SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
John Davies, Scott Millar, Charles Arnott et Cherie Henderson répondent aux questions.
Article 50,
Sven Spengemann propose, — Que le projet de loi C-59, à l’article 50, soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 19, page 41, de ce qui suit :« (3) La partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique au commissaire et à ses employés. Pour l’application de cette partie, le commissaire est réputé être un administrateur général au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et ses employés, des fonctionnaires, au sens de ce paragraphe. »
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« 13.1 Aux termes des articles 14 à 21, dans le cadre de l’examen des activités menées au titre de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, le commissaire peut formuler les conclusions et recommandations qu’il estime indiquées, notamment en ce qui a trait :
a) au respect par le Centre de la sécurité des télécommunications de la loi et des instructions et directives ministérielles applicables;
b) au caractère raisonnable et proportionnel et à la nécessité des activités du Centre. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« 15.1 Le commissaire examine si les conclusions formulées au titre des paragraphes 35(1) et (4) de la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications et sur lesquelles repose l'autorisation de cyberopérations défensives ou actives délivrée au titre des paragraphes 30(1) ou 31(1) de cette loi sont raisonnables. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
« mination sous réserve des conditions qu'il établit, s'il est convaincu que les conclusions en »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
a) par substitution, aux lignes 18 à 21, page 45, de ce qui suit :
« cause sont raisonnables, et motive sa décision;
b) n'approuve pas l'autorisation, la modification ou la détermination dans le cas contraire et motive sa décision. »
b) par substitution, à la ligne 25, page 45, de ce qui suit :
« conclusions en cause sont raisonnables, et motive sa décision; »
Après débat, l'amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 3.
« c) demande des renseignements supplémentaires au ministre désigné avant de décider s'il approuve ou non l'autorisation, la modification ou la détermination. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« (3) Le commissaire fournit, dans un délai de vingt-quatre heures, sa décision à la personne ayant formulé les conclusions examinées. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« Rapport public
22.1 (1) Chaque année civile, le commissaire présente au premier ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente. Le rapport comporte les statistiques relatives aux autorisations, modifications et déterminations — approuvées ou non — que le commissaire estime appropriées.
(2) Afin d’éviter que le rapport d’activité ne contienne des renseignements dont la communication porterait atteinte à la sécurité ou à la défense nationales ou aux relations internationales ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige, le commissaire consulte le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et le chef du Centre de la sécurité des télécommunications.
(3) Suivant la présentation du rapport d’activité, le premier ministre en fait déposer une copie devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Michel Picard est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« renseignements protégés par toute immunité reconnue par le droit de la preuve, par le secret professionnel de »
Après débat, l'amendement de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« 25 Malgré toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve mais sous réserve de l’ar- »
Il s'élève un débat.
Julie Dabrusin propose, — Que l'amendement soit modifié, à la version française, par substitution, au mot « mais », du mot « et ».
Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Peter Fragiskatos est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 8; CONTRE : 0.
« Rapport au Parlement
27 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire établit un rapport sur les activités du bureau du commissaire au renseignement pour l’année précédente, lequel précise le nombre d'autorisations, de modifications et de déterminations que le commissaire a approuvées ou non au titre de l'article 13.
(2) Le commissaire fournit le rapport au ministre désigné, qui le fait déposer devant les deux chambres du Parlement. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« Rapport annuel
27 (1) Chaque année civile, le commissaire présente au ministre un rapport portant sur ses activités pour l’année civile précédente.
(2) Suivant la présentation du rapport d'activité, le ministre en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci. »
Après débat, l'amendement de Pierre Paul-Hus est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 5.
« Rapport au Parlement
27 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire établit un rapport des activités de son bureau pour l’année précédente assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il estime souhaitable d’apporter à la présente loi et il le présente au ministre désigné en vertu de l'article 3.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« RAPPORT AU PARLEMENT
27 (1) Dans les meilleurs délais suivant la fin de chaque année, le commissaire établit un rapport sur les activités du bureau du commissaire au renseignement pour l’année précédente, assorti éventuellement de ses recommandations quant aux modifications qu’il estime souhaitable d’apporter à la présente loi.
(2) Le commissaire fournit aux présidents des deux chambres le rapport établi en application du paragraphe (1); chacun le dépose devant la chambre qu’il préside. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Blaine Calkins, Matthew Dubé, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 4;
CONTRE : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 5.
L'article 50, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 51 à 60 inclusivement sont adoptés individuellement par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Nouvel article 60.1,
Glen Motz propose, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par adjonction, avant la ligne 1, page 50, du nouvel article suivant :« 60.1 (1) Le paragraphe 38.04(5) de la Loi sur la preuve au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) s’il l’estime indiqué en l’espèce, peut nommer un avocat spécial parmi les personnes figurant sur la liste dressée par le ministre de la Justice au titre du paragraphe 85(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2) L’article 38.04 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5.1) L’avocat spécial a pour rôle de défendre les intérêts de tout participant dans le cadre d’une instance. Il peut contester la pertinence, la fiabilité et la suffisance des renseignements ou autres éléments de preuve fournis par le procureur général du Canada, mais non communiqués au participant, et l’importance qui devrait leur être accordée. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.
« 60.l L'article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(4.1) La personne qui préside l’instance visée aux paragraphes (2) ou (4) peut exercer les pouvoirs d’un juge de la même façon et dans la même mesure qu’un juge de la Cour fédérale si elle croit qu’il serait dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de le faire.
(4.2) Le paragraphe (4.1) ne s’applique pas à une instance engagée sous le régime de la partie III de la Loi sur la défense nationale. »
Après débat, l'amendement de Glen Motz est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 5.
Du consentement unanime, les articles 61 à 72 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Matthew Dubé, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 6;
CONTRE : Blaine Calkins, Glen Motz, Pierre Paul-Hus — 3.
Du consentement unanime, les articles 73 à 75 inclusivement sont adoptés individuellement.
Article 76,
Matthew Dubé propose, — Que le projet de loi C-59, à l'article 76, soit modifié par adjonction, après la ligne 32, page 53, de ce qui suit :« Attendu :
que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;
qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un centre de la sécurité des télécommunications;
qu’il importe que ce centre exerce ses attributions dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : »
Il s'élève un débat.
Julie Dabrusin propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « exerce ses attributions », des mots « mène ses activités ».
Le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
L'amendement modifié de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 9; CONTRE : 0.
« intercepter S'entend au sens de l'article 183 du Code criminel. (intercept) »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
Conformément à l’ordre adopté par le Comité le mardi 3 mai 2016, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :
Que le projet de loi C-59, à l’article 76, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 54, de ce qui suit :
« disponible au public sur demande, par abonnement ou achat. Ne vise pas l’information publiée ou diffusée pour un auditoire restreint ou celle achetée illégalement. (publicly available information) »
Il s'élève un débat.
Matthew Dubé propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « ou celle acheté illégalement » et par substitution de ce qui suit :
« , celle acheté illégalement ou celle pour laquelle il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée ».
Après débat, le sous-amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.
« nement ou achat. Ne vise pas l’information publiée ou diffusée pour un auditoire restreint, celle achetée illégalement ou celle pour laquelle un individu a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. (publicly available information) »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Matthew Dubé — 1;
CONTRE : Blaine Calkins, Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Glen Motz, Michel Picard, Sven Spengemann — 7.
« nement ou achat. Ne vise pas l’information à l'égard de laquelle un Canadien ou une personne se trouvant au Canada a une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée. (publicly available information) »
Après débat, l'amendement de Pam Damoff est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 2.
« réglementaires. Elles doivent toutefois être publiées dans la Gazette du Canada. »
Après débat, l'amendement de Matthew Dubé est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 7.
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 0.
Après débat, l'amendement de Sven Spengemann est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 0.
« trouvant au Canada et ne peuvent porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. »
Il s'élève un débat.
À 17 h 14, la séance est suspendue.
À 17 h 17, la séance reprend.
Julie Dabrusin propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots « aux droits et libertés garantis par » et par substitution du mot « à ».
Après débat, le sous-amendement de Julie Dabrusin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Julie Dabrusin, Pam Damoff, Peter Fragiskatos, Michel Picard, Sven Spengemann — 5;
CONTRE : Blaine Calkins, Matthew Dubé, Glen Motz — 3.
L'amendement modifié de Matthew Dubé est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 0.
À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,