Comité permanent de la condition féminine

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 20 mars 2017 -

Aujourd’hui, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes a présenté son rapport intitulé Agir pour mettre fin à la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada à la Chambre des communes. Le rapport repose sur les mémoires soumis et les témoignages entendus pendant les 21 réunions que le Comité a tenues du 12 avril au 7 décembre 2016 dans le cadre de son étude sur la violence envers les jeunes femmes et les filles.

Le Comité a décidé de mener cette étude parce des actes de violence sexistes peuvent empêcher des jeunes femmes et des filles de participer de façon égalitaire à la société canadienne et d’exercer leur droit de mener une vie réussie. Chez les jeunes femmes et les filles qui en sont victimes, ces actes de violence peuvent causer des problèmes de santé physique et mentale immédiats et durables, entraîner une diminution de la prospérité économique et sociale, ainsi que des douleurs et des souffrances persistantes.

Le rapport est axé sur trois formes de violence ayant un impact important sur les jeunes femmes et les filles : le harcèlement dans l’espace public, la violence sexuelle sur les campus d’établissements d’enseignement postsecondaire, et la cyberviolence.

Le rapport souligne aussi les mesures à prendre pour mettre fin à la violence envers les jeunes femmes et les filles :

• mettre en œuvre des initiatives de sensibilisation et d’éducation du public;
• mobiliser les hommes et les garçons dans la lutte contre la violence envers les filles et les jeunes femmes;
• améliorer les systèmes de police et de justice;
• améliorer la collecte des données, la recherche et le transfert des connaissances;
• soutenir les services de première ligne et les organismes communautaires;
• collaborer avec les provinces et les territoires.

Le rapport du Comité adresse 45 recommandations au gouvernement du Canada en vue de prévenir les actes de violence à l’égard des jeunes femmes et des filles, d’y réagir et de les éliminer. Certaines recommandations portent sur la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe, par exemple :

Recommandation 1 : Que le gouvernement du Canada s’assure que la Stratégie fédérale contre la violence fondée sur le sexe cible notamment la lutte contre la violence faite aux jeunes femmes et aux filles au Canada et que cette stratégie soit centrée sur les survivantes, qu’elle soit basée sur la prévention, qu’elle tienne compte des traumatismes et qu’elle soit adaptée aux besoins uniques des groupes marginalisés.

Le rapport formule en outre plusieurs recommandations pour lutter contre la violence sexuelle sur les campus d’établissements d’enseignement postsecondaire au Canada, par exemple :

Recommandation 8 : Que le gouvernement du Canada demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, à la prochaine réunion des ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique, d'encourager tous les gouvernements à discuter des mécanismes par lesquels les provinces et les territoires pourraient obliger toutes les universités et tous les collèges à établir des centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles, qui offriraient sur le campus des services de consultation gratuits et accessibles aux étudiants et aux autres membres du milieu universitaire.

Bon nombre de recommandations visent à lutter contre le nouveau phénomène de la cyberviolence, où des médias sociaux et des technologies de l’information et des communications sont utilisés pour commettre des actes violents. Ces recommandations comprennent notamment les suivantes :

Recommandation 14 : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, examine la définition et les critères du harcèlement criminel à l’article 264 du Code criminel pour ajouter explicitement la cyberviolence et le harcèlement en ligne, sans contrevenir à la liberté d’expression telle qu’elle est définie dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Recommandation 18 : Que le gouvernement du Canada, par un projet de loi, rétablisse l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en vertu duquel les messages haineux diffusés au téléphone ou sur Internet pouvaient faire l’objet d’une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

Le rapport indique qu’il faut apporter des changements aux systèmes de police et de justice afin de mieux faire face aux actes de violence fondés sur le sexe. À cet égard, le Comité recommande entre autres :

Recommandation 28 : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, et en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, mette en œuvre un programme obligatoire de formation sur la violence sexiste et la violence sexuelle pour tous les agents de la Gendarmerie royale du Canada et les autres agents d’application de la loi sous réglementation fédérale, et que cette formation soit axée sur les survivantes, respectueuse, et qu’elle tienne compte des traumatismes.

Recommandation 29 : Que le gouvernement du Canada affecte des ressources à la mise en œuvre d’un programme de formation sur la littératie numérique et médiatique et la violence fondée sur le sexe à l’intention des procureurs et du personnel de la Couronne et des membres de l’ordre judiciaire.

Recommandation 31 : Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, en collaboration avec la Gendarmerie royale du Canada, ait des militants contre les agressions sexuelles au sein des organismes d’application de la loi et des organes juridiques, et que le rôle de ces militants soit : de s’assurer que la plaignante est au fait de toutes les lois, de tous les services et de toutes les possibilités qui pourraient intéresser les survivantes d’agressions sexuelles lors de leur cheminement dans le système juridique, y compris les possibilités en dehors du système de justice pénale; et de s’assurer de l’existence d’une approche qui tient compte des traumatismes et qui est centrée sur les survivantes tout au long du processus judiciaire.

Il est possible de consulter le rapport sur la page Web du Comité sur le site Web du Parlement du Canada.

Le Comité permanent de la condition féminine est composé de 10 députés. Sa présidente est Marilyn Gladu (Sarnia – Lambton) et ses vice-présidentes sont Pam Damoff (Oakville-Nord – Burlington) et Sheila Malcolmson (Nanaimo – Ladysmith). Les autres membres du Comité sont les suivants : Sean Fraser (Nova-Centre), Rachael Harder (Lethbridge), Karen Ludwig (Nouvau-Brunswick-Sud-Ouest), Eva Nassif (Vimy), Marc Serré (Nickel Belt), Anita Vandenbeld (Ottawa-Ouest – Nepean), Karen Vecchio (Elgin – Middlesex – London).