SECU Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Je demande aux témoins de bien vouloir s'installer. Il s'agit de la 99^e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. C'est un chiffre célèbre dans le monde du hockey canadien, célèbre parce qu'il était porté par M. Gretzky, qui a déjà dit: « Je patine vers l'endroit où la rondelle va aller, pas l'endroit où elle a été. » Je suis sûr que M. Goodale nous dira là où la rondelle va aller en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (C).

    Monsieur Goodale, en tant que « numéro 99 » du gouvernement canadien, je vous laisse bien sûr présenter les membres de votre équipe.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je suis bien sûr heureux d'avoir l'occasion de parler à nouveau au Comité aujourd'hui, et plus précisément, de pouvoir discuter du Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2017-2018 de mon portefeuille et de notre Budget provisoire des dépenses de 2018-2019. Il serait négligent de ma part de ne pas formuler quelques brèves remarques sur certains nouveaux investissements d'importance qui ont été annoncés cette semaine dans le budget de 2018.

    L'équipe, monsieur le président, inclut le sous-ministre Malcolm Brown, que les membres du Comité connaissent bien, le président de l'ASFC, John Ossowski, qui est à nouveau parmi nous et Dan Dubeau, le commissaire intérimaire de la GRC. Dan a déjà comparu devant le Comité à plus d'un titre depuis de très nombreuses années, mais je souligne qu'aujourd'hui sera peut-être l'une de ses dernières présences. Il est commissaire intérimaire depuis l'été dernier, soit depuis environ huit mois, je crois. Il s'agissait là d'un défi majeur et difficile, que Dan a relevé avec beaucoup de compétence et d'habileté.

    Dan, merci beaucoup de votre service au fil des ans au sein de la GRC.

    Merci.

    Karen Robertson est aussi là. Elle est sous-directrice, Administration et dirigeante principale des finances du SCRS.

    Anne Kelly est à nouveau parmi nous. Elle représente le Service correctionnel du Canada. Ancienne commissaire adjointe, elle est depuis peu commissaire intérimaire. Elle remplace Don Head, qui a pris sa retraite il y a quelques semaines. Anne assume les principales responsabilités au sein du SCC pendant qu'on va de l'avant pour trouver un nouveau commissaire.

    Pour terminer, je suis accompagné de Jennifer Oades, qui vient d'être nommée présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elle remplace Harvey Cenaiko.

    Voilà donc les membres de l'équipe, dont certains ont déjà été ici avant, et d'autres pour qui c'est tout nouveau. Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de comparaître aujourd'hui.

    Comme d'habitude, notre priorité, c'est d'assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés. C'est la raison pour laquelle j'accueille favorablement un certain nombre d'éléments du budget présentés mardi dernier, parce qu'il y a là d'importants investissements qui permettront de promouvoir ces deux objectifs.

    Parmi ces initiatives au cours des cinq prochaines années, mentionnons les 507 millions de dollars pour le premier plan complet de cybersécurité du Canada, plus de 50 millions de dollars destinés à la recherche sur le trouble de stress post-traumatique chez les agents de sécurité publique et les traitements connexes, 33 millions de dollars pour aider les agents des services frontaliers à endiguer l'entrée des opioïdes au Canada, 14,5 millions de dollars pour mettre en place une ligne d'aide aux victimes de la traite de personnes afin qu'elles puissent avoir accès à l'aide dont elles ont besoin, 20,4 millions de dollars en soutien à la santé mentale des femmes dans les établissements correctionnels, dont plus du tiers sont autochtones, 173 millions de dollars pour s'assurer que nous pouvons continuer à traiter de façon sécuritaire et efficace les demandes d'asile conformément au droit canadien et à toutes nos obligations internationales et 4,3 millions de dollars pour rouvrir les prisons agricoles aux établissements de Joyceville et de Collins Bay. Il s'agissait d'un programme utile, mais qui a malheureusement été abandonné pendant la période 2009-2011. Beaucoup de membres de la collectivité sont favorables au rétablissement des fermes près de Kingston, et j'ai hâte de montrer ce que ces fermes peuvent faire pour améliorer la réadaptation des délinquants et, par le fait même, renforcer la sécurité publique.

    J'ai hâte de revenir devant le Comité à l'avenir en possession de renseignements plus détaillés sur le financement de toutes ces choses. Pour l'instant, je vais passer au budget qui est devant nous et utiliser le temps qu'il me reste pour discuter de certains des faits saillants.

    Pour commencer, nous maintenons notre engagement, pris dans le budget de l'année dernière, de créer un programme de subventions à compter de 2018-2019 pour soutenir les familles des premiers répondants qui meurent dans l'exercice de leurs fonctions. Le Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants fournira directement un montant forfaitaire libre d'impôt pouvant atteindre 300 000 $ aux familles des agents de police, pompiers et ambulanciers paramédicaux dont le décès est lié à leurs fonctions. La date d'entrée en vigueur du programme est le 1^er avril. Cela inclut les bénévoles, membres auxiliaires et réservistes. Dans l'année à venir, nous tenterons d'obtenir 21,9 millions de dollars pour cet important nouveau programme de subventions. Soutenir les familles des agents de sécurité publique est le moins que nous pouvons faire lorsque leur être cher perd la vie en protégeant chacun de nous.

    Nous devons aussi nous assurer que les braves femmes et les braves hommes qui assurent la sécurité dans nos collectivités ont les ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail difficile. À cette fin, nous demandons 70 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour assurer l'intégrité des programmes de la GRC. Je tiens à souligner que le budget de cette semaine inclut 80 millions de dollars de plus pour la GRC au cours de l'année à venir. Nous fournissons ces fonds tandis que nous réalisons un examen de l'intégrité de la force pour nous assurer que la GRC compte sur les ressources dont elle a besoin et que ces ressources sont affectées là où les Canadiens en ont besoin.

    Dans un même ordre d'idées, le SCC, le Service correctionnel du Canada, demande une augmentation de son financement opérationnel, qui est déficitaire depuis les compressions budgétaires de 2014. Comme vous le savez sans doute, ce budget avait imposé à tous les ministères un gel du budget de fonctionnement pour les exercices 2014-2015 et 2015-2016. Durant cette période, les ministères n'ont pas reçu de financement pour des dépenses salariales accrues associées aux conventions collectives et à l'impact continu de ces rajustements. Les répercussions financières du processus de négociation des conventions collectives se sont élevées à 105,7 millions de dollars pour l'exercice 2017-2018. C'est ce que le Service correctionnel du Canada tente maintenant d'obtenir pour combler ce manque à gagner.

    Le Budget supplémentaire des dépenses (C) inclut aussi une demande de 144 millions de dollars pour la présidence du Canada du G7, y compris la tenue du Sommet des leaders à Charlevoix, ce printemps. Les activités de sécurité incluent la planification préliminaire et des préparatifs bien avant l'événement, y compris des visites sur place, l'élaboration de scénarios et des évaluations des risques. Je sais que la GRC travaille avec des intervenants de la collectivité pour s'assurer que les résidants sont bien informés et garantir la sécurité des participants et du public.

    Monsieur Paul-Hus, je sais que vous avez présenté une demande d'information pour obtenir des renseignements appropriés sur ces arrangements de sécurité et qu'on n'y a pas encore répondu. Je vais m'assurer que cette information vous sera fournie.

    De plus, même si, techniquement, le financement ne vient pas de mon portefeuille, je veux souligner que le nouveau Comité multipartite des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est maintenant opérationnel. Le budget inclut 2 millions de dollars pour le Bureau du Conseil privé en soutien à la création du secrétariat de ce comité. J'ai entendu dire en passant par divers membres de ce comité qu'ils sont heureux de la façon dont les travaux ont commencé et j'ai assurément quant à moi bien hâte de voir le bon travail que fera la CPSNR.

    Je pourrais vous parler de beaucoup d'autres choses ce matin, mais je vais conclure en soulevant deux points précis liés au projet de loi C-59, la loi sur la sécurité nationale, qui s'approche de plus en plus de l'étude article par article.

    Une des choses que je veux dire, c'est que je pense bien qu'une erreur de rédaction a été portée à notre attention. C'est au sujet de l'interrogation d'ensembles de données par le SCRS en situation d'urgence lorsqu'il est autorisé à le faire de façon appropriée par le directeur. Le critère dans la version actuelle du projet de loi, c'est qu'une telle recherche peut être réalisée si, en fait, elle permettra d'acquérir les renseignements voulus. Bien sûr, on ne peut pas savoir avec certitude d'avance si ce sera le cas, alors nous proposons de modifier le libellé de façon à ce que le critère soit plutôt que l'interrogation soit susceptible de produire les renseignements escomptés. Cela permettrait au Service d'interroger les ensembles de données dans des situations d'urgence et, bien sûr, tout ça ferait l'objet d'un examen minutieux du nouvel Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignements.

    Le deuxième enjeu est lié à un témoignage que j'ai lu concernant des directives ministérielles sur la communication de renseignements. Comme vous le savez, j'ai produit ces directives ministérielles pour la première fois l'automne dernier. Certains de vos témoins ont dit vouloir que la loi exige que ces directives ministérielles soient rendues publiques. Je crois que c'est une excellente idée, et j'encouragerais les membres du Comité à envisager d'apporter un tel changement dans la loi.

    Monsieur le président, mes fonctionnaires et moi sommes fiers de l'important travail que nous continuons tous — et, lorsque je dis « tous », j'inclus aussi les membres vigilants du Comité — à accomplir pour assurer la sécurité des Canadiens. Nous serons heureux de répondre à vos questions au sujet du budget.

    Merci, monsieur le ministre Goodale.

    Nous commençons par Mme Damoff, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci à nouveau de votre présence parmi nous, et merci à tous vos fonctionnaires non seulement d'être là, mais d'accomplir un excellent travail pour notre pays. Nous vous sommes très reconnaissants.

    J'imagine que vous savez un peu sur quoi portera ma question, parce que c'est habituellement de cela que je vous parle lorsque vous vous présentez devant le Comité. Comme vous le savez, nos agents de la sécurité publique risquent leur santé mentale chaque jour lorsqu'ils se présentent au travail. C'est un enjeu dont le Comité a été saisi, aux fins de la production de notre rapport — et cela était unanime —, et c'est assurément un enjeu qui m'intéresse depuis mon élection. Par conséquent, j'ai été très contente, en lisant le budget, de voir qu'il y avait 20 millions de dollars affectés à des mesures visant à soutenir la santé mentale des agents de sécurité publique.

    Monsieur le ministre, je tiens pour commencer à vous remercier, parce que je sais que c'est un dossier sur lequel vous travaillez personnellement depuis votre entrée en fonction. Pouvez-vous s'il vous plaît nous parler rapidement de l'importance du travail qui sera fait? Je comprends bien que ce n'est pas dans le budget, mais c'est un enjeu dont nous avons beaucoup parlé, ici, au sein du Comité.

    C'est un domaine très important de la sécurité publique, madame Damoff. Vous avez souligné le très bon travail du Comité et le rapport qui a été rédigé, et je sais que vous avez joué un rôle important dans tout cela.

    Des motions à ce sujet ont été présentées devant la Chambre des communes. J'en ai présenté une lorsque j'étais dans l'opposition, il y a quatre ou cinq ans. M. Doherty, membre de l'opposition — en passant, j'espère qu'il se rétablit bien de sa maladie —, en a présenté une lui aussi.

    Selon moi, c'est un enjeu qui transcende toute considération partisane. Nous voulons tous au plus profond de nous-mêmes que les agents de sécurité publique qui se mettent en danger pour nous défendre... Dans le cadre de leur travail, ils sont confrontés à des situations très difficiles, et ils voient des choses assez horribles. Tout cela finit par être difficile psychologiquement. Ces personnes sont très susceptibles d'afficher des blessures de stress post-traumatique, des BSPT, et d'autres affections aussi, en raison de ce qu'elles doivent faire dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Les statistiques montrent très bien les conséquences de tout cela.

    Ce que nous avons prévu dans le budget, en collaboration avec les Instituts de recherche en santé du Canada, l'Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique — l'ICRTSP, pour faire court —, et mon ministère, Sécurité publique, c'est de nous assurer d'avoir les connaissances, les renseignements et les recherches nécessaires pour comprendre parfaitement l'incidence des BSPT parmi les premiers répondants et les agents de sécurité publique.

    Selon moi, nous connaissons assez bien l'impact de tout cela sur les membres des Forces canadiennes et les vétérans, mais les premiers répondants ont souligné que leur situation est parfois différente. On peut penser à première vue que c'est la même chose, mais c'est important de comprendre les nuances et les différences lorsque les agents de sécurité publique sont aux prises avec des BSPT. Nous fournissons du financement pour réaliser les activités de recherche et d'analyse qui sont nécessaires.

    En plus de tout cela, il y a 10 autres millions de dollars destinés à la prestation de services en ligne. Comme vous le savez, certaines de ces personnes doivent travailler dans des endroits éloignés et elles n'ont pas accès à certains des services et des installations accessibles dans des endroits plus urbains. Ces personnes doivent pouvoir avoir accès aux traitements dont elles ont besoin sous diverses formes, y compris en ligne.

    Les fonds sont là à cette fin, pour effectuer des recherches, recueillir des données et des connaissances, mener des analyses et fournir des installations de traitement. On parle de 30 millions de dollars en tout sur cinq ans.

    Je dois dire que, de tous les éléments du budget ayant une incidence sur mon ministère — et j'en ai mentionné beaucoup au début —, c'est la mesure qui a généré la plus importante réaction. La liste d'interdiction de vol visant les enfants arrive tout juste derrière. Ces deux éléments ont généré une importante réaction. De toute évidence, beaucoup de Canadiens veulent qu'on s'assure de bien traiter nos agents de sécurité publique du point de vue de la santé mentale et des soins de santé mentale.

    Comme vous le savez, monsieur le ministre, c'est parfois quelque chose qu'on tient pour acquis lorsqu'il est question d'assurer la sécurité des Canadiens. C'est crucial. J'ai moi aussi entendu un certain nombre de commentaires d'agents de la sécurité publique, et ils sont très reconnaissants.

    L'une des choses que nous avons entendues au comité de la condition féminine, c'est le fait que les femmes marginalisées hésitent souvent à communiquer avec la GRC ou la police, et, plus particulièrement, les femmes autochtones et les femmes d'autres groupes marginalisés, parce qu'elles ont l'impression qu'elles ne seront pas traitées aussi bien qu'elles devraient l'être si elles le font. L'une des recommandations que nous avons formulées, c'était de mieux former les agents d'exécution de la loi relevant de la réglementation fédérale sur le traitement respectueux des gens qui viennent les voir.

    Vous avez engagé 2,4 millions de dollars sur cinq ans en plus de fonds continus pour la formation sur les compétences culturelles au sein de la GRC. Encore une fois, c'est une recommandation que nous voyons dans le budget et que nous apprécions beaucoup. Pouvez-vous nous parler de l'importance de tout cela, et de la mesure dans laquelle cela peut avoir des effets positifs pour les femmes autochtones, en particulier, qui veulent déposer des plaintes?

    Il vous reste moins d'une minute.

    J'espère vraiment avoir l'occasion de céder la parole au commissaire intérimaire Dubeau à ce sujet. La Gendarmerie a pris cet enjeu très au sérieux. La GRC travaille sur un certain nombre d'initiatives liées à toute la question de la réconciliation, des meilleures communications, de la meilleure formation et des enjeux de nature délicate, et vous pourrez en prendre connaissance au cours des prochaines semaines et des prochains mois. Du point de vue tant de la formation que des opérations, la Gendarmerie a fait de cet enjeu une importante priorité.

    Tous les Canadiens doivent savoir, croire et être en mesure de croire que, lorsqu'ils se tournent vers leur service de police national, ils seront traités de façon exemplaire. C'est l'objectif de la Gendarmerie.

    Je tiens à souligner que je serai aussi heureux de répondre à des questions sur le travail de la GRC concernant la catégorie des enquêtes sur les agressions sexuelles jugées non fondées. C'est un autre domaine où la Gendarmerie a vraiment donné le ton en ce qui concerne la façon dont elle veut s'attaquer à cet enjeu.

    Merci, madame Damoff. Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Paul-Hus, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    En premier lieu, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner que le Parti conservateur, qui forme l'opposition officielle, reconnaît que les services de sécurité et du renseignement canadiens sont les meilleurs au monde. Nous vous remercions beaucoup de votre travail, messieurs et mesdames.

    Monsieur le ministre, j'ai une question à vous poser. Seriez-vous disposé à ce que les fonctionnaires viennent à notre comité, afin de faire la lumière sur les procédures qui entourent les invités lors d'événements où le premier ministre est présent?

    Je suis désolé, monsieur Paul-Hus, mais le son a été coupé. Pourriez-vous s'il vous plaît me répéter la question?

    Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous êtes ouvert à l'idée que les fonctionnaires viennent témoigner devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale sur la procédure entourant les listes d'invités des événements du premier ministre.

    Monsieur le ministre, lorsqu'il est question de Budget supplémentaire des dépenses, il y a beaucoup de façons de poser des questions si les membres acceptent, d'une façon ou d'une autre, de faire un lien avec le Budget supplémentaire des dépenses. La question est légitime, mais d'une façon ou d'une autre, il faut parler du Budget supplémentaire des dépenses ou du budget principal.

    Monsieur le président, d'après ce que j'en sais, le Comité est maître de sa propre procédure, et c'est lui qui détermine le contenu de son ordre du jour et les questions sur lesquelles il veut se pencher, par exemple. À mon souvenir, mes fonctionnaires ont toujours été très disposés à se présenter devant le Comité pour répondre de tout ce que le Comité prévoit dans son ordre du jour. Le Comité est maître de sa propre procédure.

    Le seul bémol que je mentionnerais, monsieur Paul-Hus — et je sais qu'avec votre remarquable expérience militaire, je ne vous apprendrai rien —, c'est que devant la Chambre des communes et lors des réunions des comités permanents de la Chambre, les représentants du gouvernement ne peuvent pas discuter des renseignements classifiés. Cela ne fait pas partie de notre façon de faire. Il y a des procédures par lesquelles de tels renseignements peuvent être évalués et examinés ailleurs, mais pas durant la réunion d'un comité permanent.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur le président, j'aimerais déposer une motion:

    De plus, j'encourage tous les membres du Comité à voter sur la motion. J'espère que les libéraux ne proposeront pas d'ajourner le débat. S'ils le font, je vais considérer cela comme un non.

    La motion est recevable. Elle arrive à point. La présente-t-on avec la deuxième motion, aussi, afin qu'on puisse traiter les deux motions ensemble?

    Non? Seulement cette motion-là.

    Allez-y, Michel Picard.

    Monsieur le président, je demande que le débat soit ajourné.

    J'aimerais un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

    Tous ceux qui sont en faveur de la motion?

    Une voix: Non. Il vient de proposer d'ajourner le débat.

    Je viens de demander que le débat soit ajourné.

    Cela ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Monsieur le président, j'aimerais déposer une deuxième motion.

    Encore une fois, j'encourage tous les membres du Comité à voter sur la motion. J'espère que les libéraux ne proposeront pas d'ajourner le débat. S'ils le font, je considérerai cela comme un non.

    Encore une fois, la motion est recevable. Cela arrive à point nommé.

    Monsieur Spengemann.

    Monsieur le président, je propose l'ajournement du débat.

    Je demande un vote par appel nominal, monsieur le président.

    (La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)

    Il vous reste environ deux minutes.

    Mon temps s'est arrêté lorsque j'ai déposé mes motions, non?

    Non, je ne l'ai pas fait. C'est à vous.

    D'accord.

    Monsieur le ministre, est-ce que le SCRS a vu la liste des invités à l'événement organisé par le Haut-commissariat du Canada, le jeudi 22 février?

    Monsieur Paul-Hus, je n'ai pas une connaissance directe de ce dossier pour l'instant. Je vais me renseigner pour le découvrir.

    D'accord.

    Monsieur Goodale, ces éléments relèvent-ils de votre fonction de ministre de la Sécurité publique? Avez-vous normalement la responsabilité de voir à ces choses-là?

    Les enjeux liés à la sécurité des dignitaires relèvent du mandat et du pouvoir du Bureau du Conseil privé. C'est en fait à cet organisme qu'il faudrait poser la question, monsieur Paul-Hus. Cependant, j'ajouterais ceci. Comme vous le savez à la lumière de mes réponses à d'autres questions posées à d'autres occasions, je n'entre pas dans des discussions opérationnelles, parce que ce n'est pas dans l'intérêt du Canada de le faire. Je tiens aussi à souligner qu'il y a un processus permettant aux députés d'approfondir ces questions, mais il n'est pas approprié de le faire devant un comité permanent.

    Merci, monsieur Paul-Hus. Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être là. Même si nous ne nous entendons pas toujours et que nous avons parfois débattu de façon vigoureuse ici même, je tiens à vous remercier pour les fonds qui seront affectés au système de recours après le plaidoyer portant sur la liste d'interdiction de vol, parce que c'est quelque chose de très important. Nous verrons bien, parce que tout se joue dans les détails, comme on dit, mais, en même temps, je crois qu'on peut s'entendre là-dessus. C'est quelque chose dont je suis reconnaissant.

    J'aimerais vous poser quelques questions.

    Vous avez mentionné le G7. Je ne sais pas si vous l'avez reçue, mais ma collègue Karine Trudel vous a écrit une lettre afin de savoir de quelle façon les municipalités du Saguenay allaient être appuyées, étant donné que plusieurs chefs d'État, dont le président américain et la chancelière de l'Allemagne, vont atterrir à Bagotville. De plus, plusieurs invités du G7 vont devoir demeurer au Saguenay pendant les conférences, étant donné les espaces limités dans Charlevoix.

    Pouvez-vous m'expliquer de quelle façon les municipalités seront appuyées afin qu'elles ne se retrouvent pas avec une facture salée à la fin de tout ce processus?

    Merci, monsieur Dubé.

    Merci, de prime abord, pour vos commentaires sur le Programme de protection des passagers et les modifications que nous y apportons.

    En ce qui a trait à Charlevoix, la sécurité, et le G7, comme vous pouvez bien le comprendre, c'est une opération très complexe et détaillée. J'ai mentionné dans ma déclaration que M. Paul-Hus avait demandé une séance d'information liée à tous ces renseignements détaillés et, bien sûr, vous pourrez avoir accès aux mêmes renseignements afin que vous soyez bien informé au sujet de tous les arrangements qui seront mis en place.

    Ces événements sont importants et ils ont pour effet de perturber beaucoup les collectivités locales où ils sont tenus. Nous voulons nous assurer de bien voir à tout cela, et je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour répondre en détail à la lettre de Mme Trudel. Je ne l'ai pas encore vue personnellement, mais je ferai un suivi.

    D'accord. Merci.

    Je ne veux diminuer en rien le travail du commissaire intérimaire, M. Dubeau, mais vous comprendrez que les gens se demandent où en est rendu le processus pour trouver un nouveau commissaire permanent. Cela fait assez longtemps, maintenant, et il y a beaucoup de dossiers à régler, et plus particulièrement certains dossiers liés au travail ainsi que des enjeux liés au harcèlement sexuel, entre autres, et nous avons hâte de connaître le point de vue du nouveau commissaire sur tout cela.

    Y a-t-il quoi que ce soit que vous voulez dire au Comité sur le stade où le processus en est rendu actuellement?

    Nous sommes bien avancés. Le processus de recherche a fait intervenir une société de recherche indépendante en ressources humaines de très haut calibre, puis un processus de sélection, d'entrevue et d'analyse qui a été réalisé au cours des derniers mois, sous la direction de l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick Frank McKenna.

    Si je ne m'abuse, je crois que les membres du Comité connaissent les membres de celui de M. McKenna, mais je serai heureux de vous fournir la liste complète des membres.

    Si vous me le permettez, pouvez-vous fournir au Comité une date limite quelconque?

    Très rapidement, monsieur Dubé. Je crois qu'on parle de... Eh bien, ce sera très bientôt.

    Des députés: Ha, ha!

    C'est quelque chose que nous attendons avec grand intérêt.

    L'autre question d'ordre temporel que je voulais vous poser — et j'imagine que j'aurai encore droit à une réponse diplomatique similaire — concerne la loi sur la cybersécurité qui a été mentionnée dans le budget de mardi. Quel est l'échéancier envisagé ici, vu les importants changements proposés?

    Comme vous le savez, le Comité s'occupe actuellement d'un important texte législatif.

    À quel genre d'échéancier faut-il s'attendre en ce qui concerne les nouveaux changements?

    Je préférerais nettement que le projet de loi soit présenté au Parlement cette année, mais compte tenu du calendrier des travaux parlementaires pour ce printemps, je doute que cela soit faisable avant l'ajournement de juin. Malgré tout, j'aimerais vraiment que la Chambre examine le projet de loi aussitôt que possible.

    Voyez-vous, il y a plus d'une composante au processus entourant la Stratégie de cybersécurité du Canada. Il y a le projet de loi C-59, comme vous le savez sûrement, monsieur Dubé. L'examen de la Défense nationale s'inscrivait aussi dans ce processus. On prévoit aussi que Services partagés Canada y contribuera de façon importante. Vous remarquerez, dans le budget, un poste dépassant les 507 millions de dollars pour la technologie de l'information et Services partagés Canada.

    On prévoit également une contribution du ministère de l'Industrie, ISDE, en ce qui concerne l'aspect scientifique et l'innovation.

    Le budget planifie un regroupement.

    Oui.

    Dans le cadre de notre étude sur le projet de loi C-59, nous avons invité le chef adjoint du Centre de la sécurité des télécommunications, et il nous a parlé de la mise en commun des capacités avec les Forces armées, qui mettent au point leurs propres cybercapacités, ainsi que du débat général sur les cyberopérations actives.

    Quel est le but de ce genre de mise en commun? Est-ce que le CSE, une organisation civile, pourrait travailler avec les Forces armées et utiliser leurs capacités avec la mise en commun qui se fait présentement? Pouvons-nous obtenir ainsi le cadre juridique où toutes les activités se déroulent, essentiellement, au même endroit... ou allez-vous me dire, tout bonnement, d'attendre le projet de loi?

    Ce que nous voulons, c'est tirer parti de l'efficience et de la synergie découlant du regroupement physique qui permet à toutes ces expertises de se renforcer mutuellement. En même temps, nous voulons nous assurer que les Canadiens voient que le centre et les experts qui y travaillent sont accessibles, accueillants et à leur service. Nous recherchons cet équilibre, monsieur Dubé, afin d'éviter qu'il existe quatre ou cinq centres d'expertise différents dans tout le gouvernement. Nous voulons regrouper tous ces services pour que tous les Canadiens puissent y accéder, pas seulement les militaires. Voilà l'équilibre que nous recherchons.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Dubé.

    Monsieur Fragiskatos, vous avez sept minutes.

    Merci d'être parmi nous, monsieur le ministre, et merci aussi aux fonctionnaires.

    Monsieur le ministre, comme vous le savez, il y a eu des inondations très importantes dans le Sud-Ouest de l'Ontario il y a environ une semaine et demie, entre autres dans les collectivités de Brantford et de Chatham, qui ont toutes deux déclaré l'état d'urgence. Je représente au Parlement une partie de la ville de London, en Ontario, et les villes de Brantford et de Chatham en sont tout près.

    J'ai vu, dans le budget de défense, que des fonds étaient prévus pour le Centre des opérations du gouvernement. Je ne peux pas dire ce que pensent la plupart des Canadiens lorsqu'on leur parle de quelque chose comme le « centre des opérations du gouvernement »... de la bureaucratie, j'imagine. De leur point de vue, cela ne les concerne pas vraiment. Je suppose qu'ils n'y voient pas quelque chose de compréhensible.

    Pouvez-vous expliquer au Comité et, par le fait même, aux Canadiens à quel point le Centre des opérations du gouvernement est important lorsqu'il y a une situation d'urgence nationale? Quelle est sa fonction? Comment collabore-t-il avec les provinces et les municipalités qui ont déclaré l'état d'urgence?

    Le COG est une organisation peu connue au sein du ministère de la Sécurité publique, mais son rôle est extrêmement important. Le Centre surveille en tout temps les événements d'intérêt national et les signale au gouvernement du Canada en cas de besoin.

    Sa première responsabilité est d'être au courant de tout ce qui se passe à l'échelle nationale et de s'assurer, autant qu'il est humainement possible de le faire, que le gouvernement n'est pas pris au dépourvu. Nous ne voulons pas dire: « Nous n'étions pas au courant des inondations. » C'est le genre de choses que nous tenons par-dessus tout à éviter.

    Ensuite, le COG assure la coordination à l'échelle du gouvernement fédéral, afin de s'assurer que toutes les organisations et tous les ministères pertinents du gouvernement du Canada sont prêts à intervenir en cas de besoin.

    Le COG peut également demander l'aide des provinces, des territoires, des municipalités, des entreprises privées, des organisations autochtones, des organisations indépendantes comme la Croix-Rouge, etc. afin que tous les intervenants pertinents soient, littéralement, dans la même salle, au cas où la situation se détériorerait.

    Donc, on peut dire qu'on évite ainsi les effets de silo.

    C'est précisément l'objectif.

    En ce qui concerne les inondations en Ontario au cours de la semaine dernière, le Centre des opérations du gouvernement surveillait attentivement ce qui se faisait sur le terrain à l'échelle locale et était en communication avec des représentants du gouvernement ontarien afin qu'ils sachent qu'ils pouvaient faire appel à lui en cas de besoin. Dans l'éventualité où la situation locale aurait échappé à leur contrôle, ils auraient pu présenter une demande d'aide au gouvernement du Canada, et le Centre aurait réagi immédiatement.

    Cela n'a pas été nécessaire dans cette situation, du moins jusqu'ici. La saison des inondations ne fait que commencer, mais nous sommes prêts à intervenir.

    J'allais justement vous le demander.

    J'aimerais à présent parler de la GRC. Évidemment, le budget comprend un certain nombre de projections de dépenses. Vous en avez parlé dans votre déclaration préliminaire.

    Le quartier général de la GRC en Ontario se trouve à London, plus précisément à London-Centre-Nord. Pouvez-vous nous expliquer en détail comment ces fonds seront utilisés? Comment la GRC va-t-elle utiliser cet argent pour l'exécution de sa mission?

    Au cours des dernières années, la GRC a dû composer avec des difficultés importantes, notamment dues à l'accroissement constant de la charge de travail de ses membres et, en parallèle, la diminution continuelle de son assise financière. Entre 2010 et 2015, le financement de base de la GRC a été amputé de tout près de 500 millions de dollars. Vous imaginez la situation épineuse dans laquelle se trouvent les membres de la GRC lorsque leur charge de travail augmente alors que l'enveloppe budgétaire diminue.

    Vous vous souvenez peut-être de la situation d'urgence qui est survenue à l'automne 2014 à la Colline du Parlement. Le commissaire Paulson avait dû réaffecter quelque 600 agents en seulement deux ou trois jours. Ces agents, qui étaient en train d'enquêter sur le crime organisé, sur des affaires de stupéfiants, sur des affaires à la frontière, etc. ont dû être réaffectés pour que l'on puisse régler une crise extrêmement urgente menaçant la sécurité nationale.

    Nous ne pouvons pas continuer de prendre à Pierre pour donner à Paul. Ce n'est pas une situation viable pour la GRC.

    Au cours des dernières années, le Conseil du Trésor, la GRC, le ministère de la Sécurité publique et des conseillers financiers privés ont analysé — et continuent d'analyser — les ressources à la disposition de la GRC et la mission prévue dans son mandat afin que les deux soient équilibrées. Le financement prévu dans le budget est une première étape pour résoudre le problème. Comme je l'ai aussi dit, il y a un autre poste budgétaire qui devrait aider à atténuer les difficultés. Nous devons mener une évaluation exhaustive de l'intégrité des programmes afin de veiller à ce que la GRC ait accès aux ressources dont elle a besoin pour remplir la mission que les Canadiens lui ont confiée.

    Merci beaucoup.

    Je crois qu'il me reste que peu de temps, alors je vais me dépêcher de passer au sujet suivant. C'est tout de même quelque chose de très important. Zamir Khan et Heather Harder vivent à London. La liste d'interdiction de vol a causé des problèmes à leur enfant, et je sais que, comme beaucoup d'autres Canadiens, ils attendent avec impatience de voir ce qui va se faire par rapport au financement et comment l'argent sera utilisé. Personnellement, je suis optimiste et confiant. Je veux vous remercier, vous et l'ensemble de votre ministère, du très grand sérieux avec lequel vous avez abordé cette question, parce que je sais que c'est quelque chose qui préoccupe au plus haut point cette famille, comme beaucoup d'autres Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

    Je crois les avoir rencontrés sur la Colline mardi...

    Cela ne m'étonnerait pas.

    Ils m'ont semblé plutôt heureux, plus tard dans l'après-midi. Nous comptons faire en sorte que cela ne change pas.

    Merci, monsieur Fragiskatos.

    Monsieur Calkins, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre, d'être ici.

    Je vais poursuivre sur la lancée de mon collègue, et j'espère pouvoir obtenir une réponse à ma question. Comme vous demandez 17 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses pour les coûts de sécurité des événements internationaux d'envergure, je veux savoir, monsieur le ministre, si, à votre connaissance, la GRC avait vu la liste des invités qui avait été préparée par le Bureau du premier ministre pour la réception organisée par le Haut-Commissariat du Canada le jeudi 22 février.

    Monsieur Calkins, le poste pour la sécurité des événements internationaux concerne des événements comme le G7...

    Vous ne répondez pas à ma question, monsieur le ministre.

    Je m'intéresse particulièrement aux événements entourant le 22 février.

    Encore une fois, je vais devoir m'informer avant de pouvoir élaborer une réponse.

    Honnêtement, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas répondre maintenant, monsieur le ministre. Vous semblez être en mesure de répondre à nos questions les plus élémentaires pendant la période des questions, mais ce n'est pas suffisant.

    Monsieur le ministre, vous êtes loin d'en être à votre première session parlementaire, tout comme moi. Vous savez que lorsqu'un ministre ou le premier ministre se rend à l'étranger, les représentants d'Affaires mondiales Canada dans ce pays ont la liste des invités pour les activités organisées dans le cadre de la mission du premier ministre ou d'un ministre. Vous devriez savoir cela. Vous devriez aussi savoir qu'il y a un processus ultérieur à la préparation de la liste par la mission, où la mission procède à la vérification des invités, avec l'appui de la direction géographique et du secteur de la sécurité d'Affaires mondiales Canada et des organisations dont les représentants sont assis avec vous aujourd'hui.

    Voulez-vous sincèrement nous faire croire que les membres du personnel de la mission et leurs homologues d'Affaires mondiales Canada n'ont accès à aucun renseignement utile sur les invités afin de prévenir des problèmes de sécurité ou d'autres choses qui pourraient nuire aux intérêts nationaux du Canada ou à sa réputation à l'étranger?

    Monsieur Calkins, je respecte le grand intérêt que vous manifestez à ce sujet, mais, encore une fois, vous me posez une question sur des activités concernant la sécurité nationale. Il y a un endroit, une tribune, pour examiner ce genre de question, mais ce n'est pas devant un comité permanent de la Chambre.

    Avec tout le respect que je vous dois, mon travail en tant que parlementaire est de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes aux Canadiens. Le premier ministre veut nous faire croire que le gouvernement indien était à l'origine de cette brèche dans la sécurité qui est survenue à un événement où il se trouvait. Ce que nous avons jusqu'ici, ce sont des histoires incohérentes d'un citoyen canadien — qui a été déclaré coupable de tentative de meurtre et est un membre reconnu d'une organisation terroriste — qui non seulement a assisté à un événement à l'étranger où se trouvait le premier ministre, mais en plus, a été vu sur des photos avec l'épouse du premier ministre. C'est un incident diplomatique grave. Pensez-vous vraiment que nous allons croire l'histoire du premier ministre selon laquelle il aurait été conseillé par quelqu'un de votre ministère ou de votre organisation ou du Bureau du Conseil privé, une personne qui devrait être au courant de tout cela? Il rejette la faute sur le gouvernement indien, ce que le gouvernement indien nie catégoriquement.

    Monsieur le ministre, je vous demande de faire la lumière sur cette question. Les Canadiens ont le droit de savoir. La réputation de notre pays a été salie. Cela nuit à notre image et à nos relations commerciales. Les Canadiens ont bien le droit de savoir la vérité. Vous avez dit qu'il existe une autre tribune pour ce genre de question, mais vous n'avez pas dit laquelle. Pourriez-vous, je vous prie, en informer le Comité? C'est lui qui a pour mandat de surveiller, au nom des contribuables, l'argent utilisé par votre ministère afin de prévenir ce genre d'incident.

    Je tiens à rappeler aux membres que nous sommes ici pour étudier le budget des dépenses. Je sais que la pertinence est un concept flou, mais néanmoins, je vous prierais d'axer d'une façon ou d'une autre vos questions sur le budget. Ce serait préférable.

    Merci, monsieur le président.

    Voyez-vous, monsieur le président, monsieur Calkins, rien qu'en formulant des questions de la façon dont M. Calkins l'a faite, il est très facile d'en arriver à des renseignements classifiés. J'ai fait le serment professionnel de ne divulguer aucun renseignement classifié en public. Cela a créé un problème au niveau de l'obligation redditionnelle du gouvernement dans notre système parlementaire, mais nous avons pris des mesures, conjointement avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, afin de régler ce problème en créant une tribune où les députés pouvaient discuter de renseignements classifiés, au lieu que seulement les membres du Conseil privé puissent le faire.

    Monsieur le ministre, à dire vrai, nous ne vous avons pas demandé de divulguer des renseignements classifiés. Nous voulons seulement savoir si vous avez été conseillé. La GRC ou le SCRS ont-ils conseillé le premier ministre ou le Bureau du Conseil privé à ce sujet?

    C'est ce que vous avez demandé dans la première partie de votre question, mais ensuite, vous avez abordé l'analyse du renseignement par les organisations canadiennes par rapport à celle d'un autre pays. Il s'agit d'information classifiée que je ne peux pas divulguer devant un comité permanent.

    Je suis désolé, mais vous êtes presque à court de temps. Il vous reste 10 secondes.

    Monsieur Spengemann.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je suis content de vous voir de nouveau ici, votre équipe et vous.

    Avant tout, je veux me joindre à mon collègue, M. Fragiskatos, et à mon collègue du NPD, M. Dubé, pour vous remercier de l'affectation de fonds — 81,4 millions de dollars sur cinq ans — pour la création d'une base de données destinée au Programme de protection des passagers. Je me demandais si vous pouviez prendre un moment afin d'expliquer, au Comité et aux Canadiens, le raisonnement qui sous-tend ce poste budgétaire et son lien avec le projet de loi C-59. Pourriez-vous également répondre à ceux qui disent qu'une liste d'interdiction de vol serait préférable ou qu'il serait plus rapide ou suffisant de laisser les compagnies aériennes s'occuper du problème.

    Le fait est que nous avons laissé cela entre les mains des compagnies aériennes depuis plus d'une décennie, et c'est bien là le problème. La plupart des listes d'interdiction de vol fonctionnent de façon autonome, c'est-à-dire que le gouvernement est chargé de tenir la liste à jour et que ce sont les compagnies aériennes qui doivent lui envoyer la liste des passagers. Ensuite, le gouvernement vérifie s'il y a un nom sur la liste des passagers qui déclenche une alarme dans son système.

    Il y a un mécanisme intégré dans le système qui fait que si une fausse alarme est déclenchée, alors la personne à l'origine de la fausse alarme peut obtenir un numéro d'autorisation de sécurité pour toutes les fois où ensuite, elle ira chercher sa carte d'embarquement. La personne n'a qu'à saisir son numéro d'autorisation de sécurité, et elle est automatiquement admise. Il faut un mécanisme interactif et complètement automatisé. Le gouvernement peut mettre au point un système de ce genre.

    Si nous demandons aux compagnies aériennes d'administrer ce genre de système, alors nous devrons en quelque sorte adapter nos mesures de sécurité à leur système et à leurs listes des passagers. Ce serait faire le processus en sens inverse. Nous devons faire les choses à l'endroit, et cet argent servira à cela.

    Nous avons besoin de trois choses. Nous devons être habilités à traiter ce genre de renseignements confidentiels. C'est ce que prévoit le projet de loi C-59. Nous aurons aussi besoin de nouveaux règlements, et nous allons nous pencher sur la question dès que le projet de loi sera adopté. Ensuite, nous aurons besoin de concevoir un tout nouveau système informatique. La plus grande part de l'argent ira là. L'ASFC sera chargée de cela dans une très grande mesure, conjointement avec Transports Canada, évidemment, compte tenu du rôle très important que ce ministère joue également.

    Merci beaucoup de votre réponse. Je tiens de nouveau à vous remercier, et je crois que tous les députés dont les électeurs ont eu des problèmes avec le système actuel vont vouloir vous remercier aussi.

    Monsieur le ministre, il y a un crédit de 1 million de dollars dont nous avons déjà parlé: celui concernant le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque, ou PFPIS. À Mississauga, ma ville natale, il y a une discussion très active entre les leaders religieux, et ils s'intéressent à ce programme. Si je ne me trompe, des demandes ont déjà été présentées. Je voulais savoir si vous pouviez prendre un moment pour faire le point avec le Comité sur la façon dont les choses se passent ainsi que la façon dont ce million de dollars sera dépensé.

    La situation se déroule très bien, mais le programme est trop populaire. Il y a un an et demi, nous avons modifié le programme pour que les conditions d'admission soient plus inclusives. Nous l'avons aussi rendu plus visible, et il y a maintenant deux périodes fixes chaque année au cours desquelles nous acceptons les demandes. Tout cela fait que le besoin des collectivités vulnérables est beaucoup plus évident. La demande a énormément augmenté.

    Nous travaillons d'arrache-pied pour répondre à tous les besoins. Nous voulons veiller à traiter autant de demandes que possible à chaque période d'inscription. Nous voulons que les organisations religieuses et communautaires soient convaincues qu'elles auront les structures physiques nécessaires pour que leur collectivité et elles soient en sécurité.

    Merci beaucoup. Il me reste moins d'une minute.

    Le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité a pour objectif de protéger les collectivités de la violence. Le Fonds pour la résilience communautaire est lié de façon logique à cet objectif, puisque le sien est de lutter activement contre le phénomène de la violence. Je me demandais si vous pouviez très brièvement faire un commentaire à propos de la situation actuelle du Fonds.

    Ce Fonds est relativement nouveau. Il relève du Centre canadien d'engagement communautaire et de prévention de la violence. Essentiellement, nous voulons travailler avec les organisations communautaires afin de les aider à mettre au point des activités à l'échelle locale pour lutter contre la radicalisation et la violence, par exemple. Nous savons maintenant qu'il n'y a pas de modèle unique que nous pouvons appliquer à l'échelle du pays. Il y a une vaste gamme de circonstances dont nous devons tenir compte.

    À l'échelle nationale, nous soutenons la recherche et les organisations qui vont intervenir à l'échelle locale afin d'approcher les collectivités vulnérables et leur fournir des outils pour reconnaître les problèmes de façon précoce, alors qu'il est encore temps de prendre des mesures pour prévenir les tragédies.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Spengemann. Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Motz, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je veux aussi remercier le ministre et son équipe d'être des nôtres.

    Je vais éviter que mes questions touchent à de l'information classifiée. Je suis curieux, monsieur le ministre: à quand remonte la dernière fois où les médias ont pu discuter par téléphone avec un agent anonyme de votre ministère?

    Je ne suis pas au courant de cette information, monsieur Motz. Je pourrais me renseigner, mais cela n'est certainement pas quelque chose qui me concerne ou qui entre dans mon champ de compétence.

    Je ne trouve rien... il semble que personne n'a quelque information que ce soit pour me dire si un conseiller en mesures de sécurité a déjà donné une séance d'information dans les médias par téléphone. Je trouve déplorable — et bien des Canadiens sont du même avis —, que le gouvernement soit prêt à autoriser les hauts responsables de la sécurité à tenir des séances d'information secrètes avec des reporteurs, alors que vous leur interdisez de venir témoigner devant notre comité, devant nous, les parlementaires. Pouvez-vous m'expliquer cela.

    Monsieur Motz, je dois respecter la nature confidentielle de l'information classifiée. J'y suis tenu par la loi.

    Laissez-moi cependant dire quelque chose: au cours des 40 ou 45 dernières années, j'ai eu l'occasion de travailler avec des fonctionnaires très haut placés dans la hiérarchie et d'observer leur travail, aussi bien lorsque j'étais dans l'opposition qu'au gouvernement. D'expérience, je sais que ces personnes travaillent dur pour être impartiales, pour éviter toute partisanerie et pour être parfaitement professionnelles dans le cadre de leurs fonctions, et...

    Monsieur le ministre, mon temps est compté. Je vous suis reconnaissant de votre réponse, mais je...

    Ce que j'ai à dire est très important.

    Oui, je comprends, mais la question n'est pas de savoir si ces gens...

    Ils se sont engagés à défendre les intérêts nationaux du Canada.

    Monsieur le ministre, nous ne sommes pas ici pour déterminer si ces fonctionnaires, les responsables de la sécurité, font leur travail ou le font bien. Notre côté de la Chambre ne remettra jamais cela en question. Ce n'est pas ce dont il est question.

    Bien.

    Il demeure que les médias ont obtenu de l'information sur une conspiration supposément orchestrée par le gouvernement indien. Lorsque nous, les parlementaires, avons voulu enquêter sur le sujet, l'information avait déjà sorti dans les médias. Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas nous la fournir. Voilà ce que je veux savoir. Je ne remets pas en question la compétence des fonctionnaires. Je peine à comprendre. Malheureusement, il semble que la question demeurera apparemment sans réponse. J'imagine, dans le peu de temps qu'il me reste...

    Je vais le redire encore une fois: vos questions doivent avoir un lien avec le budget. Je vous demanderais donc de faire un lien quelconque avec le budget.

    D'accord, et merci, monsieur le président, de ce petit rappel.

    [Note de la rédaction: inaudible].

    Oui, mais vous ne me visez pas personnellement. C'était mon premier rappel.

    Je vois dans le budget que beaucoup de fonds sont utilisés pour la détection des menaces en collaboration avec nos partenaires à l'étranger. Je serais curieux de savoir, étant donné ce qui est arrivé récemment en Inde avec cette supposée conspiration, si notre relation avec l'Inde a changé. Compte tenu des commentaires des fonctionnaires travaillant au bureau de notre premier ministre selon lesquels on a cherché à le piéger, estime-t-on que l'Inde est désormais un pays hostile? Le niveau de menace de l'Inde pour le Canada a-t-il été modifié?

    Monsieur Motz, si je consulte rapidement des documents accessibles au public à ce sujet, je peux voir qu'il y a un gros titre du Times of India, de samedi dernier qui dit, je cite:« La position ferme du Canada sur le terrorisme rassure l'Inde. » Plus loin, une présentatrice de nouvelles bien connue à la télévision indienne commente le même sujet du terrorisme en disant: « Je crois que c'est très avantageux pour l'Inde. Le gouvernement a pu traiter de cette question préoccupante dans le cadre de la réunion. » Je vois aussi que le premier ministre indien a dit: « Nos discussions avec le premier ministre Trudeau ont été fructueuses. Nos discussions ont porté sur... »

    Monsieur le ministre, j`ài lu les mêmes articles.

    L'article fournit beaucoup de détails.

    Ce que j'amerais savoir...

    La couverture médiatique est extrêmement positive.

    Je vais vous interrompre tous les deux. Je tiens à vous rappeler que le Comité est chargé d'étudier les questions de sécurité publique, et non les relations internationales.

    Monsieur Motz, il vous reste environ une minute. Encore une fois, pourrais-je vous demander de réorienter, d'une façon ou d'une autre, votre question vers le budget plutôt que ce qui s'est passé en Inde?

    Eh bien, tout cela est lié, à mon avis. Le gouvernement nous a chargés d'étudier le budget de 2018, et je crois que le contenu du budget concernant la sécurité publique et la sécurité nationale sont certainement matière à débat ou à discussion. Quand un pays nie avoir fait ce dont on l'accuse et que nous continuons de défendre cette théorie, je tiens pour acquis que beaucoup d'énergie et d'effort pourraient être utilisés pour mettre en place les ressources qui nous permettront de réparer les pots cassés. Je suis tout simplement curieux de savoir si le gouvernement indien a essayé de communiquer avec vous, avec votre ministère, notre gouvernement ou les ministères pertinents à propos de l'affaire Atwal.

    Très rapidement.

    Les relations diplomatiques, les liens en matière de sécurité et les affaires internationales entre le Canada et tout un éventail d'autres pays, y compris l'Inde, sont vastes, dynamiques et complexes. On communique tout le temps, de part et d'autre, de façon très constructive. Je ne sais pas s'il y a eu une communication particulière en matière de sécurité au cours des derniers jours, mais le Canada entretient une relation très solide avec des alliés et des partenaires de partout dans le monde, et nous travaillons très fort pour la maintenir. Lorsque les fonctionnaires canadiens fournissent des renseignements et des conseils, ils le font en gardant une chose à l'esprit: ce qui est le mieux pour les intérêts nationaux du Canada.

    Le ministre et moi-même ne semblons pas avoir la même idée de ce que signifie « rapidement ».

    Madame Dabrusin, vous avez les cinq dernières minutes. Nous avons commencé un peu en retard et nous allons donc terminer par vous.

    Fantastique. Merci.

    Monsieur le ministre, j'ai déjà soulevé une fois cette question à la Chambre durant la période de questions, et c'est un enjeu qui a été très important pour de nombreuses personnes dans ma collectivité: le système de recours et le Programme de protection des passagers. J'espérais que vous pourriez peut-être me dire quels sont les échéanciers prévus en ce qui concerne quelques changements à apporter au système de protection des passagers.

    Madame Dabrusin, c'est un processus complexe, mais nous le suivons étape par étape. Le Parlement est actuellement saisi des modifications législatives, puis viendront les règlements, et enfin, la refonte du système informatique. Des travaux commenceront cette année, mais il faudra peut-être trois ans avant la mise en oeuvre complète. C'est quelque chose par rapport à quoi nous voulons progresser chaque mois, de façon continue, dans l'avenir.

    Merci.

    On vous a posé plus tôt une question au sujet de la GRC, et vous avez commencé à parler de la façon dont celle-ci traitait les cas jugés non fondés, question qui a fait l'objet d'un examen assez attentif, et j'espérais que vous pourriez peut-être nous donner une meilleure idée de ce à quoi la GRC va s'attacher. Comment le financement dans le budget servira-t-il à s'attaquer à ces cas jugés non fondés?

    Quand cet enjeu a éclaté dans le domaine public il y a quelques mois, j'ai été encouragé par la façon dont un certain nombre de forces policières ont répondu: elles ont dit que cette catégorie de cas non fondés était trop vaste et que nous devions aller au fond de cette affaire et trouver une meilleure façon de la régler. Parce qu'aucune personne qui a été victime de violence sexuelle ne devrait, de quelque façon que ce soit, se sentir inhibée ou limitée dans sa capacité de se manifester et d'être traitée avec sérieux, et non pas seulement écartée.

    Diverses forces policières ont examiné comment elles faisaient les choses et se sont tournées vers l'expérience internationale pour savoir comment elles pourraient améliorer leur conduite et leurs procédures, et ainsi de suite. La GRC a été particulièrement proactive, et il y a maintenant dans le budget des fonds supplémentaires pour l'aider dans le travail qui consiste à s'assurer que toute cette activité précédente est analysée de façon appropriée et que le bon type de procédures est mis en place pour l'avenir, de sorte qu'il puisse peut-être y avoir des types différents de protocoles de déclaration, des façons différentes de présenter les statistiques, pour que personne n'ait l'impression d'être écarté ni ne le soit effectivement.

    Comme il s'agit, je le pense, de la dernière réponse et peut-être de la dernière occasion de s'exprimer de Dan Dubeau, permettez-moi de demander au commissaire intérimaire de formuler quelques observations sur la façon dont la force a réagi à cela.

    Merci, monsieur le ministre.

    La force a réagi de la façon dont le ministre l'a dit. Dès le début, nous avons extrait les dossiers de la dernière année. Nous avons fait un examen de tous nos dossiers. Nous avons demandé à toutes nos divisions de fouiller en réalité dans chacun des dossiers que nous avions marqués comme étant « non fondés » pour nous assurer que les enquêtes avaient été faites de façon appropriée et que, lorsqu'une des victimes s'est manifestée, nous l'avions traitée avec respect. À partir de là, nous avons été en mesure de constater que certains de ces cas avaient seulement été déclarés comme étant « non fondés ». Mais lorsque nous étions d'avis qu'il y avait des lacunes — et cela vient aussi d'Ottawa, où nous en avons eu un aperçu — nous avons demandé de les réexaminer et de les rouvrir. Nous avons communiqué de nouveau avec la victime pour nous assurer que nous avions réellement mené à bien l'enquête — plusieurs de ces enquêtes sur ces dossiers ont toujours cours — et que nous avions bel et bien traité les personnes avec respect.

    Nous intégrons également une certaine formation sur ce sujet et sur la façon dont nous abordons nos cas et nos victimes, afin de pouvoir comprendre qu'il s'agit d'un événement traumatisant pour qui que ce soit. Nous les abordons avec le respect et la courtoisie dont ils ont besoin lorsqu'ils viennent à nous.

    Je tiens à vous en remercier, parce que j'estime que c'est un volet de formation qui doit se faire en continu, pour qu'on évite de perpétuer sans cesse ce problème. C'est essentiel. Je suis heureuse de l'apprendre et j'aimerais beaucoup en savoir davantage à mesure que nous allons de l'avant avec ce projet.

    Quelques idées vraiment intéressantes sont ressorties de la discussion. Par exemple, y a-t-il des façons de fournir des avenues ou des mécanismes de déclaration qui ne supposent pas une procédure policière officielle? Y a-t-il une façon de mieux recueillir les données en fournissant d'autres méthodes de déclaration? Ou selon la façon dont vous déclarez les données, sont-elles fondées ou non fondées? Avez-vous besoin d'une troisième catégorie qui dit « elles sont fondées, mais pas encore prouvées conformément aux normes probantes », et ainsi de suite, de manière à ce qu'une personne ne tombe pas juste automatiquement dans la catégorie des plaintes non fondées parce que vous n'avez pas encore de réponse?

    Merci...

    Les façons d'examiner la question sont nombreuses, mais je suis ravi du momentum qui s'est créé partout au pays.

    Merci, madame Dabrusin.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir fourni des réponses complètes.

     J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Je suis sur le point de suspendre les travaux. Voulez-vous le faire avant la suspension?

    Oui.

    Monsieur le ministre Goodale, vous êtes en politique depuis longtemps et vous êtes un homme que je respecte énormément. J'imagine que vous êtes très embarrassé par les actions du premier ministre, cette semaine, dans l'affaire Atwal.

    Si vous faisiez un rappel au Règlement, vous deviez l'adresser à moi, pas à vous.

    J'ai fait un rappel au Règlement avant.

    Je ne le vois pas comme un rappel au Règlement, et nous allons donc suspendre la séance pendant quelques minutes pour laisser le ministre partir.

    Merci.

    Nous reprenons nos travaux.

    Je vais présumer que le sous-ministre Brown n'a pas de déclaration liminaire à présenter, et nous allons passer à la période de questions.

    Le premier intervenant est M. Picard, qui n'est pas ici.

    Nous allons donc passer à M. Spengemann.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être restés avec nous.

    Je voulais commencer par revenir sur un commentaire formulé plus tôt par le ministre, où il voulait vous fournir l'occasion, monsieur Dubeau, de parler de la formation sur la compétence culturelle et d'élaborer un peu plus sur ce sujet dans le contexte de la réconciliation. Je me demande si nous pourrions commencer par vous demander de le faire.

    Merci de poser la question.

    La formation elle-même repose vraiment, en fonction de notre ACS+, sur notre capacité d'aborder des personnes de toute communauté avec le respect dont elles ont besoin. C'est vraiment ce sur quoi nous mettons l'accent. Comme vous le savez, nous avons une politique sur les services de police sans préjugés qui porte là-dessus et nous avons essayé de renforcer cela dans l'ensemble de l'organisation pour nous assurer que, lorsque nos membres traitent de la violence sexuelle ou de tout autre type d'enjeu, ils approchent les membres de nos diverses communautés avec le respect dont ils ont besoin. Il s'agit aussi de s'assurer que, lorsque nous recrutons des membres dans la force, nous recrutons un bassin de gens de plus en plus diversifiés dans notre organisation. Nous espérons qu'à un certain moment, vous pourrez atteindre un point tournant et vous diversifier davantage, parce que vous êtes de plus en plus exposés à nos différentes communautés.

    C'est vraiment notre objectif principal. La formation elle-même repose vraiment sur nos policiers de première ligne pour que, lorsqu'ils font face à tout type de situation, ils le fassent de façon respectueuse.

    Pouvez-vous nous donner une idée de ce à quoi ressemble la formation et de la façon dont elle est réellement fournie?

    Je devrais vous revenir avec les détails. Je ne suis pas l'expert dans ce domaine. Je peux obtenir pour le Comité les détails sur la formation active que nous élaborons.

    Très bien. Merci beaucoup.

     Monsieur le président, ma prochaine question renvoie à la liste d'interdiction de vol. Comme vous l'avez dit plus tôt, un certain nombre d'entre nous avons des préoccupations à ce sujet et sommes très reconnaissants de l'engagement budgétaire. Pouvons-nous vous demander quelques détails de plus sur ce qui s'en vient? Le ministre a parlé de règlements et d'un système informatique et, bien sûr, du projet de loi C-59, qui est en cours de préparation.

    Sur quoi porteraient exactement les règlements et quels seraient les principaux éléments de ce système informatique, y compris son interface, je le présume, avec d'autres bases de données? Quelles sont les préoccupations au chapitre de la protection des renseignements personnels et les préoccupations particulières par rapport à la protection des jeunes Canadiens qui sont, en grande partie, comme nous l'avons entendu dire dans le témoignage du groupe de défense des intérêts #EnfantsInterditsDeVol, visés par ce système?

    Merci. Je vais peut-être commencer. Comme l'a dit le ministre, je suis responsable de l'infrastructure de TI. J'ai en ce moment ce qu'on appelle le système interactif d'information préalable sur les voyageurs qui communique avec les compagnies aériennes relativement aux voyages internationaux.

    Il s'agit d'élargir ce réseau, si vous le voulez, parce que nous allons aussi maintenant communiquer avec des transporteurs aériens nationaux.

    Nous sommes la solution de TI et nous serons responsables de la transmission de l'information à partir de la liste jusqu'aux compagnies aériennes en ce qui concerne la décision d'autorisation ou d'interdiction de vol.

    Pour ce qui est du processus de réglementation, il y a une norme... Les mesures législatives définissent le cadre global, puis les aspects réglementaires énoncent les exigences particulières, etc. Ils seront... en réalité, on a déjà commencé à travailler là-dessus. Nous n'attendons pas que le processus législatif soit achevé, notamment en raison du fait que c'est une priorité pour le gouvernement. Le texte législatif va définir — mais il y aura un processus de consultation, comme c'est toujours le cas dans le cadre du processus de réglementation — les attentes au chapitre du comportement des compagnies aériennes, les renseignements et la façon dont nous nous attendons à ce qu'elles interagissent avec l'ASFC et Transports Canada.

    Comme je le dis, le processus sera transparent. Des consultations auront lieu, et le public et les intervenants, y compris les compagnies aériennes et d'autres, auront l'occasion de formuler des commentaires et de réagir.

    En ce qui a trait au développement de logiciels, y a-t-il déjà un système existant au gouvernement ou dans le secteur privé qu'on pourrait s'approprier ou remodeler pour l'utiliser comme système de protection des passagers ou est-ce quelque chose qu'on doit construire à partir de zéro, et, le cas échéant, cela sera-t-il ouvert à un processus d'approvisionnement ou bien est-ce que cela n'est pas encore déterminé?

    Cela n'a pas encore été déterminé, même si je dirais que nous avons déjà cette infrastructure en place, et il s'agit donc de l'intégrer à tous les transporteurs nationaux et, également, son autre aspect en ce qui concerne la liste de la LSDA, la liste de la Loi sur la sécurité des déplacements aériens, et de s'assurer qu'il y a une connectivité pour tous.

    Merci beaucoup de votre réponse.

    Dans le budget des dépenses, il y a un crédit budgétaire de 1,7 million de dollars et un changement pour les services de police communautaire à l'intention des Premières Nations. Pourriez-vous dire aux membres du Comité à quoi serviront ces fonds?

    En général, c'est un transfert à la GRC, et je peux donc laisser à Dan le soin d'entrer dans les détails. Mais sachez qu'il y a eu un investissement important consenti par le gouvernement en ce qui concerne le financement du Programme des services de police des Premières Nations et que nous allons maintenant travailler à renégocier des ententes avec les signataires d'ententes, les provinces et les collectivités des Premières Nations. Nous sommes en bonne voie de mettre en oeuvre les ententes pertinentes, de sorte que les fonds supplémentaires pour le réinvestissement important arriveront aux collectivités le plus rapidement possible et que nous verrons sur le terrain des agents mieux payés et plus nombreux.

    Dan, voulez-vous parler du montant de 1,7 million de dollars?

    Le montant de 1,7 million de dollars sert vraiment à payer le coût des services de police dans les collectivités, qu'il s'agisse ou non d'une entente tripartite. C'est en réalité pour les membres de première ligne qui fournissaient ce service sur la route. Ce financement n'existait pas dans le passé. Ça sert à payer cela. Dans certaines régions où le nombre de membres a augmenté, cela sert à payer les agents supplémentaires qui sont sur le terrain; c'est donc en réalité les agents chargés de la prestation des services de première ligne qui effectuaient ce travail.

    Si vous voulez des détails précis, mon collègue qui s'est joint à nous, Dennis Watters, qui est notre dirigeant des Finances, pourrait fournir des précisions.

    Merci.

    Vraiment, sur la somme de 1,8 million de dollars, il y a environ 500 000 $ qui touchent l'adaptation au marché pour le salaire des membres et environ 800 000 $ pour l'augmentation économique afin de payer les membres; ce sont donc environ 75 % de cette somme qui ont trait à des augmentations salariales. Ces augmentations salariales et économiques ont fait augmenter le coût des services de police, et environ 75 % du montant sert donc à cela.

    J'ai très peu de temps, et ce n'est pas une question juste vu la contrainte de temps, mais pouvez-vous nous dire très rapidement dans quelle mesure l'abus de substances et la toxicomanie sont un enjeu dans le contexte des programmes des services de police des Premières Nations?

    Non, vous avez raison: c'est une discussion plus vaste, et nous sommes plus que disposés à revenir au Comité avec certains experts pour en parler.

    C'est assurément un facteur.

    C'est un facteur, je le crois, dans l'ensemble de la société. Ce n'est pas seulement dans les collectivités des Premières Nations; c'est un facteur pour l'ensemble de la société qui devrait nous préoccuper.

    Merci beaucoup.

    Je pense que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Spengemann.

    Allez-y, monsieur Paul-Hus.

    Vous disposez de sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants de la GRC ou à ceux du SCRS.

    À la page 245 de la version française, une somme de 17 millions de dollars est liée aux coûts de sécurité des événements internationaux. La vérification des listes d'invités à des événements internationaux fait-elle partie de vos fonctions?

     Le rôle de la GRC est de recruter des gens. Je m'excuse, je vais répondre en anglais.

    Oui, allez-y.

     Vraiment, notre rôle est d'assurer la sécurité des bénéficiaires ou du premier ministre. C'est notre rôle, et une partie de ce rôle consiste à avoir en place un processus. Je ne peux pas parler précisément d'événements ni de nos procédures, mais nous avons en place un processus complet pour regarder où s'en va la personne, comprendre ce qui se passe à l'étranger dans ce domaine et savoir ce à quoi notre position ressemblerait, y compris dans ce domaine et savoir ce à quoi notre position ressemblerait. Nous effectuerions, le cas échéant, une vérification des listes qui nous seraient communiqués. Cela nous permettrait de changer notre position en matière de sécurité pour assurer la protection de nos bénéficiaires.

    C'est tout naturellement la façon de faire. À partir du moment où vous avez fait votre enquête et donné l'information au Bureau du Conseil privé, c'est à lui de s'en occuper, n'est-ce pas?

    Cela dépend toujours de l'événement et de nos recherches, mais oui, nous allons aviser qui de droit, s'il le faut.

    C'est parfait.

    J'ai une question à poser au représentant de l'ASFC.

    Dans le budget qui vient d'être déposé, on augmente considérablement les fonds de la GRC alloués au contrôle des frontières relativement aux migrants et à l'immigration illégale. Que se passe-t-il à cet égard? Quelle est votre vision des 12 prochains mois concernant les contrôles frontaliers? L'argent va-t-il servir à construire des infrastructures ou à payer des salaires?

    Merci de poser la question.

     Oui, il y a dans le budget quelques fonds supplémentaires pour nous, afin de nous aider à gérer les migrations régulières, ainsi que pour tous les partenaires qui peuvent y contribuer; donc, pour nous, la question est vraiment de savoir comment nous affectons nos ressources, particulièrement au poste frontalier de Lacolle du chemin Roxham afin de gérer ce point de passage important, pour ainsi dire.

    Nous sommes impatients d'avoir accès à ces fonds qui nous permettront de continuer de gérer cela.

    Avez-vous des mesures en place pour contrôler cela? Actuellement, vous n'avez pas vraiment de contrôle sur les gens qui décident de venir au Canada. Vous attendez-vous à rendre permanent les points d'entrée de Saint-Bernard-de-Lacolle? Il y a beaucoup d'infrastructures qui se construisent. Je ne crois pas que l'intention soit que ce point d'entrée devienne permanent à cause de l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs.

    Sous quel angle voyez-vous cela? Cela aura-t-il une fin? Quelle est votre vision?

    Merci de poser la question.

    Non, nous n'avons pas l'intention de transformer Lacolle en point d'entrée permanent. Comme vous le savez peut-être, la GRC est responsable de patrouiller à la frontière entre les points d'entrée. Nous sommes là, au même endroit qu'elle, pour aider à gérer l'afflux de demandeurs d'asile. Ceux-ci sont ensuite amenés au point d'entrée de Lacolle pour faire l'objet d'un traitement supplémentaire, parce que, avant de libérer qui que ce soit, nous passons à travers un processus de contrôle de sécurité complet pour nous assurer qu'ils ne présentent pas de risque et déterminer leur admissibilité à venir au Canada.

    Grâce à une pratique constante au cours de la dernière année et plus, nous avons une machine assez bien huilée pour ce qui est de gérer les volumes en ce moment.

    On a appris que, normalement, le filtrage de sécurité de quelqu'un qui traverse la frontière prend au minimum huit heures. Compte tenu du flot d'arrivées, comme ce fut le cas aux mois d'août et de septembre derniers, ce temps a été réduit à une ou deux heures au maximum.

    Les sommes consenties dans le budget supplémentaire vont-elles vous aider à avoir une meilleure capacité de vérification et à prendre plus de temps pour faire une bonne vérification?

    Nous avons sans cesse raffiné notre traitement avec les partenaires, y compris avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la GRC et d'autres. Jacques Cloutier, mon vice-président des Opérations, a joué un rôle important et pourrait peut-être vous donner plus de détails.

    Ce sera avec plaisir.

    Je vous remercie de votre question. Au départ, j'aimerais clarifier que nous n'avons réduit d'aucune façon nos mesures de sécurité.

    Le délai dont vous parlez, c'est la distinction entre l'évaluation du risque et de la menace, une procédure de sécurité qui a cours immédiatement après les procédures engagées par la GRC, lesquelles peuvent aussi prendre plusieurs heures avant que nous prenions le contrôle effectif de la personne. Ce qui a été changé dans le processus, c'est la deuxième partie, soit la mesure de la vérification et l'admissibilité de la demande de recevabilité.

    La partie de ce processus est en ajournement et est complétée à l'extérieur de Lacolle. Cette procédure continue à durer de cinq à six heures; rien n'a changé. L'accent est vraiment mis sur la sécurité des Canadiens et des demandeurs d'asile. Cela dit, nous n'avons pas réduit le niveau de contrôle de la sécurité.

    Selon l'information que j'ai là-dessus, un bon pourcentage des demandeurs d'asile à qui l'on a dit, après qu'ils ont fait l'objet d'une vérification, qu'ils ne sont pas admissibles à recevoir l'asile et qu'ils seront retournés dans leur pays, s'échappent et disparaissent dans la nature.

    Êtes-vous en mesure de nous donner le pourcentage précis de ces demandeurs et nous dire quels moyens on pourrait prendre pour éviter ce genre de situation?

    Je ne suis pas au courant de qui que ce soit qui s'échappe ou disparaisse dans la nature.

    Selon l'information dont je parle, au moins 10 % des gens venus au Canada s'étant vu refuser l'asile ont décidé de ne pas se présenter à la deuxième entrevue et sont disparus dans la nature, comme on le dit. Vous devez sûrement avoir de l'information là-dessus.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Ma question s'adresse peut-être davantage aux représentants de la GRC.

    Il faut faire une distinction. Vous parlez de gens qui ne se présentent pas à leur entrevue chez nous, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Ils ont déjà fait l'objet d'une enquête de sécurité et sont relâchés avec des conditions, dont celle de comparaître à une entrevue pour la poursuite du processus. Ce sont des gens en qui il y a un certain degré de confiance quant au risque qu'ils comportent pour nous.

    Après qu'ils ont fait une demande, ils reçoivent une mise de renvoi conditionnel, qui dépend du résultat de l'analyse de leur demande. Ils seraient inscrits à notre registre de demandes d'exécution et on ferait une recherche pour les retrouver.

    Pour mettre les choses en contexte, on ne parle pas de gens qui, selon nous, après l'étude de leur dossier, représentent un risque immédiat pour les Canadiens.

    Merci, monsieur Paul-Hus.

    Monsieur Dubé, vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

     J'avais une question pour les représentants du SCC concernant la question du détecteur ionique qui a été soumise au Comité. Nous avons entendu le témoignage du groupe Mothers Offering Mutual Support et d'autres. Il a été fait mention d'un rapport qui devait paraître en janvier. Je ne sais pas si ce rapport existe ou s'il n'a tout simplement pas encore été rendu public. Je ne sais pas si nous pouvons obtenir un compte rendu à ce sujet.

    Oui, en fait. Un examen pour évaluer l'utilisation des détecteurs ioniques et leur fiabilité a été mené. Dans le cadre de l'examen, la validité de l'outil a été confirmée, et nous avons cerné des domaines qui nécessitaient des améliorations. Un bulletin a été émis en octobre 2017. Comme vous le savez, le détecteur ionique n'est qu'un seul élément d'information. Il permet en réalité de déceler la présence de traces de drogues. Même si le résultat du test du détecteur ionique se révèle positif, il doit y avoir une autre évaluation.

    Je comprends cela.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais mon temps est limité. Je suis un peu confus par rapport à cette réponse, parce que le bulletin est paru en octobre et que vous dites que l'examen a déterminé la validité de l'outil. Est-il possible d'avoir accès à un rapport qui démontrerait cela? C'est ce à quoi le ministre a fait allusion dans sa réponse à une requête que j'ai déposée à la Chambre.

