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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 096
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 096
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Bruce—Grey—Owen Sound.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le curling
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, à Saskatoon, nous avons pu suivre une fin de tournoi parmi les plus enlevantes des dernières années au championnat canadien de curling masculin. La finale de dimanche a rivé les amateurs à leur téléviseur et à leur iPod pour voir le quatuor ontarien de Glenn Howard résister à une attaque de dernière minute du quatuor albertain de Kevin Koe et remporter le championnat Brier Tim Hortons de 2012. C'était toute une autre réalisation pour M. Howard, pour qui il s'agissait d'une quatrième victoire au championnat Brier et d'une deuxième à titre de capitaine.
L'équipe Howard est issue du Club de curling de Coldwater, au coeur de ma circonscription. Je sais que tous les membres du club, comme le reste de la collectivité, sont immensément fiers de M. Howard et de son équipe, qui représentait l'Ontario.
Félicitations au capitaine Glenn Howard, au premier Craig Savill, au deuxième Brent Laing et au troisième et vétéran Wayne Middaugh d'avoir enlevé le championnat Brier la fin de semaine dernière. Des milliers d'amateurs de sport canadiens les encourageront lorsqu'ils participeront aux championnats mondiaux, le mois prochain en Suisse.
[Français]
L'exploration uranifère
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de porter à l'attention de la Chambre les efforts mis en avant par les citoyens de Manicouagan, en créant Minganie sans uranium, afin de revendiquer l'arrêt des travaux d'exploration uranifère au nord de Baie-Johan-Beetz et d'Aguanish.
Pour ce faire, ledit organisme a planifié deux événements citoyens sur le terrain au cours du mois de février sur la thématique du spectacle radioactif, événements auxquels j'ai participé. Les artistes Florent Vollant et Claude McKenzie, du duo Kashtin, ont donné une belle performance et ont réitéré leur appui à cette forme de mobilisation communautaire. Plusieurs autres artistes de la région étaient également présents.
Finalement, le mouvement d'opposition audit projet uranifère s'est vu conférer une exposition sans égale lorsque le porte-parole de la coalition Pour que le Québec ait meilleure mine, Ugo Lapointe, s'est rendu au siège social d'Uracan à Vancouver afin de déposer une lettre faisant état de l'opposition du groupe face à ce projet. J'ai donc le plaisir de réitérer mon appui à ce mouvement d'opposition citoyenne.
[Traduction]
Les laboratoires de Chalk River
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est la priorité absolue des employés des laboratoires nucléaires d'Énergie atomique du Canada limitée, à Chalk River. Lorsque le Japon a été frappé par un séisme et un tsunami en 2011, nous avons pu constater à quel point les mesures de sécurité sont importantes dans l'industrie nucléaire. L'industrie nucléaire du Canada est un chef de file mondial dans le domaine des technologies de pointe visant à atténuer les risques associés à l'exploitation de l'énergie nucléaire.
Les scientifiques des laboratoires de Chalk River ont créé une technologie permettant d'absorber l'hydrogène, qui constitue un danger lorsque des événements comme ce qui s'est passé au Japon se produisent. On a réussi à vendre cette technologie, un système de recombinaison autocatalytique passive, un peu partout au Canada et à des établissements nucléaires d'Europe et d'Asie. Le Canada n'a pu créer cette technologie que grâce aux installations d'essais des laboratoires de Chalk River.
L'industrie nucléaire est un secteur essentiel de l'économie du Canada. Elle comprend plus de 50 entreprises et représente 70 000 emplois à plein temps qui font rouler l'économie du savoir. Je tiens à féliciter tous ceux qui travaillent aux laboratoires de Chalk River d'avoir fait de ce centre de recherche l'un des chefs de file mondiaux dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Irving Layton
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner le centenaire de la naissance d'Irving Layton et pour rendre hommage à un grand enseignant et à un homme de lettres qui était poète, magicien des mots et architecte de la langue. C'était en effet un génie de la poésie qui s'est élevé contre les injustices. En plus de se faire le porte-parole des sans-voix, il a su intégrer dans son imaginaire et sa poésie le romantisme de Shelley, le panthéisme de Wordsworth, la dialectique d'Hegel et la maïeutique de Socrate.
Irving Layton, qui m'a enseigné et qui est devenu par la suite un collègue et un très bon ami, a été pour moi un mentor et une source d'inspiration. Il m'a appris à réfléchir, à défendre des causes, à combattre l'injustice et, comme le dit Leonard Cohen, à vivre.
Puisse le centenaire de sa naissance donner l'occasion aux jeunes de découvrir un génie de la poésie et nous inciter tous à combattre l'injustice.
La circonscription de Mississauga-Sud
Monsieur le Président, je prends la parole pour informer la Chambre des mesures prises par des habitants de la circonscription de Mississauga-Sud pour contribuer à la conservation en milieu urbain.
La superbe circonscription de Mississauga-Sud, qui tient actuellement de vastes consultations auxquelles participent notamment la Lakeview Ratepayers Association, deviendra encore plus pittoresque lorsque les rives du lac Ontario auront été réaménagées. Dans le cadre de ce projet, de nouvelles zones humides seront créées, de même que des parcs dont pourront jouir les familles et les personnes âgées de Mississauga. L'aménagement riverain tirera parti d'un site d'enfouissement écologique pour compenser les coûts et pour recycler ce qui serait gaspillé autrement.
Le projet Lakeview est un parfait exemple de ce qui peut être accompli lorsque l'approche en matière de conservation tient compte à la fois de la nature, de la faune et des gens qui vivent dans une collectivité. En tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui entreprend l'étude d'un plan de conservation national, je suis ravie de participer à l'élaboration d'un plan de conservation qui relie davantage les Canadiens des régions urbaines à la nature.
Je remercie M. Jim Tovey, conseiller municipal à la Ville de Mississauga, pour son leadership, ainsi que les bénévoles du parc Lakeview Corridor de contribuer à l'amélioration de la qualité de vie dans Mississauga-Sud.
[Français]
Les gaz de schiste
Monsieur le Président, je tiens à féliciter deux grands-mamans de mon comté, Mmes Luce Cloutier et France Mercille, de Mont-Saint-Hilaire, qui ont produit et réalisé avec leurs propres moyens l'excellent documentaire 20 000 puits sous les terres, l'impact sur les gens vivant près des gaz de schiste.
Ce documentaire bouleversant s'attarde surtout sur l'impact humain de cette industrie sur les citoyens de la Montérégie et de la vallée du Saint-Laurent.
Mmes Cloutier et Mercille ont interviewé une vingtaine de résidants de ma région qui vivent au quotidien avec un puits de gaz de schiste dans leur cour, et elles ont démontré à quel point ces citoyens pouvaient se sentir impuissants face à de grandes entreprises qui, du jour au lendemain et sans prévenir, creusent des puits pratiquement dans leur cour.
Cependant, le travail des productrices nous rappelle que les citoyens ne sont pas impuissants face à l'industrie du gaz de schiste. Ensemble, nous pouvons dénoncer cette industrie sans foi ni loi et exposer le drame des citoyens de ma région.
Encore une fois, félicitations à Mmes Luce Cloutier et France Mercille pour leur excellent documentaire. Je suis très fier de leur travail.
[Traduction]
Industries de la défense Limitée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux 9 000 Canadiens, pour la plupart des femmes, qui ont travaillé dur à l'usine exploitée par Industries de la défense Limitée, à Ajax, pour soutenir l'effort de guerre. Comptant plus de 100 kilomètres de voies ferrées et de routes, la ville d'Ajax abritait la plus grande usine de munitions de l'Empire. Ses ouvrières ont rempli 40 millions d'obus pour les Alliés. Recrutées dans tous les coins de Canada, elles ont changé les mentalités au sujet des femmes sur le marché du travail et fait pencher la balance du côté de la victoire. Optimistes, elles ont baptisé leur ville du nom du navire de Sa Majesté Ajax, qui a remporté la première victoire de la guerre en 1939, triomphant d'un adversaire plus gros.
Les Canadiens redécouvrent maintenant ce chapitre de notre histoire grâce à la minisérie de Maureen Jennings et de Debbie Drennan Bomb Girls, présentée sur les ondes de Global Television. Par l'intermédiaire de la surveillante de quart Lorna ou de Betty et de Kate, les filles du Blue Shift, le Canada du temps de guerre reprend vie.
Pendant cinq dangereuses années à l'usine, des femmes travaillantes comme Louise Johnson ont laissé leurs bijoux au vestiaire pour remplir de cordite des obus de 40 millimètres.
Au nom de millions de Canadiens, je salue ces héroïnes méconnues, je félicite les créatrices de Bomb Girls de leur extraordinaire succès et j'appuie les nouvelles filles aux obus d'Ajax, Pat Brown, Pat Clark, Colleen Jordan et d'autres, dans leur effort pour ériger un monument à la mémoire des ouvrières d'Industries de la défense Limitée. Je vous prie de vous joindre à moi pour rendre hommage à ces femmes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lundi, les jeunes de l'école secondaire Chinook ont uni leur voix à celle de milliers d'autres élèves du pays et du monde entier pour dénoncer l'odieux criminel de guerre Joseph Kony. Les rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur — dont il est le chef — et lui violent, pillent, mutilent et massacrent les civils d'Afrique centrale. Ils kidnappent les enfants et transforment les fillettes en esclaves sexuels et les garçons en enfants soldats, qu'ils forcent à tuer leurs propres parents et à mutiler leurs amis.
Ces élèves sont stupéfaits et horrifiés devant ces atrocités. Je trouve inspirant qu'ils aient choisi de réagir en optant pour la voie de l'optimisme, convaincus que leur volonté de changer les choses entraînera des résultats. Un élève a déclaré: « J'ai vu mes pairs [...] inspirés et remplis d'empathie et de passion. J'ai vu l'espoir que justice sera faite et que la bonté naturelle de l'être humain triomphera. »
Leur espoir est fondé. Le Canada continuera à soutenir les efforts de la communauté internationale visant à mettre fin au règne de terreur de l'Armée de résistance du Seigneur, à sauver les enfants soldats et à traduire Joseph Kony en justice.
Service Canada
Monsieur le Président, les employés du centre d'appel de Service Canada de ma circonscription, Hamilton-Centre, et les électeurs qui comptent sur ces services ont récemment appris la mauvaise nouvelle de la fermeture du bureau local d'ici mars 2014, voire dès Noël cette année.
Ce bureau joue un rôle crucial auprès de milliers de personnes dans ma ville, Hamilton. Ces gens ont besoin d'aide pour soumettre leurs demandes de prestations d'assurance-emploi, de Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Cette fermeture signifie la perte d'emplois bien rémunérés dans notre collectivité. Mais surtout, les électeurs qui utilisent ces services — et qui sont pour la plupart aux prises avec des problèmes d'analphabétisme ou de barrières linguistiques, ou qui n'ont pas accès à Internet — courent maintenant le risque d'être laissés pour compte. C'est totalement inacceptable.
La décision de fermer le bureau d'Hamilton procède de la tendance du gouvernement conservateur à économiser de l'argent aux dépens de la qualité et de la rapidité des services que les Canadiens méritent et auxquels ils s'attendent de leurs institutions publiques. Le gouvernement conservateur continue de laisser tomber les électeurs de ma circonscription et tous les autres Canadiens du pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les installations de culture illégale de marijuana causent du tort à nos collectivités. Les personnes qui habitent près de ces installations courent des risques inacceptables. Dans les collectivités aux prises avec ce problème, il y a une réelle possibilité que l'activité criminelle augmente.
Je tiens à féliciter la GRC d'avoir procédé au démantèlement d'une de ces installations, près de Nelson, en Colombie-Britannique, où elle a saisi 5 200 plants de marijuana . Alors qu'ils fouillaient les lieux, les agents de la GRC ont trouvé deux jeunes enfants qui vivaient à cet endroit et qui étaient exposés à tous les risques liés à cette activité. Les situations de ce genre mettent les enfants en danger. Un enfant exposé à des produits chimiques, à une installation électrique dangereuse et à la drogue pourrait vraisemblablement subir des torts graves. C'est pourquoi nous avons pris des mesures et adopté le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cette mesure législative nous permettra d'imposer des peines sévères aux individus qui produisent des drogues illégales et qui en font le trafic.
Le député de St. John's-Est prétend que les individus responsables d'installations de culture de marijuana comme celle qui vient d'être démantelée ne sont que des personnes incomprises, qui ont des démêlés avec la justice. De ce côté-ci de la Chambre...
[Français]
La condition féminine en Afghanistan
Monsieur le Président, des progrès incroyables ont été réalisés en Afghanistan depuis les 10 dernières années, mais les femmes de ce pays ont toujours de la difficulté à profiter de ceux-ci. Une jeune Gatinoise, Ahura Homayun, est venue sensibiliser mon équipe à ce sujet. Malgré tout le travail accompli, l'Afghanistan demeure l'un des pires endroits pour être femme: le taux de mortalité maternelle est parmi les plus élevés au monde; 87 p. 100 des femmes sont illettrées; seulement 30 p. 100 des jeunes filles ont accès à l'éducation; une femme sur trois subit de la violence physique ou sexuelle; et de 70 p. 100 à 80 p. 100 des femmes sont dans des mariages forcés.
La président Karzai a appuyé un code de conduite volontaire élaboré par un conseil consultatif religieux, visant à réduire les droits acquis des femmes et légitimant la violence envers elles. Nous ne pouvons pas tolérer ce recul. Je demande au gouvernement d'établir immédiatement un dialogue avec les autorités afghanes à ce sujet et d'appeler ceux-ci à respecter les droits des femmes, parce que c'est une condition essentielle à la paix et à la sécurité dans leur pays.
[Traduction]
Le prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège d'être la maîtresse de cérémonie pour la deuxième remise annuelle des prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne, qui se déroulera ici, à Ottawa, cet après-midi.
Le prix Diefenbaker se nomme ainsi en l'honneur du 13e premier ministre du Canada, l'un des plus grands défenseurs des droits de la personne que notre pays ait connus. Il rend hommage à des personnes et à des groupes qui font preuve d'un courage et d'un leadership exceptionnels dans la défense des droits et des libertés de la personne dans leurs collectivités et partout dans le monde.
Je sais que tous les députés se joindront à moi pour féliciter les lauréats de cette année, dont les noms seront annoncés plus tard aujourd'hui.
Nous, Canadiens, jouissons de droits et de privilèges propres à la vie dans une société libre et démocratique dans laquelle les droits de la personne sont respectés.Toutefois, nous sommes aussi profondément conscients des luttes qui sont livrées ailleurs à cet égard.
Le Canada continuera d'appuyer les défenseurs des droits de la personne et tous les gens qui cherchent courageusement à promouvoir et à protéger les libertés fondamentales partout dans le monde.
Tony Silipo
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada a dit adieu à un excellent serviteur du public, Tony Silipo, qui a perdu sa longue bataille contre le cancer du cerveau.
J'ai bien connu Tony du temps où il oeuvrait au sein de la communauté italienne dans l'Ouest de Toronto. Élu à l'Assemblée législative de l'Ontario en 1990, Tony a été ministre du gouvernement de l'Ontario en même temps que moi. Responsable des portefeuilles de l'Éducation puis des Services communautaires et sociaux, des portefeuilles difficiles et très prenants, il a fait preuve d'une grande intégrité et d'une profonde compétence dans ces rôles. Il est par la suite devenu un membre fort apprécié du Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail.
Tony était un homme très intelligent et dévoué, à la fois calme et déterminé, ce qui lui a valu l'admiration de ses opposants ainsi que de ses fidèles partisans. II était fier d'être originaire de la Calabre. Cet homme savait se moquer de lui-même, et tant ses collègues que les autres membres de la collectivité pouvaient compter sur ses conseils et son amitié. Bon nombre de ses réalisations sont méconnues, car il n'était pas partisan de l'autopromotion.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à son épouse et à sa famille et nous espérons que le souvenir des jours meilleurs et l'appui de leurs proches et de leurs amis les aideront à surmonter cette épreuve.
[Le député s'exprime en italien:]
Vai in pace fratello.
[Français]
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Monsieur le Président, j'ai une publicité dans les mains qui prouve que le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup se prend pour Columbo. Au lieu d'utiliser le budget de la Chambre des communes pour faire son travail, il l'utilise pour faire le travail d'Élections Canada, et ce, malgré les directives envoyées par Élections Canada.
J'invite le député à utiliser les ressources de la Chambre des communes pour faire son travail de député et non pour faire les enquêtes à la place d'Élections Canada. Est-ce que le député va payer de sa propre poche les frais engagés dans ses hebdos régionaux? Est-ce que le député va suivre les consignes d'Élections Canada et finalement utiliser son budget pour remplir ses fonctions de député?
La chef de l'opposition officielle
Monsieur le Président, travaillons ensemble.
[Traduction]
La chef de mon parti, la chef de l'opposition officielle, a répondu à cet appel rendu célèbre par Jack Layton.
Elle travaille avec acharnement pour accorder la priorité aux familles canadiennes.
[Français]
Et elle a obtenu des résultats.
[Traduction]
Alors que les politiques des conservateurs ont donné lieu à un transfert d'emplois chez nos voisins du Sud, le NPD, sous la direction de la chef de l'opposition officielle, a fait adopter à l'unanimité son plan pour l'emploi et l'économie. De plus, elle a défendu les familles autochtones, et sous sa direction, la motion sur le rêve de Shannen a été adoptée à l'unanimité.
Alors que les autres chefs se disputaient pour savoir lequel avait commis les actes les plus sournois, elle a fait adopter à l'unanimité une motion visant à donner à Élections Canada les outils nécessaires pour faire la lumière sur ce scandale. Les Canadiens nous ont élus pour obtenir des résultats.
[Français]
Et ma chef l'a fait.
[Traduction]
La chef du NPD est la femme qui a le plus longtemps dirigé l'opposition. Cette Canadienne engagée est un modèle à suivre pour tous les députés.
[Français]
Merci chef. Merci Nycole.
[Traduction]
Research In Motion
Monsieur le Président, le BlackBerry de Research In Motion est un exemple de réussite canadienne qui a contribué à faire de la région de Waterloo une plaque tournante mondiale dans le domaine de la haute technologie.
Je sais que mon BlackBerry est un appareil fiable. Il me permet de prendre des nouvelles de mes électeurs et de m'informer de leurs préoccupations. Grâce à cet appareil, je peux répondre aux gens instantanément sans être confiné à mon bureau. Il me permet de travailler n'importe où.
Je souhaite la meilleure des chances à RIM, qui a maintenant un nouveau dirigeant, Thorsten Heins. J'espère que nous utiliserons encore les produits novateurs de RIM au cours des décennies à venir.
Cependant, le député de Papineau se plaît à blâmer RIM pour les problèmes qu'il éprouve avec Twitter. Je suis plutôt certain que c'est l'utilisateur de l'appareil qu'il faut blâmer pour les propos calomnieux publiés au sujet du ministre de la Sécurité publique, et pour d'autres propos douteux sur Twitter.
Ce député aimerait que RIM soit mise KO. Je pense que plusieurs Canadiens espèrent que le député sera mis KO lors du match de boxe qui sera disputé dans quelques semaines en vue de recueillir des fonds pour un organisme de bienfaisance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, une pénurie de médicaments comme celle qui nous frappe actuellement ne devrait pas arriver au Canada. Si au moins la ministre de la Santé avait agi pour régler le problème rapidement, ce qui n'est pas le cas.
À cause du manque de prévoyance des conservateurs, la crise pourrait durer un an. Les gens sont vraiment inquiets. Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'il va faire pour empêcher une telle pénurie de médicaments?
Monsieur le Président, comme on l'a noté à plusieurs reprises, cette pénurie résulte directement du fait que certaines provinces ont décidé d'avoir un seul fournisseur pour certains médicaments critiques. Évidemment, la ministre de la Santé travaille avec les provinces depuis longtemps maintenant pour régler ce problème. C'est une situation sérieuse mais nous cherchons à travailler en collaboration pour en régler les effets.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD a proposé un plan concret qui permettrait de gérer la pénurie actuelle de médicaments et d'adopter une stratégie pancanadienne afin qu'une telle pénurie ne se reproduise plus. C'est ce que demandent les spécialistes de la santé et les provinces.
Les Canadiens ont besoin que le gouvernement fédéral mette en place un système qui préviendra les pénuries de médicaments. Nous devons travailler ensemble afin de protéger les patients.
Le premier ministre appuiera-t-il la motion du NPD visant à mettre fin aux pénuries de médicaments?
Monsieur le Président, en fait, le présumé plan proposé dans la motion du NPD décrit ce que le gouvernement fait déjà depuis un certain temps.
Comme nous le savons tous, ce sont les provinces qui ont la responsabilité d'acheter les médicaments dont elles ont besoin. Dans ce cas-ci, elles s'approvisionnaient auprès d'un seul fournisseur, et cette source a connu des ratés. Cela pose un problème sérieux et difficile à régler, bien sûr, mais la ministre de la Santé collabore déjà avec les provinces afin d'examiner différentes options et de faciliter leur mise en place.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, je dois dire qu'il n'y a rien de rassurant, pour les malades et les familles, dans les réponses qu'on reçoit. Réellement, on considère que le premier ministre ne prend pas la crise au sérieux.
Une autre affaire que le premier ministre ne prend pas au sérieux, c'est le dossier des appels électoraux frauduleux. Dans le temps du scandale des commandites, il y avait une enquête de la GRC et une enquête publique en même temps. L'une n'empêche pas l'autre. Élections Canada peut faire son enquête en même temps qu'une enquête publique.
Qu'attend le premier ministre pour déclencher une enquête publique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, il y a déjà une enquête et elle donne déjà des résultats. Je note qu'on a découvert des appels illégaux faits par l'opposition. Je remarque aussi que chaque fois que le NPD fait des allégations à l'extérieur de la Chambre, il doit s'excuser. Il est temps que le NPD fasse les choses d'une façon responsable et donne toutes ses vraies informations à Élections Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens veulent qu'on fasse toute la lumière sur la fraude électorale des conservateurs. Nous avons appris que le Parti conservateur avait révélé le nom d'un employé de 23 ans et tenté de le présenter comme le cerveau responsable de cette corruption. M. Sona a dû embaucher un avocat pour se défendre contre ces attaques des conservateurs.
Pourquoi les conservateurs sont-ils si pressés de jeter le blâme sur ce jeune homme? Qui cachent-ils? Pourquoi tentent-ils de protéger leur parti en s'attaquant à M. Sona?
Monsieur le Président, je vois avec plaisir que, bien que nous ayons fini tard hier soir, le député n'a pas oublié ses théories de conspirations.
Tout ce que le député vient de dire est tout à fait faux. Ce qui est vrai, par contre, c'est que le NPD a dû s'excuser d'avoir fait récemment des allégations inacceptables et des tentatives de salissage. Nous savons aussi que l'opposition a fait des appels illégaux pendant la dernière campagne électorale. Nous demandons aux députés de l'opposition de collaborer avec Élections Canada afin qu'elle puisse tirer cette affaire au clair.
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis de faire le ménage à Ottawa, mais ils sont tellement à la dérive au plan éthique qu'ils croient pouvoir convaincre les Canadiens que tous les politiciens sont aussi retors que les tactiques qu'ils utilisent, ce qui est tout simplement faux.
Les conservateurs tentent maintenant de faire porter le blâme pour le scandale national des appels électoraux automatisés par un jeune de 23 ans.
Personne ne les croit. Qui se cache derrière cette fraude? Pourquoi les conservateurs tentent-ils de la mettre sur le dos de M. Sona? Quand feront-ils amende honorable? Quand déclencheront-ils une enquête publique?
Monsieur le Président, notre parti n'a rien fait de tout cela. Encore une fois, le député laisse libre cours à son imagination débridée.
Le député laisse entendre que nous tentons d'éclabousser les autres partis. Nous ne faisons rien de tel. Nous ne présentons que les faits: le NPD qui détourne de l'argent vers l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la loi électorale, ou qui accepte des dons illégaux des syndicats pour, entre autres, ses assemblées annuelles, contrevenant encore une fois à la loi électorale. On parle de dizaines de milliers de dollars en dons illégaux. Voilà ce que le NDP a fait. Nous le pressons d'aider Élections Canada dans son travail.
[Français]
Monsieur le Président, chaque jour, il y a de nouvelles allégations au sujet des élections et de la fraude électorale. On a des exemples de suppression de votes et de gens qui ont voté en n'ayant même pas les cartes d'identité requises. C'est comme une espèce de bourrage d'urnes.
Pourquoi le premier ministre ne voit-il pas la nécessité d'une enquête publique, une commission royale qui aurait le pouvoir d'aller jusqu'au fond de cette question?
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y a de nouvelles allégations chaque jour, mais chaque jour maintenant, il y a des preuves d'appels illégaux faits par le Parti libéral. Je dis la même chose au Parti libéral que ce que j'ai dit aux autres partis de la Chambre: il doit donner toutes ses informations à Élections Canada pour l'aider dans son enquête.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, puisque l'on parle de fraude électorale, il convient de souligner que le premier ministre a parlé du contrat des F-35 le 8 avril 2011, en pleine campagne électorale. Il a déclaré ce qui suit: « Le contrat que nous avons signé nous met à l’abri de toute augmentation de coûts de ce genre; nous sommes donc très confiants de l’exactitude de nos estimations des coûts. » Or, nous avons apprenons maintenant de la bouche de ses ministres qu'il n'existe aucun contrat, que les coûts des F-35 ne sont pas garantis et que, en fait, il n'est même plus certain qu'un contrat sera signé.
Le premier ministre disait-il la vérité lorsqu'il s'est adressé aux Canadiens le 8 avril 2011 au sujet de ce prétendu contrat, oui ou non?
Monsieur le Président, c'est du domaine public. À l'époque, je faisais allusion à un protocole d'entente. Le gouvernement n'a pas encore signé de contrat, ce n'est pas un secret. En fait, le Canada ne dépensera pas un sou pour l'augmentation des coûts de développement. Voilà l'entente qui a été conclue. Nous avons aussi prévu dans le budget les fonds pour l'achat des F-35, et nous respecterons ce budget.
La santé
Monsieur le Président, j'aimerais poser au premier ministre une question très claire au sujet de la pénurie de médicaments.
Le premier ministre a déclaré à plusieurs reprises, et il l'a fait aujourd'hui encore, que les provinces sont essentiellement responsables de la pénurie de médicaments et qu'elles sont à blâmer.
Peu de gens partagent cet avis. La pénurie de médicaments mondiale n'épargne aucun pays. Comment se fait-il que parmi tous les pays qui font face à cette crise, que ce soit les Européens, les Américains ou nous, nous soyons les seuls à être dépourvus d'une réglementation obligatoire? Nous sommes les seuls qui n'ont pas d'exigence d'avis préalable. Pourquoi notre système de réglementation est-il si lamentablement déficient?
Monsieur le Président, c'est le même système que celui qui était en place lorsque le parti du député était au pouvoir.
Il est vrai que certains de ces problèmes se font sentir dans d'autres pays. Dans notre cas, ce sont les provinces qui administrent le système de soins de santé et qui achètent la majorité des médicaments. Elles s'approvisionnent parfois auprès d'un seul fournisseur, qui éprouve actuellement des difficultés. Nous travaillons cependant avec les provinces pour tenter de régler le problème.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, les explications confuses et maladroites des conservateurs sur la fraude dans la circonscription de Guelph sont tellement farfelues qu'on croirait entendre Réjean dans La Petite Vie. Depuis le début, on veut nous faire croire qu'un simple militant sans aucune aide a orchestré une fraude électorale de cette ampleur, comme si Michael Sona avait l'argent, les ressources informatiques ou l'accès aux listes pour organiser des milliers d'appels frauduleux. C'est n'importe quoi.
Est-ce que ce gouvernement croit vraiment à cette théorie bizarroïde qu'un simple bénévole s'est transformé en super-vilain électoral? Sinon, qui essaie-t-on de protéger, de l'autre côté de la Chambre?
Monsieur le Président, en toute humilité, je pense qu'il est le temps que le parti s'excuse de ses actions. J'ai entre les mains un document du commissaire aux élections fédérales qui dit:
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada et constituent une infraction à l'alinéa 497(3)f.162) de cette même loi.
L'intéressé en question, c'est le Nouveau Parti démocratique. C'est le parti qui a enfreint la loi. J'invite l'honorable député à se lever et à s'excuser auprès des Canadiens.
Monsieur le Président, ceux qui devraient s'excuser, ce sont ceux qui ont plaidé coupable d'avoir utilisé le système des in and out en 2006 et qui ont volé les Canadiens.
Quand Michael Sona a remis sa démission à la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants, celle-ci a d'abord refusé. C'est normal, car il est ridicule de penser que ce simple employé aurait pu faire des fraudes électorales massives, mais selon le Globe and Mail, Jenni Byrne, directrice des opérations politiques du Parti conservateur, a rapidement appelé la secrétaire parlementaire. Elle a dû se montrer très convaincante parce que la démission a soudainement été acceptée.
