FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Aujourd'hui, nous nous penchons sur deux questions. Premièrement, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, nous examinerons le projet de loi C-82, qui vise la mise en oeuvre d'une convention multilatérale pour la mise en oeuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

    Nous allons également examiner le Budget provisoire des dépenses sous la rubrique du ministère des Finances. Nos invités pour la séance d'aujourd'hui sont le secrétaire parlementaire, M. Joël Lightbound; le sous-ministre, M. Rochon; le sous-ministre adjoint, Législation financière, M. Ernewein; la dirigeante de la gestion financière, Mme Bess; ainsi que Mme Smith, directrice principale, Conventions fiscales.

    Monsieur le secrétaire parlementaire, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux membres du Comité de m'accueillir aujourd'hui.

    C'est mon premier témoignage de ce genre devant un comité parlementaire. Je vous prie donc d'être indulgents à mon endroit.

    Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de me permettre de parler du projet de loi C-82. Ce projet de loi ajoutera un nouvel outil de taille à l'arsenal dont le gouvernement dispose pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif. Lorsque certains Canadiens choisissent de ne pas payer leur juste part d'impôt, nous sommes tous perdants. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour d'importants programmes sociaux comme l'Allocation canadienne pour enfants. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour les infrastructures vitales que sont les routes, les chemins de fer, les ports et les aéroports, ces infrastructures qui nous permettent de transporter les personnes et les marchandises là où elles doivent se rendre en toute sécurité et à temps. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour assurer la protection de nos collectivités et moins d'argent pour les soins de santé.

    Notre gouvernement croit que tous les Canadiens méritent de profiter des fruits d'une économie forte et dynamique. C'est la raison pour laquelle nous prenons au sérieux la responsabilité qui nous incombe de veiller à ce que le régime fiscal du Canada soit équitable et efficace. L'équité fiscale est l'une des pierres angulaires du plan que nous avons mis de l'avant pour renforcer la classe moyenne et stimuler la croissance économique. Dans chacun de ses trois derniers budgets, notre gouvernement a présenté des mesures pour améliorer l'intégrité de notre régime fiscal et faire en sorte que les Canadiens aient davantage confiance dans le caractère équitable de ce régime.

    Grâce à ces investissements, l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, dispose maintenant de meilleurs outils et de meilleures approches, ce qui donne de meilleurs résultats. Ces outils aident l'ARC à recueillir des renseignements précieux et permettent à ses agents de travailler plus intelligemment et plus efficacement pour veiller à ce que les règles soient respectées par tous les Canadiens.

    Par exemple, en tant que membre du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, le CICAFI — un réseau comptant plus de 38 pays —, le Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations fiscales afin de coordonner les activités d’observation fiscale touchant l’ensemble des risques en matière d’impôt international. Cette expertise a permis à l’ARC de participer à des groupes de travail d’experts du CICAFI et d’en diriger certains, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie visant à identifier les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et à mettre fin à leurs activités.

     Le Canada a également pris des mesures pour coordonner ses enquêtes criminelles avec celles d'autres pays en se joignant à l’Australie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis pour former un groupe opérationnel conjoint, le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, le J5. Le J5 se concentrera sur l’élaboration de stratégies conjointes d’enquêtes criminelles, sur la collecte et l’échange de renseignements, et sur la mise en oeuvre d’opérations conjointes pour sévir contre ceux qui commettent, promeuvent et facilitent les crimes fiscaux, le blanchiment d’argent et les cybercrimes.

    Depuis un certain temps, l'ARC peut également accéder automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au pays ou qui en sortent. En date du 31 mars 2018, ses équipes avaient examiné plus de 187 000 télévirements à destination ou en provenance de huit administrations ou institutions financières préoccupantes, ce qui représentait plus de 177 milliards de dollars. Ces examens aident l’ARC à repérer les opérations pour lesquelles des impôts auraient possiblement dû être payés et à mieux évaluer les risques associés à certains particuliers et à certaines entreprises.

    Ces efforts sont autant de mesures concrètes que le Canada met en oeuvre pour assurer l'équité fiscale. Notre gouvernement continuera de travailler pour soutenir et améliorer l'application des règles fiscales afin que nous puissions avoir une société qui fonctionne pour tous les Canadiens, et pas seulement pour quelques privilégiés.

    Monsieur le président, nous prenons aussi des mesures importantes contre les tiers qui font la promotion du stratagème d'évitement fiscal. En effet, au cours de la dernière année budgétaire, des pénalités administratives s'élevant à près de 48 millions de dollars ont été infligées à ces tiers. Grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous obtenons également un meilleur accès aux renseignements sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger. Il s'agit d'un nouveau système qui va permettre au Canada et à plus de 100 autres pays d'échanger des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements nous aideront à repérer les cas où les Canadiens dissimulent de l'argent dans des comptes à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts.

    Nous avons également élargi nos équipes de spécialistes de la vérification qui se concentrent sur les contribuables très fortunés. Ces équipes sont composées d'environ 250 vérificateurs responsables de l'examen des particuliers à revenu élevé et de plus de 800 particuliers fortunés ainsi que de leur réseau de structures de société.

    De plus, en décembre 2017, le ministre des Finances et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à s'assurer que les autorités canadiennes connaissent les propriétaires véritables des sociétés au Canada et à mieux harmoniser les exigences des différentes administrations en matière de propriétés et de sociétés.

    À la suite de cette entente, dans le cadre du dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget, nous avons modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société.

    En outre, le budget de 2018 a proposé des exigences accrues en matière de déclarations d'impôt sur le revenu pour certaines fiducies afin d'accroître la disponibilité de renseignements sur la propriété effective. Ce type de renseignements aidera les autorités canadiennes à prendre des mesures contre ceux qui font de l'évitement fiscal international ou qui mènent des activités criminelles, comme l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.

    Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui s'appuie sur les mesures que notre gouvernement a prises dans le passé.

    Le projet de loi C-82 permettra au Canada de mieux contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, ou BEPS. Ce terme fait référence aux stratégies d'évitement fiscal qu'utilisent les entreprises et les particuliers fortunés pour profiter des lacunes et des inadéquations des règles fiscales afin d'éviter l'impôt ou de transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle. Ces stratégies permettent à ces entreprises et à ces particuliers fortunés d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour financer les services essentiels sur lesquels les gens comptent.

    Nous avons travaillé dur pour contrer cette perte de recettes fiscales. Je tiens en particulier à souligner notre travail avec nos partenaires internationaux à cet égard. Les pays membres de l'OCDE et du G20 ont collaboré pour cerner un certain nombre de conjonctures où les dispositions actuelles des conventions fiscales internationales pourraient ouvrir la porte aux abus. Ces organisations ont ensuite mis au point des mesures que les pays pourraient intégrer à leurs conventions fiscales afin de remédier à ces vulnérabilités.

    Étant donné qu'il faudrait énormément de temps pour renégocier les conventions fiscales existantes, nous avons dû adopter une nouvelle approche. Cette nouvelle approche est la convention multilatérale contenue dans ce projet de loi, aussi connue sous le nom d'instrument multilatéral. Cet instrument est le fruit d'une initiative mondiale qui a demandé le travail de plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L'objectif de l'instrument multilatéral est de permettre aux administrations participantes d'adopter les mesures de l'OCDE et du G20 pour lutter contre le BEPS sans avoir à renégocier séparément chacune de leurs conventions fiscales. En mettant en oeuvre cet instrument, le gouvernement fera ce qu'il faut pour protéger l'intégrité de notre régime fiscal et pour se prémunir contre l'abus de nos conventions fiscales.

    La mise en oeuvre de l'instrument multilatéral démontrera en outre la volonté du Canada de prendre des mesures coordonnées avec ses partenaires des conventions fiscales pour lutter contre l'évitement fiscal international.

    Monsieur le président, permettez-moi de terminer en soulignant que l'économie canadienne est bien positionnée pour poursuivre sa croissance. Les Canadiens et les Canadiennes ont toutes les raisons d'avoir confiance en leur capacité d'être compétitifs. Toutefois, il est toujours possible d'en faire plus. Le gouvernement maintient son engagement d'investir dans la classe moyenne et dans ce qui leur tient le plus à coeur: de bons emplois bien rémunérés, des communautés fortes, la protection de l'environnement et de meilleures perspectives pour les générations futures.

    L'une des premières choses que nous avons faites a été de demander aux plus riches, le 1 % le mieux nanti, de payer un peu plus afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne.

    Nous mettons notre plan en oeuvre pour rendre toutes les communautés plus fortes et plus résilientes, notamment grâce à nos investissements importants dans l'infrastructure un peu partout au pays. Nous avons approuvé plus de 30 000 projets d'infrastructure depuis 2016 dans le cadre du plan Investir dans le Canada. La grande majorité des projets sont en cours et créent actuellement de bons emplois pour la classe moyenne.

    Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles canadiennes sur 10 peuvent recevoir plus d'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour s'assurer qu'elle suive le rythme du coût de la vie et qu'elle continue d'offrir un soutien efficace à ceux qui en ont besoin, notre gouvernement a fait en sorte d'indexer cette allocation à compter de juillet 2018, soit deux ans avant la date prévue.

    Grâce aux réductions d'impôt de la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants, une famille type de quatre personnes de la classe moyenne reçoit désormais chaque année environ 2 000 $ de plus qu'en 2015.

    Quand on additionne l'effet de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs instaurée par notre gouvernement, qui est plus généreuse, et notre soutien accru aux aînés, nous sommes en voie d'aider environ 650 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. Je pense que c'est un résultat dont tous les Canadiens peuvent être très fiers. Il s'agit de mesures concrètes et importantes qui ont permis d'améliorer la vie des Canadiens et l'économie de l'ensemble du pays.

    Nous savons que notre plan fonctionne, et grâce au travail acharné des Canadiens, c'est plus de 800 000 emplois qui ont été créés depuis 2015. Le taux de chômage se situe aujourd'hui à son niveau le plus bas en plus de 40 ans et notre économie est l'une des plus performantes du G7 au chapitre de la croissance.

     Nous nous sommes engagés à bâtir une économie qui fonctionne pour tous, où chacun a une chance réelle et équitable de réussir. Pour continuer sur cette trajectoire de croissance, le Canada doit veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôts, et le projet de loi dont nous sommes saisis rapproche le Canada de cet objectif. C'est pourquoi j'encourage tous les membres du Comité à lui donner leur appui.

    Comme le travail d'aujourd'hui porte notamment sur le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget provisoire des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le ministère des Finances, je serai heureux de répondre, avec l'aide des fonctionnaires du ministère, à toutes les questions que les députés pourraient avoir à cet égard ou au sujet des plans du gouvernement pour améliorer l'équité fiscale.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur Lightbound.

    Je crois savoir que vous êtes ici jusqu'à 12 h 30, et que les fonctionnaires prendront ensuite la relève jusqu'à 13 heures. Est-ce que c'est exact?

    Oui, c'est exact.

    Très bien. Pour la série de questions à sept minutes, la première personne sur notre liste est M. Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Soyez les bienvenus. C'est formidable de tous vous voir là.

    Je souhaite la bienvenue au secrétaire parlementaire M. Lightbound.

Votre présence ici me réjouit.

    Je vais focaliser mes observations et mes questions sur le projet de loi C-82, sur cette convention multilatérale. Je pense que le projet de loi touche à deux choses que notre gouvernement a proposées: l'équité fiscale et la simplification de la fiscalité.

    Quand je pense à l'équité fiscale pour les résidants et les entrepreneurs de ma circonscription, Vaughan-Woodbridge, je pense à la réduction d'impôt qui a été mise en place pour les revenus moyens et qui a profité à neuf millions de Canadiens. C'est une réduction d'impôt d'environ 20 milliards de dollars sur 5 ans qui a permis de faire progresser notre économie, de renforcer la classe moyenne et d'aider les Canadiens qui travaillent fort pour s'y joindre.

     Je pense à la réduction d'impôt de 9 % accordée aux petites entreprises, réduction qui s'est traduite par des économies d'environ 7 500 $ par année pour celles qui, selon les normes comptables, ont des revenus qui ne dépassent pas les 500 000 $. C'est autant d'argent qu'elles peuvent désormais investir dans leurs activités.

     Je pense aux quelque 13 000 petites entreprises de la ville de Vaughan qui emploient plus de 200 000 travailleurs et qui bénéficieront de cette réduction d'impôt. Je pense aussi aux entreprises plus grosses qui continueront d'être assujetties au taux d'imposition des sociétés — un taux concurrentiel à l'échelle internationale —, mais qui profiteront également de l'incitatif à l'investissement accéléré que nous avons présenté dans l'énoncé économique de l'automne. Grâce à cet incitatif, nous avons désormais un taux effectif marginal d'imposition de 4 % inférieur à celui des États-Unis, ce qui fait beaucoup pour l'équité et la compétitivité fiscales de notre pays. Comment cela se traduit-il pour les Canadiens et pour les résidants de ma circonscription? Cela signifie que plus de 850 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis octobre 2015 — dont la majorité à temps plein et dans le secteur privé, ce que je trouve vraiment important, compte tenu des 23 ans que j'ai passés dans ce secteur.

    Je pense que nous sommes sur la bonne voie. À titre d'information, j'ai siégé au Conseil consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables pendant un certain nombre d'années. J'ai utilisé des relevés comptables pendant de nombreuses années en tant qu'analyste à Bay Street et à Wall Street, mais quand j'étais enfant, j'ai travaillé chez McDonald et j'ai grandi en prenant l'autobus comme beaucoup d'autres. Lorsque je regarde le projet de loi C-82, je me dis que notre gouvernement continue de faire preuve de pertinence en proposant cette convention fiscale pour s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices.

    Je pourrais continuer de parler de toutes ces grandes choses que notre gouvernement a faites, mais je vais m'arrêter là pour poser ma première question.

     J'entends des gazouillis du côté des conservateurs, mais je pense que je m'y suis fait, depuis le temps.

    Ma première question porte sur la date de mise en oeuvre du projet de loi C-82. Ensuite, j'aimerais savoir comment cet instrument est censé prévenir l'abus des conventions fiscales.

    Merci beaucoup de votre question et de vos commentaires, monsieur Sorbara.

    Je pense qu'il est juste de dire que lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, le Canada se trouvait dans une situation économique nettement différente de celle que l'on observe aujourd'hui. Le pays était pratiquement en récession technique. Les investissements que nous avons faits, l'appui que nous avons donné aux petites et moyennes entreprises ainsi que la baisse d'impôts que nous avons consentie à la classe moyenne ont notamment contribué à relancer l'économie dans une bonne direction. Il va de soi que je partage les sentiments et les observations que vous avez exprimés dans votre question et que j'y fais écho.

    C'est là où le projet de loi C-82 est intéressant. Il vient, de manière concertée avec nos partenaires du G20 et de l'OCDE, mettre en oeuvre l'une des recommandations et l'une des mesures proposées dans le cadre du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ou projet BEPS, pour empêcher les entreprises de faire du magasinage de traités, notamment grâce à la clause d'objet principal. Le but est ici d'éviter la double taxation, mais aussi la double non-taxation. Il faut s'assurer que les entreprises paient leurs impôts là où elles doivent en payer. La disposition d'objet principal est fondamentale dans le projet de loi C-82, cet instrument multilatéral devant nous aujourd'hui. Je pense que c'est un pas dans la bonne direction, qui garantira que les entreprises canadiennes paient leur juste part.

    Merci beaucoup, monsieur le secrétaire parlementaire.

    Je voudrais répondre en français, mais c'est très difficile pour moi, même si je m'exerce aussi souvent que possible.

    Permettez-moi de revenir au projet de loi C-82.

     En ce qui concerne les mesures d'évitement fiscal et l'évasion fiscale, la grande question que le monde se pose...

    Je pourrais aussi m'adresser aux fonctionnaires. Trevor McGowan nous a déjà parlé du projet de loi C-82. J'aimerais avoir votre opinion sur l'importance que revêt cette convention multilatérale pour les stratégies de « lutte » contre l'évitement fiscal, notamment pour ce qui est de surveiller les sociétés multinationales et les particuliers fortunés, et de veiller à ce qu'ils se conforment.

