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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 160
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 11 décembre 2014
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 160
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 11 décembre 2014
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Commission de la santé mentale du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2013-2014 de la Commission de la santé mentale du Canada.
Je suis très fière que le gouvernement continue d'appuyer le travail essentiel qu'accomplit la commission. J'aimerais souligner les importantes réalisations dont fait état le rapport de cette année.
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, concernant sa participation à la 30e session de l'Assemblée régionale d'Amérique de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Toronto, du 4 au 8 août 2014, concernant également sa participation à la 32e session de l'Assemblée régionale d'Europe de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Varsovie, en Pologne, du 28 septembre au 1er octobre 2014.
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine hispanique
demande à présenter le projet de loi C-646, Loi désignant le mois d’avril comme le Mois national du patrimoine hispanique.
-- Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique.
Les Hispano-Canadiens représentent une communauté dynamique qui a beaucoup contribué à la croissance et à la prospérité du Canada. En fait, en 2011, près de 900 000 personnes ont déclaré que l'espagnol est leur langue maternelle et ont dit être d'origine latino-américaine ou espagnole. Ce nombre augmente chaque année.
En désignant le mois d'octobre comme Mois du patrimoine hispanique à l'échelle nationale, notre pays reconnaîtrait officiellement et soulignerait l'importante contribution des Hispano-Canadiens à notre culture et à notre société et il offrirait aux hispanophones du Canada l'occasion de faire connaître leur culture et leurs traditions à leurs concitoyens et de les promouvoir auprès d'eux. Le Mois du patrimoine hispanique serait d'abord et avant tout une occasion de rappeler et de souligner les réalisations et les contributions de tous les hispanophones au Canada et de sensibiliser les générations futures à cet apport.
J'espère que les députés appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral
demande à présenter le projet de loi C-647, Loi visant à élargir la mission des agences régionales de développement du gouvernement fédéral.
— Monsieur le Président, le projet de loi comprend quatre objectifs.
Tout d'abord, il vise à élargir les mandats de l'Agence régionale du développement du Canada, afin que que celle-ci fasse non seulement le développement économique des régions et de leur communauté, mais aussi du développement durable, social et culturel, et qu'elle favorise la protection de l'environnement.
Ensuite, il vise à assurer que les agences travaillent en collaboration avec les municipalités, les PME, les organismes à but non lucratif et les communautés pour accomplir leur nouvelle mission.
De plus, il faciliterait la réaffectation des sommes présentement gérées par divers ministères qui agissent en vase clos, afin de créer un guichet unique qui accroîtra l'accessibilité à ces sommes et qui réduira la paperasse.
Enfin, Forces et Démocraties veut que les agences assurent un développement des régions et de leurs communautés qui sera plus près de leurs réels besoins.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur les étiquettes de mise en garde pour les appareils radio
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à informer et à prévenir les Canadiens des risques potentiels pour la santé liés au rayonnement électromagnétique de radiofréquences, telles qu'en génèrent le plus couramment les téléphones intelligents, les téléphones portables, les moniteurs pour bébé et les appareils sans fil.
Les téléphones intelligents procurent aux Canadiens de tous âges un vaste éventail de services très utiles; or, la plupart des Canadiens ignorent que ces appareils non seulement reçoivent mais aussi émettent un rayonnement électromagnétique, que l'Organisation mondiale de la santé classifie comme étant potentiellement cancérigène, et qu'il est possible que les risques pour la santé augmentent avec le temps d'utilisation à proximité du corps ou en contact avec celui-ci.
Le présent projet de loi obligerait les fabricants à mettre, sur l'emballage de leur produit, un avertissement donnant aux consommateurs l'information dont ils ont besoin pour faire un choix éclairé, sachant que tout appareil radio du genre peut causer de graves problèmes de santé à long terme. À l'heure actuelle, cet avertissement est enfoui dans les livrets minuscules que bien peu d'utilisateurs se donnent la peine de lire. Le projet de loi a été préparé avec l'aide de Citizens for Safe Technology, un organisme national établi à Oakville, dans ma circonscription.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes
demande à présenter le projet de loi C-649, Loi instituant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes.
— Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour déposer mon projet de loi, qui vise à désigner le premier jeudi du mois de février comme étant la Journée canadienne de sensibilisation au mouvement des Optimistes.
Le mouvement des Optimistes existe depuis 90 ans. L'action de ses membres pour développer le potentiel de créativité, culturel et sportif des jeunes n'est plus à prouver.
Il y a plus de 630 clubs Optimistes au Canada, lesquels comptent près de 16 000 membres. Chaque club aide près de 80 jeunes dans chaque région. Il faudrait que davantage de bénévoles soient recrutés pour chaque club Optimiste. Cela permettrait à la jeunesse canadienne de s'épanouir, de développer son potentiel et d'avoir confiance en elle.
Aujourd'hui, je voudrais remercier mon parrain Optimiste de Saint-Anicet, André Picard, avec qui j'ai beaucoup collaboré, ainsi que tous les Optimistes que j'ai pu consulter en vue de déposer de projet de loi très positif.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer des pétitions signées par des résidants de Kapuskasing qui portent sur le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger leurs semences.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils demandent également au gouvernement de s'assurer que les politiques et les programmes mis en place par le Canada sont élaborés en consultation avec ces exploitations et que ces politiques et programmes protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.
La première demande la création d'un poste d'ombudsman en matière de responsabilité sociale des entreprises extractives. Étant donné que le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive mis en place en 2009 est complètement inefficace pour résoudre les conflits et qu'il n'a pas fourni de solutions efficaces à cet égard, les signataires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une loi pour créer un poste d'ombudsman.
La protection des eaux navigables
Monsieur le Président, la deuxième pétition vise à protéger les eaux navigables.
À cause des modifications que les conservateurs ont apportées à la Loi sur la protection de la navigation, il n'y a maintenant que 62 rivières, 97 lacs et 3 océans qui sont protégés. On veut que le gouvernement du Canada prenne ses responsabilités et garantisse le droit à la navigation sur tous les lacs et rivières du Canada, et qu'il remette en place le processus d'évaluation environnementale.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de rencontrer de nombreux électeurs qui m'ont remis plusieurs pétitions dans lesquelles ils demandent au Canada d'adopter des politiques d'aide internationale qui soutiennent les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, et de reconnaître leur rôle indispensable dans la lutte contre la faim et la pauvreté. J'ai bien l'impression que les pétitionnaires qui font appel aux députés à ce sujet sont nombreux.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions signées par beaucoup de citoyens du Canada.
Les pétitionnaires soulignent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort.
Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Je remarque la députée de Parkdale—High Park. Souhaite-t-elle présenter une pétition ou s'agit-il d'autre chose?
Comme la députée est déjà intervenue une fois, elle devra obtenir le consentement unanime de la Chambre. Souhaitez-vous le demander?
La Journée nationale de la sage-femme
Monsieur le Président, je pense que c'est une première pour moi depuis que je siège à la Chambre. Je tiens à remercier mes collègues de me donner l'occasion de présenter ces pétitions.
J'ai en main des pétitions signées par des résidants de ma circonscription, Parkdale—High Park. La première demande au Parlement de faire du 5 mai de chaque année la Journée nationale de la sage-femme.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition appuient le projet de loi C-356, qui vise à créer une stratégie nationale sur la démence.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir à la Chambre pour la dernière fois avant le congé de Noël afin de présenter une autre pétition signée par des citoyens du Grand Toronto qui sont très inquiets au sujet de la question du travail précaire.
Un nombre croissant de personnes occupent des emplois à court terme, des emplois contractuels ou plusieurs emplois à temps partiel ou sont des travailleurs indépendants ou pigistes. Certaines personnes, en particulier des jeunes, travaillent gratuitement. Bénéficiant de bien peu de protection, ces travailleurs n'ont pas de sécurité d'emploi et n'ont droit ni à un régime de pension ni à des avantages sociaux.
Nous devons prendre cette situation au sérieux. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement d'adopter une stratégie nationale concernant les travailleurs urbains. C'est un honneur pour moi de présenter cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'inscription proactive aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti: a) combien de personnes âgées de 65 ans et plus qui ne recevaient pas de prestations sans inscription en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province; b) quelle proportion de ceux qui ont dû s'inscrire pour recevoir leurs prestations en 2012 les reçoivent maintenant automatiquement, ventilé par (i) région, (ii) province?
M. Scott Armstrong (secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le mois d’avril 2013, les cotisants ayant cumulé 40 années de participation à la catégorie 1 du Régime de pensions du Canada, le RPC, ou du Régime des rentes du Québec, le RRQ, sont inscrits automatiquement à la pension de la Sécurité de la vieillesse, ou SV. La Loi sur la sécurité de la vieillesse stipule que le ministre peut seulement dispenser le client de présenter une demande à son 65e anniversaire. Par conséquent, les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont pas visées par ce processus.
Ainsi, aucune personne âgée de 65 ans et plus en 2012 n’a reçu de prestations sans avoir à présenter une demande.
Les premières personnes qui ont été inscrites automatiquement à une pension de la SV à l’âge de 65 ans ont commencé à recevoir des prestations en mai 2014. Entre les mois de mai et d’octobre 2014, environ 60 750 personnes ont commencé à recevoir une pension de la SV sans avoir présenté une demande.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, aucune personne âgée de 65 ans et plus en 2012 n’a reçu de prestations sans avoir présenté une demande.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 766 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’Initiative des serres nordiques et de la période de demande de manifestation d’intérêt pour obtenir des fonds dans le cadre de cette initiative qui s'est terminée le 30 septembre 2014: a) combien de demandes ont été reçues; b) qui a présenté une demande; c) quand fera-t-on l’annonce des demandeurs retenus?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh
L'hon. John Baird (au nom de la ministre de l'Environnement)
propose que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-5, je tiens à souligner que j'appuie entièrement la Loi sur la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh.
Le projet de loi vise à créer officiellement le plus récent parc national du Canada, le parc Nááts’ihch’oh, et à le protéger, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ce serait le 44e parc national créé au Canada depuis que notre pays a réservé des terres pour la toute première fois, dans les Rocheuses, afin de créer le parc national Banff.
Le plus récent parc national du pays, qui se trouve dans les monts Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest, est situé tout près du Yukon et partage une partie de sa frontière avec la réserve de parc national du Canada Nahinni. Le parc Nááts’ihch’oh, qui s'étendrait sur 4 895 kilomètres carrés, serait le quinzième parc national en importance au Canada pour ce qui est de la superficie.
Je tiens à remercier mes collègues qui sont intervenus pour appuyer le projet de loi S-5. Il est évident que la protection de la réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, est une mesure qui rejoint tous les partis politiques et une vision que nous partageons tous.
Pour faire court, d'aucuns ont laissé entendre que le gouvernement ne s'est pas engagé assez fermement à protéger la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh et à honorer les engagements qu'il avait pris dans l'entente sur la création du parc, conclue en mars 2012 avec les Premières Nations et les Métis de la région.
J'aimerais tout d'abord parler du programme de consultation publique.
Un certain nombre de députés ont fait valoir qu'une faible proportion des 1 600 participants aux consultations ont dit préférer le tracé qui ressemble à celui qui a été retenu.
Lorsque l'Agence Parcs Canada a rendu publics les trois tracés envisagés, en 2010, la documentation connexe précisait très clairement qu'ils n'étaient pas soumis à un vote, mais à une discussion. L'agence a aussi précisé qu'il se pouvait qu'aucun des trois tracés ne soit finalement retenu. Voici ses mots exacts:
Les trois possibilités de limites présentées ne constituent pas des propositions officielles, et il est peu probable que les limites définitives du parc correspondent exactement à l’une d’entre elles.
Comme de fait, le tracé final ne correspondait à aucune des options soumises à la consultation publique. À la demande des Dénés et des Métis du Sahtu, en 2012, le gouvernement a ajouté au parc une zone de 20 kilomètres carrés, dans le secteur du lac O'Grady. On voulait ainsi faciliter l'accès des visiteurs à ce secteur magnifique du nouveau parc national.
Comme l'a montré le programme de consultation, l'intention du gouvernement de créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh a reçu l'appui massif des Canadiens. Plus de 96 % des participants qui ont soumis des observations écrites ont dit voir d'un bon oeil la création d'un nouveau parc national, et plus de 61 % d'entre eux ont dit que la protection de l'habitat des nombreuses espèces sauvages qui vivent dans ce secteur, comme le grizzli, le caribou, le mouflon de Dall et la chèvre des Rocheuses, constituait un enjeu important. À la Chambre, le meilleur moyen de répondre positivement à ces Canadiens est d'adopte le projet de loi S-5.
Les programmes de consultation ne sont que l'un des éléments de la vaste démarche visant à déterminer s'il y a lieu de créer un nouveau parc national, dans quelles conditions et selon quel tracé. Dans le cas du parc Nááts’ihch’oh, les résultats du programme de consultation publique qui a eu lieu en 2010 n'ont pas été le seul facteur à entrer en ligne de compte. Le gouvernement a aussi dû tenir compte de l'opinion du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de celle des Dénés et des Métis du Sahtu, des résultats de l'évaluation des ressources minérales et énergétiques entreprises par la Commission géologique du Canada, de la valeur stratégique des minéraux se trouvant dans cette partie du territoire canadien, des besoins et plans des entreprises d'exploitation minière ayant des intérêts dans les environs du parc Nááts’ihch’oh et du point de vue des ministères fédéraux concernés.
À l'issue de ce processus, le gouvernement a proposé la création d'une réserve à vocation de parc national de 4 895 kilomètres carrés qui protégerait l'amont de la rivière Nahanni Sud et l'habitat du caribou des bois et du grizzli, tout en permettant l'exploitation de concessions et le respect de baux d'exploitation minière déjà existants, pour d'éventuels projets de mise en valeur.
Le deuxième point que j'aimerais aborder, c'est l'insinuation selon laquelle Parcs Canada ne serait pas en mesure de préserver l'intégrité écologique de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh .
La Loi sur les parcs nationaux du Canada dit ceci:
La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
L'entente d'établissement que nous avons signée avec les Dénés et Métis du Sahtu engage les deux parties à préserver l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud.
Plusieurs intervenants ont mis en doute l'engagement du gouvernement en matière d'intégrité écologique à la suite du récent rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable sur Parcs Canada et l'intégrité écologique. Je veux dissiper ces doutes. Parcs Canada continue à maintenir une capacité scientifique professionnelle et technique à chacun des parcs nationaux du Canada afin de pouvoir offrir des programmes scientifiques comme des programmes de restauration et de surveillance écologique, ainsi que des programmes de protection et de rétablissement des espèces en péril. La situation ne sera pas différente dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Dans son rapport, le commissaire à l’environnement et au développement durable a conclu que:
L'Agence [Parcs Canada] s’est acquittée de ses principales responsabilités en ce qui concerne la préservation ou le rétablissement de l’intégrité écologique des parcs nationaux du Canada. Elle a élaboré un cadre de travail solide constitué de politiques, de directives et de lignes directrices afin de s’acquitter de ces responsabilités principales [...]
Le commissaire a également souligné que Parcs Canada est reconnu comme chef de file mondial en matière d'élaboration de lignes directrices sur l'intégrité écologique. Je signale que Parcs Canada est transparent avec le public canadien en ce qui concerne l'état de santé écologique de nos parcs nationaux. Le Canada est le seul pays du G8 qui produit des rapports sur l'état de l'intégrité écologique de son réseau de parcs nationaux.
Parcs Canada est également un chef de file reconnu à l'échelle internationale en ce qui concerne l'établissement de relations fondées sur le respect et la confiance avec les Autochtones, notamment en recourant activement aux connaissances traditionnelles dans la prise de décisions écologiques. Ce serait la même chose pour la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
Tout cela augure bien pour l'avenir écologique du parc de Nááts’ihch’oh, puisque le gouvernement a le mandat législatif d'en préserver l'intégrité écologique et qu'il possède le personnel, les ressources, ainsi que l'expérience nécessaire pour le garder intact, afin que les futurs Canadiens puissent le fréquenter et en profiter.
Le troisième point que j'aimerais aborder, c'est la capacité de Parcs Canada de promouvoir le tourisme dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh.
L'entente conclue entre Parcs Canada et les Dénés et Métis du Sahtu confirme que l'un des buts communs est d'« encourager le public à comprendre et à apprécier le parc, et à en jouir » et de « rehausser la qualité de l'expérience des visiteurs du parc ». Je suis heureux de souligner que, entre l'exercice 2009-2010 et l'exercice 2013-2014, Parcs Canada a enregistré une augmentation de 4 % du nombre de visites dans nos parcs nationaux, soit près d'un demi-million de nouveaux visiteurs. Le gouvernement a constaté une augmentation du nombre de visites dans plusieurs parcs nationaux. Le parc national du Canada du Gros-Morne, sur la côte Ouest de Terre-Neuve, a enregistré une augmentation de 6 % du nombre de visites entre l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013-2014. Le nombre de visites a augmenté de 21 % au parc national du Canada des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, de 13 % au parc national du Canada de la Péninsule-Bruce, en Ontario, et de 31 % au parc national du Canada Wapusk, au Manitoba.
À la demande expresse de la ministre responsable de Parcs Canada, l'agence développe une approche visant à libérer le potentiel économique de nos parcs nationaux du Nord en prenant des mesures plus énergiques pour inciter les visiteurs à découvrir le Nord du Canada et la culture des Autochtones qui vivent sur ces terres.
De toute évidence, Parcs Canada fait preuve d'intégrité sur le plan environnemental, continue d'offrir des programmes de services aux visiteurs et, surtout, respecte son mandat, qui consiste à entretenir les parcs nationaux et à les exploiter sans les altérer, pour que les prochaines générations puissent encore en profiter.
Pendant le débat, certains ont laissé entendre qu'en créant la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh, on ne faisait qu'inaugurer un nouveau parc pour le laisser ensuite à l'abandon. Selon ces députés, on publie des communiqués, mais on ne finance pas l'administration et l'exploitation du parc. Or, rien n'est plus faux.
L'entente conclue entre Parcs Canada et les Dénés et les Métis du Sahtu fixe notamment un objectif commun: la création d'emplois et de possibilités commerciales pour les bénéficiaires des communautés touchées du Sahtu. Depuis que nous avons conclu l'accord sur la création du parc avec les Premières Nations, en 2012, Parcs Canada s'est empressé de le mettre en oeuvre. Le ministre de l'Environnement a par exemple nommé des représentants au comité de gestion chargé de formuler des conseils au ministre et au Sahtu Renewable Resources Board sur la gestion du parc Nááts’ihch’oh. Le comité s'intéresse à différents aspects, notamment les ressources renouvelables, le plan de gestion du parc, l'emploi, la formation des membres et les possibilités commerciales qui leur sont offertes, et les mesures de protection.
Parcs Canada a ouvert un bureau temporaire à Tulita, qui servira tant qu'un nouveau bureau ne sera pas construit, et a embauché quatre employés, dont le directeur du parc. L'un de ces postes est réservé aux bénéficiaires du Sahtu. Parcs Canada affiche tous les postes dans la région et consulte les Dénés du Sahtu quant aux meilleures façons d'intéresser les bénéficiaires de la région. Avant d'embaucher du personnel, Parcs Canada tient compte des particularités culturelles du Sahtu et accorde la préférence aux gens qualifiés de la région.
Après avoir signé l'entente de création du parc, Parcs Canada a entrepris des négociations avec les Premières Nations sur la création de bureaux, d'un centre d'accueil, d'un entrepôt et d'unités de logement. Au total, les investissements dans la région s'élèveront à 3 millions de dollars.
Nous n'avons donc manifestement pas seulement coupé un ruban. Nous sommes déterminés à respecter les termes de notre entente avec les Dénés et les Métis du Sahtu et nous avons immédiatement pris des mesures à cette fin. Nous avons prévu les fonds nécessaires pour établir, développer et exploiter ce nouveau parc national. Nous prenons des mesures en vue de nous assurer que cette nouvelle réserve à vocation de parc national protégera l'environnement et contribuera de manière considérable au bien-être social et économique de la collectivité. Cette mesure législative protégera les terres et les eaux d’un territoire d'une importance nationale dans la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada.
En adoptant et en donnant force de loi à ce projet de loi, nous accordons à Parcs Canada les pouvoirs nécessaires pour protéger ce trésor national dans l'intérêt de tous les Canadiens. Non seulement le Parlement, mais aussi des gens de partout au Canada redoublent d'ardeur pour protéger les grands symboles de notre nation, les grandes institutions de notre démocratie et le patrimoine naturel et culturel qui témoignent de l'histoire de notre grande nation. Nous leur sommes reconnaissants.
En guise de conclusion, j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi S-5 et la création officielle de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son allocution. Je le remercie aussi d'avoir présenté le point de vue du gouvernement à l'égard de ce projet de loi, malgré le silence des banquettes ministérielles. C'est un élément dont on devrait toujours tenir compte quand il s'agit d'une mesure aussi importante.
J'aimerais parler un peu de Parcs Canada puisque, comme j'ai toujours vécu près du parc national Wood Buffalo, je connais bien les difficultés des parcs nationaux du Canada.
Sous le gouvernement libéral, les parcs nationaux étaient une cible tout indiquée quand venait le temps de sabrer dans les programmes. Cette situation se poursuit sous le gouvernement actuel. Je me souviens qu'en l'an 2000, le surintendant du parc Wood Buffalo m'a dit que le budget du parc était alors moins élevé que 20 ans auparavant, en dollars constants. Ces parcs représentent d'immenses territoires, et on dispose d'un très faible soutien financier pour voir aux travaux nécessaires.
Lors de l'agrandissement du parc Nahanni, j'ai demandé au ministre de l'époque, Jim Prentice, de me fournir une lettre décrivant les gestes qu'il poserait dans le cadre de cette expansion. Il a déclaré que le gouvernement consacrerait 5 millions de dollars à des projets d'immobilisations destinés à la région de Simpson et de Nahanni Butte. Sept ans ont passé depuis, mais pas un seul dollar n'a été dépensé. J'ai parlé au directeur l'autre jour, pendant les travaux du comité. Il a déclaré qu'il existait une enveloppe de 3 millions de dollars — notons que les 5 millions d'il y a 7 ans ont chuté à 3 millions —, mais que rien n'avait été construit.
Quelle est la meilleure façon de prédire le comportement futur? Si le comportement passé est l'un des meilleurs indicateurs de l'avenir, comment le gouvernement s'y prendra-t-il pour faire mieux que par le passé dans le dossier de l'infrastructure des parcs nationaux?
Monsieur le Président, cette question arrive à point, car nous venons tout juste d'investir 250 millions de dollars dans les parcs nationaux.
Notre engagement est ferme. Même la commissaire à l'environnement a écrit noir sur blanc dans son rapport que Parcs Canada est en mesure de préserver l'intégrité écologique des parcs nationaux. Nous continuerons d'agir en ce sens.
Le gouvernement conservateur a créé et élargi davantage de parcs nationaux et de zones de conservation au pays que chacun de ses prédécesseurs. Nous entendons poursuivre sur cette lancée.
Parcs Canada a clairement indiqué avoir les moyens nécessaires pour s'acquitter de son mandat non seulement en entretenant les parcs canadiens, mais aussi en les améliorant pour les visiteurs qui arrivent du monde entier.
Au vu des statistiques que j'ai fournies, les députés ont pu constater que la fréquentation des parcs est en hausse. Les parcs nationaux ont accueilli plus d'un demi-million de personnes de plus qu'au cours des dernières années. Ce sont des chiffres plus qu'enviables dont tous les Canadiens ont de quoi s'enorgueillir. Les députés devraient exprimer d'une même voix la fierté que leur inspirent les magnifiques parcs nationaux du Canada et en vanter les mérites à chaque occasion auprès de nos concitoyens.
Monsieur le Président, le député a raison. Nous devrions tous être fiers de nos parcs nationaux.
J'ai écouté le député du Parti conservateur affirmer que le gouvernement a fait énormément pour les parcs nationaux. J'entends les néo-démocrates dire que les libéraux n'appuient pas les parcs nationaux. Nous voilà aujourd'hui en train de parler du parc national Nááts’ihch’oh, qui, en fait, a été créé en 1972 par Pierre Elliott Trudeau. Dans le monde à l'époque, les gouvernements ne s'intéressaient pas aux parcs nationaux. Au Canada, nous avions un premier ministre visionnaire, Pierre Elliott Trudeau, qui, dès 1972, avait reconnu le mérite de ce parc national, dont la superficie est aujourd'hui beaucoup plus vaste.
Le député a raison de dire que nous devons valoriser le rôle que nos parcs nationaux peuvent jouer, non seulement pour la population, mais aussi pour l'environnement. Par exemple, dans le parc en question, on trouve entre autres des grizzlis et des caribous.
Le député ne convient-il pas que nous devons chercher des moyens de contribuer de façon positive et créative à nos parcs nationaux, à mesure que notre pays évoluera? Aujourd'hui, nous faisons un pas en avant. Est-ce parfait? C'est peu probable, mais il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Le député n'est-il pas d'accord?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face, qui représente Winnipeg-Nord, une circonscription voisine de la mienne. Il reconnaît que nous faisons quelque chose de formidable ici, que nous allons de l'avant et que c'est une mesure très positive pour les Canadiens. Là-dessus, je suis d'accord avec lui.
La création de parcs nationaux est une chose très importante. Le gouvernement conservateur a créé trois réserves nationales de faunes, trois zones de protection marine, deux parcs nationaux, deux aires marines nationales de conservation et un site historique. C'est là un excellent bilan pour le gouvernement. Nous avons accompli beaucoup.
Au comité de l'environnement, nous avons consacré beaucoup de temps à l'élaboration du plan national de conservation, qui est mis en oeuvre au moment où l'on se parle. Comme le député d'en face l'a dit, ce travail repose largement sur ce que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays nous ont dit, à savoir la nécessité de non seulement avoir accès à ces parcs, mais aussi d'y participer, et l'importance de pouvoir renouer avec la nature, par pur réflexe, en faisant appel à leurs cinq sens. Voilà le message qui ressort de nos audiences sur le plan national de conservation, et nous continuons d'en tenir compte dans ce dossier.
Il est important que nous poursuivions notre travail dans ce sens.
Monsieur le Président, les parcs occupent une place très importante dans la vie des Canadiens. Le bilan du gouvernement conservateur en matière d'aires protégées et de parcs créés est excellent. Il a déjà établi trois réserves nationales de faune, trois zones de protection marine, deux parcs nationaux, deux aires marines nationales de conservation et un site historique.
Pourquoi est-il maintenant important d'établir la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, parce qu'il importe que nous comprenions la raison pour laquelle la création de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh revêt une telle importance.
L'établissement de cette réserve à vocation de parc achèvera le travail qui se déroule en ce moment pour agrandir considérablement la réserve de parc national Nahanni et pour conserver une part importante du bassin hydrographique de calibre mondial de la rivière Nahanni Sud. Nous allons multiplier par sept la limite originale de 4 765 kilomètres carrés de la réserve Nahanni, au point où elle deviendra le troisième groupe de parcs nationaux en importance du Canada, avec ses 34 895 kilomètres carrés.
Il s'agit donc d'un des plus vastes plans d'élargissement d'un parc national à avoir été élaborés à l'échelle mondiale. La superficie élargie de la réserve Nahanni et la réserve Nááts’ihch’oh nouvellement établie comprennent des habitats qui protégeront jusqu'à 600 grizzlis, comme mon collègue d'en face l'a laissé entendre plus tôt. C'est neuf fois plus de grizzlis protégés qu'on en retrouve dans le parc national Banff, le premier parc national du Canada.
Monsieur le Président, ce parc sera immense. En y ajoutant la réserve de parc national Nahanni voisine, sa superficie totalisera environ 35 000 kilomètres carrés. Cela représente plus de six fois la superficie de l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, cet énorme parc aura naturellement une très longue frontière.
J'aimerais que le député me cite les principales réalisations que l'on retrouve à l'intérieur du parc.
Monsieur le Président, les limites définitives protégeront environ 70 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, qui se trouve dans la région désignée du Sahtu.
Avec la réserve de parc national Nahanni, une proportion de 86 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud sera protégée. Le parc à lui seul permettra de protéger environ 82 grizzlis, ainsi que l'habitat d'été de la harde de caribous des bois de la rivière Nahanni.
Les visiteurs pourront désormais pagayer sur la rivière Nahanni Sud, des Moose Ponds jusqu'à la réserve de parc national Nahanni, et ce, sans sortir du parc.
Les limites ont été déterminées de manière à assurer des gains importants en matière de conservation, notamment la protection du cours supérieur de la rivière Nahanni Sud, ainsi que l'habitat des caribous des bois et des grizzlis, mais aussi de manière à permettre l'exploitation de concessions minières et le respect des baux d'exploitation minière existants et futurs.
Comme je l'ai dit, les limites protégeront 70 % du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, dans la région désignée du Sahtu.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-5. Il va sans dire que nous appuyons la création de parcs nationaux et, en tant que parti national, nous appuyons entièrement Parcs Canada.
À titre de député des Territoires du Nord-Ouest, mon travail au Parlement est de m'assurer que les gens des Territoires du Nord-Ouest obtiennent bel et bien l'entente qu'ils ont conclue avec le gouvernement conservateur. Voilà mon travail. Si je ne occupe pas de cela, je ne fais pas mon travail. Par conséquent, le député a tort de dire que c'est lié en quelque sorte à la perspective idéale de tous ces parcs nationaux et que je m'y oppose. Mon travail ici est de représenter les gens des Territoires du Nord-Ouest et du Sahtu. Voilà la raison pour laquelle je suis ici, et je connais ce travail.
Nous sommes ravis, et nous espérons que le projet de loi sera adopté plus tard aujourd'hui et que nous conviendrons tous de régler cette question avant Noël, car cet agrandissement de la réserve de parc national Nahanni est un véritable cadeau de Noël pour le Canada de la part du gouvernement, mais aussi de la part des résidants de la région du Sahtu. Les membres des Premières Nations qui ont réglé leurs revendications territoriales pouvaient dire au gouvernement du Canada qu'ils étaient disposés à établir un partenariat et à créer une réserve de parc national sur les terres où leurs ancêtres ont vécu, et qu'ils peuvent donc utiliser à leur guise. Ils sont allés de l'avant pour le bien du Canada et de l'ensemble de la population. Je pense que ce sont les gens de la région du Sahtu que nous devrions saluer aujourd'hui. Ce sont eux qui sont les véritables responsables du parc national.
Je pourrais dire la même chose en ce qui concerne la région du Dehcho et le premier agrandissement du parc national Nahanni. Ce projet ne se serait pas concrétisé sans l'appui des gens de la région du Dehcho.
Les membres des Premières Nations envisagent maintenant d'aménager et de créer un troisième parc dans les Territoires du Nord-Ouest. Il se trouve dans la région Thaidene Nene, située à l'est du Grand lac des Esclaves. C'est une région magnifique, et les gens là-bas collaborent assidûment avec Parcs Canada et avec tout le monde pour promouvoir et aménager cette région sacrée qui, d'après eux, deviendra un parc national de classe mondiale.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous appuyons la création de parcs nationaux, mais nous voulons nous assurer que le gouvernement conservateur est prêt à faire le nécessaire pour concrétiser cela. Il ne s'agit pas seulement d'un accord sur les territoires qui deviendront des terres de réserve. Nous devons bâtir l'infrastructure. Nous devons créer les occasions pour aménager ce parc national dans les Territoires du Nord-Ouest où les parcs sont nombreux. Nous devons faire en sorte que ce parc soit une réussite et qu'il donne aux gens du Sahtu la possibilité de montrer la beauté de leur région, d'attirer les touristes étrangers au Canada et d'offrir quelque chose d'unique et de merveilleux dans un monde dont les frontières se rapprochent sans cesse. Bref, il s'agit de faire découvrir une nature sauvage bien préservée qui s'inscrit dans un magnifique écosystème naturel. Voilà ce que le parc Nááts’ihch’oh a à offrir. Il s'agit là d'une occasion en or.
Nous approuvons la création de cette réserve. Nous avons hâte que la Chambre adopte le projet de loi aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, sachant que le gouverneur général pourra lui donner la sanction royale. Ce sera très bien.
Il ne faudrait toutefois pas croire que nous souscrivons à tout ce qui a été fait dans ce projet de parc. Des gens nous ont dit que sa superficie devrait être plus grande, mais le gouvernement en a décidé autrement. C'est le rôle du gouvernement. Il a choisi de ne pas écouter les gens. Par conséquent, les conservateurs vont créer la réserve telle qu'elle est délimitée, et nous devons l'accepter. Cela nous va. Le dernier mot n'est pas dit. D'autres gouvernements pourront, à l'avenir, effectuer les changements nécessaires pour protéger la totalité de l'écosystème de la région et pour s'assurer que tout le bassin versant est compris dans la réserve. Ce sont des questions que nous pourrons régler plus tard.
Les limites définitives de la réserve à vocation de parc national seront renégociées. Il y aura des occasions de le faire. Par conséquent, je n'y vois pas de problème, et nous pouvons adopter le projet de loi.
Donc, je voudrais changer de registre et parler de l'incroyable région du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest, qui recèle des ressources naturelles. Depuis de nombreuses années, Imperial Oil exploite le champ pétrolifère Norman Wells dans cette région. Faut-il le rappeler, le gouvernement actuel et le gouvernement libéral qui l'a précédé ont toujours refusé que les redevances issues de l'exploitation du champ pétrolifère Norman Wells soient versées aux gens du Nord.
Le gouvernement nous dit ce que contient l'accord de transfert de responsabilités. Il nous dit aussi qu'il possède une partie du champ pétrolifère et qu'il n'a pas l'intention de la partager. Comment en est-il devenu propriétaire? Il a échangé avec Imperial Oil le droit de prélever des redevances contre un tiers des parts dans l'exploitation de ce gisement. Donc, grâce à un marché conclu par les libéraux ou les conservateurs — je ne sais pas quel gouvernement a conclu ce marché —, l'État fédéral touche une partie des bénéfices, en tant que propriétaire, plutôt que de percevoir des redevances. Puis, il refuse au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest le moindre sou provenant de ces bénéfices. Cela dure depuis 40 ans.
Puisqu'il est question d'injecter un peu d'argent dans le parc national de la région du Sahtu, je rappelle que le gouvernement a déjà escroqué la population des Territoires du Nord-Ouest et qu'il lui a pris tout l'argent provenant du champ de pétrole. Voilà ce qu'ont fait les conservateurs. Ils ne peuvent le nier; c'est exactement ce qui s'est passé. Avec les libéraux et les conservateurs, c'est toujours la même histoire. Il est vraiment navrant que, dans le cadre du développement des Territoires du Nord-Ouest, cette ressource ne soit pas considérée comme faisant partie de toute entente sur le transfert de responsabilités et qu'elle n'ait pas été prise en considération.
Que se passe-t-il dans la région du Sahtu? L'infrastructure est peu développée. Le coût de la vie est élevé. Les gens n'ont pas assez de ressources communautaires. Voilà la situation dans la région du Sahtu. Il n'est donc pas étonnant que les gens comptent sur un parc national pour améliorer leur sort.
Il y a eu des pourparlers, au cours des dernières années, au sujet de la fracturation du pétrole. Shell s'est intéressée à la question voyant que d'autres entreprises avaient déjà démarré des activités dans le domaine. Je n'y vois pas d'inconvénient. Toutefois, à 60 $ le baril maintenant, c'est terminé, fini. Ce genre d'exploitation n'aura pas lieu. On ne reverra plus cela dans la région du Sahtu avant longtemps. Nous avons maintenant la possibilité de mettre en valeur d'autres ressources, dont la plupart sont en lien avec le tourisme. Des gens du coin peuvent y participer et une nouvelle économie est en train de prendre forme grâce au tourisme.
La triste réalité du développement du Nord, c'est que ce genre de situation existe. Les gouvernements prennent sans rien donner. Dans tout le reste du pays, l'exploitation des ressources contribue au développement des régions. Les redevances servent à améliorer la situation de la région, qui peut ainsi prendre son essor. Dans le cas du Sahtu, on parle de sommes d'argent qui ont atteint entre 120 et 150 millions de dollars par année pendant de nombreuses années. Peut-être que cela a diminué un peu en raison de la chute du prix du pétrole, mais c'est l'ordre de grandeur des sommes qui ont été tenues à l'écart de la région du Sahtu.
Le gouvernement n'a rien réinvesti. Il affirme que la région possède ces ressources, mais est-ce qu'il y réinjecte l'argent pour assurer le bien-être de celle-ci? Tout gouvernement public normal ayant le droit et la responsabilité de percevoir de l'argent dans une région réinvestit habituellement dans cette région dans une certaine mesure.
Je suis heureux que le gouvernement se soit entendu avec les habitants du Sahtu pour créer le parc national, mais cela explique pourquoi je suis davantage préoccupé par les promesses de développement du parc et les investissements que le gouvernement est disposé à réaliser dans les parcs nationaux des Territoires du Nord-Ouest.
En ce qui concerne l'expansion de Nahanni, les investissements ont même été réduits. Pendant sept ans, aucune infrastructure n'a été mise en place, puis les sommes destinées aux infrastructures ont été réduites de moitié par la suite.
Comment cela fonctionne-t-il? N'avez-vous pas pensé à l'inflation? L'inflation n'a-t-elle pas d'incidence sur le développement des infrastructures? Ne faites-vous pas...
Monsieur le Président, Noël approche et, à maintes reprises dans son discours, le député a parlé de choses que « vous » ne faisiez pas. Il est important qu'il reconnaisse le bon travail que vous faites, car nous vous en sommes reconnaissants.
Je vous remercie de votre soutien.
Le député a violé les règles à la toute fin de son intervention. Les fois précédentes où il a utilisé le mot « vous » — et j'ai déjà rendu une décision là-dessus —, il s'agissait généralement d'un « vous » collectif qui désignait, par exemple, l'administration ou le gouvernement, pas une personne ou un groupe de personnes. Toutefois, je crois que c'était plus personnel à la fin de son intervention. J'invite donc le député de Territoires du Nord-Ouest à faire preuve de prudence.
Monsieur le Président, je dois admettre que je parlais à la fois des libéraux et des conservateurs. Quand j'ai dit « vous », il est possible que les conservateurs ne se soient pas rendu compte que je parlais également du refus des libéraux d'entretenir avec le Nord des échanges respectueux sur cet aspect précis du développement du champ pétrolifère de Norman Wells. Les conservateurs s'en sont tenus à la position libérale.
À propos du « vous » auquel j'ai fait allusion, je m'excuse de la confusion que j'ai pu causer à mes collègues conservateurs juste avant Noël, car je sais qu'ils pensent probablement au gui, au plum-pudding et ainsi de suite. Je suis très content pour eux, car c'est une bonne période de l'année, et je suis certain que nous aurons tous beaucoup de plaisir à Noël.
Je veux toutefois revenir à la question du tourisme, car maintenant que le prix du baril de pétrole est de 60 $ au pays, nous ne pourrons pas nous contenter d'exploiter des ressources. Ce prix ne permettra pas d'assurer le bon fonctionnement du pays. Parlons du tourisme et de ce que le gouvernement a fait dans ce dossier au cours des dernières années, depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Voici un aperçu des sommes que divers pays ont investies dans la promotion du tourisme en 2011. L'Irlande y a consacré 211 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 14 %. Le Mexique a investi 153 millions de dollars, soit 4 % de plus qu'auparavant. L'Australie, un autre pays qui mise sur l'exploitation des ressources, a investi 147 millions de dollars, ce qui constitue une hausse de 30 %. La France a connu une hausse similaire. Le Canada, qui devrait leur emboîter le pas, a investi 72 millions de dollars, ce qui veut dire que le gouvernement actuel a réduit de 10 % son effort de promotion. Tous les autres pays ont pris le tourisme au sérieux. Qu'est-ce qui ne tourne pas rond chez les conservateurs? Ne comprennent-ils pas que, en attirant des gens au pays, nous contribuons à l'amélioration de notre balance commerciale, et nous créons des emplois et des possibilités concrètes pour la population? Qu'ils travaillent dans une boutique de souvenirs à Victoria, qu'ils fassent visiter la région du Sahtu en canot, ou qu'ils fassent n'importe quelle autre activité, ces gens ont besoin de l'aide du gouvernement fédéral.
Nous devons faire la promotion du Canada, et de ces magnifiques parcs nationaux que nous avons créés. Nous devons promouvoir cela. Nous pourrions nous dire qu'une légère hausse du nombre de tourismes dans certains parcs nationaux est formidable, et que les parcs nationaux vont permettre de promouvoir le Canada, mais encore faut-il en faire la promotion. Nous devons y consacrer des ressources. Nous devons prendre les décisions qui permettront de mieux promouvoir le tourisme afin que nous puissions en tirer profit.
Peut-être devrions-nous tout simplement investir dans le pétrole, dont le prix varie de 147 $ à 60 $ le baril, pour remonter à 100 $ et ensuite redescendre de plus belle. Comment le Canada est-il censé fonctionner dans de telles conditions? La situation ne peut pas durer ainsi. L'exploitation pétrolière ne devrait pas être l'épine dorsale de notre économie. Il faut retourner aux éléments fondamentaux qui assurent la subsistance de notre pays. Nous ne pouvons vivre grassement des ressources naturelles, dont les prix sont si instables. Celles-ci génèrent beaucoup d'argent pour certaines personnes, qui investissent ensuite dans l'immobilier, ce qui entraîne une hausse des prix du logement à Calgary. Tôt ou tard, ces prix vont chuter, ce qui nuira à tout le monde. Qu'arrivera-t-il lorsque les taux d'intérêt auront grimpé et que les jeunes occupant un emploi à 180 000 $ par année dans le secteur des ressources naturelles se retrouveront au chômage, avec une maison luxueuse sur les bras? Nous assisterons au même scénario que celui vécu dans les années 1980.
Pourquoi accorder la priorité à l'exploitation des ressources? Pourquoi ne pas investir dans des secteurs où nous exerçons un certain contrôle? À cet égard, le tourisme est un secteur prometteur.
Pensons-y durant la période de Noël. Réfléchissons au tourisme, en mangeant notre pouding de Noël, entourés de l'affection de nos proches, — chose que tous, j'en suis certain, ont vraiment hâte de faire. Nous devrions songer à partager ce que notre pays a à offrir et aux débouchés que cela représente. Nous devrions nous rappeler la beauté de la région du Sahtu et les paysages magnifiques de la réserve de parc national Nahanni.
Jack Layton, Olivia Chow et moi avons descendu la rivière Nahanni à l'été 2007. Nous voulions promouvoir l'expansion du parc. Le parc national Nahanni est une aire incroyable. J'ai l'impression que peu de Canadiens le savent, mais s'il est si incroyable, c'est en partie parce qu'il n'a jamais connu la glaciation. Lorsqu'on parcourt les canyons de la rivière, qui s'étendent sur 200 kilomètres, on peut voir les escarpements rocheux s'élever à une hauteur de 1 000 pieds; ces mêmes falaises étaient là il y a 100 millions d'années. L'érosion a gravé sur la paroi des motifs magnifiques à l'image des changements qui ont eu lieu durant cette période.
Le parc national Nahanni est tout un trésor. Quelle bonne occasion...
L'hon. John Baird: Le premier ministre en a quadruplé la taille.
M. Dennis Bevington: Et ensuite il a réduit son budget, monsieur le Président.
On a quadruplé la taille du parc puis on a réduit son financement. Où est la logique? Pourquoi ne pas investir dans les parcs? Pourquoi ne pas reconnaître que ces parcs représentent une excellente occasion de stimuler la croissance et le tourisme au Canada? On ne peut pas seulement les considérer comme des cibles de choix des réductions budgétaires du gouvernement. Ce n'est pas ce qu'on devrait faire.
Les parcs nationaux sont un trésor sacré et il faut faire de notre magnifique nature sauvage un moteur de croissance. La planète compte neuf milliards d'habitants, les régions sauvages sont donc fort précieuses. Les gens voudront visiter le parc et en profiter. Il faut investir pour leur fournir la meilleure expérience possible. Allons de l'avant.
Mon collègue m'a accusé de ne pas aimer les parcs nationaux, mais c'est complètement ridicule. J'adore les contrées sauvages. Je suis heureux qu'on agrandisse les parcs, mais il faut absolument prévoir des investissements afin que les gens que je représente puissent en bénéficier. Au cours des 10 dernières années, aucune autre région du pays n'a consacré autant de territoire aux parcs nationaux que les Territoires du Nord-Ouest. Investissons afin d'en récolter les fruits.
Monsieur le Président, vous avez fait un travail incroyable en me gardant dans le droit chemin. Merci. Je terminerai ainsi mon intervention parce que je peux voir que je n'obtiendrai pas davantage d'applaudissements des députés d'en face, et c'est donc le moment tout indiqué pour arrêter.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement l'intervention de mon ami de Territoires du Nord-Ouest. Je tiens à revenir sur certaines choses qu'il a dites.
Le député devrait reconnaître que c'est le gouvernement conservateur qui a augmenté de 40 % la superficie des espaces protégés du Canada. Nous avons quadruplé la taille du parc national Nahanni, ce que les experts en conservation et les environnementalistes nous demandaient depuis des années. Ce n'est pas le gouvernement libéral qui l'a fait, mais le gouvernement conservateur.
Le député a tout à fait raison de dire que le parc national Nahanni est un endroit merveilleux; ce fut le premier site du patrimoine mondial de l'UNESCO, le premier de tous. Pendant des années, l'exploitation de mines a été autorisée dans ces grands espaces. Je pense qu'il s'agit d'un excellent exemple de collaboration; ensemble, nous pouvons réaliser de grandes choses.
Nous avons accordé des ressources financières supplémentaires au parc — jamais autant que nous l'aurions voulu, mais il y a eu de belles réussites. Je pense que le député reconnaîtrait que le projet de loi dont nous sommes saisis est un autre pas dans la bonne direction et qu'il fait fond sur les mesures qui ont été prises ces dernières années.
J'ai trouvé l'intervention du député très divertissante, et je n'aime même pas le plum-pudding.
Monsieur le Président, les paroles qui sont absentes dans la réponse du ministre sont celles des Premières Nations de la région du Sahtu, les gens du Dehcho et de Lutsel K'e, à qui l'on doit l'existence même du parc. Sans leur appui, nous ne serions pas saisis de cette mesure. Voilà pourquoi j'ai dit qu'il s'agissait d'un cadeau de Noël de la part des Premières Nations de ma région. Les habitants du Sahtu se disent prêts à céder leurs terres ancestrales pour créer une réserve qu'ils partageront avec le reste du monde pour l'éternité.
Je remercie le gouvernement d'être à l'écoute. C'est très bien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député des Territoires du Nord-Ouest de son excellent discours.
Parlant d'extraction des ressources, je sais que l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Stephen Kakfwi, a eu des mots tout de même assez durs envers le projet. Bien sûr, il y a l'expansion du parc national, mais cela s'est fait de manière un peu étrange. En fait, M. Kakfwi a l'impression que cela a été fait pour protéger les intérêts des compagnies minières. Finalement, une bonne partie du territoire représente pratiquement un beigne, avec un trou au milieu, qui lui n'est pas protégé et qui est pourtant essentiel à la protection de l'habitat et à la reproduction des espèces dans ce territoire. Selon M. Kakfwi, il semble que cette portion du parc ne sera pas protégée pour justement permettre l'exploration.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue, qui connaît très bien le territoire, sur les dires de M. Kakfwi concernant l'expansion du parc.
