SECU Réunion de comité

    Bienvenue à cette réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

    Merci à nos témoins et invités d'être des nôtres aujourd'hui. Nous sommes ici pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour 2015-2016. Je vous rappelle que la séance est télévisée.

    Nous sommes très heureux de recevoir l'honorable Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de même que plusieurs hauts dirigeants du gouvernement. C'est un honneur de vous accueillir de nouveau.

    Nous aurons deux séries de questions. Je veux réserver environ cinq minutes en fin de séance pour mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses, ce qui ne devrait pas être trop compliqué. Du moins, je l'espère.

    Nous allons d'abord entendre l'exposé du ministre. Merci d'être ici. Vous avez 10 minutes.

    Monsieur le président, merci beaucoup. Mes sincères excuses à vous et aux membres du Comité. J'étais retenu dans une autre réunion qui s'est terminée un peu plus tard que prévu. Je suis désolé de n'avoir pu être ici à l'heure.

    C'est pour moi un grand plaisir d'être devant vous pour la première fois en tant que ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour parler précisément du Budget supplémentaire des dépenses.

    Si vous avez eu connaissance de mes vieux discours à la Chambre des communes, vous savez que je soutiens pleinement les efforts du ministre Brison et du Conseil du Trésor visant à améliorer la surveillance exercée par le Parlement sur les dépenses faites par le gouvernement, et à mieux harmoniser les processus relatifs aux budgets, aux budgets supplémentaires et aux Comptes publics, de façon à ce que tout le monde puisse suivre les dépenses et prendre des décisions éclairées concernant la gestion des deniers publics. J'espère qu'au cours de la présente législature nous pourrons faire des progrès notables vers une plus grande transparence en ce qui a trait aux dépenses du gouvernement.

    Je suis accompagné aujourd'hui par des personnes que vous connaissez. Je vous présente mon sous-ministre, François Guimont, qui dirige la fonction publique au sein de Sécurité publique Canada. Je demanderais à François de présenter les autres représentants qui nous accompagnent, et que le Comité connaît déjà, pour la plupart.

    Merci, monsieur le ministre. Je vous présente Don Head, que vous connaissez probablement, du Service correctionnel du Canada; Nada Semaan, première vice-présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada; le commissaire Paulson, de la GRC, est aussi avec nous ce matin; Michel Coulombe, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS; et M. Harvey Cenaiko, président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Merci, François.

    Comme ont pu l’entendre les membres du Comité pendant la récente réunion avec mes fonctionnaires, le mandat du portefeuille de la Sécurité publique est à la fois important et plutôt complexe. Il englobe un éventail incroyable de responsabilités: la sécurité nationale, la gestion des urgences et l’application de la loi, les services correctionnels et la prévention du crime, ainsi que la sécurité frontalière.

    Le travail des fonctionnaires dévoués de notre portefeuille ne cesse de m'impressionner. Ils se consacrent à la réalisation du mandat que nous a confié le premier ministre, un mandat inhérent à notre portefeuille, soit de protéger les Canadiens tout en respectant leurs droits et libertés, de même que nos valeurs nationales.

    Si assidus soient-ils, les fonctionnaires ont toujours plus de travail à faire.

    Pour commencer, aujourd'hui, j'aimerais aborder certaines des questions prioritaires sur lesquelles nous travaillons — des questions qui préoccupent les Canadiens et à l'égard desquelles ils s'attendent à un leadership et à des progrès.

    Premièrement, comme vous le savez, nous avons pris des mesures avec détermination relativement aux blessures de stress post-traumatique qui, nous le savons, sont disproportionnellement élevées chez nos premiers intervenants vu la nature de leurs emplois.

    Chaque jour, des policiers, des pompiers, des agents frontaliers et d'autres travaillent dans des situations de stress intense, risquant leur vie pour notre sécurité. Mais, en fin de compte, ils n'ont pas accès aux systèmes de ressources et de soutien dont ils ont besoin pour les aider à surmonter les traumatismes qu’ils vivent dans le cadre de leur travail.

    En janvier, à Regina, nous avons lancé la première table ronde nationale sur l'état de stress post-traumatique, ou les blessures de stress opérationnel, un premier pas vers un dialogue national inclusif sur la façon de mieux appuyer ces premiers intervenants.

    Je sais que ce comité se penche actuellement sur cette question importante, et je suivrai vos délibérations avec beaucoup d'intérêt.

    Un autre sujet d'une grande urgence est le harcèlement en milieu de travail au sein de notre service de police national. Une partie importante du mandat que m'a confié le premier ministre consiste à prendre des mesures pour veiller à ce que la GRC et toutes les autres parties de mon portefeuille soient des milieux de travail sains, exempts de harcèlement et de violence sexuelle.

    Nos membres de la GRC jouent un rôle critique dans nos collectivités, et les Canadiens s'attendent à ce qu'ils s'acquittent de leur tâche d'une manière professionnelle et exemplaire. Je suis déterminé à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider les membres de la GRC, les stagiaires et les employés à se sentir en sécurité et respectés parmi leurs collègues et leurs supérieurs. Et je sais que le commissaire ne ménage aucun effort pour réaliser cet objectif.

    À cet égard, j’ai écrit au président de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC le 4 février, et je lui ai demandé de lancer un examen approfondi des politiques et des procédures de la GRC sur le harcèlement en milieu de travail, et d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations que la Commission avait formulées en 2013.

    Je note aussi que le commissaire Paulson de la GRC a demandé à Paul Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, de servir d'observateur indépendant de l'enquête en cours sur les plus récentes allégations d'inconduite au collège de police. C'est un dossier qui préoccupe les Canadiens, et nous devons nous assurer d'intervenir sur tous les fronts.

    Et enfin, j'aimerais mentionner le plus grand défi pour notre sécurité nationale, un sujet qui me préoccupe et qui préoccupe certainement aussi les membres du Comité, soit la menace double du terrorisme et de la radicalisation à la violence.

    Comme les membres du Comité le savent, nous lançons des consultations générales sur le cadre de sécurité nationale du Canada auprès des intervenants qui comprennent des parlementaires, des experts en la matière, le grand public et nos partenaires étrangers.

    Nous accueillerons et demanderons activement les commentaires des membres de tous les partis dans le cadre de ce processus. Des députés et des sénateurs ont d'ailleurs déjà fait quelques propositions.

     Monsieur le président, j'aimerais savoir comment votre comité aimerait prendre part au processus de consultation; nous voulons connaître l'opinion des membres du Parlement, mais aussi du grand public, sur notre cadre national de sécurité.

    Au nombre de nos priorités absolues est l’établissement d’un bureau canadien de sensibilisation communautaire et de coordination de la lutte contre la radicalisation. Le but consiste à trouver, à promouvoir et à échanger les meilleures façons de collaborer avec les collectivités afin de prévenir la radicalisation et de lutter contre elle, et d’assurer la résilience communautaire.

    L'Aga Khan, un citoyen du monde très respecté, activiste international, et grand ami du Canada, a décrit notre pays comme la plus belle expression du pluralisme que le monde ait jamais vu. Si nous voulons maintenir cette position, nous devons déployer tous les efforts possibles pour propager, instiguer, célébrer et appliquer nos précieuses valeurs canadiennes que sont l'ouverture, la diversité, l'inclusion, le respect et l'accommodement, et j'espère que notre nouveau bureau de sensibilisation communautaire va contribuer à ces efforts.

    Comme vous le savez, je travaille aussi avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes afin de mettre sur pied un comité permanent de parlementaires qui examinera les ministères et organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités en matière de sécurité nationale. C'était une de nos grandes promesses électorales. C'est une aberration que le Canada ne dispose pas encore d'un mécanisme d'examen parlementaire sur les activités de sécurité et de renseignement. Tous nos grands alliés en ont, y compris ceux du Groupe des cinq — les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Nous avons l'intention de remédier à cette lacune au Canada et à assurer un tel mécanisme d'examen ici aussi.

    En cours de route, nous allons également déterminer quels autres types de mécanismes et d'instruments nous avons besoin pour surveiller adéquatement les activités de nos services de sécurité et de renseignement. Les autres pays ont généralement différents mécanismes en place en plus d'un mécanisme parlementaire. Nous n'avons pas de mécanisme parlementaire à l'heure actuelle, et nous allons corriger cela.

    Les objectifs comportent deux volets. Le premier est de nous assurer que nos services de sécurité et de maintien de l'ordre permettent d'assurer efficacement la protection des Canadiens. Le deuxième est de veiller à ce que cela soit fait dans le respect des valeurs, des droits, des libertés et de la nature fondamentale de notre pays.

    Monsieur le président, pour ce qui est du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire (C), vous constaterez que les crédits demandés pour l'ensemble du portefeuille représentent une hausse nette de 176 millions de dollars, ce qui est relativement modeste pour des programmes pancanadiens. Cela équivaut à une augmentation de 1,98 % pour l'ensemble des crédits à ce jour.

    La demande la plus importante, et cela ne vous surprendra probablement pas, provient de la GRC. Le commissaire Paulson a déjà expliqué en toute franchise au Comité d'où proviennent les pressions et les contraintes financières, et il a dû réattribuer des montants à l'interne, en enlever à d'autres secteurs pour en redonner à la sécurité nationale, et cela n'a pas été facile. Nous ne pouvons pas résoudre tout cela avec un seul budget, mais nous avons entrepris de faire ce qu'il faut pour qu'à l'avenir les services votés pour la GRC soient suffisants pour lui permettre de faire le travail qu'elle a à faire et auquel s'attendent les Canadiens. On ne peut pas lui confier un mandat et lui demander de faire des miracles sans lui donner les ressources nécessaires pour le faire. L'augmentation pour la GRC est de 110 millions de dollars, et la majeure partie de ces fonds sont voués aux services de police contractuels. Il y a aussi des fonds de prévus pour la lutte contre le terrorisme et le cybercrime.

    Pour l'ASFC, il y a une hausse de 59,2 millions de dollars, principalement pour appuyer son mandat de protéger les frontières. Il s'agit d'améliorer l'intégrité de ses opérations de première ligne, d'assurer le rôle critique de l'ASFC dans la réinstallation des réfugiés syriens, et d'élargir le contrôle biométrique.

    Pour le Service correctionnel du Canada, on cherche à obtenir un montant total de 4 millions de dollars, dont la majeure partie servira à répondre aux exigences liées à la Charte canadienne des droits des victimes. Il en va de même pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui demande une augmentation de 300 000 $ pour mettre en oeuvre des mesures liées à la même Charte des droits.

    En ce qui concerne le SCRS, on demande divers transferts de fonds, tous pour accroître sa capacité concernant les outils logiciels et pour appuyer son travail avec Affaires mondiales Canada, qui prend de plus en plus d'ampleur.

    Je vais conclure sur les 2,6 millions de dollars demandés pour Sécurité publique Canada. Cette augmentation est principalement attribuable à l'ajout de nouvelles responsabilités au mandat du ministère, liées au Secrétariat national de recherche et de sauvetage. C'était autrefois la responsabilité du ministère de la Défense nationale, mais elle a été transférée à Sécurité publique.

    C'est un aperçu rapide, monsieur le président.

    En terminant, je tiens à remercier tous les fonctionnaires dévoués qui travaillent dans l'ombre au ministère et pour ce portefeuille et qui font un travail primordial pour la sécurité de leurs concitoyens. Personne n'est à l'abri des faiblesses de la nature humaine, mais c'est un groupe de fonctionnaires qui travaillent très fort et de façon remarquable pour leurs concitoyens.

    Monsieur le président, je tiens également à dire merci et au revoir à mon sous-ministre, François Guimont. Il prendra sa retraite de la fonction publique à la fin du mois, après une brillante carrière au service du Canada, notamment à Sécurité publique, Travaux publics, Environnement Canada, au BCP et ailleurs. François, je vous souhaite une belle retraite, et je vous remercie au nom du gouvernement du Canada pour votre longue et belle carrière au service des Canadiens. Merci, monsieur.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons entamer la période de questions avec M. Di Iorio.

     Merci, monsieur le président. Bonjour, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, le monde a connu diverses époques et le Canada a eu son lot de menaces terroristes dans son histoire. Toutefois, il y en a une qui pèse sur nous présentement, une qui concerne la menace de radicalisation de combattants étrangers. Nous sommes dans une salle splendide, monsieur le ministre, mais cette salle a été aussi le lieu de moments tragiques dans l'histoire de ce Parlement et de ce pays.

    Est-ce que vous pourriez nous expliquer comment vous entendez traiter cette menace?

     Il y a deux façons d'aborder la question. C'est un défi qui est vaste et complexe, et auquel le monde entier est confronté.

    Bien des pays doivent composer avec des problèmes bien plus graves encore, mais les événements tragiques d'octobre 2014 nous ont montré que le Canada n'était pas à l'abri d'une telle menace. Nous devons aborder la question avec tout le sérieux qu'elle mérite, et le faire en partenariat avec nos collègues et alliés du monde entier.

    Parmi les activités de lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation, notons les efforts de première ligne pour combattre les conséquences immédiates qui sont dirigés par la GRC, le SCRS et l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils travaillent avec la Défense nationale, de même qu'avec le BCP. En fait, 17 ministères et organismes fédéraux assument des fonctions et des obligations liées à la sécurité nationale.

    Ces gens sont constamment au service du Canada, et ils font du travail formidable. Ils absorbent toute l'information nécessaire et prennent les mesures qui s'imposent. Ils évaluent et réévaluent constamment le niveau de la menace qui plane sur le Canada.

    Je signale au passage que bien qu'on réévalue sans cesse la situation et qu'on ne tienne rien pour acquis, le niveau de la menace est le même qu'en octobre 2014, c'est-à-dire moyen. Rien ne justifiait que le Canada modifie ce niveau depuis octobre 2014, et c'est encore vrai aujourd'hui.

    Nous voulons être davantage proactifs à l'avenir, et comme vous le savez, nous travaillons actuellement à la création du nouveau bureau de sensibilisation communautaire et de coordination de la lutte contre la radicalisation. Son mandat sera de trouver, conformément aux valeurs canadiennes, les meilleurs moyens pour sensibiliser les communautés, comprendre leurs vulnérabilités et déterminer la manière optimale d'intervenir avant qu'une tragédie ne survienne.

    De bonnes recherches ont été effectuées dans le cadre du projet Kanishka, initié par le gouvernement précédent. Il nous a permis d'obtenir des détails utiles et éclairants sur le processus de la radicalisation. Certaines provinces, le Québec, par exemple, se sont montrées très proactives et ont élaboré leurs propres stratégies anti-radicalisation. Certaines villes et certains services de police, comme ceux de Montréal, Edmonton, Calgary et Toronto, ont mis en place leurs propres initiatives de sensibilisation. La GRC a aussi son programme de sensibilisation, de même que le ministère de la Sécurité publique.

    Nous voulons coordonner tous ces efforts par l'établissement d'un bureau national de sensibilisation et de lutte contre la radicalisation, qui s'appuiera sur des pratiques exemplaires pour veiller à ce que tous les efforts nécessaires soient déployés afin de forger des communautés résilientes et des individus résilients, tout en évitant l'attrait que peut avoir la propagande radicale et violente. Nous allons faire tout notre possible pour que les valeurs canadiennes soient célébrées par tout le monde au pays, ceux qui sont ici depuis longtemps comme les nouveaux venus.

     Merci, monsieur le ministre.

    Vous parliez à l'instant de ces menaces qui sont provoquées par l'action humaine, par l'action malintentionnée à l'égard du Canada et de ses citoyens. Toutefois, il y a aussi des événements malheureux qui surviennent en raison de désastres naturels.

    Le directeur parlementaire du budget révélait récemment que les coûts des désastres naturels augmentent. Pourriez-vous partager avec nous les raisons pour lesquelles nous assistons à ce phénomène?

    De nombreuses raisons l'expliquent, notamment la déstabilisation du climat et le risque accru de catastrophes naturelles attribuables aux phénomènes météorologiques plus fréquents, plus violents et plus lourds de conséquences, dont les inondations, les sécheresses et d'autres types de problèmes auxquels se heurtent les Canadiens et qui coûtent littéralement aux municipalités, au secteur privé et aux citoyens des dizaines de millions, voire des milliards de dollars. Je pense à l'inondation que l'Alberta a subie il y a quelques années. Dans le sud de la Saskatchewan et du Manitoba, deux des cinq dernières années ont été le théâtre d'inondations. Il y en a également eu une au Québec il y a trois ans, je crois.

    Le directeur parlementaire du budget a calculé les conséquences de tout cela et a tenu compte des facteurs prévisibles. Il a ainsi essayé de prévoir les coûts que nous pourrions avoir à assumer. Il a dit que, en général, ce que nous avons prévu dans les budgets précédents ne sera tout simplement pas suffisant pour gérer les conséquences des catastrophes naturelles. Deux choses doivent être faites. Dans les prochains budgets des dépenses, nous devrons manifestement faire preuve d'une plus grande minutie au moment de déterminer les futurs coûts réels, et nous devons également investir dans la prévention. À cette fin, vous verrez une chose tirée de notre programme électoral qui, je crois, est très encourageante. Dans les volets d'investissement en matière d'infrastructure, nous faisons expressément allusion au renforcement de la résilience face aux conséquences des changements climatiques. Comment pouvons-nous mieux nous préparer aux inondations? Comment pouvons-nous mieux gérer ces débits d'eau imprévisibles? Dans quel genre d'infrastructure pouvons-nous investir pour pouvoir mieux réagir aux catastrophes qui surviennent et éviter les coûts ultérieurs dans la mesure du possible?

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à M. O'Toole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Merci de votre participation. Je remercie également votre sous-ministre du travail qu'il accomplit ainsi que votre ministère.

    Nous sommes très heureux de voir le programme pour les réfugiés syriens, dont l'échéancier a été modifié, arriver à terme. Je sais qu'il a fait l'objet d'efforts considérables. Beaucoup de mes questions porteront là-dessus, monsieur le ministre. Dans le cadre de votre portefeuille, combien de ministères sont intervenus dans la crise des réfugiés syriens?

    Le ministère de première ligne, monsieur O'Toole, était évidemment l'ASFC, mais la GRC et le SCRS ont également fourni une grande expertise et déployé beaucoup d'efforts. La GRC et le SCRS ont notamment aidé Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en élaborant un processus de sélection.

    De toute évidence, votre propre ministère, Sécurité publique et Protection civile, a également contribué aux efforts.

    Oh, oui, tout à fait.

    Bien.

    J'ai aimé ce que vous avez dit au début à propos d'étudier de vieux discours et de savoir où va l'argent. C'est ce que j'ai l'intention de faire avec mon temps de parole aujourd'hui.

    Le 9 décembre, lors d'une séance de comité plénier pour étudier le projet de loi C-3, qui renvoie au Budget supplémentaire des dépenses (B), le ministre McCallum a affirmé que le coût global du programme pour les réfugiés syriens, dans le but de répondre aux besoins définis dans le Budget supplémentaire des dépenses, était de 700 millions de dollars. Ce jour-là, il a dit à la Chambre que 500 millions de dollars de ce montant correspondaient aux dépenses totales du ministère de l'Immigration, qui est le sien. Le ministre Brison a dit que d'autres ministères... On n'a pas indiqué comment serait dépensée la différence de 200 millions de dollars, mais le ministre Brison a dit que la plupart des autres ministères financeraient leur participation au programme à même leur budget existant. Vos ministères ont-ils procédé ainsi?

    Je vais demander à Nada de parler du point de vue de l'ASFC. Je signale que j'ai parlé plus tôt d'un montant de 13,6 milliards de dollars associé au rôle essentiel que l'Agence a joué dans le cadre des efforts déployés. Cela fait maintenant partie de ce budget des dépenses. Nada peut donner de plus amples détails.

    Tout à fait. Cet argent sera reçu après avoir été approuvé. Toutefois, comme vous le savez, nous avons beaucoup travaillé là-dessus, et il a été nécessaire de puiser un peu dans notre budget en attendant la réception du financement provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B).

    Donc, pour ce qui est du montant de 13,6 millions de dollars pour l'ASFC dont vous avez parlé, monsieur le ministre, parmi les quatre ministères que vous avez mentionnés, seule l'ASFC recevra un montant supplémentaire. Le SCRS, la GRC et Sécurité publique n'en ont pas besoin d'un?

    Effectivement.

    Avez-vous des données ventilées sur la façon dont le financement à même le budget pourrait avoir eu une incidence sur d'autres priorités ou activités du gouvernement?

    Ne serait-ce que dans le cas de Sécurité publique — et je laisserai mes collègues parler des responsabilités se rapportant à leurs portefeuilles —, nous gérons cela comme une priorité de nos programmes permanents. Nous n'y avons pas consacré une personne ou une équipe. Cela faisait partie de nos activités courantes et nous l'avons tout simplement intégré. À vrai dire, nous procédons très souvent ainsi lorsque de nouvelles priorités sont définies.

    Le commissaire Paulson ou M. Coulombe ont-ils quelque chose à ajouter?

    Je me contenterai de dire de manière semblable que le coût global assumé par notre organisme était minimal et gérable à même nos niveaux de référence.

    Plus précisément, monsieur le ministre, le Centre des opérations du gouvernement, qui, d'après ce que j'ai compris, était la plaque tournante de toute l'opération, n'a pas reçu de fonds supplémentaires par l'entremise du Budget des dépenses supplémentaires (B) ou (C). Par conséquent, le centre a-t-il financé le travail supplémentaire à même son budget?

    C'est ce qu'il a fait, et cela se rapporte à la nature de ses fonctions, à savoir être en mesure de réagir rapidement à de nouvelles situations.

    Monsieur O'Toole, vous avez raison de parler de la capacité future du Centre des opérations du gouvernement, et je crois que c'est une chose que nous devrons examiner très attentivement. C'est un centre névralgique très important au sein du gouvernement du Canada lorsque quelque chose tourne mal quelque part au pays. C'est un endroit où tous les participants — non seulement les ministères fédéraux, mais aussi les provinces, les municipalités, les ONG et les intervenants du secteur privé — peuvent unir leurs efforts. Dans l'éventualité d'une crise nationale, lorsque nous sommes tous dans la même pièce, nous pouvons nous assurer...

    Tout à fait, monsieur le ministre, et c'est pourquoi je pose la question. Dans les plans et priorités de 2015-2016 de votre ministère, l'un des risques définis était que, et je cite: « [le] Centre des opérations du gouvernement  [...] pourrait s'avérer incapable de soutenir une réponse coordonnée à grande échelle [...] » Le ministère a relevé le risque avant la mise sur pied du programme pour les réfugiés syriens, mais vous dites qu'aucune ressource supplémentaire n'a été nécessaire et qu'il a été en mesure de coordonner la situation.

    En effet, mais je demanderais au sous-ministre de formuler des commentaires à ce sujet.

    Quand le risque a été cerné, nous voulions établir une distinction entre la capacité des membres de l'équipe et celle de l'immeuble proprement dit. La capacité de l'immeuble est limitée, pour ainsi dire, et nous en avons discuté avec le ministre. Nous prenons des mesures pour régler le problème, car la capacité du Centre des opérations du gouvernement à assurer une coordination en réponse à un problème majeur dépend non seulement de l'équipe, mais aussi de l'emplacement, de la structure et de la capacité de l'immeuble. Le risque se rapporte davantage à cet aspect qu'à ce que j'appellerai les ressources humaines, à savoir la formation et la capacité des gens à travailler ensemble et à mener une intervention coordonnée.

    Pourriez-vous nous fournir une ventilation par ministère des données concernant les dépenses qui ont été nécessaires et la mesure dans laquelle le financement à même le budget des ministères a eu une incidence sur d'autres activités?

    Voulez-vous dire en ce qui a trait à l'initiative des réfugiés syriens dans son ensemble?

    Oui, car le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne donnait pas de précisions mis à part pour ce qui est de l'engagement de CIC envers le programme. Je crois que même les nouveaux membres de la famille, nos nouveaux résidents permanents, veulent être certains que nous affectons et dépensons l'argent conséquemment. De vives inquiétudes ont été exprimées quant à la possibilité que des programmes comme le Programme de parrainage privé de réfugiés et certains autres programmes aient été mis de côté pour pouvoir respecter l'échéancier fixé pendant les élections. Le financement à même le budget existant est une notion générale. J'aimerais savoir dans quelle mesure cette façon de procéder a eu une incidence sur les budgets de nos ministères et quelles priorités ont été changées pour tenir compte de ces besoins.

    Monsieur O'Toole, je m'engage à proposer que M. McCallum, mes autres collègues du Cabinet et moi envisagions de présenter aux députés et aux Canadiens un rapport définitif sur l'initiative concernant les Syriens pour que les gens aient tous les faits et tous les chiffres sur son déroulement.

    Parce que, honnêtement, tout ce que nous voyons est le montant de 13,6 millions de dollars, et je suis certain que l'initiative a coûté plus cher.

    Je verrai si c'est possible. Je suis d'accord avec vous.

    Merci.

    Monsieur Dubé.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie le ministre et les autres invités d'être ici parmi nous aujourd'hui. Monsieur Guimont, comme mes collègues l'ont déjà fait, je profite aussi de l'occasion pour vous remercier de vos services.

    Ma question concerne le projet de loi C-51.

    Au sein du NPD, nous sommes toujours très préoccupés par la question suivante — notamment après avoir entendu M. Coulombe hier et en pensant à son témoignage devant notre comité il y a quelques semaines —, à savoir que les pouvoirs sont actuellement utilisés alors qu'on n'a toujours pas mis en place les mécanismes de surveillance qu'on considère essentiels pour bien veiller à l'utilisation de ces pouvoirs. Quant à nous, au NPD, nous croyons toujours qu'on doit abroger cette loi.

    Ma question porte sur le rôle que les partis de l'opposition ont à jouer à cet égard. Monsieur le ministre, vous avez tenu de beaux propos à ce sujet, mais le fait demeure que M. McGuinty a été nommé sans consultation auprès des partis de l'opposition. Vous êtes allé à Londres. Oui, il y avait des conférences, mais c'était aussi pour vous pencher sur les meilleures pratiques du comité du Royaume-Uni qui correspond à celui que vous voulez mettre sur pied. Encore là, aucune invitation n'a été faite aux députés de l'opposition.

    À la suite de la lettre que M. Mulcair a envoyée au premier ministre, va-t-on vraiment enfin inclure formellement les députés et les partis de l'opposition dans ce processus?

    Par ailleurs, pouvez-vous nous faire une mise à jour de ce processus? Où en est-on à ce sujet? Ça commence à être urgent. Les pouvoirs sont actuellement utilisés et la surveillance n'est pas adéquate.

    Je vois très bien ce que vous voulez dire, monsieur Dubé. Je tiens à vous assurer, en tant que ministre responsable et au nom du gouvernement, que nous tenons beaucoup à ce que les parlementaires jouent, de deux façons, un rôle extrêmement important dans ce processus.

    Premièrement, ils participeront aux consultations visant à déterminer ce qui doit être fait sur le plan législatif pour régler les problèmes attribuables au projet de loi C-51. Nous avons déjà cerné certains de ces problèmes, par exemple la définition de « propagande terroriste », le problème lié à la liste d'interdiction de vol ainsi que divers autres problèmes liés à des difficultés attribuables à la loi qui ont été critiquées à juste titre par de très nombreux Canadiens. Nous commençons ce qui pourrait être, à mon avis, le processus de consultation sur la sécurité nationale le plus inclusif de l'histoire du pays.

    Si vous me le permettez, monsieur le ministre, je voudrais vous poser la question suivante.

    En ce qui a trait à la création et au fonctionnement du comité, vous engagez-vous à ce qu'il y ait une inclusion formelle des partis de l'opposition?

    Oui, l'engagement est clair. Quand vous parlez du comité, vous faites allusion au comité de parlementaires pour examiner...

    Le comité McGuinty, comme M. O'Toole aime l'appeler.

    C'est un comité permanent de parlementaires prescrit par la loi pour examiner les opérations du renseignement de sécurité du gouvernement du Canada.

    Comme je l'ai dit plus tôt, il y a probablement 17 ministères et organismes qui exercent des fonctions en matière de sécurité. Tous les partis de la Chambre des communes seront représentés au sein du comité. Nous examinons encore les éventuels liens avec le Sénat. Aucune décision n'a encore été rendue à ce sujet. Je vais rencontrer des sénateurs plus tard pour en discuter, mais pour ce qui est de savoir si des députés de l'opposition siégeront à ce comité, la réponse est oui, tout à fait. Sinon, le comité ne fonctionnerait pas.

    J'aimerais préciser que ma préoccupation ne concerne pas la présence des députés au sein du comité, mais bien la participation de l'opposition au fonctionnement et à la mise sur pied du comité. On pourra s'en reparler, car le temps dont je dispose est limité.

    Si vous me le permettez, je vais passer à un autre sujet.

    Un article publié hier dans le Globe and Mail — en prévision de la rencontre du premier ministre avec son homologue à Washington — portait sur la rationalisation des services frontaliers et de la façon dont tout cela est géré. Des préoccupations ont été soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée concernant la réduction des formalités administratives et les conséquences que cela pourrait avoir sur la façon dont l'information circule.

    L'autre problème est que, lorsque nous concluons ce genre d'ententes avec les Américains, il est souvent important de rappeler aux gens que nos lois sont très différentes des leurs, surtout en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Où en est rendu le processus? Que se passe-t-il? Pouvez-vous garantir à notre comité que les renseignements personnels des Canadiens seront protégés en fonction des lois canadiennes et pas des lois américaines?

    Dans le cadre de toutes les ententes signées entre deux pays concernant les renseignements personnels de citoyens, les lois du pays d'où émanent les renseignements doivent être respectées. En un mot, la réponse à votre question est donc oui.

    Alors que les discussions concernant la frontière se poursuivent, nous avons pris bien soin de demander des conseils au Commissariat à la protection de la vie privée pour faire en sorte que des pratiques exemplaires soient appliquées. Nous continuerons de demander des conseils au Commissariat et, bien entendu, après la conclusion d'une entente, nous serons tenus de produire une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Nous allons donc nous assurer de procéder...

     Merci, monsieur le ministre.

    Comme je sais que mon temps sera bientôt écoulé, j'ai une dernière question pour vous et elle fait suite à celle que mon collègue M. Garrison vous a posée à la Chambre concernant le Fonds de recrutement de policiers qui a été aboli par le gouvernement précédent.

    Est-ce que, oui ou non, vous vous engagez à rétablir ce fonds?

    Ce n'est pas la démarche adoptée sur le plan financier pour l'instant. Nous allons plutôt donner suite à l'engagement que nous avons pris pendant les élections de créer un nouveau fonds visant à lutter contre les armes à feu et les gangs. Chaque année, 100 millions de dollars seront versés par l'entremise des provinces aux corps policiers pour les aider à faire le travail très difficile qu'ils doivent faire sur le terrain pour lutter contre la possession d'armes illégales et les gangs.

    Monsieur Mendicino, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie le ministre d'être venu parler du Budget supplémentaire des dépenses.

    Je profite également de l'occasion pour remercier le sous-ministre de ses années de service. De combien d'années avez-vous parlé?

    De 34 ans et...

    Le temps a dû passer à la vitesse de l'éclair.

    Il est plus âgé qu'il ne le semble.

    C'est un compliment.

    Je vais tenter d'aborder deux sujets aujourd'hui, monsieur le ministre. Je veux parler un peu du comité de surveillance et, après, de la liste d'interdiction de vol. Si vous me le permettez, j'aimerais ensuite poser des questions très précises au sujet de la surveillance.

    Vous avez parlé de notre ferme engagement de créer un comité national de surveillance. Vous avez mentionné que le Canada constitue une anomalie parmi ses partenaires, surtout au sein du Groupe des cinq. Vous avez également dit que ce comité serait prescrit par la loi. En gros, une mesure législative établirait un comité national de surveillance en matière de sécurité, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Le comité sera-t-il multipartite?

    Oui.

    Sera-t-il composé de représentants de tous les partis de la Chambre?

    En effet.

    Sera-t-il également composé de représentants des deux Chambres? Pouvons-nous nous y attendre à ce stade-ci?

    Cela reste à déterminer. Nous n'avons pas encore discuté avec les sénateurs, mais nous sommes disposés à avoir une bonne discussion à ce sujet.

    Étant donné que nous voulons faire avancer les choses, peut-on dire que nous pourrions faire siéger des sénateurs à ce comité?

    J'aimerais que la composition du comité soit exhaustive, mais nous ne nous sommes pas encore vraiment prononcés là-dessus.

    Les ministres et les secrétaires parlementaires seront-ils exclus du comité?

    Avez-vous dit « exclus »? Oui.

    S'agira-t-il de nominations par décret, ce qui veut dire que les membres seront nommés par le premier ministre ou par le Cabinet?

    Le mode de sélection n'a pas encore été établi. Ce qui sera exigé, c'est une cote de sécurité extrêmement élevée, car, de toute évidence, ces parlementaires auront accès à des renseignements de nature très délicate et leur nomination devra se faire de manière à ce que cet aspect très critique de la sécurité publique soit respecté.

    Dans le cadre du processus de sélection, pourrait-on avoir recours à une nomination par décret?

    C'est possible, oui.

    Bien.

    Vous avez parlé plus tôt avec certains de mes collègues de l'autre côté de la nomination de députés de l'opposition. Le gouvernement a-t-il l'intention de consulter les chefs des autres partis avant de nommer des députés de l'opposition?

    De toute évidence, des consultations approfondies devront être menées auprès des parlementaires et des chefs des partis pour assurer le bon déroulement du processus de sélection. Nous n'avons pas encore établi la méthode qui sera employée, mais nous demanderons conseil à tous les partis de la Chambre dans le but que la formation du comité se fasse de façon satisfaisante.

    En ce qui a trait aux pouvoirs qui sont envisagés pour le comité national de surveillance en matière de sécurité, pensez-vous qu'il pourra obliger des gens à comparaître et à témoigner?

    Pour l'instant, aucune décision n'a été prise à ce sujet.

    A-t-on décidé si nous pourrons contraindre des gens à remettre des renseignements qui seraient autrement considérés comme de l'information privilégiée en vertu des dispositions sur la sécurité nationale?

    Cela relève de la même catégorie que celle de contraindre des personnes à témoigner ou à produire des documents. Ces questions ne sont pas encore résolues. Il faut que ce soit crédible. Il faut que ce soit fiable, pour que les Canadiens puissent avoir la certitude que ce qu’on leur dit correspond à la vérité, une fois que le comité sera en place et que des observations seront transmises aux Canadiens au sujet de la nature de son travail. Les Canadiens pourront avoir la certitude qu’on leur dit la vérité. La crédibilité est absolument essentielle, et nous devons nous assurer que le comité a les outils, les ressources et la capacité de recherche qu’il lui faut pour faire son travail.

    J’ai une dernière question au sujet du comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Est-ce que le comité sera mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses, ou peut-on affirmer que cela n’y figure pas parce que nous n’en sommes pas au point où le dépôt d’un projet de loi visant ce comité serait imminent?

    Il n’est pas dans les chiffres actuels. Cela revient à ce que j’ai dit en premier à propos de la façon étrange dont le Parlement traite les prévisions budgétaires. Le Budget principal des dépenses qui a été déposé se fonde en réalité sur le budget de l’année passée, et non sur celui que nous aurons le 22 mars, alors il nous faut changer l’ordre des choses pour que cela soit logique.

    En ce qui concerne la liste des personnes interdites de vol, monsieur le ministre, les journaux vous ont cité récemment alors que vous exprimiez une certaine frustration concernant les noms de certains enfants qui demeurent sur la liste, semble-t-il par erreur. Pouvez-vous dire au Comité les mesures que votre ministère prend pour garantir que cela ne se produira plus ou, du moins, pour que nous continuions de réduire les risques de voir par erreur des enfants figurer sur cette liste?

    Manifestement, les enfants qui ont été pris par erreur dans le processus relatif à la liste des personnes interdites de vol ne sont pas inscrits sur la liste. Le problème, c’est que des adultes portant exactement le même nom sont sur la liste, et c’est la confusion entre les deux qui est la cause du problème.

    Quand le système a été conçu, il y a quelques années, il ne comportait pas une base de données interactive interne qui permettrait aux faux positifs d’être facilement repérés puis résolus. En fait, le système misait sur l’identification physique à la porte d’embarquement, et en 5, 10 ou 15 minutes, les problèmes pouvaient être résolus. Cependant, la situation demeure gênante, à l’embarquement, et nous devons trouver des façons d’améliorer la base de données et le système informatique. Nous pourrions apprendre des États-Uniens, car de leur côté, ils ont un système interactif qui résout les faux positifs plus rapidement que de notre côté.

    Puis-je utiliser les quelques secondes qu’il me reste pour vous demander si vous envisagez ou non un genre de processus d’appel garantissant la transparence aux personnes qui ont été identifiées par erreur comme étant inscrites sur la liste?

    Oui, et c’était un engagement très précis de notre plateforme.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur O’Toole, c’est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, plusieurs de mes collègues posent des questions à propos du comité de parlementaires qui surveillera les activités de renseignement de sécurité. Nous l’appelons affectueusement le comité McGuinty, faute de pouvoir le décrire autrement.

    Vous avez une affection débordante, monsieur O’Toole.

    Eh bien, vous voyez que d'une manière pragmatique, la semaine passée, après consultation des membres du NPD et vu l’absence de consultation du gouvernement, je vous ai envoyé une lettre comportant des recommandations. M. Mendicino l’a manifestement lue parce que plusieurs des questions qu’il vous a posées se trouvaient dans ma lettre.

    Vous disiez que la méthode exacte reste à déterminer et qu’il faut que cela soit crédible. Il est clair que vous en êtes encore à établir les paramètres du comité. Pourquoi nommer quelqu’un à sa présidence si les paramètres ne sont même pas encore établis?

    Eh bien, nous établissons des liens afin de suivre un processus très inclusif, et monsieur O’Toole, honnêtement, je voudrais m’excuser auprès des députés présents aujourd’hui pour ne pas avoir pu progresser aussi vite que je l’aurais voulu à ce sujet. Je l’ai dit en d’autres occasions: diriger ce ministère est comme essayer de tenir un tuyau d’incendie, et être au fait de chaque enjeu représente un défi énorme, mais nous y sommes presque.

    Assurément.

    J’ai apprécié votre lettre, tout comme celle de M. Mulcair. C’est une contribution utile au processus. M. LeBlanc et moi allons rencontrer très bientôt les membres du Sénat pour obtenir leur contribution. Nous aurons une discussion plus approfondie à ce sujet.

    Les suggestions qui nous sont venues de vous et d’autres personnes au sujet de la façon de structurer le comité et des pouvoirs qu’il doit posséder sont utiles. Nous allons peser tout cela avec grand soin.

    Je vous remercie. Je sais que le député Rankin et moi allons attendre impatiemment votre appel.

    J’ai une dernière question à ce sujet. Vous avez parlé des secrets officiels, de la crédibilité. M. Mendicino a aussi mentionné cela.

    Le comité parlementaire du renseignement et de la sécurité au Royaume-Uni a eu, sur 20 ans, un certain succès en matière de discrétion. L’une des choses que j’ai soulignées, c’est que les membres de ce comité doivent avoir une certaine expérience en matière de sécurité et de défense nationale, ils doivent avoir déjà présidé un comité ou posséder de l’expérience en tant que ministres, ce qui garantira la qualité et l’efficacité du comité. Est-ce ce que vous comptez faire?

    On prétend que vous avez déjà ciblé des députés pour le comité. Pouvez-vous nous dire si c’est vrai ou pas?

    Les décisions finales n’ont pas encore été prises, monsieur O’Toole.

    Les types de compétences que vous mentionnez dans votre lettre seront certainement utiles. Elles ne sont peut-être pas les seules, mais je conviens avec vous que le comité doit avoir les pouvoirs nécessaires pour faire du bon travail. Sans cela, à quoi servirait-il? Ce n’est pas qu’une façade. Ce n’est pas non plus un tampon ou une diversion. Le comité est là pour garantir deux choses aux Canadiens: que les agences font ce qu’elles doivent faire pour que les Canadiens soient en sécurité, et que les valeurs, les droits et les libertés des Canadiens sont respectés comme il se doit. Je veux que ce soit un groupe de parlementaires de très haut calibre capable de garantir cela aux Canadiens.

    Eh bien, le Parti conservateur veut bien sûr que cela soit bien fait. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement, en particulier pour veiller à la sécurité des opérations menées par nos agences de renseignement et leur personnel.

    Ma dernière question porte sur la décision rendue dans l’affaire Association de la police montée de l’Ontario c. Canada. Nous avons parlé de cet arrêt à la Chambre, quand le gouvernement a demandé la prolongation de la période accordée par la Cour. Je comprends que le gouvernement va présenter très bientôt de nouvelles mesures législatives concernant le nouveau modèle de négociation désigné, compte tenu des directives de la Cour, afin de garantir aux membres le droit à la négociation collective. Que ce soit ou pas dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique…

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous voyons un autre montant de 110 millions de dollars pour la GRC, dont la moitié est destinée aux services de police contractuels. Est-ce que votre ministère, de concert avec le commissaire, s’est penché sur l’incidence du cadre financier des mesures législatives qui seront déposées à la Chambre dans les prochaines semaines, du point de vue de la pression en hausse que cela exercerait sur les budgets?

    Très brièvement, monsieur le ministre.

    La Cour suprême a affirmé très clairement que les droits constitutionnels des membres de la GRC ont été violés parce qu’ils n’ont pas de droit de négociation collective, alors les mesures législatives vont remédier à cela. Il va en découler un processus de négociation dont le Conseil du Trésor va se charger, comme c’est le cas pour tous les autres secteurs de la fonction publique.

    Vous verrez dans les mesures législatives proposées un concept qui garantit que la nature unique des opérations policières est protégée comme il se doit.

    Commissaire, avez-vous des choses que vous aimeriez…?

    Je suis désolé, mais il ne reste plus de temps. Merci, monsieur le ministre.

    Il est difficile d’interrompre M. Goodale.

    Encore plus d’interrompre le commissaire.

    Oh, oui, cela m’inquiète.

    Madame Damoff, c’est à vous.

    Je vous remercie beaucoup d’être venu et d’avoir amené vos fonctionnaires. Je vais changer un peu de sujet.

    J’ai rencontré des représentants de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et de la Société John Howard. Ils m’ont parlé des effets personnels et financiers dévastateurs que des personnes ont subis à cause des changements apportés par le gouvernement précédent concernant les demandes de pardon ou de suspension du casier. J’aimerais que vous nous parliez un peu de cela.

    Je pourrais demander à M. Cenaiko d’en parler aussi, parce qu’il a la tâche de traiter de ces questions.

    Il s’est accumulé un retard énorme. Grâce à sa bonne gestion interne de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, il a réussi à diminuer le retard. Il y en a encore, mais d’après ce que je comprends, M. Cenaiko s’attend à pouvoir régler presque tout cela au cours de l’année à venir.

    Il y a aussi eu des changements dans les frais imposés, dans le temps qu’il faut, et ainsi de suite. Nous allons réexaminer tout cela afin que nous ayons une politique publique valable et solide, dont l’objectif n’est pas de favoriser une idéologie, mais plutôt de contribuer au bien-être des Canadiens et à la sécurité publique.

    Harvey, voulez-vous parler du retard?

    Je n’ai que…

    En fait, je n’ai que cinq minutes. Ce que vous m’avez dit me suffit pour leur répondre. Je suis désolée de vous interrompre, mais j’ai encore quelques questions à vous poser, et peu de temps pour le faire.

    D’accord.

    En passant, après mon départ, les fonctionnaires pourront rester pendant un moment.

    Dans ce cas, nous pourrons faire le suivi à ce sujet après.

    Oui.

    Quand M. Head a comparu devant le Comité, il a dit, et je le cite: « Je ne saurais trop insister sur l’importance » du soutien pour les traumatismes liés au stress professionnel. Il a poursuivi en disant: « En ce moment, nous cherchons à trouver le moyen de renforcer et de conserver la résilience mentale de notre personnel… ».

    J’en ai parlé à toutes nos réunions. C’est une chose que j’ai vraiment à coeur. J’applaudis ce que vous avez fait à ce jour. Je pense qu’il faut éliminer la stigmatisation qui entoure cela dans le milieu de travail. Nos agents chargés de la sécurité publique doivent être au meilleur de leur forme, tant physiquement que mentalement.

    Pouvez-vous nous parler brièvement du coût financier de ce problème au sein de votre ministère, ainsi que des fonds additionnels qui pourraient être nécessaires?