    Je demanderais peut-être à M. Ernewein de répondre à cette question. Il pourra vous fournir une réponse détaillée.

    Merci beaucoup.

    Pour ce qui est de l'effet de cette mesure, je pense que c'est une façon efficace de modifier nos conventions fiscales pour limiter les abus inappropriés. Pour ce qui est de son incidence globale, j'inscrirais cela dans le contexte de ce qu'on appelle, de façon plus générale, le projet BEPS, ou le projet pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

    Cela s'inscrit dans le cadre de l'exercice qui s'est déroulé entre 2013 et 2015 — avec le rapport qui a été ratifié par les pays du G20, dont le Canada, et plus d'une centaine d'autres pays —, et qui visait à apporter un certain nombre de modifications importantes à l'architecture fiscale internationale. On pense entre autres aux dispositions sur l'abus des conventions — principalement dans cette règle — et aux rapports pays par pays sur les activités des multinationales — rapports susceptibles de donner une meilleure idée de la répartition des bénéfices et de permettre de cerner des répartitions possiblement inappropriées cautionnant un examen plus approfondi. En outre, la communication de décisions en matière de fiscalité et les normes sur la tarification des transferts ont été améliorées. On a en quelque sorte procédé à l'instauration de normes plancher, à des modifications obligatoires, mais le projet BEPS a aussi donné lieu à d'autres modifications facultatives.

    Dans l'ensemble, je pense que ces choses ont une grande incidence sur le régime fiscal international.

    Merci.

    Merci pour cet éclairage.

    Merci à vous deux.

    Nous allons passer à M. Poilievre, pour sept minutes.

    Oui.

    Selon les dossiers publics, le ministre des Finances a rencontré des représentants de SNC-Lavalin après...

    Nous n'allons pas commencer à discuter de SNC-Lavalin ici.

    En fait, monsieur le président, c'est ce que nous allons faire. Je m'excuse de vous décevoir, mais c'est ce que nous allons faire.

    Non, ce n'est pas ce que nous allons faire.

    Je sais que vous voulez étouffer l'affaire, mais ce n'est pas ce qui va se passer.

    J'ai un bouton ici, et vous n'allez pas me faire taire.

    Mon travail est d'assurer que le Parlement respecte ses obligations redditionnelles. Vous n'allez pas m'empêcher de parler, ni vous ni personne.

    Un député: J'invoque le Règlement.

    L'hon. Pierre Poilievre: Vous avez peut-être muselé Jody Wilson-Raybould, mais vous n'allez pas me museler, moi.

    Monsieur le président libéral...

    Monsieur Poilievre, vous n'avez pas la parole.

    J'ai la parole, monsieur le président libéral.

    Vous n'avez pas la parole. Je m'excuse, mais vous ne l'avez pas.

    J'ai la parole, monsieur le président libéral.

    J'invite le secrétaire parlementaire à...

    Pourriez-vous faire venir un technicien pour qu'il débranche son micro?

    J'invite le secrétaire parlementaire à répondre à la question.

    Non.

    Monsieur Poilievre...

     Vous avez l'air d'avoir très peur, monsieur le président. Vous avez l'air d'avoir très peur.

    Écoutez-moi. Je vais vous dire ce qu'il en est.

    De quoi avez-vous peur?

    Écoutez-moi.

    Pourquoi refusez-vous d'entendre la question?

    Un député: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Pouvez-vous lui couper son micro?

    Pourquoi refusez-vous d'entendre la question?

    Quelqu'un a invoqué le Règlement de ce côté.

    Pourquoi m'interdisez-vous de poser ma question?

    C'est parce que...

    C'est parce que vous avez peur.

    Non.

    Vous n'allez pas m'empêcher de parler.

    Un député: Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Monsieur Poilievre, pouvez-vous m'écouter un instant?

    Vous n'allez pas me faire taire.

     Vous savez, lorsque les membres du Comité ne respectent pas les règlements du Comité, le Parlement a des problèmes...

