ETHI Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bonjour, tout le monde. Il est 8 h 45, et c'est la première fois que j'ai l'occasion de présider une séance du Comité. Je veux souhaiter la bienvenue à tous.

    En tant que premier point à l'ordre du jour, comme les membres du Comité peuvent le voir, nous avons avec nous à la table les quatre commissaires. Votre sous-comité s'est réuni il y a de cela un peu plus d'une semaine pour déterminer la voie à suivre, qui consistait en partie à rencontrer les quatre commissaires à notre première réunion du Comité pour entendre leurs témoignages et travailler avec eux pour établir un plan d'action fondé sur leurs recommandations et sur nos discussions que nous aurons avec eux aujourd'hui.

    Avant de commencer, j'ai besoin que quelqu'un propose une motion visant l'adoption du premier rapport du Sous-comité afin que nous puissions ensuite entendre les témoignages de nos témoins.

    M. Long en fait la proposition.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Il y a unanimité. C'est une excellente nouvelle.

    Bienvenue. Nous avons parmi nous aujourd'hui la commissaire au lobbying, Mme Shepherd; le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien; la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, Mme Dawson; ainsi que Mme Suzanne Legault, qui a demandé de passer en dernier, je crois.

    En tant que conservateur, je procède toujours de gauche à droite, alors nous allons commencer par le premier témoin à ma gauche et ainsi de suite. Je suis certain que la discussion sera intéressante.

    Madame Shepherd, vous avez 10 minutes. Nous allons entendre les déclarations des témoins à tour de rôle, puis nous passerons aux questions.

     Monsieur le président, membres du comité, bonjour.

    Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler du régime de lobbying et de ce qui pourrait être intéressant que le comité réalise pendant son mandat.

    Mais tout d'abord, permettez-moi de vous féliciter pour votre élection à la Chambre des communes et votre nomination au sein du Comité.

    Le lobbying est une activité légitime. Je participe à l'élaboration des politiques publiques depuis de nombreuses années. À ce titre, je sais que l'exposition à différents points de vue est essentielle pour assurer l'élaboration de politiques efficaces et une meilleure prise de décisions par les gouvernements. Toutefois, il est important que lorsque des lobbyistes communiquent avec des titulaires d'une charge publique, cette communication soit transparente et conforme aux normes éthiques les plus élevées.

    J'ai été nommée à titre de première commissaire au lobbying du Canada en juin 2009 pour un mandat de sept ans. En ma qualité de commissaire au lobbying, mon rôle est de faire appliquer la Loi sur le lobbying, qui assure la transparence des activités de lobbying, et de mettre au point et d'appliquer le Code de déontologie des lobbyistes, qui définit des normes de comportement pour les lobbyistes. Ensemble, cette loi et ce Code font en sorte que les Canadiens peuvent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

    Mon mandat, tel que défini dans la Loi, comporte trois volets: gérer le Registre des lobbyistes, qui contient et rend publics les renseignements déclarés par les lobbyistes, élaborer et mettre en oeuvre des programmes éducatifs pour sensibiliser le public aux exigences de la Loi sur le lobbying et du Code de déontologie des lobbyistes, et assurer la conformité à la Loi et au Code.

    Je suis fière de mes réalisations qui ont permis de renforcer la transparence, de clarifier les attentes à l'égard des comportements des lobbyistes et de démontrer les conséquences de la non-conformité. Permettez-moi d'en souligner quelques-unes.

    Le Code de déontologie des lobbyistes a été renforcé. Les délais de traitement pour les enregistrements ont été réduits de 20 jours à une moyenne de 3 jours. La fonction de recherche du registre a été améliorée. J'ai déposé 10 rapports sur des enquêtes devant le Parlement, et le renvoi par mon bureau des infractions présumées à la Loi sur le lobbying à la police a entraîné la première condamnation en vertu de la Loi. Des accusations ont été portées à l'encontre de trois autres personnes, et ces cas demeurent en instance devant les tribunaux.

    La Loi sur le lobbying contient une disposition qui prévoit un examen obligatoire par un comité parlementaire tous les cinq ans. Le dernier examen mené par votre comité a été effectué en 2012. À cette époque, j'ai indiqué aux membres du Comité que selon moi, de nombreux aspects de la Loi fonctionnaient bien. Toutefois, dans ma présentation, j'ai fait plusieurs recommandations pour améliorer la transparence des activités de lobbying et fournir des moyens de dissuasion plus efficaces contre la non-conformité.

    Le Comité a approuvé plusieurs de mes recommandations dans son rapport final, notamment la suppression du seuil d'enregistrement d'« une partie importante des fonctions » pour les organisations et les entreprises, et l'inclusion du pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.

    La réponse du gouvernement a soutenu bon nombre des modifications recommandées par le Comité, mais a indiqué qu'une étude plus approfondie était nécessaire à ce chapitre. Aucune nouvelle mesure législative n'a été adoptée.

    Comme nous sommes maintenant en 2016, il est bientôt temps d'effectuer un nouvel examen obligatoire de la loi. Je suis convaincue que les recommandations que j'ai formulées en 2012 sont toujours valides et méritent un examen approfondi. Si elles étaient mises en oeuvre, ces recommandations permettraient de renforcer la transparence tout en offrant au commissaire les outils nécessaires pour appliquer la loi plus fermement. Je serais ravie de poursuivre les discussions sur ces recommandations et de prendre part à toute autre étude.

    Parallèlement à la Loi sur le lobbying, le Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur en décembre 2015. Après un processus de consultation de deux ans, un nouveau Code de déontologie des lobbyistes est entré en vigueur en décembre 2015.

    Le processus de consultation a permis de rassembler 56 présentations écrites d'intervenants et j'ai organisé 23 tables rondes avec les parties intéressées, telles que des lobbyistes, des titulaires d'une charge publique et des universitaires.

    Je suis convaincue que le nouveau Code est plus rigoureux et plus clair que le code original. Il cadre plus étroitement avec le champ d'application de la Loi sur le lobbying. Comme la Loi traite des interactions entre les lobbyistes et les titulaires d'une charge publique, j'ai supprimé du Code toutes les règles et les mentions relatives aux interactions entre les lobbyistes et leurs clients.

     Le nouveau Code traite également plus en détail de la problématique du conflit d'intérêts. Ce Code contient des règles qui permettent aux lobbyistes d'éviter de placer les titulaires d'une charge publique dans une situation de conflit d'intérêts réel ou apparent, en particulier lorsqu'ils entretiennent d'étroites relations avec des titulaires d'une charge publique, lorsqu'ils prennent part à des activités politiques et lorsqu'il est question de l'offre de cadeaux à des titulaires d'une charge publique.

    Lorsque le Code a été publié, j'ai diffusé une directive pour aider les lobbyistes à comprendre comment je vais appliquer les règles relatives aux conflits d'intérêts. Cette directive vise à inciter les lobbyistes à faire preuve d'autoréflexion et à se poser la question suivante: après un examen approfondi de l'enjeu et en fonction d'un point de vue réaliste et pratique, est-ce qu'une personne avisée serait d'avis qu'une mesure prise par un lobbyiste a créé un sentiment d'obligation chez le titulaire d'une charge publique ou de la tension entre les intérêts du titulaire d'une charge publique et le devoir de ce dernier de servir l'intérêt public?

    Depuis que le Code est entré en vigueur, la majorité des questions des lobbyistes ont porté sur les règles concernant les conflits d'intérêts.

    Permettez-moi de profiter de cette occasion pour signaler que des règles plus claires relatives aux conflits d'intérêts pour les lobbyistes ne visent pas à remettre en question l'intégrité des lobbyistes ou l'intégrité des titulaires d'une charge publique. Au contraire, elles ont pour but de garantir aux Canadiens que le lobbying est mené de manière éthique, conformément aux normes les plus rigoureuses.

    Il s'agit d'un changement de culture, mais qui reflète la demande croissante des Canadiens pour que des normes plus rigoureuses s'appliquent aux titulaires d'une charge publique, y compris les parlementaires et les personnes qui font du lobbying auprès d'eux. Je suis ravie que les lobbyistes examinent leurs faits et gestes à la lumière du nouveau Code et cherchent conseil auprès de mon bureau.

    Le Registre des lobbyistes est l'outil principal pour assurer la transparence des activités de lobbying.

    Plus tôt ce mois-ci, j'ai conclu un accord avec mon collègue, le commissaire à la protection de la vie privée, prévoyant l'hébergement par son bureau du Registre des lobbyistes et de mon site Web. Ce transfert a été effectué avec succès la fin de la semaine dernière. Ce nouvel arrangement avec un agent du Parlement indépendant au lieu d'un ministère gouvernemental vise à offrir à mon personnel plus de contrôle sur l'exploitation et le développement du système d'enregistrement. Ce nouvel arrangement nous permettra d'envisager les améliorations à apporter au système de façon prioritaire.

    À la suite des réductions annoncées dans le budget de 2012, j'ai reporté tout changement important au Registre des lobbyistes. Ainsi, depuis 2013, outre les mises à jour, seules des améliorations mineures ont été apportées au registre.

    Il est important de maintenir un Registre des lobbyistes moderne qui suit l'évolution des technologies. Comme pour toute application informatique, des investissements adéquats dans le registre doivent être réalisés pour que le système reste convivial afin que les lobbyistes puissent facilement déclarer leurs activités de lobbying et que les Canadiens puissent consulter cette information. Des mesures appropriées ont également été mises en oeuvre pour renforcer continuellement la sécurité des données et l'intégrité à long terme du système.

    Ce gouvernement a signifié son engagement à veiller à ce que les bureaux des agents du Parlement soient suffisamment financés. Dans ce contexte, je serais ravie d'avoir une discussion concernant le niveau de financement de tous mes programmes, y compris le Registre des lobbyistes.

     Monsieur le président, ceci met fin à mon allocution. Je répondrai avec plaisir à vos questions et à celles des membres du comité.

