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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 169
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 4 février 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 169
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 4 février 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de vous présenter, ainsi qu'à tous mes collègues, un compte rendu de ce qui s'est passé pendant la 20e Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui s'est déroulée à Lima, au Pérou, en décembre 2014.
Je sais que tous les députés sont très préoccupés par les résultats de la conférence puisque le gouvernement du Canada et tous les partis représentés à la Chambre ont un objectif commun, soit de s'assurer que l'on procède à la signature d'un traité global et juridiquement contraignant d'ici décembre 2015. C'est à cette date que se tiendra la 21e Conférence des Parties.
Tous les pays du monde ainsi que tous les partis représentés à la Chambre se sont engagés, du moins en théorie, à réduire suffisamment les émissions de gaz à effet de serre afin que l'augmentation moyenne de la température ne dépasse pas deux degrés Celsius à l'échelle mondiale.
Nous avons beaucoup de chemin à faire pour que ce traité soit prêt en décembre 2015; nous devrons travailler ensemble. Les résultats de la Conférence des Parties de Lima ne sont pas encourageants. Le Canada devra faire preuve de leadership.
La sécurité publique
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai eu le privilège d'accueillir le premier ministre à Richmond Hill, à l'occasion d'une annonce historique sur des mesures visant à protéger les Canadiens contre le terrorisme ici, au pays.
La Loi antiterroriste de 2015 constitue un autre exemple de l'engagement pris par le gouvernement en vue d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités et de protéger la population canadienne contre des individus qui souhaitent perpétrer des actes de terrorisme. Grâce à cette [mesure législative], les organismes d'application de la loi disposeront d'outils supplémentaires pour débusquer et arrêter les terroristes, ainsi que pour s'adapter aux menaces nouvelles.
Mes concitoyens félicitent le gouvernement d'avoir présenté des mesures aussi vigoureuses. Carol Jean, de Richmond Hill, a écrit ce qui suit: « Le premier ministre est courageux. Il ne va pas laisser tomber les Canadiens, et cette mesure législative est nécessaire pour protéger des vies innocentes. » Pour sa part, Shawn a dit: « Nous avons enfin un premier ministre qui comprend bien le dossier de la lutte antiterroriste et qui passe de la parole aux actes. »
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est résolu à assurer la sécurité de tous les Canadiens.
La Journée mondiale contre le cancer
Monsieur le Président, le thème de la Journée mondiale contre le cancer 2015 est « À notre portée ». Il faut que ce message soit entendu partout sur la planète.
Actuellement, 7,6 millions de personnes meurent chaque année du cancer. Selon la Société canadienne du cancer, plus de 76 000 Canadiens sont morts de cette maladie en 2014.
Il faut manifestement que la communauté internationale s'engage à faire progresser les mesures globales et nationales de lutte contre le cancer. Pour ce faire, il faut soutenir collectivement les pays à faible revenu ou à revenu moyen.
Si nous veillons à ce que tous les pays disposent de programmes de dépistage précoce, nous réduirons considérablement les ravages du cancer dans le monde entier. Il faut que tous les pays soient solidaires pour que le cancer soit un jour chose du passé.
L'énergie renouvelable
Monsieur le Président, après avoir dirigé le trafic de drogues, l'extorsion et la prostitution pendant des décennies, il semble que la mafia ait trouvé une escroquerie encore plus rentable, c'est-à-dire les subventions accordées pour les éoliennes. En Ontario, ces subventions sont camouflées sous la forme d'une taxe sur le carbone appelée rajustement global qui est ajoutée aux factures d'électricité. Les clients qui ont un revenu fixe ont le choix entre payer la facture ou risquer de se faire couper l'électricité. C'est ce qu'on appelle la pauvreté énergétique.
Les personnes qui ont conçu les tarifs de rachat garantis à Toronto font aujourd'hui partie de l'entourage du chef inexpérimenté du Parti libéral du Canada. Cela n'a rien à voir avec les projets d'énergie renouvelable ni avec une véritable préoccupation pour l'environnement.
On parle ici de quelques collaborateurs du Parti libéral qui recueillent des sommes d'argent énormes aux dépens de l'environnement et des gens les plus démunis. La loi sur la cupidité verte accule l'Ontario à la faillite et elle réservera le même sort au Canada quand les conseillers libéraux torontois imposeront leurs politiques extrémistes radicales à tous les Canadiens.
Au lieu de se perdre avec un parti à la dérive qui préconise des politiques extrémistes, les Canadiens continueront de bénéficier de la direction ferme et stable que leur offrira un gouvernement conservateur.
Le météorologue amateur
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage à un météorologue d'exception, M. Frankie MacDonald, de Whitney Pier, en Nouvelle-Écosse.
Les bulletins météo de Frankie le météorologue, comme on l'appelle, ont conquis les internautes et font les manchettes partout dans le monde. Frankie établit ses prévisions en surveillant les conditions climatiques à la télévision et sur son ordinateur. C'est avec enthousiasme et savoir-faire qu'il présente ses conclusions sur Internet afin que nous sachions à quoi nous attendre et comment nous préparer.
Frankie s'intéresse à la météo depuis qu'il est tout jeune. Avec détermination et persévérance, il a cultivé cette passion, ce qui l'a amené à diffuser des vidéos qui sont maintenant visionnées par des millions de personnes dans le monde. Son passe-temps est devenu une carrière.
J'invite tous les députés qui souhaitent connaître les prévisions météo à visiter la page Facebook de Frankie MacDonald. Ils y trouveront des bulletins instructifs et à jour. Nous, du Cap-Breton, sommes très fiers de Frankie le météorologue et lui souhaitons une bonne continuation, alors qu'il poursuit son travail pour nous protéger des caprices de dame nature.
Les Canadiens sont en plein dans le creux de l'hiver. Comme dirait Frankie: « Soyez prudents, restez au chaud et bonne chance ».
La communauté vietnamienne
Monsieur le Président, pour les personnes d’origine vietnamienne qui vivent au Canada, le Têt représente un moment de renaissance et de renouveau. C’est l’occasion d’oublier les difficultés de l’année qui vient de s’écouler et de se réjouir de ce que la nouvelle année va nous apporter.
Cette année est particulièrement poignante pour la communauté vietnamienne canadienne, qui compte de nombreux membres dans York-Centre, car c'est le 40e anniversaire de la chute de Saïgon aux mains des communistes nord-vietnamiens. Pour souligner cet anniversaire, je coparraine, avec le sénateur Thanh Hai Ngo, le projet de loi S-219, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté.
Le projet de loi désignera le 30 avril comme une journée nationale de commémoration de l’exode des réfugiés vietnamiens et reconnaîtra le rôle qu'a joué le Canada en accueillant un si grand nombre d'entre eux. Le projet de loi rend également hommage aux réfugiés de la mer, qui ont fait un périlleux voyage en quête de liberté, et dont bon nombre ont péri en mer.
Même s'il s'agit d'un triste anniversaire, la Loi sur la Journée du Parcours vers la liberté servira à rappeler le voyage dangereux des réfugiés de la mer, ainsi qu'à célébrer leur arrivée au Canada.
Tandis que nous célébrons l'année de la chèvre, qui symbolise la coopération, la paix et l'harmonie, je veux dire à tous les Canadiens d’origine vietnamienne: chuc mung nam moi.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, nous avons appris récemment que 300 emplois seront perdus à LaSalle à cause de la fermeture du magasin Target. Cette situation s'ajoute à de nombreuses fermetures de commerces et d'industries dans la région de Montréal.
Le secteur du commerce au détail est en pleine croissance au Canada, mais la plupart des emplois créés sont souvent précaires et mal rémunérés. On perd des emplois chez nous et les conservateurs font porter le blâme aux autres.
Il est temps d'élire un gouvernement néo-démocrate qui prendra ses responsabilités, qui luttera pour la classe moyenne en protégeant les emplois d'ici et qui s'assurera que les gens reçoivent un soutien adéquat s'ils perdent leur emploi. Le NPD veut créer des emplois durables dans des secteurs d'avenir en soutenant des entreprises canadiennes qui ne vont pas tourner le dos aux employés.
Nous proposons des mesures concrètes pour mettre le Canada sur la bonne voie et protéger les emplois et les investissements canadiens.
[Traduction]
Nach Balliye
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole aujourd'hui pour souligner l'oeuvre de Nach Balliye, un organisme formé de jeunes femmes fortes, talentueuses et passionnées qui sont résolues à favoriser l'autonomie des filles et à briser la discrimination fondée sur le sexe dans la communauté sud-asiatique.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'assister à l'édition 2015 de l'événement Lohri for Her, organisé par Nach Balliye. Le Lohri est un festival qui marque de nouveaux départs et célèbre le cadeau de la vie, qui est traditionnellement axé sur les garçons nouveau-nés.
Depuis décembre 2011, Nach Balliye organise un festival annuel Lohri pour elle, une initiative que la communauté encourage vivement et à laquelle elle participe activement.
Lors de la Journée internationale de la fille, j'ai eu l'occasion de participer à l'événement Pink Ladoos organisé par Nach Balliye, où nous avons salué les parents de nouveau-nés et célébré la naissance de filles en distribuant des ladoos roses à l'hôpital municipal de Brampton.
Je tiens à féliciter toute l'équipe de Nach Balliye pour le merveilleux travail qu'elle fait afin de favoriser l'égalité entre les sexes au moyen de ses initiatives et je I'encourage à continuer d'être une excellente source d'inspiration pour les filles partout dans le monde.
Le drapeau canadien
Monsieur le Président, nous célébrerons un jalon important de notre histoire dans 11 jours: le 50e anniversaire du drapeau distinctif du Canada.
L'adoption par le Parlement d'un drapeau ne fut pas une mince tâche. La recherche d'un nouveau drapeau a germé en 1925 à la suite d'une initiative du Conseil privé.
[Français]
En 1946, le projet était relancé avec la création d'une commission d'enquête.
En 1964, un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes a été créé et a adopté la proposition du colonel George Stanley, historien, et du parlementaire et juriste John Matheson.
[Traduction]
L’unifolié fut hissé par le gouverneur général Georges Vanier le 15 février 1965 sous l’oeil vigilant du premier ministre Lester B. Pearson.
Le sang de nos troupes a coulé pour tenir ce drapeau bien haut, symbole de nos valeurs de liberté, de démocratie, de droits de la personne et de primauté du droit.
[Français]
Célébrons-le!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, au coin de Danforth et de Vic Park, il y a longtemps, Ford, puis Nash Motors et, enfin, American Motors fabriquaient à la chaîne des voitures destinées au marché canadien, ce qui représentait de bons emplois pour la région de Toronto.
L'ancienne usine de fabrication de voitures héberge maintenant, mais seulement pour quelques semaines encore, un magasin Target. Voilà qui en dit long sur l'incurie des gouvernements libéraux et conservateurs successifs en matière de gestion de l'économie.
Dans quelques semaines à peine, des dizaines d'employés à temps partiel perdront leur emploi à ce magasin et bon nombre d'entre eux ne seront pas admissibles à l'assurance-emploi, toujours à cause des gouvernements libéraux et conservateurs.
Beaucoup de ces personnes habitent le quartier Crescent Town, où les taux de chômage et de pauvreté atteignent le double de ceux de Toronto, où trop de résidants travaillent dur et sans relâche, mais sans jamais réussir à joindre les deux bouts. Voilà l'économie urbaine qu'ont bâtie les gouvernements libéraux et conservateurs successifs.
Au début du mois, le ministre des Finances a promis qu'on aiderait ces employés à trouver un nouveau poste. Or ils veulent savoir en quoi consistera cette aide et quand elle arrivera. S'il ne s'agit pas d'une promesse en l'air, le plus tôt sera le mieux.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est fait un devoir de veiller à ce que les familles canadiennes bénéficient du soutien dont elles ont besoin pour pour s'épanouir et prospérer. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a annoncé que nous allions remettre dans les poches des pères et mères de familles canadiennes une partie de leur argent durement gagné au moyen de notre programme d'allégements fiscaux et de la prestation universelle pour la garde d'enfants bonifiée.
Bientôt, les familles de ma circonscription, Calgary-Nord-Est, recevront un peu moins de 2 000 $ par année par enfant de moins de six ans. Au total, une famille de cinq enfants touchera près de 60 000 $ avant que ses enfants atteignent l'âge de six ans.
Cependant, le chef libéral, malgré son manque d'expérience, a manifesté l'arrogance typique du Parti libéral en promettant d'annuler nos allégements fiscaux. Les libéraux retireraient cet argent aux familles canadiennes.
Contrairement aux députés d'en face, nous continuerons de défendre les intérêts des familles canadiennes travaillantes.
[Français]
La Semaine nationale de la sensibilisation aux troubles alimentaires
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de la sensibilisation aux troubles alimentaires, il faut se rappeler que les images véhiculées dans les médias sont souvent manipulées à l'excès et nous imposent un idéal de la beauté fondé sur la minceur extrême.
J'ai donc lancé la campagne Soyons réalistes, qui demande aux médias de favoriser une image corporelle saine et diversifiée. Elle demande également au gouvernement fédéral de mettre en place immédiatement une stratégie nationale en matière de troubles alimentaires. Jinvite les députés à visiter le site Web soyonsréalistes.ca et à signer la pétition.
Beaucoup de citoyens agissent déjà pour encourager la diversité corporelle. Parmi eux, la Boisbriannaise Lysa Jobin, propriétaire de la boutique Alysé & Collections, qui met en valeur les femmes de toute taille, et Marie-Christine Boyte, étudiante au collège Boisbriand et gagnante d'un concours littéraire ayant pour thème la diversité corporelle.
Lançons la discussion, soyons réalistes et ensemble, nous allons changer les mentalités.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous avons appris hier que les députés du NPD avaient encore une fois abusé des deniers publics en siphonnant 2,7 millions de dollars puisés dans les budgets de leurs bureaux payés par la Chambre des communes pour ouvrir de prétendus bureaux satellites au Québec.
Le NPD continue de défendre ses bureaux satellites illégaux et de nier tout acte répréhensible de sa part. Les électeurs de ma circonscription pensent que c'est inacceptable.
Les règles sont claires: il n'est pas acceptable de se servir des ressources de la Chambre des communes pour financer les bureaux d'un parti politique. Contrairement au NPD, nous croyons que les partis politiques devraient payer eux-mêmes les dépenses relatives à leurs bureaux de campagne.
Il est navrant de voir le NPD abuser systématiquement de l'argent des contribuables. Dans mon parti, nous croyons que les sommes concernées devraient être immédiatement remboursées.
La médaille d'or du Congrès américain
Monsieur le Président, pendant la Seconde Guerre mondiale, une brigade spéciale composée de militaires canadiens et américains a bravé tous les dangers pour accomplir les tâches les plus difficiles.
Pour souligner leurs exploits et leurs sacrifices, des membres de la Brigade du diable ont reçu, hier, la médaille d'or du Congrès américain, la plus prestigieuse décoration civile remise par le Congrès américain.
Les membres des premières Forces d'opérations spéciales étaient des soldats d'élite entraînés pour le saut en parachute, l'escalade, l'infiltration furtive en territoire ennemi et le combat rapproché.
Je tiens à féliciter les Canadiens John Callowhill, James Summersides, Vernon Doucette, Herb Peppard, Arthur Pottle, Wilfred Paquette, George Wright, Donald Ballantyne, Morris Lazarus, H.R. Hawkyard, Charles Mann, Ralph Mayville, Leonard Corbet et Maurice White.
Je tiens également à rendre hommage à d'autres anciens combattants, comme Bernard Cooper, qui n'a pas pu se rendre à la cérémonie, et Al Wilson, qui est malheureusement décédé la veille de la cérémonie.
N'oublions jamais ces hommes et ceux qui ont combattu avant eux.
La fiscalité
Monsieur le Président, même si l'économie canadienne se porte bien mieux que d'autres, nous sommes encore sur la voie de la reprise. Une taxe sur le carbone n'est pas une façon de régler les problèmes économiques qui touchent notre pays.
Nous ne pensons pas que les Canadiens veulent que l'on augmente les impôts et la dette. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre de payer plus, mais le NPD et le Parti libéral veulent tout de même augmenter les impôts. C'est un stratagème risqué.
Le gouvernement croit qu'il est important d'avoir une économie forte, et il refuse de ralentir la reprise en imposant une autre taxe aux familles canadiennes. Il est irresponsable de mettre en oeuvre une taxe sur le carbone néfaste pour l'emploi.
Le gouvernement conservateur diminue les impôts des familles et remet plus d'argent dans leurs poches. Il est essentiel de maintenir un faible taux d'imposition et de créer des emplois pour maintenir l'économie sur la bonne voie. Nous ne punirons jamais les Canadiens en imposant une taxe sur le carbone qui nuirait à l'emploi.
L'emploi
Monsieur le Président, le secteur de l'emploi subit encore des coups durs cette semaine, mais les conservateurs n'ont toujours pas l'ombre d'un plan.
Aujourd'hui à Toronto, 383 travailleurs de l'entreprise Wrigley Canada ont appris qu'ils allaient perdre leur emploi. Après 52 ans, l'entreprise a décidé de transférer ses activités de production à Gainesville, en Géorgie.
Les travailleurs de la vente au détail ont déjà entendu beaucoup de mauvaises nouvelles ces dernières semaines. Rappelons que 17 600 familles sont touchées par la fermeture des magasins Target, qui survient parce qu'une entreprise étrangère a acheté des magasins puis a décidé de les fermer. À cela s'ajoutent les 400 postes éliminés au siège social de Tim Hortons et la fermeture de 14 boutiques Sony et de 95 boutiques Mexx. Au total, 16 chaînes ont fermé leurs portes ou quitté le Canada.
Et que font les conservateurs pendant ce temps? Ils profitent des préoccupations des Canadiens au sujet de la sécurité et du terrorisme pour se livrer à des manoeuvres politiques. Ils planifient des allégements fiscaux destinés aux riches. Ils retardent le dépôt du budget.
Les Canadiens méritent un meilleur gouvernement et ils l'auront cette année, quand le NPD sera au pouvoir.
La fiscalité
Monsieur le Président, notre baisse d'impôts pour les familles viendra en aide à la totalité des familles avec enfants. Qu'elles habitent dans Don Valley-Est ou ailleurs au Canada, toutes les familles avec enfants profiteront de notre nouvelle baisse d'impôts pour les familles. Toutes, sans exception, profiteront d'allégements qui dépasseront en moyenne 1 100 $ par année, tandis que les parents recevront près de 2 000 $ par enfant.
Pour le NPD, il n'y a jamais assez de taxes et d'impôts, alors que, pour le Parti libéral, les taxes et les impôts ne sont jamais assez élevés. Le chef libéral s'est même engagé à annuler nos baisses d'impôts et menace de faire exactement ce que les élites libérales ont toujours fait: augmenter les impôts des Canadiens ordinaires et confier l'argent ainsi amassé aux bureaucrates.
Les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement conservateur, car lui seul est déterminé à remettre toujours plus d'argent dans leurs poches.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, il ne se passe pas une journée sans que les médias rapportent de nouvelles pertes d'emplois au Canada. Tout cela, sous le règne du premier ministre. Nous venons d'ailleurs d'apprendre que 400 travailleurs de l'usine Wrigley de Toronto seront licenciés.
Que fait le premier ministre pour aider ces travailleurs mis à pied ainsi que les dizaines de milliers d'autres travailleurs qui ont perdu leur emploi juste le mois dernier? Quelles mesures concrètes prend-il pour appuyer les travailleurs licenciés à Toronto et leurs proches?
Monsieur le Président, évidemment, personne n'aime qu'un Canadien perde son emploi, mais il s'agit ici de décisions d'affaires.
Voici les faits. Grâce à notre Plan d'action économique, qui est axé sur la baisse des impôts et l'équilibre budgétaire, nous avons créé 1,2 million d'emplois de plus qu'il s'en est perdu. On compte donc 1,2 million de travailleurs de plus au pays.
Il faut continuer à mettre l'accent sur les besoins des familles canadiennes en baissant les impôts et en créant un contexte favorable aux affaires. C'est ainsi que nous pourrons conserver le solide bilan économique que nous avons connu après la récession.
Ce sont des emplois précaires à temps partiel dans le secteur des services qui ont été créés, monsieur le Président. Voici le bilan du gouvernement.
[Français]
Mille cinq cents emplois ont été perdus chez Jacob, 1 800 emplois chez Mexx, 2 200 emplois chez Sears et 17 000 emplois chez Target.
Le premier ministre regrette-t-il d'avoir complètement négligé les secteurs manufacturier et de vente au détail, mettant tous nos oeufs économiques dans le secteur de l'extraction des richesses naturelles, notamment le pétrole et le gaz?
Monsieur le Président, le secteur manufacturier a accordé un très fort appui aux politiques de ce gouvernement pour ce secteur, et il a critiqué l'opposition du NPD à de telles politiques. Il a également critiqué ses politiques visant à hausser les taxes, les impôts et le déficit.
Quand on parle de 1,2 million de nouveaux emplois, net, on parle de plus de 80 % d'emplois à temps plein; 80 % de ces emplois sont dans le secteur privé et les deux tiers de ces emplois sont bien rémunérés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens connaissent la vraie réponse, et ce n'est pas ce que le premier ministre vient de dire.
Le premier ministre croit-il que le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, un organisme créé il y a de cela 30 ans, est aujourd'hui outillé pour bien surveiller les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité?