    Eh bien, les blessures et incapacités liées au stress professionnel sont difficiles à quantifier, mais je pense que les Canadiens commencent à reconnaître qu’elles ont des effets négatifs énormes sur l’efficacité des gens au travail, sur la capacité d’accomplir le travail, sur les absences du travail et sur la perte de talents, de façon globale.

    Faisons-nous un calcul interne des conséquences financières du TSPT? Franchement, j’aimerais…

    Nous pourrons obtenir cela plus tard.

    Oui. Nous pourrions essayer de faire des estimations.

    Bob, au sein de la GRC, quel est le montant?

    C’est un montant de 162 millions de dollars — c’est la raison pour laquelle nous demandons 6 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses — et cela correspond à une augmentation de 12 % sur 12 mois.

    Donc, c’est coûteux.

    Et nous devons veiller à ce que les agents chargés de la sécurité publique qui souffrent d’un problème de santé mentale à cause de leur travail obtiennent le type de soutien qu’il leur faut, qu’ils ne soient pas stigmatisés parce qu’ils demandent du soutien, que leurs amis, collègues et supérieurs connaissent les signaux à surveiller et que la capacité de traitement soit facilement accessible, non pas six mois ou deux ans plus tard, mais maintenant, quand il est possible d’apaiser le stress de la personne et d’éviter peut-être une tragédie plus grave.

    C’est la raison pour laquelle nous accordons une si grande importance au traitement du TSPT pour les agents chargés de la sécurité publique.

    C’est la raison pour laquelle j’insiste tant pour que le Comité se penche aussi là-dessus. Je pense que c’est un problème très important sur lequel il faut jeter de la lumière.

    Je pense qu’il ne me reste plus de temps. M’en reste-t-il?

    Vous avez 14 secondes.

    Assez de temps pour vous dire merci beaucoup.

    J'aurais pu vous laisser parler, en fin de compte.

    Merci, madame Damoff.

    Nous vous écoutons, madame Gallant.

    Monsieur le président, je m’adresse au ministre par votre intermédiaire.

    Juste avant Noël, l’année passée, il y avait un travailleur dans une centrale électrique. Il se préparait à partir quand il a vu le curseur traverser soudainement d’un côté à l’autre l’écran de l’ordinateur sans que personne ne touche à rien. L’un après l’autre, les disjoncteurs ont été allumés jusqu’à ce que les sous-stations soient éteintes — 30 en tout — pour 230 000 résidants, deux jours avant Noël, dans l’ouest de l’Ukraine: plus d’électricité ni de chauffage.

    On se préoccupe de ce que ce genre d’attaque sophistiquée, planifiée et synchronisée puisse se produire en Amérique du Nord.

    Quelles sont les mesures en place pour garantir qu’une telle attaque coordonnée, ou plus sophistiquée, empêche notre système électrique de fonctionner, de même que tout ce qui est lié au réseau et dont nous dépendons?

    C’est une excellente question.

    J’ai les mêmes préoccupations que les députés au sujet de la capacité du Canada de traiter efficacement de questions de cybersécurité, de toute la question de notre infrastructure essentielle, que vous dites peut-être vulnérable. L’incident en Ukraine, en passant, a fait l’objet de beaucoup de discussions à la dernière réunion de l’alliance des Five Eyes, à Washington, il y a quelques semaines. C’est une source d’anxiété internationale.

    Les entreprises font tout simplement des pertes quand leurs systèmes sont piratés ou touchés. Mondialement, cela a probablement coûté dans les 400 milliards de dollars aux entreprises, l’année passée. À la fin de la présente décennie, le coût va probablement dépasser les 2 billions de dollars US par année. C’est un problème aux dimensions énormes, et cela, sans compter l’enjeu de la protection de la vie privée.

    Vers la fin de l’année passée, la GRC a lancé une toute nouvelle initiative visant l’amélioration de son efficacité dans son traitement de la cybercriminalité. Le Conseil canadien des affaires, anciennement appelé le Conseil canadien des chefs d’entreprise, a lancé un nouveau système de transmission de renseignements visant à préparer les entreprises à faire face à cela plus efficacement. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la sécurité ont également discuté de cela.

    Le premier ministre m’a demandé de diriger un examen de tout ce qui touche à la cybersécurité au sein du gouvernement du Canada, de concert avec le ministère de l’Industrie et de nombreux autres ministères, afin que nous soyons sûrs d’avoir ce genre de situations bien en main et que le Canada se défende convenablement contre tout problème comme celui qui a frappé l’Ukraine. Nous croyons que c’est le cas en ce moment, mais l’examen posera la question fondamentale: en sommes-nous sûrs? Nous voulons en être sûrs.

    La critique que j’entends à propos du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques, c’est qu’il est passif. Il y a des plans et on donne des conseils, mais en cas de cyberattaque, que ce soit contre le milieu commercial ou autre, la réponse n’est pas instantanée.

    Est-ce que le Budget supplémentaire des dépenses tient compte du déploiement d’efforts en vue de mettre sur pied un mécanisme coordonné de commande et de réponse à ce genre d’incidents?

    Je vais demander au sous-ministre d’en parler.

    Merci, monsieur le ministre.

    Disons d'abord que le CCRIC partage ses locaux avec le Centre des opérations du gouvernement et qu'il serait bon que Sécurité publique Canada parvienne à lui trouver un autre emplacement. Le CCRIC peut compter sur un large éventail de compétences qu'il a pu élargir encore davantage en augmentant ses effectifs à la faveur du dernier budget. C'est la première chose.

    Je dois aussi vous dire que ces gens-là sont loin d'être passifs. Ils doivent d'abord obtenir tous les renseignements nécessaires auprès de l'entrepreneur aux prises avec une situation particulière. Ils conservent un véritable laboratoire de virus qu'ils peuvent étudier pour mieux les comprendre. Ils agissent très rapidement pour transmettre l'information aux autres intéressés de tout le pays afin qu'ils puissent prendre les mesures de protection nécessaires. Le Centre sert en quelque sorte de plaque tournante pour les échanges d'information entre le gouvernement et le secteur industriel au Canada. C'est l'un de ses rôles principaux.

    Nous souhaitons collaborer plus étroitement avec l'industrie. Celle-ci est en train de se doter de moyens semblables aux nôtres. C'est la mise en commun des données qui est primordiale. Il importe surtout de pouvoir communiquer rapidement l'information de telle sorte que les gens puissent agir pour assurer leur propre protection.

    En outre, des investissements ont été consentis pour automatiser cet échange d'information. Plutôt que ce soit des personnes qui doivent s'en charger, un système diffusera automatiquement l'information partout au pays.

    Des progrès ont donc été réalisés, mais je dois vous rappeler que le dossier de la cybersécurité, contrairement à bien d'autres, n'arrête jamais d'évoluer. Vous n'avez qu'à penser à vos appareils électroniques qui bénéficient sans cesse de nouvelles fonctions et de nouvelles applications; nous devons composer avec la même réalité en rapide évolution pour la cybersécurité.

    Je serais porté à dire que nous sommes efficaces uniquement dans la mesure où nos moyens nous le permettent et que, dans cette optique, le mandat de procéder à un examen complet de notre stratégie en matière de cybersécurité ne saurait mieux tomber. Notre stratégie est encore relativement récente, mais c'est un dossier qui évolue si rapidement. Il est temps de prendre du recul pour voir où nous en sommes et prendre les mesures nécessaires pour corriger les éléments qui nous apparaissent plus faibles.

    Merci beaucoup, monsieur Guimont.

    Monsieur le président, j'aimerais demander aux membres du Comité s'ils ont changé leur mot de passe aujourd'hui. Nous sommes censés le faire fréquemment.

    Merci.

    Nous allons maintenant interrompre la séance quelques instants, car M. Goodale doit nous quitter pour se rendre à une autre réunion. Les fonctionnaires vont rester. Je suggère aux membres du Comité que nous terminions par la suite le premier tour de questions avec M. Spengemann, suivi de M. Dubé, après quoi nous reviendrons au début de la liste pour le second tour.

    Nous allons reprendre dans deux minutes.

    Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous. J'ai apprécié les questions des membres du Comité, et je me réjouis même à la perspective de comparaître à nouveau devant vous.

    Nous allons vous inviter.

    Si vous me permettez, la dernière question portait sur notre cybercentre, et je crois qu'il serait tout à fait possible de prendre les dispositions nécessaires pour que les membres du Comité puissent visiter ce centre afin de voir comment tout cela fonctionne. Si la chose vous intéresse, vous auriez ainsi accès à un complément d'information qui pourrait vous être utile.

    Excellent. Merci beaucoup.

    Nous allons reprendre dans quelques minutes.

    Il y a quelques députés qui ne sont pas de retour. Comme je l'ai proposé, nous allons terminer le premier tour de questions. Ce sera donc cinq minutes pour M. Spengemann, puis trois minutes pour M. Dubé. Nous amorcerons ensuite avec M. Erskine-Smith le second tour où chacun aura droit à sept minutes.

    Monsieur Spengemann, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos six distingués hauts fonctionnaires de leur présence parmi nous. Merci pour les services que vous rendez à la nation, et merci également à vos collègues qui travaillent sur le terrain pour assurer notre sécurité au quotidien.

    J'ai deux questions. J'en ai une d'ordre plus général, mais je vais commencer par celle qui touche un sujet précis.

    Je crois que nous avons été nombreux au cours des derniers mois à devoir répondre aux questions des citoyens de nos circonscriptions respectives concernant la marijuana. Du côté de la production, il y a des gens qui se sont adressés à moi parce qu'ils voulaient obtenir un permis pour produire de la marijuana thérapeutique. Du point de vue de la consommation, j'ai eu droit aux questions de malades bénéficiant de cette marijuana. On m'a également fait valoir les avantages et les inconvénients de la légalisation de la marijuana pour usage récréatif.

    Je me demandais si vous ne pouviez pas faire le point avec nous, et par le fait même avec la population canadienne, sur la situation juridique de la marijuana.

    Moi?

    Des voix: Oh, oh!

    C'est pour quiconque a des observations à faire ou des renseignements pertinents à nous communiquer.

    Je peux vous dire que, du point de vue juridique, la situation n'a pas changé depuis que le nouveau gouvernement est au pouvoir.

    Je peux également vous dire qu'il est difficile pour les forces de l'ordre d'une manière générale d'arriver à concilier les objectifs définis par le gouvernement et l'application des lois en vigueur. Autrement dit, le régime de marijuana thérapeutique et, il faut bien l'avouer, la prolifération des dispensaires dans de nombreuses villes canadiennes causent des casse-tête juridiques techniquement difficiles à résoudre.

    Il est bien certain que nous avons dû, au sein de la GRC, exercer notre pouvoir discrétionnaire d'appliquer la loi en vigueur concernant la marijuana thérapeutique lorsque certains allaient trop loin, par exemple en sollicitant des clients dans la rue et près des écoles. Dans certaines collectivités, on envisage même d'instaurer des taxes et d'octroyer des permis.

    À ce propos, et d'un point de vue strictement technique sans qu'il y ait une volonté exprimée à cet égard, on pourrait soutenir que celui qui accorde un permis à certains de ces dispensaires illégaux vit des fruits de la criminalité.

    En toute franchise, la situation est plutôt chaotique actuellement. Nous avons choisi d'exercer notre jugement dans nos interventions d'ici à ce que le gouvernement précise ses engagements.

    Pourrait-on dire que vous avez modifié votre stratégie d'application de la loi depuis les récentes annonces des engagements gouvernementaux, ou bien procédez-vous de la même manière qu'il y a un an et demi, par exemple?

    Je dirais que nous nous sommes effectivement adaptés. Nous comprenons bien la plateforme gouvernementale. Nous sommes également bien au fait des lois en vigueur, mais nous observons aussi une prolifération de comportements manifestement illégaux que nous devons tenir en échec tant et aussi longtemps qu'un régime législatif plus cohérent ne sera pas en place.

    Merci pour vos réponses.

    Comme je l'indiquais, ma deuxième question est de nature plus générale. Tous ceux qui souhaitent y répondre sont les bienvenus. Je crois qu'il ressort de nos discussions de ce matin un élément qui relie toutes nos questions et beaucoup de vos réponses, et c'est la confiance envers nos institutions publiques.

    Le ministre a indiqué qu'il nous fallait trouver le juste équilibre entre l'efficacité des mesures de sécurité et le respect des droits conférés par notre Charte en ajoutant que, lorsque nous y parvenons, nous gagnons la confiance des Canadiens. Cette volonté de conserver et de consolider la confiance envers nos institutions ne caractérise pas uniquement le secteur de la sécurité publique, mais exige peut-être de sa part une attention toute particulière.

    Je me demandais si vous ne pouviez pas nous expliquer brièvement comment vous vous y prenez au sein de vos organisations respectives pour conserver et renforcer cette confiance des Canadiens.

    Il est important que les gens aient confiance dans nos institutions, cela ne fait aucun doute. Comme c'est le cas pour tous les partenaires au sein de notre portefeuille, les Canadiens peuvent être assurés que nous sommes des professionnels et que nous faisons de notre mieux, je vous prie de me croire.

    En nous présentant au bureau chaque matin, nous sommes déterminés à bien faire notre travail. Dans notre cas, cela signifie que nous devons toujours demeurer vigilants, car nous ne pouvons pas simplement mettre la clé dans la porte à 17 heures ou à 18 heures.

    Je dois aussi préciser que nos employés sont très conscients du cadre juridique à l'intérieur duquel ils doivent évoluer. J'ajouterais que le travail d'équipe est primordial. Ainsi, nous travaillons en étroite collaboration avec le personnel du commissaire Head lorsque cela est nécessaire, avec le commissaire Paulson et avec Michel Coulombe, directeur du SCRS. Nous avons sans cesse des discussions et des contacts fondés sur une confiance mutuelle à l'interne, laquelle transparaît dans la perception des Canadiens qui peuvent sentir que nous faisons de notre mieux pour mériter leur confiance et la conserver.

    Comme je l'indiquais, nous travaillons à l'intérieur du cadre juridique en place tout en suivant les politiques et les procédures opérationnelles que nous avons nous-mêmes établies.

    Merci beaucoup, monsieur Guimont.

    Monsieur Dubé, vous avez trois minutes.

     Merci, monsieur le président,

    Ma question s'adresse à M. Head. En fait, je veux revenir sur le sujet que j'ai abordé la dernière fois que je l'ai rencontré au comité.

    La commissaire des droits de la personne de l'Ontario a parlé d'isolement carcéral. Ce n'est pas le terme qui est préférablement utilisé à cet égard, mais je vais quand même continuer à l'utiliser. Elle mentionnait que, dans les prisons provinciales, on devrait mettre fin à cette pratique ou, à tout le moins, la restreindre. Je continue à insister pour dire que ce comité devrait étudier cette question. Je sais que mon collègue Murray Rankin est du même avis que moi à ce sujet.

    Que pensez-vous des propos de la commissaire? Reflètent-ils la réalité dans les institutions carcérales fédérales?

    Merci pour la question.

    Comme je l'ai mentionné brièvement lors de ma dernière comparution, nous avons réalisé d'importants progrès à l'échelon fédéral pour ce qui est du recours à l'isolement cellulaire. Nous avons mis en place à cette fin toute une série de mesures de surveillance supplémentaires à l'interne. Nous avons en outre instauré différentes solutions de rechange de telle sorte qu'un détenu ne doive pas nécessairement demeurer dans l'établissement où il est gardé en isolement ou soumis à des conditions de détention particulières.

    Je dois dire que nous sommes un peu mieux nantis que les provinces pour ce qui est des ressources nécessaires à la mise en oeuvre de mesures semblables. Au cours de la dernière année, nous avons pratiquement réduit de moitié le nombre de détenus gardés en isolement. La moyenne quotidienne est maintenant de 396 détenus en isolement, alors qu'il y en avait auparavant un peu moins de 800. Pour leur part, les provinces doivent composer non seulement avec des ressources insuffisantes, mais aussi avec une population de détenus qui ne purgent pas des peines à long terme, ce qui rend difficile la mise en oeuvre de programmes pour leur venir en aide. La situation est donc un peu plus difficile pour les provinces que pour nous.

     Monsieur le président, est-ce qu'il me reste encore un peu de temps?

    Il vous reste une minute.

    J'ai une brève question pour M. Paulson.

    Je m'interroge au sujet des retards dans la mise à jour de la base de données des casiers judiciaires, un problème soulevé à quelques reprises par le vérificateur général. Si je ne m'abuse, voilà déjà maintenant près de sept ans que cette situation a été portée à notre attention.

    Pouvez-vous nous dire où on en est rendu dans ce dossier, ou devrons-nous attendre un nouveau rapport du vérificateur général à ce sujet?

    Non, je ne crois pas que vous ayez à attendre des nouvelles du vérificateur général.

    Nous avons mis en oeuvre un plan visant à réduire l'arriéré suivant le principe des priorités en cascade. Il faut toutefois reconnaître qu'il est difficile de passer au mode électronique pour la saisie des empreintes digitales et des données biométriques dans le système, tant pour la GRC que pour les autres corps de police. La transition est donc ardue, mais nous nous efforçons de mettre à jour cette base de données en suivant un ordre de priorité, de telle sorte que les tribunaux sachent vraiment à quoi s'en tenir lorsqu'on leur présente un casier judiciaire et, ce qui est peut-être plus important encore, que les policiers sachent à qui ils ont affaire exactement.

    Il y a donc un plan en déploiement, mais la numérisation de toutes ces données n'est pas une mince tâche. Si la chose vous intéresse, je pourrai transmettre au Comité des renseignements plus détaillés à ce sujet.

    Merci, monsieur Paulson.

    Monsieur Erskine-Smith, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    J'ai des questions qui portent directement sur le Budget des dépenses. Je vais débuter par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il y a un poste budgétaire de 21 millions de dollars pour améliorer l'intégrité des opérations de première ligne de l'ASFC. C'est l'un des postes les plus importants dont nous sommes saisis.

    Pouvez-vous nous expliquer à quoi va servir cet argent?

    Certainement.

    Nous recevons des fonds à cette fin depuis 2011. Ils nous servent à maintenir l'intégrité de nos opérations en répondant à trois besoins particuliers. Premièrement, à partir du moment où nos agents ont commencé à être armés, nous ne pouvions plus embaucher des étudiants aux postes frontaliers. Nous avons donc dû faire appel à des agents supplémentaires pendant les périodes de pointe, ce qui a fait grimper nos coûts. Deuxièmement, dans les postes de petite taille et ceux qui sont éloignés, nous avons dû prévoir des équipes de deux agents à la fois pour des raisons de sécurité, ce qui a augmenté nos coûts de main-d'oeuvre. Troisièmement, lorsque nous sommes devenus une agence, il a fallu fusionner différents services dont certains faisaient partie de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il y a aussi des coûts additionnels liés à la conversion du statut d'employé de l'ARC à celui d'agent des services frontaliers. C'est essentiellement l'utilisation que nous faisons de ces fonds.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question concerne le Service correctionnel du Canada.

    Je note que depuis mars 2005, la population carcérale sous responsabilité fédérale a augmenté de 17,5 %. Pourriez-vous nous dire, monsieur Head, si vos niveaux de financement ont suivi cette hausse du nombre de détenus sous votre responsabilité?

    Il y a quelques éléments à considérer à ce sujet.

    En fait, la population carcérale a diminué depuis environ un an. Elle s'établissait ce matin à 14 613 détenus, alors que nous atteignions l'an dernier un sommet d'un peu plus de 15 200.

    Au cours des trois ou quatre dernières années, nous avons reçu des fonds pour la construction des cellules additionnelles et des locaux supplémentaires nécessaires, mais nous n'avons rien obtenu de plus pour améliorer notre offre de programmes. Nous avons d'ailleurs dû prendre des mesures afin de réaliser certains gains d'efficience pour arriver à maintenir cette offre de programmes.

    Si vous me permettez, je vais vous interrompre ici.

    Pour ce qui est des programmes s'adressant tout particulièrement à la population carcérale autochtone, qui est extrêmement élevée, la Commission de vérité et réconciliation demande dans ses recommandations au gouvernement fédéral que l'on fournisse un plus grand soutien au titre des besoins des programmes autochtones offerts dans des maisons de transition de même que des services de libération conditionnelle. Est-ce que votre modèle de financement actuel vous permet d'offrir de tels services?

    Nous aurions besoin de fonds supplémentaires par rapport à ce qui est actuellement prévu.

    Ma prochaine question porte sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Dans votre rapport de 2015-2016, vous soulignez qu'il y a « un risque que les principales activités et fonctions soient touchées si la Commission n'est pas à même de recruter et de conserver les membres de son effectif et de renforcer leurs compétences et leurs capacités, tout en veillant à leur bien-être ». Je note que vous obtenez une quantité considérable de nouveaux fonds qui vont servir à la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.

    Pouvez-vous nous dire si vous recevez un financement suffisant pour vous acquitter de votre mandat?

    C'est une bonne question. Le financement que nous obtenons dans le cadre du Budget supplémentaire (C) vise en fait à nous aider à mettre en place le portail Web que va nous fournir le Service correctionnel du Canada.

    Nous pourrons ainsi offrir aux victimes un moyen électronique de s'inscrire et d'obtenir l'information dont elles ont besoin. Par ailleurs, pour les personnes qui n'ont pas accès à Internet, notamment dans les collectivités éloignées ou autochtones, nous voulons veiller à ce que les victimes qui ne peuvent assister à une audience en personne puissent avoir accès à un enregistrement numérique de cette audience pour pouvoir écouter les échanges qui ont eu lieu.

    Alors que nous nous dirigeons vers la légalisation de la marijuana et vers une possible augmentation des pardons pour ceux qui ont été accusés de possession, voire d'infractions mineures liées au trafic, pensez-vous avoir besoin d'importantes ressources additionnelles pour traiter ces demandes de pardon?

    Je crois qu'il faut attendre de voir ce qui sera prévu dans la loi pour pouvoir en déterminer les répercussions sur nos activités.

    Il faut d'abord préciser que l'on ne parle pas de pardon. Il s'agit d'une suspension du casier judiciaire. Si l'on veut changer cette terminologie, il faudra que cela soit inscrit dans la loi. Je comprends tout de même où vous voulez en venir.

    Bien sûr.

    Ma prochaine question concerne la GRC. Je note qu'il y a des fonds de 6 millions de dollars consacrés aux programmes de publicité gouvernementale. Pouvez-vous nous dire à quoi vont servir ces fonds?

    Eh bien, ce sera surtout pour le recrutement. Nous sommes pour ainsi dire en pleine campagne dans le but d'augmenter nos effectifs. Dans un contexte où les besoins sont de plus en plus grands, nous devons éponger les pertes dues à l'attrition en attirant au sein de notre organisation les personnes possédant les compétences recherchées. Nous avons donc entrepris un effort de recrutement très ciblé dans le but d'intégrer à nos forces des jeunes gens de qualité provenant de tous les horizons.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question concerne le Service canadien du renseignement de sécurité. Il y a ici un poste budgétaire de 1,160 million de dollars pour l'obtention d'applications informatiques afin de traiter l'information numérique. S'agit-il d'applications informatiques conçues à l'interne? Est-ce la raison pour laquelle les sommes demandées sont aussi considérables?

    Oui, c'est bien cela.

    Est-ce que le SCRS utilise ces applications informatiques pour ses propres activités d'enquête?

    Oui.

    Parlons maintenant du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS). Je constate que l'on demande un rajustement de 240 000 $ en raison de l'augmentation de la complexité du travail et de la charge de travail du CSARS à la suite de l'élargissement des opérations du SCRS. En quoi consistent exactement ces opérations élargies qui exigent que l'on alloue 240 000 $ de plus au CSARS?

    Pourriez-vous répéter la question?

    Certainement, vous pouvez voir que cet article d'exécution prévoit un financement de 240 000 $ en réponse à l'augmentation de la complexité et de la charge de travail du CSARS concernant les opérations élargies du SCRS.

    Oui, le CSARS va effectuer un plus grand nombre d'examens...

    Désolé, mais on indique ici qu'il s'agit des opérations élargies du SCRS. Il y a peut-être une erreur.

    Non, c'est bien cela. Du fait que nous étendons nos opérations, le CSARS risque de devoir augmenter le nombre d'examens qu'il mène relativement à nos activités, et il nous faudra des effectifs importants pour appuyer le CSARS dans ce travail d'examen annuel.

    Est-ce que l'élargissement de vos opérations est attribuable aux nouveaux pouvoirs de perturbation, aux nouvelles exigences en matière de communication de renseignements et aux nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-51?

    C'est en partie attribuable à ces éléments, mais il y a aussi le fait que nous étendons nos opérations à l'étranger et ici même au Canada.

    Cela m'apparaît logique. Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur O'Toole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être restés avec nous.

    Monsieur Coulombe, comme vous avez été moins occupé aujourd'hui qu'hier devant un autre comité, je vais vous consacrer les prochaines minutes. Le ministre a souligné dans ses observations l'importance de lutter contre la radicalisation et d'enrayer ces menaces avant qu'elles se manifestent. Je crois qu'il s'agit là d'objectifs que tout le monde ici partage. Notre comité s'y emploie depuis sa création.

    Vous avez indiqué hier devant le comité sénatorial que les pouvoirs de perturbation ont été utilisés une bonne vingtaine de fois. Sans nous révéler les détails de ces affaires, pouvez-vous nous décrire de manière générale les moyens de perturbation utilisés et le genre de menaces qui étaient visées? Je sais que c'est peut-être un peu délicat pour vous, mais j'aimerais comprendre la nature des activités de perturbation entreprises pour des motifs de sécurité publique.

    Comme je l'ai mentionné la dernière fois que j'ai comparu devant le Comité, les mesures de réduction de la menace qui ont été prises jusqu'à maintenant ne requièrent pas l'obtention de mandats auprès de la Cour fédérale. C'est la première chose qu'il faut comprendre.

    De façon générale, on parle d'un certain type d'activités, comme informer la personne visée par une enquête durant une entrevue qu'elle fait l'objet d'une enquête; demander à des membres de la famille, à des amis et à de principaux intervenants locaux d'agir lorsqu'une personne est en train de se radicaliser; essayer d'apporter un discours qui fait contrepoids à celui qui incite à la radicalisation pour y mettre fin; ou empêcher un terroriste visé par une enquête d'accéder à une cible potentielle.

    C'est le type de mesures que nous avons prises jusqu'à maintenant. Le risque est faible, car encore une fois, il ne s'agit pas de mesures de réduction de la menace nécessitant l'obtention d'un mandat.

    Vous dites que dans certains cas, il s'agit de collaborer avec des membres de la famille ou de la collectivité pour contrer les risques de radicalisation. Sans nous dire les détails, pouvez-vous nous donner des exemples où il y a de l'influence étrangère, soit par des liens avec une organisation ou le financement d'une organisation au Canada?

    Eh bien, la plupart du temps, il y en a, si vous voulez qualifier cela d'influence étrangère. Cela se passe habituellement sur Internet et les médias sociaux, et il s'agit d'organisations comme Daech, le groupe État islamique.

    En ce qui concerne le financement, est-il possible de surveiller les entrées de fonds pour voir si cela vient s'ajouter à ce qui peut être tout d'abord de la radicalisation en ligne et mener ensuite à un regroupement, comme ce qui s'est passé à Ottawa et à Calgary? Est-ce que de l'argent est versé?

     Le financement fait l'objet d'enquêtes au Service. C'est certainement un élément important. Cela fait partie de nos enquêtes, des données sur les activités de la personne ciblée que nous recueillons.

    Le ministre a parlé du coordonnateur de la lutte contre la radicalisation et d'un bureau national. Les médias écrits ont beaucoup traité du sujet, mais aucun détail n'a été fourni au Parlement. Est-ce qu'une partie des activités que mènent les acteurs du milieu de la lutte contre la radicalisation et les groupes qui prennent des mesures à cet égard éclairent le ministre dans le cadre de la création de ce poste et des conditions pour le ministère?

    Oui, le rôle du Service et le travail que nous avons accompli jusqu'à présent, par exemple, dans le cadre du projet Kanishka et de notre analyse sur les facteurs à l'origine de la radicalisation, consistent à informer le ministère de la Sécurité publique pendant le déroulement du projet.

    Merci.

    Commissaire Paulson, je vous remercie. Vous avez tous les deux comparu devant nous il y a quelques semaines, et nous vous remercions de votre temps. J'ai une question à vous poser.

    M. Spengemann a décrit en quelque sorte l'incertitude qui règne concernant la marijuana, en ce sens que sa légalisation est une promesse électorale. Cependant, il y a une période précédant la présentation de mesures législatives ou d'un examen réglementaire. Les pressions exercées par les gens qui veulent faire progresser le dossier créent un genre de chaos.

    Lorsque vous parlez de pouvoir discrétionnaire, monsieur le commissaire, il semble y avoir des ressemblances entre vos propos et la position qu'ont adoptée les chefs de police du Canada. C'est-à-dire que la meilleure solution pourrait être de donner aux forces de l'ordre une marge de manoeuvre leur permettant de coller des contraventions dans les cas d'usage récréatif de la marijuana qui n'ont pas de répercussions sur les jeunes, par exemple, ou de porter des accusations pour les incidents plus graves qui se produisent à proximité des écoles ou lorsqu'une personne fait le trafic ou la vente de marijuana, par exemple.

    C'est une recommandation qui a été faite par opposition à la légalisation. Est-ce en effet ce qui se passe maintenant avec le genre de zone floue dans laquelle nous nous trouvons, entre la promesse électorale et les mesures législatives à venir?

    Je ne pense pas que nous devrions exagérer en ce qui concerne la zone floue. Je ferais un parallèle avec la personne qui a une distillerie et qui fait du whisky à des fins commerciales. Nous ne lui donnerions pas de contravention, n'est-ce pas? Il existe de nombreux autres moyens légaux. C'est en quelque sorte le même genre de situation.

    Les gens qui exploitent... Je ne devrais pas utiliser le mot « exploiter », mais il me semble que les Canadiens ne comprennent pas bien ce que dit la loi. Franchement, les gens essaient de profiter de la situation et de faire de l'argent. Nous agissons si nous constatons que ces gens sont des membres du crime organisé ou de dangereux criminels qui ont l'intention de mener des activités criminelles, ou s'ils mènent leurs activités près des écoles ou font du commerce ouvertement et présentent un danger pour les enfants. Je pense que c'est une façon raisonnable de procéder.

    Trois ou quatre mois sont passés depuis les élections, durant lesquelles la promesse a été faite. Trouvez-vous que l'agressivité de certains acteurs s'accentue avec le temps?

    Non, il me semble que la situation est assez stable.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Dubé.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Paulson, j'aimerais aborder un autre aspect concernant la base de données touchant les renseignements sur la criminalité. On a su que la situation a peut-être changé et vous pourriez peut-être apporter des précisions à ce sujet.

    Au Québec, d'après ce que le vérificateur général a mentionné, les délais sont plus longs en français qu'en anglais. D'après les informations que j'ai ici, le délai est de 14 mois en anglais pendant qu'au Québec, il est de 36 mois. Est-ce un manque de ressources par rapport aux engagements en matière de langues officielles qui explique cette différence?

    Malheureusement, monsieur Dubé, je ne suis pas en mesure de vous expliquer ce qui se passe. Ce qui pourrait expliquer cette différence, c'est qu'au Québec, il y a plusieurs forces policières, alors qu'ailleurs au Canada, c'est plutôt la GRC qui fait le travail policier de première ligne. Je n'ai pas les chiffres, mais il y a des centaines de corps policiers au Québec et chacun doit ajuster sa politique pour gérer...

    Je ne voudrais pas vous interrompre, mais mon temps est limité.

    L'Ontario a un corps de police provincial comme celui qui existe au Québec et on ne constate pas la même réalité. Manquez-vous de ressources pour remplir les engagements en matière de langues officielles au Québec? Je comprends ce que vous dites, mais encore une fois, l'Ontario vit la même réalité et on ne constate pas le même problème.

    Il y a également des défis en Ontario. Même s'ils ne sont peut-être pas aussi importants que ceux qu'on retrouve au Québec, on doit quand même relever le défi qui consiste à changer les processus pour fournir les informations.

    D'accord. C'est noté.

    Monsieur Head, si vous me le permettez, je vais revenir sur la question de l'isolement cellulaire.

    Je comprends ce que vous dites et je sais qu'il y a des différences entre le contexte des provinces et le contexte fédéral. Cela dit, puisqu'il s'agit d'un sujet important, êtes-vous toujours d'avis que le Comité devrait entreprendre une étude sur l'utilisation de l'isolement cellulaire et sur la façon d'aborder cela?

    C'est une très bonne question. Quand je parle avec mes collègues dans le monde, le sujet récurrent qui surgit dans les bureaux des gestionnaires, c'est celui de l'isolement. S'il en est ainsi, c'est en partie parce qu'on ne comprend pas ce qui se passe. C'est pourquoi je pense qu'appeler des gens à comparaître devant votre comité pour comprendre ce qu'est l'isolement et ce qui se passe dans les établissements fédéraux et provinciaux et d'autres établissements dans le monde serait une bonne façon de commencer à recueillir de l'information.

    En examinant l'ensemble de la question, à mon avis, vous pourrez envisager des changements de politiques, des modifications législatives et réglementaires qui régleront certains des problèmes qui sont rapportés dans les journaux et qui se passent dans nos établissements.

    D'accord. Merci.

    J'ai une question qui s'adresse à tous les témoins. J'ai l'impression que M. Paulson voudra à y répondre également.

    Plusieurs députés ont abordé la question de la légalisation de la marijuana. Je crois constater que le gouvernement est en train de réaliser qu'il y a une distinction à faire entre prendre un engagement électoral et changer les lois à ce sujet. Il y a un flou en ce moment, peu importe ce qu'on pense du sujet, et cela pose un problème par rapport à votre travail. Il faudrait des gestes concrets et davantage d'informations quant à la direction que prendra le gouvernement à cet égard. Ce constat est-il juste? C'est ce qui semble se dégager de vos commentaires.

    Selon moi, il est très complexe de changer les lois et les règlements.

    C'est complexe. Je crois que ce sera un défi pour les gens de faire cette transition, et nous voulons les aider dans la mesure du possible.

    Il existe quand même une incertitude parce qu'on ne sait pas trop quelle direction va prendre le gouvernement. Il semble y avoir plus de réticences qu'auparavant. Cela semble vous causer des problèmes par rapport à...

     La direction qu'il va prendre est assez claire, mais avec un projet aussi complexe, il faut s'attendre à ce que cela prenne du temps.

    Très bien.

     Monsieur Coulombe, étant donné votre travail, vous êtes avare de mots, souvent avec raison. Hier, vous avez parlé de plusieurs décennies de lutte contre le terrorisme. J'aimerais comprendre pourquoi vous tenez un tel discours qui peut paraître inquiétant pour les gens.

    Comment justifiez-vous vos propos à ce sujet?

    Je vais vous donner un exemple.

    Le phénomène des gens qui vont à l'étranger pour participer au djihad, donc à des activités terroristes, n'est pas nouveau. Nous l'avons vécu en Afghanistan, en Bosnie et en Tchétchénie. Toutefois, même si nous additionnons tous ces conflits, nous constatons que le nombre de personnes impliquées est probablement dix fois plus élevé maintenant en Syrie et en Irak. Or nous travaillons encore aujourd'hui sur les dossiers des individus qui ont participé à ces conflits.

    À l'heure actuelle, il y a dans cette région entre  25 000 et 30 000 combattants étrangers qui ne sont ni Irakiens ni Syriens. Comme je l'ai mentionné hier, même si le groupe État Islamique est défait sur le plan militaire, ces 30 000 individus vont quitter la région pour retourner dans leur pays d'origine ou aller ailleurs pour participer au djihad. Même s'il ne s'agit que de 10 % d'entre eux, on parle d'environ 2 000 personnes qui continueront de participer à des activités terroristes.

    Au sujet de la lutte contre la radicalisation, est-ce que cela nous amène à croire qu'une approche incluant les communautés concernées aurait plus d'impact que les mesures militaires? C'est ce que je crois deviner dans vos propos.

    Je ne crois pas que la question consiste à savoir si l'un aura plus d'impact que l'autre. C'est vraiment un continuum. Il est certain qu'on ne peut pas régler cette question uniquement au moyen de la cueillette de renseignements, de l'application des lois et des opérations militaires. On ne pourra pas non plus régler cette question uniquement par l'entremise de programmes de déradicalisation. Ce qui compte, c'est qu'il y ait vraiment un continuum, et ce, du début jusqu'à la fin du spectre.

    Merci beaucoup.

    Nous avons le temps pour une dernière intervention de sept minutes. Je cède la parole à M. Mendicino, et ce sera au tour de Mme Damoff par la suite.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais revenir sur le comité national de surveillance en matière de sécurité. Étant donné que le ministre est parti, je vais poser mes questions au sous-ministre.

    Dans le cadre plus large des activités de surveillance, on a parlé de la différence entre la surveillance en temps réel et la surveillance a posteriori, qui s'apparente davantage aux activités du CSARS. Il s'agit de déterminer si les organismes ont respecté l'équilibre entre la nécessité de protéger les Canadiens et celle de préserver leurs valeurs en vertu de la Charte.

     Convient-il de dire que c'est le conseiller à la sécurité nationale qui nous fournit de l’information pour le volet en temps réel?

    Eh bien, si par « nous », vous voulez dire le gouvernement...

    Je veux dire que le premier ministre...

    Oui. Il y a Sécurité publique Canada, les dirigeants de l'organisme, le sous-ministre, le ministre et le conseiller à la sécurité nationale et l'appareil de cette unité.

    Est-il juste de dire que cela passe par le conseiller à la sécurité nationale?

    Pour le premier ministre, oui.

    Cela veut dire que de l'information et des évaluations sont fournies au pouvoir exécutif, à savoir le premier ministre.

    Oui

    Cela veut dire également qu'il faut coordonner tous les secteurs du milieu du renseignement, n'est-ce pas?

    Oui.

    Cette fonction comprend des activités de surveillance. Est-ce exact?

    Eh bien, le travail de surveillance — j'utiliserais plutôt le mot « examen » — est divisé en un certain nombre d'ensembles. Le directeur du SCRS a le CSARS comme mécanisme de révision. Le commissaire Paulson a également la capacité, un mécanisme d'examen, d'examiner les activités de la GRC. C'est séparé et non intégré. De plus, il ne s'agit pas de parlementaires. Voilà la grande différence. Ce sont des gens de l'extérieur, et ils sont indépendants. Ils ne sont pas rattachés au Parlement.

    Je vais vous poser ma question. À votre avis, quel rôle devrait avoir le conseiller à la sécurité nationale au sein du comité national de surveillance en matière de sécurité? Croyez-vous que c'est la personne toute désignée pour informer le comité sur les activités menées en temps réel aux termes des lois pertinentes?

    Monsieur le président, si je devais passer en revue les discussions que nous avons eues au Royaume-Uni lorsque j'y suis allé avec le ministre en janvier, je dirais qu'il communiquera avec les gens qu'il faudra pour obtenir l'information dont il aura besoin pour s'acquitter de ses fonctions. Il peut s'agir de faire appel à la NSA, mais je peux m'imaginer que le directeur du SCRS soit consulté, et il en est de même pour le commissaire Paulson, moi-même ou quelqu'un d'autre.

    Je le répète, il fera ce que son mandat lui permettra de faire pour obtenir l'information dont il aura besoin afin de faire son travail.

    Cela va dans le sens de la question que j'ai posée au ministre sur la capacité d'obliger des témoins à comparaître et à témoigner devant le comité permanent.

    Cette une question dont il faudra discuter.

    Si ma mémoire est bonne, c'est le cas au Royaume-Uni, mais il doit adopter une approche selon laquelle on appelle les gens à témoigner devant le comité et ils collaborent assez librement.

    Le gouvernement devra en discuter et prendre une décision.

    Merci beaucoup.

    En cette Journée internationale de la femme, je veux m'adresser de nouveau au commissaire Paulson, car nous avons parlé de l'idée de donner des postes de direction à des femmes à la GRC. Je suis ravie que vous conveniez qu'il est nécessaire que cela se produise si nous voulons changer la culture et créer un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel.

    J'ai dit entre autres, et je n'ai peut-être pas été claire, qu'il faut que des femmes entrent dans les services policiers. On fait de la promotion à cet égard. Il faut qu'elles restent dans ce milieu et qu'elles assument des rôles de direction.

    Je vais vous donner un exemple d'obstacles dont on m'a parlé, soit les services de garde. En raison du travail par quarts ou des quarts de 12 heures, il est très difficile pour les femmes de devenir policières, puisque les garderies sont ouvertes de 7 à 18 heures.

    Je me demande si vous avez besoin de fonds supplémentaires en ce qui concerne certains enjeux, comme le suivant: pourquoi les femmes ne deviennent-elles pas policières ou ne restent-elles pas dans ce milieu, et y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre pour qu'elles puissent travailler à la GRC ou y demeurer?

    C'est une excellente question, et nous examinons cet aspect depuis plusieurs années dans le cadre des mesures que nous prenons pour faire avancer les questions de l'égalité entre les sexes et du respect.

    Je veux dire rapidement que dans les forces policières, les taux de maintien de l'effectif chez les femmes et les hommes sont comparables, jusqu'à ce que ces personnes atteignent 25 ans de services. Cela ne répond pas à votre question, mais il est intéressant de constater qu'une fois qu'elles sont admissibles à une pension, les femmes quittent le domaine. Cela nuit à notre capacité de nommer un plus grand nombre de femmes à des postes de direction ou de haute direction.

    Pour revenir à votre question, sur le plan de la conciliation travail-famille, c'est là-dessus que nous nous concentrons actuellement. Dans les grands centres urbains où nous avons une représentation assez considérable, ce n'est pas un problème. Nous — du moins la haute direction et moi — progressons vers des mesures plus novatrices en matière de RH. Par exemple, des femmes m'ont parlé du concept de partage d'emploi, et nous sommes tout à fait ouverts à cette idée. Il nous faut régler les aspects pratiques et établir les mécanismes, mais les autorités sont là et la haute direction appuie cela.

    Le problème se pose dans les régions éloignées. Nous assurons une présence policière sur 78 % du territoire canadien, et dans des régions très éloignées. Sur le plan des postes et de nos politiques qui y sont liées, c'est un défi. Dans le cas d'un détachement de deux membres, par exemple, la situation peut être très difficile pour les familles.

    Nous sommes tout à fait ouverts aux solutions novatrices. Avons-nous besoin de plus de fonds pour les pratiques en RH? Oui, c'est certain. Nous entreprenons notre examen des demandes financières. Le gouvernement pourra comprendre comment rajuster la GRC.

    J'imagine que dans les régions éloignées, il est difficile d'avoir les bonnes personnes, hommes ou femmes, en raison de ces familles.

    C'est exact.

    Donc, le nombre de personnes qui sont en mesure d'accepter ces postes est très limité, car seules des personnes qui sont dans certaines situations familiales le peuvent.

    C'est exact.

    D'accord, merci. Je crois que je n'ai plus de temps.

    Vous n'avez plus de temps, et c'est ce qui met fin à nos questions.

    J'ai trois questions à poser aux membres du Comité.

    Vous avez la liste des 12 demandes liées aux crédits concernant le Budget supplémentaire des dépenses. Les membres du Comité consentent-ils à les accepter telles quelles ou bien préfèrent-ils les passer une à la fois?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Il est convenu de les accepter. Sont-elles acceptées à l'unanimité?

    Une voix: Avec dissidence.

    (Les crédit 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1c, 5c et 10c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    Je pose ma deuxième question. Dois-je faire rapport à la Chambre du Budget supplémentaire des dépenses (C) 2015-2016?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Ma troisième question — j'attendais qu'un des membres le demande — concerne le repas. Je crois en la divulgation de ce type de renseignements. Nous n'avons pas dîné, même si c'est l'heure du dîner, et je voulais seulement...

    Les membres du Comité veulent-ils que des sandwichs et de la soupe soient servis durant l'heure du dîner? Ai-je le consentement unanime? Êtes-vous d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Je crois que nous avons terminé nos travaux. Je veux seulement rappeler au Comité que nous commencerons notre étude sur les blessures de stress opérationnel et le syndrome de stress post-traumatique ce jeudi. Nous tiendrons une brève réunion auparavant pour discuter des témoins qui comparaîtront aux réunions qui suivront celle de jeudi.

    La séance est levée.