FOPO Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent des pêches et des océans
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 11 juin 2014
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Aujourd'hui, nous sommes heureux de recevoir M. Pinhorn.
Je vous remercie d'être venu nous rencontrer. Comme vous le savez, nous étudions le projet de loi C-555. Nous nous réjouissons à l'avance d'entendre ce que vous avez à nous dire sur ce projet de loi et de vous poser des questions.
En général, nous allouons 10 minutes maximum pour les déclarations préliminaires de nos témoins.
Si vous avez des questions avant de commencer, vous pouvez les poser maintenant, sinon, vous pouvez nous présenter votre exposé.
Merci monsieur le président.
Honorables députés, mesdames et messieurs, je m'appelle Frank Pinhorn. Je suis le directeur exécutif de l'Association canadienne des chasseurs de phoques à Terre-Neuve-et-Labrador.
L'ACCP a été établie en 1981 en tant que groupe de défense des intérêts de tous les phoquiers. Nous avons comme principal objectif le redéveloppement d'une industrie qui a été paralysée à la fin des années 1960 et au début des années 1970 par des groupes de défense des droits des animaux. C'est un gros défi.
Quand on examine la chasse aux phoques à Terre-Neuve-et-Labrador, on constate que cette province compte plus de 10 000 chasseurs de phoques détenteurs de permis. Pour la plupart de ceux qui vivent de la mer et sont des phoquiers commerciaux, environ un tiers de leurs revenus proviennent de la chasse aux phoques. C'est un tiers de leurs recettes. Voilà le contexte d'aujourd'hui.
D'abord, j'aimerais vous remercier de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui. J'aurais préféré être accompagné de quelques chasseurs de phoques, mais le printemps de 2014 tire à sa fin et certains bateaux n'ont toujours pas pu partir pour la chasse en raison de glace abondante. Du fond de White Bay jusqu'aux environs de St. Anthony, on n'a toujours pas accès à l'océan en raison de la glace. On me dit que, cette année, la glace mesurait jusqu'à 10 et 12 pieds d'épaisseur. Voilà donc où nous en sommes.
Comme je l'ai dit, j'aurais aimé être accompagné de quelques phoquiers afin qu'ils puissent vous parler de l'importance de cette industrie à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ce qui est du projet de loi C-555, la Loi concernant le Règlement sur les mammifères marins, on y propose que la distance d'observation de la chasse aux phoques soit augmentée d'un demi-mille marin à un mille marin. L'Association canadienne des chasseurs de phoques demande depuis des années que le ministère des Pêches fédéral adopte une approche plus rigoureuse pour ce qui est de l'attribution de permis et la surveillance des activités de ceux qui observent la pêche aux phoques. Trop souvent, ces personnes se retrouvent là uniquement pour interférer et perturber les chasseurs de phoques qui essaient de gagner leur vie en exerçant une activité légitime pour subvenir aux besoins de leur famille et de leur collectivité.
L'Association canadienne des chasseurs de phoques est tout à fait en faveur du projet de loi de M. Greg Kerr, qui permettra d'accroître la distance entre les observateurs de la chasse aux phoques et les équipes de chasseurs. Le projet de loi assurera davantage de protection et de sécurité pour toutes les parties. Toutefois, le projet de loi ne s'applique qu'aux observateurs non titulaires de permis. Il devrait cependant être élargi pour viser également les observateurs titulaires de permis, qui, à l'heure actuelle, peuvent se rendre à moins de 10 mètres d'un bateau de chasse aux phoques, soit à quelque 30 pieds.
Le règlement actuel fait en sorte que les phoquiers et les observateurs titulaires de permis sont trop près les uns des autres, surtout si on songe au milieu où ils évoluent, à l'utilisation d'armes de gros calibre et de navires puissants. Cela ne permet pas d'assurer quelque sécurité que ce soit, ni pour les phoquiers ni pour les observateurs.
En outre, le projet de loi C-555 n'est qu'un geste vide, à moins qu'on ne jette un regard d'ensemble et que l'on mette l'accent sur l'état de l'industrie de la chasse aux phoques actuel à Terre-Neuve-et-Labrador ainsi qu'ailleurs. On peut dire, sans risque de se tromper, que cette chasse n'est qu'une pâle copie de ce qu'elle était et que nous nous retrouvons sur le bord d'un désastre économique et écologique qui pourrait s'avérer catastrophique pour nos populations rurales.
Examinons ce qui s'est passé au cours des 20 dernières années. De 1995 à 2006, les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador récoltaient 100 % de leurs quotas. Pendant 11 ans, nous avons capturé 100 % de ce qui était permis. Les prix allaient de 40 à 100 $. Il y a eu un point culminant à 115 $ en 2006. Le taux de participation était essentiellement complet pour l'ensemble des phoquiers commerciaux qui voulaient s'adonner à cette chasse. Il y a eu jusqu'à 2 000 bateaux sur la mer pour une année donnée. Il y avait cinq usines de transformation en pleine production et des centaines d'employés. Un des éléments clés de ces 11 années, c'est que l'industrie de la pêche commerciale durable a permis de garder le troupeau — et je parle ici de phoques du Groenland — dans une fourchette de 5 à 5,5 millions de bêtes. Pendant 11 ans, la population est restée assez stable.
Maintenant, que s'est-il produit après 2006? Il y a eu une récession mondiale, qui a duré pendant deux à trois ans. Mais au cours des huit dernières années, nous n'avons récolté que de 10 à 15 % des quotas autorisés, soit 400 000 phoques pour les cinq dernières années, je pense, ce qui fait en moyenne de 40 000 à 60 000 phoques. Sur ces huit années, l'an dernier nous avons récolté 91 000 bêtes. Cela veut dire que nous avons laissé dans l'eau environ 3 millions de phoques qui n'ont pas été capturés.
Au cours de ces huit années, les prix ont fluctué entre 20 et 35 $. Mais, il ne faut pas oublier qu'auparavant il s'était situé entre 40 et 115 $. Les taux de participation n'ont jamais été aussi bas. Et il ne reste qu'une usine de transformation en production partielle.
Le troupeau de phoques du Groenland a connu une augmentation et est passé de 5,5 millions de bêtes à plus de 8 millions. L'hiver que nous venons tout juste d'avoir était probablement un des pires en 40, 50 ou 60 ans, d'après ce qu'on me dit. Les phoquiers me disent que c'est la première fois de leur vie qu'ils se rendent dans les aires de chasse aux phoques et que chaque femelle mature avait eu un bébé phoque, chacune, sans exception. Les conditions de glace étaient parfaites pour les phoques. Ils se sont rendus très loin sur la glace très épaisse, de sorte que personne n'a pu les atteindre.
Si l'on additionne le total des phoques du Groenland, des phoques à capuchon et des phoques gris, cela s'élève à environ 10 millions de phoques. L'impact sur l'écosystème est dévastateur, et il est urgent de corriger la situation.
Les pêcheurs commerciaux de phoques tirent environ un tiers de leurs revenus de cette activité. Si le pêcheur de St. Anthony qui possède un bateau d'une trentaine de pieds peut s'adonner à la chasse aux phoques au printemps et récolter de 900 à 1 200 phoques, il obtiendra un revenu brut d'environ 40 000 $ avec quatre hommes d'équipage. Cela signifie qu'il peut commencer sa saison de façon positive plutôt que d'être, comme on le dit à Terre-Neuve, « dans la cale ». Ce revenu est essentiel, puisque cela lui permet de préparer son bateau pour la pêche du crabe et de la crevette, notamment. Cela veut dire qu'il peut payer ses assurances, qu'il peut acheter du carburant. C'est un bon départ pour sa saison.
Il y a aussi autre chose qu'il faut signaler et que me disent les phoquiers, c'est-à-dire que les estomacs des phoques sont pleins de crevettes et de crabes, même les jeunes brasseurs. Il vient tout juste d'avoir une réduction du quota de pêche de la crevette de 10 000 tonnes, à l'instar de ce qui s'est produit au cours des cinq dernières années avec les quotas de crabes surtout dans les zones 2J et 3K le long de la côte du Labrador et jusqu'au cap Bonavista. Les ressources de crabes dans ces régions ont connu une diminution d'au moins 30 à 40 % au cours des cinq dernières années.
Il est primordial de trouver un équilibre dans cet écosystème et de chasser des phoques, afin de les mettre en marché pour que nous puissions avoir une industrie viable et rentable.
