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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 182

Le lundi 9 mars 2015

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Rousseau (Compton—Stanstead), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste de 2004 des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté reconnus par l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA. (Affaires émanant des députés M-553)

Il s'élève un débat.

M. Watson (Essex), appuyé par M. Opitz (Etobicoke-Centre), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par : a) suppression des mots « de 2004 »; b) substitution, aux mots « reconnu par l’ACSTA », des mots « de l'ACSTA ».

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 412-4739, 412-4765, 412-4799, 412-4807, 412-4809, 412-4835, 412-4836, 412-4840 à 412-4846, 412-4852 à 412-4855, 412-4899 et 412-4903 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-17-27;
— nos 412-4742 à 412-4745, 412-4778, 412-4825, 412-4826, 412-4858 et 412-5008 au sujet de l'industrie minière. — Document parlementaire no 8545-412-28-18;
— nos 412-4746, 412-4748, 412-4755, 412-4756, 412-4764, 412-4779, 412-4814, 412-4837, 412-4838, 412-4893, 412-4904, 412-4906, 412-4926, 412-4942, 412-4968, 412-5011 et 412-5012 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-412-1-22;
— no 412-4750 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-412-9-12;
— no 412-4752 au sujet de la protection de la faune. — Document parlementaire no 8545-412-126-03;
— nos 412-4758 et 412-4944 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-412-4-25;
— nos 412-4766, 412-4769, 412-4798, 412-4802, 412-4813, 412-4847 à 412-4849, 412-4865 et 412-4897 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-412-46-24;
— nos 412-4768, 412-4864 et 412-4866 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-412-53-09;
— nos 412-4803, 412-4891 et 412-4892 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-17;
— no 412-4831 au sujet du Parlement du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-116-02;
— nos 412-4834, 412-4873, 412-4934, 412-4965, 412-4967, 412-4974, 412-5000, 412-5009, 412-5014, 412-5063 et 412-5075 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-412-50-18;
— nos 412-4856 et 412-4993 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-412-34-15;
— nos 412-4859 et 412-4860 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire no 8545-412-61-13;
— nos 412-4862 et 412-4863 au sujet du transport. — Document parlementaire no 8545-412-35-22;
— no 412-4890 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire no 8545-412-93-06;
— no 412-4910 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire no 8545-412-82-22;
— no 412-4916 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-412-2-28;
— nos 412-4919, 412-4922 et 412-4927 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-412-6-14;
— nos 412-4959 à 412-4963 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-412-19-14.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5078);
— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la politique du logement (no 412-5079);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5080);
— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet de la présélection du sexe (no 412-5081) et deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 412-5082 et 412-5083);
— par Mme LeBlanc (LaSalle—Émard), une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5084);
— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet du transport (no 412-5085);
— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5086);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du génie génétique (no 412-5087) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 412-5088);
— par M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5089).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-522 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne l’utilisation par le premier ministre de la flotte d’aéronefs du gouvernement depuis janvier 2006 et pour chaque utilisation de l’aéronef : a) quels sont les manifestes de passagers de tous les vols; b) quels sont les noms et les titres des passagers indiqués au manifeste de vol; c) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l’aéronef; d) qui a demandé l’accès à la flotte; e) qui a autorisé le vol; f) qu’ont remboursé les passagers pour ces vols; g) quel est le coût total de ces vols; h) quel est le coût total par année? — Document parlementaire no 8555-412-522-01.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rickford (ministre des Ressources naturelles et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l’Ontario), appuyé par Mme Rempel (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest)), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 343 -- Vote no 343)
POUR : 251, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Aspin
Atamanenko
Ayala
Barlow
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bezan
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté

Crockatt
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubourg
Duncan (Vancouver Island North)
Dusseault
Dykstra
Eglinski
Eyking
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fortin
Freeland
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
James
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Perkins
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Rafferty
Raitt

Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Richards
Rickford
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vaughan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 251

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.

Groupe no 1

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-2 soit modifié par suppression du titre intégral.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 344 -- Vote no 344)
POUR : 107, CONTRE : 144

YEAS -- POUR

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubourg
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian

Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 107

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 144

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, les motions nos 2 à 8 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de Mme Ambrose (ministre de la Santé), appuyé par M. O'Toole (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 345 -- Vote no 345)
POUR : 144, CONTRE : 107

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Richards
Rickford

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer

Total: -- 144

NAYS -- CONTRE

Adams
Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté

Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubourg
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeland
Garneau
Garrison
Genest
Giguère
Godin
Goodale
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian

Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Péclet
Perreault
Pilon
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Vaughan

Total: -- 107

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Débat d'ajournement

À 19 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 34, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.