ACVA Réunion de comité

    Bonjour, et bienvenue à la 50^e séance du Comité permanent des anciens combattants.

     Ce matin, nous commencerons l'étude de la section 17 du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015.

    Pour donner un bon coup d'envoi à notre étude, nous aurons le plaisir d'entendre, durant la première heure de cette réunion, deux fonctionnaires distingués du ministère des Anciens Combattants: Michel Doiron, sous-ministre adjoint du Secteur de la prestation des services, et Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques, des communications et de la commémoration.

    Cette portion de la rencontre se conclura à 9 h 45. Nous prendrons alors une brève pause, puis nous entendrons M. Guy Parent, ombudsman des vétérans, et Mme Sharon Squire, ombudsman adjointe et directrice générale des opérations, ainsi que M. Brian Forbes, président du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.

    Chaque intervenant fera un exposé de sept minutes. Normalement, les invités disposent de 10 minutes, mais comme nous recevons aujourd'hui un plus grand nombre de témoins, nous devons réduire la durée des exposés en conséquence. Les députés auront ensuite l'occasion de poser des questions aux témoins.

    Monsieur Doiron, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président, chers membres du comité, mesdames et messieurs.

    Comme le président l'a dit, je m'appelle Michel Doiron et je suis le sous-ministre adjoint du Secteur de la prestation des services, à Anciens Combattants Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Bernard Butler, sous-ministre adjoint délégué du Secteur des politiques, des communications et de la commémoration.

    Je tiens à vous remercier de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant vous pour aborder un sujet d'une grande importance et d'un grand intérêt pour les anciens combattants et leur famille, à savoir la réponse du gouvernement au rapport présenté par votre comité en juin 2014 et intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants: Allons de l'avant, dont certains éléments font partie du Plan d'action économique de 2015, soit le projet de loi C-59. S'il est adopté, le projet de loi modifiera la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, communément appelée la Nouvelle Charte des anciens combattants, afin de répondre à plusieurs préoccupations et lacunes qui ont été cernées.

    Le projet de loi contient essentiellement cinq modifications ou dispositions législatives.

    La première disposition propose un énoncé d'objet afin « de reconnaître et d'honorer l'obligation du peuple canadien et du gouvernement du Canada de rendre un hommage grandement mérité aux militaires et vétérans pour leur dévouement envers le Canada » et elle établit également que la loi « s'interprète de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue ».

    La deuxième disposition importante améliore la capacité d'Anciens Combattants Canada d'appuyer la transition vers la vie civile. Elle autorise Anciens Combattants Canada à fournir aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants de l'information et des conseils en ce qui concerne les avantages et les services qui peuvent leur être offerts pour faciliter leur transition et à prendre des décisions en ce qui concerne les demandes d'avantages et de services avant la libération.

    Trois autres modifications créent de nouvelles prestations pour les anciens combattants. Ces nouvelles prestations renforceront le soutien que fournit le gouvernement aux anciens combattants atteints d'une invalidité grave et à leur famille en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    La première prestation, l'allocation de sécurité du revenu de retraite, permettrait d'offrir aux anciens combattants atteints d'une invalidité moyenne à grave — c'est-à-dire à ceux qui en ont le plus besoin — une aide continue versée sous forme de paiement mensuel de soutien du revenu dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans.

    La deuxième prestation, l'allocation de secours pour les aidants familiaux, permettrait d'offrir aux anciens combattants admissibles une subvention annuelle non imposable de 7 238 $ afin d'accorder une certaine souplesse et un peu de répit à leurs aidants naturels, souvent leur époux ou d'autres membres de la famille dévoués, lorsqu'ils en ont besoin, tout en veillant à ce que quelqu'un soit là pour donner aux anciens combattants les soins dont ils ont besoin.

    La troisième prestation, l'indemnité pour blessure grave, équivaudrait à un montant non imposable de 70 000 $ pour aider les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants les plus gravement blessés et malades.

    Ces nouvelles prestations s'ajouteront à la gamme actuelle de services et d'avantages établis dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et elles renforceront les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada à ceux qui ont été blessés pendant qu'ils servaient leur pays ainsi qu'à leur famille.

    Comme il a été annoncé dans le budget, un personnel supplémentaire s'occupera de régler les retards dans la prestation des services, plus particulièrement à l'égard des militaires et des anciens combattants atteints des invalidités les plus graves et à l'égard de leur famille. Nous embaucherons plus de 100 gestionnaires de cas permanents qui offriront des services individuels améliorés. L'embauche d'une centaine d'employés, temporaires et permanents, responsables des décisions relatives aux pensions, permettra d'améliorer le délai de traitement des demandes de prestations d'invalidité présentées par les anciens combattants. Cela fait partie de notre engagement en matière d'excellence du service.

     Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé.

    Sur ce, monsieur le président, j'invite les membres du comité à poser leurs questions à Bernard ou à moi.

    Monsieur Chicoine, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également les témoins d'être parmi nous aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    D'entrée de jeu, monsieur Butler, j'aimerais que vous précisiez en quoi consiste la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite. Est-ce que cela va englober tous les montants auxquels les vétérans sont admissibles, à savoir l'allocation pour la perte de revenus ainsi que l'allocation pour déficience permanente? La proportion de 70 % sera-t-elle appliquée sur l'ensemble de tous les montants auxquels l'ancien combattant était admissible avant l'âge de 65 ans?

    Je vous remercie de la question.

    Monsieur le président, la prestation représentera 70 % de deux sources de revenus que l'ancien combattant recevrait juste avant l'âge de 65 ans. Il s'agirait d'abord de l'allocation pour perte de revenus, ce qui présuppose que l'ancien combattant est invalide dans une large mesure et qu'il touche une allocation pour perte de revenus prolongée jusqu'à cet âge. La prestation serait également calculée en fonction de l'allocation pour déficience permanente et du supplément à l'allocation pour déficience permanente.

    La prestation garantira qu'un ancien combattant ayant atteint l'âge de 65 ans touche un revenu minimum auprès d'Anciens Combattants Canada, c'est-à-dire 70 % de ces prestations, moins toute autre mesure de soutien du revenu de sources désignées. Autrement dit, il s'agit essentiellement d'une mesure de soutien du revenu qui veille à ce que le revenu familial total ne tombe pas au-dessous d'un minimum de 70 % des prestations suivantes: l'allocation pour perte de revenus, l'allocation pour déficience permanente et le supplément à l'allocation pour déficience permanente.

    D'accord.

    Si je comprends bien, je pense que vous excluez aussi certains montants. J'aimerais que vous précisiez les montants qui seront exclus du calcul tel que vous le mentionnez.

    Il s'agit des montants de revenus en provenance d'autres sources. Par exemple, un ancien combattant pourrait être admissible à des prestations de retraite en fonction de son service militaire; il recevrait ces types de prestations par l'entremise du Régime de pensions du Canada. Voilà donc le genre de mesures de soutien du revenu dont il est question.

    L'objectif premier de l'allocation de sécurité du revenu de retraite est de faire en sorte que le revenu familial ne soit pas inférieur à un certain minimum. C'est pourquoi le calcul tiendra compte des revenus autres que ceux versés dans le cadre des programmes d'Anciens Combattants Canada.

    D'accord. Je vous remercie.

    Si je comprends bien, la nouvelle prestation sera également transférable au conjoint ou à la conjointe du vétéran décédé.

    Est-ce que ce sera exactement le même montant qui sera transférable au conjoint? Par exemple, si celui-ci décède à 66 ans, sa conjointe obtiendra-t-elle exactement le même montant que celui que le vétéran obtenait jusqu'à présent ou le montant sera-t-il moindre? J'ai cru comprendre que ce serait 50 %. J'aimerais donc que vous précisiez également ce fait, à savoir ce qui sera transférable à la conjointe ou au conjoint.

    Je vous remercie de votre question.

    Monsieur le président, le conjoint survivant serait admissible dans deux circonstances. Dans le cas d'un militaire ou d'un ancien combattant qui meurt d'une maladie liée au service, le conjoint survivant serait admissible à cette allocation, et ce serait le même montant que celui auquel aurait eu droit l'ancien combattant, c'est-à-dire 70 % des prestations. Toutefois, dans le cas d'un militaire ou d'un ancien combattant qui meurt d'une maladie ou d'une invalidité non liée au service et qui aurait été admissible à l'allocation de sécurité du revenu de retraite, le survivant serait alors admissible à 50 % de ce montant.

    Donc, je le répète, il y a deux circonstances. La première, c'est lorsque le survivant est admissible de plein droit parce que son époux est mort d'une maladie liée au service, auquel cas le conjoint serait admissible à 70 % de cette allocation, au même titre que l'ancien combattant. Par contre, si l'ancien combattant, qui aurait été autrement admissible à l'allocation, mourait d'un problème non lié au service, son époux serait admissible à 50 % du montant.

     Monsieur Lemieux, vous avez la parole.

    Je remercie nos témoins d'être des nôtres pour parler de cette mesure législative importante. Je suis très heureux qu'elle figure dans le projet de loi d'exécution du budget. Je suis content que nous en soyons saisis au comité pour pouvoir discuter de ses divers aspects.

    Ma première question concerne l'énoncé de l'objet. Vous en avez parlé dans vos observations préliminaires. Je pense que ce serait intéressant pour tous les membres du comité. À mon avis, la terminologie utilisée dans cet énoncé correspond à ce que tous les députés ont préconisé. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus à ce sujet.

    Je vous remercie de la question.

    Monsieur le président, cette disposition tient compte de l'objectif établi par votre comité dans son rapport de juin 2014, soit celui de veiller à ce qu'il existe une déclaration de reconnaissance officielle de l'obligation du gouvernement et des Canadiens envers les anciens combattants du Canada et leur famille. Fait intéressant, il y avait auparavant une disposition très similaire dans les lois sur les pensions, par exemple, mais lorsque la Nouvelle Charte des anciens combattants a été adoptée en 2006, cette disposition a été retirée. Le comité a mis en exergue cette lacune, car la Nouvelle Charte des anciens combattants ne comportait pas de déclaration officielle exprimant cette obligation.

    L'énoncé de l'objet comporte deux éléments. Le premier consiste à déclarer que le soutien aux anciens combattants et à leur famille est une obligation reconnue. Le deuxième élément est très important, en ce sens qu'il affirme que la loi sera interprétée de façon libérale afin de donner effet à cette obligation reconnue. C'est là une consigne très claire à la fois pour les administrateurs publics et, selon toute vraisemblance, les tribunaux; ainsi, au moment d'interpréter n'importe quel aspect de la loi, ils devraient en assurer une interprétation très libérale afin de remplir l'obligation énoncée dans la loi.

    Merci beaucoup. En fait, monsieur le président, j'aimerais lire rapidement le paragraphe en question, parce que les gens qui nous écoutent n'ont peut-être pas le projet de loi sous les yeux.

    Voici donc l'énoncé de l'objet, tel qu'on peut le lire dans le projet de loi:

    Je vous remercie de votre indulgence. Je tenais simplement à ce que ce soit consigné au compte rendu. Je crois que c'est dans le droit fil de l'explication que nous venons de recevoir.

    Par ailleurs, j'aimerais également vous poser une question sur le montant accordé aux aidants naturels. Je crois qu'il s'agit d'une initiative importante pour les époux ou les proches des anciens combattants, c'est-à-dire les personnes qui prennent soin d'eux. Un ancien combattant peut recevoir des soins à domicile par l'entremise d'Anciens Combattants Canada, mais on parle ici d'une allocation supplémentaire destinée aux membres de la famille. Si je ne me trompe pas, il s'agit d'une somme non imposable d'un peu plus de 7 000 $. Pourriez-vous préciser à qui est versé ce montant? Est-ce à l'ancien combattant ou à un membre précis de sa famille?

    Je vous remercie d'avoir posé cette question. La prestation pour aidants familiaux, ou l'allocation de secours, est payable à l'ancien combattant, sous forme de subvention. C'est une prestation non imposable de 7 200 $. L'objectif est de garantir un soutien supplémentaire à l'ancien combattant et à ceux qui prennent soin de lui à la maison, de façon officieuse; en effet, les aidants familiaux ont besoin d'un peu de répit, pour ainsi dire, car il s'agit d'un modèle de prestation de soins très intense, mais en même temps, il faut aussi veiller à ce que les besoins en soins de santé de l'ancien combattant soient comblés.

    L'ancien combattant doit-il en faire la demande? Par exemple, si l'un des aidants familiaux prévoit prendre congé pour se ressourcer pendant quelque temps, doit-il remplir un formulaire de demande pour se prévaloir de ce montant?

    Si l'ancien combattant fait l'objet d'une gestion de cas, il n'a pas besoin de remplir un formulaire de demande. Le gestionnaire de cas le fera à sa place. Dans le cas contraire, il faut remplir un document.

    Faut-il présenter des reçus? Par exemple, un membre de la famille peut décider que le forfait A lui convient le mieux pour refaire le plein d'énergie avant de revenir s'occuper d'un proche, alors que quelqu'un d'autre peut opter pour le forfait B ou C. Le ministère intervient-il au moyen d'une sorte de processus d'approbation, ou est-ce entièrement à l'ancien combattant et à ses aidants familiaux de décider comment utiliser cet argent pour se ressourcer?

    Voici, en gros, comment fonctionnera l'allocation. Notre principale préoccupation, conformément aux observations faites par le comité au fil des ans et à celles de nos intervenants et des organismes d'anciens combattants, c'est d'essayer de trouver des modèles aussi souples que possible, tout en assurant le respect des responsabilités aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.

    Dans ce contexte, la priorité sera de déterminer l'admissibilité de l'ancien combattant en fonction de ses besoins en soins de santé et parce qu'il répond aux critères de base établis dans le projet de loi. Il s'agira donc simplement de lui verser cette subvention et, à la fin de l'année, nous pourrons toujours demander une certaine mesure comptable, mais ce ne sera pas notre point de mire.

    Le but sera d'essayer de...

    Merci.

    Monsieur Valeriote.

    Merci, messieurs Doiron et Butler, de votre présence ici aujourd'hui.

    C'est incroyable comme les questions de M. Lemieux font ressortir le cynisme et l'incrédulité absolue qui règnent, parce que c'est, pour moi, du déjà-vu: on nous jette de la poudre aux yeux, notamment lorsque le député a délibérément insisté sur la reconnaissance de l'obligation qui doit s'interpréter « de façon libérale » afin d'y donner effet. Je dis cela parce que depuis le temps que je siège ici, j'ai constaté tout le contraire. Dans un de ses rapports, le vérificateur général parle du nombre de gens dont la demande est refusée et du nombre de ceux qui interjettent appel, dont 60 % finissent par avoir gain de cause. Il est renversant de voir les anciens combattants faire face à tant de difficultés.

    Pour en revenir au projet de loi, permettez-moi de vous expliquer pourquoi cette mesure législative ne fait qu'accroître mon cynisme. Prenons l'exemple de l'indemnité pour blessure grave; un montant de 70 000 $ sera accordé à certains anciens combattants qui souffrent d'une maladie causée par « un seul événement soudain postérieur au 31 mars 2006 » — je ne m'inquiète pas tant de la date — bref, « un seul événement soudain » ayant entraîné « une détérioration importante de [leur] qualité de vie ».

    Je vous ai déjà posé la question, à vous et à d'autres, et on m'a répondu: « Eh bien, il est peu probable que les gens atteints du syndrome de stress post-traumatique soient admissibles parce que ce trouble survient plus tard. » À moins que les rapports médicaux puissent miraculeusement l'attribuer à un seul événement soudain, ces gens n'ont pas de chance, et on nous rétorque: « Eh bien, ils ont droit à d'autres prestations. » Ces gens souffrent-ils d'un « seul événement soudain »? Ainsi, vous marginalisez davantage ceux qui sont atteints du syndrome de stress post-traumatisme. C'est une blessure cachée.

    Alors, dites-moi, quel en est l'avantage pour ceux qui souffrent du syndrome de stress post-traumatique?

    Merci beaucoup de votre question.

    Monsieur le président, l'indemnité pour blessure grave doit être considérée comme une prestation distincte de l'indemnité d'invalidité. Le comité sait pertinemment que, dans le cadre du programme des indemnités d'invalidité, les prestations sont versées à ceux qui souffrent d'une maladie ou d'une invalidité liée au service, une fois que leur état est stabilisé. Dans la plupart des cas de trouble de stress post-traumatique, par exemple, les symptômes se manifestent souvent longtemps après le fait. En pareils cas, une fois que le trouble est diagnostiqué et stabilisé, l'indemnité est alors versée en fonction du syndrome de stress post-traumatique et d'une gamme de problèmes de santé mentale. Donc, le...

    J'en conviens. Mais vous pourriez revenir en arrière et dire: « Votre qualité de vie a été gravement détériorée. Nous allons vous donner 70 000 $ parce que vous le méritez autant que les autres. »

    Encore une fois, l'élément important à retenir, c'est que les indemnités d'invalidité servent justement à cette fin. Quant à l'indemnité pour blessure grave — qu'il ne faut pas confondre avec l'indemnité d'invalidité —, elle a été conçue pour faire en sorte que les anciens combattants qui souffrent de ces blessures soudaines et traumatiques... Souvent, l'incident pourrait se produire sur le champ de bataille. Parfois, il pourrait s'agir d'une blessure subie dans une garnison ou à la suite de l'écrasement d'un hélicoptère. Le but est de compenser les effets de l'invalidité causée par les douleurs et les souffrances subies, et ce, avant la stabilisation de l'invalidité, ce qui ne signifie pas... Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter un point sur la façon dont cette indemnité est conçue — et vous n'avez pas tort; il se pourrait fort bien que la majorité de ceux qui touchent l'allocation souffrent bel et bien de blessures physiques, mais l'indemnité a été conçue de manière à ne pas forcément exclure un trouble de santé mentale qui remplit les critères. Autrement dit, la personne est si traumatisée par l'événement qu'elle doit se faire soigner.

    Monsieur Butler, vous avez utilisé le mode conditionnel à plusieurs reprises, si bien qu'il existe une ambiguïté. J'en conclus que le gouvernement marginalise davantage les victimes du syndrome de stress post-traumatique, parce qu'ils n'ont pas droit à un versement automatique de 70 000 $. Cela dit, passons au deuxième point qui fait ressortir mon cynisme.

    Il s'agit de l'allocation de secours pour les aidants familiaux, qui représente un montant non imposable de 7 238 $ par année. Cela revient à 139 $ par semaine. En fait, je sais que certaines personnes ont dû pourchasser d'anciens ministres. Songeons à Jenny Migneault, qui a abandonné son emploi, et à d'autres comme elle qui ont largement renoncé à leur mode de vie et à leurs possibilités de revenu parce qu'elles ont un époux ou un conjoint...

    Monsieur Valeriote, voulez-vous avoir une réponse à ce sujet?

    Dites-moi ce que les gens pourront se payer avec 139 $ par semaine.

    Il n’est pas obligé de répondre.

    Monsieur le président, en réponse à la question, j’aimerais faire remarquer que cette allocation pour relève d’un aidant familial a été conçue en présumant un besoin de 30 jours durant une année. Voilà comment le montant a été calculé. Je me dois de souligner que cette allocation ne remplace pas le revenu pour les gens qui offrent les soins. C’est un autre programme. Cette allocation pour relève d’un aidant familial se fonde sur un besoin de 30 jours durant une année.

    D’accord.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Hawn.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci à nos témoins.

    J’aimerais poursuivre un peu dans la même veine, parce que je crois que nous mélangeons l’objectif de ces prestations. Chaque prestation ne s’applique pas nécessairement à tous les vétérans. Chaque prestation, en particulier les nouvelles, est conçue pour répondre à des circonstances précises et combler des lacunes que notre comité et d’autres ont relevées. Ces prestations ne s’appliquent pas dans tous les cas. Nous pouvons faire preuve de cynisme, si nous le voulons, mais le fait demeure que nous avons comblé des lacunes.

    L’indemnité pour blessure grave ne vise pas à servir d’indemnisation à long terme, parce que nous avons l’indemnité d’invalidité pour ce faire. L’indemnité pour blessure grave vise plutôt à indemniser à court terme les personnes auxquelles cela s’applique. Elle sert donc à combler une lacune. C’est la même chose en ce qui concerne l’allocation pour relève d’un aidant familial. Ce n’est pas conçu pour remplacer le revenu, parce que le vétéran reçoit déjà des soins à temps plein par un autre mécanisme. Cette allocation vise tout simplement à prendre la relève de l’aidant familial et à indemniser le vétéran; ce n’est pas un remplacement du revenu.

    Je ne veux pas trop vous mettre sur la sellette, mais je me demande s’il serait juste de dire que l’objectif de toutes ces prestations est très précis. La recommandation émane de notre comité. À mon avis, nous pouvons toujours en faire plus et nous essaierons toujours d’en faire plus, mais ces prestations sont conçues pour combler les lacunes relevées par notre comité.

    Merci de votre question.

    Monsieur le président, si je reviens au rapport du comité ACVA, le comité a très clairement déterminé que nous devrions accorder la priorité à l’avenir aux vétérans les plus gravement blessés dans les programmes d’aide. Vous avez absolument raison. Ces prestations sont conçues pour essayer de combler des lacunes, de répondre aux besoins de ceux qui sont les plus gravement blessés en raison de leur service et d’offrir du soutien aux membres de la famille.

    J’aimerais passer à un autre sujet et parler de l’ajout de gestionnaires de cas et d’arbitres des prestations. Savez-vous quand nous les embaucherons et le rythme auquel nous le ferons?

    Oui. Merci de votre question, monsieur le président.

    Nous avons déjà présenté les demandes. Nous avons 600 candidats du côté des gestionnaires de cas et 600 candidats du côté des ASC et des arbitres. J’arrondis bien entendu les chiffres. Lorsque le projet de loi sera adopté, nous espérons pouvoir embaucher des gestionnaires de cas et des arbitres dès juillet. Nous sommes rendus à l’étape finale des entrevues pour les gestionnaires de cas. C’est sur plusieurs années pour les gestionnaires de cas. À mesure que la demande ou le nombre de vétérans bénéficiaires de services de gestion de cas augmenteront, nous embaucherons d’autres gestionnaires de cas pour répondre à la demande et nous assurer que chaque gestionnaire de cas s’occupe au plus de 30 cas.

    Évidemment, ces embauches seront ciblées en fonction des endroits et des circonstances.

    Les gestionnaires de cas seront embauchés partout au pays dans nos bureaux ou des centres intégrés de soutien du personnel. Pour ce qui est des arbitres, il y en aura certains à Charlottetown, mais il y en aura aussi certains intégrés ici à Ottawa. Il y a 23 ressources qui seront intégrées à nos partenaires des FAC pour accélérer et éliminer l’arriéré.

    Déléguons-nous le pouvoir décisionnel aux gestionnaires de cas dans le cas de dossiers plus simples?

    Oui. Nous avons déjà commencé à le faire en révisant nos critères d’admissibilité. Certains éléments ont déjà été délégués aux échelons inférieurs pour accélérer le processus décisionnel.

    D’accord.

    J’aimerais parler un peu de l’article sur l’objet. C’était un problème, parce que cela avait été omis, comme vous l’avez souligné, pour une certaine raison lorsque la mesure législative est entrée en vigueur en 2006. Toutefois, dans les faits, chaque gouvernement de toute allégeance politique depuis 1917 a essayé de respecter ce que prévoit cet article, que ce soit écrit ou non, n’est-ce pas? D’après moi, chaque gouvernement — tant libéral que conservateur; cela n’a aucune importance — a essayé de faire de son mieux.

    L’article est bien. Si cela rassure les gens, c’est parfait. Cela précise les choses. Par contre, dans les faits, tous les gouvernements successifs se sont en gros efforcés de respecter ce concept, n’est-ce pas?

    Je crois que c’est une question plutôt générale à poser à un témoin d’Anciens Combattants Canada. En ce qui concerne la manière dont le ministère des Anciens Combattants s’efforce d’appliquer la mesure législative, je dirais que nous nous efforçons certainement de le faire en tout temps dans l’évaluation des prestations et de l’admissibilité aux services, par exemple.

    Je crois que vous avez raison à cet égard. Cela a toujours été l’approche du ministère des Anciens Combattants. Cet article ne vient que préciser très clairement dans la loi ce qu’est cette responsabilité.

    Merci.

    J’aimerais revenir un instant sur l’admissibilité. Nous en avons parlé en ce qui concerne l’allocation pour relève d’un aidant familial. Nous avons traité de la question de manière générale, mais j’aimerais avoir un peu plus de précisions au sujet de l’admissibilité. C’est toujours un enjeu. L’un de mes objectifs a toujours été de réduire le fardeau de la preuve et de faciliter l’accès aux prestations.

    Pourriez-vous nous parler de l’admissibilité en ce qui a trait à cette allocation?

    Oui. Merci.

    Le projet de loi prévoit en gros que le vétéran est admissible à l’allocation, s’il a présenté une demande d’indemnité d’invalidité, qu’il a besoin de recevoir des soins de façon continue en raison de l’invalidité à l’égard de laquelle la demande d’indemnité a été approuvée — autrement dit, il doit y avoir un rapport entre l’indemnité d’invalidité et le besoin de recevoir des soins — et qu’une personne âgée d’au moins 18 ans joue un rôle essentiel dans la prestation au vétéran de soins continus à domicile ou dans la coordination de ces soins et qu’elle n’est pas rémunérée pour ce faire.

    En ce qui concerne la disposition, l’alinéa 65.1(1)d) du projet de loi dit:

    C’est l’autre condition. En gros, le règlement qui sera élaboré répétera le besoin de recevoir un niveau élevé de soins; autrement dit, cela vise les vétérans les plus gravement handicapés, soit ceux que le gouvernement nous a demandé de soutenir.

    Monsieur Rafferty.

    Je vous remercie tous les deux de votre présence ici aujourd’hui.

    Ma question porte sur la transition des membres des Forces armées canadiennes au ministère des Anciens Combattants. Il doit y avoir une transition sans heurt pour que les prestations fonctionnent. Je crois en fait que le ministre a affirmé que c’était l’un de ses objectifs, à savoir assurer une transition sans heurt.

    J’aimerais vous poser des questions concernant trois aspects. Le premier est l’évaluation du médecin. Vous savez peut-être que lors de la période des questions d’hier une question a été posée, qui est restée sans réponse, au sujet d’un membre qui a reçu un diagnostic d’ESPT grave par le médecin des Forces armées canadiennes. Or, le médecin du ministère des Anciens Combattants a dit que le membre souffrait seulement d’anxiété. Il y a une grande différence entre les deux diagnostics.

    Pourriez-vous nous expliquer les progrès réalisés en vue d’assurer une transition sans heurt des évaluations médicales d’un organisme à l’autre?

    Premièrement, je tiens à préciser que le ministère des Anciens Combattants accepte les diagnostics des médecins des FAC. Nous n’établissons pas de diagnostics. Nous avons des médecins qui peuvent examiner un diagnostic et se demander s’ils comprennent exactement ce que le médecin dit. Cela s’applique tant aux FAC qu’au secteur privé. Bref, nous acceptons le diagnostic du médecin, et nous nous en servons pour juger de l’admissibilité du vétéran.

    Je ne souhaite pas discuter de cas précis. Je suis bien au courant du dossier dont vous parlez, mais je ne souhaite absolument pas en parler pour des raisons de confidentialité. Toutefois, nous acceptons les diagnostics établis par d’autres médecins.

    Lorsque le ministre parle de transition, il y avait — je ne sais pas depuis combien de temps — une entrevue de transition, mais elle n’était pas aussi exhaustive qu’elle aurait pu l’être. Nous voulons maintenant nous assurer d’éliminer ce pont. Lorsque le membre est en voie d’être libéré des forces, une entrevue exhaustive est réalisée suffisamment longtemps avant la transition et non seulement deux semaines à l’avance. Cette mesure législative nous donne le pouvoir de réaliser à l’avance cette entrevue pendant que les membres sont toujours au sein des forces. Nous pourrons ainsi avoir accès aux dossiers médicaux, les examiner et déterminer les besoins des membres. Nous pourrons établir les besoins et nous pencher sur les questions liées à l’emploi et divers autres éléments pour faciliter la transition.

    Certains militaires prendront leur retraite. C’est facile. Pour d’autres militaires, c’est beaucoup plus complexe d’essayer de leur fournir les soins et l’aide dont ils ont besoin lorsqu’ils sont libérés des forces.

    Merci de votre réponse.

    Aurais-je raison de présumer que, si l’évaluation du médecin des FAC est acceptée par le ministère des Anciens Combattants, cela se fait pratiquement sans heurt? Il semble pourtant y avoir encore des problèmes quant à la transition. Je suis persuadé que vous en êtes conscient et que vous continuez à améliorer le tout.

    Le deuxième point concerne la transition sans heurt entre les gestionnaires de cas. Je sais que vous en embauchez d’autres. Cependant, cela signifie-t-il nécessairement que la transition se fera sans heurt d’un à l’autre?

    Oui, si vous voulez une réponse courte. Par contre, il faut comprendre qu’au sein des FAC les gestionnaires de cas sont des infirmières. Ce sont donc des gestionnaires de cas médicaux.

    Lorsque vous arrivez au ministère des Anciens Combattants, ce sont des gestionnaires de cas psychosociaux. Nous examinons votre santé physique et mentale, mais nous déterminons aussi si vous pouvez occuper un emploi. Dans le cadre du programme psychosocial, nous examinons tous les aspects. Je ne suis pas spécialiste en gestion de cas, mais nous examinons plus d’aspects.

    Nous voulons évidemment que la transition se fasse sans heurt. Vous avez peut-être un gestionnaire de cas au sein des FAC, mais la transition vers un gestionnaire de cas du ministère des Anciens Combattants se fait alors que vous êtes encore dans les forces.

    Qu’en est-il de la famille du membre au cours de cette transition?

    Nous invitons toujours la famille du membre à assister aux entrevues. C’est le membre qui décide si les membres de la famille peuvent y assister. Nous encourageons fortement leur présence, parce que le membre nous dira peut-être qu’il n’y a pas de problèmes, mais la conjointe sera peut-être d’un autre avis.

    La participation obligatoire a-t-elle sa place?

    Je crois que vous devriez poser la question à des représentants des FAC, étant donné que les membres sont encore en service à cette étape. À mon avis, des représentants des FAC seraient mieux placés que moi pour répondre à cette question.

    Pourriez-vous nous expliquer ce qui se passe sur le plan des prestations en général et non seulement des nouvelles prestations lorsqu’un membre passe de 64 à 65 ans? Autrement dit, les membres ont droit à certaines prestations un jour, puis le lendemain ils fêtent leur 65^e anniversaire, et la situation change. Pourriez-vous nous expliquer ce qui se produit?

    Merci de votre question. Cela revient essentiellement à l’une des lacunes que le comité avait soulignées dans son rapport.

    Ce qui était très clair, c’était que les vétérans qui avaient une incapacité totale et permanente — autrement dit, ceux qui ne peuvent pas retourner au travail après leur libération des FAC et qui ne se rétabliront jamais — étaient admissibles à une allocation pour perte de revenus, soit une allocation de soutien du revenu. Ces personnes recevaient cette allocation jusqu’à 65 ans, mais l’allocation s’arrêtait à leur 65^e anniversaire. La seule allocation qui se poursuivait était essentiellement l’allocation pour déficience permanente et le supplément à l’allocation pour déficience permanente. Je rappelle que ce sont des allocations versées en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    En effet, la lacune que le comité avait qualifiée de problème important est maintenant comblée par l’entremise de l’allocation de sécurité du revenu de retraite que prévoit le projet de loi. Cette allocation nous assurera que les effets de cette lacune seront atténués en garantissant au membre un revenu minimal représentant 70 % de l’allocation pour perte de revenus qu’il recevait, de l’allocation pour déficience permanente et du supplément.

    Vous avez donné l’exemple d’un membre qui est gravement blessé. Qu’en est-il de ceux qui ont un autre type de blessure ou un autre type de déficience, comme l’ESPT, par exemple?

    Monsieur Rafferty, vous n’avez pas laissé de temps pour M. Butler, mais je sais qu’il saura être bref.

    Je vous remercie de votre confiance, monsieur le président.

    Il est important de comprendre que les gens qui ont un ESPT, selon la gravité de l’état, peuvent y être admissibles; en fait, bon nombre d’entre eux reçoivent des allocations pour perte de revenus à long terme. Ces prestations s’appliquent aussi bien aux personnes qui ont des troubles mentaux qu’à celles qui ont des déficiences physiques.

    Merci, monsieur le président.

     Merci, monsieur Butler.

    Monsieur Lizon, vous avez la parole.

    Merci aux témoins de leur présence ici ce matin.

    Avant de poser mes questions, j’aimerais faire un commentaire sur ce dont M. Rafferty a parlé en ce qui concerne les différents diagnostics de certains troubles mentaux.

    Je siège également au Comité de la santé qui réalise actuellement une étude sur la santé mentale au Canada. Des scientifiques et des médecins viennent témoigner devant notre comité, et la science médicale ne nous permet malheureusement pas encore de faire des analyses pour confirmer la présence de troubles mentaux, comme nous pouvons le faire pour d’autres problèmes de santé en réalisant des analyses sanguines, par exemple. Malheureusement, nous devons nous fier aux diagnostics des médecins, et nous devons leur lever notre chapeau, parce que leur travail n’est pas facile.

    Par votre entremise, monsieur le président, j’aimerais demander à M. Butler de conclure ses réflexions en ce qui concerne l’allocation pour relève d’un aidant familial, parce qu’il n’a pas eu le temps de finir d’expliquer comment cette latitude fonctionne, si des reçus sont exigés à la fin de l’exercice et si la famille ou le vétéran doit fournir certains reçus. Je crois que c’est important.

    Le montant n’est pas très élevé. Il arrive parfois que le coût des soins pour les personnes handicapées soit plus élevé que ce qui est offert. Pourriez-vous nous donner plus de détails à cet égard?

     Oui, merci de cette question.

    Pour en revenir à mes observations initiales, je crois que ce qu'il faut retenir c'est que ce mécanisme visera surtout à réduire au minimum le fardeau administratif pour les vétérans. Je crois que l'objectif est d'alléger le fardeau administratif et d'établir l'admissibilité conformément à la loi — et, je dois préciser encore une fois que les règlements n'ont pas encore été fixés; ils seront prêts d'ici quelques semaines. Une fois l'admissibilité établie, la prestation sera versée sous la forme d'une subvention exempte d'impôt d'un montant de 7 200 $. On s'attend à ce que le vétéran utilise ce montant aux fins convenues.

    Je le répète, la prestation a été conçue pour offrir le maximum de flexibilité. Ainsi, un vétéran qui habiterait Ottawa et qui voudrait faire venir son fils ou sa fille de St. John's ou de Vancouver pour avoir un peu d'aide ne sera aucunement embêté. L'objectif est de rendre les choses aussi souples que possible pour veiller à ce que les besoins du vétéran soient satisfaits avec le minimum de tracas.

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question concerne l’allocation pour déficience permanente. Certains vétérans reçoivent déjà cette allocation pour des troubles de santé mentale. C'est une aide additionnelle. Quel est le pourcentage des vétérans qui reçoivent actuellement cette allocation?

    Nous devrions avoir cette information à portée de main. Je ne peux pas vous donner ce chiffre de mémoire, mais nous devrions être en mesure de le trouver assez rapidement dans nos statistiques de décembre 2014.

    Si je peux me le permettre, j'aimerais aussi savoir s'il y a des limites ou restrictions en ce qui a trait à la façon de dépenser ce montant. Quelle marge de manoeuvre les vétérans ont-ils?

     Il est important de comprendre que l'allocation pour déficience permanente est une compensation versée pour des handicaps ou des déficiences découlant de problèmes graves. C'est la fonction de cette allocation, et sa prestation n'est assortie d'aucune obligation redditionnelle. Ce n'est rien d'autre qu'un montant versé sur une base régulière en fonction de la gravité de la déficience permanente. Ces paiements n'entraînent aucune obligation redditionnelle.

    Quel est le montant versé? Sur quoi se base-t-on?

    Les montants sont établis en fonction de la gravité du problème. Les montants commencent à environ 600 ou 700 $ par mois et grimpent jusqu'à 1 500 $, si je ne m'abuse. Il y a en fait trois paliers. Le palier est celui qui correspond à la gravité de votre état.

    Pouvez-vous expliquer au comité comment fonctionne l'allocation de sécurité du revenu de retraite?

    L'allocation de sécurité du revenu de retraite correspond à 70 % du total du soutien au revenu et de l'allocation pour déficience permanente qui était versée au vétéran au moment de son 65^e anniversaire.

    Si le vétéran touche l’allocation pour perte de revenus d'Anciens Combattants et l'allocation pour déficience permanente — y compris son supplément —, les deux allocations sont additionnées, et le vétéran peut recevoir 70 % de ce montant, moins les revenus provenant de sources désignées. Par sources désignées, on entend d'autres formes de revenus comme les pensions du Canada ou d'autres pensions auxquelles le membre ou le vétéran pourrait avoir droit.

    Autrement dit, l'intention du programme est d'assurer un revenu minimum après 65 ans, et le montant correspond à 70 % des revenus.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Opitz.

    Messieurs, merci beaucoup d'être là. Je crois que votre présence parmi nous est essentielle.

    L'un des problèmes fréquemment évoqués par les vétérans est la difficulté d'entrer dans le système et de remplir les formulaires — bref, de faire les premiers pas. Que faites-vous pour rendre cela plus facile et plus rapide?

    Nous avons un groupe de travail qui procède actuellement à l'examen de tous nos formulaires et qui devrait nous remettre son rapport d'ici la fin de juin. L'examen porte sur nos 23 formulaires les plus courants, ce qui représente 90 % de tous les formulaires qu'utilise le ministère. Nous travaillons avec les gens du Bureau de l'ombudsman des vétérans et de la légion. Ils nous ont aidés pour l'un des formulaires. Les modifications que nous aurons faites seront soumises aux parties concernées.

    Nous ne travaillons pas que sur les formulaires, mais nous passons aussi en revue les lettres que nous envoyons afin de nous assurer qu'elles sont intelligibles pour les vétérans et pour tous ceux qui gravitent autour d'eux.

    Merci d'avoir fait allusion à cela, car c'est l'un des sujets que je voulais aborder: la terminologie. Vous connaissez bien vos dossiers, mais en vous écoutant, on comprend qu'une bonne partie de ce que vous dites est liée aux lois et aux mots qui les portent. Mais ce ne sont pas les mots des soldats. Ces concepts doivent vraiment être simplifiés. Mon intervention n'est pas une question, mais bien une observation. Nous comprenons les ordres d'opération; ils sont très simples.

    L'intention est bonne, mais la situation dans son ensemble est difficile à saisir. Les vétérans comprennent bien la portion « exécution » de la mission. Je veux peut-être trop simplifier les choses, mais je crois que si certains de ces concepts étaient assortis d'exemples... Une bonne partie de ce que vous faites et de ce que nous proposons est tout simplement formidable, mais il faut présenter tout cela de manière à ce que les troupes puissent y avoir accès et comprendre de quoi il retourne. Chaque militaire doit être en mesure de comprendre quelle prestation s'applique à sa situation, car il ne s'agit évidemment pas de solutions tous azimuts. Chaque vétéran, chaque problème ou combinaison de problèmes de santé est un cas particulier. Je crois qu'il faut que cela soit bien compris. Il faut aussi que les vétérans comprennent bien comment ils peuvent avoir accès à ces prestations, qu'elles soient temporaires ou à long terme. Je recommande fortement cette terminologie.

