Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Journaux N^o 235 Le vendredi 19 juin 2015 10 heures

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Justice), appuyé par M. Duncan (ministre d'État), — Que le projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, Rapport d'étape 2013-2014 ». — Document parlementaire n^o 8525-412-59.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2013-2014, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent. — Document parlementaire n^o 8525-412-60.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Plan communautaire de Waskesiu modifié 2015, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-835-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Plan communautaire de Wasagaming modifié 2011, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 33(1). — Document parlementaire n^o 8560-412-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 412-5540 à 412-5542 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-412-77-13;

— n^o 412-5623 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-412-31-22;

— n^o 412-5665 au sujet d'un programme national de garderies. — Document parlementaire n^o 8545-412-146-06;

— n^o 412-5681 au sujet de l'utilisation des terres. — Document parlementaire n^o 8545-412-55-05;

— n^os 412-5810 à 412-5813 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire n^o 8545-412-47-21;

— n^os 412-5814, 412-5945 et 412-5946 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire n^o 8545-412-46-30;

— n^os 412-5838 à 412-5843 au sujet de la cruauté envers les animaux. — Document parlementaire n^o 8545-412-48-15;

— n^o 412-5867 au sujet du Code criminel du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-412-17-34;

— n^o 412-5904 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire n^o 8545-412-53-13.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Uppal (ministre d’État (Multiculturalisme)), au nom de M. Alexander (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), le projet de loi C-701, Loi établissant le Commissariat à l’enfance et à l’adolescence du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Hsu (Kingston et les Îles), le projet de loi C-702, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur le Parlement du Canada (durée des élections partielles et siège vacant), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), appuyé par M. Hsu (Kingston et les Îles), le projet de loi C-703, Loi visant à ériger un monument commémoratif en l’honneur du personnel de recherche et de sauvetage au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) le projet de loi C-64, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

b) le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;

c) à l’ajournement de la Chambre aujourd’hui, celle-ci demeure ajournée jusqu’au lundi 21 septembre 2015, sous réserve que, pour l’application du Règlement, la Chambre soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement;

d) si, durant la période où la Chambre est ajournée jusqu’au mardi 23 juin 2015 inclusivement, un comité permanent prépare un rapport, lorsque ce rapport est déposé auprès de la Greffière, il soit réputé avoir été présenté à la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Régime de pensions du Canada (n^o 412-6207) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-6208 et 412-6209);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o 412-6210) et une au sujet de l'avortement (n^o 412-6211);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 412-6212);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-6213);

— par , une au sujet des droits des enfants (n^o 412-6214);

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 412-6215), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 412-6216) et six au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 412-6217 à 412-6222).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1334 et Q-1335 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1147 — — En ce qui concerne les questions Q-654 à Q-1145 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de production de chacune des réponses du gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-412-1147.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1290 — — En ce qui concerne les déversements d’hydrocarbures dans les eaux canadiennes par des entreprises commerciales : a) combien de déversements de produits pétroliers, gaziers et pétrochimiques et de combustibles fossiles dans les océans, rivières, lacs et autres voies navigables du Canada ont été signalés, ventilés par année depuis 2006; b) pour chaque déversement mentionné en a), quels sont (i) le produit déversé, (ii) le volume du déversement, (iii) l’endroit du déversement, et (iv) le nom de l’entreprise commerciale responsable du déversement? — Document parlementaire n^o 8555-412-1290-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents le 16 juin 2015 :

Q-1300 — — En ce qui concerne les services téléphoniques suivants : (i) « 1-800 O Canada » de Service Canada (SC), (ii) « Régime de pensions du Canada (RPP) » de SC, (iii) « Centre de services aux employeurs » de SC, « Assurance-emploi (a.-e.) » de SC, (iv) « Sécurité de la vieillesse (SV) » de SC, (v) « Passeports » de SC, (vi) « Demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers et des fiducies » de l’Agence du revenu du Canada (ARC), (vii) « Renseignements aux entreprises » de l’ARC, (viii) « Prestation fiscale canadienne pour enfants » de l’ARC, (ix) « Crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers » de l’ARC, pour l’exercice précédent et l’exercice courant à ce jour : a) quels sont les normes de service et les indicateurs de rendement; b) combien d’appels ont satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; c) combien d’appels n’ont pas satisfait aux normes de service et aux indicateurs de rendement; d) combien de tentatives d’appel ont abouti; e) combien de tentatives d’appel ont échoué; f) comment le gouvernement assure-t-il un contrôle des cas mentionnés en e); g) quelle est l’exactitude du contrôle évoqué en f); h) quel a été le temps d’attente moyen au téléphone? — Document parlementaire n^o 8555-412-1300-01.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1324 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Rivière-des-Mille-Îles, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1324.

Q-1325 — — En ce qui concerne le Plan d’action pour les entrepreneures dont il est question dans le budget de 2015 : a) quelles consultations ont été réalisées pour mettre au point ce plan d’action; b) pour chacune des consultations mentionnées en a), (i) à quelle date a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, (iv) quels documents d’information ou mémoires ont été inclus dans le processus de consultation; c) quelles sont les composantes précises du plan d’action; d) combien d’argent a été alloué à chaque composante précise du plan d’action; e) quels sont les coûts de développement de la plateforme en ligne destinée à encourager le réseautage; f) quels sont les coûts de publicité de la campagne « Juste un don » pour encourager le mentorat et quels formats de publicité sont envisagés; g) quel est le processus pour identifier les femmes qui recherchent un mentor et les mettre en contact avec des mentors qui ont accepté de faire « Juste un don »; h) quelles mesures de suivi seront mises en place pour évaluer le succès du programme et quand en fera-t-on rapport; i) qu’est-ce qu’une mission commerciale « améliorée » selon le gouvernement, et quel financement sera offert à de telles missions; j) quel sera le processus de sélection des entreprises dirigées par des entrepreneures qui participeront aux missions commerciales améliorées; k) combien de missions commerciales améliorées le gouvernement planifie-t-il organiser, pour chaque mission prévue, (i) dans quels pays, (ii) quels seront les objectifs; l) quels seront les critères de sélection précis que devra satisfaire une entreprise appartenant à une femme pour avoir droit aux fonds de la Banque de développement du Canada; m) quelles consultations ont eu lieu pour mettre au point les critères de financement et, pour chaque consultation, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) à quel endroit a-t-elle eu lieu, (iii) quelles organisations et personnes a-t-on consultées, n) quand le forum national doit-il avoir lieu, (i) combien de femmes y attend-on, (ii) des fonds seront-ils fournis pour payer les frais de déplacement et d’hébergement, (iii) quel est le budget du forum? — Document parlementaire n^o 8555-412-1325.

Q-1326 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Sault Ste. Marie, au cours de chaque exercice financier depuis 2007-2008 inclusivement : a) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou le but; b) pour chaque subvention, contribution et prêt mentionnés en a), un communiqué l'annonçant a-t-il été publié et, le cas échéant, quels sont (i) la date, (ii) le titre du communiqué? — Document parlementaire n^o 8555-412-1326.

Q-1327 — — En ce qui concerne le Monument aux Valeureux, situé à Ottawa : a) quel processus a-t-on utilisé pour déterminer les personnages historiques représentés par le monument; b) sur quels critères le choix des personnages représentés s’est-il appuyé; c) quels critères a-t-on utilisés pour déterminer qu’un personnage serait représenté par un buste ou une statue; d) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils aussi été considérés et, le cas échéant, qui étaient-ils; e) d’autres personnages non représentés par le monument ont-ils été au départ choisis ou approuvés en vue de leur représentation puis finalement exclus et, le cas échéant, qui étaient-ils; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été, pour chaque personnage, les raisons pour lesquelles on a choisi de donner priorité aux personnages représentés par le monument plutôt qu’à ceux qui ont été exclus; g) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié le choix du personnage, y compris celles qui ont justifié le choix de ce personnage plutôt qu’un autre qui avait été retenu au départ mais qui n’a finalement pas été représenté; h) pour chaque personnage considéré mais non représenté par le monument, quelles sont les raisons qui ont justifié l’exclusion du personnage; i) quels critères ont servi à déterminer les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; j) quelles sources ou quels documents a-t-on utilisés pour choisir les citations qui accompagnent chaque personnage représenté; k) pour chaque personnage représenté par le monument, quelles autres citations ou parties de citations ont été considérées; l) quelles raisons ont justifié le choix du site où le monument a été érigé; m) d’autres sites ont-ils été envisagés pour le monument et, le cas échéant, quels étaient-ils; n) si la réponse en m) est affirmative, quelles ont été les raisons pour lesquelles chacun des sites envisagés a été rejeté? — Document parlementaire n^o 8555-412-1327.

Q-1328 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par le ministère des Affaires étrangères, du commerce et du développement depuis le 2 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1328.

Q-1329 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1329.

Q-1330 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis le 4 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1330.

Q-1331 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Sécurité publique Canada depuis le 5 février 2015 : quel est a) le nom du fournisseur; b) le numéro de référence du contrat; c) la date du contrat; d) la description des services fournis; e) la date de livraison; f) le montant originel du contrat; g) le montant final du contrat, s’il diffère du montant originel? — Document parlementaire n^o 8555-412-1331.

Q-1332 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1^er avril 2007 au 31 mars 2009 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1332.

Q-1333 — — En ce qui concerne la documentation préparée pour d’anciens ou d’actuels administrateurs généraux de ministères, de sociétés d’État et d’organismes, ou leur personnel, du 1^er avril 2009 au 31 mars 2011 : quel est, pour chaque document d'information ou dossier produit, (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence interne du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-412-1333.

Affaires émanant des députés

À 12 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-597, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec un amendement.

M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Harris (Scarborough-Sud-Ouest), appuyé par M^me Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière, animaux d'assistance militaire et animaux d'assistance), sans amendement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (étude de l'objet du projet de loi C-583, Loi modifiant le Code criminel (ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale)) (document parlementaire n^o 8510-412-225), présenté à la Chambre le vendredi 8 mai 2015. — Document parlementaire n^o 8512-412-225.

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 412-6223);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o 412-6224);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 412-6225).

Ajournement

À 13 h 20, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 21 septembre 2015, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 24(1) du Règlement.