    Merci beaucoup, madame Shepherd. Nous vous remercions de votre déclaration.

    Monsieur Therrien, je pense que je vous ai présenté à tort comme étant le commissaire à l'information. Vous êtes le commissaire à la protection de la vie privée. Vous avez 10 minutes, monsieur.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs membres du comité, bonjour.

    Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et vous informer de nos priorités pour les années à venir.

    Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée. À cette fin, il veille au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s'applique aux institutions fédérales, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , ou LPRPDE, qui s'applique au secteur privé au Canada.

    La LPRPDE ne s'applique pas dans les provinces ayant adopté des lois essentiellement similaires, sauf en ce qui concerne les entreprises fédérales et les transferts interprovinciaux ou internationaux de renseignements personnels.

    Nous travaillons en étroite collaboration avec les commissaires à la protection de la vie privée qui oeuvrent dans les provinces. Le Commissariat protège le droit à la vie privée et il le fait en menant diverses activités, comme des enquêtes sur les plaintes, des vérifications et des poursuites devant les tribunaux. Notre but, dans les limites de notre rôle d'ombudsman qui consiste notamment à formuler des recommandations et non à émettre des ordonnances exécutoires, est de voir à ce que les ministères et les organisations se conforment aux obligations qui leur incombent en vertu de la loi et à ce que les droits des personnes soient respectés dans le cadre de la collecte, de l'utilisation et de la communication de leurs renseignements personnels.

    Nous faisons aussi la promotion du droit à la vie privée, par exemple en publiant les résultats de nos recherches et en finançant des recherches indépendantes sur des questions liées à la protection de la vie privée, en participant à des activités d'éducation du public et de sensibilisation des intervenants et en affichant des documents pertinents sur notre site Web, entre autres des conseils et des documents d'orientation.

    Je vais maintenant passer à nos priorités stratégiques liées à la vie privée.

    L'évolution rapide du monde numérique, que plusieurs définissent comme la quatrième révolution industrielle, a des répercussions profondes sur la protection de la vie privée. Des technologies comme les téléphones intelligents toujours actifs, la technologie géospatiale, les accessoires intelligents à porter sur soi, l'infonuagique, les mégadonnées —analytique avancée—, le profilage génétique et l'Internet des objets soulèvent des questions nouvelles, importantes et d'une grande complexité concernant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels.

     Les nouvelles technologies présentent de nombreux avantages pour les Canadiens. Elles stimulent la croissance économique du pays, mais elles comportent également des risques importants qui pourraient aller jusqu'à la perte d'autonomie personnelle et de contrôle sur la vie privée. Pensons par exemple à la surveillance exercée par l'État ou par les entreprises.

    Dans cet environnement nouveau et complexe, la modernisation de nos cadres de protection de la vie privée et l'accroissement de la transparence concernant l'utilisation de la technologie sont essentiels pour conserver la confiance des citoyens à l'égard du gouvernement et de l'économie numérique.

    L'an dernier, à l'issue de vastes consultations auprès de divers intervenants, nous avons établi quatre priorités stratégiques pour nous aider à atteindre l'objectif ultime de permettre aux Canadiens d'exercer un meilleur contrôle sur leurs renseignements personnels. Ces priorités, qui orienteront le travail du Commissariat au cours des prochaines années, sont les suivantes.

    Je commencerai par l'économie des renseignements personnels. En ce qui concerne ce sujet, notre objectif ultime consiste à renforcer la protection de la vie privée et la confiance des gens pour qu'ils puissent participer avec assurance à l'économie numérique. L'une des premières mesures que nous prendrons consistera à entreprendre une démarche pour examiner le modèle de consentement et trouver des façons d'améliorer le contrôle exercé par les utilisateurs.

    Ce printemps, nous produirons un document de travail définissant les difficultés que présente le mode actuel. Nous consulterons alors les intervenants sur les solutions possibles, soit l'amélioration des avis et de l'information s'adressant aux consommateurs, les solutions technologiques, l'amélioration de l'autoréglementation et de la responsabilité des organisations et enfin le renforcement possible de la réglementation gouvernementale.

    Nous devrions être en mesure de proposer des solutions en 2017, d'appliquer immédiatement celles qui relèvent de notre compétence et de recommander des modifications législatives au besoin.

    Notre deuxième priorité est la surveillance du gouvernement. Sur le plan des activités de surveillance du gouvernement, notre objectif ultime est de contribuer à l'adoption et à l'application de lois qui ont manifestement pour effet d'assurer la sécurité nationale et de protéger la vie privée. Notre travail initial, qui est déjà en cours, consiste à examiner la mise en oeuvre des dispositions de la Loi antiterroriste de 2015 portant sur la communication de l'information. Nous espérons que les résultats de notre enquête fourniront une assise plus concrète pour évaluer la législation et recommander d'autres modifications, s'il y a lieu. Nous publierons nos conclusions initiales dans un rapport au Parlement plus tard cette année.

    Nous avons aussi l'intention d'être actifs en ce qui a trait aux organismes d'application de la loi qui demandent aux organisations du secteur privé de leur communiquer, en l'absence d'un mandat, des renseignements personnels concernant des citoyens. En juin dernier, nous avons exprimé notre opinion concernant les lignes directrices d'Industrie Canada sur la transparence, qui établissent des normes régissant les rapports de transparence et de reddition de comptes présentés par les entreprises qui communiquent des renseignements personnels à des organismes d'application de la loi. Des règles encourageant la présentation de rapports par les organisations du secteur privé constituent un bon point de départ, mais un renforcement de la transparence du secteur public est tout aussi important. Après tout, c'est le secteur public qui demande et reçoit les renseignements personnels d'internautes aux fins d'application de la loi. C'est pourquoi nous avons demandé que les institutions fédérales commencent à produire elles aussi des rapports de transparence. À vrai dire, il nous semble malheureux qu'elles n'aient pas suivi l'exemple de leurs partenaires du secteur privé.

    Notre troisième priorité est le respect de la réputation et de la vie privée. En ce qui a trait au respect de la réputation et de la vie privée, notre objectif consiste à créer un environnement où les gens pourront se servir d'Internet afin d'explorer les sujets qui les intéressent et de s'épanouir comme personnes sans craindre que leur trace numérique n'entraîne un traitement injuste. Nous voulons aider à renforcer la littératie numérique en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables tels que les jeunes et les personnes âgées.

    Le mois dernier, nous avons publié un document de travail pour connaître l'opinion des intervenants sur les solutions pratiques, techniques, stratégiques ou juridiques qui pourraient être envisagées pour atténuer les risques d'atteinte à la réputation en ligne et sur la meilleure façon d'offrir un recours aux individus dont la réputation est entachée en raison d'information qu'eux-mêmes ou d'autres personnes ont affichée en ligne.

    Notre quatrième priorité est le corps comme source d'information. Notre objectif consiste à faire la promotion du respect de la vie privée et de l'intégrité du corps humain comme véhicule de nos renseignements personnels les plus intimes. À cette fin, nous chercherons à en apprendre davantage sur les risques d'atteinte à la vie privée associés aux nouvelles technologies conçues pour lire de l'information à partir de notre corps et sur notre corps. Nous nous efforcerons ensuite d'informer les consommateurs et les développeurs des risques d'atteinte à la vie privée liés à ces technologies ainsi que des façons de les atténuer.

    Enfin, nous savons que le gouvernement s'est engagé à modifier la Loi sur l'accès à l'information et qu'il appuie les initiatives de gouvernement ouvert. Tout en étant d'accord avec ces objectifs, je tiens à souligner à quel point il est important, sur le plan technique, que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels soient considérées comme un « code homogène », ainsi que l'a déclaré la Cour suprême du Canada dans le cadre d'une affaire en 2003. D'une manière plus fondamentale, la protection de la vie privée devrait être perçue comme un catalyseur de la transparence et d'un gouvernement ouvert en permettant aux personnes d'avoir accès à leurs renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Cependant, il est légitime que la transparence soit limitée si les renseignements personnels sont susceptibles d'être révélés de façon inappropriée.

    En conséquence, ces deux lois doivent être examinées ensemble. Je me tiens prêt à vous proposer des solutions qui permettraient d'adapter la Loi sur la protection des renseignements personnels aux réalités du monde numérique actuel.

    Merci de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Therrien.

    Nous allons maintenant passer à Mme Dawson. Vous avez 10 minutes.

    Monsieur le président, honorables membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant vous aujourd'hui dans le cadre de l'examen de vos travaux à venir. Étant donné que le Comité compte plusieurs nouveaux membres, je commencerai par faire un bref survol de mon mandat ainsi que des activités du Commissariat.

    En tant que commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, j'administre deux régimes de conflits d'intérêts: la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. Ces deux régimes visent à prévenir les conflits d'intérêts entre les fonctions publiques des représentants élus et nommés et leurs intérêts personnels.

    La Loi sur les conflits d'intérêts s'applique actuellement à plus de 2 100 titulaires de charge publique. Ce chiffre grossira sans doute au fur et à mesure qu'on pourvoira le reste des postes de personnel ministériel.

    Tous les titulaires de charge publique sont assujettis aux règles de base de la loi portant sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Plus de la moitié des personnes couvertes par la Loi doivent uniquement en respecter les règles générales. Il s'agit principalement de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel.

    Par ailleurs, plus de 800 titulaires de charge publique sont désignés titulaires de charge publique principaux. Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel ainsi que les personnes nommées à des postes à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les administrateurs de sociétés d'État et les membres de conseils fédéraux. En plus d'être assujettis aux règles générales de la Loi, ils doivent aussi en respecter les exigences de divulgation et de déclaration publique, de même que les interdictions relatives aux activités extérieures et aux biens contrôlés.

    La Loi énonce également quelques exigences supplémentaires pour les titulaires de charge publique principaux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires.