Nous nous adonnons à la chasse aux phoques à Terre-Neuve-et-Labrador depuis des centaines d'années. Le 19 juin, on inaugurera un monument commémoratif à Elliston. C'est un monument d'environ 3 millions de dollars à la mémoire de ceux qui sont morts sur le SS Newfoundland et le Southern Cross. La pêche aux phoques est tout aussi importante aujourd'hui qu'elle l'était en 1914 et dans les années 1850. C'est un élément crucial de notre substance et de notre culture et il faut le maintenir.
Merci beaucoup, monsieur Pinhorn.
Nous allons commencer par une série de questions de 10 minutes, et le premier intervenant sera M. Chisholm.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à notre invité, M. Pinhorn d'être venu faire cet exposé aujourd'hui.
Votre exposé était intéressant, et j'ai quelques questions sur le projet de loi et certaines choses que vous avez dites pendant votre déclaration préliminaire.
Nous avons exprimé notre appui au projet de loi C-555. C'est une question de santé et de sécurité. Le projet de loi vise à faire en sorte que ceux qui s'adonnent à la chasse aux phoques ne soient pas mis en danger en raison de la façon dont la chasse est gérée. C'est ce que nous avons indiqué.
J'ai essayé d'obtenir une réponse de la part du ministère pour connaître les raisons pour lesquelles il a modifié le règlement et savoir ce qui s'est passé pour qu'il considère qu'il est nécessaire de faire passer la distance d'un demi-mille à un mille marin. Y a-t-il eu des incidents ou quelque chose du genre? On m'a répondu qu'il n'y en avait pas eu, mais que cela pourrait se produire, et c'est très bien.
Mais quand on a appris que ce projet de loi allait être déposé et qu'on a commencé à faire des appels, on a pu obtenir le point de vue de ceux qui font partie de votre industrie. Une des choses qu'on a entendues, c'est que maintenant, il y a des problèmes quant à l'application des règlements actuels. Je pense que vous l'avez mentionné, si nous voulons que ce ne soit pas un exercice vide, il faudra que les règles soient complètement appliquées. Je me demande si vous pouvez me faire part de vos observations là-dessus.
Pour ce qui est des incidents, j'ai parlé à Ron Burton, le directeur de l'application de la loi pour le MPO dans l'ouest de Terre-Neuve-et-Labrador. Vous vous souviendrez qu'en 2008, le Farley Mowat est entré dans les eaux du Golfe avec la seule intention d'essayer de perturber ceux qui s'adonnaient à la chasse aux phoques, et dès que ce navire s'est approché à moins d'un demi-mille marin des bateaux de chasse aux phoques, les autorités ont pu porter des accusations et le forcer à quitter les zones de pêche. Au printemps, à Terre-Neuve-et-Labrador, il n'y a pas beaucoup de personnes sans permis qui naviguent dans les régions de chasse. Ce n'est pas un environnement facile, peu importe l'activité pratiquée.
Je suis désolé, monsieur Pinhorn, mais je dois vous interrompre puisque le timbre se fait entendre. Chers collègues, avons-nous le consentement de continuer pendant encore 10 à 15 minutes, puisque nous sommes dans l'Édifice du Centre et que nous pourrons nous rendre à la Chambre en 15 minutes?
Des voix: Oui.
Le président: Merci, monsieur Pinhorn. Je vous prie de continuer.
Donc, monsieur Pinhorn, nous allons continuer encore pendant quelques minutes jusqu'à ce que nous devions aller voter, mais vous parliez du Farley Mowat, et je comprends, mais je voulais vos observations sur la mise en application de la loi. Que ce soit un demi-mille, un mille marin ou 25 milles marins, si on n'applique pas la loi, ce ne sont que des mots sur du papier.
Comme je l'ai dit il y a quelques minutes, le véritable problème, ce sont les observateurs titulaires de permis. Ils peuvent se rendre à moins de 10 mètres d'un bateau; les gens sont équipés de .222 et de .223 et de navires puissants, et tous se retrouvent sur la glace dans toute sorte de température, ce n'est pas sécuritaire pour quiconque. Nous estimons donc qu'il faut élargir la portée du projet de loi afin qu'il puisse avoir une répercussion importante sur ce qui se passe dans l'industrie de la chasse au phoque, parce qu'il permettrait ainsi d'éloigner ces personnes qui peuvent se rendre jusqu'à 10 mètres des chasseurs, peu importe la distance qui serait convenue.
Oui, tout à fait. Il y a eu des instances où les équipes de chasse aux phoques ont été entourées et ne pouvaient pas retourner à leurs bateaux.
C'est intéressant.
Très bien. Je vais en parler avec les représentants du MPO lorsqu'ils témoigneront.
Vous avez parlé de l'industrie et de la croissance du troupeau, que vous estimez maintenant à quelque 10 millions de bêtes si on compte les phoques du Groenland, les phoques à capuchon et les phoques gris. Bien sûr, récemment, le gouvernement a essayé de réagir à la décision de l'OMC visant à interdire la vente des produits du phoque en provenance du Canada sur les marchés européens. Vous avez parlé de la viabilité et de la durabilité de l'industrie dans l'avenir. Je me demande si vous aimeriez nous présenter votre avis sur ce que le gouvernement devrait faire pour réagir à cette situation.
Tout d'abord, je pense que l'approche du gouvernement est mauvaise. C'est une approche de longue haleine qui s'éternise. D'ici à ce qu'il y ait une résolution le moindrement satisfaisante pour l'une ou l'autre des parties, l'industrie de la chasse aux phoques sera morte dans les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador. Si nous ne commençons pas à récolter des phoques à hauteur du quota de 400 000 bêtes et que nous ne maintenons pas le troupeau à un niveau viable — et la plupart des gens s'entendent pour dire que ce serait entre 5 et 5.5 millions de bêtes —, nous aurons quelque 2,5 millions à 3 millions de bêtes de trop et il faudra les chasser. Les phoques consomment plus de 40 fois la quantité récoltée par la pêche commerciale. La capture commerciale à Terre-Neuve-et-Labrador, si l'on additionne chaque livre de poisson débarquée par chaque pêcheur, se situe à environ 270 000 tonnes. Les phoques quant à eux consomment 1,4 tonne de nourriture par année. Si on multiplie cela par 10 millions de phoques, cela représente 4 millions de tonnes de nourriture tirée de l'océan qui sert à alimenter la population de phoque.
Vous disiez que le gouvernement s'y prend mal. Que peut-il faire face à cette interdiction de l'OMC ou à celle de la Commission européenne?
Si on traite avec l'OMC, les choses vont s'éterniser. J'ai rencontré Ed Fast et Gerald Keddy, qui est le secrétaire parlementaire. Quand ils ont parlé de l'accord de libre-échange avec l'Europe, j'ai demandé au secrétaire parlementaire à quel moment il allait aborder la question de la chasse au phoque, et il a répondu, « Nous allons le faire plus tard. » Je lui ai tout simplement répondu, « Dans notre esprit, plus tard n'arrive jamais. »
Le gouvernement doit discuter de gouvernement à gouvernement. Après les faits, c'est trop tard. La Marine Mammal Protection Act des États-Unis a été adoptée en 1971 et est en vigueur depuis 44 ans. Voulez-vous savoir à quoi elle sert? Elle consiste à protéger les espèces en danger. À son niveau le plus bas, la population de phoque du Groenland était à 1,8 million de bêtes. À l'heure actuelle, le troupeau est à 8 millions de bêtes et continue d'augmenter.
Il faut traiter de gouvernement à gouvernement. À quel moment la taille du troupeau sera-t-elle suffisante? En règle générale, selon les scientifiques, la population va doubler tous les sept ans.
Vous avez dit que l'industrie n'a été en mesure de capturer que de 10 à 15 % du quota au cours des dernières années. Est-ce tout simplement en raison du manque de marché?
Les prix ont été trop bas. Je vous ai indiqué le prix moyen. Sur huit ans, le prix moyen était de 20 à 35 $. Il faut payer de 1,10 à 1,20 $ le litre de carburant pour les bateaux de chasse au phoque. Pour certains de ces navires 34-11, il en coûte de 3 000 à 10 000 $ pour faire le plein de carburant.
Je viens de discuter avec le monsieur là-bas. Les représentants des droits des animaux ont énormément d'argent. Chaque fois que nous obtenons un débouché, ils obtiennent de l'information privilégiée et exercent des pressions auprès des gouvernements. Nous avions une entente de principe avec la Chine, mais on n'a jamais pu lui vendre une livre de phoque, parce que ces groupes sont intervenus.
Si vous avez des questions, mon numéro de téléphone se trouve sur la dernière page, juste ici, et il y a aussi notre adresse Internet.
Merci, monsieur Pinhorn. Si vous le voulez bien, vous pouvez transmettre ces documents au greffier, qui les distribuera aux membres du comité. Nous vous en remercions.
Monsieur le président, en guise de conclusion, laissez-moi vous dire que par le passé, j'ai rencontré un certain nombre de personnes de St. Anthony qui s'adonnent à la pêche au phoque à ce moment-ci de l'année. C'est un métier très rude, mais c'est un travail important qui permet d'assurer la subsistance des familles. J'en suis conscient.
Merci, monsieur Chisholm.
Madame Davidson, vous avez sept minutes avant que nous ne devions nous arrêter pour une pause.
Pouvez-vous me faire signe lorsqu'il me restera trois minutes, parce que j'aimerais partager mon temps avec M. Sopuck.
Monsieur Pinhorn, merci beaucoup d'être ici avec nous cet après-midi. Je suis désolé que notre temps doive être réduit à un minimum.
J'ai été très intéressée par l'historique que vous nous avez présenté. Comme je suis de l'Ontario, je n'en connais évidemment pas beaucoup sur la chasse au phoque. Néanmoins, je sais ce que je vois, ce que je lis et ce dont j'entends parler, et il me semble que vous appuyez les amendements qui seront apportés au Règlement sur les mammifères marins en vertu du projet de loi C-555. Est-ce exact?
Très bien. Mais vous avez aussi dit que le projet de loi ne porte que sur les observateurs non titulaires de permis et non pas sur ceux qui en détiennent un. Je me demande donc si vous pouvez me donner davantage d'explications là-dessus, et pendant que vous êtes sur le sujet, j'aimerais aussi savoir s'il y a une surveillance et une observation aériennes pendant la chasse au phoque. Le cas échéant, cela pose-t-il un danger, ou un danger potentiel, pour les chasseurs de phoques?
La raison pour laquelle nous appuyons ce projet de loi en principe, c'est que lorsque nous faisons valoir les droits de l'industrie de la chasse au phoque, il est rare qu'on rencontre des gens qui sont du même avis. Le député Kerr était intéressé à déposer ce projet de loi en vue d'accroître la distance, et c'est une mesure pertinente dans les endroits où les personnes non titulaires de licences peuvent avoir accès à des zones où il y a la chasse au phoque.
Ce que nous espérons, c'est que maintenant les 10 mètres passeront à un mile en vertu du projet de loi, on pourra tenir à distance les groupes de protection des droits des animaux. Parce que ces groupes se rendent près des chasseurs, ils peuvent les entourer et les empêcher de retourner à leur bateau. Quand on se retrouve sur la mer où il y a de la glace et toutes sortes de facteurs, cette distance n'est pas suffisante.
Pour ce qui est de la surveillance aérienne, les gens viennent en hélicoptères et font du vol stationnaire au-dessus d'une équipe pendant quatre, cinq ou six heures d'affilée, et cette équipe a de la peine à chasser parce que tout ce qu'elle fait est filmé. Le MPO prend ces vidéos, et si jamais quelque chose ne correspond pas aux règlements, l'équipe pourrait être accusée. Ces films sont transmis au MPO, qui s'en sert pour assurer l'application de la loi. Mais si les gens ont des caméras, ils peuvent filmer à de très grandes distances, de sorte que de nos jours, il n'est pas nécessaire de se trouver à moins de 10 mètres d'un bateau de pêche. Voilà l'élément crucial. Il ne suffit pas de viser uniquement les observateurs non détenteurs de permis; il faut viser ceux qui en détiennent également.
Monsieur Pinhorn, vous avez très bien présenté le problème, mais votre conseil au gouvernement est assez général. Que recommanderiez-vous précisément au gouvernement fédéral afin d'appuyer et d'améliorer l'industrie de la chasse au phoque? Je vous saurais gré de me donner le plus de précisions possible.
J'ai travaillé auprès du ministère des Pêches et de l'Aquaculture de Terre-Neuve pendant 28 ans. Nous faisons de la recherche. Une des choses que le gouvernement peut faire, c'est d'assurer du financement. De 1985 à 2001, nous avions des ententes de partage des coûts. Nous faisions de la recherche sur la viande pour la désodoriser et pour concentrer les niveaux d'oméga. C'est grâce à ce programme que nous avons pu fabriquer des capsules d'huile de phoque.
Ce qu'il faut faire maintenant, c'est de mettre davantage l'accent sur la viande, les sous-produits et l'huile de phoque. Cette huile est riche en oméga 3. C'est un bon supplément alimentaire. Nous pouvons faire beaucoup plus de recherche sur l'huile, la viande et les sous-produits. La fourrure sera également un sous-produit, tout comme elle l'est dans l'industrie agricole.
Au cours des 10 dernières années, il semble que nous ayons oublié que la R-D est essentielle pour changer le point de vue des gens. L'an dernier, le gouvernement fédéral est venu et a investi des centaines de milliers de dollars dans la Northeast Coast Sealers Co-op afin qu'elle puisse en faire davantage avec la viande. L'industrie pourra se développer lorsque les phoquiers ramèneront tout l'animal afin qu'il puisse être complètement utilisé: le gras, la peau, la viande et les sous-produits. Il faut ramener toute la carcasse. Je pense que cela ferait en sorte que l'industrie serait plus acceptable pour le reste du monde, si on ne s'adonnait pas uniquement à une chasse traditionnelle pour la fourrure.
Bien sûr, dans l'industrie de la fourrure sauvage au Canada, toute la viande est jetée, mais cette industrie continue malgré tout d'exporter ces produits — je pense au vison, au pékan, au coyote et ainsi de suite —, dont les exportations sont passées de 200 millions de dollars par année il y a environ deux ans, je crois, à près de 750 millions par année. Donc, je ne pense pas que le fait de rejeter la viande soit un problème aussi sérieux que certaines personnes puissent le penser.
Étant donné la rareté de protéines de grande qualité dans le monde, pensez-vous qu'à un moment donné, nous serons en mesure d'attendre, en quelque sorte, un retour à la normale et que les marchés vont rebondir, ou est-ce tout simplement des voeux pieux?
Eh bien, d'après les intérêts que les Chinois m'a signalés par l'entremise de l'Association des chasseurs de phoque, qu'ils veulent la viande et l'huile. Je le sais pertinemment. Mais je dis toujours que la politique interfère avec les échanges commerciaux vers les États-Unis. Le marché du phoque le plus important jusque dans les années 1970 était les États-Unis. Notre plus gros marché dans les années 1950 et 1960 pour l'ensemble des produits du phoque était les États-Unis. Ils aiment la viande de phoque, mais il est impossible d'en exporter là-bas pour des raisons politiques.
Deux représentants chinois vont venir me rencontrer au cours de la fin de semaine. Ils me rencontreront dans le Nord. En partant d'ici, je m'en vais dans le Nord-Ouest. Ces représentants vont s'y rendre pour parler de l'industrie du phoque et du développement des produits. Nous pensons que cela peut se faire.
Merci beaucoup, chers collègues.
Nous allons maintenant prendre une pause pour aller voter et nous reprendrons notre séance immédiatement après.
Merci.
La séance reprend.
Merci, monsieur Pinhorn, d'avoir attendu.
Monsieur MacAuley, vous pouvez maintenant poser vos questions.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Pinhorn, bienvenue, et je suis désolé. C'est ainsi que les choses fonctionnent ici. Notre temps est compté.
Vous allez rencontrer les Chinois. Pourriez-vous nous donner un petit aperçu de ce que vous prévoyez faire? Allez-vous uniquement traiter de fourrures ou allez-vous tenter de souligner l'importance de la viande de phoque et de l'exportation de viande de phoque vers la Chine? Cela s'inscrit-il dans ce que vous comptez essayer de faire avec la délégation chinoise? Vous allez rencontrer deux Chinois concernant l'industrie du phoque. J'aimerais simplement que vous nous donniez quelques détails.
Les groupes chinois qui ont un intérêt avéré pour le phoque cherchent à le mettre en valeur dans le cadre d'une approche holistique. Ils ne s'intéressent pas seulement aux fourrures, pas seulement à l'huile, c'est...
