FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

     Nous poursuivons nos discussions en vertu de l’ordre de renvoi du mardi 10 mai sur le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

    Bienvenue à nos témoins, qui sont fort nombreux ce matin.

    Je vous signale que la séance sera interrompue par un vote, quelque part entre maintenant et la prochaine heure. Quand les cloches sonneront, je vous demanderai si vous acceptez à l’unanimité que le Comité poursuive son travail jusqu’à 15 minutes avant le vote. Nous reviendrons ensuite pour reprendre nos audiences. Nous savons que les témoins viennent de loin et qu’ils ont préparé leurs exposés avec soin, et nous voulons absolument les entendre.

    Nous commencerons par les représentants du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. M. Gaétan Morin en est le président et chef de la direction et Mario Tremblay, le vice-président.

    Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président. Je remercie le comité de nous recevoir aujourd'hui.

    Le Fonds de solidarité FTQ contribue à deux grands objectifs de politique publique: l'encouragement à l'épargne parmi les travailleurs de la classe moyenne et la canalisation de cette épargne vers les entreprises afin de stimuler la croissance économique. Chaque année, nous déployons plus d'un demi-milliard de dollars pour soutenir des PME de tous les secteurs de l'économie, et ce, à tous les stades de leur développement. Nous investissons directement dans les entreprises et indirectement dans les fonds privés de capital de risque sous forme de capital risqué non garanti.

    Depuis 2005, le Fonds a contribué à hauteur de 1,2 milliard de dollars au financement de 55 fonds privés, ce qui a permis de soutenir l'écosystème de capital de risque non seulement au Québec, mais également à l'échelle canadienne. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous jouissons de l'appui indéfectible de la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, le CVCA

    La décision du gouvernement de M. Trudeau de maintenir le crédit d'impôt de 15 % accordé aux épargnants qui investissent chez nous repose sur des arguments économiques solides. De nombreuses chambres de commerce et associations d'affaires, dont la Chambre de commerce du Canada, l'ont d'ailleurs exprimé au ministère des Finances, particulièrement depuis 2013. En fait, pour chaque dollar de crédit d'impôt dans le programme, le fonds investit 6,05 $. Sans nous, ce capital ne serait pas utilisé pour soutenir les PME, l'innovation, le capital de risque et la prospérité.

    De plus, selon les données de la CVCA, le Fonds a été, en 2015, l'investisseur public non gouvernemental le plus actif en matière de capital de risque au Canada. Nous avons investi dans chacun des cinq fonds privés et indépendants les plus actifs, soit Real Ventures, iNovia Capital, Relay Ventures, Cycle Capital Management et Lumira Capital.

    Également, environ 8,4 milliards de dollars ont été amassés par des fonds privés indépendants au Canada de 2004 à 2015. Quarante et un fonds privés, pour un total de 4,6 milliards de dollars, ont bénéficié directement ou indirectement d'investissements de notre part ou des deux autres fonds fiscalisés du Québec.

    Sur le plan de l'épargne-retraite, des études ont démontré que le comportement de nos actionnaires s'est traduit par une bonification des pratiques d'épargne individuelles. Grâce à la retenue sur le salaire, ils développent de saines habitudes d'épargne et se mettent par la suite à économiser dans d'autres institutions financières.

     Fort de son partenariat renouvelé avec le gouvernement du Canada, le Fonds entreprend un nouveau chapitre de son histoire. Au cours des derniers mois, nous avons réalisé un exercice de planification stratégique afin d'identifier les meilleures façons de contribuer davantage au développement économique et à la création d'emplois, des objectifs que nous partageons avec le gouvernement canadien.

    Le 22 avril dernier, j'ai annoncé publiquement, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, que le Fonds investira 3 milliards de dollars d'ici 2020 afin de soutenir certains secteurs d'excellence de l'économie, tels les sciences de la vie, l'agroalimentaire, l'aérospatiale et les produits forestiers. De ce montant, 900 millions de dollars sera de l'argent neuf, que nous obtiendrons par la vente d'actions et d'obligations que nous détenons sur les grands marchés et que nous réinvestirons dans l'économie d'ici.

    Outre les secteurs que j'ai mentionnés, nous avons aussi l'intention d'investir davantage dans des entreprises innovantes. Pour stimuler l'innovation, le Fonds a mis en branle de nouvelles initiatives. Le Fonds s'est, par exemple, associé aux Manufacturiers et Exportateurs du Québec pour réaliser une grande tournée régionale. Nous souhaitons aussi stimuler l'innovation chez nos entreprises partenaires. Nous avons déjà commencé en ciblant celles qui ont le désir d'innover et qui pourraient bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

    Le développement d'infrastructures immobilières à vocation socioéconomique est aussi un enjeu de taille pour les gouvernements. C'est pourquoi le Fonds entend déployer 400 millions de dollars pour financer des infrastructures immobilières de petite et moyenne taille telle que des écoles, des bibliothèques, des complexes sportifs et des résidences pour étudiants. Les projets que nous envisageons seront développés en partenariat avec les villes, les commissions scolaires et les gouvernements. À terme, grâce à l'effet levier, nous estimons que nos investissements vont générer plus de 2 milliards de dollars de nouveaux projets immobiliers.

     Comme vous le voyez, le Fonds dispose de moyens et d'expertise pour investir dans les entreprises de tous les secteurs de l'économie et à toutes les étapes de leur développement. Nous avons aussi les moyens et l'expertise nécessaires pour stimuler l'innovation et pour investir dans les infrastructures. Cependant, nous ne le ferons pas seuls. Nous le ferons avec nos actionnaires épargnants, avec nos entreprises partenaires et, bien sûr, avec les gouvernements.

    Nous le ferons aussi avec nos collègues du secteur financier, notamment Investissement Québec, la Caisse de dépôt et placement du Québec, la Banque de développement du Canada et les fonds de capital de risque de partout au Canada avec lesquels nous travaillons de façon complémentaire.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci, monsieur Morin.

    Pour Restaurants Canada, nous avons Mme Reynolds.

    Merci de m’avoir permis d’être parmi vous aujourd’hui pour commenter le budget au nom du secteur de la restauration au Canada, qui représente 75 milliards de dollars.

    Restaurants Canada est une association nationale en pleine expansion, qui regroupe 30 000 entreprises de tous les segments de la restauration, dont des restaurants, des bars, des traiteurs, des restaurants traditionnels et des chaînes de restauration rapide, ainsi que des entreprises de gestion des services alimentaires. Avec 94 000 points de service et 18 millions de clients, le secteur de la restauration a des liens plus personnels, plus directs et plus fréquents avec les Canadiens que presque tous les autres secteurs d’activité. Le secteur de la restauration et des services alimentaires est l’un des employeurs du secteur privé les plus importants du pays, avec 1,2 million d’employés. Nous sommes très fiers d’être les premiers à offrir des emplois aux jeunes, en bien plus grande proportion que tous les autres secteurs au Canada. Les restaurants permettent également à beaucoup de nouveaux Canadiens de s’établir dans leur nouveau pays, d’acquérir une expérience de travail et de se faire des contacts sur le marché du travail canadien.

    Quant au budget, nous sommes favorables à un certain nombre de ses éléments, notamment les suivants.

    Premièrement, on a renouvelé la stratégie d’emploi des jeunes en investissant des fonds supplémentaires pour aider les jeunes vulnérables et pour élargir le programme des emplois d’été. Nous vous sommes reconnaissants de votre engagement envers les jeunes et l’emploi des jeunes et nous collaborerons avec votre gouvernement pour élaborer une stratégie de croissance de l’emploi pour les jeunes.

    Deuxièmement, nous constatons que le gouvernement a prévu un investissement supplémentaire de 50 millions de dollars pour promouvoir le Canada comme destination touristique. Les restaurants représentent 27 % des emplois dans le tourisme, soit le secteur le plus important. Les touristes en voyage au Canada iront immanquablement au restaurant pendant leur séjour. Notre cuisine peut concurrencer les meilleures au monde. Il faut promouvoir le Canada comme destination gastronomique.

    Troisièmement, le gouvernement s’est engagé à examiner les dépenses et le système fiscal pour en améliorer l’efficience et l’efficacité. Nos membres trouvent le système fiscal beaucoup trop compliqué et estiment qu’il les prive d’un temps précieux, qui serait mieux employé à gérer leurs affaires. Un système plus simple visant à une réduction fiscale plus large serait le bienvenu.

    Quatrièmement, les allégements fiscaux permettront d’augmenter le revenu disponible des gens de la classe moyenne, qui, espérons-le, dépenseront plus au restaurant.

    Cinquièmement, on va accélérer l’admission de résidents permanents et financer plus largement le traitement des demandes et les programmes d’établissement. Notre secteur est divers et multiculturel et il a été bâti et continue d’évoluer grâce à des immigrants.

    Du côté négatif, notre association est déçue du report de la réduction fiscale pour les petites entreprises au-delà de 2016. C’était l’une des promesses électorales du gouvernement actuel que notre secteur appuyait vigoureusement. En fait, tous les partis se sont engagés à réduire la charge fiscale des petites entreprises pour la ramener à 9 % d’ici 2019. Le taux passera cette année de 11 à 10,5 %, mais les réductions à venir restent théoriques.

    Nous sommes encore plus déçus de ne pas voir dans le budget la concrétisation de l’engagement du gouvernement à mettre en oeuvre un projet de recrutement des jeunes par l’AE. On avait promis aux employeurs de jeunes un congé de cotisation à l’AE sur les coûts salariaux pour les jeunes embauchés à partir de 2016. Compte tenu du fait que le taux de chômage parmi les jeunes est le double de ce qu’il est dans la population de plus de 25 ans, nous pensons qu’une réduction de la cotisation sociale pour les entreprises qui emploient des jeunes devrait être la pierre angulaire de toute stratégie de développement de l’emploi pour les jeunes.

    La plateforme électorale du gouvernement prévoyait des améliorations au RPC, et il en est question dans le budget. Comme pour l’AE, Restaurants Canada recommande que les améliorations apportées au RPC visent les Canadiens qui ont besoin d’un supplément d’aide en matière de revenus de retraite, sans compromettre les emplois des jeunes. Je me ferai un plaisir d’approfondir ce sujet durant la période de questions.

    Enfin, j’aimerais aborder une autre question, que nous avons évoquée dans notre mémoire prébudgétaire et dont il n’est pas question dans le budget du gouvernement: je veux parler du coût élevé que représentent les frais d’utilisation des cartes de crédit. Ces frais sont une source de préoccupation depuis longtemps pour les restaurateurs. Les Canadiens sont incités à utiliser leurs cartes de crédit pour acheter toutes sortes de choses, de leur café du matin aux produits d’épicerie de base, pour profiter des points de récompense et des remises en argent. Ces récompenses et ces remises sont financées grâce aux frais de traitement élevés facturés aux marchands.

    Nous avons bon espoir parce qu’un projet de loi d’initiative parlementaire, parrainé par la députée Linda Lapointe, a été déposé au Parlement, que nous appuierons et qui, nous l’espérons, permettra de plafonner ces frais. Nous espérons que le Comité appuiera, lui aussi, ce projet de loi.

    Pour conclure, je suis ici pour représenter un secteur d’activité présent dans toutes les collectivités du Canada, qu’elles soient urbaines ou rurales. Nous créons des quartiers, nous attirons les touristes, et nous sommes des premiers employeurs plus que tous les autres secteurs. Si les mesures qui conviennent sont mises en place, nous pouvons contribuer encore plus à l’emploi des jeunes et à une économie forte et en expansion. J’aurai plaisir à entamer une conversation productive avec vous durant la période de questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Reynolds.

    Du Bureau de l’ombudsman des vétérans, accueillons M. Parent.

    Si certains d’entre vous souhaitent indiquer les parties de la loi d’exécution du budget dont vous êtes en train de parler, n’hésitez pas.

    Monsieur Parent, j’imagine que vous allez parler de la section 2 de la partie 2.

    Allez-y.

    Merci.

    Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de vous faire part de mes réflexions sur le projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2016, et de son incidence sur les vétérans canadiens.

    Depuis cinq ans et demi que j’assume les responsabilités d’ombudsman des vétérans, j’ai rencontré des milliers d’anciens combattants canadiens et leur famille dans tout le Canada et j’ai écouté attentivement leurs préoccupations.

    Le 1^er octobre 2013, j’ai publié mon rapport sur la Nouvelle Charte des anciens combattants et, pour la première fois dans le cas d’un rapport de ce genre, il a été appuyé par une analyse actuarielle indépendante dénonçant exactement les failles du système de prestations aux anciens combattants, qui ne répondent pas à leurs besoins et qui continueront de ne pas y répondre tant qu’on n’y aura pas apporté des modifications. Par ailleurs, le 19 août 2014, j’ai publié un autre rapport sur l’allocation pour déficience permanente et le supplément d’allocation pour déficience permanente et j’ai recommandé des modifications pour mieux aider nos anciens combattants gravement blessés.

    Le projet de loi C-15 porte sur plusieurs des principales recommandations formulées dans ces deux rapports. Même s'il est trop tôt pour vous fournir une analyse factuelle de l'efficacité ou de l'équité des modifications législatives, et cela parce que nous ne disposons pas de tous les détails, il n'est pas trop tôt pour déclarer que c'est un pas dans la bonne direction.

    La section 2 de la loi d’exécution du budget propose des mesures pour aider les anciens combattants et leur famille, d’abord en faisant passer l’allocation pour pertes de revenus à 90 % de la solde d’un ancien combattant admissible. Selon les chiffres d'Anciens Combattants Canada, cela donnera un supplément de soutien financier à court terme à environ 3 000 anciens combattants participant aux programmes de réadaptation du ministère. Cela garantira aussi un meilleur soutien financier à long terme à environ 2 000 des anciens combattants les plus gravement blessés.

    La loi d’exécution du budget modifiera également la catégorie des personnes admissibles à l’allocation pour déficience permanente. Je n’ai pas de détails sur ce que cela donnera au final pour les anciens combattants, mais je crois que cela aidera mieux ceux dont les graves blessures limitent la carrière. Je suis également heureux de voir qu’on a proposé de désigner cette prestation « allocation pour incidence sur la carrière ». Cela traduit mieux l’intention initiale.

    De plus, la loi remplace l’expression « incapacité totale et permanente » par « diminution de la capacité de gain ». Il n’y a pas encore de définition de « diminution de la capacité de gain », et il est donc difficile de se prononcer pour l’instant, mais j’ai bon espoir que le seuil d’accès à certaines prestations sera abaissé.

    L’indemnité d’invalidité sera portée à 360 000 $. Cette modification est conforme à ce que les Canadiens peuvent obtenir par le biais des tribunaux. Cela permettra aussi à 55 000 anciens combattants de recevoir rétroactivement une augmentation ponctuelle de l’indemnité qu’ils ont déjà reçue.

    Une autre disposition prévoit l’augmentation de l’indemnité de décès, qui passera à 360 000 $. Une fois mise en oeuvre, cette mesure apportera un meilleur soutien aux familles de ceux qui ont fait l’ultime sacrifice.

    Ces changements, surtout l’augmentation de l’indemnité d’invalidité, auront un effet positif sur tous les anciens combattants qui reçoivent des prestations en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants. D’autres changements, comme ceux qui concernent l’allocation pour perte de revenus et l’allocation pour déficience permanente, apporteront un supplément de sécurité financière à relativement peu d’anciens combattants, mais ce sont eux qui sont les plus vulnérables et qui ont le plus besoin d’aide.

    Je crois que, dans vos délibérations, il est important de mettre les dépenses des programmes des anciens combattants en contexte. Ces dépenses représentent environ 1 % des dépenses fédérales actuelles, et, d’après les estimations actuelles, ces dépenses diminueront dans l’année qui vient en raison de la diminution de la population des anciens combattants.

    Le Bureau de l’ombudsman des vétérans évalue l’équité par le biais des principes d’adéquation. Est-ce que nous avons des programmes et des services répondant aux besoins? En termes de suffisance, est-ce que les programmes et services qui conviennent disposent de suffisamment de ressources? En matière d’accessibilité, est-ce que les critères d’admissibilité créent des obstacles injustes? Est-ce que les prestations et services fournis par AAC sont accessibles facilement et rapidement?

    C’est difficile d’évaluer l’équité des modifications proposées tant qu’on n’a pas plus de détails, mais, comme je l’ai dit tout à l’heure dans mes remarques préliminaires, elles sont conformes aux recommandations que j’ai faites auparavant au sujet des prestations financières prévues dans la nouvelle Charte.

    En terminant, je tiens à dire que je crois que les modifications proposées représentent un grand pas en avant dans le soutien des anciens combattants du Canada et de leur famille. Ils ne méritent rien de moins pour les services qu’ils donnent et les sacrifices qu’ils acceptent au nom du Canada et des Canadiens.

    Merci.

    Merci, monsieur Parent.