     Ce que je sais, c'est que c'est une recommandation qui a été faite par le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Une lettre décrivant les résultats de l'examen a été fournie à son bureau.

    Pourrait-on s'engager à fournir ces résultats au Comité?

    Absolument.

    Merci.

    Mon autre question concerne l'isolement cellulaire et le projet de loi C-56.

    Le gouvernement a décidé d'en appeler d'une décision d'un tribunal de la Colombie-Britannique. Je sais bien que vous ne pouvez pas commenter le litige, mais le ministère songe-t-il à modifier l'approche législative? Savez-vous si on va attendre avant de débattre du projet de loi à la Chambre? Ce n'est peut-être pas vous qui êtes en mesure de répondre à cela.

    Je pense que, en consultation avec le service correctionnel, le gouvernement a déterminé que, comme résultat de deux décisions essentiellement, une en Ontario et une en Colombie-Britannique, il était nécessaire d'apporter des éclaircissements, parce que, à certains égards, les deux décisions des tribunaux adoptent des positions différentes. C'est pourquoi on a décidé d'interjeter appel.

    En ce qui concerne d'autres modifications législatives, je dirais que le gouvernement continue d'évaluer la situation de façon vraiment attentive et cherche constamment à améliorer le cadre législatif concernant l'isolement préventif.

    Je vais laisser Anne intervenir si elle souhaite ajouter quelque chose.

    Assurément, pour nous, au SCC, c'est quelque chose que nous examinons constamment. Comme vous le savez, un certain nombre de mesures ont été mises en place. Plus particulièrement, en tant que sous-commissaire principale, j'ai présidé le comité d'examen des cas d'isolement de longue durée. Nous avons examiné le cas de délinquants qui avaient passé un certain nombre de jours en isolement ou qui avaient accumulé des placements en isolement ou un certain nombre de jours cumulatifs.

    Certainement, tous les sous-commissaires régionaux ou les sous-commissaires adjoints participent à la tâche. Nous tenons des discussions complètes sur chacun des cas pour voir les solutions de rechange qui existent afin de mettre fin à leur isolement.

     Je vous remercie.

    Dans le budget, des montants sont octroyés à l'aéroport Jean-Lesage pour mettre en place les installations pour le précontrôle. Je ne sais pas si M. Brown ou les gens de l'ASFC peuvent me répondre. Cet argent sera-t-il suffisant pour mettre en place les installations ou va-t-on demander aux autorités aéroportuaires de payer une partie de la facture?

    En ce moment, la structure du précontrôle est une situation de type recouvrement des coûts. Si les aéroports veulent adopter une approche de précontrôle, ils doivent payer pour obtenir ces services.

    Dans ce cas, il y avait de l'argent dans le budget; à quoi cet argent sert-il donc?

    Pour notre part, cela sert en réalité à mettre en oeuvre l'entente concernant ce que nous devons faire pour l'ensemble de la formation et l'élargissement du précontrôle dans les autres modes. En ce moment, le précontrôle s'effectue dans le mode aérien, et c'est le cas depuis plus de 50 ans. L'entente s'élargit pour les modes terrestre, ferroviaire et maritime. Pour nous, il s'agit de se préparer à cette expansion pour savoir comment nous pourrions effectuer un précontrôle dans ces autres modes.

    Merci.

    Je veux revenir sur l'erreur de rédaction dont a parlé le ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de lui poser la question. Je me demande seulement si quelqu'un est en mesure de m'expliquer ce que supposerait, sur le plan juridique, le seuil correspondant à « susceptible » et comment c'est actuellement défini dans la loi.

    Je vous remercie de votre question. Je vais vous répondre en anglais, si cela ne vous dérange pas.

    Le SCRS doit être muni, pour répondre à toute menace urgente, de tous les outils qui sont à notre disposition. Il est primordial de s'assurer que le projet de loi tient compte de situations urgentes.

     Dans le projet de loi, l'urgence est clairement définie comme l'inclusion de la préservation de la vie ou de la sécurité d'une personne ou l'acquisition de renseignements périssables de grande valeur.

    Pour ce qui est des modifications possibles, je m'en remettrais au ministre, au Comité; la question relève, à juste titre, du Parlement.

    Je me demande seulement, puisque personne ne peut me le dire... parce que le ministre a parlé de « susceptible de produire ».

    Permettez-moi de tenter une réponse. Cela dépasse un peu la portée de la conversation d'aujourd'hui, mais nous allons essayer d'être aussi constructifs et utiles...

    M. Dubé a raison, le ministre a soulevé la question, donc...

    Il l'a en effet soulevée. Non, non, je le sais parfaitement.

    Il y a d'autres éléments de la Loi sur le SCRS qui parlent de ce seuil de la « vraisemblance ». Lors de la rédaction des dispositions concernant les situations urgentes — je pense que je le dis bien — le futur a été utilisé par erreur. Il est probablement utilisé ailleurs dans la Loi sur le SCRS et pour des circonstances semblables.

    Je pense donc que c'est un seuil bien compris. Nous pouvons fournir plus de détails au Comité pour expliquer la différence entre le seuil que suppose l'utilisation du « futur » et celui de la « vraisemblance ». Le problème, c'est que si on s'en tient au seuil du « futur », c'est impossible à utiliser, parce que cela exige une certitude complète, comme l'a décrit le ministre.

    Merci, monsieur Dubé.

    Je pense...

     [Note de la rédaction: inaudible] utile de fournir des renseignements supplémentaires.

    Oui, je pense que nous voulons revenir sur cette question. C'est probablement beaucoup plus important que ce que les membres peuvent nécessairement admettre en ce moment.

    Par ailleurs, je vois que M. Picard est de retour. Bienvenue.

    Merci.

    Vous avez sept minutes, s'il vous plaît.

    Je m'excuse du retard. J'étais coincé avec un certain nombre de Canadiens... des Canadiens très intéressés avec des microphones.

    Des voix: Ha, ha!

     Ma première question s'adresse aux représentants du Service correctionnel du Canada.

    Je sais qu'on a mis fin au programme des fermes pénitentiaires il y a quelques années. Peut-on me donner brièvement les raisons pour lesquelles on a fait cela?

    Peut-on faire des commentaires sur ce que ce projet avait permis de réaliser, lequel suscite de l'intérêt dans la mesure où on va le reprendre?

    Je vous remercie de votre question.

    Au moment de la revue stratégique il y a déjà plusieurs années, nous avons fait l'examen de nos programmes et de nos activités. La décision avait alors été prise de fermer ces fermes. Maintenant, comme l'a annoncé le ministre, ces fermes vont rouvrir.

    Pour nous, cela veut dire que nous serons en mesure de tenir les délinquants occupés et productifs. Ils vont acquérir quelques-unes des compétences générales, comme se lever et avoir une routine durant la journée, et ce sera une bonne chose pour leur réadaptation. Ces compétences seront transférables lorsqu'ils arriveront dans la collectivité. Il y aura une formation en cours d'emploi.

    Ces mesures viennent d'être annoncées dans le budget, et le SCC doit donc travailler avec le ministère des Finances et le Conseil du Trésor pour obtenir les détails du financement et l'incidence sur ses activités quotidiennes.

    Comme vous l'avez résumé, ce projet a des effets très positifs sur l'avancement de l'individu en général. Veut-on rouvrir un seul projet ou veut-on que ce projet soit le précurseur d'une série de projets? Dans le passé, il y avait plus qu'une ferme.

    Il y en avait dans trois régions, si je me souviens bien, mais pour l'instant, le projet se fera en Ontario.

    À court ou à moyen terme, on ne prévoit pas utiliser le premier projet de l'Ontario en vue d'en ouvrir d'autres. Pour l'instant, on se concentre sur le projet en Ontario, n'est-ce pas?

    C'est cela, on se concentre sur l'Ontario pour le moment.

    Je vous remercie.

    J'ai une autre question, qui s'adresse celle-là aux gens de la GRC et qui porte sur le programme d'intégrité.

    Je reprends un peu les propos de mes collègues sur l'événement d'immigration qui s'est produit dernièrement. Il a fallu mobiliser beaucoup de ressources, compte tenu des urgences qui ont changé. Évidemment, il y a l'urgence terroriste, bien que le niveau de menace n'ait pas vraiment augmenté depuis un certain nombre d'années. En fait, depuis 2014, le niveau est B, soit moyen. Toujours est-il que cet événement a nécessité une mobilisation importante de ressources.

    Quel est l'objectif premier de cet examen d'intégrité? Est-ce de revoir la pertinence des programmes ou, plutôt, de mieux définir la distribution de nos ressources?

    C'est une très bonne question.

    Comme l'a dit le ministre, l'examen portait sur tout, c'est-à-dire sur les programmes, sur les effectifs, entre autres. Il portait sur la façon dont la GRC peut jouer son rôle de police fédérale.

    L'examen complet portait sur l'ensemble des programmes de notre organisation, sur les meilleures façons de faire et même sur des questions concernant les domaines vers lesquels les activités devraient être orientées et ce que devrait être le mandat de l'organisation.

    En ce qui concerne l'élément fédéral mentionné qui touche les sommes consacrées au programme d'intégrité, cela vise à nous permettre de poursuivre certaines activités tout en préparant nos observations concernant l'examen ministériel global pour que notre ministre puisse faire avancer ce dossier à l'automne.

    Ce sont des éléments semblables qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Il y a des sommes allouées au recrutement et à la mise sur pied de l'effectif. Ces sommes nous permettront d'embaucher des agents de police pour occuper des postes qui sont actuellement vacants. Nous pourrons ainsi affecter des agents de police expérimentés à des fonctions fédérales, ce qui correspond aux tâches qu'ils devraient exécuter. Un examen complet est en cours, et la réponse à cet examen sera transmise au gouvernement à l'automne.

    Y aura-t-il une incidence sur la formation qui sera donnée à Regina et sur la manière dont les agents sont formés? La réputation de la GRC est excellente à l'étranger sur les plans de la qualité de la formation et de la flexibilité de ses agents. En fait, elle a le défaut de sa qualité. Étant donné que ses agents sont bien formés et flexibles, ils se promènent partout. Il manque donc de constance, de permanence et d'expérience au sein d'une unité.

     Comment faites-vous face à ce nouveau défi?

     C'est une très bonne question. Je pense que le sous-commissaire, M. Gilles Michaud, vous a parlé.

    Le défi de la GRC est de savoir comment elle va agir pour assumer sa fonction de police fédérale.

    Quand je parle de la façon dont nous allons exercer la fonction de police fédérale à l'avenir, je veux dire que les membres de la police fédérale ne seront peut-être pas tous des agents de police. Il s'agira d'un ensemble varié comprenant des employés civils et des fonctionnaires qui travailleront avec nous, parce que le monde a beaucoup changé. Il y a maintenant les cybercrimes et le cyberterrorisme; tout cela prend une forme virtuelle. Nous devons avoir un nouveau modèle de mise sur pied de la force.

    C'est exactement ce que nous examinons; nous cherchons à savoir quel sera le bon mélange. Nous offrons une excellente formation à la Division Dépôt. Nous offrons une formation de premier ordre, à mon avis. Toutefois, nous pourrions examiner la possibilité d'offrir de la formation à d'autres endroits aussi. Ainsi, on donnerait une partie de la formation de base à la Division Dépôt, mais nous pourrions aussi embaucher des personnes directement au sein de notre organisation, si nous cherchons des gens qui possèdent certaines compétences en particulier. Comment pourrons-nous les former rapidement, sur le plan des fonctions fédérales, pour qu'ils puissent participer à des enquêtes? Nous sommes ouverts à toutes les possibilités, et M. Gilles Michaud mène ce dossier pour nous. Les travaux ont été commencés sous la direction du commissaire Paulson, et actuellement, il est temps de vraiment mettre au point ce modèle.

    Je vous remercie.

