Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 2e SESSION | |
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JournauxNo 101 Le mercredi 11 juin 2014 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 412-2420 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire no 8545-412-77-04;
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— no 412-2424 au sujet des droits humains. — Document parlementaire no 8545-412-101-06;
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— no 412-2430 au sujet des ressources naturelles. — Document parlementaire no 8545-412-118-01;
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— no 412-2432 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire no 8545-412-44-05;
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— nos 412-2434 et 412-2504 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-12;
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— no 412-2435 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-07;
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— nos 412-2439, 412-2715 et 412-3144 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-412-24-15;
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— no 412-2440 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-12;
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— no 412-2505 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-14;
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— no 412-2526 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-07;
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— no 412-2589 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-11;
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— no 412-3356 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-412-31-15.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Mathyssen (London—Fanshawe) présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la 130e Assemblée de l'UIP et aux réunions connexes, tenues à Genève (Suisse) du 16 au 20 mars 2014. — Document parlementaire no 8565-412-60-04.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l'APF, tenue à Québec (Québec) du 18 au 20 mars 2013. — Document parlementaire no 8565-412-52-06.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16e rapport du Comité (prolongation de l'échéance pour l'examen de l'élection des présidents de comités). — Document parlementaire no 8510-412-109. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le septième rapport du Comité, « Les avantages dans l'ensemble du Canada de l'industrie pétrolière et gazière ». — Document parlementaire no 8510-412-110. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 à 24 et 28 à 31) est déposé. |
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M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-111. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 35) est déposé. |
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M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le cinquième rapport du Comité (certificat de nomination de Mary Elizabeth Dawson au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique). — Document parlementaire no 8510-412-112. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 28) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudeau (Papineau), appuyé par M. Andrews (Avalon), le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des finances, présenté le mardi 10 décembre 2013, soit agréé. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 202 -- Vote no 202) | |
| POUR : 246, CONTRE : 4 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Cullen Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Raitt Total: -- 246 |
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NAYS -- CONTRE Fortin Patry Plamondon Rathgeber Total: -- 4 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3518) et une au sujet des Forces armées canadiennes (no 412-3519);
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— par Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3520);
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— par Mme Sgro (York-Ouest), huit au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3521 à 412-3528);
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— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3529);
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— par M. Dreeshen (Red Deer), trois au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-3530 à 412-3532);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet du Régime de pensions du Canada (nos 412-3533 et 412-3534) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3535);
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— par M. Anders (Calgary-Ouest), une au sujet des armes à feu (no 412-3536), une au sujet de la situation au Venezuela (no 412-3537) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3538);
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— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3539);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet du transport (no 412-3540), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-3541) et une au sujet des cartes de crédit et de débit (no 412-3542);
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des circonscriptions électorales fédérales (no 412-3543);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des armes à feu (no 412-3544) et une au sujet de la présélection du sexe (no 412-3545);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 412-3546) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 412-3547);
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— par M. Mai (Brossard—La Prairie), une au sujet du transport (no 412-3548) et une au sujet de la Chine (no 412-3549);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 412-3550) et une au sujet de la Chine (no 412-3551);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-3552);
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— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3553);
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— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet de la Chine (no 412-3554).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. |
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M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre du Multiculturalisme), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 203 -- Vote no 203) | |
| POUR : 64, CONTRE : 172 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Harris (St. John's East) Nicholls Total: -- 64 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Kerr Regan Total: -- 172 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-442, Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-442, Loi concernant le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme (ancien titre : Loi concernant la stratégie nationale relative à la maladie de Lyme), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport. |
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Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Davies (Vancouver-Est), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
| Interruption |
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À 19 h 5, la séance est suspendue. |
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À 19 h 9, la séance reprend. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures. |
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M. Nicholson (ministre de la Défense nationale), au nom de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
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a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;
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b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;
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c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;
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d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;
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e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;
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f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».
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Il s'élève un débat. |
| Avis de Motion |
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M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada c. Bedford et apportant des modifications à d'autres lois en conséquence. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Oliver (ministre des Finances), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; |
Et de l'amendement de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, parce qu’il :
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a) n’a pas été suffisamment étudié ou amendé par le Parlement;
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b) annule le crédit à l'embauche pour les petites entreprises;
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c) fait augmenter les coûts des entreprises canadiennes par des changements au droit des marques de commerce, auxquels se sont opposés des dizaines de chambres de commerce, entreprises et juristes;
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d) prévoit le transfert de renseignements financiers confidentiels de centaines de milliers de Canadiens au Internal Revenue Service des É.-U. en application de la Foreign Account Tax Compliance Act;
|
e) porte atteinte à l’indépendance de 11 tribunaux administratifs fédéraux;
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f) néglige d’indemniser les anciens combattants canadiens handicapés dont les prestations ont fait l’objet d’une mesure de récupération fiscale injuste. ».
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Le débat se poursuit. |
| Minuit |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-34, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant les Tlaamins et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement.
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| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
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— par M. Nicholson (ministre de la Défense nationale) — Rapport du Juge-avocat général au ministre de la Défense nationale sur l'administration de la justice militaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.R. 1985, ch. N-5, art. 9.3(3). — Document parlementaire no 8560-412-735-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
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— par Mme Raitt (ministre des Transports) — Sommaire du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-412-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Dreeshen (Red Deer), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3555);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-3556);
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— par Mme Leslie (Halifax), deux au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-3557 et 412-3558), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-3559), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-3560), trois au sujet de la Société canadienne des postes (nos 412-3561 à 412-3563) et une au sujet du génie génétique (no 412-3564);
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— par M. Masse (Windsor-Ouest), deux au sujet des services de santé (nos 412-3565 et 412-3566).
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| Débat d'ajournement |
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À 0 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 0 h 11, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |