Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 104
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 3 novembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 104
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 3 novembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La Chambre des communes
Le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice 2016-2017
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont la présidence donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, j'attire aujourd'hui l'attention de la Chambre sur la Semaine des anciens combattants qui débute demain, 5 novembre, et se prolongera jusqu'au 11 novembre. Les Canadiens profitent de cette occasion solennelle et importante pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui se sont battus pour le Canada et à ceux qui continuent de le servir aujourd'hui.
De la crête de Vimy à la plage Juno, de Kapyong, en Corée, aux missions de maintien de la paix des années 1970, 1980 et 1990, en passant par la guerre des Balkans et le conflit en Afghanistan, jusqu'à notre actuel engagement au Moyen-Orient, l'ensemble des Canadiens sont extrêmement reconnaissants envers les anciens combattants. Nous nous souviendrons de tout ce qu'ils ont fait et de ce que nos militaires continuent à faire.
Nous nous souviendrons également des Canadiens d'origine autochtone qui contribuent à notre fière histoire militaire depuis plus de 200 ans. On estime que plus de 12 000 Autochtones ont participé aux grands conflits du XXe siècle et qu'au moins 500 d'entre eux ont fait le sacrifice ultime. Les anciens combattants autochtones ont servi outre-mer avec honneur et distinction et les militaires autochtones continuent de participer avec dévouement aux missions de maintien de la paix à l'étranger. Aujourd'hui, plus de 1 200 militaires des Premières Nations et des peuples inuit et métis servent dans les Forces armées canadiennes et représentent les diverses cultures qu'on retrouve d'un océan à l'autre au Canada. Les Canadiens remercient ces militaires dont le service au pays et à l'étranger continue d'être une source de fierté nationale.
Cette année, nous soulignons un jalon important de l'histoire du Canada, soit le 100e anniversaire de la bataille de Beaumont-Hamel et de la bataille de la Somme, deux grandes campagnes de la Première Guerre mondiale qui ont fait des dizaines de milliers de victimes.
L'année prochaine sera spéciale également, puisque nous allons souligner plusieurs autres événements marquants, soit le 150e anniversaire du Canada, le 70e anniversaire du raid de Dieppe et le 100e anniversaire de la bataille de Passchendaele et de la bataille de la crête de Vimy.
La bataille de la crête de Vimy a été un moment extrêmement décisif pour le Canada. Le brigadier-général A.E. Ross a déclaré ce qui suit à ce sujet: « Durant ces quelques minutes, j'ai assisté à la naissance d'une nation. » Cette bataille est devenue un véritable symbole, car elle a aidé à façonner le pays que nous connaissons aujourd'hui; toutefois, nous ne devons jamais oublier le prix qui a été payé. Plus de 10 000 soldats canadiens ont été tués ou blessés à la crête de Vimy.
L'altruisme, le dévouement et le sacrifice des soldats canadiens ainsi que la diversité et la passion de ceux qui ont combattu pour le Canada et de ceux qui continuent de servir le pays aujourd'hui nous ont permis de bâtir une nation fondée sur les principes que sont la paix, la liberté, l'égalité et la démocratie.
C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à ce que les anciens combattants canadiens et leur famille bénéficient du respect, de l'appui, des soins et des débouchés qu'ils méritent. Anciens Combattants Canada sert près de 200 000 anciens combattants, membres des Forces armées canadiennes, membres du personnel de la GRC et survivants.
Au cours de la dernière année, nous avons fait des progrès remarquables en vue d'améliorer les services destinés aux anciens combattants. Avec l'ouverture de bureaux d'Anciens Combattants Canada partout au pays, nous avons embauché 300 employés de première ligne et nous investissons 5,6 milliards de dollars afin d'accroître les prestations destinées aux anciens combattants et à leur famille.
Il reste encore du travail important à faire pour améliorer le sort des anciens combattants et pour leur offrir de plus amples débouchés, et le gouvernement continuera d'améliorer les services qu'il leur offre. Nous allons veiller à ce que le plus grand nombre d'anciens combattants possible bénéficient du soutien et des possibilités nécessaires pour rebâtir leur vie.
La partisanerie n'a pas sa place durant la Semaine des anciens combattants. Les cérémonies de commémoration devraient transcender les lignes partisanes alors que nous exprimons notre gratitude commune envers ceux qui ont servi et ceux qui servent toujours.
Pendant la Semaine des anciens combattants, les Canadiens se rassembleront au pied de monuments de guerre et de cénotaphes pour rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont servi et à ceux qui servent actuellement notre pays. Nous nous rappellerons leurs réalisations exceptionnelles, leur sacrifice et la contribution qu'ils ont apportée à l'héritage du Canada.
Les Canadiens rendent aussi hommage aux anciens combattants et aux membres actifs des Forces armées canadiennes dans le cadre de projets scolaires et dans les médias sociaux avec le mot-clic #nelesoubliezpas.
Le Canada est un grand pays, un pays prospère, un pays libre grâce à ses anciens combattants et les Forces armées canadiennes veillent à ce qu'il le reste.
J'invite tous les députés et tous les Canadiens à participer aux activités de commémoration et, surtout, à observer deux minutes de silence à 11 heures, le 11e jour du 11e mois pour honorer la mémoire de tous ceux qui ont servi et, plus particulièrement, ceux qui ont fait l'ultime sacrifice.
Nous nous souviendrons d'eux.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole aujourd'hui au nom de notre chef et de notre parti et en qualité de porte-parole de l'opposition officielle pour les anciens combattants.
La Semaine des anciens combattants commencera samedi et se conclura le jour du 98e anniversaire de l'Armistice qui a marqué la fin de la Grande Guerre.
[Français]
Les solides liens qui existent entre les Canadiens et leurs vétérans seront bien visibles, alors que des millions de gens rendront solennellement hommage aux vétérans en se rendant aux cénotaphes et aux monuments commémoratifs de partout au pays, le jour du Souvenir.
[Traduction]
Il y a près d'un siècle, à l'initiative du premier ministre sir Robert Borden, le gouvernement du Canada s'est fermement engagé à honorer les anciens combattants et les militaires canadiens pour leurs faits d'armes. C'est un hommage tout à fait mérité.
Faisant fi de l'inconnu et des graves dangers qui guettent les militaires, du moment et de l'endroit où ils auraient à servir, les Canadiens ont toujours répondu à l'appel pour défendre la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
Indépendamment de leurs allégeances politiques ou de leurs croyances philosophiques, les Canadiens vouent tous une grande admiration et un profond respect aux anciens combattants du Canada, qui sont le trait d'union entre les citoyens de notre magnifique pays.
Le jour du Souvenir est un jour de deuil et de recueillement, mais également une occasion de célébrer les fières traditions militaires de notre beau pays.
[Français]
Notre tradition militaire est remarquable. Plus de 1,7 million de Canadiens ayant servi dans nos forces armées lors des conflits du dernier siècle. Elle démontre la nature de notre pays, tant de gens voulant défendre le Canada.
C'est notre histoire. Le Canada est un pays qui a toujours envoyé ses meilleurs éléments servir là où ils sont requis, et en nombre excédant de loin ce à quoi le reste du monde s'attend.
Cependant, faire plus que notre part représente un coût énorme. Lors des Première et Seconde Guerres mondiales, notre pays a perdu plus de 116 000 Canadiens.
[Traduction]
Les batailles de la Première Guerre mondiale, notamment celles d'Ypres, de la Somme, de Passchendaele, d'Amiens et, bien entendu, de Vimy, nous ont arraché un grand nombre de nos meilleurs et de nos plus brillants soldats, mais le courage et la ténacité de nos militaires ont montré au monde de quelle étoffe étaient faits les Canadiens.
Au cours de la bataille de Beaumont-Hamel, le First Newfoundland Regiment a perdu plus de 90 % de ses membres. Terre-Neuve n'était qu'une petite colonie, à l'époque, et en l'espace de 30 minutes, elle a vu disparaître une génération entière.
Au cours de la Seconde Guerre mondiale, nous avons de nouveau montré notre valeur lors de la bataille de l'Atlantique, de l'invasion de l'Italie et des journées mémorables où nos hommes ont débarqué sur la plage Juno.
Soulignons également le sacrifice de plus de 300 militaires lors de la guerre d'Afrique du Sud, de plus de 500 lors de la guerre de Corée, des 159 qui ont perdu la vie en Afghanistan et des quelque 130 Canadiens qui sont morts au cours de missions de paix aux quatre coins de la planète.
[Français]
Nous devrons toujours nous souvenir de ceux qui sont tombés au combat, allant loin de chez eux pour répondre à l'appel de la paix. Pensons aux courageux hommes et femmes qui ont fait le sacrifice ultime, à toutes les familles éplorées et à tous les soldats qui ont été blessés dans leur corps et leur esprit. C'est une chose dont nous ne parlons pas assez.
[Traduction]
N'oublions pas non plus les hommes comme Roy Victor Shaw, qui est décédé en juillet, à l'âge de 98 ans. Il habitait dans ma circonscription, Barrie—Innisfil. Roy faisait partie des 10 derniers anciens combattants canadiens qui ont participé à cette journée fatidique en juin 1944. Lorsque la rampe de la péniche de débarquement à bord de laquelle il prenait place ce jour-là a été abaissée, Roy, qui avait alors 26 ans, a entrepris la plus longue course de sa vie, chargé d'un poids de 50 livres. Il était aux premiers rangs de la première vague de 3 000 Canadiens ayant affronté les dangereuses fortifications situées le long de la côte, qui étaient occupées par l'armée allemande. Au final, 14 000 Canadiens ont débarqué sur cette plage d'une longueur de cinq milles, mais ce sont Roy Shaw et d'autres soldats des compagnies A et B, du régiment Queen's Own Rifles, qui ont été les plus durement touchés, car ils se sont heurtés à des tirs de mitraillette, à des installations en béton, à des guérites situées sur les collines, à des champs couverts de barbelés et à des mines.
Un très grand nombre de soldats de la première vague ont perdu la vie lors du débarquement sur les plages. C'est pendant cette opération extrêmement dangereuse que Roy et d'autres soldats de la compagnie B sont venus en aide à un homme blessé qui gisait sur la plage. Roy a alors été atteint d'une balle à l'épaule droite. Il a été gravement blessé, et c'est plus tard qu'il s'est rendu compte qu'il a failli perdre la vie. Le 6 juin, le cousin de Roy, Gerald A. Crawford, est décédé. Il a donné sa vie pour son pays lors du jour J, et son nom est inscrit à la page 282 du Livre du Souvenir, qui se trouve dans la Chapelle du Souvenir.
J'ai eu l'occasion de prononcer quelques mots aux funérailles de Roy et j'ai pu remercier sa famille de ce qu'il a fait. Sans Roy et ses 1,7 million de camarades qui ont servi le pays au cours du dernier siècle, aucun des 338 députés ne pourrait mettre en pratique les principes de démocratie et de liberté dont la Chambre des communes est devenue le symbole.
Exprimons aussi notre gratitude envers ceux qui servent avec distinction de nos jours. J'invite tous les Canadiens à trouver une façon personnelle de les remercier au cours de la Semaine des anciens combattants. J'encourage les jeunes à aller à la rencontre d'un ancien combattant, afin de connaître son histoire et d'en faire ensuite le récit à leurs amis, ou à écrire à un membre des Forces armées canadiennes en mission à l'étranger ou au commandant d'une base au Canada. Ils pourraient aussi se rendre à une maison de retraite près de chez eux, pour passer un peu de temps avec une personne qui a vécu la guerre.
Il existe de nombreuses façons de rendre hommage aux militaires qui ont servi le Canada en temps de guerre ou de paix. Les anciens combattants canadiens, les membres actuellement en service et leur famille méritent tous notre gratitude infinie. Nous portons haut l'oriflamme. Les héros canadiens au champ d'honneur peuvent reposer en paix sous les coquelicots.
À la onzième heure du onzième jour du onzième mois, nous commémorerons leur sacrifice. N'oublions jamais.
Monsieur le Président, alors que nous sommes rassemblés ici aujourd'hui et lorsque nous nous unirons à nos concitoyens aux quatre coins de ce grand pays le 11 novembre, nous devons prendre le temps de songer au sacrifice ultime consenti par ceux qui donné leur vie pour protéger notre pays et notre mode de vie. Nous devons aussi prendre le temps de penser aux familles qui ont perdu un fils, une fille, une épouse, un mari, un père ou une mère, à ces familles qui ne seront plus jamais complètes. Nous devons également nous rappeler ceux qui sont rentrés au pays, mais qui n'ont plus jamais été les mêmes physiquement, mentalement ou émotionnellement, ceux qui ont été témoins des horreurs causées par la guerre, horreurs qui les hanteront le reste de leur vie. Nous devons avoir une pensée pour les familles qui vivent avec une personne aux prises avec un nouveau handicap physique ou mental, une personne transformée, une personne très différente de celle qui avait quitté son foyer avec l'intention honorable de défendre et de protéger notre pays et nos collectivités.
Les néo-démocrates rendent hommage aux services rendus par les hommes et les femmes qui ont risqué leur vie pour notre pays. Nous rendons hommage aux familles qui ont tant sacrifié. Aujourd'hui, à la Chambre, ainsi que le 11 novembre et tous les jours, nous devons écouter la voix de ceux qui ont défendu notre pays et en tenir compte. Nous devons partager notre compréhension de leur message avec l'ensemble des Canadiens. Si nous écoutons vraiment ces voix, nous entendrons à quel point c'était un honneur de servir notre pays. Nous entendrons à quel point ils sont fiers d'avoir servi cette grande nation. Nous entendrons les voix d'hommes et de femmes absolument remarquables. Par contre, nous entendrons aussi parler, malheureusement, des difficultés auxquelles de nombreux anciens combattants se heurtent lorsqu'ils quittent la vie militaire. Si nous écoutons bien, nous entendrons ce sentiment d'avoir été abandonné, de perte d'identité et de frustration à l'endroit des services qui sont censés les aider, eux et leur famille.
Les anciens combattants méritent respect et dignité. Malheureusement, bon nombre d'anciens combattants blessés estiment avoir perdu leur carrière et avoir été privés de cette identité. Ils se sentent abandonnés par l'État même qui leur avait demandé de servir le pays. Nous pouvons et nous devons faire mieux pour les hommes et les femmes qui ont mis leur vie en danger ainsi que pour leur famille, qui a consenti tant de sacrifices. À titre de députés, nous avons le devoir aujourd'hui de veiller à ce qu'aucun ancien combattant ne soit laissé pour compte et qu'aucun ancien combattant ne se sente abandonné ou perdu. Nous devons tous travailler ensemble pour réparer les dommages causés par des années de négligence.
À l'approche du 150e anniversaire du Canada, alors que nous célébrons ce grand pays, nous devrions aussi réfléchir à nos erreurs et les corriger. La meilleure façon d'honorer notre obligation sacrée envers les personnes risquant leur vie pour notre pays est de garantir que, lorsque leurs années de service seront terminées, nous prendrons soin de leur famille et d'elles, que nous leur témoignerons notre gratitude et que nous les aiderons à réintégrer la vie civile de manière harmonieuse.
En 2017, nous soulignerons le 100e anniversaire de la tristement célèbre bataille de la crête de Vimy. Il y a 100 ans, les soldats canadiens combattant dans la Première Guerre mondiale ont enduré des horreurs inimaginables. Les Canadiens n'avaient pas la moindre idée de l'univers monstrueux dans lequel ils envoyaient les enfants du pays et ils ne se doutaient pas que, quelques décennies plus tard, nous enverrions une autre génération à la guerre.
Le Canada a depuis demandé à ses militaires de servir en Corée, dans le golfe Persique, au Rwanda, en Bosnie, au Kosovo, en Afghanistan, en Libye et en Irak. Les soldats canadiens ont servi dans les opérations de la guerre froide et ils prêtent assistance lorsque des tragédies et des situations d'urgence surviennent au Canada et à l'étranger. Nous devons toujours nous souvenir de leur service et de leurs sacrifices et ne jamais les oublier. Nous nous souvenons de ceux qui ont combattu, des hommes, des femmes, des Autochtones, des blessés et des innombrables victimes qui ont fait le sacrifice ultime. Nous nous souvenons avec chagrin des familles qui ont accueilli à leur retour des âmes meurtries et des corps mutilés, mais aussi de celles qui n'ont eu personne à accueillir. Nous pensons à ces personnes et nous nous souvenons d'elles de sorte que nous ne répétions pas les erreurs du passé et que nous puissions prendre des décisions sages dans notre quête de paix.
N'oublions jamais.
[Français]
Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député de Terrebonne prenne la parole?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: L'honorable député de Terrebonne a la parole.
Monsieur le Président, le 11 novembre, nous célébrerons le jour du Souvenir. Nous prenons aujourd'hui une pause à la Chambre, le temps d'honorer la mémoire des soldats de partout au monde qui se sont battus pour leur patrie et pour les leurs.
Nous célébrerons les valeurs de dévouement, de courage, de loyauté, de respect et d'intégrité qui ont été au coeur de leur engagement, tout au long de leur vie de militaire. Nous commémorerons la vie de ceux et celles qui ont fait l'ultime sacrifice au nom de l'honneur et au nom de la liberté. Devant leur héroïsme, le souvenir ne saurait être l'affaire d'une seule journée. C'est un devoir de mémoire pour tous et peut-être encore davantage pour nous, ici à la Chambre, qui prenons régulièrement des décisions qui sont appelées à changer des vies.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à saluer la bravoure des soldats tombés au combat. Nous tenons aussi à saluer les anciens combattants à qui nous sommes tous éternellement redevables. Parce que nous leur sommes éternellement redevables, nous nous devons de leur offrir le soutien, l'accompagnement et les services qu'ils méritent et qu'ils mériteront tout au long de leur vie. C'est aussi cela, le souvenir. Ce devoir de mémoire n'est pas exclusif au 11 novembre.
J'ai moi-même servi, et, de soldat à soldat, je tiens à remercier chaque homme et chaque femme qui a aussi servi avec dévouement et don de soi et par altruisme également. Évidemment, en tant que vétéran et député, je ne peux m'empêcher de penser à tous ceux et celles qui sont aujourd'hui déployés dans le monde. Bien sûr, nous sommes tous appelés à traverser des moments difficiles et à faire des sacrifices dans la vie. Celui de laisser derrière famille et amis pour rejoindre les champs de bataille d'outre-mer est encore plus considérable.
Je tiens à leur dire que nous sommes derrière eux, que les Québécois sont derrière eux. Je tiens à leur dire que, lorsqu'ils reviendront à la maison, dans chaque coin de la patrie, nous serons là, à leur côté. Nous serons encore là, et nous serons dignes de leur sacrifice. Nous serons encore là, et ce, pour le restant de tous leurs jours à venir.
Soldats, je vous remercie. Je me souviens et je me souviendrai.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « La coopération en matière de développement pour un monde plus stable, plus inclusif et plus prospère: une ambition collective ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Les travaux des subsides
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition au nom du député de Red Deer—Lacombe, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 15 novembre 2016, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des campeurs qui ont séjourné au Northwestern Tent & RV Park, à Dryden, en Ontario, dans les contrées sauvages de la circonscription de Kenora. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire en sorte que les campings qui comptent moins de cinq employés à plein temps tout au long de l'année continuent d'être considérés comme de petites entreprises et d'être assujettis à l'impôt à ce titre.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accès préférentiel au gouvernement
Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui. Je tiens à remercier le député qui a appuyé la motion ainsi que les députés de ce côté-ci de la Chambre, qui posent des questions fort pertinentes et très pointues à propos du sujet en question. Il est toutefois malheureux que les circonstances rendent cette motion nécessaire.
Comme je ne prononcerai probablement pas d'autres discours d'ici au jour du Souvenir, je prends un moment pour remercier tous les députés qui ont parlé avec éloquence, sagesse et fougue de la Semaine des anciens combattants. Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter une note personnelle.
Je tiens à remercier ma collègue la sénatrice Yonah Martin, qui m'a permis, pendant la dernière législature, de parrainer un projet de loi visant à souligner la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée. J'ai d'ailleurs une anecdote personnelle à ce sujet.
J'ai grandi sur la ferme familiale aux côtés de mon grand-père, qui avait trois frères. La politique du gouvernement du Canada, à l'époque, permettait qu'un homme de la famille reste à la maison au lieu d'aller combattre, mais cette décision demeurait libre. Mon grand-père, Don, a été l'heureux élu, celui qui est resté à la maison pour s'occuper de la ferme familiale.
Ses frères, Joe, Robert et James, ont tous servi dans les Forces armées canadiennes. Robert a été tué lors de la campagne d'Italie et repose au cimetière de guerre de la crête de Coriano. James a servi dans le 2e Bataillon, Princess Patricia's Canadian Light Infantry. Il a été tué en février, quelques semaines avant la bataille de Kapyong, en Corée, et il repose à Busan. Son frère aîné, Joe, a participé au débarquement du jour J et a survécu. Il est le seul des frères de mon grand-père à avoir survécu, mais à quel prix? Malheureusement, bien qu'il ait survécu aux horreurs de la guerre et soit revenu au pays, il a vécu une période très difficile et s'est enlevé la vie vers l'âge de 60 ans.
Il est très important de reconnaître et d'honorer les soldats qui ont consenti ce sacrifice. Je tenais à faire cette déclaration à la Chambre.
Je suis heureux de présenter cette motion aujourd'hui et je veux en parler parce que le premier ministre, après avoir été élu, et le nouveau gouvernement libéral ont produit un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». C'est un très gros document et il contient beaucoup de mots.
Nous ne savons pas, toutefois, ce que certains de ces mots signifient. C'est pourquoi nous présentons cette motion aujourd'hui afin d'obtenir des éclaircissements au sujet de l'intention réelle. Il est vraiment très triste d'avoir à présenter une motion dans laquelle on demande au premier ministre de suivre les règles qu'il a établies dans son document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Me voici donc en train de demander au premier ministre de prendre des mesures pour faire en sorte que les Canadiens puissent avoir confiance dans les travaux du gouvernement et dans ses activités politiques.
Pourquoi est-ce important? Les Canadiens doivent avoir la certitude que les gens qu'ils envoient à Ottawa pour les représenter ont à coeur leurs intérêts. Je ne vais pas revenir sur cette question et réciter une litanie de tout ce qui a eu lieu avant. Je tiens à souligner toutefois que, lorsqu'un membre du grand public demande ce que fait une autre personne et que cette personne dit en riant qu'elle travaille comme avocat, alors tout le monde se met à faire des blagues sur les avocats. S'il s'agit d'un politicien, alors on se met à faire des blagues sur les politiciens.
Cela ne devrait pas se produire. La vie politique devrait être quelque chose à laquelle on aspire. Demander l'occasion de représenter sa circonscription et son pays et siéger à la Chambre afin de prendre des décisions qui servent au mieux les intérêts des Canadiens est en fait une noble vocation.
Il appartient à chacun et chacune d'entre nous de faire en sorte que notre réputation — personnelle, évidemment, mais aussi celle, collective et institutionnelle, du Parlement, de l'État canadien et du gouvernement fédéral, qui devrait donner l'exemple en toute chose — contribue à entretenir la confiance des Canadiens et le lien sacré qui nous unit à eux.
Nous devons être ouverts et transparents et nous devons répondre de chaque geste que nous posons, de chaque parole que nous prononçons et de chaque dollar que nous dépensons. Il ne saurait y avoir de principe plus clair. Il ne devrait surtout pas y avoir de taxation sans représentation. Nous devons prendre le temps de comprendre comment se décident les politiques et quelle est la place de l'influence, ici à Ottawa.
Je ne suis pas en train de dire que tous les lobbyistes sont mauvais, ou que tous les politiciens sont mauvais. J'essaie simplement de dire que, pour être certains d'être sans reproche et d'avoir la confiance du public, nous devons agir de manière ouverte et répondre de tous nos faits et gestes.
Voyons ce que dit le message que le premier ministre a envoyé à ses ministres:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles.
Or, que se passe-t-il quand, à la Chambre des communes, nous posons des questions sur le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable »? Les libéraux nous répondent qu'ils observent les exigences techniques des règles d'Élections Canada, ce qui, en soi, ne respecte pas les règles imposées par le premier ministre. Le document poursuit ainsi:
En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux. Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi.
Là aussi, c'est le même scénario qui se répète: chaque fois que nous posons des questions au gouvernement sur ce sujet ou sur ce document, il répond qu'il se contente de se conformer aux règles — minimales — établies par les dispositions de la Loi électorale du Canada sur le financement, la Loi sur le lobbying, le code d'éthique, le code de conduite des députés, celui des ministres, et cetera.
Ce document devait relever la barre. Il avait été annoncé en grande pompe et le gouvernement l'avait présenté comme la solution. Cependant, on constate maintenant qu'il n'est pas utilisé. Ce n'était que de la poudre aux yeux et aucun changement important n'a été apporté.
Je rappelle entre autres aux députés les problèmes sur lesquels s'est penchée la Commission Gomery. Comme je l'ai dit, je ne veux pas déterrer cette histoire. Ce n'est pas mon objectif aujourd'hui. Toutefois, elle avait entaché la réputation de la Chambre, des politiciens et du gouvernement. Nous devons tous nous assurer qu'aucun député ne fasse plus jamais l'objet de soupçons.
Plus loin, le même document dit:
Vous devez rendre compte au Parlement quant à l’exercice des attributions qui vous ont été confiées. Vous devez donc être présent au Parlement pour répondre avec honnêteté et exactitude aux questions concernant vos secteurs de responsabilité, prendre des mesures correctrices au besoin afin de résoudre les problèmes qui peuvent survenir dans vos portefeuilles [...] et travailler de façon constructive et respectueuse avec vos collègues parlementaires d’autres allégeances politiques.
Nous devrions procéder de manière respectueuse et constructive de sorte que, à la fin du débat sur la motion, la Chambre arrive à une entente absolue et non équivoque pour l’adopter. Nous pourrons alors coopérer et échanger l’information dont nous avons besoin pour gouverner le pays de façon sage et la conscience tranquille.
Le document énonce le grand principe suivant:
[…] le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Les Canadiens veulent être mis au courant. À plusieurs occasions, des questions ont été posées à la Chambre, concernant Apotex, par exemple. Dans cette affaire, on a parlé des activités du président du conseil d’administration, qui organise une collecte de fonds donnant droit à un accès privilégié aux ministres du Cabinet libéral. Parallèlement, Apotex poursuit le gouvernement fédéral. La société organise une collecte de fonds pour le ministre des Finances, le même ministre qui siège au comité du Cabinet responsable de la gestion des litiges, comité qui décide de la stratégie du gouvernement par rapport aux poursuites dont ce dernier fait l’objet. Apotex lance en fait une collecte de fonds pour le Parti libéral du Canada.
C’est tout simplement inacceptable.
En tant que président du comité de l'éthique, je dirais que, lorsque nous demandons à la commissaire au lobbying ou à la commissaire à l'éthique de se pencher sur ces questions, les réponses que nous obtenons ne sont pas satisfaisantes. Les commissaires nous disent clairement ne pas être en mesure d'obtenir l'information dont elles ont besoin. Elles n'en sont pas capables parce qu'elles n'ont pas les moyens de faire respecter les règles contenues dans ce document.
Voilà la raison pour laquelle la motion d'aujourd'hui nous est soumise. Elle dit que le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » a été déposé par le gouvernement et que le Bureau du Conseil privé s'occupe d'en faire respecter les règles. Toutefois, personne n'a accès aux documents du Cabinet: ni la commissaire à l'information, ni le commissaire à la protection de la vie privée, ni la commissaire à l'éthique, ni la commissaire au lobbying.
Je ne suis pas en train de dire que tous les députés devraient avoir accès aux documents confidentiels du Cabinet, mais nous pouvons certainement, afin de dissiper toute apparence de conflit d'intérêts ou de manquement à l'éthique, permettre aux commissaires d'examiner cette information pour s'assurer que tout fonctionne de manière parfaitement régulière.
Voici un passage de l'annexe B, qui s'intitule « Les activités de financement et les rapports avec les lobbyistes: pratiques exemplaires à l'intention des ministres et des secrétaires parlementaires »:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt.
Ce n'est pas ce que nous observons. Beaucoup de questions sont posées. Lorsqu'on apprend que la ministre de la Justice s'est présentée à une activité privée organisée à Toronto par une société d'avocats faisant payer les convives 1 500 $ chacun, il est tout à fait normal de s'interroger. Tout le monde ne pouvait pas s'acheter un billet et assister à l'activité. C'était une activité privée. Je pourrais donner d'autres exemples de ce genre. Il suffit de jeter un coup d'oeil dans les médias pour s'en convaincre. Les médias font actuellement un très bon travail pour relever les cas de ce genre.
Nous avons découvert plus de 90 activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons et avons constaté que le prix maximal du billet à bon nombre d'entre elles était de 1 525 $. C'est beaucoup de pièces de monnaie. C'est beaucoup d'espèces sonnantes et trébuchantes. On ne parle pas ici d'un billet à 50 $ pour un souper de financement. On ne parle pas d'un billet à 75 $. On parle de personnes qui peuvent débourser 1 525 $ sans sourciller pour avoir un accès direct à des ministres à qui il incombe de prendre des décisions au nom du gouvernement du Canada.
On peut aussi lire ce qui suit dans le document:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Il suffit de jeter un coup d'oeil sur la nomination faite récemment à l'Administration portuaire d'Halifax. La personne en question a fait un don de 1 525 $ au Parti libéral et a aidé à organiser une activité pour un promoteur immobilier qui touchera de l'argent du gouvernement fédéral en vue d'accueillir le même ministre, soit le ministre des Finances, qui décide où va l'argent.
Il s'agit de questions intéressantes. Quelqu'un doit être en mesure de faire enquête pour déterminer si ces activités sont conformes aux normes en matière d'éthique, puisque les règles que le premier ministre et les ministres sont censés respecter et qui figurent dans le document publié par le premier ministre lui-même sont mises en application par le Bureau du Conseil privé. Or, de qui le Bureau du Conseil privé relève-t-il? Il relève du premier ministre. N'est-ce pas commode? N'est-ce pas fort commode? Cette situation ressemble énormément à celle d'un autre gouvernement que le premier ministre admire au point haut point et qui pourrait fort bien concevoir un stratagème semblable et prétendre que c'est une façon de rendre des comptes.
Il faut qu'un tiers objectif et indépendant se penche là-dessus. Le commissariat à l'éthique a la réputation d'être une entité très crédible, absolument non partisane et très efficace dans son travail.
La commissaire à l’éthique nous a dit plusieurs fois, en comité, qu’elle donne des avis fermes et des avis souples. Ce sont les mots précis qu’elle a employés au comité. Quand je lui ai demandé de préciser ce qu’elle entendait par là, elle a dit qu’elle donnait des avis fermes en ce qui concernait la loi et le code d’éthique, puisque c’est sa sphère de compétence. Elle a ajouté qu’elle pourrait faire plus, non pas dans son intérêt, mais dans celui de toutes les personnes ici présentes, si on lui donnait le pouvoir d’examiner en détail les activités de financement politique pour vérifier s’il y a eu des entorses au code d’éthique.
Elle n’en a pas le pouvoir, mais elle a par contre le pouvoir de donner des avis souples, et elle dit tenir compte de tous les autres documents, notamment celui que le premier ministre a fait mettre sur le site Web du gouvernement du Canada, et dans ce cas-là, elle donne des avis souples. Quand je lui ai demandé, au comité, si elle avait eu l’occasion, récemment, de donner des avis souples, elle m’a répondu qu’elle en avait donné beaucoup. Je me demande bien pourquoi.
Les quelques exemples que j’ai donnés aujourd’hui indiquent, à mon avis, que la commissaire à l’éthique a sans doute donné des avis aux ministres libéraux, voire au premier ministre lui-même. Je n’en sais rien. Je suppose qu’elle fait son travail, mais il semblerait qu’elle ait donné beaucoup d’avis pour s’assurer que ces manquements à l’éthique ne se produisent pas, non pas dans son intérêt, mais dans celui de tous les Canadiens, pour qu’ils comprennent bien ce qui se passe et qu’ils aient l’assurance que tout est réglo.
À l’heure actuelle, nous n’en savons rien, mais on a tous les morceaux du puzzle, et un élève de sixième année serait capable de le reconstituer. C’est tellement évident que cela crève les yeux. Tous ceux qui sont concernés savent bien qu’il y a quelque chose qui ne va pas.
Avant de terminer, j’aimerais revenir sur une autre question qui a récemment refait surface dans les médias. Il s’agit d’un courriel publié par WikiLeaks au sujet de la visite en 2014 d’Hillary Clinton, la candidate à la présidence américaine. Glen McGregor a fait un article là-dessus. Joan Bryden en a publié plusieurs sur le même sujet. J’ai écrit à la commissaire à l’éthique il y a quelque temps pour lui demander d’examiner les relations entre Bluesky Strategy Group, Canada 2020 et les activités de financement que ce groupe de réflexion soi-disant indépendant a organisées pour le Parti libéral du Canada.
Nous avons ici un organisme, Canada 2020, qui a été créé par Tim Barber et Susan Smith, des lobbyistes très connus de chez Bluesky. Le président de Canada 2020 est Thomas Pitfield, qui est l’époux de nulle autre qu’Anna Gainey, la présidente du Parti libéral du Canada. Cette semaine, à Ottawa, ils organisent une conférence qui est financée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario.
Nous savons, d’après certains courriels, que l'organisation a organisé des rencontres entre Hillary Clinton et Justin Trudeau, et que le Parti libéral du Canada et Canada 2020 ont essayé de transformer une rencontre en activité de financement, en violation — il faut le faire — des normes éthiques d’Hillary Clinton. Ils ont affiché sur le site Web du Parti libéral des tirages au sort pour gagner un voyage afin de rencontrer une personnalité très importante. Est-ce que c’est vraiment conforme au règlement ? Nul ne le sait, puisque la commissaire à l’éthique n’a pas le pouvoir de faire enquête.
La lettre que j’ai adressée à la commissaire à l’éthique comprenait plusieurs pages. Je regrette de ne pas avoir le temps de la lire maintenant, pour qu’elle soit consignée au compte rendu. J’ai posé ces questions à la commissaire à l’éthique et à la commissaire au lobbying. Au moins, cette dernière a le pouvoir d’examiner, dans une certaine mesure, tout ce qui se rattache au lobbying dans cette affaire. Lorsque nous lui avons posé la question la semaine dernière en comité, nous avons appris que la commissaire au lobbying était en train d’étudier la question. Elle nous a dit qu’il y avait suffisamment d’informations et suffisamment de doutes pour justifier une enquête, afin de s’assurer que toute démarche auprès d’un ministre est dûment enregistrée et que tout a été fait dans les règles. La commissaire à l’éthique nous a dit qu’elle serait ravie d’examiner la question, mais qu’elle n’a pas le pouvoir de le faire.
Nous devons donc examiner sérieusement cette motion, car il en va de la réputation de l'institution — de la Chambre des communes —, de la réputation des partis politiques et même de celle d’Élections Canada, de la commissaire à l’éthique et des politiciens en général. C’est très important.
Nous savons que Canada 2000 et Bluesky Strategy, une société de lobbying — j’ignorais qu’un groupe de réflexion ait besoin d’une société de lobbying —, occupent le même immeuble. Ils se partagent aussi les mêmes employés. Ils reçoivent de l’argent du gouvernement du Canada, et ils organisent des activités de financement du Parti libéral. On ne peut vraiment pas dire qu’il s’agit d’un groupe de réflexion indépendant. À mon avis, et de l’avis de tous les députés de l’opposition et même de certains députés du Parti libéral, cela va à l’encontre des directives établies par le premier ministre pour un gouvernement ouvert et responsable.
La solution est de faire la lumière sur toute cette affaire. Faisons-le. Donnons à la commissaire à l’éthique le pouvoir d’examiner l’affaire. Faisons confiance à son jugement et à sa sagesse, faisons confiance à son bureau pour déterminer clairement si tout cela est conforme au règlement.
Monsieur le Président, je dois dire d’emblée que je suis un peu déçu du Parti conservateur. Le député a parlé de l’importance de la politique, de l’honneur et du privilège d’être dans cette merveilleuse institution, et de la tâche que les Canadiens nous ont confiée. Malheureusement, il arrive — et ce pourrait bien être le cas ici — que des députés choisissent de brosser un tableau sombre, qui ne rend pas nécessairement justice à ce que les députés font en réalité.
Je serai très explicite. Il est important que nous reconnaissions tous une chose dès le début. Les règles fédérales sont parmi les plus strictes du pays, et les contributions et les dons sont faits ouvertement et avec transparence. Ma question au député est la suivante. Les lois électorales, ou toute autre loi, ont-elles été modifiées depuis que le gouvernement conservateur était au pouvoir il y a à peine un an? A-t-on changé les lois, et les conservateurs ne suivaient-ils pas les mêmes règles?
Monsieur le Président, le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » a été publié sur le site Web du gouvernement du Canada. C’est le changement dont parlent les conservateurs. Ce sont les normes en matière d’éthique et la barre fixées par le premier ministre pour lui-même et pour ses ministres. Je ne sais pas pourquoi le secrétaire parlementaire me pose une question de pure forme dont il connaît déjà la réponse.
Si le secrétaire parlementaire est convaincu que les dispositions de la Loi électorale du Canada et de toutes les autres lois que nous suivons comme politiciens sont suffisantes, pourquoi ne demande-t-il pas à son propre chef à quoi diable sert ce document? Pourquoi le premier ministre l'a-t-il présenté? S’il n’avait pas l’intention de le respecter, celui-ci ne veut rien dire et nous n'avons pas à nous y conformer. À quoi sert-il? Est-ce de la poudre aux yeux? Est-ce juste une façon pour les libéraux de dire une chose, mais d'en faire une autre? Est-ce ce que les Canadiens attendent de nous? Est-ce la norme d’intégrité et d’honneur dont les politiciens veulent se doter? Nous devrions être sincères et dire ce que nous pensons.
Monsieur le Président, ce qu’il faut vraiment que les contribuables et tous ceux qui nous regardent comprennent, c’est qu’il s’agit de leur argent. Les contribuables paient pratiquement la totalité des remboursements au titre de la tranche initiale de 400 $ des contributions politiques, 75 % du montant. Les contribuables paient pour que des gens mangent des crevettes, prennent des consommations et reçoivent des cadeaux lors de ces activités. En fait, les entreprises présentes déduisent les dépenses engagées pour y assister.
La situation a ceci d'intéressant que les libéraux se sont présentés devant les électeurs en disant qu’ils allaient agir autrement. C’est une façon trompeuse de faire quelque chose. Le comble, c’est de voir Apotex, qui a des liens avec le Parti libéral, encore en cause. Pour vous donner un bref exemple, quand Joe Volpe était candidat à la direction du Parti libéral, Apotex s'est arrangé pour que des enfants fassent des dons pour appuyer sa campagne. En fait, cinq dirigeants d’Apotex et leurs enfants ont donné près de 108 000 $ à sa campagne, et les libéraux ont défendu cela.
Nous savons que la situation actuelle est liée au Parti libéral. Les auditeurs devraient se rappeler qu’ils vont payer pour les consommations, les craquelins et les cadeaux de PDG et de dirigeants qui ont les moyens de dépenser 1 500 $, alors qu’eux ont probablement de la difficulté à payer leurs factures de chauffage.
Monsieur le Président, je ne sais pas s’il y avait une question. Je ne mettrai pas en doute les points que mon collègue vient de faire valoir. Je ne connais pas la situation concernant notre ancien collègue, M. Volpe, mais c’est très déconcertant. Je crois qu’il veut dire que nous devons, comme députés, rendre des comptes à la commissaire à l’éthique.
Je me rappelle avoir reçu un petit sac de produits de santé naturels il y a quelques années. Les députés reçoivent ce genre de petites choses de temps à autre. Il y avait une lettre à l’intérieur, et c’est ce qui avait préoccupé la commissaire à l’éthique. Il y avait peut-être des produits de santé naturels d’une valeur de 30 $, 40 $ ou 50 $ dans le sac, certains peut-être utiles, et d’autres non. Nous parlons d’un cadeau de très petite valeur en argent qui avait été remis à tous les parlementaires lors de la dernière législature.
Mais la lettre à l’intérieur nous pressait d’adopter une position sur une loi ou une politique gouvernementale. La commissaire à l’éthique l’a appris et nous a demandé à tous par lettre de remettre le cadeau. Une poignée de vitamines aurait pu nous inciter à appuyer une loi ou une politique. Mais la même commissaire à l’éthique ne peut même pas examiner une activité de financement donnant un accès privilégié coûtant 1 525 $, qui est réservée aux donateurs du Parti libéral, où les participants ont accès au premier ministre et aux ministres de haut niveau qui prennent ces décisions politiques quotidiennement. Voilà l’iniquité et voilà l’objet de la motion d’aujourd’hui.
Je remercie donc mon collègue de soulever cette question qui me permet de brandir le spectre de cette iniquité et donne la possibilité à la commissaire à l’éthique de faire son travail et de s’assurer que tous les députés sont protégés.
Monsieur le Président, j’ai une question simple à poser. Quand M. Harper était le premier ministre, l’ancien gouvernement conservateur a-t-il reçu de l’argent, ou un don de 120 $ ou autre, de personnes pour participer à un dîner où des ministres ou le premier ministre étaient présents, oui ou non?
Monsieur le Président, je ne pourrais pas me souvenir de tels dîners, parce que je n'y suis jamais allé. Par conséquent, je ne sais pas où l’honorable député veut en venir.
Premièrement, je sais que lorsque le Parti conservateur organisait des activités, les députés y participaient à titre de députés. Deuxièmement, toutes ces activités étaient publiques et ouvertes à quiconque pouvait acheter un billet et souhaitait y aller. Troisièmement, je me souviens d’une occasion où une de nos collègues, une ancienne ministre et ancienne députée de Winnipeg, Shelly Glover, avait confié l’organisation d’une activité à son association de circonscription. Des billets avaient été achetés par plusieurs personnes qui auraient pu être considérées comme ayant des liens avec son portefeuille quand elle était ministre, et l’activité a été annulée parce que c’était la chose à faire.
En ce qui concerne ce genre de normes et de pratiques, la barre personnelle du Parti conservateur en la matière, même si nous ne l’avons pas posée dans un document, est beaucoup plus élevée que tout ce que nous voyons là-bas.
Monsieur le Président, mon collègue de Red Deer—Lacombe a fait un discours étonnamment pertinent. Il a exposé le problème en termes clairs et sans équivoque.
Voici ce qui me dérange dans ce que nous voyons du côté du gouvernement, cet accès privilégié en échange de dons. Quel effet délétère cela a-t-il sur le processus de prise de décisions au gouvernement et, partant, sur la confiance accordée au gouvernement? Tout le monde ne fait pas partie de l’élite qui peut assister à des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons.
Les simples citoyens sont tout le temps en contact avec leur gouvernement. Les petites entreprises demandent des permis, les petits entrepreneurs font l'objet de processus d’évaluation environnementale et ainsi de suite. Ils attendent des décisions équitables, ouvertes et honnêtes. Ce que nous observons aujourd’hui est une dérive qui risque de nous faire sombrer dans la corruption, et j’emploie ce terme à dessein. Dans bon nombre des pays du monde où on constate des dysfonctionnements, en particulier dans certaines des régions les plus pauvres du monde, les gens sont pauvres à cause de la corruption et pour aucune autre raison que la corruption.
Mon ami pourrait-il nous dire ce qu’il pense de la dérive que nous connaissons peut-être en ce moment?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami éloquent, sensé et intelligent pour sa question. Les députés d’en face pensent que je les attaque. Je ne les attaque pas. Au moyen de cette motion, j’essaie en fait de protéger tout le monde à la Chambre.
Nous pouvons nous tourner vers une organisation appelée GOPAC. L’Organisation mondiale des parlementaires contre la corruption a été mise en place par un ex-parlementaire qui est un de mes amis proches, John Williams, en Alberta. Le lien et la corrélation entre corruption et pauvreté sont étonnants. Quand la corruption augmente, la pauvreté et le désespoir augmentent aussi. C’est une corrélation directe. C’est pourquoi il est d’une importance vitale que nous ayons une conduite intègre et que nous soyons ouverts, responsables et transparents.
La question de mon collègue est la meilleure que j’aie eue aujourd’hui.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette admirable enceinte. Je remercie sincèrement les électeurs de Winnipeg-Nord qui m’ont permis d’être ici pour répondre, que ce soit à cette question ou à ce que nous avons entendu plus tôt concernant l’hommage spécial à l’occasion du jour du Souvenir aux membres passés et actuels des Forces canadiennes et aux sacrifices qu’ils ont faits.
Je voudrais me faire l’écho des nombreuses déclarations qui ont été adressées aujourd’hui aux anciens combattants et, en tant que député du gouvernement, exprimer tous les vœux de celui-ci pour l’avenir et encourager les gens à participer au jour du Souvenir le 11 novembre.
Je serai très précis sur quelques points. Quand nous parlons de démocratie et, dans ce cas, des questions que le Parti conservateur a soulevées ces derniers jours, il est important que les Canadiens ne se laissent pas abuser par la désinformation pratiquée par le Parti conservateur. C’est pourquoi je soulèverai certains points très précis qui doivent être soulignés.
D’abord, les règles fédérales sont parmi les plus rigoureuses au pays. Les dons et les contributions sont faits de façon ouverte et transparente. D’ailleurs, dans certaines provinces, les gens peuvent donner des dizaines de milliers de dollars tandis que dans d’autres, aucune limite n’est imposée aux contributions. De plus, certaines provinces acceptent les dons provenant de syndicats, d’associations professionnelles ou d’entreprises. Ce n’est toutefois pas le cas au fédéral. Nous appliquons toutes les règles et toutes les lois concernant les collectes de fonds. Notre cadre de financement des partis politiques est parmi les plus stricts et nous en sommes fiers.
Notre gouvernement consacre énormément de temps à bien servir les Canadiens partout au pays. Il rencontre des foules et des particuliers, est à l’écoute des associations de consommateurs, des petites entreprises et ainsi de suite. Nous travaillons d’arrache-pied pour donner des résultats aux Canadiens et les Canadiens le savent.
Notre gouvernement s’est engagé dans un processus sans précédent de consultations publiques pour s’assurer de répondre aux besoins réels des Canadiens. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures comme augmenter les impôts du 1 % des plus riches et les diminuer pour la classe moyenne. C’est ce que les Canadiens veulent.
Il n’y a aucun accès préférentiel au gouvernement. Le gouvernement actuel a adopté l’approche la plus ouverte et la plus transparente possible, et ce, non seulement en respectant les règles, mais en consultant plus activement les Canadiens que tous les autres gouvernements précédents. Nous consultons la population et nous sommes actifs. Force est de constater que c’est en étant à l'écoute des Canadiens que nous pouvons répondre à leurs besoins. C’est ce que nous avons fait dans la dernière année et c’est ce que nous continuerons de faire.
Depuis plus d’un an maintenant, les députés d’en face critiquent régulièrement le gouvernement, parce qu’il mobilise trop les Canadiens, parce qu’il est trop ouvert et accessible, parce qu’il consulte souvent la population et parce qu’il se présente comme le gouvernement le plus ouvert et le plus accessible que le pays ait connu. Les conservateurs lui reprochent toutes ces choses.
Nous respectons, bien entendu, toutes les règles et nous maintenons un dialogue avec les Canadiens. Nous écoutons ce qu’ils ont à dire de la manière la plus positive et respectueuse possible. Tous les députés et tous les partis amassent des fonds et nous sommes tous soumis aux mêmes règles, des règles qui ont été adoptées par le gouvernement précédent. Si les règles sont respectées, il n’y aura aucun conflit d’intérêts. Nous continuerons de les appliquer.
J’aimerais faire part à la Chambre de plusieurs choses.
Avant qu’il ne devienne premier ministre, le chef du Parti libéral avait déjà soulevé la question de la divulgation proactive. Nombre de mes collègues de tous les partis se souviendront de cette initiative. Le Parti libéral avait été relégué au rang de troisième parti à la Chambre et avait un caucus relativement petit. Notre chef a demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion concernant la divulgation proactive. Il a tenté d’obtenir ce consentement à maintes et maintes reprises, mais n’est jamais parvenu à l’obtenir. Cependant, le chef du Parti libéral n’a pas baissé les bras. Il a alors indiqué que, si la Chambre n’était pas prête à adopter la divulgation proactive, le Parti libéral lui l’était, et tous les députés du caucus libéral ont été tenus de respecter les exigences à cet égard. Même si cette divulgation devait se faire au détriment du parti, nous avons choisi d’aller de l’avant. Il est tout à l’honneur du gouvernement Harper que le Parti conservateur ait emboîté le pas quelques mois après. Le Parti conservateur a suivi la direction du Parti libéral. Des mois plus tard, après avoir présenté une motion de l’opposition libérale, nous sommes parvenus à obtenir un appui unanime pour la divulgation proactive. Les néo-démocrates ont fini par se joindre à nous.
Je le dis parce que nous n’avons rien à envier aux autres partis à la Chambre en matière de reddition de comptes et de transparence ou de souci de faire les choses correctement. Le chef de ce qui était le troisième parti à l’époque en a fait la démonstration claire et il continue à le démontrer clairement aujourd’hui en tant que premier ministre du Canada.
Aucune loi n’a été enfreinte. Les conservateurs peuvent essayer de conspirer et porter toutes sortes d’accusations, mais le fait est que le Canada a une des législations les plus rigoureuses en vigueur pour garantir l’absence de conflit d’intérêts. Les membres du Cabinet libéral et le gouvernement actuel respectent les lois de notre pays de sorte qu’il ne peut y avoir de conflit d’intérêts. Les députés d’en face le savent. Seulement, ils sont malveillants et essayent de créer un problème qui n'existe pas.
Je suis un démocrate convaincu qui a foi dans le parlementarisme. Je ne me laisserai pas intimider par quelqu’un qui me fait un don de 1 500 $, de 1 000 $ ou de 500 $. Je suis accessible aux habitants de ma circonscription. Par exemple, tous les samedis, de 10 heures à 14 heures, je suis au McDonald’s local, où je rencontre des électeurs. Je le fais depuis plus de 20 ans. Ce qui m’influence personnellement, ce sont les témoignages éclairants de mes concitoyens. Je les transmets à mes collègues du caucus et de la Chambre. Un bon exemple est la réunification des familles, parce que c’est un sujet qui intéresse énormément les habitants de ma circonscription. Presque tous les quinze jours, au restaurant local ou par courriel ou téléphone, des électeurs prennent contact avec moi ou avec mon bureau. Cela m’influence personnellement.
La démocratie est un aspect important de notre identité individuelle et de notre identité en tant que société. J’ai reçu des dons de plus de 1 000 $ et je suis incapable de citer les noms de toutes ces personnes. Je pourrais en citer un ou deux. Est-ce que j’apprécie ces dons? Absolument. J’apprécie aussi les bénévoles qui font campagne pour moi. Certaines personnes ne sont pas en mesure de faire un don en espèces, mais font volontiers don de leur travail et de leur temps, de toutes sortes de façons. Certaines m’aident et aident le Parti libéral en allant frapper aux portes et en installant des pancartes. Je ne me sens pas redevable envers elles. Je ne me sens pas tenu d’évoquer chacun de leurs problèmes à la Chambre des communes, sauf, bien entendu, s’il s’agit d’un problème qui me préoccupe également. Ces personnes sont tout aussi importantes que celles qui soutiennent financièrement ma campagne.
Qu’est-ce que les députés de l’opposition vont nous reprocher ensuite? Que telle ou telle personne a fait beaucoup de bénévolat pour la campagne d’un député et que cela constitue un conflit d’intérêts car elle exerce ainsi une influence sur le député? Ce serait vraiment bizarre de le penser. J’assiste à toutes sortes de dîners dans ma circonscription, et bien souvent, les gens doivent payer leur place. Il m’arrive de participer à des activités sociales auxquelles participent des centaines d’électeurs de ma circonscription, moyennant 10 $ par personne. Il m’arrive aussi de recevoir un don de 1 000 $, ou de participer à un dîner à 100 $ par personne, mais c’est ça la démocratie.
Je respecte le travail que font les gens pendant la campagne en posant des panneaux, en faisant des appels téléphoniques, en faisant du porte-à-porte, en livrant des brochures ou en faisant un don s’ils ne peuvent pas nous donner du temps. Je ne leur donne pas un traitement de faveur. Quant à ceux qui veulent me rencontrer, il leur suffit de venir au McDonald's local tous les samedis, j’y suis. Il y a peut-être un samedi ou deux, pendant l’année, où je n’y suis pas, mais je pense que je suis très accessible. C’est certainement aussi le cas d’un grand nombre, sinon de la plupart des députés ici présents. Je crois que nous en sommes tous conscients.
Le Parti conservateur n'organise-t-il pas des activités de financement à participation payante? Bien sûr que si. Même les néo-démocrates le font. Si nous voulons changer ou améliorer les lois en place, il suffit de proposer qu’un comité en fasse l’étude et de débattre du type de changements que nous voulons apporter à notre législation électorale. C’est quelque chose que tous les députés ont le droit de faire, notamment en présentant un projet de loi d’initiative parlementaire, mais il ne faut pas laisser entendre que des lois ont été violées lorsque ce n’est pas le cas. On se souvient par contre comment le parti d’en face a violé ces mêmes lois. Les députés d’en face ne devraient pas jouer les vierges offensées alors qu’ils ont eux-mêmes enfreint les lois électorales.
Le gouvernement est totalement ouvert et transparent dans de nombreux domaines. Si les députés d’en face veulent parler d’accessibilité et reprocher au ministre des Finances de participer à des dîners, j’aimerais qu’ils me disent si un autre ministre des Finances s’est montré aussi ouvert aux suggestions qui lui étaient faites pendant les consultations prébudgétaires. Qu'ils ne se fatiguent pas, je vais répondre à leur place: il n’y a pas un autre ministre des Finances qui s’est démené autant pour écouter ce que les Canadiens avaient à lui dire pour son premier budget et pour le suivant. Même M. Flaherty n’était pas aussi accessible, et de loin, que notre gouvernement pendant ces consultations. Je peux en assurer les députés.
Je ne parle pas de milliers, mais de dizaines de milliers de suggestions, par toutes sortes de moyens, pas seulement par Internet. En fait, le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire parcourent toutes les régions du pays pour écouter ce que les Canadiens ont à leur dire.
Des voix: Les voies ensoleillées, ça se paie
M. Kevin Lamoureux: Oui, monsieur le Président, les voies ensoleillées, les députés ont parfaitement raison. C’est notre devise.
Nous sommes en train de...
À l’ordre. Il reste six minutes au député et je suis sûr qu’il voudra les utiliser. C’est terriblement bruyant ici. Il est très difficile pour le Président d’entendre ce qui a été dit et je suis sûr que d’autres députés veulent peut-être également entendre ce que le secrétaire parlementaire souhaite dire. Nous allons continuer.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député qui a chahuté va le mettre sur sa page Facebook. Assurez-vous de me lier au commentaire. Je ne sais pas comment Facebook fonctionne exactement, mais je serais heureux d’y être lié.
Parlons-en, justement, des voies ensoleillées. Il y a beaucoup de mérite à reconnaître, comme le premier ministre nous a constamment mis au défi de le faire, qu’il y a toujours une meilleure façon de faire les choses et que nous n’avons pas à nous contenter de moins. Le ministre des Finances a pris ce conseil à coeur. Il a indiqué très clairement qu’il veut écouter les Canadiens.
Pensons à ce que cette approche a donné comme résultats au cours de l’année qui vient de s'écouler. Quelqu’un qui est venu au McDonald's de ma région il n’y a pas si longtemps m’a dit que l'actuel gouvernement avait fait plus au cours de sa première année que le gouvernement Harper au cours des 10 années précédentes. Ce n’était pas la première fois que j’entendais ce commentaire. D’où les députés croient-ils que ces idées et ces suggestions proviennent?
Ces suggestions proviennent des consultations effectuées par les nombreux ministres qui vont faire ce que le premier ministre leur a demandé de faire, soit consulter les Canadiens et travailler avec eux, justement grâce au fait que ces ministres sont accessibles. Cela va plus loin, parce que les députés se voient également demander d'agir ainsi d’une manière non partisane. Nous disons non seulement aux députés libéraux, mais à tous les députés qu’ils devraient faire ce qui, en fin de compte, sert au mieux les intérêts de la société canadienne et entendre ce que disent les Canadiens.
Je le fais chaque semaine. J’aimerais croire que nous voulons tous jouer un rôle de premier plan. Nous pouvons apprendre beaucoup de ceci, lorsqu'il est question du budget, par exemple. J’ai eu la chance de parler de la mise à jour économique et du budget deux fois cette semaine. Dans ces deux documents, on parlait des personnes âgées. Les députés qui mènent des consultations, comme nous l’avons fait avec les personnes âgées, découvriront que beaucoup de gens sont en faveur de l’augmentation du Supplément de revenu garanti, qui permettra à des dizaines de milliers de personnes âgées à sortir de la pauvreté. C'est ce que les Canadiens veulent.
Les députés découvriront aussi que beaucoup de gens sont en faveur de l’Allocation canadienne pour enfants qui va sortir de la pauvreté des dizaines de milliers d’enfants. Encore une fois, les Canadiens le veulent. De plus, les députés découvriront que les Canadiens voulaient que nous abaissions l’âge de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans. Les conservateurs, débranchés des Canadiens, l’ont fait passer de 65 à 67 ans lorsqu’ils ont haussé l’âge de la retraite. Nous avons annulé cette mesure parce que nous écoutions ce que disaient les Canadiens, pas seulement au ministre des Finances mais aussi à beaucoup d’autres.
Je crois que nous devrions tous être bien conscients du fait que la démocratie nécessite une certaine forme de finances. Si les députés ont des idées sur la façon de s’en occuper, ils devraient les présenter à l’un des comités ou tenir des discussions en parallèle mais ne devraient pas essayer de donner l’impression de quelque chose qui n’est tout simplement pas vrai.
Aucune loi n’a été enfreinte de ce côté-ci de la Chambre concernant les questions financières. On a tort d’essayer d’insinuer le contraire. Au député qui a présenté cette motion et commencé son discours en disant que parfois les gens n’ont pas une bonne opinion de nous en tant que politiciens et ainsi de suite, je dirais que lui et les conservateurs ont un choix. Ils choisissent d’essayer de donner une impression qui est absolument fausse.
Rien n’est allé de travers de ce côté-ci. Je ne sais pas ce qu’il en est des députés de l’autre côté, mais j’assure le député qu’en tant que politicien, je ne me laisserai pas acheter par un don de 1 500 $. J’apprécie les personnes qui font des dons à mes campagnes et à mon parti politique, ou à n’importe quel autre parti politique. Il est difficile pour la démocratie de fonctionner s’il n’y a pas d’argent. Les gens ne devraient pas se faire d’illusions parce que ce n’est qu’un des aspects de la démocratie.
Lorsque les députés parlent de la pente glissante, je voudrais rétorquer que la vraie pente glissante ici est le fait que, s’ils continuent à exagérer quelque chose qui n’est tout simplement pas valide, ceci deviendra une pente glissante sur le plan de la démocratie.
J’ai hâte de voir comment les néo-démocrates voteront sur cette motion. Ce que je leur recommande de faire, c’est de réfléchir aux lois, qu’ils ont respectées, et je ne présenterai mes réflexions qui se rapportent plus particulièrement aux néo-démocrates qu’après avoir entendu leur position. Cependant, je suis sûr qu’ils appuieront la démocratie, les lois que nous avons ici. Le fait est qu’aucune loi n’a été enfreinte. Par conséquent, il ne peut pas y avoir de conflit.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir donné l’occasion de vous présenter quelques réflexions publiquement. C’est toujours un privilège pour moi de prendre la parole ici.
Il y a beaucoup d’intérêt pour la participation aux périodes du débat d'aujourd’hui réservées aux questions et observations. Je demande donc à tous les députés et à ceux qui leur répondent de limiter la durée de leurs interventions à une minute.
Le député de Huron—Bruce a la parole pour des questions ou des observations.
Monsieur le Président, un membre de sa circonscription a fait un don de près de 1500 $ et, comme par hasard, cette personne s’est retrouvée membre de la délégation que le premier ministre a emmenée en Ukraine. Examinons les faits. C’est sur le site Web d’Élections Canada et sur Facebook. Ils y sont allés ensemble.
Il a dit qu’on ne pouvait pas l’acheter. Je me demande s’il serait disposé à nous dire tout ce qu’il sait sur les efforts qui ont été déployés pour que ce membre fasse partie de la délégation du premier ministre en Ukraine. Il pourrait peut-être se prononcer là-dessus et sur les dons qui figurent sur le site Web d’Élections Canada pour Winnipeg-Nord, sa circonscription. C'est une forme de financement intéressé, et c’est inacceptable.
Monsieur le Président, je serais reconnaissant au député de bien vouloir m’indiquer le nom de la personne en question. Je pourrais peut-être faire quelques déductions. Le député a dit que c’était sur le Web. Je suis content que ce soit en ligne. Je ne peux pas me rappeler la dernière fois que j’ai regardé. Je ne pourrais même pas vous dire quelle est la dernière fois où j’ai vu les personnes qui ont fait des dons.
Le fait est que je suis reconnaissant à tous ceux qui font des dons à ma campagne, et j’apprécie toutes les personnes qui font des dons, que ce soit au Parti libéral, au Parti conservateur, ou même au NPD. Je leur suis reconnaissant parce que les dons font partie de la démocratie.
Il est malséant pour le député d’insinuer que j’ai cherché à obtenir des faveurs pour quelqu’un. Je n’ai pas déployé d’efforts pour que quelqu’un fasse partie de la délégation en Ukraine parce que cette personne a fait don de 1 500 $. Pour commencer, je ne suis même pas au courant.
Monsieur le Président, je suis très troublée par les commentaires du secrétaire parlementaire sur la motion. La question à l’étude est l’accès privilégié aux ministres du gouvernement. Nous ne discutons pas le fait que tous les candidats politiques, tous les partis politiques et tous les élus vont rencontrer leurs électeurs et assistent aussi de temps en temps à des activités-bénéfice. Nous parlons d’un accès privilégié aux ministres.
Également, la réponse que ne cesse de répéter la leader du gouvernement aux questions qu’on lui pose concernant ce dossier est troublante. Elle a dit à maintes reprises que son gouvernement a adopté certaines des règles les plus strictes au Canada. J’aimerais donc que le député nous dise aujourd’hui quelles sont les administrations qui ont des règles plus strictes et pourquoi nous ne les adoptons pas.
Monsieur le Président, je suis un peu déçu du préambule à cette question. Cela sous-entend en quelque sorte que les néo-démocrates abondent peut-être dans le sens des conservateurs et qu’ils votent en faveur de la motion. J’espère que ce n’est pas le cas parce que, pour nous, il importe surtout qu'on reconnaisse qu’aucune loi n’a été violée. Et si aucune loi n’a été violée, je peux vous assurer, monsieur le Président, qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts.
Au bout du compte, j’espère sincèrement que les néo-démocrates se rangeront du côté de la démocratie et cesseront de se livrer au jeu politique auquel les conservateurs ont choisi de jouer dans ce dossier.
Je suis bouche bée, monsieur le Président.
Étant donné que le député aime manger chez McDonald's, je suis sûr qu’il a entendu parler du nouveau Joyeux festin libéral où on peut commander n’importe quoi sur le menu et les enfants derrière paieront la note.
Avec tout le respect que je dois au secrétaire parlementaire, il n’est pas ministre. Les ministres ont de vastes pouvoirs et une grande influence sur l’argent et les décisions. Ils influencent des budgets énormes. On ne parle pas d’aller manger chez McDonald’s un samedi. On parle d’un accès préférentiel aux ministres en échange de sommes d’argent et en secret.
Le premier ministre en était sûrement au courant quand il a indiqué par écrit aux ministres qu’il ne devrait y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ni même l’apparence d’un accès préférentiel. Ce document n’a-t-il aucune valeur ou est-il pertinent?
Monsieur le Président, heureusement que je ne faisais pas partie du caucus conservateur de M. Harper. Je ne sais pas comment les conservateurs traitaient leurs députés. Je peux assurer la Chambre que tous les membres du caucus libéral sont traités de façon égale et que leurs opinions sont prises en compte dans les décisions que prend le gouvernement. C’est une attitude que j’apprécie beaucoup, qu’elle vienne du premier ministre, des ministres du Cabinet, des secrétaires parlementaires ou des présidents des nombreux comités permanents.
Je ne peux qu'assurer au député que l’accessibilité, la reddition de comptes et la transparence sont des priorités capitales pour le gouvernement et que nous continuerons d’adhérer à ces trois principes.
Monsieur le Président, mon collègue a beaucoup parlé de l’importance de la démocratie et de la manière dont les citoyens qui veulent participer au processus démocratique peuvent s’exprimer par le bénévolat ou les dons. Il est réellement important d’habiliter les citoyens qui veulent une voix au gouvernement à appuyer les partis avec lesquels ils sont d’accord et à se porter bénévoles pendant les campagnes.
J’aimerais parler un peu de la différence entre le gouvernement précédent et le gouvernement actuel. Le gouvernement précédent n’autorisait même pas les citoyens à organiser des rassemblements publics. Ceux qui venaient assister à des rassemblements gratuits étaient renvoyés chez eux. Le premier ministre et les ministres conservateurs organisaient aussi des activités de financement. Parlons-en donc un peu. Le gouvernement précédent a mis fin aux subventions publiques aux partis politiques. Pourquoi l’a-t-il fait?
J’aimerais que mon collègue en parle. Ayons une conversation sur les règles qui gouvernent la collecte de fonds, mais pouvons-nous cesser de calomnier les Canadiens qui veulent participer au processus politique?
Monsieur le Président, j’aimerais insister sur un des aspects de la question de mon collègue, soit que, lorsque nous parlons de démocratie — et nous en parlons beaucoup à la Chambre, ce qui est tout à fait normal d’ailleurs —, nous devons reconnaître qu’elle comporte de nombreuses facettes, qui constituent les piliers de notre démocratie. Il est extrêmement important non seulement d’avoir des bénévoles aimés et appréciés, mais aussi d’avoir l’argent nécessaire.
