PROC Rapport du Comité
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Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture d’un projet de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que l’affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu’elle soit examinée par la Chambre : S-214 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté) De plus, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le jeudi 11 avril 2019, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : M-228 — M. Grewal (Brampton-Est) — Immigration C-418 — M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands) —Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) M-153 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Journée nationale de la solidarité avec les victimes d’actes d’intolérance et de violence antireligieuse M-230 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Coûts de l’énergie M-229 — Mme Raitt (Milton) — Régime de libération conditionnelle C-206 — M. Eglinski (Yellowhead) — Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement de personnes vulnérables) M-226 — M. Nault (Kenora) — Instruction au Comité permanent de la santé (prestation de services de santé en milieu rural) C-438 — Mme Duncan (Edmonton Strathcona) — Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois C-372 — Mme Gill (Manicouagan) — Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective) C-429 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (emballage) M-225 — M. Ellis (Baie de Quinte) — Itinérance chez les anciens combattants du Canada M-227 — M. Badawey (Niagara-Centre) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (stratégie fédérale sur les métiers spécialisés) C-431 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Loi modifiant la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (placements) M-173 — Mme Sidhu (Brampton-Sud) — Mois de la sensibilisation au diabète M-231 — M. Baylis (Pierrefonds—Dollard) — Changements au Règlement |