    Monsieur Picard, avant de donner la parole à M. Calkins pendant cinq minutes, je tenais simplement à mentionner à mes collègues que j'ai l'intention de réserver environ les 10 dernières minutes de la séance à l'examen par poste budgétaire et au vote sur le budget. Je vais permettre deux séries de questions, en commençant par M. Calkins, suivi de Mme Dabrusin.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à M. Dubeau.

    Est-ce exact d'affirmer qu'il y a un agent de la GRC dans chaque ambassade ou haut-commissariat du Canada partout dans le monde?

    Non.

    Y a-t-il un agent de la GRC dans la plupart de ces lieux?

    Nous avons des agents de liaison dans la plupart des lieux. Il faudrait que je demande aux responsables de la police fédérale de fournir des détails quant aux endroits où ils sont en poste pour que nous puissions ensuite transmettre ces renseignements au Comité.

    J'ai voyagé un peu à l'étranger en raison de mon rôle comme parlementaire, et il y avait dans toutes les ambassades ou les hauts-commissariats où je me suis rendu un agent de la GRC qui était responsable de la sécurité de l'ambassade, et ainsi de suite. Cet agent de la GRC relève de la chaîne de commandement de la GRC et non de celle du haut-commissariat ou de l'ambassade, n'est-ce pas? Par ailleurs, il collabore avec le personnel d'Affaires mondiales Canada, est-ce exact? Comment se déroulent les communications officielles entre l'agent de la GRC en poste dans une ambassade ou un haut-commissariat et le personnel d'Affaires mondiales Canada? Ces échanges sont-ils bien documentés?

    Les opérations de la police fédérale ne sont pas ma spécialité. Je devrai vous revenir, et demander à mon adjoint de vous fournir les renseignements.

    Ce n'est pas un problème.

     Bien entendu, quand le premier ministre n'est pas sur la Colline ou dans la Cité parlementaire, la GRC est chargée d'assurer sa sécurité; est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Évidemment, ces agents de la GRC relèvent aussi du commandement et de la structure de contrôle de la GRC dans son ensemble.

     Pourriez-vous expliquer au Comité la nature de la relation entre les agents de la GRC qui sont en poste dans une ambassade ou un haut-commissariat et les agents de la GRC qui sont chargés de la sécurité du premier ministre quand il se déplace à l'étranger?

     C'est là qu'entre en jeu l'approche intégrée, selon laquelle l'un de nos agents de liaison relève de notre chaîne de commandement. Quand nous savons que notre premier ministre se rendra à un endroit en particulier, il s'agit de l'une de nos personnes-ressources. Cette personne collabore non seulement avec les responsables de l'ambassade et d'Affaires mondiales Canada, mais aussi avec les autorités locales pour comprendre le contexte sur le terrain. Ces renseignements sont communiqués à notre Direction générale pour servir au processus de planification. Ils sont ensuite transmis au responsable des opérations policières et à l'équipe de protection, de façon à ce que nous puissions nous assurer que nous avons mis en place les mesures appropriées sur le terrain.

    Si un élément était soulevé ou signalé par les responsables d'Affaires mondiales Canada, du SCRS ou une autre source, quels critères s'appliquent alors pour informer le conseiller national pour la sécurité?

    Vous me demandez d'entrer [Note de la rédaction: inaudible]. Je ne peux pas donner de détails.

    Je comprends.

    Aussitôt que nous constatons n'importe quel problème, nous en informons les responsables appropriés. Nous communiquons l'information selon les règles, aussitôt que... [Note de la rédaction: inaudible] point, dès que nous sommes informés d'un problème, nous communiquons l'information.

    Y a-t-il des cas où la communication de renseignements serait limitée aux responsables de la GRC et où le conseiller national pour la sécurité ne serait pas informé?

    Pour autant que je me souvienne de mes séances d'information, nous communiquons les renseignements quand c'est approprié.

    Madame Robertson, à titre d'organisme, le SCRS est limité à l'exercice de ses activités au Canada, bien entendu, et ses responsables peuvent échanger des renseignements avec nos alliés ailleurs dans le monde. Je ne vous demande pas de dévoiler des secrets, mais serait-il juste d'affirmer que des agents du SCRS se rendent à l'occasion dans nos hauts-commissariats ou ambassades à l'étranger? Si vous ne pouvez pas répondre à la question, il n'y a pas de problème.

    Pour des raisons opérationnelles, je préférerais ne pas répondre.

    Très bien. Je ne veux pas exposer qui que ce soit à des risques et, assurément, je ne veux pas faire quoi que ce soit qui pourrait mettre en péril la sécurité nationale de notre pays.

    Pourriez-vous me dire, alors, à quel moment l'échange de renseignements avec la GRC — sans échanger les renseignements... De quelle façon cela fonctionne-t-il si un agent de la GRC, par exemple, en poste dans un haut-commissariat ou une ambassade reçoit des renseignements du SCRS, ou vice versa, si on signale quelque chose? De quelle façon cela se déroulerait-il?

    Dans le cadre de son mandat, le SCRS fournit au gouvernement du Canada des conseils relativement à la sécurité, c'est-à-dire à différents ministères. Cela inclut le ministère des Affaires étrangères, ou Affaires mondiales Canada. Selon ce processus, les renseignements sont transmis aux responsables d'Affaires mondiales Canada, et ensuite la communication avec les représentants de ce ministère à l'étranger se fait par l'entremise d'Affaires mondiales Canada.

    Serait-il juste et raisonnable de dire que l'organisme, le SCRS, échange, à l'occasion, des renseignements avec les responsables d'Affaires mondiales Canada qui ne sont pas communiqués à la GRC?

    Cela dépend de la nature des renseignements.

    Donc, cela dépend de la situation.

    C'est au cas par cas, oui.

    Pouvez-vous me décrire la nature de la relation, ou de l'échange de renseignements, ou les critères selon lesquels les renseignements seraient communiqués entre le SCRS et le conseiller national pour la sécurité?

    Encore une fois, cela dépend de la nature des renseignements. De toute évidence, ce ne sont pas tous les renseignements qui sont communiqués. Habituellement, notre directeur décide, à sa discrétion, ce qui est transmis.

    J'aimerais aussi vous poser une question sur la façon dont les renseignements sont communiqués au Bureau du premier ministre. Des renseignements sont-ils communiqués directement entre le Bureau du premier ministre et les responsables du SCRS ou de la GRC?

    C'est la dernière question.

    Pour ce qui est de la GRC, nous communiquons des renseignements au conseiller national pour la sécurité.

    Merci, monsieur Calkins.

    Madame Dabrusin.

    Merci.

    Nous avons abordé brièvement un peu plus tôt la Police des Premières Nations. Je suis particulièrement intéressée par ce qui est prévu au Budget supplémentaire des dépenses pour améliorer les services autochtones et les services à la population autochtone.

    Je vais commencer par la représentante du Service correctionnel du Canada. Y a-t-il une mesure — je lis votre document — qui prévoit l'allocation de sommes à des initiatives liées aux programmes pour les Autochtones offerts par le Service correctionnel du Canada en ce moment? Nous avons examiné cela. Y a-t-il des sommes de prévues pour adapter les programmes aux délinquants autochtones?

    Il faudrait que j'obtienne des détails à ce sujet.

    Je vais peut-être poursuivre la ventilation. Les représentants de la GRC ont mentionné la Police des Premières Nations. Y a-t-il d'autres montants dans le Budget supplémentaire des dépenses pour améliorer les services aux Autochtones et augmenter leur confiance à l'égard des services que vous offrez?

    C'est poste par poste, donc je vais laisser notre dirigeant principal des Finances et de l'Administration répondre.

    Il y a 1,8 million de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) qui ont été ajoutés, mais, comme je l'ai mentionné précédemment, la majeure partie de cette somme permet de procéder à un rajustement en fonction du marché, un accroissement en raison de l'augmentation du salaire des membres.

    Je vais prendre une approche un peu différente. Peut-être que je reviendrai sur ce sujet dans quelques instants.

    À l'échelle du ministère, j'ai vu qu'il y a des fonds alloués à la stratégie pour prévenir la violence fondée sur le sexe. Pouvez-vous me dire où en est cette initiative? Quels sont les programmes qui y sont liés et qu'est-ce qui est en cours d'élaboration quant à ce poste budgétaire?

    Dans les faits, la stratégie relève de façon plus large d'une initiative horizontale menée par Condition féminine Canada. Si vous souhaitez connaître toute la portée de la stratégie, je vous propose d'inviter notre collègue Gina Wilson à venir vous présenter un exposé complet à ce sujet.

    Quant aux éléments qui touchent la sécurité publique, il y a 6 millions de dollars sur cinq ans et 1,3 million de dollars par année d'accordés. Ces sommes seront principalement utilisées pour soutenir les activités de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en augmentant la capacité du Centre canadien de protection de l'enfance pour aider ses responsables à gérer les signalements d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne qu'ils reçoivent. Aussi, ce centre utilise un robot Web bien connu, appelé Arachnid, si ma mémoire est bonne. Il s'agit d'une initiative très importante qui en quelque sorte balaie Internet, puis informe les fournisseurs de services de la détection de contenu illégal. Les fournisseurs de services retirent presque toujours ces contenus. Il s'agit d'un investissement très rentable pour commencer à s'attaquer à ce problème.

    De quelle façon pourrions-nous obtenir plus d'information à propos d'Arachnid?

    Je serais heureux de transmettre plus de renseignements à ce propos au Comité, par l'entremise du président.

    Cela pourrait être utile à notre compréhension.

    J'ai constaté à la lecture du budget qu'il y a aussi des sommes consacrées à une ligne téléphonique pour le signalement de la traite de personnes. S'agit-il d'une étape suivante dans le cadre de la stratégie pour contrer la violence fondée sur le sexe?

    Comme je l'ai mentionné, toute la question de la violence fondée sur le sexe fait partie d'une initiative horizontale.

    Oui.

    La traite de personnes touche les hommes, les femmes et les enfants, donc il y a un aspect lié au sexe. Je crois que nos données montrent qu'il est clair que les femmes sont davantage touchées que les hommes, et le sont de façon différente, à certains égards. La nature de la traite de personnes est différente, selon le sexe. Encore une fois, il s'agit d'un investissement ciblé relativement petit pour soutenir le service téléphonique de signalement afin que les gens puissent cerner les personnes à risque, et que des intervenants puissent prendre des mesures pour fournir de l'aide.

    Merci.

    Merci, madame Dabrusin.

    Cela met fin aux questions à l'intention de nos témoins.

    Je tiens à tous vous remercier de votre participation.

    Je souhaite maintenant mettre les crédits aux voix.

    Ai-je le consentement unanime des membres pour mettre aux voix tous les postes budgétaires en même temps?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Les crédits du Budget supplémentaire des dépenses (C) sont-ils adoptés?

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1c est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1c et 5c sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1c, 5c et 10c sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 3c est adopté avec dissidence.)

    Le président: Le deuxième vote porte sur le budget provisoire des dépenses. Encore une fois, ai-je le consentement unanime des membres pour voter sur tous les crédits à la fois?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous allons procéder au vote sur le budget provisoire des dépenses.

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Les crédits 1 et 5 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Les crédits 1, 5 et 10 sont adoptés avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1 est adopté avec dissidence.)

    Le président: Habituellement, nous aurions poursuivi à huis clos pour ce qui est du troisième point, mais je n'en vois pas l'utilité, à moins que les membres y tiennent vraiment. Il s'agit de la demande relative au budget de déplacement pour que nous puissions mener notre étude sur les personnes autochtones dans le système correctionnel. Il s'agit de visites à l'Établissement de Donnacona, à Saskatoon et à Medicine Hat. Vous avez le document. Il devrait figurer dans l'ensemble de documents que vous avez reçu.

    Le Comité souhaite-t-il en débattre?

    Je veux seulement m'assurer que tous les membres ont pris connaissance du document.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens seulement à m'assurer que cette demande est sur la table.

    Voulez-vous en débattre?

    J'ai une brève question. Les dates n'ont pas encore été arrêtées. Est-il toujours question du printemps 2018?

    C'est exact.

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci.

    Les membres du sous-comité vont maintenant tenir une réunion, mais il semble qu'elle sera tenue dans une autre salle.

    La séance est levée.