Aujourd’hui, à tout le moins, il est important de reconnaître et de réitérer qu’aucune loi n’a été violée et que, par conséquent, il n’y a pas de conflits d’intérêts.
Monsieur le Président, je suis heureux de vivre dans une démocratie dans laquelle nous pouvons discuter de ces choses. Je vais poser une petite question au député.
Il soutient que le gouvernement n’a enfreint absolument aucune règle, qu’il suit toutes les pratiques éthiques et que tout est parfait. Il dit ensuite que nous, les conservateurs, sommes dans l’erreur, parce que nous nous inquiétons de l’absence de vérification, car il s’agit, en définitive, d’une question de mandat. Actuellement, l’arbitrage de ces règles est assuré par le Bureau du Conseil privé, qui relève du premier ministre et de son gouvernement. Le processus n’est donc pas transparent, et nous ne pouvons pas dire si les règles sont suivies et, ultimement, si le groupe rend des comptes au premier ministre.
Si les libéraux ne font rien de mal, pourquoi ne pas confier cette responsabilité à un organisme indépendant, comme le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, et faire connaître la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai trouvé cela intéressant quand le député qui a proposé la motion a parlé du commissariat. Il a dit que la commissaire a soulevé toutes sortes d'autres questions, cherchant à donner la fausse impression que la commissaire se penche sur un tas d'agissements du gouvernement libéral. Le député n’a pas dit toutefois que la commissaire consacre vraisemblablement une bonne partie de son temps à traiter de questions concernant également les conservateurs et les néo-démocrates. Le commissariat ne sert pas seulement le Cabinet, il sert tout le monde.
Je veux simplement insister sur ce que j’ai toujours dit, soit qu’en fin de compte, la démocratie est une chose merveilleuse.
Monsieur le Président, lorsque j’écoutais le député, je n’avais vraiment pas l’impression qu’il parlait de la motion d’aujourd’hui. Il parlait d’autre chose. Il a parlé un peu du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique, mais également des bénévoles et de ce qu’ils font pendant les campagnes électorales. Naturellement, nous savons qu’une personne bénévole a retenu les services d’une limousine qu’elle a dû rembourser par la suite.
Je me demande où se trouve exactement la limite de l’éthique pour les libéraux.
Monsieur le Président, cela en fait partie et il semble que le NPD soit en train de tomber dans le piège des conservateurs à ce sujet.
Dois-je comprendre, à ce que dit le député, que, lors de leur prochaine journée de l’opposition, ils pourraient s’en prendre aux bénévoles? Si quelqu’un se trouve à être un membre du caucus libéral, cette personne ne devrait pas avoir le droit d’avoir des bénévoles parce que cela pourrait représenter un accès privilégié?
Je ne crois pas que nous devrions confondre accès et argent, étant donné l’accessibilité, la transparence et la volonté de rendre des comptes dont le gouvernement a fait montre plus que tout autre gouvernement avant lui.
[Français]
Monsieur le Président, à entendre les libéraux essayer de patauger pour éviter la vraie question, c'est à se demander s'ils ont lu la motion. Je vais donc me permettre de le faire d'emblée.
Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable [le document libéral] afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » [c'est-à-dire payer pour avoir accès aux ministres] en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
[Traduction]
On peut donc facilement comprendre pourquoi les gens veulent que des mesures concrètes soient prises à cet égard: il s'agit de l'une des promesses du gouvernement.
Monsieur le Président, puisque je sais que vous l'avez entendu, tout comme nous, vous vous souviendrez sans doute que les libéraux ont promis un vrai changement. Ils entreprennent la deuxième année de leur mandat, et malheureusement, lorsqu'on écoute les réponses qu'ils ont données aujourd'hui, on se rend compte qu'il n'y a rien de vrai et qu'il n'y a pas non plus de changement.
La réalité est la suivante. Hier, j'ai posé une question fort simple au premier ministre et j'ai cité son propre document. Je vais le lire, mot pour mot. Voici ce que le premier ministre a écrit dans la lettre de mandat de chacun de ses ministres:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité [...] On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Nous venons maintenant d'entendre le leader adjoint du gouvernement, qui a répété environ 50 fois, dans le cadre de son discours de 20 minutes et pendant la période de questions et réponses de 10 minutes, que le gouvernement respecte la loi, mais ce n'est pas ce que le premier ministre a promis aux Canadiens. Le leader adjoint du gouvernement a parlé d'ouverture et de responsabilité, mais il a évité le véritable enjeu. Les ministres se conforment-ils à des normes plus élevées, comme le premier ministre l'a indiqué?
Nous n'avons obtenu aucune réponse à ces questions. Il y a aussi d'autres extraits des documents publiés par le premier ministre qui méritent d'être répétés, notamment le suivant: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt [ce qui devrait aller de soi], toute apparence de conflit d’intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt ». C'est la même chose pour le favoritisme.
Le premier ministre a ensuite exigé ce qui suit: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n’ont pas, ou ne semblent pas avoir, d’incidence sur l’exercice de leurs fonctions officielles ou sur l’accès de particuliers ou d’organismes au gouvernement. » Il est question ici de grandes entreprises riches, comme Apotex, et nous savons que, malheureusement, Apotex a joué un rôle dans les activités de financement du Parti libéral, dans l'affaire 1-800-Joe Volpe.
Il faut veiller à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
Les libéraux affirment aujourd'hui que ces événements sont ouverts à tout le monde et qu'il suffirait de payer 5 $ pour y participer. Dans les faits, il faut payer 1 500 $ pour assister à ces événements qui se tiennent derrière des portes closes dans un grand cabinet d'avocats au centre-ville de Toronto. Voilà le problème. Hier, j'ai posé au premier ministre une question simple d'une seule phrase. Je lui ai demandé ce qu'il voulait dire quand il a déclaré — et je lui ai cité ses propres paroles — « vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité » et « On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi ».
Je me sens un peu comme George Carlin, qui citait des passages de la loi de l'impôt pour faire rire les gens. Personnellement, je vais citer la réponse du premier ministre, qui s'avère un chef-d'oeuvre d'ambiguïté et qui n'a absolument rien à voir avec la question que je lui ai posée puisque je lui demandais ce qu'il entendait par « normes les plus élevées ». Je cite donc textuellement sa réponse, parce qu'il est impossible d'inventer une chose pareille.
Il a dit ceci: « Monsieur le Président, après 10 ans sous un gouvernement au bilan méprisable lorsqu'il s'agit de répondre aux attentes des Canadiens [...] ». Quel est le lien entre cette réponse et ce que le premier ministre a dit aux Canadiens? Il préconise les normes les plus élevées, mais il semble avoir énormément de difficulté à expliquer ce dont il s'agit.
Il a ajouté « nous savons que les gens avaient besoin d'un gouvernement plus ouvert, plus transparent » — et voici la partie que je préfère — « et, surtout, plus accessible. C'est ce qu'ils réclamaient. C'est donc exactement ce que nous sommes. Le ministre a fait des consultations prébudgétaires [...] ». Quels faux-fuyants. Le premier ministre tente de faire croire qu'une activité servant à recueillir des dons intéressés qui se tient dans un cabinet d'avocats au centre-ville de Toronto et qui coûte 1 500 $ par personne constitue en fait une consultation.
C'est amusant, parce que, pour la première fois de mémoire d'homme, le gouvernement a omis d'inclure les partis de l'opposition dans ses consultations prébudgétaires. J'ose affirmer que, si les conservateurs s'étaient permis d'exclure les partis de l'opposition d'une consultation prébudgétaire, les libéraux se seraient insurgés et auraient eu la moitié de la tribune de la presse pour en rajouter.
Ils s'en sont tirés impunément. C'était incroyable. C'était la première fois, d'aussi loin qu'on s'en souvienne, qu'un gouvernement qui se dit ouvert et transparent tenait des consultations privées en vue de préparer le budget. Il est peut-être sérieux. Il croit peut-être réellement qu'on peut tenir une consultation à huis clos dans un prestigieux cabinet d'avocats. Ce n'est pas ainsi que je définis la consultation et ce n'est sans doute pas non plus ainsi que la plupart des Canadiens la comprennent.
Revenons à la non-réponse du premier ministre.
C'est donc exactement ce que nous sommes. Le ministre a fait des consultations prébudgétaires; nous faisons des consultations partout au pays. On nous reproche même de parler trop aux Canadiens, d'être trop à l'écoute des Canadiens.
Qu'est-ce que cela a à voir avec ce dont nous discutions hier? Nous discutions de ce que le premier ministre lui-même avait écrit, à savoir que les obligations des ministres sont des obligations dont « on ne s'acquitte pas [...] simplement en se contentant de respecter la loi ». Les ministres allaient être appelés à se conformer à des normes plus élevées.
Le premier ministre a patiné.
Nous faisons preuve d'un niveau d'ouverture et de reddition de comptes qu'aucun gouvernement antérieur n'a égalé, et nous en sommes fiers.
À la faculté de droit, j'ai appris que l'un des moyens les plus efficaces de remporter un débat est de faire des concessions. Je vais donc concéder au Parti libéral que, pour ce qui est des relations publiques et de trouver les bons mots à répéter sans cesse pour nous les rentrer dans la tête, les libéraux sont très forts. C'est lorsqu'on prend un peu de temps pour enlever la pelure — comme celle d'un oignon, parce qu'on se met à pleurer lorsqu'on se rend compte à quel point leurs propos sont vides et insipides — qu'on se rend compte que ce ne sont rien d'autre que des slogans, de vaines paroles complètement vides.
C'est ce que le premier ministre nous a montré en étant incapable de répondre dans ses propres mots hier. Qu'a-t-il voulu dire en affirmant qu'il ne suffit pas de respecter la loi? Je viens de lire sa réponse mot pour mot. Comme je l'ai dit, cela ne s'invente pas. C'est exactement ce que le premier ministre a dit.
C'est ce que fait le gouvernement libéral depuis son arrivée au pouvoir.
Je sais que bien des jeunes ont voté pour les libéraux parce qu'ils avaient promis de légaliser la marijuana une fois élus.
Nous leur avons parlé d'une chose qu'ils pouvaient faire immédiatement, c'est-à-dire décriminaliser la marijuana, car, puisque nous sommes sur le point de la légaliser, personne ne devrait avoir un casier judiciaire qui lui nuira pour le reste de sa vie à cause de la possession d'une petite quantité de marijuana à des fins personnelles.
Les libéraux entament maintenant la deuxième année de leur mandat. Les députés savent-ils quelle a été leur réponse? L'ancien chef de la police de Toronto n'a rien fait. Des milliers de Canadiens — pour la plupart des jeunes — auront un casier judiciaire qui leur nuira pour le reste de leur carrière, que ce soit lorsqu'ils voyageront ou lorsqu'ils chercheront un emploi. C'est une promesse brisée qui aura une incidence sur leur vie. Or, les libéraux s'entêtent à ne pas dire s'ils sont prêts à envisager d'accorder l'absolution complète aux gens qui ont été condamnés simplement pour ce genre d'infraction.
On voit la même attitude à l'égard de la question dont nous sommes saisis. En ce qui concerne les activités de financement, les libéraux ont dit qu'ils allaient suivre des normes plus élevées.
[Français]
Les libéraux ont promis que, en matière de financement politique, ils allaient laver plus blanc. Ils ont écrit, et je viens de les lire, des normes plus strictes. Ce n'est pas suffisant d'obéir à la loi, il faut aussi être astreint à une norme plus élevée. Pourtant, on a entendu strictement le contraire de la part du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes. À 50 reprises pendant son discours, il a dit qu'ils ont obéi à la lettre stricte de la loi. Ce n'est pas ce que le premier ministre avait promis. C'est une manière équivoque d'essayer d'esquiver leurs promesses faites aux Canadiens dans ce domaine. Toutefois, il y en a tellement d'autres que cela vaut la peine de les passer brièvement en revue.
Ils ont promis que, en matière de réforme électorale, ils allaient écouter. Quatre-vingt-dix pour cent des experts qu'ils ont entendus au Canada ont dit vouloir un système basé sur la représentation proportionnelle.
Or on a pu lire, dans un article d'Hélène Buzzetti paru il y a 15 jours dans Le Devoir, que le premier ministre trouvait que c'était nécessaire de réformer notre système électoral parce qu'il avait donné lieu au gouvernement de Stephen Harper. Maintenant que « M. Sunshine » est au pouvoir, il trouve que l'on n'a peut-être plus besoin de réformer notre système électoral. Si ce système l'a donné, lui, en cadeau aux Canadiens, pourquoi diantre aurait-on besoin d'y changer quoi que ce soit?
C'est hallucinant qu'un gouvernement ait l'outrecuidance de se présenter comme un agent de changement et que, dès son élection, il commence à renoncer à des promesses aussi cruciales.
[Traduction]
Pour ce qui est des changements climatiques, qui aurait pensé cela? J’étais à Paris, à la conférence sur le climat, il y a presque exactement un an. J’ai vu notre premier ministre fraîchement élu ouvrir grand les bras et déclarer « Le Canada est de retour » devant un auditoire totalement silencieux, éberlué, qui, à l’évidence, n'avait pas remarqué que nous avions quitté la scène. Il a déclaré que tout allait être différent, différent jusqu’au jour où il est réapparu pour dire que, après y avoir pensé, le plan de lutte contre les changements climatiques de Stephen Harper était tout ce qu’il avait à offrir. C’est le même plan, les mêmes objectifs et le même échéancier.
C’est intéressant, parce que soudainement, hier, comme ça, le secrétaire du Conseil du Trésor a déclaré que nous avons un nouvel objectif, soit 40 % pour 2030. Vraiment? Pourrions-nous voir le plan « à l'échelle de l'économie » que nous devrions avoir, selon le paragraphe 4 de l'article 4 de l’Accord de Paris? Non, il n’y a rien.
J’étais à Montréal en 2005 lorsque l’ancien ministre libéral, aujourd’hui ministre des Affaires étrangères, a dit qu’il avait un plan. Le plan portait le nom de Défi d’une tonne.
Pourquoi les libéraux devaient-ils dire à l’époque que les Canadiens avaient personnellement la responsabilité de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d’une tonne? L’exemple parfait était d’éteindre les lumières, comme si cela pouvait éliminer une tonne d’émissions par personne au Canada. Les libéraux étaient en deçà de leurs promesses d’environ 40 millions de tonnes, et cela correspondait en gros à environ une tonne par Canadien. Ce n’était donc pas de la faute du gouvernement, des libéraux, s’ils n’avaient pas progressé dans la lutte contre les changements climatiques. C’était la faute des Canadiens. C’était une opération de relations publiques extraordinaire.
Les libéraux ont ensuite été défaits. Je n’oublierai jamais une déclaration bien intéressante de Eddie Goldenberg, l’ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, qui avait admis que les libéraux n’avaient jamais eu de plan pour respecter l’accord de Kyoto ni l’intention d’y donner suite. C’était là la meilleure preuve qu’on pouvait avoir. Ils ont signé l’accord de Kyoto « pour galvaniser l’opinion publique ». Qu’est-ce qu’il disait? Que la signature de l’accord de Kyoto était une opération de relations publiques.
Les conservateurs ont retiré le Canada de l’accord de Kyoto, le Canada est le seul à l’avoir fait, et je n’approuverai jamais cela, mais je dirai qu’au moins les conservateurs ont déclaré aux Canadiens qu’ils ne croyaient pas aux changements climatiques et qu’ils allaient retirer notre pays de l’accord. Les libéraux, pour leur part, allaient feindre d’y adhérer. Ne pouvant y parvenir parce qu’ils n’avaient pas de plan, ils allaient dire que c’était de la faute des Canadiens et que c’était à eux de trouver une solution. Cette fois-ci, c’est exactement la même chose.
Nous augmenterons nos émissions de gaz à effet de serre chaque année de ce premier et dernier mandat de ce gouvernement libéral. Pourquoi? Parce que les libéraux n’ont toujours aucun plan. Ils ont promis d’instituer une taxe sur le carbone pour 2018 sachant très bien que les statistiques sur la production des gaz à effet de serre pour 2018 ne seront rendues publiques qu’en 2020. Les émissions générées n'auront pas été mesurées au moment des prochaines élections. Est-ce que cela vous rappelle autre chose? C’est un peu comme notre mise à jour économique de cette semaine. Ils nous diront dans 11 ans comment nous nous portons. Vraiment?
Quelque 15 milliards de dollars sont retirés de ce qui a été promis aux municipalités et versés dans une banque de privatisation. J’ai beaucoup entendu parler le premier ministre pendant la campagne électorale. C’est bizarre, nous avons en fait scruté toutes ses paroles, mais nous n’avons pas pu trouver le mot « privatisation » dans tout ce qu’il a dit. Les libéraux ont dit qu’ils allaient construire l’infrastructure publique. Ils n’ont pas dit qu’ils allaient vendre l’infrastructure publique.
Pour la santé, c’est la même chose. Ils ont réduit à 3 % l’augmentation des transferts, qui devait être de 6 %. Cette décision aura des conséquences graves sur la capacité des provinces de fournir les services de santé. Les libéraux prétendent qu’ils vont dicter aux provinces les secteurs sur lesquels elles devront se concentrer. Toutefois, le gouvernement fournit des services de santé dans trois secteurs: dans les pénitenciers, dans les bases des Forces canadiennes et dans les réserves des Premières Nations. Avec un bilan pareil, le gouvernement devrait se montrer un peu plus modeste avant de prétendre pouvoir dire aux provinces ce qu’elles font de bien et ce qu’elles font de mal en santé.
Pour ce qui est des droits des travailleurs, mon sujet favori, les libéraux ont de nouveaux amis dans le mouvement syndical. Ils se tiennent avec eux et font montre de bons sentiments. Toutefois, nous avons vu, la semaine dernière, des jeunes leur tourner le dos, avec une bonne raison.
Nous avons présenté un projet de loi contre les briseurs de grève. La députée de Jonquière, ma collègue, a présenté ce projet de loi, qui est à la base même de tout vrai système de négociation des conventions collectives. Or, les libéraux ont voté contre. Voilà la vraie feuille de route des libéraux en matière de droits des travailleurs; nous devons briser ce mythe également.
Oh, mais ce qu’ils peuvent faire semblant d’avoir de bons sentiments! Ils peuvent faire semblant de croire aux droits de la personne et au rôle du Canada dans le monde. Dans les faits, toutefois, nous les avons vus vendre des milliers de véhicules blindés de transport de troupes à l’un des pays les plus horribles et les plus répressifs de la planète, l’Arabie saoudite. Nous avons des films montrant l’Arabie saoudite en train d’utiliser ce genre d’équipement contre des populations civiles. Nous savons que de l’équipement militaire provenant du Canada est utilisé contre des civils. Il y a également la famille de Raif Badawi, sa femme et ses trois enfants, qui est à Sherbrooke pendant que le même gouvernement saoudien s’apprête à recommencer à torturer cet homme, parce qu’il ose avoir une opinion sur tout. Voilà ce qu’est l’Arabie saoudite. Voilà la meilleure amie du gouvernement actuel, qui soutient être en faveur du respect des droits de la personne partout dans le monde.
C’est le même gouvernement qui négocie actuellement un traité d’extradition avec la Chine, un pays qui ne respecte pas la primauté du droit, qui n’a pas de tribunal indépendant et où les gens sont exécutés et torturés, selon les groupes les plus respectés dans le monde, soit Démocratie en surveillance et Amnistie internationale. Voilà la réalité des libéraux en ce qui concerne les droits de la personne. Oubliez les points de discussion. Oubliez les relations publiques. Voilà ce qu’ils sont.
En ce qui concerne les Premières Nations, de l’argent manque dans le budget, bien sûr, pour l’éducation des Premières Nations. Cette semaine, nous avons présenté une motion demandant aux libéraux de trouver les 155 millions de dollars que les tribunaux ont ordonné de verser. Le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu trois ordonnances. Il ne s’agit pas ici de notre opinion contre la leur: ce sont les tribunaux qui leur ordonnent d’engager cette dépense.
Je n’oublierai jamais que le député libéral de Spadina-Fort York nous a attaqués à la Chambre des communes parce que nous avions présenté la motion visant à affecter des fonds aux soins de santé et aux services sociaux pour les enfants des Premières Nations et que, ensuite, il a voté pour. Il ne faut pas chercher à comprendre.
La leader du gouvernement à la Chambre va peut-être voter pour notre motion. En soi, cela poserait problème parce que cela voudrait dire que la motion sera comme toutes les autres choses dont les libéraux ont parlé. La motion tombera dans le puits sans fond contenant toutes les autres promesses brisées des libéraux.
Il est arrivé la même chose dans le dossier de l’égalité des sexes. Ils vont finir par y arriver. Il y a pas moins de 25 ans que les tribunaux ont ordonné au gouvernement d'assurer concrètement l'égalité des femmes de ce pays, mais les libéraux sortent toujours leurs beaux discours. Ils vont parler de ce qu’ils ont fait lorsqu’ils ont nommé le gouvernement l’an dernier, ce qui n’a rien à voir avec la façon dont les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale sont traitées. Les libéraux ont voté avec les conservateurs pour imposer des sanctions aux syndicats qui se portent à la défense de l’égalité entre les sexes au pays. Voilà ce que les libéraux ont réellement fait.
Le projet de loi C-51 est directement lié à ce que nous vivons cette semaine avec la surveillance policière des journalistes. Au cours de la campagne, le chef du Parti libéral a juré ses grands dieux que l’une de ses priorités absolues serait de corriger le projet de loi C-51, qui est une violation monstrueuse et sans précédent du droit à la vie privée et des libertés individuelles des Canadiens. Or, jusqu’à maintenant, les libéraux n’ont absolument rien fait.
Sont-ils vraiment le gouvernement le plus transparent de l’histoire du Canada? Nous avons demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile combien de journalistes sont surveillés par la GRC ou le SCRS, mais il n’a pas répondu. Au Québec, une commission royale d’enquête a été établie parce que l’on a découvert que non seulement le service de police de Montréal avait espionné des journalistes, mais que la Sûreté du Québec l'avait fait également. Le gouvernement du Québec a immédiatement lancé une commission d’enquête royale.
Les libéraux se vantent, font semblant, prétendent, puis n’agissent pas. Cependant, ils ont obtenu le titre. Ils disent que le premier ministre y réfléchit, en espérant que la question sera oubliée comme le reste. Voilà le vrai gouvernement libéral. Le vrai changement n’est que baliverne. Le Parti libéral reste fidèle à lui-même sur la question du financement, dont nous discutons aujourd’hui, et sur tous les autres sujets que nous avons abordés.
Les libéraux se vantent d'avoir réduit les impôts de certains Canadiens et d'avoir augmenté ceux de la tranche du 1 % des plus riches. En fait, les libéraux prennent l’argent de ces plus riches et le donnent au Parti libéral, parce que chacune de ces contributions donne lieu à un crédit d’impôt. Il ne faut pas se leurrer: chaque fois que des représentants d’Apotex et d'autres gros bonnets du genre se retrouvent derrière des portes closes dans un prestigieux cabinet d’avocats, c'est l’argent des contribuables qui est en jeu et c’est pourquoi le gouvernement doit respecter les engagements en matière de transparence qu'il a pris envers la population.
Monsieur le Président, ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est de la question de l’accès privilégié. Ce que nous avons vu fondamentalement, c’est que le gouvernement a mené une série de consultations partout au pays.
Nous pouvons parler plus précisément du ministre des Finances, qui a sillonné le pays pour effectuer consultation après consultation et qui, parce qu’il ne pouvait être partout, a mandaté son secrétaire parlementaire pour mener davantage de consultations. En plus de cela, il a demandé aux députés d'organiser eux aussi des consultations et de lui en communiquer les résultats ensuite. L'information a également été affichée sur Internet, ce qui a aussi permis aux citoyens de participer aux consultations. Nous avons proposé aux Canadiens diverses façons de se prononcer, et la participation de tous était la bienvenue lors de toutes ces consultations, quelles que soient leur allégeance politique et leur condition sociale. Tous étaient bienvenus et cet accès était gratuit.
Ma question est simple. En quoi cet accès gratuit est-il un accès privilégié?
Monsieur le Président, j'ai mis la main sur un formulaire de candidature pour devenir député libéral, dans lequel on explique que les candidats ne doivent pas se sentir facilement embarrassés. C’est pourquoi les libéraux réussissent à faire prétendre à des gens par ailleurs honorables, comme le député de Pierrefonds—Dollard, qu'ils ne comprennent pas que 1 500 $ pour rencontrer un ministre derrière les portes closes d’un cabinet d’avocats huppé du centre-ville de Toronto n’est pas une consultation publique gratuite.
Qu'est-ce que le député de Pierrefonds—Dollard ne comprend pas dans le fait que cela coûtait 1 500 $? Parce que ce n’est pas gratuit et ce n’est pas une consultation. Il s’agit d’une collecte de fonds avec donateurs intéressés. C’est un accès privilégié. C’est ce à quoi le premier ministre avait promis de mettre fin.
Pour être honnête, il faut reconnaître que lorsque les conservateurs ont eu vent d’une affaire semblable impliquant Shelly Glover — qui était alors responsable de la CBC et d’autres dossiers liés au patrimoine —, le premier ministre conservateur Harper lui a immédiatement demandé de rembourser les montants en cause. Cela fait partie de leur bilan, alors les libéraux doivent arrêter de dire que les conservateurs sont pires qu'eux. Les libéraux sont pires qu’ils ne l’ont jamais été.
Monsieur le Président, le député a mis le doigt sur tous les aspects problématiques des dons intéressés.
Il a fait allusion à M. Sherman, dont la valeur nette est, en passant, évaluée à plus de 4 milliards de dollars, et à sa participation aux campagnes de financement du Parti libéral, avant et après les élections. Or, il se trouve que les libéraux ont mis en place un processus de consultations avec les provinces au sujet de la réforme des soins de santé, laquelle portera, sans aucun doute, sur l’industrie pharmaceutique. Que pense le député du lien entre ces deux choses?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par le fait que nous n’avons jamais achevé l’implantation du régime d’assurance-maladie. Quand le modèle de Tommy Douglas d’un système de soins de santé public, universel et gratuit a été introduit au pays dans les années 1960, tout le monde savait, et Tommy Douglas l’avait affirmé à ce moment-là, qu'il fallait y ajouter un régime d’assurance-médicaments.
Deux choses nous inquiètent particulièrement à cet égard. L’une d’elles est l’accès privilégié dont jouissent certaines compagnies pharmaceutiques, un phénomène que nous commençons à observer, qui ne se battront certes pas pour offrir les plus bas prix. Nous devons nous détromper à cet égard. L’autre problème est lié aux accords commerciaux comme le Partenariat transpacifique. Le PTP et l’AECG augmenteront les droits de propriété intellectuelle des sociétés pharmaceutiques et donneront également à celles-ci la capacité de poursuivre des gouvernements nationaux.
La société Eli Lilly a une poursuite en instance de 500 millions de dollars contre le gouvernement du Canada même si elle a déjà perdu sa cause deux fois devant la Cour suprême du Canada. C’est le problème avec ce genre d’accords commerciaux. Les libéraux et les conservateurs parlent d’une seule et même voix. Ils ne voient rien de mal à ce qu’une multinationale ait la capacité de poursuivre le gouvernement du Canada. Je veux que nous maintenions la souveraineté de notre gouvernement sur toutes les questions qui touchent l’environnement et la santé dans notre pays.
Monsieur le Président, un point qui ressort des propos du député, c’est qu’il est à la recherche de concret. Sur la question du travail, nous lui avons offert du concret, lorsque le gouvernement a pris des mesures pour abroger les projets de loi C-377 et C-525 et que le premier ministre est devenu le premier premier ministre en exercice à rencontrer des représentants du Congrès du travail du Canada. Pour ce qui est de la question du genre, nous avons tous été très fiers quand le premier ministre a nommé un Cabinet paritaire, une première dans l’histoire du pays. En ce qui concerne la jeunesse, nous avons fait des investissements pour aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour le marché du travail. Quant à la question de l’accès, mentionnons qu’il y a eu, l’année dernière, plus de 250 000 échanges avec les Canadiens et que 5 200 soumissions ont été reçues. Cette année, 140 000 soumissions ont été reçues jusqu’ici.
Si les activités de financement étaient l’unique moyen d’avoir accès au ministre des Finances, le député d'Outremont aurait peut-être raison, mais ce n’est pas la seule façon. Il est accessible à tous les Canadiens, particulièrement à ceux qui n’ont pas déboursé un seul sou.
Monsieur le Président, le député commet encore une fois l'erreur typique des libéraux en confondant accès privé à 1 500 $ et consultation publique. Il est beaucoup trop intelligent pour que cette erreur vienne de lui. Cet argument lui a sûrement été suggéré par quelqu’un d’autre.
En ce qui a trait à la parité hommes-femmes au Cabinet, il s’agit d’une bonne chose. Toutefois, on s’est rapidement rendu compte, après ces nominations il y a un an, que la majorité des femmes seraient moins payées que les hommes au Cabinet. Comment est-ce possible? C'est parce qu’on confie aux femmes des rôles qui donnent lieu à une rémunération moindre. Autrement dit, les rôles de premier plan en ce qui a trait aux fonctions classiques de la Chambre ont été confiés aux hommes, et les autres rôles se situent à un niveau différent. Les libéraux ont modifié cela à nouveau, en apparence, en plafonnant le salaire, mais cela ne change rien à la nature du rôle.
En ce qui a trait à l’équité hommes-femmes concrètement, il y a un rapport de la Chambre qui a été adopté. Cela fait plus de 20 ans que les femmes attendent une réelle équité hommes-femmes dans le gouvernement canadien. Les libéraux ont remis cela à plus tard encore une fois. Ce ne sont que des belles paroles sans action, des apparences sans substance, des discours sans rien de concret, des balivernes au lieu d'un vrai changement, rien de réel, aucun changement.
Monsieur le Président, l’un des éléments importants à noter est le lien avec Apotex. Il y a là tout un historique.
Apotex et ses cadres, ainsi que les enfants de ses cadres, âgés de 11 et 14 ans, ont donné des dizaines de milliers de dollars aux candidats libéraux et à la campagne au leadership. On a défendu cela parce que c’était « légal ».
Le problème que pose ce lien avec Apotex, encore une fois, vient du simple fait que l’argent qui va dans les coffres des libéraux avant le déclenchement des élections peut être utilisé de n’importe quelle façon par le Parti libéral pour faire ce qu’il veut, tout cela financé par les contribuables. Où est la justice?
Monsieur le Président, évidemment que c'est injuste.
Je me rappelle du scandale d’Apotex dans lequel a été impliqué Joe Volpe. Je me souviens d’un plaisantin qui avait affiché quelque chose dans Internet concernant un jeune de 11 ans qui disait avoir trouvé 5 000 $ sur un banc de parc et avoir décidé de les remettre à Joe Volpe plutôt que de les utiliser pour payer ses études. On sait très bien ce qui s’est produit dans les faits. Tout le monde au Canada a su de quoi il retournait et a compris la situation.
Il est également clair pour quiconque suit ce débat aujourd’hui que le premier ministre du Canada tient de beaux discours lorsqu’il s’agit d’éthique et de mettre la barre très haute pour ses ministres et ses secrétaires parlementaires. Or, dès qu’on lui demande de faire quelque chose concrètement, c’est comme le reste: tout s’écroule comme un château de cartes et nous nous rendons compte que ce ne sont que des paroles creuses.
Tout n’est qu'apparences et façade. Il n’y a rien de concret pour les Canadiens. C’est cela qui se produit avec le gouvernement.
Monsieur le Président, je vais réprimander un peu le député. Je devrais peut-être demander un consentement unanime pour qu'il dispose d’un temps de parole illimité. Je me suis régalé de son excellent discours et de sa présentation.
Le chef du NPD a mentionné un certain nombre de choses que le gouvernement fédéral n’a pas accompli, les promesses brisées. Les proches du Parti libéral semblent avoir leur mot à dire au sujet de l’ordre du jour, et certaines des promesses qui ont été respectées rapportent de toute évidence beaucoup à ceux qui peuvent payer 1 500 $ par personne.
Le député d’Outremont pense-t-il que si nous ne progressons pas dans certains dossiers, c'est parce que les représentants de ces organisations n’ont pas encore les bons lobbyistes, ils ne sont pas suffisamment proches de Canada 2020, ou n’ont pas encore acheté leurs actions dans des compagnies de marijuana pour capitaliser sur les politiques qui vont être adoptées?
Monsieur le Président, il s'agit d'un point de vue intéressant, qui correspond à ce que nous avons dit aujourd’hui.
Par exemple, les libéraux ont clamé haut et fort pendant la campagne électorale qu’ils abaisseraient à 9 % le taux d’imposition des petites et moyennes entreprises, une promesse qu’ils ont été prompts à briser. Il est intéressant de jeter un coup d’œil aux noms des compagnies concernés. Les sociétés ne sont pas censées faire de dons; ceux-ci doivent venir de particuliers. Toutefois, lorsque les particuliers appartiennent tous à la même société, les gens commencent à avoir une bonne idée de ce qui se passe.
Les propriétaires de petites et moyennes entreprises n’ont pas cet accès. Ils n’ont pas 1 500 $ à débourser pour participer à une de ces soirées et demander pourquoi les libéraux ne respectent pas leurs promesses. Voilà pourquoi les Canadiens s’attendent à ce qu’un gouvernement fasse ce qu’il a promis de faire lorsqu’il était un parti politique en campagne électorale.
Nous au NPD avons promis de faire quelque chose qui n’a jamais été tenté auparavant dans l’histoire de la politique canadienne : dire aux Canadiens ce que nous allons faire une fois élus, et une fois élus, le faire réellement. C’est la première fois que l’on tentait cela. En 2019, nous renouvellerons cette proposition.
Avant de poursuivre le débat, j’ai pu me rendre compte, par le langage non verbal des députés, qu’ils s’inquiètent que l’on déroge à la façon de faire habituelle, qui consiste pour chaque parti à se succéder pendant la partie des questions et observations du débat. En tant qu’occupants du fauteuil, nous reconnaissons que la période des questions et observations est souvent la plus utile pour un échange entre les députés. Conformément aux procédures et aux pratiques, nous ferons de notre mieux pour veiller à ce que du temps soit alloué de façon générale aux députés de partis qui ne sont pas associés au député qui vient de prendre la parole, sans que ce soit au détriment du parti de ce député, comme nous l’avons vu au cours des dix dernières minutes.
C’est de cette façon que nous allons procéder. Nous serons aussi attentifs aux députés qui sont particulièrement présents pendant la journée et qui suivent le débat, afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible puisse participer à la période des questions et observations.
Enfin, au début de la période de questions et observations, nous prendrons note du nombre de députés qui prennent la parole pour juger de la façon dont nous leur allouerons du temps. Par exemple, si un ou deux députés seulement prennent la parole pour des questions et observations au cours d’une période de cinq minutes, nous leur accorderons plus de temps, mais bien entendu, l'inverse sera aussi vrai.
Nous avons hâte d’entendre les commentaires et les suggestions des députés à ce propos et nous ferons de notre mieux pour respecter les procédures et les usages afin que tous les députés aient l’occasion de participer à cette partie importante du débat quotidien.
Nous reprenons le débat. Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Monsieur le Président, c’est un grand honneur pour moi de prendre la parole dans le cadre du débat d'aujourd'hui. Je suis fier de partager mon temps avec le député de Foothills.
J’aimerais parler un peu d’argent et d’accès privilégié.
Dans le livre The Parliament of Canada, écrit au milieu des années 1980, C.E.S. Franks abordait la question des députés. En Angleterre, à l’origine, les députés recevaient un avis pour siéger, similaire à celui envoyé à un juré. On attendait d’eux qu’ils représentent leur région et qu’ils se rendent au Parlement. À l’époque, le Parlement était une nouveauté et bien des gens considéraient qu’aller y siéger était un fardeau parce qu’il les éloignait de la maison et leur imposait de résoudre des questions difficiles. En tant qu’institution, le Parlement était encore jeune. Souvent même, les Présidents de la Chambre étaient menacés de violence. Le fait que de nombreux députés quittaient l’Angleterre quand ils apprenaient avoir été nommés pour représenter leur région est documenté.
Ce n’est que plus tard, quand l’institution du Parlement s’est renforcée et que le rôle individuel des députés du Parlement a pris de l’importance qu’on a vu apparaître l’accès privilégié. Les députés pouvaient compter sur des mécènes, des gens habituellement assez fortunés, pour financer leur campagne, espérant une contrepartie.
Évidemment, au fil des ans, notre pays a grandi – de même que ses institutions – tout comme la Grande-Bretagne. Je suis fier d’être Canadien. Je suis fier des règles que nous avons maintenant, mais comme le premier ministre aime à le dire : « il est toujours possible de faire mieux ».
Je vais aborder quelques-unes des questions ayant trait à la position actuelle du gouvernement, telle qu’exprimée dans son document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». J’espère que les deux côtés de la Chambre accueilleront ma contribution, car l’un des principes clés de la démocratie tient à la possibilité pour les députés de s’exprimer franchement, même si leur propos peut sembler gênant.
J’ai passé beaucoup de temps à explorer la façon d’aborder les conflits d’intérêts, surtout pour veiller à ce que les Canadiens puissent faire confiance à nos institutions. Il faut dire que pour ce faire, il faut parfois donner plus de mordant à nos institutions au sens parlementaire du terme.
Tout d’abord, voyons à l’aide d’exemples concrets où se situe le problème. Le premier ministre, à ses débuts en tant que député de Papineau et avant son élection comme chef du Parti libéral, donnait des conférences contre rémunération. Ce qui est fascinant, c’est que, bien qu’une personne ne puisse pas recevoir d’avantages financiers de la part de groupes d’intérêts, cette personne peut toucher des milliers de dollars pour donner des conférences. Dans le cas du premier ministre, il s'avère que les syndicats lui ont versé des milliers de dollars pour des conférences. Or, surprise, l'une des premières choses qu'il a faites à son arrivée au pouvoir, comme l’a mentionné un député précédemment, a été d’annuler l’obligation pour les syndicats de rendre publics leurs renseignements financiers. Paradoxalement, la loi même qui aurait révélé l’identité exacte des gens que paient les syndicats pour donner des conférences a été abrogée par un politicien que les syndicats avaient payé pour donner des conférences. C’est l’une des raisons pour lesquelles, au niveau fédéral, nous traitons les dons des syndicats et des sociétés comme nous le faisons. Cependant, gardons à l’esprit que de prononcer un discours contre rémunération constitue une échappatoire potentielle, mais que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique n’a aucun pouvoir d'intervention à ce chapitre. C’est ce qui fait toute l'importance de la motion d’aujourd’hui.
On rapporte que, depuis un an, sous l’actuel gouvernement libéral, le lobbying de la part de consultants a augmenté de 142 %. Il s’agit d’une augmentation remarquable. N’oublions pas que le propre coprésident de la campagne nationale des libéraux a été forcé de démissionner après avoir conseillé des gens sur la façon de faire du lobbying auprès du gouvernement libéral pour l’oléoduc Énergie Est.
De surcroît, il y a un certain nombre de ministres libéraux et de cadres supérieurs du parti que des considérations liées à l'éthique obligent à contourner les filtres anti-conflits. En passant, ces filtres relèvent de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Elle travaille déjà avec le gouvernement pour s’assurer qu’il respecte ses obligations dans ce domaine.
Des préoccupations quant au lobbying et à l’éthique sont souvent exprimées en ce qui concerne le gouvernement, et encore, nous n’avons pas encore abordé le problème des activités de financement des libéraux où des gens extrêmement fortunés, des initiés bien branchés, peuvent payer jusqu’à 1 500 $ chacun pour jouir d'un accès privilégié et individuel aux principaux ministres libéraux.
Gardons à l’esprit que si nous entendons parler de ces cas, ce n'est pas parce que le gouvernement libéral, dans sa grande transparence, nous en parle. Non, ce sont le plus souvent des journalistes qui dénoncent les tractations occultes de ce genre. Pendant ce temps, les libéraux ne font que hausser les épaules en disant que c’est acceptable parce que les libéraux de Kathleen Wynne ont fait pire au niveau provincial ou parce que, comme le veut le commentaire libéral consacré, ils n’enfreignent aucune règle. Bien sûr, ils ne disent jamais un mot sur le fait que c'est tout simplement amoral.
Certains diront que c’est ainsi que fonctionne le financement en l’absence de subventions publiques pour les partis politiques, mais je ne suis pas d’accord. Il est vrai que les ministres attirent le public à des fins de financement. Il n’est pas rare que des Canadiens ordinaires déboursent 50 $ ou 100 $ pour assister à une activité de financement, et c’est une pratique, soyons honnêtes, qui dure depuis plusieurs décennies. C’est toutefois une tout autre chose d’envoyer secrètement des invitations à quelques privilégiés, en leur offrant un accès spécial à 1 500 $. Cette pratique est nouvelle, et les libéraux y ont de plus en plus recours.
Il n’y a pas si longtemps, j’ai découvert que certains ministres libéraux utilisaient un service de limousine payant, après avoir indiqué en réponse à une question inscrite au Feuilleton qu’ils ne le faisaient pas. Après une enquête plus poussée, il a été révélé que l’un de ces ministres libéraux utilisait une limousine appartenant — tenez-vous bien — à un libéral. Cela montre que les ministres libéraux ne craignent pas de permettre aux sympathisants de leur parti de profiter d’avantages payés par l’argent des contribuables.
Que se passe-t-il quand quelqu’un verse 1 500 $ pour avoir un accès direct à un ministre? Nous ne le savons pas. Nous savons toutefois que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique doit être dotée de pouvoirs supplémentaires afin de le découvrir. Paradoxalement, le premier ministre s’est déjà prononcé en faveur de l’octroi de tels pouvoirs. Qui sait, les libéraux nous surprendront peut-être en votant en faveur de la motion? Cela s’est vu souvent ces derniers temps.
Avant de conclure, j’aimerais signaler une dernière chose. Dernièrement, au comité des finances, j’ai eu l’occasion de demander au ministre des Finances quelle valeur il accordait au point de vue du comité des finances qui, encore une fois, est dominé par une majorité libérale. Je lui ai posé la question parce que le comité avait récemment sillonné notre grand pays afin de prendre connaissance des priorités des Canadiens en prévision du budget de 2017. À ma grande surprise, le ministre des Finances a répondu qu’il n’accordait pas plus de valeur aux rapports de ce comité parlementaire qu’à ceux de tout autre intervenant.
Je rappelle que ce même ministre des Finances a récemment assisté à une activité de financement du Parti libéral à 1 500 $ le couvert où les participants pouvaient le rencontrer directement et en privé. Ce que dit essentiellement le ministre, c’est qu’il accorde la même valeur aux commentaires d'un comité parlementaire qu'à ceux des participants à une activité de financement à 1 500 $ le couvert. Je vous laisse y réfléchir. Nous avons tous été élus afin de représenter des milliers de Canadiens, mais lui n’accorde pas plus de valeur à un comité parlementaire, constitué d'élus du peuple, qu’à un particulier. Rien d’étonnant à ce que d’influents libéraux soient prêts à payer 1 500 $ le billet afin d’avoir un accès direct au ministre.
Pour résumer, cette motion est absolument nécessaire compte tenu du gouvernement libéral qui est actuellement au pouvoir. Soyons honnêtes: nous avons vu comment les libéraux répondent lors de la période des questions quand l’opposition, tant conservatrice que néo-démocrate, soulève le sujet. Ils se contentent de hausser les épaules, sans même faire semblant de se préoccuper de ces pratiques immensément douteuses.
Nous savons tous que la partisanerie atteint son apogée quand il est question du financement des partis politiques. Seulement pour cela, je propose que tous les députés se posent la question suivante: est-il toujours possible de faire mieux? À cela, je réponds par l’affirmative, à condition que nous nous entendions. Nous avons réussi à le faire lors des derniers votes sur les motions de l’opposition, et j’espère que nous nous entendrons encore aujourd’hui.
Monsieur le Président, je vais probablement intervenir un peu plus aujourd'hui, car, en écoutant le débat, je me suis dit qu'il fallait que les gens comprennent bien qu'aucune loi n'a été enfreinte dans cette affaire financière. Même que, ce matin, j'ai mentionné que la dernière fois où des lois ont été enfreintes, c'est quand les conservateurs étaient au pouvoir. Il s'agissait de dispositions législatives sur les élections. Nous avons même vu des députés du Parti conservateur aller en prison pour cela.
Le député pourrait-il nous dire exactement à quand remonte la dernière infraction à la loi électorale?
Monsieur le Président, j'ai entendu le député prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et, au lieu de s'exprimer avec sa fougue habituelle, quand il semble vraiment se plaire dans ce qu'il fait, il a haussé le ton. Il semblait avoir plutôt peur. J'ai l'impression que toute cette histoire l'a mis sur la défensive. Je remarque qu'il n'a pas posé de question sur mon allocution ni sur la motion. Je pense que le député tente de faire diversion.
Je le lui redemande. C'est une question de mandat. Si le gouvernement dont le député fait partie n'a enfreint aucune règle et qu'il n'aime pas que nous alléguions que certains prennent éventuellement des libertés avec la loi et l'éthique, est-il acceptable que ce soit le Bureau du Conseil privé du premier ministre qui soit chargé de déterminer si les règles sont suivies ou non?
Je dirais que, tout comme les filtres anti-conflits appliqués aux ministres, ceux qui visent les collectes de fonds où l'on peut marchander l'accès au gouvernement devraient relever de la commissaire à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Il y a deux éléments très importants que le Parti libéral semble ignorer. Le premier est celui de la perception. Au bout du compte, qu'on le veuille ou non, les ministres sont tenus à des normes plus élevées que les simples députés. La perception d'un conflit d'intérêts peut diminuer la confiance que la population a envers le Conseil des ministres.
L'autre élément que je veux soulever concerne la distinction entre la loi et les règles imposées par le premier ministre. Toutes les lettres de mandat envoyées aux ministres par le premier ministre stipulent que les normes que les ministres seront tenues d'observer sont plus élevées que simplement respecter la loi, contrairement à ce qu'on entend de la part du Parti libéral. Je crois que c'est en partie ce que la motion d'aujourd'hui va régler.
J'aimerais que le député parle du fait que le Parti libéral semble avoir de la difficulté à comprendre que le simple fait de respecter la loi ne suffit pas pour un ministre de la Couronne.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Voici ce que dit le propre document du premier ministre:
[Français]
« Pour s'acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas d'observer la loi. »
[Traduction]
Selon le propre document du premier ministre, il ne suffit pas de respecter les règles. Il faut donner l'impression d'en faire plus encore, ce qui amène un élément éthique.
Le député libéral, en face, semblait vraiment sur la défensive. En fait, les députés d'arrière-ban ne le savent pas, pas plus que quiconque ici d'ailleurs. La meilleure chose à faire pour le gouvernement serait donc de suivre le conseil du NPD — et, bien entendu, des conservateurs — en confiant tout cela à un tiers indépendant qui pourrait examiner, enquêter et rendre un verdict juste, impartial et, dans l'ensemble, respectueux du Parlement.
Je remercie le député de sa question. J'espère simplement que les députés libéraux décideront eux aussi qu'il est toujours possible de faire mieux.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la présente motion. J'aimerais inviter le ministre des Finances, la ministre du Commerce, le ministre de l'Innovation et le ministre des Ressources naturelles à venir jouer à The Price Is Right, car il semble qu'ils sont prêts à vendre leur intégrité et n'importe quoi d'autre pour progresser, à la condition que le prix soit le bon. Cela ressemble au petit jeu du Parti libéral. Qui sait quel grand prix attendra les libéraux au moment du jeu final? Je suis persuadé que les gens qui paient 1 500 $ pour assister aux activités exclusives en question en seront les gagnants. J'aimerais toutefois dire à ceux qui ont déboursé 1 500 $ pour profiter d'occasions exclusives de pouvoir serrer la main et avoir l'attention de ministres que leur mise était trop élevée. Avec une mise de 1 dollar, ils auraient fait meilleur usage de leur argent et de leur temps.
J'aimerais revenir à ce que le premier ministre a déclaré après son élection, il y a un an. Je vais citer un passage de l'annexe B:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d'intérêt, toute apparence de conflit d'intérêt et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêt.
Le premier ministre lui-même a clairement indiqué aux ministres et aux secrétaires parlementaires qu'il ne devait pas y avoir d'accès préférentiel au gouvernement ni d'apparence d'accès préférentiel accordé à des personnes ou à des organismes en raison de leurs contributions financières à des politiciens ou à des partis politiques.
Les députés d'en face nous demandent souvent si des lois ont été violées. La législation électorale n'a pas été violée, mais la promesse très solennelle du premier ministre de faire les choses différemment, elle, l'a été.
Dans le passage en question, il dit qu'ils doivent éviter tout conflit d’intérêts et toute apparence de conflit d’intérêts.
Il est assez évident que ces paroles ne valent même pas le papier sur lequel elles sont écrites. Nous sommes revenus au sempiternel mantra libéral: tout leur est dû, quel qu'en soit le coût. Si des gens leur offrent assez d'argent, les libéraux sont prêts à leur accorder ce qu'ils veulent. Je voudrais dire un mot sur certains libéraux qui ont déjà posé de tels gestes, alors qu'ils viennent à peine de terminer la première année de leur mandat.
Le ministre des Ressources naturelles a assisté à une réception le 29 août dernier, à Edmonton, dans les bureaux de MacPherson Leslie & Tyerman. Il s'agit du ministre chargé des ressources naturelles, des mines, du pétrole, du gaz, des forêts et de l'énergie nucléaire. Or, ce cabinet d'avocats avec lequel il a eu une réunion privée se spécialise justement dans le domaine des permis et de la réglementation sur les mines et les autres ressources. Non seulement c'était une réunion avec ce cabinet d'avocats, mais cette réunion était privée. Les personnes qui ont eu la permission d'y assister ont payé les frais de 1 500 $ pour faire partie du Club Laurier des libéraux, qui est un organe du Parti libéral se consacrant exclusivement aux collectes de fonds. Par conséquent, il me semble passablement malhonnête de prétendre qu'il s'agissait d'une consultation ouverte aux acteurs des secteurs minier, gazier et pétrolier. C'était une activité réservée exclusivement aux membres du club de collecte de fonds Laurier du Parti libéral, qui ont payé des frais d'adhésion de 1 500 $ pour avoir l'occasion de parler au ministre des Ressources naturelles.
Je pourrais dire dès maintenant à mes collègues que, sur les 100 000 travailleurs du secteur de l’énergie de l’Alberta ayant perdu leur emploi, aucun n’a eu la chance de parler au ministre des Ressources naturelles. Ils auraient plutôt besoin de ces 1 500 $ pour rembourser leur prêt hypothécaire, puisqu’ils sont au chômage, mais c’est plutôt un groupe sélect et très exclusif d’avocats du centre-ville d’Edmonton qui a pu rencontrer le ministre des Ressources naturelles. Je suis sûr qu’il a été longuement question à cette réunion de permis d’exploitation de ressources minières et naturelles. Je suis persuadé que des milliers de travailleurs de l’énergie de l’Alberta aimeraient actuellement avoir l’occasion de s’asseoir avec le ministre des Ressources naturelles afin de parler de certaines des mesures que le ministre pourrait mettre en oeuvre selon eux, comme des politiques et des règlements qui les aideraient à retourner au travail, au lieu de rencontrer des avocats au centre-ville d’Edmonton. Les travailleurs de l’énergie qui ont perdu leur emploi n’ont toutefois ni les moyens ni les relations qui leur permettraient de rencontrer personnellement le ministre des Ressources naturelles.
Ce dernier n’est manifestement pas le seul. Le 7 avril dernier, la ministre de la Justice a participé à une activité de financement libérale à 500 $ le billet organisée par un important cabinet d’avocats de Bay Street. Pourquoi la ministre de la Justice rencontrerait-elle exclusivement les membres d’un cabinet d’avocats au centre-ville de Toronto?
Poursuivons.
La ministre de la Justice a participé à une autre activité, à seulement 1 000 $ le billet cette fois-là — elle a profité d’une remise — le 28 avril dernier. Parmi les participants à cette réunion tenue à Vancouver figuraient Catherine et Gordon McCauley. Il se trouve que Gordon est PDG de Viable Healthworks et directeur du Centre for Drug Research and Development. J’ai l’intime conviction qu’ils ont parlé de tout sauf des lois sur la marijuana ou de la décriminalisation de la marijuana. Je suis persuadé qu’il n’a pas été question de cela lors de cette rencontre.
De son côté, la ministre du Commerce international assistera à une activité du Parti libéral du Canada qui promet d'être une mémorable soirée en sa compagnie à Toronto. Quand je consulte le site Web de l’activité et que je clique afin d’obtenir un mot de passe qui me permettrait d’y assister, j’essuie un refus. Cette activité est pourtant censée être ouverte à tous. Si je veux avoir la chance de parler à la ministre du Commerce international de ce qui se passe avec l’AECG ou avec le Partenariat transpacifique, que les agriculteurs et les éleveurs du Sud de l’Alberta ont très hâte de voir aboutir, je n’ai malheureusement pas accès à ce qui est supposément un processus ouvert et transparent permettant de rencontrer des députés et des ministres.
Le 13 octobre dernier, le ministre des Finances a tenu une activité à Halifax. Le prix d'un billet s'élevait à 1 500 $. Encore une fois, c’était un club assez sélect. Quinze représentants du milieu des affaires, y compris des promoteurs immobiliers, des banquiers et des courtiers en hypothèques, ont payé chacun 1 500 $ pour avoir la chance de rencontrer le ministre des Finances. Je suis sûr qu’ils ne parlaient pas du développement du centre-ville d'Halifax ou de l’Administration portuaire d’Halifax, mais qu’ils voulaient simplement le consulter sur le budget à venir qui, espérons-le, sera bien meilleur que ce que nous avons entendu dans la mise à jour.
Encore une fois, je pourrais continuer longtemps.
J’ajouterai le ministre de l'Innovation: il était l’invité principal à une activité qui s’est tenue à Vancouver et dont le prix s'élevait à 1 500 $ le billet. Il n'a pas dû avoir le succès escompté, car il offre maintenant un rabais: sa prochaine activité aura lieu dans une habitation privée, et les billets ne coûtent que 400 $.
Le premier ministre lui-même n’est pas à l’abri de ce phénomène. Il a assisté à 17 activités de ce genre, où le prix des billets pouvait atteindre 1 525 $.
Les libéraux prévoient tenir 89 de ces activités au cours des prochains mois. En dépit des discours creux que nous entendons à la période des questions ou ici, aujourd’hui, sur les lois qui n'ont pas été enfreintes ainsi que sur la volonté d’ouverture et de transparence, et en dépit de la réaction des contribuables canadiens, qui pensent que cela ne va pas, les libéraux n'en ont rien à faire. Ils sont déterminés envers et contre tous à continuer à tenir ces activités. C’est un outrage absolu à la Chambre et aux contribuables canadiens, une gifle. C'est comme s'ils disaient qu’ils n'en ont rien à faire de ce que les gens pensent des collectes de fonds de ce genre et de l'image qu'elles projettent: ils vont les tenir de toute façon.
Le ministre des Finances a parlé pas mal du fait qu’il allait s’agir d’une consultation, que ce serait une occasion de parler du processus budgétaire aux Canadiens, mais la commissaire fédérale au lobbying, Karen Shepherd, enquête maintenant sur les collectes de fonds donnant droit à un accès privilégié. La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a qualifié ces activités de louches. Même l’ancienne ministre libérale Sheila Copps a demandé au premier ministre d’interdire ces collectes de fonds réservées aux élites. Elle a rapporté que, pendant les années Chrétien, lorsqu’elle était ministre, on se présentait et on recevait une enveloppe en se faisant dire: « J’ai besoin de ceci; je veux ceci ou cela ».
Il est assez clair que tout cela n’a rien à voir avec des consultations. Il s’agit de déterminer ce que les libéraux peuvent faire pour les gens et combien cela va coûter.
S'il s'agit de consulter les Canadiens, il y a d’autres façons de le faire. Nous avons une semaine de relâche la semaine prochaine. Je serai dans ma circonscription, Foothills. Je prévois alors tenir quatre tables rondes à différents endroits de la circonscription. Je vais consulter des centaines de résidants de Foothills à propos de ce qu’ils considèrent comme important aux fins du processus budgétaire, et ils vont certainement se concentrer sur les emplois de l’Alberta.
Je loue des salles à la Légion ou dans un hôtel ou un restaurant local. Les députés savent-ils combien je fais payer les gens pour leur permettre d’assister à mes activités? Rien, absolument rien. C’est comme cela qu’il faudrait consulter les Canadiens, pas en les faisant payer 1 500 $ par personne.
Les libéraux parlent aux riches, aux privilégiés, aux élites. Ils ne parlent pas aux vaillants Canadiens moyens, ceux à qui ils devraient vraiment accorder leur attention parce que ce sont eux qui comptent réellement lorsqu'il s'agit de ce qui se passe et des décisions que prend le gouvernement libéral.
Bref, les gens de ma circonscription constatent, incrédules, qu'on a encore affaire à des gens qui pensent que tout leur est dû. Le Parti libéral est fidèle à ses vieilles traditions.
Monsieur le Président, je tiens à répéter un point important. Les lois fédérales dans ce domaine sont parmi les plus strictes. Dans d'autres administrations, les sociétés et les syndicats peuvent verser des dons, et il n'y a aucune limite. Il est important de reconnaître qu'aucune loi n'a été enfreinte et que l'ancien gouvernement conservateur, dirigé par M. Harper, se conformait à ces mêmes lois.
Le député est-il prêt à reconnaître que la dernière infraction à l'une de ces lois remonte à l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir et où Stephen Harper était premier ministre? Des députés conservateurs ont même fait de la prison pour ces infractions. Est-il prêt à reconnaître, à tout le moins, que ces faits sont exacts? Si mes déclarations sont inexactes, j'aimerais que le député me cite un cas précis où une loi aurait été enfreinte.
Monsieur le Président, le député tente de changer de sujet. Voici un exemple précis: celui de l'ancienne ministre Glover. L'activité en question a été annulée, et les sommes qui avaient été versées ont été remboursées immédiatement, ce qui est très différent des façons de faire du gouvernement actuel.
Comme je l'ai dit pendant mon discours, les libéraux ont bien posé les gestes dont on parle, que ces gestes enfreignent les règles ou non. Rappelons que les règles ont été établies par les libéraux eux-mêmes. Le premier ministre a donné comme consigne d'éviter tout conflit d'intérêts, toute apparence de conflit d'intérêts et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d'intérêts. Or, malgré les consignes du premier ministre, les libéraux n'en font qu'à leur tête, sans se préoccuper de l'opinion des Canadiens.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important de souligner que les activités de financement donnant un accès privilégié à un ministre ne sont pas ouvertes au grand public, puisque, comme l'a précisé le député, les particuliers seraient tenus de s'inscrire sur un site Web.
Ensuite, de nombreux Canadiens n'ont pas les moyens de faire le genre de don demandé. Il est important de souligner que, compte tenu du fait que l'exclusivité est un élément central de ces activités, de nombreuses personnes ne peuvent pas y assister parce qu'elles ne disposent pas des sommes nécessaires.
Pourquoi ce genre d'activité préoccupe-t-il les Canadiens qui regardent le débat et qui n'ont pas les moyens de verser les 1 500 $ nécessaires pour y assister? Eh bien, parce que les gens qui sont en mesure d'aller aux activités de financement tenues par les libéraux verront en quelque sorte leur participation subventionnée par les contribuables. Après avoir produit leur déclaration de revenus, les dirigeants et les PDG vont recevoir un chèque du gouvernement, dont une partie appartient aux contribuables. Ils assisteront à cette activité et auront droit à des boissons alcoolisées, à un repas et à toutes sortes de gâteries. Ils auront tout cela et ils se rendront probablement à l'activité dans un véhicule de luxe ou dans un véhicule de leur entreprise, puis ils déduiront tout cela à titre de dépense liée à l'entreprise.
De telles situations sont réelles et se produisent actuellement. Il est triste que les Canadiens ordinaires ne puissent assister à ces activités, puisqu'eux aussi les financent.
J'aimerais savoir si le député croit que c'est une façon juste de traiter les Canadiens. Alors que ceux-ci n'ont pas l'argent pour assister à une activité de ce genre, quelqu'un d'autre obtient un traitement préférentiel et a accès au ministre. Tout s'achète. C'est pourquoi les libéraux demandent 1 500 $, et non 5 $.
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. C'est injuste. Les personnes qui ne sont pas membres du Club Laurier des libéraux, un groupe d'élites très exclusif auquel l'adhésion coûte 1 500 $ par année, n'obtiennent pas l'accès dont les membres bénéficient. C'est injuste pour les Canadiens.
Comme je l'ai dit, les libéraux prêtent attention à un tout petit pourcentage de Canadiens très riches, très influents et très élitistes, mais n'accordent aucune attention aux 99 % de Canadiens qui ne peuvent pas se permettre ces activités de financement donnant un accès privilégié.
Ce n'est pas ce que le gouvernement est censé faire. Nous sommes élus à la Chambre pour être la voix de nos concitoyens. Nous ne sommes pas élus ici pour être la voix des riches, de l'élite et des personnes influentes. C'est tout simplement inacceptable.
Je serai très bref, monsieur le Président. Je remercie le député de ce qu'il a dit à propos de la corruption. La question que je veux lui poser est simple. Si c'est ainsi que commence la corruption, que risque-t-il de se produire par la suite?
Monsieur le Président, je ne pense pas que c'est comme cela que la corruption commence. Le gouvernement actuel ne fait que reprendre la voie empruntée par M. Chrétien lors du scandale des commandites, entre autres. Rien ne change, tout est pareil. C'est ce que nous avons découvert maintenant. Qui sait ce qui se passera à l'avenir? C'est pourquoi le gouvernement doit intervenir immédiatement.
Les libéraux ont parlé d'un vrai changement, mais nous constatons que nous avons encore affaire au bon vieux Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Moncton—Riverview—Dieppe.
[Traduction]
Je suis content de pouvoir parler de la motion d'aujourd'hui.
Il y est d'abord et avant tout question d'intégrité et de responsabilité. Nous nous entendons tous, je crois bien, pour dire que les échanges avec les Canadiens constituent un pan essentiel du processus démocratique. Hélas, lorsque les conservateurs étaient aux commandes, les Canadiens n'étaient jamais sollicités, et leurs doléances ne se rendaient jamais jusqu'aux oreilles de leurs dirigeants. C'est pour cette raison qu'ils ont choisi un autre gouvernement pour les représenter.
Bref, quoi qu'en disent mes collègues de l'opposition, les activités de financement n'ont rien de tabou. Elles font au contraire partie des moyens mis à la disposition de chacun des partis pour échanger avec la population. Je suis fier de dire aux Canadiens de tous les horizons qu'ils peuvent avoir l'assurance non seulement que leur gouvernement suit les règles, mais qu'il juge primordial de solliciter leur opinion et de faire de leurs priorités sa priorité.
Tous les partis recueillent des fonds. Il s'agit en fait d'un moyen, pour les citoyens, d'exprimer leur point de vue dans un contexte démocratique juste et libre. Cela étant dit, nous devons tout faire pour préserver les règles du jeu équitables qui sont à la base de notre culture démocratique.
Les collectes de fonds et les dépenses électorales doivent être réglementées, et elles le sont. Les règles de financement fédérales sont parmi les plus strictes au pays et veillent à la transparence des dons et des contributions. Par exemple, dans certaines provinces, les particuliers peuvent faire des dons de dizaines de milliers de dollars et, dans d'autres, il n'y a aucune limite. Il est aussi important de noter que, dans certaines provinces, il est permis d'accepter les dons provenant de syndicats, d'associations professionnelles et d'entreprises. Au niveau fédéral, il n'est pas permis d'accepter de tels dons.
Les députés d'en face essaient de faire croire que notre gouvernement ne fait pas preuve d'ouverture et de transparence, mais je peux dire en toute confiance qu'ils ont tort. Les Canadiens savent que les règles fédérales régissant le financement politique figurent parmi les plus strictes au pays, et que nos députés les respectent à la lettre. Les Canadiens ont confiance dans notre système parce qu'ils savent que des mesures sont en place pour assurer la transparence des institutions publiques et exiger que les décideurs rendent des comptes.
La Loi sur les conflits d'intérêts constitue l'un des fondements de notre régime d'intégrité. Il est important que les députés comprennent le fonctionnement du régime extrêmement rigoureux énoncé dans cette loi.
Tout d'abord, cette loi a une vaste portée. Lorsqu'elle parle des titulaires de charge publique, elle inclut les ministres, les secrétaires parlementaires, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et même le personnel exonéré. Le respect de la Loi sur les conflits d'intérêts n'est pas quelque chose que nous prenons à la légère. Il ne s'agit pas d'une suggestion, mais d'une condition de nomination à laquelle tous titulaires de charge publique sont assujettis.
Essentiellement, la loi exige que les titulaires de charge publique évitent tout conflit entre leurs intérêts privés et leurs attributions officielles. Cela signifie que les ministres, les membres de leur personnel et les autres intervenants doivent s'abstenir de prendre part à toute décision pouvant favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leurs parents ou amis.
Nous savons tous que ce principe n'est pas reconnu partout dans le monde. Dans certains pays, des gens briguent de hautes charges publiques pour s'enrichir. Heureusement, au Canada, nous voyons les choses différemment. La fonction publique a pour objet de servir le public, non les intérêts personnels.
[Français]
Les règles sont parmi les plus strictes au pays en ce qui concerne les dons, et les contributions doivent être effectuées de manière ouverte et transparente. Certaines provinces acceptent que des individus fassent des dons de plusieurs dizaines de milliers de dollars, tandis que d'autres n'ont même pas de limite en ce sens, et certaines d'entre elles acceptent aussi des dons de syndicats, d'associations commerciales et de sociétés. Tout cela n'est pas admissible selon le régime fédéral, en vertu duquel un don de plus de 200 $ doit être indiqué en ligne. Cela dit, il est indéniable que le gouvernement actuel suit les règles et les lois sur les campagnes de financement des partis politiques au pays.
Parlons maintenant de quelques exemples concrets d'activités et de pratiques qui ne sont pas admises selon le régime que nous suivons. Le titulaire d'une charge publique fédérale ne peut prendre part à des décisions qui affecteront la valeur de l'entreprise de ses enfants ou qui causeraient une hausse de la valeur de son portefeuille d'actions. Il ne peut délivrer un permis qui hausserait la valeur foncière entourant ses propriétés. Il ne peut non plus accepter de cadeaux extravagants.
