PROC Rapport du Comité
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Quatorzième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députés| Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité en conséquence des ajouts du vendredi 30 septembre 2016, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
| C-245 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada |
| C-228 — M. Donnelly (Port Moody—Coquitlam) — Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) |
| M-73 — M. Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler) — Mois de l’héritage allemand |
| C-235 — M. Bagnell (Yukon) — Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale) |
| C-306 — M. Diotte (Edmonton Griesbach) — Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide |
| M-47 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — Instruction au Comité permanent de la santé (contenu violent et sexuel en ligne) |
| C-309 — M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore) — Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes |
| C-301 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et apportant une modification connexe à une autre loi (fonds enregistré de revenu de retraite) |
| C-307 — M. Sorenson (Battle River—Crowfoot) — Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (résistance à l’altération et prévention de l’abus) |
| M-64 — Mme Schulte (King—Vaughan) — Mois du patrimoine italien |
| C-311 — M. Fraser (Nova-Ouest) — Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) |
| C-305 — M. Arya (Nepean) (Souris—Moose Mountain) — Loi modifiant le Code criminel (méfait) |
| C-277 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada |
| C-274 — M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |
| M-69 — M. Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Qualité de l'eau |