Ce comité a-t-il ce qu'il faut, aujourd'hui, pour bien surveiller, s'il a été créé il y a 30 ans?
Monsieur le Président, nous avons un système robuste de surveillance de nos agences de sécurité. Dans nos lois, pour l'utilisation de pouvoirs précis, il y a aussi la nécessité d'avoir l'autorisation judiciaire.
Notre système est très robuste. Notre travail, ici, n'est pas de s'attaquer à la sécurité et à la police, mais de s'attaquer aux terroristes et aux djihadistes.
[Traduction]
Arthur Porter, c'est à vous.
Monsieur le Président, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité est le même organe qui a dit, dans son dernier rapport, que le SCRS l'avait « gravement induit en erreur » au cours d'une de ses enquêtes; j'ajoute que le rapport s'intéressait seulement à l'année dernière.
Comment le premier ministre peut-il envisager d'élargir radicalement les pouvoirs du SCRS sans en renforcer les mécanismes de surveillance? Se pourrait-il que le premier ministre estime, à l'instar de son ministre, que la surveillance qui protège les Canadiens contre les abus de pouvoir n'est qu'une formalité administrative?
Bien au contraire, monsieur le Président, l'exemple cité par le chef de l'opposition illustre que le système fonctionne, que le CSARS prend ses responsabilités très au sérieux et assure une surveillance rigoureuse. D'ailleurs, il a indiqué que les activités des services de renseignement sont conformes à la loi.
Qui plus est, le projet de loi contient des dispositions qui exigent que les nouveaux pouvoirs soient assujettis à des autorisations judiciaires.
La surveillance est déjà assurée. Elle est rigoureuse. Ce que nous devons faire — et c'est une importante responsabilité —, c'est veiller à ce que les services de police et les organismes de sécurité aient les outils dont ils ont besoin et tâcher de nous en prendre aux terroristes et aux djihadistes plutôt qu'à eux.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait savoir que la liberté et la sécurité vont de pair et qu'il est du devoir de tout gouvernement responsable de les favoriser et de les protéger au même titre. C'est une double responsabilité. Mais le premier ministre, lui, sème la discorde, s'en prend à quiconque soulève des questions et n'a même pas cru bon de donner suite aux recommandations les plus fondamentales pour améliorer la surveillance.
Le premier ministre acceptera-t-il d'amender le projet de loi de manière à renforcer la surveillance, oui ou non?
Le projet de loi renforce déjà la surveillance, monsieur le Président.
De ce côté-ci, nous convenons que la liberté et la sécurité vont de pair, et c'est pourquoi nous appuyons certaines mesures de sécurité. Si le chef du NPD pense vraiment qu'elles vont de pair, comment peut-il justifier son opposition à chacune des mesures de sécurité que nous présentons? C'est irresponsable. C'est le type d'approche que nous attendons d'un parti qui finance des bureaux de parti avec des fonds publics.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les investissements dans l'infrastructure permettent de créer des emplois...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous passons à la prochaine question. Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, les investissements dans l'infrastructure permettent de créer des emplois et de favoriser la croissance dont nous avons besoin pour renforcer la classe moyenne. Les premiers ministres des provinces et des territoires ainsi que les maires de tout le Canada réclament plus d'argent fédéral. Pourtant, le gouvernement a choisi de réduire de 90 % le Fonds Chantiers Canada.
Le gouvernement annulera-t-il son crédit d'impôt qui ne profite qu'aux riches et recommencera-t-il à financer les projets d'infrastructure, qui favorisent la création d'emplois?
Monsieur le Président, il est évident que nous sommes d'accord pour dire que l'infrastructure est essentielle au développement économique. C'est pour cette raison que nous proposons le programme d'infrastructure le plus important de toute l'histoire du pays. Il y a quelques semaines, j'ai moi-même annoncé que le gouvernement fédéral verserait des fonds supplémentaires afin d'éliminer le déficit en matière d'infrastructure.
Contrairement au Parti libéral, nous ne croyons pas qu'il est nécessaire d'augmenter les impôts des familles pour financer l'infrastructure. Il est tout à fait possible de diminuer les impôts, d'équilibrer les budgets et de faire des investissements qui feront prospérer notre économie...
Monsieur le Président, l'année dernière, le Fonds Chantiers Canada a subi des compressions de près de 90 %. Le financement de ce programme qui couvre l'ensemble du Canada est passé de 2 milliards à 210 millions de dollars. Cette année, alors que l'on doit faire face à de nouveaux défis sur le plan économique, le financement de ce programme est toujours de 210 millions de dollars. En déposant le budget en avril, le gouvernement risque de nuire grandement à la saison de la construction.
Le gouvernement va-t-il intervenir et devenir le partenaire des provinces et des municipalités, puisque c'est ce dont elles ont besoin?
Monsieur le Président, voici les faits: le gouvernement a annoncé, il y a deux ans, un programme qui prévoit des investissements en infrastructure d'une valeur de plus de 70 milliards de dollars sur 10 ans. Au cours des dernières semaines, j'ai annoncé que 6 milliards de dollars supplémentaires seraient versés dans l'infrastructure fédérale uniquement et que la majeure partie de cette somme serait utilisée au cours des 3 prochaines années. Ce sont des chiffres impressionnants, mais surtout, ce sont des chiffres réels. J'encourage le chef du Parti libéral à essayer de comprendre ce calcul arithmétique de base.
[Français]
Monsieur le Président, ce premier ministre s'entête à donner des allégements fiscaux aux plus riches au lieu d'investir en infrastructure. C'est la mauvaise priorité.
Les premiers ministres des provinces en ont fait la demande. Les Canadiens en ont besoin. Les investissements en infrastructure permettraient d'encourager la création d'emploi et la croissance économique.
Au lieu de donner aux plus riches, le premier ministre va-t-il annuler ses compressions de 90 % en infrastructure?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour dire qu'il est important d'investir dans nos infrastructures.
C'est la raison pour laquelle nous avons un programme de 75 milliards de dollars pour les 10 années à venir en vue d'assurer le développement de nos infrastructures. C'est le plus grand programme d'infrastructure de l'histoire de notre pays.
Par contre, nous sommes en désaccord avec le Parti libéral pour dire qu'il est nécessaire de hausser les taxes et les impôts des familles pour payer les infrastructures.
Notre politique, c'est un budget équilibré, une baisse des taxes et des impôts ainsi que des investissements ciblés pouvant encourager la croissance économique, comme les infrastructures.
L'emploi
Monsieur le Président, la fermeture de Target au Canada représente une perte de 17 000 emplois dans 133 municipalités. Elle touche aussi 1 800 fournisseurs, à qui Target doit plus de 5 milliards de dollars. La liste des créanciers s'étale sur 44 pages. Certains fournisseurs ne s'en remettront pas.
Les conservateurs ont échoué à diversifier notre économie et ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Encore une fois, je demande au gouvernement où est le plan pour lutter contre la morosité et pour stimuler la création d'emplois?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes préoccupés par le nombre de gens qui ont perdu leur emploi chez Target après deux ans d'échec de la part de cette compagnie américaine au Canada.
Cela dit, nous sommes en contact avec les employés pour leur donner tous les services nécessaires, y compris l'assurance-emploi, évidemment, des programmes de formation et des possibilités d'emploi.
On va continuer d'aider les chômeurs tout en créant des emplois avec notre politique des impôts bas.
Monsieur le Président, le secteur du commerce de détail a souvent servi de bouée de sauvetage aux travailleurs des autres secteurs qui perdaient leur emploi. Toutefois, même ces emplois disparaissent.
De plus, janvier et février ne sont pas le bon moment pour chercher un emploi dans le secteur du commerce de détail.
Où est le plan du gouvernement pour tous ces chercheurs d'emploi qui doivent continuer, eux, à payer leurs factures?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, évidemment, nous continuons d'assurer l'accès au programme de l'assurance-emploi et aux programmes de formation que nous avons renforcés.
Nous lancerons prochainement une nouvelle banque d'emplois qui va mieux relier les chômeurs aux employeurs qui embauchent. Nous travaillons avec les provinces pour nous assurer que les programmes de formation sont plus branchés au marché du travail.
Au fond, il faut continuer à réduire les impôts pour créer des emplois et stimuler la croissance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, bon nombre de ces gens travaillent à temps partiel et ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Voilà le problème que les conservateurs ont créé.
Les pertes d'emplois se multiplient et des magasins de détail ferment leurs portes, mais les conservateurs n'ont toujours pas de plan ni de budget. Demain, 133 magasins Target vont commencer à liquider leur marchandise, et 17 600 travailleurs se retrouveront sans emploi. Des centaines d'autres commerces de détail fermeront leurs portes et des milliers d'autres emplois seront perdus. Le ministre pense qu'en faisant fi du problème, celui-ci va disparaître comme par enchantement. Eh bien, ce ne sera pas le cas.
Les Canadiens ont besoin d'un plan. Quel est le plan du gouvernement?
Monsieur le Président, notre plan est à l'origine de l'un des meilleurs bilans qui soient en matière de création d'emplois. En créant, net, 1,2 million d'emplois, nous affichons l'un des meilleurs bilans sur le plan de la croissance économique parmi tous les principaux pays développés du monde.
Je ne sais pas ce que propose le NPD. Évidemment, nous nous inquiétons tous du sort des employés de Target, mais le NPD laisse-t-il entendre que les contribuables devraient subventionner cette entreprise américaine de vente au détail qui a échoué au Canada? Nous ne le pensons pas. Au contraire, nous croyons que nous devrions continuer de diminuer les taxes et les impôts pour stimuler la croissance économique et pour créer des emplois, plutôt que d'adopter l'approche du NPD fondée sur l'alourdissement du fardeau fiscal et de la dette, ainsi que sur des dépenses inconsidérées.
Monsieur le Président, ce plan ne marche pas. Les pertes d'emplois s'accumulent, et la situation des familles de la classe moyenne ne cesse de se détériorer.
En plus des milliers d'emplois perdus dans le secteur de la vente au détail, 383 travailleurs de Wrigley Canada viennent d'apprendre que l'usine de cette société située à Toronto devra fermer ses portes. Ces gens vont perdre leur emploi, et les conservateurs n'ont pas de budget ni de plan pour réparer les torts qu'ils ont causés. Quand vont-ils enfin faire ce qui s'impose et adhérer au plan du NPD qui vise à relancer l'industrie manufacturière et à créer des emplois?
Monsieur le Président, Manufacturiers et exportateurs Canada, un organisme composé de gens qui travaillent dans le secteur manufacturier canadien, a examiné le plan du NPD dont parle le député et a conclu que ce plan mettrait les investissements et les emplois en péril. En revanche, voici ce que cet organisme a déclaré au sujet de l'approche conservatrice:
[...] les programmes mis en place par le gouvernement conservateur offrent au secteur manufacturier un soutien réel et très efficace.
Deux provinces canadiennes, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, ont eu le malheur d'être dirigées par un gouvernement néo-démocrate. Nous savons en quoi consistent le plan et l'approche du NPD pour les petites entreprises. Il est très facile de créer une petite entreprise sous un gouvernement néo-démocrate: il suffit de mettre sur pied une grande entreprise, puis d'attendre.
[Français]
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, malgré ce que le premier ministre nous dit, les maires de toutes les grandes villes au pays parlent d'une seule voix, en ce moment, et leurs demandes font écho à celles des provinces.
Il existe un déficit criant en infrastructure. Les municipalités ont besoin que le fédéral investisse en infrastructure et dans le logement social et abordable. Ce rattrapage est nécessaire, et de plus, cela va créer de l'emploi.
Pourquoi le gouvernement est-il incapable de travailler avec les autres paliers de gouvernement pour favoriser l'emploi et le développement de nos infrastructures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a lancé le plus vaste et le plus long programme d'infrastructures de l'histoire du Canada. On parle d'un montant de 75 milliards de dollars sur 10 ans, dont 53 milliards de dollars pour le Nouveau Plan Chantiers Canada, qui est destiné aux infrastructures municipales, provinciales et territoriales.
Nous investissons comme aucun autre gouvernement auparavant tout en maintenant les impôts bas. À l'opposé, les néo-démocrates, en plus de devoir hypothéquer leur propre parti, entendent apparemment hypothéquer aussi l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants.
Monsieur le Président, les maires des grandes villes canadiennes réclament un programme urbain. Ils veulent collaborer avec le gouvernement fédéral pour réparer leurs infrastructures en décrépitude, régler la crise du logement abordable et financer le transport en commun, sauf que les conservateurs gouvernent comme si les villes n'existaient pas, comme si 80 % des Canadiens n'habitaient pas en milieu urbain.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils les villes à leur sort? Pourquoi ne soutiennent-ils pas les infrastructures nécessaires pour bâtir des villes plus concurrentielles, et à dimension plus humaine?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait des investissements sans précédent dans les infrastructures, y compris le transport en commun. D'ailleurs, le transport en commun est une catégorie admissible sous tous les volets du Nouveau Plan Chantiers Canada. Qui plus est, nous respectons les compétences des villes et des provinces. C'est à elles de définir les projets d'infrastructures qu'elles estiment prioritaires.
Nous sommes ravis de poursuivre notre collaboration avec nos partenaires.
L'emploi
Monsieur le Président, alors que les pertes d'emplois se multiplient en Alberta, les conservateurs font en sorte qu'il soit plus facile pour les employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires.
Nous avons appris aujourd'hui que les conservateurs ont conclu une entente secrète avec l'Alberta pour permettre aux employeurs d'excéder la limite de 30 %. Comme ce fut souvent le cas dans le passé, les conservateurs ont annoncé en fanfare qu'ils séviraient contre les fautifs, puis ils ont discrètement créé des échappatoires.
Quand les conservateurs vont-ils enfin prendre les choses au sérieux et protéger les emplois au pays?
Monsieur le Président, l'hypocrisie du NPD est parfois vraiment stupéfiante. C'est le NPD qui a demandé que nous accordions la résidence permanente à tous les travailleurs étrangers temporaires au Canada, ce qui aurait, en passant, doublé les niveaux d'immigration au pays. Les Canadiens n'appuient pas pareille mesure.
Il y a toutefois environ 1 000 travailleurs étrangers temporaires en Alberta qui attendent le résultat de leur demande de résidence permanente et qui se retrouveront bientôt sans statut. Nous leur permettrons simplement de rester au Canada jusqu'à ce que leur demande soit traitée et qu'une décision soit prise, et c'est exactement ce que le NPD nous a demandé de faire.
Pourquoi les socialistes n'acceptent-ils jamais un oui pour réponse?
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'on perd des jobs par milliers, les conservateurs continuent de céder au chantage des industriels de l'Alberta. L'an dernier, ils nous ont fait tout un « show de boucane » pour nous dire que, finalement, ils auraient corrigé les lacunes du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Mais non, aujourd'hui, on apprend qu'ils ont trafiqué les règles, encore une fois, pour permettre aux employeurs, en Alberta, de dépasser et de contourner le plafond d'embauche de ces travailleurs, au détriment des Canadiens.
Quand les conservateurs vont-ils prendre au sérieux la protection et la création d'emplois pour les gens d'ici?
Monsieur le Président, je trouve embarrassants les propos du député du NPD. C'est le NPD qui a exigé que le gouvernement permette à 100 % des travailleurs étrangers temporaires de rester au Canada en permanence. Ce n'est pas la volonté des Canadiens ni de ce gouvernement.
Mille travailleurs en Alberta ont déposé des demandes pour rester au Canada en permanence. Il y a de bonnes chances que ces demandes soient acceptées par le gouvernement de l'Alberta. On va leur permettre de rester ici quelques mois, jusqu'à la finalisation de leurs demandes. C'est humanitaire et c'est exactement ce que le NPD a demandé auparavant.
[Traduction]
Monsieur le Président, la création d'emplois n'a jamais été aussi faible depuis cinq ans. Le Canada a perdu quelque 200 000 emplois depuis la récession, et les conservateurs paniquent parce qu'ils n'ont pas de budget ni de programme à présenter.
Les députés ont-ils remarqué que les conservateurs cherchent désespérément à discuter d'autre chose que de l'économie? C'est pourtant à cause de leur incurie que 1,3 million de Canadiens sont sans emploi. Les néo-démocrates continueront de proposer des solutions pour aider les Canadiens et le secteur manufacturier.
Quand donc le ministre des Finances présentera-t-il ses propres solutions et, peut-être, son budget? Quand un programme visant à ce que les Canadiens puissent retourner au travail sera-t-il présenté? Pourquoi le ministre ne répond-il pas aux questions pourtant simples qu'on lui pose?
Monsieur le Président, chaque fois qu'un programme est présenté aux néo-démocrates, ceux-ci s'opposent à tout ce qu'il prévoit.
En effet, les néo-démocrates se sont opposés aux allégements fiscaux pour les petites entreprises, aux réductions d'impôt sur le revenu des particuliers et à la réduction de la TPS. Ils se sont aussi opposés à l'augmentation des investissements dans la formation professionnelle ainsi qu'à toutes les mesures constructives que nous avons proposées: le prêt canadien aux apprentis, la subvention canadienne pour l'emploi et la subvention incitative aux nouveaux apprentis.
Bref, les néo-démocrates se sont opposés à tout ce qui a contribué à faire du bilan du Canada en matière de création d'emplois l'un des meilleurs des pays développés, et les seules solutions qu'ils proposent sont de hausser les impôts, de faire des dépenses inconsidérées et d'alourdir la dette. Tout cela nous ferait perdre encore plus d'emplois.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, l'ombudsman des anciens combattants déclare être « déçu que la mise à jour ne fournisse aucun détail sur la façon de remédier aux plus importantes lacunes de la Nouvelle Charte des anciens combattants ». Il dit aussi que « nous ne sommes plus au point de départ [...] plusieurs recherches ont été effectuées et plusieurs rapports ont mis l'accent sur ces dernières ».
Il est temps que le ministère des Anciens Combattants passe à l'action. La Légion royale canadienne pense que le gouvernement a eu amplement le temps d'apporter les changements nécessaires, mais qu'il ne souhaite pas vraiment s'occuper de nos anciens combattants.
Le ministre pense qu'un gazouillis envoyé tard le vendredi soir suffira pour satisfaire les anciens combattants. Qu'est-il advenu de sa nouvelle approche? Est-il vraiment différent de son prédécesseur?
Monsieur le Président, comme le député le sait, j'étais à Hamilton vendredi et je m'y suis adressé directement à des membres des Forces canadiennes ainsi qu'à des anciens combattants, au sujet de la Nouvelle Charte des anciens combattants, à l'occasion de l'inauguration d'une clinique de traitement des blessures de stress opérationnel qui fournira des services aux anciens combattants de Guelph.
De plus, le rapport a été remis au comité, et je n'ai pas l'intention de m'excuser de vouloir communiquer et dialoguer avec les anciens combattants, peu importe où je peux les joindre, dans les locaux de la légion ou en ligne. Je les écoute et j'agis. J'espère que le député collaborera avec nous.
[Français]
Statistique Canada
Monsieur le Président, l'abolition du recensement long obligatoire n'est peut-être pas la pire chose que les conservateurs aient faites tellement la compétition est grande pour ce titre, mais c'est certainement la plus stupide. Elle est dénoncée de toutes parts.
Je cite Paul Jacobson, président de l'Association canadienne des sciences économiques des affaires:
[...] il est devenu presque impossible de tirer des conclusions intelligentes, ou même précises, sur des aspects critiques de la politique économique.
Pour réparer ce gâchis fait à notre économie, le gouvernement va-t-il appuyer l'excellent projet de loi du député de Kingston et les Îles?
Monsieur le Président, si mon collègue veut donner son appui à un excellent projet de loi concernant ce dossier, il devrait le donner au projet de loi de mon collègue d'Elgin—Middlesex—London.
À propos du recensement, nous sommes certains qu'en 2016, tout comme c'était le cas en 2011, il va y avoir de l'information de qualité sur chaque région du pays pour le gouvernement, afin qu'il puisse créer des systèmes et des programmations qui combleront les besoins des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Personne n'ignore, dans le monde des affaires, que nous vivons à l'ère de l'information. C'est pourquoi les économistes les plus réputés au Canada et la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante réclament à l'unisson le retour du questionnaire détaillé du recensement. Contrairement à ce que nous venons d'entendre, Roger Martin, de l'Université de Toronto, est d'avis que « prétendre que l'enquête actuelle fonctionne bien est de la désinformation ».
Le gouvernement fera-t-il enfin marche arrière plutôt que de s'enliser dans sa politique anti-scientifique, anti-entreprise et antédiluvienne? Rétablira-t-il l'utilisation du questionnaire détaillé du recensement comme le veut le projet de loi de mon collègue?
Cette question est assez ridicule, évidemment, monsieur le Président, puisque Wayne Smith, le PDG de Statistique Canada, a témoigné devait le comité de l'industrie et a indiqué assez clairement aux Canadiens que le recensement de 2011 avait permis d'obtenir les données dont le gouvernement fédéral et les autres pouvoirs publics ont besoin pour fournir à la population les services nécessaires.
Le prochain recensement, en 2016, nous permettra de recueillir des données de qualité auxquelles les Canadiens pourront se fier.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, il y a presque un an, nous avons demandé au ministre d’État à la Réforme démocratique s'il avait consulté le directeur général des élections sur sa « déforme » électorale.
