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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 87

Le mercredi 30 septembre 2009

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, le Président dépose sur le Bureau, — Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2010. — Document parlementaire no 8527-402-11.
Voies et moyens

M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre. (Voies et moyens no 10) — Document parlementaire no 8570-402-15.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément au Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, art. 696.5. — Document parlementaire no 8560-402-827-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapports du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel de 2006-2007 sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank. — Document parlementaire no 8525-402-28.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commission des revendications des Indiens — Rapport annuel 2008-2009 ». — Document parlementaire no 8525-402-29.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique, et Note explicative, en date du 26 mai 2006. — Document parlementaire no 8532-402-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'amendement des Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et Note explicative. — Document parlementaire no 8532-402-38.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie des Actes du 24e Congrès de l'Union postale universelle, et Note explicative, en date du 12 août 2008. — Document parlementaire no 8532-402-39.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 29 juin 2009. — Document parlementaire no 8532-402-40.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le Canada et la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Note explicative, en date du 14 juillet 2009. — Document parlementaire no 8532-402-41.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures ».


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Dewar (Ottawa-Centre), le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d’appartenance politique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt), le projet de loi C-447, Loi constituant le ministère de la Paix, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), le projet de loi C-448, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Proulx (Hull—Aylmer), appuyé par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), le projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (livraison du courrier en milieu rural), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la recherche et du développement (no 402-0966) et une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0967);
— par Mme Simson (Scarborough-Sud-Ouest), une au sujet du transport (no 402-0968) et une au sujet de la Société canadienne des postes (no 402-0969);
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du système fiscal (no 402-0970);
— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 402-0971) et une au sujet de la viande chevaline (no 402-0972);
— par M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord), une au sujet du patrimoine canadien (no 402-0973);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (no 402-0974), une au sujet de l'équité salariale (no 402-0975) et une au sujet des crimes contre l'humanité (no 402-0976);
— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet de l'aide internationale (no 402-0977);
— par M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet du prix de l'essence (no 402-0978);
— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 402-0979) et deux au sujet de la situation en Colombie (nos 402-0980 et 402-0981);
— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la prévention du suicide (no 402-0982);
— par M. McColeman (Brant), trois au sujet de la prévention du suicide (nos 402-0983 à 402-0985);
— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet de l'équité salariale (no 402-0986);
— par Mme Cadman (Surrey-Nord), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 402-0987 et 402-0988).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-231 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué par ministère, organisme ou initiative dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley? — Document parlementaire no 8555-402-231.
Avis de motions portant production de documents

Il est ordonné, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence la priant de faire déposer à la Chambre copie de tous les contrats entre Affaires indiennes et du Nord Canada et Hill and Knowlton entre le 1er septembre 2007 et le 25 février 2009. (Avis de motion portant production de documents P-5 — M. Angus (Timmins—Baie James))

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose la réponse à cet ordre. — Document parlementaire no 8550-402-5.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Day (ministre du Commerce international et ministre de la porte d’entrée de l’Asie-Pacifique), appuyé par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par M. Ménard (Hochelaga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. »;
Et du sous-amendement de Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), appuyée par M. Julian (Burnaby—New Westminster), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « question », de ce qui suit :
« , notamment après avoir pris connaissance de la vive opposition à l’accord exprimée par les organismes de défense des droits de la personne ».

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 106 -- Vote no 106)
POUR : 148, CONTRE : 137

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
André
Andrews
Angus
Ashton
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Bains
Beaudin
Bélanger
Bellavance
Bevilacqua
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Cannis
Cardin
Charlton
Chow
Christopherson
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cuzner
D'Amours
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)

DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dorion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Dufour
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Easter
Eyking
Faille
Folco
Foote
Freeman
Gagnon
Garneau
Gaudet
Goldring
Goodale
Gravelle
Guarnieri
Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hall Findlay
Harris (St. John's East)
Holland
Hughes
Hyer
Jennings

Julian
Kania
Karygiannis
Kennedy
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloway
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard
Mendes
Minna
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Nadeau
Neville
Oliphant

Ouellet
Paillé
Paquette
Patry
Pearson
Plamondon
Pomerleau
Proulx
Rae
Rafferty
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Sgro
Siksay
Silva
Simms
Simson
St-Cyr
Stoffer
Szabo
Thibeault
Tonks
Trudeau
Valeriote
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zarac

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Ashfield
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Cadman
Calandra
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Clarke

Clement
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gallant
Glover
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Mayes
McColeman
McLeod
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Paradis
Payne
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Raitt
Rathgeber

Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Uppal
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young

Total: -- 137

En conséquence, le projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.


Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), appuyé par M. Lemay (Abitibi—Témiscamingue), — Que le projet de loi C-268 soit modifié par suppression de l'article 2.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 107 -- Vote no 107)
POUR : 46, CONTRE : 239

YEAS -- POUR

André
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet

Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard

Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
St-Cyr
Vincent

Total: -- 46

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt

Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 239

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 108 -- Vote no 108)
POUR : 239, CONTRE : 46

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Atamanenko
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Benoit
Bernier
Bevilacqua
Bezan
Blackburn
Blaney
Block
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Cadman
Calandra
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Clarke
Clement
Coady
Comartin
Cotler
Crombie
Crowder
Cullen
Cummins
Cuzner
D'Amours
Davidson

Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Gallant
Garneau
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravelle
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Hughes
Hyer
Jean
Jennings
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Layton
Lebel
LeBlanc
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Maloway
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
McTeague
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill-Gordon
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Rae
Rafferty
Raitt

Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Rota
Russell
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simms
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Thibeault
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Trudeau
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac

Total: -- 239

NAYS -- CONTRE

André
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Cardin

Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Desnoyers
Dorion
Duceppe
Dufour
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet

Guay
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Malo
Ménard

Nadeau
Ouellet
Paillé
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Roy
Siksay
St-Cyr
Vincent

Total: -- 46

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 98(4) du Règlement, Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par M. Saxton (North Vancouver), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 110 -- Vote no 110)
POUR : 239, CONTRE : 46
(Voir liste sous Vote no 108)

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Affaires émanant des députés

À 18 h 16, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, pour plus de certitude, le gouvernement devrait prendre des mesures pour s’assurer que conseiller le suicide ou se faire le complice d’un suicide constitue une infraction aux termes de l’article 241 du Code criminel quels que soient les moyens employés pour conseiller quelqu’un ou se faire son complice, dont les télécommunications, l’Internet ou un système informatique. (Affaires émanant des députés M-388)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-402-538-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire no 8560-402-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire no 8560-402-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-402-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Clement (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil canadien des normes pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-122-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2009, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-402-78-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 mars 2009, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-402-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par Mme Mendes (Brossard—La Prairie), une au sujet du transport (no 402-0989).
Débat d'ajournement

À 19 h 16, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 32, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.