AANO Réunion de comité

    Nous allons ouvrir la séance de ce matin.

    Nous tenons à remercier vos deux organisations de nous rencontrer aujourd’hui. Nous tenons la 41^e séance du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Nord, dans le cadre de notre étude sur l'accès aux capitaux.

    De la Banque de développement du Canada, nous recevons ce matin M. Robert Lajoie, vice-président, Financement et consultation pour le Manitoba, et directeur national, Services bancaires aux Autochtones; ainsi que M. John Connell, vice-président, Relations gouvernementales. Nous avons aussi avec nous des représentants du Conseil consultatif des terres des Premières Nations: le chef Austin Bear, qui en est administrateur et qui appartient à la Première Nation Muskoday, en Saskatchewan; et William McCue, administrateur lui aussi, et conseiller à l'île Georgina, en Ontario.

    Nous avons eu une petite consultation préalable et, chef Bear, je crois que vous allez faire le premier témoignage, au nom du Conseil des terres des Premières Nations. Vous avez 10 minutes pour faire votre exposé. Nous entendrons ensuite l'exposé de la Banque de développement, puis nous passerons aux questions des députés.

    Chef Bear, vous avez le micro pour les 10 prochaines minutes.

    Merci.

    Bonjour, monsieur Richards; bonjour, mesdames et messieurs les députés.

    Comme vous venez de l'entendre, on m’a présenté, et je m'appelle Austin Bear. Je suis le chef de la Première Nation crie Muskoday, du Traité n^o 6, qui est établie dans ce qui est aujourd'hui la Saskatchewan. Notre communauté vit à quelques kilomètres à peine de la ville de Prince Albert.

    Merci, monsieur le président et membres du comité, d'avoir invité notre organisation à comparaître ce matin, et à vous parler des activités et des nouvelles concernant les Premières Nations de tout le pays.

    Au nom du Conseil consultatif des terres, je vous remercie sincèrement de nous permettre de parler aujourd'hui de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières Nations et de ce qu’il nous a apporté en améliorant considérablement l'accès aux capitaux. Comme la majorité, sinon la totalité des Premières Nations peuvent en témoigner, la Loi sur les Indiens a eu un effet dévastateur sur nos communautés, économiquement, culturellement et socialement parlant. La faille fondamentale de ce texte est qu’il repose sur l'absence de toute reconnaissance des Premières Nations en tant que gouvernements, gouvernements qui sont certainement capables de prendre des décisions de façon compétente.

    Ajoutons à cela une complète incertitude foncière, un lourd héritage de pollution, un cadastre flou et des problèmes de limites territoriales, un registre foncier qui ne s'appuie pas sur un règlement officiel et une bureaucratie inefficace qui répond à une loi datant d'il y a 100 ans. On comprend facilement pourquoi la situation crée de multiples problèmes.

    Mes collègues et moi faisons partie d'un groupe croissant de Premières Nations qui, dans les années 1990, en ont eu assez de dépendre du gouvernement fédéral et de se tourner les pouces en attendant que les choses s'améliorent. En 1996, nous avons négocié et signé avec le Canada un accord qui nous soustrait à l'application de certaines des dispositions les plus révoltantes et les plus paternalistes de la Loi sur les Indiens; nous en avions grand besoin.

    L'Accord-cadre reconnaît en premier lieu que nos communautés sont des gouvernements disposant de pouvoirs législatifs et administratifs sur nos terres et nos ressources naturelles. La terre, comme vous le savez sans doute, est inextricablement liée à nos cultures et à nos identités. L'accord-cadre est une expression du droit inhérent à l'autodétermination. Nous croyons que l'autorité du gouvernement vient du Créateur, pas du ministre des Affaires autochtones.

    Cela peut vous sembler banal, mais il s'agit pour nous d'une question fondamentale de respect, qui est au coeur de nos systèmes de gouvernement. C’est même la base de nos cultures. En tant que principe de base de l'accord-cadre, il s'est traduit par des progrès concrets, mesurables et démontrés pour nos collectivités qui vivent dans l'ombre de la Loi sur les Indiens.

    Pour beaucoup de nos Premières Nations, les principales retombées ont été le développement économique et un accès plus facile aux capitaux. Dans les communautés qui ont décidé d’adhérer à l’accord-cadre, on peut prendre en quelques jours ou quelques semaines les décisions qui demandaient des mois ou des années — quand on pouvait les prendre — sous le régime de la Loi sur les Indiens. Ainsi, on fait pratiquement disparaître les coûts fonciers inutiles qui se mesurent en temps et en autres dépenses tangibles. On diminue ou on élimine du même coup les occasions manquées à cause de ces interminables délais.

    Avoir un statut juridique clair, pouvoir acquérir et détenir des propriétés, pouvoir emprunter et signer des contrats, pouvoir prendre de l'expansion et investir des capitaux, et pouvoir engager des poursuites judiciaires: voilà autant de droits dont les gouvernements des Premières Nations ne disposent pas clairement. Et autant de raisons qui découragent les prêteurs et les autres partenaires financiers.

    Un registre foncier qui est appuyé sur un texte officiel, qui est électronique et qui permet un enregistrement instantané, voilà ce que nous avons créé en collaboration avec de grands acteurs du secteur financier et avec le gouvernement du Canada. Ces améliorations ont attiré l'attention non seulement des grandes institutions financières, mais aussi des investisseurs indépendants et des assureurs. Pour la première fois, on peut souscrire une assurance titre sur des terres situées dans une réserve. Tous ces avantages ont été obtenus sans risque de compromettre l'intégrité foncière des réserves.

    La firme d'experts-conseils KPMG vient de terminer trois études sur des Premières Nations qui ont adopté leur propre code foncier; elle conclut que les Premières Nations participant à l'accord-cadre exécutent leurs transactions plus efficacement que le Canada. Elles réussissent à le faire pour moins cher que le Canada. Chez elles, le nombre de transactions augmente au rythme moyen de 9 % par an, alors que dans les Premières Nations fonctionnant sous le régime de la Loi sur les Indiens, ce nombre diminue en moyenne de 1 % chaque année.

    L'accord-cadre outille mieux les Premières Nations pour qu'elles améliorent leurs systèmes et processus de gestion foncière, notamment sur les plans de la gouvernance et de la prise de décisions; il les aide aussi à profiter des occasions qui se présentent. De plus, l'accord-cadre soutient les efforts de développement économique dans les réserves. Il a contribué à y augmenter le nombre d'entreprises, et la majorité des nouvelles entreprises appartiennent à des Autochtones, ce qui révèle une augmentation de l'activité entrepreneuriale.

    Les Premières Nations participantes diversifient leur économie en s'associant avec de nouveaux partenaires. Elles commencent à noter une évolution dans la qualité des emplois offerts, qui exigent maintenant un niveau supérieur d'instruction et de formation spécialisée. Récemment, des membres des Premières Nations ont créé au moins 2 000 emplois dans des collectivités des Premières Nations.

    Les Premières Nations participantes ont connu une augmentation de l'investissement interne et de l'investissement externe dans leurs collectivités; dans un échantillon de 17 Premières Nations seulement, ces investissements se chiffrent à environ 101 millions de dollars. Précisons que ces investissements touchent plus de secteurs qu'avant: infrastructures matérielle et immatérielle; régénération d'entreprises; croissance et création d'entreprises.

    Il vaut la peine de souligner que ces résultats ont exigé un travail énorme et soutenu, et le règlement de difficultés considérables; pourtant, aucune des Premières Nations ayant adhéré à l'accord-cadre n'a manifesté l'intention de renoncer et de revenir au régime de la Loi sur les Indiens — aucune des 54 ou 55 Premières Nations opérationnelles, aucune des 112 Premières Nations signataires.

    Bien entendu, nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur.

    Merci, mesdames et messieurs du comité.

    Bon.

    Merci, chef Bear.

    Monsieur Lajoie, de la Banque de développement du Canada, je crois que c'est vous qui présentez l'exposé suivant. Vous avez 10 minutes.

    Merci.

     Monsieur le président et membres distingués du comité, je vous remercie de l'invitation à me joindre à vous aujourd'hui afin d'appuyer votre étude sur l'accès au capital et de vous informer de l'appui offert aux entrepreneurs autochtones par la Banque de développement du Canada, ou BDC.

    En tant que directeur national des Services bancaires aux Autochtones de BDC, je dirige une équipe dévouée et passionnée qui sert un marché des plus complexe, dynamique et affichant la plus forte croissance au pays.

    Pour ceux d'entre vous qui connaissez moins bien la BDC, je vais d'abord vous donner un aperçu de ses activités au service des entrepreneurs canadiens. Je parlerai ensuite de nos Services bancaires aux Autochtones, les SBA.

    Pour commencer, permettez-moi de vous rappeler que la BDC est la seule banque au Canada qui se consacre exclusivement au soutien des entrepreneurs; nous nous concentrons sur l'aide aux petites et moyennes entreprises. En tant que prêteur complémentaire, nous avons une plus grande tolérance au risque que les autres institutions financières et nos tarifs sont fixés en conséquence. Cependant, nous ne sommes pas le prêteur de dernier recours. Je précise qu'en vertu des directives du Conseil du Trésor, la BDC doit être rentable. La BDC ne reçoit pas de crédits de l'État pour financer ses activités courantes. Elle paie d'ailleurs des dividendes au gouvernement du Canada depuis 1997.

     Nous sommes fiers d'aider plus de 30 000 PME canadiennes qui, à leur tour, emploient 674 000 Canadiens et génèrent 192 milliards de dollars en revenus annuels.

    Environ 15 % de nos clients, soit 5 000 débiteurs, sont des exportateurs. Nous offrons du financement, mais aussi du capital de croissance et de transfert d'entreprise, c'est-à-dire ce qu'on appelait le financement subordonné. Nous offrons aussi des services de consultation abordables et nous sommes le plus gros investisseur de capital de risque au Canada. Environ 1,25 % de nos 30 000 clients, soit 378, sont autochtones; leurs actifs valent 184 millions de dollars.