Quelqu'un, n'importe qui au sein de ce gouvernement, peut-il nous dire ce que Jenni Byrne sait et qu'elle refuse de rendre public pour l'instant?
Monsieur le Président, je viens de lui dire que son parti a avoué avoir enfreint la Loi électorale du Canada en essayant d'acheminer de l'argent vers l'Institut Broadbent et de forcer les contribuables à en payer le coût avec le crédit d'impôt.
Les néo-démocrates ont déjà dû s'excuser pour les fausses allégations du député de Winnipeg. Maintenant, je pense que les néo-démocrates devraient se lever à la Chambre pour s'excuser d'avoir enfreint la loi et trahi la confiance des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti conservateur aime détourner l'attention, mais il est le seul à faire l'objet d'une enquête concernant une fraude électorale orchestrée.
Le Parti conservateur a payé RMG et RackNine des millions de dollars lors des dernières élections. C'est le seul parti qui a été forcé de montrer sa base de données à Élections Canada. Les conservateurs tentent de blâmer un jeune de 23 ans pour ce scandale qui touche des dizaines de circonscriptions canadiennes.
Quand les conservateurs arrêteront-ils de chercher des boucs émissaires et nous diront-ils qui a écrit les scripts, qui a financé les appels et qui est responsable de cette fraude électorale?
Je rappelle encore une fois aux députés que leurs questions doivent porter sur les responsabilités administratives du gouvernement.
Je vois que le secrétaire parlementaire se lève pour répondre à la question. Je lui cède donc la parole.
Monsieur le Président, presque tout ce que la députée a dit est complètement faux. Toutefois, nous savons que le NPD a dû s'excuser par le passé pour les mêmes propos diffamatoires que la députée vient de tenir à la Chambre. Les députés néo-démocrates ont dû s'excuser publiquement. Je crois qu'ils auront d'autres excuses à présenter pour les propos diffamatoires qu'ils ont tenus à l'égard d'honnêtes entreprises canadiennes et d'honnêtes citoyens canadiens.
Nous savons que l'opposition a fait des appels illégaux. Nous en avons informé Élections Canada et le CRTC. Nous voulons qu'ils fassent enquête là-dessus. Nous espérons que les partis de l'opposition les aideront dans leurs enquêtes.
Même s'il essaie de présenter les choses sous un angle favorable, monsieur le Président, les faits ne mentent pas. En effet, le Parti conservateur est le seul à faire l'objet d'une enquête concernant une fraude électorale orchestrée.
Élections Canada examine actuellement la base de données des conservateurs. Des sources conservatrices disent que Michael Sona n'a même jamais eu accès à la base de données. C'est donc quelqu'un d'autre qui y a eu accès. Quelqu'un a écrit un texte, l'a diffusé aux quatre coins du pays, a déboursé des milliers de dollars et a eu accès à la base de données CIMS.
Seuls les conservateurs connaissent son identité. Quand la divulgueront-il aux Canadiens?
Je le répète, monsieur le Président, ces allégations sont complètement fausses. Le Parti conservateur ne fait l'objet d'aucune enquête. Nous, contrairement au NPD, collaborons avec Élections Canada, voilà ce que nous faisons. Nous collaborons.
Soyons clair au sujet des motivations des néo-démocrates. Ils essaient de cacher le fait qu'Élections Canada mène une enquête sur les assemblées générales de 2009 et de 2011 du NPD, où ce dernier a accepté des dons illégaux de la part de syndicats, enfreignant ainsi la Loi électorale du Canada. N'oublions pas non plus que le NPD a détourné de l'argent et a dû plaider coupable à des accusations de détournement de fonds publics au profit de l'Institut Broadbent. C'est déplorable.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les 200 000 feuilles commandées par les bureaux de l'ex-député conservateur, Bernard Généreux, qu'il a fait livrer au parti en avril 2010, n'ont été payées qu'à la fin 2011 par M. Généreux lui-même. Hier, on nous répondait que le dossier était clos.
Bien au contraire: 56 000 feuilles ont été utilisées dans le lot, mais où ont-elles été imprimées? À quoi ont-elles servi? Est-ce que c'est un don en nature au parti?
M. Généreux a été nommé au conseil d'administration du Port de Québec depuis. La question est donc d'ordre public. Et oui, les milliers de Québécois qui doivent faire la job de Colombo méritent des réponses.
Monsieur le Président, j'invite le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup à utiliser les ressources de la Chambre des communes pour faire son travail de député et non pour faire les enquêtes à la place d'Élections Canada. Est-ce que le député va payer de sa propre poche les frais engagés dans ces hebdos régionaux? Est-ce que le député va suivre les consignes d'Élections Canada et finalement utiliser son budget pour remplir ses fonctions de député?
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis plus de 18 mois maintenant, nous remettons en question le processus d'achat des F-35, ainsi que les retards de production et le coût sans cesse croissant de ces appareils. En guise de réponse, les conservateurs ont eu l'audace de mettre en doute notre patriotisme et notre appui envers nos troupes. Pourtant, ils partageaient les mêmes réserves.
Le ministre va-t-il enfin admettre qu'il ne s'agit pas ici de déterminer qui aime le plus le Canada, mais bien de faire preuve de gestion responsable pour ce qui pourrait bien être le plus important projet d'acquisition de l'histoire de notre pays?
Monsieur le Président, c'est avec joie que je vais répondre à la question du député.
L'Aviation royale canadienne joue un rôle important dans la protection de notre souveraineté et la défense de nos intérêts chez nous et à l’étranger. Les CF-18 du Canada arrivent au bout de leur cycle de vie. Le Canada fait partie, depuis 15 ans maintenant, des neuf pays partenaires du programme des F-35.
Le contrat d’achat d’appareils de remplacement n’a toutefois pas été signé. Nous avons établi un budget pour ces appareils et nous avons dit clairement que nous le respecterions.
Nous veillerons à ce que nos militaires reçoivent les appareils dont ils auront besoin pour accomplir le travail que nous leur demandons.
[Français]
Monsieur le Président, assez, c'est assez! Le gouvernement a finalement admis hier ce que tout le monde disait depuis longtemps: le programme des F-35 a du plomb dans l'aile. Apparemment, dans les coulisses du ministère de la Défense nationale, une équipe étudie d'autres alternatives aux F-35. Cependant, hier en comité, le ministre associé de la Défense nationale a suscité plus de questions que de réponses.
Maintenant que le gouvernement a admis avoir des doutes sur les F-35, où est le plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, il fut une époque où la députée d'en face nous blâmait vivement parce que nous n'avions aucun plan de rechange. Or, maintenant que nous en avons un, elle nous critique. C'est l'attitude du parti anti-défense.
Notre position n'a pas changé. Nous maintenons notre engagement à l'égard du programme des avions de combat interarmées, à l'instar des autres partenaires. Nous y avons alloué un budget, mais nous n'avons pas encore signé de contrat de commande.
[Français]
Monsieur le Président, il y a absence d'appel d'offres, pas de transparence, pas de garanties de retombées industrielles, un processus tout croche et on veut faire la leçon à l'opposition. C'est ridicule.
Le temps passe, mais l'incertitude demeure en ce qui concerne les F-35. La croisade des conservateurs pour les F-35 s'en va tout droit dans un mur. Nous les mettons en garde depuis des mois, maintenant ils paniquent et tentent de réparer les pots cassés.
Quand ce gouvernement prendra-t-il une décision claire? Quels avions, combien, à quel prix et quand va-t-on les recevoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été clair dans le passé et je vais répéter mes propos. Lorsque nos avions actuels auront atteint la fin de leur durée de vie utile, nous veillerons à équiper nos militaires avec le meilleur équipement possible, afin qu'ils puissent accomplir leur travail important.
Par contre, nous n'avons pas encore signé le contrat de commande de l'avion de remplacement.
Monsieur le Président, pendant plus de 18 mois, les conservateurs ont qualifié de « juste et bonne » leur croisade en faveur du F-35. Ce sont les qualificatifs qu'ils ont utilisés. Nous avions nos propres qualificatifs pour cette obsession et même s'il y a fort à parier qu'ils sont non parlementaires, il appert qu'ils sont quand même plus précis, puisque les conservateurs ont admis hier qu'ils faisaient machine arrière.
Maintenant que la ferveur religieuse pour le F-35 s'est estompée, le ministre fera-t-il finalement ce qui s'impose et lancera-t-il un appel d'offres pour ce contrat?
Monsieur le Président, il ne faut pas prendre tous les commentaires de la députée pour de l'argent comptant. La députée d'en face lance des critiques sans connaître les détails de ce programme. Hier, elle s'est dite surpris que nous n'ayons pas signé de contrat. Elle a dit que c'est étonnant.
Le Canada participe à ce projet depuis 1997. Nous ne faisons pas marche arrière. Nous nous montrons prudents avant de dépenser l'argent des contribuables et veillons à prendre la meilleure décision pour nos militaires et tous les Canadiens.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, la responsabilité première de tout gouvernement consiste à assurer l'intégrité de son système démocratique. Or, des allégations extrêmement troublantes concernant des milliers d'électeurs inadmissibles qui auraient réussi à voter ont été soulevées dans plusieurs circonscriptions, dont Etobicoke-Centre, Eglinton—Lawrence, Nipissing—Timiskaming et, maintenant, Scarborough—Rouge River.
Électeurs ayant été empêchés de voter, électeurs inadmissibles, allégations concernant des comptes bancaires secrets des conservateurs à Vaughan; quand donc le premier ministre fera-t-il ce que 80 p. 100 des Canadiens réclament, c'est-à-dire ordonner la tenue d'une enquête publique ou créer une commission royale d'enquête?
L'emploi
Monsieur le Président, selon le dernier rapport publié par Statistique Canada, seulement 54 p. 100 des jeunes Canadiens ont un emploi. Il s'agit du pourcentage le plus faible depuis plus de dix ans. Même durant la récession, il n'a jamais été aussi bas. C'est toute une génération de Canadiens qui est oubliée, qui n'a ni expérience de travail ni espoir.
La ministre admettra-t-elle que le Canada est aux prises avec une crise de l'emploi chez les jeunes et mettra-t-elle en place, dans son budget, un véritable plan de création d'emplois pour les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, nous voulons aider les jeunes Canadiens à trouver des emplois. C'est pourquoi nous avons élargi le programme Emplois d'été Canada, afin que les jeunes puissent acquérir l'expérience et les compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi à temps plein.
Par surcroît, nous avons investi des sommes sans précédent pour la formation, les compétences et les infrastructures des collèges et des universités, afin que les étudiants puissent acquérir la formation, l'éducation et les compétences dont ils auront besoin pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain.
Partout au pays, il y a des pénuries de main-d'oeuvre et de travailleurs qualifiés. Nous essayons de préparer nos jeunes pour qu'ils puissent occuper des emplois spécialisés.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, cela fait 18 mois que les libéraux disent au ministre de la Défense nationale qu'il faut absolument faire un appel d'offres pour remplacer le CF-18. Mais non, le ministre nous dit que le F-35 est le seul avion capable de faire la tâche. On parle de dizaines de milliards de dollars, ici.
Le ministre aime bondir sur ses pieds 10 secondes avant la fin de la question pour faire semblant de connaître ses dossiers. Je lui demande de bondir sur ses pieds aujourd'hui, et de nous dire que le F-35 est le seul avion capable de remplacer le CF-18.
[Traduction]
Monsieur le Président, la participation du Canada au programme d'avions de combat interarmées a commencé en 1997 sous les libéraux, qui s'étaient alors engagés à investir 100 millions de dollars dans le lancement du projet. Aujourd'hui, ils tournent le dos au programme. Ils hésitent et font volte-face. Ce n'est pas notre cas. Nous demeurons résolus à veiller à ce que les militaires disposent de l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail dans l'intérêt des Canadiens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce gouvernement fait fi du gros bon sens. On n'a qu'à penser à sa loi sur l'emprisonnement.
Toutefois, il pourrait avoir de petites et de grandes surprises. Le Québec n'en démord pas, il va continuer à miser sur la réadaptation des jeunes délinquants et non sur la répression. Or cela fonctionne. La criminalité juvénile au Québec est l'une des plus faibles en Amérique du Nord, et ce depuis 25 ans.
Pourquoi les conservateurs s'obstinent-ils à nier les faits?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux que l'on me comprenne bien. Absolument rien, dans la loi, n'oblige le Québec à modifier son programme de réadaptation des jeunes délinquants.
Cela étant dit, le projet de loi sévit contre les narcotrafiquants, les prédateurs sexuels qui s'en prennent aux enfants et s'adonnent à la pornographie juvénile. Il est dans l'intérêt de tous de lutter contre cela.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout ce que le ministre de la Justice du Québec laissait entendre hier. Il a été obligé de faire une conférence de presse pour expliquer comment le Québec allait se distancier du projet de loi C-10.
Le modèle répressif du gouvernement est particulièrement nocif pour les délinquants autochtones, qui sont déjà surreprésentés dans nos prisons. Par exemple, dans les Prairies, les Autochtones constituent près de 60 p. 100 de la population carcérale.
En 1999, la Cour suprême reconnaissait le principe de « justice réparatrice » et du besoin de services de réadaptation. Alors, pourquoi ce gouvernement veut-il détourner les fonds consacrés à la réhabilitation des délinquants autochtones? Pourquoi veut-il mettre encore plus de pression sur...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, comme l'a dit l'honorable ministre, rien dans le projet de loi C-10 n'empêchera le Québec d'adapter son système de réhabilitation comme bon lui semblera. En fait, des mesures initiales ont été données à nos cours pour protéger le public. La réhabilitation et la protection du public, c'est une question d'équilibre pour protéger les Canadiens et les Québécois.
Monsieur le Président, j'ai pourtant parlé français. Je parlais de la population autochtone qui constitue près de 60 p. 100 de la population carcérale des Prairies. En ce qui concerne le Québec, j'avais compris la réponse du ministre, même si elle est incompréhensible par rapport aux faits.
Parlons maintenant des coûts astronomiques de son programme d'emprisonnement. Ça donne des frissons. Pour ce qui est du Québec et de l'Ontario, le projet de loi C-10 va leur coûter 1 milliard de dollars chacun en cinq ans. Il y aura moins de policiers dans nos rues et plus de criminels hors de prison sans préparation. Qui va payer pour tout cela? Ce seront les contribuables, déjà pris à la gorge. Comment les conservateurs peuvent-ils justifier une telle aberration?
Monsieur le Président, la protection du public n'a pas de prix. Évidemment, tout gouvernement, que ce soit celui du Québec ou des autres provinces du Canada, doit établir ses priorités. La priorité de ce gouvernement est de protéger les Canadiens et de mettre les droits des victimes en avant. C'est ce que nous avons promis de faire et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les diversions et les manoeuvres dilatoires ne sont pas des gages de sécurité publique. Un peu de sérieux! Les budgets de nos policiers sont déjà presque sous le seuil critique. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le président de l'Association canadienne des policiers.
Comment des services policiers réduits vont-ils améliorer la sécurité et la protection de nos communautés?
Monsieur le Président, évidemment, il y a des faussetés dans toutes ces déclarations. La protection du public est toujours fondamentale pour toute la société, à la fois au Québec et au Canada, et on sait que les ressources nécessaires pour les policiers sont là. C'est une des raisons mêmes du projet de loi C-10.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, notre gouvernement conservateur tient à ouvrir des marchés pour permettre aux entreprises canadiennes de créer de l'emploi et d'assurer la prospérité pour les travailleurs de tout le pays et leur famille. Nous mettons en oeuvre un plan global et ambitieux afin de resserrer nos liens commerciaux et d'intensifier nos investissements dans des marchés vastes, dynamiques et en forte croissance partout dans le monde, notamment en Inde.
Le ministre du Commerce international, qui est aussi diligent que passionné, veut-il bien expliquer à la Chambre en quoi la stratégie commerciale du Canada nous permet de resserrer les liens importants que nous entretenons avec l'Inde?
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Nord-Est de son excellent travail au Comité du commerce international.
La conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Inde est un pivot du plan de création d'emplois et de stimulation des échanges du gouvernement. Il y a quelques mois, j'ai dirigé une mission commerciale en Inde et hier encore, j'ai prononcé une allocution à l'exposition Brand India.
Plus d'un million de Canadiens sont d'origine indienne, et le resserrement des liens commerciaux montre bien que les relations interpersonnelles favorisent le partenariat entre le Canada et l'Inde. Je suis plus convaincu que jamais qu'un avenir brillant s'annonce pour nos deux pays: voilà quelque chose qui devrait tous nous réjouir.
La santé
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, en réponse à une question de la chef de l'opposition, le premier ministre a déclaré que le plan proposé dans la motion du NPD en ce qui concerne les pénuries de médicaments a déjà été mis en oeuvre. Or, si c'était le cas, pourquoi les provinces, les territoires et les professionnels de la santé exhorteraient-ils le gouvernement fédéral à agir et à faire preuve de leadership dans ce dossier? Il est clair que la motion exige que le gouvernement fasse preuve de leadership.
Je vais poser une question très directe à la ministre: le gouvernement va-t-il appuyer la motion du NPD et prendre immédiatement les mesures énoncées dans celle-ci, oui ou non?
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que l'ensemble des patients et des médecins ont accès aux renseignements sur les pénuries de médicaments qui pourraient survenir. Cela dit, la vérité, c'est qu'aucune mesure de déclaration obligatoire ne pourra permettre de prédire qu'un incendie causera l'arrêt de la production de médicaments essentiels.
Si les inspecteurs de Santé Canada devaient fermer une usine parce qu'elle a commis une infraction, nous pourrions la garder ouverte pendant 90 jours afin qu'elle respecte les exigences de déclaration obligatoire. Or, la déclaration obligatoire n'est pas une recette magique qui permettra d'éviter les pénuries de médicaments. Tant et aussi longtemps qu'il y aura un seul fournisseur de médicaments pour toutes les provinces et territoires, il risque d'y avoir des pénuries. Nous aiderons les provinces et les territoires à régler cette question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est justement pourquoi ça prend un plan à long terme du fédéral.
La ministre de la Santé veut rejeter ses responsabilités sur les provinces. Elle agit comme si le fédéral n'avait aucun rôle à jouer. Toutefois, comme la ministre le sait, le gouvernement fédéral accorde chaque année de généreux avantages fiscaux aux compagnies pharmaceutiques pour les aider à accroître leurs profits. Quelle est la valeur de ces avantages fiscaux?
En contrepartie de ces cadeaux, les conservateurs peuvent-ils avoir la décence de faire pression sur ces compagnies pharmaceutiques pour qu'elles aient en tout temps un inventaire de médicaments suffisant et assurer la santé des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que les députés du NPD sont en train d'aplanir leurs divergences d'opinion à l'égard de cet enjeu, qui est très important.
Le gouvernement respecte le rôle joué par chaque administration. Nous n'empiétons pas sur la compétence des provinces et des territoires. J'espère que les députés qui participeront à cet important débat cet après-midi travailleront avec nous, et non contre nous.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, la fuite d'un document a révélé que les conservateurs envisagent de s'attaquer de nouveau à la Loi sur les pêches. Ce document met au jour l'intention du gouvernement de vider de leur substance d'importantes dispositions sur la protection de l'environnement.
Éliminer la protection de l'habitat nous fera régresser de plusieurs décennies et facilitera l'adoption à toute vapeur de gros projets industriels comme l'oléoduc d'Enbridge, qui, nous le savons, aura des répercussions dévastatrices sur l'environnement.
Je demande encore une fois au ministre si le gouvernement conservateur a l'intention de supprimer la protection de l'habitat du poisson?
Monsieur le Président, la politique actuelle sur les pêches dépasse nettement ce qui est nécessaire pour protéger les poissons et leur habitat. Je peux en donner des exemples.
L'année dernière, un long jamboree qui devait avoir lieu en Saskatchewan a presque été annulé parce que, selon les fonctionnaires du ministère des Pêches, des champs inondés depuis peu étaient un habitat pour les poissons. Dans la vallée du Richelieu, l'application du règlement a empêché un agriculteur de drainer son champ inondé.
Nous examinons actuellement les politiques, mais aucune décision n'a encore été prise.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des paroles creuses. Les Canadiens savent très bien qu'ils ne peuvent pas compter sur les conservateurs pour sauvegarder l'environnement.
On apprend que l'industrie a commencé à faire du lobbying auprès des conservateurs depuis 2006. Le gouvernement est censé protéger notre pêche et non de dérouler des tapis rouges pour des mégaprojets dévastateurs.
Les conservateurs vont-ils faire leur travail ou vont-ils encore favoriser leurs amis lobbyistes? Quand vont-ils enfin répondre aux besoins des pêcheurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit plutôt de questions creuses. Le député d'en face semble avoir entre les mains une boule de cristal que je n'ai pas la chance de pouvoir consulter.
Il s'agit d'une question de politiques, et je peux assurer au député qu'aucune politique n'a été modifiée. Nous sommes en train d'examiner les politiques en vigueur afin d'établir comment nous pourrions les modifier pour améliorer l'habitat des poissons et les pêches.
Monsieur le Président, je vais donner une autre chance au ministre de s'expliquer.
Tout d'abord, le gouvernement conservateur a dénigré les Premières nations de la Colombie-Britannique en les traitant de radicaux et d'adversaires, alors qu'il a l'obligation de les consulter adéquatement.
Or, nous avons appris que le gouvernement a l'intention de renoncer à son rôle et de cesser de protéger des habitants d'importance vitale pour les saumons et pour d'autres poissons. Il s'agit d'une tentative cynique de court-circuiter le processus d'approbation du pipeline Northern Gateway au détriment des régions avoisinantes et de l'environnement.
Le gouvernement promettra-t-il aujourd'hui de renoncer à son plan qui détruira l'habitat des poissons?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, ce sont des politiques que nous sommes en train d'étudier.
Il a été amplement démontré que les politiques en place nuisent aux activités quotidiennes des propriétaires fonciers canadiens. Nous avons la responsabilité envers le Canada et la population de protéger notre habitat. Par ailleurs, les politiques doivent être raisonnables et ne doivent pas gêner la vie quotidienne des Canadiens.
Monsieur le Président, l'an dernier, les bateaux senneurs n'ont pas réussi à pêcher tout le hareng restant dans le golfe du Saint-Laurent. On apprend maintenant que le ministre a conclu une entente pour permettre à d'énormes chalutiers pélagiques commerciaux de pêcher dans le golfe du Saint-Laurent.
Étant donné que ces gros chalutiers commerciaux vont exterminer l'espèce, le gouvernement dira-t-il à la Chambre et aux Canadiens qu'il n'autorisera pas dans le golfe du Saint-Laurent ce type de chalutiers qui mèneront à l'extinction du hareng?
Monsieur le Président, le député d'en face a posé une question intéressante. Il y a quelques jours, il me critiquait pour avoir consulté les pêcheurs afin qu'ils me fassent part de leurs idées et de leurs commentaires.
Évidemment, si ces députés avaient écouté les Canadiens, notamment les pêcheurs canadiens, ils ne seraient pas aussi peu nombreux à la Chambre.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ont transformé un rapport essentiel du Comité permanent de l'environnement et du développement durable en points de discussion conservateurs. Le rapport ne contient aucune preuve et ne tient pas compte du point de vue d'intervenants majeurs. Puisque personne ne peut appuyer leur projet d'élimination progressive des évaluations environnementales, ils ont fabriqué un rapport de toutes pièces qui leur est favorable.
Quand vont-ils arrêter de produire des rapports issus de leur monde imaginaire?
Monsieur le Président, ce n'est pas vrai du tout.
[Traduction]
Le comité permanent a terminé son examen de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et il a suggéré des améliorations constructives grâce auxquelles on pourra continuer de protéger l'environnement de façon rigoureuse tout en protégeant les emplois et l'économie au pays.
Les recommandations du comité permanent seront certainement utiles lorsque nous nous pencherons sur les modifications législatives.
Monsieur le Président, voici comment les conservateurs comptent examiner les évaluations environnementales. D'abord, ils ne tiendront pas compte des données importantes. Ensuite, ils ne consulteront pas les principaux intervenants. Enfin, ils rédigeront un rapport bidon truffé de lacunes qui servira uniquement leurs propres intérêts.
C'est insuffisant. Il est question de mécanismes essentiels qui protègent notre santé, nos collectivités et notre environnement. Les conservateurs se moquent des évaluations environnementales.
Les conservateurs attendront-ils qu'un examen crédible soit effectué avant d'apporter tout changement à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale?
Monsieur le Président, si les néo-démocrates passaient un peu moins de temps à militer contre la création d'emplois au pays et contre un secteur réglementé de manière responsable, le député pourrait en faire bien plus pour la protection de l'environnement.
La Loi sur l'évaluation environnementale et l'excellent travail de l'agence sont très présents à mon esprit. Nous savons très bien quelles améliorations peuvent être apportées à la loi. Ceci étant dit, nous apprécions les recommandations formulées par le Comité permanent.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada, qui abrite la troisième réserve de pétrole en importance au monde, a une occasion sans précédent de développer ces ressources et, du même coup, de créer des milliers d'emplois, en plus de favoriser la croissance économique partout sur son territoire.
Nous sommes une superpuissance énergétique, avec des ressources qui pourraient combler les besoins croissants du monde entier en matière d'énergie. Nous sommes en outre perçus comme un fournisseur fiable et responsable aux points de vue environnemental et social.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre sur la façon dont nous luttons pour notre secteur des ressources?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son excellent travail dans le dossier des ressources naturelles.
Quand nous allons à l'étranger, nous ne trahissons pas les intérêts du Canada, nous les défendons. Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles est au Koweit à faire de l'excellent travail, comme toujours. En fait, il est allé dire à la communauté internationale que le Canada est prêt à fournir de son pétrole et de son énergie.
Nous sommes une démocratie stable et solide, et un partenaire commerciale fiable. Nous créons des centaines de milliers d'emplois partout au pays. Contrairement aux députés de l'opposition, nous appuyons les intérêts du Canada et des travailleurs canadiens lorsque nous voyageons à l'étranger.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, je suis récemment allé en Afrique du Sud, où les dirigeants du Congrès national africain — on parle bien ici du célèbre mouvement historique anti-apartheid, qui célèbre présentement son centième anniversaire — m'ont dit que le Canada avait refusé de leur octroyer des visas pour des motifs de sécurité. Ils ont été blessés, sinon insultés, d'être obligés de présenter une demande de dispense de nature exceptionnelle.
Voici la question que j'adresse au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme: quelles mesures le Canada prendra-t-il pour que ces héros qui ont combattu l'apartheid ne soient plus présumés être des personnes interdites de territoire ou des terroristes quand ils demanderont un visa pour entrer au Canada?
Monsieur le Président, j'ai déjà eu l'occasion d'étudier la question avec le député.
Lorsque la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été adoptée, en 2002, elle prévoyait des dispositions très strictes liées à l'interdiction de territoire qui faisaient depuis longtemps partie du droit de l'immigration au Canada, dispositions dont la portée rétroactive est quasi infinie. Ainsi, quiconque qui a appartenu à une organisation dont les membres ont été déclarés interdits de territoire dans le passé est techniquement encore aujourd'hui interdit de territoire.
Cela étant dit, nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire.
Si cette solution d'ordre technique permet de remédier au problème soulevé par le député, nous envisageons néanmoins de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour corriger cette lacune liée aux dispositions en matière d'interdiction de territoire qui permettent de remonter si loin dans le temps.
[Français]
La patrimoine culturel
Monsieur le Président, il y a trois ans, la grande comédienne Rita Lafontaine a légué 29 boîtes d'archives à Bibliothèque et Archives Canada. On y retrouve, entre autres, la version originale de la pièce Les Belles-Soeurs de Michel Tremblay, avec les notes manuscrites de l'auteur. On apprend cette semaine que ça prendra trois autres années avant que ce dossier soit traité. Est-ce une farce? En passant, ce chef-d'oeuvre fait encore courir les foules à Paris avec nos meilleurs comédiennes.
Le ministre peut-il nous expliquer cette paralysie à Bibliothèque et Archives Canada? La directive est-elle de s'assurer qu'il y ait le moins d'intérêt pour la culture québécoise?
[Traduction]
Air Canada
Monsieur le Président, un arrêt de travail à Air Canada mettrait en péril la fragile reprise économique du pays et clouerait au sol plus d'un million de Canadiens cette semaine seulement.
Tôt ce matin, le gouvernement a adopté une loi de retour au travail destinée à maintenir les avions d'Air Canada en service. Comme prévu, l'opposition a fait passer les intérêts des patrons des grands syndicats avant ceux de l'économie canadienne et du public.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre où en est cette importante mesure législative?
Monsieur le Président, nous comprenons qu'une interruption des services d'Air Canada nuirait à la fragile reprise économique de notre pays. C'est pourquoi, plus tôt ce matin, le gouvernement conservateur a accordé la priorité aux voyageurs canadiens et à l'économie du pays en adoptant une mesure législative destinée au maintien des services aériens d'Air Canada.
[Français]
C'est pour cette raison que les conservateurs ont adopté une loi tôt ce matin pour protéger les voyageurs et l'économie canadienne. Le NPD a démontré à nouveau que les intérêts des gros syndicats sont plus importants que ceux des Canadiens et notre économie. Ce gouvernement conservateur continuera à mettre les intérêts des Canadiens en premier et à protéger l'économie canadienne.
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'émission La Facture d'hier nous confirme ce qu'on sait déjà: le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a abandonné les gens de Neuville. Un reportage décrit bien la détresse que vivent les citoyens et l'opposition catégorique de la ville à la construction d'un aérodrome, protocole d'entente ou pas. Si le ministre n'a pas vu le reportage, je lui recommande fortement de le voir. Il comprendrait peut-être mieux le dossier. Les provinces et les municipalités doivent avoir leur mot à dire lorsqu'il est question d'aménager un aérodrome sur leur territoire.
Le ministre va-t-il enfin se rendre compte qu'il y a des responsabilités qui viennent avec le titre de ministre des Transports? Va-t-il enfin écouter la population?
Monsieur le Président, j'ai été maire pendant sept ans. Ce que la députée vient de dire reflète une méconnaissance totale du rôle d'un conseil municipal. J'ai en main — et je peux le déposer — un protocole de six pages signé le 1er novembre 2011. Quand un maire signe un protocole, c'est qu'il a eu l'autorisation de son conseil de ville. S'il ne l'a pas eue, le maire est en difficulté. Il a signé six pages de notes attestant que l'exploitant veut exploiter un aérodrome et il est entendu que la ville désire encadrer l'exploitation. Là, on nous dit qu'un protocole, ce n'est pas important. C'est un document légal.
Cela dit, Transports Canada, dans ce rôle, doit réglementer l'aspect sécuritaire du transport et c'est ce que nous allons faire...
L'honorable députée d'Ahuntsic a la parole.
La justice
Monsieur le Président, après ses propos sur la peine de mort et avoir incité les détenus à se pendre, voici que le sénateur Boisvenu récidive. Il reproche au ministre de la Justice du Québec de ne pas se soucier des victimes. Il est clair que ce sénateur conservateur ne comprend pas que la protection des victimes passe par la réinsertion et la prévention. Encore une fois, il a manqué une occasion de se taire.
Le premier ministre cautionne-t-il les propos inacceptables de son sénateur? S'il ne les cautionne pas, va-t-il lui demander de s'excuser auprès du ministre de la Justice du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le sénateur n'a aucune excuse à présenter. Il demeure un excellent porte-parole pour les victimes de ce pays.
Cela dit, le projet de loi ne vise aucunement à empêcher le Québec ou toute autre province d'offrir des programmes de réadaptation aux jeunes et de travailler avec eux. C'est dans l'intérêt de tous. Toutefois, il est aussi vrai que nous voulons tous punir les trafiquants de drogue et ceux qui abusent sexuellement de nos enfants. C'est l'objectif visé par l'ensemble des dix provinces, dont le Québec.
Présence à la tribune
[Français]
Recours au Règlement
Monsieur le Président, si mon collègue de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière avait eu la cordialité de me parler, il aurait su que quand nous avons pris l'initiative de protéger la démocratie dans notre comté, c'était plusieurs jours avant qu'il n'y ait des consignes publiques de la part d'Élections Canada.
J'accepterais ses excuses avec plaisir aujourd'hui, et je l'inviterais à me parler avant d'affirmer des choses pareilles à l'avenir.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation au 77e séminaire Rose-Roth, qui s'est tenu à Tromso, en Norvège, du 21 au 24 juin 2011.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation aux deux réunions suivantes: la réunion annuelle de la National Governors Association, qui s'est tenue à Salt Lake City, en Utah, du 15 au 17 juillet 2011; et la 77e réunion annuelle de la Southern Governors' Association, qui s'est tenue à Asheville, en Caroline du Nord, du 19 au 21 août 2011.
Les comités de la Chambre
L'environnement et le développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Nous n'avons pas chômé. Conformément à son ordre de renvoi du mardi 28 février, le comité a étudié les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 du Budget principal des dépenses pour 2012-2013 sous la rubrique Environnement et il en fait rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux rapports dans les deux langues officielles. Je présente d'abord le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale.
[Français]
Je suis heureux d'informer la Chambre que le Comité permanent de la défense nationale a étudié les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012, et en fait rapport.
[Traduction]
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale. Je suis heureux d'annoncer que le comité a examiné les crédits inscrits sous la rubrique Défense nationale du Budget principal des dépenses de 2012-2013, et en fait rapport.
Loi sur l'étiquetage des substances toxiques
-- Monsieur le Président, je remercie le député de Jeanne-Le Ber d'être le comotionnaire de ce projet de loi.
Ce projet de loi vise à ce que tous les produits contenant des substances toxiques portent une étiquette à cet effet, afin que les familles canadiennes qui les achètent sachent qu'ils contiennent des substances toxiques, et lesquelles. Selon nous, cela devrait aller de soi. De nombreux autres pays, dont les États-Unis et des pays européens, ont adopté des mesures législatives semblables. Mais le Canada n'offre pas encore cette protection aux familles canadiennes.
Le projet de loi se fonde sur des listes très simples de substances toxiques établies par trois sources: le bureau d'évaluation des risques concernant l'hygiène du milieu, en Californie, qui fait partie de l'agence américaine de protection de l'environnement; le programme national de toxicologie des États-Unis; et l'Agence européenne des produits chimiques. Il exige que les substances en question soient signalées sur les étiquettes des produits distribués au Canada.
Le principe est très simple. Les Canadiens ont le droit de savoir si les produits qu'ils achètent contiennent des ingrédients toxiques.
Pour conclure, j'aimerais souligner que Toxic Free Canada et Option consommateurs, au Québec, appuient ce projet de loi.
Nous espérons qu'il recevra l'appui des deux côtés de la Chambre, pour que les Canadiens puissent enfin savoir ce que contiennent les produits qu'ils achètent.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter au nom des électeurs de ma circonscription, Portage—Lisgar.
Les deux pétitions indiquent que le Canada est le seul pays du monde occidental qui, à l'instar de la Corée du Nord, n'a aucune de loi protégeant les enfants à naître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi pour protéger les enfants à naître.
Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition qu'ont signée des milliers de Canadiens de tout le pays, qui exhortent aussi bien la Chambre des communes que le Parlement de prendre acte que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires rapportent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde. Ils soulignent aussi que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante et des collectivités où ils vivent ainsi que de mettre fin à toutes les subventions gouvernementales de l'industrie de l'amiante au Canada et à l'étranger. Ils lui enjoignent également de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition de la part de résidants de Guelph et du Sud-Ouest de l'Ontario qui sont vivement préoccupés par les changements climatiques.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à signer et à mettre en oeuvre un accord international contraignant dans lequel les nations s'engageraient à réduire les émissions de carbone et à fixer des objectifs raisonnables et clairs pour maintenir la hausse des températures mondiales moyennes sous la barre des 2 oC.
De plus, en en faisant, à juste titre, une responsabilité nationale, les pétitionnaires demandent au Parlement d'instaurer la justice climatique et de contribuer, sur la scène internationale, à atténuer les effets des changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par 25 personnes de Nipawin, en Saskatchewan, une collectivité située dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel de manière à ce qu'il tienne compte des connaissances médicales du XXIe siècle.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à titre de porte-parole de l'opposition en matière de patrimoine afin de présenter une nouvelle pétition qui appelle à la protection de CBC/Radio-Canada.
Les pétitionnaires portent à l'attention du gouvernement du Canada le fait que CBC/Radio-Canada — tant à la radio qu'à la télévision ou sur Internet — fait partie intégrante de la vie des Canadiens. Il suffit de penser entre autres à Fanfreluche, à Anne... la maison aux pignons verts, à Bobino, à La soirée du hockey, à Infoman, à La facture, aux Filles de Caleb, à Découverte, au Téléjournal, à La Petite Vie, à Tout le monde en parle, à Ce soir et aux incontournables Bye Bye de fin d'année, pour constater que CBC/Radio-Canada fait pratiquement partie de la famille.
Monsieur le Président, des centaines de pétitions ont été envoyées à mon bureau à l'appui du projet de loi C-310, le projet de loi d'initiative parlementaire que je présenterai demain au Comité de la justice. Je tiens à les déposer à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un grand nombre d'habitants de St. John's et d'autres régions de Terre-Neuve-et-Labrador qui s'opposent à la décision de fermer le centre de coordination de sauvetage maritime à St. John's. Les pétitionnaires jugent que le gouvernement doit comprendre et reconnaître que la fermeture du centre signifie que la qualité du service diminuera et que des vies seront mises en danger.
En parcourant la liste des noms, j'ai remarqué que l'un des signataires est en fait un survivant d'un accident qui a nécessité une opération de sauvetage en mer, un homme qui a aussi comparu devant le Comité de la défense lorsque ce dernier s'est rendu à St. John's l'année dernière.
Le centre de recherche et de sauvetage de St. John's intervient sur un territoire qui couvre 900 000 kilomètres carrés d'océan et 28 000 kilomètres de côtes, dans la seule région de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous vivons dans un vaste pays et nous devons protéger nos concitoyens. Les coordonnateurs des opérations de sauvetage possèdent une connaissance particulière des côtes, des gens de la région et de leur particularités linguistiques. Il est très important que ce centre de sauvetage demeure ouvert. C'est ce que les pétitionnaires demandent à la Chambre.
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, je veux accorder mon soutien verbal à la pétition que le député de St. John's-Est vient de présenter sur le centre de sauvetage de St. John's.
Ma pétition porte sur les bureaux de postes. En 1994, le gouvernement libéral a imposé un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste. Je crains que le gouvernement fédéral n'est pas aussi visible qu'il ne l'était auparavant dans les filiales de la Légion ou dans les autres services des Forces canadiennes des petites collectivités du Canada. Il reste cependant une institution qui continue de jouer un rôle important dans ces petites collectivités, la Société canadienne des postes. Je présente cette pétition signée par de nombreux habitants de la collectivité de Loon Bay, qui demandent au gouvernement de protéger leur bureau de poste.
Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par des Canadiens de l'ensemble du pays qui sont préoccupés par le projet de mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. Avec sa superficie de plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert du Canada. Les pétitionnaires ont certaines réserves à l'égard de ce projet. Ils craignent notamment que la mégacarrière mette en péril la qualité de l'eau potable utilisée par plus d'un million de Canadiens.
Les signataires demandent au gouvernement du Canada de soumettre à une évaluation environnementale le projet de mégacarrière proposé par Highland Companies, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par des dizaines de résidants de Nickel Belt, qui souhaitent que la lumière soit faite sur l'acquisition d'Inco par Vale et celle de Falconbridge par Xstrata. Comme nous le savons, les modalités de ces transactions n'ont pas été dévoilées, et les gens aimeraient connaître les conditions associées à l'achat des deux sociétés. Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Industrie de rendre ces conditions publiques.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par des centaines de résidants des environs de Sturgeon Falls et porte sur la fermeture du bureau de Service Canada dans cette municipalité. Lorsque les bureaucrates prennent des décisions concernant la présence de Service Canada dans le Nord de l'Ontario, ils ne tiennent malheureusement pas compte du fait qu'il n'y a pas de transport public à cet endroit et que le déménagement du bureau à North Bay limitera le nombre de personnes qui peuvent se prévaloir de ses services. Cette mesure touche particulièrement les aînés ainsi que les jeunes à la recherche d'un emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition que je dépose a été signée par de nombreux électeurs de ma circonscription. Les signataires exigent que le gouvernement du Canada protège Radio-Canada et CBC contre les coupures budgétaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des habitants de la Colombie-Britannique, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse qui, ensemble, demandent instamment à la Chambre de presser les ministres conservateurs de ne plus faire la promotion du fameux oléoduc Northern Gateway, que j'ai baptisé « le grand oléoduc de la Chine », qui obligerait des superpétroliers à naviguer dans des eaux peu sûres. Ils demandent au gouvernement de se retirer du dossier et de cesser de se faire le porte-parole du secteur pétrolier.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de la Société pour la nature et les parcs du Canada, qui demande au ministre de l'Environnement de prendre rapidement des mesures pour protéger le caribou des forêts boréales au Canada en adoptant une stratégie efficace de rétablissement du caribou des forêts boréales, qui prévoirait des mesures adéquates de protection de l'habitat pour assurer la survie à long terme de cette espèce.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et US Steel: a) quelle a été la dernière demande de dommages pécuniaires du gouvernement à l’égard de US Steel et de la Loi sur Investissement Canada; b) quelles sont les conditions du règlement avec US Steel; c) dans quelle mesure le règlement couvrira-t-il les salaires et les prestations de retraite perdus par les employés actuels et les anciens employés de US Steel; d) quelles garanties d’emploi sont prévues dans le règlement mentionné en b); e) combien chaque employé actuel et ancien employé de US Steel recevra-t-il en vertu du règlement; f) quels coûts ont été recouvrés auprès de US Steel à l’égard des frais de justice?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel, les réponses sont les suivantes.
En réponse à la question a),dans sa requête à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada a demandé des recours pour ordonner à U.S. Steel de se conformer à certains engagements écrits ainsi que pour imposer une amende de 10 000 dollars par jour par violation des engagements pertinents, ce qui constitue l’un des recours possibles énoncés à l’article 40 de la Loi. La requête ne comprenait pas de demande de dommages pécuniaires.
En réponse à la question b), le ministre de l’Industrie a fait une déclaration le 12 décembre 2011, http://www.ic.gc.ca/eic/site/ic1.nsf/fra/07011.html, pour indiquer qu’aux termes du règlement, U.S. Steel s’est engagée à: continuer de produire de l’acier au Canada; exploiter les installations situées à Lake Erie et à Hamilton jusqu’en 2015, générant ainsi de l’activité économique continue; engager des dépenses
d’immobilisations d’au moins 50 millions de dollars pour entretenir les installations canadiennes d’ici décembre 2015, en plus de son engagement initial d’investir 200 millions de dollars d’ici octobre 2012; verser des contributions financières de 3 millions de dollars pour les programmes communautaires et éducatifs à Hamilton et à Nanticoke.
En réponse à la question c), il faut se reporter à la réponse à la question b) ci-dessus pour les modalités du règlement. Pour ce qui concerne les retraites, U.S. Steel continuera d’exécuter son engagement initial de garantir les obligations de financement des retraites pour les pensions de quelque 15 000 employés actuels ou à la retraite. Depuis son acquisition de Stelco, U.S. Steel indique qu’elle a fait des contributions de 368 millions de dollars dans les régimes de pension de ses employés canadiens.
En réponse à la question d), le règlement prévoit la production d’acier au Canada, l’exploitation des installations situées à Lake Erie et à Hamilton jusqu’en 2015, générant ainsi de l’activité économique continue, l’engagement de dépenses d’immobilisations d’au moins 50 millions de dollars pour entretenir les installations canadiennes d’ici décembre 2015, en plus de son engagement initial d’investir 200 millions de dollars d’ici le 31 octobre 2012.
En réponse à la question e), voir la réponse à la question b) ci-dessus
.
En réponse à la question f), cette information est confidentielle.
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur absolue et en pourcentage du budget total, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) tout autre entité gouvernementale, (iv) programme?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, la réponse du gouvernement à la question Q-416 se rapporte au financement versé par les ministères, les organismes et les sociétés d’État dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles du 1er avril 2004 jusqu’au 26 janvier 2012.
Les renseignements concernant le financement des programmes et les modifications apportées au profil de financement par organisation se trouvent dans les Rapports ministériels sur le rendement ainsi que dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/index-fra.asp. Quant aux renseignements sur le profil de financement et le profil budgétaire des sociétés d’État, ils figurent dans le Sommaire de plan d’activités de l’organisation, qui est parfois affiché sur son site Web.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 413, 416 et 418 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçues au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon: a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures telles des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60e parallèle?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Avant de donner mon consentement pour que toutes les questions soient réservées, je me lève pour soulever un recours au Règlement. En fait, j'ai déposé une question à laquelle j'aimerais que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes puisse répondre.
Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 468, il est écrit ceci:
C'est également à ce moment que les députés peuvent soulever toute inquiétude qu'ils pourraient avoir au sujet de leurs questions et se renseigner sur l'état d'avancement des réponses à celles-ci.
J'ai des inquiétudes quant à la réponse à ma question Q-410. Une réponse à ma question Q-410 a été déposée lundi de cette semaine, soit le 12 mars. Ma question comprenait des éléments concrets. Elle demandait qui a-t-on consulté au sujet de la création du bureau sur la liberté des religions? Quand les consultations ont-elles eu lieu? Quel est le nom des participants aux consultations qui ont eu lieu en octobre 2011? Quelles discussions ont eu lieu au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au sujet de la possibilité d'inviter Amnistie internationale? Pourquoi cette organisation-là n'a-t-elle pas été invitée? Qui sont les employés responsables de la création du Bureau de la liberté des religions au sein du bureau du premier ministre, du Bureau du ministre des Affaires étrangères, du bureau d'autres ministres? Et ainsi de suite.
Toutes ces questions étaient très précises, très concrètes. La réponse qui m'a été donnée, c'est ceci: « Le gouvernement s'attend à fournir de plus amples détails au sujet de cette importante initiative sous peu ». On dit « sous peu », monsieur le Président.
Le Règlement nous dit qu'un député peut demander au gouvernement de répondre à une question en particulier dans les 45 jours en l'indiquant au moment où il dépose l'avis de sa question. C'est ce que j'ai fait. J'ai demandé une réponse dans les 45 jours.
J'ai des questions précises sur ce qui a été fait jusqu'à maintenant. Le 45e jour sera ce vendredi 16 mars. Il reste donc au gouvernement deux jours pour donner une réponse complète à ma question. Je demande donc au secrétaire parlementaire si et quand le gouvernement donnera une réponse acceptable à ma question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que cela dépend de ce que l'on juge acceptable.
Le gouvernement a répondu à la question de la députée dans le délai imparti de 45 jours. Je pense que cette réponse se passe d'explication. On y dit que de plus amples détails seront communiqués sous peu. Nous pensons que cela est suffisant pour répondre aux préoccupations de la députée.
Monsieur le Président, je comprends très bien le point que la députée tente de faire valoir.
Lorsqu'on utilise le Feuilleton pour transmettre un avis ou une question au gouvernement, on s'attend à recevoir une réponse complète et transparente. Il ne suffit pas que le gouvernement nous fournisse la réponse suivante: « Voici une partie de la réponse; vous obtiendrez le reste plus tard. » Ce n'est pas approprié. On s'attend à ce que le gouvernement réponde entièrement aux questions qui lui sont soumises de cette façon, et ce, dans un délai de 45 jours.
Je prierais le gouvernement de prendre l'habitude de fournir des réponses entières et complètes aux questions dans un délai de 45 jours, ce qui lui donne amplement le temps de répondre à des questions écrites.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires.
Effectivement, contrairement à ce que dit le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, on n'a pas répondu à ma question. C'est bien simple. Étant donné que le délai est ce vendredi-ci, je demande donc ce qui suit au gouvernement: quand va-t-il répondre à ma question.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, et comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement a fourni une réponse dans le délai prévu, soit 45 jours. Nous fournirons bientôt d'autres renseignements, dans un délai raisonnable.
Cela dit, j'aimerais profiter de l'occasion pour répondre à l'une des questions soulevées par un député libéral. Je tiens aussi à souligner que selon le Règlement, les questions doivent être concises. Or, les députés de l'opposition, et plus particulièrement les libéraux, semblent affectionner les questions qui, dans certains cas, comptent bel et bien des dizaines de milliers de mots, et c'est une pratique courante pour eux de poser des questions de ce type. Je ne crois pas que c'est ce qu'on peut appeler une question concise. C'est la raison pour laquelle les réponses fournies par le gouvernement à certaines questions posées par l'opposition ont coûté plus d'un quart de million de dollars, ce qui, pour moi, constitue une somme énorme, d'autant plus que bien souvent, il s'agit de questions futiles ou partisanes, et non de questions d'ordre général.
J'invite mes collègues des deux partis de l'opposition à tenir compte de toutes les dispositions du Règlement et à s'assurer de les respecter.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, des questions comme celle qui consiste à savoir comment les experts et les participants invités à la réunion avec le ministre des Affaires étrangères ont été choisis, je crois que ce sont des questions concises.
Maintenant, on nous répète tout simplement le fait qu'une réponse a été déposée, mais la réponse ne répond malheureusement pas à la question. En 2004 ou 2005, le vérificateur général a enquêté sur une situation similaire et il a dit que la réponse aux questions écrites des députés faisait partie intégrante de notre système parlementaire et que cela devait être respecté.
[Traduction]
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les pénuries de médicaments
Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait: a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.
Comme c'est aujourd'hui le dernier jour désigné de la période des crédits se terminant le 26 mars 2012, la Chambre suivra la procédure habituelle pour examiner les projets de loi de crédits et en terminer l'étude. Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que l'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour ouvrir le débat sur la motion présentée par le NPD, qui porte sur la pénurie de médicaments, une situation très difficile avec laquelle nous sommes en ce moment aux prises. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Beauharnois—Salaberry.
Comme les députés le savent, cette motion fait suite au débat d'urgence tenu lundi. Je tiens à remercier la présidence d'avoir permis la tenue de ce débat. Il s'agissait, pour les députés de la Chambre, d'une occasion très importante d'exprimer leurs préoccupations et leur point du vue sur la pénurie de médicaments avec laquelle nous sommes aux prises, et surtout, de présenter des suggestions et des idées quant aux mesures que nous devrions prendre pour faire face à cette pénurie. Le débat tenu lundi constitue un premier pas dans la bonne direction.
Je suis très heureuse que le NPD présente aujourd'hui cette motion, qui fera l'objet d'un vote plus tard. Nous espérons vraiment que tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur allégeance, se mobiliseront. Comme la chef de l'opposition l'a mentionné aujourd'hui pendant la période de questions, nous devons travailler ensemble afin de protéger les patients. C'est certainement le but de la motion.
Voici le libellé de la motion:
Que, de l’avis de cette Chambre, le gouvernement devrait: a) en coopération avec les provinces, les territoires et l’industrie, développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels; b) exiger des fabricants de médicaments qu’ils rapportent rapidement à Santé Canada toute perturbation ou interruption prévue de la production; c) accélérer la révision des soumissions règlementaires afin de permettre à la population canadienne d’avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces
Les médias ont beaucoup traité de la question. Je sais aussi que nous avons tous reçu des courriels et des appels téléphoniques au sujet des conséquences de la pénurie de médicaments au Canada. Nous savons que la crise à laquelle nous devons faire face aujourd'hui a essentiellement été déclenchée par la fermeture de l'usine de fabrication de médicaments Sandoz au Québec.
Ce qui nous préoccupe vraiment, et c'est la raison pour laquelle nous avons voulu présenter cette motion, c'est que nous croyons que la fermeture de l'usine et la crise qu'elle a provoquée auraient pu être empêchées. Si le gouvernement fédéral avait mis en place un plan approprié, nous ne serions pas ici en train de débattre de cette motion. Et nous n'aurions pas eu de débat d'urgence lundi.
Nous savons que Sandoz fournit 90 p. 100 de tous les médicaments injectables au Canada et la totalité des sédatifs et des analgésiques narcotiques. C'est de toute évidence une usine très importante, et sa fermeture a eu des répercussions immédiates.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler des répercussions de cette situation. Nous savons que la pénurie touche d'abord et avant tout les patients qui reçoivent des soins intensifs et les personnes en fin de vie qui ont besoin de médicaments pour soulager leur douleur. On peut s'imaginer le stress et l'anxiété que cause cette pénurie non seulement aux patients qui se trouvent dans des situations très difficiles, mais aussi à leurs familles et à leurs proches. Il s'agit là d'un problème très sérieux.
Nous savons aussi que les opioïdes injectables sont les principaux médicaments utilisés pour apaiser la douleur durant et après une opération, ainsi que chez les personnes hospitalisées. Comme les stocks de ces médicaments diminuent, les hôpitaux sont forcés d'annuler des opérations chirurgicales non urgentes afin de pouvoir administrer ces médicaments aux patients gravement malades. On peut constater l'effet domino qui commence à se faire sentir dans les hôpitaux d'un bout à l'autre du pays.
Des infirmières qui travaillent dans les unités de soins palliatifs nous ont aussi fait part de leurs inquiétudes. Ces personnes occupent des postes de première ligne. Elles ont indiqué que de nombreux patients traités aux soins palliatifs doivent recevoir des opioïdes injectables parce qu'ils ne peuvent pas prendre de médicaments par voie orale.
J'ai été consternée d'apprendre que la Société canadienne pour le traitement de la douleur rapporte que de plus en plus de personnes appellent pour obtenir de l'aide parce qu'elles ont des pensées suicidaires. Ces personnes craignent de ne pas pouvoir soutenir leur douleur chronique si elles n'obtiennent pas les médicaments nécessaires.
Nous avons aussi appris que des épileptiques sont également confrontés à la pénurie de médicaments et qu'ils se demandent avec grande inquiétude s'ils pourront en trouver. De plus, des transgenres qui doivent subir des opérations se retrouvent dans une situation très difficile.
Même si la crise actuelle a été déclenchée par la fermeture de l'usine Sandoz, je tiens à ce qu'il soit bien clair qu'il ne s'agit malheureusement pas d'un précédent. En effet, dès septembre 2010, de nombreux rapports de tous les coins du pays faisaient état de pénuries de médicaments. L'Association des pharmaciens du Canada a même effectué auprès de ses membres un sondage qui a donné des résultats surprenants. En effet, 93,7 p. 100 des répondants ont indiqué avoir eu du mal à trouver certains médicaments pour remplir une ordonnance en une semaine et 89 p. 100 d'entre eux ont indiqué que les pénuries de médicaments avaient considérablement augmenté par rapport à l'année précédente. Déjà, la situation ne laissait présager rien de bon.
Cela semble assez incroyable. Vous allez à la pharmacie pour faire renouveler votre ordonnance et vous découvrez que votre médicament n'est pas disponible. Imaginez quelle panique cela peut créer. Imaginez le temps et les ressources nécessaires pour régler le problème.
Je tiens à souligner que même si la situation actuelle est liée à Sandoz, il y a à l'échelle du pays, voire de la planète, un problème plus structurel et systémique. Malheureusement, le gouvernement fédéral n'a pas réagi au problème, qui est maintenant devenu une crise.
Nous savons que le gouvernement fédéral a créé en 2010 un groupe de travail formé de représentants de huit organismes principalement issus du secteur pharmaceutique. Ce groupe de travail ne compte aucun représentant des groupes de patients. Le principal problème, toutefois, c'est qu'il avait pour mandat de formuler des recommandations en ce qui concerne le système volontaire. Comme on le sait, ce système a été tout à fait inefficace. S'il avait été efficace, nous n'aurions pas eu de débat d'urgence lundi et nous ne discuterions pas de cette question aujourd'hui.
Je sais qu'il y a différentes façons d'aborder la question — d'ailleurs, je parlerai dans quelques minutes de la question des compétences —, mais il faut se rendre à l'évidence que les mesures que le gouvernement fédéral a mises en oeuvre n'ont tout simplement pas fonctionné. Elles n'ont servi à rien, ce que nous avons souligné chaque jour pendant la période des questions et à maintes reprises au cours des débats que nous avons eus.
Voici ce qui s'est produit. Étant donné le manque de leadership du gouvernement fédéral et son inefficacité, les provinces ont pris l'initiative de chercher à régler elles-mêmes le problème. Je les en félicite, d'ailleurs. Par contre, on les laisse se débrouiller elles-mêmes pour trouver une solution. Nous savons que les ministres de la Santé de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec ont notamment lancé des appels et créé des groupes de travail. Ils ont uni leurs efforts pour trouver une façon de partager les réserves actuelles de médicaments et de trouver une nouvelle source d'approvisionnement durable. Le ministre de la Santé de l'Alberta, M. Fred Horne, a affirmé que sa province n'allait pas attendre d'avoir des nouvelles de Sandoz ou du gouvernement fédéral. Les provinces ne pouvaient pas attendre. Puisque rien n'était prévu, elles devaient foncer et agir.
Il faut réfléchir à la question et admettre que la réaction du gouvernement fédéral, surtout celle de la ministre de la Santé, a été tout à fait inappropriée, et que le gouvernement est loin d'avoir fait ce qu'il fallait faire.
Je ne sais pas combien de fois la ministre de la Santé a parlé de la question des compétences pendant la période des questions et les séances du comité. On dirait que les conservateurs, au lieu de se demander ce qu'ils pourraient faire concrètement, ont cherché à rejeter la faute sur les autres.
Je ne pense pas que le débat porte sur le partage des compétences. Il ne s'agit pas de demander au gouvernement fédéral de fournir de services de santé ou d'empiéter sur les compétences des provinces. Il s'agit de demander au gouvernement fédéral de s'acquitter de ses responsabilités en vertu de la Loi canadienne sur la santé, afin de résoudre cette crise. Alors, cessons les vaines discussions sur les compétences et tâchons de déterminer ce que nous ferons concrètement dans ce dossier.
Nous avons fait des propositions bien tangibles dans notre motion et nous pensons qu'elles constituent des solutions à court et à long terme. Nous souhaitons qu'une stratégie nationale soit établie, en coopération avec les provinces, les territoires et l'industrie. Nous voulons un système de déclaration obligatoire. Le système volontaire ne fonctionne pas, alors beaucoup de gens réclament maintenant un système obligatoire. C'est très important.
Pour terminer, j'appelle les députés de tous les partis aux Communes à collaborer sur cette question. J'ai très bon espoir que cette motion sera adoptée. Nous nous prononcerons lors d'un vote qui a lieu ce soir, donc très bientôt. Nous pouvons faire un acte de bonne volonté au nom de la Chambre, pour montrer que nous sommes disposés à régler ce problème sans partisanerie et que des mesures peuvent être prises à l'échelon fédéral, en collaboration avec nos homologues des provinces et des territoires ainsi qu'avec l'industrie, dans le but de résoudre la crise à court terme et d'apporter des solutions à long terme. Si nous manifestons cette volonté de collaborer, nous retrouverons une certaine crédibilité et une certaine confiance au sein du public canadien et nous pourrons résoudre cette crise.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de ma collègue qui siège au Comité de la santé. La désinformation est l'un des principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés. La députée de Vancouver-Est a déclaré que des interventions chirurgicales non urgentes avaient été annulées à Vancouver. Elle s'appuie sur une information erronée diffusée par les médias. Les autorités hospitalières ont rétabli les faits et confirmé que les interventions avaient lieu aujourd'hui.
Ce qui me préoccupe, c'est que des députés crient au loup sans vérifier les faits. Pourquoi la députée ne vérifie-t-elle pas ses informations?
Monsieur le Président, nous faisons le maximum pour garantir que toute l'information que nous présentons est exacte. Les médias ne sont qu'une source d'information parmi tant d'autres. Nous avons reçu beaucoup de courriels de gens sur le terrain, de travailleurs de la santé de première ligne, notamment de Vancouver. Il va de soi que je m'intéresse de près à la situation à Vancouver, puisque j'y habite.
La question du député me laisse perplexe. Elle ne concerne pas le noeud du problème. Laisse-t-il entendre qu'il n'y a pas de problème? Si c'est le cas, je reste sans voix. Tout indique que nous sommes aux prises avec un grave problème. Je préférerais que le secrétaire parlementaire, au lieu de s'attarder sur un détail, nous dise ce que lui et le gouvernement comptent faire pour régler le problème actuel. Parlons du noeud du problème et trouvons des solutions.
Monsieur le Président, j'ai quelques faits qui risquent d'intéresser le député d'en face. Nous avons tenu lundi un débat d'urgence sur cette question. Un de mes électeurs, un vétérinaire à une clinique d'urgence de ma circonscription, m'a envoyé une note dans laquelle il indique que la pénurie a une incidence non seulement sur les humains, mais aussi sur les animaux. Les vétérinaires doivent eux aussi faire face à la pénurie. Ils doivent mettre au point de nouveaux protocoles. Ils tentent de trouver d'autres moyens de traiter les animaux, car les humains ont préséance. La situation exerce beaucoup de stress et de pression sur leurs pratiques et leur capacité de servir leurs clients.
La députée s'inquiète-t-elle aussi du fait que ce problème touche plus de Canadiens que le gouvernement ne veut bien l'admettre?
Monsieur le Président, je n'étais pas au courant de l'incidence que les pénuries ont sur les vétérinaires et le traitement des animaux. On peut constater que le problème prend de l'ampleur et qu'il ne fera qu'empirer à moins que l'on prenne la situation en mains à l'échelle internationale et évidemment ici, au Canada.
Je m'inquiète beaucoup du fait que les Américains ont pris des mesures beaucoup plus fermes. Dans le compte rendu du débat de lundi, j'ai lu que le président Obama réagit à cette crise et que le Congrès prend des mesures énergiques.
De toute évidence, le gouvernement fédéral a énormément de pouvoir pour remédier à la situation, qui touche les humains d'abord et avant tout, mais qui se propage à l'ensemble de la société.
Je remercie le député d'avoir porté ce point à notre attention, ce qui nous fait prendre conscience de l'ampleur de cette crise.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de prendre le temps de parler des conséquences que l'arrêt de la production chez Sandoz a pour les Canadiens. Voilà maintenant près de deux ans que ce problème persiste. Un autre aspect de ce problème, c'est que la pénurie touche davantage les médicaments génériques que les médicaments de marque déposée.
Certaines personnes ne sont pas conscientes de ce problème, notamment celles qui sont inscrites à des régimes d'assurance-médicaments. Mon père a vécu cette situation. Il prenait un médicament générique, puis sa prescription a été modifiée, et il a voulu savoir pourquoi. Voilà une conséquence insidieuse de la pénurie. Les gens qui bénéficient de l'assurance-médicaments ne s'en rendent pas compte parce que ce sont les compagnies d'assurance qui absorbent l'augmentation des coûts, mais il pourrait y avoir des hausses de coûts dont nous ne sommes pas au courant. Ma collègue serait-elle d'accord pour affirmer qu'il faut étudier les effets de la pénurie sur les coûts globaux que doit encaisser le système de santé?
Monsieur le Président, le député a fait une observation importante. Il faut mener un examen approfondi pour savoir ce qui s'est passé au sein de l'industrie. D'aucuns ont affirmé qu'une partie de la pénurie était attribuable au fait que les entreprises produisaient de moins en moins les médicaments génériques qui rapportent peu d'argent, ou qu'elles les délaissaient carrément, au profit de nouveaux médicaments génériques qui se vendent beaucoup plus cher. L'accord économique et commercial global que le Canada négocie actuellement avec l'Union européenne pourrait aggraver la situation. Plusieurs craignent que cet accord fasse augmenter le prix des médicaments génériques. Il s'agit d'un enjeu complexe, et il faut effectivement se pencher sur la question.
Essayons de régler la crise actuelle. Et essayons aussi de voir comment nous pourrions avoir prise sur ce qui se passe dans cette industrie très puissante pour que l'on donne la priorité aux Canadiens qui ont besoin de médicaments contre la douleur et d'autres types de médicaments.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Est de son discours très critique. Elle a beaucoup de compassion et elle ressent très rapidement ce qui doit être fait, comment le gouvernement devrait agir pour être efficace et assurer la santé et la sécurité des Canadiens.
Je suis très fière de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour décrire ce que la motion de l'opposition officielle propose pour établir une façon de venir en aide de façon durable et pour contrer à long terme la pénurie de médicaments qui a cours présentement, mais qui est survenue à de nombreuses reprises par le passé. La population, les experts en santé et les patients réclament que le gouvernement fédéral intervienne pour assurer la sécurité du système de santé. Un plan fédéral est nécessaire et est plus qu'attendu. Présentement, il fait défaut, d'où la crise à l'usine Sandoz et le débat d'urgence qui a eu lieu lundi dernier.
Tomber malade et attendre une intervention chirurgicale est déjà une source de stress assez grave. Imaginons comment se sentent les patients partout au pays qui se demandent si leur hôpital pourra leur fournir les médicaments dont ils ont besoin pour leur chirurgie. Cela, c'est sans compter que les patients de Gatineau, au Québec, devront attendre plus longtemps avant d'être opérés en raison de la pénurie de médicaments injectables qui sévit présentement partout au Canada. Il est quand même incroyable de constater que l'arrêt de la production d'une seule usine, celle de Sandoz au Québec, peut avoir un effet dans toutes les provinces et les territoires au Canada. Comment en est-on arrivé là?
Les provinces du Québec, de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan ont récemment mis en place un plan pour gérer la pénurie actuelle. Elles travaillent en collaboration avec les hôpitaux pour vérifier l'état des stocks de médicaments et trouver des produits alternatifs. Certains médicaments injectables peuvent être remplacés par des comprimés ou par d'autres produits. Cependant, un changement de médicament comporte toujours des risques. On ne sait pas comment le patient va réagir et s'il y aura des effets indésirables. Bref, c'est une solution vraiment temporaire.
Au moment où l'on se parle, l'usine Sandoz reprend partiellement sa production de médicaments. Cependant, la pénurie pourrait durer encore des mois, voire une année avant que l'offre ne rattrape la demande.
Que fait le gouvernement fédéral actuel? Il réagit en retard à la crise au lieu d'être proactif. Le directeur général de la Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques de Santé Canada a affirmé hier, en entrevue à Radio-Canada, que l'agence accélérait le processus d'octroi de licence afin d'importer rapidement des médicaments essentiels. Santé Canada doit toutefois s'assurer que ces produits respectent les normes canadiennes d'innocuité et de qualité. Comment procédera-t-il à l'inspection des médicaments et des usines? Aura-t-il le personnel nécessaire?
Rappelons que dans son rapport de l'automne 2011, le vérificateur général a trouvé qu'en 2009 et en 2010, le ministère ne procédait pas en temps opportun à ses activités de réglementation et que cela pouvait prendre jusqu'à deux ans pour terminer l'évaluation de nouveaux médicaments. Lorsque le gouvernement fédéral tarde à approuver de nouveaux médicaments, cela a un impact sur l'approvisionnement entier.
Notre motion demande d'accélérer la révision des soumissions règlementaires, afin de permettre à la population canadienne d'avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces. Nous demandons au gouvernement fédéral de jouer son rôle et de s'assurer que dorénavant, tous les Canadiens auront accès à des médicaments essentiels. C'est particulièrement important pour les personnes qui attendent d'avoir un médicament contre le cancer. Il en va de la vie de ces patients.
Ces pénuries de médicaments sont récurrentes. Juste au Québec, en 2008, 38 médicaments ont été en rupture de stock, 63 en 2009 et 116 en 2010. Cela n'a aucun sens. Ça ne fait qu'augmenter, ça empire d'année en année. Contrairement à ce que dit le gouvernement depuis le début de la crise, il a des responsabilités en santé. Le gouvernement fédéral est responsable de la protection et de la réglementation en santé, par exemple, la réglementation des produits pharmaceutiques, des aliments et des matériels médicaux. C'est exactement le sujet de la crise actuelle. Il est aussi responsable de la sécurité des consommateurs, de la surveillance et de la prévention des maladies.
La Loi canadienne sur la santé est claire: Santé Canada a l'obligation de réglementer les médicaments et de surveiller leur innocuité et leur qualité. C'est le champ de compétence fédérale. Faut-il rappeler que, dans le cadre de notre fédération, la coutume et la Constitution veulent que le gouvernement fédéral collabore avec les provinces?
Ce gouvernement semble avoir oublié les principes de base de notre pays et de la Loi canadienne sur la santé. Au lieu de blâmer les provinces, il devrait s'asseoir avec elles et avec l'industrie pharmaceutique afin d'établir une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et mieux gérer les pénuries de médicaments essentiels. C'est exactement ce que nous proposons aujourd'hui. Et ce n'est pas seulement l'opposition officielle qui le dit. Je cite ici le président de l'Association médicale canadienne, M. John Haggie:
Nous avons besoin que le gouvernement du Canada se serve de tous les leviers auxquels il peut avoir recours, y compris des incitatifs économiques [...], pour faire pression sur les fabricants de produits pharmaceutiques afin de faire en sorte que les patients du Canada puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin.
La Société canadienne du cancer abonde dans le même sens:
La Société exhorte la ministre fédérale de la Santé de faire preuve de leadership et de s’attaquer comme suit à ce problème de santé d’une importance capitale:
veiller à ce que les fabricants de médicaments soient tenus de fournir une liste de leurs médicaments en rupture de stock;
élaborer des systèmes d’alerte rapide qui vont faciliter la détection d’autres pénuries éventuelles de médicaments;
aider les hôpitaux et les provinces à faire face aux pénuries de médicaments; [...]
Pourquoi le gouvernement fédéral ne veut-il pas légiférer dans ce domaine? Pourtant, il est si rapide sur la gâchette pour s'ingérer dans les conflits de travail, comme à Postes Canada et à Air Canada, comme il l'a fait encore hier.
Prenons aussi l'exemple de la pénurie d'isotopes en 2007. L'arrêt de la production de la centrale de Chalk River avait créé une grave pénurie de ces produits nécessaires au traitement et au diagnostic de maladies comme le cancer.
À l'époque, le gouvernement conservateur avait tout de suite pris des mesures d'urgence pour contrer la pénurie. Le manque d'action du fédéral en ce qui concerne l'actuelle pénurie est en flagrante contradiction avec la loi, avec son champ de compétence, mais aussi avec les engagements de la ministre de la Santé. Hier, au Comité permanent de la Santé, la ministre a déclaré que l'innovation et la coopération étaient au coeur de la pérennité de notre système de santé et que la préservation de la santé des Canadiens reposait sur la diffusion de l'information.
Je ne sais pas si elle a écouté ses propres paroles, mais elles ne les applique pas du tout. Si tous ces principes sont importants pour elle, qu'attend-elle pour instaurer un système obligatoire où les compagnies pharmaceutiques dévoileraient les informations sur le stock des médicaments essentiels? C'est la qualité de vie des patients qui en dépend. Elle a beau dire que ce registre obligatoire n'est pas une solution miracle, ce qui est vrai, son plan actuel reste complètement inefficace.
Sa réponse me permet donc de dire que le fédéral a besoin d'élaborer un plan efficace et durable à long terme pour pallier les pénuries qui sévissent présentement. L'Ordre des pharmaciens du Québec croit que le gouvernement fédéral doit aussi jouer un rôle pour mieux gérer les stocks de médicaments, et que cette information est essentielle pour prévenir d'autres pénuries dans le futur. Les médicaments ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Personne ne choisit d'être malade ni quel traitement lui conviendra.
À la lumière de cette crise, il est urgent que le gouvernement fédéral fasse enfin preuve de leadership pour protéger la santé des citoyens à long terme. Les solutions sont claires et simples, ce sont les trois volets de notre motion, que je répète: développer une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels en collaboration avec les provinces et l'industrie; exiger des fabricants de médicaments qu'ils rapportent à Santé Canada toute perturbation ou interruption dans leur production; et accélérer la révision de soumissions réglementaires pour permettre à la population d'avoir accès à des médicaments sécuritaires et efficaces.
Voilà la proposition constructive, durable et concrète du NPD pour enrayer le problème des pénuries de médicaments. J'espère que le gouvernement saura entendre raison et qu'il appuiera la motion d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'était un plaisir d'écouter l'intervention de ma collègue du Comité de la santé. Ma question porte essentiellement sur les champs de compétence. Il est souvent arrivé que le NPD ne voit pas d'inconvénient à jouer dans les platebandes des provinces, mais c'était avant que les élections ne chamboulent la composition du parti.
Il a été question au Comité de la santé des inquiétudes que suscite la question de l'empiétement sur les champs de compétence provinciaux, mais aussi de la réglementation contraignante et des changements qu'il faut apporter aux règlements.
La députée soutient-elle qu'Ottawa devrait se permettre de dire aux provinces comment se procurer leurs médicaments et d'empiéter sur ce champ de compétence provincial? Comment le Québec le prendrait-il?
[Français]
Monsieur le Président, je trouve la question pitoyable, sachant que les provinces réclament une intervention du fédéral et que ce que nous proposons, c'est de collaborer avec les provinces pour trouver des solutions. La Société canadienne du cancer, l'Association médicale canadienne, les pharmaciens, tout le monde demande que le fédéral intervienne pour les aider à éviter les prochaines pénuries.
Qu'est-ce que le gouvernement fédéral ne comprend pas? Il s'en lave les mains et rejette les responsabilités sur les autres. Il dit qu'il ne peut rien faire parce que c'est de compétence provinciale alors que la Loi canadienne sur la santé dit que le fédéral doit légiférer pour tout ce qui concerne l'innocuité des médicaments, donc l'efficacité et la qualité des médicaments.
Présentement, les patients attendent des médicaments et sont en train de souffrir. Et tout ce que le gouvernement a à dire c'est que ce n'est pas à lui d'intervenir, mais que c'est aux provinces.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur le fait qu'il est déplorable que ce gouvernement ne prenne pas la responsabilité de ce problème global et international.
[Traduction]
Ma question porte sur le système de déclaration volontaire.
Je pense que quiconque a parlé à des médecins ou à des pharmaciens au cours de la dernière année savait que le système ne fonctionnait pas. Sur les sites Internet pertinents, les listes de médicaments qui sont ou qui pourraient être en rupture de stock ne correspondaient pas à la réalité sur le terrain, dans les pharmacies, les hôpitaux et les cabinets de médecin. Nous savions déjà tout ça parce que le Parti libéral a tenu une table ronde l'an dernier au sujet de la pénurie de médicaments. Je ne crois pas qu'on avait besoin que Sandoz ferme pour le constater.
Ma consoeur a-t-elle bon espoir qu'une fois ce système de déclaration obligatoire en place, le gouvernement s'assurera qu'il remplit son objectif?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral de cette question.
Bien sûr, j'espère de tout coeur que le gouvernement entendra les réclamations des provinces, des experts en santé et des patients qui veulent un système obligatoire par lequel les compagnies pharmaceutiques seraient obligées d'informer les gens — du moins les hôpitaux, les gouvernements provinciaux et fédéral — de la quantité de stocks de médicaments essentiels qui leur reste. C'est une base et, présentement, aux États-Unis, le président a exigé cela. On n'a rien de tel au Canada.
La preuve que le système volontaire ne fonctionne pas, c'est qu'on est encore en crise actuellement. Si cela fonctionnait, on ne serait pas encore là à en parler. Au lieu d'essayer simplement d'accuser les autres, on propose des solutions et des façons proactives d'enrayer les problèmes de pénurie pour que ça ne se reproduise plus à l'avenir et pour que les patients ne soient n'aient pas à stresser en se demandant s'ils vont recevoir leurs traitements.
Tout le monde veut travailler ensemble: nous, les patients, les médecins, les hôpitaux. Pour l'instant, on espère que le gouvernement conservateur emboîtera le pas et votera en faveur de cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette semaine, la Chambre a beaucoup parlé des problèmes touchant l'approvisionnement en médicaments. Ce débat est très important, non seulement pour les députés, mais aussi pour bon nombre de Canadiens, ainsi que pour ceux qui leur donnent des soins. Les problèmes d'approvisionnement que nous connaissons actuellement découlent d'une décision opérationnelle prise par Sandoz Canada, qui, malheureusement, était désorganisée au départ. Cela a entraîné une réduction de l'approvisionnement que nous nous employons tous à pallier.
En novembre dernier, la Food and Drug Administration des États-Unis a communiqué avec Sandoz pour lui faire part de ses préoccupations au sujet d'un produit fabriqué dans son usine de Boucherville, au Québec, qui n'était pas fabriqué pour le marché canadien. La FDA a fait des observations semblables concernant deux usines de Sandoz établies aux États-Unis. Il est important de mentionner que la FDA n'a jamais considéré que le problème était suffisamment grave pour exiger que Sandoz cesse la production à l'une ou l'autre de ses usines. La FDA a simplement fait part de ses préoccupations à Sandoz, et elle voulait savoir ce que l'entreprise comptait faire pour remédier à la situation.
Après que la FDA ait communiqué ses observations, mon ministère a inspecté l'usine, et il a jugé que le produit qu'elle fournissait au marché canadien était conforme à nos règles en matière d'innocuité. Les fonctionnaires de mon ministère ont discuté avec l'entreprise pour déterminer la façon dont elle comptait remédier aux problèmes soulevés par la FDA. Ce n'est que le mois dernier que tous les détails concernant l'ampleur de la baisse de production ont été révélés. Les représentants de Sandoz ont dit à mon ministère et à ses clients que l'entreprise réduisait en partie sa production, notamment pour certains produits nécessaires aux soins médicaux. Sandoz a pris cette décision sans avoir d'abord trouvé des solutions de rechange pour ses clients qui avaient besoin de ces médicaments. Comble de malheur, les fonctionnaires de mon ministère ont appris, il y a quelques semaines, qu'un incendie avait touché l'usine de Boucherville.
Sandoz a pris une décision opérationnelle dont les conséquences sont très étendues. Nous savons que notre système de soins de santé a besoin d'un réseau d'approvisionnement en médicaments sécuritaire et fiable. L'accès aux médicaments concerne beaucoup de personnes. Le réseau ne peut fonctionner que si tout le monde collabore de manière à ce que les bons médicaments soient disponibles dans les meilleurs délais, et lorsque les patients en ont besoin.
Santé Canada est l'organisme de réglementation de notre pays en ce qui a trait à l'innocuité, à la qualité et à l'efficacité des médicaments disponibles au Canada. Les médecins prescrivent les médicaments et les pharmaciens les distribuent. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé. Ils connaissent les besoins des Canadiens qu'ils servent et ils savent quels médicaments sont consommés et en quelles quantités. Ils savent donc ce qu'il faut commander quand ils passent des contrats avec l'industrie pharmaceutique. Ils sont aussi responsables des modalités de ces contrats. Ce sont eux qui prennent la décision de passer des contrats à fournisseur unique et ils devraient en connaître les conséquences. Enfin, ce sont les sociétés pharmaceutiques qui fabriquent les médicaments et qui les fournissent à leurs clients, à savoir les provinces et les territoires, conformément aux contrats négociés.
Pour que le système fonctionne bien, chaque intervenant doit jouer son rôle. Nous devons tous travailler ensemble. Nous pouvons garantir aux Canadiens que le gouvernement assume ses responsabilités. Nous faisons tout en notre pouvoir pour atténuer autant que possible le problème d'approvisionnement en médicaments destinés aux hôpitaux et aux patients. Nous travaillons 24 heures sur 24 pour appuyer les provinces et les territoires dans leurs efforts de gestion des stocks de médicaments sur leur territoire respectif. Permettez-moi de prendre quelques instants pour souligner certaines de ces activités.
Nous réunissons régulièrement à la même table les représentants des provinces, des territoires, des fournisseurs de soins fédéraux et de Sandoz Canada pour qu'ils puissent obtenir des mises à jour essentielles. Nous veillons à ce qu'ils disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à l'approvisionnement en médicaments. Nous permettons aux provinces et aux territoires d'avoir accès aux renseignements sur les sociétés qui sont déjà autorisées à fabriquer les médicaments faisant l'objet d'une pénurie. Ces renseignements figurent aussi sur le site Web de Santé Canada et ils peuvent être facilement consultés par tous les Canadiens.
Je communique avec certains de mes homologues provinciaux pour discuter des difficultés que nous avons et j'ai rencontré certains représentants de l'industrie pour discuter de leur rôle dans la résolution de la crise actuelle et dans la mise en oeuvre d'une solution à long terme. Nous avons communiqué avec nos partenaires des organismes de réglementation aux États-Unis, la Food and Drug Administration, et en Europe. Ils nous ont fourni une liste de fournisseurs potentiels. Nous avons communiqué cette information aux provinces et aux territoires pour les aider à s'approvisionner ailleurs.
Nous offrons un service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour faciliter l'accès aux médicaments essentiels, de manière à ce que les médecins puissent fournir à leurs patients les soins et les traitements nécessaires dans les meilleurs délais. Ce sont des mesures que souhaitent les Canadiens et que nous avons prises.
Cependant, nous ne nous sommes pas arrêtés en si bon chemin. Nous avons accéléré l'examen des produits en vue de les autoriser, y compris ceux qui viennent de l'étranger et qui sont déjà autorisés par des organismes fiables. Nous collaborons avec nos partenaires étrangers pour échanger des données sur la sûreté des produits, ce qui accélère nos examens. Bien que nous soyons en mesure d'accorder rapidement des autorisations, les Canadiens peuvent avoir l'assurance que Santé Canada ne fait aucune concession quand vient le temps de protéger leur santé et leur sécurité. Les produits de remplacement et les nouveaux fournisseurs des médicaments essentiels doivent répondre à nos normes de sécurité. Les médicaments que nous autorisons doivent être efficaces et répondre à nos normes de qualité et de sécurité.
Nous sommes en communication constante avec les dirigeants de Sandoz, pour veiller à ce qu'ils résolvent les problèmes adéquatement et de manière sûre. De plus, j'ai écrit à Sandoz pour exhorter ce fabricant à mieux informer le public sur les pénuries de médicaments. Sandoz a agi en conséquence. Il diffuse de l'information sur sa production actuelle et ses prévisions. Les Canadiens et le système de santé dont ils dépendent obtiennent l'information dont ils ont besoin pour planifier et s'ajuster en conséquence.
Ces efforts donnent des résultats. Sandoz est en train de préparer un plan pour résoudre les problèmes qui ont interrompu la production et créé la pénurie. Le fabricant s'efforce en outre de trouver des fournisseurs capables de compenser sa baisse de production.
Mon ministère examine actuellement une quinzaine de demandes susceptibles de nous fournir d'autres sources d'approvisionnement. Les fonctionnaires de mon ministère procèdent à l'examen accéléré de ces demandes pour que nous ayons des solutions au cours des semaines et des mois à venir.
Dans des circonstances normales, il nous faut un délai de six mois pour accorder des autorisations à des médicaments génériques semblables. Cependant, dans le but d'aider les fournisseurs de services de santé à obtenir ailleurs les médicaments qu'ils obtiennent normalement de l'usine de Sandoz Canada, nous nous sommes engagés à accélérer le plus possible toutes les étapes de l'examen des médicaments de rechange. Nous prévoyons pouvoir prendre notre décision relativement à certaines demandes dans un délai de quelques semaines.
Nous faisons notre part. En agissant dans les limites du cadre réglementaire, nous croyons disposer des moyens nécessaires pour remédier aux pénuries au fur et à mesure qu'elles se présentent.
L'industrie, les provinces et les territoires disposent également d'outils qui peuvent les aider à faire face à la pénurie actuelle. Ces intervenants doivent jouer leur rôle et assumer leurs responsabilités pour que les patients reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Bien que ces mesures répondent à la situation actuelle, les Canadiens doivent savoir que nous irons plus loin. Nous constatons des interruptions d'approvisionnement en médicaments à l'échelle mondiale. Toutefois, notre système de santé est résilient. On y trouve certains des professionnels les plus créatifs, dévoués et compatissants qui travaillent pour dispenser les meilleurs soins possibles aux Canadiens. Nous ne devons pas tenir cela pour acquis. Le système de santé doit être informé à l'avance pour pouvoir planifier et s'adapter. Pour peu qu'on les informe et qu'on leur en donne le temps, nos excellents professionnels de la santé peuvent s'adapter.
C'est la raison pour laquelle j'ai entrepris, au début de l'année dernière, des démarches auprès de l'industrie dans le but de trouver une solution à long terme aux problèmes d'approvisionnement en médicaments. J'ai écrit à l'industrie pour demander qu'on trouve un moyen efficace d'informer les acheteurs de médicaments des interruptions courantes et potentielles de l'approvisionnement et qu'on s'efforce de réduire les pénuries.
Dans le cadre de ce processus, nous continuons de travailler avec l'industrie afin que les responsables de notre système de soins de santé soient informés suffisamment à l'avance de ce qui se passe pour adapter sans trop de problème les traitements. Les préavis sont essentiels à la planification. Ils peuvent aider les pharmaciens et les hôpitaux à prendre des mesures pour se préparer aux pénuries prochaines.
L'absence d'avertissement serait problématique pour tout le monde. Les patients pourraient ne pas obtenir les médicaments dont ils ont besoin, et les professionnels de la santé pourraient avoir à adapter les traitements. Il ne fait aucun doute que le manque de planification et l'absence d'avertissement créeraient des difficultés pour beaucoup de personnes.
Les intervenants de l'industrie et les membres des associations de professionnels de la santé ont uni leurs efforts et ont répondu à mon appel à l'action. Le plan qu'ils ont présenté prévoyait une résolution progressive de ce problème complexe. La première phase, qui a été réalisée l'automne dernier, consistait à publier sur deux sites Web publics des avis sur les pénuries de médicaments. Ces sites Web fournissent aux responsables du système de soins de santé les renseignements dont les provinces, les territoires et les professionnels de la santé ont besoin pour prendre les mesures nécessaires en cas de pénuries de médicaments. Toutefois, ces sites sont seulement efficaces s'ils sont utilisés correctement.
Je m'attends à ce que des renseignements opportuns, exacts et exhaustifs soient fournis sur toutes les pénuries de médicaments. C'est pourquoi j'ai continué à rencontrer les intervenants de l'industrie et que j'ai insisté pour qu'ils accélèrent la mise en oeuvre du plan qu'ils m'ont soumis. Le Canada a besoin d'un site Web, pas de deux. En outre, je leur ai dit que le site Web devait contenir des renseignements à jour sur les pénuries et les risques de pénuries, ainsi que des renseignements sur les solutions de rechange disponibles et d'autres renseignements visant à aider les professionnels de la santé à prévoir les pénuries et à y faire face.
Je suis heureuse de signaler que des progrès ont été réalisés. L'industrie a répondu favorablement à ma demande de transparence accrue et d'accélération de la mise au point des outils visant à informer les professionnels de la santé.
La compagnie Sandoz s'est engagée par écrit à faire preuve de plus de transparence. Ses représentants ont répondu très favorablement à ma lettre leur demandant de fournir un avis préalable en cas de pénurie. Ils ont accepté de publier des renseignements sur les pénuries de médicaments actuelles sur le site Web public et de donner à l'avenir un préavis de 90 jours advenant d'autres pénuries. Sandoz a repris partiellement sa production de médicaments. C'est un signe encourageant, et je m'attends à ce qu'elle respecte ses engagements.
Si nous recevons un préavis suffisant, nous pourrons utiliser les outils à notre disposition afin de réduire les conséquences des ruptures d'approvisionnement en médicaments pour les patients, leurs familles et les professionnels de la santé. Comme je l'ai mentionné plus tôt, c'est exactement ce que nous faisons.
J'ai le plaisir d'annoncer que, lundi dernier, deux organisations de l'industrie, Rx&D et l'Association canadienne du médicament générique, se sont engagées à appuyer une solution à long terme. Ces deux associations, qui représentent les fabricants de médicaments brevetés et de médicaments génériques, se sont aussi engagées publiquement, au nom de leurs membres, à publier sur le site Web public de l'information sur les médicaments qui sont en rupture de stock ou pourraient l'être et elles ont aussi affecté des ressources pour accélérer la création du site Web.
Comme cette industrie non seulement fabrique ces médicaments, mais qu'elle en tire aussi des profits, je crois qu'il est normal qu'elle contribue à la solution à long terme. Je suis heureuse d'annoncer qu'elle s'y est engagée.
Grâce à ce travail, l'industrie et les associations professionnelles vouées à la santé feront davantage leur part et continueront d'échanger de l'information. Ce travail apportera la transparence nécessaire à la stabilité de la chaîne d'approvisionnement afin de prévenir les pénuries de médicaments.
Comme les députés peuvent le constater, en très peu de temps, nous avons déjà la preuve qu'en collaborant avec l'industrie, les provinces, les territoires et les professionnels de la santé, nous avons déjà fait bouger les choses. Les députés peuvent être certains que lorsque nous prendrons des décisions pour régler cette crise, le bien-être de chaque patient restera toujours notre priorité.
Je vais maintenant passer à une question que l'opposition a soulevée à plusieurs reprises à la Chambre au cours des dernières semaines. En fait, tant le NPD que le Parti libéral ont fait intervenir des députés qui ont demandé plusieurs fois qu'on instaure un système de déclaration obligatoire, au moyen d'un règlement.
Nous voulons avant tout mettre les renseignements à la disposition des médecins et des patients afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées. La façon la plus rapide et la plus efficace serait que le secteur et les gouvernements s'entendent sur les renseignements nécessaires et qu'ils les rendent publics de façon volontaire. Les préavis, qu'ils soient volontaires ou obligatoires, s'avèrent utiles seulement lorsqu'une compagnie pharmaceutique compte cesser la fabrication d'un médicament. Cependant, aucun règlement ne peut prévoir un préavis 90 jours avant qu'un incendie dans une usine interrompe la production.
Lorsque des problèmes dans la chaîne de fabrication d'une compagnie pharmaceutique mettent la santé et la sécurité des Canadiens à risque, la compagnie est frappée d'une interdiction de fabrication pendant 90 jours. Un système de déclaration obligatoire ne changera rien au fait que plus de 95 p. 100 des médicaments en question sont fabriqués par un seul fournisseur au Canada. Un tel système ne permettrait pas de s'attaquer pas aux causes profondes des pénuries de médicaments auxquelles nous sommes actuellement confrontés.
La députée de Vancouver-Est, représentant le NPD, a affirmé hier sur les ondes de la CBC que son parti voulait laisser les provinces et les territoires continuer à s'approvisionner auprès d'un seul fournisseur, mais au comité, sa collègue, la députée de Beauharnois—Salaberry, a affirmé que le gouvernement fédéral devrait s'ingérer dans les affaires provinciales et adopter une loi protégeant les provinces.
Le NPD demande-t-il au gouvernement fédéral d'adopter un règlement ou une loi lui permettant de s'ingérer dans les soins de santé, domaine de compétence provinciale? Veut-il qu'Ottawa adopte une loi fixant la politique d'achat de médicaments pour les provinces et les territoires?
Notre gouvernement ne pense pas que les provinces et les territoires ont besoin de protection. Nous avons confiance en eux. Ce sont eux qui comprennent les besoins de leur population en matière de soins de santé.
J'ai trouvé encourageants l'engagement et la disposition de tous les gouvernements, ainsi que de l'industrie et des professionnels des soins de santé, à collaborer en vue de résoudre les problèmes d'approvisionnement. J'aimerais souligner que notre gouvernement fera tout ce qu'il peut pour minimiser l'incidence de toute pénurie. Dans cette optique, nous nous efforcerons d'aider les provinces et les territoires à avoir accès à des médicaments efficaces, sans danger et de haute qualité.
L'industrie a accepté de faire preuve de plus de transparence et d'ouverture quant aux pénuries. Elle a également accepté de contribuer au financement d'une solution à long terme. Nous continuerons de travailler avec Sandoz pour maintenir les niveaux d'approvisionnement à l'usine de Boucherville afin de mieux saisir l'incidence éventuelle d'un changement sur la chaîne d'approvisionnement canadienne.
Je le répète, le gouvernement fédéral a agi dans l'intérêt des Canadiens et les résultats sont probants. Nous continuerons d'aider les provinces et les territoires à créer un système d'approvisionnement en médicaments qui ne place pas les Canadiens en situation de vulnérabilité parce qu'une seule chaîne de production a subi des changements. En fait, tous les intervenants dans notre système d'homologation et d'approvisionnement en médicaments doivent s'assurer que leur raisonnement et leur planification tiennent toujours compte de l'intérêt et des besoins des patients. Nous envisageons toutes les options. Les Canadiens ne méritent rien de moins.
Je voudrais maintenant proposer un amendement, appuyé par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé. Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « rapportent rapidement à Santé Canada » à la partie b), des mots « , aux provinces et aux territoires ».
On mettrait ainsi davantage en évidence le rôle important des provinces et des territoires, en ce qui concerne non seulement l'approvisionnement en médicaments, mais aussi la prestation des soins de santé relevant de leur domaine de compétence.
J'attends avec impatience les commentaires de la porte-parole néo-démocrate en matière de santé, la députée de Vancouver-Est.
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande à la députée de Vancouver-Est si elle consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les propos de la ministre de la Santé. Je la remercie d'ailleurs de son amendement que, comme je viens de dire, nous acceptons avec plaisir.
J'ai écouté ses observations. Je souligne que la motion porte sur l'obligation de rapporter toute perturbation ou interruption prévue de la production. Il serait bien sûr impossible de signaler à l'avance les interruptions causées par des incendies. Je crois que la motion couvre cette question.
Par ailleurs, nous convenons tous de la nécessité de mettre en oeuvre une stratégie à long terme et d'aller au fond des choses. Dans le point a) de la motion, il est question de coopération avec d'autres gouvernements afin de développer une stratégie pancanadienne. Étant donné l'amendement de la ministre, je présume que le gouvernement appuiera la motion. Je tiens seulement à ce que ce soit clair.
Dans le point c) de la motion, on demande d'accélérer la révision des soumissions règlementaires. Dans son intervention, la ministre a dit qu'on en avait reçu 15. Je sais que les provinces, notamment le Manitoba, affirment que ce qui est le plus urgent, actuellement, c'est que le gouvernement fédéral agisse rapidement dans le dossier de l'autorisation d'autres thérapies possibles.
La ministre a dit que le processus prendra quelques semaines, mais je me demande si elle pourrait donner un peu plus de détails, car on sait que le vérificateur général a signalé, dans le rapport publié à l'automne 2011, le manque de services et l'absence d'un processus de traitement des demandes de ce genre. Il faut régler ces failles. La ministre a parlé de quelques semaines, mais pourrait-elle indiquer clairement ce que cela représente en ce qui concerne le processus d'approbation qui doit être accéléré de façon sûre?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon intervention, nous avons reçu une quinzaine de demandes. Mes fonctionnaires travaillent jour et nuit à les examiner. D'ailleurs, pour accélérer le processus, nous avons aussi demandé à nos pendants à l'étranger de nous fournir des données d'évaluation sur les produits qu'ils ont homologués. Nos fonctionnaires étudient attentivement chaque demande. Habituellement, il faut six mois environ, mais nous avons dit aux provinces et aux territoires d'accélérer les choses autant que possible. Par contre, pour ce qui est d'un calendrier précis, de date ou d'heure, je ne peux pas faire de commentaires. Tout ce que je peux dire, c'est que nous disposons des mécanismes et des processus nécessaires afin d'examiner les demandes et que nous espérons les transmettre le plus tôt possible aux provinces et aux territoires.
Par ailleurs, comme je l'ai dit au début de la semaine, nous avons également fourni aux provinces et aux territoires la liste des entreprises homologuées capables de fabriquer ces produits au Canada. Ils ont déjà l'information en main.
Monsieur le Président, la ministre a répété quelque chose qui m'inquiète un peu: elle a continué d'affirmer que le médicament sur lequel porte la plainte de la FDA, notamment à cause de problèmes de contamination, de contrôle de la qualité et de concentration, n'est pas utilisé au Canada. Elle n'a jamais expliqué pourquoi Santé Canada, qui avait examiné la capacité de production de Sandoz, lui avait donné le feu vert.
Nous savons tous — et tous les documents émanant de la FDA le confirment —, qu'un fabricant de médicaments se sert du même équipement, des mêmes installations et des mêmes moyens pour produire tous ses médicaments. Il ne compartimente pas ses activités de production. Par conséquent, les problèmes de contamination, d'impureté et de contrôle de la qualité détectés chez Sandoz dès 2009 auraient dû inciter le gouvernement du Canada à exiger une inspection de contrôle de la qualité en bonne et due forme parce que l'entreprise fabriquait de nombreux médicaments, non un seul.
Monsieur le Président, une fois de plus, je vais aider la députée à mieux comprendre mes propos.
Nous avons déjà dit que la FDA avait exprimé certaines préoccupations à l'égard d'un produit vendu aux États-Unis. Ce produit n'est pas utilisé au Canada. Cependant, en prenant des mesures pour que la qualité des autres médicaments produits par Sandoz ne soit pas compromise, Santé Canada a exercé une diligence raisonnable et a inspecté l'usine de la société au Canada afin de voir à ce que les médicaments qui y sont produits soient de bonne qualité, sûrs et efficaces. Nous avons fait notre part pour que la qualité des médicaments produits par Sandoz Canada ne soit pas compromise.
Monsieur le Président, j'ai écouté une partie des observations, des questions et des interventions d'aujourd'hui. Je ne peux pas croire que même après le débat d'urgence qui a eu lieu l'autre soir, les députés de l'opposition ne semblent toujours pas comprendre le système de soins de santé du Canada. La confusion règne en ce qui concerne la compétence du gouvernement fédéral et celle des gouvernements provinciaux. Dans la motion initale qui a été présentée, il n'était pas question des provinces et des territoires. Comme la ministre l'a dit, nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de trouver une solution. Ils sont partie intégrante des mesures que nous prenons ici.
Nous avons même entendu l'opposition comparer le système américain et le système canadien. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le système canadien. C'est comme si on comparait des pommes et des oranges. Les députés de l'opposition sont bien plus disposés à blâmer tout un chacun qu'à trouver des solutions.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre ce que Santé Canada a fait pour trouver des solutions à cette pénurie?
Monsieur le Président, comme nous le savons, les pénuries de médicaments sont un problème qui touche le monde entier. L'industrie, les provinces et les territoires ainsi que Santé Canada ont chacun leurs rôles et leurs responsabilités. C'est l'industrie qui détermine et contrôle le type de médicaments qui seront produits et la quantité. Les provinces et les territoires s'occupent de gérer la prestation des soins de santé. C'est Santé Canada qui s'occupe de la réglementation et autorise la vente de médicaments au Canada après avoir évalué la qualité, l'innocuité et l'efficacité de ceux-ci.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'allocution de notre ministre de la Santé, qui accepte de dire que les patients ne reçoivent pas présentement les médicaments dont ils ont besoin et qui avoue que des pénuries persistent depuis des années. Pourtant, le gouvernement conservateur semble vouloir mêler les Canadiens en parlant de questions de juridictions. Santé Canada a le devoir de réglementer les médicaments essentiels, et c'est ce dont il est question ici.
Notre motion vise exactement à trouver une stratégie pancanadienne pour anticiper, identifier et gérer les pénuries de médicaments essentiels. Avant d'être élue, j'étais enseignante au secondaire, et quand un élève venait me voir et me disait ne pas comprendre, je lui demandais de me dire ce qu'il ne comprenait pas.
Alors, la ministre peut-elle me dire ce qu'elle ne comprend pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'explique encore une fois.
Ce sont les provinces et les territoires qui fournissent les soins de santé. Ce sont les provinces et les territoires qui achètent les médicaments et les distribuent à leurs patients.
Santé Canada réglemente et approuve les produits qui sont mis sur le marché. Nous faisons notre part pour soutenir les provinces et les territoires qui subissent des pénuries de médicaments à cause de l'incident qui s'est produit. Il y a eu un incendie à l'usine de Sandoz, ce qui a entraîné des pénuries de médicaments partout au pays.
Santé Canada fait sa part pour soutenir les provinces et les territoires en désignant les sociétés qui peuvent produire les médicaments touchés par la pénurie et qui sont approuvées au Canada. Nous avons transmis ces renseignements aux provinces et aux territoires. Il nous incombe également d'approuver les médicaments. Nous avons mis en place des moyens permettant d'approuver la distribution de médicaments de rechange. Nous répondons ainsi aux besoins des provinces et des territoires et nous les soutenons.
Nous travaillons également en collaboration avec les provinces, les territoires, les pharmaciens et l'industrie pour proposer un guichet unique qui permettra de consigner les médicaments qui sont en pénurie ou ceux qui risquent de l'être. Ce travail est en cours. Le processus a été lancé l'année dernière et nous accélérons actuellement le rythme.
Dans le cas particulier qui nous intéresse, le problème, c'est que la pénurie de médicaments a été causée par un incendie. Nous ne pouvons évidemment pas prévoir un incendie. Cette situation a causé certains problèmes. Nous faisons notre part pour soutenir les provinces et les territoires.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale; l'honorable députée de Scarborough—Rouge River, La citoyenneté et l'immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Toronto-Centre.
Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion présentée par le Nouveau Parti démocratique demandant l'établissement d'un mécanisme coopératif — j'ai bien dit coopératif — avec les provinces, les territoires et les intervenants obligeant les fabricants à signaler rapidement au gouvernement toute perturbation dans la production de médicaments et à accélérer l'évaluation de nouveaux médicaments qui pourraient remplacer les anciens.
Voilà une motion qui s'attaque à la question dans son ensemble; je l'appuie, mais je ne pense pas qu'elle soit suffisante. Il suffit de se tourner vers d'autres pays pour constater qu'il y a d'autres mesures que nous pourrions prendre, mais la motion est un bon début et je l'appuie.
Je compte proposer un amendement à la fin de mon discours en vue de l'améliorer.
Le problème fait l'objet de beaucoup de malentendus et de désinformation. J'aimerais parler de sa portée et de sa nature, des raisons pour lesquelles il est si important et de la raison pour laquelle nous avons tenu un débat d'urgence il y a deux soirs à la Chambre; je remercie d'ailleurs le Président de l'avoir autorisé.
Ce problème n'est pas nouveau. En 2006, les pénuries sont devenues de plus en plus courantes; leur incidence a augmenté de 400 p. 100 comparativement à la période avant 2006. Par conséquent, beaucoup de pays ont pris des mesures immédiates afin de mieux prévoir et suivre les pénuries ainsi que de trouver d'autres façons d'assurer l'approvisionnement nécessaire en médicaments.
On a mentionné qu'on se compare encore aux États-Unis. De nombreux députés qui siègent depuis un certain temps comprennent la façon dont fonctionne le gouvernement. Nous comprenons les domaines de compétence provinciaux et territoriaux. Nous comprenons la Constitution du Canada. Nous comprenons également qu'il existe des systèmes parallèles dont on peut s'inspirer pour ce qui est des pratiques exemplaires.
Nous avons entendu le gouvernement affirmer que la Food and Drug Administration faisait aux États-Unis un travail à peu semblable à ce que Santé Canada est censé faire, soit veiller à ce que les Canadiens soient approvisionnés de manière sûre et fiable en médicaments nécessaires d'un point de vue médical. Or, en 2006, la Food and Drug Administration a créé un programme de prévention des pénuries de médicaments. Le gouvernement du Canada aurait facilement pu établir un programme semblable à Santé Canada en vue de prévoir les pénuries et de collaborer avec les provinces, les territoires, les fabricants et les autres acteurs pour empêcher les pénuries de mettre en péril la vie et la santé des Canadiens. C'est ce qui inquiète la plupart d'entre nous dans ce dossier. Il ne s'agit pas de faire de la partisanerie, de pointer du doigt le gouvernement ou de dire qu'il n'a pas fait ceci ou cela. Mais comme très peu a été réalisé, les pénuries de médicaments mettent chaque jour en danger la vie de certains patients au pays.
Le Parti libéral a repéré ce problème dès l'été 2011. Nous avions suggéré alors au gouvernement d'adopter une approche semblable, c'est-à-dire de prévoir et signaler les pénuries appréhendées et de veiller à ce que l'on puisse s'approvisionner ailleurs. Mais le gouvernement n'ayant rien fait, nous nous sommes adressés au Comité de la santé pour qu'il étudie la question. Nous avons agi comme nous pensions qu'il fallait le faire. Nous étions d'avis que le gouvernement n'avait pas pris les mesures nécessaires. En septembre dernier, nous avons organisé une table ronde à laquelle nous avons convié les acteurs du domaine pour discuter de ce qui devait être fait et pour cerner la nature et la portée du problème.
Évidemment, les acteurs du domaine nous ont dit la même chose, à savoir qu'il était urgent de faire une enquête sur le problème et de s'inspirer des pratiques exemplaires. On nous a dit que le gouvernement fédéral devait jouer un rôle clé dans ce dossier, qu'il devait agir comme chef de file, pour coordonner le travail de tous les autres acteurs, c'est-à-dire les provinces, les territoires et les fournisseurs de services de santé, dans le but de prévoir et de repérer les pénuries ainsi que de gérer le système.
Aujourd'hui, nous apprenons dans les médias que deux grands hôpitaux qui font des opérations à coeur ouvert en Colombie-Britannique, soit l'hôpital St. Paul's et l'hôpital général de Vancouver, ont dû reporter toutes les opérations de chirurgie cardiaque non urgentes. Ce sont deux grands hôpitaux de la Colombie-Britannique. Ils ont dû reporter ces opérations parce qu'il ne leur reste que des stocks d'une semaine de protamine, un médicament absolument nécessaire pour toute opération à coeur ouvert. Ils conservent ces stocks pour pouvoir faire les opérations d'urgence, au besoin. Tout le monde attend.
Le fond du problème, c'est qu'ils ne savent pas quand un nouvel approvisionnement sera disponible, quelle sera la durée de la pénurie, ni quels autres médicaments requis pour les chirurgies à coeur ouvert pourraient venir à manquer. Ils sont donc inquiets. Le gouvernement peut bien sûr affirmer qu'il sait que tout le monde offrira de bons soins aux patients. Il va sans dire que les professionnels de la santé veulent offrir de bons soins et aimeraient pouvoir agir. Mais que peuvent-ils faire quand ils n'ont pas les médicaments nécessaires pour faire des interventions et des chirurgies, éviter qu'une maladie chronique s'aggrave ou sauver une vie? Les souhaits ne suffisent pas. Les meilleures intentions du monde ne suffisent pas.
Je tenais à mentionner ces éléments historiques pour que les députés voient pourquoi cette situation nous inquiète. Il y a quatre ans, des gouvernements d'autres pays ont reconnu ce problème et ont commencé à prendre des mesures pour le régler, mais le gouvernement canadien a continué de nier tout problème. Nous nous demandons pourquoi.
Il y a deux ans, nous avons constaté que la pénurie s'aggravait rapidement. Elle était alors deux fois plus marquée qu'il y a quatre ans. En mars, les stocks de 250 nouveaux médicaments étaient insuffisants.
La Food and Drug Administration des États-Unis, dont le mandat et les capacités correspondent en grande partie à ceux de notre ministère de la Santé, a doublé le nombre d'employés de son programme consacré à la pénurie de médicaments. Elle a placé la barre plus haut pour s'assurer d'aller de l'avant. Le président et le Congrès des États-Unis étaient tellement inquiets de cette situation qu'ils ont immédiatement entrepris de présenter trois nouveaux projets de loi, qui visent notamment à donner plus de pouvoir d'intervention au gouvernement. En novembre 2011, le président a pris un arrêté immédiat, disant que les départements devaient éviter les pénuries de médicaments et unir leurs efforts pour faire le nécessaire puisque, pour citer ses paroles, « notre gouvernement est d'avis [...] que nous ne pouvons pas attendre ».
Pourtant, ni le premier ministre du Canada, ni la ministre de la Santé n'ont fait preuve d'un tel leadership. Ils ont attendu que le problème avec Sandoz fiche tout en l'air avant d'y faire attention. Et au lieu de se dire: « Voyons ce que les autres gouvernements font, déterminons ce que nous pouvons faire, dépêchons-nous et présentons nos excuses pour ne pas avoir agi plus tôt, collaborons avec les provinces et les territoires — sachant qu'ils ont déjà des obligations contractuelles avec d'autres fournisseurs auxquelles ils ne peuvent se soustraire — et voyons comment nous pouvons les aider, travaillons de concert avec les intervenants et agissons dorénavant de manière proactive », ils ont distribué les blâmes à tout vent.
Voilà ce qui m'irrite. C'est une chose de dire que maintenant, ils se soucient de la situation. C'est autre chose de dire: « Ne me pointez pas du doigt. Ce n'est pas ma faute. Et, en passant, nous allons attendre, pour voir ce que l'on peut faire, qu'une autre crise survienne ».
C'est inacceptable. Les Canadiens, les médecins et l'Association médicale canadienne ont tous demandé au gouvernement d'être proactif, de faire preuve de prévoyance, de surveiller les pénuries et de les gérer adéquatement.
Nous avons un réel problème. Pour voir quel rôle actif le gouvernement aurait pu jouer pour détecter les pénuries dès les premiers signes et les éviter, il est bon de regarder ce qui s'est fait ailleurs. Je voudrais mentionner l'exemple du programme responsable des pénuries de médicaments de la Food and Drug Administration, que le gouvernement pourrait, à mon avis, implanter à Santé Canada. Les représentants de ce programme ont examiné les problèmes de fabrication. Ils ont discuté avec chacun des fabricants, tout en respectant le fait qu'ils ne pourraient pas influer sur leurs décisions d'affaires, ni les obliger à créer des emplois. Ils ont plutôt collaboré avec eux. Devant la menace d'une pénurie, ils ont dit aux autres entreprises qui fabriquaient des médicaments similaires qu'elles pourraient accroître la production et qu'ils les aideraient à obtenir les moyens nécessaires pour fabriquer rapidement davantage de médicaments. Ils ont porté une attention particulière aux fournisseurs qui ne fabriquaient qu'un seul médicament et, lorsqu'ils constataient que le plus important d'entre eux allait mettre fin à ses activités, ils demandaient aux autres fournisseurs s'ils pouvaient accroître leur production et leur offraient de l'aide. C'est ce qu'on appelle faire preuve de prévoyance. Il s'agit d'une façon proactive de régler un problème à la source.
Nous devons nous occuper de Sandoz. La ministre et les employés du ministère de la Santé font des inspections dans son usine. S'ils avaient constaté que celle-ci éprouvait des difficultés à fabriquer l'un de ses médicaments, ils auraient dû savoir qu'un problème allait survenir et ils auraient dû aider Sandoz à trouver une solution.
Je pourrais continuer. Une foule de mesures incitatives pourraient être mises en place pour faciliter la création d'une chaîne d'approvisionnement, mais, au bout du compte, un problème est survenu à l'usine de Sandoz. Il y a une crise. De bonnes idées sont exprimées par les députés à la Chambre. Nous voulons travailler avec la ministre. Nous voulons faire en sorte que les patients ne subissent pas de préjudices. Si c'est vraiment ce qui compte, et si le gouvernement reconnaît avec nous que c'est une question dont nous devons nous préoccuper, donnons-nous la main, adoptons cette motion et allons de l'avant. Unissons nos efforts pour trouver les solutions adéquates.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les propos alarmistes tenus aujourd'hui au sujet des chirurgies annulées et corriger les faits. Les médias ont rapporté ce qui suit:
Neuf opérations du coeur non urgentes ont été annulées [...] parce que les médecins craignaient à tort de manquer d'un médicament essentiel et de ne pas en avoir assez pour les urgences.
Par ailleurs, le Vancouver Coastal Health a déclaré que:
[...] les annulations étaient inutiles, parce qu'il y avait en Colombie-Britannique suffisamment de protamine pour cinq semaines et que le fabricant, Sandoz, s'était engagé à augmenter les expéditions du médicament plus tard dans le mois.
L'information et les propos alarmistes sont certainement incorrects.
La ministre voit-elle quelque chose qui cloche dans le fait que Sandoz obtient 95 p. 100 des contrats à fournisseur unique dans les provinces et pourrait-elle expliquer comment une réglementation accrue aurait empêché l'incendie à l'usine de l'entreprise?
Monsieur le Président, on peut bien se montrer désinvolte, faire le malin et lancer des affirmations en l'air, comme ça, mais il reste que personne à la Chambre n'a suggéré que le gouvernement aurait pu prédire cet incendie. Toutefois, puisqu'il savait que 90 p. 100 des médicaments intraveineux utilisés aux unités de soins intensifs, dans les salles d'opérations et dans les salles d'urgence proviennent d'un fournisseur unique, le gouvernement aurait pu prendre les mêmes mesures que la Food and Drug Administration a prises pour contrer les pénuries aux États-Unis. On aurait pu exiger que Sandoz signale une pénurie dès les premiers signes avant-coureurs. C'est ce que la Food and Drug Administration vient de faire: elle a émis une directive qui oblige les fournisseurs uniques à faire un signalement immédiat.
Monsieur le Président, je sais que la députée de Vancouver-Centre se préoccupe de cette question depuis longtemps et qu'elle l'a soulevée à de nombreuses reprises, j'apprécie donc sa participation au débat d'aujourd'hui. J'aimerais l'entendre nous décrire la situation dans le monde, puisqu'elle a souligné par le passé que le problème de pénurie se vit à l'échelle mondiale. Elle sait sans doute que le Canada négocie actuellement une entente commerciale avec l'Union européenne.
Je me demande ce qu'est sa position et celle de son parti sur cette entente, notamment son impact sur le prix des médicaments au Canada, car il s'agit d'un problème dans le marché du médicament générique. Nous savons que les conservateurs vont de l'avant avec les négociations commerciales. Cependant, des questions persistent à savoir si les médicaments génériques seront protégés au Canada ou si le Canada ouvrira le marché et prolongera la durée des brevets.
Quel est l'opinion du Parti libéral à ce sujet? S'oppose-t-il à l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, qui aura un impact très important sur le prix des médicaments?
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que les fabricants de médicaments ne sont pas légion au Canada. Notre pays est un très petit producteur de médicaments. Nous dépendons énormément de l'étranger, et comme la fabrication de médicaments relève du secteur privé, il est très difficile d'obliger les fabricants à hausser ou à réduire leurs prix, ou encore d'interférer dans leurs décisions d'affaires.
Il est toutefois possible d'examiner comment on peut contribuer à l'achat de médicaments génériques, en offrant par exemple des mesures incitatives aux fabricants canadiens pour qu'ils continuent de fabriquer des médicaments génériques, car nous savons que ce sont ces médicaments qui commencent à manquer.
Monsieur le Président, les députés savent peut-être que la députée de Vancouver-Centre n'a pas uniquement pratiqué la médecine pendant longtemps à Vancouver. Elle a aussi occupé des postes importants dans le milieu médical. Tout comme elle, je m'inquiète de la possibilité que ces pénuries de médicaments aient une incidence directe sur la santé des Canadiens. Toutefois, sait-elle ce que cela peut signifier pour des centres hospitaliers plus petits, dans les régions? Elle a parlé de Vancouver, mais qu'en est-il des hôpitaux régionaux, que ce soit dans sa province, la Colombie-Britannique, ou ailleurs, où on a besoin de ces médicaments et où l'effet domino de ces pénuries risque d'être encore plus grave que dans les grands centres urbains?
Monsieur le Président, il est évident que si les grands centres ont de la difficulté à obtenir de médicaments, cela signifie que les petits centres urbains n'en obtiendront pas du tout, ce qui sera un problème énorme. C'est préoccupant.
C'est pourquoi nous demandons au gouvernement d'assumer son rôle de leader, de créer un programme relatif aux pénuries de médicaments et de commencer à voir comment il peut collaborer avec les provinces et les territoires, prévoir les besoins en matière d'approvisionnement et aider les provinces, dont bon nombre ne peuvent se permettre d'acheter des médicaments et cherchent des médicaments génériques moins coûteux, qui sont ceux tendent à manquer. Le gouvernement doit examiner la situation pour voir comment il peut contribuer à prévoir une telle éventualité. Il doit aussi aider les provinces à accélérer le processus d'approbation d'autres médicaments et à importer des médicaments au besoin avant qu'il n'y ait rupture de stock.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vancouver-Centre, non seulement de nous avoir si généreusement fait profiter de son expérience, mais aussi d'avoir partagé son temps de parole avec moi cet après-midi.
Nous discutons d'un sujet important. J'aurais aimé que la motion soit un peu plus ferme et voici pourquoi. Je pense qu'elle ne va pas assez loin et qu'elle ne précise pas les exigences juridiques auxquelles sont assujettis les hôpitaux et les régimes d'assurances au Canada, d'une part, et le gouvernement fédéral, d'autre part, en ce qui concerne l'accès aux services de santé essentiels. C'est sous cet angle qu'il faut aborder la pénurie de médicaments.
Ce n'est pas une coïncidence si cette crise survient sous le gouvernement actuel, lequel rejette la Loi canadienne sur la santé. Les conservateurs ont mené une longue et vigoureuse campagne contre cette loi lorsqu'elle a été présentée pour la première fois, en 1984. Ils ont aussi fait campagne contre le régime d'assurance-maladie lorsqu'il a été présenté pour la première fois, en 1968. La vision du premier ministre quant aux responsabilités et aux champs de compétence du gouvernement fédéral est la plus étroite qu'on ait jamais vue dans toute l'histoire du pays. Les députés d'en face ne cessent de répéter qu'aucune responsabilité n'incombe au gouvernement fédéral dans le secteur de la santé et que la prestation des services assurés relève de la compétence exclusive des provinces. Or, c'est faux, car l'article 3 de la Loi canadienne sur la santé énonce clairement ce qui suit:
La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre.
L'administration de médicaments dans un hôpital aux fins d'une intervention chirurgicale est un service de santé nécessaire. Le problème de l'accès insuffisant aux médicaments utilisés pour l'anesthésie et l'apaisement de la douleur, en raison d'une pénurie ou de tout autre motif, est du ressort du gouvernement fédéral autant que des administrations provinciales.
[Français]
Mon collègue de Mont-Royal m'a toujours dit que ce n'est pas vrai que le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité dans le domaine de la santé. Il n'est écrit nulle part que la santé est complètement de la compétence des provinces. Oui, les provinces sont responsables pour la gestion des hôpitaux et pour l'assurance-maladie. Oui, les provinces ont une responsabilité énorme dans le domaine de la santé. Cela représente entre 35 et 60 p. 100 de leur budget. Oui, c'est leur responsabilité. Toutefois, le gouvernement fédéral a ses propres responsabilités. C'est pourquoi nous avons la loi contre laquelle ils ont lutté. Je peux dire ceci au nom du Parti libéral du Canada. Nous pensons que le gouvernement fédéral a ses obligations dans le domaine de la santé. C'est clair et on ne peut pas le nier.
[Traduction]
L'article 12 dit:
La condition d’accessibilité suppose [...]
L'accessibilité est l'une des cinq conditions fixées dans la Loi canadienne sur la santé.
[...] que le régime provincial d’assurance-santé:
a) offre les services de santé assurés selon des modalités uniformes et ne fasse pas obstacle, directement ou indirectement, et notamment par facturation aux assurés, à un accès satisfaisant par eux à ces services [...]
Tout le monde doit comprendre que les provinces ont une responsabilité, ce qui n'empêche pas le gouvernement fédéral d'avoir sa propre responsabilité à l'égard de l'application. Il relève de l'ancienne idéologie réformiste d'affirmer que le gouvernement fédéral n'a aucune responsabilité dans le domaine. Cette idéologie est si profondément ancrée dans le coeur et l'esprit du premier ministre qu'il est incapable d'assumer cette responsabilité. J'ai de la compassion pour quiconque occupe le poste de ministre de la Santé sous sa direction. Il doit toujours être en train de demander: « Pourquoi se mêle-t-on de cette histoire? Cela ne nous regarde pas. Le problème, c'est les fournisseurs uniques. Cela regarde seulement les provinces. Cela ne nous concerne pas du tout. Ce n'est pas notre problème. »
Tâchons de voir ce qui se fait dans d'autres pays, notamment aux États-Unis et dans l'Union européenne. La pénurie n'est pas seulement attribuable au fait qu'on achète les médicaments d'un fournisseur unique. Elle est tout aussi attribuable au fait que les fabricants de médicaments génériques répètent sans cesse aux autorités que plus celles-ci cherchent à négocier un prix intéressant, plus ils vont être tentés de cesser la production du médicament en question.
Il y aurait également collusion à certains niveaux, problème sur lequel nous devrions nous pencher; c'est justement ce que le président Obama a demandé. Le problème n'a pas commencé la semaine dernière. Il n'est pas attribuable à un incendie à Boucherville. Il n'est pas attribuable à un seul incident. C'est un problème généralisé qui ne fait qu'empirer. Le gouvernement pour sa part se borne à répéter que le problème est entièrement attribuable au fait qu'on a eu recours à un fournisseur unique, que ce n'est pas son problème et que certaines provinces avaient tort. Si le gouvernement pensait en 2006, en 2007, en 2008, en 2009, en 2010 et en 2011 que les provinces avaient tort d'opter pour un contrat à fournisseur unique, pourquoi n'a-t-il rien dit pendant tout ce temps? Que faisait-il donc? Je peux vous le dire. Il s'était endormi au poste, se cachant derrière le fait que ce n'est pas son domaine de compétence. Il refusait d'assumer toute responsabilité à cet égard.
M. Kevin Lamoureux: Voilà le problème.
L'hon. Bob Rae: On est aux prises avec ce problème parce que le gouvernement ne fait rien pour le régler. Le gouvernement fédéral ne peut pas se cacher derrière l'excuse des champs de compétences. La santé relève entre autres du fédéral, mais pas exclusivement, car les provinces ont aussi leurs responsabilités à assumer. Les provinces ont bien évidemment leur part de responsabilité. Cependant, quand la ministre de la Santé de la province de l'Ontario dit, par exemple, « Le gouvernement fédéral était au courant d'un problème mais ne nous en a pas avisés avant plusieurs semaines », on en conclut qu'il y a une lacune sur le plan de la réglementation. Il y a un problème à cet égard et on ne s'en occupe pas. À mon avis, le gouvernement fédéral ne peut pas se contenter de dire qu'il mettra en place un système d'alerte rapide. Il doit faire plus.
Le gouvernement fédéral pourrait créer un groupe de travail. Il pourrait réunir les provinces et leur demander leur avis sur la manière de régler le problème, et ce, plus efficacement. Le gouvernement fédéral a eu beaucoup de temps pour prendre toutes ces mesures. Pourquoi n'est-il pas intervenu? La réponse est très simple. Il n'a pas agi parce que le premier ministre ne veut assumer aucune responsabilité en ce qui a trait aux soins de santé.
Il ne faut pas oublier que le gouvernement fédéral arrive au cinquième rang des fournisseurs de services de santé au pays. Il est plus important que le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse ou le Manitoba. C'est un important fournisseur de services destinés aux peuples autochtones, aux anciens combattants et à d'autres groupes. Le gouvernement a maintenant décidé de malmener le fabricant Sandoz car tout le monde le pointe du doigt. Les gens voudront peut-être savoir que Sandoz est l'un des principaux fournisseurs du gouvernement fédéral. L'entreprise fournit plus d'une centaine de produits qui figurent sur la liste des médicaments qui sont couverts pour les Premières nations.
En général, les membres des Premières nations qui ont un problème cardiaque, un cancer ou tout autre problème de santé, ne se font pas opérer dans des hôpitaux gérés par le gouvernement fédéral. Ils se font opérer dans des hôpitaux qui relèvent des provinces, lesquels obtiennent ensuite un remboursement de la part du gouvernement fédéral pour la prestation de ces services.
Si les membres des Premières nations se voient refuser des services de santé en raison d'une pénurie de médicaments, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral. Si le gouvernement fédéral était au courant du problème — lui qui verse plusieurs millions de dollars aux provinces, afin qu'elles fournissent des soins de santé aux Autochtones qui ont besoin d'opérations complexes —, alors c'est sa responsabilité.
Le gouvernement fédéral et la ministre essaient de se décharger de leur responsabilité en faisant valoir que c'est l'attribution d'un contrat à un fournisseur exclusif qui est en cause et que ce sont les provinces qui en ont décidé ainsi.
Monsieur le Président, je pense que le gouvernement connaît son rôle. Nous savons que nous ne pouvons pas dicter aux provinces où, quand et quoi acheter, et nous ne le ferons pas. Cette responsabilité relève des provinces et des territoires. Je le sais. Je suis chirurgienne, j'ai travaillé dans un hôpital. C'était incroyable. Je n'ai jamais téléphoné à la ministre fédérale de la Santé pour lui demander: « Avez-vous tel ou tel médicament? » J'ai travaillé avec des gens de ma province et de mon hôpital pour veiller à ce que je dispose des médicaments dont j'avais besoin pour prendre soin de mes patients.
Le député d'en face sait-il quelles responsabilités relèvent des provinces? Sait-il comment est géré un hôpital? Apparemment, il ne le sait pas.
Monsieur le Président, la question ne m'apparaît pas sérieuse.
Disons simplement qu'en plus des différentes fonctions politiques que j'ai occupées et dont la députée est peut-être au fait, j'ai siégé pendant trois ans au conseil du University Health Network et j'ai été président du comité chargé de la promotion de la qualité de l'hôpital.
Naturellement, les provinces ont des responsabilités. Je l'ai toujours dit. Il serait préférable que la députée cesse de m'interrompre si elle veut entendre la réponse à sa question.
Bien sûr que les provinces ont aussi des responsabilités. Ce qui m'indigne — et je n'en démords pas — c'est cette idée que le gouvernement fédéral n'a de son côté aucune responsabilité. Le gouvernement fédéral a un rôle crucial à jouer. Les médicaments font l'objet d'un commerce international. Les entreprises avertissent le gouvernement fédéral des pénuries. Celui-ci a la responsabilité de réglementer les médicaments et il a des obligations en vertu de la Loi canadienne sur la santé. C'est ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Toronto-Centre de son discours et de ses explications très claires.
Je voudrais avoir son opinion sur un sujet. Présentement, le gouvernement fédéral se vante d'être proactif et d'agir, alors que sa réaction est une réaction catastrophique face à la crise qui est un problème récurrent, qui revient depuis plusieurs années.
Au lieu de travailler avec les provinces pour trouver des solutions qui vont répondre aux causes du problème, les conservateurs disent qu'ils ont mis sur pied un groupe de travail. Or, ce dernier n'a jamais émis de rapport depuis sa création. On attend donc toujours les solutions à long terme alors que celles proposées par le gouvernement sont inefficaces.
Alors que pense mon collègue de ces allégations et de cette façon de se décharger de ses propres compétences fédérales?
Monsieur le Président, si on regarde la situation en France et aux États-Unis, les compagnies pharmaceutiques ont l'obligation légale de dire clairement où il y a pénurie de produits pharmaceutiques. C'est un acte obligatoire et non volontaire. S'il y a pénurie de médicaments, les compagnies doivent le dire clairement aux gouvernements.
À mon avis, ce n'est pas seulement un problème canadien, il ne s'arrête pas aux frontières, c'est un problème mondial. C'est une raison de plus pour que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités. En effet, c'est lui qui ira à l'Assemblée mondiale de la Santé pour travailler avec les Nations-unies, avec les institutions internationales en vue de vraiment essayer de comprendre ce problème.
je ne dis pas que c'est un problème simple pour le moment; ce n'est pas le cas. Je dis que, jusqu'à maintenant, le gouvernement fédéral a adopté la position de dire qu'il ne s'agissait pas de sa responsabilité. J'espère avoir montré clairement que du point de vue légal, du point de vue constitutionnel, c'est un domaine partagé et que le fédéral a des responsabilités importantes.
[Traduction]
Avant de donner la parole à la députée d'Edmonton—Strathcona, je dois l'informer que nous devrons interrompre son discours à 17 h 15.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'appuie la motion présentée par ma collègue, la députée de Vancouver-Est. Je la félicite d'avoir présenté cette motion, qui est la seule mesure concrète ayant été prise en réponse à l'inaction totale du gouvernement. Je la félicite également d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre, ce qui a permis aux députés de formuler leurs préoccupations et de proposer des mesures constructives.
L'approvisionnement en médicaments est effectivement une question importante. J'ai cependant été profondément troublée d'entendre la ministre fédérale de la Santé parler de « clients » tout au long du débat. Le véritable enjeu, ce n'est pas la rentabilité des compagnies pharmaceutiques ni leur capacité d'alimenter leurs clients de façon continue, mais bien les soins aux patients. J'ai trouvé ahurissant la façon dont cette haute responsable du gouvernement du Canada, qui est censée chercher avant tout à protéger les soins de santé offerts aux Canadiens, a abordé la question.
Les conservateurs veulent être au pouvoir, mais ils renient ou ignorent leur obligation de gouverner. Nous avons eu des exemples de leur refus d'assumer leurs responsabilités dans le domaine de l'environnement, et maintenant, en santé. Les soins de santé sont une priorité pour les Canadiens, et ceux-ci nous l'ont clairement indiqué à maintes reprises au fil des ans. Les gens se demandent avec inquiétude s'ils pourront continuer de recevoir des soins de santé publics de qualité. Et voici maintenant que nous devons composer avec une autre crise.
Est-ce plus tôt cette semaine ou la semaine dernière que nous avons eu la crise de l'OxyContin? Là encore, le gouvernement fédéral a affirmé que ce n'était pas de son ressort et qu'il n'y avait rien qu'il pouvait faire. Comme l'opposition l'a dit, le gouvernement fédéral refuse continuellement de s'engager, arguant qu'il s'agit de compétences provinciales. Le Parti conservateur a encore protesté, clamant que ce problème n'est absolument pas de compétence fédérale.
Je partage l'avis de mon confrère qui vient de prendre la parole: cette responsabilité découle principalement de la Loi canadienne sur la santé. J'informe toutefois la Chambre qu'il ne s'agit pas de la seule loi fédérale à imposer au gouvernement fédéral l'obligation et le pouvoir d'intervenir afin de protéger la santé des Canadiens. Comme l'a mentionné le député, l'article 3 de la Loi canadienne sur la santé stipule clairement que:
La politique canadienne de la santé a pour premier objectif de protéger, de favoriser et d’améliorer le bien-être physique et mental des habitants du Canada et de faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre.
Manifestement, c'est précisément ce dont il est aujourd'hui question. Nous nous approvisionnons auprès d'un seul fournisseur. Peu importe à qui incombe la faute ou qui a approuvé la façon de faire: c'est un constat, point à la ligne. Le mandat du gouvernement du Canada au titre de la loi consiste à voir au respect et à l'application de celle-ci. Si les provinces ont tort de se fier à des fournisseurs de médicaments peu fiables, le gouvernement fédéral a le devoir d'intervenir et de coopérer avec elles.
Il y a une autre loi qui définit les responsabilités et le mandat de la ministre de la Santé. Puisque je suis avocate, mon premier réflexe est de consulter la loi lorsque je veux établir si le gouvernement fédéral a compétence. J'incite le gouvernement à examiner les mandats conférés aux portefeuilles qu'il détient. Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de la Loi sur le ministère de la Santé. De façon semblable, le mandat du ministre de l'Environnement lui est conféré par la Loi sur le ministère de l'Environnement, et ainsi de suite pour les autres ministères. Que prévoit la Loi sur le ministère de la santé? Elle est très claire:
Les attributions du ministre en matière de santé comprennent notamment: [...] la promotion et le maintien du bien-être physique, mental et social de la population; [...] la protection de la population contre la propagation de la maladie et les risques pour la santé; [...] la coopération avec les autorités provinciales en vue de coordonner les efforts visant à maintenir et à améliorer la santé publique.
La loi confère aussi très clairement le pouvoir d'intervenir. L'article 11 prévoit ce qui suit:
Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi et la réalisation de son objet.
La loi prévoit très clairement des pouvoirs réglementaires afin que les Canadiens de partout au pays aient accès, de façon juste et équitable, à des soins de santé de qualité à un coût abordable.
Des électeurs, dont des oncologues, m'ont dit être extrêmement préoccupés par l'inaction du gouvernement dans cette crise. Ces oncologues doivent choisir entre calmer la douleur de leurs patients et conserver des médicaments qui pourraient être nécessaires de façon plus urgente dans d'autres cas. C'est absolument inacceptable et le gouvernement devrait réagir.
Je félicite le ministre de la Santé de l'Alberta, qui a réagi et déclaré qu'il mènerait la charge pour tenter de trouver les médicaments dont les Canadiens ont besoin. Chapeau! Il a admis que c'était un projet de longue haleine et que l'entreprise risquait d'être difficile. Il prévoit une pénurie à long terme et a déclaré que nous traversons une période critique. Tout cela justifie d'autant plus une intervention gouvernementale semblable à ce que prévoit la motion de la députée de Vancouver-Est.
Je vais conclure en présentant des déclarations de médecins de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de prendre des mesures destinées à accélérer le processus d'approbation de médicaments de remplacement. Le vérificateur général du Canada a noté un problème dans ce domaine. C'est une mesure qui est incluse dans notre motion. Nous demandons au gouvernement de donner suite aux recommandations du vérificateur général.
Le gouvernement va-t-il assumer les responsabilités qui lui ont été confiées et prendre les mesures qui s'imposent afin de mettre fin à la crise que traversent les Canadiens?
[Français]
Comme il est 17 h 15, et puisqu'il s'agit du dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars 2012, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
La mise aux voix porte sur l’amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote n
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
[Français]
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale telle que modifiée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 163)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Savoie
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 283
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLe budget supplémentaire des dépenses (C) de 2011-2012
Que le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit adopté.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 164)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-34, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2012, soit maintenant lu pour la première fois.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Français]
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 165)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Savoie.)
(Article 2)
[Français]
Madame la présidente, le président du Conseil du Trésor peut-il confirmer aux députés que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
Oui madame la présidente, la présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
La présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
La présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1 est adoptée.)
[Traduction]
La présidente: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
[Français]
La présidente: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
La présidente: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
[Traduction]
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
La présidente: Dois-je faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 166)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
AucunLes crédits provisoires
Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir:
Qu'une somme n'excédant pas 26 581 278 713,07 $, soit l'ensemble des:
1) trois douzièmes (17 287 596 204,25 $) du total des montants des postes énoncés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 déposé sur le Bureau de la Chambre le mardi 28 février 2012 sauf les postes énumérés ci-dessous:
2) onze douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains, du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 785 558 389,00 $;
3) dix douzièmes du total du montant du crédit 15 de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale (Annexe 1.2) dudit Budget, 12 706 880,83 $;
4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 163 728 761,33 $;
5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 25 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 548 030 846,42 $;
6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur, du crédit 5 de Ressources naturelles et du crédit 60 de Via Rail Canada Inc. (Annexe 1.5) dudit Budget, 160 992 068,00 $;
7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 40 du Musée canadien de l'immigration du Quai 21, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 5 de Sécurité publique et Protection civile et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 3 950 338 729,58 $;
8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 25 de l'Agence canadienne de développement international, du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 d'Industrie, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 5 de Patrimoine canadien, du crédit 30 du Musée canadien des droits de la personne, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 60 de l'agence de la santé publique du Canada, des crédits 45 et 50 de la Gendarmerie royale du Canada, du crédit 35 de Marine atlantique S.C.C., du crédit 10 de Travaux publics et Services gouvernementaux et du crédit 20 de Services partagés Canada (Annexe 1.7) dudit Budget, 3 672 326 833,66 $;
soit accordée à Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun[Français]
propose que le projet de loi C-35, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2013, soit lu pour la première fois et imprimé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois)
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 169)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Je quitte maintenant le fauteuil afin que la Chambre se forme en comité plénier.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et la Chambre se forme en comité plénier sous la présidence de Mme Savoie.)
(Article 2)
[Français]
Madame la présidente, est-ce que le président du Conseil du Trésor peut confirmer aux députés que le projet de loi est dans sa forme habituelle?
[Traduction]
Madame la présidente, je peux affirmer à la Chambre que les montants demandés dans le projet de loi visent à répondre à tous les besoins de l'administration publique fédérale jusqu'à la deuxième période des crédits en 2012-2013.
[Français]
Le projet de loi ne débloque le montant total d'aucun des postes. La présentation de ce projet de loi est identique à celle utilisée lors de la période antérieure d'octroi de crédits.
[Traduction]
L'adoption du projet de loi ne portera pas préjudice aux droits et aux privilèges des députés de critiquer tout poste du Budget des dépenses quand s'amorcera l'étude en comité, et l'assurance habituelle est donc donnée que ces droits et privilèges seront respectés et ne feront l'objet d'aucune restriction par suite de l'adoption de cette mesure.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 2 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 3 est adopté.)
[Traduction]
La présidente: L'article 4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 4 est adopté.)
La présidente: L'article 5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 5 est adopté.)
[Français]
La présidente: L'article 6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 6 est adopté.)
La présidente: L'article 7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 7 est adopté.)
La présidente: L'annexe 1.1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.1 est adoptée.)
[Traduction]
La présidente: L'annexe 1.2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.2 est adoptée.)
La présidente: L'annexe 1.3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.3 est adoptée.)
La présidente: L'annexe 1.4 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.4 est adoptée.)
[Français]
La présidente: L'annexe 1.5 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.5 est adoptée.)
La présidente: L'annexe 1.6 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.6 est adoptée.)
La présidente: L'annexe 1.7 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 1.7 est adoptée.)
[Traduction]
Le Président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'annexe 2 est adoptée.)
Le Président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(L'article 1 est adopté.)
Le Président: Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le préambule est adopté.)
Le Président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le titre est adopté.)
Le Président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Le projet de loi est adopté.)
[Français]
La présidente: Dois-je lever la séance et faire rapport du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(Rapport est fait du projet de loi.)
[Traduction]
Monsieur le Président, vous constaterez qu’il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s’applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 170)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :)
(Vote no 171)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 155
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 128
PAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la préservation de l'eau au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 172)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tilson
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 125
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 156
PAIRÉS
AucunLoi sur la sensibilisation à la densité mammaire
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 173)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fortin
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mourani
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Plamondon
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 159
PAIRÉS
Aucun
propose que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit agréé.
La Loi de l'impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mars, de la motion portant que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-377 sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 174)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Loi sur le drapeau national du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente: Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
La vice-présidente: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, que j'ai moi-même présenté.
Pour commencer, j'aimerais dire que ce projet de loi est le reflet de mon intérêt à l'égard d'une question qui nous est très chère à tous et qui va au-delà du simple fait de déployer notre drapeau. C'est une question qui fait appel à notre fierté et, particulièrement, à la façon dont nous choisissons de l'exprimer.
Ce projet de loi confirme le droit de tous les Canadiens d'exprimer leur patriotisme où et quand ils le souhaitent. De l'île de Vancouver à l'ouest, à Terre-Neuve à l'est, du Nunavut, des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon au nord, aux autres provinces canadiennes au sud, les Canadiens doivent se sentir libres de déployer leur drapeau national. Il s'agit d'un geste symbolique que nous devons encourager, d'un acte patriotique qui contribue à forger notre identité et à créer un sentiment d'appartenance à notre pays. Ce sont souvent les gestes symboliques et les images fortes qui demeurent dans la mémoire collective.
Depuis sa présentation, le 27 septembre 2011, le projet de loi C-288 a été abondamment commenté par les députés à la Chambre. Ces commentaires prouvent que la question touche une corde sensible, car elle est au coeur de notre identité. En fait, le drapeau est le symbole de notre identité, de ce que nous sommes. Il nous rappelle ce que cela signifie d'être canadien.
Que nous soyons au pays ou à l'étranger, le drapeau du Canada nous représente et reflète nos valeurs. Qu'il soit cousu sur un sac à dos, porté par un de nos athlètes, peint sur la joue d'un enfant ou salué par un ancien combattant, il est considéré partout dans le monde comme un symbole de liberté et de démocratie. Il exprime notre fierté d'être Canadiens et symbolise les valeurs dans lesquelles nous croyons et auxquelles nous tenons.
Nous avons entendu les commentaires formulés par les députés à la Chambre. Certains se sont dits préoccupés par le caractère restrictif du projet de loi. Nous avons entendu les commentaires et les réponses, et les membres du Comité permanent du patrimoine canadien les ont pris en considération lorsqu'ils ont étudié le projet de loi. Il a été convenu d'apporter des amendements au projet de loi à la lumière des commentaires reçus. Ces amendements apaiseront peut-être les craintes et obtiendront, je l'espère, l'appui de la majorité.
Les amendements proposés visent essentiellement à encourager les Canadiens à déployer le drapeau quand ils le veulent et aussi souvent qu'ils le souhaitent. Ainsi, l'un des amendements encourage les gestionnaires d'immeubles à logements multiples à permettre le déploiement de l'unifolié. Qu'ils soient locataires ou propriétaires, les citoyens canadiens pourront donc manifester leur patriotisme et exprimer leur fierté au moment et à la fréquence qui leur conviennent.
Le simple fait de déployer le drapeau renforce notre attachement au Canada. Il s'agit d'un geste unificateur qui rassemble les Canadiens de tous les âges et de tous les horizons. Cela nous relie à notre histoire, qui est un élément fondamental de notre identité commune et qui joue un rôle unificateur grâce à son caractère inclusif.
Le 15 février dernier, nous avons célébré le 47e anniversaire de l'unifolié. Cette journée fut l'occasion de rendre hommage à cet important symbole canadien. Son histoire remonte à 1965, année où il fut hissé pour la première fois sur la Colline du Parlement, sur le coup de midi, tout juste après que le Red Ensign eut été descendu. Pour marquer l'événement, les missions diplomatiques canadiennes réparties sur toute la planète — tant sous le soleil des tropiques que dans les climats les plus froids — ont tenu une cérémonie semblable, et des collectivités de partout au pays ont hissé l'unifolié au même moment.
Peu de Canadiens s'attendaient à ce que la renommée du nouveau drapeau s'étende rapidement. C'était pourtant le seul drapeau de l'histoire à ne comporter qu'une seule feuille d'érable, et il en vint à être reconnu rapidement pour sa simplicité partout où on le hissait. Plus précieux symbole de notre pays, notre drapeau continue de susciter la fierté du passé et la confiance en l'avenir.
Ces dernières années nous ont procuré de nombreuses occasions de célébrer notre fierté en tant que Canadiens. En effet, qui peut oublier l'atmosphère festive et joyeuse qui régnait partout au pays lorsque Leurs Altesses Royales le duc et la duchesse de Cambridge nous ont honorés de leur présence l'été dernier? L'unifolié flottait fièrement dans toutes les villes et tous les villages sur leur passage, en hommage à notre vaste pays.
Aux Jeux olympiques de Vancouver, en 2010, nous avons ressenti un immense sentiment de fierté en regardant nos athlètes défiler. D'un bout à l'autre du pays, de nombreux Canadiens ont fièrement déployé le drapeau en l'honneur de nos héros du sport, et nous avons tous été fiers de voir notre drapeau hissé 26 fois pour rendre hommage à nos médaillés.
L'unifolié rouge et blanc flottera de nouveau à l'occasion des prochains Jeux olympiques, à Londres, dans quelques mois. Combien serons-nous à être de nouveau fiers de voir nos athlètes porter notre drapeau national? Combien de Canadiens, en signe de solidarité et d'encouragement, voudront déployer le drapeau devant leur maison ou leur entreprise, ou au balcon de leur appartement? Combien d'entre nous auront vraiment la liberté de le faire?
Il faudrait non seulement applaudir, mais aussi encourager les Canadiens qui souhaitent exprimer leur attachement à leur pays. C'est précisément ce que prévoit le projet de loi concernant le drapeau national du Canada. Il encourage et appuie l'expression de notre fierté. Il permet à tous les Canadiens d'afficher leur patriotisme en rouge et en blanc. Il nous permet de nous rapprocher.
Partout dans notre grand pays, le gouvernement prépare d'importantes célébrations afin de permettre aux Canadiens de souligner des événements qui ont façonné le Canada moderne. Je pense notamment aux préparatifs destinés à souligner la guerre de 1812, au jubilé de la reine et au 150e anniversaire de la Confédération. Le gouvernement a récemment dévoilé le calendrier des événements concernant ces deux anniversaires, qui se termineront par les importantes célébrations du 150e anniversaire du Canada.
J'aimerais en dire un peu plus au sujet de ces célébrations.
Tout d'abord, le bicentenaire de la guerre de 1812 met en lumière un événement important de notre histoire. Ce conflit a aidé à définir ce que nous sommes aujourd'hui: un pays indépendant qui possède son propre système parlementaire. Tout nouveau pays indépendant doit notamment adopter des symboles et des cérémonies qui lui sont propres.
Cette année marque également le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine Elizabeth II. Le 60e anniversaire de l'accession de Sa Majesté au trône nous rappelle le rôle central qu'a joué et que continue de jouer la Couronne dans l'évolution de notre pays. Sa Majesté entretient des rapports spéciaux avec le Canada et elle incarne les valeurs de notre pays. Quand nous hissons l'unifolié, nous mettons en avant ces valeurs. Inutile de les crier haut et fort ou de les décrire en détail, le drapeau les représente pour nous.
J'aimerais attirer l'attention des députés sur un moment très particulier de l'année au Canada: la fin du mois de juin et le début du mois de juillet. Pour la population scolaire, c'est une période emballante, car elle marque le début des vacances estivales. Pour les parents, c'est le début des camps d'été et des vacances familiales. Pour l'ensemble des Canadiens, ce moment de l'année est synonyme de temps chaud et de journées ensoleillées. Cependant, il y a aussi beaucoup de fébrilité dans l'air à l'approche de la fête du Canada, une période toute spéciale pour nos concitoyens.
Chaque année, les Canadiens et les visiteurs sont invités à participer aux onze jours de célébrations dans le cadre de la fête du Canada, qu'on appelle « Le Canada en fête », et qui se déroulent du 21 juin au 1er juillet. Cet événement national unique permet à tous les Canadiens, partout au pays, d'organiser ensemble des activités. Ainsi, les familles et les amis, les membres des groupes sociaux et culturels ainsi que les habitants des villes et des villages se rassemblent pour découvrir et apprécier la richesse et la diversité de la société canadienne. Les gens arborent fièrement le drapeau pendant ces activités.
Pendant les dix jours qui précèdent la fête du Canada, les citoyens des quatre coins du pays célèbrent ce que leur apporte leur appartenance à cette communauté. Le drapeau est omniprésent à la fin du mois de juin et au début du mois de juillet, car les gens organisent des fêtes de rue ou des barbecues, auxquels participent des gens de tous les âges, afin de souligner la fête du Canada. Les citoyens n'en sont peut-être pas conscients, mais le fait que le drapeau soit plus utilisé à ce moment de l'année crée un sentiment d'attachement non seulement à l'égard du drapeau en tant que tel, mais aussi à l'égard des collectivités où ils vivent et s'épanouissent. Les Canadiens montrent qu'ils aiment le Canada et sont fiers d'être Canadiens tout au long de l'année, mais dans les jours précédant la fête du Canada, lorsque le drapeau est déployé pendant les célébrations, cela suscite l'enthousiasme de tous les Canadiens.
Ces événements sont autant d'occasions de célébrer notre histoire et d'afficher notre patriotisme. Les événements dont nous parlons sont répandus et diversifiés. Le drapeau n'est pas simplement déployé sur les immeubles municipaux ou à des événements officiels, mais à tous les rassemblements organisés par des citoyens canadiens ordinaires et fiers. Des fêtes de quartier aux événements sportifs, des réceptions en plein air aux rassemblements de la fête du Canada, aux feux de joie et aux projets d'embellissement communautaire, la célébration du Canada est chose sérieuse et est intimement reliée au déploiement du drapeau dans tout le pays. De telles fêtes contribuent à éveiller la fierté de tous les Canadiens.
Ce projet de loi incite les Canadiens à souligner le caractère unique de ces réjouissances en déployant l'unifolié dans chaque collectivité. Il invite également tous les Canadiens à profiter de ces festivités pour en apprendre plus sur l'histoire de notre drapeau et ce qu'il représente. À la fin de juin, les Canadiens ont l'esprit à la fête, ce dont on fait peu de cas, probablement parce que cela est devenu si naturel, si prévisible, pour les Canadiens de se réjouir à l'avance des festivités et des fêtes que nous organisons dans notre pays.
En prenant le temps de fêter, nous nous rendons compte à quel point nous sommes privilégiés de vivre dans un pays aussi magnifique que le Canada. Un grand nombre de Canadiens affichent leur fierté et leur joie en hissant le drapeau national. Ce projet de loi les y encourage.
J'ai pris la parole aujourd'hui au sujet du drapeau, pour parler de ce que cela signifie d'être Canadien, pour parler des grands événements de notre histoire qui nous ont donné un sentiment de communauté, en dépit des différences géographiques et historiques. J'espère que tous les députés ont repensé à une fête à laquelle ils ont participé, se sont rappelé s'être réunis avec des voisins et des amis ou avoir regardé des feux d'artifice avec des milliers d'autres le jour de la fête du Canada. J'espère que mes collègues ont entendu leurs électeurs leur dire à quel point ils aiment le drapeau et ils souhaitent se sentir libre de le déployer là où ils vivent.
J'ai bon espoir que le drapeau continuera de nous unir et de nous émouvoir et qu'il demeurera le symbole qui nous inspire dans des moments de tristesse et de grande joie. Je suis fier d'appuyer ce projet de loi et de me compter parmi les Canadiens qui déploieront encore un drapeau cette année.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour le député de Don Valley-Ouest, un collègue torontois. Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est donnée de parler de l'enthousiasme que ces festivités suscitent et dont on fait peu de cas. Je ne m'étais pas rendu compte que ce fut le cas.
Ce projet de loi est fort différent de celui qu'a étudié la Chambre à l'étape de la deuxième lecture. L'ancien projet de loi visait à criminaliser les personnes qui — pour toutes sortes de raisons indépendantes de leur volonté — n'auraient pas eu le droit de déployer l'unifolié, et en faveur duquel les ministériels, y compris le premier ministre, avaient voté. Je suis un peu déçu pour le député. On dirait que son projet de loi a été édulcoré.
Il avait pourtant de grandes ambitions. Que s'est-il passé?
Madame la Présidente, lorsque la première version du projet de loi a été élaborée, de nombreuses personnes m'ont dit que les Canadiens pouvaient déjà faire flotter l'unifolié quand ils le voulaient. Or, à mesure qu'avançait la rédaction du projet de loi, il est devenu évident que tous les Canadiens n'ont pas ce droit. Les gens qui habitent là où il y a une association de contribuables, un syndic de copropriété ou toute autre organisation interdisant le déploiement d'un drapeau, ne peuvent pas déployer l'unifolié.
La première mouture du projet de loi prévoyait en effet des peines sévères pour les organisations interdisant le déploiement de l'unifolié, un syndic de copropriété, par exemple, ou une association de contribuables. Bien franchement, je persiste à croire que chaque Canadien devrait avoir le droit de déployer le drapeau. Toutefois, après en avoir discuté au comité et avoir entendu le témoignage de Canadiens, nous avons conclu que les peines étaient trop sévères. Nous avons apporté deux amendements...
À l'ordre s'il vous plaît. J'aimerais permettre quelques questions supplémentaires.
Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député poursuive son intervention sur les amendements qu'il a proposés pour ce projet de loi.
Madame la Présidente, beaucoup de Canadiens se sont exprimés à l'étape de la première lecture de ce projet de loi. Il est très vite devenu apparent, et j'étais alors d'accord, que les sanctions prévues dans le projet de loi étaient beaucoup trop sévères. Nous avons eu une discussion raisonnable entre collègues, notamment à l'étape du comité. Nous nous sommes entendus sur les amendements et sur le fait que ce projet de loi, qui inscrit dans la loi le droit qu'ont les Canadiens de déployer librement le drapeau, était la chose à faire, peu importe la sanction.
Me suis-je senti émasculé? Je répondrai à mon collègue que, non, je ne sens pas que j'ai fait patate.
Madame la Présidente, je veux remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi, d'avoir travaillé avec les Canadiens et d'avoir écouté ce qu'ils avaient à dire sur les amendements à y apporter.
J'ai beaucoup de respect pour le drapeau. Mon père a participé à la Seconde Guerre mondiale. Je me rappelle avoir appris comment plier le drapeau et comment le hisser sur le mât dans le jardin de chaque maison que nous avons eue. Je me demande quels sont les premiers souvenirs du député en ce qui concerne le drapeau. Qu'est-ce qui l'a incité à présenter le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui et qui rend hommage aux Canadiens, à nos soldats et à l'ensemble du pays?
Madame la Présidente, d'aussi loin que je me souvienne, il y a toujours eu un mât dans le jardin de la maison de mes parents. Ma famille en était fière. Mes parents m'ont appris à être fier de notre drapeau. C'est à eux que je dois la fierté que j'éprouve à l'égard de notre pays et du drapeau qui nous représente.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue d'en face. Il nous a fait avec éloquence une bonne description qui mérite mon respect. Je ne peux pas être en désaccord avec lui pour ce qui est des images qu'il évoque. Cela dit, je reviens à ce que j'ai dit la dernière fois que nous avons débattu du drapeau. Le patriotisme ne peut pas être imposé par une loi. Nous sommes en train de chasser du pouvoir les dirigeants des pays qui essaient de le faire.
Je suis heureux que notre amendement visant à éliminer les dispositions les plus sévères de ce projet de loi, dans sa forme initiale, ait été accepté par les députés d'en face. Cependant, le projet de loi, tel qu'il nous est présenté, se borne à définir des aspirations. Je me demande pourquoi on en a fait un projet de loi, plutôt qu'une motion.
Les histoires que mon collègue le député de Don Valley-Ouest nous a racontées devraient être entendues par un plus grand nombre de Canadiens pour les encourager à déployer le drapeau. Nous devrions adopter une motion dans le but de répandre le désir de partager un sentiment, plutôt que la peur d'être incarcéré. Il y a lieu de se demander quel but on vise par ce projet de loi, maintenant qu'on en a retiré les dispositions coercitives.
Le projet de loi est imprégné de bonne volonté. Cependant, il y a lieu de se demander pourquoi il faudrait une loi pour inviter les gens à déployer le drapeau, plutôt qu'un programme pour sensibiliser les gens ou faire naître en eux un sentiment de fierté à l'égard du drapeau.
Notre comité a pu constater que, très souvent, l'histoire du Canada est peu enseignée dans nos écoles. Des programmes devraient être élaborés pour instruire les jeunes en particulier, mais également les gens plus âgés comme nous qui ont peut-être oublié un peu leur patrimoine et leur rapport avec le pays.
Je suis un immigré né en Angleterre. Je suis très fier de ce que le Canada m'a aidé à accomplir et de ce que j'ai pu lui apporter. Quand je vois le drapeau, je ressens cette fierté. Je célèbre la fête du Canada. On nous encourage à le faire. Nous avons le goût de nous réjouir ce jour-là de notre attachement à notre peuple et au pays où nous vivons. Nous ne fêtons pas parce que la loi nous y oblige ou parce qu'on nous menace de nous mettre en prison ou de nous infliger d'autres sanctions.
Je partage la fierté du député à l'égard de ce que le drapeau représente. Il fait partie des symboles de notre très grande nation. Cependant, je ne crois pas, contrairement au député, qu'il soit nécessaire d'obliger les gens à hisser le drapeau, au lieu de les encourager à le faire.
Selon le député, les Canadiens n'ont pas le droit de hisser le drapeau. C'est faux, car la Charte canadienne des droits et libertés leur garantit ce droit. À quiconque leur demande d'enlever ce drapeau, les Canadiens peuvent répondre: « Je suis désolé, mais la Charte canadienne des droits et libertés me donne le droit de hisser ce drapeau quand je le veux, et où bon me semble. »
Il faut sensibiliser les associations de propriétaires de copropriété et autres organisations, qui ont tendance à être trop sévères à l'égard d'aspects esthétiques. Je comprends très bien cette situation. J'habite dans une copropriété, à Montréal, et je dois respecter des règles un peu agaçantes.
On pourrait mettre en place un programme de sensibilisation qui permettrait aux Canadiens de se réapproprier le drapeau, qui encouragerait les associations de propriétaires de copropriété à revoir leur position, surtout pendant certaines fêtes où le drapeau est hissé, comme la fête du Canada et le jour du Souvenir.
Le jour du Souvenir est l'une des journées où nous honorons la mémoire des hommes et des femmes qui se sont battus et qui sont morts pour défendre les libertés dont nous jouissons maintenant. Parmi ces libertés, il y a celle de hisser ou non le drapeau. C'est une liberté fondamentale, qui, paradoxalement, est représentée par le drapeau. Imposer le patriotisme par une loi est une mesure contre-productive qui va à l'encontre de ce que ces hommes et ces femmes de courage ont défendu au prix de sacrifices. Imposer le patriotisme par une loi est digne d'une dictature. Si un gouvernement croit qu'il peut dicter la façon de célébrer, d'exprimer son appartenance, alors il y a un problème.
Je crois qu'on inciterait davantage les gens à hisser le drapeau avec des encouragements, des histoires qui nourrissent notre sentiment d'appartenance et favorisent l'inclusion et le soutien, plutôt qu'avec des projets de loi qui nous obligeraient à le déployer. Dans sa forme actuelle, dépourvue de mesures punitives, le projet de loi est inutile puisqu'il n'a pas de mordant. Par conséquent, à quoi peut-il servir?
Je demande au député d'envisager de transformer le projet de loi en motion, qui obtiendrait ainsi, je crois, l'appui de tous les députés. On pourrait y lire que les Canadiens devraient exercer leur droit de déployer le drapeau canadien et de créer des situations qui éveillent notre fierté, comme celles qu'il nous a décrites. Ces anecdotes nous aident à nous rappeler le moment dans notre enfance où nous avons vu pour la première fois le drapeau canadien. Moi, je l'ai vu pour la première fois lorsque j'étais un jeune scout marin à Montréal.
Nous pouvons aider les Canadiens à s'identifier au drapeau, au Canada et au symbole qui est déployé devant eux, en organisant des célébrations comme celles dont le député nous a parlé. Je salue les efforts du député et je l'encourage à poursuivre. J'espère que nous arriverons à trouver une façon d'incarner ce message positif en une mesure incitative plutôt que pénalisante.
Madame la Présidente, l'intervenant précédent a dit qu'il a déjà été scout marin. Que nous ayons été scout marin ou cadet de l'air, nous affichons tous chaque jour à la Chambre notre fierté d'être Canadiens.
J'avais préparé un exposé illustrant précisément ce que le drapeau et son histoire représentent pour chacun de nous. En tant que député libéral, j'estime devoir parler de l'histoire du drapeau canadien, car le Parti libéral, comme tous les partis à l'époque, a fortement contribué à son adoption. Des années 1920 jusqu'aux années 1960, plusieurs options ont été envisagées. La volonté de créer un drapeau qui nous soit propre a toujours existé. Nous ne voulions pas que l'Union Jack y figure. Nous voulions qu'il se distingue, qu'il soit unique comme nous, les Canadiens.
Je crois qu'il est nécessaire de parler de ce qui s'est passé au sujet du projet de loi C-288 et de ses dispositions.
Lorsque nous avons commencé à discuter du projet de loi, nous étions extrêmement inquiets à cause des sanctions qu'il prévoyait. L'article 3, sous le titre Exécution, prévoyait d'accorder une injonction provisoire et d'ordonner à toute personne de se conformer aux dispositions de la loi.
Comme je l'ai dit pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture, au sujet des intentions du parrain du projet de loi un député de l'Ontario, j'ai compris ce qui le motivait. J'ai compris pourquoi le sujet le passionne tant. Je me rappelle lorsqu'il a raconté comment ce projet de loi a vu le jour. Pendant qu'il faisait campagne dans sa circonscription, on lui a rapporté un incident qui s'était produit à un condominium.
Notre caucus se préoccupait beaucoup des mesures d'application et nous avons voté contre le projet de loi à l'époque. Le parrain du projet de loi a présenté des amendements substantiels lors de l'étude en comité. Il a ajouté le terme « encourager ». On encouragerait les gens à déployer le drapeau et à ne pas brimer le droit des autres de le faire.
L'article 3 a été complètement supprimé du projet de loi. À vrai dire, la nouvelle version correspond pratiquement en tous points à celle que nous avons voulu élaborer au comité. Certains craignaient qu'on ne dépasse la portée et l'objet du projet de loi. J'imagine que ce n'est pas le cas puisque nous allons de l'avant avec cette version.
Je peux honnêtement affirmer que je siège à la Chambre depuis plus de sept ans et que je n'avais encore jamais vu une interaction de ce genre lors de l'étude d'un projet de loi en comité dans le contexte d'un gouvernement minoritaire. Voilà que c'est ce qui se produit en situation de gouvernement majoritaire. C'est peut-être un peu ironique.
Quand j'ai parlé au parrain du projet de loi lors de l'étude en comité, j'ai eu l'impression qu'il m'écoutait réellement. Ce projet de loi lui tenait suffisamment à coeur pour qu'il ne veuille pas qu'il soit terni d'aucune façon. Le député voulait préserver l'objectif ultime du projet de loi, qui est de permettre aux Canadiens de déployer le magnifique unifolié en toute liberté et avec beaucoup de fierté.
J'aimerais féliciter le député. Je recommande au caucus libéral d'appuyer le projet de loi. Je le dis sincèrement, pas seulement en raison de l'objet du projet de loi, mais aussi à cause de la sincérité dont le député a fait preuve lorsqu'il s'est agi d'apporter les changements nécessaires.
Dans l'arène politique, notamment à la Chambre, nous prenons des décisions, parfois sans grande importance, et nous campons sur nos positions. Nous nous en tenons à notre décision, et nous refusons d'écouter les autres, même s'ils ont des suggestions qui pourraient être sensées.
Avant de parler du projet de loi et du drapeau, j'aimerais parler du député qui a parrainé le projet de loi et qui, à mon avis, a écouté ce que nous avions à dire. Mon collègue néo-démocrate a affirmé que ce projet de loi aurait dû être une motion, et je suis d'accord avec lui en grande partie, mais ce n'en est pas une. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui a été présenté avec des intentions fort louables. Il comportait des nombreuses lacunes, mais le député a écouté ce que nous avions à dire et il accepté nos suggestions. Nous avons remédié à ces lacunes lors de l'étude en comité, du moins c'est ce que nous croyons.
Quand je lui ai posé des questions au comité, il a été franc et très humble. Il a proposé des amendements qui, à mon avis, demandaient beaucoup de courage. Ce n'est pas mal pour un tout nouveau député. Je l'en félicite.
Revenons à l'histoire du drapeau. Le 15 février 1965, il y a eu sur la Colline du Parlement une cérémonie gigantesque en présence du Gouverneur général Georges Vanier et du premier ministre Lester B. Pearson. On a descendu le Red Ensign, portant l'Union Jack et l'écu des armoiries royales du Canada, et, sur le coup de midi, on a hissé le nouvel unifolié.
En ce jour mémorable, le président du Sénat, Maurice Bourget, a prononcé les paroles suivantes:
Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.
Nous l'avons illustré dans nos échanges de vues au comité, qui, je pense, ont été dans l'intérêt des Canadiens de tous les coins du pays.
En fait, la recherche d'un nouveau drapeau canadien a commencé dans les années 1920 — je crois que c'était en 1921 —, lorsque le roi George V a proclamé que nos couleurs officielles seraient le rouge et le blanc. En 1946, un comité parlementaire spécial a été formé pour trouver un nouveau drapeau, mais sa quête a échoué en raison de différends et de manoeuvres politiques. En 1964, le premier ministre Pearson a informé la Chambre des communes que le gouvernement souhaitait adopter un drapeau national distinctif, et ce, avant 1967, l'année du centenaire. Il est quand même drôle de voir à quel point l'histoire se répète. En effet, voici que nous discutons du projet de loi du député en prévision des célébrations du 150e anniversaire qui auront lieu en 2017 et sur lesquelles le comité se penche aussi.
En 1964, après avoir écarté diverses propositions, le comité s'est retrouvé devant trois options, à savoir un Red Ensign arborant une fleur de lys; l'Union Jack combiné à un motif comportant trois feuilles d'érable; et, bien sûr, la feuille d'érable rouge stylisée sur fond blanc.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler de cela. J'ai fait la connaissance des deux messieurs au coeur de mon récit, c'est-à-dire John Matheson et George Stanley. J'ai rencontré M. Stanley il y a très longtemps à l'Université Mount Allison. Il est réputé pour sa connaissance de l'histoire du nouveau drapeau canadien. M. Matheson était pour sa part un député et peut-être l'un des plus ardents défenseurs du nouveau drapeau. M. Stanley était doyen des arts du Collège militaire royal.
Le motif de M. Stanley est issu d'un sens profond de l'histoire canadienne. Il en a parlé, il y a de nombreuses années, à l'Université Mount Allison. La combinaison rouge-blanc-rouge est apparue pour la première fois sur la Médaille du service général qui a été créée par la reine Victoria. Comme je l'ai mentionné, par la suite, le roi George V a proclamé en 1921 que le blanc et le rouge étaient les couleurs nationales du Canada.
Le comité a fini par recommander l'utilisation d'une feuille unique, recommandation qui a été approuvée par une résolution de la Chambre des communes le 15 décembre 1964. Le Sénat a donné son aval le 17 décembre 1964, puis ce fut Sa Majesté la reine Elizabeth II, reine du Canada, qui a donné son approbation. La résolution devait entrer en vigueur le 15 février 1965.
Je devais parler de M. Stanley, car sa rencontre m'a beaucoup inspiré. Il vient de la région du Nouveau-Brunswick où j'ai fait mes études universitaires. Je me rappelle m'être fait la réflexion que j'avais rencontré l'homme qui avait conçu le drapeau et m'être dit à quel point c'était formidable.
J'ai aussi parlé de la fierté que suscite le drapeau, comme de nombreux autres députés l'ont fait — des épisodes glorieux, comme les Olympiques, et des périodes sombres, comme les Première et Seconde Guerres mondiales. Il y a eu l'Ensign. Toutefois, nous sommes fiers de faire flotter notre drapeau partout dans le monde, que ce soit aux Olympiques de Londres, qui auront lieu prochainement, ou en Afghanistan et dans d'autres lieux de conflits où nous sommes présents. Nous le faisons pour toutes les bonnes raisons.
Je n'en dirai pas plus. Je tiens à féliciter le député pour l'échange que nous avons eu, nos discussions et la compréhension dont il a fait preuve, non seulement à la Chambre, mais également au comité. Je recommanderais personnellement d'appuyer son initiative.
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir pour moi d'appuyer le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, qui a été présenté par mon collègue de Don Valley-Ouest. Je sais qu'il a dû attendre un bon moment avant d'être élu, mais je voudrais qu'il sache que nous sommes ravis de le savoir parmi nous.
J'ai aussi été enchanté d'entendre le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor le féliciter. Ses propos sur le fonctionnement des comités dans un contexte majoritaire par rapport à la manière plutôt boiteuse dont ils pouvaient fonctionner en contexte minoritaire nous en disent long sur ce que l'on peut accomplir lorsque les députés quelle que soit leur allégeance politique — s'en donnent la peine.
Nous sommes tous extrêmement fiers de notre pays. Comme le disait mon collègue, aussitôt qu'il a été désigné drapeau national du Canada, en 1965, l'unifolié rouge et blanc est devenu pour le reste de la planète un symbole de paix, de démocratie, de liberté et de prospérité. Je connais très peu de députés qui ne partent pas avec une bonne provision d'épinglettes quand ils voyagent à l'étranger. C'est tellement plaisant d'en remettre à ceux que nous rencontrons. Nous sommes toujours saisis d'un grand sentiment de fierté dès que les gens reconnaissent le drapeau canadien. C'est fantastique de voir le respect qu'inspirent les Canadiens dans le reste du monde. L'épinglette à l'effigie du drapeau canadien fait rayonner la fierté canadienne partout sur le globe.
Le drapeau canadien est reconnu partout, que l'on soit en Afghanistan, au Brésil, en Chine ou à Dubaï. L'unifolié qu'arborent les voyageurs sur leur sac à dos ou nos Casques bleus et nos militaires sur leur uniforme est reconnu de tous au premier coup d'oeil. Notre drapeau domine nos édifices comme il orne le plafond de nos arénas. Et les Canadiens le brandissent avec fierté quand ils écoutent les derniers airs à la mode que leur jouent les musiciens de grand talent qui se produisent lors de la fête du Canada.
Nous débattons d'un projet de loi qui propose d'inscrire dans la loi le respect que nous éprouvons tous à l'égard de notre plus grand symbole national, un symbole de liberté et d'espoir. Le présent débat vise à s'assurer que, peu importe où ils vivent dans ce grand pays, les Canadiens puissent hisser l'unifolié et souligner ce qui nous rassemble, de la fête du Canada au jour de l'An, des cérémonies de citoyenneté aux barbecues d'arrière-cour.
Les Canadiens ont déjà bien des motifs de célébrer et, au cours des prochaines années, nous en aurons plus que jamais auparavant. En 2012, nous nous joindrons aux autres pays du Commonwealth pour souligner le jubilé de diamant de Sa Majesté la reine. En juin, nous soulignerons le 200e anniversaire du début de la guerre de 1812, une guerre qui a façonné ce pays qui allait devenir le Canada. Plus tard cet été, notre drapeau prendra fièrement sa place parmi ceux des autres pays de la planète alors que les yeux du monde seront tournés vers Londres à l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques. Et, plus tôt qu'on pourrait le croire, le Canada célébrera son 150e anniversaire en tant que pays; l'unifolié fera alors partie de notre histoire commune depuis plus de 50 ans. L'unifolié a en effet été mis en évidence lors de chaque événement important des 50 dernières années.
Ces dernières semaines, j'ai été frappé par le fait que les députés des deux côtés de la Chambre s'entendent au sujet de l'importance du drapeau et des intentions louables du député de Don Valley-Ouest. Mon collègue d'en face l'a mentionné. Il est important que nous puissions tous exprimer notre attachement à l'égard de l'unifolié qui représente tant pour chaque Canadien. Ce projet de loi permettra de s'assurer qu'il sera possible de le faire peu importe où l'on habite. D'un point de vue pratique, ce projet de loi incitera les propriétaires, les locataires, les comités, les sociétés de gestion et les associations de propriétaires de condominiums à discuter du meilleur moyen pour les Canadiens d'afficher leur patriotisme en toute liberté, sans entrave.
En dépit de nos nombreuses différences, nous sommes tous Canadiens et l'unifolié nous unit. Nous devons tous nous assurer qu'il sera encore là pour de nombreuses années à venir. Les Canadiens ne devraient jamais avoir le sentiment de ne pas pouvoir exprimer leur patriotisme dans le respect. Lorsque nous célébrons la fête du Canada, le 1er juillet de chaque année, nous manifestons notre fierté en brandissant l'unifolié. Lorsque nous chantons notre hymne national, il est là. Lorsque nous envoyons nos courageux soldats affronter le danger, ils portent un drapeau qui les protège mieux que n'importe quelle armure. Lors des cérémonies d'accueil de nouveaux citoyens, on leur remet l'unifolié. L'unifolié flotte fièrement au sommet des édifices du Parlement tous les jours.
En tant que législateurs de ce grand pays, nous devrions appuyer ce projet de loi pour encourager les gens à hisser le drapeau sur les édifices, dans les cours et à d'autres endroits.
Je suis fier d'appuyer ce projet de loi et d'encourager tous les Canadiens à déployer le drapeau. J'aimerais revenir sur un petit détail. Pendant les Jeux olympiques, nous allons hisser ce drapeau à Londres, en Angleterre, et je suis certain que ce drapeau sera aussi bien mis en évidence que l'expertise et l'excellence des athlètes canadiens. Je suis convaincu que la fierté des Canadiens sera bien affichée. Je crois que c'est un projet de loi fantastique.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de commenter ce projet de loi à la Chambre, au nom des électeurs de la circonscription torontoise de Davenport.
Comme je l'ai déjà dit en parlant de ce projet de loi, le drapeau est très important pour les gens de ma circonscription, tout comme le fait de le hisser ou de l'afficher. Ils aiment afficher le drapeau. Ils le mettent sur leur porte de devant et l'attachent à leurs gouttières. Le drapeau sert de draperie, et parfois d'écharpe. J'ai déjà vu certaines personnes l'utiliser comme bandeau. Les gens aiment utiliser le drapeau de toutes sortes de façons pour exprimer leur amour pour ce pays.
Je crois que c'est ce que le député d'en face voulait souligner dans ce projet de loi. Il voulait célébrer le fait que les Canadiens, ainsi que bon nombre de résidents qui n'ont pas encore obtenu leur citoyenneté canadienne, aiment ce grand symbole de notre nation. Comme on peut s'y attendre, c'est une fierté que partagent entièrement les députés de ce côté-ci de la Chambre.
Ce soir, nous avons parlé un peu de l'histoire du projet de loi. Le député libéral a fait valoir qu'il était paradoxal qu'un gouvernement majoritaire ait modifié ce projet de loi d'une façon qu'il n'avait pas vue dans un contexte de gouvernement minoritaire.
Je voudrais préciser deux choses. Premièrement, c'est un projet de loi d'initiative parlementaire, non d'initiative ministérielle. Deuxièmement, nous ne pourrions même pas parler des amendements apportés à ce projet de loi si ce n'était du fait que le comité a pu en discuter publiquement. Autrement dit, ces délibérations n'ont pas eu lieu à huis clos, ce qui nous permet d'en parler maintenant. Ce fut l'une des rares occasions où le Comité du patrimoine n'a pas tenu ses délibérations à huis clos pour discuter d'une question de fond. Je tenais à le préciser.
Nos amendements ont eu pour effet d'éliminer les sanctions extrêmes qui étaient prévues dans la version originale du projet de loi. Heureusement, car il y avait lieu d'être perplexe et inquiet lorsque tous les députés ministériels se sont levés lors du vote de deuxième lecture pour appuyer un projet de loi qui aurait eu comme effet d'envoyer des gens en prison pour avoir respecté la réglementation municipale et avoir conclu que des propriétaires et locataires d'appartement ne pouvaient pas suspendre un drapeau à leur balcon. Nous avons éliminé cette disposition.
Actuellement, le projet de loi qui nous est soumis se borne essentiellement à encourager les Canadiens à déployer le drapeau. Il encourage les Canadiens à déployer le drapeau du Canada conformément à l'étiquette du drapeau. Lors des délibérations du comité, nous avons demandé aux députés ministériels de nous expliquer ce qu'ils entendaient par « étiquette du drapeau ».
L'étiquette du drapeau est un ensemble de règles à respecter pour honorer le drapeau comme il se doit, c'est-à-dire comme le préconise ce projet de loi. À la lecture de l'étiquette du drapeau, on constate qu'elle est extrêmement restrictive, compte tenu de l'utilisation que font les Canadiens du drapeau pour manifester leur attachement au pays. Je crains que le projet de loi n'ait un effet contraire à celui que recherche mon collègue qui l'a présenté.
Je sais que le député est un homme de bonne volonté et je crois qu'il a présenté ce projet de loi pour la gloire du drapeau du Canada. Je pense aussi que les députés du parti au pouvoir pratiquent la politique de la division et que c'est ce qu'ils ont tenté de faire avec ce projet de loi, mais il est honteux de se servir du drapeau dans ce but.
Voici les règles contenues dans l'étiquette du drapeau:
Rien ne doit être épinglé ni cousu sur le drapeau national du Canada. [...]
La pointe de la feuille doit être orientée vers le nord dans une rue est-ouest [...] et être orientée vers l'est dans une rue nord-sud [...] c'est-à-dire vers la gauche pour le spectateur qui fait face à l'est ou au sud.
Si l'on recherche simplement un effet décoratif [...] il vaut mieux utiliser des flammes ou des banderoles colorées plutôt que des drapeaux.
Le drapeau national du Canada ne doit porter ni signature ni marque d'aucune sorte [...]
Ce sont quelques extraits de l'étiquette du drapeau du Canada.
Or, le projet de loi dit ceci:
Tous les Canadiens sont encouragés à déployer fièrement le drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.
Si le gouvernement prenait ce projet de loi au sérieux et voulait encourager les Canadiens à déployer l'unifolié selon l'étiquette, il se trouverait à imposer des restrictions importantes sur la façon dont on fait flotter le drapeau dans ce pays. Bien sûr, nous voulons que le drapeau soit déployé de façon respectueuse. Tout le monde à la Chambre sait qu'en général, les Canadiens déploient le drapeau de manière respectueuse. Toutefois, le gouvernement a balancé dans le projet de loi l'expression « étiquette du drapeau national », et un coup d'oeil suffit pour constater que les règles de cette fameuse étiquette feraient exactement l'inverse de ce que nous tentons de réaliser. Elles dissuaderaient en effet les Canadiens de faire flotter le drapeau, car elles sont trop compliquées et trop restrictives.
Le député de l'autre côté de la Chambre a beau rire, mais quand je faisais du porte-à-porte à Toronto le week-end dernier, j'ai vu le drapeau canadien pendu dans une fenêtre. Selon l'étiquette du drapeau national, ça ne passerait pas.
Je souhaite attirer l'attention des députés sur d'autres enjeux parce qu'ils soulèvent d'importantes questions. Selon l'étiquette, on ne devrait pas signer les drapeaux. J'ai trouvé plusieurs exemples, mais j'ai notamment retenu celui d'un article qui était accompagné d'une photographie sur laquelle une équipe des Services de santé des Forces canadiennes posait avec un drapeau canadien signé. Ce drapeau allait être envoyé à l'école Bay Roberts, à Terre-Neuve, et il devait y être déployé lors du jour du Souvenir l'année dernière. Selon l'étiquette du drapeau, cette pratique devrait simplement être interdite. Les enfants n'auraient jamais reçu de drapeau. Les soldats en Afghanistan n'auraient jamais pu vivre cette expérience de groupe et il leur aurait été impossible de se servir du drapeau pour transmettre leur amour du Canada aux enfants.
Voici un autre exemple: une amateur de patinage de vitesse a fait signer son drapeau par les membres de l'équipe nationale de patinage de vitesse. Voilà une pratique à mettre à l'index selon l'étiquette du drapeau national.
Il y a un autre exemple que je trouve particulièrement touchant et particulièrement inquiétant si nous avons à coeur ce que nous faisons ici. J'espère que c'est le cas, car si nous voulons vraiment inciter les Canadiens à déployer le drapeau, nous devons alors tenir compte de cette histoire. Je cite un article publié en décembre 2010:
Cher soldat, comment allez-vous? J'espère que vous n'êtes pas trop triste. Merci de nous protéger...
Voilà le type de déclarations que l'on pouvait lire dans 40 cartes postales portant des messages de paix qui ont été envoyées — avec un drapeau canadien signé et une boîte de petits présents ayant pour thème la fête du Canada — en Afghanistan par des jeunes de deuxième année, qui sont maintenant en troisième année, de l'école catholique St. Mary's. Ces élèves ne pouvaient pas s'imaginer l'effet que cet envoi aurait sur le moral de tout un peloton.
Le 15 décembre, le sergent Kris Carter s'est rendu à l'école située au coin des rues Bank et Mitch Owen à Ottawa afin de retourner le drapeau accompagné d'un certificat prouvant que le drapeau avait voyagé dans le poste de pilotage d'un avion britannique, un Tornado, lors d'une mission secrète. Avant de retourner le drapeau à l'école...
À l'ordre s'il vous plaît. Je dois interrompre le député, car son temps de parole est écoulé.
Nous reprenons le débat. J'invite le député de Don Valley-Ouest à prendre la parole pour son droit de réplique.
Madame la Présidente, comme nous le savons tous, il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis ravi d'avoir eu le privilège de le présenter à la Chambre des communes.
Cette initiative a commencé en septembre, et voilà que nous sommes à la dernière étape du processus d'adoption. Tout d'abord, je tiens à remercier tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre pour leur appui, leur approbation et leurs encouragements continus tout au long de mes démarches.
Je veux également remercier le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor pour son appui et celui de son parti, ainsi que pour son intention ce soir. Il s'est montré très généreux et je l'apprécie.
Dans ma conclusion sur ce projet de loi, j'aimerais parler de deux points.
Premièrement, le député de Davenport a soulevé la question des drapeaux signés. J'ai moi-même été un athlète et j'ai envoyé de nombreux drapeaux à l'étranger pour les Olympiques. Ayant assisté à de nombreux Jeux olympiques, je peux vous affirmer que l'unifolié est source de fierté pour tous les athlètes qui participent aux Jeux. Oui, une telle pratique contrevient à l'étiquette du drapeau national, mais elle procure un tel sentiment de fierté!
Et que dire des écoles? Les députés ont tous eu l'occasion de visiter des écoles et de s'adresser à des élèves. Tous, sans exception, veulent un drapeau. Ils nous en réclament et il nous fait plaisir de leur en procurer un.
Ce projet de loi a été conçu pour plus que cela. Quand j'ai fait ma recherche, au cours de l'été, j'ai rencontré beaucoup de Canadiens qui étaient traités injustement parce qu'ils n'avaient tout simplement pas le droit de déployer le drapeau. Ils n'avaient pas le privilège ou la liberté de le faire, et c'est là l'objet de ce projet de loi. Nous en avons modifié la formulation pour inciter les Canadiens à déployer le drapeau, mais le projet de loi n'ayant pas encore été adopté, des Canadiens n'ont toujours pas le droit de déployer le drapeau du Canada, et c'est inacceptable.
Fred Norman, d'Ottawa, et Guy Vachon, dont j'ai déjà parlé, sont des anciens combattants de la guerre de Corée qui ne peuvent déployer le drapeau dans leur immeuble. Brian et Linda-Lee Cassidy, qui vivent dans un milieu contrôlé par une association de contribuables dans le Sud de l'Ontario, se sont fait dire de descendre leur drapeau, sans quoi ils auraient une mauvaise note à leur dossier, ce qui s'est d'ailleurs produit. Rose Wittemann, de Mississauga, a voulu déployer le drapeau en l'honneur de son frère parti se battre en Afghanistan. Je pense qu'aucun de nous ne l'empêcherait de le faire, mais de nos jours, les associations de gestion de condominiums, les associations de contribuables et d'autres groupes peuvent empêcher les gens de montrer qu'ils sont libres.
Nous assistons tous à des réunions de citoyenneté et nous voyons la gamme d'émotions chez les personnes qui prêtent serment à notre grand pays en recevant leur drapeau. Ces émotions variées vont des larmes à la joie quand ces personnes peuvent démontrer leur loyauté et jurer allégeance au Canada. Le drapeau canadien est le symbole de leur nouvel amour et de leur soutien pour ce pays.
J'ai eu l'occasion, comme tous les députés, je l'espère, de parcourir l'autoroute des héros. Mon commerce se trouve tout près du pont qui enjambe la promenade Don Valley. Chaque fois que nous perdons un de nos soldats à l'étranger et qu'il est ramené de Trenton, le cortège motorisé emprunte l'autoroute 401 et descend vers le sud sur la promenade Don Valley. Invariablement, lorsque cela se produit, des centaines de Canadiens sortent pour présenter leurs condoléances à la famille et rendre un dernier hommage au disparu. Ils le font avec des drapeaux, petits et grands. Ils flottent sur les camions de pompiers, les ambulances, les voitures et les ponts.
Par ailleurs, à un moment donné, je conduisais sur l'autoroute 401 lorsque j'ai vu le cortège motorisé approcher en sens inverse. Je me suis rangé, comme probablement 150 autres véhicules pour rendre hommage au disparu. C'est le drapeau que nous avons tous appuyé.
Je suis ravi ce soir de pouvoir présenter ce projet de loi.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 28 mars, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur une de mes questions concernant le contrat passé avec le groupe Xe Services. Lorsque j'avais demandé au ministre des explications sur ce contrat, il m'avait répondu que Xe Services était spécialisé dans la préparation de missions dangereuses et que ce service était essentiel à nos Forces canadiennes. Je le cite: « Nous donnons aux membres des Forces canadiennes la meilleure formation possible afin qu'ils soient prêts à accomplir leurs missions avec succès. »
Je n'ai pas été vraiment satisfaite de cette réponse. Apparemment, je ne suis pas la seule. D'ailleurs, j'ai reçu un courriel d'un citoyen canadien que je voudrais lire.
[Traduction]
« Je vis dans la circonscription de Whitby—Oshawa. Je regarde la période de questions tous les jours. Je m'inquiète de plus en plus, depuis quelques mois, du fait que le gouvernement paie Blackwater pour former nos militaires. Je vous remercie d'avoir soulevé la question à la Chambre des communes. »
[Français]
Je tiens à préciser que cette personne, M. Joseph Uranowski, vient d'une circonscription conservatrice, celle du ministre des Finances. Il se demande la même chose que moi. Comment se fait-il que le gouvernement engage des mercenaires américains pour former nos troupes?
Cette question soulève des inquiétudes dans la population, non seulement dans les circonscriptions néo-démocratiques, mais aussi dans les circonscriptions conservatrices. Je crois donc qu'on a besoin d'explications.
Je tiens à préciser que je parle de Xe Services, mais je pourrais dire aussi Academi ou encore Blackwater. Cette compagnie a changé trois fois de nom au cours des trois dernières année, à cause de sa réputation. Personnellement, lorsque j'ai à faire avec à une entreprise qui change de nom chaque année pour des raisons obscures, je n'ai pas vraiment confiance. Apparemment, au gouvernement, cela n'inquiète personne.
Donc Xe Services — ou Academi qui est son dernier nom en date — est un groupe de sécurité privé américain qui a fait l'objet de controverses très sérieuses. Cette entreprise a été accusée d'être impliquée dans une fusillade en Irak qui a fait 17 victimes civiles, dont des femmes et des enfants, et 20 blessés.
En Afghanistan également, les travailleurs de cette entreprise ont été accusés d'avoir tué des civils innocents. En octobre 2007, un rapport publié par la Chambre des représentants des États-Unis révélait que Blackwater avait été impliqué dans 195 fusillades en Irak et en Afghanistan. Dans 85 p. 100 d'entre elles, les gardes de Blackwater ont été les premiers à ouvrir le feu.
À cause de l'incident de Bagdad, en 2007, le ministère américain des Affaires étrangères a refusé de renouveler le contrat international de Blackwater pour la protection des diplomates américains en Irak. Le gouvernement irakien a refusé à Blackwater le droit d'exercer sur son territoire.
Là aussi, on doit être suspicieux lorsqu'on parle de choses de ce genre. Toutefois, encore là, au ministère de la Défense nationale, on ne se pose pas de question.
Ensuite, cinq anciens hommes de sécurité de Blackwater ont été accusés de 14 homicides involontaires et 20 accusations de blessures aggravées ont été déposées pour leurs agissements en Irak.
Avant d'engager ce genre d'entreprise pour les Forces canadiennes, je me poserais vraiment des questions. Cependant, pour un ministre, ce n'est pas problématique.
Je veux bien croire que le Canada ne dispose pas de toutes les infrastructures pour entraîner nos Forces canadiennes et qu'on doit parfois faire appel à des agents extérieurs. Alors ma question est simple. Pour entraîner nos Forces canadiennes, le gouvernement n'a-t-il pas réussi à trouver aucune autre compagnie que celle accusée de fusillades de civils, de non-respect des droits de la personne? Comment Xe Services, ou Academi, ou Blackwater peut-elle être le meilleur choix pour entraîner nos troupes? Comment le ministre peut-il laisser une équipe de mercenaires américains, se croyant au-dessus des lois, entraîner nos troupes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite l'interprète d'avoir réussi à suivre. C'était un discours de six minutes livré en quatre minutes. Alors bravo à l'interprète qui n'a pas perdu le fil.
Tout d'abord, le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre la stratégie de défense Le Canada d'abord, qui assure aux Forces canadiennes l'effectif, l'équipement, les installations et l'état de préparation nécessaire pour défendre les intérêts du Canada et de sa population, maintenant et à l'avenir.
La ressource la plus précieuse des Forces canadiennes tient à son personnel qualifié. Les Forces canadiennes reconnaissent qu'elles doivent avant tout moderniser la formation et l'équipement afin de pouvoir mener à bien des opérations et continuer de se déployer rapidement au Canada, en Amérique du Nord et à l'étranger. Le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les militaires aient accès aux meilleurs centres de formation possible.
Lorsque l'on choisit l'emplacement pour l'entraînement et la préparation des troupes, il est important de choisir un site qui permettra d’offrir le meilleur entraînement possible en fonction des normes établies. Dans ses installations de Caroline du Nord, Academi — anciennement Xe Services ou Blackwater —dispose de champs de tir et de circuits spécialisés pour la conduite défensive. Les militaires canadiens reçoivent en général de la formation en tir de précision et en conduite défensive, mais certains d'entre eux sont aussi formés pour l'escorte de dignitaires et en techniques de combat rapproché, dans le cadre d'un cours sur la protection rapprochée.
Les Forces canadiennes fournissent en général leur propre expertise pour les séances d'entraînement qui ont lieu sur les installations d'Academi, si le rythme opérationnel le permet. Sinon, les formateurs de l'endroit donnent de la formation technique. La formation offerte à ces installations américaines est hautement spécialisée et essentielle aux opérations que mèneront les militaires qui la reçoivent une fois qu'ils seront déployés dans des missions internationales, qu'il s'agisse de membres de la police militaire, des forces spéciales ou des équipes de soutien opérationnel.
Les Forces canadiennes peuvent se tourner vers les installations d'Academi pour un certain nombre de raisons: soit les installations n'existent pas au Canada; soit elles existent, mais ne peuvent accueillir le nombre de personnes à former; soit les conditions météorologiques défavorables, en hiver surtout, empêchent l'utilisation des installations des Forces canadiennes. Il est moins dispendieux de louer des installations pour une courte période de temps que d'investir dans des installations coûteuses qui ne seront utilisées que quelques fois par an pour répondre à des besoins de formation très ciblés.
Les Forces canadiennes ont commencé à utiliser le centre d'entraînement américain Academi, ou Blackwater, en 1997, et une offre à commandes a été accordée à la société en 2008 parce qu'il s'agissait de la seule installation pouvant répondre aux exigences opérationnelles de l'entraînement spécialisé des membres des Forces canadiennes.
Dernièrement, d'autres sociétés privées ont fait leur apparition et ont créé des installations semblables. Maintenant qu'il y a un plus grand nombre d'options pour répondre aux besoins futurs en matière d'entraînement, les Forces canadiennes continueront d'étudier toutes les possibilités qui existent pour offrir à leurs soldats le meilleur entraînement possible.
Les problèmes qui ont été mentionnés à propos de la conduite des effectifs de Blackwater dans le cadre de la mission de protection rapprochée en Irak en 2007 ne sont pas liés au type d'entraînement que les Forces canadiennes recevaient à l'époque et reçoivent encore aujourd'hui.
J'aimerais aussi souligner que les Forces canadiennes mènent leurs activités conformément aux lois internationales et nationales applicables. Les Forces canadiennes, dont les militaires comptent parmi les meilleurs de l'aire moderne, sont prêtes à concrétiser la vision du gouvernement. Le gouvernement, quant à lui, est déterminé à fournir aux militaires le soutient dont ils ont besoin pour qu'ils puissent continuer à faire le travail important qui leur est demandé.
En même temps, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes sont déterminés à utiliser au mieux les fonds publics et il affectera des ressources pour honorer les engagements pris dans le cadre de la stratégie de défense Le Canada d'abord et créer un organisme de défense qui soit le plus compétent et le plus durable possible.
[Français]
Madame la Présidente, en plus d'engager une compagnie reconnue pour avoir tué des civils en Irak et en Afghanistan pour entraîner nos troupes, le gouvernement le fait sans appel d'offres. Entre 2005 et 2010, le ministère de la Défense nationale a dépensé 7,7 millions de dollars en contrats avec cette compagnie. Plus de 5,4 millions de dollars ont été dépensés pour cette entreprise après le massacre de 2007 à Bagdad. Le gouvernement ne semble pas s'être posé de questions après la mort de 17 civils innocents. Pourquoi ne pas avoir fait d'appel d'offres? Lors de ma question, le ministre de la Défense nationale m'avait répondu que nos Forces canadiennes méritaient le meilleur entraînement possible.
Est-ce qu'il considère que faire entraîner nos forces par des mercenaires qui ne respectent pas les droits internationaux et qui sont accusés de crimes de guerre est la meilleure formation possible? Ne croit-il pas que le fait d'être associé à Blackwater, Xe Services ou Academi entache la réputation de nos Forces canadiennes?
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes s'efforcent de fournir aux militaires canadiens des installations d'entraînement à la fine pointe de la technologie. L'accès à ces installations a des répercussions directes sur la capacité des soldats à s'acquitter de leurs missions et de leurs tâches. Cet entraînement est essentiel d'un point de vue opérationnel. Il contribue à la sûreté et à la sécurité des membres des Forces canadiennes déployés dans des environnements potentiellement hostiles, comme c'est le cas en Afghanistan où environ 950 instructeurs et employés de soutien canadiens participent à la mission d'entraînement de l'OTAN.
Le gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre la stratégie de défense Le Canada d'abord pour veiller à ce que les Forces canadiennes disposent du personnel, de l'infrastructure en matière d'équipement et de la préparation nécessaires pour défendre le Canada et les intérêts canadiens, maintenant et pour longtemps. Les Canadiens peuvent se targuer d'avoir les militaires les plus professionnels et les mieux formés qui soient dans le monde.
La citoyenneté et l'immigration
Madame la Présidente, en novembre, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme nous a appris que le gouvernement réduisait de 31,5 millions de dollars le budget des services d'établissement à l'intention des immigrants en Ontario. Ces compressions ont été faites sans qu'on ait donné aux organismes concernés le préavis qu'ils méritent. Les organismes responsables des services d'établissement dans la province s'efforcent déjà de s'ajuster aux compressions semblables effectuées par le gouvernement conservateur l'année dernière.
Il est bien connu que ces services sont très utiles pour les nouveaux arrivants; ils les aident à s'adapter à leur nouvelle vie au Canada. Ils comportent entre autres une formation linguistique, de l'aide pour trouver un logement, des services à l'emploi, des services de counselling, des programmes communautaires pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer dans leur communauté, une formation axée sur les compétences et un réseau de soutien général pour ceux qui ont tout laissé derrière eux dans leur pays d'origine.
Malgré ces avantages inestimables, le gouvernement coupe 5 p. 100 du financement destiné aux services d'établissement et d'immigration. Cela représente environ 53 millions de dollars en 2011-2012 et 6 millions de dollars de plus en 2012-2013. Quatre-vingts pour cent des compressions effectuées en 2011-2012 ont touché l'Ontario. Étant donné le nouveau modèle d'affectation des fonds en Ontario, on prévoit des compressions supplémentaires de 20 millions de dollars en 2012 si on se fonde sur le nombre d'immigrés établis en 2009. Le gouvernement persiste quand même à dire qu'il ne fait aucune compression et qu'il réaffecte seulement les fonds.
Même si on considère que c'est une simple réaffectation des fonds, il y a tout de même des compressions générales de 6 millions de dollars qui s'ajoutent aux 45 millions d'il y a à peine deux ans. On a réaffecté des fonds en privant l'Ontario d'une somme disproportionnée et en dressant les provinces les unes contre les autres. Ces changements se produisent à une période où le nombre de nouveaux arrivants n'a jamais été aussi élevé. L'Ontario accueille toujours plus de 50 p. 100 des nouveaux arrivants. En effet, le Grand Toronto est la destination de la majorité des nouveaux arrivants. Au lieu de répondre aux besoins des provinces et des nouveaux arrivants, le gouvernement a décidé d'équilibrer le budget sur le dos de ces gens.
Je répète qu'on ne comblera pas le déficit en dressant les provinces les unes contre les autres et en abandonnant ces programmes. Les nouveaux arrivants sont des gens travaillants dont l'apport à la collectivité et à l'économie est énorme.
De son côté, le gouvernement fédéral devrait trouver des moyens de faciliter la transition et d'aider les nouveaux arrivants à mieux s'intégrer à la société canadienne. Pourquoi laisser tomber les programmes qui ont fait leurs preuves, alors que le Canada n'a jamais compté autant de nouveaux immigrants? Nous devons être plus exigeants à l'endroit du gouvernement. Nous devons nous assurer qu'il ne néglige pas les centaines de milliers de nouveaux arrivants qui se sont établis ici, que ce soit en Ontario ou ailleurs au pays.
Pourquoi le gouvernement fait-il tout ce qu'il peut pour compliquer la vie des nouveaux arrivants qui veulent se prévaloir des services dont ils ont besoin? Le ministre va-t-il maintenir les principaux mécanismes de soutien et les services dont les nouveaux arrivants ont besoin pour bien contribuer à la société canadienne?
Madame la Présidente, la députée de Scarborough—Rouge River n'a pas ménagé les efforts pour préparer son intervention de ce soir. Elle s'est beaucoup investie dans ce débat d'ajournement. Cependant, il y a lieu de faire un retour en arrière pour démontrer pourquoi la députée se trompe dans ses affirmations et dans sa vision des mesures prises par le gouvernement concernant les services d'établissement au pays, et plus précisément en Ontario.
Le gouvernement précédent a passé 13 ans à parler des services d'établissement. Pendant tout le temps où les libéraux formaient le gouvernement, ils n'ont jamais augmenté d'un seul dollar la somme consacrée aux services d'établissement. Lorsque nous avons pris le pouvoir, en 2006, nous avons triplé les services d'établissement au pays. Cette mesure a eu un effet particulièrement important en Ontario, où la somme consacrée à ces services est passée de 111 millions de dollars en 2004-2005 à 345 millions de dollars en 2011-2012.
Certains diront que l'augmentation décrétée par le gouvernement en 2006 était trop rapide pour qu'on s'y adapte tout de suite un peu partout au Canada, et notamment en Ontario, parce que les services d'établissement sont fournis par des agents. Nous avons fourni trop d'argent, trop rapidement. Nous aurions mieux fait d'étaler l'augmentation sur une certaine période. Néanmoins, nous avons agi rapidement à cause du manque d'argent pendant le mandat du gouvernement précédent. Nous nous sommes fiés aux pourcentages. En 2006, environ 64 p. 100 des immigrants arrivés au Canada s'établissaient en Ontario.
Aujourd'hui, nous constatons une réduction importante du nombre de personnes qui choisissent de s'établir en Ontario. Si la députée veut se faire la défenseur du premier ministre libéral de l'Ontario, je la préviens que ce n'est pas nécessairement un choix judicieux. Lorsqu'il est question de la répartition de l'argent, je ne pense pas qu'un seul député des Communes puisse avoir l'idée de soutenir que la prestation directe des services ne se fait pas équitablement et convenablement. L'argent est réparti proportionnellement au nombre de personnes.
Le nombre d'immigrants qui se sont installés en Ontario a baissé de 12 p. 100, ce qui n'est pas nécessairement mauvais. En fait, du point de vue de la vigueur de notre pays, c'est même très bien. Lorsqu'ils viennent au Canada, les gens ne retiennent pas nécessairement l'Ontario comme premier choix. Il existe tellement de collectivités dans les autres provinces où les immigrants choisissent de s'établir.
Le financement des services d'établissement dont la députée parle avec tant d'enthousiasme doit suivre les immigrants. Ces services doivent être offerts là où les immigrants s'établissent. Ce financement ne doit pas simplement être attribué à l'Ontario parce la députée représente une circonscription ontarienne. Il doit être accordé là où on a besoin de ces services, là où les individus et les familles s'établissent, là où ils peuvent faire ce que suggère la députée, c'est-à-dire s'établir rapidement, efficacement et d'une façon qui leur permette réellement de comprendre la réalité du Canada.
Madame la Présidente, le gouvernement aime bien rappeler qu'il dépense plus que les libéraux qui l'ont précédé. Les conservateurs aiment bien souligner encore et encore qu'ils font du bon travail. Ce n'est pas très ambitieux comme objectif.
Au bout du compte, le gouvernement fédéral ne fait pas assez pour les services d'établissement au pays. Plutôt que de procéder à des compressions massives dans ces services très importants qui favorisent l'intégration, le gouvernement devrait financer ces organismes afin qu'ils poursuivent leur travail. Il faudrait continuer à les appuyer.
Les nouveaux arrivants continuent de contribuer à l'édification du Canada. En tant que nation, nous devrions faire tout ce qui est possible pour aider ces groupes à développer de profondes racines et pour leur permettre de contribuer à leur collectivité et à notre pays qui est également le leur.
Madame la Présidente, je m'étonne de constater que la députée de Scarborough—Rouge River ait changé d'idée: elle ne pense plus que l'Ontario est sous-financé; maintenant, elle n'est tout simplement plus satisfaite des services d'établissement qui sont offerts dans l'ensemble du Canada et elle estime que le gouvernement fédéral devrait en bonifier le financement.
Examinons pour l'instant le cas de l'Ontario. Cette province reçoit 66 p. 100 du financement, alors qu'elle n'accueille que 55 p. 100 des immigrants. Si la députée prétend qu'il faut donner la priorité à l'Ontario par rapport aux autres provinces et territoires, alors je ne comprends pas le postulat de base de son argument. Si elle prétend que les provinces et les territoires doivent fournir des services d'établissement équivalents, alors je lui réponds qu'à titre de député de l'Ontario, je profite de toutes les occasions possibles pour faire en sorte que les services d'établissement en Ontario soient équivalents à ceux offerts ailleurs. Je soutiens, en revanche, que, puisque l'Ontario reçoit 55 p. 100 des immigrants qui arrivent au Canada chaque année et qu'il reçoit 66 p. 100 du financement, cette situation est inéquitable et injuste.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prônons l'équité et nous faisons en sorte que les services offerts par les organismes et ministères soient les mêmes en Ontario, au Québec et dans toutes les autres provinces du pays.
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