La définition de ces cadeaux inclut un éventail large et varié d'items. Cela peut inclure un sac de cadeaux d'une entreprise, une hypothèque à faible taux d'intérêt et tout ce qu'on peut trouver entre les deux. Des dispositions de la loi prévoient aussi la période suivant la fin de l'emploi. Le titulaire d'une charge publique fédérale ne peut, par exemple, démissionner et utiliser immédiatement l'information confidentielle à laquelle il a eu accès à ses propres fins. Il ne peut pas démissionner subitement et changer d'équipe dans une transaction ou une négociation avec le gouvernement.
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique surveille ce régime. Elle interprète et applique la loi. Son travail consiste à offrir des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique, à enquêter et à faire rapport sur les manquements présumés, et à imposer des pénalités aux titulaires de charge publique qui omettent de déclarer un conflit d'intérêts. C'est un travail difficile.
Je sais que tous les députés sont d'accord pour dire que la commissaire actuelle fait un travail admirable et mérite notre respect et notre reconnaissance collectifs. Quand je dis que c'est un travail difficile, je suis sérieux. Tout est rarement noir ou blanc. Le contexte est important et la perception est importante. Voilà pourquoi il existe des mécanismes de reddition de comptes et des mécanismes permettant aux ministres, aux membres du personnel et aux autres personnes régies par la loi de vérifier auprès de la commissaire lorsque des doutes surviennent.
Les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements et les ministres agissent selon les normes éthiques les plus élevées. C'est exactement ce que tous les ministres du gouvernement actuel font et continuent de faire. La commissaire est l'autorité qui interprète la loi. Elle publie sur son site Web des lignes directrices et des avis d'information pour aider les titulaires de charge publique. Bref, dans le doute, elle est la source de la sagesse.
[Français]
La Loi sur le lobbying est un autre pilier du régime d'éthique fédéral. Cette loi est basée sur le principe selon lequel il est légitime et nécessaire pour le gouvernement de communiquer avec les groupes d'intérêts. Les Canadiens ont le droit de savoir qui s'implique dans le lobbying rémunéré ayant pour but d'influencer les décisions du gouvernement.
La loi prévoit que tout lobbyiste rémunéré doit s'enregistrer auprès du commissaire au lobbying pour pouvoir communiquer avec les ministres, le personnel exonéré, les agents du gouvernement et les parlementaires. Cela inclut les consultants qui travaillent pour les cabinets d'avocats ou de lobbying, de même que les employés de sociétés, de syndicats, d'associations industrielles et de groupes de défense d'intérêts.
Les lobbyistes doivent entrer l'information à propos de leurs clients, du sujet de leur lobbying et des ministères et agents qu'ils rencontrent dans une banque de données publique. Ils doivent aussi rendre publics les détails de toute rencontre ou de tout appel téléphonique avec des décideurs gouvernementaux, qu'ils soient des ministres, du personnel exonéré, ou même des fonctionnaires supérieurs. Tous les membres du public peuvent consulter la banque de données en ligne pour y trouver ces informations.
De plus, tous les lobbyistes doivent respecter le Code de déontologie des lobbyistes émis par le commissaire au lobbying. Comme le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le commissaire au lobbying est un agent indépendant qui se rapporte directement au Parlement et non au gouvernement. En vertu de leur code de déontologie, les lobbyistes doivent agir avec honnêteté, intégrité et ils ne doivent pas agir de manière à ce qu'un titulaire d'une charge publique soit placé en situation de conflit d'intérêts.
Le commissaire à l'éthique a le pouvoir d'enquêter sur toute possible violation de la Loi sur le lobbying et du code de déontologie. Il doit aussi en rapporter toutes les violations au Parlement. Il peut aussi, lorsqu'il croit qu'une violation de la loi a pu être commise, transmettre le dossier à la GRC pour enquête criminelle et, le cas échéant, pour poursuite.
La Loi sur le lobbying fait en sorte que les agents de haut niveau du gouvernement ne puissent pas quitter leur poste et immédiatement faire du lobbying auprès de leurs anciens collègues au gouvernement. Il est prohibé pour les ministres, le personnel exonéré et les fonctionnaires supérieurs d'être un lobbyiste rémunéré auprès du gouvernement fédéral au cours des cinq ans suivant la fin de leurs fonctions.
[Traduction]
Ensemble, la Loi sur les conflits d'intérêts et la Loi sur le lobbying représentent l'un des régimes de transparence et d'éthique les plus rigoureux au monde. Je suis fier que le gouvernement place la barre aussi haut. C'est ça, offrir aux Canadiens un gouvernement ouvert et responsable.
Monsieur le Président, j'ai suivi le débat d'aujourd'hui à la Chambre et entendu les députés d'en face tenter de se défendre. Ils prétendent avoir suivi la loi à la lettre.
Je me permets de citer un passage de la lettre du premier ministre à ses ministres, où on peut lire ceci:
Pour mériter la confiance des Canadiens, nous devons toujours faire preuve d’intégrité. Il ne s’agit pas simplement d’adopter les règles adéquates, ou de voir à ce que l’on observe les exigences techniques de ces règles. En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux.
La phrase suivante est celle qui importe vraiment: « Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi. »
Plus loin dans ce document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », il est indiqué que « les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter tout conflit d’intérêt[s], toute apparence de conflit d’intérêt[s] et toute situation pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt[s]. »
Comment peut-on prétendre qu'il n'y a pas apparence de conflit d'intérêts dans des activités où l'on fait des dons intéressés?
Monsieur le Président, le fait est que les gens font des dons aux partis et que les choses fonctionnent ainsi. Le gouvernement se conforme tant à la lettre qu'à l'esprit des règles. Tous les députés doivent faire de même et il existe de multiples mécanismes pour y veiller. Il suffit de s'adresser à M. Del Mastro. Il pourra nous dire que le système fonctionne.
Ce qui me trouble, monsieur le Président, c’est que les députés libéraux ne cessent de parler de la lettre de la loi, mais ne semblent même pas vouloir mentionner la lettre de mandat que le premier ministre a envoyée à tous ses ministres.
Ils disent qu’ils respectent la lettre de la loi. Or, Duff Conacher, qui a saisi les tribunaux d’un certain nombre d’affaires sur l’interprétation de la loi sur les lobbyistes, n’est pas de cet avis. J’aimerais avoir le point de vue d’avocats indépendants. Il dit que selon la loi, il est illégal de faire quoi que ce soit qui puisse mettre un politicien ou un fonctionnaire en situation même apparente de conflit d’intérêts. On se demande alors à quel point la commissaire fait respecter la réglementation.
La lettre de mandat du premier ministre est très claire. Les ministres doivent observer les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité, en allant même au-delà de la lettre de la loi, pour éviter les conflits d’intérêts, les conflits d’intérêts potentiels ou même toute situation qui semblerait influencer les décisions d’un ministre.
Je demanderai au député de parler de la lettre de mandat du premier ministre et de nous dire s’il estime que les ministres ne devraient pas en tenir compte ou si, à son avis, elle contient de sages conseils à suivre.
Monsieur le Président, la lettre de mandat du premier ministre est une excellente lettre. Je pense que les ministres en respectent parfaitement bien la lettre, l’esprit et l’intention.
Monsieur le Président, il est intéressant d’entendre les députés de l’opposition nous demander pourquoi nous faisons sans cesse allusion à la loi. Mon collègue parle des conservateurs qui enfreignent la loi. La dernière fois qu’une loi électorale a été enfreinte, deux partis politiques étaient en cause. Le NPD a été obligé à rembourser l’argent.
Je me demande si mon collègue voudrait faire un commentaire sur les raisons pour lesquelles il est important de respecter les lois, ce que fait d'ailleurs le gouvernement.
Monsieur le Président, notre pays est un pays où règne le droit, d'abord et avant tout. Les pays sont régis par les hommes ou par les lois. Ici, c'est par les lois. Nous nous conformons aux règles. Nous établissons des règles aussi justes qu'il est humainement possible. Nous faisons de notre mieux pour nous en tenir à cela.
Monsieur le Président, je suis venue ici aujourd'hui pour parler de la motion de l'opposition au sujet de la collecte de fonds et des ministres fédéraux. En matière de financement, la politique canadienne fédérale est assujettie à des règles qui comptent parmi les plus strictes au pays et dans toute l'Amérique du Nord, et le Parti libéral du Canada respecte scrupuleusement toutes les règles.
La campagne électorale de l'année dernière a été l'une des plus longues de l'histoire du Canada. Elle a été entièrement financée par des dons de particuliers. Pourquoi? C'est parce que les partis politiques canadiens sont des organismes à but non lucratif qui dépendent exclusivement de dons et d'activités de financement pour payer les frais courants, nourrir les bénévoles et mobiliser les Canadiens. C'est ce que nous faisons. Nous mobilisons les Canadiens, nous renforçons la démocratie et nous agissons de façon ouverte et transparente, dans un esprit de collaboration.
[Français]
Le premier ministre a été très clair depuis son entrée en fonction. Nous avons besoin d'un vrai changement dans notre manière de fonctionner. Cela veut dire que le gouvernement se doit de fonctionner de manière ouverte et transparente et que les institutions gouvernementales doivent travailler au grand jour. Bref, il faut rendre les affaires gouvernementales transparentes par défaut.
C'est l'un des points centraux de l'Énoncé économique de l'automne 2016 présenté par le ministre des Finances, mardi dernier. Qu'il s'agisse de rendre le système des statistiques plus intègre, de rendre les décisions du Bureau de régie interne plus transparentes ou de rendre le gouvernement plus clair et facile à suivre et à comprendre, ce gouvernement agit concrètement pour les Canadiens.
[Traduction]
J'ai eu la chance et le privilège de passer presque tout l'été dans ma circonscription. J'ai tenu une série d'assemblées publiques, et plusieurs ministres sont venus dans ma circonscription. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a tenu une assemblée publique dans ma circonscription. Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a aussi organisé quelques séances. La ministre du Revenu national est venue rencontrer des étudiants à l'université ainsi que plusieurs intervenants. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est venu dans ma circonscription pour discuter avec plusieurs intervenants, employés et membres du public. En outre, le ministre des Finances s'est rendu dans ma circonscription cet été, où il a participé à un barbecue où l'entrée était libre. Il en a profité pour rencontrer plus de 400 résidants de ma circonscription. Ce fut une activité formidable.
Dans la région, nous avons aussi reçu la visite de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement, du ministre des Transports, de la ministre du Patrimoine canadien et de la ministre des Institutions démocratiques. Nous avons eu un merveilleux été. Ce fut une période très occupée durant laquelle nous avons tenu des assemblées publiques et pris connaissance du point de vue de nos concitoyens. Je suis très fière du travail qui a été réalisé.
[Français]
Je crois que nous sommes certainement sur le bon chemin. Ce qui est encore plus important, c'est que les Canadiens sont d'accord. Les plus récents sondages démontrent que la confiance des Canadiens envers le gouvernement est à un niveau très élevé. C'est d'une importance cruciale, puisque c'est sur nous que repose la confiance en la démocratie.
Les Canadiens doivent savoir que leurs élus travaillent pour eux. Ils doivent savoir que nous, les élus de la Chambre des communes, sommes ici, à Ottawa, pour que leurs voix soient entendues.
[Traduction]
À l'échelle provinciale, nous savons qu'en Colombie-Britannique, il n'existe aucune limite pour ce qui est des dons anonymes pouvant être acceptés par un candidat, une association de circonscription ou un parti politique. En revanche, à l'échelle fédérale, les partis politiques doivent présenter des rapports publics trimestriels et annuels sur tous les dons de plus de 200 $.
Toujours à l'échelle provinciale, nous savons qu'en Alberta, les particuliers peuvent donner jusqu'à 30 000 $ à un parti politique pendant une campagne électorale. Je trouve cela stupéfiant. À l'échelle fédérale, les particuliers ne peuvent pas donner plus de 1 525 $. Puisque les Américains se rendront aux urnes dans quelques jours, je crois que le moment est tout indiqué pour rappeler aux Canadiens qu'au Canada, les règles régissant le financement des partis politiques interdisent tout don fait au nom d'une entreprise, d'un syndicat ou d'un groupe d'intérêts spéciaux.
Oui, le Parti libéral compte sur les dons faits par les particuliers, par les Canadiens partout au pays. Uniquement l'an dernier, il a reçu 93 000 dons. En fait, le Parti libéral du Canada est allé encore plus loin en ce qui concerne la mobilisation des Canadiens. En effet, il a ouvert les portes du parti à tous en éliminant les frais d'adhésion, en permettant aux Canadiens de devenir membres du parti gratuitement et de participer au processus politique, y compris à la nomination des candidats et au choix du chef du parti. Lorsque j'ai été nommée candidate, en 2015, un homme s'est présenté à mon bureau. Il voulait devenir membre du parti, mais il n'en avait pas les moyens. Il était très mal à l'aise. Maintenant, grâce aux nouvelles règles, tous les groupes marginalisés et tous les Canadiens pourront participer au processus.
Les ministres sont aussi des députés, et tous les députés ont besoin d'amasser des fonds. Tous les députés sans exception recueillent des fonds, y compris les néo-démocrates et les conservateurs. Je trouve quelque peu étrange que maintenant que les Canadiens se sont vraisemblablement dotés d'un meilleur gouvernement, on renie soudainement la mesure législative mise en place et appliquée par le gouvernement conservateur précédent, qui soit dit en passant est presque identique au guide « Pour un gouvernement ouvert et responsable » que le premier ministre a présenté.
Revenons un peu en arrière, si c'est possible, pour rafraîchir la mémoire des députés de l'opposition. La collecte de fonds n'est pas toujours facile, comme le député de Parry Sound—Muskoka l'a récemment constaté. Néanmoins, lorsqu'il était ministre, il a réussi à faire participer des donateurs à une activité de financement tenue à l'Albany Club de Toronto, moyennant un prix d'entrée de 250 $ par personne.
L'hon. Tony Clement: Cependant, le ministère que je dirigeais...
L’hon. Ginette Petitpas Taylor: En mai dernier, l'ancien ministre Chris Alexander était l'invité d'honneur d'une réception à laquelle les participants ont dû payer 3 000 $ par personne...
L'hon. Tony Clement: Ne commencez pas à parler d'une activité de financement alors que vous...
Je signale au député de Parry Sound—Muskoka que, comme il ne s'agit pas d'un débat, il n'est pas question d'échanges. Néanmoins, s'il souhaite poser des questions, il pourra le faire plus tard.
La députée de Moncton—Riverview—Dieppe a la parole.
Monsieur le Président, au mois de mai l'an dernier, l'ancien député et ministre Chris Alexander a été l'attraction principale d'une réception et d'un souper à 3 000 $ le couvert dans la demeure de 27 millions de dollars de deux riches partisans des conservateurs. La liste des donateurs, et donc des participants à cette activité, n'a jamais été rendue publique.
Pour conclure mon aparté sur les activités de financement des conservateurs, j'aimerais mentionner le cocktail qui a eu lieu en octobre dernier au York Club, un club privé de Toronto, où de nombreux sénateurs et éminences grises conservateurs ont tenu une réunion avec des candidats à la direction du parti, au prix de 1 500 $ par personne.
Le troisième parti à la Chambre a lui aussi organisé des activités de financement à des fins électorales. En fait, la campagne électorale du député de Victoria s'est classée quatrième parmi les campagnes les plus coûteuses des candidats aux élections de 2015 et au deuxième rang parmi celles des candidats élus. Sa campagne a coûté presque 215 000 $. Il est parvenu à ce montant en acceptant le don maximal de 1 500 $ de la part de 23 personnes en 2015 seulement. Il a aussi accepté un don de 1 300 $ de la part d'une personne et des dons de 1 000 $ provenant de 16 personnes, et 49 autres personnes lui ont donné entre 500 $ et 999 $.
En fait, il n'y a rien de mal à tout cela, à la condition que ce soit fait dans les règles. Les règles ont fonctionné par le passé, et elles fonctionnent toujours. Toutefois, le premier ministre a instauré un autre niveau de surveillance à l'intention des ministres. L'opposition voudrait faire croire aux gens que ces règles supplémentaires sont en quelque sorte néfastes. Je ne comprends pas ce raisonnement.
Le commissariat à l'éthique est chargé d'administrer les dispositions de la Loi sur les conflits d’intérêts applicables aux titulaires de charge publique ainsi que du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Le respect des règles concernant les activités de financement relève et continuera de relever d'Élections Canada.
Je pourrais continuer de parler pendant des heures de la façon dont les conservateurs recueillaient de l'argent lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais je dirai clairement que, dans presque tous les cas, ils ont respecté les règles. En ce qui nous concerne, nous avons toujours respecté les règles et nous continuerons de le faire. Si la chef de l’opposition est si mécontente à propos des pratiques de financement du gouvernement, va-t-elle demander des excuses à ses collègues du caucus conservateur qui ont occupé des fonctions ministérielles sous le gouvernement précédent?
Je crois que le fait que les conservateurs aient décidé d'employer l'une de leurs rares journées de l'opposition pour jeter la première pierre est très révélateur. Le gouvernement et notre chef ont reçu de la population canadienne le mandat de diriger le pays en respectant une vision et des principes; c'est exactement ce que nous avions promis et ce que nous faisons. Comme tous les autres députés, les ministres doivent recueillir des fonds s'ils veulent se faire réélire. Ils continueront de le faire en respectant en tout point les règles définies par les lois sur le financement électoral, comme nous l'attendons de tous les députés.
Monsieur le Président, je voudrais faire une mise au point et établir une distinction entre ce que nos ministres faisaient quand nous formions le gouvernement et ce que font les libéraux.
Lorsque nous étions au pouvoir, comme la députée de Moncton—Riverview—Dieppe doit le savoir, nos règles nous empêchaient expressément de collecter des fonds auprès de personnes enregistrées auprès de notre ministère. Au ministère de la Santé, et j’étais ministre de la Santé, nous n’avons pas et je n’ai pas collecté de fonds auprès de personnes ayant des intérêts dans l’industrie pharmaceutique, y compris Barry Sherman, soit dit en passant. Quand j’étais président du Conseil du Trésor, les gens qui avaient affaire d’une manière ou d’une autre avec le Conseil du Trésor n’allaient pas à mes activités de financement.
Dans le cas des libéraux, tous les gens sur leur liste qui sont inscrits au registre des lobbyistes sont non seulement invités aux activités de financement, mais ils les organisent. La députée a-t-elle quelque chose à dire à ce propos?
Monsieur le Président, je dirai une fois encore, comme nous l’avons entendu à d’innombrables reprises aujourd’hui, qu'aucune loi n’a été enfreinte.
Tous les députés respectent les lois qui ont été mises en place. Nous assurons le suivi de toute l’information qui nous a été transmise par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
Avant de passer aux questions et aux observations, je voudrais rappeler aux députés que je suis ici, un peu loin, et qu'ils font que j'ai beaucoup de mal à entendre les réponses. Je suis sûr que les députés ne souhaitent pas se mettre la présidence à dos.
[Français]
Monsieur le Président, je serais bien heureux si le député de Victoria était ministre aujourd'hui.
Ce que la députée et tous les libéraux ne semblent pas comprendre c'est que le premier ministre, dans les lettres de mandat qu'il a données à tous les membres du Conseil des ministres, disait clairement et précisément qu'il n'était pas suffisant de respecter la loi.
Combien de fois va-t-on nous mentionner tous les exemples de tous les politiciens et de tous les partis politiques qui participent à des activités de financement? Oui, on fait des activités de financement, mais ma collègue peut-elle lire la motion, et peut-être même aussi les lettres de mandat dans lesquelles on interdisait explicitement des gestes comme ceux qu'a posés le ministre des Finances lors d'activités de financement tenues à porte close?
Le premier ministre a demandé à ses ministres d'adhérer aux normes d'éthique les plus élevées, mais il n'a pas tenu parole. La pire chose que l'on a entendue de la part de ce parti, c'est que ce n'était pas grave parce que tout le monde le faisait. Comme mon chef l'a si bien dit plus tôt, le vrai changement n'est que baliverne.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
D'abord et avant tout, c'est Élections Canada qui assure l'application de la loi dans le cadre des élections. Nous avons respecté toutes les lois qui ont été établies. Nous avons aussi respecté toutes les recommandations et suivi tous les conseils de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, un de mes principaux bénévoles et bailleurs de fonds dans ma circonscription m’a aidé à faire campagne. Il avait soutenu d’autres partis dans le passé, mais a choisi de soutenir le Parti libéral pendant la dernière campagne électorale. Quand je lui ai demandé pourquoi, il m’a dit que son père est venu au Canada, a réussi en affaires et a dit à ses enfants que la démocratie avait un prix et que le fonctionnement de chaque parti politique avait un coût.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle pense du fait que nous fonctionnons comme des organismes sans but lucratif, mais que nous devons réunir des fonds pour communiquer démocratiquement avec nos membres?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Dans le cadre de nos activités, nous devons réunir des fonds. Pendant la campagne électorale de 2015, le Parti libéral a reçu des dons de plus de 93 000 Canadiens, et les montants variaient de 5 $ à 1 500 $. Le montant importait peu; nous étions contents de recevoir toutes les contributions. Pour faire le travail que nous faisons, nous avons besoin d’être financés. Nous soutenons tous les membres qui ont donné de l’argent et nous leur sommes reconnaissants.
Grâce au gouvernement actuel, nous avons pu avoir des échanges avec des milliers de Canadiens d’un océan à l’autre sur différentes questions qui comptent vraiment pour eux. Cela nous a très bien réussi, et les Canadiens continuent à nous dire qu’ils sont fiers du travail que nous poursuivons.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte.
Les commentaires que nous venons d'entendre cherchent à justifier un comportement contraire à l'éthique. Pendant toute la matinée, nous avons entendu des députés répéter les justifications préparées par le bureau du premier ministre, qui rappelle qu'aucune loi n'a été enfreinte. C'est l'argument qu'ils martèlent. Ils oublient toutefois de mentionner les consignes en matière d'éthique que le premier ministre a données aux ministres et aux secrétaires parlementaires, bref aux gens d'en face qui sont titulaires d'une charge publique. Voici un extrait de ces lignes directrices, plus précisément des principes généraux:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement.
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d'accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu'ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. Aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu'ils traitent officiellement avec des ministres et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
Le Parti libéral veut nous faire croire que, lorsque la ministre de la Justice organise une activité de collecte de fonds à laquelle assistent un tas d'avocats qui paient chacun 1 500 $ pour avoir le privilège d'être présents, ce n'est qu'une coïncidence que ces gens soient des avocats et que leurs activités soient régies par le ministère de la Justice.
Lorsque le ministre des Ressources naturelles organise une activité de collecte de fonds dont les billets coûtent 1 500 $ par personne, dans les bureaux d'une société d'avocats, ce n'est qu'une coïncidence que cette société se spécialise dans le secteur des ressources naturelles. Comment les convives étaient-ils censés savoir qu'ils allaient rencontrer le ministre chargé de régir leur secteur et de décider quels projets iront de l'avant? Comment pouvaient-ils le savoir? Quelle heureuse coïncidence!
Lorsque le ministre des Finances tient, un peu partout au pays, des dizaines d'activités du genre, où les invités doivent payer 1 500 $ chacun et où les banquiers de Bay Street affluent, comment ces derniers sont-ils censés savoir à l'avance que le ministre présent sur place pour recueillir les contributions de 1 500 $ est celui qui est responsable de réglementer le secteur des services financiers?
Il est absolument incroyable de voir le Parti libéral justifier son stratagème évident d'accès privilégié en contrepartie de dons et essayer d'inciter d'autres députés à faire de même pour recueillir de l'argent. Tous les députés font des collectes, mais à la différence du Parti libéral, nos ministres étaient très clairs lorsque nous formions le gouvernement. Nous avions établi des normes éthiques, et nos ministres n'acceptaient pas de dons de la part des gens dont ils devaient régir les activités ou qui agissaient comme lobbyistes auprès de leur ministère. Voilà la différence claire entre le gouvernement conservateur et le Parti libéral. Les libéraux n'essaient même pas de s'en cacher. Ils justifient leur comportement en disant qu'il n'est pas illégal.
C'est le même comportement que l'on observe de la part de Kathleen Wynne et du Parti libéral de l'Ontario, où des personnes visées par des enquêtes conservent leur poste sous prétexte qu'elles n'ont pas été encore inculpées officiellement. Elles n'ont pas encore officiellement pris le chemin de la prison.
Voilà le genre d'exemple qui sert de modèle au gouvernement. Ce n'est pas surprenant, parce que le parti qui forme le gouvernement est celui dont Jacques Corriveau est membre, lui qui a été déclaré coupable, tout juste cette semaine, de trois chefs d'accusation de fraude commise dans le cadre du programme de commandites qui a fait scandale. Les Canadiens s'en souviennent bien. C'était un système de ristournes pour l'obtention de contrats gouvernementaux. Des gens sont encore en train de se faire condamner à des peines d'emprisonnement à cause de cette culture de la corruption du Parti libéral.
Rien n'a changé. C'est l'héritage libéral sous une nouvelle forme. Bref, c'est du pareil au même. Voilà comment ils mènent leurs activités. Comme le dit la phrase célèbre de David Dingwall: « J'ai droit à ce qui m'est dû ». Le Parti libéral du Canada se croit en droit de recueillir de l'argent auprès de personnes qui ne devraient pas assister à ces activités de financement avec des gens qui les réglementent, avec des ministres qui sont chargés de déterminer si des projets iront de l'avant ou si des règlements doivent être modifiés pour aider une industrie. Voilà ce dont il est question, ce sont des dons intéressés. Il n'est pas question d'éliminer les activités de financement.
J'ai entendu dans une autre intervention rédigée par le Cabinet du premier ministre et qui a été consignée au compte rendu aujourd'hui qu'en Colombie-Britannique, il était possible de donner 30 000 $ et, dans d'autres provinces ou territoires, 20 000 $, comme si le montant même du don constituait le manquement à l'éthique. Or, le manquement a lieu lorsqu'une somme d'argent est versée pour avoir accès à un ministre qui s'occupe d'un dossier, un dossier qui est important pour le ministre et les intérêts personnels de celui-ci. C'est exactement ce que font les libéraux, et ceux-ci ne s'en cachent même pas. C'est de la corruption coordonnée.
À notre connaissance, les libéraux ont tenu près de 90 de ces activités, et des ministres de premier plan ont participé à 20 de ces activités. Le ministre des Ressources naturelles affirme qu'il n'était pas présent, mais, bien sûr, les faits prouvent le contraire. J'aurais honte moi aussi à sa place. J'affirmerais que je ne fais rien de ce genre. Cependant, les faits montrent qu'il a bel et bien assisté à cette activité à laquelle a également participé un cabinet d'avocats qui fait du lobbying dans le secteur des ressources naturelles.
Il y a eu d'autres activités avec la ministre du Commerce international, dont une décrite comme une soirée avec l'honorable ministre du Commerce international organisée par le Parti libéral du Canada, à Toronto. Toutefois, lorsqu'on consulte la page Web, on ne trouve rien sur cette soirée parce que l'information est protégée par un mot de passe. Les libéraux ont beau tenter de brouiller les pistes, les Canadiens ne les laisseront pas s'en tirer.
Ce sont les fonctionnaires au service du premier ministre qui déterminent si le premier ministre enfreint les lignes directrices sur l'éthique. Il a mis en place un système, bien commode pour lui, dans lequel c'est le Conseil privé qui exerce un contrôle. C'est le Conseil privé — l'entité administrative au service du Cabinet du premier ministre — qui détermine si le premier ministre respecte ses propres lignes directrices sur l'éthique et, ô surprise, il le fait dans 1 000 % des cas. Il suit toujours les règles et le Conseil privé ne semble pas juger qu'il y a un problème, même si la commissaire au lobbying et la commissaire à l'éthique ont dit que cette façon de procéder était très douteuse et que ce sont leurs bureaux qui devraient exercer ce contrôle. Nous sommes d'accord, d'où le libellé de la motion d'aujourd'hui:
Que, de l’avis de la Chambre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait obtenir le pouvoir de contrôler et d’appliquer les directives aux ministres énumérées dans Pour un gouvernement ouvert et responsable afin de mettre un terme à la pratique actuelle de « l’accès au comptant » en veillant à ce qu’il n’y ait aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou des organisations en contrepartie de contributions financières à des politiciens ou des partis politiques.
C'est directement tiré des directives du premier ministre à l'intention des ministres. Nous avons entendu les députés libéraux se défendre aujourd'hui. Il est étonnant de voir tous les libéraux prendre la parole pour affirmer qu'ils n'ont pas enfreint la loi. Il ne s'agit pas tant de loi que d'éthique. En cherchant à recueillir des dons auprès de personnes assujetties aux règlements de leur ministère, les ministres se livrent à la corruption.
Je le répète, les libéraux ont organisé 89 activités de financement jusqu'à présent. Dix autres sont prévues cet automne, auxquelles participeront des ministres, des secrétaires parlementaires et, pour l'une d'entre elles, le conseiller principal du premier ministre, Gerald Butts.
Les libéraux tentent de défendre l'indéfendable en invoquant la Loi électorale ou le fait que tous les députés mènent des activités de financement, ce qui est vrai. Cela fait partie du processus politique au Canada. Il n'est pas admis, cependant, que l'on utilise la charge confiée par le premier ministre, qui consiste à agir au nom de tous les Canadiens, afin d'agir plutôt au nom de ceux qui ont les moyens de faire un don de 1 500 $ pour accaparer l'attention du premier ministre ou de ses ministres.
Dans le secteur des ressources naturelles, 100 000 travailleurs ont perdu leur emploi depuis l'élection de l'actuel gouvernement. Ils ne peuvent pas payer les frais d'entrée qui leur donneraient accès au ministre des Ressources naturelles et l'occasion de lui demander pourquoi il ne leur redonne pas du travail. La culture de la corruption est de retour.
Les libéraux devraient appuyer la motion à l'étude et les directives du premier ministre. Ils devraient aussi faire évaluer la situation par la commissaire à l'éthique, et non par les fonctionnaires, afin de déterminer si ces conflits d'intérêts évidents enfreignent les règles d'éthique.
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé plus tôt, nous avons, au niveau national, certaines des règles de financement des élections les plus strictes au pays. C'est on ne peut plus clair.
En fait, j'admets que c'est plutôt paradoxal. Sur les banquettes ministérielles, nous avons souligné à juste titre l'importance des lois. Pendant cinq ans, j'ai siégé dans l'opposition, et le Parti conservateur et le NPD sont les seuls partis à avoir enfreint la loi. Ces deux partis ont dû payer de l'argent pour cette raison.
Le gouvernement actuel n'a pas violé la loi. Si la loi est respectée, il n'y a pas de conflit d'intérêts.
Le député ne peut-il pas convenir que ces mêmes lois existaient sous le règne de Stephen Harper, et peut-il expliquer à la Chambre pourquoi les conservateurs les ont enfreintes?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir qui le député a offensé pour se voir confier la tâche de défendre l'indéfendable aujourd'hui. Ce n'est pas une tâche facile, et il a tiré la courte paille. Il refuse à nouveau de parler de ces conflits d'intérêts évidents. Nous parlons de ministres qui recueillent des fonds auprès de personnes qui sont inscrites comme lobbyistes auprès de leur ministère. Ils recueillent de l'argent auprès de gens dont ils régissent les activités: la ministre de la Justice accepte des dons de la part d'avocats; le ministre des Finances, de la part de banquiers; et le ministre des Ressources naturelles, de la part de personnes s'intéressant aux ressources naturelles. C'est ce qui rend cette situation frauduleuse et contraire à l'éthique. Il est regrettable que le député n'ait pas pris très longtemps à changer son fusil d'épaule quand il est passé du troisième parti à la troisième rangée. Nous espérons qu'il comprendra le bon sens des consignes du premier ministre, qu'il les acceptera et qu'il votera en faveur de la motion.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je le remercie particulièrement de dénoncer, à son tour, le fait que les libéraux semblent dénoncer tout le monde et dire qu'il n'est pas grave que tout le monde fasse du financement, sans réaliser que les ministres sont assujettis à des normes plus élevées que les simples députés. C'est très important, et le premier ministre l'a lui-même reconnu dans ses paroles et ses lettres de mandat. Évidemment, nous constatons que les gestes posés ne démontrent pas une reconnaissance de cette importance.
Si on veut dénoncer tous ceux qui ont enfreint la loi, nous pourrions également parler de Jacques Corriveau, dont l'histoire connaît enfin, cette semaine, le dénouement qu'elle méritait, car il a été reconnu coupable. De plus, des allégations pèsent contre des gens qui travaillent à Queen's Park pour la première ministre ontarienne, Kathleen Wynne. C'est aussi un scandale, qui a coûté cher aux gens de Sudbury avec la présence actuelle d'un député touché par toutes ces allégations.
On peut bien lancer de la boue à gauche et à droite. Toutefois, peut-être au bénéfice de nos collègues libéraux, mon collègue voudrait-il nous expliquer la différence entre ce qui est légal et, surtout, ce qui est moral?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Je pense que mon collègue a raison. Pas plus tard que cette semaine, l'ex-organisateur libéral Jacques Corriveau a été reconnu coupable de trois accusations de fraude et certains collecteurs de fonds du premier ministre sont maintenant accusés de corruption relativement à l'élection partielle à Sudbury. Voilà la culture que défendent les députés d'en face.
Nous discutons aujourd'hui de la nouvelle norme d'éthique qui devait être vraiment différente. Le document que nous avons cité était le fondement de cette norme; c'est pourquoi nous en avons fait mention dans la motion d'aujourd'hui. Si le Parti libéral tient tant à ce que le gouvernement respecte ces nouvelles règles d'éthiques axées sur l'ouverture et la transparence, il souscrira aux paroles de son propre premier ministre et appuiera la motion. Aujourd'hui, les libéraux ne veulent pas discuter des propos du premier ministre et insistent pour dire qu'ils respectent la loi à la lettre. Or, ils contreviennent à l'esprit même de la loi et ils bafouent ostensiblement les principes d'éthique.
Monsieur le Président, la Chambre étudie aujourd'hui une motion présentée dans le but de faire une déclaration au gouvernement actuel et aux Canadiens, une déclaration qui est ferme, solide et qui donne le pouvoir aux Canadiens plutôt qu'aux quelques personnes qui ont l'argent voulu pour acquérir accès et influence.
Selon les principes fondamentaux de notre démocratie et la primauté du droit, nous avons tous, en tant que citoyens, le même poids et les mêmes responsabilités et nous sommes tous égaux aux yeux de la loi. Malheureusement, des pratiques en cours menacent ce principe et cherchent à miner la volonté du peuple pour la remplacer par les désirs des riches initiés. Je sais que mes collègues d'en face se demandent comment cela est possible, comment est-ce que le parti qui a promis un véritable changement peut menacer la structure de notre démocratie et donner moins de place à l'opinion des Canadiens qui les ont élus pour former le gouvernement.
En fait, c'est assez facile à faire.
Certains proches du Parti libéral qui ont un bureau ou un domicile luxueux invitent, dans ses temps libres, un ministre libéral. Ils vendent ensuite des billets aux personnes qui souhaitent accaparer l'attention dudit ministre, dans l'espoir que le ministre libéral modifie à leur avantage les politiques du pays ou appuie leur opinion.
Peut-être aussi que ce n'est pas aux politiques qu'ils pensent. Peut-être que les personnes qui assistent à ces activités de financement ne cherchent pas vraiment à influencer les politiques, mais plutôt à obtenir un emploi, que ce soit au sein de la magistrature dans le cas de la ministre de la Justice, d'un tribunal de l'immigration dans celui du ministre de l'Immigration, ou au Sénat de la part du premier ministre ou de la ministre de la Réforme démocratique. Peut-être aussi que ces personnes cherchent à convaincre le ministre de l'Innovation d'accorder une subvention à leur entreprise, le ministre de l'Infrastructure de financer un projet, ou celui des Finances de modifier la politique budgétaire en leur faveur.
La question de l'accès préférentiel se résume ainsi: quel est le Canada auquel nous croyons? Celui où les citoyens sont tous considérés comme égaux et où, partant, ils sont tous traités de la même façon, ou celui où les citoyens appartenant à un certain parti politique, gagnant un certain revenu ou entretenant certaines relations bien choisies obtiennent un traitement privilégié?
Voici comment moi, je vois les choses. Personnellement, je crois à un Canada qui respecte les électeurs, quels qu'ils soient et quelle que soit leur situation; un Canada qui offre à tous — et pas seulement à ceux qui soutiennent le Parti libéral du Canada — la possibilité d'influer sur les politiques gouvernementales, car je veux que le gouvernement soit à l'image de la population qui l'a élu. Je crois que l'allégeance politique — libérale, conservatrice, néo-démocrate ou autre — ne devrait pas être un facteur. Je doute fort que les électeurs libéraux soient favorables à l'idée que ce soit les proches du Parti libéral qui orientent les politiques du gouvernement.
Pourquoi? Parce que cela voudrait dire que certains libéraux ayant de gros moyens ou connaissant les bonnes personnes auraient plus facilement accès au gouvernement que les autres. C'est tout simplement inacceptable. Le pays auquel je crois, celui dans lequel je croyais avoir grandi, se fiche bien de l'endroit où j'ai grandi; il se fiche des moyens financiers de ma famille ou de mon réseau d'amis. Il estime que tout le monde doit avoir les mêmes chances de réussite et il traite tous les Canadiens sur le même pied.
Je ne suis pas naïf au point de croire que personne n’est désavantagé dans ce pays, mais je suis furieux — et les Canadiens le sont aussi — de voir que des enfants sont souvent oubliés, en l’occurrence pour un chèque de 1 525 $. Il est troublant de voir que les pratiques de collecte de fonds d’un parti politique au pouvoir déterminent les priorités du gouvernement fédéral.
Je vais illustrer l’importance de ce que je dis par quelques exemples.
Supposons que la ministre de la Justice aille rendre visite à un cabinet d’avocats ayant pignon sur rue dans Bay Street, à Toronto, et qu’elle organise une collecte de fonds pour le gouvernement libéral. Supposons que ce même cabinet achète une série de billets pour le Parti libéral. Supposons alors que la ministre de la Justice doive nommer des centaines de juges, à cause d’un arriéré dans les nominations. Supposons enfin que ce cabinet emploie une tonne d’avocats désireux d’être juges. Est-ce que les Canadiens seraient à l’aise avec ce scénario? Je suppose que non. Moi, en tout cas, il me met mal à l’aise, c’est certain.
Ce qui est le plus difficile à imaginer dans ce scénario, c’est qu’il n’est pas du tout hypothétique. Il correspond exactement à ce que vient de faire la ministre de la Justice. Certains avocats, en fonction du poste qu’ils occupent ou du cabinet dans lequel ils ont choisi de travailler et de la somme d’argent qu’ils seraient prêts à donner au Parti libéral, ont pu prendre contact avec la personne à laquelle ils souhaitaient demander un poste. Pour une raison ou pour une autre, les membres du Parti libéral défendent jour après jour ces pratiques. C’est déplorable.
Supposons que le ministre des Finances se rende à Halifax, et qu’une activité de financement soit organisée en sa présence avec un promoteur immobilier. Supposons que ce promoteur immobilier ait versé des milliers de dollars au Parti libéral du Canada et qu’il demande à être nommé à l’Administration portuaire d’Halifax. Supposons encore que le ministre des Finances nomme cette personne, le promoteur immobilier, à l’Administration portuaire d’Halifax. Dans ce cas, les Canadiens ont besoin de savoir s’il est normal qu’une personne soit nommée au poste qu’elle convoite simplement parce qu’elle a contribué à une activité de financement pour le Parti libéral. Non ce n’est pas normal. L’exemple que j’ai donné n’est pas une supposition, puisque le Parti libéral et le ministre des Finances ont déjà commis une telle violation de nos principes démocratiques.
Les libéraux disent aujourd’hui, et diront sans doute aussi demain, qu’ils n’ont violé aucune loi. Je sais que je suis jeune et naïf, mais il me semble que le texte de la loi ne devrait pas être le seul élément qui détermine la conduite à suivre dans ce genre de situation. Le premier ministre était de cet avis il y a à peine un an, mais malheureusement, il ne semble plus l’être aujourd’hui.
Avec des normes éthiques clairement énoncées, qui s’appliquent aux personnes occupant une charge publique au Canada, il est facile de tenir les ministres responsables lorsqu’ils participent à des activités de financement en échange de dons au Parti libéral.
Il est facile de savoir quelles sont les normes. Elles ont été rédigées par le gouvernement libéral, dans un document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Malheureusement, les ministres libéraux ne respectent pas le contenu de ces lignes directrices. Le document dit précisément que les titulaires d’une charge publique « sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi. »
Manifestement, c’est un document qui ne trouve plus aucun écho au sein du gouvernement.
Lorsque je suis arrivé à Ottawa l’an dernier, quelqu’un m’a pris à part et m’a dit: « Alex, ne te fais pas avoir par Ottawa », c’est-à-dire qu’il ne fallait pas que le fait d’être ici m’amène à changer mes convictions. J’ai bien l’impression que c’est le gouvernement qui s’est fait avoir par Ottawa, en l’espace d’un an, ou peut-être que ses membres étaient déjà très proches d’Ottawa dès le départ. Quoi qu’il en soit, cela montre bien que le gouvernement libéral est complètement décalé par rapport à la réalité des Canadiens.
Je suis convaincu que, peu importe d’où nous venons au Canada, que ce soit de Windsor ou de Yellowknife, peu importe notre niveau de revenu, et peu importe le soutien qu’on a pu avoir du gouvernement, nous sommes tous égaux devant la loi. Nous vivons dans une démocratie représentative, ce qui signifie que tous les gens sont représentés et qu’ils sont tous égaux.
[Français]
Que l'on habite dans un logement social, que l'on habite au Nunavut ou à Barrie, le gouvernement devrait savoir que nous sommes tous égaux. Chaque personne mérite l'égalité d'accès au gouvernement et aux ministres. Chaque Canadien mérite d'avoir la possibilité de partager sa voix avec le gouvernement et d'être entendu.
[Traduction]
Toutefois, la question aujourd’hui n'est pas seulement de savoir qui a accès, mais aussi, ce qui est plus important, qui n’a pas accès. Quel enfant est oublié parce que le ministre s’occupe de lever des fonds? Quelle grand-mère ou quelle personne âgée est laissée pour compte parce que les ministres accordent leur attention aux gens à ces collectes de fonds?
Je rappellerai aux libéraux fédéraux que leur secrétaire principal et leur chef de cabinet proviennent du gouvernement libéral de l’Ontario. Ce gouvernement a institué la Loi sur l’énergie verte qui a permis de donner des milliards de dollars en contrats. Selon le vérificateur général de l’Ontario, 92 p. 100 des contrats adjugés en vertu de la Loi sur l’énergie verte l’ont été à des gens qui avaient fait des dons au Parti libéral de l’Ontario. C’est incroyable.
La meilleure façon de prédire l’avenir est de regarder le passé. Hier, les libéraux organisaient des activités de financement offrant un accès privilégié. Aujourd’hui, c’est pareil. Demain, il en ira de même. Toutefois, en donnant un accès aux proches du parti, le Parti libéral ne doit pas oublier qu’il exclut le reste des Canadiens.
Monsieur le Président, plus de 90 000 Canadiens ont fait un don au Parti libéral au cours de la dernière année. Que ce soit 5 $ ou 1 500 $, le montant maximum, nous sommes heureux des dons que nous recevons. Cela ne signifie pas pour autant que les donateurs ont un accès privilégié.
J'insiste sur le fait que notre gouvernement consacre énormément de temps à travailler fort pour les Canadiens de partout au pays. Que ce soit en rencontrant des foules, des particuliers, des groupes de consommateurs, de petits entrepreneurs ou d'autres personnes, nous agissons pour servir les Canadiens et les Canadiens le savent. Nous faisons des consultations et nous agissons. En écoutant ce que les Canadiens ont à nous dire, nous pouvons bien les servir.
Aucune loi n’a été enfreinte. Je ne peux en dire autant du gouvernement Harper précédent.
Monsieur le Président, je reconnais que vous faites des consultations et que vous agissez. Vous consultez les membres du parti et vous agissez pour recueillir des fonds. Voilà la réalité. Je désire aujourd’hui…
Je suis sûr que le député ne veut pas parler du Président lui-même. Je voulais simplement apporter cette précision. Le député doit parler à la troisième personne.
Monsieur le Président, la réalité est qu’aujourd’hui, nous n’avons pas eu le bonheur d’avoir un seul ou une seule ministre défendre ses pratiques. Je me demande s'il en a un ou une qui le fera aujourd’hui.
Je vous présente un flash d'information. Si les députés doivent préciser qu’ils n'enfreignent pas la loi, il faut probablement en conclure qu’ils font quelque chose de mal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de nous rappeler qu'il doit non seulement y avoir justice, mais également apparence de justice.
Je me demande si, dans son expérience théâtrale, le premier ministre a eu l'occasion de découvrir l'histoire de la femme de César qui a été répudiée sur le fondement de simples rumeurs de comportements déshonorants. César refusait d'être associé à quiconque faisait l'objet de soupçons.
Mon collègue croit-il que si les ministres n'ont pas commis un acte répréhensible en acceptant des paniers de chèques de 1 500 $, ils pouvaient cependant être vulnérables à une apparence de compromission, et que c'est précisément cette vulnérabilité qui est inacceptable?
Monsieur le Président, en pratique, il faut toujours respecter la lettre de la loi et la crédibilité de l'institution que nous avons l'insigne honneur de servir.
Malheureusement, lorsque des ministres du Cabinet rencontrent des donateurs qui leur demandent des faveurs en retour, et que les ministres profitent de l'occasion pour accepter de l'argent au nom du Parti libéral, leur crédibilité et celle du gouvernement sont entachées. Ce n'est pas un parti de l'opposition à la Chambre des communes qui remet en question cette crédibilité, mais plutôt les Canadiens à l'échelle du pays tout entier parce que leur confiance dans le gouvernement est ébranlée.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les aînés ont de la difficulté à régler leurs factures et à acheter les médicaments dont ils ont besoin. Ils sont déçus de constater que le gouvernement organise des activités de financement donnant un accès privilégié à des gens extrêmement puissants qui peuvent obtenir l'attention du ministre.
J'aimerais que vous parliez un peu des gens de votre circonscription qui seraient absolument ravis qu'un ministre vienne à une petite assemblée publique pour entendre les préoccupations de vrais Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Encore une fois, je suis certain que la députée ne voulait pas que le Président s'exprime à ce sujet. Je rappelle à tous que les questions doivent être formulées à la troisième personne.
Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte a la parole.
Monsieur le Président, je suis certain que, si vous preniez la parole, ce serait avec beaucoup d'éloquence.
Dans ma circonscription, et à vrai dire, dans la région d'où je viens, le taux de chômage est passé de 6,1 % à 8,9 % au cours de la dernière année. Des gens perdent leur travail. Des commerces ferment. Plus de 2 000 familles sont sur la liste d'attente pour obtenir un logement à loyer modique. Au cours des trois dernières années, leur nombre est passé de 1 900 à 2 800.
Ce sont là des problèmes dont j'aimerais que le gouvernement s'occupe. Malheureusement, il n'y a personne dans les logements sociaux qui a les moyens de payer 1 500 $ pour participer à une activité de financement des libéraux.
Monsieur le Président, pour commencer, j'aimerais dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Louis-Hébert.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, parce que, étant député pour la première fois, j'ai remarqué qu'il y a trois valeurs fondamentales qui animent, de ce côté-ci de la Chambre, la discussion sur la façon de mieux gouverner: l'ouverture, la transparence et la responsabilisation envers les Canadiens. Le rétablissement de ces valeurs importantes après 10 ans de laisser-aller à la Chambre des communes reste, et restera, un volet fondamental de notre mandat.
Ces valeurs s'inscrivent aussi dans une longue tradition libérale. C'est un gouvernement libéral, dirigé par l'ancien premier ministre Jean Chrétien, qui a complètement interdit les contributions de sociétés et de syndicats aux partis politiques fédéraux. Pourquoi l'avoir fait? Les députés d'en face aimeraient beaucoup le savoir. C'est parce que nous voulions garantir aux Canadiens qu'aucun groupe d'intérêts particuliers ne pourrait jamais influer sur le travail des députés en leur versant de l'argent.
Ces règles sont en place depuis maintenant plus de 10 ans, et nous savons qu'elles sont efficaces. Elles figurent parmi les règles les plus rigoureuses en Amérique du Nord, voire dans le monde entier. Par exemple, quatre fois par année, tous les dons de plus de 200 $ effectués pendant une campagne électorale doivent être divulgués sur le site Web d'Élections Canada. Les Canadiens et les médias peuvent ainsi connaître le nom des donateurs, le montant de leur don et le moment où ils le font.
En comparaison, dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et Terre-Neuve, il n'y a absolument aucune limite sur les dons et, en Alberta, une personne peut donner jusqu'à 30 000 $ au cours d'une année électorale. Les normes fédérales sont beaucoup plus rigoureuses. Comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui, il est absolument interdit aux syndicats, aux entreprises et aux groupes d'intérêts spéciaux de faire des dons à des partis politiques.
En avril, un éditorialiste du Globe and Mail a affirmé que les excellentes règles régissant les dons à l'échelle fédérale reposaient sur un principe fondamental voulant que seuls les citoyens soient autorisés à faire des dons aux partis politiques.
L'éditorialiste a ajouté ce qui suit à l'intention des gouvernements provinciaux: « Faites un copier-coller de cette mesure législative dans votre province; vous réglerez ainsi le problème. »
Nous avons créé un modèle efficace et un précédent solide qui font ressortir les caractéristiques les plus positives des partis politiques. Ceux-ci sont animés par le dynamisme, l'engagement et le travail acharné de leurs bénévoles.
Comme le diront tous les députés qui ont eu à faire du porte-à-porte, la politique est toujours enracinée dans les enjeux locaux. Le désir de servir la population anime les Canadiens dévoués qui savent que, pour être responsable, le gouvernement doit prendre part aux débats sociaux. Il peut arriver que ces débats portent sur la place du pays dans un monde qui change rapidement, mais le plus souvent, il est question des moyens à prendre pour améliorer un peu le sort des gens de la classe moyenne et de ceux qui voudraient en faire partie. Je crois que le gouvernement actuel s'est clairement engagé à s'occuper des préoccupations de ces gens.
Voilà ce qui sous-tend le dialogue de mon parti politique avec les Canadiens, et je présume qu'il en va de même pour les autres partis politiques, s'ils veulent réussir à amasser des contributions. On n'a qu'à regarder les faits. Depuis que ces règles ont été établies, le nombre de personnes qui font des contributions aux partis politiques a connu une augmentation spectaculaire. On trouve parmi les donateurs beaucoup de Canadiens ordinaires. En 2015 seulement, un total de 330 456 Canadiens ont fait des dons aux trois principaux partis politiques nationaux, ce qui est une augmentation de 115 908 personnes par rapport à 2004.
[Français]
Nous avons senti l'obligation et la responsabilité d'impliquer le plus de Canadiens possible dans le processus politique. C'était le résultat de plusieurs nouvelles méthodes. Nous avons organisé plus de discussions en ligne avec les Canadiens que tous les autres gouvernements au cours de la dernière décennie. Il y a également eu plus de 80 consultations auprès des Canadiens. Cela ne nécessite ni d'être membre d'un parti politique ni de payer pour obtenir un accès spécial ou une influence.
Non, nous avions fait tout cela d'abord et avant tout dans l'espoir que plus de Canadiens soient impliqués dans le processus politique. Encore une fois, c'est une question de responsabilité. Plus nous impliquons de Canadiens, mieux nous pouvons les écouter, leur répondre et gouverner dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Les Canadiens ordinaires sont capables de voir les changements que nous continuons de faire ici, au Parlement. C'est ce gouvernement qui a mis en place les règles selon lesquelles tous les députés doivent mettre en ligne leurs dépenses pour chaque trimestre. Il a également apporté des changements importants au Sénat et à la nomination des juges de la Cour suprême, afin de renforcer à nouveau la responsabilité et la transparence.
Nous avons également apporté ces changements pour accroître la diversité et l'équilibre des genres, parce que ces réformes améliorent également la transparence afin d'établir l'approche activiste de ce gouvernement. Cela est très important. Je ne peux penser à un meilleur exemple qui prouve que nous écoutons tous les Canadiens pour représenter leurs intérêts à un niveau fondamental que la façon dont nous nous assurons que les postes les plus élevés au sein de nos tribunaux et ici, à la Chambre, sont pourvus sur la base du mérite et des accomplissements des individus d'abord et avant tout.
[Traduction]
À une certaine époque, il était de mise d'accorder un accès spécial, de monnayer des faveurs ou de jouer de son influence. Nous avons effectué des réformes avec audace et vigueur, car nous avions écouté les Canadiens et nous savions que c'est ainsi qu'on établit une véritable confiance et la certitude que nous avons leurs intérêts à coeur. C'est ainsi qu'on gouverne de façon intègre. C'est aussi, à mon avis, la question au coeur de cette motion.
Pour les Canadiens qui participent aux mêmes activités de financement que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, il est très clair, à la façon dont nous gouvernons, que nous prenons au sérieux notre engagement en matière d'ouverture, de transparence et d'intégrité, et que nous élaborons des politiques après avoir écouté le plus grand nombre possible de Canadiens.
Le gouvernement est au pouvoir depuis un an. Je peux revenir sur les nombreuses consultations que nous avons menées et les efforts sans précédent que nous avons faits pour être à l'écoute de l'ensemble des Canadiens, peu importe leur allégeance politique, et pour garantir, dans la mesure du possible, que nous gouvernerons dans l'intérêt supérieur des Canadiens et que nous travaillerons avec eux pour les aider à réaliser leurs plus grandes aspirations.
Aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui souhaitent en faire partie, nous avons montré par des gestes, pas seulement des paroles, que nous sommes sérieux. Fidèles au fier passé que nous partageons tous, nous continuerons de rendre les activités de financement et le financement des partis plus transparents et plus responsables en veillant à ce que les efforts du Parti libéral soient, d'abord et avant tout, dirigés par des bénévoles. Seuls l'espoir et le dur labeur garantissent l'accès au Parti libéral, et c'est pourquoi je m'oppose à cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue.
Lorsqu'un ministre participe à un événement où on doit payer 1 500 $ pour avoir accès à cet individu, comment se rend-il sur place? Est-ce qu'il utilise ses propres moyens, c'est-à-dire ses propres fonds, ceux de son association ou ceux de son parti, ou est-ce qu'il utilise ceux qui proviennent des contribuables?
Par exemple, s'il part d'Ottawa pour se rendre à une activité de financement à Toronto, est-ce qu'il prend l'avion aux frais des contribuables, en utilisant les points que nous avons pour voyager, ou est-ce plutôt son association de comté ou le Parti libéral qui assume ses frais de déplacement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Il est certain que le ministre et tous les députés participent à des activités de financement éthiques et légales. Nous nous conformons à toutes les règles, qui, je le répète, comptent parmi les plus strictes non seulement chez nous, mais partout dans le monde. Nous avons haussé le niveau de transparence et de responsabilité.
J'espère que mon collègue profitera de l'occasion pour consulter le site Web d'Élections Canada, où il verra qui assiste aux activités de financement avec les députés qui y participent. Il est obligatoire de publier ces renseignements au moins quatre fois par année. C'est pourquoi je suis très fier, comme tous les députés de ce côté-ci, je pense, de la façon dont nous gouvernons. Nous gouvernons de façon ouverte, transparente et responsable.
[Français]
Monsieur le Président, je partage une partie de l'avis de mon collègue quand il parle de l'importance des bénévoles et du fait qu'il y a quand même des lois plus sévères qui existent au Canada que dans d'autres juridictions sur la question du financement.
Toutefois, en donnant cela comme raison pour s'opposer à la motion, il démontre peut-être qu'il ne l'a pas lue. En effet, ce que la motion demande, c'est de donner le pouvoir au commissaire à l'éthique et à la déontologie de faire enquête sur le mandat remis par le premier ministre lui-même à tous les membres du Conseil des ministres.
Depuis ce matin, ce que nous entendons nous donne envie de nous arracher les cheveux de la tête. Je vais avouer que c'en est rendu fatigant. Les libéraux nous martèlent qu'ils ont respecté la loi. Or nous ne sommes pas en train de débattre la loi, mais l'éthique, voire le mandat qui a été donné par le premier ministre dans les lettres de mandat remises à tous les membres du Conseil des ministres.
Mon collègue peut-il reconnaître cette distinction, nous dire s'il va reconsidérer son vote, sachant que nous demandons simplement de renforcer, de façon plus concrète, un mandat qui a déjà été donné par le premier ministre, et nous dire s'il va passer de la parole aux actes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Bien entendu, la loi existe et, comme nous l'avons rappelé à maintes reprises, elle sous-tend les règles les plus strictes et les plus rigoureuses du pays et, en fait, fixe des exigences élevées, que les autres instances devraient suivre, elles aussi.
Mon collègue parle également d'éthique. Nous adhérons aux normes d'éthique les plus sévères que nous connaissions au pays. Je ne sais pas ce que nous pourrions ajouter de plus à cet échange, sinon de préciser que nous sommes tout à fait accessibles à tous les Canadiens, qu'ils fassent des dons ou non. Les députés ont entendu dire plus tôt aujourd'hui que le ministre des Finances, par exemple, a entrepris la plus vaste consultation prébudgétaire de toute l'histoire du pays. Il est en voie de dépasser les normes, cette année.
Nous restons tout aussi accessibles, également, aux gens qui ne versent pas de don. En y réfléchissant, je pense que nous comprenons tous qu'une personne raisonnablement informée en viendrait à la conclusion que le gouvernement est ouvert et transparent et qu'il rend fidèlement des comptes aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que le fait de chahuter leurs collègues d'en face est un comportement non parlementaire. Je suis sûr que le député qui a la parole est reconnaissant des conseils qui lui sont prodigués, mais ce n'est tout simplement pas permis.
Premièrement, monsieur le Président, j'ai été plutôt surpris en lisant la motion. Je fais partie du comité de l'éthique. Je suis vice-président du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
La commissaire à l'éthique a témoigné devant le comité tout récemment. Elle a notamment affirmé que les directives en question sont en place depuis 2009. D'ailleurs, elles ont vu le jour à la suite d'une enquête visant la députée conservatrice qui occupait en 2009 le poste de ministre des Ressources naturelles. Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas présenté cette motion en 2010, en 2011, en 2012, en 2013, en 2014 ou en 2015? Je me le demande.
Deuxièmement, j'ai entendu un député d'en face dire: « Si votre seul argument, c'est que vous n'avez pas enfreint la loi, vous avez probablement fait quelque chose de mal. » Dans ce cas, je peux à peine imaginer à quel point les conservateurs ont dû mal agir lorsqu'ils ont bel et bien enfreint la loi. À quel point ont-ils mal agi?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Monsieur le Président, parlons de nos lois.
[Traduction]
La commissaire a aussi souligné un aspect très intéressant à propos des lois canadiennes. Je la cite:
[Français]
Je conclurai en répétant que, même si des améliorations sont possibles, la Loi et le Code des députés sont dans une large mesure des instruments efficaces.
En effet, ils sont efficaces, parce qu'au Canada, les contributions versées aux entités politiques sont encadrées par la Loi électorale du Canada. Cette loi nous donne un cadre qui favorise la transparence et l'équité du financement de notre système politique. En effet, la Loi électorale du Canada impose à un particulier une contribution maximale de 1 525 $ par parti enregistré, et ce, par année. Au Canada, neuf provinces ou territoires limitent également le montant qu'un particulier peut verser à des entités politiques. Les montants varient d'une province à l'autre, mais les principes de transparence et d'équité restent les mêmes.
Le système fédéral électoral qui encadre les contributions aux entités politiques sert non seulement de modèle pour les provinces et les territoires, mais il sert également de modèle à l'étranger. Pour plusieurs pays dans le monde, le Canada est un modèle, un exemple. Ce ne sont pas tous les pays qui, en effet, ont établi un cadre réglementaire aussi détaillé et rigoureux que le nôtre. Encore une fois, notre système vise une plus grande transparence et permet une plus grande reddition de comptes.
En Australie, par exemple, lors de la dernière élection, les contributions et les dons aux partis politiques enregistrés provenaient en majeure partie de grandes corporations et de syndicats, ce qui, comme on le sait, n'est pas permis dans le système fédéral canadien.
Un autre élément qui nous distingue de l'Australie est le montant limite qui peut être versé à une entité politique enregistrée. Le cadre réglementaire de l'Australie n'impose aucune limite sur les contributions qui peuvent être faites par un particulier, un syndicat ou une corporation. Le plafond relatif aux contributions qui ne sont pas assujetties à une obligation de divulgation, par exemple, a été fixé à 13 200 dollars australiens pour l'élection australienne de 2016.
Au Canada, le seuil devant être atteint pour que soit divulguée l'information d'un individu qui contribue à un parti politique est de 200 $. On doit donner le nom et l'adresse du particulier. Cela va également bien au-delà de la limite maximale de 1 525 $ pouvant être versée par un particulier à toute entité politique enregistrée.
Prenons un autre exemple, celui de la Nouvelle-Zélande. Dans ce pays, il n'existe aucun plafond concernant le montant des contributions des particuliers. Le seul plafond qu'impose la loi est celui des contributions provenant de l'étranger, fixé à 1 500 dollars néo-zélandais. Au Canada, les contributions provenant de l'étranger ne sont pas permises.
En Nouvelle-Zélande, seules les contributions de plus de 15 000 dollars néo-zélandais doivent être incluses dans la déclaration annuelle des entités politiques. Encore une fois, ce sont des mesures qui vont bien au-delà de ce qui est permis au Canada.
Au Royaume-Uni, comme c'est le cas en Australie et en Nouvelle-Zélande, aucune limite n'est imposée pour une contribution faite par un particulier. En fait, en vertu de la réglementation britannique, toute contribution de moins de 500 livres sterling n'est pas considérée comme un don et peut provenir de particuliers, de corporations, de syndicats ou même, plus étrangement, d'un autre parti politique.
Toujours au Royaume-Uni, la divulgation des noms des donateurs n'est exigée que pour les dons qui dépassent 7 500 livres sterling au cours d'une année civile. Encore une fois, on constate que les limites canadiennes sont bien en deçà des limites permises par les trois pays que je viens de présenter aujourd'hui.
Maintenant, il ne faut pas oublier non plus nos voisins du sud. En effet, les États-Unis ont une approche nettement différente de la nôtre pour encadrer leur système de financement politique. L'arrêt dans l'affaire Citizens United v. Federal Election Commission, rendu par la Cour suprême des États-Unis en janvier 2010, est un arrêt historique, car il a mis les États-Unis sur une voie étrange en matière de financement. Il permet la participation financière des entreprises aux campagnes politiques, et ce, sans aucune limite.
Certes, les entreprises sont assujetties à une interdiction relative aux contributions directes aux campagnes politiques, mais elles peuvent dépenser sans aucune limite pour promouvoir indépendamment les candidats qu'elles appuient, ce qui ne limite pas leur liberté d'expression — c'est l'argument que la cour a retenu. Cela nous différencie d'une manière assez importante de nos voisins du sud.
Ici, au Canada, on a adopté une approche qui vise à encourager la pleine participation de toutes les voix afin de favoriser une pleine participation au dialogue politique. Un des objectifs de notre système est de s'assurer que l'influence de l'argent est bien réglementée. Cela dit, je suis rassuré par le fait que notre cadre réglementaire est robuste et reflète bien les valeurs des Canadiens et des Canadiennes.
On peut en apprendre beaucoup des pays comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Chacun de ces pays, ainsi que les provinces et territoires, ont mis en place leurs propres systèmes et mécanismes de reddition de comptes.
Le système fédéral canadien est le résultat de l'évolution d'un système qui offre aujourd'hui aux Canadiennes et aux Canadiens plus de transparence et permet une plus grande reddition de comptes.
Le Canada est un chef de file en matière de financement politique. Notre système impose, entre autres, une limite aux énormes contributions financières et il impose aussi plus de responsabilités, en matière de divulgation, de la part des entités politiques envers le public.
Je crois que nous devrions être fiers de l'évolution de notre cadre réglementaire et de notre système de financement de nos partis politiques.
En fait, notre gouvernement passe beaucoup de temps à travailler avec les Canadiens partout au pays, à les rencontrer individuellement ou collectivement, ainsi qu'à écouter les groupes de consommateurs et les petites et moyennes entreprises. Il n'y a aucun favoritisme. L'objectif est d'avoir l'approche la plus ouverte et la plus transparente qui soit. Nous nous impliquons, afin de tenir nos promesses aux Canadiens et Canadiennes, et je crois qu'ils le savent.
Nous nous sommes engagés à tenir une quantité de consultations publiques sans précédent, pour nous assurer de répondre aux vrais défis auxquels les Canadiens font face. C'est pourquoi nous avons adopté des mesures telles que la hausse de taxe pour le 1 % des mieux nantis, la baisse d'impôt pour la classe moyenne et l'Allocation canadienne pour enfants. Ce sont des mesures que les Canadiens voulaient et nous les avons adoptées.
Depuis maintenant plus d'un an, l'opposition critique le fait que notre gouvernement cherche à trop s'impliquer auprès des Canadiens, que notre gouvernement est trop ouvert et accessible, que les Canadiens sont trop régulièrement consultés et que notre gouvernement démontre être le gouvernement le plus ouvert et accessible que ce pays n'a jamais connu.
Notre démocratie est définitivement mieux servie quand toutes les voix ont la même chance d'être entendues. Nous ne faisons que respecter les règles qui étaient déjà en place. Nous nous sommes engagés envers les Canadiens à être ouverts et transparents, et c'est ce que nous faisons.
Comme on le constate, notre gouvernement continue à travailler et à servir les Canadiens de façon équitable, transparente et responsable, en respectant surtout les lois telles qu'elles sont au Canada. Nos lois sont parmi les plus strictes dans le monde, comme je viens de le démontrer, en faisant une comparaison entre la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, l'Australie et le Royaume-Uni.
Je pense que nous pouvons être fiers du système qui fait en sorte que seuls les particuliers peuvent contribuer à un parti politique enregistré et que la limite est faible. S'il y a des améliorations à faire à ce système, en tant que membres du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, il nous ferait plaisir d'étudier quelles seraient les pistes à explorer.
J'attends avec impatience les questions de mes honorables confrères.
Monsieur le Président, je remercie mon confrère de l'autre côté de son discours. C'était un bien beau et grand discours. Toutefois, il n'est pas question des députés ou de quoi que ce soit.
C'est le gouvernement conservateur qui a mis en oeuvre la loi après le scandale des commandites. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas faire de financement. Nous disons qu'il ne faut pas avoir des accès directs aux ministres. Cela s'est vu par le passé. Le Parti libéral est fort dans ce domaine. Il y a eu le scandale des commandites, et M. Corriveau vient d'être accusé dans ce cadre-là. Si vous n'avez rien appris de vos 10 années de purgatoire, qu'avez-vous appris? C'est d'éthique que nous parlons aujourd'hui, seulement d'éthique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix de sa question. C'est une belle circonscription.
En effet, les conservateurs ont non seulement mis en place les règles et les lois que nous respectons, mais ils ont également adopté, en 2009, les lignes directrices qui font l'objet de la motion d'aujourd'hui. Au début de mon discours, j'ai posé la question suivante: pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas adopté la motion qu'ils présentent à la Chambre aujourd'hui au cours des six années qu'ils avaient pour le faire?
Je pense que poser la question, c'est y répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis une ingénieure. Nous avons un code de conduite, un code de déontologie. Il traite des conflits d'intérêts. Je comprends cela. Le premier ministre a donné des directives claires à ses ministres: ils doivent éviter ne serait-ce que l'apparence d'un accès privilégié.
Je siège à la Chambre tous les jours. La leader du gouvernement à la Chambre doit répondre à des questions détaillées sur les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons. Même si elle gagne un salaire dans les six chiffres, elle débite des notes d'allocution sans rapport avec la question. Les Canadiens méritent un gouvernement ouvert et transparent, d'autant plus qu'il prétend l'être. Qu'en pense le député?
[Français]
Tout à fait, monsieur le Président, et depuis notre élection, nous faisons preuve d'une grande ouverture et d'une grande transparence en respectant les lois.
La commissaire elle-même dont il est question dans leur motion nous a dit: « Je conclurai en répétant que, même si des améliorations sont possibles, la loi et le Code des députés sont dans une large mesure des instruments efficaces. »
C'est cette loi et ce code que nous respectons.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'accès à la propriété
Monsieur le Président, le 17 octobre dernier, le ministre des Finances a décidé de restreindre l'accès à la propriété. Sa raison, c'est la surchauffe de l'immobilier à Vancouver et à Toronto.
Or, à Montréal, le prix moyen d'une propriété est de 360 000 $, et à Vancouver, il dépasse le million de dollars. On propose des solutions uniques, alors que les marchés ne sont, en fait, pas du tout comparables.
Dorénavant, des milliers de ménages québécois ne se qualifieront plus pour une hypothèque. Contrairement au Canada, le Québec est le seul à afficher un taux de propriété inférieur à 70 %. Ottawa règle donc un problème canadien sur le dos des premiers acheteurs québécois, alors qu'il faudrait faire exactement l'inverse.
La seule solution, c'est d'avoir des règles différentes pour des marchés différents. Il est temps qu'Ottawa arrête d'imposer ses mesures déconnectées et qu'il laisse enfin le Québec gérer lui-même ses affaires.
[Traduction]
La santé mentale
Monsieur le Président, la maladie mentale peut frapper n'importe qui, peu importe la race, le sexe ou l'âge. C'est un problème qui touche les Canadiens de toutes les circonscriptions, partout au pays.
Ma collectivité, Vaudreuil—Soulanges, n'y échappe pas elle non plus. Uniquement au cours des dernières années, nous avons perdu un jeune et talentueux cinéaste, qui habitait à Rigaud, un excellent père, qui demeurait à Vaudreuil, ainsi qu'un père dévoué de deux enfants, qui habitait à Hudson.
Nous comprenons de plus en plus les défis liés aux problèmes de santé mentale et nous nous rendons aussi compte qu'il est nécessaire de travailler ensemble pour les surmonter.
[Français]
C'est pourquoi je tiens à féliciter le Club Rotary d'Hudson et Saint-Lazare de ses efforts continus pour la diffusion de ce message, et notamment pour la soirée de sensibilisation Ken Lefrançois, qui a été organisée par un groupe exceptionnel et qui aura lieu ce vendredi 4 novembre, à l'Auberge des Gallant.
Ce sera un honneur d'être là non seulement à titre d'orateur principal, mais aussi d'ancien membre du Club Rotary.
[Traduction]
Ensemble, nous sommes toujours plus forts.
Annata Brockman
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à soeur Annata Brockman, l'une des personnes les plus aimées à Edmonton.
Soeur Annata est décédée récemment après toute une vie consacrée à l'Église catholique, à sa collectivité et à l'éducation. Une pionnière, elle a été la première femme à obtenir une maîtrise en éducation de l'Université de l'Alberta. Pendant 21 ans, elle a travaillé comme enseignante, puis comme directrice d'école au sein des écoles catholiques d'Edmonton.
En tant qu'enseignante, soeur Annata prônait l'égalité bien des années avant que ce ne soit une question d'actualité. Elle croyait que chaque écolier avait la capacité d'accomplir de grandes choses. Après sa retraite, elle est devenue agente de pastorale à la basilique St. Joseph, où elle a entre autres aidé dans le cadre de mariage d'un autre grand personnage d'Edmonton, Wayne Gretzky.
Chaque année, elle accueillait les écoliers lors de leur premier jour à l'école nommée en son honneur. Comme l'a si bien dit Denis Gauthier, directeur de l'école Sister Annata Brockman: « Pour les enfants et pour nous tous, en fait, elle était l'élément qui nous unissait. »
La ville d'Edmonton a perdu l'une de ses résidantes les plus aimées, mais l'héritage de soeur Annata restera gravé dans la mémoire collective.
Le logement
Monsieur le Président, depuis des années, le prix des maisons en Colombie-Britannique ne cesse d'augmenter à un rythme effréné. La situation a une incidence sur l'abordabilité des maisons non seulement à Vancouver, mais aussi dans la vallée du Fraser et dans Cloverdale—Langley City.
L'an dernier, dans la vallée du Fraser, là où il a déjà existé des solutions de logement abordable dans le Grand Vancouver, le prix des maisons unifamiliales a grimpé de 41 %, pour atteindre un prix moyen de 880 000 $. Durant la même période, le prix moyen des maisons en rangée a augmenté de 36 %, pour atteindre 418 000 $.
Les habitants de Cloverdale—Langley City, qui travaillent fort pour élever leur famille, ont clairement indiqué qu'ils veulent que des mesures concrètes et substantielles soient prises immédiatement afin qu'il leur soit plus facile d'acheter une maison.
Je félicite le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d'avoir entrepris l'élaboration d'un cadre national en matière de logement. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui s'efforce de résoudre les questions d'abordabilité des maisons pour les habitants de ma collectivité et tous les Canadiens.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le jour du Souvenir, une journée spéciale que les députés célébreront dans leur circonscription la semaine prochaine. Je sais pour ma part que le 11 novembre, je me joindrai à des milliers de gens de ma circonscription, Esquimalt—Saanich—Sooke, et de partout au pays pour rendre hommage à nos anciens combattants.
Le jour du Souvenir nous invite, avant tout, à honorer ceux qui sont morts au service du Canada, de même que tous ceux qui ont été blessés en service et dont les blessures ne sont pas nécessairement visibles.
Nous soulignons aussi le sacrifice des familles qui ont perdu des êtres chers, et nous remercions de tout coeur les militaires qui servent notre pays et continueront de le servir en temps de guerre, de conflit ou de paix.
J'espère qu'à l'occasion de ce jour du Souvenir, les députés reconnaîtront la responsabilité qu'a le gouvernement envers les anciens membres et les membres actuels des Forces armées canadiennes ainsi que leur famille. J'espère que nous ferons le nécessaire pour que les militaires en service et les anciens combattants reçoivent le respect et le soutien qu'ils méritent.
N'oublions jamais.
L'organisme Canadian-Muslim Vote
Monsieur le Président, après avoir contribué à rehausser le niveau de participation électorale au cours des élections fédérales de 2015, l'organisme Canadian-Muslim Vote veut maintenant faire flotter le drapeau de notre pays. Il vise un objectif ambitieux pour souligner le 150e anniversaire du Canada. En effet, au cours des mois à venir, cet organisme national sans but lucratif prévoit hisser un drapeau canadien devant 150 mosquées dans l'ensemble de ce grand pays.
À la Fondation islamique de Toronto et à l’Institut islamique de Toronto, les récentes prières de Jumu'ah du vendredi ont été suivies d'une interprétation émouvante de l'Ô Canada et de la levée du drapeau canadien. Ces deux mosquées de ma circonscription, Scarborough-Nord, sont non seulement des lieux de culte, mais aussi des carrefours communautaires où les musulmans se rassemblent en tant que fiers Canadiens.
[Français]
À vrai dire, la mosquée fait partie intégrante de la trame multiculturelle de notre société, et ce, depuis 1939, quand la toute première mosquée du Canada a été construite, à Edmonton, en Alberta.
À l'approche du 150e anniversaire de la Confédération, joignons-nous à nos frères et à nos soeurs musulmans comme une...
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Les élus municipaux
Monsieur le Président, je souhaite prendre un instant pour souligner le travail inlassable de tous les élus municipaux de partout au Canada, mais plus particulièrement, aujourd'hui, ceux de ma circonscription, Richmond—Arthabaska.
Ils sont plus de 30 à visiter aujourd'hui le Parlement, afin d'en apprendre davantage sur notre magnifique institution fédérale.
Je souhaite profiter de l'occasion pour féliciter particulièrement M. André Henri, maire de Saints-Martyrs-Canadiens, actif depuis 25 ans sur la scène politique municipale, ainsi que M. Marc-André Martel, qui fête cette année ses 30 ans à titre de maire de la Ville de Richmond.
Tous ces hommes et ces femmes travaillent sans relâche, avec détermination et passion, pour servir leurs concitoyens et leurs concitoyennes, souvent en faisant plusieurs sacrifices personnels, familiaux et professionnels. Ils ont, comme nous, un objectif commun, soit celui d'offrir un milieu de vie de qualité et propice à ce que chacun puisse s'épanouir à la hauteur de ses ambitions.
Ces hommes et ces femmes méritent tout notre respect. Je suis certain que mes confrères et mes consoeurs se joignent à moi pour leur dire un immense merci de leur implication.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il y a 40 ans, un groupe de citoyens inquiets de ma circonscription, Kitchener-Centre, ont créé une agence de justice communautaire nommée Youth in Conflict with the Law.
[Français]
L'agence a établi le premier programme de cautionnement et de vérification de l'Ontario, et elle a fait partie de plusieurs agences de justice de la communauté. Elle a aussi été une pionnière dans les domaines de la médiation communautaire, de la réconciliation entre la victime et le délinquant, de centres de ressources communautaires et de la justice réparatrice.
[Traduction]
Dans la région de Waterloo, les agences de justice se sont jointes à l'administration locale, aux tribunaux, à la police et aux organismes sociaux pour constituer un conseil de la prévention du crime afin d'accroître la sécurité de notre collectivité.
Je félicite la région de Waterloo d'avoir fait de notre collectivité un modèle à suivre pour la prévention du crime.
L'Inde
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour marquer le 32e anniversaire des événements tragiques qui se sont produits à New Delhi en novembre 1984. Ces massacres orchestrés contre la communauté sikhe ont causé la perte de milliers de vies et sont une atrocité à l'égard de laquelle justice n'a jamais été rendue.
Après toutes ces années et en dépit de nombreuses enquêtes, les responsables de ce carnage n'ont toujours pas été traduits en justice. Les questions brûlantes sur ce qui s'est produit en 1984 méritent une réponse. Nous devons exhorter le gouvernement indien à continuer de chercher la vérité pour que justice soit rendue aux survivants qui portent les stigmates de ces événements et, surtout, pour rendre des comptes au peuple indien.
La recherche de la vérité et de la réconciliation a fait du Canada un pays plus fort, et peut aussi se révéler grandement bénéfique pour l'Inde. Nous devons demeurer résolus à lutter pour la transparence, la justice, l'équité et le respect des droits de la personne tant au Canada qu'à l'étranger...
[Français]
Saint-Augustin-de-Desmaures
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je félicite la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, située dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier. La Ville s'est vu décerner la certification platine ISO 37120 par le World Council on City Data. Celle-ci est la première de niveau international dédiée à la qualité de vie des citoyens. En obtenant cette distinction, notre ville le même niveau que des villes comme Boston, Barcelone et Shanghai.
Saint-Augustin-de-Desmaures est l'une des cinq villes du Canada à détenir cette certification. À titre d'exemple, en matière d'éducation, plus de 50 % des résidants de Saint-Augustin-de-Desmaures sont diplômés d'études supérieures, ce qui la classe parmi les meilleures villes au monde.
J'adresse toutes mes félicitations au maire, Sylvain Juneau, aux membres du Conseil municipal ainsi qu'à tous les employés de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures pour leur implication, leur leadership et l'ensemble des gestes posés visant à améliorer la qualité de vie des citoyens.
[Traduction]
L'école catholique St. Monica
Monsieur le Président, l'école catholique St. Monica, située au centre-ville de Toronto, célèbre 100 ans d'excellence en matière d'enseignement catholique. Depuis sa fondation en 1916, l'école St. Monica a motivé plusieurs générations d'étudiants passionnés à créer un monde meilleur, au moyen de l'enseignement des sciences, des arts et des lettres ainsi que de l'éducation physique et de la musique.
J'ai été heureux de me joindre au directeur de l'école, Vincent Tanzini, ainsi qu'aux élèves, aux parents et aux professeurs, actuels et anciens, tandis qu'ils célébraient et se remémoraient de bons souvenirs. De toute évidence, l'école St. Monica occupe une place spéciale dans le cœur des élèves et des professeurs d'hier et d'aujourd'hui.
En avril dernier, j'ai eu le plaisir de rencontrer certains des élèves de cette école qui ont visité la Colline du Parlement. Je salue aujourd'hui toute la communauté de St. Monica et je la remercie d'offrir aux résidents de Don Valley-Ouest un programme éducatif axé sur les réalisations scolaires, la responsabilité personnelle et l'importance de la foi.
Je félicite l'école St. Monica à l'occasion de son centenaire. À 100 ans, elle est toujours aussi pleine de vie.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le jour du Souvenir, je pense aux sacrifices consentis par les Canadiens qui se sont battus pour protéger les plus vulnérables de ce monde et pour garantir les droits et libertés dans notre pays.
Mon grand-père, Earl Fraser, a été parachutiste dans le 1er Bataillon de parachutistes canadiens et a par la suite servi dans l’Aviation royale canadienne. Les grands-parents de mon épouse, Bob et Jackie Burton, ont tous deux servi pendant la Seconde Guerre mondiale, et Bob a été fait Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur pour le rôle qu’il a joué dans la libération de la France.
[Français]
En ce jour du Souvenir, je rends hommage à ma famille et à tous les autres qui ont servi leur pays, depuis la Première Guerre mondiale jusqu'aux missions actuelles. Les soldats canadiens répondent chaque fois que nous avons besoin d'eux. Plusieurs soldats sont revenus avec des cicatrices émotionnelles ou physiques, et trop parmi eux ne sont jamais revenus du tout. Cette semaine en particulier, nous avons le privilège de réfléchir à la chance que nous avons d'habiter dans un Canada libre et démocratique.
[Traduction]
Nous remercions nos soldats et nos anciens combattants. Nous nous souviendrons toujours d’eux.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le comité ministériel qui se penche sur le projet Trans Mountain a présenté son rapport au ministre des Ressources naturelles, qui fera d’ici décembre une recommandation au Cabinet concernant le projet de Kinder Morgan. Le ministre a toutefois déclaré qu’il ne se fera pas le champion des oléoducs. Il ne se fera pas le champion des emplois que ces projets apportent dans le secteur de l’énergie et des familles qu’ils soutiennent.
J’ai pris connaissance d’histoires déchirantes dans la circonscription que je représente. Des gens vendent des bagues de fiançailles sur Facebook et certains chômeurs se tournent vers le travail du sexe pour joindre les deux bouts. Le pipeline permettrait de retrouver des milliers d’emplois perdus et de créer des emplois bien payés que des gens de la classe moyenne de l’Alberta pourraient occuper. Il pourrait effacer les difficultés de milliers d’Albertains.
Les citoyens de ma circonscription s’attendent à ce que le gouvernement dise oui, oui aux 122 000 emplois que les Albertains retrouveront, oui pour que les familles puissent retourner dans les épiceries plutôt que de faire appel aux banques alimentaires, oui aux manoeuvres de sonde et aux travailleurs de bureau du secteur de l’énergie, et oui à la poursuite de la prospérité nationale par l’exploitation optimale du secteur de l’énergie.
Au nom des gens que je représente, je demande au gouvernement de dire oui à l’oléoduc Trans Mountain.
L'organisme Futurpreneur
Monsieur le Président, j'ai eu le plaisir aujourd'hui d'assister, en compagnie de nombreux collègues, à une réception en l'honneur d'un organisme à but non lucratif de Toronto absolument fantastique, Futurpreneur, qui a pour mission de favoriser l'innovation et l'entrepreneuriat chez les jeunes du Canada.
Depuis 20 ans, Futurpreneur offre du financement, des services de mentorat et du soutien aux Canadiens âgés de 18 à 39 ans qu'ils puissent devenir la prochaine génération d'aspirants chefs d'entreprise du pays. Grâce à ses 15 bureaux régionaux et à ses 350 partenaires communautaires et plus, Futurpreneur a déjà contribué à la naissance et à l'expansion de plus de 7 220 entreprises aux quatre coins du pays.
Le gouvernement a compris que les petites entreprises sont essentielles à la santé économique du pays et à la bonne marche de la société et que notre avenir est entre leurs mains. J'invite donc l'ensemble des députés à féliciter avec moi la chef de la direction de Futurpreneur, Julia Deans, et toute son équipe pour la vision...
La députée de Salaberry—Suroît a la parole.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, en vue des cérémonies du 11 novembre prochain, reconnaissons les sacrifices des soldats qui se sont battus pour le Canada. Ils ont défendu la paix, la liberté, leurs compatriotes et la démocratie, parfois au péril de leur vie.
Le jour du Souvenir donne l'occasion aux Canadiennes et aux Canadiens de remercier ceux qui ont servi, et ceux qui servent toujours, le pays ainsi que leurs familles. Je voudrais tout particulièrement saluer les légions royales de ma circonscription, celles de Salaberry–de–Valleyfield, de Hemmingford, d'Ormstown, de Beauharnois et de Huntingdon. Elles tissent des liens précieux entre les familles et les vétérans. Je les remercie mille fois.
Les anciens combattants victimes de chocs post-traumatiques ou d'amputations doivent avoir accès à des soins de qualité. Prodiguer à nos soldats des services à la hauteur de leurs sacrifices relève de notre responsabilité. Les soldats doivent aussi savoir qu'ils peuvent compter sur un appui financier en cas d'invalidité et à leur retraite et que leurs familles seront à l'abri et soutenues quoi qui leur arrive.
N'oublions jamais les épreuves que nos soldats ont dû affronter pour protéger nos valeurs. N'oublions jamais leur courage. N'oublions jamais.
[Traduction]
Hugh Cairns
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui saluer la bravoure du sergent Hugh Cairns, qui a reçu la Médaille de conduite distinguée pour les exploits qu'il a accomplis lors de la bataille de la crête de Vimy. Il a également obtenu la Croix de Victoria à titre posthume. Voici ce qui lui est arrivé:
[...] une mitrailleuse a ouvert le feu sur son peloton. Sans jamais hésiter, le Sgt Cairns [...] seul, sous une pluie de tirs directs, [...] s'élance sur la position ennemie, tue le détachement de cinq soldats et s'empare de la mitrailleuse. Un peu plus tard, quand la progression est à nouveau ralentie par les mitrailleuses, il charge à nouveau, tue 12 ennemis, en capture 18 autres [...] Plus tard, alors que l'avance est arrêtée par des mitrailleuses de campagne [ennemies], il mène une attaque de débordement [...] et élimine de nombreux ennemis, bien qu'il soit blessé; il en force 50 à se rendre [...] Après la consolidation, il participe à une autre patrouille [...] force 60 autres soldats ennemis à se rendre. C'est en désarmant ce groupe de prisonniers qu'il est gravement blessé. Il ouvre néanmoins le feu et inflige de lourdes pertes. Finalement, une vingtaine d'ennemis l'assaillent et il s'effondre; il est faible et il a perdu beaucoup de sang [...] Il est décédé le 2 novembre [...]
N'oublions jamais.
[Français]
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, le vendredi 11 novembre, les Canadiens de partout au pays se rassembleront afin de se souvenir des hommes et des femmes qui défendent si courageusement ce pays, ici au Canada et dans le monde, et de les honorer.
[Traduction]
Tout comme les membres actuels des Forces armées canadiennes, les anciens combattants du Canada ont toujours servi avec un courage et une distinction inégalés. Ils illustrent ce qu'il y a de meilleur en nous: le courage devant le danger, la ténacité pour bâtir un Canada meilleur ainsi qu'un monde meilleur et plus pacifique au moyen d'actes nés d'un solide sens du devoir, du service et de l'altruisme.
En cette Semaine des anciens combattants, j'invite tous les Canadiens à aller voir des anciens combattants, à aller voir des membres des Forces armées canadiennes et leurs familles pour les remercier. Car ce sont leur service et leurs sacrifices qui nous ont donné ce cadeau incommensurable qu'est notre grand pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, cette semaine, les libéraux avaient la chance d'intervenir pour régler les problèmes avec lesquels les Canadiens sont aux prises. Il y a des pertes d'emplois, l'économie se contracte et les propriétaires de PME se demandent au quotidien quel sera le prochain employé qu'ils devront congédier.
Or, plutôt que de présenter un plan favorisant la création d'emplois, le ministre des Finances a présenté un plan prévoyant plus de dépenses et d'énormes déficits pour des années à venir.
Le ministre ne se préoccupe-t-il aucunement des emplois à l'heure actuelle? Pourquoi joue-t-il à ce jeu imprudent et dangereux qui consiste à dépenser massivement sans que cela produise le moindre résultat?
Monsieur le Président, la députée devrait se joindre aux Canadiens pour célébrer les réussites du gouvernement, notamment l'attrait de sociétés mondiales telles que Thomson Reuters, qui créera 1 500 emplois à son siège social au Canada, ou General Electric et Amazon, qui choisissent le Canada parce qu'elles estiment que ce que le gouvernement fait exactement ce qu'il faut faire en investissant dans les emplois, la croissance et la création de débouchés pour la classe moyenne.
L'éthique
Monsieur le Président, le problème des libéraux, c'est peut-être qu'ils continuent d'être complètement déconnectés de la réalité des Canadiens ordinaires, qui travaillent fort tous les jours, qui paient leurs impôts et qui se conforment aux règles. Nous savons depuis des décennies que les libéraux ne semblent pas capables de faire cela. Il semble que les libéraux ne soient pas capables de respecter quelque règle que ce soit, encore moins lorsqu'il s'agit de règles qu'ils mettent eux-mêmes en place.
Par conséquent, si le premier ministre ne peut pas faire respecter ses propres règles en ce qui concerne les activités de financement donnant un accès privilégié, va-t-il appuyer la motion à l'étude aujourd'hui et permettre à la commissaire à l'éthique de faire ce qu'il refuse de faire?
Monsieur le Président, la députée sait fort bien que, à l'échelle fédérale, nous sommes assujettis à certaines des règles les plus strictes qui soient au pays en matière de financement.
Parlons du bon travail réalisé par le gouvernement en matière d'accès. Aujourd'hui même, le premier ministre et des membres de son Cabinet ont rencontré plus de 300 élèves du secondaire de la région de la capitale nationale. Ces élèves ont pu parler des défis auxquels ils doivent faire face et poser des questions difficiles. Le premier ministre a répondu à toutes leurs questions.
Monsieur le Président, cette réponse de la leader du gouvernement à la Chambre devient de plus en plus embarrassante.
Nous ne parlons pas des règles d'Élections Canada, ni des règles des autres administrations, ni des consultations menées auprès des élèves du secondaire. Nous parlons du gouvernement, qui enfreint les normes éthiques établies par le premier ministre lui-même.
Une fois de plus, je demande au gouvernement de me dire s'il respectera ses propres normes. Nous ne parlons pas d'Élections Canada, ni de l'Ontario ou d'une autre province. Nous parlons des règles du gouvernement. Si le gouvernement n'est pas prêt à les respecter, il doit laisser la commissaire à l'éthique faire son travail et respecter les règles qu'elle fixera.
Monsieur le Président, au Canada, les règles relatives aux activités de financement figurent parmi les plus strictes qui soient. La députée le sait très bien.
Le gouvernement comprend les obstacles que doivent surmonter les jeunes, les femmes entrepreneures et les groupes sous-représentés au Canada. Nous avons été élus parce que nous avons manifesté notre intention de mobiliser les Canadiens. Nous avons été élus pour les représenter. Nous continuerons de travailler dans l'intérêt des Canadiens, en collaboration avec eux. C'est pour cette raison que nous sommes ici tous les jours.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, la preuve que le gouvernement a complètement perdu le contrôle des finances publiques, c'est que le ministre des Finances est incapable de nous dire quand on sera de retour au déficit zéro.
Par ailleurs, il est intrigant que le gouvernement soit tout fier de dire qu'il a réussi à réduire le déficit et qu'il est moins pire que prévu. Il oublie seulement un petit détail de 6 milliards de dollars. Le gouvernement a complètement brûlé la marge de manoeuvre de 6 milliards de dollars qu'il s'était donnée pour présenter un beau chiffre. Ce n'est pas tout à fait correct de faire cela, et nous ne sommes pas les seuls à le dire.
Voilà que Rudy Le Cours, de La Presse, parle d'un tour de passe-passe, et que Gérald Fillion, de Radio-Canada, écrit que « le ministre tripote un peu ses chiffres...
Monsieur le Président, comme gouvernement, nous avons hérité d'une situation de croissance anémique.
C'est pourquoi nous avons fait des investissements en infrastructure; c'est pourquoi nous avons réduit les impôts de plus de 9 millions de Canadiens de la classe moyenne; et c'est pourquoi nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle profite à plus de 9 familles sur 10.
C'est très important de faire ces investissements pour la classe moyenne, et nous allons continuer de les faire.
Monsieur le Président, la seule chose que le gouvernement ait trouvé à faire pour aider nos entrepreneurs, ceux qui créent des emplois et de la richesse, ce sont des mesures qui les embêtent, comme, par exemple, imposer la taxe libérale sur le carbone, éliminer nos crédits d'impôt et faire en sorte qu'il en coûte plus cher pour les régimes de pensions.
Hier, le ministre des Finances est allé dire au Sénat que d'autres crédits d'impôt allaient être annulés. Le gouvernement peut-il nous dire quels crédits d'impôt pour les entrepreneurs seront annulés?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est très important de reconnaître l'importance d'investir dans la classe moyenne et de créer de la croissance économique.
C'est exactement ce que nous faisons et ce que nous allons continuer de faire, parce que c'est précisément la priorité des Canadiens. Nous reflétons cette priorité.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, je me permets de citer la ministre des Institutions démocratiques concernant le système électoral que le Canada devrait adopter. Elle a dit que « le premier ministre a une préférence » et qu'elle « en vien[t] à préférer un système en particulier ».
Quel système les libéraux préfèrent-ils?
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques mène de vastes consultations auprès des Canadiens. Les députés de notre parti, mais aussi ceux d'autres partis, ont consulté les Canadiens pendant l'été. Le fait est que nous croyons qu'il est très important d'écouter les Canadiens et de participer activement aux assemblées publiques partout au pays.
Les recommandations ont été transmises à un comité parlementaire. Nous avons hâte de connaître les conclusions de ce comité, mais nous n'allons pas préjuger de ses conclusions. Laissons le comité faire son travail.
En fait, monsieur le Président, le ministre aurait dû écouter ces citations. Il est très clair que les libéraux ont une préférence. Ils l'admettent, mais ils ne la dévoileront pas aux Canadiens. Voilà le problème. Ils continuent de prétendre qu'ils font preuve de transparence. À d'autres.
Le ministre va-t-il admettre que ce sont leurs propres déclarations qui minent les travaux du comité?
Un certain désordre règne ici. L'ordre doit régner pour que je puisse entendre la réponse à la question. Les députés ont hâte d'entendre le reste de la réponse.
Le président du Conseil du Trésor dispose de quelques secondes de plus s'il le souhaite.
La liberté de presse
Monsieur le Président, les ministériels ont déjà dit deux fois qu'ils connaissent d'avance le résultat. Ce n'est pas notre cynisme qui est en cause. Ce sont eux qui entravent le travail des deux.
[Français]
Mardi, j'ai demandé au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile si des journalistes faisaient l'objet de surveillance de la part des autorités fédérales. Aujourd'hui, le premier ministre a confirmé qu'il avait contacté la GRC et le SCRS à ce sujet.
Le ministre est-il maintenant prêt à dire aux Canadiens combien de journalistes sont sous surveillance au fédéral?
[Traduction]
Monsieur le Président, la liberté de la presse est une valeur canadienne fondamentale. Les reportages au sujet des transgressions au Québec sont fort préoccupants. D'ailleurs, le gouvernement provincial a annoncé des mesures à cet égard.
Au fédéral, je ne parlerai pas d'opération particulière, mais en ce qui concerne les secteurs sensibles comme les médias, nous pouvons donner l'assurance que le genre de chose signalé au Québec ne s'applique pas au fédéral.
Monsieur le Président, « ne s'applique pas », voilà un choix de mots intéressant. S'il n'y avait aucun cas de transgression, je suis convaincu que le ministre n'hésiterait pas à le dire.
En mai, quand j'ai réclamé pour la première fois une enquête complète, le même ministre a allégué que l'espionnage illégal de journalistes par la police constituait un cas isolé et qu'il n'était nullement nécessaire de s'attarder là-dessus. Or, il est maintenant évident qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile commandera-t-il, oui ou non, une enquête publique complète sur l'espionnage de reporters par les autorités policières fédérales?
Monsieur le Président, le premier ministre a été très clair aujourd'hui, tout comme le commissaire de la GRC hier. Le commissaire a donné un non catégorique et sans équivoque.
L'emploi
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor est un banquier, alors je vais lui demander de nous faire une analyse des coûts et des avantages.
Le déficit de 25 milliards de dollars de cette année devait nous permettre d'acheter toutes sortes d'emplois pour les Canadiens, mais nous nous retrouvons plutôt avec 6 000 emplois à temps plein de moins. La solution du gouvernement pour résoudre ce problème consiste à emprunter encore plus d'argent.
Lorsqu'on dépense 25 milliards de dollars et qu'on obtient beaucoup de vide en retour, devrait-on acheter encore plus de vide?
Monsieur le Président, revenons à la question des atouts. Nous avons annoncé cette semaine, dans l'énoncé économique de l'automne, un plan pour investir dans les Canadiens.
Après le budget de 2016, où nous avons consacré des sommes sans précédent aux familles canadiennes et à la classe moyenne, nous avons aussi annoncé aux Canadiens des investissements sans précédent pour améliorer les infrastructures et pour créer Investir au Canada afin d'attirer les investisseurs et les talents de partout dans le monde. Voilà le plan qui apporte de bons résultats aux Canadiens. C'est que les Canadiens veulent. C'est ce que nous allons leur donner.
Monsieur le Président, les résultats n'y sont pas, et 6 000 personnes n'ont pas trouvé d'emploi.
Le Parti libéral a promis solennellement que, sur toute la durée de son mandat, le déficit total ne dépasserait pas 25 milliards de dollars. Or, l'énoncé économique de cette semaine nous indique que le total sera plutôt de 100 milliards de dollars, soit quatre fois ce qui avait été promis. De plus, cette estimation repose sur l'hypothèse voulant que pas un sou ne soit ajouté aux dépenses dans les trois prochains budgets.
Comment les libéraux ont-ils pu se tromper autant et à aussi brève échéance? Est-ce parce qu'ils ne savent pas compter ou parce qu'ils ne sont pas capables de dire la vérité?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, il faisait partie du gouvernement qui a consacré presque 1 milliard de dollars à des annonces partisanes pour s'autocongratuler. Certaines de ces annonces le mettaient d'ailleurs en vedette.
Alors, s'il me demande combien d'emplois sont créés, je voudrais que lui me dise combien d'emplois ont été créés grâce à ces annonces partisanes.
Voilà le genre d'attitude cynique que les Canadiens ont rejeté lors des dernières élections.
L'infrastructure
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas créé un seul emploi à temps plein depuis leur arrivée au pouvoir. Cela n'a rien d'étonnant, puisque moins de 1 % des projets d'infrastructure annoncés ont été mis en branle au cours de la dernière année.
On apprend maintenant que, au lieu de se concentrer sur les mises en chantier, les libéraux ont travaillé à l'établissement d'une banque qui coûtera 15 milliards de dollars aux contribuables.