    Je recommanderais aussi que les gestionnaires de cas sachent d'entrée de jeu qu'ils doivent eux aussi communiquer de cette façon avec les vétérans. Ils doivent s'exprimer avec des mots que les vétérans comprennent. Je crois que vous réglerez beaucoup de problèmes en faisant cela. Lorsqu'il s'agit de ce qui est offert aux vétérans, la question de la compréhension est un enjeu central, et j'estime qu'il faut résolument insister là-dessus.

    En parlant des gestionnaires de cas, combien de dossiers s'attend-on à leur confier?

    Une fois que ceci aura été approuvé, il y aura un gestionnaire de cas pour 30 vétérans qui ont besoin d’un soutien personnel.

    Que voulez-vous dire?

    Cela signifie que chaque gestionnaire de cas se verra confier la responsabilité de 30 vétérans qui ont besoin d’un soutien personnel.

    Il s'agit donc d'une charge de travail raisonnable; le gestionnaire de cas ne se sentira pas bousculé dans son travail avec les vétérans. Il n'aura pas l'impression qu'il doit se presser avec l'un parce qu'un autre attend ses services.

    C'est exact.

    Le gestionnaire de cas aura suffisamment de temps pour donner au vétéran toute l'attention dont celui-ci pourrait avoir besoin.

    Nous veillons aussi à ce qu’il y ait un bon équilibre en ce qui a trait à la gravité et à la complexité de l’état de leurs clients, les vétérans. Ainsi, nous nous assurons qu’au plus 20 % des 30 dossiers qui leur sont confiés sont des cas complexes. La majorité des cas doivent être de complexité moyenne. Les préposés n’auraient tout simplement pas assez de temps pour s’occuper de tout le monde s’ils devaient voir à plus de six cas graves ou complexes.

    C’est là où je voulais en venir. Il n’y a pas deux cas identiques; chaque vétéran a des besoins particuliers. Certains cas seront très complexes et d’autres, relativement simples.

    J’aimerais confirmer quelque chose que vous avez dit tout à l’heure. Vous avez dit qu’il serait désormais plus facile d’avoir accès aux dossiers médicaux, aux dossiers personnels et à d’autres renseignements semblables. Est-ce bien ce que vous avez dit?

    Nous espérons qu’il sera beaucoup plus facile d’accéder à ces renseignements. Nous travaillons avec les Forces armées canadiennes pour qu’on nous envoie les dossiers médicaux plus rapidement. La rédaction a commencé. Nous ajoutons des raisons d’être. Ce que j’ai dit, c’est que nous allons ajouter 23 décideurs au sein des Forces armées canadiennes, ce qui permettra d’accélérer les choses puisqu’il ne s’agit pas du même type de rédaction.

    Beaucoup de changements ont été faits pour les réservistes. Pouvez-vous en décrire quelques-uns?

    Bien que cela ne fasse pas partie de ce projet de loi, car il s’agissait simplement d’une question de modification réglementaire qui était déjà entrée en vigueur, le comité a établi qu’il y avait un problème d’équité dans le traitement accordé aux réservistes au terme du programme d’allocation pour perte de revenus de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Le plus important changement qui a été mis en œuvre grâce à ce processus visait à faire en sorte que les réservistes blessés au service qui accèdent à notre Programme de réadaptation reçoivent le même minimum d’allocations pour perte de revenus que les membres actifs de la Force régulière, soit 42 000 $. Ce changement remédie à un problème que les parties concernées, les vétérans et les membres de ce comité avaient cerné depuis un certain temps.

     J'aimerais souhaiter au député Marc-André Morin la bienvenue au Comité permanent des anciens combattants.

    Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais savoir pourquoi il faudra cinq ans avant que les gestionnaires soient en poste.

     C'est parce que l'augmentation de la clientèle est graduelle. Présentement, nous gérons les cas de 7 200 anciens combattants, mais nous prévoyons que ce chiffre soit de 9 700 d'ici cinq ans. Nous engagerons les gestionnaires au cours des prochaines années pour faire face à cette augmentation de la clientèle.

    D'ici là, nos anciens combattants attendent. Ils attendent que tout le monde soit en poste.

     En tout cas, je ne suis pas extrêmement familier avec le dossier, mais cela me fait penser à mon ami Jacques. Jacques a 92 ans. Une de ses jambes a été pulvérisée dans la campagne d'Italie à l'âge de 18 ans. Il a subi sa dernière opération à la jambe au mois de février. Il m'a parlé des services qu'il recevait.

    Il m'a dit que son histoire était toujours simple. Il est parti avec une dizaines d'amis ramper dans des tranchées et se faire tirer dessus pendant un an et demi en Italie. Il a enterré la moitié de ses amis. Quand il est revenu, il ne pouvait plus marcher. Son père l'a pris dans ses bras pour descendre du train. Il n'a jamais pu faire de sport. C'est tout, il a eu besoin d'aide pour vivre.

     C'est toujours simple mais, d'un autre côté, il y a toujours des formulaires à remplir, toujours des alinéas, des petits paragraphes à prendre en compte. Il est capable de naviguer sur Internet, il peut clavarder avec ses neveux et ses nièces, il n'a pas peur d'un ordinateur, mais pour lui, c'est une insulte d'être forcé, d'être contraint de la sorte. Quand on a vécu ce qu'il a vécu, on a besoin de parler à un être humain.

    C'est un peu diffus, mais...

    La raison pour laquelle il y a des ressources additionnelles — surtout en ce qui a trait à la gestion de cas —, c'est pour s'assurer qu'il y a quelqu'un pour les gens qui en ont besoin, c'est-à-dire les anciens combattants dont le cas est géré. Nous nous assurons qu'il y a quelqu'un pour les aider.

    Cela aurait peut-être été une bonne idée que le gouvernement ne les élimine pas en premier.

    Que dites-vous de la complexité du système?

    Cela revient à la question des formulaires et des documents. Nous sommes en train de revoir nos formulaires et notre mode de communication afin de nous assurer que cela soit compréhensible, que ce ne soit pas difficile à comprendre.

    Cependant, il faut demander certaines informations quand quelqu'un veut faire une demande. Il faut des formulaires, nous devons demander certaines informations.

    Je vous ferai remarquer que ce ne sont pas des actuaires et des avocats qui se font blesser.

    Je le reconnais. C'est pourquoi nous revoyons les documents afin de les rendre beaucoup plus compréhensibles et beaucoup plus conviviaux.

    Je sais que vous faites votre travail et je ne voudrais pas être à votre place par les temps qui courent, mais j'ai l'impression que cela ne change pas vite. Tous les gouvernements depuis le début sont responsables de cette situation. C'est comme regarder une horloge arrêtée. Si on est assez patient pour la regarder pendant 24 heures, elle va nous donner l'heure exacte deux fois.

     Merci beaucoup de vos observations à ce sujet. Soyez assurés qu’elles sont les bienvenues.

    J’aimerais dire deux choses. Premièrement, je tiens à vous assurer que nous sommes tout à fait ravis d’être dans cette position, car nous avons une cause très importante à défendre, soit le soutien aux vétérans de notre pays, et je dois avouer très candidement que c’est à la fois un plaisir et un privilège. Deuxièmement, si l’on se fie à ce qu’a dit le ministre il y a quelques semaines lors de son passage devant ce comité, le ministère a pris une orientation très intéressante. À ce moment-là, le ministre avait parlé des trois aspects clés sur lesquels le ministère concentre ses efforts. L’un de ces aspects est la concrétisation de l’excellence en matière de service. Un autre consiste essentiellement à redéfinir notre approche à l’égard des vétérans en veillant à faire en sorte que tout soit davantage axé sur eux. Le dernier aspect est d’essayer de mettre au point cette transition, d’optimiser le lien entre les Forces armées canadiennes et Anciens Combattants.

    Une partie de ce que nous tentons d’accomplir par l’intermédiaire de cet exercice s’applique aux questions que vous soulevez, c’est-à-dire que nous devons veiller à ce que notre approche soit élaborée en fonction du point de vue des vétérans et non en fonction des programmes. Nous devons en outre veiller à ce que la prestation proprement dite de ces programmes se fasse de manière à ce que les vétérans eux-mêmes aient l’impression d’obtenir du soutien lorsqu’ils en ont besoin et là où ils en ont besoin. C’est une période très stimulante pour nous.

    Nous vous remercions de vos observations.

    Il ne nous reste que deux minutes. Je vais donner la parole à M. Lemieux.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais que vous expliquiez quelque chose au comité et, du même coup, à ceux qui nous écoutent. Nous avons ce que j'appellerais des initiatives importantes pour les vétérans. Elles sont dans le projet de loi d'exécution du budget dont le Parlement est saisi. Nous allons en faire rapport à la Chambre des communes. Bien entendu, tout semble indiquer que le Parlement adoptera le projet de loi avant que nous ajournions pour l'été, puis il ira au Sénat.

    Pouvez-vous nous donner une idée du temps qu'il faudra pour mettre ces initiatives en oeuvre une fois l'étape du Sénat franchie, notamment en ce qui a trait aux prestations financières?

    En ce qui nous concerne, monsieur Lemieux, l'intention est de veiller à ce que tout soit mis en oeuvre aussi rapidement que possible. C'est le mandat qu'on nous a confié. C'est l'engagement qu'a pris le ministre. Une fois que le projet de loi aura été adopté et que les règlements connexes auront été approuvés et mis en place, nous commencerons tout de suite la mise en oeuvre. Les stratégies qui présideront à cette mise en oeuvre sont déjà en voie d'élaboration.

    Comme le ministre l'a dit l'autre jour au Comité permanent des anciens combattants, son intention est de faire en sorte que les vétérans puissent profiter au plus tôt de ces avantages et, notamment, des prestations financières. Voilà l'engagement qui anime le ministère à l'heure actuelle.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

     Je remercie les témoins.

    Cela met fin à cette partie de la réunion.

     Nous allons maintenant suspendre la réunion pour quelques minutes, afin d'accueillir d'autres témoins.

     Merci beaucoup.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à l'ombudsman, M. Guy Parent.

    J'aimerais aussi souhaiter la bienvenue à Sharon Squire, ombudsman adjointe des vétérans, et à M. Forbes du Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada.

    Dans cette partie, nous avons bien entendu l'ombudsman...

M. Brian Forbes, du Conseil national des associations d'anciens combattants au Canada.

Chaque témoin aura 10 minutes.

    Monsieur Parent, vous avez la parole.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée d'offrir des commentaires sur la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59.

    

    Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître devant le comité, mais je tiens également à vous remercier du rôle important que vous avez joué au cours des dernières années, ce qui nous a amenés à la situation actuelle.

     Votre rapport intitulé La Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l'avant, publié en juin 2014, a aidé à orienter le débat, à définir les priorités et à mobiliser la communauté des vétérans. Il a également permis de fournir au gouvernement un plan d'action approuvé à l'unanimité pour régler les questions touchant les vétérans. Il est indéniable que des mesures en ce sens sont actuellement prises.

    Avec le recul, je suis particulièrement heureux que le rapport et l'analyse actuarielle du Bureau de l'ombudsman des vétérans sur l'amélioration de la nouvelle Charte des anciens combattants, publiés en octobre 2013, aient pu faciliter votre travail.

    Le projet de loi constitue un progrès significatif en vue de régler plusieurs enjeux qui préoccupent les vétérans et leurs familles depuis longtemps. Comme le projet de loi réduit l'écart par rapport aux changements nécessaires, il est important qu'il soit adopté rapidement et mis en oeuvre sans délai.

    Les travaux du Bureau de l'ombudsman des vétérans ont été efficaces à ce jour parce qu'ils sont fondés sur des données probantes. Les résultats sont mesurés en fonction des principes d'équité que sont la pertinence — les bons programmes et les bons services sont-ils en place pour répondre aux besoins? —, le caractère suffisant — les bons programmes et les bons services sont-ils dotés de ressources suffisantes? — et l'accessibilité — les critères d'admissibilité créent-ils des obstacles injustes, et peut-on avoir accès rapidement et facilement aux avantages et aux services d'Anciens Combattants Canada?

     Il est trop tôt pour que je puisse me prononcer sur l'efficacité du projet de loi. Le Parlement est toujours saisi du projet de loi et son règlement n'a pas encore été publié. Par conséquent, la mise en oeuvre n'a pas été amorcée. Je peux toutefois vous faire part aujourd'hui de mon point de vue de principe. Passons donc en revue l'initiative proposée sous cet angle d'équité.

    Le projet de loi et son règlement tiennent-ils compte des principes d'équité en matière de pertinence, de caractère suffisant et d'accessibilité? J'estime qu'ils en tiennent compte, du moins, en principe.

    Il est tenu compte de la pertinence grâce à la nouvelle allocation de sécurité du revenu de retraite à être versée aux vétérans atteints d'une invalidité modérée ou grave, afin de leur procurer un soutien permanent de revenu mensuel à compter de l'âge de 65 ans, ce qui permettra de répondre à un nouveau besoin des vétérans et de leurs familles. La pertinence s'applique également à l'embauche de nouveaux employés de première ligne afin d'offrir un meilleur soutien individuel aux vétérans.

    Il est tenu compte du caractère suffisant, en principe, grâce à la parité entre l'allocation pour perte de revenus accordée aux anciens réservistes blessés, qui auront dorénavant droit au même montant de revenu minimum, par l'entremise du Programme d'allocations pour perte de revenus, que celui qui est accordé aux vétérans de la Force régulière. L'embauche de nouveaux employés de première ligne afin d'offrir un meilleur soutien individuel aux vétérans tient également compte du critère du caractère suffisant.

    Il est tenu compte de l'accessibilité grâce à l'assouplissement des critères d'admissibilité de l'allocation pour déficience permanente, aide financière mensuelle d'environ 600 à 2 800 $ versée à vie aux vétérans dont les possibilités d'emploi ou perspectives d'avancement professionnel sont limitées en raison d'une blessure ou d'une maladie grave attribuable au service. Il en est également tenu compte grâce à la nouvelle indemnité pour blessure grave proposée, qui permettra d'offrir un montant forfaitaire non imposable de 70 000 $ en appui aux membres et aux vétérans des Forces armées canadiennes les plus gravement malades ou blessés.

    À l'avenir, alors que les modifications proposées par le projet de loi C-59 auront un effet positif pour ce qui est de répondre aux besoins des vétérans et à ceux de leurs familles, nous devrons nous pencher sur l'indemnisation visant les répercussions non financières pour compenser la douleur et la souffrance, la transition de la vie militaire à la vie civile, et la prestation des services centrée sur les vétérans.

    En outre, nous ne devons jamais perdre de vue que la nouvelle Charte des anciens combattants est un document « évolutif » qui doit être examiné et mis à jour de façon régulière.

    Je crois que, collectivement, nous devrions être rassurés face à la situation actuelle puisque nos efforts ont des effets réels en ce qui a trait à remédier aux problèmes de longue date qui touchent les anciens combattants et leurs familles.

    Cela ne veut pas dire que l'écart a été comblé. Cependant, si ces nouvelles initiatives sont considérées comme des mesures prises pour s’engager à améliorer continuellement les avantages et à les adapter en fonction des besoins changeants des vétérans, il s'agit alors d'un indicateur très positif pour l'avenir.

    Monsieur le président, j’aimerais indiquer au comité que, pas plus tard qu’hier, nous avons publié une version actualisée des annonces que nous avons faites récemment concernant vos recommandations et de la façon dont elles ont amélioré la situation des anciens combattants et de leur famille. Nous avons apporté des copies de ce document qui seront distribuées aux membres du comité après les exposés.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Parent.

    Nous allons maintenant passer à M. Forbes, qui dispose de 10 minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Le CNAAC se réjouit de l’occasion qui lui est donnée ce matin de parler au comité du projet de loi C-59 et, en particulier, de la partie de la loi qui traite de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Premièrement, je tiens à souligner que nous avons pu constater, ces derniers mois, plusieurs éléments nouveaux importants ayant eu une incidence positive sur le fonctionnement d’Anciens Combattants Canada et sur la relation du ministère avec le groupe des anciens combattants. Il nous faut louer le ministre, Erin O'Toole, et le sous-ministre, Walt Natynczyk, pour leur engagement dynamique à l’égard de la réforme globale de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’amélioration de la culture administrative au sein d’ACC.

    En ce qui concerne plus particulièrement les réformes de la charte, il est juste de dire qu’un élan important et un dynamisme considérable se font sentir compte tenu des différentes recommandations formulées par le ministre, lesquelles ont abouti à l’élaboration des modifications législatives soumises au Parlement qui représentent manifestement la volonté du gouvernement de réagir aux propositions formulées par votre comité permanent, l’ombudsman des vétérans, le Groupe consultatif d’anciens combattants, le Comité consultatif de la Nouvelle Charte des anciens combattants et les organismes membres de notre CNAAC.

    Malheureusement, bon nombre des annonces du ministre et des modifications législatives proposées représentent, à notre avis, des demi-mesures et, de toute évidence, elles ne donnent pas suite à toutes les recommandations que vous et les nombreux groupes consultatifs susmentionnés avez formulées. Toutefois, après des années de ce que j’ai qualifié d’inertie inacceptable de la part d’ACC, on décèle des signes concrets de la première phase d’un changement graduel positif. Il demeure de notre devoir et, si je peux me permettre de le mentionner respectueusement, de votre devoir ainsi que de celui du groupe des anciens combattants, de maintenir la pression exercée sur le gouvernement pour mener à bien cette initiative essentielle visant à éliminer les injustices qui demeurent dans la charte.

    Monsieur le président, j’aimerais faire maintenant quelques remarques générales sur le projet de loi et sur l’incidence qu’il aura sur la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Premièrement, l’accent qui est nettement mis sur les anciens combattants lourdement handicapés est louable; d’ailleurs, le CNAAC a toujours été d’avis que la grande priorité pour la communauté des anciens combattants et le gouvernement doit être les anciens combattants gravement handicapés.

    Deuxièmement, il est évident, après l’examen des principales modifications législatives, que le diable se cache dans les détails puisque le projet de loi fait plusieurs références à des règlements et des orientations stratégiques qui n’ont pas encore été formulés pour soutenir les dispositions générales de la loi. À mon avis, tant que ces règlements n’auront pas été établis, il ne sera pas possible d’évaluer les critères d’admissibilité précis applicables aux principales prestations proposées dernièrement ni les « facteurs à considérer » — souvent mentionnés dans le projet de loi — dans l’application de la nouvelle loi. Il incombera à la communauté des anciens combattants, et à vous-mêmes, de surveiller de près les projets de règlement et les orientations stratégiques pour garantir que la portée des dispositions générales de la loi n’est pas diluée ni indûment limitée.

    Troisièmement, il va sans dire que des contraintes budgétaires subsistent. En effet, après avoir passé en revue les annonces du ministre et les modifications législatives, nous constatons que les propositions du ministre ont été structurées de manière à respecter l’enveloppe budgétaire et que, par conséquent, les prestations proposées sont destinées à des cohortes précises d’anciens combattants, et non à l’ensemble des anciens combattants. Malheureusement, il nous semble que l’obsession du gouvernement à l’égard de l’équilibre budgétaire en cette année d’élection demeure, pour le moment, un frein à la réforme complète de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Quatrièmement, comme je l’ai dit au ministre dans ma correspondance récente et dans ma communication au Sommet des anciens combattants, il reste encore beaucoup à faire pour corriger les lacunes connues de la charte. On ne peut pas dire que la situation actuelle est parfaite sous ce rapport, mais il s’agit d’une première étape importante vers une loi réparatrice.

    Monsieur le président, je sais que nous sommes pressés par le temps et que mon mémoire est plutôt long. J’ai remis ce document aux membres du comité, mais j’aimerais faire ressortir certaines de mes préoccupations à propos du projet de loi ainsi que les lacunes et les injustices qui n’ont toujours pas été éliminées de la charte.

    Premièrement, l’allocation pour perte de revenus doit être augmentée pour passer de 75 % de l’ancien revenu militaire à 100 %, conformément aux recommandations que formulent depuis longtemps le Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, le Groupe consultatif d’anciens combattants et le CNAAC — ou, au moins, à 90 %, comme le propose mon collègue, l’ombudsman des vétérans. La réduction actuelle de 25 % du revenu est inacceptable, surtout si l’on songe que cette perte de revenu est imposée au moment où les anciens combattants et leur famille affrontent une période de transition au cours de laquelle ils s’efforcent de réintégrer la société civile canadienne.

    Cet aspect revêt une importance particulière pour les anciens combattants atteints d’une incapacité permanente. À cet égard, il faudrait que l’approche fondée sur les gains probables au cours de la carrière, désignée par votre comité, soit adoptée afin de tenir compte de l’impact réel de la perte de revenus dans une nouvelle carrière. Cette proposition peut être appliquée en poursuivant la réforme de l’allocation pour déficience permanente ou de l’allocation supplémentaire pour déficience permanente, ou encore en procédant à une évaluation distincte fondée sur le mécanisme qu’on utilise dans les tribunaux civils canadiens pour confirmer la future perte de revenus chez les demandeurs grièvement blessés.

    Deuxièmement, la politique relative au régime d’invalidité de longue durée du RARM doit être retirée de la législation applicable aux anciens combattants et être appliquée uniquement aux incapacités non liées au service.

    Outre le chevauchement inutile des programmes, comme le RARM et la Prestation pour perte financière, l’indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l’industrie de l’assurance dont le mandat consiste, bien souvent, à réduire le plus possible le risque pour l’assureur que représentent les personnes blessées ou handicapées. Je décris davantage cet enjeu dans le document, et je vous laisse lire ces renseignements plus tard.

    Troisièmement, ACC devrait favoriser l’équité entre les pensions d’invalidité et les dommages et intérêts octroyés par les tribunaux civils.

    Il faut souligner qu’au lieu de mettre en oeuvre la recommandation formulée depuis longtemps, le ministre a plutôt proposé une nouvelle indemnité pour blessure grave au montant de 70 000 $. Cette indemnité est destinée uniquement aux anciens combattants atteints d’une incapacité temporaire et à ceux qui touchent une pension d’invalidité élevée. À cet égard, il faut savoir que l’indemnité pour blessure grave apporte son lot de problèmes de définition, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les facteurs que les décideurs doivent prendre en considération pour déterminer la portée et l’étendue de cette nouvelle indemnité. Bien que nous appuyions cette nouvelle indemnité accordée en raison de la situation des plus difficiles que connaissent les anciens combattants lourdement handicapés, la décision d’ACC d’indemniser cette catégorie d’anciens combattants en particulier plutôt que d’augmenter graduellement toutes les pensions d’invalidité nous préoccupe. J’ajouterais peut-être qu’au cours des six ou sept dernières années, cette recommandation a été systématiquement formulée non seulement par votre comité, mais aussi par tous les autres groupes consultatifs qui ont examiné la charte.

    Quatrièmement, il faut étudier davantage la possibilité de faciliter l’accès à l’allocation pour déficience permanente et l’admissibilité à un niveau de catégorie supérieur. On se rappellera que l’ombudsman des vétérans, M. Parent, dans son étude empirique de la charte, a conclu que 50 % des anciens combattants lourdement handicapés ne touchaient pas l’allocation pour déficience permanente et, par conséquent, ne touchaient pas non plus le supplément à cette allocation, et que 90 % de ceux qui la recevaient ne touchaient que la pension de grade 3, soit le grade le plus faible. La proposition du ministre d’élargir la définition réglementaire de l’allocation pour déficience permanente est louable, mais encore une fois, ne répond pas pleinement à tous les aspects de la réforme de cette importante allocation. C’est particulièrement vrai pour les anciens combattants lourdement handicapés qui ne remplissent pas les critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, mais son impact est plus vaste encore si nous tenons compte du fait que le montant de l’allocation est un élément important de la nouvelle allocation de soutien du revenu de retraite, comme M. Butler l’a signalé ce matin.

    Nous demeurons persuadés que la proposition que nous avons présentée au comité permanent à cet égard est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente, c’est-à-dire qu’une fois qu’on a établi qu’un ancien combattant est atteint d’une incapacité permanente, l’indemnité d’invalidité qu’il touche devrait être le principal facteur à retenir pour déterminer le grade de l’allocation pour déficience permanente auquel il a droit. Si vous recevez une indemnité d’invalidité de plus de 78 %, vous devriez avoir droit au grade 1 de l’allocation pour déficience permanente. Une indemnité d’invalidité de 48 à 78 % devrait donner droit au grade 2 de l’allocation pour déficience permanente. Cette formule est simple et directe, et elle découle de l’indemnité d’invalidité.

    Cinquièmement, il faut revoir l’allocation de secours pour les aidants familiaux, car elle ne procure pas tout le soutien financier dont les familles des anciens combattants lourdement handicapés ont besoin lorsque ceux-ci ont besoin de beaucoup de soins. Cette allocation, tel qu’elle a été présentée par le ministre, est louable, car elle constitue un soutien ciblé qui permet aux soignants d’avoir le répit dont ils ont besoin, mais, à mon avis, elle ne répond qu’à une seule préoccupation des soignants des anciens combattants lourdement handicapés. Dans bien des cas, ces familles doivent aussi composer avec une diminution du revenu parce que le conjoint ou la conjointe a dû abandonner son emploi. La perte de 25 % du revenu de l’ancien combattant en vertu du RARM ou de l’allocation pour perte de revenus entraîne souvent une crise financière au sein de la famille.

    Je n’en ai que pour quelques minutes, monsieur le président. Merci.

    Vos 10 minutes sont écoulées. Je vous remercie infiniment, monsieur Forbes.

    Monsieur Chicoine.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie également nos témoins de nous avoir fait part de leurs observations. Ils l'ont fait lors des déclarations d'ouverture. Ce n'est qu'un premier pas dans le but d'améliorer la Nouvelle Charte des anciens combattants.

     Plusieurs éléments restent à mettre en place, des éléments qui étaient contenus dans les rapports de l'ombudsman des dernières années et dans notre rapport de juin dernier. Vous dites que c'est un pas en avant, mais j'ai l'impression qu'à plusieurs égards, c'est un demi-pas pour les trois éléments particuliers de la charte.

     Par exemple, l'allocation de sécurité du revenu de retraite est mieux que rien, mais on ne donne que 70 %. Monsieur Forbes, vous avez déjà mentionné que vous êtes plutôt favorable à ce que ce soit 100 %. On devrait accorder 100 % du montant qui est alloué et que l'on continue avec le même montant à la retraite. Monsieur Parent, je pense que c'était aussi une de vos recommandations.

     J'aimerais vous entendre sur chacun des éléments. Pourriez-vous parler en premier de l'allocation de sécurité du revenu de retraite? Comme c'est écrit, est-ce suffisant pour assurer la sécurité financière de l'ancien combattant lorsqu'il sera retraité, à 65 ans?

    Je vous remercie de la question.

     Monsieur le président, je pense qu'il y a un peu de confusion. Le pourcentage dont on a parlé — c'était 100 % pour M. Forbes et 90 % pour le bureau de l'ombudsman — était relatif à l'allocation pour perte de revenus et non pour l'allocation de sécurité du revenu de retraite après 65 ans.

     J'avais déjà expliqué au comité que l'important pour nous était qu'il n'y ait pas de changement de revenu pour une personne qui transite par le programme de réadaptation professionnelle, notamment. Nous souhaitons donc que cette personne ait au moins la même somme d'argent dans ses poches. Nous parlions de 90 % parce que les gens n'auraient pas à payer leur fonds de pension, leur fonds de retraite et toutes ces choses.

    Pour ce qui en est de la sécurité financière après 65 ans, je suis d'accord avec vous, c'est un pas en avant. Il est toutefois très difficile d'avoir une opinion parce que les règlements ne sont pas encore adoptés. Quand on aura plus de détails sur les règlements, on pourra avoir une opinion un peu plus définie. Néanmoins, cela répond à un besoin que nous avions déterminé et que le comité avait déterminé puisque selon la Nouvelle Charte des anciens combattants il n'y avait aucune prestation après 65 ans. Au moins, 70 % de ce qui était payé par le ministère va continuer.

    Ce qui est écrit est-il suffisant pour vous? Comme vous le mentionnez, il y a déjà une perte de revenu lorsque la personne est blessée. L'allocation est de 75 % mais en réalité, si je comprends bien, cela va être 70 % de 75 %, ce qui veut dire 50 % du montant que le militaire recevait avant d'être blessé. Il reçoit déjà moins lorsqu'il est blessé, et ce sera encore moins lorsqu'il sera retraité s'il n'a pas fait de contribution pendant au moins dix ans pour obtenir la pension. Selon vous, un montant équivalent à 70 % du 75 % à 65 ans sera-t-il suffisant pour assurer une retraite décente?

    Ce sont des situations très personnelles. Tout va dépendre des autres revenus que l'ancien combattant et sa famille vont avoir à cette période. Il est donc très difficile d'envisager une solution globale pour tous les anciens combattants. En fait, je pourrais aussi dire, monsieur le président, que le mot « suffisant » n'existe pas dans mon vocabulaire d'ombudsman. Il n'y aura jamais de portion suffisante pour nos anciens combattants. Nous travaillons toujours pour répondre aux besoins.

    Monsieur Forbes, qu'en pensez-vous?

    Oui, je vous remercie de la question. M. Parent et moi sommes respectueusement en désaccord à ce sujet. Nous parlons de cette question depuis de nombreux mois.

    Comme le député l’a laissé entendre, nous aimerions que les vétérans souffrant d’une invalidité totale et permanente à l’âge de 65 ans continuent de recevoir la totalité de l’allocation pour perte de revenus. L’exemple que vous avez donné, monsieur Chicoine, est préoccupant. Si un vétéran ne reçoit aucune allocation pour déficience permanente, il bénéficie déjà de l’APR ou du RARM qui sont fondés sur 75 % de son revenu militaire. Donc, on parle vraiment d’environ 70 % de 75 %, ce qui équivaut à 50 %. Il est tout à fait clair que, si nous souhaitons que cette nouvelle disposition, cette ASRR, fonctionne, il faudra bonifier l’APR et l’ADP afin que les chiffres aient plus de bon sens à l’âge de 65 ans. À notre avis, l’ASRR est une demi-mesure parce que l’allocation repose essentiellement sur un pourcentage d’un pourcentage.

    Il y a une chose qui nous tient à coeur et dont Guy et moi avons parlé à de nombreuses reprises, c’est-à-dire la question de savoir si nous devrions vraiment appliquer un modèle des secteurs public et privé fondé sur un pourcentage de 70 %, un pourcentage que les fonctionnaires touchent assurément. Nous parlons ici d’anciens combattants lourdement handicapés dont les circonstances ne changeront pas lorsqu’ils atteindront l’âge de 65 ans.

     Monsieur Lemieux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également nos témoins d’être venus.

    En fait, cette discussion est intéressante. Permettez-moi de poser une question à ce sujet.

    Je pense que l’ombudsman a avancé un bon argument, à savoir que bon nombre de ces circonstances sont très personnelles, ce qui signifie qu’elles sont propres à la personne à laquelle on envisage d’accorder des prestations. Par exemple, on peut facilement penser que l’APR qui correspond à 70 % du revenu militaire devrait passer à 80, 90 ou 100 % de ce revenu, mais le vétéran qui reçoit cette allocation peut avoir accès à d’autres prestations. Chaque cas est très particulier.

    Par exemple, si un ancien combattant est blessé d’une façon modérée à grave, l’indemnité d’invalidité est-elle prise en considération? Cela peut représenter un paiement forfaitaire substantiel dont la limite maximale s’élève à 300 000 $. En plus de ce paiement, il y a le paiement forfaitaire pour mutilation du RARM. Si un membre des forces perd un bras, un oeil, deux yeux, ou un bras et une jambe, il pourrait recevoir un paiement forfaitaire substantiel en plus de tout genre d’APR.

    La troisième chose que je mentionnerais est la pension militaire. Certes, certains soldats sont trop jeunes pour avoir droit à cette pension, mais d’autres soldats y sont admissibles et pourraient recevoir leur pension militaire.

    Je pense qu’il y a de nombreux facteurs à prendre en considération. Si vous me le permettez, j’aimerais interroger l’ombudsman à ce sujet.

    Lorsque vous plaidez pour un niveau d’APR, par exemple, tenez-vous compte des autres prestations auxquelles un ancien combattant pourrait avoir droit?

    Je vous remercie de votre question et de vos observations.

    Monsieur le président, j’aimerais signaler que, lorsque nous avons publié l’examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants, nous nous sommes fait un devoir de ne pas mettre dans le même panier les indemnisations pour douleurs et souffrances et les prestations de remplacement du revenu. Il y a une énorme différence entre les deux. En fait, on pourrait dire qu’aux termes de la nouvelle mesure législative, l’indemnité pour blessure grave est une indemnisation pour douleurs et souffrances et non une prestation de remplacement du revenu. Si vous mélangez les deux, les jeunes vétérans auront beaucoup de mal à comprendre à quel point la Nouvelle Charte des anciens combattants est avantageuse par rapport à l’ancienne Loi sur les pensions.

    En ce qui concerne l’allocation pour perte de revenus, nous exhortons toujours le gouvernement à majorer la prestation jusqu’à ce qu’elle atteigne, comme je l’ai indiqué, 90 % du revenu militaire ou jusqu’à ce qu’elle équivaille au revenu militaire de l’ancien combattant. Il va de soi que l’allocation pour perte de revenus fluctuera, comme vous l’avez mentionné, en fonction des autres revenus que le vétéran touchera. À l’âge de 65 ans, il se peut que son APR soit très faible en raison de sa pension et d’autres revenus. L’APR est fondée sur le salaire que touchait le militaire avant sa libération. Par conséquent, à l’âge de 65 ans, cette personne pourrait recevoir une allocation pour perte de revenus négligeable, et si elle touche une ADP et un supplément de l’ADP, ces prestations sont versées à vie. Elles ne s’arrêtent pas quand la personne atteint l’âge de 65 ans.

    Si vous me le permettez, je rapporterais cela à la loi et à ce qu'elle contient.

    J'apprécie vraiment ce que vous dites, et j'ai particulièrement apprécié vos principes d'équité que sont la pertinence, le caractère suffisant et l'accessibilité et la façon dont vous avez regardé ce qu'il y a dans la loi. Vous définissez la teneur de la loi en fonction de vos principes d'équité.

    Je ne crois pas que quiconque pense que le travail est terminé. Je pense qu'il ne s'agit là que de mesures importantes. Il s'agit de jalons qui nous font progresser.

    Compte tenu de cela, monsieur l'ombudsman, recommandez-vous aux membres du comité d'adopter ce projet de loi de sorte que ces nouveaux avantages puissent être mis en oeuvre?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration, oui, c'est ce que je recommande. En fait, je le répète, certains peuvent dire que c'est une demi-mesure et que ce n'est pas suffisant, mais c'est un pas dans la bonne direction et nous ne pouvons faire ce pas si le projet de loi n'est pas adopté.

    Excellent. Merci.

    Je vais poser la même question à M. Forbes, car je pense que c'est une question cruciale. Je pense que, selon la personne à laquelle vous parlez et l'accent qu'elle met sur la prestation des services, il y a beaucoup plus à faire concernant un, deux, trois aspects, ou d'innombrables aspects. Cependant, c'est un projet de loi très précis qui comporte des mesures très concrètes sur le plan des avantages financiers pour les anciens combattants.

    Je comprends que vous vouliez davantage. Je comprends, d'après vos propos, que vous n'êtes pas content de ce qui s'y trouve, mais conseillez-vous aux membres du comité d'appuyer ce projet de loi de sorte qu'il soit adopté et que les anciens combattants puissent profiter de ces avantages?

    Je vais être très clair, monsieur le président. Dans ma déclaration, j'ai dit que les recommandations et le projet de loi comportent des éléments très positifs.

    Alors, quelle serait votre recommandation?

    Ce à quoi j'aurais conclu... Je pensais l'avoir dit, monsieur le président. Si vous me le permettez, je vais vous faire part de cette conclusion.

    M. Pierre Lemieux: Absolument.

    M. Brian Forbes: La conclusion dont nous voulions vraiment vous parler, c'est qu'il y a du travail à faire. Il y a beaucoup à faire dans la Charte. Elle comporte des injustices. Je pense que nous sommes tous d'accord.

    M. Pierre Lemieux: Oui.

    M. Brian Forbes: Nous aimerions presser le comité d'obtenir du ministre qu'il s'engage formellement à regarder ces changements dans un avenir qu'il peut définir, ou que le comité peut définir, en guise de suivi à l'adoption de l'actuel projet de loi.

    M. Pierre Lemieux: Oui, mais nous devons mettre ce projet de loi aux voix.

    M. Brian Forbes: Oui, mais je pense qu'il est important...

    M. Pierre Lemieux: Quelle serait votre recommandation?

    M. Brian Forbes: ... que vous intégriez cette restriction dans l'exercice.

    Monsieur Lemieux, vous avez posé une question. Attendez la réponse.

    Je vous presse fortement, en tant que comité, d'obtenir du ministre un engagement concernant la voie à suivre à l'avenir.

    Il est engagé à le faire aussi.

    Merci beaucoup, monsieur Forbes.

    Monsieur Valeriote, je tiens à vous remercier d'avoir présidé la séance pendant mon absence. Le comité existait toujours à mon retour.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: J'espère qu'il existera toujours une fois que vous aurez fini vos questions.

    J'espère que vous n'avez pas utilisé mon temps pour me dire cela.

    Vous n'avez pas mordu à l'hameçon, monsieur Lemieux.

    Il est rare, très rare que je ne sois pas d'accord avec l'ombudsman des vétérans, mais je ne crois pas à la pertinence et au caractère suffisant de cela. Je ne crois pas qu'une allocation pour relève d'un aidant familial de 139 $ par semaine soit suffisante, et l'indemnité pour blessure grave exclut complètement l'ESPT.

    Mais ce que vous avez à dire, monsieur Forbes, est nettement plus important que ce que j'ai à dire, alors je vais vous laisser finir votre exposé. Je vais vous donner mon temps pour que vous reveniez à votre déclaration.

    Merci.

    Il y a une chose importante à tenir en compte concernant l'allocation de relève d'un aidant familial. Nous croyons que le gouvernement cherche à réinventer la roue et que la Loi sur les pensions comporte déjà depuis des décennies une allocation pour soins. Cette allocation pour soins répond très bien aux besoins des anciens combattants traditionnels et de leurs familles en cas de besoin d'assistance.

    Selon nous — je suis aussi président du comité de direction des Amputés de guerre du Canada —, l'ancien combattant traditionnel ayant subi une amputation estime généralement que l'allocation pour soins a été cruciale alors qu'il vieillissait et dépendait davantage d'un aidant, qu'il s'agisse du conjoint ou de la conjointe, ou d'un autre membre de la famille. Cette allocation versée à un ancien combattant et à sa famille équivaut à un montant de 15 000 $ à 20 000 $ non imposable, en vertu de la Loi sur les pensions. Je pense que nous devrions adopter cela pour les besoins de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Je souligne aussi — et je vous remercie de m'avoir donné cette occasion, monsieur Valeriote — que la politique du MDN concernant la prestation pour soins auxiliaires est extrêmement importante. Cela fait partie de leur programme « Une tradition de soins », qui est excellent. Nous comptons parmi nos membres de jeunes amputés et leurs femmes qui profitent de ce programme. Il prévoit un versement maximum de 3 000 $ par mois, ou 36 000 $ par année. Comparée à cela, l'allocation pour relève d'un aidant naturel de 7 200 $ est source de préoccupation. Bien franchement, pourquoi réinventer la roue quand nous avons déjà des allocations qui fonctionnent et qui sont plus complètes pour la famille?

