RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande que la ministre du Patrimoine canadien étudie les structures existantes pour créer un nouveau modèle de financement qui s’applique à toutes les plateformes et qui supporterait le contenu journalistique canadien.

RECOMMANDATION 2

a) Le Comité recommande la création d’une initiative de journalisme autochtone dans le but de former des journalistes autochtones pour couvrir les questions liées aux institutions des gouvernements autochtones et d’autres questions dignes d’intérêt pour lesmédias autochtones de l’ensemble du Canada.

b) Le Comité recommande que la responsabilité de la création de cette initiative relève du Réseau de télévision des peuples autochtones et que cette initiative soit financée à même les programmes qui appuient la programmation canadienne.

RECOMMANDATION 3

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada poursuivent leurs efforts pour améliorer l’accès et l’abordabilité aux services Internet à large bande au Canada, en portant une attention particulière au Nord du Canada ainsi qu’aux régions rurales et éloignées.

RECOMMANDATION 4

Le Comité recommande au gouvernement du Canada de modifier les paragraphes 19 (journaux), 19.01 (périodiques) et 19.1 (radiodiffuseurs) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser la déduction de la publicité numérique sur les plateformes appartenant à des intérêts canadiens.

RECOMMANDATION 5

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada offre un crédit d’impôt qui rembourserait une partie des investissements en capital et main-d’œuvre effectués en médias numériques par les entreprises de la presse écrite. Il s’agirait d’une mesure temporaire de cinq ans.

RECOMMANDATION 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada uniformise les règles du jeu parmi les industries publiant des nouvelles canadiennes sur toutes les plateformes en s’assurant que les agrégateurs de nouvelles étrangers qui publient des nouvelles canadiennes et vendent des publicités destinées aux Canadiens soient assujettis aux mêmes obligations fiscales que les fournisseurs canadiens.

RECOMMANDATION 7

Le Comité recommande que le ministère du Patrimoine canadien apporte les modifications suivantes au Fonds du Canada pour les périodiques.

• inclure les quotidiens et les journaux communautaires distribués gratuitement en tant que bénéficiaires admissibles;
• offrir un meilleur soutien à la diffusion numérique des magazines et des journaux;
• offrir un meilleur soutien aux médias écrits autochtones, ethnoculturels et de langue officielle en situation minoritaire;
• augmenter le budget alloué au programme dans l’éventualité où une révision des critères d’admissibilité et des lignes directrices du programme entraîne une hausse des bénéficiaires.

RECOMMANDATION 8

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes recueille davantage de données sur la situation de la radiodiffusion locale au Canada.

RECOMMANDATION 9

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes revoie l’impact de son cadre politique relatif à la télévision locale et communautaire sur le financement du secteur de la télévision communautaire.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de surveiller la non-conformité aux exigences d’attribution de licence à l’égard des nouvelles et de la programmation offrant un reflet local et d’assurer rigoureusement le respect de ces exigences.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes identifie d’autres sources de financement pour le secteur de la radio communautaire.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande d’étendre l’actuel prélèvement de 5 % des entreprises de distribution de radiodiffusion pour la production de contenu canadien pour qu’elles s’appliquent aussi à la distribution à large bande.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada réserve une partie des revenus générés par la vente aux enchères de la bande de 600 MHz pour soutenir la programmation et les nouvelles offrant un reflet local.

RECOMmandation 14

Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada priorise la production et la diffusion de nouvelles et d’une programmation offrant un reflet local en étendant sa couverture locale et régionale, incluant les zones mal desservies, et ce, sur l’ensemble de ses plateformes.

RECOMMANDATION 15

Le Comité recommande que CBC/Radio-Canada élimine la publicité sur ses plateformes de nouvelles en ligne.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande que les institutions fédérales diffusent davantage d’information dans les communautés ethniques, autochtones et de langues officielles.

RECOMMANDATION 17

Le Comité recommande qu’une nouvelle disposition portant précisément sur la fusion d’organes d’information soit ajoutée à la Loi sur la concurrence. Cette disposition devra prévoir qu’une fusion nécessite qu’un groupe d’experts du milieu de l’information procède à un examen de la « diversité des voix » afin de s’assurer que la société amalgamée n’occupe pas une position dominante dans un marché donné.

RECOMMANDATION 18

Le Comité recommande que les conseils de presse fassent preuve d’autant de vigilance à l’égard des médias numériques et qu’ils appliquent à ces derniers des lignes directrices aussi rigoureuses en matière de déontologie.

RECOMMANDATION 19

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada modifie la définition d’organisme de bienfaisance enregistré dans la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à y inclure les médias sans but lucratif ou les fondations.

RECOMMANDATION 20

Le Comité recommande qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada apporte un soutien à l’étape du démarrage aux nouvelles entreprises dans le domaine des médias numériques.