Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 155
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 4 décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 155
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 4 décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth concernant la Conférence parlementaire internationale ayant pour sujet le lien entre la croissance et le développement, qui s'est déroulée à Londres, en Angleterre, du 18 au 20 novembre 2014.
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernant le projet de loi C-21, Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Loi sur VIA Rail Canada
demande à présenter le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence.
— Monsieur le Président, ce projet de loi va donner aux parlementaires beaucoup plus de contrôle sur les décisions prises à l'égard de VIA Rail. Il va aussi permettre d'établir un partenariat avec les communautés et les industries impliquées dans le service de VIA Rail. Le projet de loi va donner un encadrement législatif que VIA Rail n'a jamais vu.
Chez les Américains, on a vu que Amtrak allait très mal sans encadrement législatif. Avec l'encadrement législatif, Amtrak est finalement sur la bonne voie. Cette compagnie dessert beaucoup plus de communautés qu'auparavant. On espère se servir de cette expérience pour améliorer le service au Canada.
Rappelons que VIA Rail est en crise. L'achalandage diminue et beaucoup de circuits ont été abandonnés. Il est temps que le Parlement prenne cela au sérieux et qu'on se demande si on veut vraiment un service de trains de passagers au Canada. N'oublions pas que le service de trains de passagers et le réseau ferroviaire ont bâti notre pays. On espère le conserver pour les générations à venir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de déposer ce projet de loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la déclaration. Lorsque la déclaration a été adoptée en 2007, le secrétaire général des Nations Unies l'avait qualifiée de voie de la réconciliation entre les États et les peuples autochtones. Plus que jamais aujourd'hui, c'est la voie que ce pays doit emprunter.
[Traduction]
C'est un honneur pour moi de présenter ce projet de loi, Loi visant à assurer l'harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Lorsque la déclaration a été adoptée en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies, Ban Ki-moon l'a qualifiée de voie de la réconciliation entre les États et les peuples autochtones. Plus que jamais aujourd'hui, c'est la voie que la Chambre des communes et le Canada doivent emprunter.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
demande à présenter le projet de loi C-642, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquant notoire).
— Monsieur le Président, j'interviens pour présenter à la Chambre mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire. Je suis persuadé que mes collègues constateront la pertinence de ces modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les modifications visent à répondre aux préoccupations que peuvent avoir les collectivités qui abritent une maison de transition où sont hébergés des délinquants notoires après leur libération.
L'an dernier, dans ma circonscription, Saint John, trois délinquants notoires ont été placés dans une maison de transition sans que la collectivité en soit informée. Cette situation a suscité la peur au sein de la population. Je suis persuadé que d'autres collectivités ont déjà connu des expériences tout aussi troublantes.
Le projet de loi exige que le Service correctionnel du Canada publie sur son site Web le nom et une photographie du délinquant, ainsi que ses condamnations antérieures, la date de sa libération, sa destination et les conditions dont est assortie sa libération d'office.
Le projet de loi exige également que le Service correctionnel du Canada donne avis de la libération proposée à la collectivité où le délinquant notoire sera libéré, qu'il tienne des consultations publiques avec des représentants de la collectivité, y compris les autorités policières, et qu'il tienne compte des points de vue exprimés par la collectivité d'accueil.
J'ai bien hâte de connaître l'opinion de mes collègues sur les modifications que je propose à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. J'espère également que mon projet de loi saura répondre aux préoccupations soulevées par les résidants de Saint John.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La Loi sur les espèces en péril
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter trois pétitions signées par des résidants de ma circonscription, ainsi que celle de mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, qui portent toutes sur la Loi sur les espèces en péril. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abroger la Loi sur les espèces en péril et d'y substituer une loi qui encourage la protection volontaire.
La protection du tétras des armoises
Monsieur le Président, les autres pétitions portent sur le tétras des armoises. Elles sont signées par des habitants de ma circonscription et de la circonscription de Cypress Hills—Grasslands. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'annuler la stratégie actuelle et de la remplacer par des initiatives qui tiennent compte de l'opinion des propriétaires terriens. C'est la même chose pour la troisième pétition.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui soulignent que le gynocide a créé un déséquilibre des sexes à l'échelle mondiale qui mène à la violence et à la traite des jeunes filles. Les pétitionnaires demandent aux députés de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
La Journée nationale des fruits de mer durables
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Les signataires de la première pétition demandent à la Chambre des communes et au gouvernement d'instituer une journée nationale des fruits de mer durables qui aurait lieu le 18 mars. Les pétitionnaires s'inquiètent de la surpêche et des méthodes de pêche destructives au Canada.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition portant sur la réduction des services offerts par Postes Canada, qui a été signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'imposer des compressions à Postes Canada et de trouver plutôt une façon de combler le manque à gagner, par exemple en offrant des services bancaires postaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des habitants de St. John's et d'autres collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de veiller à ce que le gouvernement du Canada prenne des mesures afin de permettre aux gens d'avoir accès à toutes les professions, peu importe leur apparence physique. Les pétitionnaires soutiennent que les citoyens du Canada ont le droit d'être acceptés comme ils sont, peu importe s'ils ont subi des modifications corporelles, s'ils ont des handicaps ou s'ils font partie de minorités dans le milieu de travail.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est également signée par des habitants de St. John's et d'autres collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador. Les pétitionnaires affirment que le Canada ne reconnaît pas les personnes transgenres qui s'identifient à un sexe particulier et qui n'ont pas subi de reconstruction génitale, ou les personnes qui se disent ni hommes ni femmes, et que le fait de refuser aux citoyens transgenres le marqueur de genre correct les empêche d'exprimer pleinement qui ils sont. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de veiller à ce que le gouvernement assure l'égalité des droits pour tous en autorisant tous les citoyens à se désigner comme qui ils sont véritablement.
Monsieur le Président, environ 50 % de tous les travailleurs à Toronto n'arrivent pas à obtenir un emploi stable à temps plein. Qu'est-ce que cela signifie? Ils travaillent à temps partiel, à la pige, comme travailleurs autonomes ou comme stagiaires non rémunérés, et ils n'ont pas accès à un régime de retraite offert par l'employeur, à des avantages sociaux ou à la sécurité d'emploi.
Les pétitionnaires viennent de partout dans la région du Grand Toronto, et ils demandent au gouvernement d'appuyer une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains qui créerait un filet de sécurité plus vaste et plus fort pour ceux qui occupent un emploi précaire au Canada.
-Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente réclament l'amélioration de la sécurité de retraite pour la tranche de 62 % des travailleurs canadiens qui n'ont pas de régime de pension.
Les pétitionnaires réclament aussi l'élargissement du Régime de pensions du Canada. De plus, ils demandent expressément au gouvernement de rejeter toute modification qui permettrait aux employeurs de revenir sur leurs promesses au regard des régimes de retraite à prestations déterminées et de ne pas autoriser la conversion des régimes à prestations déterminées en régimes de retraite dits à risques partagés, qui permettrait de réduire les prestations de retraite versées aux retraités.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour déposer une pétition des gens de ma circonscription Rosemont—La Petite-Patrie, qui sont préoccupés par l'agriculture, notamment en ce qui concerne la liberté d'utiliser des semences pour faire pousser n'importe quelle variété de céréales ou de légumes, des semences qui sont maintenant de plus en plus brevetées et contrôlées par l'industrie agroalimentaire. Ces gens sont inquiets de constater que dans certains pays, le fait d'utiliser, de conserver et d'échanger des semences peut être maintenant considéré comme étant illégal et puni par la loi.
Je dépose cette pétition au nom de la biodiversité et de la capacité des petites agriculteurs et paysans de faire leur travail,
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription, Burnaby—Douglas, et d'ailleurs au Canada.
Les pétitionnaires signalent que nous avons l'obligation de protéger les animaux sous nos soins contre la cruauté et la souffrance inutiles. Ils demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que l'utilisation de colliers à chocs électriques sur les animaux domestiques est une pratique barbare et inutile.
Les pétitionnaires veulent aussi que le gouvernement interdise la vente et l'utilisation de ces colliers au Canada, à l'instar d'autres pays. De nombreux électeurs convaincants et bien intentionnés sont venus me parler de cette question à mon bureau. Je voudrais donc exhorter le gouvernement à prendre cette pétition au sérieux.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 755 et 761 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme fédéral de stage pour les nouveaux arrivants: a) combien de demandes Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il reçues, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; b) combien de demandes ont été approuvées, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; d) combien de postes étaient disponibles, (i) en tout, (ii) par année, (iii) par mois; e) à l’heure actuelle, combien de demandeurs sont restés au Canada; f) combien de demandeurs ont trouvé un emploi permanent à temps plein; g) quel budget a-t-on attribué à ce programme, (i) par année, (ii) par ville?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, à chaque année depuis 2004 inclusivement: a) combien de lettres de rappel la Direction des organismes de bienfaisance a-t-elle envoyées aux organismes de bienfaisance; b) combien de plaintes ont été formellement déposées contre les activités politiques des organismes de bienfaisance; c) combien a-t-on lancé de vérifications pour activités politiques, (i) combien de ces vérifications a-t-on menées à terme, (ii) quelle a été la durée de chaque vérification; d) combien a coûté en tout (i) le programme de vérifications pour activités politiques à chaque année depuis son établissement, (ii) chacune des vérifications menées à terme?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Privilège
La mise à jour économique et financière — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision concernant la question de privilège soulevée par l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley concernant la mise à jour économique et financière présentée par le ministre des Finances le 12 novembre 2014.
Je remercie l'honorable député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir soulevé la question, ainsi que l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle pour leurs interventions.
[Traduction]
L’honorable député de Skeena—Bulkley Valley a expliqué que, le 12 novembre dernier, le ministre des Finances avait présenté la mise à jour économique et financière officielle du gouvernement devant un public privé composé de professionnels de la finance, plutôt qu’à la Chambre. Il a affirmé que cela avait empêché les députés d’avoir accès à des renseignements cruciaux dont ils ont besoin pour exercer leurs fonctions parlementaires, ce qui constituait un outrage au Parlement, voir une atteinte au privilège des députés.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu que la mise à jour économique et financière n’est pas un budget et qu’elle n’est donc pas régie par le Règlement. En conséquence, le ministre n’était pas tenu d’en faire la présentation à la Chambre. Il a signalé que les gouvernements faisaient depuis longtemps des annonces sur toutes sortes de sujets politiques en dehors de la Chambre.
La question de la divulgation et de l’accès des renseignements revêt bien entendu une grande importance pour les députés, puisqu’elle a une incidence sur leur rôle en tant que législateurs. La présidence souscrit au point de vue exprimé par le Président Parent le 6 novembre 1997, à la page 1618 des Débats, à savoir que ce rôle ne doit pas être banalisé. D’ailleurs, nous devrions souligner l’importance de ce rôle dans notre système de gouvernement responsable chaque fois que nous le pouvons.
Cela ne veut pas dire toutefois que chaque délibération ou activité liée à la présentation de renseignements ou à l’accès à des renseignements par des députés relève implicitement de leurs fonctions parlementaires.
Par exemple, en 2009, on a demandé au Président Milliken de déterminer si la divulgation du troisième rapport du gouvernement sur le plan d’action économique, faite à Saint John, au Nouveau-Brunswick, constituait une atteinte aux privilèges.
Dans une décision rendue le 5 octobre 2009, le Président Miliken a déclaré:
Les conférences de presse, la diffusion de documents, les initiatives politiques du gouvernement ne relèvent pas du Président de la Chambre, à moins que ces événements ne surviennent à la Chambre même.
[Français]
Il est très difficile pour le Président d'intervenir dans une situation où le ministre a choisi de tenir une conférence de presse, une séance d'information ou une rencontre au cours de laquelle il dépose des documents, car le Président n'a aucune autorité sur l'organisation de ce genre d'activités.
[Traduction]
En fait, un examen des mises à jour économiques et financières annoncées par le ministre des Finances révèle que, depuis 2009, celles-ci ont été présentées par le ministre à un public de gens d’affaires dans différentes provinces, la mise à jour de l’an dernier ayant été présentée devant la chambre de commerce d’Edmonton le 12 novembre 2013. En outre, la présidence n’a trouvé aucun précédent où une question de privilège ou un rappel au Règlement a été soulevé relativement à ces mises à jour.
[Français]
De plus, mes prédécesseurs ont toujours conclu que certaines conditions fondamentales devaient être réunies pour qu'il y ait matière à outrage ou à question de privilège. Comme on peut le lire à la page 109 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
Pour qu'il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l'exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
[Traduction]
Compte tenu des précédents établis par mes prédécesseurs, il n’y a rien en l’espèce qui confirme que les députés ont été gênés dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Par conséquent, je me dois de déclarer qu’il n’y pas de motifs suffisants pour conclure à une question de privilège fondée de prime abord.
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014
Projet de loi C-43 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispotitions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Traduction]
Il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je demande aux députés de limiter la durée de leurs questions, observations et réponses à environ une minute.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, malheureusement, il n'est pas surprenant que le gouvernement ait encore une fois choisi de mettre fin au débat. La seule surprise, je suppose, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre n'ait pas mémorisé la déclaration qu'il vient de faire, car il l'a faite 83 fois. Le gouvernement a mis fin au débat sur des mesures législatives importantes à 83 reprises, plus que n'importe quel autre gouvernement de l'histoire du Canada, par temps de guerre ou de paix.
Dans les quelques discours que les ministériels ont prononcés dans le cadre de l'étude de ce projet de loi d'exécution du budget de 460 pages, ils ont parlé de toutes sortes de mesures qui n'y figurent même pas. Ce qui y figure, en cette période de fragilité économique, c'est une mesure visant à subtiliser 550 millions de dollars à la caisse de l'assurance-emploi. Cette somme sera utilisée pour créer aussi peu que 800 emplois, selon le directeur parlementaire du budget. C'est plus d'un demi-million de dollars par emploi.
En outre, le projet de loi priverait les demandeurs d'asile de l'aide sociale, bien que cela n'affecte pas du tout le Trésor fédéral. Voilà ce que prévoit ce projet de loi.
Est-ce parce que le projet de loi contient autant de mauvaises mesures et si peu de mesures qui aident l'économie canadienne, à une période où elle en a besoin, que le gouvernement met fin au débat? Est-ce parce que le manque d'ambition et de clairvoyance dans ce projet de loi omnibus sont une source de profonde humiliation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question.
Ce budget a été déposé en février dernier. Nous avons eu amplement l'occasion de l'examiner. Le deuxième projet de loi d'exécution du budget a été présenté en octobre et, là encore, nous en avons débattu à la Chambre.
Le député a fait allusion à l'économie. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, et même durant le ralentissement économique mondial, nous avons eu la plus forte croissance économique parmi les pays du G7. Notre économie a été bien gérée. Nous avons présenté des plans d'action économique et une stratégie. Lorsque le ralentissement économique battait son plein, nous avons dit que les temps seraient durs, mais nous avions une stratégie.
Tant l'OCDE que le FMI reconnaissent que le Canada est l'endroit par excellence où vivre. En fait, on a créé 1,2 million d'emplois depuis le ralentissement économique. La deuxième partie du budget s'inscrit donc dans le cadre de ces efforts.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au leader du gouvernement à la Chambre. C'est lui qui sert de moyen pour imposer l'attribution de temps.
Comme on l'a signalé, ce gouvernement conservateur-réformiste majoritaire a eu recours à l'attribution de temps un nombre record de fois. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'a imposé l'attribution de temps ou ne s'en est servi de la manière dont le gouvernement actuel le fait. C'est sans compter les énormes projets de loi d'exécution du budget qui ont des répercussions sur de nombreuses mesures législatives. Les conservateurs essaient presque de faire adopter en douce un programme législatif dans le cadre de ces projets de loi d'exécution du budget.
Pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre montre-t-il aussi peu de respect envers le principe démocratique le plus élémentaire à la Chambre des communes?
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement gouverne. Ils s'attendent à ce que le gouvernement prenne des décisions. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse preuve de transparence relativement à la stratégie et au plan qui figurent dans le budget qu'il a présenté au début du printemps ainsi que dans le projet de loi d'exécution du budget d'octobre. Ils s'attendent à ce que le gouvernement ne se contente pas de faire des promesses et de prendre des engagements, mais qu'il les respecte. C'est précisément ce que fait le gouvernement grâce au projet de loi no 2 d'exécution du budget. Nous entendons continuer à respecter nos engagements envers les Canadiens en présentant et en faisant aboutir des projets de loi importants.
Le député libéral qui vient de poser une question sait que le fait d'inclure toutes sortes de mesures dans le budget n'a rien d'inusité. Son parti a fait la même chose. C'est une pratique courante. Il n'y a là rien de nouveau. Il n'y a pas de quoi fouetter un chat. C'est simplement conforme au rôle névralgique qu'occupe le budget dans le programme du gouvernement.
Ce qu'il faut retenir, c'est que ce projet de loi d'exécution du budget s'inscrit dans notre plan d'allégement fiscal et qu'il contribuera à la création d'emplois et à l'acquisition de compétences au sein de la main-d'oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, on découvre bien souvent des éléments dont on aimerait bien discuter. Le problème, c'est qu'avec le bâillon, on ne peut pas le faire.
Le plus bel exemple, c'est qu'on a retiré 500 000 millions de dollars, qui auraient pu aller aux chômeurs. Or je suis persuadé que, dans le temps des Fêtes, les chômeurs auraient bien aimé se partager 500 000 millions de dollars. C'est le temps des Fêtes. Il y a des cadeaux à acheter et une épicerie parfois un peu plus importante à faire. Mais voilà! On ne peut pas en discuter.
Un des éléments importants qui ne se trouvent pas dans cette loi, c'est qu'aucune analyse ne justifie qu'on retire 500 000 millions de dollars et qu'on donne un crédit aux entreprises. Le problème, c'est que les conservateurs font référence à un document préparé par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Or ce document n'existe pas! Cette fédération elle-même a dit que le ministre faisait référence à un document qu'elle n'a jamais rédigé.
Mon collègue peut-il m'expliquer comment il se fait qu'on enlève 500 000 millions de dollars aux chômeurs en se basant sur un document qui n'a jamais existé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada offre aux chômeurs l'un des meilleurs programmes du monde. Il les incite entre autres à trouver un autre emploi. C'est d'ailleurs ce qui se passe. Le pays a enregistré un taux de chômage parmi les plus faibles du monde au cours de la récession, et nous avons su créer, net, 1,2 million d'emplois, en majorité dans le secteur privé et à plein temps.
Le député veut savoir pourquoi nous ne nous contentons pas de donner davantage d'argent aux chômeurs. Or, lorsque nous discutons avec les chercheurs d'emploi, ils nous disent qu'ils veulent avoir l'assurance d'en trouver un. Ils veulent que le gouvernement investisse dans des domaines qui leur permettront d'enrichir leurs compétences et de jouir de meilleures conditions de travail, et qu'il les aide à trouver du travail. C'est justement ce que nous faisons.
Comme je l'ai déjà dit, nous nous concentrons sur les questions qui tiennent le plus à coeur aux Canadiens. Le marché de l'emploi est en pleine croissance, mais il n'en reste pas moins que certaines personnes espèrent pouvoir parfaire leurs compétences.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d'État, parce qu'il est souvent venu discuter avec les gens de ma circonscription.
J'aimerais rectifier quelques points mentionnés par mes collègues. Grâce au gouvernement conservateur majoritaire, un gouvernement solide et stable, notre démocratie et notre économie font l'envie des autres pays, qui cherchent à nous imiter. Le Canada est l'un des meilleurs pays du monde. C'est ce que disent nos collègues à l'échelle du pays.
Tous les ménages d'Etobicoke-Centre ayant des enfants de moins de 18 ans pourront bénéficier de notre nouveau programme d'allégements fiscaux pour les familles. Les parents de ma circonscription se réjouiront de cet argent frais. Ils savent que ce sont les familles, et non le gouvernement, qui doivent profiter de l'excédent budgétaire. Ils connaissent aussi les nombreux bienfaits physiques et sociaux du sport et de l'activité physique chez les enfants.
Le ministre d’État aux Finances pourrait-il nous dire de quelle manière la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014 aidera les parents à faire pratiquer une activité sportive à leurs enfants? Pourrait-il nous dire précisément comment elle permettra aux familles à faible revenu d'inscrire leurs enfants à un programme sportif?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de son excellent travail. Il pose de très bonnes questions au sein de notre groupe parlementaire. Il défend les intérêts des gens de sa circonscription, mais aussi ceux de l'Ukraine et de divers groupes. Il ne ménage aucun effort.
Pour ce qui est de la Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014, j'ai le plaisir de dire que le gouvernement doublera le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Le montant maximal passera ainsi de 500 à 1 000 $ et il sera maintenant remboursable. Nous respectons ainsi la promesse que nous avons faite en 2011. Le fait que ce crédit soit remboursable sera avantageux pour les familles à faible revenu qui voudront inscrire leurs enfants à une activité sportive ou physique.
Nous savons que les activités sportives organisées, par exemple le hockey ou la gymnastique, sont importantes. Or, les personnes à faible revenu n'en ont pas les moyens. La bonification du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants est une excellente nouvelle pour les familles qui voudraient que leurs enfants puissent pratiquer une activité physique.
Monsieur le Président, lorsque des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada ont comparu devant le comité au sujet de la mesure proposée dans la loi d'exécution du budget qui permettrait aux provinces d'imposer des exigences aux réfugiés en matière de résidence, ils ont dit qu'il n'existait aucune donnée permettant de croire que cette mesure serait dissuasive et économiserait de l'argent.
Pourquoi le gouvernement veut-il prendre une mesure qui, prétend-il, ferait ces deux choses et pourquoi limite-t-il ensuite le débat? Pourquoi ne pas la présenter dans un projet de loi distinct?
Monsieur le Président, le gouvernement entend aider tous les nouveaux arrivants au Canada, y compris véritables les réfugiés. Nous voulons que les nouveaux arrivants au Canada s'intègrent à notre pays et à notre société et contribuent pleinement à notre économie et à nos collectivités.
Qu'on ne s'y trompe pas. Le Canada a le système d'immigration le plus juste et le plus généreux du monde. Je pense que la population canadienne le sait et je veux m'assurer que le Nouveau Parti démocratique le sait aussi. Nous pouvons compter sur les valeurs et la compassion du Canada. Beaucoup de gens dans le monde aspirent à venir au Canada, car ils y voient un pays offrant plein de possibilités et donnant espoir.
Nous reconnaissons aussi qu'il revient aux provinces de réglementer ces programmes sociaux. Nous voulons nous assurer qu'elles comprennent qu'elles peuvent verser les prestations au terme d'un processus rapide. C'est une décision provinciale.
Monsieur le Président, puisque nous nous apprêtons à imposer l'attribution de temps au débat à l'étape du rapport à la Chambre, j'aimerais poser quelques questions à propos des travaux du comité sur ce projet de loi.
Premièrement, il me semble que le comité n'a pas adéquatement pris en considération le fait que le projet de loi C-43 contient bien peu de choses pour les anciens combattants. Je me serais attendu à ce que le comité s'attarde davantage aux lacunes et aux défauts du projet de loi.
Deuxièmement, j'aimerais aborder un point un peu plus précis dont le comité n'a pas tenu compte à ce qu'il me semble. Le projet de loi C-43 prévoit certaines modifications à la Loi sur les dessins industriels. Le budget de 2014 prévoit la mise en oeuvre de certains traités par voie législative, ainsi qu'une modification en particulier à la Loi sur les dessins industriels qui stipule qu'un dessin est enregistrable s'il n'est pas contraire à la morale ou à l'ordre public.
Voici les questions que je souhaite poser au ministre. Pourquoi le comité des finances n'a-t-il pas étudié ce projet de loi plus en détail? De quelle façon le gouvernement a-t-il l'intention de réglementer l'industrie en fonction de cette disposition de la Loi sur les dessins industriels? Enfin, cette modification est-elle liée à un traité quelconque?
Monsieur le Président, un certain nombre d'éléments de ce projet de loi d'exécution du budget concernent l'industrie, notamment les éléments sur la propriété intellectuelle. Certaines modifications législatives prévues dans le projet de loi portent sur la propriété intellectuelle. Elles font suite aux modifications qui étaient incluses dans le premier projet de loi d'exécution du budget et qui nous ont permis d'adhérer au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour sur le droit des marques et à l'Arrangement de Nice.
Les modifications contenues dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget visent à mettre en oeuvre les deux derniers accords internationaux, soit le Traité sur les droits des brevets et l'Arrangement de La Haye, qui concernent les brevets et les dessins industriels. Lorsqu'il parle de la Loi sur les dessins industriels, il parle de ces mesures si je comprends bien.
Le gouvernement sait que réduire les tracasseries administratives, en particulier pour les PME, est essentiel pour la croissance économique du Canada. Nous nous assurons ainsi que nos entreprises pourront être concurrentielles à l'étranger et qu'elles ne souffriront pas d'un traitement inégal qui les désavantage. Lorsque nous décidons de signer ces accords internationaux, nous aidons l'industrie. Et ce projet de loi d'exécution du budget nous permettrait de ratifier ces protocoles. Voilà pourquoi il est très important qu'il soit adopté par la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, je serais très curieuse de connaître sa définition de la transparence. En effet, on a là un projet de loi de 460 pages qui modifie des douzaines de lois, entre autres des lois qui n'ont rien à voir avec le budget.
Par exemple, il n'y a pas si longtemps, on étudiait à la Chambre le projet de loi C-585 concernant les réfugiés et qui pourrait faire en sorte que ces derniers soient pendant des mois sans un sou en arrivant au pays, ce qui n'est pas tellement encourageant. De plus, on limite le débat. On retire donc ce projet de loi et on le met dans celui-ci, alors que cela n'a rien à voir avec le budget. En outre, on limite le temps de discussion sur le budget, donc sur ce projet de loi. Est-ce cela la transparence? Est-ce cela sa définition de la transparence?
[Traduction]
Monsieur le Président, ces mesures sont transparentes. Il en a été question dans les médias. Le budget a été présenté en février dernier, et le projet de loi d'exécution du budget a été publié en octobre. Les députés ont donc eu un mois et demi pour examiner le budget et le projet de loi.
La députée a parlé de l'aide pour les réfugiés. J'aimerais que le NPD soit capable de reconnaître aux Communes que le Canada est le pays le plus équitable et le plus généreux au monde envers les réfugiés et certainement aussi envers les immigrants. Les Canadiens n'ont toutefois aucune tolérance envers ceux qui abusent du système. Lorsque les réfugiés arrivent au pays en provenance de camps de réfugiés, par exemple, nous leur donnons tout ce que nous pouvons pour les aider à partir du bon pied au Canada. Il se peut que nous leur fournissions des services de santé dont certains d'entre nous ne peuvent même pas bénéficier. Toutefois, si ce ne sont pas de vrais réfugiés et qu'il s'agit de personnes qui se font passer pour des réfugiés et essaient de profiter indûment du système, nous voulons nous assurer qu'ils ne reçoivent pas de meilleurs services de santé que le Canadien moyen.
Monsieur le Président, le gouvernement est très réputé pour sa défense des intérêts des consommateurs. Tous les consommateurs bénéficient de la réduction de la TPS à laquelle nous avons procédé, et plus de 10 millions de Canadiens ont ouvert un compte d'épargne libre d'impôt. Nous croyons que les consommateurs canadiens méritent également que les modalités d'accès au crédit soient équitables et transparentes. C'est la raison pour laquelle nous avons pris des mesures pour protéger les Canadiens qui utilisent des cartes de crédit. Ainsi, nous avons interdit les chèques de cartes de crédit non sollicités, exigé que les informations soient présentées de façon claire et simple, obligé les sociétés à prévenir les utilisateurs des changements apportés aux taux et aux frais, et veillé à ce que les cartes prépayées n'aient pas de date d'expiration.
Ma question s'adresse au ministre d'État aux Finances. Comment ce budget aidera-t-il les consommateurs de ma circonscription, Nipissing—Timiskaming?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Nipissing—Timiskaming de la question qu'il m'a posée et du travail acharné qu'il accomplit pour les électeurs de sa circonscription et pour le Nord de l'Ontario, qu'il s'agisse du Cercle de feu ou d'autres régions. En caucus et au cours de mes rencontres avec lui, j'ai appris que sa circonscription et les industries établies là-bas lui tenaient vraiment à cœur.
Le député a fait valoir un excellent argument, en l'occurrence celui ayant trait aux consommateurs, à leur comportement, à un code à leur intention et à un programme en matière de consommation. Le gouvernement est extrêmement heureux d'avoir l'image de marque d'une organisation qui veille aux intérêts des consommateurs.
Alors que les deux partis de l'opposition préconisent d'accroître les impôts, des impôts qui auront des répercussions sur tous les consommateurs, les familles, les mères et les pères, seul notre parti défend les intérêts des consommateurs. Nous désirons le faire en réduisant les impôts et en faisant en sorte que les Canadiens aient plus d'argent dans leurs poches.
Nous avons également pris des mesures pour améliorer les comptes bancaires à frais modiques et accroître le choix de services bancaires sans frais pour plus de sept millions de Canadiens.
Nous examinons en ce moment le présent projet de loi d'exécution du budget et nous nous engagerons bientôt dans la préparation du prochain budget. Je profite de l'occasion pour dire aux Canadiens qu'ils peuvent avoir l'assurance que nous ferons tout en notre pouvoir pour améliorer le sort des consommateurs, des Canadiens, des familles, des retraités, des aînés et de tous les gens qui contribuent à notre prospérité économique.
[Français]
Monsieur le Président, on vit dans un drôle de monde. Depuis quelques années on a vu apparaître plein de choses, entre autres du speed dating, comme s'il fallait être pressé. J'ai l'impression qu'on a quelque chose comme du « speed-parlementarisme » parce qu'on essaie de nous vendre toutes les mesures extraordinaires qui sont supposément dans ce projet de loi en environ 15 minutes, alors qu'on ne pourra pas en débattre, c'est le but de la mesure.
Or le débat devrait porter sur les raisons qui font en sorte qu'on « bulldoze » le système parlementaire qui permet à chacun des députés de la Chambre de s'exprimer au nom de ses concitoyens sur un projet de loi aussi important et aussi volumineux. Or de cela, on ne parle pas. J'aimerais entendre le représentant du gouvernement à ce sujet. Quelle est la raison fondamentale qui justifie qu'on « bulldoze » les règles parlementaires pour la 83e fois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne ferai pas de commentaire au sujet du « speed dating ». Je laisserai cela au Nouveau Parti démocratique ou au Parti libéral.
Je tiens à dire très clairement qu'un projet de loi d'exécution du budget nous permet de mettre en oeuvre le budget. Les mesures d'exécution du budget sont présentées en deux parties, la partie un et la partie deux. Les Canadiens comprennent que ce projet de loi d'exécution du budget fait partie du plan mis en oeuvre par le Parti conservateur du Canada, qu'on appelle le Plan d'action économique.
Il est reconnu par l'OCDE, le FMI et tous les pays comme un plan d'avant-garde. Quand nous nous rendons dans les pays du G7 et du G20 et que nous encourageons des pays à atteindre certains objectifs, tant en ce qui concerne les banques que la croissance de l'emploi, ils s'inspirent du Canada.
Voilà pourquoi Bloomberg, par exemple, a classé le Canada au premier rang des meilleurs pays où investir et au deuxième rang des meilleurs pays où lancer une entreprise. Parmi tous les pays du monde, c'est au Canada qu'il fait bon vivre. C'est grâce à notre premier ministre, à notre ministre des Finances et à notre plan. L'opposition cherche à bloquer ce plan.
Monsieur le Président, ces derniers jours, j'ai entendu le député d'en face parler de cette extraordinaire transparence et du fait que la plupart des mesures prévues dans le projet de loi ont été annoncées il y a des mois. En fait, certaines dispositions n'ont pas été annoncées il y a des mois et n'ont pas fait l'objet de consultations.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux administrations portuaires, aucune administration portuaire ni aucune ville ayant une administration portuaire au pays n'a été consultée. Le personnel nous l'a confirmé quand nous avons posé des questions à la séance d'information technique. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il consulté personne avant de présenter ces mesures?
Monsieur le Président, nous avons mené des consultations comme les Canadiens n'en avaient encore jamais vues, parce que nous agissons de manière proactive. Nous sommes déjà en train de les consulter pour le budget de l'année prochaine. Nous sillonnons le pays. Le ministre des Finances a commencé sa tournée à Toronto, il y a quelques semaines déjà. Quant à moi, je me rendrai dans l'Ouest cette semaine pour consulter les Canadiens et savoir ce qu'ils veulent voir dans le budget de l'année prochaine. Il y a eu des consultations à toutes les étapes du processus.
Les Canadiens nous le disent, et ils nous remercient de leur permettre de se faire entendre par le ministre des Finances, le ministre d'État aux Finances ou le comité des finances. Ils nous remercient pour le bon travail du député d'Edmonton—Leduc. Ils nous remercient d'avoir mis sur pied un processus de consultation comme jamais le Parti libéral n'en avait mis en oeuvre à l'époque où il était au pouvoir.
Nous écoutons les Canadiens. Voilà pourquoi nous proposons de nouvelles mesures dans les projets de loi d'exécution du budget. Les politiques ne sont plus élaborées par les amis du parti au pouvoir. C'était bon pour une autre époque, cette méthode-là. Nous écoutons plutôt les Canadiens et nous mettons en oeuvre les mesures qu'ils nous réclament.
[Français]
Monsieur le Président, je suis déçu de me lever pour parler d'une attribution de temps et pour exprimer mon impression à propos des conservateurs. Je dis « conservateurs » parce que même mon collègue a parlé du Parti conservateur du Canada au lieu de dire le gouvernement du Canada. Il a parlé comme si c'était le Parti conservateur qui était le gouvernement, alors que ce n'est pas tout à fait comme cela que le pays doit être géré.
Les conservateurs voient le Parlement comme quelque chose d'inutile et comme un obstacle à leur idéologie. C'est pour cela qu'ils essaient toujours de faire adopter le plus rapidement possible leurs décisions à la Chambre sans considérer l'opinion du Parlement. Cette pratique est établie depuis trois ans et demi. Les conservateurs n'ont aucune considération pour l'opinion des parlementaires. Pourtant, cela devrait être une considération première. L'exécutif devrait prendre en compte l'opinion du Parlement. Ces deux éléments devraient être séparés, mais dans le cas des conservateurs, c'est une relation qui est plutôt fusionnelle.
Je pense que ce n'est pas sain pour notre démocratie. Ils devraient respecter et prendre en compte l'opinion du Parlement. Pour ce faire, il faut laisser aux parlementaires l'option de prendre la parole et de donner leur opinion. Ce n'est pas ce qu'ils font. Alors, je demande pourquoi il n'y a aucune considération pour le Parlement.
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, nous favorisons le débat. Si on tient compte de toutes les étapes, les députés ont eu amplement le temps de faire valoir leur point de vue et de débattre, que ce soit ici ou au comité. Le budget a été présenté en février, le projet de loi no 1 d'exécution du budget peu de temps après, et le no 2, en octobre.
Le député parle du nombre de mesures dans le budget. Pourtant, nous faisons simplement mettre en oeuvre les mesures que nous nous sommes engagés à prendre dans nos plateformes électorales et donner suite aux recommandations des comités.
La mesure législative à l'étude modifiera d'autres lois. Je pense entre autres à la Loi sur le vérificateur général. Ce dernier a proposé diverses mesures, et nous en avons intégré certaines dans le projet de loi. Il y a aussi la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada. Diverses lois seront modifiées à la lumière des recommandations qui nous ont été faites et auxquelles nous pouvons donner suite. Il y a aussi la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Dans bien des cas, ces lois vont être modifiées pour donner suite à des recommandations ou à des rapports parlementaires. Dans bien d'autres, elles vont être modifiées parce que c'est le gros bon sens qui l'exige. Pour tout dire, nous avons même décidé de mettre en oeuvre certaines mesures proposées par les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, les députés savent que j'ai l'honneur de représenter la circonscription de Kitchener—Conestoga, qui regroupe des collectivités urbaines et rurales. On y trouve de nombreux agriculteurs. Je suis très fier du travail que le gouvernement a fait pour les agriculteurs. Auparavant, nous avons proposé le Fonds Agri-flexibilité, aidé les éleveurs de porc à restructurer leur dette, et offert aux producteurs de grains le libre choix en matière de commercialisation. Les néo-démocrates et les libéraux ont voté contre chacune de ces mesures.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend une modification d'ordre administratif qui viserait à étendre l’application des règles fiscales relatives à l’exonération cumulative des gains en capital aux biens qui sont utilisés dans le cadre d'entreprises agricoles. Essentiellement, cette mesure permettrait aux agriculteurs de léguer plus facilement leur entreprise agricole à la prochaine génération.
Je sais que mon collègue, le ministre d’État aux Finances, a mené une vaste consultation au cours de cette période. Je me demande si, au cours de cette consultation, il a réussi à savoir pourquoi les néo-démocrates et les libéraux sont contre ces mesures qui amélioreraient les chances de réussite des agriculteurs canadiens et qui les aideraient à produire des aliments parmi les meilleurs au monde.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le ministre du Commerce international de l'excellent travail qu'il a fait pour améliorer les accords commerciaux conclus dans le monde entier.
Le projet de loi d'exécution du budget comble certaines lacunes concernant l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, qui existe depuis plusieurs années, mais qui nécessite plusieurs modifications.
Mon collègue a parlé d'agriculture. Puisque je représente une collectivité agricole, et que je suis moi-même agriculteur, je sais que bon nombre de ces accords de libre-échange visent le secteur agricole. Aucun autre gouvernement n'en a fait davantage pour les agriculteurs canadiens que le gouvernement actuel. Qu'il s'agisse d'ouvrir de nouveaux marchés ou d'offrir aux producteurs de grains le libre choix en matière de commercialisation, il y a une chose qui n'a jamais changé. Le Nouveau Parti démocratique a constamment voté contre les intérêts des agriculteurs. Nous avons défendu la gestion de l'offre et l'agriculture au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, c'est de la foutaise. Le gouvernement dit écouter les Canadiens, mais la ministre de l’Environnement ne veut même pas déposer son journal pour écouter les questions concernant sa circonscription pendant la période des questions. De plus, le ministre des Anciens Combattants a complètement bâclé son dossier.
L'année prochaine, en 2015, il faudra se rappeler du chiffre 15, parce qu'ici, au NPD, nous avons écouté la population. Nous proposons un salaire minimum de 15 $ l'heure, et nous avons proposé un maximum de 15 $ par jour pour les frais de garde. Pendant ce temps, ce gouvernement propose de réduire les impôts pour les 15 % des familles les plus riches au Canada. C'est complètement ridicule.
Le député d'en face va-t-il appuyer les mesures du NPD pour aider les familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons entendu la députée réciter une litanie de mesures présentées par le Nouveau Parti démocratique. Je dirais que c'est peut-être une des raisons qui expliquent les difficultés que son parti éprouve actuellement.
Sa première suggestion était d'établir un salaire minimum. Tous les députés reconnaissent qu'il s'agit d'une compétence provinciale.
Elle a également parlé des mesures fiscales pour les familles. Chaque famille ayant des enfants de moins de 18 ans profitera de nos allégements fiscaux. La majorité de ces réductions d'impôt sont accordées aux Canadiens à revenu faible ou moyen qui ont des enfants. Le NPD veut leur enlever cet avantage. À elle seule, cette mesure fiscale pour les familles fera économiser en moyenne 1 100 $ à la plupart des familles dans ces tranches de revenu.
Nous prenons ces mesures pour que l'argent reste dans les poches des Canadiens. Les partis de l'opposition souhaitent les abolir. Les familles en sont conscientes, et c'est pourquoi elles nous accordent leur soutien et savent qu'un gouvernement formé par le Parti conservateur du Canada représente pour elles la meilleure option.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 300)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Benskin
Bevington
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jones
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 108
PAIRÉS
AucunLoi sur le parc urbain national de la Rouge
Projet de loi C-40 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. Je rappelle aux députés qu'ils doivent limiter la durée de leurs interventions à environ une minute. Cela vaut autant pour les questions que pour les réponses. Je rappelle également à la Chambre que nous accueillons principalement les questions des députés de l'opposition pendant cette période de 30 minutes, mais que les ministériels auront aussi l'occasion d'intervenir, quoique plus brièvement.
Nous passons aux questions. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, l'an prochain à la même date, les jours de l'actuel gouvernement seront révolus, mais l'histoire retiendra quand même deux choses au sujet de celui-ci, premièrement le fait qu'il aura vu plus de ses lois rejetées par les tribunaux que tout autre gouvernement canadien avant lui. En effet, voilà une demi-douzaine de fois que les tribunaux renvoient aux conservateurs des lois jugées bâclées. Deuxièmement, et encore plus important, on se rappellera des 84 fois où les conservateurs ont eu recours à des motions d'attribution de temps et de clôture — un bilan sans précédent et bien triste.
Jamais n'a-t-on été témoin d'un tel mépris envers le dialogue et le débat parlementaire — de là les conséquences que je viens de mentionner, soit un nombre inégalé de projets de loi rejetés.
Il y a lieu de se demander pourquoi ce projet de loi et pourquoi maintenant? D'abord, bien qu'il repose sur un principe louable, le projet de loi mine quand même la Loi sur les parcs nationaux. Évidemment, le gouvernement veut cacher cette vérité aux Canadiens, c'est pourquoi il coupe court au débat.
Il y a lieu aussi de se demander pourquoi maintenant? Pourquoi ce matin? C'est sans doute en raison du projet de loi C-586, proposé par le député de Wellington—Halton Hills, au sujet duquel cinq témoins devaient être entendus par le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre: Samara Canada, Représentation équitable Canada, les Amis de la Loi instituant des réformes, l'organisme Democracy Act et le professeur Nelson Wiseman. Tous veulent livrer un témoignage sur la réforme et faire passer leur message.
De toute évidence, le leader du gouvernement à la Chambre n'est pas d'accord. La question devient donc: pourquoi les conservateurs tentent-ils de perturber les travaux du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et de berner les Canadiens au sujet du projet de loi C-40?
Monsieur le Président, je commencerai en répondant directement à quelques questions.
Tout d'abord, pourquoi avons-nous présenté ce projet de loi? Cette mesure législative créerait le premier parc urbain national du Canada. Si je me souviens bien du dernier sondage que j'ai consulté, environ 88 % des habitants de la région touchée y sont très favorables et je crois que la très grande majorité des habitants de la région du Grand Toronto, qui pourront profiter du parc de la Rouge, appuient également cette initiative.
Ensuite, pourquoi maintenant? Parce que l'opposition a clairement dit qu'elle ferait tout en son pouvoir pour empêcher la création du premier parc urbain national du Canada.
Enfin, j'ai un peu l'impression de radoter parce que je dois toujours rappeler au leader de l'opposition à la Chambre que l'attribution de temps ne sert pas à limiter les débats, mais à établir le calendrier. Même si l'on tient compte de l'utilisation que l'on fait de cet outil d'organisation des débats, les députés canadiens disposent de plus du double de temps de parole que les députés britanniques pour débattre de projets de loi semblables.
Malgré cette motion, les débats sur le projet de loi à l'étape de la troisième lecture auront été, au minimum, huit fois plus longs que les délibérations qui auraient eu lieu au Parlement britannique sur un projet de loi semblable. Les mesures législatives sont amplement débattues. En vérité, le NPD essaie tout simplement de bloquer toutes les mesures que le gouvernement propose.
Monsieur le Président, les jours se suivent et se ressemblent: nous sommes saisis d'une autre motion d'attribution de temps. Le député a dit qu'il s'agissait de la 84e motion du genre. C'est bien possible, j'ai perdu le compte.
Ce doit vraiment être une première, car la motion d'attribution de temps porte sur un projet de loi visant la création d'un parc, pour l'amour du ciel. Qui plus est, au début, la vaste majorité des députés appuyaient la mesure législative, et le projet de loi a même été renvoyé au comité par un vote par oui ou non, mais les choses se sont envenimées par la suite.
Ce que je trouve amusant, c'est que nous pourrions corriger le projet de loi en adoptant un tout petit amendement. Le gouvernement, comme d'habitude, estime toutefois qu'il a raison et que tout le monde a tort, qu'il s'agisse du gouvernement de Queen's Park, des milliers de pétitionnaires qui vivent dans la région, des environnementalistes et même des agriculteurs. Les conservateurs imposent donc leur projet de loi aux Canadiens et ils auront leur parc national, qui ressemblera à un fromage suisse.
Monsieur le Président, je suis ravi que le député de Scarborough—Guildwood ait pris la parole à ce sujet, mais le processus visant à imposer de force le projet du parc aux Canadiens a été amorcé par l'honorable Pauline Browes lorsqu'elle était ministre d'État chargée de l'Environnement. Elle a lancé l'idée d'avoir un parc national urbain sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney. Le député qui a posé la question a fait partie du gouvernement pendant les 13 longues années où il a été au pouvoir et a eu l'occasion de faire bouger les choses pour permettre la création d'un parc national urbain, et que s'est-il passé sous ce gouvernement libéral? Rien. Absolument rien n'a été fait pour faire avancer le projet en plus de 10 ans.
Le gouvernement actuel prend enfin des mesures concrètes pour mener ce projet à bien. Le député dit que son parti et lui y sont favorables, mais il s'est passé quelque chose en cours de route: ils ont changé d'idée. C'est peut-être parce que leurs amis à Queen's Park ont décidé qu'il y avait là une occasion de se faire du capital politique. Toutefois, même si les libéraux s'opposent au projet du gouvernement de créer le premier parc national urbain du Canada dans la vallée de la Rouge parce qu'ils ne l'ont pas fait eux-mêmes alors qu'ils ont eu 10 ans pour le faire, nous irons de l'avant et tiendrons notre promesse envers les Canadiens, les résidants de Scarborough et ceux de la région du Grand Toronto.
Il s'est bien passé quelque chose, monsieur le Président, mais le leader du gouvernement à la Chambre se trompe totalement sur ce que c'était. Ce qui s'est passé, c'est que malgré le consensus qui s'était dégagé au début, le gouvernement s'est débrouillé pour perdre deux tiers du soutien pour le projet de loi à cause de son inflexibilité et de son manque de disposition à envisager des amendements raisonnables.
Tout le monde à Scarborough, ou 88 % de la population comme l'a mentionné le leader parlementaire, veut que le parc soit établi. Chacun des députés de Scarborough veut que le parc soit établi. Il s'agira du premier parc urbain national, qui servira de modèle pour d'autres parcs semblables à l'avenir, que ce soit à Montréal, à Vancouver, à Victoria, à Québec ou dans les Territoires du Nord-Ouest — bref, dans n'importe quel milieu urbain. On sait que 80 % de la population canadienne vit en milieu urbain. L'appui à l'égard du parc diminue parce que le gouvernement refuse d'apporter les changements qui permettraient d'améliorer l'intégrité écologique et les règles proposées.
J'espère que la ministre interviendra au sujet du projet de loi pour la première fois pour montrer à la Chambre qu'elle s'y intéresse le moindrement. Combien de fois depuis la lettre du 2 septembre du ministre de l'Environnement de l'Ontario la ministre l'a-t-elle rencontré pour discuter du problème? Combien de fois leurs employés se sont-ils rencontrés? Combien de réunions ont eu lieu entre le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement fédéral depuis la lettre du 2 septembre dans le but d'arriver à une entente raisonnable et de parvenir à un consensus sur la question après que le gouvernement l'ait laissé s'effriter?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la province a fait marche arrière et que le ministre provincial est revenu sur sa position initiale, lui qui était d'abord contre notre projet de loi. Au départ, il estimait que les protections offertes par la loi provinciale devaient être conservées. Étudions un peu ce que cela signifie: la loi provinciale permettrait la chasse sur le territoire, alors que notre projet de loi l'interdit. Cette même loi n'offrirait aucune protection en vertu de la Loi sur les espèces en péril, notre projet de loi, lui, comporte des mesures de protection. La loi provinciale ne disposerait d'aucune mesure efficace contre le déversement de déchets, alors notre projet de loi prévoit que des agents désignés veilleront au respect de la loi. Elle ne prévoit aucune amende contre les activités illégales qui se font dans les parcs nationaux, comme le braconnage ou autre, alors que notre projet de loi, lui, comporte des mesures de protection à cet égard garanties par la loi.
L'une des différences marquantes tient au fait que le député a parlé des efforts déployés par ceux qui s'opposent au projet de loi en mettant l'accent sur la notion d'intégrité écologique. Or, il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'un parc urbain. On y trouve plus de 80 édifices patrimoniaux qui doivent être protégés, ce sont d'importantes ressources culturelles. Si l'on adopte ces amendements, ces édifices ne seront plus protégés. Si un incendie de forêt devait survenir, nous ne serions pas autorisés à empêcher la perte de ce patrimoine culturel, une partie essentielle du parc. C'est pourtant ce que réclame l'opposition.
Les parcs urbains nationaux ne protègent pas que la nature, ils protègent également notre patrimoine culturel et archéologique et témoignent de l'histoire de notre activité économique sur le plan de l'agriculture. C'est ce que notre projet de loi vise à protéger, et c'est ce que la province voulait éliminer. Nous ne mettrons pas en péril l'avenir de ces importants édifices patrimoniaux comme l'opposition nous demande de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de constater que le ministre est ici aujourd'hui pour expliquer plusieurs de ces choses. Plus tôt, j'ai entendu un député libéral affirmer qu'on avait imposé ce projet de loi aux Canadiens. Je crois comprendre qu'on a mené de vastes consultations avant de présenter ce projet de loi à la Chambre. J'aimerais que le ministre nous parle des vastes consultations qui ont été menées auprès des intervenants afin que nous puissions présenter un projet de loi, qui, selon moi, recevra l'appui de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, évidemment, il y a eu de vastes consultations. Comme je l'ai souligné, le processus a été mis en branle à l'époque du gouvernement dirigé par Brian Mulroney. C'est l'honorable Pauline Browes qui, après son départ de la vie publique, a pris le relais de cette initiative fortement axée sur la collectivité. Jusqu'ici, elle n'a ménagé aucun effort pour que cette mesure législative voie le jour. Lors des travaux préparatoires liés à cette proposition, plus de 100 organisations communautaires ont participé aux consultations. On peut donc parler de vastes consultations.
Il est absolument essentiel de se rappeler que nous avons maintenant l'occasion de créer le tout premier parc urbain national du Canada. Nous avons la capacité de le faire, mais l'opposition persiste à faire entrave à notre travail. Il lui est très difficile d'expliquer sa position. Je comprends pourquoi l'opposition continue de se livrer à de véritables contorsions, mais, quand on examine ses critiques, on se rend compte qu'elles sont vides et qu'elles révèlent que son seul motif, c'est d'empêcher le gouvernement conservateur de créer le premier parc urbain national du Canada.
Monsieur le Président, il importe de souligner que les motions d'attribution de temps sont inacceptables non seulement parce qu'elles mettent fin au débat et à l'examen approfondi effectué par la Chambre, mais aussi parce qu'elles interrompent constamment le travail des comités.
Le gouvernement répète constamment que le travail des comités est très important, mais il met tout en oeuvre pour les empêcher de faire leur travail convenablement. En ce moment, je devrais être au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour entendre les témoins au sujet de la mesure législative qui a été présentée par le député de Wellington—Halton Hills, le projet de loi C-586, Loi de 2014 instituant des réformes. Le comité devait entendre les témoignages de Nelson Wiseman, professeur à l'Université de Toronto, ainsi que des représentants de Démocratie en surveillance, du Mouvement pour la représentation équitable au Canada, de l'organisme Les amis de la Loi instituant des réformes et de l'organisme Samara, mais la réunion a été annulée à cause du leader à la Chambre.
J'aimerais que le député de Wellington—Halton Hills demande un jour au leader à la Chambre s'il a agi ainsi délibérément.
Monsieur le Président, je peux donner au député l'assurance que je ne gère pas les activités des comités et que je n'en tiens même pas compte dans un cas comme celui-ci, parce que ce qui nous importe, c'est de faire adopter cette mesure législative importante à la Chambre.
J'aimerais bien ne pas avoir à recourir à des mesures comme celle dont il est question. J'aimerais bien pouvoir m'entendre avec l'opposition. Toutefois, comme je l'ai indiqué, aucune entente n'a pu être conclue, et c'est pourquoi nous prenons la mesure dont il est question.
Il est important que cela se concrétise, que nous arrivions enfin à créer le premier parc national urbain du Canada. Le parc de la Rouge sera un atout énorme pour le pays et surtout pour la région du Grand Toronto. C'est quelque chose qui est attendu depuis longtemps.
Je comprends que les députés de l'opposition de Scarborough ou de Durham puissent avoir une motivation partisane et qu'ils veuillent pouvoir se lancer en campagne lors des prochaines élections en disant que le gouvernement a failli à la tâche. Or, ce ne sera pas le cas.
C'est l'un des mots d'ordre du gouvernement. Nous sommes efficaces, nous obtenons des résultats, nous travaillons fort et nous sommes méthodiques. En voici un exemple. Nous respectons nos engagements à l'égard des Canadiens, notamment en ce qui concerne le premier parc national urbain du Canada.
Monsieur le Président, j'ai passé presque toute ma vie à militer pour la création de parcs et de zones protégées, et j'ai aidé à en créer un bon nombre.
Je voulais vraiment appuyer la création du parc de la Rouge. Un parc urbain est une excellente idée. J'avais prévu voter en faveur du projet de loi, jusqu'à ce que je présente des amendements au comité, amendements qui ont été rejetés d'emblée.
Tous les groupes de conservation, sans exception, s'opposent maintenant au projet de loi. Celui-ci affaiblirait en fait les mesures de protection mises en place par la province et contrevient au protocole d'entente avec la province. L'Ontario s'oppose maintenant au projet de loi.
Quelques amendements fort simples auraient amélioré et corrigé cette mesure législative, mais les membres du comité étaient occupés à jouer avec leur appareil BlackBerry, votant sans réfléchir contre chacun des amendements, sans même écouter ce dont il était question. L'arrogance dont a fait preuve le gouvernement à l'égard du projet de loi est inacceptable.
Monsieur le Président, je pense avoir assez bien expliqué certaines des raisons pour lesquelles les protections actuellement offertes par la loi provinciale sont nettement inférieures à celles qui seraient accordées par cette loi.
Est-ce que la loi provinciale actuelle interdit directement l'exploitation minière sur toutes les terres à cet endroit? Non, mais c'est ce que fera le projet de loi tendant à la création du parc urbain national de la Rouge quand il sera adopté.
Est-ce que la loi ontarienne actuelle interdit l'extraction des fossiles et des plantes indigènes se trouvant sur toutes ces terres? Non, mais c'est ce que fera le projet de loi tendant à la création du parc urbain national de la Rouge lorsqu'il entrera en vigueur.
Je pourrais continuer ainsi. Ce projet de loi prévoit de meilleures protections à l'égard de la chasse, de la protection des espèces en péril et du déversement de déchets. C'est pourquoi il est vraiment difficile de comprendre comment certains personnes peuvent soutenir le contraire.
Quand les députés examineront les faits, ils constateront que l'adoption de ce projet permettra d'accorder aux terres une protection accrue et bien supérieure à celle actuellement offerte par la loi provinciale et mènera à la création du premier parc urbain national du Canada, un événement marquant qui est attendu avec une grande impatience par les habitants de Scarborough et ceux de Durham.
Monsieur le Président, je vous épargnerai, à vous ainsi qu'à la Chambre, l'épreuve pénible d'un long préambule prétentieux. Je tiens seulement à poser une question simple au leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Est-ce que la nouvelle loi proposée permettra de mieux protéger le parc que la loi actuelle?
Monsieur le Président, la réponse est de toute évidence « oui »; il sera plus facile de protéger diverses ressources.
Toutefois, il y a quelque chose de plus important: le financement. C'est le financement qui permettrait de créer les sentiers ainsi que quatre centres de découverte dans le parc afin que les gens de la collectivité puissent l'utiliser, se le faire expliquer et le comprendre. Ce ne serait plus juste une idée et pas juste une étendue de terre. Les gens pourraient l'utiliser et en profiter. Ils pourraient s'y promener, l'explorer, y faire de la randonnée et en apprendre à son sujet. Ils pourraient apprendre l'histoire des Premières Nations dans un centre de découverte.
Est-ce que le gouvernement provincial investit ne serait-ce qu'un cent dans ce projet? Non, pas un cent, et nous savons pourquoi: le gouvernement provincial n'a pas d'argent. Nous avons pris d'importants engagements pour financer ces mesures et pour les mettre en oeuvre, mais l'opposition veut nous en empêcher. Nous ne laisserons pas cela se produire. Nous allons tout mettre en oeuvre pour créer ce parc si important pour cette collectivité sur les plans environnemental et culturel.
Monsieur le Président, je suis perplexe. Le ministre dit que les citoyens de Scarborough réclament ce mini parc. C'est faux. Les citoyens de Scarborough réclament un parc de 100 kilomètres carrés, alors que celui qu'offre le gouvernement n'a qu'une quarantaine de kilomètres carrés.
Ces terres sont déjà protégées par une variété de mesures de protection et par les gens qui bâtissent le parc, les activistes qui empêchent les projets d'aménagement de se réaliser, et les personnes qui, comme moi, y plantent des arbres et des arbustes et y arrachent les espèces envahissantes six fois par année. Le parc est protégé par nous, les gens qui sont là, sur le terrain, et qui travaillent fort pour le créer et le protéger.
Ces terres sont protégées par environ 12 ou 13 politiques et ententes différentes. C'est beaucoup plus qu'une simple parcelle de terrain, comme le dit la ministre.
Pourquoi imposer l'attribution de temps pour ce projet de loi alors qu'il est évident qu'il faut encore en discuter? Pourquoi la ministre responsable n'a-t-elle pas pris la parole au sujet de ce projet de loi? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire ce que réclame la collectivité et ne protège-t-il pas le parc de la Rouge, plutôt que de le réduire à une minuscule superficie sans même fournir les protections qui existent déjà grâce à la variété de mesures que nous, les activistes sur place, avons créées au cours des 35 dernières années?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de la députée de Scarborough—Rouge River, et elle comprend les enjeux dans une certaine mesure. Cela aurait été une excellente question à poser à l'Assemblée législative de l'Ontario.
En effet, tous les arguments soulevés par la députée condamnent les mesures prises par le gouvernement de l'Ontario dans ce dossier. C'est le gouvernement de l'Ontario qui a supprimé des terres du parc. C'est lui qui a réduit la superficie proposée des zones protégées. C'est lui qui n'a pas mis en place de mesures pour protéger ces terres à l'intérieur du parc. C'est nous qui envisageons de créer le parc national urbain, alors que la province a rompu le protocole d'entente et l'accord sur la création d'un parc de grande envergure. C'est nous qui allons de l'avant avec ce projet, mais nous invitons et encourageons quand même la province à participer. Elle est tout à fait la bienvenue.
Nous estimons que c'est ce qu'il y a de mieux pour les gens du Grand Toronto. La région d'York, Durham et les villes de Toronto et de Scarborough, en particulier, bénéficieraient de ce parc et des millions de dollars destinés à établir tous les éléments qui permettraient de passer d'une vision imaginaire à un parc bien réel, que les gens pourraient enfin utiliser.
Monsieur le Président, le ministre prétend être déconcerté. Il n'arrive pas à comprendre comment tous ces gens et tous ces gouvernements peuvent s'opposer à la création du parc, alors qu'ils étaient en faveur de l'idée il y a à peine six mois. Apparemment, tout cela n'est que de la politique: quand des milliers de pétitionnaires affirment ne pas appuyer le projet de loi, ce n'est qu'une question de politique; quand tous les intervenants du parc et toutes les ONG canadiennes qui connaissent bien le domaine s'opposent maintenant au projet de loi dans sa forme actuelle, alors qu'ils étaient initialement pour la création du parc, c'est qu'ils ne savent tout simplement pas de quoi ils parlent. C'est assez remarquable.
À ce qu'il paraît, le système téléphonique ne fonctionne que dans un sens, de Queen's Park à ici. Il ne fonctionne pas dans le sens inverse.
Ce n'est pourtant pas compliqué. Il s'agit d'une solution simple. Le ministre devrait respecter la volonté des gens de Scarborough et d'York.
C'est précisément ce que nous faisons, monsieur le Président. Peut-être que le député préconise l'application de règles qui laisseraient 80 précieux édifices patrimoniaux passer au feu au lieu de les protéger, mais pas nous. Peut-être qu'il veut mettre une croix sur les 75 fermes qui sont exploitées là-bas depuis environ deux siècles et qui forment un volet important du patrimoine culturel local. C'est peut-être ce qu'il désire, mais pas nous.
Nous voulons un parc urbain national qui reflète l'histoire, le milieu naturel et la culture de la région. C'est ce que nous entendons créer. Nous voulons que le parc soit aussi vaste que possible. Nous voulons que tout le monde s'y investisse à fond.
Nous protégerons toutes ces richesses. Nous protégerons les édifices patrimoniaux. Il y en a plus de 80. Nous tenons à ce qu'ils jouissent d'un minimum de protection. Nous entendons également octroyer les fonds nécessaires pour que les gens puissent prendre la mesure du parc et l'interpréter. C'est ce qu'accomplirait le projet de loi.
Le député a eu 10 ans pour faire quelque chose lorsque son parti était au pouvoir, mais les libéraux sont restés les bras croisés. Nous, par contre, nous passons à l'action.
Monsieur le Président, le leader du gouvernement est encore en train de tenir des propos alarmistes. À l'en croire, tous les autres partis voudraient se débarrasser des agriculteurs. La question ne se résume pas à un choix à faire entre l'environnement et les agriculteurs. Les mesures de protection de l'environnement et des exploitations agricoles sont conciliables. Nous pouvons faire les deux à la fois. Il n'est pas question de choisir un aspect au détriment de l'autre.
La ministre qui s'occupe de ce dossier n'est toujours pas intervenue dans le débat sur le projet de loi, et le leader du gouvernement à la Chambre n'a jamais répondu à ma première question: combien de fois le cabinet du ministre et le gouvernement de l'Ontario ont-ils communiqué ensemble depuis la fameuse lettre du 2 septembre dans laquelle la province a annoncé qu'elle n'appuyait pas la version actuelle du projet de loi sur le parc urbain national?
Pour nous, il est important que les néo-démocrates ne se contentent pas de s'opposer pour s'opposer, mais qu'ils fassent des propositions constructives. Nous proposerons donc un nouveau projet de loi qui corrigera toutes les aberrations que le gouvernement conservateur a prévues dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Ce projet de loi a d'ailleurs perdu l'appui de deux tiers de ses défenseurs.
Quand le ministre répondra-t-il à ma question et nous dira-t-il combien de fois le gouvernement de l'Ontario et lui ont communiqué ensemble pour essayer de régler le problème?
Monsieur le Président, si l'Ontario a décidé, le 2 septembre, de revenir sur le protocole d'entente après avoir appuyé la création de ce parc pendant des années, après que nous nous soyons conformés aux conditions et à l'orientation énoncés dans ce protocole et après avoir prévu beaucoup plus de protection, alors, il incombe à l'Ontario de justifier ce revirement et cette décision.
Nous avons toujours dit clairement que ce parc était un objectif important. Il est extrêmement important d'avoir un parc national urbain dans la vallée de la Rouge. C'est impératif. Nous voulons aller de l'avant avec sa création. Nous voulons assurer la protection environnementale qui l'accompagnera. Nous ne permettrons pas que ce projet soit retardé par des jeux politiques. Nous avons formulé une proposition qui tiendrait compte de tous les intérêts, qui protégerait les intérêts agricoles qui y existent depuis des siècles, qui protégerait les biens patrimoniaux et qui protégerait le milieu naturel. Les gens pourront enfin, pour une fois, fréquenter et apprécier ce premier parc national urbain. Nous voulons le mettre en place, le créer, avec le soutien nécessaire à cette fin.
Monsieur le Président, la création du parc national de la Rouge montre le sérieux de l'engagement de notre gouvernement à préserver les espaces naturels du Canada et à rapprocher les Canadiens de la nature comme il est indiqué dans le plan national de conservation du gouvernement.
Le député pourrait-il me dire comment le projet de loi C-40 aiderait nos vaillants agriculteurs?
Monsieur le Président, certains préféreraient qu'on adopte une position écologique intransigeante qui interdirait et empêcherait toute activité, y compris l'agriculture. C'est la raison pour laquelle, en fin de compte, nous ne pourrons jamais satisfaire tous les groupes. Plusieurs intérêts sont en jeu et nous voulons qu'ils penchent également dans la balance.
Nous reconnaissons que l'agriculture est une activité patrimoniale, qui existe depuis plus de 200 ans, et qui mérite qu'on en tienne compte pour le parc. Cette activité serait maintenue et ne serait pas interdite dans le parc. C'est la moindre des choses. Ce parc n'est pas situé dans un milieu naturel vierge. C'est un parc national urbain. Les parcs en zone vierge doivent être protégés, mais il faut aussi tenir compte des autres éléments de notre culture et de notre histoire que nous voulons protéger. Ils seront prévus et protégés de manière à ce qu'on puisse les utiliser et en profiter et empêcher définitivement leur exploitation à des fins urbaines.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas obligés de choisir entre les agriculteurs et les environnementalistes. J'ai demandé à presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité s'il était possible de travailler ensemble. Les agriculteurs ont répondu qu'ils sont déjà écologiquement responsables et qu'ils sont des militants écologistes. Les environnementalistes ont répondu qu'ils veulent qu'une agriculture durable continue d'être pratiquée dans la région.
La question que je pose au ministre concerne une chose qu'il a répétée à quelques reprises, à savoir qu'il faut veiller à ce que les gens profitent du parc et comprennent son patrimoine historique et culturel. Les gens profitent déjà du parc. Ils le fréquentent et apprennent à le connaître.
Je veux lui poser une question précise sur l'histoire du parc. À l'heure actuelle, il y a un cimetière sacré et un village sacré des nations Mississauga, Huron-Wendat et Seneca dans les limites du parc. Lors de l'étude en comité, nous avons proposé un amendement visant la création d'un centre éducatif d'interprétation autochtone dans le parc. C'est une idée qui vient des aînés et des dirigeants des Premières Nations concernées. Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre cet amendement? Pourquoi la ministre responsable de ce parc n'a-t-elle toujours pas pris la parole au sujet du projet de loi? Pourquoi le député dit-il constamment qu'il veut que les gens connaissent et apprécient l'importance culturelle et historique de ce parc et des collectivités, alors que ce n'est pas vrai du tout?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que quatre centres de découverte — qui n'existent pas encore — seront mis sur pied lors de la création du parc et seront financés par le gouvernement fédéral. À l'heure actuelle, la députée et son parti s'y opposent. L'un des centres de découverte sera situé à proximité du lieu historique national de la Colline-Bead. Il présentera aux visiteurs le passé autochtone de la vallée de la Rouge et abordera des thèmes liés aux Autochtones. Une attention particulière sera accordée à la participation des jeunes. C'est l'un des quatre centres qui seront présentés.
La députée a tort de dire que cette disposition n'existe pas. Ces centres sont l'une des mesures proposées et seront créés si le projet de loi est adopté. Cependant, pour une raison que j'ignore, la députée s'oppose à son adoption puis prend la parole pour dire que ces centres sont nécessaires.
C'est une situation difficile. L'opposition affirme appuyer une certaine mesure, mais ensuite, pour des raisons politiques, elle fait tout en son pouvoir pour que cette mesure ne soit pas concrétisée.
Monsieur le Président, le ministre est doué pour le révisionnisme. Depuis 30 ans, tous les gouvernements ont collaboré à la création de ce parc. Les gouvernements qui se sont succédé à Queen's Park et à Ottawa, autant conservateurs que libéraux, ont tous collaboré à cet aménagement foncier.
Pauline Browes a été reconnue comme il se doit pour sa contribution réelle en la matière, tout comme Derek Lee et Lois Jane. Honnêtement, cela concerne tout l'échiquier politique. Il y a six mois, tous les intéressés voulaient que le projet se concrétise. Malheureusement, le gouvernement a le don de saboter le consensus, de le détruire et de le piétiner, et ce, pour d'obscurs motifs.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral du député a-t-il créé le parc? A-t-il concrétisé le projet? En a-t-il établi les fondements? Non.
Le gouvernement libéral de l'Ontario donne-t-il maintenant son aval relativement au parc? Non.
La réalité est très simple. Nous allons de l'avant. Nous allons créer le parc. Ce sera un atout pour les gens de Durham, de la région d'York, de Toronto, de Scarborough et particulièrement pour les générations futures.
Nous parlons en particulier des niveaux de protection, par exemple. Cette région jouit actuellement de la protection du gouvernement ontarien grâce au plan de la ceinture de verdure. Il suffirait de modifier le plan et de déplacer une ligne sur une carte pour que cette région ne soit plus protégée; il ne serait même pas nécessaire d'adopter une loi.
Le projet de loi assurerait la protection à perpétuité du parc, pour le plus grand bien des Canadiens.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 301)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calkins
Cannan
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Rajotte
Reid
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 106
PAIRÉS
AucunLoi sur la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national nááts'ihch'oh du Canada), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Peter Van Loan (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national nááts'ihch'oh du Canada), soit agréé à l'étape du rapport.(La motion est adoptée.)
Loi sur l'amélioration de la réglementation ou Yukon et Nunavut
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre, de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Je pense que le député de Western Arctic a décrit clairement la position du NPD concernant le projet de loi et, bien entendu, nous y sommes opposés.
Dans le temps qui m'est accordé, je vais me concentrer sur les modifications prévues à la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, car elles sont très controversées.
Faisons un bref historique. En mai 2003, le Canada a adopté la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, conformément au chapitre 12 des ententes sur les revendications territoriales au Yukon. Les Premières Nations du Yukon ont accepté de se contenter de moins de 9 % des terres qu'elles ont occupées historiquement. Elles ont fait cette grosse concession en retour de l'établissement d'un mécanisme permanent d'évaluation des projets sur leurs territoires traditionnels en conformité avec les objectifs énoncés au chapitre 12. Ce mécanisme est défini dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, qui a été élaborée conjointement par le gouvernement fédéral, le Yukon et les Premières Nations.
Les Premières Nations du Yukon ont exprimé des objections concernant le projet de loi actuel. Voici les principales.
Le Conseil des Premières Nations du Yukon et les Premières Nations du Yukon elles-mêmes sont d'avis que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 sont contraires à l'esprit des ententes sur les revendications territoriales, qu'elles mineraient la neutralité du mécanisme d'évaluation défini dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et qu'elles réduiraient l'efficacité des évaluations environnementales et socioéconomiques. Les objections des Premières Nations portent sur quatre modifications législatives dont le gouvernement du Canada n'a jamais parlé au cours de l'examen de la loi après cinq ans.
La première objection concerne les instructions qui peuvent être données à l'office. L'article 34 du projet de loi S-6 prévoit modifier la loi de manière à conférer au ministre le pouvoir de donner des instructions générales obligatoires à l'office chargé d'appliquer la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Le ministre pourrait en outre déléguer son pouvoir au gouvernement du Yukon. Ce pouvoir de donner des instructions générales accordé au ministre aurait pour effet de nuire à l'indépendance de l'office et des bureaux désignés. Or, l'indépendance est un élément fondamental de cette loi. C'est un élément qui, au cours de son élaboration, a fait l'objet d'amples discussions entre les Premières Nations du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon, le gouvernement du Canada et le Yukon.
L'analyse suivante est tirée d'une brochure intitulée Changes to YESAA Threaten Our Land, Our Economy, Our Yukon. How Bill S-6 affects Yukon, qui contient une série de renseignements.
Accorder à une partie le pouvoir de donner seule des directives à l'office est contraire à l'esprit et à la lettre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et aux dispositions des ententes définitives.
Le deuxième élément qui suscite la controverse dans ce projet de loi est la délégation des pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon. Le fait d'autoriser le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a déléguer des pouvoirs au ministre territorial sans le consentement des Premières Nations créerait un processus bilatéral qui exclurait les Premières Nations des discussions relatives à la balance du pouvoir. Je reviendrai sur ce point.
La troisième pierre d'achoppement concerne les exemptions relatives aux renouvellements et aux modifications. Cette question est particulièrement préoccupante. On en traite à l'article 14 du projet de loi S-6. Encore une fois, je vais citer un extrait du feuillet d'information:
Cette modification permet aux gouvernements d'approuver le renouvellement ou la modification des permis et des licences pour les projets sans qu'il y ait eu d'évaluation en vertu de la LEESY. Les renouvellements ou les modifications pourraient avoir de graves répercussions sur l'environnement, les économies régionales et les collectivités locales.
Cette modification rendra les évaluations de projets difficiles. Il faudra déterminer les conséquences possibles pour toute la durée de vie du projet, car les renouvellements pourraient ne pas nécessiter d'évaluation. Pour certains projets, les incidences ne sont pas prévisibles au moment de l'examen initial. Cela pourrait avoir des répercussions sur l'environnement, l'économie et les collectivités.
La modification permet aux gouvernements de se soustraire à l'évaluation pour les renouvellements et les modifications s'ils estiment que le projet ne fait pas l'objet de changements importants. Les modifications proposées ne fournissent pas de définition de ce qui constitue un « changement important »; on s'en remet à l'avis des organismes de réglementation. Cela aura pour effet de créer de l'incertitude et une impression d'ingérence politique, ce qui pourrait engendrer des conflits et faire l'objet de recours devant les tribunaux.
La quatrième et dernière préoccupation et objection porte sur les délais prévus pour les évaluations en vertu de la LEESY. Les délais proposés pour la totalité du processus auraient une incidence sur l'exhaustivité des évaluations environnementales et socio-économiques et sur la possibilité pour les Premières Nations de donner leur avis sur les grands projets. Évidemment, nous savons que dans bien des cas, les Premières Nations ne disposent pas des ressources nécessaires pour intervenir sur-le-champ lorsqu'une évaluation est requise pour un projet.
C'est très préoccupant, car il semble qu'on essaie d'effectuer des évaluations à toute vapeur et d'obliger les Premières Nations à les examiner sans leur accorder le temps et les ressources voulues pour ce faire.
Le gouvernement n'a pas cessé de dire qu'il y eu une consultation adéquate.
Puisqu'il est important de donner un aperçu des droits en matière de consultation, j'aimerais d'abord citer deux articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 18 dit ceci:
Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.
L'article 19 dit ceci:
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le gouvernement a signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et qu'il s'est engagé à prendre de nouvelles mesures pour la mettre en oeuvre. Cependant, pour le moment, il n'a pris aucune mesure concrète pour remplir ses obligations internationales.
J'aimerais dissiper un mythe au sujet de la consultation. Dans une brochure intitulée Changes to YESAA Threaten our Environment, our Economy, our Yukon, on parle notamment de la consultation. Voici le mythe en question:
Les modifications à la LEESY s'appuient sur le résultat des milliers d'heures consacrées à la consultation des Premières Nations sur une période de sept ans.
Voici ce qu'il en est réellement:
Dans le cadre de l'examen quinquennal, on a discuté du processus relatif à la LEESY pendant de nombreuses heures de 2008 à 2011. Il s'agissait d'un examen prévu dans l'accord-cadre définitif. Les signataires de l'accord-cadre définitif, le Conseil des Premières Nations du Yukon [...], le Canada et le Yukon, ont accepté de collaborer pour améliorer le processus relatif à la LEESY par le truchement de codécisions et de consensus, dans la mesure du possible.
Les modifications que le projet de loi S-6 propose d'apporter à la LEESY et qui constituent une source de préoccupation n'ont jamais fait l'objet de discussions et n'ont jamais été mentionnées par le Canada dans le cadre de l'examen quinquennal. Parmi les modifications qui posent problème, mentionnons le pouvoir de donner des orientations exécutoires à l'office, la délégation de pouvoirs au Yukon, l'établissement de délais pour les évaluations environnementales, et le fait de ne pas exiger de nouvelle évaluation quand un projet est renouvelé ou modifié. Au moment de présenter les nouvelles modifications, on a laissé très peu de place aux consultations et aux accommodements.
J'ai déjà décrit ces modifications.
On peut ensuite lire:
Le 26 février 2014, les représentants du Canada se sont présentés à une réunion avec des copies papier de ces modifications et ont refusé d'en donner une version électronique aux membres des Premières Nations qui s'étaient joints à eux par téléconférence, ce qui les a empêchés d'apporter une réelle contribution.
Les Premières Nations du Yukon ont eu moins de deux mois pour examiner les modifications proposées par le Canada et pour y donner suite. Ce n'est pas suffisamment de temps pour examiner des modifications importantes à la LEESY. Tenir des consultations signifie fournir les renseignements nécessaires aux parties. Ce n'est pas ce que le Canada a fait. Il a manqué à son obligation, conformément au traité et à la common law, de consulter et d'accommoder.
J'ai entendu le gouvernement dire qu'il a mené des consultations, mais que les Premières Nations du Yukon n'étaient pas d'accord avec lui. Il s'apprête donc à faire adopter ces modifications malgré leur vif désaccord.
À la Chambre, nous avons entendu à plusieurs reprises le gouvernement conservateur parler d'un programme de réconciliation. S'il a un tel programme, ne devrait-il pas respecter ses partenaires?
Il a signé un accord-cadre avec le Conseil des Premières Nations du Yukon. À mon avis, l'esprit et l'objectif de ce genre d'accord sont d'entretenir des relations respectueuses, de vouloir travailler à la réconciliation et de refuser d'imposer unilatéralement aux Premières Nations la volonté du gouvernement fédéral. Le gouvernement peut bien dire qu'il a mené des consultations, mais on peut difficilement parler de consultations s'il ne fait rien pour régler le différend.
Les représentants du Conseil des Premières Nations du Yukon étaient à Ottawa pour exprimer leurs graves préoccupations. Ils étaient ici à la demande du ministre, qu'ils ont rencontré. L'article de la CBC avait pour titre: « Les Premières Nations du Yukon essuient une insulte lors de leur visite à Ottawa ». Pendant cette rencontre, Eric Fairclough, le chef de la nation de Little Salmon Carmarcks, a déclaré ceci:
Le ministre nous a fait taire en nous disant que nous n'étions « pas de véritables gouvernements » et qu'il n'était donc pas tenu de nous faire participer activement à la modification de la loi issue de nos traités.
L'article ajoutait:
Le chef Fairclough dit que c'est une insulte qui « va à l'encontre des récentes décisions des tribunaux qui ont confirmé l'obligation de consulter les Premières Nations. »
Hier, au comité des affaires autochtones, j'ai demandé au ministre si c'est bien ce qu'il a dit. Il a replacé les choses dans leur contexte. Je vais lire sa réponse: « Ce que j'ai dit, c'est que dans l'accord-cadre, le gouvernement est défini comme étant le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Yukon. Je faisais donc valoir que cette dévolution est envisagée dans le contexte de l'accord-cadre, qui ne considère pas les Premières Nations comme un gouvernement. Les Premières Nations, elles, font valoir que selon l'accord-cadre, elles devraient être considérées comme des gouvernements; malheureusement, ce n'est pas ce qui a été conclu. L'accord-cadre indique clairement que le terme “gouvernement“ s'applique soit au gouvernement du Canada, soit au gouvernement du Yukon. J'ai dit qu'aux fins de l'accord-cadre, les Premières Nations ne sont pas considérées comme un gouvernement. Cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas des gouvernements. Elles sont des gouvernements, mais pas dans le contexte de l'accord-cadre [...] ».
Le gouvernement fédéral affirme qu'il appuie tous les accords relatifs aux gouvernements des Premières Nations. Je ne suis pas avocate, mais je sais que beaucoup de bons avocats siègent à la Chambre. Ils nous diraient sans doute qu'il est impossible de fournir des précisions sur chaque aspect d'un accord et qu'il faut surtout tenir compte de l'esprit et de l'intention de celui-ci. Compte tenu des nombreux témoignages que nous avons entendus et des nombreuses décisions des tribunaux, je peux affirmer aux députés que les droits des Premières Nations ont été réaffirmés.
J'aimerais citer un document publié en janvier 2007. Il ne s'agit pas d'un document juridique, mais d'une interprétation publiée par l'Assemblée des Premières Nations sous le titre Recognition and Implementation of First Nation Governments, ou « Reconnaissance et mise en oeuvre des gouvernements des Premières Nations ». La section 3.3, consacrée aux fonctions essentielles de ces gouvernements, dit notamment ceci:
D'après le Programme des Nations Unies pour le développement, l'existence d'un gouvernement compétent est un préalable au développement. Les gouvernements sont le principal moteur du développement social, culturel et économique d'une société. Les décisions qui touchent la vie des citoyens doivent être prises par un gouvernement compétent. Pour être aussi efficace que possible, un gouvernement doit être près des gens qu'il gouverne.
Voici un autre extrait:
Les communautés doivent pouvoir s'autogouverner et disposer de pouvoirs et de champs de compétence réels. Nous assurions efficacement notre propre gouvernance par le passé, et nous continuons de le faire malgré les contraintes extérieures imposées, par exemple, par la Loi sur les Indiens [...] Toutes les régions conviennent que les gouvernements des Premières Nations ont une responsabilité intrinsèque et les champs de compétence nécessaires quand il s'agit de légiférer dans des domaines qui touchent leur communauté.
Il ne fait aucun doute que les changements proposés dans le projet de loi S-6 auraient un effet fondamental sur le développement économique des Premières Nations du Yukon, leur milieu de vie et leur mode de vie. Ce critère devrait nous permettre de conclure clairement qu'on se trouve dans une relation de gouvernement à gouvernement.
Les Premières Nations ne sont pas les seules à s'opposer à ce projet de loi. J'ai ici plusieurs lettres. Je n'aurai pas le temps de vous les lire en entier, mais j'aimerais en citer quelques extraits pour donner aux députés une idée de leur contenu.
Dans une lettre adressée au député de Yukon, l'Association de l'industrie touristique du Yukon écrit:
Je vous écris au nom de l'Association de l'industrie touristique du Yukon pour signaler qu'elle abonde dans le sens du Conseil des Premières Nations du Yukon, qui s'oppose à ce que le gouvernement du Canada apporte des modifications particulières à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [...] au moyen du projet de loi S-6. Nous sommes d'avis que ces changements auraient des répercussions négatives sur l'industrie touristique et sur l'ensemble des Yukonnais.
L'association conclut sa lettre comme suit:
L'Association de l'industrie touristique du Yukon soutient que, si on retire au gouvernement territorial le pouvoir de prendre des décisions concernant l'aménagement de son territoire, le point de vue des entreprises touristiques du Yukon finira par avoir moins de valeur dans des contextes où l'utilisation des terres est remise en question et un conflit surgit entre les intérêts de l'industrie d'extraction des ressources et ceux des entreprises touristiques.
Pour sa part, la Casino Mining Corporation s'exprime comme suit dans une lettre adressée au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien:
Au nom de la Casino Mining Corporation [...] je présente les préoccupations de notre société relativement à la tension qui existe dans les relations intergouvernementales au Yukon au sujet du projet de loi S-6 et aux répercussions de cette situation sur l'industrie minière du territoire.
Il est crucial pour Casino que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [...] jouisse d'un large appui de la part de tous les ordres de gouvernement, afin d'inspirer la confiance parmi les promoteurs du projet et les résidants du Yukon envers le processus prévu dans la LEESY et de favoriser les investissements dans le territoire [...]
Casino est d'avis que le plein appui de tous les ordres de gouvernement envers la LEESY rassurera l'industrie minière. Aussi, nous encourageons le Canada, le Yukon et les Premières Nations du Yukon à se mobiliser, à collaborer et à régler les questions restées en suspens dans le dossier du projet de loi S-6.
Dans une lettre adressée au député de Yukon, la Wildlife Conservation Society dit ceci:
Je vous écris au nom de la Wildlife Conservation Society [...] afin de faire connaître notre opposition au projet de loi S-6, que le gouvernement fédéral a récemment présenté au Sénat du Canada.
J'ai été témoin de la mise en oeuvre de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon [...] depuis ses débuts en 2005; en général, le bilan de l'organisme chargé de sa mise en oeuvre m'impressionne. [...]
Il est ici question de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
La lettre se poursuit ainsi:
Le projet de loi S-6 renferme diverses modifications à la LEESY qui mineront l'indépendance et l'intégrité du processus d'évaluation des incidences environnementales actuellement administré par l'OEESY. La légitimité que ce dernier avait acquise aux yeux de la population risque donc d'être compromise. Le projet de loi S-6 comporte des défauts de taille, dans la forme autant que sur le fond.
Le processus qui a permis d'arriver à ces modifications et de les intégrer au projet de loi est déficient. La version initiale de la LEESY découle de l'Accord-cadre définitif, qui réglait diverses revendications des Premières Nations du Yukon touchant des terres ou des titres. Un examen de la LEESY devait avoir lieu cinq ans suivant son entrée en vigueur, et cet examen a débuté en 2008. Le long processus qui a suivi a donné lieu au projet de loi S-6. Voici les principaux problèmes rencontrés en cours de route: i) une partie des doléances exprimées par les Premières Nations avant juin 2011 ont été ignorées ou rejetées, sans autre forme d'explications, dans la première version du rapport final du gouvernement fédéral (mars 2012) ainsi que dans le rapport final (octobre 2012); ii) certaines étapes du processus ont eu lieu à huis clos. La transparence et la reddition de comptes à l'égard du public et des parties prenant part aux négociations laissaient donc à désirer; iii) certains intervenants, dont les industries oeuvrant dans le domaine de l'extraction des ressources non renouvelables, ont pris part aux travaux à huis clos; iv) le projet de loi S-6 a été présenté par votre gouvernement sans l'aval des Premières Nations du Yukon, ce qui va à l'encontre de l'esprit et de la lettre de l'Accord-cadre définitif. Bref, le processus de consultation manquait de transparence, semblait biaisé et n'a pas donné suite aux doléances des Premières Nations, alors qu'elles sont tout aussi valables que celles que pourraient avoir le Canada ou le Yukon dans un accord de gouvernement à gouvernement, comme l'Accord-cadre définitif.
Le contenu du projet de loi S-6 a lui aussi de quoi inquiéter. Premièrement, il permettra au gouvernement fédéral (Canada), ou à celui du Yukon une fois les pouvoirs pertinents délégués, d'imposer ses politiques à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (OEESY), ce qui va à l'encontre des objectifs de la LEESY, qui précise, à l'alinéa 5(2)a), que la loi vise à « instaurer un processus [...] impartial [et indépendant du gouvernement] d'évaluation ». La version actuelle de la LEESY permet déjà au gouvernement du Yukon, par l'entremise du ministère du Conseil exécutif, d'accepter ou de rejeter les recommandations de l'OEESY. Il n'y a donc pas lieu, sur le plan pratique ou moral, de miner encore davantage les pouvoirs et l'influence de l'OEESY au profit d'un gouvernement ou d'un autre. Cette façon de faire contrevient à l'esprit et à la lettre de l'Accord-cadre définitif et aux accords finaux conclus avec les Premières Nations.
Deuxièmement, le projet de loi S-6 impose à l'OEESY d'effectuer ses examens à l'intérieur de délais préétablis. Par conséquent, les projets complexes pourront seulement être examinés sommairement. On voit difficilement pourquoi il faudrait procéder de la sorte, si ce n'est que le processus d'examen sur lequel se reposait l'OEESY avant la présentation du projet de loi S-6 avait fait l'objet de critiques de la part des minières, à qui l'office demandait de fournir des renseignements supplémentaires. Le biologiste que je suis est bien placé pour connaître les incidences écologiques des exploitations minières. Je peux donc confirmer que ce n'est pas le processus qui est à blâmer ici, mais bien l'industrie et ses consultants, qui se préparent mal. Autrement dit, on peut aisément affirmer que les examens de l'OEESY ont été efficaces, puisqu'ils ont permis de constater que les promoteurs planifiaient mal leurs projets et ne se préparaient pas adéquatement.
Enfin, comme je l'ai mentionné, l'organisme exprime l'inquiétude suivante dans sa lettre:
Le projet de loi S-6 supprime la nécessité que l'office fasse l'examen des modifications apportées aux projets ou des renouvellements de ceux-ci, sauf s'il s'agit de « changements importants ».
Un certain nombre d'entités ont souligné que le projet de loi ne définit pas ce que constitue un changement important, ce qui est très inquiétant.
D'autres organismes, dont la Société pour la nature et les parcs du Canada et sa division yukonnaise, ont aussi formulé de sérieuses réserves concernant l'indépendance et l'impartialité du processus d'évaluation des projets de développement. En somme, ils réclament que le gouvernement retire ce projet de loi et collabore avec les Premières Nations du Yukon, pour faire en sorte que le projet de loi reflète à la fois l'esprit et l'intention de l'accord-cadre définitif, de même que l'esprit et l'intention des relations de gouvernement à gouvernement, ce qui inclut les Premières Nations du Yukon.
Étant donné le nombre d'objections soulevées par les Yukonnais, y compris des gens de l'industrie et d'organismes non gouvernementaux, je presse le gouvernement de prendre du recul et de se pencher sur les quatre éléments qui suscitent de très sérieuses critiques.
Monsieur le Président, la députée a très souvent parlé de l'esprit et de l'objet de l'accord-cadre définitif. Or, nous avons justement fait en sorte que le projet de loi à l'étude respecte cet accord. La députée a mentionné une prétendue insulte dont il a été question dans les médias, et elle en a aussi parlé hier au comité. Le ministre a répondu en renvoyant à la page 3 de l'accord-cadre, où l'on peut lire ce qui suit dans la partie sur les définitions:
« gouvernement » S'entend, compte tenu du ou des paliers de gouvernement ayant compétence sur la question concernée, soit du Canada, soit du Yukon ou des deux.
Nous n'avons rien inventé; nous n'avons pas sorti cela d'un chapeau. Il ne s'agit nullement d'une insulte. Le Conseil des Indiens du Yukon, dont on a manifestement tenu compte dans la mesure législative, est défini dans l'accord-cadre définitif, lequel permet certainement la délégation de pouvoirs, l'établissement d'orientations stratégiques et la mise en oeuvre des quatre modifications qui auraient provoqué la colère du conseil.
Je me demande si la députée pourrait nous dire précisément quelles dispositions de l'accord-cadre définitif ne sont pas respectées dans le projet de loi S-6. Je ne parle pas ici de l'esprit ou de l'objet de l'accord-cadre, mais du libellé même, parce que c'est ce dont nous débattons, nous, les législateurs. Le gouvernement respecte les accords définitifs et la loi, et j'aimerais que la députée nous dise précisément quelles dispositions ne sont pas respectées.
Monsieur le Président, j'en ai parlé dans mon discours et je reconnais que le ministre avait cité ce passage. Il n'a pas cité une disposition précise, mais il a indiqué que l'accord-cadre définitif traitait du gouvernement du Canada et du Yukon.
Je ne crois pas que nous pouvons simplement faire fi de l'esprit et de l'intention. Si nous décidons de cheminer vers la réconciliation au pays, nous devons considérer les Premières Nations comme étant un ordre de gouvernement. Lorsque nous présentons des lois qui auraient une incidence profonde sur la capacité des Premières Nations de gérer leurs territoires, nous devons les inviter à la table de négociation et non pas les tenir à l'écart des discussions, ce que le gouvernement essaie de faire.
Le secrétaire parlementaire peut dire que cela n'a rien à voir avec l'esprit et l'intention et qu'il est question ici du libellé, mais ce sont les conservateurs qui ont signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui reconnaît que les Premières Nations ont le droit de prendre des décisions sur des mesures législatives et d'autres enjeux qui ont une incidence directe sur leur capacité de gouverner leurs communautés.
J'estime que le projet de loi S-6 a une incidence directe sur la capacité des Premières Nations de gouverner leurs communautés.
[Français]
Monsieur le Président, il me semble que ce projet de loi dégage une forte odeur de paternalisme. Cette odeur, je l'ai aussi sentie souvent dans le cadre de l'étude des projets de loi conservateurs en lien avec les Premières Nations, notamment en ce qui concerne les femmes des Premières Nations.
Ma collègue sent-elle la même odeur que moi?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, depuis 2006 en fait, on présente sans cesse des mesures législatives qui, d'après bon nombre d'entre nous, du moins du côté des néo-démocrates, ne tiennent pas compte de l'obligation de consulter.
Le gouvernement se plaît à dire qu'il a tenu huit réunions pour discuter avec les gens. Ce qu'il oublie, c'est que les consultations devraient être un processus fondé sur les échanges. Nous fournissons des renseignements et des ressources, discutons avec les gens et écoutons ce qu'ils ont à dire, puis nous les faisons participer à la recherche d'une solution qui tient compte des différents points de vue. Or, le gouvernement fait systématiquement fi de la partie du processus consistant à faire appel aux gens en vue de trouver des solutions qui tiennent compte des différents points de vue, que ce soit dans le dossier des biens immobiliers matrimoniaux, de l'eau ou de l'éducation. Quelle que soit la mesure législative présentée à la Chambre à laquelle les Premières Nations se sont opposées, le gouvernement n'a pas réussi à résoudre leurs objections.
Je suis d'accord avec la députée d'Hochelaga pour dire que nous adoptons une approche très paternaliste dans notre collaboration avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, je pense que la députée a raison à propos des consultations. Elle a parlé des réunions qui ont eu lieu et des plus de 98 000 $ que nous avons accordés aux Premières Nations concernées pour débattre des quatre points qui n'étaient pas couverts par l'examen quinquennal.
Que propose la députée dans un cas comme celui-ci, où il y a désaccord entre deux positions fermement opposées? Le gouvernement manque-t-il à son obligation de consulter lorsqu'il ne cède pas aux diverses positions à tous les coups? Il doit bien être possible de consulter sans avoir nécessairement à faire des compromis.
D'après la députée, que devrait-on faire lorsque deux parties opposées se campent sur leurs positions? Pense-t-elle que le gouvernement devrait céder à tous les coups; autrement, comment arriver à un consensus lorsque les parties se campent sur leurs positions?
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir dit que le gouvernement devrait céder. Ce que j'ai dit, c'est que, lorsqu'on entretient des rapports respectueux, on cherche à trouver une solution.
Dans mon discours, j'ai parlé de pierres d'achoppement, des éléments qui ne font pas partie du processus d'examen quinquennal. Certains membres des Premières Nations du Yukon n'ont même pas reçu de copie des documents étudiés lors d'une réunion tenue en février 2014.
Si l'on veut vraiment tenir des consultations approfondies, il faut que les gens disposent des documents nécessaires et du temps nécessaire pour les étudier.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets de rappeler au secrétaire parlementaire que dans la cause Haïda, il y a déjà 10 ans de cela, la Cour suprême a indiqué que le large spectre de la consultation inclut le consentement total des Premières Nations sur des questions importantes. Selon moi, l'environnement est certainement une question importante pour les Premières Nations. Je veux simplement rappeler cela au secrétaire parlementaire.
Ma question pour ma collègue est toute simple. Je m'aperçois qu'il y a un fil conducteur dans tout ce que ce gouvernement fait depuis qu'il a obtenu la majorité en 2011. En effet, il affaiblit tous les processus d'évaluation environnementale pour permettre le développement des ressources naturelles plus facilement. C'est injuste envers plusieurs personnes, les Premières Nations, bien sûr, mais également les gens qui vivent dans le Nord. Ils doivent être partie prenante des décisions qui les touche, notamment en ce qui a trait à l'environnement.
Ma collègue a cité quelques intervenants importants dans ce processus, comme l'association touristique et les compagnies minières. Peut-elle en citer d'autres pour démontrer que ce ne sont pas uniquement les Premières Nations qui chialent, mais également plusieurs personnes qui vivent dans le Nord et pour qui l'environnement et l'économie sont importants?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais traiter brièvement de la question des compromis. Le député a parlé de l'affaire Haida d’il y a quelques années. Cependant, un de nos tribunaux a récemment rendu la décision Tsilhqot'in, qui mentionnait non seulement la consultation, mais aussi le consentement. Il n'y a pas de consentement concernant le projet de loi S-6. Il n'y a pas de consentement relativement aux modifications qui seraient apportées.
En ce qui a trait à l'environnement, des sociétés minières, des organismes environnementaux et des organisations touristiques ont soulevé des réserves. Cela me dit qu'il y a bon nombre de Yukonnais qui se préoccupent vraiment de la protection de leur magnifique environnement. Les gens souhaitent voir du développement économique, mais ils veulent que ce soit fait de manière responsable et durable.
Le projet de loi apporterait plus d'incertitude. Il ne protégerait pas l'environnement et créerait de l'incertitude concernant certains projets.
Les Premières Nations ont déjà affirmé que, si le gouvernement n'est pas disposé à discuter avec elles pour trouver des compromis et arriver à un commun accord, elles iront devant les tribunaux, ce qui n'apporterait pas la stabilité recherchée pour la réalisation de divers projets.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi sénatorial, le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Je m'oppose à ce projet de loi. Je crois qu'il présente de graves lacunes. J'aimerais entendre ce qu'en pense le député de Yukon à la Chambre. Je ne le vois pas.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À moins que le député pense que nous devrions modifier le Règlement en vue de permettre au député du Yukon de faire deux discours au cours de la même étape, je crois qu'il devrait s'en tenir au projet de loi et qu'il ne devrait pas mentionner la présence ou l'absence d'un député. Il pourrait aussi consulter le hansard pour prendre connaissance du discours du député de Yukon.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention. Les députés savent probablement déjà que le Règlement leur demande d'éviter de faire la moindre allusion à la présence ou à l'absence des autres députés à la Chambre. Nous devons éviter les observations de ce genre.
Le secrétaire parlementaire a raison d'invoquer le Règlement dans ce cas-ci. J'invite donc le député à reformuler sa phrase et à éviter à de faire de telles allusions à l'avenir.
Monsieur le Président, je suivrai votre bon conseil.
Il faut absolument que le gouvernement comprenne que la Chambre a le devoir fondamental de protéger l'environnement. Il faut léguer un environnement sain aux prochaines générations. Nous voulons tous profiter des richesses naturelles abondantes, mais on ne peut pas les exploiter sans avoir consulté pleinement les gens qui vivent sur ces terres et sans avoir obtenu au préalable leur consentement.
Le gouvernement actuel a beaucoup de mal à asseoir ses mesures législatives sur un processus de consultation. On n'a qu'à penser à d'anciens projets de loi qui déplaisaient beaucoup aux députés de ce côté-ci. Mentionnons le projet de loi C-38, qui a affaibli les mesures de protection de l'environnement au Canada. Le projet de loi dont nous sommes saisis va encore dans le même sens.
La protection de l'environnement fait partie de nos obligations, nous avons le devoir d'y veiller. Nous voulons assurer la conservation de nos ressources, nous voulons que les gens puissent continuer à bénéficier des richesses que la terre nous offre. Il ne s'agit pas d'une simple question théorique. Dans ma circonscription, lorsqu'il est question de protection de l'environnement, il est aussi question des industries essentielles à la viabilité économique de la région, soit l'industrie forestière, l'industrie de la pêche et l'industrie minière. Nous avons besoin de mesures de protection de l'environnement afin que les générations futures puissent à leur tour exploiter ces ressources. Malheureusement, le projet de loi C-38 les a éliminées.
Dans le cas du projet de loi S-6, des habitants du Yukon contestent la mesures législative puisqu'ils estiment qu'ils n'ont pas été consultés adéquatement. Il y a même eu des menaces de poursuites judiciaires. Je me demande parfois si le gouvernement actuel cherche à donner aux avocats autant de travail que possible en s'assurant que ses projets de loi feront l'objet de contestations judiciaires. Nous ne devons pas oublier que la Cour suprême a dit à maintes reprises que le devoir de consulter le public ne doit pas être pris à la légère.
Mon collègue a récemment mentionné qu'en juin dernier, les tribunaux ont employé des termes encore plus forts. En effet, la cour a indiqué clairement que le gouvernement a le devoir de consulter la population, et qu'il avait aussi le devoir de répondre à ses besoins. Ce devoir est encore plus grand lorsqu'il est question des responsabilités et des droits des Premières Nations sur leurs propres terres. De nombreux représentants des Premières Nations nous ont bien expliqué pourquoi ils ne sont pas d'accord avec le projet de loi dont nous sommes saisis.
Quelques représentants des Premières Nations ont donné des explications très pointues. J'aimerais d'abord parler de Mary Jane Jim, conseillère des Premières Nations de Champagne et d'Aishihik. Elle a déjà témoigné à ce sujet et a dit sans détour qu'à son avis, le projet de loi S-6 soulève des préoccupations liées aux problèmes relevés au cours de l'examen quinquennal. Selon elle, le projet de loi S-6 modifierait le processus d'évaluation environnementale du Yukon, qui fonctionne pourtant de façon efficace depuis 2003. Les changements à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon proposés dans le projet de loi S-6 créeraient des manquements aux obligations de la Couronne, qui consistent à consulter la population et à répondre à ses besoins.
Mary Jane Jim a ajouté ce qui suit:
Le CPNY et les Premières Nations du Yukon affirment que le gouvernement fédéral manquerait à son devoir constitutionnel de défendre l'honneur de la Couronne en apportant unilatéralement des modifications à la LEESY. Ces modifications n'ont pas fait l'objet de discussions ou même été soulevées pendant l'examen quinquennal; dans le cas de la modification qui créerait des exemptions pour le renouvellement et la modification de projets, elles vont même à l'encontre des accords conclus pendant l'examen quinquennal.
Voilà l'opinion d'une personne, une représentante des Premières Nations. Je vais aussi parler d'autres témoignages qui ont été livrés devant l'autre Chambre.
Soyons clairs. Les représentants des Premières Nations sont insatisfaits du projet de loi. Il ne va pas assez loin sur le plan de la consultation des Premières Nations ou au chapitre de la protection de l'environnement. Il a été élaboré en secret. Un certain nombre d'organisations estiment que le processus d'examen quinquennal n'a pas été respecté et qu'elles n'ont pas reçu les renseignements qu'elles s'attendaient d'obtenir et que nous étions tenus de leur communiquer.
Par exemple, l'Office des eaux du Nunavut a exprimé un certain nombre de préoccupations. Il a déjà proposé des amendements, notamment en ce qui concerne la notion de durée prévue, et Mary Jane Jim, la conseillère des Premières Nations, en a déjà parlé dans le témoignage que je viens de citer. La durée prévue d'une entreprise principale est une question très ambiguë.
Du point de vue de l'office, la difficulté tient à l'absence d'une définition réglementaire de durée prévue, ce qui semble créer de la confusion sur le plan de l'application de la loi. En quoi consiste la durée prévue d'un projet? Déjà en partant, on aurait du mal à définir cette expression.
À vrai dire, s'il y avait eu un processus adéquat de consultation, ces questions auraient sans doute été réglées du premier coup.
Encore une fois, le problème, c'est que le gouvernement actuel est pressé d'adopter des projets de loi, sans prendre le temps de consulter les gens. On se retrouve donc avec des lois souvent boiteuses, ce qui force de nombreuses organisations à les contester devant les tribunaux et même, au bout du compte, devant la Cour suprême — un processus très coûteux en temps et en argent —, alors qu'en réalité, il aurait été plus simple et beaucoup plus efficace de mener des consultations en bonne et due forme dès le début.
Je veux revenir sur un élément qu'a relevé la députée d'Hochelaga, c'est-à-dire la forte odeur de paternalisme qui semble se dégager du traitement que l'on réserve aux Premières Nations et aux territoires. Au final, lorsque la consultation laisse à désirer, les habitants du Nord se font dicter des décisions depuis Ottawa.
Pourquoi ne pas prendre le temps d'écouter leurs préoccupations et d'y répondre en bonne et due forme?
Le processus de consultation, ce n'est pas une notion purement théorique. Créer un site Web et se contenter d'attendre que les internautes soumettent leurs commentaires, ce n'est pas assez. L'État a le devoir de faire ressortir les préoccupations des habitants, d'y répondre et de s'y adapter, conformément à ses obligations légales. C'est un strict minimum. Il est tenu de respecter les droits des Premières Nations et de respecter l'environnement à long terme.
Hélas, on semble adopter des lois qui risquent d'entraîner l'exploitation de nos ressources naturelles à la première occasion dans un but purement mercantile. Cependant, cette vision ne s'inscrit pas dans la durée. Ce modèle fonctionnera peut-être durant quelques mois, voire quelques années, mais, à long terme, nous en ressortirons tous perdants.
Nous devrions vraiment examiner la raison pour laquelle nous avons adopté la LEESY en premier lieu. L'existence de l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon est justifiée, et cet organisme a été établi en partenariat. Nous avons présenté cette mesure législative en partenariat avec les Premières Nations, en partenariat avec les gens qui vivent au Yukon.
Malheureusement, dans le cas présent, on a jugé qu'il était beaucoup plus efficace — et, bien que ce ne soit certainement pas mon point de vue, cela semble être celui du gouvernement actuel — de faire adopter la mesure législative aussi rapidement que possible et, pour utiliser les paroles du secrétaire parlementaire, de nous « faire céder », si nous n'acceptons pas que le processus se déroule à toute vapeur.
Je ne vois pas ce processus comme une confrontation. L'expression « faire céder » me semble terriblement despotique. En fait, nous devrions envisager de mettre en œuvre un processus conciliatoire, un processus qui tiendrait compte des préoccupations des gens et qui prendrait le temps qu'il faut pour présenter une mesure législative qui respecte nos droits et nos obligations.
On ne devrait pas se hâter d'exploiter nos ressources, car elles ne bougeront pas. Nous devons procéder soigneusement et prendre des mesures appropriées. Les ressources ne peuvent être extraites qu'une seule fois. Nous ne pouvons pas répéter ce processus. Par conséquent, faisons les choses correctement dans le respect des Premières Nations.
Nous devrions mener une vaste consultation publique, au lieu de suivre un processus qui semble aller à l'encontre des dispositions législatives qui nous obligent à réaliser un examen quinquennal. La LEESY devrait être appliquée de manière efficace, mais, pour le moment, il semble que les modifications proposées dans ce projet de loi ne permettraient pas d'assurer le maintien du processus déjà établi en vertu de la loi.
À l'Assemblée législative du Yukon, j'estime que la chef du NPD, Liz Hanson, a présenté un excellent argument en disant que nous devons bâtir une relation fondée sur le dialogue et le respect.
Elle a souligné que, il y a 11 ans, le transfert des responsabilités a donné au gouvernement du Yukon des pouvoirs semblables à ceux des provinces à l'égard de la gestion des terres et des ressources, et qu'il s'agissait là d'une mesure déterminante dans l'histoire du Yukon, puisqu'elle était essentielle pour permettre au gouvernement du Yukon de bâtir une relation fondée sur le respect avec les gouvernements des Premières Nations, afin qu'ils décident ensemble de l'avenir du territoire.
Pour ce qui est des modifications à la LEESY qui sont proposées, soulignons que le Yukon avait lui-même proposé une solution qui était adaptée à l'économie yukonnaise et que les Yukonnais avaient adoptée. Aujourd'hui, il semble que la relation ne soit pas fondée sur le dialogue et le respect. Il semble qu'on essaie plutôt d'imposer une solution.
Le Yukon News a publié un éditorial en juin 2014, soit aux alentours du moment où la Cour suprême a rendu une décision soulignant nos responsabilités et nos obligations à l'égard des Premières Nations. J'aimerais citer cet éditorial du Yukon News publié le 13 juin:
Bien des gens sont à blâmer pour ce processus inutilement louche. Les premiers fautifs sont le sénateur Daniel Lang et le député du Yukon, qui sont censés défendre les intérêts des Yukonnais à Ottawa. Or, ils ont plutôt tenu la population dans l'ignorance; [le député] s'est contenté de prononcer de vagues généralités sur les modifications, sans jamais entrer dans les détails.
L'article ajoute qu'ils devraient avoir honte.
J'ai du mal à accepter un processus qui ne semble pas jouir d'un appui généralisé ni tenir compte de l'obligation de mener des consultations.
Revenons à certains points soulevés par la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, Ruth Massie, qui a fait remarquer que: « Le Conseil des Premières Nations du Yukon rappelle que l'évaluation quinquennale n'a pas été menée et que trois points importants soulevés par les Premières Nations du Yukon n'ont toujours pas été réglés ». Respectons-nous nos conditions, nos accords et nos obligations? Selon le Conseil des Premières Nations du Yukon, la réponse à cette question est un non catégorique.
Toujours selon les Premières Nations du Yukon, trois questions demeurent en suspens. Il convient de dire de quoi il s'agit.
Voici la première:
Examen futur: L'on s'attend à ce que le processus relatif à la LEESY doive être ajusté pour tenir compte de situations futures et être efficace et efficient. Certaines dispositions n'ont pas été mises en œuvre. Par conséquent, il y aurait lieu que les parties s'engagent à procéder à un examen futur du processus relatif à cette loi.
Nous devons continuellement examiner la loi et recueillir des commentaires pour nous assurer qu'elle fonctionne. Les Premières Nations du Yukon ont besoin d'un financement adéquat, ce qu'on a d'ailleurs souvent dit à la Chambre. Le gouvernement semble imposer des obligations très coûteuses aux Premières Nations, surtout ces derniers temps. Il s'agit d'obligations que nous ne nous imposons même pas, et nous ne leur donnons pas les moyens de les remplir de manière efficace.
Revenons au témoignage présenté par le Conseil des Premières Nations du Yukon, qui a dit:
Pour assurer le fonctionnement efficace et efficient du processus relatif à la LEESY, les Premières Nations du Yukon doivent disposer des ressources nécessaires pour remplir leurs fonctions et participer pleinement à l'évaluation des projets dans leurs territoires traditionnels respectifs. Compte tenu de l'augmentation considérable du nombre, de l'envergure et de la complexité des projets proposés dans certaines zones du territoire du Yukon, le Conseil des Premières Nations du Yukon a soulevé cette question à maintes reprises.
Le troisième point que le Conseil des Premières Nations du Yukon veut soulever pour protester vigoureusement contre le projet de loi porte sur la consultation des Premières Nations concernées. Voici ce qu'il dit à ce sujet:
Le CPNY a proposé qu'un organe décisionnel territorial ou fédéral consulte la Première Nation du Yukon lorsqu'il étudie des recommandations du comité exécutif ou d'un bureau désigné dans le cadre de projets susceptibles d'influer sur les droits issus de traités, les titres et les intérêts. Cette consultation doit être tenue avant qu'une décision écrite ne soit prise.
C'est probablement le point qui me préoccupe le plus. Comme la Cour suprême a souligné à maintes reprises le devoir de consultation et d'accommodement du gouvernement, je ne comprends pas que les Premières Nations doivent encore nous dire qu'il faudrait les consulter au lieu de leur imposer des décisions.
Je pensais que la Cour suprême avait été claire. Je pensais que le gouvernement portait attention aux lois du pays. Nous passons décidément beaucoup de temps à légiférer, ici à la Chambre, mais il semble que nous ne prenions pas le temps de lire.
J'aimerais que les députés conservateurs m'expliquent pourquoi les Premières Nations du pays répètent continuellement qu'on ne les écoute pas. De toute évidence, le processus de consultation laisse à désirer. La Cour suprême semble être d'accord avec les Premières Nations à ce sujet, si je me fie à ma lecture des décisions rendues. On n'écoute tout simplement pas la voix des Premières Nations, ce qui va à l'encontre de nos obligations. Les Premières Nations ont le droit de se faire entendre et de s'attendre à des accommodements. Malheureusement, il semble que nous imposions des décisions qui ne tiennent pas compte des Premières Nations, et qui permettent à des entreprises d'exploiter les ressources d'une région sans considération pour les inquiétudes de la collectivité.
C'est toujours une mauvaise idée pour une entreprise de s'installer et de tenter d'exploiter une ressource sans consulter adéquatement la population locale et sans avoir obtenu son appui. Au bout du compte, le processus devient boiteux et ces entreprises doivent consacrer des ressources considérables pour faire marche arrière et contrepoids au travail bâclé du gouvernement quant aux mesures législatives qu'il propose. Nous ne devrions pas imposer un tel fardeau aux entreprises qui exploitent les ressources. Nous devrions les aider à exploiter convenablement et respectueusement nos ressources pour que tous puissent en tirer des avantages à long terme.
Rien ne justifie que nous ne puissions pas tous profiter de nos ressources, mais malheureusement, le gouvernement conservateur s'entête à penser qu'il est meilleur juge et à faire adopter à toute vapeur les mesures législatives, coûte que coûte. Aujourd'hui, le gouvernement a proposé deux motions d'attribution de temps, montrant ainsi qu'il ne veut tout simplement pas se donner la peine d'écouter.
Le projet de loi S-6 propose des modifications dont on n'a même pas discuté avec le Conseil des Premières Nations du Yukon. C'est très préoccupant. Comment est-il possible que le Conseil des Premières Nations du Yukon n'ait pas été consulté au sujet de ces modifications? Les conservateurs disent avoir consulté des centaines de personnes au Yukon au sujet de cette mesure législative, et j'en suis fort heureux.
Toutefois, les conservateurs semblent avoir évité de consulter les représentants des Premières Nations. Je ne comprends pas leur raisonnement. Si le Conseil des Premières Nations du Yukon dit qu'on ne l'écoute pas, je soupçonne que ce projet de loi se retrouvera lui aussi devant les tribunaux en raison d'un processus de consultation mal mené. Au final, de mauvaises consultations mènent à des lois déficientes. Les mesures de protection nécessaires ne seront pas en place et les retombées ne seront pas partagées comme elles devraient l'être.
Nous devrions cesser d'être paternalistes à la Chambre. Le Yukon a le droit de se gouverner. Nous en avons déjà parlé à la Chambre. On semble s'entendre sur le principe selon lequel le Yukon devrait avoir plus d'autonomie qu'il n'en a maintenant. Malheureusement, avec le projet de loi S-6, nous semblons revenir à une façon de faire où la Chambre décidera pour les Premières Nations et les Yukonnais ce qui leur convient le mieux. Je n'approuve pas cette façon de faire.
Il est important que nous prenions le temps de réfléchir à cette mesure législative. J'aimerais entendre le secrétaire parlementaire. J'aimerais entendre tous les députés. J'aimerais surtout entendre ce que le député de Yukon pourrait avoir à dire au sujet de cette mesure législative.
Monsieur le Président, comme je l'ai signalé lorsque j'ai invoqué le Règlement tout à l'heure, le député de Yukon a déjà pris la parole à cette étape de l'étude du projet de loi et il ne peut pas intervenir de nouveau. Le député devra relire ses observations dans le hansard.
Il devrait aussi lire le point de vue de la Cour suprême sur la consultation. La cour indique que le gouvernement a l'obligation de consulter et, le cas échéant, de trouver des accommodements. Le NPD ne semble pas aimer la partie qui dit « le cas échéant ».
Il est manifestement faux d'affirmer que le Conseil des Premières Nations du Yukon n'a pas été consulté dans ces quatre dossiers. Le conseil a d'ailleurs reçu près de 100 000 $ en remboursement des coûts associés à la consultation. Au cours de son témoignage devant le Sénat, la grande chef du conseil a dit ceci: « Même si nous avons été consultés à plusieurs reprises, nos recommandations ont été [...] retenues. » Alors absolument, oui, il y a eu des consultations.
La Cour suprême a clairement indiqué qu'il y a une obligation de consulter et, le cas échéant et au besoin, de trouver des accommodements. Comme le député est avocat, il sait qu'on ne peut pas sous-estimer l'importance de ces mots.
Le député ne convient-il pas qu'il y a obligation de consulter, mais que les accommodements doivent être trouvés seulement le cas échéant? Il ne s'agit pas d'une obligation absolue de trouver des accommodements.
Monsieur le Président, c'est une question raisonnable. C'est une question dont la Cour suprême et d'autres instances judiciaires ont été saisies à maintes reprises. Il s'agit certes d'un processus évolutif, mais il nous indique que nous devons faire preuve de beaucoup plus de dynamisme et d'ouverture dans nos consultations, afin d'établir l'ampleur des accommodements requis.
Je tiens à souligner que le Conseil des Premières Nations du Yukon a été très clair dans son témoignage au Sénat. Au sujet de la consultation, Ruth Massie, chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, a déclaré que le projet de loi S-6 propose des modifications dont le Conseil des Premières Nations du Yukon n'a pas discuté. Il a peut-être été consulté sur certains aspects, mais il ne l'a certainement pas été sur d'autres. Par conséquent, il est très difficile d'établir l'ampleur des accommodements requis s'il n'y a pas eu de consultation au départ.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Que pense-t-il du processus utilisé pour déposer de tels projets de loi? Quelqu'un de sensé penserait qu'il faudrait un consensus entre les partis avant même de déposer un projet de loi au Parlement. S'il y avait eu des discussions, je suis certain que cela aurait fait encore plus l'unanimité parmi tous les partis à la Chambre.
Pense-t-il que ce serait la bonne façon de le faire, compte tenu du fait que les conservateurs ont fait le contraire dans le cas qui nous occupe? Ils ont déposé à la Chambre un projet de loi qui ne fait pas consensus au sein même de la communauté qu'il vise.
Selon mon collègue, vaudrait-il mieux aller dans le sens inverse et tenter d'atteindre un consensus avant de proposer des projets de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce projet de loi a précipité un débat qui aurait dû avoir lieu au Yukon bien avant d'avoir lieu à la Chambre. On aurait dû prendre le temps de faire des consultations. C'est malheureux, mais cela fait plusieurs fois qu'on procède ainsi. Cela fait 84 fois que le gouvernement nous impose le bâillon afin de limiter le temps dont nous disposons pour débattre des projets de loi à la Chambre. Cela reflète bien le problème sur le terrain; on limite la consultation avec les Premières Nations et les gens.
Avec ce gouvernement, il est très difficile d'aller chercher le consensus ou l'approbation des organismes et des groupes communautaires. L'acceptation sociale n'est simplement pas présente. C'est très inquiétant.
On ne peut pas continuer à avoir un gouvernement qui fait abstraction de son devoir de faire avancer le peuple et de protéger nos droits. Ce gouvernement est très idéologique et n'en fait qu'à sa tête. Malheureusement, cela veut dire qu'une bonne partie de ces lois seront un jour ou l'autre contestées et renversées par les tribunaux. Tout sera alors à recommencer. C'est un vrai gaspillage.
J'aimerais bien savoir pourquoi on veut subventionner les avocats à ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois avoir entendu le député dire que le projet de loi ne reçoit aucun appui. J'aimerais lire quelques extraits de témoignages entendus au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.
Samson Hartland, directeur exécutif de la Chambre des mines du Yukon, indique que son organisation appuie le projet de loi.
Darrell Pasloski, premier ministre du Yukon, a déclaré:
En conclusion, monsieur le président, je crois que les modifications à cette loi proposées par le gouvernement du Canada veilleront à ce que le Yukon demeure un endroit progressif et responsable où investir et mener des activités, et même un meilleur endroit où vivre, élever une famille et gagner sa vie.
Cathy Towtongie, présidente de Nunavut Tunngavik Inc., ou NTI, n'a rien contre les modestes changements.
Pourquoi le député ne tient-il pas compte de l'opinion de ces personnes qui ont témoigné au comité et ne cite-t-il que les points de vue qui cadrent avec la vision très étroite du projet de loi qu'a le NPD?
Monsieur le Président, d'abord, je ne crois pas que le projet de loi n'ait aucun appui. Il est évident que, si le gouvernement l'a présenté, le gouvernement lui-même doit à tout le moins l'appuyer. J'en conviens.
S'il y a eu un malentendu à cet égard, c'est que je me suis mal exprimé ou que le député a mal entendu. D'une façon ou d'une autre, l'appui limité à l'égard du projet de loi fera certes plaisir à ceux pour qui il a été rédigé. Malheureusement, toutefois, les Premières Nations n'ont pas été adéquatement consultées, comme on peut le constater d'après les témoignages. La Chambre a le devoir, l'obligation de tenir compte des préoccupations de ces gens et, en ce qui concerne ce projet de loi, elle ne l'a tout simplement pas fait.
Le député a peut-être raison d'affirmer que certaines personnes ont été suffisamment consultées et qu'elles pourraient en fait tirer des avantages du projet de loi, et c'est tant mieux pour elles. Malheureusement, la Cour suprême a clairement énoncé les obligations juridiques et les a mises en évidence à de nombreuses reprises et dans de nombreuses affaires qui ont été portées à son attention. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas pris le temps d'examiner les décisions de la Cour suprême et je me demande si le projet de loi subira le même sort et sombrera lamentablement.
Monsieur le Président, dans son allocution, le député a parlé de consultation. Déjà à l'étape de l'étude en comité, nous avons eu l'impression qu'il n'y a pas eu de consultation, mais des gens du Nord nous ont ensuite confirmé directement l'absence de consultation.
Nous souhaitons pouvoir communiquer avec les Premières Nations, avec la population autochtone, et nous devrions élaborer des mesures législatives qui, au moins en partie, tiennent compte de l'avis d'un grand nombre de dirigeants du Nord. Il semble que cela n'a pas été le cas. Il ne semble pas y avoir de consensus.
Le député a mentionné que certains groupes pourraient être quelque peu favorables, mais le sentiment général semble être que le gouvernement a fait erreur. Par conséquent, nous devrions envisager de ne pas appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, le député présente un argument valable, selon moi.
Si les députés veulent s'acquitter sérieusement de leurs responsabilités, je les encourage tous à lire les décisions de la Cour suprême, dont la position se raffermit de plus en plus concernant l'obligation de consulter et de tenir compte des besoins des parties concernées.
Selon moi, la Cour suprême exprime ainsi une certaine frustration envers la Chambre des communes, parce que nous ne prenons tout simplement pas cette responsabilité au sérieux. Je crois que les Premières Nations partagent cette frustration. Leurs témoignages et leur désaccord envers le projet de loi dont nous sommes saisis en font état.
Nous devons accorder beaucoup plus de sérieux au devoir de consulter. Malheureusement, un gouvernement idéologue est mal placé pour ce faire. Je suis d'avis qu'un changement de gouvernement améliorerait considérablement la situation des Premières Nations. J'ai bien hâte à 2015.
[Français]
Avant que je cède la parole à l'honorable député de Drummond pour la reprise du débat, je dois l'informer que je devrai l'interrompre aux environs de 14 heures, lorsque ce sera le temps pour la période des déclarations des députés. Comme d'habitude, je lui indiquerai lorsqu'il lui restera une minute de temps de parole avant la période des déclarations des députés.
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Drummond a la parole.
Monsieur le Président, je me lève avec plaisir à la Chambre pour défendre, encore une fois, mes concitoyens de Drummond et du Canada au sujet de l'environnement, un thème qui m'est très cher et qui leur est aussi très cher.
De prime abord, je voudrais mentionner que nous allons nous opposer à ce projet de loi à chacune des étapes, comme mes collègues néo-démocrates l'ont si bien expliqué plus tôt. Ce projet de loi est mal ficelé, il est faussé sur le plan des consultations et il ne répond pas aux besoins des gens du Yukon. Or c'est très important, et je pense que les gens du Yukon vont s'en rappeler aux prochaines élections.
D'ailleurs, si on examine bien le projet de loi, on note qu'il va déconstruire le processus d'évaluation environnementale. Je vais l'expliquer un peu plus tard. Toutefois, c'est vraiment préoccupant, encore une fois. Les conservateurs ont une mauvaise réputation en ce qui concerne l'environnement, et ils continuent malheureusement dans la même voie de déconstruction de nos protections environnementales.
De plus, comme je le mentionnais, les Premières Nations du Yukon n'ont pas été consultées adéquatement, comme mon collègue de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine l'a si bien expliqué. Il y a des lacunes énormes à cet égard. Enfin, les gens du Yukon sont fâchés à cause de ce projet de loi.
Ce projet de loi est fort préoccupant, parce qu'il permettra au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon.
En d'autres mots, on remet entre les mains du ministre toutes les possibilités d'établir des règles générales pour l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Pourtant, on sait toutes les mésaventures qui sont survenues au cours des dernières années en ce qui concerne les évaluations environnementales et les baisses de protection en environnement. Mais ce n'est pas tout!
Comme si ce n'était pas assez, ce projet de loi va aussi établir des délais obligatoires applicables aux évaluations et permettre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de céder ses responsabilités. En outre, il sera possible de créer de vastes exemptions pour ce qui est de l'application de la loi et de son renouvellement. On peut imaginer toutes les failles que comporte ce projet de loi.
Puisqu'on parle d'environnement, cette semaine marque le début de la Conférence des Nations-Unies sur les changements climatiques, à Lima, au Pérou. On en a parlé beaucoup à la Chambre des communes pendant la période des questions, entre autres, pour montrer que le gouvernement conservateur affaiblit tout l'aspect environnemental. En effet, il ne fait pas du tout son travail en cette matière.
D'ailleurs, depuis que ce gouvernement est en place, les députés de l'opposition ne participent plus aux délégations canadiennes. Selon les conservateurs, il n'y a qu'une vision du Canada, et c'est la leur!
Bien sûr, cette vision ne représente pas l'ensemble des Canadiens, au contraire. Comme on le sait, seulement 40 % des gens ont appuyé ce gouvernement. Cependant, à cause d'une disproportion dans notre régime démocratique, cela représente 55 % des députés, ce que nous allons corriger aux prochaines élections.
Il faut aussi comprendre que nous avons demandé à la ministre de l’Environnement que des séances d'information soient tenues, afin de mieux comprendre la position adoptée à la suite de l'abandon du Protocole de Kyoto. Or il n'y a rien!
Il y a eu une annonce de 300 000 millions de dollars...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais présent à la Chambre l'autre jour lorsque les néo-démocrates s'évertuaient à faire ramener les députés au sujet du débat. Je suis conscient que le député ne dispose que de quelques minutes, mais peut-être pourrait-il s'en tenir au projet de loi et éviter de dévier vers d'autres sujets qui le préoccupent.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son observation. Je souligne toutefois que les propos du député de Drummond portent sur un sujet qui pourrait être pertinent au sujet du débat. Je suis certain qu'il saura utiliser le temps qui lui reste pour faire le lien entre ses arguments et la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais justement en train de parler de la loi par rapport aux problèmes environnementaux. Or, malheureusement, on considère la possibilité de donner tous les pouvoirs à un ministre. En effet, ce projet de loi va donner des pouvoirs au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, notamment celui d'établir des normes générales sur le plan des évaluations environnementales et celui de limiter celles-ci.
Peut-on faire confiance à ce gouvernement en ce qui concerne l'environnement? Non, car il a fait beaucoup de compressions en matière d'environnement. Il a licencié 2 000 scientifiques dans le domaine de l'environnement; il a fermé 200 centres de recherche scientifique; il a annulé 492 études d'impact environnemental; il a fermé des stations de lutte contre les déversements pétroliers du Nord de la Colombie-Britannique; il a fermé sept des onze bibliothèques de Pêches et Océans Canada; et il a fait des compressions dans les instituts de recherche. Je pourrais nommer plein d'autres d'aberrations de la part de ce gouvernement.
Le projet de loi S-6 s'inscrit dans la même dynamique du gouvernement conservateur depuis qu'il est au pouvoir. Il s'attaque à la science et aux évaluations environnementales et continue à déconstruire notre base en matière d'environnement. C'est vraiment malheureux. Nous allons donc nous opposer à ce projet de loi, qui n'a pas du tout l'appui de la population du Yukon, des Autochtones et de l'ensemble de la population.
Ce projet de loi a démontré que cet enjeu préoccupe beaucoup les gens. J'aurais voulu citer un témoignage de Ruth Massie, la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, mais mon temps de parole s'est écoulé. Bref, le fait que les conservateurs s'attaquent encore à l'environnement constitue toujours un problème.
Il restera 12 minutes à l'honorable député de Drummond lorsque la Chambre reprendra le débat concernant cette motion.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, depuis 25 ans déjà, le Québec a une blessure qui ne guérit pas, un deuil qui n'en finit pas.
Nous pleurons aujourd'hui la mort de 14 victimes de la Polytechnique, comme si le drame venait d'arriver. Nous éprouvons la même tristesse et la même honte qu'il y a 25 ans, celle d'avoir permis qu'une telle tragédie se produise chez nous.
C'est pourquoi les Québécois ont été depuis lors les ardents défenseurs de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est aussi pourquoi les Québécois sont largement favorables aux mesures de contrôle des armes à feu.
Agissons ensemble pour que plus jamais une tragédie comme celle du 6 décembre 1989 ne se reproduise. Plus jamais de Polytechnique!
[Traduction]
La communauté portugaise au Canada
Monsieur le Président, ce soir, la Casa dos Acores organise une soirée très spéciale dans le cadre de la visite de Son Excellence Vasco Cordeiro, président du gouvernement des Açores, îles du Portugal. La majorité des 400 000 Canadiens d'origine portugaise proviennent d'une des neuf magnifiques îles qui composent les Açores, et la visite de M. Cordeiro nous donne l'occasion de parler de cette remarquable communauté.
Le petit groupe de travailleurs portugais qui est arrivé ici au début des années 1950 est devenu l'une des communautés les plus influentes du pays; elle a d'ailleurs grandement contribué à la réputation de ville cosmopolite de Toronto et elle a ouvert la voie à la génération actuelle de Luso-Canadiens, qui compte des leaders dans tous les groupes de la société canadienne. Le Portugal a commencé à faire sentir son influence dans nos contrées au XVIe siècle: le Labrador a été nommé en l'honneur de l'explorateur portugais Lavrador. Peut-être plus important encore, les Canadiens d'origine portugaise ont renforcé les institutions canadiennes et les valeurs qui nous définissent: le travail acharné, l'entraide et l'égalité pour tous.
La Roumanie
Monsieur le Président, en ce 96e anniversaire de la Journée nationale de la Roumanie, je prends la parole pour rendre hommage aux Canadiens d'origine roumaine. En décembre 1989, beaucoup de Roumains ont eu le courage de se battre pour la liberté, ce qui a coûté la vie à plus de 1 000 d'entre eux. Sans leur sacrifice, la Roumanie actuelle n'existerait pas. La Roumanie est maintenant membre de l'Union européenne et de l'OTAN, et son engagement envers la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit est inébranlable.
Cette journée a une signification particulière cette année puisque il s'est écoulé 95 ans depuis l'établissement de relations diplomatiques entre nos deux pays, 25 ans depuis la chute du communisme et 10 ans depuis l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN. En plus de renforcer sa propre sécurité, la Roumanie a contribué à une action collective visant à sécuriser toute la région euro-atlantique dans un contexte de sécurité délicat.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la Roumanie de ses 96 années d'unité nationale et de ses 25 années de démocratie et de progrès. Que Dieu bénisse le Canada et la Roumanie.
L'église polonaise St. Mary
Monsieur le Président, le samedi 29 novembre, l'église polonaise St. Mary à Whitney Pier a été détruite par un incendie. Située dans une collectivité dynamique, fière et résiliente de ma circonscription, St. Mary était la seule église polonaise au Canada atlantique. Elle a été construite par des immigrants polonais qui se sont installés en ville pour travailler dans une nouvelle aciérie. L'an dernier, St. Mary a célébré son centenaire, au cours duquel elle a offert une orientation spirituelle et du soutien non seulement aux gens de la collectivité de Whitney Pier, mais de l'ensemble du Cap-Breton.
L'été dernier, j'ai eu l'occasion d'assister à une activité de financement à la salle communautaire pour remplacer la toiture, où j'ai pu voir par moi-même l'esprit et le succès de cette collectivité. Le président du conseil paroissial, Tom Urbaniak, a dit ceci: « Les citoyens d'origine polonaise et tous les habitants du Cap-Breton sont des gens résilients. »
Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les paroissiens de St. Mary de ne pas perdre le moral et la foi dans cette épreuve.
Le Musée militaire d'Elgin
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le cadre des Grands Prix du tourisme canadien, le Musée militaire d'Elgin, propriétaire du NCSM Ojibwa, a reçu le Prix de l'innovateur de l'année de Brewster Travel Canada. J'ai eu l'honneur d'assister à la cérémonie de remise des prix et d'accompagner sur scène Ian Raven, de ma circonscription, lorsque le prix prestigieux lui a été décerné.
Le NCSM Ojibwa est un sous-marin hors service de l'époque de la guerre froide qui, avec l'aide du gouvernement conservateur et grâce aux efforts de nombreux intervenants, a été remorqué jusqu'à Port Burwell, en Ontario. Depuis juin 2013, l'Ojibwa a attiré près 50 000 visiteurs. À l'instar du ministre de la Justice et du ministre d’État responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, je suis fier d'avoir contribué à amener le NCSM Ojibwa dans la circonscription.
J'invite tous les députés à visiter ce musée incroyable dévoué à l'histoire navale la prochaine fois qu'un voyage les amène dans la ravissante circonscription d'Elgin—Middlesex—London.
Le commerce international
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le ministre des Finances d'être parvenu, sous la direction du premier ministre, à s'entendre avec la République populaire de Chine sur un ensemble de mesures visant à appuyer l'utilisation accrue du renminbi, la monnaie de Chine, pour les échanges commerciaux et les investissements qui s'effectuent entre nos deux pays. La Chine est le deuxième partenaire commercial du Canada en importance et les échanges commerciaux entre nos deux pays totalisent 73 milliards de dollars.
Le premier centre du RMB de l'Amérique du Nord étant établi au Canada, cette entente facilitera le développement sain et stable du marché du RMB au Canada, ce qui facilitera les échanges commerciaux directs entre le Canada et la Chine sans conversion préalable en dollars américains et permettra de réaliser une économie de 6 % sur chaque transaction.
Dans le cadre de cet accord, les autorités de réglementation de la Chine accorderont aux institutions financières canadiennes un quota initial d'investissement de 50 milliards de RMB par l'entremise du programme des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés. Le Canada est le premier pays des Amériques à avoir une banque de compensation du RMB désignée sur son territoire et le gouvernement fait sa part pour accélérer les échanges commerciaux et les investissements entre le Canada et la Chine, ce dont je suis très fière.
[Français]
André Laurin
Monsieur le Président, Québec a perdu un homme d'une grande valeur à la suite du décès de M. André Laurin. Citoyen de Québec, M. Laurin s'est fait le défenseur acharné des droits des consommateurs. Son action a conduit notamment à la mise en place des associations coopératives d'économie familiale, à la Loi sur la protection des consommateurs et à l'Aide juridique.
M. Laurin avait compris depuis longtemps qu'il fallait s'attaquer aux problèmes d'endettement et de pauvreté en plus de dépanner les familles en crise. C'est pourquoi il a choisi d'aider les travailleurs et les moins nantis à prendre le contrôle de leur situation financière. Il s'était engagé dans diverses causes qui ont permis la création de l'assurance automobile et de la Caisse d'économie solidaire de Québec. Il a aussi grandement participé aux actions de la Société Saint-Vincent de Paul.
Récipiendaire du Prix de la justice en 2009, il a été fait Chevalier de l'Ordre national du Québec en 2012.
André Laurin était un homme animé par les valeurs fondamentales de justice, de partage des richesses collectives et d'entraide. Pour tout cela, nous le remercions chaleureusement.
[Traduction]
Le Festival des arbres de Brooks
Monsieur le Président, les Stampeders de Calgary ont rendu très fiers des milliers de partisans, moi y compris. Ils ont encore une fois remporté la Coupe Grey en battant les Tiger Cats d’Hamilton par la marque de 20 à 16.
Je reviens maintenant à des choses plus sérieuses. C'est un honneur pour moi de parler à la Chambre du 20e anniversaire du Festival des arbres de Brooks, auquel j'ai eu le plaisir d'assister le samedi 23 novembre. Depuis 20 ans, le Festival des arbres est l'un des principaux moyens de financement de l’Association du diabète de Brooks et sa région.
Le Festival des arbres continue d'offrir aux familles un endroit où célébrer le temps des Fêtes; il y a des arbres de Noël joliment décorés, une forêt miniature, un encan silencieux, un village en pain d'épices, la cantine du père Noël, de l'artisanat et des cadeaux, et j'en passe.
Je suis ravi d'avoir assisté au gala émeraude et à l’encan. Nous avons tous eu du plaisir. L'encan s'est déroulé sans anicroche, grâce à la talentueuse encanteuse, Huby Kallen.
La générosité des habitants de Brooks continue de me faire chaud au coeur, et je suis très fier de représenter cette collectivité.
Le prix de la collectivité rurale intelligente
Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer aujourd'hui une excellente nouvelle qui nous vient de Huron—Bruce. L'entreprise de télécommunications locale HuronTel a reçu une récompense de calibre international, soit le prix de la collectivité rurale intelligente.
Cette récompense prestigieuse lui a été décernée par l'association mondiale de services à large bande en milieu rural. Je suis fier d'ajouter que HuronTel est la seule entreprise située hors des États-Unis à avoir reçu ce prix.
HuronTel s'est mesurée à des dizaines d'autres entreprises, et elle a remporté le prix en raison de sa capacité à favoriser l'innovation grâce à ses réalisations dans le domaine des technologies de pointe, du développement économique, de l'éducation, des soins de santé de qualité, des services gouvernementaux, de la sécurité et de l'utilisation d'énergie. Il n'y a pas de doute, cette entreprise touche à tout.
HuronTel fournit des services de télécommunications à la région de Huron—Bruce depuis 1911. À l'heure actuelle, 10 000 résidences du Centre et de l'Ouest de l'Ontario ont recours à ses services.
Je félicite l'entreprise HuronTel pour son prix de la collectivité rurale intelligente, et je la remercie de représenter si bien la circonscription de Huron—Bruce et le Canada à l'échelle internationale. Je lui souhaite encore 100 ans de succès.
[Français]
La Mauricie
Monsieur le Président, après la campagne de Moisson Mauricie, voilà que se déroule aujourd'hui chez moi la grande guignolée des médias. Demain ce sera au tour de la 56e édition du téléthon du Noël du Pauvre. La présentation de ces quelques événements nous permet aisément de saisir l'ampleur des besoins des gens de ma région, comme de ceux de nombreuses régions du pays.
Certes, ces trois événements profitent de la sensibilité particulière que nous ressentons à l'approche de Noël afin d'atteindre leurs objectifs. Cependant, je veux souligner à grands traits qu'au sein de ces organisations, des centaines de bénévoles se consacrent depuis des mois à faire de ces événements non seulement les succès que l'on connaît mais aussi des outils de solidarité à nuls autres pareils.
Conserver l'esprit de Noël à l'année, voilà ce que nous devrions retenir du dévouement de ces bénévoles afin que notre sens du partage soit permanent. Je tiens donc à témoigner toute ma reconnaissance et toute ma considération à celles et à ceux qui se dévouent corps et âme au mieux-être de leurs semblables.
Dans l'esprit de la fête de Noël, faisons en sorte de ne pas voir des mains qui donnent ou des mains qui reçoivent mais simplement des mains qui partagent.
[Traduction]
Hockey Canada
Monsieur le Président, Hockey Canada célèbre aujourd'hui son centenaire. Pour souligner cet événement important, Hockey Canada tient, dans tout le pays, des activités sur tout ce qui touche le hockey depuis le mois de mai dernier et en tiendra jusqu'au mois d'avril.
[Français]
Cette célébration nationale souligne les réalisations de notre pays et des joueurs de hockey canadiens sur plus de 100 ans d'histoire.
[Traduction]
Hockey Canada représente 13 organismes et plus de 3 500 associations de hockey mineur au Canada. Plus de 635 000 jeunes, garçons et filles, jouent au hockey et sont inscrits auprès de Hockey Canada.
[Français]
Quelque 98 000 entraîneurs, dont plus de 7 000 femmes, sont impliqués comme entraîneurs à tous les niveaux du hockey canadien. Plus de 32 000 arbitres et officiels font également partie de ce sport.
[Traduction]
Le gouvernement est fier d'appuyer Hockey Canada et tout ce que cet organisme représente pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
J'en profite pour féliciter Daniel Alfredsson pour sa belle carrière.
[Français]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, le 6 décembre, nous commémorerons un triste anniversaire, soit le 25e anniversaire de la tuerie de la Polytechnique. Malgré les années, cet acte misogyne reste indélébile dans notre mémoire collective. Nous devrions tous les jours nous souvenir de ces 14 femmes ainsi que de toutes les autres victimes collatérales.
Il faut se souvenir afin de mener des actions concrètes pour empêcher ces drames; se souvenir afin que cela ne se reproduise plus. Nous avons le devoir, en tant qu'individu et en tant que société, de nous assurer que la vente d'armes à feu ne sera jamais facilitée et de nous battre pour cela. Bien au contraire, il faut en resserrer le contrôle. Ce débat de société peut être vu par certains comme un débat politique, mais il est plutôt le rappel que ces victimes ne sont pas mortes en vain.
C'est pourquoi je me joindrai demain au rassemblement pacifique organisé par la fondation Carrefour pour elle, à Saint-Bruno—Saint-Hubert, pour sensibiliser le public aux violences faites aux femmes afin qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le nouvel allégement fiscal que nous accordons aux familles et la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants aideront toutes les familles ayant des enfants. Les familles recevront annuellement près de 2 000 $ par enfant de moins de 6 ans. La somme totalisera donc près de 12 000 $ à la fin des six premières années de l'enfant, et les parents pourront dépenser cette somme là où ils le jugeront à propos.
Les libéraux sont prêts à annuler les allégements fiscaux que nous avons consentis, ce qui aurait pour effet de priver les familles, dont des milliers se trouvent dans la circonscription de Provencher, des choix financiers qui s'offrent à elle. Les libéraux verseraient plutôt cet argent dans la grosse machine bureaucratique de l'État. On ne peut faire confiance qu'au gouvernement conservateur pour défendre les intérêts des familles.
Les prisonniers politiques
Monsieur le Président, demain, ce sera le premier anniversaire du décès de Nelson Mandela, une figure historique et un modèle dans la lutte pour la liberté.
À cet égard, nous avons tenu ce matin une conférence de presse regroupant des représentants de tous les partis, en collaboration avec le ministre de la Justice, afin de soulever les cas de trois prisonniers politiques, qui incarnent chacun le courage et la détermination de Mandela et qui servent de modèles d'héroïsme à leur façon.
Ces trois personnes sont Leopoldo López, chef de l'opposition vénézuélien, qui est emprisonné pour avoir défendu la réforme démocratique; Biram Dah Abeid, chef mauritanien de la lutte contre l'esclavage, qui est emprisonné dans un pays où l'on trouve le pourcentage le plus élevé d'esclaves dans le monde entier; et l'ayatollah Boroujerdi, un religieux chiite iranien, qui languit en prison depuis huit ans pour avoir préconisé la séparation de la religion et de l'État.
Libéré après 28 ans de captivité dans une prison en Afrique du Sud, Mandela est une source constante d'inspiration et d'espoir, qui montre à quel point la libération de prisonniers politiques peut transformer le monde.
J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à moi pour réclamer la libération de ces trois prisonniers politiques afin que ces derniers sachent qu'ils ne sont pas seuls, que nous sommes solidaires et que nous défendrons leur cause, qui est aussi la nôtre: la liberté.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'allégement fiscal pour les familles rapportera en moyenne 1 100 $ par année aux familles qui ont des enfants. Bientôt, les familles de ma circonscription, Fort McMurray—Athabasca, toucheront près de 2 000 $ par année par enfant de moins de six ans. Au total, une famille comptant cinq enfants aura donc reçu près de 60 000 $ lorsque ceux-ci auront tous atteint leur sixième anniversaire.
Pourtant, le chef du Parti libéral a annoncé qu'il veut retirer cet argent aux familles. Nous ne le laisserons absolument pas faire.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je remercie les députés du Parti vert et quelques indépendants, comme le député d'Edmonton—St. Albert, d'avoir appuyé la proposition du NPD visant à instaurer un système électoral à représentation proportionnelle mixte. Nous avons aussi obtenu l'appui de 16 libéraux. Je les remercie aussi. Je sais que de nombreux sympathisants du Parti libéral sont en faveur d'une véritable réforme électorale.
Il semble toutefois qu'ils ne puissent pas compter sur l'appui de leur chef. Le député de Papineau a exprimé à maintes reprises son aversion pour le système électoral à représentation proportionnelle. Pendant la course à la chefferie, il a expliqué à plusieurs participants pourquoi il n'y est pas favorable, bien qu'une grande majorité de Canadiens le soient. Il a présenté la représentation proportionnelle sous un faux jour lorsqu'il a dit: « trop de gens ne comprennent pas la polarisation et les micro-questions qui découlent de la représentation proportionnelle ».
Les Canadiens n'ont pas tort d'être favorables à la représentation proportionnelle. C'est plutôt le chef du Parti libéral qui a tort de prôner le maintien de politiques qui font que les vainqueurs raflent tout.
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce à l'allégement fiscal que nous accordons aux familles, toutes les familles canadiennes ayant des enfants épargneront en moyenne 1 100 $.
La majorité des avantages découlant du nouvel allégement fiscal pour les familles bénéficie aux familles à faible et à moyen revenu. Une mère seule ayant deux enfants et gagnant 30 000 $ par année aurait droit à un allégement de 1 500 $ par année. Nous voulons que ce soient les familles comme les Davies, les Crawford et les Hughes qui en bénéficient et qui soient plus prospères, pas le gouvernement.
Notre plan aide 100 % des familles qui ont des enfants, tandis que le plan du NPD n'aide que 10 % d'entre elles. Il n'y a qu'au gouvernement conservateur qu'on puisse se fier pour prendre la défense des familles canadiennes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, 1 000 professionnels chargés d'aider nos anciens combattants ont perdu leur emploi. Il s'agit d'un employé sur quatre et de neuf bureaux régionaux fermés, et le premier ministre prétend que ce ne sont que des bureaucrates. Quel mépris, tant pour nos fonctionnaires que pour nos anciens combattants qui ne reçoivent pas les services nécessaires!
Au lieu de mettre à la porte les fonctionnaires qui aident nos anciens combattants, pourquoi le premier ministre ne met-il pas à la porte le ministre qui ne fait rien pour les anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de veiller à ce que nous ayons les bonnes personnes aux bons endroits pour aider nos anciens combattants et leur famille. Nous avons investi dans de nouvelles installations médicales de première ligne pour les anciens combattants canadiens et leur famille. Nous avons ouvert, à sept endroits au pays, des centres de ressources pour les familles des militaires libérés pour des raisons médicales. Nous continuerons d'apporter des améliorations tandis que l'opposition est contre ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, nous, au NPD, nous nous battons pour les anciens combattants. Les conservateurs se battent contre les anciens combattants, même devant les tribunaux.
Les conservateurs prétendent, devant les tribunaux, qu'ils n'ont jamais promis de prendre soin de nos militaires blessés. Selon l'avocat du gouvernement, ce n'était pas des promesses formelles, c'était seulement des discours politiques. C'est incroyable! Pourquoi les conservateurs reprochent-ils aux anciens combattants d'avoir cru aux promesses conservatrices?
[Traduction]
Monsieur le Président, ironiquement, je pourrais énumérer toute une liste de mesures que le parti d'en face n'a pas appuyées et qui ont apporté de l'aide à nos anciens combattants ainsi qu'à leur famille sous forme de programmes et de services. Il serait très malavisé de commenter une affaire qui se trouve actuellement devant les tribunaux.
Monsieur le Président, ironiquement, les anciens combattants ne croiront plus jamais les promesses des conservateurs, et les Canadiens s'attendraient à ce que le ministre manifeste des regrets et de la honte. Les agents de traitement des cas congédiés par le ministre étaient des travailleurs de première ligne qui aidaient les anciens combattants.
Le gouvernement conservateur a fermé neuf bureaux régionaux et a congédié un millier de personnes qui aidaient les anciens combattants. Il a même soustrait 1 milliard de dollars aux sommes qui devaient être consacrées aux anciens combattants. Le Parlement avait autorisé l'utilisation de cet argent pour répondre aux besoins des anciens combattants.
Quand la sombre décennie que les conservateurs font vivre aux anciens combattants se terminera-t-elle? Quand le gouvernement commencera-t-il à aider les anciens combattants au lieu de leur nuire?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir dire que, du point de vue des députés de mon parti, plus les anciens combattants disposent de bons outils pour faire la transition vers la vie civile, plus ils ont de chances d'y parvenir. C'est pourquoi le gouvernement consacre de l'argent à de nouveaux travaux de recherche pour concevoir des traitements plus efficaces pour les anciens combattants canadiens. Nous avons établi des partenariats avec des organismes qui s'occupent de santé mentale, avec la Commission de la santé mentale du Canada et avec beaucoup d'autres intervenants pour pouvoir fournir les services et l'aide dont nos anciens combattants et leur famille ont besoin. Nous sommes résolus à les aider, tandis que l'opposition vote contre l'aide.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, pour entretenir une relation de nation à nation avec les Premières Nations, nous devons dialoguer avec elles et les traiter avec respect. Toutefois, jusqu'à maintenant, les conservateurs se sont contentés d'adopter de nouveau la même approche conflictuelle. Trop de collectivités ont été forcées de s'adresser aux tribunaux pour pouvoir exprimer leur opinion et faire respecter leurs droits.
Récemment, quatre Premières Nations du Traité 8 ont demandé que la Cour fédérale procède à un examen judiciaire des décisions prises par le gouvernement fédéral à propos du site C. Quand le gouvernement apprendra-t-il à respecter les Premières Nations et à collaborer avec elles?
Monsieur le Président, le gouvernement protège l'environnement tout en appuyant la croissance économique. Le projet permettra de créer des milliers d'emplois directs et indirects et fournira une source d'énergie propre et renouvelable pour les 100 prochaines années. Parmi toutes les façons de produire de l'énergie, ce projet utilise celle qui produit le plus faible taux d'émissions de gaz à effet de serre. Le projet a fait l'objet d'un examen indépendant rigoureux, et il y a eu de nombreuses consultations auprès du public et des communautés autochtones.
Je suis étonné que la députée d'en face s'oppose à ce projet. C'est peut-être parce que les néo-démocrates préféreraient imposer une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
Monsieur le Président, les Premières Nations que j'ai mentionnées ne sont pas les seules à protester. La Peace Valley Landowners Association et les Premières Nations de l'Alberta se sont récemment jointes à la lutte contre le site C. Ces collectivités veulent autre chose que les discours creux que nous entendons de la part du gouvernement. Elles veulent que leurs points de vue soient entendus et que leurs droits soient respectés. Malheureusement, comme le processus d'évaluation environnementale est en ruine, leur seul moyen d'obtenir des résultats consiste à s'adresser à notre système judiciaire. Au lieu de gaspiller des ressources à combattre ces collectivités devant les tribunaux, pourquoi le gouvernement ne répond-il pas simplement à leurs préoccupations?
Monsieur le Président, le gouvernement protège l'environnement tout en appuyant la croissance économique. Le projet a fait l'objet d'un examen indépendant rigoureux dans le cadre duquel 29 groupes autochtones ont été longuement consultés avec respect.
BC Hydro doit remplir 80 conditions juridiquement contraignantes et, si l'entreprise néglige de le faire, elle enfreindra les lois fédérales.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les conservateurs ont sabré le financement et le personnel assurant l'entretien des tombes de nos héros canadiens. Ils ont agi de la sorte après qu'une vérification ait souligné l'état déplorable de ces tombes.
Aujourd'hui, on apprend que la moitié de l'argent pour la recherche sur les anciens combattants, que le ministre prétendait être frais, provient de programmes existants. On parle d'un très maigre montant d'argent. Combien de raisons de plus faut-il au premier ministre pour qu'il congédie son ministre incompétent?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons investi d'importantes sommes pour restaurer les sépultures de guerre canadiennes et envoyer des centaines d'anciens combattants canadiens visiter les champs de bataille d'Europe. Les députés de l'opposition ont voté contre ces initiatives, et je peux citer de nombreux exemples où ils nous ont laissé tomber. Ils ont laissé tomber les anciens combattants, ainsi que nos soldats décédés.
Les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui sont retournés en Italie la semaine dernière ont remarqué à quel point les lieux de sépulture canadiens sont bien entretenus, et nous sommes d'ailleurs fiers du travail que nous accomplissons au pays et à l'étranger à ce chapitre.
Monsieur le Président, ils ne sont sûrement pas fiers du ministre.
Le major Mark Campbell, ancien combattant ayant 33 ans de service, a été grièvement blessé par un engin explosif improvisé en portant secours à un compagnon d'armes en Afghanistan. Il se bat maintenant contre le gouvernement conservateur pour avoir droit à une pension.
Le gouvernement a déclaré au tribunal que le versement de cette pension violerait les principes fondamentaux de la démocratie.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre quels principes démocratiques seraient violés si le gouvernement versait une pension à ce valeureux ancien combattant et double amputé?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement fiers et honorés des services que les anciens combattants ont rendus à notre pays au nom de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne.
Toutefois, dans ce cas précis, le gouvernement ne commente pas les affaires dont les tribunaux sont saisis, sauf pour dire que cette question concerne ce que tous les partis ont convenu sous le gouvernement précédent. Ce sont les libéraux qui sont à l'origine d'une bonne partie de ce qui fait l'objet d'un débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, les conservateurs annoncent une foule de nouveaux investissements pour les anciens combattants, mais ce n'est que de la frime. Aujourd'hui, nous avons appris que la moitié des programmes dont le ministre parle, qui sont prétendument nouveaux, existent déjà. Les spécialistes disent que la somme d'argent allouée est très modeste.
Les conservateurs prétendent à la Chambre qu'ils honorent l'obligation sacrée, mais c'est aussi de la frime: en effet, ils se battent encore en cour contre les anciens combattants canadiens représentés par le groupe Equitas Society et font valoir qu'il n'existe aucune obligation de cet ordre.
Quand les conservateurs se rendront-ils compte que la devise « Nous nous souviendrons » doit nous inciter non seulement à rendre hommage aux soldats décédés, mais aussi à nous occuper des anciens combattants encore en vie, comme Mark Campbell?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de se passionner autant pour cette question. Cela dit, comme je l'ai mentionné plus tôt, le dossier est en ce moment devant les tribunaux. Je pense donc que nous devrions tous laisser les tribunaux faire leur travail, question de garantir le droit à une procédure équitable.
Je suis incapable d'expliquer pourquoi les libéraux voteraient contre l'allocation pour perte de revenus, les prestations de retraite supplémentaires, la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, les services de transition offerts aux anciens combattants de la guerre de Corée, les indemnités et allocations d'invalidité, les prestations d'invalidité et de décès, et j'en passe.
[Français]
Monsieur le Président, les anciens combattants n'ont plus aucune confiance en ce ministre qui a tenté à maintes reprises de les tromper. Un ministre responsable cesserait les guérillas juridiques, rouvrirait les bureaux régionaux et réembaucherait le personnel chargé d'aider les anciens combattants. Il investirait dès maintenant en santé mentale et, surtout, il appliquerait les recommandations du comité parlementaire.
Puisque le ministre ne fait absolument rien pour aider les anciens combattants, qu'attendent les conservateurs pour réagir en congédiant ce ministre irresponsable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de signaler que depuis que nous sommes au pouvoir, grâce au leadership du premier ministre, les anciens combattants ont systématiquement été une priorité pour nous. Nous proposons sans cesse des initiatives et des systèmes de soutien pour les anciens combattants et les membres de leur famille, mais le parti d'en face continue de voter contre ces mesures. Son hypocrisie dépasse l'entendement.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a tenté de nous faire croire que les réductions de personnel n'auraient absolument aucun impact sur les anciens combattants, en disant qu'il ne s'agissait que du personnel administratif. Or c'est faux.
Le rapport du vérificateur général montre clairement que les délais d'attente ont des conséquences directes sur la santé et la qualité de vie de nos anciens combattants.
Supprimer un emploi sur quatre et fermer neuf bureaux régionaux, cela a nécessairement un impact sur la qualité des services.
Le Parlement avait réservé 1 milliard de dollars à cette fin. Pourquoi cet argent n'a-t-il pas été dépensé?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous avons toujours à coeur d'améliorer les prestations et les programmes destinés aux anciens combattants, j'ai recommandé que le vérificateur général examine le programme de soins de santé mentale. Évidemment, je le remercie d'avoir fait ces recommandations, que j'accepte pleinement.
Le vérificateur général a déterminé que le ministère des Anciens Combattants dépense chaque année un demi-milliard de dollars pour mettre en oeuvre sa stratégie en matière de santé mentale et offrir d'importants services de soutien en santé mentale.
Même si nous avons déjà pris des mesures pour améliorer la prestation des services, nous continuerons en fait de suivre la recommandation du vérificateur général qui, soit dit en passant, a aussi souligné certains aspects très positifs dans son rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs ne manquent pas une occasion de faire faux bond aux anciens combattants. Quand ils s'adressent à la Chambre, ils nient qu'ils ont créé une crise en saignant les ministères et en supprimant les postes de ceux-là mêmes qui aidaient les anciens combattants à obtenir les services dont ils ont tant besoin.
Neuf bureaux régionaux sont aujourd'hui fermés, et un employé sur quatre a perdu son emploi. Quant au premier ministre, il a l'audace de traiter ceux qui travaillent dans ces bureaux régionaux et aident nos anciens combattants blessés d'« obscurs bureaucrates ».
Au lieu de de trouver toutes sortes de prétextes pour défendre son ministre raté, le premier ministre va-t-il enfin lui montrer la porte?
Tout ce que je peux dire, monsieur le Président, c'est que, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons constamment amélioré la qualité des mécanismes de soutien et d'aide offerts aux anciens combattants et à leurs proches.
J'ai beaucoup de mal à comprendre, par contre, comment les néo-démocrates ont pu voter contre les prestations d'invalidité et de décès, contre l'ombudsman des vétérans, contre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, contre les allocations supplémentaires et pour pertes de revenus ou contre l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés. Je ne comprends pas.
Trop peu trop tard, monsieur le Président. Les conservateurs peuvent bien rabâcher leurs piètres excuses, nous savons qu'ils n'hésitent pas à se servir des tribunaux pour faire la vie dure aux anciens combattants qui sont revenus blessés d'Afghanistan.
Le major Mark Campbell, qui a eu les deux jambes sectionnées au-dessus du genou lorsqu'il est tombé dans une embuscade talibane, était dans son lit d'hôpital lorsqu'il a appris que le gouvernement lui avait retiré sa pension militaire. Il fait partie des sept anciens combattants qui ont dû s'adresser aux tribunaux pour obtenir les indemnités qui leur avaient été promises.
Pourquoi le gouvernement se réfugie-t-il derrière les tribunaux pour rompre ses promesses et briser le coeur de nos anciens combattants?
Monsieur le Président, c'est très difficile de se faire entendre avec tous ces gens qui n'écoutent pas. Ma réponse...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Anciens Combattants n'a pas terminé.
Le ministre des Anciens Combattants a la parole.
Monsieur le Président, au Canada, le respect des règles et procédures est sacro-saint. Personnellement, je tiens à ce principe, et le NPD devrait y tenir aussi. Le dossier dont parle la députée est présentement devant les tribunaux. C'est honteux qu'on puisse ainsi chercher à exploiter une procédure judiciaire qui suit son cours normal et que tous les Canadiens devraient respecter.
La condition féminine
Monsieur le Président, cette semaine, nous commémorons le 25e anniversaire du massacre de 14 femmes à l'École Polytechnique. Alors que nous pensons à ces femmes, à leur famille et aux innombrables autres femmes qui ont été victimes de violence partout dans notre pays, nous devons aussi passer à l'action.
Aujourd'hui, la moitié des Canadiennes sont victimes de violence au moins une fois au cours de leur vie. Bien que le nombre de crimes violents diminue au pays, le taux de violence sexuelle stagne. La réalité est dure.
Les femmes canadiennes méritent que leur gouvernement fédéral agisse. Le gouvernement travaillera-t-il avec nous et appuiera-t-il aujourd'hui la motion que j'ai présentée pour élaborer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très émouvante. Il est certain que, cette semaine, nous sommes de tout coeur avec les familles des personnes qui ont été touchées par cette terrible journée il y a 25 ans.
La grande priorité du gouvernement consiste à établir des partenariats concrets avec de nombreux intervenants de tout le pays pour lutter contre les effets de la violence faite aux femmes et aux filles. Parmi les nombreuses initiatives mises en place, nous avons participé aux 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes, nous avons lancé le Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones, et nous avons adopté une tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ainsi que d'autres mesures législatives visant expressément à tenir les délinquants violents responsables de leurs actes.
Monsieur le Président, les initiatives ne suffisent pas, et elles n'ont certainement pas sauvé la vie de Zahra Abdille, qui a été assassinée avec ses deux enfants il y a quelques jours à Toronto.
C'est un cas déchirant qui illustre comment le système laisse tomber les Canadiennes: elles n'ont accès ni à des logements ni à de l'aide juridique. Elles n'ont nulle part où aller. C'est ce qui est arrivé à Mme Abdille.
Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre des mesures concrètes, à élaborer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes, au nom des femmes comme Zahra et d'autres femmes partout dans notre pays?
Monsieur le Président, soyons très clairs. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons pris des mesures concrètes, notamment en proposant la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en présentant notre nouveau projet de loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, ou en proposant la Charte des droits des victimes afin d'offrir du soutien aux victimes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes vraiment à l'écoute des femmes. Nous avons écouté les femmes de l'ensemble du pays, et nous avons agi, contrairement à l'opposition, qui continue de multiplier les beaux discours sans rien faire pour appuyer les victimes d'actes criminels.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la situation des femmes autochtones est alarmante. Au cours des 30 dernières années, plus de 1 200 femmes autochtones ont disparu ou ont été assassinées. Chaque année, 36 femmes ou filles ne reviennent plus jamais à la maison.
Les communautés autochtones, la communauté internationale et les Nations Unies réclament tous une enquête nationale. Quand le gouvernement va-t-il enfin joindre ce mouvement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures à cet égard. D'ailleurs, le 15 septembre, nous avons proposé un plan d'action.
Je trouve plutôt dommage que l'opposition tienne à ce qu'on s'enlise dans un processus impliquant une multitude d'avocats dans le seul but de parler de ce problème. Soyons sérieux. Ce qui importe, ce sont les familles. Il faut que ces victimes d'actes criminels — ces pauvres femmes autochtones ainsi que leur famille — obtiennent justice, que les criminels soient tenus responsables, et que les victimes reçoivent de l'aide, plutôt que de faire ce que l'opposition propose.
[Français]
Monsieur le Président, franchement, on sait tous que les politiques en place ne font rien pour améliorer la situation. Faire sans cesse la même chose et espérer des résultats différents, c'est complètement inutile.
Les femmes et les filles autochtones ont sept fois plus de chance d'être tuées que les autres.
Pourquoi le gouvernement ne lance-t-il pas une enquête nationale pour faire la lumière sur cette tragédie et prévenir la violence faite aux femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai dit à maintes reprises à la Chambre que les familles que j'ai consultées veulent que nous agissions.
Les membres de nombreuses familles, y compris Bernadette Smith, qui a perdu sa soeur en 2007 et qui ne parvient pas à la retrouver, veulent que nous agissions dès maintenant. Ils ne veulent pas d'une commission d'enquête avec plein de gens qui se contentent de parler. Ils veulent que nous agissions, et c'est ce que le gouvernement a fait le 15 septembre dernier.
Monsieur le Président, il y a très peu de preuves à l'appui.
Ce qu'il nous faut, ce sont des initiatives sérieuses et des programmes solides pour soutenir les femmes qui fuient la violence subie à la maison ou dans leur collectivité, pour créer un climat dans lequel elles n'ont pas peur de signaler la violence sexuelle, pour mettre fin à la tragédie des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées et pour faire disparaître les inégalités qui les rendent plus vulnérables à la violence.
Je pose de nouveau la question à la ministre. S'engagera-t-elle aujourd'hui à aplanir les inégalités entre hommes et femmes au Canada et à appuyer la motion de la députée de Churchill réclamant un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes?
Monsieur le Président, je commencerai par parler des mesures prises par le gouvernement qui n'ont pas été appuyées par l'opposition.
Il y a eu la Charte des droits des victimes, un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues et de nouvelles lois pour prévenir le harcèlement des victimes par leurs agresseurs. Nous avons également supprimé l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves. Nous avons fait le nécessaire pour mieux protéger les victimes de prédateurs sexuels, notamment les jeunes femmes.
Voici ce que je demande aux députés de l'opposition. Nous agissons. Pourquoi ne nous soutiennent-ils pas? Pourquoi votent-ils contre toutes ces mesures?
Le commerce international
Monsieur le Président, encore une fois, le Canada risque de se voir refuser l'accès à des marchés parce que les conservateurs n'adoptent pas des politiques environnementales assez rigoureuses. D'après les nouvelles arrivant de Bruxelles, des Européens cherchent encore une fois à faire reconnaître les sables bitumineux du Canada comme une source de pétrole sale.
Quand le gouvernement nettoiera-t-il ses pratiques environnementales afin de faciliter l'accès des produits canadiens aux marchés internationaux?
Monsieur le Président, je peux affirmer que le Canada représente une source d'énergie sécuritaire, fiable et digne de confiance qui pourra contribuer de plus en plus à assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique à l'échelle mondiale.
Nous savons que cette directive sur la qualité des carburants va à l'encontre des intérêts du Canada. Elle n'est pas fondée sur des données scientifiques, selon nous. Nous encourageons encore l'Union européenne à s'appuyer sur la science, de façon à ne pas nuire injustement aux intérêts commerciaux du Canada.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, la ministre a attendu 48 heures avant de s'excuser de son arrogance et de son comportement inacceptable à l'endroit des Inuits et des gens du Nord qui ont du mal à se nourrir à cause du prix élevé des aliments. En poste depuis 24 mois, elle n'a pas encore admis les problèmes que posent le programme Nutrition Nord, moribond, et le coût élevé des aliments dans le Nord, et elle n'a pas cherché à les régler.
Quand la ministre présentera-t-elle des excuses aux gens du Nord pour sa négligence? Quand réglera-t-elle ce problème?
Monsieur le Président, bien que les députés d'en face cherchent à dresser un sombre portrait de la ministre de l’Environnement et députée de Nunavut, aucun député n'a mieux représenté les gens du Nord qu'elle ne le fait.
Les députés d'en face ont perdu de vue le véritable enjeu. Le véritable enjeu, c'est que le programme Nutrition Nord vise à accroître l'accès à des aliments nutritifs. Nous avons atteint cet objectif. L'envoi d'aliments a augmenté de 25 % en deux ans, et le coût du panier de provisions d'une famille moyenne de quatre personnes a diminué de 110 $ par mois.
Monsieur le Président, le ministre et le gouvernement devraient peut-être commencer à parler un peu plus aux gens du Nord.
Je suis une femme autochtone du Nord d'origine inuite. Comment se fait-il que je puisse voir les difficultés de la population du Nord, alors que le ministre et le gouvernement ne cherchent qu'à museler les dirigeants inuits dans nos collectivités?
N'exigerez-vous pas davantage du gouvernement dont vous faites partie afin qu'il règle ces problèmes?
Je rappelle à la députée qu'elle ne doit pas s'adresser directement à un autre député. Même lorsqu'on adresse nos questions par l'entremise du Président, si l'on utilise la deuxième personne, cela revient au même. Je lui demanderais de l'éviter.
Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
J'ai parfois du mal à comprendre, monsieur le Président.
Je tiens à dire sans équivoque que, à la différence du gouvernement libéral précédent, le gouvernement actuel a fait de la prospérité dans le Nord une priorité à long terme, qu'il s'agisse de développement économique, de développement social ou de la station de recherche. Aucun autre gouvernement dans l'histoire du Canada n'en a fait davantage pour le Nord. Il nous faut d'autres députés comme...
Monsieur le Président, maintenant que la ministre de l’Environnement s'est rendu compte que c'est une mauvaise idée de lire les journaux pendant la période des questions, peut-être pourra-t-elle maintenant répondre à nos questions concernant la crise alimentaire dans sa circonscription et partout dans le Nord.
La ministre reconnaîtra-t-elle maintenant que le programme Nutrition Nord est un échec et prendra-t-elle des mesures pour faire en sorte que les habitants de sa circonscription n'aient pas à se tourner vers des dépotoirs pour trouver de la nourriture, surtout pendant la période des Fêtes?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le vérificateur général a présenté dans un rapport des recommandations visant à accroître l'efficacité d'un programme qui a déjà fait ses preuves. L'expédition d'aliments nutritifs a augmenté de 25 %. Les députés ne peuvent pas le nier. Le coût moyen du panier d'épicerie pour une famille de quatre personnes a diminué de 110 $ par mois, alors qu'il a augmenté partout ailleurs au pays. Ils ne peuvent pas le voir. Cessez de faire de la politicaillerie sur le dos des gens du Nord.
Je sais que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien n'oubliera pas qu'il doit s'adresser à la présidence et non à ses collègues.
Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, vous savez, faire baisser de 100 $ un panier d'épicerie qui coûte 1 000 $ ou 1 200 $, ce n'est pas grand-chose.
Dans le comté de la ministre de l’Environnement, des dizaines de résidants sont réduits à fouiller dans les ordures pour se nourrir, en raison de l'incapacité des conservateurs à mettre sur pied un programme pour faire baisser les prix. Ceux qui ont dénoncé la situation se font maintenant menacer de poursuites par leur propre députée.
La ministre va-t-elle aussi s'excuser pour les échecs du gouvernement et ses tentatives d'intimidation?
Monsieur le Président, en anglais ou en français, c'est la même charade.
Ils refusent d'admettre les faits qui sont bien établis. Depuis l'introduction du programme Nutrition Nord Canada, la quantité de nourriture saine qui a été transportée dans le Nord a augmenté de presque 25 %. Or le coût d'un panier de nourriture pour une famille de quatre, en moyenne, a baissé de 110 $ par mois. Je sais que, pour un socialiste en cravate, 110 $ par mois, ce n'est pas grand-chose, mais ça veut dire quelque chose au Nunavut.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en tout cas, il y a une chose qu'ils ne peuvent pas nier. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les nominations partisanes sont montées en flèche.
Hier, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a nommé Sylvie Cloutier à Financement agricole Canada. Il est difficile de trouver plus bleu que ça. Cette ex-adjointe du ministre Robert de Cotret a organisé les campagnes électorales de Saint-Jean et de Jean Lambert, deux fois candidat pour les conservateurs. Sous le gouvernement Mulroney, avec Chuck Guité, c'est elle qui présélectionnait les agences de communication favorables aux conservateurs.
Au lieu de s'occuper de leurs amis, le ministre pourrait-il s'occuper de nos agriculteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les candidats doivent se soumettre à un rigoureux processus d'embauche. Ils sont recrutés par le conseil d'administration de Financement agricole Canada sur le principe du mérite, et on s'assure qu'ils vont bien s'intégrer à l'organisation. Ils sont embauchés pour mettre leurs compétences au service de l'agence, donc des agriculteurs. Hier, j'ai expliqué à un collègue de la députée pourquoi les agriculteurs s'en tirent beaucoup mieux sous le gouvernement conservateur. Bien entendu, les néo-démocrates se sont opposés à toutes ces initiatives.
S'il n'en tenait qu'à lui, le député de Winnipeg jouerait les trouble-fêtes et abolirait le libre choix en matière de commercialisation. Nous ne le laisserons pas faire.
Monsieur le Président, le ministre me laisse pantois. Sa croisade idéologique fait des ravages dans les Prairies. Les silos débordent encore de grain. Le système de contrôle de la qualité s'est effondré. Or, il semble que, pour le ministre, ce soient les nominations partisanes qui soient la priorité, puisqu'il a offert un poste bien rémunéré...
Des voix: Oh, oh!
M. Pat Martin: Je peux à peine m'entendre penser.
À l'ordre. Les ministériels auront l'occasion de répondre à la question lorsque le député de Winnipeg-Centre aura fini de la poser. Je demanderais aux députés de bien vouloir le laisser terminer sa question. Le député dispose d'environ 16 secondes pour conclure.
Voilà les règles, monsieur le Président.
Il semble que, pour le ministre, ce soient les nominations partisanes qui soient la priorité, puisqu'il a offert un poste bien rémunéré à nulle autre que Sylvie Cloutier, une organisatrice conservatrice bien connue. Cette dernière peut notamment se vanter d'avoir aidé le tristement célèbre Chuck Guité à choisir les publicités qui convenaient aux besoins des conservateurs.
Le ministre pourrait-il consacrer un peu plus de temps à réparer les dégâts qu'il a causés dans les Prairies, et un peu moins à trouver des postes bien rémunérés à des conservateurs qui ont de bons contacts?
Monsieur le Président, le député est peut-être incapable de s'entendre penser, mais nous pouvons certainement le voir sombrer.
Cela étant dit, plusieurs centaines d'agriculteurs étaient en ville la semaine dernière pour participer à la conférence Cultiver le Canada, et j'ai eu la chance de m'adresser à eux. Ils se réjouissaient tous du succès que l'Ouest du Canada connaît.
Quant aux plaintes, il faut savoir que nous transportons en moyenne chaque année 17 % plus de marchandises depuis que le guichet unique a été aboli, et il y a 40 % moins de plaintes. Voilà une réussite.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les événements d'octobre dernier ont montré de façon percutante que l'EIIL constitue pour le Canada une menace présente et bien réelle. Ces incidents nous ont aussi poussés à lutter résolument contre cette menace. Le gouvernement relève ce défi et j'en suis très fière.
Hier, les agents de la GRC à Montréal ont annoncé que des accusations avaient été portées contre un homme soupçonné d'avoir commis un vol sur les instructions ou pour le profit d'un groupe terroriste. L'homme avait prétendument l'intention de se rendre à l'étranger pour y commettre des actes terroristes.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aurait-elle l'obligeance d'informer la Chambre au sujet de cette grave situation?
Monsieur le Président, hier, à Montréal, un homme a été accusé d'infractions aux termes de la Loi sur la lutte contre le terrorisme. Je ne peux me prononcer sur cette affaire dont les tribunaux sont actuellement saisis, mais je tiens néanmoins à remercier les forces de l'ordre des efforts déployés pour protéger les Canadiens.
Cette arrestation montre clairement l'efficacité de notre approche. J'invite tous les députés à appuyer nos efforts visant à doter les organismes de sécurité nationale des outils nécessaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, depuis plus de 10 ans, les instituts de recherche en santé étaient une voix forte et une source de financement importante pour la recherche en santé autochtone.
Cependant, les conservateurs ont coupé dans le financement, mis fin à des programmes qui avaient du succès et supprimé le comité consultatif, comme s'ils n'en faisaient pas déjà assez pour démontrer leur désintérêt envers la communauté autochtone!
Les conservateurs vont-ils redonner à ces instituts l'importance qu'ils méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, le conseil de gouvernance des Instituts de recherche en santé du Canada a fait des changements de manière indépendante. Ceux-ci permettront d'augmenter l'appui financier accordé aux chercheurs, car ils libéreront des fonds.
Je peux garantir à la Chambre que le Canada, par le truchement de Santé Canada et des Instituts de recherche en santé du Canada, demeure le principal bailleur de fonds de la recherche en santé, en dépensant plus de 1 milliard de dollars par année. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi près d'un quart de milliard de dollars dans la recherche sur la santé des Autochtones.
Monsieur le Président, les conservateurs ont apporté tous les changements qu'ils souhaitaient apporter à l'Institut de la santé des Autochtones et à ses organismes partenaires sans consulter la collectivité touchée.
Les Instituts de recherche en santé du Canada ont fait l'objet d'un examen, et des recommandations clés ont été présentées seulement par un groupe de consultation externe. On a évité de consulter tous ceux qui avaient travaillé avec l'institut. Par conséquent, les interactions entre la communauté de recherche sur la santé des Autochtones et les IRSC sont maintenant très limitées.
Pourquoi la ministre permet-elle aux IRSC de réduire la recherche sur la santé des Autochtones, alors que c'est si important?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Les Instituts de recherche en santé du Canada fonctionnent de façon indépendante. C'est le conseil de gouvernance qui a élaboré ces changements. C'est lui qui les a recommandés.
Comme je l'ai dit aux députés, nous avons investi plus de 247 millions de dollars dans la recherche sur la santé des Autochtones depuis notre arrivée au pouvoir, sans compter les 2 milliards de dollars que nous investissons chaque année dans les soins de santé directs offerts aux Autochtones.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada demandent la création d'une commission indépendante sur l'avenir de Radio-Canada et un moratoire sur les compressions.
Pour plusieurs communautés francophones hors Québec, le saccage de notre diffuseur public signifie qu'on ne parlera plus du tout de leur réalité.
Le gouvernement va-t-il écouter la FCFA et créer une commission indépendante pour mesurer l'impact des compressions à Radio-Canada sur les communautés en situation minoritaire?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que Radio-Canada remplisse son mandat de fournir des programmes de qualité aux communautés, en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Loi sur la radiodiffusion, avec les 1,1 milliard de dollars que lui donnent les contribuables chaque année.
N'oublions pas que le CRTC a le pouvoir de veiller à ce que la Société Radio-Canada remplisse son mandat en vertu de la loi.
Monsieur le Président, c'est honteux d'entendre de telles paroles de la part de la ministre.
En 1998, les libéraux ont fait des compressions à Radio-Canada à hauteur de 258 millions de dollars. L'année dernière, les conservateurs ont fait des compressions de 115 millions de dollars. Ce qu'ils veulent, c'est se débarrasser de notre diffuseur public. Ce n'est pas acceptable. On va se battre et Radio-Canada va survivre.
Est-ce que la ministre du gouvernement conservateur va sauver Radio-Canada, ou va-t-elle nous arriver avec des excuses inacceptables?
Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est voir un député qui ne se contrôle pas, comme cela, devant les Canadiens et les Canadiennes partout au Canada.
Pour ce qui est de la société Radio-Canada, encore une fois, le CRTC a le mandat de s'assurer que cette société remplit son mandat. On le laisse faire son travail.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que des cas de grippe aviaire ont été détectés dans plusieurs exploitations avicoles de notre plus grande région productrice de volaille, la vallée du Fraser.
L'industrie avicole du Canada est extrêmement importante pour les agriculteurs et les consommateurs. Des millions d'emplois dans les fermes et les usines de transformation en dépendent.
Quelle est l'ampleur de l'éclosion? Que fait le gouvernement pour la contenir et empêcher cette catastrophe de se reproduire? Dans quelle mesure le gouvernement indemnisera-t-il les agriculteurs pour leurs pertes?
Monsieur le Président, comme on le sait, des cas de grippe aviaire ont été détectés il y a quelques jours dans quatre fermes de la vallée du Fraser, qui ont été mises en quarantaine. Ces mesures ont été prises dans un rayon de huit kilomètres des exploitations.
Nous effectuons des tests et travaillons avec l'industrie en ce moment. Les volailles infectées seront abattues sous peu.
Pour ce qui est d'indemniser les agriculteurs touchés, les montants ont été fixés il y a environ deux ans. Les agriculteurs savent donc exactement ce qu'ils recevront par animal, et nous respecterons cet engagement.
C'est tout le contraire de ce qui s'est passé en 2004, lorsque les libéraux ont laissé cette épidémie se répandre comme une traînée de poudre dans toute la vallée du Fraser. Pas cette fois-ci.
Quand le gouvernement a éliminé le système de vente à guichet unique pour le grain de l'Ouest, il a accédé à la principale demande faite par le gouvernement américain dans le cadre de ses échanges commerciaux avec le Canada, mais le Canada n'a rien obtenu en retour. Nous n'avons pas obtenu de garantie d'accès au marché américain, les États-Unis n'ont pas mis fin à l'étiquetage indiquant le pays d'origine, et le gouvernement américain n'a toujours pas approuvé le projet de pipeline Keystone XL. Comme je l'ai dit, nous n'avons rien obtenu.
Maintenant, la Commission canadienne du blé, ou du moins ce qu'il en reste après sa destruction, va être cédée gratuitement à une multinationale américaine et, encore une fois, les contribuables et les agriculteurs canadiens n'obtiendront rien en retour.
Pourquoi le gouvernement sort-il toujours perdant de ses négociations avec les États-Unis?
Monsieur le Président, n'importe quel ardent partisan des Canadiens vous dira que ce n'est pas vrai. Nous avons connu du succès sur plusieurs fronts dans nos négociations avec les États-Unis.
J'ai une bonne relation de travail avec le secrétaire Tom Vilsack, et je sais que le ministre du Commerce international a lui aussi une bonne relation de travail avec l'ambassadeur Froman.
Cela dit, les remarques du député de Wascana sur le guichet unique sont complètement erronées. Il doit approfondir ses recherches. Il devrait sortir de Regina pour aller parler aux agriculteurs. S'il le souhaite, je pourrais lui présenter quelques agriculteurs de la Saskatchewan plus tard aujourd'hui. Ils sont ici pour participer à la conférence Cultiver le Canada. Ils sont enchantés des changements qui ont été apportés, et je suis sûr qu'ils seraient heureux de parler au député de Wascana.
La garde d'enfants
Afin de former un gouvernement, les conservateurs ont promis aux familles canadiennes qu'ils créeraient 125 000 places en garderie. Cependant, quelques années se sont écoulées depuis cette promesse, et ils n'ont créé aucune place en garderie. Maintenant, les conservateurs s'en prennent à leur propre politique de services de garde en milieu de travail. Ils ont en effet annulé unilatéralement une subvention extrêmement importante qui permettait à une garderie sans but lucratif de mener ses activités dans un édifice fédéral.
Pourquoi les conservateurs ont-ils abandonné les familles qui ont besoin de services de garde abordables?
Monsieur le Président, nous avons fait le contraire en augmentant considérablement, et je dirai même énormément, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux aux provinces. Les provinces ont pu se servir d'une partie de ces fonds pour créer 175 000 places en garderie de plus qu'il y en avait en 2006.
Le mois dernier, le premier ministre a annoncé que le gouvernement augmentera la déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants, ce qui aidera les parents qui paient des services de garde en établissement. En tenant compte aussi de la prestation fiscale pour enfants, les familles ayant des enfants recevront, en moyenne, 1 200 dollars de plus en prestations, argent qu'elles pourront dépenser comme bon leur semble.
Monsieur le Président, si les conservateurs n'ont pas l'intention de créer les 125 places en garderie qu'ils ont promises, ils pourraient au moins cesser de fermer des garderies.
La semaine dernière, Ottawa a perdu Tupper Tots, une garderie sans but lucratif, parce que le gouvernement a éliminé la politique fédérale sur les garderies en milieu de travail.
À l'heure actuelle, des dizaines de parents à Ottawa cherchent désespérément une place en garderie pour leurs enfants. Il existe neuf autres centres du genre au Canada, dont quatre à Ottawa.
Le gouvernement travaillera-t-il avec ceux d'entre nous qui souhaitent préserver ces places en garderie et faire en sorte que des services de garde soient disponibles pour ces familles et tant d'autres?
Monsieur le Président, je ne connais pas précisément la subvention dont il est question. Toutefois, je peux affirmer au député que le gouvernement est en voie d'augmenter la déduction d'impôt pour frais de garde d'enfants, ce qui aidera les parents qui paient pour des services de garde en établissement.
Bien sûr, nous avons annoncé des milliards de dollars d'aide supplémentaire pour les familles ayant des enfants, notamment par l'entremise de la prestation fiscale pour enfants. En tout, ces prestations représenteront une aide supplémentaire d'environ 1 200 $ pour la famille moyenne ayant des enfants d'âge préscolaire. Il s'agit d'une aide considérable qui respecte les choix des familles.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, le Canada se classe au premier rang du G7 pour son soutien à la recherche et au développement scientifiques dans ses collèges et universités. La science est le moteur du commerce. En outre, elle crée des emplois et améliore la vie de tous les Canadiens.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il informer la Chambre de l'annonce prometteuse faite par le premier ministre à Markham plus tôt aujourd'hui?
Monsieur le Président, aujourd'hui, à Markham, le premier ministre a annoncé la création du fonds d'excellence en recherche Apogée Canada, honorant ainsi la promesse de soutien aux universités canadiennes qui figure dans le budget.
Je crois que tous les Canadiens sont incroyablement fiers des universités que nous avons et de leur excellent travail. Pensons notamment aux écoles d'ingénierie de calibre mondial des universités de Waterloo et de Toronto, au centre de recherche sur le cerveau de l'Université de la Colombie-Britannique et à la recherche sur le Sida effectuée à l'Université McGill.
Nous voulons renforcer la recherche partout au pays de sorte que le Canada demeure le chef de file mondial de la recherche universitaire et continue d'être fier de ces excellents centres de recherche.
Le premier ministre a annoncé l'octroi de 1,5 milliard de dollars répartis sur les sept prochaines années. Le Canada demeurera à la tête du peloton.
L'éthique
Monsieur le Président, en 2007, le premier ministre a nommé Mark McQueen à la tête de l'Administration portuaire de Toronto. D'après les lignes directrices fédérales, les titulaires d’une charge publique nommés par le gouverneur en conseil ne devraient pas participer à des activités politiques. Toujours selon ces mêmes lignes directrices, les dons à des partis politiques sont explicitement interdits, quel que soit l'ordre de gouvernement. Or, en 2008, M. McQueen a fait un don de plus de 1 000 $ au Parti conservateur. Cela contrevient aux règles établies.
Le premier ministre congédiera-t-il immédiatement ce membre de l'administration portuaire et le parti remettra-t-il cet argent sale?
Monsieur le Président, les titulaires d'une charge publique doivent consulter les lignes directrices en vue de s'assurer qu'aucune activité politique ne les empêche de s'acquitter de leurs fonctions. Dans le cas présent, le fil Twitter de M. McQueen est de nature personnelle, et la correspondance en question avec le député de l'opposition découle d'une relation établie depuis longtemps.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, en permettant à Postes Canada d'éliminer le service de la livraison à domicile, le gouvernement conservateur se fait complice. Alors que la Ville de Laval parle d'adapter ses services aux besoins d'une population vieillissante, Postes Canada et les conservateurs compliquent la vie des personnes âgées.
L'année prochaine, les citoyens de Chomedey, Îles-Laval, Laval-Ouest, Laval-sur-le-Lac, Sainte-Dorothée et Fabreville vont perdre leur service de livraison à domicile. Pourquoi le gouvernement coupe-t-il dans nos services publics?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien de tel. Postes Canada est évidemment une société d'État indépendante qui prend ses propres décisions et qui est aux prises avec un problème, à savoir que 1,2 milliard de lettres de moins ont été livrées en 2013 qu'en 2006. Par conséquent, Postes Canada a élaboré un plan en cinq points. Le député devrait être bien au courant des étapes de ce plan.
Soit dit en passant, il n'y a pas si longtemps, la FCM a présenté une motion à cet effet, et ses membres l’ont rejetée à près de deux contre un.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Grâce aux investissements du gouvernement, nous faisons en sorte que le Nord de l'Ontario soit bien placé pour récolter les fruits du développement économique. Cependant, de nombreuses petites localités du Nord de l'Ontario n'ont pas la capacité nécessaire pour entreprendre des projets de relance économique.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il mettre la Chambre au fait des mesures que prend le gouvernement pour créer des emplois dans les localités de toutes tailles du Nord de l'Ontario?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député de Sault Ste. Marie d'avoir si bien réussi à représenter ses concitoyens ainsi que les valeurs et intérêts du Nord de l'Ontario. Nos responsabilités à cet égard sont semblables.
Il s'avère que le député de Kenora, le ministre responsable de FedNor, est à Sudbury en ce moment même pour annoncer un autre investissement communautaire ainsi que de nouveaux emplois et de nouveaux débouchés dans le Nord de l'Ontario. Voilà ce que nous faisons. Nous sommes là pour les collectivités.
Contrairement aux députés d'en face, qui cherchent de nouvelles façons de créer un nouveau registre des armes d'épaule pour s'en prendre aux chasseurs de canards et aux agriculteurs respectueux des lois, nous veillons aux intérêts réels des habitants du Nord de l'Ontario, et nous continuerons de le faire.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la Réserve de la biosphère de Charlevoix est reconnue par l'UNESCO depuis 1988. C'est un lieu unique de conservation qui contribue au développement et au rayonnement de la région.
Or les conservateurs ont malheureusement coupé son financement en 2012. Elle risque aujourd'hui de perdre son statut et sa reconnaissance internationale. Dans Charlevoix, on travaille main dans la main pour maintenir cette reconnaissance. Le ministre va-t-il aider la réserve ou laisser tomber Charlevoix et la biodiversité du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à protéger l'environnement. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons créé deux aires marines nationales de conservation, trois zones de protection marines, trois réserves nationales de faune, deux parcs nationaux et un lieu historique national.
Nous tenons beaucoup à ces aires nationales; quel dommage que le NPD s'oppose aux mesures que nous prenons.
Monsieur le Président, je vais participer aux négociations sur les changements climatiques de la 20e Conférence des Parties à Lima, et je sais que le monde entier aura les yeux tournés vers ces négociations dans l'espoir...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole et j'aimerais pouvoir entendre sa question.
Merci, monsieur le Président, j'avais de la difficulté à exposer mes arguments alors que c'est ce que tout le monde souhaite pouvoir faire à la Chambre, à ce que je sache. Il semble que le premier ministre affirme ouvertement sa volonté de signer un traité exécutoire global ou à tout le moins un traité qui inclut tous les pays du monde, sur la lutte contre les changements climatiques.
Voici la question que je pose au premier ministre: pouvons-nous nous entendre pour dire que lorsque les chiffres augmentent au fil du temps, cela traduit une hausse? On ne cesse de nous dire que les gaz à effet de serre diminuent au Canada, mais ce n'est pas ce qu'indiquent les chiffres.
Monsieur le Président, nous avons toujours affirmé que les principales économies et les principaux émetteurs devraient tous faire leur part dans le cadre de toute entente internationale visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Dernièrement, les États-Unis et la Chine, qui sont à l'origine de 39 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, se sont rencontrés pour discuter de la question. Le Canada ne produit que 2 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre.
Pour répondre à la question de la députée, je signale par exemple que, en 2012, les émissions de gaz à effet de serre du Canada étaient grosso modo de 5 % inférieures aux niveaux de 2005 alors que l'économie a connu une croissance de 10 % pendant la même période. Nous poursuivrons dans cette voie, sans imposer de taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, encore une fois cette semaine, en tant qu'opposition officielle, le NPD a offert du changement et des politiques pratiques à la population canadienne.
Hier soir, nous l'avons fait avec le vote sur la représentation proportionnelle, afin d'avoir un système de vote juste et équitable. Malheureusement, le chef du Parti conservateur et le chef du Parti libéral ont voté contre notre motion, bien que le public soit de plus en plus intéressé par cette question.
[Traduction]
Qui plus est, cette semaine, le NPD — plus précisément ma collègue la députée de Vancouver-Est — a présenté une motion historique pour que les victimes de la thalidomide soient enfin dédommagées convenablement. Cette motion a été adoptée par une majorité écrasante à la Chambre, et nous espérons que le gouvernement y donnera suite au cours des prochains jours.
Il ne reste plus que 16 semaines de séance dans la vie du gouvernement actuel — plus que 16 semaines de séance avant que les Canadiens puissent enfin se débarrasser du gouvernement.
Ma question à l'intention du leader du gouvernement à la Chambre est fort simple. Quelles questions le gouvernement inscrira-t-il à l'ordre du jour de la semaine prochaine pour la population canadienne?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous allons poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut.
Demain, nous débattrons du projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d'action économique de 2014. Son adoption permettrait d’accorder une aide considérable aux familles et d’élaborer des mesures importantes de création d’emplois en renforçant l’excellent bilan du gouvernement, qui a créé, net, plus de 1,2 million d’emplois depuis le ralentissement économique.
[Français]
Lundi, avant la période des questions, nous reprendrons le débat en deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons. En nous dotant d'une politique contre le trafic et la consommation de drogues dans les pénitenciers fédéraux, nous accroîtrons la sécurité du système correctionnel pour le personnel et les détenus, tout en augmentant les chances de réussite des programmes de réadaptation.
Après la période des questions, nous étudierons le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, à l'étape du rapport. Je crois savoir que, malheureusement, le NPD votera contre ce projet de loi.
Mardi, la Chambre débattra du projet de loi C-43 avant que celui-ci soit lu pour la troisième et dernière fois.
[Traduction]
Mercredi, nous étudierons le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, à l'étape du rapport et, espérons-le, à celle de la troisième lecture. Hier, l'infatigable comité de la justice nous a renvoyé ce projet de loi. Il a été adopté à l'unanimité après avoir fait l'objet d'une étude exhaustive tout au long de l’automne. La Loi sur la Charte des droits des victimes permettrait d'inscrire les droits des victimes d’actes criminels dans la loi fédérale pour la première fois dans l’histoire du pays. De plus, elle établirait dans la loi leurs droits à l’information, à la protection, à la participation et à un dédommagement, et elle mettrait en place un processus de règlement des plaintes en cas de violation de ces droits.
Hier, le président du comité de la justice a imploré les leaders parlementaires de faire adopter très rapidement ce projet de loi. J'espère que les députés seront d'accord avec lui.
Vendredi prochain, la Chambre terminera le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi sur le parc urbain national de la Rouge, afin de créer le premier parc urbain national du Canada.
Après cela, nous aurons l'occasion de souhaiter joyeux Noël à tous.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est pour moi un grand honneur de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, nous parlons du projet de loi S-6, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Il est intéressant que nous soyons saisis du projet de loi la semaine même où la Cour suprême du Yukon a invalidé les efforts déployés par le gouvernement du Yukon — un autre gouvernement de droite —, efforts visant à faire fi des consultations, du processus environnemental établi et des Premières Nations dans le cadre de son offensive contre le bassin de la vallée Peel. La Cour suprême a statué que le gouvernement du Yukon n'avait pas le droit de faire cela. Comme dans tout dossier de développement, il y a ici une question d'acceptabilité sociale, et c'est ce que la cour a invoqué.
Il s'agit là d'une tendance, et nous en parlerons dans le cadre de l'étude du projet de loi. Le gouvernement pense pouvoir sauter l'étape de l'acceptabilité sociale en présentant des projets de loi omnibus, en affaiblissant des règlements, en agissant dans les coulisses, le tout pour mettre en branle des mégaprojets de développement, sans faire preuve de la diligence la plus élémentaire et sans consulter qui que ce soit, pas même les Premières Nations, lesquelles ont des droits constitutionnels garantis aux termes de l'article 35. C'est ainsi que le gouvernement finit par créer une situation comme celle-ci.
Le militantisme exercé par le gouvernement en faveur du secteur pétrolier a suscité un ressac à la grandeur du pays. Les gens se disent que 99,999 p. 100 des lacs et des rivières du Canada ont été privés de la protection de la loi pour que les oléoducs puissent passer partout sans la moindre entrave. Ils se demandent si on ne rit pas d’eux. Ils ne veulent pas que le bitume passe par leur localité alors qu’il n’y a aucun robinet d’arrêt d’un côté ou de l’autre des lacs et des rivières.
Je représente probablement l’une des plus grandes régions minières du Canada, sinon du monde. Les dirigeants des sociétés minières présentes dans ma région comprennent les enjeux lorsque je leur parle. Ils comprennent l’importance de ce qu’on appelle des « ententes sur le terrain ». En effet, il faut avoir l’aval des gens de la place et une façon de l’obtenir, c’est de satisfaire aux normes environnementales et de consulter les Premières nations. Demandez à n’importe qui du secteur minier en Ontario aujourd’hui s’il est possible de démarrer un projet et on vous répondra que la chose sera impensable sans consultations préalables.
Nous avons ici le projet de loi S-6 qui refond unilatéralement le système d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le projet de loi ne tient aucunement compte des question relatives aux consultations des Premières nations et n’accorde aucune importance à la valeur économique énorme du paysage et de la beauté naturelle du Yukon. Voilà une autre manœuvre pour faire fi des citoyens de notre pays et créer un consensus sur ce dont le développement devrait avoir l’air. Je crois que nous aboutirons simplement à un autre échec, à une autre impasse avec ces gros projets, qui nous feront revivre l’expérience du pipeline de la vallée du Mackenzie. Si les choses ne sont pas faites de façon équilibrée, elles n’aboutiront absolument à rien.
J’ai traversé tout le pays, parfois assis à l'arrière d’une mini-fourgonnette bon marché avec un groupe de musiciens et parfois, comme politicien, et je n’ai jamais vu une région de notre pays qui m'a ravi autant que le Yukon. J’adore St. John's, Terre-Neuve et je tiens à mes racines familiales…
M. Mark Strahl: Parlez-nous de Timmins. Une vraie honte.
M. Charlie Angus: Monsieur le Président, je ne vais pas laisser le député me déstabiliser. Je suis allé au Cap-Breton. Partout où je vais, ma femme me demande si c'est aussi beau que chez nous. Je lui réponds que c’est beau, mais que ce n’est pas comme chez nous; mais lorsque je suis allé au Yukon pour la première fois et que ma femme m’a demandé si c’était aussi beau que chez nous, je lui ai dit que c’était l’endroit qui pourrait réellement me faire chavirer le cœur.
Heureusement, la magnifique région de Cobalt—Temiskaming où je vis, avec ses splendides pins blancs à Temagami, offre des possibilités de canotage extraordinaires — non pas que je fasse personnellement du canot, soit dit en passant. Si je ne peux pas le voir de la fenêtre d’une voiture, je n’y vais pas. Toutefois, j’encourage tout le monde à y venir. Je vais rester là où je suis, dans le Nord de l’Ontario. Toutefois, le Yukon offre quelque chose de magique.
Je dis cela sérieusement, parce que, lorsque je vais au Yukon, je vois tous ces gens qui viennent d’Allemagne et qui se font du Canada une image de pays doté de ressources naturelles incroyables. Ces gens viennent au Yukon. Il y en a qui viennent du Japon et de partout ailleurs dans le monde.
Il faut donc trouver un juste équilibre entre les ressources naturelles extraordinaires que nous avons et les autres intérêts en jeu. Nous savons assurément cela dans ma région, lourdement tributaire de l’activité minière. Ma région compte la mine de métaux communs la plus profonde au monde, la mine Kidd, qui a été découverte en 1964. Ma région a pas mal les plus grosses mines d’or en activité. Les mines Hollinger sont sur le point de rouvrir. Mon grand-père, Charlie Angus, a été tué dans une mine Hollinger. C’était la plus grosse mine d’or en Occident. Elle va rouvrir, après 100 ans. La mine Dome est toujours exploitée. Toutefois, peu importe leur richesse, ces ressources ne sont pas illimitées.
Nous devons trouver des façons d’avoir une valeur ajoutée. Nous devons obtenir quelque chose en retour des ressources que nous développons. Je dois admettre qu’en Ontario, les conservateurs n’ont pas été très brillants. Pour eux, le Nord est une sorte de colonie; le Nord a l’argent et cet argent prend la direction du Sud. Lorsqu’une compagnie ferme une mine dans le Nord, ses dirigeants nous disent que c’est bien dommage et bien triste, mais qu'ils n’ont jamais eu l’intention de rester là-bas pour de bon.
Nous pouvons mieux faire les choses. Les Yukonnais, avec la mentalité qu’ils ont, les ressources naturelles extraordinaires dont ils disposent et leur esprit communautaire, ont le droit d’avoir vraiment voix au chapitre dans les projets de développement à réaliser, qu’il s’agisse d’un projet minier, hydroélectrique, pétrolier ou gazier ou dans les décisions concernant le maintien des terres dans leur état naturel. C’est ce qui a créé la polémique dans le projet du bassin hydrographique de la vallée Peel.
Le projet de loi S-6 supprimerait l’évaluation environnementale et socioéconomique qui a été élaborée au Yukon, par les Yukonnais, pour le Yukon. Aucune, absolument aucune, consultation n’a été menée auprès des Premières Nations, ce qui n’a rien d’étonnant de la part du gouvernement actuel. Les conservateurs ne comprennent tout simplement pas que ce sont des obligations constitutionnelles. Ils ne le comprennent tout simplement pas.
Le gouvernement conservateur, avec l’aide active d’un député conservateur local et du sénateur du Yukon, impose aux Yukonnais les intérêts de sociétés du Sud pour les ressources. C’est ce qu’on m’a dit au sujet de la vallée Peel, la dernière fois que je suis allé à Whitehorse. Les conservateurs voient ce bassin hydrographique et ils se disent qu’il présente une valeur énorme.
Les Yukonnais n’aiment pas être trahis au profit de sociétés qui risquent de disparaître du jour au lendemain.
Les gens du Yukon à qui nous avons parlé, et bien sûr les travailleurs extraordinaires de l’opposition néo-démocrate au Yukon, ont discuté d’un certain nombre de modifications contenues dans le projet de loi. Ces modifications donneraient au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord le pouvoir de transmettre des orientations exécutoires à l’Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Les Yukonnais sont comme les autres habitants du Nord, alors l’idée qu’un ministre, dans son bureau, leur dise quoi faire est tout simplement inadmissible.
Voici une autre mesure tout à fait typique pour ces gens-là: la prescription par voie législative d'un délai maximal pour procéder à une évaluation. Les conservateurs se demandent pourquoi les projets d'oléoduc n'aboutissent pas. En fait d'évaluations publiques, les gens devront désormais demander par écrit l'autorisation d'y participer, et le gouvernement décidera s'il le leur permet ou non. Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que l'Office national de l'énergie fasse constamment chou blanc. Adoptant la même stratégie que pour l'Office national de l'énergie, les conservateurs veulent pouvoir prescrire par voie législative un délai maximal pour la réalisation des évaluations. Or, selon ce qu'on constate dans le Nord de l'Ontario, lorsqu'ils passent ainsi outre à la procédure normale, cela suscite un tollé, car ils ne respectent pas le contrat social.
Le projet de loi laisserait au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le soin de déléguer les responsabilités, en tout ou en partie, au gouvernement du Yukon. S'il est question de responsabilités fédérales, c'est parce que des terrains domaniaux sont en cause et que la Couronne fédérale a des obligations juridiques fondamentales envers les Premières Nations. Le gouvernement ne peut pas déléguer ses responsabilités simplement parce qu'il pense que la province sera plus disposée à passer outre à ses obligations juridiques et constitutionnelles.
Le projet de loi créerait de vastes exemptions relativement aux renouvellements, aux modifications, aux permis et aux autorisations. J'ai vu ce que ça donne avec les projets de développement des ressources. Dans ma région, le Nord de l'Ontario, nous avons constaté que, une fois qu'une entreprise obtient son permis, qui est en quelque sorte une carte blanche, elle peut grandement élargir ses activités et, ce faisant, en aggraver les répercussions. Il faut pouvoir expliquer ces répercussions aux gens.
Les Yukonnais sont au Yukon. Les nouveaux venus ont aussi à coeur ce territoire que ses premiers habitants. C'est leur territoire. Ils seront toujours là. Par contre, les sociétés minières se succèdent. Elles changent de main. Certaines seront rachetées parce qu'elles seront rentables alors que d'autres déclareront faillite. Néanmoins, les ressources avec lesquelles elles s'amusent appartiennent à la population yukonnaise.
Beaucoup de personnes ont dénoncé haut et fort le projet de loi. J'ai un immense respect pour la chef néo-démocrate du NPD du Yukon, Liz Hanson, et son enthousiasme sans borne pour les Yukonnais. Ce qui fait si cruellement défaut, c'est une volonté de jouer cartes sur table. Il faut nouer une relation caractérisée par le dialogue et le respect plutôt que les poursuites judiciaires et les tractations secrètes, comme le veut la tendance profonde qui mine actuellement les projets de développement, d'un océan à l'autre.
Les conservateurs croient que, s'ils font fi des consultations et des processus publics et procèdent par voie de règlements conçus en coulisse, tous les projets d'exploitation minière et de construction de pipelines pourront se réaliser comme par miracle. Moi qui connais concrètement la réalité du Nord du Québec et de l'Ontario, je peux dire que, si on n'obtient pas l'aval de la population, les projets ne se concrétisent pas, un point c'est tout.
J'ai en main un éditorial du Yukon News qui dit que la réforme des évaluations environnementales doit se faire ouvertement. L'article a été publié le 13 juin 2014. En voici un extrait:
Bien des gens sont à blâmer pour ce processus inutilement louche...
— ces propos ne sont pas parlementaires, mais je ne fais que les citer —
[...] pour ce processus inutilement louche. Les premiers fautifs sont le sénateur et le député du Yukon, qui sont censés défendre les intérêts des Yukonnais à Ottawa. Or, ils ont plutôt tenu la population dans l'ignorance; [le député] s'est contenté de prononcer de vagues généralités sur les modifications, sans jamais entrer dans les détails. Ils devraient avoir honte.
C'était un extrait de l'article du Yukon News .
Il faut que le ministre fédéral puisse donner des instructions générales obligatoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Il faut s'assurer que les conservateurs ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux en matière de protection et de consultation dans le cadre du processus de transfert des responsabilités.
Le gouvernement se vante sans cesse de consulter, mais fait fi de l'opinion des personnes qui sont le plus directement touchées. Nous avons entendu la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon, Ruth Massie, dire qu'il n'y avait pas eu de consultations adéquates et que, s'il n'y en a pas davantage avant l'adoption du projet de loi, le conseil intenterait une action en justice.
Encore une fois, le gouvernement pense qu'il peut impunément faire fi de ses obligations en vertu de la loi. La Cour suprême du Yukon a dit cette semaine que c'était hors de question. Il faudra donc reprendre le processus de planification de Peel.
Il y a de nombreuses mesures législatives pour lesquelles le gouvernement a été prévenu qu'elle ne respectent pas les exigences constitutionnelles de notre pays, mais elles ont quand même été adoptées, puis ont été rejetées. Ce n'est pas une façon d'exploiter les ressources dans notre pays.
Avant les élections, en 2004, j'ai eu le grand honneur de travailler avec la nation algonquine située dans la région du parc La Vérendrye, au Québec, et jusque dans l'Abitibi. À l'époque, les habitants voyaient des millions de dollars provenant de l'exploitation des ressources hydrauliques, forestières et minières quitter la région. Aucun habitant de la région n'a jamais été embauché. Ils n'ont jamais pu attirer l'attention autrement qu'au moyen de barricades, de menaces d'injonction et de manifestations.
La population locale s'est demandé s'il ne valait pas mieux qu'elle investisse ses ressources dans la négociation et qu'elle développe sa relation avec les sociétés forestières, de manière à pouvoir tirer des avantages de l'exploitation de son territoire et de le faire reconnaître comme non cédé. Aucun traité n'a jamais été signé, y compris pour les terres des Algonquins, dans le Nord-Est de l'Ontario. Ils se sont dit que, s'ils consacraient leurs efforts à la consultation et au développement d'une bonne relation, les collectivités et l'économie régionale pourraient connaître un essor.
Cette réflexion a eu lieu il y a 14 ans dans les localités algonquines du Nord du Québec et du Nord de l'Ontario où j'ai travaillé. Depuis le temps, j'ai pu observer des changements radicaux. Les sociétés minières comprennent les nouvelles règles du jeu. Elles commencent maintenant par discuter avec les populations locales. Ce n'est pas toujours facile. Il nous reste beaucoup de progrès à faire et beaucoup de problèmes à résoudre, mais nous pouvons voir la lumière au bout du tunnel alors que ce n'était pas le cas avant.
Des municipalités comme Timmins, Kirkland Lake et Black River-Matheson dépendent des ressources minières. Elles comprennent que, si elles ne sont pas capables de cultiver leurs partenariats avec les Cris de Mushkegowuk, avec le conseil tribal Wabun et avec leurs voisins algonquins, les ressources minières ne pourront pas être exploitées.
Je demande à mes collègues ministériels la raison pour laquelle ils ignorent leur tendance à refuser de mener des consultations, à compromettre la réglementation environnementale et à priver la population et les autorités locales de leur droit d'être consultées, dans le but d'entreprendre un programme d'extraction minière, d'activités de fracturation et d'exploitation pétrolière qui n'aura pas gain de cause devant les tribunaux, comme il n'a pas eu gain de cause la semaine dernière devant la Cour suprême du Yukon ainsi que contre Kinder Morgan et Burnaby Mountain. C'est une question de légitimité sociale.
Je reviens au projet de loi S-6. Certaines parties de ce projet de loi portent principalement sur des questions de régie interne, qui peuvent figurer dans tous les projets de loi. Le fait que le projet de loi démantèlera le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique, mis au point au Yukon à l'intention des Yukonnais, est inconcevable pour le Nouveau Parti démocratique. Nous, les néo-démocrates, ne soutiendrons pas un tel projet de loi parce que nous cherchons à assurer un développement durable, un développement à long terme qui se fonde sur le principe qui nous a été inculqué.
Nous avons énormément de ressources dans notre pays, et ces ressources doivent être traitées avec le respect qu'elles méritent. Mais au lieu de cela, nous voyons ce genre d'économie de joueur.
J'ai discuté avec un député provincial du Yukon de l'attitude du gouvernement de son territoire — et de la similarité avec le gouvernement conservateur —, qui croît que s'il peut extraire et exploiter les ressources le plus vite possible, et ce sont des ressources limitées, tout serait bien mieux, et que nous ne devrions pas nous inquiéter des conséquences sur l'économie ou l'environnement. Ce n'est pas une façon raisonnable d'exploiter les ressources.
J'aimerais également souligner que dans ma région, nous avons le Cercle de feu, qui fait partie de la grande région de Timmins—Baie James. C'est une autre ressource exceptionnelle. Le Cercle de feu se trouve là, parmi certaines des collectivités les plus pauvres du quart-monde. Il y a Webequie d'un côté, et Marten Falls et Ogoki Post de l'autre. Ces collectivités ont été exclues dès le départ des plans de développement économique.
Nous avons une abondance de ressources et nous pouvons bien faire les choses, mais il faut mener des consultations. Rien ne se passera dans le Cercle de feu sans la participation du peuple Matawa et, en aval, du peuple Mushkegowuk. Quand je me rends dans les collectivités non autochtones, j'entends le même message: il faut que ce soit fait correctement.
Il y a des travailleurs de l'industrie minière des deux côtés de ma famille, je représente des villes minières, et je vis dans une ville où la moitié des hommes parcourent le monde entier pour travailler dans les mines. Or, si nous leur demandions leur avis au sujet du Cercle de feu, ils diraient que, si on ne fait pas les choses comme il faut, on devrait laisser les ressources sous terre. S'il n'y a aucun plan de valorisation, les ressources devraient rester sous terre. Un travailleur de l'industrie minière m'a dit que c'était essentiel pour l'avenir des enfants. Il se demandait pourquoi on voulait vider le compte bancaire dès maintenant pour faire un coup d'argent.
Au lieu de bâtir une relation de nation à nation fondée sur le respect, le gouvernement croit qu'il n'a qu'à changer la réglementation pour que tout aille pour le mieux. Or, le gouvernement pourrait être traîné devant les tribunaux, et si c'est le cas, il perdra sa cause.
Si on se penche sur la jurisprudence, on constate que les décisions concernant les droits juridiques des Premières Nations du Canada ne sont qu'une suite ininterrompue de victoires pour les Premières Nations. Qu'il s'agisse de la décision concernant la Première Nation de la rivière Taku, de la deuxième décision visant la Première Nation haïda, ou du jugement de l'affaire Delgamuukw, ces décisions tendent à confirmer ces droits de plus en plus. Les choses ont changé.
Chacune de ces décisions indique clairement ce qu'il en est. Elles malmènent de plus en plus le gouvernement. Une des raisons qui expliquent pourquoi les tribunaux agissent ainsi est la mauvaise foi de la Couronne. Le non-respect de ses responsabilités fiduciaires porte constamment atteinte à son honneur.
Avant de parler du Yukon, je vais revenir à ma région et au Traité no 9, qui a été signé pour partager les terres. Il contenait également une promesse concernant l'éducation. À l'époque, l'Ontario était négligeable sur le plan économique et Toronto n'était qu'une petite ville.
Les ressources obtenues par le truchement du Traité no 9 ont fait de l'Ontario une puissance économique à l'échelle internationale. L'économie ontarienne, qui a été le rouleau compresseur du XXe siècle, a été créée par l'hydroélectricité, l'or, le cuivre, le fer et les forêts visés dans ce document.
Qu'ont obtenu en échange les signataires du traité? On les a envoyés dans des camps de personnes déplacées et dépouillés de tous leurs droits économiques. Le traité ne dit rien au sujet de la privation de leurs droits économiques, culturels et religieux et de leur droit à l'éducation, rien non plus à propos de devenir les pupilles de Duncan Campbell Scott, qui s'est rendu dans le Nord pour signer le traité.
Chose certaine, nous devrons un jour faire quelque chose pour corriger la situation. Lorsque je me rends dans les collectivités, les gens me disent que nous devrons désormais faire preuve de respect à leur égard. Nous ne pouvons pas corriger le passé. Personne ne peut rien y changer. Si nous sommes conscients de ce qui s'est passé et que nous connaissons nos obligations, nous pourrons aller de l'avant.
Lorsque j'examine un projet de loi et que je me rends compte que le gouvernement n'a pas respecté son obligation juridique de consulter en lien avec celui-ci et que les gens de la région y sont traités comme si leur point de vue avait moins de valeur que le point de vue et les intérêts des sociétés minières du Sud, je sais qu'il sera contesté devant les tribunaux, comme d'autres mesures législatives l'ont été. On peut faire un parallèle entre cette situation et la décision qui a été rendue par le tribunal du Yukon en ce qui concerne le bassin versant de la rivière Peel: ce projet de loi sera rejeté, et nous serons de retour à la case départ.
Une seule chose peut ressortir de ce processus: la mauvaise foi. Les gens que je connais dans l'industrie des ressources ne veulent pas qu'il y ait de la mauvaise foi. Ils veulent un climat de paix sur le terrain. C'est un commentaire que j'entends tout le temps. Ils veulent négocier. Ils savent que, si la population locale est mécontente, le projet ne se concrétisera pas.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que le député a rapidement rectifié les faits après avoir dit qu'il aimait plus le Yukon que sa propre circonscription. Je l'en félicite.
Il a dit qu'il n'y a pas eu de consultations avec le Conseil des Premières Nations du Yukon. Je peux facilement lui montrer que c'est faux. J'ai ici la liste de toutes les réunions. Le conseil a reçu une indemnité de plus de 98 000 $ pour avoir participé à des consultations avec le gouvernement sur cette mesure législative.
Le député ne le savait peut-être pas. Il voudra peut-être rectifier les faits pour ne pas laisser croire à tort qu'il n'y a pas eu de consultations au sujet de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député. J'aimerais effectivement rectifier les faits. Je suis ravi qu'il soit intervenu à ce sujet.
J'aimerais revenir sur le témoignage de Ruth Massie, la grande chef du Conseil des Premières Nations du Yukon. Je l'ai déjà citée plus tôt, mais le secrétaire parlementaire n'a peut-être pas entendu cette intervention. Mme Massie a dit ceci:
[...] au bout du compte, le Canada a unilatéralement finalisé le rapport et systématiquement rejeté les commentaires du CPNY [...] Le Conseil des Premières Nations du Yukon rappelle que l'évaluation quinquennale n'a pas été menée et que trois points importants soulevés par les Premières Nations du Yukon n'ont toujours pas été réglés [...] Les modifications proposées devant le Sénat aujourd'hui n'ont pas fait l'objet de discussions avec le Canada et le gouvernement du Yukon pendant l'examen quinquennal.
Consulter des gens ne se résume pas à organiser une rencontre. Consulter, c'est savoir écouter et comprendre.
Monsieur le Président, le député de Timmins—Baie James comprend les Premières Nations. Il travaille avec elles et connaît bien le sens du mot « consultation ».
Plus de 12 personnes sont venues à Ottawa à l'invitation du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, mais elles ont eu l'impression de perdre leur temps. Comme l'a dit Ruth Massie: « Nous sommes venus pour parler avec lui, nous avions espoir [...] Mais cela n'avait aucune importance pour lui. “Tant pis pour vos traités. Nous avons décidé unilatéralement de procéder de cette manière, il n'y a rien à ajouter.” »
D'après mon collègue, peut-on parler de consultation quand des gens qui ont tout mis de côté pour venir ici, à l'invitation du ministre, se font dire « tant pis, meilleure chance la prochaine fois »?
Monsieur le Président, je trouve scandaleux qu'un ministre fédéral en 2014 ose dire « tant pis pour vos traités ».
Comme je l'ai indiqué, il nous a fallu composer avec d'innombrables décisions des tribunaux et le fait que les obligations fiduciaires puissent en quelque sorte disparaître simplement parce que personne ne s'en soucie ou qu'elles sont constamment sous-financées. Les tribunaux renforcent actuellement ces droits. Comme je viens d'une région axée sur l'exploitation des ressources, il me semble que nous aurions intérêt à négocier de bonne foi plutôt que d'avoir à recourir aux tribunaux pour obtenir des décisions.
J'aimerais faire remarquer que le gouvernement dépense des millions de dollars chaque année pour ne pas tenir compte des décisions des tribunaux. Lorsque des décisions sont rendues, le gouvernement monte tout de suite aux barricades. Il ne s'agit pas seulement des droits issus des traités. Cela touche aussi les familles qui tentent d'obtenir des soins de santé pour leurs enfants malades. Le gouvernement luttera contre eux du début à la fin.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques remarques sur ce que le député a dit.
Comme je fais partie des Premières Nations, je sais en quoi consiste l'obligation de consulter, mais elle n'a pas été clairement définie par les tribunaux.
Une chose qui me dérange énormément, c'est lorsqu'un collègue de l'autre côté énonce un fait qui n'est pas exact. Je vais fournir une précision.
Je voudrais parler du projet de loi C-15, Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui a été débattu à la Chambre. Les membres du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se sont rendus dans les Territoires du Nord-Ouest afin de tenir des audiences publiques.
Le NPD parle de freiner le processus. Quelle est la meilleure façon pour que les gens soient entendus? C'est en envoyant les membres du comité dans cette région, au Yukon, pour entendre le point de vue des habitants. Malheureusement, le député d'en face fait preuve d'hypocrisie, car les néo-démocrates empêchent les membres du comité de se rendre au Yukon pour écouter ce que les gens ont à dire. Le gouvernement veut savoir ce qui se passe, mais le NPD retarde l'ensemble du processus. Quand ce parti se rendra-t-il compte qu'il faut laisser les membres se déplacer pour entendre le point de vue des gens partout au Canada?
Monsieur le Président, je crois avoir entendu quelques insultes personnelles, mais je n'y prêterai pas attention. Je le fais par respect pour vous et parce que je crois en cette auguste institution.
Toutefois, j'aimerais répondre à mon collègue qui dit se sentir insulté. Le 3 décembre 2014, un titre de la Presse canadienne rapportait que les chefs du Yukon se disent insultés par l'attitude de Valcourt — pardon — du ministre des Affaires autochtones.
Ruth Massie...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Merci, monsieur le Président. Je sais bien qu'ils veulent m'empêcher de révéler les faits. S'ils souhaitent se traîner dans la boue, qu'ils aillent dehors. Nous sommes ici à la Chambre des communes.
À l'ordre, s'il vous plaît. Que les députés qui n'ont pas la parole veuillent bien se rasseoir. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill invoque le Règlement. Les députés sont conscients qu'on peut invoquer le Règlement à tout moment, pourvu qu'on ait une raison légitime de le faire.
Nous allons entendre le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill.
Monsieur le Président, mes propos ont été un peu directs et je m'en excuse.
Néanmoins, étant moi-même Autochtone, je veux obtenir un simple oui ou non. Les néo-démocrates comptent-ils permettre au comité des affaires autochtones de se rendre au Yukon afin d'entendre des représentants d'autres Premières Nations?
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne s'agit pas vraiment d'un recours au Règlement, mais plutôt de la poursuite du débat sur le même sujet.
Je vois le député de Ottawa—Orléans se lever. Est-ce au sujet du même rappel au Règlement?
Non, monsieur le Président. Il s'agit d'un rappel au Règlement différent. Il porte sur les règles de la Chambre.
Le député de Timmins—Baie James a beaucoup plus d'expérience que moi à la Chambre. Il devrait donc savoir qu'on ne peut désigner, directement ou indirectement, d'autres députés par leur nom à la Chambre. C'est pourtant ce qu'il a fait, et cela a semé le désordre dans cette enceinte. Il devrait être plus avisé et se rétracter. Quand il parle du ministre des Affaires autochtones, il devrait s'exprimer avec une certaine dose de respect, et ne pas employer un ton agressif quand il dit son nom.
Je remercie le député d'Ottawa—Orléans de son intervention. Il est vrai qu'il y a eu du désordre à la Chambre. Je pense qu'il y a divergence d'opinion quant à ce qui a provoqué ce désordre. Je ne partage pas vraiment le point de vue du député d'Ottawa—Orléans à ce sujet.
Néanmoins, c'est l'une des raisons pour lesquelles, lorsqu'il y a des échanges de cette nature, un certain désordre peut régner à la Chambre. J'invite tous les députés à faire preuve d'un certain degré de respectabilité dans leurs observations.
Pour en revenir au rappel au Règlement du député d'Ottawa—Orléans, il est vrai que le député de Timmins—Baie James a désigné le ministre des Affaires autochtones par son nom, mais il a rapidement reconnu son erreur et s'est corrigé. Comme le député le sait peut-être, c'est une erreur qui se produit régulièrement lors des débats dans cette enceinte, et les députés corrigent habituellement leur erreur quand ils la remarquent. C'est ce que le député de Timmins-Baie James a fait.
Nous poursuivrons le débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Je tiens à répondre oui en toute honnêteté à mon collègue qui a posé une question avant que nous nous laissions distraire. Passons à autre chose.
Revenons donc aux insultes. Hier, le 3 décembre, un titre de la Presse canadienne rapportait que les chefs du Yukon se disent insultés par l'attitude du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien en ce qui concerne leurs préoccupations environnementales. Ruth Massie y affirme que « les modifications [...] ont été rédigées en secret après une rencontre entre le gouvernement et cinq groupes de l'industrie ».
Je continue à citer l'article:
[La grande chef] Massie a dit que ses homologues et elle-même espéraient pouvoir faire des progrès lors de cette rencontre en personne avec [le ministre] qui a eu lieu mardi. Selon Massie, ce dernier leur aurait plutôt fait savoir qu'il n'était pas obligé de les consulter.
« Nous sommes venus pour parler avec lui [...] », a dit Mme Massie. « Mais cela n'avait aucune importance pour lui. “Tant pis pour vos traités. Nous avons décidé unilatéralement de procéder de cette manière, il n'y a rien à ajouter.” »
À mon avis, il est absolument scandaleux qu'en 2014 unministre des Affaires autochtones puisse avoir dit « tant pis pour vos traités ». J'aurais honte de siéger aux côtés d'un député qui affiche un tel manque de respect à l'égard de ses obligations légales.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que j'étais également présent à cette réunion et personne n'a tenu de tels propos.
Pour en revenir à la substance du projet de loi, le député a parlé des instructions générales. Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien s'est servi deson pouvoir à cet égard dans le cas de quatre autres offices dans les Territoires du Nord-Ouest. Dans chaque cas, ce fut pour communiquer les attentes établies conformément aux ententes conclues avec les Premières Nations au sujet de mesures provisoires. Il a donné des instructions à l'Office de la vallée du Mackenzie concernant son obligation dans le cadre de l'Entente sur les mesures provisoires des premières nations du Deh Cho. Il s'est assuré que l'office assume ses fonctions et ses responsabilités en collaborant avec les Premières Nations dénées de l'Akaitcho et le comité de présélection. Il a exigé qu'un avis soit envoyé aux Dénésulines du Manitoba et de la Saskatchewan concernant les licences et les permis dans une région donnée.
Lorsque le ministre a reçu le pouvoir de donner des instructions à l'office, il s'en est servi pour protéger les intérêts des Premières Nations. Le député ne convient-il pas que c'est exactement de cette façon que le ministre devrait utiliser son pouvoir de donner des instructions générales?
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue contredire la grande chef Ruth Massie. Je ne voudrais pas fomenter la discorde entre lui et elle, et c'est pourquoi je vais citer un article publié hier par CBC News intitulé « Les Premières Nations du Yukon essuient une insulte lors de leur visite à Ottawa ». Ce texte rapporte les propos d'Eric Fairclough, chef de la nation de Little Salmon Carmacks, qui a dit: « Le ministre nous a fait taire en nous disant que nous n'étions “pas de véritables gouvernements“ et qu'il n'était donc pas tenu de nous faire participer activement à la modification de la loi issue de nos traités. »
Cela revient à se cogner la tête contre un mur législatif dans l'espoir qu'il s'effondrera. C'est ce qu'a fait le ministre des Affaires autochtones. Il dit aux Premières Nations, qui ont des droits inhérents issus de traités et garantis par la Constitution, qu'elles ne sont pas de véritables gouvernements et qu'il n'a donc aucune obligation de les consulter, comme si les sociétés minières, elles, étaient de véritables gouvernements.
Ce que je trouve intéressant, c'est que la Casino Mining Corporation, entreprise de Vancouver qui mise beaucoup sur le cuivre et l'or, encourage le gouvernement à reculer, à collaborer et à trouver une solution, car même le secteur minier sait bien que lorsque le ministre a une attitude irrespectueuse, le projet de loi n'ira nulle part.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat concernant le projet de loi S-6.
Je suis préoccupé par la façon de procéder du gouvernement dans ses rapports avec les collectivités des Premières Nations d'un bout à l'autre du pays. En tant que député et en tant que Canadien, je trouve franchement embarrassant que le gouvernement ne reconnaisse pas son devoir constitutionnel, sa responsabilité fiduciaire, de traiter de nation à nation avec les collectivités des Premières Nations, tel qu'il s'est engagé à le faire.
Mon collègue de Timmins—Baie James mentionnait à l'instant une réunion dont on a fait état dans l'actualité hier. Des représentants d'une collectivité des Premières Nations du Yukon ont rencontré le ministre. Ils se sont sentis insultés, parce que ce dernier leur a dit qu'ils ne sont pas un gouvernement, et que, d'ailleurs, leur participation à l'accord relatif à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon leur enlève, je ne sais comment, leur statut de gouvernement, si bien qu'il est seulement tenu de négocier avec le gouvernement Yukon maintenant. Il est difficile de concevoir qu'un ministre de la Couronne puisse avoir ce genre d'approche à l'égard des collectivités des Premières Nations.
La direction que prend le gouvernement m'inquiète. À la moindre occasion, il semble accroître sa détermination à trouver des moyens de permettre rapidement à des sociétés d'exploitation minière du Sud ou à des sociétés pétrolières nationales et internationales d'exploiter les ressources naturelles du Nord, et de partout au Canada, pour dire bien franchement, d'extraire ces ressources du sol et de les acheminer vers les marchés le plus rapidement possible, sans égard aux risques inhérents pour l'environnement et les collectivités qui seront touchées par cette activité d'exploitation et sans égard à la question de la propriété de ces ressources naturelles. À ce chapitre, je rappelle la responsabilité du gouvernement de négocier avec les Premières Nations.
C'est un exemple classique de l'approche du gouvernement dans ces dossiers, de sa maladresse en ce qui concerne les droits et obligations des Premières Nations issus des traités, les titres fonciers, et le devoir non seulement de consulter, mais aussi de faire des accommodements. Il semble que le gouvernement manque sans cesse à son devoir de respecter les directives fournies par la Cour suprême, et ce sur toute la ligne.
Nous pouvons parler de l'exploitation pétrolière et minière et des poissons. En ma qualité de porte-parole en matière de pêches et océans, je discute constamment avec des membres de collectivités des Premières Nations près des côtes. Ces gens sont frustrés que le gouvernement ne respecte pas sa responsabilité en vertu de la Constitution; cette responsabilité a été réaffirmée, précisée et énoncée à maintes reprises par les tribunaux un peu partout au pays. Le gouvernement refuse d’agir en ce sens.
Ensuite nous arrivent des enjeux comme celui-ci. Le gouvernement a essayé d'imposer des modifications au système d'éducation des collectivités des Premières Nations. Il y a eu une telle levée de boucliers que le gouvernement a au final décidé d'abandonner son projet de loi. Les chefs et les collectivités des Premières Nations de partout au pays ont tellement répondu de manière négative à l'imposition unilatérale de quelque chose qui empiète évidemment sur une compétence des collectivités des Premières Nations que le gouvernement n'a eu d’autre choix que de revenir sur sa décision.
Au sujet des modifications à la Loi sur les pêches qui ont débuté en 2012, le grand chef de l'Assemblée des Premières Nations a témoigné devant le comité et a affirmé que c’était très insultant pour lui et les autres chefs de partout au pays. Quelque 640 Premières Nations devaient être consultées sur les questions qui touchent leurs droits, et le gouvernement en a fait fi. Il est allé de l'avant et a apporté des modifications qui touchent ces droits sans en tenir compte.
C'est ce genre de manque de respect et d'action unilatérale qui ont poussé des chefs yukonnais à venir à Ottawa. Neuf représentants sont venus à Ottawa au cours de la fin de semaine pour rencontrer le ministre. Ce qu'ils ont dit a été cité, et je crois qu'il importe de citer encore une fois l’article.
« Le ministre nous a fait taire en nous disant que nous n'étions « pas de véritables gouvernements », raconte dans un communiqué de presse Eric Fairclough, le chef de la Première Nation Little Salmon Carmacks, « et qu'il n'était donc pas tenu de nous faire participer activement à la modification de la loi issue de nos traités. »
Le gouvernement a fait adopter la Loi fédérale sur la responsabilité, mais il y a bien peu de consultations, sinon aucune. Il menace les leaders des collectivités autochtones en leur disant qu’il y aura des conséquences s’ils s’opposent à lui. Or, cette attitude nuit au travail des Premières Nations et aux efforts déployés par beaucoup de leaders pour faire progresser leurs collectivités. De plus, en agissant de la sorte, le gouvernement montre clairement qu’il n’assume pas les responsabilités qui lui incombent dans ses rapports avec les collectivités des Premières Nations.
Oserais-je porter à votre attention la réticence du gouvernement à traiter du problème de la disparition et du meurtre de 1 100 femmes autochtones au Canada? Le gouvernement semble capable de comprendre que les meurtres abjects d’un membre des Forces canadiennes et d’un réserviste ainsi que l’attaque perpétrée contre les gens à la Chambre sont des actes terroristes. Il a été capable de déterminer clairement qu’il s’agissait d’actes terroristes. Toutefois, il ne reconnaît pas le problème des femmes autochtones et il refuse d’apporter des changements et de mettre en place les programmes nécessaires pour s’attaquer à ce qui amène ces femmes et leurs familles à craindre pour leur vie tous les jours, au Canada. Il est inadmissible que le gouvernement semble avoir cette attitude à l’endroit des Premières Nations.
Permettez-moi d’aller un peu plus loin dans le projet de loi S-6. Le projet de loi modifierait la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Cette loi a été établie en 2003 pour donner suite à l’Accord-cadre définitif du Yukon. Cet accord est un processus consultatif entre les collectivités des Premières Nations, le gouvernement du Yukon et la Couronne.
J’aimerais préciser tout d’abord que l’accord prévoyait la tenue d’un examen après cinq ans. Le gouvernement n’a pas aimé cet examen et il a décidé de ne pas le rendre public. Il a décidé d’imposer ses propres changements, en traitant directement avec le gouvernement du Yukon, sans tenir aucune consultation substantielle avec les collectivités des Premières Nations. Les modifications ont été élaborées dans le secret. Les groupes qui n’étaient pas des syndicats — l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l’Association minière du Canada, l’Association canadienne des producteurs pétroliers et l’Association canadienne des pipelines de ressources énergétiques — ont tous été autorisés à donner leur avis. Toutefois, il n’y a eu aucun processus public, et l’opposition demeure très importante tant parmi les Yukonnais qu'au Conseil des Premières Nations du Yukon.
Pourquoi le gouvernement conservateur agit-il ainsi? Quel est le but des conservateurs? Ils ont souvent parlé d’extraction des ressources. Ce qu’ils veulent, c’est accélérer les choses et se débarrasser du processus réglementaire. Ils ont modifié la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Ils ont modifié la Loi sur les pêches. Ils ont modifié un certain nombre de dispositions législatives qui traitent de la protection de notre environnement et des mesures de contrôle sur le développement des ressources: la Loi sur la protection des eaux navigables et la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.
J'aimerais parler d'un changement particulièrement intéressant. Dans les Territoires du Nord-Ouest, les conservateurs ont décidé de se débarrasser de tous les offices locaux et régionaux de gestion des eaux et des ressources qui comptaient des représentants des Premières Nations locales ainsi que des gouvernements fédéral et territoriaux. Il en existait un certain nombre partout dans les Territoires du Nord-Ouest, tout comme ailleurs au pays. Ces offices tenaient compte des intérêts particuliers des collectivités des Premières Nations dans le dossier dont nous débattons aujourd'hui. En vertu du processus en place, une société, minière ou autre, devait présenter un plan à l'office. Celui-ci était alors chargé d'examiner la proposition et de poser des questions.
Chose plus importante encore — et nous pourrions tous en tirer une très grande leçon —, les représentants des offices allaient rencontrer les collectivités des Premières Nations, et la population locale leur expliquait directement ce que seraient les répercussions des projets. Ce ne sont pas tous les projets qui se butaient à une très forte opposition. Il va sans dire que, dans de nombreuses localités, les gens cherchent du travail et des débouchés qui généreront de la richesse dans leur milieu de vie et qui leur profiteront, autant à eux qu'à leurs enfants et aux générations futures. Toutefois, ils sont conscients qu'il faut envisager les choses en pensant aux générations futures, et non simplement en fonction des prochains mois ou des prochaines années; ils ont une vision à long terme.
Il était toujours important que les gens comprennent que les plans expliquaient la forme qu'allait prendre le projet de développement et ses répercussions. Ils devaient aussi savoir que des mesures d'atténuation adéquates allaient être mises en oeuvre pour réduire au minimum les répercussions, pour atteindre les objectifs précis concernant l'extraction des ressources et la création d'emplois et pour faire en sorte que certains des revenus retournent dans la collectivité et ailleurs. Toutefois, il était aussi important que, peu importe la durée de vie du projet de développement, il existe des mécanismes intégrés ou d'autres méthodes pour veiller à ce que le site soit le plus possible remis dans son état naturel.
C'est ce genre de processus qui a été éliminé. Cela est devenu évident lorsque j'ai eu la chance, à l'été 2013, de visiter Yellowknife et de rencontrer les représentants de certains de ces offices. J'ai rencontré des membres des Premières Nations Tlicho, qui m'ont un peu fait connaître leur culture et leur façon de gérer les ressources naturelles afin d'en tirer le meilleur parti possible pour leur communauté. J'ai beaucoup appris.
Cette visite fut intéressante. Elle remonte à quelques années, mais lorsque j'ai rencontré les représentants des offices, ils étaient déjà inquiets, entre autres, parce que le gouvernement éliminait de plus en plus les mesures de soutien dont ils disposaient. Par exemple, si un projet de développement allait avoir des répercussions sur un cours d'eau en particulier, que ce soit un lac ou une rivière, on mobilisait les biologistes du ministère des Pêches et des Océans et les représentants de l'office local. Ces derniers participaient au projet, prenaient part aux consultations et pouvaient aller parler directement aux citoyens en tenant compte de leur vision de la terre, de l'environnement et de la pêche. Les représentants pouvaient expliquer concrètement, à l'aide de faits, les répercussions d'un projet de développement.
Déjà en 2012, on s'était rendu compte que, dans la foulée des compressions massives au ministère des Pêches et des Océans, on n'avait plus le même nombre de fonctionnaires. C'était le cas, par exemple, à Yellowknife. Au lieu d'avoir 8 ou 10 scientifiques et gestionnaires affectés aux relations avec ces offices, il n'y en avait plus que 2. Il fallait chercher cette expertise à Burlington, en Ontario, ou à Winnipeg, au Manitoba. Il ne s'agissait plus d'une expertise locale.
Là où je veux en venir, c'est qu'on commençait déjà à voir que, sous le gouvernement, la situation se détériorait du point de vue du contrôle sur les décisions relatives au développement des ressources.
Nous avons ensuite été saisis, je crois, du projet de loi C-15, qui a permis de créer un superoffice pour la vallée du Mackenzie. Le gouvernement pensait que cela accélérerait le processus et le rendrait moins lourd, puisque les entreprises n'auraient à transiger qu'avec un seul office. Du coup, elles seraient en mesure de faire le travail beaucoup plus rapidement, c'est-à-dire accéder aux ressources, les extraire et réaliser des bénéfices.
À ce propos, dans les nouvelles de ce matin, on parlait de la nation tlicho qui poursuit le gouvernement parce qu'elle estime que le superoffice ne tient pas compte de l'objectif de l'accord sur l'autonomie gouvernementale. En fait, le superoffice élimine le contrôle exercé par les Premières Nations à l'échelle locale, et c'est ce que les Tlichos contestent.
Je sais que nous avons entendu le ministre répéter aux collectivités des Premières Nations que, si cette mesure ne leur plaît pas, elles devront poursuivre le gouvernement. Nous savons également que le gouvernement débourse des centaines de millions de dollars, pris dans les poches des contribuables canadiens, pour continuer de lutter contre les droits des Premières Nations de notre pays, droits qui sont clairement définis dans la Constitution. À mon avis, cette situation est inacceptable.
Je ne crois pas que le projet de loi S-6 constitue un pas dans la bonne direction. Je suis déçu de l'orientation adoptée par le gouvernement dans ses relations avec les communautés des Premières Nations.
Si le gouvernement continue dans cette voie, tout ce qu'il fera sera rejeté par les tribunaux, à l'instar du projet d'aménagement du territoire du bassin hydrographique de la rivière Peel.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'allocution du député et je dois dire qu'une grande partie de ses propos portaient sur le projet de loi C-15, que la Chambre a pourtant déjà adopté.
Je veux parler des consultations. J'ai déjà rétabli les faits à plusieurs reprises: il y a bel et bien eu des rencontres de consultation sur les questions qui posent problème au Conseil des Premières Nations du Yukon. Il y a eu plusieurs rencontres d'avril 2013 à juin 2014, soit pendant plus d'un an. Les Premières Nations en cause ont réclamé et reçu plus de 98 000 $ pour couvrir les frais qu'ils ont dû engager pour prendre part aux consultations. Cette somme prouve donc qu'il y en a eu.
La cour a dit aussi que le gouvernement doit consulter et, s'il y a lieu, accommoder les peuples autochtones. Le NPD ne parle jamais des mots « s'il y a lieu ». Voilà la question que je veux poser au député. Veut-il dire que, après avoir été consultées — ce qui est manifestement le cas ici — et lorsqu'il n'y a pas d'entente, les Premières Nations ont un droit de veto sur tous les projets de développement qui se font au Canada et sur toutes les lois qui y sont adoptées? Si c'est bien ce qu'il croit, il devrait le dire clairement.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le secrétaire parlementaire prend la parole et dit « nous avons tenu des consultations » et « nous avons tenu tant de réunions ». Les conservateurs le font chaque fois qu'ils ont affaire à la Cour suprême ou à la cour d'appel. Ils le refont. Ils disent avoir discuté avec les personnes concernées.
Mais, en creusant un peu, nous nous rendons compte que le gouvernement n'a pas fait de consultations. Il peut avoir tenu quelques réunions à la hâte, lors desquelles il a présenté quelques éléments de ses projets à un groupe de personnes, par exemple un groupe de chasseurs et de pêcheurs, un groupe d'environnementalistes ou un groupe d'enseignants ou de travailleurs de la santé. Puis, il dit qu'il a mené des consultations.
Plus souvent qu'autrement, le gouvernement parle aux gens et ne les écoute pas. Il ne tient pas compte des opinions et des intérêts des gens qui participent à ce processus. Les tribunaux ont conclu, à maintes reprises — et non seulement pour le gouvernement conservateur, mais aussi pour les libéraux — que l'obligation de consulter suppose davantage que de pouvoir montrer qu'une rencontre a eu lieu un jour donné.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié la présentation de mon collègue de Dartmouth—Cole Harbour. C'est toujours intéressant de l'entendre sur les questions qui ont été soulevées dans le débat d'aujourd'hui.
J'ai écouté à nouveau le secrétaire parlementaire soulever la question de la consultation. Faut-il toujours rappeler qu'il n'y a pas que l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations, mais aussi celle accommoder ces dernières sur la base des préoccupations qu'elles ont soulevées lors de ces consultations? Les conservateurs se contentent souvent de tenir des réunions, or cela ne fonctionne pas ainsi.
Dans la cause de la nation haïda de 2004, la Cour suprême disait que la consultation pouvait aller jusqu'au consentement total de la nation sur des questions importantes. La Cour suprême n'a pas déterminé quelles étaient les questions importantes, mais à mon avis, l'environnement, entre autres, est une question importante pour les Premières Nations.
Ayant lu la décision de la Cour suprême dans la cause de la nation chilcotin, je pense qu'au moins neuf paragraphes concernent le consentement et qu'au moins 11 paragraphes concernent le contrôle des territoires ancestraux des Premières Nations. On devrait se pencher de nouveau sur ces questions.
Selon mon collègue, pourquoi ce gouvernement n'adopte-t-il pas l'approche de partenariat, de coopération et de collaboration avec les Premières Nations? Chaque fois qu'il en a l'occasion, il manque à son obligation.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou ainsi que son dynamisme dans ce dossier: il sait représenter sa circonscription avec sagesse et mettre à contribution les années d'expérience qu'il a acquises comme chef autochtone au pays et sur la scène internationale. J'apprécie son travail et les conseils qu'il nous donne.
Je voudrais lui dire que je ne comprends pas pourquoi le gouvernement refuse de prendre ses responsabilités envers les Premières Nations du pays. Les conservateurs indiquent qu'ils essaient de faciliter la tâche des entreprises qui exploitent nos ressources naturelles, mais, lorsqu'on parle aux dirigeants de ces entreprises, on apprend qu'ils préféreraient une démarche respectueuse, fiable et responsable plutôt que le genre d'affrontement qui découle de l'approche privilégiée par le gouvernement lors de ces négociations.
Monsieur le Président, permettez-moi de poser une question très simple.
Le 25 septembre, la grande chef Ruth Massie a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et a clairement indiqué que les Premières Nations avaient été consultées à maintes reprises.
Le député peut-il répondre à la question simplement par un oui ou un non? Est-il en train de dire que cette personne a fourni de la fausse information à un comité? Est-il en train de dire qu'elle a induit le comité en erreur et qu'en fait, elle n'a pas été consultée? C'est oui ou c'est non.
Monsieur le Président, le député d'en face lit une citation et déclare que quelqu'un a dit quelque chose quelque part. C'est très bien, mais j'ai également lu un témoignage dans lequel la même personne exprimait un autre point de vue. La seule chose que je peux faire en ce moment, c'est vous rendre compte de ce que j'ai lu et de ce que je crois être la position de la personne. Voilà ce que je présente à la Chambre.
Si le gouvernement souhaite déposer d'autres renseignements, rappeler des témoins, laisser le projet de loi inscrit au Feuilleton et demander à un comité spécial de l'examiner de nouveau, en particulier à la lumière de la décision rendue par la Cour suprême concernant l'accord-cadre et la décision relative à l'aménagement du bassin Peel, je pense que cela aura probablement une incidence sur la mesure législative que nous étudions. Toutefois, c'est peut-être la chose à faire pour préciser et étudier correctement une mesure législative qui sera elle aussi inévitablement contestée par les gens qu'elle touche.
Monsieur le Président, ce n'est pas uniquement une question de consultation. Oui, certaines consultations ont eu lieu, mais d'autres secteurs n'ont pas été consultés.
Il s'agit de l'honneur de la Couronne ainsi que du respect des traités et des accords qui sont en vigueur en ce moment. Mon collègue pourrait peut-être expliquer combien l'honneur de la Couronne est en jeu en ce moment et parler du fait que des sociétés minières ont souligné la nécessité pour le gouvernement de s'assurer qu'ils travaillent ensemble pour bien faire les choses.
Monsieur le Président, la question est de savoir si les gens qui ont participé au processus ont l'impression d'avoir été consultés et si le processus respecte la définition des responsabilités de la Couronne qui a été clairement établie par la Cour suprême. Ces responsabilités ont effectivement été définies.
Cela dit, j'aimerais poser une petite question au secrétaire parlementaire. Le 18 septembre, le député de Yukon a dit qu'il était favorable à l'idée de tenir des réunions et des consultations publiques sur cette question. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas donné suite à cette affirmation?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Hier, j'ai rencontré un groupe de représentants du Yukon qui ont soulevé de vives inquiétudes quant aux modifications que le gouvernement a incluses dans le projet de loi, mais qu'ils n'avaient pas approuvées. Ce n'est pas seulement qu'ils ne les avaient pas acceptées, mais il n'en avait pas été question.
M. Mark Strahl: C'est tout à fait faux.
Mme Carol Hughes: Le député a beau dire que c'est faux, monsieur le Président, mais c'est exactement ce qui s'est passé.
Je vais d'abord parler brièvement du projet de loi. Je signale à la Chambre que les néo-démocrates s'opposent au projet de loi en raison des lacunes du processus. Je suppose que si le député veut prendre la parole, il aura son tour pour le faire ou il pourra me poser une question.
En fait, le projet de loi a été élaboré derrière des portes closes. Il est issu du Sénat, mais il aurait dû s'agir d'un projet de loi d'initiative ministérielle. Cela illustre le manque de respect que le gouvernement manifeste à l'égard des obligations découlant des traités et des droits constitutionnels.
C'est pour cela que la participation du public a été insuffisante. Je sais que le député de Territoires du Nord-Ouest a tenu une réunion à ce sujet au Yukon et que la salle était comble. Cela démontre l'importance de ce dossier pour les habitants du Yukon.
Je devrais fournir un peu de contexte au sujet du projet de loi car nous n'en avons pas discuté depuis quelque temps et certains ne le connaissent peut-être pas. Le projet de loi S-6 vise à modifier la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut. Son titre abrégé est la Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. Il a été présenté au Sénat le 3 juin 2014.
Le projet de loi S-6 vise à changer le régime de réglementation en vigueur au Yukon et au Nunavut. Il compte deux parties. La partie 1 propose une série de modifications à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et la partie 2 propose des modifications à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut.
Il faut souligner que le projet de loi redéfinit unilatéralement le système d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. Le système découle de l'accord-cadre définitif, qui a réglé la majorité des revendications territoriales des Premières Nations dans le territoire. La plupart des résidants du territoire considèrent que la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon — ou LEESY, dans sa forme abrégée — est une solution élaborée au Yukon et adaptée aux conditions environnementales et sociales du territoire.
On estime que les changements proposés dans le projet de loi S-6 sont imposés de l'extérieur pour satisfaire les entreprises d'exploitation des ressources du Sud. Là encore, nous pouvons constater que le gouvernement écoute l'industrie plutôt que de consulter les gens sur le terrain, c'est-à-dire ceux qui vivent sur ces terres et y travaillent.
Les néo-démocrates sont bien entendu contre ce projet de loi parce qu'il a été élaboré sans consultation adéquate des Premières Nations et des résidants du Yukon et que la majorité d'entre eux s'y opposent. Bien que les modifications proposées à la loi relative au Nunavut à la partie 2 soient principalement d'ordre administratif, l'Office des eaux du Nunavut a soulevé quelques préoccupations à leur sujet.
Nous devons absolument reconnaître que le projet de loi S-6 abolirait le processus d'évaluation environnementale et socioéconomique élaboré au Yukon par les Yukonnais pour le Yukon. Nous comprenons pourquoi les gens s'insurgent contre les mesures que le gouvernement cherche à imposer.
Comme je l'ai indiqué, les consultations menées auprès des Premières Nations du Yukon étaient insuffisantes. Des consultations doivent être menées avant que ce genre de modifications puissent être proposées. Comme l'ont dit à maintes reprises les néo-démocrates, dans les faits, le gouvernement a inclus dans le projet de loi des modifications dont personne n'avait parlé, et ce n'est pas la première fois que nous le voyons procéder ainsi. Il semble les avoir sorties de nulle part.
Le gouvernement conservateur, qui compte sur l'entière collaboration des députés conservateurs et du sénateur du Yukon, impose aux Yukonnais un programme favorisant les intérêts des sociétés d'exploitation des ressources du Sud. Nous pouvons donc comprendre pourquoi les gens s'insurgent contre cette situation.
Comme je l'ai mentionné, mon collègue, le député des Territoires du Nord-Ouest, a tenu des audiences sur la question. Cependant, il n'en demeure pas moins que quatre changements soulèvent vraiment l’ire des Yukonnais.
Voici ce que mon collègue a dit:
L'un de ces changements accorde au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le pouvoir de donner des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. C'est une mesure qui a été mise en oeuvre dans les Territoires du Nord-Ouest, où elle a soulevé des préoccupations légitimes. Le Yukon, dont le régime est différent depuis les 10 dernières années, perçoit toute mesure du genre comme une atteinte aux droits et aux pouvoirs qu'il a obtenus de haute lutte sur ses terres et ses ressources.
Cependant, nous avons déjà vu à maintes reprises le présent gouvernement conservateur essayer d’accorder des droits à un ministre fédéral pour prendre unilatéralement des décisions. Je crois que cela inquiète grandement ces personnes.
En ce qui concerne le deuxième changement, je vais encore une fois citer le discours de mon collègue, le député des Territoires du Nord-Ouest:
Le deuxième changement est l'introduction de délais prévus par la loi relativement aux évaluations.
Le troisième changement autorise le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à déléguer une partie ou la totalité des responsabilités au gouvernement du Yukon. C'est une mesure qui préoccupe grandement les Premières Nations, de même que les Yukonnais. Le gouvernement du Yukon a réussi à conclure avec les Premières Nations une entente qui est cruciale pour l'avenir de ce territoire. Je pense que personne ne le contestera. Les rapports entre les Premières Nations et les provinces deviennent de plus en plus tendus au fil du temps. L'incapacité de négocier de nation à nation au niveau provincial cause toutes sortes de problèmes dans une foule de projets partout au pays. Par conséquent, le mode de délégation des responsabilités suscite des préoccupations.
Je cite encore une fois un extrait du discours qu’a prononcé mon collègue des Territoires du Nord-Ouest lorsque la Chambre a été saisie pour la première fois de la question.
On prévoit également de vastes exemptions à la LEESY en ce qui a trait aux renouvellements, ainsi que des modifications aux dispositions sur les permis et les autorisations. En voyant cela, les gens se demandent ce qui se passe et veulent savoir comment s'assurer que ces mesures sont adéquates.
De plus, ces modifications favorisent davantage le gouvernement du Yukon que les Premières Nations de ce territoire, [...]
— les députés comprennent sûrement pourquoi il y a des contestations judiciaires à l'heure actuelle —
[...] soit l'autre partenaire du processus prévu dans la LEESY. Le Conseil des Premières Nations du Yukon a menacé d'entreprendre des procédures judiciaires si le projet de loi est adopté.
Comme mes collègues l'ont dit pendant ce débat, les mesures législatives mises de l'avant par le gouvernement conservateur se retrouvent devant les tribunaux les unes après les autres, et que se passe-t-il? Il perd chaque fois. Les conservateurs ont perdu environ 200 causes liées aux Premières Nations. Il est plutôt évident que l'on ne sert pas les intérêts des Canadiens en présentant des mesures législatives auxquelles tant de gens s'opposent.
Voici une solution rapide: il suffit d'écouter les demandes de changements et de mettre ces changements en application. Voilà, le tour est joué. Cela ne coûterait pas très cher, bien moins cher que si l'on s'adressait aux tribunaux.
Je l'ai dit tout à l'heure, mon collègue a tenu une réunion à ce sujet au Yukon. Habituellement, rares sont les gens qui ont envie de discuter du processus d'évaluation environnementale, et surtout, rares sont ceux qui comprennent les tenants et aboutissants de ce type d'enjeu. Les Yukonnais, eux, comprennent le processus, à un point tel, que la salle était pleine à craquer. Je crois donc qu'il est important que le gouvernement écoute le débat que nous avons aujourd'hui et les commentaires qui sont faits. Il devrait ensuite réécouter le témoignage qui a été présenté et se dire « Peut-être que nous devrions prendre un peu de recul. Nous pouvons faire ce qui s'impose. »
Les conservateurs peuvent apporter les amendements nécessaires, mais encore faut-il qu'ils le veuillent.
Je trouve qu'il est important de citer certains des témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial. La grande chef Ruth Massie, du Conseil des Premières Nations du Yukon, a été heureuse de témoigner devant ce comité, car elle souhaitait s'assurer que les préoccupations du conseil soient entendues, dans l'espoir que le gouvernement en tiendrait compte de bonne foi. Elle a parlé du Conseil des Indiens du Yukon, qui a représenté les Premières Nations du Yukon lors des négociations sur les revendications territoriales et qui a signé l'accord-cadre définitif, en 1993. Cet accord enjoignait au Conseil des Premières Nations du Yukon, au Canada et au Yukon d'élaborer des dispositions législatives afin de mettre en oeuvre les objectifs et les principes énoncés dans l'évaluation des activités de développement figurant au chapitre 12. Il s'agit des dispositions contenues dans la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon. Ils sont prêts à faire cela, mais le gouvernement leur a mis des bâtons dans les roues.
Voici ce qu'a déclaré Ruth Massie:
Le CPNY compte neuf Premières Nations autonomes du Yukon et travaille en collaboration avec les autres Premières Nations du Yukon — y compris les trois Premières Nations qui n’ont pas signé d’entente — sur des projets et des initiatives précises.
Il s'agit d'une organisation qui est déjà dotée des assises nécessaires pour pouvoir collaborer avec ses partenaires et qui est en mesure de travailler avec les organisations minières. Elle est disposée à le faire, mais elle doit s'assurer que, au bout du compte, la Terre mère sera protégée.
Elle a ajouté ce qui suit:
Plus particulièrement, le CPNY et les Premières Nations du Yukon ont travaillé en collaboration au cours des 15 dernières années pour traiter des questions relatives à la LEESY, y compris son élaboration, sa mise en œuvre et son examen. En 2008, l’UFA a ordonné au CPNY, au Canada et au Yukon d’effectuer un examen complet de la LEESY, connu sous le nom d’« examen quinquennal » puisqu’il devait avoir lieu cinq ans après le texte législatif fédéral de la LEESY. Malgré les revendications des fonctionnaires fédéraux, cet examen n’a pas encore été achevé.
Faisons une pause ici. Le gouvernement a présenté ce projet de loi même si l'examen prévu de la loi n'a pas encore eu lieu. Il y a un problème.
La grande chef a ensuite dit ceci:
Pendant plusieurs années au cours de l’examen quinquennal, les fonctionnaires fédéraux ont soutenu qu’aucune modification législative ne serait apportée à la LEESY pour mettre en œuvre les recommandations de l’examen quinquennal. Or, le Canada propose maintenant que le projet de loi S-6 modifie la LEESY conformément à son Plan d’action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord. Nous croyons que certaines des modifications proposées dans le projet de loi S-6 minent l’esprit et l’objectif de la LEESY, soit d’appliquer les droits issus de traités des Premières Nations du Yukon et de leurs citoyens. Les modifications proposées altèrent fondamentalement le fonctionnement du processus de la LEESY. Dans certains cas, ces modifications proposées portent sur des questions qui n’ont jamais été abordées pendant l’examen quinquennal ou qui, dans d’autres cas, contredisent les accords conclus entre le CPNY, le Canada et le Yukon au cours de cet examen.
En effet, le gouvernement contredit les accords. Nous savons que c'est le cas, parce que nous l'avons constaté à maintes reprises.
La grande chef a ajouté ceci:
Si les modifications proposées dans le projet de loi S-6 sont adoptées, l’État aura manqué à son obligation de consulter les Premières Nations et de prendre des mesures d’adaptation à leur égard, ainsi qu’à son devoir constitutionnel de défendre l’honneur de l’État.
À notre avis, ces modifications portent atteinte aux droits en vertu de nos accords sur les revendications territoriales, y compris le droit à une évaluation indépendante de certains projets à réaliser conformément au chapitre 12 des ententes définitives. Ces modifications porteraient également atteinte à l’intégrité et à l’efficacité de la LEESY.
Comment peut-on imaginer mettre en place une mesure législative qui porte atteinte à l'intégrité et à l'efficacité de la loi elle-même? Cela signifie que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 devront être rejetées ou révisées. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons la parole aujourd'hui pour rejeter ce projet de loi et pour demander qu'il soit révisé.
J'ai ici une foule d'autres documents, mais je n'aurai pas le temps de tous les passer en revue.
Cela dit, il m'apparaît essentiel de rappeler, moi aussi, que des représentants sont venus à Ottawa, hier, pour discuter de la question et demander d'amender le projet de loi puisqu'il aura des répercussions sur leurs territoires, sur leur capacité d'agir dans certains domaines et sur la protection de l'environnement. Pourtant, le ministre les a essentiellement fait taire.
Je cite les propos d'Eric Fairclough, chef de la nation de Little Salmon/Carmacks, tels que les rapportent un article de cbc.ca en date d'hier:
Le ministre nous a fait taire en nous disant que nous n'étions « pas de véritables gouvernements » et qu'il n'était donc pas tenu de nous faire participer activement à la modification de la loi issue de nos traités.
Si les ministériels cherchent à me convaincre que ce n'est pas ce qu'a dit le gouvernement, il y a un problème. Cependant, je ne peux pas imaginer que quelqu'un puisse inventer de toute pièce une histoire voulant que le ministre ait dit que ce ne sont pas de véritables gouvernements. C'est une allégation grave.
M. Fairclough a ajouté que cela « va à l'encontre des récentes décisions des tribunaux qui ont confirmé l'obligation de consulter les Premières Nations ».
Ce chef n'est pas le seul à avoir formulé de tels commentaires. Je pourrais parler d'un autre groupe autochtone du Nord. Il administre une partie des Territoires du Nord-Ouest qui a une superficie comparable à celle du Nouveau-Brunswick. Il a déjà demandé une injonction à la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest relativement à une mesure législative fédérale semblable à celle dont il est aujourd'hui question, car elle violerait le traité qu'il a négocié de haute lutte. Ce groupe, ce sont les Tlichos, et ils disent que:
[...] la loi, qui entrera en vigueur en avril, édulcorerait le processus décisionnel local en remplaçant les organismes de réglementation environnementale qui ont été mis sur pied en vertu d'accords sur le règlement des revendications territoriales par un unique office aux ordres d'Ottawa.
Les critiques affirment que le superoffice est la concession que les conservateurs [...] ont extorquée au gouvernement territorial en échange de l'inclusion dans la même mesure législative de règles lui cédant les redevances sur les ressources.
Ce n'est pas qu'au Yukon. Ce n'est pas qu'en Ontario. Ce n'est pas qu'au Nouveau-Brunswick. Le même scénario se répète dans chaque province et chaque territoire que vise un projet de loi d'initiative ministérielle dont le gouvernement force l'adoption malgré les craintes qu'il soulève. Résultat: on se retrouve systématiquement devant les tribunaux.
Pour que les mesures législatives fonctionnent bien et pour cultiver de bonnes relations — pas seulement de bons liens, mais aussi d'excellentes relations de travail — avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, il faut faire en sorte qu'il y ait un véritable dialogue. Il faut tenir compte de ce qu'ils disent, car ils connaissent les effets négatifs que les changements pourraient avoir sur eux. Il faut apporter les changements nécessaires avant d'adopter les mesures législatives et avant qu'elles ne se retrouvent devant les tribunaux.
Contrairement au gouvernement conservateur, notre chef respecterait et consulterait les parties intéressées dans le dossier de l'exploitation des ressources du Nord. Il faut reconnaître que le dialogue de nation à nation est extrêmement important. Il faut que les habitants du Nord participent pleinement à tous les projets d'exploitation des ressources du Nord.
Il y a quelques autres aspects dont il faut aussi parler. Selon la grande chef Ruth Massie et le chef Eric Fairclough, les préoccupations des Premières Nations touchent quatre aspects: les instructions données à l'office, la délégation des pouvoirs fédéraux au gouvernement du Yukon, les exemptions concernant les renouvellements et les modifications, et le calendrier des évaluations faites en vertu de la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
Je souligne en terminant que le gouvernement doit admettre qu'il faut apporter ces changements au projet de loi. Je sais que la chef du NPD du Yukon travaille en étroite collaboration avec les Premières Nations et qu'elle réclame, comme eux, que ces changements soient apportés au projet de loi.
Je termine là-dessus et je suis disposée à répondre aux questions.
Monsieur le Président, je voudrais aborder la question des instructions générales, que la députée a soulevée dans son discours. Il y a quatre exemples d'instructions générales fournies à l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dont elle a parlé. Dans chaque cas, ces instructions avaient pour but de communiquer clairement les attentes, compte tenu des ententes sur les mesures provisoires avec les Premières Nations.
J'ai posé la question au député de Timmins—Baie James, qui a refusé de répondre, alors je vais poser la question à cette députée. Selon elle, à quel moment le ministre a-t-il fait fausse route lorsqu'il a donné des instructions générales? Est-ce lorsqu'il a exigé de l'office qu'il informe les Denesulines du Manitoba et de la Saskatchewan des permis accordés dans une région donnée? Est-ce lorsqu'il a rappelé à l'office son obligation découlant de l'entente avec les Premières Nations du Deh Cho sur les mesures provisoires relatives aux terres déclarées inaliénables? Est-ce lorsqu'il s'est assuré que l'office s'acquitterait de ses fonctions et de ses responsabilités en coopération avec les Premières nations dénées de l'Akaitcho et leur office de présélection?
Le ministre a donné des instructions générales uniquement dans le but de protéger les droits et les intérêts des Premières Nations. Lesquelles de ces instructions le NPD aurait-il choisi de ne pas donner? Pourquoi le ministre a-t-il tort de donner des instructions générales protégeant les intérêts des Premières Nations?
Monsieur le Président, comme le député le sait, tout projet de loi contient de bonnes dispositions, tout comme certains éléments du budget ne sont pas mauvais. Cependant, nous ne devrions pas pour autant nous sentir obligés d'accepter les mauvaises dispositions.
Je répète que la majorité des Premières Nations du Yukon ont exprimé leur opposition au projet de loi. Elles sont d'avis qu'il faut y apporter des amendements. Elles ne sont pas contre la totalité du projet de loi, mais bien contre certains changements faits par le gouvernement, qui n'écoute pas les demandes d'amendement qui lui sont adressées.
L'un des changements non souhaités concerne la délégation des pouvoirs fédéraux, à propos de laquelle le Conseil des Premières Nations du Yukon a exprimé le point de vue suivant:
Le CPNY s'oppose à toute modification qui permettrait au ministre fédéral de déléguer une partie ou la totalité de ses pouvoirs, tâches et fonctions à son homologue territorial en vertu de la LEESY. La modification proposée suscite un certain nombre de préoccupations auprès du CPNY. Le ministre fédéral n'est pas tenu d'obtenir le consentement des Premières Nations du Yukon avant de déléguer des pouvoirs, des tâches et des fonctions; il est simplement tenu de leur donner un avis.
Ce n'est pas moi qui le dis, mais bien la grande chef Ruth Massie, du Conseil des Premières Nations du Yukon. Comme je l'ai déjà indiqué, cette organisation représente diverses Premières Nations.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue du Nord de l'Ontario. Toutefois, j'ai remarqué que, depuis quelques années, le gouvernement s'attaque aux lois et aux évaluations environnementales, surtout depuis 2012, année où la loi d'exécution du budget a éliminé la Loi sur l'évaluation environnementale pour la remplacer par un processus bidon. Par conséquent, certaines parties du projet de loi qui avait été présenté à cet effet n'ont pas encore été promulguées et des règlements qui devaient être pris par la suite ne l'ont pas encore été, deux ans plus tard.
Le gouvernement disait alors qu'il voulait simplement éviter les dédoublements parce que les provinces et les territoires feraient leurs propres évaluations et il ne voulait pas qu'elles reprennent les évaluations fédérales. Bien entendu, nous savons que, en fin de compte, les questions de compétence fédérale ne font pas l'objet d'évaluations puisque les provinces n'ont pas le pouvoir de les faire. Maintenant, nous voyons le gouvernement prendre des mesures pour supprimer ou restreindre les droits des territoires. Il ne permet pas aux territoires de modifier les dispositions législatives dans ce domaine. Il leur enlève ce pouvoir et diminue le nombre d'évaluations environnementales dans les territoires.
Je trouve cela consternant. La députée voudrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle des visiteurs sont venus hier exprimer ces préoccupations.
Voici un article de Kirk Cameron publié par CBC News sur une assemblée de plus de 100 personnes dans une petite salle du centre culturel Kwanlin Dün. Il dit:
Dans la foule, il y avait des gens de tout le Yukon, environ la moitié étaient des descendants des Premières Nations et la moitié des Yukonnais tout aussi inquiets. La plupart d'entre eux, voire tous, étaient d'avis que les modifications proposées dans le projet de loi S-6 niaient la relation fondamentale établie entre les Premières Nations, les Yukonnais et les Canadiens dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, des traités modernes qui ont été mis en place (à tout le moins, les quatre premiers) depuis 1993.
Il ajoute:
La majeure partie des personnes présentes ont vu les modifications pour ce qu'elles sont: un affront non seulement aux Autochtones du Yukon, qui ont négocié des traités pendant 20 ans, mais aussi à tous les Yukonnais.
Monsieur le Président, la députée de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a longuement parlé de l'importance du dialogue. Je suis tout à fait d'accord. Il est important que nous engagions le dialogue avec les membres des Premières Nations, que nous connaissions les enjeux et que nous en discutions avec eux sur le terrain. Malheureusement, c'est le parti de la députée qui nous empêche de le faire.
En tant que membre du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, j'aimerais avoir la possibilité de me rendre au Yukon et de discuter en personne de ces enjeux avec les habitants. J'aimerais que la députée me réponde et me dise pourquoi le NPD nous empêche de faire ce travail important.
Monsieur le Président, j'ignore de quoi parle le député, car nous avons clairement dit que nous allions bel et bien nous rendre au Yukon. Notre chef a indiqué que cela ne pose pas de problème. Si nous voulons aller au Yukon et entendre ces témoins...
Monsieur le Président, je leur dis dès maintenant: qu'ils fassent les réservations. Nous sommes prêts.
Voici un article de CBC News, publié hier, le 3 décembre, qui dit:
Le communiqué souligne que les Premières Nations du Yukon ont l'appui d'au moins deux compagnies minières au Yukon, « qui ont écrit au ministre Valcourt pour le prévenir que les réformes de la réglementation sans véritable consultation au préalable créent des tensions et de l'incertitude, et pour exhorter le gouvernement à trouver une solution ».
J'ajouterai que durant la négociation des traités, les Premières Nations ont convenu de conserver moins de 10 % de leur territoire traditionnel en échange du partenariat et de la gestion des terres et des ressources du Yukon, et voilà ce qu'elles obtiennent du gouvernement.
Nous avons le temps pour une question et une réponse de plus.
Je tiens seulement à rappeler aux députés que l'usage du nom d'un député, même s'il fait partie d'une citation, n'est toujours pas permis. Lorsqu'un député lit une citation, il lui suffit de remplacer le nom par la circonscription ou le titre du député en question.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Brant a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le débat d'aujourd'hui et j'ai écouté la députée annoncer que son parti allait en quelque sorte changer d'avis sur les déplacements des comités et des députés afin de visiter les Premières Nations et de comprendre ce qui s'y passe.
Je suis le président du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Nous faisons actuellement une étude sur les perspectives d'emploi pour les Premières Nations. Nos déplacements étaient déjà prévus et nos billets étaient réservés, mais ils n'ont pas été autorisés en raison de la position du NPD.
La députée peut-elle expliquer cela à la Chambre?
Avant de donner la parole à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, je constate que la question du député de Brant ne concerne pas vraiment la question dont la Chambre est saisie. Toutefois, étant donné que la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a formulé ces observations en réponse à une autre question, je vais accepter la question posée par le député. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes toujours prêts à participer aux travaux des comités. Le problème, c'est que le gouvernement a attendu cette semaine avant d'inscrire ces réunions à l'horaire. Nous sommes prêts à nous déplacer. Nous sommes prêts à nous rendre au Yukon pour entendre des témoins.
En ce qui concerne ce qui se passe ici, au final, le gouvernement a en gros dit que cette mesure législative était à prendre ou à laisser, et les gens ne sont pas prêts à l'accepter sous sa forme actuelle.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l’heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Malpeque, L’agriculture et l'agroalimentaire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S-6, un projet de loi qui aura une incidence considérable sur nous tous, quelle que soit la région du pays où nous habitons. Manifestement, le projet de loi aura des répercussions plus importantes dans le nord de notre pays, en particulier au Nunavut et au Yukon.
J'aimerais commencer par reconnaître le mérite de la suggestion concernant la possibilité qu'un comité permanent se déplace pour recueillir directement les opinions au sujet d'enjeux comme celui-ci, car ce serait fort positif dans certains cas. Il faudra attendre que les porte-parole et le ministre décident si ce voyage aura lieu. J'avais l'impression que le parti de l'opposition officielle n'autorisait pas les comités à voyager. Toutefois, j'ose espérer que sa position a changé, lorsque les comités ont des raisons légitimes de voyager. Il faudra attendre de voir ce qui va se passer.
Un député d'en face a fait allusion au comité des affaires autochtones. Personnellement, je me réjouirais de voir le comité des affaires autochtones prendre des mesures plus tangibles à l'égard d'un dossier fort important qui a été soulevée à la Chambre aujourd'hui, à savoir celui des centaines de femmes ou de jeunes filles autochtones assassinées ou portées disparues.
Cela dit, je vais revenir sur le projet de loi S-6.
Lorsque je pense au projet de loi S-6, plusieurs choses me viennent à l'esprit. J'ai écouté très attentivement une bonne partie des questions qui ont été posées aux néo-démocrates, plus particulièrement celles portant sur les consultations. Encore une fois, j'ai eu l'occasion de poser quelques questions sur la notion de consultation. Je sais que le projet de loi lui-même apporterait des changements très importants. En fait, il était justifié de tenir des consultations dans ce cas, et je crois qu'il y a un gros point d'interrogation: dans quelle mesure le gouvernement s'est engagé de bonne foi dans le processus de consultation?
Ce que je sais, c'est que j'ai eu l'occasion de recevoir la rétroaction de quelques personnes provenant du Nord. L'une de ces personnes est l'ancien député de Yukon, Larry Bagnell, que j'ai connu très brièvement lorsque j'ai été élu pour la première fois, dans le cadre d'une élection partielle. Tout comme moi, il semblait croire qu'il n'y a pas eu de véritables consultations et il a soulevé quelques préoccupations qui, selon nous, étaient importantes. Par exemple, on peut se demander pourquoi le gouvernement n'a pas été en mesure de dégager le consensus nécessaire, de dégager un plus grand consensus en ce qui concerne l'adoption de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. À mon avis, il n'a pas atteint cet objectif.
Les échos que nous commençons à recevoir des citoyens ou des intervenants qui communiquent avec les porte-parole ou les bureaux des caucus témoignent également de cette attitude du gouvernement à l'égard du projet de loi.
Le fait que le projet de loi S-6 fasse l'objet d'une motion d'attribution de temps en dit long sur la situation. Cela limitera le nombre de députés qui pourront prendre la parole au sujet du projet de loi. À vrai dire, je pense que la question intéresse plus particulièrement certains députés, mais je crois que nous devrions au moins donner à tous les députés l'occasion de dire ce qu'ils pensent du projet de loi. Or, comme d'autres mesures législatives, le projet de loi S-6 fait l'objet d'une motion d'attribution de temps.
À première vue, il semble que le gouvernement voit dans l'attribution de temps une façon de faire adopter ses projets de loi.
Malheureusement, à cause de cette pratique, nous serons forcés de nous prononcer sur un projet de loi qui aurait été bien meilleur si le gouvernement avait réussi à mener des consultations de bonne foi — et j'insiste la notion de bonne foi, parce que de nombreux ministériels ont affirmé que le gouvernement avait bel et bien mené des consultations. J'ai même entendu certains d'entre eux citer des gens disant que le gouvernement avait mené des consultations. Je crois qu'il l'a fait dans une certaine mesure, mais, de toute évidence, le genre de consultation qu'il préconise ne s'est pas avérée efficace, car, selon les échos que nous recevons, le gouvernement aurait vraiment avantage à revoir son approche.
Que ferait le projet de loi S-6, au juste? Lorsqu'on lit le sommaire, on constate qu'il viserait essentiellement à établir des délais pour les évaluations environnementales et un régime de recouvrement des coûts. Le sommaire dit également ceci:
Cette partie modifie également la loi afin que des instructions générales obligatoires ministérielles puissent être données à l’Office, que le ministre puisse déléguer ses attributions au ministre territorial et que le membre de l’Office qui participe à une préétude ou à une étude puisse, malgré l’expiration de son mandat ou sa révocation pour cessation de résidence au Yukon, continuer à exercer ses fonctions relativement à cette préétude ou étude jusqu’à ce que les décisions écrites soient rendues [...]
La partie 2 modifie la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut afin de modifier la durée maximale de certains permis, de fixer des délais pour la prise de certaines décisions, de prévoir la conclusion d’ententes relativement aux sûretés, d’établir un régime de recouvrement de coûts [...]
Deux lois seraient grandement modifiées par le projet de loi S-6.
Certains problèmes ont été soulevés. J'ai mentionné qu'il y a eu un manque de consultation, et quelques points ont justement été portés à mon attention. Le gouvernement propose maintenant de nouvelles mesures dans le projet de loi S-6, et on peut se demander s'il a poussé les consultations aussi loin.
Le projet de loi accorderait au ministre de vastes pouvoirs lui permettant de donner des orientations exécutoires à l'office d'évaluation et de transférer unilatéralement certains pouvoirs à un ministre territorial sans le consentement des Premières Nations. Il serait aussi possible de ne pas exiger d'évaluation lors du renouvellement ou de la modification de certains projets. Un autre problème concerne les échéanciers parfois irréalistes. Voilà quelques-uns des points problématiques. De façon générale, on a l'impression que ces éléments n'ont pas fait l'objet d'une consultation réelle et honnête, et ce ne sont probablement pas les seuls.
Pour ce qui est des possibilités qu'offre le Nord, dans un contexte d'évolution et de développement de notre nation, nous aurions tort de négliger le potentiel de cette région, puisque son développement pourrait profiter à l'ensemble du pays s'il est fait correctement et encadré par une bonne gouvernance. Nous pourrions tous en bénéficier, et pas seulement sur le plan financier. Dans bien des cas, quand nous parlons du Nord ou d'un projet de loi comme celui-ci, nous ne portons pas assez attention à l'environnement, à la beauté naturelle de la région, à ce que nous pouvons faire pour dynamiser le Nord et le rendre plus accueillant pour les gens en quête d'une expérience nordique. Nous pourrions faire tellement plus.
Le Parti libéral est en faveur d'évaluer les richesses naturelles du Nord au moyen de méthodes viables. La mise en branle de ces activités économiques dépend de la durabilité de l'environnement et des communautés autochtones concernées qui participent en tant que partenaires égaux.
Dans l'ensemble, le gouvernement a échoué en matière d'exploitation des ressources naturelles — et pas seulement dans le Nord. Si on pense aux Prairies ou à toute autre région du Canada, on constate que le premier ministre n'a exercé aucun leadership à cet égard. Le Cabinet du premier ministre n'a fait preuve d'aucun leadership en matière d'exploitation des ressources.
Nous pourrions citer plusieurs exemples. Nous pourrions mentionner le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui ou le dossier controversé des pipelines, dans lequel une province négocie avec une autre alors que le premier ministre se tient coi, sans prendre aucune initiative susceptible de rapprocher les parties et de bâtir un consensus.
Si nous souhaitons exploiter et promouvoir nos ressources, nous devons conclure un contrat social. Ottawa a la responsabilité de travailler avec les différents intervenants et d'exercer un leadership solide. En matière de développement, c'est ce qui nous a manqué au cours des dernières années et nous en avons payé le prix collectivement, tant au point de vue social qu'économique. Nous avons raté des occasions parce que le premier ministre n'a pas jugé bon de faire preuve de leadership afin de conclure un contrat social.
Je suis intervenu à plusieurs reprises au sujet de projets de loi touchant nos Premières Nations et nos peuples autochtones. S'il y a un thème commun qui les lie, comme tout ce qui concerne nos Premières Nations et nos peuples autochtones, c'est le manque de consultation. Encore une fois, il s'agit d'une des plus importantes critiques.
Comment les conservateurs peuvent-ils s'attendre à ce qu'un parti de l'opposition appuie sa mesure législative si les intéressés affirment ne pas avoir été adéquatement consultés? Selon ce qu'on entend, le projet de loi et l'incidence qu'il pourrait avoir sur le développement soulèvent des craintes légitimes. Le gouvernement semble croire qu'il sait, lui, ce qu'il convient de faire, et qu'il n'a pas nécessairement besoin de consulter. Il tient à dire qu'il a mené des consultations, mais s'agit-il de consultations valables?
Au total, 11 Premières Nations autonomes ont clairement affirmé que les consultations menées par le gouvernement fédéral ne suffisaient pas et que le projet de loi ne mérite donc pas d'être appuyé. Voilà une déclaration de poids. Ces Premières Nations affirment ne pas avoir été suffisamment consultées. Elles n'avaient même pas été informées de certaines des mesures que le gouvernement a incluses dans le projet de loi. Ont-elles vraiment été consultées sur tous les aspects de la mesure législative qui a été présentée? Selon les renseignements que nous avons obtenus, ce n'est pas le cas, et c'est ce qui explique les graves lacunes du projet de loi.
J'ai déjà survolé Yellowknife, et j'y suis même allé une fois. J'ai déjà servi dans les Forces canadiennes, et ce fut un tout un privilège. J'étais basé à Lancaster Park, juste au nord d'Edmonton. Nous avions des Hercules C-130, et nous nous rendions dans le Nord pour pêcher de l'omble chevalier. Tout le monde aimait pêcher ce magnifique poisson.
Lorsqu'on survole Yellowknife, on prend davantage conscience de l'immensité de notre pays. Il y a tellement de débouchés là-bas. Pensons à l'or, à l'argent, au cuivre, au zinc et à tous les autres minerais qui peuvent être extraits dans le Nord. Le potentiel de développement y est énorme.
Le Nord compte probablement quelque 100 000 habitants, peut-être un peu plus. Nous devons y jouer un rôle, mais nous devons d'abord collaborer avec les gouvernements territoriaux. Nous devons aussi collaborer avec les Inuits, nos Premières Nations, les personnes d'origine autochtone, ainsi que les collectivités qui savent ce qui passe sur le terrain et connaissent donc la meilleure façon de développer le Nord pour les générations futures. Il ne s'agit pas seulement d'extraire les ressources, mais aussi de trouver des moyens de les valoriser.
La principale priorité, quand on présente un projet de loi de cette nature, serait d'obtenir un consensus. Je ne crois pas que le gouvernement est parvenu à l'obtenir.
Je ne pense pas que le Parti libéral et la députée de Labrador s'opposeraient à ce que les membres du comité permanent se rendent dans le Nord pour mieux comprendre la situation et voir ce qui se passe vraiment sur le terrain.
Après tout, le projet de loi S-6 aurait des répercussions importantes. Nous comptons sur le gouvernement pour traiter la question d'une manière conciliante et respecter le processus de consultation. Je crois que j'ai parlé de consultation une dizaine de fois dans mon intervention.
Si nous ne sommes pas prêts à faire le travail, nous devrions y penser à deux fois avant de présenter une mesure législative. Si nous ne respectons pas le processus de consultation et que nous forçons l'adoption du projet de loi, cela pourrait mener à plus d'affrontements et de problèmes à l'avenir. Il est préférable de bien faire les choses dès le départ et de favoriser la collaboration. Peu importe que cela prenne un ou deux mois supplémentaires de travail. L'attitude dont le gouvernement a fait preuve en présentant ce projet de loi et en recourant à l'attribution de temps en dit long.
Je me rends compte que mon temps de parole est écoulé. Je m'arrêterai donc là.
Monsieur le Président, le député semble affirmer qu'un mois ou deux de plus suffiraient à régler le problème. Cela fait déjà plus d'un an que nous tenons des consultations et organisons des réunions, et comme on l'a déjà affirmé, nous avons accordé plus de 98 000 $ aux Premières Nations dans le but précis de tenir des consultations sur les quatre questions soulevées. On leur a versé plus de 98 000 $ à titre compensatoire pour le temps et l'expertise qu'elles ont consacré dans le cadre de ces consultations. À mon avis, si on n'a pas pu arriver à une entente après un an, ce n'est pas un mois ou deux de plus qui feront la différence.
Le député a parlé de délégation de pouvoirs fédéraux. J'aimerais citer l'accord-cadre définitif. Il semble qu'on craigne que le gouvernement enfreigne cet accord. Il est explicitement question de délégation de pouvoirs fédéraux à l'article 2.11.8, qui dit ceci:
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement [...].
J'ai répondu à certaines préoccupations plus tôt dans le débat. Il y avait, entre autres, la question de la délégation de pouvoirs fédéraux telle qu'envisagée et établie dans l'accord-cadre définitif. Le député ne convient-il pas du fait que la délégation de pouvoirs fédéraux fait déjà partie de l'accord définitif? Cet accord final l'emporte sur toute loi que l'on pourrait citer. Pourquoi donc le député a-t-il tant de mal à l'accepter?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député perd un peu de vue la situation d'ensemble. Il dit que le gouvernement a mené des consultations, et je ne dis pas qu'il n'en a pas tenues. La question est plutôt de savoir à quel point les consultations ont été efficaces.
Si les conservateurs disent ce qu'ils veulent et ce à quoi ils s'attendent, puis tiennent des consultations mais sont inflexibles, ils peuvent mener toutes les consultations qu'ils veulent, au final, ils ne dégageront pas de consensus à moins d'être disposés à faire preuve de souplesse et d'ouverture aux autres idées. C'était peut-être une partie du problème. Ils auraient peut-être dû écouter ce que les autres avaient à dire. Je ne crois toujours pas qu'il y a eu suffisamment de consultations. D'après ce que j'entends, le gouvernement semble avoir mis fin au processus de consultation, mais il ne semble pas y avoir eu de véritables échanges où il écoutait vraiment.
Durant ma courte carrière de député à la Chambre, j'ai vu les conservateurs dire ce qu'ils veulent, sans se soucier de ce que nous disons.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que la députée de Labrador en pense, mais le député de Winnipeg-Nord n'a pas cessé de parler de « nos Premières Nations » lorsqu'il faisait référence aux Autochtones. Je tiens à rappeler au député de Winnipeg-Nord que je ne suis l'Autochtone de personne et la Première Nation de personne.
Monsieur le Président, si c'est ainsi que le député l'a interprété, je lui présente mes excuses. Ce n'était aucunement mon intention. Je suis très fier d'être Canadien et je reconnais le rôle important de nos Premières Nations. Le député peut peut-être m'indiquer ce qu'il aurait préféré que je dise pour éviter que je répète cette erreur dans l'avenir.
Monsieur le Président, le débat que nous tenons relativement au projet de loi S-6 est très important, et je crois que nous aurions tort de perdre de vue ce qui se produit ici.
Voici un parfait exemple où les ministériels ne tiennent aucunement compte de l'opinion des peuples des Premières Nations du Canada. Ils ne tiennent aucunement compte de ce que disent les gouvernements autochtones autonomes du Yukon. Le Canada compte seulement 24 gouvernements autochtones autonomes. Ceux-ci possèdent des droits légaux spéciaux très précis, et le gouvernement du Canada a l'obligation de respecter ces droits. Or, le projet de loi S-6 violerait ces droits et les bafouerait.
J'aimerais que mon collègue m'explique ceci: si ces gouvernements des Premières Nations possèdent le droit légal et constitutionnel d'avoir voix au chapitre, pourquoi le gouvernement actuel les prive-t-il de ce droit?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Labrador de sa question, elle qui défend fermement les intérêts du Nord et des Premières Nations, non seulement à la Chambre des communes, mais aussi à l'échelle provinciale. La députée comprend parfaitement à quel point il est important que nous consultions.
Dans mon discours, j'ai mentionné qu'il existe un thème récurrent dans les négociations du gouvernement avec les peuples des Premières Nations et les Autochtones, soit le fait que le gouvernement est bien loin d'effectuer le genre de consultation qu'il devrait. Cette vérité s'applique presque universellement à tous les projets de loi que le gouvernement présente concernant les peuples des Premières Nations et les Autochtones.
Monsieur le Président, à l'instar de la députée de Labrador qui vient de l'affirmer, le député de Winnipeg-Nord a mentionné dans son discours que le projet de loi contrevient, je ne sais trop comment, à l'accord-cadre définitif.
J'invite le député à préciser immédiatement quel article du projet de loi S-6 contrevient aux dispositions de l'accord-cadre définitif. Jusqu'à maintenant, personne n'a été en mesure de le faire.
Monsieur le Président, à propos de la violation des droits des gouvernements des Premières Nations, le député peut bien brandir l'accord — et je sais qu'il en a une copie en main —, mais comme je l'ai souligné tout à l'heure, il y a un problème plus important, soit l'attitude du gouvernement lorsqu'il traite des dossiers de cette nature. C'est là où le premier ministre et ses ministres ne sont manifestement pas à la hauteur.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg Nord et moi avons, à maintes reprises, été en désaccord sur toutes sortes de sujets abordés à la Chambre, mais la question qui nous occupe est l'une de celles sur lesquelles nous nous entendons.
À l'époque où l'on a envisagé pour la première fois de créer l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, des audiences ont été tenues partout dans le Nord pendant 60 à 70 jours. Je dois reconnaître que cela a eu lieu sous un gouvernement libéral.
Le projet de loi S-6 émane du Sénat, mais les sénateurs n'ont pas visité ces régions dans le cadre de son étude. Cependant, si le comité décide de se déplacer, le NPD appuiera ces déplacements. Je demanderais au député de me dire très clairement si les libéraux appuieraient une telle idée.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question. Compte tenu de l'importance de cette mesure, je sais que le Parti libéral y sera favorable. Ma collègue, la députée de Labrador, a été plutôt claire dans les explications qu'elle m'a données à ce sujet. Nous croyons que ce sera très utile.
Il y a donc deux partis à la Chambre qui disent que nous devrions aller de l'avant et procéder ainsi. Dans sa réponse à la prochaine question, le gouvernement prendra peut-être aussi cet engagement, ce qui voudrait dire que nous aurions aujourd'hui l'appui unanime de tous les partis à la Chambre.
Monsieur le Président, bien entendu, c'est le député du Yukon qui a proposé que les membres du comité des affaires autochtones se rendent dans le Nord. Nous nous sommes montrés tout à fait favorables à cela.
Hier, le député des Territoires du Nord-Ouest a indiqué très clairement que c'était exclu. Je suppose qu'on lui a dit qu'il n'avait pas exprimé le point de vue du parti, ce qui est déjà arrivé.
Cela dit, je fais remarquer que c'est notre parti qui a proposé que les membres du comité se rendent au Yukon. Nous sommes heureux que l'opposition nous accorde son appui.
Eh bien, monsieur le Président, vous l'avez en primeur.
Nous avons maintenant l'appui unanime des trois principaux partis politiques. Je suppose que la porte-parole du Parti libéral prendra les mesures nécessaires. Espérons que les membres du comité se rendront vraiment au Yukon pour examiner d'autres possibilités.
Au moins, le débat prend fin sur une note très positive.
Quand le député de Winnipeg-Nord a mentionné la fin du débat, je ne savais pas s'il voulait dire que la Chambre était prête à se prononcer. Je vois toutefois que d'autres députés souhaitent intervenir.
Avant que nous reprenions le débat, je désire informer le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou qu'il reste environ 12 minutes à la période réservée aux initiatives ministérielles pour aujourd'hui. Par conséquent, il ne disposera pas des 20 minutes habituelles. S'il le désire, il pourra utiliser le reste de son temps de parole quand la Chambre reprendra le débat après la période des initiatives ministérielles.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite de votre commentaire, je vais essayer de finir ce débat sur un ton positif. J'espère y arriver. Comme d'habitude, je suis très honoré de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-6.
Je suis honoré en ce sens que j'ai toujours l'occasion de soulever des questions qui me tiennent à coeur, en tant que député d'une circonscription nordique, comme celle d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, et dans laquelle il y a une diversité de populations. Je rappelle que cette circonscription compte 14 communautés inuites, neuf communautés cries — et bientôt 10, je l'espère — et deux communautés algonquines. De plus, les villes de cette circonscription dépendent largement du développement des ressources naturelles.
Ainsi, c'est toujours un privilège de me lever pour parler de ces questions qui tiennent à coeur à mes concitoyens dans cette vaste et magnifique circonscription.
En outre, je suis honoré de prendre la parole sur ce projet de loi, parce que je voudrais soulever deux questions essentielles dans le cadre de ce débat que je termine. La première, c'est le fait que le projet de loi S-6 déconstruit en quelque sorte le processus d'évaluation environnementale prévu pour les Yukonnais et développé par les gens du Yukon. La deuxième concerne toute la question qui a été largement débattu cet après-midi à propos de la consultation et de l'accommodement des Premières Nations.
D'ailleurs, je rappelle sans cesse à la Chambre que ces questions constituent des obligations constitutionnelles que nous avons en tant que pays et que le gouvernement a envers les Premières Nations. On ne peut nier ces questions très sérieuses. Elles ne sont pas légères et, en fait, je pense qu'elles sont très importantes.
Ce matin même, j'ai déposé à la Chambre le projet de loi C-641, qui vise à harmoniser les lois du Parlement canadien avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce document de droit international est le seul qui traite spécifiquement des droits des peuples autochtones, qui sont au nombre de 370 millions sur cette planète. J'estime que nous devons, en quelque sorte, embrasser ce document important à la Chambre.
Lorsque la déclaration a été adoptée en 2007, le secrétaire général des Nations Unies parlait de ce document comme de la voie de la réconciliation entre les États et les peuples autochtones. Je suis entièrement d'accord avec cette déclaration. Cela nous empêcherait de vivre le genre de situations que nous vivons présentement concernant toute la question de consultation et d'accommodement des peuples autochtones, lorsqu'on examine des mesures législatives à la Chambre.
En effet, l'article 19 de cette déclaration stipule qu'il faut consulter et accommoder les peuples autochtones, en plus d'obtenir leur consentement, lorsqu'on examine des mesures législatives qui les touchent particulièrement et directement.
J'ai déposé le projet de loi C-641 ce matin même, et j'en suis très fier. Il amènerait non seulement les Autochtones, mais l'ensemble des Canadiens vers cette voie de la réconciliation dont on a tant besoin maintenant au pays.
Cela reste à suivre, et j'espère obtenir l'appui de la Chambre pour l'adoption de ce projet de loi, voire l'appui de l'ensemble des Canadiens, parce qu'il nous concerne tous.
Dans la cause Delgamuukw, le juge en chef nous a clairement indiqué que nous étions tous ici pour y rester. C'est une déclaration à laquelle je crois aussi. Alors, essayons de trouver un modus vivendi afin de vivre ensemble de façon harmonieuse et pacifique.
En ce qui a trait au processus d'évaluation environnementale dont on parle dans le cadre de ce projet de loi, je peux parler en toute connaissance de cause. En effet, j'ai présidé moi-même le Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James, qui est prévu par le chapitre 22 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Ce comité surveille la mise en oeuvre du régime de protection de l'environnement et du milieu social, qui est prévu par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Ayant présidé ce comité pendant plusieurs années, je peux en parler longuement, parce que je comprends aujourd'hui l'importance d'avoir un processus clair, indépendant et impartial.
Le Comité consultatif pour l'environnement de la Baie-James, pour la partie sud du territoire de la Baie-James, est composé de Cris, de membres nommés par le gouvernement et d'autres nommés par le gouvernement provincial, soit le Québec, dans ce cas-ci. C'est donc un processus clair.
À cet égard, lorsque les processus d'évaluation environnementale, les pouvoirs et les mandats des comités d'évaluation sont clairs pour tout le monde, le développement se porte bien. Ainsi, le développement dans le Nord du Québec se porte bien, parce qu'on sait à quoi s'en tenir. On connaît les règles et les normes établies en vertu de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Quand c'est clair, tout le monde comprend très bien les règles du jeu et sait à quoi s'en tenir, que ce soit les peuples autochtones qui sont directement touchés ou ceux qui exploitent les ressources naturelles, en particulier dans les territoires. Ainsi, tout se porte bien.
Puisque je conclurai le débat, j'aborderai rapidement la question de la consultation et de l'accommodement des peuples autochtones. C'est un point essentiel qui a été discuté tout au long de l'après-midi. J'étais présent tout l'après-midi et j'ai écouté attentivement aussi bien les discours prononcés dans le cadre de ce débat que les questions et réponses qui sont venues de part et d'autre. C'est important de considérer l'ensemble de ces questions.
Ma collègue de Nanaimo—Cowichan a cité quelques exemples des oppositions qui ont été exprimées à ce gouvernement par rapport aux changements qu'il veut apporter par le truchement de ce projet de loi. Dans un premier temps, elle a cité la Wildlife Conservation Society Canada. Elle a cité également la Tourism Industry Association of the Yukon, qui a exprimé son opposition au projet de loi et son appui aux peuples autochtones dans le cadre des modifications qu'on veut apporter en vertu du projet de loi S-6. Je cite cette association touristique qui est présente dans les territoires:
[Traduction]
L'Association de l'industrie touristique du Yukon soutient que, si on retire au gouvernement territorial le pouvoir de prendre des décisions concernant l'aménagement de son territoire, le point de vue des entreprises touristiques du Yukon finira par avoir moins de valeur dans des contextes où l'utilisation des terres est remise en question et un conflit surgit entre les intérêts de l'industrie d'extraction des ressources et ceux des entreprises touristiques.
[Français]
J'aimerais également citer un passage de la lettre que Canadian Parks and Wilderness Society Yukon Chapter a écrite. Cette lettre a été envoyée tant au gouvernement qu'à d'autres députés présents à la Chambre, incluant certains députés de l'opposition. La Canadian Parks and Wilderness Society dit qu'elle s'oppose à certains changements proposés dans le projet de loi S-6, mentionnant quatre points en particulier. Je cite le premier:
[Traduction]
[...] accorde au ministre fédéral de nouveaux pouvoirs lui permettant de donner des orientations exécutoires à l'Office d'évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon, un amendement qui compromet l'indépendance de l'office [...]
[Français]
Je viens de parler de l'indépendance de ces processus.
Je terminerai en disant que les Premières Nations directement concernées par ce projet de loi se sont plaintes de n'avoir pas été consultées adéquatement et du fait que leurs préoccupations n'aont pas été reflétées par ces changements.
Il faut toujours se rappeler que nous avons une obligation constitutionnelle envers les Premières Nations. On ne peut pas la nier, tout simplement dire qu'on a consulté les Premières Nations et ne rien faire quant à leurs préoccupations. Nous avons la double obligation de les consulter et de les accommoder. Il faut toujours s'en rappeler.
Encore une fois, nous craignons que ces questions ne se retrouvent à nouveau devant les tribunaux et que ceux-ci nous donnent raison, d'où nos préoccupations.
[Traduction]
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La prise de contrôle de Stelco
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada; b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés; c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
— Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir présenter cette motion à la Chambre. Ce sera la première heure de débat sur la motion. Si tout va comme prévu, au début de la nouvelle année, nous devrions pouvoir y consacrer une deuxième heure de débat, puis, peu de temps après cela, nous devrions pouvoir voter sur la question.
Je présente cette motion non pas parce que je me berce d'illusions et que je crois que nous pourrons rallier une majorité afin d'obtenir ce que nous voulons, bien que j'aimerais que ce soit le cas. Je suis optimiste et j'attends impatiemment les prochaines élections, parce que nous aurons peut-être l'occasion de le faire, mais il ne s'agira pas uniquement de motions. Il sera question de projets de loi qui changeront les choses pour les habitants d'Hamilton et du reste du Canada.
Cependant, nous ferons tout ce que nous pouvons dans cette lutte pour nous assurer, à tout le moins, que le gouvernement ne laisse pas simplement passer cette question, parce que ce qui est en jeu est trop important.
Les Canadiens savent qu'Hamilton est la ville de l'acier. Des changements sont cependant en cours, si l'on se fonde sur les emplois et sur les secteurs où l'on trouve la majorité des emplois, mais, pour le moment et comme c'est le cas depuis longtemps, Hamilton est la ville de l'acier. On disait que c'était le siège de Stelco et de Defasco. Pour l'essentiel, la situation a été assez bonne au fil des ans pour la collectivité, bien qu'il ait fallu faire des compromis. Puis, tout à coup en 2007, le gouvernement a approuvé la prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel, et c'est la grande noirceur depuis.
Je veux citer un extrait de la Loi sur Investissement Canada, de sorte que nous comprenions exactement en quoi consiste la responsabilité du gouvernement à cet égard. La Loi sur Investissement Canada est ainsi libellée:
[...] la présente loi vise à instituer un mécanisme d’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens de manière à encourager les investissements au Canada et à contribuer à la croissance de l’économie et à la création d’emplois [...]
La prise de contrôle de Stelco par la U.S. Steel s'est avérée tout sauf un avantage pour ma collectivité, ses habitants et les petites entreprises qui appuient cette société. Elle ne présente aucun avantage, surtout si l'on tient compte du fait que l'une des premières mesures prises par cette société a été de mettre les travailleurs en lock-out. Ce n'était pas une grève, mais bien un lock-out. Pourquoi la société a-t-elle recouru au lock-out? C'était pour s'attaquer au régime de pension des travailleurs. Cette mesure à elle seule justifie, à mon avis, que le gouvernement présente des excuses à la population d'Hamilton.
Je vois que mon collègue là-bas veut que je baisse le ton. On ne parle pas des résidants de sa circonscription ou des prestations de retraite des gens qu'il représente. Les habitants de ma collectivité ne veulent surtout pas que je me taise sur cette question, ils veulent que j'en parle haut et fort. Ils veulent attirer l'attention, ils veulent qu'on passe à l'action. Voilà pourquoi j'ai présenté cette motion. Cet enjeu ne doit pas être pris à la légère. Nous ne savons pas encore si nous allons gagner, cela reste à voir, mais il n'est pas question que nous perdions.
Voilà pourquoi j'ai indiqué dans la motion que c'est au gouvernement qu'il incombe d'examiner les prises de contrôles par des intérêts étrangers afin d'éviter que ce qui s'est passé à Hamilton avec la U.S. Steel ne se reproduise. Ce genre de situation ne devrait pas se produire. Selon la loi, le gouvernement fédéral a la responsabilité, lorsqu'il examine ce genre de transaction, de s'assurer que cela n'arrive pas. Le gouvernement a laissé tomber le Canada. Il a complètement laissé tomber les travailleurs et les retraités de Stelco et de la U.S. Steel, sans compter qu'il a laissé tomber la ville de Hamilton. Je reviendrai là-dessus dans un instant.
La motion exige aussi que soit rendue publique l'entente à l'amiable que la U.S. Steel a signée après avoir omis de respecter sa première série d'engagements. Peut-être que le gouvernement écartera cette demande du revers de la main en disant qu'elle a été formulée par un député de l'opposition ou en prétextant que ce n'est que Rolf Gerstenberger — le président de la section locale 1005 — qui réclame ce genre de choses, que cela n'intéresse qu'un petit groupe de personnes. Or, ce n'est pas du tout le cas.
J'aimerais lire ici une lettre envoyée le 24 septembre 2014 par le ministre provincial du Développement économique, M. Brad Duguid, au ministre de l’Industrie du Canada. Voici ce qu'il a dit:
Alors que se poursuit le processus en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il serait utile que toutes les parties comprennent mieux les détails de l'entente conclue en 2011 entre le gouvernement du Canada et la US Steel Corporation en ce qui concerne les obligations de cette société en vertu de la Loi sur Investissement Canada et ses répercussions possibles pour l'Ontario et Hamilton. Nous sommes pleinement conscients du fait que la divulgation de renseignements commerciaux de nature délicate pourrait être contestée devant les tribunaux. Toutefois, il serait utile pour toutes les parties que le gouvernement fédéral accepte de communiquer ces renseignements à tous les ordres de gouvernement pour que puissions être bien informés. Nous vous serions très reconnaissants de prendre les mesures susceptibles de nous aider dans ce dossier.
Je fais ce que je peux pour aider à régler ce dossier. J'espère bien que le ministre écoute.
J'ai dit que beaucoup de voix s'étaient élevées à Hamilton et en Ontario. Le conseil de ville d'Hamilton a un comité spécial chargé de ce dossier, soit le comité de l'industrie sidérurgique. Ce comité est au courant de tous les détails. Le conseiller Scott Duvall préside ce comité. Soit dit en passant, il comprend très bien les enjeux puisqu'il est lui-même métallurgiste.
Le conseil réclame les renseignements en question parce que la situation aura de lourdes conséquences sur les revenus d'Hamilton, à qui la fermeture de l'entreprise et la mise à pied des employés feraient perdre des millions de dollars. Les élus municipaux sont très inquiets, car, à l'instar de toutes les vieilles villes, Hamilton a déjà bien assez de problèmes sans devoir en plus combler soudainement un manque à gagner fiscal de plusieurs millions de dollars.
Quant à ce que pense la collectivité de la situation, voici ce qu'on peut lire dans l'éditorial de l'Hamilton Spectator du 26 septembre — il y a quelques mois à peine —, intitulé « Entente avec U. S. Steel: Ottawa devrait faire preuve de transparence »:
Le gouvernement fédéral pourrait-il finir par écouter les voix qui réclament qu'il lève le voile sur l'entente conclue avec U. S. Steel en 2011? La dernière demande à cet égard est celle de Brad Duguid, ministre du Développement économique de l'Ontario, qui invoque la défense des intérêts provinciaux?
C'est une demande légitime. Voici la chronologie des faits: U. S. Steel achète Stelco en 2007 et répond aux craintes que suscite cette prise de contrôle par une société étrangère en promettant de respecter un seuil minimal d'emploi et de production. Peu de temps après, l'entreprise interrompt la production au mépris de ses engagements. Le gouvernement fédéral lance alors des poursuites pour obliger l'entreprise à respecter ses obligations et remporte une première victoire, mais, soudainement, en 2011...
M. Brad Butt: Soyez attentif, David.
M. David Christopherson: Monsieur le Président, pour ceux qui ne le sauraient pas, je signale que c'était M. Butt.
[...] le gouvernement laisse tomber sa poursuite en échange de nouvelles promesses, qui n'ont pas été respectées.
Mais maintenant que la U.S. Steel cherche à vendre ses activités à Hamilton et à quitter le Canada, l'entente devrait être rendue publique. Il pourrait être justifié d'en caviarder certains passages, mais pas aux dépens de la vérité.
Les employés de la U.S. Steel, les retraités et les citoyens d'Hamilton ont le droit de connaître les termes que le gouvernement a acceptés et de savoir pourquoi il n'a pas fait respecter l'entente, et c'est sans parler de ce qu'il compte faire maintenant.
Dans ce journal, les auteurs signent leurs éditoriaux. Celui-ci a été écrit par M. Howard Elliott.
J'ai lu ce texte pour montrer que l'opposition ne cherche pas encore une fois à faire une tempête dans un verre d'eau. C'est déjà une tempête. Le problème est énorme.
Comme je l'ai dit, la motion réclame que des excuses soient faites, car, à notre avis, le gouvernement conservateur fédéral a complètement laissé tomber les gens d'Hamilton ainsi que les employés et les retraités de la U.S. Steel-Stelco. Nous exigeons donc des excuses pour cette décision extrêmement mauvaise, des excuses auxquelles nous avons droit.
Le gouvernement a aussi l'obligation, envers les gens d'Hamilton, les employés, les retraités et tous les Canadiens, de rendre publique l'entente qui a permis à la U.S. Steel de se tirer d'affaire hors cour. Je le rappelle: l'affaire était devant le tribunaux. Le gouvernement allait gagner; il allait pouvoir obliger la U.S. Steel à tenir sa première série de promesses. Ce qui a permis à la U.S. Steel de régler l'affaire hors cour et de s'en tirer, c'est cette entente. Mais que contenait-elle, cette entente? Voilà le fond du problème. Quelles promesses ont été faites, et sont-elles respectées? Lorsqu'une promesse n'est pas respectée, que ce passe-t-il? On ne le sait pas.
C'est pour cette raison que les députés de la région soulèvent la question et que j'ai présenté la motion dont nous sommes saisis. C'est également pour cette raison que le conseil municipal d'Hamilton a maintes fois demandé au gouvernement de rendre publique cette information. C'est aussi l'avis du gouvernement provincial, comme on vient de l'apprendre.
Voilà pour les deux premiers points. Le dernier concerne les enjeux humains. Il demande la modification de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour que, en cas de faillite, contrairement à ce qu'il en est en ce moment, les pensions des travailleurs ne se retrouvent pas au bas de la liste des choses à payer avec ce qu'il reste des avoirs de l'entreprise. C'est totalement inacceptable et je vais expliquer pourquoi.
Les sociétés commerciales et les compagnies sont beaucoup plus en mesure d'encaisser un choc financier, causé par exemple, par la faillite de l'un de leurs fournisseurs ou clients, que les employés qui, après y avoir travaillé 30, 40 ou 45 ans, découvrent, à la fin d'une vie de labeur, que les pensions qu'on leur avait promises se sont volatilisées. Quiconque a déjà travaillé dans une usine sait et peut imaginer ce que des décennies dans une usine représentent. Ces travailleurs ont accepté de ne pas être payés pour toutes les heures travaillées pour qu'une partie de leur salaire soit versée dans un fonds où l'argent s'accumulerait au fil des périodes de paie, des mois, des années et des décennies pour que, la retraite venue, ils puissent toucher une modeste pension, vivre dans la dignité et profiter des années qu'il leur reste.
C'est sans compter ceux qui sont déjà à la retraite depuis 10 ou 20 ans et qui risquent maintenant de perdre 20 %, 30 %, 50 % ou plus de leur revenu. Je sais ce qui arriverait ici si quelqu'un disait qu'il faut réduire de moitié le salaire des députés.
Les députés peuvent-ils imaginer ce que cela signifie et l'inquiétude que vivent les gens d'Hamilton qui ont travaillé pour Stelco pendant toutes ces années, qui sont sur le point de toucher leur pension ou qui la touchent déjà, mais dont la pension est menacée? Ces gens ne peuvent pas vivre de nouveau ces 30 années. Ils ne peuvent pas régler ce problème. Les entreprises ont des moyens de préparer l'avenir, mais que peut faire un travailleur qui a consacré toute sa vie à une entreprise et à qui l'on dit que l'argent de sa pension s'est volatilisé? C'est terrifiant.
Cette motion attire l'attention sur ce qu'il faut faire. Elle souligne le traitement injuste et honteux qui a été réservé aux gens d'Hamilton et elle demande au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent. Le gouvernement doit s'excuser de ce qui est arrivé à notre collectivité et à nos concitoyens. Il devrait rendre publique toute l'information car elle ne lui appartient pas.
Enfin, nous devons modifier la loi de manière à protéger les retraités. Il est on ne peut plus clair que ce n'est ni la U.S. Steel, ni personne d'autre qui les protégera. Par conséquent, si nous n'intervenons pas, qui le fera? Les gens d'Hamilton, en particulier ces métallurgistes, se tournent vers la Chambre pour obtenir de l'aide.
En adoptant cette motion, et en y donnant suite, nous contribuerions grandement à faire en sorte que la population d'Hamilton ainsi que les travailleurs et les retraités de Stelco et de la U.S. Steel soient traités avec dignité, respect et équité, car ils méritent un meilleur traitement que celui que le gouvernement conservateur leur a fait subir.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai attendu que le député ait terminé son discours, par respect pour son droit de donner son avis sur cette question.
Je crois que le député m'a désigné par mon nom de famille à la Chambre. Or, ce n'est pas une façon convenable de désigner un député. Nous sommes désignés par notre titre ou la circonscription que nous représentons. Je demande donc à ce que le député s'excuse et retire ses propos.
La présidence a entendu le commentaire, mais elle n'a pas bien compris ce que le député d'Hamilton-Centre a dit. La présidence a aussi tenu compte du fait que le député d'Hamilton-Centre répondait alors à une interruption de la part du député de Mississauga—Streetsville, un comportement qui va également à l'encontre du Règlement.
Je n'ai pas bien entendu ce que le député d'Hamilton-Centre a dit. Si c'est bien ce qu'il a dit, je l'encourage à retirer ses propos. Ce genre de choses arrivent parfois à la Chambre. La présidence peut écouter l'enregistrement pour vérifier les propos du député, mais elle rappelle également à tous les députés que, lorsqu'un de leurs collègues prend la parole, ils doivent l'écouter avec respect et ne pas l'interrompre. Cela fait également partie des attentes.
Monsieur le Président, vous êtes très équitable et vous l'avez toujours été.
Il y a eu du chahut. C'était enfantin. J'ai effectivement dit le nom du député lorsque j'ai répliqué. Je m'en excuse et je retire mes propos.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que mon collègue ait présenté cette motion. Dubreuilville, par exemple, est l'une des municipalités où les travailleurs essaient encore de savoir s'ils recevront leurs indemnités de départ et leurs pensions. L'entreprise a fermé ses portes, et l'incertitude plane sur leur sort. Ces gens vivent un problème semblable à celui des travailleurs de Nortel.
Je remercie beaucoup mon collègue, car les députés de notre parti réclament de la transparence depuis un certain temps. Le gouvernement affirme constamment avoir fait oeuvre de transparence. Pourtant, il passe son temps à tout cacher. Nous avons pu le constater dans ce type de mesure législative.
Le député pourrait-il nous parler un peu des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, parce que je sais que beaucoup de gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts et se demandent encore où ils en sont, en fin de compte, après avoir travaillé toutes ces heures sans recevoir ce qui leur était dû?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Je sais que des députés de toutes les régions du Canada pourraient raconter des histoires semblables, qui ont touché les électeurs de leur circonscription à des degrés divers. C'est pour cette raison que les néo-démocrates ont toujours été d'avis que cette mesure législative doit être modifiée, car lorsqu'une crise survient, il est trop tard. Les mesures législatives doivent déjà être en place lorsque de telles choses se produisent, pour que les travailleurs puissent jouir de la sécurité dont profitent en ce moment les banques et les détenteurs d'obligations.