    J’aimerais prendre quelques minutes pour parler de notre équipe. Les SBA sont disponibles dans tout le pays et sont dispensés par neuf employés dynamiques qui cumulent plus de 55 ans de service. Notre équipe veut soutenir la communauté autochtone. Ses membres occupent 13 postes bénévoles dans leur collectivité. Nous avons six bureaux répartis dans différentes régions du pays, mais nous collaborons avec les établissements financiers autochtones et les quelque 100 succursales de la BDC.

    Le but des Services bancaires aux Autochtones est d'aider les entrepreneurs autochtones à réussir plus rapidement, en leur offrant exactement le soutien dont ils ont besoin. En plus d'offrir des solutions de financement souples et des services de consultation abordables, les SBA gèrent le capital destiné à assurer la croissance des entreprises autochtones, le Fonds de développement des entreprises autochtones et le concours national de plans d'affaires pour les jeunes Autochtones E-Spirit.

    Les SBA ne se contentent pas d'offrir des services uniques: ils les offrent d'une manière qui respecte la culture autochtone et qui tient compte des défis particuliers auxquels font face les entreprises autochtones. D’ailleurs, je suis métis moi-même, et plusieurs membres de notre équipe qui grandit sont autochtones.

    Les entrepreneurs autochtones puisent surtout dans leurs économies personnelles pour lancer leur entreprise, et même pour en financer le fonctionnement. Consciente de cette réalité, la BDC tente d'améliorer l'accès aux capitaux des entrepreneurs autochtones qui exploitent des entreprises viables dans les réserves ou en dehors de celles-ci, au moyen de ses solutions de financement à modalités souples.

    Avec le capital destiné à assurer la croissance des entreprises autochtones, qu'ils soient établis dans une réserve ou non, les entrepreneurs autochtones peuvent demander jusqu'à 25 000 $ pour la mise sur pied d'une entreprise et jusqu'à 100 000 $ pour une entreprise existante. En plus, ils ont accès aux autres prêts de la BDC pour compléter leur financement. Nous n'exigeons pas de frais de dossier ni de frais annuels. Les entreprises que nous soutenons peuvent avoir un ratio d'endettement/fonds propres de 4:1, alors que la norme est 3:1. Nous remboursons aussi à la collectivité une partie de l'intérêt payé sur l'emprunt, en vertu d'une disposition spéciale.

    Comme vous l'ont dit certains témoins que vous avez entendus dans le cadre de cette étude, les entrepreneurs autochtones établis à l'intérieur des réserves ne peuvent pas garantir leurs emprunts au moyen de leurs terres et de leurs actifs, en vertu de l'article 89 de la Loi sur les Indiens. Pour contourner cet obstacle, dans les réserves, la BDC octroie surtout ses prêts à des sociétés.

    Cela a pour but de simplifier le processus d'exécution, vu l'interdiction de saisir ou de vendre des biens appartenant à des membres de la bande. Dans le cas de biens immobiliers, nous garantissons nos prêts par une hypothèque sur bien-fonds cédée à bail et obtenons une résolution du conseil de bande nous garantissant l'accès à ses terres en cas de défaut de remboursement.

    Lorsque nous finançons des projets des Premières Nations, nous travaillons en étroite collaboration avec d'autres prêteurs comme des banques à charte, des coopératives de crédit et des institutions financières autochtones pour accorder des fonds à des entrepreneurs autochtones. Nous nous acquittons de notre mandat de prêteur complémentaire en prenant plus de risques sur les projets que nous finançons et en nous associant à d'autres prêteurs pour compenser un déficit de financement pour leurs projets. Ce faisant, nous fournissons un financement qui ne pourrait probablement pas être obtenu autrement tout en réduisant l'exposition au risque des autres prêteurs. En travaillant de concert avec les institutions financières autochtones, nous aidons ces dernières à atteindre un plus grand nombre d'entrepreneurs et à accorder plus de capitaux.

    Notre Fonds de développement des entreprises autochtones, le FDEA, accorde des prêts de microcrédit aux entrepreneurs autochtones. Ces microprêts de 2 000 $ à 20 000 $ sont mis à disposition par l'entremise d'organisations autochtones locales partout au Canada, comme la Nuu-chah-nulth Economic Development Corporation, en Colombie-Britannique. Ces prêts sont jumelés à des activités de formation et de mentorat continu en gestion des compétences.

    Ce fonds a été créé lorsque des entrepreneurs autochtones ont signalé un besoin de mentorat en gestion des affaires. Cette initiative facilite l'accès au capital d'entrepreneurs autochtones qui ne satisfont généralement pas aux conditions requises pour obtenir un prêt. De plus, la collectivité tire grandement parti des volets formation et mentorat qui y créent une capacité entrepreneuriale. Le FDEA sert également de modèle de gestion à d'autres collectivités.

    Nos Services bancaires aux Autochtones, les SBA, visent également à conscientiser la population, particulièrement les jeunes autochtones. Comme vous l'avez entendu de la bouche d'autres témoins, l'acquisition de compétences en affaires et la prise de conscience des possibilités de travail indépendant sont des éléments clés de la réussite économique des collectivités des Premières Nations.

    Notre moyen d'atteindre la jeunesse autochtone a été la mise en place du Concours de plans d'affaires pour les jeunes Autochtones E-Spirit. Comme il repose sur l'utilisation d'Internet, ce concours nous permet d'atteindre les jeunes qui vivent dans des régions reculées. Il comprend des modules, de l'accompagnement et l'élaboration de plans d'entreprise en ligne, en plus d'intégrer un volet de mentorat pour les Aînés. Les écoles peuvent aussi recevoir un ordinateur pour accéder aux ressources en ligne.

    Les équipes E-Spirit doivent présenter un plan d'affaires complet ainsi qu'un enregistrement vidéo visant à promouvoir leur idée d'activité commerciale. Les prix décernés aux gagnants s'accompagnent de prix en argent: 4 000 $ pour le prix Or, 2 000 $ pour l'Argent et 1 000 $ pour le Bronze. De plus, des prix spéciaux de reconnaissance sont remis aux équipes qui ont apporté une contribution exceptionnelle dans diverses catégories. Le concours E-Spirit permet à de jeunes Autochtones de développer des compétences en gestion des affaires et contribue au développement de l'esprit d'entrepreneuriat dans l'ensemble de la collectivité. À ce jour, plus de 6 500 étudiants de niveau secondaire III, IV et V y ont participé.

     Pour conclure, je réaffirmerai notre engagement à mettre à profit le potentiel des PME autochtones. Nous travaillons afin d'assurer qu'elles aient tous les outils et l'appui nécessaires à leur réussite. Avec l'équipe des Services bancaires aux Autochtones, nos priorités sont d'améliorer l'expérience des clients et d'accroître notre rayon d'action ainsi que notre visibilité. Nous bâtissons notre équipe et nous développons davantage nos habilités ainsi que nos connaissances uniques à ce domaine, et ce, afin de mieux servir les entrepreneurs autochtones et de soutenir leur croissance.

    Je vous remercie de votre attention. Ce sera pour nous un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Lajoie.

    Nous allons maintenant passer aux questions des membres. Au premier tour, chaque intervenant aura sept minutes.

    Madame Ashton, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup, et merci à tous nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Chef Bear et monsieur McCue, pouvez-vous nous dire combien de Premières Nations attendent que leur nom soit ajouté à l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations et, si possible, nous dire un peu ce qu'elles en pensent et comment elles envisagent d'aller de l'avant à cet égard?

    Merci pour cette question.

    Comme je l'ai mentionné brièvement plus tôt, il y a, je crois, 112 signataires de l'accord-cadre et de ce nombre, 54 ou 55 sont opérationnels. D'après les derniers chiffres que j'ai, il y a, à travers le pays, entre 60 et 65 Premières Nations qui souhaitent signer l'accord-cadre en tant que nouveaux entrants.

    Est-il important que nous accélérions le processus et aidions ces Premières Nations à se joindre au programme?

    C'est certain.

    Tout récemment, le ministre et le Conseil consultatif des terres ont annoncé l'arrivée de six nouveaux venus de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, de l'Ontario et, peut-être, du Québec. Il ne s'agit pas de nouveaux venus, mais plutôt de Premières Nations pour qui ce processus est tout à fait nouveau. Il ne s'agit pas de nouveaux entrants au sens où leur inclusion ne s'accompagne pas d'une annonce du ministre sur l'injection de nouvelles sommes ou sur les 30,3 millions de dollars d'aide à court terme.

    En fait, ces six Premières Nations en remplacent six autres qui soit ont échoué dans cette démarche, soit ont dû se retirer pour des questions territoriales quelconques. Plutôt que de gaspiller du temps, et afin d'utiliser au mieux les fonds disponibles, ces six Premières Nations se sont présentées.

    Merci.

    À titre de chef, pourriez-vous nous parler de l'un des obstacles qui ont été portés à notre attention, c'est-à-dire la capacité communautaire et la littératie financière des Premières Nations. Bien sûr, il est important d'avoir des processus en place pour améliorer l'accès aux capitaux, mais devant le sous-financement dont souffre l'éducation, devant les entraves à l'accès à l'éducation et à la formation, l'élimination de ces obstacles ne serait-elle pas elle aussi une façon d'offrir des possibilités aux Premières Nations?

    Pourriez-vous parler de ces obstacles et de ce qui pourrait être fait à cet égard?

    Merci.

    Les dispositions de la Loi sur les Indiens en ce qui concerne la gestion des terres, tout comme les obstacles et les entraves qui existent dans ce domaine, se compliquent davantage, ou se renforcent davantage, du fait de ce que vous venez d'exprimer.

    Les Premières Nations, et je parle de ma propre expérience, doivent accroître leur capacité d'éducation et de formation. Nous avons des étudiants qui veulent aller à l'université après leur secondaire. Chaque année, le financement disponible ne suffit que pour environ 60 % des besoins de ceux qui sont admissibles et prêts à amorcer des études postsecondaires.

    L'autre côté de la médaille concerne, bien sûr, les possibilités de formation et d'emploi, tant dans la catégorie métiers que professions. Le manque de ressources et de soutien est flagrant, non seulement du côté des responsabilités et des débouchés offerts par le fédéral. On le voit dans les provinces aussi. La province crée des possibilités pour les Premières Nations et les autres peuples autochtones.

    Le renforcement des capacités et des pratiques de bonne gouvernance, la planification financière, la planification de l'utilisation des terres sont des éléments déterminants si l'on veut optimiser l'utilisation des terres et créer de nouveaux débouchés fonciers en vue de s'assurer des revenus. Il reste beaucoup à faire de ce côté.

    Merci.

    J'aimerais revenir rapidement à la BDC. Nous avons brièvement évoqué certains des défis auxquels les Premières Nations du Nord sont confrontées. J'aimerais connaître les obstacles que vous rencontrez dans le cadre du travail que vous faites en ce sens.

    Merci de votre question.

    Il va de soi que certains de ces obstacles sont de nature géographique. Il y a des régions où notre présence ne peut pas être aussi importante que nous le souhaiterions, mais nous avons des stratégies en place. Nous avons établi des centres d'affaires dans certaines régions nordiques, par exemple dans le nord de la Colombie-Britannique et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un peu plus tôt, nous avons parlé plus précisément du nord du Manitoba, où nous travaillons avec les chambres de commerce locales et le programme d'Aide au développement des collectivités. Ces partenariats avec des leaders communautaires constituent une façon d'élargir notre rayon d'action.

    Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Barlow, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lajoie, j'aimerais commencer par vous.

    Je remercie tous les témoins de leur présence. Je sais que certains d'entre vous sont venus de très loin. Je suis très fier de votre participation.

    Vous avez dressé le profil de la clientèle de BDC. Je ne suis pas sûr d'avoir les chiffres exacts, mais vous avez parlé de 30 000 clients dont à peine plus de 1 % sont des Autochtones?

    Oui.

    Y a-t-il une raison qui explique pourquoi le pourcentage de vos clients autochtones ne dépasse pas 1 %? Vous avez parlé de 370 clients des collectivités autochtones. Y a-t-il une raison qui les empêche d'accéder aux programmes de la BDC?

    Notre taux de pénétration des collectivités autochtones est plus bas qu'ailleurs. Une partie de notre travail est axée sur la sensibilisation de la population. Depuis un an, disons plutôt 18 mois, nous avons amorcé un grand virage en créant une équipe de personnes engagées à accroître la sensibilisation à l'interne dans nos 103 centres d'affaires, et à l'externe, auprès de nos partenaires locaux que sont les institutions financières autochtones et les banques à charte situées dans les collectivités. L'an passé, nous avons commencé par quatre directeurs de compte et nous en avons maintenant six. Au cours de l'année écoulée, nous avons consenti 140 prêts, ce qui est une augmentation. Notre équipe de spécialistes, qui est à l'oeuvre depuis une année complète, nous a permis d'enregistrer une croissance de 12 %. En outre, nous avons centralisé nos activités d'approbation de crédit, et tous les prêts effectués au Canada sont approuvés à Winnipeg, à l'exception des opérations en français pour lesquelles nous avons un spécialiste au Québec.

    Ce virage nous aide à mieux comprendre les besoins et à identifier les pistes de solutions qui existent ailleurs au pays, de sorte que nous pouvons aider et appuyer les entrepreneurs dans le développement de projets dans d'autres régions. Notre approche est cohérente. Nous avons enregistré 12 % de croissance la première année et nous envisageons d'accroître ce taux à mesure que la sensibilisation augmente.

    Il n'y a pas toujours forcément des obstacles. C'est donc vraiment une question de sensibilisation, d'amélioration de la littératie financière et de promotion des programmes existants au sein de ces collectivités.

    C'est exact.

    Certains des programmes dont vous avez parlé, par exemple le Fonds de développement des entreprises autochtones et le Capital destiné à assurer la croissance des entreprises autochtones me plaisent beaucoup. J'aimerais aussi dire un mot sur le Concours de plans d'affaires pour les jeunes Autochtones E-Spirit. J'ai moi aussi beaucoup travaillé au développement des programmes de Jeunes entreprises. Je pense que c'est un programme similaire, sauf que dans le temps, il n'y avait pas Internet.

    Non.

    Avec 6 500 jeunes inscrits à ce programme, c'est vraiment un beau potentiel que vous exploitez là. S'agit-il d'un nouveau programme ou de la continuation d'un programme existant depuis un certain temps?

    Le programme a été créé au début des années 2000.

    Il existe donc depuis un bon bout de temps.

    Nous avons tous abordé la nécessité d'accroître la sensibilisation et la littératie financière. Ce programme vise-t-il expressément à enseigner aux jeunes comment monter une entreprise et élaborer un plan d'affaires?

    Pouvez-vous nous en parler un peu plus en détail?

    Le programme est assuré par l'intermédiaire des écoles. Les professeurs en font la promotion dans les classes et ce sont eux qui inscrivent leurs étudiants au programme. Tout se fait en ligne, les cours et les tests d'évaluation. Il dure toute l'année. Lorsque les étudiants ont établi leur plan d'affaires et leur vidéo, ils l'envoient à la BDC où des juges — des directeurs de comptes des Services bancaires aux Autochtones, des directeurs de comptes d'autres services de la BDC et des employés de notre administration centrale — évaluent les candidats et remettent des prix aux gagnants.

    Cela fait-il partie de leur programme d'études ou s'agit-il d'un programme parascolaire?

    L'inscription se fait sur une base volontaire. C'est un programme distinct auquel nous les encourageons à participer.

    Je serais curieux de savoir... Le programme existe depuis le début des années 2000, donc depuis plus de 10 ans. Avez-vous effectué un suivi des étudiants qui y ont participé et qui, par la suite, ont accédé à d'autres programmes de la BDC, que ce soit le Fonds de développement des entreprises autochtones ou le Capital destiné à assurer la croissance des entreprises autochtones? Le programme a-t-il réussi à les faire s'engager dans la voie des affaires?

    C'est une très bonne question.

    Nous n'avons pas fait de suivi du succès du programme. Il faudrait que je retourne en arrière pour voir si je peux trouver cette information pour vous.

    Ce serait intéressant de savoir si votre programme a contribué à diriger les jeunes vers une carrière à long terme dans les affaires.

    C'est une excellente question.

    Passons maintenant au chef Austin Bear.

    Vous avez parlé de l'accord-cadre signé en 1996 et de la façon dont il s'est révélé avantageux pour les collectivités des Premières Nations.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus la façon dont cet accord-cadre facilite aux signataires l'accès aux capitaux, comparativement aux autres? Qu'est-ce qui, dans cette entente, rend le processus nettement plus lisse à ses signataires qu'à ceux qui n'en font pas partie?

    En fait, nous avons avec nous aujourd'hui un représentant d'une Première Nation qui fonctionne en vertu de l'Accord-cadre de 1996 et qui en est la première signataire. Cher collègue et ami, Bill McCue, conseiller de Chippewas, à Georgia Island, je pense que cette question est pour vous.

    Comme l'a dit mon ami, notre collectivité a été la première à adopter le code foncier et à appuyer l'accord-cadre. En sortant du cadre de la Loi sur les Indiens, nous nous aventurions dans l'inconnu.

    À cette époque, j'étais chef, sous la direction des Aînés de la collectivité. Les Aînés voyaient bien à quel point il nous était difficile de faire notre place dans les différents domaines de développement économique et d'apporter des améliorations à la collectivité. Ils savaient que l'accès aux capitaux et au financement étaient les principaux obstacles à la réalisation de toute forme d'initiative commerciale.

    Les Aînés m'ont confié le mandat de guider notre collectivité vers la gestion de nos terres. Notre collectivité a ratifié notre code foncier et 96 % de ses membres ont voté pour la gouvernance de nos propres terres, hors du cadre de la Loi sur les Indiens. Je sais que le temps file, mais j'aimerais souligner que notre collectivité se trouve à 80 kilomètres au nord de Toronto et qu'elle englobe certaines des plus vastes propriétés riveraines non exploitées de la région.

    La Loi sur les Indiens nous a fait perdre de nombreuses occasions d'affaires en raison des contraintes de temps qui nous empêchaient de pouvoir suivre le rythme des affaires. Maintenant, nous pouvons suivre le rythme et avons accès à des capitaux pour créer notre propre entreprise de chalets. Nos revenus se sont améliorés — je dirais qu'ils ont décuplé —, ce qui nous aide à subventionner les programmes pour combler les déficits du financement gouvernemental.

    Madame Bennett, vous avez sept minutes.

    Merci à vous tous. C'est vraiment intéressant d'entendre parler de vos réussites.

    Je pense que notre comité aimerait pouvoir dire: « À partir de là, comment faire pour mettre à profit vos réussites passées? » Monsieur McCue, si vous pouviez poursuivre et faire le point sur la situation actuelle.

    Mes collègues ont déjà posé quelques questions au chef Austin Bear sur ce qu'il faut faire à partir de maintenant, ou sur ce qu'il faut accomplir au chapitre de la capacité et de la gouvernance pour amener les Premières Nations à suivre le rythme des affaires, comme vous dites. Que souhaiteriez-vous voir dans ces recommandations? Quels sont les obstacles qui persistent et comment pourriez-vous parfaire votre travail?

    J'ai entendu parler de l'utilisation de revenus autonomes pour soutenir l'accès aux institutions financières. Il y a peut-être dans tout cela une question que nous pourrions essayer d'expliquer et de résoudre.

    Aimeriez-vous poursuivre votre récit et utiliser les sept minutes qui restent comme bon vous semble?

    Merci de me donner l'occasion de témoigner aujourd'hui. Comme je l'ai dit, grâce à la Mesure relative à la gestion des terres, notre collectivité a eu la chance de pouvoir augmenter ses revenus par la mise en valeur de ses terres. Il y a aussi la question de l'accès... La façon de continuer à améliorer notre situation passe par l'augmentation du financement, que ce soit au moyen d'un partenariat avec le gouvernement ou d'une augmentation des crédits alloués pour les infrastructures de nos collectivités.

