police à l’abri des poursuites. L’ampleur de cet assaut contre les droits du travail a donné lieu à des grèves et à des manifestations, auxquelles la police a répondu avec une extrême dureté.
C'est ce qu'elle a déclaré en 2010. Elle a poursuivi en déclarant ceci: « Au moins six morts ont été enregistrées, des manifestants ont été gravement blessés, et le gaz lacrymogène et la violence policière ont aveuglé beaucoup de gens. »
Ce sont là des questions qui ont été soulevées devant le Comité du commerce et des préoccupations qui ont été exprimées à propos du projet de loi C-24.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs affirment qu'il faut ouvrir des marchés d'exportation. Cependant, lorsqu'on examine les pratiques et le bilan du gouvernement, on constate que dans tous les cas, sauf un —et dans cette situation, survenue au cours des dernières années, le gouvernement conservateur n'a pas conclu d'accord —, on a enregistré un déclin de nos marchés d'exportation après la conclusion de tels accords.
Nous sommes confrontés à une situation difficile. La capacité du secteur manufacturier diminue, tout comme le nombre d'emplois et le revenu réel, et notre pays est aux prises avec un niveau d'endettement sans précédent. Nous devons adopter une approche différente et novatrice en ce qui concerne le commerce, non une approche rétrograde, vieille de 30 ans, car il est clair qu'elle n'a pas permis d'obtenir les résultats escomptés. La nouvelle approche commerciale proposée par le NPD pourrait bel et bien permettre de créer des emplois au Canada et de faire profiter notre pays d'une nouvelle prospérité.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député le plus attentivement que j'ai pu. Il ne faut pratiquement jamais prendre ses propos au pied de la lettre.
Il a dit que nous serons jugés d'après nos actes, et je le crois. Oui, nous le sommes. Le député a parlé un peu du Panama et de la Colombie et beaucoup du commerce. Étant donné que nous sommes jugés d'après nos actes, j'offre au député la possibilité de s'excuser à la Chambre des propos qu'il a tenus sur le gouvernement colombien. Il a tenu les mêmes propos au comité en prétendant que c'étaient des faits, mais il ne s'est jamais rétracté ni excusé. Il a dit que deux familles autochtones avaient été assassinées par le gouvernement colombien. En fait, ces gens ont été tués par les FARC, un groupe de rebelles socialistes qui se cachent dans la jungle colombienne.
Le député ne s'est jamais excusé d'avoir dit cela et refuse de se rétracter. Or, nous ne pouvons pas croire ce qu'il a dit à ce sujet. Pourquoi croirions-nous ce qu'il dit d'autre?
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu de tentative aussi pathétique pour changer de sujet.
Mettons les choses au clair. Le secrétaire parlementaire sait très bien que cette famille a été tuée par des militaires reliés au gouvernement. Ce n'est pas moi qui ai porté à l'attention le cas de cette famille, mais Human Rights Watch, un organisme réputé de défense des droits de la personne. Le secrétaire parlementaire parle d'une situation complètement différente au sujet de laquelle il a tout à fait raison. Plusieurs familles ont été tuées par les FARC. Nous ne contestons pas les faits en ce qui concerne la famille dont il a parlé.
Il me semble toutefois incroyable que le député nie tous ces problèmes, alors que tous les organismes importants de défense des droits de la personne ont révélé que, en Colombie, les groupes paramilitaires directement reliés au gouvernement constituent un problème récurrent, tout comme les crimes imputés aux militaires. Je trouve incroyable qu'il nie tout cela.
Nous parlons de deux familles différentes. Dans le cas de la famille qui a été tuée par les FARC, j'accepte la version des faits présentée par Human Rights Watch.
Je trouve inconcevable qu'un secrétaire parlementaire prenne la parole à la Chambre et qu'il défende et nie des actes de violation des droits de la personne commis par des organisations paramilitaires et par les militaires colombiens. Cela est méprisable.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous éclaire sur la politique du NPD en ce qui concerne les accords commerciaux. Le Parti libéral a toujours reconnu l'importance du commerce, qui génère des milliers d'emplois et dont on peut bénéficier à bien des niveaux. Le Canada devrait percer les marchés étrangers partout dans le monde afin d'ouvrir de nouvelles avenues pour tous les Canadiens.
À ma connaissance, le NPD n'a jamais appuyé un accord de libre-échange, quel qu'il soit. Le député peut-il nous expliquer pourquoi aucun accord de libre-échange ne trouve grâce aux yeux des néo-démocrates? Ces derniers attendent-ils simplement l'instant où un accord de libre-échange valable va voir le jour? Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD s'oppose d'emblée aux accords de libre-échange, peu importe le pays dont il est question.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord n'était pas là pour la moitié du débat. Les deux tiers de mon intervention répondaient précisément à sa question.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me permets de rappeler aux députés qu'il ne faut pas mentionner la présence ou l'absence des autres députés à la Chambre.
Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, je ne voulais pas dire qu'il était absent physiquement, mais bien qu'il n'était pas là mentalement. Puisque j'ai discouru sur le sujet pendant dix minutes, je m'attendais à ce qu'il ait compris de quoi il était question.
J'ai fait valoir des exemples que nous avons à maintes reprises répétés au gouvernement. Pensons au Mercosur et aux obligations sociales contraignantes qui y sont prévus; aux obligations en matière de lutte contre la pauvreté; aux obligations contraignantes en matière de droit de la personne prévues dans les accords avec l'Union européenne; et aux accords conclus par l'Australie, dans lesquels les dispositions concernant le règlement des différends entre les investisseurs et les États ont été retirées parce qu'elles ne sont pas dans l'intérêt public. J'ai aussi parlé du Pacte de l'automobile, que nous avons défendu à la Chambre pendant des années.
Nous proposons sans cesse d'autres mesures sociales-démocrates progressives en matière de commerce, mais les conservateurs n'ont jamais souscrit aux nombreux amendements que nous avons mis de l'avant. Voici donc la question qui se pose...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne veux pas interrompre le député, mais je suis certain que d'autres députés souhaitent poser des questions.
Questions et observations. Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution très intéressante sur le Panamá. Je comprends qu'il est évident qu'il s'agit d'un paradis fiscal. Même pour M. Sarkozy, le président de la France, il est évident que le Panamá est un paradis fiscal. Je comprends aussi que les droits des travailleurs n'y sont pas défendus très âprement.
J'aimerais que mon collègue parle de deux concepts. D'abord, est-ce que le développement durable est applicable dans cet accord? Par ailleurs, qu'est-ce que l'investissement responsable?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En réalité, pendant toutes les discussions sur cette entente de libre-échange, on a justement offert des amendements pour qu'on retrouve, à l'intérieur même de l'entente, un élément de développement durable. Les conservateurs ont refusé systématiquement chaque amendement.
Cela fait quand même huit ans que je siège à la Chambre, et j'ai observé que chaque fois qu'on a présenté des modifications ou des amendements, les conservateurs les ont refusés systématiquement. Les conservateurs gardent cette idéologie arriérée et y vont d'ententes de libre-échange de droite. C'est toujours une conception de droite que l'on trouve dans les ententes que les conservateurs signent. Ils gardent cette idéologie, et ce, même si on essaie vraiment de l'éliminer au cours de ce siècle-ci.
D'autre part, on constate que tous les autres pays du monde font du progrès du point de vue de leurs ententes de libre-échange, y compris souvent celles ayant trait au développement durable. Malheureusement, le Canada a le pire document de base relativement aux ententes de libre-échange qui se font à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'article 18 prévoit qu'un député ne peut pas se servir d'expressions offensantes contre un autre député. Lorsqu'il s'est défendu d'avoir dit qu'un député n'était pas là, le député de Burnaby—New Westminster a mis en doute les capacités mentales d'un député. Il devrait retirer ses paroles et s'excuser.