Ils sont en effet à court de protéines, c'est exact, monsieur.
Ils cherchent à investir dans des usines de transformation à Terre-Neuve-et-Labrador afin de traiter les fourrures, l'huile, la viande et les produits dérivés. Ils s'intéressent à l'ensemble de l'animal et pas seulement à un de ses aspects.
Ils sont intéressés à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour leur permettre d'obtenir le produit convoité.
Bien.
Vous avez indiqué qu'à l'apogée de l'industrie du phoque, Terre-Neuve-et-Labrador comptait cinq usines de transformation. Combien de mois ou de semaines par année fonctionnaient-elles?
Quelques-unes d'entre elles fonctionnaient pratiquement 12 mois par année.
De 1995 à 2006, deux de ces usines fonctionnaient pratiquement peut-être 10 mois par an. Dans certains cas, elles fonctionnaient sur deux ou trois quarts de travail et elles transformaient les fourrures, comme je l'ai indiqué, la majeure partie de l'année.
Monsieur Pinhorn, vous avez indiqué un grand nombre de choses que je considère précieuses et importantes, et c'est aussi ce que notre pays doit entendre. C'est triste de voir ce qui est arrivé et le tort qu'un certain nombre de gens, soi-disant bien intentionnés, peuvent causer à une industrie très importante. Je pense que si vous emmeniez qui que ce soit dans des abattoirs, c'est quelque chose qui causerait certainement beaucoup de problèmes. C'est triste, et si on n'y met pas un terme, où cela va-t-il s'arrêter?
Pour ma dernière question, j'aimerais que vous nous donniez davantage de détails. Je sais que vous avez évoqué un monument qu'on entend ériger, lequel est associé à une grande fierté et un grand respect. J'aimerais simplement que vous le mentionnez pour le procès-verbal.
Le 100e anniversaire de la catastrophe a été célébré en mars. Les deux sont arrivées la même année.
Je vous demande pardon?
Le SS Newfoundland a perdu 74 ou 75 marins. Ils sont tous morts de froid sur la glace.
Ensuite, le SS Southern Cross, qui comptait je crois 154 marins à bord, a sombré. Il semblerait que les épontilles du navire n'étaient pas en bonne condition et se soient déplacées. Le navire était chargé à pleine capacité, en route au large de la côte Sud et a chaviré avant de sombrer, avec 154 marins à bord. En tout, je pense que 251 marins sont morts au cours de 1914.
John Crosbie est le président honoraire du groupe. Avec des gens d'affaires, il a créé un comité, dont je fais partie. Ensemble, ils ont recueilli plus de 3 millions de dollars. Ils vont ériger un monument commémoratif, et le nom de chaque marin mort dans l'industrie de la chasse aux phoques va figurer sur ce monument, il va donc y avoir...
Il y a l'histoire de M. Crewe et de son fils. Son fils est parti sur la glace quand il avait 16 ans. Un an avant, M. Crewe avait dit qu'il ne retournerait jamais sur la glace. Lorsque sa femme a entendu que leur fils de 16 ans allait partir à la chasse aux phoques, elle s'est tournée vers John Crewe et lui a dit qu'il devait l'accompagner afin de s'occuper de lui lorsqu'il serait sur le bateau et en train de chasser le phoque. Le jeune homme est mort de froid dans les bras de son père. C'est l'histoire qui est relatée par Cassie Brown dans son livre, Death on the Ice.
Merci beaucoup, monsieur Pinhorn.
Nous allons maintenant nous retirer quelques instants afin de permettre aux fonctionnaires de prendre place à la table.
Je suis prêt à reprendre la séance.
J'aimerais remercier nos invités de leur grande patience. Je sais que vous vous êtes présentés plusieurs fois quand nous avons tenté de pouvoir vous entendre.
Monsieur Swerdfager, je sais que le comité ne vous est pas étranger, alors j'aimerais vous demander si vous avez une déclaration préliminaire, et, si c'est le cas, de bien vouloir nous en faire part.
Merci beaucoup, monsieur le président.
[Français]
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous et à toutes.
Comme vous le savez, je suis Trevor Swerdfager, sous-ministre adjoint de la Gestion des écosystèmes et des pêches pour le secteur des opérations.
Au nom de notre ministre, l'hon. Gail Shea, je voudrais remercier les membres du comité de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-555.
J'ai le plaisir d'être accompagné de trois de mes collègues agents des pêches, soit M. Jean-François Sylvestre et M. Yves Richard, tous les deux de la région du Québec, et M. Randy Jenkins, qui travaille à l'administration centrale.
Comme vous le savez certainement, le Programme de conservation et protection du ministère des Pêches et des Océans est responsable de l'application de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et, de façon plus générale, de la réglementation fédérale en matière de ressources naturelles.
Étant donné que notre effectif comprend plus de 600 agents des pêches actifs, ces derniers assurent une forte présence à l'échelle nationale. Ils représentent souvent le ministère et, en fait, le gouvernement dans les nombreuses petites communautés d'un océan à l'autre et à l'autre.
Comme les événements tragiques survenus à Moncton, la semaine dernière, nous l'ont rappelé, les personnes chargées de faire appliquer les lois, que ce soit pour assurer notre sécurité ou pour protéger notre patrimoine naturel, acceptent d'exécuter des tâches et d'affronter des dangers vraiment remarquables, même si nous l'oublions souvent.
Je suis donc très heureux et fier d'être ici aujourd'hui, avec trois de nos meilleurs agents des pêches, non seulement pour parler de ce projet de loi, mais aussi pour souligner l'importance que nous accordons à cet élément des opérations et du mandat de notre ministère.
[Traduction]
Pour ce qui est de la question qui nous intéresse, je prendrai simplement quelques instants de votre temps pour vous faire quelques déclarations préliminaires. En quelques mots, dans le domaine de la gestion des pêches, et plus particulièrement celui de la chasse aux phoques, le ministère a deux principales préoccupations: la conservation de la ressource et la sécurité des gens qui en vivent. Comme mon ministre l'a indiqué ailleurs, notre ministère croit fermement que le projet de loi C-555 nous permettra de mieux atteindre ces deux objectifs.
Comme vous le savez, le projet de loi propose des modifications au Règlement sur les mammifères marins afin d'augmenter d'un demi-mille marin à un mille marin la distance minimale séparant un observateur sans permis d'un chasseur de phoques. Comme vous l'avez entendu, bien que les violations de cette disposition soient rares, quand elles se produisent et que les gens sont déterminés à perturber une activité de chasse légale, ils mettent en danger la vie des chasseurs de phoques, des agents d'application de la loi comme ceux qui m'accompagnent aujourd'hui, ainsi que celle des membres d'équipage des navires de la Garde côtière.
Les agents qui m'accompagnent aujourd'hui connaissent bien ces risques de par leur vécu et ils se feront un plaisir de vous les décrire si vous leur posez des questions à ce sujet. Nous avons aussi déposé auprès du comité un certain nombre de photos qui peuvent illustrer certaines questions opérationnelles; si le président le souhaite, il peut les faire circuler dans la salle pour que les gens les voient.
Pour ce qui est du projet de loi lui-même, nous sommes d'avis que les changements qu'il propose, bien que modestes, permettraient de mieux nous outiller pour gérer l'accès à la pêcherie des phoques et de mieux mettre en application les lois afin de protéger la sécurité non seulement des chasseurs de phoques, mais aussi de notre personnel d'application de la loi.
Comme les membres du comité le savent, un navire peut couvrir un demi-mille en quelques minutes, ce qui laisse au personnel d'application de la loi peu de temps pour réagir à ses mouvements. Cette nouvelle disposition donnerait aux agents du temps supplémentaire pour réagir aux incursions au-delà du périmètre d'observation et donnerait aux navires de la Garde côtière davantage de temps pour manoeuvrer et se positionner. Cela nous donnerait aussi du temps supplémentaire pour informer les chasseurs du danger possible en leur permettant de se rendre sur leurs navires ou sur terre pour y être en sécurité, selon le cas. Nous sommes d'avis que la sécurité des chasseurs et des gestionnaires de la pêcherie en serait améliorée.
Ne vous y trompez pas, le ministère appuie le droit des gens d'observer la chasse au phoque. Pour nous, nous ne souhaitons pas débattre de cette question. En fait, nos règlements permettent clairement aux observateurs d'obtenir un permis. Les demandeurs de permis font l'objet d'un processus de sélection rigoureux afin de s'assurer que les gens n'ont pas l'intention de perturber l'activité de chasse.
