Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Standing Committee on Industry, Science and Technology

Pour publication immédiate

Ottawa, 13 décembre 2017 -

Le 13 décembre 2017, le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie a présenté son dixième rapport à la Chambre des communes, intitulé La Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s’imposent, dans lequel il a formulé 13 recommandations.

Le Comité reconnaît l’importance de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), de son objectif et des principes qui la soutiennent. Tous les consommateurs, entreprises et autres organisations bénéficient d’une diminution de plusieurs formes de communications électroniques commerciales non sollicitées. La confiance du public à l’égard de ces moyens de communication et envers ceux qui utilisent leurs informations personnelles à des fins commerciales est essentielle à la prospérité de l’économie canadienne.

La LCAP n’est pas ordinaire. Elle apporte des changements profonds à la conduite d’activités commerciales par voie électronique au Canada en exigeant que les particuliers et les organismes modifient des pratiques établies de longue date. Si le simple fait de ne pas connaître la loi n’excuse pas, et n’excusera jamais, le fait de l’enfreindre, il n’en demeure pas moins que la LCAP n’atteindra pas ses objectifs sans offrir davantage de formation sur sa teneur et son application.

Le Comité a tenu 13 réunions sur cette étude à Ottawa et a reçu plus de 60 soumissions orales et écrites de divers experts et parties prenantes.