Il avait affirmé que oui, alors que ce n'était pas le cas. Aujourd'hui, nous avons un autre projet de loi devant nous qui brime le droit de vote des Canadiens.
Cette fois-ci, le ministre a-t-il vraiment consulté Élections Canada?
Monsieur le Président, je suis au courant de la position du directeur général des élections du Canada.
Ce projet de loi vise à s'assurer que ceux qui votent sont des citoyens. Il oblige les gens à montrer une pièce d'identité avant de voter. C'est le cas pour les Canadiens qui vivent ici, au Canada, et à l'adoption du projet de loi devant la Chambre des communes, ce sera le cas pour tous les Canadiens qui vivent ailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre présente sans cesse ce nouveau projet de loi comme un moyen d'empêcher les votes frauduleux provenant de l'étranger. Nous avons déjà entendu cette rengaine. En réalité, le ministre crée sans aucune raison de nouveaux obstacles et de nouvelles exigences qui rendraient la tâche particulièrement difficile pour tous les Canadiens habitant à l'étranger qui désirent voter.
Le ministre peut-il présenter la moindre preuve qui indique que les Canadiens qui votent depuis l'étranger se livrent à une forme quelconque de tricherie?
Monsieur le Président, 87 % des Canadiens estiment qu'il est raisonnable qu'on leur demande de présenter une pièce d'identité pour voter. Évidemment, les gens qui habitent à l'étranger ne présentent pas cette pièce en personne quand ils votent. C'est ce que le projet de loi dont la Chambre est saisie leur permettrait de faire. Ils pourraient numériser les documents, les envoyer par courriel, puis demander que le bulletin de vote leur soit envoyé par la poste afin qu'ils puissent le renvoyer. Les délais prévus leur permettent de procéder de la sorte.
En fin de compte, le projet de loi veillerait à ce que les personnes qui votent sont des citoyens et qu'elles possèdent les documents nécessaires pour prouver leur admissibilité à voter dans la circonscription où leur vote serait compté.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement actuel ne semble pas comprendre le message. Un accroissement des pouvoirs du SCRS doit s'accompagner d'une surveillance plus étroite. Au cas où le ministre ne l'aurait pas lu, je vais citer le dernier rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il dit que: « les Canadiens peuvent raisonnablement se demander si le cadre redditionnel en matière de renseignement qui a été conçu il y a trente ans est toujours approprié face aux réalités du travail actuel ». Voilà ce que dit le rapport annuel du CSARS.
Les conservateurs conviennent que le contexte des activités de renseignement a changé. Alors, pourquoi s'opposent-ils à une meilleure surveillance?
Monsieur le Président, une surveillance est exercée. Nous croyons que les mesures de surveillance actuelles sont appropriées. Dans ce cas, la surveillance doit être exercée par un tiers indépendant, compétent et non partisan. Les principaux pouvoirs conférés par la loi sont soumis à cette surveillance, en plus de la surveillance judiciaire et de celle du procureur général et des procureurs qui collaborent avec la police. Nous estimons que c'est suffisant. Nous estimons que c'est ainsi que le projet de loi protégerait les Canadiens et, comme l'a dit le chef de l'opposition, assurerait l'équilibre voulu entre la sécurité et la nécessité de protéger les droits des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre a parlé en long et en large du programme pour lutter contre l'extrémisme violent.
Par contre, jamais il n'a été question d'un nouveau fonds qui y serait dédié, même si le programme est en place depuis 2013. Le ministre nous dit qu'il faut prendre des mesures urgentes pour protéger les Canadiens.
Alors, pourquoi traîne-t-il les pieds quand c'est le temps de financer la lutte contre la radicalisation?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette mesure législative comprend des outils qui permettraient aux autorités de prendre des mesures concrètes pour contrer la radicalisation, y compris, bien entendu, le retrait de matériel pouvant être considéré comme faisant la promotion du terrorisme ou servant à recruter des terroristes.
De plus, des mesures sont déjà en place pour permettre à nos forces de sécurité de dialoguer avec les citoyens et les groupes qui pourraient être sujets ou enclins à la radicalisation. Nous avons des tables rondes culturelles. Ces interventions sur le terrain nous aident de diverses façons à cet égard.
Pour ce qui est des ressources, nous les avons constamment augmentées en dépit de l'opposition systématique des députés du NPD à toute augmentation.
Le développement social
Monsieur le Président, les familles de Calgary-Centre m'ont dit qu'elles s'attendent avant tout à ce que le gouvernement fédéral allège leur fardeau fiscal. Elles veulent également une aide concrète, c'est-à-dire plus d'argent dans leurs poches qu'elles pourront utiliser comme bon leur semble pour payer les coûts qu'elles doivent assumer afin de subvenir aux besoins de leurs enfants. Les familles ne veulent pas d'une bureaucratie gouvernementale lourde et coûteuse.
La ministre d’État au Développement social pourrait-elle dire à la Chambre et aux familles canadiennes ce que le gouvernement fait pour elles?
Monsieur le Président, la députée de Calgary-Centre a raison. Les parents ont besoin d'appui pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Ils ont besoin d'une réduction d'impôt. C'est précisément ce que nous leur offrons en proposant l'allégement fiscal pour les familles, qui profiterait à près de deux millions de familles avec enfants, ainsi que la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui aiderait toutes les familles avec enfants.
Les familles auxquelles j'ai parlé sont enthousiastes. Elles ont hâte de bénéficier de ces prestations et de cet allégement fiscal. Ce qu'elles doivent savoir — et elles le savent —, c'est que les libéraux et les néo-démocrates voudraient leur enlever cela. Ils proposent plutôt de se lancer dans des dépenses irresponsables, de hausser les impôts et d'accroître la dette. Le premier ministre et le gouvernement ne les laisseront pas faire.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les pompiers du Canada sont très inquiets, et avec raison. Ils demandent au gouvernement de poser des mesures concrètes pour améliorer la sécurité des Canadiens et, surtout, pour sauver des vies.
Nos pompiers sont au front tous les jours, et ils savent ce qui fait la différence entre la vie et la mort. Il faut les écouter. Ils ont présenté un plan détaillé au gouvernement pour améliorer, par exemple, la sécurité des résidences pour personnes âgées.
Le gouvernement va-t-il accepter de travailler avec les pompiers, les provinces et les municipalités pour mieux protéger la sécurité du public?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée sait fort bien que les pompiers de l'ensemble du pays ne relèvent pas du gouvernement fédéral.
Pour ce qui est de protéger les Canadiens et de lutter contre les incendies, je signale aux députés que je suis mariée à un pompier et que je suis très fière du travail que fait mon époux pour protéger les résidants de Toronto.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les déraillements de trains qui ont eu lieu récemment à Lac Mégantic, de même qu'à Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, et à Clair, en Saskatchewan, ont prouvé que les premiers intervenants sont confrontés à des menaces lorsque des trains qui transportent des matières dangereuses déraillent. Pourtant, un trop grand nombre de ces intervenants doivent affronter ces situations sans avoir suivi la formation adéquate sur les matières dangereuses.
L'Association canadienne des chefs de pompiers réclame depuis longtemps une formation spéciale pour les interventions qui touchent spécifiquement les déraillements. Elle souhaite que cette formation soit offerte en collaboration avec les sociétés ferroviaires.
Quand le gouvernement va-t-il enfin mettre en oeuvre un plan global pour que les pompiers puissent recevoir la formation dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui est une précieuse ressource. L'association, qui est représentée au comité consultatif s'intéressant au transport des matières dangereuses, veille à fournir l'information nécessaire.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les pompiers et les chefs des pompiers pour veiller à ce qu'ils disposent des renseignements nécessaires et soient en mesure d'informer leurs collègues au sujet des dangers associés au transport de matières dangereuses. Nous continuerons de travailler avec eux. Leurs conseils nous sont précieux et nous ferons de notre mieux pour assurer leur sécurité.
Le transport
Monsieur le Président, en tant que conseiller municipal et député, j'ai fait campagne pour un nouveau passage frontalier dans le corridor Windsor-Detroit. C'est crucial pour l'économie et la prospérité, tant du Canada que des États-Unis, mais l'actuel gouvernement a négocié une si mauvaise entente que le Canada doit avancer près de 1 milliard de dollars et payer pour les deux pays. Même si le budget fédéral des États-Unis s'élève à près de 3,5 trillions, les conservateurs n'ont même pas réussi à convaincre les États-Unis de payer leur propre esplanade, refilant la totalité de la facture aux Canadiens.
Cela témoigne encore une fois de leur incompétence en matière d'infrastructure. Comment en est-on arrivé là?
Monsieur le Président, si le député veut appuyer le passage international de la rivière Detroit, il devrait, pour une fois, voter oui à la Chambre. Nous avons présenté crédit après crédit pour concrétiser ce projet, pour créer 10 000 emplois en construction et utiliser de l'acier canadien. Chaque fois le député a voté contre.
Il devrait se rallier à nous et avoir honte de son bilan.
Monsieur le Président, je suis fier de mon bilan, car j'ai voté contre de mauvais budgets qui ont laissé pour compte les Canadiens.
Le gouvernement improvise au fur et à mesure. Le député a déclaré ceci: « Nous ne bâtissons pas l'esplanade américaine. » C'est ce qu'il a dit. Il peut se rétracter maintenant.
Dans le communiqué de presse du premier ministre, il est écrit que le « gouvernement des États-Unis sera responsable de » l'esplanade d'inspection américaine.
Étant donné que les Canadiens sont devenus les uniques financiers du projet, le ministre va-t-il leur dire la vérité au sujet des répercussions que ce projet aura sur les péages. Remboursera-t-on l'argent aux Canadiens avec intérêts et dans quel délai?
Monsieur le Président, le député sait que nous poursuivons les discussions avec nos partenaires américains au sujet de leur investissement dans ce passage frontalier.
Ne nous y trompons pas. Le député a voté contre tous les budgets que nous avons présentés — prévoyant des investissements pour créer 10 000 emplois en construction, pour faire progresser l'industrie automobile, pour garantir que l'acier de notre industrie est utilisé dans ce projet en particulier — et contre toutes les mesures que nous avons prises pour soutenir les emplois et la croissance à Windsor. Il devrait avoir honte et les électeurs ne manqueront pas de le lui rappeler aux prochaines élections.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable des affaires étrangères.
L'Ukraine est actuellement aux prises avec des problèmes importants, et elle nécessite un soutien international constant. Le gouvernement a-t-il discuté avec les États-Unis ou nos alliés de la nécessité de lui accorder un soutien militaire supplémentaire?
Monsieur le Président, le Canada appuie le désir des Ukrainiens d'avoir un pays libre, démocratique et prospère. Nous soutenons ces efforts.
Nous avons imposé une vaste gamme de sanctions politiques et économiques, nous nous sommes engagés à aider l'Ukraine à stabiliser son économie et à promouvoir le développement socioéconomique. Nous avons fourni une aide non meurtrière et une formation au personnel militaire de l'Ukraine.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, qu'il flotte au-dessus d'une école ou d'un hôtel de ville, d'une ambassade à l'étranger ou d'une base des Forces canadiennes, le drapeau canadien, orné d'une feuille d'érable, est reconnu partout dans le monde comme le symbole distinctif de la souveraineté du Canada et est une source de fierté pour les Canadiens.
Alors que nous nous préparons pour le 50e anniversaire de notre drapeau, de nombreux députés, moi y compris, ont fait activement la promotion, de manière non partisane, du rôle fondamental que joue l'unifolié dans notre histoire.
Le gouvernement informerait-il les députés de ses plans pour la promotion du 50e anniversaire imminent de notre drapeau?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le député de son dévouement à cette cause très importante.
Le 50e anniversaire du drapeau canadien sera célébré partout au pays. Il y aura des cérémonies de levée du drapeau dans les écoles des diverses municipalités canadiennes. La Monnaie royale canadienne frappera une pièce de collection, et Postes Canada lancera des timbres spéciaux.
Nous collaborons également avec des organisations formidables, comme les Guides du Canada, Scouts Canada et la Légion royale canadienne, pour promouvoir cet événement marquant auprès de milliers de Canadiens. Nous travaillerons aussi en partenariat avec la LCF. D'autres initiatives sont également prévues.
J'espère que tous les citoyens du pays célébreront notre drapeau et notre identité canadienne.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, y a-t-il quelqu'un responsable de Postes Canada à la Chambre?
À la mi-décembre, la municipalité de Lac-Saint-Paul a perdu son bureau de poste. Un conseiller municipal doit parcourir 16 kilomètres aller-retour tous les jours pour aller chercher le courrier de la municipalité. Son voisin reçoit son courrier dans une boîte communautaire située à la sortie d'un chemin forestier. Chaque fois qu'il descend son fauteuil roulant de son véhicule, il a peur de voir arriver un camion chargé.
La ministre croit-elle que le courrier se livre tout seul, comme un budget libéral finit toujours par s'équilibrer de lui-même?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété à la Chambre, Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement, qui doit fonctionner de façon autonome. Elle doit donc trouver des façons de compenser les pertes de revenus causées par la diminution du nombre de lettres expédiées au Canada.
C'est pourquoi Postes Canada a élaboré un plan en cinq points qui prévoit des mesures concrètes pour assurer sa survie afin qu'elle soit toujours là, à l'avenir, pour répondre à nos besoins
[Français]
Monsieur le Président, Postes Canada a informé mon bureau d'une prétendue campagne d'information auprès des personnes de ma circonscription qui verront les nouvelles boîtes communautaires installées sur leur terrain.
Toutefois, Postes Canada refuse de communiquer la liste des emplacements choisis et, pire encore, ne prend pas le temps de consulter les propriétaires. Ce manque de transparence et de réelle consultation est la marque de commerce de Postes Canada.
Pourquoi la ministre laisse-t-elle Postes Canada agir sans consulter les citoyens qui se voient imposer une boîte communautaire sur leur propriété?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ma connaissance, Postes Canada mène des consultations auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
J'aimerais toutefois en profiter pour rappeler aux députés néo-démocrates qu'ils devraient peut-être consulter les contribuables de leurs circonscriptions à propos du remboursement des fonds utilisés dans leur budget.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, à l'occasion du 71e anniversaire de l'arrivée de la Brigade des diables au sein des forces alliées combattant à Anzio, en Italie, pendant la Seconde Guerre mondiale, nos voisins du Sud ont rendu hommage à cette légendaire Force de Service spécial, à Washington hier.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il nous parler de cet événement marquant?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la région de Durham pour ses années de service dans les Forces canadiennes. C'est le seul député à avoir combattu en Afghanistan.
Il y a deux ans, l'actuel ministre de la Justice, alors ministre de la Défense nationale, a remis le Prix du ministre pour excellence opérationnelle à d'anciens membres de la Brigade des diables. Le premier ministre participait aussi à la cérémonie.
Hier, j'ai eu l'honneur d'être auprès d'anciens membres de la Brigade des diables et de leur famille quand ils ont reçu la Médaille d'or du Congrès pour leur lutte courageuse au service de la liberté et de la démocratie.
Bien que peu de députés aient assisté à la cérémonie, je sais que tous se joindront à moi pour remercier la légendaire Brigade des diables du Canada.
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, une grande manifestation a eu lieu récemment dans la municipalité de Twillingate, qui se trouve dans ma circonscription, pour exiger le pompage du pétrole qui se trouve dans l'épave du navire Manolis L.
La Garde côtière a isolé la coque du navire avec un batardeau, une mesure temporaire qu'elle qualifie d'efficace jusqu'à maintenant. Elle ne prévoit aucune autre mesure.
Pourtant, en 2013, la Garde côtière a pompé le pétrole qui se trouvait dans l'épave d'un navire près de la côte de la Colombie-Britannique et elle a affirmé ceci: « payer un gros montant pour se débarrasser du problème était une meilleure solution que de dépenser de l'argent à répétition pour des correctifs temporaires ».
La ministre aurait-elle l'obligeance de prévoir la somme nécessaire pour enlever le pétrole qui se trouve dans l'épave et préserver le littoral de la côte Nord-Est de l'île de Terre-Neuve?
Monsieur le Président, la priorité absolue de la Garde côtière canadienne est la protection de notre environnement marin ainsi que la sûreté des gens qui sont en mer.
En décembre, la Garde côtière canadienne a effectué les travaux prévus de maintenance du batardeau isolant la coque du Manolis L. Elle a inspecté la coque, qui est en bonne condition. Aucune fuite de pétrole n'a été détectée depuis ce temps.
De plus, j'ai demandé à nos fonctionnaires d'examiner les solutions à long terme pouvant être envisagées dans le cas du Manolis L.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les prétendues mesures d'atténuation du Port de Québec ne fonctionnent pas.
Une nouvelle analyse des échantillons mesurant la quantité de nickel dans l'air de Limoilou a été publiée en janvier. Cette analyse révèle une détérioration de la qualité de l'air. Un jour sur cinq, la norme est dépassée. C'est inacceptable!
Que compte faire la ministre des Transports pour protéger les citoyens de Québec et s'assurer qu'Arrimage Québec se conforme aux normes de qualité de l'air?
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce que je sache, le Port de Québec, une société autonome par rapport au gouvernement, collabore avec ses locataires pour que les activités portuaires respectent l'environnement local.
Je sais que le Port de Québec rencontre ses locataires et qu'il rencontre aussi la population locale au sujet de ces problèmes. Je l'encourage à continuer ainsi.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription ont clairement fait savoir qu'ils n'ont pas les moyens de subir une nouvelle hausse d'impôts.
Dernièrement, la ministre expliquait les conséquences qu'une taxe sur le carbone aurait sur la vie des habitants du Nord, pour qui le coût de la vie est déjà élevé.
La ministre de l’Environnement pourrait-elle faire le point sur les investissements stratégiques que nous entendons faire dans le Nord afin d'améliorer la qualité de vie de ceux qui y habitent?
Tous les ans, monsieur le Président, le gouvernement a réalisé des investissements importants dans le Nord afin d'améliorer les infrastructures, les soins de santé et les services Internet à large bande. Le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Le chef libéral, de son côté, a dit aux médias du Nord que le gouvernement conservateur avait trop mis l'accent sur l'amélioration des infrastructures nordiques.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui défend les intérêts des gens du Nord et qui refuse d'imposer une taxe sur le carbone qui ferait augmenter le prix de tout plein de choses, comme la nourriture, l'équipement de chasse, le carburant et j'en passe.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les délais pour les parrainages au Canada ne cessent d'augmenter. Une citoyenne de Hull—Aylmer a déposé une demande de parrainage pour son mari en septembre 2013.
Depuis avril 2014, nous questionnons le bureau du ministre et nous obtenons à chaque fois la même réponse: « Le mois prochain, madame. » Le problème, c'est que le mois suivant, les délais ont encore été repoussés.
Comment le ministre peut-il expliquer qu'une demande déposée au Canada prenne trois fois plus de temps à être traitée qu'une demande faite à l'extérieur du pays?
Monsieur le Président, bien au contraire, nous avons fait beaucoup de progrès en ce qui concerne tous nos arrérages depuis l'arrivée de ce gouvernement en 2006, y compris dans le programme de parrainage.
Depuis l'annonce, au mois de décembre, d'une nouvelle initiative de notre gouvernement pour l'octroi très rapide de permis de travail, nous en avons déjà émis 3 000 cette année. C'est beaucoup. Les demandes sont traitées beaucoup plus rapidement. Les gens qui s'attendent à ce que leur demande soit traitée peuvent travailler au Canada. Le taux de satisfaction chez les parents et chez les époux est à la hausse.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les premiers ministres des provinces, réunis à Ottawa la semaine dernière, ont réitéré l'importance névralgique des investissements du fédéral en matière d'infrastructure en qualifiant cet enjeu d'élément central de la croissance économique.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le ministre de l’Infrastructure à plusieurs reprises au sujet du prolongement de la piste de l'aéroport régional de Mont-Joli. Honnêtement, le ministre a toujours démontré une bonne compréhension de cet enjeu et de l'importance stratégique qu'il revêt pour la région.
Est-ce que le gouvernement s'apprête à nous annoncer une bonne nouvelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi des sommes records dans les infrastructures. Le Nouveau Plan Chantiers Canada est entré en vigueur en mars dernier. En moins d'un an, les projets dont le financement a été approuvé totalisent environ 5 milliards de dollars.
Nous poursuivrons avec plaisir notre collaboration avec nos partenaires municipaux, provinciaux et territoriaux et continuerons de renouveler les infrastructures, de créer des emplois et de favoriser la prospérité du pays.
Présence à la tribune
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaires de la Francophonie concernant sa participation à la réunion du bureau de la 49e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, qui s'est tenue à Abidjan, en Côte-d'Ivoire, du 8 au 12 juillet 2013.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 28e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté le 8 décembre 2014 et qui porte sur le Règlement de la Chambre, soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, je présente deux pétitions.
La première a été signée par des gens des îles Gulf, notamment de l'île Pender et de l'île Mayne, ainsi que de Sidney. Les signataires demandent au gouvernement de protéger la mer des Salish contre les eaux usées non traitées, qui viennent surtout des embarcations de plaisance. En effet, plus de 400 000 plaisanciers naviguent sur les eaux splendides de la mer des Salish. Les pétitionnaires veulent qu'on interdise le déversement d'eaux usées non traitées.
Les signataires de la seconde pétition, qui viennent de Galiano, de Pender, de Mayne, de Sidney et de Nanaimo, réclament une stratégie nationale sur les changements climatiques. Ils demandent au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 80 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2050.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens canadiens qui veulent que les lois soient plus sévères et qu'on impose de nouvelles peines minimales obligatoires aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Les pétitionnaires veulent aussi qu'on modifie le Code criminel de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, je présente deux pétitions conformes, qui catalysent plus de 5 000 signatures des gens de ma circonscription pour protester contre la fermeture du service porte-à-porte.
Les résidants de ma circonscription ont été parmi les premiers au Canada à goûter à la médecine de Postes Canada, et manifestement, cette médecine est indigeste. Ces pétitions comptent plus de 5 000 signatures de gens qui vont se souvenir des responsables de la fermeture de service porte-à-porte aux prochaines élections.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Réginois qui s'inquiètent de la situation des exploitants de petites fermes familiales, en particulier celles dirigées par des femmes; qui souhaitent que le rôle de ceux-ci dans la lutte contre la faim et la pauvreté soit reconnu; et qui réclament auprès du monde entier, et du gouvernement canadien surtout, l'adoption de politiques qui permettent à ces exploitants de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première fait suite à ce qui a été dit un peu plus tôt. Dans l'intérêt de la sécurité publique, des Canadiens réclament des lois plus sévères et la mise en place de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes déclarées coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que le Code criminel soit modifié afin que la conduite avec facultés affaiblies devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition fait suite à la diffusion d'un documentaire révélant qu'au Canada, des parents ont recours à l'échographie pour connaître le sexe de leur enfant à naître et interrompre la grossesse si c'est une fille.
D'après les sondages, 92 % des Canadiens estiment que l'interruption de grossesse en raison du sexe devrait être interdite. Des sociétés s'opposent également à l'utilisation d'échographies foetales à des fins non médicales. Les pétitionnaires condamnent la discrimination contre les filles que représentent les avortements sexo-sélectifs.
Monsieur le Président, en tant que députée de LaSalle—Émard et agronome, je suis très heureuse de présenter une pétition signée par des dizaines de membres de ma collectivité qui demandent au gouvernement du Canada de respecter le droit des petites exploitations agricoles familiales de conserver, d'utiliser et d'échanger des semences.
Le gouvernement a un rôle très important à jouer en soutenant les petites exploitations agricoles familiales, en particulier celles dirigées par des femmes, dans ses politiques d'aide internationale. Les pétitionnaires lui demandent de veiller à ce que les politiques et les programmes mis en place par le Canada soient élaborés en consultation avec ces exploitations et à ce qu'ils protègent le droit des petits agriculteurs des pays du Sud de conserver, d'utiliser et d'échanger librement les semences.
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, les troubles de l'alimentation tels que l'anorexie et la boulimie sont de graves maladies mentales qui peuvent entraîner la mort. Plus de 600 000 Canadiens ne peuvent mener une vie normale à cause d'eux. Les listes d'attente sont longues avant de pouvoir obtenir de l'aide et l'accès aux services de santé mentale est limité.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'élaborer, en collaboration avec les provinces, les territoires et les divers intervenants, une stratégie globale pancanadienne sur les troubles de l'alimentation comprenant de meilleures mesures de prévention, de dépistage, de traitement et de soutien.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom de centaines de gens de la Colombie-Britannique et de l'Alberta qui sont très préoccupés par les lois actuelles en ce qui concerne la conduite avec facultés affaiblies. Ils réclament des lois plus sévères et l'imposition de nouvelles peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de 125 Sherbrookois, une pétition demandant la libération de Raïf Badawi. En effet, ils demandent au gouvernement du Canada d'utiliser tous ses outils diplomatiques pour faire pression sur le gouvernement de l'Arabie saoudite afin que Raïf Badawi soit libre et qu'il puisse éventuellement venir rejoindre sa famille à Sherbrooke.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition qu'ont signée des centaines de résidants de ma circonscription. Elle réclame le respect du droit des petits exploitants agricoles et des propriétaires de ferme familiale de conserver, d'échanger et d'utiliser leurs semences. Les pétitionnaires demandent que la Chambre adopte des politiques d'aide internationale à l'appui des petites exploitations agricoles familiales, surtout celles qui sont dirigées par une femme, et qu'elle reconnaisse le rôle crucial que celles-ci jouent dans la lutte contre la faim et la pauvreté. Ils veulent que les politiques canadiennes reflètent un engagement en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je présente trois pétitions de mes concitoyens.
La première concerne la création d'un poste d'ombudsman en matière de responsabilité sociale des entreprises extractives. Ces citoyens croient que le Canada devrait être un leader en matière de promotion des responsabilités sociales des entreprises extractives.
Monsieur le Président, les deux autres pétitions touchent la sécurité ferroviaire. Mes concitoyens sont préoccupés de plus en plus par le transport des matières dangereuses passant par Vaudreuil—Soulanges. Ils veulent que le gouvernement agisse en adoptant des politiques qui feront en sorte de protéger la population de ma région.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition portant plusieurs centaines de signatures de résidants de la grande région de Toronto. Les signataires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence, présenté par mon collègue le député de Nickel Belt.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter une pétition relative à l'application d'une stratégie nationale de transport en commun.
Les signataires soulignent que le Canada est le seul pays de l'OCDE à ne pas avoir de stratégie nationale de transport en commun et que, au cours des cinq prochaines années, il manquera 18 milliards de dollars, selon les estimations, pour répondre aux besoins en infrastructures de transport en commun.
Les signataires demandent à la Chambre d'adopter une stratégie nationale de transport en commun, de verser une aide financière permanente en matière de transport en commun et d'instituer des mesures de reddition de comptes de manière à ce que tous les ordres de gouvernement collaborent à l'élargissement de l'accès au transport en commun.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la Charte des droits des victimes
Projet de loi C-32 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé pour les délibérations à l'étape du rapport, et qu'un jour de séance soit consacré aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
— Monsieur le Président, la motion permettra de tenir une neuvième et une dixième journée de débat sur ce projet de loi de première importance pour les victimes.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
Monsieur le Président, c'est profondément troublant de se retrouver avec une 86e motion d'attribution de temps — si mon informateur est correct —, et particulièrement troublant qu'il y ait cette motion pour le projet de loi C-32 sur la Charte des droits des victimes.
Le gouvernement a mis beaucoup de temps à présenter ce projet de loi, après de multiples consultations, tant en ligne qu'avec des groupes. Ce processus du gouvernement a été longuement mûri, avant que celui-ci nous présente son projet de charte. Les débats à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture ont été quand même menés rondement.
Le comité en a fait une étude en profondeur. Il n'y a pas eu de manoeuvre dolosive visant à retarder le processus ou quoi que ce soit qui y ressemble. Comme d'habitude, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait son travail, autant qu'il est capable de le faire avec les ressources qu'on nous fournit et le temps qui nous est alloué. C'est revenu ici et je trouve encore que, chaque fois qu'il y a des interventions de mes collègues à la Chambre, il y a matière à réflexion par rapport à la charte.
Les témoins que nous avons entendus, tant les victimes que les groupes d'associations en appui, nous ont dit qu'il y avait beaucoup d'améliorations à apporter. Je pense que le gouvernement aurait intérêt à entendre ce que les députés ont à dire. Encore ce matin, le député d'York-Sud—Weston me faisait penser à quelques aspects particuliers du projet de charte qui auraient été extrêmement intéressants à entendre dans son discours.
Cela allait rondement et il n'y a pas eu de mesure pour retarder quoi que ce soit. Quelle urgence justifie une motion d'attribution de temps à cette étape-ci?
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada n'est-il pas un peu tanné de voir que cette procédure devient pratiquement la façon de faire de son gouvernement pour l'étude démocratique des projets de loi?
Monsieur le Président, je remercie la députée. Je comprends bien sa perspective dans cet enjeu.
Toutefois, le plus important encore est qu'elle a raison: il y a eu beaucoup de consultations. Au cours du processus, nous avons eu beaucoup d'occasions d'examiner ce projet de loi. En fait, nous avons entendu plus de 500 intervenants sur la question, par l'entremise des consultations en ligne, de même que des consultations en personne qui se sont tenues partout au pays avant le développement de ce projet de loi.
[Traduction]
Ma collègue a tout à fait raison de dire qu'il y a eu de multiples consultations et une étude en profondeur, y compris au comité. Je la remercie et je remercie les membres du comité d'avoir étudié à fond les dispositions de cette mesure législative. Elle aura des répercussions profondes sur le système canadien de justice pénale, des répercussions positives, je dirais.
Je crois que la députée et les députés de son parti sont prêts à appuyer cette mesure législative. Plutôt que de nous quereller sur la procédure, plutôt que de faire traîner le débat — qui dure déjà depuis huit jours — nous voulons faire avancer ce projet de loi et donner au Sénat la possibilité de l'examiner et de le commenter abondamment, puis, surtout, qu'il puisse entrer en vigueur au Canada.
Monsieur le Président, il est important de mentionner que, depuis que le premier ministre dirige un gouvernement majoritaire, il a montré qu'il n'avait pas de respect pour la procédure à la Chambre des communes. Il a, par l'intermédiaire de son leader à la Chambre, recouru plus de 80 fois à l'attribution de temps pour un large éventail de mesures législatives traitant de différents sujets, du budget aux pensions en passant par la Commission canadienne du blé et, aujourd'hui, pour le projet de loi C-32.
Depuis que son gouvernement est majoritaire, le premier ministre a imposé la clôture — c'est ce à quoi sert l'attribution de temps — plus que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays relativement jeune. Il a montré clairement qu'il n'accorde pas d'importance aux délibérations de cette assemblée.
Le ministre actuel a déjà brigué la direction d'un parti et a été chef d'un parti politique. Il devrait sûrement reconnaître l'utilité de suivre la procédure et de tenir des débats approfondis, ainsi que l'importance pour le leader du gouvernement à la Chambre de collaborer avec les autres leaders à la Chambre pour que celle-ci puisse s'acquitter de ses fonctions plus efficacement et d'une manière respectueuse et que, au final, la démocratie prévale à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la démocratie prévaut et elle fonctionne très bien.
En plus d'avoir dirigé un parti fédéral à la Chambre, j'ai été leader parlementaire de ce parti. J'ai siégé dans l'opposition, là où le député se trouve aujourd'hui, et j'ai participé à de nombreuses réunions des leaders parlementaires où des discussions semblables ont eu lieu.
Les propos du député sont un peu hypocrites et il s'aventure en terrain glissant quand il laisse entendre que l'attribution de temps est en quelque sorte une nouvelle pratique et une nouvelle procédure. Je tiens à garantir au député que son parti et le gouvernement libéral, lorsqu'il était au pouvoir, n'ont pas hésité à avoir recours à cette procédure pour faire progresser des mesures législatives. J'étais là.
C'est ce que nous essayons de faire. Soyons clairs. Ce projet de loi, et les changements qu'il apporterait à notre système de justice pénale, n'est aucunement partisan — c'est probablement le projet de loi le moins partisan dont je me souvienne. Au-delà des querelles de procédure, il est intéressant de signaler que les partis de l'opposition ont laissé présager qu'ils appuieraient cette mesure législative.
Nous tricotons carrément avec la rondelle, pour utiliser une expression connue. Adoptons cette mesure législative avantageuse pour le pays et laissons le comité sénatorial faire son important travail comme l'a fait le comité de la Chambre, qui a tenu pas moins de neuf réunions d'après ce qu'on m'a dit. Cela comprend le temps consacré au débat ici à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la 86e application des mesures d'urgence législatives. C'est plutôt honteux. De l'aveu du ministre même, tout allait bien. Le processus se déroule bien, mais tout d'un coup, on applique les mesures d'urgence. Où est l'urgence? Pourquoi fait-on cela?
Sommes-nous toujours dans une démocratie, quand on refuse d'aller au bout d'un processus qui, de l'aveu même du ministre, va très bien?
Si tout allait si bien, de son propre aveu, pourquoi y a-t-il urgence tout d'un coup? Est-ce une nouvelle façon de gouverner qui s'est implantée depuis des années sous ce gouvernement? Le ministre est-il incapable de voir que les choses vont bien et qu'on peut continuer à faire le travail correctement, comme la population s'attend à ce qu'on le fasse?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne sommes clairement pas le premier gouvernement du Canada qui utilise cette procédure.
[Traduction]
Il est également évident que ni le député ayant posé la question ni moi n'avons eu connaissance des discussions à la réunion des leaders des partis. Cependant, il est clair que l'étude de ce projet de loi commence à traîner en longueur. Après neuf périodes de débats aux Communes et un nombre semblable de séances de comité, nous voulons que l'étude du projet de loi avance.
Quelle urgence y a-t-il? L'urgence est claire. Si le député prend le temps de lire le projet de loi, et j'espère qu'il l'a fait, il verra que notre système de justice pénale sera ainsi nettement amélioré. Les consultations ayant eu lieu aux Communes et ailleurs indiquent clairement que les changements législatifs proposés sont proactifs et bénéfiques. Les victimes, en particulier, attendent de tels changements depuis des dizaines d'années. Ceux qui travaillent dans le système de justice pénale voient les changements d'un bon oeil.
Quelle urgence y a-t-il? Je pose en retour la question suivante: pourquoi attendrions-nous encore avant d'apporter à notre système de justice pénale des changements que nous savons bénéfiques et proactifs, et que l'opposition appuie?
Parce que nous sommes en train de manquer de temps. Il ne reste plus qu'un certain nombre de jours de séance à la présente législature. De nouveaux projets de loi sont encore présentés ces jours-ci, comme le projet de loi concernant le terrorisme. Le budget doit être étudié.
C'est un projet de loi crucial, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour le Parlement. Il est important de souligner encore une fois que les députés de l'opposition disent appuyer ce projet de loi, alors pourquoi en retarderions-nous l'adoption?
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de souligner l'hypocrisie du gouvernement, qui a attendu huit ans avant de présenter ce projet de loi. Le gouvernement en parle depuis 2006, et pourtant nous n'avons que huit jours, soit 365 fois moins de temps, pour en discuter.
Par ailleurs, si on tient compte du temps passé à débattre des motions d'attribution du temps, soit 43 heures, on constate qu'il dépasse de loin le temps que la Chambre a consacré au débat sur ce projet de loi, dont le ministre lui-même a dit qu'il s'agissait d'une mesure importante.
La décision de limiter le temps dont cette auguste Chambre disposera pour débattre d'un projet de loi aussi important est hypocrite et irrespectueuse. Pour ma part, je n'ai pas eu la chance de prendre la parole à ce sujet. Je n'ai pas eu l'occasion de donner ma propre opinion. Ce projet de loi contient de graves lacunes dont j'aimerais pouvoir parler et que j'aimerais pouvoir expliquer au gouvernement, mais il se pourrait que je n'ai pas la chance de le faire parce que le gouvernement a déterminé que le débat tire à sa fin et qu'il est temps de passer à une autre question avant même que nous ayons fini d'étudier celle-ci.
Monsieur le Président, même si je sais gré au député d'en face d'avoir présenté son opinion et que je respecte celle-ci, j'entends souvent les victimes et ceux qui forment la première ligne du système de justice dire qu'ils ont très hâte que la mesure législative entre en vigueur. Le député a parlé de huit ans et de huit jours à la Chambre. Il ne faut pas non plus oublier le temps que le comité a consacré au projet de loi. Le comité a amplement eu l'occasion d'entendre des témoins ainsi que les députés de son parti et d'autres partis faire état de leurs préoccupations et présenter certaines propositions et certains amendements. Le temps des discussions est révolu.
Le député a parlé de huit ans. Oui, ce projet de loi a mis bien du temps à voir le jour. Plus de 500 personnes ont participé à l'élaboration de cette mesure législative importante. Ce projet de loi apporterait des améliorations réelles au fonctionnement de notre système de justice pénale, plus particulièrement en ce qui concerne les victimes et leur participation, leur inclusion dans le processus, le sentiment de respect qu'elles éprouvent, leur droit à l'information et, parfois, leur droit au dédommagement. Voilà le genre de changements proactifs que bien des gens ont tenté d'apporter, pas seulement pendant huit ans, mais tout au long de leur vie.
Monsieur le Président, je crois comprendre, d'après les propos du ministre, qu'il est urgent d'aller de l'avant dans ce dossier. En fait, de nombreux électeurs ont communiqué avec moi pour me faire part de leurs préoccupations au sujet du dédommagement des victimes. Ils n'ont pas l'impression de faire partie du processus et ils n'ont pas non plus l'impression que leurs besoins sont satisfaits.
Le ministre pourrait-il nous faire part de son expérience? Je sais qu'il s'est rendu aux quatre coins du pays pour rencontrer les victimes et les associations qui les représentent et discuter de ces préoccupations.
Pourrait-il nous dire pourquoi il est urgent d'adopter ce projet de loi et important de veiller à ce que les victimes puissent obtenir un dédommagement?
Monsieur le Président, j'ai eu souvent le bonheur d'aller dans la province du député et j'y étais d'ailleurs pas plus tard que l'été dernier. Dans tous les territoires et les provinces, les victimes, les intervenants de première ligne, les services s'occupant des victimes, les centres de défense des intérêts des enfants, les policiers, bref, pratiquement tous les intervenants disent qu'il faut apporter d'importants changements.
Le député parle de dédommagement. Hélas, actuellement, le coût de la criminalité a6u Canada dépasse les 100 milliards de dollars. C'est un chiffre énorme, une statistique alarmante, et les victimes assument plus de 80 % de ce coût, qui comprend notamment le temps de travail perdu, les services de consultation et, évidemment, les dépenses qu'elles doivent engager pour réparer les dommages et les préjudices qu'elles ont subis.
Le projet de loi permettrait notamment aux victimes d'obtenir plus facilement un dédommagement et répartirait le fardeau qu'elles sont obligées de supporter, bien qu'elles ne soient pas responsables de ce qui leur arrive. Le projet de loi vise notamment à consolider les mécanismes actuels de dédommagement. Nous avons d'ailleurs consulté amplement les provinces et les territoires pour être certains que ces mesures puissent être prises. Nous avons créé l'ombudsman des victimes, qui figure parmi les nombreuses solutions novatrices du gouvernement.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et les autres mesures législatives que nous élaborons ou qui sont encore à l'étude visent à aider les victimes pour qu'elles se sentent respectées et incluses dans le système judiciaire.
Monsieur le Président, j'aimerais qu'on m'explique en quoi tout cela va améliorer la situation financière des nombreuses victimes. Une jeune mère de ma circonscription, atteinte par un tireur qui faisait feu au hasard, est aujourd'hui paralysée du cou jusqu'aux pieds. Très peu a été fait pour l'aider, elle et sa famille, à tourner la page.
J'aimerais que le ministre nous dise précisément en quoi cette mesure législative va aider les gens comme cette dame.
Monsieur le Président, il s'agit d'une responsabilité partagée. J'ose espérer que la députée, qui a elle-même siégé sur les banquettes ministérielles pendant plusieurs années, n'est pas en train de dire que la responsabilité revient à un seul ordre de gouvernement ou à un seul organisme gouvernemental. La situation qu'elle nous décrit est évidemment tragique.
Par le projet de loi à l'étude, le gouvernement cherche sérieusement à accroître la responsabilité des provinces, à indemniser les victimes d'actes criminels et à faire en sorte que des fonds soient disponibles pour offrir des services de consultation à ceux qui en ont besoin, car dans certains cas, comme celui dont parle la députée, les blessures et les traumatismes vont au-delà des simples blessures physiques.
On peut bien rêver d'indemniser pleinement les personnes qui ont perdu leur mobilité ou espérer leur redonner leur santé d'antan, mais il n'y a aucun montant d'argent qui puisse faire de ce rêve une réalité.
Ce projet de loi ne vise pas seulement à indemniser les victimes, mais aussi à les inclure dans le processus et à reconnaître leur droit d'être informées, d'être consultées par les procureurs, les policiers et les acteurs de l'appareil judiciaire tout au long des procédures, c'est-à-dire du moment où le crime est commis jusqu'à la fin du processus de libération conditionnelle, en passant par le prononcé de la sentence.
Ce projet de loi contribuerait directement à atténuer les coûts associés aux actes criminels et à aider les victimes tout au long de leurs démarches judiciaires, qui sont hélas souvent éprouvantes.
[Français]
Monsieur le Président, ma question s'adressera à mon collègue conservateur. De toute évidence, le gouvernement en place ne pourra pas rester au pouvoir pendant des décennies.
Lorsque le prochain gouvernement sera en place, que lui-même ou ses collègues seront dans l'opposition et que le gouvernement en place, peu importe lequel, mettra en avant des motions d'attribution de temps, des bâillons, applaudira-t-il ce gouvernement qui les utilisera à répétition, même si ce n'est pas son propre parti?
Monsieur le Président, si un futur gouvernement utilisait les procédures et les processus nécessaires pour faire avancer les projets de loi, je dirais que c'est malheureusement quelquefois nécessaire.
[Traduction]
Je ne suis pas certain d'avoir bien compris la question du député. On parle ici de pouvoirs quasi constitutionnels qui seraient prévus par le projet de loi. Si le député croit qu'un futur gouvernement pourrait décider de modifier ou d'abolir certaines de ces dispositions, je dois dire que ce scénario me surprendrait, mais qu'il demeure tout de même possible, j'imagine.
J'aimerais revenir sur la question du dédommagement et rappeler qu'il y aura de nouveaux mécanismes pour veiller à ce que le dédommagement soit versé. Les victimes pourront s'adresser, par exemple, au bureau d'un ombudsman provincial ou fédéral pour obtenir réparation au civil. Autrement dit, elles pourraient faire enregistrer un jugement contre l'auteur des actes, donc la personne responsable de la blessure ou de la perte. Cet élément figure également dans le projet de loi. Il vise à favoriser le versement des dédommagements et le recouvrement des pertes.
Monsieur le Président, quelques néo-démocrates ont parlé un peu hypocritement de la durée du processus d'adoption des lois à la Chambre. Il est intéressant de les entendre sur ce sujet, sachant qu'ils ne perdent pas une occasion de faire de l'obstruction ou de retarder les travaux entourant les mesures proposées par le gouvernement en matière de libre-échange, de sécurité et de justice pénale ainsi que son Plan d'action économique pour le pays.
En vérité, les partis de l'opposition, et notamment le NPD dans ce cas-ci, s'opposent au libre-échange pour des raisons idéologiques. Il en va de même pour nos mesures de sécurité, qui visent un équilibre entre la liberté et la protection des Canadiens. C'est aussi pour des raisons idéologiques qu'ils s'opposent à ce que l'on tienne les criminels responsables de leurs actes et que l'on baisse les impôts. Bref, ils ne perdent pas une occasion de retarder le processus et d'y faire obstruction.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi il est si important de faire progresser le projet de loi à l'étude et de le faire adopter à la Chambre des communes et au Sénat avant les prochaines élections?
Monsieur le Président, mon ami d'Edmonton sait qu'il est important de se doter de lois qui protègent les citoyens et qui en font davantage pour les victimes. Voilà la réponse courte.
Cette mesure législative rassemblera dans une seule loi fédérale de véritables mesures de protection pour les victimes. Pour la première fois, les victimes sauront où se tourner pour obtenir des conseils et faire respecter leurs droits; il n'est pas ici question des droits des criminels, mais des droits des gens qui ont subi un préjudice. Grâce à la charte, les victimes pourront obtenir de l'aide; parfois demander l'exécution d'ordonnances de dédommagement; et exiger d'obtenir des renseignements, ce qui devrait aller de soi.
Ne nous méprenons pas. Le projet de loi ne vise pas à critiquer les gens qui s'efforcent quotidiennement d'aider les victimes qui ont souffert aux mains de criminels ni à dénoncer des manquements. Nous voulons tout simplement que les mêmes règles s'appliquent à l'ensemble du pays. Selon le vieil adage, la marée montante soulève tous les bateaux. Voilà notre objectif. Nous voulons faciliter les choses pour les gens qui, malheureusement, se retrouvent dans le système de justice pénale parce qu'ils ont été victimes d'un crime.
Monsieur le Président, j'interviens encore une fois pour m'opposer au recours à l'attribution de temps. Les députés qui, comme moi, appartiennent à des partis comptant moins de 12 députés ou qui siègent comme indépendants ont rarement l'occasion de participer aux débats à la Chambre.
J'espérais pouvoir aujourd'hui parler de ce projet de loi que j'appuie en grande partie. Toutefois, le ministre de la Justice vient de mentionner que le gouvernement conservateur a créé le poste d'ombudsman des victimes d'actes criminels. Je l'en félicite. Cependant, Sue O'Sullivan, qui est la titulaire actuelle de ce poste, a fait de nombreuses suggestions qui n'ont pas été retenues dans le projet de loi. J'ai tenté de les faire inclure en les présentant sous forme d'amendements. J'aimerais en parler de nouveau à la Chambre. Toutefois, le gouvernement s'est servi d'un outil qu'il utilise beaucoup trop souvent, l'attribution de temps, bafouant à la fois la démocratie et le Parlement.
Je demande au ministre de la Justice de nous accorder le temps nécessaire pour apporter au projet de loi des amendements qui l'amélioreraient.
Monsieur le Président, je ne sais pas si la députée était présente quand le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé qu'il y aurait deux jours supplémentaires de débat. Il sera possible de convoquer des témoins au Sénat, y compris l'actuelle ombudsman des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, si c'est ce qu'elle souhaite.
Nous tentons maintenant de faire avancer le projet de loi parce que les députés d'en face ont indiqué clairement qu'ils allaient continuer à faire traîner le débat, à faire intervenir député après député et à débattre sans cesse des mêmes choses. À maintes reprises, nous avons vu des députés répéter mot à mot des discours déjà prononcés par d'autres députés de leur parti. C'est ce que nous avons observé à plusieurs reprises lors de débats sur d'autres mesures législatives.
Quant au projet de loi à l'étude, je tiens à préciser encore une fois qu'il est extrêmement important et urgent de faire avancer son examen et, surtout, de le faire adopter afin de protéger les victimes canadiennes, de faire valoir leurs droits et d'inscrire ces droits dans la législation une fois pour toutes.
Monsieur le Président, je dois intervenir pour rectifier la grossière désinformation qui émane de l'autre côté. Comme l'a fait remarquer la députée de Gatineau au début, c'est la 86e fois que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps et à la clôture. Jamais, dans l'histoire du Parlement du Canada, un gouvernement n'avait été aussi enclin à se servir des armes que lui offre la procédure pour étouffer le débat.
Le fait est qu'il y a eu trois heures et demie de débat à cette étape-ci. Par ailleurs, les partis de l'opposition ont présenté des dizaines d'amendements dans l'espoir d'améliorer le projet de loi et les conservateurs les ont tous rejetés, sans exception. Ils ne cherchent pas à améliorer le projet de loi. Une seule chose les intéresse: faire des gains politiques.
La vérité, c'est qu'une demi-douzaine de projets de loi soumis à l'attribution de temps ont été rejetés par les tribunaux après que les conservateurs les aient fait adopter à toute vapeur au Parlement. Les conservateurs sont de piètres législateurs qui ne veulent pas faire les choses correctement dès le départ, le rejet de leurs projets de loi par les tribunaux fait penser au rappel de produits défectueux.
Ma question est très simple. Pourquoi les conservateurs ont-ils rejeté chacun des amendements présentés par l'opposition pour améliorer le projet de loi? Pourquoi les conservateurs prennent-ils le risque qu'une autre de leurs mesures législatives soit rejetée par les tribunaux en ne permettant pas un examen parlementaire en règle?
Monsieur le Président, le député d'en face sait ce qu'est une hyperbole. Dix-huit personnes, près du quart des députés du NPD, ont pris la parole au sujet du projet de loi, sans compter le temps qu'y a consacré le comité.
Comme le sait le député, et comme le sait certainement le Président, le ministre de la Justice ne dicte pas au comité comment faire son travail lorsqu'il étudie des propositions d'amendement. Nous savons que le projet de loi a suscité des réactions sans précédent de la part de personnes ayant une expérience de première main du système judiciaire, et surtout, de la part de certains des meilleurs et des plus éminents experts dans le domaine, c'est-à-dire, les victimes elles-mêmes ainsi que ceux qui défendent leurs intérêts; des gens comme Priscilla de Villiers, Sharon Rosenfeldt et Scott Newark, qui ont consacré pratiquement toute leur vie professionnelle à travailler auprès des victimes.
Je le répète, le projet de loi a déjà été analysé de façon très approfondie, sans oublier que les avocats du ministère de la Justice l'ont examiné pour en vérifier la constitutionnalité ainsi que la conformité avec la Charte, comme ils le font pour chacune des mesures législatives et chacune des modifications proposées. Nous avons confiance en ce projet de loi. Nous avons eu énormément de rétroaction à son sujet de part et d'autre du pays, y compris dans chacune des provinces et chacun des territoires. De nombreux experts, dont les parlementaires, ont eu l'occasion d'examiner le projet de loi. Il est temps de passer à l'étape suivante.
[Français]
Monsieur le Président, pour continuer dans la même veine que mon collègue de Burnaby—New Westminster, le ministre fait quand même référence à des éléments importants qui ne sont pas tout à fait exacts.
Selon moi, un des points importants qui sont ressortis lors de l'étude en comité est le fait que ce sont probablement les provinces qui seront appelées à appliquer la Charte des droits des victimes, à près de 90 % ou 95 %. Je ne pense pas que le ministre soit en désaccord avec cette affirmation. Pourtant, les provinces ont semblé peu intéressées par la charte du ministre. De plus, celles qui s'y sont intéressées ont dit qu'elles avaient besoin de temps pour pouvoir bien l'étudier.
Quand je vois la motion d'attribution de temps du gouvernement, je ne suis pas certaine que celui-ci fasse de l'écoute active. Le ministre dit qu'il y a des répétitions de discours, alors que ce sont plutôt des éléments importants qui se sont fait valoir ici à la Chambre. Il y en a encore plusieurs à faire valoir, sans que cela se prolonge interminablement. Ce sont simplement des éléments auxquels le ministre n'a peut-être pas réfléchi ou des éléments qu'on a simplement repoussés du revers de la main en pensant que les choses se placeraient d'elles-mêmes.
C'est ce qui manque quand on fait des motions d'attribution de temps. C'est la 86e. On empêche des débats de fond, qui ne sont pas faits pour embêter les gens mais plutôt pour essayer d'améliorer la législation en tant que telle, ce qui devrait être notre devoir principal.
Monsieur le Président, encore une fois, c'est la raison pour laquelle on a un processus pour examiner les nouveaux projets de loi. Pour les parlementaires, c'est l'occasion de les examiner et de faire des commentaires.
[Traduction]
Nous débattons d'un projet de loi qui, comme nous le savons, a une histoire. Énormément de gens y ont apporté leur concours et l'ont examiné.
En ce qui concerne l'apport des provinces et des territoires, je suis certain que la députée de Gatineau sait que cela fait longtemps que les procureurs généraux et les ministres de la Justice des provinces demandent cette mesure législative. Nous avons eu beaucoup d'occasions de rencontrer nos homologues provinciaux et territoriaux en personne et ils sont emballés par ce projet de loi.
Oui, bien sûr, la mise en oeuvre de ces dispositions donnera beaucoup de travail aux administrations provinciales et territoriales de la justice. Voilà pourquoi nous avons constamment été en contact et en consultation avec ces dernières. Nous avons déjà alloué des crédits budgétaires de 120 millions de dollars pour soutenir les victimes et l'ombudsman des victimes. Nous travaillerons également en plus étroite collaboration avec les provinces qui ont déjà des ombudsmans des victimes, soit la majorité des provinces et des territoires.
Ce projet de loi sera une pierre angulaire et, à mon avis, il transformera la façon dont on traite, du début à la fin du processus, les victimes dans notre système de justice. Voilà pourquoi il y a urgence. Voilà pourquoi nous voulons que ce projet de loi aille de l'avant et fasse partie de la législation canadienne.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant ( M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 321)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Strahl
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 115
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, Le commerce international; et l'honorable député de Trinity—Spadina, L'infrastructure.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 décembre 2014, du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui et d'appuyer le projet de loi C-32, Loi sur la Charte des droits des victimes, à l'étape du rapport. Ce projet de loi modifiera la façon dont le système de justice pénal et le système correctionnel du Canada traitent les victimes. Il vise à reconnaître la souffrance de ces personnes et rappelle que les victimes ont aussi des droits qui doivent être respectés.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recueilli les témoignages de nombreuses personnes qui ont souligné l'importance de ce projet de loi. Bon nombre d'entre elles ont raconté leur douloureuse histoire de victimisation et ont exprimé leur gratitude quant aux mesures que la Charte des droits des victimes mettra en place et dont d'autres pourront bénéficier.
Le comité a aussi reçu des témoins qui fournissent aux victimes les services dont elles ont grandement besoin. Ces témoins ont appuyé le projet de loi et ont également expliqué en quoi les droits énoncés dans la Charte canadienne des droits des victimes ainsi que les amendements au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permettront d'améliorer la situation des victimes.
La Charte des droits des victimes adopte une approche tout à fait nouvelle en ce qui concerne la protection des victimes d'actes criminels au Canada. On a posé de nombreuses questions sur la façon dont le projet de loi sera mis en application, et c'est tout à fait normal puisqu'il est porteur d'une importante transformation.
Aujourd'hui, j'aimerais profiter de l'occasion pour examiner trois questions qui ont fait l'objet de discussions lors des séances du comité permanent, soit la définition du mot « victime », les mesures que nous prendrons pour faire connaître les droits prévus dans le projet de loi C-32 et la façon de faire respecter ces droits.
Pour ce qui est de la définition de « victime » prévue dans le projet de loi C-32, le comité a entendu des témoins qui estimaient que cette définition avait une portée beaucoup trop large, tandis que d'autres trouvaient qu'elle n'était pas suffisamment inclusive. Des témoins se sont demandé comment la définition de « victime » dans la législation fédérale pourrait coexister avec les définitions de ce mot que l'on trouve dans les lois provinciales et territoriales sur les victimes. Nous avons aussi entendu des témoins se demander pourquoi le projet de loi contient plus d'une définition du mot « victime » et s'interroger sur l'objet de chacune de ces définitions.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-32 comprend la nouvelle Charte canadienne des droits des victimes et propose des modifications à quatre lois fédérales. La partie du projet de loi portant sur cette charte prévoit une vaste définition du mot « victime ». Cette définition reconnaît les différents types de dommages qu'une personne peut subir à la suite d'une infraction, et ce, même si celle-ci n'a pas été commise contre elle personnellement. Cette définition reconnaît également que des personnes autres que la victime directe peuvent aussi être victimes d'une infraction. Tous les droits prévus dans la Charte canadienne des droits des victimes peuvent être exercés par les victimes directes, ainsi que par d'autres personnes qui ont subi des torts, comme les membres de la famille d'une victime.
Le projet de loi modifierait également la définition de victime dans le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de l'harmoniser avec celle de la Charte canadienne des droits des victimes.
La première partie de la définition proposée dans le Code criminel correspond à la définition de la Charte canadienne des droits des victimes, puisqu'elle reconnaît les mêmes formes de dommages qu'une victime d'infraction est susceptible de subir. Aux termes de cette partie de la définition, seule une personne contre qui une infraction a été perpétrée est une victime aux fins de l'application de la plupart des dispositions du Code criminel.
La deuxième partie de la définition du Code criminel concerne des personnes autres que la victime directe, aux fins de l'application de certaines dispositions du Code criminel, dont celles sur les déclarations de victimes. Cette approche est conforme à la jurisprudence, qui reconnaît des victimes secondaires dans l'application de ces dispositions.
La Charte canadienne des droits des victimes ne s'appliquerait pas aux Canadiens qui sont victimes d'actes criminels commis à l'extérieur du pays et à l'égard desquels le Canada n'exerce aucune compétence. En effet, les droits protégés en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes sont tous liés aux diverses étapes du processus pénal canadien, de l'enquête à la libération conditionnelle en passant par la mise en accusation. Par exemple, le droit d'une victime de présenter une déclaration, de réclamer une ordonnance de dédommagement du tribunal contre un délinquant ou encore d'obtenir de l'information à propos d'un délinquant ne peut s'appliquer qu'aux infractions traitées par le système de justice pénale et le système correctionnel du Canada. Le Canada ne peut reconnaître ces droits à l'égard de personnes ou de processus pénaux qui relèvent d'un autre pays.
Certaines personnes ont exprimé des réserves en ce qui concerne les divergences dans la définition de la notion de victime telle qu'elle figure dans la Charte canadienne des droits des victimes proposée et dans les lois provinciales et territoriales. Toutes les provinces et les territoires ont adopté une loi et une définition propres en ce qui concerne les victimes d'acte criminel. Parfois, il a même fallu plusieurs définitions, en fonction des besoins, comme pour l'admissibilité à des services ou à des programmes de prestations particuliers. Je signale d'ailleurs que s'il existe de nombreuses définitions de la notion de victime, ce n'est pas à cause du projet de loi C-32, mais plutôt de l'évolution des services aux victimes dans les provinces et les territoires.
Il n'est tout simplement pas possible de proposer une définition de « victime » qui intégrerait toutes les définitions déjà établies par les provinces et les territoires. Le projet de loi crée plutôt une définition inclusive qui reconnaît toutes les formes de dommages que peuvent subir les victimes d'actes criminels, dont les dommages matériels, corporels ou moraux et les pertes économiques. La plupart des définitions des provinces et des territoires comprennent des éléments semblables.
Je vais parler maintenant des mesures à prendre pour que les victimes puissent exercer leurs droits en vertu de la loi.
Certains témoins qui ont comparu au comité de la justice voulaient savoir comment les victimes seront informées de leurs nouveaux droits. C'est une question tout à fait pertinente. Les droits ne servent à rien aux victimes si elles ne les connaissent pas.
Le gouvernement du Canada créera un site Web qui permettra à tous les citoyens d'en savoir plus sur la Charte canadienne des droits des victimes. L'an dernier, de nombreux intervenants qui ont participé aux consultations ont insisté sur la nécessité de créer un guichet unique où les victimes pourraient obtenir l'information dont elles ont besoin. Le site Web du gouvernement du Canada répondra à ce besoin.
Le comité a aussi entendu plusieurs groupes autochtones qui craignent que les victimes autochtones ne puissent pas exercer leurs droits de la même manière que les autres victimes. Ils ont signalé les répercussions disproportionnées de facteurs comme la pauvreté, la marginalisation et le manque de logements sûrs pour les victimes autochtones et ont expliqué qu'elles auraient donc besoin d'un soutien accru pour pouvoir exercer pleinement leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes.
Le gouvernement reconnaît que les victimes sont toutes différentes et ont des besoins différents. C'est la raison pour laquelle le budget de 2014 prévoyait des fonds pour aider les provinces et les territoires à mettre en oeuvre les dispositions du projet de loi. Le gouvernement reconnaît que les provinces et les territoires joueront un rôle capital dans la mise en oeuvre efficace du projet de loi et collabore avec eux dans le cadre de différents forums — notamment des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique — pour discuter des questions de mise en oeuvre.
Nous devons continuer de travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour que la Charte canadienne des droits des victimes apporte les changements que nous avons promis aux victimes dans les systèmes de justice pénal et de libérations conditionnelles.
Je vais maintenant aborder la question de l'applicabilité.
Certains détracteurs ont dit du projet de loi C-32 qu'il n'était rien de plus qu'un énoncé de principe, car ils estiment que les droits qu'il garantit ne sont pas applicables. Ce n'est simplement pas vrai.
La Charte des droits des victimes prévoit des recours pour remédier à une violation ou à un déni des droits des victimes prévus par la loi. C'est ce qui distingue le projet de loi C-32 de nombreuses lois provinciales ou territoriales concernant les victimes, qui se sont révélées n'être que des déclarations de principe. Le projet de loi C-32 prévoit que tous les ministères, agences ou organismes fédéraux qui interviennent dans le système de justice pénale doivent disposer d'un mécanisme d'examen des plaintes pour étudier les plaintes et formuler des recommandations afin de remédier à toute violation ou à tout déni des droits des victimes prévus par la loi. Ces entités seraient aussi tenues d'informer les victimes de ces recommandations. Si les victimes ne sont pas satisfaites des recommandations présentées par le ministère, l'agence ou l'organisme, elles pourraient soumettre le litige à un organisme de surveillance le cas échéant, comme la Commission des plaintes du public contre la GRC. Si un ministère, une agence ou un organisme n'a pas d'organisme de surveillance, les victimes pourraient demander l'aide du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, dont le mandant consiste notamment à répondre aux préoccupations relatives au non-respect de la loi ou des politiques établies.
Les plaintes concernant une agence provinciale ou territoriale — comme la police, la Couronne ou les services aux victimes — seront traitées conformément aux lois provinciales ou territoriales applicables. Afin d'améliorer les recours offerts aux victimes, le gouvernement accordera un financement limité au Fonds d'aide aux victimes pour que les provinces et les territoires puissent améliorer ou créer les instances chargées d'entendre les plaintes des victimes d'actes criminels.
J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer la Charte des droits des victimes, de telle sorte que les personnes qui sont victimes d'un crime au Canada bénéficient du respect et de la protection qu'elles méritent.
Monsieur le Président, je suis content d'avoir pu entendre le point de vue du député d'en face. Mais je me demande pourquoi le gouvernement a décidé de rejeter certaines propositions d'amendement assez importantes qui ont été faites de bonne foi par notre caucus lors de l'étude du projet de loi par le comité, en particulier les deux propositions ayant trait aux dispositions obligeant les victimes à faire une demande pour obtenir certains renseignements importants.
La version actuelle du projet de loi dit que la victime doit faire une demande. Nous avons essayé d'amender ces dispositions pour qu'elles disent tout simplement que la victime a le droit d'obtenir ces renseignements. Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas jugé bon de faire ces changements importants, de manière à préciser que les victimes ont droit aux renseignements. Si les victimes ne sont pas bien informées de leurs droits, elles ne pourront pas demander ces renseignements importants.
Monsieur le Président, le comité a aussi entendu des procureurs qui ont dit que toutes ces demandes leur imposeraient un fardeau excessif.
J'aimerais également souligner que la Charte canadienne des droits des victimes inscrirait dans la loi le droit d'une victime d'obtenir, sur demande, de l'information de nature générale concernant le système de justice pénale et le rôle des victimes. Elle ferait également en sorte que les victimes soient informées des programmes et services qui leurs sont offerts, y compris les programmes de justice réparatrice. La victime aurait également le droit de déposer une plainte si elle estime que ses droits ont été violés.
De nombreux renseignements seraient communiqués. On informerait la victime lorsque le délinquant est mis en liberté ou se voit accorder une libération conditionnelle. Ce projet de loi contient d'excellentes mesures.
Je sais que le NPD a proposé des idées, mais nous voulions également que le projet de loi demeure très fort, et qu'il ne soit pas dilué. Nous voulions que le projet de loi tienne compte des questions soulevées lors de l'étude au comité et pendant le processus de consultation mené par le ministère en vue de l'élaboration du projet de loi. Lors des consultations que nous avons menées d'un bout à l'autre du pays, les victimes ont dit qu'elles voulaient voir ces mesures dans le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu mon collègue faire référence, en anglais, à l'adoption d'un projet de loi qui n'est pas watered-down, ou édulcoré. Or lorsque je l'ai lu, j'ai quand même constaté quelque chose. En effet, le projet de loi C-32 prévoit que les victimes peuvent avoir recours à un mécanisme de plaintes, mais qu'aucun montant spécifique n'est prévu pour ce faire et qu'aucun montant de dédommagement n'y est prévu.
Dans les faits, je me demande comment le processus de plaintes sera effectif et pourra satisfaire les demandes faites par les victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'impression que le député n'a pas écouté mon discours très attentivement, car j'ai parlé du point qu'il soulève. Dans le budget de 2014, nous avons prévu, à l'intention des provinces, un financement destiné à la mise en place d'un mécanisme de plaintes à l'échelon provincial.
Le processus de plainte a aussi été intégré aux ministères fédéraux. Lorsqu'il n'existe pas de processus de plainte, l'ombudsman des victimes voit à ce que les agences fédérales, provinciales et territoriales protègent et respectent les droits des victimes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir puisque, n'étant pas membre du comité, je n'ai pas pu participer à cette étape du processus. C'est un dossier qui m'intéresse. J'expliquerai pourquoi je l'appuie quand je prendrai la parole un peu plus tard, mais pour le moment j'aurais une question.
Ce projet de loi représente, à bien des égards, un document-cadre qui énonce les droits des victimes de partout au pays. Toutefois, bon nombre des responsabilités et des coûts qui en découlent devront être assumés par les provinces. Celles-ci devront mettre la main à la pâte pour que certaines dispositions soient mises en oeuvre.
Je sais que, dans au moins un cas, les procureurs généraux des provinces ont demandé du temps pour la mise en oeuvre. Dans un cas, il était question de six mois. Nous avons proposé un amendement lors de l'examen en comité pour donner aux administrations provinciales le temps de se préparer aux retombées qu'aura cette mesure.
Monsieur le Président, cette question a déjà été abordée dans le cadre des rencontres des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux. Le comité de la justice a demandé aux procureurs généraux de tout le Canada de venir témoigner. Une seule province a envoyé son procureur général. Cette province, de même que tous les ministres de la Justice du pays, ont envoyé un message sans équivoque: cette mesure législative ne leur pose aucun problème et ils sont tout à fait d'accord pour qu'on instaure des services et qu'on les offre aux victimes.
Je tiens également à souligner que je m'intéresse autant à cette question parce que j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des victimes d'actes criminels, notamment Sharon Rosenfeldt, avec qui j'ai déjà eu affaire par le passé. Son fils a été brutalisé et assassiné par Clifford Olson. Nous voulons faire en sorte que des familles comme la sienne ne soient pas obligées de subir le même calvaire qu'elle et son mari ont subi chaque fois qu'ils ont dû assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles. Ces gens n'ont jamais obtenu de dédommagement et leurs droits n'ont jamais été respectés. Nous voulons défendre les familles comme la sienne et les autres qui pourraient un jour se trouver dans cette situation.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet de ce projet de loi qui, je le répète, est important et représente un progrès considérable selon moi.
Il est intéressant de constater que, dans les notes qu'ils m'ont remises, les membres de notre caucus soulignent que le projet de loi C-32 vise à codifier des pratiques qui ont cours depuis longtemps, comme celles qui consistent à tenir les victimes au courant du déroulement de la poursuite, à assurer leur protection et leur sécurité, et à leur permettre de participer aux audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle. Grâce au projet de loi, ces pratiques deviendraient des droits. Le fait qu'il propose de codifier des pratiques depuis longtemps existantes est particulièrement important pour moi et je vais dire aux députés pourquoi.
En 1989, ma femme a été embauchée par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour participer à la mise sur pied de la division des services aux victimes au ministère de la Justice. La division devait être créée de toutes pièces, de même que les systèmes visant à faciliter la prestation des programmes d'un bout à l'autre de la province, afin de reconnaître le rôle important des victimes dans le système et la nécessité de leur fournir l'appui, les ressources et les informations nécessaires pour faire respecter leurs droits.
Les droits des victimes commençaient alors à peine à être reconnus par l'appareil judiciaire canadien. À l'époque, en Nouvelle-Écosse en tout cas, il fallait souvent trouver le moyen d'asseoir les victimes loin de l'accusé dans la salle d'audience. Il fallait trouver un endroit où les victimes se sentiraient en sécurité, loin de l'accusé, et où elles pourraient compter sur le soutien des autorités judiciaires. Nous en étions encore à l'époque où il fallait voir à ces choses. Heureusement, nous avons parcouru beaucoup de chemin depuis, et c'est tant mieux.
Le projet de loi accordera aussi un certain nombre de droits aux victimes et à leurs proches. Les victimes elles-mêmes — ou alors leur conjoint, une personne à charge ou leur tuteur légal, s'ils ont une procuration qui les y autorise — pourront exiger d'être informées des ressources que leur offre l'appareil de justice criminelle. Elles pourront aussi demander d'être tenues au courant de l'avancement de l'enquête ou du procès, produire une déclaration, demander une ordonnance de non-publication lorsque les victimes sont en bas âge, obtenir de l'information sur les condamnés et être dédommagées par les délinquants reconnus coupables.
Comme je le disais, le gouvernement fédéral franchit une importante première étape vers l'établissement d'un cadre — dans ce cas-ci appelé « charte » — définissant clairement les droits des victimes et l'obligation qu'a l'appareil judiciaire de reconnaître ces droits.
En quoi ce projet de loi est-il important? Il est important parce qu'il tient compte des répercussions que les actes criminels peuvent avoir sur la victime, sa famille, son entourage, et parce qu'il permet à tous ces gens d'avoir plus aisément accès à l'information, aux outils et aux services à leur disposition.
Le secrétaire parlementaire en a d'ailleurs parlé, tout à l'heure. Il disait à quel point, selon lui, ce projet de loi était important et urgent. Il a même nommé quelques victimes. Chacun et chacune d'entre nous, dans sa circonscription, a déjà été appelé à aider des familles victimes d'actes criminels. Nous avons tous pu constater les ravages que peut causer le système de justice criminelle.
Voilà l'une des raisons pour lesquelles j'ai été tellement déçu que le gouvernement présente une motion d'attribution de temps. Nous n'avons débattu du projet de loi que pendant trois heures jusqu'à maintenant, et le gouvernement impose le bâillon. Je crois qu'il n'y aura tout au plus que huit heures de débat. Bon nombre de députés des deux côtés de la Chambre souhaitent expliquer pourquoi la mesure législative est si importante pour les victimes dans leur circonscription, pour les proches des victimes et pour toute personne qui s'est engagée dans ce dossier et qui est heureuse que le Parlement aille de l'avant. Je suis ravi que le Parlement soit saisi d'un tel projet de loi, mais je suis déçu qu'il ait fallu attendre huit ans avant d'en arriver là.
Le gouvernement s'est clairement traîné les pieds. Certains diront, surtout les députés d'en face, que c'est parce que le gouvernement a mené des consultations que ce fut si long. Il va de soi que, lorsque la Chambre des communes est enfin saisie d'une mesure législative, tous les députés, eux qui ont été dûment élus, qu'ils appartiennent ou non à un parti reconnu, devraient pouvoir participer au débat et nous faire savoir ce que pensent les gens de leur circonscription.
Nous voulons que les victimes aient accès aux services et à l'aide dont elles ont besoin. Nous reconnaissons que, pour bien des victimes, il est important qu'elles puissent participer au processus de détermination de la peine et aux audiences de libération conditionnelle et qu'elles puissent être informées de l'état d'avancement de l'affaire. Nous souhaitons toutefois que le gouvernement aide vraiment les victimes et instaure des processus efficaces.
Cela m'amène à parler d'un autre élément du projet de loi qui me déçoit. Je n'ai pas entendu le gouvernement énoncer que le projet de loi qu'il présente ressemble un peu, de nombreuses façons, à un document de politique. Il établit un cadre qui décrit comment le système de justice pénale devrait fonctionner, ainsi que les droits et les rôles des victimes et des familles, alors que bon nombre de ces choses seraient du ressort des provinces, comme c'est actuellement le cas. Cependant, le gouvernement ne prévoit pas de ressources supplémentaires pour les aider à assumer ces nouveaux rôles et responsabilités. C'est ce qui s'est produit avec d'autres projets de loi présentés par le gouvernement. Le gouvernement avait dressé une liste d'initiatives qui devaient se produire et déterminé qui devait s'en occuper mais, au bout du compte, ce sont les gouvernements provinciaux qui ont assumé une grande partie des responsabilités.
Nous venons d'apprendre que le gouvernement a réduit l'aide en cas de catastrophe qu'il accorde aux provinces. Le seuil d'admissibilité à cette aide était autrefois de 1 million de dollars, mais il est maintenant passé à 3 millions de dollars. Cette différence n'a peut-être pas l'air importante. Cependant, au cours des 15 dernières années, ma province, la Nouvelle-Écosse, a soumis 15 demandes dans le cadre du programme d'aide en cas de catastrophe quand le seuil d'admissibilité était de 1 million de dollars. Si le nouveau seuil de 3 millions de dollars avait été en place à l'époque, 14 de ces demandes n'auraient pas été admissibles, et la province et les collectivités, dont bon nombre sont de petites collectivités, auraient eu à débourser plus de 20 millions de dollars.
J'essaie seulement de montrer comment le gouvernement a tendance à transférer les responsabilités aux gouvernements provinciaux sans tenir compte des coûts connexes.
On s'attendra, et c'est normal, à ce que les victimes bénéficient de l'aide qui est clairement énoncée dans le projet de loi. C'est ce qu'elles réclameront, et les provinces devront répondre à leurs demandes. Ce n'est pas quelque chose de mauvais. Toutefois, dans de nombreux cas, cela entraînera des responsabilités financières.
Je suis content que ce projet de loi ait été présenté. Je l'appuie. C'est une bonne initiative. J'aurais aimé que le gouvernement permette un débat plus approfondi, afin que nous puissions rapporter les situations vécues par des électeurs de nos circonscriptions, mais c'est un pas dans la bonne direction. Nous devrons nous assurer d'en corriger les lacunes lors de législatures futures.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il a mentionné que, évidemment, on a une charte, mais qu'il faut également que ce soit accompagné de moyens pour la réaliser. Connaissant ce gouvernement, on risque de voir des intentions, mais pas vraiment de mesures pour atteindre le but recherché.
J'aimerais que mon collègue nous parle de la nécessité d'ajouter tout de suite les ressources, afin que non seulement l'esprit de la charte soit respecté, mais que les gens puissent vraiment en bénéficier.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a raison. C'est bien beau d'énoncer le principe et de donner des directives. Je donne l'exemple d'un gouvernement de palier inférieur qui n'a pas les ressources suffisantes. Qu'accomplit-on réellement outre susciter davantage d'attentes chez les gens qui, comme dans le cas présent, méritent d'être mieux traités? C'est l'une de mes préoccupations.
Cela ne m'empêchera toutefois pas d'appuyer la mesure législative. C'est cependant une lacune qu'il faudra combler plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate de son excellent discours.
Quelque chose me dérange dans le débat que bous tenons présentement. Les conservateurs nous accusent souvent de ne pas être du côté des victimes. Cela me choque profondément, parce que le NPD a toujours soutenu le droit des victimes. Évidemment, je tiens à dire que le fait d'être victime d'un crime est terrible. Toutes mes pensées vont aux victimes et leur famille, qui vivent des moments difficiles et qui ont même parfois de la difficulté à franchir cette étape.
Je sais aussi que mon collègue néo-démocrate a pris à la parole à plusieurs reprises à la Chambre des communes pour représenter les familles des victimes, faisant du lobbying auprès du gouvernement afin d'adopter des projets de loi qui protègent les victimes. Malheureusement, son propre projet de loi a été refusé par les conservateurs.
J'aimerais que mon collègue parle davantage du double discours des conservateurs faisant en sorte qu'ils choisissent le type d'aide qu'ils veulent offrir aux victimes, tandis qu'ils refusent d'implanter les bonnes solutions venant de l'opposition néo-démocrate.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un bon point, mais les élections de 2015 nous permettront de régler ce problème. Le Nouveau Parti démocratique formera le gouvernement du Canada et nous allons non seulement corriger les erreurs les plus graves du programme des députés d'en face, mais nous allons aussi mettre en oeuvre notre vision, exprimée par le chef de mon parti, le député d'Outremont, qui dirige clairement l'opposition la plus forte que notre pays et le Parlement aient jamais vue.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours, tout comme je le remercie d'avoir toujours défendu les victimes.
J'aimerais parler de la façon dont le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre subit encore une fois le bâillon. Du côté de l'opposition officielle, on est prêt à en débattre et à parler aussi de l'importance que les victimes aient un droit de parole. Or, encore une fois, on subit le bâillon.
J'aimerais que mon collègue commente cette mesure, toujours utilisée par les conservateurs, qui consiste à imposer un bâillon sur des projets de loi qu'ils proposent eux-mêmes à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison, et j'ai déjà soulevé ce point un peu plus tôt dans mes observations.
Peu importe que nous appuyions le projet de loi — et, comme je l'ai mentionné, nous l'appuyons —, cela ne signifie pas que nous devons l'adopter à toute vitesse. Lorsqu'une mesure législative est présentée à la Chambre, c'est pour nous l'occasion de faire connaître les points de vue, les histoires et les expériences des gens que nous représentons, de discuter de la mesure législative, de la commenter et de souligner ses forces et ses faiblesses. Ce n'est pas parce que nous appuyons un projet de loi qu'il faut l'adopter à toute vitesse à la Chambre. Dans le même ordre d'idées, une mesure législative à l'égard de laquelle nous avons des préoccupations ne devrait pas non plus être adoptée à toute vitesse à la Chambre.
Combien de fois le gouvernement a-t-il eu recours à l'attribution de temps? Dans les quatre-vingts fois et c'est tout à fait inacceptable. C'est une façon inacceptable de gouverner.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-32, loi sur la Charte des droits des victimes, qui est le prolongement des efforts soutenus du gouvernement en vue de protéger les Canadiens et les collectivités.
J'aimerais axer mes observations sur deux aspects en particulier: la manière dont le projet de loi vient compléter et renforcer les politiques, lois et pratiques actuelles concernant les victimes d'actes criminels, d'une part, et la manière dont le projet de loi aide les victimes d'actes criminels à composer avec les répercussions financières de la victimisation, d'autre part.
On a fait beaucoup de progrès au cours des 30 dernières années pour aider les victimes d'actes criminels. Les organismes qui oeuvrent auprès des victimes et les différents ordres de gouvernements ont énormément contribué à améliorer considérablement le sort des victimes d'actes criminels au Canada.
Un jalon important du travail fait pour les victimes d'actes criminels au pays a été l'adoption, par les ministres provinciaux, territoriaux et fédéral responsables de la Justice, de l'Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels, en 1988, puis de la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Cette déclaration reconnaît les intérêts des victimes et prône, à l'échelle nationale, le traitement juste et équitable des victimes dans le système de justice pénale.
La Charte canadienne des droits des victimes viendra s'ajouter aux bases solides énoncées dans la déclaration canadienne et ira un peu plus loin en inscrivant les droits des victimes dans une seule loi fédérale.
La déclaration canadienne a servi de fondement lors de l'élaboration de politiques, de mesures législatives et de pratiques relatives à la protection des victimes d'actes criminels partout au Canada. Chaque province et territoire a mis en place des services aux victimes et des lois qui reflètent les particularités régionales. Dans ces lois relatives aux victimes d'actes criminels, on trouve parfois des dispositions qui énoncent des droits, comme le droit à l'information, le droit à la prise en compte de la sécurité personnelle et le droit d'être traité avec respect.
Le projet de loi C-32 n'empiéterait pas sur les lois provinciales ou territoriales actuelles, il serait complémentaire à celles-ci. Il est important de le souligner. Le projet de loi tient compte des commentaires que les provinces et les territoires ont fournis de différentes façons, y compris dans le cadre de consultations publiques et de discussions continues. Le projet de loi tient aussi compte des pratiques exemplaires adoptées dans les programmes destinés aux victimes d'actes criminels et dans les lois des provinces et des territoires. Il a été soigneusement élaboré afin d'atteindre l'objectif du gouvernement, qui souhaite entraîner un changement transformationnel favorable aux victimes d'actes criminels tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs.
Le respect des compétences fédérales et provinciales est réaffirmé dans le préambule du projet de loi C-32. En effet, on peut lire dans celui-ci que la justice pénale est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
En outre, le projet de loi C-32 crée un juste équilibre entre les droits des victimes d'actes criminels et d'autres intérêts fondamentaux du système de justice pénale, comme l'importance de ne pas porter atteinte à l'indépendance du poursuivant ou au pouvoir discrétionnaire de la police.
L'article 20 du projet de loi prévoit que les droits doivent être appliqués de manière raisonnable dans les circonstances et d'une manière qui n'est pas susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d'une personne, de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire de la police ou du poursuivant, ou de compromettre une enquête ou une poursuite.
Au cours des consultations tenues en 2013, des intervenants ont signalé clairement au gouvernement l'importance de ces principes. De nombreux intervenants, dont des provinces, des territoires ainsi que des professionnels de la justice pénale, ont soutenu que ces principes sont essentiels à l'efficacité et à l'efficience du système de justice pénale.
Nous reconnaissons tous cela, et je suis heureux de constater que le projet de loi C-32 prévoit que les droits accordés aux victimes doivent être interprétés et appliqués de manière raisonnable et en conformité avec ces principes.
J'aimerais maintenant me concentrer sur les droits et les modifications concernant le dédommagement. Certaines dispositions du projet de loi visent à répondre aux préoccupations exprimées par de nombreuses victimes au sujet du fardeau financier lié à la criminalité.
Les victimes paient un pourcentage disproportionné de tous les coûts liés à la criminalité. De nombreux mémoires ont fait état des répercussions financières de la criminalité sur les victimes, y compris des préoccupations liées à la perte de revenu à la suite de l'infraction et à une incapacité de travailler, aux dépenses personnelles engagées relativement aux procédures pénales et aux coûts additionnels qui sont pris en charge par les victimes. Dans certains cas, ces dépenses placent certaines personnes dans des situations financières difficiles.
La Charte canadienne des droits des victimes vise à corriger ce déséquilibre et à alléger le fardeau financier lié à la criminalité que doivent assumer les victimes.
Le projet de loi indique clairement que chaque victime a le droit de réclamer que le tribunal envisage la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement contre le délinquant, puis de s'adresser à un tribunal civil pour faire enregistrer l'ordonnance à titre de jugement exécutoire en cas de défaut de paiement. Ces changements reconnaissent le préjudice causé aux victimes et favorisent la responsabilisation des délinquants. Le projet de loi apporterait un certain nombre de modifications au régime de dédommagement établi dans le Code criminel de manière à garantir que le cadre législatif actuel protège efficacement ces droits.
Sous le régime actuel, les victimes sont excédées d'avoir autant de mal à toucher le dédommagement ordonné par le tribunal. De plus, le montant du dédommagement tel qu'il a été ordonné dépasse couramment la somme touchée. Le non-respect des ordonnances de dédommagement mine la confiance des victimes envers le système pénal.
La Charte canadienne des droits des victimes modifierait le Code criminel pour enjoindre aux juges d'envisager systématiquement de rendre une ordonnance de dédommagement au moment de fixer une peine appropriée. Avant de prendre une décision à ce sujet, le tribunal devrait déterminer auprès du procureur si des mesures raisonnables ont été prises pour permettre à la victime de manifester sa volonté de toucher un dédommagement pour les pertes ou les dommages subis. Si le tribunal décidait de ne pas rendre d'ordonnance en ce sens, il serait alors tenu de justifier officiellement sa décision.
Les amendements proposés permettraient aux victimes d'utiliser un formulaire optionnel, prévu par le Code criminel, pour décrire et évaluer les pertes et les dommages pouvant être déterminés facilement. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une motion qui modifierait aussi le Code criminel de façon à permettre de désigner, par décret provincial, territorial ou ministériel, l'autorité publique chargée de l'exécution de l'ordonnance de dédommagement. Cette façon de procéder permettrait de désigner plus rapidement et plus efficacement l'organisme et d'éviter ainsi les longs délais que le cadre réglementaire proposé pourrait engendrer.
Le projet de loi vise essentiellement à permettre aux victimes de mieux se faire entendre dans le système de justice pénale. Les dispositions sur le dédommagement permettraient aux victimes de faire état de leurs dommages et de leurs pertes déterminables dans leur déclaration. Le tribunal doit d'ailleurs tenir compte de cette déclaration pour déterminer la peine à imposer. De plus, le fait qu'un délinquant n'ait pas les moyens ou la capacité de payer ne peut pas empêcher en soi le tribunal de rendre une ordonnance de dédommagement. Cette disposition du projet de loi codifie plusieurs décisions rendues par des cours d'appel du Canada.
Les réformes proposées relativement au paiement d'une ordonnance de dédommagement s'appuient sur la nécessité d'accorder aux victimes une compensation pour les pertes et les dommages subis. Si le délinquant néglige de payer le dédommagement à la date prévue dans l'ordonnance, le projet de loi autoriserait la victime à faire enregistrer toute somme impayée à titre de jugement exécutoire dans n'importe quel tribunal civil au Canada. Cette disposition préciserait aux victimes et au tribunal à quel moment exact l'ordonnance de dédommagement pourrait être considérée comme impayée et enregistrée en bonne et due forme à titre de jugement civil contre le délinquant.
Une fois inscrit dans la loi pénale, ce régime de dédommagement soigneusement conçu aurait de nombreux avantages. Il offrirait aux victimes un dédommagement et leur éviterait d'interminables procès civils. Ce qui est tout aussi important, c'est que ces mesures feraient en sorte que les délinquants seraient tenus responsables des torts qu'ils ont causés.
Ce projet de loi établit un équilibre entre les nombreux intérêts qui sont en jeu dans le processus de justice pénale. Il améliorerait aussi le traitement des victimes et aiderait celles-ci à assumer le fardeau financier lié au crime dont elles ont été l'objet.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la Loi sur la Charte des droits des victimes et, ainsi, permettre aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre du système de justice pénale et du système correctionnel.
Monsieur le Président, en lisant le projet de loi, je n'arrive pas à comprendre comment, d'après les dispositions qu'il contient, le gouvernement peut dire que c'est un nouveau mécanisme par lequel toutes les victimes d'acte criminel pourront entamer une procédure, que ce soit une enquête ou une poursuite, et y participer durant le procès.
Or, ce projet de loi prévoit seulement une procédure permettant aux agences et aux ministères fédéraux de créer un système de traitement des plaintes. Or, comme nous le savons tous ici, ce sont les autorités provinciales et territoriales qui s'occupent des enquêtes et des poursuites en vertu du Code criminel. L'article 26 dit bien que les victimes doivent s'adresser à une entité provinciale ou territoriale si elles n'ont pas de recours ailleurs.
Le député peut-il nous dire comment au juste cette mesure législative permettra aux citoyens canadiens de porter plainte ou de participer dans ce cas-là?
Monsieur le Président, je me permets d'éclairer la députée sur la Loi constitutionnelle de 1982, qui définit comment les pouvoirs sont séparés entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Le gouvernement fédéral est chargé d'élaborer le Code criminel du Canada et les provinces sont chargées de l'appliquer.
Le Parlement fédéral, conformément à son champ de compétence, défini dans la Loi constitutionnelle de 1982 et qui était auparavant défini dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, n'a compétence que sur les institutions fédérales.
J'invite la députée à lire l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ainsi que des livres d'histoire et à se reporter à la Loi constitutionnelle de 1982. Cela devrait lui donner l'information nécessaire pour comprendre pourquoi ici, au Parlement du Canada, nous n'avons compétence que sur les institutions fédérales et les organismes fédéraux.
Monsieur le Président, le gouvernement aime faire de beaux discours et essayer de plaire aux victimes en proposant des projets de loi comme celui-ci. Nous voulons également soutenir les victimes d'actes criminels.
Ce que les électeurs de ma circonscription veulent vraiment, c'est un gouvernement qui fait preuve d'initiative et qui comprend que la meilleure façon de protéger les victimes est de prévenir les actes criminels. Si le gouvernement passait autant de temps à se pencher sur cette question qu'à faire de beaux discours, nos collectivités seraient plus sécuritaires.
Le député est-il d'avis que, si nous appuyions nos collectivités, notamment grâce à divers programmes qui ciblent les jeunes et les gangs, nous pourrions prévenir les actes criminels, ce qui ferait diminuer le nombre de victimes? Toute la société en profiterait.
Le gouvernement devrait non seulement parler de ce genre de mesures, mais également fournir les ressources, financières et autres, qui sont nécessaires à leur mise en oeuvre.
Monsieur le Président, une société doit être jugée à la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables. Les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour veiller sur tous les citoyens canadiens, y compris les plus vulnérables.
Le député soulève des points intéressants. Nous finançons de nombreux programmes pour améliorer les moyens dont dispose notre police afin de maintenir la sécurité. Nous lui fournissons ainsi plus d'outils et plus de capacités pour appliquer les lois, mais le parti du député a constamment voté contre ces programmes.
L'autre jour, ma femme préparait une soupe. Cette anecdote illustre exactement ce que disent le NPD et le Parti libéral dans cette enceinte, lorsqu'ils affirment appuyer ce projet de loi. Ma femme préparait une soupe aux légumes très épaisse. Mon garçon de huit ans entre dans la pièce et lui demande: « Maman, est-ce du ragoût? » Elle lui répond: « Non, c'est de la soupe. » Alors, il réplique qu'il appellera la soupe du ragoût parce qu'elle ressemble à du ragoût. Ma femme lui répond encore qu'il peut donner à la soupe le nom qu'il veut, mais que ça restera quand même de la soupe.
La Charte des droits des victimes est une charte des droits des victimes comme son nom l'indique. Il n'y a pas d'intentions cachées. Il n'y a pas de conséquences fâcheuses à prévoir. Les députés de l'opposition disent appuyer cette charte. Nous avons tenu 500 consultations. Le projet de loi a été étudié par un comité. Il a été débattu dans cette enceinte.
Songeons aux victimes qui ont besoin de ce projet de loi, qui ont besoin qu'il soit adopté, parce qu'il transformera la situation sur le plan législatif. Les députés de l'opposition devraient appuyer le programme et collaborer avec nous. Tâchons d'adopter ce projet de loi aux Communes dès que possible. Les victimes de crime au Canada l'attendent impatiemment.
[Français]
Privilège
L'accès aux édifices parlementaires
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège par rapport à un incident surprenant survenu aujourd'hui sur la Colline du Parlement.
Je suis d'avis qu'il y a eu de prime abord une atteinte à mes privilèges de député. L'incident en question est survenu vers 14 heures, alors qu'on m'a physiquement empêché d'entrer au Parlement et de me rendre à la Chambre des communes, en temps voulu. Voici les faits: vers 13 h 55 aujourd'hui, j'ai pris une des navettes de la Cité parlementaire, à partir de l'édifice de la Bravoure, pour me rendre à la période des questions. Vers 14 heures, l'autobus s'est arrêté devant la porte Est de l'édifice du Centre, celle du Sénat. Trouvant inutile de demander au chauffeur de faire un autre arrêt près de la porte de la Chambre des communes, et comme je l'ai fait des dizaines de fois depuis mai 2011, j'ai alors simplement décidé d'accéder au Parlement par la porte où nous nous sommes arrêtés. Avant même que je puisse mettre la main sur une des portes d'entrée, un agent de la GRC m'a demandé de m'identifier. Je lui ai répondu immédiatement et avec respect pour l'informer, comme je le fais toujours, que je suis le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. L'agent m'a alors demandé si j'avais ma pin. C'est la première fois en presque quatre ans qu'un agent de l'extérieur du Parlement exige de voir mon épinglette de député.
Vous comprendrez, monsieur le Président, que je ne porte plus mon épinglette en tout temps, puisque depuis les événements d'octobre dernier au Parlement, nous avons reçu la directive de ne pas toujours la porter afin de ne pas se faire cibler lors d'événements tragiques comme ceux qu'on connus ici. J'ai donc dû m'excuser auprès de l'agent du fait de ne pas porter mon épinglette. Il m'a alors répondu qu'il fallait la pin ou la carte, sinon je n'entrais pas. Essayant de dénouer cette impasse, j'ai alors demandé à l'agent de me permettre de saluer un des gardiens à l'intérieur de l'édifice pour que l'un deux puisse confirmer que je suis bel et bien un député. L'agent en question a alors bloqué physiquement l'accès à la porte en me disant que c'est la GRC qui décide maintenant, que les agents sont armés et que si je n'ai ni pin ni passe, je n'entre pas.
Je suis d'avis que cette obstruction est une atteinte à mon privilège de député. L'accès à l'enceinte parlementaire, que ce soit pour assister à la période des questions, pour voter, pour participer à une réunion de comité, pour prononcer un discours ou pour simplement écouter les débats en cours est un privilège strictement protégé. Comme vous le savez, monsieur le Président, la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes stipule, à la page 110:
Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire que de prime abord, il y a eu atteinte aux privilèges.
La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique — comme des barrages routiers, des cordons de sécurité et des piquets de grève qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuit à sa liberté de mouvement dans cette enceinte [...]
Je vous demande donc, monsieur le Président, d'étudier ma question et les faits que je viens de présenter. Je crois que vous trouverez aussi que mes privilèges ont été abusés et qu'on m'a empêché de réaliser mon travail en tant que député élu à la Chambre. Si vous trouvez qu'il y a eu de prime abord une atteinte à mes privilèges de député, je serai prêt à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, je pense que non seulement il y a violation du privilège du député, mais qu'il y a eu aussi violation de la loi. Je m'explique. Le 25 septembre 2014, en arrivant moi-même au Parlement, j'ai été arrêté par la GRC au coin de la rue Bank et du chemin montant à l'édifice de l'Ouest. La même chose m'est arrivée. Ce jour-là, quand j'ai dit à l'agent de la GRC que j'étais un député, il m'a répondu en anglais « I don't care ». Je lui dit qu'on devait voter à la Chambre des communes. il m'a répondu: « I dont care ». Je lui ai demandé ce qu'il ferait s'il s'agissait d'un vote qui faisait tomber le Parlement. Il m'a répondu: « I dont care about the Parliament ».
Il y a un problème fondamental. Je vais lire ce qu'est le privilège du député:
Conformément aux droits du privilège parlementaire, le titulaire a plein accès en tout temps, sans entrave, ni ingérence à l'enceinte de la Chambre du Parlement dont le titulaire est membre.
Je vois que les députés du gouvernement disent qu'il n'avait pas son épinglette. Les policiers de la GRC qui sont dehors ou les gardiens de sécurité qui sont à l'intérieur sont ici pour la sécurité des parlementaires. Peut-on imaginer que le gars de la GRC dehors ne connaisse pas le député? Sa responsabilité, c'est de connaître tous les députés du Parlement aussi bien que nos gardiens de sécurité à la Chambre des communes. Comme le Président de la Chambre m'a donné raison le 25 septembre, une motion a été déposée à la Chambre des communes. Elle s'est rendue au Comité permanent des procédures et des affaires de la Chambre. Aujourd'hui, le 4 février 2015 et on n'a toujours pas eu le rapport du comité, parce qu'ils bloquent le rapport du comité.
Nous ne prétendons pas avoir tous les droits du monde, mais puisque le député a été élu par ses concitoyens, il a le droit de venir à la Chambre des communes en tout temps. C'est clair dans la Loi sur le Parlement qu'on ne peut pas nous en empêcher.
Je veux que nos collègues comprennent que le député était à la porte et qu'il a dit très clairement à l'agent de la GRC que de l'autre côté de la porte, il y avait des gardiens de sécurité, que ceux-ci le connaissaient et qu'il n'avait qu'à vérifier auprès d'eux. Que la GRC se retourne et dise que c'est elle qui mène; qu'elle lui dise qu'il n'entrera pas en refusant de faire la vérification auprès des gens de la sécurité de l'autre coté de la porte, c'est une entrave au privilège du Parlement et du député, et c'est sérieux. C'est vraiment sérieux. Nous avons le droit de venir ici. Les personnes qui s'occupent de la sécurité du Parlement tant à l'intérieur qu'à l'extérieur doivent connaître les députés. C'est un droit et un privilège et je m'attends à ce que vous décidiez qu'il y a eu violation de la Loi sur le Parlement.
Monsieur le Président, je voudrais approuver entièrement ce que vient de dire mon confrère en ce qui concerne les droits des députés. Je voudrais ajouter aussi quelque chose. On a augmenté la sécurité pour les députés, mais la plupart des agents de sécurité supplémentaires ne sont pas bilingues. Or la Loi sur les langues officielles exige que ceux qui s'occupent de sécurité ou qui ont une relation avec les membres du Parlement ou avec la population soient bilingues. Je pense que le rôle du Président est aussi de vérifier cela et de s'assurer que la GRC désigne des personnes bilingues si elle veut contrôler l'entrée au Parlement. Peut-être que cela lui permettra de reconnaître davantage les députés, comme l'a dit l'orateur précédent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas consacrer trop de temps à cette question, mais je dois dire que je suis très déçu que nous discutions d'une telle chose à la Chambre des communes aujourd'hui, après le 22 octobre, sachant ce qui s'est produit ce jour-là.
Nous devons assumer la responsabilité de notre identification. Lorsque je dois me plier aux mesures de sécurité à l'aéroport, oui, il est irritant pour moi de devoir enlever ma ceinture, mes souliers ou mon veston, mais ces mesures existent pour nous protéger. En tant que parlementaires, il ne nous incombe pas uniquement de nous protéger nous-mêmes; nous devons également protéger les personnes qui se trouvent dans les édifices de la Colline.
Je pense qu'il est important que les agents de la GRC et le personnel responsable de la sécurité sur la Colline prennent leur travail au sérieux. Je pense que nous ne pouvons pas nous attendre à ce qu'ils nous reconnaissent tous, que nous siégions ici depuis longtemps ou non.
J'invite tous les députés à avoir une pièce d'identité ou à trouver un moyen de s'identifier avant d'essayer d'entrer dans les édifices de la Colline.
Monsieur le Président, comme bon nombre de députés le savent sûrement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre étudie actuellement ce dossier. Il prépare un rapport qui sera soumis à la Chambre.
L'accès à la Chambre des communes et à la Cité parlementaire constitue un droit important pour tous les députés. J'inviterais le député à parler avec son leader parlementaire et les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre au cours des sept prochains jours. À ma connaissance, le comité a l'intention de formuler des recommandations, à tout le moins.
Je ne sais pas s'il serait utile de préparer un autre rapport. Les membres du comité étudient déjà ce dossier et discutent du rapport. Nous sommes tous au courant de l'incident qui s'est produit précédemment.
Les membres du comité savent que les députés doivent avoir accès aux édifices, mais il faut aussi se préoccuper de la sécurité des lieux.
Je proposerais au député d'encourager les gens de son parti à en discuter. Ils pourraient ensuite transmettre leurs suggestions au comité, puisque celui-ci prépare un rapport qui contiendra des recommandations. Le député devrait agir cette semaine, si possible. Nous serons peut-être en mesure de régler cette question rapidement, sans que la présidence ait à rendre une autre décision.
Malheureusement, monsieur le Président, je n'ai pas entendu toute l'intervention du député qui a soulevé la question de privilège à propos de l'accès au Parlement, mais j'aimerais qu'on me permette d'en prendre connaissance afin de voir s'il y a lieu d'ajouter quelque chose.
J'aimerais néanmoins faire l'observation suivante: les autres intervenants ont eux aussi soulevé des arguments intéressants. Tous autant que nous sommes, nous considérons comme sacrés notre droit de circuler dans les locaux du Parlement de même que les privilèges qui nous permettent de faire notre travail sans ingérence. Or, après l'attentat du 22 octobre, je crois que tout le monde s'entend pour dire qu'il fallait resserrer la sécurité sur la Colline.
Les députés ne doivent pas oublier que, dans leurs déplacements dans l'enceinte du Parlement, ils peuvent rencontrer des agents de sécurité du Sénat, des agents de sécurité de la Chambre des communes et des agents de la GRC. Tous ces gens sont nos partenaires.
Les députés ne sont pas sans savoir que les mesures qui ont été prises jusqu'ici ont reçu l'aval de tous les partis. Tout le monde s'est entendu sur la mesure dans laquelle la sécurité devait être accrue, et je crois que nous devons garder à l'esprit que ceux qui sont chargés de faire respecter ces mesures en notre nom font un travail important, qu'ils ne sont pas là pour nous être hostiles, mais qu'ils sont au contraire nos partenaires. C'est pour nous qu'ils font ce qu'ils font. Notre travail à nous consiste à travailler en partenariat avec eux, à leur faciliter la tâche et à faire tout ce que nous pouvons pour qu'ils puissent s'attaquer aux dangers qui nous menacent au lieu de s'occuper de nous. J'essaie simplement d'encourager les députés et de les aider à bien s'adapter aux nouvelles mesures de sécurité, car il s'agit d'un processus qui est encore appelé à évoluer.
Bien entendu, il y aura une période d'adaptation pour les personnes chargées de la sécurité, et, dans une certaine mesure, pour les députés qui, comme moi, n'ont pas l'habitude de porter une épinglette ou une preuve d'identité pour faciliter les choses. Il faut parfois faire preuve d'un peu de patience, ce que je fais moi-même volontiers étant donné les circonstances.
Je le répète, une fois que j'aurai examiné le dossier, je reviendrai sur ce sujet à la Chambre si nécessaire.
Monsieur le Président, j'interviens tout particulièrement pour réagir à l'affirmation du leader du gouvernement à la Chambre selon laquelle les nouvelles mesures de sécurité font l'objet d'un large consensus. Je me préoccupe beaucoup du fait que les députés, à tout le moins ceux du Parti vert, du Bloc Québécois, de Forces et Démocratie ainsi que les indépendants n'ont absolument pas été consultés, et qu'on ne leur a communiqué aucune information sur les constatations en matière de sécurité.
J'estime que le fait que le député n'ait pas été autorisé à voir son identité vérifiée par un membre des services de sécurité internes du Parlement, ce qui aurait pu être accompli en un instant, constitue une violation de son privilège.
J'aimerais croire que tous les députés, pas seulement en principe mais aussi en pratique, sont égaux. Nous avons tous été témoins des événements, le 22 octobre. Nous sommes tous arrivés à des conclusions quant aux façons d'améliorer la sécurité. Nous aimerions beaucoup pouvoir consulter les rapports et analyses judiciaires officiels concernant ces événements et leurs conclusions sur les améliorations possibles.
Je regrette beaucoup que Kevin Vickers, l'ancien sergent d'armes, ne soit pas ici pour nous aider à nous adapter au nouveau processus, car je pense que sa sagesse aurait beaucoup éclairé la marche à suivre.
J'aimerais que lorsqu'il parle de large consensus, le leader du gouvernement à la Chambre pense à ceux d'entre nous qui n'ont pas pu consulter les documents auxquels il fait référence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Il est dans notre intérêt à tous de collaborer avec nos partenaires pour qu'ils puissent faire adéquatement leur travail, qui consiste à nous protéger.
J'ai été intercepté à l'entrée de la Colline l'autre jour alors que je me trouvais dans un taxi. L'agent ne m'a pas reconnu. J'ai volontiers présenté une pièce d'identité pour prouver qui je suis. C'est la raison pour laquelle nous avons tous reçu une carte d'identité du gouvernement: pour que nous puissions prouver qui nous sommes lorsque le besoin se présente. Je l'ai fait volontiers. Cela a pris à peine un instant et j'ai pu poursuivre mon chemin.
Nous devons faire preuve de bon sens et aider les membres du Service de protection qui font de leur mieux pour nous protéger jour après jour. Je ne crois pas qu'il soit exagéré de devoir garder sur notre personne les pièces qui nous ont été données pour prouver notre identité.
Je préviens le leader du gouvernement à la Chambre que nous ne disposons que d'environ deux minutes et demies à trois minutes avant que je sois dans l'obligation d'interrompre le débat sur la question.
Monsieur le Président, j'aimerais réagir brièvement au point soulevé par la députée de Saanich—Gulf Islands concernant les séances d'information ou les renseignements sur les mesures prises en vue d'accroître la sécurité.
Je sais que le sergent d'armes par intérim et le chef du Service de protection de la Chambre des communes sont tous deux très ouverts et disposés à discuter des mesures avec les députés. Je ne crois pas m'avancer trop en disant qu'ils seraient ravis de répondre aux questions de la députée et à lui fournir tous les renseignements souhaités.
Le député de South Shore—St. Margaret's a la parole. Je préviens encore une fois le député qu'il ne nous reste que deux minutes.
Le présent débat porte sur le privilège, et la question est fort simple. Le privilège parlementaire s'accompagne de responsabilités. Les députés ont la responsabilité d'avoir sur eux leur carte de la Chambre des communes ou une autre pièce d'identité. La plupart du temps, dans 99 % des cas, les agents nous reconnaissent, mais, lorsque ce n'est pas le cas, nous avons une certaine responsabilité. Nous avons bien entendu des droits, mais ces droits s'accompagnent de responsabilités. C'est aussi simple que cela.
Je serai bref, monsieur le Président.
Les conservateurs essaient de défendre leurs politiques gouvernementales d'une bien drôle de façon. Ils ne débattent aucunement de la question de privilège soulevée par mon collègue.
Monsieur le Président, je sais que vous vous pencherez sérieusement sur les préoccupations que le député a soulevées.
Bien franchement, j'espère que les ministériels ont des arguments plus sensés et qu'ils ne se contenteront pas de faire de la petite politique et d'affirmer que les traditions de la Chambre ne comptent pas. Les traditions comptent certainement. Les institutions démocratiques sont importantes, et nous les défendrons, parce que c'est notre rôle.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais simplement préciser que le contrat des policiers qui sont actuellement à la Chambre des communes les oblige à reconnaître, à 98 %, chacun des députés. Or on n'a pas soumis les policiers de la GRC à cette obligation.