    Du Congrès du travail du Canada, accueillons Mme MacEwen.

    Je suis ici au nom des 3,3 millions de membres du Congrès du travail du Canada. Je vous remercie de nous permettre de vous donner notre avis sur cette loi d’exécution du budget.

    Le CTC regroupe des syndicats nationaux et internationaux du Canada, ainsi que des fédérations du travail provinciales et territoriales et 130 conseils du travail dont les membres travaillent dans pratiquement tous les secteurs de l’économie canadienne et dans toutes les professions et régions du Canada.

    Beaucoup d’aspects du projet de loi C-15 auront un effet sur nos membres, mais, comme nous n’avons pas beaucoup de temps ici, je parlerai surtout des changements aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, de la Loi sur l’assurance-emploi et de PPP Canada.

    Nous sommes très heureux de voir que plusieurs mesures prévues dans ce projet de loi permettront de simplifier le système d’imposition et de le rendre plus équitable et nous pensons que la prestation fiscale canadienne pour enfants aura un effet très bénéfique sur les familles à faible revenu et leurs enfants.

    Pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse et du SRG — excusez-moi, je n’ai pas noté les sections de la loi applicables —, la mesure du faible revenu selon Statistique Canada indique que près de 600 000 Canadiens âgés avaient de faibles revenus en 2013. L’augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à très faible revenu aidera directement ceux qui se débattent pour survivre. C’est un élément important d’une stratégie plus large qui comprend des logements abordables, des soins à domicile et un Régime de pensions du Canada élargi. Je tiens ici à remercier le gouvernement. Cela ressemble beaucoup à ce que nous avions proposé dans le budget fédéral alternatif, et nous sommes heureux que vous ayez tenu compte de nos avis.

    Concernant l’assurance-emploi, nous sommes satisfaits de certaines choses et plus critiques pour d’autres. L’abaissement du seuil des 910 heures pour les personnes qui deviennent ou redeviennent des membres de la population active à partir de juillet 2016 est un changement significatif pour l’accès des jeunes travailleurs, des diplômés récents et des nouveaux Canadiens aux prestations. L’investissement dans du personnel de première ligne comblera les coupures considérables effectuées dans le personnel administratif de l’AE, et nous pensons que cela réduira les délais et que cela facilitera les choses pour les chômeurs tout en améliorant l’accès au programme.

    L’extension des programmes de travail partagé de 38 à 76 semaines aidera les travailleurs et les employeurs qui traversent des temps difficiles ou subissent des transitions structurelles. Nous invitons le gouvernement à collaborer avec les groupes d’employeurs et de travailleurs pour les sensibiliser à ce programme parce qu’il peut être très efficace, mais qu’il est souvent peu utilisé.

    L’extension des prestations à certains travailleurs est utile, mais la logique justifiant la limitation des prestations, la façon dont cela s’est fait, tout cela est difficile à comprendre. Il y avait suffisamment de réserves pour englober provisoirement tous les chômeurs de façon équitable et transparente, et on aurait pu ainsi aider plus de chômeurs.

     Malheureusement, certaines des mesures prises par Harper au sujet de l’assurance-emploi restent en vigueur. C’est le cas, en particulier, de la définition de travailleur de longue date, que le projet de loi C-15 intègre à la loi sur l’AE au lieu de s’en débarrasser. Comme l’une des exigences de la définition est que le travailleur ait cotisé à l’AE pendant sept ans, cela exclut automatiquement les jeunes travailleurs. La différence entre les prestations d’un travailleur de longue et les autres est énorme.

    En 2014, l’ancien gouvernement a créé des régions supplémentaires dans l’Île-du-Prince-Édouard, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Ces nouvelles régions produisent des écarts importants en matière d’accès et de durée des prestations pour les travailleurs qui n’ont en fait accès qu’à un seul marché du travail. Nous demandons au gouvernement de supprimer immédiatement ces nouvelles régions.

    Je profite de l’occasion pour rappeler notre invitation de longue date à prévoir une seule et même exigence nationale pour l’accès à l’assurance-emploi, qui sera ainsi plus équitable.

    Concernant PPP Canada, nous pensons que le transfert de responsabilité au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités permettra d’améliorer la transparence et la surveillance, et nous sommes rassurés par cette décision. Mais le budget contenait d’autres éléments signalant la volonté d’Ottawa d’ouvrir l’infrastructure publique à la propriété privée, notamment par le biais du recyclage des fonds de pension et des actifs.

    Parallèlement au gouvernement de l’Ontario, Ottawa pave la voie à une expansion considérable de l’investissement privé dans les actifs d’infrastructure et de la propriété privée de ces actifs. Nous pensons que les infrastructures publiques doivent être financées et exploitées par le gouvernement. Nous invitons donc le gouvernement fédéral à éliminer complètement PPP Canada et à réorienter ses investissements dans des projets d’infrastructure publics.

    Nous aimerions voir une loi complète sur la responsabilisation et la transparence de P3 pour protéger les Canadiens des projets très coûteux et très risqués de P3.

    Merci de votre attention.

    Merci beaucoup, madame MacEwen.

    Monsieur Galimberti.

    D’abord et avant tout, merci, honorables députés, de m’avoir invité à témoigner au nom de l’Association canadienne des producteurs d’acier.

    Notre association représente 10 producteurs d’acier primaire et fabricants de produits de l’acier Canada, dont les usines sont situées au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Ces entreprises emploient directement plus de 22 000 Canadiens et sont à l’origine de 100 000 autres emplois au Canada par le jeu de répercussions économiques indirectes associées à nos activités.

    Nous sommes heureux que le budget de 2016 du gouvernement prévoie des mesures pour améliorer la capacité du Canada à remédier aux importations faisant l’objet de dumping ou de subventions, car c’est une menace à laquelle le secteur de l’acier est particulièrement exposé. Compte tenu de la fréquence accrue de la distorsion des marchés au Canada, notre association estime que la modernisation du système des recours commerciaux est indispensable pour garantir que nos membres et leurs employés soient capables de faire face à la concurrence globale dans des conditions équitables.

    J’aimerais vous donner un peu de contexte, si vous permettez, pour comprendre l’importance de ces mesures. Le secteur mondial de l’acier fait aujourd’hui face à un problème de surcapacité sans précédent. En termes simples, on produit plus d’acier qu’on n’en a besoin sur le marché global. Ce phénomène est largement attribuable à la situation en Chine, où la demande a baissé tandis que la production soutenue par l’État a augmenté considérablement. Par le maintien de plus de 425 millions de tonnes métriques de capacité excédentaire, soit près de 30 fois la taille de tout le marché canadien de l’acier, le secteur chinois de l’acier, soutenu par l’État et appartenant à l’État, a perturbé les tendances commerciales établies et a fait baisser le prix des produits de l’acier à l’échelle mondiale.

    Il s’ensuit une augmentation importante des pratiques de dumping et de contournement qui distordent le marché, aussi bien de la part de la Chine directement que par le biais de toutes sortes d’autres producteurs mondiaux dont les marchés intérieurs ont bien souvent souffert de la concurrence chinoise. N’ayant plus d’autre choix que d’exporter, ces pays commencent à le faire de façon agressive, déversant toujours plus de produits à rabais sur les marchés globaux et faisant baisser encore plus les prix mondiaux.

    Au récent symposium de haut niveau de l’OCDE sur la capacité excédentaire et les ajustements structurels dans le secteur de l’acier, notre association a été satisfaite de constater qu’un consensus est en train de se développer entre les gouvernements de l’Union européenne, du Japon, du Mexique, de la Corée du Sud, de la Suisse, de la Turquie, des États-Unis et, surtout, du Canada, qui estiment que la surcapacité et les difficultés d’ajustement dans le secteur de l’acier ont une dimension internationale importante qui doit faire l’objet d’un dialogue mondial permanent. Malheureusement, la Chine a refusé de participer à cette déclaration commune ou de l’appuyer.

    Cette impasse souligne la nécessité pour le Canada de fortifier son système interne de recours commerciaux. La multiplication des cas de distorsion du marché de l’acier à l’échelle globale s’est accompagnée d’une augmentation sans précédent, en 2015, des mesures anti-dumping et des droits compensatoires, et on prévoit que la tendance va se maintenir en 2016.

     Compte tenu de cette tendance, le Canada devrait immédiatement prendre des mesures pour veiller à ce que notre pays ne devienne pas un aimant à dumping. Nos partenaires de l’ALENA aux États-Unis ont pris des mesures importantes sous la forme de l’adoption de la Trade Preferences Extension Act en juin 2015 et de la rade Facilitation and Trade Enforcement Act en février 2016 pour décourager le dumping et le contournement sur ce marché. Le Canada doit rester à la hauteur.

    C’est dans ce contexte que notre association souhaiterait que soient incluses dans le projet de loi C-15 les modifications apportées à la Loi sur les mesures spéciales d’importation pour garantir que les enquêtes ne soient plus interrompues à l’étape préliminaire, ce qui permettra aux enquêteurs d’examiner plus en profondeur les effets du dumping et du subventionnement sur les producteurs canadiens. Nous sommes également favorables à des modifications concernant le calendrier et la procédure des réexamens relatifs à l’expiration, qui entraînent des mesures susceptibles de rester en vigueur jusqu’à 10 mois avant qu’on décide s’il faut les prolonger ou les annuler.

    Nous sommes également soulagés du lancement récent, promis dans le budget, d’une consultation publique sur d’éventuelles modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importation et nous avons bon espoir de voir bientôt l’adoption de mesures législatives concernant le calcul des marges de dumping dans les cas où les données relatives à un marché d’exportation donné sous-estiment la mesure dans laquelle des produits font l’objet de dumping, concernant l’amélioration des mesures d’application de la loi dont dispose le gouvernement du Canada dans les cas de contournement, et concernant la clarification de la nature et de l’ampleur des preuves que les entreprises nationales doivent produire pour faire valoir les cas à juger.

    Notre association appuie les échanges commerciaux. Nous sommes convaincus que, grâce à nos usines efficaces et à notre main-d’oeuvre novatrice, nous pouvons prospérer dans un environnement commercial libre, mais, pour que le commerce soit libre, il faut aussi qu’il soit équitable. Le projet de loi C-15 contient des mesures importantes pour garantir l’équité du système de recours commerciaux du Canada, et nous avons bon espoir que le processus de consultation produira d’autres résultats positifs à court terme.

    Est-ce que je peux vous interrompre une seconde?

    Les cloches des 30 minutes sont en train de sonner. Je dois vous demander s’il y a consentement unanime pour attendre les cloches des 15 minutes. Est-ce que nous sommes d’accord?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Très bien.

    Est-ce que nous sommes également tous d’accord pour modifier l’horaire pour que les témoins de la première section aient jusqu’à 13 heures? Il y a beaucoup moins de témoins dans la deuxième section, et, si tout le monde est d’accord pour prolonger la première section jusqu’à 13 heures, cela nous donnerait la possibilité de leur poser des questions. Est-ce que nous sommes d’accord?

    Des voix: D’accord.

    Le président: Très bien.

    Merci, monsieur Galimberti. Vous pouvez terminer.

    Nous tenons à faire remarquer que des mesures solides et systématiques visant à défendre les principes d’un marché équitable au Canada produisent un climat de confiance susceptible d’attirer des investissements chez nous avec la garantie qu’ils seront protégés contre les comportements anti-concurrentiels d’autres pays. Dans un secteur à forte capitalisation et faisant largement appel à la technologie comme celui de l’acier, nos entreprises sont constamment en concurrence avec des sociétés affiliées internationales pour attirer de l’investissement étranger direct au Canada. La garantie d’un marché libre et équitable grâce à des politiques conformes aux principes de l’OMC, comme la modernisation de notre système de recours commerciaux interne et son application systématique au regard des faits, ainsi que des mesures applicables à des pays comme la Chine qui n’ont pas d’économie de marché et où l’intervention de l’État est avérée et fait du tort aux entreprises canadiennes, tout cela est absolument indispensable si on veut attirer des investissements directs au Canada.

    Notre association et ses membres ont constaté avec satisfaction que le budget de 2016 prévoyait des mesures stratégiques internes qui, d’après nous, faciliteront les investissements et la production au Canada. L’engagement d’un investissement de 120 milliards de dollars sur 10 ans dans les infrastructures est une bonne nouvelle, et nos entreprises ont hâte de pouvoir contribuer à la modernisation et à la rénovation des infrastructures publiques dont le Canada a grand besoin. Nous estimons, comme le gouvernement, que les investissements à long terme dans les infrastructures sont l’occasion de contribuer à la croissance économique nationale, et nous sommes convaincus que les producteurs d’acier du Canada joueront un rôle important dans la fourniture d’intrants indispensables à la réalisation des projets associés à la réhabilitation des infrastructures d’importance nationale. C’est particulièrement vrai du fait que l’acier canadien et les projets d’infrastructure canadiens offriront des avantages importants du point de vue du changement climatique comparativement aux solutions importées.

    Nous voyons aussi d’un bon œil l’extension prévue par le budget de 2016 du Fonds d’innovation pour le secteur automobile jusqu’à la fin de 2021. Nous sommes convaincus que ce genre de partenariat entre le gouvernement fédéral, le gouvernement de l’Ontario et le secteur canadien de l’automobile pour attirer des projets stratégiques de recherche et développement à grande échelle est un élément important de la collaboration visant à accroître la visibilité de la forte capacité de production du Canada.

    En terminant, je tiens à remercier le comité de nous avoir permis de venir donner notre avis aujourd’hui sur cet important projet de loi, et je suis à votre disposition si vous avez des questions.

    Merci beaucoup, monsieur Galimberti.

    Monsieur John, de la Fédération nationale des retraités, la parole est à vous.

    Bonjour et merci de me permettre d’être ici au nom des personnes âgées du Canada, qui sont le groupe démographique le plus nombreux et qui s’accroît le plus vite au Canada.

    Je m’appelle Herb John et je suis le président de la Fédération national des retraités. Voici notre conseillère juridique, Susan Eng.

    La Fédération nationale des retraités est un organisme national non partisan regroupant 350 sections, clubs, groupes, organisations et particuliers au Canada, avec une affiliation collective d’un million de personnes âgées et de retraités entièrement voués au bien-être et aux intérêts des Canadiens vieillissants. Les aînés et ceux qui s’en préoccupent accueilleront favorablement les mesures annoncées dans le budget fédéral et qui sont contenues dans le projet de loi C-15, mais on a besoin de plus.

    Le projet de loi C-15 rétablit l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, ce qui est une bonne nouvelle pour ceux qui auraient dû attendre deux ans de plus pour obtenir cette prestation après une carrière difficile. D’après les estimations, environ 600 000 personnes âgées vivent au-dessous du seuil de pauvreté de nos jours, et cela ne risque pas de changer à moins qu’on en fasse plus pour améliorer le soutien du revenu et réduire les dépenses de base comme les soins à domicile et les médicaments.

    Le projet de loi C-15 prévoit une augmentation du SRG pour les aînés célibataires à partir de juin 2016. Les aînés célibataires, les femmes surtout, sont beaucoup plus menacés par la pauvreté que leurs homologues en couples. Cette mesure bénéficiera à 900 000 personnes dans tout le Canada. Tout à fait bienvenue, cette mesure représente cependant un maximum d’à peine 2,60 $ par jour.

    Il faut faire beaucoup plus pour prévenir la pauvreté parmi les aînés. Le budget annonçait la possibilité d’introduire un indice applicable à la SV et au SRG en fonction du coût de la vie. Voilà une modification bienvenue, mais cet indice devrait tenir compte du niveau de vie et être lié aux augmentations des taux de salaire.

    Nous accueillons aussi favorablement l’annonce d’un investissement de 200 millions de dollars sur deux ans pour financer des logements abordables pour les aînés sans demander de contrepartie aux provinces, exigence qui était jusqu’ici un obstacle majeur. La garantie d’un logement est, comme on le sait, un déterminant social majeur de la santé. Le financement de la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé et de l’Institut canadien d’information sur la santé est une bonne nouvelle, pourvu que l’invitation du rapport Naylor à mettre le patient au cœur de l’innovation en soit la pièce maîtresse.

     Malheureusement, le budget et le projet de loi C-15 n’abordent pas un certain nombre de promesses électorales importantes. Aucune mention de la promesse de supprimer le diagnostic terminal comme condition d’accès à la prestation de soins de compassion de l’AE ou d’assouplir encore les conditions d’utilisation de cette prestation. L’exigence du diagnostic terminal a empêché des gens de demander cette prestation. De plus, l’assouplissement des conditions d’utilisation de la prestation serait plus conforme à la situation des malades chroniques.

    Aucune mention non plus de la promesse d’investir 3 milliards de dollars dans les soins à domicile et les soins palliatifs. On a besoin tout de suite de fonds stables et de normes nationales en matière de soins à domicile. Le damier des soins palliatifs doit également être réglé dans l’immédiat, et ce nouveau financement est un grand pas en avant.