Ils ont cette sécurité. Ils obtiennent un montant d'argent quelconque. Ils n'obtiennent peut-être pas la totalité du montant qui leur est dû, mais ils reçoivent le montant qui est disponible. Ils sont les premiers en haut de la liste; ils ont la priorité. Nous affirmons que ces travailleurs devraient avoir la priorité, car nous ne pouvons pas réparer les torts qui leur sont causés lorsque leurs pensions sont diminuées de moitié ou lorsqu'il n'y a même pas assez d'argent pour leur verser une pension. Les néo-démocrates ont toujours pensé que c'est le genre de changement législatif qui doit être apporté.
J'ouvre une parenthèse. Fait intéressant, lorsque j'ai participé à une entrevue avec M. Steve Arnold, journaliste au Hamilton Spectator, il m'a demandé pourquoi cette mesure n'a toujours pas été adoptée, alors qu'on en parle depuis 30 ans. Je lui ai répondu que c'est parce qu'il n'y a pas encore eu de gouvernement néo-démocrate. Si le NPD parvient à former le gouvernement, nous mettrons en place les mesures de protection dont les travailleurs ont besoin.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations du député, et je suis sidéré par l'hypocrisie de ses propos. Le député faisait partie du gouvernement de Bob Rae au début des années 1990, quand celui-ci a rouvert des conventions collectives et décidé de ne pas verser aux fonctionnaires le salaire convenu.
Il est absolument époustouflant que le député ait l'audace et la témérité de prendre la parole à la Chambre sans mentionner l'époque où il faisait partie d'un gouvernement qui a rouvert des conventions collectives dûment négociées et trahi des travailleurs et des fonctionnaires de l'Ontario. Comment justifie-t-il une telle hypocrisie?
Monsieur le Président, le gouvernement aimerait changer de poste et parler d'autre chose.
Le député parle d'un contrat social. Le contrat social était erroné et n'aurait pas dû exister. C'est la réalité. J'aimerais bien voir le gouvernement admettre une erreur et la réparer.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Il a raison. Ce n'est pas la seule industrie ou la seule entreprise que le Canada ait perdue.
Je n'ai pas pu m'empêcher, alors que le député parlait, de réfléchir à ce que Mel Hurtig dirait au sujet de ce dossier. Il y a 30 ans, il avait fait une mise en garde au sujet de ce genre de prise de contrôle et de la perte d'industries au Canada. C'est ce que nous constatons maintenant.
Je tiens simplement à féliciter le député de défendre l'industrie de l'acier au Canada. Il faudrait que d'autres personnes le fassent également. Nous constatons une diminution de travailleurs canadiens et d'industries canadiennes sous le gouvernement actuel. C'est un grave problème.
Monsieur le Président, le député souligne le fait que, comme je l'ai dit, nous sommes plusieurs de partout au Canada pouvant donner des exemples d'endroits où cela s'est produit.
En examinant d'autres économies dans le monde, nous constatons qu'elles tentent de créer des industries de l'acier. Elles essaient de faire en sorte qu'elles aient la capacité de le faire.
Sous le gouvernement actuel, nous abandonnons lentement, mais sûrement, ce qui nous reste de l'industrie de l'acier au Canada. En tant que pays créant de la prospérité, il était tout à notre avantage de disposer d'une industrie sidérurgique de pointe et de calibre mondial. Le fait que le gouvernement ait permis que cela change et que l'industrie soit affaiblie nuit à notre avenir.
Le député a entièrement raison. Si nous continuons dans cette voie, nous causerons davantage de tort. Il nous faut changer les façons de procéder, changer les lois et changer le gouvernement.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour faire quelques observations au sujet de la motion présentée par mon collègue sur l'acquisition de Stelco par la U. S. Steel en 2007, aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Les problèmes actuellement éprouvés par la U.S. Steel ne sont pas uniques à l'industrie sidérurgique nord-américaine, et ne sont pas causés par les politiques gouvernementales. En fait, cela fait des décennies que les types de marchés que l'industrie sidérurgique canadienne sert et que les types de produits spécialisés qu'elle fabrique changent à cause des pressions concurrentielles qu'elle subit.
Je veux aussi parler de la façon dont les investissements étrangers et stratégiques, comme ceux faits par le gouvernement dans le cadre du Plan d'action économique, contribuent considérablement à la prospérité continue du Canada, notamment au type de croissance que nous continuons à observer à Hamilton, en Ontario, la ville d'où je viens.
La motion semble indiquer que la situation actuelle de la U.S. Steel est attribuable à une mauvaise politique d'investissements étrangers, et je crois que c'est complètement faux.
Avant de présenter d'autres faits, je tiens à dire que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très préoccupés par le sort des chômeurs, ainsi que par celui des gens qui s'inquiètent pour leur emploi ou leur avenir. Cette préoccupation est au coeur de toutes les initiatives que nous avons prises pour favoriser la création d'emplois, la croissance et la prospérité.
C'est l'actuel gouvernement qui a intenté des poursuites en 2011 contre la U.S. Steel, afin qu'elle s'acquitte de ses obligations aux termes de la Loi sur Investissement Canada. Le ministre du Commerce international et le gouvernement se sont attaqués à la loi protectionniste sur les achats aux États-Unis de nos voisins du Sud, qui a eu des répercussions sur l'industrie sidérurgique au Canada et de nombreux autres secteurs de l'économie canadienne.
Le gouvernement intervient auprès de tous les niveaux de l'administration Obama parce que nous savons— et nous le rappelons sans cesse aux Américains — que les politiques sur les achats aux États-Unis sont malavisées et nuisent aux intérêts économiques des deux pays. Soulignons que l'Association canadienne des producteurs d'acier a reconnu le travail du ministre du Commerce international dans ce dossier.
Aux fins du débat sur la motion dont nous sommes saisis, j'ajouterai qu'en octobre, les membres de la section locale d'Hamilton des Métallurgistes unis d’Amérique, la section 1005, ont voté à 86 % en faveur d'un nouveau contrat de 30 mois octroyé par la U.S. Steel. Le président du syndicat et celui de la U.S. Steel ont tous deux déclaré que la stabilité est la principale raison derrière le vote en faveur du contrat à long terme. En effet, la compagnie et ses employés auront besoin de stabilité durant la restructuration qu'ils ont entreprise, en raison de la concurrence subie par l'ensemble de l'industrie de l'acier, avec l'objectif de poursuivre leurs activités à Hamilton et d'y protéger les emplois.
Dans le contexte du débat sur la motion à l'étude, avant que nous plongions dans les nuances des politiques en matière de commerce et d'investissements étrangers, il est également important de faire état du vent de renaissance qui traverse Hamilton actuellement.
La grande région d'Hamilton s'est transformée au cours des dernières années et est devenue un endroit très prisé où habiter, travailler et élever une famille.
Je sais depuis longtemps qu'Hamilton est le meilleur endroit où vivre et mes collègues d'en face le savent également. Le secret est maintenant révélé. L'économie d'Hamilton a le vent dans les voiles. De nouveaux emplois sont créés tous les mois. Des Torontois viennent s'installer à Hamilton. L'activité dans le domaine de la construction a atteint un niveau sans précédent; beaucoup de ces travaux ont lieu dans la circonscription du député d'Hamilton-Centre.
S'il est vrai que l'industrie de l'acier subit des pressions à l'échelle mondiale, il n'y a aucune raison de s'apitoyer sur le sort d'Hamilton. Voici quelques faits probants.
C'est à Hamilton que se trouve le port le plus achalandé des Grands Lacs en territoire canadien, et il prend de l'expansion. L'Administration portuaire d'Hamilton a adopté une stratégie énergique visant à diversifier les marchandises qui transitent par le port. En fait, le port entraîne des retombées économiques de près de 6 milliards de dollars et contribue au maintien de 38 000 emplois dans la région d'Hamilton. Le taux de chômage est descendu à 5,6 % en octobre, soit un point de pourcentage de moins que la moyenne nationale. La valeur des permis de construction a atteint 1 milliard de dollars plus d'une fois au cours des dernières années. Les publications spécialisées soutiennent qu'il est judicieux d'investir à Hamilton.
Pour résumer les choses, voici une citation de l'économiste des Métallurgistes unis d'Amérique tirée du Hamilton Spectator du 11 octobre: « Dans l'ensemble, les chiffres sont excellents à Hamilton ».
Comment explique-t-on cet état de fait? Pourquoi l'emploi est-il si vigoureux à Hamilton? Pouquoi le port est-il si achalandé, et pourquoi prend-il encore de l'expansion? Pourquoi y fait-on des investissements commerciaux? Parce que le gouvernement met en place de solides bases économiques; il met notamment l'accent sur une politique en matière de commerce et d'investissements économiquement viable. Le commerce et les investissements, tant ici qu'à l'étranger, constituent les assises de la croissance soutenue de l'économie et de la richesse au Canada et ils stimulent la création d'emplois au pays.
Il est vrai que certaines de nos industries sont soumises à une rude concurrence, mais je suis convaincu que le Canada et les Canadiens sauront relever le défi et rivaliser avec les meilleurs du monde. Voilà pourquoi nous misons sur le libre-échange, et tant notre pays que notre économie en ont grandement profité.
Les investisseurs reconnaissent que le Canada, sous le gouvernement actuel, est prêt à faire des affaires et ils sont attirés par les possibilités qu'offre une économie canadienne saine et dynamique.
Nous avons créé un climat économique transparent, stable et prévisible qui est avantageux pour les entreprises canadiennes, pour les investisseurs étrangers et, honnêtement, pour les travailleurs canadiens.
En 2013, le Canada a bondi du sixième au deuxième rang du palmarès Bloomberg des meilleurs endroits où faire des affaires. En outre, il affiche l'un des meilleurs bilans du G7 au chapitre de la création d'emplois.
Le gouvernement est résolu à créer une conjoncture commercial qui continuera d'attirer les capitaux étrangers, les technologies et les méthodes novatrices de faire des affaires.
Les avantages des investissements étrangers sont bien connus.
Premièrement, les investissements étrangers créent des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, ce qui contribue à la productivité économique globale.
Deuxièmement, ils apportent de nouveaux capitaux dont ont besoin les entreprises canadiennes pour prendre de l'expansion et faire les investissements voulus pour prospérer dans une économique mondiale de plus en plus compétitive. L'adoption de nouvelles technologies et de pratiques commerciales novatrices par les entreprises canadiennes peut se révéler essentiel à l'expansion et au développement de secteurs importants de l'économie canadienne, notamment notre secteur manufacturier.
Troisièmement, les investissements étrangers fournissent aux entreprises canadienne un précieux accès à de nouveaux marchés.
Pour tirer son épingle du jeu, le Canada doit d'abord maintenir la conjoncture économique nécessaire afin d'attirer les investissements, puis créer un environnement accueillant pour que ceux-ci portent fruit.
Comme la concurrence est forte sur le marché mondial pour attirer des investissements étrangers, le Canada doit absolument créer un climat économique qui permette aux entreprises canadiennes et internationales de réussir et de prospérer. Le gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour créer les conditions dont les entreprises et les travailleurs canadiens ont besoin pour réussir. Nous avons maintenu un faible taux d'imposition pour les Canadiens et les entreprises canadiennes afin de favoriser la création d'emplois, la croissance et les investissements dans tous les secteurs de l'économie.
Le Plan d'action économique du gouvernement a permis d'investir des sommes importantes pour promouvoir l'innovation et favoriser la recherche et le développement. Le plan a également permis de mettre en place des mesures afin d'aider les Canadiens à obtenir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour réussir sur les marchés mondiaux.
Les laboratoires du Centre canadien de la technologie des minéraux et de l'énergie, à Hamilton, constituent un bon exemple d'investissement stratégique dans la recherche. En effet, les recherches sur les nouvelles technologies des métaux qui y sont effectuées fournissent à l'industrie de l'acier l'avantage concurrentiel dont elle a besoin pour prospérer à l'échelle internationale.
L'histoire nous a montré que le commerce est la meilleure façon de créer des emplois, de favoriser la croissance et de relever notre niveau de vie. Le gouvernement et le ministre du Commerce international ont travaillé sans relâche pour ouvrir de nouveaux marchés, accroître l'exportation de produits et de services canadiens vers les marchés internationaux et offrir aux entreprises canadiennes de nouveaux débouchés diversifiés.
Le gouvernement continuera d'attirer les investissements étrangers au Canada en maintenant des conditions économiques favorables.
Parallèlement, le gouvernement est conscient que les investissements étrangers ne sont pas tous avantageux pour le Canada. Le régime d'examen des investissements étrangers prévu dans la Loi sur Investissement Canada est un élément clé du cadre économique canadien. Il favorise les investissements et veille à ce que les Canadiens puissent en profiter.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les entreprises canadiennes peuvent tirer profit des débouchés commerciaux à l'échelle internationale, puiser dans des capitaux internationaux encore plus grands et avoir davantage accès aux ressources et aux marchés nécessaires pour croître, pour innover et pour créer.
Les investissements étrangers qui ont été examinés et approuvés en vertu de la Loi sur Investissement Canada ont permis de stimuler la productivité du Canada, de créer des emplois et d'accroître la recherche et le développement. De nouveau, ils ont montré au reste du monde que le Canada est prêt à faire des affaires.
En conclusion, le gouvernement a prouvé qu'il est déterminé à faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence sur les marchés nationaux et internationaux.
Pour favoriser la prospérité, pour créer des emplois et pour maintenir un niveau de vie élevé pour les Canadiens, il est important d'adopter des politiques qui favorisent le commerce et les investissements.
J'aimerais citer le président de l'Association canadienne des producteurs d'acier, Ron Watkins, qui a déclaré ce qui suit dans une lettre d'opinion publiée cette semaine dans le Globe and Mail:
Nous appuyons le gouvernement dans ses efforts visant à libéraliser le commerce international, ce qui comprend un processus concurrentiel équitable et un accès accru au marché des approvisionnements publics.
Grâce à notre programme commercial, à l'ensemble de nos politiques économiques et au régime d'examen des investissements étrangers prévu dans la Loi sur Investissement Canada, nous veillons à ce que les investissements étrangers continuent de contribuer grandement au bien-être économique et à la prospérité à long terme des habitants d'Hamilton, des Ontariens et de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui à propos de la motion qu'a présentée le député d'Hamilton-Centre.
Cela dit, à écouter le député conservateur, on croirait qu'il est question d'un énoncé budgétaire plutôt que de la motion dont nous sommes saisis. Je m'arrête quelques instants sur ce point avant d'en venir à la motion elle-même.
Lorsque le gouvernement parle du Plan d'action économique et de ses initiatives, je trouve qu'il ne rassure pas — ou si peu — les personnes qui attendent depuis des années maintenant le règlement d'un problème qui s'éternise.
Je compatis sincèrement avec les personnes qui comptent les jours qui les séparent de la retraite, parfois avec beaucoup de crainte ou d'anxiété parce qu'elles nagent en pleine incertitude. Qu'est-ce qui les attend? Il y a un énorme point d'interrogation. Je crois qu'il aurait mieux convenu que le député traite de la position du gouvernement relativement aux trois points soulevés dans la motion.
Le député parle entre autres de commerce. Il va sans dire que, en tant qu'entité politique à la Chambre des communes, le Parti libéral soutient fermement le principe du commerce. Peut-être que, un autre jour, je pourrai consacrer un peu plus de temps à expliquer en quoi le gouvernement n'a pas été à la hauteur dans ce dossier, mais, pour l'instant, je me contenterai de rappeler qu'il a hérité d'un excédent budgétaire plusieurs milliards de dollars. Les conservateurs peuvent bien se vanter tant qu'ils veulent à propos des accords commerciaux qu'ils ont conclus depuis qu'ils sont au pouvoir, mais il n'en reste pas moins qu'ils ont transformé cet excédent de plusieurs milliards de dollars en déficit commercial, ce qui se traduit très concrètement par des pertes d'emploi.
Le député parle des industries et vante la bonne santé d'Hamilton. Il a raison de dire que cette ville s'en tire exceptionnellement bien, et le mérite en incombe à de nombreuses personnes. Cependant, ce dont il est vraiment question, c'est de l'importance d'une industrie en particulier, en l'occurrence l'industrie sidérurgique, et, plus précisément, de la manière dont le gouvernement du Canada a réagi aux problèmes de Stelco en 2006-2007.
Le gouvernement s'étant engagé dans ce dossier, il ne fait aucun doute qu'il y avait un sentiment général, chez les employés, qu'on veillait vraiment, ne serait-ce qu'en partie, à leurs intérêts. Je pense que nous constatons souvent, dans le secteur privé, que, lorsqu'un gouvernement, qu'il soit provincial ou national, s'implique dans un dossier de cette nature, cela rassure les employés.
Je ne suis pas historien, mais de ce que je connais du Canada, je sais qu'Hamilton a souvent été appelée « la ville de l'acier » et le député d'Hamilton-Centre l'a déjà mentionné. À l'adolescence, c'est ainsi que je la voyais. C'était peut-être un tantinet biaisé, car j'étais allé au Temple de la renommée de la LCF, une des nombreuses excellentes attractions de la ville. Toutefois, il s'est passé quelque chose au bout de près d'un siècle. La Stelco, je crois, existait depuis près de cent ans. Elle procurait des milliers de bons emplois qui ont contribué immensément au développement de notre pays. Elle a fourni de l'acier à toutes les régions du pays et en a évidemment exporté beaucoup, surtout aux États-Unis.
L'industrie sidérurgique est une importante industrie. La plupart des gens diraient que, compte tenu de la taille du Canada et de ses ressources, l'industrie sidérurgique devrait y être prospère. À mesure que les temps changent, il est important que les aciéries se modernisent. Bien des gens ont eu un choc en découvrant que la Stelco avait de graves problèmes financiers et que, ultimement, elle n'a pas pu continuer. En raison de ces difficultés et des bouleversements qu'elles ont entraînés, il est arrivé plusieurs choses.
Cette motion est très précise et j'aimerais aborder les trois parties qui la composent, telle qu'elle est présentée. Elle demande au gouvernement de:
a) s’excuser auprès des gens de Hamilton d’avoir approuvé la prise de contrôle de Stelco en 2007 par la U.S. Steel, faute d’un avantage net pour Hamilton et le Canada;
Il ne fait aucun doute que, lorsque le gouvernement national a pris la décision d'intervenir en 2007, il a relevé la barre. On s'attendait davantage à ce que ces emplois soient sauvés, mais aussi à ce que l'entreprise poursuive ses activités, bien que ce soit évidemment sous un autre nom. Je pense que c'est pour cette raison que le gouvernement du Canada est intervenu en 2007.
Or, il n'a pas répondu à cette attente. Il n'a pas prouvé aux habitants d'Hamilton, ni à l'ensemble des Canadiens, qu'il avait réussi à atteindre l'objectif visé, même si je suis convaincu que cela a coûté très cher d'une façon ou d'une autre, directement ou indirectement, au Trésor public. Il me paraît donc juste que l'on demande des excuses.
La motion se poursuit ainsi:
b) rendre publics les engagements que la U.S. Steel a acceptés aux termes de la Loi sur Investissement Canada en lien avec l’acquisition de Stelco Inc. en 2007 et dans le cadre du règlement à l’amiable de 2011, concernant les garanties d’emploi et de production et le maintien du régime de pensions des employés;
J'estime que le député d'Hamilton-Centre, le motionnaire, a très bien exprimé cet aspect. Je comprends pourquoi l'information doit être rendue publique et j'approuve cette idée.
Le troisième point de la motion dit ceci:
c) agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite des 15 000 employés et pensionnés restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
J'ai souvent fait du piquetage avec les employés de petites ou de grosses entreprises et je peux dire que, chaque fois, sans exception, la question du régime de retraite était un aspect important du conflit. Je pourrais même dire que c'est souvent le principal point litigieux. Lorsque j'étais député provincial au Manitoba, j'ai déjà dit que nous, politiciens, devions nous intéresser davantage aux régimes de retraite, qu'ils soient publics ou privés. Nous ne mettons pas assez d'efforts pour protéger ces régimes, et il faut explorer d'autres avenues.
Je suis très fier que le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, trois programmes de revenu de retraite, ont été créés par des gouvernements libéraux qui ont compris que les prestations de retraite sont importantes. C'est pourquoi j'étais si furieux que les conservateurs fassent passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans. J'en parlerai aux gens lorsque je ferai du porte-à-porte. Les libéraux savent que les prestations de retraite sont importantes.
Il s'agit d'une motion sensée. Il serait bon que les députés l'appuient.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer la motion M-537, qui a été présentée par mon collègue, le député d'Hamilton-Centre. Je m'excuse auprès des interprètes; il se pourrait que je parle assez rapidement, ce soir, car j'ai bien des choses à dire à ce sujet.
Pour les membres du caucus du NPD qui représentent la ville de l'acier, cette motion ne pourrait mieux tomber. Elle vise à demander au gouvernement conservateur d'assumer ses responsabilités et de faire en sorte que les habitants d'Hamilton, en particulier les métallurgistes, soient indemnisés pour la façon dont le gouvernement a permis à la U.S. Steel de faire fi de son obligation de fournir un avantage net pour le Canada en échange de sa prise de contrôle de Stelco.
D'ailleurs, c'est ce que les néo-démocrates demandent au gouvernement fédéral depuis qu'il est devenu évident que la U.S. Steel a fait fi de ses obligations aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Malheureusement, comme leurs prédécesseurs libéraux, les conservateurs refusent tout simplement de faire en sorte que les investissements étrangers: a) entraînent la création de nouveaux emplois au Canada; b) apportent de nouveaux capitaux au Canada; c) entraînent le transfert de nouvelles technologies au Canada; d) renforcent la recherche et le développement au Canada; e) contribuent au développement économique durable; et f) améliorent la vie des travailleurs canadiens et de leurs communautés.
Ce n'est que lorsque ces six conditions sont respectées que le gouvernement peut avoir l'assurance que les nouvelles propositions procurent bel et bien un avantage net au Canada. Après tout, il s'agit du principal critère juridique qui doit être appliqué pour déterminer si une prise de contrôle par des intérêts étrangers doit être autorisée. Au lieu de cela, des investissements étrangers ont été approuvés, malgré le fait qu'ils étaient uniquement motivés par le désir de prendre le contrôle des industries et des ressources stratégiques du Canada. Malheureusement, cela semble tout à fait acceptable pour les conservateurs.
Examinons ce qui s'est passé à Hamilton. La U.S. Steel a acquis les anciennes entreprises de Stelco Inc. en 2007. Cela comprenait à la fois Hilton Works, à Hamilton, et Lake Erie Works, à Nanticoke.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, la U.S. Steel devait démontrer que son investissement apporterait un avantage net au Canada. Par conséquent, elle a dû prendre des engagements à l'égard de la création d'emplois, des niveaux de production et de l'investissement national. La U.S. Steel et le gouvernement du Canada ont donc signé une entente qui engageait la U.S. Steel à respecter 31 promesses différentes. La U.S. Steel a alors commencé ses activités à l'automne 2007. Un an plus tard, les mises à pied ont commencé à Hilton Works, puis à Lake Erie Works, en 2009.
Au printemps 2009, le gouvernement s'est mis à poser des questions et la U.S. Steel a fourni toute une série de raisons expliquant pourquoi on devrait l'exempter de ses engagements en matière d'emplois et de production. Ces excuses ne tenant pas la route, le gouvernement a donc intenté des poursuites contre la U.S. Steel au mois de juillet de cette année-là.
Le syndicat des Métallos et Lakeside Steel, une entreprise susceptible de vouloir acquérir les usines de la U.S. Steel, ont obtenu le statut d'intervenant. C'était une énorme victoire pour les Métallos. Il est rare d'obtenir le statut d'intervenant dans ce genre de cas, mais le tribunal a déclaré que le syndicat avait des « intérêts particuliers » dont il fallait tenir compte pour trouver la solution qui convenait.
Bien entendu, la U.S. Steel n'a pas simplement baissé les bras. En septembre 2009, l'entreprise est retournée devant les tribunaux pour contester la constitutionnalité de l'ensemble de la loi. Le juge a rejeté les prétentions de la U.S. Steel. Une fois de plus, la U.S. Steel a fait appel et a ensuite demandé une suspension de l'instance. Le tribunal ne lui a pas accordé cette suspension, mais la contestation aux termes de la Charte n'a jamais été résolue.
À ce stade de la saga de la U.S. Steel, certains points avaient été mis en relief. Premièrement, en intentant des poursuites contre la U.S. Steel, le gouvernement fédéral a reconnu qu'il a effectivement l'obligation légale de veiller à ce que les investissements étrangers apportent un avantage net au Canada.
Deuxièmement, cette cause démontre clairement que les engagements pris par les sociétés étrangères sur le plan de la création d'emplois, des niveaux de production et de l'investissement national sont exécutoires. Ce ne sont pas de simples voeux pieux auxquels les sociétés étrangères peuvent renoncer unilatéralement. Ce sont là de bonnes nouvelles. Néanmoins, et c'est important, ce ne sont évidemment pas des garanties absolues.
De fait, lorsque le gouvernement a changé son fusil d'épaule, en décembre 2011, et a abandonné sa poursuite contre la U.S. Steel, il n'a rien obtenu en échange. L'entreprise ne s'est pas engagée à maintenir la production ou les emplois à l'usine qui appartenait auparavant à Stelco. Le gouvernement s'est plutôt fait promettre de nouveaux investissements de 50 millions de dollars aux usines de Hamilton et de Lake Erie. Mais nous sommes nombreux à penser qu'il s'agissait simplement d'engraisser le cochon avant de l'envoyer à l'abattoir, c'est-à-dire avant la vente de l'entreprise.
Quoi qu'il en soit, les conservateurs ont permis à l'entreprise de s'en sortir à très bon compte, ce qui équivaut à prévenir les investisseurs étrangers que les entreprises canadiennes sont à vendre pour pas cher et que le gouvernement n'a pas l'intention de s'acquitter de son obligation inscrite dans la loi de s'assurer que le bilan de la transaction sera avantageux.
Comment est-ce possible? Quelle disposition de l'accord original avec la U.S. Steel lui a permis de se défiler aussi aisément? Quelles ententes secrètes ont été conclues entre le gouvernement et la U.S. Steel? En fait, nous ne le saurons jamais. Et c'est bien le coeur du problème. Nous ne le saurons pas parce que, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les accords entre les sociétés étrangères et le gouvernement fédéral sont négociés en privé et ne sont jamais rendus publics.
Il n'y a pas de raison pour qu'il en soit ainsi. Voilà pourquoi la motion qui nous est soumise aujourd'hui demande au gouvernement de divulguer les engagements pris par la U.S. Steel en vertu de la Loi sur Investissement Canada, lors de l'acquisition de Stelco Inc. en 2007, ainsi que dans le règlement amiable de 2011, concernant le maintien des emplois, de la production et du régime de pensions des employés.
Cette demande est cruciale et elle est conforme à ce que prévoit mon projet de loi d'initiative parlementaire C-358, Loi sur l’acquisition de Stelco Inc. C'est un projet de loi concis qui exige du gouvernement du Canada qu'il publie: a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation en 2007; b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie à l’égard de ces engagements.
L'intention est claire. Le plus gros obstacle au respect des engagements pris par les sociétés est l'ignorance de ces engagements. En fait, nous créons une obligation juridique de transparence et de reddition de comptes. À défaut de cela, on se retrouve devant des situations comme celle qui se produit actuellement à Hamilton. Comme le gouvernement abdique la responsabilité qui lui incombe d'exiger que les entreprises respectent leurs engagements, des centaines de travailleurs craignent de perdre leur emploi, et plus de 9 000 retraités sont terrifiés à l'idée de perdre leur régime de pension et une bonne partie de leurs prestations de retraite durement gagnées.
C'est pourquoi la dernière partie de la motion à l'étude demande au gouvernement d'agir sans tarder pour garantir que les prestations de retraite restent entièrement capitalisées et protégées, notamment en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin de protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite.
J'aimerais m'attarder un peu sur ce point.
Chaque fois qu'on mentionne les pensions et la section 1005 du Syndicat des métallos, on voit resurgir de vieilles rumeurs selon lesquelles la situation actuelle serait largement attribuable au gouvernement Rae, qui a dirigé l'Ontario à une certaine époque. Je ne suis pas une grande admiratrice de Bob Rae, mais cette campagne de désinformation ne concorde pas avec les faits. Selon la thèse avancée, c'est le gouvernement néo-démocrate de l'Ontario qui aurait ouvert les vannes qui ont permis aux sociétés de sous-financer leurs régimes de pension, ce qui expliquerait les problèmes actuels. Cela n'a aucun sens.
Je tiens à remettre les pendules à l'heure encore une fois. Il est vrai qu'un certain nombre de sociétés se sont adressées au gouvernement au début des années 1990 pour demander la permission de suspendre les cotisations aux régimes de retraite pendant ce qu'on estimait être une grave période de récession. Le gouvernement a approuvé un certain nombre de ces demandes, à la condition que les sociétés présentent un plan détaillé précisant les échéances fixées pour le remboursement des sommes. Toutes les sociétés ayant reçu l'approbation du gouvernement néo-démocrate ont satisfait à ces conditions et tous les montants ont été remboursés.
Stelco n'a pas fait de demande d'exemption de cotisations avant l'arrivée de Mike Harris au pouvoir en juin 1995. Stelco a fait part de son intention de payer les pénalités prévues au lieu de financer le régime en juin 1996. Toutefois, les conservateurs dirigés par Harris avaient approuvé cette demande sans exiger un calendrier de remboursement au régime. En l'absence d'une telle exigence contraignante et de mesures d'application, les régimes de retraite sous-financés ont commencé à proliférer en Ontario. Voilà comment nous nous sommes retrouvés dans ce gâchis qui est devenu une véritable crise dans le secteur des pensions. C'est pourquoi nous devons adopter de toute urgence la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Les travailleurs et les retraités de la U.S. Steel méritent le soutien du gouvernement. Ils n'ont pas approuvé la prise de contrôle qui nous a engagés sur cette voie. C'est le gouvernement qui l'a fait. Le gouvernement devrait s'excuser auprès des habitants d'Hamilton d'avoir approuvé une prise de contrôle qui n'a eu aucun avantage net pour notre collectivité. Ce serait un bon début. Toutefois, la prise de mesures concrètes pour assurer une divulgation complète, ainsi que la sécurité des pensions, aiderait vraiment les victimes innocentes de cette entente de faveur avec la U.S. Steel. Les métallurgistes et leur famille ne méritent rien de moins.
Monsieur le Président, en réaction à la motion de mon collègue concernant l'acquisition de Stelco par la U.S. Steel en 2007 en vertu de la Loi sur Investissement Canada, je prends la parole aujourd'hui pour parler de l'importance de l'investissement étranger pour la prospérité continue du Canada.
La motion laisse entendre que la situation actuelle de la U.S.Steel est la preuve que la politique d'investissement étranger du Canada ne fonctionne pas. Nous ne sommes pas d'accord. Le commerce et l'investissement, en provenance de l'étranger et vice-versa, constitue le fondement de la croissance économique perpétuelle, de la génération de richesse et la création d'emplois au Canada. Les investisseurs étrangers reconnaissent que le Canada, sous le gouvernement conservateur, est ouvert aux affaires et sont attirés par les possibilités qu'offre une économie canadienne saine et dynamique.
Nous avons créé un climat économique transparent, stable et prévisible qui est avantageux pour les entreprises canadiennes et les investisseurs étranger. Le gouvernement est résolu à créer une conjoncture commerciale qui continuera d'attirer les capitaux étrangers, les nouvelles technologies et les méthodes novatrices de faire des affaires.
Les avantages de l'investissement étranger sont bien connus. Premièrement, celui-ci crée des emplois bien rémunérés pour les Canadiens, ce qui contribue à la productivité économique globale du Canada.
Deuxièmement, les investissements étrangers apportent de nouveaux capitaux dont les sociétés canadiennes ont besoin pour stimuler la croissance et faire les investissements nécessaires afin d'avoir du succès dans une économie mondiale de plus un plus concurrentielle. Entre autres choses, les entreprises canadiennes peuvent ainsi se doter de nouvelles technologies et de pratiques commerciales innovatrices qui peuvent s'avérer cruciales pour le développement d'importants secteurs de l'économie canadienne. C'est particulièrement vrai pour le foisonnant secteur des ressources naturelles et l'industrie manufacturière du Canada.
Troisièmement, grâce aux investissements étrangers, les entreprises canadiennes peuvent jauger les connaissances, les moyens et l'expertise en gestion de sociétés de calibre mondial. Un tel transfert de connaissances peut accroître la productivité, l'efficience et la compétitivité des sociétés canadiennes. En outre, les Canadiens profitent des baisses de prix susceptibles de découler de ces gains d'efficacité et ils ont plus facilement accès à des produits et services innovateurs au ici même au Canada.
Enfin, grâce aux investissements étrangers, les entreprises canadiennes ont un bon accès à de nouveaux marchés. Depuis sa création, le Canada a toujours été une nation commerçante, et le sera toujours. Les investissements étrangers peuvent grandement aider les sociétés canadiennes à accéder à des chaînes de valeurs mondiales. En plus d'accroître le potentiel des entreprises canadiennes ici au Canada, les investissements étrangers peuvent leur donner une chance unique de tirer profit des économies connaissant la croissance la plus rapide et permettre aux exportateurs canadiens de percer ces marchés.
Pour bénéficier des investissements étrangers, le Canada doit assurer le maintien de conditions économiques qui attirent les investissements étrangers et créer un milieu accueillant où il est possible de faire fructifier ces investissements.
Je rappelle que, comparativement à d'autres pays semblables, le rendement économique du Canada sous le gouvernement conservateur est très bon en dépit du ralentissement économique de 2008. Depuis lors, le Canada affiche l'un des meilleurs taux de création d'emplois et de croissance économique parmi les pays du G7. C'est une réalisation remarquable dans un contexte d'incertitude économique et de ralentissement des exportations découlant des problèmes économiques qu'éprouvaient nos principaux partenaires commerciaux. Malgré ces perturbations économiques, de récentes études effectuées par la Banque du Canada et par le Fonds monétaire international révèlent que le Canada est bien placé pour demeurer l'un des pays du G7 à enregistrer la meilleure croissance économique dans les années à venir.
L'excellent rendement économique du Canada est en grande partie attribuable à l'adhésion du gouvernement à certains principes économiques fondamentaux. Dans un marché mondial caractérisé par une forte concurrence en matière d'investissements étrangers, il est essentiel que le Canada continue de cultiver un climat économique qui favorise le succès et la prospérité des sociétés canadiennes et internationales. Le gouvernement s'est sérieusement employé à créer les conditions nécessaires au succès des entreprises et des travailleurs canadiens.
Nous avons maintenu un faible taux d'imposition pour les particuliers et les entreprises du Canada afin de stimuler la création d'emplois, la croissance et l'investissement dans tous les secteurs de l'économie. Le Plan d'action économique du gouvernement a donné lieu à d'importants investissements visant à promouvoir l'innovation et à encourager la recherche et le développement. Il prévoit des mesures pour veiller à ce que les Canadiens aient les compétences et la formation nécessaires pour réussir dans une économie mondiale.
Les entreprises qui font affaire au Canada peuvent elles aussi tirer profit des avantages consentis par nos institutions financières solides, notre main-d'oeuvre hautement qualifiée et nos capacités de calibre mondial dans le domaine des sciences et de la technologie.
De surcroît, le gouvernement est déterminé à ouvrir les frontières et à libéraliser le commerce au moyen de son programme commercial. L'histoire montre que le commerce est la meilleure façon de créer des emplois, de stimuler la croissance et d'élever notre niveau de vie.
Le gouvernement travaille inlassablement pour ouvrir de nouveaux marchés, pour accroître les exportations de biens et services canadiens vers les marchés internationaux et pour créer des débouchés nouveaux et diversifiés pour les entreprises canadiennes. À cette fin, le Canada a signé des accords de libre-échange avec 38 pays depuis 2006 et il continue de négocier des accords du genre avec de nombreux autres pays, comme l'Inde et le Japon, qui présentent de grands marchés.
Le gouvernement continuera de faire profiter le Canada des investissements étrangers en maintenant des conditions économiques favorables. Parallèlement, le gouvernement est conscient que les investissements étrangers ne sont pas tous avantageux pour le Canada. Le régime d'examen des investissements étrangers prévu dans la Loi sur Investissement Canada est un élément clé du cadre économique canadien. Il favorise les investissements et veille à ce que les Canadiens puissent en profiter.
En vertu du régime prévu dans la Loi sur Investissement Canada, les entreprises canadiennes peuvent tirer profit des débouchés commerciaux à l'échelle internationale, puiser dans des capitaux internationaux encore plus grands et avoir davantage accès aux ressources et aux marchés nécessaires pour croître, pour innover et pour créer. En fin de compte, les investissements étrangers aident les entreprises et les travailleurs canadiens à être plus concurrentiels dans l'économie mondiale.
Les investissements étrangers qui ont été examinés et approuvés en vertu de la Loi sur Investissement Canada ont permis de stimuler la productivité du Canada, de créer des emplois et d'accroître la recherche et le développement. Ils ont aussi montré au reste du monde que le Canada est prêt à faire des affaires.
Le gouvernement a montré qu'il tient à ce que les entreprises canadiennes puissent soutenir la concurrence, au pays comme à l'étranger. Pour prospérer, créer des emplois et maintenir un niveau de vie élevé pour les Canadiens, il importe d'adopter des politiques qui sont favorables au commerce et aux investissements. Ne pas le faire nuirait à notre compétitivité mondiale et à nos perspectives de croissance et de prospérité.
Les investissements étrangers sont pour le Canada un important facteur d'essor économique, aujourd'hui et pour demain. Grâce à ses politiques économiques, à son programme d'échanges et au régime d'examen des investissements étrangers aux termes de la Loi sur Investissement Canada, le gouvernement fait en sorte que les investissements étrangers contribuent à la vigueur économique de tous les Canadiens.
J'ai l'assurance que les politiques du gouvernement feront pendant longtemps du Canada une destination attrayante pour les sociétés de calibre mondial qui proposent des emplois très bien rémunérés, lui assurant ainsi un succès, une croissance économique et une prospérité durables.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le député de Sydney—Victoria et moi avons soulevé diverses questions sur la réaction insuffisante du gouvernement en vue de protéger les producteurs canadiens, puisque nous n'avons plus accès à la Perishable Agriculture Commodities Act des États-Unis. Pour ceux qui ne connaissent pas le contexte, je vais expliquer ce qui s'est produit.
Jusqu'à présent, les exportateurs canadiens disposaient des mêmes taux que les fournisseurs américains pour recouvrer les paiements facilement et rapidement si un acheteur refusait de payer ou faisait faillite avant d'avoir payé toutes ses factures. Cela a d'importantes répercussions sur les producteurs, comme nous le savons. Lorsque les agriculteurs cultivent des produits, les transforment, puis les acheminent vers une entreprise, ils s'attendent à être payés. En fait, le non-paiement de factures pourrait acculer un producteur ou un fournisseur à la faillite.
Les exportateurs canadiens disposaient d'un accès spécial à la Perishable Agriculture Commodities Act, ou PACA, mais cet accès a été révoqué. Le fait est que le commerce de fruits et légumes frais avec les États-Unis a une valeur d'environ 1,6 milliard de dollars. Il y a d'importants risques sur le plan financier et de nombreux risques pour les producteurs canadiens dans la chaîne d'approvisionnement.
Le gouvernement canadien savait depuis longtemps que cette protection était menacée, puisque les États-Unis avaient fait savoir que ce privilège spécial allait être annulé. Or, le gouvernement conservateur n'était pas prêt lorsque c'est arrivé, et tant les producteurs que les consommateurs canadiens pourraient être durement touchés.
Il y a 140 000 Canadiens qui travaillent dans l'industrie des fruits et des légumes frais, et, sans la protection qu'offrait la Perishable Agricultural Commodities Act, on court beaucoup plus de risques que quelqu'un ne paie pas ses factures pour un produit qui est déjà rendu sur le marché.
Je sais que le secrétaire parlementaire répondra que des consultations sont en cours, et je le reconnais. Voici le problème: consultation est synonyme d'échanges, et le gouvernement doit écouter ce que l'industrie et les producteurs disent. Or, la proposition du gouvernement n'est pas acceptable pour les producteurs, et ils l'ont clairement fait savoir.
Comme je l'ai dit dans ma question, la proposition du gouvernement ne donnera tout simplement pas les résultats voulus, comme l'industrie l'a signalé. Les vendeurs canadiens de fruits et légumes ont longtemps bénéficié d'une protection en vertu de la loi des États-Unis. Ils n'ont plus cette protection depuis le 1er octobre. Résultats: des emplois canadiens et des agriculteurs canadiens sont en péril. L'industrie l'a dit clairement, elle a besoin d'une loi canadienne sur les denrées périssables. C'est la seule façon de protéger les fournisseurs de fruits et de légumes. Pourquoi ne pas mettre en place cette solution viable?
Monsieur le Président, je me réjouis de répondre aux questions du député de Malpeque au sujet de la garantie des paiements aux producteurs pour les vendeurs canadiens de produits maraîchers aux États-Unis et pour rétablir les faits au sujet des mesures que prend le gouvernement à l'égard du secteur des fruits et légumes au Canada.
Comme d'habitude, le député se trompe lorsqu'il affirme que les vendeurs canadiens de produits maraîchers n'ont plus aucune protection aux termes de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, la PACA. Ces vendeurs seront encore admissibles aux avantages prévus par la PACA. Les fonctionnaires responsables de son administration confirment que la plupart des différends entre vendeurs canadiens et acheteurs américains sont réglés à l'amiable et que c'est seulement dans le cadre d'un processus de plaintes officiel qu'un vendeur serait tenu de verser une caution.
De surcroît, la loi américaine exige que tout acheteur américain honore ses obligations financières envers tout vendeur de produits maraîchers, qu'il soit américain ou étranger. En conséquence, les vendeurs canadiens de fruits et légumes seront traités équitablement et sur un pied d'égalité avec tous les autres exportateurs de fruits et de légumes aux États-Unis.
Les récentes mesures prises par les États-Unis ne touchent pas les acheteurs canadiens de produits maraîchers américains. Par conséquent, on ne prévoit aucun impact sur la quantité ou sur le coût des fruits et légumes vendus au Canada ou sur l'emploi au Canada. Le gouvernement du Canada et le département américain de l'agriculture se sont engagés à adopter des approches similaires pour protéger les cultivateurs de produits maraîchers canadiens et américains contre les acheteurs qui ne paient pas les sommes dues. Nous ne nous sommes pas engagés à obtenir des résultats identiques ou à adopter la loi américaine, comme l'affirme le député.
Le député libéral doit bien reconnaître que lorsqu'il est question de trouver une solution proprement canadienne pour les vendeurs canadiens de fruits et légumes, le gouvernement du Canada doit travailler à l'intérieur de son propre cadre constitutionnel, politique et législatif. L'établissement d'un organisme unique de règlement des différends serait à l'avantage du milieu des affaires au Canada, car il contribuerait à sa stabilité en établissant une seule série de règles qui s'appliqueraient aux cas de paiements lents ou partiels ou de défauts de paiement. Ce système permettrait de régler la majorité des cas de défaut de paiement et réduirait le risque de pratiques frauduleuses, faisant du Canada un importateur idéal.
Monsieur le Président, je sais que le député n'est pas le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, mais, manifestement, selon ce qu'il dit, on constate que le gouvernement, ou qui que ce soit au sein du gouvernement, ne parle pas aux mêmes acteurs de l'industrie que nous. Ce que dit le député au nom du gouvernement ne correspond pas à ce que les intervenants de l'industrie nous disent.
L'industrie estime qu'elle a besoin d'une loi canadienne sur les denrées périssables qui aurait le même rôle qu'avait la Perishable Agricultural Commodities Act aux États-Unis. L'industrie nous dit clairement que ce qui est proposé actuellement ne remplacera pas ce qui existait auparavant. Voilà ce que demande l'industrie.
D'après les échanges que nous avons, le gouvernement semble suivre son propre programme sans vraiment écouter les producteurs agricoles. Le gouvernement devrait plutôt tenir compte de que qu'ils disent et les aider.
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'importance de l'industrie canadienne des fruits et légumes frais et de sa contribution à l'économie. De ce côté-ci de la Chambre, nous écoutons les agriculteurs et nous tenons nos promesses. C'est pourquoi nous avons présenté, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, une mesure législative claire qui prévoit la création d'un organisme unique de règlement des différends, de façon à réduire les problèmes de non-paiement auxquels fait face l'industrie des fruits et légumes frais.
Nous continuerons d'élargir les débouchés pour nos producteurs de fruits et de légumes frais au-delà du marché américain, vers les marchés européen et asiatique. Le gouvernement est déterminé à appuyer les producteurs et les exportateurs canadiens et nous continuerons d'étudier ce dossier.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication