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FINA Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Finance has the honour to present its Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 29, 2013, your Committee has considered Bill C-4, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, and agreed on Wednesday, November 27, 2013, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 29 octobre 2013, votre Comité a étudié le projet de loi C-4, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et a convenu le mercredi 27 novembre 2013, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 6 and 9 to 12) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 6 et 9 à 12) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JAMES RAJOTTE
Chair