    La promesse de s’associer à l’Alliance pharmaceutique pancanadienne réduira progressivement le coût de nombreux médicaments, mais il faut créer un régime national complet d’assurance-médicaments pour garantir que tous les Canadiens peuvent avoir accès aux médicaments, quel que soit leur revenu ou leur code postal.

    Je vais passer la parole à Susan Eng, qui a d’autres recommandations pour le Comité.

    Merci, monsieur le président et membres du comité.

    Comme vient de l’expliquer Herb John, les modifications prévues dans le budget et contenues dans le projet de loi d’exécution du budget feront beaucoup pour aider les aînés à ne pas tomber dans la pauvreté. Mais on peut faire beaucoup plus.

    Pour les besoins immédiats de l’étude entreprise par le comité, je dirai qu’il est possible à la fois d’augmenter le montant du SRG au-delà de 78 $ par mois et d’appliquer rétroactivement la mesure au 1^er janvier au lieu de l’appliquer à partir du 1^er juillet. C’est une mesure que le Comité peut prendre immédiatement.

    Comme l’a déjà dit ce comité auparavant, il faut vraiment se pencher sur la question du revenu minimum garanti. Je vous invite à entamer immédiatement cette recherche. Je sais que vous l’avez déjà recommandé. Je pense que le gouvernement donne certains signes positifs à ce sujet en ce moment. Aucun Canadien ne doit être menacé de pauvreté, quel que soit son âge.

    L’une des mesures qui nous aideraient à prévenir la pauvreté des aînés est de garantir que les gens ont un bon revenu de retraite. Comme vous le savez, les Canadiens sont favorables à une augmentation du RPC. Jusqu’ici, et malgré bien des conversations, on a pris très peu de mesures. Il y a beaucoup de promesses pour l’instant, et c’est important, mais il faut aussi agir.

    Il semble que le problème soit actuellement du côté des provinces. Vous pouvez faire valoir le soutien complet de l’idée d’une augmentation du RPC, mais cela veut dire que chacun de vous et vos caucus devront demander à vos homologues provinciaux de faire leur part. Cela fait pas mal d’années qu’on en parle, et, même s’il y avait des changements, il faudrait encore au moins trois ans pour les faire appliquer. On ne rajeunit pas.

    Nous devons examiner ces questions quand nous parlons des changements prévus dans le projet de loi. Il s’agit, après tout, de garantir que les gens ne tombent pas dans la pauvreté, quel que soit leur âge, et surtout pas quand ils prennent leur retraite.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous les témoins.

    Nous avons du temps pour la première question de la première série.

    Monsieur Ouellette, vous avez sept minutes, après quoi nous devrons suspendre la séance pour aller voter.

    Merci à tous d’être parmi nous aujourd’hui.

    J’ai quelques questions, et je commencerai par Joyce Reynolds, de Restaurants Canada.

    Vous avez parlé de la taxe d’affaires. D’un côté, je comprends que les gens veuillent que leurs taxes soient aussi basses que possible, mais il y a beaucoup d’autres problèmes à régler dans ce pays, et nous devons créer un équilibre. Beaucoup de ces demandes sont souvent coûteuses. Par exemple, concernant la pauvreté parmi les enfants, il existe la prestation canadienne pour enfants, qui coûte cher. C’est un programme important. C’est probablement la plus vaste extension du filet de sécurité sociale de mémoire d’homme. C’est ce que je voulais dire au sujet de votre témoignage.

    Est-ce que vous avez pensé à travailler avec les propriétaires de dépanneurs? Eux aussi sont venus se plaindre du coût élevé des cartes de crédit et des taux. Est-ce que vous avez envisagé de créer votre propre coopérative à l’aide de la technologie moderne, pour mettre en place non pas un cadre de réglementation, mais un système de concurrence sur le marché? On pourrait en fait mettre au défi Visa et Mastercard et d’autres grandes sociétés émettrices de cartes de crédit — je crois qu’il n’y a que ces deux-là en réalité. Vous pourriez utiliser le poids de vos, je crois, 29 000 membres et y associer les dépanneurs, soit 27 000 personnes, et vous voilà avec un très grand groupe de gens qui pourraient travailler ensemble.

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Conseil canadien du commerce de détail, le CCCD, l'Association des dépanneurs en alimentation et l'association des bijoutiers, dans le cadre d'une des plus importantes coalitions jamais constituées pour combattre Visa et MasterCard qui constituent un duopole. Cependant, nous n'avons pas abouti.

    On nous répond souvent qu'il nous suffit de ne pas accepter Visa ni MasterCard. Cependant, il y a toujours quelqu'un qui adhère à ces cartes et les autres ne peuvent pas se permettre de perdre des clients.

    Nous nous sommes rangés derrière notre commissaire à la concurrence qui était intervenu auprès du tribunal de la concurrence dans une affaire de pratique commerciale déloyale par Visa et MasterCard. Le tribunal, après avoir passé un certain temps à étudier le dossier et que les compagnies de carte de crédit eurent investi des millions et des millions de dollars, le tribunal a déterminé que la meilleure solution consisterait à opter pour une approche réglementaire.

    Trente et un pays ont adopté une approche réglementaire, une approche différente. Le Canada demeure le seul où les frais d'interchange sont les plus élevés. Ils sont cinq fois plus élevés que ceux pratiqués par d'autres pays. Nous nous cognons la tête contre le mur depuis si longtemps que nous en sommes venus à nous tourner vers le gouvernement pour qu'il nous aide.

    Ma prochaine question s'adresse à M. Galimberti, des producteurs d'acier.

    J'ai lu un de vos témoignages passés. Vous y parliez de l'acier chinois, de sa pénétration sur notre marché et du fait qu'il engendre un phénomène de surapprovisionnement. Dans un de vos témoignages que j'ai sous les yeux, vous soulignez que les États-Unis ont pris des mesures fermes dans le cadre du Trade Preferences Extension Act et du Trade Facilitation and Trade Enforcement Act.

    De plus, vous citez ici Barack Obama qui, le 23 février 2016, a déclaré qu'il serait possible de faire en sorte que les règles du jeu soient plus équitables et que les gens agissent équitablement, ajoutant que ce n'est un secret pour personne que la Chine n'a pas agi équitablement dans le passé. Parlant de son projet de loi, le président a affirmé que cette mesure permettra aux États-Unis d'adopter des mesures radicales et que le pays allait se montrer plus ferme dans l'application de ses lois commerciales.

    Comme vous soulignez cela dans votre document, pouvez-vous nous parler de l'expérience américaine?

    Les Américains ont effectivement adopté des mesures législatives très fermes dans un domaine auquel ils s'intéressent désormais beaucoup, et cela dans une perspective de commerce international. Les Américains ont délégué deux représentants politiques principaux de l'administration Obama à la réunion de l'OCDE dont j'ai parlé plus tôt, en vue d'arracher un accord. Les États-Unis sont en train de mener un dialogue sur l'acier avec les Chinois et ils essayent de régler le problème étape par étape. Le marché américain souffre énormément. Le pays est une destination de prédilection pour un grand nombre de produits importés de la Chine. Nous ne voulons pas que le Canada soit une porte d'entrée dérobée pour les Chinois désireux d'accéder au marché américain. Si nous n'apportons pas les réformes nécessaires à notre propre système de recours commerciaux, nous deviendrons cette fameuse porte d'entrée dérobée. Nous avons constaté que, récemment, l'administration américaine se montre de plus en plus sérieuse à cet égard.

    Vous avez également expliqué que, les Américains étant nos partenaires au sein de l'ALENA, si nous ne renforçons pas nous-mêmes notre système de recours commerciaux, si nous ne travaillons pas en collaboration avec les Mexicains et les Américains, nous risquons de devenir une porte dérobée pour accéder au marché américain.

    Tout à fait.

    Le marché nord-américain est pleinement intégré pour ce qui est de l'acier. Il est arrivé que des navires, dont la destination initiale était les États-Unis, se retrouvent dans des ports comme Hamilton jugés plus pratiques pour le déchargement. L'acier qui est déchargé sur les quais à Hamilton a un effet négatif sur les prix dans tout le marché nord-américain et il peut facilement se retrouver aux États-Unis.

    Quel est le salaire moyen dans l'industrie de l'acier?

    Un ouvrier de l'acier au Canada gagne en moyenne 75 000 à 85 000 $ par an. Il s'agit de gens très instruits et bien formés.

    Merci beaucoup, monsieur Ouellette.

    Nous allons suspendre la séance pour aller voter et nous devrions être de retour dans 25 minutes environ.

    Monsieur Liepert, vous avez sept minutes tandis que nous reprenons nos questions.

    Merci beaucoup de vous être déplacé. Je suis conscient qu'il s'agit d'un exercice un peu précipité et plutôt désordonné et je vous remercie pour votre patience.

    Madame Reynolds, je vais vous poser quelques questions sur ce qui ne se trouve pas dans le budget. Vous en avez d'ailleurs parlé, comme la promesse que devraient faire tous les partis en campagne électorale, soit de réduire les impôts des petites entreprises. C'est ce que nous a dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, de même que le directeur parlementaire du budget dans son rapport.

    J'aimerais savoir si votre organisation dispose de données montrant ce que donnerait une diminution d'un demi pour cent de l'impôt des petites entreprises sur les niveaux d'emploi; savez-vous aussi si des PME pourraient être contraintes de fermer, advenant qu'une telle réduction ne leur soit pas accordée?

    Disposez-vous de données à l'appui de ces possibilités?

    Je pourrais consulter notre économiste pour savoir quelle différence nous obtiendrions entre 10,5 % et 9 % et pour déterminer quel genre d'impact cela pourrait avoir sur le niveau d'emploi, mais je n'ai pas ces chiffres en main.

    C'est très bien. Je pense qu'il serait très utile que vous nous fassiez parvenir ce que vous avez éventuellement.

    Il se trouve que je représente une circonscription de l'Alberta et que le gouvernement provincial commence à augmenter fortement le salaire minimum. Je suis conscient que cela n'est pas forcément lié au budget fédéral, mais quelle répercussion pourrait avoir la combinaison d'une absence d'allègement fiscal, d'un côté, et d'un salaire minimum supérieur imposé par le gouvernement provincial, de l'autre, situation qui serait aggravée par une augmentation des primes du RPC, comme le gouvernement fédéral a l'intention de le faire? Est-ce que toutes ces questions-là ont aussi un effet sur vos membres, et un effet important?

    La question du salaire minimum en Alberta est très préoccupante pour nos membres. De nombreux restaurants ont de la difficulté à maintenir leur niveau d'activité et à retenir leurs employés, à cause de l'effondrement de l'économie. Nous avons sondé nos membres quant aux répercussions possibles de l'augmentation du salaire minimum de septembre dernier et du passage à un salaire minimum possible de 15 $ de l'heure, cela dans le contexte économique actuel en Alberta. Eh bien, 49 % d'entre eux nous ont dit qu'ils vont réduire leur personnel. Ils vont évidemment devoir augmenter leurs prix. Je n'ai pas toutes les statistiques avec moi, mais je sais que 94 % des répondants ont dit qu'ils subiraient des répercussions négatives.

    Vos membres ont-ils soulevé la question des contributions au RPC?

    Nous recevons beaucoup de réactions au sujet du Régime de retraite de l'Ontario. Beaucoup sont énormément préoccupés par l'impact que cela pourrait avoir sur les emplois dans l'avenir. Nous sommes une industrie qui exige beaucoup de main-d'oeuvre — les matières premières et la main-d'oeuvre représentant l'essentiel de nos frais d'exploitation — ainsi, quand les coûts de main-d'oeuvre augmentent de façon marquée, comme nos marges sont réduites, nous subissons toujours des répercussions quant au nombre d'heures et au nombre d'emplois que nous pouvons offrir.

    Je ne veux pas vous interrompre, mais il conviendrait que nous parlions davantage du contenu de la loi de mise en oeuvre du budget fédéral, puisque nous sommes ici pour cela.

    Bien.

    Une chose qu'on retrouve dans la loi sur le budget fédéral, c'est le programme Emplois d'été Canada. Connaissez-vous ce programme?

    Oui.

    Est-ce que vos membres, dans votre secteur, sont nombreux à s'en prévaloir?

    Oui, beaucoup y adhèrent. Excusez-moi, je n'ai pas les statistiques ici, mais je sais que nos membres, un peu partout au Canada, se prévalent de ce programme.

    J'ai deux ou trois questions à poser à Mme MacEwen. Je crois d'ailleurs que nous en avons déjà parlé, puisque vous nous aviez fait un exposé avant le budget.

    Dans vos remarques luminaires d'aujourd'hui, vous avez un peu parlé des partenariats public-privé. Je ne me souviens pas exactement des termes que vous avez employés, mais vous avez essentiellement traité de l'initiative PPP du gouvernement fédéral. Sur quelle base vous fondez-vous pour dire que les PPP sont la formule la plus coûteuse? Je pense plutôt que, tant à l'échelon fédéral qu'à l'échelon provincial, bien des choses indiquent que, pour certains projets — certes pas tous, mais dans certains domaines — les PPP donnent de bons résultats.

    En fait, le vérificateur général a produit un rapport indiquant que les PPP sont plus chers en Ontario et que le secteur public assume tous les risques, mais on nous raconte que le risque est privatisé. Ce sont en fait les bénéfices qui sont privatisés, tandis que les risques, eux, continuent d'incomber au secteur public. En Saskatchewan, le vérificateur général a signalé que c'est exactement la même chose qui se passe.

    Vous pourriez sûrement imaginer un système qui ne fonctionne pas ainsi, mais nous sommes pris avec celui-là. Voilà pourquoi nous réclamons plus de transparence.

    Merci beaucoup, monsieur Liepert.

    Monsieur Caron.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence parmi nous aujourd'hui.

    J'ai plusieurs questions à poser. Comme je ne dispose que de sept minutes, je vais probablement poser quatre questions à autant de témoins afin de couvrir tous les aspects qui m'intéressent.

    Madame Eng et monsieur John, je vous remercie beaucoup de comparaître devant le Comité. Madame Eng, nous avons souvent travaillé ensemble dans le passé.

    Ma première question porte sur les changements relatifs au Supplément de revenu garanti, lesquels ne seront mis en application qu'au mois de juillet prochain. Ma formation politique et moi-même proposons que ces changements soient appliqués rétroactivement à partir du 1^er janvier de cette année.

     Avez-vous des préoccupations par rapport à la date? Vous avez parlé de vos inquiétudes par rapport aux montants d'argent et aux gens qui sont exclus. Pourriez-vous nous en parler davantage?

    Considérez-vous qu'il restera un nombre très élevé de personnes âgées ou d'aînés dans la pauvreté après la mise en oeuvre de ces changements? Pouvez-vous nous donner une estimation à cet égard?

    Tout à fait. Merci pour votre question.

    Aujourd'hui, à partir du seuil de faible revenu, on dénombre 600 000 aînés canadiens qui vivent dans la pauvreté. Le seuil de la pauvreté varie d'une région à l'autre. Cela ne veut pas dire que tous ceux qui vivent dans la pauvreté se situent sous le seuil de la pauvreté, mais que beaucoup en fait se trouvent dans la moyenne qui se situe aux environs de 9 000 $ par an. Cette somme ne suffit évidemment pas pour vivre et, quand on parle de pauvreté, il s'agit d'une pauvreté extrême.

    Les sommes prévues dans le budget d'aujourd'hui et les autres formes d'aide en vue d'améliorer la situation en matière de logement et ainsi de suite permettront évidemment de changer les choses. D'ailleurs, l'augmentation du SRG devrait permettre d'aider quelque 900 000 personnes âgées. C'est tout à fait louable, mais cela suffira-t-il à sortir ces personnes de la pauvreté? La réponse est non. On ne sait pas exactement combien il faudrait leur verser, mais il demeure que cette somme n'est pas suffisante pour parvenir à l'objectif visé, soit de faire en sorte qu'aucun aîné n'ait à vivre dans la pauvreté au Canada.

    Il est évident que toutes les mesures, diverses et variées qui existent actuellement, même si elles sont les bienvenues, devront être améliorées. Nous pourrions améliorer les choses dans le cadre du mandat de ce comité en augmentant les sommes versées ou en améliorant les périodes de versement.

    Merci.

    Monsieur Parent, vous avez parlé de la difficulté d'évaluer l'équité des mesures et des montants d'indemnisation qui sont promis dans le projet de loi. Vous savez très bien qu'auparavant, le projet de loi était distinct et était le projet de loi C-12. Il est maintenant intégré au projet de loi C-15.

    C'est justement le genre de questions que nous aurions pu poser et auxquelles nous aurions pu obtenir des réponses si des experts avaient témoigné devant le Comité permanent des anciens combattants, devant lequel le projet de loi C-12 antérieur aurait été renvoyé. Si nous avions pu entendre les commentaires généraux qui seraient ressortis d'une étude distincte faite par le Comité permanent des anciens combattants sur ce projet de loi, cela aurait été préférable que d'intégrer ce dernier à un projet de loi qui nous amène à discuter de ces questions avec des représentants de fonds de capital de risque, des restaurateurs et des retraités, par exemple.

    Je vous remercie de la question.

    Il est important de savoir que toutes les mesures prises par le précédent gouvernement et le nouveau gouvernement viennent atténuer les aspects négatifs de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Des experts auraient pu, à tout le moins, établir des objectifs à cet égard.

    Le budget actuel contient des mesures prises pour combler les vides, mais ce ne sont pas nécessairement des aspects qui ont été planifiés. On dit souvent que les bénéfices ont été présentés au cours des années et qu'ils ont été mêlés à d'autres choses. Il n'y a pas nécessairement un objectif commun d'établir ce que nous voulons pour nos vétérans. Est-ce qu'on veut qu'ils atteignent le seuil de pauvreté ou qu'ils dépassent ce seuil? On n'a jamais discuté de ces questions. Si on pouvait réellement donner une meilleure idée des besoins de nos vétérans et de leurs familles, le Comité en tirerait profit.

     Ce qu'on ne pourra pas faire, parce que le projet de loi est intégré dans un projet de loi qui modifie 35 lois différentes.

    C'est exact.

    Merci.

    Madame MacEwen, je m'adresse rapidement à vous, car je ne dispose que d'une minute.

    Vous avez parlé du recyclage des actifs. Vous avez aussi parlé des P3. Y a-t-il un lien à faire entre les deux? Quelle est votre estimation de l'impact qu'aura le recyclage d'actifs, que beaucoup de gens estiment être de la privatisation? Quelle sont selon vous les plans du gouvernement actuel à cet égard?

    Nos recherches montrent que le recyclage des actifs est souvent utilisé pour privatiser les biens. On pourrait parler d'une privatisation discrète. On vend certains biens, paraît-il pour en augmenter l'efficacité. Or, nous pourrions vendre au secteur privé les activités qui produisent des recettes et nous servir de cet argent pour réaliser d'autres investissements. La théorie veut en général que le secteur privé peut faire les choses plus efficacement que le secteur public. Or, le secteur privé parvient à être plus efficace parce qu'il réduit les salaires et les avantages sociaux des travailleurs ou qu'il impose des frais d'utilisation. Quoi qu'il en soit, nous n'obtenons pas les services dont nous avons besoin et les travailleurs ne sont pas traités équitablement, et nous pensons donc qu'il doit exister des façons différentes et meilleures de récupérer de l'argent pour investir dans les infrastructures publiques nécessaires.

    Il n'y a jamais rien de gratuit dans la vie. Quand ça paraît trop beau a priori, c'est que c'est le cas.

    Merci beaucoup.

    Je poserai une dernière question aux représentants du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec. On a beaucoup travaillé ensemble lorsque le crédit d'impôt a été éliminé.

    Un des arguments qui avait été avancé par le gouvernement et les opposants au crédit d'impôt pour les fonds de capital de risque était que ces fonds étaient inefficaces sur le plan du rendement et que le crédit d'impôt servait donc d'incitatif à l'inefficacité. Pouvez-vous parler du taux de rendement et du travail qui a été fait pour les actionnaires au cours de la dernière année, des trois dernières années ou des cinq dernières années?

    Je vous remercie de la question. Cela me permet aussi de mettre en relief la double mission du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec et des fonds fiscalisés.

    Le premier volet de la mission est, bien sûr, d'investir dans des entreprises et dans des fonds canadiens. Le deuxième volet de la mission est de stimuler l'épargne. On a une grande responsabilité face à nos actionnaires et à nos épargnants, qui sont de la classe moyenne. La cotisation moyenne annuelle est de 2 500 $. On doit donc aussi leur donner un rendement adéquat. Le rendement pour cinq ans était de 6,1 %. Pour trois ans, il était de 7,3 % et pour plus de 30 ans — si on calcule pour une plus longue période, soit depuis la création du Fonds en 1983 —, il était de 4 %.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous deux.

    Monsieur Sorbara, pour sept minutes.

    Merci à nos témoins pour leur patience ce matin.

    Je pourrais certainement m'adresser à chaque témoin pour poser des questions individuelles, mais je vais concentrer l'essentiel de mes échanges sur M. Galimberti de l'Association des producteurs d'acier.

    Je dois dire que le président de ma circonscription est un acheteur et qu'un autre bon ami de la famille possède sa propre entreprise sidérurgique à Brampton. Ce matin, lors d'une discussion avec le premier, celui qui achète de l'acier, j'ai voulu savoir si les Chinois font du dumping d'acier au Canada. Il m'a répondu en trois mots, « Oh que oui! », et m'a donné un exemple.

    Il m'a raconté qu'un jour 30 000 tonnes d'acier étaient destinées à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis. Les Américains imposent un droit sur l'acier et cet acier s'est retrouvé au Canada, stocké sur nos quais. À l'époque, le prix de l'acier sur le marché intérieur était d'environ 50 $ le quintal tandis que, cette semaine, il s'est vendu environ 18 $ le quintal, soit une différence d'une trentaine de dollars.

    Je comprends cela. Les emplois dans le secteur de l'acier et dans tout l'écosystème qui l'entoure payent bien, les avantages sociaux sont bons et il y a lieu de protéger ce secteur manufacturier de pointe qui emploie du personnel très qualifié. Nous savons que des producteurs d'acier, ailleurs dans le monde où il y a un excédent de capacité, pratiquent le dumping. Nous savons que les producteurs d'acier au Canada et tout l'écosystème qui les entoure sont beaucoup plus respectueux de l'environnement que leurs équivalents dans des pays asiatiques, surtout en Chine.

     Joseph, je suppose que vous connaissez la partie 4, division 10 du projet de loi C-15 qui est la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

    Oui.

    Que pensez-vous de la partie 1 et de la partie 2, de même que des amendements que nous avons proposés et de la mesure dans laquelle ces amendements pourraient bénéficier à l'industrie de l'acier?

    Tout d'abord, nous savons que le dumping se pratique beaucoup. Nos producteurs sont au fait de cette situation. Pour vous donner un exemple illustrant ce que vous avez dit, je reçois toutes sortes de sollicitation de producteurs d'acier chinois par courriel. J'en reçois cinq ou six par semaine. Ce n'est pas particulièrement raffiné comme démarche, mais nous sommes sollicités.

    J'ai déjà donné suite à ces courriels. Je vais vous dire comment ça s'est passé récemment, parce qu'il m'arrive de temps en temps de répondre que je pourrais être intéressé à acheter de l'acier asiatique, et je le fais par simple curiosité. Il est alors très facile d'amener le rédacteur du courriel de sollicitation à expliquer avec force détails comment éviter de payer les droits en place, comment importer le produit vers un autre pays afin de contourner les lois ou les mesures en place dans ce pays. Il est tout à l'honneur des acheteurs canadiens de continuer à s'approvisionner auprès de nos producteurs parce que, si vous êtes prêt à passer outre ce qui constitue une terrible pratique, les solutions ne manquent pas.

    Les mesures proposées dans ce projet de loi seront très utiles. La poursuite des enquêtes, la non-suspension de ces enquêtes aux étapes préliminaires, le fait de donner à l'ACSF plus de temps pour aller au fond des affaires dont elle est saisie sont, quant à nous, extrêmement importants. Les changements concernant les réexamens relatifs à l'expiration— qui consistent, à terme, à rapprocher la date de début d'un examen de la date d'expiration — vont modifier les échéanciers et redéfinir une partie du processus. Au final, quand le TCCI, le Tribunal canadien de commerce international, rendra une décision, la validité de cette décision — une décision fondée sur des éléments probants ou prise à la suite d'une procédure — sera, à toutes fins utiles, prolongée de 10 mois.

    Nous espérons que la consultation permanente devant porter sur tout un ensemble de questions donnera très bientôt d'autres résultats sur le plan législatif. Nous apprécions que le ministère des Finances ait jugé bon de nous consulter sur ces questions. Cette consultation devrait intervenir à compter de la fin juin. Nous espérons que d'autres mesures législatives, peu après cela, nous permettront de demeurer sur un pied d'égalité avec nos partenaires de l'ALENA.

    L'économiste de formation que je suis croit aux avantages du libre-échange, outre que j'en suis convaincu sur le plan personnel. Il est évident, selon moi, que le libre-échange a bénéficié à notre économie. Nous sommes une économie ouverte, nous sommes un pays commerçant, mais je suis tout à fait au courant que certaines pratiques sont mauvaises pour l'environnement et mauvaises pour l'industrie canadienne.

    Vous pourrez dire que je porte un jugement normatif ou décrire ma position d'une autre façon, mais j'estime que, dans ce cas, nous devons agir exactement comme nos partenaires américains et ne pas jouer les boy-scouts du monde. Des milliers d'emplois dépendent de différentes industries en Ontario et, dans la circonscription que je représente, il y a des gens qui me demandent d'intervenir en leur nom. Je dirai que ces amendements sont un pas important dans la bonne direction.

    Vous avez bien défini le libre-échange et le commerce éthique. Nous estimons que toutes les mesures proposées dans ce texte respectent les dispositions de l'OMC. Il est vraiment question de niveler le terrain de jeu. Il est question d'éviter le dumping et les subventions. On ne parle pas d'empêcher l'écoulement de marchandises négociées de façon équitable.

    Monsieur le président, il me reste combien de temps?

    Environ une minute.

    Je vais céder cette minute à M. MacKinnon.

    Je remercie mon collègue.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

    Tout d'abord, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Nous étions ravis de faire dans ce budget des ajustements qui s'avéraient très appropriés.

    Nous discutons au sein de ce comité du capital de risque et de l'environnement en matière de capital de risque au Canada. Comme il ne me reste que peu de temps, pourriez-vous nous décrire brièvement votre rôle au Québec en ce qui touche le capital de risque et nous mentionner des cas de réussite?

     Je vous répondrai en parlant de notre rôle au Québec et aussi au Canada.

    Nous l'accomplissons de deux façons. En fait, au cours des 10 dernières années, nous avons investi 2 milliards $ en capital de risque pur. Nous le faisons indirectement en investissant dans des fonds.

    Je vais donner l'exemple de Lumira Capital, qui est un fonds établi à Toronto dans le domaine des biotechnologies et des sciences de la vie.

    Dans notre domaine, on parle souvent de Lead Order. Même dans les moments difficiles, nous avons toujours été là. Le fait que nous soyons demeurés, de manière très constante, dans le secteur des sciences de la vie fait en sorte que celui-ci garde son importance au Québec et au Canada. Dans le cas de Lumira Capital, nous avons investi 35 millions de dollars dans un fonds de 125 millions de dollars. Nous avons été le Lead Order. Les gens de Lumira pourraient vous le dire: n'eût été de notre investissement, l'entreprise n'aurait pas réussi à l'époque à amasser 125 millions de dollars.

    Il y a des effets induits à tout cela. Lumira Capital a, par la suite, investi elle-même 20 ou 25 millions de dollars dans une société qui s'appelle Zymeworks, à Vancouver. Cette société travaille dans le domaine du cancer. Nous avons nous-mêmes investi directement dans Zymeworks avec l'aide de Lumira Capital. Cela a eu un effet multiplicateur. On parle souvent d'un effet de quatre pour un ou de cinq pour un sur la mise de fonds que nous avons faite.

    Nous le faisons aussi directement dans le secteur des sciences de la vie depuis une vingtaine d'années. On se souviendra que le Fonds de solidarité de la FTQ a été l'un des actionnaires investisseurs dans BioChem Pharma, qui avait découvert à l'époque un médicament contre le VIH. Ce médicament a permis de sauver des centaines de milliers de vies partout sur la planète.

    À la lumière de notre succès dans Biochem, nous avons continué au cours des 20 dernières années, et ce, avec beaucoup de résilience et de constance, à investir tout près de 1 milliard de dollars, soit 950 millions $, dans le secteur des sciences de la vie. Donc, BioChem est un bon exemple. Il y a beaucoup d'autres bons exemples qui ont permis de faire avancer tout le secteur des biotechnologies, non seulement au Québec, mais partout au Canada, en collaboration avec des fonds à Toronto, à Vancouver et ailleurs.

    Je ne connais pas beaucoup d'investisseurs institutionnels qui ont consacré 2 milliards de dollars en capital de risque pur au cours des 10 dernières années.

    Merci, monsieur Morin.

    Je signale aux témoins qui sont venus ici pour comparaître à 12 h 30 que nous avons décidé de prolonger ce premier groupe jusqu'à 13 heures à cause de notre participation à un vote en chambre.

    Monsieur Aboultaif.

    Ma première question s'adresse à Mme Reynolds.

    Avant d'être député, j'ai été propriétaire de restaurants à plusieurs reprises. La dernière fois remonte à 2015, avant les élections. Selon moi, deux éléments auront un effet négatif sur l'industrie: l'augmentation des contributions au RPC et l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi.

    Pourriez-vous m'expliquer davantage l'impact de ces deux éléments sur les propriétaires d'entreprise? Le secteur de la restauration est très fragile. C'est un des secteurs où l'on risque toujours de devoir interrompre ses activités à cause de bénéfices très faibles, voire inexistants, et du fait qu'on est toujours en train de voir comment rentrer dans son argent. Pouvez-vous me dire quelle répercussion tout cela pourrait avoir sur le nombre de restaurants en exploitation au Canada et s'il va y avoir des répercussions sur le secteur en général?

    Apparemment, ce sont les charges salariales qui ont le plus gros impact dans le secteur de la restauration, lequel dépend énormément de la main-d'oeuvre. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la plupart des gens que nous employons en sont à leur premier emploi. Un quart environ de nos effectifs sont âgés de moins de 25 ans et nos charges salariales sont régressives en un sens, parce qu'on paie disproportionnellement plus pour des travailleurs qui arrivent sur le marché du travail au salaire de début. Tout ça a un effet négatif sur l'activité.

    Voilà pourquoi nous sommes tout à fait favorables à une exemption de base annuelle pour le Régime de pensions du Canada, exemption qui permettrait que le RPC soit un peu plus progressif. Dans le cas du RPC, nous cherchons un retour à une forme de protection contre l'inflation, de 3 500 $, et l'inclusion d'une formule d'exemption annuelle de base semblable à celle de l'AE. Nous ne voulons pas que les jeunes passent à côté de cette précieuse formation que leur rapporte un premier emploi, qu'ils arrivent à l'âge de 28 ans sans même avoir eu un seul véritable emploi et qu'ils passent ainsi à côté de la possibilité de progresser au sein de la main-d'oeuvre active; nous voulons plutôt qu'ils puissent inscrire une expérience importante dans leur curriculum vitae afin de pouvoir gagner plus dans l'avenir.

    Il est vrai que, pour toutes ces raisons, les charges salariales ont une incidence très marquée.

    Madame MacEwen, l'expérience nous a enseigné une chose dans le secteur privé. Chaque fois que les gouvernements investissent ou assument des projets en utilisant des fonds publics dans le cadre de partenariats publics-privés, ou PPP, les choses ne fonctionnent pas parce que les gouvernements ne doivent pas se mêler de cela. Estimez-vous que nous avons échoué dans le cas des PPP — et vous avez cité des études ontariennes et autres — à cause de mauvaises négociations menées par le gouvernement avec le secteur privé ou du fait que nous avons appliqué le mauvais modèle d'affaires?

    Non. Il y a des services publics qui peuvent être rendus par le secteur public de façon efficace et efficiente. Le secteur privé ne fait pas nécessairement mieux dans la prestation de ce genre de services, parce que ça ne rapporte pas forcément des bénéfices, ce qui intéresse le secteur privé. Ces services contribuent au bien-être de la société dans son ensemble.

    Je veux parler des services qui peuvent rapporter au secteur privé, comme l'amélioration de l'efficacité des réseaux d'eau, des réseaux routiers, des réseaux électriques, du système d'enseignement et des soins de santé qui sont tous offerts par le public. Dans ces cas-là, le service est meilleur et plus efficace s'il est offert par le secteur public. La recherche démontre que tel est le cas.

    M. Ziad Aboultaif: Je ne suis pas d'accord.

    Mme Angella MacEwan: C'est votre doit.

    Je ne suis pas d'accord, mais je ne veux pas transformer cela en polémique. Vous avez parlé d'aller chercher de l'argent. Où le gouvernement va-t-il aller chercher de l'argent pour entreprendre de tels projets? Cela voudrait dire s'adresser de nouveau aux contribuables pour essayer de dégager des fonds plutôt que de s'appuyer sur le secteur privé avec qui vous pourriez négocier d'entrée de jeu. Au moins, vous sauriez que vos coûts sont fixes et que vous ne seriez pas surpris en bout de course. C'est exactement ainsi que je vois les choses. Je suis convaincu qu'il y a lieu de mieux négocier, que les gouvernements peuvent parvenir à de meilleurs accords pour les Canadiens sans qu'il soit nécessaire de se servir de l'argent des contribuables.