Cette disposition réglementaire précise est fort bien respectée. Selon nous, elle fonctionne relativement bien. Nous devons nous assurer que les mesures réglementaires nécessaires sont en place pour bien contrôler ceux qui ont l'intention de perturber des activités légales de chasse au phoque. Nous pensons que ce projet de loi nous aidera à y parvenir.
Comme je l'ai dit, les agents qui m'accompagnent ont une grande expertise pratique, plus particulièrement en ce qui a trait au Farley Mowat et à d'autres incidents survenus par le passé et qui risquent de se produire dans l'avenir.
Nous serons ravis de répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Merci messieurs de comparaître devant nous aujourd'hui.
J'aimerais vous demander si vous pouviez me dire quel type de ressources vous déployez pendant la chasse, combien de milles marins carrés vous couvrez, et ce genre de choses. Pouvez-vous me donner une idée de votre degré de responsabilité? Nous avons entendu combien cela pouvait concerner de pêcheurs, mais quelle est la superficie concernée, et combien de navires, d'avions, d'hélicoptères et d'agents comptez-vous?
[Français]
Nous avons un brise-glace de type 1200, qui est habituellement dédié à la surveillance de la chasse au phoque. C'est un gros bateau. Il a à son bord une équipe composée de six à dix agents des pêches et d'un superviseur. Un hélicoptère y est basé en permanence, tandis qu'un ou deux autres sont basés sur terre. J'aborderai aussi la question de la surveillance à l'intérieur du golfe, qui relève davantage de mon domaine d'expertise et dont j'ai l'expérience.
L'endroit où les agents des pêches sont déployés dépend de la mouvée de phoques. Par mouvée, on entend la plus grande proportion de phoques. C'est là qu'on retrouve les chasseurs. Habituellement, les chasseurs sont presque tous au même endroit, soit à l'intérieur du golfe, en fonction de la migration des phoques.
Les équipes d'agents des pêches sont déployées en hélicoptère lorsque les conditions de glace sont suffisantes ou sécuritaires. Les agents des pêches vont procéder à des vérifications à bord des bateaux de pêche et de chasse afin d'assurer le respect de la réglementation sur la chasse au phoque. Ils vont aussi surveiller les observateurs avec permis et ceux sans permis qui voudraient pénétrer à l'intérieur de la zone d'un demi-mille marin. C'est ce dont nous sommes venus parler aujourd'hui.
La chasse peut prendre différentes proportions. Comme on l'a vu ces dernières années, et quelqu'un en a parlé tout à l'heure, le marché n'est pas tellement lucratif et les coûts sont élevés pour les pêcheurs ou les chasseurs qui veulent se rendre à l'endroit où se trouvent les phoques. Au cours des dernières années, l'intensité de la chasse n'a pas été aussi grande qu'elle l'a déjà été.
Il faut aussi considérer que, durant les trois années précédant celle qui vient de se terminer, les conditions de glace n'étaient pas non plus propices. Dans ce contexte, la surveillance n'a pas eu l'importance qu'elle a pu avoir entre les années 2005 et 2008, alors que les conditions de glace étaient bonnes, que les phoques étaient au rendez-vous et que le marché était florissant.
Pêches et Océans Canada s'est doté d'un plan national de surveillance pour la chasse au phoque. Il s'agit d'un plan d'activités qui prévoit les effectifs et l'équipement nécessaires. Si l'état des glaces ne permet pas que les hélicoptères se posent, on a recours aux bateaux qui sont sur le brise-glace.
[Traduction]
Merci beaucoup.
J'ai écouté avec intérêt notre précédent témoin de l'Association canadienne des chasseurs de phoques. Il a parlé du fait que les observateurs détenteurs de permis constituaient un problème. Ils doivent se tenir à 10 mètres, et il a indiqué que cela était la cause de nombreux problèmes et que cette distance devrait être accrue. C'est quelque chose qui m'intéressait car j'ai cru comprendre qu'on procède à un examen attentif pour ce qui est des permis en ce qui a trait à la perturbation de la chasse au phoque.
Je me demandais si l'un d'entre vous souhaitait nous faire part de ses observations sur la situation et sur le fait que cela a été indiqué comme étant un problème. Pourriez-vous nous faire part de vos observations, s'il vous plaît?
Je ferai une observation rapide, et peut-être que mes collègues interviendront d'un point de vue opérationnel.
Je tiens à souligner que la distance de 10 mètres a été fixée à la suite de négociations dans le cadre d'un règlement hors cour. Cette limite est en place depuis un certain temps, et le ministère n'a aucunement l'intention de la modifier, du moins pour l'instant. Cela ne s'inscrit pas dans le cadre du projet de loi. Cela ne s'inscrit pas dans le cadre de l'approche politique. Ce n'est pas quelque chose que nous avons l'intention de modifier.
Cela étant dit, vous souhaitez peut-être parler des problèmes opérationnels que nous rencontrons dans ce domaine de temps à autre.
Souhaitez-vous ajouter quelque chose?
[Français]
Effectivement, la règle concernant les 10 mètres est en vigueur depuis déjà quelques années. C'est à cette distance que les titulaires de permis pour l'observation de la chasse au phoque peuvent s'approcher des chasseurs. Le permis nous permet d'encadrer ces gens et de les rencontrer. Ils sont sujets à des enquêtes au moyen desquelles nous pouvons nous assurer qu'ils n'ont pas comme objectif avoué de perturber la chasse au phoque.
Cela étant dit, quand on parle de surveiller une personne qui chasse, une distance de 10 mètres, c'est tout de même près. Je vous ai déjà donné des explications à ce sujet, mais je ne sais pas si vous voulez plus de détails.
Nous avons reçu des plaintes de la part de certains chasseurs; ils disaient que cela les empêchait de chasser. Nous avons enquêté à ce sujet et recueilli des déclarations à certains égards, mais celles-ci sont très difficiles à prouver. Ces gens sont souvent en hélicoptère et il est possible d'alléguer que leurs manoeuvres sont destinées à poser l'appareil à proximité des endroits où il y a de la chasse. Il est très difficile de faire valoir des arguments ou de constituer de tels dossiers de sorte qu'ils puissent être défendus devant la cour.
Mon collègue voudra peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
[Traduction]
[Français]
Je veux simplement préciser que le nombre de permis d'observateur est restreint. Les gens qui font une demande de permis sont interviewés. On vérifie leurs antécédents ou leur dossier judiciaire. Il reste que le nombre quotidien de personnes sélectionnées à qui on accorde un permis est limité. Le but est d'éviter qu'il y ait sur place autant d'observateurs que de chasseurs. Aux fins de la réglementation, on rencontre tous ces gens, y compris les pilotes d'hélicoptère.
[Traduction]
D'accord, merci.
Je vais demander à mon collègue de poser une question, mais je comprends ce que vous m'avez dit sur le fait que le MPO reconnaît que les observateurs ont le droit de surveiller la chasse. C'est quelque chose que vous respectez et vous vous efforcez de réglementer ces activités pour assurer la sécurité des chasseurs et des observateurs.
Mon collègue aimerait vous poser une question.
[Français]
Monsieur Sylvestre, j'ai pris connaissance de votre intervention. Comme je suis le porte-parole de mon parti en matière d'affaires autochtones, j'espère que vous allez me pardonner si, à certains moments, je tourne les coins ronds.
Si j'ai bien compris, dans le cas où le projet de loi C-555 serait adopté et mis en oeuvre, le pouvoir coercitif serait exercé d'abord et avant tout par votre organisation. Pour ma part, je suis natif de Manicouagan, où les berges couvrent des milliers de kilomètres. Dans des communautés de la Basse-Côte-Nord comme Ekuanitshit , les gens se nourrissent encore de phoque?
Je vois que cette situation ouvre tout de même la porte à une interaction. On voit sur le terrain que les gens peuvent s'approcher sur la glace. À Atshuk, il est passablement facile de s'approcher de ces lieux. Comme il y a de la glace, on peut s'approcher et voir les phoques à l'oeil nu.
Votre organisation exercerait donc un pouvoir coercitif pour que les paramètres du projet de loi C-555 soient respectés.
Vous avez parlé des effectifs. Rappelez-moi à combien ils se chiffrent.
