PACP Rapport du Comité
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L’honorable Kevin
Sorenson, c.p., député
Président
Comité
permanent des comptes publics
Chambre
des communes
Ottawa
(Ontario) K1A 0A6
Monsieur Sorenson,
Conformément à l’article 109 du Règlement, au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de présenter la réponse du gouvernement au quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, intitulé « Le chapitre 2, les rapports exigés des organisations fédérales du rapport du printemps 2015 du vérificateur général du Canada. »
Je suis reconnaissant des travaux importants et impartiaux qu’entreprend ce Comité permanent. Je me réjouis aussi que le Comité continue de surveiller les progrès accomplis par rapport à des questions relevées à la législature précédente.
À cette fin, le gouvernement est d’accord avec votre recommandation de fournir au Comité permanent des rapports décrivant les progrès accomplis pour donner suite aux recommandations du vérificateur général qui figurent dans le chapitre 2 du rapport du printemps 2015.
Les mesures annexées à la présente lettre exposent en détail les activités particulières que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a entreprises en réaction aux constatations relevées par le vérificateur général, s’appuyant sur les progrès en cours. Compte tenu de sa nature dénuée de lien de dépendance et selon la pratique exemplaire passée, la Commission de la fonction publique fournit son rapport d’étape de façon distincte sous la forme d’une lettre à votre intention.
J’aimerais profiter de cette occasion pour vous remercier encore une fois, vous‑même ainsi que les membres du Comité, de vos travaux importants.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.
L’honorable Scott Brison, c.p., député
Pièce jointe
ANNEXE À LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT :
Progrès réalisés par le SCT par rapport au plan d’action
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Recommandation du Bureau du vérificateur général (BVG) |
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Recommandation 2.4 du BVG : Lors de l’examen de leurs politiques ou de l’établissement de nouvelles politiques, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et la Commission de la fonction publique du Canada devraient systématiquement moduler leurs exigences en matière de rapports en fonction des coûts, des efforts requis et de la valeur des rapports. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. À l’heure actuelle, le cadre principal des politiques du Conseil du Trésor indique que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit respecter les principes suivants lorsqu’il élabore des exigences en matière de production de rapports :
Lorsqu’il examinera des politiques existantes ou lorsqu’il introduira de nouvelles politiques, le Secrétariat devra préciser dans une nouvelle directive que l’effort, les coûts supplémentaires et la valeur doivent également être pris en compte pour élaborer des exigences en matière de production de rapports. La directive sera mise en place d’ici le 31 mars 2016. |
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Mesures et calendrier |
Mesures connexes à prendre par le SCT pour donner suite à la réponse au BVG :
Personne responsable : secrétaire adjoint du Secteur des priorités et de la planification (SCT). |
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Progrès |
Au plus tard le 31 mars 2016, le SCT a apporté des mises à jour et des changements aux outils et aux modèles d’élaboration des politiques qui sont à la disposition des centres des politiques, de sorte qu’ils puissent prendre en considération les efforts, les coûts supplémentaires et le rapport qualité‑prix au moment de concevoir les exigences en matière de rapports. |
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Recommandation du Bureau du vérificateur général |
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Recommandation 2.44 du BVG : À mesure qu’il revoit ses politiques et en introduit de nouvelles, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait moduler ses exigences en matière de rapports en fonction de la taille et du mandat des organisations qui font rapport. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. En plus de la réponse de la direction à la recommandation au paragraphe 2.43, le Secrétariat précisera également dans la directive qui sera élaborée en matière de production de rapports que la taille et le mandat d’une organisation déclarante doivent également être pris en compte. |
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Mesures et calendrier |
Mesures connexes à prendre par le SCT pour donner suite à la réponse au BVG
Personne responsable : secrétaire adjoint du Secteur des priorités et de la planification (SCT) |
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Progrès |
Au plus tard le 31 mars 2016, le SCT a apporté des mises à jour et des changements aux outils et aux modèles d’élaboration des politiques qui sont à la disposition des centres des politiques, de sorte qu’ils tiennent compte de la taille et du mandat des organisations qui font rapport. Ces efforts ont consisté à élaborer des pistes d’interrogation pour les exigences du Conseil du Trésor, en aidant les centres des politiques à montrer que des mesures d’adaptation ou de personnalisation particulières destinées à accroître la conformité ont été prises en compte en ce qui concerne les petits ministères et organismes. |
Recommandation du Bureau du vérificateur général |
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Recommandation 2.53 du BVG : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait élaborer et publier un répertoire et un calendrier complets et à jour des exigences en matière de rapports du Conseil du Trésor. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. Par l’entremise du présent audit, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et le Bureau du vérificateur général du Canada ont rédigé une liste des rapports périodiques que les ministères et les organismes sont tenus de remettre. Le Secrétariat mettra cette liste à la disposition du public sur le site Web du Secrétariat d’ici le printemps 2016, y compris un calendrier de toutes les échéances correspondantes. La liste sera continuellement mise à jour. |
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Mesures et calendrier |
Mesures connexes à prendre par le SCT pour donner suite à la réponse au BVG
Personne responsable : secrétaire adjoint du Secteur des priorités et de la planification (SCT) |
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Progrès |
Un répertoire et un calendrier des exigences en matière de rapports ont été publiés le 31 mars 2016 sur le site Web du SCT. Le répertoire sera mis à jour afin de rester d’actualité par rapport à tout changement futur apporté aux exigences relatives aux politiques du CT. On peut accéder au répertoire au lien suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/ip-pi/trans/cal-fra.asp. |
Recommandation du Bureau du vérificateur général |
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Recommandation 2.68 du BVG : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait surveiller la conformité des organisations fédérales aux exigences en matière de rapports du Conseil du Trésor en fonction des risques et faire un suivi des cas de non-conformité, s’il y a lieu. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada continuera de surveiller la conformité des organisations fédérales aux exigences en matière de rapports du Conseil du Trésor en fonction des risques et de faire un suivi des cas de non-conformité, s’il y a lieu. En ce qui concerne les conclusions du vérificateur général liées aux plans de sécurité ministériels (PSM), le Secrétariat renforcera les efforts pour aider les organisations à se conformer totalement aux exigences des politiques du Conseil du Trésor portant sur la mise en place d’un PSM. Le cadre de contrôle de la Politique sur la sécurité du gouvernement sera amélioré et le Secrétariat examinera les processus basés sur les risques au moyen desquels on demandera aux ministères de fournir une confirmation annuelle de l’examen et de la mise à jour du PSM. Le cadre de contrôle révisé sera mis en place d’ici le 1er avril 2016. |
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Mesures et calendrier |
En ce qui concerne le renforcement de la mise en œuvre des politiques :
En ce qui concerne l’amélioration du cadre de contrôle des politiques :
Personne responsable : Dirigeant principal de l’information du Canada. |
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Progrès |
En ce qui concerne le renforcement de la mise en œuvre des politiques : La PSG décrit l’exigence consistant à élaborer un PSM qui établit des stratégies destinées à répondre aux exigences de sécurité ministérielles et à respecter les priorités pangouvernementales au chapitre de la sécurité. Le PSM est censé améliorer la prise de décisions, l’efficacité et la reddition de comptes en établissant des stratégies et des priorités en matière d’atténuation des risques à l’échelle des ministères, ainsi qu’en établissant un cadre de surveillance des objectifs de sécurité et d’établissement de rapports sur l’atteinte de ces objectifs. Les PSM sont approuvés au niveau de sous‑ministre dans chaque ministère. Notons l’extrait suivant du rapport du BVG sur les rapports et la reddition de comptes : « Parmi tous les rapports que nous avons examinés, ce sont les plans de sécurité ministériels qui ont été jugés par les répondants à notre questionnaire comme étant les plus utiles à la prise de décisions interne. » (paragraphe 2.61, page 16) Le SCT a examiné les lignes directrices et les outils relatifs au PSM existants afin de s’assurer qu’ils demeurent à jour et qu’ils soutiennent efficacement les ministères et organismes au cours de l’élaboration de leur PSM, de la tenue à jour de celui‑ci et de la production de rapports sur ce dernier. Le SCT continue d’offrir une aide individuelle aux ministères et organismes de façon continue, y compris la réalisation, sur demande, d’examens informels d’ébauches de PSM. Le SCT examine continuellement les ébauches des PSM, et il offre une rétroaction directe aux ministères et organismes. Le SCT continue d’offrir des directives et un soutien stratégiques actifs quant à l’élaboration et à la tenue à jour des PSM. Notamment, le SCT a également soutenu des organisations clés comme le ministère de la Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada au cours de l’achèvement de leur PSM. En ce qui concerne l’amélioration du cadre de contrôle des politiques : Le SCT a récemment amorcé son suivi annuel de la demande de mise à jour sur l’état du PSM pour 2015, cherchant à déterminer la mesure dans laquelle les ministères et organismes disposent d’un PSM à jour et approuvé. À ce jour, 92 % des ministères et organismes ayant fourni une réponse ont indiqué qu’ils avaient un PSM approuvé. Nous attendons les réponses de 14 des 99 institutions qui ont été sollicitées. Il faut noter que les 14 autres institutions sont catégorisées comme de petites et micro-institutions. Le SCT a mis en œuvre un sondage annuel des ministères à qui la PSG s’applique concernant l’état du PSM. À l’heure actuelle, 100 % des grands ministères et organismes ont mis en place un PSM. Le SCT continue d’évaluer la conformité aux exigences liées au PSM par l’intermédiaire du CRG et d’autres activités de surveillance. Le CRG sert à évaluer la gestion de la sécurité dans vingt (20) ministères (la PSG s’applique à 99 ministères et organismes du gouvernement du Canada). L’évaluation des progrès réalisés par le PSM est une composante du secteur de gestion de la sécurité dans le cadre de l’exercice du CRG. À cette fin, les questions se rapportant particulièrement à la conformité aux exigences des politiques pour l’achèvement et l’approbation des PSM par les administrateurs généraux ont été incluses dans les évaluations du CRG pour 2015-2016. 80 % des 20 ministères examinés ont mis leur PSM à jour chaque année. Au cours du dernier cycle du CRG, certains des 20 ministères évalués ont indiqué qu’ils attendaient l’examen imminent de la PSG du SCT et de la directive connexe sur le PSM avant de mettre à jour leur PSM actuel. En plus de ces efforts, le SCT a élaboré une ébauche de cadre de mesure du rendement (CMR) complet destiné à la mise en œuvre des politiques. Ce document comprend des mesures précises qui sont liées aux PSM. |
Recommandation du Bureau du vérificateur général |
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Recommandation du BVG 2.85 : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada devrait effectuer un suivi de l’examen des rapports financiers trimestriels mené en 2014 et passer en revue les modalités précises d’établissement de ces rapports en vue de déterminer s’il n’y aurait pas des façons plus efficientes de satisfaire aux obligations de rendre compte tous les trimestres que prévoit la Loi sur la gestion des finances publiques. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada entreprendra un examen de l’utilité des rapports financiers trimestriels, dans leur forme actuelle, conjointement avec de nouveaux mécanismes de production de rapports (par exemple InfoBase du SCT) qui ont été mis en œuvre depuis que l’exigence a été adoptée dans la Loi sur la gestion des finances publiques en vue de s’assurer que le respect des exigences en matière de reddition de comptes est le plus efficace possible. |
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Mesures et calendrier |
En ce qui concerne les rapports financiers trimestriels
Personne responsable : Contrôleur général du Canada. |
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Progrès |
Depuis l’adoption de la législation exigeant que les ministères publient des rapports financiers trimestriels, on constate de grands progrès dans l’ouverture, la transparence et les rapports financiers. Conformément aux engagements du gouvernement à renforcer la clarté et l’uniformité des rapports financiers et à améliorer l’accès aux renseignements gouvernementaux dans des formats numériques, le SCT a achevé une évaluation initiale de la faisabilité d’utiliser de nouveaux mécanismes d’établissement de rapports et des initiatives de transparence (par exemple, l’InfoBase du SCT) afin de satisfaire plus efficacement aux exigences d’établissement de rapports ministériels trimestriels établies dans la Loi sur la gestion des finances publiques. Même si plus d’études et de consultations sont requises, le SCT croit que l’InfoBase du SCT serait un mécanisme d’établissement de rapports amélioré pour présenter les renseignements financiers ministériels trimestriels. Depuis son lancement initial, l’InfoBase du SCT a été largement utilisée comme source de renseignements financiers gouvernementaux relatifs à l’exercice en cours, et tant le milieu universitaire que les organisations internationales ont souligné qu’il s’agit d’une des ressources clés offertes par le gouvernement. De plus, le directeur parlementaire du budget a discontinué sa propre base de données sur les dépenses du gouvernement pour utiliser l’InfoBase. L’InfoBase du SCT offre aux Canadiens, aux parlementaires, aux universitaires et aux médias un accès convivial aux renseignements sur les dépenses du gouvernement dans un format qui facilite l’analyse en intégrant des renseignements quantitatifs et contextuels. Les améliorations à l’InfoBase du SCT sont en cours et offriront des renseignements plus granulaires, y compris de nouvelles données, de nouveaux graphiques et de nouvelles analyses. Ce mécanisme d’établissement de rapports offrirait aux utilisateurs des renseignements plus exhaustifs comparativement au format actuel des rapports financiers trimestriels. On sollicitera les opinions des parlementaires en ce qui concerne le fait de mettre fin aux rapports financiers trimestriels et les étapes que doit entreprendre le SCT pour veiller à ce qu’aucune réduction de la transparence des rapports financiers ne découle de cette proposition. Les fonctionnaires du SCT sont à la disposition du Comité pour consultation approfondie. On peut accéder à l’InfoBase du SCT au : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/edb-bdd/index-fra.html#start |
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Recommandation du BVG 2.100 : Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Commission de la fonction publique du Canada devraient mieux recenser les possibilités d’accroître l’utilisation de l’information produite en réponse aux exigences en matière de rapports et devraient en tirer parti. |
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Réponse du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à la recommandation du BVG |
D’accord. En plus des réponses de la direction aux recommandations aux paragraphes 2.43 et 2.44, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada précisera également dans la directive que les ministères et les organismes doivent être consultés sur l’élaboration des exigences en matière de production de rapports afin de déterminer les occasions d’améliorer l’utilité des renseignements pour les organisations elles-mêmes. |
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Mesures et calendrier |
Personne responsable : secrétaire adjoint du Secteur des priorités et de la planification (SCT) |
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Progrès |
Tel qu’il a été indiqué dans la réponse aux recommandations 2.43 et 2.44, la directive mise à jour est maintenant en place. |