    Voulez-vous répondre brièvement?

    Tout à fait.

    Les taxes sont le prix à payer pour avoir une société équitable et saine. Tout le monde trouve son avantage quand le régime fiscal est progressiste, équitable et transparent. Il est toujours possible d'emprunter. Les coûts d'emprunt sont très bas à l'heure actuelle.

    Monsieur Grewal.

    Madame MacEwen, comme vous avez parlé du financement des infrastructures, vous serez heureuse de savoir que nous venons d'abroger la disposition du fonds Chantiers Canada concernant la sélection des partenariats publics-privés. Voilà une bonne nouvelle en partant.

    Dans votre communiqué de presse sur le budget de 2016, vous parlez du cadre national concernant l'apprentissage précoce et les garderies, aspects pour lesquels le budget réserve 400 millions de dollars. Dites-moi si votre organisation a une idée de la façon dont nous devrions dépenser cet argent et s'il a effectué des recherches sur ce plan?

    Oui, nous avons travaillé avec une coalition de travailleurs et de fournisseurs de garderies sur le genre de dépenses qu'il conviendrait d'effectuer et de la répartition à appliquer. La coalition a effectivement un cadre.

    Pourriez-vous faire parvenir ce document à la greffière, afin que nous puissions l'examiner?

    Bien sûr.

    Le programme de contestation judiciaire a été cité par votre organisation comme représentant un service important qui avait été éliminé par le gouvernement précédent. Pouvez-vous nous dire à quelle fréquence ou par combien de Canadiens ce programme a été utilisé en moyenne, avant d'être annulé?

    Ce n'est pas mon champ des compétences. Excusez-moi, je ne le sais pas.

    Je sais, cependant, que le programme est apprécié et je pourrais faire parvenir à votre comité un exemplaire de l'étude que nous avons effectuée à ce sujet.

    C'est parfait, merci.

    Ma prochaine question sera tout à fait hypothétique, étant donné ce que vous venez de nous dire, parce que je cherche à établir une corrélation entre l'augmentation du financement et le niveau par trop élevé d'adoption du programme. De toute façon, si vous pouvez nous faire parvenir des statistiques, ce serait merveilleux.

    Monsieur le président, je vais céder une partie de mon temps à M. Champagne. S'il reste encore du temps après, je reprendrai la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Merci de nous accorder votre temps aujourd'hui.

    Mes premières questions vont s'adresser aux représentants du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

    Je sais que mon collègue, M. Caron, a aussi étudié l'impact du crédit accordé. Combien de travailleurs bénéficient de votre programme d'investissement? Sauf erreur, je crois qu'ils sont près de 600 000. J'aimerais comprendre l'impact que le Fonds a sur les épargnants, mais aussi sur les sociétés dans lesquelles il investit. Beaucoup de nos discussions ici, au Comité, portent sur le soutien aux petites et moyennes entreprises. C'est un enjeu qui intéresse tous les députés parce que nous nous rendons compte que l'économie canadienne est, en grande partie, une économie basée sur les PME.

    J'aimerais comprendre votre rôle. Premièrement, quel est le nombre de vos épargnants et que faites-vous pour eux? Deuxièmement, quel est votre rôle dans le monde de l'investissement et en matière d'appui à nos PME au pays?

     Nous jouons un rôle important qui consiste à stimuler l'épargne au sein de la classe moyenne. Comme je le disais plus tôt, les gens qui sont actionnaires chez nous ne sont pas riches et célèbres. Il s'agit vraiment de gens de la classe moyenne. En outre, notre rôle est en bonne partie d'éduquer les gens et de les inciter à investir à long terme en vue de la retraite.

    C'est au Fonds de solidarité qu'un bon nombre de nos 630 000 actionnaires ont souscrit pour la première fois à un REER. C'est grâce à la sensibilisation que nous faisons auprès des Québécois par l'intermédiaire d'un réseau de bénévoles couvrant tout le Québec. On parle beaucoup de l'importance de la proximité entre nos bénévoles, qui sont dans les milieux de travail, et les actionnaires potentiels. On dit qu'il faut faire beaucoup de sensibilisation, mais ce qui compte au final, c'est la proximité de gens qui stimulent l'épargne.

     Comme je l'ai aussi mentionné plus tôt, ces gens qui ont cotisé pour la première fois à un REER — et je pense qu'il s'agit de plus de 60 % d'entre eux — l'ont fait par la suite dans une autre institution financière. Le crédit d'impôt a donc été avantageux pour les fonds de travailleurs, bien sûr, mais il a également incité les Canadiens à investir dans d'autres institutions financières en vue de la retraite.

    Pour ce qui est de l'effet de cette canalisation, si nous n'offrions pas ce crédit d'impôt pour inciter chacune des personnes à économiser ces 2 000 $ ou 2 500 $, je ne suis pas certain que ces sommes seraient investies. Dans tous les cas, elles ne seraient certainement pas investies dans du capital de risque. Selon une étude, les gens seraient plutôt enclins à ne pas économiser en vue de la retraite. Ces sommes iraient probablement à la consommation. Ce n'est pas mauvais pour l'économie canadienne, mais il faut aussi selon moi penser à l'importance de l'épargne.

    Si nous n'étions pas là pour stimuler l'épargne au moyen du crédit d'impôt, celle-ci ne serait certainement pas canalisée vers les entreprises du Canada, encore moins vers le capital de risque. Sur les 2 500 entreprises qui ont bénéficié d'un investissement du Fonds de solidarité, 80 % sont des PME qui comptent moins de 100 employés.

    Notre mission, notre travail, est d'abord et avant tout d'investir dans les PME, qui, je le rappelle, créent beaucoup d'emplois au Canada depuis une dizaine d'années.

    Monsieur McColeman, vous avez la parole.

    Monsieur Galimberti, revenons un petit peu sur ce que vous avez dit au sujet de la surproduction et des excédents, mais permettez-moi d'abord de former la question.

    Il y a environ une semaine et demie, durant le week-end, j'ai rencontré le propriétaire d'une entreprise métallurgique de ma circonscription, dans le sud-ouest de l'Ontario. L'entreprise a un peu plus de 400 employés et les salaires offerts sont, comme vous l'avez indiqué, très intéressants. Ce monsieur m'a d'abord expliqué, de façon anecdotique, qu'il traite avec quatre autres entreprises de la région de Cambridge. Je viens de Brantford et sa compagnie est donc située à Brantford. Il m'a dit que toutes ces entreprises avaient disparu.

    Cela m'amène à ma question qui concerne les perspectives d'avenir. Pour transformer l'acier, l'entreprise de ce monsieur consomme quelque 80 000 $ par mois de gaz naturel. Il m'a dit qu'en ajoutant les coûts d'électricité et de la taxe prévue sur le carbone, il en arrivait à environ 9 000 $ de frais généraux par employé, et que la perspective d'une augmentation des charges salariales, compte tenu de ce qui a été mentionné par un autre témoin, y compris pour le Régime de retraite de l'Ontario...

    Monsieur McColeman, nous parlons ici du budget fédéral et je suppose que vous allez y venir.

    Je suis en train de formuler ma question dans le cas d'un manufacturier qui est aux prises avec tous ces éléments...

    Vous donnez l'impression de vouloir parler de politique ontarienne, alors, venons-en à la loi de mise en oeuvre du budget.

    Je veux que nous parlions, de façon générale, de la question de la surproduction et de l'excédent, et des problèmes auxquels font face des entreprises de votre secteur. Que vous disent les gens que vous représentez? Qu'entendez-vous dire, même de façon anecdotique, au sujet du processus? Je suis plutôt déprimé après avoir entendu parler de la possibilité que cette entreprise quitte le Canada.

    Je ne veux pas minimiser les défis auxquels est confronté le secteur canadien. Un grand nombre de nos membres importants sont en plein processus en vertu de la LACC. Ils sont en train de restructurer leurs entreprises pour les vendre. Nous sommes optimistes, ou alors, c'est eux qui le sont, quand nous croyons qu'il y a des actifs tout à fait viables sur le marché, que les campagnes de vente seront porteuses et que ces entreprises attireront des investissements.

    Je ne veux pas, non plus, minimiser les défis associés à des choses comme le programme d'échange et de plafonnement de l'Ontario. Même si — et cela, je sais, concerne le fédéral — une certaine marge de manoeuvre est prévue durant la première période de conformité, en 2020, nous ne savons pas exactement ce qui se passera par la suite ni quelle sera la capacité disponible en alimentation électrique. Voilà des incertitudes pour les entreprises et les entreprises n'aiment pas l'incertitude en matière d'investissement.

    Vous avez parlé de l'importance de maintenir le secteur manufacturier au Canada. Si nous parvenions à atteindre nos objectifs, par exemple en matière de réduction des GES, les Canadiens jugeraient alors qu'il serait plus responsable, sur un plan environnemental, d'utiliser de l'acier canadien dans le bâtiment. En Ontario, par exemple, nous bénéficions du réseau d'électricité verte de la province. Il y a toutes sortes de choses qu'il faut préserver pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

    Et puis, cela nous ramène à ce que je disais au sujet du programme fédéral des infrastructures. Nous espérons que les entreprises canadiennes auront la possibilité d'y participer. On ne peut pas toujours aller au plus bas soumissionnaire en nivelant par le bas. Si les gouvernements, les libéraux en général envisagent d'imposer une tarification sur le carbone ou sur des denrées dans le cadre d'une bourse du carbone ou d'une taxe sur le carbone, et qu'ils afferment les projets d'infrastructures vertes, ils ne pourront pas simplement appliquer une stratégie d'approvisionnement qui consiste à niveler par le bas.

    Nous espérons que nos producteurs seront en mesure de participer. Les sommes en jeu sont considérables et ce genre de programme illustre bien le genre d'investissement que l'on pourrait effectuer au Canada.

    Je vais m'adresser à Mme Reynolds. Tout à l'heure, dans vos remarques, vous avez dit que le régime fiscal est par trop complexe. Évidemment, avec ce projet de loi de mise en oeuvre du budget, nous nous trouvons à ajouter d'autres strates à la complexité du système, parce que nous modifions certaines choses et appliquons de nouvelles exigences pour les restaurateurs et d'autres dispositions concernant les charges salariales.

    Parlons des coûts pour un restaurateur moyen, face à la paperasserie et à tout ce qu'il doit faire pour faire tourner son entreprise et se conformer aux règlements du gouvernement. Disposez-vous de statistiques au sujet de ces coûts exprimés en pourcentage des frais généraux?

    Non. C'est cumulatif. Il y a beaucoup de frais occasionnés au palier municipal et au palier local, puis il y a le palier provincial et enfin le palier fédéral. Parfois, ce qui est exigé au palier provincial vient contredire ce qu'exige le fédéral. Tout varie d'une région à l'autre et c'est très difficile de s'y retrouver.

    Ce serait bien de pouvoir simplifier... et d'obtenir de l'aide sur le plan de l'interprétation des exigences. Cela aussi, ce serait important.

    Merci beaucoup, Monsieur McColeman.

    Madame O'Connell, pour quatre minutes.

    Monsieur Parent, je veux vous poser une question à propos des changements que vous avez évoqués dans votre témoignage. J'ai cherché les transcriptions de la réunion où nous avons accueilli les fonctionnaires, mais je n'ai pas pu les trouver. Elles ne sont pas encore prêtes.

    Je vais donc paraphraser ce qui s'est dit. Avez-vous suivi les témoignages des fonctionnaires? Sinon, ce n'est pas grave.

    S'agissant de certains changements, comme de la diminution de la capacité de gain et de ce genre de choses, dans votre témoignage d'aujourd'hui, vous avez dit que c'était un pas dans la bonne direction, si ce n'est que vous n'êtes pas certain de la mise en oeuvre. Je l'ai bien compris.

    Cependant, d'après les fonctionnaires, il y aurait eu des discussions au sujet d'aspects comme les évaluations de cas et, avec ce nouveau libellé, comme la possibilité d'accéder aux cas individuels. Encore une fois, je reprends de mémoire, parce que je n'ai pas pu mettre la main sur les transcriptions. Est-ce là ce que vous disent les anciens combattants à propos de cette évaluation au cas par cas, désormais prévue dans le nouveau libellé?

    Oui, c'est une bonne remarque. Je crois que ce changement de libellé va faciliter l'accès, l'évaluation et la détermination. En fait, cette allocation était avant appelée « allocation pour déficience permanente » et elle est devenue « l'allocation pour incidence sur la carrière ». Cependant, quand on a proposé cette allocation dans le projet de loi C-55 il a été dit qu'elle visait à indemniser les bénéficiaires pour toute perte de capacité à percevoir un revenu à des fins de retraite ou à progresser dans la hiérarchie des forces armées canadiennes. En fait, elle n'a rien à voir avec une déficience, mais plutôt avec la capacité à toucher un revenu. Je crois que c'est également beaucoup plus facile d'interpréter une situation dans le cadre de la gestion des cas à partir de la capacité de chacun à gagner un revenu que de juger sa déficience physique.

    Quand les transcriptions seront publiées, je vous invite aller y jeter un coup d'oeil pour voir si c'est bien l'orientation que souhaite votre organisation.

    Merci beaucoup. Je me dois de corriger une chose. Je n'ai pas personnellement vu les transcriptions, mais mon équipe des communications, elle, les a vues. Nous avons l'information.

    Bien. Merci beaucoup.

    Comme je n'ai pas beaucoup de temps, je me tourne maintenant vers Mme MacEwen.

    Vous avez commencé par expliquer en quoi il fallait modifier ou améliorer le programme PPP, puis vous êtes arrivée au bout du temps alloué. Vous réagissiez au sujet de l'indépendance ou de l'intégrité du programme. Je ne sais pas ce que vous vouliez dire au juste, parce que vous n'avez pas terminé. Pourriez-vous nous en dire un peu plus afin que nous ayons une idée de votre réponse?

    Le Syndicat canadien des employés de la fonction publique a fait un énorme travail à cet égard. Nous réclamons une loi qui établisse un régime complet de responsabilité et de transparence en matière de PPP.

    C'était simple. Merci.

    Enfin, monsieur Galimberti, je crois comprendre que les Asiatiques pratiquent le dumping d'acier, surtout les Chinois. Quand j'étais conseillère municipale, nous avons eu vent des préoccupations de l'industrie au sujet de la qualité. Est-ce une préoccupation? Par-delà le problème du dumping, que vous avez exposé et que je comprends très bien, y a-t-il également lieu de se préoccuper de la qualité ou de l'intégrité des produits d'acier venant d'Asie qui peuvent être différentes par rapport aux produits d'origine. C'est là un aspect qu'un acheteur non averti pourrait négliger en ne se rendant pas compte qu'il n'achète pas un produit canadien et que celui qui le reçoit ne répond pas aux normes de qualité? Est-ce un aspect qui vous préoccupe également et qui concerne votre organisation ou vous intéressez-vous principalement à l'aspect commerce international?

    Nous nous intéressons principalement à la question du commerce, mais comme il y a beaucoup d'acteurs et de mauvais acteurs au sein du système, il y aura toujours une proportion de produits qui ne sera pas satisfaisante. À cet égard, je m'en remets à ceux qui administrent le code du bâtiment ou aux industries qui sont au bout de la chaîne d'approvisionnement. Je peux, en revanche, attester que les produits nationaux sont d'une qualité nettement supérieure, qu'ils sont contrôlés et testés très sérieusement, et qu'ils font l'objet d'investissement important. Peu importe les produits d'importation...

    Très bien. Merci.

    Nous allons nous interrompre et je remercie les témoins.

    Madame Reynolds, vous allez donc nous remettre un document à la suite d'une question qui vous a été posée de ce côté-ci.

    Je vais demander à notre économiste de se pencher sur cela pour voir ce que nous pouvons faire.

    Monsieur Galimberti, d'après les échanges que vous avez eus avec M. McColeman, vous êtes bien sûr au courant que nous allons tenir des audiences prébudgétaires à l'automne. Nous espérons que celles-ci nous permettront de dégager les aspects négatifs pour la croissance et les aspects positifs, susceptibles de stimuler la croissance. N'oubliez pas cela pour l'automne.

    Madame MacEwen, on vous a demandé, je crois, de nous fournir deux ou trois documents.

    Merci beaucoup à vous toutes et à vous tous pour vos exposés. Nous allons suspendre pour deux ou trois minutes, le temps d'accueillir le prochain groupe de témoins.

    Puis-je demander aux témoins et aux députés de prendre place? Nous allons devoir réserver 10 minutes à la fin de cette séance pour parler des travaux du Comité.

    Nous accueillons à présent des représentants de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, de la PEI Coalition For Fair EI et du Conference Board du Canada.

    Commençons par Mme Smith et par M. McGahey de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Vous avez cinq minutes.

