SECU Réunion de comité

    Bonjour tout le monde, et bienvenue à la 64^e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 20 avril, nous commençons aujourd'hui notre étude du projet de loi C-42.

    Nous recevons pour la première heure l'honorable Steven Blaney, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

    Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue.

    Il est accompagné des représentants du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile: Kathy Thompson, sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime; et Lyndon Murdock, directeur des Politiques des armes à feu et de la police opérationnelle.

    Bienvenue à tous.

    La présidence souhaite présenter ses excuses aux membres du comité. Si le fait que la séance ait débuté à l'avance a incommodé qui que ce soit, ce n'était pas mon intention, et je m'en excuse. Le ministre devra nous quitter plus tôt en raison du Cabinet, et nous avons commencé 15 minutes à l'avance afin de pouvoir passer une heure complète en sa compagnie. Nous allons donc commencer la séance sans plus tarder.

    Ministre Blaney, vous pouvez maintenant prononcer votre déclaration liminaire.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier les membres du comité d'avoir ajusté leur horaire chargé pour commencer la séance plus tôt.

    Comme vous venez de le dire, monsieur le président, je suis ravi d'être ici aujourd'hui en compagnie de Kathy Thompson, notre sous-ministre adjointe du Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, et de Lyndon Murdock, directeur des Politiques des armes à feu et de la police opérationnelle.

    Monsieur le président, je suis ici aujourd'hui pour vous présenter la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Ces dispositions législatives s'appuient sur le bilan de notre gouvernement concernant nos politiques relatives aux armes à feu, et visent à assurer la sécurité des Canadiens sans ajouter de formalités administratives inutiles à ceux qui sont prêts à respecter la loi, comme les honnêtes chasseurs, agriculteurs et tireurs sportifs.

    Nous croyons que les politiques relatives aux armes à feu doivent être sécuritaires, et raisonnables aussi. Voilà pourquoi nous avons prévu de nouvelles peines d'emprisonnement pour une utilisation criminelle des armes à feu, et avons réalisé des investissements importants dans la vérification des antécédents en présence de nouveaux demandeurs de permis d'armes à feu. C'est également pour cette raison que nous avons éliminé les tracasseries administratives inutiles comme le Règlement sur les expositions d’armes à feu et le Règlement sur le marquage des armes à feu, et que nous avons une fois pour toutes mis un terme au registre des armes d'épaule coûteux et inefficace, y compris dans ma province, le Québec.

    Il s'agit là de politiques qui sont sécuritaires et raisonnables.

     Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui continue sur la même voie: celle des politiques qui visent à renforcer la sécurité publique en éliminant la paperasse pour les citoyennes et les citoyens respectueux des lois.

    Permettez-moi d'expliquer brièvement les mesures clés de ce projet de loi. Je sais que cet élément du projet de loi est important pour mon collègue, le député Bryan Hayes.

    Tout d'abord, la loi va renforcer les interdictions d'armes à feu pour ceux qui ont été trouvés coupables de violence conjugale. Selon un rapport de 2013, parmi les auteurs les plus communs de violence contre les femmes, on trouve les époux et ceux qui ont des relations amoureuses avec elles. Il est donc important pour la sécurité publique de s'assurer que les armes à feu seront retirées des individus à risque. Toute personne qui se trouvera reconnue coupable de violence domestique par voie de mise en accusation se verra retirer son permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à vie.

    Par ailleurs, la loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu imposera aussi le cours de sécurité obligatoire aux nouveaux propriétaires d'armes à feu qui feront pour la première fois l'acquisition d'une arme à feu. Je crois qu'il est important que toute personne qui souhaite acquérir et posséder une arme à feu au pays reçoive la formation obligatoire donnée par nos organismes afin de comprendre et de saisir la portée de cette responsabilité mais également de partager les mesures en matière de sécurité, de manutention, de formation, de technique et de connaissance relatives au maniement d'armes à feu.

    Cette loi va aussi permettre d'abattre les obstacles bureaucratiques concernant le partage d'information sur l'importation d'armes prohibées ou à usage restreint. Cette mesure nous permettra de nous attaquer plus facilement au marché noir et au trafic d'armes. Nous avons remarqué que notre législation comporte des lacunes — notamment en ce qui a trait à l'Agence des services frontaliers du Canada — qui peuvent être utilisées par des personnes qui voudraient importer des armes de manière illégale au pays. C'est la raison pour laquelle nous allons clarifier la loi afin de donner la capacité à l'Agence des services frontaliers du Canada de partager de l'information avec la Gendarmerie royale du Canada et de fermer tout espace qui pourrait être exploité par des trafiquants illégaux.

    Ces trois mesures concrètes du projet de loi permettront d'améliorer la sécurité des Canadiens.

    Les dispositions législatives contribueront également à la logique de nos politiques relatives aux armes à feu. Voilà pourquoi le permis de possession simple sera intégré au permis de possession et d'acquisition. Mes collègues du NPD se souviendront peut-être que cette mesure avait été proposée par feu Jack Layton. Il n'est pas normal qu'une personne ayant possédé des armes à feu pendant des années n'ait pas le droit d'effectuer de nouveaux achats avec son propre argent durement gagné. Le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd'hui rétablira donc le pouvoir d'achat de quelque 600 000 propriétaires d'armes à feu expérimentés et honnêtes.

    Le projet de loi créera également une période de grâce de six mois après l'expiration d'un permis d'armes à feu de cinq ans. Comme vous le savez, monsieur le président, le permis est valide cinq ans, après quoi quiconque possède des armes à feu ou souhaite conserver son permis doit le renouveler. Le problème, c'est que si le détenteur ne procède pas au renouvellement avant l'expiration du permis et qu'il possède une arme à feu, il devient un criminel du jour au lendemain. Personne ne fait l'objet d'accusations criminelles pour avoir oublié de renouveler son permis de conduire un jour ou deux. Eh bien, le projet de loi permettra d'appliquer le même principe aux permis d'armes à feu. Nous ne sommes absolument pas d'accord pour criminaliser un Canadien en raison d'une erreur de paperasse.

    De plus, le projet de loi éliminera les tracasseries administratives inutiles concernant l'autorisation de transport des armes à feu. Soyons clairs ce matin: le règlement sur le transport des armes à feu demeure en vigueur et ne sera pas modifié si le projet de loi est adopté. Nous voulons plutôt simplifier la procédure afin de limiter la paperasserie.

    Enfin, le projet de loi fera en sorte que les responsables non élus appliquent la loi plutôt que de la rédiger. Il permettra au gouvernement dûment élu d'empêcher les contrôleurs des armes à feu de prendre des mesures arbitraires. Suivant les conseils d'experts, le gouvernement pourra également classifier une arme à feu en cas d'erreur du Programme canadien d'armes à feu.

    Il s'agit donc de modifications sécuritaires et raisonnables.

     Pourquoi? Parce que, depuis trop longtemps, les politiques de contrôle des armes à feu élaborées sous les gouvernements libéraux fédéraux précédents ont ciblé des propriétaires légitimes d'armes à feu plutôt que de s'attaquer aux sources des problèmes que nous avons connus, c'est-à-dire les criminels dangereux et les gens qui possèdent des armes illégales.

    Je suis fier de faire partie d'un gouvernement ayant décidé de respecter les citoyens qui se conforment à nos lois. Nous réduisons la paperasse pour ces citoyens respectueux des lois, mais nous nous assurons que les personnes qui font un usage violent des armes à feu fassent face à la loi dans toute sa rigueur.

    Quelques idées fausses ont été véhiculées concernant ce projet de loi et j'aimerais les clarifier. Notamment, le Parti libéral s'est permis d'orchestrer une campagne de peur pour recueillir des dons peu après la présentation de ce projet de loi en prétendant, ce qui est faux, que cette loi allait permettre d'apporter des pistolets et autres armes de poing à l'épicerie et au centre commercial. C'est complètement ridicule, c'est irresponsable et j'enjoins cette formation politique de s'en tenir aux faits et de promouvoir la sécurité publique dans notre pays plutôt que de chercher à faire des collectes de fonds. Le fait est que les armes restreintes ne peuvent être transportées que selon la route la plus directe vers une destination approuvée, comme un champ de tir ou chez un armurier. Il faut rappeler que ces armes doivent être déchargées; on doit avoir un mécanisme pour geler la gâchette; si c'est une arme restreinte, elle doit être dans un contenant cadenassé et, si le passager quitte son véhicule, l'arme ne doit pas être à la vue ou rangée dans le coffre arrière. C'est la loi, elle va demeurer en place et elle sera renforcée.

    Le Parti libéral a aussi indiqué que le projet de loi « retirerait aux policiers... le pouvoir de classifier les armes à feu pour mettre ce pouvoir entre les mains des politiciens... » Encore une fois, c'est faux. Les policiers ne sont pas chargés de la classification des armes à feu; cela relève du Parlement, mais il n'existe aucun mécanisme pour corriger les erreurs, le cas échéant.

    Comment pouvons-nous le faire? Nous avons recours au Code criminel et, soulignons que cela a été fait en 1995 sous un gouvernement libéral. Nous avons certainement là une bonne occasion de leur rappeler ce qui a été mis en place.

    Les responsables du Programme canadien des armes à feu sont chargés de l'interprétation de la loi; ils font parfois des erreurs. L'exemple parfait est celui que nous avons vu l'an dernier concernant les armes à feu de modèles Swiss Arms et CZ858, et nous avons l'intention de corriger cette erreur. Voilà pourquoi cette mesure législative permet aux parlementaires élus de corriger ce genre d'erreur.

    Monsieur le président, avant de terminer, j'aimerais souligner à quel point je suis fier de l'appui important à l'égard de cette mesure législative. Les groupes de chasse et les groupes de conservation d'un océan à l'autre appuient cette mesure législative. D'anciens athlètes olympiques l'appuient également, tout comme les contribuables.

    Voici ce que la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs avait à dire sur ce projet de loi:

    Les chasseurs et les pêcheurs sont des citoyennes et des citoyens responsables qui veulent renforcer la sécurité de notre pays et appuyer les mesures qui simplifient la paperasse. Il est clair qu'il existe un très fort soutien pour ces politiques sécuritaires et raisonnables. Malheureusement, nous avons vu des membres du Nouveau Parti démocratique affirmer qu'ils souhaiteraient créer à nouveau un registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. Bien sûr, nous avons un régime en vigueur pour les armes de poing, monsieur le président, et pour les armes restreintes. Nous avons vu un député libéral du centre-ville de Toronto, voulant clairement se lancer dans une surenchère politique avec les néo-démocrates, comparer les chasseurs, des citoyens respectueux des lois, aux terroristes djihadistes durant le débat. Il est important de garder les deux pieds sur terre. Ces commentaires ne devraient quand même surprendre personne quand on sait que ces formations politiques ont parfois exprimé un mépris pour des citoyens respectueux des lois. Je pense que c'est une occasion de corriger le tir, c'est le cas de le dire.

     Plus tôt cette semaine, monsieur le président, nous avons vu les partis d'opposition s'opposer à des mesures qui font en sorte que nos chasseurs et nos pêcheurs ne pourront plus être traités comme des citoyens de seconde classe au sein de la société.

    Il me fera plaisir de répondre aux questions afin d'apporter toutes les clarifications nécessaires au projet de loi permettant un enregistrement simple et sécuritaire des armes à feu.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur le ministre.

    Outre nos membres habituels, je tiens aussi à accueillir nos membres substituts. Nous avons M. Casey, du Parti libéral. Nous accueillons également MM. Wilks, Hayes et Leef.

    Nous allons maintenant commencer une première série de questions avec M. Hayes, pour sept minutes.

    Monsieur le ministre, je tiens à profiter de l'occasion pour vous remercier officiellement et pour remercier les membres de ce comité, au nom de mes électeurs, du travail que vous avez fait par rapport au projet de loi C-51. Il s'agit d'une mesure législative extrêmement importante, qui l'est certainement pour ma circonscription de Sault Ste. Marie, étant donné qu'il s'agit d'une collectivité frontalière où l'Agence des services frontaliers du Canada est très présente. Cette mesure législative est extrêmement importante pour la sécurité de tous les Canadiens.

    Deuxième, je tiens à vous remercier — et ultimement à remercier le comité — d'avoir mené à terme le projet d'élimination du registre des armes d'épaule. C'était très important pour mes électeurs, et je dirais que si le NPD avait adopté à ce sujet une autre position dans des collectivités comme Sault Ste. Marie, qui compte de nombreux chasseurs, agriculteurs et amateurs de tir sportif, je ne serais peut-être pas assis ici aujourd'hui. Je suis très heureux d'être ici pour représenter Sault Ste. Marie.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné mon projet de loi sur la violence familiale, qui est maintenant rendu à l'étape des comités. J'ai présenté cette mesure législative, car je reconnais qu'il s'agit d'un problème à l'échelle du pays. En 2010, il y a eu à Sault Ste. Marie 1 250 cas déclarés de violence familiale, dont 256 ont mené au dépôt d'accusations au criminel. Plus tôt, vous avez parlé de voies de fait contre un membre de la famille, et j'aimerais que vous expliquiez pourquoi vous estimez important d'inclure, par rapport aux personnes reconnues coupables de violence familiale, des cours de maniement sécuritaire obligatoires et des interdictions de possession d'armes à feu.

    Merci, monsieur Hayes. Je vais répondre à votre question en deux temps.

    Premièrement, je dois vous dire que j'ai rencontré des représentants d'organismes de chasse et de pêche, et puisque vous êtes un député de l'Ontario, je précise que j'ai rencontré les représentants de l'Ontario Federation of Anglers and Hunters. En fait, c'est auprès de cet organisme que j'ai reçu ma formation pour le maniement et l'acquisition d'armes à feu.

    Laissez-moi vous dire que j'ai été grandement impressionné; je dois souligner l'importance que revêtent pour ces organismes le respect de nos lois et le maniement sécuritaire des armes à feu. À titre d'exemple, j'ai appris comment franchir une clôture avec une arme à feu. Cela peut sembler simple, mais j'ai dû y réfléchir, car il faut toujours prendre en compte qu'une arme à feu doit être manipulée avec soin. Je suis heureux de vous informer que j'ai réussi l'exercice.

    Il est important de mentionner que nous avons tenu des consultations approfondies auprès de ces organismes au fil de nos progrès. Je précise qu'ils appuient les mesures que vous avez mentionnées, notamment la mesure qui vise à empêcher les personnes qui pourraient représenter un risque pour la sécurité des Canadiens de porter une arme. C'est pourquoi, pour la première fois au pays, une personne reconnue coupable de violence familiale sera frappée d'une interdiction à vie de porter une arme ou d'en être propriétaire. C'est aussi pourquoi, à titre de député, j'appuie personnellement votre mesure législative, et j'estime qu'elle est complémentaire aux dispositions de ce projet de loi qui visent à empêcher une personne qui pourrait représenter une menace de porter une arme.

    Merci; je vous en suis reconnaissant.

    Monsieur le ministre, nous savons tous que la décision prise l'an dernier par des fonctionnaires non élus de reclassifier de façon arbitraire les armes à feu de modèles Swiss Arms et CZ858 a eu pour effet de criminaliser les propriétaires de telles armes. Je sais que vous avez pris une série de mesures, en commençant par une amnistie, pour veiller à ce que les citoyens canadiens n'aient pas affaire à la justice simplement parce qu'ils sont propriétaires d'une arme à feu qui était légale la veille.

    Pouvez-vous nous parler des mesures que vous avez prises l'an dernier et nous dire en quoi cette mesure législative offre une solution définitive aux fonctionnaires qui ont criminalisé des Canadiens du jour au lendemain?

    Vous connaissez certainement des collègues, des amis ou des électeurs qui ont fait l'acquisition d'une arme à feu au cours de la dernière décennie, ce qui était légal. Ces citoyens respectueux des lois ont été transformés en criminels d'un trait de plume parce qu'une arme à feu sans restriction a été classée dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte, ou même dans la catégorie des armes à feu prohibées. Or, il s'agit, physiquement, de la même arme à feu. C'était manifestement une erreur. C'est une erreur. Depuis l'adoption de la loi, en 1995, aucun mécanisme n'a été mis en place pour corriger les erreurs. Nous proposons de corriger ces erreurs, en fonction des conseils d'experts techniques. Je tiens à être très clair ce matin: nous avons l'intention de corriger cette erreur.

    Comme vous le savez, ceux qui sont actuellement propriétaires de ces armes à feu — le modèle CZ858 ou les armes de modèles Swiss Arms — ont une amnistie. Toutefois, elles sont considérées comme des armes à feu à autorisation ou des armes à feu sans restriction, selon le modèle. Nous devons corriger cette erreur. Voilà pourquoi nous proposons un mécanisme d'examen qui sera fondé sur des conseils d'experts. Ainsi, nous pourrons corriger ces erreurs et faire preuve de respect à l'égard des personnes qui ont fait l'acquisition d'armes à feu légales, en vertu de la loi, et qui ont été traitées, je dirais, comme des citoyens de deuxième classe. J'estime sincèrement que c'est inacceptable. Cela va à l'encontre du bon sens. En fait, cela nuit à la sécurité de notre pays, car cela n'a rien à voir avec la sécurité. Il s'agit de formalités administratives et de harcèlement de citoyens respectueux des lois. Voilà pourquoi cette mesure législative contient une disposition qui vise à régler le problème et a créé un mécanisme d'examen des erreurs. Il peut y avoir des erreurs; nous devons simplement reconnaître ce fait et mettre en place un mécanisme pour les corriger.

    Très bien. Merci, monsieur Hayes.

    Nous passons maintenant à M. Garrison.

    Vous avez sept minutes, monsieur.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le ministre de témoigner ce matin.

    Je veux aussi le remercier de ce que je pourrais probablement appeler son admission indirecte de l'appui du NPD à l'égard d'amendements raisonnables quand il a fait référence à la position de notre défunt chef sur une partie de ce projet de loi. Mais, comme d'habitude, le projet de loi semble se fonder sur de ce qu'on pourrait qualifier de position raisonnable pour ensuite dévier vers des positions très étranges.

    Il parle toujours des chasseurs et des pêcheurs dans les régions rurales et éloignées. Je veux donc lui demander pourquoi le gouvernement élimine la possibilité de passer l'examen sans suivre le cours. Dans bien des régions rurales et du Nord, l'obligation de suivre un cours est problématique, car il ne s'en donne pas à une distance ou dans des délais raisonnables. La loi actuelle permettait aux gens qui possèdent déjà des compétences de ne passer que l'examen et de prouver qu'ils ont les compétences nécessaires. Il m'est très difficile de comprendre pourquoi le gouvernement élimine cette possibilité alors qu'il affirme être déterminé à ne pas imposer de formalités administratives inutiles aux communautés rurales, éloignées et du Nord.

     Je vous remercie de la question.

    Il y a une raison très claire pour laquelle nous visons la mise en place d'une formation obligatoire pour le maniement d'armes à feu: il s'agit d'une responsabilité.

    Il est important de s'assurer que chaque personne, chaque nouveau citoyen, qui souhaite acquérir une arme à feu peut bénéficier de l'ensemble du bagage et de l'expérience de la communauté des personnes qui manipulent les armes à feu et qui connaissent leur fonctionnement.

     Par exemple, certains citoyens en milieu urbain n'ont pas nécessairement eu l'occasion d'être en contact avec des armes à feu et ils doivent non seulement prendre connaissance de l'ensemble des mécanismes, des règles et de l'historique des armes à feu, mais également du maniement et des particularités de ces dernières ainsi que des méthodes d'utilisation.

    Cette mesure s'appliquera également à des gens, comme les policiers, par exemple, qui doivent manipuler des armes à feu dans le cadre de leurs fonctions. Il sera nécessaire pour eux de suivre la formation. En effet, bien que ces gens aient une excellente connaissance de la maîtrise des armes à feu, ils devront dorénavant l'utiliser en tant que membre de la société civile. C'est la raison pour laquelle la formation est obligatoire. Ce n'est pas parce qu'une personne passe un simple test objectif, où l'on remplit des petites cases, qu'on est en mesure de s'assurer que la personne a l'ensemble du bagage. Les propriétaires d'armes à feu sont des citoyens responsables qui respectent les lois.

     Pour assurer la sécurité du public et la confiance du public envers les propriétaires d'armes à feu, il est important de s'assurer qu'ils ont une connaissance des armes à feu et qu'ils sont crédibles. C'est pour cette raison que nous introduisons la formation obligatoire pour le maniement et l'acquisition d'armes à feu.

    Un peu plus tôt, j'ai mentionné que la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario appuyait cette mesure, tout comme la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs approuve la formation obligatoire afin de responsabiliser les personnes qui souhaitent acquérir une arme à feu.

    Merci, monsieur le ministre, mais je ferais respectueusement remarquer que vous n'avez pas vraiment répondu à la question, à savoir comment les gens qui possèdent déjà les compétences pour passer l'examen dans les régions rurales et du Nord pourront le faire alors que la formation n'est pas offerte.

    Passons à ma deuxième question, qui porte sur ce qui est probablement le point le plus préoccupant de ce projet de loi. Vous dites que la mesure ne politise pas la classification des armes et que les armes à feu Swiss Arms Classic Green ont été reclassifiées d'un coup de plume.

    Avec respect, c'est vous qui avez donné ce coup de plume, monsieur le ministre, quand vous avez signé le décret. Je me demande pourquoi nous devons aller jusque là en permettant au Cabinet de créer des exemptions à la loi alors que le paragraphe 117.15(2) de la loi actuelle stipule ce qui suit:

— je vais sauter un passage —

    Ainsi, monsieur le ministre, si vous aviez jugé que les armes à feu Swiss Arms Classic Green pouvaient servir à la chasse ou au sport, vous auriez pu, en vertu de la loi, refuser de signer le décret.

    Pourquoi alors créer une énorme échappatoire quand le Cabinet peut lui-même, comme vous le dites, corriger des erreurs en s'appuyant sur les conseils d'experts? Si vous aviez bénéficié de ces conseils, vous auriez pu, en votre qualité de ministre, refuser de signer un décret et renvoyer l'affaire à l'organisme canadien responsable des armes à feu ou déclarer qu'il s'agit d'une arme utilisée à des fins légitimes pour la chasse ou le sport.

    Or, vous n'avez fait ni l'un ni l'autre. Vous avez signé le décret de votre propre main. Je le répète avec respect: c'est votre coup de plume qui a reclassifié cette arme.

    Eh bien, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur, car vous savez peut-être... Je pense qu'il est bon, quand il est question de mesures législatives qui n'ont pas été examinées depuis plus de 30 ans, que les Canadiens comprennent les rouages du système.

    Le fait est que ni les experts du ministère de la Sécurité publique, ni moi, ni le Parlement n'intervenons dans le processus de classification. C'est pourquoi nous tentons de corriger la situation, et nous avons déposé ce projet de loi pour que nous puissions un jour mettre en oeuvre un mécanisme d'examen pour corriger les erreurs qui ont été commises, comme celle qui concerne les fusils CZ et Swiss Arms. Je peux vous assurer ce matin que si j'avais eu le pouvoir d'intervenir pour éviter cette erreur, je l'aurais fait avec grand plaisir. Mais maintenant, comme vous pouvez le voir, nous n'avons pas de mécanisme à notre disposition. Voilà pourquoi nous avons dû recourir à un processus d'amnistie, d'abord pour la possession, puis pour l'utilisation.

    Mais certaines de ces armes à feu sont encore considérées comme interdites actuellement. Nous devons évidemment corriger la situation, et c'est pourquoi nous sommes saisis de ce projet de loi. Nous devons nous assurer que le Parlement peut corriger des erreurs. Je pense que les Canadiens s'attendent à ce que nous soyons capables de corriger les erreurs en nous appuyant sur les conseils d'experts.

    Monsieur le ministre, je vous demanderais respectueusement de me dire quelle est cette erreur. Si le fusil Swiss Arms est une arme de chasse ou de sport, vous n'aviez pas à signer le décret en vertu de la loi existante. J'ai donc beaucoup de difficulté à comprendre à quelle erreur vous faites référence.

    Il semble que vous aviez le pouvoir, mais que vous ne l'avez pas l'utilisé ou qu'il n'existe pas de motif légitime d'accorder l'amnistie pour cette arme. Je ne peux tout simplement pas voir comment ces deux choses peuvent être vraies en même temps.

    Merci, monsieur Garrison. Votre temps est écoulé.

    Nous accorderons maintenant la parole à M. Leef.

    Je vous remercie, monsieur le président. Merci, monsieur le ministre, de votre exposé de ce matin.

    Ce projet de loi comprend une modification pour que l'autorisation de transport d'armes à feu à autorisation restreinte figure sur le permis au lieu de faire l'objet de documents distincts.

    Je ferais aussi remarquer que lorsque ces formulaires d'autorisation de transport supplémentaires sont remplis, ils ne sont pas communiqués à la police. Ils restent en possession du contrôleur des armes à feu de la région et finissent dans un tiroir.

    Nous avons évidemment entendu les libéraux tenir des propos assez extravagants à ce sujet afin de tenter d'effrayer les Canadiens à propos de ce projet de loi. En fait, j'ai sous les yeux une publicité de leur cru, qu'ils utilisent bassement aux fins de collecte de fonds. Ils y font des commentaires ridicules, affirmant notamment que l'intégration des conditions d'autorisation de transport au permis permettra de transporter des armes à feu à autorisation restreinte dans des épiceries ou des arénas de hockey, voire des centres d'achat. Bref, ils font toutes sortes d'allégations outrancières, trompeuses et totalement fausses afin de chercher à recueillir des fonds à peu de frais.

    Pourriez-vous traiter de ces fausses allégations, mettre les choses en contexte et permettre à mes collègues libéraux de mieux comprendre la manière dont ces exigences et cette modification de la loi seront mises en application?

    Merci, monsieur Leef.

    Voilà une excellente remarque. Le fait qu'il y ait beaucoup de formalités administratives entourant l'autorisation de transport des armes à feu n'a aucune incidence sur la sécurité publique. Les formulaires remplis par ceux qui souhaitent voyager avec des armes à autorisation restreinte sont versés dans un dossier, et je ne vois pas l'utilité de cette démarche pour la sécurité publique. Vous soulevez donc un point fort pertinent. C'est un excellent exemple de bureaucratie qui n'a aucune incidence sur la sécurité publique, mais qui a pour effet d'imposer des formalités administratives, aux tireurs sportifs qui veulent s'adonner à leur loisir dans un club de tir, par exemple. Voilà pourquoi nous sommes disposés à simplifier le régime pour qu'une fois que les gens sont inscrits à la formation et détiennent un permis, ils ne se voient pas imposer, dans leur province, un autre niveau de bureaucratie qui ne sert strictement à rien au chapitre de la sécurité.

    Mais ce projet de loi nous donne l'occasion d'examiner le vrai mécanisme dont nous disposons pour avoir à l'oeil les propriétaires d'armes à feu du pays, si je puis m'exprimer ainsi. Nous avons là l'occasion d'informer les Canadiens que nous procédons à ce que nous appelons la vérification continue de l'admissibilité. Chaque matin, quiconque a un casier judiciaire et possède une arme à feu fait l'objet d'un examen dans cette base de données. Ainsi, chaque citoyen du pays qui possède une arme à feu est soumis à une vérification quotidienne, si je puis dire, de la part de nos organismes d'exécution de la loi. Nous disposons donc d'un solide mécanisme, que nous renforçons en nous assurant que l'ASFC et la GRC s'échangent des renseignements sur l'importation d'armes à feu.

    Nous imposons une formation obligatoire, pas seulement un bref examen sans cours. C'est une responsabilité importante; il faut donc suivre un cours. Le projet de loi fait aussi en sorte que les personnes déclarées coupables de violence familiale ne peuvent posséder d'arme à feu. Voilà donc les mesures.

    Nous allégeons toutefois la bureaucratie, notamment au chapitre de l'autorisation de transport. Nous accordons également une période de grâce. C'est pourquoi nous voulons aussi nous assurer que les décisions relatives à l'utilisation des armes à feu soient prises pour des raisons de sécurité et non pour ajouter un niveau supplémentaire de bureaucratie qui n'aura aucune incidence sur la sécurité publique.

    Merci, monsieur le ministre.

    Vous savez, j'ai indiqué que les libéraux s'employaient à tromper les Canadiens afin de recueillir des fonds, et je ne m'étonne pas de voir que le NPD comprend mal les lois et la classification relatives aux armes à feu. S'il les comprend, alors il trompe intentionnellement les Canadiens.

    Je veux vous poser une question directe. Est-ce que vous, à titre de ministre, ou des fonctionnaires, avez signé un décret pour reclassifier les fusils Swiss Arms et CZ858? Est-ce la raison pour laquelle vous avez proposé le mécanisme d'examen prévu dans le projet de loi C-42?

    Je répondrai à cette question en indiquant que ce n'est pas du pouvoir du ministre de la Sécurité publique; je n'ai pas le pouvoir de le faire. Je n'ai donc pas pu éviter la reclassification. C'est pourquoi, après les faits, j'ai pu mener une consultation et proposer une amnistie. Entretemps, des centaines, des milliers de citoyens canadiens respectueux de la loi ont essentiellement été traités comme des criminels. Je considère particulièrement irrespectueux de traiter ainsi d'honnêtes citoyens qui ont acquis des armes à feu légales.

    Je dois vous dire que j'étais mécontent de la situation, si je puis m'exprimer ainsi. Nous avons donc déposé ce projet de loi afin d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise et pour permettre au Parlement, qui est responsable de la classification, de corriger les erreurs. Nous n'avons pas la capacité de les corriger, et nous devons pouvoir le faire. C'est ce que le projet de loi nous permettrait de faire. Une fois encore, je peux vous assurer que cette mesure s'appuie sur les conseils d'experts.

    Merci.

    Il ne vous reste que 30 secondes, monsieur Leef.

    Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous nous en dire davantage sur l'appui à l'échelle du pays. Vous avez effleuré la question. Nous nous demandons si vous avez des observations supplémentaires à formuler sur l'appui que vous avez recueilli auprès des Canadiens des régions rurales du pays.

    Répondez très brièvement, monsieur le ministre.

    Sachez que les gens sont favorables aux mesures sensées au chapitre des permis d'armes à feu. Quand j'ai consulté de nombreux membres de la communauté dans le Nord de l'Ontario et diverses régions du Québec, j'ai pu m'apercevoir que les citoyens respectueux de la loi considèrent qu'ils ont été ostracisés au cours de la dernière décennie en raison de leur passion pour le plein air. Ils se passionnent pour une activité fondamentale de notre pays. La chasse, la pêche et le tir sportif sont des activités tout à fait légales, mais en raison de la bureaucratie et du harcèlement administratif, ils se sont sentis comme des citoyens de seconde zone.

    Je considère que nous avons, à titre de parlementaires et de gouvernement, la responsabilité de traiter équitablement les honnêtes citoyens. C'est l'objectif même de ce projet de loi. Il faut renforcer la sécurité des Canadiens tout en traitant avec respect ceux que je qualifierais de « gardiens de nos grands espaces », qui doivent toutefois se conformer pleinement à la loi quand ils manipulent et transportent des armes à feu.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Casey, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, je trouve malheureux que M. Leef ait utilisé une bonne partie de son temps pour donner des conseils aux libéraux sur la manière dont ils devraient recueillir des fonds, décochant au passage quelques remarques partisanes parce qu'une disposition de ce projet de loi désavantage ses électeurs. Il ne les a probablement pas bien servis avec ses questions. Peut-être pourrais-je l'aider un peu.

    Le paragraphe 19(2.1) proposé du projet de loi précise qu'il s'appliquerait dans la « province de résidence » du particulier. Cette précision fait en sorte que l'« autorisation de transport automatique » ne s'appliquerait pas dans les territoires, dont les résidants devraient obtenir une autorisation pour transporter une arme à feu en vertu du paragraphe 19(1) de la Loi sur les armes à feu.

    Je pose cette question pour le bien des électeurs de M. Leef, qui n'a pu aborder le sujet parce que le temps lui manquait. Pourquoi les territoires sont-ils traités différemment ou font-ils l'objet de discrimination dans cette disposition? Pourrait-il s'agir d'une erreur commise par inadvertance que nous devrons corriger en apportant un amendement?

    Merci de votre question.

    Nous avons certainement l'intention de traiter les provinces et les territoires sur un pied d'égalité, et je pense que vous soulevez un point pertinent. Nous nous assurerons d'apporter un éclaircissement à cet égard pour que la carte de possession autorise le transport d'arme, que ce soit dans une province ou un territoire.

    Merci, monsieur le ministre.

     De rien, monsieur Leef.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Sean Casey: Monsieur le ministre, vous avez reçu du commissaire de la GRC une note d'information datée du 20 février 2014. Elle indiquait notamment que les armes à feu entièrement automatiques et leurs variantes sont considérées comme étant  — et je tiens à souligner ces mots — une menace à la sécurité publique et réputées être plus mortelles compte tenu de leur rechargement rapide et de leur capacité de tirer de nombreux coups de feu chaque fois qu'on appuie sur la détente.

    Notre comité a reçu un dossier d'information afin de se préparer à examiner ce projet de loi. On y trouve exactement le même passage, avec quelques mots en moins. Les mots exacts qui se trouvaient dans la note d'information qui vous a été envoyée le 20 février 2014 figurent dans notre dossier, à l'exception des mots « une menace pour la sécurité publique ».

    Je me demande donc, monsieur le ministre, s'il s'est passé, depuis le 20 février 2014, quelque chose qui ferait que ces armes constituent moins une menace pour la sécurité publique. Depuis cette date, n'avez-vous pas accepté les conseils de la GRC au sujet de la sécurité publique? Y aurait-il une autre raison expliquant cette subtile modification de l'information fournie au comité?

    Je vous remercie de votre question. Je pense qu'elle me donne l'occasion de souligner de nouveau que ce projet de loi vise à améliorer la sécurité publique. Je vous ai parlé de trois mesures qu'il prévoit à cette fin. La sécurité est mon objectif premier à titre de ministre de la Sécurité publique.

    Si je peux répondre ainsi à votre question, il importe de veiller à ce que les honnêtes citoyens s'assurent de respecter la loi. De nombreuses dispositions, notamment dans le Code criminel, stipulent que la modification d'arme à feu est illégale. Toute personne malintentionnée peut modifier une arme à feu. C'est illégal. Quiconque modifie une arme à feu s'exposera à toute la rigueur de la loi. Cela ne signifie pas que d'ici là, les honnêtes citoyens doivent être pénalisés parce que d'autres personnes enfreignent la loi.

    De façon plus générale, l'arme à feu doit correspondre à des critères précis pour être classifiée. Si elle est modifiée illégalement, elle échappe à l'application de la loi, et c'est pourquoi nous avons un système de spécification et pouvons intervenir. Cela étant dit, j'ai toujours tenu compte des conseils de la GRC, et c'est ce que j'ai fait lors de l'élaboration de ce projet de loi.

    L'omission des territoires dans la disposition que j'ai évoquée dans ma première question a donc été commise par inadvertance. Est-ce que l'omission des mots « une menace pour la sécurité publique » dans l'information fournie au comité a-t-elle été faite par inadvertance également ou est-elle le fruit d'un acte délibéré?

    Il faudrait que je vérifie ce qui s'est passé. Je l'ignore. Je ne peux vous répondre ce matin.

    Merci.

    Le projet de loi autorise le transport d'arme à feu et comprend une description assez détaillée du transport autorisé. Il ne précise toutefois pas le temps accordé pour transporter l'arme entre un champ de tir, le lieu où se trouve un agent de la paix ou une entreprise, et un autre endroit. Pourriez-vous nous expliquer combien de temps est prévu pour le transport entre ces divers lieux et nous dire si ces laps de temps sont prescrits ou implicites dans le projet de loi?

    Veuillez répondre très brièvement, monsieur le ministre.

    Le projet de loi est clair. C'est toujours le chemin le plus direct. Je profite de l'occasion pour signaler que tous les règlements régissant le transport d'armes à feu sont maintenus. Je pense que c'est pourquoi — et je partage entièrement l'avis de M. Leef — qu'il faudrait rectifier la propagande du Parti libéral. Je peux voir que vous comprenez bien le projet de loi. Je vous invite à vous assurer que votre parti fonde son financement sur les faits et non sur la propagande, car à dire vrai, cela porte préjudice à la sécurité publique et au débat honnête sur la réglementation des armes à feu.

    Merci.

    Quand on est expert de [Note de la rédaction: inaudible]

    Merci beaucoup.

    Nous accorderons maintenant la parole à Mme Doré Lefebvre.

     Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d'être ici parmi nous aujourd'hui pour nous parler du projet de loi C-42.

    Monsieur le président, vous savez que je suis toujours fière de parler de mes racines quand vient le temps de parler de la chasse, de la pêche ou encore d'armes en feu en général. Je viens d'une famille où mes oncles, mes tantes et mes cousines font tous de la chasse ou de la pêche. J'ai suivi des cours pour être chasseuse et je suis la fière détentrice d'un permis de chasse. C'est quelque chose que je suis très fière de faire avec ma famille. Donc, chaque fois qu'on parle d'enjeux concernant les armes à feu, cela me touche particulièrement.

    J'aimerais, si vous me le permettez, commencer mes questions en parlant de consultations. Je vais retourner brièvement sur ce que mon collègue, M. Garrison, a mentionné en ce qui a trait à la formation destinée aux communautés des Premières Nations ou aux communautés du Nord qui ont peut-être de la difficulté à avoir accès à des cours pour obtenir leur permis. De plus, il y a quelque chose m'intrigue en ce qui a trait aux services de police et ce qui touche les mesures d'octroi automatique d'une autorisation de transport d'une arme prohibée.

    Ma question est la suivante. Est-ce qu'il y a eu ou est-ce que vous avez mené des consultations, que ce soit avec les communautés des Premières Nations ou encore, dans le cas précis des mesures d'octroi automatique, avec les services de police qui oeuvrent en milieu urbain?

     La réponse est oui. J'ai consulté des représentants des Premières Nations, et toutes les dispositions qui sont déjà dans la loi en vertu des mécanismes liés à l'utilisation des armes à feu ainsi que des considérations relatives aux Autochtones sont maintenues.

    En ce qui a trait aux mesures d'autorisation automatique, est-ce que divers services de police qui travaillent sur le terrain ont été consultés?

    Oui, j'ai eu beaucoup d'échanges à cet égard. Comme je l'ai mentionné plus tôt, il y a un processus quotidien. En effet, chaque détenteur d'arme à feu au pays fait l'objet d'une vérification quotidienne quant à l'incidence d'événements reliés à des opérations policières. Ces mécanismes sont maintenus. Ils existaient auparavant et ils vont continuer à exister.

     Évidemment, les mesures additionnelles que nous mettons en vigueur — une formation obligatoire, un meilleur échange d'information entre la GRC et l'Agence canadienne des services frontaliers et la révocation du permis dans le cas des personnes reconnues coupables de violence conjugale, par voie de mise en accusation — ont également fait l'objet de consultations. Je dois dire que ces personnes ont très favorablement accueilli les mesures en question.

    En parlant de l'octroi de permis pour les armes à feu, vous m'amenez sur un autre terrain. Vous avez mentionné dans votre présentation le délai de grâce de six mois suivant l'expiration du permis. Ce délai est destiné aux propriétaires d'armes à feu qui ont omis de renouveler leur permis.

    Dans le cadre du renouvellement de permis, les propriétaires d'armes à feu font l'objet d'une évaluation qui vise à dépister les problèmes de santé mentale. On cherche notamment à identifier tout risque que ces propriétaires d'armes à feu pourraient représenter pour le public en général.

     Que va-t-il se passer lorsque le délai de grâce de six mois sera appliqué? Est-ce qu'il n'y aura plus la moindre information pendant cette période ou est-ce que des mécanismes seront mis en vigueur pour assurer un suivi du genre de celui qui existe actuellement?

    Tous les mécanismes de suivi sont maintenus.

    Au Québec, il y a eu des cas de personnes recevant des soins de santé prolongés qui n'étaient pas en mesure de renouveler leur permis. Concernant cette période de six mois, il est important de préciser que le permis est expiré. La personne ne peut plus utiliser une arme à feu ou acheter des munitions. Avec cette période de grâce, on indique aux gens que le fait de ne pas avoir renouvelé leur permis, rempli et posté le formulaire ou d'avoir subi un délai de traitement ne fait pas d'eux des criminels.

    Notre gouvernement a mis en vigueur des mesures pour faire en sorte que toute personne possédant illégalement une arme à feu soit passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Pour les propriétaires d'armes à feu, le fait de se retrouver dans cette situation pour des raisons administratives était un irritant majeur. On peut penser ici à un militaire qui est déployé outremer pendant neuf mois et dont le renouvellement de permis est prévu au cours de cette même période. La personne reçoit un avis de renouvellement, mais si cela se passe à un moment où elle n'a pas accès à son courrier, elle se retrouve dans une situation d'illégalité.

    Bref, tous les mécanismes de suivi sont maintenus, et la personne continue de faire l'objet d'une vérification constante en vertu du système dont j'ai fait mention en réponse à votre première question.

    Merci, madame Doré Lefebvre.

    Madame James, pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président. Je veux également remercier le ministre de comparaître avec les fonctionnaires.

    Je tiens aussi à éclaircir un point. Il y a eu un peu de débat pour savoir si le mot « territoire » est indiqué explicitement ou non dans le projet de loi. En ce qui concerne les définitions, je crois comprendre, sans être le moins du monde avocate, que lorsqu'un territoire n'est pas explicitement indiqué, une « province » inclut le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C'est ce que stipule la Loi d'interprétation, à l'article 35, selon mon bon ami. Je voulais simplement indiquer, aux fins du compte rendu, que les territoires sont inclus, et je ne pense pas qu'il s'agisse d'un gros problème dans le projet de loi.

    De plus, monsieur le ministre, je voudrais vous remercier beaucoup de renforcer les interdictions s'appliquant aux personnes reconnues coupables d'une infraction relative à la violence familiale. Ayant déjà été membre du comité de la condition féminine, j'appuie sans réserve le projet de loi déposé par mon collègue, Bryan Hayes. Quand j'ai examiné le présent projet de loi pour la première fois, c'est une des mesures que j'ai remarquées, car elle apporte une solution équilibrée en fonction des besoins du pays. Je veux vous féliciter d'avoir proposé cette mesure dans le projet de loi.

    En parlant d'équilibre, le projet de loi permet de réduire les formalités administratives pour les Canadiens respectueux de la loi. Je considère que c'est extrêmement crucial.

    Quand nous disons que le gouvernement conservateur agit dans l'intérêt des honnêtes citoyens, il est évident que les partis de l'opposition se sont opposés à la destruction du registre des armes à feu. C'est un registre que nous étions déterminés à éliminer, reconnaissant qu'il ne favorisait en rien la sécurité du public et constituait un fardeau pour certains Canadiens, comme les agriculteurs, les chasseurs et tous ceux qui s'adonnent au tir sportif.

    La question que je dois vous poser concerne des propos que mon collègue, M. Easter, porte-parole libéral en matière de sécurité publique, a tenus par le passé. Il a affirmé que la position des libéraux quant au contrôle des armes à feu leur avait coûté au moins 60 sièges dans le Canada rural. J'ai entendu mon collègue, M. Hayes, déclarer que le NPD avait également perdu des sièges. Pourtant, ils continuent de s'opposer à des mesures législatives sensées de contrôle des armes à feu, comme celle qui nous intéresse aujourd'hui.

    Pourriez-vous nous donner une idée de l'appui que ce projet de loi recueille au pays? Je sais que M. Leef a commencé à vous poser cette question, mais je suis certaine qu'un certain nombre d'organisations ont formulé d'excellents commentaires à propos de cette mesure législative. Pourriez-vous nous en parler?

     Je vous remercie de votre question.

    Lorsque la Cour suprême a rendu sa décision concernant l'abolition de données qui étaient incomplètes, obsolètes et inadéquates de la portion du Québec du registre des armes d'épaule, j'étais à Saint-Appolinaire dans le comté de mon collègue Jacques Gourde. Je dois vous signaler que j'ai reçu énormément de commentaires positifs de la part de plusieurs Québécoises et Québécois qui étaient soulagés de voir que cette saga prenait fin. Ces données étaient périmées et, selon moi, elles constituaient davantage une possibilité de risque qu'une source d'éléments permettant des mesures efficaces. Ils nous encourageaient à continuer à mettre en place des mesures efficaces pour le contrôle des armes à feu et de la violence conjugale.

    C'est la raison pour laquelle j'ai pensé, par exemple, à mon collègue Rick Norlock. Vous savez qu'il siège au comité et que c'est un ancien policier. Au cours des consultations que nous avons tenues avec des membres du caucus, la proposition concernant la révocation du permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu pour des personnes reconnues coupables de violence domestique a été faite. De même, de nombreuses suggestions ont été faites par M. Leef et M. Robert Sopuck. Un groupe s'occupe de la promotion des activités traditionnelles, fauniques, récréatives et sportives en plein air. Ces gens ont donc fait beaucoup de suggestions constructives pour éliminer les irritants. Il est important de préciser que je considère qu'un propriétaire d'armes à feu qui se conforme aux lois constitue un élément de sécurité accrue. C'est la raison pour laquelle il est important, bien sûr, d'enlever les irritants.

    C'est dans cette optique que nous avions rencontré des représentants de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs et la Fédération des pourvoiries du Québec. Plusieurs voix se sont alors élevées. Je pense, par exemple, à Mme Russel-Aurore Bouchard. Beaucoup de gens apprécient les mesures que notre gouvernement met en place.

    Il est important de mentionner que des éléments du projet de loi qui est devant nous renforcent notre régime d'enregistrement des armes à feu au pays et, du même souffle, éliminent aussi des irritants comme, par exemple, le fait qu'une personne soit considérée comme criminelle parce qu'elle n'a pas renouvelé son permis à temps. Elle dispose d'une période de grâce pour la possession uniquement. Encore là, ces personnes sont conscientes que si leur permis est expiré, elles ne sont pas en mesure d'utiliser leurs armes à feu ou encore d'acquérir des munitions parce que ce ne serait pas légal.

     C'est bien. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Merci, madame James.

    Chers collègues, nous allons maintenant suspendre brièvement la séance. Je sais que le ministre a d'autres engagements, et nous allons changer de témoins ou recevoir des invités supplémentaires.

    La séance est suspendue pour deux minutes.

    Mesdames et messieurs, la séance reprend.

    Outre Mme Thompson et M. Murdock, nous recevons Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal, du ministère de la Justice. Bienvenue à tous.

    Nous allons une fois de plus passer aux questions. Nous commencerons le premier tour de sept minutes avec M. Payne.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les fonctionnaires de témoigner aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi. C'est un projet de loi intéressant que certains membres de l'opposition n'approuvent visiblement pas. Il comprend pourtant d'excellentes mesures, et très franchement, j'ai eu l'occasion de recueillir l'avis du ministre et de fonctionnaires sur certaines dispositions que je considère vraiment nécessaires, notamment le cours de formation sur la sécurité. J'ai suivi ce cours depuis que je suis député et avant. Il est très utile.

    Techniquement, j'aurais pu passer l'examen sans suivre de cours, car je possédais une arme à feu à titre de militaire. Mais je pense que ce cours comprend des aspects importants. Je me demande si je pourrais demander aux fonctionnaires de formuler des observations à ce sujet et d'expliquer pourquoi ils considèrent que ce cours nous permet de nous assurer que les Canadiens utilisent les armes à feu en toute sécurité.

    Merci, monsieur le président, de la question.

    Comme le ministre l'a souligné, le fait d'exiger que les gens suivent le cours au lieu de simplement passer l'examen permet d'améliorer la sécurité publique et de veiller à ce que tout le monde ait une formation de base. Le ministre a notamment parlé de la formation sur la manière de transporter une arme à feu quand on doit escalader une clôture ou une autre sorte de barrière, par exemple.

    La formation comprend essentiellement deux volets. L'un se déroule en classe, alors que l'autre est très pratique et porte sur la manipulation, l'utilisation et l'entretien sécuritaires des armes à feu et sur les exigences de base en matière de sécurité. Toutes ces facettes sont traitées dans les volets théorique et pratique. La formation est évidemment adaptée à chaque région, mais elle suit un programme de base établi par le Programme canadien des armes à feu. Elle est donc uniforme à la grandeur du pays.

    Je présume qu'elle est assez largement offerte dans les provinces et les territoires du pays.

    Elle l'est, en effet. De plus, je crois comprendre que certains préposés canadiens aux armes à feu en poste dans ces régions se rendent dans les communautés éloignées pour y offrir également de la formation.

    A-t-on une idée du coût de ces cours?

    Les coûts varient et sont fixés par le contrôleur des armes à feu de chaque province, mais ils s'établissent généralement entre 80 et 100 $ par cours. Je dirais que le coût maximal est d'environ 300 $ pour le cours de base en sécurité et le cours de sécurité sur les armes à feu à autorisation restreinte. Les frais peuvent donc totaliser 300 $, mais ils varient légèrement selon la province ou le territoire.

    Ce n'est donc pas un fardeau trop lourd si, en fait, on possède ou on veut acheter des armes à feu, puisque ces armes coûtent évidemment bien plus que 300 $.

    Il importe aussi de souligner que bien des gens pensent qu'on peut acheter une arme à feu sans la moindre vérification des antécédents. Je me demande si quelqu'un pourrait me donner des détails sur les procédures qui s'appliquent si quelqu'un veut acheter une arme à feu, sur les mesures prises au chapitre de la sécurité et, certainement, sur les interventions de la police.

    Au Canada, selon la Loi sur les armes à feu, pour posséder une arme à feu en toute légalité, il faut obtenir un permis. Il y a deux types de permis qui existent au Canada. Il y a d'abord le permis de possession seulement, qui ne peut être délivré qu'aux personnes qui possédaient déjà une arme à feu à l'époque où la Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur, en 1998. Il y a ensuite le permis de possession et d'acquisition, qui ne s'applique qu'aux nouveaux demandeurs de permis. Comme son nom l'indique, évidemment, il s'agit d'un permis de possession, mais aussi d'acquisition d'armes à feu et de munitions.

    Pour obtenir un permis, il faut d'abord présenter une demande au contrôleur des armes à feu de sa province ou de son territoire et remplir un formulaire. Il s'agit d'un formulaire très détaillé, qui comprend des champs obligatoires, dont tous les renseignements personnels de base. Il faut également fournir des renseignements sur ses antécédents criminels, sa santé mentale, ses abus de substance ou tout antécédent de comportement violent. La personne doit désigner deux référents. Elle doit fournir une photo authentique. Elle doit également fournir des références et des attestations de ses ex-conjoints et de son conjoint actuel, de même que du répondant de la photo.

    Le contrôleur des armes à feu doit ensuite procéder à des vérifications obligatoires. Il fait des vérifications auprès du CIPC, qui ne se limitent pas seulement aux condamnations. Quiconque est en mise en garde ou en probation, fait l'objet d'une ordonnance d'interdiction ou d'accusations ou est visé dans des signalements d'incidents serait repéré dans le cadre de cette vérification.

    Le contrôleur des armes à feu peut également faire une recherche à partir de sources ouvertes sur Internet, interroger les référents, le conjoint, les ex-conjoints et demander des renseignements supplémentaires. Il peut même demander la permission au demandeur de communiquer avec son médecin, par exemple, si la personne fait état d'un historique de problèmes de santé mentale liés à la violence. Il est très important de souligner que l'historique de santé mentale n'est jugé pertinent que dans les cas où il y a eu menace, tentative ou geste de violence contre une personne.

    Dès que l'un de ces indicateurs ressort soit du questionnaire soit de la vérification détaillée des antécédents, le contrôleur peut approfondir ses vérifications. Ce sont les démarches nécessaires pour l'obtention du permis.

    Le titulaire de permis doit ensuite suivre tout un processus pour acquérir une arme à feu.

    Au Canada, il y a quatre motifs pour lesquels on peut acquérir une arme à feu. Le premier est la protection personnelle ou celle d'une autre personne, un motif reconnu qu'en de très rares circonstances. Il y a aussi l'emploi, un motif évoqué pour les gardes de sécurité de Brink, par exemple. Nous allons laisser ces deux circonstances de côté. Aux fins de l'étude d'aujourd'hui, il y a deux autres motifs pour lesquels on peut acquérir une arme à feu. Ce peut être pour se rendre sur un champ de tir ou participer à des compétitions, ou encore à des fins de collection.

    Encore une fois, il faut d'abord suivre toute la procédure officielle du contrôleur des armes à feu pour attester du fait que la personne a un permis valide et peut acquérir ces privilèges. Il s'agit d'une procédure à part qui prend environ 30 jours.

    Avant, il y avait une autre étape séparée avec le contrôleur des armes à feu pour l'autorisation de transport, que nous proposons maintenant de simplifier et d'inclure au processus de permis, puisqu'elle repose généralement sur les mêmes vérifications que celles que fait déjà le contrôleur des armes à feu. Nous allons assortir les permis des conditions pertinentes, c'est la proposition.

    Très bien, je vous remercie.

    Monsieur Payne, votre temps est écoulé. Je suis désolé, monsieur, le temps a filé, je le sais.

    Nous allons maintenant donner la parole à Mme Doré Lefebvre pour sept minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être restés pour la deuxième heure afin de discuter du projet de loi C-42.

    Si vous me le permettez, je vais revenir sur une question que j'ai posée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant les consultations.

    Le ministre a mentionné qu'il avait consulté les différents services de police des communautés des Premières Nations au sujet de son projet de loi C-42.

    Madame Thompson, vous pourrez peut-être m'éclairer un peu plus à ce sujet. Y a-t-il eu un processus officiel de consultations en vue de l'élaboration du projet de loi C-42?

    Le processus de consultations a été mené par le ministre, qui a tenu des tables rondes avec des services de police, des représentants de communautés autochtones et d'autres représentants. Pour notre part, nous avons mené des consultations auprès du gouvernement fédéral, notamment le ministère de la Justice, la GRC et d'autres instances.

    À d'autres occasions, nous avons discuté d'éléments du projet de loi, par exemple la mesure concernant l'échange d'information entre la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. Cette mesure a été proposée il y a plusieurs années par les organismes d'application de la loi. Ces derniers nous avaient fait remarquer qu'il y avait un danger que les armes à feu se retrouvent sur le marché noir pour des fins illicites.

    Nous participons à différents comités avec des organismes de police. Différents éléments ont été discutés à divers moments avec des organismes de police et d'autres représentants.

     D'accord. Cela m'amène à une autre question.

    Je sais que des groupes de tous les milieux ont formulé certaines critiques au sujet du projet de loi C-42. Par exemple, l’Association canadienne pour les armes à feu a soulevé quelques points du projet de loi sur lesquels elle n'était pas nécessairement d'accord. Ces points concernent surtout la formation obligatoire pour les communautés des Premières Nations, les communautés rurales ou éloignées. Je comprends certaines de ces préoccupations.

    Dans les faits, certaines mesures du projet de loi C-42 empêcheraient certaines personnes ayant suivi une autre formation d'obtenir un permis sans avoir suivi le cours prescrit par le projet de loi. Je comprends ce qui est visé avec la formation obligatoire ainsi que les réalités des communautés du Nord ou des Premières Nations. Ces dernières ont peut-être une autre formation à offrir ou elles considèrent peut-être les armes à feu de façon différente que la population des communautés urbaines.

    Je suis intriguée de savoir de quelle façon cela va se passer. Va-t-on obliger les gens des milieux éloignés à se déplacer à leurs frais — peut-être pas dans des grands centres urbains, mais ailleurs — pour suivre une formation? Va-t-on financer l'accès à des cours donnés sur place plus fréquemment qu'actuellement? A-t-on pensé à la suite des choses après l'adoption du projet de loi C-42? Selon les dispositions du projet de loi, le cours sera obligatoire pour tous, peu importe à quel endroit on habite. Va-t-on financer les cours? Vers où se dirige-t-on?

    Je vous remercie de vos questions.

    Premièrement, j'aimerais aborder le point concernant les personnes autochtones. Le Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada donne aux personnes autochtones une solution de rechange à la certification et à la formation. Il prescrit un autre processus pour les personnes qui ne peuvent pas se rendre sur place pour suivre une formation parce qu'elles habitent dans une communauté du Nord, par exemple. Pour des raisons liées aux coûts ou à la disponibilité, les personnes autochtones peuvent suivre un autre processus.

    Je ne connais pas très bien ce processus. En quoi consiste-t-il exactement?

    Ce processus permet à des gens faisant partie d'une communauté autochtone d'obtenir leur certification de façon différente. Ils n'ont pas nécessairement besoin de se déplacer pour suivre le cours si un aîné, une personne responsable de la communauté, peut confirmer qu'ils possèdent les connaissances nécessaires pour utiliser une arme à feu de façon sécuritaire.

    D'accord.

    En ce qui concerne les gens qui ne sont pas membres d'une communauté des Premières Nations mais qui vivent en milieu rural ou éloigné, devront-ils se déplacer?

    Oui, ils devront suivre la formation obligatoire. Il n'est pas toujours nécessaire pour eux de se déplacer. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il arrive qu'une province ou un territoire offre la formation dans des communautés du Nord, une ou deux fois par année. Des arrangements peuvent être faits. L'application du projet de loi permettra sûrement d'examiner ces choses.

    Dans sa présentation, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a mentionné la possibilité de retirer leurs armes à feu à des gens accusés de violence conjugale, si j'ai bien compris.

    Au Québec, chaque fois que la police reçoit un appel lié à la violence en général ou à la violence conjugale et qu'elle voit qu'une personne possède des armes à la maison, elle les lui retire jusqu'à ce que le cas soit éclairci, et ce, même si aucune accusation n'a été déposée.

    Est-ce seulement au Québec que cela fonctionne ainsi? Ce que prévoit le projet de loi C-42 concernant la violence conjugale existe déjà au Québec. Je dirais même que les services de police vont plus loin à cet égard. Fait-on la même chose dans toutes les provinces? Quelle sera l'incidence du projet de loi C-42?

     Il y a d'autres pouvoirs que l'on retrouve au sein du Code criminel qui autorisent les agents de la paix à saisir des armes à feu s'il y a une préoccupation relative à la sécurité d'une personne à domicile. Cela peut se faire dans le cadre d'une enquête ou dans le cadre de la remise en liberté provisoire, ce que l'on appelle en anglais a bail hearing. Il y a aussi une autre mesure que l'on retrouve à l'article 111 du Code criminel qui permet à un policier de faire une demande au tribunal s'il a des préoccupations quant à la sécurité des personnes. Cela amène une interdiction provisoire. Ce n'est donc pas seulement s'il y a une condamnation à la toute fin. Il y a quand même certaines mesures préventives qui se retrouvent dans le Code criminel.

    Merci beaucoup, madame Doré Lefebvre.

    Avant de donner la parole à M. Wilks, je vais prendre quelques secondes de son temps pour souligner la présence parmi nous du député de Yorkton—Melville. Je sais qu'il se préoccupe de la sécurité publique et de la sécurité des armes à feu depuis de longues années et qu'il suit le dossier de près, donc nous vous remercions de votre présence ici, même si vous ne participez pas en tant que tel aux délibérations du comité.

    Merci.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Wilks pour le reste du temps.

    Merci infiniment, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Les permis de possession seulement (PPS), selon lesquels on ne peut acquérir de nouvelles armes à feu, sont actuellement délivrés aux personnes qui n'ont pas l'intention d'acquérir de nouvelles armes à feu et qui possédaient légalement une arme à feu au moment où la Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur. Ces personnes ne sont pas tenues de réussir un cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu et l'examen s'y rapportant. Selon toute vraisemblance, si l'on a créé des permis de possession seulement, c'est que les personnes qui possédaient légalement une arme à feu depuis longtemps et qui n'avaient pas l'intention d'en acquérir de nouvelles avaient démontré qu'elles étaient des propriétaires responsables à l'égard de l'unique arme à feu qu'elles seraient autorisées à conserver avec le nouveau permis de non-acquisition.

    Pouvez-vous nous expliquer pourquoi on élimine les permis de possession seulement et si les personnes qui détiennent actuellement un permis de possession seulement seront automatiquement admissibles à un permis d'armes à feu sous le nouveau régime?

    Je vous remercie de cette question, monsieur le président.

    Le permis de possession seulement et le permis de possession et d'acquisition ont été créés pour l'application de la Loi sur les armes à feu, qui est entrée en vigueur en 1998, après avoir reçu la sanction royale en 1995. À l'époque, de nombreux propriétaires d'armes à feu possédaient déjà des armes à feu, et c'était une façon de protéger les droits acquis des propriétaires d'armes à feu actuels, qui avaient déjà beaucoup d'expérience. L'âge moyen des titulaires de PPS, soit de permis de possession seulement, est de 60 ans. Il s'agit donc de propriétaires d'armes à feu très expérimentés, qui possèdent des armes depuis longtemps. Leurs privilèges ont été protégés. Avec le temps, comme nous nous y attendions, il y a de moins en moins de titulaires de PPS, donc nous allons simplifier le régime de délivrance de permis pour combiner ces deux permis en un seul, le permis de possession et d'acquisition. C'est le seul permis que pourront obtenir les nouveaux propriétaires d'armes à feu. Ceux qui possédaient un PPS et qui passeront au PPA obtiendront des droits d'acquisition, comme c'était le cas quand la loi est entrée en vigueur. Ils ne seront pas tenus de suivre le cours sur la sécurité dans le maniement des armes à feu , puisque comme nous l'avons dit, ce sont déjà des propriétaires d'armes à feu très expérimentés.

    Merci.

    Passons aux AT. Le projet de loi prescrit l'émission automatique d'une autorisation de transport d'armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans la province de résidence du titulaire de permis si son permis est renouvelé pour certaines raisons. Les exigences de transport pour les armes à feu seront-elles affectées par ce changement? Ensuite, étant donné que les titulaires de permis ne seront plus tenus de demander une autorisation de transport pour les raisons énoncées dans le projet de loi C-42, y aura-t-il une baisse du nombre de vérifications des antécédents des titulaires de permis? Finalement, le fait de faciliter le transport des armes à feu risque-t-il d'accroître l'incidence du vol d'armes à feu?

    Monsieur le président, puis-je simplement confirmer les trois questions? La deuxième était s'il y aurait moins de vérifications des antécédents? Quelle était la première encore?

    Les exigences de transport pour les armes à feu seront-elles affectées par ce changement?

    D'accord, très bien. Je vous remercie.

    Monsieur le président, le processus d'autorisation de transport est simplifié, de manière à ce que ces privilèges soient désormais associés à la demande de permis, ce qui ne s'applique qu'aux armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Les AT seront véritablement simplifiées pour concorder avec la demande de permis. Pour ce qui est de la question de savoir si les exigences de transport vont être affectées, elles vont être simplifiées de manière à cibler des fins particulières. Auparavant, les AT étaient très limitées et ne visaient qu'un scénario de transport. Elles pouvaient être accordées pour un moment précis, comme pour le transport d'une ou de plusieurs armes à feu à une période donnée de la journée ou elles pouvaient prévoir une période plus vaste, mais à des fins précises, par exemple pour le transport de l'arme à feu du club de tir jusqu'à la résidence de la personne. Le permis sera simplifié pour ce qui est des AT, et elles ne seront accordées qu'à certaines fins. J'ai déjà mentionné qu'on peut acquérir une arme à feu pour diverses raisons, et aux fins de la discussion d'aujourd'hui, nous nous penchons sur les clubs de tir et les compétitions ou la collection d'armes à feu. Si une personne présente une nouvelle demande de permis ou une demande de renouvellement afin d'acquérir une arme à feu pour se rendre à un club de tir, son permis sera assorti d'une autorisation de transport lui permettant de transporter son arme à feu entre sa résidence, le club de tir, un armurier et un agent de la paix ou le contrôleur des armes à feu de sa province ou de son territoire. Cette autorisation ne sera limitée qu'à ces fins.

    Merci infiniment.

    Enfin, selon le projet de loi C-42, une interdiction à perpétuité de posséder une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte s'appliquerait à l'égard d'un contrevenant déclaré coupable d'une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence familiale, plutôt qu'uniquement dans les cas où la peine possible est un emprisonnement maximal de 10 ans. Est-ce que cela veut dire que même pour les infractions relativement mineures, comme les conflits familiaux impliquant des menaces mutuelles de violence, il serait interdit à une personne de posséder une arme à feu à perpétuité?

    Premièrement, il doit y avoir déclaration de culpabilité par mise en accusation. Par exemple, pour voies de fait simples ou une autre menace mineure, il y aurait fort probablement poursuite pour une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Le cas échéant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d'imposer ou non une ordonnance d'interdiction, qui peut aller jusqu'à la perpétuité selon les modifications proposées dans ce projet de loi, pour toutes les catégories d'armes à feu. Si une personne est trouvée coupable par mise en accusation de violence conjugale, elle fera l'objet d'une interdiction à perpétuité pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte et d'une interdiction d'au moins 10 ans et pouvant aller jusqu'à la perpétuité pour les armes à feu sans restriction.

    Merci infiniment, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant redonner la parole à M. Casey pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    L'article 6 du projet de loi modifie la Loi sur les armes à feu pour ce qui est de leur transport à l'intérieur d'une province. L'amendement proposé à la Loi sur les armes à feu fait mention d'un port d'entrée ou de sortie. Qu'est-ce qu'un port d'entrée ou de sortie aux termes de la Loi sur les armes à feu?

    Si je comprends bien, et je peux peut-être demander à M. Murdock d'étoffer, c'est que la personne pourrait être autorisée à voyager pour se rendre à une compétition, par exemple. Si elle se rend aux États-Unis, par exemple, elle pourrait transporter son arme à feu vers un port d'entrée, et bien sûr, elle devrait ensuite obtenir une autorisation séparée du gouvernement des États-Unis.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, veuillez m'excuser, je vais poser une question qui concerne mes électeurs. Je vis à l'Île-du-Prince-Édouard, où il n'y a pas de port d'entrée ni de port de sortie vers les États-Unis, pas plus qu'il n'y en a, à ma connaissance, en Nouvelle-Écosse ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Il me semble donc que cette modification va obliger les détenteurs de fusil respectueux de la loi de ces provinces à faire d'autres démarches. Ils vont devoir obtenir un document séparé pour pouvoir transporter leur arme jusqu'à une frontière internationale parce qu'ils vont se trouver à traverser une frontière provinciale. Est-ce bien le cas et dans l'affirmative, pourquoi?

    Monsieur le président, je tiens à préciser que le port d'entrée ne doit pas nécessairement être un port terrestre, il peut s'agir aussi d'un aéroport.

    D'accord.

    Donc si un résidant de la Nouvelle-Écosse, de l'Île-du-Prince-Édouard ou de Terre-Neuve-et-Labrador veut transporter son arme et traverser la frontière vers les États-Unis en voiture, il sera traité différemment d'une personne qui viendait d'une province bordée par une frontière internationale, comme le Nouveau-Brunswick, l'Ontario ou toutes les autres provinces canadiennes?

    D'après ce que je comprends, il devra obtenir une autorisation associée à son permis pour pouvoir la transporter dans l'autre province et devra pour cela communiquer avec le contrôleur des armes à feu de cette province pour obtenir le droit de transporter son arme à feu du Nouveau-Brunswick jusqu'à la frontière américaine.

    Pouvez-vous nous éclairer sur la question qui a déconcerté le ministre au cours de la dernière heure?

    Je lui ai posé une question sur la note d'information de la GRC du 20 février 2014, qui contenait les mots « une menace à la sécurité publique », et le fait que le texte exact de la note d'information se trouvait dans le cahier d'information remis au comité, à l'exception de ces mots.

    Je lui ai demandé s'il s'agissait d'une omission délibérée ou involontaire, et il m'a répondu qu'il devrait me répondre ultérieurement, qu'il ne le savait pas ou qu'il n'était pas en mesure de répondre à cette question. Je comprends que le ministre ne prépare pas lui-même ce genre de cahier. Il a probablement été préparé par une personne qui relève de lui.

    Pouvez-vous nous aider avec cette réponse? Pourquoi ces mots ont-ils été supprimés?

    Madame James.

    Est-ce que le député de l'opposition peut me dire à quel page du cahier il se trouve pour que je puisse le suivre?

    C'est très bien.

    Elle demande une précision.

    Avez-vous cette information, monsieur Casey?

    C'est à la page 63.

    Merci.

    Merci infiniment.

    Si vous avez la réponse, c'est très bien. Sinon, nous n'avons tout simplement pas de réponse. Vous n'avez qu'à nous l'indiquer.

    Monsieur le président, je n'ai pas de réponse à cette question pour l'instant.

    C'est très bien. Merci beaucoup.

    Monsieur Casey.

    Nous avons demandé aux analystes de la Bibliothèque du Parlement de faire un peu de recherche pour savoir si les cabinets des autres démocraties occidentales avaient le pouvoir de déroger aux principes de catégorisation des armes à feu. On nous a répondu que l'étude des lois sur les armes à feu de plusieurs pays sélectionnés comme les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni montre qu'aucun de ces pays ne permet au cabinet ou à un ministère, ou même à la police, de contrevenir aux principes de catégorisation des armes à feu prescrits par la loi.

    Pouvez-vous me nommer un pays où existe ce pouvoir qu'on veut maintenant accorder au cabinet? Y a-t-il des exemples de pratiques exemplaires dont le Canada s'inspire pour prendre cette mesure?

    Je ne connais pas les comparaisons internationales. Si la Bibliothèque du Parlement a effectué cette recherche, c'est probablement votre meilleure source d'information. Tout ce que je peux vous dire, c'est que ce projet de loi lui confère explicitement ce pouvoir. C'est la proposition qu'on trouve ici.

    Cela fait de nous la seule démocratie occidentale à accorder de tels pouvoirs au cabinet.

    Je ne peux pas vous dire si c'est un cas unique, mais le projet de loi lui confère explicitement ce pouvoir.

    Ce projet de loi autorisera le transport d'armes à feu sur des distances assez longues, étant donné qu'il instaure le pouvoir de transporter une arme à feu à l'intérieur des frontières d'une province. Par exemple, quelqu'un pourrait légalement transporter une arme à feu de Cornwall, en Ontario, jusqu'à Thunder Bay.

    Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que pendant un si long voyage, il ne serait pas inconcevable que l'arme à feu soit laissée sans surveillance à certains moments?

    Merci, monsieur le président.

    Que ce soit selon le régime d'autorisation de transport actuel ou celui proposé dans le projet de loi C-42, il serait possible d'obtenir une autorisation pour un voyage aussi long, par voie d'une autorisation particulière, comme en ce moment, ou dans le contexte des conditions associées au permis. La loi dicte qu'il faut prendre la route la plus directe, et il y a des exigences qui s'appliquent en matière de transport et d'entreposage, comme l'a indiqué le ministre un peu plus tôt, au sujet du transport des armes à feu.

    L'arme doit être déchargée; elle doit être placée dans un contenant opaque, verrouillé, et elle doit être munie d'un verrou de détente. Si la personne laisse l'arme à feu sans surveillance, comme ce serait possible selon ce que vous dites, elle doit être placée dans le coffre, et si le véhicule utilisé ne comporte pas de coffre, comme une camionnette, elle ne doit pas être visible. Quiconque passe à côté du véhicule ne doit pas pouvoir la voir. Le scénario que vous évoquez est donc possible, mais il y a des exigences qui s'appliquent en matière de transport et d'entreposage et il faut emprunter la route la plus directe, donc je serais portée à vous dire que si la personne s'arrête quelque part d'une façon non autorisée, elle pourrait avoir des problèmes.

    Merci beaucoup, monsieur Casey. Vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Rousseau.

     Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Ma première question s'adresse à M. Murdock.

     Parlons du partage de renseignements. S'il arrive une situation où les corps policiers doivent intervenir, qu'est-ce qui va faciliter le partage de renseignements? On veut savoir quel est le type d'armes à feu ou qui pourrait être sujet à avoir des armes à feu en sa possession.

     On sait que l'échange d'informations dans de telles situations est extrêmement important. Il est important que ce soit rapide et que ce soit assez exact. Qu'est-ce qu'il y a dans ce projet de loi qui pourrait faciliter l'échange d'informations en cas d'urgence? Nous avons même vécu cela lors de la tragédie du 22 octobre. En effet, l'échange d'informations entre les différents corps policiers était assez difficile. Que contient ce projet de loi qui pourrait faciliter l'échange d'informations dans une situation où plusieurs corps policiers pourraient intervenir lors d'un événement?

    Merci de cette question, monsieur le président.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais j'aimerais invoquer le Règlement.

    Je ne suis pas certaine que cette question soit liée au projet de loi à l'étude. Quand le ministre a parlé de l'échange de renseignements, c'était relativement à la sécurité frontalière, afin d'empêcher l'entrée illégale d'armes au pays. Je ne sais pas trop si vous posez des questions à ce sujet ou si vous posez simplement une question générale sur la situation actuelle. Je n'ai donc pas...

    Je vais poser la question à M. Rousseau. Votre argument est noté.

    Nous allons vous demander de préciser votre point de vue, monsieur.

    Par exemple, dans mon comté, il y a des postes frontaliers. La GRC, la Sûreté du Québec et l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent donc intervenir lors d'un événement près des frontières. Comment feraient-ils pour s'échanger de l'information s'ils devaient intervenir et qu'un belligérant était peut-être en possession d'armes à feu? Comment savoir si cet homme possède un permis de port d'armes à feu?

    C'est une question recevable. Vous pouvez y répondre, monsieur Murdock.

    Je vous remercie de cette question, monsieur le président.

    J'aimerais mentionner deux choses concernant votre question. Premièrement, les exigences imposées aux personnes titulaires de permis de possession d'armes à feu prévoient, comme le ministre l'a déjà mentionné, l'examen continu de leur admissibilité. Ainsi, toute information signalée à la police acheminée au Centre d'information de la police canadienne, qu'on appelle le CIPC, est portée à l'attention du contrôleur des armes à feu. Au quotidien, dès qu'un policier signale un comportement, il est automatiquement porté à l'attention du contrôleur des armes à feu afin qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent s'il le juge nécessaire.

     Pour ce qui est de la disposition du projet de loi C-42 sur l'échange de renseignements, en ce moment, lorsqu'une entreprise importe des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, à la frontière, cela n'a rien à voir avec les personnes. Quand une entreprise importe ce type d'arme à feu, l'information est communiquée aux douaniers, qui vérifient si l'entreprise détient les permis voulus, et la facture qui accompagne le colis aux douanes, qui comprend des renseignements de base comme le nombre d'armes à feu visé, est acheminée à l'ASFC. Elle n'est donc pas envoyée à la GRC. Cette disposition du projet de loi C-42 aura essentiellement pour effet que l'information fournie à l'ASFC soit également fournie à la GRC, pour que les armes qui doivent être enregistrées le soient effectivement.

     Merci.

    Il y a sept postes frontaliers chez nous. Trois ou quatre d'entre eux sont beaucoup plus achalandés pendant la saison de la chasse. Certaines personnes se rendent dans les montagnes du Vermont, d'autres vont dans les montagnes qui se trouvent du côté canadien et d'autres encore se dirigent vers chez nous, au Québec. Or il semblerait qu'il est plus facile de passer d'un côté que de l'autre.

     Comment le projet de loi C-42 peut-il assurer aux citoyens que des armes illégales ne traverseront pas les postes frontaliers où il y a plus d'achalandage, surtout pendant la saison de la chasse?

    Je vais revenir à un point que M. Murdock a soulevé plus tôt. L'information qui doit être partagée avec la GRC doit l'être avant l'importation des armes à feu.

    Je parlais d'une situation où des chasseurs, des citoyens, traversent les frontières, d'un côté ou de l'autre. Il s'agit de périodes vraiment plus achalandées. On ne parle pas d'importation, ici.

    Excusez-moi; vous avez raison. Cette situation-là est complètement différente. On parlait plus tôt d'importation par les commerces.

    Pendant les périodes d'achalandage, les avantages pour le transport seront liés au permis. Il ne va pas s'agir de deux documents différents. Ce sera très clair et visible. Le permis, le permis de transport et ce que ces personnes ont le droit de faire, tout cela sera indiqué sur un seul document. Ce sera un peu plus simple, je crois.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Hayes, maintenant, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir sur la vérification des antécédents. Je crois comprendre que lorsqu'une personne fait une demande de permis, une importante vérification des antécédents est effectuée. La vérification qui est effectuée après cinq ans est-elle aussi substantielle que celle qui a été effectuée lorsque la personne a présenté sa demande de permis?

    Ensuite, au cours de la période de cinq ans durant laquelle la personne détient un permis, que fait-on sur le plan de la vérification continue? Si une infraction est commise au cours de cette période, quelles mesures sont prises?

    En ce qui concerne votre question sur l'importance de la vérification effectuée lors du renouvellement du permis à la fin de la période de cinq ans, comme Mme Thompson l'a dit, dans le processus de délivrance de permis, une vérification très minutieuse est effectuée au départ, lorsque l'individu fait sa demande de permis.

    Ensuite, nous avions parlé brièvement de la vérification continue de l'admissibilité. Comme on y a fait allusion tout à l'heure, chaque jour, toute interaction signalée par la police est portée à l'attention du contrôleur des armes à feu pour tous les détenteurs de permis d'arme.

    Étant donné que les détenteurs sont soumis à une vérification continue, lorsqu'il est temps de renouveler le permis, si aucun problème n'a été signalé et que la demande est complète, l'examen ou la vérification ne sont pas aussi approfondis. En général, on renouvelle le permis à moins que quelque chose ait été signalé.

    Au cours de la période de cinq ans, quel processus s'applique quant à la révocation d'un permis si durant cette période, l'individu a mal agi? Combien de temps faut-il pour révoquer un permis, et quel est le processus suivi à cet égard?

    Si le contrôleur des armes à feu reçoit de l'information, par exemple concernant des actes de violence ou des problèmes de santé mentale liés à la violence, il peut révoquer le permis. À ce moment-là, l'information est communiquée à nos organismes d'application de la loi pour que les mesures qui s'imposent soient prises.

    La révocation est donc immédiate?

    C'est exact.

    Je veux revenir un peu sur la formation. Qui a les compétences qu'il faut pour donner des cours? J'ai différentes questions. Où les formateurs acquièrent-ils les compétences? Il me semble qu'il pourrait y avoir ici une occasion d'affaires pour une personne qui acquiert les compétences. Comment obtient-on les compétences? Comment s'assurer que tous les formateurs ont les compétences voulues? Quels sont les processus de vérification mis en place à cet égard?

    Merci.

    Monsieur le président, le programme est élaboré par la GRC, qui collabore étroitement avec les provinces et les territoires et les moniteurs. C'est un cours très exigeant. Il s'agit d'un programme type pour tout le pays qui peut être adapté en fonction des exigences régionales, et il est offert dans chaque région, province et territoire par des moniteurs qui sont accrédités par le contrôleur des armes à feu de la province ou le territoire en question. Il faut être un moniteur accrédité pour pouvoir donner le cours.

    Combien de permis sont délivrés par an?

    Il y a...

    Juste par curiosité.

    C'est mon côté entrepreneurial.

    C'est une estimation, mais pour ce qui est des nouveaux permis et des renouvellements, on parle probablement de 280 000 permis environ.

    Combien en coûte-t-il pour suivre la formation? Vous l'avez dit un peu plus tôt.

    Le cours de base coûte jusqu'à 300 $. Pour les demandes de permis de possession d'arme à autorisation restreinte, il faut également suivre le cours correspondant.

    En tout, les frais exigés pour suivre ces deux cours peuvent atteindre 300 $. Cela varie généralement entre 80 et 120 $ par province ou territoire.

    En ce qui concerne l'autorisation de transport, lorsque la demande est présentée et qu'elle est accordée, qui détient cette information?

    Je reçois des messages contradictoires. L'opposition semble penser que la police a accès à l'information, mais des policiers me disent que ce n'est pas le cas, que l'information n'est pas consignée dans le CIPC, le RCAFED ou toute autre base de données de la police. Ils me disent que seul le contrôleur des armes à feu de la province la détient.

    Est-ce exact?

    Monsieur le président, je vous remercie de la question.

    Selon le processus actuel, les agents d'application de la loi n'ont pas accès à cette information. L'autorisation de transport est un document papier distinct qu'une personne doit avoir avec elle.

    Si le projet de loi C-42 est adopté, ce sera automatique. L'autorisation prendra la forme d'une condition d'un permis. Cette information sera contenue dans le Système canadien d'information relative aux armes à feu, le SCIRAF, et par conséquent, les agents d'application de la loi y auront accès.

    Merci beaucoup, monsieur Hayes.

    Madame Michaud.

     Je remercie les témoins de comparaître devant le comité aujourd'hui.

     Je vous demande de m'excuser à l'avance si je parle de certains sujets qui ont déjà été abordés. Je n'ai malheureusement pas eu le plaisir d'entendre l'ensemble des interventions de mes collègues.

    Ma première question porte sur le processus de consultations mené par M. le ministre en amont du dépôt du projet de loi. Vous avez mentionné que le ministre avait mené les consultations. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur la façon dont les intervenants ont été choisis? Qui a été consulté, exactement? Je suis curieuse de savoir comment ces gens ont été choisis.

    Ce matin, le ministre a brièvement parlé du processus de consultations et des tables rondes auxquelles il a participé. Il a indiqué avoir participé à des tables rondes avec des représentants des organismes d'application de la loi, des représentants des communautés autochtones et d'autres citoyens concernés du Canada. Il y a aussi un comité de citoyens qui l'avise sur les armes à feu.

    En fait, je suis moins curieuse de connaître la composition. J'aimerais davantage savoir comment les citoyens concernés ont été choisis.

    Malheureusement, je n'ai pas cette information en main. Je ne peux donc pas vous dire de quelle façon les gens ont été choisis.

    C'est dommage, très dommage.

    Je passerai maintenant à un autre sujet. Certaines préoccupations ont été formulées quant à la disposition du projet de loi qui restreint les pouvoirs accordés aux contrôleurs provinciaux des armes à feu. Notamment, certains députés du gouvernement du Québec, dont le premier ministre, ont formulé des préoccupations. C'est la même chose du côté des organismes de contrôle des armes à feu.

    J'aimerais avoir plus de détails sur le type de limites qui seront incluses dans le projet de loi C-42. Dans quelle mesure les changements prévus par le projet de loi risquent-ils de changer le rôle des contrôleurs des armes à feu dans les provinces et les territoires?

    Le projet de loi C-42 ne contient pas de mesures pour limiter le pouvoir des contrôleurs des armes à feu. Le projet de loi donne simplement le pouvoir au gouvernement du Canada de limiter ces pouvoirs par règlement, au besoin. C'est tout. Le gouvernement se donne le pouvoir de s'assurer que le programme national continue à être un programme national. Au besoin, il peut introduire des règlements. Toutefois, aucune mesure n'est actuellement incluse dans le projet de loi.

     Si je comprends bien, ces changements seraient faits à la discrétion du ministre.

    Oui, parce qu'il y aurait un règlement. Ce serait une demande qui devrait être préparée pour le gouvernement.

    D'accord.

    Vous me dites que le but est de s'assurer qu'il y a uniformité à travers le pays. Il y a quand même un risque de limiter le pouvoir discrétionnaire dont les contrôleurs d'armes à feu ont besoin pour composer avec les variations qui existent entre les provinces. Je vis dans une région rurale où il y a certaines particularités, et c'est un peu la même chose dans le Nord. Je me demande quelle pourrait être l'incidence de cette disposition sur ce pouvoir discrétionnaire dont ont tout de même besoin les contrôleurs d'armes à feu provinciaux.

    Comme je l'ai déjà mentionné, le projet de loi ne prescrit rien à cet égard. C'est simplement un pouvoir que le gouvernement se donne pour s'assurer, au besoin, qu'il y aura une certaine uniformité. Le gouvernement fédéral reconnaît que, pour les contrôleurs d'armes à feu, il y a des variations entre les régions. Cela fait partie du programme. Le but n'est pas de toucher au pouvoir discrétionnaire des contrôleurs d'armes à feu, mais simplement de pouvoir, au besoin, s'assurer de l'uniformité de certaines mesures. Pour l'instant, il n'y a rien à ce sujet dans le projet de loi. Il est donc difficile pour moi de commenter de quelle façon le pouvoir des contrôleurs pourrait être touché.

    Avant de faire un changement, y a-t-il une obligation de consulter les gouvernements provinciaux ou autres?

    Oui, parce qu'il y aurait eu une demande et un règlement. Ce serait alors affiché pour consultation et commentaires pendant une certaine période de temps, parfois 30 jours.

    Monsieur Leef, vous disposez de cinq minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les représentants des ministères de leur présence.

    On fait beaucoup de désinformation en Chambre et c'est un peu la même chose ici dans les séances du comité. Ce n'est pas vraiment surprenant, car très peu de députés de l'opposition possèdent une arme à feu ou connaissent la chasse.

    C'est manifeste encore aujourd'hui. On emploie le terme « arme à feu », sans faire de distinction entre les classifications. Effectivement, il y a des armes à feu prohibées, des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu sans restriction. Concernant les questions portant sur les autorisations de transport, et le transport d'armes à feu à autorisation restreinte utilisées pour la chasse, particulièrement pour les citoyens américains qui entrent au Canada, ou même qui se présentent à un point d'entrée, il faut dire qu'en fait, les provinces n'autorisent pas l'utilisation d'armes à feu à autorisation restreinte pour la chasse. C'est un règlement provincial. Or, il est important de faire la distinction, car si nous posons des questions sur les chasseurs américains qui arrivent à un point d'entrée et qui veulent entrer dans notre pays et qui ont des armes à feu, il s'agit généralement d'armes à feu sans restriction utilisée pour la chasse, et à ce moment-là, ils reçoivent toujours et continueront de recevoir un permis déclarant les raisons pour lesquelles ils peuvent entrer dans notre pays et pendant combien de temps.

    Est-ce que quelque chose a changé à cet égard?

    Je vous remercie de la question.

    Non. Le projet de loi C-42 ne change rien à ce que vous venez d'expliquer.

    Je vais parler des armes à feu à autorisation restreinte dans un instant. Je suis ravi que nous ayons pu clarifier cet élément et quelques autres questions. J'ai été particulièrement ravi que nous ayons pu préciser, pour M. Casey, que la Loi d'interprétation, à l'article 35 et au paragraphe 8(1), définit clairement ce qu'est une province, et ce que sont les territoires, et que nous nous alignons clairement sur l'ensemble du Canada et non sur certaines parties dans le cadre du projet de loi.

    Je vais faire d'autres précisions également pour lui. Si je siège en Chambre, c'est peut-être en raison de la décision qu'a prise son collègue libéral au Yukon, car il s'est engagé à voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule, mais il ne l'a pas fait. Bien sûr, les Yukonnais se souviennent de cette promesse et savent qu'il ne l'a pas tenue. Ils se souviendront également de ce que les libéraux sont en train de faire: recueillir des fonds et dire aux Canadiens, en utilisant des publicités alarmistes, que le projet de loi permettra aux Canadiens d'acheter des armes automatiques plus facilement.

    Je vais vous poser une question très précise: le projet de loi contient-il des dispositions qui facilitent l'accès à des armes automatiques?

    Non.

    Merci.

    Pourtant, le Parti libéral utilise des publicités pour essayer de recueillir des fonds partout au pays en prétendant que les Canadiens pourront sans restriction acheter des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées, les transporter vers des centres d'achats, des épiceries, des arénas. Je trouve regrettable que cela continue. Je vous remercie de ces précisions.

    Je vais maintenant parler de propos plus intéressants que tiennent certains députés de l'opposition. Le député de Toronto, Adam Vaughan, a dit qu'il n'y a pas d'activités de chasse à Toronto. Il dit qu'on y trouve de gros ratons laveurs, mais que l'autorisation de transport fera en sorte qu'il sera plus facile de transporter des armes à feu n'importe où et n'importe comment à Toronto. Je sais que vous en avez parlé, mais je crois que c'est important pour le compte rendu. Diriez-vous que le projet de loi C-42 permet à n'importe qui de se déplacer n'importe où et n'importe quand à Toronto en ayant une arme à feu à autorisation restreinte dans son véhicule?

    Non. L'autorisation sera une condition d'un permis et il ne s'agit que de simplifier le processus. Je vais mentionner les deux raisons pour lesquelles il est possible d'acquérir une arme à feu: premièrement, à des fins de collection — et c'est très précis —; deuxièmement, pour l'utiliser dans un champ de tir.

    La modification du projet de loi C-42 qui est à l'étude consiste à assortir d'une condition le permis qui, s'il est approuvé, permettrait à un détenteur de permis de transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée vers des endroits très précis. Cela inclut son transport vers un champ de tir, chez soi, chez un armurier, vers une exposition d'armes à feu, vers un point d'entrée canadien, comme nous l'avons dit plus tôt, et vers tout lieu où se trouve un agent de la paix ou un contrôleur des armes à feu pour vérification, enregistrement ou disposition.

    Allez-y très brièvement, monsieur Leef.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Environ 30 secondes.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps. Je veux vous remercier d'avoir apporté ces précisions. J'espère qu'à la lumière des précisions et des renseignements que vous avez fournis, les néo-démocrates et les libéraux feront preuve de bonne foi lorsqu'ils feront des observations sur le projet de loi à partir de maintenant. Je pense que les Canadiens méritent que nous ayons des discussions honnêtes au sujet du projet de loi. Ils ne méritent pas qu'on emploie des tactiques alarmistes comme le fait grandement le Parti libéral. J'espère que les libéraux cesseront de tromper les Canadiens comme ils le font pour recueillir des fonds.

    Je vous remercie d'avoir pris le temps de venir comparaître.

    Merci beaucoup, monsieur Leef.

    C'est maintenant au tour de Mme Doré Lefebvre.

     Merci beaucoup, monsieur le président. C'est très gentil.

    Beaucoup de sujets ont été couverts, je crois, dans le cadre des questions posées par mes collègues. Je pense que nous avons tous une vision un peu différente de la façon dont la population en général doit être protégée. Je déteste faire de la dichotomie, ici. À mon avis, nous devrions inclure tout le monde dans le processus de consultations portant sur la sécurité en matière d'armes à feu et essayer de ne pas en faire une question politique.

    Je trouve un peu triste que le débat se soit orienté vers un registre d'armes à feu qui n'existe plus. Selon moi, nous devrions vraiment nous concentrer sur les dispositions de la Loi sur les armes à feu. Je pense que les parlementaires devraient faire preuve de beaucoup de prudence face à toute éventuelle modification à la Loi sur les armes à feu et avoir comme objectif prioritaire l'amélioration de la sécurité du public en général. Malheureusement certaines dispositions du projet de loi ne satisfont nécessairement pas à ce critère. J'ai par conséquent un peu de difficulté à cerner tout cela.

     J'aimerais aborder un peu plus en détail une question qui a été soulevée ici par plusieurs de mes collègues ainsi que par le ministre de la Sécurité publique lors de sa présentation. Cela concerne le trafic illégal d'armes. Je n'ai pas saisi exactement tout ce qui s'est dit. À mon avis, les détails n'étaient pas suffisants pour nous permettre de bien comprendre cette situation.

     Le ministre a parlé de l'élimination de la paperasse administrative concernant les armes à feu et du fait que cela aiderait à contrer le trafic illégal d'armes à feu. J'ai de la difficulté à comprendre comment le fait d'éliminer la paperasse va aider à diminuer le trafic d'armes à feu.

     Monsieur Murdock, pourriez-vous m'éclairer un peu plus sur le sujet?

    Le projet de loi C-42 autoriserait explicitement l'ASFC à communiquer l'information qu'elle détient à la GRC, dans le cadre du Programme canadien des armes à feu. Si vous me le permettez, pour fournir quelques précisions, je vais décrire le système actuel et celui qui découlerait de l'adoption du projet de loi C-42. Je veux préciser que cela ne concerne que les entreprises qui importent des armes à feu à autorisation restreinte et prohibées.

    À l'heure actuelle, les entreprises importatrices d'armes à feu à autorisation restreinte doivent fournir de l'information à l'agent des douanes, au point d'entrée. Cette information comprend des renseignements portant sur leur permis ainsi qu'une brève description concernant les armes à feu qui arrivent de l'étranger. Il y a une exigence législative selon laquelle les armes à feu à autorisation restreinte et prohibées doivent être enregistrées. Elles n'ont pas à être enregistrées au moment où elles sont importées. Les entreprises disposent d'environ 30 jours après l'importation pour enregistrer leurs armes à feu.

    Dans le cadre d'une étude menée en Colombie-Britannique — je crois que c'était en 2008 —, on a examiné au cours d'une période de deux ans un phénomène par lequel les armes à feu qu'importaient des entreprises — je le répète, il s'agit ici d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées — étaient détournées vers le marché clandestin parce que la GRC n'avait pas la capacité d'assurer que les produits présentés au moment de l'importation, par exemple 100 armes à feu, étaient enregistrés plus tard. La GRC ne pouvait donc pas garantir que les armes avaient été importées au pays avaient été enregistrées et qu'on avait respecté les exigences prévues par la loi.

    Avec l'adoption du projet de loi C-42, un nouveau formulaire sera créé, un formulaire de la GRC que l'importateur devra fournir à l'avance au directeur de l'enregistrement de la GRC. Il comprendra des renseignements précis sur les armes à feu qui seront importées. Lorsque les entreprises en importeront, elles devront également fournir un exemplaire de ce formulaire, qui aura été fourni auparavant à la GRC, à l'agent des douanes. L'agent des douanes sera en mesure de voir les incohérences, s'il y a lieu, entre l'information fournie à la GRC et à l'ASFC au moment de l'importation. S'il y a possibilité de détournement, les organismes d'application de la loi seront avisés, et l'ASFC aura la capacité de fournir l'information à la GRC pour qu'un suivi adéquat soit fait au besoin.

    Merci beaucoup.

    Madame Doré Lefebvre, votre temps est maintenant écoulé.

    Au nom de tous les membres du comité, je remercie nos témoins d'aujourd'hui. Madame Besner, madame Thompson et monsieur Murdock, je vous remercie d'avoir été présents.

    La séance est levée.