    Lorsque j'applique la Loi, mon approche est principalement axée sur la prévention. Mon personnel et moi donnons aux titulaires de charge publique des conseils confidentiels sur divers sujets. Nous cherchons les occasions de les informer, individuellement ou en groupe, sur les exigences de la Loi. Nous examinons les rapports confidentiels qu'ils nous soumettent sur leurs actifs, leurs dettes et leurs activités, et nous tenons un registre de déclaration publique.

    Il existe aussi diverses façons d'appliquer la Loi. Par exemple, je peux imposer des pénalités pour le défaut de respecter certaines exigences de déclaration. Je peux émettre des ordonnances pour veiller à ce que les titulaires de charge publique respectent leurs obligations à l'avenir. Je peux entreprendre des enquêtes officielles, appelées études, sur les contraventions possibles. Enfin, je peux publier des rapports dans lesquels j'énonce mes conclusions.

    Le Comité assume une responsabilité de surveillance à l'égard du commissariat et examine ses prévisions budgétaires annuelles, de même que les questions relatives à mes rapports annuels ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts. Depuis ma nomination comme commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, en 2007, j'ai comparu devant le Comité à plusieurs reprises pour discuter de mes présentations budgétaires dans le cadre du Budget principal des dépenses et, dans les premières années de mon mandat, pour parler de mes rapports annuels ayant trait à la Loi.

    J'ai également contribué à l'examen quinquennal qu'effectue le Comité sur la Loi sur les conflits d'intérêts. En effet, l'article 67 de la Loi prévoit la tenue d'un examen approfondi des dispositions et de l'application de la Loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Contrairement au Code des députés, qui prévoit un examen périodique tous les cinq ans, la Loi n'exigeait qu'un seul et unique examen. Le Comité a entrepris son examen en janvier 2013. J'ai été invitée à soumettre un mémoire et j'ai comparu devant le Comité à deux occasions, soit en février et en mars 2013, pour discuter de mes recommandations.

    J'ai formulé plus de 70 recommandations; en fait, je pense que c'était près d'une centaine. Certaines d'entre elles portent sur des domaines thématiques généraux que j'estime prioritaires.

    J'ai notamment recommandé d'élargir la portée de la notion de conflit d'intérêts pour y inclure les entités plutôt que de la limiter aux personnes. Les avocats parmi vous sauront ce que je veux dire. C'est parce que le terme « personnes » comprend les sociétés, mais pas les partenariats et les associations, et « entités » est le terme utilisé dans le Code des députés, en fait.

    D'autres priorités incluent d'accroître la transparence quant aux cadeaux et aux autres avantages, de renforcer les dispositions de la Loi relatives à l'après-mandat et de restreindre l'interdiction trop large concernant la participation à des activités extérieures. J'essaie ici de supprimer certaines des règles et de restreindre l'interdiction trop large concernant la possession de biens contrôlés.

    Une autre recommandation que j'ai faite était d'imposer aux titulaires de charge publique des obligations en matière de déclaration et de divulgation. Contrairement aux titulaires de charge publique principaux, ils n'ont en ce moment aucune obligation à cet égard.

    D'autres recommandations consistent à aborder les renseignements erronés relatifs aux études et à ajouter des pénalités pour les contraventions aux dispositions de fond de la Loi.

    Le Comité a terminé son examen en février 2014 et a publié un rapport contenant 16 recommandations de portée passablement étroite et de nature surtout technique. Deux de mes recommandations ont été retenues par le Comité, bien que plusieurs d'entre elles aient été mentionnées dans le rapport.

    Je fais remarquer que le rapport n'était pas unanime. Il était accompagné de deux opinions dissidentes exprimant de fortes objections.

    Bon nombre des recommandations du Comité étaient nouvelles pour moi, et je n'ai pas eu l'occasion de les commenter. Par exemple, l'une des recommandations proposait de changer la définition de titulaire de charge publique pour y inclure les membres des organisations qui assurent la négociation collective avec le gouvernement du Canada. Une telle modification viendrait accroître de manière exponentielle le nombre de titulaires de charge publique assujettis à la Loi et changerait complètement la nature du commissariat. Elle risque aussi d'entraîner un chevauchement — ce serait le cas, en fait — des régimes en place, comme le régime des valeurs et de l'éthique de la fonction publique.

    Le gouvernement a répondu au rapport du Comité en juin 2014 en exprimant son appui à l'égard des recommandations. Toutefois, l'examen quinquennal n'a donné lieu à aucun projet de modification à la Loi sur les conflits d'intérêts. Comme nous venons d'entamer une nouvelle législature, le temps serait peut-être bien choisi, si le Comité le souhaite, pour revisiter cet examen ou en commencer un nouveau. J'espère que vous prendrez en considération mes recommandations initiales, et je serais heureuse de vous fournir tout élément d'information dont vous pourriez avoir besoin.

     En terminant, monsieur le président, j'aimerais préciser que je demeure à votre disposition si le comité a besoin de renseignements sur le Commissariat et sur la Loi sur les conflits d'intérêts. Je suis convaincue que le Comité et le Commissariat continueront d'entretenir des relations productives.

    Je vous remercie de votre attention. Si vous avez des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.

    Merci, madame Dawson.

    Je donne maintenant la parole à notre dernier témoin: Mme Legault, la commissaire à l'information.

    Merci, monsieur le président et bonjour tout le monde.

    C'est vraiment un plaisir pour moi d'être ici et de vous rencontrer toutes et tous, pour la première fois dans la majorité des cas, sauf pour ce qui est du président du Comité.

    Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion d’aider le Comité à établir ses priorités pour cette session. La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve de certaines limites.

    La commissaire à l’information enquête de manière confidentielle sur les plaintes déposées contre les institutions concernant leur façon de traiter les demandes d’accès à l’information.

    La Cour suprême du Canada a conclu que l'objet général de la Loi sur l'accès à l'information consiste à favoriser la démocratie en garantissant que les citoyens possèdent l'information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique et que les politiciens et les bureaucrates demeurent responsables envers l'ensemble de la population.

     La Loi sur l'accès à l'information a plus de 30 ans. Au cours des trois dernières décennies d'existence de cette loi, la technologie, l'administration du gouvernement et les attentes de la société canadienne se sont transformées à bien des égards. Pourtant, malgré ces changements, la loi n'a pas été modifiée en profondeur.

    Lorsque la loi a été promulguée, l'information se trouvait principalement sur support papier. C'est vrai que, quand nous avons commencé à travailler, nous avions pour la plupart des classeurs et des dossiers et que nous rangions nos documents dans ceux-ci à la fin de la journée. Nous savions toujours où tout se trouvait. Nous avions même, pour la plupart d'entre nous, un ou une secrétaire qui s'occupait de classer l'information pour nous et de la retrouver lorsque nous en avions besoin. Comme nous le savons, la situation a profondément changé.

    L'énorme volume de données électroniques de même que la vitesse et les modes de transmission se sont avérés un défi par rapport à la capacité du gouvernement de recueillir, de conserver, de gérer et de diffuser l'information au public.

    Dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à être « ouvert et transparent », ainsi qu'à susciter et à favoriser la confiance des Canadiens envers les institutions publiques. L’un des éléments clés caractérisant un gouvernement ouvert et efficace est une législation moderne en matière d’accès à l’information qui ouvre la voie à la divulgation de l’information du gouvernement en format électronique et non statique. Ce flot de renseignements destinés au public accroît la responsabilité et facilite la collaboration entre le gouvernement et la population en ce qui a trait à la meilleure façon d’offrir des programmes et des services au public.

    Monsieur le président, je suis très consciente du travail que le gouvernement et le Comité doivent abattre. Dans ces circonstances, la clé du succès est de mettre l’accent sur les résultats. À cet égard, ma recommandation au Comité est de donner la priorité à la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information. Cette priorité, je le répète, cadre avec le discours du Trône et avec les lettres de mandat du premier ministre au président du Conseil du Trésor, à la ministre de la Justice et à la ministre des Institutions démocratiques.

    Vous avez entre les mains mon rapport spécial intitulé Viser juste pour la transparence, qui a été déposé au Parlement l’année dernière. Ce rapport contient un ensemble de recommandations pour moderniser la Loi afin qu’elle réponde aux réalités et aux attentes actuelles des Canadiens. Ces recommandations incluent élargir le champ d’application de la Loi, augmenter la rapidité de traitement des demandes, maximiser la divulgation conformément à une culture d’ouverture par défaut, renforcer la surveillance et ajouter des conséquences en cas de non-conformité.

     Pour formuler les recommandations contenues dans le rapport, j'ai consulté la législation, les rapports annuels et les lois des provinces, des territoires ainsi que les lois des autres pays. J'ai aussi examiné toutes les propositions de réforme faites par mes prédécesseurs ainsi que toutes les études passées de la loi. Je me suis aussi fondée, en rédigeant ces recommandations, sur ma propre expérience, après avoir complété plus de 10 000 enquêtes au cours de mon mandat actuel. Le rapport pourrait être, et je vous le suggère, un point de départ dans l'examen de cette loi.

     Je désire donc vous remercier encore une fois de m'avoir permis de présenter ce qui, d'après moi, devrait être la priorité du comité en matière d'ouverture et de transparence. Je vous assure de mon engagement à vous aider dans l'étude de cette loi et dans vos travaux. Ce sera pour moi un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Legault.

    Maintenant, nous allons passer à la première série de questions.

    Conformément à la règle que le Comité a adoptée, le Parti libéral passera en premier et il aura droit à sept minutes.

    Le premier intervenant est M. Erskine-Smith.

    Merci beaucoup, et merci aux témoins de leurs exposés.

    Ma première question s'adresse au commissaire à la protection de la vie privée. Elle porte sur le chiffrement, sur la décision prise récemment aux États-Unis dans le débat avec Apple, ainsi que sur la notion d'établir un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée des consommateurs.

    Le commissaire à la protection de la vie privée a-t-il des suggestions sur la façon d'atteindre cet équilibre et sur la façon dont nous devrions aborder la question du chiffrement?

    Votre première question est facile.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Daniel Therrien: Parlons d'abord du besoin d'établir un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. Il est question ici d'instaurer des mesures de protection, sur le plan technologique, visant les renseignements personnels des personnes sur Internet. Ces mesures de protection sont fondées, en grande partie, sur le chiffrement.

    Tout d'abord, le débat des derniers jours entre l'entreprise Apple et les États-Unis se déroule dans le contexte de la législation américaine, et il y a peut-être des différences entre la législation américaine et la législation canadienne. Or, la discussion ne concerne pas strictement les États-Unis; c'est un débat universel qui intéresse tout à fait le Canada.

    Un facteur important qu'il ne faut pas oublier, en plus de l'équilibre général entre la sécurité et la protection de la vie privée, c'est que les entreprises doivent respecter la loi — les mandats, les décisions des tribunaux. Les entreprises sont régies par la loi. C'est un facteur important. Toutefois, la législation doit prendre en considération les réalités de la technologie. À mon avis, c'est là où se trouve le dilemme.

    La loi peut ordonner aux entreprises de se comporter d'une certaine façon, ainsi que de fournir des renseignements au gouvernement et aux organismes d'application de la loi. Le hic, c'est que si la loi agit ainsi, quelles seront les conséquences sur les capacités technologiques? Si on permet le déchiffrement ou si on crée une exception à la protection fournie par le chiffrement, quelles seront les conséquences en dehors de l'affaire dans le cadre de laquelle les données étaient demandées? Est-ce que cela minera la protection pour l'ensemble de la population?

    C'est une question complexe. Il y a des éléments juridiques, mais les éléments technologiques sont pour le moins aussi importants.

    C'est donc peut-être un dossier que le Comité devrait examiner.

    Madame la commissaire à l'information, merci beaucoup de votre rapport et des 85 recommandations. De nombreux rapports sur la réforme de l'accès à l'information ont été publiés. Il y a des contradictions dans les recommandations émises au fil des années sur la réforme des documents confidentiels du Cabinet.

    À votre avis, comment pourrions-nous réformer l'accès précisément aux documents confidentiels du Cabinet?

    Nous traitons ce sujet dans le rapport.

    L'une des plus grandes difficultés posées par les documents confidentiels du Cabinet, c'est qu'il n'y a pas de surveillance indépendante. Depuis 30 ans, tous les commissaires à l'information ont recommandé qu'ils soient protégés par ce qu'on appelle une exception obligatoire, ce qui voudrait dire que s'il s'agit d'un document confidentiel du Cabinet non divulgué, le commissaire à l'information procéderait à une surveillance indépendante. C'est le premier élément: il devrait au moins y avoir une surveillance indépendante.

    Dans le rapport, nous recommandons également de limiter la portée de la définition d'un document confidentiel du Cabinet. Sous sa forme actuelle, la disposition permet de faire de n'importe quoi un document confidentiel du Cabinet, ce qui est très problématique. La définition devrait se limiter à ce que nous tentons de protéger, c'est-à-dire les délibérations du Cabinet, ainsi que la responsabilité et l'obligation de rendre compte des ministres qui participent aux discussions afin qu'ils puissent s'entretenir dans un espace sûr. La définition actuelle est beaucoup trop large.

    Ce sont là deux des enjeux principaux liés aux documents confidentiels du Cabinet.

    Merci beaucoup.

    Je m'adresse à nouveau au commissaire à la protection de la vie privée. Vous avez mentionné les dispositions portant sur la communication de l'information dans ce qui était le projet de loi C-51. Maintenant que ces dispositions sont en vigueur, avons-nous une idée de l'ampleur de l'information qui a déjà été communiquée? Ce régime permet-il de rendre des comptes?

    En fait, nous examinons actuellement cette question.

    En janvier, j'ai envoyé une lettre aux ministères fédéraux pour leur demander précisément, en termes concrets, à quelle fréquence ils ont recours à la nouvelle loi, dans quelles situations, pour quels types d'information, etc. Nous attendons encore une réponse de nombreux ministères, mais nous examinons précisément cette question. Nous procédons à cet examen en vertu de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui nous permet de tenir des enquêtes pour vérifier que les activités de collecte sont légales et conformes à la Loi.

    Vous avez dit que vous avez reçu des réponses, mais qu'elles sont incomplètes.

    C'est juste parce que nous n'avons pas encore atteint l'échéance que nous leur avons donnée.

    Je vois.

    Nous tentons, en partie, de vérifier la légalité des pratiques des ministères. Or, ce qui est encore plus important pour nous, c'est d'obtenir ces renseignements concrets pour informer les parlementaires et la population sur la façon dont la Loi est utilisée afin que nous puissions tenir un débat public éclairé sur ces enjeux.

    Merci beaucoup.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Ma dernière question porte sur le droit d'être oublié; elle s'adresse donc également au commissaire à la protection de la vie privée. L'Union européenne et d'autres territoires se sont penchés sur ce dossier. J'aimerais savoir si le Canada a réfléchi au droit d'être oublié.

    Nous avons publié en janvier un document de travail sur la réputation et la vie privée en général. C'est plus vaste que le droit d'être oublié, mais ce droit est compris dans le sujet. Nous avons demandé l'opinion des parties intéressées, des universitaires, des spécialistes et du public. Nous examinons la question.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant aux conservateurs. Monsieur Jeneroux, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup d'être ici. L'aperçu que vous nous avez présenté sera utile, surtout pour les parlementaires qui sont nouveaux comme moi non seulement au Comité, mais aussi à la Chambre des communes. Je pense que mes collègues des deux côtés seront d'accord avec moi là-dessus.

    J'aimerais que les commissaires au lobbying, à l'accès à l'information, à la protection de la vie privée et à l'éthique m'expliquent quelque chose. Pouvez-vous nous aider, moi et les autres nouveaux, à comprendre quelles étapes vous suivez pour établir s'il y a un conflit d'intérêts? Cela ne signifie pas nécessairement que la Loi a été violée, mais quelles sont les premières étapes du processus que vous et votre personnel suivez pour établir s'il y a eu, oui ou non, un conflit d'intérêts?

    Vous avez dit « à l'accès à l'information », mais je crois que vous vouliez dire « aux conflits d'intérêts ».

    Désolé, tout est nouveau.

    En gros, la Loi et le Code contiennent tous les deux des règles qui définissent les situations de conflit d'intérêts. La première étape est donc d'établir si une de ces dispositions est applicable. Essentiellement, je dois suivre le libellé du Code ou de la Loi. En général, je dispose d'assez bons outils pour prendre la décision.

    Quelques dispositions de la Loi parlent de faire quelque chose de façon irrégulière ou inappropriée. J'ai une certaine souplesse pour déterminer ce qui est irrégulier ou inapproprié. D'habitude, pour y arriver, je me demande d'abord si d'autres règles — provenant d'ailleurs que de la Loi sur les conflits d'intérêts — ne sont pas suivies. Si c'est le cas, je déclare toujours que c'est irrégulier ou inapproprié. De temps en temps, je me penche sur ce que les gens considèrent généralement comme étant simplement inacceptable. Je le répète, je respecte principalement le libellé de la Loi ou du Code.

    Par exemple, on trouve le terme « inapproprié » dans la partie sur l'après-mandat. Si une activité n'était pas acceptable durant le mandat de quelqu'un, elle ne l'est probablement pas non plus après son mandat.

    Peut-être que cet aperçu vous aide à comprendre.

    Certainement.

    La Loi sur le lobbying n'aborde pas les conflits d'intérêts, mais le Code de déontologie des lobbyistes, lui, le fait. Comme je l'ai dit durant mon exposé, la raison pour laquelle le Code contient de telles dispositions, comme c'était le cas de la version précédente de 1997, c'est pour faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance en l'intégrité des décisions prises par le gouvernement.

    Il y a de nombreuses façons pour un titulaire de charge publique de se trouver en situation de conflit d'intérêts. C'est pour cette raison que j'ai détaillé ces situations précisément dans les règles, pour déterminer si un accès privilégié est donné en raison de la relation du lobbyiste avec le titulaire de charge publique.

    Prenez les cadeaux. Par exemple, est-ce qu'un lobbyiste a offert un cadeau à un titulaire de charge publique auprès duquel il exerce ou exercera du lobbying, cadeau que le titulaire de charge publique ne peut pas accepter? Comme ma collègue le disait, je tenterais de déterminer si une personne peut, oui ou non, accepter un cadeau.

    Les activités politiques ont aussi été détaillées, à la suite d'une affaire judiciaire survenue en 2009. Si ce dossier intéresse le Comité, je peux vous transmettre les détails. Essentiellement, cela concerne la différence entre un véritable conflit d'intérêts et l'apparence d'un conflit.

    Il existe une tension entre les intérêts privés d'un titulaire de charge politique et son devoir de servir l'intérêt public. Je le répète, c'est ce critère de base que mes enquêteurs et moi utiliserions pour déterminer s'il y a un conflit d'intérêts.

    Merci. Ces renseignements sont utiles. J'ai l'impression que vous travaillez toutes les deux à tenter de prévenir ce genre de situation.

    Vous avez même mentionné que la règle n'est pas nécessairement dans la Loi, qu'elle peut être ailleurs. Je présume que nous pourrions déclarer que les lettres de mandat officielles du gouvernement contiennent d'autres règles. Les lettres reçues par de nombreux ministres abordent le sujet. Elles stipulent que les ministres doivent éviter les apparences de conflit d'intérêts. C'est écrit directement dans leurs lettres de mandat.

    Voici où j'essaie d'en venir. Quelques situations ont déjà été soulevées à la Chambre et aussi dans les médias. J'aimerais savoir quel rôle vous jouez dans ces dossiers et si vous croyez, à l'heure actuelle, qu'il y a apparence de conflit d'intérêts. Je peux entrer dans les détails des cas en question, si vous voulez. Si vous avez assez de renseignements, je peux m'arrêter là.

    Vous avez l'air perplexe, Mary. Je serais ravi de vous donner les détails.

    La plupart des dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, mais pas toutes, prévoient l'apparence d'une façon ou d'une autre. Si les lettres de mandat parlent d'apparence, il peut s'agir d'un ensemble de règles un peu plus vaste que celui contenu dans la Loi ou le Code. Toutefois, je le répète, la plupart des règles où l'apparence pourrait être un facteur sont décrites quelque part.

    Mon autre observation, c'est que le premier ministre a créé des lignes directrices sur la responsabilité. Dans de nombreux cas, ces lignes directrices aussi vont plus loin que les règles prévues par la Loi sur les conflits d'intérêts. C'est grave de déclarer que quelqu'un a violé la Loi sur les conflits d'intérêts. Je ne m'efforce donc pas d'inventer des choses qui ne sont pas au moins prévues dans une certaine mesure.

    Cela me rappelle que les lignes directrices sur la responsabilité sont un autre endroit où il pourrait être question d'activités irrégulières ou inappropriées. Si un paragraphe employait un de ces termes, je me fonderais là-dessus.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question.

    Nous approchons.

    Cela répond à vos questions pour l'instant, monsieur Jeneroux.

    Ah oui?

    Votre temps est écoulé. Sept minutes passent vite.

    Monsieur Blaikie, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais d'abord remercier tous les témoins d'avoir accepté notre invitation.

    J'aimerais m'adresser au commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l'accès sans mandat. Vous dites que cette option est à l'étude. Pourriez-vous nous donner une idée du genre d'information, s'il y a lieu, pour lequel l'option de l'accès sans mandat serait indiquée? Quelles seraient, à votre avis, les coordonnées personnelles pour lesquelles le recours à l'accès sans mandat serait justifié et pour lesquelles il serait approprié de consulter quelqu'un sur la pertinence des données en question?

    Merci pour cette question.

    Dans mon exposé, j'ai parlé de transparence, notamment. J'ai aussi dit dans quelle mesure les sociétés et le gouvernement devraient communiquer de l'information au public, des statistiques générales, et parlé de la fréquence à laquelle les sociétés et les gouvernements partagent des informations pour l'application de la loi.

    Vous me posez maintenant une question de fond sur ce que les fournisseurs de services de télécommunications, pour la plupart, et les organismes d'application de la loi devaient partager. Évidemment, la première source d'information à ce sujet serait l'arrêt de la Cour suprême, en 2014, dans l'affaire Spencer. La Cour y établit d'excellentes orientations. En ce qui concerne la communication d'information par des sociétés à des organisations d'application de la loi, la Cour précise qu'il faut un mandat. Règle générale, la mise en commun d'information doit être autorisée par un tribunal. Cette règle repose sur le principe selon lequel les tribunaux sont bien placés pour trouver un juste équilibre entre l'obtention des informations par les forces de l'ordre et la protection des renseignements personnels des particuliers.

    La Cour a admis trois exceptions très étroites à la règle, notamment lorsqu'il s'agit de situations d'urgence. Si la police mène une enquête sur un crime qui est sur le point d'être commis et qu'elle a besoin de renseignements personnels sur un individu, cela serait considéré comme une exception à la règle du mandat. Toutefois, la règle est d'utiliser le mandat, sauf pour les trois exceptions très étroites.

    Si c'est la règle, pourriez-vous nous donner des précisions sur la réforme que le gouvernement veut apporter à la Loi antiterroriste? Un examen supplémentaire de la capacité serait-il suffisant ou doit-il vraiment y avoir un organisme de surveillance responsable de surveiller les activités de la police en temps réel plutôt que de mener des enquêtes après les faits?

    Il y a plusieurs éléments à votre question.

    De façon générale, pour protéger de manière efficace les droits de la personne et la confidentialité des gens, il faut deux choses: de la surveillance et des examens.

    La question de la surveillance par le Parlement sera débattue en fonction de la lettre de mandat. Il s'agirait d'une amélioration par rapport au système actuel.

    Il est également nécessaire de procéder à ce que j'appelle un examen administratif. Cet examen serait mené par des organismes tels le CSARS et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Canada, notamment. Il est nécessaire d'exercer une surveillance et d'effectuer des examens, tant sur le plan parlementaire que sur le plan administratif. Il s'agit là d'un des ensembles de mesures de protection.

    Il est également nécessaire d'adopter des règles de fond claires et juridiques sur les façons que peuvent utiliser les organisations de la sécurité nationale ou de l'application de la loi pour recueillir de l'information. Par exemple, une question a été soulevée à savoir si l'accès sans mandat est permis par la loi. Habituellement, un mandat est nécessaire, sauf dans des cas bien définis. Je crois qu'il est nécessaire d'exercer une surveillance et d'effectuer des examens, tant sur le plan parlementaire que sur le plan administratif, mais il est tout aussi important d'adopter des règles de fond juridiques qui permettent de trouver un juste équilibre entre la sécurité et la protection des droits de la personne.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse à la commissaire à l'information.

    On a beaucoup entendu parler récemment de la triple suppression de courriels. À titre d'exemple, si j'ai bien compris, un membre haut placé en Colombie-Britannique utilisait cette procédure à la fin de sa journée. Cette situation a soulevé la question de l'obligation de documenter.

    Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu'il serait approprié de documenter ou de l'étendue de cette obligation? Quelle serait la charge de travail associée à cette procédure ou que demande-t-on aux fonctionnaires de documenter?

    Il y a également une recommandation à ce sujet dans le rapport.

    Avant l'incident de la triple suppression en Colombie-Britannique, il y a eu l'incident des courriels des raffineries en Ontario. Nous avons également mené une enquête extraordinaire sur l'utilisation des communications NIP à NIP au gouvernement fédéral. Il existe des preuves documentées selon lesquelles des données qui devraient être conservées et accessibles aux Canadiens à des fins de reddition de comptes ont été détruites ou n'ont pas été enregistrées.

    Il s'agit d'un problème important. Compte tenu de la nouvelle technologie, il s'agit d'un processus plutôt facile, et cela fait partie du défi auquel nous sommes confrontés. À mon avis, l'obligation de documenter n'ajoute pas vraiment au fardeau du gouvernement ou des fonctionnaires, car ils ont déjà l'obligation de documenter leurs décisions et les mesures prises et de conserver certaines données. Cette obligation existe déjà sur le plan politique.

    Je l'ai déjà précisé dans le rapport, mais mes collègues de partout au pays ont également adopté une résolution conjointe à cet égard. Nous devons légiférer l'obligation de documenter, passer d'une obligation politique à une obligation juridique. Mes collègues et moi recommandons également que des conséquences justes soient imposées pour le non-respect de cette obligation. Cela s'appliquerait à quiconque participe à une réunion sans prendre de notes ou à quiconque refuse de documenter l'information ou de l'enregistrer afin de ne pas laisser de traces. Cette façon de procéder est en voie de devenir une pratique courante dans le secteur public et il faut s'attaquer de façon judicieuse à ce problème par l'entremise d'une loi moderne sur l'accès à l'information.

    Merci.

    Monsieur Blaikie, vous n'avez probablement jamais vu sept minutes s'écouler si rapidement.

    Monsieur Saini, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci à tous les témoins d'avoir accepté notre invitation.

    En tant que nouveau député, je vous suis très reconnaissant de vos explications sur les lignes directrices qui régissent vos responsabilités.

    Madame Legault, en lisant votre rapport sur la modernisation de l'accès à l'information, un point a retenu mon attention et j'aimerais obtenir votre opinion. Vous dites, dans votre rapport, que personne n'est tenu actuellement de faire rapport sur la destruction non autorisée ou la perte de données. Je suis plutôt stupéfait de l'apprendre.

    Quelles seraient, selon vous, les conséquences à imposer dans une telle situation?

    Cette recommandation a été faite après qu'une institution ait communiqué avec mon bureau pour nous informer qu'elle ne pourrait plus répondre aux demandes d'accès à l'information pour les prochains mois en raison d'un incident technologique important survenu. Nous étions heureux de l'apprendre, heureux d'être mis au courant. Si des plaintes étaient déposées, nous étions au courant de la situation. L'institution n'avait aucun contrôle sur la situation. Il s'agissait d'une infraction à la sécurité et l'institution était obligée d'éteindre ses ordinateurs. C'est aussi simple que cela.

    Cet incident nous a fait réaliser que, dans certains cas, des institutions procèdent à la destruction non autorisée de dossiers ou de données et elles ne sont pas tenues d'en informer quiconque. Lorsqu'il y a une atteinte à la vie privée, un rapport est soumis au commissaire à la protection de la vie privée, mais personne n'est tenu de faire rapport lorsqu'il y a une perte non autorisée de données. Il s'agissait, selon nous, d'une lacune, surtout de nos jours, étant donné que toutes nos informations sont enregistrées principalement en format numérique.

    Selon vous, quelles mesures précises devrait-on adopter pour prévenir ce genre de situation ou en tenir compte?

    Chaque institution gouvernementale a adopté des mesures, des procédures de GI/TI, et ces mesures doivent être respectées. Il s'agit d'un défi pour toutes les organisations, si l'on tient compte de la consolidation des courriels et du fait que de petites institutions ont de la difficulté à financer et à mener des activités de surveillance et de contrôle relatives à la GI/TI.

    Le gouvernement fédéral a également plusieurs défis à relever en matière de gestion de l'information et des TI. Si je ne m'abuse, le rapport du vérificateur général sur Services partagés Canada fait état de certaines de ces difficultés. Il s'agit d'une réalité au gouvernement fédéral et il faut se pencher sur la question. On ne peut avoir un processus d'accès à l'information sans mettre en place des pratiques adéquates de gestion de l'information et, en 2016, ces pratiques doivent être soutenues par une gestion adéquate de la TI. Cela signifie qu'il faut du financement, de la formation et des contrôles adéquats, ainsi que des obligations de rendre des comptes adéquates pour faire rapport lorsqu'un problème survient.

    Dans votre rapport, vous recommandez également que les institutions soient tenues de publier de façon proactive des données qui sont clairement dans l'intérêt du public. Pourriez-vous nous donner quelques exemples du genre d'information auquel vous faites référence et du processus pour déterminer quelles informations sont clairement dans l'intérêt du public?

    C'est une bonne question. Croyez-le ou non, c'est un sujet que j'ai abordé en 2009 devant ce comité à l'époque où s'amorçaient les discussions sur le gouvernement ouvert. Mes recherches à l'époque s'appuyaient sur ce qui se faisait ailleurs, notamment aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Australie, tous des pays à l'avant-garde en matière de gouvernement ouvert. Ces pays faisaient référence à des ensembles de données et d'informations de grande valeur.

    Chaque institution fédérale a ses propres intervenants et chacun de ces intervenants s'intéresse plus particulièrement à certaines informations que possède l'institution qui les concerne. Mon bureau en est un bon exemple. Nous sommes un petit bureau. Notre mandat est limité, mais nous recevons constamment des demandes d'information concernant des données sur nos enquêtes relatives à des plaintes. Nous pouvons publier ces données uniquement une fois par année dans notre rapport annuel, mais nous produisons des données internes sur nos enquêtes relatives à des plaintes, dans mon propre intérêt et sur la base du besoin de savoir. Nous avons commencé à communiquer de façon proactive des données sur une base mensuelle en raison de la demande.

    Chaque institution devrait traiter avec ses propres intervenants pour savoir quelles informations leur sont utiles, car cela diffère selon les informations et les institutions gouvernementales. Nous avons des obligations à respecter en matière de langues officielles et d'accessibilité lorsque nous publions des documents de manière proactive. La publication proactive de documents est un processus onéreux pour les institutions gouvernementales. Il faut donc faire des choix et ces choix doivent se faire en consultation avec nos intervenants et les citoyens.

    Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

    Il vous reste une minute et demie.

    Dans son exposé, chacun de vous a parlé de deux choses. D'abord, vous avez tous dit souhaiter que vos bureaux respectifs ou vos capacités fassent l'objet d'un examen. Vous avez répété à maintes reprises que le délai de cinq ans venait à échéance. Ensuite, vous avez tous parlé des contraintes budgétaires auxquelles vous faites face.

    Je sais qu'il s'agit d'une question plutôt ouverte et générale — tout le monde veut plus d'argent —, mais j'aimerais savoir si, selon vous, en vertu de votre mandat, le manque de financement nuit à votre capacité à fournir l'information dont ont besoin les Canadiens. Aussi, les fonds supplémentaires que vous avez reçus serviront-ils à embaucher du personnel, à accroître vos capacités d'enquête, ou à accroître vos capacités en matière de vérification? Quel sera l'impact sur votre travail?

    Je crois que cette question s'adresse à nos quatre témoins. Vous avez chacun 10 secondes pour répondre, s'il vous plaît.

    Eh bien, puisque je parle des budgets, je vais répéter ce que j'ai dit lors d'un autre témoignage au Comité, soit que les ressources dont dispose mon organisation sont modestes. J'ai 28 employés et c'est grâce à eux si nous pouvons fonctionner et faire des compromis appropriés relativement à nos investissements annuels.

    J'ai mentionné qu'en vertu des compressions, je n'ai pas pu investir dans le système d'enregistrement, une des fonctions clés de mon bureau. Une de mes priorités cette année sera d'investir dans ce système, mais encore une fois, il faut faire des compromis.

    Pour le moment, je ne demande pas de fonds supplémentaires, mais de tels fonds m'aideraient à en faire davantage. Par exemple, je n'ai qu'un conseiller juridique et une personne responsable des communications. Donc, je suis très limitée dans ce que je peux faire. Toutefois, je compte sur un excellent personnel de soutien administratif, des gens très professionnels qui se soutiennent les uns les autres. Nous avons des remplaçants.

    Avec des fonds supplémentaires, je pourrais investir dans le système d'enregistrement. Mes collègues ont également parlé de la technologie et j'examine la situation pour voir où je pourrais en faire davantage. Par exemple, une application qui permettrait aux lobbyistes d'inscrire plus facilement sur leur BlackBerry des informations recueillies à la suite d'une réunion et qui permettrait à ces informations d'être inscrites automatiquement dans le système d'enregistrement aiderait beaucoup, à mon avis, en matière du respect des règles.

    C'est un aperçu.

    Nous devons poursuivre. Je tiens à informer les commissaires que s'ils n'ont pas le temps de fournir des informations dans le cadre d'une réponse à une question, ils peuvent nous les fournir par écrit. Les membres ministériels auront d'autres occasions pour poser des questions, mais pour le moment, nous devons passer à un membre conservateur. Si vous n'avez pas d'autres occasions de répondre à cette question, vous pouvez nous envoyer les informations par écrit.

    Monsieur Kelly, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Au cours des dernières semaines, il a été question à la Chambre de l'apparence de conflit d'intérêts et des liens entre certains ministres et les membres de leur personnel ou de leurs familles.

    J'aimerais m'adresser à Mme Dawson. Je vais vous donner un exemple. Une question a été soulevée concernant Mary Jean McFall, la chef de cabinet du ministre de l'Agriculture, M. MacAulay. Dans le cadre d'un article publié le 3 février dans iPolitics, on cite le ministre qui aurait dit que la commissaire à l'éthique évalue la situation et que cela prend du temps.

    Combien de temps faut-il à votre bureau pour fournir des conseils ou donner une opinion sur un possible conflit d'intérêts concernant des membres hauts placés et des responsables du ministère?

    Habituellement, c'est assez rapide. Il ne faut pas oublier que nous traitons avec un nouveau Parlement; certains membres du personnel sont nouveaux. Il y a encore des nominations. Donc, tout dépend… Je ne suis pas certaine, mais dans ce cas-ci, le membre haut placé avait été récemment nommé.

    Nous intervenons assez rapidement. Nous sommes un peu à la merci de la personne concernée, car elle doit se rendre disponible. Mais, dès qu'elle se rend disponible — et la plupart se rendent rapidement disponibles —, nous la rencontrons et évaluons ses actifs et ses activités, notamment. Ensuite, certaines des informations obtenues sont rendues publiques, d'autres pas, car il y a une distinction à faire entre ce qui peut être rendu public, et ce sur quoi il faut faire rapport.

    Dans la majorité des cas, en l'espace de 120 jours, des informations sont publiées sur le site Web pour préciser quelles mesures ont été prises. Bien souvent, dans un cas comme celui-ci, il y aurait des filtres de conflit d'intérêts et diverses divulgations.

    Si nous disons que nous examinons une certaine situation, c'est que nous l'examinons, mais tout se fait assez rapidement. On parle d'une question de semaines, selon la complexité du dossier.

    Très bien. Cet article a été publié il y a environ trois semaines.

    Cela m'amène à la question de mon collègue. Les lettres de mandat que beaucoup de ministres ont reçues font mention de l'apparence de conflit d'intérêts, qui n'est pas véritablement un conflit d'intérêts en soi, mais qui en a l'apparence. Cela pourrait porter les Canadiens à croire qu'il y a deux normes, l'une établie par le premier ministre et l'autre par la législation.

    Je ne suis pas encore certain, je dirais, de la norme que votre commissariat appliquera. Vous en tenez-vous strictement à la norme législative ou ces lettres de mandat, qui dictent au ministre qu'il doit éviter toute apparence de conflit d'intérêts, font-elles partie de votre analyse?

    J'examine le libellé de la Loi et du Code pour déterminer quelle est la norme, et comme je l'ai déjà indiqué, la norme qu'établissent ces lettres et le guide de responsabilité est encore plus élevée.

    Je donne fréquemment ce que j'appelle des avis fermes et des avis souples. Par exemple, je dirais: « Vous ne contrevenez pas à la Loi si vous faites ceci, mais vous pouvez avoir l'air d'y contrevenir, donc demandez-vous si vous voulez courir le risque. Vous savez, il y a toujours le test du Globe and Mail. »

    En gros, les filtres anti-conflits visent justement à prévenir ce genre de problème, mais je devrais peut-être vous expliquer un peu comment les filtres anti-conflits d'intérêts fonctionnent.

    Nous avons établi un mécanisme selon lequel dès qu'une situation présente un potentiel de conflit d'intérêts, elle est soumise au sous-ministre, à son adjoint ou à quelqu'un d'autre, qui doit y mettre un terme. Si la situation nous échappe, accidentellement, il y a un mécanisme de récusation. Il ne se limite pas aux activités internes du ministère; il s'applique à toutes les activités des ministres, parce qu'il y a quelqu'un qui gère leur horaire de travail. Ce genre de situation se règle à deux niveaux hiérarchiques.

    Cependant, dès qu'une personne a des intérêts qui peuvent sembler la placer en conflit d'intérêts, elle peut appliquer les filtres adéquats pour se prémunir d'un problème, donc c'est ce qui se passe.

    Très bien. Merci.

    C'est la fin du premier tour.

    Nous allons maintenant donner cinq minutes à M. Massé, député libéral.

     Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à la commissaire à l'information.

    Dans votre rapport annuel, vous dites que l'année 2014-2015 a été la plus difficile de votre mandat. J'aimerais que vous nous parliez des difficultés que vous avez rencontrées. De plus, quels progrès avez-vous constatés au cours de la dernière année?

    À mon avis, l'année 2014-2015 a été déplorable dans l'histoire de l'accès à l'information au Canada simplement parce que le gouvernement précédent a produit un projet de loi qui a effacé rétroactivement l'application de la Loi sur l'accès à l'information. C'est un dossier quand même très connu. Nous faisons état de ce dossier et des données du registre des armes d'épaule ainsi que de l'enquête que nous avons menée avec la Gendarmerie royale du Canada.

    C'était selon moi du jamais vu en matière de démocratie canadienne. Le dossier est maintenant à deux endroits à la Cour fédérale. Nous avons obtenu de cette cour une ordonnance pour saisir et préserver les données qui existent encore. En fait, ce sont les données du registre du Québec.

    Nous avons aussi une procédure en cours à la Cour supérieure de l'Ontario sur une question constitutionnelle, à savoir que cette loi enfreint la règle de droit en démocratie canadienne et la liberté d'expression en vertu de l'article 2b) de la Charte.

    Les deux dossiers sont en cours. Le dossier à la Cour fédérale a été ajourné sine die en attendant que la décision de la Cour supérieure soit rendue. La procédure devant la Cour supérieure a été temporairement suspendue à la demande du gouvernement actuel. Nous attendons de savoir ce que le gouvernement fera dans ce dossier.

    Cela a été l'année la plus difficile à cause surtout de ce dossier. À mon avis, cela représentait selon moi une négation totale du droit d'accès à l'information des Canadiens. C'est une tache noire dans l'histoire de l'accès à l'information au Canada.

     Merci.

    Il vous reste deux minutes, monsieur Massé, si vous les voulez.

    C'est bon. J'ai obtenu les réponses que je voulais.

    Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir?

     Allez-y, monsieur Bratina.

    Merci, monsieur le président.

    Selon la Loi sur Investissement Canada, des ententes sont prises avec des sociétés étrangères, et une partie de ces ententes demeure confidentielle puisqu'elle contient des renseignements commerciaux exclusifs.

    Il y a actuellement une affaire dans laquelle on demande la divulgation de parties soi-disant secrètes selon cette loi, et je pense que ce sont vraiment des renseignements confidentiels plutôt que secrets. En fait, un juge a déterminé que l'information pouvait être divulguée. Le gouvernement ne procède toutefois pas à la divulgation de l'information sous prétexte, je suppose, que le juge n'avait peut-être pas le droit de l'autoriser ou que les signataires de cette entente confidentielle pourraient contester la divulgation de l'information publique.

    Est-ce que le commissaire à la protection de la vie privée ou un autre employé du commissariat vérifie le texte des accords signés en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou d'autres accords fédéraux qui contiennent des renseignements personnels ou confidentiels?

    Pas toujours.

    Je pense que la Loi sur la protection des renseignements personnels entrerait en ligne de compte si une personne présentait une demande d'accès à l'information la concernant dans l'accord en question. Nous devrions alors nous demander si l'accès à l'information doit lui être accordé. Nous tiendrions également compte des dispositions concernant la protection de la confidentialité de certaines pratiques commerciales, mais il y a là des zones grises.

    Il y a des dispositions dans notre loi, de même que dans la Loi sur l'accès à l'information qui visent un équilibre entre le droit d'accès et la protection des intérêts commerciaux. Mme Legault voudra peut-être ajouter quelque chose.

    Si je peux...

    Monsieur Bratina, je devrai vous redonner la parole plus tard. Vos cinq minutes sont écoulées.

    Oh, je m'excuse. Merci.

    Je vous ai inscrit à la liste, donc continuez de réfléchir.

    Nous allons donner la parole pour cinq minutes à M. Jeneroux, avant de la redonner aux libéraux.

    Très bien.

    Leurs cinq minutes semblent durer plus longtemps que les nôtres, mais bon...

    Pour revenir à ma série de questions précédente, j'aimerais que la commissaire au lobbying éclaire ma lanterne.

    Vous avez mentionné la notion de l'accès préférentiel et ce qu'il représente. Je pense que vous avez indiqué dans le Code que vous avez publié que vous estimez cette forme d'accès réaliste et pratique.

    J'en parle parce qu'hier, à la Chambre des communes, quelqu'un a mentionné que le conjoint de la ministre de la Justice est un lobbyiste enregistré. Je serais curieux de savoir comment vous percevez l'accès préférentiel. Quand on se trouve à s'asseoir à la même table que la ministre tous les soirs, on y a un certain accès préférentiel. Quel genre de mesures prenez-vous, pour que nous sachions clairement ce que cela signifie?

    Selon la directive que j'ai publiée à l'intention des lobbyistes, il y a accès préférentiel lorsque certains types de relations existent. Par exemple, j'ai défini « amis »  et « famille ». Il y a également les relations financières.

    Deux personnes sont « amies » si elles partagent d'étroits liens d'amitié, un sentiment d'affection qui va au-delà d'une simple association. Pour plus de précision, cela ne comprendrait pas le cercle social ou professionnel élargi du lobbyiste. J'entends par « famille » les membres de la famille immédiate du lobbyiste (son conjoint, ses enfants, les parents des deux conjoints), puis il y a les intérêts financiers.

    Pour être bien certaine, lors de mes activités de sensibilisation, je dis très clairement aux lobbyistes que ces règles existent. J'effectue également de la sensibilisation auprès de titulaires de charge publique; je leur parle des obligations des lobbyistes.

    Travaillez-vous de concert avec la commissaire aux conflits d'intérêts? Vos compétences se rejoignent-elles ici ou sont-elles totalement séparées?

    Pendant mon processus de consultation de deux ans, j'ai entendu des titulaires de charge publique. Avant de publier cette directive, je l'ai montrée à ma collègue. La définition du mot « amis » vient en fait d'une définition utilisée par ma collègue dans l'un de ses rapports.

    Alors le conjoint qui souhaite être un lobbyiste enregistré doit s'adresser à vous, évidemment, parce que cela relève de la Loi sur le lobbying, alors que le député devrait s'adresser à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui déterminerait s'il y a ou non conflit d'intérêts. Examinez-vous exclusivement le cas du lobbyiste, sans tenir compte de l'accès préférentiel perçu que vous avez mentionné plus tôt?

    J'essaie de faire le lien.

    Je pense que vous l'avez bien formulé: le lobbyiste s'adresserait à moi pour que je détermine s'il contrevient au Code ou pour demander conseil (comme je l'ai déjà dit, bien des gens le font), alors que le député s'adresserait à ma collègue, je présume, afin qu'elle détermine si la relation est problématique pour lui.

    Le député doit-il ensuite communiquer avec vous?

    Le député n'a pas à communiquer avec moi. La directive que je donne aux lobbyistes est claire: si vous avez une relation qui pourrait donner l'impression qu'il y a un sentiment d'obligation, vous ne devriez pas exercer de lobbying auprès de cette personne. Si cette personne est ministre, vous ne devriez pas exercer de lobbying auprès d'elle ni de son personnel.

    Même si le ministre fait partie du Cabinet, qui est bien plus vaste, et...

    Le principe de base de la règle six, c'est que le lobbyiste doit toujours se demander si le sentiment d'obligation ou l'accès préférentiel serait le même s'il devait appeler quelqu'un d'autre.

    Pour que ce soit bien clair, le lobbying est une activité légitime. Cela ne vise pas à empêcher quelqu'un d'exercer du lobbying.

    Bref, n'appelez pas votre femme. Très bien.

    Je dois mentionner que bien souvent, le titulaire de charge publique se présentera à nos bureaux avec son conjoint ou l'autre personne touchée pour qu'elles comprennent toutes les deux quelles sont les règles. Ce n'est pas rare du tout.

    Merci.

    C'est la fin de cette série de questions.

    La dernière intervention de cinq minutes sera accordée à M. Saini, député libéral.

    Madame Legault, j'aimerais revenir aux propos de mon honorable collègue pendant la série de questions précédente.

    Vous avez écrit dans votre rapport que l'année 2014-2015 a été une annus horribilis — ce sont mes mots, mais je pense que c'est ce que vous vouliez dire —, que le gouvernement refusait continuellement de financer adéquatement votre commissariat et que la situation vous a fait prendre beaucoup de retard dans le traitement des plaintes.

    Je paraphrase peut-être ce que vous avez dit, mais vous avez dit que c'était un effort concerté afin de priver les Canadiens de leur droit de savoir. Ma question porte sur ce que vous écrivez, et vous utilisez des mots assez forts: croyez-vous que c'était le fruit d'une décision politique pour affaiblir votre pouvoir de donner des réponses aux Canadiens? Pouvez-vous nous en parler un peu, s'il vous plaît?

    Il apparaissait très clairement dans toutes nos demandes de financement que notre commissariat ne pouvait tout simplement pas gérer sa charge de travail, et il n'est toujours pas en mesure de le faire. Quand je suis devenue commissaire à l'information, nous avions un arrérage de 2 500 dossiers. Nous avons réussi à ramener l'arrérage à environ 1 700 dossiers au bout de trois ans, et c'est là où les compressions budgétaires ont commencé. À l'heure actuelle, notre arrérage compte plus de 3 000 dossiers et il ne cesse de croître. Il nous faut presque un an avant d'attribuer un dossier d'enquête à un enquêteur.

    Cela se place dans le contexte d'un droit démocratique fondamental. C'est ce qu'a établi la Cour suprême du Canada. Ce n'est pas moi qui édicte les règles: je ne suis là que pour administrer la fonction de plaintes, qui fait partie intégrante du droit démocratique des Canadiens de tenir leur gouvernement responsable. Compte tenu du fait que notre commissariat a subi compressions après compressions...

    D'ailleurs, le gouvernement était très au courant de la situation. J'ai saisi toutes les occasions possibles d'essayer d'obtenir des fonds supplémentaires, mais mes demandes ont été refusées. J'espère que la situation sera corrigée pour que nous puissions mener des enquêtes adéquates rapidement.

    Pourquoi croyez-vous que vos demandes ont été refusées?

    Je ne sais pas. Je n'ai pas fait partie des discussions qui ont mené à ces décisions.

    Ma prochaine question s'adresse à Mme Dawson.

    Nous parlons de perception. Pour vous mettre un peu en contexte, je suis pharmacien dans une petite ville. Depuis que je fais de la politique, je suis beaucoup plus connu, mais bon nombre de mes patients sont des membres très influents de la société. Quand je participe à des événements, je peux les voir, je peux apparaître en leur présence, et ils peuvent me demander une photo. Vous avez mentionné le terme « perception générale ». Comment trouver l'équilibre entre la visibilité d'un politicien et le profil professionnel qu'on avait avant d'entrer en politique?

    Je connais des juges, je connais des chefs d'entreprise, je connais des professeurs d'université et je connais des propriétaires d'entreprise. Je suis maintenant un politicien, mais je les connaissais déjà avant, non seulement parce que je suis leur pharmacien, mais aussi parce que fais partie de la même communauté. En tant que politicien, comment trouver l'équilibre entre les deux? Je pense que la question de la perception n'est pas tout à fait claire. Pourriez-vous nous éclairer un peu, s'il vous plaît?

    La principale question à vous poser, c'est si vous pouvez faire quelque chose pour eux en votre qualité de politicien. Si vous participez à une séance de comité sur un projet de loi ou une question susceptible de les toucher, vous feriez mieux d'être prudent. Si dans les faits, il n'y a absolument aucun lien d'affaires entre vous et eux, il n'y a aucun problème. Les gens vont déduire toutes sortes de choses de photographies sur lesquelles deux personnes figurent côte à côte, mais s'il n'y a rien en jeu, ce n'est pas problématique. Mon critère de référence est la situation qui présente un conflit d'intérêts.

    Il y a aussi les amis de longue date. Il est tout à fait logique que vous ne laissiez pas tomber tous vos amis de longue date. Par contre, il serait probablement avisé de faire attention à ce que vous faites pendant la période d'un an ou deux avant et après une décision importante que vous devrez prendre dans le cadre de vos fonctions professionnelles.

    Il est assez facile de déterminer s'il y a des choses que vous ne devriez pas permettre pour les laisser vous influencer.

    Je pense que cela vient clore vos cinq minutes. Je crois que vous avez reçu une prescription concernant le problème de perception, monsieur Saini. C'est très bien.

    Passons maintenant aux trois dernières minutes. Allez-y, monsieur Blaikie.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir brièvement sur la question budgétaire, plus particulièrement dans le contexte de la situation du Commissariat à l'information du Canada.

    Madame Legault, si le gouvernement change les lois sur l'accès, comment pensez-vous que cela va influencer les ressources ou les capacités de votre bureau de gérer toutes les demandes?

    Nous demandons présentement des fonds supplémentaires simplement pour éliminer le retard accumulé. Un tel retard a des conséquences importantes. J'écoutais mon collègue parler de la surveillance en matière de sécurité nationale. Le Commissariat à l'information n'est pas en mesure de traiter 400 dossiers touchant la sécurité nationale. Un système de surveillance est en place, mais il ne peut pas être efficace. J'ai le droit de voir les documents pour savoir si la divulgation est appropriée ou non, mais je n'ai pas les effectifs pour le faire. Ce problème est réel et présent.

    Si le gouvernement décidait de proposer des modifications législatives à la Loi sur l'accès à l'information, nous serions alors en mesure de connaître l'impact sur l'organisation du Commissariat. Des mesures législatives accordant des pouvoirs d'ordonnance étaient proposées dans les lettres de mandat. Une telle modification aurait une incidence sur l'organisation et la structure du Commissariat à l'information du Canada. Il faudrait alors évaluer la situation.

    Nous avons déjà communiqué avec nos collègues de l'Ontario, qui ont des pouvoirs d'ordonnance et dont le bureau a une ampleur similaire. Nous voulons savoir comment ils sont structurés et combien d'argent ils dépensent. Nous faisons déjà ce travail.

     Nous sommes aussi en train de mettre en place un code de procédure pour les enquêtes et les institutions afin de clarifier la façon dont les dossiers seront traités. Cela pourrait être facilement adaptable dans un modèle d'ordonnance.

     Nous avons aussi l'intention d'envoyer certains de nos employés à des cours d'arbitrage pour préparer la transition. Nous sommes en train de travailler de cette façon et si jamais il y a des modifications législatives concrètes, nous ferons alors une évaluation.

    Le financement que nous demandons est donc temporaire. Il a pour but d'éliminer le retard accumulé.

    Merci. Vos trois minutes sont écoulées.

    J'aimerais maintenant utiliser ma prérogative de président pour poser une question.

    Mme Shepherd et Mme Legault ont eu l'occasion de répondre à la question budgétaire qui leur a été posée. J'aimerais donner à M. Therrien et à Mme Dawson quelques secondes chacun, si vous le voulez bien, pour éclairer le Comité sur la situation budgétaire actuelle de vos commissariats.

    Nous allons commencer par Mme Dawson.

    Notre budget n'a jamais posé de grands problèmes. Nous avons reçu un budget généreux à la création du commissariat. Nos activités ont graduellement augmenté, de sorte que nous dépensons désormais presque la totalité de notre budget, et nous ne sommes vraiment pas dépensiers. Il viendra probablement un temps d'ici un an ou deux où nous demanderons un peu plus d'argent, mais pour l'instant, ce n'est pas un problème.

    Merci.

    Monsieur Therrien.

    Nous essayons d'être aussi efficaces que possible avec les ressources dont nous disposons. Je mentionnerais deux facteurs.

    J'ai mentionné dans mon exposé que l'évolution rapide de la technologie est parfois qualifiée de quatrième révolution industrielle. Beaucoup d'entreprises et de ministères recueillent et échangent des renseignements grâce aux nouvelles technologies et ne cessent de concevoir de nouveaux programmes et de nouveaux modèles d'affaires. Nous avons du mal à suivre le rythme. C'est la première chose.

    La deuxième chose, c'est que nous avons mené des sondages d'opinion publique sur ce que les Canadiens pensent de la protection des renseignements personnels. Systématiquement, une proportion extrêmement élevée des répondants, qui atteignait 90 % dans le dernier sondage, se dit très inquiète de la protection des renseignements personnels et de la perte de contrôle de ces renseignements. La vaste majorité des gens ne savent pas quoi faire pour se protéger et protéger leurs renseignements personnels. Nous faisons ce que nous pouvons, mais nous avons de la difficulté à nous tenir à jour sur tout ce que font les entreprises, en particulier, et nous aimerions en faire plus pour aider les Canadiens à comprendre la réalité des nouvelles technologies afin qu'ils puissent participer en toute confiance à l'économie numérique.

    Très bien.

    J'ai une dernière question à poser à chacun de vous, grâce à ma prérogative de président.

    Dès que cette partie de la réunion sera terminée, nous discuterons de nos travaux futurs. Vous avez tous présenté vos priorités quant à ce que le Comité peut faire pour vous aider dans votre travail. Je vais demander à chacun de vous, si vous le voulez bien — et si vous n'êtes pas à l'aise, vous n'êtes pas obligé de me répondre —, quelle est votre priorité ultime quant à ce que notre comité peut faire pour vous aider, vous et votre ministère. Quelle serait votre priorité numéro un?

    Je vais laisser chacun de vous y réfléchir une seconde, puis quiconque est prêt à me répondre pourra le faire. Ne vous sentez pas obligés de me répondre si vous ne le voulez pas.

    Allez-y, madame Legault.

    C'est facile, parce que je n'ai présenté qu'une priorité dans mes observations, donc je vais vous la rappeler.

    Je pense qu'il est temps de moderniser la Loi sur l'accès à l'information. C'est un très bon moment pour le faire, puisque soit dit en passant, 2016 est l'année internationale de l'accès à l'information. Nous célébrons le 250^e anniversaire de la première loi au monde sur la liberté d'information, qui a été promulguée en Suède. C'est une excellente année pour le faire, une excellente occasion, un très bon moment, et nous avons déjà fait beaucoup de travail collectivement pour formuler de bonnes recommandations de réforme.

    Très bien, merci.

    Madame Shepherd.

    Je continue de croire que le Canada a l'un des modèles les plus robustes au monde en matière de lobbying, mais comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire et pendant l'examen du projet de loi, je crois qu'il serait utile, pour nous donner une plus grande marge de manoeuvre, de revoir les sanctions administratives pécuniaires.

    En ce moment, le travail de la commissaire se résume à l'éducation et à la surveillance, puis à des renvois à la GRC, qui peuvent mener à des amendes ou à des peines d'emprisonnement, et à des rapports au Parlement. Je pense qu'il pourrait y avoir un certain nombre de choses entre les deux, qu'il pourrait y avoir une série de sanctions plus appropriées lorsqu'il y a présomption d'infraction.

    Très bien, merci

    Monsieur Therrien.

    Un certain nombre de thèmes ont été mentionnés aujourd'hui, dont l'encryptage. Ce serait un bon sujet d'étude, mais je vais vous mentionner une autre chose un peu moins évidente.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels est elle aussi obsolète. Elle date de 1983, et la technologie a évidemment changé énormément depuis 1983. Cette loi ne permet plus de composer avec la réalité en 2016. Au fil des ans, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a fait diverses recommandations. Vous pouvez les trouver sur notre site Web, et je serais heureux de venir vous parler d'une future réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Merci.

    Madame Dawson.

    J'ai présenté cinq ou six demandes dans mon mémoire, qui me semble très importantes, mais si je devais n'en retenir qu'une, je dirais qu'il faut renforcer les obligations en matière de déclaration. Je crois qu'elles devraient s'appliquer dans une certaine mesure à tous les titulaires de charge publique et non seulement aux titulaires de charge publique principaux; j'établirais également des obligations de déclaration d'après-mandat pour l'année où il y a toujours des règles qui s'appliquent.

    Merci beaucoup.

    Au nom de tous mes collègues ici présents, je remercie chacun de vous d'avoir pris du temps dans vos horaires très chargés pour venir nous rencontrer. Il est assez peu commun que le Comité reçoive les quatre commissaires en même temps. C'est une rare occasion, et nous espérons qu'elle se renouvellera.

    Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans la poursuite de l'excellent travail que vous faites au nom des Canadiens. Nous vous remercions tous infiniment d'être venus aujourd'hui.

    Nous allons maintenant continuer à huis clos pour discuter des travaux du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]