    Merci de nous avoir donné l'occasion de vous entretenir du projet de loi C-15.

    Je m'appelle Heather Smith et je suis présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Je suis accompagnée de Bob McGahey, directeur, Action politique et Droits syndicaux.

    Après nos remarques, nous vous ferons remettre un mémoire qui s'étend davantage sur les aspects que nous allons abordés.

    La Fédération est un organisme bilingue, une alliance apolitique d'organisations provinciales et territoriales représentant les enseignantes et les enseignants du Canada. Nous représentons plus de 200 000 enseignants et enseignantes et ce nombre ne cesse d'augmenter. Comme nous sommes la voix unie des organisations d'enseignants au Canada en ce qui a trait à l'éducation et aux questions d'ordre social, nous faisons la promotion d'un enseignement public de qualité supérieure, du statut de la profession d'enseignant et de l'enseignement libre.

    Il est connu que, dans l'ensemble, la Fédération est satisfaite du caractère progressiste du dernier budget fédéral. Toutefois, les enseignantes et les enseignants entretiennent des réserves au sujet de certaines initiatives, surtout de celles qui concernent l'amélioration de la santé mentale des apprenants et des enseignants, la nécessité d'inscrire l'enseignement en tant qu'activité prioritaire dans le cas de l'aide au développement à l'étranger et la diminution de la pauvreté des enfants.

    Nous estimons que ces questions devraient être prioritaires pour le gouvernement. Aujourd'hui, nous allons nous concentrer sur la réduction de la pauvreté chez les enfants, nous examinerons les possibilités d'avenir et nous réagirons à des enjeux plus généraux.

    Pour ce qui est de la prestation fiscale pour enfant, il faut préciser que la lutte contre la paupérisation infantile est particulièrement importante pour les enseignantes et les enseignants. Tous les jours, dans nos salles de classe, nous sommes au contact d'enfants et de jeunes qui se présentent la faim au ventre, fatigués et aux prises avec le problème de la pauvreté.

    L'Allocation canadienne pour enfant constitue une excellente première étape pour sortir les enfants de la pauvreté. Nous sommes d'accord avec la logique sur laquelle repose la campagne pour un Canada sans pauvreté de Dignité pour toutes qui fait appel à une véritable prise en main par le gouvernement fédéral en vue de réduire la pauvreté, dans un premier temps, puis de l'éliminer à terme. Même si la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants félicite le gouvernement pour les mesures qu'il entreprend, elle estime qu'il faut faire davantage.

    Pour ce qui est de l'Allocation canadienne pour enfant, nous recommandons, premièrement, d'adopter des dispositions faisant en sorte que cette allocation soit indexée sur l'inflation et, deuxièmement, que le gouvernement du Canada conclue des ententes avec les provinces et les territoires pour que l'allocation n'ait pas d'effet négatif sur les autres programmes d'assistance sociale.

    Je ne parlerai que très brièvement de l'assurance-emploi parce que, si j'ai bien compris, mes collègues du Congrès canadien du travail ont largement couvert le sujet, outre que nous fournissons plus de renseignements dans notre mémoire.

    Voici, cependant, ce que nous recommandons: que les catégories de travailleurs soient éliminées du programme de l'assurance-emploi et que tous soient traités de façon égale en vertu du système; que les demandeurs aient le choix quant à la période de latence, c'est-à-dire qu'ils puissent éliminer complètement cette période d'attente, opter pour une période d'une semaine ou encore pour la période de deux semaines.

    Enfin, je veux m'attarder un peu sur le crédit fiscal pour fournitures scolaires. Commençons par mettre les choses en contexte. La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants est intimement convaincue que les gouvernements sont investis de la responsabilité de financer entièrement le système d'enseignement de sorte que tous les enfants et tous les jeunes puissent avoir accès à un enseignement public, financé par les fonds publics, équitable et de qualité.

    Les enseignantes et les enseignants ne devraient pas avoir à subventionner le système, mais nous savons qu'un sous-financement chronique a donné lieu à des situations où ils doivent dépenser beaucoup pour contribuer à l'apprentissage par leurs élèves. Selon une étude nationale réalisée en 2010 par la Fédération, les enseignants dépensent en moyenne 453 $ de leur poche au titre des fournitures de classe ou des autres activités liées à leur enseignement, et ce chiffre est en augmentation.

     Étant donné que les enseignantes et les enseignants subventionnent le système éducatif depuis des années, la Fédération aimerait que le personnel enseignant soit au moins remboursé pour une partie de ses dépenses personnelles. La Fédération a deux grandes recommandations à faire afin d'améliorer le crédit au titre des fournitures scolaires. D'abord, il conviendrait de modifier le projet de loi C-15 afin de supprimer la nécessité de remettre un certificat écrit à l'employeur. Ce changement consacrerait le jugement professionnel des enseignants qui sont les mieux placés pour déterminer ce qu'il convient d'acheter. Cela permettrait également d'éviter la confusion entre ce crédit et d'autres dispositions fiscales concernant les marchandises nécessaires à l'emploi.

    De plus, nous recommandons que la liste des éléments prescrits dans le projet de loi C-15 soit modifiée pour inclure un paragraphe E qui parlerait des autres ressources d'enseignement non consomptibles. Nous recommandons cet ajout parce que nous n'estimons pas possible ou utile de dresser une liste exhaustive des éléments non consomptibles qu'un enseignant professionnel pourrait juger nécessaire d'utiliser afin de faciliter l'apprentissage par les élèves de la maternelle à la douzième année, partout au pays.

    Merci pour votre attention, je serais heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Smith.

    Passons maintenant à Mme MacKay, de la PEI Coalition For Fair EI. Bienvenue, madame. C'est toujours un plaisir d'accueillir un autre résidant de l'Île à Ottawa.

    Évidemment.

    La PEI Coalition For Fair EI souhaite remercier les membres du Comité de l'accueillir aujourd'hui. Je suis heureuse de me présenter devant vous au nom de la coalition. Nous avons constitué cette coalition à partir de groupes communautaires, de citoyens et de syndicats en réaction aux changements que le gouvernement précédent a apportés au programme de l'assurance-emploi, à partir de 2012.

     Les changements de 2012 se sont avérés particulièrement punitifs pour les travailleurs des secteurs saisonniers de l'Île-du-Prince-Édouard et cette situation perdure en grande partie même après les modifications proposées dans le projet de loi C-15. Des améliorations ont été apportées, mais très peu dans le cas des industries saisonnières.

    Notre coalition continue d'exhorter le gouvernement libéral à respecter ses promesses électorales, soit de revenir à la situation d'avant les changements de 2012. Cela n'a pas encore été fait, malgré les engagements pris par le ministre du Travail en Chambre.

     Nous accueillons les changements annoncés qui consistent à réduire le nombre d'heures ouvrant droit à l'admissibilité à l'AE et à ramener la période d'attente à une semaine pour certains bénéficiaires, comme cela est annoncé dans le projet de loi C-15, si ce n'est que ce texte ne fait que très peu pour les travailleurs saisonniers. La diminution de la période d'attente qui est ramenée à une semaine permettra sans doute aux chômeurs de toucher plus rapidement l'argent dont ils ont grandement besoin dans le cas de ceux qui ne se prévalent pas de toutes les semaines de prestation possibles, mais cette disposition n'aidera en rien les nombreux travailleurs saisonniers de l'Île-du-Prince-Édouard pour qui les crédits sont insuffisants pour leur permettre de couvrir toute leur période de chômage, surtout depuis 2012. Avec ce changement, ils auront épuisé leurs prestations une semaine plus tôt.

     Le projet de loi C-15 se veut une réaction au ralentissement constaté dans le secteur pétrolier, puisqu'il accorde cinq semaines de prestations supplémentaires aux travailleurs des régions où le taux de chômage a augmenté de 2 % dans le courant de l'année dernière, ce qui va certainement aider certains travailleurs, mais pas tous ceux qui sont touchés. On crée en fait une différence injuste.

    Le budget passe complètement à côté de la situation qui règne à l'Île-du-Prince-Édouard et dans les provinces voisines, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, où nous avons perdu les cinq semaines supplémentaires en 2012. L'Île-du-Prince-Édouard enregistre un taux de chômage de 11,5 % — le plus élevé au pays, en augmentation de 1 % par rapport au mois d'avril de l'an dernier — et ce projet de loi budgétaire n'a pas restauré les cinq semaines perdues. Les nombreux travailleurs déplacés du secteur pétrolier, originaires de l'Île-du-Prince-Édouard, rentrent maintenant chez eux sans avoir ces cinq semaines supplémentaires dont bénéficient leurs collègues, bien qu'ils reviennent dans des régions où le taux de chômage est plus élevé et où il y a moins de débouchés d'emploi — à moins, évidemment, qu'ils n'aillent à Terre-Neuve.

    S'il convient de restaurer les cinq semaines supplémentaires de prestations pour les travailleurs de notre province, il est tout aussi important de supprimer immédiatement la zone additionnelle de l'Île-du-Prince-Édouard. La province a toujours été considérée comme une zone économique à part aux fins de l'assurance-emploi, pour une bonne raison. Bien que l'Île compte deux villes, comme notre population n'est que de 146 000 âmes, nous sommes à toutes fins utiles une économie rurale en ce qui concerne les emplois.

    Nous ne comptons pas d'industrie importante qui offre plus d'emplois dans une partie de la province que dans l'autre, mais en février 2014, notre province a été divisée en deux zones: la zone urbaine et la zone rurale. Cela revient à dire que les résidants de la zone urbaine bénéficient d'un moins grand nombre de semaines de prestations et de prestations inférieures que ceux résidant dans la zone urbaine, bien que les premiers n'aient pas plus de possibilités d'emplois.

    La carte qui établit la division de notre île ne tient pas debout. Il y a deux villes à l'Île-du-Prince-Édouard où l'on y trouve des emplois du gouvernement fédéral. Une ville est considérée comme étant dans la zone urbaine et l'autre dans la zone rurale.

    Je vais prendre l'exemple d'un coin de pays que votre président connaît bien. Il s'agit d'un petit village de pêcheurs, North Rustico, situé à proximité de la zone touristique de Cavendish, dans la partie rurale de l'Île-du-Prince-Édouard. À quatre kilomètres à peine de là, le village voisin de Mayfield, où résident de nombreux travailleurs du secteur des pêches et de l'industrie touristique, qui est encore plus éloigné de Charlottetown, est considéré comme une zone urbaine. Les travailleurs qui se côtoient dans leur emploi, qui perçoivent exactement la même rémunération pour le même nombre de semaines, sont traités très différemment dans le cas des prestations de l'assurance-emploi.

    Il convient d'éliminer sans tarder ce zonage de l'Île-du-Prince-Édouard. Ça ne fonctionne pas et ça ne fait que contribuer à dresser les résidants de l'île les uns contre les autres.

     Pour conclure, je dirais que les travailleurs saisonniers ont été injustement traités par le gouvernement précédent et que le projet de loi C-15 ne fait pas grand-chose pour corriger la situation. Notre pays doit se doter d'une stratégie en matière d'emploi qui reconnaît que certaines industries sont saisonnières, mais que les travailleurs, eux, veulent des emplois à temps plein, toute l'année.

    Il ne faut pas mettre en oeuvre la réduction prévue des primes de l'assurance-emploi. Les soudaines difficultés de l'industrie pétrolière, la catastrophe naturelle des feux de forêt à Fort McMurray ne font que souligner l'importance d'un programme de l'AE qui soit parfaitement financé dans cette économie capitaliste qui est la nôtre.

    Je serai heureuse de répondre aux questions que les membres du Comité voudront bien me poser.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame MacKay.

    Monsieur Hodgson, du Conference Board du Canada, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux de me retrouver devant ce comité.

    Je me suis dit que, pour apporter vraiment quelque chose à vos audiences, je devrais aborder la chose sous une perspective globale en établissant un lien entre le budget et la croissance économique. Je me propose d'aborder quatre points à cet égard.

    Premièrement, la croissance canadienne demeure anémique. C'est le mot le plus élégant que j'ai pu trouver. L'Alberta est en récession et la situation va sans doute s'aggraver sur ce plan à court terme à cause des incendies de Fort McMurray. Les choses pourraient s'améliorer un peu vers la fin de l'année. Terre-Neuve est aux prises avec une récession. La Saskatchewan connaît une croissance relativement faible. Il y a bien des poches de croissance plus établies, comme en Colombie-Britannique, où la croissance devrait flirter avec les 2,7 % cette année, de même qu'en Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, quatre provinces que nous jugeons les plus solides. La situation est donc très variable à l'échelle du pays.

    La variable qui est sans doute la plus déprimante de toutes dans nos prévisions est celle qui concerne la progression des investissements privés que nous voyons se contracter pour une seconde année de suite. D'ailleurs, notre assise financière à la fin de cette année dans le secteur privé pourrait être moindre que ce qu'elle était il y a trois ans. C'est préoccupant pour ce qui est de la croissance, de la productivité et de la compétitivité de nos économies à long terme. J'y reviendrai.

    Deuxièmement, comme je l'ai dit lors des consultations prébudgétaires, il y a lieu de rééquilibrer quelque peu la politique macroéconomique. La plupart des macroéconomistes sont d'ailleurs d'accord avec cela. La Banque du Canada, elle-même, a déclaré que le moment est probablement venu d'intervenir pour les autorités financières parce que la machine est en train de gripper. Le rééquilibrage effectué au cours des six derniers mois a reçu l'appui de la plupart des macroéconomistes dans mon domaine.

    Pour ce qui est du budget lui-même, nous estimons que celui-ci va un peu stimuler la croissance cette année et l'année prochaine. Comme nous nous attendions à l'annonce de certaines mesures dans nos prévisions prébudgétaires, nous avons ajouté une croissance de 0,2 % pour cette année et de 0,1 % pour l'année prochaine. Toutefois, l'effet de la croissance va aller en s'amenuisant. Il faut d'ailleurs souligner qu'on ne peut stimuler l'économie que durant un certain temps en créant des déficits parce que l'effet s'atténue au bout de deux ou de trois ans.

    Très franchement, je me dois de féliciter le ministre Morneau. Le budget s'appuie sur des hypothèses vraiment prudentes. Je sais que certains l'ont critiqué pour cela. Il y en a, par exemple, qui estiment que le déficit pourrait être bien inférieur à terme à ce qui est prévu. Cependant, face à des incertitudes comme les coûts du pétrole et l'allure de l'inflation, je ne cesse de répéter aux ministres des Finances, depuis une décennie, qu'il faut s'appuyer sur des hypothèses prudentes et qu'il vaut mieux surprendre les gens avec de bonnes nouvelles. J'apprécie donc ces hypothèses prudentes et le fait que le budget comporte une réserve pour imprévus. Ce sera une bonne nouvelle si, à terme, le déficit est la moitié de ce qui est prévu. Cela voudra dire que nous devrons emprunter que la moitié de ce qui est envisagé.

    Le vrai problème, quant à moi, se pose dans le long terme. J'estime qu'à un moment donné, il va falloir renouer avec l'équilibre budgétaire, pour garantir la crédibilité financière du Canada, pour en asseoir la gestion financière. C'est le conseil que j'ai donné au ministre Morneau. Je lui ai dit que j'aimerais voir son plan en ce qui concerne le ratio de la dette au PIB à terme de trois ans, de quatre ans et de cinq ans. Il n'aura pas forcément à renouer avec l'équilibre budgétaire, mais j'estime que, dans le temps, il lui faudrait être conscient de l'ampleur de la dette publique et de la façon dont il la gère, parce qu'il y a forcément un coût d'opportunité à créer des déficits année après année. Le gouvernement fédéral dépensera environ 27 milliards de dollars cette année en service de la dette seulement. Cela représente 9 % du budget fédéral. Plus on crée de déficit, plus on s'endette et plus il faut limiter les autres programmes. Voilà la raison économique fondamentale pour laquelle la stratégie financière du gouvernement doit s'appuyer sur un plan à long terme.

    Pour ce qui est de la croissance elle-même, nous estimons que la nouvelle normale pour le Canada s'établit désormais à 2 %. D'ailleurs, une croissance de 2 % serait celle d'une bonne année, à en juger d'après ce que nous avons connu au cours des trois ou quatre dernières années. Il n'y a pas de façon facile de renforcer l'économie. Nous estimons que les investissements dans les infrastructures sont très importants, mais il doit s'agir d'un complément, pas d'un mécanisme de remplacement des investissements privés. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous sommes troublés par les chiffres de la progression des investissements privés. Les investissements dans les infrastructures par le secteur public combleront la différence pendant un temps, mais pas éternellement. Cela doit servir à bâtir de solides fondations pour favoriser la progression des investissements privés dans l'avenir.

    Je ne pense pas que nous puissions nous permettre d'envisager une refonte du régime fiscal et d'appliquer une réforme fiscale.