Je remercie le député d'Essex de sa remarque. Il est vrai que, dans sa réponse à ma mise en garde, le député de Burnaby—New Westminster a fait un certain commentaire au sujet du député de Winnipeg-Nord, mais je n'ai rien entendu de non parlementaire dans ses propos. Je rappellerais néanmoins aux députés qu'ils doivent faire attention à la façon dont ils parlent des autres députés et éviter les propos susceptibles de porter atteinte à la réputation d'autrui.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord est très intelligent. Je ne remettais aucunement son intelligence en doute. C'est un député intelligent et efficace. Je me demandais simplement dans quelle mesure il était attentif pendant mon allocution. Rien de plus.
Il reste juste assez de temps pour une brève question et une brève réponse. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je me demandais si le député pourrait fournir une réponse simple à la question simple que j'ai posée. Pourrait-il indiquer clairement quels accords...
Monsieur le Président, le député dit quatre. Il doit être le seul député néo-démocrate à affirmer que son parti a voté en faveur de quatre accords. Je ne m'en souviens pas. Pourrait-il préciser de quels quatre accords de libre-échange il s'agit? Il dit en avoir appuyé quatre. Pourrait-il nous indiquer pour quels quatre accords de libre-échange il a voté lorsqu'ils ont été présentés à la Chambre? Je crois qu'il fait erreur.
Monsieur le Président, j'ai nommé les quatre accords de libre-échange que nous avons appuyés. Il y a le Pacte de l'automobile, l'accord exécutoire de l'Union européenne sur les droits de la personne.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député soit assez poli pour écouter ce que j'ai à dire.
J'ai mentionné le Mercosur, qui prévoyait des obligations sociales contraignantes. J'ai aussi parlé de l'Australie et de sa décision de supprimer les dispositions concernant le règlement des différends entre les investisseurs et les États.
Votons-nous pour les mauvais accords commerciaux des conservateurs? Non, seulement les libéraux le font parce qu'ils ne lisent pas les accords. Ils ne comprennent pas les répercussions des accords dignes des Pierrafeu proposés par les conservateurs et les raisons pour lesquelles nous les rejetons. Les statistiques sur le commerce démontrent que nous avons raison et que les conservateurs ont tort.
Monsieur le Président, je me demande pourquoi nous débattons aujourd'hui d'un accord de libre-échange entre le Panama et le Canada. J'aurais préféré débattre du projet de loi S-4, la Loi améliorant la sécurité ferroviaire, par exemple. C'est une grande priorité pour moi.
Le projet de loi dont nous discutons permettrait aux conservateurs de faire preuve d'indulgence envers les criminels. Comment ferait-il cela? Il permettrait aux criminels de dissimuler de l'argent obtenu de manière illégale dans le paradis fiscal qu'est le Panama. En fait, les conservateurs ne veulent pas vraiment surveiller cet argent obtenu de manière illégale. Ils ne voient aucun inconvénient à conclure un accord commercial avec le Panama même si ce dernier a refusé de signer un accord d'échange de renseignements fiscaux qui empêcherait les criminels de dissimuler leur argent dans ce pays.
Actuellement, il n'existe aucune transparence. Dans un petit pays comme le Panama, il y a 400 000 entreprises, et un grand nombre d'entre elles sont seulement là-bas pour cacher leur argent obtenu illégalement. On pourrait se demander à quelles activités illégales se livrent ces entreprises au Panama. Le Panama est utilisé pour blanchir des narcodollars, détourner de l'aide, graisser la patte au gouvernement, financer des groupes paramilitaires, frauder les actionnaires, détourner des fonds publics, se livrer à la traite des personnes et faire le commerce d'armes illégales. Ces activités criminelles sont intolérables, et leurs auteurs devraient être punis.
Toutefois, cet accord commercial permettrait non seulement aux criminels de ne pas payer d'impôts, mais également de blanchir de l'argent et de dissimuler leurs fonds. En effet, d'après le département de la Justice des États-Unis et d'autres organisations, le Panama joue un rôle financier de premier plan dans les activités de blanchiment d'argent des trafiquants de drogues du Mexique et de la Colombie. Laissez-moi vous lire une note de l'ambassade des États-Unis au Panama, qui a été publiée par WikiLeaks.
Avec ses services bancaires évolués, le Panama demeure un environnement propice au blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles et au financement d'activités terroristes.
C'est l'ambassade américaine qui a tenu ces propos, pas le NPD. Voici ce que dit la note:
Le processus de blanchiment d'argent, qui comporte le placement (placer l'argent dans une institution financière légitime), la dispersion (éloigner l'argent de son origine) et l'intégration (réintroduire l'argent dans l'économie d'une façon en apparence légitime) est parfaitement reproduit au Panama.
Le placement, la dispersion et l'intégration, voilà comment les criminels cachent leur argent au Panama. Il n'y a pas que cette note, qui date de 2006. Il y a aussi, en 2009, un câble dans lequel l'ambassade américaine signale que le Panama a omis de faire état du blanchiment des narcodollars par le baron panaméen de la drogue David Murcia Guzman. C'est incroyable. Ces criminels utilisent l'argent qu'ils ont fait en vendant de la drogue et en détruisant des vies. Ils peuvent prendre l'argent provenant du trafic de stupéfiants et le cacher au Panama.
Les conservateurs ont dit que c'était tout à fait acceptable. Ils vont fermer les yeux et ne chercheront même pas à savoir qui se cache derrière les entreprises. Ils ne veulent pas savoir quel genre de personne cache de l'argent. Ils ne veulent pas entendre parler des activités illégales. Ils pensent que cela ne les regarde pas. Ils ne verront rien et ne diront rien, parce que les choses se passent dans un autre pays. Ils laisseront les criminels poursuivre leurs activités et ils s'en laveront les mains. C'est inexcusable.
Comment l'accord commercial empirerait-il encore les choses? L'accord commercial entre le Canada et le Panama aggraverait le problème des refuges fiscaux. Comme l'a fait remarquer l'OCDE, signer un accord commercial sans d'abord résoudre le problème du secret des transactions financières au Panama ne fera que favoriser davantage l'évasion fiscale par les sociétés étrangères.
Il y a lieu de croire que l'accord commercial n'aura pas seulement comme effet d'accroître les abus d'évasion fiscale, mais qu'il rendra la lutte contre ces abus encore plus difficile. Comment est-ce possible? C'est que même en parvenant à convaincre le gouvernement d'adopter une mesure législative fixant un délai à l'intérieur duquel le Panama devrait faire le ménage, faute de quoi il s'exposerait à des sanctions, et même en interdisant aux banques canadiennes de transférer de l'argent à leurs filiales, l'article 9.10 de cet accord précise que chacune des parties permet que les transferts se rapportant à un investissement visé soient effectués librement et sans délai vers son territoire et à partir de celui-ci.
Qu'entend-on par là? Qu'on accélère le transfert de fonds illégaux et qu'on donne aux criminels une plus grande marge de manoeuvre pour tricher. Cela signifie qu'on s'assure que ceux-ci pourront cacher leurs fonds sans aucune restriction. En outre, tant le chapitre 9 que le chapitre 12 de l'Accord de libre-échange contiennent des dispositions antidiscriminatoires qui protègent les investisseurs enregistrés au Panama. Ainsi, les criminels sont à l'abri des Canadiens ou de toute personne qui tenterait de s'en prendre à eux.
L'article 12.06 énonce que le Canada autorisera toujours les Canadiens à se procurer des services financiers auprès de banques exploitées au Panama.
Voilà le genre d'accord dont il est question.
Qu'est-ce qu'un paradis fiscal? C'est un endroit où les gens n'ont pas à peu près pas d'impôt à payer sur leur revenu imposable. Ils n'ont pas à donner d'information sur leur revenu. Il y a un manque de transparence. Les contribuables n'ont pas à se livrer à des activités substantielles dans ces pays. Voilà la définition que donne l'OCDE d'un paradis fiscal. Les critères de cette définition s'appliquent parfaitement au Panama. Il est reconnu pour cela.