Nous avons des effectifs au Québec qui couvrent la chasse au phoque.
Vous savez sans doute que le golfe du Saint-Laurent devient le terrain de jeu des chasseurs pendant la saison de la chasse au phoque. Si les phoques se déplacent au nord des Îles-de-la-Madeleine, les pêcheurs de Terre-Neuve, du Québec, de l'Île-du-Prince-Édouard et des Maritimes se rendent à cet endroit.
Nous rassemblons donc des effectifs de conservation et de protection qui proviennent d'autres provinces ou régions et nous en ajustons le nombre en fonction du nombre de chasseurs présents sur le terrain. En effet, nous n'allons pas mobiliser un bateau et 20 personnes à bord si seulement deux bateaux se présentent sur les lieux de la chasse, comme ce fut le cas au cours des dernières années étant donné qu'il n'y avait pas de marché pour ce produit.
Quoi qu'il en soit, au chapitre des effectifs, nous sommes en mesure de répondre à ces situations.
À l'heure actuelle, dans le cadre de vos fonctions quotidiennes, y a-t-il des interactions avec les communautés aborigènes?
Je pense entre autres aux Innus, qui n'ont pas nécessairement besoin d'embarcations, étant donné qu'ils peuvent se déplacer sur la glace. Dans bien des cas, ce n'est pas une chasse organisée. Elle est pratiquée selon un modèle millénaire.
Nous avons surtout des échanges avec des chasseurs qui pratiquent cette activité à des fins récréatives et non à des fins commerciales. Les gens se déplacent et nous avons des interactions avec eux.
Ce n'est pas ce genre de chasseurs que les observateurs veulent rencontrer. Ce que les observateurs veulent voir, c'est le gros de la chasse commerciale parce que c'est du tape-à-l'oeil: il y a beaucoup de sang et de gens en même temps sur les glaces.
D'après mon expérience, outre M. et Mme Tout-le-Monde qui veulent voir ce qui se passe, les petits chasseurs côtiers ne sont pas vraiment fréquentés par les observateurs de la chasse au phoque. Cependant, ces chasseurs sont régis par les mêmes règlements. À ma connaissance, nous n'avons jamais eu de difficultés avec les communautés.
C'est plutôt auprès des groupes organisés qui veulent observer la chasse, tant ceux qui ont fait une demande de permis que ceux qui arrivent sur les lieux sans permis, que nous devons intervenir.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, je vais partager mon temps avec mon collègue, M. Clarke.
Combien de temps ai-je à ma disposition, monsieur le président?
[Traduction]
[Français]
Je remercie les témoins d'être encore une fois ici parmi nous.
Je n'ai pas fait l'expérience de la chasse au phoque. J'aimerais donc connaître le système de permis. Comment fait-on une demande de permis? Qui est responsable de l'émission des permis?
L'émission des permis est encadrée par le paragraphe 4 du Règlement sur les mammifères marins. Sur le permis, il est indiqué si c'est pour la chasse au phoque ou pour l'observation de cette chasse. Ce paragraphe mentionne également les coûts du permis.
Dans le cas de la chasse au phoque, il y a le permis de phoque nuisible, le permis d'observation pour la pêche au phoque, le permis de transport des mammifères marins, le permis de récupération, le permis de chasse au phoque pour usage personnel et le permis de chasse au phoque pour usage commercial.
Merci bien.
Si j'ai bien compris, actuellement, il n'y a pas
[Traduction]
d'activité dans le domaine de la chasse au phoque gris. Est-ce exact?
[Français]
Il y en a déjà eu dans le passé aux Îles-de-la-Madeleine, à un endroit qu'on appelle Corps-Mort. Le phoque gris peut y être chassé comme les autres phoques. Les permis peuvent donc également être valides pour la chasse au phoque gris.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Les périodes de fermeture sont indiquées à l'annexe du Règlement sur les mammifères marins, qui dresse la liste des espèces de phoque. À partir de là, un mécanisme prévu par la Loi sur les pêches se met en branle. Selon les dispositions générales du règlement sur les pêches, les directeurs généraux des régions peuvent prendre des ordonnances pour modifier les périodes de fermeture et les contingents de chasse. C'est de cette façon que la pêche au phoque est gérée.
[Traduction]
Si vous me permettez le jeu de mots, je suis un peu sur un terrain glissant lorsque je parle de chasse au phoque, mais si je comprends bien, la chasse au phoque gris se pratique davantage sur terre que sur la glace. Par conséquent, les règlements s'appliquent-ils de façon différente du point de vue de la pratique?
[Français]
Je crois que vous faites allusion à Hay Island, en Nouvelle-Écosse, où on déjà chassé. Ce n'est pas dans ma région et je ne sais pas vraiment si cette chasse a encore lieu. Il peut y avoir des conditions de permis spécifiques à cette chasse. Les articles des règlements sont quand même longs et ils s'appliquent également à la chasse au phoque gris.
[Traduction]
Simplement pour vous donner plus de détails, je pense que la plus grande chasse au phoque gris qui ait été organisée ces dernières années a eu lieu à l'île Hay au large de Cap-Breton. À toutes fins pratiques, c'est un petit rocher. C'est une réserve naturelle, mais les chasseurs de phoque ont la permission d'y aller pour y chasser un certain nombre d'animaux. Mais les permis d'observation, si c'est le but de votre question, fonctionnent exactement de la même façon: les gens doivent faire une demande au ministère afin d'obtenir un permis pour aller sur l'île.
Comme c'est une toute petite île et qu'il n'y a là qu'un petit nombre de chasseurs de phoque, si plus d'une ou deux personnes souhaitent y aller, nous limitons les groupes à quatre personnes à chaque fois. Les autres peuvent rester sur le bateau, et il leur faudrait aller sur l'île à tour de rôle pour procéder à l'observation afin que la chasse se déroule de façon pacifique et ordonnée. Un nombre limité de chasseurs et d'observateurs sont autorisés à aller sur l'île, mais les conditions sont identiques, qu'il s'agisse de phoque du Groenland ou de phoque gris. Ce sont les mêmes conditions.
J'aimerais beaucoup vous poser quelques questions concernant la sécurité des gens en uniforme, comme vous-mêmes, et je pense que la personne la mieux placée pour les poser en est une qui a elle-même porté l'uniforme, un uniforme dont nous sommes tous très fiers, et il s'agit de celui de la GRC — monsieur Clarke.
Merci, monsieur le président.
Merci, messieurs, de votre venue aujourd'hui.
J'ai quelques questions. Cela a trait à la sécurité des agents, n'est-ce pas?
Absolument. Je pense que nous ne voulons pas donner l'impression d'exagérer sur ce point. Nous ne sommes pas là pour laisser entendre qu'il y a tout un tas de problèmes et toute une série de menaces, mais absolument, c'est nettement quelque chose d'important pour la sécurité des agents.
Oui. Je viens d'un détachement qui a connu un incident tragique.
Pour ce qui est de la règle des 10 mètres, lorsque j'étais en formation, on a appris que dans ce rayon, si une personne en possession d'un couteau ou de tout autre type d'arme vient vers vous et que vous portez une arme courte, premièrement votre sécurité va être compromise et, deuxièmement, les gens que vous tentez de protéger voient leur sécurité aussi compromise.
Mais ce que je vois dans les photos ici est un grand nombre de navires, probablement dans un rayon de plus de 10 mètres. Pourtant, les navires peuvent servir d'armes, pour simplifier, et cela a déjà été le cas. Lorsque vous êtes sur un navire ou une banquise, comment vous sentez-vous lorsque les choses dégénèrent? Avez-vous l'impression que votre sécurité est en jeu? Y a-t-il des cas où des agents ont pratiquement mis leur vie en danger? Ou avez-vous connu quelque perte que ce soit?
[Français]
Il faut apporter une précision à ce sujet.
En ce qui a trait aux photos soumises aujourd'hui, il s'agit de cas impliquant le Farley Mowat. Ces gens n'avaient pas de permis d'observation et ne pouvaient même pas se trouver à 10 mètres des lieux. Il faut donc faire la distinction. Si vous le désirez, on pourra parler plus tard de ces photos.