    Bien sûr, nous utilisons nos revenus autonomes. Nous le faisons en ce moment même pour quelque chose qui nous tient vraiment à coeur, notre réseau d'alimentation en eau, qui est devenu vétuste. Nous avons tenté de négocier avec le ministère des Affaires indiennes pour avoir accès aux capitaux nécessaires pour refaire ce réseau. Malheureusement, notre collectivité figure, comme tant d'autres, sur la longue liste d'attente des dépenses en immobilisations prioritaires, et je peux comprendre que ceux qui n'ont pas d'eau passent avant nous. Même si nous avons l'ordre de faire bouillir l'eau, nous sommes quand même au bas de la liste.

    La nécessité d'emprunter des fonds ou d'utiliser nos revenus autonomes pour réparer l'infrastructure de notre collectivité mine notre capacité de soutenir d'autres priorités, comme l'éducation. Toutefois, comme je l'ai dit, nous finançons tout de même une part de l'éducation postsecondaire qui, je crois, est financée à 80 ou 85 %. Nous essayons, dans la mesure du possible, d'utiliser nos revenus autonomes pour compenser ce que nous ne pouvons pas obtenir du MAINC.

    Je pense que ce dont nous avons besoin, c'est d'un partenariat avec des institutions financières. Ça fait plaisir d'entendre nos amis annoncer ces programmes. C'est la première fois que j'entends cela, et on dirait bien que j'aurai une nouvelle très intéressante à présenter à notre conseil. Si seulement nous pouvions obtenir du Canada qu'il s'engage à nous aider davantage dans les priorités qui concernent l'infrastructure, que ce soit au moyen de capitaux ou de l'accès au plan d'action, cela permettrait aux Premières Nations d'aller encore et de participer encore plus activement à l'économie. Nous ne voulons pas être obligés de faire appel à d'autres sources pour nous gouverner. Nous devrions être une Première Nation autonome et c'est ce que nous visons. Le fait d'assumer la gestion de nos terres contribue à la réalisation de cet objectif.

    Austin, as-tu quelque chose à ajouter? Merci.

    Je crois que de nombreuses Premières Nations éprouvent de grandes difficultés à mettre en valeur leurs terres à cause des retards occasionnés par la lenteur du processus utilisé pour ajouter des terres aux réserves, une opération redoutée. Dans le cas des terres DFIT, des revendications foncières DFIT, des revendications particulières réglées, c'est un processus terrible. Je vais prendre comme exemple ma Première Nation. Dans notre entente de règlement des DFIT conclue avec le Canada et la Saskatchewan, nous avons la possibilité d'utiliser le produit des revendications foncières pour obtenir des capitaux dans le but de créer des opportunités commerciales et également, pour développer la communauté. Mais ces fonds sont bloqués en attendant que se termine le processus d'ajouts de terres aux réserves, pour que ces terres nouvelles deviennent des terres de réserve.

    À l'heure actuelle, dans les terres de ma Première Nation, il y a un terrain DFIT dont le processus d'intégration est retardé alors que ce terrain nous paraît poser des problèmes tout à fait mineurs. Cela fait deux ans que nous attendons pour mettre en oeuvre un projet de 8,5 millions de dollars, et nous ne pouvons absolument rien faire. C'est l'expérience que nous avons eue et un problème que nous avons connu. Ce n'est pas inhabituel pour Muskoday. Cela semble un problème tout à fait courant dans les Premières Nations du pays.

    Merci, monsieur.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Dreeshen pour les sept minutes suivantes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici ce matin. Nous avons eu des discussions vraiment intéressantes. Bien sûr, nous avons parlé de l'article 89 et des restrictions qu'il impose.

    Monsieur Lajoie, vous avez parlé des hypothèques sur bien-fonds cédées à bail et de l'accès aux terres. Bien sûr, tout ceci est relié à la même question. Vous avez dit que pour effectuer les opérations dont vous aviez besoin, vous deviez obtenir une résolution de la bande. Nous voyons donc comment tous ces acteurs interagissent. Vous avez également parlé du cas où il y a un défaut et de ce que cela peut entraîner. Je me demande si vous pouvez nous parler, tout d'abord, des conséquences qui en résultent pour une entreprise qui suit ce processus particulier, lorsqu'il y a eu un défaut.

    Le chef Bear pourrait peut-être ensuite donner le point de vue de l'autre côté, celui de la bande, en ce qui concerne les conséquences d'un défaut sur un prêt dans une collectivité.

    Robert, vous pourriez peut-être commencer.

    Merci d'avoir posé cette question. J'aimerais apporter une correction. E-Spirit a en fait commencé en 1996 et non pas en 2000.

    Le processus que nous suivons en cas de défaut sur un prêt consiste premièrement à examiner avec l'entrepreneur les possibilités de l'aider pour qu'il redresse son entreprise. Dans les cas qui touchent les terres de réserve où il y a une hypothèque sur bien-fonds cédé à bail et une résolution du conseil de bande, nous devons faire intervenir toutes les parties. Il faut consulter la Première Nation et voir si nous pouvons trouver la bonne solution qui permettra de sauver cette entreprise et vérifier s'il y a peut-être quelqu'un dans la collectivité qui pourrait reprendre l'entreprise, l'acheter et travailler avec nous pour préserver ce terrain développé, s'il s'agit d'une hypothèque relative à un bail. Il faut de la collaboration et travailler en équipe; il faut aussi comprendre les objectifs à long terme de la Première Nation en matière de mise en valeur des terres et il faut voir comment le prêt existant peut être continué, ou remboursé, ou si des actifs peuvent être vendus. C'est un travail de groupe.

    À la BDC, nous parlons du service des comptes spéciaux et nous avons également une unité qui s'occupe de la restructuration des entreprises. Notre but n'est pas simplement de liquider les actifs le pus vite possible; c'est plutôt de travailler avec les entrepreneurs. Il arrive que les entrepreneurs prennent une mauvaise décision et placent leur entreprise en difficulté pendant un certain temps, mais il arrive que nous puissions aider l'entreprise à surmonter cette mauvaise passe. Il s'agit de travailler avec toutes les parties concernées.

    Le chef Bear pourrait peut-être intervenir pour que nous ayons son point de vue, et il y a évidemment le fait que la BDC n'est pas le seul prêteur qui est actif dans la réserve. Il n'y a pas que la BDC, mais il y a de nombreuses autres banques. Êtes-vous toujours obligés de passer par les mêmes étapes pour ce qui est des résolutions de bande? Vous pourriez peut-être répondre à cette partie et ensuite, nous expliquer quelles sont vos préoccupations, que ce soit celles de votre réserve ou celles des autres, lorsque des prêts ne peuvent être remboursés.

    En fait, l'article 89 de la Loi sur les Indiens ne s'applique plus à ma Première Nation.

    M. Earl Dreeshen: Oui.

    Chef Austin Bear: Cependant, s'il s'agit d'un cas où un membre de la réserve souhaite obtenir une hypothèque pour une résidence, il peut obtenir un droit enregistré sur la terre. Ce droit peut garantir une hypothèque — non pas la terre elle-même, parce que le droit de propriété n'appartient pas à notre Première Nation, mais le droit enregistré relatif à un bail peut faire l'objet d'une hypothèque.

    C'est la même chose pour un entrepreneur. S'il s'agit d'agriculture, il y a des personnes qui détiennent des droits fonciers découlant d'un bail. Ce sont des droits à long terme et ces droits peuvent être hypothéqués à une banque. La garantie pour la banque sera les revenus que génère un tel droit. En cas de défaut, elle conclut une entente pour obtenir les revenus provenant de la terre en question.

    Si rien ne marche, nous n'utilisons plus les garanties ministérielles, si elles existent encore. Si cela est nécessaire, si c'est une hypothèque résidentielle, la Première Nation de Muskoday garantira ce prêt ou, faute d'un meilleur terme, elle prendra en charge le prêt. Si le propriétaire de la résidence, le membre de la bande fait défaut, nous allons respecter les conditions de l'hypothèque et nous prendrons possession de cette résidence. Nous allons soit la vendre à un autre membre de la bande soit en faire un logement social. Ce sont là les possibilités.

    Pour les prêts aux petites entreprises, c'est à peu près la même chose. Nous pouvons garantir les prêts accordés à des entrepreneurs. Nous en avons garanti un certain nombre à l'heure actuelle. Ce sont là les possibilités qui sont offertes. Pour les besoins de la banque ou des prêteurs, nous préparons toujours une résolution du conseil de bande. C'est la décision la plus solide que vous pouviez obtenir du chef et du conseil, de sorte que nous les fournissons. Ce ne sont pas des résolutions du conseil de bande prévues par la Loi sur les Indiens. Nous n'aimons pas beaucoup les appeler maintenant des résolutions du conseil de bande. Nous les appelons des résolutions relatives aux terres.

    Merci.

    Me reste-t-il encore un peu de temps, monsieur le président?

    Il vous reste environ 10 secondes.

    Il y a des témoins qui ont parlé il y a un instant du nombre des bandes, je crois qu'il y en a 55, qui ont suivi ce processus. Elles ont mentionné qu'il fallait beaucoup de temps pour obtenir l'accès à ces terres. D'après ce que j'ai compris, il ne suffit pas de dire « Ajoutons-en encore 50 pour augmenter les chiffres »; il faut vérifier si la capacité nécessaire existe.

    Comment va le programme de renforcement des capacités?

    Le temps prévu pour l'intervention est écoulé, mais si vous pouvez donner une brève réponse, vous pouvez le faire.

    Désolé, je ne suis pas certain d'avoir bien compris la dernière partie de la question.

    Nous pourrons peut-être revenir sur cette question plus tard. Je sais que le patron est très strict sur ce point.

    Chef Austin Bear: Désolé.

    M. Earl Dreeshen: Pas de problème.

    J'essayais finalement de faire preuve de souplesse, mais j'apprécie votre indulgence...

    Nous allons commencer le deuxième tour de questions avec M. Genes-Jourdain.

    Vous disposez de cinq minutes.

    Bonjour, messieurs.

    Le document qui a été préparé par la Bibliothèque du Parlement en vue de nous préparer à vos témoignages ce matin faisait mention du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations. Ce fonds est soumis à la direction de neuf fiduciaires. Lorsque des citoyens membres des Premières Nations se présentent à mon bureau de Uashat et me disent que les fonds censés être gérés par le conseil de bande et être destinés à l'habitation ont été détournés à d'autres fins, je leur suggère souvent cette solution, c'est-à-dire la création d'une fiducie. Si vous connaissez les avantages ou les particularités de cette gestion en fiducie liée à l'habitation, j'aimerais que vous nous en parliez.

    Vous me posez la question?

     Je m'adresse à peu importe qui est en charge ou dispose d'information quant à cette fiducie liée à l'habitation.

    Merci.

    Voici ma réponse. Premièrement, pour ce qui est du fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations, je peux vous dire que notre Première Nation a fait un peu de recherche et a effectué des sondages. Nous n'avons pas participé au programme et nous n'avons pas communiqué avec la SCHL. Nous fournissons des logements sous la forme de maisons privées ou de logements sociaux. Nous y parvenons grâce au financement qui est offert aux Premières Nations. Cela se fait grâce à notre ATF ou à notre financement de base, mais nous utilisons principalement nos propres fonds.

    Pour revenir au Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations, je sais qu'on évalue la capacité manifeste de la Première Nation de gérer ses finances, ses prêts et ses logements.

     Quels tests permettent d'évaluer la façon dont une bande gère ses finances et les prêts liés aux logements? De quelle manière détermine-t-on si une Première Nation gère adéquatement ses finances, ses prêts et ses logements?

    Je sais comment ma Première Nation gère ses responsabilités et ses engagements relatifs au financement, qu'il s'agisse de logement ou autre, et nous veillons à agir de façon transparente et responsable envers nos membres et les agences qui nous financent. Je ne peux pas vous dire ce que font les autres Premières Nations. Je n'ai aucun moyen de le savoir et je ne veux pas parler de ce que font ou ne font pas les autres Premières Nations.

    Merci.

    Merci pour cette information.

    Vous avez dit que la BDC travaillait avec les jeunes entrepreneurs. En particulier, compte tenu des commentaires présentés plus tôt par le chef Bear ainsi que par M. McCue au sujet des obstacles auxquels font face les jeunes dans les Premières Nations, en particulier s'ils veulent suivre des études postsecondaires, malgré l'insuffisance du financement offert et la nécessité d'avoir un accès plus facile aux études et à la formation. Je me demandais si vous pouvez nous parler un peu de cet aspect.

    Faut-il essayer d'aplanir les obstacles qui entravent le travail que la BDC effectue pour essayer de soutenir les entrepreneurs et les jeunes des Premières Nations?

    Merci d'avoir posé cette question.

    Du côté éducation, nous sensibilisons les jeunes avec le programme E-Spirit et nous essayons de les convaincre qu'il y a de l'avenir dans l'entrepreneuriat.

    J'ai l'exemple d'une jeune entrepreneure. Elle avait quitté sa collectivité pour travailler dans un centre urbain. Elle voulait y revenir et ensuite, acheter un commerce. Il y avait un motel à vendre qui était situé tout près de la Première Nation; nous avons donc travaillé en étroite collaboration avec la IFA de la région et le prix d'achat était de 300 000 $. Elle n'avait pas beaucoup de fonds propres. Sa Première Nation lui en a donné une partie. L'IFA lui a accordé d'autres fonds propres et nous avons ainsi pu accorder une première hypothèque pour financer 180 000 $ sur le total de 300 000 $.

    Une jeune entrepreneure, une Première Nation, un retour dans la collectivité, aucun antécédents commerciaux, quelques études — il est évident que cela représentait un risque sur le plan de l'expérience, mais un risque que nous étions prêts à courir parce qu'elle voulait travailler dans sa collectivité et favoriser la croissance de sa collectivité. C'est un cas où nous avons accordé un soutien à une jeune entrepreneure qui n'avait pas beaucoup d'expérience et nous allons continuer à l'aider si elle veut développer cette entreprise. Nous pouvons le faire grâce à nos services de consultant, au mentorat, au coaching, pour l'aider à consolider son entreprise. C'est un exemple.

    Elle va peut-être devenir un modèle pour les autres jeunes de la collectivité. Nous aidons un entrepreneur à la fois. Il s'agit donc de sensibiliser les jeunes au programme E-Spirit en espérant que les étudiants comprendront qu'ils peuvent avoir un avenir comme entrepreneur. Nous aidons également les jeunes lorsqu'ils nous demandent de l'aide pour des projets.

    Très bien, merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Seeback, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Chef Austin Bear et chef McCue, vous avez dit que vous étiez une des premières Premières Nations à avoir participé au régime GTPN en 1996. Est-ce bien...?

    Nous avons en fait été les premiers à adopter un code foncier. La loi exigeait que deux collectivités adoptent leurs codes fonciers avant que le Parlement ne mette en oeuvre le cadre prévu. C'est la nôtre qui a été la première à le faire. Nous avons battu la Première Nation de Scugog par quelques minutes, c'est ce qui nous a rendus célèbres.

    Des voix: Oh, oh!

    Environ 14 Premières Nations étaient intéressées à participer au régime quand il a été mis sur pied. Ce chiffre est-il exact?

    Je pense qu'il y avait 12 ou 14 signataires qui sont venus dans notre collectivité en 1996 pour signer l'entente avec le Canada.

    Il y a aujourd'hui 112 signataires et il y a une liste d'attente pour les autres groupes qui voudraient participer au régime. Est-ce bien exact?

    Oui, c'est exact.

    Apparemment, ce programme n'a pas suscité énormément d'intérêt au début, mais lorsque sa réussite est devenue évidente pour les autres, ils s'y sont intéressés davantage. Est-ce assez exact?

    C'est exact. Je vais parler très rapidement. Je sais que nous n'avons pas beaucoup de temps.

    J'avais été élu chef lorsque j'ai entendu parler pour la première fois de cette initiative. J'avais assisté à une réunion des chefs de l'Ontario à Toronto lorsque la loi précédente, la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, avait été présentée ou du moins on avait essayé de le faire. C'était une initiative controversée qui signalait la volonté de prendre des distances avec la Loi sur les Indiens. Mon ami ici présent était un des premiers intervenants et je n'était pas certain qu'il allait réussir à se sortir de cette réunion avec son scalp.

    Des voix: Oh, oh!

    Cette loi a été controversée lorsqu'elle a été adoptée. La LGTPN était controversée à l'époque. Elle ne l'est plus.

    Une des choses que je constate est que, dans le cadre de cette étude, tout le monde essaie de trouver des façons créatrices de se soustraire à l'article 89 de la Loi sur les Indiens. Il y a des gens qui disent qu'ils vont financer une entreprise en demandant un droit sur les comptes recevables ou qui vont essayer différentes manières de le faire. Tout le monde essaie de contourner l'article 89. Certains témoins ont parlé devant le comité des droits de propriété des Premières Nations qui leur permettraient alors d'éviter l'application de l'article 89. C'est une idée tout à fait controversée aujourd'hui. Qu'en pensez-vous?

    Je peux dire que les collectivités ont proposé des solutions. Les nôtres étaient controversées à l'époque. C'était une mesure que souhaitaient obtenir les Premières Nations pour pouvoir se développer. Pour ce qui est de la propriété, s'il y a des collectivités qui veulent adopter cette idée comme Première Nation, je pense qu'on devrait leur donner la possibilité de le faire si c'est bien là le domaine qu'elles souhaitent voir relever de leur autonomie gouvernementale.

    Chef Austin Bear, qu'en pensez-vous?

    Eh bien, pour ce qui est du droit de propriété des Premières Nations, de la propriété privée, ou des terres des Premières Nations qui deviendraient des terres en fief simple, je dois dire que je n'y suis pas favorable. Je ne l'ai pas été dans le passé.

    La principale raison est que nos terres sont des terres cédées en vertu d'un traité, des terres qui ont été acquises parce que le territoire a fait l'objet d'un traité — et j'ai mentionné plus tôt que je venais du Traité 6 — c'est pourquoi je ne sais pas très bien comment notre nation, notre collectivité, et la relation qui découle de ce traité, comment nous pourrions être des propriétaires privés ou des propriétaires en fief simple. Notre Première Nation et la nation Crie ont beaucoup plus de droits que cela. Nous devons préserver la relation issue du traité ainsi que les terres cédées en vertu du traité. C'est ma position.

    Mais pouvez-vous...

    Désolé. Excusez-moi, mais votre tour est fini.

    Nous allons passer à Mme Hughes pour les cinq prochaines minutes.

    Je vous remercie. Je suis vraiment heureuse que vous ayez pris le temps de venir nous parler de cette question.

    Chef Bear, vous avez en fait soulevé la question que j'allais vous poser; c'est la question des ajouts aux réserves, et le fait que le gouvernement devrait agir plus rapidement dans ce domaine.

     Je sais que la Première Nation de Pic Mobert a un terrain et qu'elle a conclu une entente plus vaste sur l'utilisation des terres et elle attend simplement que le ministre la signe. Il aura fallu 22 ans pour finalement en arriver à ce stade. Je sais que le ministre Valcourt aurait déclaré ce qui suit:

    Nous avons un ministre qui a fait cette déclaration. En fait, mon collègue ici, M. Strahl, a parlé tout récemment au cours d'une émission de fin de soirée de « partenaires intéressés ».

    J'aimerais obtenir une précision de votre part, chef Bear. Pensez-vous qu'il n'y a pas de Premières Nations qui soient des partenaires intéressés? Je crois que toutes les Premières Nations sont des partenaires intéressés. Elles veulent réaliser leurs projets, elles veulent que leurs collectivités soient des réussites. Est-ce que vous pensez la même chose?

