CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 20 mars 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Conformément aux articles 108(2) et 81(4) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 16 février 2017, le Comité entreprend son étude du Budget principal des dépenses 2017-2018 avec les crédits 1, 5 et 10, sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et l’Immigration, et le crédit 1, sous la rubrique Commission de l’immigration et du statut de réfugié; son étude de l’objet du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017, crédits 1c, 5c, 7c et 10c, sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, et le crédit 1c sous la rubrique Commission de l’immigration et du statut de réfugié; son étude de la lettre de mandat mise à jour du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.
Nous passons maintenant au crédit 1 sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et l’Immigration. Permettez-moi de présenter les témoins.
J'aimerais d'abord souhaiter la bienvenue au Comité au nouveau ministre, l'honorable Ahmed Hussen.
Monsieur le ministre, nous avons hâte de travailler avec vous au cours de la prochaine année.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Mon commentaire s'adresse au ministre. Habituellement, dans le passé, le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses étaient étudiés lors de séances distinctes. C'était notamment la façon de faire de l'ancien ministre ainsi que de tous les autres que j'ai vus comparaître au Comité.
Très franchement, j'aurais espéré que le ministre soit prêt à... Il n'est pas nécessaire de faire rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre avant la fin mai. Monsieur le président, je suppose que la question est de savoir si le ministre serait prêt à comparaître en mai pour traiter du Budget principal des dépenses et à consacrer la séance d'aujourd'hui au Budget supplémentaire des dépenses et à la lettre de mandat.
Un instant, s'il vous plaît.
Monsieur Tilson, en réponse à votre question concernant l'horaire, vous avez tout à fait raison. Dans le passé, certains ministres ont comparu lors de séances distinctes. À titre de président, j'ai un pouvoir discrétionnaire quant à l'horaire et à l'ordre du jour des réunions. Dans nos discussions avec le cabinet du ministre, nous avons convenu, compte tenu des horaires, que la journée d'aujourd'hui était la meilleure occasion pour inviter le ministre à comparaître au Comité pour qu'il puisse répondre à nos questions sur divers enjeux.
Monsieur le président, le 22 février, le Comité a convenu ce qui suit, comme l'indique le procès-verbal: « Que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté soit invité à comparaître concernant la lettre de mandat du ministre ainsi que concernant le Budget supplémentaire des dépenses [...] et que la comparution ait lieu sans délai. »
Très franchement, nous regroupons toutes sortes de choses dans une seule réunion. Je pense qu'il conviendrait mieux que le ministre comparaisse en mai pour discuter du Budget principal des dépenses, et j'espère qu'il sera prêt à le faire.
Merci.
Comme je l'ai indiqué, monsieur Tilson, la présidence a un pouvoir discrétionnaire pour l'établissement de l'ordre du jour des réunions. Je suis certain que le ministre sera heureux de comparaître au Comité pour discuter d'enjeux divers, selon ses disponibilités. Pour le moment, toutefois, c'est ce qui figure à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui.
Monsieur le président, je propose que le ministre soit invité à comparaître en mai, au début du mois, au sujet du Budget principal des dépenses.
Malheureusement, monsieur Tilson, vous ne pouvez présenter une motion lors d'un rappel au Règlement.
Monsieur le président, vous avez rendu une décision quant au rappel au Règlement. Je l'accepte, mais je présente maintenant une motion.
Non. Vous avez rendu votre décision concernant le rappel au Règlement. J'ai la parole, alors je présente une motion.
Monsieur Tilson, j'ai rendu une décision à ce sujet. Si vous souhaitez contester ma décision, c'est votre droit, mais j'ai rendu une décision et nous allons poursuivre la réunion.
Ce n'est pas votre tour. Lorsque vous aurez la parole, vous serez libre de faire ce que vous voulez.
Pour le moment, j'ai rendu une décision. Si vous souhaitez la contester, vous êtes libre de le faire, mais la réunion va se poursuivre.
Merci, monsieur Tilson.
Comme je le disais, nous accueillons l'honorable Ahmed Hussen, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Représentant le ministère, nous accueillons aussi M. Richard Wex, le sous-ministre délégué; M. Daniel Mills, qui est sous-ministre adjoint et directeur principal des finances; M. Robert Orr, sous-ministre adjoint aux opérations; Mme Dawn Edlund, sous-ministre adjointe déléguée aux opérations; M. Paul MacKinnon, sous-ministre adjoint aux politiques stratégiques et aux programmes; enfin, M. David Manicom, sous-ministre adjoint délégué aux politiques stratégiques et aux programmes.
Monsieur le ministre, la parole est à vous. Veuillez présenter votre exposé.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Je suis très heureux de comparaître devant le Comité permanent pour la toute première fois aujourd’hui. C’est un immense honneur et un privilège pour moi d’agir à titre de ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, et je suis impatient de travailler avec les membres du Comité pour m’acquitter des responsabilités importantes qui me sont confiées.
Ayant moi-même cheminé dans le système d’immigration, ce dossier a une importance toute personnelle pour moi. Je suis extrêmement fier de l’histoire de notre pays comme lieu de liberté et d’asile. Dans la lettre de mandat que m’a remise le premier ministre, il a souligné que nos politiques d’immigration et de protection des réfugiés doivent tenir compte des qualités de la population canadienne, qui est « ouverte, tolérante et généreuse ». Je veux assurer aux membres du Comité que je prends cet engagement très au sérieux.
En m’acquittant de mes obligations d’accueillir ceux qui veulent contribuer à la réussite de notre pays, je m’engage à respecter la tradition d’ouverture dont nous sommes si fiers. Ce faisant, nous continuerons d’être une société qui fait preuve de compassion, et l’immigration continuera de jouer un rôle important pour assurer la prospérité et la réussite ultérieure de notre pays.
En reconnaissance du rôle important de l’immigration dans la croissance économique et l’avenir de notre pays, une des priorités définies dans ma lettre de mandat est de « veiller à la mise en oeuvre efficace des niveaux annuels accrus d’immigration au Canada. » En plus d’atteindre ces niveaux d’immigration, j’ai également comme priorité, dans ma lettre de mandat, de réduire les délais de traitement des demandes, et d’améliorer les services offerts aux clients par le ministère. Ce faisant, nous visons à rendre le processus de demande moins compliqué et plus rapide pour tous les demandeurs.
Le gouvernement est reconnaissant envers le Comité permanent de son travail à cet égard, et je tiens à remercier les membres du Comité d’avoir mené une étude sur le service à la clientèle. Le gouvernement tiendra compte des recommandations formulées par le Comité dans son travail visant à améliorer les services offerts aux clients.
Comme les membres du Comité le savent, notre plan d’immigration pour 2017 consiste à maintenir les niveaux historiquement élevés de l’exercice précédent. La cible de nouveaux résidents permanents étant fixée à 300 000, cela représente le nombre le plus élevé d’admissions prévues proposé par le gouvernement du Canada dans l’histoire moderne.
À la suite de la réponse du Canada à la crise syrienne, une autre priorité établie dans ma lettre de mandat consiste à poursuivre le travail important de la réinstallation de la population de réfugiés syriens. Jusqu’à présent, depuis la prise de notre engagement initial visant la réinstallation de ces réfugiés en décembre 2015, le Canada a réinstallé plus de 40 000 réfugiés syriens.
Notre objectif continu est d’aider ces réfugiés syriens à s’intégrer et à réussir au Canada. Le gouvernement poursuivra son travail avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les fournisseurs de services, les collectivités et d’autres partenaires pour aider ces nouveaux arrivants à améliorer leur connaissance des langues officielles, à trouver un emploi, à créer un réseau social et à établir d’autres liens indispensables afin de participer à toutes les facettes de la vie canadienne.
En effet, le gouvernement veut s’assurer que tous les nouveaux arrivants au Canada ont la meilleure chance possible de réussir et de devenir des membres à part entière de notre société. Voilà pourquoi une autre priorité clé dans mon mandat est de travailler avec les provinces et les territoires pour renouveler notre objectif de fournir des services d’établissement de grande qualité. Nous adopterons une approche rigoureuse pour le traitement des données afin de mesurer avec précision les résultats des nouveaux arrivants. Ce faisant, nous pourrons déterminer si nos services d’établissement répondent efficacement aux besoins des nouveaux arrivants, nous permettant d’apporter les améliorations qui s’imposent.
Le gouvernement s’est également engagé à concrétiser les appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation, entre autres en vue d’apporter des changements au guide de citoyenneté et au serment de citoyenneté. À cette fin, je collaborerai avec ma collègue, la ministre des Affaires autochtones et du Nord, et je m’attends à présenter un projet de loi afin de modifier le serment au cours des prochains mois.
Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de décrire certaines des priorités indiquées dans la lettre de mandat de mon ministère. Comme je l’ai mentionné, je me réjouis à l’idée de collaborer avec les membres du Comité pour respecter ces engagements en vue d’atteindre notre objectif ultime commun, qui consiste à faire en sorte que notre système d’immigration appuie mieux les nouveaux arrivants et les Canadiens.
À l’appui de nos engagements, je suis heureux de présenter au Comité certains des faits saillants du Budget supplémentaire des dépenses (C) du ministère pour 2016-2017 et du Budget principal des dépenses pour 2017-2018.
En ce qui concerne le Budget principal des dépenses (C), l’allocation la plus importante s’élève à 33,2 millions de dollars et vise l’Accord Canada-Québec sur l’immigration, ce qui représente une hausse par rapport aux exercices précédents.
Comme les membres du Comité le savent, cet accord confère au gouvernement du Québec la responsabilité des services d’établissement et d’intégration des immigrants en contrepartie d’une subvention annuelle. Le montant de la subvention est calculé chaque année à l’aide d’une formule d’indexation annuelle qui compte deux variables: l’augmentation des dépenses fédérales totales et l’augmentation du nombre d’immigrants non francophones qui s’établissent au Québec.
Une autre augmentation dans ce budget est la somme de 10 millions de dollars en fonds additionnels pour le Programme fédéral de santé intérimaire, qui a été entièrement rétabli le 1er avril 2016. Comme vous le savez, le Programme fédéral de santé intérimaire offre une couverture de soins de santé limitée et temporaire aux réfugiés réinstallés, aux demandeurs d’asile et à certains autres groupes qui ne sont pas admissibles au régime d’assurance-maladie provincial ou territorial. Un des principaux inducteurs de coût du programme est le nombre de demandeurs d’asile qui entrent au Canada chaque année, qui n’est pas prévisible.
Le ministère veut aussi obtenir un montant de 6,9 millions de dollars en fonds supplémentaires pour soutenir l’augmentation de nos niveaux d’immigration. Ce financement nous permettra d’accélérer le rythme de nos activités au pays et à l’étranger pour répondre aux nouvelles admissions de 300 000 immigrants en 2017.
Pour 2017-2018, le Budget principal des dépenses du ministère s’élève à 1,6 milliard de dollars, ce qui représente une diminution nette de 3,9 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à l’élimination progressive de plusieurs projets, ainsi qu’à des transferts de programmes à d’autres ministères. Par exemple, comme le Comité le sait très bien, la réponse du Canada à la crise des réfugiés syriens constituait une situation exceptionnelle qui exigeait un niveau de financement désigné. Ceci a entraîné une diminution de 80,1 millions de dollars de notre budget annuel pour 2017-2018.
Cette année, le financement de l’autorisation de voyage électronique figure parmi nos autres diminutions. L’AVE ayant été mise en oeuvre avec succès en novembre 2016, cette situation a donné lieu à une autre réduction de 8,7 millions de dollars dans notre budget annuel.
Pour ce qui est de nos augmentations de financement, voici certaines des affectations les plus importantes pour 2017-2018. Nous aurons besoin d’une somme de 33,5 millions de dollars en 2017-2018 pour la réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires pris en charge par le gouvernement. En vertu de l’Accord Canada-Québec, le gouvernement du Canada aura besoin d’un montant de 33,2 millions pour l’exercice en cours. Nous aurons également besoin d’une somme de 18,1 millions de dollars afin d’appuyer une augmentation dans le Plan des niveaux d’immigration lié au Programme de réinstallation.
Monsieur le président, étant donné que j’ai déjà parlé de bon nombre de ces initiatives, je souhaiterais maintenant mettre l’accent sur certaines des initiatives restantes dans le Budget principal des dépenses. Comme vous le savez, la biométrie est un outil important pour vérifier l’identité des personnes. Cet outil a pour effet de renforcer le système d’immigration du Canada. En s’appuyant sur le succès du Projet de biométrie pour les résidents temporaires pour élargir le contrôle des données biométriques afin qu’il vise tous les voyageurs devant obtenir un visa, IRCC aura besoin d’une augmentation de financement de 15,4 millions de dollars.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande également un montant de 4,4 millions de dollars en 2017-2018 pour appuyer la levée de l’obligation de visa imposée aux citoyens du Mexique. Le gouvernement est très heureux que, depuis sa mise en oeuvre le 1er décembre 2016, la levée de l’obligation de visa ait déjà fait croître le nombre de voyageurs mexicains au Canada. Au cours du premier mois suivant la levée de l’obligation de visa, le nombre de voyages au Canada effectués par des Mexicains a presque triplé. De plus, le nombre de voyageurs mexicains en décembre dernier représentait près du double du nombre admis en décembre 2015.
Ce sont de bonnes nouvelles pour les relations bilatérales avec le Mexique et l’économie de notre pays; par contre, comme pour toute levée de l’obligation de visa, nous sommes conscients que cette situation comporte un certain risque. C’est pourquoi nous continuerons de surveiller les tendances en matière de migration, notamment le nombre de demandes d’asile présentées par des Mexicains.
Le gouvernement du Canada est résolu à garantir le succès du système d’immigration canadien. Nous voulons nous assurer qu’il répond aux besoins des nouveaux arrivants, et qu’il sert le mieux possible les intérêts de tous les Canadiens. Nous devons nous montrer accueillants envers ceux qui veulent nous aider à bâtir notre pays et à prospérer. Parallèlement, nous devons veiller à ce que la protection de la sécurité, de la sûreté et de la santé de tous les Canadiens demeure prioritaire, tout en assurant l'intégrité de notre système d’immigration. Le budget dont nous discutons aujourd’hui nous aidera à atteindre ces objectifs.
Merci beaucoup, monsieur le président. C’est avec plaisir que je répondrai aux questions des membres du Comité.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité aujourd'hui. Je vous félicite pour votre nouveau rôle.
Je voulais mentionner quelque chose que vous avez dit dans votre déclaration. Je vais lire le passage. Vous avez parlé de « réduire les délais de traitement des demandes » et d'« améliorer les services offerts aux clients par le ministère » pour rendre le processus « moins compliqué et plus rapide pour tous les demandeurs ».
J'aimerais me concentrer sur la Stratégie en matière de compétences mondiales, qui fait partie des priorités du gouvernement. Je suis de la région de Kitchener-Cambridge-Waterloo. Bon nombre des entreprises de haute technologie, de même que les universités, doivent attirer des talents du monde entier. Pour vous donner quelques chiffres sur le secteur de la haute technologie — ce sont des statistiques de 2015 —, 1 845 nouvelles entreprises technologiques ont été créées, ce qui représente 650 millions d'investissements dans une région d'un peu plus de 500 000.
Je me suis entretenu avec de nombreux représentants de Communitech et du secteur de la haute technologie. Le principal problème auquel ils sont confrontés, c'est qu'ils ont du mal à attirer des talents du monde entier et ces compétences dans notre région, qui prend de l'expansion rapidement. Sans ces talents, nous ne pourrons pas faire prendre de l'expansion au secteur et attirer ces talents et ces connaissances.
Pourriez-vous nous expliquer davantage comment la Stratégie en matière de compétences mondiales sera avantageuse pour le Canada pour avoir accès à ces talents du monde entier et nous dire quels résultats positifs découleront de cette stratégie?
Merci. C'est une question vraiment importante.
Comme vous le savez, les entreprises canadiennes ont déjà certains des travailleurs les plus qualifiés dans le monde. Par ailleurs, pour assurer la croissance, le développement et l'innovation, ces entreprises doivent parfois attirer les éléments les plus brillants au monde, en plus d'embaucher des Canadiens. Ces gens, en plus de venir ici et d'occuper des emplois dans les entreprises canadiennes, créent des emplois également pour les Canadiens.
Dans la course mondiale pour attirer les talents, il est important que le Canada soit dans une position avantageuse dans cette course et continue d'avoir des mécanismes en place pour attirer et retenir ces talents plus facilement. La Stratégie en matière de compétences mondiales est exactement le mécanisme qu'il nous faut pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises qui ont désespérément besoin de ces talents du monde entier de les attirer au pays rapidement. Dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales, nous fixons une norme ambitieuse de deux semaines pour le traitement des visas et des permis de travail pour les talents très qualifiés et à faible risque. De plus, le ministère élaborera une chaîne de services pour contribuer à répondre aux besoins en matière de talents étrangers des entreprises qui veulent faire d'importants investissements au Canada.
Par ailleurs, nous prévoyons également mettre en place une nouvelle exemption pour les permis de travail de très courte durée, soit de 30 jours ou moins. Cela aidera les secteurs tels que celui de la recherche universitaire à attirer des gens de façon temporaire, pour leur permettre d'arriver au pays plus rapidement et d'aider l'université ou l'entreprise dans les travaux qu'elle doit effectuer, puis de retourner ensuite dans leur pays d'origine.
Vous avez répondu en partie à ma deuxième question. Lorsque je me suis entretenu avec ces représentants, ils ont dit que le processus pour traiter une demande pour faire venir ces talents étrangers au pays est très compliqué et long. Ce qu'ils ont dit dans le cadre de ces tables rondes, c'est que s'ils essaient de faire venir un haut fonctionnaire dans le secteur de la haute technologie à Singapour ou en Asie orientale, cela prendra bien souvent trop de temps pour traiter la demande, et d'autres régions mettent la main sur ces talents, que ce soit l'Australie ou le Royaume-Uni.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur la norme de deux semaines pour le traitement des visas? Comment sera-t-elle appliquée et comment sera-t-elle avantageuse?
Avant de m'engager sur cette question, je vais parler de la stratégie globale derrière cette initiative. Elle vise à faciliter et non pas seulement à accélérer le traitement des demandes de manière à rendre le processus plus prévisible afin que les entreprises sachent à quoi s'attendre de ce processus de demande.
La norme de deux semaines est ce qu'elle est. C'est un objectif ambitieux visant à traiter les demandes de visas et de permis de travail en l'espace de deux semaines pour les travailleurs hautement qualifiés et à faible risque.
Je peux demander à Richard de vous en dire davantage à ce sujet.
Merci, monsieur le ministre.
Je vais dire quelques mots pour commencer, mais je pense que M. Manicom pourra vous fournir les détails.
Comme le ministre l'a dit, la Stratégie en matière de compétences mondiales concorde avec le programme d'innovation du gouvernement. Un certain nombre d'éléments prévus dans la Stratégie en matière de compétences mondiales visent à stimuler l'innovation, le développement et la création d'emplois. Les détails exacts sont en train d'être réglés actuellement entre les représentants et les divers intervenants concernant les professions et les circonstances.
Les trois éléments concernant la norme de deux semaines, le service visant à aider les entreprises qui essaient de prendre de l'expansion et la nouvelle exemption relative aux permis de travail pour les séjours de courte durée sont des éléments clés de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Comme je l'ai mentionné, les détails seront réglés au cours des prochains mois avec les intervenants clés.
Sur ce, monsieur Manicom, y a-t-il d'autres détails que vous aimeriez fournir?
Je pense que le ministre et M. Wex ont couvert la majorité des points. Nous tenons actuellement des consultations intensives partout au pays, y compris dans le corridor Toronto-Waterloo. J'étais en Colombie-Britannique la semaine dernière à la grande foire des hautes technologies de la B.C. Tech.
Nous sommes en train d'élaborer une série de propositions que nous espérons mettre en oeuvre en juin. À ce moment-là, nous voulons que tous les permis de travail pour les travailleurs hautement qualifiés et à faible risque soient traités dans un délai de deux semaines. Lorsque les entreprises ont besoin de talents ou d'investir au Canada, nous voulons faire en sorte qu'elles puissent accéder sans entrave aux compétences dont elles ont besoin, stimuler la croissance de ces secteurs au Canada et attirer des investissements.
Je n'ai pas le temps de poser ma dernière question, mais c'est exactement ce que j'allais... C'est merveilleux d'entendre cela, car c'est quelque chose que je peux communiquer à mes concitoyens qui sont à la recherche de ces talents étrangers. Cette période de deux semaines sera une mesure positive et sera très bien accueillie.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je propose que le ministre soit tenu de comparaître en mai pour répondre à des questions concernant le Budget principal des dépenses, pour les raisons que j'ai invoquées, et je demanderais la tenue d'un vote par appel nominal.
Monsieur Tilson, nous étudions actuellement le Budget principal des dépenses. Nous avons entendu une déclaration liminaire et des questions. Puisque votre motion porte sur une étude en cours, je la déclare irrecevable pour l'instant.
La décision de la présidence est-elle maintenue?
(La décision de la présidence est maintenue par 5 voix contre 4.)
Combien de réfugiés parrainés par le gouvernement ont été admis depuis novembre 2015, et parmi ce groupe, combien ont trouvé un emploi à temps plein?
J'ai entendu votre question. Si vous me permettez d'y répondre, je vous en serais reconnaissant. Merci.
Je vais laisser le soin à Dawn Edlund de vous donner le nombre précis de réfugiés parrainés par le gouvernement, mais je vais me prononcer sur la question des emplois. D'après notre analyse et nos données...
Je n'ai pas assez de temps. Combien de réfugiés ont été admis depuis novembre 2015 et combien d'entre eux ont trouvé des emplois?
Comme je l'ai dit, j'ai entendu votre question. Vous n'avez pas besoin de la répéter. Je me ferai un plaisir d'y répondre, si vous me permettez de le faire.
En ce qui concerne l'emploi, notre analyse indique que les données sur l'emploi et le rythme de l'obtention d'un emploi pour les réfugiés parrainés par le gouvernement au sein du groupe de réfugiés syriens sont exactement les mêmes que pour les vagues de réfugiés précédentes. Ils ont tendance à prendre un peu plus de temps que les réfugiés parrainés par le secteur privé, alors...
Non. J'aimerais obtenir une réponse à ma question. Combien de réfugiés syriens ont trouvé un emploi?
J'essaie de répondre à votre question. Je vous serais vraiment reconnaissant si me laissiez le temps d'y répondre.
À l'ordre.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous demanderais d'essayer de maintenir le décorum. Il est très difficile pour un témoin de répondre à des questions lorsqu'on l'interrompt.
Oui, madame Rempel.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je sais que le ministre tergiverse sur cette question. Je lui ai posé une question très précise, car nous étudions le Budget supplémentaire des dépenses.
Ma question porte sur des chiffres, car je veux savoir si le Budget supplémentaire des dépenses couvre de façon appropriée les coûts du groupe de réfugiés. Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on prévoit accueillir 10 000 nouveaux réfugiés. Un budget de 33 millions de dollars est prévu. Si le ministre ne peut pas dire au Comité combien de réfugiés ont trouvé un emploi, il est difficile pour le Comité d'évaluer si les prévisions budgétaires sont adéquates.
J'aimerais — pour revenir à la question du décorum — que le ministre réponde à ma question sur le nombre de réfugiés qui sont arrivés au pays et qui ont trouvé un emploi.
Merci.
Merci de la question.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous avons certainement atteint notre cible de 25 000 réfugiés syriens parrainés par le gouvernement au Canada. Pour ce qui est du nombre de réfugiés parrainés par le gouvernement qui ont trouvé un emploi, c'est 10 %. C'est beaucoup plus élevé chez les réfugiés parrainés par le secteur privé. Le taux est d'environ 53 %. C'est tout à fait normal, car nous avons enregistré les mêmes tendances avec les vagues antérieures. Mais au fil des ans, les deux se rejoignent et on se retrouve avec les mêmes chiffres ou...
Merci.
D'après vos données, 22 500 réfugiés syriens n'ont pas encore trouvé d'emploi à temps plein, et la fin du financement à compter du treizième mois approche. Quel est le coût total prévu pour les prestations d'aide sociale au cours du prochain exercice financier pour les 22 500 réfugiés qui n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein?
Comme je l'ai dit plus tôt, pour les réfugiés parrainés par le gouvernement, le taux d'emploi est généralement plus faible que chez les réfugiés parrainés par le secteur privé. C'est parce qu'ils sont généralement plus vulnérables...
J'invoque le Règlement, monsieur le président, simplement pour m'assurer de ne pas déroger au décorum...
... J'ai posé une question très technique parce que nous évaluons le Budget supplémentaire des dépenses, qui renferme des mesures budgétaires. Je sais que le ministre aimerait soulever quelques points de discussion sur la raison pour laquelle il ne peut pas fournir cette réponse, mais encore là, j'aimerais pouvoir évaluer si les prévisions budgétaires sont adéquates.
Monsieur le président, j'encouragerais... ou je vais peut-être demander par l'entremise de la présidence que le ministre fournisse au Comité la réponse technique à la question que je viens de poser.
À titre de précision, les 10 000 réfugiés auxquels l'honorable député fait référence sont arrivés en 2016. Nous n'admettons pas 10 000 nouveaux réfugiés parrainés par le gouvernement. Je tenais à apporter cette précision aux fins du compte rendu.
Je vais réitérer ma question, monsieur le président.
Des 22 500 réfugiés qui n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein, quel est le coût prévu des prestations d'assistance sociale qu'il faudra verser pour soutenir ces 22 500 réfugiés qui sont sans emploi?
Pour répondre à votre question sur le treizième mois, il arrive souvent que des réfugiés parrainés par le gouvernement perdent leur soutien du revenu après la première année d'aide financière versée par le gouvernement fédéral. Il incombe ensuite au gouvernement provincial de...
J'essaie de répondre à la question, monsieur le président. J'aimerais ne pas être interrompu.
Les réfugiés parrainés par le gouvernement ont accès aux services sociaux. Ils sont par ailleurs des résidents permanents du Canada. Ils ont accès à d'autres formes de soutien...
Ils reçoivent d'autres formes de soutien, dont l'Allocation canadienne pour enfants, qu'ils utilisent...
Merci, monsieur le président.
La Gazette du Canada a publié la déclaration selon laquelle le coût net pour les Canadiens de l'initiative des visas mexicains sera de 261,9 millions de dollars. Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d'abolir les exigences relatives aux visas mexicains à la lumière de cet élément d'information?
Merci, monsieur le ministre.
Le membre du Comité a raison de dire que le coût net associé à l'abolition des exigences relatives aux visas est de 260 millions de dollars sur 10 ans. Cependant, ce sont là les coûts quantifiés...
Merci.
M. Richard Wex: ... et si vous me permettez de terminer ma réponse, il y a d'autres...
L'honorable Michelle Rempel: En ce qui concerne le Budget supplémentaire...
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses, 13 millions de dollars ont été alloués pour abolir les exigences relatives aux visas mexicains. Ce montant a-t-il été inclus dans les 261,9 millions de dollars qui ont été quantifiés dans la Gazette du Canada?
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget principal des dépenses, je crois qu'ils s'élevaient à 4 millions et à 1,3 million de dollars. Ces coûts opérationnels sont associés aux contrôles additionnels des voyageurs, au traitement des demandeurs d'asile et aux prestations d'assurance maladie fédérales. Pour répondre à la question du membre du Comité, ils ont été inclus dans les coûts.
À cet égard, le ministre peut-il fournir une estimation de la différence de coût entre un réfugié parrainé par le gouvernement du groupe de Syriens et un réfugié parrainé par le secteur privé... En fait, non, il y a une meilleure question. Cette année, parmi le groupe de réfugiés parrainés par le gouvernement qui sont arrivés au pays, combien d'entre eux sont des LGBTQ d'Iran, des réfugiés yézidis ou des membres de minorités ethniques et religieuses persécutées?
Vous avez posé trois questions. Je ne sais pas laquelle est plus prioritaire pour que je puisse répondre à vos questions par ordre de priorité.
Pour ce qui est de la communauté LGBTQ2, nous travaillons en étroite collaboration avec le HCR, des parrains privés et d'autres intervenants pour nous assurer de cibler les populations vulnérables à accueillir au Canada. Ces populations englobent évidemment les membres de la communauté LGBTQ2. Nous poursuivrons cette collaboration. Nous avons une politique sur les populations vulnérables et, de toute évidence, les membres...
L'honorable Michelle Rempel: Avec les cinq secondes qu'il me reste...
L'honorable Ahmed Hussen: Les membres de la communauté LGBTQ2...
Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.
Je donne la parole à Mme Kwan. Vous avez sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie le ministre et ses collaborateurs de leur présence, et je félicite le ministre pour sa nomination.
Je vais d'abord poser une question brève sur les demandes de constat de perte. Le ministre sait sûrement de quoi il s'agit.
Votre prédécesseur, l'ancien ministre, M. McCallum, a affirmé devant le Comité que le gouvernement déposerait un projet de loi visant à prendre des mesures à cet égard. Brièvement, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si cet engagement tient toujours?
Tout ce qui est relié à l'asile, y compris la perte, fait l'objet d'un examen, et je serai heureux de me pencher sur le dossier. Tous les engagements pris par l'ancien ministre demeurent une priorité pour moi, y compris l'examen de la perte.
Je vais poser une question brève concernant les anciennes demandes d'asile. Le président de la CISR, M. Mario Dion, a écrit:
La CISR avait réaffecté des ressources internes disponibles afin de réduire le nombre d'anciens cas faisant partie de l'arriéré et de faire passer ce nombre de 32 000 à 6 500 depuis l'entrée en vigueur du nouveau système d'octroi de l'asile. En 2016-2017, la capacité de la Commission de réaffecter des ressources à l'interne sera grandement limitée [...]
Il a ajouté:
En conséquence, il faudra revoir les engagements pris par la Commission en ce qui touche les demandes d'asile qui ne sont pas assujetties à des délais réglementaires, par exemple les 6 500 anciennes demandes d'asile restantes, à moins que la CISR puisse disposer d'un financement temporaire supplémentaire.
Je ne vois aucun soutien dans le Budget supplémentaire des dépenses pour le traitement des anciennes demandes d'asile et je ne vois rien dans le Budget principal des dépenses pour cet arriéré. Il y a un arriéré énorme. Le ministre le sait aussi.
Quelles mesures seront prises à cet égard? Y aura-t-il du financement supplémentaire afin que les gens ne vivent pas dans l'incertitude? Ces gens vivent vraiment dans l'incertitude.
Je vous demanderais une réponse brève, s'il vous plaît, parce que j'aimerais aborder un autre sujet.
Très brièvement, le ministère travaille avec la Commission. Comme vous le savez, la Commission est indépendante, mais nous collaborons étroitement avec elle pour réduire le nombre de dossiers faisant partie de l'arriéré, notamment les anciennes demandes d'asile.
Elle a adopté des procédures pour s'attaquer à l'arriéré. Toutefois, l'augmentation de demandes d'asile déposées cette année a ralenti ses progrès.
Voici ma question: recevra-t-elle des fonds supplémentaires? Le président a déclaré que sans ressources supplémentaires, la Commission ne pourra pas régler le problème. C'est la réalité. Elle adoptera des procédures et elle fera tout ce qu'elle peut, mais la réalité est qu'elle n'a pas suffisamment de ressources pour traiter les demandes.
Y aura-t-il des ressources supplémentaires? J'aimerais que vous répondiez par oui ou non.
À mon avis, il faut des procédures et des ressources supplémentaires. Je ne crois pas que ce soit uniquement une question de ressources.
Elle a adopté des procédures, alors ma question pour vous, monsieur le ministre, est: y aura-t-il des fonds supplémentaires?
Nous collaborons avec elle pour élaborer d'autres procédures. Nous sommes toujours prêts à examiner ses demandes de ressources supplémentaires.
Je ne peux pas répondre à cela maintenant. Ce que je peux vous dire, c'est que mon ministère examinera toute demande de ressources supplémentaires présentées par la CISR.
D'accord. Je présume que la réponse est non, car jusqu'à maintenant, il n'y en a pas eu. Je vais examiner le budget de cette année très attentivement, le budget qui sera déposé mercredi, pour voir s'il contient des fonds supplémentaires, car si ce n'est pas le cas, ces dossiers ne seront pas traités. La vie des gens est en suspens. Je sais que le ministre comprend.
J'aimerais parler de l'entente sur les tiers pays sûrs. Je sais que le ministre s'en remet à l'UNHCR, qui a déclaré qu'il n'y avait pas de problème, mais le fait est qu'il y a un problème et le ministre le sait. Les collectivités frontalières affrontent des difficultés. Le premier ministre du Manitoba a affirmé qu'il fallait des ressources supplémentaires pour gérer la situation. Le ministre lui-même vient de reconnaître que le nombre de demandes a augmenté, ce qui retarde davantage le traitement des anciennes demandes d'asile.
À mon avis, le ministre a tort de continuer à refuser de suspendre l'entente sur les tiers pays sûrs. Le ministre est-il prêt à revoir sa position, étant donné que Harvard a publié un rapport à ce sujet, que quelque 200 étudiants en droit ont aussi préparé un rapport et qu'Amnistie internationale s'est entretenue avec environ 30 personnes qui ont traversé la frontière et qui ont toutes déclaré qu'elles n'avaient pas l'intention de venir au Canada jusqu'à ce que Trump soit élu?
Cette situation a des répercussions réelles sur le Canada, et j'aimerais savoir si le ministre va revoir sa position concernant la suspension de l'entente sur les tiers pays sûrs afin que les gens passent par la porte avant plutôt que par la porte arrière, et afin qu'il y ait de l'ordre pour les personnes qui cherchent la sécurité.
Vous dites que nous devrions éliminer l'entente sur les tiers pays sûrs afin de mettre de l'ordre, mais vous savez que cela aurait l'effet opposé. L'élimination ou la suspension de l'entente causerait du désordre.
L'entente entre le Canada et les États-Unis nous permet de traiter les demandes d'asile de manière ordonnée.
Sauf votre respect, monsieur le ministre, voici la réalité: les gens peuvent franchir la frontière légalement si l'entente sur les tiers pays sûrs est suspendue, mais à l'heure actuelle, ils sont obligés d'emprunter des voies illégales pour traverser la frontière, et ils le font au péril de leur vie.
Si vous trouvez cela « ordonné », je dois vraiment mettre en question votre façon de penser, parce que je la trouve très préoccupante, monsieur le ministre.
Je me fie à notre examen. Nous revoyons régulièrement l'entente; nous avons l'obligation de le faire. Selon notre analyse, le système américain d'octroi de l'asile est juste. Il suit la procédure établie; l'entente est donc valable.
Merci, monsieur le président.
Oui, je le sais, mais c'est l'opinion du ministre. La réalité sur le terrain est très différente, et les gens sur les lieux disent au ministre et à tous ceux qui sont prêts à les écouter que c'est très différent. Ils ne font pas un périple dans la neige pour le plaisir. Ils ne partent pas avec un petit enfant pour le plaisir.
Il y a eu un reportage. Je ne sais pas si le ministre l'a vu. Un petit enfant de deux ans a dit à sa mère: « Je ne peux pas continuer. J'ai trop mal. Va au Canada sans moi. » Ce n'est pas drôle. On ne peut pas dire que c'est normal. Les gens ne font pas des choses pareilles s'il n'y a pas urgence et s'ils ne sont pas désespérés. C'est la réalité. J'exhorte donc le ministre à revoir sa position.
J'aimerais poser une dernière question sur les moyens de transport.
L'ancien ministre a dit qu'il y aurait un examen par rapport à cela pour toutes les demandes d'asile. Nous n'avons rien vu à ce sujet. Pouvez-vous faire le point brièvement?
Il y aura une autre série de questions. Peut-être pourrons-nous revenir sur le sujet.
Madame Dzerowicz, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, et merci à toute l'équipe d'être ici.
Ma première question porte sur les travailleurs étrangers temporaires. Ma circonscription de Davenport compte de nombreux travailleurs syndiqués, dont beaucoup sont des travailleurs étrangers temporaires. La plupart pratiquent des métiers de la construction, et ils travaillent à la réalisation des investissements importants dans les infrastructures effectués par notre gouvernement. Nombre d'entre eux sont ici depuis quelques années et ils cherchent des moyens d'acquérir la citoyenneté afin que leurs familles puissent contribuer davantage à la société canadienne.
Le ministre peut-il faire le point très brièvement ou peut-il nous donner une idée de l'échéancier relatif à la mise en oeuvre de moyens d'obtenir la résidence permanente ou la citoyenneté?
Une chose que le gouvernement a faite, c'est que nous avons éliminé la règle de quatre ans au Canada et quatre ans à l'étranger, qui était une grande source d'irritation pour les parties prenantes et les membres, les gens ayant participé au programme des travailleurs étrangers temporaires. C'est un des objectifs clés que nous avons atteints.
Nous continuons à examiner la situation dans le but de concevoir des moyens pour permettre aux personnes concernées d'obtenir la résidence permanente. Je n'ai pas d'échéancier précis, mais je vous assure que nous y travaillons. Nous croyons vraiment que ces personnes devraient avoir des moyens d'acquérir la résidence permanente.
Merci.
J'aimerais revenir sur les 6 000 ou 6 500 anciens cas. Ma circonscription compte deux formidables maisons d'accueil pour les réfugiés, Adam House et FCJ, qui sont d'ardentes défenseures des réfugiés dont la demande est considérée comme ancienne. Nous avons abordé les procédures, monsieur le ministre, et j'aimerais savoir si un engagement a été pris pour que les anciens cas soient traités durant votre mandat.
La réduction du nombre d'anciennes demandes faisant partie de l'arriéré est incluse dans la réforme du système d'octroi de l'asile. C'est un dossier très important qui est compris dans la rubrique concernant la réforme du système d'octroi de l'asile dans ma lettre de mandat.
La CISR a déjà instauré de nombreuses réformes et procédures à l'interne pour régler ce problème précis et pour réduire les arriérés en général. Elle aura besoin, entre autres, de ressources supplémentaires pour accélérer le traitement des demandes et augmenter le nombre de demandes traitées. Nous cherchons certainement des moyens de l'aider à y arriver. Nous collaborons très étroitement avec elle. Je rencontre régulièrement le président de la CISR afin de faire un suivi par rapport au travail accompli pour rattraper le retard pris relativement à l'ensemble des demandes et aussi aux anciens cas.
Merci.
Peu de gens le savent, mais ma mère vient du Mexique; je me considère donc comme Mexico-canadienne. Je suis très fière que nous ayons éliminé le visa pour les Mexicains.
M. Wex a répondu tout à l'heure à une question concernant les 261 millions de dollars que le gouvernement devra payer sur 10 ans pour éliminer le visa. Monsieur Wex, pouvez-vous s'il vous plaît terminer votre réponse et nous parler des avantages? Je sens que votre réponse n'était pas complète. C'est un dossier très important pour moi, car c'est une source de fierté. Je suis très fière que le Canada ait pris cette mesure, qui sera très avantageuse pour le pays, à mon avis.
Ce que je voulais dire, c'est que les coûts nets de l'élimination sont compensés par des avantages pécuniaires, qui s'élèvent à 172 millions de dollars sur 10 ans. Cette somme est liée surtout à l'augmentation du tourisme, qui était plus facile à prévoir que d'autres avantages non quantifiables, comme l'augmentation du commerce et des investissements, ainsi que les relations entre les entreprises et entre les personnes. Aussi, franchement, il s'agissait d'une source d'irritation politique majeure entre les deux pays; son élimination donnera donc de nombreux avantages indirects.
Tous ces éléments s'ajoutent aux avantages, mais nous étions incapables d'attribuer une valeur pécuniaire à ces avantages aux fins de l'étude d'impact de la réglementation, dont la députée parlait lorsqu'elle a mentionné les coûts opérationnels liés à l'élimination du visa.
Merci. Ma prochaine question porte sur les organismes d'établissement. Il y a de nombreux organismes d'établissement dans ma collectivité. Je tiens absolument à ce qu'ils obtiennent les ressources dont ils ont besoin afin d'accomplir leur travail, pour aider les réfugiés et les immigrants non seulement à s'établir le plus rapidement possible, mais aussi à contribuer pleinement à la société canadienne dès que possible.
Je suis un peu inquiète. Je me demande parfois si certains organismes ont suffisamment de ressources et si d'autres en ont trop. Le ministre peut-il nous parler de ses priorités en ce qui touche les organismes d'établissement? Je sais que deux tiers de notre budget sont consacrés aux organismes d'établissement. J'aimerais savoir si on procédera à un examen et si on peut faire en sorte qu'ils jouissent du soutien dont ils ont besoin pour aider les nouveaux Canadiens à s'établir.
Je suis tout à fait d'accord avec vous en ce qui a trait à l'importance des services d'établissement pour les réfugiés, les nouveaux arrivants et toutes les personnes qui viennent d'arriver au Canada pour y commencer une nouvelle vie. Les services fournis par les organismes d'établissement sont essentiels, par exemple, les cours de langue, les programmes d'aide à l'emploi et autres. C'est pour cette raison qu'en 2017, nous verserons 664 millions de dollars dans les programmes d'établissement, à l'extérieur du Québec. Ce montant représente une augmentation de 76 millions de dollars comparativement à l'année dernière, ce qui montre que nous prenons les services d'établissement très au sérieux et que c'est une des priorités du gouvernement.
En plus de verser des ressources supplémentaires, nous tenons à faire en sorte que la prestation de services soit le plus efficace possible pour les nouveaux arrivants et les réfugiés. Pour ce faire, nous employons un système de collecte de données très rigoureux. Nous allons y apporter des améliorations. En outre, nous consultons souvent les organismes d'établissement et d'autres intervenants du milieu. C'est un des domaines dans lesquels nous travaillons aussi avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer la prestation de services.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci au ministre et à tout le personnel. Je félicite le ministre de sa promotion.
Monsieur le ministre, nous n'avons pas siégé la semaine dernière, et les gens — cela ne vient pas de moi — nous ont fait part de leurs préoccupations. Je vais coincer le tout dans cinq questions. Tout d'abord, comme vous le savez, ma circonscription est la plus diversifiée du pays, et 60 % de mes concitoyens sont d'origine chinoise. Les questions frontalières les empêchent de dormir. Avez-vous un moyen de leur donner l'assurance qu'ils sont en sécurité et que le pays est sécuritaire? Avez-vous un plan? Comment allez-vous régler le problème?
Je laisse habituellement mon collègue, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, répondre aux questions générales sur la frontière, mais je suis d'avis que nous avons la responsabilité de remplir nos obligations internationales à l'égard des demandeurs d'asile. Nous sommes tenus de leur accorder une audience équitable pour qu'ils puissent faire valoir leurs arguments. Cela dit, nous avons des normes très rigoureuses en matière de contrôles de sécurité à la frontière. Nous vérifions la santé ainsi que les antécédents criminels des gens pour nous assurer de ne pas laisser entrer au Canada ceux qui représentent une menace pour le pays.
Cependant, dans le cas des personnes qui ont besoin de protection et qui demandent l'asile, nous avons des obligations internationales auxquelles nous ne pouvons tout simplement pas nous soustraire. Nous devons maintenir notre tradition en tant que pays compatissant, et ces personnes qui ont besoin de protection peuvent faire valoir leurs arguments devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Monsieur le ministre, la deuxième question vient d'un de mes concitoyens qui a un contrat d'établissement de réseaux aux États-Unis ainsi qu'une entreprise ayant au pays des contrats de maintenance de logiciels et de réseautage informatique. Il est venu me poser une question hier. Il a dit que lorsqu'il traverse la frontière, il a toute l'information de ses clients dans son téléphone, et il veut savoir ce qui se passe lorsque l'agent d'immigration lui demande son téléphone pour examiner l'information de manière plus détaillée. S'il accepte, il enfreint la loi en donnant des renseignements personnels à l'agent d'immigration. Que doit-il faire? S'il dit non à l'agent d'immigration, il devra faire demi-tour. S'il dit oui, il enfreint la loi.
C'est une question très importante. Malheureusement, cela relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et je ne peux donc pas y répondre.
Dans votre lettre de mandat, le premier ministre parle de faire croître l'économie, de créer des emplois et d'augmenter le nombre de familles dans la classe moyenne. Pourtant, en 2016, la catégorie de l'immigration économique et des gens d'affaires a subi une compression de 47 %. Avons-nous un plan cette année pour revenir au niveau de 2015?
Selon notre plan des niveaux de cette année, nous nous attendons à admettre 300 000 immigrants en 2017. La grande majorité de ces immigrants, c'est-à-dire 172 000, feront partie de la catégorie d'immigration économique, ce qui montre l'accent que nous mettons sur cette catégorie, qui fait partie des catégories dont le niveau est élevé depuis longtemps.
Monsieur le ministre, je regarde les chiffres, et selon le site Web d'Immigration, cette catégorie a fait l'objet d'une compression de 47 %.
Quoi qu'il en soit, je peux passer à la prochaine question, qui vient d'un homme âgé qui a besoin de soins. Il a de la difficulté à trouver quelqu'un. Prévoyons-nous rétablir au niveau de 2015 le programme des aides familiaux?
Depuis 2014, le nombre de personnes ayant obtenu le statut de résident permanent est élevé parmi les aidants et les membres de leur famille. Beaucoup de demandes ont été présentées dans le cadre du programme, qui fait essentiellement l'objet d'un arriéré. Je tiens toutefois à attirer l'attention sur deux nouvelles catégories du programme des aides familiaux qui permettent un traitement beaucoup plus rapide de ces demandes. Je vais demander à mon collaborateur, Robert Orr, d'en parler.
Comme l'a dit le ministre, il y a deux nouvelles catégories — la garde d'enfants et les soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés —, et les demandes de résidence permanente qui s'y rattachent sont traitées dans les trois mois suivant leur réception.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître pour la première fois.
Nous avons discuté d'une chose qui est plutôt bien connue. Il en a également été question dans nos réunions, et je crois que cela faisait partie de votre plateforme électorale, à savoir qu'il est plus facile pour ceux qui immigrent au Canada de s'intégrer et de s'installer lorsqu'ils ont de la famille ici. Le lien a été documenté, et beaucoup de témoins l'ont mentionné. On a dit que les demandeurs de la catégorie de l'immigration économique qui ont des frères, des soeurs ou d'autres membres de leur famille au Canada obtiendraient des points supplémentaires pour être admissibles. A-t-on étudié davantage la question? Prévoit-on de mettre bientôt en oeuvre cette mesure?
Il n'y a pas de plan précis pour mettre en oeuvre cette mesure prochainement, mais nous nous sommes penchés sur la question et nous avons écouté les intervenants concernés. Je peux vous dire que c'est une chose que je savais avant d'assumer mon nouveau rôle, mais il n'y a pas de délai précis pour faire une annonce. C'est une chose que nous examinons attentivement.
Merci.
Le Budget principal des dépenses prévoit une hausse de 18,1 millions de dollars pour réduire le temps de traitement des demandes et faire croître le taux d'admission de résidents permanents. Le budget de 2016 prévoyait 25 millions de dollars pour réduire les délais de traitement des demandes de parrainage de membres de la famille. Quels sont les résultats obtenus grâce à ce montant?
Merci, monsieur le ministre. Je vais donner la parole à M. Orr dans un instant.
La somme de 25 millions de dollars prévue dans le budget de 2016 visait à régler l'arriéré et à réduire le délai de traitement des demandes présentées au titre du regroupement familial. Lorsque l'annonce a été faite, le délai de traitement de ces demandes de parrainage d'un époux ou d'un partenaire, tant au Canada qu'à l'étranger, était de 18 à 26 mois, respectivement. Le ministre précédent a annoncé en décembre 2016 que les délais de traitement de ces demandes passeraient à un an. Le traitement des demandes existantes sera terminé en décembre 2017, et les nouvelles demandes seront traitées dans les 12 mois.
Le montant de 25 millions de dollars dans le budget de 2016 a entre autres permis d'accomplir deux choses: une importante réduction de l'arriéré et une amélioration considérable des délais de traitement des demandes relatives à l'époux.
Je ne sais pas si M. Orr aimerait ajouter quelque chose.
À ce sujet — je pense qu'on en a beaucoup parlé —, depuis le 13 juin, date à laquelle l'annonce concernant les délais de traitement des demandes d'époux a été faite, l'arriéré de demandes présentées par un époux se trouvant au Canada a diminué de 49,3 %, ce qui est très considérable. Nous sommes sur la bonne voie pour faire passer le délai de traitement de 80 % des demandes à 12 mois d'ici la fin de l'année.
Les niveaux d'admission plus élevés font en sorte qu'IRCC doit investir davantage dans le traitement des demandes et les services d'établissement, ainsi que dans les partenaires externes.
Quelle proportion du montant de 18,1 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses sera consacrée à l'amélioration des niveaux d'admission, et de quelle façon l'argent sera-t-il affecté?
Le montant de 18 millions de dollars — et je demande à mes collègues de me corriger si je me trompe — faisait partie d'un investissement sur trois ans, à compter de 2016, pour atteindre la cible de 300 000 nouvelles admissions. Plus précisément, le montant prévu dans le Budget principal des dépenses sera consacré aux services d'établissement compte tenu de la hausse des niveaux d'admission. Un financement supplémentaire de 8 millions de dollars prévu dans le Budget principal des dépenses permet au ministère de redoubler d'efforts pour se préparer sur le plan opérationnel à admettre un plus grand nombre de demandeurs conformément au plan des niveaux de 2017.
IRCC évalue actuellement le programme d'établissement. De quelle façon l'évaluation du programme d'établissement de 2016-2017 contribuera-t-elle à la prestation de services d'établissement de grande qualité?
L'évaluation va vraiment nous aider, car nous serons capables de mieux mesurer les résultats, pas seulement les extrants, et de voir comment améliorer encore davantage les services d'établissement en étant plus efficaces dans l'intérêt des nouveaux venus. Nous pensons que c'est ainsi qu'il faut procéder.
Nous croyons qu'il est essentiel d'avoir de bons services d'établissement pour permettre aux gens de bien refaire leur vie au Canada.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, depuis 2012, mon bureau essaie d'aider un groupe d'électeurs important et bien établi de ma circonscription à donner suite à la demande d'une famille de réfugiés du Soudan.
Pourquoi le ministère nous dit-il que le délai de traitement moyen est de 16 mois pour les demandes des réfugiés lorsque nous savons que 45 000 réfugiés ont été admis en quelques mois?
Merci de poser la question.
Il faut toujours des ressources pour traiter les demandes, que les réfugiés soient parrainés par le secteur privé ou par le gouvernement. Il faut aussi du temps. Je peux vous dire que la quantité de ressources accordées en 2017 pour soutenir les réfugiés parrainés par le secteur privé est presque quatre fois plus élevée qu'auparavant. Nous pouvons ainsi réduire l'arriéré relatif à ces demandes et permettre à un plus grand nombre de Canadiens de parrainer des réfugiés.
Je comprends, monsieur le ministre. Le problème, c'est que le ministère se donne la réputation de tout simplement faire passer certains réfugiés devant les autres. Vous avez donné une réponse, et je comprends. Je sais également que vous ne voulez probablement pas discuter de demandes privées sur une tribune publique comme celle-ci. Je vais demander à mon assistant de vous remettre une lettre que nous vous avons envoyée le mois dernier. J'espère que vos assistants et vous la lirez.
Mme Rempel a des questions à vous poser.
Merci.
Dans le plan ministériel d'IRCC, il est indiqué à la page 23 que le ministère prévoit apporter « des modifications à la Loi sur la citoyenneté suivant la sanction royale du projet de loi C-6, y compris les modifications connexes au Règlement sur la citoyenneté ».
Le ministre peut-il dire en quoi consisteront les modifications connexes au Règlement sur la citoyenneté?
Nous croyons et espérons que le Sénat adoptera le projet de loi C-6 pour que nous puissions éliminer très rapidement les obstacles à la citoyenneté provenant du projet de loi C-24. Pour ce qui est des aspects du projet de loi C-6 qui nécessiteront des modifications au règlement, nous allons également agir très rapidement...
Encore une fois, monsieur le président, je demande au ministre ce que... C'est une affirmation très technique à la page 26 du rapport de votre ministère. Quels sont ces modifications et les coûts prévus?
Une fois que le projet de loi C-6 sera adopté, nous serons en mesure de nous pencher sur les modifications connexes dont nous avons besoin...
Ma question ne porte pas sur le projet de loi C-6. Je rappelle au ministre — et ses collaborateurs voudront peut-être lui montrer — qu'il est écrit que suivant la sanction royale du projet de loi C-6, il y aurait des « modifications connexes au Règlement sur la citoyenneté ».
Aurait-il l'obligeance de dire au Comité en quoi consisteront ces modifications?
Monsieur le président, nous pourrions revenir à cette question plus tard. Normalement, l'adoption d'une mesure législative se traduit ensuite par divers règlements visant à combler les lacunes et à donner de plus amples détails. Je ne connais pas particulièrement bien ce dossier. Je vais devoir me familiariser avec le contexte, et le ministère fera ensuite un suivi auprès de la greffière selon...
Merci.
Pour ce qui est des prestations d'aide sociale et des services de formation linguistiques, les gens du ministère pourraient-ils comparer le coût associé à un réfugié parrainé par le secteur privé dans le cadre de l'initiative pour les réfugiés syriens au coût associé à un réfugié parrainé par le gouvernement, si la comparaison de ces deux catégories a été faite?
Le coût associé à la demande d'un réfugié parrainé par le gouvernement est normalement d'environ 25 000 à 26 000 $, ce qui comprend l'établissement et les coûts de réinstallation. Dans le cas d'un réfugié parrainé par le secteur privé, le montant est d'environ 13 500 $.
Il y a une différence d'environ 10 000 ou 12 000 $.
Pourquoi le gouvernement met-il l'accent sur le parrainage par le gouvernement plutôt que d'éliminer l'arriéré actuel de demandes de réfugiés parrainés par le secteur privé dans le système? Si je ne m'abuse, il y en a des dizaines de milliers.
Je ne souscris pas à cette affirmation. Nous faisons les deux. Nous réinstallons des réfugiés parrainés par le gouvernement et nous faisons...
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je suis très fier de vous voir occuper ce nouveau rôle. Je tiens à vous féliciter, ainsi que votre famille, d'assumer cette grande responsabilité. Je sais que parmi tous les ministres de l'Immigration, vous appréciez probablement ce rôle de façon unique. Merci de votre leadership dans ce dossier, et merci au formidable personnel de votre bureau ministériel ainsi qu'à vos collègues.
Un certain nombre de choses se prépare. Je sais qu'une des principales questions ayant été portées à notre attention est celle des anciens cas. Je veux savoir si vous pouvez en dire plus long sur ce que vous prévoyez faire au sujet des 6 000 anciens cas — à peu près — non réglés et si vous avez des solutions à proposer pour l'avenir.
Je vais répondre en premier et laisser ensuite mes collaborateurs vous donner de plus amples détails.
La réforme du système de demande d'asile fait partie intégrante de mon mandat. Nous devons réduire l'arriéré et travailler avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour réduire l'arriéré de demandes d'asile de façon générale, notamment pour ce qui est des anciens cas concernant des réfugiés. Depuis quelques années, ces personnes vivent dans l'incertitude pour des raisons indépendantes de leur volonté, et il faut qu'elles sachent à quoi s'en tenir. Je travaille très étroitement avec le président de la Commission pour trouver une solution au problème. Entre autres choses, il faut être plus efficace, accélérer le traitement et mettre sur pied des mécanismes internes au sein de la Commission. On a sans aucun doute demandé des ressources à cette fin. Nous nous penchons sur la question dans le cadre général du budget.
Je vais laisser mes collaborateurs faire eux aussi quelques observations à ce sujet.
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que le ministre a dit — je vais céder la parole à M. Manicom s'il veut ajouter quelque chose —, si ce n'est que c'est un problème très grave et que je sais que le ministre et le ministère le prennent très au sérieux. Nous en avons discuté avec les gens de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Des propositions sont à l'étude. Je n'ai rien d'autre à dire au Comité à ce stade-ci.
Cela dit, M. Manicom a peut-être des observations à faire à ce sujet.
Je pourrais pousser un peu plus loin en demandant si, pour régler le problème des délais, nous avons des solutions juridiques en matière d'équité procédurale. Le ministère a-t-il demandé conseil à ce sujet, et peut-être envisagé d'autres solutions auxquelles il a recouru auparavant pour régler ce genre d'arriéré?
Très rapidement, nous avons examiné diverses options pour cette cohorte, encore une fois en collaboration avec la CISR. Comme chaque fois, quand nous devons relever des défis difficiles, il y a divers programmes et réponses stratégiques possibles, différentes approches juridiques aussi. Nous étudions toutes les options à notre disposition.
Monsieur le ministre, j'aimerais porter à votre attention les appels à l'action de la CVR. J'aimerais que vous nous donniez une idée du moment où vous comptez modifier le serment de citoyenneté.
Nous avons agi très vite dans ce dossier. Mes fonctionnaires ont rencontré tous les principaux intervenants autochtones, c'est-à-dire l'organisation représentant les Inuits, le Ralliement national des Métis et l'APN, et tous leur ont indiqué leur accord avec notre volonté de réviser notre guide sur la citoyenneté, ainsi que notre serment. Je rencontre moi aussi ces intervenants pour faire la même chose, et nous aurons une autre réunion parce que je veux m'assurer qu'ils sont tous en accord avec notre orientation. Dès que ce sera fait, nous pourrons rapidement déposer un projet de loi pour concrétiser tout cela.
Au sujet du temps de traitement des demandes, je sais que les demandes de parrainage d'un époux présentées depuis le Canada étaient assez problématiques quand nous sommes arrivés au pouvoir. Pouvez-vous nous donner quelques chiffres pour nous indiquer comment nous nous sommes améliorés et s'il y a eu d'autres améliorations depuis notre arrivée au pouvoir en octobre?
Je crois que nous connaissons beaucoup de succès depuis l'annonce du 13 juin dernier concernant le nouveau processus pour le parrainage d'un époux. Nous avons effectué un examen approfondi de tout le processus, nous avons analysé les trousses, les formulaires, les divers aspects et mesures. Ainsi, nous arrivons maintenant à traiter ces demandes bien en deçà de 12 mois. Nous sommes très bien partis, et nous avons réussi également à réduire le nombre de dossiers en arriéré au Canada.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le CCR avait fait des recommandations sur les anciennes demandes d'asile: de créer une catégorie réglementaire à part pour les anciens demandeurs d'asile; que les anciens demandeurs d'asile puissent s'établir au Canada s'ils en font la demande et qu'ils respectent les exigences minimales, c'est-à-dire s'ils occupent un emploi depuis au moins six mois ou s'ils suivent un quelconque programme de formation depuis au moins six mois au Canada; enfin, que les demandeurs de cette catégorie ne soient pas tenus de retirer leur demande. Je veux simplement rappeler ces recommandations au gouvernement et lui demander d'agir.
Très rapidement, concernant l'entente sur les tiers pays sûrs, je vois que ce Budget supplémentaire des dépenses prévoit 1,2 million de dollars pour atténuer les pressions liées à la migration irrégulière en raison de la levée de l'obligation de visa pour les citoyens du Mexique. Il octroie de plus 5 millions de dollars à la CISR, principalement afin d'atténuer les pressions liées à la migration irrégulière en raison de la levée de l'obligation de visa pour les citoyens du Mexique.
Sur cette question, compte tenu des positions de Trump et des incidences qu'elles peuvent avoir sur nos collectivités frontalières, pourquoi le budget ne prévoit-il rien pour atténuer les pressions liées à la migration irrégulière qui pèsent sur nos collectivités?
[Français]
Pourquoi n'y a-t-il pas de demande de fonds supplémentaires pour cela? C'est parce que le nouveau décret de M. Trump vient d'être mis en place. L'argent qui est demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) ainsi que les fonds provenant du Budget principal des dépenses suffisent, selon nos estimations, à répondre aux besoins actuels. Nous n'avons pas encore évalué le montant additionnel qui sera à prévoir.
[Traduction]
Très bien. Alors, en complément d'information, monsieur Mills, pouvez-vous me dire quand vous les estimerez? Votre ministère prend-il des mesures actuellement pour évaluer les montants à prévoir et quand les rendrez-vous publics?
[Français]
Selon nos estimations, l'argent que nous demandons est suffisant pour répondre aux besoins actuels. Pour l'instant, il n'y a pas de besoins additionnels qui sont prévus.
[Traduction]
Bien sûr, la CISR ne relève pas du ministère, mais pour répondre à la question du député, comme le ministre l'a déjà dit, la CISR doit déjà composer avec beaucoup de pressions, et les événements récents ne feront que les accentuer. Comme nous l'avons déjà indiqué, le gouvernement étudie activement la situation. Dès qu'il sera en mesure de communiquer de l'information sur sa décision, il le fera...
Merci. J'en déduis qu'il n'y a pas d'allocation de crédits. C'est ce que cela signifie pour l'instant.
Il n'y a pas de crédits pour cela dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), ni dans le Budget principal des dépenses, pour répondre à votre question.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici pour comparaître devant le Comité. Je saisis l'occasion de vous féliciter pour votre nouvelle fonction.
Monsieur le ministre, ma première question porte sur le programme des aides familiaux. Pendant la campagne, nous avons pris un certain nombre d'engagements à l'égard des aides familiaux. Certains de ces engagements se reflètent dans votre lettre de mandat. J'entends fréquemment des aides familiaux me faire part de leurs préoccupations, notamment quant au temps de traitement des demandes de résidence permanente et particulièrement concernant le temps qu'il faut afin qu'ils puissent être réunis avec leurs familles.
Pouvez-vous nous exposer votre plan afin de vous acquitter des responsabilités énoncées dans votre lettre de mandat à l'égard des aides familiaux, ainsi que les progrès réalisés pour éliminer l'arriéré à ce chapitre?
Je peux peut-être répondre à une partie de ces questions. Je vais vous donner quelques chiffres pour bien situer le programme des aides familiaux.
Le ministère est actuellement très bien parti pour respecter ses objectifs de 2017, c'est-à-dire permettre à 18 000 aides familiaux de s'établir au Canada cette année. À la fin de 2016, le nombre de demandes en suspens était de 31 000. Il était de 57 000 à la fin de 2014, ce qui représente déjà une diminution de 46 %. Les délais de traitement sont très longs, mais c'est parce que nous sommes en train de traiter des demandes très anciennes. Inévitablement, comme ces demandes attendent depuis si longtemps, le temps de traitement est très long. En 2018, nous nous attendons à constater une chute importante du nombre de demandes. En fait, pour les demandes qui nous ont été soumises à partir de 2015, le temps de traitement est désormais de moins de 12 mois.
Le ministre a également fait allusion aux nouveaux programmes mis en place qui permettent un établissement en trois mois. Les demandeurs admissibles au Programme des aides familiaux résidants peuvent donc présenter une demande dans le cadre du nouveau programme s'ils y sont admissibles, auquel cas leur demande sera traitée assez rapidement.
Nous continuons de le réduire, grâce à la priorité accordée à ce programme, et en 2018, nous verrons de grandes avancées. Nous verrons particulièrement le temps de traitement raccourcir, parce que les demandes les plus anciennes de cette catégorie auront été traitées.
Merci.
Ma prochaine question porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (C). Votre ministère a prévu 1,4 million de dollars pour les programmes de publicité du gouvernement. Pouvez-vous préciser quels programmes bénéficieront de publicité grâce à ce financement? S'agit-il de publicité au Canada ou à l'étranger, quels sont les publics cibles et enfin, quels moyens publicitaires seront utilisés?
C'est une excellente question.
Une partie de cet argent a servi à financer des publicités et de l'information sur l'autorisation de voyage électronique. Comme vous le savez, l'AVE a été mise en place avec beaucoup de succès par notre gouvernement. Ce succès est attribuable en partie à une vaste campagne de publicité dans les pays d'Europe exemptés de visa au Canada. J'ai vu personnellement des cartes et des publicités dans divers aéroports et diverses agences de voyage quand j'étais en Europe.
La deuxième chose que ces crédits de publicité de 1,4 milliard de dollars ont servi à financer, c'est la publicité concernant les services d'établissement offerts aux clients potentiels pour qu'ils puissent y accéder. Vous conviendrez avec moi qu'il importe que les nouveaux arrivants aient accès aux services essentiels pour pouvoir réussir au Canada et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour leur faciliter l'accès à ces services. Une partie de ces crédits de publicité a servi à cela, mais il est clair qu'une grande partie a servi à financer les publicités sur l'AVE.
Je vous remercie. Je suis totalement d'accord avec vous pour dire qu'il faut informer les nouveaux immigrants des services à leur disposition. Plus précisément, la part de financement utilisée pour informer les nouveaux immigrants a-t-elle servi à diffuser des publicités dans la trousse que les nouveaux arrivants reçoivent au Canada ou encore dans les journaux locaux ou ethniques?
Il y a diverses façons dont l'information est diffusée aux nouveaux arrivants. Mme Edlund me fait des signes, donc il semble qu'elle aurait des détails à vous fournir, ou peut-être M. Mills en aurait-il?
[Français]
La campagne de publicité a été faite au Canada dans les médias sociaux, dans les journaux et à la radio. Ces trois moyens de communication ont été utilisés.
[Traduction]
J'espère que nous intégrons les médias ethniques, parce que je sais que beaucoup de nouveaux arrivants dépendent plus des médias ethniques à leur arrivée ici que des médias nationaux ou locaux. Ce sont les journaux qu'ils lisent et utilisent, donc j'espère que nous les utilisons nous aussi.
Ma prochaine question concerne le Budget supplémentaire des dépenses. Il prévoit un financement de 10 millions de dollars pour le Programme fédéral de santé intérimaire, qui offre une assurance-maladie temporaire principalement aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Avez-vous des chiffres sur le nombre de bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire en 2016-2017 et au cours de l'exercice précédent? Quel est le budget prévu pour ce programme en 2017-2018?
Nous n'avons pas le nombre total de personnes qui se sont prévalues de ce programme. Nous pourrons certainement vous le faire parvenir ultérieurement. Ces 10 millions de dollars serviront à absorber l'augmentation du nombre de personnes qui utilisent le programme. Plus il y a de demandeurs d'asile, plus le programme sera utilisé, donc les coûts augmentent, et nous devons toujours demander des fonds supplémentaires en conséquence.
J'aimerais seulement répéter ce que le ministre a dit. Il s'agit de crédits quasi législatifs. Au départ, il est d'environ 50 millions de dollars, puis tout au long de l'année, nous demandons des fonds supplémentaires au besoin. Ce que vous voyez dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) vise à obtenir 10 millions de dollars supplémentaires pour absorber le volume accru de demandeurs du statut de réfugié.
Je vais simplement faire une brève observation plutôt que de poser une question.
Il y avait un arriéré de quelque 6 300 anciennes demandes d'asile dans notre système. Vous en avez parlé, comme d'autres de vos collègues, mais le nombre de nouvelles demandes d'asile augmente considérablement. Les gens à qui j'ai parlé m'ont signalé que les changements apportés au système par l'ancien gouvernement font en sorte que certaines demandes passent entre les mailles du filet, donc j'espère que nous chercherons activement à entrer en contact avec ces personnes pour qu'elles bénéficient d'un traitement juste.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les démarches afin de lever l'exigence de visa pour la Bulgarie et la Roumanie?
Comme nous l'avons annoncé, la levée de l'obligation de visa pour la Roumanie et la Bulgarie entrera en vigueur le 1er décembre 2017, mais il y aura une levée graduelle pour la Roumanie et la Bulgarie, de sorte qu'un formulaire d'autorisation préalable de voyage électronique entrera en vigueur le 1er mai pour les voyageurs considérés à faible risque en provenance de la Roumanie et de la Bulgarie. On entend par voyageurs à faible risque les personnes qui ont possédé un visa canadien au cours des 10 dernières années ou qui détiennent actuellement un visa américain. Ces voyageurs considérés à faible risque pourront obtenir une autorisation de voyage électronique à compter du 1er mai, puis la levée complète de l'exigence de visa entrera en vigueur le 1er décembre 2017, comme nous l'avons déjà annoncé.
Je pose la question, évidemment, en raison du vote des États membres qui s'en vient sur l'AECG. Les Roumains et les Bulgares sont-ils satisfaits de ce que vous venez de dire? Autrement dit, cela facilitera-t-il les discussions qu'auront les Roumains et les Bulgares, à votre avis, sur le vote concernant les dispositions de l'AECG?
Je sais que cela relève d'un autre ministère, mais la question des visas dépend de la Bulgarie et de la Roumanie. Je le sais, parce qu'on me l'a dit. Si la question des visas ne se règle pas, ces deux pays ne voteront pas en faveur de l'AECG.
J'aimerais savoir s'ils sont satisfaits de cette mesure, monsieur le ministre.
Pour parvenir à cette décision, nous avons effectué une évaluation fondée sur nos relations avec ces deux pays et avec l'Union européenne en général. Nous n'avons pas lié les deux. Nous n'avons pas lié la levée de l'obligation de visa à l'AECG, mais nous considérons que cette question devrait être prise en compte dans les calculs sur l'importance de notre relation tant avec la Bulgarie et la Roumanie qu'avec l'Union européenne en général.
Il serait honteux que l'AECG en souffre après ce vote, monsieur le ministre.
Où en est l'examen du cadre de la politique des visas?
Comme le ministre l'a indiqué dans son exposé, le premier ministre a demandé au ministre, par sa lettre de mandat, d'examiner le cadre de la politique des visas, et cet examen est maintenant commencé. Il est habituel d'examiner périodiquement notre stratégie, nos critères et notre façon de procéder quand nous imposons ou levons des visas. C'est ce que nous étudierons pendant le reste de ce mandat.
En définitive, même si nous examinerons comment nous souhaitons orienter notre cadre de la politique des visas à l'avenir, les décisions qui ont déjà été prises ont été prises. Je ne vois pas quelle incidence notre examen de la façon dont nous procédons quand nous envisageons de lever ou d'imposer un visa pourrait avoir sur les décisions prises par notre gouvernement afin de lever l'obligation de visa pour la Bulgarie ou la Roumanie.
Monsieur le président, certains éléments de la lettre de mandat du prédécesseur du ministre n'avaient pas encore été réalisés à son départ, y compris l'établissement d'un groupe d'experts sur les droits de la personne pour identifier les pays d'origine désignés; des réformes relatives au programme des aides familiaux afin d'éliminer les frais de 1 000 $ pour l'étude d'impact sur le marché du travail; puis la conception d'un système d'entreprises réglementées pour l'embauche d'aides familiaux au nom des familles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi ces objectifs n'ont pas été atteints?
Premièrement, je tiens à clarifier une chose importante: chacun des éléments qui figurait dans la lettre de mandat de mon prédécesseur demeure une priorité pour moi et mon ministère. Je tiens à le préciser.
La question des POD, dont nous venons de parler, fait toujours l'objet d'un examen. Pour les aides familiaux, le ministère responsable est EDSC. Évidemment, nous avons également notre rôle à jouer dans ce dossier. Mon fonctionnaire vient de vous parler des deux nouvelles catégories créées dans le cadre du programme des aides familiaux qui permettent de traiter des demandes en trois mois ou moins.
Nous nous attaquons clairement à l'arriéré du programme actuel des aides familiaux. C'est ma réponse à votre question.
Oui, et tous les éléments qui figuraient dans la lettre de mandat précédente demeurent importants pour nous. Nous n'avons rien abandonné.
Concernant le plan sur les niveaux de 2017, comment le ministère se débrouille-t-il pour gérer les retards déjà accumulés dans le système?
Je vais laisser mes fonctionnaires vous répondre de façon plus précise que je ne le peux, mais je peux vous dire que nous avons déjà réussi à réduire parfois même radicalement le temps de traitement des demandes en arrérages dans certains canaux d'immigration et que nous continuons toujours de travailler afin de réduire l'arriéré et les problèmes dans les autres canaux.
Nous connaissons beaucoup de succès, il y a eu des réductions importantes, mais nous continuons de nous attaquer à l'arriéré non réglé.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais revenir à une question budgétaire sur le Programme des aides familiaux résidants, sur les personnes prises dans le système qui attendent depuis des années que leur demande soit traitée.
Monsieur le ministre, votre prédécesseur a dit que sur les 25 millions de dollars attribués au traitement des demandes de parrainage d'un époux et à l'accélération de leur traitement, aucun sou ne serait affecté au Programme des aides familiaux résidants, rien du tout. Y a-t-il de l'argent pour cela dans ce budget, dans ce Budget supplémentaire des dépenses, parce que je ne vois rien, pas plus que je vois quoi que ce soit dans le Budget principal des dépenses à ce sujet, aucun crédit spécial pour traiter l'arriéré. Je ne parle pas des nouvelles demandes, mais de l'arriéré, des demandes de personnes qui attendent depuis 10 ans, dans certains cas, d'être réunies avec leurs enfants.
Je peux peut-être répondre à cette question.
Comme les niveaux sont rendus à 300 000 et qu'ils comprennent une somme importante pour les aides familiaux résidants, puisque l'objectif de 18 000 pour cette année indique que... Une partie de cet argent viendra effectivement des sommes dont on parle aujourd'hui. Elles nous permettront de progresser pour réduire l'arriéré. Comme je l'ai déjà dit, il a déjà diminué de 46 % depuis la fin de 2014, et comme les niveaux restent élevés, nous continuerons de le réduire.
Combien d'argent sera réservé pour réduire l'arriéré? Ce sont des sommes supplémentaires, et j'aimerais avoir un chiffre précis.
Je peux répondre à cette question.
Pour réduire l'arriéré et accroître les ressources, on crée notamment des affectations. Ces affections sont associées à un engagement de notre part en matière de ressources. Les niveaux élevés sont associés à plus de dépenses. Ainsi, ces affectations supplémentaires montrent que nous sommes prêts à accroître les ressources.
Je ne peux vous donner un chiffre précis, mais c'est une priorité pour nous et nous nous attaquons à l'arriéré. Les nouvelles affectations permettent d'accélérer grandement les temps de traitement.
Merci, monsieur le ministre. Toutefois, on consacre de nouveaux fonds au parrainage d'époux. Selon votre prédécesseur, cela pourrait aller jusqu'à 25 millions de dollars. Dans ce volet, je ne vois pas de poste précis à cet égard. Je comprends ce que vous dites, dans l'ensemble. Dans l'ensemble, cela s'applique à tout, mais il n'y a pas de montant consacré à l'élimination de l'arriéré.
J'incite le ministre à parler aux familles touchées. Des familles sont brisées parce que les enfants et les époux n'ont pas pu être réunis. Pourquoi? Parce qu'ils sont venus ici pour prendre soin de nos enfants au Canada. C'est la réalité. Je vais m'arrêter là.
Je vais passer à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Est-ce que le ministère a réalisé une analyse juridique à cet égard? Le 10 mars, 845 étudiants en droit de 22 facultés de droit du Canada ont préparé un rapport, qui a nécessité 3 143 heures de recherche. Ils ont publié leurs conclusions et ont fait valoir que l'Entente sur les tiers pays sûrs devait être suspendue.
Ils disent aussi que le Canada contrevient à la Charte canadienne et viole les droits fondamentaux des demandeurs d'asile, qui se sont vu refuser l'entrée au Canada conformément à l'entente. Ces conclusions correspondent à celles de la faculté de droit de Harvard à cet égard. Le rapport soulève de nombreuses questions, et j'aimerais qu'elles soient consignées aux fins du compte rendu. Le rapport reprend les conclusions de la faculté de droit de Harvard, c'est-à-dire que les États-Unis contreviennent au principe de non-refoulement de la Convention sur les réfugiés de 1951. De plus, le rapport énonce ce qui suit:
Le droit au non-refoulement fait également partie des obligations nationales du Canada en vertu de l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des personnes et le droit de ne pas en être privé, sauf en conformité avec les principes de la justice fondamentale.
Le rapport fait aussi valoir la reconnaissance de la Cour suprême à cet égard. De plus, il explique que si un demandeur d'asile se voit refuser l'entrée en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs et si le demandeur est ensuite « refoulé » par les États-Unis, le Canada commet un refoulement indirect en refusant l'entrée du demandeur d'asile au pays. Le document souligne aussi la pratique de fait des États-Unis d'appliquer des mesures punitives aux demandeurs d'asile, qui sont ensuite assujettis à des violations des droits de la personne et ne se voient pas accorder un accès adéquat à un avocat. Cela contrevient à la Convention sur les réfugiés de 1951.
Par conséquent, il s'agit d'une violation de nos propres droits en vertu des articles 7 et 9 de la Charte canadienne. Je cite une fois de plus le document:
En refusant les demandeurs d'asile qui arrivent des États-Unis, le gouvernement du Canada est complice et responsable du mauvais traitement des réfugiés. Un tel geste contrevient à la Charte et donc aux obligations constitutionnelles du Canada envers les demandeurs d'asile.
Étant donné les arguments juridiques présentés dans ces deux rapports, votre ministère a-t-il demandé un avis juridique à ce sujet? Dans l'affirmative, allez-vous le rendre public?
Tout d'abord, en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs, notre ministère est tenu de vérifier régulièrement le respect de l'Entente par les États-Unis. Ce travail est en cours. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés s'est penché sur la question et a fait valoir que l'Entente s'appliquait toujours. Le système national d'asile des États-Unis demeure en place. Le décret auquel vous faites référence fait présentement l'objet de...
Pardon. Je vais vous interrompre un instant. Je ne veux pas être impolie, monsieur le ministre. Il ne me reste qu'une minute.
Ma question est très précise. Est-ce que votre ministère a demandé un avis juridique sur l'Entente sur les tiers pays sûrs, à la lumière de la situation avec le président Trump, et dans l'affirmative, allez-vous rendre cet avis public?
Ce que je peux dire, c'est que la constitutionnalité de l'Entente sur les tiers pays sûrs fait actuellement l'objet d'une contestation. Des cas de litige ont été portés devant le tribunal fédéral; nous travaillons donc avec nos avocats et nos équipes juridiques, mais ces renseignements sont couverts par le privilège relatif au litige et par le privilège entre client et avocat.
Je crois qu'il est très important alors que le ministre entreprenne ce travail.
Laissez-moi poser quelques questions rapides au ministre.
Est-ce que le ministre a lu le rapport de Harvard et celui des étudiants?
Merci, monsieur Tabbara.
Monsieur le ministre, je veux que les choses soient claires. Combien de personnes ont été refoulées à la frontière en raison de la règle relative aux pays tiers sûrs?
Nous pourrons vous transmettre ces chiffres. Nous n'avons pas ces renseignements pour l'instant, mais nous pourrons vous les transmettre.
J'ai le nombre de demandeurs pour le Manitoba, par exemple, le nombre total de demandes à l'intérieur, notamment.
Au Manitoba, par exemple, nous avons examiné 143 demandes présentées par des personnes qui ont traversé de façon irrégulière la frontière en février 2017. Parmi ces personnes, 65 venaient de la Somalie, 60 venaient de Djibouti et cinq venaient du Ghana. Le reste venait d'autres pays.
Parmi les 60 personnes, 49 étaient détentrices d'un visa américain. Ces gens n'ont pas habité aux États-Unis longtemps. Ils sont venus aux États-Unis dans le but de se rendre au Canada, et 97 % d'entre eux ont passé moins de deux mois aux États-Unis. Ce sont principalement des hommes, et la plupart d'entre eux n'ont pas fait de demande d'asile aux États-Unis.
Encore une fois, cela remet en contexte l'affirmation de nombreuses personnes voulant que la situation soit attribuable à l'administration américaine. En fait, le nombre de demandes d'asile à la frontière a augmenté de façon lente et constante depuis 2015 et pour la majeure partie de 2016; ce n'est donc pas attribuable de façon précise à la nouvelle administration américaine.
Je n'ai pas ces chiffres. Ce que je peux vous dire, c'est que les demandes sont traitées par l'ASFC, qui vérifie les antécédents, criminels et autres; si les personnes ne représentent pas une menace pour la société canadienne, elles sont relâchées dans l'attente de leur audience. Si elles sont considérées à titre de menace, elles sont détenues.
Merci, Gary, et merci, monsieur le président.
Au sujet de l'emploi et des investissements dans le secteur de la haute technologie — et je sais que j'en parle beaucoup —, je voulais qu'on parle des façons d'attirer les investissements. À titre d'exemple, Communitech, une organisation du domaine de la haute technologie, a aidé à l'embauche de 2 782 nouveaux employés.
Selon ce que je comprends, nous développons une plateforme de services pour attirer les investissements en vue de répondre aux besoins des entreprises qui souhaitent mettre sur pied des projets qui créeront beaucoup d'emplois. Pouvez-vous nous en parler plus en détail?
Bien sûr. Nous travaillons en étroite collaboration avec le nouveau Bureau des investissements du Canada prévu à Affaires mondiales, avec les provinces et les territoires, de même qu'avec les conseils sectoriels comme Communitech et d'autres, dans le but de former une équipe qui se consacrera aux entreprises qui prévoient d'investir au Canada ou de mettre à niveau leurs activités au pays. Nous allons travailler avec elles dès le début du processus pour veiller à ce qu'elles aient le personnel dont elles ont besoin pour entreprendre et mettre à niveau leurs activités au Canada et à ce qu'elles puissent prendre de l'ampleur. C'est le concept.
Nous utiliserons des critères objectifs comme le montant de l'investissement, mais nous travaillerons aussi avec des partenaires de référence pour veiller à ce que les entreprises intéressantes, qui semblent petites pour le moment, mais qui deviendront grandes bientôt, puissent compter sur l'appui de notre personnel.
Merci, monsieur le président.
À ce sujet, le gouvernement a déjà fait du suivi des travailleurs qui viennent au Canada une priorité. Nous en avons parlé dans la Stratégie en matière de compétences mondiales.
La circonscription que je représente est l'hôte de l'Innovation Boulevard de Surrey. Au cours des 90 derniers jours, plus de 22 entreprises, comme Safe Software, à Surrey, se sont jointes au nouveau secteur de la haute technologie de Surrey.
J'aimerais savoir comment on facilite le suivi des détenteurs du visa H-1B des États-Unis et s'il y a un moyen de les trouver lorsqu'ils détiennent déjà ce visa.
Nous n'avons pas de moyen précis pour les gens qui sont déjà aux États-Unis.
Toutefois, étant donné la situation mondiale, qu'il s'agisse du contexte actuel aux États-Unis, des discussions relatives au Brexit en Europe ou du grand désir des professionnels de partout dans le monde de trouver un bon endroit pour vivre avec leur famille, nous nous concentrons sur le traitement rapide et prévisible des demandes. Nous avons un bureau qui aide les entreprises à naviguer dans nos processus et nous offrons diverses exemptions relatives aux permis de travail pour les personnes qui viennent ici pour de très courtes périodes, puisque ce sont souvent ces courtes visites qui donneront lieu à des investissements.
Nous offrons de nombreux services, et nous avons apporté des changements à nos programmes pour les résidents permanents afin de veiller à ce que les personnes qui contribuent à l'innovation et à la croissance du Canada et qui souhaitent résider de façon permanente au pays aient un moyen rapide de le faire.
Avez-vous un mécanisme pour permettre aux personnes dispensées du permis de travail d'obtenir de courtes prolongations? L'immigration est un sujet de préoccupation pour tous les députés du Parlement.
Si les gens qui viennent ici pour 30 jours ont besoin de 15 ou 30 jours de plus, est-ce qu'il y a un processus accéléré pour éviter la paperasserie?
Ce processus particulier est employé actuellement lors de l'arrivée.
Mon collègue, M. Orr, et son équipe veillent à ce que la prolongation des permis de travail se fasse rapidement, en évitant ce qu'on appelle les formalités administratives, mais en s'assurant du respect des règles, afin que ceux dont le contrat de travail est réellement prolongé puissent demeurer au pays.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre. Comme vous, j'ai travaillé au sein de la communauté pendant longtemps avant de devenir député. Nous avons donc adopté certains comportements au fil des ans.
En ce qui concerne le service à la clientèle, comme vous le savez, la plupart des fonds sont consacrés aux dossiers d'immigration. Que vous vous adressiez à un client ou à 50 clients, la réponse est essentiellement la même. Ils vous diront probablement que le processus est trop long, que les réponses sont insatisfaisantes, qu'on ne répond pas à leurs appels, etc. Que pouvez-vous leur dire, monsieur le ministre? Qu'avez-vous fait pour améliorer la situation, et est-ce que d'autres mesures seront prises bientôt?
Je vous remercie pour cette excellente question.
Le service à la clientèle ne concerne pas seulement la rapidité du traitement des demandes et la réduction ou l'élimination de l'arriéré. Il concerne aussi la façon dont nous faisons affaire avec les gens et la façon dont le système d'immigration s'occupe du client pour s'assurer qu'il soit satisfait d'un appel téléphonique ou qu'il comprenne bien les formulaires, le site Web, etc. Le service à la clientèle comporte tous ces éléments, et non pas uniquement la rapidité du traitement des demandes et l'arriéré.
Le service à la clientèle est notre priorité, et nous nous rencontrons fréquemment pour en discuter. Toutes les semaines, on m'informe des améliorations sur le plan du service à la clientèle.
Monsieur le ministre, on a parlé des consultants véreux. Nous avons entendu des histoires horribles. J'aimerais que vous regardiez l'une des vidéos que je vais vous remettre et qui montrent comment des gens se sont faits avoir. Ces personnes affirment qu'elles ont des idées suicidaires.
Un grand nombre d'entre nous estime que, si la demande était plus facile à remplir, les gens pourraient s'en occuper eux-mêmes. Comme elle est difficile à remplir, ils s'adressent à ces consultants malhonnêtes, et c'est ainsi qu'ils se font avoir. Est-ce qu'il y aurait moyen de simplifier la demande? Pouvons-nous faire quelque chose?
Il est certain que nous nous employons à simplifier les formulaires pour qu'ils soient plus faciles à remplir et à faciliter l'utilisation du site Web, du service téléphonique et du numéro sans frais. Nous voulons non seulement faire en sorte de simplifier les divers éléments du système d'immigration, mais aussi veiller à ce que le client se sente plus à l'aise après avoir été en contact avec le système qu'avant d'y avoir accès. Cela signifie qu'il faut accorder la priorité au client, qu'il doit être au coeur de tout ce que nous faisons.
Est-ce que cela implique que nous devons accélérer le traitement des demandes? Tout à fait. Est-ce que nous devons réduire les délais? Il faut savoir que certaines personnes sont disposées à attendre un peu plus longtemps si elles savent où en est le traitement de leur dossier. Par conséquent, il faudrait peut-être également communiquer plus régulièrement avec le client pour lui faire savoir où en est rendu le traitement de son dossier.
De temps à autre — on nous en parle régulièrement —, les personnes qui remplissent elles-mêmes leurs demandes commettent une erreur. Elles le font elles-mêmes pour économiser 1 000 $ ou quelle que soit la somme.
Nous avons souvent posé cette question au cours des dernières réunions. S'il s'agit d'une petite erreur, par exemple, les renseignements sont mal inscrits ou ils sont inscrits au mauvais endroit ou bien il y a des erreurs mineures, pourquoi ne pouvons-nous pas appeler la personne ou lui envoyer un courriel pour lui demander de corriger ces erreurs?
Nous déployons des efforts pour faire en sorte qu'on ne rejette pas des demandes en raison d'erreurs mineures de la sorte. Nous communiquons aussi plus efficacement avec nos clients, que ce soit par courriel, par téléphone ou en personne.
Nous utilisons également la technologie plus efficacement. Pour les demandes qui ne sont pas présentées électroniquement, nous avons mis en place un mécanisme qui permet aux personnes de s'inscrire pour ensuite transmettre très rapidement des documents supplémentaires. Cela contribue à accélérer le traitement des demandes. Nous observons déjà des résultats très positifs.
J'ai une dernière question à poser, et j'aimerais que vous y répondiez brièvement.
D'après ce que rapportent les médias, la plupart des gens qui franchissent la frontière canadienne obtiennent leurs visas en Arabie saoudite. Ils se rendent d'abord aux États-Unis, puis ils viennent ensuite au Canada. Autrement dit, ils coupent la file. Est-ce que c'est exact, et que pouvons-nous faire à propos de cette situation?
Des données provenant surtout du poste-frontière de Lacolle au Québec donnent à penser qu'un nombre considérable de gens qui se présentent à ce poste-frontière détiennent des visas américains valides. C'est certes une situation qui nous préoccupe et qui nous indique que nous devons discuter davantage avec nos homologues américains au sujet de ce problème en particulier.
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre persévérance et votre patience.
J'ai quelques questions à vous poser. L'une des principales choses que je ne comprends pas, c'est que des personnes dans ma circonscription me disent qu'elles ne parviennent pas à obtenir leur statut de résident permanent parce que le niveau de compétences linguistiques exigé est trop élevé. Je crois qu'on exige maintenant un niveau correspondant à la cinquième année, alors que dans le passé, c'était un niveau équivalant à la troisième année. Après y avoir réfléchi, j'en suis venue à la conclusion qu'il vaut mieux exiger un niveau acceptable, car comprendre et parler la langue, que ce soit le français ou l'anglais, sont des aptitudes déterminantes de la réussite des immigrants.
Cela m'a amenée à penser un peu aux organismes d'établissement et à leur capacité de nous aider à faire en sorte que les Néo-Canadiens ou les résidents permanents parviennent à s'établir au pays. Ma question fait suite à ce que j'ai dit plus tôt. Que faisons-nous pour nous assurer que les organismes d'établissement offrent les programmes nécessaires pour aider les réfugiés ou les nouveaux immigrants à s'établir? Disposons-nous de moyens pour évaluer la réussite de ces programmes?
Procédons-nous à une évaluation des cours de langue seconde? Les gens dans ma circonscription travaillent fort. Certains sont des travailleurs étrangers temporaires. Ils souhaitent devenir des résidents permanents, mais certains sont tout simplement incapables de réussir le test de compétences linguistiques parce qu'ils ne peuvent pas suivre des cours en raison du travail, et je ne suis pas certaine s'ils ont accès à ce genre de formation. Avez-vous des réponses à mes questions?
Simplement à titre de précision, je dois dire que, pour autant que je sache, je ne crois pas que le niveau exigé soit celui équivalant à la troisième année. Je pense que ce n'est pas assez élevé. Je ne...
Lorsque je dis un niveau correspondant à la troisième année, il se peut que ce soit différent, il s'agit peut-être d'un niveau équivalant à la cinquième année plutôt qu'à la troisième année. J'ai peut-être tort.
D'accord.
Il y a un certain nombre d'éléments. La formation linguistique est essentielle à l'intégration, notamment pour obtenir un emploi, qu'il s'agisse de réfugiés ou d'immigrants. Nous avons investi des sommes considérables pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment de places dans les cours de langue afin que les personnes qui ont besoin de cette formation puissent y avoir accès. Nous allons poursuivre dans cette voie. Depuis avril 2016, nous avons créé 7 000 nouvelles places dans des cours de langue. Au printemps, nous allons obtenir les résultats d'une évaluation sur l'accessibilité à ces cours et leur efficacité. Je conviens avec vous que la formation linguistique est déterminante pour l'intégration.
Dawn peut commenter également à ce sujet.
J'ajouterais que nous ne pouvons pas offrir aux travailleurs étrangers temporaires le programme de formation linguistique que nous finançons, car cela ne fait pas partie des modalités, des critères qui régissent la gestion des programmes. Cependant, il y a des provinces et des territoires qui offrent leur propre programme de formation linguistique, ce qui peut aider. Ce programme est complémentaire à celui que nous offrons, mais ce sont eux qui le financent. Donc, c'est parfois la province ou le territoire qui s'en occupe. Je sais qu'en Ontario, par exemple, on investit dans la formation linguistique des travailleurs étrangers temporaires. Certaines municipalités offrent une telle formation et parfois des organismes religieux en offrent aussi de façon bénévole, mais il reste que les travailleurs temporaires étrangers n'ont pas accès au programme de formation linguistique que nous offrons dans le cadre de nos programmes.
Je vous remercie. C'est peut-être ce qui cloche.
Monsieur le ministre, ma prochaine question concerne une des questions qu'un de mes collègues d'en face a posée plus tôt. J'aimerais que vous en disiez un peu plus long à ce sujet, simplement pour que le public puisse obtenir un tableau complet de la situation. La question portait sur le pourcentage ou le nombre de réfugiés syriens qui ont trouvé un emploi.
Vous avez mentionné qu'environ 10 % des réfugiés parrainés par le gouvernement ont trouvé un emploi et qu'environ 53 % des réfugiés parrainés par le secteur privé ont trouvé un emploi. Vous avez dit que c'est conforme à ce qui s'est produit lors de vagues d'immigration antérieures. J'aimerais que vous en disiez davantage à ce sujet, simplement parce que je crois que cela rassurerait le public et les membres du Comité de savoir que c'est une situation normale. Peut-être que vous pouvez en dire plus.
Oui. Des données antérieures donnent à penser que les réfugiés syriens en sont exactement au même stade dans leur intégration qu'en étaient d'autres réfugiés après la même période passée au Canada. Si on examine les vagues précédentes de réfugiés, on constate que les réfugiés parrainés par le secteur privé ont tendance à s'établir plus rapidement que les réfugiés parrainés par le gouvernement, mais les données laissent croire également qu'après 10 ans, les deux groupes de réfugiés sont habituellement rendus au même stade. Il est tout à fait normal d'avoir ces résultats.
Cela nous ramène à l'idée que les organismes d'établissement contribuent de façon déterminante à faire en sorte que les réfugiés et les nouveaux arrivants refassent leur vie au Canada avec succès.
Je vous remercie.
Les questions les plus fréquentes qui sont adressées aux députés portent sur les renseignements concernant la progression des dossiers. Les gens ont de la difficulté à obtenir des renseignements sur la progression de leur demande. Les résultats d'une étude menée récemment sur la modernisation du service à la clientèle ont révélé de sérieuses lacunes au sein du ministère en ce qui concerne la communication avec les clients. La plupart des plaintes dont le Comité a entendu parler concernaient la difficulté à obtenir des renseignements sur la progression des dossiers. Bien entendu, lorsque les gens n'obtiennent pas ces renseignements, ils s'adressent à leur député pour obtenir des réponses.
Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quelles mesures concrètes le ministère prend-il pour améliorer cette situation?
Très rapidement, je dois dire d'abord que les membres du personnel de mon bureau et moi-même répondons très rapidement aux questions que nous transmettent les députés. Je crois savoir que les demandes qui sont faites aux députés ne concernent pas toutes un manque de communication de la part du ministère. Il s'agit principalement d'électeurs qui demandent à leur député de faire en sorte que le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté intervienne.
Je vais laisser M. Orr vous parler des mesures que nous avons prises et de ce que nous prévoyons faire pour accélérer le traitement des demandes et améliorer la communication.
Je peux vous dire, monsieur le ministre, qu'en ce qui me concerne — les autres députés peuvent vous dire ce qu'il en est pour eux — ce n'est pas vrai. Des électeurs, du moins dans la circonscription de Dufferin—Caledon, n'obtiennent tout simplement pas de renseignements sur l'avancement de l'étude de leur demande. Je comprends ce que vous dites, mais je vous dis que c'est ce que les gens nous disent lorsqu'ils se présentent à notre bureau ou qu'ils nous appellent.
Monsieur le président, je pourrais peut-être mentionner trois choses.
Premièrement, le fait d'accélérer le traitement des demandes devrait diminuer la nécessité d'obtenir des renseignements sur la progression du dossier. Deuxièmement, nous diffusons davantage d'information en ligne afin que les clients puissent mieux suivre l'avancement de l'étude de leur demande. Nous travaillons constamment là-dessus, et nous avons observé des améliorations considérables. Nous y consacrons beaucoup d'efforts. Troisièmement, il y a eu une réorganisation majeure au centre d'appels afin que nous puissions fournir de meilleurs renseignements aux clients lorsqu'ils nous appellent, et je dois dire honnêtement que les agents sont plus accueillants et plus utiles pour les clients.
Je vais poser une question au sujet des réfugiés syriens. Certaines des questions qui ont été posées et certains des commentaires que vous avez formulés ont porté sur le sujet dans une certaine mesure. On a appris que les coûts de l'initiative d'accueil de réfugiés syriens dépassent considérablement le financement alloué l'année dernière. Cela fait plus de 13 mois que la plupart des réfugiés sont arrivés au Canada. Je sais que vous avez parlé des réfugiés parrainés par le secteur privé par rapport aux réfugiés parrainés par le gouvernement, et je comprends la situation, mais il reste que les provinces ont beaucoup de difficulté à offrir les services qu'elles ont le mandat de fournir. Même les municipalités et les organismes d'établissement éprouvent également des difficultés. Le taux d'occupation des logements est maximal. De nombreux réfugiés n'ont pas encore trouvé un emploi ou ne suivent pas encore une formation linguistique.
J'aimerais obtenir vos commentaires à ce sujet. On peut bien dire que le problème appartient maintenant aux provinces et aux municipalités, mais elles n'aimeront pas beaucoup cela. Pour des raisons politiques ou humanitaires, le gouvernement a accueilli 45 000 réfugiés syriens, et cela pose maintenant un problème.
Je dois dire au député que je ne suis pas d'accord avec ce qu'il a dit au début. Les réfugiés syriens qui s'établissent au Canada sont en voie de s'intégrer de la même façon que l'ont fait d'autres réfugiés avant eux. Refaire sa vie au Canada comporte toujours des difficultés, particulièrement lorsqu'on ne maîtrise pas l'une ou l'autre des langues officielles. Toutefois, le gouvernement fédéral est très déterminé à s'assurer que les gens s'établissent avec succès au Canada — tous les nouveaux arrivants, y compris les réfugiés — et c'est pourquoi nous avons dépensé des sommes record pour l'établissement.
Nous allons consacrer des sommes record à l'établissement en 2017 — 664 millions de dollars à l'extérieur du Québec, ce qui représente 76 millions de dollars de plus — et nous créons 7 000 nouvelles places pour la formation linguistique. En ce qui concerne les provinces, nous ne les abandonnons pas. Nous leur attribuons des fonds, en vertu du transfert au titre des programmes sociaux, précisément des milliards de dollars pour qu'elles puissent assumer les coûts. Ces sommes sont versées en fonction du nombre de nouveaux arrivants, y compris les demandeurs d'asile. Nous avons également versé 504 millions de dollars pour le logement, y compris les refuges.
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Cela met fin à notre période des questions.
Nous allons maintenant passer aux crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ainsi qu'au crédit 1 sous la rubrique Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
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Crédit 1—Dépenses de fonctionnement..........545 294 901 $
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Crédit 5—Dépenses en capital.......... 23 756 038 $
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Crédit 10—Subventions et contributions..........1 170 171 545 $
(Les crédits 1, 5, et 10 sont adoptés)
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
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Crédit 1—Dépenses du programme..........113 251 545 $
(Le crédit 1 est adopté.)
Le président: Puis-je faire rapport du Budget principal des dépenses 2017-2018 à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Je vous remercie.
J'aimerais remercier le ministre et les fonctionnaires d'avoir comparu devant le Comité aujourd'hui. Je sais que je parle non seulement au nom de M. Tilson, mais aussi au nom de tous lorsque je dis que nous nous réjouissons à l'idée d'accueillir de nouveau le ministre dans un avenir pas trop lointain.
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