Parlons de ceux qui possèdent le permis leur donnant le droit de s'approcher à 10 mètres du lieu de la chasse. Habituellement, on rencontre tous ces gens et l'expérience nous a montré qu'il ne s'agit pas du même type de gens ou qu'ils ne sont pas tous présents dans le même but. Il peut y avoir certaines confrontations entre les chasseurs et les gens qui ont un permis d'observation à 10 mètres de distance. En effet, cela empêche les chasseurs de faire leur travail. Ils ne font pas leur travail aussi bien quand une caméra qui les filme se trouve à 10 mètres au-dessus de leur tête ou à côté d'eux par rapport à quand ils sont tout seuls sur la banquise.
Cependant, le danger que nous courons, à titre d'agents des pêches, est le même que lorsque nous montons à bord d'un bateau de pêche au crabe ou autre, parce qu'il y a une multitude d'armes sur l'embarcation. Tous les pêcheurs ont des couteaux et, bien souvent, ils ont des armes à feu à bord. De plus, on rencontre souvent des pêcheurs qui sont sous l'influence de la drogue. Je ne parle pas uniquement des chasseurs de phoque. Il faut assurer la sécurité des agents de la paix pour n'importe laquelle de leurs tâches. Les tâches les plus banales peuvent probablement être les plus dangereuses qu'ils vont exécuter dans une journée.
Pour ce qui est de la distance de 10 mètres, les gens ont été soumis à des vérifications de sécurité avant d'obtenir leur permis. Ils sont sur les lieux avec des règles très strictes. Cela n'empêche pas le fait qu'il pourrait y avoir une altercation avec un agent ou un pêcheur. Il faut aussi savoir que les chasseurs ont des armes entre les mains. Il faut faire la part des choses et faire la différence entre une surveillance ou une observation de protestation et une observation servant davantage à documenter la chasse. Ceux qui ont des permis sont possiblement opposés à la chasse, mais ils ne sont pas nécessairement là pour poser des gestes radicaux contre les chasseurs.
[Traduction]
Je regarde le navire Farley Mowat.
Vous avez parlé des permis et, du point de vue de la mise en application des lois, de gens qui portent des armes courtes ou des armes à feu. Mais je regarde aussi les observateurs sur leur navire, celui qui est doté d'un fusil-harpon en proue. C'est la diapositive numéro sept.
Y a-t-il des pêcheurs qui ont déjà été menacés ou qui se sont déjà sentis menacés par ce type d'arme ou qui ont déjà été visés par ces armes? La situation peut dégénérer, et il suffit d'un millième de seconde pour qu'une séance de pêche vire à l'incident où, je n'aime pas le dire, mais des coups de feu sont tirés.
[Français]
Sur la photo 7 — et je crois que c'est bien à celle-là que vous faites allusion —, ce n'est pas un harpon, mais un canon à eau. Par contre, cela a exactement le même effet. Dans la séquence de photos que vous voyez, le Farley Mowat fonce sur le bateau de pêche en provenance du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, et est sur le point de déployer le canon à eau sur les pêcheurs.
Cependant, il y a plus dangereux encore que le canon à eau. Vous allez voir une série de photos où apparaissent de petites embarcations. À la gauche complètement de la photo 10, par exemple, à gauche de la flèche jaune, vous voyez le Farley Mowat. Quelques secondes avant, les pêcheurs étaient sur la glace, alors que le bateau approchait. Là, on est clairement à l'intérieur du demi-mille. C'est vraiment très près. Cette journée-là, j'étais à bord du bateau de surveillance, et nous avons joué au chat et à la souris tout l'après-midi pour éviter que ce bateau ne cause des dommages. Puis, il a été arrêté. Bien sûr, tous les règlements, accords ou autorisations venant de la haute direction nous permettaient de mettre fin à l'infraction. Le bateau a donc été arrêté. J'ai été le premier à monter à bord du Farley Mowat pour mettre les membres de l'équipage en état d'arrestation. Ils ont été emmenés à bord de notre bateau, soit le brise-glace. Le Farley Mowat a été remorqué jusqu'au quai de Sydney. Des poursuites ont été déposées dans les jours qui ont suivi. Effectivement, la vie des pêcheurs a cette fois été mise en danger.
Comme vous le voyez sur la photo, il y a deux bateaux de pêche: un rouge et un bleu de la même grosseur, soit d'environ 45 pieds. Ces gens ont déclaré avoir eu réellement peur pendant la journée. Certains nous ont dit que le Farley Mowat avait effleuré leur stabilisateur. Le stabilisateur, ce sont les grands bras qu'on déploie de chaque côté du bateau pour le stabiliser. Le Farley Mowat était passé à quelques centimètres du stabilisateur. Ces gens ont eu peur. Ils étaient réellement heureux que nous puissions être présents ce jour-là pour mettre fin à l'infraction, leur permettre de vaquer à leurs occupations et de gagner leur vie.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Merci de votre venue et merci d'aller sur la glace pour assurer la sécurité des deux façons, je présume.
Monsieur Swerdfager, combien d'agents des pêches votre ministère compte-t-il?
À l'heure actuelle, nous comptons environ 625 agents en activité. Nous avons aussi un certain nombre d'agents C et P qui ne sont pas directement sur le terrain, en quelque sorte. Mais nos effectifs se trouvent à environ 625 ou 640 en tout temps.
Pas vraiment. C'est un petit peu moins, mais pas de beaucoup.
Au cours des 12 dernières années, je dirais, nos effectifs ont été relativement stables.
Monsieur Sylvestre, avez-vous indiqué que la présence des observateurs était bonne pour la chasse au phoque, pour l'industrie, etc...? Je n'ai pas vraiment compris votre réponse.
J'ai une opinion différente sur les observateurs. C'est une opinion bien différente, mais j'aimerais bien entendre la vôtre.
Vous ai-je bien compris?
[Français]
Non, je n'ai pas voulu dire que c'était bon pour l'industrie. Je m'excuse si mes propos ont été interprétées ainsi, mais ce n'est pas cela. J'ai voulu faire la distinction entre deux...
[Traduction]
Non, je n'ai pas dit que c'était une bonne chose. Je n'ai pas voulu dire que c'était une bonne chose pour l'industrie.
D'accord, merci beaucoup.
Je ne connais pas tous les tenants et aboutissants juridiques de la question, mais vous nous avez indiqué que les 10 mètres ont été fixés par un tribunal. Selon moi, cette distance de 10 mètres pose problème. Tout d'abord, quel pourcentage approximatif des gens qui obtiennent un permis pour se trouver à moins de 10 mètres des chasseurs appuient cette activité? S'agirait-il de 50 %. J'aimerais juste avoir votre opinion.
Je vais tenter de répondre à votre question. Je ne connais pas les chiffres exacts, mais je soupçonne que la majorité des gens qui demandent un permis d'observation de la chasse sont des défenseurs des droits des animaux. Les médias habituels, CBC ou CTV par exemple, peuvent aussi demander des permis pour capter des images pour leurs bulletins de nouvelles. Mais la plupart des observateurs habituels proviennent principalement des groupes organisés de défense des droits des animaux, comme la HSUS et ses filiales, l'IFAW et la Sea Shepherd Society.
Selon moi, monsieur Jenkins, ils sont très bien arrivés à détruire ni plus ni moins une industrie qui était très précieuse. Mais quoi qu'il en soit, ce n'est pas votre problème.
Combien de permis sont émis par jour pour aller sur la glace, ou cela est-il déterminé en fonction du nombre de chasseurs sur la glace? Comment déterminez-vous cela? Si je souhaite obtenir un permis d'observateur pour aller sur la glace et appuyer cette chasse, vais-je l'obtenir et puis-je y aller?
Tant que vous n'avez pas l'objectif avoué de perturber la chasse et que vous avez l'intention de respecter les conditions auxquelles le permis est émis, un permis vous sera délivré. Le permis est assorti de conditions selon lesquelles vous devez fournir au ministère des renseignements indiquant avec qui vous prévoyez y aller [Note de la rédaction: inaudible], comment vous prévoyez y aller, et où vous prévoyez aller et quand.
Si seulement un petit nombre de navires exercent des activités de chasse un jour ou dans une zone donnée, nous allons limiter le nombre de permis pour que ce soit gérable. C'est le même genre de situation qui s'appliquerait comme je l'ai dit plus tôt concernant l'île Hay, donc s'il n'y a que deux navires qui pêchent dans une zone donnée, parfois, plusieurs groupes peuvent être intéressés à y aller. En général, nous expliquons aux participants intéressés que, par exemple, seulement quatre d'entre eux à la fois seront autorisés à y aller, ils peuvent donc s'entendre entre eux pour envoyer un représentant de chaque groupe, ou en l'absence d'entente, nous allons décider arbitrairement que quelqu'un peut y aller le matin et une autre personne peut y aller l'après-midi. Habituellement, si l'intérêt suscité est si grand qu'il n'est pas réaliste de procéder à l'observation sans perturber les activités, les groupes devront s'entendre pour sélectionner une personne.
