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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 143
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 18 novembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 143
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 18 novembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Chambre des communes
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale concernant le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs.
Les pétitionnaires font remarquer que 92 % des Canadiens croient que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Ils demandent à la Chambre des communes de condamner la discrimination exercée contre les filles à naître lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à déposer.
Je voudrais d'abord remercier Donald Haney, Pierrette Desrosiers et Monique Desrochers de m'avoir envoyé ces pétitions concernant la Société Radio-Canada/CBC.
Ils disent que ces radiodiffuseurs nationaux jouent un rôle important en mettant en évidence la réalité du Canada des régions et que ce sont des acteurs de premier plan. Les pétitionnaires disent aussi que les radiodiffuseurs publics reflètent des réalités diverses et peuvent tirer profit d'un sentiment national commun.
Ils demandent par conséquent que le gouvernement du Canada maintienne un financement de base stable et prévisible à long terme pour les radiodiffuseurs publics y compris les radios de Radio Canada et de CBC afin de les aider à remplir leur rôle unique et indispensable.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps
Mes excuses, monsieur le Président, mais j'ai en main le rapport de la délégation interparlementaire que je voudrais présenter à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de son amabilité.
Conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du comité directeur du Groupe des Douze Plus, qui a eu lieu à Berlin, en Allemagne, le 22 septembre 2014, ainsi qu'au colloque sur l'élimination de la violence contre les femmes et les filles, qui a eu lieu à Dhaka, au Bangladesh, du 23 au 26 septembre 2014.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
Projet de loi C-44 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement au projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demanderais aux députés de limiter leurs questions à environ une minute et au ministre de s'en tenir environ au même temps pour ses réponses.
Le député de Burnaby—New Westminister a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, c'est encore une journée triste à la Chambre des communes. Depuis que ce gouvernement a pris le pouvoir, c'est la 81e fois qu'il impose la guillotine. Quatre-vingt-une fois. Dans l'histoire de notre pays, on n'a jamais vu un gouvernement montrer un tel manque de respect pour les travaux des parlementaires et envers la nécessité que nous avons de vérifier les projets de loi déposés à la Chambre des communes.
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi que le gouvernement lui-même a qualifié d'important. Comme il est complexe, il doit faire l'objet d'un examen adéquat. Pourtant, après à peine quelques heures de débat, au cours desquelles seule une poignée de députés ont eu la possibilité de prendre la parole, le gouvernement a décidé d'imposer la clôture pour la 81e fois. En prenant cette décision — qui, dans ce cas-ci est peut-être encore plus choquante que toutes les autres fois —, le gouvernement empêche tout simplement la Chambre des communes d'examiner le projet de loi comme il se doit. Compte tenu de ses répercussions éventuelles sur la société canadienne, cette mesure législative doit être examinée attentivement.
Ma question est très simple. C'est la 81e fois que le gouvernement impose la clôture. Il a pris cette décision de manière impromptue, après seulement quelques heures de débat. Pourquoi le gouvernement tente-t-il d'étouffer le débat alors qu'il sait pertinemment que, dans l'histoire de notre pays, aucun autre gouvernement n'a vu un aussi grand nombre de lois être rejetées par les tribunaux? Étant donné que le gouvernement a déjà présenté des mesures législatives boiteuses qui auraient dû faire l'objet d'améliorations et qui ont été rejetées par les tribunaux, pourquoi a-t-il encore décidé d'imposer la clôture?
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député de Burnaby—New Westminster de sa question. Par le passé, j'ai eu l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Je suis heureux d'avoir la chance, aujourd'hui, de me lever à la Chambre, pour répondre à ses questions et faire progresser un projet de loi qui, ma foi, est très simple.
J'ai en main le projet de loi, et il tient sur quatre pages. Il est vraiment très simple. Nous avons eu la chance d'en débattre à la Chambre pendant plus de six heures déjà, et il vise essentiellement à clarifier des choses aux autorités de notre Service canadien du renseignement de sécurité afin qu'il puisse veiller à la sécurité des Canadiens.
Bien sûr, cela me fera plaisir de répondre aux questions de mes collègues au cours des prochaines minutes, mais le meilleur forum pour le faire, c'est le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Celui-ci pourra examiner le projet de loi et faire venir des témoins.
D'entrée de jeu, je voudrais souligner mon appréciation envers mes collègues, car autant ceux de l'opposition officielle que de la seconde opposition ont signifié leur accord de principe au projet de loi. J'espère donc que nous pourrons le faire cheminer rapidement puisque, en ce moment, le service a besoin de ces clarifications pour protéger la population canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est évident depuis quelques années — en fait, depuis que les conservateurs forment un gouvernement majoritaire —, c'est que l'actuel leader du gouvernement à la Chambre ne semble connaître qu'une seule façon de faire adopter les projets de loi à la Chambre des communes, soit en ayant recours à l'attribution de temps. Parmi les projets de loi visés par cette mesure, je mentionnerais ceux portant sur la Commission canadienne du blé, le droit d'auteur, le retour au travail, des accords de libre-échange et des Premières Nations, sans oublier les gigantesques projets de loi d'exécution du budget, qui constituent eux-mêmes un abus.
Comme on l'a souligné, aucun gouvernement dans l'histoire du Canada n'a eu recours aussi souvent à l'attribution de temps que le gouvernement conservateur actuel. C'est presque devenu un élément normal du processus. Il s'agit d'une mesure répréhensible, qui traduit un manque de respect envers la démocratie et le fonctionnement de la Chambre.
Voici ma question à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre. Selon lui, pourquoi le gouvernement doit-il avoir recours à l'attribution de temps pour faire adopter ses projets de loi, au lieu de permettre aux députés — au moyen des pratiques normales et traditionnelles qui avaient cours à la Chambre avant l'arrivée d'un gouvernement conservateur majoritaire — de débattre adéquatement des mesures législatives avant qu'elles soient renvoyées à un comité ou même avant qu'elles soient adoptées à l'étape de la troisième lecture?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi compte sept pages, ce qui en fait un projet de loi très simple, encore une fois.
Nous souhaitons l'envoyer en comité pour en débattre, car nous devons l'adopter pour assurer la sécurité des Canadiens. De plus, les deux partis de l'opposition ont manifesté leur appui de principe à ce projet de loi, qui vise à clarifier les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité.
Malgré que ce service existe depuis 30 ans, on n'avait pas encore précisé que les gens chargés d'assurer notre protection pouvaient opérer tant ici, au pays, qu'à l'étranger. Cela est d'autant plus important dans la mesure où nous assistons à un phénomène croissant en ce qui a trait à la menace terroriste, soit celui des voyageurs à haut risque et des combattants étrangers.
C'est ce qui donne à ce projet de loi toute son importance, puisqu'il permettra aux autorités judiciaires de bien définir le champ de compétence dans lequel peuvent s'exercer les pouvoirs des autorités et du Service canadien du renseignement de sécurité, tout en respectant les lois canadiennes.
Comme on a pu le constater, le projet de loi contient déjà des dispositions visant à ce que le processus soit supervisé par les tribunaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, l'attitude du gouvernement me déçoit. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, il semble que le gouvernement perçoit le débat comme un mal nécessaire qu'il doit endurer pour obtenir ce qu'il veut, plutôt que comme un échange d'idées qui sont importantes non seulement pour améliorer les projets de loi mais aussi pour faire savoir aux Canadiens quels sont les enjeux à la Chambre des communes.
Le ministre a mentionné que le comité est le bon endroit pour étudier le projet de loi. J'aimerais qu'il promette que le gouvernement n'imposera pas l'attribution de temps et ne limitera pas radicalement le nombre de témoins qui comparaîtront devant le comité, car même si le projet de loi est court, il est plutôt important sur le plan de la sécurité nationale. Le ministre fera-t-il la promesse, aujourd'hui, que le gouvernement n'imposera pas l'attribution de temps au comité ni ne tentera de limiter le nombre de témoins qui seront entendus?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme il le sait, les comités sont maîtres de leur propre destinée. Il reviendra donc au comité de prendre des décisions. Toutefois, ce projet de loi fait consensus.
En tant que législateurs, nous avons la responsabilité de donner les outils nécessaires tant aux autorités policières qu'au Service canadien du renseignement de sécurité pour assurer notre protection, et ce, dans le respect des lois canadiennes.
Pour que s'épanouisse la liberté, il est essentiel d'être dans un environnement sécuritaire. C'est ce que vise ce projet de loi très clair. Il va définir les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité tant au pays qu'à l'étranger et donner la définition claire de ce qu'est un témoin, la base même de l'information sur laquelle repose les dossiers du Service canadien du renseignement de sécurité.
Il est également important d'avoir des informations fiables, puisque c'est grâce aux informations collectées par notre Service canadien du renseignement de sécurité que nous avons la possibilité de bâtir des dossiers et des preuves menant à des accusations et à l'emprisonnement de terroristes reconnus coupables, pour que ceux-ci soient traduits en justice.
Malheureusement, nous n'avons pas reçu l'appui des néo-démocrates pour notre projet de loi qui vise à combattre le terrorisme. Cependant, cette fois-ci, il est intéressant de constater leur ouverture quant au projet de loi. Ils ont indiqué leur intention de l'appuyer. Il est donc important de l'examiner en profondeur maintenant. Le comité parlementaire est le meilleur forum, et nous aurons l'occasion de nous prononcer et d'échanger sur la mouture finale du projet de loi une fois qu'il nous reviendra à la Chambre.
Étant donné que ce projet de loi est important pour la sécurité des Canadiens, que les parlementaires l'appuient et qu'il ne fait l'objet d'aucune contention majeure, j'invite les partis de l'opposition à l'appuyer afin que nous puissions aller en comité et aller de l'avant avec ce projet de loi important pour la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est la 81e fois qu'on impose une allocation de temps à l'étude d'un projet de loi. Cela me touche particulièrement dans le cas du projet de loi C-44 parce que, depuis les événements des 20 et 22 octobre derniers, les Canadiennes et les Canadiens se posent beaucoup de questions sur la façon dont fonctionne leur Parlement et surtout sur les lois qu'on veut adopter pour s'attaquer à la radicalisation, pour donner plus d'outils au Service canadien du renseignement de sécurité et sur ce qui se passe du côté de la GRC et des services frontaliers.
Beaucoup de personnes des quatre coins du Canada se posent énormément de questions et aimeraient que leur député puisse prendre part à ce débat pour exprimer leurs questionnements ou leurs réflexions sur un projet de loi aussi important. Certes, le projet de loi C-44 ne fait que quelques pages, mais elles sont extrêmement importantes et vont changer la façon dont le Service canadien du renseignement de sécurité va fonctionner. La question que j'adresse au ministre est la suivante: pourquoi museler les députés de l'opposition, et même les députés du côté du gouvernement, et les empêcher de représenter comme il faut leurs concitoyens, d'autant plus que les Canadiens sont inquiets et veulent qu'on fasse de meilleures lois depuis les événements du mois d'octobre dernier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'opposition de sa question.
Pourquoi agir? Justement parce que nous avons tous été témoins des événements tragiques qui sont survenus tout près d'ici et d'un attentat qui a pris fin ici dans ce Parlement le 22 octobre. Nous nous rappelons également que le 20 octobre, un Québécois, l'adjudant Patrice Vincent, a donné sa vie parce qu'il portait l'uniforme des forces militaires à Saint-Jean-sur-Richelieu.
Ces événements nous rappellent que la menace terroriste au Canada est réelle. Un acte terroriste est un acte qui est commis par une personne qui s'attaque à un symbole canadien, un symbole du pouvoir ou un symbole de notre démocratie. C'est une personne qui commet un geste à des fins politiques, idéologiques ou religieuses. C'est ce qui s'est passé ici, au Parlement. Le président François Hollande en a parlé tout près d'ici et il a dénoncé ces actes de violence. Il a dit qu'ensemble, nous devions agir. C'est la raison pour laquelle nous collaborons avec le ministre de l'Intérieur français, Bernard Cazeneuve, et avec notre homologue américain, M. Jeh Johnson.
Il est important que, en tant que législateurs, nous mettions en place les outils nécessaires. Il est important d'agir. Soyons clairs: nous avons nettement indiqué que nous n'allions pas réagir de manière excessive mais que nous n'allions pas non plus rester assis et laisser les Canadiens démunis devant l'évolution de la menace terroriste. C'est la raison pour laquelle nous déposons le projet de loi C-44, et c'est la raison pour laquelle nous avons l'intention de mettre d'autres mesures en place pour bien protéger les Canadiens et la démocratie. C'est la raison pour laquelle, et plus spécifiquement dans ce projet de loi, nous le faisons toujours en respectant les lois fondamentales du pays. C'est la raison pour laquelle, dans ce projet de loi, l'article 7 prévoit que toute personne qui fait face à des accusations s'appuyant sur des informations provenant du Service canadien du renseignement de sécurité ait droit à un ami de la cour, ait des dispositions légales et que le tout soit supervisé par un tribunal. C'est un projet de loi équilibré, et ma collègue va avoir la chance de poser des questions en comité dès que la Chambre aura décidé d'y envoyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, les propos du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sont bien intéressants mais à mon avis ils sont complètement dans le champ gauche, pour la simple et bonne raison que le projet de loi C-44 n'a pas été déposé à la suite des événements du 22 octobre. Il faut que ce soit clair pour les gens qui nous écoutent.
J'essaie encore de comprendre, dans ses longs propos depuis qu'on a commencé le débat sur la motion d'attribution de temps, pourquoi celle-ci a été présentée. Est-ce parce que l'opposition officielle et le parti de la deuxième opposition traînent les pieds et exagèrent? Non, on a eu six heures de débat à l'étape de la deuxième lecture jusqu'à maintenant. Là où les pieds ont traîné, par contre, et j'aimerais entendre les commentaires du ministre à ce sujet, c'est que depuis 2007, depuis l'arrêt de la Cour suprême dans la cause R. c. Hape, on sait qu'on doit changer certaines lois et certains pouvoirs qui sont accordés au SCRS. Pourquoi avoir pris tant de temps à le faire et, tout à coup, nous présenter cela après les événements du 22 octobre pour nous donner l'impression que c'est dans la foulée de ces événements qu'on dépose le projet de loi? Pourquoi nous faire croire, avec une motion d'attribution de temps, que la seule façon d'étudier ce projet de loi majeur, qui accorde des pouvoirs extrêmement importants à certaines forces du Canada, est d'évacuer tout le processus parlementaire, qui est différent du processus en comité? Je n'ai entendu aucun argument qui me convainquait, outre le fait que le gouvernement lui-même a traîné les pieds pendant toutes ces années. Il est majoritaire depuis 2011 et s'il avait vraiment cru à la sécurité du pays, il aurait pris des mesures bien avant aujourd'hui.
Monsieur le Président, la réponse à la députée d'en face est très simple. Elle est d'accord avec le projet de loi. Les libéraux sont d'accord avec le projet de loi. On en a déjà débattu pendant six heures, ici, à la Chambre. Le meilleur endroit pour modifier un projet de loi est de l'envoyer en comité parlementaire.
Aujourd'hui, le débat ne porte pas sur l'adoption du projet de loi. Il porte simplement sur le fait de le faire cheminer vers une étape additionnelle pour pouvoir justement en débattre en profondeur. Pourquoi? Parce que les Canadiens, que nous soyons dans l'opposition ou au pouvoir, nous ont élus pour adopter des lois une fois qu'on en a débattus. C'est ce que nous avons fait à la Chambre, et c'est ce que nous allons faire en comité.
Je peux comprendre que les deux partis de l'opposition appuient ce projet de loi. Cette raison, qui me semble très claire, explique pourquoi on devrait alors tous suspendre ce débat immédiatement, envoyer le projet de loi au comité et faire en sorte de passer à l'action pour protéger les Canadiens. C'est pour cela que nous avons été élus au Parlement.
Monsieur le Président, il me semble qu'on sait tous que la précipitation est rarement bonne conseillère. Or avant de parler, je dois vous dire que je suis vraiment confus. Je me demande si je devrais parler du projet de loi ou de la motion d'attribution de temps, puisqu'il semble bien que mon temps de parole, comme celui de nombreux collègues à la Chambre, sera réduit, voire amputé largement, dans les prochaines heures. C'est le problème fondamental dont on doit parler en premier lieu, avant même de parler du projet de loi C-44.
On dit à 308 députés, moins quelques-uns qui ont déjà eu la chance de parler, qu'il leur reste quelques heures à peine et de se partager le temps qui reste et qu'ainsi va notre démocratie. On dit à ces mêmes députés que le meilleur forum pour faire avancer un projet de loi est le comité. Qu'est-on en train de dire? On est en train de dire que l'opinion, l'avis, l'expertise et les connaissances de l'ensemble des députés de la Chambre, élus pour débattre de chacun de ces projets de loi, n'ont plus leur place.
Après 81 motions d'attribution de temps, il faut que cela cesse. Il n'y a aucune raison qui justifie que les parlementaires n'aient pas leur droit de parole, et que ce projet de loi suive son cours, même si pour l'instant, nous sommes d'accord pour l'envoyer en comité et pour voter en sa faveur à l'étape de la deuxième lecture. Cela signifie que nous souhaitons pouvoir en discuter par la suite en comité, et vraisemblablement y apporter des amendements. Mais encore faut-il reconnaître que, si le passé est garant de l'avenir, les amendements proposés sont rarement reçus, comme si le gouvernement avait la science infuse.
Le projet de loi C-44 ne serait-il pas le modèle idéal pour démontrer à l'ensemble des citoyens de ce pays que le parlementarisme peut fonctionner, et qu'il y a des sujets au-delà de la partisanerie qui doivent suivre leur cours et permettre à chacune des instances de se prononcer, dans la mesure des moyens et dans ce que prévoit notre parlementarisme, et faire en sorte qu'à la fin, ce ne soit plus un projet de loi du gouvernement, mais bien un projet de loi du Parlement?
Monsieur le Président, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a eu l'occasion de se rendre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il nous a rappelé que 140 individus ayant des liens avec le pays sont présentement suspectés de s'être engagés dans des activités terroristes à l'étranger.
La situation dans laquelle nous nous trouvons présentement fait en sorte que le Service canadien du renseignement de sécurité n'a pas nécessairement l'autorité pour enquêter sur ces personnes qui constituent une menace à notre propre sécurité. Il s'agit de clarifier des pouvoirs, comme il a été mentionné. La cour a fait en sorte qu'on soit invité à clarifier ces pouvoirs. Avant le dépôt du projet de loi, les collègues de l'opposition ont eu l'opportunité d'avoir une séance de breffage.
Ce projet de loi devait être déposé le 22 octobre. Il suit donc son cours. Nous avons l'appui des deux partis de l'opposition. C'est un projet de loi équilibré qui contient des dispositions pour clarifier les rôles du service et protéger les droits des citoyens.
Je suis impatient de voir ce projet de loi non seulement aller en comité, mais revenir à la Chambre pour que nous puissions l'adopter, et pour qu'il soit acheminé au Sénat par la suite et être à nouveau débattu pour enfin devenir une loi, recevoir la sanction royale, et constituer un outil efficace pour protéger la population canadienne. La menace terroriste est incontestablement réelle. Nous devons poser des gestes concrets pour y faire face et faire en sorte que les Canadiens et Canadiennes soient protégés.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous nous soucions constamment de la protection des Canadiens. Le plus grand acte de terrorisme commis au Canada était l'attentat perpétré contre l'avion d'Air India il y a quelques décennies. Nous n'avons pas vu un incident de ce genre depuis. Nous devons examiner attentivement les types de pouvoirs que nous accordons à l'État. Je crois que, pour la majorité des personnes, les droits dont jouissent les Canadiens représentent le symbole par excellence de notre pays. C'est ça, le véritable symbole du Canada, et c'est ce qui compte le plus pour les Canadiens.
Le débat que nous avons aujourd'hui, et que nous devrions avoir sur toute mesure visant à accroître la sécurité, repose sur une question de principe. C'est l'objet de nos discussions à l'étape de la deuxième lecture des projets de loi à la Chambre des communes. Nous parlons des principes qui sont observés au Canada. Nous parlons des raisons qui nous poussent à agir. C'est quelque chose d'important parce que cela permet aux Canadiens de connaître la nature du débat. Ces derniers ont le droit d'entendre le débat sur la sécurité et sur la façon dont les mesures de sécurité influent sur nos droits en tant que citoyens de ce pays. Ils en ont tout à fait le droit. Nous devrions tenir ce débat aujourd'hui parce qu'il porte sur un sujet d'actualité, compte tenu des incidents survenus au Parlement.
Pourquoi clorions-nous ce débat quand il porte sur une question revêtant tellement d'intérêt et d'importance pour les Canadiens? Pourquoi voudrions-nous renvoyer immédiatement le projet de loi au comité quand il est question des principes en cause dans la relation entre la sécurité et les droits de la personne? Pourquoi souhaiterions-nous mettre fin prématurément au débat? Pourquoi les Canadiens ne désireraient-ils pas nous entendre parler de ce sujet dans leur Chambre des communes?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à mon collègue ce que j'ai dit la toute première fois que j'ai pris la parole pour appuyer ce projet de loi, il y a quelques semaines de cela. J'ai dit que jamais nous n'allions renoncer aux valeurs fondamentales canadiennes que sont le respect des droits de la personne et la primauté du droit. S'il est vrai que le projet de loi va fournir à nos organismes nationaux de sécurité certains des outils dont ils ont besoin pour protéger le Canada contre les terroristes, le nouveau paragraphe 18.1(4) de la loi, qui est ajouté par l'article 7 de la mesure que j'ai présentée, va justement garantir le droit à un procès juste, quelles que soient les circonstances.
J'invite mon collègue à jeter un oeil aux nouveaux alinéas 18.1(4)a) et b). Il constatera également que le projet de loi contient d'autres dispositions qui vont justement nous obliger à préciser le rôle de nos organismes de sécurité tout en protégeant les droits des Canadiens. C'est exactement ce que le projet de loi va permettre de faire. C'est d'ailleurs pour cette raison que le parti du député a annoncé qu'il allait l'appuyer. Tout comme le deuxième parti de l'opposition.
Il s'agit d'un excellent projet de loi qui va nous permettre de mieux protéger les Canadiens tout en garantissant leurs droits. Voilà pourquoi ce débat est nécessaire. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il puisse être étudié plus attentivement et qu'il fasse enfin partie des lois du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de nous donner la parole. On en profite pendant qu'on le peut.
Bien que le ministre considère que le comité est souverain, est-ce qu'il cautionnerait, au moins, le fait que les séances de ce comité soient télévisées?
Monsieur le Président, encore une fois, je pense que ce député néo-démocrate a beaucoup de respect pour le pouvoir des comités et des élus, et il revient aux comités de discuter de ces enjeux. J'ai eu la chance de le faire lorsque j'étais président du Comité permanent des langues officielles.
Maintenant, j'ai la chance d'inviter mon collègue à appuyer un projet de loi qui assurera la sécurité des Canadiens et qui s'inscrira dans la longue continuité de nos politiques depuis les attentats du 11 septembre 2001, qui ont désormais fait du terrorisme la plus grande menace de sécurité envers de notre pays.
Grâce au Service canadien du renseignement de sécurité et aux forces policières, nous avons réussi à déjouer des complots terroristes au Canada, notamment les attaques du groupe des 18 de Toronto, les attaques au Parlement de la Colombie-Britannique et les attaques contre VIA Rail. Nous avons déjoué ces attaques avec les lois que nous avons mises en place, et ces terroristes font face à des accusations. Certains ont été emprisonnés grâce aux lois que nous avons mises en place.
Il est donc important de débattre des projets de loi, mais il est aussi important de passer à l'action, surtout lorsque cette menace terroriste est réelle et qu'elle a déjà fait des victimes dans notre pays, malheureusement. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'agir.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale et tous ses membres ont toute ma confiance pour revoir ce projet de loi et le ramener à la Chambre afin que nous puissions l'adopter en troisième lecture, l'envoyer au Sénat et en faire une loi qui protégera les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au ministre, je crois qu'il y a quelques éléments, dans ses propos, qui risquent d'induire le public en erreur, même si c'est par inadvertance. Il affirme pour commencer que le gouvernement aime à dire que le projet de loi sera débattu durant six heures. Or, combien de députés peuvent prendre la parole en si peu de temps? Seize. Si on fait le calcul, c'est donc dire que 5 % des députés ici présents pourront faire valoir leur point de vue. Six heures, ça peut paraître long, tant qu'on ne calcule pas le nombre de députés que ça représente.
Le ministre risque également d'induire le public en erreur lorsqu'il dit que les comités sont maîtres de leurs travaux. Au comité de la sécurité publique, sa secrétaire parlementaire avait imposé de sérieuses contraintes au débat sur le projet de loi C-2, empêchant l'opposition de convoquer plus de quatre témoins et limitant à une minute et demie par personne le temps que nous pouvions passer à débattre de chaque article. Bref, nous avons eu droit à un simulacre de débat.
Je demande donc une nouvelle fois au ministre de s'engager, au nom du gouvernement, à ne pas abuser de sa majorité au comité pour restreindre le débat sur cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à la question de mon collègue. Le comité est maître de sa propre destinée, c'est clair.
Je ne suis pas membre de ce comité, mais chaque fois que le comité en manifeste le souhait, je fais des efforts pour y participer. J'ai eu la chance d'aller au comité et d'avoir des échanges fructueux. C'est ce que nous avons fait, il y a déjà quelques semaines, lorsque le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité sont venus présenter un état de la situation de la menace terroriste.
Il est important d'agir de manière raisonnée et responsable. C'est ce que nous sommes invités à faire aujourd'hui en appuyant cette motion, afin que ce projet de loi important, qui reçoit l'assentiment de l'ensemble des formations politiques de la Chambre, puisse aller en comité. Ainsi, nous pourrons en débattre, le revoir article par article et finalement le ramener à la Chambre pour que nous puissions en faire une loi du pays.
Tous les parlementaires ont été ébranlés par les événements survenus le 22 octobre. C'est une des raisons pour lesquelles nous avons l'occasion d'adopter un projet de loi bien ficelé et équilibré qui va assurer la sécurité des Canadiens.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 275)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Barlow
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 144
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Casey
Cash
Chan
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 110
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
C'est un grand plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Dans le débat jusqu'à présent, on a dit que le projet de loi vient modifier la Loi sur le SCRS en plus d'apporter certaines modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Mes observations porteront principalement sur les modifications à la Loi sur le SCRS et les raisons pour lesquelles nous prenons des mesures pour donner à cet organisme essentiel les outils dont il a besoin pour mener des enquêtes à l'étranger sur les menaces à la sécurité du Canada.
J'aimerais tout d'abord parler de la menace terroriste mondiale, de son incidence ici au Canada et des mesures que nous prenons pour la contrer.
Un peu partout dans le monde, divers groupes extrémistes qui n'ont aucun respect pour la vie des innocents se sont mis à commettre des attentats terroristes et des meurtres. En fait, comme nous en avons tous été témoins dernièrement, le Canada lui-même a été victime de deux attentats terroristes en moins d'une semaine. À cause du terrorisme islamiste radical, nous avons perdu deux soldats d'exception, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent, qui a été porté à son dernier repos en fin de semaine dernière.
Les terroristes tuent sans distinction, y compris parmi la population qu'ils prétendent représenter. Beaucoup de choses ont été faites depuis une dizaine d'années, et plus particulièrement depuis le 11 septembre 2001, pour mettre fin aux activités terroristes. Le Canada est un chef de file dans le domaine du contre-terrorisme. Des citoyens et des organismes de la société civile représentant toutes sortes de confessions et de croyances religieuses ont décidé d'aider le gouvernement à prévenir le terrorisme en renforçant leurs collectivités et en les rendant plus résilientes. Toutes ces mesures sont résumées par les quatre volets de la Stratégie antiterroriste du Canada: empêcher, déceler, priver et intervenir. Cette stratégie va nous être extrêmement utile pour la suite des choses, alors que les Forces armées canadiennes viennent de s'engager dans une campagne visant à atténuer et à anéantir la menace que pose l'EIIL pour la civilisation occidentale.
En fait, nos organismes de sécurité ont plusieurs groupes à l'oeil, notamment Al-Qaïda et l'EIIL depuis plusieurs années. Nous avons fait le nécessaire pour contrecarrer et prévenir les actes violents et extrémistes. C'est une approche globale. En même temps que nous nous joignons aux frappes aériennes de nos alliés, nous prenons aussi des mesures pour isoler l'EIIL et le priver, lui et ses partenaires, des ressources dont il a besoin, comme de l'argent et des recrues.
Je m'explique.
Comme nous le savons, pour assurer leur subsistance, les terroristes ont besoin, entre autres, d'argent, de couverture médiatique, d'armes et d'explosifs. Nous voulons nous assurer d'enlever à tous les groupes qui pourraient venir en aide aux organisations terroristes les moyens de le faire. Pour éliminer les groupes terroristes, il est essentiel de les empêcher d'utiliser le système financier mondial pour commettre leurs actes. Par conséquent, certaines dispositions du Code criminel peuvent être invoquées pour geler les actifs des groupes qui soutiennent les actes terroristes et entraver leurs activités. Une mention dans le Code criminel est une façon publique de désigner une personne ou un groupe lié au terrorisme. Cela a d'importantes conséquences. Une fois qu'une personne ou un groupe y est mentionné, ses actifs sont gelés et peuvent faire l'objet d'une saisie, d'un blocage ou d'une confiscation.
De plus, tous les Canadiens, au pays ou à l'étranger, qui participent ou contribuent sciemment, d'une façon directe ou indirecte, à toute activité qui favorise celles d'une entité désignée comme terroriste commettent une infraction. Nous savons que certains groupes terroristes incitent des Occidentaux à soutenir leur cause. Afin d'atteindre ces personnes et de les protéger contre ces tactiques, nous travaillons étroitement avec diverses communautés, notamment par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité.
Nous travaillons avec les dirigeants de collectivités partout au pays afin de contribuer à entamer avec les Canadiens un dialogue à long terme concernant la sécurité nationale et à contrer, en particulier, l'extrémisme violent. Grâce à la table ronde, nous nous sommes portés à la rencontre de centaines de chefs culturels et religieux respectés qui prennent le pouls de leur communauté. Ces chefs ont joué un rôle essentiel en aidant les forces de l'ordre et les organismes de sécurité à contrer les menaces, à déterminer les meilleurs moyens de joindre les personnes dont le comportement pourrait avoir tendance à être violent et à les éloigner des voies de la radicalisation menant à la violence.
Cependant, l'évolution rapide de la technologie, la facilité de communication et la mobilité des voyageurs terroristes ont créé de nouveaux défis complexes que le Canada et tous ses alliés doivent relever pour assurer la sécurité de leurs citoyens respectifs.
Au Canada comme dans d'autres pays, malgré tous les efforts déployés, un nombre réduit mais néanmoins significatif de personnes ont quitté le pays pour se joindre à des groupes terroristes au Moyen-Orient. Empêcher ces nouvelles recrues de rejoindre l'EIIL signifie également recourir aux lois canadiennes pour sévir contre ces voyageurs extrémistes. Nous avons présenté la Loi sur la lutte contre le terrorisme pour ériger en infraction le fait de quitter le Canada pour participer à des actes terroristes. Des lois sont en place pour révoquer le passeport des Canadiens qui vont à l'étranger pour se joindre à des groupes terroristes.
Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont tous les deux clairement indiqué que le gouvernement continuera de trouver des moyens d'aider nos organismes de sécurité nationale à surveiller les activités des terroristes au pays et à l'étranger et à enquêter sur ces activités. Il y a notamment le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, qui vise à modifier la Loi sur le SCRS pour que nous soyons mieux en mesure de fournir au SCRS les outils dont il a besoin pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, peu importe où elles sont détectées, et pour protéger les Canadiens.
Il est important de souligner que la Loi sur le SCRS a été créée il y a trois décennies. C'était à l'époque des téléphones à cadran, lorsque la menace de la guerre froide planait sur nous. Il faut moderniser cette loi pour confirmer le pouvoir du SCRS d'enquêter sur les extrémistes canadiens et d'autres menaces à l'étranger. C'est la raison pour laquelle j'invite instamment les députés à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes confirmerait que le SCRS a le pouvoir de mener des activités en dehors du pays lorsqu'il enquête sur des menaces à la sécurité nationale ou dans le cadre d'évaluations de la sécurité, et que la Cour fédérale a le pouvoir d'émettre des mandats pour autoriser le SCRS à mener des activités à l'étranger sans égard aux lois des autres États. Cette nouvelle mesure législative renforcerait également le pouvoir légal du SCRS d'enquêter sur des menaces à l'étranger et ferait en sorte que les juges n'aient à s'en remettre qu'aux lois canadiennes, à la Charte des droits et libertés et à la Loi sur le SCRS pour émettre un mandat, et pas aux lois étrangères.
Il ne fait aucun doute que le gouvernement protège le Canada contre le terrorisme de plusieurs façons, mais nous devons d'abord et avant tout nous assurer de disposer des bons outils pour que les services canadiens du renseignement de sécurité puisse assurer cette protection. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous devons modifier la Loi sur le SCRS et permettre à cet organisme essentiel de poursuivre son travail.
J'invite instamment les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de pouvoir poser une question sur le projet de loi C-44 à mon collègue de l'autre côté de la Chambre, d'autant plus qu'on vient tout juste de voter sur le 81e bâillon de la part des conservateurs, chose que je trouve très triste pour notre démocratie.
Revenons au projet de loi C-44 et aux propositions que contient ce projet de loi. J'ai eu la chance de l'étudier un peu plus en détail et de voir ce qu'il contenait. On a encore beaucoup de questions relatives à des termes extrêmement techniques. Ce qui m'a interpellée dans ce projet de loi c'est le fait qu'on y parle effectivement du Service canadien du renseignement de sécurité mais que, d'un autre côté, bien qu'il ne compte que quatre ou cinq pages, ce projet de loi est un projet de loi omnibus. C'est extrêmement décevant de la part des conservateurs. Une partie touche la Loi sur l'immigration, qui n'a aucun rapport avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
J'aimerais savoir si mon collègue de l'autre côté de la Chambre serait prêt à scinder le projet de loi pour qu'on s'occupe seulement de ce qui touche au Service canadien du renseignement de sécurité et qu'on laisse de côté ce qui touche à la Loi sur l'immigration?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi aurait évidemment des répercussions sur tout, y compris l'immigration. Il est important que le projet de loi englobe tous les éléments nécessaires pour que nous puissions prévenir, dans le monde entier, les actes terroristes qui ciblent le Canada et les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue au sujet du bon travail réalisé par ma collègue de Vancouver Quadra et du projet de loi d'initiative parlementaire qu'elle a présenté.
Il s'agit d'une occasion merveilleuse pour le gouvernement de joindre les rangs des plus grands pays industrialisés, aux côtés des autres membres du Groupe des cinq, soit les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement peut faire sien le projet de loi que ma collègue de Vancouver Quadra propose en incluant son contenu dans ce projet de loi ci, ou en adoptant ces mesures législatives séparément. Le gouvernement pourrait ainsi mettre sur pied un comité parlementaire regroupant tous les partis qui surveillerait le travail du SCRS.
C'est ce qu'on voit au Capitole, aux États-Unis, à Westminster, au Royaume-Uni, ainsi que chez nos autres partenaires du Groupe des cinq. Pourquoi le gouvernement ne profite-t-il pas des excellentes mesures proposées dans le projet de loi de la députée afin que le Canada emboîte le pas à ses partenaires et fasse les choses correctement?
Monsieur le Président, le SCRS est déjà passablement surveillé, notamment par nos divers comités. Il n'est donc pas nécessaire de créer un nouveau système. À mon avis, nous n'avons pas besoin de tenir compte de ce que propose la collègue du député, principalement parce que nous avons déjà les choses bien en main, et qu'il est donc inutile de suivre cette voie.
Monsieur le Président, les observations précédentes de mon collègue me laissent songeur, parce que l'absence de mécanisme de surveillance publique à l'égard du SCRS suscite plusieurs préoccupations, notamment chez les autorités qui se penchent sur l'agence d'espionnage canadienne.
Je me demande si mon collègue conservateur d'en face est en train de dire que les mesures de surveillance publique actuelles sont suffisantes. Selon les experts qui se sont penchés sur le SCRS et les vérifications effectuées par les responsables de la surveillance des activités de cette agence, il y aurait des lacunes dans l'ensemble du processus de surveillance.
Ma question au député est très précise. Ce vaste projet de loi complexe était une occasion de préserver et de restaurer la confiance de la population dans nos services d'espionnage et de l’améliorer grâce à une meilleure surveillance publique. J'ai une analogie pour lui qui s'applique peut-être dans le cas présent.
Après un certain nombre d'incidents concernant la GRC, certains d'entre nous ont demandé de mettre en place une surveillance publique de ce corps policier. Il y avait une volonté de laisser la population agir comme arbitre dans le cas d'incidents où il y avait eu acte de violence ou décès lors d'une intervention de la GRC.
Honnêtement, il y avait à l'époque de la résistance parmi les conservateurs, mais l'opinion de la population avait évolué, et les citoyens considéraient ce changement comme une manière d'améliorer notre système policier et d'accroître le soutien de la population à l'égard des corps policiers. Si c'était vrai et que cela fonctionne dans le cas de la GRC et des divers corps policiers provinciaux, pourquoi ne serait-ce pas également le cas de notre service national d'espionnage? Pourquoi ne pas accroître la surveillance publique, un aspect que néglige le projet de loi?
Monsieur le Président, pour moi, un expert, c'est un ti-joe connaissant. Je serai très intéressé de savoir qui sont ces experts qui demandent ces choses et dont mon collègue parle.
Il va sans dire que cette mesure législative vise à protéger les Canadiens et le Canada dans l'avenir et à long terme. C'est un excellent projet de loi qui doit être adopté le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je me réjouis d'intervenir aujourd'hui au sujet de ce projet de loi important et d'actualité. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, une mesure législative d'importance cruciale, permettrait au gouvernement de protéger la nation et les citoyens, une responsabilité fondamentale qui incombe à tout gouvernement. C'est pourquoi nous sommes membres de la coalition qui mène des frappes aériennes contre l'EIIL et qui appuie les forces de sécurité en Irak dans leur lutte contre ce fléau terroriste.
On sait toutefois que le terrorisme ne touche pas que les pays étrangers. Cette menace mondiale nous touche aussi de près, comme l'ont vu les députés, les gens d'Ottawa et les membres des Forces armées canadiennes au Québec. Nos pensées et nos prières accompagnent la famille de Patrice Vincent et de Nathan Cirillo. La famille et les amis de ces héros canadiens savent malheureusement très bien que la menace terroriste est bien réelle chez nous.
Comme l'a déclaré le ministre de la Sécurité publique, nous ne réagirons pas de manière disproportionnée aux récentes attaques terroristes, mais nous ne devons pas non plus sous-estimer les menaces qui nous guettent. Notre réaction n'a rien d'exagéré quand on sait que, la semaine dernière, un dirigeant de l'EIIL a invité les adeptes à faire exploser « les volcans du djihad » contre le Canada et ses alliés. Nous prenons ces menaces au sérieux, et nous menons avec nos alliés des opérations qui affaiblissent le pouvoir d'action de l'EIIL.
Comme l'a déclaré le premier ministre vendredi dernier, notre intervention militaire cible l'EIIL. Comme l'EIIL pose un réel danger, nous proposons des mesures claires et équilibrées qui viendraient renforcer les outils dont disposent les forces de l'ordre au chapitre de la surveillance, de la détention et des arrestations.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes est une mesure raisonnable, qui marque un premier pas vers le but visé. Nous ne ménageons pas nos efforts afin de renforcer les outils dont disposent les forces de l'ordre.
Pourquoi ces changements sont-ils nécessaires? Des décisions rendues récemment par les tribunaux ont remis en question le rôle des agences d'exécution de la loi et invité le gouvernement à réagir. À titre de législateurs raisonnables et transparents, nous proposons une mesure législative qui clarifierait le rôle et les activités des agences d'exécution de la loi qui surveillent les terroristes à l'étranger. Les députés de l'opposition soutiendront probablement que cela est inutile, que notre réaction est excessive ou que nous allons trop loin, mais nous savons qu'il est extrêmement risqué de perdre la trace des terroristes potentiels. Si on les perd de vue, ou s'ils reviennent au Canada, les risques que nous courons augmentent.
Les Canadiens peuvent être certains d'une chose à propos de notre gouvernement: lorsque les organismes d'application de la loi auront besoin d'outils supplémentaires pour protéger les Canadiens des menaces terroristes, de ce côté-ci de la Chambre, nous réagirons. Nous leur donnerons les outils dont ils ont besoin. Nous ne nous en excuserons pas et nous appuierons pas l'immobilisme. Nous ne défendrons pas l'inaction à coup de belles déclarations sur le respect de la vie privée et d'affirmations selon lesquelles nous devons faire passer le droit des terroristes à la protection des renseignements personnels avant la sécurité des citoyens canadiens.
La sécurité et la protection de la vie privée ne sont pas incompatibles. Les Canadiens le savent. Sans sécurité, nous n'aurions pas le privilège de la protection de la vie privée. Le gouvernement fait confiance aux organismes responsables de la sécurité nationale. Les hommes et les femmes de nos organismes de sécurité nationale travaillent sans compter leurs heures pour assurer la sécurité des Canadiens.
Il n'y a pas que nos organismes de sécurité qui nous protègent ici et à l'étranger. Le 11 novembre, nous avons commémoré le sacrifice de nombreux héros canadiens qui se sont battus pour que nous conservions les libertés qui nous sont chères.
Nous vivons dans un monde dangereux. Nous ne sommes pas à l'abri des menaces auxquelles nos alliés sont confrontés. Nous continuons donc à les épauler contre la menace très réelle que représente l'EIIL. Je suis fier des efforts que déploient les Forces canadiennes pour casser l'EIIL et maintenir la sécurité des Canadiens. Je leur suis reconnaissant de travailler diligemment à éliminer ces menaces pour que les Canadiens, ici et à l'étranger, vivent en sécurité.
Le gouvernement reste déterminé à assurer la sécurité des Canadiens. On ne peut surestimer le rôle capital que notre service de la sécurité et du renseignement joue pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous continuerons de doter les courageux hommes et femmes qui risquent leur vie pour protéger les Canadiens des outils dont ils ont besoin pour contrer le terrorisme dans un contexte mondial de plus en plus dangereux.
Il y a un autre élément important de la protection du Canada contre les actes de terrorisme et c'est la mise en vigueur rapide de la disposition sur la révocation de la citoyenneté de ceux qui sont reconnus coupables de terrorisme, d'espionnage ou de trahison, disposition qui est énoncée dans la Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Soucieux de protéger les Canadiens, nous avons adopté cette mesure législative, qui permettra de retirer la citoyenneté canadienne aux personnes ayant une double nationalité et qui commettent des actes de terrorisme contre les Forces armées canadiennes. Les libéraux et le NPD ont voté contre ce projet de loi: c'est honteux.
Nous avons ensuite fait adopter la Loi sur la lutte contre le terrorisme et mis en place la première stratégie canadienne en matière de lutte contre le terrorisme. Cette stratégie en quatre volets vise à prévenir et à détecter les activités et les menaces terroristes, à priver les terroristes de ressources et à intervenir en cas de besoin. Cette mesure législative a déjà mené à des condamnations criminelles, mais, une fois de plus, le NPD s'est opposé à ces mesures sensées.
Les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi C-44 permettraient au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de révoquer la citoyenneté canadienne des individus ayant une double nationalité qui sont reconnus coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Cette mesure rehausserait la valeur de la citoyenneté en veillant à ce que les détenteurs d'une double nationalité reconnus coupables d'actes terroristes ne continuent pas à profiter des avantages de la citoyenneté canadienne.
Ces mesures illustrent l'engagement continu du gouvernement conservateur à faire le nécessaire, dans le respect de la loi, pour empêcher les terroristes et les extrémistes violents de perpétrer des attaques brutales contre des Canadiens.
Le projet de loi C-44 est important parce que c'est une mesure législative qui fournirait les outils dont les forces de l'ordre ont besoin pour faire leur travail, un travail qu'elles sont tenues de faire.
Je n'arrive pas à imaginer qu'on me demande de siéger comme député à Ottawa sans me donner les outils pour faire mon travail efficacement. Les gens de ma circonscription ne seraient pas bien représentés si je ne disposais pas des outils nécessaires pour faire mon travail.
De la même manière, nous savons que les Canadiens seront plus en sûreté et en sécurité si les forces de l'ordre sont en mesure de travailler efficacement, et ce, pas pour faire n'importe quoi, mais bien pour surveiller les menaces terroristes, assurer la sécurité des témoins et veiller à empêcher que les menaces visant le Canada ne sèment la peur dans nos collectivités.
Tandis que nous poursuivons le débat sur cette mesure législative, j'espère que tous les députés l'examineront attentivement et qu'ils se joindront à moi pour appuyer les forces de l'ordre en adoptant la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les remarques de mon collègue. En tant qu'ancien agent de la paix, je sais qu'il a prêté serment de respecter la primauté du droit, serment qui s'applique aussi à ses fonctions actuelles de député. J'aimerais donc lui poser quelques questions sur la primauté du droit, ainsi que sur le témoignage d'experts du SCRS et de la GRC.
Lors de sa comparution devant le comité, le sous-commissaire du SCRS a affirmé qu'il y avait un important problème de ressources, en l'occurrence de financement, ce qui compromet la capacité du SCRS d'effectuer le travail demandé.
Les experts du SCRS et de la GRC ont également déclaré que, malgré la Loi sur la lutte contre le terrorisme, adoptée par le gouvernement en 2013 et modifiant le Code criminel, 80 Canadiens se sont rendus à l'étranger pour participer à des activités terroristes et qu'aucun d'entre eux n'a fait l'objet de poursuites.
Le député parle de respecter la primauté du droit et de siéger au Parlement pour donner à nos forces et à nos organismes de sécurité les pouvoirs et les ressources dont ils ont besoin. Pourquoi le gouvernement est-il aussi déterminé à leur accorder des pouvoirs supplémentaires alors que les intervenants de première ligne de nos services et organismes de renseignement nous disent qu'ils ont davantage besoin d'argent et de ressources que de pouvoirs pour s'acquitter de leur tâche?
Monsieur le Président, je signale au député que, depuis 2006, nous avons haussé du tiers le budget de la GRC et du SCRS.
Je précise aussi que, ayant été membre de la GRC, j'ai effectivement prêté un serment, celui de préserver la paix et de protéger les Canadiens, d'un océan à l'autre.
À l'époque où je travaillais pour la GRC, un incident est survenu. Trois de mes agents ont été blessés par balle; deux d'entre eux en sont morts. Je m'en souviens comme si c'était hier.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a du bon sens. Il protégerait les Canadiens en conférant au SCRS les pouvoirs additionnels qu'il lui faut pour s'acquitter de ses fonctions. Le risque que la menace terroriste extrémiste cause la perte de la moindre vie au Canada ne saurait être sous-estimé. Les terroristes sont là, peu importe où précisément. Ils pourraient être voisins du député. Nous ne le savons pas. Voilà pourquoi il faut conférer davantage de pouvoirs au SCRS.
[Français]
Monsieur le Président, ma question n'est pas tout à fait liée à ce projet de loi, mais elle concerne quand même la sécurité publique.
À la suite des événements survenus en octobre dernier, on s'est tous mis d'accord pour revoir le fonctionnement de notre système de sécurité et pour se pencher sur la façon de s'attaquer à la radicalisation au Canada. C'est extrêmement important.
Je suis contente de voir devant nous le projet de loi C-44 et de pouvoir l'étudier en comité. Par contre, je ne crois pas que fournir des outils soient la seule solution dans ce débat.
Le gouvernement conservateur a fait des compressions de plus de 690 millions de dollars dans la sécurité publique depuis 2012. Des emplois de première ligne ont été perdus à l'Agence des services frontaliers du Canada, entre autres; la GRC a dû faire face à des coupes draconiennes; le Service canadien du renseignement de sécurité a aussi subi des compressions. Ces gens de première ligne qui échangeaient de l'information avec nos alliés à l'échelle internationale ont perdu leur emploi. Il est donc extrêmement difficile d'agir dans ces circonstances.
C'est bien beau de donner des outils au Service canadien du renseignement de sécurité. Toutefois, mon collègue pourrait-il me dire si le gouvernement conservateur pense aussi donner les ressources nécessaires à nos forces pour faire appliquer la loi comme il se doit?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée trouve que le projet de loi ne pose pas de problème. Pourquoi alors ne pas l'appuyer? Vous avez affirmé à la Chambre qu'il n'y avait pas de problème avec le projet de loi, puis, du même souffle, vous avez dit...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je prie le député d'adresser ses observations à la présidence plutôt qu'à la députée.
Désolé, monsieur le Président. Je m'enflamme lorsqu'il est question de la GRC. J'y ai travaillé et je m'insurge lorsqu'on évoque des compressions.
Quel paradoxe que la députée parle de sous-financement. En effet, le gouvernement conservateur a haussé l'enveloppe du tiers, ce qui la porte à environ 700 millions de dollars de plus que lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Nous nous penchons actuellement sur les rouages de la GRC, qui compte beaucoup d'officiers de haut rang. Nous cherchons à faire sortir les simples agents et les enquêteurs sur le terrain. Nous cherchons à assurer la protection des Canadiens, d'un océan à l'autre, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous annonce que je partagerai le temps dont je dispose avec ma collègue de Rivière-des-Mille-Îles. Normalement, en gentleman, je dirais que c'est avec plaisir que je partagerai mon temps avec cette députée, mais ce matin, je vais garder une petite réserve. Ce n'est pas que je ne souhaite pas entendre la députée de Rivière-des-Mille-Îles, mais ce matin, pour la 81e fois dans ce 41e Parlement, les députés de la Chambre sont obligés de partager leur temps s'ils veulent avoir une chance — et tous ne l'auront pas — de pouvoir émettre un commentaire, un avis, une opinion sur un projet de loi aussi fondamental que celui que nous étudions présentement, soit le projet de loi C-44. Alors on comprendra bien qu'il y a là une entorse majeure à nos règles démocratiques.
La motion d'allocation de temps devrait être une mesure exceptionnelle; c'est devenu la règle. Alors je me suis permis de prendre ce quelques secondes pour m'insurger contre cela, sachant très bien que j'allais perdre du temps pour traiter du fond du dossier du projet de loi C-44, mais sachant du même coup que j'ai trop peu de temps pour faire le tour de la question et que même en additionnant les interventions de mes différents collègues dans la Chambre, nous n'y arriverons pas, compte tenu de l'étroitesse d'esprit de ce gouvernement.
D'entrée de jeu je pourrais aussi dire que je vais voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture. En effet, il y a suffisamment d'éléments qui méritent qu'on s'y attarde et pour qu'il soit référé au comité qui s'occupe de ces questions, qui possède l'expertise nécessaire et qui devra, je l'espère, entendre les témoins pertinents, beaucoup plus qualifiés que votre humble serviteur, mais qui ont peut-être un autre éclairage que celui d'amener la vision d'une circonscription, ce qui est tout à fait le mandat qui nous échoit, à nous, députés.
On me permettra quand même de dire que j'ai des craintes, grosses comme le Parlement, de voir que peut-être le comité, lui aussi, se verra bâillonné, comme tant d'autres. On n'a même pas l'assurance que les débats seront publics, alors que s'il est une question qui est d'intérêt général et public, c'est bien la sécurité publique et les libertés civiles dans ce pays.
Bref, cette 81e motion d'allocation de temps sur un projet de loi aussi fondamental que celui dont nous discutons constitue un bien drôle de paradoxe.
De plus, il faudrait être en mesure d'apporter certains amendements pour bien mettre en valeur le fait que ce que nous cherchons dans ce projet de loi, et qui ne m'apparaît pas assuré au moment où on en parle, ce n'est pas un équilibre, un compromis acceptable entre la sécurité publique, ou ce qu'on doit mettre en place pour l'assurer, et les libertés civiles. Notre réflexion n'en est pas une de compromission. Notre réflexion va plutôt dans le sens de voir comment nous pouvons aller plus loin dans la défense et dans la protection des droits des citoyens et la sécurité que le gouvernement a le devoir d'assurer à l'ensemble de sa population.
D'ailleurs, les tragiques événements survenus ici même et à Saint-Jean-sur-Richelieu, posent avec acuité le débat sur la sécurité publique et les libertés civiles. Cependant, aussi tragiques qu'aient pu être ces événements, leur souvenir ne doit pas bousculer la nécessaire discussion sur les suites à y donner. La précipitation est rarement bonne conseillère en telle matière.
Nous savons, en cette matière, comme dans bien d'autres domaines, que le diable est souvent dans les détails et nous avons le devoir de nous assurer de la pertinence et de l'efficacité des mesures que nous souhaitons mettre en place. Les conséquences de nos décisions sur la sécurité publique et sur les libertés civiles de nos concitoyens sont trop importantes pour que l'on bouscule la mise en place d'un tel projet de loi. Ne dit-on pas que, du choc des idées jaillit la lumière? Alors de grâce, donnons-nous l'espace et le temps nécessaires pour voir, entendre et analyser toutes les facettes de ce projet de loi à la lumière de l'expertise du plus grand nombre d'intervenants compétents en la matière.
Au bénéfice de celles et ceux qui suivent nos débats et qui se sentent interpellés par la nature même du projet de loi C-44, je rappellerai sommairement les mesures incluses dans ce projet de loi, qu'on nous a décrit ce matin comme étant un projet de loi relativement simple puisqu'il tenait sur quatre pages, comme si le nombre de pages faisait état de la complexité des questions que nous avons à débattre.
Le premier élément du projet de loi C-44 offre un cadre juridique aux opérations de renseignement menées par le SCRS à l'étranger. Ainsi, les activités du SCRS ne seront plus limitées par des contingences de territoire national. En second lieu, en vertu de ce projet de loi, la Cour fédérale pourra désormais accorder au SCRS des mandats dont la portée dépasse le territoire national canadien.
Troisièmement, le projet de loi C-44 garantit la protection de l'identité des sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans le cadre des procédures judiciaires. Enfin, le quatrième élément permet d'accélérer le processus de révocation de la citoyenneté pour les individus détenant la double citoyenneté et dont les activités sont liées au terrorisme ou à tout autre délit jugé grave. C'est probablement l'élément qui me dérange le plus, car je me demande quelle est sa pertinence dans le projet de loi.
J'ai le drôle de pressentiment qu'on a réussi à récréer, dans un projet de loi de quatre pages, cette approche maintenant légendaire du gouvernement conservateur visant à faire des projets de loi omnibus et à mélanger le plus de questions possible. Même là-dedans, il me semble que la question de la citoyenneté devrait être traitée différemment. Est-ce à dire que le statut d'un citoyen canadien de naissance sera différent de celui qui est devenu citoyen canadien à la suite des démarches d'immigration?
J'ai passé des années à tenter de faire comprendre à mes élèves qu'il n'y avait qu'un seul statut de citoyen canadien. Aujourd'hui, on ouvre la porte à une dérive voulant qu'il y ait désormais ceux d'ici et ceux venus d'ailleurs. Difficile de créer une société où la cohésion serait parfaite ou voudrait y tendre, avec de tels propos. Ce simple article donne froid dans le dos et mérite des discussions approfondies qui font appel à l'expertise de spécialistes et non à l'idéologie des partis.
Monsieur le Président, vous me faites déjà signe déjà que mon temps de parole tire à sa fin. Je vais donc me conformer à votre titre de maître du temps et de modérateur de nos débats, mais je pense que vous faites encore une fois la preuve que le temps est trop limité à la Chambre pour que nous puissions clairement nous exprimer. Je vais donc sauter plusieurs pages pour passer à la conclusion et à quelques éléments qui me paraissent encore plus importants.
Une large coalition d'acteurs soutiennent le bien-fondé de notre position qui vise à renforcer à la fois les pouvoirs du SCRS et la surveillance civile. Les deux doivent aller de pair. Je n'oserais pas dire qu'ils doivent être en parallèle, puisqu'ils ne se parleraient pas entre eux, ce qui est d'ailleurs un problème trop fréquent. À titre d'exemple, rappelons que le commissaire à la protection de la vie privée ainsi que le commissaire à l'information ont conjointement reconnu que sécurité et exigences relatives aux libertés civiles sont indissociables.
Monsieur le Président, tant qu'il me reste des doigts sur votre main m'indiquant le temps qu'il me reste, il me reste de l'espoir. Comme je les vois disparaître à une vitesse folle, je dirai que sur la base des propositions suivantes, je pourrai résumer ma position de départ.
Je parle à bon escient de position de départ, car celle-ci est bien évidemment appelée à évoluer au fil des rencontres et des échanges. Je souhaite que nous ayons tous cette ouverture d'esprit qui nous fait rechercher la meilleure idée et non tenter de faire la preuve que notre idée est la meilleure, ce qui est malheureusement trop souvent le cas au Parlement. Je souhaite qu'à la fin, le projet de loi C-44 soit vraiment le projet de loi du Parlement et non celui du gouvernement simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, au début de son discours, mon collègue a fait allusion au fait que, une fois de plus, nous débattons ce projet de loi sous la contrainte de l'attribution de temps. Un document publié par l'Union interparlementaire pour célébrer la Journée internationale de la démocratie dit ce qui suit:
Le courage est mis à l'épreuve lorsque l'on est dans la minorité. La tolérance est mise à l'épreuve lorsque l'on est dans la majorité.
Ensuite, il dit que la tolérance en politique suppose la liberté d'expression, des dialogues francs et une diversité de points de vue. Il indique ensuite que les droits de l'opposition comprennent les suivants:
[Le] droit de contribuer au processus législatif, par exemple, en présentant des projets de loi et des amendements ou en posant des questions au gouvernement.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l'importance que revêt le projet de loi et du fait que les parlementaires, qui représentent les Canadiens des quatre coins du pays, ont le droit de parler de cette question cruciale à la Chambre des communes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Non seulement ce droit est fondamental, mais, de plus, j'ai peine à comprendre. À la prochaine élection, qui est maintenant à nos portes, j'espère que le plus grand nombre de Canadiens comprendront et réaliseront la compétence et l'expertise du député d'Outremont, qui pourrait faire le meilleur premier ministre. J'imagine difficilement comment, sous l'idéologie conservatrice, nous pourrons accueillir en notre sein 30 députés supplémentaires qu'on féliciterait pour leur élection, leur disant qu'ils sont maintenant les fiers représentants et représentantes des populations qui les ont élus et que, maintenant, ils doivent s'asseoir et la fermer.
Concrètement, c'est ce qui ce passe en ce Parlement. Quand on utilise le bâillon pour la 81e fois et en comité également, quand on fait siéger les comités à huis clos et quand on en refuse la diffusion publique, qu'est-on en train de dire aux représentants du peuple qui siègent à la Chambre sinon que de la fermer? Il y a là un déni de démocratie évident qu'il nous faut combattre de toutes nos forces. Je souhaite que ce message soit entendu et que, peut-être, le projet de loi C-44 devienne le premier exemple d'un projet de loi avec l'assentiment général, puisqu'on est déjà parti sur une bonne base, car, en deuxième lecture, on a déjà un consensus pour aller vers l'étude en comité.
Alors, pourquoi ne pas s'assurer que, au terme du processus, ce projet de loi sera unanimement adopté par l'ensemble du Parlement? Cela prendra peut-être un peu plus de temps, mais on dira, par ce fait, à chacun des Canadiens que leur démocratie est en santé.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à mon collègue. C'est plus ou moins la même question que j'ai posée au gouvernement.
Nous avons entendu le témoignage expert des chefs du CIRC et de la GRC. En comité, ils nous ont expliqué qu'il ne s'agit pas d'obtenir des pouvoirs additionnels. Ils ne demandent pas ces pouvoirs dits additionnels. Ils ont besoin des ressources nécessaires pour faire la mise en oeuvre et le suivi de ce qui existe déjà, par exemple, dans le Code criminel du Canada.
J'aimerais poser cette question à mon collègue, en lui rafraîchissant la mémoire. Le gouvernement a dépensé, depuis son arrivée, plus de 600 millions de dollars en publicité pour son plan d'action économique. En même temps, nos agences de sécurité et de renseignement disent aux parlementaires en comité qu'ils ont besoin de ressources additionnelles pour faire leur travail.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la mise en contexte de sa question.
Évidemment, si j'avais beaucoup de temps, je le relancerais sur l'ensemble des dépenses que je qualifierais d'inappropriées de ce gouvernement. Gouverner, bien sûr, c'est faire des choix. Au gouvernement, comme dans toutes les finances personnelles, les rêves ou les projets qu'on souhaite mettre en place se heurtent malheureusement à la disponibilité du portefeuille. On reconnaît les bons gestionnaires en ceux capables de faire les bons choix.
Or, en matière de sécurité publique comme en matière de libertés civiles, le cadre de loi actuel permet déjà effectivement de faire un bon nombre de choses. Toutefois, si les ressources ne suivent pas, c'est difficile. En bon québécois, mon père dirait que, si les bottines ne suivent pas les babines, il n'y a rien à faire.
Effectivement, il y a là une étude approfondie à faire des crédits mis en place pour permettre aux instances qui sont déjà sur le terrain de faire leur travail efficacement avant de leur donner de nouveaux outils pour lesquels les sommes ne seront probablement pas au rendez-vous non plus.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me prononcer à la Chambre aujourd'hui sur le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois. Il faut mentionner que le gouvernement vient malheureusement de limiter le temps de parole qu'on aura à la Chambre pour discuter de ce projet de loi énorme qui aura des répercussions assez importantes sur les organismes de surveillance au Canada. Le gouvernement a décidé de bâillonner la Chambre. En effet, on a voté une motion du gouvernement pour limiter le temps de débat sur le projet de loi C-44. C'est tout à fait décevant. C'est un geste qui limite la capacité des parlementaires de faire leur travail à la Chambre et de débattre adéquatement du projet de loi C-44, un énorme projet de loi qui propose des modifications assez importantes en ce qui concerne le SCRS.
Je souhaite que ce projet de loi fasse l'objet d'une étude approfondie en comité. C'est très important, car il y a des modifications assez importantes à apporter à ce projet de loi. Essentiellement, le projet de loi accroît les pouvoirs du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, et apporte trois modifications importantes. D'abord, le projet de loi clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des activités de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer des menaces à la sécurité du Canada. Le deuxième changement est le fait que le projet de loi confirme la compétence de la Cour fédérale de donner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada. Le troisième changement majeur concerne le fait que ce projet de loi accorde la protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Il faut aussi mentionner que le projet de loi C-44 modifie la Loi sur la citoyenneté en accélérant les échéanciers relatifs à la révocation de la citoyenneté canadienne dans le cas d'individus ayant une double citoyenneté, et qui sont liés à des activités terroristes et à d'autres délits graves.
Il y a trois éléments très importants à souligner dans ce débat. Toute mesure législative adoptée par la Chambre, et qui vise à contrer les menaces envers la sécurité, doit tenir compte des trois principes suivants: la surveillance civile accrue, la protection des libertés civiles et les ressources appropriées. Tout projet de loi adopté par ce gouvernement doit prendre en considération ces trois critères. Tout d'abord, la surveillance civile accrue est un principe crucial si on veut accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS. C'est une préoccupation que plusieurs intervenants ont souligné dans ce dossier. Nous avons vu que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité ne dispose pas des pouvoirs nécessaires à la surveillance du SCRS. D'ailleurs, nous avons vu que les conservateurs, comme c'est leur habitude, ont eu recours à un projet de loi omnibus, celui du budget de 2012, pour abolir le poste d'inspecteur général du SCRS.
Le fait que le SCRS manque de surveillance civile est une observation qui a été soulevée autour de l'affaire Maher Arar. En 2006, une commission d'enquête sur Maher Arar a soumis des recommandations. Une d'entre elles préconisait de nouvelles mesures de reddition de comptes pour les services de renseignement au Canada. Cela fait déjà huit ans que ces recommandations ont été déposées, huit ans que le juge O'Connor les a faites. Le gouvernement ne les a toujours pas mises en oeuvre.
Malgré le fait que le gouvernement conservateur dépose ce projet de loi changeant énormément les pouvoirs du SCRS, il n'a pas fait ses devoirs: il n'a pas consulté les experts ni pris au sérieux les recommandations de la commission d'enquête sur Maher Arar qui remontent à 2006.
Il n'y a pas que cette commission qui demande plus de surveillance civile. Il y a aussi le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à l'environnement du Canada. En effet, ces deux agents du Parlement ont demandé au gouvernement fédéral de s'assurer qu'une surveillance efficace soit incluse dans toute mesure législative visant à accorder de nouveaux pouvoirs au SCRS et aux organismes chargés de l'application de la loi. Malheureusement, nous ne voyons rien dans le projet de loi C-44 qui réponde à cette demande d'augmenter la surveillance civile du SCRS.
Il est crucial et non négociable qu'une surveillance accrue accompagne tout nouveau pouvoir conféré au SCRS. Présentement, comme plusieurs de mes collègues l'ont soulevé, la surveillance n'est pas adéquate.
Nous savons que l'organisme d'examen du SCRS est le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Pour les Canadiens qui nous écoutent, il s'agit d'un comité siégeant à temps partiel, composé de représentants non élus, nommés par le premier ministre. Or deux des cinq sièges de ce comité sont actuellement vacants depuis des mois, et on ne sent pas d'empressement majeur chez les conservateurs à pourvoir ces postes.
De plus, le CSARS n'a qu'une présidente par intérim, qui s'appelle Deborah Grey, une ancienne députée du Parti réformiste. On constate que ce comité manque de membres, car seulement trois sièges sur cinq sont occupés en ce moment. Il est inadéquat en ce qui concerne la surveillance du SCRS.
Dans le budget de 2012, un autre budget omnibus comptant des douzaines de pages, les conservateurs ont aboli le poste d'inspecteur général du SCRS. L'inspecteur général s'acquittait de la fonction de surveillance interne en veillant à ce que toutes les activités du service soient conformes à la loi. On s'entend pour dire qu'il s'agit d'un rôle très important. Or, depuis 2012, les responsabilités de l'inspecteur général ont été transférées au CSARS, le comité que je viens mentionner qui fonctionne à temps partiel et qui manque de ressources.
J'aimerais rapidement passer aux deux autres principes que j'ai mentionnés. Comme je l'ai dit, trois principes doivent être pris en considération chaque fois qu'on étudie un projet de loi portant sur la sécurité du Canada.
J'ai déjà parlé d'une surveillance accrue, mais nous avons aussi besoin de protéger nos libertés civiles. Quand j'ai parlé à mes concitoyens de la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, ils m'ont mentionné plusieurs fois qu'il fallait effectivement assurer la sécurité des Canadiens et Canadiennes, mais qu'en même temps, il fallait protéger nos libertés civiles. C'est essentiel, car la protection des libertés civiles et la sécurité publique sont toutes deux des valeurs canadiennes fondamentales non négociables. Nous voulons une mesure législative qui renforce nos libertés civiles, et ce projet de loi n'énonce pas clairement que c'est le cas.
Par ailleurs, chaque mesure ou projet de loi visant à améliorer notre sécurité doit être accompagné des ressources appropriées.
On peut accorder plus de pouvoirs au SCRS, mais s'il n'a pas les ressources nécessaires pour accomplir son travail, notre sécurité n'est pas renforcée. Les conservateurs ont réduit le financement de nos organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives, pour un total de 687,9 millions de dollars d'ici 2015. Cela me préoccupe. Ce projet de loi doit être accompagné des ressources financières nécessaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours.
Je tiens à parler de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pendant un moment. Elle a été adoptée en 1984, soit il y a 30 ans. Les activités que le SCRS exerce à l'étranger pour suivre les terroristes et protéger ses sources humaines ont toutes été remises en question récemment par des décisions des tribunaux.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à clarifier davantage la loi de manière à ce que le SCRS puisse continuer de fonctionner comme il l'a toujours fait. Je me demande pourquoi la députée suppose que ce n'est pas le cas.
La mesure législative est très claire et va droit au but. Elle aborde un certain nombre de questions liées à la protection des sources humaines et à la capacité du SCRS d'exercer ses activités à l'étranger. Je me demande pourquoi la députée pense qu'on devrait empêcher le SCRS de fonctionner comme il l'a toujours fait.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que la députée d'en face n'a pas écouté mon discours attentivement.
Je suis fière de dire que je vais voter en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, parce qu'il mérite d'être étudié en comité. Les propositions des partis de l'opposition, notamment les réglementations du NPD, méritent aussi d'être étudiées par les députés qui siègent à ce comité. Je vais voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il contient des mesures importantes.
Toutefois, le projet de loi comporte beaucoup de failles. Le gouvernement conservateur a fait un travail bâclé, parce que le projet de loi ne prévoit pas une surveillance civile accrue, comme la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar en 2006 le recommandait. Le gouvernement conservateur doit faire ses devoirs.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre un thème que j'ai emprunté il y a quelques minutes. Ce projet de loi ne propose aucune mesure afin de répondre aux préoccupations concernant la sécurité nationale à l'origine des événements survenus à Québec et à Ottawa au début du mois. Cela est sûr.
Premièrement, est-ce que ma collègue pourrait nous expliquer ce qu'elle comprend? Le gouvernement doit expliquer pourquoi la législation déjà en vigueur, particulièrement les dispositions du Code criminel, n'a pas été appliquée contre les individus qui représentent une menace envers notre pays. On a entendu un témoignage selon lequel 80 Canadiens ou Canadiennes ont été impliqués dans des activités terroristes à l'étranger. Toutefois, pas un seul citoyen canadien n'a été poursuivi à cet égard.
Deuxièmement, ma collègue pourrait-elle nous aider à comprendre pourquoi le projet de loi autorise les juges à décerner un mandat au SCRS sans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger? C'est un pouvoir extrêmement puissant.
Est-ce qu'elle pourrait nous faire part de sa compréhension de ces deux mesures troublantes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Toutefois, j'hésite à faire le lien, comme il l'a fait, entre ce projet de loi et les événements survenus le 22 octobre au Parlement. On sait qu'il faut des mois au gouvernement pour préparer ses projets de loi et on sait que ce projet de loi était en marche bien avant ces événements.
Malgré les événements qui sont survenus il y a quelques semaines, il faut quand même adopter une approche sensible et qui protège nos libertés civiles. C'est ce qui manque à ce projet de loi.
Puisque, dans mon discours, je n'ai pas eu vraiment le temps de parler du fait que le SCRS manque de ressources, j'aimerais simplement citer le témoignage de Jeff Yaworski, qui a témoigné devant un comité sénatorial, le lundi 20 octobre dernier. C'est le directeur adjoint des opérations du SCRS. M. Yaworski a affirmé que le service ne dispose pas des ressources requises pour faire son travail. En fait, on sait que le SCRS a subi des compressions de 24,5 millions de dollars.
C'est donc bien qu'on accorde plus de pouvoirs au SCRS, mais le gouvernement conservateur refuse d'accorder les ressources nécessaires pour que le SCRS puisse bien accomplir son travail. C'est très décevant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Don Valley—Ouest.
J'ai l'honneur d'être ici aujourd'hui pour parler en faveur de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Nous savons tous que le travail que nous faisons ici est extrêmement important. Il y a eu beaucoup de discussions sur la nécessité d'établir un juste équilibre entre les outils dont les organismes de sécurité ont besoin et les préoccupations générales en matière de protection de la vie privée. Je suis tout à fait d'accord là-dessus. Nous devons nous garder de réagir de manière disproportionnée à des attentats horribles, comme ceux survenus les 20 et 22 octobre, mais il est aussi temps que nous, Canadiens, cessions de prendre à la légère la menace très réelle du terrorisme.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui établit un juste équilibre. Toutes les mesures proposées sont des outils sensés qui permettront au Service canadien du renseignement de sécurité, également connu sous le nom de SCRS, de continuer à nous protéger sans porter atteinte aux libertés qui font du Canada un pays merveilleux. Pour souligner ce fait, j'aimerais parler de trois éléments de base de la proposition à l'étude.