    Oh, absolument. Il y a 634 Premières Nations au Canada, et je dirais qu'elles sont toutes des partenaires intéressées. Elles ne sont peut-être pas des partenaires intéressées pour ce qui est de participer à l'entente-cadre pour le moment, mais elles recherchent activement tous les moyens d'améliorer la vie et la situation de leurs citoyens, qu'ils vivent sur les terres d'une Première Nation ou dans la collectivité, ou encore ailleurs.

    Il arrive bien souvent que nos membres vivent ailleurs — dans des villes, dans des régions urbaines — parce qu'il n'y a pas suffisamment de possibilités dans nos collectivités. Il n'y a pas suffisamment de logements sûrs et abordables. Nous faisons face à tellement d'obstacles et de problèmes. Je ne dirais pas que nous devons nous en remettre au gouvernement pour les résoudre parce que le gouvernement ne le fera pas. Nous devons nous en charger nous-mêmes. Mais lorsque les ressources sont rares, lorsqu'il faut des ressources, qu'elles soient de nature financière ou reliées aux ressources humaines, alors nous avons besoin d'un coup de main. Nous ne demandons pas l'aumône. Je pense qu'il y a là une différence.

    J'apprécie vraiment vos commentaires sur ce sujet. Il me paraît extrêmement important lorsque nous parlons des terres et des ententes relatives à l'utilisation des terres, de préciser qu'il peut exister certaines différences d'opinions entre ce que nous pensons être dans l'intérêt des collectivités et ce que vous pensez être dans l'intérêt de votre collectivité, par exemple, mais ça ne veut pas dire que vous ne soyez pas un partenaire intéressé.

    Je sais que pour la Première Nation de Pic Mobert, l'entente relative à l'utilisation des terres et les terres en question ne touchent que 16 kilomètres carrés. La Première Nation avait déjà prévu des contrats pour son parc industriel et elle a besoin de logements. Il y a une usine de traitement des eaux usées en construction et elle va en réalité desservir davantage de logements. C'est le gouvernement qui bloque tout cela, de sorte que cela crée un grave problème.

    Les défis qui se posent lorsqu'on essaie de faire avancer les choses et de faire en sorte que la politique relative aux ajouts aux réserves soit mise au point, constituent, je crois, un aspect qui limite votre capacité à vous procurer du capital et à développer vos ressources. Est-ce bien exact?

    C'est exact.

    Je pense qu'une de nos recommandations sera la suivante, veiller à ce que le gouvernement offre les ressources nécessaires lorsque ces choses doivent avancer.

    Me reste-t-il un peu de temps?

    Le président: Il vous reste environ 15 secondes.

    Mme Carol Hughes: Très bien.

    Je voulais parler un peu du rapport du vérificateur général de 2003. Je vais peut-être attendre le prochain tour de questions et j'aurais peut-être l'occasion de la poser à ce moment-là.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Strahl pour cinq minutes.

    Merci.

    Ma question s'adresse au chef Bear. Parmi les Premières Nations qui ont demandé d'être inscrites dans l'annexe à la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations quel est le pourcentage de celles qui ont été acceptées? Avez-vous ces chiffres?

    Pas exactement. Le gouvernement demande que la Première Nation suive un processus et une des premières étapes consiste pour la Première Nation à effectuer une auto-évaluation. Je pense qu'il s'agit de vérifier la capacité et la motivation de la Première Nation. Le Conseil consultatif des terres ne s'adresse pas à nos Premières Nations de cette façon, de sorte que nous n'aurions jamais obligé une Première Nation à répondre à des questions du genre: « Est-ce que vous êtes ceci ou cela ou encore autre chose? » Ce n'est pas la façon dont nous nous adressons à nos Premières Nations.

    Il ressort des questions qu'a posées M. Seeback tout à l'heure que ce mouvement prend de l'ampleur et qu'il y a un certain nombre de Premières Nations qui essaient de participer à cette initiative. J'imagine que toutes les Premières Nations qui veulent y participer ne répondent pas nécessairement aux critères exigés, de sorte que, si c'est le cas, dites-vous: « Vous devez améliorer ce critère particulier »? J'imagine qu'il doit s'effectuer une sorte de tri pour ce qui est des Premières Nations qui sont acceptées et celles qui ne le sont pas.

    Je pense qu'avec l'auto-évaluation prévue par le gouvernement et le nombre de Premières Nations qui sont invitées à l'effectuer et qui figurent dans l'annexe pour éventuellement en devenir signataires, le gouvernement examine l'auto-évaluation en fonction de certains critères, mais je n'en connais pas la nature.

    Vous n'êtes donc pas en mesure de me dire quelles sont les lacunes communes au sujet desquelles le comité pourrait faire une recommandation pour qu'il y soit remédié le plus tôt possible. J'essaie en fait de penser...

    Les Premières Nations veulent se soustraire à la Loi sur les Indiens. Le gouvernement a déclaré qu'il voulait également le faire, l'opposition aussi, mais nous ne pouvons pas tout simplement l'abroger et dire « Tout le monde est prêt pour la gestion des terres des Premières Nations ». Nous avons adopté certains critères par le biais du conseil consultatif des terres et celui du gouvernement. Comment pouvons-nous aider les Premières Nations à en arriver à l'étape à laquelle vos deux nations en sont arrivées?

    J'aimerais revenir à la première question sur les critères pour dire que je pense que le gouvernement ou le ministère, AADNC, a décidé que, si une Première Nation est partie à un litige contre le ministre ou contre la Couronne, sa demande ne sera pas acceptée tant que l'instance ou la poursuite n'aura pas été réglée. Le ministre et son ministère n'aiment pas non plus beaucoup les Premières Nations qui sont gérées par des tiers. Ce sont là les deux domaines qui peuvent faire problème ou constituer un obstacle pour les Premières Nations qui souhaitent devenir signataires.

    Il y a aussi la question des limites. Si les limites des terres de la Première Nation ne sont pas claires, cela peut prendre 10 à 15 ans pour finalement régler la question des limites. Une Première Nation dans cette situation ne pourrait alors suivre ce processus parce qu'entre la signature et l'achèvement du processus de développement communautaire il ne faut que deux ans. La résolution d'un problème touchant les terres ou leurs limites peut s'étirer sur une quinzaine d'années.

    Mon temps de parole est en train de s'écouler.

    Quel est en moyenne le délai qui s'écoule entre le moment où une Première Nation est choisie ou présente une demande et celui où elle est inscrite dans l'annexe?

    Cela dépend des fonds qui sont offerts aux nouveaux arrivés; entre le moment où... Je vais simplement citer les six dernières Premières Nations. Elles ont été annoncées il y a un mois environ. Le bureau du ministre parle d'une cérémonie de signature pour l'adhésion à l'accord-cadre qui aurait lieu peut-être le mois prochain. Une fois cela terminé, l'accord sera signé et la Première Nation aura adhéré à l'accord-cadre. Il faudra ensuite démarrer le processus communautaire qui prend en général deux ans du début à la fin, peut-être même deux ans et demi.

    Merci et nous allons maintenant redonner la parole à Mme Hughes pour cinq minutes.

    Merci et je vais partager mon temps de parole avec ma collègue Niki Ashton.

    J'aimerais revenir à un document d'information qui était joint au rapport du vérificateur général de 2003 et qui parlait des obstacles au développement économique, à l'accès au capital, notamment. Ce document disait:

    Ma question s'adresse à tous ceux qui veulent y répondre. Avez-vous constaté des changements pour ce qui est de la possibilité de progresser? D'après ce que nous avons constaté, ces obstacles existent toujours. Nous avons parlé des ajouts aux réserves. D'après ce que nous voyons, cela n'avance pas à la vitesse qui serait nécessaire pour les Premières Nations.

    Pour ce qui est des Premières Nations qui sont signataires ou qui ont adopté un code foncier opérationnel, il y a des éléments qui indiquent que ces Premières Nations progressent énormément et je crois avoir mentionné dans mes commentaires préliminaires que cela ressort du rapport KPMG. Les Premières Nations ont connu de grandes réussites d'un bout du pays à l'autre sur le plan du développement économique, du développement communautaire, de la création d'emploi et de l'amélioration de la vie des membres de leurs collectivités. Il y a des éléments qui concernent l'ensemble du pays et nous attribuons ces réussites au fait que la Loi sur les Indiens a été mise de côté et que l'on a été de l'avant avec la gestion des terres des Premières Nations.

    Mais en fin de compte, il y a encore des obstacles pour ce qui est d'avoir accès aux terres, de faire des ajouts aux réserves, et des revendications foncières qui vous aideraient à vous développer plus rapidement. Est-ce bien exact?

    Si cela se produisait, si le processus d'ajout de terres aux réserves se déroulait comme cela se ferait dans le secteur privé, je suis sûr que ma propre Première Nation ferait des progrès considérables. Nous n'avons pas accès aux terres stratégiques que nous avons choisies pour lancer un projet économique contigu à la ville parce que l'ajout de terres aux réserves est un processus extrêmement lent. Ces terres sont situées sur une voie importante qui rejoint une grande route qui relie Prince Albert et Saskatoon, et qui dessert Prince Albert et le Nord, de sorte que nous sommes en train de retarder la mise en valeur d'environ 150 acres de terre qui ont été choisis stratégiquement pour y implanter une industrie commerciale légère.

    Permettez-moi d'ajouter quelque chose; cela fait maintenant 20 ans que la RAT s'occupe d'un tel ajout et il n'est toujours pas approuvé; et nous avons obtenu le consentement de la municipalité ainsi que celui des Premières Nations. Ils en sont arrivés à une entente et cela est toujours bloqué par la bureaucratie.

    Je reconnais que cela devrait avancer rapidement et qu'il faudrait apporter une solution à ce problème.

    Aspect connexe, chef Bear, il est intéressant que vous ayez mentionné l'appui accordé par les municipalités. Nous avons entendu la semaine dernière le chef d'une Première Nation du nord du Manitoba qui nous a parlé d'un terrain dont l'acquisition traînait depuis 12 ans. Tout ce qui manque est la signature du ministre. Ce terrain est situé dans la municipalité de ma ville d'origine, qui a accepté ce projet. On a fait beaucoup de travail pour améliorer les rapports entre les Premières Nations et les municipalités, pour faire disparaître le racisme qui a existé pendant trop longtemps, mais il est évident que le gouvernement fédéral place des obstacles qui ralentissent le processus et occasionnent de longs retards et cela n'a en fait aucun sens.

    Désolé, nous allons devoir vous arrêter ici, madame Ashton.

    Monsieur Seeback, vous avez les cinq prochaines minutes.

    Excellent.

    Chef Bear, je crois que vous avez dit dans votre déclaration préliminaire qu'il y avait 112 signataires qui participaient au régime de la LGTPN. Il y en a 54 ou 55 qui sont opérationnels, ce qui donne un pourcentage d'environ 50 %. Le banquier pourra peut-être me dire si mes calculs sont exacts; j'étais avocat auparavant et pas très bon en mathématiques. Je pense que c'est assez exact. Quel est l'obstacle? Pourquoi sommes-nous à 50 %?

    Il y en a beaucoup qui sont au stade préparatoire. L'année dernière, ou à peu près, il y a eu 28 nouveaux participants. Ils en sont tous à l'étape préparatoire en ce moment.

    Qu'entendez-vous exactement par « préparatoire »? Doivent-ils encore élaborer leur code foncier?

    Oui, ils élaborent leur code foncier. Ils suivent le processus communautaire, rencontrent les anciens, rencontrent les membres, et les informent. C'est le processus communautaire. C'est le processus qu'ils doivent suivre avant de passer au vote.

    La plupart des 28 nouveaux participants sont en train de suivre ce processus et il y en a peut-être un ou deux parmi les derniers qui sont en train de l'achever. La plupart d'entre eux ont maintenant fixé les dates du vote sur le code foncier pour l'exercice financier courant. Il y a également six nouveaux participants, comme je l'ai déjà mentionné, qui vont entamer le processus.

    Prévoyez-vous — et j'oublie ce que vous venez de dire — que les quelque 28 Premières Nations devraient être bientôt opérationnelles?

    Au cours de l'exercice financier courant.

    Au cours de l'exercice financier courant. Très bien.

    Pour changer un peu de sujet, j'ai trouvé intéressant un aspect que vous avez abordé, celui du titre de propriété. Il est maintenant possible d'obtenir une assurance de titres sur les terres de réserve. Voilà qui est intéressant. Cela m'amène à vous demander quelle est la situation actuelle du système d'enregistrement foncier des Premières Nations.

    J'ai fait un peu de droit immobilier, de sorte que je comprends le système ontarien d'enregistrement des titres de propriété. Ce système permet pour l'essentiel de garantir le titre de propriété. Nous sommes passés d'un système d'enregistrement des terres à un système d'enregistrement des titres de propriété foncière, de sorte que la plupart du territoire est très clairement délimité à l'heure actuelle et bien défini.

    Quel est l'état des terres situées sur les réserves?

    Chef Austin Bear: Excusez-moi...?

    M. Kyle Seeback: Quelle est la situation des titres de propriété dans les réserves des Premières Nations à l'heure actuelle, dans l'ensemble du pays — si vous pouvez me répondre?

    C'est difficile. Il y a maintenant deux registres fonciers. Il y a le registre foncier des Premières Nations et il y a ensuite le registre foncier de la Loi sur les Indiens ou des Affaires indiennes. On me dit que le registre foncier de la Loi sur les Indiens est en piteux état. Dans le cas du registre foncier des Premières Nations, tous les documents ou tous les instruments sont enregistrés électroniquement. Les instruments des Premières Nations qui sont enregistrés ne sont pas contestés. C'est le dépôt officiel des instruments.

    Pour ce qui est de l'assurance de titres, Muskoday, ma Première Nation, ne s'y intéresse pas. Je sais que ce genre d'assurance de titres serait beaucoup plus utile à la Première Nation de Westbank, par exemple. Je crois que c'est là que cela a commencé. Cela est apparu avec le chef Robert Louie et la Première Nation de Westbank.

    Quel genre de difficulté peut causer l'absence d'un bon système d'enregistrement foncier pour ce qui est de l'accès au capital? Pensez-vous que cela a vraiment un effet?

    Je pense que cela a un effet sur les prêteurs. Il est plus sûr et plus rassurant pour eux que les droits soient correctement documentés et qu'ils soient de véritables droits enregistrés dans un registre officiel. Je pense que cela rassure beaucoup les banquiers. Cela rassure aussi les investisseurs. Cela me paraît évident.

    Pouvez-vous commenter cet aspect?

    Cela facilite bien sûr les choses, mais s'il n'y en a pas, la Banque de développement du Canada doit trouver le moyen d'appuyer quand même les entrepreneurs qui veulent faire des affaires dans ces collectivités. Nous faisons beaucoup de choses dans la zone de Westbank. Cela facilite les choses. Encore une fois, il faut quand même travailler avec les Premières Nations, comprendre leur système et respecter le projet de développement économique qu'elles ont adopté.

    Si tout cela est bien défini, il est évident qu'un registre foncier facilite les choses. Cela ne devrait toutefois pas nous empêcher de trouver le moyen d'aider quand même les entrepreneurs.

    Merci.

    Voilà qui termine notre deuxième tour de questions. Nous allons maintenant passer à nos troisième et quatrième tours de questions. La première à prendre la parole est Mme Ashton, vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie.

    Nous apprécions énormément tous les commentaires que nous obtenons aujourd'hui. Je vise en particulier l'expérience que vous avez acquise, chef Bear et M. McCue, pour ce qui est de la réalité concrète à laquelle font face les Premières Nations, à savoir les obstacles et les possibilités qui s'offrent à elles.

    J'aimerais poser une question plus générale et vous demander, quelle est, d'après vous, l'importance de trouver une bonne solution et de la trouver maintenant? Je sais qu'au Manitoba et en Saskatchewan, les données démographiques sont telles que les peuples indigènes représentent une partie importante de la population des provinces, mais que l'on regarde la situation locale ou générale, on constate que ce sont les collectivités autochtones qui croissent le plus rapidement et où l'on retrouve le plus grand nombre de jeunes. Bien évidemment, cela impose de nombreuses responsabilités aux décideurs, qui peuvent assurer l'avenir de ces jeunes ou le détruire.

    Je me demande si vous pourriez nous parler de ce sentiment d'urgence qu'il s'agisse d'aller de l'avant avec la LGTPN, ou des investissements pour l'éducation et la formation, du logement, des relations découlant des traités, et nous dire l'importance que nous, les parlementaires, devrions accorder à toutes ces questions et bien évidemment, avec le gouvernement. Je me demande si vous pouvez parler de cet aspect. Vous pourriez peut-être commencer, chef Bear.

    Merci.

    C'est une très bonne question et une excellente remarque. C'est un aspect essentiel et absolument nécessaire, en particulier à ce moment de notre histoire, avec la poursuite de la construction de la nation du Canada, mais surtout, étant donné que les Premières Nations sont les bénéficiaires, les participantes et les partenaires intégrales de la construction du Canada et du renforcement de notre nation.

    Nous ne pouvons plus tolérer en silence que le gouvernement dépense des centaines de millions de dollars en aide sociale et en services correctionnels, dont la plus grande partie est utilisée pour prendre soin des membres des Premières Nations dans le contexte le plus négatif que l'on puisse imaginer et comprendre. Nous devons transformer ces centaines de millions de dollars en possibilités, en la reconnaissance du fait que les Premières nations sont un élément essentiel de l'établissement et de la construction du Canada, notre nation, et ne pas les marginaliser et les laisser dépérir.

    C'est ce dont nous devons convaincre les parlementaires, les comités comme le vôtre, les différentes parties du gouvernement qui siègent dans cette grande chambre et les Canadiens de toutes les régions de cette nation. C'est l'aspect sur lequel nous devons surtout insister lorsqu'on nous demande « Que pouvons-nous faire » et « Est-ce vraiment urgent? ». C'est ce que nous pouvons faire et la situation actuelle est urgente.

    Merci.

    Monsieur McCue, voulez-vous nous donner votre point de vue?

    Je souscris aux commentaires de mon ami.

    Il y a une autre initiative qui a été négligée dans nos rapports avec les Premières Nations — vous dites qu'il y a une forte population dans les régions de l'ouest et du nord de l'Ontario — ce sont les critères d'appartenance aux Premières Nations. Il va falloir prendre les moyens de définir quelles sont les personnes qui sont membres des Premières Nations. Nous avons des membres dans notre collectivité, mais cette descendance va progressivement diminuer. Je sais que le projet de loi C-31 et le projet de loi S-3 ont essayé de corriger la situation, mais la question de savoir qui est un citoyen des Premières Nations semble perdre de l'importance.

    Dans nos coeurs, nous savons qui sont les membres des Premières Nations. Si les choses continuent ainsi, je pense que les Premières Nations seront assimilées ou détruites, au-delà de l'auto-identification. Cela restreint ce que nous essayons de faire au sein de notre collectivité, parce que nos initiatives sont basées sur l'appartenance à la Première Nation et c'est le Canada qui contrôle cette appartenance. Progressivement, cela va nous toucher gravement dans notre petite collectivité.

    Merci d'avoir soulevé ce point.

    Nous allons maintenant passer à M. Seeback.

    Très bien.

    Le ministre a autorisé six nouveaux participants à s'enregistrer dans le régime de la LGTPN. J'imagine qu'il n'y en a pas que six qui sont intéressés à participer à ce régime. Quel est le principal obstacle qui les empêche de participer à ce régime? Depuis quatre ans que je suis membre du comité, j'entends dire que les Premières Nations qui sont opérationnelles au sens de la LGTPN ont beaucoup plus de succès sur le plan économique, dans l'ensemble, que les Premières Nations qui ne le sont pas. Mon objectif serait de trouver le moyen de faciliter le plus possible la participation à ce régime pour la Première Nation qui souhaite le faire. Quel est le défi?

    Le financement est toujours un défi. Avec l'accord-cadre et les modalités de la mise en oeuvre de l'accord-cadre, il faut que les fonds suivent chaque participant, non seulement pour la phase préparatoire, mais lorsqu'ils deviennent opérationnels. Il faut qu'il y ait des fonds suffisants pour appuyer les Premières Nations pendant la phase préparatoire.

    S'il y a suffisamment de fonds pour six.... À l'heure actuelle, il y en a six, parce qu'ils en remplacent six qui se sont mis de côté.

    Il y en a six qui sont passés à l'étape opérationnelle, est-ce bien cela que...

    Non. Ils se sont mis de côté parce qu'il y avait d'autres aspects qu'ils ne pouvaient régler, il y a donc eu des retards.

    Très bien.

    Plutôt que de gaspiller du temps et de l'argent, il y en a six autres qui se sont présentées.

    Avec la nouvelle annonce dans le budget d'une somme de 30,3 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, ou d'une autre période, nous prévoyons que, dans un avenir proche, peut-être au cours de l'été ou de l'automne, nous pourrons faire une annonce. Nous prévoyons faire une annonce qui viserait, peut-être, 28 autres Premières Nations.

    Avez-vous une idée de l'intérêt que cela suscite au-delà de ces 28? Yen aurait-il 50 ou 100?

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, je crois que l'intérêt... Le dernier chiffre dont je dispose est d'environ 60. Il y a eu un moment donné 85 ou 90 Premières Nations qui avaient transmis des lettres d'intérêt et versé à leur dossier des résolutions du conseil de bande.

    Il y a donc 112 signataires et environ 60 intéressés. Avec le nouveau financement, vous pensez qu'environ 28...

    C'est ce que je crois.

    ... vont aller de l'avant. Encore une fois, je ne suis pas très fort en math. Cela veut dire qu'il y en a 34.

    Oui, 34. C'est ce que je crois.

    Très bien.

    Il y a également le fait que la norme qui a été fixée pour les collectivités...

    Pour être acceptées...?

    Pour la ratification du vote.

    Quelle est cette norme? Je ne la connais pas.

    C'est la majorité des électeurs inscrits, je pense. C'est une norme assez stricte, mais elle a été atteinte par un bon nombre de collectivités qui ont voté en faveur de ce régime, mais qui n'ont pas atteint le seuil qui leur a été fixé. Ce n'est pas la même chose que lorsqu'on vote sur une revendication foncière ou...

    D'accord. Mais pour les 60 qui ont exprimé un intérêt, s'agit-il simplement d'envoyer une lettre disant qu'elles sont intéressées et qu'elles souhaitent être inscrites sur la liste?

    Oui, c'est une résolution du conseil de bande.

    Il faut donc une résolution du conseil de bande qui énonce que la Première nation est intéressée à participer au régime de la LGTPN.

    Très bien, maintenant elle est sur la liste.

    Oui.

    C'est là qu'il y en a 60. Elles ont adopté une résolution du conseil de bande et en attendant qu'elles participent vraiment à ce régime, elles n'ont rien d'autre à faire?

    Non.

    Une fois acceptées, les Premières Nations doivent faire toutes ces choses obligatoires, n'est-ce pas exact?

    Quel est le processus à suivre à l'étape préparatoire? Il faut tenir un vote dans la réserve, il faut élaborer un code foncier... Quelles sont les exigences concernant l'étape préparatoire?

    Je dois vous demander de répondre très brièvement.

    Lorsqu'une Première Nation signe un document d'adhésion à l'accord-cadre, nous concluons une entente avec la Première Nation au sujet de ce que nous appelons un plan d'action communautaire. Ce document précise toutes les exigences, à partir du premier jour jusqu'au jour du vote et il y a différentes étapes dans ce processus par lesquelles la Première Nation doit passer.

    Lorsqu'elles répondent aux exigences de ce que nous appelons un PAC — plan d'action communautaire —, alors elles doivent fixer une date pour le vote et les membres de la Première Nation doivent approuver le cadre ou le code foncier et alors, elle devient opérationnelle.

    Merci.

    Mais tant que le vote n'a pas eu lieu, la Loi sur les Indiens s'applique toujours à l'ensemble du processus.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à Mme Bennett pour cinq minutes.

    Merci.

    J'aimerais poursuivre ma question, parce que je ne pense pas que la BDC ait eu la possibilité de dire ce qu'elle souhaiterait faire pour supprimer certains de ces obstacles. Ensuite, si M. McCue ou le chef veut terminer...

    Qu'est-ce qui vous aiderait à être plus utile?

    Eh bien, nous nous occupons exclusivement des entrepreneurs et de l'entrepreneuriat, et il faut donc former une équipe composée de gens passionnés. L'équipe de la BDC n'a pas beaucoup de membres, mais ils sont passionnés et ils veulent aider les entrepreneurs autochtones à réussir, qu'ils soient dans une réserve ou à l'extérieur. Peu importe où est située l'entreprise. Nous voulons favoriser l'entrepreneuriat dans ce secteur.

     Il faut du temps pour comprendre les défis auxquels font face les collectivités des Premières Nations et les Autochtones qui ne font pas partie d'une telle collectivité et pour les encourager à lancer leur entreprise. Comme nous le savons tous, il existe des opportunités, il est possible d'acheter des entreprises à mesure qu'une certaine génération d'entrepreneurs prend sa retraite et vend ses entreprises. Il y a également des possibilités pour poursuivre la croissance de nos secteurs.

    Comme nous le constatons dans certaines régions dans le nord, les projets vont avoir besoin d'entrepreneurs pour qu'ils fournissent des services à ces projets, comme le Ring of Fire en Ontario, les projets hydroélectriques dans le nord du Manitoba, dans le secteur pétrolier en Alberta et dans l'industrie forestière. Ils ont tous besoin de services et d'entrepreneurs, de sociétés qui...

    Mais j'aimerais savoir en fait si votre unité, au sein de cette grande entité qu'est la BDC, arrive à faire ce qu'elle veut faire? Pensez-vous que ce sont les Premières Nations qui ont l'initiative? Pensez-vous que vous êtes en mesure de... ou êtes-vous restreint par les politiques de la BDC en matière de risque et ce genre de choses?

    C'est l'avantage que l'on retire de faire partie de la BDC. Nous disposons d'une grande souplesse. On nous demande de prendre davantage de risques et nous avons l'appui qui nous permet d'encourager les entrepreneurs et d'accepter davantage de risques — mais des risques prudents, parce que nous devons toujours être rentables.

    Qu'est-ce qu'un « risque prudent »? C'est aider un entrepreneur qui s'installe sur les terres d'une Première Nation et qui ne peut s'appuyer uniquement sur la Première Nation; c'est un risque prudent. Cela favorise une croissance économique de la Première Nation et une telle entreprise n'a pas la solidité qu'elle aurait si elle était pleinement garantie par la Première Nation, ce qui — comme l'a expliqué le chef Bear — toute la question de savoir comment elles obtiennent du financement pour leurs membres.

    Vous dites qu'il faut supprimer tous les éléments qui ont été mentionnés comme des obstacles par le conseil consultatif et si vous supprimez tout cela, cela facilitera votre travail.

    Il ne s'agit même pas de les supprimer. Il faut comprendre et suivre le processus, un entrepreneur à la fois.

    Mais les obstacles qui ont été mentionnés, que ce soit la capacité, la gouvernance, l'éducation ou l'infrastructure....

    Oui, cela serait utile.

    Il est difficile de vendre des terrains pour des chalets ou de louer des terrains pour des chalets si le traversier est immobilisé. Il y a des éléments dont nous savons qu'ils sont permanents et qui empêchent les gens de réussir. Et cette question de l'ajout de terres de réserve, il est difficile pour l'entrepreneur de démarrer son entreprise sur la grande route si...

    La grande route ne se rend pas là.

    ... s'il faut 20 ans pour y parvenir.

    Il y a certains obstacles qui viennent de notre lointain passé. Il y a toutes sortes de raisons. Je ne vais pas les aborder et expliquer la dévastation causée par les pensionnats et toutes les autres conséquences, mais il faut bien comprendre que les Premières Nations, la plupart d'entre elles, sinon toutes, en sont à l'étape de la récupération. Nous sommes encore en train d'essayer de reconstruire nos nations.

    Si l'on considère notre histoire récente, il faut comprendre que cette reconstruction en est à ses tout débuts. Si l'on remonte aux années 1950, mon père et moi devions obtenir un permis auprès de l'agent des Indiens pour quitter la réserve, c'est donc relativement récent. La récupération, la reconstruction, tout cela est récent. Nous en sommes encore aux balbutiements.

    Le Canada doit, à mon avis, accepter une certaine responsabilité, le Canada comme nation, et son peuple et son gouvernement doivent intervenir et dire: « Comment pouvons-nous faciliter cette récupération et cette reconstruction des habitants originaux, les membres des Premières Nations de ce pays? » Ce sont là les questions que nous devons nous poser. Cela aurait pour effet de supprimer la plupart des obstacles et des incertitudes que connaissent les Premières Nations sur une base quotidienne.

    Voilà qui termine notre période de questions et réponses pour aujourd'hui.

    Je remercie tous les témoins d'être venus. Merci pour vos déclarations et vos réponses aux questions. Cela sera très utile pour notre étude.

    Je vais simplement indiquer aux membres du comité que le lieu et l'heure de la réunion de jeudi ont été modifiés. Nous serons dans la salle 237C de l'édifice du Centre et nous commencerons à 9 h 30. Les membres du comité apprécieront ce changement puisque cela fera suite à la séance de la veille du comité plénier, de sorte que ce sera à 9 h 30 avec P3 Canada pour une heure, qui sera suivie par les travaux du comité.

    La séance est levée.