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INDU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, March 11, 2015, your Committee has considered Bill C-625, An Act to amend the Statistics Act (removal of imprisonment), and agreed on Tuesday, April 28, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 11 mars 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-625, Loi modifiant la Loi sur la statistique (suppression — peines d’emprisonnement), et a convenu le mardi 28 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID SWEET
Chair