INDU Réunion de comité
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Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 19 novembre 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour à tous et bienvenue au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Aujourd'hui, conformément au paragraphe 81(5) du Règlement, nous examinerons le Budget supplémentaire des dépenses.
Pour la première heure, nous recevons aujourd'hui John Knubley, sous-ministre; Philippe Thompson, sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion intégrée; Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation; Paul Halucha, sous-ministre adjoint principal, Secteur de l'industrie; Mitch Davies, sous-ministre adjoint principal, Innovation Canada; et Éric Dagenais, sous-ministre adjoint, Secteur de l'industrie, du ministère de l'Industrie.
Je crois que vous avez sept minutes, monsieur Knubley.
Très rapidement, j'aimerais aborder quatre ou cinq points.
[Français]
Je voudrais d'abord présenter le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019.
[Traduction]
Au total, 286 millions de dollars supplémentaires sont prévus pour le budget dans son ensemble, et, de cette somme, 160 millions de dollars sont consacrés au ministère. La principale composante est liée à l'acier et à l'aluminium. On a réservé 126 millions de dollars pour le portefeuille dans son ensemble. Les 45 millions de dollars pour Churchill sont la composante la plus importante.
J'ai quelques autres points à souligner.
Qui sommes-nous? Nous sommes les cadres supérieurs du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ISDE. ISDE, comme nous le savons, a un budget de plus de 3,4 milliards de dollars et près de 5 000 ETP, équivalents temps plein. Pour ce qui est du portefeuille, qui comprend des organisations comme le Conseil national de recherches, les conseils subventionnaires, Statistique Canada, la Banque de développement du Canada, l'Agence spatiale canadienne, tous les organismes de développement régional, Destination Canada et le Conseil canadien des normes, il s'agit d'une organisation qui dépense près de 10 milliards de dollars par année et emploie près de 19 000 ETP.
Comme le ministre Bains dirait à mon sujet quand je m'assoirai plus tard à côté de lui, mes collègues répondront à toutes les questions difficiles, et je m'occuperai des questions faciles. Encore une fois, je veux simplement dire que nous sommes les représentants d'ISDE. En tant qu'équipe travaillant au soutien du ministre Bains, nous nous sommes vraiment concentrés directement sur la mise en oeuvre du Plan pour l'innovation et les compétences du Canada.
[Français]
Nous avons fait d'importants progrès jusqu'à maintenant. Nous avons mis en place divers programmes conjoints, ciblés et harmonisés.
[Traduction]
Cela suppose l'Initiative des supergrappes d'innovation, le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI pour faire court, et Solutions innovatrices Canada. Nous aurons l'occasion de parler de ces programmes, je présume, durant la période de questions.
Le troisième point que j'aimerais aborder, c'est que, comme nous nous sommes concentrés sur la mise en oeuvre de ces programmes, qui ont surtout été introduits dans le budget de 2017, deux nouvelles initiatives ont cours dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences.
D'abord, nous avons tenu des consultations nationales sur le numérique et les données de juin à octobre, puis nous avons poursuivi les consultations relativement à trois domaines: l'innovation, la main-d'oeuvre et le milieu de travail touchant le numérique, ainsi que la confiance à l'égard de la création d'un cadre de confiance pour travailler sur des stratégies numériques et des stratégies de données.
L'autre initiative — et c'est mon dernier point — est vraiment le résultat du budget de 2018. Nous avions lancé six tables sectorielles de stratégies économiques, dont le secteur agroalimentaire, la fabrication de pointe, les industries numériques, les technologies propres, la santé et les sciences biologiques ainsi que les ressources de l'avenir. Ces tables ont déposé il y a un mois un rapport commun. Chaque table a présenté un chapitre individuel, et un chapitre global désignait six principaux éléments qui se recoupaient sur le plan des activités. Pour la plupart, les tables misaient, bien sûr, sur des questions de compétitivité et de réglementation, entre autres choses.
Monsieur le président, je vais terminer ici mon préambule, mais encore une fois, nous sommes le ministère de l'ISDE, et mes collègues répondront à toutes les questions difficiles.
Comme je l'ai dit, la première heure est réservée à ceux qui sont ici, et nous recevrons le ministre Bains au cours de la deuxième heure. Je vous prie de bien vouloir vous en tenir à votre temps, parce que je le surveillerai de près et que je veux m'assurer que tout le monde a l'occasion de poser toutes les questions possibles.
Commençons tout de suite par M. Longfield.
Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Je remercier M. Knubley et les employés d'être ici.
Comme vous le savez, nous sommes au beau milieu de la révision du droit d'auteur, de la Loi sur les textes réglementaires.
Dans le budget des dépenses, la Commission du droit d'auteur a demandé 3 millions de dollars au cours des dernières années. Cette année, encore une fois, ce sont 3 millions de dollars pour les dépenses de programme, plus précisément pour assurer une prise de décisions équilibrée afin d'offrir de bonnes mesures incitatives concernant la création et l'utilisation des oeuvres visées par le droit d'auteur. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels il faut de deux à trois ans pour que cette commission présente certaines des décisions.
La question concerne le Budget supplémentaire des dépenses; aucun financement n'y est demandé. Pourriez-vous nous dire comment ces décisions sont prises et si c'est la Commission du droit d'auteur ou le ministère qui examine les ressources nécessaires pour faire le travail à la Commission du droit d'auteur?
Eh bien, je pense que ce sont les deux: le ministère et le travail avec le ministre pour ce qui est de la façon d'aller de l'avant. Comme vous le savez, Loi d'exécution du budget ciblait deux priorités fondamentales: le régime d'avis et avis, ainsi que les changements apportés à la Commission du droit d'auteur.
Le financement concernait en fait la reconnaissance des retards pour ce qui est de parvenir à des décisions. Une partie des changements législatifs prévoit également, au-delà des ressources financières réelles nécessaires, l'accélération de la prise de ces décisions, mais aussi le changement de la façon dont ces décisions sont prises, afin d'assurer une flexibilité relativement aux décisions à prendre et aux règlements à négocier avant de subir un long processus compliqué.
Ces éléments sont ressortis des consultations. Au final, la décision de fournir du financement additionnel appartient au gouvernement, mais elle a certainement été prise lorsqu'on a discuté avec la Commission du droit d'auteur des réalités d'aujourd'hui et de sa capacité d'infirmer ces décisions de façon opportune.
Exact. Nous sommes en plein milieu de notre étude, mais c'est peut-être une occasion future, donc je peux juste le signaler. Peut-être que ce n'est pas le bon endroit où le faire.
Par rapport à l'innovation, je vous remercie du financement supplémentaire accordé à Bioenterprise, à Guelph. Nous avons annoncé la semaine dernière environ 2 millions de dollars pour travailler avec Innovation Guelph, une organisation dans laquelle j'ai travaillé avant d'entrer en politique.
Toutefois, lors d'une réunion avec ses membres, j'ai découvert que le Programme d'aide à la recherche industrielle, le PARI, ne soutient plus, dans le cadre de son mandat, les organismes à but non lucratif. Ce soutien passe maintenant à FedDev. Je me demande s'il s'agit d'un transfert ou si FedDev obtient les ressources qui étaient auparavant envoyées au PARI pour soutenir des projets comme ceux réalisés à Innovation Guelph.
Je crois que ce qui s'est produit, c'est que le Conseil national de recherches a reçu 540 millions de dollars dans le budget de 2018, et, dans le budget de 2017, 700 millions de dollars étaient précisément réservés au PARI.
Je crois que les gens examinent de façon générale la prestation du PARI, notamment dans le contexte d'un examen effectué auprès du Conseil du Trésor au sujet des programmes d'innovation. Je ne suis toutefois pas tout à fait au courant de la situation concernant les organismes à but non lucratif.
Mitch, êtes-vous au courant?
En ce qui concerne précisément la question de soutenir les écosystèmes régionaux de l'innovation, les organismes à but non lucratif ou les intermédiaires qui contribuent à l'organisation dans l'économie locale, ce travail est essentiellement attribué aux organismes de développement régional. Vous avez raison. Dans le dernier budget, on a proposé du financement pour tous les ODR, et celui-ci vise essentiellement à s'occuper de quelque 92 programmes touchant l'innovation des entreprises. On a réduit ce nombre de deux tiers afin de rationaliser le nombre de personnes avec qui on doit traiter pour obtenir le soutien nécessaire à ce qu'on fait. Ce nombre a maintenant été réduit à plus de 35, comme conséquence de certains de ces réalignements, mais des relations actives mises en place permettent de reprendre ces programmes et de favoriser la transition pour les intervenants.
Très bien. Je me souviens avoir vu cette rationalisation dans le budget et m'être demandé si c'était un exemple.
Dans le cadre du travail que font Innovation Guelph et Bioenterprise par rapport à la création de nouvelles entreprises, environ 135 entreprises ont été créées durant le dernier financement qu'elles ont reçu. Elles espèrent aider des entrepreneurs à lancer 56 entreprises de plus à Guelph.
Le programme d'innovation semble rapporter des dividendes pour ce que nous investissons et ce que nous recevons. Faisons-nous une certaine forme de suivi sur le plan des rendements économiques des investissements qui servent à soutenir les nouvelles entreprises d'innovation?
Oui, nous en faisons. Nous faisons un suivi et utilisons des méthodes d'évaluation ainsi que des procédures d'audit pour le faire.
Pour revenir tout en arrière et éluder en quelque sorte votre question, juste à des fins de précision, ce que nous avons fait dans le cadre de cet examen de l'innovation, c'est vraiment cerner quatre types d'agents de prestation. L'un d'eux, ce sont les organismes de développement régional, et, dans le contexte de l'examen, leurs nouveaux programmes s'intéressent particulièrement à la création de grappes et à l'adoption de technologies. En moyenne, ils soutiennent les PME à hauteur de 150 000 à 500 000 $.
Bien sûr, le soutien accordé au PARI est inférieur à cela, donc le Conseil national de recherches se situe au début de la filière de l'innovation. Encore une fois, son intérêt particulier est d'aider les PME de cette fourchette inférieure, même s'il s'est maintenant vu conférer le pouvoir d'accorder au PARI des contributions pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars, et il peut donc, en fait, faire de grandes contributions.
Mentionnons aussi le Fonds pour l'innovation stratégique, qui concerne surtout, bien sûr, de grands projets, et souvent des consortiums, donc ce n'est pas juste pour les multinationales. Le service commercial est aussi en jeu.
J'ai été heureux de voir que les 10 millions de dollars ont permis de traverser la vallée de la mort, donc félicitations pour ce financement.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le sous-ministre et les représentants de l'ISDE, merci de faire ce travail pour les Canadiens et d'être ici aujourd'hui.
J'aimerais d'abord poursuivre le sujet abordé par M. Longfield en ce qui a trait à la Commission du droit d'auteur. La LEB, la Loi d'exécution du budget, renferme une série de réformes que de nombreuses personnes ont jugées nécessaires. De plus, de nombreuses personnes ont dit que la Commission n'était pas suffisamment financée.
J'ai l'impression que vous lui affectez les mêmes fonds que ceux qu'elle a déjà reçus. Cela va-t-il permettre de mettre en vigueur certaines des réformes qui figurent dans la Loi d'exécution du budget, dans le cadre du même budget?
J'aimerais juste émettre quelques commentaires à ce sujet.
Premièrement, je pense que les fonds affectés ont... Nous avons fait beaucoup d'analyses comparatives concernant la Commission du droit d'auteur et des organisations semblables d'autres administrations, et elles se comparent très bien.
Deuxièmement, l'intention des initiatives stratégiques qui ont été proposées par le ministre consiste en grande partie à accroître l'efficacité et à améliorer... pas seulement pour la Commission, mais aussi pour les intervenants qui présentent des observations, et c'est quelque chose qui est demandé depuis un certain nombre d'années. Nous sommes d'avis — et je crois que les analyses le soutiennent — que cette efficacité devrait se transmettre et, espérons-le, améliorer le transfert des décisions dans des affaires, dans l'arbitrage de l'organisation elle-même.
Troisièmement, un des commentaires que nous entendons depuis un certain nombre d'années de la part des intervenants, c'est que, souvent, la quantité de travail réalisé par la Commission peut être disproportionné par rapport à la décision et au résultat de la Commission elle-même. Par exemple, nous avons vu des cas où elle étudie des expériences internationales, puis une bonne partie de ces expériences ne sont jamais prises en considération dans le résultat et l'analyse qu'elle entreprend au Canada ni ne se répercutent sur ceux-ci.
La totalité de la directive que le gouvernement a fournie vise à permettre d'utiliser ses ressources de façon plus efficace, afin de les rationaliser, puis peut-être d'avoir un processus plus conforme à celui utilisé par les organisations internationales et aux attentes des intervenants.
Bien sûr.
Je suis un peu sceptique quand... J'apprécie l'analyse comparative. Une analyse comparative doit être effectuée, car vous savez alors que vous comparez des pommes à des pommes, mais demander des réformes structurelles dans une organisation tout en offrant le même niveau de service signifie que cela ne se fera pas toujours de manière transparente. Il me semble bizarre que votre ministère n'envisage pas de veiller à ce que ces réformes puissent être réalisées avec le financement approprié.
Je vais passer à autre chose.
J'aimerais simplement ajouter que les deux changements — le régime d'avis et avis ainsi que les changements touchant la Commission elle-même — étaient en réalité considérés comme des mesures à prendre maintenant. Cela n'exclut pas les travaux que le Comité effectuerait. Encore une fois, vous avez beaucoup d'occasions d'examiner cette question à mesure que vous avancez.
D'accord, je comprends.
Le président du CRTC a récemment déclaré qu'il souhaitait une certaine souplesse en matière de neutralité du Net. Nombre de personnes ont fait valoir que ces déclarations faisaient référence au souhait du CRTC de réduire ou de supprimer totalement la neutralité du Net. Je sais que le ministre a reçu de nombreux courriels de Canadiens préoccupés. Je le sais, car mon nom est également inscrit en copie conforme.
Les commentaires du président du CRTC selon lesquels on peut faire fi de la neutralité du Net communiquent-ils un changement de politique gouvernementale?
D'accord.
Pour en revenir au CRTC, celui-ci a affirmé en 2016 que le haut débit était un service de base et il a fixé des niveaux de vitesse de 50 mégabits par seconde. Maintenant, le CRTC dit que la vitesse cible réelle est la moitié, soit 25 mégabits par seconde.
Étant donné que les résidents ruraux ne recevront que la moitié de la vitesse, le fonds sera-t-il divisé par deux afin que les contribuables ne dépensent que la moitié du coût?
À ce sujet, nous venons de rencontrer les provinces pour discuter de l'élaboration d'une stratégie de large bande.
En ce qui concerne le résultat souhaité, l'objectif de 50 mégabits pour le téléchargement et de 10 mégabits pour le téléversement reste certainement en place. Je pense que pour certaines administrations, dans le Nord par exemple, atteindre l'objectif 50-10 constitue un défi. Cela faisait partie de la discussion. Vous devez tenir compte des défis particuliers et du point de départ pour la région particulière qui relève de l'administration.
Bien sûr.
Encore une fois, cependant, le Comité, le ministre — votre ministre — et le CRTC en ont fait l'objectif. Maintenant, les objectifs ont changé, et ils n'ont pas progressé; ils ont plutôt régressé.
Comment expliquez-vous cela aux résidents?
Eh bien, le CRTC dit que la norme s'appliquant à ces contrats sera la moitié de ce qu'elle est censée être, alors comment pouvez-vous...
D'après ce que j'ai compris, dans les discussions que j'ai eues avec le président du CRTC, celui-ci continue de vouloir poursuivre cet objectif à long terme.
L'objectif du service universel du CRTC est le suivant: « Les abonnés doivent être en mesure d'avoir accès à des vitesses d'au moins 50 mégabits par seconde ou Mbps pour le téléchargement et de 10 Mbps pour le téléversement. »
Comment pouvez-vous expliquer que le CRTC soit capable de faire fi complètement de ses propres objectifs?
Vous faites référence à son programme de 750 millions de dollars et de la façon dont les responsables procèdent, n'est-ce pas?
Je dirais que c'est probablement une question qui les concerne particulièrement, car ils mènent actuellement des consultations sur les paramètres du programme. Ils ont annoncé le lancement du programme et entament maintenant une discussion sur les paramètres et la manière dont le programme sera mis en oeuvre.
Comme le sous-ministre vient de le mentionner, je pense qu'il existe des circonstances uniques dans différentes régions du pays.
M. Longfield a souligné plus tôt que ce n'était peut-être pas le lieu pour le faire.
Il s'agit d'un comité parlementaire qui surveille les dépenses dans votre région, entre autres. Je dirais également que ce sera l'argent des contribuables que le CRTC dépensera au bout du compte.
J'aimerais avoir une meilleure réponse que: « Vous devriez aller parler au CRTC. » Vous êtes tous deux des experts dans votre domaine. Vous devriez être en mesure de fournir une réponse dans ce domaine particulier.
Non, j'ai dit que nous venions de discuter avec les provinces, dans le contexte de l'engagement envers le service de base, de la nécessité de collaborer plus efficacement en vue d'élaborer une stratégie à long terme qui répondra à l'objectif 50-10.
Lors de nos discussions avec le président du CRTC, celui-ci a dit qu'il met en oeuvre un nouveau programme, doté d'un budget de 750 millions de dollars. Les revenus à cette fin proviennent de l'industrie. Vous savez peut-être que le CRTC a établi un processus permettant à l'industrie de payer pour les 750 millions de dollars.
Merci, monsieur le président.
Merci d'être ici.
Je souhaite parler en détail du Fonds pour les producteurs d'acier et d'aluminium lié au Fonds stratégique pour l'innovation. À combien s'élèvent les recettes perçues par le gouvernement qui découlent des tarifs sur l'acier grâce à la politique que vous avez actuellement?
Les 125 millions de dollars s'ajoutent donc aux 350 millions de dollars que vous avez perçus. Où va cet argent, en particulier?
Ce qui a été annoncé le 1er juillet est une allocation supplémentaire, comme je l'ai indiqué, de 250 millions de dollars pour le Fonds stratégique pour l'innovation destiné à soutenir les producteurs d'acier primaire et d'aluminium.
Vous avez perçu 350 millions de dollars. Redonnez-vous ces 125 millions de dollars directement à ceux auprès de qui vous avez perçu l'argent?
Je ne sais pas si l'argent provenant des droits de douane sont marqués d'une quelconque façon puis redistribués dans le cadre d'un autre programme de financement. Je pense que le ministère des Finances serait mieux à même de répondre à cette question. Effectivement, les rentrées de fonds constituent une source de financement, mais ce n'est pas la source de financement que nous...
Si on a prélevé 350 millions de dollars en droits de douane imposés aux entreprises au Canada, je ne pense pas qu'elles se soucient vraiment de savoir si cela provient de votre ministère ou du ministère des Finances, surtout qu'il s'agit de leur argent. Sur les 125 millions de dollars, combien sont remis directement aux sociétés sidérurgiques qui se sont vu imposer des tarifs douaniers? De plus, d'autres sommes vont-elles à l'administration et à d'autres politiques?
Nous n'avons pas du tout augmenté notre administration de l'argent destiné au Fonds stratégique pour l'innovation. Nous avons Innovation Canada, et Mitch Davies dirige cette organisation. Nous gérons efficacement les choses grâce aux ressources administratives existantes.
Le ministre a annoncé une entente conclue avec ArcelorMittal pour un montant de 50 millions de dollars il y a trois ou quatre semaines. Il s'agissait de la première annonce. Nous avons environ six ou sept autres propositions à un stade avancé, et nous travaillons très rapidement avec les entreprises.
D'après les commentaires que nous avons reçus, le programme était prêt très rapidement après l'annonce du 1er juillet. Comme vous pouvez l'imaginer, il s'agit d'investissements complexes...
Je dirais que vous n'êtes pas prêts.
Le 15 août, nous avons proposé au ministère et au ministre de rembourser ces fonds.
Soyons clairs: 350 millions de dollars ont été prélevés auprès d'entreprises. Vous demandez 125 millions de dollars de plus, mais vous n'en avez remboursé que 50 millions et vous n'avez fourni aucun financement destiné à augmenter les soutiens et les services permettant de faire sortir cet argent. Vous êtes assis sur une vache à lait de 350 millions de dollars provenant des travailleurs de l'acier et de l'aluminium partout au pays.
Je vais juste simplifier la réponse en disant que, bien que nous ne demandions que 125 millions de dollars cette année, c'est sur une période de deux ans, donc un total de 250 millions de dollars. Nous envisageons de soutenir certaines petites et moyennes entreprises. Nous travaillons toujours là-dessus.
Vous allez quand même garder 100 millions de dollars sur cette somme, et cela prendra deux ans, tandis que des entreprises subiront cette perte sur leurs produits en acier en quelques jours.
Combien de temps faut-il pour prendre l'argent des sociétés d'acier et d'aluminium?
Nous restons pleinement déterminés à soutenir le secteur de l'acier et de l'aluminium dans le contexte de l'administration Trump, et nous faisons de notre mieux en ce sens.
Vous vous y engagez pleinement. C'est très bien. Je l'apprécie. Toutefois, vous n'affectez aucune ressource visant à accélérer le processus bureaucratique et le processus de distribution. Vous le faites avec la dotation en personnel et les composantes existantes.
L'objectif n'était pas de récupérer l'argent supplémentaire et de le transférer pour payer la gestion de la fonction publique. Nous avions suffisamment de ressources...
Non. Votre gouvernement pourrait prendre l'argent ailleurs. Il n'a pas à le prendre à même les fonds que vous avez prélevés auprès des entreprises au départ, mais vous pourriez trouver un moyen de financer le processus afin de faire sortir l'argent, car vous disposez de centaines de millions de dollars provenant des travailleurs de l'acier et de l'aluminium.
Monsieur, avec tout le respect que je vous dois, nous n'avons freiné aucun de ces projets. Nous avons rencontré les entreprises régulièrement à partir du moment où nous avons fait l'annonce et au fur et à mesure que les projets étaient élaborés.
N'oubliez pas qu'il s'agit de dépenses en immobilisations des entreprises. Elles doivent entreprendre des études d'ingénierie avant de pouvoir prendre des engagements, car nous ne pouvons payer que pour des projets. Les entreprises ont beaucoup travaillé, mais nous avons travaillé avec elles de manière extrêmement diligente et en temps réel tout au long de l'été. J'ai entendu quelques entreprises dire que c'était l'une des premières fois où le gouvernement agissait plus vite que les entreprises n'étaient prêtes à passer à l'action.
Mais vous avez de l'argent dans vos coffres et vous ne remettez toujours pas le montant intégral aux entreprises. Est-ce le plan?
À l'heure actuelle, je pense que vous avez prévu environ 250 millions de dollars sur deux ans, mais vous avez déjà perçu 350 millions de dollars, plus d'autres tarifs douaniers à venir. Est-ce la façon dont les choses vont évoluer?
Les entreprises constituent-elles le problème, alors? Toutes sortes d'entreprises et d'autres parties affirment que leur processus prend encore beaucoup trop de temps. Vous pouvez percevoir de l'argent auprès d'elles en quelques jours à peine, mais leur versement n'est pas là.
N'y a-t-il pas de plan de rechange pour le faire, outre ce que vous avez? Je comprends ce que vous dites, mais ce n'est pas ce que j'entends, en particulier de la part des petites et moyennes entreprises.
Je crois que vous pensez à... De ce côté-là, il y a le remboursement des droits de douane et les programmes d'exonération, et il y a aussi le processus de remises. Les deux sont gérés par le ministère des Finances. Il a fallu un certain temps pour que les décisions soient prises, mais maintenant, il y a également un financement à partir de ces deux enveloppes.
La différence, avec ces fonds, c'est que vous faites effectivement une demande pour être simplement remboursé si vous n'êtes pas tenu de payer. Par exemple, si vous importez de l'aluminium ou de l'acier seulement à des fins d'exportation, les droits de douane peuvent vous être remboursés. Effectivement, il n'y a pas de processus précis; il vous suffit de présenter une réclamation et recevoir votre argent.
Le Fonds stratégique pour l'innovation est un programme classique d'investissement de capital axé sur l'innovation; nous devrions recevoir des propositions de projet et faire preuve de toute la diligence nécessaire, car c'est l'argent des contribuables que nous utilisons. Cela a exigé beaucoup de travail des entreprises, qui ont dû élaborer leurs plans de dépenses en capital et s'assurer qu'ils concordent avec les priorités du programme de financement. Elles ont travaillé très étroitement avec nous, et je pense donc...
... et j'espère simplement que vous pourrez simplifier le processus. Merci pour le travail que vous faites.
Merci, monsieur le président.
Il y a différents sujets que j'aimerais approfondir, mais nous allons commencer par celui-ci.
Le crédit 1a comprend un réinvestissement des redevances de la propriété intellectuelle de l'ordre de 1,2 million de dollars. Vous le savez, nous parlons beaucoup des droits d'auteur dans notre comité, et les questions relatives à la société d'État sont parfois abordées, mais pas souvent. Y a-t-il un quelconque lien entre cela et le droit d'auteur de la Couronne? Quelle est la source de ces revenus et que concernent-ils?
Le 1,2 million de dollars concerne les droits de propriété intellectuelle du Centre de recherches sur les communications, qui a touché 200 000 $ en redevances sur les projets qu'il a menés. L'autre partie du financement concerne le nouveau programme de Corporations Canada. Je crois que c'est un peu plus de 1 million de dollars.
C'est pour le programme utilisé pour trouver les noms des entreprises canadiennes dans la base de données. Elles reçoivent des redevances de ce programme.
Ce sont des redevances liées aux droits d'utilisation du système; il s'agit donc de la propriété intellectuelle relative à l'élaboration du système à l'interne.
Vous avez également mentionné CodeCan. D'après ce que j'ai compris, Kids Code Jeunesse a atteint tous ses objectifs jusqu'ici. Pourrait-on me faire une mise à jour sur la situation de CodeCan? J'aimerais aussi savoir si vous savez tous programmer, maintenant ?
Nous travaillons toujours sur la question de la programmation, mais c'est Éric Dagenais qui mène, en ce qui concerne CodeCan.
Bien sûr. L'objectif initial était d'enseigner la programmation à 500 000 enfants, et nous sommes sur la bonne voie pour en fait doubler cet objectif et atteindre un million d'ici le 31 mars 2019.
Les 22 organismes avec lesquels nous offrons le programme CodeCan ont remporté un très grand succès.
Mais j'avoue que je ne sais toujours pas faire de la programmation.
De façon plus générale, je pense quand même que le ministère met beaucoup l'accent sur les initiatives relatives à la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, y compris sur les femmes et, bien sûr, sur la programmation. Je sais que si le ministre était ici, il aurait voulu mettre l'accent là-dessus. Il n'est pas simplement question, à proprement parler, de programmation, il s'agit en fait d'atteindre des objectifs en matière d'enseignement des STIM. C'est réellement ce que nous avons l'intention de faire, en ce qui concerne CodeCan également.
Je ne suis pas sûr que vous puissiez répondre à cette question, mais avez-vous une idée du nombre de programmeurs qui manquent aujourd'hui dans la société? Je l'ai déjà dit. Il y a 20 ans, quand j'apprenais la programmation, et je sais programmer... À mon époque, nous étions au sous-sol, en imperméable, les cheveux longs, à faire de la programmation, à démonter nos ordinateurs et à les remonter. Aujourd'hui, nous avons des iPads — j'ai encore un BlackBerry, mais tout le monde a un iPhone —, mais vous ne pouvez pas les démonter pour voir leur fonctionnement de l'intérieur.
Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste de la programmation, loin de là, mais je crois qu'à l'heure actuelle, il y a une grande demande de programmeurs, comme vous l'avez parfaitement décrit. Je crois que la question est de savoir si, au long terme, il y aura encore, à proprement parler, un besoin en matière de programmation. Par exemple, dans le cadre de l'intelligence artificielle et des applications possibles, les tâches des programmeurs pourraient considérablement changer à l'avenir, et l'accent pourrait être mis plutôt sur des capacités et des compétences ou des qualifications qui vont au-delà de la simple programmation liée aux STIM.
Comme vous le dirait n'importe quel programmeur, d'ailleurs aucun programme n'est meilleur que la personne qui l'a écrit.
Il faut faire de la sensibilisation à ce sujet.
Merci pour vos commentaires.
Comme vous le savez, nous avons beaucoup parlé d'Internet. Pourriez-vous nous parler davantage de l'importance des infrastructures Internet dans notre pays? Dans ma circonscription, nous savons que plus de la moitié des circonscriptions n'ont pas de service Internet haute vitesse, loin de là. C'est une question philosophique, mais je vais quand même vous la poser.
Internet est très important et, bien sûr, nous sommes de façon générale en train de passer aux nouvelles générations de télécommunications, comme la 5G. Comment le Canada tire-t-il pleinement avantage du passage à ces nouvelles voies? Tout d'abord, en ce qui concerne les infrastructures numériques, nous voulons faire plus de place aux services à large bande. Comme nous l'avons mentionné tout à l'heure en réponse à une question d'un autre membre, nous venons de rencontrer les représentants des provinces pour parler de l'élaboration d'une stratégie à long terme visant la mise sur pied d'une infrastructure numérique solide, qui nous permettra d'atteindre les objectifs décrits par le président du CRTC. Ils ont annoncé l'engagement en matière de services de base, dans le cadre du CRTC.
C'est très bien.
Merci, monsieur Knubley.
Je vais redonner la parole à M. Longfield, qui avait deux ou trois questions.
Merci.