Premièrement, le projet de loi apporte de petites modifications à la Loi sur le SCRS afin d'assurer l'anonymat des sources humaines du SCRS. Ainsi, on confirmerait que le SCRS a pour mandat d'enquêter sur les menaces à la sécurité nationale à l'intérieur et à l'extérieur du Canada, et on garantirait l'anonymat des employés du SCRS qui pourraient participer à des activités secrètes.
La protection de l'identité des sources humaines permet de préciser une présomption opérationnelle qui existe depuis longtemps. Plus tôt cette année, les tribunaux ont statué que les sources du SCRS n'avaient pas droit à un tel anonymat, ce pouvoir n'étant pas prévu dans la loi. Cette décision a surpris nos organismes de sécurité nationale et, probablement, bon nombre d'entre nous à la Chambre, puisque les informateurs de police bénéficient de ce type de protection. Il tombe sous le sens qu'un informateur au SCRS jouisse des mêmes protections en vertu de la loi qu'un informateur à la GRC. Cette modification aurait une valeur inestimable pour les braves hommes et femmes qui travaillent pour le SCRS afin d'assurer la protection de tous les Canadiens. Nous savons que les sources humaines contribuent largement aux activités de collecte de renseignements du SCRS. La protection de leur identité devant les tribunaux facilitera les poursuites, les opérations futures et le recrutement des sources.
Illustrons la nécessité de cette mesure à l'aide d'un exemple hypothétique. Supposons qu'une personne s'aperçoive de la radicalisation d'une de ses connaissances. Elle la soupçonne de planifier un attentat terroriste contre des Canadiens. Supposons aussi que cette personne prenne la bonne décision d'informer les autorités de ses soupçons. Le SCRS pourrait établir une relation avec cette personne, qui accepterait de devenir un de ses informateurs dans le but de protéger le Canada et sa population. Supposons que l'informateur se mette à renseigner le SCRS non pas sur un seul suspect, mais sur 10 individus soupçonnés d'être des terroristes. Il pourrait arriver en effet que plusieurs personnes soient impliquées. Supposons que l'un des 10 individus confie à la source qu'il prévoit commettre incessamment un attentat terroriste. Si le SCRS avait le droit de protéger l'identité de son informateur, l'étape suivante serait très simple. Le SCRS informerait la GRC du danger imminent, et la GRC se servirait des renseignements provenant de l'informateur ainsi que d'autres preuves pour porter des accusations contre le terroriste ou l'individu soupçonné de terrorisme. L'informateur continuerait de recueillir des preuves contre les neuf autres individus.
Voyons maintenant quels facteurs interviendraient dans la décision si le SCRS ne pouvait pas protéger l'identité de son informateur. Premièrement, dévoiler l'identité d'un informateur lors d'un procès pourrait l'exposer au risque de représailles de la part des complices de l'individu arrêté. Deuxièmement, l'informateur ne pourrait plus renseigner le SCRS sur les neuf autres individus faisant l'objet de l'enquête.
Les responsables canadiens du renseignement n'ont aucune prise sur le rythme de progression des enquêtes. Il se pourrait que les neuf individus présentent un danger plus grand que le loup solitaire, mais pas un danger imminent. Si le SCRS n'a pas l'information nécessaire pour que l'on procède à l'inculpation des 10 individus, il est placé devant un dilemme: soit il se sert des renseignements issus de l'informateur pour qu'on arrête l'individu qui menace de passer à l'action sous peu, soit il poursuit son enquête afin de protéger le Canada contre un danger encore plus important.
Je ne pense pas que le SCRS devrait être obligé de trancher un tel dilemme et je ne pense pas que, partout au pays, les Canadiens veuillent qu'il ait à le faire. C'est pourquoi j'appuie cette modification législative qui nous est dictée par le bon sens. De plus, je ne crois pas qu'elle ait pour effet d'empiéter sur le droit à la vie privée ou sur le droit à un procès équitable, car le juge aurait le pouvoir d'ordonner au procureur de dévoiler l'identité d'un informateur si celle-ci constituait une preuve cruciale pour disculper l'accusé.
À mon avis, les autres mesures que le projet de loi prévoit allaient, elles aussi, de soi. Plusieurs modifications proposées confirmeraient que le SCRS peut exercer des activités à l'étranger; il s'agit d'une simple clarification de la loi. Ces modifications sont opportunes et appropriées, car nous savons qu'il y a des individus à l'étranger qui veulent nous faire du mal ici même au Canada.
La menace terroriste ne connaît pas de frontières. Nous ne devrions pas demander à nos agences de sécurités de lutter contre cette menace les mains liées. Je suis d'avis qu'il faut permettre au SCRS d'exécuter des mandats visant des Canadiens à l'étranger. Cette mesure est fort à propos, puisque nous savons qu'environ 145 Canadiens sont allés à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Il faut que le SCRS puisse demander que des mandats soient émis contre ces individus afin de les surveiller, et ce, peu importe où ils se trouvent. Il s'agit d'un outil important, et le SCRS pourra y avoir recours sans porter atteinte à la vie privée de quiconque, puisqu'il devra tout de même obtenir un mandat d'un juge s'il souhaite utiliser des techniques d'enquête intrusives. Je tiens à le répéter: le SCRS devra obtenir un mandat d'un juge.
Enfin, le projet de loi assurerait l'anonymat des employés du SCRS qui pourraient être appelés à participer à des opérations secrètes. À l'heure actuelle, seuls les employés qui participent à des opérations secrètes conservent leur anonymat devant les tribunaux. Les employés en formation et les analystes ne sont pas protégés, et leur identité pourrait être dévoilée devant le tribunal. On peut imaginer que ces gens ne seraient guère utiles dans des opérations futures.
Il est parfaitement logique d'assurer l'anonymat des employés des services de renseignement. Il m'est tout à fait impossible de croire que cette mesure porterait atteinte aux droits à la vie privée des Canadiens.
Toutes les mesures proposées dans le projet de loi permettraient au SCRS de s'acquitter de son mandat de façon efficace et efficiente. Elles sont importantes: grâce à ces mesures, le SCRS pourrait protéger les Canadiens contre les gens qui veulent nous faire du mal, ici ou à l'étranger.
Je suis fière que le gouvernement conservateur ait présenté des modifications sensées qui respectent les droits et les libertés, des valeurs qui font du Canada un si grand pays. J'incite tous les députés à appuyer cette mesure législative sensée.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de la secrétaire parlementaire sur le projet de loi.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons dit appuyer le projet de loi en principe, mais nous avons des réserves concernant certains détails, en particulier le fait qu'il accorde des pouvoirs supplémentaires au SCRS, et ce, sans renforcer les mesures de reddition de comptes.
Ma question à l'intention de la secrétaire parlementaire va dans le sens de celle que j'ai posée au ministre tout à l'heure. Puisqu'on a imposé l'attribution de temps et que le ministre a indiqué que le comité est l'endroit indiqué pour examiner nos préoccupations, la secrétaire parlementaire s'engagera-t-elle maintenant à permettre la comparution d'un éventail de témoins devant le comité et la tenue d'un débat complet sur les amendements possibles au projet de loi?
Monsieur le Président, le ministre a répondu clairement à cette question plus tôt à la Chambre. Les travaux du comité relèvent du comité. Ici, nous ne sommes pas au comité de la sécurité publique. La décision appartient aux membres de ce comité.
Je signale que le député néo-démocrate a indiqué que son parti est en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité. C'est la façon de faire des députés du NPD: ils appuient le renvoi des projets de loi à un comité, mais ils votent ensuite contre ces mesures lorsqu'elles nous sont renvoyées.
C'est un projet de loi sensé. Il ne donnerait pas davantage de pouvoirs au SCRS qu'à un autre organisme d'application de la loi au pays. Il permettrait néanmoins au SCRS de continuer à fonctionner à l'étranger, de repérer les terroristes afin d'assurer la sécurité des Canadiens, et de veiller à ce que ses sources humaines, en l'occurrence ses informateurs, soient protégés en vertu de la loi, à l'instar des informateurs d'autres organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a beau dire qu'il s'agit d'un projet de loi sensé, mais le gouvernement ne semble pas comprendre qu'il s'agit là d'une occasion sensée d'améliorer la situation globale des organismes de renseignement et de sécurité du Canada.
Premièrement, le gouvernement n'a toujours pas expliqué pourquoi il refuse d'emboîter le pas à ses partenaires du Groupe des cinq et d'adopter la même structure qu'eux. Pourquoi ne fait-il pas comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande et ne veille-t-il pas à ce qu'un comité parlementaire réunissant tous les partis soit constitué pour superviser le travail important accompli par le SCRS? Nous n'avons pas encore obtenu de réponse à cette question. Le gouvernement a l'occasion d'améliorer la situation, mais il semble pas disposé à le faire.
Deuxièmement, au comité, les représentants du SCRS ont déclaré que les ressources représentent le problème le plus important de l'organisme à l'heure actuelle. Ils n'ont pas dit au comité qu'il avait besoin de pouvoirs juridiques supplémentaires ou de ces pouvoirs en particulier. Il est vrai qu'il y a eu une série de décisions judiciaires, mais les représentants du SCRS ont dit que l'organisme a besoin de ressources.
Il convient de rappeler deux choses aux Canadiens. Même si le gouvernement affirme avoir augmenté le budget du SCRS et de la GRC, il ne dit pas aux Canadiens qu'il a dépensé plus de 600 millions de dollars en publicité et plus de 600 millions de dollars en frais juridiques externes, et ce, malgré le fait que l'effectif de Justice Canada compte 2 500 avocats.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous aider à comprendre pourquoi le gouvernement ne répond pas aux besoins réels des organismes de renseignement et de sécurité en termes de ressources et ne cesse de dire qu'il faut leur confier de nouveaux pouvoirs?
Monsieur le Président, l'actuel gouvernement prend des mesures que les Libéraux ont été incapables de prendre lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous avons augmenté les budgets et le financement de la GRC et du SCRS. En fait, depuis que les conservateurs sont en place, la GRC a vu son financement augmenter de 700 millions de dollars et le SCRS de 200 millions de dollars. Voilà qui est nettement supérieur à ce que les libéraux ont consenti à ces organismes durant la dernière année de leur mandat.
Le député a mentionné le Groupe des cinq et a nommé plusieurs pays. Rappelons que nous ne sommes pas l'un de ces pays. Ici, c'est le Canada. Le député nous compare à d'autres pays partenaires comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, la Grande-Bretagne et les États-Unis. Il aurait dû envisager le même argument lorsqu'il a voté contre notre participation à la lutte contre le terrorisme international.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Ces derniers mois, les Canadiens ont été outrés, à juste titre, des atrocités commises par l'EIIL. Nous ne pouvons et ne devons pas ignorer une telle barbarie, car cela correspondrait à larguer une bombe dont la mèche d'allumage s'étend depuis l'Iraq jusqu'à nos côtes.
Nous l'avons constaté les 20 et 22 octobre, lorsque deux soldats des Forces armées canadiennes ont été froidement abattus. Les terroristes ont perpétré ces actes abominables de manière planifiée et délibérée dans le but d'intimider les Canadiens et les amener à s'incliner devant le califat terroriste connu sous le nom d'État islamique. Cela correspond à la définition même du terrorisme. Le président français, le secrétaire d'État américain et, surtout, le commissaire de la GRC ont tous confirmé cette interprétation des faits.
Nous devons à tout prix affaiblir et détruire la menace que représente l'EIIL. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement s'est joint à nos alliés pour désamorcer la menace de l'EIIL à la source. Toutefois, l'intervention militaire n'est qu'un aspect de notre réaction au terrorisme. L'autre consiste à recueillir des renseignements pour faire face aux diverses menaces à notre sécurité. C'est plus facile à dire qu'à faire. Le monde du renseignement évoluent rapidement et nous devons veiller à ce que nos organismes de sécurité et de renseignement disposent des outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens.
Le monde du terrorisme a énormément changé depuis les années 1980. La version originale de la Loi sur le SCRS, que le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à moderniser, a été rédigée à l'époque de la guerre froide et du téléphone à cadran. L'extrémisme violent a pris de nouvelles formes et les menaces qui planent sur les Canadiens sont plus nombreuses et plus sophistiquées.
Le Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada a cerné plus de 130 individus ayant des liens avec le Canada soupçonnés d'appuyer des activités terroristes à l'étranger. Nous avons appris récemment de la part du SCRS qu'une cinquantaine d'entre eux travaillent directement avec l'EIIL et d'autres groupes extrémistes de la région. Ces voyageurs extrémistes constituent une menace tant pour les gens dans les pays étrangers que pour les citoyens canadiens. Nous devons les empêcher de faire du mal aux autres. C'est exactement ce que nous faisons avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous savons que nous devons aborder la menace du terrorisme et des voyageurs extrémistes sous plusieurs angles. Il faut notamment devancer la mise en oeuvre des nouvelles dispositions sur la révocation de la citoyenneté qui aident à protéger la sécurité des Canadiens et les valeurs solides associées à la citoyenneté canadienne.
C'est l'objectif de la première partie de la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Nous proposons des modifications de forme à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014. Ces modifications permettront de devancer la mise en oeuvre des dispositions liées à la révocation de la citoyenneté canadienne.
Ces dispositions prévoient notamment d'allonger la liste des motifs de révocation et de simplifier le processus décisionnel pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de révoquer la citoyenneté d'une personne. Le gouvernement croit fermement que nous devons agir rapidement pour mettre en oeuvre des dispositions qui permettent de révoquer la citoyenneté canadienne des individus radicalisés qui sont reconnus coupables d'avoir commis un acte de terrorisme ou de s'être rendus à l'étranger pour s'engager dans un conflit armé contre le Canada.
Nous n'hésiterons pas à prendre les mesures qui s'imposent pour protéger notre pays et d'autres citoyens innocents ailleurs dans le monde qui pourraient être victimes d'actes terroristes à l'étranger. La révocation est un outil important pour protéger les vraies valeurs canadiennes ainsi que l'intégrité de notre programme d'immigration. Même si nous avons renforcé nos lois sur la citoyenneté, nous savons que certaines personnes ont déjà quitté le Canada pour se joindre à des groupes extrémistes. Nous devons pouvoir être en mesure de surveiller ces personnes et de les intercepter avant qu'elles ne commettent des actes terroristes.
C'est ce que la deuxième partie de la mesure législative nous permettra de faire. Ainsi, les modifications proposées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité offriront un outil supplémentaire de lutte contre le terrorisme.
Le SCRS est un organisme hautement professionnel qui a réussi à adapter ses tactiques et ses outils au contexte en constante évolution. Cela dit, le moment est venu de modifier la loi qui le régit, en l'occurrence la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous pourrons ainsi veiller à ce que le SCRS soit bien placé pour prendre des mesures raisonnables et nécessaires afin d'enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada, quel que soit l'endroit où elles sont décelées. Toute personne raisonnable conviendra que le SCRS doit avoir cette capacité. Les menaces à la sécurité du Canada sont maintenant plus générales et plus complexes qu'elles ne l'étaient lorsque la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur.
J'aimerais maintenant mettre en lumière les principales modifications proposées dans cette mesure législative. La première modification importante consiste à confirmer que le SCRS a le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada en lien avec les menaces à la sécurité de notre pays, ainsi que des évaluations de sécurité. Le SCRS a toujours eu le pouvoir d'entreprendre des activités d'enquête à l'extérieur du Canada. Cependant, dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ce pouvoir n'est pas aussi clairement énoncé qu'il devrait l'être. Il est important que le Parlement fournisse des précisions à cet égard. Il s'agit d'une modification ciblée et de portée limitée, qui vise simplement à confirmer les pouvoirs actuels du SCRS et à les préciser davantage dans la loi. Nous ne pouvons pas nous permettre que certains aspects du mandat du SCRS demeurent obscurs.
Il nous faut également clarifier le pouvoir de la Cour fédérale en ce qui concerne la délivrance de mandats autorisant le SCRS à mener certaines activités par intrusion à l'extérieur du Canada. Pour que le SCRS puisse enquêter adéquatement sur des menaces à l'extérieur du Canada, on propose de modifier la loi de telle sorte qu'il suffira à la Cour fédérale de tenir compte des lois canadiennes pertinentes, notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Charte canadienne des droits et libertés, au moment d'établir si un mandat est nécessaire.
Une troisième modification importante vise à protéger l'identité des sources. La common law prévoit depuis longtemps des mesures visant à protéger l'identité des informateurs de police. Sans de telles mesures, les témoins peuvent hésiter à communiquer des renseignements, et les criminels ne font pas l'objet de poursuites. Les enjeux sont également importants lorsqu'il s'agit de menaces à la sécurité nationale du Canada. Au moyen de renseignements obtenus par l'intermédiaire de sources humaines, le SCRS peut être en mesure de contrecarrer des attaques contre des Canadiens ou des intérêts canadiens. Bien entendu, pour que le SCRS puisse recruter des sources humaines, celles-ci doivent être convaincues que leur identité sera protégée.
Certains députés seront peut-être surpris d'apprendre que la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité actuelle ne protège pas explicitement l'identité des sources de renseignement dans le cadre de procédures judiciaires. Le projet de loi comblerait cette lacune. La protection accordée cadrerait avec des valeurs canadiennes comme la protection des droits individuels et la primauté du droit. Si des renseignements s'avèrent nécessaires dans le cadre d'une procédure judiciaire pour démontrer l'innocence de l'accusé, la protection peut être annulée.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité comporte aussi des lacunes qui doivent être corrigées afin de protéger l'identité des employés du SCRS. À l'heure actuelle, révéler l'identité d'un employé du SCRS qui participe ou qui a participé à des opérations secrètes constitue un acte criminel. Toutefois, la loi actuelle ne protège pas les employés qui n'ont pas encore participé à des opérations secrètes, mais qui pourraient participer à de telles opérations à l'avenir. Une autre modification vise à corriger cette lacune. Ainsi, les employés du SCRS qui suivent un entraînement pour devenir des agents secrets auront l'assurance que leur identité sera protégée.
En somme, les modifications proposées aujourd'hui favoriseraient la mise en oeuvre plus rapide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté, protégeraient les Canadiens et d'autres citoyens innocents contre les actes de violence commis par des voyageurs extrémistes et offriraient à notre service de renseignement des outils plus efficaces et des pouvoirs plus clairs pour contrer l'extrémisme violent, y compris les actes violents commis par des Canadiens.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné un peu plus tôt quand j'ai posé une question à l'un des députés conservateurs, le projet de loi C-44 est un projet de loi omnibus. Dans les discours faits de l'autre côté de la Chambre, on parle beaucoup du fait que cela touche le Service canadien du renseignement de sécurité, mais ce n'est pas que cela.
À la fin du projet de loi, il y a une disposition qui n'a aucun lien avec le reste du projet de loi et qui touche la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, faisant en sorte qu'on va rapprocher la date d'entrée en vigueur d'un projet de loi de changements à l'immigration que les conservateurs ont fait il y a quelques mois. Cela n'a aucun lien avec le Service canadien du renseignement de sécurité.
Peut-être mon collègue va-t-il pouvoir répondre un peu mieux à ma question que son prédécesseur. J'aimerais savoir s'il est prêt à scinder le projet de loi en deux, s'assurer qu'on parle seulement du Service canadien du renseignement de sécurité et qu'on fait le travail sur cet enjeu extrêmement important, surtout depuis les événements du mois d'octobre dernier. Les Canadiens méritent de savoir ce que le gouvernement veut faire de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens de partout au pays reconnaissent que les temps ont changé. Le terrorisme mondial fait planer sa menace sur notre pays. Devant cette réalité, nous devons adopter des mesures législatives et poser des gestes qui montreront aux Canadiens toute l'importance que la Chambre accorde à leur sécurité.
Le projet de loi va tout à fait en ce sens. Il mettrait à jour la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, dont j'ai longuement parlé. Il comblerait des lacunes concernant les protections offertes aux employés du SCRS, à leurs informateurs, etc., de façon à ce que les agents et les forces de sécurité puissent poser les gestes nécessaires afin de protéger les Canadiens.
La députée d'en face a mentionné la Loi sur l'immigration et la réforme continue dont elle fait l'objet. Il m'apparaît évident que les éléments de cette loi qui ont été intégrés au projet de loi sont pertinents, puisqu'ils permettent d'harmoniser les différentes mesures. Ainsi, les Canadiens sauront que les dispositions de la Loi sur l'immigration et la partie touchant le SRCS ont été harmonisées et pourront, ensemble, renforcer la sécurité au Canada.
Monsieur le Président, le député dit que le projet de loi comblerait des lacunes. Parlons un peu de ces lacunes.
Premièrement, pourquoi le gouvernement ne fait-il pas en sorte que le Canada, tout comme ses quatre partenaires du Groupe des cinq, assure une surveillance parlementaire adéquate de son service du renseignement, en l'occurrence le SCRS?
Deuxièmement, pourquoi un si grand nombre de dispositions législatives déjà en vigueur, notamment les modifications apportées au Code criminel par la Loi sur la lutte contre le terrorisme, n'ont-elles pas été utilisées pour intervenir à l'égard de ceux qui représentent une menace pour le Canada? Le gouvernement a-t-il même été informé de ce problème par les organismes de sécurité?
Autre lacune: nous savons que, pas plus tard que le 15 octobre, le gouvernement conservateur n'a pas appliqué les dispositions de l'accord de 2011 entre le Canada et les États-Unis sur la sécurité frontalière concernant la communication de renseignements sur les déplacements de terroristes potentiels? Il est inquiétant d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le premier ministre parler de nouvelles lois et de nouveaux pouvoirs alors que le gouvernement ne respecte pas les accords internationaux qu'il a déjà signés, en l'occurrence sur les déplacements internationaux des personnes soupçonnées d'association avec des entités terroristes.
Puisqu'il est question de lacunes, le gouvernement peut-il répondre à ces trois questions forts simples?
Monsieur le Président, j'ai entendu poser les questions du député d'en face plusieurs fois aujourd'hui. Il me semble que l'on a vraiment bien répondues à celles-ci sur tous les plans.
Le plus important, c'est que le Canada est un État souverain. Nous décidons de notre propre avenir. Nous avons une surveillance adéquate et professionnelle, et nous nous assurons que le SCRS remplit ses objectifs. Une telle surveillance devrait être amplement suffisante pour nous assurer, en tant que Canadiens, que notre organisme de surveillance accomplit son travail, soit de veiller à ce que le SCRS atteigne ses objectifs.
Pour ce qui est de la collaboration avec d'autres pays, tous les pays collaborent en tant qu'alliés sous une forme ou une autre, mais notre pays décidera de ses propres orientations. Il est normal que la population canadienne tienne à cela et que le Canada garde le contrôle de ses propres orientations en matière de sécurité dans l'avenir.
Avant que nous reprenions le débat, j'aimerais informer la Chambre que, dans le cadre du débat sur cette motion, la période de cinq heures réservée à la première série d'interventions sur la question est écoulée. Par conséquent, à partir de maintenant, les prochaines interventions seront de 10 minutes et seront suivies d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Nous reprenons le débat. La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de ce projet de loi aujourd'hui à la Chambre des communes. Comme mes collègues qui m'ont précédée l'ont déjà dit, l'intention du NPD est de voter en faveur de ce projet de loi.
Par contre, je suis très déçue qu'on soit en train de débattre de ce projet de loi dans le cadre d'une motion d'attribution de temps. C'est la 81e fois qu'on impose un bâillon à un projet de loi. De plus, c'est un projet de loi très important qui touche la sécurité et accorde plus de pouvoirs au SCRS. Il importe donc d'avoir un débat prolongé à ce sujet, mais on vient malheureusement de voter une motion d'attribution de temps ce matin. C'est très décourageant. Je pense que c'est même un record parce que, de mémoire, aucun autre gouvernement a imposé autant de bâillons en si peu de temps.
On a donc devant nous le projet de loi C-44 qui apporte trois modifications importantes relatives au SCRS. La première modification, c'est qu'il clarifie l'autorisation légale du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger afin de contrer les menaces à la sécurité du Canada. Il confirme la compétence de la Cour fédérale de décerner des mandats dont la portée s'étend à l'extérieur du Canada, et il procure une protection de l'identité aux sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires.
Je pense qu'il est très pertinent de soulever plusieurs cas qui ont été apportés devant la Cour suprême, et où on a accordé des mandats qui n'étendaient pas la capacité du SCRS de faire de l'espionnage ou de procéder à des activités dont l'objectif est la sécurité nationale dans d'autres pays. Plusieurs arrêts de la Cour suprême et de la Cour fédérale ont soulevé cela.
Ce sont quand même des amendements intéressants qu'on apporte. Toutefois, il est important de souligner qu'en conséquence, on est en train de dire au SCRS qu'il peut accroître la coopération dans la communauté des Five Eyes. Je m'excuse de ne pas connaître la traduction en français de cela. C'est un terme qu'on utilise souvent en anglais. On permet donc à ce service d'aller chercher des mandats à ces fins. On a clarifié quelque peu ce processus, étant donné qu'il y avait un vide judiciaire soulevé par la Cour suprême.
On est en train d'accroître les pouvoirs du SCRS. Toutefois, dans ce projet de loi, on a complètement raté l'occasion de renforcer la surveillance des opérations du SCRS. On aurait pu inclure de meilleures protections, une meilleure surveillance de ce service, comme une surveillance civile. De nombreuses personnes ont fait des demandes à ce sujet. Actuellement, sur le plan de la surveillance, on a le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. C'est un comité qui travaille à temps partiel et qui est composé de personnes non élues, nommées par le premier ministre. En ce moment, il y a une présidente par intérim. Il n'y a pas de président ou de présidente confirmée. De plus, deux des cinq sièges du comité sont vacants. On a donc un groupe de trois personnes, non élues et nommées, qui est en train de nous assurer que tout va bien. Je pense que les Canadiens s'attendent à mieux que cela et ils ont raison, parce que c'est complètement insuffisant.
On entend des histoires d'abus de gauche à droite. On veut s'assurer du bien-fondé de leurs opérations. Bien entendu, beaucoup de leurs activités sont secrètes. Évidemment, on ne peut pas compromettre des secrets nationaux ou mettre en péril la sécurité nationale. On est bien conscients de cela, mais il y a des moyens de mettre en place des systèmes de surveillance légitimes, qui s'assurent qu'il n'y a pas d'abus et que toutes les opérations respectent la loi canadienne. On ne trouve absolument rien à ce sujet dans le projet de loi. Cela fait des années que non seulement l'opposition, mais la communauté en général, demande au gouvernement d'accroître la surveillance des opérations du SCRS.
Par exemple, lors de la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, on a soumis des recommandations pour améliorer la reddition de comptes du SCRS. Or, huit ans plus tard — puisque c'était en 2006 — toujours rien n'a été fait.
De même, le commissaire à la protection de la vie privée a recommandé que, chaque fois qu'on dépose un projet de loi accroissant les pouvoirs du SCRS, automatiquement, des mesures de surveillance l'accompagnent. Si on veut ajouter des pouvoirs, on doit aussi accroître la capacité d'avoir un système, un mécanisme qui s'assure qu'on rend des comptes et qu'il n'y a pas d'abus. C'est vraiment très important. Il y a vraiment un manque à cet égard.
Il est aussi important de souligner une autre chose. On a aboli le poste d'inspecteur général. Celui-ci jouait un rôle interne pour s'assurer que les activités du service étaient conformes à la loi. Au lieu d'accroître la surveillance — c'est ce qu'on devrait être en train de faire —, on est donc en train de la diminuer. C'est très problématique.
Je tiens à souligner qu'en matière de sécurité, c'est très important que nos services aient les outils nécessaires pour bien nous protéger. Toutefois ce n'est pas une négociation. Ce n'est pas parce qu'on a besoin de plus de sécurité qu'on va complètement oublier les libertés et les droits civils. Ce n'est pas cela. Ces deux éléments sont essentiels. On doit faire les assurer en même temps. En tant que parlementaires, on a le devoir de s'assurer de protéger notre pays, bien sûr, et de travailler à la sécurité nationale. Or, en même temps, on doit protéger les libertés et les droits civils. C'est pourquoi le rôle de surveillance est si important et pourquoi cela devrait obligatoirement faire partie de toute proposition d'accroissement des pouvoirs. Même si on n'augmentait pas les pouvoirs du SCRS, le besoin de surveillance civile demeure criant. Cette surveillance est tout de même plus importante que trois personnes qui siègent à temps partiel à un comité. C'est très important.
Nous voulons absolument avoir les ressources appropriées. Or les conservateurs ont réduit le financement de nos organismes de sécurité publique pendant trois années consécutives, depuis 2011. D'ici 2015, cela représentera 687,9 millions de dollars. En conséquence, le SCRS subira des compressions de 24,5 millions de dollars en 2015, alors que le poste d'inspecteur général, comme je l'ai déjà mentionné, a été aboli dans le budget de 2012. Nous sommes donc préoccupés par les conséquences de telles compressions sur la capacité du gouvernement à exercer une surveillance adéquate. On demande au service de faire encore plus, mais on a réduit son budget. C'est un peu difficile pour cet organisme de mettre en place un système de surveillance important.
J'aimerais faire part à la Chambre de ce qu'a dit le commissaire à la protection de la vie privée, M. Daniel Therrien. Selon lui, il est normal que le gouvernement veuille envisager la possibilité d'accroître les pouvoirs des organismes d'application de la loi et de sécurité nationale afin de combler les écarts potentiels, mais tout nouvel outil doit être accompagné d'un rôle amélioré pour les responsables qui surveillent les espions et la police.
Ce que le commissaire dit, c'est ce qu'on demande aussi aujourd'hui. Donc accroître les pouvoirs, c'est bien, mais il faut aussi accroître la surveillance parce qu'il faut s'assurer du respect des libertés et des droits civils. Comme je l'ai dit, on ne peut pas sacrifier l'un à l'autre. C'est un spécial « deux pour un », en quelque sorte. Cela prend la protection des libertés et des droits civils, et cela prend la sécurité nationale. On peut accomplir les deux choses dans un système de surveillance important et accru.
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier ma collègue de Terrebonne—Blainville de son excellent discours. Je sais qu'elle fait un travail vraiment très important dans le dossier des enjeux numériques et elle est particulièrement concernée par le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, comme elle l'a mentionné dans son discours.
Dans ce débat, la ligne entre libertés civiles et sécurité publique est vraiment très mince. Toutefois, comme l'a mentionné ma collègue, l'un ne va pas sans l'autre. La députée croit-elle que, lors des échanges que nous aurons au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, il serait important que le commissaire à la protection de la vie privée vienne nous donner son avis sur le projet de loi? Croit-elle qu'on doit s'attarder à certains éléments du projet de loi, et peut-être en ajouter, qui viseraient notamment à s'assurer d'une excellente, sinon d'une meilleure, surveillance civile en ce qui a trait au Service canadien du renseignement de sécurité?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je tiens également à féliciter la députée pour son excellent travail en tant que porte-parole adjointe en matière de sécurité publique.
En effet, nous devrions inviter tous les experts en matière de protection des droits et libertés civiles. Nous ne pouvons pas être ministres ou porte-paroles en toute matière. On ne peut pas tout connaître. Nous devons donc nous fier aux experts. Nous sommes si chanceux au Canada d'avoir des experts incroyables et des universitaires reconnus mondialement. Il est donc important de les inviter, d'avoir une vraie consultation avec eux et de leur poser les bonnes questions.
Ayant lu une citation du commissaire à la vie privée, je suis certaine que les experts vont suggérer d'accroître la surveillance civile et de mettre en place des mécanismes pour s'assurer que les policiers et les espions, par exemple, respectent la loi. Bien que certaines choses doivent se faire en secret, cela ne veut pas dire que nous devons brimer les libertés civiles ou la protection de la vie privée.
Alors, invitons les experts. J'espère que tous les membres du comité feront en sorte que tous les spécialistes soient à la table, notamment le commissaire à la vie privée, car ce dernier a un rôle important à jouer dans ce débat.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour manifester mon appui à l'égard du projet de loi C-44. Il s'agit d'un important projet de loi qui accorderait plus de pouvoirs aux corps policiers canadiens en vue de protéger les Canadiens contre les terroristes.
J'entends sans cesse l'opposition parler de la nécessité de protéger les libertés civiles, en particulier du point de vue de la protection de la vie privée, et c'est bien notre intention. Nous voulons trouver le juste équilibre. Cependant, ce qui est sous-entendu, c'est que cela devrait passer avant la protection des Canadiens contre les terroristes. Nous devons d'abord nous assurer d'identifier les risques que court la population canadienne et d'empêcher que des Canadiens soient blessés.
Je me demande si la députée pense en fait que les terroristes méritent d'avoir les mêmes droits que les citoyens respectueux des lois.
[Français]
Monsieur le Président, le préambule du député était très différent de sa question. Je parlerai d'une chose dont mes collègues n'ont pas parlé aujourd'hui.
Nous ne demandons pas que l'un soit plus important que l'autre. Il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité nationale et les droits et libertés civiles. Non. Nous voulons les deux, et les deux peuvent coexister. C'est déjà le cas dans certains pays, qui ont déjà un système de surveillance accrue en place.
Nous sommes donc capables de le faire. Il ne s'agit pas de choisir l'un ou l'autre. Nous pouvons choisir les deux. Si le gouvernement n'est pas capable de le comprendre, c'est une chance que nous allions étudier le projet de loi en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Comme les députés le savent, le projet de loi n'a pas été déposé à la hâte, et il ne représente pas une solution provisoire en réaction aux terribles actes de violence dont notre pays a été témoin au cours des dernières semaines. En effet, comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a dit très clairement, cette mesure législative était déjà rédigée et prête à être présentée le jour même où un terroriste a tué un membre des Forces armées canadiennes qui montait la garde près de la Tombe du Soldat inconnu, le jour même où ce terroriste courait dans les couloirs de l'édifice où nous nous trouvons actuellement avant d'être abattu par les courageux policiers et agents de sécurité de la Chambre des communes. Ce projet de loi a été rédigé avec beaucoup de réflexion et de circonspection, à la lumière des menaces terroristes en constante évolution qui pèsent sur toutes les démocraties occidentales.
Les deux membres des Forces armées canadiennes qui ont été assassinés les 20 et 22 octobre sont les victimes d'individus ayant les mêmes objectifs: terroriser les Canadiens et semer la peur au point d'affaiblir notre détermination à faire ce qui est bien et juste.
Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-44, qui propose des modifications à la Loi sur le SCRS. Ces modifications visent notamment à garantir que le SCRS dispose des outils nécessaires pour mener des enquêtes liées aux menaces à la sécurité nationale à l'extérieur du Canada, ainsi qu'à créer un moyen de protéger l'identité des sources humaines du SCRS contre la divulgation. Le projet de loi permettrait également d'apporter des modifications techniques à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne pour permettre au gouvernement d’appliquer plus tôt des mesures de révocation de la citoyenneté qui ont reçu la sanction royale le 19 juin 2014.
Ces modifications sont essentielles pour clarifier le rôle du SCRS au regard des récentes décisions judiciaires portant sur les aspects importants du mandat et des pouvoirs d'enquête du SCRS.
Toutefois, le projet de loi n'est qu'une partie de la solution pour lutter contre le terrorisme et l'extrémisme violent.
Un élément clé de la stratégie antiterroriste du gouvernement consiste à établir des partenariats avec les collectivités canadiennes, et ce, à long terme. Ces partenariats favorisent la résilience et la pensée critique au sujet des messages extrémistes, de même que l'élaboration de moyens efficaces d'intervenir durant le processus de radicalisation menant à la violence.
Le phénomène troublant de personnes voyageant hors de leur pays pour commettre des actes terroristes est une nouvelle facette de la radicalisation menant à la violence, et ce phénomène prend rapidement de l'ampleur. Comme nous l'avons récemment entendu de la part du SCRS et de la GRC, nous savons qu'un nombre important de Canadiens se sont rendus dans des zones de conflit, comme l'Afghanistan, la Somalie et la Syrie, pour se joindre à des organisations terroristes, suivre un entraînement terroriste et prendre part à des activités terroristes.
C'est un phénomène très inquiétant pour de nombreuses raisons.
Nous sommes inquiets à l'idée que de jeunes Canadiens meurent à l'étranger. Nous voulons prévenir les situations qui pourraient mener à la perte de vies humaines et créer de profondes divisions au sein de la société. Nous sommes également préoccupés par le sort de ces combattants étrangers lorsqu'ils reviennent au pays. Comme ils sont endurcis par les combats auxquels ils ont participé et qu'ils se sont radicalisés, ils pourraient commettre des actes terroristes au Canada, sans compter qu'ils pourraient très bien devenir des agents de radicalisation dotés d'une forte crédibilité.
Toutefois, nous avons plusieurs solutions pour venir à bout de ces problèmes.
L'une de ces solutions consiste à révoquer la citoyenneté des personnes qui ont une double citoyenneté et qui ont, par exemple, servi comme membres d'un groupe armé en conflit avec le Canada ou qui ont été déclarées coupables de terrorisme.
On peut également s'en prendre aux mouvements et aux activités des personnes qui ont réussi à quitter le pays pour participer à des actes qui constituent une menace envers la sécurité du Canada. Cela aussi fait partie du projet de loi dont nous sommes saisis, qui vise à clarifier les pouvoirs du SCRS et à faire en sorte qu'il puisse enquêter sur des menaces à l'extérieur du Canada.
Il est aussi possible de lancer des projets comme la Table ronde transculturelle sur la sécurité, laquelle est dirigée par Sécurité publique Canada et par le ministère de la Justice. La Table ronde transculturelle sur la sécurité constitue un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement fédéral et les différentes communautés de l'ensemble du Canada. Elle rassemble des citoyens qui sont des chefs de file dans leurs collectivités respectives et qui ont une vaste expérience des questions sociales et culturelles, en vue de collaborer avec le gouvernement relativement à des enjeux touchant la sécurité nationale à long terme.
La Table ronde transculturelle sur la sécurité se réunit trois fois par année pour discuter d'une grande variété d'enjeux touchant la sécurité nationale, dont la résilience, la cybersécurité et la sécurité dans les aéroports.
Ces dernières années, la Table ronde transculturelle sur la sécurité a porté principalement son attention sur la lutte contre l'extrémisme violent. Ses travaux ont permis de fournir des conseils et de déterminer la meilleure façon de parler de cette question aux Canadiens.
Grâce à ce forum, nos dirigeants et nos collectivités peuvent nous aider à mieux comprendre comment gagner la confiance de diverses communautés, en déterminant les outils dont elles ont besoin, les facteurs en cause et les programmes d'intervention nécessaires pour les personnes susceptibles de se radicaliser.
Les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité aident aussi à établir des liens avec les différentes communautés. Le ministère de la Sécurité publique a récemment engagé des dialogues avec les communautés sur la radicalisation menant à la violence. Bien souvent, les membres de la communauté sont les premiers à observer des signes ou des comportements suspects lorsqu'une personne planifie un voyage ou une attaque, lorsqu'elle se radicalise et recrute d'autres personnes. Nous accordons de l'importance aux commentaires reçus dans le cadre de ces réunions.
La lutte contre l'extrémisme violent est un défi de notre époque, un défi que doivent relever le Canada et tous les pays qui croient à la primauté du droit et au droit des citoyens de vivre dans une société sûre.
Comme les députés peuvent le constater, bien avant que des membres des Forces armées canadiennes aient été pris pour cibles le mois dernier, le gouvernement s'employait activement à mettre en oeuvre une stratégie rigoureuse de lutte contre les activités terroristes et les actes extrémistes violents.
Nous avons discuté ouvertement de cette menace avec les citoyens canadiens dans le cadre de la stratégie antiterroriste que nous avons lancée en 2012 et de deux rapports publics subséquents, publiés en 2013 et 2014, qui portaient sur la menace terroriste pesant sur le Canada.
J'ai seulement parlé aujourd'hui de quelques mesures que nous prenons pour mettre en oeuvre trois grands volets de notre stratégie, c'est-à-dire empêcher, déceler et priver. Nous cherchons notamment à instaurer un climat de confiance et à favoriser la collaboration entre le gouvernement et la population. Nous devons également préserver l'intégrité de la citoyenneté canadienne en faisant en sorte que certaines dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne prennent effet plus tôt que ce qui était prévu, et fournir à la société canadienne et aux services du renseignements les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens et assurer leur sécurité.
Il faut adopter ces amendements sans hésiter et sans plus attendre.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi et, ce faisant, à protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'allocution de mon collègue.
L'histoire de la sécurité nationale au Canada est une suite de longs débats et de nombreuses études. Il semble toutefois que le projet de loi dont nous sommes saisis ne sera pas seulement étudié à la hâte à la Chambre. D'après les déclarations que le ministre a faites ce matin, il sera aussi adopté précipitamment au comité après la convocation et la comparution d'à peine huit témoins.
Il est question d'accroître sensiblement les pouvoirs du SCRS pour qu'il puisse non seulement mieux protéger le Canada, mais peut-être aussi empiéter sur la vie privée des gens.
Mon collègue estime-t-il que huit témoins, c'est suffisant? Ne croit-il pas plutôt que nous devrions étudier plus en profondeur le projet de loi?
Monsieur le Président, les événements qui se produisent partout dans le monde, particulièrement la radicalisation de certains citoyens à l'intérieur de leur pays, et les témoignages présentés par la GRC et le SCRS au comité de la sécurité publique et nationale il y a quelques semaines, avant les terribles événements des 20 et 21 octobre, montrent que avons déjà eu ces conversations et discuté de ces questions.
Si on écoute les adjectifs et les adverbes qu'emploie le député, il faut noter que les pouvoirs qu'on propose d'accorder au SCRS ne vont pas au-delà de ceux dont disposent déjà les policiers. Nous voulons uniformiser les règles du jeu. Je sais que nous avons déjà les mécanismes de contrôle nécessaires pour encadrer nos forces policières. Les mêmes mécanismes de contrôle s'appliqueraient au SCRS. Il existe un organe de surveillance qui verrait à ce que la mesure législative atteigne les buts visés.
Le SCRS a pour tâche de veiller à notre sécurité. Ce n'est pas un ennemi du Canada, mais bien un ami, un protecteur qui veille sur la sécurité des Canadiens. Nous devons donc voir à ce qu'il ait les outils dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche.
Monsieur le Président, le député d'en face dit que le SCRS fait l'objet d'un mécanisme de surveillance. C'est à peu près le cas, mais je lui rappellerais que ce mécanisme n'est certainement pas conforme aux meilleures normes internationales. C'est pourquoi ma collègue, la députée de Vancouver Quadra, a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Si le gouvernement le voulait bien, cette mesure pourrait être facilement intégrée au projet de loi à l'étude aujourd'hui. Elle permettrait en fait de créer un comité parlementaire composé de représentants de tous les partis, qui serait chargé de surveiller le SCRS. C'est ce que font déjà nos quatre partenaires du Groupe des cinq, que nous appuyons très fermement. J'aimerais que le député d'en face nous dise ce qu'il en pense.
Ma deuxième question est la suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas encore mis en application les mesures législatives dont il dispose déjà? Pendant les audiences du comité, des représentants du SCRS et de la GRC nous ont dit qu'au moins 80 Canadiens — et une secrétaire parlementaire a déclaré aujourd'hui qu'il y en avait 145 — ont participé à des activités terroristes à l'étranger. Pourquoi aucun de ces 80 Canadiens — ou 145, selon le chiffre maintenant avancé par le gouvernement — n'a-t-il encore fait l'objet de poursuites?
Enfin, dans le même ordre d'idées, pourquoi le gouvernement a-t-il révélé le 15 octobre qu'il n'avait pas mis en oeuvre les dispositions de l'accord sur la sécurité frontalière conclu avec les États-Unis en 2011 qui portent sur l'échange de renseignements concernant les déplacements de terroristes potentiels?
Il reste encore beaucoup de points à éclaircir, et c'est pourquoi le projet de loi doit être renvoyé à un comité, où il fera l'objet d'un examen approfondi.
Monsieur le Président, je trouve les déclarations du député intéressantes. Le Parti libéral a formé le gouvernement pendant près de 13 ans. Si l'organisme de surveillance est si mauvais, pourquoi les libéraux n'ont-ils rien fait pour l'améliorer lorsqu'ils étaient au pouvoir? Il est intéressant de voir que dans le rôle de troisième parti, les libéraux commencent à y voir plus clair et souhaitent faire bouger les choses. L'organisme a fait du bon travail pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir et je l'accepte. Je crois que cet organisme de surveillance répond encore à nos besoins aujourd'hui. Il a fait et continue de faire du bon travail.
J'ai passé 30 ans dans la police et j'ai vu des gens critiquer diverses stratégies mais rester les bras croisés. Peu m'importe de savoir pourquoi la police ou le SCRS, entre autres, ne porte pas d'accusations contre telle ou telle personne; j'aimerais simplement qu'on laisse la police et les autorités faire leur travail. Les choses arrivent ou n'arrivent pas pour une raison. Je m'en remets aux autorités compétentes. Ce ne sont pas les députés qui enquêtent sur ces 80 ou 140 personnes.
Lorsque nous prenons la parole à la Chambre et critiquons les autorités parce qu'elles n'ont pas fait telle chose ou devraient faire telle autre chose, nous nous ingérons dans des affaires qui commandent la prudence. Laissons la police et le SCRS faire leur travail et déterminer quand il est approprié de porter des accusations. Ces derniers savent ce qu'ils font et nous ne devrions pas remettre en question le jugement des gens responsables d'assurer notre sécurité. Je leur fais confiance et je les appuie à titre de député. Le gouvernement conservateur, de ce côté-ci de la Chambre, appuie nos organismes d'application de la loi.
Monsieur le Président, nous avons un bon débat, mais j'aimerais que nous débattions davantage de la question. Malheureusement, on nous impose l'attribution de temps, et nous ne pourrons pas en discuter beaucoup plus avant au comité. Cependant, pendant le temps dont je dispose, je voudrais aborder un enjeu important, soit la reddition de comptes et son application dans le contexte de la loi.
La sécurité nationale est évidemment un enjeu important, que nous prenons tous au sérieux, en particulier après les événements que nous avons vécus récemment. D'ailleurs, au cours des dernières décennies, tous les pays ont pris cette question au sérieux. Nous devons trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale, ce qui nous garde en sécurité, et la reddition de comptes qui permet d'assurer la protection de la vie privée et le respect des droits des citoyens.
Il existe deux types de reddition de comptes. En ce qui concerne le SCRS, on parle de l'obligation de rendre compte au public et au Parlement. C'est l'un des aspects généraux. Mais nous avons également l'obligation de rendre compte à la population canadienne pour exercer toute la diligence raisonnable quand nous examinons ces lois. Par conséquent, il vaut la peine que nous nous penchions sur les examens antérieurs relatifs à la sécurité nationale, car ils montrent que les anciens parlementaires ont fait preuve de respect à l'égard du public en examinant ces questions. Le professeur Reg Whitaker, spécialiste reconnu dans le domaine, s'est beaucoup penché là-dessus dans le passé, et je m'inspirerai de certains de ses travaux aujourd'hui.
En examinant cette question, mes collègues tomberont peut-être sur le rapport Mackenzie de 1969 qui découlait du premier grand examen de la sécurité jamais effectué dans ce pays. Il a donné lieu à un rapport exhaustif. Toutefois, la préparation de ce document a été difficile, parce que le gouvernement n'arrivait pas à décider quels renseignements rendre publics et quels autres garder secrets. Par ailleurs, le rapport ne recommandait pas grand-chose. Cependant, quelques mois plus tard éclataient dans la province du Québec de très graves incidents — la crise du FLQ et l'assassinat d'un ministre du Cabinet. Certains avaient estimé que l'action menée alors par les forces de sécurité de la GRC était tout à fait disproportionnée, car non seulement les séparatistes au Québec avaient fait l'objet d'enquêtes, mais un immense filet avait également été jeté sur tous ceux qui paraissaient suspects. Ainsi, des syndicalistes ou des membres d'organisations de gauche ont fait l'objet de surveillance et, dans certains cas, ont été emprisonnés, ce qui provoqua un immense scandale.
Beaucoup d'entre nous ne l'avons pas oublié aujourd'hui: une réaction disproportionnée de la part des forces de sécurité peut non seulement mettre en danger les personnes mises en cause, mais aussi entraîner une immense querelle nationale. C'est précisément ce sur quoi a porté le rapport de la commission McDonald en 1977, commission qui avait été mise sur pied pour examiner les événements survenus au Québec et, de façon plus générale, le service de sécurité nationale. La création du SCRS découle d'ailleurs d'une recommandation de cette commission.
Fait intéressant, le rapport a été publié en 1977, mais il a fallu trois longues années avant que le gouvernement y réagisse. La réponse n'est venue qu'en 1980, car les questions de ce genre doivent être traitées avec énormément d'attention et de sérieux. Il fallait créer un tout nouvel organisme de sécurité, répertorier les pouvoirs à laisser à la GRC et ceux à confier au service de sécurité, définir les modalités d'administration et de financement et ainsi de suite. Il a fallu trois longues années avant que le gouvernement commence à réagir au rapport, et quatre de plus avant que le SCRS soit officiellement mis sur pied, en 1984.
Ce fut une entreprise titanesque, mais elle a montré à quel point les anciens parlementaires avaient les questions de sécurité à coeur. C'est tout un contraste par rapport à ce qui se passe aujourd'hui à la Chambre: on limite le débat sur le projet de loi et sur les changements qu'il apporterait et on limitera également les délibérations du comité. Avant d'apporter le moindre changement à l'organisme, nous devrions nous montrer beaucoup plus attentifs et réserver davantage de temps aux représentants des divers segments de la société pour leur permettre de venir exprimer leur point de vue.
Ce que j'ai trouvé stupéfiant dans les questions posées un peu plus tôt, c'est que les députés d'en face disaient essentiellement qu'une étude du comité serait totalement inutile. Ils disent que nous avons entendu tout ce qu'il y avait à entendre et que nous ne devons pas nous en faire pour le travail du comité parce que nous avons déjà tout entendu. Ils disent que rien d'intéressant ou d'utile pourrait y être dit.
Je trouve cela arrogant. Je ne pense pas qu'il y ait d'autre mot pour qualifier une telle attitude. Lorsque nous traitons d'une chose si importante que nous devons faire preuve de mesure, on penserait que ce serait une bonne idée d'entendre l'avis de plus de huit personnes.
Je vais donner un exemple tiré du projet de loi. Le SCRS aurait maintenant le pouvoir, si un mandat était accordé, d'enfreindre la loi d'autres pays lorsqu'il surveille des suspects. Nous pouvons imaginer les problèmes que cela pourrait entraîner. Cette disposition, bien entendu, figurerait dans la loi. Quand on y pense, un agent du renseignement de sécurité pourrait s'adresser à un juge canadien et obtenir un mandat pour surveiller une personne à l'étranger et cela pourrait être acceptable. Cette personne pourrait présenter un intérêt particulier, mais que dire des personnes à qui elle pourrait parler?
Supposons par exemple que le SCRS surveille un homme d'affaires actif à l'échelle internationale qui vient d'un autre pays et qui prend l'avion pour Washington, D.C. Cet homme d'affaires communique ensuite avec des membres de divers organismes américains, peut-être du gouvernement ou du milieu des affaires à Washington. Puis, tout à coup, un agent du SCRS obtient un mandat qui peut être mis à exécution dans la capitale nationale des États-Unis. Cet agent pourrait alors surveiller non seulement cet homme d'affaires qui est soupçonné, mais aussi quiconque communique avec lui.
On peut constater que nous pourrions faire face à d'énormes problèmes. Si ce projet de loi va de l'avant et qu'il n'est pas modifié pendant l'étude très succincte qu'en fera le comité, on voit que cela pourrait poser problème, parce que les États-Unis disposent eux aussi de leurs forces de sécurité et ces dernières pourraient remarquer ce qui se passe. Cela entraînerait alors un incident international qui pourrait évidemment nous mettre dans une situation très embarrassante.
Par la suite, d'autres forces de sécurité pourraient être moins tentées de collaborer avec nous. C'est le genre de choses dont nous devons tenir compte. C'est un exemple qui justifie que nous accordions davantage d'attention à ces pouvoirs.
Nous observons en ce moment un peu de précipitation. Nous entendons l'autre côté faire toutes sortes de discours à propos des événements très graves qui ont eu lieu ici et du fait qu'ils ont poussé le gouvernement à présenter le projet de loi. Toutefois, le projet de loi a été rédigé avant que tous ces événements surviennent. Il fait partie du programme du gouvernement depuis un certain temps. Je le répète, nous aurions dû disposer de tout le temps voulu pour examiner à fond ce projet de loi, mais le gouvernement semble manquer de respect envers cet endroit et envers les autres députés, qui souhaitent dire ce qu'ils pensent de ce projet de loi, en mettant de nouveau un terme au débat à la Chambre et en comité.
Il m'est impossible de dire aux députés à quel point, pour perfectionner le projet de loi, ils doivent chercher à établir un équilibre entre l'efficacité des services de sécurité et la nécessité de rendre des comptes. Même si nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, je prie instamment ses membres de prendre le temps de choisir des témoins convenables, pas seulement des témoins qui soutiendront ce que le gouvernement souhaite faire. Je sais que le comité a ce pouvoir; il n'agit pas selon les ordres du bureau du premier ministre. J'exhorte le comité à entendre des témoins qui remettront en question le projet de loi et qui présenteront des scénarios dont les députés n'ont pas parlé ou auxquels ils n'ont pas pensé, afin que les choses soient faites de façon adéquate et que nous ne soyons pas confrontés à un incident international d'un genre ou d'un autre qui nous mettrait dans l'embarras.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue pour son discours très sincère et sérieux. Il a soulevé des questions importantes sur le projet de loi, questions auxquelles le gouvernement ne veut pas répondre. Le gouvernement s'est encore fait poser toute une série de questions aujourd'hui. Le ministre, plusieurs secrétaires parlementaires et d'innombrables députés ont refusé de répondre.
Selon le député, quel risque courons-nous? La situation actuelle me rappelle beaucoup ce qui s'est passé aux États-Unis après les attentats du 11 septembre 2001, notamment les mesures qui ont été prises par le Congrès en réaction aux problèmes de sécurité auxquels il devait faire face.
Les États-Unis ont dû faire marche arrière par la suite. On s'est beaucoup inquiété, par exemple, des pouvoirs accordés aux organismes étatsuniens de renseignement et de sécurité.
Le député pourrait-il prendre un instant pour expliquer aux Canadiens pourquoi il est si important que nous prenions le temps qu'il faut pour améliorer le projet de loi? Tous les députés souhaitent améliorer la loi aujourd'hui. Collectivement, c'est ce que nous voulons.
Quels risques y a-t-il fondamentalement à vouloir faire trop vite et à ne pas prendre le temps d'écouter le point de vue de personnes figurant parmi les plus éclairées au pays?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'oeuvrer avec mon collègue au sein de plusieurs comités. Il a raison. Ouvrage hâté, ouvrage gâté: cette expression résume ce qui risque d'arriver si nous adoptons ce projet de loi à la hâte et n'en étudions pas comme il faut toutes les ramifications éventuelles. Nous pourrions nous heurter à toutes sortes de problèmes.
En fait, l'histoire du SCRS lui-même nous montre qu'il y a eu des problèmes considérables dans le passé, par exemple, lorsque le SCRS devait fournir des preuves au cours d'un procès. Des enquêtes ont eu lieu parce que le SCRS n'avait pas fourni la bonne information pendant un procès. Faut-il le répéter, de tels problèmes font ressortir l'importance d'une surveillance adéquate des organismes concernés.
Si la surveillance était adéquate, c'est-à-dire si le comité de surveillance n'était pas essentiellement constitué d'amis du régime plutôt que de personnes vraiment dévouées à leur travail, de telles erreurs n'auraient pas lieu. Ce problème n'est pas seulement gênant sur la scène internationale, mais c'est aussi une grave violation des droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt. Il a soulevé une question essentielle au sujet de ce projet de loi. Si nous élargissons les pouvoirs du SCRS alors que l'organisation chargée de le surveiller est issue d'un abus de pouvoir, alors il faut certainement envisager d'accroître la reddition de comptes au SCRS.
Je me demande si le député pourrait commenter le système de reddition de comptes actuel du SCRS, notamment à la lumière du rapport annuel du CSARS publié cette année, dans lequel le comité révèle que le SCRS ne lui a pas fourni en temps opportun les renseignements détaillés dont il avait besoin pour pouvoir s'acquitter pleinement de ses responsabilités en matière de surveillance.
C'est une question essentielle que le député a soulevée dans son discours et dont il faut absolument tenir compte dans ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de l'excellent travail qu'il a fait dans ce dossier et à l'égard d'autres projets de loi en tant que porte-parole en matière de sécurité publique.
Dans le cas qui nous occupe, la prudence est de mise. Pourquoi risquer de commettre une grave erreur? Pourquoi ne pas accroître la surveillance dès le départ? Si on découvrait que ces mesures sont trop lourdes et qu'il y a des lacunes, on pourrait alors les modifier en conséquence. Mieux vaut les mettre en place dès maintenant, au lieu d'exercer une surveillance limitée et d'attendre qu'un problème survienne avant de corriger les lacunes.
L'historique du SCRS montre qu'il y a eu des lacunes qui ont dû être corrigées. Je dirais que, dans ce cas, il serait préférable de faire preuve de prudence. On pourrait notamment apporter quelques changements au processus de reddition de comptes pour obliger le SCRS à divulguer tous les renseignements dont l'organisme de surveillance a besoin, nommer des membres compétents et impartiaux qui savent ce qu'ils font, et plus tard, examiner ces mesures de surveillance pour déterminer si elles sont effectivement trop lourdes.
Monsieur le Président, je suis fier de l'engagement inébranlable du gouvernement pour protéger les Canadiens contre le terrorisme et de sa décision de se joindre à nos alliés dans une mission internationale pour lutter contre la menace que pose l'EIIL pour le Moyen-Orient et, par extension, pour le monde entier. Je suis également fier que lorsque le gouvernement s'engage à fournir aux services du renseignement les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, il prend des mesures décisives en ce sens.
C'est dans cet esprit que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais prendre le temps de mentionner quelques événements récents qui ont fait comprendre à de nombreux Canadiens que leur pays n'est pas à l'abri des menaces terroristes.
Le 20 octobre dernier, l'adjudant Patrice Vincent a été tué par un djihadiste près de Montréal. L'individu qui a commis cette attaque terroriste était connu des autorités, mais en raison du manque d'outils législatifs appropriés, il a pu mener à bien son complot sadique. Le 22 octobre, tout près d'ici, le caporal Nathan Cirillo a été tué par un djihadiste déterminé à semer la terreur. Ces horribles attentats terroristes — et c'était bel et bien des attentats terroristes — font ressortir la nécessité de fournir de nouveaux outils à nos organismes de sécurité.
Certains diront que des outils sont déjà prévus dans la loi et qu'il ne faut pas réagir de manière excessive. Je leur répondrais deux choses.
Premièrement, deux courageux héros canadiens ont perdu la vie et leurs familles sont anéanties. Il est de toute évidence inacceptable de maintenir le statu quo.
Deuxièmement, nous ne réagirons pas de manière excessive. Nous n'allons pas renoncer à nos valeurs fondamentales canadiennes de respect des droits de la personne, mais nous devons cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des menaces auxquelles nous sommes confrontés. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui constitue un premier pas important en ce sens.
Le projet de loi comporte deux séries de modifications distinctes. Dans un premier temps, il propose d'apporter des modifications de forme pour que les dispositions sur la révocation de la citoyenneté de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne entrent en vigueur plus tôt que prévu. Ces dispositions, qui font déjà partie d'une loi qui a reçu la sanction royale, proposent notamment d'allonger la liste des motifs de révocation. Elles permettraient de révoquer la citoyenneté de ceux qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada, ainsi que de ceux qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de trahison ou d'espionnage. Elles simplifieraient également le processus décisionnel du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour pouvoir révoquer la citoyenneté canadienne de certains individus en se fondant sur les motifs précisés dans la loi.
La deuxième partie de la mesure législative, sur laquelle portera presque tout le reste de mon intervention aujourd'hui, propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Au cours des 30 dernières années, le SCRS a joué un rôle clé dans la sécurité du Canada. Les menaces auxquelles notre pays est confronté à l'heure actuelle ont beaucoup évolué depuis ce temps, mais la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui régit cet organisme, n'a pas évolué parallèlement. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une mesure essentielle pour veiller à ce que le SCRS soit en mesure de lutter contre les menaces terroristes qui existent à l'heure actuelle.
À mon avis, il est utile de mettre les choses en contexte en ce qui concerne le travail accompli par le SCRS et les articles de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité qui régissent ce travail.
L'article 12 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise le SCRS à recueillir et à analyser des renseignements sur les menaces envers la sécurité du Canada et à faire rapport au gouvernement du Canada et à le conseiller à cet égard.
L'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité permet au SCRS de recueillir, dans les limites du Canada, des renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités d'un État étranger ou d'un groupe d'États étrangers, à condition que ses activités ne ciblent pas des citoyens, des résidents permanents ou encore une personne morale du Canada.
Les articles 13, 14 et 15 de la loi autorisent le SCRS à fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux ainsi qu'à d'autres institutions du Canada ou d'un pays étranger; à fournir des conseils à un ministre sur des questions liées à Loi sur la citoyenneté ou à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et à mener les enquêtes qui sont nécessaires en vue des évaluations de sécurité.
Nul besoin de préciser qu'il s'agit là de tâches aussi complexes que difficiles. Et pour les exécuter, le SCRS doit utiliser toute une panoplie de techniques d'enquête, comme la recherche de renseignements à partir de sources ouvertes, la surveillance physique, les entrevues et l'analyse de renseignements provenant de diverses sources. Je dois signaler à quel point le SCRS a besoin des sources humaines pour remplir son mandat, faire enquête sur les menaces à la sécurité nationale et conseiller les autorités à ce sujet.
Les autres techniques employées par le SCRS sont de nature plus intrusives. Il peut par exemple s'agir de fouiller le domicile d'une cible, d'analyser des états financiers ou d'intercepter des communications.
Aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ce dernier doit obtenir un mandat pour recourir à ces techniques dites intrusives. Pour ce faire, il doit convaincre un juge de la Cour fédérale qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il a besoin d'un tel mandat pour faire enquête sur une menace à la sécurité du Canada ou pour s'acquitter des fonctions que lui confère l'article 16 de la loi.
La coopération avec les organismes nationaux est elle aussi essentielle. L'article 17 de la loi autorise le SCRS, avec l'approbation du ministre, à coopérer avec les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou un service de police en place dans une province. Le SCRS collabore donc étroitement avec la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, les autres ministères et les corps de police de l'ensemble du pays.
Pour ce qui est des menaces qui proviennent de l'extérieur du Canada, la coopération avec le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est particulièrement importante. Le SCRS se fie énormément aux capacités et à l'expertise de celui-ci pour intercepter des télécommunications à l'extérieur du pays. Le centre est habilité à fournir de l'assistance au SCRS en vertu de l'alinéa 273.64(1)c) de la Loi sur la défense nationale.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise ce dernier à conclure des ententes ou, d'une façon générale, à coopérer avec le gouvernement d'un État étranger ou l'une de ses institutions, avec l'approbation du ministre de la Sécurité publique et après consultation du ministre des Affaires étrangères. La coopération avec les entités étrangères est essentielle à la réalisation du mandat du SCRS. Les individus sur lesquels il enquête quittent souvent le Canada pour se livrer à toutes sortes d'activités pouvant constituer une menace. Aucun pays ne peut à lui seul évaluer toutes les menaces qui pèsent contre lui, et le SCRS doit pouvoir compter sur ses partenaires étrangers, toujours sous la supervision du ministre de la Sécurité publique et du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Maintenant que j'ai brièvement survolé la nature du travail qu'accomplit le SCRS et expliqué la manière dont la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité lui permet de remplir son rôle, nous allons voir en quoi la mesure législative dont la Chambre est saisie va permettre au SCRS de travailler efficacement dans un milieu où les menaces évoluent constamment.
En particulier, le projet de loi précisera expressément que le SCRS a le pouvoir de mener à l'extérieur du pays des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada ou d'effectuer des évaluations de sécurité. Il confirmera en outre que la Cour fédérale peut produire des mandats autorisant le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale.
Il donnera à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour produire un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'extérieur du Canada.
De plus, il protégera l'identité des sources humaines du SCRS ainsi que celle des employés de l'organisme qui sont susceptibles de prendre part un jour à des opérations secrètes.
Ce sont là des changements mesurés qui viennent modifier les lois régissant les activités du SCRS, pour lui accorder clairement la capacité et le pouvoir de mener des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada, peu importe où elles se manifestent.
Je presse tous les députés d'appuyer ce projet de loi, qui donnera aux organismes de sécurité canadiens des outils grandement nécessaires pour protéger tous les Canadiens et notre pays.
Monsieur le Président, les néo-démocrates appuient la plus grande partie du projet de loi. Nous sommes impatients de le renvoyer au comité afin d'y apporter des amendements.
L'un des aspects qui nous préoccupent particulièrement est la surveillance des activités du SCRS. Mon collègue a parlé de l'évolution de la menace terroriste. En fait, le plus important incident terroriste survenu au Canada a eu lieu il y a 20 ou 25 ans: je parle de la tragédie d'Air India, une attaque terroriste majeure perpétrée contre des Canadiens, en sol canadien.
Nous avons eu affaire au terrorisme par le passé. Nous avons fait certaines choses et, si on examine les activités du SCRS à l'époque, force est de constater que la surveillance civile du SCRS aurait bien servi les intérêts du Canada, en permettant d'établir comment cet incident important et tragique a pu se produire et ce qui s'est passé entre les organismes saisis du dossier. Une surveillance civile exercée par des Canadiens aurait modifié notre perception de l'événement et la façon dont nous avons tourné la page. Mon collègue est-il d'accord?
Monsieur le Président, je tiens à préciser que les outils qui seraient conférés par la mesure législative à l'étude auraient été beaucoup plus utiles aux Canadiens et aux services du renseignement de sécurité, qu'il s'agisse du SCRS ou d'un autre organisme, y compris les Canadiens touchés par cette tragédie, qu'un comité de surveillance qui aurait essayé d'établir ce qui s'est passé. Il aurait mieux valu, pour les Canadiens, prévenir un tel acte plutôt que de l'examiner après coup pour en tirer des leçons.
Cette mesure législative mettrait justement en oeuvre les leçons que nous avons apprises de cette tragédie et des récents actes terroristes qui ont été commis en Amérique du Nord, ici même au Canada, afin qu'il ne soit plus nécessaire d'essayer de trouver ce nous pourrions faire de mieux la prochaine fois.
Le projet de loi vise à donner au Service canadien du renseignement de sécurité les moyens d'agir et les outils nécessaires pour empêcher la perpétration de pareils actes. Il n'est pas ici question d'examen, mais de prévention. Voilà ce que les Canadiens méritent, c'est ce qu'ils veulent, et c'est ce que le gouvernement leur donnera.
Monsieur le Président, j'ai une question concernant ce que le député a dit au début de son intervention.
Le député a dit quelque chose d'assez incroyable, et c'est la première fois qu'un député, tous partis confondus, y compris les ministériels, tenait de tels propos. Je tiens à lire ce qu'il a dit. Le député a affirmé que les événements du mois passé qui sont survenus ici, à Ottawa, où je vis, « se sont produits en raison du manque d’outils législatifs ». Je crois que c'est la première fois qu'un député affirme une telle chose à la Chambre.
Le député a par la suite dit en conclusion qu'il est impatient d'en savoir plus sur ce qui s'est passé ici pendant les malheureux événements du mois dernier et qu'il voulait améliorer les choses, ce qui est, nous en convenons tous, l'objectif du projet de loi C-44.
Le député peut-il expliquer aux Canadiens comment, précisément, il en est venu à la conclusion que c'est le manque d'outils législatifs qui a mené aux tragédies qui se sont produites ici même à Ottawa il y a un mois?
Monsieur le Président, il est bien connu que dès que les organisations d'application de la loi et les organismes du renseignement auront les outils que nous cherchons à leur donner — notamment en ce qui a trait aux interceptions, aux sources humaines et aux techniques d'enquête qui leur sont présentement interdites — ils seront davantage en mesure de détecter les menaces avant qu'elles ne se manifestent de façon très réelle, comme nous l'avons constaté non seulement au Québec, mais aussi ici, à Ottawa. Il va de soi qu'armés de ces outils, ces organismes pourront contrer ces menaces avant qu'elles ne se manifestent.
Pourront-ils empêcher que tout geste soit posé au Canada? Non, évidemment. Les outils ne leur permettront pas de contrer chacune des menaces qui pèsent sur nous; personne n'affirme que nous pourrons éliminer toutes les menaces qui pèsent sur le Canada. Ce que nous reconnaissons clairement, c'est que le projet de loi donnera aux organisations d'application de la loi et aux services du renseignement de sécurité les outils qu'ils réclament afin de pouvoir recueillir l'information nécessaire efficacement et la mettre en commun, prendre des mesures plus percutantes en fonction de cette information et ainsi réduire le nombre et l'intensité de ces événements.
Comme l'a mentionné le député d'en face dans la première question qu'il a posée, cela fait longtemps que des attentats terroristes se produisent. Cependant, bien qu'ils n'aient plus la même intensité aujourd'hui, ils arrivent plus fréquemment qu'auparavant. Il faut absolument que nous répondions à ces événements tragiques, et nous prenons notre responsabilité en la matière très au sérieux.
Monsieur le Président, c'est vraiment un privilège d'être ici cet après-midi pour participer au débat. Il s'agit d'un débat qui porte directement sur la raison de notre présence à la Chambre en tant que parlementaires et législateurs. Le projet de loi C-44, qui modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois, revêt une importance toute particulière. Il porte sur les pouvoirs de l'État, ainsi que sur les droits et les responsabilités des citoyens.
Il y a quelques instants, le député de Selkirk—Interlake a posé une question à la députée du NPD, à savoir si les néo-démocrates étaient disposés à accorder plus de droits aux terroristes qu'aux citoyens canadiens respectueux des lois. Voilà une autre affirmation étonnante, et elle me rappelle un passage célèbre tiré d'une excellente pièce de théâtre écrite par Robert Bolt, A Man for All Seasons, qui porte sur la vie de Thomas More, alors qu'il fait l'objet d'une poursuite.
Le procureur, William Roper, dit ce qui suit à Thomas More: « Alors, vous accorderiez au diable le bénéfice de la loi? » Sir Thomas More répond: « Oui. Que feriez-vous? Vous contourneriez la loi afin de poursuivre le diable? » William Roper dit ensuite ce qui suit: « Je contournerais toutes les lois de l'Angleterre pour y arriver! » Et sir Thomas More de répondre: « Ah oui? Et lorsque la dernière loi aurait été contournée et que le diable s'attaquait à vous, de quel recours disposeriez-vous? Oui, dit Thomas More, j'accorderais au diable le bénéfice de la loi, ne serait-ce que pour garantir ma propre sécurité. »
C'est exactement ce dont nous discutons. Il s'agit de l'équilibre auquel le gouvernement fait sans cesse allusion. Il doit faire en sorte que nos services de renseignement et de sécurité disposent des pouvoirs et de l'autorité dont ils ont besoin pour faire leur travail, mais également veiller à la protection de nos droits. Prendre à la légère la question des droits peut être très dangereux.
Le projet de loi C-44 vise à améliorer la situation actuelle. Je crois que tous les députés en conviendront. Toutefois, on a posé au gouvernement diverses questions importantes et pertinentes qui demeurent sans réponse. Ces questions méritent une réponse puisqu'elles vont à l'essentiel, c'est-à-dire s'il faut accorder ou non le bénéfice de la loi au diable.
Des questions se posent, par exemple: pourquoi le gouvernement ne parvient-il pas à expliquer la raison pour laquelle la loi en vigueur n'a pas encore été appliquée. Plus précisément, sachant que le gouvernement a ajouté des dispositions au Code criminel dans le cadre de la Loi sur la lutte contre le terrorisme adoptée en 2013, pourquoi n'a-t-on pas encore vu un seul procès dans ce sens? J'ai posé la question plus tôt à un ancien agent de la paix qui a pourtant juré, sous serment, de défendre la primauté du droit, et il m'a répondu que je critiquais les organismes d'application de la loi. Je ne fais rien de tel. Je ne fais que poser une question: si nous savons qu'il y a entre 80 et 145 Canadiens qui ont quitté le pays pour participer à des activités terroristes à l'étranger, pourquoi les nouveaux pouvoirs instaurés par le gouvernement il y a à peine un an n'ont-ils donné lieu à ne serait-ce qu'un seul procès?
Les Canadiens méritent une réponse de la part du gouvernement. Voici les articles en question du Code criminel: l'article 83.18, concernant les accusations portées contre une personne qui tente de quitter le Canada dans le but de participer à des activités terroristes à l'étranger; ou l'article 83.3, qui pourrait être utilisé pour imposer un engagement assorti de conditions aux personnes soupçonnées d'activités terroristes; et l'article 810, qui porte sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public et la possibilité de détention. Nous n'avons pas eu de réponse.
Le gouvernement aime répéter que le Canada est un État souverain, doté de ses propres normes et qu'il n'est pas contraint par son partenariat avec le Groupe des cinq ni obligé de suivre les mesures et les pratiques exemplaires adoptées par le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le gouvernement dit qu'il est souverain quand il s'agit de questions de sécurité; pourtant, dès qu'il s'agit de changements climatiques, il fait cause commune avec le président Obama. Dans ce dossier-là, non, on n'est pas souverain. Toutefois, prenons les conservateurs au mot et considérons qu'ils sont effectivement souverains quand il s'agit de questions de sécurité et d'application des lois. Eh bien, dans ce cas-là, comment se fait-il que le 15 octobre, nous ayons appris que le gouvernement conservateur n'a pas mis en oeuvre les dispositions de l'accord sur la sécurité frontalière conclu en 2011 avec les États-Unis relativement à l'échange de renseignements sur le déplacement d'éventuels terroristes?
C'est troublant d'entendre le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou pire encore, le premier ministre, parler de nouvelles mesures législatives, de nouveaux pouvoirs nécessaires, alors que le gouvernement n'a pas respecté les accords internationaux déjà en vigueur, notamment celui sur le mouvement international de personnes soupçonnées d'être associées à des entités terroristes. Il reste encore à répondre à cette question.
Les ministériels, plus particulièrement les anciens policiers, comme le député du Yukon qui vient de parler, répètent constamment qu'ils ont prêté le serment de défendre la primauté du droit, que tous les policiers doivent prêter serment. Ces députés répètent sans cesse qu'il faut accorder de nouveaux pouvoirs aux policiers, mais ce n'est pas ce que disent les intervenants de première ligne. Ce n'est pas ce que le SCRS a affirmé. Ce n'est pas ce que la GRC nous a dit. Tous nous ont dit qu'il leur fallait plus de ressources pour pouvoir faire leur travail. Les policiers doivent être en mesure d'assurer un suivi en ce qui concerne les pouvoirs légaux dont ils disposent présentement: ils doivent les appliquer et les faire connaître à la société. Voilà ce que ces organisations demandent à la population canadienne et aux parlementaires.
Nous sommes prêts à renvoyer le projet de loi au comité. Toutefois, il faut accorder suffisamment de temps au comité pour s'assurer que l'on obtient l'avis des intervenants de première ligne qui se chargent de faire appliquer la loi, au lieu de la propagande et des paroles creuses véhiculées par les députés du gouvernement. Ces intervenants de première ligne constituent notre plus grand atout et nos meilleurs alliés dans ce dossier.
M. Ryan Leef: Nous sommes 14 de notre côté, et il n'y en a aucun en face.
M. David McGuinty: Le député affirme qu'ils sont 14 en face. Malheureusement, aucun de ces anciens policiers n'a le courage de ses convictions. Aucun n'est prêt à se lever et à dire la vérité, c'est-à-dire que les responsables de l'application de loi nous disent qu'il leur faut plus de ressources.
Pour terminer, j'aimerais rappeler aux Canadiens que les gouvernements peuvent faire des choix: par exemple, le gouvernement actuel a dépensé 600 millions de dollars en publicité au cours des huit dernières années, et il a permis au ministère de la Justice de dépenser 600 millions de dollars de plus pour embaucher des avocats de l'extérieur alors que l'effectif du ministère compte déjà 2 500 avocats. Ces deux exemples ont coûté plus d'un milliard de dollars: il aurait été plus pertinent d'utiliser cet argent pour faire appliquer les pouvoirs que nous avons déjà.
Monsieur le Président, j’aimerais savoir si mon collègue aurait d'autres observations au sujet du Groupe des cinq et des pays qui veulent collaborer avec le Canada.
Nous constatons qu'il y a des lacunes au Canada en ce qui concerne l'examen parlementaire indépendant de certaines de ces questions très importantes, dont la protection de la vie privée. Nous sommes le seul pays du Groupe des cinq qui n'a pas jugé bon d'inclure des parlementaires dans le cadre de cette surveillance. Aurions-nous en fait intérêt à le faire?
Monsieur le Président, selon moi, c'est l'une des pires lacunes du projet de loi. Si le gouvernement était franc dans le cadre de son examen des pratiques exemplaires sur la scène internationale, il dirait que les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande — à savoir les quatre partenaires fondateurs du Groupe des cinq — sont tous allés de l'avant, en particulier les États-Unis, qui ont commis beaucoup d'erreurs. Le Congrès américain nous expliquerait que les Américains ont commis beaucoup d'erreurs, parce qu'ils ont réagi de manière excessive à la suite des attentats du 11 septembre. Depuis, les Américains ont essayé de revenir à un juste milieu.
Comme ma collègue de Vancouver Quadra l'explique dans son projet de loi, soit le projet de loi C-622, il s'agit notamment de créer un comité composé de représentants de tous les partis pour surveiller le travail important du SCRS. Ce serait fondamental pour améliorer le statu quo, et personne de ce côté-ci de la Chambre n'arrive à comprendre pourquoi le gouvernement refuse cette proposition.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de mon collègue d'Ottawa-Sud.
Le député de Yukon semblait donner l'impression que le projet de loi C-44 était une réponse à des événements très précis qui se sont déroulés au mois d'octobre. Pourtant, quand je fais l'analyse du projet de loi C-44, qui existait avant les événements du 22 octobre, je constate qu'il répond à toute la jurisprudence qui existe depuis déjà 2007 en la matière.
Il s'agit notamment de l'arrêt R. c. Hape de la Cour suprême, en 2007, concernant les pouvoirs du SCRS, de l'arrêt de 2008 de la Cour fédérale, lorsque le juge Blanchard a affirmé que l'article 12 de la loi ne contenait pas de disposition extraterritoriale concernant la surveillance secrète, ainsi que de la décision en 2013 du juge Mosley, de la Cour fédérale, qui a appris que cette pratique de demander des mandats pour effectuer de la surveillance à l'étranger continuait et qui a informé le SCRS que la pratique n'était pas légale.
Comment mon collègue explique-t-il que cela ait pris tant de temps à ce gouvernement à présenter un projet de loi visant à augmenter les pouvoirs du SCRS afin de combattre ce terrorisme?
Monsieur le Président, voilà une série de questions qui devraient être posées directement à des témoins experts au comité. C'est pourquoi le gouvernement ne devrait pas procéder à grande vitesse et devrait s'assurer que le comité a le temps nécessaire pour entendre tous les points de vue de tous les experts nécessaires.
On traite d'un sujet extrêmement important pour la société canadienne. Il s'agit de l'équilibre entre la protection des droits de la personne au Canada et les pouvoirs de surveillance qu'on accorde à nos forces policières et au Service canadien de renseignement de sécurité. Il faut procéder très lentement, ou pianissimo, comme on le dit en italien, afin de s'assurer d'atteindre cet équilibre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue, le député d'Ottawa-Sud, de son intervention. Elle nous a beaucoup éclairé sur bon nombre des questions entourant la mesure législative.
Toutefois, pour revenir à la question qu'il a posée plus tôt au député de Yukon, je n'ai pas vraiment compris l'essence de la réponse fournie par le député, ou s'il a même fourni une réponse, à la question légitime de mon collègue d'Ottawa-Sud, qui lui a demandé si la tragédie insensée survenue récemment sur la Colline aurait pu être évitée à l'aide de changements aux règlements et aux lois.
Mon collègue sait-il sur quoi s'appuie ce raisonnement?
Monsieur le Président, non, je ne le sais pas. Je pense que j'ai posé une question légitime au député de Yukon, qui a affirmé que les événements du mois dernier étaient survenus, et je le cite: « en raison du manque d'outils législatifs appropriés ».
J'ai demandé au député de Yukon et au gouvernement de décrire et d'expliquer les motifs de ce raisonnement. Quel est le lien de causalité entre le manque d'outils législatifs et les événements qui sont survenus? C'est une grave allégation. Quels sont les pouvoirs n'étant pas déjà en place qui auraient pu empêcher cette tragédie de se produire? Où le SCRS, la GRC ou nos organismes d'application de la loi ont-ils dit publiquement qu'ils avaient besoin de tel ou tel nouveau pouvoir pour qu'un tel événement ne se reproduise plus? Le gouvernement ne l'a pas expliqué.
C'est pourquoi nous devons renvoyer le projet de loi au comité: afin de pouvoir poser des questions difficiles et probantes et d'atteindre ce qu'Aristote a décrit une fois comme le juste milieu, le juste équilibre entre les pouvoirs que nous accordons à nos organismes d'application de la loi et la protection des droits de la personne permettant aux Canadiens de bénéficier des meilleures conditions de vie du monde.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le hockey amateur
Monsieur le Président, en 1995, des milliers d'enfants sont nés à Montréal, dont mon fils, Carlo. Cinq ans plus tard, mon fils et environ 50 autres enfants se sont inscrits pour jouer pour la première fois dans une ligue de hockey amateur à Saint-Léonard et ont profité de mes incroyables talents d'entraîneur.
Anthony Duclair est l'un de ces enfants, et il vient de faire ses débuts cette année dans la LNH avec les Rangers de New York. Félicitations, Anthony. Il serait facile de dire que je savais à l'époque qu'il se rendrait loin, mais la réalité est qu’Anthony et ses coéquipiers à l’époque ressemblaient aux millions d'autres jeunes athlètes canadiens. Il est impossible de savoir jusqu'où iront nos jeunes sportifs. Une poignée de ces jeunes atteindront les plus hautes sphères du sport, tandis que la grande majorité d’entre eux ne le pourront pas, mais cela ne signifie pas que certains sont meilleurs que d'autres. Le plus important, c'est que tous les jeunes aient l'occasion d'apprendre d'importantes notions de vie grâce aux sports amateurs.
Anthony a travaillé d'arrache-pied durant des années et mérite amplement ce qu'il a accompli. Je suis persuadé que ses parents et tout le monde, moi y compris, qui l'ont aidé au fil des ans sont fiers de le voir atteindre de nouveaux sommets.
Pour mon fils Carlo et tous les coéquipiers d’Anthony du programme prénovice, le marché du travail est difficile; n'oubliez pas les notions de vie apprises sur la patinoire. Elles vous seront nécessaires.
L'école de formation professionnelle en mémoire du sergent Mark Gallagher
Monsieur le Président, l'ouverture, au mois d'octobre, de l'école de formation professionnelle en mémoire du sergent Mark Gallagher en Haïti a été l'aboutissement de nombreuses années de travail. Cette école forme des étudiants en agriculture, en menuiserie, en maçonnerie, en secrétariat, en pose de revêtement de sol et en pose de carrelage.
La mort du sergent Mark Gallagher de la GRC et de nombreuses autres personnes lors du séisme survenu en Haïti en janvier 2010 a été une tragédie pour les Haïtiens et pour de nombreux Néo-Brunswickois.
Un groupe de personnes dévouées a perpétué l'intérêt que Mark portait aux jeunes Haïtiens. Ce groupe, les Amis de Mark Gallagher, a conçu le projet de bâtir une école en mémoire de Mark en Haïti, en partenariat avec Les Petites Soeurs de Ste-Thérèse. Une grande collecte de fonds à l'échelle locale s'en est suivie, avec le concours d'ONG qualifiées, comme l'Association québécoise pour l'avancement des Nations Unies, et du gouvernement, par l'intermédiaire de l'ACDI, pour concrétiser leur projet.
Les Amis de Mark Gallagher, de même que le réseau de collèges communautaires du Nouveau-Brunswick, la GRC, la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, le Club Rotary de Woodstock et la famille de Mark ont vu leur rêve se réaliser. Je suis heureux d'annoncer que l'école a accueilli son premier groupe d'étudiants le 13 octobre et que l'inauguration officielle aura lieu la semaine prochaine. Les enfants, ceux-là même dont Mark Gallagher se préoccupait pendant la mission que la GRC lui avait confiée en Haïti, seront les bénéficiaires de cette bonne oeuvre pendant de nombreuses années.
[Français]
Les élèves de l'école primaire du Boisé de Sept-Îles
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai célébré la Journée nationale de l'enfant, une initiative d'UNICEF Canada, accompagné des élèves de l'école primaire du Boisé, à Sept-Îles.
Mes discussions avec le conseil des élèves étaient très pertinentes. Plusieurs sujets ont été abordés, dont la politique, l'environnement, la pauvreté, l'intimidation et la cyberintimidation, le rôle de la famille, la paix et l'entraide, ce qui témoigne de l'ouverture et de l'implication des enfants dans notre société.
Les interventions des jeunes venus à ma rencontre laissent présager la montée d'une génération bien au fait des impératifs écocitoyens se devant de primer dans le cadre de l'édiction des politiques publiques. C'est d'ailleurs le mandat qu'ils m'ont confié en vue de mon retour à la Colline.
Je tiens à remercier la direction et les parlementaires de l'école du Boisé de cette rencontre enrichissante et porteuse d'espoir selon une perspective citoyenne.
[Traduction]
Les services de santé mentale
Monsieur le Président, comme vendredi ce sera la Journée des survivants au suicide d'un proche, j'aimerais parler d'une innovation qui permettra selon moi de réduire le nombre de suicides.
Ma région, Waterloo, est reconnue pour ses innovations dans le secteur de la haute technologie et le secteur agricole, mais aujourd'hui, il est question d'une innovation en santé mentale. Le service Here 24/7 est le résultat de la collaboration de 12 organismes de la région. Il s'agit d'un guichet unique à l'intention des personnes ayant des troubles mentaux ou des idées suicidaires. Le personnel de ce service prend en charge leur dossier pour leur permettre de se concentrer uniquement sur leur rétablissement.
Premier service de ce genre en Ontario, Here 24/7 a été lancé le 1er avril dernier. On prévoyait qu'il s'occupe de 31 000 cas au cours de l'année. Or, au cours des six premiers mois seulement, 37 000 personnes y ont eu recours.
Le parcours de Here 24/7 représente bien le milieu de la santé mentale au Canada: des organismes à but non lucratif fonctionnant avec des budgets minimes font des miracles pour répondre à une très forte demande. Je mets au défi mes concitoyens de soutenir ce service.
La Journée des musées canadiens
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée des musées canadiens. C'est un jour où nous célébrons les musées de ce pays en soulignant leur importance ainsi que leur lien essentiel avec le patrimoine canadien.
[Français]
Il faut célébrer nos musées non seulement pour leur beauté et leur richesse artistique, pour les plaisirs qu'on y éprouve et les émotions qu'on y ressent, mais aussi parce qu'ils sont un éveil aux connaissances, une extension de la salle de classe, un entretien de notre mémoire, tant celle du Canada que celle des autres cultures, une prise de contact avec la nature, un levier pour le tourisme, le développement économique et le progrès scientifique, et tant d'autres bonnes choses encore.
[Traduction]
J'encourage mes collègues à rencontrer aujourd'hui les divers représentants de musées qui sont sur la Colline afin que nous puissions tous devenir de meilleurs législateurs pour les musées canadiens.
L'industrie de l'assurance
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous accueillons à Ottawa des membres de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes. Ils sont ici pour rencontrer des parlementaires et discuter d'enjeux importants, comme les pensions et les soins de longue durée, qui ont une incidence sur la vie de tous les Canadiens.
Partout au Canada, les sociétés d'assurances jouent un rôle crucial dans notre économie puisqu'elles garantissent la sécurité et la protection financières de plus de 26 millions de Canadiens. Dans ma circonscription, l'Équitable Compagnie d'assurance-vie, de même que la Sun Life, la Financière Manuvie et la FaithLife Financial sont toutes d'importants employeurs. Elles sont également des partenaires solides et dynamiques qui réinvestissent dans la collectivité grâce au bénévolat et aux activités caritatives.
L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes défend vigoureusement les intérêts de ce secteur, fait preuve de leadership sur les questions de politique sociale et manifeste son engagement à améliorer le bien-être des familles et des collectivités. Je remercie les membres de l'association de contribuer à la prospérité de notre pays.
La ville d'Hamilton, en Ontario
Monsieur le Président, tous les résidants d'Hamilton sont extrêmement fiers de leur ville. Qualifiée récemment de ville ayant connu le plus solide retour en force au Canada par l'Ontario Business Report, Hamilton est en voie de se bâtir un avenir qui n'aura probablement rien à envier à son passé qui est pourtant fort impressionnant. On a recommencé à créer des emplois de qualité et bien rémunérés à Hamilton, et ce n'est qu'un début.
Le réseau des sciences de la santé d'Hamilton, qui réunit six hôpitaux locaux, est maintenant le plus grand employeur de la ville, avec 10 000 employés. Douze pour cent des travailleurs d'Hamilton sont affectés au secteur des soins de santé et des services sociaux, tandis que la culture et le secteur de l'information emploient environ 13 % de la main-d'oeuvre locale.
De Canada Bread à Canmet, en passant par le laboratoire fédéral de matériaux et de métaux situé dans le Parc de l'innovation de l'Université McMaster, sans oublier les millions de dollars investis par ArcelorMittal Dofasco dans la modernisation de ses installations partout en ville, ainsi que la revitalisation des milieux artistiques dans une multitude de quartiers, Hamilton est maintenant perçue comme l'une des plus grandes sources d'inspiration des promoteurs de développement innovateur au Canada. Nous sommes extrêmement fiers de notre ville.
Le Service d'assistance canadienne aux organismes
Monsieur le Président, je souligne aujourd'hui l'excellence et le dévouement des femmes et des hommes qui oeuvrent pour le Service d'assistance canadienne aux organismes, le SACO.
Depuis plus de 50 ans, les bénévoles du SACO font inlassablement don de leur temps dans le but de renforcer le bien-être économique et social dans le monde entier. Regroupant de hauts dirigeants des secteurs privé et public canadiens qui comptent plus de 25 années d'expérience, les conseillers bénévoles du SACO collaborent actuellement à plus de 47 000 projets dans 122 pays.
Par tous ses projets aux quatre coins du monde, le SACO vise à favoriser les changements sociaux positifs et le développement économique là où les besoins sont les plus criants. Au Canada, le programme de renforcement des capacités de développement économique du SACO propose des services importants pour aider les communautés et les entreprises des Premières Nations à croître. L'an dernier, 66 des projets ont été soutenus au moyen de partenariats communautaires ou d'une collaboration entre les secteurs public et privé.
C'est grâce aux bénévoles tels que David et Pat Evershed, qui sont présents aujourd'hui, que le SACO peut renforcer les institutions locales et les aider à tracer leur propre voie vers le développement économique.
C'est avec beaucoup de fierté que je vous invite, monsieur le Président, de même que les députés, à assister ce soir à la réception du SACO, où on pourra en apprendre davantage sur les activités d'intendance et l'excellence de ses bénévoles dévoués.
La fondation Rayons de Soleil du Canada
Je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un groupe de personnes extraordinaires de ma circonscription, London-Centre-Nord, qui rencontrent des députés aujourd'hui.
Depuis 1987, les familles et les fournisseurs de soins de santé se tournent vers la fondation Rayons de Soleil du Canada pour réaliser les rêves d'enfants partout au pays. C'est le seul organisme de bienfaisance canadien qui réalise les rêves d'enfants lourdement handicapés ou atteints d'une maladie mortelle partout au Canada. La fondation leur redonne confiance en réalisant leurs rêves.
La fondation Rayons de Soleil réalise les rêves de deux façons. Elle organise les Envolées de rêve d'une journée dans le cadre desquelles environ 80 enfants sont transportés, par avion, vers un parc d'attractions de Disney. J'ai eu l'honneur de participer à la toute première envolée, il y a 25 ans. La fondation réalise également des rêves individuels, comme rencontrer une vedette du hockey ou recevoir un fauteuil de course ou un tricycle personnalisé.
Si les députés ont la chance de rencontrer l'une des équipes de la fondation Rayons de Soleil aujourd'hui, ils constateront à quel point les enfants canadiens sont au centre de leurs préoccupations.
J'invite tous les députés à faire un tour dans le salon du Président à 16 heures aujourd'hui pour en apprendre davantage sur l'excellent travail que fait la fondation. Je remercie les bénévoles de la fondation Rayons de Soleil de prendre soin des enfants et de les encourager à rêver grand.
Les bénévoles
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux organismes, aux entreprises et aux particuliers qui donnent tant pour que les gens de toutes conditions puissent passer de belles Fêtes. Aujourd'hui, je souligne le travail de deux femmes remarquables qui ont commencé à oeuvrer il y a longtemps sur la scène communautaire et qui ont reçu chacune une médaille du jubilé de la reine.
Darla Hennessey d'Elliot Lake est bien connue pour son travail communautaire et comme fondatrice du Christmas Store, qui aide des enfants à dénicher des cadeaux pour les membres de leur famille. Ce programme bénéficie d'un grand soutien de la collectivité, y compris de la municipalité d'Elliot Lake.
Pareillement, Marion Seabrook de Mindemoya a créé Shopping for Kids pour aider les jeunes de l'île Manitoulin à offrir des cadeaux aux membres de leur famille. Ce programme bénéficie de l'appui de la collectivité, de l'Église Unie de Mindemoya et même de l'extérieur de l'île, car le plaisir de donner ne connaît pas de frontières.
Malheureusement, Marion a perdu son combat contre le cancer il y a quelques jours, mais son oeuvre sera poursuivie. Nous transmettons nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marion et exprimons aussi notre reconnaissance envers les gens qui, comme Marion et Darla, incarnent cette générosité qui fait la force de nos collectivités.
L'industrie minière
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée de l'industrie minière sur la Colline. Le gouvernement est fier d'appuyer l'industrie minière, qui fournit des emplois bien rémunérés à plus de 400 000 Canadiens, dont plus de 10 000 Autochtones. Il est clair que le plan du gouvernement dans le domaine de l'exploitation responsable des ressources fonctionne et contribue à notre croissance économique.
Le Canada continue d'être l'endroit par excellence où faire de l'exploration minière, et il attire 16 % des investissements mondiaux. Dans l'ensemble, le secteur des ressources naturelles est à l'origine de 1,8 million d'emplois canadiens et de presque un cinquième du PIB du Canada.
Bien que le NPD décrie toute forme d'exploitation des ressources et que les libéraux choisissent aléatoirement les sortes de ressources qui leur plaisent, le gouvernement appuie fermement le secteur des ressources naturelles, ainsi que les Canadiennes et les Canadiens laborieux qu'il emploie.
[Français]
La santé mentale
Monsieur le Président, dans les dernières semaines, j'ai été surprise de voir à quel point les gens de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles étaient mobilisés par les questions de santé mentale. D'abord, l'Association canadienne pour la santé mentale, filiale de Québec, est établie depuis seulement cinq mois dans la circonscription et déjà, elle a organisé l'événement La fête des voisins au travail. Cette initiative vise l'amélioration de la qualité de vie des travailleurs en luttant contre l'une des plus importantes causes de l'absence au travail, soit les problèmes de santé mentale.
Ensuite, je veux souligner la venue d'un groupe de jeunes de l'école Saint-Jean-Eudes qui participent au Sommet pancanadien sur la lutte à la stigmatisation chez les jeunes.
Nous pouvons être fiers de ces deux nouveaux ambassadeurs qui seront des acteurs dans les changements de notre société canadienne.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles de travailleurs de ma circonscription, Richmond Hill, se réjouissent des allégements fiscaux pour les familles annoncés par le premier ministre, car il s'agit de mesures qui profiteront à toutes les familles de notre merveilleux pays.
Grâce à ces allégements fiscaux, toutes les familles ayant des enfants auront plus d'argent dans leurs poches, et elles pourront dépenser ces sommes selon leurs priorités. Ce sont les familles à faible et à moyen revenu qui profiteront le plus des mesures annoncées. Ainsi, une mère qui élève seule deux enfants et gagne 30 000 $ par année verra une différence de 1 500 $ par année, une somme considérable. Signalons que le chef libéral a promis d'éliminer ces allégements fiscaux et d'obliger les familles de la classe moyenne à payer davantage. Nous rejetons les mesures d'imposition élevée que prône le chef libéral.
Le gouvernement conservateur a tenu les promesses qu'il avait faites aux familles et il continuera de tenir parole. Après tout, nous savons que les parents connaissent mieux que quiconque les besoins de leurs enfants.
Affaires étrangères
Monsieur le Président, tôt ce matin, deux Palestiniens munis de couteaux, hachoirs et pistolets ont attaqué une synagogue. Ils ont tué quatre personnes et en ont blessé huit autres, dont un Canadien. Cette violente attaque s'inscrit dans une récente intensification de violence terroriste. En effet, un bébé de trois mois a péri dans un attentat terroriste à Jérusalem le jour même de l'attaque contre la Chambre, et d'autres attaques ont été perpétrées depuis.
Cette escalade ne peut être dissociée de l'incitation à la haine et à la violence et de la glorification de la terreur que propage une grande partie des médias et des dirigeants palestiniens. Des représentants de l'administration palestinienne ont fait l'éloge des terroristes, les qualifiant de « martyrs héroïques », et ont déclaré que Jérusalem avait besoin de sang pour se purifier des Juifs. Le Hamas a quant à lui salué l'attaque; le parti du président Abbas a annoncé sur sa page Facebook que des friandises étaient distribuées pour célébrer l'occasion.
Au nom de tous les députés, j'offre mes plus sincères condoléances aux victimes de l'attaque perpétrée aujourd'hui, tout en réclamant que cessent l'incitation à la violence, la glorification de la terreur et la terreur elle même, et que soit pris un engagement envers la paix et la non-violence.
La fiscalité
Monsieur le Président, comme l'a affirmé mon collègue il y a quelques instants, nous voulons que les parents gardent l'argent qu'ils ont durement gagné, pas qu'il aille dans les coffres de l'État.
Grâce à notre programme d'allégements fiscaux pour les familles, tous les parents ayant des enfants se porteront mieux. En moyenne, ces allégements s'élèveront à plus de 1 100 $ et tous les parents bénéficieront de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée, qui s'élève à près de 2 000 $. Le chef du Parti libéral, pour sa part, compte annuler ces allégements fiscaux et il est même allé jusqu'à dire qu'il pourrait convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt. Peut-être pourrait-il expliquer en quoi il sait mieux que les parents comment dépenser leur argent.
Le gouvernement conservateur est fier de faire ce qui s'impose, soit remettre de l'argent dans les poches des familles canadiennes.
[Français]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, la semaine passée, à Winnipeg, notre chef a reçu un accueil triomphal à la conférence ChildCare 2020.
Après 30 ans de promesses libérales et conservatrices brisées, les familles canadiennes ont enfin de l'espoir avec le plan néo-démocrate permettant de créer 370 000 places en garderies abordables.
Quant à eux, les libéraux se sont présentés les mains vides. Leur chef n'a même pas daigné se déplacer pour la conférence. Seul Ken Dryden était présent pour témoigner de l'incapacité des libéraux à livrer un programme de garderies abordables.
Pendant que les libéraux tergiversent et que les conservateurs proposent des politiques régressives, comme le fractionnement du revenu, nous, au NPD, nous travaillons fort pour rendre la vie plus abordable pour toutes les familles canadiennes. En créant 370 000 places en garderies abordables, les familles pourront enfin respirer un peu et plus de femmes pourront participer au marché du travail.
En 2015, le choix sera clair: un Parti conservateur essoufflé, un Parti libéral sclérosé ou un premier gouvernement néo-démocrate à l'écoute des besoins des familles canadiennes.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous avons l'honneur d'accueillir aujourd'hui à Ottawa Son Altesse Royale la princesse Mabel van Oranje des Pays-Bas, Ashok Dyalchand et Amina Hanga, de Filles, Pas Épouses: Le Partenariat mondial pour la fin au mariage des enfants. J'ai eu le privilège d'entendre leur témoignage aujourd'hui au comité des affaires étrangères.
Filles, Pas Épouses est une initiative mondiale qui compte plus de 400 membres oeuvrant dans plus de 60 pays. L'organisation vise à lutter contre la pratique du mariage en bas âge et du mariage forcé, ainsi qu'à y mettre fin. Le mariage forcé met en danger la vie des jeunes filles, viole leurs droits, interrompt leur éducation et compromet gravement leur santé, ce qui mine le développement des collectivités et de pays entiers.
Reconnaissant les effets dévastateurs du mariage des enfants, du mariage en bas âge et du mariage forcé, le gouvernement considère la lutte contre cette terrible pratique comme une priorité. Je suis fier de dire que, sous la direction du gouvernement actuel, le Canada a écrit une page d'histoire en présentant à l'Assemblée générale des Nations Unies la première résolution indépendante sur le mariage des enfants, le mariage en bas âge et le mariage forcé. Les jeunes filles du monde entier méritent de vivre leur vie pleinement et libres d'un mariage en bas âge ou forcé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La garde d'enfants
Monsieur le Président, en 1984, Brian Mulroney a promis un programme national de garderies, mais n'a créé strictement aucune place en garderie.
En 1993, Jean Chrétien a promis un programme national de garderies. Or, au terme de 13 années au pouvoir, les libéraux n'avaient créé aucune place en garderie.
En 2006, le premier ministre a découvert au moins l'utilité d'annoncer une politique sur les garderies. Avec la précision qu'on lui connaît, il a dit alors qu'il créerait exactement 125 000 places en garderie, au Canada.
Après 9 années au pouvoir, le premier ministre pourrait-il nous dire exactement combien de places il a créées dans les garderies sur les 125 000 qu'il avait promises?
Monsieur le Président, le NPD propose des mesures intéressant au mieux 10 % des familles canadiennes, alors qu'il y a une quinzaine de jours, le gouvernement a annoncé des mesures qui bénéficieront à plus de 4 millions de familles canadiennes.
Le gouvernement continuera d'agir dans l'intérêt des familles canadiennes.
Monsieur le Président, je n'ai pas entendu de réponse de la part du premier ministre. Je me permettrai donc de lui donner un indice pour trouver la réponse. Le nombre de places en garderie créées par les conservateurs commence par un z.
Soit dit en passant, si le premier ministre pense aujourd'hui que c'est une bien mauvaise idée, pourquoi a-t-il fait cette promesse aux Canadiens lorsqu'il voulait se faire élire, en 2006?
[Français]
Le premier ministre a promis un choix aux Canadiens mais le seul choix qu'il propose, c'est de l'argent pour les riches ou plus d'argent pour les riches. Est-ce vraiment cela qu'il a promis?
La fiscalité
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre promet de donner de l'argent aux 15 % les plus riche. Nous, nous promettons des places en garderie à 15 $ par jour. C'est cela, la différence.
[Traduction]
Les familles canadiennes payent jusqu'à 2 000 $ par mois pour faire garder un enfant. Les jeunes qui terminent leurs études lourdement endettés arrivent sur le marché du travail dans un climat morose et craignent de ne pas avoir les moyens de fonder une famille.
Le premier ministre a promis d'attendre que le budget soit équilibré avant d'accorder d'autres allégements fiscaux aux riches. Alors pourquoi emprunte-t-il 3,1 milliards de dollars afin d'offrir en cadeau un autre allégement fiscal à une minorité de bien nantis?
Monsieur le Président, nous connaissons évidemment les faits. Plus de quatre millions de familles canadiennes profiteront des politiques que nous avons annoncées.
Le NPD continue de s'y opposer parce qu'il déteste que les familles de travailleurs ordinaires aient de l'argent dans les poches. Il veut que l'argent aille dans les poches des bureaucrates et les coffres des syndicats.Or, comme on le sait, sous le gouvernement actuel, ce sont les travailleurs canadiens qui gardent leur argent.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, c'est la poche d'où ils ont volé l'argent qui compte. Ils ont pris cet argent dans la caisse d'assurance-emploi. Les libéraux ont piqué 50 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi et les conservateurs l'ont pillée à la hauteur de 7 milliards de dollars. C'est un faux surplus de 3,8 milliards, qui provient des travailleurs. C'est dans leurs poches qu'ils ont pigé cet argent. Il est l'inverse de Robin des Bois. C'est cela la question: est-ce qu'il est fier du fait qu'il prend des pauvres pour donner aux riches?
Monsieur le Président, quelle est la vraie politique du NPD? Sa vraie politique est de hausser les cotisations d'assurance-emploi de 6 milliards de dollars pour les travailleurs et les compagnies canadiennes.
[Traduction]
Voilà la vraie différence. Les députés néo-démocrates veulent augmenter de plusieurs milliards de dollars les cotisations d'assurance-emploi. Sous le gouvernement actuel, les cotisations vont baisser.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, la semaine dernière, ma collègue de Hull—Aylmer et moi avons écrit au premier ministre et au chef du Parti libéral pour leur proposer une politique contre le harcèlement sur la Colline du Parlement. Je sais que vous étudiez la question, monsieur le Président. Évidemment, vous n'êtes que le serviteur et vous devez suivre les règles et les instructions de la Chambre.
Toutefois, est-ce que le premier ministre est prêt à appuyer nos propositions contre le harcèlement?
[Traduction]
J'aimerais poser la question suivante au premier ministre. A-t-il examiné les mesures que nous avons proposées pour nous attaquer au problème du harcèlement en milieu de travail sur la Colline, et les appuiera-t-il?
Monsieur le Président, il va de soi que le harcèlement sexuel est une question très grave. Je ne peux pas formuler d'observations à propos de ces cas, car je n'en connais pas les faits. Cependant, je peux dire que le gouvernement a mis en place des politiques à cet égard depuis un certain temps. Je crois comprendre que le Bureau de régie interne et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinent la question. Nous serions heureux de communiquer nos politiques à ces deux entités.
L'accès à l'information
Monsieur le Président, la Chambre commence, ce soir, à débattre du projet de loi sur la transparence, une mesure constructive qui vise à accroître l'ouverture du gouvernement. Ce projet de loi renforcera notre système d'accès à l'information et rendra par défaut le Bureau de régie interne plus ouvert.
Nous espérons que tous les partis l'appuieront et, dans cet esprit, nous sommes tout à fait disposés à accepter des amendements et des améliorations. Le premier ministre appuiera-t-il le renvoi de ce projet de loi au comité?
Monsieur le Président, je trouve plutôt fort d'entendre le chef du Parti libéral parler de transparence. Son parti a voté contre la Loi fédérale sur la responsabilité et s'est élevé contre la transparence des syndicats et des réserves des Premières Nations.
Le gouvernement continuera de faire avancer le dossier de la transparence.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2009, le premier ministre s'est rendu en personne à Copenhague, où il s'est engagé, au nom du Canada, à réduire la pollution causée par le carbone de 17 % par rapport au taux de 2005.
Le Canada remplira-t-il les engagements que le premier ministre a pris devant le monde entier à Copenhague, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très surpris que les libéraux veuillent soulever la question des émissions de carbone. L'ancien gouvernement libéral a promis une énorme réduction des émissions de carbone pour ensuite les faire augmenter de plus de 30 %.
Sous le gouvernement actuel, le Canada a réduit ses émissions de carbone pour la première fois de son histoire.
Nous voyons l'entente conclue récemment entre la Chine et les États-Unis comme un prélude très positif à la conférence qui sera organisée à Paris en 2015. Nous avons hâte de travailler avec nos partenaires de la communauté internationale.
Monsieur le Président, je considère cette réponse comme un non.
[Français]
La semaine dernière, les États-Unis et la Chine se sont entendus sur des engagements pour lutter contre les changements climatiques.
La réputation du Canada est encore une fois mise à rude épreuve. Au lieu de trouver des solutions, ce gouvernement préfère museler ses scientifiques et ses experts.
Le premier ministre peut-il expliquer ce qu'il fera, étant donné que, de toute évidence, il ne respectera pas ses propres engagements de Copenhague?
Monsieur le Président, le Parti libéral a signé une entente internationale qui ne comportait aucune cible pour la Chine et les États-Unis. C'est la raison pour laquelle nous avons rejeté ce protocole. Depuis notre arrivée en fonction, nous avons demandé un protocole international comptant des cibles obligatoires pour tous les grands émetteurs.
Maintenant, cet accord conclu entre la Chine et les États-Unis constitue une étape très prometteuse, et nous sommes impatients de travailler avec nos partenaires internationaux.
La défense nationale
Monsieur le Président, alors que le ministre prétend qu'aucune décision n'est prise, le Pentagone maintient que les conservateurs souhaitent acheter au moins quatre avions de chasse F-35.
Le gouvernement conservateur s'apprête à dépenser des milliards de dollars sans que les Canadiens ni le Parlement soient au courant. Or c'est justement son manque de transparence et son incapacité à contrôler les coûts qui ont mis fin au précédent programme. Décidément, les conservateurs n'apprennent pas de leurs erreurs.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de dire la vérité aux Canadiens concernant l'achat des F-35?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, aucune décision n'a été prise. Toute déclaration de la part du Pentagone est complètement fausse.
Nous devons nous assurer que les hommes et les femmes en uniforme ont l'équipement dont ils ont besoin pour qu'ils puissent accomplir le travail qu'on leur demande de faire.
C'est aussi pourquoi la vie des CF-18 sera prolongée jusqu'en 2025.
[Traduction]
Monsieur le Président, comment se fait-il que, malgré les démentis officiels, le gouvernement fasse des démarches à Washington pour obtenir des appareils F-35 plus tôt? Le Pentagone n'a démenti ni le contenu du document en question ni la teneur de l'exposé. Il a dit que ce document était réservé à un usage officiel seulement, et qu'il servait à orienter les décisions futures concernant l'acquisition d'appareils F-35 par le Canada.
Selon le document, pour que l'échange ait lieu, les conservateurs devront soumettre une lettre d'intention ce mois-ci. Est-ce bien là l'intention du gouvernement?
Monsieur le Président, toute affirmation voulant que nous ayons acheté quatre appareils F-35 est tout à fait erronée. Pour le moment, nous n'avons pris aucune décision sur le remplacement des appareils CF-18.
Nous veillerons à ce que nos valeureux militaires aient l'équipement dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est pourquoi la durée de vie des appareils CF-18 a été prolongée jusqu'en 2025.
Les publicités gouvernementales
Monsieur le Président, depuis 2009, les conservateurs ont dépensé plus de 100 millions de dollars de l'argent des contribuables en publicité autopromotionnelle, alors qu'ils disent aux aînés et aux anciens combattants que les coffres sont vides. Les Canadiens ne sont pas dupes. Les sondages commandés par le gouvernement lui-même révèlent que les contribuables en ont assez de cet argent gaspillé dans des campagnes partisanes d'autoglorification. Les conservateurs ont encore ouvert les vannes et diffusent maintenant des publicités qui font la promotion de leur stratagème de fractionnement du revenu qui ne profitera qu'aux riches.
Ma question est simple. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre combien d'argent est gaspillé dans cette folie dépensière préélectorale à connotation partisane?
Monsieur le Président, seul le NPD peut qualifier de folie dépensière l'immense avantage fiscal destiné aux familles canadiennes. Considérées comme des unités économiques, les familles verront leur fardeau fiscal être allégé d'une somme pouvant aller jusqu'à 2 000 $, et la prestation universelle pour la garde d'enfants de 7 à 18 ans passera de 1 000 $ à 1 700 $ par année. Ensemble, ces mesures constitueront un avantage net total de plus de 1 200 $ pour chaque famille moyenne. Quatre millions de familles — c'est-à-dire la totalité des familles canadiennes ayant des enfants — profiteront de ces mesures gouvernementales.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien nous donner les excuses qu'ils veulent. Ces annonces pour promouvoir leur gimmick électorale sur le fractionnement du revenu sont des publicités partisanes payées par les contribuables. En plus, les conservateurs ne veulent même pas nous dire combien cette propagande a coûté.
Voyons donc, cela n'a pas de sens. Comme les libéraux avec leurs commandites, les conservateurs tentent d'acheter les Canadiens avec leur propre argent. C'est indécent.
Le ministre va-t-il enfin nous dire combien coûtent ces publicités inutiles, partisanes et trompeuses?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable député a tout à fait tort. Il faut évidemment informer les familles canadiennes qu'elles peuvent recevoir une nouvelle prestation pour les soins de santé universels pour les enfants âgés entre 7 et 18 ans. Cela fait partie d'un ensemble de réformes qui vont donner un avantage fiscal de 1 200 $ à chaque famille. Toutes les familles avec des enfants de moins de 18 ans recevront les avantages fiscaux de ces réformes. Il faut informer les Canadiens des grands avantages qu'ils auront avec cet ensemble de réformes.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration n'aime pas les réfugiés, c'est connu. Hier, cependant, il a aussi montré son mépris total envers tous les Canadiens. En effet, au lieu de reconnaître qu'il n'a pas tenu la promesse du gouvernement, qui s'était engagé à faire venir 1 300 réfugiés syriens de plus, le ministre a additionné à rebours les réfugiés accueillis au cours des trois années précédentes. Au lieu d'admettre qu'il avait rompu sa promesse, il a étrangement soutenu avoir « dépassé [son] engagement », pour ce que cela veut dire.
Quand le ministre renoncera-t-il à ses vulgaires tentatives visant à induire les Canadiens en erreur pour plutôt faire en sorte que le Canada respecte ses engagements?
Monsieur le Président, voici les chiffres: nous avons accueilli 1 800 Syriens au Canada depuis le début du conflit. Nous avons dépassé notre engagement d'accueillir des réfugiés parrainés par le gouvernement. Nous nous étions engagés à en faire venir 200, mais nous en avons accueilli beaucoup plus. Les parrainages privés sont en hausse depuis quelques mois. Nous devrions voir de nets progrès à ce chapitre.
Voici ce que l'opposition ne veut pas que les Canadiens entendent: en 2009, nous nous sommes engagés à accueillir 20 000 Irakiens en tant que réfugiés réinstallés, un objectif que nous avons atteint une année d'avance.
Monsieur le Président, le ministre a beau faire semblant d'être outré, il ne peut pas se cacher de jouer systématiquement sur les chiffres. Il montre ainsi son mépris pour une valeur canadienne fondamentale: l'aide aux plus vulnérables. Il refuse de respecter ses promesses envers les réfugiés syriens, il refuse d'abandonner sa coûteuse bataille juridique dans le dossier des soins de santé aux réfugiés et, maintenant, il entend priver les réfugiés d'aide sociale.
Quand le ministre cessera-t-il de s'en prendre de façon aussi flagrante aux réfugiés?
Monsieur le Président, c'est un spectacle affligeant que de voir le NPD faire de nouveau marche arrière cette semaine en soutenant que nous refusons des soins de santé aux réfugiés alors que c'est tout à fait faux. Les réfugiés continuent à recevoir des soins de santé. Nous interjetons appel de la décision du tribunal, mais nous la respectons. Le NPD applaudit cette décision qui, pourtant, nous obligera à offrir aux demandeurs déboutés et aux faux réfugiés de meilleurs soins de santé qu'aux Canadiens.
Notre parti est le seul sur qui les Canadiens peuvent compter pour prendre la défense des réfugiés et des intérêts des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout simplement gênant de voir à quel point la réponse des conservateurs à la crise humanitaire en Syrie est insignifiante. Il y a des millions de réfugiés — des millions — et la seule chose qu'on promet, c'est d'essayer d'en accueillir un peu plus de mille; et même là, nous n'arriverons pas à tenir nos promesses.
Le ministre doit arrêter de gonfler les chiffres avec le nombre d'admissions en 2011 et dire la vérité aux Canadiens.
Pourquoi avons-nous accepté seulement 200 réfugiés pris en charge par le gouvernement?
Monsieur le Président, nous dépassons tout simplement nos promesses à cet égard.
Mille huit cents Syriens sont déjà au Canada, et 20 000 Irakiens sont arrivés au Canada depuis 2009. C'est un bilan dont les Canadiens doivent être fiers et dont ils sont fiers.
Nous nous posons une question. Si le NPD se soucie dans une moindre mesure du sort des millions de réfugiés syriens, pourquoi n'est-il pas prêt à faire la moindre chose pour contrer le terrorisme, la moindre chose pour révoquer les passeports, la moindre chose pour combattre le phénomène des combattants étrangers ou la moindre chose pour se concentrer sur un effort humanitaire toujours à faire? Notre gouvernement fait toutes ces choses.
Monsieur le Président, nous attendons de ce ministre qu'il nous donne des réponses et non pas qu'il pose des questions.
Il y a urgence. La crise en Syrie se passe maintenant. Au moment où l'on se parle, des millions de gens, de femmes, d'enfants, de familles sont dans une situation extrêmement précaire. Nous ne voulons pas savoir combien de Syriens sont arrivés au Canada en 2011, nous voulons savoir ce que fait le ministre pour les déplacés en 2014!
À part enlever les soins de santé aux réfugiés, le ministre peut-il enfin nous dire clairement comment le Canada fera sa part pour aider le peuple syrien?
Monsieur le Président, ce qui est clair, c'est que presque 22 000 Syriens et Irakiens sont au Canada grâce aux efforts de ce gouvernement. Le Canada est parmi les plus importants pays donateurs qui répondent aux crises humanitaires, en Syrie et en Irak.
Ce qui est clair aussi, c'est que le NPD ne veut rien faire, absolument rien, sur le plan militaire pour contrer l'État islamique et pour contrer les militants qui sont vraiment à la source de tous ces problèmes et de la misère de millions de personnes. Cela, c'est inacceptable, et les Canadiens le savent.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que les faits embarrassent le ministre — comme hier soir sur les ondes de la radio nationale —, car ils sont très gênants pour le gouvernement. En réponse à une crise qui crée des millions de réfugiés vulnérables, le gouvernement a promis d'en accueillir un très petit nombre, puis il n'a même pas respecté sa promesse. Étrangement, le ministre a maladroitement essayé de tout camoufler et il a induit les Canadiens en erreur à maintes reprises. Il est maintenant temps de se racheter.
Quand le ministre respectera-t-il enfin l'engagement qu'il a pris d'accueillir 1 300 réfugiés syriens de plus au Canada? Quand respectera-t-il la promesse qu'il a faite à ces réfugiés?
L'emploi
Monsieur le Président, beaucoup de jeunes Canadiens ont abandonné la recherche d'un emploi à plein temps en raison de la stagnation des salaires et de la situation désastreuse sur le marché du travail. Selon la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, 300 000 jeunes Canadiens travaillent actuellement sans être rémunérés. Si nous additionnons le nombre de jeunes chercheurs d'emploi découragés qui n'ont d'autre choix que de travailler à temps partiel et le nombre de stagiaires non rémunérés, nous obtenons un taux de chômage et de sous-emploi de près de 28 %. C'est honteux.
Pourquoi le gouvernement ne prévoit-il rien pour cette génération perdue de jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, heureusement, le taux de chômage chez les jeunes est beaucoup plus bas au Canada que la moyenne dans les pays développés. Il est inférieur à la moyenne de ce qu'il était sous le précédent gouvernement libéral. Beaucoup d'emplois ont été créés au Canada. En fait, il s'est créé, net, plus de 1,2 million d'emplois depuis la récession.
Nous adoptons d'importantes mesures pour aider les jeunes à trouver un emploi, y compris en faisant la promotion de la formation en apprentissage. Il y a pénurie de main-d'oeuvre au pays dans de nombreux domaines, et nous travaillons à encourager les responsables provinciaux de la formation et les employeurs à investir davantage dans la formation des jeunes pour que ceux-ci puissent faire carrière dans des domaines bien rémunérés, par exemple, dans les métiers, grâce à la Subvention incitative aux apprentis et à la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti. Nous avons d'ailleurs déjà versé plus de 100 000 de ces subventions.
Monsieur le Président, Statistique Canada nous apprend qu'il y a maintenant 200 000 emplois de moins qu'en 2008 pour les jeunes Canadiens. Au lieu de leur venir en aide, les conservateurs ont introduit un mauvais crédit d'impôt au titre de l'assurance-emploi qui récompense les entreprises qui congédient des travailleurs. Voici ce qu'a dit récemment le Centre canadien de politiques alternatives à ce sujet: « Il suffit de congédier l'étudiante que vous avez engagée pour l'été ou de réduire ses heures pour passer sous la limite. Pour vous récompenser de congédier un étudiant, vous obtenez un allégement fiscal! »
L'économiste Jack Mintz a dit la même chose: ce crédit pour l'emploi décourage les employeurs d'embaucher des gens et les encourage à congédier des employés.
Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas les jeunes Canadiens au lieu de créer un crédit d'impôt à l'emploi mal conçu qui leur nuit?
Monsieur le Président, quel drame d'entendre le député de Kings—Hants en venir à citer un groupe de réflexion syndicaliste-néo-démocrate. Ce même député appuyait auparavant le fractionnement du revenu et la réduction des impôts. Il soutient maintenant des dépenses inconsidérées et des déficits à n'en plus finir, soit le genre de politiques qui entraînent la perte d'emplois.
Le gouvernement actuel a fait passer le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas depuis 60 ans. Nous avons contribué à offrir des possibilités de formation à plus de six millions de jeunes Canadiens. Nous avons créé la Subvention incitative aux apprentis, la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti et le prêt canadien aux apprentis. Nous faisons plus que tout autre gouvernement pour aider les jeunes et leur trouver un emploi.
Monsieur le Président, je ne savais pas que Jack Mintz était un dirigeant syndical.
Puisqu'il y a plus de 200 000 emplois de moins qu'avant la récession, les jeunes Canadiens ne peuvent acquérir l'expérience de travail dont ils ont besoin. Le gouverneur Poloz dit que le taux élevé de sous-emploi et de chômage chez les jeunes nuit à leurs chances de réussite dans l'avenir, mais il propose la mauvaise solution: le travail non rémunéré.
Il y a un meilleur moyen d'offrir aux jeunes Canadiens une expérience de travail utile: des programmes gouvernementaux qui leur permettent d'occuper un emploi rémunéré et d'acquérir par le fait même de l'expérience. Pourquoi le gouvernement a-t-il créé, l'été dernier, la moitié moins d'emplois d'été pour les jeunes Canadiens qu'en 2005 et...
Le ministre de l’Emploi et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je dirai d'abord que Jack Mintz a appuyé la réduction des cotisations sociales d'assurance-emploi du gouvernement qui a favorisé la création d'emplois.
Ensuite, je dois apporter une rectification. J'ai dit tout à l'heure que nous avions accordé des subventions à plus de 100 000 jeunes apprentis au Canada. En fait, c'est plus de 500 000. Toutes mes excuses.
Le député dit que nous devrions offrir des activités d'apprentissage rémunérées en milieu de travail. C'est précisément ce que nous faisons grâce à la nouvelle Subvention canadienne pour l'emploi, mise en oeuvre dans les 13 provinces et territoires. Pourquoi les libéraux étaient-ils contre la Subvention canadienne pour l'emploi?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport paru cette semaine témoigne de l'échec total du gouvernement conservateur et des gouvernements précédents en ce qui concerne la protection des espèces en péril. Des 369 espèces végétales et animales identifiées comme étant en voie de disparition en 1997, 115 ont vu leur population diminuer et 202 sont encore en situation de danger.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il pas la protection des espèces menacées au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à protéger et à préserver notre riche biodiversité. Nous comblons rapidement les retards causés par l'inaction des libéraux et réparons le gâchis qu'ils ont laissé. Grâce aux efforts et aux investissements que nous avons faits, nous avons été en mesure d'annoncer au cours des dernières années un nombre important de programmes de rétablissement et de plans de gestion pour certaines espèces.
Monsieur le Président, la disparition d'habitat entraîne l'extinction.
Selon certains chercheurs, la détermination de l'habitat vital, pour ne rien dire de sa protection, a été effectuée pour seulement 56 espèces parmi les 221 espèces menacées ou en voie de disparition.
En fait, des citoyens inquiets ont dû traîner l'actuel gouvernement devant les tribunaux pour le forcer à respecter ses propres lois sur les espèces en voie de disparition. Et pourtant, les conservateurs persistent à faire des compressions dans le domaine de l'application des lois et à sabrer le financement.
Quand la ministre consentira-t-elle les ressources nécessaires pour protéger les espèces en voie de disparition?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. C'est pourquoi nous avons lancé le nouveau Plan national de conservation, qui permettra aux Canadiens de veiller à la conservation et à l'assainissement des terres et des eaux, et de resserrer les liens entre les citoyens et les espaces naturels.
Nous avons également créé deux aires marines de conservation nationales, trois zones de protection marine, trois réserves fauniques nationales, quatre parcs nationaux, ainsi qu'un site historique national. La superficie totale des terres que nous avons protégées équivaut à deux fois la superficie de l'île de Vancouver.
Monsieur le Président, la ministre prétend vouloir protéger l'environnement. Elle devrait savoir que, alors que le monde redouble d'ardeur pour réduire les gaz à effet de serre, le Canada prend du retard.
Environnement Canada a démontré que les conservateurs rateront les cibles fixées pour 2020 d'au moins 20 %. Le secrétaire parlementaire de la ministre de l'Environnement a commenté ces chiffres hier en disant: « Eh bien, tout le monde a droit à son opinion. »
La ministre croit-elle que son ministère a émis une simple opinion, ou bien admettra-t-elle que les changements climatiques sont bel et bien causés par les humains?
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que, pour qu'une entente internationale puisse contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les principales économies et les principaux émetteurs devaient tous faire leur part.
Comme les États-Unis et la Chine produisent 39 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, nous trouvons très encourageant qu'ils aient décidé d'agir, puisque, pour sa part, le Canada produit moins de 2 % des émissions de la planète.
Nous continuerons de faire notre part, c'est-à-dire de réduire les émissions ici au Canada et de collaborer avec nos partenaires en vue de conclure une entente internationale à laquelle participeront tous les pays émetteurs, et ce, sans instaurer une taxe sur le carbone.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le plan stratégique de TransCanada pour promouvoir son oléoduc au Québec a fait surface aujourd'hui.
On y apprend que l'entreprise considère employer des tactiques pour le moins agressives pour faire avancer son projet. La pétrolière a accès à d'immenses ressources pour promouvoir son projet, alors que les citoyens de l'Est du Québec, qui craignent pour leur environnement, ont l'impression de ne pas avoir la possibilité de se faire entendre.
Que va faire le gouvernement pour s'assurer que les citoyens et les municipalités concernés sont entendus?
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, nous ne prendrons pas position avant que l'examen soit terminé.
C'est l'Office national de l'énergie qui est tenu d'entendre les personnes directement touchées qui détiennent de l'information pertinente ou un savoir-faire dans ce domaine. Nous nous appuyons sur la science et les faits pour prendre des décisions, et non sur l'idéologie. Nous avons été clairs: les projets ne seront étudiés que s'ils sont sûrs pour les Canadiens et sans danger pour l'environnement.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous parler de l'opération Impact et de la mission que mène actuellement le Canada afin de combattre le groupe terroriste EIIL et d'anéantir ses capacités militaires?
Monsieur le Président, dans le cadre d'une vaste opération de coalition menée hier, quatre avions chasseurs de l'Aviation royale canadienne ont effectué des frappes aériennes contre des installations de l'EIIL dans les environs de Mossoul, dans le Nord de l'Irak. Nos avions chasseurs ont laissé tomber huit bombes de 500 livres sur un entrepôt que l'EIIL utilisait pour fabriquer des explosifs. Les huit bombes ont atteint leur cible au même moment. Voilà un bel exemple des compétences et du professionnalisme de nos forces armées.
Le Canada continue de contribuer à la lutte contre les terroristes de l'EIIL.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, tout le monde sait maintenant que 9 des 12 membres du conseil d'administration de Radio-Canada sont des donateurs du Parti conservateur.
Et, oh, quelle surprise, les membres du Comité permanent du patrimoine canadien ont reçu hier un avis pour une nouvelle nomination: Mme Sonja Chong, qui a donné 1 000 $ aux conservateurs, va remplacer M. Peter Charbonneau, qui avait pour grand défaut de ne jamais avoir fait de don au Parti conservateur!
Comment la ministre peut-elle vraiment prétendre que Radio-Canada est indépendante, alors qu'elle continue de paqueter le conseil d'administration avec des sympathisants conservateurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, les nominations de notre gouvernement sont faites selon un processus de sélection rigoureux, transparent et axé sur les compétences.
L'objectif est de nommer les candidats les plus compétents pour chaque poste, tout en reflétant la diversité de la langue et des régions du Canada. Le gouvernement ne fait pas obstacle aux droits démocratiques des membres de conseils d'administration. Je répète encore une fois que les problèmes de la Société Radio-Canada sont attribuables au déclin du nombre de téléspectateurs et aux changements dans leur univers. On va continuer à s'assurer qu'il...
À l'ordre. Le député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
Monsieur le Président, Radio-Canada n'a pas besoin d'un autre conservateur au sein de son conseil d'administration, c'est clair. Radio-Canada a besoin d'administrateurs qui ont à coeur notre diffuseur public, point à la ligne.
Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales a lancé lui aussi un message clair à la ministre en rappelant que le Canada a su faire une place à ses communautés fondatrices et soutenir leur rayonnement. Or ces compressions dans les crédits parlementaires vont dans le mauvais sens.
Est-ce que la ministre va finir par reculer, si cela est même possible, et donner à Radio-Canada les moyens de respecter son mandat d'offrir du contenu local et des nouvelles régionales et nationales en français d'un océan à l'autre? Est-ce que cela se peut, reculer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises, les contribuables versent plus de 1 milliard de dollars à CBC/Radio-Canada. Les cotes d'écoute de la société ont diminué même si elle reçoit plus de 1 milliard de dollars chaque année en subvention directe des contribuables.
Les changements apportés à CBC/Radio-Canada découlent de la baisse des cotes d'écoute et de la diminution des revenus. La société doit prendre ses propres décisions: il lui incombe d'offrir une programmation, en anglais et en français, que les Canadiens voudront regarder.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, entre le moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir, en 2006, et la fin de 2013, l'équivalent de 1,1 milliard de dollars en crédits votés n'ont pas été dépensés par le ministère des Anciens Combattants. Cet argent a repris le chemin des coffres du ministère des Finances, où il servira à alimenter les manigances fiscales pour les riches du pays.
J'ai ici le dossier de plusieurs anciens combattants à qui on a refusé un appareil auditif ou des soins hospitaliers. Le taux de suicide est en hausse. De nombreux anciens combattants vivent aujourd'hui dans la rue. De plus en plus, les anciens combattants du pays tirent le diable par la queue.
L'argent est là, et le ministère pourrait s'en servir pour prendre soin de ces héros nationaux. Or le ministre préfère le renvoyer au ministère des Finances. Pourquoi?
Monsieur le Président, depuis 2006, les sommes supplémentaires que nous avons consacrées aux anciens combattants ont atteint près de 30 milliards de dollars.
Qu'a-t-on pu faire avec cet argent? On a pu contribuer à la réadaptation des anciens combattants. On a pu offrir des services de consultation à leurs proches. On a pu leur permettre de faire des études supérieures ou de se recycler. Bref, nous avons à coeur le sort de nos anciens combattants.
Si le député et son parti avaient voté en faveur de ces programmes, la situation serait encore meilleure, et les anciens combattants ne s'en porteraient que mieux.
Monsieur le Président, je tiens à dire au ministre et au gouvernement conservateur que, lorsque le député d'Outremont va devenir premier ministre du Canada, nous allons régler ces problèmes une fois pour toutes pour le bien de nos anciens combattants.
Les réservistes sont traités différemment des membres de la Force régulière, et de nombreux agents de la GRC sont incapables d'obtenir l'aide dont ils ont besoin, et ce, même si l'argent nécessaire pour aider ces hommes et ces femmes est là, dans le budget du ministère. Le gouvernement a fermé de nombreux bureaux de service aux anciens combattants sous prétexte de faire des économies, mais il a pris l'argent ainsi économisé et l'a redonné au ministère des Finances.
Les anciens combattants du Canada et leurs proches n'en peuvent plus d'attendre les prestations dont ils ont besoin. Or qui dit prestation en retard dit prestation refusée. Quand le gouvernement va-t-il utiliser ces fonds pour venir en aide à ces héros nationaux?
Monsieur le Président, je respecte profondément le fait que le député s'intéresse ainsi au sort des anciens combattants.
Il est cependant dans l'erreur, parce que les huit derniers budgets ont tous permis de créer divers programmes, services, mesures de soutien et mécanismes de financement. Le parti du député a voté contre toutes ces mesures.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, dimanche dernier, 200 personnes se sont rassemblées au bureau de Radio-Canada Acadie, à Moncton, pour dire au gouvernement qu'assez, c'est assez.
Lors des tragiques événements de Moncton, au mois de juin, nous avons vu les conséquences des compressions des conservateurs quand RDI et Radio-Canada n'avaient pas les ressources nécessaires pour appuyer leurs excellents journalistes à Moncton. Cet automne, neuf autres postes ont été supprimés à Radio-Canada Acadie, et cela ne fera qu'empirer la situation.
Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'assez, c'est assez?
Monsieur le Président, nos prières et nos pensées demeurent avec les familles touchées par les tragédies à Moncton. Toutefois, les changements à Radio-Canada n'ont rien à voir avec ce qui est arrivé ce jour-là.
Comme je l'ai dit auparavant, la société d'État attire moins de téléspectateurs, même si elle reçoit plus de 1 milliard de dollars chaque année, subventionnée par les contribuables. Les changements sont directement liés à ce déclin.
Responsable de ses propres décisions, il lui revient d'offrir aux Canadiens une programmation qu'ils veulent en anglais et en français.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les États-Unis atteindront l'objectif qu'ils s'étaient fixé à Copenhague pour 2020, mais le gouvernement du Canada, lui, n'atteindra pas sa cible.
La semaine dernière, le président Obama a fixé de nouveaux objectifs plus exigeants dans le cadre de l'accord conclu avec la Chine. Si le gouvernement du Canada est incapable d'atteindre ses cibles de 2020, par quel miracle croit-il pouvoir atteindre les nouvelles cibles de 2025, encore plus audacieuses?
Monsieur le Président, le Canada a l'un des systèmes d'approvisionnement en électricité les plus propres du monde: 79 % de notre production d'électricité provient de sources qui n'émettent pas de gaz à effet de serre. Nous avons pris des mesures à l'égard de deux des principales sources d'émissions de gaz à effet de serre au Canada, c'est-à-dire les secteurs du transport et de la production d'électricité. Le Canada est également devenu le premier grand consommateur de charbon à interdire la construction de centrales thermiques traditionnelles alimentées au charbon.
Les émissions de gaz à effet de serre par habitant au Canada sont maintenant à leur niveau le plus bas depuis que nous les enregistrons, donc depuis 1990. Au total, les émissions seront inférieures de près de 130 mégatonnes à ce qu'elles auraient été sous les libéraux.
Les aînés
Monsieur le Président, un nouveau rapport du Collège des médecins de famille du Canada souligne l'absence de leadership de la part du gouvernement conservateur pour ce qui est d'améliorer les soins offerts aux aînés. Les néo-démocrates sont d'avis que tous les aînés devraient pouvoir vivre dans la dignité et en sécurité. C'est une question de priorités et de planification intelligente, mais les conservateurs n'ont pris aucune mesure pour corriger les lacunes en matière de soins à domicile.
La ministre entendra-t-elle enfin les appels répétés pour la prise de mesures et s'engagera-t-elle à mettre en oeuvre la stratégie nationale visant les aînés qui a été proposée par le NPD?
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'en a fait autant pour les aînés que notre gouvernement, sous la direction du premier ministre. Nous préconisons l'action. C'est pourquoi nous avons dressé un plan d'action visant les aînés en collaboration avec 22 ministères différents. Le rapport indique que nous nous en tirons bien. Nous avons réduit les impôts pour les aînés, consacré davantage d'argent au Supplément du revenu garanti et fait la promotion d'un mode de vie sain et actif auprès des aînés. Voilà pourquoi les aînés nous sont reconnaissants, mais ce n'est pas le cas du NPD.
[Français]
Monsieur le Président, 75 % des Canadiens estiment que le gouvernement fédéral n'en fait pas assez pour appuyer les provinces dans le domaine des soins à domicile. C'est un manque de vision et de leadership, alors que les besoins pour ce genre de soins sont de plus en plus grands.
Le Collège des médecins de famille demande maintenant au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie sur les soins à domicile. Cela tombe bien, justement, le NPD en a une toute prête.
Les conservateurs vont-ils nous appuyer et adopter une véritable stratégie pour que nos aînés aient accès à des soins à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, en 2007, le gouvernement a créé le Conseil national des aînés, et je félicite les membres du conseil pour leur travail acharné sur divers dossiers qui ont trait au bien-être des aînés, ainsi qu'à leur qualité de vie. Ils se sont penchés sur diverses questions, dont les mauvais traitements envers les aînés, le bénévolat chez les aînés, le vieillissement positif et actif et la participation des aînés au marché du travail.
Cette année, j'ai demandé au conseil d'étudier un nouveau dossier, soit l'isolement social des aînés, et j'attends son rapport avec impatience. Voilà ce que nous avons fait pour nos aînés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous avons appris tôt ce matin qu'un attentat a été commis contre une synagogue à Jérusalem-Ouest. Cet acte de lâcheté a coûté la vie à quatre personnes et a fait neuf blessés. Ces attaques perpétrées contre des pratiquants innocents dans ce qui est censé être un endroit paisible et tranquille sont des actes de lâcheté qui ne doivent jamais être tolérés. Ceux qui encouragent et soutiennent moralement ces atrocités ne doivent pas échapper à leur responsabilité dans ces actes lâches.
Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous dire ce qu'il pense de ces événements tragiques survenus aujourd'hui?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les proches de ceux qui ont été attaqués. Quand les gens pratiquent leur religion dans une synagogue, une église ou une mosquée, ils s'attendent à pouvoir le faire en paix. Nous sommes solidaires du peuple israélien qui doit se défendre contre cet attentat barbare.
Toutefois, cette incitation à la haine nous préoccupe vivement et nous voulons dénoncer vigoureusement tous ces comportements qui ne font que contribuer à ces attentats terroristes barbares.
Nos pensées et nos prières accompagnent le peuple israélien.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, plus d'un millier d'électeurs de ma circonscription ont intenté une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral liée aux mauvais traitements dont ont été victimes des élèves autochtones de pensionnats à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces écoles n'étaient pas visées par les excuses présentées aux anciens élèves des pensionnats indiens, même si ces élèves ont pour ainsi dire vécu les mêmes souffrances sociales et personnelles que ceux des autres régions du Canada.
Pourquoi le gouvernement se soustrait-il à son obligation fiduciaire à l'égard des Autochtones du Labrador?
Monsieur le Président, le Canada, avec de nombreuses autres parties, a conclu un règlement avec les victimes des pensionnats. Les personnes auxquelles la députée fait allusion habitaient une région qui ne faisait pas partie de notre merveilleux pays à l'époque.
L'affaire est devant les tribunaux et, par respect pour la cour, je n'en dirai pas plus à ce sujet.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous entrons dans la dernière ligne droite des négociations du Partenariat transpacifique. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis exigent que l'on renonce à la gestion de l'offre et, pourtant, le ministre nous dit que tout va bien. La stabilité de la gestion de l'offre permet de maintenir 215 000 emplois de l'industrie laitière dans différentes régions du pays.
Le gouvernement va-t-il encore sacrifier les producteurs laitiers sur l'autel du libre-échange, ou va-t-il protéger la gestion de l'offre, si vitale pour nos régions?
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de répéter ce que j'ai dit la semaine dernière. Avec ma collègue, nous étions à Québec, lorsque nous avons rencontré les gens des industries laitière et fromagère. Nous leur avons dit que notre gouvernement avait signé 38 ententes de libre-échange et que nous avions toujours préservé la gestion de l'offre et fait la promotion de la gestion de l'offre sur la scène internationale.
Les gens qui étaient avec nous, les gens des industries laitière et fromagère sont d'accord avec nous. Ils sont derrière notre gouvernement et nous allons continuer à défendre ces gens, comme nous l'avons toujours fait dans le passé.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement condamne vigoureusement les actions belliqueuses de Vladimir Poutine et son occupation illégale de la Crimée. C'est justement la raison pour laquelle nous appuyons l'Ukraine dans son combat.
Nous avons déjà envoyé quatre avions de chasse de type CF-18 et le NCSM Toronto se joindre aux forces maritimes de l'OTAN, sans compter les 120 membres de Forces armées canadiennes qui participent à des exercices d'entraînement en Europe de l'Est.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous décrire les dernières manoeuvres réalisées par les Forces armées canadiennes dans le cadre de l'Opération Reassurance?
Monsieur le Président, nous offrons de la formation, de l'équipement non létal et des fournitures au gouvernement de l'Ukraine dans le cadre de notre contribution aux mesures de l'OTAN visant à rassurer les alliés.
Je suis également en mesure d'affirmer que, la semaine dernière, deux CF-18 de l'Aviation royale canadienne basés en Lituanie ont intercepté et visuellement identifié un aéronef russe utilisé comme moyen de guerre électronique et de surveillance. Cette interception démontre clairement les capacités autant de notre matériel que de notre personnel. Je remercie nos forces armées de leurs efforts.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais dire combien j'étais fier, la semaine dernière, d'entendre notre premier ministre dire à Vladimir Poutine qu'il devait quitter l'Ukraine.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'Indice du terrorisme mondial indique que le nombre de décès dans le monde causés par des attentats terroristes a presque quintuplé. Hier soir, nous avons appris que le gouvernement n'a pas investi près de la moitié des 129 millions de dollars prévus au budget pour renforcer la sécurité des missions à l'étranger.
Ma question est simple. Le gouvernement cherche-t-il à atteindre l'équilibre budgétaire en compromettant la sécurité de nos diplomates?
Monsieur le Président, ma pire journée en tant que ministre des Affaires étrangères est celle où une diplomate a été tuée dans l'attentat terroriste au centre commercial Westgate, à Nairobi.
Je fais savoir très franchement et vigoureusement au député d'en face que la sécurité de nos diplomates à l'étranger est notre principale priorité. Nous ne cherchons absolument pas à atteindre l'équilibre budgétaire au détriment de la sécurité de nos diplomates à l'étranger. C'est notre principale priorité.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Chambre débat actuellement d'un projet de loi d'initiative ministérielle qui renforcerait le mandat de l'agence canadienne d'espionnage, le SCRS, et lui accorderait des pouvoirs accrus en ce qui a trait à la surveillance des Canadiens. Toutefois, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, qui compte deux sièges vacants et qui n'a pas de président à temps plein, accuse déjà un retard dans ses enquêtes sur les plaintes formulées contre l'agence. Même son ancien président, Chuck Strahl, a affirmé qu'il pourrait être nécessaire de réviser le rôle du comité, d'examiner ses ressources ou de faire les deux.
Le gouvernement ne croit-il pas qu'il faudrait assurer un juste équilibre entre la sécurité nationale, une surveillance efficace et le respect de la vie privée des Canadiens respectueux des lois?
[Français]
Monsieur le Président, c'est précisément le but du comité de surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité que de s'assurer de rendre rapport au Parlement pour confirmer que cet organisme remplit son mandat en fonction de la loi. C'est précisément le but du projet de loi C-44 dont nous débattons actuellement, qui permettra de clarifier les autorités du Service canadien du renseignement de sécurité pour rendre le travail des juges plus facile, et également pour faciliter le travail du comité de surveillance, qui fait un excellent travail.
[Traduction]
Privilège
La mise à jour économique et budgétaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je veux ajouter quelques mots aux observations préliminaires que j'ai faites sur la question de privilège soulevée par mon ancien homologue néo-démocrate, le député de Skeena—Bulkley Valley. Cela fait quelque temps que nous n'avons pas discuté tous les deux d'une question de privilège. Je suis donc heureux d'avoir l'occasion de le faire.
Toutefois, après avoir examiné les arguments du député et les précédents en la matière, je peux dire sans hésitation qu'il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. En fait, cette question de privilège n'est rien d'autre qu'une tentative pour détourner l'attention de l'excellent discours prononcé par mon collègue, le ministre des Finances, la semaine dernière, lorsqu'il a parlé du bon état des finances publiques, de l'élimination prochaine du déficit et du succès relatif de l'économie canadienne malgré le climat économique mondial très incertain. Ce sont des nouvelles que les Canadiens étaient ravis d'entendre de la bouche du ministre des Finances.
Toutefois, en ce qui a trait à la question de privilège portant sur l'endroit où a été présenté l'énoncé, j'aimerais tout d'abord lire un passage de la page 444 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici:
Rien n’oblige un ministre à faire une déclaration à la Chambre. La décision d’un ministre d’annoncer quelque chose en dehors de la Chambre au lieu de faire une déclaration à la Chambre pendant les Affaires courantes a donné lieu à des questions de privilège, mais la présidence a toujours jugé sans fondement les allégations d’atteinte au privilège.
J'aimerais revenir sur quelques points en particulier soulevés par le député de Skeena—Bulkley Valley.
Premièrement, le porte-parole du NPD en matière de finances soutient que les projections économiques et financières auraient dû être présentées à la Chambre « comme le veut la tradition ». Je rappelle au député que depuis que la tradition d'une mise à jour économique annuelle a commencé il y a une vingtaine d'années, seules deux mises à jour ont été présentées ici, à la Chambre des communes, soit celles de 2000 et de 2008. Aucune autre mise à jour économique et financière n'a été présentée dans cette enceinte.
Puisque le député a voulu ramener la Chambre loin en arrière dans son intervention d'hier, j'aimerais lui rendre la pareille en lui rappelant les efforts déployés par le gouvernement pour présenter la mise à jour économique de 2007 à la Chambre. En effet, nous avons tenté de le faire à l'époque. J'avais demandé le consentement des autres partis à cette fin. Malheureusement, il fallait obtenir le consentement unanime, et il convient de noter qu'un parti refusait de consentir à ce que la mise à jour économique et financière soit présentée à la Chambre des communes. Si le porte-parole du NPD en matière de finances daignait s'informer auprès de son prédécesseur de l'époque, c'est-à-dire le député d'Outremont — quelle ironie —, il apprendrait que le NPD avait alors refusé de donner son consentement.
C'est quelque peu ironique de voir les néo-démocrates prendre la parole à la Chambre pour se plaindre que la mise à jour économique et financière n'ait pas été présentée ici, alors que c’est eux qui ont empêché par le passé cette présentation à la Chambre, en dépit des tentatives du gouvernement actuel à cet égard.
Premièrement, j'ai souvent constaté que le NPD applique le mot d’ordre « Faites ce que je dis et non ce que je fais » à la Chambre. C'est bel et bien le cas ici. En fait, j'ai mentionné que seulement 2 des 20 mises à jour économiques et financières ont été présentées à la Chambre. Cependant, ce nombre aurait été plus élevé si le NPD n’avait pas empêché la présentation de plus de mises à jour ici à la Chambre, ce qui a mené à la tradition qui consiste maintenant à aller présenter les projections dans diverses régions du pays pour que les citoyens puissent entendre les bonnes nouvelles de la bouche du gouvernement.
Deuxièmement, le député de Skeena—Bulkley Valley a cité une « plainte » qui a été présentée en mars 1977 au Président Jerome. Je me permets plutôt de citer des extraits de deux décisions que votre éminent prédécesseur a rendues au cours du même mois.
Statuant sur une question de privilège soulevée par Ed Broadbent, le chef du NPD de l’époque, qui avançait que le ministre libéral des Transports aurait dû faire l'annonce d'une nouvelle politique à la Chambre, le Président Jerome a dit, le 2 mars 1977, à la page 3579 des Débats:
La seule question est de savoir si un ministre est libre de faire une déclaration à la Chambre ou ailleurs.
Non seulement il est certain qu’un ministre a toute latitude à cet égard, mais l'article du Règlement dit expressément qu’un ministre de la Couronne peut faire une déclaration à la Chambre s'il veut se prévaloir des procédures prévues au Règlement. C'est comme ça. Donc, il a la latitude non seulement, comme toujours, d'agir à sa guise à l'extérieur de la Chambre, mais il peut même faire ses déclarations à la Chambre s'il le veut.
L'énoncé des précédents est très clair. Rien dans le Règlement n'entrave en quoi que ce soit la discrétion du ministre.
Plus tard, le 31 mars 1977, le président Jerome a déclaré ceci, à la page 4515 des Débats: « La question semble avoir été discutée avec pas mal de minutie, encore une fois. » Il a ajouté ceci:
D'après les précédents [...] et d'après [le libellé du Règlement] [..] il est clair que le ministre peut faire une déclaration à la Chambre [...]
Il a ensuite ajouté ceci:
[...] il est clair que [...] c'est chose facultative. Aussi longtemps que l'article ne sera pas modifié, les précédents s'appliqueront. La présidence ne peut donc y voir une question de privilège. Ce serait aller directement à l'encontre de l'interprétation donnée plus d'une fois au libellé de l'article [...]
En ce qui concerne mes observations d'hier que la mise à jour économique du ministre des Finances n'est exigée par aucune règle de la Chambre — par opposition au budget, lors du débat sur le budget, lequel n'est régi par aucun article du Règlement —, j'attire l'attention de la présidence sur la décision de la présidente Sauvé du 4 août 1982, à la page 20017 des Débats. Elle a dit ceci:
Je dois rappeler aux députés que les membres de l'exécutif, le gouvernement, peuvent faire leurs déclarations comme ils le souhaitent, à moins que le Règlement ne les oblige à agir autrement. Bien entendu, cette question précise n'est pas prévue dans le Règlement et les députés peuvent donc ne pas approuver la procédure que le ministre a suivie pour annoncer [...] l'honorable ministre est libre d'agir comme il l'entend.
Si le député essaie de faire valoir que la nature économique du discours du ministre des Finances change la donne, je souligne que ce n'est pas le cas.
Comme je l'ai dit hier, le ministère des Finances publie continuellement, toute l'année, des rapports et des statistiques. Parmi ces rapports, il y a, entre autres, « La revue financière », les « réserves officielles de liquidités », les « rapports financiers trimestriels » et, à l'occasion, les prévisions du secteur privé. Aucun de ces rapports ne fait l'objet d'un discours du ministre des Finances à la Chambre. Je suis convaincu que, à la lumière des bonnes nouvelles que ces rapports contiennent généralement, le NPD refuserait de toute façon, comme il l'a fait en 2007, de donner son consentement à un tel discours.
Après que Paul Martin — qui était à l'époque ministre des Finances — eut prononcé un discours sur la situation financière du Canada et sur l'excédent budgétaire en dehors de la Chambre, Peter Milliken — qui était alors vice-président — a rendu une décision le 20 septembre 2000. Celle-ci se trouve à la page 8414 des Débats de la Chambre des communes. En voici un extrait:
La présidence a écouté les arguments des députés à cet égard. Je dois dire que, lorsque je siégeais dans l'opposition, j'ai soulevé le même point. Je connais bien l'argumentation mais, comme je connais aussi, malheureusement, les décisions de la Présidence à cet égard, j'ai de mauvaises nouvelles pour les députés qui ont soulevé cette question.
Les mots de M. Milliken faisaient écho à ceux que le Président Jerome avait prononcés le 1er février 1979. J'aimerais citer un extrait de ce discours, qui se trouve à la page 2792 des Débats de la Chambre des communes:
La question de privilège du député de Saint-Jean-Ouest (M. Crosbie) concerne un cas classique, celui des déclarations faites en dehors de la Chambre par les ministres. En effet, ce genre de situation remonte aux origines du Parlement.
La question de privilège soulevée par le porte-parole du NPD en matière de finances, je le répète, ne vise qu'à faire oublier les réductions d'impôts et les avantages offerts par le gouvernement récemment. Grâce à ces mesures, les familles auront à leur disposition près de 27 milliards de dollars supplémentaires cette année et au cours des cinq prochaines années. En fait, nous venons tout juste de voter sur une motion de voies et moyens. Bien entendu, le NPD et le Parti libéral ont rejeté ces mesures.
C'est aussi une façon de détourner l'attention du fait que toutes les familles canadiennes ayant des enfants de moins de 18 ans auront plus d'argent dans leurs poches grâce à ces réductions d'impôt et à ces avantages fiscaux, sans oublier, bien sûr, la bonne nouvelle que le fardeau fiscal fédéral est maintenant à son plus bas niveau depuis plus d'un demi-siècle.
Le NPD ne veut certainement pas que les Canadiens soient au courant. C'est pourquoi les néo-démocrates refusent que le ministre des Finances en parle à l'extérieur d'Ottawa, là où les Canadiens vaquent à leurs occupations normales, là où ils essaient de travailler fort pour joindre les deux bouts et là où ils sont reconnaissants de l'aide que le gouvernement leur accorde.
Il est décevant de voir les néo-démocrates camoufler cet effort et distraire l'attention en invoquant cette question de privilège bidon, ce qui ne manque pas d'ironie puisque le NPD est le seul à avoir refusé le consentement nécessaire pour qu'on puisse faire de telles déclarations à la Chambre. Et voilà que, maintenant, le NPD se plaint du fait que ces renseignements ne sont pas toujours fournis à la Chambre.
Il me paraît très clair, monsieur le Président, que dans le cas présent, la question de privilège n'est pas fondée de prime abord. Ni les faits ni l'histoire, et encore moins le parcours du NPD, ne corroborent cette affirmation.
Monsieur le Président, hier, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a fait son intervention, j'ai été tenté d'invoquer la règle de la pertinence. Ce qu'il a dit hier n'avait rien à voir avec la question de privilège que le député de Skeena—Bulkley Valley avait soulevée avec grande éloquence.
Aujourd'hui, les propos du leader sont un peu plus pertinents. Une bonne partie de ses notes d'allocution semblent être sorties tout droit du Cabinet du premier ministre, mais il ne donne aucune justification aux termes du Règlement, nulle part dans sa déclaration, pour expliquer pourquoi les travailleurs canadiens doivent chacun payer 800 $ pour aller écouter le ministre des Finances présenter la mise à jour économique de l'automne. Chose certaine, il n'y a rien dans le Règlement qui permette cela.
Somme toute, le leader du gouvernement à la Chambre a fait aujourd'hui quelques observations qui étaient plus pertinentes que celles d'hier. J'aimerais y revenir plus tard durant la séance d'aujourd'hui, qui sera sans doute une séance prolongée, pour répondre, si nous choisissons de le faire, à un certain nombre de points qui ont été soulevés aujourd'hui.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la protection du Canada contre les terroristes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres lois,
soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. La lutte antiterroriste est l'une des priorités absolues du gouvernement conservateur. La situation au Moyen-Orient, y compris les conflits en cours en Syrie et en Irak, ainsi que les événements tragiques survenus récemment au Canada font planer la menace de l'extrémisme violent.
Ces événements n'ont fait que renforcer notre détermination à lutter contre ce phénomène. Nous avons d'ailleurs entendu des responsables des organismes canadiens d'application de la loi et du renseignement parler des menaces que posent les extrémistes qui vont à l'étranger et nous avons été témoins d'attentats très troublants qui ciblaient nos soldats et la Chambre.
Le gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des Canadiens soient victimes ou auteurs d'actes liés au terrorisme. Qu'on ne s'y trompe pas, les événements horribles qui se sont produits au Canada les 20 et 22 octobre étaient très certainement liés au terrorisme. Le chef du NPD a droit à son opinion, mais il doit tenir compte des faits.
Le Code criminel indique clairement qu'un acte terroriste est un acte de violence qui vise à susciter la peur à des fins politiques, religieuses ou idéologiques. La GRC a confirmé que, dans les deux cas, ces éléments étaient présents, et nos alliés en conviennent. Pas plus tard qu'hier, le président français a confirmé la position de son pays, tout comme l'a fait récemment le secrétaire d'État américain, à savoir qu'il s'agissait d'actes terroristes.
Nous continuerons à nous appuyer sur l'approche en quatre volets présentée dans notre stratégie antiterroriste en appliquant des mesures destinées à empêcher, à déceler, à priver et à intervenir en cas de menace terroriste. Aujourd'hui, je consacrerai mon temps de parole aux efforts considérables déployés à l'appui de la stratégie et, plus précisément, de ses volets de prévention et de détection.
En ce qui concerne le volet de prévention, je signale que, à l'échelle fédérale, le dossier de la lutte contre l'extrémisme violent relève de Sécurité publique Canada, qui agit en étroite collaboration avec divers ministères et organismes, notamment la Gendarmerie royale du Canada. L'un des principaux moyens de contrer l'extrémisme violent consiste à empêcher qu'il se développe. Nos activités de lutte contre l'extrémisme violent reposent sur trois éléments complémentaires: renforcer les capacités communautaires, sensibiliser les forces de l'ordre par la formation et concevoir des programmes d'intervention précoce destinés à mettre un frein à la radicalisation menant à la violence.
Je pourrais m'arrêter à diverses initiatives, comme le maintien d'un dialogue approfondi avec les communautés à propos de la radicalisation menant à la violence, mais je tiens à souligner l'importance du travail accompli dans le cadre du Programme de contribution pour le projet Kanishka.
Le programme a été baptisé en l'honneur des victimes du vol 182 d'Air India. Le gouvernement s'est engagé à verser 10 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir d'inestimables travaux de recherche qui nous aideront à mieux comprendre comment mettre un terme au terrorisme.
Les travaux de recherche financés par ce projet nous permettront de mieux comprendre les tactiques et les méthodes de recrutement des terroristes, ce qui nous aidera à créer des politiques plus efficaces et à fournir aux forces policières et aux intervenants de première ligne de meilleurs outils et de meilleures ressources.
En ce qui concerne le volet de détection, je signale tout d'abord que nous avons réussi à déjouer plusieurs complots terroristes au Canada. Les arrestations, les poursuites et les condamnations effectuées démontrent que nos organismes de sécurité nationale travaillent efficacement en collaboration avec leurs partenaires et la population. Je précise toutefois qu'il reste beaucoup à faire en matière de surveillance, de détention et d'arrestations.
Les événements survenus à la fin d'octobre nous rappellent brutalement que le statu quo est tout simplement inacceptable. Malheureusement, il a fallu perdre deux courageux membres des Forces armées canadiennes pour comprendre qu'il ne faut certes pas réagir de manière excessive à la menace terroriste, mais qu'il faut certainement cesser d'être laxistes.
C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'emploie activement à améliorer nos capacités de détection. Et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du premier pas important dans cette direction.
Le premier ministre a clairement dit qu'il faut que nos services de sécurité et de renseignement disposent des outils dont ils ont besoin pour lutter contre la menace terroriste.
Comme les députés le savent probablement, la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui contient des dispositions visant à moderniser la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Il ne fait aucun doute que les dangers qui menacent la sécurité du Canada ont beaucoup changé depuis l'adoption de cette loi en 1984. Pour bien situer les choses, je dois dire qu'elle n'a pas été modernisée depuis la vente du premier ordinateur Macintosh d'Apple.
Comme la menace terroriste est beaucoup plus complexe et diffuse qu'auparavant, le projet de loi préciserait grandement les conditions permettant au SCRS d'enquêter sur les dangers qui menacent la sécurité du Canada, peu importe où ils se manifestent.
À cette fin, la mesure législative proposée contient des modifications qui confirmeraient le pouvoir du SCRS d'enquêter sur des menaces provenant de l'extérieur du Canada.
Le SCRS a toujours eu le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du pays, parce que les menaces à la sécurité du Canada ne s'arrêtent pas à la frontière. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité doit toutefois énoncer ce fait de façon plus précise. Confirmer le pouvoir du SCRS donnerait à ce dernier la capacité de faire toute la lumière sur la menace que représentent les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Ce projet de loi veillerait à ce que ces personnes fassent l'objet d'une surveillance, d'une enquête et, en fin de compte, de poursuites.
Le projet de loi C-44 contient aussi des modifications qui visent à aider le SCRS à protéger l'identité de ses sources humaines dans le cadre de procédures judiciaires, ainsi que ses employés qui sont susceptibles de participer à des activités opérationnelles cachées à l'avenir.
Puisque nous débattons du projet de loi C-44, j'aimerais attirer l'attention des députés sur quelques autres mesures législatives importantes qui montrent encore davantage la détermination du gouvernement à combattre le terrorisme.
La Loi sur la lutte contre le terrorisme, qui est entrée en vigueur en mai 2013, a érigé en infraction criminelle le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour participer à des activités terroristes. Malheureusement, le NPD a voté contre cette mesure législative pleine de bon sens.
Un autre outil important que nous continuons d'utiliser est l'établissement de la liste des entités terroristes prévue dans le Code criminel. Une fois que le nom d'un groupe terroriste est inscrit sur la liste, tout Canadien qui fournit une aide financière au groupe ou qui renforce sa capacité de se livrer à une activité terroriste commet une infraction criminelle.
Compte tenu de ce qui se passe actuellement en Irak, le gouvernement du Canada a ajouté l'EIIL, par exemple, à la liste des entités terroristes. L'établissement de cette liste facilite la poursuite des auteurs d'actes terroristes et de ceux qui les soutiennent. Étant donné que ces groupes ont besoin d'argent pour fonctionner, la liste présente aussi l'avantage de contrer le financement du terrorisme.
Il est aussi important de souligner que le Canada travaille en étroite collaboration avec ses alliés internationaux pour lutter contre la menace terroriste. Manifestement, nos alliés sont confrontés aux mêmes défis que le Canada en ce qui concerne le terrorisme. La collaboration avec nos partenaires sera donc un élément essentiel des mesures que nous prendrons pour contrer le terrorisme.
En conclusion, je tiens à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement est, comme toujours, déterminé à assurer leur sûreté et leur sécurité, au Canada et à l'étranger. C'est ce que propose le projet de loi C-44 et j'invite tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face pourrait-il nous dire si, en envisageant le projet de loi C-44, le gouvernement a pris en considération les recommandations du juge O'Connor de la Commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar et du juge Iacobucci, qui a dirigé l'enquête sur la torture d'Abdullah Almalki?
Les rapports de ces deux juges revêtaient une grande importance pour les Canadiens, surtout au chapitre de la surveillance du respect des droits civils des Canadiens.
Monsieur le Président, bien sûr que ce rapport a été pris en considération. Toute l'information que nous avons accumulée au fil des ans et la tournure qu'ont prise les activités terroristes au Canada et dans le monde ont mené à la formulation de ce projet de loi.
Une des conclusions importantes de ce rapport et d'autres est qu'il faut préciser le rôle du SCRS et celui de la Cour fédérale dans cette surveillance. C'est le manque de clarté qui peut mener à des problèmes; d'où le projet de loi C-44. Il préciserait les rôles et responsabilités du SCRS et des autres services de renseignement, protégerait plus expressément les témoins et les informateurs et définirait mieux le rôle de la Cour fédérale ainsi que des organismes de surveillance de sorte que ce genre d'injustices ne se reproduisent plus.
Monsieur le Président, le député a déclaré qu'une partie du projet de loi confirmerait l'autorité du SCRS qui lui permet de fonctionner comme il le fait, et c'est la vérité. Nous appuyons cet objectif.
Toutefois, pour répondre à la dernière question, il a parlé un peu de la surveillance. Il y a deux problèmes à cet égard. Premièrement, il faut accorder des ressources financières appropriées au SCRS et aux autres organismes auxquels il est relié en vertu du fait que le gouvernement est chargé de faire son travail.
Nous savons maintenant que, l'année dernière, le SCRS n'a pas utilisé 18,2 millions de dollars de crédits accordés. La GRC, elle, n'a pas utilisé 158,6 millions, et l'Agence des services frontaliers du Canada, 194,2 millions. Ces fonds leur ont été affectés, mais n'ont pas été utilisés. C'est là un problème que nous ferions mieux de cerner.
En ce qui concerne la surveillance mentionnée par le député, pourquoi, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, n'en a-t-il pas profité pour s'assurer que tous nos organismes de sécurité nationale faisaient l'objet d'une surveillance parlementaire adéquate? Tous nos partenaires du Groupe des cinq ont une surveillance parlementaire, et c'est un aspect que le juge O'Connor a également examiné. Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé passer cette occasion de permettre à la Chambre d'assumer sa responsabilité de surveiller ces organismes de sécurité nationale?
Monsieur le Président, le député a posé deux questions. Je vais aborder la deuxième question en premier, puis je tenterai de répondre à la première question.
En ce qui concerne la deuxième question relative à la surveillance, ces organismes font l'objet d'une excellente surveillance en ce moment, une surveillance exercée à plusieurs niveaux. Des juges très indépendants assurent cette surveillance. Je ferais également observer que, pendant les 13 années où le Parti libéral a été à la tête d'un gouvernement majoritaire, il n'a rien fait pour modifier la surveillance du SCRS. Cela dit, cette surveillance fonctionne très bien. Le juge fédéral qui supervise le Comité de surveillance a indiqué que le SCRS respectait toutes les lois canadiennes dans l'exercice de ses activités.
En ce qui a trait au financement du SCRS et à la protection des Canadiens contre des actes terroristes, nous abordons la question des crédits et le fait qu'ils n'ont pas été utilisés dans le cadre de dépenses axées sur des projets. Le gouvernement du Canada est déterminé à investir dans nos capacités de sécurité. La Chambre peut avoir l'assurance que nous dépenserons l'argent requis pour protéger les Canadiens contre les activités terroristes.
Monsieur le Président, je ne voudrais pas que l'on présente de faux renseignements. En fait, les libéraux ont présenté un projet de loi sur la surveillance en 2005.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto.
Les gens de ma collectivité suivent ce débat avec grande attention. Je pense qu'il est juste de dire que les Canadiens de partout au pays le font également, car nous traversons une période où le gouvernement croit que nous pouvons faire passer la sécurité avant nos libertés civiles. Les néo-démocrates ont toujours dit que nous devons traiter les deux de manière égale et accorder autant d'importance à la protection des libertés civiles qu'à la sécurité. Ce n'est pas une question d'équilibre, mais une question de valeurs et d'identité canadiennes. Ce sont ces valeurs, qui sont le fondement d'une démocratie libérale, que nous tentons de protéger. Nous ne pouvons pas les sacrifier en cours de route.
Les questions des néo-démocrates au sujet du projet de loi portent sur la surveillance, et nous posons ces questions sur la surveillance parce que nous croyons qu'il n'y a pas de compromis à faire. Nous n'avons pas le choix. Ce n'est pas comme si nous devions trouver un équilibre ou peut-être restreindre un peu les libertés civiles afin de mettre en place de bonnes mesures de sécurité. Selon nous, ce n'est pas le cas, et les Canadiens partagent nos préoccupations.
J'aimerais souligner certains éléments du projet de loi qui préoccupent la population que je représente, et qui découlent d'autres décisions que le gouvernement a prises afin de créer, en quelque sorte, deux catégories de citoyens canadiens, puisque certains citoyens pourraient voir leur citoyenneté être révoquée. Le gouvernement dit souvent que le NPD est laxiste dans ce genre de dossier, mais en réalité, nous croyons que ceux qui enfreignent les lois canadiennes devraient aller en prison. S'ils sont citoyens canadiens, ils devraient aller en prison.
Je suis fier de représenter une circonscription de l'Ouest de Toronto qui compte énormément d'immigrants. Plus de la moitié des gens qui vivent à Toronto sont nés ailleurs. Ils prennent très au sérieux leur appartenance au Canada, et ils en sont très fiers. Ils sont gravement préoccupés par la possibilité que, pour des raisons indépendantes de leur volonté, leur statut au Canada soit affaibli par une loi et par les décisions du gouvernement. Dans mon bureau et dans la rue, les gens me disent constamment que le gouvernement les inquiète beaucoup. Je parle d'immigrants vivant à Toronto qui sont très préoccupés par le fait que le gouvernement insiste pour cibler certaines communautés et créer un climat d'inquiétude et de peur. À vrai dire, en tant que parlementaires, nous devons élever le débat, donner le meilleur de nous-mêmes, et nous montrer solidaires.
Les modifications à la Loi sur la citoyenneté prévues dans le projet de loi C-44 n'auraient aucune incidence majeure, à part le fait d'accélérer le processus de révocation de la citoyenneté pour les citoyens possédant la double citoyenneté qui participent à des activités terroristes. Nous avons débattu de ce processus à la Chambre, et je suis fier de dire que mon parti s'y est opposé. Ces dispositions demeurent inchangées; on ne fait qu'accélérer leur mise en oeuvre.
La citoyenneté est précieuse. Notre pays a des lois pour traiter ceux qui enfreignent l'ordre établi. Nous avons toujours estimé que modifier la loi sur la citoyenneté est une pente dangereuse et qu'on ne devrait pas le faire, surtout si l'on tient compte de l'histoire de notre pays, de l'histoire de l'immigration dans ce pays et de la réussite de nos immigrants. Nous avons une histoire formidable à raconter. Nos collectivités d'immigrants ont une histoire formidable à raconter.
À la lumière des événements récents, la communauté musulmane de ma circonscription craint d'être visée. Le gouvernement conservateur a le réflexe troublant de faire porter la responsabilité individuelle sur toute une communauté. L'inquiétude de la communauté musulmane que je représente est réelle. Cette communauté est composée de gens qui travaillent dur et qui sont honnêtes, de Canadiens fiers qui abhorrent la violence, à l'instar des autres Canadiens. Ce dont nous parlons aujourd'hui participe de cette inquiétude. On en fait état dans divers documents que j'aimerais porter à votre attention.
J'aimerais tout particulièrement signaler les commentaires faits par les anciens juges O'Connor, Major et Iacobucci à la conférence tenue le 29 octobre 2014 et intitulée: « Arar +10: La sécurité nationale et les droits de la personne, dix ans plus tard » et je cite:
Frank Iacobucci, juge retraité de la Cour suprême, qui a enquêté sur les conditions de détention à l’étranger de trois Canadiens de religion musulmane et sur les tortures qu’ils ont subies [...] a affirmé que les législateurs ont beaucoup à apprendre de l’histoire.
Il a énoncé une mise en garde au sujet de « l’effet d’entraînement » que l’empressement d’accroître les pouvoirs des services policiers pourrait avoir sur la liberté de religion, la liberté d’association, la liberté d’expression, la possibilité « d’entacher » la communauté musulmane au Canada, ainsi que sur le risque d’« exagération » par les services de renseignement de sécurité lorsqu’ils échangent de l’information dans le cadre d’une lutte mondiale contre le terrorisme.
La possibilité d'entacher la réputation de la communauté musulmane au Canada, dont parle le juge Iacobucci, nous concerne. Il est important de le rappeler.
Quelques jours après la fusillade qui a eu lieu ici, j'ai visité la mosquée de ma circonscription. Vous vous rappellerez peut-être qu'à ce moment-là, les Torontois étaient en pleine élection municipale et les candidats musulmans ont vu leurs pancartes électorales vandalisées et ont fait l'objet de menaces dans les assemblées publiques.
Il nous incombe, en tant que législateurs au Parlement du Canada, de nous assurer que tous les Canadiens, et tous les gens qui vivent au Canada, se sentent en sécurité et que leurs libertés civiles sont protégées car celles-ci sont tout aussi importantes que toutes les considérations de sécurité.
Monsieur le Président, je sais que c'est la deuxième fois que je prends la parole. Il y a quelques minutes, j'ai posé au gouvernement une question sur les recommandations du juge O'Connor dans l'affaire Maher Arar et sur les recommandations du juge Iacobucci dans l'affaire Abdullah Almalki. J'aimerais demander à mon collègue si, dans le cadre de son examen du projet de loi C-44 et des renseignements que nous étudions aujourd'hui, il a eu l'impression que le gouvernement a tenu compte de ces recommandations. Il ne semble pas que ce soit le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour le travail très important qu'il accomplit dans les dossiers des droits de la personne et des libertés civiles.
Il est vrai que je n'ai pas entendu le gouvernement mentionner, ne serait-ce qu'une seule fois, qu'il est important d'accroître la surveillance du SCRS si la portée de cet organisme prend elle aussi de l'ampleur. Voilà une lacune flagrante de ce projet de loi, nous devons y remédier. Si le projet de loi est renvoyé au comité, nous insisterons pour que cette erreur soit corrigée.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce projet de loi doit être renvoyé à un comité. En fait, je siège au comité qui l'examinera.
Le député a dit qu'il aimerait que des amendements soient apportés. Nous n'avons pas eu beaucoup de succès dans ce domaine au cours de la présente législature: le gouvernement au pouvoir n'écoute pas les suggestions — aussi sensées soient-elles — présentées par les partis d'opposition quels qu'ils soient. J'aimerais donner au député la possibilité d'en dire un peu plus sur ce qui devrait être modifié. Je lui demanderais aussi d'expliquer pourquoi le gouvernement doit saisir cette occasion d'accepter un amendement, voire deux, et d'améliorer la mesure législative.
Monsieur le Président, dans le cas qui nous occupe, la surveillance civile du SCRS et de notre système de sécurité est cruciale. Je le répète, la surveillance civile est essentielle pour protéger les libertés civiles et les fondements de la démocratie libérale. Il n'y a pas que l'opposition qui l'affirme. Partout au Canada, les commissaires à la protection de la vie privée et des membres influents du système judiciaire canadien sont du même avis.
Nous avons constaté que le gouvernement a fait adopter des mesures législatives à toute vapeur et qu'il s'est montré vraiment déterminé à faire fi des conseils de l'opposition. J'espère vraiment, compte tenu surtout des événements tragiques survenus le mois dernier, que le gouvernement n'utilisera pas ceux-ci ainsi que les sentiments et les préoccupations qu'ils ont suscités chez les Canadiens pour commettre de graves erreurs en ce qui concerne ce projet de loi. Nous travaillerons tous d'arrache-pied au comité pour qu'il en soit autrement.
J'espère que le gouvernement décidera de faire ce qui s'impose pour protéger et améliorer les libertés civiles, tout en veillant à ce que tous comprennent bien les besoins du Canada en matière de sécurité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette mesure législative importante. En effet, je suis fier d'appuyer le projet de loi C-44, car il propose des modifications indispensables qui contribueront à garantir la sécurité des Canadiens et à les protéger des terroristes. Avant d'aborder les changements proposés, j'aimerais prendre quelques instants pour situer le projet de loi dans un contexte plus large.
Plus tôt cette année, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a publié le « Rapport public de 2014 sur la menace terroriste pour le Canada ». Ce document, à l'intention des Canadiens, qui fait le point sur la menace terroriste, laisse malheureusement songeur.
En 2013, le Canada a inscrit six groupes sur la liste des entités terroristes. Jusqu'à maintenant, en 2014, il en a inscrit quatre de plus, ce qui signifie qu'on trouve maintenant 53 groupes sur cette liste. Si vous me le permettez, j'aimerais mentionner un groupe qui a été inscrit sur cette liste en décembre 2013 et expliquer pourquoi il est dangereux.
Pour le groupe Boko Haram, établi au Nigeria, l'éducation occidentale est un péché. Il y a six mois, le groupe a enlevé environ 200 jeunes filles d'une école éloignée. Plus tôt ce mois-ci, dans une vidéo remplie de propos haineux et fielleux, le chef de Boko Haram a laissé planer de sérieux doutes quant à la libération éventuelle de ces jeunes filles. Fait horrible, les dirigeants de cette organisation terroriste répugnante ont mentionné ouvertement que les jeunes filles enlevées avaient été vendues comme du bétail ou offertes en cadeau comme objets sexuels.
Le nombre d'actes terroristes est faramineux, qu'ils soient commis par des groupes ou des individus. En 2013, plus de 9 700 actes terroristes ont été signalés dans 93 pays. Environ 33 000 personnes ont été blessées, et près de 3 000 ont été enlevées ou prises en otage.
La menace plane sur les Canadiens. Quand Al-Chabaab a attaqué le centre commercial Westgate de Nairobi, l'an dernier, il a tué 68 personnes. Parmi les victimes se trouvaient un homme d'affaires canadien et un fonctionnaire du gouvernement du Canada. Par malchance, ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. En cette ère de globalisation, alors que les Canadiens sillonnent souvent la planète pour affaires ou pour le plaisir, une situation comme celle-là peut facilement se produire.
Plus troublant encore, ce n'est pas toujours le fruit du hasard si des Canadiens sont touchés par le terrorisme. Comme le rapport l'indique clairement, les Canadiens ne se trouvent pas seulement du côté des victimes. Malheureusement, certains sont des auteurs d'actes terroristes.
Les députés se rappelleront peut-être qu'au printemps 2013, deux hommes vivant à Toronto et à Montréal ont été accusés d'avoir fomenté un attentat contre un train de passagers de VIA Rail. Grâce au travail consciencieux de nos organismes de sécurité, l'attentat a pu être évité avant qu'il n'y ait des dégâts, mais il aurait pu être tragique. Quelques mois plus tard, à Victoria, deux autres personnes ont été arrêtées parce qu'elles préparaient un attentat à la bombe contre l'Assemblée législative de cette province, attentat qu'elles voulaient commettre le jour de la fête du Canada. Grâce à la collaboration entre les experts du renseignement et les policiers, le complot a pu être déjoué. Cette fois aussi, nous l'avons échappé belle.
J'espère que ces deux cas ont pu réveiller les sceptiques, car c'est encore une fois la preuve que le terrorisme ne menace pas uniquement de frapper dans des pays lointains. De tels actes méprisables pourraient avoir lieu dans notre pays.
J'ai parlé tout à l'heure de la mondialisation et de l'évolution constante du risque de terrorisme au Canada, mais, comme le rapport le dit clairement, il existe aussi un groupe de Canadiens qui se rendent à l'étranger dans le seul but de se livrer à du terrorisme. On leur donne plusieurs noms: voyageurs extrémistes, combattants étrangers ou touristes de la terreur. C'est un phénomène complexe, mais une chose est claire: ces extrémistes constituent un danger pour des innocents, au Canada et à l'étranger.
Examinons plus attentivement cette tendance nouvelle, car elle est étroitement liée aux modifications législatives contenues dans le projet de loi C-44.
Le gouvernement possède de l'information sur environ 145 individus ayant un lien avec le Canada qui se sont rendus à l'étranger et qui pourraient avoir participé à des activités liées au terrorisme de divers groupes. Il peut s'agir tantôt de prendre part à des combats, tantôt d'apprendre comment appuyer le terrorisme par des collectes de fonds ou des activités de propagande et de formation. Certaines recrues peuvent retourner chez elles bien outillées pour répandre la haine et, malheureusement, elles peuvent être résolues à organiser et à exécuter des attentats terroristes au Canada.
Qu'est-ce qui fait qu'une personne décide d'emprunter la voie ténébreuse du terrorisme? Qu'est-ce qui amène une personne à adhérer à des points de vue aussi extrémistes? Comment pouvons-nous gérer les risques de radicalisation plus efficacement?
Ce sont des questions difficiles auxquelles il n'existe pas de réponse simple. Néanmoins, le gouvernement s'emploie à y trouver des réponses ainsi qu'à d'autres questions difficiles. Nous continuons ainsi à bâtir notre capacité de résister au danger que représente le terrorisme dans notre pays, et je vais donner aux députés plusieurs exemples à cet égard.
À l'échelon local, nous oeuvrons par l'entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité afin de bien comprendre comment combattre le pouvoir d'attraction des idéologies extrémistes.
Sur le plan politique, le gouvernement a lancé sa stratégie antiterroriste en 2012. Ce cadre global visant à contrer les menaces terroristes se décline en quatre volets: empêcher, déceler, priver et intervenir. Sur le plan législatif, le Parlement a adopté en 2013 une mesure législative qui a créé quatre nouvelles infractions visant à dissuader les voyageurs dits extrémistes. Il s'agit là de mesures nécessaires et concrètes, mais il faut en faire plus.
Cela m'amène, bien entendu, à parler du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
La mesure législative proposée a deux volets.
Premièrement, elle modifierait la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité en réponse à des décisions qui ont eu une incidence sur le mandat et les activités du SCRS. À la lumière de ces décisions, le gouvernement confère au SCRS les outils nécessaires pour enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada. Le projet de loi confirme que le SCRS peut opérer à l'étranger et il renforce la protection de l'identité des sources humaines. Les modifications proposées par le projet de loi C-44 permettraient au SCRS d'enquêter à fond sur les menaces dans le respect de la primauté du droit ainsi que de la loi et des valeurs canadiennes.
Deuxièmement, le projet de loi modifierait la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, qui a reçu la sanction royale l'été dernier. Plus précisément, les motifs de révocation seraient élargis et le processus menant à la prise de décision dans ces dossiers difficiles serait simplifié. Ces dispositions visent les gens qui ont la double citoyenneté et qui sont membres d'une force armée ou d'une organisation armée en conflit armé contre le Canada. Elles visent également les titulaires de la double citoyenneté condamnés pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage; le tout serait bien entendu jugé à l'aune de la peine infligée.
Les événements des dernières semaines ont clairement montré que le Canada n'est pas à l'abri des actes de violence, bien au contraire. Des Canadiens ont été victimes d'actes terroristes, et un petit nombre, quoique malheureusement non négligeable, de Canadiens sont également soupçonnés d'appuyer des activités liées au terrorisme. Il faut que nos organismes de sécurité et de renseignement prennent des mesures raisonnables ici et à l'étranger pour assurer la protection des Canadiens.
Le projet de loi dont la Chambre constitue un pas dans cette direction. J'incite donc tous les députés à faire comme moi et à l'appuyer.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a parlé de la nécessité d'éviter la radicalisation. Comme mon collègue, le député de Davenport, l'a mentionné, l'un des plus grands soucis de tous les immigrants est de se sentir acceptés dans leur terre d'adoption. Le fait de ne pas se sentir acceptés les rend vulnérables.
Comment les changements apportés au passeport ou à la citoyenneté peuvent-ils donner à ces gens un sentiment d'appartenance alors qu'ils auront sans cesse au-dessus de leur tête cette épée de Damoclès: « Tu n'es pas d'ici »? Comment ces mesures peuvent-elles susciter un sentiment d'appartenance et permettre de lutter contre la radicalisation des nouveaux arrivants?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je crois qu'il aurait dû porter davantage attention à mes remarques.
Je crois que la prévention de ces types d'activités comporte deux aspects. Le gouvernement a pris des initiatives pour éviter ces situations en s'assurant que les gens ont les ressources nécessaires. Il y a des programmes dans lesquels on essaie de décourager les gens de se radicaliser. On a certainement déployé beaucoup d'efforts en ce sens et je pense que c'est de cela qu'il parle.
Si toutefois des gens se livrent à ce type d'activité, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger les Canadiens de ces gens et des groupes qui cherchent à leur nuire.
Malheureusement, c'est dans ce domaine que l'on constate les failles réelles de l'idéologie du NPD. Ce parti ne semble pas comprendre, contrairement à nous, qu'il est important de protéger les Canadiens de ces individus.
Même son chef a exprimé sa divergence en niant que ces attaques contre le Canada étaient des actes de terrorisme. Franchement, nous savons tous qu'il s'agissait, en fait, d'actes de terrorisme. Nous devons tout faire pour protéger les Canadiens et nous espérons certainement que le NPD finira par s'en convaincre et se joindra à nous dans cette voie.
Monsieur le Président, je remercie le député de Wild Rose de ses remarques. Selon moi, il amplifie un peu ce que le projet de loi accomplira. Le SCRS admet lui-même que le projet de loi ne servira qu'à inscrire dans la loi ce qu'il fait déjà et, espérons-le, à satisfaire les tribunaux à cet égard.
Je m'inquiète toutefois de ce que le gouvernement et le SCRS ne font pas. En vertu du Code criminel, ils ont déjà le pouvoir de mener des arrestations. En fait, le ministre a lui-même déclaré en comité que les Canadiens qui ont commis des actes terroristes à l'étranger ont enfreint la loi canadienne et, le même jour, le directeur du SCRS a admis savoir où se trouvent ces personnes.
Le gouvernement a le pouvoir de les arrêter en vertu de l'article 83, je crois, du Code criminel, mais il n'a jamais exercé ce pouvoir. Je dois demander pourquoi. Voilà une mesure que le gouvernement pourrait prendre, mais il néglige de le faire.
Je veux aussi dire combien je suis heureux que le député s'intéresse aux causes profondes du terrorisme d'origine intérieure. Il faut se pencher là-dessus.
J'ai proposé un projet de loi pour demander que le comité de la sécurité publique mène une étude sur ce qui pousse un Canadien à adhérer au terrorisme. Le projet de loi a été renvoyé au comité, mais il n'en est jamais revenu. J'imagine que le député peut déduire ce qui s'est produit.
Ne pense-t-il pas que le Parlement a le devoir de mener, par l'intermédiaire des comités, ce genre d'études sur les causes profondes du terrorisme d'origine intérieure au Canada?
Monsieur le Président, j'ai entendu la question au sujet du financement que le député a posée au député ministériel qui vient d'intervenir, le député d'Etobicoke—Lakeshore. Je tiens à préciser que le gouvernement a augmenté de plus du tiers le financement qu'il accorde au SCRS et à la GRC. En fait, le gouvernement a versé 700 millions de dollars de plus que ce que les libéraux ont alloué au cours de leur dernière année au pouvoir. Il y a certainement eu un manquement de leur part.
Le projet de loi est un pas de plus dans la bonne direction. Pouvons-nous faire plus? Certainement. Je sais que le gouvernement s'est engagé à faire ce qui s'impose pour assurer la protection des Canadiens.
J'espère que le député se joindra à nous dans ces démarches.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de représenter les citoyens de Surrey-Nord et de parler en leur nom du projet de loi C-44, qui propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Ce projet de loi élargirait essentiellement les pouvoirs de nos services du renseignement — le SCRS et quelques autres — pour qu'ils puissent faire leur travail.
La protection de la sécurité publique et des libertés civiles est l'une des principales responsabilités de tout gouvernement. J'espère que le gouvernement conservateur prendra cette responsabilité au sérieux pour assurer la sécurité des Canadiens et qu'il examinera attentivement les libertés civiles dont nous jouissons.
À l'avenir, nous devons nous acquitter de la tâche difficile d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant nos valeurs que sont la liberté, la tolérance et une démocratie inclusive. En tant que parlementaires et représentants élus de nos collectivités, nous avons aussi la responsabilité d'examiner attentivement les lois et les procédures de sécurité pour nous assurer d'avoir bien fait les choses du premier coup.
Toutefois, nous avons vu à maintes reprises le gouvernement adopter des projets de loi à toute vapeur. Ce projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution de temps. J'y reviendrai dans un instant.
Le gouvernement tente de faire adopter les mesures législatives à la va-vite. Cependant, en tant que représentants des citoyens canadiens, nous avons la responsabilité de passer au peigne fin tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous allons nous assurer que le travail est effectué de manière responsable, qu'une étude approfondie est menée et que les décisions prises sont fondées sur des données probantes.
Mes collègues d'en face n'aiment pas élaborer des politiques fondées sur des faits. Nous l'avons constaté à maintes reprises. Non seulement un certain nombre d'affaires judiciaires et de lois ont été rejetées et invalidées par la Cour suprême, mais le gouvernement invente parfois des chiffres. Il a éliminé le formulaire détaillé de recensement parce qu'il ne croit pas à la nécessité de chiffres réels qui montreront aux Canadiens ce qui se passe.
Le ministre de l’Emploi et du Développement social et son ministère ont utilisé des statistiques de Kijiji. Pour ceux qui ne connaissent pas Kijiji, il s'agit...
Monsieur le Président, j'écoute attentivement le député d'en face. Nous sommes voisins, mais il est important de faire preuve de pertinence. Nous étudions la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, et non la question dont il est en train de parler. Je lui demanderais donc de tenir des propos pertinents.
J'ai de la difficulté à rendre un jugement à cet égard. Je peux voir la pertinence des propos du député. Je reconnais que cela exige un certain effort d'imagination, mais il existe un lien entre la sécurité à laquelle il fait allusion et le projet de loi dont la Chambre est saisie.
Je lui donnerai une certaine marge de manoeuvre et lui demanderai de rester un peu plus près du sujet.
Monsieur le Président, si je tiens ces propos, c'est parce que la Chambre est saisie d'une mesure législative extrêmement importante qui a une incidence autant sur les libertés civiles des Canadiens que sur leur sécurité.
Je demande au Parlement de fonder son étude du projet de loi C-44 sur des arguments factuels et éprouvés et de procéder avec beaucoup de soin afin que les parlementaires que nous sommes puissent prendre leurs responsabilités au sérieux et faire en sorte que la loi qu'ils adopteront protège les Canadiens, mais sans pour autant brimer leurs libertés civiles. C'est donc raisonnable de ma part de revenir sur le bilan du gouvernement, et je maintiens que mes propos ont rapport au projet de loi à l'étude.
Voyons plutôt ce qui manque dans cette intention de conférer toutes sortes de vastes pouvoirs à nos organismes de renseignement et de sécurité. Il ne faut pas oublier non plus que les Canadiens s'attendent à ce que nous pensions aussi à l'envers de la médaille, c'est-à-dire la surveillance dont ces organismes doivent faire l'objet, les pouvoirs dont ils disposent et l'existence d'une surveillance civile ou parlementaire à leur égard.
Prenons l'exemple du SCRS. La surveillance dont il fait l'objet est assurée par le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, c'est-à-dire un comité à temps partiel qui n'est même pas composé de parlementaires et qui est présidé par une ancienne du Parti réformiste, autrement dit du Parti conservateur. Il compte deux autres membres, et deux sièges sont vacants. Voilà les faits tels qu'ils sont.
En plus, le poste d'inspecteur général, qui était jadis un poste interne chargé de surveiller les activités du SCRS, a été éliminé par le gouvernement conservateur. Lorsqu'on accorde de nouveaux pouvoirs à ces organisations, les Canadiens s'attendent à ce que nous assurions une surveillance adéquate. Le mécanisme de surveillance du SCRS laisse déjà à désirer. Le NPD réclame une surveillance civile accrue de ces organisations, mais les conservateurs se contentent de réponses évasives. Les Canadiens s'attendent à ce que nous puissions débattre des questions de ce genre à la Chambre pour veiller non seulement à leur sécurité mais aussi à la protection des libertés civiles.
L'enquête sur l'affaire Maher Arar a amené le comité à émettre un certain nombre de recommandations concernant la mise en place d'un mécanisme de surveillance de ces organismes civils par le gouvernement. Depuis lors, cependant, les conservateurs ont refusé de donner suite à ces recommandations que les Canadiens veulent que nous mettions en oeuvre pour veiller à ce que ces organisations puissent nous protéger et aussi pour s'assurer que les activités qu'elles mènent à cette fin soient conformes à la loi.
Nous avons de nombreuses réserves à l'égard du projet de loi, dont celle que je viens de décrire. Les conservateurs auraient pu renforcer la surveillance de l'organisation, surtout compte tenu du fait qu'ils élargissent ses pouvoirs. Il est tout aussi important que nous ayons les moyens de la surveiller pour s'assurer qu'elle fait bien son travail.
Ce qu'il faut dire aussi au sujet des services de renseignement et de sécurité, c'est qu'il y a eu des sommes d'argent non dépensées au cours des trois dernières années. Pire encore, le budget des services de renseignement, qui sont censés protéger les Canadiens, a fait l'objet de compressions. Le gouvernement actuel leur a imposé des compressions budgétaires. Les conservateurs prétendent se soucier de la sécurité des Canadiens, mais, en fait, ils n'ont pas accordé suffisamment de ressources à ces services.
Je parle de compressions de millions de dollars, des sommes qui auraient permis de fournir aux services de sécurité les outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens.
Je me permets de citer des gens dont les néo-démocrates ont tenu compte de l'opinion avant de se prononcer sur les mesures de surveillance. Lors de leur rencontre annuelle, les commissaires canadiens à l'information et à la protection de la vie privée ont déclaré ceci au sujet des événements qui se sont produits au Québec et à Ottawa:
Nous reconnaissons que la sécurité est essentielle au maintien des droits démocratiques. Parallèlement, la réaction à ces événements doit être posée et proportionnelle, et conçue de manière à préserver nos valeurs démocratiques fondamentales.
En somme, les conservateurs veulent accorder des pouvoirs supplémentaires au SCRS et aux autres services du renseignement de sécurité, mais les Canadiens s'attendent aussi à ce que nous protégions leurs libertés civiles, ce que les conservateurs — et avant eux, les libéraux — n'ont pas réussi à faire.
Monsieur le Président, le comité permanent a étudié le projet de loi. Le député prétend qu'il l'a étudié à la hâte, ce qui, à mon avis, n'est pas vrai.
Il prétend que les changements apportés au recensement, la question de la surveillance des organismes de sécurité et l'affaire Maher Arar suscitent des inquiétudes chez lui. Ses collègues et lui-même les ont-ils exprimées au comité permanent lorsque le projet de loi y a fait l'objet d'un examen approfondi avant d'être renvoyé à la Chambre?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi est étudié à la hâte. Déjà ce matin, le gouvernement imposait l'attribution de temps pour ce projet de loi. Je suis d'ailleurs heureux que le député m'ait donné l'occasion d'expliquer aux Canadiens en quoi consiste l'attribution de temps. Il s'agit essentiellement de mettre fin au débat. De nombreux députés, aussi bien de ce côté-ci de la Chambre que du côté des conservateurs, n'auront pas l'occasion de représenter leurs citoyens. C'est là un aspect de la question. Lorsqu'on examine les recommandations formulées par la commission sur l'affaire Maher Arar, on se rend compte que le gouvernement actuel n'a donné suite à aucune d'entre elles au cours des huit ou neuf dernières années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons réclamé haut et fort des mesures, et nous avons insisté auprès des conservateurs au comité pour que les services de renseignement fassent l'objet d'une surveillance civile adéquate, mais les conservateurs ont échoué à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que le projet de loi n'accorde au SCRS aucun pouvoir dont il ne dispose pas déjà. En fait, le projet de loi donne suite à certaines décisions judiciaires et permet au SCRS de faire légalement ce qu'il faisait déjà.
Le député a parlé de surveillance, plus précisément de surveillance civile. Il y a déjà le CSARS, qui est un organisme de surveillance après coup. J'admets qu'il est difficile pour le gouvernement d'établir un équilibre entre la sécurité nationale et les libertés civiles, mais nous devons trouver ce juste milieu et rassurer les Canadiens. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet. Ne serait-il pas préférable de créer un comité de surveillance parlementaire chargé de surveiller tous nos organismes de sécurité nationale, à l'instar de nos partenaires du Groupe des cinq? L'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Royaume-Uni ont tous une telle mesure de surveillance.
Le Parlement est d'ailleurs saisi d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-551, qui contient justement une telle proposition et qui a reçu l'appui de tous les partis. Monsieur le Président, vous étiez présent au comité, tout comme l'étaient le ministre de la Justice et l'actuel ministre d’État aux Finances, lorsque tous les partis se sont entendus sur la surveillance parlementaire. Le député de Surrey-Nord n'est-il pas d'avis qu'il s'agit là d'une possibilité intéressante?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Malpeque pour cette excellente question. J'ai eu la chance de travailler avec lui au comité de la sécurité publique.
Une chose est très claire. La surveillance actuelle n'est pas exercée de façon indépendante, et elle n'est pas non plus exercée par des civils. Elle a été confiée à un comité dont les membres ont été choisis, et ce comité ne siège qu'à temps partiel. En outre, ce comité n'a que trois membres, alors qu'il devrait en compter cinq. Je voudrais aussi ajouter que le chef de ce comité intérimaire ou à temps partiel est, en réalité, un ancien député réformiste.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous formions un comité multipartite afin de nous assurer que ces organismes de renseignement sont adéquatement surveillés, que leurs activités ne briment ni les droits ni les libertés civiles des Canadiens, et que l'on veille sur la population canadienne.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
J'estime qu'il est important, avant toute chose, de reconnaître que toutes les activités du Service canadien du renseignement de sécurité — ou SCRS — respectent les lois canadiennes. En tant qu'organisme d'examen attitré du SCRS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité procède à l'examen complet des activités du SCRS. Mes collègues d'en face semblent préoccupés par cette question. On dirait qu'ils confondent la réalité avec l'un de ces films où les espions s'amusent à enfreindre les lois pour éliminer toutes les menaces. Il est vrai que nos organismes de sécurité travaillent très fort tous les jours pour assurer notre sécurité, mais ce qu'ils font n'a rien à voir avec ce que fait James Bond dans ses films. Les employés du SCRS respectent la loi, les organismes de surveillance en sont toujours arrivés à cette conclusion.
Je le dis très simplement à l'intention de mes amis d'en face: ce projet de loi ne changera aucun des solides mécanismes d'examen qui existent déjà. Le SCRS continuera d'être soumis à des examens et d'avoir besoin d'une autorisation judiciaire pour certaines activités empiétant sur la vie privée. Il continuera de devoir rendre des comptes au ministre dont il relève et au Parlement. Je mentionne le Parlement à dessein. Le directeur du SCRS, le commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique ont récemment comparu devant un comité parlementaire dans le cadre d'une discussion franche et ouverte sur le risque de terrorisme au Canada.
Tandis que certains veulent que ces rôles soient officialisés et que nous ajoutions une autre couche de bureaucratie, nous préférons respecter le principe voulant qu'on n'essaie pas de réparer ce qui n'est pas brisé.
Le projet de loi précise certains éléments du mandat du SCRS et remédie à de sérieuses lacunes dans son fonctionnement, notamment dans ses activités à l'étranger. Il confirme le pouvoir du SCRS d'exercer des activités à l'étranger. Il précise que la Cour fédérale peut délivrer des mandats autorisant les activités du SCRS à l'étranger conformément aux lois canadiennes applicables. Il interdit la divulgation de l'identité des informateurs du SCRS, à quelques rares exceptions près. Enfin, il protège l'identité des employés du SCRS qui sont susceptibles de participer à des activités secrètes. Ces modifications à la Loi sur le SCRS sont essentielles pour faire face aux dangers qui menacent la sécurité du Canada.
Pour les besoins du débat actuel, je vais concentrer mes observations sur les dispositions du projet de loi qui interdisent la divulgation de l'identité des informateurs du SCRS. Cependant, je voudrais auparavant vous résumer le contexte historique et organisationnel dans lequel s'inscrit le débat.
Comme ses alliés, le Canada se sert de divers moyens pour recueillir de l'information: recherche dans des sources publiques; renseignement d'origine électromagnétique; rapports provenant de l'étranger; écoute électronique autorisée; sources humaines. Ce sont ces dernières qui nous intéressent plus particulièrement aujourd'hui.
Les sources humaines comprennent entre autres des informateurs qui agissent secrètement pour le compte du SCRS. Tous les renseignements recueillis, quelle qu'en soit la forme, ont une importance vitale pour préserver la sécurité nationale du Canada. Le SCRS a un mandat qui lui est propre et auquel correspondent des régimes d'examen et d'autorisation adaptés à la nature de ses activités d'enquête.
Le mandat du SCRS est clairement défini dans la loi. La Loi sur le SCRS l'autorise à recueillir et analyser des renseignements dans la mesure où il est strictement nécessaire de les obtenir. Ces renseignements ont pour but de conseiller les autorités relativement aux dangers pouvant menacer la sécurité du Canada. Le SCRS doit être capable d'effectuer des enquêtes au Canada et à l'étranger dans le but de s'acquitter de ce mandat.
Le rôle joué par le SCRS dans le milieu canadien de la sécurité nationale consiste à enquêter sur des activités constituant des menaces et à conseiller les partenaires du gouvernement du Canada pour qu'ils puissent prendre des décisions en fonction de tous les renseignements disponibles. Ce rôle est prévu expressément par le Parlement. Ainsi, le renseignement recueilli par le SCRS, qui, de par sa nature même, doit demeurer secret, peut aider les autorités à prendre des décisions liées notamment aux entrées au Canada, au statut d'immigration, aux habilitations de sécurité du gouvernement, à la sécurité aérienne et aux enquêtes criminelles.
Le renseignement recueilli par le SCRS au moyen de sources humaines constitue un élément fondamental de ses enquêtes. On pourrait se demander si le SCRS pourrait même continuer d'être une agence de renseignement s'il ne pouvait pas recueillir de l'information auprès de ses sources humaines. Les sources humaines communiquent régulièrement au SCRS de l'information utile sur des menaces pour la sécurité nationale. Comme c'est le cas pour toutes les agences de renseignement modernes, l'identité des sources humaines du SCRS est gardée scrupuleusement secrète afin de protéger leur accès continu à des renseignements pertinents et, chose plus importante encore, pour protéger leur sécurité personnelle.
Lorsque ces sources communiquent de l'information au SCRS, elles s'exposent souvent à de grands risques et en font aussi courir à leur famille. Elles agissent ainsi pour contribuer à la sécurité du Canada. Ces personnes devraient être félicitées pour leur sens du devoir envers le Canada et notre mode de vie. J'invite les députés à imaginer ce qui pourrait arriver à ces personnes qui divulguent de l'information sur les activités d'individus infâmes si leur véritable identité était révélée. Ces personnes seraient très certainement perçues comme des traîtres parce qu'elles ont communiqué de l'information au SCRS. Il va sans dire que la sécurité physique des sources du SCRS serait compromise si leur statut d'informateur était divulgué. Pour assurer la sécurité des sources humaines du SCRS, il est essentiel que leur identité demeure confidentielle et que le gouvernement puisse leur offrir un certain degré de certitude à cet égard pour garantir leur collaboration.
À ce sujet, la Cour suprême a récemment statué que les sources humaines du SCRS ne jouissent pas de la protection accordée aux informateurs de police. Cela signifie que rien ne garantit actuellement que l’identité d’une source humaine ne soit pas divulguée au cours de procédures juridiques; par conséquent, il faut apporter des modifications. Parallèlement, la cour a reconnu que la comparution de sources du SCRS devant des tribunaux, même dans le cas de procédures à huis clos, pourrait avoir un effet dissuasif sur la volonté des citoyens de se manifester. Si nous ne protégeons pas l’identité des sources humaines du SCRS, cela pourrait nuire aux opérations en cours ayant recours à des sources humaines et affaiblir les fondements mêmes des techniques d’enquête du SCRS. Voilà pourquoi je suis favorable à l’ajout de dispositions sur la protection des sources humaines à la Loi sur le SCRS, et j’espère que d’autres seront du même avis.
Si nous ne précisions pas de telles mesures, le SCRS risque de voir ses sources et les enquêtes liées à ses sources être compromises. Toutefois, nous devons préciser que les modifications proposées ont été rédigées conformément aux principes de justice fondamentale et, à ce titre, prévoient des exceptions limitées à cette interdiction. Si un juge en fait la demande, l'identité d’une source humaine peut être divulguée si cette information est essentielle en vue de prouver l'innocence d’un accusé dans un procès criminel ou si le juge détermine que la personne n'est pas une source humaine ou que l'information ne peut être divulguée par l'entremise de l'identité d’une source. Cela établit l'équilibre dont nous nous soucions. Même si de telles dispositions ne seront probablement pas utilisées très fréquemment, elles permettent d'établir un équilibre entre la nécessité de protéger l'identité d'une source humaine et le droit d'un accusé dans un procès criminel.
De nos jours, la recherche du renseignement fait appel à diverses sources. Pensons par exemple aux recherches dans les sources ouvertes, aux entretiens, à l'information communiquée par les partenaires nationaux et internationaux ou encore au matériel intercepté aux termes d'un mandat. Cependant, les rapports volontaires et confidentiels de sources humaines demeurent la pierre angulaire des enquêtes du SCRS. Étant donné la complexité de la menace terroriste qui plane sur le Canada, sur notre territoire comme à l'étranger, il faut examiner attentivement tous les outils dont dispose le gouvernement dans le but de protéger les Canadiens et leur mode de vie. Taire l'identité des personnes qui mettent leur vie en péril en aidant notre service de renseignement de sécurité constitue un facteur névralgique à cet effet. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés d'appuyer l'important projet de loi C-44, dont nous sommes aujourd'hui saisis.
Comme le constatent les députés, monsieur le Président, nous estimons qu'il faut renvoyer le projet de loi au comité de manière à ce qu'on puisse y débattre des modifications requises. De ce côté-ci de la Chambre, je ne pense pas que nous avons l'impression qu'il faut éviter de renforcer la loi en matière de terrorisme. Cependant, des députés d'en face ont évoqué la question des ressources. Les conservateurs ont beau modifier la loi autant comme autant, sans les ressources nécessaires, ces modifications ne seront jamais efficaces.
Il suffit de consulter la section sur les ressources nécessaires pour constater que, en fait, depuis trois ans, les conservateurs sabrent le budget des organismes de sécurité. D'ici 2015, les compressions totaliseront 687,9 millions de dollars. Le SCRS lui-même verra son budget amputé pour de bon de 24,5 millions de dollars d'ici 2015, sans compter que le budget de 2012 a carrément aboli son poste d'inspecteur général.
Dans ce contexte, comment les ministériels peuvent-ils espérer que nous les prenions au sérieux lorsqu'ils sabrent les ressources mêmes qu'il faut pour protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée de poser cette question, mais, malheureusement, les observations qu'elle a faites ne sont pas exactes.
En réalité, le gouvernement a augmenté de plus du tiers le financement du SCRS et de la GRC. Il a fourni 700 millions de dollars de plus que les dernières années où les libéraux étaient au pouvoir. C'est beaucoup d'argent. La sécurité du Canada est une priorité pour le gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-44, offre l'équilibre dont le NPD a parlé. J'espère que les députés de ce parti contribueront à cet équilibre pour assurer la sécurité du Canada de même que la protection des libertés civiles et des Canadiens.
J'estime qu'il est très malheureux d'induire les gens en erreur en parlant de compressions alors que, dans les faits, le financement a augmenté. J'espère que la députée appuiera nos efforts.
Monsieur le Président, ma question vise à m'aider à comprendre une chose.
Mon collègue a parlé de la nécessité, dans certains cas, de protéger les informateurs et les sources. Je peux le comprendre intuitivement, et les motifs qu'il a invoqués sont logiques, mais j'aimerais néanmoins mieux comprendre exactement ce que cela suppose.
Je ne suis pas avocat, mais, si une personne est accusée d'acte de terrorisme, par exemple, je présume qu'elle comparaît devant un tribunal. Est-ce qu'il suffit que le procureur dise qu'il détient de l'information d'une source indiquant que l'accusé a fait ceci ou cela? Est-ce ainsi que les choses se passent, c'est-à-dire que l'identité de l'informateur est tenue secrète et que les allégations du procureur sont tenues pour vraies? Est-ce ainsi que cela fonctionne?
Monsieur le Président, je remercie le député pour cette excellente question.
Nous devons laisser aux juges un pouvoir discrétionnaire, c'est l'une des conditions essentielles à une démocratie saine. Cet élément est donc prévu dans le projet de loi C-44. Les tribunaux auraient le pouvoir de faire une exception. Si le juge l'ordonne, l'identité d'une source humaine pourra être divulguée si ce renseignement est essentiel pour établir l'innocence de l'accusé lors d'un procès criminel, ou si le juge détermine que la personne n'était pas une source humaine ou que l'information ne révélerait pas l'identité de la source.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler des mesures importantes que contient le projet de loi C-44, Loi pour la protection du Canada contre les terroristes. Le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens. Le projet de loi prévoit des mesures prudentes et responsables qui procureront aux agences de sécurité et d'application de la loi le soutien et les outils dont elles ont besoin pour protéger la sécurité nationale.
Avant d'aborder l'essentiel de mon discours, j'aimerais discuter d'une citation de Phyllis Schlafly, auteure et avocate de droit constitutionnel. Elle a dit ceci:
Dans un monde où règne l'inhumanité, la guerre et le terrorisme [...] la citoyenneté est un bien extrêmement précieux.
C'est un aspect très important de notre discussion d'aujourd'hui. Le projet de loi contient plusieurs mesures importantes conçues pour assurer la sécurité des Canadiens. Je les aborderai à tour de rôle.
Toutefois, j'aimerais d'abord parler des mesures visant à donner effet aux mesures législatives récemment adoptées par le Parlement. Je fais allusion à la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, dont le principal objectif était de retirer la citoyenneté aux Canadiens participant à des activités terroristes. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui accélérera l'entrée en vigueur de cette mesure, ce qui est une très bonne chose. Au cours des dernières semaines, le Canada a malheureusement été touché, à plusieurs reprises, par le terrorisme. Ces actes ont montré certains des défis que nous devons surmonter pour protéger nos citoyens dans ce monde changeant.
Nous venons de voir, cette fin de semaine, des images complètement épouvantables: des terroristes de l'État islamique décapitant 18 hommes, y compris Peter Kassig, un travailleur humanitaire des États-Unis et ancien ranger américain. Ces terroristes ont coupé de sang-froid les têtes de près de deux douzaines d'hommes simplement parce qu'ils ne partageaient pas leur opinion. C'est la définition même de la barbarie et du mal à l'état pur. Si nous apprenions qu'un de ces terroristes était un citoyen canadien, je crois que nous conviendrions tous que cette personne ne devrait pas bénéficier de la citoyenneté canadienne, qui est un bien précieux.
Je sais que certains de mes collègues d'en face, surtout ceux du Parti libéral, ne partageaient pas auparavant notre avis sur ce sujet. Cependant, j'espère que les événements récents les inciteront à modifier leur façon de penser.
Les électeurs que je représente ne sont pas d'accord avec le chef du Parti libéral lorsqu'il dit qu'enlever le passeport à une personne qui a l'intention de voyager à des fins terroristes est « un affront aux valeurs canadiennes ».
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne se limiterait pas à apporter une simple correction technique pour faire entrer une loi en vigueur. Il assurerait aussi, pour la première fois, une protection des sources de renseignements comparable à celle des sources policières. Les personnes qui collaborent avec le SCRS sur le terrain dans les pays ravagés par la guerre mettent souvent leur vie et celle de leur famille en danger. Elles le font parce qu'elles savent que c'est la bonne chose à faire. Nous n'imposerons pas la divulgation de leur identité, à moins que cela ne contrevienne au droit à un procès équitable.
Je souligne ce point tout à fait intentionnellement. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit une exemption précise pour protéger la primauté du droit, car nous croyons en la protection fondamentale des libertés et des droits individuels, ainsi que de la primauté du droit. Agir autrement face à une menace permettrait aux terroristes de l'emporter. Cependant, nous devons aussi trouver un juste équilibre. Nous ne devons pas réagir de manière excessive, mais nous ne devons pas non plus réagir mollement à la menace du terrorisme. Cette menace est réelle et elle doit être prise très au sérieux pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les mesures dont nous débattons aujourd'hui figurent parmi les nombreuses solutions sensées qui peuvent être mises à contribution pour combattre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la surveillance, la détention et les arrestations.
Je suis heureux d'entendre que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres déploient de grands efforts en ce qui concerne ces outils.
Cependant, on parlera de ces outils un autre jour. J'aimerais aborder le prochain élément du projet de loi, qui confirme que le Service canadien du renseignement de sécurité aurait le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada et que la Cour fédérale n'aurait à tenir compte que des lois canadiennes pertinentes au moment d'autoriser ces activités.
Deux éléments font ressortir l'importance de cette mesure. D'abord, toutes les activités par intrusion menées par le SCRS sont soumises à des autorisations judiciaires. Aucune activité indépendante ou improvisée pouvant donner lieu à une violation de la vie privée n'est permise. Ensuite, il est important que seules les lois canadiennes soient prises en compte au moment de déterminer si un mandat doit être délivré ou non. Étonnamment, à l'heure actuelle, les tribunaux sont chargés de déterminer si les enquêtes menées par le SCRS en vue de protéger la sécurité des Canadiens pourraient contrevenir aux décrets d'un dictateur étranger. Selon moi, la Constitution canadienne est le seul document pertinent.
Le dernier élément du projet de loi que j'aimerais aborder aujourd'hui est la protection de l'identité des employés du SCRS qui pourraient à l'avenir participer à des opérations secrètes. À l'heure actuelle, le fait de divulguer l'identité d'un employé qui participe à de telles opérations constitue une infraction, mais aucune protection n'est prévue pour les employés qui sont en formation pour devenir des agents secrets ou ceux qui ne participent pas à une opération pour le moment. Ces employés courent autant de risques que ceux prenant part à des activités de surveillance. Ils doivent aussi être protégés. Le projet de loi corrigerait cette situation.
Dans le cadre du débat d'aujourd'hui, il est important de mettre les mesures en contexte et de souligner l'excellent bilan du gouvernement conservateur pour ce qui est d'accroître la sécurité publique et la sécurité nationale. En érigeant en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes, nous avons donné aux organismes d'application de la loi de nouveaux outils. Nous avons donné aux autorités des outils leur permettant de révoquer la citoyenneté canadienne de personnes participant à des activités terroristes. Nous avons augmenté d'un tiers le financement accordé aux organismes chargés de la sécurité nationale, dont la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité. Nous avons adopté de nouvelles mesures permettant aux organismes chargés de la sécurité nationale de mieux suivre les menaces au Canada.
Toutes ces mesures sont importantes, mais il y a encore du travail à faire. C'est pourquoi je demande à tous mes collègues de se joindre à moi et d'appuyer ce projet de loi capital, une autre mesure prudente et responsable visant à protéger la sécurité nationale.
Monsieur le Président, je dois le répéter. Les conservateurs tentent de faire semblant de n'avoir jamais réduit le financement au titre de la sécurité publique, mais c'est faux. Ils peuvent retirer des fonds et déclarer en avoir rajouté par la suite, mais cela ne change rien au fait qu'ils en ont déjà enlevé et que le programme est déjà lésé.
Mon collègue a parlé des changements qui seront également apportés à la Loi sur la citoyenneté dans le cadre du projet de loi. Ils sont intéressants parce qu'ils ne modifieront pas vraiment la Loi sur la citoyenneté, si ce n'est qu'ils permettront de devancer la révocation de la citoyenneté canadienne des personnes ayant une double nationalité qui ont participé à des activités terroristes ou à d'autres crimes graves.
Nous avons eu quelques débats à propos du projet de loi portant sur la révocation de la citoyenneté canadienne qu'ils ont déposé précédemment. Je crains que toutes les mesures qu'ils prennent suppriment une partie de la surveillance civile qui devrait avoir lieu. Elles ne protégeront pas la surveillance civile.
Comme nous l'avons mentionné auparavant au sujet de la révocation de la citoyenneté canadienne, le fait est qu'il y a des immigrants ici qui ne savent rien à propos des autres pays, quels qu'ils soient. Nous devons être prudents quant à la façon dont nous faisons les choses, et nous devons nous assurer de mettre en oeuvre des mesures législatives qui ne pourront pas être contestées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le député peut-il me dire si le projet de loi qu'ils mettent en place pourra résister à une contestation en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne diminue d'aucune façon la surveillance civile, et il en est de même de tous les projets de loi que nous avons présentés au Parlement au titre de la sécurité publique.
Encore une fois, je ne suis pas d'accord avec le député, qui dit le contraire de ce que les faits montrent. Nous avons augmenté le budget de la GRC et du SCRS de 33 %. C'est un fait qu'il faut une fois de plus préciser.
Il est question ici de prendre des mesures pour confirmer que les pouvoirs actuels du SCRS sont conformes à la règle de droit que notre pays met en avant. Les gens qui viennent au Canada doivent comprendre les lois de notre pays et savoir que s'ils veulent y habiter, ils doivent les respecter. En tant que législateurs, nous devons établir de telles lois et veiller à ce que les gens qui viennent ici sachent que tous doivent les respecter.
Monsieur le Président, en gros, on présente sous un faux jour certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés. Ainsi, l'idée selon laquelle des gens viennent au Canada et créent certains des problèmes auxquels nous nous heurtons ne tient pas la route quand on voit que les responsables de certains des problèmes que nous essayons de régler sont des citoyens nés au Canada.
Le député d'en face a mentionné que la Constitution était un aspect fondamental de cette question. Il a dit que ce projet de loi permettrait de renforcer la citoyenneté, alors que, en fait, il en minerait les fondements mêmes. En effet, en privant quelqu'un de sa citoyenneté, on affaiblit complètement le sens de celle-ci.
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est que le Parti conservateur tient un double discours au sujet de la surveillance judiciaire. Ainsi, les conservateurs se plaignent de l'activisme de certains juges et du fait que d'autres ont trop recours à leur pouvoir discrétionnaire, mais parallèlement, ils affirment que nous sommes censés compter sur le fait que ces mêmes juges exerceront leur pouvoir discrétionnaire pour garantir notre sécurité.
J'aimerais que le député d'en face précise sa pensée. Est-ce que son parti fait confiance au pouvoir discrétionnaire des juges? Si c'est le cas, pourquoi préconise-t-il des peines minimales obligatoires?
Monsieur le Président, je dois dire bien respectueusement que la dernière observation du député n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui. Il aborde une autre question, ce qui est typique des députés libéraux.
Il parle du fait que si nous retirons la citoyenneté à des individus qui sont reconnus au pays comme étant des terroristes qui ont l'intention de voyager dans le but d'accroître leurs activités terroristes, cela portera atteinte à leurs libertés et à leurs droits. Voilà la position du Parti libéral. C'est complètement inacceptable.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole sur cette question importante.
Je commencerai par un énoncé tout simple, qui est peut-être une notion radicale pour certains de mes collègues. Le mal est réel et il existe dans le monde qui nous entoure aujourd'hui. Les Canadiens qui suivent ce débat à la maison diront peut-être que c'est une évidence, mais compte tenu des propos de certains députés d'en face et d'à côté, je pense qu'il vaut la peine de le répéter.
Le mal est présent dans de nombreuses facettes de notre vie. Il menace nos collectivités, nos foyers et nos familles. Ce mal s'est manifesté récemment par les actes de l'État islamique en Irak et au Levant, ou EIIL, qui a commis des atrocités sans nom et bouleversé les Canadiens ordinaires et les être humains dignes de ce nom dans le monde entier.
La fin de semaine dernière, on a rendu publique une vidéo montrant la décapitation de plus d'une douzaine d'hommes, dont le travailleur humanitaire américain et ancien ranger de l'armée américaine Peter Kassig, par les terroristes de l'EIIL. Les parents de Kassig ont écrit sur Twitter qu'ils avaient le coeur brisé d'apprendre que leur fils avait perdu la vie en raison de son amour du peuple syrien et de son désir d'alléger ses souffrances. Toutefois, je me suis réjouis que le gouvernement conservateur condamne le plus vigoureusement possible les actes barbares de ces terroristes.
Outre ces scènes horrifiantes venant d'Irak et de Syrie, les récents attentats terroristes effrayants perpétrés ici même sont un rappel brutal de la menace que présente l'EIIL pour tous les Canadiens. Peut-être était-ce naïf de notre part de penser que des atrocités perpétrées dans des pays éloignés, dans des endroits du monde où nous ne mettrons jamais les pieds, ne pourraient jamais nous atteindre ici, chez nous.
Malheureusement, de tels événements ont eu lieu ici, et nous devons employer tous les moyens à notre disposition pour veiller à ce qu'ils ne se reproduisent plus. Si nous ne le faisons pas, nous aurons failli à la tâche.
Nous devons agir. C'est pour cette raison que nous participons à la coalition qui mène actuellement des frappes aériennes contre l'EIIL et que nous appuyons les forces de sécurité en Irak dans leur lutte contre cette menace terroriste. C'est également pour cette raison que nous nous efforçons avec diligence à renforcer les outils dont disposent la police et les responsables canadiens du renseignement. La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes est la première étape de nos efforts visant à faire en sorte que la police et les organisations du renseignement aient les outils nécessaires à leur disposition pour assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles.
Prenons un moment pour passer en revue les mesures que le gouvernement a déjà prises pour protéger le Canada et notre sécurité nationale contre ceux qui nous veulent du mal.
Tout d'abord, nous avons fourni aux forces de l'ordre de nouveaux outils en criminalisant le fait d'aller à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Nous avons également donné aux autorités les outils nécessaires pour révoquer la citoyenneté canadienne de ceux qui se livrent à des activités terroristes. Ensuite, nous avons augmenté du tiers le financement accordé à nos organismes de sécurité nationale, dont la GRC et le SCRS. Enfin, nous avons mis en oeuvre de nouvelles mesures pour que nos organismes de sécurité nationale puissent mieux repérer les menaces contre le Canada.
C'est un bon début, et nous devrions être fiers du travail qu'accomplissent les gens chargés de nous protéger. Toutefois, les événements récents, dont celui survenu à quelques pas d'ici, démontrent qu'il faut faire plus pour assurer la sécurité nationale.
Comme je l'ai dit, le projet de loi C-44, la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, est un outil qui nous permettra d'atteindre cet objectif. Ce projet de loi s'attaque à quatre problèmes qui ont mis des bâtons dans les roues au SCRS au fil des ans.
Premièrement, le projet de loi confirmerait que le SCRS aurait le pouvoir de mener des enquêtes à l'extérieur du Canada. C'est une mesure sensée qui doit toutefois être clarifiée sur le plan juridique.
Deuxièmement, il confirmerait que la Cour fédérale pourrait produire des mandats pour autoriser le SCRS à faire enquête, à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada, sur les menaces à la sécurité nationale.
Troisièmement, il conférerait à la Cour fédérale le pouvoir de tenir compte uniquement des lois canadiennes pertinentes pour délivrer un mandat autorisant le SCRS à se livrer à certaines activités intrusives à l'étranger.
Enfin, le projet de loi protégerait automatiquement l'identité des sources humaines du SCRS visées par le droit à un procès équitable.
J'aimerais prendre le temps d'insister sur le dernier point.
Comme tous les Canadiens, le gouvernement conservateur attache de l'importance à la liberté et à la primauté du droit. Certains ont accusé le gouvernement d'essayer de se servir des événements horribles survenus en octobre dernier pour réprimer les libertés civiles. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. En fait, le projet de loi dont nous sommes saisis renferme une disposition qui garantit le droit fondamental à un procès équitable.
Je veux être bien clair. Nous ne réagirons pas de manière excessive aux récents attentats terroristes. Toutefois, il est également temps de cesser de faire preuve de laxisme à l'égard des menaces qui planent sur nous au Canada. Le projet de loi C-44 donnerait à nos organismes de sécurité nationale certains des outils dont ils ont besoin pour protéger les Canadiens contre les terroristes, tout en respectant les droits de tous.
Nous ne renierons jamais les valeurs canadiennes fondamentales que sont le respect des droits individuels et la primauté du droit.
Je suis ravi d'apprendre que mes collègues des autres partis appuieront le renvoi de ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. C'est un grand pas dans la bonne direction, et je salue les députés d'avoir pris une décision éclairée. Je tiens à le souligner, parce que le NPD a déjà voté contre un projet de loi visant à interdire aux gens de se rendre à l'étranger dans le but de participer à des activités terroristes.
Ce projet de loi est d'autant plus pertinent que, selon des reportages, un étudiant en médecine britannique a participé aux gestes horribles commis par l'EIIL la fin de semaine dernière. De plus, nous savons tous que des Canadiens radicalisés se sont rendus à l'étranger pour participer à des attaques et des activités terroristes en Syrie et en Irak.
Bien avant cela, le chef libéral a affirmé que le fait de révoquer un passeport à un terroriste va à l'encontre des valeurs canadiennes. Je suis on ne peut plus en désaccord. Qui plus est, les chefs des deux principaux partis de l'opposition ont refusé de dire que l'homme qui a tué le caporal Nathan Cirillo était un terroriste, même s'il était évident qu'il était motivé par une idéologie religieuse, et malgré le fait que le commissaire de la GRC ait confirmé ce que tout le monde savait déjà en disant qu'il s'agissait d'un acte terroriste. Les députés de l'opposition semblaient nier l'évidence.
Voilà pourquoi j'ai commencé mon allocution en rappelant à tous que le mal existe dans le monde aujourd'hui. Il ne s'agit ni d'un simple discours politique ni d'une lubie émanant des officines des conservateurs. Il s'agit des questions auxquelles nous devons tous faire face en tant que législateurs. Si nous voulons faire preuve de responsabilité, que nous assumons la charge qui est la nôtre et que nous défendons les gens qui nous ont envoyés ici, nous prendrons cette question au sérieux.
Je suis heureux que les deux partis de l'opposition soient revenus sur leurs positions antérieures et acceptent aujourd'hui de donner aux responsables de la police et du renseignement les outils nécessaires pour nous garder tous en sécurité. Il leur faut ces outils pour protéger nos collectivités, nos foyers et — je parle ici en tant que père et époux — pour protéger nos familles. J'espère que sera maintenu l'appui dont jouit aujourd'hui l'approche raisonnable et équilibrée du gouvernement conservateur en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, ce projet de loi doit certainement faire l'objet d'un débat. Et comme je l'ai dit, nous recommanderons des changements en comité.
Nous sommes déçus que le projet de loi ne comporte pas de disposition sur une surveillance civile renforcée du SCRS, ce qui est très important. On a dit à maintes reprises que cela était nécessaire. Si le gouvernement veut renforcer les pouvoirs du SCRS, il doit aussi donner suite aux recommandations visant à renforcer la surveillance civile de ce service. Comme nous l'avons indiqué, ce sont les libertés civiles qui sont en jeu et nous devons nous assurer de l'opportunité de changements aussi spectaculaires.
Certains des changements proposés pourraient avoir de lourdes conséquences sur la procédure judiciaire et c'est pourquoi ils doivent être examinés très attentivement. Nous devons aussi nous pencher sur les aspects entourant le partage d'information avec nos alliés pour s'assurer que les balises appropriées sont en place.
Des gens se sont retrouvés sur des listes d'interdiction de vol alors qu'ils n'avaient rien fait de mal. Ce n'était pas des terroristes ou bien ils n'avaient fait l'objet d'aucune accusation. Un de mes collègues s'est retrouvé sur une telle liste. Nous devons nous assurer que toutes ces balises sont en place. Mais ce qui est encore plus important, il faut mettre en place une surveillance civile.
Le député peut-il confirmer que la surveillance civile ne fera pas l'objet de choix qui s'excluent et qu'elle sera intégrée dans le projet de loi afin de protéger les civils?
Monsieur le Président, ma collègue soulève des points valables, mais je souhaite répéter ce que j'ai dit tout à l'heure: le projet de loi respecte le principe de la primauté du droit. Le SCRS doit agir strictement en vertu de la loi canadienne, comme il l'a fait par le passé. Le projet de loi vient préciser que le SCRS doit respecter la loi canadienne lorsqu'il a affaire à des Canadiens ou à des gens de n'importe où dans le monde, que ce soit au pays ou à l'étranger. C'est là un aspect important du projet de loi, que le document vient consolider davantage.
Monsieur le Président, nous souhaitons tous rendre le pays plus sécuritaire pour nos familles et tous les Canadiens. Personne ne remet cela en question.
En considérant les lois existantes, on constate, par exemple, qu'il est illégal de se rendre à l'étranger pour faire partie d'une organisation terroriste. Une telle chose est déjà couverte par la loi. On propose de modifier la loi en élargissant le pouvoir discrétionnaire des juges et en donnant aux forces policières l'autorisation d'utiliser leurs techniques d'enquête différemment pour traduire ces personnes en justice. Or, tout cela se passe sous le voile de la discrétion judiciaire et il est impossible de vérifier si ces pouvoirs sont exercés convenablement.
La surveillance civile constitue une pierre d'assise du processus législatif. C'est pourquoi nous sommes ici. Et pourtant, on nous demande d'appuyer un projet de loi qui, d'une part, rendrait beaucoup plus difficile l'obtention d'un passeport et, d'autre part, faciliterait l'acquisition d'armes d'assaut. Des personnes seraient déclarées trop dangereuses pour posséder un passeport, mais pas assez pour avoir des armes semi-automatiques. En fait, le parti d'en face est en train de proposer de retirer la GRC de l'équation en ce qui concerne l'accès à des armes très dangereuses.
Comment expliquer qu'un passeport constitue une plus grande menace à la sécurité des Canadiens que des armes semi-automatiques?
Monsieur le Président, le député exagère en comparant le processus menant à l'obtention d'un passeport et celui visant l'obtention d'une arme semi-automatique. Si on le leur demandait, presque tous les propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi diraient qu'il est beaucoup plus compliqué d'obtenir une arme à feu et un permis de port d'arme qu'un passeport.
Il faut absolument se donner le moyen de révoquer la citoyenneté et le passeport des gens qui, selon nos forces de sécurité, ont l'intention de commettre des actes terroristes ou de se rendre à l'étranger pour se livrer à de tels actes. Comme je l'ai déjà dit, le SCRS devra respecter la loi et les décisions des tribunaux, et tout le monde aura droit à un procès juste et équitable.
Monsieur le Président, je souhaite également parler du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes. La mesure législative modifierait les façons de faire du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS.
Le SCRS a été créé en 1984 en réponse à la commission McDonald, qui avait estimé que la création d'un organisme de renseignement indépendant de la GRC s'imposait. Trente ans plus tard, la nature des activités du SCRS a effectivement beaucoup changé, et le projet de loi C-44 vise justement à ce que la loi tienne compte de ces changements.
Comme l'ont démontré les récents événements — pensons aux actes de terrorisme qui ont été commis ici au Canada, à la barbarie de l'EIIL en Irak et en Syrie ou aux actes auxquels des groupes djihadistes comme Boko Haram se livrent en Afrique —, il est clair que ces menaces ont évolué.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes aiderait nos services de renseignement à mieux repérer les menaces actuelles et à y répondre, protégeant du coup les Canadiens et les valeurs canadiennes.
À l'heure actuelle, la portée des activités du SCRS est beaucoup plus restreinte que les Canadiens le pensent. Je crois que bien des Canadiens seraient consternés d'apprendre que les agents du SCRS ne peuvent pas protéger leur identité lorsqu'ils se rendent à l'étranger.
Il est tout aussi difficile d'imaginer que les sources humaines, les gens sur qui la sécurité du Canada dépend parfois, ne sont pas aussi bien protégées que les indicateurs dans des affaires liées, par exemple, au crime organisé.
Je crois également que les Canadiens seraient choqués d'apprendre que le SCRS n'est pas autorisé à travailler à l'étranger.
La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes comblerait toutes ces lacunes. Au fond, la loi conférerait à notre service de renseignements les outils qu'il devrait déjà avoir et que la plupart des Canadiens pensent qu'il a déjà.
Le SCRS fait un travail remarquable pour protéger les Canadiens. Je remercie les agents du SCRS du travail qu'ils accomplissent quotidiennement pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils sont vraiment les héros méconnus qui protègent notre pays.
Il est temps de leur donner un coup de main. Les agents du SCRS ne devraient pas être obligés de risquer leur vie lorsqu'ils travaillent à l'étranger. Le projet de loi C-44 comblerait toutes ces lacunes. Il moderniserait le SCRS et apporterait les premiers changements majeurs au fonctionnement de l'organisme depuis sa création.
En 1984, lorsque le SCRS a été créé, la guerre froide battait toujours son plein. La Russie occupait l'Afghanistan et le communisme était la plus grande menace à la paix mondiale. Beaucoup de choses ont changé depuis, mais pas le cadre législatif du SCRS.
Tandis que le chef de l'opposition débat possiblement de ce qui constitue du terrorisme — et refuse d'ailleurs de prononcer ce mot —, de ce côté-ci de la Chambre, c'est clair. Le mois dernier a clairement démontré la menace terroriste à l'endroit des Canadiens, et lorsque des terroristes menacent le mode de vie des Canadiens, nous devons prendre des mesures raisonnables et responsables pour répliquer.
Comme mon collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l'a dit, notre réaction ne doit être ni trop modérée, ni excessive; toutefois, la réalité est que la liberté a un coût. Nos interventions militaires en Irak ont frappé de multiples cibles terroristes, y compris du matériel utilisé pour dévier une rivière afin de forcer les civils à emprunter des routes qui sont plus faciles à attaquer.
La menace est plus répandue qu'elle ne l'était auparavant. Les rangs de l'EIIL et d'autres organisations terroristes sont remplis de combattants étrangers, des occidentaux endoctrinés et convertis qui se rendent dans ces régions pour participer à des crimes de guerre et se livrer à des actes de barbarie. Ces personnes sont souvent converties dans leur pays avant de se rendre à l'étranger.
Le projet de loi autoriserait notre service du renseignement à recueillir de l'information sur ces personnes tandis qu'elles sont à l'étranger, de sorte que celles-ci puissent être soumises à toute la rigueur de notre système judiciaire si elles rentrent au pays.
Les personnes sont souvent radicalisées chez elles. Les membres de leur famille sont donc souvent les premiers à constater les signes qui pourraient alerter les autorités d'une menace potentielle. Il est important d'éliminer tous les obstacles pour les personnes qui sont prêtes à témoigner contre ceux qui voudraient commettre des actes de terrorisme contre l'ensemble des Canadiens, qu'il s'agisse de leurs parents, amis ou collègues.
Voilà pourquoi la disposition du projet de loi qui prévoit la protection des sources humaines est si importante. Les personnes qui prennent cette décision doivent être félicitées et se voir offrir la meilleure protection que nous pouvons leur offrir, dans l'espoir que cela les encouragera, ainsi que d'autres, à témoigner contre les personnes dangereuses afin de les faire incarcérer.
Les témoins ne devraient pas craindre que leur identité soit révélée aux médias et aux personnes qui pourraient leur faire du mal. C'est en protégeant toutes les personnes qui témoignent dans les affaires délicates de ce genre que nous en inciterons d'autres à témoigner à l'avenir, pour que nous puissions mettre les individus dangereux en prison.
Certains ont exprimé des inquiétudes en ce qui concerne l'anonymat des sources, mais le projet de loi comporte une disposition qui protégerait le droit à un procès équitable. Je signale aux députés le paragraphe 18.1(4) que propose le projet de loi.
Ce paragraphe prévoit un amicus curiae, un ami de la cour, c'est-à-dire un avocat chargé spécialement d'établir le bien-fondé de la protection de l'anonymat de la source lorsque cette mesure est jugée essentielle pour établir l'innocence de l'accusé. Une tierce partie objective permet ainsi de veiller à ce que le droit à un procès équitable soit bien équilibré par rapport à la sécurité des témoins qui cherchent à faire du Canada un endroit plus sûr.
Je ne suis pas avocat, mais j'estime que cette disposition permettrait d'éviter les écueils constitutionnels et d'offrir aux Canadiens un projet de loi efficace et très bien équilibré. Le projet de loi C-44 permettrait de protéger les Canadiens contre le terrorisme et ferait du Canada un endroit plus sûr.
Les outils que le projet de loi C-44 fournirait aux services de renseignement s'imposent depuis longtemps et ils sont un élément indispensable des méthodes modernes de collecte de renseignements. Protégeons les Canadiens en modernisant nos services de renseignement.
J'invite donc les députés de tous les partis à renvoyer le projet de loi au comité, où nous pourrons l'étudier et en venir tous à la conclusion à laquelle j'arrive, à savoir qu'il faut protéger les Canadiens et adopter la Loi sur la protection du Canada contre les terroristes.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Brandon—Souris du discours qu'il vient de prononcer ainsi que pour tout le travail qu'il a accompli au sein du comité de la sécurité publique et nationale.
J'ai remarqué que, dans l'une des dernières phrases de votre intervention, vous avez dit qu'il était temps de moderniser nos...
Je suis désolé de cette interruption, mais la secrétaire parlementaire devrait savoir qu'elle doit s'adresser à la présidence, et non directement aux députés.
Je vous remercie pour ce rappel, monsieur le Président, je vous en suis reconnaissante.
Dans l'une des dernières phrases de son intervention, le député a mentionné qu'il était temps de moderniser nos services de renseignement. J'estime qu'il soulève un point important, puisque la première Loi sur le SCRS a été adoptée il y a fort longtemps, en 1984. En fait, je me rappelle qu'à l'époque, j'étais à l'école secondaire et je rédigeais mon premier curriculum vitae sur la machine à écrire de mon père, dans l'espoir de trouver un emploi à temps partiel. Je crois que la plupart des Canadiens seront bien d'accord pour dire qu'il est plus que temps de mettre à jour cette loi. Évidemment, les menaces contre notre pays et les mesures de sécurité ont changé, tout comme les facteurs qui influencent la menace à la sécurité nationale.
Le projet de loi donnerait au SCRS la capacité de mener des activités à l'étranger et de protéger ses informateurs. J'aimerais demander au député ce qui se produirait, à son avis, si le projet de loi n'était pas adopté. Que se passerait-il si, du jour au lendemain, le SCRS n'avait plus la capacité de protéger ses sources humaines ou ses informateurs comme le font d'autres organismes d'application de la loi partout au pays? Que se passerait-il si le SCRS n'avait pas la possibilité de suivre à l'étranger les terroristes qui quittent le pays et commettent des actes terroristes un peu partout dans le monde?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue pour cette excellente question.
De toute évidence, si ces gens ne devaient pas recevoir la protection qui est prévue dans le projet de loi, leur vie serait en danger. Je crois qu'il est impensable de placer des Canadiens dans une telle situation, alors qu'ils font leur possible pour assurer la sécurité de notre pays et de tous ses citoyens.
La situation serait telle que le SCRS ne pourrait pas non plus retracer les gens à l'étranger. C'est une nécessité absolue pour les agents du SCRS: ils doivent être en mesure de surveiller les gens qui se radicalisent et qui ciblent nos concitoyens. Ces gens luttent contre la démocratie et la liberté pour empêcher que d'autres aient droit à la vie dont nous jouissons au Canada, comme c'est le cas dans bien des pays que nous tenons à aider. Le projet de loi C-44 serait certainement avantageux pour tous ces pays, de même que pour le Canada, car il garantirait la sécurité de nos services de renseignement. Comme la députée de Scarborough-Centre l'a dit, de nombreux informateurs seraient en danger sans le projet de loi.
Monsieur le Président, le Canada entretient des liens spéciaux avec la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ensemble, nous formons le Groupe des cinq. Les quatre autres pays disposent d'un processus de surveillance parlementaire, qui permet aux politiciens de s'assurer que les organismes de sécurité nationale font l'objet d'une surveillance.
Pourquoi le Canada est-il le seul pays parmi les membres du Groupe des cinq à ne pas soumettre ses organismes de sécurité nationale à une surveillance parlementaire?
Monsieur le Président, j'ai parlé du paragraphe 18.1(4) proposé dans le projet de loi. L'amicus curiae fournit au moins une certaine protection pour ce qui est de recourir à une tierce partie anonyme. Cette tierce partie permet de maintenir l'anonymat des intervenants du système de sécurité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Canada. Ainsi, une telle mesure favoriserait la sécurité de tous les Canadiens.
Le député a dit que nous collaborons étroitement avec tous ces autres pays, lesquels contribuent également à la sécurité mondiale. C'est un privilège de continuer de travailler avec eux de façon quotidienne et lorsque les besoins l'exigent.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui afin de contribuer au débat sur le très préoccupant projet de loi C-44. Comme on l'a entendu aujourd'hui, ce projet de loi vise à modifier le Service canadien du renseignement de sécurité, plus communément appelé SCRS. Il est aussi question de changer la Loi sur la citoyenneté canadienne, ce qui n'a aucun lien avec le SCRS, mais nous commençons à être habitués aux projets de loi omnibus du gouvernement.
Je désire entretenir la Chambre de trois préoccupations majeures: le besoin d'une étude en profondeur, la modernisation du SCRS et la lutte contre la radicalisation. Dans le contexte des événements traumatisants du mois passé, que nous avons tous vécus, le projet de loi C-44 est un sujet brûlant. Nous tous, à la Chambre, comme tous les Canadiens et Canadiennes, avons été touchés par ces incidents tragiques.
Premièrement, tel que mentionné par un bon nombre de mes collègues lors des précédents débats, je crois que le projet de loi C-44 est la mesure législative qui nécessite une étude minutieuse. C'est simple, nous voulons envoyer le projet de loi en comité pour être étudié. Cela implique une consultation avec des experts de tous les milieux, la réalisation d'analyses comparatives avec les mesures d'autres pays, la mise en lumière des erreurs et des manquements du passé et l'étude de meilleures pratiques ici et à l'étranger.
Quelles seront les modifications apportées aux instances juridiques par cette législation? Cela affectera-t-il mes libertés civiles ici et ailleurs? Sommes-nous dans un tournant vers un État un peu plus policier? Ce sont les questions posées par les citoyens et citoyennes. Les Canadiens et Canadiennes méritent de savoir. Il n'y a qu'une étude complète et transparente dans un comité parlementaire multipartite qui éclairera le sujet.
Deuxièmement, nous avons été extrêmement déçus, lors de la première lecture de ce projet de loi, parce qu'il n'y a pas de renforcement du mécanisme de surveillance civile du SCRS. Soyons clairs, ce projet de loi vise à donner une autorisation légale au SCRS de mener des opérations de renseignement à l'étranger, à permettre à la Cour fédérale de faire des mandats qui ont une portée à l'extérieur du Canada, et à protéger l'identité des sources humaines qui fournissent des renseignements au SCRS dans les procédures judiciaires. Cet amalgame de pouvoirs est une source de préoccupations.
Au cours des années de son existence, le SCRS a reçu plusieurs critiques. Son manque de mécanisme de surveillance civile et l'absence de mesures de reddition de comptes sont deux critiques qui font souvent les manchettes.
Alors que les conservateurs veulent modifier les pouvoirs du SCRS, il faudrait, dans un premier temps, réparer ce qui est brisé. Au cours des huit dernières années, le gouvernement a ignoré plusieurs recommandations afin de moderniser le SCRS. Pensons par exemple à la commission d'enquête sur l'affaire Maher Arar, à l'avis du commissaire à l'information du Canada et à l'avis du commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Toutes leurs recommandations vont dans le même sens, soit une surveillance civile efficace et accrue du SCRS.
Certains pays sont entrés en guerre parce que leur agence de renseignement leur avait garanti qu'il y avait des armes de destruction massive dans un autre pays. C'était une décision précipitée avec un faible mécanisme de surveillance qui a mené à beaucoup d'erreurs et de regrets. Se baser sur de mauvaises informations ou procéder à de fausses accusations n'aide pas à l'amélioration de la sécurité, bien au contraire.
Pour que cela fonctionne, nous devons nous inspirer des meilleures pratiques, au lieu de répéter nos erreurs ou celles des autres. Actuellement, l'organisme de surveillance du SCRS, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, travaille à temps partiel. Les personnes sont nommées par le premier ministre, l'une d'entre elles est une ancienne députée du Parti réformiste et deux sièges sont vacants depuis des mois. Est-ce cela un exemple des meilleures pratiques dont nous pouvons être fiers?
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de bien faire les choses. Les conservateurs veulent des changements profonds au SCRS, mais nous également. Nous voulons un réel mécanisme de surveillance civile, pas le comité déficient qui est en place présentement.
Troisièmement, plusieurs experts de la sécurité publique qui ont témoigné devant les comités de la Chambre des communes ont mentionné qu'ils manquaient de ressources. Cela fait maintenant trois années consécutives que les compressions budgétaires affectent les organismes de sécurité publique, comme le SCRS. C'est une pensée magique de croire qu'en leur donnant plus de pouvoirs et de responsabilités, ils pourront compenser ces années de compressions.
Je veux également souligner une très grande lacune de cette approche du gouvernement. En effet, les conservateurs veulent s'attaquer au terrorisme, sans réel plan pour s'attaquer aux causes profondes de la radicalisation. Les communautés demandent de l'aide au gouvernement, mais aucune mesure n'a été annoncée pour créer des partenariats avec les communautés.
Nous appuyons une étude en profondeur, mais le gouvernement doit être ouvert à apporter des amendements au projet de loi. Il est question ici de garantir la sécurité des Canadiens, tout en protégeant les piliers de notre démocratie inclusive, et donc nos valeurs communes de liberté et de tolérance.
Pourquoi ne pas faire un projet du Parlement plutôt qu'un projet de loi idéologique? Nous sommes prêts à travailler avec tous les députés de la Chambre afin d'avoir un consensus parlementaire.
En terminant, je voudrais rappeler que nous avons d'abord besoin d'une étude en profondeur démontrant que ce projet de loi est nécessaire, ce qui veut dire une étude complète et transparente en comité, de meilleures pratiques dans le monde et une consultation avec des experts de tous les horizons.
Ensuite, nous avons besoin d'une modernisation complète du Service canadien du renseignement de sécurité, ce qui implique un réel mécanisme de surveillance civile, et pas celui en place actuellement, car il est déficient. Enfin, le gouvernement doit réexaminer les ressources des organismes de sécurité publique et faire un plan de lutte contre la radicalisation, en collaboration avec les communautés canadiennes.
Nous espérons que le gouvernement se montrera ouvert à nos propositions, afin de parvenir à un consensus qui sera bénéfique pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à corriger certaines choses que j'ai entendues dans le discours de la députée et qui sont absolument fausses. Elle a déclaré que le gouvernement procédait depuis des années à des compressions budgétaires. Or, c'est tout à fait le contraire: le gouvernement a augmenté le financement de nos agences du tiers depuis son arrivée au pouvoir. En fait, nous avons bonifié le financement de la GRC de 700 millions de dollars et celui du Service canadien du renseignement de sécurité de 200 millions de dollars. Par conséquent, la députée déforme totalement les faits à la Chambre.
J'aimerais aussi attirer l'attention de la députée sur le fait que, dans son discours, elle a parlé de la création d'un mécanisme de surveillance parlementaire comme celui qui existe aux États-Unis. Toutefois, elle a aussi dit que les services de renseignement américains avaient induit le gouvernement en erreur au sujet de l'existence d'armes de destruction massive, ce qui a conduit à la guerre en Irak. Par conséquent, il est très difficile de comprendre la position du NPD à ce sujet, car elle semble contradictoire.
La vraie question consiste à se demander si la députée néo-démocrate comprend vraiment ce qu'est le terrorisme. En lisant les déclarations du chef du NPD, on voit bien qu'il ne croit pas que l'attentat survenu à Ottawa qui a coûté la vie au caporal Nathan Cirillo et que l'attaque contre notre institution qu'est le Parlement étaient liés au terrorisme au sens où il l'entend. La GRC comprend ce qu'est le terrorisme. Le Code criminel définit ce terme. Lors de sa visite à Ottawa, le secrétaire d'État américain a déclaré qu'il s'agissait de terrorisme. En fait, le président français a déclaré à la Chambre qu'il s'agissait de terrorisme. La véritable question est peut-être celle-ci: le NPD ne comprend tout simplement pas ce qu'est le terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, je suis convaincue que la députée est tout à fait au courant que les actes terroristes commis ici, à Ottawa, par une personne qui est entrée pendant que nous étions tous à la Chambre, ainsi que les événements que nous avons vécus dernièrement, étaient effectivement basés sur des valeurs que nous ne partageons pas et que nous ne voulons pas voir.
Nous ne pouvons pas dire que ces gens étaient issus de l'immigration. C'étaient des gens nés ici, au pays. Ces personnes, comme je l'ai justement noté dans mon discours, ont besoin d'aide et de soutien. Les communautés demandent de pouvoir s'arrêter afin de discuter et de mettre en place des mesures pour aider les individus avant qu'ils ne posent des actes. On sait qu'il s'agissait d'un acte individuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parlé de garantir la sécurité des Canadiens tout en protégeant les vraies valeurs canadiennes, ou quelque chose de ce genre. Je suis d'accord sur ce point, et c'est pourquoi je crois qu'il nous faut un organisme de surveillance plus général que celui qui a été proposé par les députés néo-démocrates. Je veux prendre la défense du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, l'organisme du SCRS qui exerce actuellement une surveillance après coup. Il fait du bon travail, mais je doute qu'il ait les ressources nécessaires pour faire tout le travail qui doit être fait.
Je vais parler du dernier rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, intitulé « Lever le voile du secret ». Ce rapport souligne à de nombreuses reprises les préoccupations que suscite le fonctionnement actuel du SCRS, et je vais en lire un passage à l'intention de la députée. On peut lire:
Compte tenu du fait que les équipes de surveillance sont disséminées dans tout le pays, mais que leurs fonctions sont identiques, le CSARS s'attendait à une excellente communication entre tous ces professionnels. Au lieu de cela, il a constaté que, dans la plupart des cas, les équipes régionales menaient leurs activités complètement indépendamment des autres, et ne communiquaient que de façon sporadique avec leurs homologues à l'Administration centrale du Service.
Le CSARS a constaté un grave problème. Je pense qu'il fait son travail du mieux qu'il peut. À mon avis, il ne devrait pas y avoir un autre organisme de surveillance civil. Mais en plus du SCRS, qui effectue un examen après coup, le Parlement doit avoir un organisme de surveillance dont les membres sont assermentés, peuvent examiner des documents classifiés et peuvent savoir ce que font tous les organismes de sécurité nationale. On s'assurerait ainsi, d'une part, que ces organismes font leur travail, et d'autre part, qu'ils ne dépassent pas les limites et ne portent pas atteinte aux libertés civiles dans ce pays. La députée ne convient-elle pas que cet organisme de surveillance est nécessaire?
[Français]
Monsieur le Président, dans notre hymne national, il est dit qu'il nous faut protéger nos foyers et nos droits. Ces deux éléments résument bien la question.
Nous estimons que le gouvernement a la responsabilité de protéger à la fois la sécurité publique et les libertés civiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, qui vise à apporter des changements importants à la Loi sur le SCRS pour la moderniser ainsi qu'à faire entrer en vigueur des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté des terroristes et des individus qui prennent les armes contre les Forces armées canadiennes.
Le gouvernement a un excellent bilan au chapitre de la protection de la sécurité nationale du Canada. Il a conféré de nouveaux outils aux forces de l'ordre en érigeant en infraction le fait de se rendre à l'étranger pour prendre part à des activités terroristes. Il a conféré aux autorités les outils nécessaires pour déchoir de leur citoyenneté canadienne les individus qui collaborent à des actes de terrorisme. Il a haussé du tiers le financement de nos organismes nationaux de sécurité, comme la GRC et le SCRS, et il a instauré des mesures leur permettant de mieux détecter les menaces envers le Canada. Néanmoins, il reste encore beaucoup de pain sur la planche.
Dimanche dernier, nous avons tous vu la vidéo montrant plus d'une dizaine d'hommes se faire décapiter par des terroristes de l'EIIL. Peter Kassig, un travailleur humanitaire étatsunien, était l'un d'entre eux. Ses parents se sont dits atterrés d'apprendre que l'amour de leur fils pour le peuple syrien et sa volonté d'alléger les souffrances lui avaient coûté la vie. En tant que Canadiens, nos concitoyens et nous, députés, condamnons sans équivoque ces actes barbares.
Aux nouvelles horribles qui nous parviennent de l'Irak et de la Syrie s'ajoutent les épouvantables attaques terroristes qui sont, comme on le sait, survenues ici même, chez nous. Elles nous ont rappelé brutalement que l'EIIL représente une menace pour les Canadiens. C'est pourquoi nous prenons part à la coalition qui procède actuellement à des frappes aériennes contre l'EIIL et pourquoi nous appuyons les forces de sécurité, en Irak, dans leur lutte contre le fléau du terrorisme. C'est aussi pourquoi nous sommes déterminés à renforcer les outils dont disposent les policiers et le milieu du renseignement. Protéger le Canada contre les actes de terrorisme n'est que la première étape de cette démarche.
À titre de président du comité de la sécurité publique, je suis manifestement ravi de discuter un peu plus en détail de certaines des mesures d'importance qui seront soumises à l'étude du comité. Le projet comporte plusieurs mesures d'importance dont j'aimerais discuter plus en profondeur à ce moment-là.
Premièrement, il y a le pouvoir d'enquêter sur des menaces, de recueillir au Canada des renseignements sur l'étranger et de fournir des évaluations de sécurité. Aux termes de l'article 12 de la Loi sur le SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité est chargé de recueillir et d'analyser des renseignements sur les menaces à la sécurité du Canada ainsi que des renseignements connexes, d'en faire rapport au gouvernement du Canada et de lui donner des conseils à cet égard. Dans la Loi sur le SCRS, ces menaces sont définies comme l'espionnage, le sabotage, les activités influencées par l'étranger qui nuisent aux intérêts du Canada, les activités qui visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence, et les activités qui visent à miner le régime de gouvernement du Canada.
L'article 16 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à recueillir au Canada des renseignements sur l'étranger liés aux capacités, aux intentions ou aux activités de tout État étranger ou de tout groupe d'États étrangers, à condition que ses activités ne ciblent pas des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des sociétés.
Les articles 13, 14 et 15 autorisent le SCRS à fournir des évaluations de sécurité au gouvernement du Canada, aux gouvernements provinciaux et à d'autres institutions canadiennes ou étrangères; à donner des conseils aux ministres à propos de questions liées à la Loi sur la citoyenneté et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; et à mener les enquêtes qui peuvent s'imposer pour exercer ces fonctions.
J'aimerais discuter des techniques d'enquête de façon plus détaillée. Pour remplir ce mandat, le SCRS utilise un ensemble de techniques d'enquête qui peuvent comprendre des recherches portant sur des documents de source ouverte, de la surveillance personnelle, des entrevues et des analyses de renseignements provenant de diverses sources. Cependant, la capacité du SCRS à remplir son mandat, à enquêter sur les menaces à la sécurité du Canada et à prodiguer des conseils à cet égard dépend essentiellement des sources humaines. Au nombre des techniques employées par le SCRS, on retrouve la fouille du lieu de résidence d'une cible, l'analyse de dossiers financiers et l'interception de télécommunications.
L'article 21 de la Loi sur le SCRS autorise le SCRS à demander un mandat lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire qu'un mandat est requis pour permettre au SCRS d'enquêter sur une menace à la sécurité du Canada ou pour exercer ses fonctions conformément à l'article 16 de la Loi sur le SCRS. Aux termes de la loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit approuver les demandes de mandats avant qu'elles soient présentées à la Cour fédérale. De plus, il est essentiel que le SCRS collabore avec d'autres organismes nationaux.
L'article 17 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité autorise le SCRS à coopérer avec les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou un service de police en place dans une province. Ainsi, le SCRS travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, d'autres ministères et les forces policières de l'ensemble du pays. La collaboration du SCRS avec ces entités doit être approuvée par le ministre de la Sécurité publique.
Lorsqu'il s'agit d'enquêter sur des activités menaçantes qui sont menées à l'étranger, la relation entre le SCRS et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada est particulièrement importante. Le SCRS compte beaucoup sur les capacités et l'expertise du CSTC pour intercepter des télécommunications à l'extérieur du Canada.
Le CSTC est autorisé à collaborer avec le SCRS aux termes de l'alinéa 273.64(1)c) de la Loi sur la défense nationale. Le SCRS doit obtenir un mandat auprès de la Cour fédérale du Canada pour demander au CSTC d'intercepter les télécommunications d'un Canadien à l'extérieur du Canada.
Il ne faut pas oublier non plus l'importance de la collaboration avec les organismes de renseignement étrangers. Pour remplir son mandat, le SCRS doit également mener des enquêtes à l'étranger et collaborer avec des entités étrangères auxquelles il doit aussi communiquer des renseignements. Dans bien des cas, les personnes ciblées par les enquêtes du SCRS quittent le Canada pour participer à diverses activités qui constituent une menace. Par ailleurs, il arrive que des menaces pour la sécurité du Canada apparaissent seulement à l'étranger.
Le SCRS ne peut pas se contenter d'enquêter au Canada. Aux termes de l'article 17 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS peut, avec l’approbation du ministre de la Sécurité publique, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions.
Malheureusement, auparavant, l'opposition ne s'est pas montrée particulièrement coopérative à l'égard des mesures visant à protéger les Canadiens contre les terroristes. Le NPD a voté contre des mesures visant à considérer comme une infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes. Le chef libéral a affirmé que la révocation des passeports des terroristes était un affront aux valeurs canadiennes.
Je suis ravi que tous les partis à la Chambre aient dit être en faveur du renvoi de cet important projet de loi au comité. J'espère que cet appui sera maintenu, et j'invite tous les députés à appuyer ces mesures très importantes.
Monsieur le Président, la sécurité publique et la protection des libertés civiles comptent parmi les principales responsabilités de tout gouvernement. Or, ce que nous avons vu des conservateurs au cours des trois dernières années, ce sont des compressions au ministère de la Sécurité publique de l'ordre de 688 millions de dollars, dont 24 millions de dollars au SCRS.
Si nous voulons assurer la sécurité des Canadiens, comment le gouvernement peut-il justifier qu'il sabre dans les outils nécessaires pour assurer cette sécurité? Le député peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire.
Premièrement, j'ai malheureusement entendu un député de l'opposition officielle déclarer que l'équilibre entre les libertés civiles et la sécurité publique n'était pas nécessaire. C'est absolument choquant.
Quant aux réductions, le fait demeure que, au cours des dernières années, nous avons augmenté d'un tiers la somme consacrée aux dépenses des services de surveillance.
Il y a eu une réduction dernièrement. Toutefois, nous avons rencontré le directeur du SCRS, Michel Coulombe, le commissaire Paulson de la GRC, le ministre et de hauts fonctionnaires. Nous leur avons demandé si la réduction avait une incidence sur leur capacité de s'acquitter de leur tâche pour les Canadiens. Ils nous ont affirmé que ce n'était pas le cas. Ils savaient très bien que les modestes réductions visaient l'administration et les effectifs de bureau, et qu'elles n'avaient absolument pas touché le personnel opérationnel.
Monsieur le Président, c'est toujours formidable d'écouter le président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, et j'aime avoir l'occasion de lui poser des questions.
Il doit savoir que nous appuyons de façon générale le renvoi du projet de loi au comité. Nous avons toutefois quelques questions sur la façon de protéger les sources étrangères. Le ministre n'y a pas répondu.
Je demande au président s'il sait pourquoi le gouvernement n'utilise pas les outils dont il dispose actuellement pour protéger les Canadiens contre le terrorisme. L'article 83.181 du Code criminel prévoit des peines pour quiconque quitte ou tente de quitter le Canada dans le but de commettre un acte terroriste à l'étranger. Le gouvernement n'a pas eu recours à cet article. Le président du comité est sans doute au courant que le projet de loi S-7 a rétabli les dispositions relatives à l'arrestation préventive, et que le gouvernement n'y a pas non plus eu recours.
Je demande au président du comité s'il y a une raison pour laquelle le gouvernement n'utilise pas les outils qui sont déjà à sa disposition. Nous appuyons le projet de loi, mais pourquoi les conservateurs n'utilisent-ils pas les outils à leur disposition?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Bien que nous entretenions parfois des divergences idéologiques, j'ai beaucoup de respect pour lui en raison du temps qu'il a passé à la Chambre et aussi parce qu'il a exercé les fonctions de procureur général. Il a manifestement beaucoup d'expérience dans ce domaine.
J'estime qu'il a soulevé un point important. Pour obtenir un mandat ou pour que des mesures puissent être prises, il faut suffisamment d'éléments de preuve. L'un des obstacles qui se pose vient du fait que, à défaut d'une mesure législative adéquate, d'un mécanisme de surveillance adéquat et de la capacité de demander que les organismes exercent leurs fonctions, il est impossible d'utiliser pleinement les outils qui sont déjà en place.
Nous souhaitons avoir la possibilité de permettre un examen plus approfondi de sorte que, lorsqu'il faudra s'adresser aux tribunaux, au ministère ou à de hauts fonctionnaires du ministère, ils sauront qu'ils doivent respecter les limites élargies qui s'appliquent aux techniques d'enquête et qui leur permettent d'intervenir après avoir obtenu un mandat. Il nous arrive malheureusement trop souvent d'avoir les mains liées et de ne pas être en mesure de défendre adéquatement les intérêts du Canada.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler de quelque chose qui me tient grandement à coeur, soit la surveillance, et en particulier la surveillance du Service canadien du renseignement de sécurité.
Nous sommes saisis du projet de loi C-44. Cette mesure législative modifierait une loi qui a été adoptée il y a 30 ans et qui nécessite donc, bien entendu, quelques ajustements, et c'est là que le projet de loi entre en jeu. Je tiens à dire dès le départ que nous appuierons le projet de loi et que nous espérons que certaines lacunes seront corrigées en temps opportun lors de l'étude en comité.
Le projet de loi ne prévoit aucune mesure concrète concernant la surveillance, et il s'agit là, à mon avis, d'une lacune. À l'heure actuelle, la présidente du comité est l'ancienne coprésidente de la campagne électorale du Parti conservateur. Un de ses collègues est un juriste réputé et fort respecté, qui a déjà pratiqué le droit aux côtés de l'ancien premier ministre Mulroney. Le troisième membre du comité est un expert respecté dans le domaine des activités de renseignements de la police.
J'ai déjà été avocat-conseil pour le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité lorsque le premier président du comité, M. Ron Atkey, ancien ministre de l'Immigration conservateur, a été nommé. À cette époque, le comité était composé de cinq membres, non de trois, et ces derniers étaient nommés à la suite d'une véritable consultation auprès des partis qui comptaient plus de 12 députés à la Chambre. Autrement dit, des libéraux, des conservateurs et des néo-démocrates siégeaient au comité; les Canadiens pouvaient donc être convaincus que la surveillance serait effectuée en tenant compte de l'opinion de la plupart des Canadiens.
J'ai participé à cette époque à des audiences sur la sécurité publique avec une députée de premier plan de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, Rosemary Brown. J'ai aussi travaillé aux côtés de libéraux ainsi qu'avec Saul Cherniack du Manitoba. Il semble que cette pratique soit chose du passé.
Les rédacteurs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a maintenant 30 ans, ont voulu bien faire les choses. Compte tenu des pouvoirs extrêmement intrusifs que la loi conférerait à cette police secrète, à ce service de collecte de renseignements, ils souhaitaient rassurer Canadiens. Pour que le SCRS puisse continuer de faire de l’excellent travail, il faut que les Canadiens aient confiance dans le processus de surveillance dont il fait l’objet.
L'ancien chef du CSARS, M. Porter, croupit dans une prison panaméenne. Il reste trois personnes, aucune n'ayant quelque lien que ce soit avec l'opposition à la Chambre. La situation actuelle diffère radicalement de celle qui existait à l'époque où M. Ron Atkey assurait la présidence du CSARS et où il tenait à maintenir cette forme de crédibilité. Pourquoi débattons-nous d'un projet de loi visant à moderniser le SCRS qui n'aborde même pas ces lacunes flagrantes dans la loi?
L'autre élément qui fait défaut, c'est que le poste d'inspecteur général n'existe plus. L'agent qui occupait ce poste, le regretté Richard Gosse, était très respecté de tous les partis. Il a accompli un travail colossal dans l'intérêt des Canadiens afin de veiller à ce que les activités du SCRS soient assujetties à des évaluations complètes, et les rapports qu'il présentait constituaient une garantie que l'organisme travaillait dans le respect de la loi.
La mesure législative dont nous sommes saisis mérite d'être appuyée, mais elle doit prévoir des mesures adéquates concernant une question aussi importante que la surveillance. En fait, le projet de loi ne prévoit pratiquement rien en matière de surveillance. Il s'agit d'une lacune réelle, déplorable et problématique. J'espère que le gouvernement sera disposé à corriger cette lacune lorsque nous renverrons le projet de loi au comité pertinent pour un examen plus poussé.
Ce projet de loi porte sur les libertés fondamentales des Canadiens. Le fait qu'il ne prévoit aucune forme de surveillance visant à protéger nos droits et libertés démontre le mépris total du gouvernement envers ce genre de protection. Celle-ci offrirait aux Canadiens les garanties qui s'imposent lorsque ce genre de pouvoirs sont accordés à un service de police ou à un organisme responsable de la collecte de renseignements. Je suis déçu que le projet de loi n'aborde pas du tout ce sujet, car il aurait pu viser juste et bien faire les choses.
Le deuxième élément que prévoit cette mesure législative, c'est-à-dire l'idée d'intervenir à l'étranger, ne pose pas de problème.
Il est plutôt difficile de s'imaginer comment nos tribunaux pourraient émettre des mandats dont la portée s'étendrait à l'étranger; cela relève de la souveraineté nationale. Je comprends toutefois l'intention. On régularise ainsi des opérations qui sont, sans aucun doute, déjà menées à l'heure actuelle et fait en sorte qu'elles soient avalisées par la loi.
Une meilleure protection de l'identité de nos sources humaines de renseignements mérite indéniablement notre soutien. Les opérations à l'étranger ont fait l'objet de longs débats, il y a 30 ans, lorsque la Chambre était saisie de la Loi sur le SCRS. Le projet de loi C-44 clarifierait le pouvoir du SCRS de mener des opérations de renseignement de sécurité à l'étranger, à condition de prouver que ces dernières visent à lutter contre de véritables menaces à la sécurité nationale du Canada. Je tiens à le souligner. J'aimerais approfondir un peu la question.
Beaucoup de gens soutiennent que le Canada a déjà mené des opérations à l'étranger visant à enquêter sur des menaces à la sécurité nationale. Autrement dit, le projet de loi conférerait simplement l'autorisation légale de mener des opérations qu'on mène déjà au Canada et à l'étranger. Il est donc important de faire en sorte que la loi avalise ces opérations. Nous ne pouvons pas mener au Canada ou à l'étranger des activités intrusives qui vont à l'encontre de la primauté du droit. Je suis donc ravi que le projet de loi C-44 fournisse cette protection juridique, si je puis l'appeler ainsi. Ainsi, les Canadiens peuvent être certains que cette dernière s'applique aux opérations menées au Canada et à l'étranger, et que ce genre d'activités ne vont pas à l'encontre de la primauté du droit, pour ainsi dire.
Je tiens également à souligner que le SCRS utilise différentes techniques d'enquête bien connues. L'une des activités essentielles sur le plan pratique consiste à demander à des sources humaines de parler à des gens d'activités qui préoccupent vraiment le SCRS — parce qu'elles nuisent à la sécurité nationale du Canada —, comme le contre-espionnage, bien sûr, et le contre-terrorisme, l'un des enjeux clés de l'heure.
Il est absolument essentiel de protéger l'identité de ces sources pour que les gens puissent s'adresser en toute confiance au SCRS afin d'aborder des questions qui pourraient compromettre notre sécurité à nous tous. Protéger l'identité des sources, c'est également protéger leur vie et assurer leur sécurité.
Dans le cadre de ce débat, beaucoup de députés ont parlé de la nécessité de faciliter l'échange d'information avec d'autres organismes de renseignement parce que le SCRS n'est pas une île. Il participe à une opération internationale avec d'autres organismes, qui partagent constamment des renseignements de sécurité entre eux. Ils partagent de l'information provenant de sources humaines et d'autres types d'information afin d'assurer la sécurité des citoyens de notre pays. C'est là-dessus que nous devons nous pencher.
Les protections que l'on cherche à obtenir sont importantes. Ce sont toujours les détails qui posent problème. C'est pourquoi le comité examinera en détail le projet de loi, mais on ne saurait critiquer l'objectif de ce dernier.
Je terminerai là où j'ai commencé. Ce projet de loi représente une énorme occasion ratée. La Chambre devrait insister pour que le projet de loi prévoie des dispositions pour améliorer la surveillance civile du SCRS, qui laisse grandement à désirer. J'espère que cette occasion se présentera lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité. Laisser cet organisme de surveillance péricliter à ce point est une honte nationale. La surveillance a été confiée à un comité à temps partiel composé de trois membres qui, contrairement à ce qui se faisait par le passé, n'ont apparemment aucun lien avec les politiciens de l'opposition. Je crois que ce type d'approche va complètement à l'encontre de ce que nous cherchions à faire il y a 30 ans quand nous avons pris la décision courageuse de créer notre propre service de sécurité nationale, le SCRS. Il est tout à fait inacceptable qu'un organisme de surveillance n'ait pas d'inspecteur général, qu'il fonctionne à temps partiel et qu'il soit composé en grande partie de membres qui ne sont ni néo-démocrates ni libéraux.
Monsieur le Président, comme je l'ai soulevé maintes fois auprès de nombreux députés aujourd'hui, je ne vois nulle part dans le projet de loi C-44 les recommandations du juge O'Connor dans l'affaire Maher Arar ni celles du juge Iacobucci dans l'affaire Abdullah Almalki. Ces recommandations visaient à protéger les droits des Canadiens et se révéleront essentielles dans l'avenir. J'espère que le comité pourra en tenir compte. Je comprends l'objectif et l'intention du projet de loi, mais ces protections n'y figurent pas. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Monsieur le Président, nous avons dépensé beaucoup d'argent et enduré l'embarras sur la scène internationale pour ce qui s'est produit dans le cas tragique de Maher Arar. Le juge O'Connor a mené une enquête exhaustive qui a donné lieu à d'importantes recommandations qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre.
Il en est de même pour le juge Iacobucci dans l'affaire Almalki.
Il y a ces antécédents, et c'est pourquoi il faut s'attarder particulièrement à ce projet de loi. Malgré tous les excellents conseils que nous avons reçus, et qui nous ont coûté très cher, aucune de ces recommandations ne semble figurer dans le projet de loi, ce qui rend le projet de loi encore plus problématique. Nous n'avons aucune excuse pour ne pas appliquer les excellents conseils que nous ont fournis ces deux éminents juristes.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Comme il est 17 h 46, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
propose que le projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui à propos du projet de loi C-613, la loi sur la transparence, mon projet de loi d'initiative parlementaire qui présente des réformes concrètes afin de rehausser davantage les exigences en matière de transparence au sein de notre gouvernement. Je le répète depuis le début de ma campagne à la direction du Parti libéral: nous devons améliorer la transparence de nos institutions. Je suis convaincu que c'est ainsi que nous parviendrons à redonner aux gens confiance en notre démocratie.
[Traduction]
Durant ma campagne à la direction du Parti, j’ai proposé des mesures précises au sujet de la réforme démocratique, notamment: de mettre fin à la nomination des candidats par les chefs de partis, pour mettre en place un processus d’investiture ouverte; de libérer les députés d’arrière-ban de l’emprise du Cabinet du premier ministre; de travailler avec tous les partis pour envisager une réforme électorale; d’interdire la publicité purement partisane du gouvernement; et d’adopter des pratiques fondées sur des preuves.
Après mon élection, notre caucus a publié notre programme « Parlement ouvert », un plan concret pour faire la lumière sur ce qui se passe sur la Colline du Parlement. Ce plan prévoyait des rapports plus fréquents et accessibles sur les dépenses des députés et des sénateurs et sénatrices, ainsi que des vérifications obligatoires du rendement des deux Chambres, effectuées tous les trois ans par le vérificateur général.
[Français]
Le programme « Parlement ouvert » prévoyait aussi l'élaboration de directives publiques pour des vérifications plus détaillées, mettant un terme au caractère secret des activités du Bureau de régie interne de la Chambre des communes, ainsi que la divulgation proactive des dépenses des parlementaires suivant les normes appliquées aux ministres.
Cette annonce ne portait pas uniquement sur des idées mais elle démontrait également la volonté de relever la barre en matière d'ouverture et de transparence et de collaborer avec nos collègues d'autres partis pour obtenir des résultats.
[Traduction]
Même s’il a fallu un peu plus de temps que nous l’espérions, tous les honorables députés ont unanimement résolu d’adopter le modèle libéral et de créer un nouveau système de divulgation proactive. Voilà qui montre que les parlementaires peuvent travailler tous ensemble.
C’est aussi le Parti libéral qui a pris les mesures pour réduire la partisanerie et le favoritisme au Sénat en limitant l’accès au caucus libéral national aux députés élus seulement.
Nous nous sommes engagés à tenir à un processus de nomination non partisan, ouvert et transparent pour la Chambre haute. Prises ensemble, ces mesures peuvent mettre fin au caractère partisan et basé sur le favoritisme du Sénat — et ceci sans nouvelles négociations constitutionnelles.
Nous sommes fiers de ce que nous avons accompli jusqu’ici, mais nous pouvons faire plus. Avec ce projet de loi d’initiative parlementaire, je veux proposer une autre mesure pour relever la barre en matière d’ouverture et de transparence — non seulement au Parlement, mais au gouvernement.
La Loi sur la transparence améliorerait l’ouverture du gouvernement de deux façons essentielles.
[Français]
Premièrement, elle renforce considérablement les lois canadiennes sur l'accès à l'information en exigeant que l'information du gouvernement soit automatiquement accessible.
Deuxièmement, elle répond à un autre objectif de notre programme Parlement ouvert, celui de mettre un terme au caractère secret du Bureau de régie interne.
Rendre le gouvernement du Canada plus ouvert est logique. Partout dans le monde, les gouvernements qui suivent cette voie ont trouvé de nouveaux moyens de réduire les coûts, de stimuler l'esprit d'entreprise et d'aider les secteurs public et privé à mieux servir la population. Après tout, le système d'accès à l'information d'un pays est au coeur d'un gouvernement ouvert.
Il ne fait aucun doute que notre processus d'accès à l'information est désuet et qu'il doit être actualisé pour tenir compte de la gouvernance et des technologies du XXIe siècle. Les systèmes d'accès à l'information les plus performants au monde ont été mis à jour en cinq ans; le nôtre est figé aux années 1980.
[Traduction]
Comme nous le savons, le bilan du Canada en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels a été critiqué par la commissaire à l’information, des médias, des chercheurs et des experts indépendants. En outre, des propositions de réformes au régime d’accès à l’information et à celui de la protection de la vie privée ne sont certes pas nouvelles; des députés de tous les partis en place ont fait valoir la nécessité d’une réforme, et encore tout récemment l’honorable député de Winnipeg-Centre.
J’aimerais collaborer avec tous les parlementaires pour mettre en œuvre les réformes suivantes:
Premièrement, la Loi sur la transparence légiférerait de manière à ce que toutes les données et les informations du gouvernement soient automatiquement accessibles et disponibles en formats conviviaux qui sont constamment adaptés aux technologies de pointe.
Deuxièmement, les Canadiens ne paieraient que le 5 $ initial de la demande selon la loi, et ceci sans frais supplémentaires ajoutés.
Troisièmement, le mandat de la Commission à l’information serait élargi pour qu’elle puisse faire appliquer les lois sur l’information et assurer que l’information du gouvernement est toujours automatiquement accessible.
Quatrièmement, la loi nécessiterait un examen législatif de notre Loi sur l’accès à l’information dans les 90 jours suivant la date à laquelle ce projet de loi recevrait la sanction royale, et ensuite, tous les cinq ans. On s’assurerait ainsi que le régime reste en phase avec les technologies modernes et continue de servir utilement la population.
[Français]
La commissaire à l'information elle-même souligne ce qui suit:
Une amélioration réelle du système d’accès ne pourra provenir que de la modernisation de la Loi (une mesure attendue depuis longtemps, qui est essentielle pour faire avancer la transparence et la responsabilisation au Canada).
Eh bien, je suis d'accord, et je sais que nous sommes nombreux ici à partager cette opinion.
Comme je l'ai déjà mentionné, la loi sur la transparence rendrait également transparente automatiquement les activités du Bureau de régie interne de la Chambre des communes.
Actuellement, les décisions que prennent les députés sur la réglementation qui s'applique à leurs propres dépenses ne font pas l'objet d'un examen public suffisant. Notre régime parlementaire permet aux membres du Parlement de s'autogouverner, mais cela doit se faire en toute transparence.
Comme beaucoup ici, je suis d'avis que nous devrions avoir un Bureau de régie interne dont les réunions sont publiques, et un système de surveillance plus semblable à celui qui s'applique à la Chambre haute.
[Traduction]
Lorsque la question de dépenses inappropriées dans l’autre endroit a été examinée, la population canadienne a été mieux servie par un organe de surveillance dont les activités étaient ouvertes à la presse et au public. Comme c’est le cas pour la Chambre haute, les réformes incluses dans la Loi sur la transparence offriraient la souplesse nécessaire pour que les discussions portant sur des questions délicates ayant trait au personnel se tiennent à huis clos.
Mais en toute justice envers les membres actuels du Bureau de régie interne, la loi leur impose de tenir leurs débats à huis clos, un fait qui m’a été confirmé lors des consultations que j’ai eues avec le conseiller parlementaire. La difficulté que pose ce serment de discrétion réglementaire ne peut être concrètement résolue que par une modification de la loi, ce qu’offre la Loi sur la transparence. Il est temps d’apporter cette modification législative.
Je suis convaincu qu’en rendant publics les débats du Bureau de régie interne, nous servirons mieux les intérêts des Canadiens. Ils ont demandé une plus grande responsabilisation — à juste titre — et c’est ce qu’ils auront.
C’est animé d’un esprit positif et enclin à l’optimisme quant à ses chances d’être adoptée que j’ai déposé la Loi sur la transparence à la Chambre des communes. Durant l’été et l’automne, j’ai consulté les Canadiens partout au pays à propos de ce projet de loi. Ils m’ont dit ce qu’ils pensaient de la transparence et de la responsabilité actuelles de notre gouvernement. Il est très clair pour moi qu’ils ont soif de changement. Les Canadiens veulent un gouvernement meilleur, ouvert et moderne.
[Français]
Le Parti libéral est déterminé à collaborer avec tous les partis pour que la loi sur la transparence soit adoptée à la Chambre des communes. Comme ce fut le cas pour la divulgation proactive des dépenses parlementaires, notre but est que tous les partis arrivent à un consensus afin d'adopter la loi sur la transparence. Nous sommes prêts à considérer tous amendements, suggestions et améliorations, et nous espérons que les députés de tous les partis participeront par des questions judicieuses à un débat constructif sur le projet de loi dont j'ai parlé aujourd'hui.
[Traduction]
Les importantes réformes que prévoit la Loi sur la transparence sont pleinement réalisables. Le sort de ce projet de loi ne dépend donc pas uniquement du gouvernement; il est entre les mains de chaque député, quel que soit son parti. Ensemble, nous pouvons faire une différence et montrer aux Canadiens ce que peuvent accomplir les parlementaires lorsqu’ils mettent de côté la partisanerie pour atteindre un objectif commun.
Je suis convaincu que, pour servir les intérêts de tous les Canadiens, nous pouvons travailler ensemble au Parlement pour accroître l’ouverture et la transparence au sein de notre démocratie.
Monsieur le Président, le chef libéral dit qu'il préconise la transparence et que nous devrions tous en faire autant. Voilà pourquoi je suis intervenu à la Chambre et que j’ai voté en faveur de la transparence financière des syndicats, étant donné que les syndicats ont accès à d’importantes sommes d’argent en raison des cotisations syndicales obligatoires qui leur sont remises en vertu de la loi et que les cotisations sont à l'abri de l'impôt.
Voilà également pourquoi j’ai appuyé la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui a permis aux Canadiens de constater que, dans certains cas, les chefs de certaines bandes recevaient beaucoup d’argent, alors que les membres des réserves auraient pu utiliser cet argent pour répondre à leurs besoins fondamentaux et avoir des produits de première nécessité.
Si le député se prononce maintenant en faveur de la transparence, prendra-t-il la parole aujourd'hui pour annoncer qu'il a changé d'idée, qu'il étendra ce principe de transparence à d'autres domaines et qu’il se prononcera en faveur de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de la transparence financière des syndicats?
Monsieur le Président, d'après les commentaires favorables du député d'en face concernant la transparence, j'en comprends qu'il appuie ces mesures de transparence. La transparence est quelque chose que nous devrions tous viser. Voilà pourquoi les Premières Nations appuient en fait les mesures visant la transparence. Par contre, les Premières Nations ne sont pas d'accord avec les attaques partisanes imposées d’en haut pour des raisons politiques.
Notre pays a longtemps imposé aux Premières Nations sa manière de faire les choses. Nous devons établir des partenariats. Voilà pourquoi je m'engage à faire preuve de transparence à l'égard des Premières Nations, et ce, en partenariat avec elles.
Monsieur le Président, il serait étonnant que les néo-démocrates contredisent le député quand il parle de l'importance de la transparence. Le 18 juin 2013, nous souhaitions faire adopter une motion qui aurait proposé à l'unanimité que les dépenses parlementaires soient soumises à une supervision indépendante.
J'aurais une question pour le chef du Parti libéral. Une réforme en profondeur de l'accès à l'information, une modification des règles, en quelque sorte, ne suffira jamais si ceux qui exercent le pouvoir choisissent de contourner le système. En ce qui concerne le Bureau de régie interne, le projet de loi contient-il des dispositions substantielles qui empêcheraient les gens au pouvoir de manipuler le système?
Monsieur le Président, dans le cas du Bureau de régie interne, la garantie vient du fait qu'il regroupe des députés de tous les partis de la Chambre, y compris celui du député. Pour travailler à huis clos, il faudrait le consentement unanime des partis, y compris celui du député. Si on souhaite que les travaux du Bureau de régie interne soient par défaut ouverts, il faut modifier la Loi sur le Parlement du Canada. C'est exactement ce que nous proposons ici.
Nous nous réjouissons que les néo-démocrates continuent d'appuyer cette mesure, comme ils le font depuis le début.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter notre chef pour les décisions courageuses qu'il a déjà prises. Je le félicite aussi d'avoir le courage et la conviction de proposer ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais revenir sur un point auquel il a fait allusion au début de son discours. Il a parlé de deux mesures importantes: il s'agit de mettre un terme au caractère secret du Bureau de régie interne, et de rendre toute l'information du gouvernement plus ouverte et plus transparente, en profitant de l'excellente technologie moderne. L'accès à l'information est d'une importance capitale.
Le chef libéral a aussi mentionné un aspect très important qui résume très bien les intentions qui l'animent aujourd'hui. Pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi raffermirait la confiance du public, plus précisément envers le gouvernement du XXIe siècle et envers les institutions démocratiques du Canada?
Monsieur le Président, les Canadiens de l'ensemble du pays font preuve d'un cynisme toujours croissant à l'égard du bon travail que nous faisons à la Chambre. Une des façons pour nous de renverser la tendance et d'amener les Canadiens à s'intéresser à nouveau au processus est de reconnaître qu'ils ont, plus qu'à tout autre moment dans leur histoire, accès à de l'information sur ce qui se passe dans le monde.
Il est extrêmement déconcertant pour ceux qui veulent avoir foi en nos processus démocratiques de se heurter à la culture du secret et à l'opacité du système lorsqu'ils comptent sur leurs représentants pour faire preuve de leadership en encourageant la confiance et l'ouverture. Quand nous disons qu'il est nécessaire que les gens fassent confiance au gouvernement, je comprends, mais j'estime qu'il faut d'abord que le gouvernement fasse confiance aux gens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de soumettre la réponse du gouvernement au projet de loi C-613, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur l’accès à l’information (transparence).
Pour maintes raisons, le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi; il estime entre autre qu'il contient de nombreuses modifications problématiques.
Les modifications proposées à la Loi sur l'accès à l'information, par exemple, alourdiraient les processus administratifs, ce qui donne rarement lieu à une réduction des coûts et une amélioration de l'efficacité. Le système actuel est assorti d'un commissaire à l'information indépendant qui rend directement compte au Parlement et dont le mandat lui permet déjà expressément de faire enquête et de régler des différends concernant les demandes d'accès.
Le système a déjà une portée bien vaste: il couvre près de 200 institutions fédérales, dont les sociétés d'État comme CBC/Radio-Canada et Postes Canada et les fondation financées par le gouvernement comme la Fondation canadienne pour l'innovation.
[Français]
Rien qu'en 2012-2013, ce système a diffusé près de 6 millions de pages de renseignements aux Canadiens, une augmentation de plus d'un million et demi de pages par rapport à l'année précédente. Au cours de cette même année, le gouvernement a reçu au total près de 54 000 demandes d'accès et y a répondu, soit un nombre plus important qu'au cours des années précédentes.
C'est la preuve que le système d'accès à l'information fonctionne bien au Canada.
[Traduction]
Sous le gouvernement conservateur, les Canadiens ont accès à plus de renseignements provenant du gouvernement que jamais auparavant.
[Français]
Tous les Canadiens ont de quoi être fiers.
Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens continuent d'avoir accès à l'information et aux documents du gouvernement de toutes sortes. Le gouvernement reconnaît que la responsabilisation et la transparence sont un processus continu.
[Traduction]
Nous savons que les Canadiens veulent que le gouvernement fasse preuve d'une grande ouverture. Nous savons aussi qu'ils s'attendent à ce qu'on leur donne davantage l'occasion de participer aux affaires publiques, plus particulièrement à l'aide des nouvelles technologies.
Le gouvernement est résolu à répondre aux attentes élevées des Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons continué de trouver et de mettre en oeuvre de nouveaux moyens permettant aux Canadiens d'avoir accès aux renseignements du gouvernement. Parmi ceux-ci, mentionnons le portail du gouvernement ouvert, un site fort populaire qui peut être consulté à l'adresse donnees.gc.ca. Ce portail fournit des données provenant du gouvernement dans des formats lisibles par ordinateur afin que les citoyens, le secteur privé et les organisations non gouvernementales puissent les utiliser de façon novatrice et y ajouter de la valeur.
Nous avons également pris de nombreuses mesures afin de divulguer à la population, de façon proactive, les dossiers financiers et les dossiers de ressources humaines des institutions gouvernementales. Ainsi, nous avons entre autres divulgué les frais de déplacement et d'accueil de certains fonctionnaires, les marchés de plus de 10 000 $ ainsi que les subventions et contributions de plus de 25 000 $. Tous ces renseignements peuvent facilement être trouvés en ligne.
Étant donné que ces renseignements sont facilement accessibles sur les sites Web des ministères, les Canadiens et le Parlement sont mieux en mesure d'obliger le gouvernement et les fonctionnaires à rendre des comptes.
[Français]
En résumé, nous continuerons d'améliorer la transparence et l'ouverture au sein du gouvernement. Cependant, nous ne le ferons pas en appuyant ce projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui.
[Traduction]
Les changements proposés par le député de Papineau sonnent creux. Après tout, n'est-ce pas lui qui a accepté des syndicats des honoraires pour donner des conférences et qui ensuite à voté contre le projet de loi sur la transparence des syndicats? N'est-ce pas aussi le député de Papineau qui a promis d'abroger la Loi sur la transparence financière des Premières Nations?
Récemment, Barb Cote, membre de la Première Nation Shuswap, a remercié notre gouvernement en ces termes:
Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, nous avons pu voir réellement ce que faisait le conseil précédent — dépenser tout notre argent dans des causes qui ne concernaient pas la population.
Voilà la loi que le député de Papineau voudrait remplacer.
Je n'y vois pas là les actes d'un champion de la transparence.
Les changements proposés à la loi rallongeraient les délais de réponse aux demandes d'accès à l'information et entraîneraient d'autres pressions financières sur les institutions gouvernementales.
À l'heure actuelle, les institutions sont déjà tenues de documenter les délibérations et les décisions prises au sujet de chaque demande reçue aux termes de la loi. Nous avons fait en sorte que les institutions doivent fournir une explication détaillée chaque fois qu'elles demandent une exemption en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Si les demandeurs ne sont pas satisfaits de l'application d'une exemption, ils peuvent déposer une plainte auprès de la commissaire à l'information du Canada, qui l'examinera en détail. De plus, l'obligation de fournir des explications détaillées chaque fois qu'une exemption est appliquée constituerait un fardeau inutile pour l'ensemble du programme fédéral d'accès à l'information.
Le projet de loi modifierait également la Loi sur l'accès à l'information pour éliminer tous les frais associés aux demandes d'accès, sauf celui de 5 $. Cette modification constituerait un manque total de respect pour les deniers publics. Comme nous le savons tous, certaines demandes d'accès aux renseignements personnels coûtent cher, en raison du volume élevé de dossiers à parcourir et des heures qu'il faut consacrer. Le gouvernement a donc le pouvoir en vertu des règlements sur l'accès à l'information d'exiger des frais supplémentaires pour couvrir ces coûts. Le gouvernement estime qu'il est très raisonnable d'exiger des frais supplémentaires modestes pour traiter les demandes pour lesquelles il faut parcourir des centaines de pages. J'ajouterais que les institutions fédérales adoptent une approche juste et judicieuse à l'égard de ces frais. Elles peuvent notamment les lever ou les éliminer. La grande majorité des demandes ne dépassent pas le coût initial de 5 $. En 2012-2013, c'est ce qui est arrivé dans 99,5 % de toutes les demandes. Donc, aucuns frais supplémentaires n'ont été exigé dans 99,5 % de ces demandes.
Ce projet de loi élargirait également le mandat de la commissaire à l'information pour lui conférer le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements. Ce pouvoir changerait fondamentalement le rôle de la commissaire à l'information, dont le bureau deviendrait un organisme quasi judiciaire. Ce rôle viendrait s'ajouter à son rôle actuel d'ombudsman, ce qui fonctionne bien compte tenu des pouvoirs importants dont elle dispose pour enquêter et régler les différends au sujet des demandes d'accès.
Je veux également vous faire part de ce que l'ancien commissaire à l'information, John Reid, avait à dire à ce sujet. En 2005, il a fait la déclaration suivante devant un comité parlementaire:
Rien ne prouve que le pouvoir de rendre des ordonnances renforce le droit d'accès, accélère le processus ou réduise le secret. L'expérience des 22 dernières années montre que le modèle de l'ombudsman fonctionne très bien — moins de 1 % des plaintes se retrouvent devant les tribunaux.
Cela dit, il serait nettement préférable de maintenir le processus actuel par lequel la commissaire peut s'adresser à la Cour fédérale lorsqu'une institution refuse de suivre l'une de ses recommandations visant à rendre des dossiers publics.
[Français]
Je me permettrai de parler d'un dernier changement proposé dans ce projet de loi: l'obligation qu'un comité parlementaire examine la Loi sur l'accès à l'information tous les cinq ans. À ce sujet, c'est le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes qui a pour mandat d'entreprendre un tel examen et de faire rapport de ses conclusions. En effet, ce comité a déjà effectué 15 études au sujet de l'accès à l'information depuis 2006.
[Traduction]
J'ai lu attentivement ce projet de loi d'initiative parlementaire et j'en conclus que son adoption entraînerait des coûts supplémentaires et ne ferait qu'ajouter au fardeau administratif du gouvernement. Il pourrait aussi y avoir davantage de poursuites judiciaires, ce qui augmenterait les coûts et réduirait le processus.
Je remercie le député de Papineau pour sa proposition visant à accroître la transparence du Bureau de régie interne. Toutefois, au risque de répéter comme l'ont dit la greffière de la Chambre des communes et d'anciens présidents, je crois que le Bureau de régie interne aura toujours besoin de tenir des réunions à huis clos.
J'invite donc tous les députés à se joindre à moi et à s'opposer au projet de loi C-613.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de représentant de mes concitoyens de Timmins—Baie James. Je dois cependant ajouter que ce n’est pas un honneur de participer jour après jour et soir après soir à cette démocratie de façade qui est maintenant la nôtre.
Dans cette farce qui se déroule à la Chambre, nous nous qualifions les uns les autres d’« honorable député ». Nous avons appris qu’il était tout à fait antiparlementaire d’accuser quelqu’un de mentir. Je ne peux donc pas le faire, monsieur le Président, car vous seriez scandalisé. Par contre, il est tout à fait acceptable de mentir à la Chambre. Mais on ne peut pas aller plus loin que de dire qu’il s’agit d’une opinion du gouvernement, et c’est ainsi que les choses ont été dites. Nous ne pouvons pas être directs. Ces euphémismes sont jugés parlementaires, en quelque sorte, car cela repose sur un code entre gentlemen. Bien sûr, c’est là une expression dépassée et sexiste, mais en fait, nous n’avons pas de règles sinon celles qui sont en place pour les mandataires du Parlement, ceux dont le travail consiste à exiger de nous des comptes. Le gouvernement conservateur se livre à une attaque concertée contre la crédibilité des mandataires du Parlement. Les députés conservateurs prétendent à la Chambre qu’ils tiennent tous à l’accès à l’information. C’est grotesque.
En matière d’accès à l’information, le Canada a été un chef de file dans le monde. Mais sous le gouvernement conservateur, nous perdons du terrain année après année. Où en sommes-nous aujourd’hui? À peu près au 56e rang. Le Honduras et la Russie nous devancent. Les conservateurs viennent nous parler de la lutte pour la démocratie, mais puisque des pays corrompus comme le Honduras, le Nigeria et la Russie répondent mieux aux demandes d’accès à l’information de leurs administrés que ne le fait le gouvernement conservateur, nous savons à quoi nous en tenir.
Puis, le président du Conseil du Trésor, qui fait penser à un filou de fête foraine, nous dit: « Je vais vous donner le grand prix. Faites vos mises. » Le grand prix est un prix de consolation. Ce sont des séries de données. C’est un gouvernement ouvert. Quelle est cette belle expression que j’ai entendue? C’était « données lisibles par une machine ». Grand Dieu. Qu’est-ce que cela peut bien être? Le savons-nous? C’est de la camelote. Les conservateurs remettent aux gens des données sans valeur aucune tout en faisant disparaître les faits qui comptent.
Voici ce que les gens veulent savoir: qui a pris les décisions, pourquoi ont-elles été prises, et en présence de qui ont-elles été prises? Mais nous savons que les cabinets des ministres sont des trous noirs en matière de reddition de comptes. La commissaire à l’information s’est exprimée à ce sujet à maintes reprises. Mais il n’y a pas qu’une absence totale de reddition de comptes. Les conservateurs vont plus loin et ils mettent la pagaille dans le travail de la commissaire. Pareil au ridicule député de York-Centre et à la chasse aux sorcières qu’il mène contre les mandataires du Parlement, leur reprochant des activités censément partisanes.
Et voici que la commissaire à l’information écrit au président du Conseil du Trésor, à cet homme que j’ai comparé à l’instant à un filou de fête foraine. Elle dit que, faute de fonds suffisants, elle sera incapable de s’acquitter de son mandat. Voilà ce qu’elle nous dit. Il y a là un problème fondamental. Si elle n’a pas les fonds voulus pour faire son travail, c’est parce qu’elle n’a pas le pouvoir de rendre des décisions. Si elle l’avait, elle n’aurait pas à s’adresser constamment aux tribunaux.
Je vois mes collègues conservateurs protester: « Le pouvoir de rendre des décisions, c’est très mauvais. » Tellement mauvais que c’était leur premier engagement en matière de responsabilisation, pendant la campagne électorale de 2006. Ils ont dit qu’ils donneraient au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements, et ils ont menti à la population canadienne. Ils se sont saisis du dossier de l’accès à l’information et ils ont promis de réformer le système. Ils restent plutôt affalés sur les banquettes arrières, fort satisfaits de se livrer à un simulacre en prétendant que, dans notre démocratie, les dirigeants rendent des comptes, alors que la commissaire à l’information nous dit que le système ne tient plus debout.
Qu’est-ce que cela veut dire? Le principe fondamental d’une démocratie où on rend des comptes, c’est le maximum de respect pour les renseignements personnels et le maximum de reddition de comptes et de transparence du côté du gouvernement. Ces gens-là préconisent l’inverse: ils veulent que leurs ennemis politiques soient tenus de faire preuve du maximum de transparence.
Lorsque les conservateurs parlent de reddition de comptes et d’accès à l’information, ils ne disent jamais un mot de leurs lobbyistes et de leurs amis corrompus. Non, ils parlent du grand trio méchant, dont les chefs autochtones corrompus. Nous avons entendu ce discours ce soir. Ils s’en sont pris aux Premières Nations. Le deuxième élément du trio, ce sont les grands méchants chefs syndicaux. Attaquons-nous à eux, disent-ils. Troisièmement, il y a les environnementalistes radicaux. Corrompant totalement les activités du gouvernement, les conservateurs se servent de l’Agence du revenu du Canada pour s’attaquer aux ornithologues amateurs parce qu’ils menacent les intérêts de ceux qui exploitent les sables bitumineux. Entre-temps, leurs copains s’en tirent sur toute la ligne.
Selon la conception que les conservateurs se font de la reddition de comptes, il n’y a que leurs ennemis politiques qui doivent rendre des comptes. C’est ainsi qu’ils procèdent. Ils utilisent les leviers de l’administration publique, ils présentent sous un faux jour le recours au Parlement et ils sapent le travail des mandataires du Parlement. Ils s’en prennent aux environnementalistes et aux membres des Premières Nations. Ils en font des épouvantails. Ils s’attaquent aux méchants chefs, et ils s’en prennent aux syndicats.
Le problème qui nous occupe, c’est que les conservateurs cachent l’information. Il y a eu ingérence politique. Il y a des gens qui meurent de vieillesse avant d’obtenir des documents du gouvernement, qui atermoie sans cesse. Les conservateurs trouvent cela drôle, et ce sera ainsi jusqu’à ce que la population canadienne leur inflige la défaite. C’est un problème fondamental d’arrogance et de paresse.
L’accès à l’information, c’est une question qui doit transcender le sectarisme. L’accès à l’information concerne la reddition de comptes aux Canadiens. Les conservateurs envoient toujours les Canadiens au diable. Ils cherchent à se protéger, eux et leurs ministres.
Voici un exemple. Lorsque les conservateurs ont perdu les renseignements financiers d’un demi-million de Canadiens, se sont-ils souciés de ces renseignements? Pas du tout. Ils se sont inquiétés d’une ministre incompétente. Ils ont donc fait disparaître l’information, qu’ils ont gardée pour eux.
La première chose qu’on nous dit de faire lorsque des données ont été compromises, c’est de prévenir les gens qu’ils peuvent être victimes de cyberfraude. Les conservateurs parlent tout le temps de cyberfraude. Or, cette fois-là, ils n’en ont parlé à personne parce qu’ils cherchaient plutôt à protéger un ministre incompétent. Nous avons non seulement une fausse démocratie, mais également de faux ministres. Ce sont des béni-oui-oui. Aucun n’assume la responsabilité de ce qui survient dans son cabinet. Ils protègent les décisions prises, des décisions qu’on leur ordonne d’exécuter, et ils font disparaître l’information.
La commissaire à l’information, une personne extrêmement respectée au Canada, a dû écrire au président du Conseil du Trésor, l’homme qui a dépensé 50 millions de dollars destinés aux infrastructures frontalières afin de financer des projets partisans dans sa circonscription, et elle s’est faire répondre que le ministre n’avait pas de documents. Or, c’est lui qui est censé incarner l’accès à l’information.
Il a beau parler de gouvernement ouvert, d’ensembles de données et de supports lisibles par une machine, mais cet homme a pris 50 millions de l’argent destiné aux infrastructures frontalières pour le flamber dans sa circonscription et il a dit ensuite qu’il n’avait pas un seul document à ce sujet.
Or, ce n’était pas vrai. Il y avait bel et bien des documents. Les conservateurs se sont servis de la Loi sur l’accès à l’information pour bloquer l’accès du public à ces documents, mais nous les avons obtenus par l’entremise de la province et des municipalités. Nous avons découvert que le ministre a utilisé des formulaires maison. C’était comme si le ministre de Muskoka avait dit aux gens de remplir le formulaire pour obtenir peut-être des couteaux à steak Muskoka gratuitement. Sinon, au moins, ils auraient un bateau submergé, un phare et un lac là où on compte un millier de lacs.
Auparavant, les gens incompétents étaient renvoyés, mais tel n’est pas le cas sous les conservateurs. Ces gens obtiennent une promotion après avoir pris autant d’argent et dit ensuite aux Canadiens qu’ils ont perdu les documents pertinents, même si ces documents se trouvent ailleurs, dans des petites municipalités; ils peuvent échapper aux conséquences de leurs gestes. Qu’en pense le premier ministre? Il estime que c’est l’homme qu’il peut charger de voir à ce que tous les autres ministères s’occupent bien de leurs documents. C’est l’homme qu’il a choisi, le vendeur de ShamWow de Muskoka. Les députés se souviennent-ils de cet épisode? Le type a fait un commercial à la télévision où il vantait des produits de nettoyage en Chine. Voilà leur conception du fonctionnement d’un gouvernement.
Le Canada était un chef de file mondial de l’accès à l’information. Les directeurs parlementaires du budget sont les personnes les plus respectées au pays, mais les conservateurs les attaquent, les tournent en ridicule et font des blagues de mauvais goût à leur sujet parce qu’ils trouvent cela drôle. Toutefois, ce n’est pas drôle. Nous parlons d’un élément moteur de la démocratie.
Les conservateurs peuvent bien se complaire dans leur simulacre de démocratie et insulter les gens, mais le fait est qu’ils minent les mécanismes qui les tiennent comptables de leurs actes. Les Canadiens en ont assez de leur corruption.
Monsieur le Président, nous devons envisager cela comme une occasion. Le projet de loi nous donne une merveilleuse occasion d'envoyer à tous les Canadiens un message très clair. Si nous écoutions ce que nos électeurs ont à dire à propos de l'ouverture, de la transparence et de la responsabilité, si nous les consultions et leur présentions le projet de loi, je crois vraiment qu'ils nous diraient que c'est une mesure qui vaut la peine d'être appuyée. C'est le genre de mesure législative susceptible d'avoir un effet tangible et réel sur la transparence et la responsabilité.
Lorsque notre chef a présenté le projet de loi, il a indiqué qu'il s'agissait d'une mesure qui relancerait le débat, qu'avec un peu de chance, elle serait renvoyée au comité et que nous serions à l'écoute des idées, des réflexions et des amendements qui pourraient être présentés. Or, la première réaction du gouvernement a été de rejeter le projet de loi, ce qui est regrettable.
Si nous lisons la déclaration du député ministériel, nous constatons qu'il n'a fait allusion qu'à un seul aspect de la mesure législative. Il n'a pas mentionné le Bureau de la régie interne. Nous sommes en 2014 mais, pourtant, une loi décrète que le bureau doit se réunir à huis clos. Il faut changer cette loi mais le gouvernement a fait abstraction de cet élément de la mesure législative. Comment les électeurs des conservateurs réagiraient-ils à cela? Qu'en est-il de la volonté du gouvernement d'écouter les bonnes idées présentées par la Chambre des communes?
Ce n'est pas la première fois que le chef du Parti libéral tente de présenter une idée qui a eu des répercussions positives. Rappelons-nous la divulgation proactive. J'étais ici lorsque le chef libéral a proposé l'idée et demandé le consentement unanime à la Chambre pour aller de l'avant avec la divulgation proactive. Il a accusé un refus. Certains partis s'y opposaient. Nous avons persisté. Le chef du Parti libéral a indiqué que le caucus libéral serait tenu de respecter la divulgation proactive. Nous étions disposés à faire preuve de leadership dans ce dossier parce que nous étions conscients que les attentes des Canadiens étaient beaucoup plus élevées. Nous voulions relever la barre. Nous voulions montrer que nous étions disposés à être plus transparents et responsables.
Lorsque nous avons proposé la divulgation proactive et que les députés libéraux ont pris les mesures qui s'imposaient, il n'a fallu que quelques mois avant que le Parti conservateur se joigne à nous. Je les félicite d'avoir reconnu une bonne idée. Il a fallu quelques mois de plus et une journée de l'opposition, mais nous avons enfin réussi à obtenir l'appui du Nouveau Parti démocratique. C'est grâce à ce consensus que nous avons pu adopter une motion qui a fini par mener à des changements.
Tous les députés ont l'occasion de voter en faveur de la transparence et de la reddition de comptes. Si nous sommes conscients de la valeur des données gouvernementales, alors nous reconnaissons certainement à quel point il est important que les citoyens canadiens aient le droit d'avoir accès à ces données. Le projet de loi C-613 permettrait aux Canadiens partout au pays d'avoir davantage accès, par défaut, aux données gouvernementales.
Qu'y a-t-il de mal à cela? Si les députés ont des idées ou des inquiétudes précises, ils devraient au moins voter pour renvoyer le projet de loi à un comité où ces questions pourront être examinées. S'ils pensent pouvoir améliorer le projet de loi, ils devraient présenter des amendements. Je pense que les gens de leur circonscription seraient d'accord avec cela.
Qu'en est-il du Bureau de régie interne? Il semble qu'au moins deux entités politiques nous appuient à cet égard. Je ne sais pas trop quelle est la position du gouvernement là-dessus, car le député conservateur n'a pas du tout parlé de cet aspect du projet de loi.
Le gouvernement conservateur ou le Cabinet du premier ministre pense-t-il que, en 2014, la loi devrait toujours prévoir des séances à huis clos et qu'il devrait être illégal de tenir des réunions publiques?
J'aimerais croire que, s'il avait l'occasion de modifier la loi, le gouvernement se rendrait compte qu'il est important de le faire et qu'il donnerait son aval en ce sens. Je vais écouter les prochains députés conservateurs qui vont parler du projet de loi. J'aimerais que les députés disent ce qu'ils pensent aussi de cet aspect du projet de loi. Ne sont-ils pas conscients de son importance?
Pour en revenir à l'accès à l'information, il est très important de reconnaître que la commissaire à l'information elle-même insiste pour dire que la seule façon d'améliorer véritablement le système d'accès à l'information, c'est de moderniser la loi. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait pour améliorer la transparence et la reddition de comptes au Canada.
Le chef du Parti libéral nous rappelle que des changements substantiels n'ont pas été apportés depuis longtemps. Ceux qui sont contenus dans le projet de loi C-613 nous donnent l'occasion d'envoyer un signal très clair et ils font partie intégrante du programme Parlement ouvert dont nous parlons depuis des mois. Le projet de loi comprend plusieurs mesures audacieuses et novatrices qui pourraient changer la donne et qui ont déjà fait leurs preuves. Ce serait un pas dans la bonne direction, et je crois que les Canadiens en seraient très heureux.
Malheureusement, je crains qu'à cause de l'influence du Cabinet du premier ministre ou de certains membres du caucus conservateur, les députés conservateurs ne voient pas l'utilité du projet de loi. Ce serait tragique parce que, comme je l'ai souligné au début de mon intervention, nous devons reconnaître l'importance des données dont dispose l'État et l'importance, pour les Canadiens, d'avoir accès à cette information nécessaire, qui est stockée dans les banques de données de l'État. Il existe une multitude de raisons pour lesquelles il faudrait que cet accès soit possible.
Le député qui a pris la parole avant moi a parlé de la situation dans d'autres pays. Or, au cours des dernières années, le Canada n'a pas tellement bien protégé le droit d'accès à l'information de l'État. Nous continuons de perdre des places dans le classement mondial, et nous pourrions en faire bien davantage pour nous améliorer sur ce plan.
Nous pourrions notamment voter pour que ce projet de loi soit renvoyé à un comité, ce qui serait des plus important. Comme le chef de mon parti l'a indiqué au tout début, nous sommes à la recherche d'un consensus de tous les partis. Nous avons pu obtenir un tel consensus sur des questions comme la divulgation proactive, et le projet de loi qui nous est soumis aurait, lui aussi, des effets tangibles.
J'invite tous les députés à lire le projet de loi au complet pour en tirer une meilleure compréhension de la question des banques de données de l'État et de l'accès à l'information. J'invite les députés à se prononcer pour le renvoi de ce projet de loi à un comité, de telle sorte que le Canada se dote d'une meilleure législation sur l'accès à l'information et que l'on modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour mettre mette fin aux réunions à huis clos du Bureau de régie interne.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur ce projet de loi. C’est en fait notre gouvernement qui a pris les devants en matière d’ouverture et de transparence depuis son élection en 2006. Cela me donne une excellente occasion, pendant que je participe à ce débat, de parler de quelques-unes des initiatives que nous avons prises pour favoriser un gouvernement plus ouvert et plus responsable envers les Canadiens.
Nous savons que le Canada a toujours été un chef de file au chapitre de l’ouverture. Nos premières lois relatives à l’accès à l’information sont entrées en vigueur en 1983. Depuis, notre gouvernement a pris un certain nombre d’autres initiatives pour assurer encore plus d’ouverture et de responsabilité envers les citoyens.
Parlant du projet de loi, j’ai l’intention de voter contre pour bien des raisons, la moindre n’étant pas que, lorsque je regarde le parrain de cette mesure législative, je me demande si je peux lui faire confiance et si je peux croire que les principes qu’il a couchés sur papier représentent bien une chose à laquelle il croit et à laquelle il a l’intention de donner suite s’il a jamais la chance de siéger de ce côté-ci de la Chambre.
Nous savons que, lorsqu’ils étaient au pouvoir, les libéraux n’ont jamais rien fait de ce qui figure dans ce projet de loi. Je considère en particulier leur crédibilité à la lumière de quelques-unes des causes que le député a appuyées ou a refusé d’appuyer. Nous savons que le député a accepté des honoraires de syndicats pour des conférences qu’il a données, puis a voté contre la loi relative à la responsabilité des syndicats. Nous savons que le gouvernement a déposé une Loi sur la transparence financière des Premières Nations, que les Canadiens ont appuyée et que la plupart de nos partenaires des Premières Nations ont également appuyée parce qu’elle mettait au jour une dimension très secrète du financement de nos Premières Nations.
Nous savons ce qu’a dit le député de Papineau. Il a affirmé que, s’il était élu et siégeait de ce côté-ci de la Chambre, il s’empresserait d’abolir cette transparence que les Canadiens croient tellement importante, de même que les députés de ce côté-ci. Lorsque je considère tout cela, je me pose des questions sur l’engagement du député envers la transparence.
Je pense aussi à quelques-unes des initiatives récentes du Parti libéral dans le domaine de l’ouverture. Nous savons que le chef de ce parti avait parlé des mises en candidature et avait dit que les libéraux auraient un processus ouvert et transparent. De toute évidence, ce n’est pas le cas. Nous savons qu’à Ottawa—Orléans, il y avait un ancien candidat au leadership qui avait participé à la course contre le chef actuel. Son plus grand crime avait été d’avoir obtenu la signature d’un plus grand nombre de membres que le candidat favori du chef libéral. Il aurait probablement remporté la mise en candidature. Par conséquent, l’engagement envers l’ouverture et la transparence n’avait pas duré très longtemps.
Quand je regarde ce projet de loi, je constate qu’il avait été annoncé en juin dernier, au moment où le député avait parlé de déposer le projet de loi. Les députés libéraux ont dit qu’ils consulteraient les Canadiens à ce sujet au cours de l’été. Qu’ont-ils fait? Ils se sont adressés aux Canadiens par l’intermédiaire de leur site Web. Qu’ont-ils fait précisément? Ils ont invité les gens à formuler des observations sur le projet de loi libéral sur le site Web à condition de donner leur adresse courriel, leur nom, leur âge, leur date de naissance, leur langue et leur ascendance autochtone. Après avoir donné tous ces renseignements et les avoirs transmis au Parti libéral, les gens pouvaient dire ce qu’ils pensaient du projet de loi ou proposer des changements.
Voilà le genre de consultations qu’ont organisées les libéraux. Il est probable que les gens ont reçu par la suite une lettre sollicitant des fonds. Bref, quand on parle d’ouverture et de transparence, je suis un peu troublé par ce que le Parti libéral fait et dit.
Dans son discours, le député de Winnipeg-Nord a parlé de divulgation proactive. Il a dit que les libéraux voulaient montrer la voie dans ce domaine, mais nous savons que les libéraux disent une chose et font exactement le contraire. Nous savons que ce sont en fait des députés et des sénateurs conservateurs qui ont fait des divulgations proactives en temps opportun.
C’était assez étrange de voir le chef libéral déposer le projet de loi et tenir une conférence de presse à ce sujet en juin dernier. Les journalistes avaient noté à ce moment que les libéraux n’avaient pas jusque-là fait de divulgations proactives ni détaillé leurs dépenses. Je vais lire quelques passages du rapport. Le leader libéral à la Chambre avait dit qu’ils avaient des difficultés à afficher ces dépenses en ligne, ajoutant que ce serait fait lorsqu’ils seraient en mesure de le faire.
Les libéraux n’ont jamais précisé les délais dans lesquels les dépenses seraient publiées sur Internet. Toutefois, les derniers chiffres rendus publics pour le dernier trimestre de 2013 sont parus un mois et demi après la divulgation. Dans ce cas, les chiffres ont eu un retard de deux mois et demi. Voilà un autre exemple qui montre que les libéraux disent une chose mais agissent d’une manière complètement différente. Ils sont très en faveur de l’ouverture et de la transparence tant que personne ne leur demande d'en faire la preuve.
Nous savons que, pendant qu’ils étaient au pouvoir, les libéraux faisaient constamment le contraire de ce qu’ils disaient. C’est en fait une de leurs caractéristiques. Nous le savons. Nous savons que les libéraux diront une chose… S’ils pensent que le NPD les gênera au cours de la campagne électorale, ils lui voleront quelques idées. Ils savent que nous avançons constamment des idées. Il est malheureux que les libéraux ne volent pas nos idées tendant à réduire les impôts des contribuables laborieux. Nous savons qu’ils ne le font pas parce que leur politique consiste à augmenter les impôts et les dépenses. Nous faisons exactement le contraire.
Lorsqu’on passe en revue les réalisations du gouvernement conservateur, on constate qu’une des premières a consisté à faire adopter la Loi sur la responsabilité, qui a considérablement favorisé l’ouverture et la responsabilité. C’est ainsi que nous avons créé les fonctions de commissaire au lobbying, de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et de commissaire à l’intégrité du secteur public après 13 années d’un gouvernement libéral qui cultivait le secret et la mauvaise gestion. Son incurie a culminé avec le scandale des commandites, qui a choqué à juste titre les Canadiens. L’ancien gouvernement libéral avait une culture de secret à laquelle nous avons mis fin en 2006 avec notre Loi sur la responsabilité.
Nous avons pris plusieurs autres mesures. Nous nous sommes faits les champions de la divulgation proactive. Grâce à nous, les dépenses sont rendues publiques et les marchés octroyés sont publiés en ligne. Il y a aussi plusieurs autres outils de divulgation. Le président du Conseil du Trésor a mis en oeuvre un programme de transparence gouvernementale qui permet aux gens de consulter et d'utiliser divers fichiers et différentes données du gouvernement.
Nous savons que c'est une bonne chose de donner ainsi accès à l'information. C'est une bonne chose parce que les Canadiens peuvent alors consulter ces renseignements, ce qui leur permet de mieux comprendre ce que fait le gouvernement et pourquoi il le fait. Lorsqu'on regarde tout ce que le gouvernement conservateur a fait en matière de transparence et de reddition de comptes, on constate qu'il fait bel et bien ce qu'il a promis. C'est tout le contraire des libéraux, qui ont souvent dit une chose et agi autrement.
Certaines dispositions du projet de loi et certains changements qu'il apporterait au Bureau de régie interne ne me posent aucun problème. Par contre, de nombreuses autres dispositions sont tout à fait inacceptables et seraient même choquantes pour les Canadiens. Lorsqu'on tient compte de la façon dont le projet de loi a été rédigé et de la manière dont les libéraux, et plus particulièrement le chef libéral, ont orienté le débat, force est de constater qu'il s'agit encore une fois d'un moyen cynique et tout à fait immature de se faire du capital politique en se servant d'un sujet pourtant très sérieux.
Lorsqu'on compare cette mesure législative à ce qu'a fait le gouvernement en matière d'ouverture et de transparence, on voit tout de suite la différence entre ce côté-ci et ce côté-là de la Chambre. Je crois que les Canadiens savent que le gouvernement conservateur est le seul qui continuera de veiller à leur sécurité et de protéger leur portefeuille. Les conservateurs continueront d'améliorer la transparence du gouvernement pour tous les Canadiens.
Nous reprenons le débat. Il reste quatre minutes au député de Victoria ce soir.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole a sujet de cette importante initiative dans un esprit de débat non partisan. C'est une chose à laquelle les Canadiens s'attendent lorsque nous parlons de réforme en profondeur de nos institutions parlementaires. Ce projet de loi porte sur deux choses: des réformes au Bureau de régie interne et des réformes à la Loi sur l'accès à l'information.
Dans le peu de temps dont je dispose, je vais parler principalement des problèmes secondaires concernant la Loi sur l'accès à l'information. Je suis ravi de constater que ce projet de loi comprend une mesure que le gouvernement a promise mais n'a pas encore tenue, à savoir la nécessité qu'un tribunal puisse ordonner de façon indépendante la divulgation de dossiers. C'est la meilleure partie du projet de loi et je l'appuie sans réserve.
En fait, c’est exactement ce qu’aurait permis de faire le projet de loi C-567, présenté par mon collègue de Winnipeg-Centre. Les députés conviendront peut-être avec moi que ce projet de loi était bien ironique, parce qu’il servait seulement et simplement à donner suite à des promesses que le gouvernement conservateur avait faites pour améliorer le processus de responsabilité et qu’il a ensuite laissé tomber. Les députés se rappelleront que les conservateurs avaient prévu 52 mesures pour accroître l’éthique et la responsabilité du gouvernement, et qu’ils avaient dit que la première chose qu’ils feraient, après leur élection, serait de renforcer la Loi sur l’accès à l’information. Lorsque leur célèbre Loi fédérale sur la responsabilité a vu le jour, elle contenait un grand total d’une mesure sur les huit promises pour favoriser un gouvernement ouvert. Le député de Winnipeg-Centre a simplement inscrit dans son projet de loi les choses que le gouvernement avait dit qu’il ferait et qu’il n’a pas faites.
J’étais peut-être un peu naïf, étant nouveau député. Je croyais qu’on demandait simplement au gouvernement de remplir les promesses faites pendant la campagne électorale. Malheureusement, et cela est bien triste, le gouvernement s’est opposé au projet de loi. Toutefois, au moins un principe compris dans la mesure législative sur la responsabilité dont nous débattons aujourd’hui figurait dans le projet de loi, un principe auquel nous souscrivons entièrement et sans réserve, soit la capacité du commissaire à l’information d’ordonner la divulgation d’un dossier si les règles appropriées sont respectées, et ce, même si cela va à l’encontre du souhait du gouvernement.
Un projet de loi sur l’accès à l’information, quel que soit le gouvernement, doit comprendre trois choses: tout d’abord, un énoncé du droit à l’ouverture du gouvernement, une ouverture implicite, par défaut, comme le député de Papineau l’a fait observer; la deuxième chose cruciale, c’est une liste des exceptions à cette règle, qui devrait être courte, c’est du moins l’intention; et troisièmement, la capacité pour un agent indépendant d’agir essentiellement comme arbitre du jeu et de dire que le gouvernement ne doit pas retenir un dossier en particulier, que ce dossier doit être divulgué. Voilà les éléments de base d’une loi sur l’accès à l’information et voilà ce que le projet de loi permettrait d’établir. Nous l’appuierions donc sans réserve.
Le gouvernement conservateur s’est moqué de projets de loi de ce genre par le passé, et cela n’est pas bien. M. Crosbie, qui a été le premier ministre de la Justice assujetti à une loi sur l’accès à l’information a déclaré qu’il s’agissait là simplement d’un outil pour les « fauteurs de troubles » dont l’objectif dans « la grande majorité des cas » est de mettre les chefs politiques dans l’embarras et de titiller la population. Ce n’est pas une loi sur l’accès à l’information.
C’est une obligation quasi constitutionnelle, selon la Cour suprême du Canada. Voir à ce que le gouvernement du Canada rende des comptes fait partie de notre régime législatif. Le projet de loi constituerait un pas en ce sens. Il faut aller beaucoup plus loin, et nous espérons l’améliorer pour les Canadiens à l’étape de l’étude en comité.
[Français]
La période prévue pour l'étude de cette affaire émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Conformément à l'article 37 du Règlement, la Chambre abordera maintenant l'étude du projet de loi C-608, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Loi sur la Journée nationale de la sage-femme
propose que le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui mon projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.
Déposer ce projet de loi à la Chambre et avoir l'occasion de le débattre ce soir est un très grand privilège pour moi. Bien que je sois celle qui ait déposé cet important projet de loi, plusieurs personnes ont travaillé à le rendre possible, et je tiens à prendre quelques minutes de mon temps de parole afin de les remercier.
Tout d'abord, je tiens à remercier mon amie et collègue, la députée de Parkdale—High Park. C'est grâce à son travail que nous pouvons parler à la Chambre de l'instauration d'une Journée nationale de la sage-femme au Canada. À la suite de nombreuses rencontres avec les acteurs du milieu et des discussions avec différents parlementaires, la députée de Parkdale—High Park a décidé de déposer une première version du projet de loi C-608 à la Chambre des communes au cours de ce Parlement. Je la remercie de sa confiance afin que je dépose une nouvelle version dudit projet de loi pour que nous en débattions le plus rapidement possible.
Au fil des semaines, de nombreuses personnes que j'ai eu la chance de rencontrer ont démontré leur appui au projet de loi C-608. J'aimerais tout d'abord remercier l'Association canadienne des sages-femmes qui a su mobiliser ses membres autour de cet enjeu important. Merci à la présidente actuelle, Emmanuelle Hebert, et à la présidente sortante, Joanna Nemrava , à la vice-présidente Katrina Kilroy, à la trésorière Jane Erdman, à la secrétaire Nathalie Pambrun, à la directrice générale, Tonia Occhionero et à tout le conseil d'administration qui est pancanadien. Un grand merci aussi à la présidente du Consortium canadien des ordres de sages-femmes, Mme Kris Robinson.
Grâce à leur implication et leur soutien, j'ai pu présenter mon projet de loi à leurs membres et, par le fait même, en apprendre plus sur le travail des sages-femmes sur le terrain. Ce furent des échanges précieux et très instructifs, qui n'ont fait que confirmer la nécessité d'aller de l'avant avec l'idée d'une Journée nationale de la sage-femme.
J'aimerais aussi remercier le regroupement Les sages-femmes du Québec, qui a également répondu à l'appel. Un grand merci à leur présidente, Claudia Faille, ainsi qu'à son conseil d'administration et ses membres. Leur énergie et leur enthousiasme face au projet de loi m'ont encouragée à continuer nos démarches et à m'assurer d'avoir les appuis nécessaires pour faire passer ce projet de loi.
J'ai aussi échangé à plusieurs reprises sur le sujet avec Lysane Grégoire, directrice générale de l'organisme Mieux-Naître à Laval. Lysane travaille depuis des années à valoriser la pratique de la sage-femme à Laval, que ce soit à travers de nombreux livres qu'elle a coécrits, la création de services de périnatalité, ou encore l'ouverture d'une future maison de naissance sur le territoire lavallois. J'ai la chance de travailler avec Lysane depuis le début de mon mandat, et je dois dire que c'est un privilège pour moi de compter sur son appui.
Finalement, j'aimerais remercier le National Aboriginal Council of Midwives. Leur appui à ce projet de loi était primordial afin d'aller de l'avant. Merci à Kerry Bebee, Ellen Blais, Evelyn Harney et à tous les membres du NACM. La réalité des sages-femmes autochtones est très particulière au Canada. Je n'aurais pu aller de l'avant sans leur appui, primordial dans ce débat.
Pourquoi est-il important d'avoir une Journée nationale de la sage-femme au Canada et pourquoi choisir la date du 5 mai? Notre Parlement change et devient tranquillement de plus en plus représentatif de la population. Dans tous les partis à la Chambre, nous retrouvons maintenant de jeunes parents. Ayant moi-même accouché d'une petite fille il y a un peu plus de 18 mois, je suis à même de comprendre l'importance d'avoir le choix quand vient le moment de décider comment donner naissance à un enfant. J'ai eu la possibilité d'y aller de mes préférences et de celles de mon conjoint quant au suivi de ma grossesse, de l'accouchement, de l'allaitement et surtout des semaines qui ont suivi.
Je crois que le mot important à retenir ici, c'est le mot « choix ». Choisir la façon dont nous voulons mettre un enfant au monde ne devrait pas être un privilège mais un droit fondamental. Malheureusement, pour encore beaucoup trop de femmes au pays, en particulier les femmes des communautés autochtones ou éloignées, ce droit est souvent refusé.
C'est ici que la pratique des sages-femmes entre en jeu. Il y a actuellement 1 300 sages-femmes qui pratiquent au Canada. Bien que ce nombre augmente d'année en année, les sages-femmes peinent à répondre aux besoins en raison de la demande croissante pour leurs services. Seulement de 2 à 5 % des femmes ont accès aux services de sages-femmes. Trop de régions, comme l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et le Yukon n'offrent pas ou peu d'accès à ces services. Pourtant, les sages-femmes jouent un rôle vital au sein de notre système de soins de santé, avec les suivis complets de maternité qu'elles effectuent.
Les résultats sont aussi au rendez-vous. Il n'y a aucune augmentation des risques lorsqu'une femme est suivie par une sage-femme certifiée. De plus, les taux de césariennes sont moindres. Plusieurs études canadiennes démontrent que les femmes ayant eu recours aux services d'une sage-femme sont très satisfaites de l'expérience globale.
Les sages-femmes canadiennes sont reconnues internationalement pour la qualité de leur travail ainsi que pour leur expertise. Elles forment de nouvelles sages-femmes dans le monde, par l'entremise de divers organismes, ce qui aide de nombreux pays à réduire considérablement leur taux de mortalité infantile. De plus, les sages-femmes suivent des formations très rigoureuses afin de pouvoir pratiquer. Plusieurs programmes de baccalauréat sont disponibles, que ce soit à Vancouver, Toronto, Hamilton, The Pas ou Trois-Rivières. On retrouve aussi des programmes spécifiques pour la pratique des sages-femmes autochtones.
C'est ce qui m'amène à parler de la particularité des sages-femmes autochtones au pays. Pour les Premières Nations du Canada, il est primordial d'avoir accès à un service de sages-femmes, surtout dans les régions plus éloignées. Les personnes vivant dans les grands centres urbains connaissent peu cette réalité, mais les femmes de ces communautés doivent faire des milliers de kilomètres afin de donner la vie. Elles sont séparées des leurs dans un moment où l'entourage joue un rôle vraiment important. Je vais citer ce que dit le NACM sur ce sujet:
[Traduction]
Il y a toujours eu des sages-femmes dans les communautés autochtones du Canada. Ce n'est qu'au cours des 100 dernières années que les communautés en ont été privées, et ce, pour de nombreuses raisons, dont le colonialisme et les changements dans le système de soins de santé au Canada.
En raison de l'absence des sages-femmes, beaucoup de femmes des communautés autochtones rurales et éloignées doivent actuellement accoucher et recevoir des soins à l'extérieur de leur communauté. Dans bien des régions éloignées, les femmes enceintes doivent quitter leur famille et leur communauté durant de nombreuses semaines, voire des mois, avant de donner naissance à leur enfant. Cela veut dire que de nombreuses femmes accouchent sans aucun soutien familial.
[Français]
Le rapport « Célébrons la naissance: La profession de sage-femme autochtone au Canada » de 2008, de l'Organisation nationale de la santé autochtone, dresse un portrait très juste de ce métier au sein des communautés. Dans ce rapport, Julie Wilson a dit:
C’est très beau voir les citoyens de notre territoire naître sur notre territoire. Cela permet la création d’un véritable lien avec la terre et avec notre peuple. Je pense qu’il est très important de naître ici sur notre terre.
Toujours selon Julie Wilson, une sage-femme autochtone ne travaille pas seulement dans sa communauté, elle est aussi choisie par celle-ci. En plus de prodiguer les soins, elle intègre plusieurs pratiques à l'accouchement, comme cérémonies et remèdes traditionnels. Ce service va bien au-delà du processus de la naissance. C'est l'essence même de l'autodétermination communautaire, et en même temps, c'est une voix d'espoir pour les Premières Nations en ce qui a trait à la santé des peuples.
Carol Couchie a dit ce qui suit:
La naissance est une cérémonie fondamentale dans nos tribus. C’est notre cérémonie la plus sacrée. C’est une cérémonie qui est innée au corps des femmes. Personne n’a à citer des prières, personne ne doit célébrer une cérémonie de purification, personne n’a à branler un hochet ou rien d’autre de ce genre. Cela se fait tout seul. Nous ne l’avons jamais perdu. Cela se passera toujours. Les enfants continuent à naître et les femmes donnent toujours naissance et elles en prennent soin. Nous n’avons aucun retour à effectuer à la naissance parce que la naissance ne nous a jamais quittés mais nous devons reprendre le contrôle de la cérémonie. Nous avons cédé le contrôle de cette cérémonie à autrui et nous devons le ramener chez nous.
Bien que les services de sages-femmes dans les communautés autochtones éloignées augmentent, c'est encore très loin des besoins réels. Avoir accès à des soins de santé est un défi de tous les instants pour les communautés rurales éloignées. Plusieurs acteurs relatent justement l'importance d'un retour de la naissance dans les communautés. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada le mentionne justement dans son rapport « Returning Birth to Aboriginal, Rural and Remote Communities ». Je le cite:
[Traduction]
Le soutien de la communauté est important, et les femmes, les dirigeants et les aînés doivent tous faire la promotion du retour des accouchements dans leur milieu. La défense et la promotion des soins holistiques et de la santé spirituelle, mentale, émotionnelle et physique favoriseront la normalisation des accouchements dans les communautés.
[Français]
Il est aussi intéressant de constater qu'avoir recours aux sages-femmes directement dans leurs communautés est une idée efficace, mais aussi rentable pour le gouvernement. Les femmes des communautés éloignées doivent prendre l'avion et être logées et nourries pendant plusieurs semaines, voire des mois. Cela occasionne souvent un coût énorme pour le gouvernement, chaque année. Une étude portant sur les projets pilotes avec sages-femmes au Québec, de 1994 à 1999, a démontré que leur suivi complet coûtait entre 2 000 $ et 3 000 $ seulement.
C'est une différence substantielle, et l'État pourrait économiser plusieurs millions de dollars par année en investissant dans les services de sages-femmes, dans les communautés rurales éloignées et dans les communautés des Premières Nations.
Il faut absolument prendre en compte la santé de nos communautés rurales éloignées, qui vivent des réalités souvent bien différentes. Reconnaître la profession des sages-femmes sera un atout important pour elles.
Par ailleurs, j'aimerais expliquer pourquoi nous devrions choisir la date du 5 mai. C'est parce que le 5 mai est la Journée internationale de la sage-femme, reconnue par des dizaines de pays dans le monde. La reconnaître ici, au Canada, en tant que nation, serait extrêmement important pour nos réseaux de sages-femmes partout au pays, dans nos provinces et territoires.
En terminant, je remercie tous les parlementaires et tous les regroupements qui appuient cette initiative. J'espère sincèrement que les députés de la Chambre voudront aller de l'avant avec le projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme, pour que nous puissions reconnaître le travail si précieux des sages-femmes au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue d'Alfred-Pellan nous a donné des renseignements très intéressants concernant certaines provinces, dont la mienne, le Nouveau-Brunswick, où les sages-femmes ne sont pas tellement bien représentées. La question que je veux lui poser porte sur ce processus de reconnaissance et sur l'excellent travail qu'accomplissent les sages-femmes dans de nombreuses collectivités rurales et éloignées.
Pourrait-elle dire à la Chambre si le fait d'instituer cette journée permettrait de faire augmenter le nombre de sages-femmes? Une telle reconnaissance permettrait-elle d'accroître les services des sages-femmes au Canada et dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, par exemple?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En effet, le Nouveau-Brunswick n'a malheureusement pas de services de sage-femme adéquats. En toute honnêteté, ils sont pratiquement inexistants, pour le moment.
Puisque j'ai appris à connaître les regroupements de sages-femmes au pays et que j'ai rencontré plusieurs de leurs membres, je sais qu'elles travaillent extrêmement fort actuellement pour faire reconnaître leur profession partout au pays, dans les différentes provinces et territoires.
Alors, assurons-nous qu'un jour, toutes les femmes au pays auront accès aux services de sage-femme si elles le désirent. Ce ne sont pas toutes les femmes qui veulent avoir un suivi auprès d'une sage-femme, mais il serait très important de l'offrir à toutes celles qui désirent l'avoir.
La Journée nationale de la sage-femme au Canada pourrait changer énormément de choses pour les sages-femmes. Entre autres, en tant que parlementaires, nous reconnaîtrions cette profession et l'importante place que ces femmes occupent dans nos vies. Nous reconnaîtrions aussi l'importance du lien de sang pour les communautés rurales ou éloignées, surtout quand on dénature l'aspect de la naissance, qui est si important pour nous.
Effectivement, cet important projet de loi me tient à coeur, mais il tient aussi à coeur à des centaines, voire des milliers de sages-femmes d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de son précieux projet de loi C-608 portant sur la sensibilisation du public quant à la contribution des sages-femmes aux soins des mères, des nouveaux-nés et des nourrissons. Pourtant, seulement 2 % à 5 % des femmes canadiennes ont accès aux services de sage-femme.
Ma collègue peut-elle expliquer pourquoi il y a un taux si minime de Canadiennes qui ont recours à ces services?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Bruno—Saint-Hubert de sa question. La contribution des sage-femmes est un terme très bien choisi dans cette situation.
Pourquoi seulement 2 % à 5 % des Canadiennes ont la possibilité d'avoir recours aux services de sage-femme? C'est parce qu'il n'y en a pas assez. C'est aussi simple que cela. C'est malheureusement le cas partout au pays.
Je vais parler un peu de mon expérience. Aussitôt que je suis tombée enceinte, j'ai dû me demander tout de suite si je désirais avoir recours à une sage-femme, parce que si je n'y pensais pas à l'instant même, mon tour était passé et je ne pouvais plus y avoir recours.
Alors, il n'y a pas assez de sages-femmes actuellement au pays. Certes, on en forme de plus en plus et on espère toujours avoir des cohortes de plus en plus importantes, ainsi que les ressources nécessaires. Ainsi, la reconnaissance d'une Journée nationale de la sage-femme aidera les sages-femmes dans ce combat, qui ne fait malheureusement que commencer.
Monsieur le Président, je voudrais remercier la députée.
[Traduction]
Pour le gouvernement, la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants demeure une grande priorité en matière de développement international. Nous sommes déterminés à collaborer avec des partenaires canadiens et étrangers pour éliminer les décès évitables de mères, de nouveau-nés et de jeunes enfants.
Je tiens à souligner que le gouvernement veille à ce que les mères, au Canada, reçoivent le soutien dont elles ont besoin. Chaque année, il consacre 27 millions de dollars au Programme canadien de nutrition prénatale. C’est là une initiative importante qui vise à améliorer la santé et le bien-être des femmes enceintes, des nouvelles mères et des bébés. Il fournit à 59 000 nouvelles mères dans plus de 2 000 villes et localités de tout le Canada une information importante en matière de nutrition et de santé. Le gouvernement dépense aussi plus de 2,4 milliards chaque année pour les services de santé dispensés aux Autochtones, ce qui comprend les services de sages-femmes et les soins prénataux.
Grâce au leadership du Canada, cette question a été portée à l’attention du monde entier. En juin 2010, sous la conduite du premier ministre du Canada, le G8 a lancé l’initiative de Muskoka pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, afin de leur sauver la vie. Dans le cadre de cette initiative, le Canada a engagé 2,85 milliards de dollars entre 2010 et 2015 pour aider les femmes et les enfants des pays les plus pauvres du monde.
La formation des sages-femmes et la prestation de leurs services sont aussi un élément clé du soutien proposé par le gouvernement dans le cadre de l’initiative de Muskoka du G8.
Par exemple, dans le cadre du projet de renforcement des services de sages-femmes au Soudan du Sud, nous assurons un soutien pour la formation de sages-femmes et d’autres travailleurs de la santé dans quatre instituts nationaux de formation en santé dans tout le pays. Au cours du projet, un total de 540 travailleurs de la santé, dont 315 sages-femmes, devraient obtenir leur diplôme.
La mortalité maternelle est estimée à 2 000 femmes pour 100 000 naissances vivantes dans le Soudan du Sud. Les sages-femmes que le Canada aide à former joueront un rôle essentiel pour faire diminuer le taux de mortalité des mères et des jeunes enfants. Pendant la durée du projet, plus de 20 000 bébés devraient naître avec l’aide d’une sage-femme ou d’une étudiante qui se prépare à exercer cette profession.
Un autre exemple est celui de l’Afghanistan, qui a actuellement l’un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde. En plus de toutes les autres difficultés que les Afghanes doivent affronter, chaque jour, 50 d’entre elles meurent de complications liées à une grossesse. Les salles réservées aux accouchements ou aux examens sont rares, et il peut être difficile de trouver des travailleurs de la santé qui ont la formation voulue.
Je suis heureuse de souligner que nous travaillons en partenariat avec le gouvernement afghan, l’ONU et des associations non gouvernementales pour former des sages-femmes et établir 49 centres de santé familiale dans la province de Daikundi. Chacun de ces centres est doté d’une salle d’accouchement et d’une salle d’examen dans lesquelles peut travailler en toute sécurité une sage-femme qui a reçu une formation. Les sages-femmes qui travailleront dans ces localités recevront une formation non seulement pour assurer des services aux mères et des soins essentiels aux nouveau-nés, mais aussi pour fournir des informations importantes en matière de santé et des services d’immunisation. Ces centres seront équipés pour offrir des services de santé à un maximum de 4 000 personnes.
Le gouvernement a également appuyé un projet de reconstruction de l’école nationale haïtienne de formation des sages-femmes et de cliniques locales de maternité. Chaque nouvelle clinique de maternité a deux sages-femmes autorisées, et elle vise à offrir un meilleur accès à des services obstétriques et néonataux de qualité, des services de prévention et des services d’urgence essentiels à quelque 230 000 femmes et jeunes filles touchées par le séisme, dont 25 000 femmes enceintes.
Enfin, dans le cadre de l’engagement qu’il a pris à l’égard de l’initiative de Muskoka pour la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, le Canada s’est associé à l’UNICEF, à l’Organisation mondiale de la santé et au Fonds des Nations Unies pour la population pour soutenir un projet qui vise à accélérer la réduction du taux de mortalité chez les mères et les nouveau-nés. Il s’agit d’une initiative de 21 millions de dollars qui s’étale sur cinq ans. Ce projet a aidé 15 États nigérians et le territoire de la capitale fédérale à renforcer la prestation de services de santé essentiels pour les mères, les nouveau-nés et les enfants. Il doit veiller à ce que les travailleurs de la santé aient les compétences, le matériel, les fournitures et les médicaments nécessaires pour assurer des soins.
Depuis 2010, le projet a donné des résultats impressionnants, notamment la formation de 248 infirmières-sages-femmes pour assurer des soins vitaux à environ 100 000 femmes enceintes; 280 travailleurs de la santé communautaire ont également reçu la formation et le matériel voulus pour offrir des soins aux nouveau-nés au niveau local.
Ce ne sont là que quelques exemples parmi bien d’autres du travail que le Canada accomplit à l’étranger.
Grâce en grande partie à l’initiative de Muskoka, en 2010, et à d’autres initiatives ultérieures à l’échelle de la planète, les taux de mortalité des mères diminuent et des millions d’enfants de plus vivent assez vieux pour fêter leur cinquième anniversaire. L’accès aux services de santé et la nutrition se sont améliorés, et on continue de sauver chaque année des millions de vies.
Ce travail important se poursuivra. Le gouvernement s’efforcera de pousser les progrès plus loin pour que les 40 millions de femmes ou presque, dans le monde entier, qui accouchent sans une aide spécialisée aient droit à des soins professionnels, ce qui fera diminuer les risques de décès et de handicap tant pour les mères que pour les nouveau-nés. En mai 2014, le premier ministre a été l’hôte du sommet Sauver chaque femme, chaque enfant: un objectif à notre portée. Au cours de ce sommet, le Canada s’est engagé à apporter un soutien de 3,5 milliards de dollars pendant la période de 2015 à 2020 et il a relancé le mouvement mondial pour que la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants demeure une priorité mondiale après 2015. Il continuera de travailler avec d’autres pays pour combler les lacunes du système en investissant dans l'amélioration des services au niveau local, la formation d’un plus grand nombre de travailleurs de la santé et l’accès accru à des installations locales de santé correctement équipées.
Depuis 1991, la Journée internationale de la sage-femme, qui a lieu le 5 mai, est reconnue par des organisations comme l’ONU et l’Organisation mondiale de la santé. Le but de cette journée est de sensibiliser le public à l’importance du rôle des sages-femmes et des soins qu’elles prodiguent. Le gouvernement estime que toutes les femmes et tous les nouveau-nés et enfants, au Canada et ailleurs dans le monde, ont le droit à la santé et à la sécurité. La désignation d’une journée nationale de la sage-femme serait un nouveau témoignage de l’engagement international du Canada à l’égard des soins pour les mères. Le gouvernement appuie le projet de loi C-608, qui permettrait de sensibiliser la population à la contribution que les sages-femmes apportent à l’amélioration de la santé et du bien-être des femmes et de leur famille, tant au Canada qu’à l’étranger. J’appuie avec plaisir cette initiative.
Une journée nationale de la sage-femme aidera certainement à sensibiliser les Canadiens à cette profession importante qui apporte des services aux femmes et à leur famille aussi bien au Canada qu’ailleurs dans le monde. Le gouvernement donnera son appui au projet de loi C-608, qui propose de désigner le 5 mai de chaque année comme Journée nationale de la sage-femme.
Monsieur le Président, le projet de loi C-608 désigne le 5 mai de chaque année comme Journée nationale de la sage-femme. Je veux exprimer mon appui au projet de loi.
Toutefois, je tiens à faire une petite remarque. Nous débattons de plus en plus souvent de projets de loi désignant une journée particulière pour célébrer telle ou telle profession ou telle ou telle cause. Même si cela est très utile pour sensibiliser les gens à l’importance de la cause, j’espère que nous n’atteindrons pas le point où nous diminuerons l'effet parce que nous aurons une journée pour absolument tout. Tôt ou tard, nous cesserons d’accorder de l'importance à ces journées.
Il n’en reste pas moins que nous discutons d’une question importante. Je crois que le projet de loi est important parce qu’il reconnaît le rôle de la sage-femme comme membre de l’équipe de soins lors d’accouchement à faible risque. En fait, nous savons maintenant que la plupart de ces accouchements devraient être faits par un fournisseur de soins primaires. Dans certaines régions, ce pourrait être une sage-femme et, dans d’autres, une infirmière praticienne ayant reçu une formation de sage-femme. Dans d’autres cas encore, il pourrait s’agir d’un omnipraticien ayant également reçu une formation de sage-femme.
Le recours aux sages-femmes permet de donner rapidement des soins de qualité, qui sont économiques et axés sur les patientes. Je tiens à insister plus que tout sur le rôle de ces fournisseurs de soins primaires dans les cas d’accouchement à faible risque.
Les femmes qui ont une grossesse à risque devraient être suivies en établissement par un obstétricien. Toutefois, au Canada, de plus en plus de femmes ayant une grossesse à faible risque vont directement voir des obstétriciens. Cela augmente le coût des soins, sans compter que la qualité et la continuité des services ne sont pas les mêmes que si les soins étaient prodigués par une infirmière praticienne, un médecin de famille ou une sage-femme.
Les sages-femmes jouent un rôle essentiel, à l’échelle mondiale, dans la promotion de la santé et la réduction de la mortalité chez la mère et l’enfant. Les députés ont entendu ma collègue conservatrice parler justement de ce point. En fait, les sages-femmes sont des fournisseurs de soins primaires spécialisés lors de grossesse à faible risque et peuvent optimiser l’expérience de l'accouchement pour les femmes peu importe le niveau de risque.
Il est utile cependant d’examiner les statistiques relatives aux naissances à domicile enregistrées au Canada.
Je sais que beaucoup de sages-femmes préfèrent la naissance à domicile et en vantent les mérites. Dans quelques-uns des hôpitaux de certaines régions du Canada, elles constituent un membre essentiel d’une équipe en milieu hospitalier.
En 2008, des sages-femmes se sont occupées de 2 360 naissances à domicile, ce qui représente une hausse de 25 % en cinq ans. Nous ne disposons pas de statistiques nationales sur les naissances à domicile, mais le pourcentage des naissances qui ont eu lieu ailleurs que dans un hôpital a plus que triplé au Canada entre 1991 et 2007. Cette augmentation a coïncidé avec une hausse soudaine du recours à des sages-femmes dans les cas de grossesse à faible risque.
Les femmes en bonne santé qui sont enceintes devraient cependant savoir -- je parle à titre de médecin -- qu’il y a toujours un risque de 40 % que surviennent des difficultés au cours d’un accouchement. Dans les très grandes villes, il est souvent difficile à ce stade de transporter à l’hôpital la femme qui a une complication pour qu’elle puisse accoucher en toute sécurité.
D’après le chef du département de fœtologie du Centre Sunnybrook des sciences de la santé de Toronto, les femmes devraient donc y penser à deux fois avant de choisir d'accoucher à domicile.
Toutefois, dans les pays ayant des taux de mortalité très élevés chez la mère et l’enfant et qui n’ont pas des services de santé de base, la présence d’une sage-femme -- et même d’une sage-femme qui n’a pas tous les titres de compétence voulus -- est avantageuse dans les villages isolés pour aider les femmes qui accouchent chez elles. Dans beaucoup de pays en développement, il est presque impossible au cours de la saison des pluies de trouver une route carrossable permettant de se rendre à un centre de naissance disposant de l’équipement nécessaire.
Les sages-femmes ont joué un rôle considérable dans la réduction du taux de mortalité chez la mère et l’enfant partout dans le monde et surtout dans les pays en développement. Chez nous, au Canada, les naissances à domicile représentent environ 2 % de l’ensemble des naissances. Il en est de même aux États-Unis et dans la plupart des pays d’Europe occidentale, à l’exception des Pays-Bas, où les naissances à domicile représentent un tiers de toutes les naissances.
Il convient de dire qu’au Canada, nous n’avons des sages-femmes qu’en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et dans les Territoires du Nord-Ouest. Il pourrait être intéressant pour les autres provinces et territoires d’examiner le rôle possible des sages-femmes comme membres d’équipes de soins primaires dans les cas de grossesse et d’accouchement à faible risque.
À l’heure actuelle, sept établissements canadiens forment des sages-femmes dans le cadre d’un programme de baccalauréat d’une durée de quatre ans.
Les sages-femmes devraient occuper une plus grande place au sein du système des soins de santé non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Entre 2000 et 2010, le nombre de naissances dont des sages-femmes se sont occupées aux États-Unis a augmenté de 41 %. Le Bangladesh, qui est l’un des rares pays à avoir atteint les objectifs quatre et cinq du millénaire relatifs à la mortalité et à la morbidité de la mère et de l’enfant s’était en fait engagé à former 3 000 sages-femmes de plus pour atteindre ces objectifs, ce qui est vraiment extraordinaire.
L’Afghanistan s’est également engagé à porter le nombre de ses sages-femmes de 2 400 à 4 500 dans une période assez courte. L’Éthiopie a aussi pris l’engagement de faire passer le nombre de ses sages-femmes de 2 000 à 8 000. De son côté, le Rwanda a promis de former cinq fois plus de sages-femmes ce qui, malheureusement, ne ferait passer leur taux que d’une pour 100 000 à une pour 20 000 femmes. Il serait bon que ce taux s'améliore. Dans certains de ces pays, la possibilité de former des sages-femmes est un élément de base de la réduction des taux de mortalité et de morbidité au cours de la grossesse et de l’enfance.
En 2010, la Stratégie mondiale pour la santé des femmes et des enfants a noté qu’il faudrait augmenter de 3,5 millions l’effectif des travailleurs de la santé -- qui comprennent les sages-femmes -- pour améliorer sensiblement la santé des femmes et des enfants dans les 49 pays qui ont les plus faibles revenus du monde. L’Organisation mondiale de la santé recommande un taux d’une sage-femme pour 175 femmes enceintes. Je rappelle encore une fois que le Rwanda essayait faire passer ce taux d’une pour 100 000 à une pour 20 000, quand nous savons que le taux idéal est d’une pour 175.
Il reste encore beaucoup à faire pour augmenter le rôle des sages-femmes, non seulement dans les pays en développement et dans le monde entier, mais aussi chez nous, au Canada, dans certaines de nos régions isolées.
Je tiens à remercier la députée d’avoir soulevé cette question. Plus il y aura de Canadiens qui comprennent le rôle des sages-femmes, plus nous envisagerons des modèles de soins communautaires, plus les sages-femmes auront de l’importance dans le système des soins de santé et parmi les fournisseurs de soins.
[Français]
Monsieur le Président, à l'échelle mondiale, durant les deux dernières décennies, la mortalité maternelle a diminué de 50 %. D'après l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, pendant la même période, le nombre de sages-femmes a augmenté de 15 % et deux accouchements sur trois dans le monde sont désormais assistés par un professionnel de la santé qualifié.
L'accès à des soins de santé de bonne qualité est un droit humain fondamental. Pourtant, chaque année, près de 40 millions de femmes donnent naissance sans recevoir de soins qualifiés, ce qui aggrave le risque de mortalité et d'invalidité tant pour la mère que pour le nouveau-né.
Les sages-femmes font plus que mettre au monde des bébés. Une sage-femme est une professionnelle de la santé formée pour être entièrement responsable des soins et des services durant la grossesse, l'accouchement et la période post-natale pour la mère et le nouveau-né. La pratique de sage-femme joue un rôle important dans la société, et le projet de loi de ma collègue d'Alfred-Pellan sensibilisera le public à la contribution qu'apportent les sages-femmes aux soins pour les mères, les nouveaux-nés et les nourrissons, ainsi qu'à leur bien-être.
Notons que, aujourd'hui seulement, de 2 % à 5 % de femmes canadiennes ont accès aux services de sages-femmes. Cela signifie deux choses. Premièrement, cela signifie que peu de Canadiennes connaissent l'existence d'un tel service de santé sexuel et génésique. Deuxièmement, cela veut dire que les Canadiennes ne peuvent pas avoir recours à une sage-femme quand elles désirent en avoir une à leurs côtés pendant leur grossesse. Il y a présentement 1 300 sages-femmes au Canada, dont 136 au Québec et 11 en Montérégie, où se situe mon comté. C'est trop peu.
Nous devons encourager la pratique de ce métier et le recours aux sages-femmes, encore plus quand nous savons que les compressions budgétaires de ce gouvernement conservateur entraînent des prises en charge dans les hôpitaux plus compliquées et quand nous savons que ces compressions entraînent des fermetures de centres de santé dans nos circonscriptions. Dans ma circonscription justement, à Saint-Bruno, deux cliniques ont fermé en l'espace de trois mois et une troisième est dans une situation critique.
Le gouvernement conservateur ne fait rien pour aider l'amélioration et la continuité de la qualité des soins de santé pour nos concitoyens. Les citoyens se retrouvent démunis face à cette pénurie. Bientôt, on n'aura plus de clinique. C'est scandaleux. Si, par la promotion des services de sage-femme, nous pouvons offrir une alternative aux futures mères en matière de santé génésique, alors le gouvernement se doit d'appuyer l'instauration d'une journée nationale.
Je rappelle que cette journée a été célébrée en 1991 pour la première fois et qu'elle est parrainée par l'OMS. De nos jours, plus de 50 pays célèbrent cette journée internationale des sages-femmes. Ici, à la Chambre, les députés contribuent déjà à cette journée par l'intermédiaire de déclarations des députés. Alors, pourquoi ne pas aller plus loin et instaurer une journée nationale? Il ne suffit par de rendre hommage à ces assistantes d'accouchement qui oeuvrent partout dans le monde. Il est temps de reconnaître aussi nos sages-femmes de partout au pays, ici, au Canada.
Cette Journée nationale de la sage-femme saluerait toutes ces sages-femmes dévouées qui travaillent au-delà de leur stricte obligation, qui peut être effectuée dans des circonstances difficiles, et avec des ressources limitées pour dispenser des soins de santé maternelle et néonatale aux femmes et aux filles partout au Canada. Au NPD, nous affirmons notre engagement à soutenir les sages-femmes au niveau national, et j'invite tous mes collègues de la Chambre à en faire autant en appuyant le projet de loi C-608 de ma collègue d'Alfred-Pellan.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai bien aimé le débat que nous avons eu jusqu'à présent ce soir. Je tiens à féliciter la députée d’Alfred-Pellan de la présentation du projet de loi C-608 et de son excellent discours visant à expliquer pourquoi elle l’a fait.
Il semble que je sois le premier homme à prendre la parole pour traiter de cette question. Je tiens donc à dire que je suis très reconnaissant des contributions des diverses femmes qui ont pris part au débat jusqu'à présent. Cependant, en tant que père de service, du moins en tant que premier représentant de la gent masculine de la Chambre à traiter de la question, je dois admettre que je dis souvent que les enfants sont une conspiration pour faire leurs parents se sentir plus vieux. Nous vivons 25 ou 30 ans sans avoir l'impression d'avoir vieilli, puis nos enfants arrivent dans le décor, et la réalité nous rattrape.
Mon premier enfant est né il y a 38 ans à Toronto à l'hôpital St. Michael's. C'était un accouchement complètement naturel. Fait étonnant, on aurait dit que le personnel médical, qui a fait un travail exemplaire, n’avait en fait encore jamais vu un accouchement naturel.
Mon deuxième enfant est né quatre ans plus tard à la maison. Assistaient à la naissance un médecin et une infirmière qui avait reçu une formation de sage-femme. C'est cette dernière qui a fait tout le travail; le médecin, lui, n'a fait qu'accueillir l'enfant. Pour la plupart des femmes, l'accouchement n'est pas une maladie. L'accouchement se fait en pleine santé si la femme est bien informée et qu'elle a quelqu'un pour l'aider. Tout au long de l'histoire, les sages-femmes ont assumé ce rôle dans la plupart des cultures.
C'est très rafraîchissant de voir le rétablissement de la profession de sage-femme au Canada. On peut comprendre d'après les commentaires qui ont été faits pourquoi ce besoin est réellement important. La santé et le bien-être des femmes enceintes, des nouveau-nés et des enfants sont d'une importance vitale pour notre gouvernement. Je suis donc heureux d'appuyer le projet de loi C-608, qui permettrait de sensibiliser davantage le public aux contributions marquantes des sages-femmes pour la sauvegarde et l'amélioration de la santé et du bien-être des femmes et de leur famille.
La secrétaire parlementaire a parlé du leadership dont le Canada a fait preuve dans le dossier de la santé maternelle et infantile dans le monde, grâce à l'initiative qu'il a prise au sein du G20. Cette initiative consiste à former et à associer les sages-femmes à la naissance dans les pays en développement où les taux de mortalité maternelle sont alarmants. Le Canada agit pour changer les choses.
Chez nous, les sages-femmes offrent des soins de grande qualité aux femmes avant, pendant et après l'accouchement. Elles assurent des naissances sécuritaires et offrent les soins essentiels aux nouveau-nés. Ce sont les principaux fournisseurs de soins primaires qui cherchent à optimiser l'expérience de la naissance pour les femmes et les familles, et qui travaillent en collaboration avec d'autres professionnels de la santé. La possibilité d'avoir accès à ces professionnelles qui offrent des soins nécessaires aux femmes, aux nouveau-nés et aux familles avant, pendant et après la naissance est essentielle à la santé et au bien-être de ces derniers.
Outre l'appui offert par notre gouvernement et que vient de décrire la secrétaire parlementaire, le gouvernement procède au plus important transfert jamais versé aux provinces et aux territoires au titre des services de santé, tels que les services de sage-femme. Ces transferts historiques ont augmenté de près de 60 % depuis notre entrée en fonction et devraient atteindre les 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
L'an dernier, il y a eu 381 598 naissances enregistrées au Canada. L'immense majorité de ces naissances, soit 98,5 %, se sont déroulées dans un hôpital. En fait, l'accouchement est la première cause d'hospitalisation au Canada. Le chiffre est renversant: 98,5 % des 381 598 naissances ont eu lieu dans un hôpital.
Une voix: C'est une bonne chose.
M. James Lunney: Monsieur le Président, l'un de mes collègues a dit: « C'est une bonne chose. » Je me permettrai d'expliquer sa réaction. Il n'était probablement pas au déjeuner auquel j'ai assisté aujourd'hui, où le conférencier invité était le chef de l'Association médicale canadienne, le Dr Chris Simpson.
Le Dr Simpson a donné un excellent exposé qui portait essentiellement sur une stratégie nationale pour les soins aux personnes âgées, une stratégie que je serais très heureux d'appuyer. Toutefois, la partie principale de son exposé concernait un phénomène de plus en plus courant dans les hôpitaux, qu'on appelle le « code gridlock », qui est lancé lorsque l'hôpital est tellement engorgé par les personnes qui s'y présentent qu'il est impossible d'admettre de nouveaux patients et de déplacer les patients aux urgences dans un autre service, où ils recevraient des soins mieux adaptés à leur état. On ne peut alors déplacer les patients aux soins intensifs vers d'autres services ni transférer de patients dans d'autres établissements qui pourraient soigner une maladie chronique.
Il a mentionné un hôpital qui a été ainsi engorgé pendant une période record de sept semaines. L'efficience de tout l'hôpital en a été perturbé.
La plupart des accouchements ne comportent pas de risques. Il y a de très bonnes raisons pour qu'un accouchement à risque se déroule à l'hôpital, mais la plupart des accouchements comportent peu de risques et les sages-femmes peuvent fournir leurs services dans divers cadres. Un grand nombre d'hôpitaux fournissent des chambres de naissance. Elles sont peu éclairées, diffusent une musique douce et un espace est prévu pour le père.
J'ai fait l'expérience d'un accouchement à domicile pour mon deuxième enfant. Je peux dire aux députés que, pour moi et les autres qui l'ont vécu, le fait de pouvoir prendre son bébé dans sa propre maison et pour les frères et soeurs de tenir le bébé quelques minutes après sa naissance est une expérience inoubliable pour les parents, mais aussi pour les enfants et les frères et soeurs. Il y a donc d'autres façons de faire et les sages-femmes s'organisent de différentes façons pour que les femmes accouchent selon leurs préférences, comme dans l'eau, par exemple.
J'aimerais parler d'une autre tendance inquiétante qu'on observe depuis des années dans les hôpitaux canadiens. Pour la plupart des femmes, l'accouchement est un processus normal et naturel. Or, le Canada affiche l'un des taux d'accouchement par césarienne les plus élevés du monde. Je me demande pourquoi. Les Canadiennes seraient-elles inférieures aux autres femmes? La césarienne est une intervention chirurgicale. L'Organisation mondiale de la santé recommande de viser un taux d'accouchements par césarienne de 10 % à 15 %. Au Canada, ce taux était de 17 % en 2010, et il a augmenté de 10 % en 2010 pour atteindre près de 27 %. En Ontario, le taux d'accouchements par césarienne pour l'exercice financier de 2011-2012 était d'environ 29 %, et dans plusieurs provinces et régions du pays, il dépassait 30 %. Certaines raisons justifient la hausse du nombre de césariennes. Il y a le vieillissement de la population, puisque de nombreuses femmes attendent plus longtemps avant d'avoir un enfant. Il y a aussi l'augmentation du taux d'obésité, car le taux d'obésité chez les jeunes mères est plus élevé qu'il y a 10 ou 15 ans. Parfois, c'est le poids élevé du bébé qui justifie l'intervention. Par ailleurs, les traitements de fertilité font augmenter le taux de naissances multiples. Toutes ces raisons peuvent justifier le recours à la césarienne.
Il importe de favoriser une grossesse normale à faible risque et un accouchement vaginal, ce qui est préférable tant pour la mère que pour le bébé. Certaines femmes se demanderont comment je peux savoir cela. Les statistiques confirment — et je suis convaincu que d'autres personnes qui ont pris la parole dans cette enceinte, y compris les deux qui sont médecins, peuvent aussi le confirmer — qu'il ne fait aucun doute que pour la plupart des femmes, il est plus risqué d'avoir une césarienne qu'un accouchement vaginal. Les césariennes sont aussi plus coûteuses. L'Institut canadien d'information sur la santé estime qu'une césarienne coûte environ 4 600 $, tandis qu'un accouchement vaginal coûte environ 2 800 $.
Les sages-femmes peuvent exercer leur profession dans divers contextes. Elles peuvent répondre à de nombreux besoins, que ce soit ceux de la mère ou du père, afin que leur expérience soit beaucoup plus positive, à un coût bien plus bas. Nous ne savons pas quel est le coût moyen, car il varie à l'échelle du pays, mais je crois savoir qu'il est de 850 $ ou plus. C'est très abordable par comparaison à une intervention chirurgicale, qui coûte 4 600 $. À mon avis, puisque nous sommes en ce moment confrontés à une crise financière dans le secteur des soins de santé, qui ne peut tout simplement plus suivre le rythme actuel, nous devons trouver des façons d'offrir des services plus économiques. Il n'est pas seulement question d'économiser de l'argent; nous voulons aussi offrir des choix aux femmes et voir à ce que la naissance soit un processus normal et sain pour un plus grand nombre d'entre elles.
J'aimerais remercier la députée d'avoir présenté ce projet de loi, qui témoigne de sa compassion. Je crois qu'il permettra non seulement de limiter les coûts, mais aussi d'offrir aux femmes, aux enfants et aux familles une meilleure expérience à la naissance.
[Français]
Monsieur le Président, ce soir, je ne ferai que remercier tous mes collègues de la Chambre de leur merveilleux appui au projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.
Je ne reprendrai pas tous les mots que mes collègues ont utilisés, mais j'aimerais tout d'abord remercier la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, qui est une jeune mère du côté des conservateurs. Je sais que cet enjeu lui tient extrêmement à coeur.
J'aimerais remercier aussi la députée de Vancouver-Centre qui est toujours aussi passionnée par les enjeux de la santé. J'apprécie aussi son soutien pour le projet de loi C-608.
Je remercie aussi ma collègue néo-démocrate de Saint-Bruno—Saint-Hubert, qui est une médecin de formation. Je suis très heureuse de savoir qu'elle est avec nous à ce sujet. Je sais que la Journée nationale de la sage-femme lui tenait aussi beaucoup à coeur.
J'aimerais remercier mon collègue qui vient tout juste de faire un discours du côté des conservateurs, le député de Nanaimo—Alberni, le seul homme qui a fait un discours. Je dois dire que son discours sur son expérience personnelle en ce qui a trait aux sages-femmes était extrêmement intéressant.
Je sais qu'il n'a pas fait de discours, mais j'aimerais remercier aussi mon collègue conservateur de Tobique—Mactaquac d'avoir parlé de ce qui se passait au Nouveau-Brunswick et d'avoir montré à quel point c'est important pour sa communauté d'avoir des sages-femmes présentes.
J'ai vu que tout le monde avait à coeur cet enjeu. Nous avons tous des expériences extrêmement différentes, surtout lorsque nous sommes nous-mêmes parents. Nos expériences de naissance, qu'on soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, la soeur ou le cousin, sont formidables et c'est important qu'on les partage tous ensemble.
Je remercie mes collègues de leur soutien au projet de loi C-608, Loi instituant la Journée nationale de la sage-femme.
À partir d'ici, allons tout simplement de l'avant.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 19 novembre 2014, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, d'abord, avant de me lancer dans le débat, je signale que je partagerai mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture.
[Français]
J'ai l'honneur de prendre la parole ce soir dans le cadre du débat sur le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant l'accord de libre-échange de notre gouvernement avec l'Union européenne, et plus particulièrement ses effets sur le secteur agricole.
[Traduction]
Je tiens à remercier la députée de Berthier—Maskinongé, la porte-parole adjointe en matière d'agriculture du NPD, d'avoir présenté cette motion, nous donnant ainsi l'occasion de discuter de l'accord de libre-échange que le gouvernement a conclu avec l'Union européenne. Comme je l'ai mentionné le 31 octobre, ce dossier suscite beaucoup d'intérêt de ce côté-ci de la Chambre.
Je tiens également à remercier le comité de l'agriculture d'avoir mené une étude sur l'accord de libre-échange avec l'Union européenne et les répercussions sur le secteur agricole du Canada. Le comité a amorcé cette étude l'automne dernier, après la signature de l'accord de principe en octobre 2013. Comme on peut le lire à la page deux du rapport, les détails de l'accord définitif faisaient toujours l'objet de négociations pendant l'étude du comité. Cependant, une fois les travaux du comité terminés et le rapport présenté, les négociations ont pris fin, et nous disposons maintenant d'un texte juridique détaillé que les députés et tous les Canadiens peuvent examiner et évaluer.
Avant les dernières élections et pendant les négociations commerciales, j'ai eu l'honneur et le privilège d'occuper le poste de ministre du Commerce international du Canada. Dans ce rôle, j'ai eu l'occasion de rencontrer divers Canadiens, ceux qui souhaitent véritablement qu'un accord de libre-échange soit conclu et signé. Le secteur agricole est l'un des secteurs de l'économie canadienne qui demandent des mesures concrètes.
Je suis heureux de dire que le gouvernement conservateur a répondu à ses attentes. En effet, l'accord de libre-échange ouvrirait de nouveaux marchés en Europe pour l'exportation d'importants produits agricoles canadiens comme le boeuf, le porc, et même le bison. Plus précisément, jusqu'à 80 000 tonnes de porc, 65 000 tonnes de boeuf et 3 000 tonnes de bison par année seront exemptées de droits de douane. Je pourrais continuer ainsi, mais je me contenterai de dire que l'industrie agricole estime que l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe permettrait aux agriculteurs canadiens d'exporter chaque année des produits d'une valeur supérieure à 1,5 milliard de dollars. Même si cela stimulerait considérablement notre économie, il ne s'agit là qu'un des éléments de la croissance économique, de plus de 12 milliards de dollars par année selon certaines estimations, que notre pays connaîtrait grâce à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Cette ouverture dont bénéficieraient les exportateurs canadiens serait accentuée par le fait que, comme la page trois du rapport le signale, le Canada deviendrait la première grande économie du monde à avoir un libre accès commercial aux États-Unis et à l'Union européenne. En fait, nous serions la seule grande économie développée à posséder un tel accès. Pour les investisseurs qui souhaitent construire une installation pour créer des emplois et exporter des produits vers les États-Unis et l'Europe, le Canada serait le pays où aller, parmi les économies développées, s'ils cherchaient un endroit où s'installer. Il s'agirait d'un gain considérable pour le Canada, qui deviendrait l'endroit idéal pour la création d'emplois et la prospérité à long terme. Maintenant que j'ai parlé des activités manufacturières et d'activités similaires, je veux revenir à l'agriculture, qui est le sujet traité dans ce rapport.
[Français]
Notre industrie agroalimentaire bénéficiera d'une occasion inouïe grâce à cette avance sur ses concurrents à l'échelle mondiale. Il n'est guère étonnant que le comité l'ait reconnu et ait proposé une recommandation selon laquelle des approbations rapides accéléreront des retombées économiques au Canada.
[Traduction]
Cet accord de libre-échange avec le deuxième partenaire commercial en importance du Canada et la plus grande économie du monde représente la mesure de stimulation économique la plus considérable pour le Canada depuis l'accord de libre-échange avec les États-Unis conclu par le précédent gouvernement conservateur. De surcroît, la portée de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne est inégalée. C'est l'initiative commerciale la plus ambitieuse du Canada; sa portée est plus large et son ambition plus grande que l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis ou que l'Accord de libre-échange nord-américain.
Les négociations avec l'Union européenne avaient beau être ambitieuses, le gouvernement conservateur n'a jamais cessé de défendre le système canadien de gestion de l'offre, et il me fait plaisir d'affirmer que nous avons atteint nos objectifs en la matière. Les trois piliers de notre système national de gestion de l'offre demeureront intacts aux termes de l'accord de libre-échange Canada-Union européenne.
[Français]
Non seulement avons-nous défendu la gestion de l'offre, comme le comité l'avait recommandé dans son rapport, mais nous avons ouvert de nouveaux débouchés aux produits de ces secteurs.
[Traduction]
Les producteurs laitiers du Canada, par exemple, ont gagné un accès illimité à l'Union européenne. L'excellent équilibre que nous avons atteint pour les secteurs agricoles canadiens est une des principales raisons pour lesquelles cet accord de libre-échange est une mesure de stimulation économique inégalée.
Les avantages dont jouiront les exportateurs agricoles contribueront beaucoup au succès du libre-échange avec l'Europe, succès que je prédis déjà. Les agriculteurs et les Canadiens en général reconnaîtront le succès de l'accord de libre-échange et les occasions qu'il représente.
Le consensus général selon lequel le libre-échange est une bonne chose, consensus qui prévaut aujourd'hui, est apparu au terme des élections passionnantes de 1988, où les Canadiens ont été appelés à voter en fonction de cette question. Au début des années 1980, lorsque j'étais à l'université, le libre-échange faisait couler beaucoup d'encre. Le consensus dans les médias et chez les universitaires, les libéraux et les socialistes, c'était que le libre-échange était nuisible pour le Canada. Le débat qui s'est déroulé pendant des années a conduit aux élections palpitantes de 1988.
Je me souviens bien de cette campagne. À l'époque, on avait l'habitude que les campagnes portent sur la musique, qui avait le meilleur tube et le chef le plus séduisant. C'était la première campagne de ma vie qui portait autant sur les politiques, en l'occurrence, la question unique sur laquelle portait le débat, et dont l'issue était aussi peu certaine que celle des élections. Les débats étaient énergiques.
Finalement, après avoir subi la défaite à ces élections et constaté les avantages incroyables du libre-échange, les libéraux ont fini par se rendre à l'évidence et par appuyer le libre-échange, mais le Nouveau Parti démocratique persistait immanquablement à s'opposer aux projets de loi de libre-échange. Pourtant, le consensus à l'égard du libre-échange continue de croître, si bien que cette année, nous avons été témoins d'un événement très intéressant: le NPD a appuyé l'un des nombreux accords de libre-échange que nous avons présentés dans le cadre de projets de loi. Je parie que mes camarades de classe néo-démocrates d'il y a 25 ans m'auraient ri au visage si je leur avais dit que cela se produirait un jour.
Bien entendu, nous attendons de connaître la position du NPD relativement au présent rapport du comité de l'agriculture et à l'accord de libre-échange dont il est question, mais un député néo-démocrate prendra bientôt part au débat. Les agriculteurs et les exportateurs agricoles attendent certainement avec impatience.
En terminant, j'aimerais remercier mon homologue, le leader parlementaire du NPD, car c'est grâce à son programme d'étude quotidienne de motions d'adoption cet automne que les députés ont la possibilité de prendre la parole et de se prononcer sur les questions soulevées dans le présent rapport ainsi que sur l'excitant accord commercial avec l'Union européenne, que le comité de l'agriculture a étudié.
Personnellement, je tire une grande fierté de cet accord. Lorsque j'étais ministre du Commerce, comme je l'ai dit, ma grande priorité était de voir cet accord se concrétiser. Je suis très heureux que mon successeur soit parvenu à une conclusion satisfaisante, et je suis impatient que tous les Canadiens puissent en profiter. Compte tenu des liens qui unissent les peuples européens et canadiens, les possibilités sont énormes. J'ai hâte d'entendre ce que les autres députés ont à dire, mais surtout, je suis très enthousiaste à l'idée de tout ce que signifie cet accord de libre-échange pour la croissance, la prospérité à long terme et la création d'emplois pour le Canada pendant de nombreuses années à venir.
Monsieur le Président, comme le leader du gouvernement à la Chambre a essayé de l'expliquer, les néo-démocrates se sont opposés à certains mauvais accords commerciaux présentés dans le passé et ont appuyé les bons accords commerciaux, ceux qui ont fait l'objet de négociations équitables. Le leader du gouvernement à la Chambre le sait très bien.
Les néo-démocrates ne sont pas des apologistes primaires du libre-échange. Nous adoptons une approche équilibrée à l'égard du commerce. Autrement dit, nous lisons attentivement l'information mise à notre disposition. Nous lisons attentivement les accords ainsi que la loi habilitante. Nous posons des questions difficiles au gouvernement concernant les mesures de transition qu'il met en place et, souvent, dans le passé, le gouvernement n'a tout simplement pas été en mesure de répondre à ces questions.
Les échanges commerciaux ont augmenté partout dans le monde. Des pratiques commerciales équitables émergent de plus en plus; des pays sud-américains et européens, entre autres, adoptent une approche différente de celle de notre gouvernement pour structurer le commerce. En fait, ils ont instauré des mesures beaucoup plus équilibrées.
Ma question pour le leader du gouvernement à la Chambre est très simple. Les conservateurs ont prévu de bons mécanismes investisseur-État dans l'accord commercial avec la Corée. Pourquoi n'essaient-ils pas de reproduire les meilleures mesures commerciales instaurées par les pays progressistes partout dans le monde, d'entreprendre des négociations claires et transparentes, et de consulter les gens touchés, y compris le Parlement?
Monsieur le Président, le processus de négociation de l'Accord de libre-échange Canada-Union européenne a été l'un des plus fascinants de l'histoire du Canada: nous avons organisé des séances de consultation d'une ampleur sans précédent et nous avons fait preuve d'une transparence exceptionnelle. En fait, le processus était si transparent que les gens pouvaient examiner les enjeux à l'étude et affirmer — parce que les consultations étaient publiques — que ce que réclamait l'une des parties avait déjà été consenti. Bien sûr, ce n'était jamais véritablement le cas.
Ce processus de négociation a été remarquable, notamment parce que les provinces ont pris part aux négociations. Elles ont pu parler des enjeux qui les concernent car leur participation est essentielle à la signature d'un accord d'une telle ampleur. Chacun des gouvernements des provinces a pu plaider sa cause et a reconnu que cet accord servait à la fois l'économie de leur province et celle du Canada dans son ensemble. Pendant un certain temps, les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador ont refusé de participer, mais ils ont finalement pris part aux négociations.
J'estime qu'il s'agit d'un accord exceptionnel notamment à cause du processus de négociation. Quand j'étais ministre du Commerce, j'ai participé à de nombreuses consultations. J'ai assisté à des discussions avec les représentants de secteurs concernés par un enjeu particulier, à des discussions avec la Fédération canadienne des municipalités, par exemple, et à des discussions avec une foule de groupes municipaux. Toutes les personnes concernées ont participé activement à chacune des étapes, et je tiens à féliciter nos négociateurs du travail extraordinaire qu'ils ont accompli.
Monsieur le Président, je suis l'un des libéraux et des socialistes auxquels le ministre a tenté de s'en prendre plutôt injustement dans ses observations. Je suis fier d'être un libéral et d'être un peu socialiste à mes heures.
Le projet de loi présente plusieurs lacunes. L'intervenant précédent en a mentionné une, soit l'absence de consultation au-delà des provinces, qui ont essentiellement été tenues au secret. J'ai parlé à bon nombre des négociateurs. À ce qu'on sache, il n'y a pas vraiment eu de consultation sur le libellé lui-même. Il n'a même pas été possible d'en voir une version préliminaire, ce qui aurait rassuré quelque peu la population à propos des intentions du gouvernement et lui aurait permis de formuler des suggestions. Les provinces ne sont pas dans la même situation que M. et Mme Tout-le-Monde. À mon avis, c'est une lacune.
Le problème, c'est que nous nous retrouvons devant un fait accompli. C'est un tout. Nous pouvons voter pour ou voter contre, point à la ligne, sans pouvoir examiner plus en profondeur certains éléments de l'entente.
J'ai deux questions. La première concerne la gestion de l'offre, que l'entente compromet. Je dois reconnaître un certain mérite au gouvernement: il n'en a pas érodé les principes mais, il a élargi l'accès à notre marché, ce qui réduira la part de marché des producteurs canadiens. Le porte-parole du gouvernement peut-il nous expliquer comment on dédommagera l'industrie? Les conservateurs soutiennent qu'il y aura une compensation. En quoi consistera-t-elle?
La seconde vise les dispositions investisseur-État, qui posent problème. Comment les Canadiens seront-ils protégés contre les mesures de protection dont jouiront, en vertu de l'entente, les investisseurs qui investissent au pays et qui devront être dédommagés de tout manque à gagner advenant que le gouvernement modifie ses politiques? Ça s'est déjà vu. Ces dispositions portent atteinte à la souveraineté du gouvernement canadien. Le gouvernement a-t-il prévu dans le projet de loi des mesures visant à protéger les gouvernements futurs?
Monsieur le Président, je me réjouis que mon collègue libéral nous révèle qu'il y a peut-être encore des dissensions au sein du Parti libéral. Il existe peut-être encore une vieille garde qui défend encore les façons de faire nationalistes du Canada des années 1960 et qui résiste toujours au libre-échange. Je me réjouis qu'il y ait des dissensions au sein du Parti libéral et qu'il y ait encore des gens qui s'opposent au libre-échange, parce que cela me rappelle les grands débats qui ont eu lieu et dont je garde de bons souvenirs. C'était, selon moi, l'une des plus belles périodes qu'ait connues le Canada. Les Canadiens devaient alors choisir entre des perspectives très claires. Je crois d'ailleurs qu'ils pourront encore le faire un jour, et cet accord leur en donnera peut-être même l'occasion.
J'estime que nous avons clairement défendu la gestion de l'offre en concluant littéralement des accords de libre-échange avec des dizaines de pays. Nous avons défendu à chaque instant ce régime.
Les changements apportés aux quotas de marchandises pouvant être importées au Canada moyennant de faibles droits de douane, ou complètement exempts de droits de douane, ont une incidence inférieure à la croissance prévue sur le marché canadien pour la même période. Il ne devrait donc y avoir aucun effet sur le secteur soumis à la gestion de l'offre. Grâce à cette gestion de l'offre, celui-ci devrait continuer de connaître une croissance soutenue.
Dans l'éventualité peu probable où la formule cesserait d'être fructueuse et où le secteur pâtirait, nous nous sommes engagés à le protéger. C'est un niveau de protection assez substantiel que peu de pays offrent lorsqu'ils concluent des accords de libre-échange. Nous l'avons fait pour les secteurs soumis à la gestion de l'offre et nous en étions fiers. Toutefois, nous sommes certains de n'avoir jamais à intervenir, car nos secteurs soumis à la gestion de l'offre sont très prospères et ils continueront de l'être d'autant plus que, grâce à cet accord, nous leur avons trouvé des débouchés en leur donnant accès aux marchés en Europe.
Pour ce qui est de protéger les investisseurs, à mon avis, les investisseurs canadiens et quiconque fait des affaires à l'étranger comprennent l'importance de cet accord et vous savez pourquoi? Nous avons la meilleure règle de droit au monde pour défendre les droits de propriété des gens d'ici ou d'ailleurs qui font des affaires ici.
Nous ne pouvons pas toujours en attendre autant des autres pays. En fait, les Canadiens estiment habituellement risqué de faire des affaires à l'étranger. Si nous voulons que des Canadiens fassent des affaires à l'étranger, créent des emplois ici, exportent davantage, investissent ailleurs et contribuent à la prospérité du Canada en s'ouvrant sur le monde — une notion dans laquelle les libéraux ont déjà cru, mais pas ce député apparemment — nous devons alors leur offrir une certaine protection, le même type de protection que d'autres pays obtiennent ici, et c'est ce que prévoit cet accord.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole en faveur du rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Je tiens tout d'abord à souligner que le comité permanent s'est livré à une étude rigoureuse de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, ainsi que des retombées très positives qu'il aura sur le secteur agricole au Canada.
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a accueilli de nombreux témoins qui lui ont brossé un tableau complet de l'agriculture au Canada, et qui étaient très favorables à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, surtout en ce qui concerne les débouchés qu'il offrira à notre secteur agricole.
Le comité a fait le point à la Chambre sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en déposant un rapport exhaustif qui renfermait cinq grandes recommandations.
Mes commentaires auront trait à la deuxième recommandation qui dit:
[...] que le gouvernement du Canada continue de défendre vigoureusement la gestion de l’offre afin de promouvoir la croissance durable et la profitabilité des secteurs de l’économie sous gestion de l’offre.
Les producteurs laitiers et agricoles canadiens sont innovateurs et approvisionnent les consommateurs tous les jours. Ces industries rapportent plus de 30 milliards de dollars à l'économie canadienne, tant dans les régions rurales qu'urbaines.
Par ailleurs, ces industries créent des milliers d'emplois au Canada, tout en contribuant au maintien d'une économie forte et stable.
La gestion de l'offre est essentielle à des milliers de fermes familiales au Canada, et elle sert très bien les intérêts des agriculteurs, des transformateurs et des consommateurs canadiens depuis plus de 40 ans. C'est pourquoi le gouvernement continue d'appuyer le système actuel de gestion de l'offre.
En revanche, le NPD n'a même pas abordé la question de la gestion de l'offre dans sa campagne électorale de 2011. En fait, le NPD semble ignorer que l'agriculture et les agriculteurs sont les principaux moteurs de notre économie canadienne.
Hier, le NPD a annoncé qu'il voterait de nouveau contre les intérêts fondamentaux des producteurs, particulièrement ceux des producteurs québécois qu'ils représentent, en se prononçant contre le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, et contre l'accès qu'il conférera aux technologies semencières.
[Traduction]
Le gouvernement appuie la gestion de l'offre. Nous l'avons toujours fait et nous continuerons de le faire. Parallèlement, le gouvernement continue de chercher à conclure des ententes commerciales internationales d'envergure. Cela est essentiel pour les agriculteurs exportateurs du Canada, qui dépendent du commerce et de la force de l'économie canadienne.
Au cours des neuf dernières années, nous avons conclu 10 accords de libre-échange qui facilitent les échanges commerciaux avec plus de 40 pays. Le gouvernement a négocié et signé ces accords de libre-échange tout en maintenant le système de gestion de l'offre canadien.
En fait, en 2013, sous le gouvernement conservateur, les contrats d'exportation conclus par notre industrie agricole et agroalimentaire ont atteint plus de 50 milliards de dollars. Un rapport publié récemment par Financement agricole Canada révèle que les exportations agricoles canadiennes comptent pour 30 % du PIB, ce qui classe l'agriculture au deuxième rang des secteurs qui contribuent le plus à la croissance économique du Canada.
Il est évident que les négociations en matière de libre-échange et le maintien de la gestion de l'offre profitent à l'économie et renforcent notre industrie agricole. L'opposition a toutefois voté contre la quasi-totalité des initiatives que nous avons présentées pour favoriser le commerce et accroître les exportations canadiennes.
Les députés du NPD ont même promis d'annuler, si on leur en donne la chance, les accords commerciaux internationaux dont le Canada est signataire. Bien sûr, ils n'auront jamais l'occasion de le faire.
Les agriculteurs de tout le pays, surtout ceux des circonscriptions québécoises représentées par le NPD, appuient le libre-échange parce que c'est une bonne chose pour l'agriculture, pour le Canada et pour notre économie.
L'Accord économique et commercial global est l'accord commercial le plus ambitieux depuis l'Accord de libre-échange nord-américain. Avec ces deux accords de libre-échange, le Canada serait l'un des rares pays à bénéficier d'un accès préférentiel aux deux plus grandes économies mondiales. Ces économies comptent environ 800 millions de consommateurs parmi les plus riches au monde.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne permettrait d'éliminer les droits de douanes sur les exportations canadiennes destinées au marché de l'Union européenne. Ainsi, les produits canadiens seraient plus concurrentiels, ce qui donnerait aux exportateurs canadiens un avantage important par rapport à leurs compétiteurs.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne a été bien accueilli par de nombreux intervenants de l'industrie agricole. Je cite Wally Smith, président des Producteurs laitiers du Canada:
Il ne fait aucun doute que nos fromages artisanaux comptent parmi les meilleurs au monde et que nous pouvons rivaliser avec n'importe qui.
L'organisation Grain Farmers of Ontario a dit ceci:
L'Accord économique et commercial global, ou AECG, sera bénéfique pour les producteurs de maïs, de soja et de blé de l'Ontario et du Canada.
L'industrie canadienne du boeuf a également salué cet accord en déclarant ceci:
Une fois ratifié et mis en oeuvre, l'AECG créera un nouveau marché sans droits de douane pour 64 950 tonnes de boeuf canadien — y compris un nouveau quota de 50 000 tonnes —, ce qui représente une valeur totale de près de 600 millions de dollars par année.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne est maintenant signé, et les intervenants de l'ensemble du pays en sont ravis. Pourtant, le NPD ne veut toujours pas dire s'il est d'accord avec les intervenants, y compris ceux qu'il représente, ni s'il appuie l'accord qui a été signé.
Il est plutôt regrettable, voire honteux, qu'un parti politique n'écoute même pas les intervenants qu'il représente.
C'est Jim Laws, directeur général du Conseil des Viandes du Canada, qui a le mieux résumé les avantages liés à l'accord en déclarant ceci:
L’AECG engendrera des revenus plus élevés pour les éleveurs, accroîtra la compétitivité des transformateurs, créera des emplois additionnels pour les travailleurs, permettra d’offrir aux consommateurs un meilleur choix et générera des recettes fiscales plus élevées pour les municipalités.
[Français]
À la lumière des consultations menées par le gouvernement auprès de nombreux intervenants de partout au Canada, nous savons que les agriculteurs, les producteurs laitiers, les producteurs et associations provinciales, les producteurs et les importateurs de fromage ainsi que les gouvernements provinciaux peuvent avoir des préoccupations relativement à la conclusion de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
Le gouvernement respectera les promesses qu'il a faites aux agriculteurs laitiers dans les cas où leur productivité serait négativement affectée par l'accord entre le Canada et l'Union européenne.
Comme le premier ministre l'a déclaré en octobre 2013, le gouvernement fédéral est fermement résolu à suivre de près les incidences potentielles de l'accord. Nous pourrons, le cas échéant, verser des compensations si des répercussions négatives devaient s'ensuivre.
En outre, aux termes de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, le système de gestion de l'offre du Canada demeurera fort. Les trois piliers du système national de gestion de l'offre, soit le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix, demeurent en place et le demeureront.
[Traduction]
Les agriculteurs canadiens veulent être concurrentiels, ceux du Québec aussi. Puisque des agriculteurs de circonscriptions néo-démocrates voient d'un bon oeil l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne, comment le NPD pourra-t-il leur expliquer qu'il ne l'appuie pas?
Encore une fois, les députés néo-démocrates restent sourds aux gens qu'ils représentent. Des intervenants de leurs circonscriptions sont favorables aux exportations et au commerce et veulent voir le NPD appuyer cet accord. Il est temps que le NPD écoute les agriculteurs, les intervenants, les électeurs, et vote en faveur de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne.
Les agriculteurs canadiens attendent la réponse finale du NPD: appuiera-t-il le texte de l'accord ou non?
J'ai déjà souligné que cet accord reçoit l'appui des agriculteurs et qu'il préserverait la gestion de l'offre. Nous en avons déjà discuté au comité de l'agriculture et à la Chambre, mais le NPD n'arrive pas à décider s'il est en faveur du libre-échange et de la gestion de l'offre.
J'encourage tous les députés, particulièrement les néo-démocrates, à appuyer cet accord et la gestion de l'offre.
C'est pourquoi je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution aux mots suivants le mot « Que » de ce qui suit: « le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté à la Chambre le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière à affirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié. »
Monsieur le Président, pourriez-vous tout d'abord m'éclairer? Ma question doit-elle porter sur la motion ou sur le tableau que le secrétaire parlementaire vient de brosser? Je sais que vous nous donnez toujours une certaine marge de manoeuvre, mais je veux être...
Le débat porte désormais sur l'amendement. Bien entendu, vu la nature de l'amendement et de la motion initiale, les députés auront une grande marge de manoeuvre dans leurs observations sur les deux propositions. Le débat porte sur l'amendement. Les questions peuvent toutefois porter tant sur l'amendement que sur la motion principale.
Monsieur le Président, je suis surpris que mon bon ami le secrétaire parlementaire souhaite se pencher de nouveau sur ce dossier.
L'amendement précise que les députés qui siègent au comité devront voter sur une mesure avant même qu'elle ne soit présentée à la Chambre, ce qui est très étrange. Les membres du comité auraient alors les mains liées, car on leur donnerait instruction de voter en faveur d'une mesure dont nous n'avons pas encore été saisis. Aucun projet de loi n'a été présenté à la Chambre à ce sujet, à moins que le leader parlementaire ait l'intention de présenter demain une mesure législative sans qu'on le sache. La Chambre n'a pas encore été saisie du projet de loi sur l'Accord économique et commercial global, comment alors pouvons-nous renvoyer le rapport au comité et lui donner instruction de l'étudier en fonction des nouvelles mesures?
Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire: il y a certaines mesures inédites. Comme le leader à la Chambre l'a si bien dit, le rapport du comité a été rédigé avant que nous connaissions tous les détails de l'accord. Voici le problème: le gouvernement n'a pas présenté de projet de loi. À moins que je ne me trompe, les parties à l'accord de l'autre côté de l'Atlantique n'ont toujours pas adopté l'ensemble de l'accord, étant donné que bien des pays doivent encore le faire traduire puis le mettre aux voix.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi le gouvernement souhaite lier les mains des ministériels et des députés de l'opposition et soutient qu'il faut passer au vote avant même que nous sachions en faveur de quoi nous voterions? Sommes-nous censés nous entendre sur quelque chose — sans savoir de quoi il s'agit — parce que cela nous plaît vraiment ou parce que cela plaît vraiment au gouvernement? Cela me fait penser au chef du troisième parti, qui s'est empressé de dire qu'il l'appuyait avant même de l'avoir lu.
Si je me souviens bien, le gouvernement conservateur nous a toujours dit qu'il ne fallait pas se prononcer sur des choses que nous ne connaissons pas encore. Pourtant, voilà que le gouvernement demande aux membres du comité de passer à un vote qui les liera. Je ne suis même pas certain de savoir comment on peut être lié par un vote d'un comité. En appuyant son rapport, je suppose? Devons-nous conclure que le whip du gouvernement nous dira comment voter lorsque le gouvernement présentera l'Accord économique et commercial global? Je ne crois pas.
Je ne comprends pas tout à fait pourquoi le secrétaire parlementaire a décidé de procéder ainsi. S'il souhaite reprendre l'étude de l'accord, pourquoi ne pas en faire l'objet d'un débat ouvert? Sûrement...
Le député de Welland a largement dépassé son temps de parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, vous avez été très généreux envers le député, mais, malheureusement, il a posé une question très incohérente.
La motion vise à renvoyer le rapport au comité et à faire en sorte que le rapport reconnaisse que le texte de l'accord a été finalisé et rendu public, et que la Chambre devrait appuyer tant l'accord de libre-échange que la gestion de l'offre.
Pourquoi ai-je soulevé cette question? Je l'ai fait parce que le NPD continue d'user de faux-fuyants. Parmi tous les accords de libre-échange que nous avons présentés, les néo-démocrates n'en ont appuyé qu'un seul. Nous voulons savoir s'ils appuient l'Accord économique et commercial global et tous les avantages qu'il procurerait au secteur canadien de l'agriculture. Voyons comment ils voteront sur cette motion et sur le rapport final au comité, lorsque ce dernier examinera le texte que la Chambre lui aura renvoyé, l'encourageant à reconnaître que le texte final a été négocié et rendu public, et que l'accord sert les intérêts du Canada, y compris dans le secteur de l'agriculture, et qu'il protège la gestion de l'offre.
Monsieur le Président, le député de Welland a tellement raison que j'ai presque envie de lui céder une partie de mon temps de parole; cependant, je ne le ferai pas.
Le secrétaire parlementaire a beaucoup insisté sur le fait qu'il appuyait la gestion de l'offre. Cela dépend toutefois de la façon dont on définit cet appui. Si la taille du marché auquel les Européens peuvent avoir accès au pays est supérieure à celle du marché auquel les Canadiens sont autorisés à avoir accès en Europe, on peut difficilement parler d'appui. La taille de notre marché va diminuer, ce qui aura une incidence sur nos « valeurs » et sur le marché auquel les producteurs canadiens auront accès. C'est cela, la réalité.
Mon autre question à l'intention du secrétaire parlementaire porte sur les marchés qui s'ouvrent en Europe pour le boeuf sans hormones. S'il s'agit de la politique européenne, alors il n'y a rien à dire. Toutefois, le problème, c'est que, auparavant, nous ne pouvions jamais atteindre le quota fixé pour le boeuf. Pour que cet accord soit efficace, le gouvernement est-il disposé à investir dans les infrastructures nécessaires, comme une usine canadienne qui s'occuperait de l'abattage et de l'expédition de ce type de boeuf? Nous pouvons y arriver, mais, pour ce faire, nous avons besoin d'usines et d'infrastructures qui nous permettront d'avoir accès au marché européen. Le gouvernement est-il prêt à adopter ce genre de mesures pour les producteurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, le gouvernement est un fervent défenseur de la gestion de l'offre. J'aimerais rappeler au député que c'est le gouvernement conservateur, et non le gouvernement libéral qui était au pouvoir avant lui, qui a proposé les normes de composition des fromages, pour le plus grand bien des consommateurs et des agriculteurs soumis à la gestion de l'offre.
J'aimerais aussi rappeler au député que nous avons récemment éliminé une échappatoire à la frontière relativement aux ensembles pour pizza. C'était l'une des principales préoccupations des producteurs laitiers. Encore une fois, le gouvernement a pris des mesures pour régler ce problème.
Je ne sais pas pourquoi le député ne fait pas confiance à nos producteurs laitiers et fromagers. J'aimerais lire une autre citation du président des Producteurs laitiers du Canada, Wally Smith.
Voici ce qu'il a déclaré:
Il ne fait aucun doute que nos fromages artisanaux comptent parmi les meilleurs au monde et que nous pouvons rivaliser avec n'importe qui.
Pourquoi le député mine-t-il les efforts de nos producteurs laitiers et fromagers en affirmant qu'ils ne peuvent pas soutenir la concurrence?
Pour terminer, j'aimerais parler du marché du boeuf. Il s'agit d'une excellente occasion pour nos éleveurs de bovins et nos usines de transformation du boeuf. Nous travaillons en très étroite collaboration avec les intervenants. Nous les consultons soigneusement. L'industrie veut aussi que cela fonctionne, et elle nous a garanti qu'elle prendra les mesures qui s'imposent. Elle a demandé un accès supplémentaire, qui lui a été accordé. Ce nouvel accès est très stimulant pour ce secteur, qui l'exploitera au maximum.
Monsieur le Président, après avoir écouté le secrétaire parlementaire, les mots me manquent. La Chambre aura du mal à le croire. D'ailleurs, à vrai dire, je saurai bien retrouver la parole.
Comme le leader a eu bien raison de le signaler, nous n'avions pas en main tous les détails nécessaires pour étudier cette question. C'est l'une des rares observations du leader qui étaient effectivement correctes. Lors des travaux du comité, nous avons posé la question: pourquoi étions-nous en train de faire cette étude alors que nous ne savions même pas sur quoi elle portait exactement? Nous savions seulement qu'il s'agissait de dispositions de l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne et que nous avions besoin de détails supplémentaires sur ces dispositions pour pouvoir poser des questions aux représentants du secteur agricole qui allaient témoigner devant nous. Parmi eux figuraient des producteurs agricoles, des entreprises de transformation alimentaire et des gens de la vente au détail. La brochette de témoins était passablement complète. À mon avis, les témoins venus nous informer représentaient bien l'ensemble des acteurs du domaine.
Toutefois, lorsque nous leur avons demandé de nous dire s'ils connaissaient vraiment la teneur des dispositions de l'accord, ils nous ont répondu qu'ils pensaient les connaître. Beaucoup avaient pris part aux négociations, mais certains n'y avaient pas participé. Ils semblaient d'avis qu'ils avaient peut-être quelque chose à gagner dans cet accord, mais ils n'en paraissaient pas certains. La plupart nous ont dit que, globalement, l'accord leur semblait avantageux. C'est ce que le secrétaire parlementaire nous dit. Mais le problème consistait à savoir s'ils seraient capables de tirer parti des avantages issus de l'accord.
Malheureusement, on ne trouve pas de chiffre dans le rapport. On a fait référence à un beau gros montant — 2,4 milliards de dollars, si je me rappelle bien — qui représente la valeur de nos exportations de blé vers l'Union européenne, mais on n'a fourni aucune donnée sur la valeur des exportations de l'Union européenne vers le Canada dans le secteur de l'agriculture — elle est, en fait, supérieure à 2,4 milliards de dollars. Même si l'on additionne les chiffres auxquels le gouvernement fait référence dans son rapport ainsi que les chiffres qui ont été mentionnés au comité de l'agriculture par différents témoins, la valeur de nos exportations est toujours plus faible que la valeur des produits que l'Union européenne envoie au Canada. Si l'on se compare à l'Union européenne, on ne peut pas dire que nous sortons gagnants de cet accord. Il n'y a pas de question à se poser: la valeur de leurs exportations est plus élevée et ils reçoivent plus de produits.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit mon collègue de Malpeque au sujet de la gestion de l'offre et j'approuve le fait que le gouvernement a conservé les trois piliers de gestion de l'offre. À l'époque, Wally Smith, qui est maintenant président des Producteurs laitiers du Canada, a été très clair sur ce point. Il a dit que le gouvernement n'avait pas éliminé les piliers.
Par contre, nous avons affaire à une souris géante qui ronge la gestion de l'offre, plus particulièrement la partie relative au fromage. Voilà ce qui s'est produit, à raison de millions de dollars.
Ma bonne amie, la porte-parole adjointe de notre parti en matière d'agriculture, représente une superbe circonscription dont je ne parviens jamais à prononcer le nom parce qu'il m'échappe toujours. Nous siégeons tous les deux au comité de l'agriculture. Elle fait de l'excellent travail. Il ressort clairement de la motion qu'elle a présentée à la Chambre qu'il faut une espèce de plan de transition pour les producteurs fromagers.
Si je ne m'abuse, le gouvernement était favorable à cette idée. Je doute qu'il ait déjà fait grand-chose à ce chapitre, mais il y était favorable. Ce sera intéressant de voir ce qu'il fera et s'il parviendra à faire quelque chose, car il a lui-même convenu qu'il y aura des répercussions. Après tout, qui appuierait une motion visant à favoriser l'instauration d'un programme de transition pour un groupe de producteurs s'il estimait que ces producteurs sortiraient gagnants de l'accord? Le gouvernement se targue de ne jamais donner quoi que ce soit pour rien, alors il ne donnerait certainement pas d'argent aux agriculteurs, ou du moins il ne prétendrait pas le faire, s'il ne croyait pas que, pour une raison ou pour une autre, ils sortiraient perdants de tout cela.
C'est ce qui figure dans l'accord. C'est ce que le rapport fait ressortir. Voilà pourquoi nous n'avons soumis aucun rapport dissident. Nous avons toutefois ajouté une mesure parce que nos amis du secteur agricole nous ont dit qu'il y avait des débouchés pour eux.
Comme nous l'avons vu, il y a désormais des possibilités. Le Conseil des viandes du Canada a signalé à juste titre qu'il peut s'en prévaloir, mais qu'il ne l'a pas fait pour toutes sortes de raisons légitimes. Le conseil affirme qu'un accès élargi lui permettrait d'avancer et ses membres en sortiraient probablement gagnants.
Toutefois, si ma mémoire ne me fait pas défaut, cette industrie envisage des coûts de transition de l'ordre de 100 millions de dollars grâce auxquels elle pourra déplacer ses usines de transformation, et expédier vers l'Union européenne. Cela s'explique par le fait que l'Union européenne recherche de la viande rouge différente. Elle la veut sans hormones et probablement sans antibiotiques, de sorte que la viande doit être traitée différemment. Différentes choses entrent en jeu.
Finalement, le problème, c'est le coût. Est-ce que le gouvernement a l'intention de l'assumer ou est-ce que les entreprises de transformation de la viande diront simplement que sans argent, elles ne le feront pas? Nous ne le savons pas. Les avantages indirects profiteront certainement à ceux qui sont prêts à engraisser ce cheptel supplémentaire, mais seulement si les producteurs élèvent ce bétail et expédient la viande dans la chaîne de production.
Il est écrit dans le rapport du comité que les producteurs d'orge parlent de bénéfice net en leur faveur. Le problème est que ce bénéfice est indirect, parce qu'ils ne vendront pas d'orge à l'Union européenne. C'est du moins ce qu'a affirmé le président du Barley Council. Le marché n'est pas important parce que l'Union européenne a ses propres fournisseurs, mais si nous avons besoin de 500 000 têtes de bétail de plus pour ce marché, les producteurs d'orge seront en mesure d'écouler leur production auprès des producteurs primaires canadiens, pour rehausser le plafond.
Donc, si les entreprises de transformation ne créent pas de nouvelle ligne de production pour ce type de bétail, il n'y aura pas de bétail et il n'y aura pas de marché pour les producteurs d'orge. Il existe une possibilité, mais elle n'est pas garantie. Malheureusement, mon ami le secrétaire parlementaire ne cesse de nous dire que c'est ce qui arrivera; eh bien, ça n'arrivera pas. Cela pourrait arriver, mais pas forcément. Nous pourrions donner des exemples d'ententes de libre-échange à propos desquelles on avait fait de nombreuses promesses, dont seulement certaines ont été tenues.
Ce n'est pas toujours la faute du gouvernement, il faut le dire. Si des possibilités se présentent, il faut qu'on les saisisse. Si on ne le fait pas, c'est un choix. La question est de savoir s'ils pourront obtenir tout ce qu'ils veulent et si les règles du jeu sont équitables. Cela reste à voir.
Quand on examine la situation, on constate qu'il y a des gagnants et des perdants. Certains témoins qui ont comparu devant le comité ont dit — le secrétaire parlementaire n'a pas parlé d'eux — qu'ils n'étaient pas vraiment certains qu'ils allaient tirer profit de cet accord. Des représentants du secteur horticole ont dit au comité qu'ils pensent avoir certains débouchés. Il pourrait y avoir des gagnants, mais ils pensent qu'il pourrait aussi y avoir des perdants. L'élimination des tarifs douaniers est ce qui fait la différence, et ils se demandent si les Néerlandais vont nous submerger de poivrons rouges, parce que ces produits sont actuellement visés par des tarifs douaniers. Que se passera-t-il s'ils décident de les vendre dans le secteur horticole? Nous serons submergés de poivrons rouges. Nous serons cuits. C'est une répercussion dont aucun représentant du gouvernement n'a parlé.
Soit dit en passant, aucun financement transitoire n'est prévu pour le secteur horticole. Pour le moment, la seule raison pour laquelle un tel financement existe, c'est parce que nous avons présenté une motion pour amener les conservateurs à parler de l'industrie fromagère, ce qu'ils ont fini par accepter. Aucun de ces facteurs atténuants n'est pris en considération.
Dans l'ensemble, il pourrait y avoir des occasions à saisir, mais peut-être que non. Personne ne prétend que, dans un accord de libre-échange, une partie gagne et l'autre perd. Il faut qu'il y ait un équilibre. Il y a des échanges au cours des négociations. Je sais comment cela fonctionne. Pendant 25 ans, j'ai été assis en face de gens qui essayaient de négocier des conventions collectives. On fait des concessions pour obtenir quelque chose. C'est ainsi que ça fonctionne. Dans les bonnes ententes, dans l'ensemble, les deux parties obtiennent ce dont elles ont besoin. Quand les gens quittent la table de négociations, ils ne sont jamais tout à fait satisfaits, mais ils se disent qu'ils ont conclu une entente.
Dans le cas présent, l'Union européenne continuera d'exporter davantage de produits agricoles vers notre marché que nous en exporterons vers le sien, même après avoir ajouté tous les nouveaux débouchés prévus par le gouvernement et, pour être juste, ce que le secteur agricole estime pouvoir gagner.
Au bout du compte, les avantages commerciaux ne s'équilibrent pas. Pourtant, de toute évidence, le Canada est un grand pays agricole. Nous avons d'excellents producteurs et d'excellents transformateurs. Il y a des gens extraordinaires qui font le tour du monde pour vendre leurs excellents produits. Il y a beaucoup de choses que nous faisons remarquablement bien, mais nous serons encore désavantagés par rapport à l'Union européenne. Nous ne sommes pas certains que nous serons sur un pied d'égalité avec elle.
Après l'ajournement des travaux du comité, j'ai eu une discussion avec un témoin. Il m'a parlé des OGM. Il a dit: « Vous savez, nous croyions pouvoir régler cette question en environ quatre ans. » Je lui ai demandé quand il pensait cela. Il m'a répondu: « en 1993 ». Il croyait donc qu'en 1997 ou en 1998 au plus tard, le Canada et l'Europe auraient réglé cette question.
Il m'a dit, toutefois, que ce qu'il aimait de cet accord, c'est qu'on allait nécessairement aborder la question.
Je lui ai demandé: « N'en aviez-vous pas discuté en 1993? » Il m'a répondu: « Oui. » Je lui ai demandé: « Comment vous en tirez-vous? » Il m'a dit: « Pas très bien, pour l'instant. » Je lui ai ensuite demandé en quoi les choses sont différentes cette fois-ci. Il m'a répondu: « Ils disent qu'il y aura une entente sur les mesures phytosanitaires, et toutes ces questions seront abordées. »
À ce que je sache, le gouvernement n'a encore jamais dit qu'il avait un accord dans lequel l'Union européenne acceptait des OGM venant du Canada. Qu'on me fasse signe de la tête et qu'on me corrige si c'est le cas. Qu'on me dise que j'ai tort. Si c'est vrai que l'Accord économique et commercial global précise que l'Union européenne acceptera dès demain les OGM, qu'on me le fasse savoir, car je ne l'ai jamais entendu dire. Cela ne change pas.
Nos producteurs espéraient qu'ils seraient acceptés, mais ce n'est pas le cas. Qu'est-ce que cela veut dire pour eux? Cela signifie que, à moins de changer, ils ne pourront pas avoir accès à ce marché. Le choix leur appartient, et c'est très bien ainsi. Ils peuvent décider d'aller dans cette direction ou non.
Comme le gouvernement l'a souligné, il s'agit d'un marché de 550 millions de consommateurs. Toutefois, comme ces producteurs devront y renoncer, ils devront s'interroger sur ce qu'ils souhaitent faire. Vont-ils tenter de trouver un autre marché qui sera prêt à accepter ces produits?
Dans mon discours, je ne porte aucun jugement de valeur sur les OGM. Il appartient aux agriculteurs d'utiliser ou non ces produits. La décision de cultiver ce type de produits leur revient entièrement. En ce moment, le marché n'accepte pas ces produits. Par conséquent, ces producteurs n'y ont pas accès, à moins qu'ils décident de cultiver d'autres produits. Pendant la période des questions et observations, un député d'en face me dira peut-être que j'ai tout faux. Je vais attendre de voir si c'est le cas.
Nous avons certainement écouté des regroupements agricoles, des agriculteurs et des transformateurs, d'un bout à l'autre du pays, et il y en avait beaucoup. Tout compte fait, ils ont dit que l'accord semblait être une bonne affaire pour leur secteur. Toutefois, certains ont dit que ce n'était pas nécessairement une bonne affaire pour eux.
On nous a dit que les secteurs visés par la gestion de l'offre pourraient ne pas obtenir ce qu'ils pensaient obtenir. Mon collègue de Malpeque a donné une idée des répercussions possibles. M. Wally Smith a dit que, une fois l'accord conclu, le quota serait de 2,25 % inférieur à ce qu'il est aujourd'hui. En l'absence d'une croissance du marché canadien, qui est un marché fermé pour ces producteurs, cette réduction du quota influera sur la capacité des agriculteurs et des producteurs à faire des profits, à moins que le marché canadien du lait puisse grossir, mais il y a quand même des limites à la croissance.
Les néo-démocrates — et les députés d'en face, j'en suis certain — encouragent les gens qui ne boivent pas beaucoup de lait à en boire davantage. Ils devraient consommer plus de produits laitiers, de véritables produits laitiers, et non les pseudo-produits laitiers, s'ils veulent aider les agriculteurs. C'est vraiment cela dont il s'agit.
C'est une question concernant la gestion de l'offre qui rend cela intéressant.
Il faut également tenir compte du fait que, dans ma région, nous avons l'industrie vinicole. Lorsque des représentants de l'industrie sont venus témoigner, ils ont affirmé qu'il n'y avait aucune répercussion sur eux. En fait, le vin entre de toute façon dans l'Union européenne. Il n'y a pas vraiment de droits de douane. Le montant est minime et il a été réduit au cours des dernières années. En somme, il n'y en a pas vraiment. Il s'agit surtout d'un élément provincial, puisqu'il est soumis au régime de taxation en vigueur. Les gens dans cette industrie disent avoir besoin d'aide pour commercialiser leurs produits, car l'industrie vinicole du Canada est un intervenant mineur sur la scène internationale. Cela est en partie attribuable au fait que nous n'avons pas beaucoup de cultivars dans les régions où l'on produit des vignes. Nous avons moins de cultivars que les pays européens. C'est comme ça, et nous n'y pouvons rien. Comme l'industrie au Canada est un petit intervenant, les représentants ont affirmé que l'accord n'a pas vraiment d'incidence sur eux. En fait, il leur manque quelque chose, mais de façon indirecte.
Les représentants ont bien dit qu'ils pourraient avoir besoin d'importer de l'équipement pour l'industrie vinicole. J'ai toujours trouvé regrettable que nous n'ayons pas de fabricant au Canada. Je ne veux pas laisser entendre que le gouvernement est responsable de cette situation, parce qu'il ne l'est pas. J'ai grandi dans la région de Niagara et je me suis toujours demandé pourquoi il n'y a pas de fabricant d'équipement de vinification dans la province et pourquoi nous devons toujours acheter notre équipement en Europe. Chaque fois que nous nous rendons dans un vignoble, l'équipement utilisé vient habituellement de l'Italie ou de l'Allemagne. Je me demande pourquoi nous ne fabriquons pas l'équipement ici. Nous avons d'excellents machinistes et d'excellents opérateurs de machines. Alors pourquoi ne fabriquons-nous pas ici l'équipement dont notre industrie a besoin? Peut-être découlera-t-il un avantage indirect de l'accord, et des usines pourraient voir le jour. Qui sait. Elles seraient sans doute les bienvenues dans la région de Niagara, une région tout indiquée pour l'établissement de telles usines.
Pendant notre examen, nous avons décidé d'ajouter un élément portant sur ce que nous aimerions également voir dans l'accord. Nous voulions que soient incluses des mesures de protection pour les producteurs laitiers, et nous avons présenté cette motion à la Chambre.
Les néo-démocrates tiennent à remercier le gouvernement d'avoir accepté et appuyé la motion. Cependant, nous voulons également savoir ce que le gouvernement compte faire. Nous voulons que le gouvernement agisse. Les conservateurs disent toujours que nous sommes inactifs dans certains dossiers. Or, nous nous attendons à ce que les députés d'en face agissent. Il serait bon qu'ils le fassent. Ils ont clairement dit que c'est ce qu'ils allaient faire.
Mon collègue a cité le directeur général du Conseil des Viandes du Canada, James Laws. Il était préoccupé par la question de la réciprocité, notamment en ce qui concerne la désignation de produits comme le jambon de Parme et le féta. Il s'agit d'indications géographiques. Aux termes de l'accord, nous avons accordé aux Européens une multitude d'indications géographiques, alors que nous en avons obtenues bien peu. L'Europe en a obtenu une vingtaine, ce qui m'a vraiment étonné, car je croyais qu'elle n'en aurait qu'un petit nombre. Je pensais que nous serions fermes avec l'Europe, et qu'on ne lui permettrait pas d'en avoir autant. Nous n'en avons presque pas obtenu, et parmi les produits pour lesquels nous avons tenté d'en obtenir une, il y a les produits de l'érable, qui sont des produits traditionnels emblématiques du Canada.
Nous avons inscrit une recommandation dans notre rapport supplémentaire, mais le gouvernement n'y a pas donné suite. Il a plutôt répondu aux autres recommandations. Il était très étonnant que le gouvernement ne dise pas qu'il était question de l'érable.
Juste avant l'hiver, lorsque les feuilles commencent à tomber, tout le monde parle des feuilles d'érable, que les anglophones appellent les « maple leafs ». Je ne parle pas ici de l'équipe de hockey. Je dis que ce sont les feuilles d'érable qui tombent. Par contre, je tiens à signaler à tous les fans des Leafs que j'ai entendu dire que l'équipe joue mieux que d'habitude. Cela dit, on aurait pu croire que si le gouvernement avait voulu protéger un symbole de notre pays, il aurait protégé la feuille d'érable et le sirop d'érable.
Certains membres de ma famille, qui habitent en Écosse, savent qu'ils doivent acheter du véritable sirop d'érable qui provient du Canada. En fait, lorsqu'ils viennent nous visiter, nous veillons à ce qu'ils en rapportent à la maison. Ils nous disent qu'ils peuvent acheter du sirop en Europe, mais ce n'est pas du véritable sirop d'érable. Le véritable sirop qu'on trouve au Canada est un symbole de notre pays. Je suis étonné que le gouvernement n'ait pas accepté la recommandation formulée par le Nouveau Parti démocratique dans son rapport supplémentaire.
De toute évidence, le gouvernement n'a pas examiné certains des problèmes qui se posent.
À titre d'exemple, le Conseil canadien des viandes a soulevé la question des indications géographiques. Il a mis en doute l'existence d'une réelle réciprocité et notre capacité de demander pourquoi les Européens se sont vu attribuer toutes les indications géographiques qu'ils désiraient. Nous comprenons que les Européens tiennent à conserver des indications comme celles-là, qu'ils aiment préciser qu'un produit vient d'une certaine région, qu'ils tiennent vraiment à ces distinctions, particulièrement quand il s'agit de produits alimentaires.
Bien que nous soyons moins attachés qu'eux aux indications géographiques, je crois que nous aurions dû négocier afin d'obtenir une contrepartie. Si on prévoyait accorder aux Européens les indications géographiques, pourquoi ne pas leur accorder moins de fromage, alors? Pourquoi n'avons-nous rien obtenu en échange? C'est le fondement des négociations: on cède certaines choses et on en obtient d'autres. On ne se contente pas de tout céder gratuitement, une méthode qui tient davantage de l'abandon que de la négociation. J'ai trouvé très problématique qu'on ne lutte pas pour conserver des choses dont nous avons besoin.
Dans l'ensemble, il serait malavisé de prétendre que les témoins entendus par le comité de l'agriculture n'ont pas vu les possibilités offertes. Certains pensaient, sans être toutefois convaincus, que des retombées directes étaient probables et qu'on pourrait en faire le suivi. Des estimations ont été utilisées, certaines sans doute réalistes, d'autres non. Il arrive assez souvent qu'on achète chat en poche, comme on dit. C'est peut-être le cas ici. Ou peut-être que non. Il faut attendre dans ce genre de situation.
Je me permets de conclure en déclarant que j'ai trouvé que l'amendement proposé par le secrétaire parlementaire était au mieux étrange, mais, encore là, je ne devrais trouver rien d'étrange dans ce qui nous provient de l'autre côté. On semble penser que le projet de loi devrait être renvoyé pour être étudié à nouveau, maintenant que nous avons de l'information additionnelle, ce qui est bien. J'ignore s'il est possible d'apporter des sous-amendements à la motion. Je ne prendrai même pas la peine d'essayer.
Bref, maintenant que nous avons ces renseignements supplémentaires, nous devrions peut-être en faire part aux témoins qui ont comparu devant le comité et demander leur avis. Peut-être penseront-ils qu'il s'agit d'une amélioration, peut-être que non. En donnant des directives très explicites sur la façon de voter, on laisse voir clairement qu'on est pour. Les conservateurs doivent d'abord déposer le projet de loi à la Chambre avant que les néo-démocrates ne se prononcent pour ou contre celui-ci.
Avant de poser ma question, monsieur le Président, je tiens à faire quelques observations. Il faut rappeler à la Chambre et aux Canadiens que l'Accord économique et commercial global sera bénéfique pour les agriculteurs canadiens. Au total, 1,5 milliard de dollars seront injectés dans le secteur agricole canadien grâce à l'accord. Il s'agit de nouveaux débouchés.
Je tiens aussi à souligner que le NPD représente des agriculteurs dans certaines circonscriptions, surtout au Québec. Les industries du porc, du boeuf et des cultures dans cette province sont très vigoureuses et dynamiques. Seulement pour les industries porcine et bovine, l'accès à l'Europe rendu possible par l'accord de libre-échange représente un milliard de dollars.
J'en arrive à ma question. Je sais que les éleveurs de porc et de boeuf ainsi que les cultivateurs du Québec se poseront cette question. J'ai écouté mon collègue, et je n'ai pas été capable de savoir si le NPD entend voter en faveur de l'Accord économique et commercial global. Il ne semblait pas savoir sur quel pied danser.
Il faut que tout soit clair, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai présenté l'amendement à la Chambre. Tout le monde veut que ce soit clair comme de l'eau de roche, surtout les agriculteurs. Le député pourrait-il éclairer la Chambre? Le NPD votera-t-il en faveur de l'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne?
Monsieur le Président, la réponse simple à la question du député qui me demande de clarifier, c'est de lui demander où est le projet de loi. Je ne sais pas comment je suis censé voter et ce que je suis censé appuyer si je n'ai pas pris connaissance du projet de loi. Les conservateurs n'ont pas de projet de loi. Je sais que je ne suis pas censé poser des questions. Les questions vont dans un sens seulement. Essentiellement, ils n'ont pas de projet de loi. Ils ont une entente de principe et de nouveaux documents explicatifs, mais ils n'ont toujours pas de projet de loi.
C'est comme s'il me demandait si l'écharpe dans mon manteau est orange ou bleue. On peut bien répondre au hasard. On pourrait dire qu'elle est bleue, mais peut-être qu'on aurait tort.
Si vous avez un projet de loi à présenter, présentez-le-donc, soumettez-le au débat et vous saurez comment on va voter. Voilà ma réponse. Présentez votre projet de loi et il me fera plaisir d'en débattre et de voter, que ce soit pour ou contre.
À l'ordre s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il doit adresser ses observations et ses questions à la présidence plutôt qu'aux autres députés.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député de Welland, mais je suis d'accord avec lui qu'il serait bien de prendre connaissance de tous les détails de cet accord avant de voter. Je suis absolument convaincu que les Canadiens ne voudraient pas que nous votions sur une mesure et que nous nous engagions à faire quelque chose sans connaître les détails, surtout lorsque cette mesure vient d'un gouvernement à qui ils savent qu'on ne peut pas faire confiance. Nous n'allons certainement pas agir ainsi. Nous voulons voir les détails du plan.
Le député de Welland a parlé des débouchés que cet accord offre, et je reconnais qu'il y en a. Le secrétaire parlementaire a parlé de l'accès à un marché de 1 milliard de dollars. Il a affirmé que ce marché serait là, mais il ne peut pas l'affirmer en toute certitude. Des débouchés commerciaux s'offrent à nous. Les saisirons-nous? Peut-être.
Je vais donner un bref historique sur les accords commerciaux, et le gouvernement devrait écouter ce que je dis. Je me suis penché sur de nombreux accords, et j'ai constaté que, lorsque le Canada signe des accords commerciaux, il n'en tire pas autant profit que ses concurrents. Notre croissance économique est stimulée et notre PIB augmente mais, sur le plan des excédents et des déficits, nous commençons à accuser du retard. Pourquoi?
Je pense que c'est parce que notre pays ne possède pas de plan stratégique sur la façon de profiter des accords commerciaux auxquels il est partie. Le Canada signe des accords commerciaux, puis laisse les parties déterminer ce qu'elles doivent en faire. Nous avons besoin d'un plan stratégique précisant de quelle façon nous saisirons les occasions offertes.
Est-ce que le député de Welland pense que c'est ce que nous obtenons du gouvernement? En parlant du boeuf, il a affirmé que nous n'avions pas atteint le quota fixé pour le boeuf non nourri aux hormones, ce qui est vrai. Maintenant, nous avons des quotas plus élevés, mais nous ne répondrons pas aux besoins de ce marché si nous n'avons pas d'usine de transformation du boeuf et d'infrastructures pour envoyer les boeufs à l'usine, les transformer et commercialiser les produits bovins en Europe. Le député de Welland est-il d'accord avec moi, et croit-il que le gouvernement devrait contribuer à la mise en place de ces infrastructures et de ce plan?
Monsieur le Président, mon collègue de Malpeque soulève des arguments intéressants. Le député siège à la Chambre depuis assez longtemps et il a vu passer de nombreux accords. Il a entièrement raison de dire qu'on attend simplement d'apposer un numéro sur le projet de loi. Peut-être que, dans sa question du jeudi, mon collègue le leader à la Chambre de l'opposition officielle glanera cette information des ministériels. Peut-être découvrirons-nous qu'il y a un nouveau projet de loi sur l'Accord économique et commercial global et qu'il porte un numéro. Or, pour une raison ou une autre, je ne crois pas que ce sera le cas.
J'ai des doutes. J'attends toujours la fée des dents, mais je crains qu'elle ne vienne plus me visiter; je suis un peu trop vieux. Cela dit, d'ici Noël, j'ai plus de chance de voir la fée des dents que de voir un projet de loi du gouvernement conservateur sur l'Accord économique et commercial global. Je serais même prêt à parier là-dessus. Les députés savent que je ne parie pas très souvent, mais je le ferais probablement dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, je remercie le député de Welland de son gros bon sens, et j'aimerais connaître son point de vue.
Les conservateurs présentent une parcelle de l'accord comme tel sans fournir à la Chambre le moindre projet de loi de mise en oeuvre, lequel, comme nous le savons, s'étendrait sur des centaines de pages. Ils n'ont pas mis la moindre mesure de transition en place. Cela revient à nous demander d'acheter chat en poche. Ils nous disent « Voici un passage de roue. Maintenant, achetez le véhicule dans son intégralité. »
Nous cherchons à savoir ce que cachent les conservateurs. Pourquoi ne présentent-ils pas le projet de loi de mise en oeuvre? Et qu'en est-il des mesures de transition que les Canadiens réclament? Le gouvernement conservateur ne fait rien de tout cela.
Mon collègue de Welland croit-il que le gouvernement est vraiment transparent envers le public canadien lorsqu'il propose un accord sans projet de loi de mise en oeuvre et sans la moindre mesure de transition? Quelle irresponsabilité!
Monsieur le Président, il a raison. Pourquoi l'accepter? Oui, les conservateurs ont conclu une entente de principe et ils ont beaucoup de détails à ce sujet, mais aucun pays de l'autre côté de l'océan ne l'a encore signée. Ils n'ont pas encore franchi cette étape.
Des élections auront lieu dans plusieurs pays. En fait, j'ai eu le grand honneur d'être en Ukraine lorsque le nouveau Parlement a été élu. Il y en a d'autres. L'Ukraine n'est pas membre de l'Union européenne, mais beaucoup de députés, des deux côtés de la Chambre, espèrent qu'elle le sera un jour. J'aimerais remercier mes collègues d'en face qui m'ont accompagné lors de cette mission.
Il reste d'autres étapes à franchir. Au comité, nous avons clairement expliqué, de bonne foi, pourquoi nous y sommes opposés. Nous avons rédigé non pas un rapport qui fait état de nos différences d'opinions, mais un rapport qui propose des solutions pour l'améliorer. Nous avons également formulé quelques recommandations. Bien sûr, le gouvernement n'y pas donné suite. Nous étions vraiment déçus. Nous aurions apprécié qu'il donne suite à nos recommandations, mais je suis conscient qu'il n'y était pas obligé. À mon avis, les recommandations n'étaient pas désobligeantes; elles visaient au contraire à améliorer le rapport. Voilà pourquoi nous rédigeons un rapport supplémentaire.
Nous sommes impatients de débattre de l'AECG et du libellé de mise en oeuvre. Comme cela a été mentionné plus tôt, nous ne sommes pas en train de débattre des échanges commerciaux, mais de la loi habilitante. Le débat sur les échanges commerciaux aura lieu par la suite. Soyons honnêtes et admettons-le. Ce n'est pas l'objet du débat, mais nous essayons parfois d'en débattre en douce. Lorsque le projet de loi est présenté, nous ne débattons pas des différents points de vue et des échanges commerciaux. À cette étape, la question est de savoir si nous appuyons ou non l'accord. Le Président nous donne un peu de latitude, mais nous ne débattons pas des échanges commerciaux à cette étape.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a visé tout à fait juste lorsqu'il a parlé de ses années à l'université et du grand débat sur le tout premier accord de libre-échange qui a eu lieu pendant les années 1980. Le débat portait véritablement sur le libre-échange et sur ce que les différents groupes voulaient. C'est la dernière fois qu'on a pu assister à un tel débat. Il a visé en plein dans le mille avec cette affirmation. C'est la dernière fois que ce genre de débat a eu lieu, et c'est la faute du gouvernement conservateur parce qu'il ne nous présente pas les accords commerciaux pour que nous puissions en débattre; il présente ces accords pour pouvoir mettre à exécution les décisions qu'il a déjà prises.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes devrait peut-être lire ses propres interventions dans le hansard demain. Peut-être qu'il changerait d'idée et qu'il serait prêt à discuter de cette politique ici, dans cette enceinte, au lieu de simplement la mettre aux voix. Peut-être qu'en jetant un coup d'oeil au contenu du hansard, le leader du gouvernement à la Chambre des communes déciderait de faire les choses différemment à l'avenir.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, mon sage collègue qui représente la circonscription de Durham.
Monsieur le Président, la création d’emplois et la croissance économique, dans l’intérêt des entreprises, des travailleurs, des agriculteurs et des familles du Canada, demeurent au centre de nos préoccupations. Voilà pourquoi je suis honoré de pouvoir parler de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
L’Union européenne, forte de ses 28 États membres, de ses plus de 500 millions de consommateurs et de son activité économique de 17 billions de dollars par année, est l’économie la plus importante au monde. Ses importations annuelles représentent une valeur plus grande que le produit intérieur brut total du Canada.
En octobre de l'année dernière, le premier ministre a annoncé la conclusion d’un accord de principe historique avec l’Union européenne. En septembre dernier, au sommet Canada-Union européenne, le gouvernement a rendu public le texte définitif de l’accord.
Oui, c’est une période stimulante pour les agriculteurs et les transformateurs canadiens. Grâce à cet accord, l’avenir est particulièrement brillant et promet une croissance et une réussite soutenues sur le marché mondial. Selon une étude conjointe du Canada et de l’UE qui était favorable au lancement de négociations, un accord commercial entre les deux parties ferait augmenter de 20 % les échanges bilatéraux, et l’économie canadienne connaîtrait une croissance annuelle de 12 milliards de dollars. En des termes plus généraux, cela équivaut à l’ajout de 1 000 $ au revenu de la famille canadienne moyenne ou à la création de près de 80 000 emplois dans l’économie canadienne.
Dans ma province, la Saskatchewan, les travailleurs et les entreprises tireront un avantage appréciable d’un accès préférentiel au marché de l’UE, qui se situe au troisième rang parmi les destinations des exportations de la province et ses principaux partenaires commerciaux. Toutefois, les droits tarifaires qui frappent en ce moment les produits agricoles canadiens empêchent nos producteurs et nos exportateurs de livrer concurrence à armes égales sur le marché de l’UE. Par exemple, on estime que les droits actuels sur nos exportations d’avoine ajoutent près de 52 % au prix de l’avoine canadienne sur le marché de l’UE. Sur le blé commun, les droits peuvent atteindre 122 $ la tonne. Ce ne sont pas des coûts négligeables. Ce sont des barrières importantes à l’entrée sur ce marché.
Le gouvernement reconnaît que les restrictions protectionnistes freinent nos exportateurs et minent la compétitivité du Canada, ce qui nuit aux familles canadiennes de la classe moyenne.
Lorsque l’accord commercial entre le Canada et l’UE s’appliquera intégralement, plus de 95 % des droits de l’UE seront éliminés sur nos exportations agricoles de qualité mondiale, dont l’avoine, le blé et l’huile de canola. Tous ces produits deviendront plus concurrentiels.
À l’Île-du-Prince-Édouard, une partie importante de la production agricole de qualité mondiale est exportée vers l’UE, qui, par ordre d’importance, est la deuxième destination des exportations et le deuxième partenaire commercial. Par exemple, les exportations agricoles de la province vers l’UE valent en moyenne 4,5 millions de dollars par année, mais les droits moyens de l’UE sur les produits agricoles s’élèvent à près de 14 %. Dans le secteur du poisson et des fruits de mer, les droits tarifaires atteignent un sommet de 25 %.
Dès l’entrée en vigueur de l’accord, les droits de l’Union seront éliminés sur la vaste majorité des poissons et fruits de mer, dont les homards vivants renommés de l’île. De plus, des produits agricoles comme les célèbres frites congelées de l’île, qui sont actuellement frappées de droits de près de 18 %, ne seront plus assujettis à cette charge.
Lorsque les exportateurs de l’Île-du-Prince-Édouard livrent concurrence sur les marchés mondiaux et triomphent, ils créent des emplois pour les habitants de l’île.
Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, l’UE est déjà son deuxième partenaire commercial et la plus importante destination de ses exportations. En 2013, les exportations néo-écossaises de poisson et de fruits de mer valaient près de 160 millions de dollars. Ce secteur était ainsi la source principale des exportations de la province vers l’UE.
Lorsque l’accord sur l’agriculture entrera en vigueur, près de 96 % des lignes tarifaires de l’UE qui s’appliquent au poisson et aux fruits de mer seront libres de droits. Sept ans plus tard, il n’y aura plus de droit sur aucune de ces lignes tarifaires. Ainsi, ces produits de qualité internationale seront plus concurrentiels, et les conditions seront favorables à une augmentation des ventes, ce qui présentera des avantages directs pour les valeureux Néo-Écossais: plus d’emplois, salaires plus élevés, plus grande prospérité à long terme.
Par exemple, les droits tarifaires de l’Union européenne seraient éliminés sur le homard vivant, alors qu’ils sont de 8 %; sur le crabe des neiges, alors qu’ils sont de 7,5 %; sur les pétoncles congelés, dont le taux actuel est de 8 %; sur les crevettes congelées, par rapport à un taux actuel de 12 %; sur les crevettes cuites et décortiquées, dont le taux actuel est de 20 %.
Le secteur agricole et agroalimentaire de la Nouvelle-Écosse, axé sur la qualité, l’innovation et la valeur ajoutée, est en bonne posture pour profiter de ces nouveaux débouchés.
Il y a d’autres exemples de ces retombées économiques dans tout le pays. Ainsi, l’accord commercial entre le Canada et l’Union européenne offrirait des débouchés nouveaux et élargis aux producteurs de l’Alberta. Les produits agricoles sont la deuxième source des exportations de l’Alberta vers l’UE. L’accord ouvrira de nouveaux débouchés à des exportations clés de la province, comme le bœuf, le porc et le bison.
En vertu de l’AECG, les agriculteurs canadiens auront droit à l’accès en franchise pour des quantités annuelles pouvant atteindre 81 000 tonnes de porc, 50 000 tonnes de bœuf et 3 000 tonnes de bison. Les ventes accrues de ces produits et d’autres denrées agricoles permettront de créer davantage d’emplois, de payer davantage de salaires et d’assurer une prospérité à plus long terme.
Au Québec, les producteurs profiteront de ces nouvelles occasions de vente du porc. De plus, le Québec pourra vendre en franchise ses bleuets et ses canneberges surgelés, qui sont actuellement frappés d’un droit de douane pouvant atteindre 17,5 %.
Les producteurs de sirop d’érable bénéficieront en outre de l’élimination des droits de 8 %. Oui, même les producteurs de sirop d’érable en profiteront. Comment peut-on s’opposer à un accord qui permet aux Canadiens de vendre davantage de sirop d’érable au monde et, du même coup, de créer plus d’emplois au Canada? À part ces avantages pour les producteurs, nous travaillerons avec l’industrie pour protéger les produits de l’érable contre la concurrence des produits de substitution vendus dans l’UE. Nous appuyons les recommandations du comité à cet égard.
De même, l’accord de libre-échange Canada-UE permettra d’établir un processus conjoint où seront examinées et réglées les difficultés qui ont des répercussions sur le commerce.
Le commerce constitue depuis longtemps un puissant moteur de l’économie canadienne. Cela est d’autant plus vrai aujourd’hui, compte tenu de la période difficile que connaît l’économie mondiale. En fait, plus de 60 % de notre produit intérieur brut est directement lié au commerce, et nos exportations sont directement liées à un emploi canadien sur cinq.
C’est la raison pour laquelle notre gouvernement met actuellement en œuvre le plan d’expansion du commerce le plus ambitieux de notre histoire. En profitant constamment de nouvelles perspectives commerciales et d’investissement, comme cet accord avec l’UE, notre gouvernement conservateur assure aux travailleurs et aux entreprises du Canada un accès privilégié aux économies et aux marchés les plus importants et les plus dynamiques du monde.
Notre gouvernement conservateur est déterminé à protéger et à renforcer la sécurité financière à long terme des Canadiens laborieux. Grâce à son leadership dans le domaine du libre-échange, nos travailleurs, nos entreprises et nos exportateurs ont maintenant un accès privilégié et un véritable avantage concurrentiel dans plus de marchés mondiaux que nous n’en avons jamais eu.
Nous savons que nos exportations peuvent soutenir la concurrence et l’emporter sur les marchés mondiaux. Lorsque nos sociétés réussissent à l’étranger, elles génèrent des emplois et de la croissance chez nous.
J’ai organisé une table ronde à Tisdale le week-end dernier, dans ma circonscription de la Saskatchewan. Lorsque je parle d’accords commerciaux, les producteurs et les agriculteurs sont enthousiasmés à l’idée d’accéder à de nouveaux marchés. Ils savent ce que cela peut leur rapporter, à eux-mêmes et à leurs collectivités, quand ils vont acheter des produits alimentaires, des marchandises et des services. Les effets sont considérables. Cet accord nous donnera accès à un énorme marché qui nous ouvrira de nouvelles perspectives. Cela devrait entraîner une augmentation des prix du grain.
Il est surprenant de penser au blé. Malgré des droits de douane de 120 $ la tonne, nous arrivons à vendre du blé à ce marché. Imaginez à quel point nous pourrons augmenter nos exportations de blé une fois que ces droits auront été supprimés. Il en est de même pour l’avoine, qui est frappée d’un tarif de 52 ¢ le boisseau. Quand je pense qu’une exploitation de ma région obtient un rendement de 150 à 200 boisseaux par acre, cela augmentera très sensiblement le revenu des agriculteurs quand ils bénéficieront de l’accès en franchise.
Nous sommes très heureux de la conclusion de cet accord commercial. La Saskatchewan s’en félicite, de même que les producteurs de ma région. En fait, ils sont tellement enthousiastes qu’ils me demandent constamment quand ce sera vraiment fait. Ils veulent que l’accord soit mis en œuvre tout de suite et me disent que nous devons aller de l’avant le plus rapidement possible.
Nous espérons que l’étude de l’accord à la Chambre avancera bien et que le projet de loi recevra bientôt la sanction royale pour que nos producteurs, nos agriculteurs, nos électeurs et nos collectivités puissent tirer parti de tous les avantages de cette entente.
Nous sommes vraiment très heureux. J’espère que tous les partis d’opposition et tous les autres députés le seront autant au sujet d’un accord aussi avantageux que celui-ci.
Monsieur le Président, je déborderais d'enthousiasme si le gouvernement pouvait nous présenter le projet de loi pour obtenir l'assentiment de la Chambre.
Le sujet des accords commerciaux avec l'Union européenne et avec d'autres pays me semble très stimulant. Cependant, je connais le bilan du gouvernement en matière d'accords commerciaux au cours des trois dernières années.
Le député nous décrit le bonheur des agriculteurs, qui appelleraient de tous leurs voeux la ratification de ces accords. Or, le blé est en train de pourrir dans les champs en Saskatchewan et au Manitoba parce que le gouvernement actuel n'est pas capable de faire en sorte que ce blé soit transporté jusqu'aux ports. Les conservateurs ne sont pas capables de régler les problèmes de transport ferroviaire. Nous demandons avec insistance au gouvernement d'exercer des pressions sur les sociétés ferroviaires pour qu'elles emportent le blé dans les ports, mais le gouvernement n'en fait rien.
Les conservateurs défendront-ils les agriculteurs des Prairies et les producteurs laitiers pour que ceux-ci puissent faire acheminer leur production dans les ports? Exerceront-ils des pressions sur les sociétés ferroviaires pour que la livraison se fasse à temps?
Monsieur le Président, le député est très drôle lorsqu'il parle du blé qui pourrit dans les champs. C'est un problème qui existait il y a de huit à douze mois et contre lequel le gouvernement a adopté des mesures vigoureuses.
Nous avons imposé des volumes minimaux au CN et au CP pour que le grain soit acheminé jusqu'aux marchés. Et cette mesure a effectivement déclenché le transport d'une grande quantité de grain. Elle a donné des résultats tangibles, et c'est grâce au gouvernement et à mon parti, qui ont su bien cerner les besoins et agir en conséquence, tandis que l'opposition demeurait les bras croisés.
Il est intéressant d'entendre les députés de l'opposition parler du projet de loi plutôt que du texte de l'accord. Pourquoi ne lisent-ils pas le texte? Lisez le texte et vous en verrez les avantages. Une fois qu'ils auront compris que c'est un bon accord, ils auront hâte d'étudier le projet de loi.
Je vous invite à lire le texte, qui est très simple...
À l'ordre, à l'ordre. À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Prince Albert a utilisé trois fois un « vous » qui ne s'adressait ni à moi ni à la présidence. Je lui prie de se reprendre. La discussion et le débat pourraient être un peu plus civilisés. La situation a vraiment dégénéré.
J'invite le député de Prince Albert à terminer sa réponse.
Je m'excuse, monsieur le Président. Je déborde d'enthousiasme devant ce texte et cet accord. Je ne peux me retenir.
Les agriculteurs de ma région sont vraiment passionnés. Ils veulent voir cet accord se concrétiser.
Monsieur le Président, l'enthousiasme du député saute aux yeux.
Il est tout à fait normal que les députés de l'opposition posent des questions au gouvernement. Les conservateurs ont beaucoup parlé de l'accord. De notre côté, nous avons indiqué que le Parti libéral l'appuierait en principe.
Cela étant dit, nous nous attendons à ce que le gouvernement présente une mesure législative concrète. Ma question est simple: d'après le député, quand verrons-nous le projet de loi dont nous discutons? Le recevrons-nous avant la fin de l'année? S'il s'agit vraiment d'une mesure prioritaire pour le gouvernement, pouvons-nous nous attendre à la recevoir avant la fin de l'année?
Monsieur le Président, j'espère certainement que ce projet de loi sera déposé d'ici la fin de l'année. J'espère que nous le présenterons le plus rapidement possible. Toutefois, nous devons aussi faire ratifier l'accord en Europe. Nous verrons comment la situation évoluera avec le temps.
Je veux revenir sur le texte et sur ce qu'il signifie pour les agriculteurs canadiens. C'est vraiment emballant. Le sirop d'érable serait fourni sur le marché européen hors taxes. N'est-ce pas formidable? Le sirop d'érable serait vendu dans les épiceries du Royaume-Uni et de la France.
Quand je travaillais pour mon ancien employeur, je suis allé en Europe à maintes reprises. Les Européens aiment le sirop d'érable. C'est l'un des cadeaux que j'emportais avec moi et que je donnais aux agriculteurs et à mes amis vivant là-bas. Ils seront heureux de pouvoir acheter du sirop d'érable, une fois l'accord conclu.
Monsieur le Président, non seulement le député représente la circonscription de Prince Albert, qui compte un certain nombre de producteurs agricoles, mais il était lui aussi un excellent agriculteur, et il est très engagé dans les organisations agricoles.
Je sais qu'il a rencontré les représentants d'un grand nombre de ces organisations pour déterminer dans quelle mesure elles appuient notre programme commercial.
Le député pourrait-il parler un peu plus en détail de tout le bon travail que nous avons fait en ce qui a trait à l'AECG et des excellents débouchés que cet accord offrirait aux producteurs agricoles canadiens, ainsi que des autres accords commerciaux que nous avons conclus et de la façon dont ils ont touché les producteurs de sa circonscription?
Quelle excellente question, monsieur le Président.
Parlons du seul secteur bovin. Le député connaît bien le secteur bovin. Rappelons-nous dans quel état il se trouvait il y a trois ou quatre ans lorsqu'il était en plein cycle baissier. C'était une situation intenable.
Qu'a fait le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire? Il a pris l'avion pour aller vendre le boeuf canadien à l'étranger. Comment se porte le secteur aujourd'hui? Je parlais à des éleveurs, qui m'ont dit que le prix du bouvillon se monte à 2 500 $. Voilà ce qui se passe quand les marchés s'ouvrent à nos produits, comme les bouvillons.
Lorsqu'on découpe un boeuf et qu'on envoie la langue, le steak, les rôtis et les parties qu'on ne consomme pas nécessairement ici dans toutes sortes de pays, on tire la pleine valeur de nos produits, et l'argent gagné revient à l'éleveur.
Un bouvillon vaut 2 500 $. Les éleveurs ne peuvent que s'en réjouir. Voilà ce que peut faire le commerce pour les éleveurs canadiens.
Le blé est assujetti à des droits de douane de 120 $ la tonne. On produit environ une tonne par acre. Un agriculteur qui cultive une terre de 1 000 acres perd 120 000 $ en droits de douane. Ne serait-il pas préférable pour l'exploitation agricole et la population de garder cet argent? Voilà le type de droits de douane que viendrait éliminer l'accord.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de participer ce soir au débat sur l'Accord économique et commercial global avec l'Union européenne, que le gouvernement a négocié pendant quelques années et qui est vraiment révolutionnaire. Cet accord ne s'applique pas seulement à des marchandises et à des produits agricoles, mais aussi aux échanges commerciaux dans le secteur des services, à l'échange de services professionnels et à la reconnaissance du statut professionnel outre-mer. Il aborde aussi les projets d'acquisition et d'infrastructure. C'est véritablement le point de référence du XXIe siècle en matière d'accords commerciaux.
Dans tous les accords commerciaux dont la Chambre est saisie, l'agriculture est toujours un secteur névralgique. Le gouvernement comprend bien ce secteur, mais, surtout, les familles d'agriculteurs du Canada sont au coeur de bien des mesures commerciales qu'il prend.
Je rappelle aux députés que les gouvernements conservateurs ont accordé aux exportateurs canadiens — dont font partie les agriculteurs — 98 % de leur accès aux marchés étrangers. En effet, 98 % de nos débouchés commerciaux ont été négociés par des gouvernements conservateurs. À bien des égards, les réalisations commerciales que le gouvernement a accomplies au cours des dernières années sous la direction du premier ministre sont l'un des jalons du remarquable bilan économique du Canada, chef de file du G7.
Ces nouveaux marchés et ces nouveaux débouchés sont importants, en particulier pour les familles d'agriculteurs. Je pense à des familles comme les Mustard, qui, dans ma circonscription, Durham, sont des producteurs laitiers depuis six générations. Je pense aussi à mon collègue, le député de Lambton—Kent—Middlesex, qui est issu d'une famille de producteurs laitiers. Notre parti compte des agriculteurs. Nous avons entendu les commentaires du député de Prince Albert. À la Chambre, il se trouve des agriculteurs qui apportent leur expérience et leurs connaissances de ce qui est important pour les familles d'agriculteurs pour enrichir le débat et pour contribuer aux résultats négociés de nos accords commerciaux. Nous avons toujours dit que nous accepterions de conclure des accords commerciaux uniquement s'ils profitaient à tous les secteurs, ce qui inclut ceux qui sont soumis à la gestion de l'offre.
Le gouvernement a réussi à garantir l'accès à 98 % du marché tout en maintenant les quatre piliers de la gestion de l'offre. Il s'agit d'une grande réalisation, surtout dans le contexte de l'économie mondiale. Le gouvernement y est parvenu parce que, pour lui, c'est une priorité. En effet, c'est l'une des priorités absolues qu'il s'est fixées lorsqu'il a entrepris ces négociations et qu'il a obtenu des résultats qui profiteront à tous les secteurs, y compris ceux soumis à la gestion de l'offre.
En tant que secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, j'ai le privilège de rencontrer des représentants de ces secteurs, y compris ceux soumis à la gestion de l'offre. Ils se sont rendu compte que, pendant les négociations, nous avons veillé à ce que l'accord soit profitable à tous les produits agricoles, sans qu'il soit nécessaire d'en privilégier un au détriment d'un autre. Nous sommes fiers de cela.
L'accord économique et commercial global, ou AECG, est un bel exemple de réussite. Lorsqu'il aura été mis en oeuvre, les éleveurs de bovins de boucherie canadiens auront accès à un marché où exporter 50 000 tonnes de boeuf. J'ai discuté avec des éleveurs de l'Alberta et de l'Ontario. Ils m'ont dit qu'ils tirent le diable par la queue depuis de nombreuses années et que leur marge bénéficiaire n'est profitable que depuis deux ans. Notre principal partenaire, au Sud, applique des mesures commerciales abusives, ce qui nous a d'autant plus motivés à ouvrir des marchés mondiaux aux éleveurs.
Je suis fier de faire partie du gouvernement qui a conclu un accord avec la Corée du Sud. Quelle joie de voir le NPD reconnaître qu'il s'agissait d'un excellent accord, lui qui s'oppose au commerce depuis 50 ans. Les néo-démocrates ont en effet appuyé le projet de loi à la Chambre.
L'accord avec l'Europe est tout aussi ambitieux, car les éleveurs de bovins de boucherie canadiens, qui comptent parmi les meilleurs du monde, sont essentiellement paralysés par les droits tarifaires de 20 %. C'est énorme. La Canadian Cattlemen's Association estime que l'AECG, une fois mise en oeuvre au Canada, générera des retombées de 600 millions de dollars pour cette industrie. C'est tout simplement fantastique.
Le secteur du porc est tout aussi important. Nous bénéficierions d'une entrée en franchise pour 81 000 tonnes de produits du porc frais ou surgelé. J'ai rencontré des représentants de ce secteur dans tout le pays, surtout à Brandon, au Manitoba, où il y a une exploitation sous-utilisée pour laquelle il faudrait de nouveaux marchés. Si nous pouvons obtenir du gouvernement provincial qu'il lève le moratoire sur les élevages porcins et hausse les niveaux de production, nous y aurons une des exploitations de calibre mondial prête à augmenter sa production pour accéder à des marchés comme la Corée du Sud et l'Europe pour écouler nos produits du porc. C'est un des secteurs qui ont connu des difficultés au cours de la dernière décennie. Il serait donc important d'ouvrir de nouveaux marchés.
Pourquoi est-ce important? C'est parce que le prix serait garanti et le fait d'avoir plusieurs clients garantit un prix plus élevé. Le Canada a la chance de se trouver à la frontière d'un vaste marché grand consommateur de produits alimentaires. Nous pouvons donc compter beaucoup sur notre relation commerciale avec les États-Unis, qui est toujours d'une importance capitale pour notre pays, mais le fait d'avoir plus de marchés permet d'obtenir de meilleurs prix pour nos agriculteurs et, en diversifiant nos marchés d'exportation, nous réduisons les risques.
Au cours du débat de ce soir, des députés ont déjà cité une foule d'autres produits, alors je ne m'étendrai pas trop sur le sujet. Je vais me concentrer sur quelques produits qui sont très importants pour ma circonscription, Durham, qui se situe dans le Sud de l'Ontario, et où on trouve des terres agricoles parmi les meilleures au Canada. L'accord avec l'Europe réduirait les droits de douanes de 9 % actuellement imposés pour les pommes fraîches. Les familles Kemp et Gibson, dirigeants d'Algoma Orchards, une entreprise établie à Bowmanville et Newcastle, ont décidé de prendre de l'expansion en construisant un établissement de transformation. Ils auraient accès à un tout nouveau marché de 500 millions de consommateurs. Près de chez eux, les membres de la famille Stevens, Charles, Judi et Courtney, sont les célèbres créateurs de la première guimauve aux bleuets au monde. Il y a des droits de douane de 14 % pour les bleuets frais.
Ces droits de douanes qu'on ajoute au coût des produits sont essentiellement des obstacles. Grâce au travail que le gouvernement a réalisé au cours des dernières années, nous avons réussi à conclure une entente qui éliminerait ces droits de douane et permettrait à ces producteurs d'accéder à un marché plus vaste que celui de l'ALENA qui regroupe des économies parmi les plus grandes et les plus diversifiées au monde, et qui comprend une classe moyenne forte qui veut se procurer toutes sortes de produits alimentaires canadiens de calibre mondial, y compris des viandes, du bétail, des céréales, des oléagineux, des fruits et des légumes frais.
Aujourd'hui, j'ai rencontré des producteurs maraîchers, qui sont très optimistes par rapport à l'avenir grâce aux échanges commerciaux. Cet accord représente une occasion avantageuse pour le secteur agricole partout au pays. Nous avons entendu parler du vin et de certains fruits de la Colombie-Britannique, des céréales, des oléagineux et du blé dur des Prairies, du boeuf et du porc de l'Ontario, des fruits et du sirop d'érable du Québec ainsi que des produits congelés de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard et des Maritimes, qui étaient visés par des droits de douane pouvant atteindre 17 %.
Pour le secteur agricole, une occasion aussi intéressante que l'Accord économique et commercial global conclu avec l'Europe ne se présente qu'une fois par génération. La dernière fois que les exportateurs canadiens ont profité d'une occasion semblable, c'était lorsqu'on a négocié l'accord de libre-échange avec les États-Unis, en se fondant sur la vision du gouvernement conservateur de l'époque. C'est vraiment grâce aux conservateurs que de nouveaux débouchés s'ouvrent pour nos agriculteurs et que ces derniers peuvent diversifier leurs marchés et augmenter leur prix moyen.
En tant que secrétaire parlementaire, ce fut un honneur pour moi de rencontrer des intéressés de toutes les régions du pays pour travailler avec eux afin qu'ils puissent se préparer à avoir accès au marché que l'AECG représenterait. Tant les éleveurs de bovins et de porcs de l'Ouest du Canada que les producteurs du secteur des fruits frais et du secteur de l'horticulture ici, en Ontario, ne manquent pas d'ambition en ce qui concerne cet accord. En effet, certaines de nos entreprises agricoles figurent parmi les meilleures au monde, et c'est la même chose pour certains produits que nous vendons. Maintenant, nous offrons à nos agriculteurs un plus grand nombre de marchés pour vendre leurs produits. C'est une excellente occasion, et j'espère que le NPD se décidera enfin à l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international de ses commentaires, dans ce dossier et sur le commerce en général. J'ai quelques commentaires à formuler avant de poser une question en particulier.
Le député a fait référence au secteur de la viande rouge et les données qu'il a présentées sont exactes. Elles sont tirées du rapport, ce qu'il sait sans doute puisqu'il s'agit de son portefeuille. Le problème, c'est que si nous y avons accès maintenant, ce ne sera pas utilisé. Il s'agit là d'une inconnue.
James Laws, du Conseil des viandes du Canada, a dit que son industrie avait besoin d'investissements, ainsi que de l'assistance du gouvernement pour investir dans les usines de transformation. Je ne doute pas une seconde que les producteurs primaires et les éleveurs du pays soient en mesure d'élever des bovins pour le marché européen.
Ma question porte sur la gestion de l'offre. Je veux m'assurer de m'exprimer correctement, car les termes sont souvent interchangés. Selon le rapport, les droits sur les matières protéiques de lait seraient éliminés progressivement pour donner à l'Union européenne le même accès que les États-Unis. Or, les Producteurs laitiers du Canada ont déclaré devant le comité que la période d'élimination progressive devrait durer plus de 10 ans.
Voici ma question pour le secrétaire parlementaire: est-ce qu'on envisage une période d'élimination progressive de 10 ans ou une simple abolition, de sorte que les Européens auraient le même accès que celui dont jouissent les Américains à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question, ainsi que mon collègue de Lambton—Kent—Middlesex, qui a remarqué que j'ai parlé des quatre piliers de la gestion de l'offre, alors qu'il n'y en a que trois. Je suppose que je pensais à une table plutôt qu'à un tabouret. Nous connaissons ces trois piliers: les niveaux d'importation, les niveaux de production et les prix.
Le député a demandé quel serait l'échéancier. J'aimerais qu'il reconnaisse une chose. Lorsque le premier ministre était à Bruxelles pour signer l'accord final, un moment historique à l'échelle internationale — une fois que les négociateurs s'étaient entendus sur les principales modalités de l'entente—, il n'a parlé que d'une seule industrie: le secteur laitier, qui est assujetti à la gestion de l'offre. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'un secteur très important. Nous verrons au fil du temps si les légères fluctuations attribuables aux importations mèneront à une modification des quotas et, indirectement, à une baisse du revenu des familles d'agriculteurs, qui sont au coeur de nos préoccupations. Si c'est le cas, nous instaurerons un mécanisme de compensation pour les aider. Nous garantissons ainsi que les agriculteurs ne perdront pas au change même si les importations fluctuent légèrement.
Monsieur le Président, le député a mentionné Brandon et l'usine de Maple Leaf, et il a parlé un peu de la situation entourant Brandon. Il ne fait aucun doute que le commerce, en particulier l'accord avec la Corée plus que celui avec l'Union européenne, aurait une incidence très positive sur la production de porc dans ma province.
Pour ce qui est de l'usine de Burns, le député a bien raison de dire qu'il faut plus de porcs, et que le moratoire instauré par le gouvernement provincial cause problème. Toutefois, lorsque j'ai visité l'installation, un autre obstacle à la satisfaction de la demande qui a été mentionné était l'incapacité à recruter de la main-d'oeuvre pour l'usine de transformation, et il a été fait mention des travailleurs étrangers temporaires.
Le député serait-il en mesure de parler de cet aspect de l'usine? Je sais que bien des gestionnaires de cette usine se demandent s'ils pourront recruter assez de travailleurs pour traiter la quantité de porc qui peut être vendue.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Certes, son expérience à l'assemblée législative du Manitoba fait qu'il connaît bien le contexte du moratoire sur l'élevage porcin, lequel a eu des répercussions sur la capacité de l'usine de Maple Leaf de Brandon de respecter les niveaux de production, à un point tel que l'installation fonctionne à haut rendement.
Le député a mentionné l'accord avec la Corée du Sud. Il s'agit d'une très grande victoire pour cette usine en particulier, et ses dirigeants le reconnaissent. Il en va de même de l'Accord économique et commercial global, car, comme je l'ai dit dans mon intervention, plus les débouchés sont nombreux, meilleur sera le prix global qu'obtiendront les producteurs.
Nous avons réglé le problème des travailleurs étrangers temporaires par la modernisation du programme, laquelle reconnaît que le programme ne s'adresse qu'aux régions telles que Brandon où le taux de chômage est quasi nul en raison des nombreuses possibilités qui y sont offertes, notamment dans le secteur de l'exploitation des ressources naturelles et de l'agriculture. Par contre, dans certaines régions de l'Ontario, notamment celle que je représente, le programme était utilisé de manière abusive et une réforme s'imposait.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole avec mon collègue de Pontiac.
Nous aurions bien aimé qu'on nous présente un projet de loi, mais c'est peut-être pour la prochaine lune, dans quelques lunes, avant que la Chambre ajourne en juin prochain, ou même le 12 décembre.
Lors de l'étude en comité, nous avons entendu des dizaines de témoins et nous nous sommes entendus sur quelques recommandations. La libération des marchés est pour l'agriculture une clé de voûte du développement économique et offrira certainement des occasions intéressantes pour de très nombreux intervenants du milieu. En effet, la technologie nous permet désormais de produire davantage et plus vite. Toutefois, il faut être capable de livrer la marchandise. Plus il y a de demande, plus on doit fournir une marchandise de qualité. De nombreux secteurs provinciaux et fédéraux ont accueilli cet accord avec enthousiasme. J'espère sincèrement qu'il aidera nos agriculteurs à livrer la marchandise.
Cela dit, je ne peux pas dire que la réponse du gouvernement à notre rapport soit pleinement satisfaisante. En effet, il y a dans ses réponses certaines contradictions par rapport à ce que le rapport demandait. J'aimerais clarifier un petit détail. Les recommandations que nous voyons ici sont celles que le comité a adoptées, mais la partisanerie est chose courante dans les comités et, comme au Parlement, les conservateurs y sont majoritaires. Il y avait d'autres recommandations que nous souhaitions adopter à la suite des témoignages entendus. Malheureusement, ces demandes du NPD ont été refusées. Cela dit, je reviendrai sur ces recommandations.
Mon objectif est ici de démontrer que les recommandations du rapport étaient déjà le fruit d'un consensus conservateur. Je suis surprise de constater que le gouvernement répond avec une telle timidité à ses propres recommandations. Par exemple, en ce qui concerne la gestion de l'offre, la réponse du gouvernement indique clairement qu'il continue à favoriser ce système. Toutefois, je me serais attendue à une plus grande portée d'action.
Dans le rapport soumis par le comité, il est clairement indiqué que la disparition de barrières tarifaires pourrait ébranler ce modèle de gestion, particulièrement dans le cas des produits laitiers. J'ai parlé à de nombreuses reprises avec des représentants de l'Union des producteurs agricoles, avec les producteurs d'oeufs, avec les producteurs de volaille et avec les producteurs laitiers. À l'été 2013, j'ai fait une tournée agricole chez moi, dans le comté de Joliette.
Ceux-ci m'ont confirmé la validité et l'efficacité du système de gestion de l'offre et la nécessité de maintenir ce système choisi par l'industrie. Le président des Producteurs laitiers du Canada, M. Smith, a confirmé que les trois piliers de la gestion de l'offre sont toujours en place. Ces trois piliers sont la gestion de la production, le contrôle des importations et l'établissement des prix agricoles basés sur le coût de production. Avec l'AECG, je crains que ces trois piliers soient mis à mal, d'où l'importance de fournir au modèle de gestion de l'offre les outils nécessaires à sa survie.
Dans la réponse du gouvernement à la recommandation du comité à cet effet, il mentionne que le Canada continue d'appuyer vigoureusement le système sur la scène internationale. Voilà une bien belle réponse, mais concrètement, qu'est-ce que cela implique? Le comité l'a indiqué dans le rapport, l'industrie laitière recommande un renforcement des trois piliers de la gestion de l'offre, ainsi qu'une période de transition de 10 ans pour éliminer les droits de douane sur les isolats de protéines laitières.
La mesure la plus concrète qu'on retrouve dans la réponse du gouvernement concerne une modification du règlement sur les tarifs et les douanes du Canada afin de répondre à la menace de marchandises emballées de manière à contourner la réglementation canadienne. Il serait intéressant d'en entendre plus à ce sujet. Il ne fait aucun doute que c'est l'une des méthodes pour contourner nos barrières tarifaires.
On a vu, notamment, le cas des kits à pizzas qui étaient défaits une fois rendus chez nous et dont les commerçants prenaient le fromage pour contourner la gestion de l'offre.
On a vu aussi des problèmes dans le secteur de la volaille, les exportateurs étasuniens nous vendant de la dinde comme de la soi-disant poule de réforme. Quand on ira faire ses achats durant la période des Fêtes, on verra peut-être la mention « poulet adulte ».
J'ai été agricultrice, et je n'ai jamais vu des poulets adultes. En fait, il s'agit d'une poule ou d'un coq qui a fini sa vie de reproduction. Or il a été démontré que les seules importations de poules de réforme au Canada dépassaient la production entière de poules de réforme aux États-Unis. On imagine la quantité de volaille qui contourne notre modèle de gestion de l'offre!
Ainsi, j'espère que le gouvernement a fait ses devoirs à ce sujet et que c'est bien ce dont il est question ici. Je me permettrais même de demander au gouvernement de clarifier ce point.
De quelles modifications s'agit-il? Quand ont-elle été apportées? Franchement, le mot « récemment » ne correspond pas à un mois du calendrier, et j'aimerais en savoir plus.
Par chez nous, la circonscription de Joliette compte beaucoup de producteurs laitiers, quelques fromagers artisanaux et un domaine viticole. Ces secteurs sont parmi ceux qui risquent le plus d'avoir de la difficulté à rivaliser avec les importations de produits européens, qui sont souvent largement subventionnés par l'État. D'ailleurs, dimanche dernier, à La semaine verte, on apprenait que des producteurs de mouton en Islande étaient subventionnés.
C'est pourquoi le NPD a proposé une recommandation demandant au gouvernement de respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l'industrie fromagère. Malheureusement, cette recommandation n'a pas été retenue par nos collègues conservateurs, et j'aurais aimé avoir plus de détails à ce sujet, car en effet, les producteurs de ce secteur auront besoin d'aide pour se réorienter et demeurer compétitifs.
L'AECG va certainement donner de nombreuses occasions d'affaires dans plusieurs secteurs et ainsi permettre d'enrichir l'économie canadienne. Cependant, dans certains secteurs très bien représentés dans le comté de Joliette, comme chez les producteurs laitiers et fromagers, cela risque d'être une perte nette.
Le gouvernement ne pourrait-il pas être plus clair sur les dédommagements qui leur seront versés? C'est bien de dire qu'ils seront dédommagés. Toutefois, pour quelle somme le seront-ils? Plus tôt, on disait que cela se ferait en fonction des pertes qu'elles auront, mais tout cela reste à voir.
Ayant déjà été agricultrice, je sais que cela aide de savoir où l'on s'en va, et le piétinement du gouvernement doit donner, en ce moment, des sueurs froides aux producteurs.
Une autre recommandation que le NPD aurait aimé voir dans le rapport relève de la transparence et de l'harmonisation des normes sanitaires. C'est un gros problème. Se souvient-on de la crise de la listériose? Les fromagers artisanaux du Québec ont perdu des millions de dollars de production par mesure préventive, tandis que les fromages étrangers arrivaient à la tonne sans subir le même traitement.
On dit que la salubrité du pays exportateur prévaut. Néanmoins, dans l'intérêt de la santé publique, ne serait-il pas important de s'y intéresser plus sérieusement et d'inclure cette préoccupation dans nos échanges commerciaux?
Le gouvernement a récemment fait des compressions de 45 millions de dollars à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À la suite du scandale de la XL Foods, je ne peux pas dire que la citoyenne en moi se sent protégée.
Aussi, dans un monde de plus en plus interdépendant sur le plan commercial, le simple bon sens commande de travailler à rendre les accords commerciaux responsables et redevables envers les citoyens et les citoyennes.
Plus tôt, je parlais de la partisanerie au sein du comité. Regardons la recommandation no 5 de la réponse du gouvernement:
RECOMMANDATION 5
[...] que le gouvernement du Canada continue de conclure de nouveaux accords commerciaux globaux pour ouvrir de nouveaux marchés [...]
C'est bien beau. Toutefois, une fois qu'on a dit cela, que fait-on?
Cela fait plus de 20 ans que le libre-échange est devenu la nouvelle donne économique mondiale. Ne devrait-on pas s'inquiéter du fait qu'il y aura d'autres accords?
Ce dont on a besoin, c'est un meilleur encadrement et une meilleure transparence pour s'assurer que ces accords sont véritablement bénéfiques aux principaux intéressés par la Chambre, soit les citoyens et les citoyennes.
En terminant, je sais que je n'ai pas abordé toutes les recommandations, mais je tenais à donner mon opinion et celle de mes concitoyens et concitoyennes sur certaines parties de ce rapport.
Par ailleurs, je tiens à saluer l'appui du gouvernement envers les producteurs acéricoles. Le Québec fournit à lui seul 96 % des ventes de sirop d'érable à l'étranger. Il convient donc de s'assurer que la mention « Sirop d'érable » est respectée en ce qui concerne le produit original et non la contrefaçon.
Si l'Union européenne dispose des outils de surveillance nécessaires à cet effet, j'insisterais pour que cette recommandation soit appliquée à d'autres accords éventuels, notamment avec l'Asie, où on fait état d'une prolifération de contrefaçons du sirop d'érable.
[Traduction]
Monsieur le Président, un amendement qui a été proposé met essentiellement les partis de l'opposition au défi d'énoncer leur position parce que nous devrons vraisemblablement nous prononcer sur ce rapport demain. Je me demande si la députée peut parler de cet amendement qui a été proposé ce soir et dire si elle pense que nous devrions l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, il faut vraiment encore étudier toutes ces recommandations. On va voir le projet de loi qu'on va nous présenter. On va étudier les recommandations et le projet de loi. J'ai bien hâte d'en prendre connaissance. C'est certain qu'ils nous ont proposé des recommandations, mais il faut absolument qu'on examine encore ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux sincèrement remercier ma collègue de Joliette de son discours ce soir, mais aussi du bon travail qu'elle fait au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire à la Chambre des communes. Je veux aussi souligner la façon dont elle représente ses concitoyens. On sait peut-être que le comté de Berthier—Maskinongé est voisin du comté de ma collègue de Joliette.
Je voulais seulement revenir sur le fait que dans l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, on va importer 17 000 tonnes additionnelles de fromage. Je sais que plusieurs acteurs, surtout au Québec, avaient des inquiétudes graves face à cette brèche. Plusieurs groupes nous ont dit que si l'accord est mis en vigueur tel quel, il y aura une brèche dans notre système de gestion de l'offre.
Je voulais avoir plus de commentaires de la part de ma collègue sur les inquiétudes dans la province de Québec où on produit de nombreux de fromages de qualité. Peut-elle aussi parler des futurs accords commerciaux — peut-être du partenariat transpacifique —, de l'incertitude des producteurs de l'industrie laitière et de l'avenir de la gestion de l'offre au Canada?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, voisine du comté de Joliette, de sa question.
En effet, je disais tout à l'heure que l'année dernière, j'ai fait une tournée agricole dans le comté de Joliette. Les producteurs laitiers et fromagers sont vraiment très inquiets. Ils se demandent si la gestion de l'offre va se poursuivre et les appuyer. Il faut des années de préparation pour arriver à avoir des fromages de qualité. Non seulement le travail pour faire un bon fromage prend des années, mais il y a aussi tout l'argent qui y est investi pour faire de la recherche et avoir un fromage qui va correspondre au goût des gens, pas uniquement de Joliette, mais de tout le Québec et même du Canada.
Les producteurs agricoles m'ont dit souhaiter que la gestion de l'offre reste telle qu'elle est. Ils ne veulent pas que cela change. Ils savent qu'ils vont perdre au change, parce que toutes sortes de fromages vont arriver sur le marché. Les producteurs vont subir des pertes. Le gouvernement nous dit qu'ils auront une compensation financière, mais ils sont inquiets.
Le gouvernement pourrait-il les rassurer véritablement en disant que la gestion de l'offre sera protégée?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une très brève question. On a beaucoup parlé de la gestion de l'offre. J'aimerais demander à la députée lequel des trois piliers, le cas échéant, subirait des répercussions négatives en raison de l'accord commercial avec l'Union européenne. Peut-elle dire quel pilier subirait des répercussions et quelles seraient celles-ci?
[Français]
Monsieur le Président, les gens m'ont dit qu'ils étaient inquiets de ce qui allait arriver à propos des produits laitiers. Ils ne savent rien. Ils écoutent les nouvelles, ils écoutent ce que le gouvernement dit, mais les gens sont inquiets. Je n'ai pas vraiment autre chose à ajouter. Les gens sont inquiets, et ils ne sont pas certains que la gestion de l'offre va se poursuivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un immense plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce rapport et de l'amendement qui l'accompagne. C'est un véritable honneur de représenter une circonscription d'agriculteurs. La majorité des députés ne seront pas surpris d'apprendre que la circonscription de Pontiac est principalement agricole. Il y a des fermes le long de la rivière Gatineau et de la rivière des Outaouais. Les colons — irlandais, écossais et français — ont choisi de s'établir dans cette partie du pays en raison de la qualité des terres agricoles.
Les agriculteurs sont inquiets. Ils ne peuvent le cacher et ils ont raison d'être inquiets. Il n'y a pas que les producteurs laitiers de ma circonscriptions qui sont inquiets, les producteurs de boeuf le sont eux aussi, principalement en raison du manque d'information. Ces préoccupations sont aussi fondées sur certaines hypothèses relativement à la gestion de l'offre, découlant de messages émanant du gouvernement au tout début des négociations de l'AECG, qui se sont avérées fausses.
En fait, la gestion de l'offre est minée par les mesures du gouvernement conservateur. C'est l'importation d'une quantité donnée d'un produit qui a véritablement des répercussions sur la chaîne de gestion de l'offre. On serait portés à croire qu'avant de lancer une mesure de cette ampleur, le gouvernement ferait d'abord une étude de marché pour déterminer quelles sont nos forces et nos faiblesses. De cette façon, il peut s'asseoir à la table des négociations après avoir pris connaissance de ces données afin de signer un accord avantageux pour les Canadiens. Cette préparation est essentielle.
J'ai eu la chance de faire partie du premier comité qui a été envoyé en Europe afin d'examiner l'accord de libre-échange. Les Européens ont soulevé quelques enjeux. Par exemple, ils étaient soucieux du respect qui serait accordé à leurs indicateurs géographiques. En France, nous avons rencontré des représentants du secteur de l'agriculture qui ont montré un intérêt marqué pour cette question. Ils ont aussi dit craindre que le boeuf canadien n'envahisse leur marché, et il a aussi été question des produits génétiquement modifiés. Tous mes collègues d'en face qui ont fait partie de ce comité se rappelleront de ces conversations.
Je viens de dresser le portrait de ce qu'était la situation à l'époque, j'aimerais maintenant revenir à la situation actuelle. Il me semble plutôt évident que nous avons cédé à toutes les demandes de nos homologues européens, du moins pour les questions que je viens de mentionner. On ne peut pas dire qu'il y a eu des négociations, nous nous sommes plutôt fait marcher sur les pieds sans protester, mais pour quelle raison? Nous devons tous nous poser cette question. Quel est ce secteur agricole qui met tellement de pression sur le gouvernement conservateur qu'il remet en question certaines des mesures plutôt essentielles qui font partie de nos structures économiques et qui visent à protéger les fermes familiales et, surtout au Québec, la gestion de l'offre?
L'AECG présente un autre problème de taille. De nombreux collègues européens ont soulevé la question, et je me rappelle clairement avoir posé la question aux négociateurs que nous avons rencontrés en Europe. Je leur ai demandé comment ils pouvaient nous assurer que l'accord serait adopté par les différentes assemblées législatives de l'Union européenne. Lors de ce voyage, personne n'a pu me dire si cela allait se produire ou m'expliquer comment cela serait possible.
Suis-je surpris de constater que nous n'avons pas encore été saisis d'un projet de loi sur l'AECG? Non, parce que le gouvernement conservateur n'a pas tenu compte de la réaction des États membres de l'Union européenne. Nous avons vu à quel point le gouvernement avait été pris de court par la réaction de l'Allemagne lorsqu'elle s'est soudainement aperçue qu'il ne s'agissait peut-être pas d'un si bon accord. On parle de l'Allemagne, un des principaux acteurs de l'Union européenne. Toutefois, nous ne connaissons pas encore la réaction de la vaste majorité des pays qui sont membres de l'Union européenne.
Comment le gouvernement peut-il nous garantir aujourd'hui que tous les États membres vont approuver cet accord et accepter de le mettre en oeuvre? C'est une évidence dont personne ne veut parler. C'est probablement la raison pour laquelle nous n'avons pas encore été saisis d'un projet de loi à ce sujet. Les conservateurs s'attendent à ce que nous approuvions cet accord avant même que le projet de loi ait été présenté au Parlement.
J'aimerais mettre un peu les choses en contexte. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je crois que les conservateurs ont commencé à négocier cet accord il y a deux ans environ. Avons-nous pu voir un seul texte? En fait, il a fallu que les Européens nous envoient subrepticement une version provisoire du texte pour que nous puissions en prendre connaissance. Ce n'est pas ce que j'appelle de la transparence. Les conservateurs disent qu'il s'agit de l'accord commercial le plus fondamental et le plus merveilleux de l'histoire du Canada, car il est de loin supérieur à l'ALENA. À quel moment avons-nous eu accès à la version provisoire de l'ALENA? En vérifiant les faits, nous constaterons que le processus de négociation de l'ALENA était 90 % plus transparent que celui-ci. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi les conservateurs n'ont pas communiqué ces renseignements plus tôt aux Canadiens.
Les députés sont en mesure de comprendre pourquoi les agriculteurs de ma circonscription, dans un tel contexte, sont extrêmement sceptiques concernant les effets que pourrait avoir cet accord sur leurs vies. Nous ne devons pas oublier qu'il reste peu de fermes familiales au Canada. Il n'y a rien de mal à pratiquer l'agriculture industrielle, mais celle-ci s'est littéralement emparée du marché agricole. Il reste très peu de fermes familiales.
La ferme familiale n'est pas seulement une unité économique. C'est une communauté. Elle est au coeur des municipalités rurales comme Shawville, Campbell's Bay, Fort-Coulonge ou Gracefield. Le système de gestion de l'offre qui permet à ces fermes familiales de continuer d'exister est très raisonnable, peu coûteux et très efficace. Les Européens subventionnent massivement leurs agriculteurs. Cet accord ne les empêchera pas de le faire. Par conséquent, il est de bonne guerre que nous nous assurions que nos agriculteurs restent concurrentiels.
Parlons du boeuf, puisque les conservateurs font valoir avec insistance que l'accord augmenterait la quantité de boeuf canadien vendue sur le marché européen. Les producteurs de boeuf canadiens seraient tenus de modifier leurs méthodes de production, en particulier pour ce qui est des hormones. Ces substances ont une incidence sur la vitesse de croissance de l'animal. Nous devons garder cette variable à l'esprit lorsque nous estimons la production qui pourra effectivement être exportée. De plus, pour que ce changement des méthodes de production puisse effectivement avoir lieu, il faudra de l'argent. D'où viendra l'argent permettant aux producteurs de faire la transition et d'exporter leur boeuf? Il s'agit d'un changement important pour les agriculteurs de Pontiac.
Puisque le député d'en face est d'avis que le rapport devrait être renvoyé au comité, j'aimerais proposer le sous-amendement suivant: Je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « négocié », de ce qui suit:
« et que le Comité ne fasse rapport à la Chambre que lorsque toutes les mesures législatives de mise en œuvre auront été présentées à la Chambre et que le gouvernement aura annoncé toutes les mesures de transition, y compris celles relatives à la compensation financière. »
Le sous-amendement est recevable.
Passons aux questions et aux observations. Le député de Chilliwack—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, à l'instar de la circonscription du député, Chilliwack—Fraser Canyon compte beaucoup de producteurs laitiers. D'ailleurs, Chilliwack et le district de Kent constituent probablement la principale région laitière de la Colombie-Britannique.
Je suis un peu perplexe. Chaque fois que les Producteurs laitiers du Canada ont soulevé des préoccupations — que ce soit à propos des concentrés de protéine de lait, des normes de composition du fromage ou des ensembles pour pizza —, le gouvernement est passé à l'action. C'est le gouvernement et les ministres de l'Agriculture conservateurs qui sont passés à l'action pour protéger la gestion de l'offre.
C'est le Parti conservateur qui a inclus la protection du système de gestion de l'offre dans sa plus récente plateforme électorale. Aucun autre parti ne l'a fait.
Si les agriculteurs de la circonscription du député redoutent l'accord commercial entre le Canada et l'Europe, c'est peut-être parce qu'il mène une campagne de peur et de désinformation auprès d'eux.
Tout d'abord, monsieur le Président, il s'agit d'une théorie intéressante. Comme si je pouvais dire quoi penser aux agriculteurs de ma circonscription. De toute évidence, le député connaît mal les agriculteurs de sa propre circonscription s'il croit que c'est possible.
Ensuite, si le député tient à savoir ce que les agriculteurs pensent officiellement de ce que font les conservateurs dans le dossier de la gestion de l'offre, il devrait écouter Wally Smith.
Je dois féliciter les députés de Welland et de Berthier—Maskinongé de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans ce dossier. En particulier, ils ont obtenu de chaude lutte un engagement du gouvernement à dédommager les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre.
Pour poursuivre sur la même lancée que la question de la députée, où est l'accord de compensation?
Monsieur le Président, si j'étais naïf, je dirais que ce sous-amendement est peut-être une manière équivoque de ne pas voter pour l'amendement. C'est très intéressant. Je pense que nous pourrions même appuyer le sous-amendement. Je ne sais pas si nous convaincrons le gouvernement de l'appuyer. Dans le cas contraire, il pourrait être rejeté. Cela obligerait le député à se prononcer sur l'amendement.
Le cas échéant, comment lui et son parti voteraient-ils? Estiment-ils que le principe de l'accord mentionné sera à l'avantage du Canada?
Monsieur le Président, le but premier de cet amendement est de s'assurer que les choses sont faites comme il se doit, que nous suivons une progression logique en ce qui a trait à la présentation de projets de loi et de mesures législatives à la Chambre.
Ce n'est pas une chose difficile à demander au gouvernement, pour une fois. Il pourrait examiner les choses, les mettre dans un ordre logique, commencer par le commencement, c'est-à-dire déterminer comment cette mesure sera mise en oeuvre et quel sera l'accord de compensation, puis revenir à la Chambre pour que cette mesure soit pleinement débattue.
[Français]
Monsieur le Président, comme plusieurs députés de la Chambre, je représente une région dont l'économie dépend largement de l'agriculture, en particulier de l'industrie laitière. J'accueille donc très favorablement ce sous-amendement.
J'entends beaucoup de préoccupations de la part des producteurs laitiers, parce qu'ils n'ont pas toute l'information présentement. Il y a certes une entente de libre-échange présentement avec l'Union européenne, et les producteurs savent qu'il y aura des changements, mais le gouvernement a promis des mesures compensatoires dont on ne connaît aucunement le contenu et les détails.
Alors, le député de Pontiac, qui a fait un excellent travail en parlant de ce dossier, peut-il parler du temps que prend le gouvernement pour faire une annonce concernant la question des compensations? Ces compensations ne sont pas uniquement que pour l'agriculture et les producteurs laitiers. Elles concernent aussi la propriété intellectuelle, les compagnies pharmaceutiques et les provinces. On a donc besoin de savoir pourquoi le gouvernement tarde à faire une annonce qui préoccupe largement les producteurs laitiers et qu'ils attendent avec impatience.
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Les Français ont beaucoup d'avance sur nous quant à la protection de la propriété intellectuelle. Les lois en Europe ne concordent pas avec les nôtres. Il faut donc assurer la compétitivité de l'industrie pharmaceutique du Québec dans le cadre d'un traité de libre-échange international.
Tout cela démontre tout simplement le manque de recherche industrielle de la part de ce gouvernement durant ces négociations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir la chance de prendre la parole au sujet de l'AECG. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake, et j'ai hâte d'entendre ce qu'il aura à dire après mon intervention.
En tant que président du Comité de l'agriculture, je tiens d'abord à remercier les députés de tous les partis de leurs interventions et du travail qu'ils ont fait pour élaborer le rapport sur l'accord économique et commercial avec l'Europe.
L'accord historique entre le Canada et l'Europe a été conclu à la suite de vastes consultations avec les intervenants du secteur agricole, auquel j'ai consacré ma vie avec fierté. J'ai travaillé dans l'industrie laitière pendant plusieurs décennies. Heureusement, je suis encore en mesure de travailler dans le secteur agricole avec une personne qui m'aide à gérer ces activités.
Le gouvernement a veillé à inclure tout le monde, que ce soit les agriculteurs ou les transformateurs. Je crois que nous avons inclus tous les intervenants. Nous l'avons fait parce que nous voulions être sûrs d'avoir l'appui et l'avis de tous les intervenants avant d'entreprendre les négociations.
Nous sommes maintenant saisis du rapport. Je suis ravi de dire que le gouvernement a reçu les recommandations du comité, et qu'il les a appuyées. Il y a essentiellement cinq recommandations. Le rapport recommande: que nous approuvions l'accord afin d’accélérer les retombées économiques pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien; que nous continuions de défendre vigoureusement la gestion de l’offre, une question dont on semble avoir beaucoup parlé ce soir; que nous utilisions cet accord pour tendre vers une harmonisation des systèmes d’approbation des nouvelles technologies agricoles et agroalimentaires; que nous travaillions avec l’industrie pour nous assurer que les produits d’érable ne fassent pas l’objet d’une concurrence déloyale de la part de produits de substitution au sein de l'Union européenne; que nous continuions de conclure de nouveaux accords commerciaux globaux. Cette dernière recommandation représente essentiellement ce que l'industrie agricole et agroalimentaire canadienne nous demande de faire.
C'est vraiment un moment exceptionnel pour les intervenants du monde agricole. C'est une période excitante pour les agriculteurs, les transformateurs et l'industrie agroalimentaire. C'est excitant parce qu'on a négocié et conclu 24 accords avec 43 pays. Les producteurs et l'industrie auront donc accès à de nouvelles possibilités d'affaires. Nous pouvons produire et vendre dans divers marchés; nous pouvons aussi investir dans la technologie et l'innovation afin que l'industrie demeure tournée vers l'avenir.
Je parle aux jeunes agriculteurs et à ceux qui bâtissent leur entreprise à Lambton—Kent—Middlesex et dans le Sud-Ouest de l'Ontario.
La circonscription que j'ai le bonheur de représenter ressemble considérablement à celle de mon collègue d'en face, le député de Pontiac. Nous avons discuté ensemble aujourd'hui. Nos circonscriptions sont semblables. Ce sont des régions vraiment rurales, agricoles, parsemées de petites municipalités et de petites entreprises centrées sur la famille. On trouve dans ma circonscription différents types d'élevages, de la gestion de l'offre, des cultures de céréales et d'oléagineux, de l'horticulture et des serres, donc une diversité d'entreprises. Et chacune d'entre elles pourra bénéficier de cet accord commercial.
Les députés de l'autre côté s'inquiètent toutefois de la gestion de l'offre. C'est une préoccupation intéressante. Tout le monde a ses chiffres, mais, dans un contexte de gestion de l'offre, il faut regarder la quantité de fromage qui serait importée aux termes de l'accord. Je crois qu'on parle d'environ 17 000 tonnes de fromage.
Les fromages canadiens jouissent d'une immense popularité. En fait, pendant les débats et les témoignages devant le comité, une fromagère du Québec a apporté quelques échantillons de fromages absolument délicieux. La propriétaire de l'entreprise a souligné que l'accord ne lui inspirait aucune inquiétude et qu'elle y voyait plutôt l'occasion de vendre son produit et d'accroître le marché de ses merveilleux fromages.
Au Canada, on aime le fromage. La croissance de la consommation de fromage au Canada est de l'ordre de 8 000 tonnes par année. Durant leur témoignage, les producteurs et les transformateurs nous ont dit que l'accord renferme des possibilités pour eux et je me suis demandé pourquoi ils ne pouvaient répondre à la demande au Canada. Ceux d'entre nous qui font partie de l'industrie laitière et qui la comprennent savent bien que les producteurs sont de véritables entrepreneurs. Or, ces entrepreneurs considèrent qu'il s'agit d'un défi et d'un débouché.
Lorsque je discute avec les jeunes agriculteurs de ma circonscription, je constate leur enthousiasme. L'industrie laitière est semblable aux autres, comme celle de la haute technologie, c'est-à-dire innovante et porteuse de possibilités. C'est ce dont il est question dans cet accord, qui interpelle la génération d'agriculteurs à la recherche de débouchés. Cette génération veut qu'on lui donne accès à des marchés pour qu'elle puisse s'épanouir.
Ces éleveurs seront-ils en mesure de produire du boeuf sans hormones? Donnez-leur l'occasion et ils le feront. Y aura-t-il suffisamment d'abattoirs pour accueillir les porcs? Nous avons eu ces conversations avec le député du Manitoba et nous respectons les préoccupations de cette province par rapport à la croissance. Cependant, l'Alberta est riche en possibilités: on veut y construire ou agrandir une usine de transformation de boeuf sans hormone. Pourquoi? Parce que cette entente leur donnera l'occasion de le vendre dans un autre marché.
Bref, comme presque la moitié de la production agricole du Canada est exportée, il existe un potentiel de croissance dans ce secteur, qui dépend de sa capacité à percer des marchés étrangers. L'accès aux marchés est donc une priorité pour cette formidable industrie dont je fais partie ainsi que pour bien d'autres industries au pays.
Je demande tout particulièrement au NPD d'appuyer cet accord parce qu'il sera avantageux pour l'ensemble du Canada, notamment pour les agriculteurs du Québec, dont les députés parlent sans cesse, parce qu'ils croient que l'accord leur nuira. Ce ne sera pas le cas. Il sera bon pour l'agriculture au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. À quelques reprises, j'ai eu l'occasion de siéger avec lui au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ainsi qu'au Comité permanent des comptes publics. Je sais qu'il connaît bien ce dossier et je sais également qu'il a beaucoup travaillé à l'élaboration de ce rapport.
J'ai une préoccupation principale. Comme il l'a mentionné, je ne doute aucunement que nos agriculteurs peuvent faire très bonne figure du point de vue commercial et qu'ils peuvent développer leurs marchés dans l'Union européenne. La question est de savoir s'ils peuvent le faire sur une base concurrentielle étant donné les subventions, et du montant de celles-ci, que l'Union européenne attribue à ses propres producteurs, par exemple concernant le soutien au prix du marché. La question n'est pas de savoir si nos producteurs de boeuf ou de céréales sont efficaces et productifs, dans le sens de la productivité, il s'agit de savoir s'ils le sont suffisamment pour pouvoir concurrencer les produits agricoles européens sur leurs propres terrains.
J'aimerais savoir pourquoi la question des subventions est pratiquement absente du rapport qui a été présenté par le comité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux qu'on ait posé la question et je sais qu'elle part de bons sentiments. Le NPD et le Parti conservateur ont des points de vue différents sur la question. Les conservateurs croient que les agriculteurs veulent avoir accès à des marchés et non à des subventions. Les agriculteurs veulent prendre de l'expansion et avoir accès à des marchés. Il nous incombe de leur offrir cette possibilité.
Un autre élément important est la capacité de soutenir la concurrence, compte tenu des subventions agricoles offertes en Europe et aux États-Unis. C'est pourquoi nous aurons un débat dans quelques jours sur le projet de loi C-18, Loi sur la croissance dans le secteur agricole, qui offrira des perspectives et un appui incroyables aux agriculteurs afin qu'ils puissent être compétitifs. Il faut tenir bon. Je suis convaincu que nos agriculteurs pourront soutenir la concurrence. Donnons-leur accès aux marchés, et ils produiront et livreront concurrence.
Monsieur le Président, ma question porte sur la gestion de l'offre. Le Parti libéral reconnaît l'importance de la gestion de l'offre pour les agriculteurs dans toutes les régions du pays. J'ai eu l'occasion de visiter une ferme laitière au cours de l'été. J'ai quitté la ferme convaincu que, grâce à la gestion de l'offre, nous produisons certains des meilleurs fromages au monde et que la qualité de notre lait est incomparable. Les agriculteurs accordent en général une grande importance à la gestion de l'offre.
C'est très bien que les conservateurs aient inclus cet élément dans l'amendement. Ils confirment en quelque sorte qu'ils appuient la gestion de l'offre. Toutefois, le gouvernement conservateur avait promis d'appuyer la Commission canadienne du blé, mais il a par la suite mis fin à son monopole. Les agriculteurs peuvent-ils se fier à la promesse du gouvernement en ce qui concerne la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, en fait, le Parti conservateur est le seul parti représenté à la Chambre qui a déjà pris des mesures concrètes pour protéger le régime de gestion de l'offre et pour répondre aux demandes en matière de gestion de l'offre, qu'il soit question de la composition du fromage ou des ensembles de garniture à pizza. Tout le monde veut en parler, mais les paroles ne nous mènent nulle part. Il faut agir.
Quand les gens soumis à la gestion de l'offre viennent nous voir, il y a évidemment un débat. Il devrait y avoir un débat consacré entièrement au fonctionnement des mesures de protection. Nous avons soutenu les trois piliers de la gestion de l'offre, et chacun d'entre eux changera au fil des ans, comme il se doit. La gestion de l'offre n'est pas coulée dans le béton. C'est un document évolutif. L'industrie évolue et progresse en fonction des innovations et des nouvelles technologies.
Comme nous le disons toujours, nous sommes favorables à la gestion de l'offre. C'est ce que tout le monde dit. Par contre, le Parti conservateur est le seul parti qui ait jamais pris des mesures concrètes pour que ce régime reste solide et viable à long terme.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui à ce débat important sur l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, qu'on appelle aussi l'AECG. Puisque j'ai déjà présidé le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, je tiens à féliciter les membres du comité du travail qu'ils ont accompli lorsqu'ils ont rédigé ce rapport et à les remercier de nous donner l'occasion d'en débattre. Je veux aussi remercier le secrétaire parlementaire d'avoir présenté un amendement proposant que le comité révise son rapport et veille à ce que tous les aspects soient étudiés comme il se doit avant la signature de l'accord définitif.
Comme bon nombre de députés le savent, je suis un éleveur de bétail, et l'agriculture me tient toujours autant à coeur. Je représente une circonscription où la production agricole est diversifiée, car on y trouve des producteurs de céréales et d'oléagineux, des exploitations agricoles assujetties à la gestion de l'offre ainsi qu'une collectivité d'éleveurs très importante et fort dynamique, et à ce titre, je peux affirmer que cet accord reçoit l'appui des producteurs de ma circonscription, qui sont très heureux d'avoir la possibilité d'élargir leurs marchés.
J'ai écouté attentivement le débat et je suis un peu inquiet, car des députés ont laissé entendre que cet accord n'est peut-être pas nécessaire ou que les marchés n'existent pas. Mes amis, mes proches et moi-même avons vécu la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, et ce furent des années très difficiles. Nous avons constaté ce qui arrive lorsque nous sommes incapables de commercialiser nos produits à l'étranger; au fur et à mesure que les marchés des quatre coins du monde se fermaient, les prix du bétail au Canada diminuaient. Voilà pourquoi les agriculteurs canadiens appuient toute mesure visant à ouvrir des portes et à diversifier les marchés. Il ne faut pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.
Lorsque je me suis présenté aux élections en 2004, en plein milieu de la crise de l'ESB, la seule chose que les agriculteurs de ma circonscription me disaient était qu'il fallait diversifier nos marchés et cesser de tant dépendre des États-Unis; des agriculteurs des quatre coins du pays m'ont dit la même chose lorsque je travaillais pour la Manitoba Cattle Producers Association et que je siégeais à la Canadian Cattlemen’s Association. Puisque les États-Unis sont si près, il est facile d'avoir accès à leur marché, mais il faut tout de même plus de débouchés. Les agriculteurs canadiens voient donc d'un bon oeil que le gouvernement a conclu de nouveaux accords de libre-échange; ils lui en sont d'ailleurs très reconnaissants.
Nos exportations de produits agricoles et alimentaires ont continué de croître au cours des cinq dernières années: elles ont connu une augmentation de 30 %. Ce sont les agriculteurs qui profitent des occasions qu'offrent ces nouveaux marchés. L'année dernière, la valeur de nos exportations a franchi le seuil des 50 milliards de dollars pour la première fois de notre histoire. C'est gigantesque. Cette hausse des exportations injecte davantage d'argent dans l'économie agricole, elle crée des emplois et de la prospérité, et elle continue d'être un des moteurs de l'économie canadienne et de notre PIB.
De nos jours, le Canada est le plus important exportateur agricole mondial par habitant, selon Financement agricole Canada. Qu'est-ce qui explique cette réussite remarquable? C'est que le gouvernement et le premier ministre croient au libre-échange et à la nécessité de faire affaire avec le plus de pays possible. C'est aussi grâce au travail acharné effectué par le ministre du Commerce et le ministre de l'Agriculture, qui continuent à parcourir le monde, à frapper aux portes et à créer des occasions de vente pour les producteurs et les fabricants d'un bout à l'autre du pays. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a déjà dirigé plus de 40 missions commerciales avec des représentants de l'industrie, et chacune d'entre elles a donné lieu à de nouveaux débouchés pour notre industrie et a avantagé l'économie. Le ministre vient de revenir de sa 11e mission en Chine, où il a accompagné le premier ministre afin de consolider notre relation commerciale avec ce pays et de continuer à cultiver ce marché lucratif.
L'agriculture, tout comme sa composante commerciale, ne se limite pas seulement à l'exportation de vaches et de boisseaux de blé et de canola. Elle repose aussi maintenant sur les technologies, et elle met l'accent sur la valeur ajoutée. Elle s'insère dans des systèmes complètement intégrés où l'on répond à tous les besoins en matière d'approvisionnement et l'on fournit les produits désirés par les consommateurs.
Les députés de l'opposition affirment que nous ne pourrons pas exporter notre boeuf en Europe en raison des restrictions phytosanitaires qui y sont imposées, comme l'interdiction d'importer du boeuf aux hormones. Mais vous savez quoi? S'il existe un marché, nos producteurs élèveront ce type d'animaux. C'est facile, et cela peut se faire très rapidement. Même s'il pourrait y avoir des pertes de production, si ce type d'élevage se révèle plus lucratif pour eux au bout du compte, les producteurs n'hésiteront pas à sauter sur l'occasion.
À titre d'exemple, mon frère et mon père font un peu d'agriculture biologique. Sur leurs terres certifiées pour la culture biologique, ils n'obtiennent pas le même rendement que sur les terres traditionnelles. Dans certains cas, la qualité de la récolte des cultures biologiques n'est pas la même que celle des cultures traditionnelles. Toutefois, ils font de l'agriculture biologique parce qu'il y a un marché lucratif pour ces produits. Voilà ce qui motive les producteurs à modifier leurs pratiques de production pour répondre aux besoins du marché. C'est de cela qu'il s'agit: créer davantage de débouchés.
Lors de leur séjour en Chine, le premier ministre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et le ministre du Commerce international ont assisté à la signature de très bons accords. Je pense notamment à un accord d'une valeur de 1 milliard de dollars avec l'industrie du canola de la Chine, lequel entraînera une hausse de l'exportation de l'huile de canola produite au Canada. La signature d'un accord commercial d'une valeur de 1 milliard de dollars avec un seul pays, c'est inouï. Voilà le genre de résultat que nous essayons d'obtenir grâce à l'AECG.
Toutes sortes de produits bénéficient des nouveaux débouchés en Chine. Lors de cette mission en Chine, on a signé un accord d'une valeur de plus de 20 millions de dollars pour l'exportation de cerises. La mission du ministre en juin s'est traduite par des nouveaux marchés d'une valeur de 400 millions de dollars, sans compter la conclusion de contrats agricoles d'une valeur de 280 millions de dollars. Si on fait le compte, au cours des cinq dernières années, en Chine seulement — sans compter les éventuels débouchés en Europe —, le Canada a augmenté ses ventes de 5,6 milliards de dollars. Nous pouvons vendre le boeuf canadien sur le marché chinois et augmenter notre part de marché à Taiwan, le dernier marché à nous avoir ouvert ses portes après la crise de l'ESB.
Ce genre d'accords aide vraiment à promouvoir l'agriculture et garantit le transfert intergénérationnel des exploitations agricoles des parents à leurs enfants. Si nous n'avons pas d'argent dans nos poches, si nous n'avons pas l'occasion de faire de l'argent, les exploitations ne seront pas transférées à la prochaine génération.
Le gouvernement a établi le Secrétariat à l'accès aux marchés, qui s'intéresse au développement des débouchés commerciaux. Cette initiative réunit l'industrie avec les gouvernements fédéral et provinciaux et resserre les liens avec nos partenaires commerciaux. Ce type d'approche coordonnée nous permet de cerner et de supprimer les irritants commerciaux de façon dynamique et stratégique. Lorsque nous élaborons des accords commerciaux, cette approche nous permet de parler des pratiques exemplaires que nous avons cernées dans le cadre d'autres ententes commerciales et de les mettre en oeuvre afin d'établir de bons systèmes de règlement des différends. Elle nous permet également de miser sur notre compétitivité et de faire fond sur les forces de nos secteurs commerciaux.
Nous avons ainsi été en mesure de cerner des marchés cibles, qui représentaient 85 % de nos exportations l'année dernière. Lorsqu'on conjugue l'AECG, l'accord avec la Corée et celui avec le Honduras, on réalise tout à coup qu'on bénéficie d'un accès préférentiel aux marchés de l'Europe, de l'Asie et des Amériques. Nous avons actuellement des accords commerciaux avec 38 pays, et lorsqu'on tient compte des augmentations et de nos partenaires futurs, on aura accès à plus de 44 % des marchés agricoles et agroalimentaires au monde. Le potentiel commercial est multiplié par plus de deux lorsqu'on tient compte des pays avec lesquels nous sommes toujours en négociations. Notre accès aux marchés plafonnera à 63 %, à quel moment nous aurons accès à presque deux tiers des marchés agricoles au monde.
Nous avons des accords commerciaux avec plus de la moitié des marchés mondiaux; dans le seul contexte de l'Europe, cela équivaut à plus de 138 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Selon le directeur exécutif du Conseil des viandes du Canada, les fabricants canadiens de viandes préparées sont inquiets des concessions faites à l'Union européenne concernant les indications géographiques. Ils craignent aussi que les concessions ne soient pas réciproques. Ces entreprises du secteur de la viande pourraient perdre leurs marques de commerce pour des produits dont les ventes annuelles se chiffrent à plus de 25 millions de dollars.
Que peut leur dire mon collègue pour les rassurer?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Conseil des viandes du Canada appuie le libre-échange et souhaite voir les droits de douane éliminés. Il voudrait qu'on supprime les droits de douane, qui s'élèvent à près 14 %, sur le boeuf, le porc et autres produits de viande. Il réclame un accès accru aux marchés, ce que prévoit l'Accord économique et commercial global.
Bien sûr, lorsque nous faisons affaire avec les Européens, il y aura toujours de petits irritants au sujet des noms et des questions d'ordre géographiques, mais cela vaut également pour le Canada. Un processus de résolution des différends permettrait de trouver une solution, de sorte que les possibilités dont nous avons besoin seraient encore là pour notre secteur de la viande.
Comme il a été mentionné, Les Aliments Maple Leaf, une importante entreprise de transformation de la viande au Manitoba qui traite le porc partout au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, attend avec impatience de pouvoir accéder à ce marché et ainsi maintenir les emplois qu'elle a créé à Brandon. Nous savons que cela offrirait également d'excellentes possibilités d'expansion pour l'industrie du porc dans les Prairies.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée tout à l'heure à l'un des collègues du député au sujet de la mesure législative.
Il ne fait aucun doute que le public s'attend à ce que cet accord commercial avec l'Europe devienne une mesure législative qui, au bout du compte, permettra au Canada de mettre en oeuvre l'accord commercial.
En termes très simples, compte tenu des nombreux mots prononcés ici ce soir: les Canadiens peuvent-ils s'attendre à ce qu'un projet de loi sur cet accord commercial soit déposé d'ici la fin de l'année? Le député est-il en mesure de confirmer que, d'ici la fin de l'année, une mesure législative sur l'accord commercial avec l'Union européenne sera bel et bien en place?
Monsieur le Président, si je comprends bien, les libéraux et le NPD veulent pouvoir prendre connaissance du projet de loi qui mettra en oeuvre l'accord.
L'accord lui-même est en ligne. Toutes les restrictions ajoutées par les provinces sont jointes au texte de l'accord. Tout ce que nous devons savoir sur le plan technique, à propos des dispositions commerciales, des valeurs de référence et des documents concernant les modalités de mise en oeuvre est déjà accessible. Les Canadiens peuvent en prendre connaissance. Lorsque le projet de loi habilitante sera déposé, il ne fera que reproduire ce qui est déjà publié en ligne. L'idée qu'il leur faudrait consulter le projet de loi avant de pouvoir appuyer une motion est ridicule. Tout est déjà public. Nous avons fait preuve d'une transparence extrême.
Quand le projet de loi sera présenté, ils auront l'occasion de voter. Mais présentement, ils doivent se prononcer sur une motion soumise à la Chambre pour encourager l'opposition à se brancher et à appuyer l'agriculture et le commerce international. Sinon, ils vont chercher toutes les excuses et les astuces possibles pour ne pas être obligés de manifester leur appui envers le secteur agricole de notre grand pays.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il s'exprime avec beaucoup d'éloquence. Il ne fait aucun doute qu'il possède de vastes connaissances au sujet de la viande rouge, car il vient de cette région. Il représente très bien les gens de cette région en raison de ses antécédents familiaux.
J'aimerais que mon collègue parle de l'industrie des produits de la mer, parce que bien des gens mentionnent différentes choses au sujet de l'agriculture, mais, bien souvent, l'industrie des produits de la mer n'est pas du tout prise en compte. La situation était semblable pour l'industrie vinicole, jusqu'à ce que le gouvernement actuel reconnaisse qu'il y a une industrie vinicole dans ce pays. Le comité de l'agriculture a en fait eu l'occasion de discuter avec des représentants de cette industrie.
J'aimerais que mon collègue d'en face dise aux Canadiens si l'industrie des produits de la mer se porte aussi bien que l'industrie de la viande rouge.
Monsieur le Président, les principes et les fondements de l'accès au marché s'appliquent à l'industrie des produits de la mer de la même façon qu'aux autres secteurs, tout comme l'élimination des barrières tarifaires et l'accès à un marché de plus de 550 millions de nouveaux consommateurs. C'est une chose extrêmement importante pour l'industrie des produits de la mer, qui pourrait en tirer profit et en bénéficier.
Je le répète, le NPD essaie de détourner l'attention du véritable objectif du débat que nous tenons aujourd'hui, à savoir l'agriculture, le commerce et les débouchés pour nos agriculteurs d'un océan à l'autre.
[Français]
Avant d'accorder la parole à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, je dois l'informer qu'il reste trois minutes à la période allouée au débat sur la motion.
L'honorable député a la parole.
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à cela. Je croyais que j'aurais au moins 10 minutes pour parler de l'ensemble de la question qui nous préoccupe présentement, soit le rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Je m'en tiendrai aux points essentiels.
J'ai posé des questions au député du parti au pouvoir sur un enjeu fondamental, soit la possibilité pour les agriculteurs de concurrencer les agriculteurs européens sur leur propre terrain. Bien sûr, on parle d'ouvrir les marchés. Nous allons ouvrir nos propres marchés de l'agriculture aux producteurs européens. Ma compréhension jusqu'à cette étape de l'analyse, c'est qu'il n'y aura pas de subvention à l'exportation des produits européens ici, au Canada.
Cependant, nos produits, qu'ils soient des produits laitiers, des produits du boeuf, des produits du porc ou des céréales, devront et pourront entrer en territoire européen, mais avec des produits qu'ils auront concurrencés et qui sont, eux, subventionnés. D'ailleurs, ce n'est pas un faible niveau de subvention. Les subventions directes et indirectes que l'Union européenne accorde à ses producteurs agricoles représentent une somme correspondant à 40 % du budget de l'Union européenne, ou 39 milliards d'euros.
Alors, lorsqu'on parle de la gestion de l'offre, de sa protection et de la possibilité pour d'autres produits d'accéder au territoire européen, il faut prendre en considération le fait que nos produits ne pourront pas concurrencer à armes égales. Je suis d'accord pour dire que nos agriculteurs peuvent faire face aux défis de l'entreprenariat pour exporter leurs produits. Toutefois, encore faut-il qu'ils puissent le faire sur une base concurrentielle.
Ce problème est sous-jacent à la question de la protection de la gestion de l'offre. En effet, les piliers de la gestion de l'offre demeurent les mêmes, mais il reste que les fondements, particulièrement en ce qui a trait à la modification des quotas à l'importation, modifient les données du jeu pour les producteurs laitiers.
On entend les différents partis s'exprimer en faveur de la gestion de l'offre. Nous sommes des grands défenseurs de la gestion de l'offre et l'avons prouvé à maintes reprises. Alors que des chroniqueurs, des politiciens et des commentateurs disent qu'on devrait éliminer la gestion de l'offre, instaurer un libre-marché et faire entrer les produits américains et européens, je rappelle que nos subventions agricoles ont pratiquement été éliminées sous le gouvernement libéral.
En effet, j'étais à Cancun, en 2002, je crois, lorsque le gouvernement libéral était sur le point d'éliminer la gestion de l'offre entièrement avant que cette rencontre du cycle de Doha ait été finalement annulée en raison de la réticence des pays en voie de développement.
Toutefois, la question de la gestion de l'offre demeure un point central pour le NPD lorsqu'il évalue cette entente, et c'est la raison pour laquelle j'ai été très content d'appuyer le sous-amendement du député de Pontiac, qui vise à obtenir une réponse fondamentale à une question fondamentale: où est cette compensation promise par le gouvernement fédéral aux producteurs laitiers en ce qui a trait à l'entente?
Je nous vois donc très mal pouvoir approuver les termes de l'entente sans avoir cette information que le gouvernement nous promet déjà depuis longtemps.
Je vous remercie, monsieur le Président, de m'avoir accordé ces quelques minutes pour exprimer ma pensée.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton) À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 19 novembre 2014, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
Comme il est 22 h 27, la Chambre s'ajourne à demain, à 14 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 22 h 27.)
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