[Traduction]
Monsieur le Président, Stephen Kakfwi, qui a été premier ministre des Territoires du Nord-Ouest de 2000 à 2004, était un excellent leader. Il était un visionnaire dans les Territoires du Nord-Ouest et a tout mon respect. Je comprends son raisonnement à cet égard. Nous avons parlé de la question de la superficie et de la forme du parc. Voici ce qu'il en est. Puisqu'il s'agit ici d'une réserve à vocation de parc national, le parc national sera créé ultérieurement. Si un gouvernement souhaite incorporer d'autres terres de la région dans ce parc national, il sera possible de le faire et nous en serions ravis. Pour l'instant, la démarche actuelle est appuyée par les habitants de la région du Sahtu. Ces derniers sont prêts à accepter ce que le gouvernement se propose de faire. Ce sont des partenaires dans cette entreprise.
Je crois que, pour ces raisons, nous pouvons appuyer ce projet de loi pour qu'il franchisse les dernières étapes au Parlement. Rien n'est parfait en ce monde, mais nous pouvons apporter des améliorations tout au long de notre vie.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit au début de son intervention. Il a dit qu'il s'agissait d'un cadeau de Noël en quelque sorte. Même si le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a été présenté par l'autre Chambre, j'estime qu'il faut à tout le moins souligner les efforts déployés par les Premières Nations et les autres intervenants consultés. Grâce à eux, nous avons pu comprendre davantage les besoins de la communauté et l'importance de créer un parc national élargi. Ce genre de processus ne se fait pas du jour au lendemain, il nécessite énormément de travail et il va bien au-delà de ce qu'accomplissent les politiciens à la Chambre des communes. Par conséquent, je crois qu'il est important de reconnaître les efforts des intervenants et de les remercier. Ils nous ont permis d'en arriver là où nous en sommes aujourd'hui et de faire avancer le projet de création d'un parc national élargi.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison, seulement c'est le travail effectué par le peuple Sahtu qu'il faut souligner. Ce sont les Sahtus qui ont fait mettre en oeuvre un accord sur les revendications territoriales et qui ont travaillé sur la notion de respect de leurs droits sur ce territoire. Tout cela prouve que les plans des autres peuvent aussi devenir réalité. Il s'agit d'un parfait exemple qui démontre que l'on peut régler les revendications territoriales et aider les Premières Nations à prendre en charge leurs terres. Il est certain que l'on obtiendra ensuite de bons résultats.
Pourtant, à l'heure actuelle, c'est le contraire qui se produit au Canada, avec toutes ces causes d'exploitation des ressources qui sont devant les tribunaux. Les gouvernements et l'industrie ne se soucient pas des gardiens et des propriétaires des terres, qui sont souvent des peuples des Premières Nations. Lorsqu'ils en tiennent compte, de belles choses se réalisent.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député des Territoires du Nord-Ouest de ses compliments, ainsi que de son appui à l'égard de ce projet de loi très important. Il a touché juste quand il a affirmé que, en cette saison où le père Noël livre ses cadeaux, l'agrandissement de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est un merveilleux cadeau à offrir aux Canadiens.
Il est approprié d'avoir salué à la Chambre le travail acharné effectué dans le Nord par l'ancien ministre de l'Environnement pour agrandir ces parcs, travail qui lui avait valu à l'époque le surnom de « Johnny Nahanni ».
Dans l'esprit de partage, ainsi que dans dans l'esprit de Noël, il y a un autre parc que nous pourrions donner aux Canadiens en cette période des Fêtes. Je veux parler brièvement du parc de la Rouge. Le député sait que certaines personnes respectent vraiment le père Noël à ce temps-ci de l'année, mais que d'autres respectent plutôt Scrooge et, adoptant l'attitude du Grincheux, tentent de nous empêcher d'offrir ce merveilleux cadeau au Grand Toronto.
Nous savons comment, dans les années 1970, le gouvernement libéral de M. Trudeau a traité les agriculteurs. Maintenant, le gouvernement libéral s'allie à certains des groupes environnementaux les plus radicaux et réclame la protection de l'intégrité environnementale. Nous avons déjà indiqué qu'il était impossible d'appliquer un tel concept au parc urbain de la Rouge.
Dans l'esprit de Noël, je me demande si mon collègue néo-démocrate pourrait nous dire que son parti appuiera la création du parc de la Rouge et ne s'alliera pas aux grincheux du Parti libéral qui se servent de cette question à des fins politiques depuis des années. Faisons de ce parc une réalité pour les Canadiens d'ici Noël.
Monsieur le Président, le député me demande d'aborder une question complexe alors que je ne dispose que de 45 secondes.
Et je ne fais que penser au gui et au plum-pudding en ce moment. Malheureusement, je n'en ai pas à offrir au député pour l'instant. À mon avis, cela en dit long sur les valeurs divergentes. Lorsque les membres des Premières Nations ont l'occasion de respecter la terre et de la protéger, c'est ce qu'ils font. En Ontario, dans des zones urbaines, ces valeurs sont beaucoup plus difficiles à préserver. Voilà quelque chose que les gens de l'Ontario peuvent apprendre des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest.
Monsieur le Président, l'esprit de Noël se fait beaucoup sentir ici.
Dans l'esprit des Fêtes, je vais offrir un cadeau à mes collègues. Je vais parler très brièvement du projet de loi. Le ministre des Affaires étrangères est très enthousiaste. Je crois que la plupart des députés à la Chambre partagent cet enthousiasme.
La raison est que le projet de loi a fait l'objet de nombreux débats. À peu près tout ce qui devait être dit l'a été. On constate un appui général de la part des députés des deux côtés de la Chambre à l'égard du projet de loi. Je le souligne de nouveau, mais il est regrettable que la ministre n'ait pas inclus, comme le souhaitait la population, tout le bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud dans le projet d'ajout au parc.
Pour les libéraux, il s'agit d'un parc spécial, puisque le projet a été lancé il y a de nombreuses années sous l'ancien gouvernement du premier ministre Trudeau. Des gouvernements successifs ont fait des ajouts à ce parc. Je félicite le gouvernement pour le plus récent ajout.
En fin de compte, cette bonne nouvelle n'est pas si bonne, puisque le bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud n'est pas compris dans les limites dont la description forme la teneur du projet de loi. Malheureusement, les limites proposées ont reçu l'appui de deux personnes seulement parmi les 1 600 personnes interrogées.
Néanmoins, je suis d'accord avec une ancienne collègue, Ethel Blondin-Andrew, qui disait qu'il faut éviter que la recherche de la perfection ne devienne l'ennemi du bien. Il vaut la peine d'appuyer ce projet de loi, et c'est pourquoi j'exhorte tous les députés à le faire.
Comme nous sommes dans l'esprit des Fêtes, je tiens à souhaiter un joyeux Noël à tous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son bref discours, mais ô combien intéressant.
Je pense que nous sommes tous très contents à la Chambre d'appuyer le projet de loi S-5. Bien qu'il ne soit pas parfait, le fait d'avoir une réserve demeure quand même une bonne idée et on l'apprécie énormément.
Ma question sera toute simple. Dans les plans du gouvernement, trois superficies avaient été proposées pour ce parc national. Or c'est la plus petite superficie qui a été choisie, ce qui est un peu triste.
Selon mon collègue, y a-t-il des raisons particulières pour lesquelles on a choisi la plus petite superficie?
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe des raisons particulières pour ce choix. Ces raisons ont été examinées à l'occasion de débats antérieurs ainsi que par le comité. J'ai demandé à la ministre pourquoi elle avait choisi le plus petit des territoires possibles. En fait, il y avait quatre options. Si je me souviens bien — mais ne me citez pas là-dessus —, les options étaient les suivantes: 7 000 kilomètres carrés, soit l'ensemble du bassin hydrologique de la rivière Nahanni Sud, 6 000 kilomètres carrés ou 5 000 kilomètres carrés. C'est l'option de 5 000 kilomètres carrés qui a été retenue, alors qu'elle n'obtenait l'appui que de deux personnes.
Fait à souligner: comme les limites semblent contourner tous les sites miniers, le gouvernement pourra affirmer légitimement qu'il n'y a pas d'exploitation minière à l'intérieur du parc. Ce sont de bien belles paroles, mais elles sont aussi quelque peu facétieuses quand on sait que c'est le gouvernement lui-même qui a tracé les limites du parc. Il y a aussi lieu de s'interroger sur le fait que des affluents en provenance de la mine traverseront le parc.
Mais, comme je l'ai dit, il faut éviter que la recherche de la perfection ne devienne l'ennemi du bien. Malgré lui, le gouvernement a fait de bonnes choses dans ce dossier.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son appui à l'égard du projet de loi, mais je me dois de réagir à quelque chose qu'il a dit.
Il a laissé entendre que c'est le gouvernement qui a ménagé ces espaces pour l'exploitation minière. En tant que président du comité, je me souviens très bien que lorsqu'on a interrogé les gens de la région à ce sujet, ils étaient très enthousiastes à l'idée que l'exploitation minière sera préservée dans ces zones. Soyons réalistes: ce n'est pas pour rien que le comité s'appelle le comité de l'environnement et du développement durable. Les gens du Nord souhaitent ardemment des projets de développement qui créeront des emplois et qui leur offriront des débouchés.
J'espère que le député rectifiera les faits quant à l'insinuation que le gouvernement aurait imposé l'exclusion de ces zones.
Monsieur le Président, j'étais au comité, moi aussi. J'ai ici le compte rendu préparé par la Bibliothèque du Parlement. D'après les analystes de la Bibliothèque du Parlement, trois options ont été présentées aux 1 600 personnes. Les options A et B comprenaient toutes deux des sites miniers. La troisième option proposait de les contourner.
Oui, les projets de développement suscitent toujours un enthousiasme dans les régions du Nord, mais on y trouve aussi une éthique bien enracinée de l'intégrité écologique, que les gens du Nord respectent probablement autant, voire plus, que tout autre Canadien.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Évidemment, la création et l'expansion de parcs nationaux sont souhaitables. Cependant, les mesures de conservation et de protection des zones qui visent à être protégées ne peuvent être efficaces que si les ressources nécessaires y sont allouées.
De ce côté-ci de la Chambre, en particulier notre collègue des Territoires du Nord-Ouest, a réellement mis l'accent sur le fait que les compressions importantes à Parcs Canada ont touché le Nord.
Quelle est l'opinion de mon collègue du Parti libéral sur les répercussions de ces compressions? Également, que faudrait-il faire pour s'assurer que les buts recherchés dans ce projet de loi, soit la protection et la conservation, seront atteints?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'Environnement Canada et son sous-ministère, Parcs Canada, sont les parents pauvres du gouvernement conservateur. Essentiellement, depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs il y a huit ou neuf ans, le budget n'a pas bougé et il y a eu un montant considérable de crédits inutilisés. L'année dernière, on a enregistré 10 % de crédits inutilisés dans certains cas.
Parcs Canada aurait pourtant bien besoin de cet argent. Ses besoins en infrastructure sont énormes. À quelques pas d'ici, le canal Rideau nécessite des rénovations de l'ordre de 300 millions de dollars. On annonce beaucoup de petites mesures, mais on écrit peu de chèques. Je suppose qu'on garde les chèques pour une autre occasion.
Je suis d'accord avec le député: il serait bon que les annonces soient accompagnées de ressources, et nous aurions bien aimé que le gouvernement prévoie simultanément un montant dédié à la préservation, à l'amélioration et à l'accessibilité du parc Nááts’ihch’oh.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question des mines. Il ne faut pas oublier que, lorsqu'on cherche à créer ou à agrandir un parc national, si des minières exploitent déjà des sites dans les environs — sites pour lesquels d'importants investissements ont été approuvés et dans lesquels elles ont injecté énormément de capitaux —, les contribuables doivent racheter les droits miniers. C'est donc dire que les habitants d'Ottawa-Ouest—Nepean, qu'il s'agisse d'aînés touchant un revenu fixe ou de familles avec deux enfants, devraient puiser dans leurs poches pour racheter ces droits.
N'oublions pas non plus que les gens qui travaillent dans ces mines perdraient tous leur emploi. C'est pour cela qu'il est immensément important, surtout dans le Grand Nord, de préserver les régions les plus importantes et les plus remarquables du pays — de même que les merveilles de la nature qui s'y trouvent —, avant que les minières ne s'y installent, avant que la destruction ne commence et que les problèmes ne surviennent. En agissant ainsi, on évite les problèmes à la base.
Voilà pourquoi il est si important que nous adoptions des projets de loi comme celui-ci: pour ne pas que de nouvelles mines s'installent dans les zones que nous souhaitons protéger.
Monsieur le Président, j'aurais tendance à être d'accord avec le député sur le principe, si ce n'était que les habitants du secteur auraient préféré intégrer la mine au bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud.
Le gouvernement et les gens du coin — c'est-à-dire ceux qui auraient le plus souffert des pertes d'emplois et des coûts associés à l'ouverture ou à fermeture d'une mine — auraient préféré que cette zone demeure à l'intérieur du parc au lieu qu'elle en soit exclue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question que j'ai posée au préalable. La réponse a été ce à quoi je m'attendais effectivement, c'est-à-dire que les ressources sont importantes pour accompagner la protection et la conservation.
Le député a parlé de l'argent qui n'a pas été dépensé dans le budget de Parcs Canada, mais il y a également, en ce qui concerne le Nord où il y a une douzaine de parcs nationaux, la suppression de plus de 64 postes jusqu'à maintenant. Il n'est pas question uniquement de l'argent qui n'a pas été dépensé, il est aussi question de compressions qui ont été effectuées et qui nuisent non seulement au travail des agents qui sont responsables de la conservation et de la protection, mais également à celui du personnel scientifique qui est en charge de maximiser et d'optimiser ce que nous pouvons apprendre de ces parcs.
J'aimerais entendre les commentaires du député libéral sur l'importance de ces postes ainsi que sur le travail qui peut être effectué au point de vue scientifique dans ce parc national.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues de m'obliger ainsi à aller jusqu'au bout du temps qui m'est alloué. Et moi qui croyais leur avoir fait un cadeau de Noël en me contentant d'une brève allocution.
Quoi qu'il en soit, c'est extraordinaire qu'on puisse protéger ainsi ces territoires. Nous sommes tous favorables à cette idée. Cela dit, c'est quand même étrange que nous ne fournissions aucune ressource pour les améliorer ou pour permettre aux Canadiens d'y avoir accès afin qu'ils puissent eux aussi admirer ces trésors nationaux.
Pour ce qui est de l'aspect scientifique, le bilan du gouvernement se passe de commentaires. Les sciences sont l'enfant pauvre du gouvernement. Après tout, il ne faudrait surtout pas que les faits prennent le pas sur l'idéologie. Les scientifiques — ô malheur — ont hélas tendance à produire des faits dérangeants de temps à autre, ce qui peut s'avérer fatal pour la propagande politique, aussi bien rodée soit-elle.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh du Canada).
Aujourd'hui, à la Chambre, j'ai beaucoup entendu parler de Noël. C'est peut-être parce que tous les députés ont hâte de retourner dans leur circonscription, de rencontrer les électeurs et de participer à bon nombre d'activités festives organisées pendant la période de Noël.
Cela dit, quand je pense à ce projet de loi et à ce nouveau parc, je crois que nous devons d'abord remercier les Dénés et les Métis du Sahtu, les Autochtones de cette région, pour le magnifique cadeau que ce parc représente. Je tiens à les remercier au nom de tous les Canadiens.
Je tiens aussi à remercier mes collègues conservateurs d'avoir accepté ce cadeau et d'avoir présenté une mesure législative liée au parc.
Dans le cadre des longues audiences qui ont été tenues au sujet du parc, nous avons pu constater que dans l'ensemble, le projet bénéficiait d'un vaste appui. Diverses possibilités ont été étudiées. Dans la première option, le parc couvrait une superficie totale de 6 450 kilomètres carrés. Cette option permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation, tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes. Dans la deuxième option, le parc couvrait une superficie totale de 5 770 kilomètres carrés, ce qui amenuisait l'atteinte des objectifs de conservation et assurait l'accès à un potentiel minier plus vaste. Dans la troisième option, le parc couvrait la superficie la plus petite, à savoir 4 840 kilomètres carrés. Cette option permettait d'exploiter le potentiel minier au sein de la réserve à vocation de parc proposée, tout en assurant dans une certaine mesure la protection des valeurs essentielles.
Les audiences ont porté sur les trois options. L'option qui nous est présentée aujourd'hui n'est pas celle privilégiée par la majorité des gens qui ont participé aux audiences. Ainsi, 92,3 % de ceux qui ont pris part aux audiences et qui ont indiqué une préférence ont déclaré qu'ils aimaient mieux la première option. Toutefois, nous examinons aujourd'hui la troisième option. Ce parc est beaucoup plus petit que celui dont il était question dans la première option, qui était celle privilégiée par les gens qui ont manifesté un intérêt, mais il vaut mieux prendre des mesures timides que ne rien faire, et cette mesure représente un pas dans la bonne direction.
Je ne dis rien de nouveau ou de controversé lorsque j'affirme que nous vivons dans l'un des plus beaux pays au monde. J'ai eu le plaisir de voyager d'un océan à l'autre du pays dans ma vie antérieure et j'ai eu le privilège de visiter certaines de nos régions les plus éloignées. J'ai vu la beauté majestueuse et la diversité de notre géographie. Par conséquent, je suis, à l'instar d'autres Canadiens, très préoccupée par la protection environnementale limitée dont bénéficient nos régions intactes et biologiquement diversifiées du Nord. Toutefois, avec la création d'un parc, nous garantirions aux Canadiens que nous prenons des mesures de conservation et qu'ils auraient une région à aller visiter.
Ne pas dire que c'est un pas dans la bonne direction de la part de mes collègues d'en face — car ça l'est — serait contraire à l'esprit de Noël.
J'aimerais faire un autre appel à mes collègues d'en face. Maintenant qu'ils ont présenté une mesure législative que nous, les néo-démocrates, appuierons — même s'ils n'ont pas besoin de notre appui pour la faire adopter — ils doivent maintenant allouer les ressources nécessaires. Nous avons le don d'adopter des mesures législatives qui sonnent très bien et donnent un regain d'espoir aux gens, mais si nous n'allouons pas les ressources suffisantes aux projets de loi que nous adoptons, ils ne sont que des mots sur du papier. Nous avons entendu, au cours des dernières années, que bon nombre de nos parcs nationaux sont en difficulté et ont besoin de fonds pour être maintenus.
En décembre 2013, cela semble si loin, le Toronto Star a rapporté qu'il y a un arriéré de près de 3 milliards de dollars dans les travaux d'entretien que Parcs Canada doit effectuer. Je tiens à répéter ce chiffre: un arriéré de 3 milliards de dollars dans les travaux d'entretien. Si, dans ce contexte, nous créons un nouveau parc, une initiative que les néo-démocrates appuient, nous craignons — à moins que nous soyons prêts à maintenir les parcs et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur pérennité — que ce nouveau parc ne soit qu'une coquille vide.
Dans son rapport ministériel sur le rendement publié en novembre 2013, Parcs Canada a recensé les principaux risques de l'organisation: les infrastructures vétustes, les niveaux de financement insuffisants et l'entretien des parcs. Pour sa part, la commissaire à l'environnement et au développement durable a signalé un déséquilibre marqué et persistant entre les promesses et les réalisations du gouvernement.
La création d'un parc est une excellente chose, et nous devons nous en féliciter, mais assurons-nous aussi de prévoir des ressources suffisantes dans le budget pour financer ce parc ainsi que tous les autres parcs qui se détériorent. Selon le rapport que Parcs Canada nous a fourni, ces parcs se détériorent même passablement.
Lorsque les néo-démocrates ont pris connaissance des crédits affectés aux infrastructures des parcs dans le budget de 2013-2014, ils ont constaté que la situation est encore pire. Ce budget consacrait 391 millions de dollars sur cinq ans à la réfection ou à la rénovation des barrages, des routes et des édifices vétustes. Cette somme n'est même pas suffisante pour régler l'arriéré. Le comble, c'est que les sommes que le gouvernement dépensera à court terme sont ridiculement faibles. Combien d'argent consacrera-t-il à l'ensemble des parcs en 2014? À peine 1 million de dollars. Je sais que, pour les simples travailleurs, cela semble beaucoup d'argent, mais il y a déjà un manque à gagner de 3 milliards de dollars uniquement pour ce qui est des travaux de réfection. Le gouvernement a seulement prévu 1 million de dollars pour ces travaux. L'an prochain, en 2015, il y consacrera 4 millions de dollars.
Les néo-démocrates ne s'étonnent plus des promesses non tenues. Les conservateurs n'ont pas respecté les promesses qu'ils ont faites sur une multitude de sujets. J'y reviendrai d'ailleurs. Le gouvernement déclare ensuite qu'il dépensera 386 millions de dollars après les prochaines élections. Pourquoi ces dépenses s'imposeront-elles seulement après les élections? Comme on peut le lire dans le rapport de novembre 2013, les besoins s'élèvent pourtant à plusieurs milliards de dollars.
C'est pour cette raison que les néo-démocrates ont beaucoup de difficulté à croire le gouvernement sur parole. Le NPD appuie évidemment la création de parcs nationaux dans le Nord canadien, de même que partout au pays, d'un océan à l'autre. Je suis très fière des parcs qui se trouvent dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Il y a aussi dans la région des parcs extraordinaires qui sont appréciés des Canadiens de tout le pays.
Lorsque j'étais plus jeune, quand mes enfants étaient petits jusqu'à tout récemment, j'ai fait beaucoup de camping dans nos parcs nationaux. C'était très agréable de s'y rendre pour admirer les paysages magnifiques et profiter de toutes les activités qui s'y pratiquent, comme le kayak, la nage et ainsi de suite. J'ai dit jusqu'à tout récemment parce que, franchement, depuis que j'ai été élue, je n'ai pas vraiment eu le temps d'aller camper avec mes enfants et mes petits-enfants. C'est toutefois une activité que j'ai hâte de pratiquer l'été prochain.
Il est ici question d'un parc que les conservateurs proposent de créer après sept ans de négociations et de consultations avec les Autochtones de cette région. Les conservateurs peuvent créer tous les parcs qu'ils veulent, car ils sont majoritaires. Cependant, sans financement et sans protection soigneuse de l'intégrité écologique de ce parc et de tous les parcs nationaux, la désignation est relativement futile du point de vue de la conservation.
Quand j'ai visité la réserve de parc national Pacific Rim en Colombie-Britannique, sur la côte Ouest de l'île de Vancouver, j'ai constaté personnellement les travaux qui y sont nécessaires. J'éprouve beaucoup de plaisir à visiter ce parc magnifique depuis que j'habite en Colombie-Britannique.
Je tiens à répéter que nous avons besoin de ressources pour nous occuper de nos parcs. C'est comme être propriétaire d'une maison. Je suis certaine que bon nombre de mes collègues d'en face sont propriétaires. Si nous avons une maison et que nous n'y faisons pas les réparations nécessaires, notre maison tombe graduellement en ruine. Elle commence par se détériorer puis, avant longtemps, elle tombe en ruine. Le même phénomène se produit lorsqu'on crée un parc. Si on n'investit pas dans son entretien et ses infrastructures, le parc en souffre et finit par se détériorer.
Je suis convaincue que les députés d'en face ne souhaitent pas un tel résultat. Je suis certaine qu'en janvier, ils proposeront un budget qui prévoira des sommes considérables pour la protection des parcs.
Je ne peux pas imaginer que des Canadiens s'opposeraient à la création d'un parc national, à l'exception peut-être d'entreprises minières ou d'autres intervenants qui souhaitent extraire des richesses du sol. Nous devons trouver une façon d'appuyer les industries extractives tout en veillant sur l'environnement. Nous devons nous assurer que nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants pourront visiter des parcs impeccables, qui représenteront un patrimoine national bien protégé.
Je suis originaire d'Angleterre et, quand je suis arrivée au Canada, j'étais vraiment impressionnée par la géographie du pays. Les stéréotypes que j'avais à l'esprit à mon arrivée ont vite disparu. Il est normal qu'ils aient disparu, puisque ces stéréotypes étaient inspirés par ce que j'avais vu à la télévision. Quoi qu'il en soit, j'ai pu apprécier la diversité géographique du pays.
Je me suis d'abord installée au Québec, une province superbe. Nous avons beaucoup aimé nos deux années au Québec, la géographie de la province et sa nature sauvage. Nous faisions beaucoup de plein air — nous profitions de toutes les occasions, en fait — et nous avons exploré les régions avoisinantes.
Les Canadiens se préoccupent grandement de l'environnement et du pays, qu'ils soient de Terre-Neuve, du Yukon, de la Colombie-Britannique ou de la Saskatchewan.
J'ouvre une très brève parenthèse pour rapporter que les Canadiens me disent qu'ils sont très gênés de ce que fait le gouvernement depuis quelque temps en matière de protection de l'environnement et à l'échelle internationale. Très franchement, j'ai été tout à fait sidérée d'entendre le premier ministre soutenir qu'il serait fou de réglementer l'industrie pétrolière et gazière, car j'avais entendu de mes propres oreilles des ministres et le premier ministre affirmer à diverses reprises qu'on la réglementerait sous peu. Mais là, tout à coup, ce serait de la folie.
L'environnement tient profondément à coeur aux néo-démocrates. Nous tenons donc à reconnaître que les conservateurs font un petit pas dans la bonne direction. Après tout, créer un parc, c'est tout à fait dans l'esprit des Fêtes. Néanmoins, je me dois d'implorer les députés d'en face de revoir leur politique de déréglementation et les dispositifs de protection de l'environnement qu'ils ont supprimés, dans l'optique de rétablir bon nombre des mesures éliminées afin de protéger nos cours d'eau, nos côtes immaculées et nos lacs.
Ma superbe province, la Colombie-Britannique, dépend fortement de l'industrie touristique. Dans ce contexte, un déversement de pétrole sur la côte causerait des dommages inimaginables. Nous savons qu'il faudrait des années et des milliards de dollars pour procéder au nettoyage. Nous redoutons ce qui pourrait arriver aux lacs et aux rivières de la province qui sont encore intacts. Il ne faudrait pas qu'ils se retrouvent eux aussi pollués par un déversement de pétrole.
Nous tenons à ce que les ministériels, les gens d'en face, alors qu'ils sont dans l'esprit de Noël et qu'ils envisagent d'autres bons projets, posent un regard sans complaisance sur la dégradation de la protection de l'environnement sous le gouvernement conservateur. Je les implore de le faire non pas pour eux-mêmes, mais pour leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants. Ceux qui n'ont pas d'enfant ou de petit-enfant doivent le faire dans l'intérêt de tous les enfants qui vivront sur cette planète longtemps après que bon nombre d'entre nous auront quitté ce monde.
Lorsque nous parlons de notre environnement, nous ne plaisantons pas. Je tiens à dire que je suis toujours ravie d'avoir le privilège de visiter des écoles de ma circonscription, qu'il s'agisse d'écoles primaires ou d'écoles secondaires, où les élèves déterminent le programme de la visite. Ils choisissent les questions qu'ils souhaitent me poser. Ce n'est pas moi qui leur dis ce dont nous allons parler ce jour-là. On m'invite, et les élèves me posent des questions. Les deux sujets des questions qui reviennent le plus souvent dans chaque classe que je visite sont l'environnement et les changements climatiques. Nos jeunes comprennent la situation. Que je visite l'école secondaire Princess Margaret de ma circonscription, l'école secondaire Tamanawis ou l'école secondaire North Delta, les élèves participent pleinement au processus.
Nous voilà à la Chambre le jour avant son ajournement pour Noël. Je profite donc de cette occasion pour souhaiter à mes collègues d'en face, à mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, ainsi qu'aux Canadiens des quatre coins du pays, un joyeux Noël à ceux qui célèbrent cette fête et de bonnes vacances aux autres. J'espère qu'ils passeront de bons moments avec leur famille. C'est la période pendant laquelle nous nous réunissons tous autour d'un feu de bois, et nous racontons des histoires anciennes. Je me réjouis vraiment à la perspective de passer la relâche de Noël avec mes merveilleux petits-enfants et le reste de ma famille.
Joyeux Noël à vous aussi, monsieur le Président, et joyeuses fêtes.
Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes meilleurs voeux et souhaiter un joyeux Noël à tout le monde à la Chambre.
Je tiens à souligner que la députée a par inadvertance induit la Chambre en erreur en déformant les propos du premier ministre sur l'industrie pétrolière et gazière. Il importe de mentionner qu'il manquait un mot dans son observation, et ce mot vient complètement changer le sens de la citation. Le premier ministre a dit qu'il ne réglementerait pas l'industrie pétrolière et gazière « unilatéralement », c’est-à-dire à moins que d’autres nations le fassent également. Il faisait principalement allusion aux États-Unis. C'est très différent de ce qu’elle a dit, et je considère comme important de rectifier les faits. Nous l'avons également entendu à la Chambre au cours des derniers jours.
De plus, si l'on se fie aux observations de la députée, on constate évidemment qu'elle n'a pas entendu une récente annonce très importante du premier ministre. Le premier ministre vient d'annoncer un investissement de 2,8 milliards de dollars dans l'infrastructure de Parcs Canada, et c'est exactement ce dont elle parlait. La députée ne convient-elle pas que c’est un investissement considérable et, dans l'affirmative, cela améliore-t-il les chances que la députée appuie notre prochain budget?
Monsieur le Président, j'ai toujours hâte de débattre d’un budget. Si le budget contient de bonnes mesures, j'aimerais pouvoir les appuyer. Cependant, mes collègues d'en face ont enterré le budget dans un projet de loi omnibus qui contient diverses mesures que je ne peux pas en toute conscience appuyer. Cela complique les choses, parce que je ne peux pas appuyer une mesure sans aussi appuyer toutes les autres.
En 2006, le premier ministre a dit à la Chambre que l'industrie pétrolière et gazière serait réglementée. Nous sommes actuellement en décembre 2014. Le gouvernement est majoritaire depuis 2011 et a fait adopter à toute vitesse à la Chambre des projets de loi qui ont dégradé l'environnement, qui ont mis en place des politiques d'immigration atroces et qui ont réduit le budget du ministère des Anciens Combattants. Je pourrais continuer, mais le gouvernement n'a en aucun temps adopté de mesures réglementaires concernant l'industrie pétrolière et gazière. Le bilan du gouvernement est éloquent.
Monsieur le Président, pour faire suite à la question précédente, que ma collègue voudra sans doute aborder, le gouvernement répète sans cesse qu'il investit cet argent, mais dans les faits les réductions budgétaires ont eu d'énormes répercussions et ont entraîné la suppression de 33 % des postes de scientifiques à Parcs Canada, où 60 des 179 postes ont été abolis.
Le gouvernement a même laissé des fonds venir à expiration en 2012-2013. Je me demande quelles en sont les répercussions. Le gouvernement est passé maître dans l'art de dire qu'il investit de l'argent pour ensuite ne pas le dépenser. Je pense que ma collègue comprend ma question.
Monsieur le Président, je dirai tout d'abord que ce que je vois depuis que je suis à la Chambre, c'est un gouvernement majoritaire allergique à la science et à tout processus décisionnel fondé sur des données probantes. Il a de la difficulté à écouter les experts. Le gouvernement a également l'habitude d'annoncer ce qu'il prévoit faire pour ensuite laisser des milliards de dollars non dépensés dans les budgets, dont celui du ministère des Anciens Combattants. Il peut faire toutes les annonces qu'il veut faire pour que des séances de photos soient organisées, mais s'il ne dépense pas l'argent, il fait de fausses promesses.
Monsieur le Président, je vous remercie de vos voeux de joyeux Noël. Je vous en suis reconnaissant. Je vous souhaite moi aussi un joyeux Noël, ainsi qu'à tous les députés.
Toutefois, il y a des problèmes de communication dans un secteur: la protection de l'environnement.
La députée a parlé de promesses non tenues. Le gouvernement précédent a promis de réduire les émissions de gaz à effet de serre, qui ont en fait augmenté de plus de 30 % pendant qu'il était au pouvoir. Depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, il a réduit les émissions de gaz à effet de serre de plus de 5 %, alors que l'économie a connu une croissance de plus de 10 %.
Bien sûr le gouvernement fait des promesses et organise des séances de photos, mais il donne suite à ses promesses. Il a pris des mesures pour réduire les polluants de l'air et de l'eau, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, dans l'esprit des Fêtes, je demanderais à la députée de reconnaître au moins l'excellent travail que le gouvernement a fait pour mieux protéger l'environnement, qui n'a pas seulement organisé des séances de photos, mais qui a aussi pris des mesures qui ont amélioré l'environnement sur tous les plans.
Monsieur le Président, le Canada a toujours joui d'une excellente réputation sur la scène internationale, mais des commentaires récents des Nations Unies sur notre inaction et notre manque d'engagement me gênent, comme Canadienne. Notre gouvernement doit collaborer avec la communauté internatonale et traiter avec sérieux la question des changements climatiques.
Le secrétaire général de l'ONU a récemment déclaré qu'il ne peut y avoir de plan B pour s'attaquer aux changements climatiques parce que nous n'avons pas de planète B. C'est un problème très grave. Il ne s'agit pas seulement de faire bonne figure. Depuis que je siège à la Chambre, j'ai vu les mesures de protection de l'environnement se détériorer au point où c'en est devenu presque risible. Lorsque je pense au nombre de rivières et de lacs qui ne sont plus protégés, aux genres de systèmes qui ont été mis en place pour l'approbation de projets qui pourraient faire du tort à l'environnement, à ce qu'il en coûtera aux Canadiens pour nettoyer les dégâts, j'en conclus que nous faisons fausse route.
En guise de cadeau de Noël à la planète, j'invite mes collègues à revoir leurs politiques sur la protection environnementale et à prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'écouter les discours de ma collègue de Newton—Delta-Nord. Elle fait part de son expérience à la Chambre, et c'est grandement apprécié.
Je ne suis pas une experte et je n'ai pas fait partie du comité qui a étudié ce projet de loi, mais tout ce qui concerne les aires protégées au Canada m'intéressent beaucoup. Je sais que ma collègue vient de la Colombie-Britannique, où on espère qu'il y aura des consultations concernant la possibilité de transporter le pétrole au travers des aires très sensibles sur la côte Ouest.
Que pense-t-elle de la façon dont le gouvernement fonctionne quand il s'agit de protéger des territoires fauniques importants sur le territoire canadien? Que pense-t-elle de la façon de fonctionner des conservateurs en matière d'environnement et de développement durable?
[Traduction]
Monsieur le Président, la première question qu'elle m'a posée concerne le travail du comité. J'ai déjà enseigné en sciences humaines. Une partie du programme d'études en sciences humaines en 11e année portait sur le gouvernement canadien. Auparavant, j'ai enseigné l'histoire et j'expliquais comment les décisions étaient prises à la Chambre des communes et le cheminement des projets de loi et, avant d'être élue ici, je trouvais rassurant de savoir que l'étude faite par les comités permettait d'entendre tous les points de vue et une brochette de spécialistes qui connaissent à fond les sujets. Je me disais que l'opposition proposait des amendements pour améliorer les projets de loi de sorte que nous ayons les meilleures mesures qui soient. Puis, le projet de loi revenait à la Chambre.
Toutefois, ce que je vois, c'est que la majorité a détourné l'étape de l'étude au comité de son objectif de manière à promouvoir ses intérêts. Les ministériels ne prêtent pas attention aux délibérations et, bien souvent, ne veulent même pas entendre de témoins. Puis, ils abrègent l'étude du comité pour pouvoir faire adopter leur programme.
[Français]
Monsieur le Président, j'indiquerai d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
L'idée conductrice à la source du présent outil législatif modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh est indicatrice de l'émergence de la pensée écocitoyenne au pays. L'étude même du projet de loi soumis à notre attention aujourd'hui est un indicateur de l'émergence d'un discours partagé un peu partout au pays et mis en avant dans les médias.
Si on jette un oeil sur l'environnement médiatique et l'évolution de la pensée un peu partout au pays, on peut facilement se rendre compte qu'il y a une mobilisation citoyenne. Dans ce cas-ci, elle est à l'autre extrémité du pays, mais également dans le Nord du Québec, d'où je suis issu, et au Nouveau-Brunswick.
Les considérations sociales et environnementales prennent le haut du pavé, et il y a de très fortes chances que ces sujets hautement identitaires vont être inclus dans certaines plateformes électorales en 2015. Octobre 2015 approche à très grands pas, et certaines affiliations politiques tentent présentement de limiter les dégâts.
Mes collègues ont mentionné que le Canada avait souscrit à des engagements en matière de protection de la biodiversité, de la faune et de la flore. Or ces engagements ne sont pas étrangers à la venue de rapporteurs de l'ONU au cours des dernières années et à la chute graduelle de la cote environnementale du pays au niveau international.
Nous avons donc été exposés dernièrement en ce qui concerne nos émissions de des gaz à effets de serre, entre autres, mais également en ce qui a trait à la protection de l'environnement au sens large. Des rapports accablants ont été émis par différentes autorités tant au niveau national qu'international.
Par la force des choses, ce gouvernement, qui se prépare aussi pour les élections de 2015, se doit de redorer son blason. Il y a donc une nouvelle ouverture dans le projet de loi soumis à notre attention, ou à tout le moins, un assouplissement d'une position qui se voulait ferme et d'abord et avant tout favorable à l'investissement, à la présence industrielle et à l'envol économique.
En 2014, le problème est que l'on oppose les impératifs sociaux et environnementaux aux impératifs économiques. Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, l'implication citoyenne et les considérations environnementales ne devraient pas être perçues à titre de freins à l'expansion économique, mais devraient être un prérequis, une partie prenante du développement économique. Il y a une façon d'harmoniser le tout afin que ces prétentions soient remises en leur contexte.
Dans le cas qui nous préoccupe, il semble en effet que la vaste majorité de la population intéressée par les mesures prévues dans le projet de loi envisageait une bonification de l'étendue du parc en titre. Lorsque j'ai étudié les matières afférentes au projet de loi et le projet de loi lui-même, j'ai constaté qu'il y avait eu des consultations. On a rencontré des gens d'une région isolée, puis des appréhensions et des objectifs ont été compilés par les autorités publiques.
Par contre, l'élément qui ressort de chacune de ces interventions, ou du moins, de celles qui ont été soumises à mon attention, c'est une plus grande bonification de la superficie protégée. Les habitants du territoire, les intervenants du milieu et les acteurs sur le terrain ont fait valoir qu'une plus grande protection aurait été appréciée, malgré que cette forme d'ouverture et le simple fait qu'on ait tout de même un projet de loi aujourd'hui qui prévoit l'instauration d'un parc et d'une zone protégée expriment une certaine forme de progressisme. Toutefois, les intervenants ont indiqué qu'une plus grande ouverture aurait été appréciée et aurait été bénéfique dans ce cas-ci.
Les peuples autochtones du Sahtu recommandent depuis longtemps, dans le cadre des discussions sur l'utilisation des terres, de préserver le territoire proposé pour la réserve du parc national. Ce souci de préservation s'harmonise aussi avec l'engagement du Canada de conserver l'écosystème de la grande région Nahanni et de préserver l'intégrité écologique du territoire.
Ces engagements ne sont pas étrangers à la cote et à la mauvaise réputation du pays aux niveaux international et local sur le plan de la protection de l'environnement et sur le plan de la prise en compte des appréhensions et de la volonté citoyenne.
Ainsi, les élections qui s'en viennent seront déterminantes et il y a de fortes chances que ces concepts et ces matières charnières seront mis en avant lors des campagnes qui mèneront aux élections de 2015.
Malgré ses engagements, il faut tout de même le mentionner, le gouvernement a accédé aux demandes de l'industrie minière en excluant des aires essentielles à la survie de la faune pour y autoriser l'exploitation. Ces informations ont également été soumises à mon attention. Malgré la bonne volonté, et malgré l'aspect non discutable du caractère de préservation associé à ce projet de loi, des considérations économiques et des lobbys industriels ont également joui d'une oreille attentive dans ce cas. En effet, le projet de loi à l'étude aujourd'hui a été taillé sur mesure — si on me permet l'expression — puisque certaines zones, plus favorables à l'investissement et à l'extraction des ressources naturelles en ont été éludées et en ont été exclues de manière nominale. Donc, une certaine attention a été portée d'abord et avant tout à la préservation des intérêts économiques et à la préservation des intérêts de l'industrie sur ces territoires. Malgré le fait qu'il y a eu une certaine volonté de préserver des ressources, on a encore exclu certaines zones plus favorables sur le plan économique.
Compte tenu de ce constat, certaines craintes subsistent quant à la superficie du parc, notamment parce que des aires essentielles à la reproduction du caribou et des sources d'eau de la rivière Nahanni ne sont pas protégées. Je suis ici depuis près de quatre ans, et on a vu au cours des dernières années que le gouvernement s'est délesté de façon graduelle de ses obligations environnementales. Il s'est délesté également des protections existantes concernant la préservation des ressources, la biodiversité et l'écologie. Le gouvernement s'est délesté de ces protection afin de cadrer avec les objectifs mis en avant par les grands lobbys industriels.
C'est également la raison pour laquelle il y a eu cette montée de boucliers, cette mobilisation citoyenne qui est observable un peu partout au pays. Les citoyens ont dû reprendre le terrain parce que, visiblement, les protections statutaires et étatiques qui devaient primer ont été tout simplement supprimées de la réalité politique en 2015. Le gouvernement, avec l'ouverture dont il fait tout de même montre aujourd'hui, est bien conscient que les impératifs écologiques, citoyens et sociaux vont primer lors des prochaines élections. Il réajuste donc le tir, mais trop peu et un peu trop tard. C'est un peu faible comme protection, mais à tout le moins, cela démontre cette présence d'esprit.
À titre de conclusion, je vais citer les paroles de M. Rocky Norwegian, président du Tulita Renewable Resources Council, qui indiquait:
Nous sommes toutefois prêts à accepter les propositions que vous examinez aujourd'hui, dans l'espoir que, dans un avenir pas trop lointain, ces limites seront repoussées.
On voit que même les intervenants et les acteurs sur le terrain sont bien conscients de la montée progressive et de l'émergence de ces concepts et de ces impératifs qui, pendant trop longtemps, ont été tassés du revers de la main. En 2015, avec les changements climatiques, tels qu'on les vit en ce moment, les gens sont bien conscients que les gouvernements successifs devront s'y attarder. Si c'est un gouvernement néo-démocrate, je vous garantie déjà que l'étendue du parc projeté ici sera bonifiée et que les impératifs environnementaux et fauniques primeront sur toute autre décision. Ce sera un retour du balancier, en 2015. Ce serait louable et souhaitable par tous.
Je soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Manicouagan de son excellent discours sur le sujet.
Je connais son travail au point de vue environnemental et je sais à quel point les consultations populaires lui tiennent à coeur. Comme il l'a mentionné dans son discours, on sait que pour ce projet de loi trois options ont été étudiées. L'option de loin la plus populaire était celle qui pouvait couvrir la plus grande superficie du territoire. En fait plus de 90 % des intervenants et des gens qui ont été consultés faisaient la promotion d'une telle option. Cependant, le gouvernement a choisi une option différente, qui était évidemment favorisée par la minorité, pour ce projet de loi et pour l'expansion du parc.
Le député a touché au fait qu'il s'agissait probablement d'un cadeau à l'industrie minière qui y possède des intérêts. Malgré tout, cela va contre la volonté populaire qui était largement exprimée.
J'aimerais avoir les commentaires du député de Manicouagan sur l'importance de la consultation populaire et des raisons qui, selon lui, ont motivé le gouvernement à choisir une option qui était beaucoup moins populaire que celle qui était favorite.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Plutôt que le simple fait de dire qu'on consulte, qu'on prend des notes et qu'on est libre d'en tenir compte ou pas, je pense que la recherche de l'assentiment citoyen sera la règle dans l'avenir.
On note qu'il y a quand même eu une certaine souplesse de la part de ce gouvernement qui a une vision assez limitée du concept de consultation. On a tout de même vu qu'il y a eu une recherche des positions des partis.
Bien entendu, on ne peut s'attendre à un changement de cap radical de la part de ce gouvernement, et c'est la raison pour laquelle les intérêts exprimés par l'industrie et les intérêts économiques ont primé.
Toutefois, un vent de changement se fait sentir. Comme je le disais, les prochaines élections de 2015 seront déterminantes, et elles démontreront que ces impératifs ne pourront être exclus de la politique et de l'administration publiques.
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment tout ce que le député fait à la Chambre et dans les comités. Ma question portera plutôt sur les fonds que le gouvernement dit accorder pour certains projets et à certains ministères.
Selon le commissaire à l'environnement et au développement durable, il existe un écart important et persistant entre ce que le gouvernement s'engage à faire et ce qu'il accomplit. Les compressions budgétaires ont eu de graves conséquences, soit la perte de 33 % de l'effectif scientifique à Parcs Canada, c'est-à-dire que 60 des 179 postes ont été supprimés.
Non seulement moins de personnes participent à la gestion et à l'entretien des parcs, mais aussi, bien souvent, le gouvernement ne dépense pas tous les fonds alloués. Il agit seulement pour se bourrer les poches et dire qu'il a fait un surplus, bien que ce soit fait sur le dos de ceux qui en auraient le plus besoin.
Le député voudrait-il parler de ses préoccupations à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Malgré l'aspect vertueux du projet de loi soumis à notre attention, l'étude démontre qu'en effet l'enveloppe budgétaire n'y était pas nécessairement associée.
Je disais d'ailleurs que le gouvernement se délestait de ses obligations environnementales. On a vu cela également sur le plan social. Il fait souvent de la délégation aveugle des paramètres de gestion et d'administration publique à des OSBL ou à des organismes qui ne disposent pas nécessairement des assises économiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un programme qui se veut concerté et efficace sur le terrain.
Dans ce cas-ci, les fonds n'étaient pas nécessairement réacheminés sur le terrain ou destinés à s'y rendre. Ces fonds, pourtant nécessaires à la mise en oeuvre du projet et à une réelle emprise sur le terrain, ne sont tout simplement pas au rendez-vous.
Une réelle prise en compte va s'observer dans les prochaines années.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais vraiment souhaiter de belles et joyeuses Fêtes à mes collègues de la Chambre, au personnel de la Colline du Parlement, à mes concitoyens ainsi qu'à ma famille.
Je crois que c'est vraiment important. On ne sera plus ici dans quelques jours, et les gens vont se tourner les pouces parce qu'ils ne seront pas capables de nous voir à la télévision.
Quoi qu'il en soit, je souhaite de joyeuses Fêtes et une bonne année à tout le monde!
[Traduction]
Je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi S-5, qui vise à créer le parc national Nááts’ihch’oh dans la région du Sahtu, dans les Territoires du Nord-Ouest, en modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Le NPD va appuyer ce projet de loi. Toutefois, il est important de souligner que nous nous interrogeons sur les motifs du gouvernement quant à l'option qu'il a choisie, qui protégerait moins de terres que ce qui aurait été souhaitable.
Il y avait en réalité trois options, et je vais les énumérer.
La première option visait la mise en valeur de 6 450 kilomètres carrés et permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation, tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes. Il est important de noter que 92,3 % des gens qui se sont prononcés sur cette question ont dit préférer cette option.
La première option assurait la protection de l'ensemble du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud, les activités liées à l'exploitation minière étant limitées aux zones situées à l'extérieur du bassin; 15,7 % des participants approuvaient cet objectif. Pour 61,3 % des participants, il était important de préserver l'habitat des espèces sauvages importantes, comme le grizzli, le caribou, le mouflon de Dall et la chèvre de montagne; et environ 10 % voulaient que l'intégrité écologique de l'ensemble du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud soit protégée.
Je tire ces informations de la version définitive du rapport produit par l'entreprise Terriplan Consultants. Comme je l'ai mentionné, le rapport indique que: « [...] la possibilité no 1 a recueilli l’appui de 60 participants (92,3 %), étant donné qu’elle offre la meilleure protection de l’habitat des espèces sauvages du bassin hydrographique tout en permettant une certaine exploitation du potentiel minier. »
L'option no 2 propose une superficie totale de 5 770 kilomètres carrés; elle réduit la réalisation des objectifs de conservation et permet l’accessibilité à un potentiel minier accru.
Comme les députés peuvent le constater, les choses ne vont pas en s'améliorant.
L'option no 3 prévoit la superficie la moins importante, avec 4 840 kilomètres carrés. Cette possibilité tire le maximum du potentiel minier à l'intérieur de la réserve de parc proposée tout en protégeant certaines valeurs de conservation essentielles.
Je le répète, les participants ont arrêté leur choix sur l'option no 1. L'option no 3 permet la tenue d'activités d'exploitation minière. Rappelons que seulement 65 des 1 600 participants aux consultations ont exprimé leur préférence quant aux limites. Le gouvernement est néanmoins allé de l'avant avec l'option no 3, malgré le fait que, comme on peut le voir, les participants ont préféré l'option no 1.
Voici quelques préoccupations soulevées durant la consultation. Je cite un communiqué de presse de la Société pour la nature et les parcs du Canada, intitulé « Réserve de parc national Nááts’ihch’oh: ses limites laissent des aspects importants non protégés ». On y rapporte un commentaire d'Éric Hébert-Daly, le directeur général national de cette société.
Il dit ceci:
La création d’un nouveau parc national du Canada est une bonne nouvelle. Malheureusement, cette limite ne reflète pas les nombreuses preuves scientifiques démontrant ce qui est nécessaire pour protéger l'intégrité écologique du bassin versant de la rivière Nahanni. Elle ne reflète pas non plus l'appui massif qui a été exprimé en faveur de la protection des affluents de la rivière Nahanni lors des consultations publiques. Les efforts pour protéger la Nahanni devront être maintenus.
Plus loin dans le texte, on rapporte certaines préoccupations concernant l'impact du projet sur l'habitat essentiel de deux populations de caribous des bois ainsi que celui des grizzlis, des mouflons de Dall et des chèvres de montagne. J'en ai moi-même parlé tout à l'heure. On indique aussi ceci:
Le projet de loi déposé hier créerait un parc national dont le territoire exclurait les habitats essentiels de ces espèces.
Plus loin, on souligne qu'il s'agit:
[...] d'habitats fauniques essentiels, dont des lieux d'accouplement et de mise bas pour les caribous, et d'importants affluents en amont de la rivière Nahanni Sud, qui s'écoulent dans la réserve à vocation de parc national Nahanni.
Ces commentaires ne devraient pas être pris à la légère. Dans l'article, on ajoute que l'organisme:
[...] travaille depuis plus de quatre décennies pour protéger la Nahanni, faisant campagne pour obtenir l'originale Réserve de parc national Nahanni dans les années 1970. En 2009, nous avons célébré les actions des Premières nations DehCho et du gouvernement du Canada pour agrandir ce parc. Pendant de nombreuses années, la SNAP a travaillé pour assurer la protection des affluents de la Réserve de parc national Nahanni.
Comme nous pouvons le constater, des gens ont fait des efforts considérables en matière de protection. Pourtant, le gouvernement n'écoute pas vraiment les préoccupations soulevées avant de prendre sa décision.
J'aimerais prendre quelques minutes pour donner à la Chambre un aperçu de ce que contient le rapport final que Parcs Canada a publié le 30 août 2010 à la suite du processus de consultation.
Je constate qu'il ne me reste que deux minutes; c'est peu de temps. Je vais donc parler brièvement des autres préoccupations qui ont été soulevées. Ma collègue de Nanaimo—Cowichan a parlé du rapport révélant les compressions qui ont été imposées à Parcs Canada sur le plan du personnel et des dépenses, et des effets qu'elles auront sur ce parc.
Comme je ne peux pas en parler en détail, je vais conclure en réaffirmant que, bien que les modalités de l'entente sur la revendication territoriale du Sahtu protégée par la Constitution aient été respectées, y compris en ce qui a trait à la création d'un plan sur les répercussions et les avantages ainsi que d'un comité de gestion, les néo-démocrates ont encore des préoccupations quant à la motivation du gouvernement à l'égard de ce parc. Bien que l'augmentation de la superficie du parc soit souhaitable, notons que l'on pourrait aller encore plus loin afin de protéger la partie supérieure du bassin hydrographique de la rivière Nahanni Sud.
Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, je tiens à souhaiter à mes collègues ici présents, au personnel de la Colline, et à tous mes électeurs ainsi que leur famille un très joyeux Noël, et une bonne année.
Monsieur le Président, j'ai écouté ma collègue d'en face, à qui je souhaite également un joyeux Noël. Je connais un peu le Nord pour avoir déjà travaillé à Hearst, en Ontario.
L'affirmation selon laquelle nous n'accordons pas suffisamment de fonds à Parcs Canada a particulièrement retenu mon attention. C'est la période des Fêtes, et les festivités nous font parfois oublier certaines choses qui se produisent à la Chambre des communes. Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'annonce des 250 millions de dollars qui seraient consacrés à l'infrastructure dans nos parcs et autour de ceux-ci. Je me demande si elle se souvient de cette annonce faite par le premier ministre.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement fait des annonces, mais il ne leur donne pas vraiment suite au bout du compte.
Les compressions budgétaires ont eu d'énormes répercussions et ont entraîné la suppression de 33 % des postes de scientifiques à Parcs Canada. Pas moins de 60 des 179 postes ont été éliminés. Le commissaire à l'environnement a attiré l'attention sur une tendance qui le préoccupait beaucoup, celle de promesses et d'engagements non tenus à propos d'un changement de cap et de mesures visant à assurer une protection.
Je peux parler davantage de certains des chiffres. Le budget de 2013-2014 annonçait 391 millions de dollars investis sur cinq ans pour la réfection d'édifices, de routes et de barrages qui sont dans un état lamentable. Ce montant ne couvrira même pas l'arriéré. Ce qui est encore plus grave, c'est que la somme que le gouvernement dépensera à court terme est dérisoire. Il dépensera 1 million de dollars cette année, en 2014, 4 millions de dollars en 2015 et 386 millions de dollars après les prochaines élections.
Comme nous pouvons le constater, certaines préoccupations ont été exprimées au sujet des chiffres annoncés par le gouvernement et de ce qui est vraiment investi au bout du compte.
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a eu des propos assez durs à l'endroit du gouvernement à propos de ce parc. Il a clairement dit ce qui suit: « Ce n'est pas un parc national, c'est une blague. »
En fait, on retrouve un trou béant à l'intérieur d'un parc national sans prendre en considération, par exemple, que les exploitations minières ne sont pas un monde en soi et que les répercussions peuvent se faire sentir partout dans le parc national.
Ma collègue aurait peut-être des commentaires à formuler à la suite des propos tenus par l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest à l'endroit du gouvernement par rapport à la sélection et au dessin de la carte du parc national.
Monsieur le Président, il est évident que ma collègue est au courant des commentaires qui ont été formulés. Je le suis également, parce que j'avais ces propos dans mes notes. Toutefois, on ne peut pas dire tout dire en dix minutes.
Je peux dire ce que nous ferions à cet égard. Un gouvernement néo-démocrate financerait adéquatement les parcs afin d'atteindre nos objectifs de préservation, de protéger la diversité et d'aider les collectivités locales à développer le potentiel touristique et économique de nos parcs nationaux.
Le tourisme est très important. Sous ce gouvernement, on a vu une baisse dans le pourcentage d'investissements en ce qui concerne le tourisme. Il n'est pas trop tard pour ce parc. On pourrait être mesure de l'agrandir. Il y a encore du mouvement à cet égard et l'année 2015, ce n'est pas trop loin.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi S-5 qui vise la création du parc national Nááts’ihch’oh.
Avant de continuer, j'aimerais dire que je partagerai mon temps de parole avec la charmante députée de la La Pointe-de-l'Île, ma collègue de l'autre côté de la rivière des Prairies. J'ai hâte d'entendre son discours.
Je suis toujours extrêmement sensible à tous les enjeux qui touche la protection de notre territoire et de notre faune partout au pays. Dans le passé, j'ai eu la chance d'étudier en géographie environnementale à l'Université de Montréal et de travailler par la suite pour le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune à Mont-Laurier. J'ai eu l'occasion d'effectuer plusieurs tâches, par exemple du travail relié à la pêche dans les lacs expérimentaux; j'ai aussi parcouru le territoire et les réserves fauniques québécoises. J'ai constaté les conséquences sur les différentes communauté du fait de s'occuper de nos aires protégées et de s'assurer qu'on ait des aires protégées adéquates, et cela pour différentes raisons.
Dans le cas qui nous occupe, la réserve de Nááts’ihch’oh, on est très content de voir qu'un parc sera enfin créé, après sept ans de négociations. Toutefois, le gouvernement conservateur a malheureusement choisi d'accéder aux demandes de l'industrie minière et il a exclu de son projet des zones essentielles à la survie de la faune pour y autoriser de l'exploitation. C'est malheureux. Cela arrive souvent qu'on exclut des zones spécifiques extrêmement importantes pour la biodiversité dans des cas de création de zones protégées, de parcs nationaux ou de réserves fauniques. J'ai pu constater l'importance de ces protections pour la faune et la flore lorsque je travaillais au Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec. Par exemple, dans les territoires plus au Nord du Québec, on fait de la coupe forestière et elle fait partie de l'économie québécoise. C'est extrêmement important. Cela se faisait avec le concours des employés du Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles. Quand je travaillais là, il fallait créer toute une banque d'inventaire forestier multiressources pour s'assurer que les coupes se fassent de façon écoresponsable. C'est un enjeu très complexe. Il fallait donc vérifier si on allait toucher à des écosystèmes sensibles ou s'il y avait des espèces menacées présentes sur le territoire. Il est toujours vraiment difficile de mettre ces choses en perspective.
Je suis contente qu'on crée un parc national dans une région où il y a de plus en plus d'exploitation de nos ressources naturelles. C'est très important. J'espère que les balises seront très claires en ce qui concerne la protection du territoire et des ressources qui s'y trouvent.
Je veux vraiment souligner ma déception de constater qu'on exclut du projet des aires essentielles pour la faune et qu'on favorise en fait les minières en place. On favorise donc l'exploitation minière au détriment de la faune et de la flore. On sait qu'il y a souvent beaucoup d'espèces menacées ou en voie d'être menacées dans ces régions. Il faut protéger notre territoire adéquatement.
Je ne suis pas experte dans le domaine. J'ai lu des documents au sujet de ce qui s'est passé. J'ai vu qu'il y a eu des consultations et je dois féliciter le gouvernement de les avoir faites. On leur reproche souvent de ne malheureusement pas bien consulter la population. De toute évidence, des choses ont été plus ou moins écoutées à l'occasion des consultations, mais on a au moins présenté différents projets.
Trois superficies ont été proposées pour ce parc national. Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais une des superficies tournait autour de 7 000 kilomètres carrés, l'autre était plus proche de 6 000 kilomètres carrés et la dernière était plus près de 5 000 kilomètres carrés. C'est le plus petit territoire qui a été retenu pour le parc national. On cherche toujours à avoir de bonnes protections, on a un pays vaste et des aires fort sensibles, surtout avec les changements climatiques; par conséquent, il aurait peut-être été plus intéressant d'avoir une plus grande superficie.
J'ai aussi examiné ce qui s'est passé dans le comité quand il s'est penché sur cet enjeu à l'étape de la troisième lecture. Plusieurs personnes, surtout des chefs autochtones, des personnes des communautés des Premières Nations ou des régions éloignées dans ce secteur, ont mentionné être très heureuses qu'on crée un parc national.
Toutefois, ils auraient souhaité un plus grand territoire pour leurs activités traditionnelles, la faune, la flore et le respect des communautés autochtones. Néanmoins, je crois que tout le monde, à la Chambre comme à l'extérieur, incluant les témoins, s'entend pour dire qu'il est nécessaire qu'on crée un parc national à cet endroit.
Pour moi, les enjeux reliés à la protection de notre territoire sont extrêmement sensibles pour une autre raison. Je représente la région de Laval, qui est une île en banlieue de Montréal. Souvent, on se fait dire qu'il s'agit d'une grande banlieue avec de grandes autoroutes, mais il n'y a pas que cela.
On a la chance d'avoir de très beaux parcs sur l'île de Laval, mais ils sont un peu méconnus. On est bordé par la rivière des Mille Îles et la rivière des Prairies. En ce moment, plusieurs citoyens se mobilisent pour la création d'un parc. C'est un organisme qui s'appelle Sauvons nos trois grandes îles. La rivière des Mille Îles comporte plusieurs îles avec des écosystèmes extrêmement fragiles. La population se mobilise donc afin qu'on reconnaisse les plus grandes îles, l'île Saint-Joseph, l'île aux Vaches et l'île Saint-Pierre, pour en faire des sanctuaires écologiques.
Ces îles se situent dans l'Est de Laval, tout près de mon comté. Je suis très choyée de représenter l'Est de Laval, parce qu'on a un territoire encore très vert. En effet, 80 % du territoire est agricole et la population peut profiter de nos très beaux espaces, comme des boisés.
Il y aussi un autre parc très intéressant qu'on appelle le poumon de Laval, soit le parc du bois de l'Équerre. C'est toujours un enjeu sensible, parce que Laval est une ville extrêmement diversifiée dont la population croît d'une année à l'autre. On essaie de protéger nos espaces vert. Le bois de l'Équerre est probablement le plus grand parc de l'île de Laval qui a une certaine protection. Je lève donc mon chapeau à ce groupe, parce que je sais qu'il est extrêmement actif afin de protéger son territoire.
Les Lavalloises et les Lavallois sont donc très sensibles aux enjeux de protection du territoire. Dans le passé, on a utilisé plusieurs de nos espaces verts protégés pour créer de nouveaux centres commerciaux, alors qu'ils n'auraient pas dû être utilisés à d'autres fins. On a fait de la construction dans des endroits où cela n'aurait pas dû se faire. En tant que Lavalloises et Lavallois, on se bat afin que nos espaces verts et nos territoires demeurent protégés. Je suis donc fière de la population du Nord du Canada qui se bat et qui a enfin, après sept ans de consultations, la possibilité d'avoir un parc national sur son territoire.
Je m'intéresse beaucoup à la procédure de la Chambre en ce qui a trait aux projets de loi. Malheureusement, le gouvernement impose souvent des motions d'attribution de temps et limite les débats aux comités. Toutefois, je suis vraiment contente qu'on n'ait pas limité les débats dans ce cas-ci et que le processus ait été respecté à l'étape de l'étude en comité. Cela me fait plaisir de constater que la Chambre est unanime à ce sujet. J'envoie donc le souhait à mes collègues de l'autre côté de la Chambre afin qu'on répète ce bel exemple de travail d'équipe et qu'ils évitent de bâillonner l'opposition et d'imposer leur façon de faire.
Il ne me reste pas beaucoup de temps pour parler de nos positions et de ce que nous ferions en tant que premier gouvernement fédéral néo-démocrate en ce qui concerne les parcs nationaux. Alors, j'espère qu'on me posera des questions là-dessus. Cela m'intéresserait beaucoup.
Entre-temps, la saison des Fêtes approche et on a tous travaillé extrêmement fort à la Chambre. Je remercie tous les employés de la Chambre des communes, les pages qui travaillent avec nous tous les jours et tous mes collègues de la Chambre. Je leur souhaite un merveilleux temps des Fêtes. Je tiens aussi à souhaiter un merveilleux temps des Fêtes à tous les gens d'Alfred-Pellan que je représente, en espérant les voir très bientôt pendant la saison des Fêtes.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires de ma collègue d'Alfred-Pellan.
Dans le cadre de nos discours, nous avons beaucoup parlé de l'importance de la protection des espèces. Alors, même si nous appuierons ce projet de loi, il reste beaucoup de travail à faire. Le gouvernement actuel peut créer autant de parcs qu'il veut, mais sans financement et sans protection solide de l'intégrité écologique, cette désignation est quasiment vide de sens.
Ma collègue peut-elle en dire davantage à ce sujet? Quelle est l'importance d'avoir les fonds nécessaires pour assurer une protection adéquate et améliorer les choses?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa bonne question. Elle touche à un point sensible lorsqu'elle parle de la nécessité d'avoir les ressources nécessaires pour protéger les espèces. C'est beaucoup plus important qu'on pourrait le penser.
Dans le cadre de mon travail avec le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs du Québec, j'ai pu constater les bénéfices de cette protection pour nos lacs et nos rivières dans le Nord. Par exemple, on doit voir à ce que les poissons puissent frayer comme il faut. Si on crée un parc national où une route passe à travers plusieurs lacs et rivières, on sera obligé de construire des ponceaux pour que les poissons puissent passer.
Souvent, cela se fait un peu vite, et avec le gel et le dégel, les choses bougent. Alors, si on n'a pas de fonds afin de retourner voir ces ponceaux et s'assurer que les poissons peuvent bien frayer, les répercussions sur la faune sont considérables.
Dans ce cas, les poissons ne pourraient pas se reproduire et les animaux auraient moins de nourriture. C'est un simple exemple parmi tant d'autres qui ne sert qu'à mettre les choses en perspective et à exposer les potentielles répercussions considérables dont il faut être conscient.
Les ressources sont nécessaires pour nos parcs nationaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations. Elle a notamment parler de parcs nationaux et des parcs de sa région. Ces parcs sont importants. Nous avons aussi des parcs au Manitoba: le parc national du Mont-Riding est l'un des plus populaires de la province. Il fait environ 3 000 kilomètres carrés, soit près de la moitié de la superficie de la réserve à vocation de parc national Nááts’ihch’oh dont nous débattons aujourd'hui. Il est intéressant de faire ce genre de comparaison. On trouve des ours noirs dans l'un de ces parcs, et des grizzlis dans l'autre. Le parc national du Mont-Riding existe depuis les années 1930 ou 1940.
Le fait est que nous tenons tous énormément à nos parcs nationaux, et au fil des ans, il est important que nous continuions de saisir les occasions de les améliorer. Toutefois, parallèlement au développement de nos parcs et à leur promotion,il faut aussi nous s'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles. Il ne s'agit pas seulement de créer un parc national, il s'agit d'investir dans notre avenir, en tenant compte de différents aspects. et il faut tenir compte de toutes les répercussions que sa création pourrait avoir. La députée peut-elle dire quelques mots à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de ses commentaires concernant la nécessité que le gouvernement accorde des ressources permettant d'avoir les bonnes protections.
C'est beau de désigner un parc national. C'est tout à notre honneur d'avoir de grands parcs nationaux partout au pays. Cependant, il faut prévoir les ressources nécessaires pour protéger les espèces.
D'ailleurs, il ne s'agit pas de protéger une seule espèce. On utilise souvent une partie du problème dans ces situations. Or il faut considérer l'ensemble de la biodiversité. Ces enjeux extrêmement complexes nécessitent l'implication de plusieurs scientifiques. Il faut avoir les ressources nécessaires sur le terrain.
Comme la plupart de mes collègues, je suis très contente de savoir que ce parc national sera créé. Toutefois, il faut prévoir les ressources nécessaires pour ne pas faire de dégât ou, pire encore, rien faire du tout.
Monsieur le Président, je vais faire écho à tous mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui pour souhaiter de joyeuses Fêtes, un joyeux Noël et une bonne année à tout le personnel de la Chambre, à tous mes collègues qui siègent ici avec moi et à tous les résidants et résidantes de la circonscription de La Pointe-de-l'Île. J'ai bien hâte de les rencontrer pendant le temps des Fêtes lors des différentes activités. Je leur souhaite aussi de joyeuses Fêtes et une très bonne année.
On a la chance et même le privilège d'avoir un pays qui a une immense superficie et qui est majoritairement composé d'espaces verts. Je pense que le Canada est vraiment un pays magnifique.
Qui donc peut être contre la vertu? Je pense que la création de parcs nationaux fait partie de notre identité. On ne peut pas vraiment s'opposer à la création d'une vaste étendue verte et à la protection de la faune et de la flore. Il est certain que je me lève à la Chambre pour soutenir le projet de loi S-5 qui émane du Sénat. J'aimerais pouvoir offrir mes félicitations au gouvernement mais, malheureusement, je ne le peux pas parce que c'est un projet de loi qui émane du Sénat. Le gouvernement aurait pu lui-même décider de présenter un projet de loi à la Chambre, ce qui aurait été le projet de loi C-5, et aurait pu démontrer sa volonté directe et indéfectible à propos de la création du parc national Nááts'ihch'oh.
Cependant, il faut reconnaître que c'est un engagement de la part du gouvernement. C'est non seulement un engagement envers les peuples autochtones du Sahtu, mais c'est aussi un engagement envers les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre les efforts là où cela est nécessaire pour assurer la préservation des terres, des territoires, de la faune, de la flore et de nos étendues d'eau.
Par contre, je pense qu'il est important de noter que, depuis que le gouvernement est au pouvoir, on a vu une certaine diminution des investissements, et ce, non seulement dans les effectifs scientifiques de Parcs Canada, mais aussi dans les infrastructures. Par exemple, le Toronto Star rapportait en décembre que Parcs Canada a un arriéré de près de 3 milliards de dollars en entretien différé. On parle de 3 milliards de dollars. Cela a fait beaucoup de zéros. On ne parle pas de petits travaux d'entretien ici et là. On parle d'un arriéré immense qui va avoir des effets néfastes à long terme, que ce soit sur la préservation de nos parcs nationaux, mais aussi sur les investissements et sur l'industrie touristique. On comprend que le fait d'avoir un arriéré de 3 milliards de dollars ne se répare en quelques claquements de doigts, surtout pour un gouvernement qui est dans un mode de restrictions budgétaires. Avec ce montant de 3 milliards de dollars, j'imagine qu'on ne verra pas l'ombre d'un seul dollar qui sera investi d'ici les prochaines années si le gouvernement conservateur reste au pouvoir.
Le rapport ministériel sur le rendement de Parcs Canada indique qu'il y a plus de 17 millions de dollars qui ont été prévus pour la conservation des ressources et 22 millions de dollars qui ont été destinés aux infrastructures. Toutefois, cet argent n'a pas été dépensé. Ma collègue a parlé d'annonces qui, malheureusement, n'étaient pas respectées. Dans ce cas-ci, le rapport ministériel sur le rendement de Parcs Canada le démontre. Plusieurs fonds qui ont été annoncés, par exemple, pour la conservation des ressources patrimoniales, pour l'infrastructure de lotissements urbains et de routes de transit n'ont pas été dépensés en 2012 et en 2013. On parle de plusieurs millions de dollars.
On peut applaudir la promesse du gouvernement de créer un parc national qui est voué justement à la conservation de ressources et à l'amélioration des infrastructures.
Il faut applaudir à cela. Toutefois, à long terme, à quoi le gouvernement s'engage-t-il pour maintenir et conserver nos ressources? On peut bien créer autant de parcs nationaux qu'on veut, si les ressources ne suivent pas, que va-t-on faire? Cela donne simplement la mention d'un parc national, ce qui est effectivement très honorifique. Or lorsqu'on crée un parc national, c'est parce qu'on reconnaît l'importance de ce territoire pour les Canadiens et les Canadiennes et qu'on reconnaît l'importance fondamentale pour notre pays des ressources contenues dans cet espace, à savoir la faune et la flore.
J'implore le gouvernement de ne pas seulement adopter un projet de loi vide de sens qui crée un parc et des limites, sans promettre aux gens qui y vivent des investissements pour la conservation des ressources naturelles. D'ailleurs, les compressions budgétaires ont eu de graves conséquences. Par exemple, 33 % de l'effectif scientifique de Parcs Canada ont été supprimés, ce qui représente 60 postes sur 179.
On sait très bien que la conservation des ressources ne va pas sans science ni étude. Les effectifs scientifiques sont fondamentaux pour la préservation, qu'il s'agisse de nos ressources naturelles fauniques ou de la flore, ou même pour permettre aux populations qui vivent des ressources de ce territoire de continuer à le faire. La conservation ne va donc pas sans science. C'est un rapport presque fusionnel et indestructible. Les conservateurs ne peuvent donc pas créer un parc national en réduisant de 35 % les effectifs scientifiques.
Le commissaire parle, par exemple, du cycle de promesses non tenues, soit les engagements pris à l'égard d'un changement de cap, et c'est dommage. En effet, le gouvernement avait justement promis de protéger les espaces naturels du Canada. Malheureusement, ces promesse n'ont pas encore été respectées. Quand je parle de promesses, je ne parle pas de créer les parcs nationaux, mais je parle de veiller vraiment à la conservation des ressources naturelles qu'ils contiennent.
Loin de moi l'idée d'enlever au gouvernement le fait qu'il va soutenir la création de ce parc naturel et son intégration à Parcs Canada. Je veux simplement lui tendre la main et lui dire que, s'il promet de protéger cet espace, alors on aimerait voir les promesses adjacentes à cette promesse. Le parc national, les populations autochtones et les gens qui y vivent méritent de savoir que leur gouvernement va tenir ses promesses.
J'aimerais également mentionner que, sur les trois options proposées, c'est la dernière, soit la plus petite, qui a été retenue. Par contre, celle qui était soutenue par presque 93 % des intervenants aurait créé une aire de conservation, tout en laissant une aire libre autour des intérêts miniers. Les gens qui sont venus témoigner devant les instances ont donc vraiment pris en compte les intérêts miniers en se disant que les conservateurs allaient peut-être respecter leur vision de la chose. Malheureusement, les conservateurs ont préféré adopter la version des industries minières pour des raisons obscures que je ne saurais expliquer.
Cela démontre vraiment un double discours: le gouvernement promet de faire tout en son pouvoir pour conserver les ressources, soit la faune et la flore, mais en même temps, il adopte malheureusement des visions qui ne respectent pas les aires de reproduction et les aires vertes de notre grand pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île de son discours très intéressant sur le sujet.
J'aurais une question bien particulière sur un commentaire qui a été fait. D'ailleurs, j'ai déjà posé la question plus tôt ce matin. L'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Stephen Kakfwi, a quand même eu des mots assez durs par rapport à ces propositions. Je pense qu'il connaît bien son territoire et les gens qui le peuplent. Ces mots très durs concernaient l'attitude des conservateurs dans ce dossier.
La députée a mentionné entre autres toute la consultation qui a eu lieu et que l'option retenue n'était pas, et de loin, la plus populaire, bien au contraire. M. Kakfwi a parlé du fait que les conservateurs, au bout du compte, ont réellement préféré créer un parc en forme de beigne avec un grand trou au milieu, qui sera une zone non protégée où on pourra faire de l'exploration minière. Évidemment, il faut toujours soupeser les questions environnementales et économiques.
J'aimerais avoir les commentaires de la députée sur cette opinion de l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest par rapport à la sourde oreille qu'a fait le gouvernement en ce qui concerne les gens qui y habitent et à la consultation qui a été faite.
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question.
Je pense que je n'ai rien à lui apprendre. Le débat opposant l'économie à l'environnement est totalement faux. En effet, toujours opposer l'économie à l'environnement est un faux débat. Cela sert simplement à servir les intérêts des uns par rapport à ceux des autres. Je pense qu'il serait temps que la Chambre aille au-delà de cela et commence à entrer dans la modernité. Le développement durable est le développement de l'avenir.
Toutefois, il importe de noter que selon la directrice nationale du Programme des parcs de la Société pour la nature et les parcs du Canada, les limites adoptées par le gouvernement ne permettront pas d'atteindre le but de conservation, parce qu'elles excluent une grande partie de l'habitat important des caribous des bois, y compris les terrains cruciaux dans lesquels les femelles vont mettre bas, et notamment l'habitat des grizzlis et des mouflons de Dall. C'est dommage, car en choisissant le plus petit terrain, les conservateurs ne respectent pas l'habitat naturel de plusieurs de nos espèces dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est très dommage que le gouvernement oppose encore l'économie à l'environnement
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat d'aujourd'hui.
J'aimerais qu'elle nous rappelle l'importance des parcs nationaux au Canada, ainsi que celle de protéger l'environnement et notre patrimoine et de faire découvrir au plus grand nombre de Canadiens possible la beauté de certains paysages et de la faune et la flore qui sont dans ces parcs.
Est-ce que c'est important pour elle de protéger ces parcs et de veiller à ce qu'ils puissent être fonctionnels et avoir les ressources, aussi bien humaines que matérielles, pour qu'ils soient bien entretenus, qu'ils durent dans le temps et qu'ils rendent service à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, il y a deux parties à ma réponse. J'ai mentionné la première au début de mon discours. La faune et la flore canadiennes composent la majorité du territoire du Canada et cela partie de notre identité. En tant que Canadiens et Canadiennes, nous devons protéger nos ressources. C'est ce qu'on a de plus de cher. Les gens viennent au Canada pour voir nos espaces verts. J'ai beaucoup d'amis et membres de la famille qui habitent, par exemple, en Europe. Lorsqu'ils viennent au Québec, au Canada, ils me disent à quel point le Canada est magnifique. La faune et la flore font partie de notre identité, et il faut protéger notre identité.
En outre, la protection de l'environnement est importante non seulement pour le tourisme, mais aussi pour nos enfants et pour l'avenir. Protéger l'environnement et nos parcs, c'est faire en sorte que nos enfants et petits-enfants pourront profiter de ce nous avons profité et profitons aujourd'hui. Je pense que la conservation est fondamentale non seulement pour notre identité en tant que Canadiens et Canadiennes, mais aussi pour nos enfants et petits-enfants, afin qu'ils puissent profiter de nos espaces verts comme on le fait aujourd'hui.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Surrey-Nord.
Étant donné que c'est mon dernier discours de 2014 à la Chambre, je souhaite de joyeuses Fêtes à tous les employés de la Chambre. Je ne les nommerai pas tous, parce que j'ai peur d'en oublier. J'adresse les mêmes souhaits à mes collègues, évidemment, ainsi qu'aux citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot, bien entendu.
J'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Il est plus particulièrement question de la réserve à vocation de parc national Naats'ihch'oh du Canada. Qu'on excuse ma prononciation, puisque je ne maîtrise pas très bien cette langue. Le parc est situé dans le sixième le plus au nord du bassin hydrographique de la rivière Nahanni-Sud dans les Territoires du Nord-Ouest.
Bien évidemment, comme l'ont dit tous mes collègues qui ont pris la parole aujourd'hui, le NPD appuie la création de ce parc national. Évidemment, on n'est jamais contre de telles initiatives, dans un souci de préservation de la faune et de la flore locales.
Par contre, en dépit du fait que la vaste majorité de la population souhaitait un parc plus grand, le gouvernement conservateur a choisi d'accéder aux demandes de l'industrie minière en excluant des aires essentielles à la survie de la faune pour y autoriser l'exploitation. À mon avis, c'est très déplorable. On n'a pas du tout écouté les collectivités et on n'a pas tenu compte des besoins des gens qui habitent l'endroit. Toutefois, on commence à s'habituer à ce genre de pratiques de la part du gouvernement.
Les peuples autochtones de cette région recommandent depuis longtemps, dans le cadre des discussions sur l'utilisation des terres, de préserver le territoire proposé pour la réserve du parc national. Ce souci de préservation s'harmonise aussi avec l'engagement du gouvernement du Canada de conserver l'écosystème de la grande région Nahanni et de préserver l'intégrité écologique du territoire. Si le gouvernement n'agit pas pour préserver ces écosystèmes fragiles, qui le fera? Je ne sais pas.
Les consultations ont révélé que la population appuyait massivement la création d'un parc plus grand, comme je le disais plus tôt, mais les conservateurs ont carrément fait fi de l'opinion publique et ont décidé de protéger la plus petite des trois zones possible en négligeant d'inclure des réserves fauniques très importantes. Cela va sans dire, mais il semble falloir le dire quand même: la faune et la flore du Canada sont particulièrement riches. À l'aube de l'année 2015, on ne peut plus se permettre de mettre des espèces de la faune ou de la flore en péril. Or c'est ce qui arrive quand on néglige des choses aussi importantes.
En optant pour la zone la plus petite, les conservateurs ont écouté la voix des minières et ont carrément fait la sourde oreille à celle des habitants de la région, qui connaissent leur région, leur territoire et les espèces qui y cohabitent. Il est particulièrement déplorable qu'on ait à ce point négligé leur opinion. On les a consultés, oui, mais on ne les a pas écoutés. C'est de la négligence pure et simple.
On appuie la création du parc, mais on remet en question les motifs du gouvernement. On craint que la superficie du parc ne soit pas suffisante, notamment parce que les aires essentielles à la reproduction du caribou et les sources d'eau de la rivière Nahanni ne seront pas protégées.
Je me permets également d'ajouter que la création d'un parc national est dénuée de sens sans le financement nécessaire à son entretien. À cet égard, le Toronto Star rapportait en décembre que Parcs Canada avait un arriéré de près de 3 milliards de dollars en travaux différés. C'est un montant assez important.
On parle d'environnement, d'écosystèmes fragiles, de la faune et de la flore. Ces 3 milliards de dollars auraient dû être investis convenablement. Il devrait même y avoir davantage d'argent investi dans ce genre de choses.
Dans son rapport ministériel sur le rendement en date de novembre 2013, Parcs Canada signale que le vieillissement de l'infrastructure, de même qu'un financement et un entretien insuffisants constituent un risque élevé pour l'agence. Encore là, comme je le disais plus tôt, on a ici un problème de négligence.
Le Rapport ministériel sur le rendement de Parcs Canada indique également que plus de 17 millions de dollars de fonds alloués à la conservation des ressources patrimoniales et 22 millions de dollars destinés à l'infrastructure des lotissements urbains et des routes de transit n'ont pas été dépensés en 2012-2013. C'est grave selon moi.
Selon le commissaire à l'environnement, il existe un écart important et persistant entre ce que le gouvernement s'engage à faire et ce qu'il accomplit. Le gouvernement va-t-il respecter ses engagements? Encore là, on ne le sait pas. Même pour la plus petite zone, les engagements seront-ils respectés? On ne le sait toujours pas. On est dans le néant.
Les compressions budgétaires ont eu de graves conséquences, soit la perte de 33 % de l'effectif scientifique de Parcs Canada. Donc, ce sont 60 des 179 postes qui ont été supprimés. Ce sont des postes qui étaient vraiment essentiels. On sait que le gouvernement n'aime pas beaucoup les scientifiques et on le constate ici par ces résultats. Les chiffres sont assez criants.
Fait troublant, le commissaire souligne également un cycle de promesses non tenues, comme les engagements pris à l'égard d'un changement de cap et de la préservation qui ne se sont pas concrétisés. Ici, cet engagement va-t-il se concrétiser? Est-ce qu'il y aura un suivi à cet égard? Ce parc sera-t-il laissé à l'abandon? J'aimerais bien le savoir.
Si on ajoute à cela les sommes allouées à l'infrastructure des parcs dans le budget de 2013-2014, le portrait est encore plus désolant. Dans ce budget, on prévoit un montant de 391 millions de dollars sur cinq ans pour réparer les bâtiments, les routes et les barrages qui tombent en ruines. Le montant n'est pas suffisant pour effectuer un rattrapage, mais il y a pire. Les fonds que le gouvernement compte investir à court terme sont complètement ridicules. En 2014, il prévoit investir 1 million de dollars. On parlait précédemment d'un arriéré de 3 milliards de dollars, mais ici on parle d'un investissement de 1 million de dollars. En 2015, on prévoit investir 4 millions de dollars et, après les élections, 386 millions de dollars. C'est bizarre. Je n'en dirai pas plus. Je vais laisser les gens réfléchir à tout cela.
Bref, pour conclure, oui, nous appuyons de telles initiatives, et ce, dans un souci de protection de l'environnement. Évidemment, nous ne pouvons certainement pas être contre la vertu. Toutefois, il est primordial que les populations locales soient consultées. Il ne faut pas seulement faire des consultations pour le plaisir et pour dire qu'elles ont été faites, mais il faut également que les populations soient écoutées. Le bien-être et la volonté des communautés devraient passer également avant ceux des grandes entreprises.
Il faut aussi injecter les fonds nécessaires à l'entretien de ces parcs. Finalement, il ne faut pas faire dans la demi-mesure lorsqu'il s'agit de la protection de l'environnement. Les générations futures vont nous en remercier.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot de ce discours.
Elle a parlé en long et en large de l'importance des ressources à attribuer lors de la création de parcs nationaux. Il y a déjà une douzaine de parcs nationaux dans le Nord. Cependant, en raison non seulement des compressions qui ont été effectuées, mais également des fonds qui avaient été alloués par le Parlement mais qui n'ont pas été dépensés, tout ce qui touche les promesses, les possibilités et le potentiel des parcs est présentement négligé.
Ma crainte particulière est qu'on risque de passer à côté d'une belle occasion avec la création de ce nouveau parc — une création que nous appuyons — sans l'appui des ressources nécessaires, que ce soit au niveau de la préservation et de la conservation, mais également du côté scientifique. L'injection de fonds et de ressources peut permettre d'en apprendre davantage sur ce qui se trouve dans ce parc et sur ce qu'il peut nous apprendre. On risque en somme de passer à côté d'une belle occasion.
En fait, j'aimerais simplement savoir si la députée croit que la politique conservatrice, qui consiste à ne pas dépenser tous les fonds attribués par le Parlement, a du sens dans un contexte où, bien sûr, le gouvernement risque de revenir à l'équilibre budgétaire? Toutefois, d'un autre côté, ne risque-t-on pas de passer à côté de la possibilité de réaliser tout le potentiel d'éléments comme, par exemple, les parcs nationaux et, dans ce cas-ci, ce parc dont il est fait mention dans le projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons effectivement un gros problème quant au potentiel de ces parcs, comme le disait mon collègue, où l'on peut en apprendre énormément sur notre faune, notre flore et notre pays.
C'est une richesse incroyable du Canada. Nous avons des paysages, ma foi, à couper le souffle. Ce serait tellement triste que, à cause de coupes budgétaires et d'un manque d'argent, ces ressources et ces endroits soient négligés et ne soient pas conservés. Ce serait absolument inacceptable.
Il faudrait aussi arrêter de se cacher derrière l'équilibre budgétaire. Un environnement sain et un écosystème respecté n'ont pas de prix. Il s'agit de nos générations futures. C'est particulièrement inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
Dans son discours, elle a touché à une autre préoccupation, et c'est le fait qu'une bonne partie de ce qui a été projeté n'a pas été protégé, notamment en raison d'intérêts miniers. Évidemment, il faut toujours concilier l'environnement et l'économie, on le reconnaît, sauf que, les gens sur place qui ont été consultés favorisaient l'option d'une plus grande superficie.
J'aimerais entendre les commentaires de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot sur l'importance de mener des consultations, de respecter les résultats de telles consultations et d'essayer d'en arriver à des ententes particulières avec les communautés, qui ont effectivement besoin de tels emplois pour pouvoir survivre, mais qui sont également à mieux de pouvoir faire la comparaison et l'équilibre entre l'environnement et l'économie.
Monsieur le Président, dans ce cas-ci, visiblement, la population a été consultée mais n'a pas été écoutée. C'est le devoir d'un gouvernement de mettre en avant le bien-être de ses collectivités locales et de ses citoyens avant les industries. En effet, c'est certain que certaines industries doivent s'installer à des endroits donnés pour les emplois, je le comprends très bien.
Toutefois, c'est différent quand la population détermine la superficie d'un parc. La population a carrément dit au gouvernement que c'était cette superficie qu'elle voulait. Le gouvernement a choisi la zone la plus petite au profit des industries minières. C'est un gros problème. La collectivité n'a carrément pas été écoutée, et on ne l'a été consultée que pour bien paraître.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole dans cette enceinte, au nom des électeurs de Surrey-Nord, à propos du très important projet de loi S-5, qui vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada en vue de créer une réserve à vocation de parc national dans les Territoires du Nord-Ouest. Le parc s'appellerait Nááts’ihch’oh.
C'est un honneur, les jours comme aujourd'hui, de pouvoir collaborer avec mes collègues, aux Communes, en songeant aux générations futures. J'ai à l'esprit le souvenir des excursions avec mon fils, ma fille et toute ma famille, dans nos parcs nationaux.
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de me rendre dans des parcs provinciaux et des parcs nationaux. Dans les deux cas, ce sont des parcs importants pour les gens de nos circonscriptions. Je sais que les gens de Surrey-Nord aiment les parcs qui se trouvent sur le territoire de leur circonscription. Par conséquent, c'est un honneur d'appuyer le projet de loi soumis à la Chambre qui vise à créer un trésor national.
Les députés qui ont pris la parole avant moi ont parlé du cadeau des Premières Nations à l'ensemble des Canadiens. Je tiens à les remercier au nom des Canadiens, et particulièrement au nom des gens de Surrey-Nord, de nous avoir offert ce magnifique joyau que les générations successives ont le devoir de préserver.
Je songe à me rendre un jour dans cette partie du monde. J'ai écouté le député du NPD qui représente les Territoires du Nord-Ouest vanter les mérites des régions des Territoires du Nord-Ouest. J'espère avoir la possibilité de visiter cette partie du monde avec mes enfants.
Évidemment, nous devons préserver les parcs pour les générations futures, ainsi que les habitats qui composent la nature canadienne et font le caractère unique de notre pays. Le Canada est un pays immense comportant de nombreuses régions. Nous pouvons veiller à ce que les générations futures aient, elles aussi, la possibilité de jouir des grandes étendues sauvages. Et nous devons les préserver non seulement pour les générations futures, mais aussi pour les animaux qui s'y trouvent, de telle sorte qu'ils puissent vivre en liberté dans leur habitat naturel.
Trois options étaient envisagées pour fixer les limites du parc national. Malheureusement, les conservateurs ont choisi la plus petite superficie, et je pense que ce choix a soulevé des objections de la part d'un certain nombre de personnes ayant participé aux consultations. Elles auraient préféré la plus grande superficie, mais les conservateurs ont choisi la plus petite. Le projet de réserve à vocation de parc est peut-être un pas dans la bonne direction, mais le gouvernement a raté l'occasion de le bonifier. Quoi qu'il en soit, je suis quand même heureux que l'option retenue nous permette au moins de léguer un parc national aux générations à venir.
Je viens de la Colombie-Britannique, et je sais le rôle que joue le tourisme dans son économie. Le tourisme permet de créer des centaines de milliers d'emplois partout au pays. C'est une manière de diversifier notre économie, d'autant plus que nous avons vu la fluctuation du prix des produits de base, dont le pétrole, au cours des dernières semaines. Par exemple, le baril de pétrole se négociait à 147 $ il y a quelques mois, mais ce matin, il se vend à seulement 61 $. Par conséquent, il faut diversifier notre économie, et le tourisme va de soi pour les Canadiens, tout comme — j'en suis témoin — pour la Colombie-Britannique. Beaucoup d'emplois sont liés au tourisme, et la création de parcs comme celui-ci peut contribuer à mettre en valeur la beauté naturelle du Canada et à diversifier notre économie grâce à des industries liées au tourisme.
Malheureusement, comme je l'ai très souvent constaté — qu'il s’agisse d'un projet de loi sur la criminalité, les anciens combattants ou les Premières Nations —, nous pouvons adopter toutes les lois que nous voulons — en vue de créer des parcs, par exemple —, mais il faut prévoir des fonds. Il faut accorder du financement si l'on veut que certaines des mesures que nous adoptons à la Chambre soient mises en oeuvre. Cela nécessite des ressources.
Des rapports nous ont appris que Parcs Canada doit procéder à des travaux d’entretien de l'ordre d'environ 3 milliards de dollars, mais les fonds pour ce faire ne sont pas disponibles. Le présent gouvernement n'a pas affecté cette somme. Si nous créons ces parcs, nous devons leur affecter des fonds pour les entretenir et faire tout en oeuvre pour que les générations à venir puissent en profiter.
J'aimerais revenir à la manière dont la création d'un parc national et le tourisme vont de pair. Mon collègue a parlé plus tôt de l'importance du tourisme. Il a mentionné certains autres pays, comme l'Australie et la France, qui investissent en vue d'attirer plus de tourisme.
Cependant, le gouvernement conservateur sabre dans les programmes visant à attirer des touristes au Canada, en particulier en Colombie-Britannique, où se trouvent certaines des plus belles montagnes au monde pour le ski. Elles se trouvent littéralement dans notre cour. En effet, certaines ne sont qu'à environ deux heures du centre-ville de Vancouver, tandis que d'autres, à quelques minutes seulement.
Je suis conscient de l'importance du tourisme et du rôle que joue ce secteur dans l'économie. On peut toujours en faire plus pour accroître le tourisme.
Évidemment, nous appuyons la création de ce parc.
Lorsqu'on consulte les Premières Nations et la population locale, on peut faire beaucoup de bien. En l'occurrence, j'ai vu le gouvernement travailler avec les Premières Nations, les Dénés du Sahtu et les Métis, dans les Territoires du Nord-Ouest, pour conclure un accord visant la création de ce merveilleux parc. C'est ce qu'on peut faire quand on consulte la population. Quand on consulte les gens à l'échelle locale, c'est-à-dire ceux qui seront touchés, on obtient habituellement de bons résultats.
Malheureusement, le gouvernement actuel prend rarement la peine de consulter la population locale. C'est ce qui se passe dans le cas du parc urbain de la Rouge qui est en voie d'être créé à Scarborough. Les consultations ont dérapé, et de nombreux membres de la collectivité s'opposent au projet.
De nouveau, je tiens à remercier la population des Territoires du Nord-Ouest, les Dénés du Sahtu et les Métis, qui ont fait ce cadeau de Noël aux Canadiens.
En parlant de Noël, je sais que mon fils m'attend à la maison. Nous allons chercher une vidéo et voir combien elle coûte. Puis, nous allons la demander au père Noël dans l'espoir qu'il la déposera dans son bas de Noël ou sous le sapin.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter à tous les Canadiens, plus particulièrement à mes concitoyens de Surrey-Nord, un très joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié les observations de mon collègue. Il a mentionné la consultation. Il est vrai que des consultations ont eu lieu, mais au bout du compte, les personnes qui se sont exprimées auraient préféré la meilleure option. On leur a dit que c'était à prendre ou à laisser. Le gouvernement veut élargir le parc, et c'est fabuleux, mais il aurait été préférable de choisir la première option, qui aurait créé le plus grand parc. Cette option aurait même protégé les aires de mise bas dans le parc.
Je voudrais revenir à la question de la consultation. Le nouveau chef national Bellegarde a dit durant son discours qu'il mettrait fin au statut quo au Canada. Il parlait de consultations. Ensuite, il a dit: « Si nos terres et nos ressources sont exploitées, elles le seront selon nos conditions et notre échéancier ».
Peut-être que mon collègue pourrait nous parler de l'importance de la consultation. C'était un pas dans la bonne direction. S'ils pouvaient seulement continuer sur cette lancée, les choses iraient mieux.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question sur l'importance de la consultation.
Je sais qu'il y avait trois options dans ce cas-ci. Lorsqu'on envisageait la création d'un parc dans les Territoires du Nord-Ouest, les conservateurs ont choisi la troisième option, bien évidemment, car c'est celle qui créerait le plus petit parc. Beaucoup d'intervenants qui ont participé aux consultations auraient préféré la première option.
Mais au moins, un parc sera créé. Il n'est pas aussi grand que ce que la majorité des gens voulaient, mais j'aimerais de nouveau rendre hommage aux habitants des Territoires du Nord-Ouest, qui font un cadeau aux Canadiens en permettant que ce parc soit créé. On peut vraiment accomplir quelque chose lorsqu'on consulte les gens et les Premières Nations. Nous avons l'obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations sur toute question liée à l'utilisation des terres, aux ressources minérales et autres et à leur extraction.
Le gouvernement refuse systématiquement de mener des consultations, et ce, malgré le fait que la Cour suprême lui a ordonné à maintes reprises de consulter les Premières Nations.
Monsieur le Président, je renvoie mon collègue à une citation tirée du rapport commandé par Parcs Canada. Voici ce qu'on peut lire:
Un des commentaires qui revient souvent dans les consultations de la région du Sahtu est que la création d'une réserve de parc national n'a aucun sens si l'on permet aussi l'exploitation minière dans le bassin hydrographique. Les participants ont exprimé leur méfiance envers l'industrie minière et les évaluations environnementales visant à protéger le milieu naturel, se disant inquiets que l'exploitation minière ait des répercussions néfastes sur le bassin hydrographique, en aval.
Je demande donc à mon collègue de nous parler de l'importance de protéger l'écosystème. Le député est-il d'avis que nous aurons l'occasion d'élargir ce parc plus tard?
Monsieur le Président, oui, le député des Territoires du Nord-Ouest et les Autochtones ont réclamé un parc plus grand et, oui, les conservateurs ont créé un parc plus petit. En fait, ils ont révisé les limites en prévision d'éventuelles activités minières à long terme.
La députée a tout à fait raison. Les activités dans les zones à l'extérieur du parc auront un impact sur le parc, parce que les animaux passent d'un territoire à l'autre: ils ne connaissent pas de frontières. D'ailleurs, il y a un lieu de reproduction dans une zone qui aurait pu être un parc, mais les conservateurs ont exclu cette zone de la réserve nationale proposée dans ce projet de loi.
J'espère que nous aurons l'occasion d'assurer, à l'avenir, la préservation d'un habitat naturel dans les parcs des Territoires du Nord-Ouest et des autres régions du Canada dans l'intérêt non seulement des générations futures, mais aussi de certaines espèces.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Davenport, dans la belle ville de Toronto, à l'étape de la troisième lecture de cet important projet de loi. Le projet de loi est important de plusieurs façons différentes.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont déjà souligné, nous appuierons le projet de loi. Toutefois, au cours de mon dernier discours de l'année, il est important de réfléchir aux enseignements que nous pouvons tirer de ce projet de loi et de son processus, y compris ce qu'ils révèlent à propos du gouvernement conservateur.
Il est vrai que nous avons beaucoup débattu du projet de loi et des diverses décisions qui ont été prises à l'approche de la troisième lecture. Toutefois, j'aimerais maintenant mettre l'accent sur le processus et sur le fait qu'une fois de plus, nous constatons que le gouvernement n'écoute pas les gens qui devraient faire partie intégrante du processus. Cela me ramène à ma propre circonscription, à Toronto. J'aimerais parler un peu plus longuement de certaines des lacunes du processus et les relier au projet de loi.
Je veux simplement vous faire savoir, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Colombie-Britannique-Southern Interior.
D'importants projets d'infrastructure se déroulent dans l'ensemble du Canada, mais je vais me concentrer sur la circonscription que je représente. Nous pouvons parler du projet de la canalisation 9. À l'heure actuelle, un projet exploite des trains au diesel polluant de l'aéroport à la gare Union de Toronto.
Nous nous occupons de divers enjeux sur lesquels le public n'est pas en mesure de se prononcer, et nous prenons des décisions à leur égard sur lesquelles le public n'est pas en mesure d'influer. Par exemple, dans ma circonscription, une usine de production de radioéléments exerce ses activités depuis 50 ans. Nous sommes censés mettre en oeuvre un programme complet de mobilisation du public et, pourtant, les gens qui vivent en face de l'usine ne savaient même pas que le programme existait, parce que le gouvernement a déclaré qu'il n'allait pas mettre trop l'accent sur la mobilisation du public. Il considère ces programmes comme des obstacles qui l'empêchent de mener à bien les projets qu'il souhaite entreprendre.
Fondamentalement, ce que nous disons, de ce côté-ci de la Chambre, c'est que, sans l'approbation de la population ou sans consultation exhaustive des Premières Nations, les projets ne peuvent pas aller de l'avant. Par exemple, si le gouvernement souhaite faire passer un important ouvrage d'infrastructure à travers une zone densément peuplée — comme celle que je représente —, à plus forte raison s'il a l'intention d'utiliser une technologie au diesel digne du XIXe siècle et que l'Organisation mondiale de la santé considère comme aussi cancérigène que l'arsenic ou le gaz moutarde, il doit discuter avec les personnes qui vivent dans la zone en question. Il doit obtenir leur aval, autrement, il ferait mieux de trouver une autre solution. Il doit consulter, et écouter. Or, l'écoute n'a jamais été le fort du gouvernement conservateur. Nous en avons la preuve avec le parc dont nous discutons aujourd'hui.
J'aimerais aussi parler brièvement du déficit associé à l'amélioration des infrastructures et de la tendance qui est en train de s'installer. Juste au cas où mes amis d'en face seraient tentés de croire qu'en ce qui concerne les parcs, le déficit en question est ponctuel, qu'ils se détrompent. En décembre 2013, le Toronto Star nous apprenait en effet qu'il y a un arriéré de près de 3 milliards de dollars à Parcs Canada pour les travaux d'entretien.
Le gouvernement conservateur aime ça, couper des rubans. Il adore ça, annoncer des grands projets, mais il ne veut rien savoir d'entretenir les infrastructures ou de les améliorer.
Toronto est aux prises avec un déficit infrastructurel totalisant des milliards de dollars. Son réseau de transport en commun est adapté au taux de fréquentation tel qu'il était dans les années 1960 alors qu'il a à peu près doublé depuis.
Le gouvernement aime venir faire son petit tour pour couper des rubans et sabrer le champagne, surtout lorsque le premier ministre entendait donner un coup de pouce à son ami, l'ancien maire Rob Ford, en injectant des fonds fédéraux dans le transport en commun. Le problème, par contre, c'est que l'administration municipale croule sous un énorme déficit de fonctionnement. Ce qu'il faut aux villes et aux municipalités — à Toronto aussi, de toute évidence —, c'est que le gouvernement se rende compte qu'il ne suffit pas d'annoncer un gros investissement ponctuel. Il doit les épauler du début à la fin du projet.
Le gouvernement n'a pas conscience de la nécessité d'un financement durable à long terme. C'est préoccupant. Pensons par exemple aux besoins en matière de transport en commun, qui se font sentir à l'échelle du pays autant que dans ma ville.
Le projet de loi et le processus révèlent une tendance fort troublante de la part du gouvernement, une tendance qui s'inversera assurément après les élections de 2015, lorsque le premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada pourra opérer des changements majeurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse de poser la plupart des questions, mais je suis sidérée de voir que ni les conservateurs, ni les libéraux ne s'intéressent à ce dossier. C'est très problématique. En même temps, mon collègue comprend pleinement l'aspect environnemental de cette question et l'importance de nos espaces sauvages encore vierges.
J'aimerais citer un autre passage du rapport découlant du propre processus de consultation de Parcs Canada. Il dit:
Les participants ont mentionné que la protection de l'eau devait être plus importante que les perspectives d'emploi et les profits liés à l'exploitation minière [...] Bien que certains participants aient vu dans l'équilibre des valeurs économiques et de conservation une solution avantageuse [...], de nombreux autres croyaient qu'il ne devrait pas y avoir d'exploitation minière dans le bassin hydrographique. On a mentionné que le facteur le plus important à prendre en compte pour décider des limites devrait être la conservation de la faune et de l'eau.
Je sais que, dans la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui comprend 17 collectivités des Premières Nations, les gens accordent beaucoup d'importance à l'eau, à l'environnement et aux jeunes, qui sont leur avenir. Mon collègue pourrait-il nous parler du fait que nous devons prendre ces choses très au sérieux lorsque nous adoptons des projets de loi et qu'une consultation doit avoir lieu sur ces enjeux?
Monsieur le Président, ma collègue soulève une question très importante. Il s'agit au fond d'une question de confiance. Le gouvernement a mis en oeuvre des projets de loi qui affaiblissent les mesures de protection environnementale pour nos lacs, nos rivières, nos ruisseaux et nos océans au lieu de les renforcer. Il a éliminé le processus de consultation publique en ce qui concerne les pipelines. Puis, il sermonne les députés de l'opposition parce qu'ils soulèvent des questions qui, bien honnêtement, préoccupent beaucoup les Canadiens partout au pays. Au fond, le gouvernement a perdu la confiance des Canadiens pour ce qui est des grands projets d'infrastructure.
Sur le plan de la protection des ressources essentielles, et y a-t-il quelque chose de plus essentiel que l'eau, le gouvernement a toujours eu une aversion pour la participation du public, la transparence et la reddition de comptes. Voilà pourquoi il lui sera de plus en plus difficile d'obtenir l'approbation sociale nécessaire à ces grands projets d'infrastructure.
Monsieur le Président, je me sens en quelque sorte obligé de poser une question. Je ne sais pas si l'intervenante qui a posé la question précédente était endormie, mais je peux lui assurer que j'ai posé des questions. Le Parti libéral a fait un discours plus tôt aujourd'hui, et des questions ont été posées tout au long des trois heures consacrées au débat.
L'une de mes questions portait sur la création du parc Nááts'ihch'oh. Il a été créé en 1972, et le premier ministre qui a proposé sa création était nul autre que Pierre Elliott Trudeau. Cela ne veut pas dire que l'idée appartient aux libéraux. Nous devons savoir que, lorsqu'on aménage un parc national, on consulte de nombreux intervenants, en particulier les Premières Nations.
J'ai dit que nous devons tenir compte des efforts de nombreuses personnes qui ont mené à l'élaboration du projet de loi dont nous sommes maintenant saisis. Le projet de loi vient du Sénat, mais c'est essentiellement grâce aux efforts considérables d'un grand nombre de Canadiens que nous sommes saisis du projet de loi S-5.
Le député voudrait-il souligner les efforts des personnes de l'extérieur de la Chambre qui ont rendu possible l'élaboration de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas tout à fait sûr de ce que le député voulait savoir. Je crois qu'il a tenté de s'approprier rétroactivement une part de responsabilité.
Je vais revenir à la question principale, c'est-à-dire l'approbation sociale, la responsabilité et la transparence. Notons que, si les conservateurs veulent construire un oléoduc — c'est-à-dire une grande infrastructure de transport — ou convaincre les Canadiens qu'ils protègent vraiment l'environnement, par exemple, il est grand temps qu'ils se ressaisissent.
Il y a de graves préoccupations concernant la protection de l'environnement. Ce problème touche non pas les rapports entre les collectivités rurales et les collectivités urbaines, mais tous les Canadiens. Ce projet de loi tend à démontrer que le gouvernement ne prend toujours pas ces problèmes au sérieux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole en faveur du projet de loi S-5. Comme on l'a déjà dit à la Chambre, le NPD appuie la création des parcs nationaux et la préservation des écosystèmes et des habitats essentiels à la survie de la faune et de la flore.
De plus, les consultations ont révélé que la population appuyait massivement la création d'un parc plus grand. Malheureusement, le gouvernement a toutefois fait fi de l'opinion publique et a décidé de ne protéger que la plus petite superficie des trois zones possibles, en négligeant d'inclure des réserves fauniques très importantes. Or il y a eu des témoignages.
Par exemple, l'honorable Ethel Blondin-Andrew, présidente du Secrétariat du Sahtu, a dit ce qui suit:
Les Dénés et Métis du Sahtu appuient l'établissement de ce parc. Nous sommes d'avis que tout parc établi dans la zone visée par l'entente doit être créé et géré en partenariat avec les Dénés et Métis du Sahtu, à la lumière de nos traditions culturelles, de nos valeurs spirituelles et de nos aspirations économiques.
[Traduction]
J'estime qu'il est tout à fait pertinent de parler du projet de création d'un parc national dans le Sud de la vallée de l'Okanagan, dans la Basse-Similkameen.
Depuis mon élection, en 2006, je me suis entretenu avec des opposants et des défenseurs de ce projet. Il ne fait aucun doute que la grande majorité des gens de la région souhaitent que cette zone sauvage soit protégée. Par contre, les mesures à prendre pour la protéger ne font pas consensus.
Après avoir entendu le point de vue des deux parties, j'en viens à la conclusion que la seule façon de préserver le fragile écosystème de cette région, c'est de créer un parc national. Si on ne le fait pas, la région risque de subir les effets de l'industrie minière et de l'exploitation des ressources, malgré les mesures de protection que le gouvernement provincial pourrait mettre en oeuvre. Parcs Canada a fait des efforts considérables pour faire avancer le projet, mais le processus a créé un certain mécontentement.
Cédant sous la pression politique, l'actuel gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a retiré son appui au projet de parc national. La conversation que j'avais eue en 2012 avec l'ancien ministre de l'Environnement m'avait toutefois rassuré: il m'avait dit que, si la position du gouvernement provincial venait à changer, le gouvernement fédéral participerait de nouveau au processus. C'est encourageant. Je tiens d'ailleurs à remercier le gouvernement fédéral de son engagement.
Je tiens aussi à citer une lettre que la ministre de l’Environnement a fait parvenir en décembre 2013 à la coordinatrice du réseau du parc national de l'Okanagan-Sud-Basse-Similkameen, Mme Doreen Olson. On peut y lire ce qui suit:
Je tiens à vous rassurer: le gouvernement reconnaît que le réseau des parcs nationaux du Canada joue un rôle important et qu'il permet aux Canadiens de faire des découvertes et de vivre des expériences enrichissantes. Depuis sa création il y a plus de 125 ans, le réseau des parcs nationaux n'a jamais cessé de croître, et le gouvernement a déployé des efforts considérables pour augmenter la superficie des aires protégées.
Le gouvernement veut que les parcs nationaux continuent de fournir aux Canadiens et aux visiteurs les moyens de découvrir le patrimoine du pays.
C'est encourageant. Il faut maintenant que le gouvernement de la Colombie-Britannique revienne à la table des négociations.
Le parc national proposé a soulevé quelques inquiétudes, pensons notamment, et surtout, au fait qu'il y a eu peu de négociations de gouvernement à gouvernement avec les Premières Nations.
Depuis, l'organisme Okanagan Nation Alliance a mené une étude de faisabilité, qui a conclu qu'il serait:
[...] envisageable de mener d'autres discussions avec Parcs Canada sur la création d'une réserve à vocation de parc national, à la condition que les titres, les droits et les intérêts des Sylix soient protégés et respectés. Le groupe de travail préconise la collaboration et l'établissement de consensus avec Parcs Canada, à l'image du processus ayant mené à la création de la réserve Gwaii Haanas.
Il y deux autres préoccupations: la question de savoir si l'école de pilotage d'hélicoptère de la région pourra continuer de faire de la formation dans la région proposée et s'il sera encore possible d'y faire de l'élevage. Parcs Canada a tenu compte de ces deux enjeux, mais il faudra aussi que ces préoccupations soient au coeur de toute négociation entre les gouvernements provincial et fédéral.
Notons que de plus en plus d'organismes sont en faveur de la création du parc national: la commission des eaux du bassin de l'Okanagan, le district régional d'Okanaga-Similkameen, le district régional de Central Okanagan, le district régional de North Okanagan, la Ville d'Osoyoos, la Ville de Vernon, la British Columbia Wine Institute, les chambres de commerce de Kelowna et de South Okagan, des associations touristiques comme Oliver Tourism et Destination Osoyoos ainsi que des groupes environnementaux, notamment le réseau du parc national de l'Okanagan-Sud-Basse-Similkameen.
De plus, grâce à l'ancien maire d'Osoyoos, Stu Wells, l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique a adopté une résolution en faveur du parc. Le projet jouit également de l'appui de la Ville de Greenwood. La résolution suivante a été adoptée:
La Ville de Greenwood appuie sans réserve la relance des discussions entre le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada en vue de la création d'un nouveau parc dans la région de l'Okanagan-Sud-Similkameen; et demande d'être consultée tout au long du processus pour veiller à l'établissement de partenariats en matière de développement économique, de tourisme et de stratégies et de programmes pour le développement des affaires.
J'aimerais également dire un gros merci à Dan Ashton de son appui. Dan est député provincial de Penticton et président du comité multipartite permanent spécial des finances et des services gouvernementaux de la province. Le comité permanent a récemment terminé son rapport et a recommandé que la province collabore avec le gouvernement fédéral et les intervenants locaux pour évaluer la faisabilité de la création d'un nouveau parc national et l'appui dont le projet bénéficie.
Comme d'autres l'ont dit dans des déclarations et des questions précédentes, j'ajouterais que ce processus est très long. Il faut mobiliser de nombreux intervenants, mais je crois fermement que le moment est propice pour que le gouvernement de la Colombie-Britannique relance les discussions avec le gouvernement fédéral pour faire avancer le processus et laisser un héritage aux générations futures.
Enfin, j'aimerais remercier spécialement Doreen Olson du réseau du parc national de l'Okanagan-Sud-Basse-Similkameen. pour les années d'efforts qu'elle a consacrées à la création du parc national. Je ne sais pas combien de fois j'ai rencontré Doreen ou combien de fois elle a rencontré d'autres personnes, mais j'aimerais simplement la remercier et remercier les personnes de son organisme pour tout le travail qu'ils font.
La ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique, Mary Polak, est récemment venue dans notre région pour consulter les résidants, et je l'en remercie. Je lui avais écrit en novembre 2013 pour demander au gouvernement provincial de reprendre les pourparlers avec le gouvernement du Canada et les Premières Nations. Jusqu'à maintenant, nous n'avons pas eu de réaction positive du gouvernement de la province.
Nous avons la possibilité de faire une bonne chose pour les générations futures. Je recommande vivement au gouvernement de la Colombie-Britannique de reprendre les pourparlers avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations. Tous pourraient y gagner. Avec ce parc, nous aurions un environnement protégé, des revenus touristiques pour la région, la possibilité pour les gens du monde entier de venir admirer cette région vierge et, bien entendu, des emplois à plein temps, qui aideraient sûrement l'économie locale. Nous ne pouvons nous permettre de rater une telle occasion.
Je recommande vivement au gouvernement de la Colombie-Britannique de collaborer avec le gouvernement fédéral et de reprendre les pourparlers avec lui, les Premières Nations et les autres intéressés pour que le parc national de l'Okanagan-Sud-Basse-Similkameen voie le jour.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il semble être très près des préoccupations de ses concitoyens. Je crois qu'il connaît aussi l'importance des parcs, que ce soit des parcs municipaux, provinciaux ou nationaux, comme c'est le cas dans ce projet de loi sur la création d'un parc national.
Je voudrais savoir quelle importance il donne à ces parcs ainsi qu'aux ressources qui sont attribuées à ces parcs. Tout à l'heure, j'ai posé la question à un autre de mes collègues. Selon mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior, quelle importance les parcs nationaux ont-ils dans la protection de notre environnement, de notre faune, de notre flore, mais aussi de notre patrimoine et de notre histoire au Canada? Pourquoi devrait-on leur fournir les ressources nécessaires pour exécuter le mandat qui leur est confié?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de Sherbrooke de sa question.
Évidemment, il est important de protéger certains endroits dans notre pays, pour l'avenir. Je veux souligner ce que j'ai dit dans mon discours. À mon avis, la meilleure façon de les protéger est d'avoir un parc national.
Chez nous, on parle de la protection provinciale dirigée par les gens de la région. Toutefois, si on le fait et qu'on ne donne pas de protection au niveau national, il y a toujours le danger qu'on exploite les minéraux, qu'on mette plus de pression sur tel ou tel gouvernement — de n'importe quel parti politique — et qu'on permette le développement de maisons ou d'autres choses.
Lorsqu'on s'engage dans un telle voie, on ne le fait pas pour aujourd'hui. On le fait pour l'avenir des petits-enfants de mon collègue de Sherbrooke et de leurs petits-enfants, qui seront là pour profiter du fait qu'on a un réseau de parcs nationaux partout au Canada. J'encourage le gouvernement fédéral à continuer à travailler avec les provinces et d'autres gens en vue de développer le réseau de parcs nationaux au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, bon nombre de ceux qui ont pris la parole avant moi ont laissé entendre que ce qui est ressorti des consultations publiques est le seul facteur que le gouvernement aurait dû prendre en compte au moment d'établir le tracé.
J'aimerais que le député me dise s'il pense qu'il faudrait également tenir compte du point de vue des Territoires du Nord-Ouest. Ne devrions-nous pas prendre en considération les investissements et les droits des sociétés minières qui emploient les gens? Il ne faut pas se contenter du résultat des consultations publiques.
Monsieur le Président, c'est une question logique.
Cependant, je crois que nous avons souvent tendance au pays à prendre des décisions en fonction de gains à court terme. Dans ce cas-ci, nous devons examiner les avantages à long terme, le potentiel à long terme des zones vierges. C'est pourquoi j'aimerais dire que la réserve de parc qui serait créée par le projet de loi S-5 est plus petite que ce que les gens auraient normalement souhaité, et ce, à cause des pressions exercées par l'industrie minière.
Je pense qu'il y a place à l'exploitation minière et au développement, mais nous devons penser à long terme pour nous assurer de protéger ces zones vierges. À défaut de quoi, nous n'en aurons plus aucune à l'avenir.
Je partagerai mon temps de parole, monsieur le Président.
Le projet de loi S-5 créerait un parc national dans la région du Sahtu des Territoires du Nord-Ouest. Sur le plan géographique, disons que la région offre un magnifique milieu sauvage comme on en trouve dans les Territoires du Nord-Ouest, et qu'elle est située autour du fleuve Mackenzie et caractérisée par une splendide chaîne de montagnes qui s'étend en direction du Yukon.
J'ai eu le plaisir d'habiter dans les Territoires du Nord-Ouest pendant plusieurs années. Les députés peuvent me croire sur parole lorsque je parle des magnifiques milieux sauvages des Territoires du Nord-Ouest.
On pourrait considérer qu'il s'agit d'un cadeau de Noël pour les Dénés du Sahtu des Territoires du Nord-Ouest, mais il y a également un Scrooge dans cette histoire, et j'aimerais en parler.
Trois options ont été proposées pour le parc. La première option visait la mise en valeur de 6 450 kilomètres carrés. Cette option permettait de protéger le mieux possible les valeurs de conservation tout en prévoyant une zone ouverte autour des ressources minières existantes. La deuxième option prévoyait un parc couvrant une superficie totale de 5 770 kilomètres carrés, ce qui amenuisait l'atteinte des objectifs de conservation et donnait accès à un potentiel minier plus vaste. La troisième option, soit celle que les conservateurs ont choisie, prévoit un parc couvrant 4 840 kilomètres carrés, en l'occurrence la superficie la plus petite.
Tous ne sont pas satisfaits de la troisième option. J'aimerais vous lire une citation d'Alison Woodley, directrice nationale de la conservation de la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou SNAP. Elle a dit ceci:
La création d'un nouveau parc national au Canada est toujours une bonne nouvelle, mais cette limite géographique ne tient pas compte des preuves scientifiques abondantes indiquant ce qu'il faut faire pour protéger l'intégrité écologique du bassin hydrographique de la rivière Nahanni. Elle ne reflète pas non plus l'appui massif qui a été exprimé en faveur de la protection des affluents de la rivière Nahanni lors des consultations publiques.
Ce n'est qu'un exemple.
Je ne veux pas donner l'impression aux députés que nous n'appuyons pas les parcs nationaux. Bien sûr que nous sommes favorables à la création de parcs, mais nous avons des doutes quant aux motifs du gouvernement et des réserves à propos de la taille du parc, qui exclurait les essentielles aires de reproduction du caribou et ne protégerait pas les affluents de la rivière Nahanni.
L'article 16 de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu établit les dispositions entourant la création d'un parc national dans la région du Sahtu visée par le règlement. On y trouve plusieurs dispositions prévoyant un examen des plans du parc après une période maximale de 10 ans. Je le mentionne parce que le gouvernement qui remplacera celui-ci l'année prochaine, quel qu'il soit, sera responsable de veiller à l'examen de ces plans dans l'avenir. En réalité, ces plans devraient être comme la Charte des anciens combattants, par exemple. Ces documents devraient être dynamiques et faire l'objet d'un examen continu.
Stephen Kakfwi, l'ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, n'était pas très satisfait lui non plus de l'option choisie pour le parc. Dans une entrevue, il a dit que le premier ministre protégeait davantage les intérêts miniers que les intérêts environnementaux. Je vais citer textuellement un extrait d'une entrevue qu'il a accordée le 23 août 2012:
Il en a extrait le coeur. Le parc national proposé a été découpé de telle sorte que des activités minières pourront se dérouler au beau milieu de celui-ci.
C'est ici que Scrooge se manifeste de nouveau, et j'utilise ce nom à propos, parce que, bien franchement, la création de parcs nationaux est une mesure vide de sens si aucun financement ne l'accompagne.
En décembre 2013, le Toronto Star rapportait que l'arriéré des travaux d'entretien que Parcs Canada avait reportés s'élevait à 3 milliards de dollars. Évidemment, les compressions budgétaires ont eu d'importantes répercussions à ce chapitre. Elles ont entraîné la suppression de 33 % des postes de scientifiques à Parcs Canada, ce qui s'est traduit par l'élimination de 60 postes sur 179.
Si on ajoute à cela l'annonce qui a été faite dans le budget de 2013-2014 au sujet des dépenses relatives à l'infrastructure des parcs, le tableau devient encore plus sombre. Cette année, c'est-à-dire en 2014, le gouvernement consacrera aux parcs nationaux 1 million de dollars. Je rappelle que je viens tout juste de dire que la valeur des travaux d'entretien qui ont été reportés s'élève à 3 milliards de dollars.
Le gouvernement peut créer tous les parcs nationaux qu'il veut, mais s'il n'accorde pas le financement nécessaire et ne protège pas adéquatement l'intégrité écologique de ce parc et de tous les parcs nationaux, cette désignation devient en quelque sorte vide de sens du point de vue de la conservation.
Je vais terminer mon intervention en citant le député des Territoires du Nord-Ouest. Il a parlé du financement des parcs nationaux ici, à la Chambre des communes. Voici ce qu'il a déclaré:
Le Nord du Canada a fait bien des sacrifices en ce qui concerne les parcs nationaux. Quel en a été le résultat? Plus de 64 postes coupés dans les trois territoires du Nord, lesquels comptent 12 parcs nationaux. Douze des 44 parcs nationaux du Canada se trouvent dans ces trois territoires. Les gens du Nord sont très attachés à ces parcs.
Monsieur le Président, je sais que mon collègue le député de Thunder Bay—Rainy River comprend très bien la nature sauvage, compte tenu de la région qu'il représente. Il nous a parlé des montagnes et des magnifiques régions sauvages.
Je vais citer un autre extrait du rapport de Parcs Canada, dans lequel un aîné a déclaré ce qui suit:
De nombreux participants aux consultations de la région du Sahtu ont souligné la beauté et l'importance de la région de Nááts'ihch'oh. Ils ont déclaré que cette région était très importante pour les peuples du Sahtu et du Dehcho et les Kaskas [...] Un aîné de Tulita a décrit la montagne elle-même comme un lieu sacré pour ces peuples [...]
Lorsque nous, nous parlons de la nature sauvage, le gouvernement actuel, lui, parle de consultations. Il dit qu'il est à l'écoute, mais au bout du compte, il a retenu la troisième option, l'option de moindre envergure, alors que tout le monde voulait qu'il retienne la première option.
Peut-être que mon collègue pourrait nous en dire plus sur le fait que nous devons prendre les consultations en compte lorsqu'il est question de terres sacrées ou lorsqu'un aîné affirme que la montagne elle-même est sacrée, comme dans le cas présent.
Monsieur le Président, l'un des points qui me frappent à propos de ce parc, l'une des grandes faiblesses, c'est qu'on ne parle pas de la protection des bassins hydrographiques et de ce qui s'y déverse.
Les députés l'ignorent peut-être mais, un peu au sud de ma circonscription, dans le Nord du Minnesota, trois bassins hydrographiques de l'Amérique du Nord se rencontrent. Certaines entreprises aimeraient bien pouvoir transférer ou détourner des eaux d'un bassin à un autre.
Sans être un homme de science, je sais qu'on ne devrait pas transférer des eaux d'un bassin hydrographique à un autre.
Il importe de protéger les bassins hydrographiques, y compris ceux de ce parc.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et de sa dernière intervention en réponse à une question. En tant qu'agronome, j'ai travaillé à l'amélioration de la qualité de l'eau en milieu agricole. Il faut surtout reconnaître l'importance de protéger cet or bleu. On a une richesse énorme au Canada dont on ne se rend pas compte. Également, la partie importante des bassins versants n'est pas seulement la rivière mais également tous les cours d'eau et toute la région où se déversent ces cours d'eau.
Dans son discours, mon collègue a également souligné le fait que le gouvernement actuel n'est pas du tout engagé en ce qui concerne la conservation et la protection de l'eau et la protection de l'environnement. J'aimerais qu'il élabore un peu plus sur la question du non-engagement du gouvernement quant à la protection de l'environnement.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on souhaite créer un parc, qu'il soit municipal, provincial ou national, on devrait s'y prendre correctement. Autrement dit, on ne devrait pas se demander comment on peut en faire juste assez pour en retirer du capital politique. Je sais qu'un tel projet a une valeur politique, bien sûr.
Au lieu d'adopter une attitude de ce genre pour la création de ces zones sauvages, on devrait peut-être se demander comment faire en sorte que le territoire soit assez vaste pour assurer l'intégrité écologique du parc et de la région.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Service canadien du renseignement de sécurité
Monsieur le Président, cette semaine, un rapport sénatorial des États-Unis a conclu à l'inefficacité de la torture pour obtenir des informations crédibles.
Le 31 mars 2009, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai fait admettre au SCRS, le Service canadien du renseignement de sécurité, que le Canada utilise des renseignements obtenus sous la torture par l'entremise de pays tiers. En décembre 2010, on apprenait que le ministre de la Sécurité publique avait transmis une lettre au directeur du SCRS l'autorisant, dans certains cas, à utiliser des renseignements pouvant résulter de la torture ou de mauvais traitements.
Ce gouvernement doit donc cesser immédiatement cette pratique qui encourage la torture dans les pays tiers et exiger que le SCRS n'utilise plus ce genre de renseignements. Cette pratique est immorale et inacceptable, et elle fragilise notre sécurité nationale par une analyse du risque basée sur des renseignements erronés.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les résidants de Richmond Hill m'ont dit à maintes reprises que l'infrastructure constitue l'une de leurs priorités, tout comme les emplois et la croissance économique. Je suis heureux de les informer que le gouvernement conservateur est à l'écoute et qu'il respecte ses promesses.
Au moyen du fonds de la taxe sur l'essence, le gouvernement fédéral verse un financement stable, fiable et considérable pour favoriser la réalisation de projets locaux. En 2010, près de 20 millions de dollars ont été affectés expressément aux travaux d'infrastructure municipale à Richmond Hill. De nombreux projets à Richmond Hill sont financés par le Fonds de la taxe sur l'essence, dont les importants travaux d'amélioration aux centres communautaires d'Oak Ridges, de Bayview Hill et de Richvale, les travaux d'amélioration au centre aquatique Lois Hancey, ainsi que le projet d'aménagement d'un nouveau sentier polyvalent dans le parc Oak Ridges Corridor Park East.
Qu'il s'agisse de travaux majeurs de réfection de routes, de remplacement de ponts piétonniers, de création de sentiers ou d'initiatives environnementales, le Fonds de la taxe sur l'essence améliore la qualité de vie des résidants de Richmond Hill et, en fait, de l'ensemble des Canadiens.
Au nom des habitants de Richmond Hill, je profite de l'occasion pour souhaiter au Président et à tous les députés une joyeuse Hanouka, un joyeux Noël et une bonne et heureuse année.
[Français]
Les entrepreneurs de Beauport—Limoilou
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour souligner le dynamisme des entrepreneurs de ma circonscription.
Le Café chez Charlotte, La Patente, Rose et Pamplemousse, la clinique vétérinaire du Vieux-Limoilou, La Réserve, la Brûlerie Limoilou, Qui l'eût crû, Espace Niviti, NSI Solution, Momenteo et Le Triplex suspendu ne sont que quelques exemples de nouvelles PME qui entretiennent la vitalité économique de Beauport—Limoilou.
Au cours des dernières années, j'ai pris contact avec la plupart des entreprises de ma circonscription qui créent de bons emplois et sont des éléments clés pour l'avenir économique du Canada. Ces entrepreneurs passionnés m'ont fait connaître leur réalité, ce qui m'aide à trouver des solutions concrètes pour favoriser leur croissance et leur développement.
Encore une fois, je tiens à les remercier de leur travail et je profite de cette tribune pour inviter les citoyens et citoyennes de ma circonscription à consommer localement.
[Traduction]
Des Voeux de Noël
Monsieur le Président, le temps des Fêtes est une période de l'année remplie de réjouissances, durant laquelle les familles et les amis se rencontrent pour célébrer. À l'approche de Noël, nos journées sont remplies d'activités plaisantes, qu'il s'agisse de défilés, d'emplettes de Noël, de repas ou de fêtes.
C'est aussi l'occasion de réfléchir aux grâces qui nous ont été accordées tout au long de l'année et de nous tourner vers l'avenir, le coeur rempli d'espoir. Les raisons de nous réjouir ne manquent pas: notre famille, nos amis, notre santé — la liste est sans fin. Cette année, n'oublions pas de partager généreusement avec les moins fortunés et d'ainsi rendre ce temps des Fêtes mémorable pour tous.
Je souhaite à tous les députés et à tous les Canadiens un joyeux Noël en toute sécurité, ainsi qu'une bonne et heureuse année.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après avoir enduré huit longues années de souffrance sous le gouvernement conservateur, les familles de travailleurs de la classe moyenne du Sud de l'Ontario se réjouissent de la perspective de changement.
L'an prochain, les électeurs de la région auront un choix clair. Ils pourront appuyer le parti qui a réduit les services de VIA Rail à Kitchener, à London, à Sarnia et à Windsor, qui a réduit de 80 millions de dollars le budget de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario et qui n'a pas approuvé un seul projet dans le cadre de son Fonds de fabrication de pointe au sujet duquel il a fait un énorme battage médiatique mais qui a produit bien peu de résultat; ou ils pourront choisir le Parti libéral, qui investira dans les infrastructures, qui appuiera le secteur manufacturier durement éprouvé, et qui est résolu à améliorer la vie des familles de travailleurs de la classe moyenne du Sud de l'Ontario.
Après une décennie de compressions et de négligence, le choix est clair. Les gens du Sud de l'Ontario réclament du changement. Ils réclament un nouveau gouvernement libéral.
Des voeux de Noël
Monsieur le Président, 700 ans avant l'avènement du Messie, le prophète Isaïe a déclaré qu'une vierge tomberait enceinte et enfanterait un fils, qu'elle appellerait Emmanuel, ce qui signifie « Dieu avec nous ». Cinq cents ans avant Son avènement, le prophète Michée a déclaré qu'il naîtrait à Bethléem et le prophète Zacharie a écrit qu'il arriverait à Jérusalem en roi, monté sur un âne, le prix de sa trahison et les blessures marqués sur ses mains.
En fait, Son temps sur Terre est le point de référence de l'histoire de l'humanité: il y a l'avant et l'après Jésus-Christ. Au cours des deux derniers millénaires, Il a inspiré les plus belles oeuvres d'art, la musique, l'abnégation et le service à l'humanité.
La Bible, c'est Son histoire. Elle reste le livre le plus publié et le plus influent de tous les temps.
Même si 2 000 ans se sont écoulés, Sa vie, Sa mission et Sa résurrection continuent d'influer la vie de gens partout dans le monde. Il est la raison de la saison.
Je souhaite à tous les députés, à tous les Canadiens et à tous ceux qui l'accueilleront, de ressentir Sa paix transcendante. Joyeux Noël.
[Français]
Des voeux de Noël
Monsieur le Président, nous arrivons au terme de cette session parlementaire marquée par le nombre record de bâillons imposés par le gouvernement conservateur pour faire adopter ses projets de loi contestés, couper dans les services essentiels à la population et miner l'expression démocratique qu'est le vote, par ce qu'on peut appeler la « déforme » électorale.
Plus de 850 000 Canadiens ont actuellement recours à une banque alimentaire pour se nourrir. C'est une aberration dans le pays où nous vivons et l'illustration de l'échec des politiques de ce gouvernement.
Avant qu'on aille tous passer le temps des Fêtes avec nos familles, j'émets le souhait, trop optimiste peut-être, mais qu'au chaud dans leur foyer, célébrant Noël et le jour de l'An, les conservateurs penseront un peu plus aux Canadiens et à tous ceux qui subissent les compressions et souffrent de chômage, de manque de logement abordable, de précarité et d'injustice.
Joyeux Noël à tous mes collègues et à tous les Lavallois!
[Traduction]
Jack et Marion Seabrook
Monsieur le Président, j'invite mes collègues à se joindre à moi pour rendre hommage à Jack et Marion Seabrook de l'île Manitoulin. Jack et Marion se sont mariés en 1953. On dit que, lorsque la mort de Jack les a séparés, en 2003, ils ne s'étaient jamais disputés. Le mois dernier, Jack et Marion ont été réunis.
Les Seabrook ont eu trois enfants biologiques, et ils ont adopté trois enfants autochtones. Les enfants ont affirmé que leur mère ne s'était jamais emportée parce qu'elle disait que l'été était beaucoup trop chaud pour se fâcher, et l'hiver, beaucoup trop froid.
Jack a créé un musée sur l'histoire de l'île, qui s'articule autour de la plus impressionnante collection de tracteurs que j'aie jamais vue. Marion, quant à elle, a enseigné pendant trois décennies, et a créé en 1969 le premier programme d'études autochtones de l'Ontario. Jack lui a offert son soutien moral et financier lorsque ses étudiants et elle ont décidé de réunir et de publier une collection de récits de l'île, récits qui ont été suivis par des romans, une pièce et un jeu de société s'inspirant de la vie sur l'île.
Jack et Marion ont fondé une famille aimante et ont enrichi leur communauté. Aujourd'hui, c'est pour moi un honneur de leur rendre hommage.
Hanouka
Monsieur le Président, au coucher du soleil le 16 décembre, des proches et des amis se réuniront dans des chaumières des quatre coins du Canada, notamment chez moi, pour allumer des chandelles afin de célébrer la première nuit de Hanouka.
Cette célébration qui dure huit jours commémore le triomphe des Maccabées sur l'empire oppressant d'Antiochos il y a plus de 2 000 ans. Jérusalem a alors été libérée et le temple a changé de confession; il y avait juste assez d'huile pour une nuit, mais la flamme ne s'est éteinte que huit jours plus tard.
Fruit du triomphe de la lumière sur les ténèbres, de la liberté sur l'oppression et de la tolérance sur la persécution, cette célébration nous rappelle que les miracles sont possibles même dans les moments les plus sombres et que la justice doit toujours avoir le dessus sur la tyrannie. Hanouka nous rappelle aussi que nous sommes extrêmement chanceux de vivre ici, dans un pays où règne la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Hanouka est un temps de réjouissance en famille où l'on se donne des cadeaux et mange des latkes et où les enfants en profitent pour jouer ensemble; ces derniers font notamment des tournois de sevivon chaudement disputés. Je souhaite à tous les Canadiens qui fêtent Hanouka:
Le député s'exprime dans une langue étrangère ainsi qu'il suit:
Chag Chanukah Sameach,
Ah Freilichen Chanukah.
[Traduction]
Le Tibet
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour souligner le 25e anniversaire de l'obtention du prix Nobel de la paix par Sa Sainteté le dalaï-lama. J'ai hâte de me joindre à la communauté tibétaine pour célébrer en fin de semaine cette occasion spéciale.
En 1989, Sa Sainteté a remporté le prix Nobel de la paix pour sa lutte pacifique pour libérer le Tibet. Malheureusement, la situation dans son pays s’est détériorée. Au moins 133 Tibétains se sont immolés depuis 2009.
Le dalaï-lama continue de préconiser un règlement pacifique de la question tibétaine grâce au dialogue et au respect mutuel, même en dépit d'une telle tragédie. J'exhorte le gouvernement à discuter de la question tibétaine avec la Chine et à presser les autorités chinoises à reprendre les discussions avec les émissaires du dalaï-lama en se fondant sur son approche conciliante.
Je tiens également à souhaiter une joyeuse Hanouka, un joyeux Noël et un heureux temps des Fêtes à tous ceux qui ont le privilège de travailler au Parlement du Canada.
La justice
Monsieur le Président, Omar Ahmed Khadr a plaidé coupable pour des crimes odieux, notamment le meurtre du sergent Christopher Speer, un infirmier de l'armée américaine.
Le gouvernement conservateur s'est opposé vigoureusement à toutes les tentatives visant à diminuer la peine infligée à cet homme pour les crimes qu'il a commis. C'est pour cette raison que le gouvernement du Canada s'assure qu'il demeure détenu dans une prison fédérale, car c'est là sa place. Nous ne croyons pas qu'il soit justifié d'imposer une peine pour adolescents à une personne que l'on peut observer, dans une vidéo, en train de fabriquer des engins explosifs improvisés comme ceux qui ont tué bon nombre des 158 soldats des Forces armées canadiennes qui ont perdu la vie en Afghanistan.
Je suis satisfaite de la décision de la Cour suprême, qui a accueilli l'appel interjeté par le gouvernement fédéral à la suite de la décision insensée d'envoyer ce terroriste dans un centre de détention pour jeunes contrevenants. Le chef libéral a refusé d'écarter la possibilité de verser une indemnisation spéciale à ce terroriste notoire et le NPD cherche activement à forcer les contribuables canadiens à l'indemniser. Toutefois, de ce côté de la Chambre, nous croyons que ce sont les victimes d'actes criminels, et non ceux qui les commettent, qui devraient être dédommagées.
L'aéroport régional de West Kootenay
Monsieur le Président, j'ai été heureux de lire dans le Castlegar News une mise à jour au sujet de l'aéroport régional de West Kootenay. Je remercie chaleureusement le conseiller municipal Florio Vassilakakis d'avoir expliqué quel système régional de qualité de navigation était nécessaire pour moderniser notre aéroport.
Comme la vallée est étroite et que le plafond nuageux est bas, beaucoup de vols doivent être annulés ou retardés. Au cours des dernières années, j'ai discuté avec des représentants de NAV Canada au sujet de notre aéroport. L'an dernier, le Canada n'avait pas encore mis au point de système public régional de qualité de navigation requise pour les aéroports comme le nôtre.
Je suis heureux de dire que la situation a changé. NAV Canada m'a informé récemment qu'elle tentait d'organiser une rencontre avec Air Canada et la Ville de Castlegar pour discuter de l'approche à adopter concernant un système régional de qualité de navigation requise pour notre aéroport. Si cela devait se produire, nous pourrions constater une grande amélioration dans ses activités dès l'automne de 2015.
Cette situation ne fera que des gagnants. Air Canada augmentera ses profits, et tous les résidants de la région en profiteront. Nous comptons sur Air Canada pour prendre les décisions qui s'imposent.
Les armes à feu
Monsieur le Président, nous savons tous que le NPD rétablira le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule, si jamais il en a l'occasion.
Hier, le député de Skeena—Bulkley Valley en a rajouté lorsqu'il a confirmé aux médias que le NPD proposerait des mesures pour recenser toutes les armes à feu — autrement dit, au moyen d'un registre. Pire encore, il a essayé de semer la peur en disant que la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu aurait facilité encore plus le port d'une arme à feu dans le cas du terroriste qui a attaqué Ottawa. Ce genre de déclaration irresponsable et trompeuse dénote une incompréhension fondamentale de la façon dont les lois sur les armes à feu fonctionnent.
Nous travaillons à rendre nos lois sur les armes à feu plus simples et plus sécuritaires pour les Canadiens. J'espère que le député de Skeena—Bulkley Valley reviendra à sa position précédente sur la question. En effet, ses concitoyens lui avaient demandé de façon claire et décisive de s'opposer au registre des armes d'épaule, position à laquelle il adhérait personnellement.
Il est évident que seul le gouvernement conservateur défendra les intérêts des chasseurs, des agriculteurs et des tireurs sportifs respectueux de la loi.
À l'instar d'autres habitants du Nord de la Colombie-Britannique, je me demande si le député changera d'avis au sujet du registre des armes d'épaule.
L'Assemblée des Premières Nations
Monsieur le Président, Perry Bellegarde, de la nation de Little Black Bear visée par le Traité no 4, en Saskatchewan, vient d'accepter les fonctions politiques les plus difficiles du Canada: hier, il a été dûment élu chef national de l'Assemblée des Premières Nations.
Au cours de ses trois décennies de militantisme, il a été conseiller tribal, chef de la nation de Little Black Bear, chef — à deux reprises — de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan et chef régional de l'Assemblée des Premières Nations.
Il a aussi travaillé dans des sociétés d'État et divers organismes communautaires: le théâtre Globe, le YMCA, l'Aboriginal Peoples Television Network et la Saskatchewan Indian Gaming Authority.
Le chef Bellegarde s'emploie maintenant à dynamiser l'Assemblée des Premières Nations. Ce nouveau chef national pourrait permettre au Canada de progresser énormément, de bâtir des liens de respect et de confiance et de combler enfin les écarts entre les membres des Premières Nations et les autres Canadiens. Ne ratons pas cette occasion.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'économie canadienne est l'une des plus prospères du monde, même après avoir dû composer avec la crise financière mondiale.
Le gouvernement n'a ménagé aucun effort pour éviter de faire crouler les familles canadiennes sous des impôts abusifs et des dépenses gouvernementales débridées. Au contraire, le gouvernement a considérablement allégé le fardeau fiscal des Canadiens. Le gouvernement est convaincu de l'importance d'une économie solide et il refuse de la plomber en imposant davantage les familles canadiennes. C'est tout le contraire des néo-démocrates et des libéraux, qui réclament sans cesse que nous alourdissions les impôts des Canadiens, notamment en imposant une taxe sur le carbone qui nuirait au bien-être de nos concitoyens et des petites entreprises.
Vouloir instaurer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi, c'est irresponsable. En refusant de taxer le carbone, contrairement à ce qu'exige l'opposition, le gouvernement se pose en défenseur des vaillants Canadiens. Le gouvernement conservateur ne punira jamais les Canadiens en les soumettant à la taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi que réclame l'opposition.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs et aux libéraux qui ont montré une fois de plus qu'ils sont déconnectés des besoins des familles canadiennes, le NPD a connu une autre bonne session parlementaire.
Nous avons obtenu des gains pour les Canadiens. Pensons seulement aux compensations pour les victimes de la thalidomide et au retrait graduel des wagons DOT-111, pointés du doigt dans la tragédie de Lac-Mégantic.
[Traduction]
Nous avons proposé un régime de garderies abordables afin que les parents n'aient pas à payer plus de 15 $ par jour pour faire garder un enfant. Après 20 années de vaines promesses, il est plus que temps d'agir.
Nous avons lutté pour le maintien de la livraison de courrier à domicile et nous avons réclamé un moratoire à ce sujet. Nous nous sommes portés à la défense des anciens combattants et nous avons dénoncé la corruption endémique qui gangrène les conservateurs. Nous avons exigé des comptes du gouvernement relativement à la mission militaire en Irak.
Nous continuerons à talonner les conservateurs pour qu'ils rendent des comptes et à nous préparer à former le gouvernement en 2015, car les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Nous avons tous hâte à 2015.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons de bonnes nouvelles, en cette période de Noël. Grâce à notre premier ministre et à notre programme d'allégements fiscaux, toutes les familles pourront avoir plus d'argent dans leurs poches, comme il se doit.
Les libéraux le leur enlèveraient. D'ailleurs, ils ont même dit qu'il serait possible de convaincre les Canadiens d'accepter une hausse d'impôt. Je ne comprends pas ce raisonnement. C'est inadmissible. Les libéraux soutireraient de l'argent aux familles de travailleurs pour mettre en place une bureaucratie gouvernementale.
Heureusement, toutes les familles de Calgary-Centre qui ont des enfants bénéficieront de nos annonces récentes. Elles pourront profiter de l'augmentation et de l'élargissement de la prestation universelle pour la garde d'enfants. En effet, les familles ayant des enfants de moins de six ans recevront près de 2 000 $ par année, par enfant, et les familles ayant des enfants de six à 17 ans recevront 720 $ par année, par enfant.
Seul le gouvernement conservateur sait que ce sont les mères et les pères qui sont les mieux placés pour décider de ce qu'ils doivent faire de leur argent; pas les libéraux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, 1,1 milliard de dollars qui auraient dû servir aux anciens combattants sont retournés dans les coffres de l'État, tout cela à cause de l'incompétence du ministre et de son incapacité chronique à traiter correctement les demandes.
Il y a deux ans, il s'est fait avertir que son ministère sous-estimait grandement le nombre d'anciens combattants ayant besoin d'aide. Il n'a strictement rien fait pour corriger la situation. En fait, il l'a empirée.
Quand le premier ministre va-t-il mettre le ministre des Anciens Combattants à la porte?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a tenu ses promesses, et il y a aujourd'hui plus de services offerts, plus de prestations et plus de points de services pour nos anciens combattants que jamais auparavant.
Voici les faits: l'opposition a voté contre la bonification de l'aide financière pour les frais de funérailles et d'inhumation. Elle a voté contre les services de réorientation professionnelle. Elle a même voté contre l'aide en matière d'éducation pour les enfants des anciens combattants décédés.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir d'un parti qui dit une chose, mais en fait une autre.
Monsieur le Président, la responsabilité ministérielle figure parmi les pierres d'assise de notre démocratie. Cet homme est à blâmer pour les dommages causés. Il a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants et a permis que 1,1 milliard de dollars ne soient pas dépensés alors que les anciens combattants avaient besoin d'aide. Et il ose dire que c'est la faute des autres.
Non, c'est lui, le responsable. Qu'attend-il pour, une fois dans sa vie, poser un geste honorable et démissionner?
Monsieur le Président, les services et les programmes que nous avons créés pour nos anciens combattants sont bien réels, et nous allons maintenir le cap, même si l'opposition continue de voter contre chacune des mesures que nous proposons.
En réalité, les députés d'en face ont voté contre les prestations d'invalidité et les indemnités de décès. Ils ont voté contre l'allocation pour la perte de revenus et les prestations de retraite supplémentaires. Ils ont voté contre le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Je vois mal comment un parti qui dit une chose, mais fait exactement le contraire, pourrait avoir des leçons à nous donner.
[Français]
La justice
À l'ordre. Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, en 2009, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a unanimement statué qu'il était grandement temps d'agir dans le dossier de la conduite avec facultés affaiblies.
Il y a deux ans, j'ai posé la question au premier ministre, qui a dit qu'il prenait cela au sérieux et que c'était une priorité. Deux ans plus tard: zéro.
[Traduction]
Il n'y a rien qu'un gouvernement puisse faire de plus important que de sauver des vies humaines. Bon nombre de députés d'en face vont d'ailleurs profiter de la période des Fêtes pour se faire prendre en photo avec des représentants des Mères contre l'alcool au volant.
Voici la seule question que nous ayons à poser aux conservateurs: depuis le rapport unanime de 2009, la conduite en état d'ébriété a causé la mort de plus de 5 000 Canadiens. Qu'attendent-ils pour agir?
En fait, monsieur le Président, la conduite en état d'ébriété demeure la principale cause de décès d'origine criminelle du pays. Il s'agit d'un sujet extrêmement grave.
Le député a fait allusion au fait que bon nombre d'entre nous, moi y compris, avons rencontré des représentants des Mères contre l'alcool au volant du Canada et de divers groupes de promotion de la justice qui réclament que l'on modifie le Code criminel. Nous avons étudié sérieusement la question et entendons présenter bientôt une mesure législative en ce sens.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, c'est l'ancienne première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Mme Dunderdale, qui avait annoncé la conclusion d'une entente entre sa province et le gouvernement fédéral. Le gouvernement avait alors promis qu'il verserait 280 millions de dollars à Terre-Neuve-et-Labrador à titre de compensation pour l'accord commercial avec l'Europe. Nous apprenons maintenant que le gouvernement impose des conditions qui, au bout du compte, font en sorte que les 280 millions de dollars promis ne seront jamais versés.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait une telle promesse à Terre-Neuve-et-Labrador si c'était pour la rompre aussi rapidement?
Monsieur le Président, le gouvernement est à mettre au point les détails du fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation. Le fonds pour les exigences de transformation minimale a été créé pour compenser les pertes que pourrait entraîner la suppression des exigences de transformation minimale. Il n'a jamais été question que ce soit un chèque en blanc qui donnerait à l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador un avantage indu sur les autres provinces de l'Atlantique.
Nous avons dit clairement dès le début que ce fonds servirait à compenser les pertes démontrables.
L'environnement
Monsieur le Président, depuis des années, le premier ministre promet des règlements sectoriels pour lutter contre les changements climatiques. En 2008, il a non seulement promis un système de plafond et d'échange, il a aussi promis des règlements pour le pétrole et le gaz.
Voilà maintenant que le même premier ministre dit que sa propre idée, celle de promettre de tels règlements, serait une idée « de fou ». C'est sa propre idée qu'il qualifie maintenant de folle. Que doit-on penser du premier ministre lorsqu'il dit de ses propres idées que ce sont des idées de fou?
Monsieur le Président, ce qui est fou, c'est une taxe sur le carbone qui ferait disparaître des emplois.
Le premier ministre a dit que le Canada ne prendrait pas de mesures unilatérales et n'imposerait pas de taxes et de sanctions pécuniaires au secteur pétrolier et gazier. C'est une question qui concerne toute l'Amérique du Nord pour laquelle il faut une solution de portée nord-américaine. Nous avons toujours dit que nous allions collaborer avec les États-Unis pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier.
Notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre tandis que...
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a deux ans, le vérificateur général nous a informés que les conservateurs sous-estimaient les besoins des anciens combattants et que la demande allait probablement augmenter.
Qu'a fait le ministre? Il a éliminé 1 000 emplois et les plus grandes compressions ont été faites dans les programmes de première ligne concernant les services de santé, de finances et de transition. Le ministre est non seulement incompétent, il est aussi mesquin.
Pourquoi le premier ministre tolère-t-il cela? Quand va-t-il limoger ce ministre incompétent et insensible?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient les anciens combattants. La réalité, c'est que nous avons voté en faveur de nombreux services et avantages destinés aux anciens combattants et à leur famille.
Je me permets toutefois d'énumérer quelques-unes des nombreuses mesures auxquelles le Parti libéral s'est opposé. On pense notamment au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, à l'allocation pour perte de revenus, à la prestation de retraite supplémentaire, au Programme de soutien financier, à la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth, aux services de réorientation professionnelle et à l'allocation d'invalidité.
Cette hypocrisie surpasse tout ce qu'on peut imaginer.
Monsieur le Président, le premier ministre faisait l'éloge de la Nouvelle Charte des anciens combattants quand cela faisait son affaire. Par exemple, en 2006, lors d'un entretien avec des anciens combattants, il a affirmé qu'il appuyait les militaires en ces termes: « La Charte des anciens combattants est un exemple de l'engagement qu'a pris notre gouvernement. » Toutefois, quand la mauvaise gestion de ce prétendu engagement est devenue évidente, il s'est empressé d'attribuer la charte à un gouvernement précédent.
C'est le manque d'intérêt mesquin que le premier ministre a manifesté envers les anciens combattants qui l'a démasqué. Comment peuvent-ils se fier à ce qu'il dit?
Monsieur le Président, depuis la mise en oeuvre de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le gouvernement a constamment amélioré, année après année, les avantages, les services et la prestation des programmes destinés aux anciens combattants et à leur famille, tandis que l'opposition a voté contre.
Nous avons respecté nos engagements envers les anciens combattants et nous continuons de le faire, tandis que l'opposition vote contre tout ce que nous faisons.
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, les conservateurs auraient dû augmenter depuis longtemps les sommes consacrées aux services de santé mentale pour les militaires canadiens. Et maintenant qu'ils se décident, ils semblent incapables de ne pas faire un choix discutable sur le plan de l'éthique.
Le nouveau centre d'excellence dont la création nous est annoncée aujourd'hui sera financé entre autres grâce à un don d'un demi-million de dollars de la part de la General Dynamics Corporation, un fournisseur des forces armées auquel le gouvernement conservateur accorde des dizaines de millions de dollars de contrats.
Le gouvernement est-il à ce point pressé d'annoncer ses bonnes nouvelles qu'il n'a pas le temps de s'apercevoir que les contrats de la General Dynamics Corporation avec le ministère de la Défense nationale le placent en situation de conflit d'intérêts?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tient à fournir les meilleurs soins possible aux hommes et aux femmes qui portent l'uniforme canadien. Il a augmenté de 20 % le budget des services de santé mentale pour les forces armées. Les militaires qui sont aux prises avec la maladie mentale ont un meilleur accès que jamais aux services spécialisés.
Les Forces canadiennes viennent de créer un nouveau centre d’excellence national en matière de santé mentale pour les militaires et les anciens combattants ainsi qu'une chaire de recherche sur la santé mentale des militaires, en partenariat avec le Centre de santé mentale Royal Ottawa. Et nous cherchons encore d'autres moyens de favoriser la recherche dans le domaine de la santé mentale des militaires. Les hommes et les femmes courageux qui portent l'uniforme canadien ne méritent rien de moins.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, 900 postes ont été éliminés au ministère des Anciens Combattants, soit plus du tiers dans la division qui administre les services, et 372 postes dans la section de la santé et de la réhabilitation. Pour camoufler leurs coupes idéologiques, les conservateurs ont prétendu que cela n'affecterait pas les services.
Or cela a donné le gâchis qu'on connaît en ce moment: des anciens combattants décèdent avant d'obtenir les soins dont ils ont besoin et d'autres se suicident. Cela n'a pas de sens.
Qu'attend le premier ministre pour congédier ce ministre complètement incompétent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très fier du travail qu'accomplissent les députés conservateurs, tandis que l'opposition vote constamment contre les programmes et les services que nous offrons aux anciens combattants.
Nous avons ouvert de nouveaux établissements médicaux offrant des services de santé mentale de première ligne aux anciens combattants. Nous collaborons avec des centres de ressources familiales pour aider les anciens combattants libérés pour des raisons médicales ainsi que leur famille. Nous avons réduit les ressources consacrées au traitement des demandes et à la paperasse pour pouvoir accroître les services fournis concrètement aux anciens combattants. Nous avons créé de nouvelles prestations mensuelles qui totalisent des milliers de dollars par année pour les anciens combattants grièvement blessés.
L'opposition vote encore contre toutes ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants est complètement déconnecté.
Cela fait deux ans qu'il n'arrive pas à prévoir les besoins de son ministère, mais il n'a rien fait pour corriger la situation, et ce, malgré un sérieux avertissement du vérificateur général, qui lui a dit que ses données ne tenaient pas compte des besoins grandissants des soldats souffrant de stress post-traumatique.
Sans connaître les besoins futurs, pendant deux ans, il a congédié massivement du personnel et fermé des bureaux régionaux. Maintenant, il doit faire marche arrière pour réembaucher du personnel.
Il serait plus que temps que le premier ministre fasse un beau cadeau aux anciens combattants en congédiant ce ministre irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés conservateurs sont fiers du travail que le gouvernement a accompli et qu'il continue de faire pour répondre aux besoins des anciens combattants canadiens et de leur famille. Ce travail consiste à leur fournir des programmes et des services.
La Chambre notera que le NPD a, par exemple, voté contre l'indemnité d'invalidité et l'indemnité de décès pour les anciens combattants. Ce n'est qu'une mesure parmi d'autres contre laquelle les néo-démocrates ont voté.
Monsieur le Président, les conservateurs ont laissé tomber les anciens combattants à tous les égards et ils refusent d'en assumer la responsabilité.
En 2012, le vérificateur général a publié un rapport qui prévenait qu'à cause de leur mauvaise gestion, les conservateurs: semaient la pagaille au ministère des Anciens Combattants; laissaient tomber les anciens combattants ayant des problèmes de santé mentale ou souffrant de stress post-traumatique; et semaient la confusion chez les gestionnaires de cas de première ligne.
Les conservateurs ont répondu en réduisant le nombre d'employés de première ligne et en fermant des bureaux régionaux. C'est inexcusable. Quand vont-ils enfin congédier le ministre?
Monsieur le Président, nous avons mis en oeuvre de vrais services et de vrais programmes pour nos anciens combattants, et nous continuerons de le faire même si le NPD vote contre toutes ces mesures.
À vrai dire, les néo-démocrates ont toujours voté contre les programmes et les mesures que nous avons présentés. Ils ont voté contre les prestations d'invalidité et de décès, l'allocation pour perte de revenus, les prestations de retraite supplémentaires et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre n'ont aucune leçon à recevoir de ce parti qui vote contre les mesures que nous essayons justement de prendre pour aider nos anciens combattants.
L'environnement
Monsieur le Président, au cours des 39e, 40e et 41e législatures, notre parti a déposé une mesure législative, la Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, qui engagerait le Canada à respecter des objectifs de réduction des émissions. Cela illustre notre détermination continue à préserver notre planète pour nos enfants.
Quelle différence par rapport au premier ministre, qui avait dit à l'époque que l'atteinte de ces objectifs était importante, mais qui, après avoir raté tous les objectifs fixés, affirme maintenant que la réglementation des émissions est une idée folle.
Comment se fait-il que l'objectif qui était autrefois considéré comme important par le premier ministre est maintenant devenu une idée folle?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce qui est fou, c'est une taxe sur le carbone qui ferait disparaître des emplois.
Le gouvernement conservateur réduit les émissions, tout en favorisant la croissance économique et la création d'emplois, et nous faisons tout cela sans les politiques folles du NPD.
En 2012, les émissions de gaz à effet de serre étaient 5,1 % inférieures à ce qu'elles étaient en 2005, alors que l'économie a connu une croissance de 10,6 % pendant la même période.
On estime que les émissions de gaz à effet de serre du Canada en 2020 seront inférieures de 130 mégatonnes par rapport à ce qu'elles auraient été sous les libéraux. C'est ça du vrai leadership.
[Français]
Monsieur le Président, parce que les conservateurs refusent d'imposer une réglementation au secteur pétrolier et gazier, d'autres secteurs vont devoir en faire plus pour que l'on remplisse nos promesses de réduction des émissions de GES. Le secteur manufacturier, par exemple, qui a déjà fait un bon bout de chemin, devra compenser le favoritisme des conservateurs envers les pétrolières.
Comment le premier ministre justifie-t-il que certains secteurs doivent payer la note pour le secteur pétrolier et gazier?
[Traduction]
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement est clair. Nous avons pris des mesures décisives sur l'environnement tout en protégeant notre économie. Nous continuerons d'appliquer une approche réglementaire sectorielle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, ce qui nous permettra de protéger l'environnement sans pour autant nuire à la prospérité économique.
Dans la foulée de ces mesures, nous avons récemment annoncé que nous prendrons des mesures pour limiter la croissance des hydrofluorocarbures, qui sont les gaz à effet de serre les plus puissants du monde et ceux qui connaissent la croissance la plus rapide, et que nous le ferons sans imposer de sanctions économiques à notre secteur pétrolier et gazier et sans instaurer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Monsieur le Président, pour ce qui est de l'approche sectorielle, notons que le secteur pétrolier et gazier est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre, et le Canada n'arrivera jamais à respecter ses obligations sans le réglementer.
Le premier ministre dit qu'il souhaite aligner la politique canadienne sur les droits liés au pétrole et au gaz sur celle des États-Unis, mais ni la ministre ni le secrétaire parlementaire n'ont dit s'ils ont proposé aux Américains une réglementation à l'échelle continentale. Je vais donc répéter la question: quelle réglementation le gouvernement a-t-il proposée aux États-Unis?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le premier ministre a dit que le Canada n'allait pas imposer de façon unilatérale des taxes et des sanctions pécuniaires au secteur pétrolier et gazier. Or, c'est ce que l'opposition a dit qu'elle ferait. L'opposition a également dit qu'elle imposerait de façon unilatérale une taxe sur le carbone nuisible pour l'emploi. Les partis de l'opposition voudraient mettre en jeu 275 000 emplois au Canada.
Ce n'est pas ce que fera le gouvernement. Nous allons appuyer les travailleurs canadiens, et ce, sans les taxes folles proposées par le NPD.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le secrétariat responsable de l'approvisionnement des F-35 vient de publier une mise à jour du dossier.
Comme on s'y attendait, la facture pour les Canadiens a encore augmenté. On est maintenant rendu à 45,8 milliards de dollars pour l'achat, l'entretien et l'exploitation des F-35. Et comme si ce n'était pas assez, le dernier avion ne serait prêt qu'en 2025. La confusion règne et les Canadiens veulent savoir comment leur argent sera dépensé.
Le ministre va-t-il enfin s'engager à faire un appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, aucune décision n'a été prise concernant le remplacement de la flotte des CF-18. Nous voulons faire en sorte que les militaires aient à leur disposition l'équipement nécessaire. C'est pourquoi nous avons mis en oeuvre des programmes de prolongation de la durée de vie utile des CF-18, afin que ceux-ci demeurent fonctionnels jusqu'en 2025.
Fidèles à notre engagement envers la transparence, nous avons rendu publics trois rapports hier. Au moment de prendre une décision, nous tiendrons compte de tous les rapports non classifiés et des renseignements qu'ils renferment.
Monsieur le Président, dans le rapport d'analyse indépendante rendu public hier, on décrit avec moult détails l'augmentation des coûts et le glissement des échéanciers dans le projet d'acquisition de F-35. Un milliard de dollars pourraient s'ajouter aux coûts prévus initialement et on parle de reporter l'achat définitif à 2025. On est loin des prétendus 9 milliards de dollars de 2010. Le rapport indique par ailleurs qu'il existe trois autres chasseurs répondant aux besoins du Canada.
Les conservateurs comptent-ils tenir un appel d'offres ouvert ou sont-ils toujours en faveur d'un contrat d'achat à fournisseur unique pour l'acquisition des F-35?
Monsieur le Président, je le répète, aucune décision n'a été prise dans le cadre de notre plan en sept points. Nous avons commandé plusieurs rapports, qui font actuellement l'objet d'une évaluation. Ils ont été rendus publics hier. Nous tiendrons compte des renseignements qu'ils renferment au moment de prendre une décision.
Entretemps, pour assurer que les militaires ont à leur disposition l'équipement nécessaire, nous avons mis en oeuvre des programmes de prolongation de la durée de vie utile des CF-18, afin que ceux-ci demeurent fonctionnels jusqu'en 2025.
En vérité, le NPD, le parti anti-défense, recommande de n'acheter absolument rien pour soutenir le travail de nos troupes.
Monsieur le Président, le gouvernement a ces rapports entre les mains depuis des mois. Le Pentagone détient des documents indiquant que le Canada a déjà demandé d'accélérer l'achat des F-35. De plus, un secrétariat entier se consacre à cette question. Il serait donc étonnant qu'aucune décision n'ait été prise.
La ministre peut-elle nous dire si l'achat proposé a été soumis au Cabinet?
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise. Je ne vois pas comment je pourrais le dire plus clairement.
Nous prendrons en considération les renseignements fournis dans les divers rapports publiés hier. Nous évaluerons les options de façon à fournir aux militaires canadiens le matériel dont ils ont besoin à un prix raisonnable pour les contribuables.
Pour nous assurer que les militaires disposent du matériel qu'il leur faut, nous prolongerons la durée de vie des CF-18 jusqu'en 2025.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, au moins 160 Canadiens qui ont courageusement servi notre pays se sont suicidés au cours de la dernière décennie.
Il y a deux ans, le vérificateur général a averti le gouvernement conservateur actuel qu'il était mal outillé pour veiller à la santé mentale des anciens combattants. On lui a aussi dit cette année que les anciens combattants doivent attendre beaucoup trop longtemps avant d'obtenir des services de santé mentale. Or, les ministériels défendent effrontément leur bilan; c'est une insulte à la mémoire de tous ceux que nous avons perdus à cause de l'inaction du gouvernement.
C'est le ministre qui est responsable de la crise actuelle. Quand fera-t-il ce qui s'impose et démissionnera-t-il?
Monsieur le Président, comme cela a été récemment annoncé, des initiatives ont été lancées pour redresser la situation dans le dossier des soins de santé mentale. Nous avons toujours pris soin de la santé mentale des anciens combattants. Il y a, à l'heure actuelle, des initiatives qui visent justement à améliorer la prestation des services de première ligne, et de nouvelles cliniques ont été ouvertes et d'autres ont été agrandies.
Nous prenons des mesures, et nous continuerons à répondre aux besoins des anciens combattants et de leurs proches en matière de santé mentale.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Perry Bellegarde, le chef national nouvellement élu de l'Assemblée des Premières Nations, a promis hier de continuer de réclamer une enquête publique nationale sur la question des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. Plus tôt cette semaine, le Canada a pu constater le courage et l'éloquence de Rinelle Harper, alors qu'elle a ajouté sa voix à celles qui réclament une enquête.
Le premier ministre se rangera-t-il du bon côté de l'histoire et ordonnera-t-il dès maintenant la tenue d'une enquête publique nationale pour que nous puissions mettre fin à cette tragédie qui continue de frapper le pays?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous savons que différentes victimes ont différents points de vue, et nous respectons le point de vue de toutes les victimes.
Rinelle Harper a été victime d'un crime épouvantable et horrible. Nos pensées et nos prières sont avec elle et avec sa famille. Grâce à la courageuse décision de sa famille de faire avancer les choses et de collaborer avec la police, nous avons appréhendé les agresseurs, ce qui est extrêmement important.
Le gouvernement est fermement déterminé à faire en sorte que les victimes reçoivent du soutien et que ceux qui commettent de tels crimes soient appréhendés et emprisonnés. Nous avons fait avancer les travaux relatifs à la Charte des droits des victimes, ainsi qu'à d'autres initiatives.
Le gouvernement est déterminé à prendre les mesures qui s'imposent, contrairement à l'opposition.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs constatent eux-mêmes qu'il n'y a eu aucune amélioration au cours des cinq dernières années dans la lutte contre l'économie clandestine. Que proposent-ils? Un comité sans aucune cible.
De plus, cela fait deux ans qu'ils bloquent les demandes du directeur parlementaire du budget pour calculer les milliards de dollars cachés dans les paradis fiscaux, alors que dans le reste du G7, c'est déjà calculé.
Est-ce qu'il y a quelqu'un dans le gouvernement conservateur qui se préoccupe de l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de dire qu'il y a quelques semaines seulement, j'ai présidé la première réunion à Toronto d'un comité consultatif ministériel sur l'économie clandestine. J'aimerais souligner nos efforts dans ce dossier, efforts qui ont été couronnés de succès, ainsi que notre nouvelle approche pour remédier à l'économie clandestine, que j'ai également présentée à la Chambre. Nous prenons ce dossier très au sérieux.
En ce qui concerne le directeur parlementaire du budget, nous travaillons de concert avec lui. Nous nous interrogeons à savoir dans quelle mesure nous pouvons lui communiquer de l'information. Nous travaillons sur cette question.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand le Canada décide d'utiliser de l'information obtenue par des soi-disant techniques d'interrogation renforcées, cela implique que les conservateurs autorisent des gestes comme forcer les détenus à se tenir debout malgré des blessures, faire des menaces sexuelles à l'égard de la famille des détenus ou les priver de sommeil pendant plus d'une semaine.
Le ministre condamne-t-il la torture? Et si oui, va-t-il refuser à l'avenir d'obtenir de l'information recueillie sous la torture?
Monsieur le Président, je rappellerais à mon honorable collègue que le sujet auquel elle fait référence est un sujet des autorités américaines pour des politiciens américains.
Cela étant dit, soyons clairs: le Canada ne tolère pas la torture.
Cependant, si les informations sont portées à l'attention du Service canadien du renseignement de sécurité ou de nos services d'application de la loi et qu'elles peuvent sauver la vie de Canadiens, je m'attends à ce qu'elles soient considérées.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du Sénat américain sur les prétendues techniques d'interrogation avancées de la CIA est très clair: la torture n'est pas seulement immorale, elle ne donne pas de résultats. L'information obtenue par la torture n'est pas fiable.
Toutefois, malgré cela, les conservateurs ont ordonné aux agences de sécurité canadiennes d'utiliser et de communiquer l'information obtenue par la torture.
Pourquoi le ministre force-t-il les agences canadiennes à accepter cette façon de procéder afin d'entretenir de bonnes relations avec des États qui ont recours à la torture?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, en octobre, lorsque le groupe Farmers of North America a manifesté l'intérêt d'acheter les actifs de la Commission canadienne du blé, les conservateurs ont dit qu'il ne restait pas assez de temps. Ensuite, ils ont changé d'avis et lui ont accordé un mois pour préparer sa soumission.
Un mois, c'était loin d'être suffisant pour préparer une soumission aussi complexe. Devinez quoi? Elle a été rejetée.
Toutefois, lorsqu'on a permis à des entreprises privées de présenter une soumission, on ne leur a pas imposé de date limite.
La Commission canadienne du blé accepte toujours des soumissions d'entreprises privées, alors pourquoi les conservateurs ont-ils imposé une date limite aux agriculteurs, mais pas aux multinationales? Pourquoi l'actuel ministre ne veut-il pas que des agriculteurs deviennent propriétaires de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, rien de tout cela n'est vrai. Le député de Welland devrait faire de meilleures recherches. Il pourrait parler à la Commission canadienne du blé, sinon je serais ravi de lui donner une séance d'information.
Le groupe Farmers of North America a imposé sa propre date limite et a essayé de savoir si les agriculteurs étaient intéressés à réunir les centaines de millions de dollars nécessaires pour que leur soumission soit prise au sérieux. Le groupe n'a jamais présenté de soumission sérieuse. S'il l'avait fait, la Commission canadienne du blé l'aurait évaluée au même titre que toutes les autres soumissions, en collaboration avec une équipe comptable et juridique internationale, afin de choisir la meilleure soumission.
Monsieur le Président, l'idée que les gens qui souhaitaient soumettre une proposition se seraient eux-même imposer un délai pour saboter leur propre proposition est tout à fait logique, surtout venant du ministre.
Les actifs de la Commission canadienne du blé sont publics. Ils devraient être mis en vente et générer un profit pour les agriculteurs, mais le conseil d'administration de la commission semble déterminé à ne pas vendre les actifs aux agriculteurs intéressés. Il semble préférer donner une entente de faveur à une multinationale étrangère.
Le ministre pourrait-il indiquer, à l'intention de la Chambre et pour que ce soit bien clair, s'il est au courant de quelque prime, indemnité spéciale, ou incitatif qui est prévu pour la haute direction de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit lorsque nous avons présenté le projet de loi en octobre 2011, il ne s'agit nullement d'un processus politique. Tout se déroule selon l'échéancier et le plan prescrit dans le projet de loi.
Les administrateurs de la Commission canadienne du blé ont décidé d'accélérer le processus pour apporter une certaine stabilité aux services, qui sont surtout offerts aux agriculteurs de l'Ouest canadien, mais ils ont accru l'empreinte de la commission au Canada par l'acquisition de Mission Terminal et d'installations de chargement au Québec. Si cela porte fruit dans les prochains mois ou dans les deux ans que leur accorde l'échéancier, l'apport de cette stabilité serait merveilleux.
Pour ce qui est des primes et autres incitatifs, cela est manifestement du ressort de la Commission canadienne du blé, et non du mien.
La défense nationale
Monsieur le Président, Tomasz Siemoniak, ministre de la Défense de la Pologne, affirme que la marine et les forces aériennes russes sont exceptionnellement actives dans la région de la mer Baltique ces derniers jours.
Il affirme également que la Russie cherche ainsi à pousser l'OTAN pour évaluer ses réactions, et que cela est peu propice à l'établissement de bonnes relations ou d'un climat de confiance.
Étant donné cette nouvelle activité, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de mettre la Chambre au fait de la contribution du Canada aux mesures d'aide à l'Ukraine de l'OTAN?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke-Centre de son appui considérable à l'égard de l'Ukraine.
Nous avons effectivement détecté une activité accrue des forces russes dans la région de la mer Baltique; nos pilotes de CF-18 continuent d'en être témoins. Hier matin, deux CF-18 Hornet basés en Lituanie ont été dépêchés pour intercepter des aéronefs n'appartenant pas à l'OTAN au large de la côte balte qui se sont avérés être un appareil de transport russe et un avion de surveillance russe.
Cette fois-ci, cependant, ces avions russes avaient une escorte: quatre avions de chasse russes MiG-31 Foxhound. Nos CF-18 ont filé cette formation russe pendant environ une heure.
Qu'on ne s'y trompe pas: le Canada continue d'appuyer nos alliés de l'OTAN face à l'agression militaire russe.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, la semaine dernière le secrétaire parlementaire du premier ministre s'est présenté les mains vides au congrès de l'UPA. En plus, il a semé l'inquiétude chez les producteurs et les fromagers en disant que, advenant des pertes à la suite de l'entente entre le Canada et l'Union européenne, ils seraient compensés. À Bruxelles, quand le premier ministre avait promis des compensations, il n'y avait pas de « si » ni de « peut-être ».
L'incertitude créée par le gouvernement actuel nuit complètement aux investissements. Les fromagers veulent simplement savoir comment le gouvernement va évaluer les pertes.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter et à remercier le secrétaire parlementaire. Lors de sa présence à l'UPA, il a très bien représenté le gouvernement et défendu les fromagers et les gens de l'industrie laitière, parce qu'on respecte notre parole, ici.
Nous avons signé un traité et il va y avoir des compensations pour les gens de l'industrie laitière. Ils étaient très heureux de l'entendre de la part secrétaire parlementaire. On est là pour les fermiers et on va continuer à les défendre.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, si c'est une promesse, mettons-la par écrit.
Je rappelle aux conservateurs qu'ils ont également promis de compenser Terre-Neuve-et-Labrador pour l'abandon des règles qui protègent les emplois dans l'industrie de la transformation du poisson. Qu'est-il advenu de cette promesse?
Demain, le premier ministre de la province rencontre le premier ministre canadien à Ottawa pour savoir ce qui s'est passé. Celui-ci acceptera-t-il d'honorer l'engagement qu'il a pris ou, comme ils l'ont fait avec l'Accord atlantique, les conservateurs traîneront-ils les pieds, manqueront-ils à leur parole et feront-ils preuve d'un manque de respect et de mépris envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, le député devrait mieux se renseigner à ce sujet. Le fonds a été créé pour compenser les pertes qui pourraient découler de l'élimination des exigences minimales en matière de transformation. Il n'a jamais été question que ce soit un chèque en blanc qui donnerait à l'industrie de Terre-Neuve-et-Labrador un avantage indu sur les autres provinces de l'Atlantique.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne représente une occasion sans précédent pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et il serait dommage que quoi que ce soit y fasse entrave. Nous disons très clairement depuis le début que le fonds relatif aux exigences minimales en matière de transformation vise à compenser les pertes établies.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, l'un des premiers bureaux de poste qui ont fermé au Canada à la suite des compressions des conservateurs est à Lachine, dans ma circonscription.
Avec l'annonce de la suppression des services à domicile, les plaintes des citoyens ont explosé. Les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, des centaines de municipalités et tous les résidants tiennent à ce service.
Les conservateurs vont-ils finalement écouter la population, pour une fois, et maintenir la livraison du courrier à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que la décision liée à la livraison à domicile a été prise par Postes Canada, une société d'État indépendante. Elle l'a prise dans le cadre de son plan en cinq points qu'elle a mis en oeuvre après avoir appris qu'elle avait livré 1,2 milliard de lettres de moins en 2013 qu'en 2006.
Je rappelle à la députée que les deux tiers des Canadiens ne reçoivent pas leur courrier à domicile à l'heure actuelle. Pour équilibrer ses finances, Postes Canada a la responsabilité de prendre ces décisions. Nous nous attendons à ce qu'elle le fasse sans être un fardeau pour les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, l'année dernière, une heure après l'annonce de Postes Canada, la ministre des Transports a envoyé un communiqué de presse pour dire qu'elle était d'accord. Alors, ce n'est pas vrai qu'ils sont indépendants.
Cela fait un an que les conservateurs ont décidé de mettre de côté le bien-être de la population en supprimant la livraison de la poste à domicile. Pendant que d'autres pays comme l'Allemagne se réinventent et ajoutent des services bancaires, le Canada et les conservateurs, eux, s'attaquent à ce service qui est apprécié par la population.
Un an après cette annonce tragique, les conservateurs ont-ils enfin entendu la juste colère du peuple?
Comprennent-ils que cela a des conséquences directes pour les municipalités et les personnes à mobilité réduite?
Comprennent-ils que Postes Canada est rentable et profitable?
Vont-ils maintenir le service du courrier à domicile?
[Traduction]
Monsieur le Président, cela était un message du Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes. Je suis certain qu'il l'a rédigé pour le député d'en face.
Comprenons-nous bien. Postes Canada a affiché des pertes pendant trois années consécutives. C'est principalement parce qu'elle livre beaucoup moins de courrier qu'il y a quelques années, à savoir 1,2 milliard de lettres en moins. Elle a la responsabilité, en vertu de la loi, de gérer ses affaires d'une manière financièrement viable. Elle a fait des démarches pour établir un plan en cinq points. Nous nous attendons à ce qu'elle prenne ces décisions sans être un fardeau pour les contribuables.
L'environnement
Monsieur le Président, selon le premier ministre, il est fou de tenir ses promesses de Copenhague et de réglementer le secteur pétrolier et gazier, peu importe le prix du baril.
Ce qui est encore plus fou, c'est de larguer les présidents Obama et Hollande, le premier ministre Cameron et le secrétaire général Ban Ki-moon, d'abandonner la conférence de Lima sur les changements climatiques et de mettre la ministre dans l'embarras. Il faut dire qu'en matière d'embarras, celle-ci se débrouille très bien toute seule.
Tant qu'à aller jusqu'au bout de cette folie, pourquoi ne pas réglementer le secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit, le Canada ne prendra pas de mesures unilatérales et n'imposera pas de taxes et de sanctions pécuniaires au secteur pétrolier et gazier.
Examinons le bilan des libéraux. Lorsqu'ils étaient au pouvoir, ils ont signé l'accord de Kyoto sans aucun plan, sans aucun détail. Résultat: les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de 30 %.
Nous collaborons avec nos partenaires aux États-Unis pour trouver une solution nord-américaine à ce problème. Nous avons toujours dit que vous voulons travailler avec les États-Unis, et c'est ce que nous faisons sans imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Monsieur le Président, l'incapacité du gouvernement à promouvoir des politiques environnementales rigoureuses nuit à notre économie et tue des emplois.
Son idéologie néo-conservatrice empêche nos exportateurs de mettre leurs produits sur le marché. Lorsque le premier ministre a brisé sa promesse de réglementer les gaz à effet de serre, il a une fois de plus causé du tort au secteur pétrolier.
Qu'est-ce que c'est que cette politique économique de fous?
Monsieur le Président, ce qui serait de la folie, c'est le plan des libéraux.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les libéraux prendraient des mesures unilatérales pour imposer des taxes et des sanctions pécuniaires au secteur pétrolier et gazier. Ils agiraient de façon unilatérale pour imposer une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi. Ils mettraient en jeu 275 000 emplois.
Nous n'allons pas faire comme eux. Nous allons appuyer les travailleurs canadiens parce que, de ce côté-ci, nous sommes persuadés que seul notre parti est digne de confiance quand vient le temps de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en stimulant l'économie.
Ça, c'est du vrai leadership.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les compressions de 687 millions de dollars en matière de sécurité publique ont des conséquences graves pour la sécurité des citoyens au pays. Le gouvernement conservateur s'apprête à abolir le Programme de surveillance intensive des délinquants à risque de récidive. On parle ici d'empêcher des délinquants sexuels, des motards et des mafieux de retourner dans nos rues sans qu'il fassent l'objet d'une étroite surveillance.
La fermeture annoncée du programme, le 31 décembre prochain, est carrément inacceptable. Il s'agit d'un programme très efficace qui a fait ses preuves.
Le ministre va-t-il reconnaître son erreur et revenir sur sa décision?
Monsieur le Président, on se serait réjouie d'avoir l'appui des néo-démocrates lorsque, au cours des budgets consécutifs que nous avons présentés, nous avons augmenté d'un tiers les ressources en matière de sécurité policière. Nous avons fait de même pour l'Agence des services frontaliers du Canada et pour le Service canadien du renseignement de sécurité. On a augmenté de près de 26 % le nombre d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Les conservateurs sont peut-être impatients d'avoir un cadeau de Noël de la part des néo-démocrates, et que ces derniers appuient les premiers lorsque vient le temps d'investir pour améliorer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, malgré la réponse d'hier de la ministre de la Condition féminine, la réalité demeure que le soi-disant plan d'action du gouvernement en vue de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones ne tient pas compte des femmes qui vivent dans les collectivités nordiques.
Les Inuites sont 11 fois plus susceptibles d'être victimes de crimes violents — 11 fois. La ministre convient-elle que ce n'est pas tout de soutenir les victimes et qu'il faut en faire plus pour nous attaquer aux causes de la violence dans les collectivités nordiques?
Monsieur le Président, le gouvernement a adopté bon nombre de mesures en vue de s'assurer de défendre les victimes et de punir les criminels.
En voici quelques-unes: une Loi sur la Charte des droits des victimes, un répertoire de données génétiques sur les personnes disparues, de nouvelles lois pour protéger les victimes et nous assurer que les victimes de harcèlement savent que leur agresseur ira en prison, un nouveau projet de loi sur la tolérance zéro relativement aux pratiques culturelles barbares et la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le gouvernement prend des mesures pour les Canadiens du Nord et les Canadiens de partout au pays. Pourquoi l'opposition ne nous appuie-t-elle pas?
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement continue de présenter régulièrement des mises à jour à la Chambre pour informer les Canadiens de l'opération Impact et des efforts inlassables de nos troupes pour affronter et réduire les capacités militaires du groupe terroriste EIIL.
Contrairement au gouvernement libéral précédent, qui a envoyé des militaires en Afghanistan sans tenir de débat ou de vote au Parlement, le gouvernement conservateur a proposé une motion qui définit clairement les motifs, les paramètres et les objectifs de la contribution du Canada à la lutte contre l'EIIL.
En cette fin de session parlementaire, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale aurait-il l'obligeance de bien vouloir informer de nouveau la Chambre des progrès de l'opération Impact?
Monsieur le Président, le député de Saskatoon—Humboldt a raison. Le gouvernement a organisé de nombreuses séances d'information techniques pour que nos forces armées puissent informer les Canadiens de notre mission en Irak. Nous avons aussi fait un grand nombre de déclarations à la Chambre au sujet de nos frappes aériennes.
Dans la même veine, je confirme qu'hier, nos CF-18 ont largué une bombe sur un point de contrôle de véhicules de l'EIIL situé à environ 250 kilomètres au sud-ouest de Mossoul.
Contrairement aux libéraux, qui ne se sont même pas donné la peine de consulter le Parlement avant d'envoyer des militaires en Afghanistan, le gouvernement fait preuve d'ouverture et de transparence à l'égard de la population canadienne.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, on sait que le gouvernement a mis le rapport de la Commission Cohen sur une tablette. On sait également qu'il a saccagé les mesures de protection de l'habitat du poisson et la recherche scientifique sur la côte Ouest. On sait en outre à quel point les voies migratoires du saumon rouge du Fraser sont importantes aux yeux du juge Cohen.
Le gouvernement entend-il autoriser l'expansion d'installations aquicoles jusque dans les voies migratoires du saumon rouge ou attend-il la conclusion des travaux de recherche cruciaux que mène le ministère des Pêches et des Océans?
Monsieur le Président, à l'instar de tous les Britanno-Colombiens, le gouvernement a très à coeur le dossier du saumon de la Colombie-Britannique. Lorsque mon secrétaire parlementaire a initialement présenté une motion pour réclamer une enquête judiciaire sur le déclin du saumon rouge dans le Fraser, en 2004, les libéraux se sont ligués avec les bloquistes pour la rejeter.
Je suis ravie de signaler que la montaison du saumon rouge dans le Fraser s'avère très vigoureuse cette année. À la fin de la saison, près de 20 millions de saumons rouges avaient remonté le fleuve. Nous avons appliqué plusieurs mesures qui s'inscrivent dans le prolongement des recommandations du juge Cohen.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, un bulletin de nouvelles intéressant, c'est un bulletin qui parle de nous, qui raconte ce que nous sommes et ce qui nous arrive.
Aujourd'hui, on annonce que la moitié des bulletins régionaux vont prendre le bord. Au Saguenay, comme à Rimouski, à Fredericton et à Calgary, le bulletin va passer d'une heure à trente minutes. On est littéralement en train de tuer à petit feu notre diffuseur public, et on parle ici-même du mandat de Radio-Canada.
Comment la ministre peut-elle tolérer que les régions perdent la moitié de leurs bulletins régionaux? Pourquoi nous traite-elle comme des citoyens de deuxième classe?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne faisons pas du tout cela. Cependant, CBC/Radio-Canada est entièrement maître de ses décisions de régie interne, qu'il s'agisse des émissions ou de la gestion des ressources humaines.
Le gouvernement respecte l'indépendance de CBC/Radio-Canada en tant que société d'État autonome. J'aimerais beaucoup que le NPD nous emboîte le pas d'ici Noël.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que les Canadiens n'aient pas à payer plus à cause de l'endroit où ils vivent. L'écart souvent important et inexplicable entre les prix de produits identiques vendus au Canada et aux États-Unis est frustrant pour les consommateurs canadiens.
L'écart entre les prix est bien réel. Cette réalité frappe durement le portefeuille des Canadiens. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement a fait pour s'attaquer à ce véritable problème?
Monsieur le Président, je remercie le député de Provencher de son excellente question. Le gouvernement estime que les travailleurs canadiens et leur famille ne devraient pas payer plus que les Américains à cause de l'endroit où ils demeurent. C'est pourquoi nous avons présenté la Loi sur la transparence en matière de prix, qui permettrait au commissaire de la concurrence du Canada de mener des enquêtes sur les écarts de prix et d'en faire état.
La manipulation intentionnelle du prix de produits identiques destinés à la vente au Canada et aux États-Unis est injuste pour les Canadiens et n'a tout simplement pas lieu d'être. Le gouvernement a toujours défendu et continuera de défendre les intérêts des consommateurs canadiens.
[Français]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le pont Van Horne entre le Québec et le Nouveau-Brunswick est sous la responsabilité de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Malheureusement, ses trottoirs sont enneigés, et la ministre a oublié de négocier le déneigement. L'hiver achève. Hier, 40 autres centimètres de neige sont tombés en Gaspésie, et les communautés de Listuguj, de Pointe-à-la-Croix et de Campbellton se sentent abandonnées.
Le gouvernement va-t-il maintenant s'assurer que les trottoirs sont accessibles?
[Traduction]
Monsieur le Président, la plupart des propriétés relèvent de Travaux publics, et la gestion de ces constructions est habituellement confiée en sous-traitance. Je ne connais pas les détails du cas dont parle le député, mais je me ferai un plaisir de m'informer et de lui transmettre ensuite la réponse.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, comme la plupart des vrais conservateurs qui croient au marché libre, j'ai trouvé amusante la séance photo mise en scène par le ministre de l'Industrie dans un magasin de jouets, mardi. Je trouve l'idée que le Bureau de la concurrence peut, d'une manière ou d'une autre, obliger les commerçants à baisser leurs prix en les couvrant de honte, pour reprendre les termes du premier ministre, est une idée de fou, économiquement parlant.
Si le ministre de l’Industrie veut vraiment empêcher les prix abusifs, pourquoi ne regarde-t-il pas du côté des politiques de son gouvernement qui faussent le marché et qui font grimper les prix à la consommation, comme les tarifs douaniers, les taxes sur l'essence, le marché oligopolistique des télécommunications et même la gestion de l'offre?
Monsieur le Président, les Canadiens payent, en moyenne, environ 15 % plus cher les produits achetés au Canada que les produits offerts aux États-Unis. Il existe bel et bien des écarts de prix. Ils font mal au porte-monnaie des familles qui travaillent fort. Nous continuerons de défendre les familles canadiennes, qui travaillent dur.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de membres du groupe Fostering Open eXpression among Youth, lauréat du Prix Inspiration ARCTIQUE 2014.
Des voix: Bravo!
Le personnel chargé de la sécurité à la Chambre des communes
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Andrew Scheer, pour rendre hommage au personnel chargé de la sécurité à la Chambre des communes.)
[Et le personnel chargé de la sécurité à la Chambre des communes étant présent à la Chambre:]
Aujourd’hui, je tiens à souligner, au nom de tous les députés, le courage, le professionnalisme et le dévouement du personnel du Service de protection de la Chambre des communes.
[Français]
Il va sans dire que nous leur sommes tous redevables. Sous la direction du sergent d'armes, Kevin Vickers, et du directeur général, Patrick McDonell, le Service de protection de la Chambre des communes constitue une présence rassurante dans les édifices du Parlement. Chaque jour, cette équipe remarquable fait preuve de son engagement envers la sécurité des députés, des employés et des visiteurs.
[Traduction]
Le 22 octobre 2014, leur rapidité d’exécution au moment de l’attaque à l’édifice du Centre a certainement permis d'éviter une conclusion encore plus tragique.
Comme le savent les députés, l’agent Samearn Son, membre estimé du Service de protection de la Chambre des communes depuis 10 ans, a été blessé en tentant de désarmer le tireur, en n’étant lui-même pas armé. En mettant sa vie en danger pour les autres, il a fait preuve d’une bravoure incroyable qui a rejailli en honneur et en estime pour le service de protection.
Et que dire de ces agents qui ont monté la garde pour protéger les parlementaires, les employés et les autres en attendant la confirmation que tout était fini. Ils ont su être rassurants dès les secondes qui ont suivi les coups de feu et sont demeurés calmes dans l’exercice de leurs fonctions, alors que le confinement s’est poursuivi tout l’après-midi jusqu’en soirée.
[Français]
Tout au long de la journée, en plus d'assister à de grands actes de bravoure, nous avons été témoins de beaucoup de gentillesse et de générosité.
[Traduction]
Un groupe d’élèves de la Suisse en visite au Canada pour la première fois était en pleine visite guidée du Parlement au moment de l’incident. Le groupe ayant été divisé en deux pour les besoins de la visite, bien que tous aient été mis à l’abri, élèves et enseignants n’en demeuraient pas moins inquiets pour leurs camarades et leurs collègues. Les agents ont su les rassurer en vérifiant que personne ne manquait à l’appel. Dans le feu de l’action, je ne peux qu’imaginer le soulagement des enseignants et des parents qui accompagnaient le groupe.
L’intervention du 22 octobre a certainement été un travail d’équipe, autant le résultat d’une formation stricte et d’une direction compétente que le produit de la bravoure et de la bonté de chacun.
[Français]
Il est également important de souligner l'aide fournie par l'administration de la Chambre et les nombreux services parlementaires qui ont travaillé sans relâche en coulisses pour aider le personnel de première ligne du service de protection et assurer une reprise rapide des activités dès le lendemain matin.
[Traduction]
Je pense que le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le député d’Elgin—Middlesex—London, a bien résumé les sentiments de chacun dernièrement: « Nous avions fait la rencontre de certains [agents] avant ce jour-là. Je pense que [nous avons] formé des amitiés à vie avec certains d’entre eux. »
Au nom de tous les députés, c’est un honneur d’exprimer notre gratitude, aujourd’hui, à tous les hommes et à toutes les femmes du Service de protection de la Chambre des communes. Nous nous savons en sécurité grâce à vous. Il est évident que vos gestes resteront à jamais gravés dans la mémoire de tous ceux qui font partie de la communauté parlementaire.
Des voix: Bravo!
[Et le personnel chargé de la sécurité à la Chambre des communes ayant quitté la Chambre:]
Le Président: Je tiens à rappeler aux députés qu'une réception aura lieu à la salle 253-D afin que nous puissions remercier personnellement ces gens.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, honnêtement, cela fait chaud au coeur de remercier les gardiens de sécurité pour le courage énorme dont ils ont fait preuve le 22 octobre dernier.
En revenant, en janvier, nous siégerons encore 15 semaines, et il restera 30 semaines à la vie de ce gouvernement avant les élections de 2015.
[Traduction]
Il ne reste que 15 semaines de séance et 30 semaines en tout avant les prochaines élections. Je sais que bien des gens les attendent avec impatience.
[Français]
Je suis heureux de me lever aujourd'hui pour poser la question du jeudi, la dernière avant Noël, et pour pouvoir remercier tous les gens qui contribuent à la vie que nous avons ici, à la Chambre et qui font un travail énorme.
Aujourd'hui, j'aimerais reprendre les paroles de ma collègue la députée d'Hamilton Mountain, pour remercier les gens qui travaillent ici:
Je suis heureuse que nous puissions retourner dans nos circonscriptions pour travailler au nom de nos électeurs, célébrer Noël et les Fêtes avec nos familles et nos amis, et pour réfléchir au travail que nous faisons ici au nom de tous les Canadiens, particulièrement ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts pendant le temps des Fêtes.
Aujourd'hui, je veux souhaiter un joyeux Noël et de très belles Fêtes à tous ceux qui travaillent à la Chambre des communes et les remercier.
Bien entendu, cela inclut mes collègues de tous les côtés de la Chambre et nos personnels, qui nous fait bien paraître la plupart du temps.
Les Canadiens qui nous regardent à la télévision n'en sont peut-être pas conscients, mais il y a un vaste réseau d'employés talentueux et professionnels qui travaillent sans relâche pour que les travaux de la Chambre soient réglés comme du papier à musique.
Il y a d'abord vous et votre équipe, monsieur le Président, de même que les experts en procédure au bureau du greffier, les greffiers au Bureau, la Direction des Journaux, la Direction des comités, la Bibliothèque du Parlement, sans oublier, bien sûr, tous les pages [qui font un travail magnifique].
Il y a aussi le sergent d'armes et tous les agents de sécurité [dont on vient de souligner le courage à la Chambre], les responsables de la circulation, les chauffeurs de nos autobus verts, les répartiteurs, le personnel de la salle du courrier et les messagers.
[Traduction]
Il y a aussi le personnel de la cafétéria et l'équipe des services alimentaires et de traiteur. Il y a le personnel d'entretien, les gens de métier qui travaillent dans la Cité parlementaire, ainsi que les responsables de la gestion du matériel et de l'affectation des salles. Il y a tous les employés des services d'information, y compris les télécommunications, ISSI, les services d'impression et l'équipe de la radiodiffusion. Il y a le personnel des ressources humaines, des finances, des voyages et de la rémunération et des avantages sociaux. Il y a le personnel du hansard, qui retranscrit tous nos propos, et les traducteurs et les interprètes, qui les traduisent d'une langue officielle à l'autre. Je vous remercie, monsieur le Président, et je remercie tous ceux qui se dévouent pour la Chambre.
Je souhaite à tous un joyeux Noël et de très joyeuses Fêtes.
[Français]
Joyeux Noël et bonne année à tous.
Monsieur le Président, je voudrais remercier l'honorable député de Burnaby—New Westminster de sa dernière question du jeudi de 2014.
Avant de parler des travaux de la Chambre, je me permets de prendre quelques minutes pour remercier tous mes collègues de leur dur labeur cette année. Comme je le disais hier à une conférence de presse, le temps des Fêtes est le moment propice pour faire le point sur les derniers mois.
Je tiens également à remercier le personnel des députés qui travaille fort et sans relâche au nom de la démocratie, que ce soit ici ou dans les circonscriptions. Sans leur aide, notre travail serait impossible à accomplir.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, ces derniers mois ont été quelque peu houleux à la Chambre des communes, mais les greffiers du Bureau ont su bien naviguer avec confiance, et avec un effectif réduit de surcroît. Mais l’équipe sera présente au grand complet en 2015, lorsque la greffière, Audrey O’Brien, reprendra sa place à la tête du Bureau.
Il va sans dire que tous ceux et celles qui, aux Communes, nous facilitent la vie, améliorent notre travail et préservent notre paix d’esprit méritent de chaleureux remerciements, comme ceux que nous venons d'adresser à un groupe en particulier, soit les membres du service de sécurité.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier un autre groupe en particulier. Je voudrais remercier un groupe qui travaille fort et que nous remercions peu souvent. J'ai nommé les pages. Être un page est une expérience extraordinaire. Pouvoir passer un an dans cette enceinte à un si jeune âge — quoique, de nos jours, il semble que certains puissent se faire élire député à un jeune âge, ce qui leur permet de passer un an dans cette enceinte — est une chance qui n'est pas donnée à beaucoup de gens. Les pages actuels auront connu des premiers mois de travail à la fois intéressants, fascinants et dramatiques. Souvent, le temps des Fêtes est la première occasion qu'ils ont de rentrer dans leur famille, un peu partout au pays, depuis qu’ils travaillent à la Chambre des communes. Je pense que, cette année, ils trouveront parmi les leurs un auditoire particulièrement avide d'écouter les histoires qu'ils auront à raconter. Je serai heureux de les retrouver à la reprise de nos travaux, une fois qu'ils se seront bien reposés, comme je serai heureux de revoir tous les autres.
Enfin, Monsieur le Président, je m’en voudrais de ne pas vous remercier de même que vos trois collègues occupants du Fauteuil et mes collègues dirigeants de la Chambre, pour l’ensemble de votre travail cette année. Je souhaite à tous de très joyeuses Fêtes. Je peux dire sans risquer de me tromper que, à la Chambre des communes, personne ne craint pas de se retrousser les manches, et que notre assemblée sait être productive et ordonnée.
Monsieur le Président, pour ce qui est la partie officielle de la présente déclaration, nous reprendrons le débat cet après-midi sur le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, à l’étape du rapport, puis, si nous avons le temps, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C-44, Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, aussi à l’étape du rapport.
Demain, nous terminerons le débat de troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant le parc urbain national de la Rouge.
Pour ce qui est des travaux de la Chambre dans la semaine du 26 janvier, j’aviserai mes homologues de la façon habituelle à l’approche de la reprise de nos travaux.
Enfin, je voudrais terminer en souhaitant à tous une joyeuse Hanoukka, un joyeux Noël et une bonne et heureuse année!
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour transmettre nos meilleurs souhaits à tous les députés et au personnel d'appui. Comme le leader parlementaire du NPD et le leader du gouvernement à la Chambre l'ont souligné avec beaucoup d'éloquence, c'est grâce aux efforts des nombreux travailleurs de la Cité parlementaire que le système démocratique du Canada peut fonctionner. Nous devons une fière chandelle aux équipes de sécurité qui sont venues sur le parquet il y a un instant, aux professionnels qui enregistrent et traduisent chacune de nos paroles, aux pages, aux nombreux employés de soutien de nos partis politiques, et à toutes les autres personnes qui contribuent à l'efficacité de notre travail et font de cet endroit l'un des meilleurs au monde où travailler.
En conclusion, j'aimerais souhaiter un très joyeux Noël à tous ceux qui célèbrent cette fête. J'espère que tout le monde passera un excellent temps des Fêtes. Meilleurs voeux pour l'année 2015!
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à mes collègues pour vous remercier, remercier le personnel de la Chambre et remercier le personnel de la sécurité ainsi que les constables qui ont été honorés aujourd'hui.
Au nom de Forces et démocratie, il est important pour nous de souhaiter un joyeux Noël et une bonne année à tous nos collègues et de faire en sorte que nous puissions prendre un moment, un temps d'arrêt pour retourner dans nos comtés et célébrer avec nos proches.
Toutefois, il est important de ne pas oublier les gens qui ont une chance moins grande que la nôtre et qui ont des difficultés dans la vie. En donnant aux banques alimentaires ou à des collectes de fonds, nous pouvons aider les plus démunis. C'est un mot que je souhaite partager, au nom de Forces et démocratie.
Monsieur le Président, je vous remercie de tout votre travail tout au long de la session, et je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année.
[Traduction]
J'aimerais moi aussi transmettre mes meilleurs voeux à tous les députés. Je tiens à remercier particulièrement les leaders parlementaires de tous les partis, notamment parce qu'ils ont accepté que la Chambre souligne aujourd'hui le travail du personnel de sécurité. Je leur en suis reconnaissant. Je crois pouvoir affirmer que le personnel des équipes de sécurité est aussi très heureux d'avoir pu être à nos côtés à la Chambre aujourd'hui.
Je me permets aussi de parler au nom des vice-présidents adjoints, qui assurent avec moi la présidence de la Chambre et siègent aussi à titre de députés au service de la nation. C'est un grand honneur d'occuper ce fauteuil, j'en suis conscient. Je suis reconnaissant aux députés de collaborer avec nous, bien que cette collaboration varie par moments. Nous leur en sommes vraiment reconnaissants.
En pensant aux députés qui amendent des projets de loi et présentent des motions, je remercie, au nom de l'administration de la Chambre des communes, les gens qui s'occupent des Journaux. Je remercie également les autres équipes de l'administration de la Chambre qui travaillent toute la soirée, les traducteurs, et ceux qui s'assurent que, chaque jour à notre arrivée, les Journaux sont prêts, le hansard a été vérifié et la Chambre peut fonctionner comme il se doit.
[Français]
Pour ma part, je souhaite à tous les députés un joyeux Noël.
[Traduction]
Joyeux Noël et bonne année! Je souhaite à tout le monde de célébrer le temps des Fêtes dans la sécurité et la joie. Je vous retrouverai ici à la fin janvier.
Une voix: Devrions-nous dire qu'il est l'heure d'ajourner?
Le Président: Il est peut-être un peu trop tôt. Peut-être pourrions-nous considérer le calendrier.
Une voix: Non.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir pour vous souhaiter un joyeux Noël et une bonne année, mais j'invoque le Règlement au sujet d'une question beaucoup plus sérieuse.
Mes collègues d'en face du NPD aiment se donner une apparence de supériorité morale, mais ils ne sont jamais tombés aussi bas que lorsqu'ils ont personnellement attaqué le ministre des Anciens Combattants dans le débat d'aujourd'hui. Je parle plus particulièrement des propos du chef de l'opposition officielle, qui a dit: « Qu'attend-il pour, une fois dans sa vie, poser un geste honorable ».
Le ministre des Anciens Combattants a été décoré à maintes reprises à titre de chef de la Police de la communauté urbaine de Toronto et commissaire de la Police provinciale de l'Ontario.
Une voix: Cette question relève du débat.
Je ne pense pas qu'il y ait matière à débat. À mon avis, il s'agit de propos inappropriés de la part d'un parlementaire. Si vous regardez la vidéo, monsieur le Président, vous verrez que c'est effectivement le cas.
J'examinerai les bleus. S'il faut donner suite à cette affaire, je vais certainement en reparler à la Chambre.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai entendu il y a un instant qu'il semblait y avoir consentement unanime pour tenir compte de l'heure. Allez-vous vérifier s'il y a consentement?
À vrai dire, ma proposition allait un peu plus loin que l'heure; j'ai parlé de calendrier. J'essayais de procéder comme si nous étions demain après-midi.
Nous pourrions essayer de nouveau si les députés veulent que les leaders du gouvernement et de l'opposition se rencontrent à l'extérieur de la Chambre, mais je ne pense pas qu'il y ait consentement unanime pour l'instant, malgré tous nos efforts.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 9 décembre, la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 décembre, du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je ne vais pas faire écho à tous mes collègues. Je l'ai déjà fait plus tôt ce matin à la Chambre. Je souhaite joyeux Noël et bonne année à tout le monde ici.
Je suis très contente aujourd'hui de pouvoir me lever pour m'exprimer encore une fois au sujet du projet de loi C-32, concernant la Loi sur la Charte des droits des victimes.
Comme on le sait, le NPD soutient le projet de loi C-32 et votera en sa faveur. Je vais passer le peu de temps de parole que j'ai à faire entendre les voix de certains témoins qu'on a entendus en comité. Nous avons déposé plusieurs amendements en comité et sans causer de surprise, les conservateurs les ont tous rejetés.
J'aimerais soulever un point avant de commencer. Durant la période des questions, on a appris que le gouvernement allait mettre fin à un des programmes les plus importants en matière de sécurité publique. Je suis bouche bée. Je pensais que la sécurité des communautés était la priorité des conservateurs. Je ne comprends pas comment il se fait qu'on apprend aujourd'hui qu'ils ne veulent plus y investir les ressources nécessaires. On parle de compressions de près de 650 millions de dollars. À cause de cela, ils doivent mettre fin au plus important programme de sécurité publique sur la surveillance des délinquants.
Ce n'est pas compatible avec une charte canadienne des droits de victimes, parce que non seulement les victimes ont des droits pendant l'enquête et pendant le procès, mais elles ont aussi des droits après le procès et après que le coupable a purgé sa peine. Les droits des victimes existent à toutes les étapes du processus judiciaire.
. Qu'on me dise qu'aujourd'hui les conservateurs veulent mettre fin à un programme aussi important que celui de la surveillance des délinquants dans les communautés, me semble incompatible avec l'objectif même d'une charte canadienne des droits des victimes. Les victimes veulent non seulement qu'on respecte leurs droits avant, pendant et après le processus judiciaire, mais tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit de se sentir en sécurité dans leur propre communauté. Que ce soit aux familles des victimes, aux victimes elles-mêmes ou à leurs amis, comment le gouvernement peut-il leur justifier ces coupes de millions de dollars qui vont venir toucher directement la sécurité de nos communautés?
Je tenais simplement à dire à quel point j'étais déçue et outrée. Je trouve même que c'est injuste envers les victimes. Ce projet de loi est un bon pas dans la bonne direction. Je vais parler de certains points plus tard. Cependant, comment peut-on prétendre avoir à coeur les droits des victimes quand après le processus judiciaire et après que l'accusé a purgé sa peine, on oublie l'essence d'une charte canadienne des droits des victimes, qui d'ailleurs contient le droit à la sécurité?
Nous allons soutenir cette charte canadienne des droits des victimes, mais je voulais dire simplement au gouvernement qu'il ne peut pas faire cela. Il ne peut pas simplement abandonner la sécurité des victimes parce que le processus judiciaire est terminé. Cela va à l'encontre même de tout notre système judiciaire. Honnêtement, je ne peux pas comprendre pourquoi on voudrait mettre fin à ce programme de sécurité publique, un des plus importants au Canada.
À la suite de cela, je voudrais parler de certains des amendements proposés par le NPD, la raison pour laquelle les conservateurs s'y sont opposés et refléter un peu la dichotomie entre les témoignages des victimes ou des témoins experts que nous avons eus en comité et, malheureusement, l'opinion des conservateurs.
Par exemple, je vais présenter le premier de ces amendements. D'ailleurs celui-ci se répète à différentes occasions dans le projet de loi. Je vais faire référence au témoignage de Mme Arlène Gaudreault, présidente de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes. Lors de son témoignage, elle nous a dit que le projet de loi ne contenait aucun droit proactif. Ce n'est donc qu'une expression de principes généraux qui donnent des indications aux acteurs du système de justice tel qu'on le connaît maintenant. Il n'y a aucun droit à l'information. D'ailleurs, un des amendements que nous avons proposés voulait que ces droits ne soient pas seulement à la demande des victimes, mais qu'il y ait une certaine rigueur du côté des acteurs du système judiciaire tel qu'on le connaît et que le fardeau ne repose donc pas sur les épaules de la victime, mais bien sur celles de tous les acteurs du système.
Mme Gaudreault dit justement ce qui suit:
En ce qui a trait au droit à l'information, par exemple, cette loi ne contient aucun droit proactif; il s'agit uniquement de droits que les victimes doivent demander. Dans la loi du Manitoba, on énumère les droits proactifs, ceux que les victimes peuvent obtenir sur demande et ceux qui comportent certaines restrictions en raison d'autres lois et politiques en vigueur.
Ici, au fond, l'intention est bonne. Je tiens à le mentionner, parce que j'imagine déjà mes collègues conservateurs déchirer leur chemise en disant que cela n'a aucun sens car le NPD est toujours du mauvais côté. Toutefois, si on regarde le libellé du projet de loi, tout le fardeau est mis sur les victimes et sur les provinces. Au fond, les conservateurs veulent adopter une loi, et ensuite s'en laver les mains. En effet, ils ont fait leurs devoirs et ils ont consulté les acteurs. Honnêtement, je ne suis pas sûre que le gouvernement ait consulté les provinces parce que, selon plusieurs provinces, le projet de loi semble reposer sur leurs épaules à 90 %. On sait déjà que le budget pour l'aide juridique a diminué depuis plusieurs années et les provinces sont déjà à bout de ressources. Beaucoup de postes de juges ne sont pas comblés.
Le fait qu'on ne sache pas qui doit l'appliquer est un autre élément extrêmement important de ce projet de loi. Le gouvernement dit qu'il y aura un mécanisme de plaintes, par exemple si les droits d'une victime ne sont pas respectés. Cependant on ne sait pas où elle devra aller se plaindre. Qui va examiner la plainte? Comment se déroulera le processus?
Bien sûr, c'est un pas dans la bonne direction. Les conservateurs nous ont un peu habitués à cela. C'est dommage, tous les acteurs du milieu sont toujours en train d'essayer d'obtenir des miettes du gouvernement. Il distribue cela miette par miette, comme à des pigeons, et on n'a pas le choix de se résigner parce que c'est ce qu'il nous propose. Il refuse malheureusement d'accepter nos amendements.
Nous sommes devant de bonnes intentions, mais Mme Gaudreault disait qu'aucune des obligations des agences ne sont précisées. En fait, celles-ci font l'objet de demandes et de rappels depuis plusieurs années. Voici ce qu'elle disait:
Cette demande est formulée depuis des années. Notre organisme a participé à toutes les consultations. Or cette question est souvent revenue sur le tapis. Il est important que les victimes sachent à qui s'adresser pour obtenir des renseignements, participer aux procédures ou obtenir de la protection.
Les victimes doivent savoir où sont leurs droits et qui est responsable d'appliquer ces droits. Malheureusement, encore une fois, les conservateurs nous présentent une coquille vide. J'ai bien hâte de voir, dans quelques années, comment ce projet de loi sera mis en oeuvre. Toutefois, sans les ressources nécessaires sur le terrain et sans consultation avec les province, qui devront appliquer 90 % de l'ensemble de la Charte canadienne des droits des victimes, on va peut-être frapper un mur.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais souhaiter un joyeux Noël et une bonne et heureuse année à tous mes confrères, à vous, aux auditeurs de CPAC ainsi qu'à tous les employés de la Chambre des communes.
Je remercie ma collègue de son discours. En quelques minutes, elle a su placer les choses telles qu'elles sont. Comme elle l'a dit, ce projet de loi n'est qu'un écran de fumée formé d'intentions qu'il n'a pas les moyens de réaliser de façon globale. Cela m'inquiète un peu.
Ma collègue peut-elle parler davantage du manque d'approche complète et de financement en ce qui concerne la charte? Selon elle, quelle serait la chose qu'on devrait ajouter immédiatement pour en faire un meilleur projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il était bien difficile pour moi de résumer en 10 minutes ce projet de loi dont on a débattu pendant plusieurs semaines. On a entendu une vingtaine, voire une trentaine de témoins à ce sujet.
Les premiers amendements qu'on a déposés visaient à conscientiser les acteurs du système judiciaire quant à leur responsabilité de faire respecter les droits des victimes. Pour l'instant, en vertu de la charte, les victimes doivent elles-mêmes faire valoir leurs propres droits. Il y a un déséquilibre. Non seulement on met le fardeau sur les épaules des provinces, mais aussi sur celles des victimes. Le double discours ne fonctionne pas dans ce cas-ci.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de ma collègue et je la félicite du bon travail qu'elle a fait à cet égard au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Beaucoup de nuances ont été apportées à ce projet de loi. Ce n'était pas évident de trouver un juste milieu parmi tous les témoignages qu'on a entendus. J'aimerais porter l'article 21 du projet de loi à l'attention de la Chambre. Cet article prévoit de nouvelles dispositions obligeant les procureurs à prendre des mesures raisonnables pour informer les victimes de l'inscription d'un plaidoyer de culpabilité.
Cela a fait couler beaucoup d'encre au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. On se demande si cela va trop loin et si cet élément est convaincant, surtout en ce qui concerne le témoignage du Barreau canadien. Ma collègue pourrait-elle parler un peu de l'article 21?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. L'application du projet de loi est toujours le nerf de la guerre.
Les victimes que nous recevions soulevaient souvent certains problèmes, justement parce que le projet de loi ne fait mention d'aucune obligation. C'est comme un écran de fumée. On ne sait pas qui va devoir l'appliquer ni quel organisme va être responsable de recevoir les plaintes. Est-ce que ce seront les procureurs de la Couronne ou un organisme?
Il y a encore beaucoup de choses à faire. Ce projet de loi ne vient pas mettre un cadre assez serré et n'exprime pas de façon claire et précise la façon dont les droits des victimes vont être respectés. D'ailleurs, je ne vais même pas parler des ressources, puisqu'un avocat de la Couronne est venu nous dire que leurs bureaux sont saturés de dossiers et qu'ils n'ont pas de temps. Alors, outre le manque de ressources flagrant dans le système judiciaire, le problème est qu'on n'indique pas qui va être responsable de l'application de la charte.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais affirmer très clairement que, malgré les remarques que les ministériels lancent souvent à notre endroit, les néo-démocrates ont toujours défendu les droits des victimes. Nous voulons qu'elles aient accès aux services et au soutien dont elles ont besoin. Nous nous sommes battus sans relâche, et nous continuerons de le faire, afin d'aider les victimes partout au pays à recevoir le financement, l'aide et les ressources nécessaires pour surmonter les séquelles physiques et psychologiques importantes qui découlent d'actes inqualifiables commis par les criminels les plus odieux qui soient.
Jetons d'abord un oeil à l'historique de ce projet de loi. En 2006, les conservateurs avaient promis la création de la Charte canadienne des droits des victimes. Hélas, il aura fallu plus de sept ans pour qu'ils tiennent leur promesse. Ce n'est que dans le discours du Trône de 2013 qu'ils se sont finalement engagés à aider les victimes et que le gouvernement a déclaré qu'il déposerait une Déclaration des droits des victimes afin que ces dernières reprennent la place qui leur revient au coeur de notre système de justice.
Les statistiques quant aux coûts que les victimes d'actes criminels doivent payer sont ahurissantes. Elles démontrent qu'il est urgent de prendre des mesures afin que les droits des victimes soient la priorité de notre système de justice. Par exemple, selon une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice du Canada, la criminalité au pays entraîne des coûts d'environ 99,6 milliards de dollars par année, dont 83 % sont assumés par les victimes.
Près de deux millions d'actes criminels ont été signalés aux services de police canadiens en 2012. Au cours de cette seule année, plus de 450 000 victimes directes et indirectes ont fait des demandes de services d'aide aux victimes. Comme une grande proportion des fournisseurs de services aux victimes dépendent largement de l'aide de bénévoles, il faut manifestement davantage de ressources pour s'assurer que les victimes ont accès aux services dont elles ont besoin au moment opportun. En effet, 72 % des fournisseurs de services aux victimes ont recours à des bénévoles. Bien entendu, nous levons notre chapeau à ces bénévoles qui viennent en aide aux victimes d'actes criminels. Toutefois, ces statistiques démontrent que nos collectivités ont terriblement besoin que l'on consacre davantage de ressources aux victimes d'actes criminels et à leurs proches.
Je vais le dire clairement. Les néo-démocrates appuient le projet de loi et toute mesure en vue d'aider les victimes de crimes. Cependant, les néo-démocrates sont également d’avis que le projet de loi devrait aller plus loin. Il ne répond certainement pas aux attentes créées par les conservateurs depuis 2006. Par exemple, la charte canadienne des droits des victimes ne nomme pas les obligations juridiques des autres intervenants du système judiciaire. Il ne fait que donner aux victimes dont les droits ont été bafoués l'accès à un vague mécanisme qui permet de porter plainte auprès de divers ministères, agences et organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système judiciaire.
Les plaintes formulées contre des organismes provinciaux et territoriaux, y compris la police, la Couronne et les organismes de défense des droits des victimes, seront directement traitées conformément aux lois provinciales ou territoriales pertinentes. Nous pouvons certainement nous interroger sur le caractère pratique du processus, et aucun financement n'a encore été affecté pour mettre en oeuvre ces mécanismes d'examen des plaintes ou aider les provinces à cet égard.
La Charte des droits des victimes renferme des dispositions privatives prévoyant que les nouveaux droits seront appliqués de manière raisonnable et d'une manière qui n'est pas susceptible de porter atteinte aux pouvoirs discrétionnaires de la police ou de la Couronne, de causer des délais excessifs, de compromettre des enquêtes ou des procédures ou de paralyser des procédures. De plus, la charte canadienne des droits des victimes ne conférera pas le statut d'intervenant ou d'observateur aux représentants des victimes dans les procédures criminelles.
Bref, c'est bien d'avoir des principes et de proposer des projets de loi et des chartes, mais le présent projet de loi n'établira pas que les intervenants du système judiciaire ont l'obligation légale de mettre en oeuvre ces droits et de fournir les ressources nécessaires pour ce faire.
C'est simple: les conservateurs ont encore une fois été incapables d'élaborer une approche holistique à l'égard d'un enjeu particulier et simplement décidé de présenter un projet de loi qui est peut-être efficace sur le plan des relations publiques, mais qui n'aura pas l'effet souhaité par les victimes d'actes criminels.
Teresa Edwards, de l'Association des femmes autochtones du Canada, a précisément fait valoir cet argument lorsqu'elle a comparu devant le comité de la justice pour parler du projet de loi C-32. Voici ce qu'elle a dit:
Nous avons beaucoup de chemin à faire, et j'espère sincèrement que cette loi ne sera pas qu'un bout de papier que le gouvernement pourra utiliser pour prouver qu'il fait quelque chose pour aider les victimes. Il faut vraiment que cela se traduise en mesures concrètes [...] C'est ce que je veux voir. Je veux des résultats, des initiatives mesurées et concrètes qui permettront d'avoir une véritable incidence sur la vie des victimes autochtones, de façon à ce que nous n'ayons plus besoin de venir vous voir.
Ce n'est guère étonnant, mais il faut savoir que les conservateurs n'ont pratiquement pas tenu compte des recommandations des victimes et des associations qui les représentent, ni celles des spécialistes et des professionnels qui ont témoigné devant le comité. Qui plus est, les conservateurs ont voté contre tous les amendements sensés proposés par le NPD, qui visaient à faire en sorte que le projet de loi tienne compte du point de vue de ces intervenants.
Par exemple, la mère d'une victime, Sharlene Lange, a déclaré ce qui suit devant le comité de la justice:
Une fois la condamnation prononcée, les victimes sont essentiellement laissées à elles-mêmes. Il doit y avoir des droits au-delà du processus judiciaire pour que ce projet de loi puisse être considéré comme une charte des droits.
En outre, Andrew Swan, ancien procureur général du Manitoba et avocat très réputé, a exprimé ses préoccupations sur l'éventualité que ce projet de loi ne soit rien de plus qu'un exercice de relations publiques, au cours duquel le gouvernement n'exercerait pas un suivi adéquat. Je cite:
Nous ne voulons pas que le fédéral établisse des lois, dise qu'il a fait sa part et s'en lave les mains.
Selon lui, si le gouvernement ne crée pas d'organe pour exécuter ce projet de loi, comme le bureau des services de soutien du Manitoba, il s'agit d'un projet de loi vide.
Pour conclure, j'insiste sur le fait que les néo-démocrates manifestent un soutien constant en faveur des droits des victimes. Être victime d'un crime peut être extrêmement traumatisant, et nous sommes de tout coeur avec les Canadiens qui vivent cette situation.
Nous croyons que les victimes doivent avoir accès à des programmes de soutien et à de l'aide pour s'y retrouver dans le système de justice pénale. Il est crucial que le gouvernement investisse dans les services offerts aux victimes, la prévention du crime et d'autres solutions intelligentes afin d'assurer la sécurité de nos collectivités.
Enfin, contrairement aux conservateurs, nous voulons des changements qui amélioreront les choses, pas seulement des mesures proposées pour attirer l'attention des médias.
Pour finir, je veux seulement m'assurer d'avoir dit que je partage mon temps de parole avec quelqu'un. Je veux être certain que je l'ai fait. Cela dit, je suis maintenant impatient de passer à la période de questions et de réponses.
Le député de Sudbury sera heureux d'apprendre que nous en sommes maintenant aux discours de 10 minutes. Il n'avait donc pas besoin d'apporter cette précision.
Cela étant dit, nous passons aux questions et observations. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Comme il l'a dit à juste titre, le Nouveau Parti démocratique a beaucoup défendu les droits des victimes et appuyé la mise en place de programmes et de mesures de soutien visant à faire en sorte que leurs droits soient reconnus dans un processus qui leur a souvent été extrêmement préjudiciable.
Mon épouse a créé, en 1989-1990, la première division des services aux victimes en Nouvelle-Écosse. Je suis préoccupé par le fait que, même s'il y a dans le projet de loi des beaux principes sur la nécessité de soutenir les victimes, rien n'est fait pour appliquer ces principes et s'assurer qu'ils jouent un rôle dans ce processus. Les conservateurs n'ont pas non plus prévu de ressources pour fournir aux victimes le soutien dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, je vous remercie de vos éclaircissements.
Le problème soulevé par mon collègue est à la base de notre débat. C'est l'objet de notre discussion. Il est formidable qu'un projet de loi, une mesure concrète, ait été présenté à la Chambre, mais si rien aucune ressource n'est prévue pour nous permettre de fournir des services aux victimes, ou n'importe quoi d'autre dont elles ont besoin, le projet de loi ne remplit pas son rôle.
Voici ce qui nous inquiète dans ce projet de loi. Nous ne croyons pas qu'il aille suffisamment loin pour que nous puissions donner aux victimes les ressources et les services dont elles auront besoin et qu'elles réclameront après le crime. Je pense que nous devons continuer de pousser le gouvernement à reconnaître que rédiger un projet de loi est un bon premier pas, mais qu'il faut prévoir des fonds si nous voulons vraiment aider les victimes.
Monsieur le Président, je dirai à mon collègue de Sudbury que, manifestement, notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau, travaillera très fort avec le gouvernement afin d'améliorer le projet de loi. Des articles dans des médias d'information ont fait état de la position de nombreux criminalistes, dont Clayton Ruby, sur ce projet de loi. Ce dernier a déclaré que les victimes ont besoin de programmes de réadaptation, de services et d'une indemnisation de la part du gouvernement. Or celui-ci a rejeté toutes ces demandes coûteuses en faveur d'un symbolisme creux.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, n'est qu'un pâle reflet de ce dont nous avons réellement besoin. Par conséquent, je me réjouis du travail que notre collègue de Gatineau tentera d'accomplir en vue d'améliorer le projet de loi. Je suis convaincu que le député de Sudbury aura quelques idées à lui transmettre également.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellente question et tout le travail qu'il accomplit en matière de droits de la personne, ainsi que dans de nombreux autres dossiers. La question qu'il a posée a trait à ce que notre porte-parole en matière de justice a fait et continue de faire, c'est-à-dire travailler avec le gouvernement afin d'améliorer le projet de loi.
C'est ce que l'on est censé faire ici. C'est ce que nous, en tant que députés élus, sommes censés faire pour représenter les habitants de nos circonscriptions, les différents partis et les différentes idéologies. Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, nous devons faire en sorte que ce soit le meilleur projet de loi possible pour les Canadiens. C'est pourquoi, lorsque les projets de loi sont renvoyés à un comité et lorsque nous sommes saisis de ces projets de loi, nous proposons des amendements, et nous tâchons de faire comprendre au gouvernement que nous pouvons faire mieux en tenant compte des propos des victimes et des nombreux experts qui ont déjà témoigné à l'étape du comité. Cependant, lorsque les experts et les groupes de victimes nous disent qu'à leur avis, le projet de loi ne va pas assez loin, que ce ne sont que des mots sur une feuille de papier plutôt qu'un document qui une fois en vigueur aiderait les victimes lorsqu'elles en ont besoin, nous devrions nous en préoccuper.
Cela me rappelle mon ancienne carrière et une organisation à Sudbury qui s'occupait de justice réparatrice. Des bénévoles rencontrait la victime et la personne ou le criminel qui avait commis le crime afin de trouver une façon d'offrir une certaine justice réparatrice à la victime. C'est un excellent exemple de ce que nous pouvons faire pour trouver d'autres moyens d'aider les victimes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de pouvoir parler à l'étape du rapport du projet de loi C-32. J'ai d'ailleurs aussi eu le plaisir et le privilège de participer à l'une des audiences du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur la question. Toutefois, cela ne fait pas de moi un expert sur la question.
Comme je l'avais mentionné à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi et du débat à la Chambre, nous allons appuyer le projet de loi C-32. Cependant, nous avons peur que le projet de loi crée des attentes qui ne seront pas respectées. En fait, c'est un peu ce qu'on a vu ce matin, lorsque nous avons étudié le projet de loi S-5. On peut bien avoir la meilleure volonté du monde et vouloir présenter un projet de loi qui va poser les jalons de certains principes, soit celui d'une charte des victimes, dans ce cas-ci. Toutefois, si les ressources ne viennent pas et n'accompagnent pas cette volonté et ces principes, on est loin de pouvoir atteindre les objectifs visés par les victimes. En effet, elles ont le droit d'être appuyées par le système dans leurs épreuves et dans ce qu'elles vivent. C'est un système dont nous avons au moins une partie du contrôle à la Chambre.
On pourrait croire qu'il y a une certaine logique pour un gouvernement qui fait ses choux gras de la loi et de l'ordre de déposer un projet de loi comme celui-ci et de lui donner des ressources pour qu'il ait des dents. Ce n'est malheureusement pas ce qui se passe, mais on a vu cela dans plusieurs autres domaines.
L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels avait présenté plusieurs recommandations dont la majorité a été ignorée.En fait, en ce qui concerne les recommandations de l'ombudsman des victimes d'actes criminels, les conservateurs ont pris celles qui étaient les moins dérangeantes ou les plus neutres sur le plan du processus, afin de se donner bonne conscience, selon moi. Toutefois, d'autres recommandations beaucoup plus substantielles ont été laissées de côté.
Pourquoi avoir une ombudsman des victimes d'actes criminels, si on n'est pas à même d'accepter ses recommandations et les idées qu'elle présente, et qui sont issues de son expérience et du travail qu'elle effectue au quotidien?
Lorsque le projet de loi a été déposé, en 2014, après de longues années et de nombreuses conférences de presse pour annoncer qu'il s'en venait, l'ombudsman avait très sévèrement critiqué le projet de loi et son contenu. Elle avait même affirmé qu'elle recommanderait des modifications au fur et à mesure que le projet de loi C-32 passerait au travers des étapes du processus. C'est ce qu'elle a fait. Elle a déposé une trentaine de recommandations de modifications, mais seulement 14 ont été retenues. Certaines ont même été partiellement modifiées. Au bout du compte, ces recommandations ont été diluées par le comité qui est à majorité conservatrice, comme on le sait.
Je n'ai pas l'intention de parler uniquement de cette charte de façon négative. Comme je l'ai dit, je vais voter en faveur du projet de loi, tout comme mes collègues. L'idée d'une charte des victimes est la bienvenue, selon ce qu'on a entendu de la part des groupes représentant des victimes d'actes criminels. Toutefois, lorsqu'on parle d'une charte des droits des victimes, certains des témoins sont venus parler de problèmes inhérents au contenu, que ce soit parce qu'elle représente davantage un genre d'harmonisation de la manière de faire fédérale avec les manières de faire provinciales, ou encore parce qu'au bout du compte — comme l'Association du Barreau canadien l'a mentionné durant la réunion du comité —, certains libellés d'articles du projet de loi pourraient avoir des effets néfastes qui ne sont pas proprement considérés par le gouvernement à l'heure actuelle.
Malgré tout, il n'y a pas eu de modifications dans l'ensemble des amendements qui ont été présentés au comité, ce qui est extrêmement dommageable, parce qu'il y avait des amendements constructifs. En fait, le seul amendement que la majorité conservatrice au comité a accepté est celui de réévaluer la portée et l'efficacité de cette charte après deux ans.
Par conséquent, deux ans après la mise en oeuvre de la charte, on vérifiera si elle a atteint les objectifs vantés par le gouvernement et auxquels les victimes sont en droit de s'attendre. Cependant, pour que l'amendement soit adopté, il a fallu un sous-amendement des conservateurs pour porter la durée de la révision à cinq ans. Ainsi, on ne verra pas l'efficacité réelle de cette charte avant au moins cinq ans.
Je ne dirais pas que c'est de la poudre aux yeux, car l'idée est louable. Toutefois, elle pourrait ne pas correspondre aux attentes formées par toute l'hyperbole donnée par le gouvernement conservateur dans l'ensemble de ses conférences de presse, vantant la venue prochaine de cette charte des victimes.
Les victimes elles-mêmes ou les groupes de victimes l'ont mentionné à plusieurs reprises, notamment devant le comité. Le témoignage d'Arlène Gaudreault, de l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, est très représentatif de ce que le comité a entendu. Je la cite:
Lorsqu'on présente cette déclaration [en parlant de la charte] comme un outil quasi constitutionnel destiné à renforcer les droits des victimes, on laisse croire à ces dernières que leurs droits seront pris en compte et mis en application. Or ce message est trompeur. Il ne fait pas les nuances nécessaires et crée de fausses attentes, ce qui va alimenter l'insatisfaction des victimes.
C'est un point central, car même s'ils peuvent percevoir que ce projet de loi comporte des lacunes, les groupes de victimes ont l'impression qu'elles auront une voix active dans l'ensemble du processus, particulièrement en ce qui a trait aux poursuites criminelles portées contre un accusé ainsi que dans le processus de libération conditionnelle.
En effet, elles auront une voix plus forte que dans l'état actuel des choses, ce qui explique partiellement l'appui que nous avons donné à ce projet de loi. Toutefois, cette place que l'on veut donner aux victimes n'est pas aussi concrète que ne l'a laissé croire le gouvernement. Cette position était partagée par beaucoup d'intervenants et intervenantes au comité.
J'aimerais revenir sur la question fondamentale de l'Association du Barreau canadien. Le gouvernement a déposé plusieurs projets de loi portant sur la loi et l'ordre. J'y inclus les projets de loi omnibus du budget, puisqu'on y retrouve plusieurs modifications du Code criminel ou dispositions juridiques.
L'Association du Barreau canadien a eu l'occasion de se présenter à de multiples reprises devant ces comités concernant ces modifications au Code civil et au Code criminel. Généralement, ses critiques étaient assez acerbes et fondamentales. Puisque cette association représente en grande partie l'opinion des juristes d'un bout à l'autre du Canada, nous devrions porter attention à cette opinion.
Dans ce cas-ci, son opinion était que le libellé de certains articles pouvait être contesté constitutionnellement ou comporter des effets pervers qui pourraient se retourner éventuellement contre les victimes. Je me serais attendu à ce que le gouvernement, qui doit agir de manière responsable, considère ces remarques de la part de l'Association du Barreau canadien.
Nous avons reçu l'Association du Barreau canadien au Comité permanent des finances. Je sais qu'il est un peu étrange de parler de ce comité et de cette association. Néanmoins, nous l'avons reçue à plusieurs reprises, étant donné le format des projets de loi mammouth que le gouvernement dépose en matière de finances.
Comme à d'autres comités, notamment en matière de sécurité publique ou de justice, le gouvernement semble rejeter du revers de la main non seulement la crédibilité, mais également l'apport significatif et constructif de l'Association du Barreau canadien, comme s'il était un ennemi idéologiquement opposé. Il pourrait plutôt le voir comme un allié pouvant contribuer à l'amélioration des projets de loi.
Je le répète, le rôle de l'opposition n'est pas seulement de s'opposer à toutes les initiatives du gouvernement. Il nous arrive de rejeter des projets de loi et il nous arrive d'en appuyer, comme celui-ci. Toutefois, j'estime que le rôle fondamental de la Chambre des communes et de l'opposition à la Chambre des communes est de souligner au gouvernement les lacunes de la législation proposée devant la Chambre.
Ce rôle a été complètement rejeté par le gouvernement depuis son élection comme gouvernement majoritaire en 2011. C'est extrêmement regrettable, parce que le processus lui-même et la crédibilité de la Chambre est remise en cause lorsque ces cas, qui sont nombreux, se retrouvent contestés devant la cour fédérale ou la Cour suprême.
En ce sens, pour résumer, nous allons appuyer ce projet de loi. Cependant, nous craignons qu'il ne soit qu'une façade, pour ne pas dire vide, qui ne répond pas pleinement aux attentes des victimes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Au cours de ce discours, il a abordé un aspect assez intéressant. Comme tous les autres, il a parlé de la non-adéquation entre une volonté exprimée par un projet de loi et une capacité de réalisation. Ce qui m'a surtout surpris, c'est quand il a parlé du Barreau canadien et de sa comparution au ministère des Finances. Ce qui m'inquiète dans tout cela c'est que, d'une part on fait preuve de bonnes intentions, et d'autre part, on arrête le processus d'aide aux victimes aussitôt que les procès sont terminés. Ensuite on me dit que les moyens financiers ne sont pas là.
J'aimerais que mon collègue nous parle un peu plus de ce que le Barreau canadien disait lorsqu'il comparaissait au ministère des Finances afin qu'on sache où est le problème. Est-ce que le problème financier est très grand par rapport au soutien qu'offre ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa question.
Ce qu'il est important de noter, c'est que l'Association du Barreau canadien, de façon philosophique, était en faveur d'une charte, tout comme la plupart des intervenants qui ont témoigné devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
L'Association du Barreau canadien n'a pas tant commenté la question des ressources. D'autres organisations l'ont fait. Elle a davantage commenté la constitutionnalité, ou possiblement l'absence de constitutionnalité, de certains éléments du projet de loi. Cela n'invalide pas nécessairement le projet de loi dans son ensemble, mais ses dispositions pourraient éventuellement être contestées. Même sans être anticonstitutionnelles, elles pourraient entraîner des conséquences qui n'ont pas encore été entrevues par le gouvernement et, bien souvent, qui n'ont pas été entrevues par les victimes et par les groupes représentant les victimes d'actes criminels.
En ce sens, c'est un avis qui aurait dû être important et qui aurait dû être considéré par le gouvernement, mais aucune des recommandations que l'Association du Barreau canadien a apportée n'a été retenue par le gouvernement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, de tout le travail qu'il fait pour les électeurs de son comté et de tout le travail qu'il fait à Ottawa.
Je veux avoir son opinion. Une étude publiée en 2011 par le ministère de la Justice du Canada a montré que le coût annuel total de la criminalité est estimé à plus de 99 milliards de dollars, dont 83 % sont assumés par les victimes. Qu'en pense-t-il? C'est beaucoup d'argent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Joliette, que je félicite également pour son travail à la Chambre et dans sa circonscription, dans la très belle région de Lanaudière.
Ces chiffres ne me surprennent pas. Dans une vie antérieure, j'ai travaillé pendant deux ans pour un groupe qui s'occupait de justice réparatrice pour les jeunes, en particulier les jeunes contrevenants. J'ai pu voir de façon directe l'impact que les actes criminels pouvaient avoir sur les victimes. Une des composantes de la justice réparatrice est de pouvoir rassembler un jeune contrevenant, dans ce cas-ci, avec la personne victime de l'acte criminel qu'il a commis et de pouvoir faire comprendre ainsi au jeune contrevenant les conséquences et les répercussions de ses actes.
Évidemment, mon travail était auprès des jeunes contrevenants. J'ai pu tout de même voir l'impact psychologique et négatif que ces gestes, que ce soit par exemple dans les cas d'entrée par infraction ou encore dans les cas de voie de fait, ont pu avoir dans leur vie, dans leur famille, ou sur le plan de leur personnalité ou de leur individualité propre. J'ai pu le voir, effectivement.
Pour ce qui est des coûts des conséquences des actes criminels, on peut certainement penser aux frais d'aide psychologique, qui sont bien souvent assumés uniquement par la victime. Ce ne sont pas les seuls, mais ce sont ceux auxquels ont peut penser le plus facilement dans de telles situations.
Monsieur le Président, il est certain que le projet de loi devant nous est un pas dans la bonne direction. C'est un bon point de départ. Toutefois, il est loin d'être suffisant. On l'appuie à l'étape du rapport, justement parce que c'est un point de départ. Par contre, il ne va vraiment pas suffisamment loin.
Je veux souligner le fait que le NPD a toujours été en faveur des droits des victimes. J'aimerais retourner dans le passé, si je peux me le permettre. Même dans les années 1800, les partis sociaux-démocrates ont poussé pour les droits des travailleurs victimes de violence et d'accidents de travail. Le premier régime de protection pour les victimes d'accidents de travail a vu le jour en Allemagne, et ce sont vraiment les partis sociaux-démocrates qui ont travaillé très fort pour cela. Cela dit, je reviens à une période plus près de la nôtre.
[Traduction]
En 1984, le Parlement canadien a promulgué la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs dans le but de rendre hommage aux victimes d'accident du travail. Cette loi était le fruit du travail du NPD de l'époque, en collaboration avec d'autres députés. Elle a marqué une grande victoire pour le mouvement ouvrier au pays.
En 2000, une bonne amie à moi, Elizabeth Weir, qui a dirigé le Nouveau Parti démocratique du Nouveau-Brunswick, a réussi à faire adopter un projet de loi très semblable dans sa province.
Les droits des travailleurs sont au coeur du mandat du NPD. C'est pourquoi je m'intéresse de très près au projet de loi, qui élargira les droits dont jouissent les victimes en général.
Je crains toutefois que le projet de loi confère trop peu de droits. Il semble plutôt être un moyen de se donner bonne figure et de faire naître le sentiment que les victimes devraient avoir davantage de droits. Hélas, concrètement, il n'accordera pas beaucoup de droits aux victimes.
Mme Lange, qui est la mère d'une victime, estime que: « Une fois la condamnation prononcée, les victimes sont essentiellement laissées à elles-mêmes » et que: « Il doit y avoir des droits au-delà du processus judiciaire pour que ce projet de loi puisse être considéré comme une charte des droits ».
Nous ne sommes pas allés assez loin. Ce n'est que le début du processus. À mon avis, il faut élaborer une véritable charte des droits, pas seulement un document qui est intitulé ainsi et qui ne fait que conscientiser la population au fait que les victimes devraient avoir des droits. Selon moi, un autre titre conviendrait mieux à ce projet de loi.
Il faut se soucier du sort des victimes. Ce projet de loi est un commencement, mais il est loin d'être suffisant. Qu'on me permette de citer un témoin. Mme Dawn Harvard, vice-présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, l'a très bien dit. Voici un passage du témoignage qu'elle a fait au comité de la justice:
Près de la moitié des femmes autochtones au Canada vivent dans la pauvreté. La pauvreté vient exacerber la violence, les abus, la toxicomanie, et cela les mène bien souvent, malheureusement, en prison. J'ai entendu bien des gens dire à propos des femmes autochtones disparues et assassinées...
Selon moi, elle a tout à fait raison quand elle dit:
La pauvreté nous prive essentiellement de notre liberté de choix, de nos chances d'avancer et de notre dignité.
Cela s'applique aussi aux victimes. Hélas, le projet de loi ne tient pas compte de la victimisation que vivent quotidiennement les femmes autochtones.
Ce projet de loi permettra de régler, dans le cadre de certaines procédures criminelles, quelques problèmes que connaissent les victimes, mais mêmes les droits que nous leur accordons sont nettement insuffisants.
Les Premières Nations sont un excellent exemple. À qui les Autochtones doivent-ils s'adresser s'ils veulent faire respecter leurs droits? Vers qui une victime de violence dans une localité éloignée peut-elle se tourner? Vers la police locale, peut-être, mais les agents de ces services de police ont-ils été sensibilisés aux sorts déplorables des femmes autochtones au pays? Les victimes leur feront-elles suffisamment confiance pour porter plainte? Les policiers en sauront-ils suffisamment pour leur répondre: « Oui, vous avez une charte des droits. Vous avez des droits et nous vous aiderons à les défendre »?
Le projet de loi ne prévoit absolument rien pour que nos collègues des provinces puissent garantir l'application de ces droits. Encore une fois, le gouvernement fédéral actuel tient de beaux discours et présente des projets de loi qui sont bien beaux sur papier, mais il ne prévoit aucune ressource pour que les gens puissent faire respecter ces droits au jour le jour.
Pour ma part, je ne crois pas que les gens qui vivent dans des régions éloignées sont même au courant de l'existence de ce projet de loi. J'aurais vraiment souhaité que le gouvernement prenne davantage son temps et qu'il prévoie les ressources nécessaires pour que les victimes soient informées de leurs droits. Les victimes ont déjà des droits, et, grâce au projet de loi, elles vont en avoir encore davantage, mais il faut que les gens sachent qu'ils disposeront de ces droits.
Dans les localités les plus pauvres — et d'où je viens, il y en a quelques-unes —, les gens ne comprennent pas qu'ils peuvent dépenser l'argent qu'ils ont durement gagné pour retenir les services d'un avocat qui pourrait les informer de leurs droits. Les gens ne peuvent tout simplement pas se le permettre. Malheureusement, le projet de loi ne semble pas faciliter les choses.
Les conservateurs parlent de ce projet de loi depuis leur arrivée au pouvoir en 2006. Ils promettent l'adoption d'une Charte des droits des victimes depuis 2006. Je félicite le gouvernement d'avoir enfin, après huit ans, coucher leur mesure du papier, de ne pas s'en être servi uniquement pour se faire du capital politique et d'avoir vraiment essayé de prendre des mesures concrètes dans ce dossier. Malheureusement, je ne pense pas qu'ils soient allés aussi loin qu'ils l'avaient espéré.
La Charte canadienne des droits des victimes ne prévoit pas d'obligations juridiques pour d'autres intervenants du système judiciaire. Elle donne simplement accès à un vague mécanisme de présentation de plaintes auprès de divers ministères et organismes fédéraux, ou d'organisations qui ont un rôle à jouer dans le système de justice lorsque l'on empiète sur les droits des victimes. Par conséquent, si les plaintes sont adressées à des organisations provinciales ou territoriales, dont des services de police, la Couronne ou même des organisations de défense des droits des victimes, ces plaintes seront traitées directement en vertu des lois de la province ou du territoire en question. Jusqu'à maintenant, aucuns fonds particuliers n'ont été affectés à la mise en oeuvre des mécanismes prévus par le projet de loi.
Je ne comprends pas comment le gouvernement peut s'attendre à ce que des choses se produisent sans que des ressources aient été mises en place. Les conservateurs font cela sans arrêt. Depuis 2011, j'ai observé ce genre de problèmes encore et encore dans les projets de loi présentés ici. Je me demande avec perplexité ce que les conservateurs pensent que les provinces feront de ces mandats non financés qu'ils ne cessent de leur confier.
J'aimerais signaler que de nombreux témoignages intéressants ont été entendus par le comité de la justice. J'ai eu l'occasion d'assister à bon nombre de ces séances. Il est émouvant d'entendre parler des difficultés que vivent de nombreuses victimes au Canada, et ces victimes avaient toutes des craintes justifiées à communiquer au comité de la justice.
Je vais parler très brièvement de certains des problèmes qui ont été mentionnés par l'Association du Barreau canadien et, en particulier, de l'article 21 du projet de loi.
[Français]
L'article 21 ajouterait une disposition qui obligerait les procureurs à prendre les mesures raisonnables pour informer les victimes de l'inscription d'un plaidoyer de culpabilité. Dans cet article, on voit que les victimes auront le droit d'être renseignées si un accusé plaide coupable durant un procès. Le problème, c'est que s'il y a une négociation et que l'accusation plaide coupable pendant la négociation ou pendant une comparution devant les tribunaux, le procès doit-il prendre fin? Est-ce qu'on gèle le procès tant et aussi longtemps que le ou les victimes n'auront pas été renseignées que l'accusé va plaider coupable? Normalement, ce genre de négociations se fait très rapidement, à toute vitesse.
Malheureusement, le projet de loi semble mettre un frein à un système de justice très efficace. Encore une fois, non seulement le projet de loi va-t-il entraîner des frais pour les victimes qui devront se renseigner elles-mêmes au sujet de cette charte qui est valable, mais en plus, tous les procès provinciaux coûteront plus cher.
Si quelqu'un veut me poser une question à cet égard pendant la période de questions, je serai très ouvert à y répondre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
Pour lui, une période de 10 minutes n'était pas suffisante. Il aurait pu nous en parler pendant une heure et y aller encore plus en profondeur. Je l'en remercie beaucoup. Il a beaucoup parlé beaucoup de la charte et des lacunes qu'elle comporte, puis il a terminé son discours en parlant de l'article 21.
J'aimerais beaucoup entendre la suite des choses, compte tenu que c'est un point très important, surtout en ce qui concerne les coûts qui y sont associés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'attention qu'il a manifestée lors des débats sur ce projet de loi et de sa question que je trouve extrêmement pertinente.
Je vais revenir à l'article 21. Encore une fois, le gouvernement donne un mandat à nos homologues provinciaux, qui devront mettre en oeuvre un projet de loi qui sera adopté par cette Chambre, et ce, sans préciser les coûts qu'il entraînera. Le gouvernement ne leur donne pas d'aide additionnelle pour mettre en oeuvre les changements proposés dans le projet de loi.
Au cours d'un procès, on négocie souvent quelque chose avec un accusé qui accepte de plaider coupable. Souvent, c'est fort intéressant et efficace pour le système de justice. C'est quelque chose qui se fait couramment. Or maintenant, ce processus de négociation de culpabilité sera extrêmement freiné par un libellé qui a sans doute été mal conçu. On crée un droit très intéressant, mais on ne prévoit pas les frais que cela entraînera. Il faut travailler en collaboration avec nos partenaires provinciaux. On ne peut pas simplement continuer à imposer des fardeaux aux provinces sans s'attendre à ce qu'elles se rebellent éventuellement.
J'espère que le gouvernement va mieux travailler avec les provinces et leur donner les moyens financiers nécessaires pour réaliser les mandats qu'il leur impose, afin que le système de justice soit efficace. Il faudrait que ce projet de loi contribue à cette efficacité.
Monsieur le Président, il y a autre chose dans le discours de mon collègue que je voudrais qu'il explicite. Il a dit que cette charte était comme une coquille vide ou un simulacre de charte.
Selon lui, qu'est-ce que serait une vraie charte pour aider les victimes?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue.
En effet, cette charte comporte de beaux mots et a de bonnes intentions. Nous ne sommes pas contre les bonnes intentions, mais nous voulons voir des mesures concrètes.
Plusieurs témoins sont venus au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et ont dit que la charte n'allait pas assez loin. Personne ne l'a dit mieux que les représentants des Premières Nations venus témoigner devant ce comité qui a étudié attentivement le projet de loi C-32.
On sait très bien que les victimes doivent se sentir rassurées. Si elles font appel aux autorités pour faire valoir leurs droits, il faut qu'elles se sentent à l'aise et sachent qu'on va les appuyer et les défendre, afin qu'elles puissent le faire en toute sécurité. Malheureusement, ce projet de loi semble mal comprendre ce qu'est la vie quotidienne d'une victime. Nous voulons que les victimes sachent que, si elles font appel aux autorités policières, elles recevront de l'aide. Or ce n'est pas ce que fait ce projet de loi. Il ne contient que des propos ambigus qui semblent parler de droits, mais franchement, c'est davantage un espoir de droits que nous sommes en train d'adopter.
Il aurait fallu aller beaucoup plus loin. Nous avons failli à notre tâche de parlementaires, selon moi. Ce projet de loi ne va pas suffisamment loin. Il mérite d'être davantage bonifié, mais je répète que c'est un point de départ — il faut bien commencer quelque part. Le gouvernement a mis huit ans pour nous proposer quelque chose qui ait un peu d'allure. On l'en félicite, mais en huit ans, j'aurais fait un meilleur travail. Je ne m'attends pas à grand-chose de ce gouvernement. Alors, je me contente de ce que je vois devant moi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Saint-Jean, Les anciens combattants.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, c'est un point de départ, et pour changer les choses au Canada, il faut bien commencer quelque part. Tous les partis politiques élaborent leur propre vision des choses et leur propre idée des changements à apporter. Le Parti libéral, le NPD, le Parti vert et Forces et Démocratie ont tous leur propre idée des changements à apporter. Chacun de ces partis dresse son propre programme politique, souvent en prévision d'une campagne électorale.
Pour être honnête, je me suis renseigné sur tous les partis politiques quand j'étais jeune. J'étudiais leur programme et tout le reste, et j'ai remarqué que, souvent, ils font des promesses aux Canadiens qui ne sont pas vraiment étoffées. Tous les partis le font. Ils promettent des choses sans jamais entrer dans les détails; ils exposent leur vision pour donner espoir aux Canadiens, et je pense que c'était là l'intention du gouvernement lorsqu'il a présenté le projet de loi. Il nous laisse espérer qu'on rendra la vie plus facile aux victimes. Durant la campagne électorale, il y a huit ans, il a promis d'améliorer la situation des victimes.
Lorsque les Canadiens appuient une vision ou se font faire une promesse, ils s'attendent à ce qu'on y donne suite. Je vais répéter ce qu'ont dit la plupart de mes collègues aujourd'hui, soit que les mesures prises suite aux promesses qui ont été faites laissent à désirer. Lorsqu'on fait une promesse, il est essentiel de la tenir et d'y donner suite. C'est bien beau de mettre au point des visions intéressantes et de donner de l'espoir aux gens, mais il faut également passer à l'action, décrire les mesures qu'on a l'intention de prendre, assorties d'objectifs concrets. Comme l'a dit mon autre collègue, les néo-démocrates comptent appuyer le projet de loi, mais nous pensons néanmoins qu'une politique plus solide serait préférable. Il faut s'assurer de donner suite à ses promesses.
Plus tôt dans le débat, le député de Sudbury a parlé du concept de justice réparatrice. Le Service correctionnel du Canada a un programme intitulé Possibilités de justice réparatrice. Pour la gouverne des députés qui ne savent pas exactement ce qu'est la justice réparatrice, c'est un système de justice qui met l'accent sur la guérison, qui permet aux victimes de raconter leur histoire en détail et qui inclut ces victimes dans le processus de justice. Il inclut également les délinquants. Le but ultime de l'approche est de guérir toutes les parties concernées.
Comme je l'ai mentionné, le Canada offre un programme appelé « Possibilités de justice réparatrice », mais après le prononcé de la peine. Ce programme n'est pas pleinement intégré à notre système de justice. D'autres pays offrent des programmes de justice réparatrice qui sont intégrés à tous les niveaux de leur système de justice. Je pense par exemple à la Norvège. La justice réparatrice est intégrée au processus judiciaire en tant que tel. Le témoignage des victimes n'est pas nécessairement pris en compte à titre de preuve, mais ce système offre aux victimes une tribune où elles peuvent s'exprimer et raconter leur expérience en tant que victimes, ce qui peut les aider dans leur processus de guérison.
La société participe à ce processus, ce qui signifie qu'au bout du compte, il favorise une meilleure inclusion des victimes et de la société en général. Beaucoup de victimes déplorent le fait que notre système actuel, qui est axé sur la justice rétributive, n'est pas assez inclusif. Si on prend l'exemple des gens qui appuient l'idée de faire participer davantage les victimes au système de justice, on constate que le premier ombudsman des victimes a déclaré ceci: « Je ne vois rien ici... » — il parlait de cette mesure législative — « ... qui permettrait d'accélérer le processus des procès, notamment parce que celui-ci n'est pas vraiment axé sur les victimes; en effet, il est axé sur les accusés ». C'est ce que le premier ombudsman des victimes a dit.
L'idée derrière cela, c'est que le processus de procès est axé sur les accusés et qu'il ne tient pas compte des victimes qui, bien souvent, sont des observateurs passifs, alors qu'elles voudraient participer au processus judiciaire.
Pour ce qui est d'interpeller une plus grande partie de la société, l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes prouve la justesse de cette position. Voici ce qu'elle a dit de SCC et de la présente mesure législative.
Ils doivent se préoccuper du sort de toutes les victimes et non seulement de celles qui sont impliquées dans le système de justice.
Cela revient à dire qu'il faut élargir la définition d'une victime afin qu'elle englobe plus de personnes. Car oui, les gens qui ont subi un acte criminel sont des victimes directes, mais il y a aussi des victimes indirectes. Ces personnes méritent aussi d'être entendues. Elles ont le droit d'être entendues. Les gens qui ont été touchés par un crime ont confirmé vouloir être davantage inclus dans le système de justice. Je pense entre autres à Sharlene Lange, mère d'une victime d'acte criminel. Elle a dit:
Une fois la condamnation prononcée, les victimes sont essentiellement laissées à elles-mêmes.
Il doit y avoir des droits au-delà du processus judiciaire pour que ce projet de loi puisse être considéré comme une charte des droits.
Ce qu'elle dit, c'est que, à moins d'inclure les victimes dans le processus, du début à la fin, et de faire en sorte qu'elles sentent qu'elles y participent activement, elles auront l'impression de ne pas avoir de droits dans ce système.
L'actuel programme Possibilités de justice réparatrice du SCC a besoin d'être retravaillé et développé. Il faut l'intégrer davantage au système juridique pour que l'on tienne compte des droits des victimes. Il s'agit d'un programme postsentenciel. Il est aussi volontaire, ce qui se comprend, puisqu'il n'est pas intégré au système juridique. Les victimes pourraient refuser de participer à un programme postsentenciel volontaire qui n'est pas doté des ressources nécessaires pour atteindre ses objectifs.
Deuxième point que je souhaite aborder: les coûts financiers aux victimes. Nous avons vu que les coûts assumés par les victimes atteindraient 99 milliards de dollars par année. Je n'en suis pas certain. Peut-être que mes collègues seront en mesure de le confirmer.
Malheureusement, dans notre pays, nous utilisons le PIB comme indice de la croissance économique. Plus de 400 économistes américains, y compris Alan Greenspan, ont souligné que le PIB avait un défaut majeur: il n'est pas une mesure du bien-être d'une société. Autrement dit, lorsqu'un incident se produit, comme un crime, et entraîne des dépenses pour la victime — car être victime d'un crime peut coûter très cher —, ces dépenses sont prises en compte dans le calcul de la croissance économique. Voilà qui est problématique.
J'espère que les Canadiens qui écoutent le présent débat remettront cela en question. Les indices de la croissance économique comme le PIB tiennent compte des coûts négatifs à la société que j'ai mentionnés. Ils ne prennent pas en considération le bien-être de la société. D'autres indices ont été proposés, comme l'indicateur de progrès réel.
Le projet de loi représente un pas dans la bonne direction. Il reflète les espoirs et les idéaux de notre parti au chapitre des droits des victimes et de leur participation dans le processus juridique. Toutefois, comme nous l'avons déjà souligné, il ne va pas assez loin. Il ne prévoit pas assez de suivi. Beaucoup de travail reste à faire.
Monsieur le Président, le député a parlé de justice réparatrice. Je connais bien le sujet. J'ai présidé un comité formé d'un groupe quasi judiciaire de bénévoles qui se rencontraient pour traiter de la question des jeunes contrevenants. La juste réparatrice est un moyen puissant et positif de faire en sorte que justice soit rendue à la communauté, et surtout, aux victimes. Il faut toutefois savoir que la justice réparatrice ne peut être appliquée universellement. C'est une solution efficace pour certains types de crimes seulement. Cela dit, toutes les collectivités et tous les ordres de gouvernement — car dans ce cas-ci, le gouvernement provincial joue un rôle très important — auraient avantage à ce qu'on y ait recours plus souvent.
Qu'en pense le député? À quel point est-il important que les provinces collaborent avec Ottawa pour faire en sorte que l'on ait recours plus souvent à la justice réparatrice? C'est une solution avantageuse pour tout le monde: les collectivités, les victimes, etc.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue: il faut plus de dialogue entre le gouvernement fédéral et les provinces. L'une des faiblesses du gouvernement actuel, c'est son manque de collaboration avec les provinces.
J'aurais aimé parler plus en détail de la justice réparatrice. Je ne crois pas que 10 minutes auraient suffit pour rendre justice à ce concept, d'autant plus qu'il me fallait également parler du projet de loi.
Il est vrai que le modèle canadien de justice réparatrice n'est pas vraiment un modèle universel. Voilà pourquoi j'ai mentionné des endroits comme la Norvège, où elle est intégrée au processus judiciaire même plutôt que considérée comme supplément à un système largement punitif. D'excellents progrès vers la guérison ont été réalisés dans des collectivités autochtones grâce à l'emploi du modèle de justice réparatrice.
Je serais ravi de travailler avec mon collègue dans le futur et de discuter des possibilités qui s'offrent à nous, en tant que pays, pour examiner ce modèle de justice.
Monsieur le Président, l'idée de garantir des droits aux victimes a été proposée pour la première fois en 1996. Le gouvernement actuel n'a rien fait pendant 9 ans, et le gouvernement précédent, pendant 10 ans. Aucune mesure concrète n'a été proposée pendant près de 20 ans.
Dans ce projet de loi, on ne propose aucune mesure concrète pour financer correctement le genre d'aide nécessaire. D'ailleurs, lorsque ce projet de loi sera étudié au comité, nous devrons non seulement établir un plan, mais également prévoir des mesures budgétaires pour pouvoir le mettre en oeuvre. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir en discuter en long et en large, mais je crois que ce qui fait obstacle depuis 30 ans à la mise en oeuvre de mesures ciblées, concrètes et énergiques, c'est la concentration des pouvoirs au Cabinet du premier ministre. Voilà le problème essentiel. Tant que nous ne ferons rien pour y remédier, nous n'obtiendrons pas les mesures nécessaires, tout simplement parce que les ministres ne sont pas suffisamment indépendants par rapport au premier ministre pour élaborer des mesures sensées qui sont fondées sur la recherche et qui tiennent compte des meilleures pratiques à l'échelle internationale. Tant que nous ne réduirons pas les pouvoirs du Cabinet du premier ministre, nous continuerons de voir des mesures législatives partisanes qui ne mènent à aucune mesure adéquate.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole de nouveau au sujet du projet de loi du gouvernement visant à créer la Charte canadienne des droits des victimes d'actes criminels. C'est un sujet très important pour les victimes et pour les Canadiens en général.
Lors de ma dernière allocution, j'ai parlé des inquiétudes du NPD par rapport aux limites de cette charte. Je suis d'accord sur le fait qu'il est important d'agir en ce qui a trait au processus judiciaire. Nous reconnaissons que, pour un bon nombre de victimes, le fait d'avoir la certitude de pouvoir participer aux audiences de détermination de la peine ou de libération conditionnelle et d'être informé du déroulement de la poursuite constitue des avancées importantes. Cependant, lorsqu'on parle des droits des victimes, il faut aussi s'interroger sur ce dont les victimes ont besoin dans l'ensemble du processus de guérison.
À notre avis, il faut vraiment remettre les victimes au coeur du système judiciaire. Il faut qu'elles se sentent protégées, non seulement en ce qui a trait à leur intégrité physique, mais aussi par rapport à leur droit d'être informées, d'être entendues et d'être soutenues avant, durant et après les procédures judiciaires.
Le fait que le gouvernement fait de belles conférences de presse sur ce projet de loi ne donnera pas cette sécurité aux victimes. Il faut des mesures concrètes, il faut collaborer avec les provinces et il faut financer adéquatement les programmes et les organismes qui travaillent tous les jours avec les victimes. Il faut aussi penser aux familles des victimes. Comme je le mentionnais cet automne lors de mon allocution sur le projet de loi du gouvernement sur les délinquants sexuels, les familles sont souvent très ébranlées par les drames vécus par leurs proches.
À ce moment-là, j'avais eu l'occasion de m'entretenir avec M. Michaud, le directeur général du Centre d'intervention en abus sexuels pour la famille, un organisme qui fait un travail extraordinaire dans ma circonscription. Il m'avait notamment mentionné que les membres de la famille se sentent souvent démunis et parfois incapables de venir en aide à la victime, au même moment où ils doivent eux-mêmes affronter ce traumatisme.
Nous savons que la présence d'un réseau de soutien est essentielle pour permettre aux victimes d'actes criminels de tourner la page. Il est donc important de nous interroger sur les ressources et le soutien que nous pouvons offrir à ce réseau.
Il faut aussi dire que les femmes sont particulièrement touchées par la criminalité. Selon les données policières compilées par Statistique Canada, près de 174 000 femmes ont été victimes d'un crime violent en 2011 uniquement.
Selon cette même étude, les femmes ont trois fois plus de chances d'être harcelées criminellement que les hommes. Dans un système et un Canada où les femmes sont effectivement de plus en plus impliquées partout et font des carrières, il est très regrettable de voir que les femmes font face à tant de criminalité et de harcèlement.
C'est sans parler de la situation des femmes autochtones: 75 % des filles autochtones de moins de 18 ans ont été victimes d'agression sexuelle, selon les données rapportées par Radio-Canada. C'est inacceptable. Pourtant, seulement une agression sexuelle sur dix est rapportée à la police.
Cela dénote un manque de confiance important de ces femmes envers la capacité de notre système de justice à les protéger. On peut parler également des femmes qui sont tuées ou disparues et dont on ne retrouve pas les agresseurs. C'est très regrettable. Il n'y a souvent pas d'enquête et les policiers ont de la difficulté à aborder ce problème.
À ce titre, je rapporterai certains propos que Mme Teresa Edwards, de l'Association des femmes autochtones du Canada, a livrés lors des audiences du Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur le projet de loi C-32:
Nous avons beaucoup de chemin à faire, et j'espère sincèrement que cette loi ne sera pas qu'un bout de papier que le gouvernement pourra utiliser pour prouver qu'il fait quelque chose pour aider les victimes. Il faut vraiment que cela se traduise en mesures concrètes. On parle sans cesse de passer à l'action. C'est ce que je veux voir. Je veux des résultats, des initiatives mesurées et concrètes qui permettront d'avoir une véritable incidence sur la vie des victimes autochtones, de façon à ce que nous n'ayons plus besoin de venir vous voir.
Ce n'est pas seulement un problème de femmes autochtones. Selon l'auteure Josée Néron, « 50 % des femmes canadiennes ont expérimenté la violence au moins une fois dans leur vie et lorsque seulement 14 % d'entre elles ont porté plainte. » C'est là le problème: les femmes ne se sentent pas assez en confiance pour déposer des plaintes. Elles ont peur du résultat, elles ont peur que leurs plaintes ne soient pas prises au sérieux et c'est un problème grave dans notre société.
Je me demande donc comment ce projet de loi permettra aux femmes de retrouver leur confiance dans le système de justice canadien.
Au NPD, nous allons appuyer ce projet de loi car nous croyons qu'il s'agit d'un point de départ. Cependant, il est loin d'être à la hauteur des attentes qu'ont créées les conservateurs depuis 2006. Effectivement, depuis 2006, ce gouvernement nous promet un projet de loi qui assure vraiment une avancée, mais aussi qui soit proactif en ce qui concerne la violence envers les femmes. Ce n'est pas nécessairement ce qu'on voit dans ce projet de loi. Effectivement, nous allons l'appuyer, mais comme je le mentionnais, il n'est pas à la hauteur des attentes des victimes et de ce qui a été dit au cours des années.
Le fait d'adopter des principes dans une charte est une étape significative, mais il doit être être accompagné de gestes concrets si nous voulons lui donner une véritable portée. Le NPD a proposé plusieurs amendements à cet effet, mais, comme d'habitude, les conservateurs ont décidé de les balayer et de faire passer leurs intérêts partisans avant les intérêts des Canadiennes et des Canadiens et les intérêts des victimes, je tiens à le répéter.
Pire encore, les recommandations de plusieurs victimes, associations, spécialistes et professionnels qui sont venus témoigner dans le cadre des travaux du comité ont tout simplement été ignorées. Le gouvernement ne doit pas oublier que notre première préoccupation est de répondre aux besoins réels des victimes. Il est clair que cet objectif est mis en péril par le fait que le projet de loi ne crée aucune obligation légale de mise en oeuvre de ces droits pour les intervenants du système judiciaire.
Il est tout aussi inquiétant de constater que ce projet fait l'impasse sur les ressources financières qui seront nécessaires pour sa mise en oeuvre. Pourtant, comme le disait le premier ombudsman des victimes d'actes criminels, M. Steve Sullivan, l'élément clé, ce sont les ressources; j'en parlais au début de ma présentation. Les ressources, la formation et la prévention sont nécessaires et indispensables au succès d'un tel projet de loi. Il ne faut surtout pas l'oublier. Il faut s'assurer que tous les paliers s'occupent de la mise en application de ce projet de loi, mais qu'on puisse également fournir les ressources et les budgets nécessaires à sa mise en application. Si nous ne consacrons pas les moyens nécessaires à la mise en oeuvre des principes de cette charte, nous courons la chance qu'elle devienne simplement une coquille vide, un élément décoratif dans les prochaines publicités électorales du Parti conservateur.
Comme je le disais, le NPD va appuyer la motion principale, car nous croyons qu'après des années à en parler, il est temps d'aller de l'avant. Cependant, le gouvernement doit garder en tête qu'il s'agit d'un point de départ, pas un point final. C'est très important.
Je voudrais mentionner qu'ici, dans ma région, c'est le premier anniversaire de la mort d'une personne qui a été tuée l'an passé, dans ma circonscription, et on ne connaît toujours pas le coupable. C'est très important. C'est un exemple que je donne, mais il y en d'autres. Des milliers de personnes n'ont pas porté plainte, ou tout simplement elles ont été victimes; on ne retrouve pas les coupables et la justice ne peut être faite.
En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de nous interroger sur les façons dont nous pourrons davantage honorer notre responsabilité envers les victimes d'actes criminels et leur famille.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
Dans son discours, elle a parlé de mesures concrètes. Au NPD, nous disons que nous sommes résolus à nous assurer que les victimes de crime auront tout le soutien dont elles auront besoin.
Le gouvernement devrait-il absolument investir dans les services aux victimes et dans la prévention des crimes pour garantir la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, je l'ai mentionné brièvement dans ma présentation. C'est la clé du succès. On peut adopter n'importe quel projet de loi, on peut même en adopter des tonnes, mais si on ne fournit pas les ressources nécessaires à sa bonne mise en application, c'est comme une coquille vide.
C'est très regrettable parce que c'est un sujet qui a été discuté dernièrement à tous les points de vue. Il faut penser aux victimes d'actes de violence et d'actes criminels qui n'ont pas dénoncés ces actes parce qu'elles n'avaient pas confiance dans le système actuel. Si on veut réussir, c'est très important de faire preuve de leadership et d'allouer des ressources pour la prévention ainsi que pour la mise en application et le suivi du projet de loi.
Monsieur le Président, quelle est la vision d'un gouvernement néo-démocrate? Ma collègue peut-elle expliquer la vision de notre parti concernant les droits des victimes?
Monsieur le Président, je reviens au même point encore une fois. Selon nous, quand on met une loi en place, il faut absolument lui accorder des ressources. Il faut également faire de la prévention et de la sensibilisation. Pour nous, le NPD, c'est la clé du succès.
On a une approche très importante sur le plan social et de l'aide aux femmes. Si on considère le nombre de femmes qu'il y a dans notre caucus, cela démontre que les jeunes femmes croient en notre parti et croient qu'on peut faire avancer les choses pour ce groupe démographique. C'est très important, pour toutes les femmes en général, qu'on fasse preuve de leadership.
Notre parti est très clair à ce sujet: donnons les ressources nécessaires pour prévenir la criminalité. Il ne s'agit pas de passer un projet de loi qui pénalise seulement, en plus de faire en sorte que les personnes se retrouvent sans aide après avoir purgé leur peine ou autre pour réintégrer le milieu, comprendre les gestes qu'elles ont posés et s'assurer qu'elles ne les poseront plus.
Monsieur le Président, les coûts encourus par les victimes atteignent des milliards de dollars. On entend souvent les conservateurs dire qu'ils appuient les droits des victimes. Ils nous accusent toujours d'appuyer les droits des criminels.
Toutefois, j'ai vu un contrat pour la diffusion du câble dans les prisons canadiennes d'une valeur d'environ 2 millions de dollars pour une année. On voit qu'il y a un double discours de la part du gouvernement.
Ma collègue peut-elle parler des ressources financières accordées aux victimes?
Monsieur le Président, il n'y a pas vraiment d'aide ou de ressources financières pour les victimes.
J'aimerais revenir sur un point que mon collègue a mentionné, soit ce qu'il en coûte pour les personnes dans les prisons ou dans les centres de détention et qui se retrouvent dans la société sans aucune aide pour leur réinsertion. Il faudrait évaluer le coût de ces actions par rapport à ce que cela coûterait de prévenir plutôt que de pénaliser. C'est cela qui est important. C'est primordial d'avoir une société juste où tout le monde se sent en sécurité, plutôt que d'avoir des personnes en prison qui en sortent sans aucune aide pour leur réinsertion, sans aucun moyen et ressource pour se trouver un emploi et réintégrer la société. En plus, ils ne comprennent pas vraiment ce qu'ils ont fait de mal parce qu'on ne les a pas aidés dans ce processus.
Monsieur le Président, après d'innombrables prises de photos et de conférences de presse, les conservateurs nous présentent finalement leur projet de charte canadienne des droits des victimes. Cela fait maintenant huit ans qu'on en parle et, honnêtement, je trouve un peu décevant de constater que cela aboutit sur un projet de loi incomplet qui ne prévoit aucune contrainte d'application ni budget de fonctionnement.
Cela étant dit, je veux bien appuyer la motion principale à l'étape du rapport, parce que je veux aider les victimes d'actes criminels. J'aimerais qu'on en fasse plus, surtout après un suspense de huit ans de la part des conservateurs, mais chaque pas dans le sens d'une amélioration de la condition des victimes d'actes criminels vaut la peine d'être franchi.
Tout au long des travaux en comité sur le projet de loi C-32, mes collègues du NPD ont été guidés par un principe simple: s'assurer que la Charte canadienne des droits des victimes s'intègre bien au système judiciaire canadien et qu'elle répond aux attentes des victimes. Je souscris totalement à ce principe, car si la charte ne s'intègre nulle part et si elle ne répond pas à ce que les victimes nous ont dit, cela devient purement symbolique et, au bout du compte, complètement déconnecté de la réalité.
Le projet de loi répond bien à certaines recommandations des victimes et cela vaut la peine de le souligner. Par exemple, la charte élargit la définition de victimes d'actes criminels et codifie le droit des victimes à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement. Par contre, là où le bât blesse, c'est lorsqu'on s'aperçoit que la charte ne crée aucune obligation légale pour les autres intervenants du système judiciaire. Pourquoi avoir élevé les attentes des victimes, qui ne pourront qu'être déçues si les dispositions de la charte ne s'appliquent pas?
Le recours le plus concret prévu pour les victimes d'actes criminels concerne un mécanisme de plaintes au sein des ministères, agences ou organismes fédéraux qui jouent un rôle dans le système de justice lorsque les droits des victimes ont été enfreints. Voilà qui est pour le moins décevant. Les victimes attendent depuis huit ans un vrai règlement issu d'une volonté d'établir plus de justice sociale. À la place, elles ont droit à un bureau de plaintes de grande surface. Et encore, le bureau des plaintes de Canadian Tire est mieux financé que celui prévu par la charte.
En effet, aucune dépense n'est actuellement prévue pour financer ce mécanisme de plaintes. Encore une fois, voilà qui est pour le moins décevant. Il n'est pas étonnant qu'on entende des réactions assez négatives parmi ceux qui appuyaient cette initiative. C'est le cas de Frank Addario, un avocat spécialisé en droit criminel. Celui-ci affirme que:
C'est du cynisme maquillé en mesures politiques [...] Nous n'avions pas besoin d'une nouvelle loi qui rappelle au gouvernement qu'il doit fournir aux victimes des renseignements concernant les dossiers criminels.
Le commentaire de M. Addario n'est pas faux, si on considère la faible portée des autres mesures de la charte.
Certains vont encore plus loin et prétendent carrément que les conservateurs ont floué les victimes d'actes criminels pour se faire du crédit politique. Clayton Ruby, expert en droit criminel, affirme que:
Ce projet de loi est 1un exemple d'une communauté qui s'est vendue aux conservateurs pour un plat de lentilles [...] Ils ont besoin de programmes et de services de réhabilitation et de compensations du gouvernement, mais ils ont laissé tomber toutes ces demandes coûteuses au profit d'un symbolisme creux.
Les commentaires du premier ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan, vont dans le même sens. Selon lui, le gouvernement aurait dû offrir aux victimes d'actes criminels le droit de se présenter devant le tribunal et de poursuivre le gouvernement si leurs droits ne sont pas respectés. M. Sullivan dit que, pour l'instant, tout ce qu'on a, c'est un alignement sur les lois provinciales. Il ne voit rien dans ce projet de loi qui accélérerait le processus, et c'est en partie parce que le processus judiciaire concerne beaucoup plus l'accusé que la victime.
J'ouvre une petite parenthèse. Dans ma famille, certains ont vécu une invasion de domicile avec le fusil et tout. Ils avaient de jeunes enfants et ils ont dû se débrouiller tout seuls pour avoir des services.
Cela pourrait difficilement être plus clair. La victime est laissée de côté par notre système. Malheureusement, ce projet de loi ne risque pas de changer significativement la donne. C'est dommage.
Le coût annuel total de la criminalité au Canada est estimé à plus de 99 milliards de dollars, selon le ministère de la Justice. C'est beaucoup d'argent. Or il est triste d'apprendre que 83 % de cette somme est assumée par les victimes d'actes criminels.
Comme je l'ai dit plus tôt, des membres de ma famille ont dû se débrouiller seuls et on les a accompagnés dans ce malheur. La réalité, c'est que cela coûte cher. Alors, si on ne prévoit pas un sou, on ne réglera rien du tout.
Les conservateurs ont souvent investi dans les prisons, ce qui revient à investir dans le crime, puisqu'ils ont diminué les services de prévention et les services d'aide aux victimes. C'est une drôle de façon de calculer. D'ailleurs, on a agrandi la prison pour femmes située dans le comté de Joliette.
Ainsi, ils ont coupé dans des programmes clés pour certaines victimes, comme le Programme de soutien en santé - Résolution des questions des pensionnats indiens. Devant le comité, les conservateurs ont sciemment ignoré les recommandations de nombreuses victimes ou associations les représentant. De plus, comme à leur habitude, les conservateurs ont refusé les amendements du NPD visant à mieux refléter les recommandations des victimes et des spécialistes.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que le NPD était le seul à proposer de vrais amendements de fond. La seule chose sérieuse que nous avons pu faire adopter est un amendement obligeant le gouvernement à réviser les effets de la charte après deux ans. Les conservateurs ont accepté d'effectuer cette révision, mais seulement au bout de cinq ans.
En terminant, je souhaite réitérer que les députés du NPD ont toujours défendu le droit des victimes et que nous allons continuer à nous battre chaque jour pour que les services aux victimes soient mieux financés partout au pays. Je vais donc appuyer la motion principale à l'étape du rapport, mais je souhaite qu'on fasse encore beaucoup plus pour les victimes.
Je me suis battue pendant 40 ans pour le droit des femmes dans Joliette, et les Autochtones figurent sur ma liste de priorités. Je vais conclure avec les mots de Teresa Edwards, de l'Association des femmes autochtones du Canada:
Nous avons beaucoup de chemin à faire, et j'espère sincèrement que cette loi ne sera pas qu'un bout de papier que le gouvernement pourra utiliser pour prouver qu'il fait quelque chose pour aider les victimes. Il faut vraiment que cela se traduise en mesures concrètes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Joliette de son discours. Elle a bien exposé les lacunes de ce projet de loi.
Bien que celui-ci soit de l'ordre du symbolisme, il faut que les bottines suivent les babines. Après le symbole, il faut que suivent les mesures concrètes.
Ayant milité pour les femmes, la députée voudrait-elle nous parler un peu plus du genre de mesures concrètes qui devraient être prises? Pourquoi le gouvernement devrait-il faire plus que du symbolisme creux?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Effectivement, il faut soutenir les femmes, et il est vrai que j'ai toujours travaillé pour la condition des femmes. Toutefois, il s'agissait aussi de la condition des hommes, puisqu'on vit quand même en société.
On s'est posé de nombreuses questions. Je fais toujours partie de l'Association féminine d'éducation et d'action sociale, qui est au Québec. Il y a quelques jours, on a porté le ruban blanc, venant d'une succursale locale de l'AFEAS, pour rappeler que c'est toujours la femme qui est la victime.
Cependant, si la femme est victime, cela semble être à cause d'une tradition. Il est de tradition de dire aux femmes de ne parler que lorsqu'elles sauront de quoi elles parlent. Encore aujourd'hui, les femmes sont un peu réduites dans la société.
Lorsque j'ai constaté qu'une grande majorité de femmes avaient été élues au NPD lors des élections de 2011, peu importe leur âge et leur statut social, cela a été comme une récompense pour le travail que j'ai fait. J'appelle cela une récompense, mais je souhaitais plutôt que les femmes arrivent un jour à se défendre et à adopter des projets de loi qui les protègent elles autant que les hommes.
Monsieur le Président, la grande récompense qu'on a reçue, c'est la députée de qualité qu'est ma collègue. Elle est une récompense pour toute la Chambre et pour tous les Canadiens. Je trouve tous ses discours très pertinents.
La question que j'aimerais lui poser porte sur les victimes de crimes et sur les coûts pour la société qui y sont reliés, qui sont de l'ordre de milliards de dollars.
Est-ce que ma collègue pense que la réaction du gouvernement à ces coûts est suffisante pour répondre aux besoins?
Monsieur le Président, je ne pense pas.
Les coûts sont extrêmement élevés et 83 % de ceux-ci sont assumés par les victimes. Celles-ci doivent avoir de l'aide gouvernementale.
Comme je l'ai dit tantôt, des membres de ma famille ont vécu cela il y a quelques décennies. On est entré par effraction dans leur domicile et ils ont tous eu le fusil sur la tempe, y compris les enfants. Toutefois, ils n'ont pas eu d'aide par la suite. On leur a dit de se débrouiller et de consulter le médecin. Ils ont dû déménager parce qu'ils craignaient qu'ils aient à en payer le prix encore une fois.
Le gouvernement doit absolument aider les victimes. Oui, leurs agresseurs ont besoin d'aide, mais les victimes aussi, et elles sont malheureusement abandonnées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur le projet de loi C-32, la charte canadienne des droits des victimes.
Mes observations porteront principalement sur les occasions manquées dans ce projet de loi. Nous savons que le gouvernement a promis de mettre en place une charte des droits des victimes il y a près d'une décennie, du moins depuis 2006. En fin de compte, nous nous retrouvons avec un projet de loi très formaliste, en ce sens qu'il met beaucoup l'accent sur le système de justice et la procédure judiciaire en matière criminelle.
Ce n'est pas que les dispositions sont sans valeur; le fait que les victimes pourront jouer un plus grand rôle dans certains aspects du processus de justice pénale est une bonne nouvelle. Toutefois, outre cela, on semble avoir perdu de vue ce qu'implique la criminalité et ses répercussions sur les victimes, qui comprennent les membres de la famille, les voisins et tous les gens qui sont proches de la personne qui souffre à cause d'un crime grave.
Il semble que le gouvernement ait choisi d'emprunter une voie très légaliste et de ne pas considérer les droits des victimes comme de véritables droits, des droits non illusoires, des droits que détiennent des personnes réelles dans un monde réel.
Plusieurs victimes, ainsi que des associations qui les représentent, sont venues témoigner de ces problèmes au comité et dans le cadre de consultations que le gouvernement a tenues pendant une très courte période. Dans l'ensemble, ces dernières semblent toutefois avoir été ignorées.
J'ai vécu une expérience personnelle concernant ce genre d'indifférence. De concert avec la révérende Sky Starr, de l'organisme Out of Bounds de Toronto, Joan Howard, une activiste de ma circonscription, qui a perdu son fils à cause de la violence armée il y a dix ans, et le professeur Bailey de l'Université Ryerson, nous avons organisé un séminaire, ici sur la Colline, visant à sensibiliser les députés et les membres du personnel intéressés au deuil et au traumatisme que vivent les victimes d'actes criminels, surtout les victimes de crimes violents et, peut-être, plus particulièrement de violence armée.
C'était un très bon séminaire et j'ai été ravi d'apprendre qu'un représentant du secrétaire parlementaire du ministre de la Justice était présent. Ce dernier semblait très engagé et comprenait ce qu'il entendait au sujet du besoin de soutien pour les organismes communautaires qui sont sur le terrain et qui assurent la prestation de services à de nombreux membres de la famille de la victime, dans des villes comme Toronto et dans ma circonscription, Toronto—Danforth.
Toutefois, aucune idée formulée dans le cadre de ce séminaire organisé ici, sur la Colline, ne semble avoir été retenue dans ce projet de loi. Cela semble être l'expérience généralisée de ceux qui préconisent une compréhension plus globale et vaste de l'aide qu'il faut apporter aux victimes de crimes graves.
J'aimerais donner un autre exemple. La Charte des droits des victimes prévoit un mécanisme de plainte, mais personne ne semble vraiment savoir comment il fonctionnera. C'est un mécanisme plutôt général qui permet aux victimes de déposer plainte auprès de divers ministères et organismes fédéraux, si elles ont l'impression de ne pas obtenir le service auquel elles ont droit, compte tenu des droits énoncés dans les diverses mesures législatives.
La Charte des droits des victimes reconnaît qu'il devrait être possible de déposer le même genre de plainte auprès des ministères et organismes provinciaux, mais aucun montant précis n'a été alloué pour mettre en oeuvre un tel mécanisme ou une telle série de mécanismes de plainte. Nous pouvons dire, d'entrée de jeu, que c'est une initiative dénuée de sens si on n'y alloue pas de fonds dans le budget. Ces mécanismes ne fonctionnent pas sans financement.
Cela témoigne également de la tendance du gouvernement à transférer le plus possible les coûts aux provinces. Lorsque j'étais membre du comité de la justice et que nous étudiions un projet de loi portant sur les suramendes compensatoires que les criminels devraient verser aux victimes dans le cadre de leur peine, j'ai découvert que les ministériels siégeant au comité adhéraient à deux principales philosophies en ce qui concerne la façon de financer les services d'aide aux victimes. La première consistait à faire payer les auteurs mêmes des crimes qui, dans la plupart des cas, n'ont pas les poches très garnies, c'est le moins qu'on puisse dire. L'autre philosophie consistait à faire appel aux provinces.
La notion selon laquelle, dans le cadre de sa compétence en matière de droit pénal, le gouvernement fédéral a la responsabilité d'utiliser son pouvoir de dépenser pour financer des programmes de soutien à l'échelle nationale et provinciale ou pour, au moins, travailler en collaboration avec les provinces afin de s'éloigner des services disparates qui existent en ce moment pour aider les victimes, par exemple, à surmonter leurs traumatismes, à vivre leur deuil et à composer avec d'autres genres de conséquences des crimes, cette notion, dis-je, semble être bien éloignée de la philosophie du gouvernement, voire presque étrangère à celle-ci.
Tout cela pour dire que nous sommes très déçus — ou, du moins, moi je le suis — de constater que le projet de loi ne prévoit rien qui ressemble à une contribution en vertu de la Charte des droits des victimes ou à un engagement parallèle dans le cadre du processus budgétaire en ce qui concerne du soutien et des processus réels, financés adéquatement.
J'aimerais citer l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes, qui a un point de vue très intéressant à cet égard. Elle dit: « Renforcer les droits des victimes dans les procédures pénales est certes nécessaire. » Nous ne remettons pas cela en question non plus. L'association ajoute: « Mais il ne faut pas pour autant occulter leurs droits sociaux, ceux qui donnent accès à l’aide, à l’indemnisation et aux programmes leur permettant de faire face aux multiples conséquences du crime. Ces droits devraient leur être reconnus et elles devraient avoir la possibilité de les exercer. Les gouvernements ont des responsabilités à assumer à cet égard. Ils doivent se préoccuper du sort de toutes les victimes et non seulement de celles qui sont impliquées dans le système de justice. »
Il y a bien sûr toujours des mesures de prévention associées à ce genre de philosophie, mais il y a aussi la responsabilité de ceux qui subissent les contrecoups des crimes: les membres de la famille, les voisins, les témoins.
S'il y a un groupe de personnes qui devrait comprendre à quel point la violence peut rapidement et viscéralement affecter nos vies, ce devrait être les députés qui ont été témoins de ce qui s'est passé le 22 octobre dernier. Concrètement, nous n'étions pas tellement menacés. Cependant, l'incertitude, le stress et le choc des gens dans l'immeuble ce jour-là et des membres de leur famille sont tous des éléments que nous devrions utiliser à bon escient pour imaginer ce qu'un membre de la famille, un ami, un être cher, un voisin ou un témoin d'un crime violent ont vécu à l'extérieur de la Chambre.
J'aimerais terminer en rendant hommage à mes mentors, qui m'ont appris comment penser aux victimes et au soutien réel qu'on devrait leur offrir.
Je pense à Joan Howard qui a perdu son fils, Kempton Howard, il y a 10 ans. Encore aujourd'hui, elle a du mal à accepter son décès, mais elle a aussi appris qu'elle pouvait notamment aider d'autres personnes à vivre avec la douleur associée à la perte d'un être cher, surtout un enfant, à cause de la violence armée. Je remercie Joan Howard de m'avoir aidé à en savoir plus sur le mal que la violence armée peut causer.