Je constate que le Fonds stratégique pour l'innovation dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences est rattaché à un montant de15 042 000 $ .
Nous avons travaillé avec Lutherwood, à Guelph, avec le Conestoga College, avec des personnes qui essayent d'améliorer les compétences. Comment cet argent est-il distribué aux provinces? Est-il versé directement aux programmes?
Le nouveau gouvernement conservateur de l'Ontario élimine un grand nombre de programmes. Peut-il avoir une influence sur ce type d'investissement, ou s'agit-il de quelque chose que nous devrons examiner à l'avenir? Comment cet argent parviendra-t-il aux personnes qui ont besoin de suivre des formations?
Je vais laisser Mitch répondre à cette question plus en détail, mais le Fonds stratégique pour l'innovation est un programme fédéral; ce sont donc des projets fédéraux.
Nous pourrions à l'avenir corriger certaines lacunes ou réagir à certains changements relatifs aux programmes de l'Ontario; cependant, jusqu'ici, nous nous sommes efforcés de cerner, en particulier, les types de projets de recherche et développement qui reflètent les modalités du Fonds stratégique pour l'innovation.
Les 15 millions de dollars mentionnés ici correspondent simplement à une réaffectation des fonds de projet. Deux ou trois projets avancent plus lentement que prévu.
Formidable.
Mitch, innovation.canada.ca est une excellente initiative, qui réunit le tout dans un seul site Web. Nous avons besoin de cela pour les PME.
En 10 secondes, se fera-t-il autre chose pour soutenir l'innovation dans les PME?
Dans le précédent budget, il y avait un nouveau financement de 700 millions de dollars pour le PARI. C'est un investissement ponctuel pour les entreprises en démarrage. Les entreprises dont on finira par connaître le nom commencent quelque part et bénéficient de cette aide initiale.
Nous sommes contents d'avoir cette plateforme Web qui donne aux gens accès aux programmes offerts en deux minutes ou moins, car les gens n'ont pas de temps. Ils veulent que le gouvernement soit cohérent, qu'il soit capable de leur donner les réponses dont ils ont besoin.
Je vous remercie de m'avoir donné le temps de formuler mon commentaire.
Merci.
Monsieur le sous-ministre, tout à l'heure, en répondant à mon collègue du NPD, vous avez mentionné que vous travaillez actuellement sur une réponse pour les petites et moyennes entreprises, concernant en particulier sur les tarifs sur l'acier et l'aluminium.
Pourriez-vous simplement nous expliquer ce que vous entendiez par là?
Je maintiens ce que j'ai dit. Les détails à ce sujet n'ont pas encore été rendus publics, mais nous examinons ce qui doit être fait exactement.
Y a-t-il une raison? Pourriez-vous nous donner quelques détails concernant la raison pour laquelle vous examinez cela?
La réponse est simple; le programme du FSI a lui-même tendance à s'intéresser aux grandes entreprises.
Je me suis entretenu avec de nombreux petits et moyens entrepreneurs, et soit ils absorbent les tarifs — et par conséquent, les prix augmentent et leurs clients ne passent simplement plus autant de commandes — soit... Excusez-moi, c'est le contraire. Soit ils refilent la hausse des coûts à leurs clients, soit ils absorbent les tarifs, et par conséquent leur rentabilité et leur capacité à capitaliser deviennent problématiques.
Cela ressemble-t-il à ce que vous entendez du côté des petites et moyennes entreprises?
D'accord.
Pourriez-vous nous faire une mise à jour au sujet des consultations sur les changements envisagés pour la bande de 3 500 mégahertz?
Eh bien, les consultations ont eu lieu, et actuellement nous examinons point par point les prochaines étapes touchant la bande de 3 500 mégahertz.
Les décisions n'ont pas encore été prises, mais nous espérons le faire en temps voulu.
Un grand nombre de personnes concernées m'ont dit que leur service Internet, dans les régions rurales, pourrait être diminué afin que les villes aient plus de service 5G.
Le ministère s'assurera-t-il qu'aucun client des régions rurales ne perdra de service en raison d'un quelconque changement?
Nous ferons de notre mieux pour tenir compte des défis auxquels font face les citoyens des régions rurales, dans le cadre du projet de la bande de 3 500 mégahertz.
C'est une mince consolation pour moi.
En ce qui concerne l'Agence spatiale canadienne, je constate un financement d'un peu plus de 27 millions de dollars pour la mission de la Constellation RADARSAT. Est-ce que cela tient compte des délais actuels, des délais prévus? Je voulais dire... Faudra-t-il un financement supplémentaire pour cette mission en raison des délais actuels?
D'accord.
Depuis qu'une tornade a frappé Ottawa, le Comité s'est intéressé — ou du moins, certains d'entre nous l'ont fait — aux problèmes liés au vent. Nous avons posé des questions sur le niveau de préparation de l'industrie à ce genre de situation. Voyez-vous, les Canadiens craignent de ne pas pouvoir utiliser leur téléphone cellulaire dans une situation d'urgence.
Évidemment, c'est quelque chose qui nous touche personnellement, alors j'ose espérer que votre ministère s'est penché là-dessus. Y a-t-il au moins une partie du financement dans cette affectation du Budget supplémentaire des dépenses (A) qui sera utilisée pour étudier la question?
Je crois que je vais devoir répondre par la négative. Si cela peut vous rassurer, toutefois, comme vous l'avez mentionné, l'industrie des télécommunications joue un rôle important lorsqu'il y a des problèmes, comme une tornade, qui touchent des infrastructures clairement essentielles.
Nous examinons ce genre de choses de façon continue et travaillons à cette fin avec d'autres organisations, par exemple avec les organismes de sécurité publique.
Sans se contenter de dire qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation, votre ministère a-t-il publié des documents ou des rapports pour rassurer le public sur le fait qu'il s'en occupe?
Je ne suis pas au courant de rapports de ce genre. C'est notre travail de nous occuper de ce type d'urgences, par exemple, les feux de forêt, et nous avons le matériel et les ressources en conséquence.
Cependant, je ne sais pas s'il existe des rapports sur cela en particulier...
D'accord. Vous avez dit que vous aviez le matériel et les ressources en conséquence, alors votre ministère a-t-il pris des mesures pour réagir rapidement après ce qui s'est passé à Ottawa?
Eh bien, nous avons du personnel chargé de veiller à ce que les infrastructures soient en état de soutenir les intervenants en cas d'urgence ou...
Et comment peut-on savoir cela? J'aimerais savoir s'il y a des protocoles.
Y a-t-il quelque chose que vous pourriez faire parvenir au Comité pour montrer que c'est une priorité pour vous?
Pourriez-vous les transmettre au Comité afin que nous puissions en prendre connaissance? Prévoyez-vous, dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses (B) ou (C), financer au moins une initiative qui fera en sorte que les Canadiens sachent hors de tout doute que votre ministère s'en occupe?
C'est Sécurité publique qui serait l'organisme responsable des activités touchant les infrastructures essentielles.
Nous participons régulièrement à des réunions interministérielles sur la préparation aux situations d'urgence. Dans ce contexte, on demanderait...
Qui se charge de l'examen? Est-ce Sécurité publique, ou est-ce que votre ministère surveille...
Le président: Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.
Nous examinons les éléments liés aux télécommunications et participons aux activités de préparation aux situations d'urgence.
D'accord, nous devons poursuivre. Nous devons faire attention à l'heure pour que tout le monde puisse prendre la parole.
Monsieur Sheehan, vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à nos témoins d'avoir fait le point avec nous. C'était important. J'étais présent quand le ministre Bains a fait son annonce à Hamilton, en exprimant son soutien à l'industrie de l'acier et de l'aluminium. Un grand nombre de fonctionnaires y étaient.
J'ai aimé la réaction, puisque je suis le vice-président du caucus multipartite de l'acier. La réaction émanait de plus d'un ministère. Une aide de 2 milliards de dollars a été fournie; Innovation, Sciences et Développement économique Canada a fourni 250 millions de dollars et Exportation et développement Canada et la Banque de développement ont fourni 1,7 million de dollars. La ministre Hajdu a prolongé la durée des prestations d'assurance-emploi et les a augmentées. Des contre-mesures tarifaires de 1,6 milliard de dollars ont également été annoncées.
Voici une de mes questions: je siège aussi au comité du commerce, et les représentants de la société sidérurgique Algoma, dans leur témoignage public, ont dit qu'ils avaient présenté une demande de financement dans le cadre du Fonds d'investissement stratégique il n'y a pas si longtemps.
Je sais que vous ne pouvez pas divulguer de détails sur les entreprises précises qui présentent des demandes, mais y a-t-il eu des annonces relativement au financement offert dans le cadre du FSI pour les industries de l'acier et de l'aluminium? De qui parlerait-on, dans ce cas? Cette information serait publique.
Jusqu'ici, la seule annonce concernait ArcelorMittal.
Cependant, comme je l'ai mentionné, nous travaillons avec un certain nombre d'entreprises sur diverses propositions. Il y en a probablement environ sept ou huit qui pourraient être mises en oeuvre dans plus ou moins six semaines.
Les 125 millions de dollars seront-ils utilisés différemment?
Le Fonds stratégique pour l'innovation était prévu dans le budget 2018. En quoi les 250 millions de dollars se distinguent-ils du reste du FSI? Est-ce que c'est un montant réservé à un usage exclusif?
Exactement. C'est un montant à usage exclusif.
Vu les droits supplémentaires imposés au Canada, il était clair que les grands producteurs d'acier en particulier ainsi que les alumineries allaient être immédiatement affectés. Le prix de l'aluminium a augmenté considérablement, mais, puisque c'est un prix à l'échelle du continent, les grands producteurs primaires n'en ont pas autant ressenti les effets, à l'inverse des aciéries, à qui cela coûte des millions de dollars par jour.
Le premier problème que nous avons cerné était qu'un grand nombre d'entreprises allaient devoir, dans ce contexte, soit annuler leurs projets d'investissement, soit les remettre à plus tard. Ce genre de décision nuit à la compétitivité au fil du temps. Nous avons donc mis en place une nouvelle affectation de 250 millions de dollars, au titre du FSI, afin de soutenir les projets d'investissement et les investissements dans les immobilisations par des grands producteurs, puisque ce sont eux qui allaient être plus touchés.
Nous avons établi deux critères: il faut que l'entreprise compte au moins 200 employés et que ses plans d'investissements en capitaux représentent au moins 10 millions de dollars. Nous avons fait cela — pour revenir à ce qui a été dit plus tôt — afin de pouvoir réagir plus rapidement afin d'aider les grandes entreprises qui allaient être les plus touchées.
D'expérience, nous savons que, sans ce genre de critères pour les programmes, nous serions inondés de demandes venant de toutes parts. Nous avons examiné très attentivement le milieu pour savoir qui serait le plus touché, et nous nous sommes assurés que ces entreprises seraient admissibles, pour éviter d'être effectivement paralysés par un nombre incalculable de demandes. Je crois que, selon notre analyse — comme le sous-ministre l'a dit plus tôt —, il y a aussi environ 7 000 ou 8 000 entreprises en aval qui utilisent de l'acier et de l'aluminium et qui ont aussi été touchées d'une façon ou d'une autre.
Les 2 milliards de dollars que vous avez mentionnés... Les affectations à la Banque de développement du Canada et à Exportation et développement Canada ont pour but d'assurer notre capacité de réaction. Selon les données à ma disposition, la BDC compte jusqu'ici plus de 267 clients qui ont été touchés, et elle leur a versé plus de 100 millions de dollars. EDC, pour sa part, a versé environ 60 millions de dollars à 25 clients. Les chiffres avaient augmenté vers la fin du mois d'octobre.
Le but était donc de faire en sorte que les petites et moyennes entreprises puissent s'en servir, en plus d'autres choses comme l'initiative de remboursement des droits, et aussi présenter une demande de remise dans les cas où elles étaient obligées par contrat de maintenir leurs achats, sans possibilité de changer de fournisseur, ou lorsqu'il n'y avait pas de fournisseur canadien d'acier. Donc, pour les entreprises qui n'avaient pas d'options dans un marché canadien, nous avons mis en place un processus de remboursement au ministère des Finances, et celui-ci a déjà commencé à accorder des exonérations à ces entreprises.
Tous les éléments sont pris en considération. Ainsi, nous pourrons prendre des mesures exhaustives en plus des contre-mesures que le gouvernement a mises en place, dollar pour dollar, en réaction au geste posé par les États-Unis.
Je veux aussi souligner que l'un des programmes est rétroactif.
Merci encore.
Pour rester sur le sujet des tarifs sur l'acier et l'aluminium et tout le reste, j'aimerais dire que certaines entreprises avaient pris des mesures proactives pour être vraiment productives. Elles ont investi pour exploiter des aciéries, elles ont travaillé avec acharnement, et maintenant, elles éprouvent des difficultés à cause des tarifs. Mais les entreprises n'ont peut-être pas toutes fait cela. Elles ne seront donc pas sur un même pied d'égalité pour ce qui est du financement par projet.
Est-ce que c'est une préoccupation? Avez-vous vu ce genre de choses dans votre travail sur le FSI?
Pour être sûr que je comprenne, parlez-vous d'une situation où une entreprise aurait déjà dépensé de l'argent, déjà investi?
D'après ce que nous avons vu, il semble que l'innovation et la compétitivité d'une entreprise ne sont pas des choses que l'on règle une fois pour toutes, et nous nous attendons à ce que les entreprises continuent d'investir. Cela me semble logique. Elles ont des capitaux pour l'entretien ainsi que d'autres capitaux pour des activités qui doivent être faites régulièrement.
Les paramètres de notre programme sont plutôt flexibles et, dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation, nous pouvons... Nous n'avons pas une approche universelle ni un seul type de projet admissible. Au fur et à mesure que les projets sont annoncés, vous verrez qu'ils ont en commun des objectifs comme l'augmentation de la compétitivité, le perfectionnement des employés, le recours accru aux technologies et l'accès à de nouveaux marchés. C'est ce genre de paramètres que nous voulons voir aux côtés des objectifs stratégiques. Ensuite, nous finançons un ensemble général d'activités afin d'atteindre ces objectifs.
Récemment, on a annoncé que le projet de gaz naturel liquéfié en Colombie-Britannique allait être réalisé, mais seulement si on réduisait considérablement les augmentations à venir de la taxe sur le carbone et que l'on renonçait à la TVP ainsi qu'aux tarifs sur l'acier — y compris, je crois, à une partie des tarifs sur l'aluminium, mais principalement aux tarifs sur l'acier — afin de permettre l'importation de produits d'acier.
Bien des gens en Colombie-Britannique ont demandé pourquoi nous continuons de dépendre de l'acier étranger. Existe-t-il des fonds dans le FSI, des sommes qui pourraient servir à améliorer les choses, à améliorer les chaînes d'approvisionnement ou le fonctionnement du marché sur la côte Ouest, de façon à ce que nous ne soyons plus obligés d'utiliser l'acier étranger pour les projets de grande envergure?
J'ai deux commentaires à faire. Je ne vais pas parler de la décision sur le projet de gaz naturel liquéfié, parce qu'il faudrait que je connaisse parfaitement tout ce qui a été nécessaire pour attirer l'un des plus grands investissements — sinon le plus grand — de l'histoire canadienne en Colombie-Britannique.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, pourriez-vous être un peu plus précis? Que me demandez-vous exactement?
Oui. Ce que je veux dire, c'est qu'au lieu d'investir simplement dans les aciéries existantes et leur exploitation — même si je continue de dire que de nombreuses entreprises ne présenteront pas de demande parce qu'elles ont déjà mis de l'argent dans leur exploitation pour rester productives —, il faudrait modifier la structure du marché en encourageant le développement du marché dans l'Ouest du Canada.
J'ai deux commentaires à faire pour répondre.
Prenez le flux commercial entre le Canada et les États-Unis. Comme dans bon nombre de domaines, nous sommes l'un pour l'autre l'importateur et l'exportateur le plus important en ce qui concerne l'acier et les produits de l'acier. Sur les deux côtes, le flux commercial se fait surtout verticalement, à cause du coût du transport de l'acier d'une côte à l'autre. Il faut dépenser énormément d'argent pour expédier quelque chose de l'Ontario ou du Québec vers la Colombie-Britannique. C'est quelque chose de prohibitif.
Je suis conscient de cela, mais voici ce que je voulais savoir: veillez-vous à ce qu'il y ait de l'argent dans le FSI pour modifier effectivement la structure d'un marché, par exemple si un joueur du marché dit qu'il veut faire quelque chose à l'extérieur de la Colombie-Britannique? Disons qu'il veut des barres d'armatures de la Turquie, de la Corée ou de la Chine... Nous avons déjà vu cela auparavant, et les coûts continuent d'augmenter.
La réponse est oui. Ce serait une dépense admissible, et nous serions ravis de voir un tel projet. Le défi serait que, sur le plan commercial, cela devrait non seulement être viable pendant la période d'application des tarifs, mais également pouvoir survivre à la suppression de ces tarifs dans l'avenir. C'est une condition essentielle. Il y a beaucoup de choses... Si les tarifs sont toujours en vigueur dans deux ou trois ans, sur le plan commercial, vous pourriez imaginer ce genre d'entreprise.
Toutefois, les échanges commerciaux existent parce qu'ils ont une forte logique. Dans des circonstances normales, nous souhaitons voir la libre circulation des marchandises au-delà des frontières. Il serait difficile d'imaginer de renforcer toute cette capacité dans l'Est du Canada pour desservir l'Ouest canadien, sans savoir à quel moment les tarifs seront supprimés. Nous continuons d'en faire l'un des principaux objectifs stratégiques de notre gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le président.
Merci aux représentants du ministère d'être venus aujourd'hui.
J'aimerais approfondir la question du financement de 15 millions de dollars du Fonds stratégique pour l'innovation dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences. En mai 2017, notre comité a publié un rapport intitulé « Le secteur manufacturier canadien: urgent besoin de s'adapter ». Il a entre autres recommandé que « le gouvernement du Canada améliore l'information produite sur le marché du travail, notamment afin d'identifier les professions en demande et les compétences détenues par les travailleurs en relation à ces professions. »
Nous avons eu beaucoup de succès. L'économie a créé plus de 500 000 emplois, mais il y a encore des pénuries de main-d'oeuvre. Nous avons encore des pénuries de main-d'oeuvre qualifiée. Nous devons permettre aux chercheurs d'emploi d'avoir accès à ces possibilités. Est-ce qu'une partie des 15 millions de dollars servira à faire correspondre l'offre à la demande? Sinon, qu'avons-nous fait à ce sujet, le cas échéant?
Je me souviens que vous avez mentionné qu'on reporte les fonds de certains programmes. C'est de là que venaient les 15 millions de dollars. Pouvez-vous nous expliquer où vont les 15 millions de dollars, et répondons-nous à la préoccupation que j'ai soulevée?
Les 15 millions de dollars sont strictement liés à des projets qui ont été approuvés, et le rythme auquel l'argent est dépensé change. Nous avons dû reporter à une année ultérieure les fonds consacrés à ces projets.
En ce qui concerne les compétences, un élément important du Plan pour l'innovation et les compétences est justement cet aspect. Comparativement aux programmes concurrentiels précédents, ce qui est très intéressant, c'est que, lorsque vous discutez avec des entreprises, elles parlent de deux problèmes concernant les compétences, et elles le font presque immédiatement. Il y a d'abord les secteurs touchés par les difficultés liées aux pénuries actuelles de main-d'oeuvre qualifiée, ainsi que la question de savoir ce que sera le lieu de travail de l'avenir à mesure que ces technologies seront introduites, comme l'Internet des objets, l'intelligence artificielle et la quantique. Quel genre de main-d'oeuvre aura-t-on besoin dans l'avenir?
Le gouvernement a grandement mis l'accent sur l'aspect des compétences, notamment en modifiant les exigences en matière de cours pour ce qui est d'amener...
Si mes électeurs me demandent où va le gouvernement et sur quoi il se concentre, comment ils peuvent se recycler et où ils pourraient trouver cette information, que devrais-je répondre?
EDSC a mis en place le Centre des Compétences futures. Une demande de propositions a été publiée en mai 2018, et cet appel de propositions et de demandes est maintenant terminé. L'organisation choisie sera annoncée sous peu. C'est ce que je crois comprendre. Le Centre se consacre à comprendre les compétences de l'avenir et la meilleure façon d'aller chercher des travailleurs — idéalement avant qu'ils ne soient mis à pied — et de les recycler pour qu'ils puissent conserver leur emploi dans l'économie de demain. C'est ce qui se fait à EDSC.
À ISDE, nous avons un certain nombre de programmes. Nous avons mentionné plus tôt le programme CodeCan. Nous finançons également Mitacs, qui se consacre vraiment à l'apprentissage intégré au travail et s'harmonise avec ce que certaines entreprises du secteur privé nous ont dit. La Table ronde du milieu des affaires et de l'enseignement supérieur a demandé au gouvernement et aux grandes entreprises de veiller à ce que 100 % des étudiants des collèges et des universités aient accès à des possibilités d'apprentissage intégré au travail avant d'obtenir leur diplôme.
Mitacs contribue à cet objectif. Il y a le programme CodeCan, comme je l'ai mentionné, et nous avons collaboré étroitement avec EDSC et IRCC sur la Stratégie en matière de compétences mondiales. C'est quelque chose que les entreprises ont dit très clairement au ministre Bains au cours des consultations sur le programme d'innovation. Elles avaient de la difficulté à recruter des gens qualifiés d'autres pays, de sorte que, à la suite du travail réalisé dans notre ministère et dans d'autres ministères, il y a maintenant un temps de traitement de deux semaines, qui est respecté plus de 90 % du temps pour les personnes qualifiées arrivant d'autres pays. D'après les statistiques préliminaires, pour chaque personne parmi les mieux qualifiées au monde qui arrive au pays, 11 emplois sont créés pour les Canadiens; l'arrivée de gens qualifiés de partout dans le monde crée donc des emplois au Canada.
Les compétences sont une priorité vraiment importante au sein du ministère, et un certain nombre d'initiatives sont en cours.
J'ajouterais que les six tables sectorielles ont en fait passé beaucoup de temps à parler des questions que vous avez soulevées, et un certain nombre de recommandations ont été formulées à ce chapitre. Pour ce qui est du perfectionnement, il faut vraiment qu'il se fasse de manière sectorielle.
Je vous remercie, monsieur le président.
Pouvez-vous nous parler un peu des 2,5 millions de dollars pour la publicité afférente au gouvernement?
Il s'agit d'argent transféré d'un fonds central du BCP pour financer trois programmes de publicité liés à Innovation Canada, aux femmes entrepreneures et aux femmes dans les STIM. L'argent provient d'une allocation centrale, et nous ajoutons des fonds supplémentaires au sein de l'organisation pour compléter les 2,4 millions de dollars.
D'accord. C'est donc pour les femmes entrepreneures, les femmes dans les STIM et Innovation Canada. Combien de recettes publicitaires au total seront consacrées à ces programmes?
Je suppose qu'il s'agira d'achats relatifs aux médias sociaux, de vidéos et ainsi de suite. Je regarde juste comment vous allez atteindre les gens avec cet argent.
Nous discutons toujours de la façon exacte de procéder, mais nous vous reviendrons avec toute l'information dont nous disposerons.
J'aimerais simplement revenir au processus visant à atteindre certains des petits producteurs d'aluminium et d'acier qui sont touchés par les tarifs. Quand pourrons-nous réellement voir une mesure ou un plan précis pour qu'ils puissent récupérer leur argent?
Tout d'abord, nous continuons de surveiller la situation, pour les raisons invoquées par plusieurs députés. Ils ont un accès immédiat à la BDC, de sorte qu'il y a des possibilités à cet égard. Ensuite, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous examinons d'autres options.
La BDC accorde-t-elle donc des prêts? Ce n'est pas une façon de récupérer leur argent. Vous dites qu'ils devraient simplement emprunter à la BDC. Est-ce exact?
La BDC accorde des prêts. J'ai parlé de 100 millions de dollars. Il s'agit en fait de 204 millions de dollars dont profitent de 200 à 300 clients.
Ce n'est pas leur argent. Emprunter plus d'argent au gouvernement ne fait pas de cet argent le leur.
En ce qui concerne l'idée de programme dont a parlé le sous-ministre, nous examinons en fait les entreprises qui n'étaient pas admissibles au Fonds stratégique pour l'innovation afin de déterminer s'il y a une demande suffisante et une justification stratégique pour envisager de fournir un soutien. À l'heure actuelle, rien n'est déterminé quant à son avenir; il s'agit simplement d'une analyse qui est en cours au ministère.
Merci beaucoup.
Nous allons suspendre la séance pour une très courte période de deux minutes, ou plutôt d'une minute. Notre prochain invité est ici.
Nous manquons de temps, alors j'ai besoin que tout le monde s'assure de faire son travail.
Veuillez reprendre vos places. Nous avons un horaire serré, compte tenu du fait que nous devrons voter plus tard sur le Budget supplémentaire des dépenses.
L'honorable Navdeep Bains se joint à nous.
Monsieur Bains, vous avez sept minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis vraiment heureux d'être ici.
Merci beaucoup de cette occasion et de l'invitation d'aujourd'hui. Je suis très heureux de pouvoir vous rencontrer à l'occasion du dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2018-2019. Ce faisant, je viens solliciter votre approbation pour les dépenses qui nous permettent de voir aux priorités de notre gouvernement, et plus particulièrement de promouvoir la croissance économique, qui est notre priorité absolue.
Monsieur le président, malgré la conjoncture mondiale difficile, l'économie du Canada demeure très forte. En fait, notre taux de chômage, comme l'a mentionné le ministre des Finances à la Chambre des communes aujourd'hui, est à son plus bas depuis 40 ans, et plus d'un demi-million d'emplois à temps plein ont été créés depuis 2015. Bien entendu, monsieur le président, cela n'est pas fortuit.
[Français]
Nous avons fait des investissements stratégiques et ciblés. Notre classe moyenne a tiré profit de la création de nouveaux emplois, et elle jouit maintenant d'une qualité de vie meilleure et durable.
Plusieurs de ces investissements sont reflétés dans le Budget supplémentaire des dépenses qui fait l'objet de nos discussions aujourd'hui. Le Plan pour l'innovation et les compétences est notre plan qui nous soutient dans ces efforts.
[Traduction]
Avec ce plan, monsieur le président, nous adoptons une approche axée sur le partenariat pour stimuler la concurrence du Canada dans le domaine de l'innovation; cette approche comprend des investissements stratégiques et des programmes inédits en vue de créer des écosystèmes d'innovation et de stimuler la croissance.
Cette nouvelle approche à l'égard du financement de l'innovation vise à maximiser et à renforcer les forces économiques du Canada. Par exemple, elle appuie vraiment l'expansion des entreprises canadiennes et les aide à étendre leurs rôles au sein des chaînes d'approvisionnement régionales et mondiales. Elle est axée sur la façon dont nous pouvons être concurrentiels non seulement au Canada, mais aussi à l'échelle internationale. Elle vise à attirer le genre d'investissements qui créent de bons emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
J'ai le plaisir, monsieur le président, de vous faire part de certaines des réalisations au titre du Plan pour l'innovation et les compétences, qui est en fait notre nouvelle politique industrielle intelligente, et de vous donner un aperçu de ce que l'avenir nous réserve.
L'un de nos programmes les plus fructueux est le Fonds stratégique pour l'innovation, et je tiens à le souligner, car il s'agit d'une initiative clé qui a été intégrée dans notre plan.
[Français]
Ce fonds encourage la recherche et le développement, et il vise à accélérer le transfert et la commercialisation des innovations canadiennes. Il rend plus facile la croissance et l'expansion des entreprises canadiennes, et il aide à attirer et à retenir au pays les investissements. Comme les frontières entre les industries ne sont plus aussi bien définies, toutes les industries y ont accès.
[Traduction]
Au 1er novembre de cette année, le Fonds avait annoncé plus de 30 projets totalisant 775 millions de dollars en contributions et en investissements que nous avons faits. Ce qui est encore plus impressionnant, c'est que ces investissements ont généré un investissement total de 7,3 milliards de dollars, et nous pouvons tous en être très fiers.
Dans le même ordre d'idées, une autre initiative que beaucoup d'entre vous connaissent bien a été soulignée la semaine dernière. Nous avons fait d'importants progrès dans le cadre de l'initiative des supergrappes d'innovation, une initiative de 950 millions de dollars. Cette initiative est le fruit d'une collaboration entre l'industrie, le milieu universitaire et le gouvernement. Elle nous permettra de miser sur les secteurs les plus robustes de l'industrie pour favoriser la croissance d'entreprises concurrentielles à l'échelle mondiale.
[Français]
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'annoncer la conclusion d'accords de contribution avec la Supergrappe de l'économie océanique, la Supergrappe de la fabrication de pointe et la Supergrappe des industries des protéines.
Vraiment, le gouvernement n'aurait pu trouver de meilleurs partenaires.
[Traduction]
J'ai été frappé par la capacité de mobiliser l'écosystème d'innovation, des entreprises plus petites et plus grandes aux universités et aux partenaires de recherche, et des entrepreneurs et des investisseurs aux autres organismes gouvernementaux également. Les résultats de cette initiative — et je crois que c'est vraiment important de le souligner, monsieur le président —, c'est que plus de 50 000 nouveaux emplois seront créés au cours des 10 prochaines années, et ces supergrappes ajouteront plus de 50 milliards de dollars à notre économie dans les prochaines années. Ces chiffres sont significatifs. Nous sommes donc très fiers de ces deux programmes: l'initiative des supergrappes et le Fonds stratégique pour l'innovation. Encore une fois, cela témoigne de la nouvelle politique industrielle intelligente globale de notre gouvernement, qui se concentre vraiment sur la croissance et les emplois.
Le Plan pour l'innovation et les compétences n'est pas seulement une affaire d'argent. Il a aussi comme objectif de faciliter les démarches des entreprises pour prendre de l'expansion. C'est ce que nous recherchons réellement après tout: la croissance. Nous avons agi pour faciliter l'accès des entreprises aux programmes gouvernementaux par le truchement d'Innovation Canada. Il s'agit d'un guichet unique. Si les entrepreneurs veulent traiter avec le gouvernement du Canada, au lieu d'avoir affaire à différents ordres de gouvernement et d'essayer de trouver divers programmes, ils répondent à quelques courtes questions et peuvent obtenir en quelques minutes des renseignements clairs et personnalisés sur les programmes qui correspondent le mieux à leurs besoins. Je ne parle pas seulement des programmes fédéraux, mais aussi des programmes provinciaux et territoriaux. C'est une façon de rationaliser le processus afin qu'il soit axé et centré sur les entreprises.
Par ailleurs, nous avons lancé la Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada, la première en son genre. Imaginez, dans une économie du savoir, c'est la première fois que le gouvernement fédéral met de l'avant une stratégie aussi ambitieuse. Comme les membres du comité le savent, la PI est essentielle à la croissance des entreprises et au progrès de l'économie moderne axée sur les technologies. En regardant ce que font les autres nations innovatrices prospères, nous avons toujours su que notre Plan pour l'innovation et les compétences devait inclure un volet adéquat en matière de PI. Membres du Comité, comme vous l'ont dit les intervenants que vous avez consultés dans le cadre de votre étude sur la PI, les entreprises dotées d'une stratégie robuste et moderne en matière de PI font plus d'argent et paient des salaires plus élevés à leurs employés que celles qui ne sont pas dotées d'une telle stratégie. Les entreprises qui possèdent une stratégie en matière de PI offrent en général des salaires 16 % plus élevés que les autres. C'est une bonne chose pour les entreprises, mais, plus important encore, c'est excellent pour les travailleurs.
En outre, les petites et moyennes entreprises qui utilisent la PI sont deux fois et demie plus susceptibles de mener des activités d'innovation. Encore une fois, il s'agit de créer une culture de l'innovation et d'édifier cet écosystème. C'est pourquoi notre stratégie prévoit plusieurs mesures destinées à accroître la sensibilisation à l'égard de la PI, et à rendre le système plus transparent et prévisible, afin que les entreprises puissent concentrer leurs efforts sur ce qui compte vraiment: l'innovation et la recherche de nouvelles idées pour des solutions novatrices.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier ce comité une fois de plus pour son rapport et ses précieuses recommandations sur cette question parce que, encore une fois, il s'agissait d'un effort collectif. Vous avez joué un rôle très important. Nous vous avons bien entendu et nous avons mis en oeuvre vos recommandations.
[Français]
Ce ne sont là que quelques-unes des réalisations du gouvernement dans le cadre du Plan pour l'innovation et les compétences, mais nous sommes loin d'avoir terminé.
[Traduction]
Monsieur le président, je veux souligner rapidement que nous sommes en voie de nous occuper aussi des questions entourant les données et la vie privée, particulièrement au chapitre des consultations nationales que nous avons tenues sur le numérique et les données. Comme vous le savez, notre pays se démarque de plus en plus par sa capacité à créer, à commercialiser et à adopter des technologies numériques pour exploiter la puissance des données. C'est pour cette raison que nous avons mené, de juin à octobre, des consultations nationales sur le numérique et les données. Plus de 550 leaders d'opinion nous ont transmis leurs commentaires d'un bout à l'autre du pays. Nous voulions vraiment comprendre comment le Canada peut stimuler l'innovation dans le domaine du numérique, préparer les Canadiens aux emplois de l'avenir et faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance en l'utilisation qui sera faite de leurs données. Ces consultations ne sont qu'une première étape et orienteront nos efforts pour continuer à veiller à ce que le Canada joue un rôle de chef de file.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner également la renaissance soutenue de nos organismes de développement régional. Nous en sommes vraiment fiers parce que nous les avons regroupés, leur avons fourni du financement supplémentaire et leur avons permis également de se concentrer sur des projets liés à l'innovation. Encore une fois, ils ont fait de l'excellent travail pour aider les entreprises à prendre de l'expansion. Ils ont favorisé la diversification. Cela répond aux préoccupations — et plus important encore, aux possibilités — selon lesquelles l'innovation se produit partout, non pas seulement dans les grandes villes. Il est important que tous les Canadiens profitent de l'innovation.
Chers collègues, comme vous pouvez le voir, il s'agit d'un plan très complet pour l'innovation et les compétences.
[Français]
L'économie mondiale est de plus en plus axée sur la concurrence. Le Canada doit agir rapidement, sinon il risque de manquer le bateau. Voilà pourquoi ces mesures sont si importantes. L'innovation est essentielle à la réussite du Canada.
[Traduction]
Toutes les familles de la classe moyenne d'un océan à l'autre comptent sur nous pour que nous mettions notre pays sur la bonne voie, et c'est exactement ce que nous faisons.
Je veux vous remercier, monsieur le président, de m'avoir donné l'occasion de discuter de ce sujet avec vous, de même que les membres du Comité de m'avoir écouté. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
[Français]
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Compte tenu du temps, nous allons procéder à une première série de questions de cinq minutes au lieu de sept minutes, et, encore une fois, je vais être très strict parce que nous allons manquer de temps.
Monsieur Graham, vous avez cinq minutes, allez-y.
Merci, monsieur le ministre, d'être ici.
J'ai quelques questions, alors je vais être aussi bref que possible.
Tout d'abord, pourriez-vous nous dire pourquoi vous croyez qu'il est important que nous rétablissions le service ferroviaire à Churchill par l'entremise du ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest?
Merci de la question. C'est vraiment une fierté pour nous — l'annonce que nous avons faite. J'ai eu l'occasion de visiter Churchill il y a quelques années et j'ai vu de mes propres yeux la dévastation causée par l'arrêt des services ferroviaires. Le coût des denrées alimentaires a augmenté de manière substantielle, et cela a eu des incidences non seulement sur le moral, mais également sur les familles. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les dirigeants autochtones. Nous reconnaissons que la sécurité et le développement économique sont importants et nous voulons donner aux gens de l'espoir et la possibilité de réussir.
Nous avons collaboré de très près avec les dirigeants autochtones et le secteur privé et nous avons trouvé la solution que le premier ministre vient d'annoncer avec mon collègue Jim Carr . Il s'agissait d'un investissement immédiat de 117 millions de dollars avec l'Arctic Gateway Group LP pour vraiment montrer notre engagement envers cette collectivité, rétablir le service ferroviaire dans cette collectivité pour qu'il tienne lieu de port et offrir plus de possibilités dans l'avenir. La réponse a été extrêmement positive, non seulement pour Churchill ou le Manitoba, mais également pour l'ensemble du Canada.
J'aimerais également profiter de l'occasion pour remercier les membres et l'équipe de Diversification de l'économie de l'Ouest qui ont travaillé sur cet investissement, lequel était vraiment essentiel pour notre pays.
Merci.
Sur un tout autre sujet, jeudi dernier, le ministre japonais de la cybersécurité, Yoshitaka Sakurada, a témoigné devant un comité au Japon et a admis qu'il n'avait jamais utilisé d'ordinateur. Je veux seulement préciser pour le compte rendu que ce n'est pas votre cas.
Merci de la question. Je ne suis pas certain où vous voulez en venir, mais, oui, j'ai déjà utilisé un ordinateur. Merci de l'avoir demandé.
Je voulais seulement être certain. Merci. Cela m'amène à la question de l'économie numérique.
Vous avez mentionné l'importance de l'économie et des infrastructures. Nous en avons un peu parlé avec vos collaborateurs il y a quelques minutes. Pouvez-vous nous en dire plus sur ce que vous avez fait afin de vous assurer que les Canadiens ont la possibilité de réussir dans l'économie numérique, de même que sur la façon dont votre point de vue a changé sur le milieu rural depuis que vous occupez ce poste ces dernières années?
Eh bien, nous nous occupons du fossé numérique. C'est la nouvelle réalité. Il est très important que nous nous assurions d'offrir d'immenses possibilités aux Canadiens, peu importe où ils vivent. Par conséquent, nous avons été très soucieux de veiller à fournir la connexion Internet haute vitesse aux collectivités rurales et éloignées.
Nous avons mis de l'avant des initiatives comme le programme Brancher pour innover, dont nous sommes très fiers. Il témoigne des investissements stratégiques que nous avons réalisés dans nombre de collectivités partout au pays: 900 collectivités ont profité de ce programme, et nous avons été en mesure de tirer parti de chaque dollar, sinon plus, provenant du secteur privé et également d'autres collectivités. Pour ce qui est des investissements importants, 19 500 kilomètres de fibre ont été mis en place, ce qui est absolument essentiel pour que l'on puisse fournir cette infrastructure de base.
Quant à la question se rapportant au codage, je dirais qu'il est essentiel non seulement que les enfants apprennent à coder, mais qu'ils acquièrent de réelles connaissances et compétences numériques dans cette nouvelle économie numérique. C'est absolument essentiel, peu importe où l'on vit ou dans quel secteur de l'économie on travaille.
Nous avons réalisé un investissement de 50 millions de dollars qui permettra d'enseigner le codage à un million d'enfants, de la maternelle à la douzième année. Nous sommes sur la bonne voie. Plus de 245 000 enfants ont appris le codage grâce à ce programme jusqu'à maintenant. Nous sommes convaincus que, d'ici la fin de 2019, nous allons atteindre notre cible de un million d'enfants. Ce programme fournit aux enseignants les outils qui leur permettent d'enseigner le codage aux enfants dans la salle de classe.
Je trouve, en tant que père de deux jeunes filles — j'ai une fille de 11 ans et une autre de 8 ans —, qu'il est très important qu'elles aient accès à ces possibilités. Personnellement, je crois que ce programme est une réussite, mais, de manière plus générale, j'ai entendu des histoires positives de la part de Canadiens. Il s'agit vraiment de faire la promotion de l'éducation permanente dans une économie numérique afin de vraiment s'assurer que les enfants possèdent les compétences numériques pour réussir.
Le mois dernier, vous avez rencontré vos homologues provinciaux et territoriaux concernant Internet en milieu rural. Pouvez-vous nous dire ce dont vous avez convenu, pourquoi c'est important et quelles sont les prochaines étapes? Je sais que vous ne pouvez pas répondre à ces questions en 10 secondes, mais...
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré mes homologues provinciaux et territoriaux, et nous avons convenu d'une stratégie nationale en matière de services à large bande. L'idée est d'harmoniser les politiques et les programmes pour veiller à offrir non seulement une connexion Internet, mais une connexion Internet haute vitesse partout au Canada.
C'est ma dernière question, j'imagine, vu le temps dont je dispose. Les services de téléavertisseurs se termineront à la fin de décembre, ce qui entraînera des difficultés pour nombre de régions rurales concernant le service sans fil des pompiers et ainsi de suite. Où en sommes-nous relativement à la planification de l'avenir du service cellulaire des régions rurales? C'est un autre aspect lié à Internet.
Lorsque nous avons parlé de la stratégie nationale en matière de services à large bande, il ne s'agissait pas simplement de connexion Internet haute vitesse. Nous avons également discuté de l'importance du service et des stations cellulaires, et nous nous sommes assurés de jouer un rôle aux côtés du secteur privé, de même que des provinces, pour aller de l'avant et aborder la question du point de vue de la sécurité publique.
Il faut travailler avec le ministre Goodale et son équipe dans cette optique et aussi se pencher sur les collectivités pour comprendre quels sont les besoins locaux pour que tout programme futur, lorsqu'il s'agit de connexion Internet haute vitesse, tienne compte également du service cellulaire.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être ici.
Monsieur le ministre, vous avez auparavant siégé comme député du côté de l'opposition, alors vous connaissez l'importance de ces comités. Je vous remercie de dire que le Comité fait du bon travail sur le droit d'auteur.
Toutefois, votre gouvernement a apporté des changements au moyen de l'AEUMC ainsi que dans la Loi d'exécution du budget, laquelle modifierait notre étude sur le droit d'auteur.
Monsieur le ministre, êtes-vous disposé à venir devant le Comité pour parler de ces sujets? Si oui, pourriez-vous demander à vos députés libéraux d'y consentir si nous présentons une motion à cet égard?
Merci beaucoup de votre question sur le droit d'auteur.
Comme vous le savez, dans le cadre de l'actuel projet de loi d'exécution du budget que nous avons présenté à la Chambre des communes, nous avons mis de l'avant des mesures concernant la Commission du droit d'auteur pour simplifier le processus, mettre plus de ressources à la disposition des membres de la Commission et ajouter un financement supplémentaire pour la gestion de cas afin que nous puissions prendre des décisions plus rapidement. C'est vraiment important pour les artistes et les créateurs également, et il s'agit d'un pas important dans cette direction. C'est un engagement dont j'ai parlé très clairement lorsque j'ai comparu devant le Comité auparavant.
En ce qui concerne le Comité et qui dit quoi, en définitive, c'est vous qui décidez. Je ne suis pas en mesure de donner des ordres à qui que ce soit, mais je vous remercie d'avoir pensé à moi.
Oui, dit-il avec un sourire... J'espère simplement que les libéraux nous laisseront faire notre travail à ce chapitre.
Le paragraphe 8(3) de la Loi sur la statistique est ainsi libellé:
Il avise le ministre de toute nouvelle demande de renseignements à caractère obligatoire au moins trente jours avant sa publication.
Monsieur le ministre, quand avez-vous appris que Statistique Canada voudrait télécharger les renseignements financiers personnels de plus de 500 000 foyers canadiens?
À ce sujet, nous ne l'avons appris que beaucoup plus tard dans le processus.
Comme vous l'avez mentionné, c'est le statisticien en chef qui est en fin de compte responsable des méthodes employées pour la collecte et l'utilisation des données. Le statisticien en chef a ce type de pouvoir discrétionnaire et ce degré d'indépendance. Toutefois, nous n'avions pas été informés 30 jours avant la publication.
Donc, vous n'en avez pas été informé avant que les médias commencent à en parler, monsieur le ministre.
Nous savons très bien que Statistique Canada étudie des ensembles de données administratives et autres pour s'assurer de compiler des données de bonne qualité et fiables. Mais je ne savais pas précisément où étaient représentées ces demandes ni qui elles visaient avant que l'information ne soit rendue publique par les médias.
D'accord. Donc, Statistique Canada n'a pas avisé votre bureau avant cela.
À ce moment-là, lorsque vous en avez pris connaissance, avez-vous pensé à informer le commissaire à la vie privée du programme?
Comme vous le savez, il s'agit d'un projet pilote, et aucune donnée n'a en fait été recueillie ou obtenue. Les choses se sont déroulées de la manière suivante: Statistique Canada a communiqué avec le commissaire à la vie privée, et les mesures appropriées ont été prises pour aborder les questions touchant la protection des renseignements personnels et des données.
Je pense que vous avez entendu le statisticien en chef dire, lorsqu'il a lui aussi comparu devant le Comité, qu'il n'ira pas de l'avant tant que les questions touchant la protection des renseignements personnels et des données n'auront pas été réglées de manière significative.
Monsieur le ministre, croyez-vous que quelque chose cloche quand le commissaire à la vie privée du Canada se présente devant un comité sénatorial et affirme ne pas être au courant qu'on cherche à obtenir les renseignements de 500 000 foyers canadiens qui n'en savent rien ou qui n'ont pas donné leur consentement?
Vous ne le saviez pas non plus. Vous l'avez appris par les médias. Estimez-vous qu'il y a un problème?
Je pense que Statistique Canada est un organisme de statistiques de renommée mondiale. On le respecte beaucoup au Canada et sur la scène internationale également.
Pour moi, c'était une fierté que l'on réintroduise le questionnaire détaillé obligatoire du recensement dans le but de recueillir des données de bonne qualité et fiables. J'accorde une grande confiance au statisticien en chef et à son travail. Manifestement...
... croyez-vous que Statistique Canada doit demander le consentement des gens pour ce genre de données?
Eh bien, vous êtes le ministre, et à un moment donné, vous serez en mesure de maîtriser cela. Pensez-vous que les Canadiens devraient pouvoir donner leur consentement?
Nous devons garder à l'esprit que nous avons constaté une certaine ingérence politique de la part de l'ancien gouvernement, ce qui a mené à la démission de Munir Sheikh, l'ancien statisticien en chef. Il ne faut pas oublier que le statisticien en chef comprend la méthode et sait comment recueillir adéquatement les données de manière à respecter la confidentialité des données.
Nous déterminons la raison pour laquelle nous avons besoin de données. Par exemple, il nous faut des données de bonne qualité et fiables pour que les Canadiens profitent de l'allocation canadienne pour enfants...
Monsieur le ministre, ce que je vous ai demandé, c'est si ce type de collecte de renseignements devrait, selon vous, se faire avec le consentement des gens. Est-ce oui ou non?
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre.
Le projet de loi C-36 a en fait transféré les activités d'analyse et de collecte de statistiques de Statistique Canada à Services partagés.
Appuyez-vous toujours cette décision? C'est ce qui a mené au problème que nous avons actuellement. Il s'agit d'une nouvelle collecte de données, et vous la décrivez dans votre témoignage devant la Chambre des communes comme un « projet pilote ». Allez-vous nous confirmer dès maintenant qu'il s'agit d'une mesure tout à fait ponctuelle, ou qu'il s'agit en fait de la pratique qui figurait dans le projet de loi, maintenant que les activités ont été transférées à Services partagés?
En ce qui a trait à cette initiative, il s'agit d'un projet pilote. C'était la première fois que le projet allait de l'avant, il n'en est donc qu'à ses premières étapes. Comme l'a mentionné le statisticien en chef, cette mesure vise réellement à assurer la protection des données personnelles. Il s'agit simplement d'un projet pilote qui en est à ses balbutiements.
Ce qui n'est pas un projet pilote, c'est le fait que Services partagés s'occupe maintenant de la collecte de données à la place de Statistique Canada, n'est-ce pas?
Vous avez raison. La protection et la gestion des données réelles se font par Statistique Canada et Services partagés.
Le statisticien en chef, en qui vous dites avoir confiance, a fait référence au tollé créé par les « fausses nouvelles » et le « trumpisme ». Appuyez-vous cette affirmation?
Nous devons être très conscients et respectueux des préoccupations légitimes que nourrissent les Canadiens au sujet de la protection des données et des renseignements personnels. Ce qui pose un problème — et ce n'est rien de vraiment nouveau, c'est l'opposition qui fait son travail —, c'est que, à la Chambre des communes, on tient beaucoup de propos excessifs et de commentaires au sujet de la surveillance et on laisse entendre que les renseignements personnels des gens seront divulgués.
Il faut réfléchir sérieusement: on dit qu'il y a des problèmes au sujet de la protection des données et des renseignements personnels, mais il n'y a jamais eu de fuite de renseignements personnels des serveurs. Les renseignements personnels sont éliminés, et le processus en est à ses débuts. Aucune donnée n'a été recueillie. Il aurait fallu que les banques en informent les clients également.
Nous ne pouvons pas sous-estimer l'importance de la protection des données et des renseignements personnels. Si nous avons lancé un processus de consultation des données, c'est pour instaurer cette confiance chez les Canadiens.
J'ai vu que, dans la lettre que vous avez adressée au président, vous faites part de votre volonté de revenir devant notre comité, et j'ai déposé une motion pour vous inviter de nouveau pour discuter du projet de loi d'exécution du budget et de notre étude sur le droit d'auteur.
Puis-je confirmer que vous êtes prêt à revenir devant le Comité? C'était l'offre que vous avez présentée initialement au président. Le projet de loi d'exécution du budget change des choses, et nous aimerions procéder à une analyse pour, espérons-le, tenter de dissiper nos préoccupations et mener une étude qui en vaut réellement la peine.
Encore une fois, je vous suis reconnaissant de penser que j'ai un mot à dire sur les travaux du Comité. Ce n'est pas le cas: le Comité est maître de son destin. Peu importe ce que vous décidez, je suis prêt à m'adapter. Je vous remercie de l'offre.
Très bien.
Très rapidement, nous allons passer aux tarifs sur l'acier. Nous venons tout juste d'entendre que 350 millions de dollars ont été perçus par le gouvernement. Les tarifs génèrent environ 1 million de dollars par jour. Près de 50 millions de dollars ont été remboursés. Dans votre budget des dépenses, vous réclamez 125 millions de dollars — sur un total de 250 millions de dollars —, et il y a maintenant un processus en place pour tenter de rembourser les petites entreprises qui ont été exclues du remboursement.
Une analyse des répercussions économiques a-t-elle été réalisée, et visait-elle les petites et moyennes entreprises en ce qui a trait au plan du gouvernement et à ses conséquences? Cela a-t-il été fait, et si ce n'est pas le cas, que pouvez-vous faire pour nous assurer que ces petites entreprises vont réellement avoir accès à l'argent qu'elles ont en fait payé sous forme de tarif?
À l'heure actuelle, on leur dit de s'adresser à la BDC, qui emprunte de l'argent, mais l'argent n'est pas remboursé. Votre gouvernement a promis que ce serait sans incidence sur les recettes.
Nous offrons assurément une exonération des droits de douane, comme vous l'avez souligné, pour soutenir les travailleurs de l'industrie de l'acier et de l'aluminium.
Il est vrai que nous avons mis de l'avant un programme de soutien de 2 milliards de dollars, lequel est assorti d'options de financement par l'entremise de la BDC, d'EDC et du Fonds stratégique pour l'innovation. Plus récemment, à même le Fonds stratégique pour l'innovation, nous avons annoncé que 50 millions de dollars seraient versés à ArcelorMittal pour permettre au groupe d'accroître ses activités. La BDC a redistribué plus de 200 millions de dollars pour résoudre les problèmes de trésorerie. Je pense qu'EDC a redistribué plus de 100 millions de dollars également.
Allez-vous rembourser les coûts d'emprunt aux entreprises? C'est leur argent qui a fait l'objet des tarifs imposés suivant une initiative de votre gouvernement. Allez-vous rembourser les coûts d'emprunt à ces entreprises?
Il est important de mettre les choses en contexte. Nous avons réagi proportionnellement aux tarifs injustes et inéquitables imposés par les États-Unis. C'était la réponse appropriée pour montrer que nous étions totalement en désaccord et que nous trouvions déconcertant — en fait, je dirais ahurissant — qu'ils puissent penser que nous posions un problème de sécurité en vertu de l'article 232. C'est pourquoi nous avons riposté.
Par ailleurs, nous reconnaissons que certaines entreprises, particulièrement les petites et les moyennes entreprises, comme vous l'avez mentionné à juste titre, devraient obtenir une exonération des droits de douane. Nous avons prévu des mesures d'allégement pour elles, et nous nous efforçons de débloquer les fonds le plus rapidement possible.
Allez-vous vous engager à rembourser tous les coûts d'emprunt, ou, à tout le moins, envisager la possibilité de le faire?
Certaines de ces petites entreprises ne peuvent se permettre de payer ces tarifs en raison de leur marge bénéficiaire; elles sont donc aux prises avec deux problèmes. Non seulement elles doivent assumer les coûts d'emprunt, mais elles doivent aussi trouver un prêteur.
Nous avons dit très clairement que nous voulions soutenir les travailleurs des secteurs de l'acier et de l'aluminium. Nous avons mis en place un excellent programme de soutien de 2 milliards de dollars. Nous allons continuer de travailler avec eux et de régler les problèmes concernant le flux de trésorerie pour faire en sorte qu'ils puissent continuer d'assurer leur viabilité et leur réussite à long terme.
Merci beaucoup.
J'étais là quand vous et un certain nombre de ministres avez fait l'annonce du programme de 2 milliards de dollars. C'était une initiative de plusieurs ministères. Nous allons approfondir la question du Fonds stratégique pour l'innovation dont vous avez parlé dans votre exposé; il s'agit d'un aspect très crucial pour l'économie canadienne. Je suis tout à fait d'accord avec cela. Nous avons entendu plus tôt qu'il y avait un montant à usage exclusif de 250 millions de dollars pour les industries de l'acier et de l'aluminium.
À quoi sert cet argent? Quelles sont vos attentes pour les industries de l'acier et de l'aluminium qui auront accès à ce financement particulier?
Tout d'abord, je vous remercie de votre leadership. Je sais que la question de l'acier est très importante pour votre circonscription et que vous défendez cette cause avec brio. Je me souviens de vos efforts pour encourager cette initiative lors des discussions sur le programme de soutien, et vous avez indiqué très clairement la nécessité de soutenir nos métallurgistes. Je vous remercie de votre leadership dans cette affaire, Terry.
Le premier message que nous souhaitions envoyer porte sur l'importance de ce domaine. Bon nombre d'innovations et de transformations ont lieu, et nous voulons garantir l'accélération de ce processus. Nous souhaitons voir plus d'argent investi dans la recherche et le développement, ainsi que davantage de dépenses d'investissement et d'équipement afin de garantir à nos fabricants une technologie de pointe qui leur permette de faire face à la concurrence à long terme. Il s'agissait d'une bonne occasion pour nous d'investir et de coinvestir avec nos fabricants dans de grands projets de capital qui permettraient au domaine de continuer à croître et à être concurrentiel pour l'avenir.
Voilà le véritable but de ce fonds stratégique pour l'innovation. Il s'agit de dire: « Nous vous appuyons. Nous sommes ici pour vous soutenir. Nous souhaitons créer plus d'emplois, voir plus de recherche et développement et un accroissement du capital investi. » C'est exactement ce qu'a annoncé ArcelorMittal. Juste après cette annonce, l'entreprise a organisé un salon de recrutement, car elle cherchait à embaucher un plus grand nombre de personnes. C'est très bon signe.
Nous reconnaissons qu'il y a certains défis légitimes en ce qui a trait à l'article 232 pour ce qui est des tarifs que les Américains appliquent toujours; soit 25 % sur l'acier et 10 % sur l'aluminium. Nous ne sous-estimons pas l'effet que ces tarifs ont sur nos fabricants. En même temps, ces investissements envoient un message puissant et positif à nos fabricants: nous les appuyons, particulièrement nos travailleurs. Ces investissements permettront de créer un plus grand nombre d'emplois et de possibilités, ce qui est de bon augure pour le succès à long terme de nos travailleurs de l'acier et de l'aluminium.
Comme vous le savez déjà — et c'est de notoriété publique puisque cela a été mentionné par le comité du commerce dont je fais également partie —, Algoma a présenté une demande à l'égard du Fonds stratégique pour l'innovation et l'entreprise souhaite continuer à se diversifier également. Elle souscrit à tous vos commentaires; j'apprécie donc votre soutien pour notre demande et pour ce programme.
Vous étiez également à Sault Ste. Marie. C'est vrai que nous produisons de l'acier. Nous sommes une collectivité formidable qui excelle dans le secteur de l'acier, mais nous nous démarquons également sur le plan de l'innovation et de la création. Vous étiez à Sault Ste. Marie et avez participé à quelques tables rondes et discussions avec diverses entreprises. Je m'intéresse aux discussions que vous avez eues récemment avec différents acteurs relativement à l'innovation, ainsi qu'aux stratégies discutées lors de ces tables rondes.
Qu'avez-vous appris? Qu'avez-vous entendu?
Comme vous le savez, l'un des domaines dont nous avons abondamment discuté est la technologie propre — les investissements faits dans la technologie propre et les emplois verts créés. Une partie de la diversification à l'égard des possibilités de création d'emplois découle en fait des fonds supplémentaires que vous avez demandés, vous et vos collègues du Nord de l'Ontario, pour FedNor.
En fait, depuis l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement, nous avons vu une augmentation de 58,2 millions de dollars du financement pour FedNor, le tout dans les trois budgets consécutifs. Il s'agissait de 5,2 millions de dollars pour le budget de 2016, de 25 millions de dollars pour le budget de 2017 et de 28 millions de dollars pour le dernier budget. Cela reflète l'augmentation à hauteur de 511 millions de dollars du financement en général que nous avons pu constater dans le dernier budget pour les organismes de développement régional. Plus précisément, FedNor a reçu du financement dans les trois derniers budgets.
Il y a d'énormes possibilités d'innovation. Comme je l'ai mentionné, nous avons parlé de la connectivité Internet à haute vitesse. Il est essentiel de garantir un accès à Internet à la population afin que les entreprises puissent vraiment réussir sur le plan du commerce électronique.
Également, comme nous en avons discuté lorsque j'y étais, les possibilités à l'égard des technologies propres à Sault Ste. Marie sont énormes. C'est formidable que nous ayons l'appui des dirigeants municipaux. Christian Provenzano, le maire, appuie également le projet. Bon nombre d'entreprises reçoivent du soutien par l'entremise de Technologies du développement durable Canada, qui sert de mécanisme de soutien à la commercialisation et de catalyseur dans le domaine des technologies propres. Certaines annonces intéressantes ont été faites lors de cette discussion.
FedNor offre aussi un appui, et il s'agit là d'un exemple de diversification et de création d'emplois. Cela permet aux jeunes de rester dans la région et d'y élever leur famille. Cela permet à la collectivité de s'agrandir. Il n'y a aucun doute sur le fait que l'acier soit important, et nous soutenons la collaboration avec Algoma. Tant de choses se passent à Sault Ste. Marie, et je vous remercie de votre leadership à cet égard.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, de comparaître devant le Comité.