[Français]
Loi sur la Charte des droits des victimes
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions nos 3 et 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
[Français]
Je déclare la motion no 1 rejetée.
Je déclare donc les motions nos 3 et 4 rejetées également.
(Les motions nos 1, 3 et 4 sont rejetées)
[Traduction]
L'hon. Lynne Yelich (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit agréé, avec des amendements.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 322)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 273
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la statistique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-626, Loi modifiant la Loi sur la statistique (nomination du statisticien en chef et questionnaire détaillé de recensement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-626.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 323)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chong
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 126
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunLa pauvreté chez les enfants
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 324)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Freeland
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 269
CONTRE
Députés
TrostTotal: -- 1
PAIRÉS
AucunAffaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-587.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-32, sur laquelle les députés ont voté, s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les conservateurs votant oui.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour appliquer le vote et nous voterons oui, avec l'addition du député de Vancouver Kingsway.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, les députés de Forces et démocratie sont d'accord pour appliquer le vote et voteront pour la motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai aucun problème à ce qu'on procède de cette façon. Je voterai en faveur de la motion.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 325)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 274
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant la prolongation du délai prévu pour l'étude du projet de loi C-590.
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-32 soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés conservateurs votant oui.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 326)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 274
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunInitiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi protégeant les contribuables et supprimant la pension des politiciens déclarés coupables d'une infraction
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que des motions.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-518, sous la rubrique des initiatives parlementaires. Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également à la motion no 2.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 327)
POUR
Députés
AndrewsAngus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
Michaud
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan
Total: -- 122
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Block
Boughen
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 149
PAIRÉS
Aucun
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 328)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 256
CONTRE
Députés
AblonczyBélanger
Cannan
Goldring
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Mayes
McKay (Scarborough—Guildwood)
Rajotte
Reid
Warawa
Woodworth
Young (Oakville)
Total: -- 15
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 329)
POUR
Députés
AdamsAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Barlow
Bateman
Bellavance
Benoit
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeland
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Michaud
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rousseau
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Yelich
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Total: -- 257
CONTRE
Députés
AblonczyAngus
Bélanger
Goldring
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Marston
Mayes
McKay (Scarborough—Guildwood)
Warawa
Woodworth
Young (Oakville)
Total: -- 13
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Mesdames et messieurs les députés, j'ai de très mauvaises nouvelles. J'ai le devoir d'informer la Chambre que, en raison du retard, il n'y aura pas d'heure réservée aux initiatives parlementaires aujourd'hui. Par conséquent, l'article est reporté à une séance ultérieure.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, en décembre 2014, j'ai exposé au gouvernement les inquiétudes des producteurs laitiers et fromagers par rapport à l'impact de l'accord de libre-échange Canada-Europe.
En effet, même si on a développé des fromages fins de grande qualité au Québec, plusieurs producteurs craignent que l'arrivée de plusieurs tonnes de fromages européens affaiblisse notre jeune industrie.
Pas plus tard qu'hier, j'ai eu la chance de rencontrer les producteurs de lait du Québec et de m'entretenir avec eux. Les impacts de cet accord sur l'industrie pourraient être majeurs. Les producteurs de lait du Québec affirment que la concession accordée à l'Union européenne pourrait faire en sorte que 180 millions de litres de lait ne soient pas produits ni transformés ici. Cela pourrait engendrer des pertes annuelles de revenu de 150 millions de dollars pour les producteurs.
Au cours des 20 dernières années, ces producteurs d'ici ont investi plus de 100 millions de dollars pour développer le marché. Il serait bien dommage que ces investissements soient vains. Il est important d'ajouter que l'impact négatif de cette concession se ferait particulièrement sentir au Québec, où il est produit plus de 50 % des fromages au Canada et plus de 60 % des fromages fins.
Les demandes des producteurs laitiers au gouvernement du Canada sont très claires. Ils demandent, entre autres, que le gouvernement investisse les indemnisations promises dans des mesures structurantes pour les fromagers et les producteurs; qu'il impose les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits importés; et qu'il attribue les nouveaux contingents d'importation de fromage selon un mode de gestion qui profitera aux producteurs et aux fromagers touchés par l'investissement d'une partie des bénéfices dans la promotion des fromages et le développement de nouveaux marchés.
La députée de Berthier—Maskinongé et porte-parole adjointe en matière d'agriculture a déposé à la Chambre une motion afin que les producteurs laitiers et fromagers soient indemnisés en valeur de leurs possibles pertes causées par l'accord. Cette motion a été adoptée et, depuis, les conservateurs ont promis d'indemniser les producteurs.
Cependant, aucun plan d'indemnisation n'a pris forme depuis. Je vais lire une partie de la motion, car je trouve important qu'on en parle:
Que de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait respecter sa promesse faite aux producteurs laitiers et à l’industrie fromagère du Québec et du Canada qui seront affectés par l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne en: a) révélant sans délai les détails liés aux compensations financières qui seront versées; b) prévoyant une période d’implantation de l’Accord la plus longue possible; c) mettant fin au contournement des contingents tarifaires et aux mauvais classements des produits à la frontière; d) imposant les mêmes exigences de production et de transformation pour les produits qui seront importés; e) s’engageant à fournir un soutien à la commercialisation.
Cependant, depuis juin 2014, rien de concret n'a été proposé, et le ministre a même mentionné en comité qu'aucune indemnisation ne serait prévue avant que les producteurs subissent des pertes. Pas de perte, pas de plan d'indemnisation. Les producteurs laitiers sont inquiets de ne pas connaître le fonctionnement du système d'indemnisation. Quelle forme cela prendra-t-il? Comment évaluera-t-on les pertes?
Il est important de comprendre que ces mesures sont demandées pour assurer la pérennité de l'industrie, qui génère un nombre important d'emplois directs et indirects. Les conservateurs respecteront-ils leur engagement, et indemniseront-ils adéquatement les producteurs fromagers?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux ce soir de répondre à la question de la députée. Je dois toutefois corriger quelques erreurs et rectifier certains faits.
Tout d'abord, le premier ministre a lui-même déclaré en octobre 2013 — oui, bien avant juin 2014 — que le Parti conservateur avait la ferme intention de surveiller les éventuelles répercussions de l'application des nouveaux contingents tarifaires sur les fromages que prévoit l'Accord économique et commercial global, et de fournir des compensations financières aux producteurs si des conséquences néfastes étaient observées. Il ne s'agit pas d'un chèque en blanc. Il n'y aura compensation que si l'industrie subit de telles conséquences.
Ce qui m'agace aussi dans les propos de la députée, c'est qu'elle dit s'être entretenue avec des producteurs de fromage du Québec. L'industrie fromagère du Québec est très prospère; c'est probablement l'industrie fromagère la plus florissante du Canada.
En Nouvelle-Écosse, les petites fromageries appuient cet accord commercial. Les propriétaires disent que plus nous importerons de fromages et plus il y aura de fromages sur le marché plus les consommateurs néo-écossais qui achèteront du fromage dans une fromagerie pour la première fois seront susceptibles d'en acheter encore par la suite. Ces commerces vendent plus de fromage lorsqu'ils ont un plus grand choix à offrir aux consommateurs. Ils appuient cet accord et un grand nombre de fromagers et de fromageries au Québec appuient aussi cet accord. Je réfute donc la conclusion de la députée selon laquelle l'industrie du Québec est, pour une raison ou pour une autre, complètement contre cet accord.
Parlons de l'AECG, l'accord conclu entre le Canada et l'Union européenne, et des répercussions qu'il aurait sur le secteur agricole au Canada. Avec l'AECG et l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, le Canada va se retrouver dans une position très avantageuse et privilégiée. Nous aurons accès à deux des plus grandes économies du monde, représentant plus de 800 millions de consommateurs nantis.
Lorsque nous avons négocié cet accord, le gouvernement a veillé à défendre le système de gestion de l'offre du Canada, contrairement à l'opposition officielle, qui ne parle de la gestion de l'offre que lorsque cela lui sert politiquement et qui l'a complètement négligée dans son programme et lors de la dernière campagne électorale. Or, voilà tout d'un coup qu'elle s'y intéresse.
Contrairement à l'opposition, le gouvernement continue de veiller à ce que les trois piliers soient maintenus: contrôle de la production, contrôle des importations et contrôle des prix.
Comme je l'ai dit, c'est une occasion à saisir. Voyez l'état de l'agriculture au Canada. Les recettes des exploitations agricoles canadiennes connaissent une hausse partout. À l'inverse, les agriculteurs dépendent de moins en moins des programmes d'aide. Le monde agricole n'a jamais pu compter sur un meilleur gouvernement que le gouvernement conservateur pour le défendre. Nous y sommes parvenus tout en concluant un plus grand nombre d'accords de libre-échange que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Et nous avons maintenu le système de gestion de l'offre à travers tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa réponse.
En ce qui concerne la gestion de l'offre, ce n'est pas vrai que l'opposition officielle, le NPD, n'en parle que lorsque c'est payant politiquement. La gestion de l'offre fait partie de nos valeurs et nous défendons ce système depuis le début.
Ensuite, mon collègue disait que les producteurs du Québec n'avaient pas le même discours que les producteurs du reste du Canada. Or ce n'est pas la réalité.
En tant que députée représentant un comté du Québec, je vais certainement discuter un peu plus avec des producteurs du Québec. Par contre, il y a un consensus chez les producteurs laitiers du Canada.
Ce que je veux signifier au gouvernement, c'est que les producteurs sont inquiets et qu'on a besoin d'un engagement concret concernant cet accord pour s'assurer que les producteurs ne sont pas désavantagés.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que les producteurs ne seraient pas désavantagés. En fait, ils gagneront un marché de 500 millions de consommateurs européens auxquels ils pourront vendre du fromage et des produits à base de fromage.
Voyons comment l'accord a été rédigé. Nous n'avons pas signé n'importe quoi sans regarder. L'accord est l'aboutissement de plusieurs années de négociations. Des dizaines et des centaines de réunions ont eu lieu avec les acteurs économiques concernés. J'ai assisté à un grand nombre de ces réunions moi-même.
Nous avons discuté avec les producteurs de fromage et avec les associations provinciales de producteurs et de transformateurs laitiers, dans l'ensemble du pays. Nous avons discuté directement avec les gouvernements provinciaux et les municipalités, avec les importateurs de fromages et avec les acteurs économiques situés en aval. Tous les interlocuteurs possibles et imaginables ont eu la chance de s'exprimer.
En fin de compte, l'accord que l'on connaît a été conclu. Si l'industrie en subit des effets néfastes, nous envisagerons de lui verser une compensation. Mais en fait, il n'y aura pas d'effets néfastes. Le marché canadien est capable d'accepter de nouveaux quotas de production de fromage. Le Québec produit d'excellents fromages et je suis certain qu'il continuera de le faire.
Monsieur le Président, à la fin de l'année dernière, j'ai posé une question précise sur les dépenses fédérales en matière d'infrastructures et j'ai parlé de la ville de Calgary.
J'ai dit que le problème de Calgary, c'était peut-être que ses habitants n'avaient pas élu à la Chambre suffisamment de députés ministériels pour recevoir sa juste part des dépenses d'infrastructures.
Nous avons entendu le gouvernement répondre à maintes questions en disant que, dans l'histoire de notre pays, c'était lui qui avait investi le plus dans les infrastructures. Je me permets d'expliquer ce que cela signifie pour la ville de Calgary, au moment où les maires des grandes villes sont réunis à Toronto pour discuter de la crise dans ce secteur.
L'année dernière, Calgary a reçu du Nouveau Fonds Chantiers Canada la somme totale de zéro dollar. Elle n'a pas reçu un sou. Cette année, encore une fois, Calgary ne recevra pas un sou. Cela fait deux années consécutives sans que le gouvernement ou le Nouveau Fonds Chantiers Canada n'y investissent un seul sou, en dépit de ce qu'on entend dire sur ce fonds imposant.
Partout au pays, des villes comme Calgary — et même de petites villes comme Sydney, en Nouvelle-Écosse, comme nous l'avons appris cette semaine — ne recevront rien du gouvernement cette année et n'ont rien reçu l'année dernière.
Le problème avec le fonds proposé, c'est qu'il est concentré en fin de période. Ceux d'entre nous qui ont travaillé sur la scène municipale et qui ont déjà examiné les comptes publics savent ce que cela signifie. Tous les fonds sont accordés dans les dernières années du programme au lieu d'être distribués de façon régulière.
Comme les maires des grandes villes nous le diront demain lorsqu'ils se réuniront à Toronto, les municipalités canadiennes demandent un engagement très simple de la part du gouvernement. Elles ne veulent pas que le gouvernement fasse de grandes annonces sur un financement sporadique qui se concentre en fin de période. Elles ont besoin qu'un financement régulier et suffisant leur soit accordé non seulement cette année, mais tous les ans.
Le problème, c'est que, sans un financement annuel, régulier et prévisible, les administrations municipales sont incapables de planifier les activités nécessaires à la croissance de leur municipalité.
La population de Calgary est aux prises avec la chute du marché et du prix du pétrole, un marché immobilier, qui, selon les renseignements publiés cette semaine, accuse un faible rendement et une chute de prix, et un problème de chômage causé par les compressions effectuées par des entreprises comme Suncor. En plus de ne pas recevoir l'aide que leur a promis le gouvernement pour les infrastructures, les municipalités ne sont pas en mesure de générer les emplois nécessaires pour compenser les pertes que d'autres secteurs de l'économie ont commencé à subir.
Nous avons demandé au gouvernement de cesser de qualifier ses plans de « grands », à moins bien sûr qu'ils soient grands chaque année, de cesser de dire qu'il s'agit d'un plan si le financement est concentré en fin de période, et de permettre aux villes d'aller de l'avant et de présenter des projets constructifs et sensés pour leurs habitants.
À Calgary, on sait très bien à quoi cet argent doit servir. Il sera surtout utilisé pour le système de transport en commun. Le conseil municipal réclamera 150 millions de dollars pour la ligne verte dans le cadre du projet de voie réservée aux autobus. Il demandera aussi 78 millions de dollars pour améliorer et de réparer les viaducs partout dans la ville de Calgary. La ville a également besoin d'un soutien financier pour créer un fonds qui lui permettra d'intervenir en cas de catastrophe, mais on ne lui accorde pas.
La ville n'a pas reçu un sou cette année, et elle n'a pas reçu un sou non plus l'an dernier. Lorsque les députés ministériels prendront la parole et prétendront — comme ils le feront, j'en suis convaincu, car j'ai déjà entendu ce discours — qu'il y a beaucoup d'argent, que le financement est stable et solide et qu'il répondra aux besoins de la ville de Calgary, de toute évidence, les représentants de la ville de Calgary et d'autres grandes villes du pays répondront qu'on ne peut pas prétendre qu'il y a du financement alors que les villes n'ont pas reçu un sou.
Les besoins actuels de la ville de Calgary n'ont pas été comblés, car en ce moment, elle n'a pas reçu un sou. Ce qui pose problème lorsque les villes doivent recevoir le financement dans 10 ans, comme nous l'avons constaté avec le gouvernement, c'est que les administrations ont toujours la possibilité de se retirer des programmes et de réduire le financement lorsqu'une récession se pointe à l'horizon et de ne pas respecter leurs engagements.
Nous avons posé des questions très claires au gouvernement. Va-t-il débloquer des fonds immédiatement? Va-t-il mettre en oeuvre ces programmes immédiatement? Les fonds vont-ils être versés au moment où les panneaux publicitaires seront installés?
On a consacré 29 millions de dollars à des panneaux publicitaires qui seront installés maintenant, mais Calgary n'a pas reçu un sou cette année, ni l'année dernière d'ailleurs. C'est inacceptable. Il faut changer les choses.
Monsieur le Président, nous savons combien il est important d'investir dans les infrastructures des collectivités et des villes de partout au pays. Nous sommes aussi conscients que les besoins varient selon les régions. C'est pourquoi le gouvernement continue de voir à ce que les infrastructures publiques puissent compter sur un financement à long terme prévisible.
En 2007, nous avons annoncé un financement stable, souple et prévisible de 33 milliards de dollars dans le cadre du plan Chantiers Canada, d'une durée de 7 ans. Peu après le lancement de ce plan, le gouvernement, réagissant rapidement à la crise économique de 2009, a investi 5,25 milliards de dollars supplémentaires afin de stimuler l'infrastructure. Le Fonds de stimulation de l'infrastructure a ainsi soutenu plus de 4 000 projets à la grandeur du pays.
Cet ensemble d'investissements a eu des effets notables. Il a permis de faire baisser graduellement l'âge moyen des infrastructures canadiennes, qui est passé de 17,8 ans en 2000 à 14,7 ans en 2013.
Parmi les mesures récentes, mentionnons que le Plan d'action économique de 2013 prévoit 70 milliards de dollars sur 10 ans pour les infrastructures publiques. Cette somme comprend bien sûr les 53 milliards de dollars consacrés au Nouveau Plan Chantiers Canada, un plan d'infrastructures d'une importance et d'une durée sans égales dans l'histoire du Canada, qui fournira un financement stable pendant 10 ans. Notons que 70 % des fonds provenant de ce plan serviront directement à soutenir l'infrastructure des villes et des collectivités de partout au pays.
En outre, le mois dernier, le premier ministre a annoncé un investissement supplémentaire de 5,8 milliards de dollars pour répondre aux priorités en matière d'infrastructure fédérale, ce qui apportera des bienfaits durables, dont la création d'emplois. Au total, plus de 75 milliards de dollars seront injectés dans l'économie au cours des dix prochaines années pour appuyer l'infrastructure publique un peu partout au pays.
Le Nouveau Plan Chantiers Canada a été lancé en mars 2014 et les travaux sont bien amorcés. Nous collaborons avec les provinces et les territoires pour sélectionner les projets. En fait, ce sont les provinces qui sont responsables d'établir les priorités parmi les projets. Nous traitons les propositions dès qu'on nous les soumet. Nous avons déjà annoncé un financement de près d'un milliard de dollars pour des projets régionaux et nationaux, et il nous tarde d'en annoncer plusieurs autres au cours de l'année qui vient.
Le financement de ces projets prioritaires s'amorcera avec le début des travaux, lorsque des dépenses seront engagées, conformément aux principes de saine gestion des finances publiques que nous appliquons depuis 2006.
Par ailleurs, en 2014, nous avons mis près de deux milliards de dollars à la disposition des municipalités dans le cadre du Fonds fédéral de la taxe sur l'essence, qui a été doublé et qui est maintenant permanent et indexé. La ville de Calgary reçoit ce financement directement.
Depuis 2007, le gouvernement fédéral fournit un financement ininterrompu, comme en témoignent ses investissements continus dans l'infrastructure publique. Les villes et les collectivités ont toujours de l'argent à leur disposition pour répondre à leurs priorités en matière d'infrastructure. Jusqu'à présent, aucun gouvernement fédéral ne s'est engagé aussi fermement à cet égard.
Monsieur le Président, Calgary a encore un déficit de 3,2 milliards de dollars en matière de financement des infrastructures. Calgary n'a pas reçu un sou l'année dernière, et elle ne recevra rien encore cette année. Les faits sont incontestables, on a qu'à consulter le budget de la ville.
En outre, le marché de l'immobilier a fléchi à Calgary; il y a 4 000 personnes qui attendent d'avoir un logement abordable dans cette ville et rien n'est fait pour accélérer les choses. C'est inacceptable, surtout compte tenu du fait que le gouvernement a dépensé 29 millions de dollars pour faire la promotion d'un programme qui ne sera mis en oeuvre que dans 10 ans.
Nous avons besoin de financement stable. Le maintien de la politique sur l'essence instaurée par les libéraux est une bonne nouvelle pour les villes. Nous saluons ce qui a été fait pour la renforcer. Voici le problème. Les fonds pour les infrastructures se font toujours attendre. Pourquoi le gouvernement n'instaure-t-il pas un financement annuel et régulier? Pourquoi des villes comme Calgary n'ont-elles rien à dépenser pour de nouvelles infrastructures, alors qu'elles ont clairement des besoins non comblés en matière de transport en commun, de transport et de logement? Pourquoi le fédéral ne collabore-t-il pas avec les villes pour relever ces défis? Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, le gouvernement conservateur demeure résolu à travailler avec nos partenaires, les municipalités et les provinces, afin de faire des investissements dans les infrastructures qui favorisent la création d'emplois et la croissance économique, tout en améliorant notre qualité de vie. C'est pourquoi nous investissons 75 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures publiques. Cela comprend les 53 milliards de dollars consacrés au Nouveau Plan Chantiers Canada, un plan d'infrastructures d'une importance et d'une durée sans égales dans l'histoire du Canada.
Grâce à ce plan, les promoteurs peuvent déterminer leurs priorités maintenant et nous leur verserons les fonds lorsqu'ils en auront besoin pour entreprendre le travail. C'est comme cela que le programme fonctionne.
Près de 2 milliards de dollars ont été mis à la disposition des municipalités en 2014 seulement. Ces fonds ont permis d'appuyer plus de 2 000 nouveaux projets, et des fonds continuent à être versés dans le cadre de programmes fédéraux d'infrastructures déjà en place.
Un peu partout dans nos collectivités, des travaux d'infrastructures sont en cours, et cela montre clairement que des fonds sont versés.
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