La CBC/Radio-Canada a désigné la révérende Sky Starr comme étant une pionnière de l'activisme social. Elle figure parmi les 50 plus grands pionniers du counselling des personnes affligées sur une liste produite par la CBC/Radio-Canada. Elle dirige l'organisation « Out of Bounds ». J'ai assisté l'autre soir à une activité annuelle pour souligner le travail des personnes qui offrent du soutien plus particulièrement aux mères qui ont perdu des enfants à cause de la violence armée. Grâce à son leadership, la notion de counselling des personnes affligées est au centre des services de consultation psychologique dont ont besoin les victimes.
Je pense également à Rod Cohen, qui dirige les Blake-Boultbee Youth Outreach Services, qui offrent des services de counselling dans Toronto—Danforth. Il fait un travail digne de mention avec les familles et les jeunes à risque qui ont souvent subi des traumatismes et beaucoup de stress à cause de leur proximité au crime.
Je termine en faisant remarquer que nous avons récemment perdu à Toronto—Danforth un membre exceptionnel de la communauté érythréenne du Canada, Nahom Berhane. Il a été abattu sur l'avenue Danforth alors qu'il tentait d'aider quelqu'un, ce qui témoigne encore une fois de la façon dont les armes à feu, disons, les armes à canon court, demeurent un fléau à Toronto.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Toronto—Danforth de ses observations. Faire le lien avec les victimes et les familles touchées par la criminalité fait prendre conscience à tous les Canadiens de l'importance de bien faire les choses pour ce genre de mesure législative.
Les familles qui ont perdu un des leurs sont particulièrement bouleversées et victimisées. Certaines de ces familles surmontent leur chagrin et luttent ensuite pour l'amélioration du système en faveur des futures victimes. Pour autant que je sache, il n'y a pas d'efforts plus admirables déployés par d'autres citoyens de notre pays, car ces familles ont dû vivre leur deuil tout en réclamant une meilleure politique publique.
Ma question est très précise et porte sur les lacunes du projet de loi, car je crois que c'est une occasion ratée à certains égards. Ce n'est pas comme si nous allions réexaminer tous les ans ce genre de document législatif. Huit années se sont écoulées depuis la promesse des conservateurs de présenter ce projet de loi. Nous en sommes finalement saisis, et il semble important de bien faire les choses.
Ma question porte sur les ressources, car des groupes de victimes nous ont déjà dit que pour bien tenir compte des victimes dans le système de justice, il faut être en mesure de financer le genre de services dont elles auront besoin: le counselling, l'accès à une aide juridique et la capacité de se prévaloir du système judiciaire.
Mon collègue est un érudit et connaît bien le système judiciaire. À défaut d'être assorti d'un soutien financier, j'estime qu'un projet de loi comme celui-ci est préoccupant même s'il part de bonnes intentions. Je songe notamment à ce que les familles vivront lorsqu'elles tenteront de se tourner vers le système de justice pour remédier à certaines des lacunes actuelles en matière de justice pénale.
Monsieur le Président, voilà d'excellentes observations de la part de mon collègue.
Je crois qu'il est vrai que certaines dispositions du projet de loi concernant l'accessibilité prévoient des choses qui existent déjà pour les victimes dans le système de justice pénale, et elles auront surtout pour effet d'accroître la frustration si on ne fournit pas les ressources permettant d'aider les victimes et leur famille à accéder au système de manière efficace, comme le propose supposément le projet de loi.
Comme il semble souvent le faire dans d'autres domaines, le gouvernement fédéral s'attend à ce que les gouvernements provinciaux comblent les lacunes pour restructurer le système d'aide juridique et appliquer la Charte des droits des victimes, en dépit de leurs difficultés financières, mais il ne fait rien pour leur donner les ressources nécessaires.
De plus, j'aimerais souligner que les organismes dont j'ai parlé, c'est-à-dire Out of Bounds et le Blake Boultbee Youth Outreach Counselling Services, sont précisément le genre d'organismes qui, année après année, peinent à trouver des ressources et utilisent les subventions et les maigres ressources accordées par le gouvernement pour offrir aux victimes d'actes criminels d'excellents services de consultation à valeur ajoutée. D'une façon ou d'une autre, bon nombre de ces organismes sont largement laissés à eux-mêmes, mais dans cette Charte des droits des victimes, on ne tient pas du tout compte de ce problème, et encore moins des moyens pour y remédier.
Monsieur le Président, mon collègue a souligné quelques excellents faits. Il a précisé notamment que les groupes de victimes ne sont pas suffisamment financés. Leur financement varie d'une année à l'autre, et ils ne peuvent donc pas vraiment faire de prévisions à long terme.
Je pense que cette mesure législative montre ce qui arrive quand les faits et les preuves font obstacle aux politiques gouvernementales. Cela fait huit ans que nous attendons une telle mesure. Les conservateurs veulent se présenter comme les protecteurs des victimes, mais cela bouleverse leur vision simpliste du monde. Ils se rendent soudainement compte que cette mesure sera coûteuse. Elle entraînera des dépenses pour les contribuables. Les conservateurs croient que les maux sociaux peuvent tous être réglés par les forces du marché, sauf qu'il se trouve qu'une solution fondée sur les forces du marché ne s'applique pas dans ce cas-ci.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer comment de telles mesures législatives motivées par des considérations politiques et qui ne reposent sur aucun fait peuvent parfois émaner de l'édifice Langevin?
Monsieur le Président, Frank Addario, un collègue avec lequel j'ai travaillé, ou été associé, pendant longtemps, et qui est un éminent criminaliste de Toronto, a bien décrit la situation. Les mots qu'ils ont prononcés sont durs, et je le regrette, mais ce qu'il affirme est vrai. Il dit que « c'est du cynisme déguisé en politique ».
Je crois que, si la Charte des droits des victimes n'est pas utilisée comme plateforme pour de futures mesures législatives qui tiendront sérieusement compte de tout ce dont nous avons discuté jusqu'à maintenant aujourd'hui, elle deviendra surtout symbolique et pourrait contribuer grandement à la frustration et à l'aliénation croissantes des victimes, au lieu d'être une source d'aide pour elles.
Avant que nous poursuivions le débat et que je cède la parole au député de Skeena—Bulkley Valley, je désire informer celui-ci qu'il ne reste environ que trois minutes et demie à la période réservées aux initiatives ministérielles, mais il peut au moins amorcer son intervention. Évidemment, le reste de son temps de parole lui sera accordé lorsque la Chambre débattra à nouveau de la question.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Merci beaucoup, monsieur le Président. Trois minutes et demie, pour ceux d'entre nous qui sont légèrement plus prolixes, ce n'est qu'un réchauffement. Dans le Nord-Ouest, d'où je viens, trois minutes et demie ne suffisent même pas pour dire bonjour. Cela dit, dans le cas présent, je peux à tout le moins exposer un ou deux points importants.
Premièrement, j'aimerais faire remarquer, pour avoir écouté le débat cet après-midi, que ce sont principalement les néo-démocrates qui participent au débat sur le projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois.
Je suis vraiment impressionné par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Ils possèdent une vaste expérience, qu'il s'agisse d'expérience dans le milieu juridique, comme dans le cas de mon collègue de Toronto—Danforth, ou d'expérience personnelle acquise en tant que député néo-démocrate, à force de consulter les familles de ceux qui ont subi des préjudices. Cette expérience les a menés à comprendre que les droits des victimes se fondent sur le vécu des personnes qui ont subi une injustice, et que dans les politiques de l'heure, rien ne doit être tout noir ou tout blanc, comme le prescrivent les avis légaux présentés dans le cadre de l'étude de projets de loi comme celui-ci.
En somme, les néo-démocrates appuieront le projet de loi parce qu'il s'agit d'un petit pas dans la bonne direction. Comme je l'ai dit, ce projet de loi est une occasion ratée: les conservateurs ont promis de grandes choses, mais ils ne livrent pas la marchandise — ce qui est souvent le cas des mesures législatives qu'ils présentent. Si le titre du projet de loi était fidèle à son contenu, nous serions beaucoup plus satisfaits. L'expression « charte des droits » revêt une très grande importance dans une institution comme la nôtre. Elle laisse entendre que la mesure législative énonce des droits que les gens peuvent invoquer pour défendre leurs intérêts devant un tribunal ou lorsqu'ils ont affaire au système judiciaire de façon générale.
Nous sommes aux prises avec deux problèmes. Il y a d'abord un problème sur le plan législatif, puisque le projet de loi laisse à désirer quant à sa capacité de modifier des lois et d'imposer le recours à certains processus judiciaires pour aider les victimes. Il y a également un problème sur le plan financier, puisque le projet de loi ne prévoit pas le financement nécessaire pour aider les victimes à recevoir les services dont elles ont besoin pour naviguer dans le système. Nous savons que notre magistrature et notre système judiciaire sont excellents, mais les gens n'ont pas nécessairement les moyens financiers d'avoir accès à ce dernier. Les familles à faible revenu auront besoin de soutien, et nous croyons qu'il est inacceptable que les conservateurs refilent la facture aux provinces et essaient ensuite de s'attribuer tout le mérite.
En terminant, je tiens à dire que j'ai rencontré des familles qui ont subi une perte énorme, soit la mort d'un fils ou d'une fille aux mains d'un criminel. Il est difficile de comprendre l'épreuve qu'elles ont traversée et de leur témoigner toute la compassion voulue. Je ne suis même pas certain de pouvoir y arriver un jour.
Je peux toutefois rendre hommage aux familles qui restent entièrement dédiées à la mémoire de l'être cher disparu, qu'il s'agisse d'un parent, d'un fils, d'une fille, d'un mari ou d'une épouse, et qui tentent toujours d'améliorer le système, même si elles sont encore accablées de chagrin.
Il serait tout à fait compréhensible qu'elles décident de se tenir loin du système; toutefois, elles choisissent plutôt de venir nous parler, nous, les députés. Le moins que nous puissions faire, c'est d'honorer la mémoire des êtres chers qu'elles ont perdus en adoptant des mesures législatives qui permettront réellement d'améliorer le sort des victimes.
Même si nous appuyons le projet de loi, nous sommes convaincus que le gouvernement est loin d'en faire assez pour respecter les valeurs et les points de vue de ces familles et pour leur rendre hommage.
Le député de Skeena—Bulkley Valley disposera de six minutes et demie pour terminer son intervention lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme toujours, monsieur le Président, c'est à la fois un privilège et un plaisir d'intervenir à propos des questions dont la Chambre est saisie. J'avoue que je trouve ce dossier intéressant. Je n'y connaissais pas grand-chose, mais je me suis informé afin de mieux comprendre. Les libéraux appuient le projet de loi C-579, Loi sur la diminution des effets des îlots de chaleur urbains. Nous estimons que ce serait une bonne chose de l'adopter. Bref, comme je viens de le dire, nous y sommes favorables.
Il faudrait peut-être faire appel à un graphique pour illustrer ce dont il est question. Imaginons un graphique qui compare la température ambiante dans les quartiers centraux des villes, dans les régions rurales et en banlieue. On y verrait que, là où il y a une forte concentration d'habitants ou d'entreprises — les grands parcs industriels, par exemple —, l'écart entre la température de l'air et la température de surface varie selon l'endroit où l'on se trouve. À l'opposé, en milieu rural, là où le développement est minimal ou même marginal, comme dans une ferme, aux abords de marais ou sur les rives d'un des milliers de lacs au Canada, on ne constaterait pas vraiment d'écart à ce chapitre.
Dans les villes densément peuplées, la différence commence a être marquée. En région rurale, la température à une certaine altitude et la température au sol sont rapprochées, mais par temps chaud, au centre-ville de Toronto, la température au sol est beaucoup plus élevée que la température à 1 000 pieds d'altitude. Les îlots de chaleur urbains correspondent en fait à l'écart entre la température au sol et la température à une certaine altitude.
Que pouvons-nous faire pour réduire les effets négatifs de ces îlots de chaleur? Il faut d'abord connaître ces effets négatifs: moins bonne qualité de l'eau, plus haut taux de pollution atmosphérique, agression thermique accrue, conditions plus propices aux infections transmises par voie aérienne.
On a déjà pu constater des situations extrêmes dans certaines villes. Si je prends encore l'exemple de Toronto — mais je pourrais en citer d'autres —, la température devient très chaude l'été, pendant de nombreux jours. La température est alors considérablement plus élevée dans les environs du centre-ville, dans les zones très industrialisées et dans les quartiers très densément peuplés. Les températures record que nous avons connues il y a quelques années ont de profonds effets sur les conditions de vie des gens. De nombreux cas se sont produits au fil des ans.
Pour moi, personnellement, il est encourageant de constater l'attitude de la jeune génération qui est aux études actuellement ou qui a terminé récemment ses études, car elle place l'environnement très haut dans son échelle des priorités. Je me souviens, d'être allé à l'école secondaire Sisler, il y a quelques années et d'y avoir rencontré des élèves qui m'ont emmené essentiellement au centre de l'école, où se trouvait une porte-fenêtre donnant sur l'extérieur. Ils étaient en train de remplacer les briques par de la végétation. C'est l'un des moyens que l'on peut prendre pour combattre le phénomène des îlots de chaleur, si je puis m'exprimer ainsi.
Certains facteurs génèrent de la chaleur dans nos centres urbains. Les mesures que l'on peut prendre pour réduire les effets de ces facteurs sont très bénéfiques.
Comme je le disais, lors de ma visite de l'école secondaire Sisler, il y a quelques années, j'ai été enchanté de voir que des élèves étaient très conscients de l'incidence positive de telles mesures. Il se trouvait, au coeur de l'école, une aire complètement inutilisée et entourée de bâtiments. Ils ont eu la sagesse et la vision de faire un changement, avec l'aide de certains professeurs. Ce changement est porteur d'un message très fort.
Comme tous les députés, j'ai l'occasion de me déplacer souvent en avion. Lorsque je retourne en avion chez moi, à Winnipeg, je ne peux m'empêcher de remarquer la différence entre les nouveaux lotissements et les quartiers qui existent depuis un certain temps. Dans ces quartiers, je remarque tout de suite la présence des arbres. Dans certains quartiers anciens, on trouve beaucoup plus d'arbres que dans d'autres quartiers. Lorsqu'on compare les quartiers comptant beaucoup d'arbres avec eux qui n'en comptent pas du tout ou qui ont très peu de végétation, on observe une différence entre la température en surface et la température de l'air.
Depuis une dizaine d'années, les urbanistes doivent prévoir des superficies minimales d'espace vert dans le développement des banlieues. C'est une bonne chose. Des étangs sont aménagés. Il est obligatoire de planter des arbres puisque ces végétaux ont un effet favorable sur la différence entre la température de l'air et la température au sol.
Si nous étudions certaines idées proposées et que nous sommes disposés à agir, nous serons en mesure de changer les choses.
Des conférences internationales ont été organisées à ce sujet. Les répercussions sur les collectivités sont plus intenses dans certains pays. Nous devons reconnaître que le Canada peut exercer un leadership plus important — autant à l'échelle nationale qu'à l'échelle mondiale — et prendre certaines mesures concrètes. Nous pourrions être plus proactifs.
On nous suggère aussi, chose que j'encourage vraiment, d'adopter une perspective plus vaste que celle de l'administration nationale. Nous devons incorporer cette perspective à nos réflexions et à notre planification pour en arriver à une stratégie. Il est à espérer que l'adoption de ce projet de loi entraînerait l'élaboration d'une stratégie ou d'un plan, que la Chambre manifesterait de nouveau un certain sens des responsabilités et qu'elle prouverait à quel point notre pays a progressé.
Cela étant dit, il est essentiel que la ministre de la Santé et le ministre des Finances collaborent avec nos partenaires provinciaux et avec les ministères concernés. Avec un peu de chance, nous pourrions unir nos efforts et trouver des solutions afin d'améliorer la situation pour les générations qui nous suivent, qui devront à leur tout vivre dans l'environnement qui nous sommes en train de créer.
J'ai été étonné par la croissance de certaines villes canadiennes au cours des 20 dernières années. Je pense à des villes comme Vancouver, Calgary, la ville d'où je viens ou d'autres de villes dans l'Est du pays. Notre pays demeure relativement jeune. De plus, il y a des gens très brillants qui pourront jouer un rôle de premier plan dans la planification urbaine de demain.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi de ma collègue d'Honoré-Mercier. Il vise à mandater le ministre de la Santé pour établir une stratégie nationale afin de diminuer les effets négatifs des îlots de chaleur.
En résumé, on a réalisé que d'un quartier à l'autre, il y avait parfois 12 degrés Celsius de différence en raison des îlots de chaleur. Cela peut augmenter le smog et détériorer la qualité de l'air. Il y a, par exemple, une plus grande demande d'énergie pour l'air climatisé et une plus grande demande d'eau, que ce soit de l'eau potable ou de l'eau pour les piscines et les jeux d'enfants.
À la suite de consultations publiques qu'elle a faites dans son comté, ma collègue a constaté que cela préoccupait vraiment les citoyens de son quartier. Je sais qu'elle est dans un endroit sur l'île de Montréal où il y a plusieurs îlots de chaleur. Comme c'est une bonne députée à l'écoute de ces concitoyens, elle a décidé de revenir à Ottawa et de déposer un projet de loi à ce sujet. Je suis très heureuse de pouvoir faire partie du débat, parce que c'est un sujet me préoccupe beaucoup. Je souhaite voir progresser le projet de loi à toutes les étapes à la Chambre des communes.
Actuellement, Santé Canada a le mandat de surveiller les îlots de chaleur et de prémunir les citoyens contre les impacts des canicules. Toutefois, aucune stratégie nationale n'englobe tout cela. Le projet de loi demande qu'il y ait un travail conjoint entre les paliers fédéral, municipaux et provinciaux, car il y a actuellement une perte d'efficacité et d'efficience. Le transfert des connaissances ne se fait pas. La population est mal informée. On ne sait pas trop qui doit informer la population. J'estime donc que le projet de loi est une très bonne idée.
Beaucoup de pays industrialisés ayant des îlots de chaleur ont élaboré une stratégie nationale au cours des dernières décennies. Je peux, entre autres, nommer les États-Unis, la France, le Portugal, la Hollande, l'Espagne, l'Allemagne, l'Angleterre, le Japon et la Suède. Je pense que c'est un bon chemin à suivre pour nous.
Je vais mentionner au cours de mon discours les conséquences que cela peut avoir sur la santé, ce qui peut être fait, quelles sont les solutions et l'aspect positif qu'on retire de ces solutions. Puisqu'on parle de la santé des Canadiens, un gouvernement doit faire preuve d'une grande préoccupation pour la santé de ses citoyens dans le cadre de ses politiques. C'est donc très important.
L'Agence de la santé publique du Canada a dit que lors de journées chaudes, la mortalité peut augmenter de 20 % dans les endroits où il y a des îlots de chaleur. Quand il y a des îlots de chaleur, on peut constater de l'inconfort, des faiblesses, des pertes de connaissance, des crampes, des syncopes, des coups de chaleur et de l'insuffisance respiratoire.
Pour parler un peu de ma vie, je souffre d'asthme. Ce trouble a commencé non pas quand j'étais jeune, mais à l'âge de 25 ans. J'ai commencé à avoir des problèmes respiratoires quand j'ai déménagé à Montréal. Je n'avais jamais souffert de cela auparavant. Au début, je ne savais pas ce que c'était. J'ai dû subir des tests et on m'a dit que je souffrais d'asthme. Ce qui est surprenant, c'est que j'ai des difficultés respiratoires quand je suis à Montréal. Quand il y a de grosses journées de chaleur, je le ressens beaucoup. Toutefois, en été, quand il fait chaud et que je fais du camping ou que je suis quelque part dans un chalet, je ne ressens pas ces mêmes difficultés respiratoires. C'est donc un des effets des îlots de chaleur. Cela touche pas mal toutes les grandes villes canadiennes. Avec de plus en plus de constructions imposantes, que ce soit les résidences pour personnes âgées, les gros condos ou les centres commerciaux, cela prend un stationnement asphalté. On se retrouve ainsi avec un territoire vraiment propice aux îlots de chaleur.
D'ailleurs, le parc industriel de Lachine est un des plus grands îlots de chaleur qu'on a à Montréal. Selon les données de l'Institut national de santé publique du Québec, le secteur industriel de Lachine est l'une des zones les plus chaudes de l'île de Montréal. Je vais citer un rapport:
L’indice de canopée du secteur industriel est de 4%, ce qui est légèrement supérieur à la moyenne. Cependant, la superficie du secteur industriel est si importante qu’elle influence à la baisse l’indice de canopée de l’arrondissement. Conséquemment, la Direction des grands parcs et du verdissement de la Ville de Montréal recommande que l’indice de canopée soit augmenté à 15%.
Dans ma circonscription, avec l'aéroport, ce parc industriel et l'autoroute, on est vraiment dans un secteur où les îlots de chaleur sont présents.
Un autre rapport disait que dans une cour d'école asphaltée, la température pouvait grimper jusqu'à 52 degrés Celsius. Je sais que, normalement, les écoles sont fermées, mais beaucoup de terrains de jeux, dans des cours d'école, sont fréquentés l'été. Quand j'étais jeune, j'allais dans la cour de mon école primaire. Je trouve que 52 degrés Celsius, c'est vraiment important, et même si on s'hydrate bien, cette une température vraiment très élevée. Les premières personnes à être touchées par les îlots de chaleur, ce sont les enfants, les personnes âgées, les femmes enceintes, les malades et les sportifs. S'ils sont dans un endroit où il y a beaucoup d'îlots de chaleur, cela peut être nocif pour eux.
J'ai trouvé une statistique percutante: de 1979 à 2003, au Canada, on a répertorié environ 8 000 décès causés par les îlots de chaleur, par les canicules. C'est beaucoup.
Comme je le disais un peu plus tôt, actuellement au Canada, des provinces, des municipalités, des villes ont des programmes, mais rien n'existe pour créer une synergie entre toutes les provinces et toutes les municipalités pour aller de l'avant, pour partager les idées et améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes.
Par exemple, actuellement, à Montréal, des cartes pour mesurer les îlots de chaleur sont disponibles pour la population. À Montréal et à Toronto, il y a des mesures municipales et des programmes de sensibilisation. Dans certaines villes, il y a des règlements d'urbanisme pour qu'il y ait des toitures blanches ou des arbres dans les stationnements, mais cela se fait à la pièce partout parce que le gouvernement ne montre pas de leadership. Or c'est justement ce que ma collègue veut faire avec ce projet de loi.
La Fédération canadienne des municipalités, la FCM, a un fonds pour contrer les effets des changements climatiques. Certaines provinces aussi ont des fonds très importants et pertinents. Cependant, nous voulons une stratégie nationale pour mettre tout cela ensemble et aller de l'avant.
Des solutions sont proposées. On suggère de végétaliser et de verdir nos villes. À ce propos, je voudrais féliciter un groupe de ma circonscription, le GRAME de Lachine, le Groupe de recherches appliquées en macroécologie. Celui-ci fait un travail fantastique par rapport aux îlots de chaleur. Il a piloté une recherche dans le cadre d'un programme qui était octroyé par la province, soit le Plan d'action sur les changements climatiques. Encore une fois, c'est un bon programme du Québec. Pourrait-on l'exporter dans d'autres provinces? Oui, il faudrait en parler.
Ce groupe a planté plus de 200 arbres. Il a complètement revitalisé, avec des matériaux à albédo élevé, la cour d'une école primaire dans mon quartier, l'école Martin-Bélanger dans Ville Saint-Pierre. La cour est extraordinaire. Il n'y a pas beaucoup de jeux, pas beaucoup de modules dans la cour. Cette entreprise a mis des arbres, a fait des dessins sur l'asphalte. Cela a diminué la chaleur et le résultat est vraiment beau.
Le bâtiment où je suis s'appelle le Regroupement de Lachine. Il a été entièrement rénové. C'est une ancienne épicerie transformée en écobâtiment. C'est un centre communautaire doté de géothermie. Il possède l'un des plus grands toits verts accessibles sur l'île de Montréal. Le GRAME a aussi distribué 350 arbres de grande taille en 2014. D'ailleurs, j'étais à l'une de leurs journées de distribution. Ce sont de tels projets qui font qu'on peut vraiment réduire les îlots de chaleur.
En ce qui a trait à la rentabilité pour le gouvernement, plusieurs études prouvent ce qu'on avance. Une étude faite en 2013 par Mme Bélanger Michaud de l'Université de Sherbrooke, montre que le retour sur investissement est 5,8 fois plus rentable que le coût des arbres qu'on pourrait planter dans des stationnements ou sur la bordure des routes. Une étude de l'Université Ryerson dit que les toits verts ont deux effets positifs. Il s'agit d'abord de l'épargne directe sur la consommation d'énergie et la réduction de la consommation. L'Université Berkeley a fait une étude, en 2001, selon laquelle une stratégie nationale permet d'épargner de 3 % à 5 % en énergie. Une étude de la Banque mondiale parle de l'effet direct sur les systèmes d'urgence, sur la santé, sur les lits disponibles dans les hôpitaux. En effet, quand il y a des canicules qu'on a justement des îlots de chaleur, plusieurs personnes se rendent à l'hôpital parce qu'elles se sentent mal. Encore une fois, cela représente une réduction des coûts.
Il est temps d'arrêter de guérir. Ce projet de loi en est un de prévention. Il permettra d'économiser de l'argent sur la santé et va permettre aux gens de se sentir mieux.
Je félicite encore une fois ma collègue qui a déposé ce projet de loi. Je pense que c'est gagnant pour tout le monde. Je vais voter en faveur du projet de loi. J'espère que tout le monde votera en sa faveur aussi, parce que c'est important pour notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-579, Loi visant à diminuer les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé des Canadiens. Je tiens à féliciter la députée d'Honoré-Mercier d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
En tant que porte-parole du caucus néo-démocrate en matière d'affaires urbaines et parrain du projet de loi C-619, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques, je suis très enthousiaste à l'idée de discuter des effets des changements climatiques sur les villes et la santé des Canadiens vivant en milieu urbain, ainsi que de l'excellente possibilité qui s'offre à nous d'atténuer les changements climatiques et d'améliorer la vie des Canadiens en nous concentrant sur les villes du Canada.
La discussion tombe particulièrement bien, puisque les pays sont rassemblés à la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à Lima, au Pérou, dans le but de mettre en place d'ici l'an prochain, à Paris, l'accord nécessaire pour éviter des niveaux dangereux de réchauffement planétaire. Pour que cet accord soit fructueux, il doit inclure les plus grands émetteurs du monde.
Bien que le gouvernement conservateur aime souligner le fait que le Canada n'est responsable que de 2 % des émissions à l'échelle mondiale, cela nous place tout de même parmi les 10 principaux émetteurs de gaz à effet de serre dans le monde. Sur le plan mondial, il semble y avoir un élan positif dans cette direction. Plus précisément, l'accord conclu récemment entre les plus grands émetteurs du monde, la Chine et les États-Unis, nous permet d'espérer que nous avons pris un nouveau virage dans ce dossier.
Il y a à peine cinq ans, à Copenhague, ces deux pays se blâmaient et s'accusaient mutuellement d'entraver les efforts à l'échelle mondiale en vue de mettre en place des mesures d'atténuation. Cet accord permettra toutefois de changer les choses. La Chine a accepté de ralentir puis de stopper l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Les États-Unis ont accepté de réduire de près de 30 % leurs émissions d'ici à la même date.
Par conséquent, les choses vont changer, mais il convient aussi de signaler que cet accord démontre clairement que les choses ont déjà changé. La contradiction simpliste entre la croissance économique et la réduction des émissions n'existe plus. Il y a de nouvelles économies basées sur l'énergie auxquelles ces pays participent et dont ils peuvent profiter.
Le rapport de Clean Energy Canada de la semaine dernière nous révèle que les choses ont changé au Canada et continueront de changer. Au cours des cinq années depuis Copenhague, le Canada — sans l'appui du gouvernement fédéral, faut-il le souligner — a vu sa capacité de produire de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable augmenter suffisamment pour alimenter 2,7 millions de foyers canadiens, et le secteur de l'énergie propre au Canada n'en est qu'à ses débuts.
Les effets des changements climatiques sur la santé sont également pertinents dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui. Le journal The Guardian a rapporté ceci récemment à propos de la Chine:
La qualité de l'air est tellement inférieure aux normes de l'Organisation mondiale de la santé que le ciel est bleu seulement après une pluie, ou lorsque le gouvernement ferme les aciéries près de Beijing et interdit aux automobilistes de rouler sur les autoroutes pour la tenue de sommets importants [...]
Compte tenu du projet de loi dont nous sommes saisis, il est particulièrement encourageant de voir que l'accord entre les États-Unis et la Chine reconnaît les villes en tant que consommatrices finales d'énergie et, par conséquent, comme importantes émettrices de gaz à effet de serre. L'initiative Climate-Smart/Low-Carbon Cities, qui fait partie de cet accord, reconnaît l'énorme potentiel des villes comme lieux d'atténuation des changements climatiques.
De toute évidence, de telles choses ne semblent pas vraiment dans l'air du temps en ce moment au Canada étant donné que nous avons appris cette semaine que le gouvernement conservateur, contrairement à son engagement, n'a aucunement l'intention de réglementer les émissions de l'industrie pétrolière et gazière.
Il est toutefois dans la nature des gouvernements de changer. Ils se succèdent, mais on espère qu'un gouvernement qui ne respecte pas un engagement aussi important, une question existentielle, cédera sa place au plus vite et qu'un gouvernement qui dit qu'il serait fou de réglementer un domaine qu'il s'était engagé à réglementer sera renversé avec plus de vigueur et plus rapidement que les autres.
Pour en revenir au projet de loi, nous y parlons plus précisément d'îlots de chaleur urbains et nous demandons à la ministre de la Santé d'établir une stratégie nationale pour en réduire les effets néfastes.
Les îlots de chaleur urbains désignent des milieux urbains dans lesquels la température moyenne de l'air est considérablement plus élevée que la moyenne, ou, en particulier, que celle des zones rurales environnantes. L'effet est bien connu, ayant fait l'objet de beaucoup d'études, précisément à cause des graves répercussions des îlots de chaleur urbains sur la santé humaine. En moyenne, les températures annuelles des centres urbains sont généralement supérieures de 3,5 à 4,5 degrés Celsius à celles des régions rurales limitrophes. Selon l'OCDE, cet écart — et je rappelle qu'il s'agit de la température annuelle moyenne — devrait augmenter de 1 degré par décennie pour atteindre un écart d'environ 10 degrés dans les grandes villes. Autrement dit, l'effet des îlots de chaleur est déjà important, et on s'attend à ce que la situation se détériore considérablement avec le temps.
On a calculé, par exemple, que les températures moyennes dans ma ville, Toronto, grimperont de sept degrés d'ici 2050, ce qui veut dire que les événements climatiques extrêmes, comme les vagues de chaleur, que nous connaissons en raison du réchauffement général de la planète, s'amplifieront dans les zones urbaines en raison des effets des îlots de chaleur ou, plus exactement, des conditions qui créent ces effets. Ces conditions sont liées en grande partie au type d'infrastructures que nous trouvons en milieu urbain et aux matériaux dont elles sont constituées, ainsi qu'à leur couleur. Les matériaux qui composent leur revêtement, comme le béton et l'asphalte, y compris les bardeaux d'asphalte, sont particulièrement problématiques. Ce genre d'infrastructure tend à absorber le rayonnement solaire en grande quantité et à le diffuser sous forme de chaleur, créant ainsi des îlots de chaleur. La température diurne de plus en plus élevée qui en résulte tend à déclencher un cercle vicieux du fait qu'elle nuit au refroidissement nocturne tout en suscitant le recours à des moyens artificiels de refroidissement, comme les climatiseurs, qui amplifient les effets des îlots de chaleur.
La chaleur extrême et les îlots de chaleur ont des effets sur la santé qui sont bien documentés. En effet, partout dans le monde, les effets des îlots de chaleur urbains sur la santé humaine sont documentés par les organismes qui se consacrent aux questions de santé et d'environnement. Les effets sur la santé vont de la simple fatigue jusqu'à la mort.
Selon des études menées par le laboratoire américain Ernest O. Lawrence Berkeley, chaque augmentation d'un degré Celsius des températures chaudes augmente la pollution causée par le smog d'environ 5 %. Généralement, le smog se forme au-dessus des régions urbaines et des îlots de chaleur, et il aggrave la pollution de l'eau et la pollution de l'air. Le smog est l'un des principaux facteurs à l'origine de l'augmentation du nombre de cas d'asthme et d'irritations de la gorge, et il cause même des décès prématurés.
Il convient de souligner que ce n'est pas tout le monde qui réagit de la même façon aux effets des îlots de chaleur. Certaines personnes sont plus susceptibles que d'autres d'éprouver des problèmes de santé. Ainsi, les aînés et les jeunes sont particulièrement vulnérables. C'est la même chose pour les personnes pauvres, les personnes handicapées, les personnes confinées à la maison, les sans-abri ainsi que les personnes qui n'ont pas accès à des lieux climatisés ou qui n'ont pas les moyens d'avoir l'air climatisé. De toute évidence, c'est une question qui touche à l'équité sociale. Ce n'est pas seulement un problème généralisé qui a une incidence sur la santé humaine; c'est aussi une question qui touche la justice climatique.
Pour terminer, j'aimerais mentionner ce qui me semble être une bonne nouvelle. Environ 80 % des Canadiens vivent en région urbaine. Ce fort pourcentage se reflète dans l'énergie finale que consomment les régions urbaines et dans leurs émissions de gaz à effet de serre. Cela n'intéresse évidemment pas le gouvernement actuel, mais des gens du monde entier, qui se préoccupent de l'avenir de la planète et ont à coeur de freiner le réchauffement climatique avant qu'il atteigne un niveau dangereux, sont conscients du problème que posent les îlots de chaleur urbains et des risques qu'ils représentent pour la santé. Ils savent aussi que les villes peuvent grandement contribuer à la lutte aux changements climatiques. C'est pourquoi ce projet de loi, qui se concentre sur le Canada urbain et met en évidence la nécessité d'agir, est très prometteur pour le pays et devrait recevoir l'appui de tous les députés.
Je remercie ma collègue d'avoir présenté cette mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, le 24 mars dernier, j'ai eu l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi sur les îlots de chaleur urbains.
Pour arriver à rédiger ce projet de loi, nous avons consulté des experts scientifiques, des ministères et des représentants de l'ordre municipal, provincial et fédéral. La Fédération canadienne des municipalités nous avait répondu ceci:
Notre unité des programmes nationaux s'intéresse au développement et à la promotion des bonnes pratiques municipales au Canada. Pour le moment, nous n'avons pas de créneau de programmation qui s'aligne directement sur les îlots de chaleur. D'ailleurs, ce n'est pas une problématique très connue ou médiatisée hors du Québec.
Pourtant, la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé a affirmé dans son discours, le 26 septembre dernier, ce qui suit:
Depuis 2008, Santé Canada travaille avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux afin d'aider les collectivités et les Canadiens à s'adapter aux effets de la chaleur extrême sur la santé.
Il y a donc une première contradiction entre les paroles de la secrétaire parlementaire et la réponse qui m'a été donnée par la Fédération canadienne des municipalités. Qui dit vrai?
Tous s'entendent pour dire qu'il y a énormément d'initiatives concluantes dans les municipalités et comités, mais tous insistent aussi sur le déplorable manque de contribution du gouvernement conservateur. Tous déplorent le peu de soutien qu'ils reçoivent. Surtout, ils critiquent l'absence d'une réelle stratégie nationale qui créerait un réel espace d'échange des bonnes pratiques et non seulement au moyen d'un site Web.
De plus, la secrétaire parlementaire dit bien que l'objectif est d'aider les collectivités et les Canadiens à « s'adapter » aux effets de la chaleur extrême sur la santé. Ai-je bien compris le mot « s'adapter »? Le gouvernement veut que les Canadiens s'adaptent aux effets nuisibles des îlots de chaleur sur leur santé.
Nous trouvions déjà déplorable l'inaction du gouvernement conservateur. Maintenant, nous apprenons qu'il a tout simplement abandonné les Canadiens à leur sort.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé était fière de nous annoncer que l'une des principales initiatives du gouvernement consistait à mettre en place des systèmes d'avertissement et d'intervention en cas de chaleur. C'est une belle démonstration de l'aveu d'échec du gouvernement, qui, plutôt que de s'attaquer aux causes des îlots de chaleur, propose de s'y adapter et d'au mieux prévoir quand il est préférable pour un asthmatique de rester enfermé chez lui.
Je le répète: il ne suffit pas d'aider les collectivités à s'adapter aux effets des îlots de chaleur extrême sur la santé. Il faut plutôt s'attaquer au phénomène et ne pas attendre l'urgence pour intervenir, car la santé des Canadiens sera alors déjà à risque.
Le plus grave, c'est la déclaration de la secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement conservateur, qui refuse de se doter d'une réelle stratégie, dépense tout de même des milliards de dollars. Elle précise même que, depuis 2007, le gouvernement a consacré plus de 2 milliards de dollars à 1 400 projets d'infrastructure verte dans l'ensemble du pays. Ai-je bien entendu? Le gouvernement n'a pas de stratégie, mais il dépense des milliards de dollars. Le gouvernement ne veut surtout pas d'un cadre d'intervention et de soutien, mais il finance tout de même plus de 1 400 projets.
Du même souffle, le gouvernement critique l'approche du NPD de travailler ouvertement avec les communautés, avec des objectifs clairs et des résultats mesurables. Le gouvernement nous dit que la cohérence va coûter trop cher. Il dit ne pas avoir de stratégie, mais visiblement, c'est faux. Il en a une, mais il refuse de la dévoiler. Il nous énumère ses bonnes actions, mais il est incapable de nous en expliquer les conséquences.
La seule chose que demande le projet de loi au gouvernement est d'être solidaire des communautés et de cesser de se déresponsabiliser en ce qui concerne la santé des Canadiens, comme il le fait actuellement.
Si le gouvernement veut parler d'économie, allons-y! Non seulement le gouvernement lance des milliards de dollars au vent, mais il se refuse aussi à toute responsabilité quant aux réelles répercussions de ces dépenses. De plus, il néglige les retombées économiques positives de la lutte contre les îlots de chaleur.
Si le gouvernement écoutait réellement les experts, il aurait entendu M. Hashem, un professeur universitaire qui a consacré une grande partie de sa recherche scientifique à ce sujet. Ce dernier estime que des économies minimales d'environ 100 millions de dollars par an se feraient par la diminution des effets des îlots de chaleur, en services de santé seulement. Cela représente environ 4 000 nouveaux emplois. Évidemment, ce n'est pas négligeable pour l'économie canadienne.
Le gouvernement affirme que mon projet de loi empiéterait sur les compétences des provinces. Vient ensuite l'aveu du gouvernement: une stratégie nationale rendrait aussi le gouvernement responsable d'activités sur lesquelles il n'a en fait aucune prise. Nous comprenons bien que le gouvernement a peur d'être responsable de quoi que ce soit.
Un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas peur de fixer des objectifs avec ses partenaires et de prendre ses responsabilités dans l'atteinte de ses objectifs. Il va s'occuper du problème des îlots de chaleur, et ensemble, nous allons changer le Canada.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 28 janvier 2015, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, le 28 novembre 2014, j'avais interpellé le ministre des Anciens combattants à propos d'une annonce qui avait été faite à Halifax au sujet d'un programme de 200 millions de dollars destinés aux soins de santé mentale pour nos anciens combattants.
Il faut rappeler que cette annonce avait été faite sous la pression du NPD. Le secrétaire parlementaire, à l'époque, m'avait sorti sa réponse habituelle, à savoir que:
[...] il y avait seulement quatre cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir. Nous en avons déjà ouvert 13 de plus partout au Canada.
Le gouvernement prétend qu'il a augmenté les services, alors que les chiffres disent exactement le contraire. Je vais vous donner quelques exemples. Au printemps dernier, j'avais interpellé le ministre sur la question de l'itinérance et, en particulier, sur le fait qu'à Montréal, on avait répertorié pas moins de 50 anciens combattants sans-abri.
Pourquoi était-il difficile de venir en aide aux anciens combattants qui vivent dans la rue? C'est parce que le ministère des Anciens Combattants n'a pas de ressources pour le faire. Dans la semaine du 20 novembre, on apprenait que c'était plus de 1 milliard de dollars que le ministère n'avait pas dépensé depuis 2006. Le 3 décembre 2014, dans le rapport sur le rendement 2013-2014 du Conseil du Trésor, on apprenait que le nombre d'employés équivalent temps plein était passé de 4 039, en 2008-2009, à 3 050, en 2013-2014, ce qui est encore inférieur au nombre de 3 115 qui avait été prévu.
Encore ce matin, le 12 décembre 2014, on apprenait qu'un groupe d'anciens combattants, qui s'appelle The Canadian Veterans Advocacy, dénonçait le fait que le gouvernement conservateur équilibre son budget sur le dos de nos anciens combattants en fermant au moins neuf bureaux d'Anciens Combattants Canada.
Je n'ajouterai pas ma voix au concert de ceux qui demandent la démission du ministre des Anciens Combattants, parce que même s'il est vrai qu'on peut le critiquer parce que c'est lui qui administre les compressions dans les services, le vrai responsable de la situation actuelle, c'est le premier ministre et le décalage qui existe entre son idéologie guerrière et son obligation d'assumer les conséquences que subissent ceux qui reviennent de la guerre.
Si on veut dénoncer le gouvernement et son incapacité à s'attaquer aux conséquences, il faut avoir le courage d'expliquer aussi les causes à l'origine de ces conséquences. Ce sont les interventions militaires irresponsables qui ont créé ces besoins en santé pour nos anciens combattants et, en particulier, les besoins en santé mentale dont le gouvernement a perdu le contrôle.
En 2006, le premier ministre avait déclaré: « Vous ne reconnaîtrez plus le Canada lorsque j'en aurai terminé ».
Effectivement, j'ai l'impression de ne plus reconnaître le Canada dans lequel je me suis installé il y a 13 ans. C'est ce premier ministre qui, de façon constante, essaie de déplacer le Canada du camp des pays qui oeuvrent pour la paix et la coopération internationale vers le camp de ceux qui recherchent la provocation, la confrontation et la guerre.
Il y a un autre aspect hallucinant dans ce débat. C'est que non seulement les conservateurs ont de l'indifférence à l'égard de nos anciens combattants, mais ils ont en plus du mépris pour les fonctionnaires qui sont en première ligne pour fournir ces services et, selon le premier ministre, ce sont d'obscures fonctionnaires qui ne font que gratter du papier. C'est vraiment insultant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion d'aborder la question plus en détail et de remettre les pendules à l'heure quant à de nombreuses faussetés qui circulent à ce sujet.
Le ministre des Anciens Combattants a annoncé d'extraordinaires améliorations aux services de santé mentale pour les membres actifs des Forces armées canadiennes, les anciens combattants canadiens et leurs familles. Il a déclaré que ces investissements amélioreront grandement le soutien en santé mentale pour les anciens combattants, les membres actifs et leurs familles.
Le député d'en face a cru aux faussetés répandues par les députés de son propre parti. Bref, les gens qui critiquent le gouvernement de façon partisane ne savent plus reconnaître une véritable bonne nouvelle. Les mesures annoncées par le ministre permettront des interventions précoces auprès des anciens combattants souffrant de problèmes de santé mentale. Elles se traduiront par un soutien accru, plus d'assistance et une plus grande probabilité d'arriver à de bons résultats.
Le réseau des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel s'agrandit. D'ici l'automne 2015, une nouvelle clinique ouvrira à Halifax, en Nouvelle-Écosse, une clinique régionale sera mise sur pied à Montréal et la clinique de la région du Grand Toronto sera agrandie. Nous offrirons également des services à six autres endroits au pays. Sur une période de six ans, plus de 1 200 anciens combattants de la région d'Halifax pourront recevoir des soins spécialisés plus près de chez eux et auront accès à des soins spécialisés et à des services diagnostiques et thérapeutiques. En outre, les cliniques régionales pourront venir en aide à 1 300 anciens combattants.
Quinze nouveaux coordonnateurs du soutien par les pairs ont été embauchés afin d'améliorer l'accès à la clinique pour traumatismes liés au stress opérationnel et au programme Soutien social pour les blessures de stress opérationnel. Le programme de soutien par les pairs fait l'objet d'une forte demande. En embauchant 15 nouveaux pairs, 2 200 anciens combattants et les membres de leurs familles pourraient recevoir de l'aide de coordonnateurs du soutien par les pairs spécialement formés qui ont déjà vécu les mêmes difficultés. Ces coordonnateurs écoutent, offrent du soutien et encouragent les anciens combattants à demander les soins dont ils ont besoin.
L'accès à sept centres de ressources pour les familles des militaires sera élargi dans le cadre d'un projet pilote afin d'inclure les membres des Forces armées canadiennes libérés pour raisons médicales et leurs familles. Traditionnellement, seuls les membres actifs avaient accès aux services et programmes offerts par l'intermédiaire de ces centres. À lui seul, ce changement fera en sorte que jusqu'à 1 200 anciens combattants libérés pour raisons médicales et leurs familles pourront participer au projet pilote. C'est une ressource exceptionnelle, et ils auront ainsi accès à une vaste gamme de services pouvant répondre à leurs besoins, alors qu'ils font la transition vers la vie civile.
Une formation en premiers soins en santé mentale à l'intention des anciens combattants aidera à sensibiliser ceux-ci à différents troubles de santé mentale. Cela signifie qu'un ancien combattant ou un membre de sa famille pourra réagir ou intervenir plus rapidement si une personne qui lui est chère traverse une crise. Jusqu'à 3 000 anciens combattants et leurs familles pourraient profiter de cette formation. Imaginons seulement ce que cela pourrait signifier pour une personne qui craint chaque jour que se déclenche une crise de santé mentale.
Il s'agit d'importantes améliorations aux programmes et aux services offerts.
J'encourage le député à cesser ces manoeuvres partisanes et à nous aider à mettre un terme à la désinformation, qui cause de la confusion chez les anciens combattants.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement conservateur va-t-en-guerre et belliqueux a entraîné le Canada dans des aventures guerrières irresponsables, et il refuse maintenant d'assumer les conséquences de ses décisions concernant les militaires canadiens qu'il a envoyés à la guerre.
Il refuse de payer pour soigner les problèmes de santé mentale que son idéologie dangereuse a créés. Qu'il s'agisse de la guerre en Afghanistan, des bombardements en Irak ou des policiers qu'on envoie en Ukraine, le Canada est progressivement en train de devenir un pays agressif sur la scène internationale.
Le seul espoir que j'aie, c'est que, en 2015, on va remplacer ce gouvernement conservateur agressif par le premier gouvernement social-démocrate du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sont des voeux extrêmement pieux. Je ne sais pas si les Canadiens seraient d'accord avec l'évaluation du député d'en face.
Toutefois, je vais répondre en disant que la stratégie avant-gardiste du gouvernement en matière de santé mentale offre davantage de points de service pour les anciens combattants et leur famille et leur permet d'avoir plus rapidement accès à une aide importante qui peut sauver des vies. En outre, elle contribuera grandement à réduire les obstacles auxquels se heurtent les anciens combattants pour obtenir l'aide dont ils ont si urgemment besoin.
Je n'en reviens pas que quelqu'un puisse critiquer des mesures sensées que prend le gouvernement pour donner aux anciens combattants du Canada et à leur famille les outils dont ils ont besoin pour réussir leur transition vers la vie civile. Le gouvernement demeure déterminé à répondre aux besoins des anciens combattants, aujourd'hui et à l'avenir.
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