Comité spécial sur la réforme électorale

Special Committee on Electoral Reform

Pour publication immédiate

Ottawa, 1^er décembre 2016 -

En ce jour, conformément à l’ordre de renvoi adopté par la Chambre le 7 juin 2016 dernier, et après avoir consulté les Canadiennes et les Canadiens à travers le pays, les 12 membres du Comité spécial sur la réforme électorale sont fiers de déposer leur rapport à la Chambre des communes, intitulé « Renforcer la démocratie au Canada : principes, processus et mobilisation citoyenne en vue d’une réforme électorale ».

Concernant la réforme du mode de scrutin, le Comité recommande que :

— le gouvernement utilise l’indice Gallagher, un instrument qui mesure le niveau de distorsion relative entre les votes reçus et les sièges obtenus à l’intérieur d’un système électoral, pour développer un nouveau mode de scrutin proportionnel. Le gouvernement devrait chercher à élaborer un système qui atteint un indice Gallagher de cinq (5) ou moins et maintenir le lien qui existe entre les électeurs et leur député;

— le gouvernement prenne en compte, lors du développement du mode de scrutin, de ses impacts potentiels sur les diverses composantes de « l’écosystème de gouvernance » du Canada (comme la relation entre les branches exécutive et législative du gouvernement, ainsi que le fonctionnement des partis politiques);

— le gouvernement tienne un référendum demandant aux Canadiens d’exprimer leur préférence entre le mode de scrutin actuel (système majoritaire uninominal à un tour) et un nouveau système;

— Élections Canada réalise une campagne d’information publique expliquant les options sur le bulletin de vote lors du référendum.

Le Comité recommande également que :

— le vote obligatoire et le vote en ligne ne soient pas mis en œuvre pour l’instant;

— Élections Canada explore, en collaboration avec les parties prenantes, l’utilisation d’outils technologiques permettant d’améliorer l’accessibilité du vote, tout en assurant l’intégrité de l’entièreté du processus électoral, et que la question de l’amélioration de l’accessibilité du vote pour les Canadiens ayant un handicap soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

— toute réforme électorale doit viser à augmenter le taux de participation et à renforcer la capacité de faire élire des membres de groupes historiquement défavorisés et sous-représentés;

— la Loi électorale du Canada soit modifiée pour créer une mesure incitative qui encouragera les partis politiques à présenter davantage de candidates dans une perspective de parité;

— le gouvernement examine la manière dont les jeunes de moins de 18 ans pourraient s’inscrire sur le Registre national des électeurs;

— le gouvernement octroie à Élections Canada le mandat supplémentaire d’encourager la participation électorale et de sensibiliser les Canadiens aux options de vote avant le jour des élections.

« Ce rapport présente les principales considérations relatives à la réforme du système électoral au Canada. Il peut servir de cadre pour que le gouvernement et la société civile puissent participer à la discussion et au processus et aller de l’avant », a déclaré le président du Comité, M. Francis Scarpaleggia.

Les membres du Comité désirent remercier les milliers de Canadiennes et Canadiens qui ont alimenté sa réflexion. Lors des réunions tenues à Ottawa et à travers le pays, 196 témoins ont témoigné et 567 personnes ont participé aux séances de micro ouvert. En outre, près de 22 500 personnes ont répondu au questionnaire en ligne du Comité. Enfin, le Comité a reçu 574 mémoires et plus de 1000 pièces de correspondance. Les membres du Comité veulent également souligner la contribution des 172 députés qui ont soumis des rapports issus d’assemblées publiques ou de consultation de leur électorat, ainsi que les rapports soumis par le caucus du Parti conservateur et le caucus du Nouveau Parti démocratique.

« De nombreux Canadiens ont parlé avec passion de la réforme électorale », a déclaré le président du Comité. « Cependant, le Comité a noté la nécessité d’accroître la compréhension civique des options et du processus d'une réforme électorale comme une étape importante de l’engagement citoyen en la matière. Nous espérons que ce rapport servira d’invitation et de matériel pour que plusieurs autres prennent part au débat», a conclu M. Scarpaleggia.