    Monsieur le président, j'ai pris note de ce que vous avez déclaré dans les médias au sujet de la réforme fiscale. Je pense que vous et moi voyons les choses d'un même oeil. Peut-être que nous devrions réexaminer tout notre système fiscal afin de voir s'il pourrait être possible de renforcer le potentiel de croissance de notre économie. Je serai heureux de vous en parler, si cela vous intéresse.

    Les accords de libre-échange, eux aussi, contribuent un peu à notre potentiel de croissance. Ce n'est pas grand-chose, mais nous avons intérêt, à long terme, à nous brancher sur le reste du monde et à travailler avec les autres économies. Bien sûr, pour ce qui est du plan de croissance, il ne faudra pas négliger les stratégies d'innovation. À terme, il faudra stimuler les investissements par le secteur privé et rechercher des gains de productivité plus solides si nous voulons profiter d'une solide croissance économique dans l'avenir.

    Voilà pour mes remarques liminaires.

    Merci beaucoup.

    Passons aux questions, nous prendrons cinq minutes au lieu de sept, en commençant par M. MacKinnon.

     Merci, monsieur le président.

    Aux fins du compte rendu, M. Easter n'est pas le seul insulaire dans la salle.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Steven MacKinnon: Merci, monsieur McGahey et madame Smith, d'être venus.

    Ma première question s'adresse à Mme Smith. Je voudrais que vous développiez vos remarques, en particulier sur la pauvreté des enfants.

    Nous sommes très fiers de la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, fiers du fait que cela va permettre de sortir plusieurs centaines de milliers d'enfants de la pauvreté et fiers du rôle que joue notre gouvernement. Pourriez-vous nous donner votre avis sur les effets positifs sur l'apprentissage des enfants qui entrent en classe, que cela soit d'un point de vue nutritionnel, cognitif et autre, lorsque vous voyez des enfants qui sortent de la pauvreté?

    Je peux vous dire que j'étais enseignante — directrice enseignante en fait — dans le Nouveau-Brunswick rural jusqu'en juin 2015, donc je connais très bien les effets de la pauvreté sur l'apprentissage des enfants. Quand vous avez des enfants qui arrivent à l'école sans avoir pris de petit-déjeuner ou peut-être sans avoir mangé un souper sain la veille, la dernière chose à laquelle ils pensent c'est l'apprentissage. Ils pensent à la nourriture. Le cerveau ne fonctionne tout simplement pas correctement s'il n'est pas suffisamment alimenté.

    Je sais que dans nos écoles et dans beaucoup d'écoles il existe des programmes de petits-déjeuners. Il y a des écoles qui font de la collecte de fonds pour avoir suffisamment de moyens ou qui demandent des subventions qui s'ajoutent aux budgets provinciaux qu'elles peuvent avoir pour la nourriture. Nous fournissons des petits-déjeuners, nous fournissons des déjeuners et nous faisons en sorte que les enfants n'aient pas faim — en tout cas nous l'espérons. Il y a même des endroits où les enfants reçoivent des sacs à dos de nourriture qu'ils ramènent chez eux pour la fin de semaine.

    Les écoles font cela, les groupes communautaires font cela, parce que nous savons l'importance de l'alimentation dans l'apprentissage. Sans alimentation, le cerveau ne fonctionne pas correctement et les pensées d'un enfant ne sont pas tournées vers ce qu'il a à faire, mais vers son ventre qui crie famine.

    Cela semble être une assez bonne stratégie de croissance économique à long terme.

    Absolument, si nous ne soutenons pas les jeunes alors je crois que l'avenir de notre pays est compromis.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Hodgson, je me tourne vers vous. Ce comité, je crois, apprécie toujours vos connaissances et vos conseils. Je sais que pendant que nous débattons du projet de loi C-15 et des budgets ultérieurs et des stratégies économiques pour le pays, certains d'entre nous pensent qu'il y a plusieurs manières dont nous pouvons participer. Vous en avez identifié certaines.

    Vous parlez de la « nouvelle norme », de croissance « anémique » et aussi de taxation et du besoin d'une réforme fiscale dans notre pays. Tout cela converge et j'aimerais que vous développiez ces idées, si vous le voulez bien. Quelles sont les entraves réglementaires, institutionnelles, fiscales ou autres à la croissance dans notre pays? Comment pouvons-nous réorganiser ces outils ou peut-être faire des allégements en matière de réglementation ou de taxation afin d'avoir de la croissance ou de l'accélérer pour dépasser cette nouvelle norme?

    Je crois que pour notre sujet d'aujourd'hui, je parlerai de deux choses.

    Ce comité a pour mandat d'examiner les questions fiscales, parlons donc d'impôts.

    Pour commencer, est-ce que nous taxons les bonnes choses? Les économistes préfèreraient taxer la consommation plutôt que le travail ou l'investissement par exemple. Nous avons construit un très large éventail de dépenses fiscales.

    La dernière fois, monsieur le président, j'ai évoqué les pertes fiscales qui se montent à plus de 100 milliards de dollars et puis le ministère des Finances a publié un article trois jours plus tard confirmant qu'il y avait environ 100 milliards de dollars de perte fiscale. C'est une perte de revenu considérable qui pourrait servir à baisser les taux d'imposition, par exemple, dans le cadre du système fiscal.

    Je pense que nous devrions taxer le carbone, par exemple. On doit se demander si le gouvernement fédéral, ainsi que les trois provinces — bientôt quatre — qui le font, devraient essayer de faire pencher la balance vers une économie plus économe en carbone. Je crois qu'il y a beaucoup de possibilités de repenser notre système fiscal dans son intégralité, ou morceau par morceau, mais nous l'avons construit par morceaux alors il est peut-être temps de prendre du recul pour avoir une vue d'ensemble.

    Je vais suivre votre suggestion. Je crois que nous pourrions faire des choses pour réduire les barrières interprovinciales à la mobilité des biens, des capitaux et des idées. Le précédent gouvernement s'y était attelé, je crois qu'il est possible d'aller plus loin. Tout ce que nous pouvons faire pour garantir l'existence d'un marché canadien unique, une fédération nationale, en réduisant ce qui constitue souvent des barrières réglementaires vraiment subtiles entre les secteurs et les régions serait un pas en avant.

    J'ai passé l'essentiel des 12 années durant lesquelles j'étais à la TCB à essayer d'imaginer ce que serait une stratégie nationale de croissance, voilà deux exemples parmi d'autres.

    Le temps de parole est écoulé.

    M. Steven MacKinnon: Merci.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur MacKinnon et monsieur Hodgson.

    Monsieur Aboultaif.

    J'ai une question pour vous, madame Smith. Avez-vous calculé la différence entre l'ancien programme de prestations pour enfants et le nouveau programme?

    Je vais laisser M. McGahey vous répondre.

    Nous avons utilisé les calculs publiés par le CTC et par l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance. Nous pensons que, dans l'ensemble, il va y avoir un net bénéfice pour les familles et les enfants au Canada. Cependant, nous pensons aussi que cela ne constitue qu'une pièce dans un plan général contre la pauvreté qui doit être mis en place pour s'attaquer à l'intégralité du problème.

    À propos de la question précédente sur l'alimentation par exemple, nous sommes l'un des seuls, sinon le seul, pays de l'OCDE à ne pas avoir de programme national alimentaire pour les écoles. Si cet argent pouvait ne pas être exclusivement utilisé pour cela parce que les gens en situation de pauvreté recevaient un repas à l'école, alors... Il faudrait que cela fasse partie d'un programme intégré, un plan national, qui doit être développé.

    Pour votre gouverne, la différence est de 1 milliard de dollars, soit 27,77 $ par personne puisque nous sommes 36 millions au Canada. Donc je ne sais pas dans quelle mesure cela va aider à sortir 9 enfants sur 10, des centaines de milliers d'enfants, de la pauvreté. Simplement pour le compte rendu, j'aimerais aussi dire la chose suivante.

    Prenons autre chose, les enseignants sortent environ 453 $ en moyenne de leur poche et il y a 200 000 enseignants dans votre organisation. Cela représente probablement environ 90 millions de dollars par an. J'espère que ces chiffres ne correspondent pas vraiment à la réalité parce sinon c'est vraiment très préoccupant. Pouvez-vous nous expliquer comment cela soutient le budget à cet égard?

    Merci.

    Juste pour clarifier, vous avez dit 27 $ par tête. C'est une moyenne?

    Vingt-sept dollars et soixante-dix-sept cents.

    C'est une moyenne?

    Oui. Si vous divisez 1 milliard de dollars...

     Comme vous le savez peut-être, il en va de même pour les dépenses des enseignants. Les enseignants dépensent dans leurs classes une somme comprise entre 200 et 2 000 $ chacun. Cela s'équilibre de la même façon que la prestation va bénéficier davantage à ceux qui ont les revenus les plus bas qu'à ceux qui ont les revenus les plus élevés.

    Pour ce qui est du crédit d'impôt des enseignants, la somme qu'ils payent — et le nombre d'enseignants au Canada est plus proche des 300 000, peut-être même plus — s'échelonne entre environ 200 $ et 2 000 $ chacun. Dans la partie supérieure de la fourchette, hélas, on a tendance à trouver les jeunes enseignants qui débutent, qui mettent en place leur première classe et qui gagnent le moins.

    Êtes-vous au courant de la suppression du crédit d'impôt pour les manuels scolaires? Pouvez-vous l'expliquer? Là encore, cela retire quelque chose aux étudiants et aux parents. C'est un prélèvement qui pèse vraiment sur chaque famille canadienne.

    Vous voulez dire les crédits d'impôt pour les manuels universitaires?

    Oui.

    Eh bien, nous représentons l'enseignement primaire et secondaire, mais je peux témoigner en tant que parent d'un étudiant à l'université. Oui, je suis au courant.

    D'accord. Qu'en pensez-vous? Est-ce une bonne mesure?

    Je ne peux pas parler en tant que présidente. En tant que parent, oui, je verrai la différence sur le montant de mes impôts l'an prochain.

    Donc, il nous faudra regarder les résultats l'an prochain pour en voir l'impact? C'est donc comme ça que ça va se passer?

    Combien de temps me reste-t-il?

    Assez pour une question rapide.

    J'ai une rapide question pour M. Hodgson. Le budget intègre une prévision de hausse de 1 % du PIB et les chiffres de référence intègrent une décision unilatérale du ministre des Finances de baisser les prévisions de PIB du secteur privé de 40 milliards de dollars. Ces chiffres sont-ils crédibles?

    Eh bien, ces chiffres correspondent vraiment à une estimation basse. J'ai le privilège de faire partie du cercle des économistes qui conseillent directement les ministres des Finances et j'ai dit à M. Morneau qu'il était le onzième ministre de ma carrière. J'ai été surpris, à vrai dire, par la prudence dont ont fait montre certains de mes collègues dans leurs prévisions.

    Nous étions en réalité en haut de la fourchette, donc une prévision de croissance réelle de 1 % n'était pas tellement en dessous de la fourchette, c'était plus ou moins le bas de la fourchette

    Je crois qu'il est prudent d'intégrer de la contingence dans les budgets à l'avenir. Par le passé, les ministres des Finances ont souvent disposé d'une réserve de contingence de 3 à 5 milliards de dollars sur un budget de 275 à 280 milliards de dépenses. C'est une marge de manoeuvre très, très étroite lorsque vous ne pouvez pas contrôler les revenus.

    Le gouvernement fédéral peut contrôler les dépenses, il ne peut pas contrôler les revenus. Les revenus dépendent beaucoup de la courbe de croissance de l'économie. Donc il me semble opportun, je crois, de prévoir une plus large part de contingence, par prudence. La manière dont il faut le faire reste à définir. Je conseillerais sans doute de l'intégrer directement au budget comme réserve, mais M. Morneau a choisi de se montrer prudent et je ne peux pas lui donner tort.

    Monsieur Caron.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme MacKay.

     Je suis très heureux que vous ayez parlé des travailleurs saisonniers dans les provinces de l'Atlantique et dans l'Est du Québec. Je suis député d'une circonscription de l'Est du Québec. C'est une réalité dans ces régions parce que l'emploi saisonnier occupe une grande partie de l'économie.

     Avant 2012, une disposition — ce qu'on appelait un projet pilote —  permettait d'étendre la période de prestations de cinq semaines. Les régions à haut taux de chômage sont bien souvent des régions qui dépendent des emplois saisonniers.

    Cette disposition a été abolie par les conservateurs. Par conséquent, on a maintenant ce qu'on appelle le « trou noir », qui est la période entre la fin des prestations et le début du travail dans le cas d'un emploi saisonnier. Elle peut durer trois mois.

     Il y a eu par la suite un retour de la prolongation de cinq semaines de prestations. Elle s'applique seulement à certaines régions qui n'ont pas nécessairement le taux de chômage le plus élevé, mais qui ont vu une hausse de leur taux de chômage, ce qui laisse en plan à peu près tout le monde dans l'Atlantique et clairement tout le monde au Québec. C'est concentré dans 12 régions au Canada et ce le sera bientôt dans 15 régions.

     Que fait vraiment ce projet de loi budgétaire pour les travailleurs saisonniers? Qu'aurait-on pu faire pour les travailleurs saisonniers pour faire en sorte de s'occuper de façon concrète de leur réalité?

    Il est évident que si l'on révoquait tous les changements apportés en 2012, on aiderait les travailleurs saisonniers, parce que presque tous les aspects de ces changements leur nuisent. Vous parlez du trou noir auquel les travailleurs saisonniers font face dans de nombreuses régions de l'Atlantique. Permettez-moi de souligner que le travail saisonnier existe partout au pays. Il existe même dans les villes à l'heure actuelle. Nous créons des emplois précaires à temps partiel dans notre pays. On trouve donc des travailleurs saisonniers partout, bien qu'ils soient en plus grands nombres dans les régions dont l'économie dépend de la météo; on ne peut pas récolter les pommes de terre dans les champs en janvier.

    Il faut aussi rétablir la classification des travailleurs, les catégories de travailleurs, parce que cela a en fait approfondi ce trou noir. Nous avons perdu les cinq semaines; mais si vous êtes travailleur saisonnier et que vous avez reçu des prestations de l'AE à plusieurs reprises, vous perdez un certain montant de ces prestations chaque fois que vous revenez à l'AE. Votre trou noir s'approfondit. Il faut absolument révoquer cela.

    Quant au travail pendant une période de prestations, il semblerait que le budget permette aux gens de retourner au bon vieux projet pilote du travail pendant une période de prestations. Malheureusement, les exigences d'admissibilité à cela s'appliquent toujours. Il faut absolument que nous éliminions ces exigences pour que les gens puissent vraiment choisir cette option.

    Prenons l'exemple de l'industrie mytilicole comme secteur de travail saisonnier. On travaille une journée par semaine pendant la saison d'hiver, parce qu'il est possible de récolter les moules dans la glace. Ce n'est pas une semaine de travail, c'est un jour de travail par semaine. Voilà pourquoi l'ancien système permettant de travailler tout en recevant des prestations est si important pour les industries saisonnières .

    Il faut également rétablir le projet pilote sur les 14 meilleures semaines. Il visait simplement à déterminer le montant des prestations dans ces domaines de travail précaire.

    Permettez-moi de souligner à nouveau que le point de vue que je présente est celui de l'Île-du-Prince-Édouard, parce que c'est de là que je vis. Mais ce problème frappe tous les travailleurs saisonniers du pays. On le retrouve dans les campagnes du Québec comme dans celles de l'Ontario, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique. On le retrouve partout, même dans les grands centres urbains.

    Vous parlez de la mytiliculture, alors prenons le secteur du poisson. Avec ces changements, ou l'absence de changements, en y ajoutant le fait que le gouvernement exemptera le secteur de la transformation des poissons et des fruits de mer des règlements, ou du resserrement des règlements, sur les travailleurs de l'étranger, diriez-vous que la situation, surtout au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard est certainement pire que ce qu'elle était avant 2011 et peut-être même qu'avant que l'on dépose ce projet de loi?

    Je ne suis pas assez au courant de la situation des travailleurs temporaires de l'étranger. Mais nous craignons un afflux de travailleurs qui s'empareront des emplois saisonniers et qui s'ajouteront au nombre de travailleurs déplacés qui vivent dans notre région. Il est sûr que cette préoccupation est très répandue dans notre région.

    Je tiens à souligner très clairement que quand l'Île-du-Prince-Édouard fonctionne à plein régime, comme j'aime le dire, quand toutes nos industries saisonnières sont en pleine activité, notre taux d'emploi est au second rang de ceux de tout le pays. Nos résidents veulent travailler. Les Canadiens des provinces de l'Atlantique veulent travailler. La notion selon laquelle nous voulons seulement travailler pendant 15 semaines afin de retirer des prestations d'AE est barbare, c'est une notion ancienne qui doit disparaître. En fait, les politiques de 2012 reposaient sur cette notion selon laquelle les travailleurs saisonniers ne veulent que des prestations d'AE.

     Merci.

