CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Libéral
- Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire — Membre sans droit de vote
Conservateur
Il est convenu, — Qu'un budget proposé de 39 900 $, pour l'étude du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit adopté.
Cathy McLeod propose, — Que le projet de loi soit adopté sans amendements.
À 16 h 4, la séance est suspendue.
À 16 h 13, la séance reprend.
La présidence déclare la proposition de motion irrecevable au motif qu'elle nécessiterait le consentement unanime.
Pierre Nantel propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Les témoins répondent aux questions.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.
La présidente met en délibération l'article 2.
Article 2,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :« Commissioner means the Indigenous Commissioner of Indigenous »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-91, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 7, de ce qui suit :« 12 (1) Est constitué le Bureau du commissaire autochtone aux langues autochtones (ci-après appelé le « Bureau »), composé du commissaire autochtone aux langues autochtones (ci-après appelé le « commissaire ») et de trois directeurs autochtones. »
Que le projet de loi C-91, à l'article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :
« conseil nomme le commissaire autochtone à titre inamovible pour un »
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 3, de ce qui suit :
« autre entité, notamment un gouvernement héréditaire traditionnel de terres non cédées qui n’est pas visé par la Loi sur les Indiens et qui est autorisé à agir pour le compte d’un groupe, »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« autre entité, notamment un établissement métis et l'organisme Metis Settlements General Council, autorisé à agir pour le compte d’un groupe, »
Après débat, l'amendement de David Yurdiga est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
L'article 2 est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit :« autochtones, quelle que soit la façon dont les utilisateurs de ces langues communiquent; »
Il s'élève un débat.
Gordie Hogg propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « autochtones, », de ce qui suit :
« y compris les langues des signes autochtones; »
Le sous-amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« (i) évaluer la situation distincte des langues autochtones, »
Il s'élève un débat.
Gordie Hogg propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « la situation distincte », des mots « le statut distinct ».
Le sous-amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 5, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 21, page 4, de ce qui suit :
« langues, et d’améliorer la compétence dans celles-ci, »
b) par substitution, aux lignes 30 à 32, page 4, de ce qui suit :
« tique et culturelles afin de compter de nouveaux locuteurs, notamment les foyers d’apprentissage linguistique, les programmes d’immersion, les écoles et les programmes de mentorat, »
c) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« g) de mettre en oeuvre les articles 13 et 14 de la Décla- »
Il s'élève un débat.
Pierre Nantel propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « articles 13 et 14 », des mots « articles 13, 14 et 16 ».
Après débat, le sous-amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 3.
Gordie Hogg propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant le mot « culturelles », de ce qui suit :
« — notamment les foyers d’apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d’immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues, »
Le sous-amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Randy Boissonnault propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des alinéas a) et c).
Le sous-amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 3.
L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
« langues et la compétence dans celles-ci, »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, l'article 5 est réservé.
Nouvel article 9.1,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Hunter Tootoo aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 6, du nouvel article suivant :
« 9.1 Le ministre peut conclure avec des gouvernements provinciaux, des gouvernements autochtones et d’autres corps dirigeants autochtones des accords visant la promotion et l’usage des langues autochtones ou l’établissement du statut d’une langue autochtone et des droits et privilèges quant à son usage – dans une région ou une province – dans les institutions du gouvernement provincial, du gouvernement autochtone ou du corps dirigeant autochtone, selon le cas, de manière compatible avec les compétences et pouvoirs des provinces et des corps dirigeants autochtones et les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et en tenant compte des particularités, des aspirations et de la situation de chaque peuple visé au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Hunter Tootoo est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Pierre Nantel — 1;
CONTRE : Randy Boissonnault, Pierre Breton, Anju Dhillon, Gordie Hogg, Wayne Long, Cathy McLeod, Martin Shields, David Yurdiga — 8.
La présidence déclare que les deux (2) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, rejetés :
Que le projet de loi C-91, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 5, de ce qui suit :« visés aux articles 8, 9 et 9.1; »
Que le projet de loi C-91, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :
« 10 Il est entendu que les articles 8, 9 et 9.1 et les accords vi- »
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 5 qui avait été réservé.
À 17 h 45, la séance est suspendue.
À 17 h 52, la séance reprend.
a) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
« ments provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et »
b) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« g) de contribuer à la mise en oeuvre de la Décla- »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« tible avec les droits des peuples autochtones et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires; »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« e.1) d’accorder une réelle possibilité aux gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de collaborer à l’élaboration des orientations afférentes à la mise en oeuvre de la présente loi; »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 5 modifié est adopté avec dissidence.
Article 6,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 5, de ce qui suit :« 6 Le gouvernement du Canada confirme que les droits »
Il s'élève un débat.
À 17 h 59, la séance est suspendue.
À 19 h 48, la séance reprend.
« 6 Le gouvernement du Canada confirme que les droits »
Le débat se poursuit.
L'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« 6 Le gouvernement du Canada reconnaît les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »
Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Cathy McLeod, Martin Shields, David Yurdiga — 3;
CONTRE : Randy Boissonnault, Pierre Breton, Anju Dhillon, Gordie Hogg, Wayne Long, Pierre Nantel — 6.
« (2) Il est entendu que les droits visés au paragraphe (1) comportent les droits suivants des peuples autochtones :
a) le droit de se réapproprier leurs histoires, leurs langues, leurs traditions orales, leurs philosophies, leurs systèmes d'écriture et leurs littératures, de les revitaliser, de les utiliser, de les développer, de les renforcer et de les transmettre aux générations actuelles et futures;
b) le droit de choisir et de conserver leurs propres noms pour les collectivités, les lieux et les personnes;
c) le droit d'établir leurs propres médias dans leurs propres langues;
d) le droit de ne pas être assujettis à l'assimilation forcée ou à la destruction de leur culture;
e) le droit de conclure avec le gouvernement du Canada ou des gouvernements provinciaux des accords, notamment des accords visant la réalisation des objectifs de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 6.1,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 5, des nouveaux articles suivants :« Droits additionnels particuliers liés à l'inuktut
6.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 6.2 à 6.5.
régions inuites Le Nunavik, le Nunatsiavut, la région du Nunavut au sens de l’article 2 de la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, ainsi que la région désignée des Inuvialuits à laquelle renvoie la définition de Convention à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuits de la région ouest de l’Arctique. (Inuit regions)
inuktut Langue autochtone parlée par les Inuits au Canada, notamment l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuttut et l’inuvialuktun, ainsi que les dialectes et sous-dialectes qui y sont liés. (Inuktut)
(2) Le présent article et les articles 6.2 à 6.5 doivent être interprétés selon les principes suivants :
a) l’Inuit Nunangat, territoire des Inuits au Canada, est une région culturelle, politique et géographique distincte composée des régions inuites;
b) l’inuktut est une langue première du Canada, la langue première en Inuit Nunangat et la langue première parlée par la majorité des résidents en Inuit Nunangat;
c) la prestation de programmes et de services dans la langue première des bénéficiaires est la meilleure façon d'assurer que l'administration publique en Inuit Nunangat soit efficace;
d) les locuteurs de l’inuktut ont droit à des programmes et des services en inuktut dont la qualité et l’accessibilité sont comparables aux programmes et aux services offerts aux Canadiens qui vivent dans des secteurs ou des régions où l’anglais ou le français prédomine.
6.2 (1) Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises – en étroite collaboration avec les corps dirigeants inuits et de manière compatible avec les compétences et pouvoirs des provinces – afin de maintenir et de soutenir le statut de l’inuktut en tant que langue première du Canada, notamment en veillant à ce que les programmes et les services fédéraux soient offerts en inuktut en Inuit Nunangat, en fonction de la demande et de la capacité, ainsi qu'à l’extérieur de l’Inuit Nunangat, dans le cas où le nombre de personnes parlant l’inuktut justifie son usage.
(2) Les programmes et les services visés au paragraphe (1) englobent les programmes et les services en matière d’éducation, de santé et d’administration de la justice.
(3) Le gouvernement du Canada veille à ce que le financement qu'il octroie concernant son engagement au titre du paragraphe (1) :
a) est adéquat, durable et à long terme;
b) répond aux besoins particuliers des Inuits;
c) soutient l’objectif visant à faire de l’inuktut la principale langue parlée dans tous les secteurs de la société en Inuit Nunangat;
d) correspond, par habitant, au financement octroyé aux populations de la minorité francophone ou anglophone en Inuit Nunangat et d’autres régions du Canada.
6.3 (1) Le gouvernement du Canada veille à ce que les effectifs des institutions fédérales en Inuit Nunangat soient représentatifs – à tous les niveaux dans chacune des institutions – de la communauté de langue inuktut.
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que les lieux de travail en Inuit Nunangat soutiennent, permettent et encouragent l’utilisation de l’inuktut par leurs agents et employés, notamment en offrant des occasions de formation en langue inuktut.
6.4 Dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le gouvernement du Canada conclut avec des corps dirigeants inuits des accords qui établissent les niveaux de financement devant être octroyés en ce qui a trait à l’inuktut pour une période d’au moins cinq ans à compter de la date de conclusion de chaque accord.
6.5 Dans tout accord conclu avec un gouvernement provincial en ce qui a trait à l’inuktut, notamment un accord de financement, le gouvernement du Canada doit inclure comme partie à l’accord un organisme inuit qui représente les intérêts des résidents de l'Inuit Nunangat. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 6.
Article 7,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 7, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 31, page 5, et se terminant à la ligne 2, page 6, de ce qui suit :« 7 Le ministre établit, en consultation avec divers gouvernements autochtones, d'autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones, une stratégie nationale pour les langues autochtones qui est comparable aux stratégies élaborées relativement aux langues officielles du Canada et qui prévoit les niveaux de financement pour les langues autochtones. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« 7 The Minister must consult with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations in order to meet the ob- »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 7 modifié est adopté avec dissidence.
Article 8,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« accords — avec le ministère des Services aux Autochtones Canada, les gouvernements provinciaux, les gou- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 0; CONTRE : 9.
a) par substitution, à la ligne 4, page 6, de ce qui suit :
« accords — avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gou- »
b) par substitution, aux lignes 9 à 13, page 6, de ce qui suit :
« Canada, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 8 modifié est adopté avec dissidence.
Article 9,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 9, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 15, page 6, de ce qui suit :
« conclure avec des gouvernements provinciaux et territoriaux, des gou- »
b) par substitution, aux lignes 19 à 22, page 6, de ce qui suit :
« nière compatible avec les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires et en te- »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 9 modifié est adopté avec dissidence.
Article 10,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 6, de ce qui suit :« le gouvernement du Canada et celui d’une province ou d’un territoire un »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
Article 13,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 13, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 à 17, page 7, de ce qui suit :« the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 13 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 13.1,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 7, de ce qui suit :« 13.1 Le ministre peut constituer un comité consultatif chargé de le conseiller sur la nomination du commissaire. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
Article 15,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 15, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 à 33, page 7, de ce qui suit :« made after the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 15 modifié est adopté avec dissidence.
Article 16,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 16, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 à 4, page 8, de ce qui suit :« the Minister has consulted with a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organizations, the Governor in Council »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
« (2) Avant de faire quelque recommandation, le ministre sollicite des commentaires pour veiller à ce que le gouverneur en conseil nomme des personnes aptes à représenter les intérêts des Premières Nations, des Inuits et des Métis. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 16 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Article 18,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 18, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 8, de ce qui suit :« 18 Le commissaire et les directeurs sont nommés à temps plein. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
L'article 18 modifié est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 19 à 22 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 23,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 9, de ce qui suit :
« forts, notamment dans leurs recherches et leurs évaluations, visant à se réapproprier les langues autochtones »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« et provinciaux, l’enseignement et la revitalisation des langues autochtones. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
« organismes autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des projets novateurs et l’utilisation de »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 23 modifié est adopté avec dissidence.
Article 24,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 10, de ce qui suit :
« trise de ces langues, et d’améliorer la compétence dans celles-ci. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« trise de ces langues et la compétence dans celles-ci. »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 10, de ce qui suit :
« peuvent tenir compte des évaluations menées au sein de collectivités, avec le consentement de toute collectivité visée, ainsi que d’autres éléments.
(2.1) Le Bureau doit tenir toute collectivité visée informée des progrès de la recherche ou de l’étude entreprises au titre du paragraphe (1), doit souligner la contribution de ces collectivités dans le rapport final et doit lui fournir une copie de ce rapport. »
Il s'élève un débat.
Randy Boissonnault propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « ainsi que des autres éléments » et par supression du paragraphe (2.1).
Le sous-amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement de Cathy McLeod est mis aux voix et adopté.
À 20 h 31, la séance est suspendue.
À 20 h 38, la séance reprend.
Du consentement unanime, l'article 24 est réservé.
Article 25,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 10, de ce qui suit :« c) les recherches et les études concernant l’usage de cette langue et l’évaluation de son usage au sein de la »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 10, de ce qui suit :
« c.1) promouvoir et soutenir la recherche et l’érudition, recueillir, mettre en mémoire et mettre à jour des données, archiver des collections et faciliter l’échange de connaissances entre les groupes autochtones en ce qui concerne cette langue; »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 5.
« provinciaux ou territoriaux en vue d’établir des méthodes d’enseigne- »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 10, de ce qui suit :
« (2) Le paragraphe (1) n’a pour effet d’empêcher une collectivité autochtone ou un gouvernement autochtone ou autre corps dirigeant autochtone :
a) de créer et faire enregistrer, aux termes de la Loi sur les marques de commerce, ses propres marques et en autoriser et réglementer l’usage dans le cadre de cette loi;
b) de rendre disponibles, notamment par octroi de licences, cession ou vente, des brevets, des droits d’auteur, des dessins industriels, des marques de commerce ou des titres de propriété analogues détenus par elle ou placés sous son administration ou son contrôle. »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 25, tel que modifié, est adopté.
L'article 26 est adopté avec dissidence.
Article 27,
Pierre Nantel propose, — Que le projet de loi C-91, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page 11, de ce qui suit :« sées auprès de lui par toute personne ou organisation et portant sur toute question vi- »
Après débat, l'amendement de Pierre Nantel est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
L'article 27 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 28 à 42 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 43,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 16, de ce qui suit :« 0.a) une liste des recherches et des études effectuées au titre du paragraphe 24(1); »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 43 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 44 est adopté avec dissidence.
Article 45,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 45, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 2 et 3, page 17, de ce qui suit :« fice, a variety of Indigenous governments and other Indigenous governing bodies and a variety of Indigenous organiza- »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« a.1) régissant les procédures applicables aux consultations prévues par la présente loi et à la négociation des accords visés aux articles 8 et 9; »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 1.
L'article 45 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 45.1,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 17, de ce qui suit :« 45.1 Le ministre veille à ce que des gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et des organismes autochtones aient une réelle possibilité de collaborer à l’élaboration des orientations qui sous-tendent la prise des règlements visés à l’article 45. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
Du consentement unanime, les articles 46 à 48 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 49,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 18, de ce qui suit :« (2.1) Avant de transmettre le rapport, l’examinateur consulte divers gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones ainsi que divers organismes autochtones au sujet des conclusions et recommandations qu’il devrait comporter. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'article 49 modifié est adopté avec dissidence.
Nouvel article 49.1,
Gordie Hogg propose, — Que le projet de loi C-91 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :« Examen parlementaire
49.1 Dès que possible après le cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 50 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 24 qui avait été réservé.
« (3) Le Bureau met à la disposition des collectivités, gouvernements, autres corps dirigeants et organismes autochtones les résultats des recherches et des études auxquelles ils ont contribué. Il peut également mettre à leur disposition les documents utilisés pour ces recherches ou études ou préparés dans le cadre de celles-ci.
(4) En outre, le Bureau est tenu de les autoriser à reproduire ou autrement utiliser, sans frais, les recherches et les études en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones. S’agissant des documents, l’autorisation est facultative. »
Il s'élève un débat.
Wayne Long propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mot « peut », du mot « doit » à l'alinéa (3) et par substitution, au mot « facultative », du mot « obligatoire » à l'alinéa (4).
Le sous-amendement de Wayne Long est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 1.
L'article 24 modifié est adopté avec dissidence.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Préambule,
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-91, au préambule, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 1, de ce qui suit :
« langues utilisées dans ces territoires et qu’elles ont »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté.
a) par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :
« celles visant l'assimilation forcée des Autochtones, leur réinstallation forcée pendant la rafle des années 1960 ou portant sur les pensionnats au- »
b) par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit :
« l’érosion de celles-ci et à la destruction de la culture autochtone; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Sur quoi, Pierre Nantel en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est renversée : POUR : 3; CONTRE : 6.
Gordie Hogg propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « l'assimilation forcée des Autochtones, leur réinstallation forcée pendant la rafle des années 1960 », des mots « l’assimilation, la réinstallation forcée des Autochtones ou la rafle des années soixante ».
Le sous-amendement de Gordie Hogg est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
À 21 h 12, la séance est suspendue.
À 21 h 13, la séance reprend.
Randy Boissonnault propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de l'alinéa b).
Après débat, le sous-amendement de Randy Boissonnault est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Pierre Nantel est mis aux voix et adopté.
« qu'il est important de reconnaître la nécessité urgente de respecter et de promouvoir les droits intrinsèques des peuples autochtones, qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, en particulier leurs droits à leurs terres, territoires et ressources; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Sur quoi, Pierre Nantel en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, la décision est maintenue : POUR : 5; CONTRE : 0.
« que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Déclaration américaine relative aux droits des peuples autochtones reconnaissent qu'une attention particulière doit être accordée aux droits et aux besoins particuliers des aînés, des femmes, des jeunes, des enfants autochtones, et à ceux propres aux Autochtones de diverses identités de genre, bispirituels ou ayant un handicap, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle apporte une modification au préambule. Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 774, il est écrit : « Dans le cas d’un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture, un amendement de fond au préambule n’est recevable que s’il est rendu nécessaire par l’adoption de modification au projet de loi. De plus, un amendement au préambule est recevable lorsqu’il s’agit de rendre le texte plus précis ou d’en uniformiser les versions française et anglaise. »
Le préambule modifié est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-91, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 21 h 22, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,