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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 219
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 mai 2015
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 147
NUMÉRO 219
2e SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 mai 2015
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de la section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 11e assemblée plénière et à la 35e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas, à Santiago, au Chili, du 24 au 27 septembre 2014, de même que le rapport concernant la participation de la délégation à la 36e réunion du conseil d'administration de ParlAmericas et à la réunion interparlementaire dans le cadre du Sommet des Amériques sur la transparence, qui ont eu lieu à Panama, au Panama, les 10 et 11 avril 2015.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir). Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Loi instaurant l'évaluation des incidences sur les petites entreprises
demande à présenter le projet de loi C-682, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Industrie (petites entreprises).
— Monsieur le Président, mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord et moi avons l'honneur de présenter à la Chambre un projet de loi qui, pour la première fois, vise à créer un système permettant d'examiner convenablement les incidences sur les petites entreprises des lois, des règlements et des politiques.
Ce projet de loi s'inspire librement d'un principe dont j'ai entendu parler pour la première fois auprès de collègues du Parti vert qui siègent au Parlement européen. Ce principe, qui s'appelle « Penser aux PME d'abord », vise à examiner les politiques que le Parlement européen envisage d'adopter afin de déterminer leurs incidences imprévues sur les petites entreprises.
Ce projet de loi obligerait le ministre de l’Industrie à déterminer si des mesures exigent cette analyse. En gros, il est semblable à un énoncé des incidences environnementales, sauf qu'il s'agirait plutôt d'évaluer les incidences sur les PME pour empêcher que celles-ci doivent faire face à de nouveaux obstacles pouvant découler de conséquences imprévues de politiques gouvernementales.
J'espère que ce projet de loi fera l'objet d'un appui à l'étape de la première lecture, qu'il passera à l'étape de la deuxième lecture et qu'il deviendra une loi du Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur pour moi de déposer trois pétitions qui portent toutes sur le même sujet, mais qui viennent de provinces différences, soit de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan.
Des douzaines de personnes tiennent à conserver la livraison du courrier à domicile. J'ai le plaisir de déposer cela aujourd'hui. Je pense que c'est dans l'intérêt public, dans l'intérêt de la population. Il n'y a aucune raison pour que le Canada soit le seul pays du G7 à ne plus être capable de livrer le courrier chez les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter huit pétitions sur la nécessité de prendre un ensemble complet de mesures à l'égard des commotions cérébrales au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer une semaine pancanadienne de sensibilisation aux commotions cérébrales afin de favoriser la compréhension de ce traumatisme, d'élaborer une stratégie en ce qui concerne la prévention, le diagnostic et la gestion des cas et de mettre sur pied un centre d'excellence pour la recherche sur les commotions cérébrales.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de plusieurs centaines de noms portant sur l'abolition du Sénat.
Manifestement, par les temps qui courent, il nous est démontré que le Sénat est un endroit malséant pour les bonnes moeurs du Canada, et l'immense majorité des Canadiens partage mon opinion. Plusieurs centaines d'entre eux ont décidé de passer à l'acte et de demander officiellement l'abolition de cette institution dont, présentement, près de la moitié des membres devront faire face à des corrections, des remboursements et même à des poursuites légales.
Je pense que ces Canadiens ont tout à fait raison de demander l'abolition d'une institution si peu démocratique et à la source de tant de scandales. Cela me fait donc plaisir de déposer cette pétition.
[Traduction]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par plus de 300 personnes de Trail, de Castlegar et de Beaver Valley qui en ont assez de payer des frais supplémentaires pour acquitter leurs factures. Ce sont surtout les aînés qui sont injustement touchés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada, à ses organismes,à ses ministères et à ses services de recourir aux mesures dont ils disposent et qui relèvent de leurs compétences pour interdire l'imposition de frais aux personnes qui reçoivent chaque mois une facture ou un relevé par la poste.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant l'inclusion des soins palliatifs dans les objectifs des Nations Unies en matière de développement durable, en particulier la reconnaissance du fait que les soins palliatifs constituent un élément primordial des systèmes nationaux de santé.
Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement du Canada demande aux Nations Unies d'inclure les soins palliatifs dans leurs objectifs de développement durable.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter des pétitions au nom de centaines de personnes de tous les coins du pays qui réclament la suppression de la taxe sur les produits d'hygiène menstruelle.
Il est clair que la taxe sur ces produits est discriminatoire à l'égard des femmes, et il faut l'abolir. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer la TPS sur les produits d'hygiène menstruelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer une pétition de 800 signataires de la circonscription de Richmond—Arthabaska au sujet du respect du droit des petits agriculteurs familiaux de conserver, d'échanger et d'utiliser les semences. Ils demandent au gouvernement fédéral, plus exactement, d'adopter une politique d'aide internationale qui soutient les petits agriculteurs et de s'assurer que les politiques et les programmes sont développés à la suite d'un processus consultatif auprès de ces derniers.
Je remercie les gens de Développement et paix des régions de Victoriaville et de Richmond qui m'ont rencontré et sensibilisé à cet égard. Je présente aujourd'hui cette pétition en leur nom.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a longtemps, le Congrès mondial sur les parcs a recommandé que 20 % à 30 % de l'ensemble de l'habitat marin soit protégé contre la pêche afin de favoriser la pêche hors de ces secteurs.
Le Canada a créé des zones de protection marine. Il y en a 161, mais 95 d'entre elles devaient être des zones où la pêche est interdite. Cependant, ce n'est pas ce qui s'est produit. La pêche n'est interdite que dans une seule zone. Il existe 11 classifications pour les zones de protection marine prévues par Pêches et Océans Canada.
Les pétitionnaires demandent au ministère des Pêches et des Océans de fermer certaines de ces zones à la pêche et de travailler avec les directions générales concernées pour garantir le bon fonctionnement du système.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi une pétition demandant au gouvernement d'éliminer la TPS sur les produits d'hygiène féminine.
Nous savons que tout comme le NPD, le gouvernement a voté en faveur de l'élimination de la TPS. Nous sommes en train de débattre du budget, et nous pourrions aisément réduire la TPS sur les produits d'hygiène féminine pendant la présente législature.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, je présente moi aussi une pétition, qui est signée par des dizaines d'habitants de la Colombie-Britannique.
La prestation de décès est un paiement forfaitaire qui est versé à la succession d'un cotisant au Régime de pensions du Canada. La prestation maximale a été réduite à 2 500 $ en 1997, et elle n'a pas augmenté depuis.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral d'examiner la situation et d'augmenter la prestation de décès en fonction de l'indice des prix à la consommation, comme il l'a fait pour les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
J'exhorte le gouvernement à étudier sérieusement la question.
Le développement international
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Island, qui souhaitent obtenir des comptes sur le budget de l'aide au développement à l'étranger, de même que sur les activités de l'ancienne Agence canadienne du développement international, qui fait maintenant partie du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
La Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle a été adoptée en 2008. Aux termes de cette loi, l'aide au développement doit contribuer à la réduction de la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres, et être compatible avec les normes internationales en matière de droits de la personne.
Les pétitionnaires réclament que ces critères deviennent les principes fondamentaux de nos activités et de nos budgets d'aide au développement à l'étranger. Ils demandent aussi que le ministre responsable de l’aide au développement et le ministre des Affaires étrangères aient de nouveau sur un pied d'égalité.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai dernier, de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais souligner que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Emploi et du Développement social.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un sérieux problème dans de nombreuses régions du monde. C'est l'un des principaux obstacles à la viabilité des pêches à l'échelle de la planète. La pêche illicite a une incidence sur certains des pays les plus pauvres, qui dépendent fortement de la pêche pour vivre et se nourrir.
De par sa nature, la pêche illicite n'est pas un problème pouvant être réglé par un pays en particulier, car ce problème transcende les frontières. La pêche illicite menace la viabilité de tous les stocks de poisson et de la faune marine et fausse le prix du poisson sur les marchés mondiaux.
Ces dernières années, la communauté internationale s'est employée à mettre au point des outils pour prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite. Elle s'est notamment efforcée d'améliorer le contrôle des bateaux de pêche étrangers dans les ports, au moyen d'une norme mondiale, dans le but de prévenir la pêche illégale. Bref, si les criminels ne sont pas en mesure de débarquer leurs prises illégales, ils ne pourront pas poursuivre leurs activités.
Je suis fière de dire que le gouvernement participe à ce mouvement. Le Canada est un pays où l'industrie de la pêche est bien réglementée; il a donc tout intérêt à protéger les stocks de poisson et à veiller à ce que les règlements régissant la pêche soient respectés partout dans le monde.
En 2009, le Canada et d'autres pays ont approuvé l'Accord sur les mesures de l'État du port qui avait été négocié à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Canada a signé cet accord en 2010 pour signifier l'importance de prendre des mesures énergiques dans les ports pour prévenir la pêche illégale. Aujourd'hui, nous faisons un pas vers la ratification de cet important accord. Jusqu'à présent, 11 pays l'ont ratifié. Les États-Unis sont en voie d'adopter une mesure législative de ratification et on s'attend à ce que d'autres pays leur emboîtent bientôt le pas.
Avant que le Canada puisse ratifier cette nouvelle norme mondiale, nous devons examiner les dispositions de notre actuelle loi qui diffèrent de celles de l'accord international. C'est de ces changements dont il est question aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi S-3.
Grâce à notre loi actuelle, la Loi sur la protection des pêches côtières, le Canada possède déjà un système rigoureux de contrôle des bateaux de pêche étrangers dans les ports. Les changements proposés dans le projet de loi S-3 renforceraient ce système.
Les changements proposés à la loi peuvent être classés en trois catégories générales. La première concerne les pouvoirs relatifs aux bateaux de pêche étrangers. Dans l'ensemble, l'Accord sur les mesures de l'État du port fait la promotion de la capacité d'un pays de refuser l'entrée dans le port aux bateaux de pêche soupçonnés d'avoir participé à des activités de pêche illégale ou de les avoir appuyées. Toutefois, dans certaines situations, le pays responsable du bateau de pêche voudra que le Canada l'aide à procéder à une inspection et à réunir les preuves nécessaires contre le bateau soupçonné.
Les changements proposés créeront un permis de contrôle d'application de la loi pour les bateaux de pêche étrangers ayant reçu de l’État du pavillon l’ordre de se rendre dans un port canadien à des fins d'inspection. Dans ce cas, le Canada émettra un permis uniquement à des fins d'inspection et de contrôle d'application. C'est primordial, car le système actuel impose au bateau lui-même de demander un permis pour entrer dans un port canadien. Or, celui qui fait de la pêche illégale ne risque évidemment pas de demander la permission d'accoster dans un pays doté d'un régime d'inspection aussi rigoureux que celui du Canada. Cette modification permettra donc au Canada, en partenariat avec l'État du pavillon, d'ordonner à un bateau de se rendre dans un port afin que les agents canadiens puissent mettre la main sur les criminels.
Les changements proposés conféreront également aux agents canadiens de protection des pêches des pouvoirs accrus qui leur permettront d'intervenir dans de telles situations. Lorsqu'un bateau de pêche étranger sera enjoint de se rendre dans un port aux termes du nouveau régime de permis, ces nouveaux pouvoirs autoriseront les agents canadiens de protection des pêches à inspecter le bateau, à le fouiller et à saisir toute prise illicite.
Le deuxième ensemble de changements proposé concerne la mise en commun d'information. Pour satisfaire aux exigences de l’Accord sur les mesures de l’État du port, ces changements précisent les pouvoirs relatifs à la mise en commun d'information avec les partenaires du Canada en matière d'application de la loi. Les changements proposés couvrent aussi bien le type d'information concernée que les entités auxquelles elle pourra être transmise.
Les changements proposés indiquent clairement que le ministre pourra communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de toute mesure d'exécution de la loi ou de l'issue de toute procédure découlant de l'une ou l'autre de ces démarches. Ils préciseront aussi les partenaires internationaux à qui cette information peut être communiquée. Ces efforts mondiaux permettront de déceler plus facilement les gens qui s'adonnent à la pêche illicite pour ainsi refuser l'accès aux ports du monde entier à ces bandits.
En ce qui concerne les agents canadiens, les changements proposés préciseront que Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent communiquer de l'information relativement à l'importation de produits de la mer.
La troisième grande catégorie de changements concerne les interdictions visant les importations. Les changements proposés érigeront en infraction l'importation au Canada de poissons pêchés illégalement.
Les modifications donneront aussi de nouveaux outils aux autorités pour faire respecter ces interdictions. Le projet de loi S-3 élargira, par exemple, les pouvoirs des agents de protection des pêches de façon à leur permettre d'inspecter n'importe quel endroit, y compris les conteneurs, les entrepôts, les espaces d'entreposage et les véhicules. Ces inspections pourront aussi être menées dans tous les points d'entrée. Ce changement est important, car les pouvoirs actuels se limitent aux bateaux de pêche et aux quais. Les modifications permettront aussi aux agents de protection des pêches de saisir à ces endroits les poissons pêchés illégalement et d'en demander la confiscation dans l'éventualité d'une condamnation.
La pêche illicite constitue une menace mondiale à la pérennité des pêches ainsi qu'à la gestion et à la conservation de notre milieu marin. De plus en plus, les organisations régionales de gestion des pêches exigent une documentation concernant les espèces de grande valeur, qui sont les cibles de la pêche illicite. Le Canada peut jouer un rôle pour empêcher les exploitants illégaux de réaliser des gains économiques. Comment? En interdisant l'importation de poisson et de produits du poisson lorsque la documentation requise n'est pas fournie. Si les tribunaux devaient juger qu'une personne s'est rendue coupable d'une infraction d'importation au titre de la loi, ils lui infligeraient une amende salée. Par ailleurs, grâce à ces modifications, ils pourraient aussi lui imposer une amende supplémentaire égale aux avantages financiers tirés des activités illégales. Ainsi, les amendes ne seraient pas considérées comme un simple coût d'exploitation, ce qui dissuaderait nettement les criminels de s'adonner à ces activités.
Outre ces trois grandes catégories, les dispositions proposées visent aussi à modifier plusieurs définitions pour les rendre conformes à l'Accord sur les mesures de l'État du port.
La nouvelle définition de « bateau de pêche » engloberait toute construction flottante utilisée pour le transbordement du poisson ou de plantes marines qui n'ont pas été débarqués auparavant. La portée de cette définition est limitée afin d'exclure les bateaux qui ne servent qu'à transporter des marchandises, comme du grain. Les modifications proposées redéfiniraient aussi le terme « poisson ». Conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port et à la Loi sur les pêches, le terme « poisson » désignerait les poissons, les mollusques et les crustacés, qu'ils soient transformés ou non. Les modifications ajouteraient également une définition de « plante marine ».
Le projet de loi S-3 renforcerait la Loi sur la protection des pêches côtières en y intégrant les nouvelles normes mondiales définies dans l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Dans l'atteinte de nos obligations internationales, le projet de loi nous permettrait de mieux protéger le gagne-pain des pêcheurs légitimes du Canada, en limitant la quantité de poisson pêché illégalement vendu dans les marchés mondiaux.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer ces modifications essentielles à la Loi sur la protection des pêches côtières.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à la ministre. Quand nous pensons à nos régions côtières, nous nous inquiétons beaucoup de la surpêche, des quotas et ainsi de suite. Le Canada a toujours joué un rôle important sur la scène internationale en se comportant comme un chef de file de la protection et en se préoccupant de conservation, cherchant toujours à faire le nécessaire pour que les populations de poissons soient en meilleure santé.
Je me demande si la députée pourrait nous donner une idée de de que fera la mesure législative pour les pêches dans les eaux intérieures. Je pense plus précisément au lac Winnipeg. Le Canada compte beaucoup d'industries de pêche en eau douce qui se portent bien. Je me demande si la députée pourrait nous dire si la mesure législative aurait un effet dans le secteur de la pêche en eau douce.
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait raison de dire que le Canada a toujours joué un rôle de premier plan dans le domaine de la protection et de la conservation et qu'il a toujours pris les mesures qui s'imposaient pour protéger nos pêches.
Notre pays est un grand exportateur de produits de la pêche, ce qui signifie que nous ne sommes pas à l'abri des répercussions économiques de la pêche dans le commerce international. Comme je l'ai dit, c'est un enjeu international et c'est la raison pour laquelle le projet de loi S-3 est présenté. Nous voulons maintenir l'excellent rôle que nous avons toujours joué dans le monde. Nous voulons pouvoir participer à l’Accord sur les mesures de l’État du port.
Pour ce faire, nous devons apporter les modifications proposées dans le projet de loi S-3. Nous voulons pouvoir continuer à prévenir la pêche illégale et participer à l'établissement de la norme mondiale régissant les mesures prises lorsque des navires cherchent à entrer dans un port et qu'ils ne le devraient pas.
Monsieur le Président, la députée d’en face a certainement expliqué ce que ferait le projet de loi, mais je me pose certaines questions concernant les plans du présent gouvernement. En particulier, nous savons que 25 pays doivent ratifier le traité international pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Que fait le gouvernement pour faire preuve de leadership dans le dossier et collaborer avec les autres pays en vue de les encourager à ratifier l’Accord sur les mesures de l’État du port? Je me demande si le gouvernement fait preuve de leadership en particulier auprès de nos partenaires commerciaux, comme le Mexique, l’Espagne et le Panama, dont certains navires font de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, comme nous le savons. C’est un problème sérieux à l’égard duquel le Canada devrait faire preuve de leadership. Or, je n’en vois aucun.
Monsieur le Président, nous savons que 25 pays membres doivent ratifier l’accord pour qu’il entre en vigueur. Je crois que 11 pays l’ont déjà fait jusqu’à maintenant. Il y en a deux autres qui sont sur le point de le faire. Le Canada va évidemment de l’avant en ce qui concerne les modifications proposées dans le projet de loi S-3.
Nous ne voulons certes pas être le dernier pays à ratifier cet accord. Nous avons toujours assumé un rôle de chef de file quant à la conservation et aux mesures de protection de nos pêches. Nous voulons pouvoir continuer de le faire. Nous rencontrons constamment d’autres pays, et il va sans dire que nous les encourageons à ratifier l’accord.
Monsieur le Président, je m'inquiète de voir qu'on parle peu de la troisième côte du pays, sur l'Arctique.
Les questions que je voudrais poser à la députée sont les suivantes. À quel endroit dans le budget et dans les budgets successifs trouve-t-on des sommes qui vont en augmentant pour la construction des navires devant croiser dans nos eaux pour protéger nos pêches? Quelles mesures ont été prises, y compris par l'intermédiaire du Conseil de l'Arctique, pour assurer une meilleure surveillance des pêches dans nos eaux arctiques? Quelles mesures devrions-nous prendre en coopération avec d'autres pays pour que les pêches dans les eaux canadiennes soient protégées également le long de notre côte arctique?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada joue certainement un rôle de premier plan pour ce qui est de la protection des côtes du pays. Nous savons que nous disposons de services formidables à Vancouver, sur la côte Ouest. La Garde côtière y est présente avec tous ses moyens et y accomplit de l'excellent travail de nombreuses façons.
Le projet de loi S-3 s'appliquerait à tous les ports, et non uniquement à la côte Est, si c'est ce qui inquiète la députée.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir ajouter ma voix à celles des autres députés qui appuient les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières. Comme nous avons pu le constater la dernière fois que ce projet de loi a été débattu, les députés de tous les partis sont conscients de l'importance qu'a l'étude de ce projet de loi. Malheureusement, l'opposition n'a pas voulu accepter la suggestion de mon collègue le député de Yukon, qui nous invitait à demeurer assis et à passer au vote concernant cet important projet de loi.
En tant que Néo-Écossais, je sais que cette question a une importance particulière pour l'économie de ma province et l'économie de la circonscription que je représente. J'ai certainement espoir que nous adoptions rapidement ce projet de loi. Nous pourrions ainsi continuer de nous concentrer sur la protection des pêches dans nos ports et avoir recours, pour ce faire, aux nouveaux outils prévus dans ce projet de loi.
Les modifications proposées dont nous discutons aujourd'hui serviraient à harmoniser notre système déjà rigoureux avec les nouvelles normes internationales pour combattre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conformément à l'Accord sur les mesures de l'État du port. Comme ma collègue l'a souligné, c'est en 2010 que le Canada a signé cet important accord.
L'accord ouvre la voie à des solutions concrètes et rentables pour décourager les activités de pêche illégale et y mettre fin. Pour ce faire, il exigerait que les ports du monde entier adoptent certaines normes concrètes. Par exemple, l'accord stipule que les navires pratiquant la pêche illégale se verraient refuser l'entrée d'un port ou l'utilisation de ses services. Il énonce également des normes minimales quant aux renseignements que les navires doivent fournir pour avoir accès à un port, pour l'inspection des navires et pour la formation des inspecteurs. En outre, l'accord prévoit une coopération et des échanges de renseignements accrus entre les pays.
Pour que cet accord entre en vigueur, il doit être ratifié par au moins 25 pays. Comme ma collègue l'a mentionné, 11 pays membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ont déjà agi en ce sens. Quelque 20 autres pays, dont le Canada, ont signalé qu'ils se préparent à ratifier l'accord. Ainsi, ces mesures appuieraient les efforts mondiaux de lutte contre la pêche illégale et nous aideraient à protéger le gagne-pain de nos pêcheurs, ici au Canada.
Le gouvernement est déterminé à appuyer les efforts de nos vaillants pêcheurs. Dans le cadre du Plan d'action économique de 2015, le gouvernement fait passer à 1 million de dollars l'exonération cumulative des gains en capital pour les propriétaires d'entreprises de pêche. Cela signifie que les pêcheurs et leur famille auront plus d'argent dans leurs poches.
En ce qui a trait au soutien à nos pêcheurs, j'aimerais dire un mot sur les avantages économiques associés à l'adoption des modifications législatives proposées.
L'industrie canadienne de la pêche commerciale est l'une des plus importantes au monde. Environ 85 % du poisson et des fruits de mer canadiens sont exportés, et ces exportations rapportent plus de 4 milliards de dollars par année. Nous sommes l'un des plus importants joueurs du marché mondial des fruits de mer. En fait, le Canada se classe au septième rang des principaux exportateurs des produits de la mer, et nous nous attendons à ce que notre industrie connaisse une croissance exponentielle. Bien entendu, si nous voulons que l'industrie continue à offrir des possibilités économiques avantageuses aux générations futures, nous devons souscrire à des pratiques de pêche responsables. C'est pourquoi nous surveillons de près la pêche pratiquée dans nos eaux et l'activité des pêcheurs canadiens dans les eaux internationales.
Avec la Loi sur la protection des pêches côtières, le Canada a tout ce qu'il lui faut pour surveiller attentivement et réglementer les activités des navires de pêche étrangers qui pêchent dans nos eaux et dans des zones précises en haute mer, mais qu'advient-il des pêcheurs qui n'agissent pas de façon responsable? Qu'en est-il de ceux qui essaient de contourner ou d'enfreindre les règles? Ces infractions ont d'importantes répercussions sur le plan économique.
Selon une étude réalisée en 2008, les pêcheurs illégaux pourraient soutirer jusqu'à 23 milliards de dollars par année à l'économie mondiale. En refusant d'obéir aux règlements, les pêcheurs illégaux réduisent leurs frais d'exploitation sans se soucier du reste du monde, ce qui place les pêcheurs légitimes du Canada et du monde entier en situation de désavantage économique.
Le poisson est l'une des denrées qui se négocient le plus à l'échelle mondiale. Les chiffres annuels sur le volume des exportations canadiennes montrent clairement que la pêche illégale pratiquée dans d'autres parties du monde nuit énormément à notre économie.
Pendant un moment, les députés devraient réfléchir à l'incidence de la pêche illégale sur notre relation commerciale avec l'Europe. De 2010 à 2012, l'Union européenne a importé en moyenne 25 milliards de dollars de poisson et fruits de mer par année. La part de cette somme revenant au Canada s'élevait à 400 millions de dollars. Grâce à l'Accord économique et commercial global que le Canada et l'Union européenne ratifieront prochainement, notre industrie du poisson et des fruits de mer pourrait avoir un accès sans précédent au marché européen. C'est une bonne nouvelle pour les pêcheurs et les conditionneurs de poisson canadiens. Lorsque l'accord entrera en vigueur, il éliminera 96 % des droits de douane sur le poisson et les fruits de mer canadiens, et les droits de douane qui restent disparaîtront au cours des sept prochaines années. Nous voulons protéger ces débouchés économiques pour nos pêcheurs et éviter que la pêche illégale leur nuise en faisant baisser les prix.
Bien entendu, ces règlements sont mis en place non seulement pour protéger le gagne-pain des pêcheurs légitimes, mais aussi pour préserver nos ressources maritimes pour les générations futures. Lorsque les pêcheurs illégaux enfreignent les règles assurant la durabilité des stocks mondiaux de poissons, ils endommagent les écosystèmes dont les poissons dépendent. Par conséquent, pour des raisons à la fois économiques et environnementales, nous devons nous joindre à nos partenaires internationaux, afin de prendre des mesures exhaustives visant à stopper les activités de pêche illégale aux effets dévastateurs. En adoptant le projet de loi S-3, c'est exactement ce que nous ferons. Nous renforcerons notre système déjà rigoureux, et nous appuierons ce plan d'action mondial qui vise à protéger les ressources halieutiques du monde entier
Par exemple, à l'heure actuelle, la Loi sur la protection des pêches côtières et son règlement accordent au ministre des Pêches et des Océans le pouvoir discrétionnaire d'autoriser des bateaux de pêche étrangers à pénétrer à l'intérieur des eaux de pêche et des ports canadiens. Autrement dit, la loi interdit aux bateaux de pêche étrangers de pénétrer à l'intérieur des eaux de pêche canadiennes, à moins qu'ils aient déjà été autorisés à le faire en vertu de la loi, du règlement ou d'autres mesures législatives canadiennes. De plus, la loi interdit à tout passager ou membre d'équipage d'un bateau de pêche étranger de pêcher dans les eaux canadiennes sans autorisation.
Il est important de souligner que la loi canadienne est déjà efficace. Nous faisons partie des chefs de file mondiaux en matière de pêche responsable. Il y aurait quand même lieu de renforcer notre loi à certains égards pour que le Canada puisse répondre aux exigences d'une nouvelle approche normalisée. L'approche en question est décrite dans l'Accord sur les mesures du ressort de l’État du port. Le débat d'aujourd'hui ne porte pas seulement sur le renforcement de l'approche du Canada à l'égard de nos mesures de contrôle portuaire; il vise aussi à encourager l'effort mondial de lutte contre la pêche illégale. Ces deux objectifs vont de pair pour protéger et soutenir tant notre industrie que notre environnement.
À cette fin, le projet de loi S-3 propose un certain nombre de changements importants qui permettraient l'échange de renseignements entre les ministères fédéraux et avec nos partenaires internationaux de confiance. Ces amendements permettraient aussi aux autorités canadiennes de prendre des mesures d'application contre les bateaux de pêche étrangers qui sont dirigés vers nos ports par leurs États du pavillon aux fins d'inspection et d'application. Ces modifications feraient en sorte qu'il soit illégal d'importer du poisson et des produits du poisson obtenus dans le cadre d'activités criminelles, et empêcheraient l'entrée de ces produits dans notre marché.
Ensemble, ces changements créeraient les conditions pour ratifier l'Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, arme importante dans l'arsenal mondial pour lutter contre la pêche illégale.
L'industrie du poisson et des fruits de mer du Canada est un pilier de la vie économique dans des collectivités côtières et intérieures, un peu partout au pays. Ma circonscription en est un parfait exemple. À l'heure actuelle, l'industrie de la pêche emploie 80 000 Canadiens à la grandeur du pays, dans des secteurs allant de la pêche au poisson sauvage à la récolte en milieu aquacole. L'ambitieux programme commercial de notre gouvernement bénéficierait directement à l'industrie et ferait en sorte que les produits de la mer canadiens, de calibre mondial, se retrouvent dans les assiettes partout dans le monde.
Nous voyons déjà certains de ces avantages et améliorations dans des industries comme celle du homard en Nouvelle-Écosse. Cependant, dans ce contexte mondial, nous devons continuer d'appuyer la lutte contre la pêche illégale, pour des raisons tant économiques qu'environnementales. À cette fin, je conseille vivement à tous les députés de voter en faveur des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières afin de protéger notre industrie et notre environnement, et de veiller à ce que nous continuions à protéger cette industrie et cette ressource économique vitales pour l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à mon collègue d'en face la même question que j'ai posée à sa collègue qui a parlé avant lui. Rien ne me laisse croire que le gouvernement veut jouer un rôle de chef de file à cet égard.
Le projet de loi a été présenté pour la première fois en 2012. Nous voici ici, quelques années plus tard, et nous ne l'avons toujours pas adopté au Canada. Je voudrais savoir une chose. Lorsque nous aurons enfin réglé cette question et adopté cette mesure législative, le gouvernement exhortera-t-il d'autres pays de la communauté internationale à signer et à ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port?
En ce qui concerne le leadership sur la scène internationale, le gouvernement envisagerait-il la mise en place d'une réglementation semblable à celle de l'Union européenne, qui exigerait que tous les poissons et fruits de mer qui arrivent sur le marché canadien soient certifiés et que leur provenance soit établie? Ce sont vraiment les deux prochaines étapes à franchir si nous voulons régler cette question et le faire sérieusement.
C'est une bonne question, monsieur le Président. Comme je l'ai dit dans mes observations, il faudrait 25 pays pour ratifier cet accord afin qu'il soit mis en oeuvre à l'échelle internationale. Actuellement, 11 pays l'ont fait. Le Canada est l'un des 25 pays qui mettent les dispositions législatives en place et qui se dirigent vers une ratification. Comme les députés peuvent le voir, nous cheminons tous ensemble, en tant que communauté internationale, pour protéger l'industrie de la pêche et les ressources en poisson.
Tout en ratifiant l'accord au Canada, nous continuerons d'encourager nos alliés et nos collègues de la communauté internationale à mettre en place cette mesure, qui permettrait d'instaurer une réglementation internationale qui devrait être respectée partout sur la planète. Nous encourageons tous les autres pays à emboîter le pas; nous voulons adopter cette mesure législative et assurer la protection de notre industrie et de notre environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter la question que j'ai posée à la collègue du député. Le projet de loi aurait-il le moindre effet sur la pêche intérieure en eau douce? C'est une industrie importante au Canada. J'aimerais beaucoup obtenir une réponse à cette question.
La deuxième question a trait aux délais. La première fois que j'ai posé une question à ce sujet, j'ai parlé du rôle de premier plan que le Canada pourrait et devrait jouer sur la scène internationale. J'aimerais que le député me dise pourquoi, à son avis, il a fallu attendre aussi longtemps simplement pour que le projet de loi se rende jusqu'à l'étape actuelle. Est-ce que le gouvernement travaillait avec divers intervenants? Pourquoi a-t-il fallu attendre aussi longtemps pour en arriver là?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a jusqu'à présent 11 pays qui ont ratifié l'accord, tandis que 25 autres pays sont en voie de le faire, y compris le Canada. Nous collaborons avec nos partenaires internationaux en vue non seulement d'adopter ce projet de loi, mais aussi d'inclure le plus grand nombre de pays possible.
Ce projet de loi a une portée internationale. Pour entrer en vigueur, il faut que l'accord soit ratifié par de nombreux pays, soit au moins 25. Par conséquent, nous travaillons non seulement avec les 11 pays qui ont déjà ratifié l'accord, mais aussi avec d'autres pays afin de les encourager à le ratifier le plus rapidement possible.
Pour que l'accord puisse entrer en vigueur, il faut qu'il soit ratifié par au moins 25 pays. Si tout se passe comme prévu, nous devrions faire partie des prochains pays à ratifier l'accord, avec l'appui des partis de l'opposition et des députés de ce côté-ci de la Chambre.
Les choses avancent comme il se doit. Il arrive parfois que l'adoption d'un texte législatif de portée internationale nécessite plus de temps que les projets de loi de portée nationale simplement parce que de nombreuses assemblées législatives doivent tenir compte d'une foule de règlements divers avant que le texte en question soit adopté. Nous sommes cependant sur la bonne voie. C'est un bon projet de loi, et nous sommes reconnaissants de l'appui de l'opposition.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Rivière-des-Mille-Îles.
Le projet de loi S-3 que nous étudions actuellement portait le numéro S-13 avant la prorogation, si je me souviens bien. Nous reprenons donc le processus. J'aimerais tout d'abord fournir un peu de contexte, expliquer ce qui a mené à la situation actuelle et situer l'enjeu que constitue la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Au début des années 2000, un petit groupe de ministres et de directeurs généraux d'ONG internationales ont décidé de s'attaquer au problème posé par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ce groupe comptait notamment des ministres de l'Australie, du Chili, de la Namibie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et du Canada. Le Groupe de travail sur la haute mer, établi en 2003, s'est vu confier la tâche d'agir comme conseiller et d'élaborer un plan d'action. On souhaitait établir un leadership politique qui ferait avancer les choses et mènerait à des mesures concrètes qui permettraient d'intervenir immédiatement pour contrer le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Le mot « immédiatement » est important. Cela se déroulait en 2003. Comme les députés pourront le constater, nous traînons vraiment la patte dans ce dossier.
Pourquoi ont-ils décidé d'unir leurs efforts contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée? Parce qu'il s'agit d'un grave problème international, voire planétaire. On considère de plus en plus qu'il figure parmi les principaux obstacles à la durabilité des pêches mondiales, un objectif que tous les députés veulent atteindre, je n'en doute pas un instant.
Le groupe de travail a notamment produit le rapport « Les mailles du filet se resserrent: Arrêt de la pêche illégale en haute mer » en 2006. Cet excellent rapport fait état d'une série de chiffres: on y apprend par exemple que la valeur des prises mondiales attribuées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée varie de 4 à 9 milliards de dollars américains par année. À elle seule, la pêche en haute mer représente 1,25 milliard de dollars. Le reste provient des zones économiques exclusives des États côtiers — on parle par exemple de la zone côtière où le Canada a le droit exclusif de pêcher.
Même si ça peut sembler difficile à croire, ce sont les pays développés qui fournissent plus de la moitié de tous les produits de la mer commercialisés du monde qui subissent la majorité des pertes associées à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. En fait, non, ce n'est peut-être pas si difficile à croire que ça. Voilà pourquoi j'ai demandé aux conservateurs ce qu'ils pensaient de l'idée de rendre obligatoire l'étiquetage des fruits de mer, parce que nous n'avons aucune idée de leur provenance, ni s'ils ont été pêchés légalement ou non.
Dans les eaux au large de l'Afrique subsaharienne, les pertes se chiffrent à 1 milliard de dollars américains par année. À peu de chose près, c'est l'équivalent du quart de toutes les exportations de poisson de l'Afrique. On voit donc à quel point l'heure est grave. Le groupe environnemental Pew rappelle que, selon les calculs des halieutistes, la pêche illégale représente jusqu'à 40 % des prises au large de l'Afrique de l'Ouest. C'est ahurissant. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée représente donc un fardeau financier considérable pour certains des pays les plus pauvres, où la population compte le plus sur la pêche pour se nourrir, gagner sa vie et faire entrer de l'argent. Elle compromet surtout les efforts déployés récemment par ces pays pour gérer les ressources naturelles de manière à contribuer à leur croissance et à leur bien-être.
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée ne reconnaît pas les frontières nationales. Elle fait surtout fi des tentatives internationales pour gérer les ressources en haute mer. Elle est florissante là où les autorités sont faibles et lorsqu'un pays — y compris le Canada — manque à ses responsabilités internationales. Elle exerce une pression insoutenable sur les stocks de poisson, la vie marine, et l'habitat de la faune aquatique. Elle détourne les normes du travail et crée des distorsions sur les marchés. Les répercussions de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée sont nombreuses.
Le phénomène s'est révélé extraordinairement rebelle aux récentes tentatives internationales pour le contrôler. Cette persistance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est attribuable à sa rentabilité — qui est nourrie par la demande —, la capacité de pêche excédentaire, les lacunes de gouvernance et le manque de volonté politique chez les instances internationales, qui hésitent à s'attaquer aux causes premières. Je reviendrai sur ce dernier point dans un instant.
Dans le rapport intitulé « Les mailles du filet se resserrent », on indique ceci:
Un large éventail de mesures internationales a été mis en place dans le but de contrecarrer [ce problème] mais l’absence de volonté politique pour appliquer les objectifs et les déclarations adoptés est un des problèmes majeurs.
C'est ce qui se passe à l'heure actuelle. De nombreux États sont réticents à exercer un contrôle de leurs navires de pêche en haute mer. Même chez ceux qui ont mis en place des mesures à cet égard, l'application de celles-ci — élément crucial s'il en est — est tout au plus inégale.
Grâce aux efforts du Groupe de travail sur la haute mer, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a fait adopter en 2009 l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Le projet de loi à l'étude donnerait force de loi à cet accord conclu en 2009. Il vise sa mise en oeuvre au Canada, en modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Je tiens à souligner combien il est important que le Canada honore ses engagements envers les Nations Unies et qu'il fasse figure de leader dans la lutte internationale contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Notre pays a les compétences pour le faire. Nous sommes heureux de voir le gouvernement agir dans ce dossier avec le projet de loi S-3.
En plus de présenter des risques pour l'environnement et, bien sûr, pour nos écosystèmes marins, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des entreprises de pêche légitimes, y compris celles établies au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer. Les modifications prévues dans le projet de loi aideraient les pêcheurs et leurs collectivités à contrer la concurrence déloyale, ce qui est important pour les pêcheurs de la région d'Halifax, ainsi que de partout au pays. Bien que le projet de loi soit un petit pas dans la bonne direction, il fait suite à des décennies de mauvaise gestion par les conservateurs et les libéraux ayant mené le Canada dans la mauvaise direction.
Je dirai que, grâce à ses années d'expérience comme ministre de l'Environnement du Québec, le chef du NPD comprend que, pour prospérer, l'industrie canadienne de la pêche a besoin de protections environnementales. Les Canadiens peuvent compter sur lui pour favoriser la croissance économique tout en protégeant l'environnement. C'est ce que nous cherchons à faire. Nous voulons stimuler l'économie et l'industrie de la pêche tout en veillant à ce que cette dernière soit viable, légitime et réglementée. C'est là l'équilibre qu'il faut établir.
Nous avons entendu parler de la situation désastreuse qu'engendre la pêche illicite dans le monde. Il est temps d'agir. Le projet de loi permet au Canada de ratifier l'accord de la FAO de 2009. Lorsqu'il aura ratifié en bonne et due forme l'Accord sur les mesures de l'État du port, le Canada devra encourager d'autres pays à faire de même. Comme d'autres intervenants nous l'ont dit, nous avons besoin de 25 pays si nous voulons mettre en oeuvre l'accord à l'échelle internationale. Le temps presse.
Le projet de loi a été adopté au Sénat en 2012. Il n'a été renvoyé à la Chambre des communes et au comité que récemment. Nous appuyons le projet de loi, nous en appuyons l'adoption. Mais que se passe-t-il? Pourquoi le gouvernement se traîne-t-il les pieds dans ce dossier? Nous avons beaucoup entendu parler de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et de notre engagement international en vue de ratifier un projet de loi en 2012. Or, nous sommes maintenant en 2015, trois semaines et demie avant que la Chambre s'ajourne, et nous sommes enfin saisis du projet de loi.
Il ne faut pas oublier que la valeur des prises issues de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée à l'échelle mondiale se situe entre 4 milliards de dollars et 9 milliards de dollars par année. Or, nous avons attendu des années avant de ratifier l'accord, et c'est sans parler des dommages écologiques causés par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Nous ne sommes pas les seuls à nous demander pourquoi il a fallu tout ce temps. Patrick McGuinness, du Conseil canadien des pêches, a comparu devant le comité. Il a dit ceci:
Le problème qui survient lorsque nous essayons de régler le problème de la pêche INN au moyen d'un accord international comme l'Accord sur les mesures de l'État du port, c'est que la procédure est longue. Les négociations ont été longues, et il faudra encore du temps avant que l'accord ne soit ratifié par un nombre suffisant de pays pour dire que c'est la bonne façon de régler le problème de pêche INN.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi. Je me demande pourquoi on a tant tardé à le présenter, étant donné que 25 pays doivent ratifier l'accord pour que celui-ci puisse entrer en vigueur.
J'ai d'autres questions sur le projet de loi. J'en ai déjà posé quelques-unes aux députés conservateurs, et j'en poserai d'autres un peu plus tard.
Monsieur le Président, la députée a dit que le chef de l'opposition officielle a fait de bonnes choses pour l'environnement. À l'époque, il était ministre de l'Environnement sous un gouvernement libéral. Il est vrai qu'il a pris de bonnes mesures, mais c'était en tant que ministre libéral: nul doute que cela a dû y être pour quelque chose.
La question que j'aimerais poser à la députée porte sur l'accord. Elle a insisté sur celui-ci, et nous estimons qu'elle a raison de le faire. Le gouvernement n'a pas fait preuve de diligence et il n'a certainement pas été proactif. Il n'a absolument rien fait pour accélérer l'adoption de ce projet de loi à la Chambre. La députée pourrait peut-être nous en dire davantage sur ce sujet. Elle a raison de dire que le gouvernement n'a pas fait preuve de leadership.
Pensons au rôle que le Canada devrait jouer en tant que pays. Je crois qu'aucun autre pays au monde ne possède un littoral aussi vaste. Je me trompe peut-être, et j'ai sans doute un parti pris pour mon pays. Toutefois, il est clair que le gouvernement aurait dû faire preuve d'un leadership beaucoup plus fort.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir souligné que le chef de mon parti a déjà été ministre au sein d'un parti fédéraliste. C'est vraiment important de le souligner.
Je suis d'accord avec le député pour dire que le gouvernement ne fait pas du tout preuve de leadership, et pas seulement dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui. Les conservateurs sont très bons quand vient le moment de faire de beaux discours sur la scène internationale et de dire qu'ils vont signer tel ou tel traité, mais le problème, c'est qu'ils ne joignent pas le geste à la parole. C'est vraiment important de le dire.
En voici un très bon exemple: mon collègue, le député de New Westminster—Coquitlam, a présenté un projet de loi visant à interdire le prélèvement des nageoires de requin dans les eaux canadiennes. L'interdiction existe, mais elle n'est pas inscrite dans une loi. Nous ne disposons pas non plus de loi visant à empêcher l'importation de nageoires de requin. Mon collègue a donc pensé que nous devrions agir à cet égard. En tant que législateurs, c'est notre rôle. Il a donc présenté un projet de loi, mais celui-ci a été rejeté dans une proportion de 143 à 38. Comment pouvons-nous dire au reste du monde que nous nous opposons au prélèvement des nageoires de requin alors qu'aucune loi au pays ne permet d'appliquer cette interdiction ou pour empêcher l'importation de nageoires de requin? Les nageoires de requin importées au Canada ne portent pas une étiquette indiquant leur origine.
Il s'agit d'abord et avant tout de joindre le geste à la parole, ou bien, comme nous l'avons entendu à la Chambre l'autre jour, de joindre la parole au geste. Cette expression me laisse un peu perplexe. Le gouvernement n'a pas encore pris de mesures concrètes dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je félicite ma collègue pour son discours. Nous connaissons toute l'ambition qu'elle a de protéger notre planète à plusieurs égards.
De toute évidence, je prends connaissance d'un dossier avec lequel je n'étais pas très familier, étant moi-même peu consommateur de poisson. Puisque je suis allergique, j'en mange très peu, et j'en suis désolé.
C'est tout de même intéressant pour les citoyens de notre pays d'en parler, d'autant plus qu'à entendre les débats et à lire un peu plus sur le sujet, il semblerait que cet enjeu soit planétaire. Il fait référence à une ressource vivante et sauvage, soit des poissons vivant dans des eaux internationales.
Ma collègue voudrait-elle nous dire à quel point le fait de se coordonner rapidement sur cet enjeu et d'en faire une priorité est un grand défi, justement à l'échelle internationale, au même titre que la lutte contre les changements climatiques l'est?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Exactement, il s'agit d'un défi vraiment global et international, et il faut que tous les pays travaillent ensemble, à l'instar du NPD, aux enjeux des changements climatiques et de la pêche.
[Traduction]
Nous devons agir en collaboration avec nos partenaires étrangers si nous voulons relever ce défi, et c'est tout de suite que nous devons le faire. Il ne s'agit pas d'un optimisme naïf; nous pouvons vraiment réussir si nous considérons les avantages économiques que nous pourrions retirer en décidant de nous attaquer aux changements climatiques. L'économie axée sur l'énergie verte présente pour nous de véritables possibilités économiques.
La question de la pêche internationale illicite a à voir avec l'environnement, les écosystèmes et le tort causé non seulement aux ressources, mais également à l'économie. Puisqu'il se pratique une pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la réglementation s'avère absolument primordiale. Nous devons travailler à l'échelle internationale, en collaboration avec les autres pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-3. C'est vraiment un plaisir de me lever après la députée d'Halifax. En effet, j'ai déjà eu l'occasion de travailler avec elle en tant que porte-parole adjointe en matière d'environnement. Nous avons siégé ensemble au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
C'est à l'époque où le gouvernement a complètement éviscéré la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Ce gouvernement ne tient pas compte de l'équilibre entre l'économie et l'environnement. Au NPD, nous comprenons que ce sont des concepts qui ne se nuisent pas entre eux. Nous savons que nous pouvons développer des politiques qui favorisent et protègent notre environnement tout en protégeant nos industries.
Aujourd'hui, nous parlons de l'industrie de la pêche, puisque nous parlons du projet de loi S-3 qui porte essentiellement sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. C'est un projet de loi essentiel. Il s'agit en grande partie d'un projet de loi administratif, visant à permettre au Canada de ratifier un accord des Nations Unies que nous avons signé en 2010, soit l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Nous allons appuyer ce projet de loi et nous félicitons le gouvernement de l'avoir proposé. Malheureusement, il reste seulement quatre semaines à cette session parlementaire. Nous avons vu ce gouvernement hésiter à passer à l'action. Il a vraiment traîné les pieds dans ce dossier visant à contrer la pêche illicite.
La pêche illicite est un enjeu mondial qui touche des pays partout dans le monde. Selon une étude menée en 2008, la perte économique dans le monde entier attribuable à la pêche pirate varie entre 10 et 23 milliards de dollars américains par année. La pêche illicite produit aussi entre 11 et 26 millions de tonnes de produits de la mer chaque année, et elle peut représenter jusqu'à 40 % du total des prises dans certaines pêches. Finalement, il y a une dernière statistique que je veux mentionner: la pêche commerciale, l'aquaculture et la transformation des poissons et des produits de la mer au Canada contribue 5,4 milliards de dollars au PIB total. C'est donc une partie importante de notre économie. C'est pourquoi il faut lutter contre la pêche illicite, afin de protéger les pêcheurs légitimes et l'industrie de la pêche au Canada.
Un autre problème dans le combat contre la pêche illicite partout dans le monde, c'est que plusieurs pays ont des règles ou des réglementations en place pour lutter contre la pêche illicite, mais ils ont beaucoup de difficulté à les appliquer. Il y a un manque d'inspections et de ressources pour faire en sorte que ces lois, ces réglementations et ces accords internationaux sont respectés. Cela nous préoccupe beaucoup.
Le Canada doit jouer un rôle à l'échelle internationale afin d'encourager d'autres pays à signer l'accord. Il faut que 25 pays signent l'accord des Nations Unies sur les mesures visant à lutter contre la pêche illicite. Le Canada doit jouer un rôle de leader sur la scène mondiale afin d'encourager d'autres pays à s'engager. Il faut le faire pour que les ratifications de cet accord aient lieu le plus rapidement possible. Malheureusement, la réputation et l'image du Canada dans le monde ne sont pas ce qu'elles étaient il y a 10 ou 15 ans. Elles ont beaucoup changé sous la gouverne des conservateurs.
En 2011, j'ai eu l'occasion d'aller à Durban, en Afrique du Sud, pour les négociations des Nations Unies en matière de changement climatique. J'y étais avec le ministre de l'environnement de l'époque, bien qu'il n'ait pas inclus de députés des partis de l'opposition dans la délégation gouvernementale.
Pendant ces négociations sur les changements climatiques, le Canada a été la risée de la communauté internationale. Plusieurs délégués d'autres pays m'ont dit qu'ils avaient eu l'impression que le Canada avait négocié de mauvaise foi, surtout parce que le premier ministre n'avait même pas permis au ministre de l'Environnement de l'époque de rentrer chez lui, après avoir débarqué de l'avion de Durban, avant d'annoncer que le Canada allait se retirer du Protocole de Kyoto. Le ministre a fait l'annonce tout de suite après sa visite à Durban et son arrivée au Canada.
Alors, plusieurs délégués d'autres pays avaient raison, car le Canada n'avait pas annoncé ses intentions de se retirer du Protocole de Kyoto lors des négociations à Durban. Cela a été fait au mois de décembre, à un moment où très peu de personnes suivent la politique fédérale. Cela a été fait en cachette et sans consultation.
Je réitère le fait que le Canada doit jouer un rôle de leader et qu'il a beaucoup de travail à faire pour redorer son image auprès de la communauté internationale, surtout en ce qui concerne les enjeux comme l'environnement et la pêche illicite.
Le gouvernement aurait pu agir plus vite pour mettre en oeuvre cet accord des Nations Unies, et cette idée se résume bien dans le témoignage de Patrick McGuinness, du Conseil canadien des pêches, qui est venu témoigner devant le comité parlementaire. Il a dit, et je cite:
Le problème qui survient lorsque nous essayons de régler le problème de la pêche INN au moyen d'un accord international comme l'accord sur les mesures de l'État du port, c'est que la procédure est très longue. Les négociations ont été longues, et il faudra encore du temps avant que l'accord ne soit ratifié par un nombre suffisant de pays pour dire que c'est la bonne façon de régler le problème de pêche INN.
Il ne s'agit donc aucunement d'une priorité pour ce gouvernement conservateur, qui tarde à présenter cette législation à la Chambre.
Pour ma part, je suis fière de faire partie d'une équipe qui dispose d'une expertise en matière d'environnement et par rapport à l'industrie. Nous avons des députés comme la députée d'Halifax, qui est intervenue avant moi, mais nous avons aussi un chef de caucus, le chef de l'opposition officielle, qui a été ministre de l'Environnement au Québec. Pendant sa carrière en politique provinciale, il a démontré qu'il était un homme de convictions. Il a à coeur la protection de l'environnement, mais il sait aussi comment concilier les priorités environnementales avec les priorités économiques au Canada.
Je suis donc convaincue que le capitaine de notre équipe est le bon. Il est excellent. Lorsque le NPD deviendra le prochain gouvernement du Canada, nous allons régler cet enjeu. En faisant preuve de leadership au sein de la communauté internationale, nous lutterons contre la pêche illicite à l'échelle internationale.
Nous tenons à souligner à quel point il est important que le Canada s'acquitte de ses obligations envers l'ONU, et que le Canada peut être un chef de file. Une fois le projet de loi adopté, le gouvernement aura pleinement ratifié l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port.
Je réitère que nous allons appuyer ce projet de loi, mais le gouvernement doit jouer un rôle en amont et prendre des mesures pour prévenir la pêche illicite. Au cours de la dernière décennie, le gouvernement du Canada a traîné les pieds en ce qui concerne cette situation.
Bien que nous accueillions le projet de loi avec beaucoup de plaisir et que nous l'appuyions, le gouvernement fédéral a encore beaucoup de travail à faire. Or on peut constater que les conservateurs manquent beaucoup de leadership.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Ce projet de loi donnera au Canada de nouveaux outils pour lutter plus efficacement contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et pour soutenir les efforts déployés à l'échelle mondiale afin de mettre un terme à cette activité illégale.
Je viens des Maritimes, et je sais pertinemment qu'il est crucial d'assurer la viabilité des pêches pour les localités côtières. La pêche illégale est un problème mondial. Malheureusement, ceux qui se livrent à cette activité criminelle ont pu circuler un peu partout, à la recherche de possibilités de gains dans des secteurs où on n'applique pas la loi ou on a de la difficulté à la faire observer.
Ces dernières années, la communauté internationale a mis au point des outils pour empêcher que le poisson pris illégalement parvienne sur le marché mondial. Il s'agit d'éliminer les profits tirés de la pêche illicite. Si la pêche illicite — extrêmement préjudiciable à environnement et à la viabilité des espèces marines — ne présente plus d'intérêt pécuniaire, nous pouvons espérer y mettre fin.
Puisque le Canada exporte 85 % de ses prises, nous savons que la pêche illégale dans d'autres régions du monde peut avoir d'importantes répercussions sur l'industrie des pêches ici, au pays. En ratifiant et en mettant en oeuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port, nous collaborons avec nos partenaires internationaux pour faire en sorte que les produits de la pêche illégale ne puissent pas être vendus sur les marchés mondiaux. Nous nous engageons également à appuyer une industrie de la pêche qui respecte les règles, tant au Canada qu'à l'étranger.
Quelles sont les espèces ciblées par ceux qui pratiquent la pêche illégale? Ce sont les espèces qui ont une grande valeur, comme le thon rouge de l'Atlantique et la légine antarctique, entre autres. Dans bien des cas, ces espèces de poissons ont une très grande valeur et sont très intéressantes pour ces criminels parce qu'elles sont rares, mais c'est aussi pour cette raison qu'il faut absolument les protéger contre ces pratiques de pêche non viables.
Le problème posé par la pêche illégale n'est pas nouveau. En fait, de plus en plus, on exige des preuves garantissant que les poissons et les fruits de mer importés ont été pêchés légalement. Ces preuves sont généralement des documents certifiant que les pêcheurs ont respecté les règles nationales ou régionales sur la gestion des pêches lors de la pêche. Ces documents doivent être étayés par des activités de suivi, de contrôle et de surveillance efficaces pour que le pays qui importe les produits puisse confirmer que les procédures appropriées ont été suivies.
Selon la région, les exigences relatives à la pêche dans les eaux internationales peuvent être établies par les organismes régionaux de gestion des pêches, comme l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO. Le Canada est membre de cette organisation, ce qui permet au gouvernement de défendre les intérêts des pêcheurs canadiens et d'appuyer les pêches durables. Nous réclamons depuis longtemps des mesures visant à favoriser la durabilité, à lutter contre la surpêche et à protéger d'importants écosystèmes marins.
Par exemple, à la réunion annuelle de 2014, le Canada a réussi à faire adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la déclaration des prises par tous les pays membres. Certains pays ont commencé à exiger des documents faisant état des prises pour une partie ou la totalité des produits de la mer qui sont débarqués ou qui sont importés sur leurs marchés. Par exemple, l'Union européenne exige depuis 2010 que toutes les importations de poissons ou de fruits de mer soient attestées par un certificat de capture. Tous les pays qui exportent vers l'Union européenne, y compris le Canada, doivent démontrer que leurs certificats sont appuyés par des lois rigoureuses concernant les pêches.
Nombre d'organisations régionales de gestion des pêches adoptent la même approche. Ces organisations mettent l'accent sur l'établissement d'exigences en matière de documentation sur les prises pour les espèces les plus recherchées, qui font souvent l'objet d'une pêche illicite. Par exemple, certaines organisations ont des exigences en matière de documentation pour les différentes espèces de thon. C'est notamment le cas d'organisations régionales de gestion dont fait partie le Canada, comme la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest.
Nous importons aussi du poisson et des fruits de mer provenant de régions du monde où nous ne menons pas des activités de pêche. Dans nombre de ces régions, des organisations régionales sont en place pour gérer les espèces les plus recherchées, comme le thon. Des organisations telles que la Commission des thons de l'océan Indien et la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud exigent également des documents de certification des captures pour s'assurer que le poisson est capturé de façon licite.
Grâce aux modifications proposées dans le projet de loi à l'étude, le Canada rendrait illégale l'importation de thons de ces régions éloignées sans les documents requis. Le projet de loi vise à protéger le marché canadien des produits de la mer contre les criminels qui pratiquent la pêche illicite afin de profiter de la demande élevée pour ces espèces.
Les exigences en matière de documents relatifs aux importations peuvent avoir une véritable incidence sur les activités de pêche illicite. Voici un autre exemple d'espèce exposée à de grands risques en raison de la pêche illicite: la légine australe, souvent vendue sous l'appellation commerciale « bar commun du Chili ». Cette espèce, qui vit dans les océans à l'extrémité sud de la planète, est gérée par la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique. Tous les bateaux qui pêchent la légine dans ces eaux doivent respecter les mesures de conservation et obtenir un certificat de capture attestant que le poisson a été pêché de façon durable. Depuis que cette exigence relative au certificat de capture est entrée en vigueur en 2000, le volume sur les marchés internationaux de légines capturées de façon illicite a baissé de moitié.
Cette espèce n'est pas pêchée au Canada, mais elle y est importée. Tout comme dans le cas du thon, les modifications prévues dans le projet de loi S-3 donneront clairement au Canada l'autorisation légale d'adopter et de mettre en oeuvre de telles exigences de certification pour nos importations.
Les amendements apportés par le comité au projet de loi permettraient au Canada de déterminer par lui-même si, en plus des documents de certification des captures conçus par les organisations régionales de gestion des pêches, des documents devraient être requis pour l'importation d'autres poissons ou fruits de mer et, le cas échéant, ce que devrait être le contenu de ces documents. Les exigences seraient énoncées dans la réglementation.
Ces amendements adoptés au comité sont importants parce qu'ils permettront au Canada d'imposer rapidement de nouvelles exigences relatives à l'importation de poissons lorsque de nouvelles espèces seront ciblées par ceux qui pratiquent la pêche illicite.
L'exemple récent du bateau de pêche Thunder montre que la pêche illicite représente une menace continuelle. Ce bateau a été suivi pendant des mois, tandis qu'il pêchait dans les eaux de l'Antarctique avec des filets illégaux. La coopération entre Interpol, plusieurs États et l'organisme chargé de la surveillance du bateau a empêché ce dernier de trouver un havre sûr pour ses prises illégales. Ce cas démontre clairement que, lorsque la communauté internationale unit ses efforts, il est possible d'arrêter ces criminels et de protéger nos océans.
J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi, tel que le comité en a fait rapport. Ces modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières assureraient la compatibilité du régime canadien relatif aux mesures de l’État du port avec cet important accord international et les normes établies par nos partenaires étrangers.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui agit dans ce dossier important. J'espère que l'opposition fera ce qui s'impose et votera en faveur du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je rassure la députée d'en face: le NPD appuiera cet projet de loi essentiel.
J'aimerais demander à la députée si le gouvernement est prêt à exhorter d'autres pays de la communauté internationale à signer et à ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port.
J'aimerais aussi savoir quel est le plan du gouvernement pour mettre fin à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'apprendre que l'opposition appuiera ce très important projet de loi. Il aidera grandement notre économie.
Nous devons prendre des mesures pour mettre fin à la pêche illégale et c'est ce que feront ces modifications. Le projet de loi donnera un rôle plus important à jouer à nos gardes-pêche. Nous sommes au courant de l'excellent travail qu'ils font et nous les en remercions.
C'est un projet de loi important pour notre économie et je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui prend des mesures pour mettre fin à la pêche illégale dans notre pays et ailleurs.
Monsieur le Président, les libéraux appuieront également le projet de loi, mais nous avons quelques réserves. L'une d'entre elles concerne l'amende maximale de 500 000 $. Dans certains cas, la pêche illégale peut se traduire par des millions de dollars de profit. Toutefois, pour une raison que j'ignore, le gouvernement — qui a refusé de faire comparaître les spécialistes au comité — a limité l'amende à 500 000 $. Le gouvernement prétend sévir contre la criminalité, mais cette amende maximale n'est pas vraiment sévère pour ce qui sera un crime international une fois le projet de loi mis en oeuvre.
La députée pourrait-elle expliquer pourquoi son gouvernement hésite tant à imposer les amendes appropriées aux grands ou aux gigantesques bateaux de pêche qui s'adonnent à la pêche illégale? Pourquoi seulement 500 000 $?
Monsieur le Président, je remercie le député de l’opposition de sa question, et je suis ravie d’apprendre qu’il appuiera également notre projet de loi, qui aura certainement un grand effet sur notre économie.
Nos agents auront beaucoup de pain sur la planche; cela présente certainement beaucoup de travail pour eux. Nous sommes reconnaissants de leur dévouement et de leur excellent travail.
Comme nous le savons tous, le Canada est un chef de file. Je suis très fière de faire partie d’un gouvernement qui comprend l’importance des pêches durables pour les collectivités côtières. Je suis fière de faire partie d’un grand gouvernement qui constate quels sont les besoin et qui prend des mesures. Le gouvernement voit que nous devons nous attaquer aux pêches illégales et prend des mesures en ce sens. Je suis très heureuse de voir que l’opposition nous appuiera dans nos démarches.
Monsieur le Président, j’ai siégé bon nombre d’années au comité des pêches lorsque j’ai été élu pour la première fois, en 2006. J’ai de l’expérience dans la conservation, l’application de la loi et la gestion des pêches. Par conséquent, je suis très actif dans le dossier, et cela m’intéresse beaucoup. Je suis ravi que le gouvernement aille de l’avant en ce qui concerne le projet de loi S-3.
Comme la députée est du Canada atlantique, pourrait-elle nous informer de ce que les pêcheurs et les habitants du Canada atlantique pensent de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question. Lorsque j’ai été élue pour la première fois, j’ai moi aussi siégé au comité des pêches. C’était certainement une excellente expérience.
Je sais que nos pêcheurs appuient le projet de loi et en comprennent les avantages pour notre économie. Ils sont heureux que le gouvernement prenne des mesures.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Il s'agit d'un projet de loi particulièrement important qui vise à combattre la pêche illicite, et ce, en collaboration avec nos partenaires internationaux. C'est important pour les Canadiens sur plusieurs plans.
Bien entendu, la pêche revêt une énorme importance économique. Plusieurs milliers de familles en dépendent d'une façon ou d'une autre. Au cours des dernières décennies, nous avons vu les ravages que peut causer la surpêche étrangère, qui a beaucoup nui à notre économie et qui a miné l'industrie de la pêche, notamment celle de la morue, qui ne s'en est pas encore complètement remise. Voilà pourquoi il est particulièrement important que nous mettions en oeuvre les mesures prévues dans cet accord.
Le projet de loi est important non seulement du point de vue économique, pour les familles qui vivent de la pêche, mais aussi du point de vue de la souveraineté canadienne. C'est une autre façon de bien affirmer notre souveraineté relativement à nos ressources et à notre territoire, et je pense que les Canadiens appuient les efforts à cet égard.
Enfin, le projet de loi est de plus en plus important sur le plan de l'environnement. On s'accorde généralement pour reconnaître que les ressources halieutiques sont menacées à l'échelle internationale. Dans certaines parties du monde, la surpêche a eu des effets dévastateurs, et nous n'avons qu'une vague idée des répercussions possibles. Le Canada peut être fier d'avoir joué un rôle de premier plan dans ce dossier, grâce aux mesures prises pour interdire la surpêche illégale et pour assurer une gestion appropriée non seulement de nos ressources, mais aussi de cet écosystème naturel d'une importance cruciale. C'est de cela que nous parlons ici. Il s'agit d'une mesure législative très importante sur le plan écologique.
Il est donc primordial d'appuyer ce projet de loi du point de vue de l'économie, de la souveraineté et de l'environnement.
Loi sur la protection des renseignements personnels numériques
Projet de loi S-4 — Motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois aussi traiter d'un autre dossier, qui a fait l'objet de l'avis que j'ai donné hier à la Chambre en vue de proposer la motion suivante, avec l'appui du ministre de l'Industrie. Je propose:
Que, relativement au projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps normalement prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et de la deuxième lecture de ce projet de loi et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, tout délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'aimerais faire appel à vos lumières en ce qui concerne la pertinence de la motion. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre peut intervenir à tout moment pour proposer une motion comme cette énième motion d'attribution de temps qui vise un projet de loi d'initiative ministérielle. Toutefois, je m'offusque, eu égard à l'examen du projet de loi S-3, qu'il ait prétendu intervenir à propos du projet de loi S-3, une importante mesure législative qui vise la ratification de mesures mondiales relatives aux pêches, pour détourner le débat sur un tout autre sujet.
La députée de Saanich—Gulf Islands dit elle-même que ce qu'a fait le leader du gouvernement à la Chambre est conforme au Règlement. Rien dans le Règlement n'indique qu'une motion ne peut être proposée que lorsqu'elle se rapporte de près ou de loin au dossier dont la Chambre est alors saisie. Par conséquent, et bien qu'il soit inusité de procéder ainsi, le leader du gouvernement à la Chambre a bel et bien agi conformément au Règlement, et la motion est recevable.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever maintenant pour que la présidence ait une idée du nombre de personnes qui veulent participer au débat.
Je vois que ce débat intéresse beaucoup de gens. Je demande aux députés de limiter leur questions à environ une minute, comme c'est habituellement le cas à la période des questions et observations. Le ministre limitera aussi ses réponses de la même façon.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Terrebonne—Blainville a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis extrêmement déçue que la 97e motion d'attribution de temps soit déposée à la Chambre. C'est vraiment une insulte à notre démocratie.
Ce qui me choque encore plus, c'est que, non seulement le gouvernement impose un bâillon à l'étape du rapport et deuxième lecture, mais il en déjà mis un à l'étape de la troisième lecture, alors que nous n'avons même pas encore commencé à débattre à la Chambre. C'est vraiment spécial. Encore une fois, c'est une insulte à notre démocratie.
Le gouvernement invoque l'urgence d'adopter ce projet de loi. Je suis d'accord qu'il est très important de protéger les renseignements personnels des Canadiens et d'agir, sauf que ce gouvernement a traîné les pieds pendant des années. Il a eu quatre ans pour agir. Dans le passé, il y a eu des projets de loi qu'il n'a simplement jamais présentés au Parlement.
Nous avons quand même eu beaucoup de temps pour réviser la Loi sur la protection les renseignements personnels et les documents électroniques. Toutefois, encore une fois, le gouvernement a traîné les pieds dans ce dossier.
Or, soudainement, il invoque une urgence, alors qu'à maintes occasions, nous aurions pu mettre à jour la Loi sur la protection les renseignements personnels et les documents électroniques. J'ai même déposé un projet de loi qui aurait pu être voté à la Chambre et qui serait déjà intégré à la loi. Mais non! On invoque l'urgence à la dernière minute. Je trouve cela vraiment déplorable.
Pourquoi ce gouvernement a-t-il attendu si longtemps pour agir pour soudainement dire qu'il y a maintenant urgence d'agir? Ce n'est pas logique.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas d'une urgence dans le contexte que souligne ma collègue. Nous estimons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté, et comme ma collègue le sait très bien, nous allons arrêter de siéger dans à peu près trois semaines.
Nous avons déjà eu un débat sur ce projet de loi très complexe. À mon avis, nous avons été très respectueux envers les députés de la Chambre des communes et les partis de l'opposition. Nous avons engagé les gens impliqués dans ce dossier qui sont hors de la Chambre des communes.
Également, par exemple, nous recevons l'appui du commissaire à vie privée. En effet, M. Therrien appuie ce projet de loi et applaudit l'approche du gouvernement dans ce projet de loi.
Il est vraiment essentiel que nous mettions en avant cet engagement et cette approche au profit de la vie privée des Canadiens, dans un monde plus électronique que jamais. Nous voulons que ce projet de loi devienne réalité au profit des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie est dans une position peu enviable, car le leader du gouvernement à la Chambre ne cesse d'imposer une limite de temps à l'examen des projets de loi. Cela a pour effet de réduire le temps de parole des membres des petits partis, comme moi, la chef du Parti vert. Il est très rare que ceux-ci aient la possibilité de faire une allocution de 20 ou même de 10 minutes au cours des différentes étapes du processus législatif. Si le processus parlementaire suivait son cours normal, c'est-à-dire s'il n'y avait pas d'attribution de temps, les députés comme moi, les indépendants et ceux qui font partie des trois petits partis, auraient l'occasion de débattre des projets de loi.
Le leader du gouvernement à la Chambre nous serre la vis en limitant le temps de débat et laisse au ministre de l'Industrie le soin de défendre à répétition le recours à l'attribution de temps, qui porte atteinte aux droits des députés et va à l'encontre de la démocratie.
Ma question ne s'adresse donc pas directement au ministre de l'Industrie. Nous voudrions discuter des éléments de fond du projet de loi. Nous convenons qu'il constitue tout de même une amélioration, mais pour certains aspects il laisse carrément à désirer.
La principale raison pour laquelle je prends la parole une fois de plus ce matin, c'est pour contester le recours excessif à la motion limitant le débat. C'est du jamais vu dans l'histoire de notre démocratie constitutionnelle, de notre monarchie constitutionnelle et de la démocratie parlementaire de Westminster, où, en principe du moins, tous les députés sont censés être égaux.
Monsieur le Président, je sais que la chef du Parti vert exprime très clairement une préoccupation de longue date à ce sujet.
En ce qui concerne le projet de loi S-4, le temps de la Chambre est précieux. Personnellement, j'aimerais que la Chambre siège plus tard le soir. Puisque le nombre de députés à la Chambre passera de 308 à 338, donner à plus de députés l'occasion de prendre la parole sur un plus grand nombre de projets de loi est un objectif admirable. J'aimerais que, à la prochaine législature, le Règlement en tienne compte.
Si l'on regarde ce qui se passe dans d'autres pays, on constate que le Congrès américain, par exemple, siège très tard le soir, mais aussi qu'il fixe des délais pour les débats sur certains projets de loi. Il alloue à tous les partis politiques des périodes d'intervention précises, et le temps réservé est alloué de façon très différente. Peut-être qu'il faudrait discuter de cette question, étant donné qu'il y aura 30 députés de plus à la Chambre cet automne.
Le gouvernement pourrait employer d'autres moyens pour tenir vraiment compte du point de vue des gens sur les mesures législatives du gouvernement.
Pour ce qui est du projet de loi S-4, qui est un projet de loi technique, tout comme la Loi sur la modernisation du droit d'auteur et d'autres lois, dont j'ai eu la responsabilité de piloter l'étude à la Chambre, je crois que les partis d'opposition conviendront que nous avons tenté d'aborder la question de façon assez impartiale et neutre du point de vue idéologique afin de recueillir l'opinion du secteur privé, du milieu universitaire et des intervenants intéressés à la politique numérique et à la politique de protection de la vie privée, pour en arriver à une mesure législative aussi efficace que possible et représentant un progrès significatif pour le pays.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le ministre de l'Industrie nous parle d'un Parlement qui verra le nombre de ses députés passer à 338, alors que nous avons de la difficulté à avoir du temps de parole pour s'exprimer avec 308 députés à la Chambre. Je n'ai pas hâte de voir ce que ce sera quand nous serons 338 députés. Mon collègue ne devrait avoir aucune fierté de constater une 97e motion d'attribution de temps, c'est-à-dire un bâillon pour empêcher les députés de s'exprimer et, dans ce cas-ci, à toutes les étapes. Cette 97e motion d'attribution de temps est spéciale.
On entend que le travail du comité aurait été court-circuité et qu'on n'aurait accepté aucune proposition. C'est tout l'exercice de la démocratie qui est en jeu, à l'aube d'une campagne électorale qui s'annonce assez ardue pour le gouvernement, selon ce qu'on entend sur le terrain.
N'est-il pas inquiet de voir comment on est en train de réduire l'aspect démocratique de notre pays, au-delà du fait que le projet de loi S-4, avec toute l'importance qu'il pourrait avoir, ne vient même pas du gouvernement, mais plutôt du Sénat?
Monsieur le Président, le fait est que la moitié du processus législatif au Parlement du Canada inclut le Sénat. Je sais que le NPD veut abolir le Sénat, mais comme la Cour suprême dit que c'est impossible, cette politique du NPD est franchement inutile. Par ailleurs, c'est vrai que le projet de loi S-4 vient du Sénat, mais c'est parce que nous voulions avoir une approche efficace dans notre processus, afin de veiller à ce que les deux Chambres du Parlement du Canada aient le temps nécessaire pour faire leurs devoirs et agir de manière responsable concernant un projet de loi aussi complexe que celui-ci. C'est pour cela que nous avons adopté cette approche.
[Traduction]
Il est certain que, pour une mesure législative aussi importante que la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, en l'occurrence le projet de loi S-4, qui est assez technique, il est important de suivre un processus rigoureux. Le Parlement est mandaté pour faire cet examen et, comme ministre de l’Industrie, c'est moi qui en suis responsable.
Je sais que le comité de l'industrie en a fait une étude approfondie. Nous avons recueilli divers points de vue qui ont été intégrés à la mesure législative avant que nous la présentions, au cours du processus législatif et des délibérations du comité. La même chose a été faite au Sénat. Je dois dire que je suis plutôt fier de cette mesure législative. Elle est très importante pour notre pays. Le signalement des atteintes à la sécurité des données, la responsabilisation, le soutien évoqué du commissaire à la protection de la vie privée relativement aux atteintes à la sécurité des données, les peines prévues pour les entreprises qui n'informent pas les gens des atteintes à la protection des données qui sont survenues, tout cela est important. Ce serait un grand pas en avant pour le Canada.
Je répète que cette mesure législative fait suite à de vastes consultations qui ont été menées en dehors de toute partisanerie pour glaner des idées. Nous en sommes arrivés à une mesure législative équilibrée. Lorsqu'elle sera adoptée et appliquée, le pays sera très bien servi.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je suis inquiète. Le ministre a dit que nous devons aller de l'avant avec ce projet de loi parce que le gouvernement voue un grand respect au commissaire à la protection de la vie privée. Or, on ne peut pas dire qu'il a été très respectueux à l'égard du commissaire lorsque celui-ci a voulu témoigner au sujet du projet de loi C-51, qui portait sur un grand nombre d'enjeux similaires. Il est pour le moins préoccupant que le gouvernement décide tout à coup d'afficher cette profonde déférence à l'égard du commissaire.
Je trouve aussi troublant que le gouvernement continue à présenter des projets de loi importants par l'intermédiaire du Sénat — la Chambre non élue —, et qu'il restreigne les débats lorsqu'ils arrivent à la Chambre — la Chambre élue. Voilà une façon de faire dont le gouvernement se sert tant et plus.
Il s'agit effectivement d'un projet de loi important. Pourquoi alors le gouvernement a-t-il attendu à la fin de la session pour le présenter, en précisant qu'il ne reste plus beaucoup de temps et qu'il nous faut l'adopter?
Je sais pertinemment que mes électeurs vont trouver cela très choquant, comme ils ont trouvé très choquant le processus entourant le projet de loi C-51.
Monsieur le Président, en tout respect, je vous dirais que le projet de loi a été étudié par la Chambre lors de plusieurs séances. À un certain moment, nous avons cru pouvoir conclure un accord avec le NPD, par exemple, pour que le débat de deuxième lecture sur le projet de loi prenne fin et que nous puissions le renvoyer au comité, qui en aurait fait une étude approfondie. Malheureusement, des députés néo-démocrates ont pris la parole les uns après les autres pour lire exactement le même discours, sans ajouter de nouveaux éléments d'information ni exprimer de nouvelles opinions. Ils ont fait traîner le débat en longueur sans l'enrichir et se sont permis, chemin faisant, de faire la morale au gouvernement sous prétexte qu'il coupait court au débat. Les néo-démocrates se sont amusés à nous faire tourner en rond.
Nous voulons renforcer la protection des renseignements personnels des Canadiens, et voici ce que le commissaire à la protection de la vie privé pense du projet de loi:
[...] je suis fort encouragé par l’engagement du gouvernement à actualiser la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la LPRPDE), et [...] j’appuie bon nombre des modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l’avis à signifier en cas d’atteinte, les accords de conformité volontaires et l’amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]
Chantal Bernier, la commissaire à la protection de la vie privée par intérim était du même avis. Elle a déclaré qu'elle accueillait avec satisfaction les propositions et que le projet de loi semblait contenir « des éléments très favorables ». Elle a ajouté ceci: « C’est avec plaisir que je constate que le gouvernement a entendu nos préoccupations et a traité des enjeux comme le signalement des atteintes [...] ».
J'espère que je n'apprends rien à la députée d'en face. Je sais que les néo-démocrates aspirent à former le gouvernement, mais, lorsque les gouvernements présentent des projets de loi, ceux-ci doivent être adoptés par la Chambre et doivent l'être également par le Sénat. Par conséquent, comme le Sénat a déjà adopté le projet de loi, c'est maintenant à la Chambre de l'étudier. L'étude de ce projet de loi a commencé il y a beaucoup plus d'un an au Parlement du Canada. Il est temps d'aller de l'avant. Il est temps de protéger les Canadiens et de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques au moyen du projet de Loi sur la protection des renseignements personnels numériques.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous expliquer ce que le gouvernement fait pour accroître les pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée afin de s'assurer que les entreprises suivent les règles en matière de protection des renseignements personnels des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, depuis 2006, l'année de notre arrivée au pouvoir et de la mise en œuvre de notre première mesure législative, le projet de loi C-2, qui a été suivie d'un certain nombre d'autres mesures, nous avons accordé un plus grand nombre d'outils, des budgets plus substantiels et des responsabilités supplémentaires aux mandataires indépendants du Parlement afin de tenir non seulement le Parlement, mais aussi les entreprises et les organismes non gouvernementaux responsables de la protection des Canadiens.
La mesure législative accordera au commissaire à la protection de la vie privée et à chaque Canadien jusqu'à une année, au lieu des 45 jours actuels, pour traduire une organisation devant les tribunaux si elle a enfreint la loi. Très souvent, les gens ne sont pas informés ou ne comprennent pas complètement les conséquences des atteintes à la sécurité de leurs données et à leur vie privée qui sont survenues en ligne.
À l'heure actuelle, les Canadiens disposent de seulement 45 jours pour intenter un procès à une institution ou à une entreprise, afin d'obtenir réparation relativement à une atteinte à la sécurité de leurs données. Nous avons fait passer ce délai de 45 jours à une année, et nous avons donné au commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de prendre des mesures au nom des Canadiens pour régler un cas particulier ou un dossier plus vaste et complexe. Cette mesure est très importante.
Nous souhaitons nous assurer que le commissaire à la protection de la vie privée a ce genre de pouvoirs et ce genre de latitude pour intervenir, car 45 jours représentent une période beaucoup trop courte. Voilà le genre de pouvoirs que le commissaire à la protection de la vie privée a demandés. Nous l'avons écouté, et nous avons intégré ces pouvoirs dans la mesure législative. Cela contribuera grandement à offrir plus de certitudes aux Canadiens dans un monde numérique.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre, plus tôt, le ministre exprimer ses préoccupations quant à la possibilité des députés de pouvoir participer aux débats de la Chambre. C'est un peu ironique de le voir se lever à la Chambre et être obligé de défendre les décisions du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Je trouve aussi ironique de l'entendre passer des commentaires franchement désobligeants sur des propos tenus par des députés d'autres partis.
Je vais être plus respectueuse que lui et je vais me garder de commenter certains discours que j'ai entendus venant de l'autre côté et qui ont été écrits dans le bureau du premier ministre. Franchement, ils n'étaient pas de grande qualité.
Le ministre a-t-il déjà exposé à ses collègues ou au leader du gouvernement à la Chambre des communes son malaise devant la situation que vivent certains députés, soit la restriction de leur possibilité de s'exprimer? Il a clairement exprimé à la Chambre que cela le préoccupait compte tenu du nombre accru de députés qui siégeront à la Chambre après la prochaine élection. A--t-il déjà exposé ces préoccupations à ses collègues ou au leader du gouvernement à la Chambre des communes? De plus, est-ce qu'il s'est déjà penché sur l'impact concret qu'a le bâillon imposé de façon répétitive par son gouvernement sur le travail que peuvent accomplir les parlementaires à la Chambre?
Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, en tant que Président et député à la Chambre des communes, il s'agit toujours d'un discours très important au commencement de chaque législature.
À l'avenir, non seulement à la Chambre des communes, en tant qu'institution, mais également au sein des partis politiques, il sera très important que chacun d'entre nous ait une discussion sur le caractère sérieux de notre travail à la Chambre des communes, ainsi que sur la façon dont nous allons tous nous engager dans un débat respectueux envers nos concitoyens.
Cela deviendra encore plus important lorsque le nombre de sièges à la Chambre des communes va passer de 308 à 338, cet automne. Alors, c'est toujours un débat au sein des partis, surtout en ce qui concerne la Chambre des communes.
À mon avis, notre gouvernement fait preuve d'un grand sérieux lorsque vient le temps de répondre aux besoins des contribuables canadiens et d'avoir des débats efficaces et respectueux sur le contenu de nos projets de loi. Voilà ce que nous avons fait dans le cadre du projet de loi S-4.
Monsieur le Président, j'insiste sur le terme « débat », car le ministre parle toujours de débat, mais cela implique un échange. Dans le cas présent, il n'y a pas de débat. Malheureusement, c'est un geste habituel de ce gouvernement.
Que le ministre nous indique les fois où des amendements sont acceptés et où on ne fait pas qu'échanger des paroles, mais où on les écoute, on les analyse et on réagit aussi. L'opposition a parfois accepté de dire que certains projets de loi étaient bons et qu'on pouvait les améliorer. Le projet de loi C-51 était l'exemple typique d'un échec. Même les témoins du gouvernement ont dit que ce n'était pas un bon projet de loi. Toutefois, le gouvernement impose systématiquement le bâillon et clôt le débat. Il clôt l'opposition, le refus et la possibilité d'amendement.
Pourquoi le ministre utilise-t-il le terme « débat », alors que ce gouvernement refuse systématiquement le débat?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord. En ce qui concerne le projet de loi S-4, c'est ce que nous avons fait. Nous avons eu un débat très respectueux et sérieux. Nous avons parlé en profondeur de ce projet de loi et des implications d'un projet de loi aussi complexe que celui-ci.
Dans le cadre de ce débat qui a eu lieu à la Chambre et en comité, hors de la Chambre des communes, nous avons eu des échanges respectueux avec les partenaires du gouvernement qui sont concernés par ce projet de loi, notamment des avocats, des représentants du secteur privé et le commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons fait nos analyses, nous avons pris part à un débat et des présentations ont été faites au gouvernement. Nous avons pris des décisions en écoutant certainement ceux et celles qui avaient des préoccupations concernant le statu quo.
Nous les avons écoutés, et c'est pourquoi la chambre de commerce, Chantal Bernier, ancienne commissaire à la protection de la vie privée, et Daniel Therrien sont en faveur de ce projet de loi. J'ai une longue liste de personnes qui l'appuient. C'est un grand groupe de Canadiens qui ont souligné le fait que notre gouvernement a été à l'écoute. Nous avons fait nos analyses, nous avons fait nos devoirs et nous en sommes arrivés à un projet de loi équilibré qui respecte tout autant les intérêts de notre avenir commercial et électronique et les besoins des Canadiens que le besoin du gouvernement d'avoir un projet de loi véritablement efficace concernant la loi sur la vie privée des Canadiens.
Voilà ce que nous avons fait. Le débat a existé ici, à la Chambre des communes, et aux comités, hors de la Chambre des commune, avant que nous déposions le projet de loi et pendant que celui-ci était devant la Chambre. Nous continuons d'avoir une approche non seulement respectueuse de la démocratie, mais également efficace en ce qui concerne un processus qui donne de véritables résultats.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il expliquer comment le gouvernement aidera à protéger les renseignements personnels des Canadiens en obligeant les organisations à informer leurs clients de la perte ou du vol de leurs renseignements personnels?
Monsieur le Président, les modifications proposées dans ce projet de loi imposent aux organisations de signaler les atteintes potentiellement préjudiciables aux mesures de sécurité liées aux renseignements personnels, comme les atteintes à la sécurité des données. Par exemple, s'il y a une atteinte à la sécurité des données relatives aux cartes de crédit sur un site Web, l'entreprise doit le signaler immédiatement au commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'aux personnes concernées. C'est une responsabilité à deux volets. Si une personne achète un produit sur un site Web, que ce site peut avoir été piraté et que les renseignements personnels de la personne peuvent avoir été perdus ou volés, l'entreprise en cause a la responsabilité de le signaler immédiatement au commissaire à la protection de la vie privée et à cette personne. Il y a une double responsabilité, et c'est essentiel.
Les organisations qui omettent de signaler ces atteintes à la sécurité des données soit aux personnes concernées, soit au commissaire à la protection de la vie privée seraient passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction. S'il y a une atteinte à la sécurité des données de quelques centaines de clients dont les renseignements relatifs à la carte de crédit peuvent avoir été volés et que cette atteinte n'est pas signalée au commissaire à la protection de la vie privée et aux personnes concernées, dans chaque cas, il y a une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 $. Il s'agit d'une lourde pénalité, mais nous estimons que c'est nécessaire.
Étant donné que de plus en plus de Canadiens exercent leurs activités commerciales et scolaires en ligne, nous devons veiller à ce que leurs renseignements personnels soient protégés, non seulement par le gouvernement, mais indirectement par les entreprises. Elles doivent prendre très au sérieux leurs obligations en matière de protection de la vie privée, demeurer à l'avant-garde de l'évolution technologique et garder une longueur d'avance sur ceux qui voudraient voler les renseignements personnels des gens et porter atteinte à leur vie privée et à leurs intérêts.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais corriger quelques fausses informations qui ont été véhiculées par le ministre. Tout d'abord, il a dit que nous avions eu suffisamment de temps pour débattre du projet de loi S-4, qui porte notamment sur l'information privée des Canadiens. Malheureusement, nous avons seulement eu un jour pour débattre de ce projet de loi si complexe et controversé pour les Canadiens. Nous n'avons donc malheureusement pas eu assez de temps à la Chambre pour étudier ce projet de loi à fond.
Par son discours, il a démontré un mépris envers l'opposition officielle. Il a tort: toutes les recommandations ont été proposées par l'opposition officielle. Ce n'est pas ainsi que notre Parlement devrait fonctionner. Il a aussi mentionné le commissaire à l'information. Pendant ce Parlement, il y a eu un manque de respect énorme envers le commissaire à l'information.
En fait, non seulement le gouvernement n'a pas intégré les recommandations du commissaire à l'information lors de l'étude du projet de loi S-4, mais il a aussi empêché le commissaire à l'information de témoigner au comité pendant l'étude du projet de loi C-51, un projet de loi qui, comme nous le savons, est encore plus controversé que le projet de loi S-4.
Nous avons aujourd'hui le 97e bâillon à la Chambre des communes. Il n'y a pas de quoi être fier. Le gouvernement continue de battre des records en matière de bâillons à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour ma collègue, je suis franchement en désaccord avec elle.
En ce qui concerne le commissaire à la protection de la vie privée, j'ai consulté Chantal Bernier, qui occupait alors ce poste de façon intérimaire, avant de présenter le projet de loi, et j'ai également eu le temps de consulter Daniel Therrien. Avant que nous présentions ce projet de loi, j'ai eu un long entretien constructif avec ces deux commissaires. Les fonctionnaires de mon ministère ainsi que mon personnel les ont également consultés. Nous avons écouté et consulté avant de présenter le projet de loi.
Lorsqu'il s'agit d'élaborer un projet de loi aussi complexe et aussi vaste que celui-ci, nous ne sommes pas seuls, et nous n'essayons pas de déterminer à l'aveuglette quelle sera la meilleure façon de proposer une mesure équilibrée. Nous menons une vaste consultation. Nous avons consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant de présenter ce projet de loi, et nous avons proposé ce que je crois être une mesure équilibrée. Voilà pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée a dit ceci au sujet du projet de loi:
[...] je suis fort encouragé par l’engagement du gouvernement à actualiser [cette loi] et [...] j’appuie bon nombre des modifications proposées dans ce projet de loi. Des propositions comme l’avis à signifier en cas d’atteinte, les accords de conformité volontaires et l’amélioration du consentement contribueraient grandement à renforcer le cadre de protection de la vie privée des Canadiens [...]
Ce projet de loi a l'appui du commissaire à la protection de la vie privée parce que nous avons respecté le processus et mené une consultation avant de le présenter, et nous avons pu aller de l'avant. Je sais également que, lorsque nous avons présenté ce projet de loi, la porte-parole du NPD en la matière, la députée de Terrebonne—Blainville, a dit ceci: « Nous avons réclamé ces mesures et je me réjouis qu'elles soient présentées. »
Nous avons été ravis de voir le NPD appuyer ce projet de loi lorsque nous l'avons présenté, et j'espère que le vote du NPD s'accordera avec l'appui qu'il a manifesté lorsque l'étude de ce projet de loi a commencé il y a plus d'un an.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de tenter de poursuivre le débat à propos du projet de loi pendant cette période de questions qui, en fait, ne porte pas vraiment sur le projet de loi lui-même mais sur le fait que le gouvernement impose l'attribution de temps. C'est la 97e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps pour clore le débat à la Chambre. Voilà le sujet du débat actuel.
Le ministre a peut-être consulté le commissaire à la protection de la vie privée avant le dépôt du projet de loi mais, après le dépôt de celui-ci, le commissaire a proposé des amendements que le gouvernement a choisi de rejeter.
Comme ce projet de loi est mal conçu, l'opposition officielle néo-démocrate ainsi que des experts ont proposé des amendements. Le gouvernement les a tous rejetés. Un vrai débat sur le projet de loi, voilà ce que nous souhaitons, mais, pour l'instant, la discussion porte sur le fait que le gouvernement, encore une fois, impose le bâillon.
Voici la question que j'aimerais poser au ministre. Pourquoi le ministre et le gouvernement montrent-ils un mépris total envers le processus parlementaire?
Très respectueusement, monsieur le Président, je serais heureux de débattre du projet de loi autant que l'opposition le désire. Nous disposons actuellement d'une période de 30 minutes pour parler de cette mesure, poser des questions et y répondre. Si les néo-démocrates préfèrent utiliser ce temps pour poser des questions spécieuses et partisanes, ils sont libres de le faire. Pour ma part, je serais heureux de profiter de cette période pour tenir une discussion de fond sur n'importe quel article du projet de loi.
Dans le même ordre d'idées, je rappelle que j'ai témoigné devant le comité de l'industrie pendant deux heures, et que j'ai répondu à des questions très judicieuses de la part de la collègue de la députée. Elle a consacré beaucoup de temps à cette mesure, de bonne foi, pour être en mesure d'en parler à la Chambre et de contribuer à l'élaboration des politiques publiques. J'ai témoigné devant le comité de l'industrie, notamment cette semaine. J'ai témoigné pendant une heure, et le NPD n'a posé aucune question à propos de ce projet de loi. J'ai comparu devant le comité à trois autres reprises, et le NPD n'a posé aucune question sur ce projet de loi.
La députée d'en face aurait pu facilement assister aux travaux du comité. D'autres députés y étaient. Elle aurait pu s'y présenter et me poser des questions sur le projet de loi, mais elle ne l'a pas fait. Pareillement, la députée de Terrebonne—Blainville...
D'accord, monsieur le Président, mais la députée d'en face aurait pu, bien entendu, poser des questions concernant ce projet de loi à n'importe quelle autre occasion, ce qu'elle a choisi de ne pas faire. C'est sa prérogative.
Cependant, il est aussi à noter que la députée qui vient de poser la question et d'autres députés qui prétendent croire aussi fermement en l'importance de la mesure législative et en la nécessité de tenir une discussion sérieuse et non partisane n'ont jamais communiqué avec moi, ne se sont jamais assis avec moi et n'ont jamais fait de démarches pour que je leur fasse une présentation sur ce projet de loi ou pour en parler. Il y a maintenant plus d'un an que ce projet de loi se trouve devant le Parlement, et ces députés n'ont jamais — mais bien jamais — amorcé de discussion à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai clairement entendu le ministre parler de l'absence de ma collègue de Terrebonne—Blainville lors de sa réponse. Il me semble que nous ne pouvons pas parler de l'absence ou de la présence des députés. Pourriez-vous clarifier cela, s'il vous plaît?
[Traduction]
Ce qui est interdit, c'est de faire allusion à l'absence d'un député à la Chambre au moment où on parle. La règle ne s'applique pas aux commentaires généraux sur ce qui s'est déjà passé à la Chambre.
La parole est au député de Wetaskiwin.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de ses observations. Je vais m'en tenir à une question sur la teneur du projet de loi.
J'ai siégé durant plusieurs années au comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons tenu des débats de fond sur ces questions et, au cours des sessions précédentes, nous sommes penchés sur les moutures antérieures du projet de loi.
Je me réjouis de voir le gouvernement faire progresser le projet de loi, qui a déjà été adopté au Sénat. Maintenant qu'il est à la Chambre, nous avons l'occasion d'en débattre et de le faire adopter rapidement.
En tant que parent, je me préoccupe du temps que passent mes enfants en ligne, de l'absence de réglementation au sujet d'enjeux et de risques connus entourant la navigation en ligne, et du manque de clarté et de normalisation. Nous savons pertinemment qu'il existe des problèmes à cet égard.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le projet de loi S-4 vient améliorer les choses, notamment au chapitre de la protection des personnes vulnérables, les jeunes et les enfants en particulier?
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à entretenir mon collègue du contenu du projet de loi.
Rappelons que cette mesure législative est à l'étude depuis plus d'un an. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre ont grandement contribué au débat sur le projet de loi et à son contenu. Nous estimons qu'un juste équilibre a été atteint.
Je suis reconnaissant du soutien apporté par la commissaire à la protection de la vie privée et par des organisations qui reconnaissent combien le Canada a besoin d'un projet de loi proposant l'adoption de normes internationales en matière de protection de la vie privée. Il me tarde de voir le projet de loi adopté.
[Français]
À l'ordre. Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 409)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambler
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Barlow
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Eglinski
Falk
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goldring
Gosal
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hillyer
Hoback
Holder
James
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maguire
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Perkins
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Truppe
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 137
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Caron
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Christopherson
Cleary
Côté
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Dubourg
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Jones
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Péclet
Pilon
Quach
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Scarpaleggia
Scott
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Toone
Tremblay
Valeriote
Vaughan
Total: -- 98
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les voies et moyens
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur les mesures de l'État du port, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Les modifications prévues dans le texte auraient pour effet de mettre en oeuvre l'Accord sur les mesures de l'État du port, qui interdirait l'importation de poissons pris et de plantes marines récoltées dans le cadre d'activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et qui clarifierait certains pouvoirs relatifs à l'administration et à l'application de la loi.
Le Parti libéral du Canada appuie le projet de loi car il permettrait au Canada de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, activité qui compromet également le gagne-pain de pêcheurs légitimes et du secteur de la pêche au Canada. Le projet de loi nous aiderait également à nous acquitter de nos obligations internationales aux termes de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée mène à l'épuisement des stocks de poisson, la concurrence déloyale et des fluctuations de prix engendrées par une une imprévisibilité de l'offre attribuable à la pêche illégale dans les marchés étrangers. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée compromet le gagne-pain de pêcheurs légitimes, comme je l'ai déjà dit, autant au Canada que dans le reste du monde. Le coût annuel estimé de cette pratique pour l'économie mondiale est de 10 à 23 milliards dollars américains.
Les libéraux ont conscience de la place prépondérante qu'occupe la pêche dans l'économie et la culture canadiennes. Sa contribution à l'économie canadienne équivaut à environ 5,4 milliards de dollars et à 71 000 emplois à temps plein. À notre avis, le gouvernement fédéral ne doit reculer devant aucun moyen pour mettre un terme à ce type de pêche et pour protéger le gagne-pain des Canadiens ainsi que les pêcheries et l'économie canadiennes.
Même si nous voyons d'un bon oeil les mesures figurant dans le projet de loi, le gouvernement n'en a pas moins compromis les programmes de surveillance et de contrôle des navires de pêche hauturière étrangers. Les conservateurs ont coupé 4,2 millions de dollars dans le budget de surveillance des bateaux de pêche étrangers circulant au large des côtes canadiennes, ce qui s'est traduit par la disparition de 23 équivalents temps plein et va faire passer de 1 000 à 600 les heures de vol et de 785 à 600 les jours de mer pour l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Voilà ce que j'appelle empêcher sérieusement ces organisations de faire leur travail et de bien protéger les pêches canadiennes.
L'étude du projet de loi en comité a révélé que le gouvernement manque cruellement d'information sur l'ampleur réelle de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, que ce soit à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone de 200 milles marins, ou sur les produits issus de ce type de pêche qui entrent dans les ports canadiens, et cela nous inquiète. En fait, c'est encore plus inquiétant lorsqu'on sait qu'en plus, le gouvernement a sabré dans la surveillance en haute mer. Selon nous, il s'agit de renseignements essentiels auxquels le milieu canadien de la pêche autant que les parlementaires devraient avoir accès.
L'Accord sur les mesures de l'État du port contribuera à harmoniser les mesures prises par les États, à accroître la collaboration régionale et internationale et à empêcher les produits issus de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée à se rendre jusqu'aux marchés canadiens et étrangers. Il inscrira également de nouvelles interdictions dans la Loi sur la protection des pêches côtières concernant l'importation de poissons et de produits de la mer pêchés illégalement, en plus de préciser en détail certaines dispositions relatives à l'administration et à l'application de la loi.
À l’instar des témoins du gouvernement qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, les deux témoins indépendants ont aussi appuyé le projet de loi. Le comité sénatorial a renvoyé le projet de loi S-3 sans amendement le 9 décembre 2013. Le projet de loi a ensuite été déposé à la Chambre, et tous les partis l’ont appuyé au comité. Les personnes qui ont témoigné devant le comité de la Chambre ont également appuyé le projet de loi.
Le comité des pêches a renvoyé le projet de loi S-3 avec certains amendements le 29 avril dernier. Les amendements que le gouvernement a faits visaient principalement à éliminer certaines brèches que le libellé original avait laissé passer.
Ces amendements donnent le pouvoir d’adopter des règlements pour exiger de ceux qui appartiennent à une organisation régionale de gestion des pêches dont le Canada n’est pas membre qu'ils fournissent des documents ou les exigences en matière de suivi sur le commerce lorsqu’ils entrent dans des ports canadiens; pour imposer l’amende ou la peine prévue à cet article si les documents adéquats ne sont pas fournis; et pour autoriser les tribunaux à ordonner la confiscation des biens illégaux relatifs à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui ont été saisis ailleurs que sur le bateau de pêche.
Bien que les amendements aient reçu l'appui de la plupart des députés qui siègent au comité, il n'en demeure pas moins que ces députés avaient des questions et voulaient obtenir des détails sur ces amendements. Toutefois, le gouvernement n'a pas pris le temps ou n'a pas voulu répondre aux questions. Il a refusé de convoquer les fonctionnaires qui auraient pu répondre aux questions des députés qui siégeaient au comité.
À titre d'exemple, nous aimerions avoir des détails sur l'ampleur de la pêche illégale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la limite des 200 milles du Canada. Nous n'avons pas pu obtenir de réponse à ce sujet; pourtant le gouvernement devrait y répondre. Peut-il fournir une réponse détaillée à cette question? Il est très important que les Canadiens obtiennent des réponses, et cela est d'autant plus important pour tous les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la pêche, dans le secteur du poisson et des fruits de mer, et pour quiconque habite dans de petites localités côtières, comme les gens de Malpeque, la circonscription que je représente.
En outre, il y a lieu de s'interroger sur les pénalités: 100 000 $ pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et 500 000 $ pour les déclarations de culpabilité par mise en accusation, est-ce suffisant? J'ai soulevé la question un peu plus tôt aujourd'hui. Si un gigantesque bateau de pêche battant pavillon étranger réalise des profits de millions de dollars en s'adonnant à la pêche illégale, une amende de 500 000 $ serait-elle suffisante? Je ne crois pas. Les tribunaux ont-ils une certaine marge de manoeuvre? Peuvent-ils imposer une amende plus élevée si cela est nécessaire? Nous l'ignorons, et le gouvernement n'a pas donné de réponse à ce sujet.
Pour des personnes qui s'adonnent à de vastes activités de pêche illégale, qui leur rapportent des millions de dollars, une amende de 500 000 $ équivaut à une simple réprimande. De la part d'un gouvernement qui se vante d'être sévère envers les criminels, ce n'est guère convaincant. De toute évidence, les amendes ne sont pas assez sévères, et le gouvernement ne nous a pas dit si les tribunaux seraient habilités, dans certaines situations, à alourdir les amendes imposées aux individus qui s'adonnent à ces activités illégales.
Le gouvernement n'a pas voulu qu'un juriste comparaisse devant le comité des pêches ou que celui-ci reçoive une analyse juridique de la situation. Par conséquent, le gouvernement dispose peut-être des renseignements juridiques pertinents, qu'il pourrait communiquer à la Chambre plus tard aujourd'hui par l'entremise de ses porte-parole.
D'autres éléments m'inquiètent aussi. D'une part, le gouvernement prend ces mesures pour ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port afin de dissuader la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ce qui paraît vraiment bien. D'autre part, il sabre dans le budget du ministère des Pêches et des Océans destiné à la surveillance extracôtière.
En effet, les conservateurs ont réduit ce budget de 4,2 millions de dollars. Ces compressions auront pour effet de réduire considérablement les activités de surveillance aérienne et maritime au large de nos côtes. D'une part, le gouvernement donne l'impression qu'il fait quelque chose, alors que, d'autre part, il réduit le financement nécessaire pour mettre en oeuvre les mesures qu'il prétend vouloir adopter. Le gouvernement actuel nous a habitués à ce genre de comportement. Nous l'avons vu agir ainsi à de nombreuses reprises, et ce, dans de multiples dossiers.
Au Parti libéral, nous avons une fière tradition d'opposition à la surpêche illégale par des navires étrangers, et je m'en enorgueillis. J'ai déjà présidé le comité des pêches. J'avoue d'ailleurs que ce fut l'un des points forts de ma carrière parlementaire. Ce comité roulait rondement. Tous les partis travaillaient de concert pour formuler de nombreuses recommandations. Même les ministériels proposaient des motions qui faisaient la vie dure au gouvernement. Or, les choses ne se passent plus ainsi aujourd'hui. Pourtant, c'est ainsi que les comités de la Chambre devraient fonctionner.
Pendant un certain temps, j'ai aussi été secrétaire parlementaire. J'ai toujours été fier de représenter l'industrie de la pêche et les pêcheurs.
Pour en revenir au Parti libéral et à ce qu'il a fait lorsqu'il était au pouvoir, qu'il s'agisse de définir une zone de pêche de 200 milles afin de protéger les pêcheurs contre les chalutiers étrangers, d'élargir la portée de la Loi sur la protection des pêches côtières pour l'appliquer à la zone de réglementation de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, de livrer la guerre du flétan noir ou d'être un membre actif du Groupe d'étude sur la pêche hauturière, un groupe de travail international voué à l'éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones océaniques qui ne relèvent pas du contrôle exclusif d'États étrangers, les libéraux se sont portés à la défense des pêches canadiennes contre la pêche illicite par des navires étrangers.
Beaucoup se souviendront de la fois où l'ancien ministre des Pêches, Brian Tobin, a porté ce problème à l'attention de la communauté mondiale. Voilà un gouvernement qui était prêt à intervenir dans l'intérêt des pêcheurs. Au lieu de simplement donner l'impression d'agir, nous avons réellement accordé des fonds et pris des mesures pour obtenir des résultats.
Il est crucial que le gouvernement du Canada agisse dans l'intérêt de l'industrie de la pêche. C'est d'une importance vitale pour le Canada atlantique, région d'où viennent bon nombre des députés, parce que bien des gens comptent sur une pêche saine pour gagner leur vie. Nous estimons tous, je le sais, qu'il s'agit d'une question très sérieuse. C'est d'une très grande importance pour les gens que nous représentons, peu importe notre allégeance.
Je reviens à ce que j'ai dit au début, et j'insiste là-dessus: les libéraux croient que l'industrie de la pêche joue un rôle vital dans l'économie et la culture canadiennes. Elle rapporte plus de 5,4 milliards de dollars à notre économie et emploie 71 000 Canadiens à temps plein. Chaque année, nous exportons pour plus de 4 milliards de dollars de poissons et de fruits de mer.
En fait, il n'y a pas si longtemps, la ministre des Pêches participait au Salon international des poissons et fruits de mer de Boston. Nous sommes nombreux à y avoir assisté au fil des ans, et les produits du poisson canadiens sont certainement mis en valeur lors de ce salon dans la région de Boston. Cet événement attire des gens de partout dans le monde, et il s'agit d'une excellente occasion pour les Canadiens de faire valoir le type de poisson de haute qualité que notre pays produit et exporte.
Je suis heureux de voir que le gouvernement fait des démarches pour mettre cet accord international en place. Je sais que les conservateurs ne sont pas particulièrement friands d'accords internationaux, alors c'est une nouvelle qui surprend un peu. Ils n'aiment pas particulièrement les Nations Unies. Néanmoins, après des années d'attentisme, je crois que nous pouvons être contents qu'ils se décident enfin à faire le pas.
Je me demande si d'autres représentants du gouvernement pourraient nous donner des détails concernant l'entrée en vigueur possible de l'accord, et nous dire le nombre de pays qui doivent encore le ratifier et quels pays ne sont pas particulièrement intéressés à le faire. Je rappellerai que le comité n'a pas eu assez de temps et n'a pas entendu assez de témoins pour lui permettre d'avoir des réponses à ces questions élémentaires. Que ces ordres soient venus de l'exécutif ou d'ailleurs, je n'en sais rien, mais ce n'était certainement pas la faute des députés de l'opposition.
Cette information est importante, et il est important que le Canada fasse tout en son pouvoir pour s'assurer que tous les pays du monde et tous les organismes régionaux de gestion des pêches prennent des mesures pour veiller à ce que la pêche soit pratiquée de façon appropriée. Je sais qu'au Canada, le thon rouge est une espèce de grande importance qui profite énormément à un grand nombre de collectivités côtières. Cette pêche se fait à la ligne — c'est la façon appropriée d'attraper ce poisson — et elle est bien gérée. Cette façon de pêcher le thon est viable et elle contribue au maintien en santé de la ressource. Mais tous les pays ne procèdent pas de la sorte. Certains utilisent d'énormes bateaux et d'énormes filets, ou pratiquent la pêche à la palangre ou d'autres méthodes non viables qui déciment les stocks de thon. Le thon est un grand migrateur. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour nous assurer que tous les pays de monde ont des pratiques de pêche viables et responsables.
Bien des espèces de poisson migrent, comme le thon. Ces poissons migrateurs peuvent être pêchés ailleurs par des méthodes abusives ou illicites, ce qui nuit sans aucun doute à la pêche au thon dans les eaux canadiennes. Les pêcheurs canadiens et ceux de nos pays partenaires gagneront à ce qu'on prenne les mesures nécessaires pour que la pêche soit durable et qu'elle soit faite légalement dans le monde entier. Nous avons besoin de cette information et de la poigne nécessaire pour faire adopter des pratiques de pêche responsables aux gens qui pratiquent la pêche abusive et illicite. En cela, le projet de loi serait utile.
En somme, le projet de loi devrait aider les pêcheurs que nous représentons. Il devrait être bénéfique pour l'industrie du poisson et des fruits de mer et pour l'avenir des pêches, autant ici qu'à l'étranger. Il devrait aussi permettre de stimuler l'économie canadienne et de protéger l'environnement.
En terminant, je dois dire que je suis content que le gouvernement ait enfin présenté ce projet de loi. Mon parti et moi-même l'appuyons avec plaisir, mais nous espérons que le gouvernement fournira les détails et l'information que les députés ont demandés. Nous sommes déçus qu'il ait réduit les crédits budgétaires consacrés à la surveillance extracôtière, sans compter les nombreuses autres compressions imposées au ministère des Pêches et des Océans dans les domaines des sciences, de la recherche, de la gestion des océans et de l'exécution de la loi.
En résumé, le projet de loi interdirait l'importation de poissons ou de plantes marines pris ou récoltés illégalement, élargirait le contrôle qu'exerce le Canada sur les bateaux de pêche étrangers qui cherchent à entrer dans les ports canadiens, donnerait à nos agents de protection des pêches une autorité et des pouvoirs d'application de la loi accrus, permettrait au ministre de communiquer de l'information concernant l'inspection des bateaux étrangers et faciliterait l'échange d'information entre Pêches et Océans Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada en ce qui touche l'importation du poisson et des produits du poisson.
Je rappelle que nous appuierons ce projet de loi. Nous saisissons l'ampleur de ce problème et nous espérons que ce projet de loi sera adopté à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et lui demander de nous parler davantage des conséquences de cette pêche sur la pêche côtière, ici au Canada, dans son propre comté.
Mon collègue ne croit-il pas qu'installer ultimement un système de traçabilité et de certification des produits de la mer, comme dans l'Union européenne, serait une option à considérer?
[Traduction]
Monsieur le Président, le processus de traçabilité que la Communauté européenne a mis en place, ou qu'elle tente de mettre en place, est effectivement bien. Toutefois, ce projet de loi constitue en soi un grand pas en avant parce que, même quand il y a traçabilité, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est dommageable. Nous devons y aller une étape à la fois. Cette mesure est un grand pas en avant, pourvu que nous puissions la ratifier et la faire ratifier par d'autres pays. C'est la raison pour laquelle nous l'appuyons.
Pour répondre à sa question, ce sont des étapes subséquentes qui, à mon avis, sont importantes. Je viens du secteur de l'agriculture. Nous avons fait l'essai de la traçabilité dans ce secteur et cela a fonctionné pour certains produits, mais pas pour d'autres. Toutefois, cette idée mérite certainement d'être examinée par un futur gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens à reprendre les propos de mon collègue. J'ai eu l'occasion de siéger au Comité permanent des pêches et des océans quand le député de Malpeque en était le président. Je pense que le député de Sackville—Eastern Shore y a siégé lui aussi pendant cette période. En six ans, nous avons réalisé à peu près 16 ou 18 études, dont la quasi-totalité a été adoptée à l'unanimité. Je pense qu'il y a eu un cas de rapport dissident. Cependant, c'était à l'époque où les comités fonctionnaient vraiment et où leurs membres travaillaient ensemble dans l'intérêt des gens que ces études allaient toucher le plus. Ce n'est pas ce qui se produit à l'heure actuelle.
Je sais que le député recommande d'appuyer la mesure législative. Je sais toutefois que, surtout dans le secteur des pêches, le gouvernement actuel a déjà proposé des mesures législatives et fait des annonces en grande pompe, mais que nous avons découvert par la suite qu'elles étaient vides de sens. Je pense surtout à l'année particulièrement difficile qu'a vécu l'industrie de la pêche au homard dans le Canada atlantique il y a trois ans. Le gouvernement est intervenu et a annoncé haut et fort qu'il allait verser 50 millions de dollars pour appuyer cette industrie. Au moment d'agir, je pense qu'il a déboursé 8 millions de dollars. Les critères établis étaient tellement rigoureux que bien peu de pêcheurs ont reçu de l'aide. Je pense aussi à l'entente avec la Chine sur les produits du phoque. Cette entente devait donner un coup de fouet à l'industrie de la chasse au phoque, mais elle n'a finalement rien donné.
Compte tenu du peu de temps que le comité a consacré à l'étude de ce projet de loi, qu'est-ce qui donne à mon collègue l'assurance que les choses seront différentes cette fois-ci?
Comme vous le savez, monsieur le Président, le bilan du gouvernement en ce qui concerne les mesures qu'il prétend qu'il prendra ou même celles qu'il a annoncé qu'il prendra, n'est pas vraiment reluisant. C'est aussi le cas dans le domaine où je suis porte-parole. Les conservateurs adoptent une attitude rigide, mais nullement intelligente à l'égard de la criminalité.
En ce qui concerne les pêches, le sujet sur lequel porte vraiment la question du député...
Monsieur le Président, il y a un peu de chahut de l'autre côté. Il y a une chose à laquelle les conservateurs s'opposent, à savoir les faits et les décisions fondées sur des données probantes. Ils n'aiment pas entendre parler des faits. Cependant, le fait est que leurs annonces ne signifient pas grand-chose. Elles servent surtout des fins politiques pendant un certain temps, mais l'argent ne suit pas toujours.
Je reprends l'argument que le député a avancé à propos de l'ancien comité des pêches. La raison pour laquelle les choses ne fonctionnent pas bien à la Chambre et en comité, c'est que, dans le passé, les membres du comité des pêches travaillaient en fait pour l'industrie et recevaient des directives de celle-ci. Le problème actuel tient essentiellement au fait que les députés ministériels croient que leurs directives devraient émaner de l'exécutif, et ils ont tort. Les députés qui entrent à la Chambre devraient travailler pour l'industrie, et non pour le Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, en fait, le programme des pêches continue de recruter de nouveaux employés pour protéger nos pêches. L'approche adoptée par le gouvernement relativement à la protection des pêches et à l'application des lois en la matière fonctionne. Au cours des trois dernières années, les agents des pêches ont déposé 5 529 accusations, donné 2 638 contraventions, obtenu 2 972 condamnations et imposé 6 millions de dollars d'amendes liées à ces accusations et contraventions.
J'aimerais que le député nous dise s'il fera comme nous et félicitera nos agents des pêches de l'excellent travail qu'ils accomplissent.
Monsieur le Président, il n'y a rien qui me ferait plus plaisir que de féliciter les agents des pêches de l'excellent travail qu'ils accomplissent.
J'entends les forts applaudissements des députés d'en face, et je m'en réjouis. Ces applaudissements visaient les agents des pêches. Par contre, si on parle de la politique gouvernementale qui est appliquée par Pêches et Océans Canada, la situation est tout à fait différente.
Les conservateurs mettent du temps à agir. Combien de temps a-t-il fallu pour que ce projet de loi arrive ici? Il a fallu des années. Ils ne peuvent toujours pas répondre aux questions et nous dire combien de pays n'ont pas encore ratifié l'accord, quels sont ceux qui ne sont pas disposés à le ratifier, et quand l'accord sera mis en oeuvre. Nous adopterons une mesure législative, mais le gouvernement n'a pas convoqué de témoins au comité pour fournir des réponses à ces questions.
Je dirai donc à mon collègue d'en face qu'un porte-parole de son parti pourrait peut-être nous fournir ces réponses plus tard aujourd'hui, dans le cadre du débat, lorsqu'il aura obtenu des directives du Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, tout d'abord, je mentionne que je partagerai mon temps de parole avec le vaillant et intègre député qui représente la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique.
J'interviens aujourd'hui pour appuyer les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières. Cette très importante mesure législative semble jouir de l'appui de plusieurs autres députés. J'espère que l'opposition joindra le geste à la parole et votera, comme nous, en faveur de l'adoption rapide de ce projet de loi.
En tant qu'ancien membre du comité parlementaire des pêches et doyen du comité de l'environnement, je comprends qu'il est capital de protéger les pêches des activités qui menacent leur pérennité.
Nous savons tous qu'il est ardu d'estimer précisément le total des prises de la pêche illégale. Il s'agit d'un marché illicite et, naturellement, les estimations sont peu fiables. Néanmoins, certaines études estiment que le volume total à l'échelle mondiale se situe entre 11 et 26 millions de tonnes chaque année. Comme on l'a dit un peu plus tôt, cela représente une portion considérable du volume total des prises dans le monde.
Le problème de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée est vaste et entraîne de graves répercussions sur les milieux marins et les pêcheurs respectueux des lois.
Le terme « pêche illégale » s'entend des pêches qui contreviennent aux mesures de conservation et d'application des organisations internationales de gestion des pêches. On parle de pêche non déclarée lorsque les activités ne sont pas signalées aux instances pertinentes ou qu'elles ont fait l'objet de fausses déclarations de la part d'un navire. Le terme « pêche non réglementée » se passe d'explication. Il s'agit des activités de pêche qui ne font pas l'objet d'une réglementation ou d'une surveillance adéquate par l'État du pavillon. Bien entendu, du point de vue de ceux qui se livrent à ces activités criminelles, ce genre de pêche présente de nombreux avantages, car ils n'ont à payer ni permis, ni taxes, ni droits sur les prises.
Les pays en voie de développement sont particulièrement vulnérables à l'exploitation illégale de leurs ressources. Le Canada s'est doté de la capacité d'appliquer efficacement ses règles, mais, en appuyant les efforts internationaux déployés pour bloquer aux brigands des mers l'accès aux ports, nous venons en aide à des pays qui sont en train de construire leurs infrastructures essentielles.
Lorsque des clients dans le monde entier commandent du poisson dans un restaurant ou qu'ils achètent du poisson dans un magasin, ils supposent probablement que ce poisson a été pêché de façon licite. Une fois que le poisson capturé de façon illicite entre dans la chaîne d'approvisionnement, il devient très difficile de savoir comment il a été pêché. Par conséquent, les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières renforceront davantage nos mesures de contrôle pour les produits de la pêche qui sont importés au Canada et que l'on soupçonne d'avoir fait l'objet d'une pêche illicite. Cela aidera non seulement les pêcheurs du Canada à protéger leurs intérêts économiques, mais aussi les pêcheurs d'autres pays à protéger leurs stocks de poissons.
En ce qui concerne les contrôles portuaires, il importe de souligner qu'enrayer le commerce des prises illégales est d'autant plus compliqué du fait que les bateaux n'ont pas à entrer dans un port pour débarquer leurs prises. Les bateaux de pêche plus petits peuvent transférer leurs prises, alors qu'ils sont encore en mer, sur des bateaux plus grands dotés de cales réfrigérées. C'est ce qui s'appelle le transbordement. Les criminels y ont recours pour cacher l'origine du poisson capturé de façon illicite. Au moyen du projet de loi S-3, le Canada réglera cette question en élargissant la définition de bateau de pêche afin d'inclure tous les types de navires porte-conteneurs.
Un autre élément du problème de la pêche illicite, c'est l'utilisation des pavillons dits de complaisance. Certains pays autorisent en effet des bateaux étrangers à battre pavillon de leur pays, mais n'assument pas ou peu de responsabilité à l'égard des activités de ces bateaux. C'est en réaction à cette lacune en matière d'application des règles relativement à l'État du pavillon que d'autres mesures, comme les mesures de l'État du port à l'étude aujourd'hui, ont été proposées en tant que solution hautement efficace dans la lutte contre la pêche illicite.
La question de la pêche illégale est dans le collimateur de la communauté internationale depuis des années. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a établi en 1995 un code de conduite pour la pêche responsable auquel ont adhéré environ 170 États membres, dont le Canada. En 2001, l'organisation a adopté un plan d'action international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément à ce plan d'action, les États membres ont convenu que tous les États du port devaient adopter une approche concertée afin qu'il devienne plus difficile, pour les bateaux pratiquant la pêche illégale, de débarquer leurs prises sans craindre de répercussions graves. L'Accord sur les mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un traité qui favorise la mise en oeuvre de ce plan d'action concerté.
Certains organismes régionaux de gestion des pêches dressent maintenant des listes des bateaux de pêche illégale dans lesquelles ils inscrivent des détails sur les bateaux qui ont soutenu ce type d'activité dans la région concernée. Cette politique de dénonciation des coupables est une autre façon de rendre difficile, pour les bateaux pratiquant la pêche illégale et pour leurs navires de soutien, de trouver des ports où débarquer leurs prises. Par ailleurs, avec les modifications que le projet de loi S-3 apportera à la loi, il sera plus facile pour les agents des pêches d'échanger avec l'Agence des services frontaliers du Canada et avec nos partenaires étrangers des renseignements sur ceux qui se rendent coupables de pêche illicite.
Aucune mesure ne suffira à elle seule à éliminer la pêche illégale. Il faut envisager l'utilisation de tous les moyens possibles, sinon la forte demande sur le marché et les prix élevés, en particulier pour ce qui est des espèces les plus recherchées dans le monde, auront pour effet de continuer d'inciter des gens à pêcher illégalement, ce qui sera à long terme nuisible pour les stocks mondiaux de poisson. C'est pourquoi le projet de loi S-3 vise à dissuader ceux qui pêchent illégalement en accordant aux tribunaux de nouveaux pouvoirs qui leur permettront d'imposer de lourdes amendes à ceux qui seront déclarés coupables.
Les raisons qui font que ce dossier est important pour les Canadiens et pour l'industrie canadienne de la pêche sont évidentes. Premièrement, comme le Canada est un pays qui prend ses responsabilités dans le secteur de la pêche, nous devons nous assurer de faire partie de la solution et d'être aux avant-postes de la lutte contre la pêche illégale, qui est également une priorité importante pour nos principaux partenaires commerciaux et nos principaux partenaires pour l'application de la loi. Deuxièmement, les effets de la pêche illégale dont j'ai parlé constituent un désavantage concurrentiel pour notre industrie, et nous devons faire notre possible pour que tout le monde soit sur un pied d'égalité. Troisièmement, nous avons tous intérêt à protéger la vitalité des océans de la planète.
Le projet de loi S-3 aurait pour effet de renforcer la Loi sur la protection des pêches côtières et de l'harmoniser avec les nouvelles normes mondiales définies dans l'Accord sur les mesures de l'État du port.
Évidemment, les États sont libres de prendre des mesures plus sévères que celles qui sont prévues dans cet accord. Et, dans le cadre des mesures que nous prenons pour respecter nos obligations sur la scène internationale, cette loi nous permettrait de protéger le gagne-pain des pêcheurs respectueux des lois, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous prendrions part aux efforts à l'échelle mondiale pour empêcher le poisson pêché illégalement d'arriver sur les marchés internationaux.
Les modifications législatives prévues dans le projet de loi S-3 permettraient au Canada de ratifier l'Accord sur les mesures de l'État du port et d'améliorer ses mesures de contrôle déjà rigoureuses pour lutter contre la pêche illégale et contre la vente des produits issus de cette activité néfaste.
C'est un pas important que le Canada doit franchir. J'exhorte tous les députés non seulement à parler de ce problèmes, mais également à appuyer comme moi ces modifications cruciales proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières et à voter pour le projet de loi S-3.
Monsieur le Président, je siégeais auparavant au comité de l'environnement avec le député et je peux confirmer qu'il y participait très activement.
Je crois comprendre que le projet de loi a été déposé au départ en septembre 2013, mais qu'il est mort au Feuilleton parce que le gouvernement a prorogé les travaux parlementaires. En conséquence, si on a tardé à déposer un projet de loi portant mise en oeuvre de cet accord international, c'est certainement la faute des députés de l'autre côté, pas du nôtre. Nous voulons simplement discuter du projet de loi pour faire en sorte qu'il soit solide, ce qu'il nous incombe de faire en tant qu'élus.
J'ai soulevé cette question auprès de certains collègues du député et je fais remarquer qu'il a mentionné qu'il y aurait une exigence d'inspections régulières. Que fait le gouvernement pour enfin acheter et construire les navires nécessaires pour appliquer la loi? Quelles discussions tient-on au Conseil de l'Arctique pour veiller à ce que cette inspection soit aussi menée dans le cadre de toute autre activité de pêche future dans l'Arctique?
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre très adéquatement à la question au sujet du Conseil de l'Arctique. Ce conseil traite une vaste gamme de questions concernant, entre autres, les frontières, les revendications territoriales et le contrôle des polluants. J'avoue que je ne suis pas en mesure de dire si le Conseil de l'Arctique s'est penché en particulier sur la question de la pêche illégale.
Pour ce qui est de l'achat de bateaux, je sais que la députée d'en face, qui se préoccupe des questions environnementales, comprendra au moins la nécessité de procéder de manière à éviter certains fiascos passés, à bien évaluer les options et à trouver des moyens d'optimiser les avantages du programme de construction de navires de façon économique pour les collectivités canadiennes.
Dans l'intérim, comme je l'ai mentionné, nos agents des pêches travaillent avec un programme d'application très solide. Au cours des trois dernières années, ils ont porté 5 529 accusations et émis 2 638 contraventions. Ils ont réussi à obtenir 2 972 condamnations et à récolter des amendes à hauteur de 6 milliards de dollars tant pour les accusations que pour les contraventions.
Monsieur le Président, je sais que le député s'intéresse beaucoup aux questions liées aux pratiques durables. Peut-être pourrait-il nous expliquer leur importance dans ce secteur? Je doute qu'il y ait une industrie qui soit aussi touchée par les mouvements migratoires du poisson dans le monde et les distances qu'il parcourt que l'industrie des pêches. J'ai donné comme exemple tout à l'heure l'industrie du thon; ici, nous avons la pêche à la ligne, mais ailleurs, ce n'est peut-être pas le cas.
Le député pourrait-il nous parler de l'importance des mesures vigoureuses d'application de la loi prévues dans le projet de loi, alors que d'autres pays appliquent des pratiques durables, comme nous tentons de le faire à long terme pour les pêches et notre économie dans les collectivités côtières?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, le député de Malpeque, de soulever cette importante question. Il souligne la nécessité pour le Canada de collaborer avec ses partenaires à l'échelle mondiale. Il a tout à fait raison. Ces enjeux ne se limitent pas à une seule côte ou à une seule zone de la haute mer; ils n'ont pas de frontières.
En fait, le projet de loi permettrait même au Canada de coopérer avec des organisations étrangères de conservation dont il n'est pas membre, afin d'adopter leurs normes et de travailler avec elles pour appliquer des mesures contre les pêches illégales. Nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3.
Il est très important d'adopter les modifications proposées dans le projet de loi afin que nous puissions faire tout en notre pouvoir en tant que chef de file mondial pour lutter contre la pêche illicite et ses effets nuisibles sur nos ressources océaniques. Ces modifications renforceraient notre système déjà solide en nous permettant d'exercer un contrôle à l'égard de nos ports et de nos importations de fruits de mer et appuieraient les efforts déployés par les nations aux vues similaires en vue de protéger les pêches à l'échelle mondiale.
En tant que Britanno-Colombien, je suis conscient de l'importance considérable que revêt le projet de loi en ce qui concerne la protection des intérêts économiques des pêcheurs respectueux des lois et la nécessité de prendre toutes les mesures possibles sur le plan environnemental afin d'assurer la viabilité de toutes les pêches.
Aujourd'hui, nous avons discuté de l'une des plus grandes menaces au maintien des réserves halieutiques mondiales, c'est-à-dire la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il est dans l'intérêt de tous les membres de la communauté internationale de collaborer en vue d'assurer, à long terme, la préservation, la gestion et l'exploitation durable des ressources halieutiques et des autres ressources marines à l'échelle mondiale. Ces ressources sont extrêmement importantes parce qu'elles permettent à des millions de personnes de gagner leur vie et d'assurer leur sécurité alimentaire.
La lutte contre la pêche illégale se mène sur plusieurs fronts. Il faut coordonner efficacement les mesures prises par les États côtiers où se déroule une pêche illicite, les États du port, d'où le poisson suspect peut entrer dans les marchés, les États du pavillon, qui voient au respect des règles, et l'État d'origine des propriétaires et des capitaines de navires s'adonnant à une pêche illégale.
On considère que les mesures de l'État du port offrent une façon particulièrement rentable et efficace d'empêcher ceux qui pêchent illégalement de tirer profit de leurs activités. Il est donc clair que les pays doivent, individuellement et par l'entremise d'organisations régionales de gestion des pêches, poursuivre l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures de l'État du port qui respectent le droit international.
Le Canada participe déjà aux efforts menés, à l'échelle internationale, pour réduire et ultimement éliminer la pêche illégale. Le Canada surveille attentivement les activités de pêche dans les eaux canadiennes, conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches, de même que les activités des pêcheurs canadiens travaillant dans les eaux internationales.
De plus, grâce à la Loi sur la protection des pêches côtières, le Canada réglemente et surveille attentivement la pêche et les autres activités menées par les navires de pêche étrangers à l'oeuvre dans les eaux canadiennes et dans certaines zones de la haute mer.
À l'échelle internationale, le Canada contribue aussi à la protection des pêches par l'entremise d'INTERPOL. Des fonctionnaires de Pêches et Océans Canada participent au Programme INTERPOL sur les atteintes à l'environnement et au Groupe de travail sur la pêche illégale.
Que ce soit au sein de ce groupe ou d'autres organismes internationaux, le Canada ne cesse de réclamer un contrôle plus serré des navires dans les États où ils sont enregistrés et des mesures plus strictes contre quiconque facilite la vente de produits illégaux. Le Canada est reconnu un peu partout pour son expertise dans l'application axée sur le renseignement de la législation sur les pêches, et notamment pour son utilisation des technologies de pointe, comme les analyses numériques judiciaires.
Nous nous sommes engagés à faire profiter les autres pays de notre expertise afin de pouvoir mieux lutter collectivement contre la pêche illégale.
Je disais plus tôt qu'il est important de coordonner efficacement les mesures que prennent les États côtiers afin de bien contrer la pêche illégale. Le Canada s'est déjà doté d'un éventail rigoureux de mesures de contrôle portuaire des bateaux de pêche étrangers. Ceux qui pratiquent la pêche illégale évitent déjà de débarquer leurs prises au Canada à cause de nos vastes programmes de surveillance et d'application de la loi.
Or, tous les pays ne peuvent pas compter sur un régime aussi fort et aussi efficace que le nôtre. Il faut donc que s'installe une véritable collaboration entre les pays si on veut rendre la pêche illégale inintéressante du point de vue commercial.
C'est dans cet esprit que la communauté internationale a uni ses forces et négocié un traité définissant les normes auxquelles tous les pays doivent se conformer ainsi que les mesures qu'ils doivent prendre concernant les bateaux de pêche étrangers qui entrent dans leurs ports. C'est ce qui a donné l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Afin d'éviter d'éventuelles lacunes dans l'Accord sur les mesures de l'État du port, les négociateurs ont essayé de s'assurer que toutes les situations rares ou propres à certaines régions du monde soient couvertes par le traité. Par conséquent, il n'est pas surprenant que, en examinant la Loi sur la protection des pêches côtières, nous ayons constaté que certaines dispositions de l'Accord sur les mesures de l'État du port doivent être harmonisées avec notre loi nationale. Le projet de loi S-3 dont nous sommes saisis aujourd'hui apporterait les changements nécessaires pour harmoniser notre loi existante avec ce traité clé.
Certes, l'objectif est de ratifier ce traité, mais les mesures proposées dans le projet de loi renforceraient et moderniseraient également notre loi au profit des Canadiens. En effet, il propose de resserrer les contrôles sur l'importation de poissons et de fruits de mer d'autres pays du monde, d'élargir les pouvoirs d'exécution de nos dévoués gardes-pêche dans l'exercice de leurs fonctions et de s'assurer que les gardes-pêche canadiens aient le pouvoir légal de partager les renseignements concernant les activités de pêche illégale avec les partenaires nationaux et internationaux responsables de l'exécution des mesures législatives applicables aux pêches.
En mettant à jour son régime de mesures de l'État du port déjà solide, le Canada donnerait l'exemple à d'autres pays à qui il reste des étapes à franchir pour se conformer au traité. Notre démarche montrerait que nous restons déterminés à continuer à lutter contre les activités de pêche illégale partout dans le monde et que nous encourageons d'autres pays à nous emboîter le pas. En outre, elle contribuerait à uniformiser les règles du jeu pour notre industrie qui doit composer avec les pratiques injustes et les prix faussés liés à la pêche illégale.
Comme nous le savons tous, c'est un problème très grave. La pêche illégale est un affront aux règles. Elle nuit énormément au milieu marin du monde, a des répercussions négatives sur les profits des pêcheurs respectueux de la loi et met en péril la sécurité des personnes à bord des bateaux. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-3 afin que nous puissions ratifier cet important accord et restions un chef de file en matière de protection et d'intendance de la pêche mondiale.
Pour assurer la pérennité de notre industrie de la pêche et protéger les intérêts économiques de nos collectivités en général et de nos collectivités côtières, nous devons prendre des mesures maintenant, aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je me pose une question.
Seulement 11 pays ont ratifié l'entente. Or le gouvernement se vante d'avoir signé des ententes de libre-échange avec 38 pays. Je me demande simplement avec combien de pays non signataires le gouvernement a signé des ententes de libre-échange. N'a-t-il pas raté l'occasion de mettre de la pression sur ces pays pour qu'ils ratifient l'accord?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un point très important. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2006, il y avait quatre accords commerciaux internationaux. Nous en avons maintenant 47, si je ne m'abuse. Les échanges commerciaux ont augmenté considérablement, ce qui offre des débouchés au Canada et crée des emplois et une économie forte. Nous devons entre autres nous assurer que les accords internationaux prévoient des mesures pour protéger nos pêches.
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, il s'agit d'un enjeu très important pour lequel des mesures immédiates doivent être prises. Un groupe de travail dont le Canada faisait partie a dit la même chose en 2005, à savoir que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne cessera pas si l'on ne prend pas des mesures immédiatement. C'était en 2005. En 2007, ce traité a été adopté. Nous sommes maintenant saisis de notre propre mesure législative en 2015.
Quelles mesures le Canada prévoit-il prendre? Seulement 11 pays ont ratifié le traité. Or, il en faut 25 pour lui donner force de loi. Qu'est-ce que le Canada envisage de faire dans l'immédiat pour veiller à ce que le traité soit ratifié et mis en vigueur?
Monsieur le Président, j'estime que donner l'exemple est la meilleure chose à faire. En modifiant ses lois nationales pour les harmoniser avec le traité international, le Canada donnerait l'exemple aux pays qui ne l'ont pas encore fait. Comme le député l'a signalé, il est très important que les autres pays suivent l'exemple d'excellence du Canada en matière de protection des pêches.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi S-3, Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port, qui vise à modifier la Loi sur la protection des pêches côtières.
Le nom complet de l’Accord sur les mesures de l’État du port est « Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ». Cet accord, adopté en 2009, était le premier traité mondial mettant particulièrement l'accent sur le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il s'agissait, en quelque sorte, d'un accord historique. Il visait à mettre un terme à la dévastation causée par la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, qui est un fléau mondial et qui nuit considérablement à la viabilité des pêches partout dans le monde. En fait, on estime que le coût de cette pratique est de 10 à 23 milliards dollars. Nous devons y mettre fin.
J'ai mentionné un peu plus tôt qu'un groupe de travail dont le Canada faisait partie — le Groupe de travail ministériel sur la pêche hauturière illégale, non déclarée et non réglementée — avait parlé en 2005 de la nécessité de prendre des mesures immédiatement. Ce groupe avait publié un rapport intitulé « Les mailles du filet se resserrent ». Il s'agissait-là d'une étape importante. Puis, en 2007, il y a eu le traité. Nous sommes en 2015, et presque 10 ans se sont écoulés depuis que le groupe a parlé de la nécessité de prendre des mesures immédiatement. Pourtant, ce n'est que maintenant que nous tentons d'adopter des règlements en la matière, malgré l'importance de cette question.
Nous appuyons le projet de loi. Je tiens à ce qu'il soit clairement établi dans le compte rendu que le Nouveau Parti démocratique, l'opposition officielle à la Chambre, appuie le projet de loi car il reconnaît que la pêche illégale, non déclarée et non réglementée nuit aux pratiques durables des pêches légitimes, y compris au Canada, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer.
Les modifications proposées contribueraient à la protection des pêcheurs et des localités de pêche contre la concurrence déloyale, mais elles constituent seulement la première étape dans la prévention de la pêche illégale. Lorsque nous aurons ratifié l'Accord sur les mesures de l'État du port, il nous faudra ensuite jouer un rôle de chef de file en encourageant d'autres pays à aller de l'avant avec l'accord.
Le dernier député qui a pris la parole a parlé de donner l'exemple. Cela fait huit ans que nous attendons d'en arriver à cette étape-ci. Si c'est ça, donner l'exemple, c'est un bien mauvais exemple. Il nous faut un gouvernement qui soit disposé à jouer un rôle de premier plan pour encourager d'autres pays, le plus vigoureusement du monde, à prendre au sérieux leurs responsabilités en leur qualité de gardiens de la planète.
Le problème touche principalement la pêche en haute mer, mais il faut également veiller à ce que tous les pays déploient d'importants efforts pour appliquer le règlement chez eux, dans leurs eaux territoriales, les eaux limitrophes ou les eaux où vivent des espèces qui se chevauchent.
Le bilan du gouvernement en matière d'application du règlement compte certaines lacunes. Nous savons qu'aux termes de l'accord de l'OPANO, le Canada a un rôle important en matière de surveillance et d'application. Cependant, ces dernières années, le nombre d'heures de vol d'aéronefs de surveillance est passé de 1 000 à 600 par année. C'est une diminution de 40 %. Nous avons également constaté que le nombre de jours passés en mer à mener des activités de surveillance a diminué de 25 %. Voilà qui illustre le manque de sérieux que le gouvernement accorde au problème important de la pêche illégale, autant dans nos propres eaux que dans les zones de l'OPANO et les zones où des stocks de poissons chevauchants passent des eaux internationales aux zones réglementées. Il est extrêmement important d'effectuer une surveillance maritime et aérienne afin de veiller à ce que tout écart soit repéré et de faire en sorte que notre régime d'application soit crédible et qu'il ait un effet dissuasif sur ceux qui souhaiteraient enfreindre la loi.
Nous, les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, connaissons trop bien les conséquences de la dévastation des stocks de poissons. Je pense qu'il vaut la peine de rappeler à tous les Canadiens l'histoire du moratoire sur la pêche à la morue, qui a commencé en 1992, et les effets dévastateurs de celui-ci, qui était le résultat de la surpêche, de la pêche non déclarée et de la pêche illicite. Il a eu des conséquences catastrophiques dans toute la région de l'Atlantique, mais en particulier dans ma province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je peux vous dire que, sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve-et-Labrador et dans le Canada atlantique, la pêche de poissons de fond a diminué de 500 000 tonnes, et 12 000 pêcheurs ainsi que 15 000 travailleurs des usines de transformation de poisson ont perdu leur emploi en raison du moratoire sur la pêche à la morue. L'effondrement de la pêche à la morue en 1992 a fait perdre leur emploi et leur revenu à 25 000 personnes. Je vois mon collègue d'en face écouter attentivement. Dans une province comme Terre-Neuve-et-Labrador, une région côtière parsemée de petites collectivités, ces pertes ont été catastrophiques.
Imaginons un peu les effets dévastateurs d'un événement comparable sur le secteur de l'automobile en Ontario, par exemple, qui entraînerait la disparition du gagne-pain d'un aussi grand nombre de personnes. C'est ce qui s'est passé à la suite de l'effondrement des stocks de morue. Il en a résulté un dépeuplement d'une bonne partie de Terre-Neuve-et-Labrador, surtout des régions où les gens dépendaient largement de cette pêche. La population au large de la côte Nord-Est de Terre-Neuve, en particulier dans la péninsule Great Northern, a diminué. Les effets se font encore sentir aujourd'hui, puisque les stocks de morue ne se sont pas rétablis.
Le projet de loi est très important, car il fait bouger les choses. Comme je l'ai dit au début, cette mesure législative se faisait attendre depuis longtemps, mais nous ne la traitons pas avec toute l'urgence qu'elle mérite. C'est en 2012 qu'elle a été présentée au Sénat pour la première fois. J'ignore pourquoi elle n'a pas été renvoyée à la Chambre des communes, où les élus auraient probablement insisté pour agir avec toute la célérité nécessaire. Elle se retrouve donc ici, en 2015. Bref, ce projet de loi a été présenté pour la première fois en 2012 au Sénat, où il a atteint l'étape de la troisième lecture en 2013, mais en raison de la prorogation, il est mort au Feuilleton. Par la suite, il a été présenté de nouveau au Sénat, où il a été adopté, mais nous avons dû attendre jusqu'en février 2014 avant que la Chambre des communes en soit saisie.
Les néo-démocrates reconnaissent quelques changements notables. Nous sommes heureux de voir que les dispositions ont été modifiées pour prévoir des inspections afin d'empêcher l'entrée de poissons pris dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les ports des États ayant ratifié le traité. Non seulement le projet de loi accorderait des pouvoirs d'inspection et de surveillance, mais il permettrait aussi d'établir un système de déclaration international pour surveiller les agissements des bateaux et des États qui participent à des activités de pêche illicite. Il s'agit là de mesures importantes, mais elles doivent être appliquées en collaboration avec tous les pays du monde, surtout ceux qui ont un bilan peu reluisant quand vient le temps de faire respecter les lois en matière de pêche par leurs citoyens. C'est un problème auquel se heurte le Canada, en particulier dans la zone de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, mais il en a toujours été ainsi au large des côtés, jusqu'à ce que la limite des 200 milles soit établie, et même depuis.
La dévastation des stocks de morue au large de Terre-Neuve-et-Labrador et de la côte Nord-Est est très bien documentée. Un livre vraiment fascinant a été écrit en 1983 par un certain William Warner; ce livre s’intitule Distant Water. Il explique que l’arrivée des chalutiers-usines congélateurs dans les années 1950 jusqu’au début des années 1980 a permis de retirer 11 millions de tonnes de morue des eaux au large de la côte Nord-Est. L’avènement de méthodes de pêche qui dévastaient les océans en permettant de capturer les poissons reproducteurs et de pêcher dans les glaces au large du Labrador, et jusqu’aux États-Unis a entraîné une dévastation catastrophique de cette immense biomasse, qui est une source extrêmement importante de protéines pour la planète.
La population mondiale est actuellement en croissance. Nous devons pratiquer une pêche durable partout dans le monde. Il faut aussi qu’il y ait de la coopération internationale en haute mer pour nous assurer de la viabilité des pêches intérieures, comme celles en Afrique, qui connaissent des difficultés, parce que les lois ne sont pas appliquées. Il faut de la coopération en la matière. Il faut qu’il y ait un sentiment d’urgence, et le gouvernement doit se manifester à ce sujet. Or, je n’entends rien venant de l’autre côté. Une personne dira peut-être en faisant un commentaire sur le discours qu’il y a un programme ou un plan pour nous servir de l’influence du Canada.
Comme mon collègue vient tout juste de le dire, seulement 11 pays ont ratifié l'accord alors qu'il en faut 25 pour que celui-ci entre en vigueur. Les conservateurs se vantent du nombre de pays avec lesquels ils ont négocié et conclu des accords de libre-échange depuis leur arrivée au pouvoir, en 2006. Il y a lieu de se demander combien de fois ils se sont dit, dans le cadre de ces négociations: « Nous voulons faire des échanges commerciaux et des affaires avec d'autres pays. Nous sommes un pays côtier où la pêche est très importante et pour qui la coopération internationale dans ce domaine est essentielle, et nous voulons que l'Accord sur les mesures de l'État du port entre en vigueur. C'est pourquoi nous demanderons à tous nos partenaires commerciaux de le ratifier. »
C'est ce genre de pression que le gouvernement pourrait exercer s'il croyait qu'il est urgent de régler ce problème international et, par le fait même, d'assurer la pérennité de l'industrie de la pêche au Canada. La pêche est très profitable pour le Canada, Terre-Neuve-et-Labrador, la côte Ouest, les régions du Québec et les Grands Lacs. La pêche dans les eaux intérieures, bien qu'elle ne soit pas directement visée par ce projet de loi, est aussi très importante. Nous devons respecter les océans, nous devons assurer la pérennité de l'industrie de la pêche et nous devons prendre des mesures à cet égard.
C'est tout ce que j'avais à dire pour l'instant. J'aimerais ajouter que nous appuyons le projet de loi. Nous voulons qu'il soit adopté, mais nous voulons aussi que le gouvernement prenne des mesures concrètes afin que l'accord soit ratifié par 25 pays. Nous voulons que le Canada soit un leader dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il est toujours très bien renseigné sur ses dossiers. Je sais aussi que cet enjeu touche sa circonscription et qu'il a consulté les pêcheurs et les gens de l'industrie de la pêche pour avoir une opinion bien éclairée sur le sujet.
J'aimerais simplement demander au député plus d'informations sur l'industrie de la pêche dans sa circonscription et au Canada.
Quelles sont les retombées de cette industrie? Pourquoi ce projet de loi est-il si important pour protéger cette industrie au Canada? J'aimerais aussi qu'il nous parle de l'importance du rôle que doit jouer le Canada dans la communauté internationale afin que d'autres pays puissent ratifier l'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de souligner que la pêche et l'aquaculture contribuent pour 5,4 milliards de dollars au PIB total du Canada et qu'elles génèrent l'équivalent de 71 000 emplois à temps plein, ce qui est excellent pour notre économie. Ces secteurs sont extrêmement importants dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador.
Il y a 500 ans, la colonisation de Terre-Neuve-et-Labrador fut fondée sur l'abondance de la morue, en particulier, au large de ses côtes. Par conséquent, la pêche revêt une importance cruciale pour les collectivités, l'économie et l'avenir de la province. Il est extrêmement important d'appuyer ce type de mesure législative et cette approche.
Pour la gouverne de la députée, je vais citer le président du Conseil canadien des pêches, qui a dit ceci:
Le problème qui survient lorsque nous essayons de régler le problème de la pêche INN au moyen d'un accord international comme l'Accord sur les mesures de l'État du port, c'est que la procédure est très longue. Les négociations ont été longues, et il faudra encore du temps avant que l'accord ne soit ratifié par un nombre suffisant de pays pour dire que c'est la bonne façon [...]
Voilà ce qui pose clairement problème dans ce dossier. Il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là, et le Canada devra faire énormément d'efforts pour que d'autres pays suivent son exemple et pour que cet accord soit exécutoire comme il devrait l'être depuis 2007.
[Français]
Monsieur le Président, étant donné l'importance de la question des pêches pour le comté de mon collègue, j'aimerais savoir si l'avenir de la pêche inquiète beaucoup les gens, particulièrement la jeune génération. De plus, croit-il que les gens de son comté auraient aimé que le projet de loi soit remis sur la table beaucoup plus tôt? Je crois que c'est un projet de loi qui était mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en 2011.
Selon lui, les gens auraient-ils aimé qu'il soit abordé de nouveau beaucoup plus tôt? Nous sommes à la fin de cette législature, et il aurait été raisonnable pour nous d'en traiter plus tôt au profit des régions côtières. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est évidemment très important. Ce qui préoccupe les résidants de ma province et de ma circonscription, c'est que le gouvernement du Canada, l'actuel gouvernement conservateur, ne semble pas accorder beaucoup d'importance aux pêches. Cela nous préoccupe vivement. Comme je l'ai déjà dit, j'ai constaté une diminution des travaux de recherche sur les pêches et de la surveillance extracôtière. Les gens sont préoccupés par le manque de diligence à l'égard de ces questions qui devraient pourtant être prioritaires. Comme je l'ai aussi dit, l'accord a été négocié en 2007 sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Il y a urgence d'agir. Le dossier doit progresser plus rapidement. Je pense que cela préoccupe les Canadiens. De toute évidence, c'est important. Nous voulons des mesures qui amélioreront les pêches au lieu de les laisser dépérir.
Monsieur le Président, le programme de conservation et de protection assure d'excellents services de conformité et d'application de la loi dans le but de protéger les pêches canadiennes. Le programme continue à recruter de nouveaux talents pour protéger les pêches. En matière d'application de la loi, notre approche a fait ses preuves. Au cours des trois dernières années, les agents des pêches ont porté 5 529 accusations, émis 2 638 contraventions, obtenu 2 972 condamnations et collecté plus de 6 millions de dollars en amendes, que ce soit à la suite d'accusations ou de contraventions. Le député félicitera-t-il avec nous les fantastiques agents des pêches de leur excellent travail?
Monsieur le Président, je remercie le député de Langley de l'intérêt qu'il porte à la question et des données qu'il nous a fournies au sujet des poursuites intentées. Je ne sais pas si ses données couvrent tout, de la pêche récréative à la pêche en haute mer. Le député semble englober beaucoup de choses. Les chiffres que j'ai vus sur la pêche illicite en haute mer ou ailleurs ne sont pas aussi élevés. Quoi qu'il en soit, je sais que les nombreux gardes-pêche dévoués que compte le Canada méritent d'être félicités pour le travail qu'ils font.
La question qui se pose, c'est l'importance que le gouvernement accorde aux mesures prises pour faire adopter et ratifier le traité sur la scène internationale afin que le monde entier adopte des pratiques de pêche durables.
Monsieur le Président, les mesures que nous prenons pour protéger les stocks de poisson au Canada donnent des résultats. Nous prenons très au sérieux le dossier de la pêche. Nous avons par exemple modernisé nos programmes de surveillance intensive des prises et d'analyse judiciaire. En ce qui concerne la lucrative pêche au flétan, les mesures que nous avons prises au cours des cinq dernières années ont donné lieu à plus de 1 million de dollars d'amendes et à 164 condamnations. Quand les députés de l'opposition admettront-ils que notre approche modernisée est efficace? Quand auront-ils à coeur de protéger les stocks de poisson?
Monsieur le Président, le député habite loin de mon coin de pays, je le sais. Il est encourageant de voir qu'un député du Manitoba est préoccupé par l'efficacité de nos pêches. Les gens que je représente se réjouiraient sûrement de savoir que cette question suscite un vif intérêt dans sa circonscription. Je l'en remercie.
Il est certain que nous reconnaissons l'importance de l'application de la loi. Ce qui nous préoccupe, en particulier lorsqu'il est question de la surpêche étrangère, de nos stocks qui chevauchent diverses zones et des efforts de l'OTAN pour faire respecter la loi, c'est que les mesures d'application de la loi ne sont pas assez sévères. Les jours de mer consacrés à la surveillance de la pêche et de la surpêche au large ont été réduits de 25 %. Les heures de vol affectées à la surveillance aérienne de ce qui se passe dans le vaste océan ont été diminuées de 40 %. L'océan est immense, et il faut y naviguer ou le survoler pour voir ce qui s'y passe. Les réductions à ce chapitre sont considérées, dans ma région, ma circonscription et ma province, comme un grave manquement au devoir.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son excellent discours et de son travail pour la protection des ressources halieutiques.
Selon une étude de 2008, la perte économique attribuable à la pêche pirate, dans le monde entier, varie entre 10 milliards et 23 milliards de dollars américains. Cette pêche pirate a donc quand même de graves répercussions. Il faut mettre l'accent sur l'importance de protéger nos ressources halieutiques. La pêche illégale sape les efforts de conservation et de gestion mis de l'avant par le Canada et d'autres pays.
Je voudrais demander à mon collègue s'il trouve qu'au Canada, le gouvernement conservateur prend suffisamment de mesures pour mettre fin à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée.
[Traduction]
En un mot, monsieur le Président, non. Je ne pense pas que le gouvernement conservateur en fait assez pour mettre un terme à la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, et c'est un problème dévastateur partout dans le monde. La situation est particulièrement problématique, par exemple, le long de la côte africaine.
Les pays africains ont besoin d'être soutenus par de bons règlements et d'être encouragés par des pays comme le Canada afin que ce traité soit ratifié et puisse être mis en vigueur pour les aider à développer leurs propres pêches, sachant qu'elles seront protégées.
Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le député d'Okanagan—Coquihalla
Monsieur le Président, c'est ma dernière déclaration en vertu du Règlement pour la 41e législature et, comme nombre de nos collègues quitteront la Chambre — un grand nombre volontairement, je dois dire — je veux prendre le temps de les remercier.
Un grand nombre de Canadiens ne nous voient que durant les moments forts de la période des questions. Je pense que la plupart conviendraient que ce n'est qu'une infime partie du travail qui se fait ici, à Ottawa. Il y a de bonnes personnes ici, dans tous les partis, et je sais que toutes donnent beaucoup de leur temps puisque nous travaillons tous à rendre le Canada meilleur.
Manifestement, je suis biaisé lorsque je dis que la présente législature, la 41e, est la meilleure de toutes puisque c'est la seule que j'aie jamais connue. Toutefois, n'oublions jamais ce que nous avons traversé au cours des quatre dernières années.
Pour ce qui est des députés qui se retirent, les bonnes gens d'Okanagan—Coquihalla aimeraient que je les remercie de leur service. Je remercie aussi le personnel de la Chambre des communes. Il nous a servis avec compétence et a fait un travail remarquable pour que cet endroit fonctionne toujours bien.
[Français]
Le sport dans Drummond
Monsieur le Président, dans Drummond, le sport s'écrit en majuscules.
On n'a qu'à penser à la natation: les jeunes nageurs du club de natation Les Requins de Drummondville accumulent les bons résultats au point d'améliorer leur rang parmi l'ensemble des clubs de natation du Québec.
Ensuite, en nage synchronisée, les Nixines de Drummondville ont récolté quatre médailles lors de la Coupe du Président.
En tumbling, n'oublions pas nos athlètes de Drummondville, qui ont défendu les couleurs du Québec lors du Championnats de l'Est du Canada 2015.
Pour les amateurs de course à pied, la célèbre Course « des Chênes-toi! » fut encore un événement couronné de succès avec plus de 8 000 participants. Tout cela sans oublier le Raimbault-Courons, un événement sportif, festif et familial auquel j'ai participé pour encourager les jeunes à la persévérance scolaire.
Pour continuer sur cette lancée toute sportive, j'invite la population à venir à Drummondville pour participer au Triathlon FBL qui aura lieu le 13 juin prochain.
Encore une fois, Drummondville s'écrit en majuscules.
[Traduction]
L'Holocauste
Monsieur le Président, l'élimination systématique de plus de six millions de Juifs demeure l'un des crimes les plus horribles jamais commis au cours de l'histoire de l'humanité. Les ghettos, les travaux forcés, le choix de ceux qui allaient vivre et de ceux qui allaient mourir, le bébés arrachés des bras de leurs mères éplorées, le transport d'hommes, de femmes et d'enfants et leur massacre dans les chambres à gaz, toutes ces horreurs restent gravées dans la mémoire des survivants.
Or, au fil du temps, on constate l'émergence troublante d'une autre réalité. Les survivants qui décèdent laissent derrière eux des reliques qu'ils ont conservées pendant plus de 70 ans. Des objets tels que des étoiles jaunes et des habits rayés portés dans les camps de concentration se retrouvent en vente sur des sites Internet, au lieu d'être exposés dans des musées, comme il se doit.
C'est pourquoi j'ai présenté, le 13 mai, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel du Canada pour reconnaître comme acte criminel la vente ou l'achat de biens personnels qui appartenaient ou étaient en possession d'une victime ou d'un survivant de l'Holocauste. Le message doit être clair: il est inacceptable de tirer profit de l'Holocauste.
[Français]
Dany Laferrière
Monsieur le Président, aujourd'hui, un Canadien entre à l'Académie française pour la première fois depuis que le cardinal de Richelieu a créé cette institution, en 1635. Il entre dans la prestigieuse Coupole par la grande porte, élu au premier tour par ses pairs. Il sera dorénavant l'un des 40 « immortels », notre grand écrivain canadien, québécois et haïtien, Dany Laferrière.
On peut compter sur l'auteur de L'Énigme du retour pour promouvoir non seulement l'élégance de la langue française, mais aussi sa truculence. Célébrer non seulement l'universalisme de langue française, mais aussi ses multiples réalités, et soigner sa précision autant que son imaginaire et sa sensibilité, voilà à quoi s'attellera, entre la rédaction de deux romans, cet écrivain contrasté, stimulant, savoureux et curieux de tout.
Lui qui hérite du fauteuil de Montesquieu, l'auteur de De l'esprit des lois, il saura transmettre à ses collègues immortels l'esprit du soleil des Antilles et de l'hiver canadien.
Bravo, Dany Laferrière! Le Canada vous doit beaucoup.
[Traduction]
La députée de Calgary—Nose Hill
Monsieur le Président, j'en suis rendue à mes dernières interventions. Après deux décennies passées à titre de députée, je vais bientôt faire mes adieux à la Chambre. Quel message convient-il de laisser?
Ce fut pour moi un honneur et un privilège d'exercer ces fonctions. J'ai fait la rencontre de personnes formidables, des gens intelligents, travaillants et dévoués envers leur pays. Nombre d'entre eux resteront mes amis pour toujours.
Le seul fait d'avoir l'occasion de contribuer, même de façon modeste à l'édification de cette grande nation est en soi une leçon d'humilité. Nous devons tellement à nos familles! Elles ont dû sacrifier l'unité que connaissent normalement les familles pour nous permettre de faire ce que nous faisons.
Je remercie du fond du coeur les personnes qui m'ont appuyée, et celles qui ne m'ont pas appuyée mais qui ont su composer avec moi avec gentillesse.
Au final, ce n'est pas l'équipe qui importe — fut-elle bleue, orange, rouge ou verte —, mais bien le pays et les formidables gens qui l'habitent. Ce qui importe, c'est de leur donner l'avenir le plus prometteur, le plus sécuritaire et le plus radieux qui soit.
Je passe le flambeau. Puisse-t-il être tenu bien haut.
Que Dieu bénisse le Canada.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la Chambre a eu l'occasion, hier, de faire un grand pas en avant dans la lutte contre la violence faite aux femmes. Malheureusement, tous les députés conservateurs, sauf un, ont choisi de voter contre ma motion visant à créer un plan d'action national pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Ce faisant, ils ont envoyé un message clair, un message honteux aux femmes qu'ils représentent: « Votre sécurité n'est pas la priorité du gouvernement. Votre droit à l'égalité importe peu au gouvernement. Le gouvernement n'est pas prêt à défendre vos droits ».
Pourquoi ont-ils fait de la lutte contre la violence faite aux femmes une question partisane?
Pour le NPD, il s'agit de répondre à l'appel des femmes de nos circonscriptions et de l'ensemble du pays, et d'entendre les voix des plus vulnérables: les femmes autochtones ou membres d'une minorité visible, les femmes handicapées, les femmes membres de la communauté LGBTBA et les femmes réfugiées et immigrantes.
Nous continuerons de nous battre pour elles. Nous continuerons de lutter pour la mise en oeuvre d'un plan d'action national, même si leurs représentants conservateurs ne le font pas.
Les producteurs agricoles de l'Alberta
Monsieur le Président, samedi dernier, j'ai tenu une table ronde dans ma circonscription, Red Deer, à l'enceinte de mise aux enchères d'Innisfail, afin de discuter des problèmes auxquels sont confrontés les éleveurs de bétail de la région.
Nous avons eu une discussion franche et ouverte sur la façon dont le gouvernement peut aider les producteurs agricoles du centre de l'Alberta et l'industrie agricole en général. Nous avons eu l'occasion de discuter de l'AECG, qui permettrait des échanges commerciaux sans précédent entre le Canada et l'Union européenne.
Parmi les nombreux avantages qui ont été cernés, notons que, lorsque l'AECG entrera en vigueur, les droits de douane appliqués aux produits canadiens seront éliminés sur près de 98 % des quelque 9 000 lignes tarifaires de l'Union européenne.
Certains ont également fait part de leur optimisme au sujet de la victoire que nous avons remportée récemment auprès de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui a trait à l'étiquetage indiquant le pays d'origine imposé par les États-Unis. Nous espérons que toute l'affaire sera réglée rapidement.
La ferveur des participants à cette table ronde m'a rendu très fier de ce que les producteurs agricoles du centre de l'Alberta ont fait pour faire avancer leur industrie et pour atteindre les objectifs de notre nation. J'espère pouvoir tenir de nombreuses autres tables rondes à l'avenir.
Robert Huskinson
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage au regretté Robert Huskinson, qui habitait Brockville, en Ontario, dans ma circonscription, Leeds—Grenville.
Bob, comme on l'appelait, est le membre du conseil municipal qui a eu les plus longs états de service dans cette ville. En effet, il a siégé au conseil pendant 26 années consécutives avant de prendre sa retraite, en 2006. Il est décédé le 3 mai, à l'âge de 77 ans.
Bob faisait de la politique municipale pour la même raison que la majorité d'entre nous choisit de servir la population. Il a constaté l'existence d'un problème — le toit d'un centre communautaire menaçait de s'effondrer lorsqu'il était entraîneur de hockey mineur — et il a décidé de s'en occuper.
Ses collègues et ses amis ont dit qu'il a toujours été passionné, honnête et direct et qu'il avait à coeur le bien-être de sa collectivité, en tout temps. Il laisse le souvenir d'une personne qui a travaillé sans relâche pour sa ville.
Quelqu'un a mentionné qu'il était en quelque sorte le Winston Churchill de Brockville.
Au nom de tous les députés, j'offre mes condoléances à sa femme, Janice; à ses fils, Craig, Rick et Rob, ainsi qu'à leurs femmes; à son frère, Brian; et à ses nombreux petits-enfants, amis et partisans.
Les relations avec les Pays-Bas
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souhaiter la bienvenue au roi Willem-Alexander et à la reine Máxima des Pays-Bas à l'occasion de leur voyage au Canada.
Les gens d'Ottawa étaient très fiers dans les accueillir hier. Ottawa est fière de l'amitié qu'elle entretient depuis longtemps avec les Pays-Bas. On se souviendra notamment que la famille royale des Pays-Bas a vécu à Ottawa pendant la Seconde Guerre mondiale et que la princesse Margriet est née ici. C'est une joie et un honneur d'accueillir à nouveau la famille royale à Ottawa.
J'aimerais aussi en profiter pour féliciter un collègue et ami.
Il y a quelques semaines, le roi des Pays-Bas a nommé le député de Sackville—Eastern Shore chevalier de l'Ordre d'Orange-Nassau.
Le député de Sackville—Eastern Shore a toujours travaillé avec ardeur à défendre la cause des anciens combattants et à promouvoir les relations canado-néerlandaises. Je suis certain que tous les députés se joindront à moi pour le féliciter.
Bien que cet honneur ne soit pas assorti d'un titre officiel, pour nous, il sera désormais « sir Buddy ».
La fiscalité
Monsieur le Président, les familles canadiennes de la classe moyenne savent qu'elles sont mieux servies par le gouvernement conservateur. Nous avons instauré l'allégement fiscal pour les familles et la prestation universelle pour la garde d'enfants, afin que la classe moyenne au Canada demeure l'une des plus fortes au monde.
Ce qui m'inquiète, c'est que l'opposition compte éliminer ces mesures. Le chef du Parti libéral veut abolir la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu et les comptes d'épargne libre d'impôt.
En plus de cela, le chef libéral a annoncé hier que sa plateforme électorale prévoit une importante augmentation des charges sociales. Il a déclaré ce qui suit: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Ce qu'il dit, c'est qu'il appuie une augmentation des charges sociales qui coûterait 1 000 $ sur le salaire net d'une personne gagnant 60 000 $.
Le chef libéral propose d'augmenter les impôts de la classe moyenne. Nous réduisons les impôts.
Alexie Dallaire-Vincent
Monsieur le Président, les gens de la région de Timmins—Baie James pleurent le décès d'Alexie Dallaire-Vincent, qui a été tuée dans un accident de transport souterrain à la mine St. Andrew Goldfields à Timmins. Elle aura été la première femme à périr dans une mine en Ontario.
Les femmes ont joué un rôle de premier plan pour éliminer les obstacles dans le secteur minier. Elles commencent à prendre la place qui leur revient de droit dans les postes bien rémunérés dans l'administration et dans les mines. Cette transformation est une bonne chose et elle se poursuivra. Ce décès nous rappelle qu'il faut trouver des façons de prévenir pareils accidents à l'avenir. Trop de jeunes mineurs ont récemment connu une fin tragique dans le Nord.
Au nom du Parlement du Canada, j'offre mes plus sincères condoléances à son conjoint, Travis, et aux membres des familles Vincent, Dallaire et Mercier. Alexie valait plus que tout l'or que l'on pourra jamais tirer de la mine. Au moment où nous pleurons cette perte, engageons-nous à faire en sorte que pareille tragédie ne se reproduise pas.
La fiscalité
Monsieur le Président, le mois qui s'achève nous aura permis d'avoir une bonne idée de ce que le chef du Parti libéral réserve à la classe moyenne.
Premièrement, il a affirmé que ce qui est juste, ce n'est pas d'instaurer des mesures qui profiteraient à toutes les familles. Hier, il a annoncé la prochaine politique d'envergure de sa plateforme. Oh surprise: il s'agit d'une augmentation massive des charges sociales des Canadiens. Le chef libéral a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario, soit d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada.
Si le plan libéral devait se concrétiser, une personne qui gagne 60 000 $ perdrait 1 000 $ de son salaire net. Et c'est sans compter la promesse qu'a faite le chef libéral de supprimer la prestation universelle pour la garde d'enfants que de nombreux électeurs de ma circonscription, London-Centre-Nord, attendent avec impatience, de supprimer le fractionnement du revenu et de supprimer le compte d'épargne libre d'impôt.
Le plan du chef libéral est très simple: alourdir le fardeau fiscal de la classe moyenne.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, pendant des décennies le Canada s'est fait connaître comme l'un des pays les plus accueillants au monde pour les nouveaux arrivants. Les Canadiens sont fiers de cette réputation, et à juste titre.
Toutefois, nous avons appris hier que, pour la première fois, le Canada ne fait plus partie des cinq meilleurs pays au monde au chapitre de l'intégration des immigrants. Nous échouons à cet égard parce que l'actuel gouvernement a négligé les dossiers de la réunification des familles et de la citoyenneté. Les délais d'attente ont atteint des sommets pour ceux qui souhaitent parrainer et faire venir un conjoint ou un enfant au pays. Depuis l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, les délais ont augmenté de plus de 70 % pour le parrainage d'un conjoint ou d'un enfant et de 500 % lorsqu'il s'agit d'un parent ou d'un grand-parent.
Cette semaine, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a tenté en vain de justifier le pitoyable bilan du gouvernement, en remettant en question la crédibilité des statistiques produites par son propre ministère.
Les Canadiens méritent mieux, tant les nouveaux arrivants que ceux qui sont établis ici depuis des générations.
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens peuvent seulement compter sur le gouvernement conservateur pour aider les familles à économiser plus d'argent qu'elles pourront ensuite dépenser en fonction de leurs priorités. Les néo-démocrates et les libéraux, quant à eux, ont affirmé qu'ils voulaient augmenter les impôts et faire disparaître des emplois. Le chef du Parti libéral a même dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ».
Il l'a démontré en s'engageant à abolir la prestation universelle pour la garde d’enfants, le fractionnement du revenu et le compte d'épargne libre d'impôt. Il veut remplacer notre baisse d'impôt pour les familles par une hausse d'impôt pour les familles. Hier, il a même annoncé qu'il augmenterait massivement les charges sociales des Canadiens. Il a dit: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Si le plan du chef libéral devait se concrétiser, une personne qui gagne 60 000 $ perdrait plus de 1 00 $ de son salaire net. Il est tout simplement inacceptable qu'il s'en prenne de cette manière à la classe moyenne.
[Français]
Les droits des travailleurs
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur ne rate jamais une occasion de porter atteinte aux travailleurs et travailleuses, mais là, il va trop loin.
Les conservateurs veulent remonter dans le temps pour effacer de notre histoire les luttes importantes des travailleurs pour leurs droits, comme la grève générale de Winnipeg, qui ne sera plus représentée au Musée canadien de l'histoire.
Quand on regarde du côté de l'opposition, on voit que, les libéraux, c'est du pareil au même, avec leurs attaques douteuses contre les droits négociés collectivement des travailleurs de la Colline. Les libéraux croient que les travailleurs ne devraient pas avoir accès à un local pour défendre leurs droits à un environnement de travail sécuritaire et qu'ils ne devraient pas être indemnisés pour les heures supplémentaires travaillées.
On voit bien que les conservateurs et les libéraux mènent le même combat. Ce sont les mêmes vieux partis usés.
En 2015, les travailleurs et travailleuses de partout au Canada pourront enfin choisir un gouvernement qui défend leurs droits: celui du NPD.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, grâce aux libéraux, le choix est très clair: les familles de la classe moyenne veulent-elles le plan conservateur de réduction des impôts ou le plan d'impôts et d'endettement élevés proposé par le chef du Parti libéral? Je doute qu'ils optent pour ce dernier.
Il a dit que « ce qui est juste, ce n'est pas de faire profiter toutes les familles de ces mesures ». En effet, il veut accroître l'injustice en haussant radicalement les charges sociales de tous les Canadiens, de sorte qu'une famille qui gagne 60 000 $ paiera 1 000 $ d'impôts en plus. Qui plus est, il aggravera l'injustice en abolissant la prestation universelle pour la garde d'enfants, le fractionnement du revenu et le compte d'épargne libre d'impôt.
L'emploi de premier ministre n'est pas pour un débutant et le chef du Parti libéral a prouvé à maintes reprises qu'il n'est tout simplement pas à la hauteur de la tâche.
Sous l'actuel premier ministre, les Canadiens gardent plus d'argent dans leurs poches.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, étant donné que le premier ministre refuse toujours de répondre aux questions, les Canadiens ont appris par l'entremise de la police que son bureau avait falsifié le rapport sur les dépenses du sénateur Mike Duffy, et ce, à sept reprises. Ils ont entre autres effacé des passages qui prouvaient que la résidence du sénateur Duffy était bel et bien à Ottawa.
Comment le premier ministre peut-il expliquer que son bureau a modifié des parties aussi importantes dans le rapport sur Mike Duffy?
Monsieur le Président, je n'accepte pas de telles déclarations de la part du NPD.
La réalité est que M. Duffy est devant les tribunaux pour ses propres actions. Il sera jugé pour ces actions. Le gouvernement va continuer de collaborer avec la Couronne et la GRC dans cette affaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, Dean Del Mastro, Michael Sona, Peter Penashue, Saulie Zajdel sont des conservateurs qui ont été condamnés devant un vrai tribunal présidé par un vrai juge. C'est sans oublier les sénateurs conservateurs qui ont plaidé coupable d'avoir contrevenu à la Loi électorale, et toutes les autres accusations qui seront portées sous peu.
Le cabinet du premier ministre a été accusé d'avoir dissimulé des faits et édulcoré le rapport de vérification de Deloitte pour infirmer la conclusion selon laquelle la résidence principale du sénateur conservateur Mike Duffy n'était pas à l'Île-du-Prince-Édouard. Le premier ministre confirmera-t-il maintenant que le cabinet du premier ministre a trafiqué le rapport à l'issue d'une entente secrète conclue avec Mike Duffy?
Monsieur le Président, soit dit en passant, M. Duffy est devant les tribunaux à cause de gestes qu'il a lui-même posés. C'est de cela que la cour est saisie. Il sera jugé en fonction des gestes qu'il a posés, et nous continuerons d'aider la Couronne dans cette affaire.
Il est incroyable d'entendre le leader parlementaire du NPD insulter certains conservateurs alors que plus de 60 députés néo-démocrates utilisent à mauvais escient les fonds parlementaires pour financer un parti politique. C'est absolument interdit par le Règlement. On parle ici de près de 3 millions de dollars de l'argent des contribuables. Le NPD devrait faire ce qui s'impose, à savoir rembourser l'argent ou subir les conséquences.
Monsieur le Président, 78 députés conservateurs sont mentionnés dans les agendas de Duffy, notamment le secrétaire parlementaire du premier ministre; c'est à la page 135, lorsque Mike Duffy a fait campagne avec le secrétaire parlementaire du premier ministre. J'ai un bon conseil à leur donner. Devant un vrai tribunal, ils devront dire la vérité.
Le cabinet du premier ministre a pris des libertés avec les règles de résidence, puis il a falsifié les résultats des vérifications. Bien entendu, les libéraux ont caché certains éléments de preuve lors de la Commission Gomery. Le premier ministre cessera-t-il enfin d'invoquer le privilège parlementaire dans le but d'écarter du procès de Mike Duffy une vérification réalisée à l'interne sur les règles du Sénat en matière de résidence?
Monsieur le Président, je répète les faits: aucune des personnes que le député néo-démocrate vient de nommer ne fait l'objet d'une accusation. La réalité, c'est qu'entre 60 et 70 députés néo-démocrates ont dépensé près de 3 millions de dollars, puisés à même l'argent des contribuables, ce qui est explicitement contraire au Règlement de la Chambre, pour financer les activités de leur parti politique dans l'ensemble du pays. C'est tout à fait inacceptable, tout à fait contraire au Règlement et tout à fait illégal. Le NPD devrait tout rembourser, car, sinon, il en subira les conséquences.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la pénurie de logements dans les collectivités des Premières Nations est devenue une crise. Dans les collectivités du Nord du Manitoba, il manque jusqu’à des centaines de maisons, mais les conservateurs répondent, comme nous l’avons vu hier, par de beaux discours idéologiques et un programme inefficace.
Selon le président du fonds phare du gouvernement, l’objectif du programme n’a en fait jamais été d’offrir des maisons à ceux qui en avaient le plus besoin.
Le ministre reconnaîtra-t-il l’échec des politiques gouvernementales? Le gouvernement redirigera-t-il immédiatement des fonds pour construire des maisons dans les collectivités des Premières Nations?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour soutenir les Premières Nations en vue d’offrir des logements sécuritaires. Des ressources considérables sont affectées chaque année aux Premières Nations pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de logement, dont elles ont la responsabilité.
Depuis 2006, près de 12 000 nouvelles maisons ont été construites, et 22 000 maisons ont été rénovées dans les collectivités des Premières Nations. Nous poursuivrons notre excellent travail.
Monsieur le Président, nous demandons au gouvernement de rediriger des fonds, soit un fonds de 344 millions de dollars pour offrir des logements dont les Premières Nations ont grandement besoin, et non de faire de beaux discours.
[Français]
Les excuses officielles du premier ministre, en 2008, pour les pensionnats indiens doivent être plus que de simples mots. La Commission de vérité et réconciliation s'apprête à présenter ses conclusions, mardi prochain, et nous y serons. Cependant, le premier ministre doit faire preuve de leadership. Va-t-il au moins assister aux événements de clôture de la commission?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte ses engagements dans l'entente qui a été conclue. Nous allons continuer notre travail de collaboration étroite avec la Commission de vérité et réconciliation. Le gouvernement sera représenté à tous les événements qui vont se tenir ici, à Ottawa. Nous espérons que le public voudra également participer, parce que c'est un autre pas important dans la réconciliation de tous les Canadiens avec les Premières Nations du pays.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, le ministre des Finances se trouve en Allemagne et il y fait la promotion d'une refonte des lois du travail du Canada.
Voici ce que nous avons appris dans un article publié aujourd'hui:
[Le ministre des Finances] a dit que, pour augmenter la croissance, on peut notamment assouplir les lois sur le travail afin de faciliter la mise à pied des employés. Il a reconnu du même souffle que cela pourrait « mener à des manifestations dans les rues ».
Le premier ministre est-il d'accord avec son ministre des Finances, qui affirme que l'économie canadienne se porterait mieux s'il était plus facile de licencier des travailleurs canadiens?
Il va sans dire, monsieur le Président, que le ministre des Finances n'a rien dit de tel. Il parlait de la situation en Grèce où, en raison de déficits et de dépenses hors de contrôle, il y a eu des hausses d'impôt colossales, des licenciements massifs et de terribles réductions des services. En fait, c'est exactement ce que le gouvernement libéral a fait dans les années 1990 après avoir mal géré les finances publiques.
Aujourd'hui, notre pays a un budget équilibré, les impôts sont moins élevés et nous investissons dans les choses auxquelles tiennent les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas de la mauvaise gestion que d'équilibrer le budget et de rembourser la dette. C'est comme cela qu'une économie se dirige. Ce n'est pas comme cela, cependant, que les conservateurs la dirigent. Ils ont ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada.
À un moment où l'économie canadienne est en léthargie, le ministre des Finances nous dit qu'il pense vraiment que les licenciements stimulent la croissance. Il nous faut plus d'emplois, pas plus d'emplois vacants.
Pourquoi le premier ministre appuierait-il un ministre des Finances qui pense vraiment que le licenciement de travailleurs est bon pour la croissance?
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a jamais rien dit de la sorte, mais il est intéressant d'entendre le député défendre le bilan économique des libéraux qu'il dénonçait lorsqu'il a été élu à la Chambre.
Voici autre chose que je l'invite à défendre s'il en est capable. Hier, le chef libéral a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. Cela revient à une réduction de salaire de 1 000 $ pour chaque travailleur ontarien dont le revenu annuel est de 60 000 $. Ce chiffre, c'est le manque à gagner des travailleurs; on ne parle même pas des coûts accrus pour les employeurs. Ce n'est pas ce que réclament les Canadiens. Ce n'est pas ce qu'ils veulent, et ils ne l'accepteront jamais.
[Français]
Monsieur le Président, selon certaines sources, le ministre des Finances aurait dit que, pour augmenter la croissance, une des solutions est d'assouplir les lois sur le travail, afin de faciliter la mise à pied des employés. Il aurait, par contre, reconnu en même temps que cela peut mener à des manifestations dans les rues. On savait déjà que ce gouvernement ne s'intéressait pas aux défis de la classe moyenne, mais cette déclaration, elle, bat des records d'insensibilité.
Le ministre a-t-il vraiment fait cette déclaration pitoyable, et le premier ministre est-il d'accord avec le ministre?
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas dit une telle chose. Il a dit le contraire
Il a parlé de la situation en Grèce, où les politiques libérales ont mené à une situation où on a des suppressions d'emplois, des hausses de taxes et d'impôts et des réductions de services à la population. C'est tout à fait le contraire au Canada, où on a un budget équilibré.
Les Canadiens ne veulent pas de la plus récente hausse de taxes et d'impôts proposée par le chef du Parti libéral: 1 000 $ de la poche de chaque employé qui gagne seulement 60 000 $ par année.
Les Canadiens veulent plus d'argent dans leurs poches, ils n'en veulent pas moins comme le prône le chef du Parti libéral.
Les aînés
Monsieur le Président, les conservateurs vont piger jusqu'à 30 000 $ dans les poches de nos aînés en les forçant à travailler deux années de plus.
Ils proposent maintenant d'étudier — une autre étude qui va coûter cher — un régime d'épargne volontaire, alors qu'ils le rejetaient catégoriquement en 2010. Pourtant, même Jim Flaherty disait que cela ne fonctionnerait pas et que le RPC ne serait pas en mesure d'administrer ce nouveau volet.
Pourquoi les conservateurs font-ils miroiter à nos aînés des propositions auxquelles ils ne croient même pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral feraient tous deux augmenter les charges sociales considérablement. En fait, hier, le chef libéral a dit envisager de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. Pour quelqu'un qui gagne 60 000 $ par année, cela représente une hausse d'impôt de 1 000 $.
Alors que nous laissons les Canadiens de la classe moyenne garder plus de leur argent, ce parti-là veut faire le contraire.
Monsieur le Président, il n'est pas facile de vivre avec un revenu fixe. C'est épuisant, et beaucoup trop d'aînés ont du mal à simplement joindre les deux bouts au pays. Les compressions imposées par les conservateurs à la Sécurité de la vieillesse ne feront qu'aggraver la situation, privant nos aînés de 13 000 $ chacun. Après avoir été insensibles au sort des personnes âgées pendant 10 ans, les conservateurs tentent maintenant de nous faire croire qu'ils ont changé. Toutefois, l'ancien ministre des Finances avait déclaré que la nouvelle idée des conservateurs ne marcherait pas, et celle-ci avait d'ailleurs été rejetée à l'unanimité.
Les conservateurs pensent-ils vraiment que les aînés sont assez dupes pour croire qu'ils ont changé d'idée?
Monsieur le Président, grâce à la mise en place du compte d'épargne libre d'impôt, à l'augmentation du Supplément de revenu garanti et à d'autres mesures d'allégement fiscal, nous permettons aux aînés de garder plus d'argent dans leurs poches. Toutefois, les libéraux et les néo-démocrates feraient le contraire.
Le chef libéral a déclaré « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. » Cela signifie une hausse d'impôt de 1 000 $ pour un travailleur qui gagne seulement 60 000 $ par année. La petite entreprise qui emploie ce travailleur devra payer le même montant d'impôt, ce qui sera néfaste sur le plan de l'emploi. Nous allons nous opposer à la hausse d'impôt que le chef libéral souhaite infliger aux travailleurs.
Monsieur le Président, ce n'était pas cela la question.
La vérité, c'est que les conservateurs ont un plan assurant un faible revenu pour les aînés du pays. Des millions de Canadiens comptent sur les maigres 640 $ par mois du RPC, qui constituent leur principal revenu de pension, pour joindre les deux bouts. La dernière fois que le gouvernement a promis de hausser les prestations, les conservateurs ont empêché tout progrès. Au sujet d'une nouvelle promesse, l'ancien ministre d'État aux Finances a déclaré: « Le verdict a été unanime. L'idée était mauvaise. »
Comment les conservateurs pensent-ils que la population va les croire quand ils ne croient même pas eux-mêmes dans leur prétendu plan?
Monsieur le Président, soyons francs: les Canadiens savent que le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral veulent augmenter les impôts.
Je me permets de rappeler ce que le chef libéral a dit hier: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. » Là encore, pour celui qui gagne 60 000 $ par année, cela représente une hausse d'impôt de 1 000 $.
Alors que nous laissons les gens de la classe moyenne décider comment dépenser et économiser, les libéraux, eux, veulent augmenter les impôts. Voilà leur politique.
La défense nationale
Monsieur le Président, le Collège militaire royal fait face à une autre allégation d'agression sexuelle. Cette allégation fait suite à d'autres incidents et à un rapport cinglant, qui constate qu'une culture où l'on ferme les yeux sur le harcèlement et les abus règne dans les Forces canadiennes. Plus tôt cette semaine, la major-général Whitecross a même admis qu'il n'y a pas consensus parmi les hauts gradés quant à la gravité du problème.
Le ministre finira-t-il par faire preuve de leadership et mettre fin au harcèlement sexuel et à la violence sexuelle dans l'armée?
Monsieur le Président, je peux informer la Chambre que le Service national des enquêtes se penche actuellement sur l'incident en question, qui vient d'être signalé. Comme l'a dit clairement le commandant du Collège militaire royal du Canada, l'inconduite sexuelle ne doit aucunement être tolérée au collège. Le collège est en train d'élaborer une stratégie semblable à celle des Forces armées canadiennes en réponse au rapport de la juge Deschamps, dont les 10 recommandations ont été, en principe, acceptées.
La lieutenant-général Christine Whitecross, qui vient d'être promue, a été mandatée par le chef d'état-major de la Défense pour appliquer les recommandations de ce rapport dans toute l'armée canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que ce gouvernement ne reconnaît pas le sérieux de la situation.
Nous avons appris ce matin qu'il y avait une enquête sur un nouveau cas d'agression sexuelle au Collège militaire royal. Dans leur milieu de travail, dans leur communauté et à la maison, trop de femmes sont encore victimes de violence.
Hier, le gouvernement avait la chance d'agir, mais il a préféré voter contre la motion du NPD pour mettre en avant un plan d'action national et mettre fin à la violence contre les femmes.
Quand le gouvernement va-t-il comprendre l'urgence d'agir et présentera-t-il une réelle stratégie?
Monsieur le Président, la stratégie se trouve dans le rapport de Mme Deschamps, qui a été commandé par le chef d'état-major.
Les 10 recommandations ont toutes été acceptées en principe par les militaires. La lieutenant-général Christine Whitecross est chargée de mettre en oeuvre ce rapport. L'incident en question du Collège militaire royal fait l'objet d'une enquête par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes.
Évidemment, nous n'accepterons jamais l'agression sexuelle au sein des militaires canadiens.
Monsieur le Président, ce nouveau cas d'agression sexuelle, rapporté au Collège militaire royal, démontre clairement que la violence sexuelle et le harcèlement sont des problèmes structurels au sein de nos institutions militaires.
Or le Canada ne peut accepter qu'on traite ainsi celles et ceux qui se dévouent pour leur pays. Les faits sont indéniables. Toutefois, l'armée ne s'entend toujours pas sur la gravité de la situation.
Qu'attend le ministre de la Défense nationale pour exiger la mise en place de mesures concrètes qui mettent fin à ce fléau immédiatement? Pas après des enquêtes, mais maintenant.
Monsieur le Président, il y a allégations d'acte criminel. Ainsi, le Service national des enquêtes des Forces armées canadiennes a lancé une enquête criminelle. Est-ce la position de la députée que nous ne devons pas avoir d'enquête criminelle sur ces allégations graves? J'espère que non.
La question est plus large. Les militaires ont accepté les 10 recommandations de la juge Deschamps, qui a été nommée pour faire ce rapport par le chef d'état-major, et la lieutenant-général Christine Whitecross est chargée de mettre en oeuvre toutes ces recommandations.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Les victimes ont assez attendu. Il faut agir maintenant.
Parlons d'un autre dossier tout aussi mal géré. Les conservateurs nous arrivent maintenant avec un comité pour gérer le système d'approvisionnement de l'armée. Voilà encore des délais, encore de la bureaucratie!
La décision du gouvernement pour le renouvellement temporaire de sa flotte de bateaux de ravitaillement se fait toujours attendre, et la proposition de Chantier Davie demeure sans réponse.
Le ministre peut-il nous expliquer comment il pense que davantage de bureaucratie va vraiment arriver à corriger 10 ans de gestion catastrophique?
Monsieur le Président, nous allons nous assurer que la Marine royale canadienne a l'équipement nécessaire, y compris les navires d'approvisionnement, pour faire ses démarches.
Cela étant dit, si le NPD en était responsable, il n'y aurait aucun nouvel équipement pour les militaires. Dans toute son existence, le NPD a voté contre les ressources supplémentaires pour les militaires canadiens, et le meilleur parti en ce qui concerne les intérêts des militaires canadiens, c'est le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous votons contre les projets qui sont mauvais.
Il a fallu presque 10 ans pour que le gouvernement se rende compte que sa soi-disant stratégie d'approvisionnement en matière de défense est un échec total. Du fiasco des F-35 à l'hélicoptère Cyclone, en passant par l'aéronef de recherche et de sauvetage à voilure fixe et les navires de soutien interarmées, les conservateurs ont systématiquement accusé des retards et dépassé les budgets prévus pour finir par doter nos militaires d'équipements sous-performants. Toutefois, au lieu d'assumer ses responsabilités, le ministre propose de créer un autre comité pour encadrer ce bourbier.
Le ministre peut-il expliquer comment un alourdissement de la bureaucratie, sans aucune responsabilité ministérielle, permettra de redresser le bilan catastrophique des conservateurs en matière d'acquisitions?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'aurais dû dire que le NPD est le pire parti quant aux intérêts des militaires.
[Traduction]
Soyons clairs. Le gouvernement veillera à ce que la Marine royale canadienne dispose de l'équipement dont elle a besoin pour remplir son mandat, aujourd'hui et demain, notamment des navires de soutien et des navires de ravitaillement.
Comprenons-nous bien. Dans toute son histoire, le NPD a toujours voté contre l'octroi de ressources additionnelles à l'armée canadienne. Nous savons qu'il ferait des coupes massives dans le budget militaire s'il était au pouvoir. La différence tient au fait qu'il ne veut même pas utiliser notre armée de façon prudente pour sauver des vies et assurer la sécurité du Canada dans le monde. Il ne peut pas se tromper davantage sur nos forces armées.
Monsieur le Président, je pensais que le ministre assistait à la séance de notre comité l'autre jour, lorsque nous avons voté pour le budget des dépenses de son ministère. Cela doit lui avoir échappé.
Pour faire leur travail, nos forces doivent être munies de l'équipement qui convient, et les contribuables doivent en avoir pour leur argent. Toutefois, les conservateurs sont incapables de satisfaire à ces deux besoins. Aujourd'hui, nous avons appris que le projet crucial de navire de soutien interarmées pourrait être retardé de nouveau. Maintenant, il se peut que les navires ne soient pas prêts avant 2020 ou plus tard, soit au moins huit années complètes après la date où ils étaient censés être à flot.
Ces retards causés par les conservateurs menacent des emplois dans les chantiers navals et empêchent nos militaires d'obtenir l'équipement dont ils ont besoin. Comment le ministre peut-il permettre que ces retards inacceptables se multiplient?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est celui qui a acheté les appareils C-17 Globemasters, les appareils C-130J Hercules, les nouveaux hélicoptères Chinook, les nouveaux obusiers de l'armée et les blindés légers remis complètement en état. Le gouvernement a entrepris l'énorme projet de modernisation des frégates de classe Halifax et a mis en oeuvre le plus important programme de construction navale en temps de paix de l'histoire de l'armée canadienne, un programme de 36 milliards de dollars qui comprend deux navires de soutien interarmées.
Le NPD a voté contre chacune de ces mesures de nos budgets. Il a voté contre de nouveaux équipements pour nos hommes et nos femmes en uniforme. Quelle honte!
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2008, le gouvernement nous a promis que le Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières Nations permettrait l'ajout de 25 000 logements sur une période de 10 ans.
En réalité, un total de 99 habitations ont été construites depuis 7 ans. En 2011, un rapport du gouvernement lui-même révélait une pénurie de 35 000 habitations dans les réserves. Or, à la suite de ce constat, le gouvernement n'a prévu aucune somme d'argent supplémentaire dans ses budgets. Il a même détourné 500 millions de dollars qui avaient été promis aux Premières Nations pour les infrastructures.
Comment les conservateurs peuvent-ils continuer d'ignorer la désolante crise du logement qui sévit dans les réserves?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour aider les Premières Nations de partout au pays à se doter d'habitations salubres.
Chaque année, des ressources importantes sont allouées aux Premières Nations pour les aider à répondre à leurs besoins en matière de logement comme elles en ont la responsabilité.
Depuis 2006, les sommes consacrées par le gouvernement au logement dans les réserves ont permis la construction de 12 000 habitations et la rénovation de plus de 22 000 habitations. Nous allons garder le cap.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Canada ne figure plus parmi les cinq meilleurs pays pour l'intégration des immigrants. Une des causes de ce déclin est que les temps d'attente pour la réunification des familles ne cessent de s'allonger.
Selon le site même du ministère, entre 2007 et 2014, il y a eu une augmentation de 146 % du temps d'attente pour les familles, de 546 % pour les parents et les grands-parents et de 73 % pour les épouses et les enfants.
Le ministre nie-t-il ces chiffres accablants? Ils sont tirés du site Web de son ministère.
Monsieur le Président, tout le monde sait que les arriérés contre lesquels nous menons un combat soutenu depuis neuf ans sont l'héritage des libéraux. Tout le monde sait que, sans les mesures prises par ce gouvernement, les parents et les grands-parents pourraient attendre jusqu'à 10 ans, voire 12 ans, en 2015.
Contrairement à cette approche, nous avons pris des mesures pour réunir les familles, et c'est pour cela que nous sommes très fiers du fait que 75 000 parents et grands-parents immigreront au Canada au cours des trois prochaines années.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'augmentation du temps d'attente a été de 70 % pour les enfants et les conjoints et de 500 % pour les parents et les grands-parents. Ce sont les chiffres du ministère lui-même, alors je vois mal comment le ministre pourrait dire que ces chiffres sont erronés.
Les augmentations ont été calculées à partir du moment ou le Parti conservateur est arrivé au pouvoir. Le ministre ne peut donc pas imputer le problème au gouvernement formé par le Parti libéral qui a quitté le pouvoir il y a neuf ans. C'est le ministre actuel qui a créé ce gâchis. Comment a-t-il l'intention de réparer les pots cassés par les conservateurs eux-mêmes?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale et ses prédécesseurs ont dû malheureusement rappeler sans cesse aux Canadiens la décennie noire des libéraux dans le dossier de la défense: mauvaise gestion, enveloppe budgétaire trop petite, achats de matériel insuffisants.
Dans le domaine de l'immigration, les députés de mon parti doivent également rappeler aux Canadiens les décennies de mauvaise gestion du système canadien d'immigration par le Parti libéral. Nous avons hérité d'un système qui générait des arriérés partout dans le traitement des demandes. Nous avons réduit tous les arriérés.
Des immigrants entrent au Canada. Il ne leur faut que quelques semaines pour obtenir l'autorisation d'y venir dans la catégorie de l'immigration économique. Les parents et les grand-parents sont accueillis au Canada en plus grand nombre que jamais auparavant, grâce à...
L'infrastructure
Monsieur le Président, il est bon de les entendre se disputer quant à savoir qui était le pire gouvernement.
Les villes font également les frais de la politicaillerie conservatrice. Après avoir aboli le plan d'infrastructure communautaire en 2014, de façon honteuse, les conservateurs présentent maintenant à la hâte un nouveau programme, avec des délais serrés, dans le cadre de leur campagne électorale.
En Colombie-Britannique, les collectivités disposent de moins d'un mois pour soumettre leurs propositions. Hier, Derek Corrigan, maire de Burnaby, a témoigné au comité et a dit trouver que cela sent la politique à plein nez.
Nos municipalités ont besoin d'investissements dans l'infrastructure. Pourquoi les conservateurs font-ils encore une fois passer leurs intérêts partisans avant tout le reste?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur atteindra un certain nombre d'objectifs importants grâce au Programme d'infrastructure de Canada 150.
Nous célébrerons, bien sûr, le 150e anniversaire, l'histoire et le patrimoine de notre grand pays. Nous aiderons également les collectivités du pays à rénover les infrastructures de loisirs existantes, et nous ferons tout cela dans le cadre du Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150.
[Français]
Monsieur le Président, dans leur empressement de racheter 10 ans de mauvaise gestion juste avant les élections, les conservateurs ont créé un nouveau fonds pour des mises à niveau d'infrastructures communautaires. Toutefois, 10 ans de mauvaise gestion, cela crée de mauvaises habitudes.
Le ministre, un ancien maire, a oublié de faire ses devoirs. Les municipalités du Québec sont les seules au pays à être exclues.
Le ministre va-t-il s'asseoir avec le gouvernement du Québec et signer une entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur atteindra un certain nombre d'objectifs très importants grâce au Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150. Nous voulons bien entendu célébrer, au Québec et ailleurs au pays, les 150 ans de notre nation. Nous trouverons aussi des occasions de rénover et d'agrandir les infrastructures de loisirs existantes, notamment pour certains organismes sans but lucratif. Nous faisons ce qui s'impose.
[Français]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, le tout nouveau membre du conseil d'administration de Radio-Canada vient d'être nommé. Il s'agit d'un ancien trésorier — attention, suspense! — du Parti conservateur en Nouvelle-Écosse. C'est pathétique. C'est un autre laquais du premier ministre qui va démolir Radio-Canada et CBC.
Alors qu'on a tant de gens de talent en culture au pays et que le diffuseur public est confronté à tant de défis actuellement, comment celle qu'on croit responsable de la culture au pays peut-elle défendre son processus de nomination, qui paraît tout simplement honteux et grossier?
[Traduction]
Très franchement, monsieur le Président, ce qui me semble grossier, moi, c'est qu'un député s'en prenne à un Canadien au bagage aussi brillant que celui de M. Jeffery. En vérité, M. Jeffery est un éminent comptable professionnel agréé qui compte de nombreuses années d'expérience. Il a entre autres été directeur de la fiscalité chez Sobeys et directeur principal chez Deloitte et Touche. Il possède une vaste expérience en gouvernance auprès de l'Institut des comptables professionnels agréés de la Nouvelle-Écosse, de l'Université Acadia et des Grands Frères et Grandes Soeurs du Grand Halifax. Il donne en outre divers cours de perfectionnement professionnel en matière de fiscalité.
J'invite le député à présenter des excuses à ce Canadien hors pair.
Monsieur le Président, il faut qu'un gouvernement soit vraiment usé et rongé par les scandales pour avoir une réaction aussi épidermique relativement à ses amis.
Le copinage semble être devenu le passe-temps préféré du premier ministre. Prenons par exemple l'ancien trésorier du Parti conservateur de la Nouvelle-Écosse, qui se retrouve tout d'un coup administrateur de CBC/Radio-Canada. Les conservateurs puisent à même les postes prestigieux au service de l'intérêt public pour prodiguer des faveurs personnelles aux candidats défaits, aux donateurs du parti et à leurs amis.
Qu'est-il advenu du premier ministre? Il avait pourtant promis de faire le ménage à Ottawa. Il a plutôt plongé tête première dans l'assiette au beurre. Qu'est-il advenu de lui?
Monsieur le Président, je rappelle aux députés que nous avons le devoir d'adopter ce que l'on considère être un comportement honorable envers non seulement les autres députés, mais bien tous les Canadiens.
Je répète que M. Jeffery apportera au conseil d'administration un bagage considérable de talent et de compétences. Le processus de nomination se fait d'ailleurs en toute transparence et strictement en fonction des compétences et qualités des candidats. Comme je viens de le dire, M. Jeffery fera profiter le conseil d'administration de son bagage exceptionnel de compétences.
Les pensions
Monsieur le Président, le chef libéral a annoncé hier qu'il haussera les cotisations sociales des Canadiens de la classe moyenne. Le ministre d’État aux Finances pourrait-il présenter à la Chambre la position du gouvernement sur l'augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada?
C'est bel et bien vrai, monsieur le Président. Le chef libéral a dit ceci hier: « Nous envisageons de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada. »
Pour les personnes qui gagnent 60 000 $ par année, la politique du chef libéral représente une hausse d'impôt de 1 000 $. Les ménages à deux revenus de la classe moyenne payeraient des milliers de dollars de plus en impôt.
Nous permettons aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, de gérer eux-mêmes leur argent et d'épargner comme ils l'entendent en prévision de la retraite. Au contraire, la politique libérale soutirerait plus d'argent aux Canadiens.
L'agriculture
Monsieur le Président, les abeilles joue un rôle essentiel dans la pollinisation des récoltes, notamment celles du maïs, du soya et du canola. En fait, le tiers de notre régime alimentaire dépend de la pollinisation. Or, depuis une décennie, les colonies d'abeilles sont soumises à des conditions difficiles, et les pertes sont supérieures à la moyenne. En fait, 58 % de la population d'abeilles de l'Ontario a succombé au cours de l'hiver 2013-2014.
Le président Obama a récemment annoncé aux États-Unis un programme de réduction du déclin des abeilles. Or, ici, au Canada, le gouvernement ne fait rien. À quand un tel programme?
Monsieur le Président, je ne sais pas où était passé le député. En fait, nous avons fait d'importants investissements dans le domaine de la santé des abeilles. Voici quelques chiffres qui ont peut-être échappé au député.
Le Canada compte 136 000 colonies d'abeilles de plus qu'en 2008. Les apiculteurs canadiens produisent près de 26 000 livres de miel de plus qu'il y a 5 ans. Les recettes moyennes des exploitations productrices de miel ont augmenté de 65 000 $ depuis 2008. Enfin, les apiculteurs ont produit 90 millions de livres de miel en 2012, d'une valeur de 173 millions de dollars. Ces chiffres sont très positifs.
[Français]
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi!
Plus de 25 % de nos abeilles ont disparu l'hiver dernier. Juste au Québec, les pertes ont doublé en 10 ans. L'ensemble de nos récoltes dépend de la pollinisation. Le problème, c'est que le nombre d'abeilles diminue de façon alarmante en Amérique du Nord.
Les États-Unis ont un plan. L'Union européenne a banni les insecticides et les pesticides. Quant à l'Ontario, elle en a réduit l'utilisation.
Ma question est simple: où est le plan du gouvernement pour protéger la santé de nos abeilles?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a tout faux. Elle fait constamment fausse route. Évidemment, l'Union européenne a imposé un moratoire et non une interdiction.
Comme je l'ai dit, le nombre total de colonies d'abeilles au pays a augmenté de 136 000 depuis 2008. La production de miel a augmenté de 90 millions de livres, ce qui représente une valeur de 173 millions de dollars.
Même si leur population varie d'année en année, nous avons évidemment besoin des abeilles pour polliniser nos cultures. À cet égard, les agriculteurs sont les premiers environnementalistes sur le terrain, et ils ne feraient jamais de mal à ces petites bêtes de façon intentionnelle.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, lors de ma plus récente rencontre avec l'UPA, tout le monde autour de la table avait la même question sur le bout des lèvres. Tout le monde voulait savoir si la gestion de l'offre était un des éléments de négociation pour le Partenariat transpacifique. On sait que les conservateurs ne se sont pas gênés pour sacrifier certaines parties de notre système pour l'accord avec l'Union européenne.
Les conservateurs peuvent-ils nous dire si la gestion de l'offre est sur la table des négociations du Partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer ma collègue que nous allons signer un accord de libre-échange, dans un avenir rapproché, je l'espère, avec les pays d'Asie-Pacifique, comme nous l'avons fait avec d'autres pays comme la Corée du Sud, tout en protégeant la gestion de l'offre et en en faisant la promotion.
Je spécifie quels sont les trois piliers de la gestion de l'offre: le contrôle de la production, la détermination des prix par les producteurs et le contrôle des importations. Nous avons toujours défendu le système de la gestion de l'offre.
Je dis à ma collègue que le passé est garant de l'avenir. Nous allons continuer à défendre l'ensemble des intérêts de tous les agriculteurs.
L'agriculture
Monsieur le Président, ce n'est pas juste le sacrifice de la gestion de l'offre qui fait mal à nos agriculteurs. Les conservateurs réduisent aussi les investissements en agriculture. Cela nuira au développement économique de nos régions, comme dans Beauharnois—Salaberry.
Plusieurs fermes familiales ont déjà de la difficulté à embaucher des travailleurs ou à boucler leur fin de mois. Maintenant, le soutien financier des conservateurs disparaît. Pourtant, le secteur agroalimentaire contribue à créer un emploi sur huit au Canada.
Pourquoi les fermes familiales ne sont-elles pas une priorité budgétaire pour les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, les fermes familiales ont toujours fait partie des priorités du gouvernement, et 98 % des exploitations agricoles du pays sont encore détenues et gérées par une famille. Nous en sommes ravis. Nous offrons toute une gamme de programmes de gestion des risques de l'entreprise ainsi que d'autres programmes qui contribuent à encourager le secteur agricole à être le plus efficace et le plus efficient possible. Les recettes agricoles ont atteint un niveau sans précédent pendant deux années de suite, un résultat qui serait évidemment anéanti par la taxe sur le carbone que le NPD voudrait mettre en place.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, permettez-moi de donner un exemple de l'incompétence des conservateurs. Les députés connaissent le Programme des aides familiaux résidants, un programme qui est venu en aide à des milliers de Canadiens dans toutes les régions du pays. L'incompétence des conservateurs est éloquente: en trois mois, il y a eu 750 demandes et 97 % d'entre elles ont été refusées. Le gouvernement conservateur actuel ne veut rien savoir du Programme des aides familiaux résidants.
Je pose donc la question suivante au ministre: pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas les avantages du Programme des aides familiaux résidants, lequel est pourtant venu en aide à des milliers de Canadiens au cours des dernières années?
Monsieur le Président, le député d'en face vient de nous donner un autre exemple de l'héritage libéral, de cette période sombre pour l'immigration qui a duré des décennies. Le programme des aides familiaux accuse des retards qui se sont traduits par la séparation d'aidants de leur famille pendant des périodes pouvant aller jusqu'à 10 ans. Nous devons remédier à cela. Nous éliminons ces retards...
À l'ordre! Je peux entendre la députée de St. Paul's presque aussi bien que le député de Winnipeg-Nord, il y a quelques instants, mais elle n'a pas la parole. C'est le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration qui a la parole, et j'aimerais entendre la réponse.
Monsieur le Président, il est très révélateur de voir les députés du Parti libéral chahuter aussi fort tout en disant s'intéresser aux aidants, alors que l'on connaît la détresse et les séparations que des générations de travailleurs canadiens — nouveaux arrivants ou citoyens — ont vécues à cause de ce parti. Nous sommes le premier gouvernement de l'histoire du pays qui fait quelque chose pour remédier à ces retards, et pour améliorer les possibilités de carrière des aidants. Les aidants arrivent au Canada plus rapidement qu'à toute autre époque grâce au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les statistiques évoquées sont totalement fausses.
[Français]
Monsieur le Président, le Burundi traverse une crise. Lors de manifestations de plus en plus violentes, des dizaines de citoyens ont été tués et des centaines ont été blessés, emprisonnés ou torturés. Plus de 100 000 citoyens fuient le pays. Le Canada recommande aux citoyens canadiens de quitter le Burundi immédiatement.
Pourquoi notre gouvernement n'a-t-il pas instauré des mesures pour accélérer les demandes de réunification familiale et d'immigration, comme il a été fait ailleurs dans des circonstances semblables? Pourquoi aussi le gouvernement n'a-t-il pas suspendu les déportations vers le Burundi?
Monsieur le Président, nous sommes très conscients de la situation pénible qui a présentement cours au Burundi, et c'est pourquoi nous continuons à travailler pour élargir nos programmes de rapatriement des réfugiés et à suivre la situation de près.
Environ 30 000 nouveaux immigrants vont bénéficier de nos programmes humanitaires, cette année. L'Afrique reste un continent sur lequel nous nous concentrons. Les Grands Lacs, le Rwanda, le Burundi et les autres pays de cette région sont au centre de nos efforts.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le ministre des Finances conservateur s'est encore mis les pieds dans les plats, mais une fois de plus, le premier ministre refuse d'obliger ce ministre prédisposé aux bévues à rendre des comptes.
Les conservateurs ne semblent tout simplement pas comprendre la situation. Des normes du travail strictes créent une économie forte. La solution ne consiste certainement pas à faciliter la tâche des employeurs qui souhaitent congédier des employés, que ce soit en Europe ou ici, au Canada.
Le premier ministre va-t-il maintenant présenter des excuses au nom de son ministre des Finances, qui a formulé des observations insultantes et peu judicieuses?
Monsieur le Président, encore une fois, le ministre des Finances parlait de la situation en Grèce. Il va sans dire que le bilan du gouvernement en matière de création d'emplois est solide, car il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois. Nous avons présenté un budget équilibré. Nous avons mis en oeuvre un plan de réduction des impôts pour créer plus d'emplois et stimuler la croissance. Cela dit, les députés néo-démocrates, eux, veulent faire disparaître des emplois et faire en sorte que le Canada s'engage dans la même voie que la Grèce en mettant en oeuvre un plan qui fera augmenter la dette et les impôts.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre refuse de corriger son ministre des Finances quand il dit des inepties. Aujourd'hui, en Allemagne, le ministre des Finances conservateur a dit, et je cite: une façon de stimuler l'économie est de sabrer dans les lois du travail et de faciliter le congédiement des employés.
Voilà le vrai visage des conservateurs. Ils ne comprennent rien. Une économie forte est basée sur une classe moyenne forte, de bons emplois et de bons salaires. Sacrer du monde à la porte, ce n'est pas une solution, ni en Grèce, ni en Europe ni au Canada.
Est-ce que le premier ministre va s'excuser pour les propos indignes de son ministre des Finances?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances se trouve en Europe, en Allemagne, où il a formulé des observations sur la situation en Grèce. Je le répète, le gouvernement a adopté des mesures différentes de celles adoptées par de nombreux autres pays. C'est pour cette raison que nous nous retrouvons en tête du G7 pour ce qui est de la création d'emplois, car il s'est créé, net, 1,2 million d'emplois.
Nous avons présenté un budget équilibré. Nous avons mis en oeuvre un plan de réduction des impôts pour créer plus d'emplois et favoriser la croissance économique. Ce sont les néo-démocrates qui induiraient les Canadiens en erreur et qui engageraient notre pays dans la même voie que la Grèce.
La fiscalité
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l’Emploi et du Développement social.
Partout au pays, les familles de la classe moyenne parlent des mesures importantes que prend le gouvernement afin que toutes les familles puissent maximiser leurs économies et utiliser leur argent selon leurs priorités. Le ministre pourrait-il parler à la Chambre de ce qu'il fait pour que toutes les familles avec des enfants tirent parti de ces mesures?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail acharné qu'il accomplit au service des contribuables canadiens.
Nous ne sommes pas d'accord avec les propos du chef libéral, qui a dit hier envisager « de faire comme Kathleen Wynne en Ontario et d'instaurer une augmentation obligatoire des cotisations au Régime de pensions du Canada ». Avec ce plan, tous les travailleurs qui gagnent 60 000 $ par année verraient leur impôt grimper de 1 000 $. Nous rejetons cette proposition.
Notre stratégie consiste à maintenir les impôts bas afin que les gens puissent se préparer une retraite sécuritaire. C'est pourquoi nous avons mis en place le compte d'épargne libre d'impôt pour 11 millions de travailleurs canadiens.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre de reporter ou de prolonger le moratoire sur la déportation qui touche les Haïtiens et les Zimbabwéens et qui arrive à échéance ce dimanche. Plus de 3 000 personnes sont concernées, et les organismes communautaires qui les aident sont vraiment débordés.
Aujourd'hui, je demande au ministre s'il a discuté avec son vis-à-vis du gouvernement du Québec et s'il a consulté son ministère pour considérer cette demande de la part du Parti libéral et du gouvernement du Québec quant à cette déportation?
Monsieur le Président, ce moratoire a été en vigueur pendant 10 ans. Nous étions tous d'un seul avis au mois de décembre pour le lever au mois de juin. Les Haïtiens ont été nombreux à soumettre des demandes de résidence permanente et la porte est encore ouverte. Pourquoi les députés d'en face disent-ils une chose en privé et une autre chose en public? Je ne le comprends pas.
Une chose est sûre, c'est qu'aucun immigrant, au Canada, n'endossera les déclarations du chef libéral, qui envisage une expansion, et une expansion obligatoire du régime des pensions du Canada, du genre de celle qu'a proposée Kathleen Wynne en Ontario. Cela n'attirera pas les immigrants.
[Traduction]
La Garde côtière canadienne
Monsieur le Président, la semaine dernière en Colombie-Britannique, les bateaux qui circulaient ont été abandonnés à leur sort durant une panne des services de communications maritimes. Heureusement, rien de fâcheux ne s'est produit — cette fois-ci.
Imaginons un aéroport sans contrôleurs aériens. Bien que Vancouver soit l'un des ports les plus achalandés du Canada, l'actuel gouvernement s'entête à fermer les centres de communications maritimes et à sabrer les services d'intervention d'urgence de la Garde côtière, ce qui met des vies en danger et menace l'environnement.
Quand le gouvernement annulera-t-il ses compressions concernant la Garde côtière et la sécurité maritime?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les centres de Services de communications et de trafic maritimes, le député semble penser que les employés hautement qualifiés de la Garde côtière font leur travail simplement en regardant par la fenêtre. Il en est tout autrement, et ce, depuis toujours. Ils utilisent des outils technologiques. En fait, nous investissons dans la technologie de pointe et utilisons des centres situés stratégiquement pour être raccordés à un réseau de tours de téléphonie cellulaire. Il n'y a aucun changement de ce côté-là et nous sommes certains que ce nouveau programme nous permettra de fournir aux navigateurs des services encore meilleurs.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu le privilège d'annoncer, en compagnie du président du Conseil du Trésor, que ma circonscription recevrait des fonds dans le cadre du programme Un Canada branché. Cela permettra, pour la première fois, à plus de 4 500 foyers, dans la circonscription de Provencher, d'obtenir, à des prix abordables, des services Internet à haute vitesse.
Le ministre de l’Industrie pourrait-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait, ainsi que de son intention de continuer à fournir des services Internet à haute vitesse abordables aux collectivités rurales et éloignées?
Monsieur le Président, mon collègue de Provencher est bien conscient que nous ne devrions jamais oublier la taille du Canada et l'importance de veiller à ce que nous soyons tous liés les uns aux autres et que nous ayons tous pleinement accès aux possibilités offertes par Internet, telles que le commerce électronique, les possibilités d'apprentissage et les services de santé, toutes des choses qui sont à la disposition des personnes ayant accès à Internet.
Le gouvernement s'était engagé à connecter 280 000 foyers canadiens, et nous avons dépassé de 76 000 cet objectif. C'est ce que nous avons fait, et les coûts de cette initiative sont 40 % en deçà du budget.
Cela fait quelques décennies que nous souhaitons que tous les Canadiens aient accès à des services Internet à haute vitesse. Grâce au gouvernement actuel et au premier ministre, c'est maintenant chose faite.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'aimerais, par votre entremise, poser la question suivante au premier ministre. J'aimerais qu'il se remémore l'époque où il était chef de l'opposition et qu'il s'imagine que le premier ministre, peut-être un premier ministre libéral dont le gouvernement a remporté la majorité des sièges, décide de faire disparaître comme par magie une loi faisant l'objet d'une enquête parce qu'elle constituerait une infraction — de faire disparaître la loi de façon rétroactive et, par conséquent, l'infraction elle-même —, et de le faire au moyen d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget.
Qu'aurait dit le chef de l'opposition au sujet de cet abus de pouvoir?
Monsieur le Président, nous rejetons bien évidemment toute allégation selon laquelle la Gendarmerie royale du Canada aurait agi de façon répréhensible en respectant la volonté du Parlement de détruire les données du registre des armes d'épaule. Je tiens à être très claire. Le gouvernement conservateur a respecté son engagement pour ce qui est d'abolir une fois pour toutes le coûteux et inefficace registre des armes d'épaule, et il n'a pas l'intention de s'excuser à la Chambre pour s'être assuré que la volonté du Parlement était respectée.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, d'un jour à l'autre, Enbridge pourrait obtenir la permission de faire couler 300 000 barils de pétrole par jour dans son pipeline 9B, vieux de 40 ans, qui traverse plusieurs municipalités et qui passe à proximité de résidences, d'écoles et de garderies. Avec ses réponses contradictoires, on ne sait toujours pas si l'Office national de l'énergie exigera les tests hydrostatiques les plus fiables pour vérifier l'état du pipeline.
Si l'office ne veut pas faire sa job, le ministre des Ressources naturelles va-t-il faire la sienne et exiger ces tests comme le demandent les municipalités et la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous veillons à ce que tous les Canadiens profitent de normes de calibre mondial en matière de protection environnementale et de sécurité pour tous les projets d'infrastructure énergétique. L'Office national de l'énergie, un organisme indépendant, est chargé de veiller à ce que le projet soit sécuritaire pour les Canadiens et pour l'environnement avant d'être approuvé.
Le projet n'ira de l'avant qu'une fois que le promoteur aura rempli les conditions de l'Office national de l'énergie et qu'il aura démontré que le pipeline peut être exploité en toute sécurité.
[Français]
Présence à la tribune
Je voudrais souligner la présence à la tribune des lauréats des Prix du gouverneur général pour les arts du spectacle.
[Traduction]
Le Prix de la réalisation artistique a été remis à Walter Boudreau, Atom Egoyan, Diana Leblanc et R.H. Thomson.
Le prix Ramon John Hnatyshyn pour le bénévolat dans les arts de la scène a été remis à Michael M. Koerner.
Des voix: Bravo!
J'invite tous les députés à se rendre sans tarder à la pièce 216-N pour y rencontrer les lauréats.
[Français]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, d'abord, j'ai de mauvaises nouvelles. Le gouvernement a imposé, pour la 97e fois, le bâillon pour empêcher les débats au Parlement. C'est un triste record. Nous sommes presque rendus à 100 motions d'attribution de temps, comme vient de le dire le député de Chambly—Borduas. C'est triste que ce gouvernement ne donne pas aux députés l'occasion de débattre de projets de loi.
[Traduction]
J'ai aussi une bonne nouvelle. Je tiens d'ailleurs à remercier la députée de London—Fanshawe ainsi, il va sans dire, que les dizaines de milliers de femmes de partout au pays. La campagne intensive du NPD visant à convaincre le gouvernement de ne plus s'opposer à ce que les produits d'hygiène féminine soient exemptés de la TPS a été couronnée de succès. En effet, la TPS ne s'appliquera plus à ces produits à compter du 1er juillet.
Ma question est très simple. L'heure est venue de connaître l'ordre du jour parlementaire de la semaine prochaine. Quelle autre bonne idée néo-démocrate le gouvernement va-t-il faire sienne au cours des jours à venir?
Monsieur le Président, tout le monde sait que seuls les conservateurs pensent à réduire les taxes et les impôts. En fait, quand nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, le NPD a voté contre ces mesures, qui ont pourtant permis d'aider les Canadiens. Tout le monde sait qui allège le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
Cet après-midi nous commencerons l'étape du rapport du le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Je suis évidemment déçu que 17 propositions d'amendements au projet de loi sont inscrites au Feuilleton des avis. S'ils étaient adoptés, ces amendements videraient le projet de loi de sa substance. L'opposition montre clairement qu'elle n'appuie pas les efforts que déploie le gouvernement conservateur pour envoyer un message fort à tous ceux qui vivent ou qui veulent venir au Canada. Nous ne tolérons pas les pratiques culturelles qui privent les gens de leurs droits les plus fondamentaux. Les mariages forcés, les mariages de personnes de moins de 16 ans, la violence motivée par l'honneur et la polygamie ne sont pas tolérés au Canada, et c'est pourquoi les conservateurs voteront contre tous les amendements présentés par l'opposition.
[Traduction]
Demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu. Je crois que nous pourrons adopter le projet de loi bientôt afin que le Sénat ait assez de temps pour examiner la réduction des lourdeurs administratives que doivent subir les chasseurs, les agriculteurs et les amateurs de plein air canadiens qui respectent la loi.
Lundi, ce sera le sixième jour désigné. Les néo-démocrates présenteront une motion demandant la tenue d'un débat à la Chambre à notre retour à Ottawa, après la fin de semaine.
Nous terminerons, mardi, les étapes du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi S-4, Loi sur la protection des renseignements personnels numériques. Les députés ont déjà entendu, plus tôt aujourd'hui, mon collègue, le ministre de l'Industrie, expliquer l'importance de ce projet de loi.
Mercredi, nous reviendrons à l'étape du rapport sur le projet de loi S-6, Loi sur l'amélioration de la réglementation au Yukon et au Nunavut. Il est clair que ce projet de loi est nécessaire et que les gens qui vivent au nord du 60e parallèle l'appuient. Il modernisera les régimes réglementaires du Nord pour que ceux-ci soient conformes à ceux du reste du Canada, il protégera l'environnement et renforcera la gouvernance dans le Nord.
Jeudi prochain, le 4 juin, sera le septième jour désigné. La Chambre débattra encore d'un sujet choisi par les néo-démocrates.
Enfin, à titre d'information pour les comités qui examinent le Budget supplémentaire des dépenses, j'ai choisi le lundi 8 juin comme date provisoire du dernier jour désigné du cycle budgétaire. Je confirmerai la date dans une semaine exactement.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d'autres lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Dix-sept motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-7.
Les motions nos 1 à 17 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 17 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 2.
[Traduction]
Motion no 4
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 4.
Motion no 6
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 7
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 6.
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Motion no 11
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 12
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 11.
Motion no 13
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 14
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 15
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 16
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 17
Que le projet de loi S-7 soit modifié par suppression de l'article 16.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève encore une fois à la Chambre pour exprimer mon opinion au sujet du projet de loi S-7 qui est devant nous aujourd'hui. Vous venez de lire les motions qui ont été apportées par les différents partis de l'opposition et, si je ne me trompe pas, vous n'avez nommé aucune motion du Parti conservateur. C'est parce qu'il n'y en a probablement pas, tout comme il n'y a pas eu d'amendement proposé par les conservateurs en comité. D'ailleurs, comme tous les amendements de l'opposition en comité à l'étape de la deuxième lecture, ceux-ci ont tous été refusés.
Bien évidemment, je soutiens l'intention du projet de loi S-7, qui est de lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants, notamment dans le cadre de mariages forcés, de mariages de mineurs et de crimes d'honneur, et contre la polygamie. Ce type de violence est supposément visé par le projet de loi S-7.
Le NPD, comme tous les partis à la Chambre, veut que des mesures concrètes soient mises en place pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux enfants. Tout le monde appuie ce principe-là. Je tenais à le dire, car certains députés prétendent que d'autres députés n'ont pas à coeur la protection des femmes et des enfants. C'est de la partisanerie à son plus bas niveau, dans un débat comme celui-ci.
Nous appuyons également d'autres éléments de ce projet de loi. Effectivement, nous ne sommes pas nécessairement opposés à tous les aspects du projet de loi. Nous soutenons, par exemple, l'instauration d'un âge minimal pour le mariage, ainsi que le fait de rendre explicitement criminel le fait de célébrer un mariage forcé lorsque le célébrant est au courant de ce fait. Nous sommes en faveur de ces deux mesures. Par contre, il y a d'autres mesures dans le projet de loi qui sont préoccupantes et auxquelles il faut s'attarder.
Des amendements proposés par le NPD à l'étape du rapport proposent de supprimer intégralement certaines parties du projet de loi S-7, car l'étude faite au Sénat et celle que nous avons menée au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration ont mis en lumière plusieurs inquiétudes concernant ces mesures précises que nous voulons supprimer.
Quand autant d'experts qui travaillent sur le terrain avec les victimes nous disent qu'on risque de vulnérabiliser davantage les victimes que l'on veut protéger, il faut prendre ces avertissements au sérieux, retirer ces éléments du projet de loi qui soulèvent des préoccupations sérieuses, les réexaminer et proposer des mesures qui ne risquent pas d'aggraver la situation pour les victimes. Malheureusement, jusqu'à présent, le gouvernement n'a pas montré d'ouverture par rapport à de tels changements qui semblent nécessaires.
Le premier article de ce projet de loi que nous voulons supprimer, c'est le titre abrégé, « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares ». Le NPD a proposé une motion pour le modifier, mais elle a été rejetée par les conservateurs.
Ce titre a soulevé un débat à l'intérieur de la population canadienne, car plusieurs personnes se sentent pointées du doigt, comme si elles appartenaient elles-mêmes à une culture barbare. En effet, dire « pratiques culturelles barbares », c'est comme dire que certaines cultures soutiennent la violence contre les femmes et les enfants.
Dans un contexte canadien où il y a déjà beaucoup de racisme, de discrimination et d'islamophobie — disons-le —, il faut faire attention aux mots qu'on utilise. Si certaines communautés culturelles qui vivent au Canada se sentent blessées et visées par un tel titre, c'est simple, il n'y a pas matière à le garder.
Les pratiques mentionnées dans ce projet de loi sont-elles barbares? Oui, elles sont cruelles. On pourrait aussi utiliser les mots « barbares » et « inacceptables ». Toutefois, est-ce qu'elles sont culturelles? Il est là, le problème. Dans le titre d'un projet de loi, le mot « culturelles » n'est pas d'une grande utilité.
En quoi ce mot peut-il nous empêcher d'atteindre le but du projet de loi? Là est la question.
Mme Julie Miville-Dechêne, présidente du Conseil du statut de la femme au Québec a dit:
[...] il faut que les communautés soient avec nous et non contre nous, d'où la nécessité absolue de modifier le titre de cette loi.
Si un titre de projet de loi nous met à dos les personnes mêmes qui, en première ligne, peuvent nous aider à régler ce problème, c'est problématique. Or c'est le cas. Des associations de personnes, de femmes musulmanes, sud-asiatiques ou chinoises, qui nous disent que ce titre ne leur convient pas. Il les menace et leur fait mal. Alors pourquoi ne pas enlever ce mot pour s'assurer d'avoir le plus d'alliés possible dans la lutte contre la violence contre les femmes?
Mme Yao-Yao Go, directrice de la clinique Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, dit aussi au sujet de ce titre qu'il repose sur des stéréotypes racistes et alimente la xénophobie à l'égard de certaines collectivités racialisées. Bref, pourquoi ne pas changer le titre abrégé d'un projet de loi qui pourrait nuire au but même du projet de loi?
Le deuxième amendement que nous proposons aujourd'hui vise encore une fois à supprimer un article. Il s'agit cette fois-ci de l'article 2, qui traite de l'interdiction de territoire pour les personnes accusées de polygamie. J'aimerais expliquer davantage le contexte.
Cela ne vise pas seulement des personnes accusées de pratiquer la polygamie, mais des personnes soupçonnées d'avoir pratiqué, de pratiquer actuellement ou de pratiquer dans le futur la polygamie. En vertu de ce soupçon, un agent d'immigration peut refuser l'entrée sur le territoire non seulement à des gens qui veulent habiter, mais aussi à ceux qui veulent visiter le Canada. De plus, il peut aussi déporter des gens sur le soupçon qu'ils ont pratiqué, qu'ils pratiquent ou qu'ils vont pratiquer dans le futur la polygamie.
La latitude d'interprétation des agents est donc problématique, et certaines personnes suggèrent de faire bien attention. En effet, dire à un agent qu'il peut supposer qu'une personne pourrait éventuellement pratiquer la polygamie ouvre la porte à une certaine discrimination. Or nous ne voulons surtout pas que certains groupes subissent de la discrimination par rapport à cela.
À ce sujet, Mme Rupaleem Bhuyan, professeure à la Faculté de travail social à l'Université de Toronto, ajoute:
Le seuil peu élevé du fardeau de la preuve [concernant cette pratique de la polygamie] pourrait mener à la discrimination raciale à l'égard des immigrants de certaines régions du monde qui sont considérés comme indésirables. Cette disposition mettrait aussi les femmes d'hommes polygames à risque d'être expulsées ou d'être séparées de leurs enfants.
C'est un deuxième problème. Si on expulse les gens qui pratiquent la polygamie parce qu'on veut protéger les femmes, on oublie que les femmes aussi sont prises dans une relation polygame. Alors si, pour protéger les femmes, on les déporte avec leur mari, en quoi les protège-t-on vraiment? Peut-être est-ce un oubli de la part des gens qui ont dessiné ce projet de loi, mais il soulève de sérieuses craintes quant au fait que les femmes qu'on veut protéger seront en fait davantage vulnérables à cause de ce projet de loi.
Mme Chantal Desloges mentionne également un autre problème par rapport à cette mesure du projet de loi. Elle dit:
Je pense que si nous souhaitons que ce comportement [la polygamie] ait de graves conséquences, comme l’expulsion, nous devons fixer des limites très claires, afin que les gens sachent s’ils contreviendront à la loi et qu’ils puissent modifier leur comportement en conséquence.
Bref, il n'y a aucune définition claire de ce qu'est la polygamie, et cela, en soi, est un problème.
Nous voulons supprimer un autre élément du projet de loi, et c'est la criminalisation de ceux qui assisteront à un mariage forcé s'ils savent que c'en est un. La criminalisation en elle-même n'est pas un problème, pour le NPD. Toutefois, le but est de protéger les victimes. Or, si elles savent qu'en dénonçant les gens qui étaient à leur mariage forcé, elles aideront à tous les criminaliser et les mettre en prison, beaucoup de victimes n'en parleront pas de peur que leur famille ou leur communauté entière soit criminalisée. Les gens qui travaillent sur le terrain nous disent que c'est un danger réel.
J'aimerais nommer, par exemple, Mme Siddiqui, responsable des politiques et de la recherche à Southall Black Sisters. Elle travaille au Royaume-Uni, un pays qui a exploré plusieurs pistes concernant la criminalisation du mariage forcé. Cette dernière dit que les jeunes filles et les jeunes femmes victimes avec lesquelles elle travaille sur le terrain depuis des années lui disent: « Je veux être protégée par les policiers, mais je ne veux pas poursuivre mes parents ni ma famille. Je ne veux pas qu'ils aillent en prison ». Ces victimes poursuivent en disant que si elles parlent aux policiers et que ceux-ci criminalisent leur famille ou leur communauté, elles refuseront même de porter plainte. Quand on met une telle pression sur les victimes et qu'on encourage le secret autour d'une pratique déjà trop secrète, le mariage forcé, il y a un problème.
Bref, le projet de loi S-7 ne répond pas aux préoccupations majeures, il ne permet pas d'atteindre l'objectif qu'il vise et il risque même de vulnérabiliser davantage les victimes. C'est pourquoi nous proposons les amendements que la Chambre a entendus aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de la députée au sujet du projet de loi. La députée siège au Comité permanent de la Citoyenneté et de l'Immigration en tant que porte-parole du NPD.
Nous avons entendu des témoignages très convaincants de femmes qui ont été victimes de pratiques culturelles barbares. Elles ont parlé avec passion au comité de la façon dont leur culture et leur famille leur ont fait subir des années de mauvais traitements dans des relations très difficiles. Une femme a dû se faire reconstruire la mâchoire. Pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, ce sont les témoignages des victimes qui étaient les plus convaincants.
Pourquoi le député et le NPD ont-ils tant de mal à comprendre que la violence contre les femmes, et particulièrement à un très jeune âge, est ancrée dans certaines cultures? Pourquoi ne veulent-ils pas que le projet de loi s'intitule « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares »?
[Français]
Monsieur le Président, les pratiques que mon collègue a nommées tantôt sont des pratiques barbares. Toutefois, la violence contre les femmes n'appartient pas à une culture. Nous la retrouvons partout dans le monde et même au sein de la communauté et des familles canadiennes. Mon collègue faisait aussi partie du comité. Bien sûr, les victimes nous demandent d'agir. Elles nous demandent des outils pour beaucoup mieux protéger les femmes et les enfants. Je suis d'accord avec lui à ce sujet.
J'ai toutefois demandé à une des victimes qui a comparu devant nous si elle pouvait nommer un seul élément du projet de loi S-7 qui l'aurait protégée en tant que victime. Elle a répondu que non, qu'elle ne connaissait pas exactement les détails du projet de loi, mais qu'elle en appuyait l'intention.
Beaucoup d'experts ont aussi comparu devant le comité, des gens qui connaissent notre Code criminel et la Loi sur la l'immigration et la protection des réfugiés, des gens qui ont fait des doctorats portant spécifiquement sur le sujet de la criminalisation du mariage forcé. En conclusion, ils nous ont dit que les mesures contenues dans le projet de loi S-7 vont aggraver le problème et vulnérabiliser davantage les victimes.
Si c'est un sujet qui tient vraiment à coeur à mon collègue et à ses collègues conservateurs, ils vont retirer des éléments de ce projet de loi et chercher à comprendre davantage les phénomènes auxquels ils veulent s'attaquer pour mettre en place un projet de loi intelligent qui traite vraiment du problème.
Monsieur le Président, je remercie grandement ma collègue de Pierrefonds—Dollard de son excellent travail au comité. Je suis tout à fait d'accord avec toutes les critiques qu'elles a faites aujourd'hui au sujet du projet de loi S-7.
Je veux simplement lui demander pourquoi elle pense que les conservateurs présentent un projet de loi visant à éliminer des actions qui sont déjà illégales.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire pourquoi les conservateurs font ceci ou cela parce que je ne suis pas dans leur tête; je pense que c'est mieux comme cela. Par contre, je peux dire qu'en effet plusieurs témoins qui ont comparu au comité ont dit que le Code criminel permettait déjà d'imposer des sanctions contre les mariages forcés ou contre la polygamie et des sanctions par rapport aux menaces ou aux abus sexuels et à la violence physique. Bref, il y a déjà des mesures dans le Code criminel qui peuvent nous permettre de sévir.
Le problème est surtout sur le plan des ressources sur le terrain. Plusieurs victimes et experts nous ont dit, d'un commun accord, que si nous voulons vraiment protéger les femmes, il faut nous assurer qu'elles ont les ressources pour leur permettre, premièrement, de briser le silence et, deuxièmement, de passer par le processus de guérison et le processus de poursuite criminelle, si c'est leur intention.
Combien de mariages forcés sont actuellement passés sous silence? Que pouvons-nous vraiment faire pour nous attaquer aux racines de ce problème? Il faut d'abord le comprendre et puis mettre en place des mesures qui vont vraiment aider les victimes sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, jamais pendant mes études de droit — et certainement jamais au cours des quatre dernières années, pendant lesquelles j'ai eu l'honneur de représenter les électeurs de Saanich—Gulf Islands au Parlement — je n'ai vu une mesure législative aussi absurde que cette ineptie. Ce projet de loi, cette soi-disant Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, n'est rien d'autre qu'un slogan sensationnaliste en quête d'une infraction.
Je suis profondément offusquée du fait que le Parlement ait eu à perdre son temps à débattre de cette loi. Ceux qui la défendent, les députés conservateurs, nous demandent comment nous pouvons ne pas agir pour mettre fin aux crimes d'honneur. Si ces types de crimes étaient monnaie courante et que le Canada n'avait aucune loi pour sévir contre eux, je dirais qu'il est grand temps, mon Dieu, que nous éliminions les crimes d'honneur.
Cependant, au Canada, le meurtre est illégal depuis très longtemps, depuis la Confédération, et même bien avant. C'est extraordinaire qu'une mesure législative ayant un titre aussi manipulateur, ridiculement exagéré et chargé de connotations émotives que « Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares » puisse même être présentée au Parlement.
On nous dit aussi que nous devons mettre fin à la polygamie et au mariage forcé. Ces choses sont déjà illégales. La polygamie est illégale au Canada, tout comme l'enlèvement d'une personne pour la forcer à se marier.
Cette loi, à tous les égards, n'est rien d'autre qu'une ineptie qui cherche à jouer sur les émotions des gens.
J'ai commencé à penser aux amendements et je me suis dit que, si on voulait avoir un projet de loi comme cette Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares, il serait à peu près temps que l'on fasse en sorte qu'il soit illégal de lapider les gens sur la place publique. Le Parlement a pris des mesures à cet égard il y a fort longtemps. Pourquoi ne pas inscrire dans nos lois l'interdiction de brûler les femmes sur le bûcher?
Ce projet de loi porte sur des actes déjà illégaux. En conséquence, que ferait-il en réalité pour modifier les lois en vigueur?
Je sais gré à ma collègue du Nouveau Parti démocratique qui vient d'évoquer certaines des nombreuses lacunes de cette mesure législative.
Le projet de loi est fortement critiqué par divers groupes, comme l'UNICEF et l'Association du Barreau canadien. Étant donné que la mesure n'a pas été présentée pour combler une véritable lacune dans la politique publique, ils craignent que l'adoption du projet de loi S-7 compromette le cadre législatif canadien.
J'ai également présenté des propositions d'amendement au comité dans l'espoir d'en améliorer les dispositions qui nuiraient au cadre législatif canadien et d'éviter toute répercussion indue sur les enfants. Par exemple, aux termes du projet de loi, quiconque assiste à la célébration d'un mariage serait sujet à sanctions, ce qui comprend les enfants présents durant la célébration d'un type de mariage, et les enfants appartenant à une famille pratiquant la polygamie illégalement. Aucun enfant ne devrait être assujetti à des activités criminelles.
Les amendements que j'ai proposés visant à exclure les enfants des dispositions concernant la célébration d'un mariage illégal, tout comme d'autres amendements semblables présentés par les néo-démocrates, ont été rejetés.
Il s'agit en fait d'un projet de loi électoral. Il a exactement la même fonction qu'un slogan collé sur un pare-choc. Il n'est pas présenté en réponse à un problème de politique publique. Il va sans dire que les meurtres d'honneur sont profondément choquants et contraires à l'ensemble des valeurs et des lois canadiennes. Ils témoignent de la manipulation et de l'oppression inacceptables dont les femmes sont victimes. Tous ces comportements sont déjà interdits par la loi.
Voyons voir en quoi la loi pourrait nuire aux enfants.
Comme il importe toujours de nous en remettre au témoignage d'experts, voici ce qu'a dit l'UNICEF dans son mémoire:
UNICEF Canada se soucie du risque de représailles auquel s'expose un enfant contraint de participer à un mariage forcé lorsqu'un membre de la famille ou un agent d'âge adulte agissant en son nom est sommé à comparaître devant un tribunal, où il risque, aux termes des modifications proposées au Code criminel, de faire l'objet d'un engagement à ne pas troubler l'ordre public.
L’UNICEF ajoute:
Nous recommandons que les autorités chargées de l’application des lois consultent, dans la mesure du possible, des spécialistes de la protection de l’enfance [...] avant d’entamer un processus judiciaire entraînant des sanctions pénales, afin de trouver et d’apporter d’autres solutions moins attentatoires ou plus positives pour protéger et aider les enfants et rétablir ou préserver leurs relations familiales.
Je vais passer à une autre recommandation du mémoire de l’UNICEF, parce qu'il est très révélateur qu’un organisme voué aux droits des enfants dans le monde trouve des problèmes quant à une loi canadienne. Je ne pense pas avoir déjà vu l’UNICEF présenter un tel mémoire concernant une mesure législative à un comité législatif canadien.
L’UNICEF recommande:
Nous recommandons que le Canada prenne toutes les mesures juridiques et administratives voulues pour garantir le libre accès international des enfants à un parent dont ils sont séparés dans le contexte d’une immigration, par exemple lorsqu’un parent dissout une union polygame afin d’émigrer au Canada et laisse un ou des enfants dans le pays d’origine, ou qu’un parent est expulsé du Canada à cause d’une union polygame mais que ses enfants nés dans ce pays y restent.
Encore une fois, les enfants sont au coeur des préoccupations. Le projet de loi, bien que ce ne soit pas intentionnel, contient des dispositions qui pourraient brimer les droits des enfants. De plus, comme ma collègue de Pierrefonds—Dollard l'a déjà expliqué, on risque en fait d'empirer le sort des femmes si l'on adopte cette mesure législative, qui est pourtant censée protéger leurs droits.
Un certain nombre de mémoires ont été rédigés par des groupes qui s'inquiètent de la protection des droits des femmes. Dans son mémoire, l'Association du Barreau canadien fait valoir le point suivant:
Plutôt que de protéger les femmes, cela irait à l’encontre de l’obligation du Canada de protéger les droits de toutes les femmes, particulièrement les droits de celles qui sont forcées ou fortement incitées à se conformer à certaines pratiques culturelles contre leur volonté. Ces femmes n’auront pas la chance de venir au Canada et de bénéficier du respect et de la protection dont jouissent les Canadiennes.
J'aimerais parler d'un autre article de ce projet de loi inutile qui criminalise des actes qui sont déjà illégaux et qui sème la peur dans la population en tentant de lui faire croire que les pratiques culturelles barbares constituent une menace pour le Canada. Il comporte aussi une disposition injustifiée et rétrograde qui limite l'utilisation de la défense de provocation.
En tant qu'ancienne avocate, je me rappelle de la jurisprudence en matière de droit pénal, même si je n'ai pas exercé dans ce domaine. Je sais que la défense de provocation ne pourrait jamais s'appliquer aux crimes d'honneur. Par définition, c'est une défense invoquée lorsqu'un acte est commis sous l'impulsion du moment, autrement dit lorsqu'une personne est dépassée par les événements et n'est pas en mesure de raisonner parce qu'elle ne se maîtrise plus.
Des experts en droit pénal ont témoigné au comité et je vais citer le témoignage de l'un d'entre eux, M. Michael Spratt, qui fut un temps membre de l'Association du Barreau canadien et directeur de sa sous-section de droit pénal. Il est criminaliste et a déjà été vice-président de la Defence Counsel Association d'Ottawa. M. Spratt a parlé des conséquences imprévues — ou prévues, si on est cynique — de priver un défendeur, qui en a besoin, de la défense de provocation en cas d'homicide involontaire ou de meurtre. M. Spratt a dit ceci:
[...] la provocation exige qu'un acte injuste ait été commis ou qu'une insulte ait été proférée qui suffirait à priver une personne ordinaire du pouvoir de se maîtriser. Or, les crimes d'honneur, ce qui est censé justifier les modifications apportées à la notion de provocation dans ce projet de loi, ne répondent pas à ces critères. Nos tribunaux ont maintes et maintes fois rejeté la religion et l'honneur comme bases de définition de la provocation.
Le Barreau a souligné — et il n'est pas le seul — qu'en privant le défendeur de la défense de provocation lorsqu'elle est nécessaire, on risque de commettre une injustice dans d'autres affaires. Autrement dit, quand on finasse avec la défense de provocation sous prétexte d'empêcher une personne qui commet un crime d'honneur de l'invoquer, c'est tout le système de justice pénale du Canada qui en pâtit.
En terminant, je tiens à exprimer le souhait que, après le 19 octobre, nous n'ayons plus affaire à un gouvernement qui utilise à mauvais escient le processus législatif en inventant des titres de projet de loi qui visent à soulever les passions dans un simple dessein électoraliste. J'espère que, à la Chambre, nous pourrons recommencer à servir la population en cernant les problèmes touchant les politiques publiques, en mettant à profit les esprits les plus brillants et en présentant des projets de loi qui, au lieu de servir de slogans, répondent à des besoins concrets.
Monsieur le Président, j'ai écouté la violente diatribe de la députée contre ce projet de loi. Je n'ai pas fait de chahut pendant son discours; je lui saurais donc gré de garder le silence pendant que je réponds à ses commentaires ou que je lui pose une question à ce sujet.
Je dirai ceci. Contrairement à ce que laisse entendre la députée, nous n'avons pas conçu ce projet de loi dans le but d'en tirer un avantage politique. Elle a parlé des lendemains du 19 octobre et ainsi de suite. Lorsque la Chambre est saisie d'un projet de loi, nous devrions nous en tenir à son contenu et éviter le genre de propos que la députée vient de tenir. Je sais que la députée souhaite faire plaisir à certains de ses amis en réagissant comme elle vient de le faire.
Ce projet de loi contient des dispositions qui érigeront en infraction le fait de participer sciemment à un mariage forcé. Plus précisément, il vise à modifier le Code criminel pour y ajouter deux nouvelles infractions: célébrer une cérémonie de mariage forcé, y aider ou y participer, et participer à une cérémonie de mariage mettant en cause une personne âgée de moins de 16 ans. Ces infractions ne figurent pas dans la loi actuelle, mais le projet de loi vise à corriger cette situation.
La députée ne voit-elle pas qu'il est important de sanctionner les personnes qui participent à ces actes épouvantables...
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Premièrement, monsieur le Président, j'ai presque envie de soulever la question de privilège, mais comme j'ai l'occasion de répondre à la question du secrétaire parlementaire, j'aimerais préciser aux fins du compte rendu — et il ne pourra pas démontrer le contraire, puisqu'il s'agit d'un fait — que depuis que je siège ici, je n'ai jamais chahuté un député. Je trouve insultant qu'il ait commencé son intervention en me demandant de garder le silence; c'est une affirmation injustifiée. Je n'ai jamais chahuté qui que ce soit, et j'ai bien l'intention de continuer d'agir ainsi.
Deuxièmement, je voudrais lire l'article auquel le secrétaire parlementaire a fait allusion. L'article 293.2 dit ceci:
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.
J'ai tenté de faire en sorte que cette disposition ne s'applique qu'aux 18 ans et plus, mais ma proposition a été rejetée au comité. À première vue, l'expression « quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe » ratisse très large, car cela pourrait inclure, selon toute vraisemblance, des personnes de moins de 18 ans qui ne peuvent pas être reconnues coupables d'un acte criminel, mais aux termes de cette disposition, elles le seraient.
Monsieur le Président, je suis profondément troublée par les observations du secrétaire parlementaire dans ce dossier.
Il faut revoir le titre du projet de loi. Je pense que les personnes qui sont intervenues jusqu'à présent ont fait ressortir le caractère fort douteux de l'un des mots qu'il renferme, le mot « culturelles ». Selon ce que l'on constate, les mesures législatives des conservateurs, que les tribunaux finissent généralement par invalider, incitent au racisme et à la discrimination. La députée pourrait sans doute en dire davantage à ce sujet. Lorsqu'une telle mesure est proposée, qu'il s'agisse du projet de loi C-51 ou qu'il est question d'une commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées, comme le réclame le NPD, le gouvernement pointe constamment du doigt la culture au lieu de constater que le problème est systémique.
Comme l'a montré le Royaume-Uni, il est possible d'investir concrètement dans les services. Il en va de même au Danemark. Les gens disent qu'il leur faut davantage de services. C'est la voie à suivre.
La députée expliquerait-elle en quoi le projet de loi favorise le racisme et la discrimination au lieu de les contrer et pourquoi il importe d'investir dans les services qui aident réellement les victimes?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée. Il ne s'agit pas d'un exemple isolé. La députée et bien d'autres en sont conscients, et c'est une réalité troublante.
Ce qui fait du Canada le meilleur endroit où vivre dans le monde, c'est son extraordinaire harmonie multiculturelle. Nous aimons que des gens du monde entier viennent s'établir ici. Tous les Canadiens qui ne sont pas autochtones viennent d'ailleurs. Il ne s'agit pas seulement de tolérance et de cohabitation. En fait, la diversité culturelle nous enrichit.
Qu'il s'agisse de la fausse controverse autour d'une femme portant le niqab lors d'une cérémonie de citoyenneté, qui n'a fait que jeter de l'huile sur le feu, ou du fait que premier ministre ait dit à la Chambre qu'une certaine culture serait misogyne, les propos de ce genre, qui peuvent devenir une charge contre les musulmans, sont nuisibles. Ils le sont à une période où, comme la députée le laisse entendre, nous devrions communiquer davantage, éviter la radicalisation et faire comprendre aux gens, peu importe l'endroit d'où ils viennent, qu'ils sont les bienvenus au Canada et que nous les respectons.
Monsieur le Président, merci de me donner l'occasion de participer à cet important débat.
Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement a indiqué que nous allions nous pencher sur la vulnérabilité des femmes dans le contexte de l'immigration. Il s'est engagé à faire en sorte que les femmes et les filles ne soient plus victimes de violence, y compris de la pratique inhumaine du mariage précoce et forcé en sol canadien.
Je suis ravi que le gouvernement cherche d'abord et avant tout à renforcer les mesures visant à protéger les femmes vulnérables dans le système d'immigration du Canada et soit fermement déterminé à appuyer les droits des immigrantes et des nouvelles arrivantes.
Pour ce faire, le gouvernement doit veiller à ce que les politiques et les pratiques d'immigration du Canada visent surtout à mieux protéger les immigrantes et les nouvelles arrivantes. En effet, il est profondément troublant de songer que des pratiques culturelles préjudiciables, qu'il s'agisse de la polygamie ou encore des mariages précoces et forcés, demeurent une réalité pour certaines femmes canadiennes.
C'est pour cette raison que je suis heureux de souligner que le gouvernement a adopté jusqu'ici une approche proactive en vue de rendre les immigrantes et les nouvelles arrivantes moins vulnérables.
Par exemple, les règlements qui ont été pris au cours des dernières années font en sorte que les personnes reconnues coupables de crimes ayant causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou d'autres infractions particulièrement violentes ont beaucoup plus de difficulté à parrainer un membre de la catégorie du regroupement familial.
De meilleures lignes directrices ont été formulées et de la formation est offerte pour aider les agents de première ligne à traiter les demandes d'exemption motivées par de la maltraitance ou de la négligence et à traiter des renseignements de nature délicate qui ont trait à des situations d'abus.
Ma collègue, la députée de Mississauga-Sud, a présenté une motion ici même, l'automne dernier, pour interdire la reconnaissance des mariages par procuration ou contractés par téléphone, Internet ou télécopieur, à des fins d'immigration parce qu'ils peuvent faciliter les mariages non consensuels, et le gouvernement était fier d'appuyer cette motion.
Il convient de mentionner que, même si la pratique du mariage forcé peut aussi viser des hommes et des garçons, elle touche surtout les femmes et les jeunes filles. Les femmes et les jeunes filles qui sont forcées de se marier sont presque toujours victimes de toutes sortes de restrictions de leurs droits, des restrictions qui les privent d'une éducation ou de la possibilité de trouver une emploi et qui limitent leur mobilité. Toutes ces restrictions sont odieuses en regard des valeurs canadiennes prônant la liberté individuelle pour tous.
Pourquoi les immigrantes sont-elles particulièrement exposées au tort causé par ces pratiques?
Premièrement, elles sont plus susceptibles de ne pas maîtriser l'anglais ou le français, ce qui peut les empêcher de recourir aux services sociaux ou de s'informer de leurs droits légaux dans une relation de violence. Il peut aussi leur manquer l'indépendance économique nécessaire pour quitter des situations de violence, surtout si elles ne sont pas majeures.
Dans le cadre du programme d'établissement pour les nouveaux arrivants, le gouvernement accorde un financement à divers organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins précis des résidents permanents, notamment ceux des femmes immigrantes et de leur famille, qui peuvent se retrouver dans des situations de vulnérabilité.
De plus, le guide d'étude sur la citoyenneté canadienne, intitulé Découvrir le Canada, et le guide d'orientation intitulé Bienvenue au Canada ont récemment été mis à jour pour refléter le fait que l'ouverture et la générosité du pays ne sauraient cautionner des pratiques préjudiciables, comme le mariage forcé ou la violence familiale fondée sur le sexe.
À l'occasion de tables rondes organisées dans tout le pays, le ministre de la Citoyenneté et moi avons consacré un temps considérable à rencontrer des particuliers et des représentants d'organismes qui offrent des services aux femmes immigrantes, ainsi que des victimes d'abus.
Ces discussions importantes ont porté sur la violence conjugale, la polygamie, le mariage forcé, le processus d'immigration et la façon d'accroître la protection offerte aux femmes et aux jeunes filles vulnérables.
Je suis également fier d'avoir participé à l'étude réalisée par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration sur le renforcement de la protection des femmes dans notre système d'immigration. Nous avons eu la chance d'entendre des témoins experts et des victimes de violence prétendument motivée par l'honneur. En effet, de telle pratiques ont lieu ici même, dans notre pays.
Bien entendu, ces discussions sont en grande partie à l'origine du projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Le projet de loi S-7 est un autre exemple de l'importance que le gouvernement accorde à la protection des Canadiens vulnérables, et particulièrement à la protection des femmes nouvellement arrivées. Ces mesures vont comme suit: l'interdiction de territoire des résidents permanents et temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada; le renforcement des lois canadiennes sur le mariage par l’établissement à l’échelle du Canada d’un nouvel âge minimum de 16 ans pour le mariage, et par la codification des dispositions juridiques existantes relatives au consentement libre et éclairé en ce qui a trait au mariage, et de la nécessité de mettre fin à un mariage existant avant d’en contracter un nouveau; la criminalisation de certains actes liés à des cérémonies de mariage de mineurs ou de mariages forcés, comme l’enlèvement d’un enfant du Canada aux fins de telles cérémonies de mariage; la protection des victimes potentielles de mariages de mineurs ou forcés, grâce à la création d’un engagement préventif de ne pas troubler l’ordre public spécifique imposé par un tribunal, dans les cas où il y a des motifs de craindre qu’une personne puisse commettre une infraction à cet égard; et l'invalidation de la défense de provocation dans les cas de meurtres dits d’honneur et de nombreux homicides de conjoints.
Le Canada est un pays généreux et tolérant. Je crois toutefois que nous convenons tous que l'ouverture et la générosité du Canada ne s'appliquent pas aux mariages de mineurs, aux mariages forcés ou aux mariages polygames, ou à toute autre pratique qui nierait l'égalité des sexes.
En somme, les mesures contenues dans le projet de loi S-7 renforceraient nos lois pour protéger les Canadiens et les nouveaux arrivants qui s'installent au Canada contre les pratiques culturelles barbares. Ces mesures protégeraient et aideraient les personnes vulnérables, en particulier les femmes et les filles, en interdisant de territoire les résidents permanents et les résidents temporaires qui pratiquent la polygamie au Canada ainsi qu'en renforçant le Code criminel et la législation canadienne sur le mariage pour empêcher les mariages forcés ou précoces et en veillant à ce que la défense de provocation ne puisse pas s'appliquer dans les cas de meurtres prétendument motivés par l'honneur et bon nombre d'homicides entre conjoints. Voilà pourquoi ce projet de loi est très important.
En tant que législateurs, nous avons le devoir de mettre en oeuvre le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les lois. Je dirais même que ce principe constitue une valeur canadienne fondamentale. Malgré cela, nous devons admettre que des milliers de femmes et de filles canadiennes continuent de subir de la violence et que des pratiques culturelles barbares sont encore une réalité pour de nombreuses femmes canadiennes. En appuyant les mesures proposées et en veillant à ce qu'elles aient force de loi, le Parlement affirmerait clairement sa volonté de ne pas tolérer les pratiques qui privent des personnes des droits qui leur sont reconnus en sol canadien. Tous les députés conviendront sans doute avec moi qu'en notre qualité de représentants du peuple canadien, nous avons l'obligation de toujours aider les victimes de violence et de mauvais traitements. Nous devons faire tout notre possible pour prévenir de telles pratiques dans notre pays.
Pour les raisons que j'ai énoncées aujourd'hui, j'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi S-7. Et je termine ainsi mon discours d'aujourd'hui sur ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je rappelle au secrétaire parlementaire que, hier, lorsqu'il a eu l'occasion de se lever à la Chambre pour voter pour notre motion afin de mettre fin à la violence envers les femmes, il a malheureusement décidé de voter contre.
Je comprends son discours, mais il est un peu fort de sa part de pointer ensuite du doigt le NPD, qui a présenté cette motion contre laquelle son propre gouvernement a voté. Ici, le plus gros problème, c'est qu'on parle des victimes, alors qu'on les criminalise en même temps.
Les conservateurs ont fait la même chose dans le cadre de leur projet de loi C-36 sur la prostitution. Ils disaient que les femmes qui faisaient de la prostitution étaient des victimes, mais ils avaient oublié que leur projet de loi les criminalisait. Ils ont donc proposé un amendement à leur projet de loi, mais celui-ci criminalisait toujours les victimes à certaines occasions.
Aujourd'hui, ils font exactement la même chose en ce qui concerne ce projet de loi: ils criminalisent des gens qu'ils qualifient de victimes. Cela ne fonctionne pas, tous les experts le disent.
Quels sont les faits ou les études scientifiques qui démontrent que la criminalisation des victimes va améliorer les choses?
[Traduction]
Monsieur le Président, au contraire, je suis indigné par l'argument de la députée. Le projet de loi n'aura pas cet effet. La loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares enverra, en fait, un message clair aux personnes qui viennent au Canada. Ce message leur indiquera que leurs pratiques culturelles néfastes et violentes ne seront pas acceptées au Canada.
Il est également inacceptable que des enfants nés au Canada soient promis en mariage par leurs parents, à leur naissance. Lorsqu'ils atteignent l'âge de 14 ans, ils se retrouvent à bord d'un avion à destination d'un pays qu'ils ne connaissent même pas ou même dans leur propre collectivité. Ils sont forcés d'épouser une personne avec laquelle ils n'ont jamais eu de contacts personnels, si ce n'est qu'ils lui ont été promis en mariage à leur naissance, contre leur gré.
Ces mauvais traitements, qui découlent de certaines cultures, sont infligés dans notre pays. La députée devrait appuyer cette mesure législative qui mettrait un terme à la commission en sol canadien de ces actes horribles.
Monsieur le Président, certains aspects de cette mesure législative suscitent sans aucun doute un appui limité. Cependant, d'autres aspects du projet de loi ont offensé un grand nombre de personnes. La combinaison des mots « barbares » et « culturelles » est l'un des aspects qu'on a demandé au gouvernement d'expliquer davantage. En fin de compte, en décidant d'employer des mots aussi catégoriques, le gouvernement soulève des questions d'origine fortement raciale auxquelles il doit répondre. En apparence, les conservateurs semblent se soucier davantage que le Cabinet du premier ministre envoie un message très ferme.
Je me demande si le député pourrait nous expliquer la raison pour laquelle les conservateurs se sont sentis obligés d'utiliser des mots aussi percutants dans le titre de la mesure législative, des mots qui ont offensé de nombreux membres de notre société.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question. Ni le titre ni la mesure législative ne font référence à une culture particulière. Il n'en demeure pas moins que certaines pratiques ont leur origine dans des cultures en particulier. Nous n'avons nommé aucune culture. Nous n'avons pas dit qu'un groupe particulier est coupable d'actes de ce genre. Toutefois, les personnes qui commettent de tels actes atroces à l'égard de leurs propres enfants invoquent leur culture ou leurs traditions comme justification. C'est pourquoi la référence à la culture est importante.
Au Canada, les gens ont le droit de consentir à un mariage. Ils ne doivent pas être forcés de se marier parce qu'on leur a dit que cela fait en quelque sorte partie de leur culture.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi. Comme le secrétaire parlementaire vient tout juste de faire référence à l'aspect culturel, autant commencer par cela. Le Parti libéral a proposé un amendement visant à retirer le terme « culturelles » du titre, qui serait donc devenu la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques barbares. Selon nous, le terme « culturelles » n'était pas du tout nécessaire et était offensant pour certaines personnes. Quelle que soit l'intention du gouvernement, certaines communautés se sont senties visées par ce terme. Celui-ci n'ajoute rien au contenu du projet de loi, n'est pas du tout nécessaire et est offensant pour certains. Nous n'avons rien à gagner en conservant le terme « culturelles » dans le titre du projet de loi, mais nous avons quelque chose à perdre.
Le gouvernement s'est opposé au retrait du terme et a présenté un argument compliqué, que j'ai entendu à maintes reprises et que je n'ai jamais compris parce que, selon moi, il n'a aucun sens. Par conséquent, le terme « culturelles » demeure. Toutefois, il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour que les libéraux votent contre le projet de loi, car nous accordons plus d'importance au contenu des mesures législatives plutôt qu'aux titres parfois ridicules que leur donnent les conservateurs.
En ce qui concerne le contenu, nous avons des réserves à l'égard de certains éléments; j'en parlerai dans une minute. Toutefois, dans l'ensemble, nous estimons qu'il y a suffisamment d'éléments positifs dans le projet de loi pour que nous l'appuyions.
Je vais énumérer les quatre éléments du projet de loi, soit les dispositions relatives au crime d'honneur — et la défense de provocation qui y est liée —, la polygamie, l'âge du mariage et le mariage forcé. Je crois que c'est évident, et je ne peux parler pour les députés des autres partis, mais pour ce qui est de nous, au Parti libéral, nous considérons que toutes ces pratiques sont indésirables et devraient être totalement illégales. Par conséquent, si on pouvait en quelque sorte mieux les définir dans le projet de loi ou les rendre plus illégales, alors nous serions en faveur.
Les deux éléments importants que nous approuvons dans le projet de loi sont, premièrement, l'âge minimal du mariage est établi à 16 ans, et deuxièmement, pour la première fois, on mentionne que le fait de participer à un mariage forcé serait considéré comme un crime. Nous estimons que ces deux éléments sont des pas en avant et nous les appuyons.
Pour ce qui est de nos réserves, nous croyons que les dispositions concernant le fait d'invoquer la provocation comme motif de défense dans le contexte d'un crime d'honneur ne constituent en fait qu'une mise en scène politique, puisque les avocats qui ont témoigné devant nous ont dit très clairement que cette défense ne serait jamais acceptée par un tribunal canadien dans le contexte d'un crime d'honneur. Par conséquent, ces dispositions sont superflues, et je crois que les conservateurs les ont proposées pour se faire du capital politique.
J'estime également inappropriée la définition que les conservateurs donnent des circonstances où il serait acceptable d'invoquer la provocation comme motif de défense. Dans la liste qu'ils ont fournie, on note des crimes assez mineurs comme le vol, et je crois que les crimes en question devraient être plus graves. Le ministre a semblé d'accord sur ce point, mais il n'a pas compris que le projet de loi incluait des crimes mineurs. C'est un aspect du projet de loi que nous voudrions voir changer mais qui n'est pas suffisamment grave pour que nous votions contre la mesure.
En ce qui a trait à la polygamie, il y a eu des discussions quant à la pertinence d'en inclure une définition, car si on devait empêcher une personne d'entrer au pays ou l'expulser au motif qu'elle pratique la polygamie, il pourrait être judicieux de définir cette pratique. On peut se rendre compte du risque de porter atteinte aux droits de la personne si le délit dont elle est accusée n'est pas correctement défini.
En ce qui concerne l'âge du mariage, selon le projet de loi, dans le cas d'une personne âgée de 16 ou 17 ans, le mariage serait permis avec le consentement des parents, et ce consentement serait suffisant. Cependant, nous avons déterminé que, s'il y a un risque de mariage forcé, le consentement des parents n'est peut-être pas suffisant. S'il s'agit d'un mariage forcé, alors le consentement des parents ferait partie de ce genre de situation à laquelle nous voulons mettre fin.
C'est pour cette raison que nous proposons d'instaurer un mécanisme judiciaire — je crois qu'un tel mécanisme existe déjà dans certaines provinces —, en plus d'exiger le consentement des parents lorsque les mariés sont âgés de 16 ou de 17 ans.
En gros, ce que je dis, c'est qu'il y a suffisamment de dispositions que nous jugeons positives dans ce projet de loi pour que nous estimions qu'il mérite d'être adopté dans l'ensemble, mais nous ajouterions certains éléments à la longue liste des choses que les conservateurs ont faites et avec lesquelles nous sommes en désaccord. Si nous formons un jour le gouvernement, je suppose que nous ajouterons ces aspects à la longue liste des mesures prises par les conservateurs que nous voudrons éliminer. La liste est très longue.
Par exemple, seulement en ce qui concerne l'immigration, environ 99 % du contenu de la Loi sur l'immigration représente des embûches et des difficultés additionnelles que nous voudrions éliminer. Cela dit, nous estimons que ce projet de loi comporte suffisamment de dispositions valables pour que le Parti libéral l'appuie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Sa réaction au projet de loi est bien réfléchie et logique. Il a formulé de bonnes suggestions et soulevé des préoccupations raisonnables. Voilà le genre de débat qu'il faut tenir.
J'étais présente lors de la séance du comité de la sécurité publique qui a eu lieu ce matin. Nous avons entendu un spécialiste du terrorisme et de la radicalisation, qui nous a dit qu'à l'heure actuelle, on distribue au Canada des documents indiquant que le fait de battre sa femme est un acte de bienveillance et d'amour, que les femmes ont des obligations envers leur mari et qu'elles doivent lui obéir et ne pas refuser d'avoir des relations sexuelles avec lui.
On sait avec certitude que certaines activités qui se déroulent au pays et ne sont pas seulement dangereuses pour les femmes sur le plan physique; elles sont également hostiles sur le plan culturel.
J'aimerais que mon collègue nous dise pourquoi nous devons éviter d'utiliser le terme « culture », car manifestement, les dangers que courent les femmes ont des dimensions culturelles.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son commentaire. J'aimerais aussi la féliciter pour la déclaration éloquente qu'elle a faite au sujet de son départ prochain — dans un avenir non pas immédiat, mais assez proche. Sa déclaration nous montre qu'on peut présenter beaucoup de contenu en 60 secondes. C'était une intervention tout à fait remarquable.
J'ai aussi aimé la première partie de son observation, dans laquelle elle fait remarquer que certains de mes propos étaient raisonnables...
J'ai quand même des réserves, monsieur le Président.
C'est surtout le mot « culturelles » qui me pose problème. Selon moi, ce mot n'ajoute rien d'utile et il risque d'offenser des communautés.
Si on regarde quels groupes s'adonnent à la polygamie et à d'autres activités inacceptables pour la société, on constate qu'il n'y a pas que des musulmans. Comme on l'a vu aux nouvelles, il y aussi des groupes juifs, sans oublier les intégristes chrétiens installés en Colombie-Britannique. Qu'on les appelle groupes religieux ou sectes, plusieurs de ces groupes sont coupables de ces crimes, mais seuls certains d'entre eux s'offusquent de l'emploi du mot « culture », parce qu'ils se sentent visés.
D'un point de vue pratique, si ce mot offusque certaines personnes et n'ajoute rien au message final, pourquoi l'inclure? On devrait le supprimer, selon moi.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poser à mon collègue la même question que j'ai posée au secrétaire parlementaire, parce que je pense que la problème, ici, est la criminalisation des victimes.
Nous avons débattu de plusieurs projets de loi à la Chambre des communes dans lesquels on dit qu'une personne est victime, alors qu'en même temps, on la criminalise. Je ne comprends pas. Je sais que cela a fait partie d'une légère partie de son discours.
Pourquoi les libéraux vont-ils, dans certains débats, dénoncer le fait que les conservateurs veulent criminaliser les victimes, et dans d'autres débats, soutenir le fait que les victimes vont être criminalisées, et de ce fait, marginalisées et se trouver malheureusement sans aucune aide?
Monsieur le Président, nous pourrions dire que les victimes sont criminalisées à un certain degré, et nous pourrions en débattre. Toutefois, j'ai confiance en notre système de justice. Nous avons des processus spéciaux pour les jeunes, pour ceux qui sont âgés de moins de 18 ans. Dans ce cas, le système peut être judicieux dans ses actions.
Si on prend, par exemple, le cas d'un jeune homme de 17 ans, donc mineur, qui contribue au mariage forcé de sa soeur, il devrait peut-être être criminalisé. Il me semble que nous pouvons débattre des questions soulevées par la députée. Néanmoins, nous sommes contents de voter en faveur de ce projet de loi.
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Québec, La protection des consommateurs; l'honorable député de Beauport—Limoilou, L'environnement.
Le débat reprend avec l'honorable ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, dans le cadre de ce débat, les libéraux nous disent encore une fois qu'ils aimeraient retirer le terme « culturelles » du titre car, comme nous l'avons entendu pendant de nombreux mois de débats au Parlement et ailleurs, les libéraux acceptent toujours qu'il soit possible de défendre la violence à l'égard des femmes et des filles au nom de la culture.
Nous croyons que cet acte est indéfendable. Nous croyons qu'on ne peut le défendre au nom de la tradition ou de l'honneur. La violence est ce qu'elle est. C'est un crime, et nous n'appuierons pas cet amendement ou tout autre qui diluerait cet important projet de loi.
Il n'est pas étonnant que le Parti libéral continue de nous faire ce type de proposition, car pendant les 13 années et plus qu'il a passées au pouvoir, il n'a pas agi sur ces questions. Au lieu de réagir au problème du passage de clandestins, les libéraux ont inscrit « danseuse exotique » dans la liste des occupations légitimes qui permettaient à des gens de venir au Canada dans le cadre de notre Programme de travailleurs étrangers temporaires. Et des danseuses exotiques, il en est venu non pas par centaines, mais par milliers, et nombre d'entre elles se sont retrouvées dans le commerce du sexe à être exploitées. Nous avons mis fin à cela et nous en sommes fiers.
Revenons neuf ans en arrière. C'est en effet en 2006 qu'a débuté la réforme du régime canadien d'immigration. Arriérés et abus, voilà ce dont nous avons hérité. Encore aujourd'hui, le Parti libéral refuse de reconnaître qu'il y a eu des abus et que les règles de résidence pour la citoyenneté et la résidence permanente ont été contournées. Le Programme d'immigration des investisseurs qui était en vigueur à l'époque a permis aux provinces et aux territoires d'emprunter de l'argent, mais il n'aura permis de faire venir que très peu de gens au Canada, parce qu'une armée de consultants et d'avocats s'affairaient à prétendre que de vastes groupes de personnes vivaient ici, alors qu'en réalité ils vivaient ailleurs. C'était inacceptable. On ne pouvait pas laisser les consultants en immigration faire tout ce qui leur plaisait, comme l'ont fait les libéraux pas seulement durant les 13 ans qu'ils ont été au pouvoir, mais durant des dizaines d'années.
Voilà pourquoi je suis fier — pourquoi nous sommes tous fiers de ce côté-ci de la Chambre — de parler de la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares à l'étape du rapport, et pas seulement parce qu'il s'agit d'un bon projet de loi en soi, mais parce qu'il s'inscrit dans neuf ans de vastes et solides réalisations de la part du gouvernement.
En plus de légiférer afin de protéger les femmes et les jeunes filles dans le cadre du programme de parrainage de conjoints, et ce, quelle que soit la catégorie de réfugiés à laquelle elles appartiennent, nous avons aussi légiféré afin de pouvoir expulser plus rapidement les criminels étrangers du pays, car nous ne voulons surtout pas que le régime canadien d'octroi de l'asile facilite les abus. Nous voulons plutôt que les passeurs de clandestins ne soient pas tentés de prendre le chemin de notre pays après une traversée périlleuse, comme on en voit ces jours-ci en mer Méditerranée, où des milliers de personnes meurent chaque mois. Ces risques sont inacceptables.
La générosité du Canada ne devrait pas créer de nouveaux risques ni mettre la vie des gens en danger de nouvelles manières. Nous devrions sauver des vies. Et c'est exactement ce que nous faisons depuis l'entrée en vigueur de nos réformes, qui nous ont par ailleurs permis de renforcer la valeur de la citoyenneté canadienne et de redonner aux Canadiens leur fierté d'antan, qui avait été mise à mal par les réformes entreprises par les libéraux en 1977.
Nous avons procédé à une refonte de tous les programmes d'immigration économique. Les libéraux ont parlé du programme fédéral des travailleurs qualifiés comme de leur initiative vedette en matière d'immigration. Pourtant, les délais de traitement des demandes étaient de six à huit ans. C'était le cas même durant nos premières années au pouvoir, alors que notre situation minoritaire limitait grandement notre liberté d'action. Nous avons transformé le programme à un point tel que, la semaine dernière, en Colombie-Britannique, j'ai rencontré une personne dont le dossier à titre de travailleur qualifié avait été traité en deux semaines grâce au système Entrée express. Cette personne a été invitée au Canada à la suite d'un processus de sélection au cours duquel son éducation et ses compétences avaient été comparées à celles d'autres candidats. C'est ainsi qu'il faut procéder et c'est la voie que nous avons choisie.
Nous avons aboli le Programme d’immigration des investisseurs, qui était un échec, et l'avons remplacé par le Programme de visa pour démarrage d’entreprise, le premier du genre dans le monde. À celui-ci se superpose le nouveau programme pilote de fonds de capital de risque pour les investisseurs immigrants, qui apporte d'importantes ressources au secteur du capital de risque, lequel promet de faire progresser toute une génération de nouvelles entreprises en démarrage à travers les différentes phases de croissance et d'expansion, afin qu'elles deviennent d'importants employeurs au Canada. Nous avons également lancé le Plan d'action pour accélérer la réunification familiale, ainsi que le super visa.
Nous n'entendrons jamais les libéraux mentionner ces initiatives. Ils nient leur existence même. Ils nient que, en trois ans seulement, 75 000 parents et grands-parents sont venus au Canada ou que 50 000 visiteurs ont reçu des super visas, des visas d'une durée maximale de dix ans qui leur permettent de demeurer au Canada pendant une période pouvant atteindre deux ans et d'être couverts par l'assurance-maladie de la personne qui les a invités. Il s'agit d'un changement radical qui permet aux familles de choisir l'outil qui leur convient afin de pouvoir se réunir pour des événements familiaux, des naissances, des mariages et des anniversaires ici, au Canada. Ce changement a été extrêmement avantageux, comme le sauront tous ceux qui ont parlé à des groupes de nouveaux arrivants.
Nous avons aussi amélioré nos programmes pour les réfugiés, non seulement en acceptant d'accueillir 10 000 réfugiés syriens cette année et au cours des deux années suivantes, mais aussi en mettant l'accent sur la réinstallation des gens les plus vulnérables dans le monde. Nous nous sommes notamment engagés à accueillir 23 000 réfugiés iraniens, dont un grand nombre sont membres de minorités ethniques et religieuses vulnérables. Plus de 20 000 d'entre eux sont déjà arrivés au Canada.
Nous avons également lancé le Programme des travailleurs de métiers spécialisés du fédéral, dont nous avons grandement besoin et qui se fait attendre depuis bien longtemps. De plus, nous avons créé la catégorie de l'expérience canadienne, qui invite ceux ayant déjà étudié et travaillé au Canada, qui ont l'expérience requise et qui ont fait leurs preuves sur notre marché du travail, à venir au Canada. C'est ce que feront quelque 23 000 personnes cette année.
Nous avons également élargi le Programme des candidats des provinces, dont le volume est maintenant sept fois supérieur à ce qu'il était sous la direction des libéraux, pour veiller à ce que les immigrants s'installent dans toutes les provinces et tous les territoires, dans les grandes villes et les petites localités, pour répondre aux besoins des employeurs et aux besoins de notre pays en pleine croissance.
L'immigration n'est pas une fin en soi. Le pays est fondé sur l'immigration, c'est indéniable, mais les immigrants veulent travailler. Ils veulent contribuer à une économie dynamique. C'est cette occasion que leur donne le gouvernement. Nous avons de bons programmes d'immigration parce que nous avons démontré notre capacité de gérer l'économie habilement, de rétablir l'équilibre budgétaire, de maintenir un faible taux d'imposition pour stimuler l'emploi et la croissance, d'attirer des investissements internationaux et d'ouvrir de nouveaux marchés. C'est tout cela qui attire les nouveaux arrivants au Canada.
Nous les choisissons en fonction de leurs compétences et de leur expérience tout en respectant les principes de la réunification familiale, en montrant de façon soutenue une plus grande générosité à l'endroit des réfugiés qu'à tout autre moment de notre histoire et en renforçant la valeur de la citoyenneté canadienne. Je parle de prospérité économique et des responsabilités liées à la citoyenneté, notamment l'attachement qu'éprouve une très grande proportion de nouveaux arrivants pour la primauté du droit et de la justice au Canada. Il est de notre devoir de protéger les personnes qui participent à nos programmes d'immigration et les habitants de pays lointains qui voudraient tant venir au Canada.
Que ferait le projet de loi S-7 pour renforcer toutes ces choses-là?
Le projet de loi rendrait les polygames inadmissibles au Canada. Deuxièmement, il ferait passer à 16 ans l'âge minimal pour se marier. Troisièmement, il obligerait les personnes mariées à dissoudre toutes leurs unions précédentes. Quatrièmement, il obligerait les personnes qui se marient à donner leur consentement libre et éclairé et prévoirait des mesures pour vérifier que leur consentement est vraiment éclairé. Cinquièmement, il criminaliserait la participation active et consciente à un mariage forcé ou prévoirait la déportation d'une personne en cas de mariage précoce ou forcé. Sixièmement, il limiterait la défense de provocation aux cas où le défendeur a été victime d'un acte criminel passible d'une peine maximale de cinq ans. Autrement dit, lorsque le projet de loi S-7 sera adopté, une personne pourra invoquer la provocation uniquement si elle a été victime d'un crime violent grave. Septièmement, il permettrait le recours aux engagements de ne pas troubler l'ordre public pour prévenir les mariages forcés ou précoces ou les déplacements dans ce but.
Le projet de loi vise à protéger les femmes et les filles et à mettre fin à la violence conjugale. Il s'inscrit dans la foulée du travail que John Baird a fait lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères pour collaborer avec des organismes des Nations Unies et d'autres pays pour mettre fin aux mariages forcés et précoces.
Il est étonnant que le NPD s'oppose à tous les aspects du projet de loi. Il est typique des libéraux de s'opposer vigoureusement au projet de loi au début pour ensuite se rallier à notre position lorsqu'ils s'aperçoivent que les Canadiens l'appuient fermement, tout en se cachant derrière un semblant de résolution à changer un mot afin de montrer qu'ils ont un principe et une politique sur lesquels s'appuyer.
L'ambiguïté des libéraux au sujet de l'immigration et l'incapacité des libéraux d'appliquer les règles, même celles de leurs propres programmes mal conçus avant 2006, ont légué au pays des décennies de noirceur et d'abus du système d'immigration. Le gouvernement conservateur a passé neuf ans à réparer les pots cassés. Nous avons mis fin aux abus, réduit la vulnérabilité et retiré les criminels de nos flux d'immigration. Le projet de loi S-7 est une pièce maîtresse des belles réalisations du gouvernement.
Monsieur le Président, ces propos sont grotesques. Après 10 ans au pouvoir, le gouvernement conservateur met encore une fois le Canada sur la mauvaise voie.
Il existe déjà des lois qui rendent illégaux la plupart des exemples qu'il donne. Il sait pertinemment que le gouvernement a déjà le pouvoir de refuser d'accorder des visas ou la résidence permanente aux gens souhaitant venir au Canada. Si le gouvernement sait que des gens pratiquent la polygamie et qu'il ne les veut pas au Canada, il a le pouvoir de leur refuser l'entrée.
Le droit pénal canadien couvre bon nombre des exemples qu'il donne. Proférer des menaces est couvert à l'article 264.1 du Code criminel, les voies de fait graves à l'article 265 et les lésions corporelles à l'article 268. Les agressions sexuelles le sont aussi. La liste est longue. Nous avons déjà des lois. Les conservateurs essaient simplement de berner les Canadiens. Ils font la promotion de la discrimination et du racisme, comme je l'ai dit plus tôt.
S'ils tiennent tant à lutter contre la violence faite aux femmes, pourquoi ne commandent-ils pas une enquête nationale sur les femmes autochtones assassinées ou disparues? Pourquoi n'investissent-ils pas dans les refuges ou le logement? C'est une honte.
Monsieur le Président, nous agissons dans le dossier des femmes autochtones portées disparues ou assassinées comme nous le faisons dans celui des mariages forcés, de la polygamie, des crimes d'honneur et de la violence faite aux femmes et aux jeunes filles en général. Nous n'envisageons pas de nouveaux plans, de nouveaux rapports ou de nouveaux exercices de réflexion, qui permettraient aux militants du NPD de se réunir et de décider de ne rien faire, comme d'habitude. Nous sommes résolus à agir, et c'est précisément ce que nous faisons avec ce projet de loi.
La députée d'en face pense que tout va bien et que le statu quo est parfait. Elle n'a même pas parlé à ses militants au centre-ville de Toronto ou ailleurs au pays. Des organismes financés par le gouvernement, mais qui, de toute évidence, appuient l'opposition dans presque tous les dossiers, ont rapporté des centaines de cas de mariages forcés et de polygamie qui provoquent de terribles angoisses chez les victimes et qui les contraignent à une vie dans la violence.
Il est inacceptable que des choses de ce genre se produisent au Canada. La loi ne suffit pas dans sa forme actuelle. Le projet de loi S-7 protégera les femmes et les jeunes filles, et le NPD devrait en être conscient.
Monsieur le Président, le ministre a bu tellement de Kool-Aid qu’il est presque impossible de savoir par quel bout commencer tellement ses propos sont déconnectés de la réalité.
Par contre, la bonne nouvelle est que les nouveaux Canadiens que je rencontre dans les collectivités sont d’accord avec moi. Ils savent d’après leur propre expérience que le système est défaillant, et ils rejettent l’argument selon lequel il s’agit d’une transition de 9 ans et que tout va mal aujourd’hui en raison de ce qui s’est passé sous le règne des libéraux il y a 10 ans. La logique la plus élémentaire nous dit que cela n’a pas de bon sens.
J’aimerais présenter deux exemples au ministre. L’exemple le plus flagrant est probablement celui en réponse à mon collègue lors de la période des questions lorsqu’il s’est plaint du taux de refus pour les aides familiaux qui s’élevait à 97 % de janvier à mars 2015 dans le cadre du nouveau programme conservateur. Pour une raison obscure, c’était la faute des libéraux. Les libéraux sont responsables d’un programme que les conservateurs viennent de mettre en place en 2014-2015 et qui a un taux de refus de 97 %.
Nous pouvons examiner les délais de traitement en 2007. Ces délais ont augmenté dramatiquement en 2011, lorsque les conservateurs ont réduit le financement. C’est la faute des libéraux. Comment le ministre peut-il raconter de telles absurdités et s’attendre à ce que des gens le croient?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de signaler que nous n'avons pas bu la même chose que le député de Markham—Unionville.
Nous sommes aussi très fiers de faire remarquer à la Chambre et à tous ceux qui nous écoutent que le député, qui est le porte-parole responsable de ce dossier, n'a même pas de question sur le projet de loi S-7. Il s'est pourtant opposé vigoureusement et publiquement au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture en affirmant qu'il ne servirait à rien. Il a clairement changé d'idée, sans doute parce qu'il a compris que les politiques conservatrices en matière d'immigration fonctionnent.
Le Programme des aides familiaux était mal conçu, et c'est pour cette raison qu'il y a eu autant de retard et que des aides familiaux ont été séparés de leurs proches pendant près de 10 ans. Nous avons remédié à la situation. Nous aurons rattrapé les retards accumulés d'ici deux ans. Un très grand nombre de demandes présentées par des aides familiaux ont été approuvées dans le cadre du nouveau programme.
Les libéraux ont l'habitude de ne retenir que les statistiques qui leur plaisent. Le fait est que des centaines d'aides familiaux se trouvent au Canada en vertu de la réforme. Le traitement des demandes se fait plus rapidement, et les perspectives de carrière de ces personnes n'ont jamais été aussi bonnes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de l'occasion qu'elle m'accorde de parler de ce projet de loi.
Ce projet de loi qui vient du Sénat, bien entendu, a été étrangement repris ici par nos collègues du caucus conservateur, c'est-à-dire le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
Je vais commencer par réaffirmer ce qu'a très bien exposé ma collègue d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur a systématiquement traîné le Canada dans la mauvaise direction, et ce projet de loi n'en est qu'un exemple parmi tant d'autres. Ma collègue a très bien signalé que, dans le Code criminel et dans le Code civil, il est déjà prévu de s'attaquer à tout ce que ce projet de loi prétend corriger.
D'ailleurs, à ma connaissance, naturellement, au Canada, il est très rare que nous entendions parler de polygamie, de mariage forcé ou de mariage précoce, excepté dans certaines situations très particulières. Je me rappelle bien un élément du Code civil qui concerne l'émancipation des enfants par le mariage. Il s'agit de mineurs qui, après avoir accepté de se marier de leur gré, sont considérés comme étant des adultes.
Je veux aussi dire pourquoi je suis vraiment content de parler de ce projet de loi, malgré tous les problèmes qu'il pose. En réalité, je le fais pour appuyer tous les amendements qui ont été proposés par le caucus de notre parti en comité et même par d'autres députés de l'opposition.
Au début des discours, j'ai bien entendu que 17 motions avaient été proposées par l'opposition et qu'elles avaient toutes été rejetées en comité, juste avant la deuxième lecture, par les conservateurs, qui n'en ont proposé aucun. Comment se fait-il qu'un projet de loi nous provienne du Sénat et qu'il soit repris précisément par un ministre et son secrétaire parlementaire, des gens qui savent parfaitement qu'au Canada, nous avons la Loi sur le multiculturalisme canadien?
Ils s'adonnent à dire, sans aucune cohésion, que ce projet de loi devrait être adopté afin de protéger ces personnes, alors qu'ils n'ont même pas l'intention d'en faire un cas sérieux ni d'analyser le contenu des 17 motions d'amendement qui ont été proposées.
En soi, le projet de loi est honorable, puisqu'il vise à lutter contre la polygamie, le mariage forcé et le mariage précoce, des choses à éviter, définitivement. Toutefois, la façon de faire proposée n'est pas la bonne.
Si les conservateurs étaient capables d'appuyer la motion et d'accepter les amendements, nous pourrions améliorer ce projet de loi afin qu'il soit efficace. C'est bien notre rôle de législateurs de proposer des lois qui ont de l'allure.
Or, encore une fois, seulement dans le titre, on voit déjà quelque chose d'inhabituel. Comme ma collègue la députée de La Pointe-de-l'Île l'a bien expliqué, le titre, assez aberrant, s'adresse directement aux femmes de certaines communautés et crée la stigmatisation de certaines cultures qu'on traite de « barbares ». Il y a une lacune quelque part.
Cela me fait penser à quelque chose qui m'étonne encore. Précisément hier, la motion M-444 a été rejetée. Or c'était une motion contre la violence faite aux femmes. Le caucus conservateur, en totalité, l'a rejetée. Encore une fois, j'ai été étonné de voir que parmi les 159 députés du caucus conservateur, il y a 28 femmes, ce qui représente environ 17,5 %. Ce n'est pas un gros chiffre en nombre relatif, mais par contre il me semble que ces femmes auraient dû se sentir concernées par l'intention derrière cette motion.
Pour en revenir au projet de loi S-7, en dépit de son titre aberrant, que les conservateurs n'ont jamais voulu changer, ce qu'il faudrait faire, c'est miser sur un projet de loi qui s'attaque vraiment à la source du problème. Bien entendu, comme je le disais tout à l'heure, je ne crois pas que ce problème soit très répandu ici au Canada, sauf dans le cas d'immigrants qui proviennent d'autres cultures et qui s'adonnent à ces pratiques, comme cela semble être le cas. Toutefois, il me semble également, comme l'a expliqué mon collègue du Parti libéral, qu'il existe des contrôles. Nos agents de Citoyenneté et Immigration Canada, dans la section des visas des ambassades, ont les moyens de détecter toutes sortes d'irrégularités, et ils peuvent vraiment s'opposer et dire que, au Canada, la loi interdit ces pratiques. Il faut donc que ce soit quelque chose qui contrevient vraiment à ce qui est déjà établi dans notre Code civil, ou dans la common law, du côté anglais.
J'ai trouvé une autre situation assez intéressante. Au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, à plusieurs reprises, les députés de notre parti ont tenté de modifier le projet de loi, surtout pour changer le titre et certaines notions des articles du projet de loi, afin de s'assurer que les victimes ne seront pas pénalisées. Cela ne s'est pas fait. On revient à la même situation qui prévaut avec les conservateurs. Comme l'ont dit nos collègues de l'opposition à maintes reprises, le caucus conservateur a pour mission de laisser traîner les choses. Cela fait 10 ans que les conservateurs sont là et ils ne trouvent pas vraiment de solution. L'expression « travailler ensemble » ne signifie rien du tout pour eux, alors ils s'entêtent, avec une certaine arrogance, à imposer des bâillons et à clore la discussion.
Mais le sujet sur lequel tout le monde s'objecte, c'est surtout le titre. Beaucoup de témoins qui ont été entendus en comité ont trouvé le titre offensant et inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a fait allusion, à plusieurs reprises, aux amendements présentés au comité. S'il avait pris la peine de lire les transcriptions des délibérations du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au sujet du projet de loi, il aurait su que bon nombre des amendements ont été déclarés irrecevables sur l'avis du greffier du comité, lui-même nommé par la Chambre des communes. Quant aux autres amendements, ils n'ont pas abouti parce que, de toute évidence, ils n'étaient pas assez importants pour justifier une modification au projet de loi, qui traitait déjà de la question en profondeur.
Comme je l'ai dit, le gouvernement ne tolérera pas les pratiques culturelles qui privent les gens de leurs droits les plus fondamentaux. Les mariages forcés, les crimes d'honneur et la polygamie en sont des exemples.
J'ai une question bien simple pour le député. Croit-il que des pratiques comme les mariages forcés, les crimes d'honneur et la polygamie sont barbares lorsqu'elles sont imposées à des femmes et à des filles innocentes, sans leur consentement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementairede sa question. Il a commencé par demander si j'avais lu les amendements. Bien entendu, la réponse est non. Je n'ai aucune connaissance de ces amendements parce que je ne fais pas partie du comité.
En ce qui concerne sa dernière question sur le projet de loi, ce que nous disons et ce que nous répétons, c'est que les propos de nos députés au comité devraient servir à l'améliorer et à le rendre plus efficace. En principe, l'intention est très correcte. Nos députés essaient d'améliorer le projet de loi par le biais d'amendements. Toutefois, les conservateurs les rejettent. Ils ne veulent conserver que ce qui est là, peu importe si c'est mal dit. Ils s'en foutent. Ils veulent faire les choses à leur façon, voilà.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, nous entendons une litanie de ce que j'appellerais des faussetés, ce qui montre bien le bilan du gouvernement dans le dossier de l'immigration.
Quand je repense aux propos du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, surtout à son observation selon laquelle le projet de loi S-7 vient en quelque sorte couronner toutes ces merveilleuses réalisations, je ne peux m'empêcher de me dire que si seulement le ministre faisait preuve d'autant d'enthousiasme pour résoudre les problèmes qui affligent aujourd'hui le ministère de l'Immigration, sans compter les questions en matière de citoyenneté, alors les Canadiens seraient en bien meilleure posture.
Le député n'en convient-il pas?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question. Il a complètement raison. D'une part, le ministre se vante en disant qu'il connaît des succès en gestion. Dans ma circonscription, il y a une composition ethnique d'immigrants assez élevée. Ils se pointent à mon bureau pour avoir de l'information sur des sujets qui concernent précisément la gestion du ministère de ce ministre. Dernièrement, j'ai même eu à approcher le ministre directement, en personne, avec des questions. C'est le laisser-aller. Je ne vois pas pourquoi il dit que sa gestion est une réussite ou qu'ils sont capables de détecter quoi que ce soit.
Ce projet de loi, même s'il provient du Sénat, a été repris par le gouvernement. Je ne crois pas que le gouvernement va vraiment réussir à en faire un projet de loi accepté si, de façon très arrogante comme d'habitude, il impose des bâillons et force le vote pour que le projet de loi passe comme il le veut.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir intervenir, au nom des électeurs de la belle circonscription de Wetaskiwin, à propos de cette importante mesure législative dont la Chambre est saisie. Lorsque je prends la parole, je ne sais jamais si ce sera pour la dernière fois en tant que député de Wetaskiwin, mais je saisis néanmoins toutes les occasions de rendre hommage aux concitoyens exceptionnels que j'ai la chance de représenter depuis 10 ans. Le redécoupage électoral en Alberta fera disparaître la moitié de ma circonscription, alors je saisis toujours l'occasion de saluer les personnes qui m'ont élu pour les représenter. Beaucoup d'entre elles me font d'ailleurs part de leurs volontés affirmées relativement à certains dossiers, alors je sais parfaitement ce que les résidants de ma circonscription pensent de celui-ci.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence. Le projet de loi S-7 vise à garantir que les mariages précoces et forcés ainsi que d'autres pratiques culturelles néfastes, comme la polygamie et les prétendus crimes d'honneur, n'aient pas droit de cité en sol canadien. Pour ce faire, il modifiera la Loi sur le mariage civil, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et, évidemment, le Code criminel.
Aujourd'hui, j'aimerais parler de la modification de la disposition du Code criminel relative à la provocation invoqué comme motif de défense. La provocation ne peut être invoquée que par les personnes accusées de meurtre. Cette défense, lorsqu'elle est acceptée, permet de réduire l'accusation de meurtre à une accusation d'homicide involontaire. Cette accusation donne beaucoup plus de latitude au juge qui, règle générale, imposera une peine beaucoup moins sévère à une personne reconnue coupable d'homicide involontaire qu'à une personne reconnue coupable de meurtre. L'amendement proposé limite l'utilisation de cette défense. Ainsi, la provocation ne pourra être invoquée que si les agissements de la victime étaient, de façon objective, inadmissibles et contraires aux normes et aux comportements jugés acceptables pour l'ensemble de la société.
Plus précisément, elle s'appliquerait aux situations où la victime a eu une conduite qui constituerait un acte criminel passible d'un emprisonnement de cinq ans ou plus. Elle pourrait toujours être invoquée par une personne qui, après avoir été témoin d'une agression ou de tout autre acte criminel grave perpétré contre un membre de sa famille, a perdu le contrôle et a tué la personne qui s'en est pris à sa famille. La modification vise à empêcher les gens qui commettent des crimes d'honneur et ceux qui tuent leur conjoint d'invoquer la provocation comme motif de défense. Ceux qui ont tué une autre personne affirment souvent que c'est la conduite offensante de la victime, bien que légale, qui les a poussés à agir ainsi.
Cette réforme fait suite à deux décennies de critiques selon lesquelles la défense de provocation, dans ces cas, sert à excuser la violence d'hommes envers des femmes et à réaffirmer la conviction qu'ont certains hommes qu'ils ont le droit de posséder et de contrôler les femmes, indépendamment de ce qu'elles veulent. Cela est, bien entendu, une dynamique très semblable à celle que l'on voit dans les affaires de crime d'honneur, où des hommes — le père, le mari ou un frère —, mais parfois aussi des femmes, cherchent à tuer des femmes ou des filles de leur famille lorsqu'elles choisissent d'avoir des comportements qui ne sont pas conformes aux souhaits des autres membres de la famille.
Un grand nombre des analystes qui ont témoigné devant le comité ont dit que les modifications proposées à la défense de provocation étaient inutiles parce que les tribunaux avaient déjà indiqué clairement que la provocation ne pouvait être invoquée dans le contexte d'un crime d'honneur. C'est l'argument avancé par certains députés d'en face. Même si les tribunaux sont en train de limiter l'étendue de la défense de provocation, force est de se demander pourquoi ce sont les tribunaux, et non le Parlement, qui comblent les lacunes de la loi. C'est le travail du Parlement et le travail de tous à la Chambre de légiférer pour corriger les lacunes juridiques.
Le projet de loi S-7 donne l'occasion au Parlement de changer la loi, d'affirmer que le simple fait que la victime ait offensé le meurtrier juste avant qu'il ne la tue ne rend pas le crime moins grave. Ceux qui critiquent cette position ignorent également que notre gouvernement a signalé à maintes reprises que la réforme proposée visait également à tenir compte des meurtres de conjoints qui ne sont pas des crimes d'honneur. Bon nombre des accusés qui brandissent la provocation pour se défendre sont des hommes qui ont tué leur partenaire du moment ou leur ex-partenaire parce que la relation avait pris fin, parce qu'il y avait eu infidélité ou parce qu'elle avait fait des commentaires désobligeants sur leur performance sexuelle, et cetera.
Il est vrai que les tribunaux canadiens prêtent de moins en moins foi à ces arguments, mais le fait demeure qu'ils font parfois mouche. Aucun des témoins critiques à l'endroit de cette modification n'a parlé du fait qu'au Canada, les hommes qui tuent leur partenaire du moment ou leur ex-partenaire profitent encore parfois de la défense de provocation. En lieu et place, les critiques n'ont évoqué que les affaires où l'argument de la provocation n'a pas fonctionné, et où les circonstances ont pointé dans la direction du crime d'honneur.
Ces personnes semblent convenir que les victimes de crimes d'honneur doivent être traitées comme des victimes de meurtres et ceux qui les tuent, comme des meurtriers. Pourtant, elles ne semblent pas se formaliser du fait que les victimes de meurtres conjugaux qui ne sont pas des crimes d'honneur puissent être perçues différemment par la justice, et qu'on les considère parfois comme ayant subi un crime moins grave que le meurtre.
Le gouvernement estime que toute personne qui tue son ou sa partenaire en réaction à un comportement conforme à la loi doit être accusée de meurtre, et ce, même quand il s'agit d'un comportement insultant. Nous croyons également que le Parlement a le devoir de faire en sorte que cela arrive en modifiant la loi pour qu'elle s'accorde à cette valeur. Il n'est pas suffisant de rester les bras croisés en espérant que les tribunaux fassent les bons choix au cas par cas. Du reste, il est tout à fait faux d'affirmer que les tribunaux ont résolument pris cette orientation.
Dans l'affaire R. c. Nehar, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a jugé que la culture de l'accusé était pertinente à son allégation de provocation. Cette décision continue de faire autorité en Colombie-Britannique, ce qui signifie que le facteur culturel peut être accepté dans le cadre d'une défense fondée sur la provocation.
De nombreux commentateurs ont laissé entendre que la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Humaid exclut bel et bien la défense fondée sur la provocation dans les affaires de meurtres prétendument motivés par l'honneur. Dans cette décision, la Cour d'appel de l'Ontario a clairement indiqué que la défense avait échoué parce que la Couronne avait réussi à prouver que le meurtre avait été prémédité, qu'il n'était pas de nature spontanée et que, par conséquent, il n'avait pas été provoqué. Ayant jugé l'appel réglé parce que la Couronne avait prouvé la préméditation, la cour a déclaré qu'elle n'était pas tenue de décider si les croyances culturelles de l'accusé étaient pertinentes relativement à la provocation. La cour a discuté des éléments à considérer pour régler cette question, mais elle a dit explicitement:
La résolution de cette question épineuse devra attendre qu'une affaire exige qu'on la règle.
Cet extrait provient de la décision rendue en 2006 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire R. c. Humaid, Feuilleton 1507, paragraphe 94.
Que faut-il en retenir? Il est à la fois utopique et inexact, sur le plan juridique, d'affirmer qu'un accusé ne peut pas, légalement, utiliser l'argument de provocation pour tenter de justifier un meurtre d'honneur. Certes, l'argument de provocation risque fort d'être rejeté par les juges et les jurys, mais il est faux de prétendre qu'il est impossible d'envisager ou d'utiliser cette défense. Comme nous l'avons vu, elle a été envisagée en Colombie-Britannique, et la cour de l'Ontario croit qu'elle pourrait être envisagée un jour.
L'argument de provocation servira de nouveau. Il donnera lieu à d'autres appels qui grugeront le temps et l'énergie du système judiciaire en plus de prolonger la souffrance des familles des victimes, confrontées à de longs procès et à un long processus d'appel. Mais à titre de législateurs, nous pouvons régler ce problème en adoptant le projet de loi S-7 dans les plus brefs délais. Nous déclarerons du même coup que celui qui tue une autre personne délibérément n'aura pas droit à un traitement de faveur parce qu'il soutient avoir été insulté par un comportement qui est, en fait, tout à fait légal.
Certaines personnes opposées au projet de loi s'inquiètent des conséquences imprévues que pourrait avoir le fait de limiter le recours à la provocation comme motif de défense. À quelques reprises, il a été question des cas où des insultes racistes sont proférées. Or, dans la plupart de ces cas, les deux parties en cause ont trop bu, elles s'insultent et elles vont souvent jusqu'à se menacer l'une l'autre ou à s'agresser physiquement, ce qui est illégal en soi. On n'a pas relevé un seul cas où une personne n'ayant rien dit ni rien fait à une autre a subi des insultes racistes qui l'ont provoquée et amenée à commettre un homicide. Une telle éventualité est très peu probable.
Il serait risqué de maintenir le droit d'invoquer la provocation comme motif de défense, dans le cas où des insultes racistes auraient été proférées. Dans une affaire qui s'est produite en 2013, en Ontario, le juge a retenu comme valable la provocation comme motif de défense dans le cas d'un homme ayant brutalement assassiné sa femme dans le contexte d'une rupture conjugale. L'accusé a allégué que sa femme avait proféré des insultes racistes envers lui, insultes qui n'ont pas été divulguées dans la décision du juge. L'accusé a donc été déclaré coupable d'homicide involontaire, un crime moins grave que le meurtre, et il a été condamné à une peine d'emprisonnement de seulement quatre ans et quatre mois, même si le juge a considéré la provocation comme une circonstance atténuante de peu de valeur.
Il est risqué de conserver le recours à la provocation comme motif de défense pour faire preuve de clémence envers les personnes victimes d'insultes racistes parce que cette défense peut s'appliquer également dans un cas de rupture conjugale, où les gens s'insultent régulièrement afin de heurter l'autre.
D'autres mesures de protection ont été intégrées à notre système de justice pénale. On ne devrait pas les oublier en cas de circonstances imprévues auxquelles on compatit et pour lesquelles on ne pourrait plus invoquer la provocation comme moyen de défense. À titre d'exemple, la Couronne pourrait déterminer qu'il n'est pas dans l'intérêt public de traduire cette personne en justice pour meurtre et accepter un plaidoyer de culpabilité pour homicide involontaire sans que l'accusé n'ait à invoquer la provocation comme moyen de défense.
En terminant, afin de mieux protéger les femmes et les filles au pays, il est temps que le Canada sorte la loi sur la provocation du 17e siècle et qu'il la rende conforme à nos valeurs modernes comme d'autres nations comme la nôtre l'ont fait. J'espère que tous les députés appuieront cette proposition et tous les autres éléments du projet de loi S-7. Il est temps que nous donnions suite à cette mesure législative très utile. Nous continuons de défendre les droits des victimes, de faire passer leurs besoins en premier, et de protéger les plus vulnérables de notre société, nommément les femmes et les petites filles.
Monsieur le Président, un des problèmes que nous avons relevés dans le projet de loi se trouve dans le titre abrégé, qui fait allusion à des pratiques culturelles. L'ennui, c'est qu'une femme sur trois est victime de violence ou de violence sexuelle au Canada, quelles que soient ses origines ou quelle que soit la définition que le gouvernement a en tête lorsqu'il utilise le terme « culturelles ».
Ma seule question est la suivante: pourquoi ajouter ce terme si nous savons qu'une femme sur trois est victime de violence ou de violence sexuelle? Pourquoi ne cerner que la violence culturelle? La violence est un problème systémique dans notre société, alors pourquoi ne pas cibler la violence à l'égard des femmes? Dans quel but utilise-t-on le terme « culturelles »?
Monsieur le Président, le terme « culturelles » vise clairement à inclure toutes les cultures où de telles pratiques sont relativement courantes.
Les témoins ayant comparu devant le comité ont clairement indiqué que certaines de ces pratiques sont profondément ancrées dans leur culture. Tous ceux qui le souhaitent peuvent lire les témoignages des personnes ayant comparu devant le comité qui a débattu ce projet de loi. Il n'est pas logique de nier cette évidence, et inclure ce terme dans le projet de loi ne cause aucun tort.
Nous savons très bien que ces pratiques sont ancrées dans certaines cultures. Nous n'avons pas fait référence à une culture particulière afin de faire preuve de la plus grande tolérance possible dans ce dossier. Cependant, nous ne devons pas avoir peur d'appeler les choses par leur nom.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à la réponse du député. Il dit que le terme « culturelles » s'applique à toutes les cultures où ce genre de pratiques se produisent.
Je me demande pourquoi il n'inclurait pas d'autres facteurs comme la religion. Pourquoi se limiter à la culture?
Le député reconnaît sûrement que laisser tomber ce terme n'enlèverait rien au projet de loi. C'est le terme en soi qui a offensé beaucoup de gens. Pourquoi le gouvernement insiste-t-il pour le conserver quand son retrait n'aurait aucune incidence sur le projet de loi?
Monsieur le Président, c'est reparti. Les libéraux défendent les droits des accusés plutôt que ceux des victimes en essayant de faire valoir qu'il faut tenir compte des sentiments de ceux qui se livrent à ces pratiques culturelles barbares alors qu'ils ont fait subir des choses terribles et odieuses à des membres de leur famille, à des femmes ou à des filles.
Les Canadiens peuvent être assurés que seul un gouvernement conservateur défendra et fera passer en premier les droits de ces victimes au pays.
Aucune des victimes qui a témoigné devant le comité n'a trouvé à redire à l'expression « pratiques culturelles barbares ».
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Malheureusement, nous sommes en total désaccord sur plusieurs de ses principes. Mon collègue dit qu'ils défendent les victimes, alors qu'à plusieurs égards, on voit qu'ils n'ont aucun égard pour les victimes, notamment pour les femmes autochtones disparues depuis plusieurs années. Le gouvernement ne fait absolument rien pour ces femmes victimes de violence et de disparition. Il présente souvent un show de boucane. On en a encore un ici, avec un projet de loi qui dit vouloir contrer la violence faite aux femmes. Alors qu'il existe plusieurs lois pour protéger les femmes, on présente des mesures dangereuses qui pourraient avoir l'effet contraire et qui n'aideront pas les victimes.
Pourquoi le gouvernement dit-il qu'il veut aider les victimes, alors qu'il n'a aucune considération pour les femmes autochtones d'ici? Pourquoi ne prend-il pas des mesures qui pourraient aider ces femmes à contrer la violence dont elles sont victimes?
[Traduction]
Et ça recommence, monsieur le Président. Le député n'a aucune question au sujet du projet de loi, ce qui signifie qu'il doit poser une question sur un autre sujet. Ainsi donc, il appuie le projet de loi, même s'il sera probablement obligé de voter contre pour se conformer à la position de son parti. Il essaie d'esquiver la question, mais je me ferai un plaisir d'y répondre.
Ce projet de loi apporterait de nombreux changements. Le député dit qu'il existe déjà des mesures pour protéger les femmes. Évidemment qu'il y en a, mais il n'y a aucune loi qui fixe l'âge du mariage au Canada. Nous changerions cela. Les dispositions relatives à la provocation doivent être clarifiées. Nous y apporterions donc des modifications. Ce sont des éléments qui doivent être modifiés et mis à jour périodiquement.
En ce qui concerne les femmes autochtones disparues ou assassinées, je représente fièrement la communauté de Maskwacis, qui se trouve dans ma circonscription, Wetaskiwin, et qui compte quelque 12 000 Cris. Ces gens sont tous de très bonnes personnes et des travailleurs acharnés qui veulent les mêmes choses, soit une bonne qualité de vie et un endroit sécuritaire pour élever leur famille et leurs enfants. Ils veulent des emplois et des débouchés économiques, mais ils savent également — et les forces de l’ordre le confirmeront — que tous les dossiers et tous les renseignements à notre disposition montrent que la majorité des femmes autochtones disparaissent aux mains de leur conjoint ou de leur partenaire, et il en va de même pour les femmes de toute autre origine au Canada.
Nous le savons déjà. Il est maintenant temps de passer à l’action. Nous pouvons faire quelque chose dès maintenant en adoptant le projet de loi, ou nous pouvons faire ce que propose le NPD, soit hésiter et retarder le processus et ne pas prendre de telles mesures.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre pour parler avec beaucoup de déception du projet de loi S-7, qui porte le titre offensant de Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Hier, les députés conservateurs ont eu l'occasion de voter en faveur de la création d'un plan d'action national visant à mettre un terme à la violence faite aux femmes. À une exception près, ils ont tous voté contre ce plan, qui serait pourtant efficace pour éliminer la violence à l'endroit des femmes. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi S-7, qui sera probablement adopté et qui fera vraisemblablement en sorte que les femmes subiront encore plus de violence.
Je tiens à préciser que les crimes que le gouvernement définit comme des « pratiques culturelles barbares » existent dans tous les groupes culturels et toutes les communautés. La violence fondée sur le sexe comprend ce que les conservateurs aiment appeler les « meurtres d'honneur », les mariages forcés et la polygamie. Toutes ces pratiques existent dans des ménages composés de Blancs et de chrétiens depuis la Confédération canadienne.
Ce qui rend les femmes immigrantes et réfugiées plus vulnérables au Canada, c'est une culture qui les marginalise, une société qui les place dans des catégories raciales et qui leur accole des stéréotypes et un climat politique qui crée des obstacles systémiques les empêchant de faire valoir les droits qui leur reviennent.
Le projet de loi S-7 alimente l'islamophobie et le racisme. Il nourrit également les préjugés auxquels les femmes immigrantes font face. Le projet de loi laisse entendre que des problèmes auxquels toutes les femmes sont exposées sont de nature « culturelle », et il resserre les politiques en matière d'immigration alors que celles-ci désavantagent déjà les réfugiés et les immigrants de l'Asie du Sud, des États arabes et des pays d'Afrique.
Mes collègues féministes de toutes les régions et moi-même en avons plus qu'assez de devoir nous battre contre des lois xénophobes et misogynes que l'on tente de faire passer pour des lois féministes.
Alia Hogben, directrice exécutive du Conseil canadien des femmes musulmanes, a témoigné devant le Comité permanent de la condition féminine cette année pendant que nous nous penchions sur la question de la violence faite aux femmes. Voici ce qu'elle a dit:
Il est déshumanisant et dégradant de qualifier de barbares certaines formes de violence alors qu'elles le sont toutes. Pourquoi certains politiciens qualifient-ils certaines pratiques de barbares et établissent-ils un lien avec les immigrants uniquement? La polygamie, le féminicide et les mariages forcés existent tous dans notre société canadienne — et la communauté mormone de Bountiful, qui pratique tout cela depuis les années 1950, représente un exemple marquant. Pourquoi blâmer et cibler les immigrants ou les groupes de minorités visibles?
Au cours de mon mandat en tant que porte-parole en matière de condition féminine, j'ai travaillé en étroite collaboration avec une avocate et militante brillante de la South Asian Legal Clinic of Ontario. Deepa Mattoo a effectué l'une des recherches les plus exhaustives sur le mariage précoce et forcé jamais réalisées au Canada. Elle est donc une spécialiste de ces crimes que le projet de loi vise à éliminer. Elle s'oppose vivement à ce projet de loi, tout comme la grande majorité des militants, des avocats et des représentants du milieu communautaire qui travaillent auprès des victimes de violence fondée sur le sexe. Voici ce que Deepa Mattoo avait à dire du projet de loi S-7 et de son titre abrégé, qui est des plus choquants:
Le fait de donner au projet de loi un nom aussi frappant ne fait pas disparaître le problème. On poussera les contrevenants à se cacher, à s'assurer que leurs victimes et leurs victimes potentielles sont isolées et sans ressource. Cela constitue un plus grand risque pour leur sécurité, sans mentionner leur bien-être psychologique et mental.
Fondamentalement, le projet de loi S-7 créera des conditions dangereuses pour des femmes qui pourraient se trouver dans une situation vulnérable. Cependant, au lieu de permettre à ces femmes et ces filles de se prévaloir de leurs droits en leur offrant une éducation, des outils et des services adaptés à leur culture, le projet de loi S-7 cherchera à les expulser ou à les empêcher d'entrer au Canada. Ce qu'il y a d'incroyablement menaçant dans le projet de loi, c'est le fait qu'il indique que le Canada peut interdire l'entrée à des gens ou les expulser « pour pratique de la polygamie la pratique actuelle ou future de celle-ci ». Cette disposition est problématique à tout point de vue. Comment quelqu'un peut-il refuser le statut d'immigrant à une personne parce qu'il soupçonne qu'elle pratiquera la polygamie dans les mois ou les années à venir? Comment peut-on commencer à criminaliser des gens pour des crimes que nous craignons qu'ils commettent plus tard? La dernière fois que j'ai vérifié, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration n'était pas télépathe.
Le gouvernement a déjà adopté des lois qui accordent d'incroyables pouvoirs au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, de sorte qu'il n'y a presque plus de transparence dans le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié de notre pays.
Le NPD a signalé à maintes reprises que le fait d'entièrement soumettre le statut de réfugié des demandeurs d'asile à la discrétion du ministre contrevient aux conventions internationales sur les droits de la personne. Le gouvernement rédige maintenant des dispositions sur l'immigration dont l'application relève entièrement du ministre et qui nous permettraient de faire de la discrimination contre certaines personnes en fonction d'éventuels délits, des mariages célébrés par les membres de leur famille ou des pratiques dans leur communauté d'origine.
Mme Hannana Siddiqui, de l'organisation britannique Southall Black Sisters, a dit:
Vous savez, l'expulsion a toujours été un problème. Cette mesure vise non seulement l'homme, mais aussi la femme et les enfants. Ce n'est pas une façon de vraiment régler le problème de la polygamie. On ne fait que créer de la discrimination, de l'aliénation et de la méfiance dans les communautés minoritaires.
Je crois qu'il faut trouver d'autres façons de régler le problème.
Quand le gouvernement finira-t-il par comprendre? L'expulsion n'est jamais une solution à la violence faite aux femmes. Pour les immigrantes et les réfugiées exposées à la violence fondée sur le sexe, la menace d'expulsion qui plane sur elles, leurs enfants ou leur famille aura seulement pour effet de les maintenir dans une situation de violence conjugale.
En conclusion, j'aimerais faire des propositions constructives concernant ce que les conservateurs peuvent faire, ici, maintenant, pour réduire considérablement la violence faite aux femmes.
Premièrement, ils peuvent écouter les femmes qui ont été victimes de violence. Le projet de loi S-7, comme presque tous les projets de loi que le gouvernement adopte en prétextant vouloir sauver les femmes, est paternaliste, et il n'a fait l'objet d'aucune consultation adéquate auprès des communautés concernées.
Deuxièmement, ils peuvent tenir compte de l'opinion des experts, des intervenants et des fournisseurs de services, qui leur disent que ce projet de loi est une très mauvaise façon de lutter contre la violence faite aux femmes et qu'il risque de créer davantage de violence dans la vie des femmes.
Troisièmement, ils peuvent se servir du contenu de ma motion no 444, dont nous étions saisis hier, pour créer le plus rapidement possible un plan d'action national afin de mettre fin à la violence faite aux femmes. C'est ce que demandent les intervenants, les experts et les fournisseurs de services. C'est ce que demandent les femmes.
Et enfin, quatrièmement, ils peuvent procéder à une réforme majeure du système d'immigration, qui garantirait que les femmes ne feront jamais l'objet d'une expulsion, d'une détention ou d'un renvoi si elles sont victimes de violence ou qu'elles craignent de l'être.
Nous devons veiller à garder les familles unies. Nous devons informer les femmes de leurs droits. Nous devons créer des services et des refuges adaptés aux particularités culturelles. Nous devons mettre fin à la menace d'expulsions aléatoires et injustifiées. En tant que société et en tant que gouvernement, nous devons tout faire pour combattre le racisme et la stigmatisation.
Voilà ce que nous pouvons faire.
Monsieur le Président, je salue ma collègue de nous avoir fait part de son point de vue avec tant d'éloquence et de force.
Nous entendons le titre du projet de loi et nous nous faisons dire par les conservateurs que cela ne veut rien dire, que cela n'isole personne. Cependant, on utilise les termes « diversité culturelle » et « communautés culturelles ». On utilise le terme « pratiques culturelles barbares ». Dès que les gens entendent le mot « culturel », ils pensent instinctivement à certaines communautés.
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de la possibilité que ce projet de loi ouvre la porte à une certaine forme de profilage — de profilage culturel, disons — en matière d'immigration. J'invite ma collègue à nous faire part de ses observations à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de soulever la question du langage explosif que le gouvernement utilise dans ce projet de loi. C'est le type de langage qui revient souvent dans les mesures législatives que le gouvernement propose.
Ce qui est sans équivoque — et nous l'avons entendu répéter par d'innombrables témoins, et dans le comité de la condition féminine et encore quand nous nous sommes penchés sur la violence faite aux femmes —, c'est que le langage est important. Dans ce cas-ci, on a souvent associé le langage qu'utilise le gouvernement actuel — dans le projet de loi S-7, mais aussi dans d'autres mesures législatives — au type de langage qui cherche à attiser le racisme et l'islamophobie au Canada. Ce n'est pas par hasard si le gouvernement actuel agit de la sorte. Et cela ne concerne pas seulement le projet de loi S-7. Nous en avons eu des exemples sous différentes formes lors de déclarations de députés ministériels.
Outre le lien que nous faisons avec une dynamique qui risque d'engendrer encore plus de violence dans la vie des femmes, force est de reconnaître que les conservateurs se serviront aussi de ce projet de loi pour mettre à mal notre système d'immigration en le rendant moins transparent et en augmentant les pouvoirs conférés au ministre, ce qui, au final, leur permettra de modifier le visage du Canada comme ils l'entendent.
Je suis fière de m'opposer, en solidarité avec mes collègues du NPD, au projet de loi S-7 et aux mesures législatives régressives et franchement misogynes que l'actuel gouvernement ne cesse de proposer.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations, qui revêtent une importance capitale à la lumière de ce que nous avons entendu au comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Je suis membre du comité. J'ai entendu le témoignage des représentants de l'Association du Barreau canadien, qui ont recommandé aux conservateurs de carrément mettre le projet de loi S-7 aux poubelles, car il fera plus de mal que de bien étant donné qu'il mettrait en péril les victimes de violence et qu'il risque de faire en sorte que leurs proches les rejettent si elles se manifestent. Il criminaliserait des gens et exposerait des femmes et des enfants à une interdiction de territoire.
Que diable arriverait-il aux femmes et aux enfants interdits de territoire pour avoir fait partie d'un ménage polygame? Ils seraient renvoyés dans un pays où ils n'ont plus rien ni personne sur qui compter.
Lorsque j'ai interrogé le ministre, mardi, sur les recommandations de l'Association du Barreau canadien, il s'est contenté de les balayer du revers de la main. Il a répondu que les représentants de l'association n'étaient qu'une bande de libéraux en règle et que leur opinion n'avait donc aucune importance.
Je me demande ce que ma collègue pense du fait de balayer du revers de la main les réserves de l'Association du Barreau canadien.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, ancienne porte-parole en matière de condition féminine et députée féministe comme nulle autre. Elle n'a pas peur de parler des enjeux qui comptent pour les femmes au Canada.
Il est totalement ridicule d'entendre le gouvernement non seulement balayer du revers de la main les propos de l'Association du Barreau canadien, un organisme respecté qui a vivement recommandé de ne pas adopter le projet de loi S-7, mais également offenser cet organisme. Malheureusement, ce comportement choque peu d'entre nous maintenant. Ce genre d'interaction et d'attitude que nous voyons quotidiennement au comité envers les témoins qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement conservateur mène à toutes sortes de comportements abjects.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il est très important que le gouvernement écoute les témoins qui sont le mieux renseignés sur le sujet. Il doit s'écarter de son programme idéologique et écouter les défenseurs et les organismes communautaires qui sont témoins de ces problèmes jour après jour.
Je pense aux travaux de Deepa Mattoo, qui a remué ciel et terre pour mener une étude sur la question des mariages forcées ici, au Canada, et partout dans le monde. Cette femme a cette question très à coeur. Elle a déclaré publiquement que nous devrions voter contre le projet de loi S-7.
Ce projet de loi a des relents de racisme et de discrimination. Tenons-nous debout pour un Canada meilleur. Je suis fière de faire partie d'une équipe qui le fait.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour me prononcer sur le projet de loi S-7, Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares.
Ce projet de loi adopte une position ferme pour veiller à ce qu'aucune femme ou aucune fille ne devienne victime, au Canada, de pratiques violentes qui enfreignent les droits fondamentaux de la personne. Le projet de loi S-7 envoie un message clair à ceux qui viennent s'établir au Canada: les pratiques culturelles préjudiciables sont inacceptables. Elles sont incompatibles avec les valeurs canadiennes et elles ne seront pas tolérées.
Le projet de loi S-7 renforce les lois canadiennes en modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil et le Code criminel.
Pendant les audiences du comité de la citoyenneté et de l'immigration, nous avons eu la chance d'entendre plusieurs spécialistes du domaine. Certains ont critiqué le projet de loi, d'autres l'ont appuyé sans réserve. Cependant, tous s'entendaient pour dire que lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles est un objectif important et louable.
J'aimerais reprendre les propos de l'un des témoins qui ont comparu devant le comité. Comme l'a si bien dit Mme Chantal Desloges, une avocate spécialisée en immigration, ce projet de loi est un énoncé concret des valeurs canadiennes.
Au Canada, il n'y a pas de place pour une culture qui autorise la violence contre les femmes et les jeunes filles. À mon sens, quand il y a une faille dans la loi qui permet aux agresseurs d'exploiter celles-là mêmes qui comptent sur eux pour les protéger ou qui empêchent les victimes d'obtenir de l'aide, c'est à nous de corriger ces failles. C'est notre responsabilité.
Entre autres choses, le projet de loi va corriger les failles qui ont été recensées concernant les mariages précoces ou forcés. Ces pratiques déplorables, qui visent majoritairement des jeunes femmes, sont souvent le fait des propres parents ou des proches de la victime.
Si je peux me le permettre, j'aimerais paraphraser les propos d'une autre témoin entendue par le comité. Mme Lee Marsh, qui a elle-même été forcée de prendre époux, a affirmé que, si elle avait su que ce que faisait sa mère était contraire à la loi, elle se serait sentie en meilleure posture pour refuser qu'on la marie contre son gré.
Mme Marsh a aussi dit au comité qu'à lui seul, ce projet de loi ne suffirait pas à mettre un terme à ces pratiques. Nous sommes bien d'accord avec elle, de ce côté-ci de la Chambre. Ce projet de loi fournira certes des outils permettant concrètement aux forces de l'ordre et aux fournisseurs de services de première ligne de traduire les agresseurs en justice et de protéger les victimes, mais de leur côté, les gens doivent connaître les lois et les valeurs canadiennes. Nous savons très bien qu'il faut conscientiser la population, donner de la formation et fournir des ressources, et nous savons à quel point il est important de collaborer avec nos homologues des provinces et des territoires et nos partenaires sur le terrain. Le gouvernement, par l'entremise de plusieurs ministères, s'affaire depuis plusieurs années à y voir, en collaboration avec de nombreux intervenants.
Pour ne donner que quelques exemples, Justice Canada et Condition féminine Canada financent un certain nombre d'ONG afin qu'elles puissent mener des campagnes d'information et donner de la formation sur les crimes d'honneur et les mariages forcés. Justice Canada a octroyé des fonds pour l'élaboration d'un programme pédagogique de niveau secondaire qui parle des droits de la personne aux élèves, ce qui englobe les mariages précoces ou forcés.
Au fil des ans, Justice Canada a organisé divers ateliers en collaboration avec des travailleurs de première ligne d'un peu partout au pays, dont des agents de la protection de la jeunesse, des gens travaillant dans un refuge, des travailleurs de rue, des policiers et des procureurs de la Couronne, afin qu'ils mettent en commun leur expertise, créent des réseaux, évaluent les risques et discutent des services à offrir aux victimes de ces gestes horribles.
Justice Canada et Condition féminine Canada coprésident un groupe de travail interministériel sur les mariages précoces et forcés, les crimes d'honneur et la mutilation génitale féminine, qui aboutira lui-même à la création d'un groupe de travail fédéral-provincial-territorial chargé de se pencher sur ces mêmes questions.
Le ministère de la Justice a publié des documents de vulgarisation et d'information juridique sur la violence familiale où on parle de mariage précoce et forcé, de crimes d'honneur et de mutilation génitale des femmes.
Le ministère de la Justice et la Gendarmerie royale du Canada ont aussi créé des outils de formation sur ces questions, qui serviront dans le cadre de la formation des policiers sur la violence familiale. Cette formation sera mise à jour de façon à incorporer les changements apportés par le projet de loi S-7.
Comme je l'ai démontré, la façon dont le gouvernement aborde ces questions comprend plusieurs facettes.
Le projet de loi n'est qu'un seul aspect des mesures de concertation que prend le gouvernement pour s'attaquer à ces terribles problèmes. Il s'agit d'un aspect essentiel de l'approche multidimensionnelle du gouvernement, qui comprend notamment des mesures de prévention, de dénonciation, de sensibilisation, de formation, de consultation et de collaboration.
Certains détracteurs du projet de loi craignent qu'en criminalisant ces formes de violence, on en vienne à ostraciser des gens déjà vulnérables. Selon nous, il faut absolument être conscients que ces problèmes existent, les dénoncer et s'y attaquer. Il faut faire clairement comprendre aux victimes qu'elles ont le droit de refuser, et aux personnes concernées que le mariage forcé est un crime. On ne peut pas fermer les yeux sur les mauvais traitements infligés aux enfants ni sur la violence conjugale sous prétexte qu'ils se produisent en privé.
Il ne faut pas, non plus, avoir peur de considérer les mariages précoces et forcés comme des cas de violence familiale qui ne sauraient être tolérés dans notre société.
Le projet de loi S-7 s'ajoute aux initiatives que le Canada met en oeuvre ici et à l'étranger pour mettre un terme aux pratiques culturelles barbares qui vont à l'encontre des valeurs canadiennes parce qu'elles portent préjudice aux femmes et aux jeunes filles et les empêchent de participer pleinement à la société. Ces pratiques dont nous avons parlé — notamment les mariages précoces ou forcés, les crimes d'honneur, la mutilation des organes génitaux féminins — n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique comme le Canada.
Le Canada est depuis longtemps un chef de file dans le domaine. Voici quelques exemples de ce que nous avons fait sur la scène internationale. Le Canada a fait de l'abolition des mariages précoces ou forcés un élément de sa politique étrangère et de ses priorités en matière de développement. Il intensifie ses efforts dans le domaine sous forme de programmes et de campagnes. Je donne uniquement quelques exemples.
Le Canada a lancé en 2012 le projet qui visait à instaurer la Journée internationale de la fille et qui mettait l'accent sur le problème des mariages précoces ou forcés.
Puis, en octobre 2013, le Canada a annoncé un nouveau financement de 5 millions de dollars pour remédier aux causes et aux conséquences des mariages précoces ou forcés dans le monde. Cet argent a servi à mettre en oeuvre des programmes dans de nombreux pays.
En 2014, le ministre de l'époque, M. Baird, a annoncé que le Canada allait verser 20 millions de dollars sur deux ans à l'UNICEF dans le but d'abolir les mariages précoces ou forcés. La même année, le Canada s'est engagé à fournir un appui institutionnel pour les campagnes de sensibilisation de la Royal Commonwealth Society dans les pays du Commonwealth, afin d'abolir les mariages précoces ou forcés. Le Canada participe aux efforts pour combattre la mutilation génitale des femmes en collaborant avec les agences de l'ONU et en ayant recours à la coopération bilatérale avec divers pays. Il appuie des projets visant à combattre la violence contre les femmes et à éliminer les pratiques culturelles néfastes.
Ce ne sont là que quelques exemples des moyens déployés par le Canada sur la scène internationale pour mettre fin à ces pratiques barbares. Je suis très fière que ce soit le gouvernement conservateur qui envoie un message clair à la société canadienne et au monde entier et qui affirme que le Canada ne tolérera pas la violence contre les femmes et les filles. J'encourage fortement les députés à appuyer sans réserve le projet de loi S-7.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un projet de loi qui favorise la discrimination et le racisme.
Que se passerait-il dans le cas d'une personne issue d'une autre culture qui est née au Canada et qui pourrait s'adonner à ce genre de pratique? Voilà l'aspect discriminatoire de ce projet de loi. Dans le cas d'un immigrant, le gouvernement peut lui dire de retourner chez lui, mais une personne née au Canada sera assujettie au Code criminel du Canada. Nous avons des lois pour lutter contre ces problèmes, alors pourquoi ne pas les appliquer?
Il en va de même pour le projet de loi antiterroriste. Les conservateurs ont parlé du projet de loi C-51 comme d'une panacée. Or, avant même son adoption, on a arrêté des personnes que l'on soupçonnait de vouloir se rendre à l'étranger pour participer à des activités terroristes.
Tout compte fait, pourquoi le gouvernement propose-t-il un projet de loi qui continue de favoriser la discrimination et le racisme? Pourquoi ne finance-t-il pas des services qui seraient utiles pour aider les femmes?
Monsieur le Président, je suis très heureuse de la question car je viens de souligner de nombreuses mesures qui ont été prises par le Canada. J'ai parlé de nombreuses mesures que nous avons prises à l'étranger, mais lors de ma première intervention, je n'ai pas eu le temps de parler de toutes les mesures que nous avons prises dans notre pays. Dans un instant, je vais indiquer à la Chambre quelques-unes des mesures que nous prenons également dans notre pays.
Cependant, je tiens à souligner de nouveau, comme on l'a fait à maintes reprises cet après-midi, que le projet de loi ne vise aucune pratique raciale ou culturelle en particulier. Le projet de loi vise toute forme de violence faite aux femmes et aux jeunes filles. Il signale clairement à toute personne qui vient dans notre pays que les pratiques culturelles nuisibles et violentes sont inacceptables au Canada. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi un Canadien ne voudrait pas que l'on veille à ce que les gens sachent que ces types de pratiques culturelles nuisibles et violentes ne sont pas acceptées au Canada.
La députée a demandé, entre autres, pourquoi nous ne faisions pas certaines choses. Nous faisons beaucoup de choses. Nous travaillons en collaboration avec de nombreux groupes. Citoyenneté et Immigration Canada travaille avec Justice Canada et Condition féminine Canada. Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement compte de multiples programmes, tout comme la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence de la santé publique du Canada. Ils travaillent tous ensemble. De nombreux programmes sont en place, non seulement à l'étranger, mais aussi au pays.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires ]
[Traduction]
Les votes libres
Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
-- Monsieur le Président, ma motion sous-entend d'importantes modalités que je prie la Chambre de bien vouloir appuyer. Premièrement, elle doit s'appliquer à tous les députés, quel que soit leur rang ou leur rôle à la Chambre ou au sein de leur parti, et à toutes les questions dont la Chambre est saisie, que celles-ci soient présentées par le biais d'une motion ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire ou encore d'un projet de loi, d'une motion ou de toute autre mesure législative d'initiative ministérielle. Deuxièmement, les députés doivent être autorisés à voter librement, c'est-à-dire sans répondre à un ordre ou à une demande du chef du parti, du leader parlementaire, du whip ou de toute autre personne dans la hiérarchie du parti, de voter d'une certaine façon, sous peine de se voir imposer la censure ou une forme de sanction. Troisièmement, il doit en être ainsi pour toutes les questions de conscience.
Ce qui constitue une question de conscience peut susciter des désaccords et de longs débats. Je suis toutefois certain que parmi ces questions se trouvent celles touchant la vie et, plus précisément, l'acte d'y mettre un terme, du moment de la conception jusqu'à celui de la mort naturelle. Le fait de mettre fin ou non à la vie — que ce soit avant la mort naturelle, avant que l'être humain soit pleinement formé ou pendant qu'il a le potentiel de le devenir, ou à tout autre moment — est assurément une question de conscience.
À mon avis, toute question d'ordre moral, éthique ou relevant des croyances religieuses qui fait appel à notre sens intime du bien et du mal est une question de conscience. Le droit à la liberté de conscience est reconnu par toutes les conventions internationales sur les droits de la personne. Selon l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, que l'Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 10 décembre 1948, « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La conscience est indubitablement souveraine et doit le demeurer.
En fait, on peut lire ce qui suit au sujet des libertés fondamentales à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, communément appelée la Charte: « Chacun a les libertés fondamentales suivantes: a) liberté de conscience et de religion ». D'autres libertés fondamentales qui nous sont chères sont également énoncées dans cet article: la liberté d'expression, la liberté de presse, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association. En fait, les premiers mots du préambule de la Charte canadienne des droits et libertés pourraient soulever des questions de conscience liées à l'interprétation des lois ou même de certains aspects qui relèvent de la Charte. Ces mots, « Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit », pourraient faire en sorte que la primauté du droit et la suprématie de Dieu entrent parfois en conflit.
En ce qui concerne les questions de conscience, c'est sir Thomas More qui a le mieux résumé la situation lorsqu'il a décidé de respecter la loi divine telle qu'il la percevait, au lieu d'obéir aux hommes; le plus important, c'était de ne pas aller à l'encontre de sa conscience. Bien entendu, on lui a coupé la tête et on l'a exhibée sur le pont de Londres; c'est le prix qu'il a dû payer pour ne pas aller à l'encontre de ce que lui dictait sa conscience.
Un courriel envoyé au député de Papineau, le chef du Parti libéral du Canada, par d'anciens députés libéraux, qui a été rendu public, explique bien la situation lui aussi. Voici un extrait de ce courriel:
Nous, soussignés, anciens députés libéraux, sommes préoccupés par votre récente déclaration selon laquelle les gens ayant un certain point de vue sur une question morale, une question de conscience, pourront seulement se présenter comme candidats libéraux s'ils acceptent de mettre leur conscience de côté quand ils entrent à la Chambre des communes et de voter comme vous le dictez, même si cela va directement à l'encontre de leurs croyances fondamentales.
À la Chambre, le Parti conservateur a, à maintes reprises, permis des votes libres, et c'est ce qu'il faut faire. Dans l'article 7 de l'énoncé de politique du parti, il est précisé très clairement que le Parti conservateur croit au rétablissement de la responsabilité démocratique à la Chambre des communes en permettant le vote libre. On y indique que tous les votes devraient être libres, sauf les votes portant sur le budget, pour des raisons évidentes, ainsi que sur le Budget principal des dépenses et les principales initiatives gouvernementales.
En ce qui concerne les votes sur des questions d'ordre moral, le Parti conservateur reconnaît que ses membres ont des convictions personnelles profondes qui peuvent diverger; il reconnaît le droit des députés d’adopter des positions en consultation avec les électeurs de leur circonscription et de voter librement.
Deux décisions de la Cour suprême, plus précisément l'arrêt Lee Carter, et al. c. Procureur général du Canada, et al., qui portait sur l'aide médicale à mourir, et l'arrêt Morgentaler, ou R. c. Morgentaler, portant sur l'avortement, donnent l'exemple de sujets qui devraient être soumis à un vote libre si la Chambre en était saisie. Dans chaque cas, la cour s'est fondée sur la Charte canadienne des droits et libertés et a fait connaître à la Chambre son interprétation de l'application de la Charte.
L'arrêt Carter faisait principalement référence à l'article 7 de la Charte, qui se lit comme suit:
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
L'arrêt indique qu'il faudrait une mesure législative autorisant le recours à une aide médicale à mourir quand une personne adulte capable consent clairement à mettre fin à sa vie et est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables — y compris une affection, une maladie ou un handicap — lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec la façon dont la cour interprète l'article 7, mais c'est ce qu'elle a déclaré, et le Parlement doit agir en conséquence.
Le type de projet de loi, les dispositions qu'il contient et les opinions des députés peuvent varier. Il arrive sûrement à beaucoup de députés de sonder leur conscience afin de déterminer s'ils doivent appuyer ou non un projet de loi, un autre projet de loi ou une troisième solution de compromis. Quand la question est mise aux voix, cependant, ils devraient pouvoir voter librement.
Dans le même ordre d'idées, dans la décision Morgentaler, la cour a essentiellement déterminé que les dispositions du Code criminel sur l'avortement en vigueur à l'époque violaient les mêmes droits issus de l'article 7. Elle a également déclaré que le Parlement, et non la cour, a la prérogative ou l'obligation de présenter des mesures législatives visant à concilier ce droit avec les droits issus de la Charte qui protégeraient les droits de l'enfant à naître. En effet, l'article 1 de la Charte dit ce qui suit:
La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.
Les droits sont donc sujets à condition. Il est clairement indiqué que, lorsqu'on a recours à la Charte, il faut concilier les divers intérêts, ou à tout le moins les prendre en considération.
À la page 38 de l'arrêt Morgentaler, la juge Wilson dit:
Quant au point précis du développement du foetus où l'intérêt qu'a l'État de le protéger devient « supérieur », je laisse le soin de le fixer au jugement éclairé du législateur, qui est en mesure de recevoir des avis [...] de l'ensemble des disciplines pertinentes. Il me semble cependant que ce point pourrait se situer quelque part au cours du second trimestre.
Elle s'est fondée purement sur la Charte, alors je crois que l'on peut affirmer sans crainte que la protection de l'enfant à naître est une question liée à la Charte et s'appliquant à l'enfant à naître qui nécessite la prise de mesures législatives par le Parlement. Elle n'a donné aucune précision au sujet de la tout autre question de savoir si l'enfant à naître est visé par le terme « chacun » utilisé à l'article 7, de sorte que cet enfant jouirait d'un droit indépendant à la vie au titre de cet article.
Nul doute que les députés ont à coeur des questions telles que celle-ci, qui sont des questions qui ont trait à la vie. Certains estiment que la vie est sacrée et qu'ils ne devraient pas être tenus de se prononcer en faveur d'une mesure législative qui va à l'encontre de leur conscience si cette mesure vise à enlever la vie ou permet d'enlever la vie après la conception, et ce, avant la mort naturelle. Ce sont des prises de position nettes, mais, quand il s'agit de questions qui ont trait à la vie, certaines positions peuvent se situer quelque part entre les deux extrêmes, où des députés honnêtes, sincères et bien intentionnés auront de la difficulté, j'en suis certain, à prendre une décision et auront des points de vue différents. Cependant, tous devraient être libres de voter selon leur conscience.
Le fait de permettre aux députés de voter librement présuppose que les députés ayant des points de vue, des convictions et des croyances religieuses divergents ont le droit de se porter candidats à une charge publique et d'être élus. Dire, comme l'a fait le chef du Parti libéral, le député de Papineau, que quiconque ne partage pas le point de vue communément appelé « pro-choix » ne peut pas se porter candidat à la charge de député ou ne peut pas pas voter librement sur ce sujet, va totalement à l'encontre de cette motion et de la Charte des droits et libertés. En effet, cela va à l'encontre des fondements de la démocratie au sein de laquelle les problèmes devraient être débattus librement puis être mis aux voix.
La définition de « Parlement », que j'ai tirée de l'ouvrage How Parliament Works, de John Bejermi, vient du mot parler. Par conséquent, le « Parlement » ou cette Chambre est un lieu de rencontre où les représentants du peuple peuvent parler, discuter, critiquer, argumenter et exprimer leurs opinions publiquement sur toutes les affaires de l'État.
Au Canada, nous avons un système appelé « gouvernement parlementaire ». Il est regrettable que, en raison des positions adoptées par les chefs, comme celui du Parti libéral, une partie de la presse, les médias et d'autres, nous ne puissions pas avoir un débat raisonnable sur ces questions, avec les points de vue opposés, sans que cela soit perçu comme étant quelque chose d'inhabituel, d'inacceptable ou de mauvais goût. C'est vraiment malheureux. Il faut que cela change. Pendant trop longtemps nous avons eu l'impression que les questions difficiles ne devraient pas être proposées, débattues ou discutées au Parlement, souvent simplement parce que nous avons des opinions bien arrêtées sur le sujet et ne voulons pas entendre les opinions des autres. Ce n'est pas cela la démocratie.
Pour ce qui est des questions de conscience, rien ne devrait pousser un député à voter contre ce que lui dicte sa conscience. Si l'on force les députés à franchir cette ligne, on les force aussi à trahir leurs convictions, leurs principes et ce en quoi ils croient. J'irais même jusqu'à dire qu'il est évident que personne ne devrait être obligé de faire cela. La conscience d'une personne est intouchable et inviolable, personne ne devrait y porter atteinte. Si l'on oblige des députés à piétiner leurs propres convictions, leurs opinions et leurs votes n'auront plus la même valeur. Comment pourra-t-on leur faire confiance? Je crois que la plupart des Canadiens et des électeurs s'attendent à ce que les députés s'expriment librement et défendent leur position, même s'ils ne sont pas toujours d'accord avec eux. Si la majorité des électeurs ne partagent pas l'opinion de leur député, ils devraient en élire un autre.
À vrai dire, nous ne devrions pas avoir à soulever sans cesse ce genre de question. Il devrait y avoir des règles à cet égard. Pour ma part, j'aime bien la règle qui permet de déterminer si un projet de loi d'initiative parlementaire ou une motion comme celle que j'ai présentée peut faire l'objet d'un vote. La question a-t-elle déjà été abordée au cours de la session? Si ce n'est pas le cas, le projet de loi ou la motion peut faire l'objet d'un vote. Ainsi, une nouvelle session peut donner lieu à de nouveaux débats.
Nombreux sont ceux qui affirment que le Parlement devrait utiliser la disposition de dérogation prévue à l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, selon laquelle une loi ou une disposition peut prendre effet indépendamment d'une disposition de l'article 2 ou de l'article 7 de la Charte. Bien que cette option existe, il s'agit à mon avis d'un mécanisme qui doit être utilisé avec parcimonie et seulement dans des circonstances exceptionnelles. Cela étant dit, on ne peut pas choisir uniquement les parties de la Charte qui nous plaisent et mettre les autres de côté.
Chose intéressante, le député de Papineau et chef du Parti libéral a été prompt à présenter une motion mise aux voix le 24 février 2015 et demandant à la Chambre de reconnaître la décision prise par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter. Dans cette affaire, la cour avait statué que l'interdiction de l'aide médicale à mourir violait un droit prévu à l'article 7 de la Charte des droits et libertés et déclaré qu'il incombait au Parlement de répondre à sa décision.
Je n'ai pas constaté la même vigueur et le même empressement de sa part pour demander à la Chambre de répondre à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Morgentaler, selon laquelle il incombait au Parlement de préciser à quel moment l'intérêt qu'a l'État de protéger l'enfant à naître se manifeste et devient supérieur.
Le député a demandé qu'un comité spécial soit mis sur pied selon les paramètres habituels et qu'il fasse rapport le plus rapidement possible à la Chambre. Pourtant, lorsque le député de Kitchener-Centre a présenté une motion qui demandait également qu'un comité spécial de la Chambre soit convoqué pour examiner les dispositions du Code criminel prévoyant à quel moment un enfant devient un être humain et qu'il fasse rapport à la Chambre, le député de Papineau et chef du Parti libéral a voté contre cette motion.
J'ai trouvé quelque peu hypocrite que le député de Papineau et chef du Parti libéral, d'une part, affirme qu'il faut s'assurer de respecter la Charte ainsi que les droits et privilèges qu'elle confère lorsqu'il est question de la liberté de choix et, d'autre part, vote contre la protection d'un droit ou d'un privilège que confère la Charte avec lequel il n'est pas d'accord, comme ce fut le cas lorsque le tribunal a dit qu'il revient au Parlement de légiférer pour protéger les droits des personnes à naître. On dirait qu'il respecte les décisions de la Cour suprême lorsqu'elles lui plaisent, mais qu'il ne respecte pas la Cour suprême et la Charte lorsque les décisions ne lui plaisent pas. Or, en matière de droits protégés par la Charte, on ne peut pas être sélectif, sauf si on est prêt à faire appel à la clause dérogatoire.
C'est un point que les anciens députés libéraux ont très bien fait valoir dans le courriel qu'ils ont adressé au député de Papineau et chef du Parti libéral, où on peut lire:
Deuxièmement, puisque votre directive isole expressément et exclusivement l'opposition à l'avortement, elle est manifestement discriminatoire envers un groupe précis, les gens qui sont contre l'avortement, et personne d'autre, notamment ceux qui pourraient être favorables ou défavorables, par exemple, au suicide assisté. Nous estimons que cette discrimination porte manifestement atteinte à l'esprit, sinon à la lettre, des paragraphes 2 a) et 2 b)de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantissent respectivement à quiconque, même aux députés libéraux, la « liberté de conscience » et la « liberté de pensée, de croyance [...] et d’expression ».
À mon avis, nous devons cesser de croire que certains sujets ne doivent pas être abordés dans le cadre des débats. Nous devrions accepter que les mesures législatives puissent aller de l'avant, convenir que c'est précisément ici, dans cette enceinte, qu'il faut prendre des décisions difficiles, et accepter le fait que les députés peuvent être tenus de prendre des décisions selon leur conscience lorsqu'ils décident d'appuyer ou non une position particulière. Dans l'intérêt de la démocratie, de la justice et de la bonne gouvernance, nous voulons que tous les députés puissent voter librement sur ces questions, sans contrainte. J'espère que tous les députés, et pas seulement mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, jugeront approprié d'appuyer la motion M-590, et je m'attends à ce qu'ils le fassent.
Cette motion est simple et sans ambiguïté. De toute évidence, les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience. Je pense que cette motion arrive à point nommé, non seulement à cause de la décision rendue récemment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Carter, mais aussi à cause de la décision qui a été rendue dans l'affaire Morgentaler après de nombreuses années; à ce jour, les parlementaires ne sont toujours pas parvenus à aborder cette question, que ce soit directement ou indirectement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien contente d'avoir l'occasion de m'exprimer aujourd'hui au sujet de la motion M-590 proposée par mon collègue de Souris—Moose Mountain.
Il reste seulement trois semaines avant l'ajournement du 41e Parlement, donc ce discours est probablement un de mes derniers. Comme mon collègue qui parraine cette motion, je ne solliciterai pas un autre mandat auprès des gens de ma circonscription en octobre prochain. Cette intervention est donc pour moi un moment très spécial. Quoi de plus approprié pour clore en beauté qu'un débat tout philosophique?
Je me permets de relire ce que propose la motion M-590:
Que, de l’avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
J'ai cru apercevoir dans les journaux que mon collègue de Souris—Moose Mountain juge que cette motion est la simplicité même ou, en anglais, quite straightforward, et qu'il ne prévoit pas d'opposition à celle-ci, ni au sein du gouvernement ni au sein de l'opposition. Je tiens à le détromper, tout en le rassurant. Le libellé de la motion M-590 est certainement très court mais il n'est aucunement simple, not straightforward in the least. Cependant, et malgré cela, je suis bien déterminée à appuyer cette motion, et je crois que mes collègues en feront de même, selon ce que, bien sûr, leur dictera leur conscience.
Le Parlement sert à voter des lois pour le Canada. Bien qu'une motion ne soit pas un ressort parlementaire qui déploie la même portée ou qui pèse la même gravité qu'un projet de loi, celle-ci doit quand même être proposée en langage légal. Quelle est donc la définition légale de conscience? Mon collègue a offert son interprétation personnelle pendant son discours, mais s'il faut se servir d'un concept comme celui de conscience, celui-ci ne peut pas se cantonner dans le repli incertain et relativiste d'une définition philosophique. Au contraire, il doit s'investir d'une substance légale établie, entendue par tous et clairement identifiable.
Quelle est donc la définition légale d'une question de conscience? On pourrait me répondre que tout être humain sait ce que c'est que la conscience, qu'elle est le propre de l'Homme et qu'on la reconnaît sans effort comme l'Homme reconnaît le beau ou le vrai. Chers collègues, c'est ce que disait Platon. Bien que la philosophie soit la chose la plus noble qui puisse occuper l'humanité, notre oeuvre ici est de gérer l'État fédéral canadien avec des lois justes et constitutionnelles et non pas d'ajouter une nouvelle page au corpus philosophique de l'Occident.
Pour que cette motion puisse être applicable et qu'elle possède une quelconque valeur pour l'exercice parlementaire qu'elle vise à améliorer, une définition légale du concept de conscience est donc essentielle. Sans elle, tout ceci devient du vent. Toutefois, cette définition légale, nous ne l'obtiendrons pas puisqu'elle n'existe tout simplement pas. Cela fait que la motion de mon collègue pourrait avoir ce qui suit comme motion équivalente: « Que, de l'avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de beauté ». Bonne chance avec cela!
Nous avons donc le problème de la définition abstraite de la conscience. Même quand nous considérons la substance de la motion, nous nous butons à une autre interrogation. Sans vouloir offenser mon honorable collègue, j'ai le devoir de l'informer, et je me surprends qu'il ne le sache pas déjà, que les députés peuvent déjà voter librement. Nulle part dans les procédures de la Chambre il est mentionné que les députés doivent obligatoirement piler sur leurs valeurs ou leurs croyances lors de l'exercice du mandat que la population leur a confié. Nulle part.
C'est un peu gênant et je me désole de l'aveu public dont nous sommes témoins aujourd'hui, soit que pendant tous ses mandats, mon collègue n'a pas été informé par son parti qu'il pouvait voter selon sa conscience ou, le sachant, qu'il n'ait pas été appuyé par ses collègues conservateurs lorsqu'on leur tordait le bras et les forçait à se prononcer de façon contraire à leurs croyances.
Je sais que beaucoup de députés du Parti conservateur ont une vision résolument électorale du parlementarisme et qu'ils sont très attachés à la défense des valeurs personnelles ou locales au Parlement, quitte à être dysfonctionnels et à passer leur temps à se triturer l'âme dans des débats abstraits. Ils cachaient bien leur malaise, je le jure. Je n'ai pas remarqué que quiconque du côté du gouvernement souffrait d'une crise de conscience lorsqu'ils ont tous voté pour impliquer le Canada dans la guerre civile syrienne aux côtés de Bachar al-Assad. Mea-culpa, j'aurais peut-être dû être un peu plus attentive. Toutefois, moi, pendant ce temps, ma conscience m'étouffait et je pleurais sur le sort inhumain qui a fondu sur les gens en Syrie.
Pour ma part, je peux affirmer sans détour qu'à aucun moment pendant les quatre dernières années je n'ai souffert d'oppression au moment de voter. Je n'ai subi aucune pression indue et jamais quiconque n'a cherché à faire entorse à ma conscience, quelle que soit la nature de celle-ci. Le débat au sein de notre parti est vif et salutaire. Nous cherchons le compromis selon ce qui est souhaitable pour les Canadiens en général et pour chacun d'entre nous en particulier. Au NPD, notre approche est inclusive. Chaque semaine, nous nous rencontrons pour discuter des votes à l'ordre du jour et décider d'un commun accord la position que nous allons défendre. Chacun apporte sa pierre à cet édifice et chacun est libre d'exprimer son opinion.
Nous n'excluons jamais la possibilité d'un vote libre, mais dans la majorité des cas, mes collègues et moi arrivons à un consensus acceptable pour tout le monde.
Pour maintenir leur engagement envers le parlementarisme électoral, aux yeux et aux oreilles de leur base, les conservateurs se félicitent souvent de quelques votes dissidents parmi leurs rangs, lors de votes sur des projets de loi privés, comme si la dissension était une preuve d'inclusion ou de vigueur démocratique. Personnellement, cette incapacité à s'entendre entre eux ne m'apparaît pas comme un objet de fierté, bien au contraire. D'ailleurs, l'adhésion à une formation politique est aussi un acte de volonté et de libre arbitre. On se joint à un parti parce qu'il représente ses valeurs. Une fois élu, un député a le droit de voter comme il l'entend à la Chambre, et il a le devoir de communiquer à ses pairs les vues qu'il entretient sur les votes qui s'annoncent. Si un député vote de façon contraire à son parti et que des conséquences en découlent, cela n'existe qu'entre le député et le parti. Toutefois, ultimement chacun peut voter comme il le veut à la Chambre, et ce choix n'affectera pas sa position de député à la Chambre des communes.
Nous sommes tous des hommes et des femmes libres, avec une volonté propre et un libre arbitre. Notre devoir est de nous entendre et non pas de défendre aveuglément nos obsessions personnelles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je crois que mes collègues néo-démocrates devraient appuyer cette motion, car finalement, nous sommes tous déjà libres.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis content d'intervenir au sujet de la motion d'aujourd'hui. Je tiens d'abord à dire, au nom du Parti libéral, que les libéraux sont libres de voter comme ils l'entendent sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Cette tradition existe aussi dans bien d'autres partis. Le chef libéral, le député de Papineau, a très clairement dit que la Charte est au coeur même des convictions libérales. Comme nous le disons depuis longtemps, les libéraux la défendront toujours. C'est le Parti libéral qui est à l'origine de la Charte.
Je tiens à rappeler que le chef libéral, dont le parrain du projet de loi a beaucoup parlé dans son allocution, prêche par l'exemple. En juin 2013, il a annoncé le programme Parlement ouvert, qui visait à ce que les frais de déplacement et d'hébergement des parlementaires soient publiés tous les trimestres. Je me souviens des longues heures que mon personnel y a consacrées. Il a fallu employer des ressources et faire des dépenses supplémentaires pour divulguer les frais de déplacement et d'hébergement.
Le Bureau de régie interne a aussi fait un effort de transparence. Nous avons élargi les vérifications de gestion de la Chambre des communes et du Sénat, et élaboré, en collaboration avec le vérificateur général, les lignes directrices publiques qui serviraient pour les prochaines vérifications.
Les libéraux croient que l'ouverture et la transparence sont des piliers de nos institutions démocratiques, et c'est la raison pour laquelle, comme je viens de l'expliquer, nous sommes devenus, en octobre 2013, le premier caucus à la Chambre des communes à publier ses dépenses en ligne.
Les Canadiens réclament de l'ouverture et de l'honnêteté de la part de leurs représentants élus, et non des secrets, de la méfiance et des scandales.
Le Sénat, en raison d'un favoritisme et d'une partisanerie extrêmes, en est arrivé à mal servir les intérêts des Canadiens. C'est la raison pour laquelle notre chef a pris une mesure ferme le 29 janvier 2014, lorsqu'il a annoncé que le caucus libéral national ne comprendrait désormais que les députés et n'inclurait pas les sénateurs nommés.
Je me souviens très bien de cette journée et je me rappelle avoir pensé que le chef était très courageux. J'ai été un peu surpris, car on ne m'en avait pas parlé auparavant, mais c'était très courageux. C'est un exemple clair d'initiative sur la question du Sénat et du rôle que le Sénat devrait jouer et de ce qu'il est possible de faire pour l'améliorer afin qu'il serve mieux les Canadiens.
Notre chef a aussi annoncé qu'un futur gouvernement libéral mettrait en place un processus de nomination des sénateurs ouvert, transparent et non partisan. Notre chef a fait plus en un seul jour pour réformer le Sénat que le premier ministre en une décennie.
Lors de notre convention de février 2014, nous avons adopté une motion sur une réforme démocratique globale qui contribuera à rétablir la confiance en notre démocratie. Cette motion comprend plusieurs éléments, que je tiens à énumérer: des mises en candidature ouvertes et démocratiques; moins de votes dictés au Parlement et davantage de votes libres, ce qui implique que les députés assument la pleine et entière responsabilité de leurs décisions; un contrôle parlementaire plus rigoureux des finances publiques, ce qui inclut notamment une échéance annuelle pour la présentation du budget; la cohérence comptable entre les budgets des dépenses et les comptes publics; un système de vote plus clair sur les budgets des dépenses; la présentation d’une analyse de coûts pour accompagner tout projet de loi du gouvernement; l’obligation d’obtenir tout d’abord l’approbation du Parlement lorsque le gouvernement envisage d’emprunter de l’argent; un directeur parlementaire du budget totalement indépendant et doté des ressources adéquates; un processus d’accès à l’information plus efficace, comprenant des protections contre toute ingérence politique; un système impartial pour repérer et éliminer le gaspillage de deniers publics en publicité partisane; l’imposition de limites réfléchies au recours aux travaux secrets des comités, aux projets de loi omnibus et à la prorogation, afin qu’ils ne soient pas utilisés abusivement par le gouvernement à des fins partisanes à court terme.
Sur ce point, la première chose que j'ai constatée sur-le-champ en tant que député qui en est à son premier mandat, c'est à quel point le gouvernement ne respecte pas le rôle du Parlement en ayant recours à ces mesures.
La résolution que nous avons adoptée comprend aussi d'autres éléments: un financement et un pouvoir d’enquêter et d’appliquer la loi suffisants pour garantir qu’Élections Canada a les capacités nécessaires pour éliminer toute fraude électorale; la divulgation proactive des dépenses des parlementaires, comme je l'ai déjà mentionné, des Bureaux de régie interne plus transparents, et de meilleures règles d’audit; un Sénat réellement indépendant qui ne soit pas basé sur la partisanerie ou le favoritisme; un engagement à lancer un processus multipartite, auquel participeront des spécialistes et des citoyens, dans le but de déposer au Parlement, dans un délai de 12 mois, une étude et des recommandations concernant des réformes électorales.
Voilà ce que dit la résolution adoptée lors du congrès du Parti libéral au début de 2014.
En mars 2014, nous avons présenté une motion de l'opposition pour mettre en application la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil de tous les députés par l'administration de la Chambre des communes. Cette motion a été adoptée à l'unanimité.
En juin 2014, le chef du Parti libéral a déposé au Parlement un projet de loi sur la transparence visant à réaliser des changements que je voudrais énumérer.
Premièrement, la loi exigerait que les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes soient normalement publiques. Aujourd'hui, les députés décident des règles qui régissent leurs dépenses sans être soumis à un examen public suffisant. Le Parti libéral a commencé à réclamer que cette façon de faire change en 2013, dans son plan pour un Parlement ouvert.
Le bureau aurait encore le droit de se réunir à huis clos, par exemple, pour discuter de questions personnelles et confidentielles. Ce motif est souvent invoqué pour tenir des réunions de comité à huis clos, tout comme une réunion peut aussi se tenir à huis clos parce qu'il y sera question de contrats.
La deuxième partie du projet de loi sur la transparence aurait modifié l'article 2 de la Loi sur l’accès à l’information, soit l'article qui définit l'objet de la loi, de manière à ce que toutes les données et les informations du gouvernement soient non seulement accessibles, mais automatiquement disponibles sous forme de documents informatisés.
Juste avant que je prenne la parole, j'ai discuté avec un statisticien qui a essayé de télécharger les données produites par les stations météorologiques du Canada et qui avait de la difficulté à le faire à partir des données stockées par Environnement Canada. Cette personne a dû obtenir de l'aide d'un employé de Santé Canada afin d'extraire les données météorologiques d'Environnement Canada, et il a quand même trouvé des lacunes dans les données de ce ministère.
Il est très important de faire en sorte que les données et les informations soient facilement accessibles sous forme de documents informatisés.
Troisièmement...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai du mal à voir le lien entre les propos du député et la motion. J'espère qu'il finira par démontrer clairement en quoi il considère qu'il s'agit là de questions de conscience.
Monsieur le Président, si vous me le permettez, je fournirai volontiers des explications au député, car il s'agit d'un enjeu d'une grande importance.
La motion à l'étude aurait une incidence considérable sur les façons de faire de la Chambre.
Il est tout à fait pertinent de mentionner différents enjeux dont la Chambre sera saisie et qui viendront modifier ses façons de procéder.
À titre d'exemple, quand le député parle de la divulgation proactive et de ses effets sur le comportement des députés, ou qu'il mentionne le consentement unanime, il parle d'éléments qui ont des répercussions tangibles sur ce qui se produit à la Chambre.
Cette motion mérite un débat approfondi. Il ne faudrait pas chercher à restreindre la portée du débat; ce serait injuste pour le député qui a présenté la motion.
Bref, j'inviterais le député à montrer un peu plus de patience et d'ouverture d'esprit quand des collègues cherchent à présenter des points de vue différents, un exercice qui m'apparaît très enrichissant. En toute honnêteté, si le député voulait bien laisser mon collègue de Kingston et les Îles finir ses observations, il verrait sûrement mieux la pertinence...
À l'ordre. Le député de Yorkton—Melville a invoqué un argument valable, mais, comme tous ceux ayant une certaine expérience à la Chambre le savent, nous laissons beaucoup de latitude aux députés pour ce qui est de la pertinence.
Je dois souligner que, bien que le député de Kingston et les Îles exagère un peu, le fait est qu'il a mis de l'avant un certain nombre de points qui ont trait à la liberté au sein de son propre parti, à tout le moins au sein de son propre caucus, et qui ont été autorisés par le passé.
Je crois que les autres partis pourraient remettre en question l'exactitude de l'analyse, mais le député n'est pas allé au-delà de la limite de la pertinence. Je lui permettrai de terminer son allocution. Il ne lui reste qu'une minute et 20 secondes.
Monsieur le Président, je vais poursuivre. Je parlais de la loi sur la transparence présentée par le chef du Parti libéral, qui a été mentionné plusieurs fois par le parrain de cette motion.
La troisième partie de la loi sur la transparence aurait éliminé tous les frais liés au processus d'accès à l'information, à l'exception du droit de dépôt initial de 5 $. Ce montant aurait été remboursé à la personne ayant présenté la demande si celle-ci n'avait pas été traitée dans un délai de 30 jours, ce qui se produit souvent.
La quatrième partie aurait élargi le rôle du commissaire à l'information en modifiant son mandat afin d'inclure la capacité d'émettre des ordonnances de communication. Quant à la cinquième partie, elle prévoyait un examen législatif complet du système d'accès à l'information.
Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à cette importante mesure législative.
Le chef de notre parti s'est engagé à dévoiler les modifications antidémocratiques prévues par les conservateurs dans la loi sur le manque d'intégrité des élections. Les libéraux croient fermement à l'ouverture et la transparence, et nous continuerons de travailler d'arrache-pied afin que les Canadiens obtiennent le gouvernement qu'ils méritent.
Certaines des questions dont la Chambre est saisie sont plus aisées à trancher que d'autres. Quand le gouvernement propose une 99e motion visant à couper court au débat, la réflexion n'est pas longue à faire. Il n'en demeure pas moins que, pour la plupart des votes, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte. Dans tous les cas, tout est toujours affaire de conscience. Il suffit de se rappeler ce que nous avons promis aux électeurs. Que leur a promis mon parti? Qu'en pensent les scientifiques? Que nous disent les faits? Quelles seront les conséquences du vote? Que s'est-il dit pendant le débat qui a eu lieu à la Chambre? Il faut tenir compte de tout cela, et tous les votes sont affaire de conscience.
J'invites les prochains intervenants, qu'ils soient pour ou contre la motion, à dire où, selon eux, se situe la limite à partir de laquelle un vote porte sur une question de conscience.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre part à la discussion d'aujourd'hui sur la motion M-590 et de revenir au sujet dont elle traite. Comme on le sait, elle porte sur les votes libres lorsqu'un sujet est une affaire de conscience. Tous les députés conviendront avec moi qu'il s'agit d'un sujet important et que les Canadiens veulent savoir où se situe chaque partie à cet égard.
Dernièrement, de nombreuses motions d'initiative parlementaire portent sur le déroulement des travaux de la Chambre des communes et le comportement des députés, et mon collègue, le député de Souris—Moose Mountain, poursuit la tendance. Je le félicite d'avoir proposé une motion qui va aussi droit au but. Il s'agit probablement d'une des motions les plus directes qu'il nous a été donné de débattre depuis longtemps au Parlement.
Elle va comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, tous les députés devraient être autorisés à voter librement sur toutes les questions de conscience.
J'aimerais consacrer le temps qui m'est alloué aujourd'hui à faire l'historique du vote libre au Parlement et à dresser le bilan du gouvernement en la matière.
J'ai une brève observation à formuler au sujet de la motion même. Étant donné notre système de gouvernement responsable et l'importance du principe de confiance, il importe de souligner que la distinction essentielle qu'a faite le député de Souris—Moose Mountain en limitant la motion aux questions de conscience. Personne ne peut nier l'importance de la solidarité du parti dans les questions qui engagent la confiance de la Chambre, étant donné l'ampleur des conséquences.
À l'opposé, les questions de conscience sont celles qui font le plus appel à la responsabilité des députés en tant que représentants élus. J'espère que personne ne remet en cause l'importance que la liberté de vote revêt dans ces cas particuliers. Certaines motions d'initiative parlementaire dont nous avons été saisis traitaient de la conduite des travaux à la Chambre et du rôle des députés. La motion à l'étude touche l'un des aspects cruciaux de notre travail : le vote.
Lorsque j'ai étudié brièvement la motion pour la comparer à celles dont nous avons débattu durant la session, j'ai remarqué une nette différence, dont je parlerai dans un instant.
Depuis le début de 2014, la Chambre des communes a adopté la motion M-428 du député de Burnaby—Douglas sur la mise en oeuvre d'un système de pétitions électroniques. Nous avons également adopté la motion M-431 du député de Saskatoon—Humboldt, concernant le processus de sélection des présidents des comités de la Chambre, de même que la motion M-489 du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, au sujet de l'élection du Président de la Chambre des communes.
Toutes ces motions ont quelque chose en commun: elles ont toutes nécessité un examen du Règlement, des règles qui gouvernent la Chambre des communes. Comme les députés le savent, le Règlement repose sur un ensemble équilibré de principes et de traditions parlementaires et reflète les intérêts de tous les députés. Il décrit en détail comment les pétitions doivent être présentées ou comment les présidents des comités doivent être sélectionnés, entre autres.
La différence que j'ai remarquée entre la motion M-590, dont nous débattons aujourd'hui, et les autres trois motions que je viens de mentionner se rapporte au Règlement de la Chambre des communes. En effet, si on examine attentivement le Règlement, on constate qu'on n'y fait pas du tout allusion aux votes libres. Tel qu'il est indiqué à la page 576 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Aucune règle ni aucun article du Règlement ne définit ce qui constitue un vote libre à la Chambre des communes [...] De façon simple, on peut dire qu’un vote libre a lieu lorsqu’un parti décide que ses députés ne sont pas tenus de respecter la ligne du parti sur une question particulière, ou que celle-ci ne relève pas de la politique du parti et que ses députés sont libres de voter comme ils l’entendent.
Ce que nous pouvons conclure de cette omission, et ce que les Canadiens devraient savoir, c'est qu'il incombe à chaque parti de décider s'il va respecter le principe des votes libres et quand il va s'en servir.
Comment se fait-il alors que chaque parti ait eu recours aux votes libres à la Chambre? Comme je l'ai mentionné dans mon introduction, dans notre système de gouvernement responsable, je soupçonne que tous les partis s'entendent sur la nécessité de respecter une certaine discipline de parti quand sont mises aux voix des questions comme, par exemple, le budget principal des dépenses. Ce sont traditionnellement des questions de confiance. Cela dit, dans quelles circonstances les députés ont-ils pu jouir d'une certaine liberté de vote? Passons quelques exemples en revue.
Comme on peut le lire à la page 577 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, on ne sait pas exactement quand le premier vote libre a eu lieu à la Chambre des communes, mais le premier tel vote digne de mention a eu lieu en 1946, dans le dossier des subventions laitières. Bien que la décision de s'opposer à l'intention du gouvernement d'éliminer les subsides laitiers ne soit pas nécessairement une question de conscience, elle a ouvert la voie aux votes libres sur plusieurs initiatives ministérielles clés dans les années 1960, 1970 et 1980. Le débat sur le drapeau national en 1964 s'est soldé en vote libre.
Dans le même ordre d'idées, comme l'a fait remarquer Ned Franks dans son article publié dans le numéro de novembre 1997 de Policy Options, les questions de la peine de mort et de l'avortement, présentées sous la rubrique des initiatives ministérielles, ont fait l'objet d'un vote libre par le Parti progressiste-conservateur et le Parti libéral au cours de ces trois décennies. Par exemple, maints votes libres ont eu lieu sur la peine de mort, notamment sur le projet de loi dont l'adoption mit fin à la peine de mort en 1967 et sur la motion rejetée qui cherchait à rétablir la peine de mort en 1987.
En général, les votes libres très médiatisés qui ont eu lieu depuis 1946 se limitent en grande partie aux questions de moralité et de conscience. Après les réformes importantes apportées aux initiatives parlementaires découlant du troisième rapport du comité spécial sur la Chambre des communes publié en 1985 — les dénommées réformes McGrath — il y a eu encore plus d'occasions de tenir des votes libres. Ces réformes ont donné lieu à une augmentation du nombre d'initiatives parlementaires présentées et débattues à la Chambre, entraînant une augmentation du nombre de votes libres. Mais surtout, ce sont les questions qui tiennent le plus à coeur aux députés et aux électeurs de leur circonscription.
Le gouvernement est assez fier du nombre record de projets de loi d'initiative parlementaire qui ont été adoptés sous sa direction. Je soutiens que le bilan du gouvernement en matière de votes libres, surtout dans les cas de conscience, est imbattable. Permettez-moi de citer deux exemples à l'appui.
Le projet de loi C-624, présenté par mon collègue, le député d'Ottawa—Vanier, proposait de modifier la Loi sur l'hymne national, en raison d'un problème de genre. Le vote à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-279 présenté par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca sur l'identité de genre est un autre bon exemple. Le projet de loi a été adopté par le vote de 150 à 132 le 6 juin 2012, et 15 ministériels avaient voté différemment de la majorité de leur caucus.
Quelles caractéristiques de notre Parlement sont pertinentes dans le cadre de ce débat? Premièrement, notre système est calqué sur le modèle de Westminster, autrement dit sur les institutions parlementaires qui ont vu le jour au Royaume-Uni au cours des 800 dernières années. Le Parlement a le pouvoir législatif d'adopter des lois. Les mesures législatives doivent recevoir la sanction de chacune des parties constituantes du Parlement, à savoir la Chambre des communes, le Sénat et la Couronne.
Les pouvoirs exécutifs du gouvernement, autrement dit le pouvoir de mettre en oeuvre des politiques et des programmes gouvernementaux, sont officiellement conférés à la Couronne, mais ce sont en fait le premier ministre et le Cabinet du parti au pouvoir qui les exercent. C'est le gouverneur en conseil, plus concrètement le gouverneur général, qui assume la fonction exécutive, en collaboration avec le premier ministre et le Cabinet et sur les conseils de ces derniers. Le rôle de l'exécutif est un aspect important du principe de gouvernement responsable, l'une des pierres angulaires des Parlements calqués sur le modèle de Westminster. Le premier ministre et le Cabinet doivent rendre des comptes et répondre de leurs actions à la Chambre des communes.
Autre caractéristique importante: le Parlement est la tribune du système de gouvernement représentatif. Les députés ont tous été élus par les électeurs d'une seule circonscription, qu'ils doivent représenter. En outre, règle générale, les députés ont fait campagne et ont été élus en tant que représentants d'un parti politique donné. Ils s'engagent donc envers leurs concitoyens et leur parti à respecter les objectifs généraux du parti qu'ils représentent.
Cela m'amène à parler d'un autre élément important de notre système parlementaire: la discipline de parti. Dans le cadre de cette pratique, on incite fortement les députés à respecter les positions du parti sur des questions d'une grande importance pour le parti. Cette pratique ne figure pas dans le Règlement, mais elle est essentielle puisqu'elle oblige le gouvernement en place à rendre des comptes. Elle permet aussi de faire connaître clairement à tous les Canadiens les positions de l'opposition officielle et des autres partis représentés à la Chambre. Somme toute, on forme des partis politiques pour atteindre des objectifs communs et pour faire respecter des valeurs fondamentales qui sont chères aux membres du parti. Pour que les partis puissent fonctionner, les députés doivent être solidaires et exprimer clairement la position du parti.
Je suis fier d'être membre d'un parti qui préconise l'adoption de politiques claires et qui défend les grandes valeurs canadiennes. Mon parti reconnaît que certaines questions sont d'une importance telle que les députés devraient avoir la liberté de voter selon leur conscience lorsqu'ils sont appelés à se prononcer sur celles-ci. Le gouvernement appuiera la motion, et j'ai bon espoir que tous les députés qui respectent le processus démocratique en feront autant.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler de la motion, du moins en partie, lors du recours au Règlement, mais j'aimerais poursuivre ma réflexion.
Le débat de ce soir est très important, et je suis persuadé que les députés vont s'investir dans le débat.
J'ai eu bien de la chance, d'abord parce que les gens d'Inkster ont jugé bon de m'élire lors de plusieurs élections provinciales. J'ai pu être député à l'Assemblée législative du Manitoba pendant près de 19 ans. J'ai maintenant le grand privilège de siéger au Parlement du Canada à titre de député de Winnipeg-Nord, une circonscription environ quatre fois plus grande que celle d'Inkster. En effet, c'est un grand privilège, quel que soit le moment et le débat, de parler de questions qui comptent pour les gens que nous représentons, les Canadiens. Je suis très reconnaissant de pouvoir défendre leurs intérêts.
J'ai déjà participé à plusieurs débats sur la question qui nous occupe. Je me souviens d'un incident qui s'est produit à l'Assemblée législative du Manitoba lors d'un vote sur une question pour laquelle les députés étaient libres de voter comme ils l'entendaient. Trois députés étaient alors présents: le premier a voté pour, le deuxième a voté contre et le troisième s'est abstenu de voter.
Les votes libres surviennent beaucoup plus souvent que les gens ne le pensent, et j'estime que c'est une bonne chose. Je me souviens d'une conversation que j'ai eue avec des élèves du secondaire au sujet des votes, de ce que doivent faire les députés et des raisons pour lesquelles ils sont obligés de voter.
Les gens ne sont pas idiots, ils comprennent le système parlementaire et l'apprécient. À mon sens, c'est de loin le meilleur système au monde. J'ai peut-être un parti pris, mais je crois que c'est le système le plus efficace qui existe. Il faut toutefois tenir compte d'un certain nombre de choses.
En ce qui concerne ce groupe d'élèves que j'ai rencontré, nous avons eu une conversation très franche sur la façon dont les députés votent. Les députés doivent-ils voter selon une ligne de parti? Doivent-ils voter comme le voudraient leurs électeurs? Ou doivent-ils plutôt voter selon leur conscience? Si l'on examine chacune de ces questions, la réponse n'est pas aussi simple que certains voudraient le faire croire.
J'ignore combien de fois j'ai pris la parole à la Chambre pour parler de choses qui sont vraiment importantes pour moi. Il y a beaucoup de choses qui me tiennent à coeur. Je peux parler longuement de la pauvreté et de la négligence du gouvernement conservateur à cet égard.
Je poserais au parrain de la motion la question suivante. Si la question de la pauvreté me tient vraiment à coeur, n'est-ce pas là une question de conscience? Cela voudrait-il dire que les votes sur les questions liées à la santé ou à la pauvreté seraient fondés sur la conscience? Le député a donné un aperçu très limité des questions qui, à son avis, justifieraient que le vote se fasse selon la conscience. Devons-nous en déduire que les cas qu'il a cités sont les seuls à prendre en considération?
Je ne sais pas combien de fois j'ai eu l'occasion de parler de la santé. Cette question comporte une foule d'aspects différents, et plusieurs votes ont été tenus à ce sujet.
Un de mes collègues a fait allusion au budget. Qu'est-ce qu'un budget? C'est un document sur des décisions qui toucheront l'ensemble des Canadiens ou des personnes qui habitent au Canada. Le député ne serait-il pas d'avis qu'il s'agit là d'une question qui devrait être fondée sur la conscience?
Pour ce qui est des trois autres catégories, que fait-on des votes soumis à la discipline de parti? Cela fait partie des types de vote prévus dans le système parlementaire. Il serait très difficile de ne pas pouvoir compter sur l'appui de nos collègues parlementaires qui appartiennent au même parti politique lors de votes importants comme les votes sur le budget et les votes de confiance. Je puis assurer aux députés que le premier ministre reconnaîtrait l'importance des votes de confiance, et je crois que même le parrain de cette motion serait d'accord. Il s'agit essentiellement de votes soumis à la discipline de parti. Cela fait partie des autres types de votes qui ont lieu fréquemment.
Il y a ensuite mon type de vote préféré, c'est-à-dire celui qui sert les intérêts de nos électeurs. Bon nombre de nos électeurs diraient que nous devrions voter comme eux voteraient. Si 75 % ou 80 % de nos électeurs disent que nous devrions voter d'une certaine façon, alors nous devrions le faire. Le député d'en face proposerait-il une approche semblable? Certains parlementaires pourraient préconiser ce genre d'approche.
Il y a des exceptions dans chacune de ces différentes catégories.
Nous avons eu une excellente discussion avec un groupe d'élèves du secondaire. Cependant, la question n'est pas aussi simple qu'elle semble l'être à première vue. Dans l'esprit de certains, nous ne devrions voter qu'en conformité avec la ligne de notre parti politique, un point c'est tout. D'autres sont d'avis que nous devrions voter en fonction de la volonté de nos électeurs. Par conséquent, si 80 % de nos concitoyens disent que nous devrions réduire les impôts de moitié, eh bien, c'est ce que nous devrions faire sans poser de questions. Il y aurait toutefois lieu de s'interroger sur les mécanismes ayant amené un pourcentage aussi élevé de personnes à demander une chose pareille.
De nombreuses personnes soutiendraient que nous devrions automatiquement voter en conformité avec la volonté de nos électeurs. Le même principe s'applique aux votes sur les questions de conscience.
J'aimerais beaucoup entendre ce que les autres députés ont à dire sur ces trois questions. Le chef du Parti libéral a été très franc à ce sujet. Le député de Kingston et les Îles a énuméré une longue liste de choses que le chef du Parti libéral a fait connaître aux députés. Il s'agit, entre autres, de la nécessité que les projets de loi d'initiative parlementaire fassent l'objet de votes libres et de l'importance de documents comme la Charte des droits et libertés, qui protège les minorités.
Un court débat d'une heure ne nous permettra pas de parler de nombreuses autres questions. Ce serait formidable de pouvoir débattre davantage de ces choses. J'aime beaucoup le dossier de la réforme démocratique, comme les 3 000 délégués libéraux qui ont assisté au congrès à Montréal. Ils ont voté en faveur de changements...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps prévu pour ce discours est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Trinity—Spadina a la parole.
Monsieur le Président, c'est un honneur que de me prononcer sur cette question qui touche au coeur même de la démocratie parlementaire. Ce sont nos concitoyens qui nous élisent, et, chaque fois que nous votons à la Chambre des communes, nous devons choisir entre défendre leur opinion telle que nous la percevons, en nous pliant à la volonté de la majorité; défendre celle du parti, que nous avons pu faire valoir en campagne électorale; ou voter selon notre conscience. J'ai lu le Règlement lorsque j'ai été élu député, il y a environ un an, mais je n'ai connaissance d'aucune règle précisant quand nous devons faire valoir l'opinion que nous croyons être celle de la majorité des résidants de notre circonscription, quand nous devons nous en tenir à la ligne de parti ou quand nous devons voter selon notre conscience. J'ignore comment définir sur le plan réglementaire le choix que nous devons faire entre ces trois propositions distinctes.
Selon ce que j'ai constaté dans les réunions du caucus — et j'espère que les députés des autres partis constatent la même chose dans les leurs —, il arrive que nous débattions d'un dossier avant d'arrêter notre position. Lorsque les membres du caucus quittent la salle, ils conviennent de voter solidairement de manière à défendre ce qui leur apparaît être la position qu'adopte leur parti. Il arrive que les députés aient le droit — et, dans mon parti, il s'agit d'un ensemble de droits très précis, en particulier par rapport aux projets de loi d'initiative parlementaire — de voter comme ils l'entendent. Lorsque c'est le cas, ils ont le choix: ils peuvent représenter ce qu'ils pensent être l'opinion de la majorité des résidants de leur circonscription, défendre les intérêts de leur circonscription ou choisir d'agir individuellement, selon leur conscience.
Ce qui constitue une question de conscience diffère d'une personne à l'autre à la Chambre. Ce qui est un acte de conscience pour l'un peut être perçu sous un tout autre jour par quelqu'un d'autre. Il a été dit dans ce débat aujourd'hui qu'il y a eu des moments, dans l'histoire de la Chambre, où les députés ont été autorisés par les chefs de tous les partis à voter selon leur conscience — l'avortement et la peine capitale en étant deux exemples. Mais, il y a aussi des conventions à la Chambre — notamment pour les projets de loi budgétaires et le fait que mon parti protège les droits garantis par la Charte —, des conventions qui appellent à une certaine discipline, dont il faudra répondre au moment des élections, et c'est bien ainsi.
Les explications de chaque député quant à sa façon de voter seront jugées démocratiquement, comme il se doit. Leur vote représentait-il l'intérêt de la majorité dans une circonscription, était-il fidèle à la position du parti ou était-il l'expression de la conscience du député? Ces trois questions se posent à chaque vote. De prétendre le contraire et de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui laisse penser le contraire — que des conventions et des règles outrepassent les comportements individuels — ne rend pas hommage et ne rend pas justice, à mon avis, au courage dont ont fait preuve les personnes qui ont siégé à la Chambre depuis ses débuts.
Ce projet de loi me dérange en particulier parce qu'il vise à légaliser une manière de faire qui est déjà légale. On veut autoriser ce qui est déjà permis, et ce n'est pas sans me rappeler le projet de loi précédent, qui visait à rendre illégal ce qui l'était déjà, comme si déclarer deux fois l'illégalité d'un acte le rendrait encore plus illégal. C'est une position et un projet de loi superflus. Ce n'est que de la rhétorique.
Quoique des pressions politiques entrent forcément en ligne de compte, je l'avoue, le projet de loi n'est aucunement utile pour préciser ou décrire avec exactitude les libertés que nous avons en tant que députés qui choisissent librement de s'associer avec le parti qu'ils souhaitent et qui se prononcent librement chaque fois qu'un vote se tient dans cette enceinte sur un projet de loi. Même lorsque nous adoptons la même position, nos motifs peuvent différer. Nous devons également respecter cette réalité.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, j'en ai parlé souvent à la Chambre, mais c'est important: les grandes banques canadiennes engrangent des profits considérables, en raison de l'augmentation des frais bancaires, notamment.
On constate qu'on a de plus en plus de nouveaux frais bancaires, et c'est le contribuable qui croule sous ces frais bancaires. Au total, seulement en 2013, plus de 30 milliards de dollars ont été amassés en bénéfice net par les six grandes banques canadiennes.
Pendant que les banques canadiennes engrangent des profits records chaque année, les Canadiens, eux, sont de plus en plus endettés. Cela atteint maintenant des sommets sans précédent: environ 60 % de la population est obligée de vivre d'un chèque de paie à l'autre, et cela ne s'améliore pas. De moins en moins de Canadiens parviennent à épargner. C'est inquiétant.
En 1980, le ratio de la dette d'un ménage au revenu personnel disponible était de 66 %, alors qu'il est aujourd'hui de 164 %. C'est un bond incroyable et très inquiétant. Le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a qualifié l'endettement des ménages de risque majeur pour l'économie canadienne. En effet, comment peut-on s'assurer que l'économie continue de rouler, alors que les ménages sont tellement endettés?
Les taux des cartes de crédit peuvent atteindre jusqu'à 18,9 %, dans le cas des cartes émises par des institutions financières, et dans le cas des cartes émises par les grands magasins et les compagnies pétrolières, ils varient de 24 % à 28,8 %. C'est énorme.
Le NPD propose que les consommateurs puissent avoir un accès raisonnable à des cartes de crédit à un taux préférentiel plus 5 %. Voilà qui est raisonnable. D'ailleurs, c'est seulement le NPD qui propose de telles mesures. Jamais les conservateurs et les libéraux ne proposent quoi que ce soit en cette matière.
Par ailleurs, personne ne devrait avoir à payer deux, trois, quatre ou même jusqu'à six dollars pour retirer son argent dans un guichet automatique. Cela est un autre dossier du NPD. Tous les ans, les Canadiens paient 420 millions de dollars en frais de guichet automatique. C'est complètement inacceptable.
Lorsque j'ai questionné le ministre des Finances à ce sujet, il n'a pas dit qu'il avait l'intention de réduire cette marge de profit complètement inacceptable des banques. C'est une somme gonflée qui permet les profits d'un côté et cause l'endettement de l'autre.
Nous proposons d'imposer une limite de frais de 0,50 $ par transaction au guichet automatique. Cela est tout de même près du double du montant que ce type de transaction coûte aux banques, ce qui n'est pas rien. Encore une fois, c'est une proposition raisonnable, et on espère que le gouvernement pourra entendre raison. Toutefois, malheureusement, on ne voit aucune mesure à ce sujet, ce qui est déplorable.
Aborder la question des frais bancaires, voilà un geste qui aurait de réels effets sur le quotidien des gens et sur leurs factures hebdomadaires et mensuelles. Si on veut aider les Canadiens à joindre les deux bouts, on doit immédiatement réduire les frais de transaction au guichet automatique à un maximum de 0,50 $ par transaction, comme le propose le NPD, et fixer le taux d'intérêt des cartes de crédit à un taux préférentiel plus 5 %, ce qui est raisonnable.
Je veux entendre les conservateurs à ce sujet, car ce sont des mesures simples et évidentes.
Monsieur le Président, je suis toujours prêt à rassurer les députés de l'opposition officielle, surtout quand il est question de réduire les coûts des entreprises et des consommateurs. Dans la même veine, j'apprécie toujours la possibilité d'informer les Canadiens sur la façon dont nous améliorons la vie des consommateurs canadiens et de la classe moyenne, et ce, bien davantage que tout autre gouvernement.
J'assure à la députée que, sous le leadership du premier ministre, notre gouvernement défend les consommateurs et permet aux Canadiens d'économiser. C'est connu, les familles canadiennes ne ménagent aucun effort pour joindre les deux bouts. Manifestement, chaque sou compte.
Alors que les entreprises se préoccupent de leurs chiffres d'affaires, notre gouvernement se préoccupe de tous les Canadiens. Les Canadiens doivent pouvoir faire des choix, être entendus et être traités équitablement, lorsque vient le temps pour eux de décider comment ils vont dépenser leur argent. Dans le discours du Trône d'octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à resserrer les mesures de protection des consommateurs canadiens.
[Traduction]
Nous savons que les Canadiens en ont assez des frais cachés, alors nous avons convaincu les huit principales banques canadiennes de s'engager volontairement à améliorer les modalités associées aux comptes à frais modiques et à proposer des comptes sans frais aux Canadiens vulnérables, ainsi qu'à ne pas facturer les relevés mensuels imprimés de carte de crédit.
Nous avons collaboré avec les provinces pour préserver l'intégrité du cadre applicable aux produits de type prêt sur salaire et les épauler dans leurs démarches de réglementation adéquate de tous les produits de ce genre qui sont assortis d'intérêts élevés.
Cela dit, nous ne nous contentons pas de légiférer et de réglementer; nous misons également sur la vulgarisation et la sensibilisation. En avril 2014, nous avons annoncé la nomination de Jane Rooney au nouveau poste de chef du développement de la littératie financière. Elle a pour mandat de collaborer avec les intéressés au développement et au soutien d'initiatives visant à renforcer la littératie financière des Canadiens et, à cette fin, de coordonner ses activités avec les leurs. Cette initiative permettra au gouvernement d'élargir ses efforts pour aider les Canadiens à faire des choix plus éclairés pour eux et pour leur famille.
J'aimerais rappeler à la députée que les banques canadiennes sont conscientes d'évoluer dans un milieu hautement concurrentiel et de devoir être prêtes à répondre aux besoins particuliers et souvent changeants des consommateurs. Par conséquent, le gouvernement est d'avis que le meilleur cadre de protection des consommateurs repose sur un climat de concurrence, dans lequel les banques divulguent leurs frais et les consommateurs peuvent faire des choix en conséquence.
À titre d'exemple, nous avons instauré un règlement encadrant les contrats de cartes de crédit et les marges de crédit, qui est entré en vigueur en 2010. Ce règlement limite les pratiques commerciales qui ne profitent pas aux consommateurs. Il exige qu'on communique aux Canadiens des renseignements clairs et opportuns sur les produits de crédit, particulièrement sur les cartes de crédit.
En fait, le gouvernement a pris des mesures importantes pour moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers en exigeant, entre autres, que les sociétés émettrices de cartes de crédit obtiennent le consentement explicite du client avant d'augmenter sa limite de crédit, et qu'elles consentent un délai de grâce d'au moins 21 jours sans intérêt pour tous les nouveaux achats lorsque le consommateur paie son solde en entier avant la date d'échéance.
En novembre 2014, le ministre des Finances a accueilli des propositions soumises par Visa et MasterCard en vue de réduire leurs frais de carte de crédit aux commerçants. Ces réductions devraient se traduire par une baisse des prix pour les consommateurs.
L'opposition a voté contre toutes ces mesures.
Nous continuerons d'offrir un soutien concret aux entreprises et à la classe moyenne au lieu de privilégier l'inaction, option préférée de l'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ont tout faux. D'ailleurs, récemment, nous avons pu constater qu'il y avait de nouveaux frais bancaires. Maintenant, il faut payer pour pouvoir payer son hypothèque. Ce n'était pas assez de payer pour payer sa facture à la banque, il faut maintenant payer pour de nouveaux frais bancaires. Alors tout ce que le secrétaire parlementaire vient de dire est complètement faux.
Or ce ne sont pas seulement les banques qui font des profits gigantesques sur le dos des familles canadiennes qui, elles, ne dorment pas au gaz. Plutôt que de s'attaquer à la collusion dans le cas du prix de l'essence, le gouvernement continue d'offrir des subventions de plusieurs milliards de dollars à l'industrie pétrolière.
Ce que nous proposons, nous, au NPD, ce sont des solutions concrètes, encore une fois, et nous le ferons en faisant respecter les dispositions du Code criminel et de la Loi sur la concurrence, que le gouvernement actuel préfère plutôt ignorer.
La population s'attend, elle, à payer un juste prix à la pompe et c'est pourquoi, cette semaine, j'ai déposé un projet de loi qui propose de créer le poste de directeur du Service des poursuites en matière de concurrence. Le but de ce projet de loi est d'offrir au Bureau de la concurrence toutes les ressources nécessaires afin que celui-ci soit en mesure d'arrêter le plus rapidement possible les contrevenants, notamment dans les cas de collusion dans le cas du prix de l'essence.
Ce gouvernement va-t-il appuyer mon initiative?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le Plan d'action économique de 2015, nous proposons de modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers et, ainsi, de répondre aux besoins variés des Canadiens. Par exemple, le cadre de protection des consommateurs de produits financiers offrirait un meilleur accès à des services bancaires de base. Le recours à une plus vaste gamme d'identificateurs personnels serait autorisé, et l'on prévoirait des périodes de réflexion pour une plus vaste gamme de produits, ainsi qu'une exigence selon laquelle la publicité doit être claire et exacte. Ces mesures profiteraient à tous les Canadiens, y compris les consommateurs les plus vulnérables.
N'oublions pas non plus notre bilan pour ce qui est d'appuyer les familles de la classe moyenne en leur laissant davantage de revenu disponible. Je crois qu'il est préférable d'aider les familles de la classe moyenne en leur laissant garder leur revenu plutôt qu'en imposant les hausses d'impôt massives proposées par l'opposition.
Une fois de plus, je suis déconcerté par le caractère paradoxal de la question de la députée ici aujourd'hui, puisque l'opposition continue de voter contre toutes nos mesures visant à protéger les consommateurs et contre les réductions d'impôt qui profitent à tous les Canadiens. J'espère que l'opposition unira enfin ses efforts aux nôtres et appuiera le Plan d'action économique de 2015.
[Français]
Monsieur le Président, j'imagine que je ne surprendrai personne en indiquant que ce soir j'aborde à nouveau le sujet du port de Québec et le problème de sa contamination. Par contre, je dois dire qu'au-delà du problème de contamination lui-même, le problème est aussi lié au projet d'agrandissement que le Port de Québec a révélé il y a quelques mois, de façon très succincte, sur son site Internet. Le problème, c'est qu'une controverse a été soulevée concernant le projet d'agrandissement du port de Québec, alors qu'un journaliste mettait l'accent sur le fait que le port envisageait l'exportation de pétrole brut venant de l'Ouest du pays.
Malheureusement, le Port de Québec, plutôt que de faire face à la musique et de répondre franchement aux questions, a effacé de son site Web durant la nuit toute référence à l'exportation de pétrole. Il a aussi cherché à réparer les dégâts concernant le projet d'agrandissement en disant que le terminal de vrac liquide, qui pourrait servir à l'exportation du pétrole, était une deuxième phase du fameux projet d'agrandissement.
Au-delà de cela, j'ai soulevé une question en début de semaine. Tout le processus d'évaluation de ce projet est très douteux, et même plus que douteux, pour les raisons que je vais mentionner. Je rappelle à la Chambre que depuis presque trois ans, soit depuis le fameux épisode de poussière rouge d'octobre 2012, j'ai soulevé la question à de multiples reprises auprès du gouvernement. Ma question portait à la fois sur la situation de la contamination aux différentes poussières elles-mêmes, dont la poussière de nickel, et sur l'attitude du Port de Québec et de la compagnie Arrimage Québec, par sa filiale Arrimage du St-Laurent, qui se trouve être la source du problème. Il y a d'ailleurs au moins une petite victoire: les conclusions du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec ont démontré qu'Arrimage St-Laurent était effectivement responsable de cette contamination au nickel. Le gouvernement fédéral le reconnaît également.
Maintenant, la situation dérape. Le projet d'agrandissement envisagé n'est pas un projet désigné au sens de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Malheureusement le Port de Québec, en raison de son statut d'administration portuaire, se retrouve juge et partie, le maître absolu de l'évaluation de ce projet. Je rappelle d'ailleurs que lors de la construction des deux terminaux de granules de bois à l'Anse au Foulon, le Port de Québec avait rendu publique l'évaluation menée par la compagnie Arrimage Québec qui construisait les fameux terminaux, après que les travaux de construction aient débuté. Finalement, la consultation, ou du moins l'accès à l'information pour la population à la base, avait été court-circuitée.
Actuellement, considérant les deux espaces d'accostage supplémentaires et l'espace d'entreposage pour le vrac supplémentaire qui est envisagé, la situation ne s'est pas améliorée pour les résidants: ils vivent dans la poussière et deux jours après avoir fait le nettoyage de l'extérieur de leur maison, ils doivent à nouveau passer le chiffon sur leur mobilier de patio. Nous ignorons si les mesures qui sont prises par Arrimage Québec et par le Port de Québec ont permis d'atténuer le problème, et le projet risque d'alimenter la contamination et peut-être même de l'empirer. L'incertitude est très difficile à vivre pour les gens. Ils vivent déjà ce drame depuis trop longtemps. Qu'est-ce que le gouvernement va faire pour s'assurer que les gens sont rassurés par rapport au projet d'agrandissement?
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la question du député de Beauport—Limoilou sur le projet d'expansion du port de Québec.
Notre gouvernement est engagé dans un processus robuste d'évaluation environnementale. C'est pourquoi nous avons augmenté les possibilités de financement pour les consultations autochtones et la participation du public tout au long du processus d'évaluation environnementale, et nous avons renouvelé le financement pour les cinq prochaines années pour ces consultations.
[Traduction]
Lorsqu'une autorité fédérale comme l'Administration portuaire de Québec s'apprête à entreprendre un projet en territoire domanial, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 l'oblige à déterminer en premier lieu si le projet est susceptible d’entraîner d'importantes conséquences négatives sur le plan environnemental. Si tel est le cas, la loi prescrit les étapes que doit suivre l'autorité fédérale avant la tenue du projet. S'il est conclu que des répercussions négatives sont improbables, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012 donne le feu vert à l'autorité fédérale concernant le projet.
Les ports, les aéroports, les sociétés de la Couronne, les ministères fédéraux et les organismes chargés de gérer les terres domaniales sont les mieux placés pour comprendre ces milieux et prendre des décisions responsables concernant les projets qui y sont menés. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une obligation légale à laquelle les administrations portuaires responsables de terrains domaniaux ne peuvent passer outre.
L'Administration portuaire de Québec doit tenir compte de toutes les répercussions environnementales que peut avoir le projet sur les terrains domaniaux. Cette obligation est très clairement énoncée dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012. Comme les administrations portuaires sont soumises à des obligations semblables depuis 1999, elles possèdent une vaste expérience des évaluations des projets envisagés sur leur territoire. L'Administration portuaire de Québec mettra cette expérience à contribution dans le projet d'expansion.
Par ailleurs, les autorités portuaires collaborent avec d'autres entités fédérales spécialisées dans le domaine, comme Environnement Canada, et d'autres autorités pouvant être appelées à prendre des décisions dans un projet.
Le député veut obtenir l'assurance que l'administration portuaire fera preuve de transparence. Je peux lui assurer que le port de Québec est tenu de présenter un rapport annuel au Parlement sur les activités qu'il entreprend en territoire domanial qui sont assujetties à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
Le gouvernement a adopté une loi qui oblige les gestionnaires de terres fédérales à rendre des comptes. Nous sommes convaincus que les autorités continueront à prendre des décisions qui garantiront que les projets sur leurs terres sont exécutés avec soin et avec prudence afin d'éviter de graves dommages à l'environnement.
C'est dans cet esprit que l'Administration portuaire de Québec a annoncé un nouveau processus d'examen des répercussions environnementales de tous les projets réalisés sur le territoire du port au début de l'année en cours. Ce processus vise à assurer la conformité avec les pratiques exemplaires en matière d’environnement, et il fait partie intégrante de son Plan d'action de développement durable 2014-2015.
[Français]
En terminant, je tiens à assurer à la Chambre qu'il n'y a pas de lacune dans la surveillance de l'environnement en ce qui concerne les projets sur les terres fédérales.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir répondu, mais évidemment, je suis insatisfait de sa réponse.
Il sait très bien, comme moi, que le processus d'évaluation environnementale a été complètement vidé de son ossature, de ce qui pouvait lui donner une certaine valeur et une certaine indépendance. D'ailleurs, dans le passé, le Port de Québec a démontré qu'il n'était pas sérieux en ce qui concerne les évaluations, comme je l'ai exposé.
Je vais aborder un autre sujet. Il y a quelques mois, j'ai interpellé la ministre de l’Environnement. Je remercie d'ailleurs le secrétaire parlementaire d'avoir répondu, à ce moment-là, concernant l'Inventaire national des rejets de polluants, dans lequel Arrimage du St-Laurent et Arrimage Québec sont totalement absents.
Le secrétaire parlementaire, que je remercie encore, m'avait dit qu'il allait revenir sur cette question. La réponse que j'ai obtenue indiquait quels étaient les critères pour l'inscription. Cependant, malheureusement, depuis ce temps, je n'ai eu aucun signe démontrant qu'Arrimage Québec ou Arrimage du St-Laurent a entamé des démarches pour s'inscrire à cet inventaire.
Est-ce bien le cas? Le ministère de l'Environnement a-t-il cherché à évaluer si Arrimage Québec ou Arrimage du St-Laurent devait s'y conformer, considérant le volume des activités?
Monsieur le Président, ce gouvernement est déterminé à avoir un solide régime d'évaluation environnementale fédérale.
[Traduction]
Le régime en place va plus loin que l'évaluation de grands projets. Il évalue également les projets de n'importe quelle envergure que l'on propose de réaliser sur des terres fédérales.
Les autorités fédérales ont créé un processus crédible pour faire cette analyse. L'approche et la profondeur de l'analyse reflètent le risque et la probabilité d'effets environnementaux négatifs importants. En outre, elles ont également mis en place des mesures pour atténuer les répercussions environnementales.
[Français]
Notre gouvernement continuera d'appuyer les autorités fédérales dans leur travail important pour l'environnement du Canada.
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