Pourquoi concluons-nous un accord commercial avec ce pays? J'ai vérifié le volume des échanges commerciaux entre le Panama et le Canada. J'ai remarqué que ceux-ci sont de moins de 1 p. 100. Ce pays n'est pas un partenaire commercial important du Canada.
En 2008, la valeur du commerce de marchandises entre les deux pays n'a atteint que 149 millions de dollars, et cela correspondait à moins de 1 p. 100 de la valeur totale des échanges commerciaux internationaux que le Canada effectue. Par conséquent, pourquoi s'empresser de faire du commerce avec le Panama? Je comprendrais qu'on veuille discuter de commerce avec la Chine. C'est un grand marché. Mais le Panama n'est pas vraiment un grand pays, et il est réputé comme étant un paradis fiscal.
On est en train de négocier cet accord commercial en un temps record, sans aucune consultation. Peut-être que le gouvernement fait cela notamment pour ne pas que les gens s'opposent à ce qu'on protège les criminels et à ce qu'on fasse preuve d'indulgence envers ces derniers. C'est peut-être pour cette raison que nous débattons de ce projet de loi.
Le Panama est reconnu comme un pays où les gens sur le point de déclarer faillite peuvent transférer leur argent et leurs actifs dans une société étrangère anonyme pour ne pas avoir à payer leurs créanciers. Ils ont une grosse facture à payer, et ils doivent beaucoup d'argent à beaucoup de gens, alors ils dissimulent leurs actifs dans une société au Panama. Ce n'est pas surprenant que ce pays compte des dizaines de milliers de sociétés de ce genre qui fonctionnent très bien.
Le Panama est également connu comme un pays où les gens peuvent transférer des profits vers ces centres étrangers. D'ailleurs, en 2008, la société Goldman Sachs a payé un impôt fédéral de 1 p. 100. C'était avant qu'elle s'effondre. Aux États-Unis, elle aurait payé 35 p. 100, mais elle a payé seulement 1 p. 100, parce qu'elle a pu transférer une grande partie de son argent au Panama.
L'organisme Global Financial Integrity estime que, dans le monde entier, 1,2 billion de dollars sont mis à l'abri dans des paradis fiscaux. Un tiers de cet argent, soit 33 p. 100, provient de l'activité criminelle. En outre, 3 p. 100 de cet argent est le produit de la corruption. À l'échelle mondiale, c'est donc 335 milliards de dollars provenant de l'activité criminelle qui sont cachés dans des paradis fiscaux. À cause de ces paradis fiscaux, on pourrait se demander quel est le montant des revenus fiscaux qui échappent aux gouvernements, y compris le gouvernement du Canada. En tout, les gouvernements mondiaux perdent 165 milliards de dollars en revenus fiscaux. C'est de l'argent qu'on pourrait utiliser pour combattre le sida, aider les pauvres, fournir des médicaments aux enfants d'Afrique, instruire les femmes, créer des emplois ou bâtir des infrastructures dans le monde entier. Mais cet argent ne sert pas à cela, à cause d'un grand nombre de paradis fiscaux comme le Panama.
Le Panama est aussi célèbre pour l'enregistrement des navires. Il occupe le premier rang au chapitre des pavillons de complaisance. Ces navires pourraient être canadiens. Certains d'entre nous se souviennent peut-être d'un Canadien célèbre dont les navires n'arborent pas le pavillon canadien. Ils hissent plutôt des pavillons de complaisance.
Les députés savent-ils combien de navires sont enregistrés au Panama? Il y en a 8 000 et cela évite à leurs propriétaires de payer trop d'impôts. Je préférerais que certains de ces navires — ceux qui appartiennent à des Canadiens — soient enregistrés au Canada et que leurs propriétaires paient des impôts au Canada, afin que nous puissions utiliser une partie de cet argent pour, entre autres, fournir des soins de santé aux aînés. Nous pourrions utiliser de bien des façons l'argent de ceux qui pratiquent l'évasion fiscale.
Une partie des 8 000 navires qui y sont enregistrés — ils y sont enregistrés, mais ils n'y vont jamais — se contentent de battre pavillon de complaisance. L'équipage de certains de ces navires comprend des Panaméens. D'où proviennent-ils? Environ 40 p. 100 sont des travailleurs migrants chinois qui gagnent moins de 3 000 $ par an. Parce qu'ils sont enregistrés au Panama, des navires de pêche illégaux peuvent se soustraire aux règlements régissant la pêche et aux contrôles. Certains de ces navires de pêche peuvent pêcher illégalement en utilisant des méthodes interdites par les lois internationales. Puisqu'ils se cachent au Panama et battent pavillon de complaisance, ils ne sont réglementés. Je me concentre principalement sur ces activités illégales.
En novembre de l'année dernière, dans le cadre d'un discours qu'il a prononcé à la fin d'une conférence du G20 tenue en Suisse, le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré que le Panama est l'un des pays qui posent vraiment problème. Il a dit que les paradis fiscaux seraient tenus à l'écart par la communauté internationale.
Ils seraient tenus à l'écart par la communauté internationale, sauf peut-être par le Canada, parce que le gouvernement conservateur du Canada veut être un bon ami du Panama. Il ne veut pas mettre un frein à ces activités illégales. Il fait l'autruche et ne veut rien savoir des groupes armés illégaux qui utilisent le Panama pour faire du trafic de drogue. Le gouvernement ne veut rien savoir des fonds provenant des activités illégales et qui sont blanchis par l'intermédiaire des banques, des projets immobiliers et diverses sociétés.
Le Panama est un pays d'extrêmes. Il compte environ 3,4 millions d'habitants, dont 40 p. 100 sont pauvres. Parmi ces personnes pauvres, 27 p. 100 — soit près de trois personnes sur dix — sont extrêmement pauvres. Le taux de pauvreté extrême est particulièrement élevé chez les populations indigènes. Ni les ajustements structuraux importants apportés au cours des dernières années dans le pays, ni la libéralisation et la privatisation à grande échelle ne se sont traduits par des avantages économiques pour la population. Je suis certaine que cet accord commercial, lorsqu'il aura été adopté par la Chambre des communes, n'aidera pas à sortir de la pauvreté les 4 Panaméens sur dix qui sont pauvres. Il aidera les criminels, les narcotrafiquants, les marchands d'armes, les personnes impliquées dans des activités illégales et les fraudeurs.
Monsieur le Président, de ce côté-ci, nous connaissons malheureusement trop bien la position du NPD à l'égard des accords commerciaux, que ce soient des ententes existantes ou futures, celles qui font l'objet de négociations à l'heure actuelle ou celles dont nous discutons aujourd'hui.
Depuis que je siège à la Chambre, c'est la première fois que j'entends un député dénigrer en long et en large tout un pays. En tant qu'ancien membre du Service extérieur canadien, je trouve curieux, et dans une certaine mesure embarrassant, qu'un député décrive aussi négativement un pays de plus trois millions de personnes, qui est notre partenaire dans tellement de domaines et qui fait partie de notre hémisphère.
La députée de l'opposition pourrait-elle remettre les pendules à l'heure et reconnaître que le Panama compte d'honnêtes gens d'affaires qui veulent faire des échanges en toute bonne foi, qui respectent nos lois et les leurs et qui, en créant de la richesse, peuvent faire leur part pour réduire la pauvreté au Panama et accroître la prospérité chez nous?
Monsieur le Président, le député d'en face aurait peut-être préféré que je m'abstienne de citer ce qu'a dit l'ambassade américaine au sujet du Panama. Il y a bien entendu d'honnêtes gens au Panama qui font du commerce et des affaires. Nous voulons les soutenir. Nous ne pouvons toutefois pas fermer les yeux sur ceux qui ne sont pas des amis du Panama, mais qui l'utilisent pour cacher l'argent qu'ils ont gagné par des moyens illégaux.
Si le gouvernement conservateur veut vraiment sévir contre la criminalité et les criminels, il devrait au moins demander la signature d'un accord d'échange de renseignements fiscaux. Pourquoi ne le fait-il pas? On pourrait à tout le moins suivre la trace de l'argent qui est placé au Panama, notammenet celui obtenu par des moyens illégaux. Pourquoi le gouvernement ne le ferait-il pas? Qu'a-t-il à cacher?
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion portant que le projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-280 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no136)
POUR
Députés
Allen (Welland)Allen (Tobique—Mactaquac)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Brown (Barrie)
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Lizon
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Rajotte
Raynault
Regan
Richardson
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Turmel
Valeriote
Williamson
Total: -- 133
CONTRE
Députés
AblonczyAglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Lake
Lauzon
Lebel
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 139
PAIRÉS
Aucun[Français]
La sclérose en plaques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 137)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
May
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 119
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 138)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Raynault
Rousseau
Sandhu
Savoie
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 90
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Casey
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Cotler
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Eyking
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Fortin
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Pacetti
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 185
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 février, de la motion portant que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-299.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 139)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Dykstra
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliver
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir dispersé les gens autour de moi pour que je puisse livrer mon discours de deuxième lecture sur le projet de loi C-293. J'en profite pour indiquer que le Parti libéral va appuyer ce projet de loi en deuxième lecture. Autrement dit, nous allons le renvoyer en comité pour qu'il y soit étudié en profondeur, notamment parce que ce projet de loi soulève plusieurs interrogations chez nous.
Cependant, avant d'en débattre ou de me pencher sur le contenu du projet de loi, j'aimerais en profiter également pour rendre hommage au personnel de Service correctionnel Canada, des gens dévoués à leur mission. Ils se livrent tous les jours avec grand professionnalisme et bonne foi à une tâche qui n'est pas toujours facile, c'est le moins qu'on puisse dire. C'est une tâche difficile. Ils doivent parfois gérer diverses populations au sein d'un même établissement correctionnel. Ils font leur travail avec ardeur et au meilleur de leurs capacités.
Plusieurs membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre et moi-même avons eu l'occasion de visiter ensemble, il y a quelques semaines, deux pénitenciers de Kingston, les pénitenciers Collins Bay et Joyceville. Nous avons pu constater que le personnel correctionnel tenait beaucoup au succès et au progrès des détenus et qu'il est très fier des programmes du service correctionnel.
Mentionnons en passant que nous avons, au Canada, l'un des meilleurs programmes correctionnels du monde, à tel point que d'autres pays adoptent les programmes que nous avons élaborés au cours des années. Je suis fier de pouvoir dire, à la suite d'une question que j'ai posée en comité à un représentant de Service correctionnel Canada, que plusieurs des programmes que l'on exporte aujourd'hui ont été conçus et mis en vigueur pendant des années de gouvernement libéral.
J'aime croire que l'approche du Parti libéral en matière de justice a quand même pu donner un rendement positif dans ce domaine.
Ce dévouement est évident non seulement chez le personnel qui travaille dans les pénitenciers, mais il l'est également chez le personnel administratif qui travaille dans les tours à bureaux d'Ottawa, où est situé le ministère.
Madame la Présidente, je note qu'il est difficile pour moi de traiter de ce sujet parce qu'il y a beaucoup de bruit de l'autre côté de la Chambre, ce que je comprends évidemment, mais peut-être pourriez-vous m'aider en cette matière.
À l'ordre. Je demanderais à tous les députés présents qui entretiennent des conversations de le faire dans les antichambres.
Madame la Présidente, lorsque nous avons visité ces deux pénitenciers, nous étions en train d'étudier la question de la drogue en milieu carcéral. Au cours de nos audiences en comité et également lors de nos visites à Joyceville et Collins Bay, nous avons pu constater que la relation entre les agents correctionnels et les détenus était d'une importance capitale, voire représentait un point névralgique, non seulement pour assurer un milieu correctionnel ordonné, mais aussi pour aider les détenus à suivre leur plan de réhabilitation. Autrement dit, je ne dirais peut-être pas qu'il s'agit d'une relation d'amitié, mais c'est une relation d'encouragement. Grâce à de bonnes relations avec le détenu, le personnel peut aider celui-ci et l'encourager à suivre son plan de réhabilitation, comme je l'ai mentionné.
À toutes fins pratiques, ce projet de loi aborde cette relation entre le personnel et les détenus. C'est très important que le projet de loi soit efficace, qu'il encourage les bonnes relations plutôt que d'y nuire. C'est très important également qu'il soit efficace sur le plan de la gestion des coûts. On sait que s'il y a beaucoup de plaintes dans un pénitencier, cela vient évidemment accaparer les employés administratifs du pénitencier. En période de compressions budgétaires, où il y aura peut-être des réductions en ce qui concerne les budgets des pénitenciers, il faut bien sûr qu'on gère les budgets de manière très efficace. Si j'ai bien compris, ce projet de loi tente de rendre plus efficace le processus de plaintes et de griefs au sein des pénitenciers. C'est donc une bonne chose en soi.
Cependant, il est très important que le projet de loi ne contribue pas à miner les relations qui existent entre le personnel correctionnel et les détenus. Autrement dit, si le projet de loi cause une certaine frustration auprès des détenus qui considèrent que leurs plaintes ne sont pas bien entendues, cela peut nuire à cette relation très importante entre le personnel et les détenus. On croit que c'est relativement à cette préoccupation qu'il faut étudier en profondeur le projet de loi.
Ce qui nous préoccupe, c'est que le projet de loi ne contient aucune définition de ce qu'est une plainte vexatoire ou frivole. Lorsqu'on ne définit pas clairement les termes, peu importe le champ d'activité, il est toujours possible que les choses soient mal interprétées, que les règles ne soient pas bien appliquées ou bien mises en vigueur. Dans ce cas, comme je l'ai mentionné, cela pourrait affecter le bon fonctionnement de la vie au sein du pénitencier.
Il manque donc la définition de ce qu'est une plainte vexatoire ou frivole. Ce qui est davantage préoccupant à ce sujet, c'est que Service correctionnel Canada lui-même, selon une vérification faite quant au processus de plainte qui existe présentement, a recommandé que l'on définisse ce qu'est une plainte vexatoire ou frivole. Or ce projet de loi ne le fait pas.
On aura donc beaucoup de questions à poser à ce sujet, au sein du comité, mais j'anticipe avec beaucoup de plaisir de pouvoir me pencher à nouveau sur la matière lorsque le projet de loi sera adopté en deuxième lecture.
Madame la Présidente, je suis très honoré d'être le dernier orateur de mon parti à me pencher sur le projet de loi à l'étude, qui ne pèche pas par excès de vulgarisation. Il faut comprendre que les subtilités administratives propres au milieu carcéral ne sont que rarement exposées à l'ensemble de la population canadienne. Il convient d'ailleurs de préciser que ce domaine fait l'objet d'une spécialisation au sein du corps professionnel juridique. Afin d'illustrer la portée de mes observations, je puiserai dans mon expérience au sein du cabinet d'aide juridique où j'ai oeuvré durant deux ans.
Je vais reprendre là où se terminait ma dernière intervention. En 2006, après avoir complété mon barreau, j'ai regagné mes terres traditionnelles et j'ai été embauché par le bureau d'aide juridique. J'étais alors assigné à la cour itinérante. J'étais en défense au criminel et je représentais des Innus et des Naskapis dans des régions éloignées. La cour se déplaçait et je représentais des gens accusés au criminel.
Durant mes deux années et demie au bureau d'aide juridique, j'ai été appelé à travailler avec Me Gaudreau qui, elle, s'occupait exclusivement des plaintes et des griefs émanant du pénitencier de Port-Cartier. Dans ma circonscription, il y a un pénitencier à sécurité maximale qui est à 35 minutes de la ville de Sept-Îles, et Me Gaudreau s'occupait à temps plein de ce genre de dossiers. J'ai donc été appelé à échanger avec Me Gaudreau au cours des années. Je me suis même rendu à plusieurs reprises au pénitencier pour voir comment ce genre de dossiers était entendu. Mon passage à ce bureau m'a permis, entre autres choses, de constater que les matières contentieuses propres au milieu pénitentiaire peuvent à elles seules constituer la majorité de la charge de travail d'un avocat en défense, dont Me Gaudreau. La présence dans ma circonscription d'un établissement pénitentiaire à sécurité maximale m'a aussi permis de traiter directement des dossiers criminels impliquant des détenus fédéraux dans le cadre de ma pratique professionnelle — pas des masses, mais tout de même quelques-uns.
Cette réalité est couplée à une forte représentation aborigène à l'institution pénitentiaire de Port-Cartier. En ce sens, un programme holistique aborigène est offert dans cette institution. Un programme holistique, c'est un processus de guérison qui fait des emprunts au mode de vie traditionnel des Innus et des Naskapis et qui est empreint des principes de réintégration et de réinsertion sociale dans la communauté d'origine.
En septembre 2011, lors de ma dernière tournée de circonscription, j'ai été appelé à rencontrer le directeur du pénitencier de Port-Cartier, qui désirait m'entretenir de la poursuite de ce programme holistique dans son établissement. On a abordé les mesures qui avaient été mises en avant au cours des années. Cela fait tout de même plusieurs années que ce programme est en vigueur. Il y a un campement sur le site du pénitencier, où les détenus qui s'identifient comme des Autochtones peuvent aller se ressourcer. Des aînés viennent les visiter sur une base régulière et ils peuvent avoir du innu mitshu, c'est-à-dire manger de la nourriture traditionnelle à l'intérieur des murs, tout ça dans le but de réintégrer leur communauté d'origine après avoir purgé leur peine.
Une publication de juillet 2009 de Statistique Canada met en lumière des proportions plus élevées de détenus fédéraux autochtones que non autochtones affichant des besoins en matière d'interaction sociale, d'attitude, d'emploi et de capacité de fonctionner dans la société.
Concernant les éléments de réinsertion sociale, souvent, les problèmes et les matières contentieuses dans les communautés et les réserves sont parfois réglés de façon agressive ou en utilisant des méthodes dépassées, selon les normes contemporaines. Toutes ces mesures qui s'inscrivent dans l'audition des plaintes et griefs viennent introduire ce nouvel aspect de communication et d'intellection du processus contradictoire qui a cours dans notre société en 2012.
L'étude du processus de plaintes et griefs s'inscrivant dans le cadre de la dynamique propre à la population carcérale ne saurait faire abstraction des fortes proportions de détenus n'ayant pas de diplôme d'études secondaires ou d'emploi. De là découlent nombre de difficultés d'intellection — de compréhension — des subtilités propres au processus de plaintes et griefs s'offrant aux détenus qui désirent se pourvoir à l'encontre d'une décision administrative carcérale.
Prenant en compte la durée extensive des peines purgées par la clientèle carcérale fédérale, il est concevable que le quotidien des détenus soit régulé à l'image d'une microsociété. Les garanties s'offrant aux citoyens canadiens, tel l'accès au système de justice, sont appelées à être modulées afin de répondre aux réalités pénitentiaires.
C'est selon cette optique que s'inscrit le processus de plaintes et griefs; l'audition de ces dossiers s'effectue selon un schème interne favorisant l'interaction entre les instances administratives, le personnel et la clientèle carcérale. En ce sens, plusieurs rapports ont établi l'importance de nommer un coordonnateur des griefs pour l'administration de l'institution carcérale et d'augmenter les ressources attribuées aux résolutions informelles des plaintes.
Ce raisonnement nous invite donc à l'identification, à l'élaboration et à la mise en application de méthodes alternatives de résolution de matières contentieuses internes. Le projet de loi soumis à notre attention est aux antipodes de la quête d'une souhaitable fluidité s'observant dans les échanges impliquant les représentants de l'autorité et la clientèle carcérale.
La tribune s'offrant aux détenus par la voie du processus de plaintes interne est, en soi, une démarche s'inscrivant dans un processus de réhabilitation. J'ai parlé de processus holistiques ou de mesures holistiques, c'est un peu ça, c'est la réhabilitation, c'est tout compte fait une mesure de guérison. Outre l'aspect purement clérical rattaché à la forme des griefs formulés, le principe contradictoire endossé par la possibilité de formuler des plaintes et des griefs permet au détenu d'extérioriser les irritants et assure que les parties ont été mises en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens qui lui sont opposés. C'est donc une méthode alternative de règlement de conflits qui est offerte aux détenus, et c'est tout à leur avantage. Ce principe d'équité permet au détenu, ou à son avocat, comme Me Gaudreau dans ce cas-ci, de présenter des faits et d'être conseillé, si nécessaire aux frais publics — car je disais que l'aide juridique couvrait ce type de dossiers — afin de traiter du cas correctement.
La simple éventualité de désignation d'individus ciblés à titre de « détenus quérulents » génère à elle seule nombre d'appréhensions légitimes liées, entre autres, à l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par le commissaire. Il est à noter qu'aucun critère explicite dans le projet de loi ne détermine ce qu'est une plainte vexatoire ou multiple. C'est sans compter que le fait de catégoriser ou de mettre une étiquette sur le front d'un individu à titre de « plaideur quérulent » ne fera qu'alimenter le sentiment d'oppression, tel qu'il est vécu par les détenus dans les établissements carcéraux, ne favorisera en rien la qualité des rapports et renforcera même le caractère contradictoire des rapports qui s'observent entre l'administration et les détenus.
L'application des barèmes arbitraires par le commissaire du Service correctionnel du Canada, afin d'évaluer la pertinence des plaintes formulées ne peut que déclencher ou accroître les réactions hostiles et miner les rapports de la population carcérale à l'égard de l'administration. Selon ma propre appréciation des choses, ce processus de plaintes et griefs n'est qu'un faible exutoire pour la vie parfois tumultueuse telle qu'elle est vécue par les détenus dans les établissements, surtout si on parle d'un établissement à sécurité maximale. Dans le jargon, on dit que ce sont des gens « sur la protect », le plus souvent. Le simple fait d'avoir accès à cette ressource et à cette occasion de faire entendre ces points et de faire valoir ces arguments, c'est déjà un pas vers la réhabilitation. Cela fait partie du cheminement permettant ultérieurement à l'individu de regagner la société et d'être un actif pour tous. Je vous soumets le tout humblement.
[Traduction]
Comme personne ne se lève pour participer au débat, je donne la parole à la députée de Scarborough-Centre pour qu’elle exerce son droit de réplique.
Madame la Présidente, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de rendre les rues et les communautés plus sûres grâce à notre programme de répression de la criminalité, qui vise à obliger les délinquants à répondre de leurs actes et à faire en sorte que le système correctionnel permette de corriger les comportements criminels.
Durant notre dernier débat sur le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), le député néodémocrate de Châteauguay—Saint-Constant avait raison de souligner que ce projet de loi poursuivait un objectif louable. Cet objectif consiste à réprimer les plaintes vexatoires présentées par des détenus en quête d'attention, qui abusent délibérément d'un processus de règlement de plaintes équitable et l'empêchent de fonctionner adéquatement.
Le député néo-démocrate a aussi raison quand il fait remarquer que « le processus de plaintes et de griefs est un outil de transparence et d'imputabilité ». Le processus est utile, soit, mais il y place à amélioration. L'imputabilité va dans les deux sens; les détenus devraient être tenus responsables des plaintes qu'ils déposent.
Le projet de loi C-293 vise à corriger un problème qui coûte cher au système correctionnel canadien. Le projet de loi cible un groupe restreint de détenus qui déposent chacun plus d'une centaine de plaintes par année — certains d'entre eux en ont même présenté plus de 500. Au total, ces plaintes représentent 15 p. 100 de tous les griefs présentés.