    Monsieur Ouellette.

    Ma première question s'adresse à Mme Smith, de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Elle porte sur l'investissement dans l'éducation des Premières Nations. Cette allocation constitue une partie très importante de notre budget. Nous injectons près de 2,6 milliards de dollars dans l'éducation et dans les écoles des Premières Nations. Je voudrais que vous nous disiez de quelle façon, à votre avis, on pourrait utiliser ces fonds pour apporter des améliorations réelles au système d'éducation. Il est facile de noyer un problème dans de l'argent, mais il me semble que nous devrions vraiment utiliser cet argent de manière à en obtenir les meilleurs résultats possible en essayant de comprendre ce qui améliorerait vraiment le système d'éducation. Je ne parle pas simplement des écoles en soi, mais de ce que nous pourrions vraiment faire pour que les parents sentent que le système d'éducation les représente, qu'il représente les écoles et qu'à long terme, il rapporte des bienfaits au Canada et à l'avenir des enfants.

    Bon. Je vais commencer à répondre, puis peut-être que M. McGahey, si vous le lui permettez, complétera ma réponse.

    Tout d'abord, je tiens à préciser que la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants ne représente généralement pas les enseignants des écoles des Premières Nations situées dans les réserves. Mais nous représentons les enseignants des écoles publiques de tout le pays qui ont des Autochtones dans leurs classes. Cela ne répond pas à votre question, mais je tenais à le préciser.

    Nous savons que les écoles des Premières Nations manquent terriblement de financement. Évidemment que l'argent à lui seul ne réglera pas le problème, mais ces écoles ont désespérément besoin d'argent. À mon avis, il faut en discuter. Les enseignants et les préposés à l'éducation des Premières Nations dans les réserves de tout le pays savent mieux qui quiconque ce dont ils ont besoin. Certaines écoles situées dans des réserves collaborent avec leur gouvernement et avec l'association des enseignants de leur province. Selon moi, ce serait un excellent début.

    Je sais qu'en Colombie-Britannique il existe une fédération non officielle des écoles situées dans des réserves et que certaines d'entre elles coordonnent leur travail. Donc les quelque 300 écoles de tout le pays ne travaillent pas dans l'isolement.

    Je suggère fortement que l'on coordonne le travail. Cela dit, je n'ai pas de solution à présenter. Les écoles en difficulté pourraient s'inspirer de l'expertise de celles qui collaborent à l'heure actuelle avec le système d'éducation de leur province, et nous nous ferons un plaisir d'organiser cette collaboration.

    Ma dernière question s'adresse au Conference Board et à M. Hodgson. C'est au sujet de la productivité. Je lisais un bref rapport sur la productivité que la Bibliothèque du Parlement d'ici a rédigé pour la Chambre des communes du Royaume-Uni. Comment améliorer la productivité en utilisant les fonds investis dans les infrastructures de manière à optimiser les résultats?

    Les fonds que le secteur public investit dans les infrastructures renforcent la base de toute l'économie. Nous nous traversons probablement une phase de rattrapage. Pendant près de 25 ans, notre pays n'a pas assez investi dans ces infrastructures, et cette lacune compte maintenant parmi les facteurs qui freinent la croissance de sa productivité. Cette base, qu'il s'agisse de notre réseau routier, de nos ponts, de nos ports, favorise la croissance de la productivité dans tous les secteurs de l'économie.

    Monsieur McColeman.

    Je vais passer ma première minute ou un peu plus à M. Caron.

    Allez-y.

    Je vous remercie beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Hodgson, ce projet de loi contient une disposition importante sur la recapitalisation des banques. Le Conference Board a-t-il examiné ces dispositions sur la recapitalisation? Bien que ces dispositions visent à protéger les contribuables et les banques et à garantir une meilleure stabilité, on craint que dans le cadre de la réglementation, des dépôts puissent être redéfinis sous forme de dettes à long terme pour sauver les banques. Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez de cette disposition ainsi que des avantages et des risques qu'elle pose pour les petits déposants?

    Monsieur Caron, je voudrais beaucoup vous donner une réponse concrète. Malheureusement, ce n'est pas là un sujet que nous avons étudié en profondeur.

    L'expérience m'a appris que certains sujets sont trop dangereux pour que l'on s'y aventure, alors je crois que je vais sauter cette question. Nous pourrions en discuter entre nous deux, ou nous pouvons décider d'effectuer plus de recherches dans ce domaine. On court clairement des risques en établissant des contrepoids pour le système bancaire, mais nous n'avons pas examiné cette question en profondeur.

    Merci beaucoup.

    Je vous remercie, monsieur McColeman.

     Monsieur Hodgson, je voudrais vous poser des questions sur deux ou trois observations que vous avez faites. Vous avez parlé de budgets équilibrés. Le gouvernement fédéral ne s'est pas engagé à rétablir l'équilibre du budget d'ici une date précise et n'a pas présenté de plan, ni à court ni à long terme, pour le faire. A-t-il choisi la bonne voie?

    Tout d'abord, je crois que l'on accorde trop d'importance à l'équilibre du budget en soi. C'est un outil facile à utiliser en communiquant ces choses au grand public. Les économistes se préoccupent avant tout du ratio de la dette au PIB. Vous avez raison dans le sens où à la fin de la période de planification du budget; ce ratio est très semblable à ce qu'il était au début de la période. Nous avons affirmé cela également en public. J'aurais préféré un engagement clair de réduire graduellement ce rapport pour que notre pays ne se retrouve pas dans les mêmes circonstances que dans les années 1970, dans les années 1980 et au début des années 1990. Nous avons tiré de ces situations une leçon pénible sur l'erreur de ne pas établir de plan à long terme sur la politique fiscale. Nous avons ici une petite faille au budget, qui bien sûr sera facile à corriger dans les budgets à venir.

    Vous avez aussi parlé d'une diminution des investissements privés. J'ai été homme d'affaires, propriétaire d'une entreprise, et je sais que les programmes sociaux et tous les avantages dont nous jouissons dans ce pays sont financés par les impôts des propriétaires d'entreprises privées.

    Qu'arrivera-t-il à la longue, si les investisseurs privés continuent à placer leur argent ailleurs qu'au Canada?

    Si les placements privés n'augmentent pas, si nous n'augmentons pas notre apport en capital du secteur privé, nous ne réussirons pas à soutenir la concurrence, et notre productivité n'augmentera pas. Nous sommes très évidemment frappés par une perte de confiance envers l'économie. Depuis près de 2010, et en fait les données le prouvent, d'année en année les entreprises conservent leur argent au lieu de le placer. C'est une de ces questions de grande importance passée sous silence qui influencera profondément notre économie au cours de la prochaine génération.

    Vous avez dit que nous injectons 9 % de nos recettes dans un poste de dépense qui s'intitule remboursement de dettes. Cette dépense s'accroît. Elle s'accroît non seulement du côté fédéral, mais quand nous y ajoutons la dette de chaque province, nous obtenons des ratios de la dette au PIB incroyablement élevés par rapport à ceux des pays de l'OCDE.

    À votre avis, quand faudra-t-il réduire ce ratio pour ne plus faire face à un pourcentage aussi élevé que ce que nous constatons aujourd'hui?

    C'est en fait une question que je soulève presque à chaque conférence que je donne. Comme nous sommes une fédération, nous devons ajouter la dette de chaque province à la dette fédérale parce que nous n'avons qu'un contribuable par province. Je ne veux pas critiquer le Québec, mais son ratio est le plus élevé de tous; sa dette s'élève au 50 % du PIB, et celle du niveau fédéral, suivant la méthode de calcul, s'élève à 34 %. Lorsqu'on ajoute ces deux dettes, on obtient le même niveau que celui du Royaume-Uni et de la France, qui sont considérés comme des pays dont la dette est trop élevée.

    Les experts s'entendent pour affirmer que lorsque la dette d'un pays s'élève entre 80 et 85 % du PIB, les marchés financiers commencent à trop tenir compte du fardeau de la dette, et le pays commence à perdre accès aux capitaux; ou tout au moins, cet accès lui coûtera très cher. Il faut donc élaborer une stratégie rigoureuse pour contenir cette dette.

    Les Américains en sont à ce stade. Comme je l'ai dit, le Royaume-Uni et la France s'y trouvent aussi. Notre gouvernement fédéral en est loin; en ce sens, notre pays est l'un des plus performants du G-7. Mais à titre de fédération, nous devons surveiller la stratégie qu'applique chacune des provinces pour contenir sa dette.

    Merci beaucoup, monsieur McColeman et monsieur Hodgson.

    Je voudrais souligner une observation que Mme MacKay pourra confirmer. Il s'agit des zones de l'Île-du-Prince-Édouard; je voudrais que les membres du Comité soient au courant de cela.

    L'Île-du-Prince-Édouard mesure environ 250 kilomètres dans sa longueur. Elle compte 146 000 résidents. Dans ma circonscription, la limite qui sépare les deux zones se trouve à un endroit qui se nomme Riverdale Road, située à 20 kilomètres de la limite de Charlottetown. J'ai un électeur qui habite d'un côté de Riverdale Road, et l'autre qui habite de l'autre côté. Ils travaillent tous deux au même endroit, dans un restaurant saisonnier du nom de New Glasgow Lobster Suppers. Un de ces électeurs est à peine admissible à l'AE et n'obtient ses prestations que pendant quelques semaines, alors que l'autre est admissible à des prestations substantielles.

    Ai-je bien résumé la situation, et pourriez-vous nous donner des chiffres pour illustrer la différence d'accès qu'a chacun de ces électeurs au filet de sécurité du système de l'AE?

    Je ne pourrais pas vous citer des chiffres en dollars. On constate cela partout dans la province.

    J'ai dit au début de cette séance que nous avons des gens qui vivent à Charlottetown et qui ont un emploi pour le gouvernement fédéral à Summerside, et d'autres gens qui vivent à Summerside dont l'emploi au gouvernement fédéral se situe à Charlottetown, et ces gens se croisent chaque jour sur la route.

    L'Île-du-Prince-Édouard est dans une situation très particulière parce qu'aucune industrie, comme je le disais, ne crée plus d'emploi pour les gens; d'autre part, une des régions de la province affirme qu'elle offre un meilleur accès à l'emploi. Dans toute la province, nous avons des gens qui sont voisins et qui travaillent au même endroit, comme vous l'avez dit. On constate cette situation partout et dans tous les secteurs.

    Dans le cas des travailleurs saisonniers de la ville de Charlottetown, ils ont perdu des semaines et des avantages sociaux en 2012, et en 2014 ils ont été de nouveau touchés simplement à cause de l'endroit où ils habitaient. Je demanderais à certaines personnes, particulièrement au caucus libéral, d'examiner sérieusement les raisons pour lesquelles on a établi cette zone. Ces raisons sont politiques, et c'est bien dommage, parce que...

    Je tiens à souligner que le nouveau député de la circonscription d'Egmont appuyait entièrement la révocation de ce changement de zone même si ses électeurs en bénéficient, parce que certains de ses électeurs étaient venus à son bureau lui dire qu'ils trouvaient injuste que leurs voisins soient si maltraités et qu'ils exigeaient que l'on change ce zonage.

    Mais pour modifier ce zonage, il faudra révoquer tous les changements apportés en 2012.

    Je vais devoir vous interrompre, madame MacKay.

    Je tiens à remercier les témoins de leurs présentations. Le Comité doit s'occuper de certaines affaires. Nous vous remercions tous d'être venus.

    Il nous faut une motion pour le budget des repas de travail afin que nous puissions continuer à écouter des témoins. Le budget demandé s'élèverait à 11 500 $.

    M. Steven MacKinnon: Je propose.

    Le président: Voulez-vous en discuter?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: J'ai une chose à vous dire au sujet de demain. La séance devait avoir lieu de 15 h 30 à 18 h 30. Il y aura un discours à la chambre, des excuses officielles pour l'incident du Komagata Maru. Les whips ont convenu de changer le début des séances des comités de 15 h 30 à 16 heures. Autrement dit, notre séance de demain commencera à 16 heures au lieu de 15 h 30. Je suppose que tous les leaders vont faire une allocution; je n'en suis pas parfaitement sûr, mais je sais que les whips se sont entendus sur l'heure.

    Acceptons-nous ce changement d'heure?

    Lèverons-nous quand même la séance à 18 h 30?

    Serait-il difficile pour vous de rester après 18 h 30? Je dirais que nous pourrions tenir la séance de 16 à 19 heures si possible, mais si cela cause des difficultés, nous abrégerons. Une fois que nous aurons fini, nous levons la séance.

    D'accord.

    Nous nous efforcerons de terminer avant 19 heures, c'est sûr.

    Est-ce que les fonctionnaires reviennent pour que nous puissions leur poser des questions?

    Oui. Nous n'avions pas entendu tous les fonctionnaires de la liste la dernière fois, et il y a plusieurs sections que nous n'avons pas examinées.

    Pourriez-vous me confirmer de nouveau quand la chambre se formera en comité plénier et pour combien de temps?

    La Chambre doit se former en comité plénier le soir du 30 mai à partir de 19 heures.

    Pendant quatre heures?

    Oui. De 19 heures jusqu'à 23 heures ou minuit.

    Merci.

    Monsieur Caron.

     Lorsque les fonctionnaires ont comparu devant nous la dernière fois, j'ai posé des questions au sujet de l'abrogation de la Loi fédérale sur l'équilibre budgétaire. Or les fonctionnaires n'ont pas pu me répondre à ce sujet. J'ai alors demandé si quelqu'un du ministère de la Justice pouvait venir répondre à ces questions.

    Pourrait-on s'assurer, monsieur le président, que quelqu'un du ministère sera présent demain?

     Le ministère enverra quelqu'un. Nous avons déjà présenté la demande.

    La séance de demain aura probablement lieu à la salle 752 du 131, rue Queen. Comme nous ne nous réunissons pas à l'heure habituelle, ils nous placent dans une autre salle. Le greffier enverra un avis.

    J'ai une autre chose à mentionner au sujet des documents du cabinet KPMG. Nous passerons ensuite à la motion de M. Caron.

    Les gens de KPMG ont appelé le greffier hier. Ils devraient livrer les documents au greffier aujourd'hui à la fin de la journée. Ils les ont déjà envoyés. Il s'agit d'une grosse trousse de documents d'une épaisseur d'un pouce et demi, avec 25 onglets, et nous ne les recevrons que dans la langue dans laquelle le document a été préparé. Il est impossible de le faire traduire dans les délais indiqués dans la motion.

    Ces documents seront distribués par messager mercredi matin. Nous vous demanderons de signer pour confirmer réception de ces documents. Mais pour les recevoir ainsi, nous devons adopter une motion qui permette au greffier de distribuer ces documents dans une seule langue officielle.

    Cette motion serait la suivante:

    Est-ce que quelqu'un propose cette motion?

    M. Guy Caron: Je propose.

    Le président: Voulez-vous en discuter?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Donc nous procéderons ainsi.

    Nous passons à la motion de M. Caron.

    Allez-y.

     On m'a informé que la formulation de la motion ne serait pas recevable.

    Un instant. Je n'entends pas l'interprétation.

    On m'a informé que le libellé de la motion ne serait pas recevable. Dans ces conditions, j'aimerais pouvoir la retirer tout en précisant que mes préoccupations demeurent quant à la forme de ce projet de loi.

    On a débattu en long et en large de la question visant à savoir s'il s'agit d'un projet de loi omnibus. À mon avis, c'en est un. Il a en effet toutes les caractéristiques d'un projet de loi omnibus, y compris le fait qu'on y inclut des mesures qui, bien qu'elles soient comptabilisées dans le budget, devraient être étudiées par d'autres comités.

    C'est le cas notamment du projet de loi C-12, qui porte sur la compensation à l'endroit des anciens combattants. Il a été déposé et devait être étudié séparément, non pas par le Comité permanent des finances, mais par celui des anciens combattants. Selon moi, c'est l'indice le plus patent du fait qu'il s'agit d'un projet de loi omnibus. Nous aurions aimé que le gouvernement fasse preuve de discernement lors du dépôt de ce projet de loi et qu'il sépare lui-même les portions qui auraient pu être étudiées, de façon plus pertinente, par d'autres comités.

    Or il semble que ce ne sera pas le cas, et cet état de choses est extrêmement dommage. J'espère que cela n'annonce pas une tendance de la part du gouvernement à opter pour cette formule lors du dépôt de futurs projets de loi budgétaires. En définitive, c'est le Parlement et la Chambre des communes qui souffrent de ne pas pouvoir étudier ces projets de loi plus en profondeur. Je retire donc ma motion.

    Merci, monsieur Caron.

    Vous retirez votre motion. Je crois que nous comprenons ce que vous avez dit au sujet du projet de loi omnibus. En le regardant, je remarque moi-même plusieurs articles que je remettrais sérieusement en question.

    Y a-t-il d'autres affaires à traiter?

    La séance est levée.