J'ai une question par rapport au crédit 1a sous la rubrique Statistique Canada, concernant le projet pilote. Est-ce que vous ou l'un de vos collègues du Cabinet avez délivré un arrêté ministériel ou une directive au statisticien en chef en ce qui concerne le projet pilote?
Je souhaite juste clarifier ce point. Le statisticien en chef a mentionné qu'il ne poursuivrait pas le projet tant que la question de la confidentialité et des données...
D'accord. Y a-t-il eu quelconque communication entre vous et le statisticien en chef concernant la mise en suspens du projet, ou s'agissait-il d'une décision qu'il a prise de façon complètement indépendante en ne se fondant aucunement sur une conversation entre vos deux bureaux?
Je vous demande s'il a pris cette décision de façon indépendante, sans vous consulter vous ou votre bureau.
Voilà qui est intéressant, puisque lorsqu'il a comparu devant ce comité, il a très clairement indiqué qu'il soutenait ce projet pilote et pensait qu'il s'agissait d'une bonne idée. Il me semble étrange qu'il soutienne le projet et indique qu'il souhaite aller de l'avant, tout en indiquant en même temps à la Chambre des communes, par votre entremise, que le projet est en suspens. Il semble y avoir une contradiction. Pour combien de temps ce projet sera-t-il en suspens?
Encore une fois, je ne peux faire référence qu'aux commentaires émis par le statisticien en chef, qui est le responsable, au bout du compte, de la mise en oeuvre de ce programme. Il a indiqué qu'il n'irait de l'avant que lorsqu'il serait persuadé que les problèmes entourant la confidentialité et la protection des données ont été réglés de façon significative. Cela témoigne de la préoccupation générale quant à des données fiables et de bonne qualité, mais nous souhaitons aussi nous assurer que les autres problèmes seront réglés de façon appropriée.
Je comprends.
Il est important d'admettre que le gouvernement précédent a commis une erreur en éliminant le questionnaire détaillé du recensement. Il était clair que Munir Sheikh a démissionné de son poste de statisticien en chef pour cette raison, mais votre gouvernement n'a pas fait un très bon travail dans la gestion de Statistique Canada non plus.
Wayne Smith, le statisticien en chef qui a suivi Munir Sheikh, a démissionné pour protester contre la gestion de Statistique Canada par votre gouvernement. Vous avez fait la promesse de rendre Statistique Canada complètement indépendant du ministère lors de la dernière campagne électorale. À la page 37 de votre programme, vous avez mentionné que vous le rendriez complètement indépendant, mais ce n'est pas ce que fait le projet de loi C-36.
En fait, avant les élections, vous avez soutenu que le statisticien en chef devrait être nommé par un comité extérieur, mais lorsque Wayne Smith a donné sa démission, vous avez unilatéralement nommé son successeur. Maintenant, nous avons le fiasco de ce projet pilote, où l'on propose d'obtenir les données de finances personnelles de millions de Canadiens avec une précision qui n'a jamais été égalée.
Vous savez, lorsque les gens remplissent le questionnaire détaillé obligatoire du recensement, leur consentement est implicite puisque sinon, ils feront face à des conséquences. Ils savent exactement quels renseignements ils fournissent au gouvernement du Canada. Avec ce projet pilote, vous obtenez essentiellement les données par la porte d'en arrière, par l'entremise des banques. Ce sont des renseignements très personnels. Il s'agit de savoir si quelqu'un a acheté des produits d'hygiène personnelle chez Pharmaprix ou si cette personne a payé pour des services de psychologie auprès d'un thérapeute, ou si elle a acheté une bière dans un bar, et le moment où ces achats ont été effectués. Ces données sont bien plus intrusives que tout ce que nous avons vu auparavant, à un degré qui ferait rougir Alphabet et Amazon. Nous parlons ici de renseignements très personnels de millions de Canadiens — des centaines de milliers, sinon des millions de ménages.
C'est pour cela que ce projet a soulevé la colère de tant de personnes. Ce qui est particulièrement inacceptable à propos de ce projet pilote, c'est que ces données seront utilisées par quelques-unes des plus grosses sociétés dans le monde. Oui, nous savons que les données seront nettoyées et agrégées selon le code postal, mais tout de même, la réalité est que ces données seront utilisées par quelques-unes des plus grosses entreprises dans le monde afin qu'elles puissent faire la promotion de leurs services au Canada. Votre gouvernement a proposé d'utiliser le pouvoir coercitif de l'État en vertu de la Loi sur la statistique afin d'obtenir ces données. Il s'agit d'une réaction excessive de la part de votre gouvernement, et j'estime que cela reflète la piètre gestion de Statistique Canada.
Merci, monsieur le président.
Vous êtes une personne réfléchie qui émet des commentaires judicieux. Malheureusement, je ne dispose pas d'assez de temps pour entrer dans les détails.
Je vais simplement souligner quelques points clés. D'abord, tout renseignement que Statistique Canada tente d'obtenir sert à aider la mise en place d'une bonne politique gouvernementale. Par exemple, pourquoi avons-nous besoin de données fiables et de bonne qualité? Nous voulons nous assurer que les citoyens obtiennent le soutien approprié, que ce soit au moyen du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse ou de l'Allocation canadienne pour enfants. Je crois que nous devons être conscients que bon nombre des transactions se font en ligne. Encore une fois, la confidentialité et la protection des données sont essentielles.
Voici un autre point important à mentionner: en vertu de l'article 17 de la Loi sur la statistique, aucun gouvernement, aucune personne ni aucune grande société ne peut obtenir de données de Statistique Canada, en particulier des données personnelles, lesquelles ont toujours été protégées. J'estime qu'il est important de souligner ce point également. Les données sont destinées à une utilisation publique, aux fins de la mise au point d'une politique gouvernementale pour le bien du public — des données fiables et de bonne qualité —, mais il faut souligner l'importance de la confidentialité et de la protection de ces données. C'est pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée a été mobilisé, et que le statisticien en chef a exprimé clairement qu'il n'ira de l'avant que s'il est en mesure de régler de façon significative les problèmes concernant la confidentialité et la protection des données.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous souhaite à nouveau la bienvenue devant ce comité.
J'aimerais aborder un autre sujet et recueillir vos commentaires sur l'AEUMC et l'effet que cet accord a eu sur l'industrie. L'une des industries touchées est celle de l'industrie automobile. Êtes-vous en mesure de faire le point sur ce qui se passe dans cette industrie, et également dans l'industrie de l'aérospatiale? Je crois comprendre que vous avez demandé environ 30 millions de dollars dans les budgets des dépenses afin d'investir dans l'aérospatiale. Si vous étiez en mesure de nous informer quant à ces deux domaines, je l'apprécierais.
Dans le cadre de l'AEUMC, on a tenu un important débat au sujet des produits laitiers et de la gestion de l'offre, et on a formulé beaucoup de réflexions et de commentaires au sujet du secteur de l'automobile. L'actuel président a affirmé qu'il invoquerait l'article 232 à l'égard du secteur de l'automobile et qu'il imposerait un tarif de 25 %. Nous avons eu beaucoup de chance, grâce au leadership de la ministre Freeland, d'avoir pu protéger ce secteur. Il s'agit d'un volet tout à fait crucial de notre économie: 500 000 emplois directs et indirects sont liés au secteur de l'automobile.
Il ne s'agit pas que des équipementiers ou des grands fabricants d'automobiles; il s'agit de la chaîne d'approvisionnement et du nombre de personnes qu'on emploie partout au pays, pas seulement en Ontario. Nous avons pris des mesures très claires dans le but de protéger ce secteur en nous assurant que les taux de production pour les véhicules construits — ainsi que les pièces vendues — présentent un potentiel de croissance important. Une partie de l'AEUMC a également changé les règles d'origine concernant le contenu des véhicules et assuré l'établissement d'un seuil plus élevé en ce qui concerne la teneur en valeur régionale.
Actuellement, l'exigence liée à la teneur en valeur locale est de 62,5 % pour les véhicules construits en Amérique du Nord. Ce seuil passera à 75 %, ce qui entraînera la création de plus nombreuses possibilités dans le secteur de l'automobile. Cette mesure complète le soutien que nous offrons. Depuis que nous sommes au gouvernement, nous avons investi 5,6 milliards de dollars dans le secteur de l'automobile. Il s'agit là d'investissements importants. Les gens parlent de la façon dont le Canada est perçu. En ce qui concerne le secteur de l'automobile, il se produit d'importantes innovations, et beaucoup d'investissements sont faits. Cette situation se traduit par un grand nombre d'emplois maintenus et créés de façon continuelle.
Il s'agissait d'un aspect clé de l'AEUMC: nous assurer non seulement que nous protégeons le secteur de l'automobile, mais aussi que nous favorisons sa prospérité dans l'avenir. Une forte teneur en valeur régionale est utile, et les normes du travail au Mexique nous sont aussi favorables, parce que les coûts liés aux normes du travail de ce pays relativement aux employés sont passés à 16 $. Le Mexique possédait peut-être un avantage concurrentiel sur le plan des coûts liés à la main-d'oeuvre, mais ce n'est plus le cas. La différence est beaucoup moins grande. Cette situation rend le Canada encore plus attrayant pour les investisseurs. Nous sommes très satisfaits des progrès que nous avons réalisés, et nous avons maintenant hâte de travailler avec le secteur de l'automobile sur la construction d'une voiture de l'avenir.
Cette mesure appuie ce que nous avons également fait dans le secteur de l'aérospatiale. Récemment, le premier ministre a annoncé des investissements importants dans CAE, provenant du Fonds stratégique pour l'innovation, afin de garantir que la société continue d'être un chef de file mondial en simulation de vol. Elle s'est également tournée vers la santé et la simulation des soins de santé. Au Canada, il existe d'excellentes occasions d'investissement, de croissance et d'emploi, plus particulièrement dans les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale, qui font tous deux partie de la politique industrielle depuis des décennies et qui ont un avenir radieux, notamment grâce à certaines des politiques et à certains des programmes que nous avons mis en place aux fins de l'innovation et du commerce.
Merci.
Il me reste environ une minute. Je veux revenir sur la demande de financement d'environ 7,5 millions de dollars pour Statistique Canada. Il s'agit d'un financement destiné au règlement avec les Opérations des enquêtes statistiques. Le ministre ou M. Knubley pourraient-ils formuler un commentaire sur ce sujet?
Oui, le sous-ministre pourra aborder les particularités de ce à quoi ce financement est destiné. Comme je l'ai déjà mentionné, toutefois, nous sommes fiers de notre bilan en ce qui concerne Statistique Canada. Dès le premier jour, nous avons rétabli le questionnaire détaillé obligatoire du recensement. À mesure que nous nous sommes engagés à cet égard, par voie législative — le projet de loi C-36 —, nous avons réglé la question de l'indépendance de Statistique Canada, que nous avons renforcée.
Actuellement, nous suivons un processus de modernisation visant à garantir que l'organisme pourra connaître du succès à l'avenir, dans la nouvelle économie du savoir, afin de nous assurer que nous utilisons des ensembles de données, administratives et autres, afin de pouvoir fournir aux décideurs des données fiables de bonne qualité.
En ce qui concerne les 7,5 millions de dollars, monsieur le sous-ministre, voulez-vous aborder cette question?
Cette somme est liée à un problème de RH. Il y a un certain temps — en 1985 —, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a rendu une décision selon laquelle les intervieweurs de longue date à qui on a recours dans le cadre du processus de recensement, par exemple, étaient en fait des employés du Conseil du Trésor. Des paiements continuent d'être versés en conséquence de ce règlement.
Merci encore, monsieur le président.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé plus tôt que les renseignements tirés de ce projet pilote seraient utilisés à des fins d'analyse pour les décideurs. Statistique Canada regroupe ses données afin que des entreprises privées les achètent. Cette activité a entraîné un apport d'environ 113 millions de dollars l'an dernier. Actuellement, 400 personnes sont employées afin de mieux approvisionner les entreprises en données gouvernementales.
Ma question est la suivante: pensez-vous que la demande des entreprises privées à l'égard de ces données regroupées augmentera une fois que votre gouvernement aura commencé à recueillir ces renseignements?
Premièrement, c'est non pas notre gouvernement, mais Statistique Canada qui prendra cette décision. Ses responsables ont indiqué qu'ils n'iront de l'avant que s'ils ont réglé les problèmes touchant la protection des renseignements personnels et des données. Statistique Canada ne vend jamais de renseignements personnels, alors je pense qu'on vous a peut-être mal informé à ce sujet.
Deuxièmement, la somme de 113 millions de dollars à laquelle vous faites allusion provient des demandes faites par le secteur privé, dans les situations où on a engagé Statistique Canada pour qu'il recueille des données. Il ne s'agit pas de données que l'organisme a en sa possession et qu'il vend au secteur privé. Je pense que vous devez vous assurer que...
Eh bien, monsieur le ministre, nous avons invité le statisticien en chef à comparaître, et il nous a expliqué que, parfois, des entreprises demandent à ce que des ensembles de données leur soient fournis...
... et à ce qu'ils soient agencés de certaines manières afin qu'elles puissent mieux les utiliser pour vendre leurs produits.
Monsieur le ministre, vous devez reconnaître que ces renseignements seraient d'une très grande valeur. Comme l'a affirmé mon collègue, M. Chong, des groupes comme Amazon possèdent déjà leurs propres bases de données transactionnelles d'importance. La capacité de répartir, par code postal... un tel degré de granularité serait extrêmement lucratif pour les entreprises.
Si ce programme allait de l'avant, estimez-vous que la demande à l'égard de ces services augmenterait?
C'est une situation hypothétique. Je ne sais pas. Encore une fois, comme vous l'avez mentionné, il s'agit d'un projet pilote qui n'a pas encore été mis en oeuvre. Les données n'ont pas été recueillies, et, pour l'instant, nous ne savons pas quels renseignements nous obtiendrons.
Ce que je peux affirmer, c'est que le fait de disposer de données fiables de bonne qualité est important. Par exemple, en ce qui concerne le questionnaire détaillé du recensement, une fois que nous l'avons rendu facultatif, 1 128 collectivités ne disposaient pas de données fiables de bonne qualité. Cette situation a également eu une incidence sur les petites entreprises. Les entreprises utilisent ces données...
... il n'est pas question du passé. Nous parlons de l'avenir, et je voudrais que vous restiez concentré sur quelque chose qui relève de votre compétence actuellement. Plus précisément, je pense que les Canadiens ne sont pas heureux de cette idée, mais votre gouvernement semble convaincu qu'il s'agit de la seule manière dont Statistique Canada peut procéder.
Le statisticien en chef nous a servi son: « Eh bien, les gens ne veulent pas trimbaler leurs registres encombrants et inscrire toutes les transactions. » Or, ce qui a été proposé, monsieur le ministre, est à des années-lumière et, en fait, cette mesure semble plus intrusive qu'autre chose. Si ce programme devait aller de l'avant, exigeriez-vous qu'un consentement soit obtenu?