Le projet de loi permettrait au commissaire du Service correctionnel du Canada ou à son représentant de désigner un délinquant comme plaignant quérulent. Le délinquant serait alors tenu de fournir des preuves plus solides dans ses plaintes futures. Une personne désignée comme plaignant quérulent verrait sa plainte rejetée au premier des quatre niveaux de traitement des plaintes, si l'établissement décide que la plainte est vexatoire et n'a pas été faite de bonne foi.
Je suis certaine que le projet de loi C-293 améliorerait considérablement le traitement des plaintes dans le système correctionnel.
Le projet de loi C-293 est important pour les Canadiens pour les raisons suivantes: premièrement, le système actuel n'oblige pas les plaignants à être de bonne foi. Deuxièmement, il constitue un fardeau financer pour le contribuable. Troisièmement, il permet aux prisonniers d'agir comme s'ils étaient des victimes. Notre gouvernement a reçu le mandat d'oeuvrer pour les familles canadiennes et les citoyens canadiens respectueux des lois, ce qui signifie que nous devons soutenir les vraies victimes de la criminalité. Quatrièmement, permettre aux prisonniers de déposer des plaintes nombreuses et mal fondées réduit leur capacité de se concentrer sur leur réadaptation. Cinquièmement, le système actuel a un effet néfaste sur le moral du personnel qui doit traiter les plaintes.
Le projet de loi C-293 a des avantages évidents. Je dois dire que je suis très heureuse d'apprendre que mes collègues les députés du Parti libéral voteront pour que le projet de loi soit renvoyé à un comité.
Permettez-moi de préciser pour quel motif précis le projet de loi C-293 serait avantageux. Le système correctionnel n'obligerait plus le personnel correctionnel à traiter un grand nombre de plaintes non fondées. Les plaintes pourraient être traitées plus efficacement et comme il se doit puisqu'on pourrait se concentrer sur les plaintes légitimes.
En fin de compte, le projet de loi C-293 corrigerait une faille coûteuse dans le système correctionnel, ce qui serait avantageux pour tous les contribuables canadiens. Au cours du dernier débat sur le projet de loi C-293, mon collègue du NPD a déclaré ceci: « Le Nouveau Parti démocratique appuie les lois qui vont rendre nos institutions carcérales plus sécuritaires. Nous appuyons également les lois qui permettront à nos pénitenciers de travailler de manière rapide, juste et efficace. »
Je suis donc convaincue que l'opposition officielle, le NPD, votera pour le projet de loi, comme notre gouvernement et comme le Parti libéral du Canada.
La période de débat prévue est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 29 novembre 2011, j'ai relancé une question que j'avais posée la veille. J'avais demandé au ministre pourquoi il prévoyait se retirer après la conférence de Durban s'il reconnaissait la réalité des changements climatiques, comme il l'avait affirmé, et que le gouvernement promettait de rendre des comptes en toute transparence. La secrétaire parlementaire a bien sûr ignoré la question et a fini en disant: « Nous avons un plan, un plan d'action, et il fonctionne. »
De quel bon travail la secrétaire parlementaire parle-t-elle? De quel plan? De la rédaction de la nouvelle réglementation visant l'électricité produite à partir du charbon, qui en est aux dernières étapes, alors que les consultations relatives aux secteurs des sables pétrolifères, du ciment, du gaz naturel et de l'acier en sont à leurs balbutiements? Il n'y a pas de plan. Le gouvernement propose une approche à l'emporte-pièce destinée à retarder plutôt qu'à favoriser l'élaboration d'une stratégie exhaustive sur les changements climatiques afin de réduire les coûts annuels d'adaptation, qui devraient atteindre entre 21 et 43 milliards de dollars d'ici 2050.
Les principes fondamentaux d'une stratégie efficiente de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada sont connus et reconnus depuis un certain temps. Le gouvernement devrait élaborer une stratégie verte pour assurer la durabilité de l'économie sur le plan environnemental. Cette stratégie pourrait comprendre des mesures écologiques dans les secteurs de l'agriculture, de l'approvisionnement énergétique, de la foresterie, de la fabrication, du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets. Pour ce faire, il faudra un engagement substantiel de l'ensemble des intervenants, une augmentation des investissements dans l'énergie renouvelable et un examen serré de la gestion des sables pétrolifères par le gouvernement.
Où est le plan à long terme? Quelles mesures ont été prises pour gérer le rythme et la portée de l'exploitation de cette ressource? Quels progrès ont été réalisés pour protéger la qualité de l'air, les écosystèmes de la forêt boréale et les ressources hydriques? Quelles évaluations sont entreprises en ce qui concerne les répercussions potentielles de ces activités sur la santé humaine? Quelles solutions le gouvernement envisage-t-il?
On ne peut retarder encore bien longtemps la prise de mesures plus sévères pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, autrement la capacité de maintenir en deçà de 2° C l'augmentation moyenne de la température à l'échelle mondiale sera compromise. Dépasser cette limite aurait de graves conséquences, notamment une augmentation de la fréquence et de l'intensité de phénomènes météorologiques extrêmes et la montée du niveau des océans. D'après les dernières analyses, notre planète se dirige vers un réchauffement de 3,5o C, ce qui est tragique.
Avant même que le premier ministre entre en poste, on savait qu'il s'opposait à la lutte contre les changements climatiques puisqu'il avait déjà qualifié le protocole de Kyoto de complot socialiste.
Le retrait du Canada a été très mal reçu par la presse internationale. Christiana Figueres, secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, a déclaré ceci:
Je regrette que le Canada ait annoncé que le pays se retire et je suis étonnée par le choix du moment de cette annonce.
Que le Canada soit signataire ou non du Protocole de Kyoto, le pays a une obligation légale conformément à la Convention de réduire ses émissions, et une obligation morale face à soi-même et aux générations futures d'assumer un rôle de premier plan.
Le porte-parole du ministre chinois des Affaires étrangères a déclaré aux journalistes que cette décision regrettable allait à l'encontre des efforts déployés par la communauté internationale. Pour sa part, le porte-parole du ministre français des Affaires étrangères a déclaré que c'était une très mauvaise nouvelle pour la lutte contre les changements climatiques.
Tuvalu, qui est situé dans une zone de faible élévation et risque fort d'être submergé, n'a pas été de reste. D'après son principal négociateur, « pour un pays vulnérable comme Tuvalu, c'est un acte de sabotage contre notre avenir. Se retirer du protocole de Kyoto est un acte irréfléchi et complètement irresponsable. »
Tim Gore, conseiller en matière de changements climatiques internationaux pour Oxfam, a aussi condamné la décision du Canada en ces termes:
La décision du Canada de se retirer du protocole de Kyoto, le seul accord qui oblige légalement des pays à atteindre un objectif de réduction de leurs émissions, constitue une insulte pour le milliard de personnes qui se battent chaque jour afin de nourrir leur famille malgré la fréquence et la gravité grandissantes des sécheresses, des inondations, des vagues de chaleur et des tempêtes.
Madame la Présidente, je réponds d'abord à la question de la députée d'en face en citant des passages d'un rapport de l'Institut international du développement durable: « Le Canada est sur la bonne voie en ce qui concerne la réglementation des émissions de gaz à effet de serre. » Il se « dote de la structure réglementaire qui lui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre ».
C'est la preuve de la réalisation d'un plan concret qui fonctionne. Enfin, après les années d'inaction des gouvernements libéraux dans le dossier des changements climatiques — une inaction telle que l'ancien chef libéral a déjà dit que son parti n'avait pas fait ce qui s'imposait —, on constate que le gouvernement actuel propose des mesures équilibrées et rigoureuses. Il a trouvé le juste équilibre entre la croissance économique et la protection de l'environnement et il aborde la question des changements climatiques d'une façon judicieuse et pragmatique qui se fonde sur des mesures concrètes.
Le plan du gouvernement a deux volets. D'une part, il faut agir ici, au Canada, et c'est ce que nous faisons. Nous cherchons à adapter les mesures de réglementation à chaque secteur et à réglementer les émissions de gaz à effet de serre dans certains d'entre eux qui en produisent le plus. En collaboration avec des partenaires de ces secteurs, nous veillons à ce que les règlements envisagés soit judicieux, réalisables et viables et qu'ils ne nuisent pas à l'économie.
Ce sont là des mesures concrètes, des mesures prises chez nous. Nous assistons à l'émergence d'un secteur de l'énergie propre au Canada, un secteur dont nous pouvons être fiers. Nous disposons d'un cadre réglementaire solide sur le plan environnemental. Ce sont des mesures dont nous pouvons être fiers parce que nous sommes un chef de file dans ce domaine.
Pour répondre à la question de ma collègue sur le Protocole de Kyoto, le deuxième volet de notre approche consiste à accepter que le cadre proposé par ce protocole ne réunit pas tous les grands émetteurs et ne comporte pas d'entente entre ceux-ci sur les objectifs contraignants. Dans sa forme actuelle, le Protocole de Kyoto ne vise qu'un très faible pourcentage des émissions.
Pour pouvoir observer des réductions réelles à l'échelle mondiale, les pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil doivent conclure une entente et ils doivent faire preuve de transparence lorsqu'ils déclarent leurs émissions de gaz à effet de serre. C'est ce que nous avons tenté d'accomplir dans le cadre des pourparlers qui ont eu lieu à Copenhague et à Cancun et de ceux qui auront lieu à Durban cette année.
C'est cette approche à deux volets qu'il nous faut, soit exercer un leadership à l'échelle internationale et prendre position en reconnaissant que nous avons besoin d'un cadre plus fonctionnel que celui du Protocole de Kyoto, une approche qui ne porte pas atteinte à notre économie et qui nous permet d'exercer un leadership fort chez nous.
À la différence, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté pendant le mandat du gouvernement libéral précédent.
Ma collègue d'en face dit que nous n'avons pas de plan. Au cours des dernières années, l'initiative soumise par le gouvernement libéral qui se rapproche le plus d'un plan a été la taxe sur le carbone, et elle a été massivement rejetée par l'électorat canadien en 2008.
L'approche du gouvernement est équilibrée. Elle vise à mettre en place des mesures concrètes et nous en sommes fiers.
Madame la Présidente, nous avons entendu parler de cette approche équilibrée, mais qu'est-ce que cela veut dire? Rien. Où se trouve, par exemple, la stratégie verte dans ce plan? Le gouvernement a réduit ses cibles de 90 p. 100 et il ne pourra atteindre que 25 p. 100 de son nouvel objectif d'ici 2020.
Nous avons besoin d'un accord ambitieux, efficace et équitable fondé sur des données scientifiques fiables. J'exhorte tous les Canadiens à envoyer au gouvernement un message ferme en ce qui concerne les changements climatiques. Ensemble, nous pouvons trouver une solution à notre défi environnemental le plus urgent. Nous pouvons nous mobiliser pour protéger la seule planète sur laquelle nous vivons, la seule que nous laisserons à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-arrière-petits-enfants.
Je supplie le gouvernement de comprendre que notre planète, la Terre, a ses limites. Si on compromet la qualité de l'air, de l'eau et du sol, on hypothèque l'avenir au profit d'un présent fugace.
Madame la Présidente, je souhaite revenir sur l'intervention précédente de la députée d'en face au sujet d'une stratégie en matière d'énergie verte, afin de souligner certaines erreurs d'un de ses collègues libéraux du gouvernement de l'Ontario. Le premier ministre de cette province a mis en place une stratégie en matière d'énergie verte qui, selon le vérificateur général de l'Ontario, entraînera dans la province une hausse des prix de l'électricité pouvant aller jusqu'à 41 p. 100 et d'importantes pertes d'emploi dans le secteur privé.
Voilà pourquoi il est très important que notre politique environnementale soit équilibrée, pragmatique et fondée sur l'action. Il ne faut pas demeurer inactif. On ne doit pas faire de grandes promesses et signer d'importants accords internationaux sans avoir de plan pour atteindre ses objectifs. Il ne faut pas nuire à l'économie et à la croissance économique dans certains secteurs.
Nous avons un solide programme de réglementation par secteur. Nous misons sur les emplois et l'économie, et nous faisons figure de chef de file à l'échelle internationale lorsqu'il s'agit de réclamer un accord auquel doivent souscrire les principaux émetteurs.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, le 29 novembre, j'ai pris la parole à la Chambre pour dénoncer une tendance inquiétante qui se dessine, à mon avis, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il semblerait en effet que les conservateurs fassent de plus en plus de nominations partisanes dans cet organisme et que de moins en moins de demandes d'asile soient approuvées. En fait, le taux d'approbation n'a jamais été aussi bas au Canada.
À l'instar de nombreux autres députés, il m'est déjà arrivé de prendre la parole à la Chambre pour parler de situations où le système semble avoir failli à la tâche et de demander au gouvernement d'agir pour aider une famille d'immigrants ou un réfugié. Invariablement, le ministre ou le secrétaire parlementaire répond que toutes les demandes ont été traitées et qu'il faut faire confiance au système car il fonctionne. Ils disent que le processus est équitable et prétendent que la Commission est indépendante. Ils disent que notre système prévoit plusieurs possibilités d'appel.
Plus important encore, lorsqu'on leur demande s'ils peuvent faire quelque chose pour éviter que telle ou telle personne ne soit expulsée, ils répètent souvent qu'ils ne veulent pas que les décisions dépendent du bon vouloir du ministre ou qu'ils veulent éviter toute ingérence politique. Je partage entièrement ce point de vue, mais malheureusement l'ingérence politique devient apparente partout dans le système. Comment peut-on avoir confiance dans le système alors qu'on apprend que le gouvernement fait des nominations partisanes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié?
Quand j'ai posé des questions au ministre au sujet des nominations partisanes à la Chambre, il m'a répondu qu'il n'en connaissait que deux qui étaient liées aux conservateurs. En moins de 24 heures, nous avons été en mesure de trouver 16 anciens politiciens, candidats, donateurs ou conseillers de ministres affiliés aux conservateurs qui avaient en fait été nommés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada par le gouvernement.
Depuis novembre, nous avons appris qu'il y a eu deux autres nominations partisanes, des gens apparemment nommés à la CISR en raison de leurs liens avec les conservateurs plutôt que pour leur indépendance ou leurs compétences. Pire encore, nous avons appris que ces personnes nommées à la commission semblent récalcitrantes à l'idée d'accorder l'asile à des réfugiés. Un membre, que le gouvernement a récemment reconduit dans ses fonctions, a refusé chacune des 169 demandes de statut de réfugié qu'il a entendues.
La situation serait moins inquiétante si la vie des gens n'était pas en jeu, mais elle l'est. L'intégrité de l'ensemble du système dépend de l'intégrité de la CISR. Si on ne peut pas compter sur l'indépendance de la CISR, il ne sert à rien d'avoir des processus d'appel. Nous savons que dans ces processus, surtout dans le cas des appels devant la Cour fédérale du Canada, on ne tient pas compte du bien-fondé du cas ni même des faits. Le processus d'appel sert simplement à déterminer si le processus a suivi son cours correctement et si la justice en matière de procédure et les principes de justice naturelle ont été respectés.
On nous dit de faire confiance à l'indépendance du système, mais le ministre a présenté le projet de loi C-31, qui pourrait fort probablement entraîner une ingérence politique dans notre système d'immigration. Le projet de loi C-31 nous montre que le ministre souhaite être investi d'encore plus de pouvoirs. Il a renié la promesse qu'il avait faite à l'ensemble des partis à la Chambre et à la population canadienne lorsqu'il s'était engagé à adopter une approche plus équitable et plus équilibrée en ce qui concerne les questions touchant les réfugiés.