    Merci.

    J'ai écouté attentivement M. Doiron, tout à l'heure, qui parlait d'embaucher 100 autres gestionnaires de cas à temps plein et à temps partiel. L'autre jour, je n'ai pas réussi à obtenir du ministre un engagement sur le nombre d'embauches cette année. Personne ne le sait. C'est sur cinq ans. Il a dit: « Oh, il y aura 2 000 anciens combattants de plus. »

    Si je fais un calcul rapide et que je divise ces 2 000 anciens combattants par 100 employés à temps plein ou partiel, cela donne 20 anciens combattants pour chacun. Pour moi, cela ne fonctionne pas. Je pense que c'est tout à fait insuffisant.

    Pourriez-vous me parler de cela, monsieur Forbes?

    La première chose que je dirais au sujet de ces annonces, c'est qu'il faut admettre que le ministre a agi de façon proactive en s'engageant personnellement sur la question de la dotation.

    L'une de nos préoccupations, monsieur le président, c'est que, ces dernières années, on nous a dit, en tant que regroupement d'anciens combattants, qu'il n'y a pas de problème avec les réductions de personnel, les fermetures de bureaux de district et tout cela, qu'on peut très bien assumer la charge de travail à venir et les demandes des anciens combattants. Maintenant, nous apprenons en 2015 qu'il manque de ressources.

    Monsieur Valeriote, qu'il manque 100 ou 200 gestionnaires de cas, il nous en faut d'autres, et il faut d'autres personnes chargées de régler les demandes, même si on nous a dit il y a un certain temps que cela ne serait pas nécessaire.

    Monsieur Forbes, pourriez-vous nous parler de ce que vous savez — car M. Doiron me dit que ce n'est pas un problème — de la transition d'un membre actif aux Anciens Combattants et de son diagnostic médical? Nous savons que le diagnostic du caporal Fitzgerald a été modifié de sorte qu'au lieu de souffrir d'un ESPT grave, il souffre plutôt d'une dépression, ce qui lui enlève le droit aux prestations. Je sais que le capitaine Perry Gray a comparu devant le comité il y a des mois et qu'il a dit avoir vécu la même expérience, et c'est ce qu'ils se font dire par les médecins au MDN, ce qui cause carrément leur expulsion des forces, alors qu'ils se font dire le contraire par les Anciens Combattants.

    Comprenez-vous ce qui se passe sur ce plan? Pouvez-vous nous l'expliquer?

    Monsieur le président, je dirais à M. Valeriote qu'il faut reconnaître que ce qui est maintenant proposé par le sous-ministre, M. Natynczyk, c'est un nouveau mode de fonctionnement concernant les observations médicales et les conclusions sur les invalidités. Comme vous le savez, d'après notre compréhension des choses, le gestionnaire de cas d'ACC sera en première ligne et rencontrera l'ancien combattant avant son renvoi pour raisons médicales — idéalement, six mois avant — pour déterminer sa situation médicale et les prestations d'invalidité qui lui seront offertes une fois qu'ACC l'aura renvoyé pour raisons médicales. Tout cela est très possible. Nous espérons que cela va enrayer les problèmes que vous avez décrits, car nous voyons cela aussi.

    Je dois dire que c'est un processus continu, car l'autre jour, un jeune amputé qui est allé en Afghanistan s'est adressé à nous et il ne comprenait vraiment plus rien. Il a été renvoyé pour raisons médicales la semaine passée. Ni sa prestation du RARM ni sa pension ne sont organisées. Comme vous le savez, les deux se compensent. Il ne sait pas trop à qui s'adresser pour sa réadaptation professionnelle. Est-ce le RARM? Est-ce ACC? Les choses ne sont toujours pas claires, mais je pense que le ministre et le sous-ministre ont un plan d'action qui améliorera tout cela.

    Monsieur Hawn.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux d'être là.

    Il y a beaucoup d'éléments mobiles, dans cette discussion, et je pense qu'entre autres problèmes, les gens ont de la difficulté à comprendre certaines des nouvelles prestations, l'indemnité pour blessure grave, par exemple, et l'allocation pour relève d'un aidant familial. Elles sont très précises et visent des besoins très particuliers qui ont surgi.

    En ce qui concerne l'indemnité pour blessure grave, par exemple, monsieur l'ombudsman, une personne pourrait s'en prévaloir plus d'une fois. Si vous êtes blessé par balle et que vous vous en remettez complètement, vous n'aurez pas de prestations d'invalidité parce que vous vous êtes rétabli complètement, ce qui est formidable. Vous êtes quand même admissible à l'indemnité pour blessure grave parce que votre rétablissement est très difficile, et cela pourrait se produire plus d'une fois. C'est une indemnité très particulière répondant à un besoin très précis. C'est un exemple.

    Nous parlons de perfection, et nous cherchons manifestement toujours la perfection. Monsieur Parent, aurons-nous un jour 100 %? Est-ce que cela demeurera un processus continu? Je crois que oui. Nous allons toujours essayer d'en faire plus et de faire mieux parce que les choses changent. Je l'ai dit déjà, qu'en 1938, nous ne savions pas que nous aurions des centaines de milliers d'anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale. En 1948, nous ne savions pas que nous aurions des dizaines de milliers d'anciens combattants de la guerre en Afghanistan. Dans 20 ans, nous pourrons dire que nous ne savions pas qu'il y aurait des dizaines de milliers d'anciens combattants à la suite d'autre chose. Donc, est-ce un processus continu?

    Quand il y a du nouveau, l'ombudsman et le vérificateur général publient toujours des rapports comportant de bonnes et de mauvaises nouvelles. L'opposition relève toujours les mauvaises nouvelles; c'est ça, la politique. Nous relevons toujours les bonnes nouvelles, et c'est ça aussi, la politique. Mais est-il juste de dire que c'est un processus continu?

    C'est du progrès. Nous devons mettre cela aux voix. Nous devons soutenir cela. Franchement, il faut le soutien de tous les côtés, mais je sais que cela ne se produira pas parce que c'est aussi de la politique. Cependant, sommes-nous devant un processus continu auquel nous devons tous nous engager pour qu'il y ait du progrès, et ce, constamment? Est-ce que ça va finir un jour?

    C'est une bonne question.

    Monsieur le président, j'ai dit dans ma déclaration que nous sommes ici en raison d'une décision unanime qui a amené le comité à s'entendre sur les recommandations d'ACVA. C'est la réponse à ces recommandations, la séquence des événements jusqu'à ce jour. Encore une fois, oui, c'est un pas dans la bonne direction et nous progressons. Je pense que ce qui compte, c'est que les besoins des anciens combattants et de leurs familles vont continuer d'évoluer et que nous allons devoir veiller à ce que l'on continue d'améliorer les choses.

    De plus, il faut que ce soit axé sur les anciens combattants, et non organisé pour faciliter l'administration au moyen de dispositions législatives et réglementaires faciles. Je pense que certaines choses sont importantes, quand on parle de leur situation personnelle... comme qu'est-ce qu'il adviendra d'une personne à 65 ans? Si les mesures sont axées sur les anciens combattants, je pense que le ministère communiquerait avec l'ancien combattant dont c'est le 64^e anniversaire pour lui dire: « Vous allez avoir 65 ans l'année prochaine. Qu'est-ce qui va vous arriver? » Regardons cela maintenant. N'attendons pas... j'ai toutes sortes de processus et de mécanismes en place.

    Oui, je suis d'accord avec vous. D'après moi, nous avons ouvert la porte et nous devons y glisser le pied avant qu'on la referme.

    Monsieur Forbes, pour vous poser la question de M. Lemieux, c'est en partie... et ce n'est peut-être qu'une étape — une demi-étape pour certains. Le verre est peut-être à moitié vide, ou à moitié plein. À chacun de choisir sa métaphore. Cependant, à l'étape où nous en sommes, il s'agit de soutenir ce projet de loi. Est-ce juste?

    Je comprends. Je veux juste vous faire part de la douleur ressentie chez les anciens combattants.

    En 2006, la Charte des anciens combattants est entrée en vigueur. On nous a alors promis, en tant que groupe de défense des anciens combattants de base, qu'il s'agissait d'une charte vivante et que chaque année, elle ferait l'objet d'un examen complet comme celui que nous faisons cette année, en 2015, afin de relever les lacunes et les injustices. C'est la frustration causée par 10 années d'attente que j'exprime à M. Hawn par votre intermédiaire, monsieur le président. Nous en sommes finalement venus au point où il est possible de la corriger, et il est décourageant d'une certaine façon de constater qu'on ne s'est toujours pas attaqué à tous les éléments de la réforme de la nouvelle Charte des anciens combattants.

    C'est la raison pour laquelle je trouve important de continuer sur notre lancée. Cela peut vous sembler insignifiant, mais je dirais qu'il serait bon d'obtenir du ministre l'engagement formel qu'il va poursuivre sur cette lancée — et je sais qu'il a fait de solides déclarations à cet effet devant le comité et ailleurs, comme au sommet des anciens combattants.

    Je crois que c'est important, et je reconnais le travail du comité. En 2011, quand vous avez adopté le projet de loi C-55, vous avez imposé comme condition que le ministre en poste revienne dans les six mois comparaître devant vous pour discuter de l'efficacité de la loi. Je vous recommande de faire la même chose dans le cas du présent projet de loi.

    Eh bien, il a pris cet engagement. J'ai tendance à voir le verre à moitié plein, et je vais continuer d'essayer de remplir le verre. Je ne vais pas me plaindre de la partie du verre qui est encore vide; je vais travailler à le remplir. Le ministre s'est engagé à cela, et le comité s'est engagé à cela, et tout le monde en général a pris cet engagement. Notre approche est peut-être différente, mais je vais tirer la conclusion selon laquelle, oui, il faut adopter ce projet qui représente au moins un pas dans la bonne direction.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Rafferty.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie tous les deux de votre présence.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Parent. Il faut être proactif, et je pense que ça manque cruellement en ce moment. Pour ça, il faut un plan qu'on met en oeuvre pour éviter que des gens soient laissés pour compte.

    Nous parlons d'un examen de la charte au moment opportun. Je veux une réponse brève de vous deux. Qu'est-ce que vous estimeriez opportun, non seulement du point de vue de l'actuel comité, mais des comités par la suite. Serait-ce chaque session? Tous les ans, tous les deux ans? Avez-vous une idée de ce qu'on devrait entendre par « opportun »?

    Ce n'est certainement pas neuf ans.

    Certainement pas.

    Monsieur le président, un examen qui aurait lieu tous les deux ans serait, d'après moi, régulier. Une disposition du projet de loi C- 55 prévoyait l'examen de cette loi après deux ans. Comme il me semble que la mise en place prend à peu près un an et que de nouvelles missions et activités de ce genre risquent de toucher des anciens combattants et leurs familles, un intervalle de deux ans conviendrait.

    Cependant, cela ne dispense pas le ministère d'un contrôle quotidien ni d'un examen de chaque nouveau besoin qui se fait connaître. En ma qualité de conseiller spécial auprès du ministre, je peux lui signaler les changements qui touchent les anciens combattants. Le ministère a besoin d'y réagir immédiatement, de ne pas attendre... Si vous fixiez un délai précis, je craindrais toujours un report en attendant l'examen qui aurait lieu dans six mois, ce qui ne serait pas répondre aux besoins changeants.

    Je serais d'accord, mais je pense aussi que nous nous trouvons à un moment particulier, où nous devons profiter de l'élan acquis. Ce matin, nous avons reconnu la nécessité d'aborder six points — il y en a beaucoup plus — pour terminer l'examen de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

    Je pense que l'élan que nous avons acquis nous permet de continuer le travail. Je sais que des élections pourraient être déclenchées à l'automne et que tout peut survenir, mais la réalité commande au ministère de voir à ses affaires, et la Charte devrait être sur le tapis maintenant.

    Monsieur le président, au sommet des vétérans, on m'a demandé quelles étaient mes nouvelles priorités pour notre organisation et j'ai répondu qu'il fallait finir de s'occuper des vieilles. Ce matin, nous avons cerné des questions auxquelles le ministre doit encore répondre, et, ces quelques derniers mois, de nombreux intervenants vous les ont signalées. Le ministre le reconnaît. Soyons justes pour lui qui est assujetti à des restrictions budgétaires. Sa seule marge de manoeuvre est à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire.

    En cette année d'élections, le gouvernement privilégie, d'une certaine façon, les questions et l'équilibre budgétaires. Nous aimerions que, l'année prochaine, ces questions reviennent sur le tapis, devant le comité. Le comité a fait son travail. Vous connaissez les problèmes. Vous les avez reconnus, monsieur Rafferty. Alors pourquoi devrions-nous recommencer ce travail alors que vous avez monté un excellent dossier dont on n'a pas encore pris toute la mesure?

    Il me reste une petite question. Je pense qu'il reste du temps et vous pourrez, je l'espère, y répondre tous les deux.

    Il a été question d'assurance privée. Il est sûr que tous les ministères et services s'orientent dans certains cas vers la privatisation. Simplement au niveau personnel, je pense qu'il est problématique que, dans un ministère comme celui des Anciens Combattants, on ait de plus en plus recours à des assureurs privés et ainsi de suite. Monsieur Parent, vous avez parlé de lacunes. Est-ce que l'un de vous deux voit un problème dans le fait que le ministère fait de moins en moins appel à ses employés?

    Monsieur le président, ma première observation serait que le recours à un régime d'assurance comme le RARM, avec la Nouvelle Charte des anciens combattants, n'a pas été très avantageux. J'estime donc que nous devrons nous tenir à l'écart des approches fondées sur l'assurance, en raison de l'énorme confusion, actuellement, concernant la réadaptation professionnelle et l'invalidité à long terme, confusion qui découle du fait que le ministère ou nous, nous essayons de reproduire ce que ce régime offrait à l'époque.

    Monsieur Forbes.

    En fait, je peux remonter à 2009. Le gouvernement actuel a constitué le Groupe consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants en 2007. L'une des priorités les plus fondamentales que nous avons dégagées a été la suppression du RARM dans la culture de remplacement du revenu d'Anciens Combattants Canada.

    Très rapidement, monsieur le président, quand le projet de loi a été adopté, en 2006, le RARM a limité la marge de manoeuvre du ministère. Nous commencions à en parler. Mais les 75 % de revenu, l'âge limite de 65 ans, l'inflation plafonnée à 2 % et l'absence probable de revenus de carrière, tout cela faisait partie du régime. À l'époque, pour faire passer la charte, il a fallu contracter un emprunt, mais qui n'est pas encore tout à fait remboursé 10 ans plus tard.

    Je ne mâcherai pas mes mots, il faut que ça cesse.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Opitz.

    Merci, monsieur le président et merci aussi, madame et messieurs les témoins.

    Il est évident que tous ceux qui sont ici présents se soucient des anciens combattants. Personne ne se donne pour mission d'aggraver leur situation. Nous visons tous le mieux. Nous essayons tous d'y parvenir et, comme mon collègue l'a dit, nous provoquons beaucoup de changements. Pendant la Première Guerre mondiale, lorsqu'il pilotait un Sopwith Camel...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Ted Opitz: Il fallait que je le place.

    Mais vous savez, à l'époque, il y a eu beaucoup de changements, comme en 1938. Jamais nous n'aurions pu prévoir l'ampleur des problèmes ni, ensuite, la Corée. Par exemple, nous avons subi la psychose traumatique du soldat et l'épuisement au combat. Le syndrome de stress post-traumatique a seulement été diagnostiqué dans les années 1970 comme affection réelle. Possible, donc, qu'on découvre de nouveaux maux, parce que, les blessures de guerre évoluent aussi et leurs causes aussi. Elles sont causées par différents systèmes d'armes et d'autres facteurs. Comment les traitez-vous?

    Recherche et développement pour la défense Canada, comme l'ombudsman le sait très bien, et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans et d'autres encore travaillent quotidiennement à de nouveaux traitements du syndrome de stress post-traumatique. Ils essaient d'anticiper et de découvrir, grâce à des marqueurs génétiques, les sujets susceptibles, qu'on pourrait traiter plus tôt ou prémunir. L'activité est intense.

    À propos, le demi-sourire de l'ombudsman suffit à me rendre heureux pour la journée.

    Comme M. Hawn l'a dit, le ministre se soucie absolument de la question. Vous avez assisté, monsieur, à un sommet des anciens combattants. Le ministre le prouve en en discutant avec les intéressés. Son sous-ministre, je pense que tout le monde sera d'accord, fait partie de l'élite: mon ancien patron le général Walt Natynczyk, qui était absolument le bon candidat pour l'emploi, et qui s'en acquitte brillamment.

    Nous sommes beaucoup de vétérans, de ce côté-ci, trois. Beaucoup de membres du cabinet du ministre sont des anciens combattants, l'un étant encore le président-directeur général d'une unité médicale. Alors, si cela ne rime pas avec engagement, j'ignore absolument ce que cela signifie.

    Je sais que le gouvernement et le ministre sont absolument déterminés à faire bouger les choses, et ce comité, mesdames et messieurs, ne sera jamais au chômage. Nous aurons toujours du travail. Nous aurons toujours des problèmes à régler année après année, pour les anciens combattants, parce que c'est un problème en évolution constante pour les anciens combattants. De nouveaux traitements se feront découvrir ou de nouveaux problèmes se révéleront, et nous devrons les régler. Voilà pourquoi le comité existera toujours, je pense, jusqu'à la fin des temps. Nous devons combler un écart qui rétrécit toujours, mais qui ne se ferme jamais tout à fait. Voilà pourquoi je pense que nous devons nous y attaquer.

    Des témoins — pour répondre à certaines de vos observations de tout à l'heure sur la nature de certains des problèmes — ont dit que le vocabulaire employé pour communiquer avec les anciens combattants changera et ils ont dit comment ils se mettaient à leur niveau pour mieux se faire comprendre, en évitant de parler comme la loi. Je veux dire que la loi nous cause des problèmes; je dois m'y reprendre à deux ou trois fois, parfois, pour la comprendre et, pourtant, cela fait partie de mon travail. Il faut la clarifier. On le fera. Les nouveaux préposés seront formés et éduqués pour travailler dans ce sens et pour répondre à ce besoin. Les communications seront incessamment améliorées, et cela se fera. Est-ce que ce sera demain matin? Non.

    Mais l'évolution fera que, comme le sous-ministre l'a dit... On commencera à mettre en oeuvre ce plan avec les modifications pour lesquelles, nous en convenons, vous avez tous conseillé au comité de voter. Il sera mis en oeuvre et, comme vous l'avez dit plus tôt, on fera la prestation du service aux anciens combattants.

    Compte tenu de certaines de mes observations et vu que des témoins ont déjà laissé entrevoir une partie des prochaines modifications: intelligibilité et flexibilité accrues, simplification du processus de demande, traitement accéléré des demandes, conseils donnés aux anciens combattants, l'initiative doit maintenant, comme vous le savez tous, s'intégrer en douceur. Vous savez que dès l'embauche d'une recrue, elle apprendra, pendant toute sa carrière ce qu'il faut savoir sur le ministère. À son départ à la retraite, il ne subsistera aucun mystère. Elle saura beaucoup mieux comment se tirer d'affaire. Je pense que, d'ici les quelques prochaines années, cela commencera à paraître.

    Monsieur Parent, qu'en pensez-vous?

    Monsieur Parent, ce préambule de cinq minutes vous laisse une minute pour y répondre.

    Je pense que la meilleure réponse est, quand vous le pourrez, plus tard, d'aller lire notre blogue d'hier. Nous y évaluons vos recommandations et les nôtres. Les x y dénotent une absence de résultat, mais la majorité des modifications répondent à l'esprit des recommandations. Je pense que c'est important. À la lecture de ce rapport, vous constaterez que nous sommes assez bien engagés dans la bonne direction. Cependant, pour combler les lacunes qui subsistent, il faut, comme Brian l'a dit et comme l'ensemble des anciens combattants l'a fait savoir, profiter de l'élan acquis. C'est important.

    Votre travail de ces quelques dernières années pour faire avancer le dossier est digne d'éloges. Je vous en remercie énormément, mais il faut continuer.

    Puis-je m'exprimer un instant à ce sujet, monsieur le président?

    Compte tenu du préambule, je pense vous accorder à vous aussi une minute.

    Merci beaucoup.

    D'abord, je tiens à complimenter Guy, pour son graphique. Nous l'avons vu pour la première fois hier soir, et j'encourage les membres du comité à y jeter un coup d'oeil.

    Monsieur Opitz, je pense que l'une de vos observations, qui me plaît énormément, est que l'administration relève désormais de Walt Natynczyk. C'est une administration très améliorée, qui accélère l'obtention des services de transition, ce que j'apprécie particulièrement. Il faut le féliciter pour avoir fait passer au premier plan de ses préoccupations l'ancien combattant.

    C'est une chose de pouvoir accéder aux avantages, c'en est une autre d'améliorer les communications, mais il faut aussi que, en fin de compte, les droits soient accordés. Voilà pourquoi j'ai laissé entendre, en critiquant un peu, qu'il fallait exécuter l'autre moitié de la commande. Walt Natynczyk ne peut pas le faire à moins que le gouvernement n'accorde les droits par voie législative.

    Merci.

    Merci beaucoup. Vous n'avez pas dépassé la minute.

    Je m'améliore, monsieur le président.

    La présidence vous accorde de bons points.

    Monsieur Lemieux.

    Merci, monsieur le président.

    Comme la séance tire à sa fin, je voudrais faire une proposition au comité. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le projet de loi est important. Il y a quelques jours, j'ai offert au comité la possibilité de convoquer des séances supplémentaires. J'ai laissé entendre que deux seraient nécessaires pour entendre le plus grand nombre possible de témoins. L'opposition a accepté avec reconnaissance la convocation d'une séance supplémentaire, celle que nous aurons ce soir.

    Monsieur le président, je voudrais proposer que la deuxième séance ait lieu mercredi soir, pendant une heure seulement. Je crois en effet que nous n'avons pas pu convoquer pour nos deux réunions quatre témoins. Ils auront donc l'occasion de donner leur opinion sur le projet de loi. Comme je l'ai dit, c'est sûrement vrai pour nous, il importe que nous entendions autant de témoins que possible.

    J'aimerais soumettre à l'examen du comité la possibilité de convoquer une réunion de plus — une séance d'une heure, et non de deux heures — mercredi soir.

    Nous n'avons pas beaucoup de temps pour en discuter.

    Monsieur Valeriote.

    Bien sûr, un certain nombre de membres ont pris des engagements. Nous votons à 18 heures. Le Président de la Chambre est l'hôte d'un dîner pour les députés qui partent à la retraite et, en une journée, si vous parlez de demain soir... Parlez-vous de demain soir ou de mercredi prochain?

    De demain.

    Demain soir. J'ignore quels sont les témoins que vous proposez de faire comparaître à 24 heures d'avis, mais ce sont probablement des témoins que vous proposerez...

    Non.

    J'ignore ce qu'en pense le NPD, mais je serai heureux de le faire au début de la semaine prochaine ou jeudi matin. Le préavis est court.

    Il est court. C'est pour satisfaire les témoins. Ce ne sont pas nos témoins.

    Quelle heure proposez-vous?

    Cela irait après les votes. Je crois que, avant, nous serons tous pris dans d'autres réunions, la période des questions et les votes.

    Je ne vous mettrai pas de bâtons dans les roues. S'il y a une séance, j'y serai. Si vous convoquez une séance, j'y serai, monsieur le président.

    Elle dure une heure?

    Oui. Une heure. Je propose qu'elle ait lieu après les votes, et qu'elle dure une heure.

    Monsieur Chicoine.

     Merci, monsieur le président.

    Je crois que le délai est court. Ni John ni Peter ne seront présents demain. Pour ma part, je ne peux pas m'engager à trouver des gens. Je ne suis pas contre l'idée de tenir une réunion supplémentaire, mais il serait peut-être mieux de le faire la semaine prochaine. Je pourrais dire oui, mais je crois que deux membres du comité ne seront pas disponibles.

    Personnellement, je retourne dans ma circonscription bientôt, dès la fin de la séance. Je ne serai pas ici ce soir ni jeudi. C'est important. Si nous pouvions reporter la séance à la semaine prochaine, ce serait excellent. Je manque déjà deux séances cette semaine.

    Je ne crois pas que nous puissions la reporter, parce qu'il faut faire rapport au Comité des finances d'ici le 2 juin.

    Je suis d'accord avec vous, le préavis est court. J'ajouterai que j'ai proposé, il y a une semaine et demie ou deux semaines, la convocation de deux réunions. Ce n'est que lorsque le greffier a essayé de contacter les témoins que nous constaté qu'ils ne pouvaient pas tous comparaître à ces deux séances. Nous avons fait le plein des témoins pour les séances, mais des témoins ont dit qu'ils pouvaient venir mercredi soir. Comme j'ai dit, ce ne sont ni nos témoins, ni des témoins-vedettes, simplement des...

    Je pense que nous en avons amplement discuté.

    Sommes-nous d'accord ou pas?

    Je cherche à savoir ce que l'opposition...

    J'en fais la proposition, monsieur le président.

    Si la réunion est convoquée, j'y serai.

    Le parti ministériel est d'accord. J'ai le consentement du tiers parti.

    Avons-nous l'accord de l'opposition?

    Une voix: Oui.

     J'aimerais vous remercier de votre collaboration.

    La 51^e séance du Comité permanent des anciens combattants aura lieu ce soir ici même de 18 h 30 à 20 h 30.

    Je tiens à remercier nos témoins MM. Parent et Forbes.

    Je tiens particulièrement à remercier M. Forbes d'avoir complimenté le comité pour son travail. J'en ai pris bonne note.

    Ce soir, nous poursuivons notre étude de la section 17 de la partie 3 du projet de loi C-59.

    Lors de la première heure, nous accueillerons la Légion royale canadienne.

    Levez la séance.

    Je vous donnerai plus de précisions ce soir.

    La séance est levée.