Encore une fois, il s'agit d'une situation hypothétique. Et là où je veux en venir, c'est que les responsables n'iront de l'avant qu'une fois que les problèmes touchant la protection des renseignements personnels et des données auront été réglés, et je pense qu'il est très important de le souligner.
Notre gouvernement a été très clair au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous avons adopté des dispositions réglementaires pour l'application de la LIPRP dans le but de renforcer les lois régissant la protection des renseignements personnels. Nous menons des consultations afin de renforcer davantage ces lois. Nous reconnaissons l'importance de la protection des renseignements personnels et des données, mais nous reconnaissons également que Statistique Canada a besoin de données fiables de bonne qualité, alors c'est pourquoi ses responsables ont besoin de mobiliser les Canadiens afin d'établir cette confiance.
Monsieur le ministre, encore une fois, il faut dire que, quand le ministre et le commissaire à la protection de la vie privée doivent tous deux consulter les journaux pour savoir ce que fait Statistique Canada, un problème se pose. Les parlementaires — les conservateurs et les néo-démocrates — ont soulevé ces préoccupations, et j'espère que vous vous pencherez sur ce problème et que vous ferez acte d'autorité à cet égard.
Encore là, lorsqu'il est question des gens qui touchent des prestations du RPC, de l'assurance-emploi et d'autres formes de soutien gouvernemental, monsieur le ministre, qu'en est-il de la dignité de ces personnes qui souhaitent que leurs propres transactions demeurent confidentielles? Encore une fois, ce sera plus d'un million de personnes qui seraient touchées seulement au premier tour.
En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, je veux souligner le fait que Statistique Canada affiche un bilan exceptionnel relativement au retrait des données personnelles. Je n'arrive à me souvenir d'aucune atteinte à la protection des données sur les serveurs, où des renseignements personnels ont été compromis...
Eh bien, lors du dernier recensement, de telles situations sont survenues, et, encore une fois, il y a de nombreux cas où ces éléments ont été contournés...
Monsieur le ministre, je vous proposerais simplement d'examiner le témoignage présenté par le statisticien en chef devant le Comité. Je lui ai demandé s'il existe une « clé maîtresse » qui permet de désanonymiser ces fichiers, de savoir à qui appartiennent les renseignements et de les lier directement à des transactions. Il a répondu qu'on en avait la capacité en tout temps, sous réserve des politiques.
Monsieur le ministre, il est faux de dire que les données seront anonymisées et qu'ainsi, on ne pourra pas les lier à la personne initiale.
Non.
Puis-je formuler un argument très clairement?
Le président: Très rapidement, s'il vous plaît.
L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne Statistique Canada, l'organisme veut générer des données fiables de bonne qualité. Il n'est pas là pour tenter de s'immiscer dans la vie personnelle des gens. Il n'essaie pas — contrairement à ce que vous avez dit — d'effectuer de la surveillance. Il tente véritablement de recueillir des données fiables de bonne qualité.
Vous avez soulevé des questions légitimes — tout comme l'ont fait d'autres Canadiens — relativement aux données, à la vie privée et à la protection. Ces enjeux doivent être abordés, mais absolument aucun renseignement personnel se trouvant sur les serveurs n'a été compromis dans le passé. Pour l'avenir, évidemment, nous faisons confiance au système, mais avant d'en arriver là, c'est une situation hypothétique. Il faut établir cette confiance auprès des Canadiens.
... a démissionné à cause de cela. Je pense qu'il importe de souligner que...
M. Lloyd Longfield: Merci, monsieur le président...
M. Dan Albas: ... nous sommes dans un pays où nous croyons aux valeurs démocratiques.
Encore une fois, il ne devrait pas simplement incomber à je ne sais quel bureaucrate de décider comment ce...
Je voulais aborder l'adaptation de la stratégie en matière de propriété intellectuelle, mais je veux également faire des liens avec certains des commentaires formulés par M. Albas. En tant que personne qui a déjà consulté les tableaux CANSIM, j'ai mentionné au statisticien en chef, quand il a comparu, toute la valeur que présentaient ces tableaux pour les entreprises qui souhaitent comprendre les marchés au Canada. J'ai également travaillé au sein du groupe de travail sur l'élimination de la pauvreté, à Guelph, et j'ai mentionné toute l'importance des tableaux CANSIM pour ce qui est de comprendre le chômage, l'itinérance et l'insécurité alimentaire et de disposer des bonnes données.
Comme le plan que nous avons élaboré à l'aide de la propriété intellectuelle est axé sur l'innovation et sur les compétences, la première question que j'adresse à nos entreprises vise à savoir qui possède la PI et comment ces entités vont aller sur le marché munies de cette PI, peut-être à l'aide des renseignements CANSIM. J'essaie simplement d'établir des liens entre deux sujets, soit l'adaptation de la stratégie en matière de propriété intellectuelle et notre programme d'innovation. C'était formidable de voir cela figurer dans le budget de 2017.
Je sais que le Comité a effectué beaucoup de travaux relativement à cette stratégie. Monsieur le ministre, pourriez-vous formuler un commentaire sur l'importance de l'adaptation de la stratégie en matière de propriété intellectuelle en fonction de notre Plan pour l'innovation et les compétences?
Merci d'avoir posé cette question. La propriété intellectuelle est un élément fondamental et essentiel au progrès de l'économie du savoir.
Dans le cas des États-Unis et de leur indice S&P 500, nous constatons que 84 % des actifs des entreprises sont des actifs incorporels. Ils sont liés à la PI. Pour ce qui est des 30 entreprises les plus importantes inscrites à la Bourse de Toronto, 40 % de leurs actifs tiennent à leur PI. Nous tirons de l'arrière comparativement aux États-Unis ainsi qu'à d'autres pays, et nous devons vraiment redoubler d'efforts.
Nous souhaitons mener des activités pouvant générer plus de PI et voulons nous assurer que le Canada en tire les avantages. C'est pour cette raison que nous avons lancé la première stratégie nationale en matière de PI, fondée sur le travail que vous avez réalisé. Cela a été très bien accueilli.
Par exemple, Jim Balsillie, qui connaît vraiment bien ce sujet, a dit que ISDE — il n'est pas question de moi, mais plus particulièrement du ministère dans lequel je travaille — « s'est fait le champion infatigable des entreprises innovatrices canadiennes ». Il a ajouté: « Je suis ravi de constater que, [sous la direction de ISDE, nous avons] mis en place ce pilier très important d'une stratégie en matière d'innovation [...] Le fait d'acquérir une capacité intérieure sophistiquée dans le domaine de la PI aidera le Canada à améliorer la commercialisation de ses idées à l'échelle mondiale. » C'est un très bel éloge exprimé par une personne qui saisit l'importance de la PI.
Nous avons reçu un soutien semblable de la part de bon nombre de professeurs, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada et de différentes organisations et entreprises qui se servent de la PI. Plus particulièrement, parmi nos petites et moyennes entreprises, seulement 10 % d'entre elles ont une stratégie en matière de PI, et seulement 10 % se servent vraiment de cette stratégie dans le cadre de leur plan d'affaires. Essentiellement, ce que nous essayons de faire c'est d'augmenter ce chiffre. Comment pouvons-nous y parvenir?
De façon générale, je crois que les grandes entreprises excellent en matière de création et d'élaboration de PI et qu'elles en tirent d'autant plus les avantages, mais il est question ici des petites et moyennes entreprises. Dans le cadre de la stratégie en matière de PI, nous avons mis en oeuvre des mesures visant également à protéger les entreprises canadiennes, particulièrement par rapport aux trolls, pour les aider à régler des problèmes concernant les lettres de demande envoyées, de façon à garantir que ces lettres protègent les entreprises ainsi que leur PI. Nous avons examiné les collectifs de brevets. Il s'agit d'un autre domaine important, car il permet de combiner différents brevets, pour offrir davantage de possibilités aux entreprises et gérer les trolls.
Il s'agit de certaines stratégies que nous mettons en oeuvre. Nous accordons 85,3 millions de dollars pour que des investissements importants soient faits dans le domaine de la PI; les changements apportés pour faire progresser la stratégie sont effectués non seulement sur le plan législatif, à la Chambre des communes, mais aussi sur le plan des ressources financières.
La semaine dernière, j'ai fait l'annonce, en votre nom, de l'octroi de 2,28 millions de dollars à Bioenterprise. L'entreprise travaille dans le domaine des bioplastiques et d'un bon nombre de bioproduits. La journée suivante, je visitais une entreprise qui récupère les marcs de café de McDonald's Canada pour fabriquer des couvre-phares destinés à la ligne de production de Lincoln de la Ford Motor Company. Je me disais que les fabricants d'équipement agricole de l'Ouest canadien pourraient profiter de cette technologie.
J'aimerais revenir sur votre opinion concernant la PI. La PI appartient à des intérêts canadiens, et nous avons accès aux informations relatives au marché, par l'intermédiaire des tableaux CANSIM de Statistique Canada, qui nous permettent de connaître les autres entreprises qui vendent des phares et celles qui pourraient fabriquer leur équipement à l'aide de cette technologie. Envisagez-vous un processus continu entre notre stratégie en matière de PI et la communication, aux entreprises, de données concernant le marché visé afin qu'elles puissent accroître leurs activités?
Oui, absolument. C'est un excellent exemple de la manière dont nous faisons un lien entre les données et la PI et dont nous nous assurons d'en tirer les avantages commerciaux. Cela fait assurément partie de la vision d'avenir. Merci d'avoir fait mention de ce renseignement.
Merci, monsieur le président.
M. Wayne Smith, l'ancien statisticien en chef, a dit que le projet de loi C-36 — c'est le projet de loi que vous avez étudié à la Chambre des communes — n'empêche en rien que le tollé soulevé en 2011, lorsque le questionnaire détaillé à participation obligatoire est devenu facultatif, se reproduise.
Nous sommes de retour ici aujourd'hui, et je peux comprendre la réserve éprouvée par certaines personnes, étant donné que les données seront regroupées de façon aussi précise que par code postal pour ce qui est d'influencer le comportement du consommateur. Le projet de loi C-36 est différent à certains égards du projet de loi sur lequel je m'étais penché, et, pour terminer la séance, j'aimerais connaître votre opinion sur ces différences.
L'une des choses importantes à mentionner était que le statisticien en chef relèverait du Parlement, comme le vérificateur général, et non du cabinet du ministre de l'Industrie, comme c'est le cas à l'heure actuelle. Seriez-vous d'accord pour qu'on procède à ce changement?
Par ailleurs, pourriez-vous vraiment tenir la promesse que vous avez faite dans le cadre de votre programme électoral qui concerne la création d'un nouveau processus de nomination différent de celui actuellement en place?
Pour conclure, Statistique Canada sera-t-il l'organisme qui continuera de recenser les données auprès des Canadiens, plutôt que Services partagés Canada?
Il s'agissait des différents points de vue. Je suis d'avis que les données sont très importantes, mais leur qualité l'est tout autant, ainsi que le sentiment d'autonomie et de confiance suscité chez les personnes qui fournissent des données. Dans cette situation, le statisticien en chef a miné son propre processus, car les gens vont modifier leur manière de faire des transactions bancaires à cause de ce qui se passe.
Pour ce qui est des trois points soulevés, pourriez-vous au moins m'indiquer si vous changeriez des rouages parlementaires et la Loi sur la statistique de façon à créer une culture d'inclusion et de responsabilisation à l'égard du poste associé à la fonction?
La responsabilisation est un élément important de la loi que nous avons présentée. Grâce à la nouvelle loi, ce qui s'est déjà passé, c'est-à-dire une ingérence politique à l'égard du questionnaire détaillé de recensement, ne pourrait pas se reproduire, puisqu'il serait obligatoire d'informer le Parlement de tout changement apporté aux politiques; il y a donc une transparence à cet égard. Cela veut dire, qu'en définitive, en tant que représentants du gouvernement, en tant que représentants élus, nous orientons les politiques. Nous disons...
... que nous avons besoin de l'information portant sur la technologie propre et la nouvelle économie numérique...
Nous avons mis en place la directive en matière de politique. Ensuite, si nous apportons des changements à la manière de recueillir des données — comme l'a fait le dernier gouvernement en ce qui concerne la méthodologie, en rendant la version longue facultative —, cet aspect du processus devient très ouvert et transparent. Cette information doit être communiquée. Si nous essayons de changer une méthodologie ou un processus, nous devons expliquer pourquoi. C'est la raison pour laquelle...
Oui. Une fois de plus, les questions qui concernent la protection des données — l'emplacement et le stockage des données — sont très importantes. Notre gouvernement s'efforce de protéger adéquatement les données. Nous reconnaissons que nous vivons à une époque où la cybersécurité en général... Cela importe peu si les données sont détenues par une entité privée ou par un gouvernement; toutes les organisations font face à cette menace, et nous devons en tenir compte pour continuer à mériter la confiance des Canadiens.
Merci beaucoup, monsieur le ministre, d'être venu et de nous avoir accordé du temps aujourd'hui.
Il nous reste très peu de temps, et nous devons voter au sujet du Budget supplémentaire des dépenses. Puis-je obtenir le consentement unanime pour regrouper les éléments?
Des députés: D'accord.
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
ç
Crédit 5a — Subventions et contributions........25 537 539 $
(Le crédit 5a est adopté avec dissidence.)
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD
ç
Crédit 1a — Dépenses d'exploitation........99 196 $
(Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)
AGENCE SPATIALE CANADIENNE
ç
Crédit 1a — Dépenses d'exploitation........1 800 000 $
ç
Crédit 5a — Dépenses en capital........29 654 327 $
(Les crédits 1a et 5a sont adoptés avec dissidence.)
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
ç
Crédit 1a — Dépenses de programme........99 196 $
(Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
ç
Crédit 1a — Dépenses d'exploitation........4 149 095 $
ç
Crédit 10a — Subventions et contributions........154 667 316 $
(Les crédits 1a et 10a sont adoptés avec dissidence.)
MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST
ç
Crédit 5a — Subventions et contributions.........53 521 644 $
(Le crédit 5a est adopté avec dissidence.)
AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L'ONTARIO
ç
Crédit 1a — Dépenses d'exploitation........99 196 $
(Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
ç
Crédit 10a — Subventions et contributions........4 927 922 $
(Le crédit 10a est adopté avec dissidence.)
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
ç
Crédit 5a — Subventions.........1 $
(Le crédit 5a est adopté avec dissidence.)
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
ç
Crédit 5a — Subventions........1 $
(Le crédit 5a est adopté avec dissidence.)
STATISTIQUE CANADA
ç
Crédit 1a — Dépenses de programme........7 542 506 $
(Le crédit 1a est adopté avec dissidence.)
Le président: Le président peut-il faire rapport des votes sur le Budget supplémentaire des dépenses à la Chambre?
Des députés: D'accord.
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