Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development

Pour publication immédiate

Ottawa, 5 juillet 2016 -

Le 17 juin 2016, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a présenté à la Chambre des communes un rapport rédigé par le Sous comité des droits internationaux de la personne intitulé : Voués à une lente disparition : le sort de la minorité rohingya au Myanmar.

Le rapport repose sur des témoignages sur les Rohingyas, groupe de plus d’un million de musulmans qui vivent dans l’État de Rakhine. Les Rohingyas ont été dépouillés de leur citoyenneté en 1982, privés de leurs droits et libertés fondamentales, visés par des restrictions sur le droit de gagner leur vie, de recevoir une éducation, de pratiquer leur religion et privés de tout contrôle sur la vie de leur famille en ce qui concerne le mariage et les enfants. Des affrontements violents entre les bouddhistes rakhines et les musulmans rohingyas en 2012 ont poussé des dizaines de milliers de personnes, la plupart des Rohingyas, à fuir le Myanmar par la mer, ce qui a provoqué une crise régionale de migrants. Aujourd’hui, près de 150 000 Rohingyas sont marginalisés dans des camps de personnes déplacées entourés de barbelés et de points de contrôle de sécurité, sans accès aux services de base.

Au cours des audiences, le Sous-comité a appris que les Rohingyas sont encore la cible de haine et de violence au Myanmar, dirigées par les nationalistes bouddhistes et exacerbées par un contexte d’impunité et de suffisance officielle. L’ampleur de l’influence politique des nationalistes bouddhistes a été révélée par la décision du gouvernement précédent du Myanmar de priver les Rohingyas du droit de vote et du droit de se présenter à l’élection de 2015, ce qui a confirmé l’exclusion et la marginalisation des Rohingyas. Selon les témoins, la situation des Rohingyas serait « l’une des pires crises de violation des droits de la personne au monde ». De plus, les témoins ont utilisé des expressions comme nettoyage ethnique, crimes contre l’humanité et même de génocide pour décrire non seulement les actes violents de 2012 à l’endroit des Rohingyas, mais aussi les mauvais traitements et les souffrances qu’ils endurent malgré les gouvernements qui se succèdent.

Le Sous-comité estime qu’il ne faut pas que le monde, et le gouvernement du Canada, oublie les Rohingyas au moment de relancer le gouvernement du Myanmar, qui a récemment fait des progrès louables vers la démocratie, notamment la récente élection du premier gouvernement civil au Myanmar depuis 50 ans, qui a porté au pouvoir la Ligne nationale pour la démocratie, dirigée par la lauréate du prix Nobel de la paix, activiste pour la démocratie et citoyenne canadienne d’honneur Daw Aung San Suu Kii.

Le rapport comprend 12 recommandations pour une politique canadienne par rapport au Myanmar. On recommande que, dans son engagement auprès du gouvernement du Myanmar, le gouvernement du Canada milite pour les mesures suivantes :

• Rétablir la citoyenneté du peuple rohingya, ainsi que les droits civils et politiques qui viennent avec la citoyenneté, y compris le droit de se présenter à un poste élu.

• Mettre fin aux mesures restreignant la liberté de circulation, afin que les Rohingyas puissent avoir accès aux services de santé et d’éducation et qu’ils puissent gagner leur vie.

• Respecter et protéger les droits des minorités ethniques et religieuses au Myanmar, en commençant par accepter les recommandations pertinentes issues de l’Examen périodique universel de 2015.

• Modifier ou abroger des politiques et lois nationales qui limitent la vie familiale des Rohingyas, y compris quatre lois récentes visant à « protéger et la race et la religion », la limite sur le nombre d’enfants et la nécessité d’obtenir une permission pour se marier.

• Condamner officiellement et publiquement la violence antimusulmane et mettre fin à l’impunité des actes de violence, notamment en élaborant une stratégie visant à promouvoir la tolérance entre les différents peuples dans l’État de Rakhine.

• Réinstaller les Rohingyas qui vivent actuellement dans des camps pour personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, grâce à un plan durable préparé en consultation avec les dirigeants rohingyas.

• Ratifier et mettre en œuvre la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

• Garantir le libre accès aux organismes d’aide humanitaire qui fournissent des services vitaux aux Rohingyas.

• Accepter l’aide des Nations Unies afin de s’acquitter de ses obligations internationales concernant les droits de la personne, notamment par l’établissement d’un bureau officiel du Haut Commissariat aux droits de l’homme au Myanmar.

Le rapport comprend aussi des recommandations pour que le gouvernement du Canada prenne des mesures précises pour le bien-être du peuple rohingya :

• Encourager les pays voisins du Myanmar, en particulier la Malaisie, l’Indonésie, la Thaïlande et le Bangladesh, à respecter les droits des demandeurs d’asile rohingyas et à concerter leurs efforts pour s’attaquer aux causes profondes de la migration des Rohingyas.

• Réévaluer les sanctions économiques imposées par le Canada à l’endroit des dirigeants du Myanmar pour en assurer le plus grand effet dissuasif possible sans nuire aux efforts de démocratisation.

• Continuer de favoriser le développement démocratique au Myanmar, y compris la réforme constitutionnelle, par des programmes de mentorat « de parlement à parlement » et de « gouvernement à gouvernement ».

• S’assurer que les Rohingyas au Myanmar et les migrants rohingyas bénéficient des programmes d’aide au développement.

• Participer à des initiatives organisées par la communauté diplomatique au Myanmar afin de coordonner plus efficacement les programmes des donateurs.

Le rapport comprend une demande officielle de réponse exhaustive faite au gouvernement du Canada dans les 120 jours.