Merci beaucoup.
On m'a dit que ça a été toute une tâche, pas pour ce qui est des permis, mais pour ce qui est du projet de loi actuel et du passage d'un demi-mille à un mille. Est-il exact qu'il était difficile de surveiller la situation et de s'assurer que les observateurs se trouvent à plus d'un demi-mille? Cela posait-il problème et étiez-vous à court de ressources? Si cela posait problème, pourquoi? En outre, en quoi la limite d'un mille va-t-elle être utile si vous n'étiez pas en mesure de faire respecter celle d'un demi-mille? Ce qui me pose problème, c'est qu'il y a tout un tas de gens soi-disant bien intentionnés qui vont là-bas pour détruire une industrie. Quoi qu'il en soit, cela ne vous concerne pas.
Merci de votre question, monsieur.
Je pense que l'un des principaux avantages que présente la limite d'un mille par opposition à celle d'un demi-mille a trait à la sécurité. Vous pouvez comprendre, comme on le voit dans les photos qu'on a distribuées — surtout lorsqu'il s'agit des navires — que l'on peut couvrir beaucoup de terrain assez rapidement, donc cela va nous donner davantage de temps pour réagir. Nous serons en mesure de nous distancer davantage des pêcheurs s'il y a un problème, par exemple dans le cas du Farley Mowat, parce que... Les chasseurs de phoques, plus particulièrement s'ils sont sur la glace, peuvent être mis en danger par le simple mouvement du navire qui brise la glace, etc. Cela nous donnerait donc davantage de temps pour réagir.
Pour ce qui est de la mise en application des lois, si nous voyons un navire qui n'a pas déjà d'objectif avoué de perturber la chasse, par exemple dans le cas du Sea Shepherd...
Oui, donc dès qu'ils commencent à approcher la zone, nous pourrons nous positionner. Nous les avertirons comme il se doit qu'ils approchent la zone en question et qu'ils n'ont pas le droit d'y pénétrer sans permis d'observation. Nous leur donnerons l'occasion de renoncer et de mettre fin à leurs activités, de trouver un autre itinéraire, ou de s'en aller.
Dans le cas de personnes qui ont l'intention de perturber la chasse, comme on l'a vu dans le cas du Farley Mowat, elles ne vont pas changer de direction simplement parce qu'on leur demande. Dans ce cas, il faut une approche progressive, ce qui nous amène au final, au ministère, à positionner un navire de la Garde côtière entre le Farley Mowat et les chasseurs sur la glace, afin d'assurer la protection de ces derniers.
Diriez-vous, monsieur, que... C'est juste pour me faire une idée de ce que représente une journée normale sur le terrain. Lorsque je vois ces observateurs détenteurs de permis qui se trouvent à moins de 10 mètres des gens qui font leur travail, il me semble que c'est relativement dérangeant. Pour moi, ces gens sont là pour perturber les activités.
[Français]
J'aimerais renchérir sur ce que disait M. Jenkins.
Il y a une communication constante entre les gens à bord du brise-glace qui gèrent les opérations et ceux qui émettent des permis d'observation. Cela a pour but de s'assurer qu'un nombre trop élevé de permis d'observation ne sera pas émis et d'éviter ainsi qu'il y ait trop de gens pour observer quelques bateaux. Ce genre de communication existe déjà.
Il est évident que si quelqu'un ayant un permis suit un chasseur, cela peut causer des problèmes. Pour les chasseurs, ce n'est pas simple de travailler dans un tel contexte. Le fait d'avoir une personne qui les filme avec une caméra peut engendrer un stress supplémentaire chez les chasseurs. Les conditions de la chasse au phoque ne sont pas simples. Il peut y avoir de très grandes étendues de glace ou de tout petits morceaux de la grandeur de trois ou quatre tables. Les pêcheurs sautent du bateau sur la glace pour chasser les phoques. Il est sûr que ce n'est pas simple.
Lorsque nous rencontrons les chasseurs, nous essayons de les sensibiliser à cette réalité et de leur faire comprendre que s'ils font leur travail adéquatement et qu'ils utilisent des méthodes d'abattage qui sont humainement acceptables et reconnues par l'industrie, les observateurs n'auront rien à rapporter après leur journée d'observation. Nous essayons de les sensibiliser à cet égard afin qu'ils puissent quand même travailler de façon sécuritaire. J'avoue cependant que ce n'est ni simple, ni facile.
Ça, c'est pour ceux qui ont un permis d'observation. Quant à ceux qui n'ont pas de permis, ce sont d'autres problèmes qui se présentent. Nous avons parlé aujourd'hui des gens qui n'avaient clairement pas l'intention de respecter la réglementation et qui avaient pour objectif de perturber l'activité des chasseurs. C'est là une tout autre facette de l'encadrement de la chasse au phoque.
[Traduction]
Merci.
Au cours de ma carrière précédente, je m'occupais de conservation de la faune et de communication en matière de chasse. Je suis actuellement le président du caucus conservateur de la chasse et de la pêche.
Lorsque j'examine le passé du mouvement de défense des droits des animaux, je vois que leur modus operandi est très clair. Tout d'abord, ils commencent par remettre en question la viabilité de la chasse. Ensuite, ils veulent qu'on la rende plus humaine. J'ai examiné d'anciens procès-verbaux, et j'ai pu voir que votre ministère s'est considérablement efforcé de s'assurer que la chasse soit faite dans le respect et encadrée par des règles scientifiques. Mais clairement, le but ultime de ces groupes de défense des droits des animaux, qui sont extrêmement riches, consiste à mettre un terme à la chasse au phoque.
À la lumière de votre expérience sur la glace avec ces groupes, est-il juste de dire que leur objectif ultime est de mettre un terme, point, à la chasse au phoque et que leurs motivations n'ont rien à voir avec le respect et la viabilité de cette activité?
[Français]
Je me dois de dire que, en tant que citoyen et non comme agent des pêches, je m'informe et je vais sur leur site. On peut voir à quoi ils veulent en venir. Il y a différentes sortes de militants, allant des plus doux aux plus extrêmes, comme le démontrent nos photos. Effectivement, leur but est de stopper cette chasse qui, selon eux, est loin d'être humaine.
[Traduction]
M. Pinhorn a dit que la population de phoques est passée de 5 millions à 10 millions. Je n'ai aucune raison d'en douter.
Monsieur Swerdfager, est-ce que le contingent a augmenté au même rythme que le nombre de phoques? Est-ce que le contingent a doublé?
Le contingent continue d'augmenter. Pendant longtemps, la récolte en était bien loin, mais le contingent n'a jamais vraiment atteint... C'est très élevé.
Bien. Merci.
J'ai une dernière question. Pouvez-vous profiter des technologies modernes de GPS pour contrôler la distance entre les observateurs, les chasseurs et les navires? Est-ce possible?
La cloche nous appelle. Encore une fois, je dois vous interrompre. Je suis désolé, chers collègues.
Mais avant de lever la séance, nous avons une motion concernant le remboursement des dépenses de nos témoins. Qui veut en faire la proposition?
Monsieur Chisholm.
Qui voudrait proposer la motion dont nous sommes saisis?
Mme Patricia Davidson: J'en fais la proposition.
Le président: Voici la motion:
Que le budget proposé de 4 800 $ pour l'examen du projet de loi C-555, Loi concernant le règlement sur les mammifères marins (permis d'observation pour la pêche du phoque) soit adopté.
Que ceux qui sont pour la motion veuillent bien l'indiquer.
J'aimerais faire une remarque sur la motion. Voilà pourquoi j'ai attendu qu'elle soit officiellement proposée.
J'ai une question: avons-nous une liste de témoins?
J'ai demandé aux membres du comité de me transmettre leurs suggestions de témoins. L'avez-vous fait?
En effet. La motion dont nous sommes saisis actuellement vise à nous permettre de payer les dépenses des témoins d'aujourd'hui. Toute autre décision nécessitera une autre motion.
Nous n'avons pas encore dressé la liste définitive des témoins. Si vous avez des noms à suggérer, envoyez-les nous.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication