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FINA Document pertinent de comité

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Projet de loi C-4, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2013

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A
Alliance de la Fonction publique du Canada (.PDF, 109 KB)
Association canadienne du droit de l'environnement (.PDF, 97 KB)
Association du Barreau canadien (.PDF, 515 KB)
Association du Barreau canadien - 2 (.PDF, 157 KB)


B
Barrett, Steven (.PDF, 152 KB)


C
Confédération des syndicats nationaux (.PDF, 146 KB)


F
Fair Pensions for All (.PDF, 101 KB)
Fédération des chambres de commerce du Québec (.PDF, 79 KB)
Fonds de solidarité des travailleurs et travailleuses du Québec (.PDF, 512 KB)


G
Giorno, Guy (.PDF, 38 KB)


I
Institut C.D. Howe (.PDF, 14 KB)
Institut professionnel de la fonction publique du Canada (.PDF, 91 KB)


U
Union canadienne des employés des transports (.PDF, 50 KB)