    Vous avez des problèmes.

    ...et lorsque le président juge que vous dérogez au Règlement, vous dérogez au Règlement.

    Je considère que vous dérogez au Règlement.

     Je dirais aux techniciens ici présents que, lorsque les parlementaires enfreignent les règlements du Comité, nous devons trouver un moyen pendant la séance... parce que le président a le droit, lorsque les membres s'éloignent du sujet...

    J'invoque le Règlement. J'invoque le Règlement.

    ..., de les interrompre.

    J'ai invoqué le Règlement.

    Il y a un rappel au Règlement ici. Nous reviendrons ensuite à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, nous sommes ici ce matin pour discuter du projet de loi C-82 ainsi qu'examiner, conformément à l'article 81 du Règlement, le Budget provisoire des dépenses 2019-2020, notamment les crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Finances, le crédit 1 sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, et le crédit 1 sous la rubrique Bureau du surintendant des institutions financières, renvoyés au Comité le lundi 28 janvier 2019.

     Je siège au sein du Comité depuis que j'ai été élu, et j'ai le privilège de servir les résidents de Vaughan—Woodbridge. Nous sommes ici pour accomplir le travail que demandent nos électeurs. Nous sommes ici aujourd'hui pour analyser et poser des questions au secrétaire parlementaire, M. Lightbound, et aux hauts fonctionnaires.

    Je vous remercie d'être de retour parmi nous, et je suis désolé que vous ayez à observer...

    J'invoque le Règlement.

    ...un tel comportement.

    Nous sommes ici pour parler du projet de loi C-82 et de ce renvoi. Les questions que M. Poilievre a soulevées n'ont rien à voir avec ce dont nous sommes censés parler. J'aimerais qu'une décision soit rendue quant à la question de savoir si nous devons nous en tenir au sujet, ou si nous pouvons nous en écarter pour procéder à un interrogatoire à l'aveuglette.

    D'accord, vous vous éloignez légèrement du sujet vous aussi.

    Monsieur Poilievre, vous avez invoqué le Règlement. Ensuite, nous passerons au rappel au Règlement de M. Masse.

    Il est ironique, n'est-ce pas, que M. Sorbara souhaite maintenant parler uniquement de la convention fiscale? Il y a un moment, il a abordé de nombreux sujets qui n'ont rien à voir avec la convention fiscale. Il a parlé de politiques fiscales sans rapport avec la convention. Il a parlé de projets d'infrastructures, de prestations pour enfants, d'un crédit d'impôt pour les travailleurs et d'un taux d'imposition des petites entreprises.

    Merci.

    Aucune de ces questions ne figure dans la convention et, pourtant, monsieur le président, vous avez permis qu'elles soient soulevées sans interrompre l'intervenant.

    Il est donc très intéressant de constater que, maintenant que le sujet est défavorable à votre parti, vous claquez le maillet, et vous vous comportez d'une façon qui contribue à protéger le Cabinet du premier ministre.

    Quel est votre rappel au Règlement?

    Je vous rappelle que, s'ils peuvent aborder des sujets qui n'ont rien à voir avec la convention, je peux faire la même chose.

    Au cours de ses observations, M. Sorbara a abordé des questions qui sont liées aux finances générales et aux budgets des dépenses.

    Monsieur Masse.

    Monsieur le président, la seule chose que je souhaite éclaircir — et je suis un invité de votre comité —, c'est le projet de loi C-82 et la question de savoir si les sociétés internationales sont assujetties à cette mesure législative. Si c'est le cas, je crois que la question est recevable.

    C'est la seule chose qu'à mon avis, nous devrions examiner, en ce qui concerne le règlement de cette divergence d'opinions, c'est-à-dire la question de savoir si le projet de loi s'applique, en fait, aux sociétés internationales qui exercent des activités à l'étranger.

    C'est une question que vous pourrez soulever lorsque votre tour viendra, Monsieur Masse.

    Vous avez de nouveau la parole, monsieur Poilievre. Veuillez vous limiter au projet de loi C-82 et au budget des dépenses.

    Je sais que vous essayez de faire valoir que je tente de vous faire taire. Non, ce n'est pas le cas. Les questions que vous soulevez sont pertinentes. Il y a des comités où il est approprié de soulever cette question, si ces comités en sont saisis. Je crois que le comité de la justice s'occupe de cette question. Vous pouvez aussi la soulever à la Chambre des communes, où vous êtes en mesure de soulever toutes les questions que vous voulez. Cependant, comme c'est mentionné dans l'ordre du jour, l'audience d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-82 et le budget des dépenses, dont la portée est assez vaste, en ce qui a trait aux finances du pays. Nous recevons un sous-ministre en ce moment, ainsi que M. Lightbound et d'autres hauts fonctionnaires.

    La parole est donc à vous et, si nous pouvions nous en tenir à cela, ce serait merveilleux.

    Eh bien, le gouvernement et le Comité estiment que les accords de suspension des poursuites sont des questions qui relèvent du Comité. C'est la raison pour laquelle ils sont mentionnés dans le budget et que le Comité est chargé d'approuver ce budget. Par conséquent, nous nous en tenons au sujet.

    La question que je souhaite poser est la suivante: quel était le but de la réunion que le ministre a eue avec SNC-Lavalin?

    Monsieur Poilievre, cette question est irrecevable.

    En fait, elle est recevable, car c'est à mon tour d'intervenir, et je poserai les questions que je veux.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Allez-y.

    Je poserai les questions que je veux.

    En fait, pardon. J'invoque le Règlement.

    Non, il invoque le Règlement.

    Je crains, monsieur le président, que vous soyez dans l'erreur, puisque j'ai la parole.

    Une voix: J'invoque le Règlement.

    Non, vous...

    J'invoque le Règlement, et mon rappel au Règlement...

    La parole est à moi.

    Pouvez-vous débrancher son micro?

    Je suis désolé, monsieur le président, mais vous ne pouvez pas me faire taire.

    Monsieur le président...

    Je sais que vous essayez de museler Jody Wilson-Raybould.

    Non, nous n'essayons pas de le faire.

    Pouvez-vous débrancher son micro?

    Vous ne pouvez pas me réduire au silence.

    Vous allez devoir faire venir les techniciens afin de trouver un moyen de débrancher son micro.

     Faites venir les techniciens. En attendant, nous tenterons de connaître la vérité.

    Une voix: J'invoque le Règlement.

    Monsieur Fragiskatos.

    Monsieur le président, je veux faire un rappel au Règlement.

    Merci, monsieur le président.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur le président, je crois qu'il importe que nous nous concentrions sur le fond...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je crois que vous tentez d'étouffer tout débat sur la question, parce que vous ne voulez pas que la vérité éclate au grand jour.

    Vous n'avez pas la parole.

    Vous avez tenté de faire taire une ancienne ministre de la Couronne, en invoquant le secret professionnel de l'avocat d'une façon inappropriée. Vous n'allez pas...

    J'aurais...

    ... réduire au silence les députés de l'opposition.

    J'aurais...

    Vous n'allez pas fermer le Parlement et éviter de rendre compte de cette affaire. Il incombe à notre comité de demander des comptes au gouvernement au sujet de...

    J'aurais pensé qu'un ancien ministre de la Couronne ferait au moins preuve d'un peu de courtoisie et suivrait les règlements...

    ... des finances...

    Monsieur Fragiskatos.

    Ce n'est pas moi qui interromps quelqu'un, monsieur le président.

    Monsieur Fragiskatos.

    Vous savez, monsieur le président, le but de mon intervention est le suivant. Le gouvernement a dit que c'était...

    Une voix: [Inaudible]

    L'hon. Pierre Poilievre: ... voilà pourquoi cela figure dans le budget et, par conséquent, il incombe au comité des finances d'interroger le ministre des Finances...

    Une voix: Voyez qui interrompt les travaux du Comité.

    L'hon. Pierre Poilievre: ... au sujet de ses interventions dans cette affaire.

    La séance est suspendue.

    Je suspends la séance.

     [La séance est levée à 11 h 31. Voir le Procès-verbal]