Le ministre souhaite être investi du pouvoir discrétionnaire de désigner les pays qui, à son avis, sont sûrs. Par le fait même, il souhaite être le seul à pouvoir déterminer qui peut avoir accès à la Section d'appel des réfugiés. Le ministre souhaite être le seul à avoir le pouvoir discrétionnaire de désigner l’arrivée d’un réfugié au Canada comme une arrivée irrégulière. Il souhaite être investi du pouvoir d'imposer une peine de détention obligatoire d'une durée maximale d'un an à des personnes dont le crime le plus grave est de penser que le Canada pourrait leur permettre d'échapper à la persécution.
Il est de plus en plus difficile de suivre le conseil du gouvernement et de faire confiance au système. Comment peut-on le faire quand on constate que l'ingérence et le jugement politiques entravent un processus qui devrait être quasi judiciaire et entièrement exempt de toute forme de partisanerie?
Le gouvernement cessera-t-il d'imposer son idéologie politique à notre système d'immigration — une tendance pour le moins troublante — et restaurera-t-il l'indépendance de la CISR et du système d'immigration, ce qui serait plus louable?
Madame la Président, je m'élève contre la majorité des propos tenus par le député.
Premièrement, le taux d'acceptation des demandes d'asile présentées à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est en fait de 38 p. 100. Il s'agit de loin de l'un des taux les plus élevés dans le monde occidental. Si on examinait les taux d'acceptation de demandes d'asile dans d'autres démocraties libérales occidentales, comme l'Union européenne, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, on constaterait que le taux d'acceptation de la plupart de ces pays est deux fois moins élevé que le nôtre. Bon nombre d'entre eux ont un taux inférieur à 10 p. 100. Le Canada est considéré comme le pays ayant l'un des plus hauts taux d'acceptation. Par conséquent, l'idée que la CISR rejette arbitrairement et injustement des demandes est manifestement fausse et injuste.
Deuxièmement, je crois que le député ne comprend tout simplement pas que l'une des principales réalisations du gouvernement en ce qui concerne notre système d'immigration et d'asile a été de rétablir l'intégrité du processus de nomination à la CISR. Je vais expliquer la façon dont nous avons procédé.
Nous avons créé un comité d'évaluation des nominations, auquel siègent des représentants du président de la CISR et, oui, des personnes nommées par le ministre. Cependant, ces personnes doivent d'abord faire un examen écrit et fournir leur curriculum vitae, qui sera passé en revue. Elles sont ensuite convoquées à une entrevue, qui est une autre forme d'examen. Au bout du compte, seulement 10 p. 100 des candidatures à la CISR font l'objet d'une recommandation au ministre. Le ministre, plus précisément mon cabinet, ne joue aucun rôle dans la désignation des personnes qui font l'objet d'une recommandation. Seulement un candidat sur dix fait l'objet d'une recommandation.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, nous avons nommé à la CISR plus de 300 personnes, dont 150 depuis que je suis ministre. À ma connaissance, seulement deux d'entre elles avaient des liens avec le Parti conservateur. Le député a fait des recherches, mais il a même inclus des gens qui ont fait un seul don à un parti conservateur provincial. Il a mentionné des candidats qui ont fait campagne pour les conservateurs provinciaux il y a 20 ans. Je n'ai jamais entendu parler de ces gens, sauf lorsqu'on me les a recommandés comme étant de bons candidats pour la CISR.
Supposons un instant que le député a raison et que 18 de ces personnes ont commis le crime d'avoir à un moment donné eu des liens avec le Parti conservateur. Cela représente 6 p. 100 des quelque 300 personnes que nous avons nommées. Selon les chiffres fournis par le député, cela signifie que dans plus de 94 p. 100 des cas, on ne peut établir de liens avec le Parti conservateur. Et lorsque je tiens compte des personnes qui ont eu, à ma connaissance, des liens avec le Parti conservateur, le résultat se rapproche davantage de 1 p. 100. C'est pourquoi je rejette les allégations du député et que je peux affirmer en toute sincérité qu'il n'y a pas eu de favoritisme.
De toute évidence, si une personne m'est recommandée et qu'il appert qu'elle a déjà eu des liens quelconques avec le Parti conservateur, je ne vais pas l'exclure du revers de la main. Cela serait ridicule et injuste. Je peux toutefois dire au député que je sais que j'ai nommé des gens qui avaient déjà eu des liens avec d'autres partis politiques. Je serais heureux de lui montrer le CV de tous ceux que nous avons nommés à la CISR, si la commission y consent, compte tenu du respect de la vie privée. Le député pourra ainsi constater la qualité des candidats retenus et leur participation dans des ONG, souvent en lien avec des réfugiés. Un grand nombre d'entre eux sont des avocats, et je crois que plus de la moitié sont des femmes. Il y a aussi une grande variété sur le plan ethnique.
Nous avons consacré beaucoup d'efforts pour nommer des gens de qualité. Nos résultats sont de très loin supérieurs à ce qu'ils étaient il y a quelques années, alors que les personnes retenues étaient surtout des candidats défaits, des conjoints de députés et des directeurs de campagne. Ce n'est plus le cas.
Je conviens avec le député qu'il est important de maintenir un niveau de qualité et la nature quasi judiciaire de la CISR. Je crois que c'est justement ce que nous faisons.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le ministre de sa présence ce soir. Le ministre montre son engagement à l'égard du ministère en prenant la parole à la Chambre pour exprimer son point de vue. Cela est louable. Toutefois, j’aimerais discuter avec lui de quelques points.
Premièrement, le ministre a répondu à mon affirmation selon laquelle le Canada a actuellement le taux d’acceptation le plus bas de son histoire pour ce qui est des demandes de statut de réfugié en faisant des comparaisons avec d’autres pays. Ce n’est pas cet aspect qui m’intéresse. Ce que je dis, c’est que par rapport aux années précédentes, nous avons le taux d’acceptation le plus bas de notre histoire. J’ai remarqué que le ministre n’a pas répondu à cet argument.
D’après mes chiffres, 18 des personnes nommées à la CISR avaient des liens avec le Parti conservateur. Le ministre a dit à la Chambre qu’il n’était au courant que de deux personnes ayant de tels liens. Toutefois, nos recherches ont révélé qu’il y en a 18. Le ministre a dit qu’il a nommé 150 personnes depuis qu’il a assumé ses fonctions. Par conséquent, cela signifie que 12 p. 100 des nominations faites depuis qu’il s’occupe de ce portefeuille sont liées au Parti conservateur.
L’ancien président de la CISR, Peter Showler, a signalé que le processus de nomination était « secret et politique ». J’aimerais que le ministre ou le secrétaire parlementaire réponde, non à mon accusation, mais aux observations de Peter Showler, qui est un observateur indépendant et objectif.
Madame la Présidente, chacun peut se rendre compte de l’importance de cette question puisque le ministre et moi-même, à titre de secrétaire parlementaire, sommes présents ici ce soir.
À chaque occasion, le ministre et moi-même, comme secrétaire parlementaire, parlons du processus mis en place depuis 2006 et des énergiques changements effectués en 2007. Le député d’en face nous cite des pourcentages. Le ministre a dit très clairement qu’il est allégué que 6 p. 100 des nominations faites depuis 2006 ont un lien avec le Parti conservateur du Canada ou avec le Parti conservateur de l’une des provinces.
Il n’en reste pas moins qu’il s’agit de gens compétents qui ont réussi à un examen rigoureux. Si le député d’en face conteste le processus d’examen, c’est sa prérogative, mais il ne devrait pas contester la compétence de personnes qui ont subi l’examen, ont franchi toutes les étapes du processus, représentent maintenant tous ceux qui siègent à la CISR, examinent les revendications et font un travail extrêmement professionnel.
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