PROC Réunion de comité

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 96^e séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

    Malheureusement, le frère de M. Christopherson est décédé.

    M. Christopherson sera donc absent toute la semaine, si bien que nous allons remettre son élection à titre de second vice-président du Comité. Il s'est préparé à livrer une rude bataille pour défendre sa position. Nous attendrons qu'il soit des nôtres la semaine prochaine pour remplir cette formalité.

    Je me réjouis de vous voir de retour, monsieur Saganash.

    Pour la poursuite de notre étude sur l'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui M. John Quirke, greffier de l'Assemblée législative du Nunavut.

    Nous vous remercions vraiment d'être des nôtres, car cela nous a évité d'avoir à nous rendre à l'autre édifice pour tenir cette séance. Merci d'être venu nous rencontrer en partant d'aussi loin que le Nunavut. Je vais maintenant vous céder la parole pour vos observations préliminaires.

    Nakurmiik.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invité à témoigner devant vous à l'occasion des audiences de votre comité dans le cadre de son étude sur l'utilisation des langues autochtones dans les délibérations de la Chambre des communes. À la demande du Comité, le mémoire que je présente aujourd’hui portera sur l’expérience de mon bureau au chapitre de la prestation de services linguistiques aux députés de notre Assemblée législative.

    Je voudrais commencer par attirer l’attention des membres du Comité sur la photographie en page couverture du mémoire qui vous est présenté aujourd’hui.

    La Chambre de notre Assemblée se distingue par certaines caractéristiques, dont deux sont bien en évidence sur cette image. Il s'agit des sièges des aînés sur le parquet, et des cabines des interprètes au-dessus de la tribune des visiteurs. La place prépondérante qu’ils occupent illustre l’importance de la culture et de la langue pour notre institution et les députés qui y siègent.

    Selon les données du Recensement de 2016 de Statistique Canada, la population totale du Nunavut se situe aux alentours de 35 580 habitants. Les Inuits forment environ 85 % de la population du territoire et approximativement 85 % d’entre eux, soit 25 755 personnes, ont déclaré pouvoir soutenir une conversation en langue inuite.

    La composition de notre Assemblée a toujours reflété d'une manière générale la composition démographique du territoire dans son ensemble. Les 22 députés de la 5^e Assemblée législative sont entrés en fonction en novembre dernier. Depuis la première séance de l’institution qui s'est tenue le 1^er avril 1999, 72 personnes ont occupé une charge de représentant élu à titre de députés de l’Assemblée législative. Parmi ces 72 députés actuels ou anciens, 61 sont des Inuits et 11 sont des non-Inuits.

    Environ 70 % des députés actuels et anciens sont bilingues et parlent la langue inuite et l’anglais, environ 20 % sont unilingues anglophones et environ 10 % ne parlent que la langue inuite.

    Toutes nos législatures ont été composées de députés s’exprimant en diverses langues, d’où l’importance de tenir les délibérations et d’offrir des services linguistiques en plus d’une langue aux députés depuis le premier jour, soit le 1^er avril 1999.

    La Loi sur le Nunavut fédérale prévoit officiellement l’existence de notre Assemblée législative. La Loi sur l’Assemblée législative et le Conseil exécutif adoptée par notre territoire est comparable à la Loi sur le Parlement du Canada, une loi que les membres du Comité connaissent très bien. Depuis le 1^er avril 1999, l’Assemblée législative a adopté de nouvelles lois territoriales, dont la Loi sur les langues officielles et la Loi sur la protection de la langue inuit.

    Lors de la création du territoire le 1^er avril 1999, nous avons hérité d’un ensemble de lois des Territoires du Nord-Ouest, dont la Loi sur les langues officielles. Cette loi reconnaît certaines langues des Premières Nations qui sont peu parlées au Nunavut.

    Selon la Loi sur le Nunavut fédérale, toute modification importante à la Loi sur les langues officielles territoriale nécessite l’agrément du Parlement, donné sous forme de résolution. La nouvelle Loi sur les langues officielles du Nunavut a été adoptée par l’Assemblée législative en 2008, puis les résolutions parlementaires requises ont été adoptées par la Chambre des communes et le Sénat en 2009. Ces résolutions étaient nécessaires étant donné que l'on retirait de la loi des langues comme le dogrib et l’esclave.

    Considérées dans leur ensemble, nos Loi sur les langues officielles et Loi sur la protection de la langue inuit définissent la langue inuite comme comprenant l’inuktitut et l’inuinnaqtun. Il y a un total de 25 municipalités au Nunavut. L’inuktitut est la variante de la langue inuite qui est principalement parlée dans 23 d’entre elles. L’inuinnaqtun est la variante parlée dans les collectivités de Kugluktuk et de Cambridge Bay. L’inuinnaqtun diffère aussi de l’inuktitut en ce sens qu’il s’écrit en alphabet romain, plutôt qu’en caractères syllabiques.

     La Loi sur les langues officielles territoriale garantit le droit de tous les députés de l’Assemblée législative d’utiliser la langue inuite, l’anglais ou le français lors des délibérations de la Chambre. Je dois souligner que, selon les données du recensement, le français est la langue maternelle d’environ 1,6 % de la population du territoire, et qu’aucun député francophone n’a été élu à ce jour à l’Assemblée législative. Par conséquent, le français n’est pas utilisé dans les délibérations.

    Le Règlement de l’Assemblée législative du Nunavut, soit l’équivalent du Règlement de la Chambre des communes, prévoit des exigences relatives à la traduction de certains documents officiels, dont les déclarations ministérielles officielles, le discours annuel sur le budget et les motions.

    À ce jour, la Chambre a tenu 705 séances officielles depuis le 1^er avril 1999. Les services d'interprétation simultanée entre la langue inuite et l'anglais ont été offerts pour chacune de ces 705 séances. En moyenne, l'Assemblée tient 35 jours de séances par année civile.

    Je dois aussi souligner que même si la Loi sur les langues officielles garantit le droit de tous les députés de l'Assemblée législative d'utiliser la langue inuite, l'anglais ou le français lors des délibérations de la Chambre, il n'y a en fait aucune exigence législative qui oblige l'institution à offrir des services d'interprétation dans l'une ou l'autre de ces langues. En pratique, les services d'interprétation sont nécessaires pour que les députés puissent se comprendre les uns les autres durant leurs délibérations.

    Les séances de l'Assemblée se tiennent normalement les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 13 h 30 à 18 h 00. Le vendredi, les heures normales de séance sont de 9 h 00 à midi. Cependant, il arrive souvent que la Chambre prolonge ses heures de séance, surtout durant la période budgétaire. Par exemple, lors de notre dernière période budgétaire en mars, la Chambre a continué de siéger au-delà de l'heure d'ajournement habituelle lors de 8 des 11 séances tenues.

    En plus des séances officielles de la Chambre, les services d'interprétation simultanée entre la langue inuite et l'anglais sont offerts durant toutes les réunions du caucus plénier, qui est composé des 22 députés de l'Assemblée législative, et durant toutes les réunions du caucus des députés ordinaires, lequel est composé des députés qui ne sont pas ministres et dont le Président de l'Assemblée ne fait pas partie. Ce caucus fait office d'opposition non officielle au sein de notre Assemblée non partisane fonctionnant par consensus.

    Les services d'interprétation simultanée entre la langue inuite et l'anglais sont aussi offerts durant la totalité des réunions des comités permanents et spéciaux, des audiences télédiffusées et des événements de l'Assemblée auxquels le public peut assister ou participer, comme notre cérémonie annuelle de remise de l'Ordre du Nunavut. Par exemple, un total de 15 séries d'audiences télédiffusées différentes ont été tenues par les comités lors de notre dernière législature au sujet des rapports annuels du vérificateur général du Canada et d'autres questions à l'étude.

    De temps à autre, notre Assemblée est l'hôte d'événements nationaux et internationaux au cours desquels des services d'interprétation à relais sont nécessaires. Par exemple, lorsqu'une réunion ministérielle du Conseil de l'Arctique a été tenue à la Chambre il y a quelques années, l'interprétation à relais s'est révélée nécessaire pour que les commentaires en langue inuite du président de la réunion, qui était à l'époque un député de notre territoire, puissent d'abord être interprétés en anglais et ensuite en russe afin d'être compris par le participant de ce pays. Je dois également souligner que lorsque notre chambre est l'hôte d'une réunion des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux organisée sous les auspices du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, c'est le Secrétariat qui organise l'envoi d'interprètes vers le français à Iqaluit pour la réunion, car il y a peu ou pas de capacité sur place pour offrir un tel service.

    Le hansard de notre Assemblée est l'un des rares au Canada à être produit en plus d'une langue. Dans notre cas, l'édition quotidienne du hansard est publiée en anglais et en inuktitut. Environ 41 000 pages de hansard en inuktitut ont été produites depuis le 1^er avril 1999. La production de notre hansard est confiée en sous-traitance à une entreprise d'Iqaluit appartenant à des Inuits. Les transcriptions des audiences télédiffusées des comités permanents et spéciaux sont également produites en inuktitut et en anglais. J'ai apporté deux extraits de ces publications à l'intention du Comité.

    Notre Loi sur les langues officielles prévoit qu'une version en inuktitut des projets de loi doit être disponible au moment de leur présentation. Jusqu'à présent, 419 projets de loi ont été présentés à l'Assemblée législative depuis le 1^er avril 1999. La responsabilité de traduire les projets de loi émanant du gouvernement incombe au ministère territorial de la Justice. La responsabilité de traduire les projets de loi émanant des députés, qui relève de l'Assemblée législative comme telle, incombe à mon bureau. Depuis le 1^er avril 1999, 39 projets de loi émanant des députés ont été présentés à l'Assemblée législative puis adoptés par celle-ci.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, le Règlement de l'Assemblée législative du Nunavut prévoit diverses exigences relatives à la traduction de documents dont la Chambre est saisie. En tout, 2 519 documents ont été officiellement déposés à l'Assemblée législative depuis sa première séance, le 1^er avril 1999. La grande majorité des publications officielles, y compris les rapports annuels exigés par la loi, sont déposées en anglais et en inuktitut. Certains documents sont même déposés en quatre langues.

    Je tiens à préciser toutefois que notre règlement permet que des documents unilingues soient déposés sur-le-champ dès qu'ils sont prêts, pourvu que la traduction appropriée soit déposée dans les plus brefs délais. Dans bien des cas, la production des traductions de longs documents techniques peut prendre des mois, et selon nous, il n'est pas utile d'empêcher les députés d'avoir accès à tous les documents d'intérêt dans l'intervalle.

    La langue de diffusion de nos délibérations télédiffusées alterne quotidiennement. Nous avons récemment indiqué au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) que 37,5 % de notre programmation totale au cours de chaque mois de télédiffusion est diffusée en inuktitut, 37,5 % en anglais, et 25 % en inuinnaqtun.

    Il est important de reconnaître qu'il faut d'importantes ressources financières et humaines pour offrir ces services linguistiques, et je présume que le Comité a pris acte de la différence considérable entre le volume d'activités de notre Assemblée législative, qui est l'une des plus petites au Canada, et celui du Parlement du Canada lui-même.

    Du début de l'exercice 2015-2016 jusqu'à aujourd'hui, nous avons dépensé environ 3,7 millions de dollars pour les services linguistiques, ce qui englobe le coût de production du hansard et le coût des contrats pour les services d'interprètes et de traducteurs.

    Le plus important problème de capacité auquel nous sommes confrontés, c'est le très petit nombre de personnes dans le monde capables de fournir des services d'interprétation et de traduction de qualité en langue inuite. Pour offrir des services linguistiques durant les périodes de travaux et d'intersession, nous embauchons un groupe restreint de 10 interprètes et traducteurs en inuktitut et en inuinnaqtun qui sont extrêmement travaillants et talentueux. Mais pour embaucher de tels professionnels, nous sommes en concurrence avec d'autres entités, comme le système judiciaire, les autres ordres de gouvernement et le secteur privé.

    Ce problème de capacité ne fait pas partie de ceux qui peuvent se régler tout simplement en dépensant plus d'argent. Comme je suis persuadé que le Comité est aussi à même de le constater au vu des excellents services d'interprétation et de traduction en anglais et en français qui sont offerts au Parlement, les compétences nécessaires pour devenir un interprète ou un traducteur compétent ne peuvent pas s'acquérir du jour au lendemain ou en suivant une formation de trois jours. Pour nous, le problème se complique davantage en raison des différences linguistiques beaucoup plus grandes entre l'anglais et la langue inuite que celles entre l'anglais et le français. Il y a aussi d'importantes différences de dialectes entre les variantes de la langue inuite parlées dans différentes régions et collectivités.

    Comme les membres du Comité pourront le constater dans l'extrait du hansard que j'ai distribué plus tôt, nous nous sommes associés à des partenaires comme le Collège de l'Arctique du Nunavut en vue de renforcer les capacités locales dans ces professions, mais il faut bien reconnaître qu'il s'agit là d'un long processus.

    Je voudrais conclure en remerciant encore une fois le Comité de son invitation à comparaître aujourd'hui. J'espère que les renseignements que j'ai fournis vous seront utiles dans le cadre de votre étude, et je serai heureux de réagir à vos commentaires et de répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    Nakurmiik.

    Je veux juste m'assurer que tout le monde a reçu une copie de ce mémoire. D'accord. Comme notre témoin l'a indiqué, il nous a apporté quelques échantillons du hansard qui est produit en anglais et en inuktitut. Êtes-vous d'accord pour que j'en fasse la distribution? J'ai besoin de votre permission.

    Je vous en prie.

    D'accord, si vous voulez bien le distribuer à tous les membres du Comité.

    Suivant notre mode de fonctionnement habituel, chaque parti a droit à un temps précis pour poser ses questions. Si l'on n'imposait pas de limites semblables à des politiciens, nos travaux risqueraient de s'éterniser.

    Nous commençons avec Mme Tassi.

    Merci, monsieur Quirke, pour vos observations préliminaires. Merci également d'être des nôtres aujourd'hui pour nous faire bénéficier de votre expérience et de votre expertise à ce sujet.

    Vous avez parlé des difficultés auxquelles vous êtes confrontés principalement pour ce qui est des ressources financières et humaines. À la lumière de votre propre expérience, quels conseils pourriez-vous nous donner pour surmonter de telles difficultés?

    Les initiatives que vous avez lancées sont fantastiques, compte tenu des différences entre les langues, mais quels conseils généraux pourriez-vous nous donner pour la suite des choses?

    J'ai indiqué le montant de nos dépenses, mais permettez-moi de situer un peu les choses dans leur contexte. Les sommes que nous dépensons à cette fin sont difficilement comparables à celles que vous consacrez aux mêmes services pour l'anglais et le français. C'est simplement que nous offrons ces services en inuktitut.

    Le montant que j'ai cité remonte à quelques années. À titre d'exemple, nous avons consacré l'an passé plus de 900 000 $ à ces services. Si je considère mes budgets discrétionnaires et non discrétionnaires, cela représente 20 % de mes dépenses. Une fois que l'on a enlevé les salaires et les avantages sociaux de tous les députés, les budgets des agents indépendants, mon propre salaire et celui de mon personnel, cela correspond à 20,9 % de mon budget. Comme nous offrons ces services en inuktitut et que vous le faites en anglais et en français, il est bien évident que vos chiffres vont être nettement supérieurs aux miens.

    Il est bien évident qu'à partir du moment où le conseil de gestion de la Chambre des communes — ou en fait l'instance dont relève votre comité permanent — déterminera les services que vous allez offrir, il faudra bien sûr s'assurer de prévoir les budgets nécessaires à cette fin. Ce n'est toutefois pas la principale difficulté à mes yeux. Vous devrez surtout faire le nécessaire pour trouver les interprètes compétents capables d'offrir ces services aux députés qui souhaitent prendre la parole en Chambre dans une langue autochtone. À bien des égards, la question du budget est plutôt facile à régler, dans un sens ou dans l'autre. Il s'agit surtout de réussir à trouver les personnes capables d'offrir ces services.

    C'est donc la question des ressources humaines qui est la plus difficile à régler.

    Je constate sur la photo que vous avez les cabines d'interprétation juste derrière. Seriez-vous prêts à envisager l'interprétation à distance? Avez-vous déjà réfléchi à cette possibilité, ou préférez-vous vraiment avoir les interprètes sur place?

    Nous n'avons jamais essayé cette formule. Je ne crois pas que cela fonctionnerait pour nous. Nous avons un gros problème avec la connexion Internet au Nunavut. Il est déjà difficile de simplement essayer d'offrir un accès raisonnable aux services Internet dans l'ensemble du territoire. C'est vraiment horrible. Je ne crois donc pas que cela pourrait fonctionner.

    J'ai mené récemment un processus de dotation pour pourvoir un poste au sein de notre personnel. Les candidats voulaient parler en inuktitut, ce qui est tout à fait légitime. Mais comment procéder si on veut faire l'entrevue par téléphone? Comment s'y prendrait-on? Nous ne l'avons jamais envisagé sérieusement — et je n'y ai moi-même pas réfléchi — mais je dirais que ce serait mission impossible dans notre cas.

    Pourquoi pas à Ottawa? Supposons, par exemple, qu'il n'y ait pas de problème avec Internet. Est-ce qu'il y a quelque chose qui pourrait empêcher d'offrir des services d'interprétation à distance?

    À première vue, je dirais que non. Si vous choisissez d'emprunter cette avenue, il faudrait réaliser un projet pilote, mais je ne vois pas en quoi il pourrait être problématique d'offrir ces services à distance.

    Il semble y avoir ici un certain nombre de cabines. Est-ce que toutes ces cabines que l'on voit en arrière-plan servent à l'interprétation? On dirait que...

    La cabine la plus à gauche sert pour les médias. La suivante est pour l'interprétation entre l'inuktitut et l'anglais. Il y a ensuite celle utilisée pour l'inuinnaqtun et l'anglais. La cabine suivante sert à mon personnel pendant les sessions, mais c'est également une cabine destinée à l'interprétation que nous pourrions utiliser si jamais il fallait offrir des services en français. Il s'agirait alors simplement d'y installer les équipements et les connexions nécessaires.

    D'accord.

    Vous avez indiqué par ailleurs avoir recours à la sous-traitance pour la production du hansard. Comment est-ce que cela fonctionne? Quel est le délai de livraison?

    Comme je l'ai indiqué, il y a eu un appel d'offres qui a été remporté par une entreprise d'Iqaluit. Cette entreprise a le contrat depuis 1999. Je pense qu'elle nous offre d'excellents services.

    Nous recevons normalement la version anglaise du hansard ou des bleus le lendemain matin entre 8 heures et 10 heures. La version en inuktitut nous arrive habituellement plus tard dans l'après-midi. Il arrive à l'occasion qu'il y ait des retards, mais on peut dire que la version anglaise est généralement livrée entre 8 heures et 10 heures le matin, suivie de l'inuktitut dans l'après-midi.

    Vous avez mentionné une initiative que vous avez lancée pour la formation des interprètes. Dans quelle mesure vous est-il difficile de trouver des interprètes ayant la formation voulue?

    Je peux compter sur les doigts d'une seule main le nombre d'interprètes qui sont là depuis le tout début, soit le 1^er avril 1999. Il y en a quatre en fait. Nous en avons vu passer plusieurs autres depuis. Ils nous ont quittés pour des motifs de santé ou pour prendre leur retraite. Nous avons hérité de certains interprètes des Territoires du Nord-Ouest lors de la scission. Ce fut, bien sûr, le cas des interprètes en inuktitut. Certains d'entre eux vivaient déjà au Nunavut de toute manière, si bien que nous leur avons automatiquement offert des contrats. Ils sont avec nous depuis les tout débuts. D'autres interprètes en inuktitut qui ont choisi de s'installer à Yellowknife faisaient partie de notre équipe au départ, mais ont quitté depuis pour la retraite ou pour d'autres motifs.

    Nous avons pu voir au cours des deux dernières législatures, un constat que nous avons d'ailleurs commencé à faire à compter de la deuxième, à quel point il est difficile de trouver de nouveaux interprètes. C'est un problème avec lequel nous avons dû composer depuis la création du Nunavut. Nous avons collaboré avec le Collège de l'Arctique du Nunavut pour essayer de mettre sur pied un programme de formation en interprétation et traduction, mais les progrès ont été plutôt lents.

    Je me réjouis à la perspective de l'arrivée de la prochaine cohorte qui compte 8 ou 10 étudiants. Nous leur avons permis de faire de l'interprétation simultanée à la Chambre. Nous avons, bien sûr, demandé à nos députés de faire preuve de patience vu qu'il était possible que des erreurs soient commises, mais le tout a très bien fonctionné. Je crois qu'ils vont terminer le programme cette année et j'ai grand-hâte de voir combien d'entre eux pourront travailler pour nous ou retourner dans leurs collectivités respectives pour offrir ces services.

    Cela demeure toujours difficile, car j'en viens parfois à me demander si une carrière d'interprète-traducteur est vraiment susceptible d'intéresser bien des jeunes du Nunavut. Je continue de croiser les doigts, car l'heure de la retraite sonnera bientôt pour plusieurs de nos interprètes actuels.

    Pour votre gouverne, Filomena, l'Assemblée législative du Yukon a aussi recours à la sous-traitance pour le hansard.

    Savez-vous à quel taux horaire vous rémunérez vos interprètes? Nous avons eu des indications à ce sujet d'un autre témoin.

    Oui, je sais. J'ai lu les transcriptions de vos délibérations.

    Nous avons quatre taux différents pour les interprètes. Ils vont de 650 $ par jour jusqu'à 1 010 $, en passant par 750 $ et 800 $. Une journée compte 7,5 heures de travail. Lorsqu'un interprète se présente au bureau le matin, il doit traduire des documents ou interpréter des séances de comité. Comme je l'indiquais, notre Assemblée législative débute ses travaux à 13 h 30, et les interprètes se retrouvent alors en cabine.

    Nous avons donc ces quatre taux, de 650 $ jusqu'à 1 010 $ par jour.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Reid.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais peut-être commencer avec une question à ce sujet. Vous avez tout cet éventail de taux de rémunération. Est-ce pour faire la distinction entre les interprètes eux-mêmes et ceux qui traduisent des documents écrits?

    Non, ils accomplissent tous les mêmes tâches. Le taux varie en fonction de leurs compétences. Nous évaluons leur rendement, et ils progressent dans l'échelle salariale en conséquence.

    Votre assemblée législative ne siège que pendant un nombre limité de journées par année. Est-ce que les interprètes accomplissent d'autres tâches pour vous lorsque l'Assemblée ne siège pas?

    Oui, bien sûr. Lorsque l'Assemblée ne siège pas, nous sommes pour eux, comme je me plais à le dire, l'employeur de premier choix. Ils sont donc toujours disponibles pour travailler lors des séances de comité ou des audiences publiques et pour répondre à nos différents besoins courants. Ainsi, ils pourront faire la traduction nécessaire à un taux horaire différent pour un député qui doit envoyer de la correspondance dans les deux langues.

    J'aurais une question au sujet de l'inuktitut et de l'inuinnaqtun. Tout dépendant à quel spécialiste on pose la question, l'inuktitut au sens large est soit un groupe de langues ou un continuum de dialectes, soit un ensemble de dialectes pouvant être considérés comme faisant partie d'une même langue. Comme je ne parle aucun de ces dialectes, je dois m'en remettre à vous comme unique source d'information.

    Est-ce que les locuteurs en inuktitut et en inuinnaqtun peuvent se comprendre les uns les autres?

    Oui, mais difficilement. Ceux qui parlent inuktituk ont une certaine compréhension de l'inuinnaqtun. Il y a d'importantes différences dans l'interprétation de certains termes. Notre commissaire aux langues parle d'ailleurs l'inuinnaqtun. L'une des premières choses qu'elle m'a dite lorsque nous l'avons embauchée, c'est qu'elle allait devoir peaufiner son inuktituk en raison des distinctions entre les deux langues, en plus d'améliorer son français.

    Lorsque quelqu'un parle en inuinnaqtun — et je peux vous le dire d'expérience, car mon épouse est inuk — ceux qui s'expriment en inuktitut doivent redoubler d'attention. L'inverse est également vrai. Chacun doit bien écouter ce que l'autre dit, car il y a des différences quant au sens que l'on donne à certains mots.

    Vous nous avez indiqué quels interprètes travaillaient dans les différentes cabines. Est-ce qu'il y en a qui y font l'interprétation de l'inuinnaqtun vers l'inuktitut, et inversement, lorsque les députés siègent?

    Oui, c'est dans la troisième cabine sur la photo. Je dois aussi préciser que les interprètes en inuinnaqtun ne sont là que pour les séances de la Chambre. Nous n'avons pas recours à leurs services pour les réunions des comités permanents ou les séances à huis clos, à moins qu'un député n'en fasse la demande. Au cours de notre première législature, l'inuinnaqtun était beaucoup utilisé. Nous avions quelques députés qui le parlaient couramment, si bien que nous faisions appel aux interprètes pour nos séances de comité. Au cours des législatures plus récentes, l'inuinnaqtun n'est plus beaucoup utilisé pendant les réunions des comités. Notre premier ministre s'exprime en inuinnaqtun, mais il ne participe pas à ces séances.

    La disparité dans la situation des différentes langues autochtones fait partie des éléments qui nous compliquent la tâche dans ce dossier à l'échelle du Parlement fédéral. Ainsi, certaines de ces langues, dont l'inuktitut est le meilleur exemple, se tirent très bien d'affaire en demeurant la langue la plus utilisée à la maison, en plus d'être la langue maternelle, pour les jeunes aussi bien que pour les aînés, ce qui est selon moi la meilleure façon d'évaluer la santé d'une langue. Nous avons par ailleurs des langues qui sont en péril et qui ont connu dans certains cas un déclin catastrophique, lorsque l'on considère le pays dans son ensemble.

    Je sais à quoi m'en tenir concernant l'inuktitut, mais pourriez-vous me dire si l'inuinnaqtun est une langue qui est en danger? Est-ce que ses perspectives démographiques lui permettent d'espérer un avenir meilleur? Je pose la question en pensant à la situation démographique; il ne s'agit pas de porter un jugement de valeur en s'appuyant sur le genre de mesures de vulnérabilité qu'utiliserait un linguiste.

    Je dirais que c'est une langue en péril. On la parle à Cambridge Bay ainsi qu'à Kugluktuk, une collectivité connue auparavant sous le nom de Copper Mine. Il y a des efforts qui sont déployés pour favoriser une plus grande utilisation de cette langue. Je vous ai déjà indiqué que notre commissaire aux langues parle l'inuinnaqtun, ce qui va beaucoup nous aider en faisant comprendre à ces deux collectivités que leur langue est importante.

    À l'échelon local, il y a bien sûr un désir très marqué de préserver la langue et d'en faire la promotion. Comme vous l'avez souligné, la situation de l'inuktitut est excellente dans toutes les autres collectivités. La préservation de la langue est primordiale pour la culture. Je peux constater que c'est une question de fierté. Les gens sont très fiers de pouvoir dire qu'ils parlent l'inuktitut, leur langue maternelle. Nous pouvons l'observer partout au Nunavut, et surtout à l'extérieur d'Iqaluit. Je reviens d'un séjour à Pond Inlet où l'ensemble du caucus s'est réuni. J'y ai croisé de nombreux enfants qui parlent inuktitut et qui sont fiers de leur langue.

    Cette langue va survivre. Dans le cas de l'inuinnaqtun, j'espère simplement que l'on fera le nécessaire pour assurer sa survie, mais ce n'est pas chose facile.

    J'ai noté une chose. Le hansard que vous nous avez distribué est disponible en anglais et en inuktitut, mais pas en inuinnaqtun. Est-ce qu'il existe une version écrite du hansard en inuinnaqtun?

    Non.

    Est-ce simplement une question de coûts?

    Nous n'avons jamais considéré que c'était une question de coûts. En 1999, comme l'inuktitut était prédominant dans 23 des 25 collectivités, nous avons opté pour cette langue. En outre, il y a très peu de gens qui sont capables de traduire en inuinnaqtun.

    Il y a l'écriture syllabique d'un côté et l'anglais de l'autre. Si l'on en arrivait à une langue inuktitut normalisée de telle sorte que tous les citoyens du Nunavut liraient l'écriture syllabique, c'est sans doute celle que l'on utiliserait.

    J'ai oublié de souhaiter la bienvenue à M. Morrissey.

    Lorsque vous parlez de cette réunion du caucus, était-ce la totalité des députés — je sais qu'il n'y a pas de parti politique — ou seulement les membres du Cabinet ou encore juste l'opposition?

    À Pond Inlet, c'était l'ensemble du caucus, soit les 22 députés du Nunavut.

    Pour la gouverne de mes collègues, je précise que dans certains territoires, comme il y a seulement 35 jours de séance, on tient, contrairement à ce que nous faisons ici, de nombreuses réunions de comité pendant les périodes où l'Assemblée législative ne siège pas.

    Nous passons maintenant à M. Saganash.

    Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'être de retour ici.

    Bienvenue à vous, monsieur Quirke, et merci de votre contribution. L'expérience acquise au Nunavut va certes être d'une grande utilité au Comité dans l'étude qu'il mène actuellement.

    Je veux d'abord m'assurer d'avoir bien saisi un montant que vous avez indiqué. Vous avez parlé de 3,7 millions de dollars pour l'exercice 2015-2016 en disant que cela représente 20 % de votre budget. Est-ce bien cela?

    Le montant indiqué dans le document s'applique à plus d'un exercice.

    Au cours du dernier exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2017, j'ai dépensé 980 795 $. Cette somme représente — et je vous prie de m'excuser, car j'ai donné le mauvais pourcentage tout à l'heure — 21,9 % du financement qui relève directement de mon contrôle. Nous avons un budget de 26,8 millions de dollars. Si j'enlève les salaires de tous les députés, leurs pensions, leurs primes et tout le reste, mon propre salaire et celui de mon personnel ainsi que le budget des agents indépendants, il me reste un montant de 4,4 millions de dollars — 4 474 000 $ plus précisément — que je peux utiliser à ma guise. De cette somme, 980 000 $ ont été consacrés aux services linguistiques.

    Comme je l'ai déjà souligné, nos services sont offerts pour l'anglais et l'inuktitut. Je sais que les montants dépensés à la Chambre des communes pour l'anglais et le français sont nettement plus élevés.

    Il y a une autre difficulté que nous pourrions avoir à surmonter, comme vous l'avez mentionné dans votre exposé. Je veux d'ailleurs vous citer: « Le plus important problème de capacité auquel nous sommes confrontés, c'est le très petit nombre de personnes dans le monde capables de fournir des services d'interprétation et de traduction de qualité en langue inuite... »

    Vous parlez de qualité. À quel point ce facteur est-il important?

    C'est très important. Nous savons qu'il y a toujours certaines pertes dans l'interprétation d'une langue vers une autre.

    Depuis les tout débuts, il y a des gens qui se plaignent en prétendant ne pas avoir dit telle ou telle chose et en soutenant que notre interprète s'est trompé. Les différences entre les dialectes sont suffisamment marquées pour entraîner certaines récriminations de la sorte.

    Il y a eu bien des occasions, surtout pendant les deuxième et troisième législatures, où la qualité de l'interprétation a suscité des rappels au Règlement. Je n'ai pas besoin de vous expliquer ce qu'est un rappel au Règlement, mais je dois vous préciser que nous n'avons pas à le faire le jour même. Si nous pouvons attendre au lendemain, ou même au surlendemain, pour faire un rappel au Règlement, c'est qu'il nous faut revenir en arrière pour voir ce que l'interprète a dit.

    Je me souviens d'un cas qui est survenu lors de la troisième législature. À la suite d'une intervention d'un député maintenant à la retraite, un de ses collègues croyait bien pouvoir faire un rappel au Règlement. Nous avons repassé l'enregistrement audio et vidéo dans mon bureau avec trois interprètes pour déterminer ce qu'il avait effectivement dit sans que l'on puisse vraiment se mettre d'accord. En fin de compte, nous avons pu tirer les choses au clair, mais c'est un peu ce que je veux dire quand je parle de qualité. Vous pouvez bien avoir les meilleurs interprètes qui soient, mais s'il y a des divergences entre votre compréhension de la langue et celle du député qui a la parole, vous allez vous retrouver dans une impasse comme celle que j'ai citée en exemple.

    Quoi qu'il en soit, nous sommes toujours en quête du meilleur niveau de qualité possible.

    Merci.

    Je vois.

    Cela m'amène à une question au sujet des quatre taux de rémunération pour vos interprètes. Vous avez indiqué dans votre exposé que vous évaluiez leur compétence. Qui exactement procède à cette évaluation?

    C'est moi ou mon sous-greffier et mon greffier adjoint, tous les deux Inuits, ainsi que les députés. Ceux-ci nous indiquent si les services d'interprétation sont satisfaisants, une rétroaction qui nous a permis de déterminer dans certains cas que les personnes en place n'avaient pas la compétence voulue.

    Nous avons aussi des commentaires du public. Il s'agit habituellement de questions reliées aux divergences entre les dialectes. La rétroaction reçue de mon personnel inuit et des députés eux-mêmes est sans doute celle qui est la plus pertinente.

    Il va de soi que les difficultés qui nous attendent risquent d'être encore plus grandes, car je ne crois pas que nous verrons le jour où la Chambre des communes accueillera 338 députés autochtones. Je souhaiterais bien que ce soit le cas, mais il faudra attendre une nouvelle ère, après la révolution, mais...

    Des voix: Ah, ah!

    M. Romeo Saganash: Je pense que ces difficultés risquent d'être moindres du fait qu'il n'y a actuellement qu'une douzaine de députés autochtones. Je ne sais pas combien d'entre eux parlent couramment leur langue. C'est mon cas, mais comme je ne sais pas si j'ai beaucoup de collègues dans la même situation, je crois que les besoins pourraient être moins grands que prévu.

    Vous avez parlé de l'écriture syllabique. Ma mère est capable de la lire. Je lui ai déjà remis un texte en inuktitut, et elle a pu déchiffrer l'écriture syllabique sans toutefois comprendre ce qu'elle lisait. Est-ce que l'écriture syllabique est enseignée au Nunavut?

    Pardon — vous demandez si elle est?

    Est-ce que l'écriture syllabique est enseignée à l'école?

    Oui, on l'enseigne. Il faudrait bien sûr parvenir, comme le gouvernement tente de le faire, à une version normalisée de l'inuktitut étant donné les différents dialectes qui composent cette langue. Je ne connais pas très bien le système d'éducation, car je n'ai pas moi-même d'enfant qui fréquente l'école, mais je peux vous dire que des cours d'inuktitut sont donnés à plusieurs niveaux entre la maternelle et la fin du secondaire. Nous avons constaté que de nombreux députés pouvaient parler la langue parfaitement, mais n'étaient pas capables de lire l'écriture syllabique. Je sais que c'est difficile à première vue, mais on l'enseigne bel et bien à la maison et dans les écoles.

    Merci.

    Nous passons à Mme Sahota.

    Merci, monsieur Quirke, de votre présence aujourd'hui.

    Je sais que chacun s'efforce de faire de son mieux. Ainsi, notre comité essaie de déterminer s'il sera possible d'offrir dès le départ des services d'interprétation sans faille ou s'il y aura une période d'apprentissage un peu difficile si nous allons effectivement de l'avant avec cette initiative, comme je l'espère. Vous avez indiqué dans vos observations préliminaires qu'il fallait parfois attendre assez longtemps pour que des documents soient traduits. J'aimerais savoir si certains de vos députés ne parlent qu'une seule langue. C'est donc ma première question, est-ce que vous avez des députés unilingues?

    Oui, nous avons des députés qui parlent couramment l'anglais et qui peuvent s'exprimer en inuktitut, et nous avons certains députés inuktituts qui ne parlent pas du tout l'inuktitut, mais seulement l'anglais.

    Et vous avez des députés inuktituts qui ne parlent pas l'anglais?

    Nous avons des députés inuktituts qui ne parlent pas leur langue. C'est bien cela.

    Je pose la question étant donné qu'il est important de pouvoir avoir des débats et des échanges éclairés. S'il n'y a pas d'interprétation simultanée, ou même si l'on présente en comité un document qu'un autre député n'est pas capable de lire, la démocratie ne se retrouve-t-elle pas perdante du fait que l'on est incapable d'offrir assez rapidement les services de traduction nécessaires?

    Ce n'est pas quelque chose qui arrive. Lorsque nous tenons une séance de comité, tous les documents sont produits par les membres dans les deux langues. Nous permettons à un ministre de déposer un document en Chambre lorsqu'il n'existe qu'en version anglaise ou inuktitut. Il est alors entendu que la traduction suivra. Nous veillons à ce que cela se fasse. Nous tenons à obtenir le document dans les deux langues, car il pourrait faire l'objet d'un examen par un comité permanent. Les travaux de nos comités permanents n'ont jamais été entravés du fait qu'un document n'était pas produit dans les deux langues.

    Est-ce que cela cause des retards? Combien de temps faut-il attendre? Si la traduction d'un document exige plus de temps du fait qu'il est de nature plus technique, comme les rapports des ministres, est-ce que les travaux peuvent être retardés en conséquence?

     Je ne peux pas vous répondre de façon précise au sujet des délais, mais je dirais que cela se fait en moins d'un mois. Aucune séance n'a été reportée en raison d'une traduction manquante.

    Vous pouvez l'obtenir dans un délai...

    Tous les documents produits pour nos séances par moi-même et mon personnel sont en anglais et en inuktitut. Le gouvernement fournit ses propres documents et nous indiquons très clairement aux témoins qui comparaissent que leurs observations préliminaires... Si j'avais soumis un mémoire comme celui-ci à l'un de nos comités permanents, il aurait été automatiquement dans les deux langues. Si un ministre devait se présenter sans produire le texte de ses observations préliminaires dans les deux langues, les membres du comité pourraient lui dire par exemple de revenir dans une demi-heure avec la traduction. Nous avons un processus bien établi dont nous ne dérogeons pas.

    Est-ce que les délais de traduction d'un rapport déposé par un ministre — vous avez indiqué qu'il fallait compter parfois jusqu'à un mois — ont déjà été problématiques du fait que certains députés n'étaient pas informés correctement des intentions visées par un projet de loi? Parliez-vous d'un projet de loi ou d'un autre document? À mon sens, chacun devrait pouvoir intervenir au sujet d'un projet de loi en pleine connaissance de cause.

     Cela n'a jamais posé de problème en ce qui concerne le dépôt de documents, et on parle de rapports annuels qui sont exigés par la loi, etc.

    Pour ce qui est des projets de loi, dans l'état actuel des choses, toutes les lois doivent être présentées en trois langues. Lors de la première législature, c'est-à-dire au cours de notre première année d'activité, le gouvernement avait l'habitude de présenter des projets de loi uniquement en anglais et en français, comme il était tenu de le faire. Toutefois, à l'époque, nous comptions quatre députés unilingues, et ces derniers disaient: « Nous ne comprenons pas ce que nous approuvons. » Le gouvernement était alors obligé de présenter une version en inuktitut à la prochaine séance.

    Ensuite, lorsque le gouvernement a modifié la Loi sur les langues officielles, il a permis que les projets de loi soient présentés ainsi. Par conséquent, nous les recevons, dès le premier jour, dans les trois langues: anglais, français et inuktitut.

    Vous avez indiqué par ailleurs que le travail était divisé en fonction de la langue parlée le matin et l'après-midi. À la toute fin, vous avez mentionné quelque chose sur la division des journées, et je n'ai pas bien compris ce que vous vouliez dire.

    En ce qui concerne les interprètes, lorsqu'ils se présentent au bureau, ils sont là de 8 h 30 à 18 heures. Les séances se tiennent de 13 h 30 à 18 heures, et ils sont alors en cabine. Le matin, ils font soit de la traduction de documents, soit de la traduction simultanée pour les réunions de comité. C'est ce que je voulais dire.

    D'accord; j'avais compris autre chose et je ne savais pas comment cela fonctionnerait logiquement, mais c'est beaucoup plus sensé maintenant.

    Merci.

    Je crois que mon collègue, David Graham, a une question à poser.

    David.

    J'ai deux ou trois questions.

    Je ne suis pas tout à fait certain d'avoir compris la réponse à la première question de Ruby. Dans la législature actuelle, certains députés parlent-ils anglais?

    Tous les députés parlent anglais. Au cours de la législature précédente, il n'y avait qu'un député qui ne parlait pas anglais.

    Vous arrive-t-il d'offrir des services de traduction entre les deux langues autres que l'anglais? Y a-t-il eu des circonstances où vous avez offert des services de traduction entre l'inuktitut et l'inuinnaqtun, c'est-à-dire dans cette combinaison de langues, plutôt que vers l'anglais?

    Non.

    Ici, sur la Colline, on ne peut pas décrocher un emploi en dehors des postes politiques si on ne parle pas l'anglais et le français. Y a-t-il ce genre d'exigences d'embauche à l'Assemblée législative du Nunavut? Les gens sont-ils tenus de parler au moins une autre langue pour pouvoir travailler là-bas?

    En fait, nous entrons là dans la Constitution et l'Accord sur les revendications territoriales. Au Nunavut, 85 % des habitants sont des Inuits. Le gouvernement voudrait que 85 % des fonctionnaires puissent parler l'inuktitut, et il prend des mesures pour atteindre cet objectif.

    Je viens de mentionner que j'ai fait une entrevue dans le cadre d'un processus de dotation au sein de notre équipe, et j'ai dit que la connaissance de l'inuktitut était souhaitable pour ce poste. Il y avait suffisamment de candidats, même après avoir exclus un grand nombre de personnes.

    Il y a des postes où l'inuktitut est absolument nécessaire. Bien entendu, le gouvernement récompense ces membres du personnel en leur accordant une prime au bilinguisme. Évidemment, lorsque nous avons embauché la commissaire aux langues, la maîtrise de l'inuktitut ou de l'inuinnaqtun était un critère extrêmement important pour nous.

    Très bien, merci.

    Monsieur Nater.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser une brève question complémentaire à ce sujet. À combien s'élève la prime au bilinguisme? Savez-vous si elle varie d'un poste à l'autre, ou avez-vous une idée du montant?

    C'est un montant standard, et je vais devoir vous revenir là-dessus. Je serais porté à dire que c'est de l'ordre de 1 200 $ ou de 2 000 $. Il y a maintenant une nouvelle mesure pour inciter les gens à apprendre l'inuktitut, et le montant de la prime va en augmentant, mais je vais chercher cette information et la transmettre à Andrew plus tard.

     Ce serait génial. Dans la fonction publique fédérale, la prime est de 800 $, un montant qui n'a pas changé depuis plusieurs décennies; ce n'est donc plus vraiment une mesure incitative.

    J'aimerais en savoir plus sur les fonctions de la commissaire aux langues. Est-ce qu'elle mène des enquêtes de façon active ou seulement en réponse à une plainte ou encore, dans les deux cas? Comment ce poste fonctionne-t-il?

    Les enquêtes sont habituellement déclenchées par des plaintes, mais la commissaire joue un rôle très actif pour ce qui est de promouvoir les quatre langues, y compris le français, auprès du secteur privé. À quel point la commissaire joue-t-elle un rôle actif? Eh bien, je dirai simplement ceci: elle veut intenter une poursuite contre l'Agence du Revenu du Canada parce que celle-ci ne fournit pas de formulaires de déclaration de revenu en inuktitut.

    C'est intéressant. J'ai hâte de voir la suite des choses.

    Je crois que vous avez mentionné que le français est la langue parlée ou la langue maternelle de 1,3 % de la population du territoire. L'Assemblée législative reçoit-elle de nombreuses demandes de la part du grand public pour des documents en français?

     Non, pas de notre côté, mais un grand nombre de rapports annuels gouvernementaux sont présentés en anglais et en français. Le français a déjà été utilisé au cours de notre législature. C'était organisé d'avance. Nous avions reçu un préavis. C'était pour une occasion spéciale afin de souligner l'anniversaire de l'association francophone du Nunavut. Lorsque nous tenons des audiences publiques sur la Loi sur les langues officielles, le tout se déroule dans les quatre langues. Je fais venir des traducteurs-interprètes de langue française d'Ottawa. Cela va de soi. J'espère que cette réponse vous est utile.

    Oui, absolument. Cela se fait-il par l'entremise du Bureau de la traduction ici, au Parlement, ou par l'intermédiaire du secteur privé?

    Je crois qu'au début, nous avions obtenu des noms de la part du greffier de la Chambre des communes. Nous avons gardé ce répertoire, de telle sorte que nous communiquons directement avec les entrepreneurs qui offrent des services à la Chambre des communes.

    Merci.

    En théorie, notre temps est écoulé. Quelqu'un d'autre veut-il poser des questions?

    Monsieur Saganash.

    J'ai une brève question à poser.

    Vous avez parlé, dans votre mémoire, de la concurrence avec d'autres entités comme le système judiciaire et les autres ordres de gouvernement. J'aimerais que vous nous en disiez plus à ce sujet, car je trouve que vous soulevez là un point important. L'Assemblée législative du Nunavut envisage-t-elle de prendre des mesures pour corriger la situation et pouvoir ainsi recourir à ces interprètes de façon exclusive ou prioritaire?

    C'est une bonne question. J'ai 14 interprètes. Je suis très heureux et très fier du fait qu'ils nous considèrent comme leur employeur de premier choix, et ils font preuve d'un grand dévouement à notre égard. Dans 99 % des cas, nous pouvons compter sur leur présence. Nous avons notre calendrier de la session, et ils savent quand nous nous réunissons; ils s'engagent donc à nous aider.

    En ce qui concerne les autres organismes, les autres ministères gouvernementaux et les organisations autochtones comme la société NTI et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, je suppose que nous avons haussé la barre, si bien qu'ils doivent en faire autant lorsqu'ils voient ce que nous payons. Il est à espérer, comme je l'ai dit, que les diplômés qui sortiront du Collège de l'Arctique contribueront à agrandir le bassin, mais à l'heure actuelle, il est difficile de gérer l'offre et la demande. Je le répète, nous sommes très heureux d'être leur employeur de prédilection.

    Qui d'autre?

    David, aviez-vous terminé?

    Oui.

    Merci beaucoup.

    Nakurmiik. Nous avons eu droit à une discussion formidable et bien utile. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir été des nôtres aujourd'hui et de nous avoir fourni des renseignements très intéressants.

    Chers collègues, nous allons faire une pause avant de poursuivre la séance à huis clos. Je demanderais à toutes les personnes non autorisées de bien vouloir quitter la salle.

    [La séance se poursuit à huis clos.]