Quand les libéraux se décideront-ils à élaborer un plan qui créera de l'emploi au lieu d'endetter davantage les Canadiens?
Monsieur le Président, nous respectons notre engagement. Nous investissons plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures afin de créer de l'emploi à long terme pour la classe moyenne, de stimuler durablement la croissance, de créer une économie verte à faibles émissions de carbone et d'accroître l'intégration sociale.
Le financement destiné aux municipalités que le gouvernement a approuvé au cours des quatre derniers mois surpasse ce que l'ancien gouvernement avait fait pendant les cinq dernières années.
À l'heure actuelle, 60 % de ces investissements sont...
La députée de South Surrey—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre ne sait plus trop combien de projets d'infrastructure sont réellement en chantier. On ne devrait pas s'en étonner, puisqu'il a déclaré au Comité sénatorial des finances avoir du mal à démêler toutes les poches d'argent dont disposent les libéraux pour les infrastructures.
Dans les faits, moins de 1 % des projets d'infrastructure annoncés sont en chantier.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'admettre que leur plan ne fonctionne pas et qu'ils ne créent aucun emploi pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la députée d'en face se réjouira peut-être de savoir que les investissements prévus dans le budget de 2016 permettront de faire progresser le projet de trains légers dans sa propre municipalité. Des travaux sont déjà en cours. Nous aidons sa municipalité à accomplir les tâches liées à la conception et à la planification du projet afin qu'elle soit en mesure de profiter des occasions qui se présenteront quand nous annoncerons d'autres possibilités de financement à long terme destinées à améliorer le transport en commun dans toutes les villes du pays, d'un océan à l'autre.
Nous avons approuvé 11 milliards de dollars pour les infrastructures depuis notre arrivée au pouvoir...
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, après l'annonce de l'abolition des postes de ministres régionaux à Développement économique Canada, on apprend que le gouvernement va créer une banque de l'infrastructure pour financer des projets de 100 millions de dollars et plus.
Aujourd'hui, 30 élus de ma région sont ici présents. Je peux dire que des projets de 100 millions de dollars et plus, nous n'en avons pas beaucoup dans les régions.
Les libéraux prennent 15 milliards de dollars qui leur étaient destinés pour les dépenser dans une structure qui ne leur est plus destinée.
Qu'est-ce que le ministre a à dire à ces élus municipaux de partout au Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre ce que les dirigeants des municipalités nous disent.
Voici ce qu'a dit le chef de la direction de la Fédération canadienne des municipalités: « C'est excellent. Cela donne à notre pays un point de convergence qui orientera les discussions stratégiques et facilitera l'élaboration d'orientations stratégiques sur l'infrastructure en général. »
Je vais maintenant citer Linda Hepner, mairesse de Surrey. Elle a dit:
La Ville de Surrey applaudit à l'engagement du gouvernement fédéral à procurer un financement stable et se réjouit des nouvelles possibilités que l'annonce récente...
[Français]
Monsieur le Président, devant un comité sénatorial le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a dit: « Si vous êtes mêlé avec les chiffres, monsieur le sénateur, je vous comprends, je suis moi-même confus à l'occasion avec les différents fonds en infrastructure ».
Pourtant les chiffres ne sont pas très compliqués: un an de gouvernement libéral, un an de dépenses excessives, un an de déficit incontrôlable et seulement 1 % des chantiers sont en cours présentement.
Si le ministre n'est pas capable de compter jusqu'à un, nous avons tout un problème.
Quand ce gouvernement va-t-il créer de vrais emplois pour l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avons examiné les investissements faits par le gouvernement précédent. J'ai été surpris d'apprendre que, même s'il avait annoncé 14 milliards de dollars de financement, il n'avait versé que 25 millions de dollars au cours des deux années précédentes.
Quant à nous, nous avons approuvé plus de 900 projets qui représentent un investissement global de 11 milliards de dollars d'un océan à l'autre et qui aideront les municipalités à créer des emplois et à construire l'infrastructure dont leurs habitants ont besoin.
Les affaires internationales
Monsieur le Président, la politique du gouvernement sur le dépôt des traités devant le Parlement exige que la ministre dépose un traité proposé de même qu'un rapport sur les répercussions prévues et sur les consultations menées 21 jours avant de présenter le projet de loi sur la ratification du traité. Or, le gouvernement n'a toujours pas publié de rapport d'étude sur les répercussions de l'AECG, et la ministre a présenté un projet de loi visant à ratifier toutes les dispositions de l'accord, même si l'Europe a clairement dit que d'autres modifications sont nécessaires.
Pourquoi la ministre a-t-elle enfreint cette politique et n'a-t-elle pas présenté de rapport d'étude sur les répercussions de l'AECG à la Chambre?
Monsieur le Président, la ratification de l'AECG est clairement dans l'intérêt du Canada, et il est temps que tous les députés aillent au-delà de leurs allégeances politiques en l'appuyant. Nous étions en faveur de l'AECG lorsque nous étions dans l'opposition. Nous nous attendons à ce que l'opposition actuelle fasse de même aujourd'hui.
Lundi, j'ai eu l'honneur de présenter un projet de loi sur la mise en oeuvre de l'AECG, et je puis assurer à la Chambre que tous les parlementaires auront l'occasion de se prononcer sur l'AECG avant son entrée en vigueur.
[Français]
L'industrie laitière
Monsieur le Président, c'est un peu n'importe quoi.
Je rappelle aux libéraux qu'ils ont voté en faveur de ma motion, en 2014, pour dédommager les producteurs laitiers. Or, maintenant, on dirait qu'ils font un virage à 180 degrés.
Les hauts fonctionnaires nous parlent maintenant d'une aide à la transition. Ils disent ne même pas prévoir de pertes significatives. Cependant, les pertes sont estimées à 150 millions de dollars. Cela, c'est significatif.
Les producteurs méritent l'heure juste. Peut-on avoir des réponses claires? Le gouvernement libéral va-t-il dédommager les producteurs laitiers, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre et moi-même, en tant qu'anciens producteurs laitiers, sommes pleinement au courant des besoins du secteur. Nous sommes le parti qui a mis en place la gestion de l'offre et nous sommes le parti qui la défendra.
Comme je l'ai dit, nous sommes en train de finaliser les programmes d'aide à la transition. Notre objectif est d'améliorer la position des producteurs de lait, de contribuer à la modernisation du secteur laitier canadien et d'en assurer la croissance et la prospérité.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, près de 100 activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons ont été organisées par les libéraux en 2016.
Le premier ministre, le ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, la ministre du Commerce international, le ministre des Ressources naturelles et la ministre du Patrimoine canadien, pour ne nommer que ceux-là, ont été les têtes d'affiche de ces activités.
Soit le premier ministre croit en ses directives pour un gouvernement ouvert et responsable, soit il n'y croit pas. Aujourd'hui, le premier ministre peut démontrer qu'il croit en ses paroles en appuyant la motion conservatrice.
Les libéraux vont-ils appuyer notre motion et donner à la commissaire à l'éthique le pouvoir de mener une enquête sur les activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons?
Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois je vais devoir le répéter, mais je vais le faire de nouveau maintenant, au cas où le député ne l'aurait pas déjà entendu.
La politique fédérale est assujettie à des dispositions législatives et réglementaires parmi les plus strictes au Canada en matière de financement politique. Le gouvernement s'est engagé à discuter avec les Canadiens et à les consulter, et c'est ce qu'il fera.
J'ai un autre excellent exemple. Il y a aujourd'hui de futurs entrepreneurs sur la Colline du Parlement. Il s'agit de jeunes entrepreneurs qui veulent développer leur entreprise, créer des emplois et stimuler la croissance que souhaitent les Canadiens.
Nous sommes attentifs aux difficultés auxquels se heurtent les Canadiens. Nous avons été élus afin de les écouter et de veiller à créer les conditions nécessaires pour stimuler la croissance économique. Nous allons continuer de faire les investissements nécessaires pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont été élus afin qu'ils puissent donner suite à leurs promesses. Or, nous avons ici un nouvel exemple de promesse jamais tenue.
Dans le débat d'aujourd'hui, seuls les libéraux d'arrière-ban ont pris la parole jusqu'ici pour défendre le premier ministre et ses activités de financement donnant un accès privilégié et pour affirmer qu'ils n'ont enfreint aucune loi. Je leur ferai remarquer qu'il n'est pas question de financement électoral, mais bien des attentes du premier ministre et des mots qu'il a utilisés pour les exprimer dans ses règles pour un gouvernement ouvert et responsable.
Le premier ministre semble dire une chose pour les apparences, mais faire exactement le contraire dès qu'il s'agit de ses amis libéraux. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'appliquer ses propres règles?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment que tous les députés et tous les partis recueillent des fonds et que nous suivons tous exactement les mêmes règles.
Je remercie le député d'avoir pris un moment pour parler des Canadiens et des promesses que nous avons honorées. Le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne. Il a donné plus d'argent aux familles canadiennes qui en ont le plus besoin grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Il a posé un geste historique en s'engageant à réformer et à moderniser le Régime de pensions du Canada, comme le réclamaient les Canadiens.
Nous allons continuer de...
Monsieur le Président, en Ontario, des proches du parti ont offert de l’argent pour avoir accès à Kathleen Wynne et à son gouvernement. Katie Telford et Gerald Butts ont apporté au fédéral ces mêmes combines permettant un accès privilégié au pouvoir.
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens combien d’argent il s’attend à ce que chaque ministre puisse recueillir? À propos, combien devrais-je payer pour rencontrer le ministre des Finances pour lui dire que les dépenses extravagantes sont un grave problème?
Monsieur le Président, le député le sait très bien — comme tous les Canadiens d’ailleurs —, le gouvernement s’est lancé dans des consultations publiques sans précédent et l’on n’a jamais eu aussi facilement accès au gouvernement.
Le gouvernement est ouvert et il encourage les Canadiens à participer et à exprimer leur point de vue. Nous continuerons donc de consulter les Canadiens et nous continuerons de dialoguer avec eux, car nous pensons qu’ils doivent pouvoir s’exprimer. Le gouvernement est à l’écoute du public et continuera de concrétiser les engagements qu’il a pris.
Monsieur le Président, la ministre de la Justice a accepté de l'argent d'avocats, le ministre des Finances a accepté de l'argent de banquiers de Bay Street et le ministre des Ressources naturelles a accepté de l'argent de lobbyistes.
En Ontario, la première ministre libérale Kathleen Wynne a exigé de chacun de ses ministres qu’il recueille 500 000 $ par an pour le parti s'il voulait garder son poste au Cabinet.
Maintenant que les anciens organisateurs des collectes de fonds de Kathleen Wynne dirigent le Cabinet du premier ministre, le premier ministre exige-t-il de pareils quotas de ses ministres?
On vient de poser la question. Les députés pourraient au moins garder le silence pendant la première partie de la réponse, sinon la réponse complète. Le Règlement interdit en effet les interruptions. Il n’y avait pas beaucoup de bruit lorsque la question a été posée, restons donc silencieux pour entendre la réponse. La leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, la banque canadienne de privatisation de nos infrastructures espère attirer, pour chaque dollar public, quatre dollars du secteur privé.
Cependant, les fonds de pension, tout comme les fonds privés d'investissement, les fonds étrangers ou les banques, n'investiront pas juste pour les beaux yeux du ministre. Ils vont vouloir un rendement élevé de leurs investissements.
Michael Sabia a dit qu'ils veulent saliver à l'idée d'obtenir des taux de rendement de 7 % à 9 %. J'ai une question simple à poser au ministre qui ne requiert même pas de MBA.
Comment peut-on rentabiliser des investissements dans des infrastructures autrement que par des frais d'usagers, des péages ou une hausse des frais existants?
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue nous pose cette question , car cela nous permet de rappeler ce que nous avons fait pour les Canadiens et les Canadiennes cette semaine.
Dans l'Énoncé économique de l'automne, nous avons présenté aux Canadiens un plan de croissance économique qui vise la création d'emplois et l'amélioration de leur qualité de vie. Le chiffre dont nous devons nous rappeler, c'est un investissement de 180 milliards de dollars en infrastructure. Nous faisons un investissement historique de 81 milliards de dollars en infrastructure. Nous ferons une partie de ces investissements par l'entremise de la banque de l'infrastructure. La façon logique de faire les choses, aujourd'hui, c'est de mettre l'argent des Canadiens au service des Canadiens. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier un député libéral a déclaré qu'il existe un pacte social entre le gouvernement du Canada et les anciens combattants et leur famille. Puis, un secrétaire parlementaire a confirmé que le « gouvernement honorera ce pacte social ». Pourtant, le gouvernement se bat encore devant les tribunaux pour nier l'existence de ce pacte.
Le premier ministre peut-il préciser si le gouvernement croit que nous avons une obligation morale et sociale envers les anciens combattants et leur famille, ou est-il satisfait de poursuivre les anciens combattants devant les tribunaux?
Monsieur le Président, il est important cette semaine que nous rendions hommage et que nous témoignions notre respect aux 2,3 millions de Canadiens ayant servi dans nos forces armées. C'est ce que le gouvernement continuera de faire chaque jour.
Nous avons reçu le ferme mandat d'améliorer la situation des anciens combattants et de leur famille. Nous avons été très généreux à leur égard dans le budget de 2016, qui prévoit un investissement de 5,6 milliards de dollars visant à assurer la sécurité financière des anciens combattants et de leur famille et à leur fournir les ressources nécessaires. Nous sommes déterminés à offrir aux anciens combattants une pension à vie.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a demandé que le Canada fournisse une garantie d'emprunt supplémentaire pour les projets du Bas-Churchill.
Étant donné que ces projets sont d'une importance capitale pour la sécurité financière de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire le point sur ce qu'envisage le Canada pour répondre à cette requête?
Monsieur le Président, la mauvaise gestion des coûts des projets du Bas-Churchill de la part du gouvernement conservateur précédent a mis en péril les finances de Terre-Neuve-et-Labrador.
Je suis heureux d'informer la Chambre que nous allons accorder une garantie d'emprunt additionnelle d'un maximum de 2,9 milliards de dollars, assortie de dispositions de nature commerciale, notamment une commission de garantie de 0,5 % supérieure au taux fédéral. Cette décision contribuera à l'atteinte de nos objectifs au chapitre de la lutte contre les changements climatiques en plus de répondre aux besoins à long terme du Canada atlantique en matière d'énergie.
L'éthique
Monsieur le Président, lorsque le Winnipeg Free Press a demandé au ministre des Ressources naturelles s'il avait assisté à une activité de financement donnant un accès privilégié, il a répondu non. Or, nous savons que le ministre était présent à un événement organisé par MLT, un cabinet d'avocats bien vu dans le secteur des ressources naturelles. Le prix d'entrée était un don de 1 500 $ au Parti libéral du Canada.
Pourquoi le ministre des Ressources naturelles tente-t-il de cacher le fait qu'il participe au stratagème de collecte de dons en échange d'un accès privilégié qu'ont mis en place les libéraux?
Monsieur le Président, encore une fois, le député sait très bien que les règles fédérales comptent parmi les plus strictes au pays. De plus, il n'est pas sans savoir que dans certaines provinces, on accepte des dons de la part d'organisations syndicales, d'associations professionnelles et d'entreprises. Les règles fédérales ne permettent rien de tel.
Décidément, le député devrait lire celles-ci.
Monsieur le Président, il n'est pas question de l'absence de règles fédérales, mais du manque d'éthique des libéraux.
Peu de Canadiens ont les moyens de payer 1 500 $ pour s'entretenir avec le ministre. Les travailleurs du secteur de l'énergie qui ont perdu leur emploi — ils sont plus de 100 000 — ne peuvent se permettre de verser 1 500 $ au ministre pour lui dire qu'il ne fait rien pour les aider à retrouver du travail.
Le ministre a participé à une activité de financement organisée par un cabinet d'avocats qui fait maintenant du lobbying auprès de son ministère. Comment le ministre a-t-il accepté de se placer dans une situation de conflit d'intérêts aussi flagrante?
Monsieur le Président, il n'y a pas d'accès préférentiel au gouvernement. Le gouvernement a adopté une approche des plus ouvertes et des plus transparentes, non seulement en respectant les règles, mais aussi en consultant les Canadiens et en étant à l'écoute des défis auxquels ils sont confrontés.
Le gouvernement fait des investissements pour aider les familles canadiennes à prospérer. L'investissement dans le programme d'innovation inclusif préparera les Canadiens non seulement pour l'économie d'aujourd'hui, mais aussi pour celle de demain.
[Français]
Monsieur le Président, en 2004, la commission Gomery a fait la lumière sur le scandale des commandites. Un des acteurs principaux de ce scandale, Jacques Corriveau, a été reconnu coupable sur toute la ligne.
Étant donné que le gouvernement est incapable de reconnaître qu'il viole ses propres règles d'éthique, va-t-il au moins exiger que les 600 000 $ qui restent dans l'histoire Corriveau soient remboursés aux contribuables?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit et comme le sait la députée, tous les députés et tous les partis font des collectes de fonds, et ils doivent tous suivre les mêmes règles.
Il ne peut pas y avoir de conflit d'intérêts lorsqu'on suit les règles, et c'est ce que nous continuerons à faire.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a un concept assez élastique de l'éthique.
Le premier ministre met en place des règles auxquelles il refuse de se soumettre lui-même. Le ministre des Finances tient des activités de financement à 1 500 $ et se targue d'être le défenseur de la classe moyenne. De plus, il refuse de rembourser aux Canadiens les millions de dollars empochés illégalement grâce aux crimes de Jacques Corriveau.
Le gouvernement peut-il rassurer les Canadiens en annonçant qu'il va rembourser les 600 000 $ qui appartiennent aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à ce que les marchés publics soient conclus d'une façon éthique qui respecte l'intérêt des Canadiens. L'approvisionnement doit s'effectuer de façon responsable et transparente. Voilà ce à quoi le gouvernement s'est engagé et c'est ce qu'il fera.
Une voix: Oh, oh!
La condition féminine
Monsieur le Président, Amnistie internationale a publié aujourd'hui un rapport inquiétant sur l'exploitation des ressources dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique et le risque de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones qui en découle. Le rapport est en phase avec ce que j'ai entendu directement des dirigeants autochtones lorsque je me suis rendue dans la vallée de la rivière de la Paix cet été. Pis encore, il n'y a pas de refuge pour les victimes de violence conjugale financé par le gouvernement fédéral dans les réserves du Nord-Est de la Colombie-Britannique.
Le gouvernement a-t-il tenu compte de ces répercussions lorsqu'il a approuvé le barrage du Site C? Quel appui le gouvernement offrira-t-il aux femmes qui sont victimes de violence dans cette région?
Monsieur le Président, en effet, la violence fondée sur le sexe, qu'elle soit perpétrée contre des femmes autochtones ou d'autres Canadiennes, est une grave préoccupation pour le gouvernement.
Nous savons également que la sécurité est le fondement de l'égalité des sexes. Voilà pourquoi c'est un si grand privilège de travailler à l'élaboration d'une stratégie fédérale de lutte contre la violence fondée sur le sexe pour les femmes et les filles canadiennes de partout au pays. Je suis impatiente de présenter les résultats de ces efforts en 2017.
Le transport aérien
Monsieur le Président, nous avons appris que tous les vols de WestJet et d'Air Canada qui étaient prévus en début de matinée et en soirée à l'aéroport de Pentincton ont été annulés au cours des quatre derniers jours. Cela fait suite à une vérification de sécurité ayant relevé des préoccupations concernant la hauteur des arbres autour de l'aéroport. Ces annulations représentent les deux tiers de tous les vols en partance et à destination de Penticton et causent de graves perturbations pour l'économie locale.
Le ministre des Transports pourrait-il dire aux habitants de ma circonscription quand ces problèmes seront réglés et quand l'aéroport de Penticton reprendra ses activités normales?
Monsieur le Président, je ne peux parler des détails de la situation mentionnée par le député, mais je peux lui assurer que la sécurité des Canadiens est une priorité. Voilà pourquoi le ministre continue de maintenir et d'améliorer la sûreté du système d'aviation canadien au moyen d'une approche fondée sur les risques sensée.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les libéraux ne voient aucun mal à affirmer qu'ils sont de retour aux Nations unies, mais rien n'a changé de ce côté: ils se plient encore aux exigences des despotes, des dictateurs et de ceux qui violent les droits de la personne.
Aujourd'hui, les Nations unies ne sont plus l'organisation qu'elles étaient lorsque la majorité des pays qui en faisaient partie étaient des démocraties. On a comparé les Nations unies d'aujourd'hui à une machine à écrire Remington brisée dans un monde dominé par les téléphones intelligents, ce qui est assez juste comme image.
Pourquoi les libéraux ne font-ils pas un tout petit pas vers le changement et la transparence et ne disent-ils pas aux Canadiens quel était le vote du Canada en ce qui concerne la candidature de la Russie, de la Chine, de l'Arabie saoudite et de Cuba au Conseil des droits de l'homme?
Monsieur le Président, la prémisse de la question est totalement fausse. C'est une chose que je ne peux pas passer sous silence.
Au cours de la dernière année, le gouvernement a saisi toutes les occasions qui s'offraient à lui pour défendre les droits de la personne partout dans le monde, réclamer une approche inclusive et lutter en faveur de la paix à l'échelle de la planète.
Je ne peux pas croire que mon collègue a posé sa question de cette façon. Il devrait avoir honte.
Monsieur le Président, il est temps que le Canada dénonce les agissements de ceux qui bafouent le plus les droits de la personne publiquement, et non pas de façon timide et en privé, en lisant des déclarations rédigées avec grande prudence qui ont pour objectif de lui permettre un jour de remporter des votes au Conseil de sécurité. Aujourd'hui, le ministre a eu l'occasion de nier que des votes secrets ont été échangés avec des pays qui violent les droits de la personne et qui veulent bénéficier d'une fausse légitimité au sein du Conseil des droits de l'homme.
Je le répète, le ministre va-t-il arrêter de dissimuler la vérité et dire aux Canadiens quel était le vote du Canada en ce qui concerne la candidature de la Russie, de la Chine, de l'Arabie saoudite et de Cuba au Conseil des droits de l'homme?
Monsieur le Président, en fait, comme je l'ai déjà mentionné, nous nous cherchons à élire au Conseil des droits de la personne des États qui affichent un solide bilan en matière de respect des droits de la personne, sur leur territoire et à l'étranger et à traiter avec eux. Pourquoi? Parce que nous défendons avec vigueur les droits de la personne à l'échelle mondiale dès que nous en avons l'occasion, aux Nations unies et sur tous les continents. Je tiens aussi à dire à tous les députés que grâce à notre premier ministre, nous sommes de grands défenseurs des droits de la personne partout dans le monde.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, puisque nous parlons de cacher des choses, la ministre des Institutions démocratiques continue de donner des réponses évasives aux reporters et aux autres personnes qui cherchent depuis des mois à obtenir d'elle la vérité. Nous savons tous qu'elle cache quelque chose. Hier, elle a finalement avoué que le premier ministre et elle avaient une préférence pour un mode de scrutin particulier. Les Canadiens ont clairement fait savoir qu'ils voulaient un référendum sur les changements proposés. Par conséquent, les libéraux vont-ils enfin mettre de côté les préférences personnelles du premier ministre et permettre à tous les Canadiens de s'exprimer par voie de référendum?
Monsieur le Président, les membres du comité ont fait collectivement un excellent travail. Ils ont écouté les Canadiens, pris en considération les consultations effectuées par les députés dans tous les coins du pays et cherché à s'entendre sur la façon de travailler ensemble. C'est sur le travail et le rapport consensuel du comité que le gouvernement s'appuiera. Certes, nous avons tous une opinion, et nous ne sommes pas tous du même avis, mais c'est sur le travail du comité que nous comptons. J'invite le député à poursuivre son travail au sein du comité afin que celui-ci puisse trouver des solutions et présenter un rapport à la Chambre.
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada et l'Ukraine partagent un lien unique. Nous sommes restés solidaires du peuple ukrainien durant la révolution de la dignité sur le Maïdan et l'annexion subséquente du territoire de l'Ukraine par l'armée russe. Au cours de la visite d'État du premier ministre en Ukraine, en juillet, la ministre du Commerce international a signé l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine.
La ministre pourrait-elle expliquer à la Chambre comment cet accord renforcera notre lien particulier ainsi que le choix pro-occidental et le statut d'État de l'Ukraine?
Monsieur le Président, dyakuyu.
J'ai eu l'honneur aujourd'hui de présenter le projet de loi visant à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Cet accord montre une fois de plus l'engagement du Canada à l'égard de l'indépendance, de la souveraineté et de la croissance économique de l'Ukraine. Cet accord créera des emplois et favorisera la croissance pour la classe moyenne au Canada et en Ukraine. Faisant partie des 1,25 million de Canadiens d'origine ukrainienne, je suis très fière que le soutien apporté par le Canada à l'Ukraine soit inébranlable.
Slava Ukraini, Slava Canada.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile avait demandé un examen de la paye que les détenus reçoivent en prison et, maintenant, leur propre enquêteur veut que les détenus reçoivent plus d'argent. Des payes plus généreuses pour des criminels? C'est une plaisanterie? Est-ce là la nouvelle priorité du Parti libéral du Canada? Combien de plus allons-nous payer les criminels alors que les Canadiens payent plus d'impôts pour financer les promesses libérales, qui ne sont jamais tenues?
Monsieur le Président, tout d'abord, je souhaite la bienvenue au député à sa nouvelle fonction de porte-parole en matière de sécurité.
L'objectif de notre système correctionnel est la sécurité publique et cela suppose des réadaptations efficaces et réussies. Le Bureau de l'enquêteur correctionnel estime que la réadaptation peut être améliorée par des modifications au système de rémunération. Il nous a demandé d'étudier la question et j'ai invité le commissaire du Service correctionnel, Don Head, à effectuer un examen. Je suis certain qu'il serait heureux d'entendre l'avis du député dans le cadre de cet examen.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, nous apprenions que le Commissariat aux langues officielles a lancé un appel d'offres pour sous-traiter au privé le traitement de certaines plaintes des citoyens en ce qui a trait au non-respect de la Loi sur les langues officielles.
Si la ministre du Patrimoine canadien avait mis en place les recommandations du commissaire aux langues officielles dans le dossier d'Air Canada et ailleurs, et si elle offrait le budget nécessaire au commissariat, on n'en serait pas là.
Plutôt que de privatiser le bureau des plaintes du Commissariat aux langues officielles, quand la ministre va-t-elle prendre ses responsabilités et régler les problèmes récurrents de non-respect des langues officielles?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui valorise nos deux langues officielles et qui fait preuve de leadership dans ce domaine. Bien entendu, toutes les recommandations qui proviennent du commissaire sont toujours étudiées et nous leur accordons beaucoup de valeur.
Dans le cadre de mes fonctions, je suis à préparer un nouveau plan sur les langues officielles, non seulement pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire, mais également pour améliorer le bilinguisme au pays.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, je rencontre de nombreux chefs d'entreprise novateurs dans le cadre de la consultation qui mènera à l'élaboration du programme d'innovation. Ces entrepreneurs nous parlent des défis que pose la croissance de leur entreprise. Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique pourrait-il nous dire comment la mise à jour économique de l'automne publiée cette semaine aidera les entrepreneurs à surmonter ces défis et contribuera à la création d'emploi au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement continue de concrétiser son plan, un plan qui renforce la classe moyenne et favorise la croissance. Des Canadiens et des entreprises canadiennes en pleine croissance nous ont dit qu'il fallait soutenir la croissance des entreprises et encourager la nouvelle génération d'entreprises concurrentielles sur la scène internationale. Nous avons accéléré l'accueil de travailleurs qualifiés, de chercheurs et d'entrepreneurs, ce qui procure un avantage concurrentiel aux entreprises canadiennes en croissance. Nous aidons les entreprises novatrices à croître et à prospérer ici même au Canada. Nous faisons le nécessaire pour stimuler la création d'emplois.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministre soutient que fermer le centre de traitement des demandes de Vegreville permettra d'augmenter le nombre d'emplois en Alberta, mais il a tort. Cette décision éliminera immédiatement 280 emplois dans cette ville, mais ce n'est que le début. Des emplois disparaîtront aussi au bureau de poste local, à l'école locale, à l'administration municipale, au sein des organismes de bienfaisance et j'en passe. Lorsque tous ces travailleurs seront partis, les petites entreprises périront elles aussi. Cette décision aura un effet catastrophique. Le ministre soutient qu'il crée des emplois, mais en fait il les élimine, et l'Alberta en subira les conséquences. Le ministre fera-t-il la bonne chose et empêchera-t-il la fermeture?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les employés de mon bureau se sont adressés au maire et à la députée, et nous tentons de faciliter la transition et de faire en sorte que tous les employés actuels aient un emploi garanti à Edmonton. Comme je l'ai déjà dit, il y aura une nette augmentation des emplois en Alberta parce que ce déménagement nous permettra de poursuivre nos activités plus efficacement, de répondre aux demandes croissantes et de fournir de meilleurs services à tous les Canadiens en matière d'immigration.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, dans sa mise à jour économique, le gouvernement n'a pas prévu un traître sou pour les transferts en éducation. C'est donc dire qu'il met en avant ses coupes de 120 millions de dollars aux étudiants du Québec. Cent vingt millions de dollars, cela fait toute une différence quand on vit avec un budget d'étudiant.
Lundi, j'ai interrogé le ministre de la Jeunesse, mais il s'est caché derrière le secrétaire parlementaire d'un ministère qui n'a aucun rapport avec cela.
Va-t-il se lever aujourd'hui et s'engager à remettre aux étudiants les 120 millions de dollars qu'il leur aura subtilisés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons à coeur la situation des étudiants, pas seulement au Québec, mais dans l'ensemble du Canada.
Dans sa propre province, le député devrait être au courant que nous avons augmenté l'enveloppe du programme de bourses aux étudiants, bien que le Québec n'y participe pas. Nous avons injecté 290 millions de dollars dans ce programme et nous venons d'y ajouter une somme supplémentaire de 80 millions de dollars. La ministre responsable des études supérieures, Hélène David, a déclaré que c'est une excellente nouvelle, car l'argent ira directement dans les poches des étudiants.
Nous respectons les étudiants québécois et nous travaillons pour eux.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, comme vient de le signifier mon collègue, dans la mise à jour budgétaire, il n'y a rien pour le Québec. Qui plus est, il y a quelques instants, le ministre des Ressources naturelles vient de gifler le Québec au complet avec 2,9 milliards de dollars en garantie de prêts.
En fait, j'aurais une question à poser au ministre. Le mépris du Québec fait-il partie des valeurs canadiennes? Le fiasco fait-il partie de leur stratégie de développement économique? Ajouter l'insulte à l'injure est-il le mode opératoire des libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le projet a été très mal géré, et, par conséquent, il y a eu des dépassements de coûts et des retards budgétaires qui ont mis en péril la Province de Terre-Neuve-et-Labrador. C'est pourquoi le gouvernement du Canada choisit de garantir la reconduction de la garantie de prêt pour la somme de 2,9 milliards de dollars, auxquels s'additionneront des frais de service commerciaux. Nous croyons que c'est la bonne chose à faire. Nous croyons que c'est bon pour le Canada.
[Français]
La Semaine des vétérans
[Hommage]
Présence à la tribune
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, nous sommes aux Communes, où nous nous efforçons de travailler assez bien ensemble. Nous nous apprêtons maintenant à retourner dans nos circonscriptions et à y passer la semaine avec nos concitoyens, mais aussi à rendre hommage aux hommes et aux femmes qui sont tombés au combat et ont fait le sacrifice ultime...
Je sais que la plupart des députés veulent entendre la question de la leader de l'opposition à la Chambre, alors je demanderais à ceux qui sont en pleine conversation de bien vouloir la poursuivre dans les couloirs. Si les whips voulaient nous donner un coup de pouce, nous leur en serions reconnaissants.
À l'ordre. La leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, cela dit, la leader du gouvernement à la Chambre pourrait-elle nous informer du programme pour le reste de la semaine et pour la première semaine au retour de la pause?
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous poursuivons l'étude de la motion du Parti conservateur.
Demain, nous passerons à l'étude du projet de loi C-26, qui a trait au Régime de pensions du Canada.
[Traduction]
La semaine prochaine, comme la députée l'a indiqué, nous ne manquerons pas de pain sur la planche dans nos circonscriptions et nous assisterons aux cérémonies du jour du Souvenir vendredi, afin de rendre hommage collectivement à ceux qui sont morts au combat en servant le Canada.
Lorsque nos travaux reprendront aux Communes, le lundi 14 novembre, nous entreprendrons la cinquième journée du débat de deuxième lecture sur le projet de loi C-26, qui vise à améliorer le Régime de pensions du Canada. Mardi, la Chambre entreprendra la cinquième journée d'un autre débat de deuxième lecture, qui portera cette fois sur le projet de loi C-29 ou projet de loi no 2 d'exécution du budget.
Privilège
La ministre du Commerce international
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève cet après-midi la question de privilège à cause de la manière dont la ministre du Commerce international traite le Parlement et la procédure établie dans le dossier de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. En plus d'être sans fondement, le manque de respect flagrant à l'endroit du Parlement dont font montre la ministre et le gouvernement dont elle fait partie est alarmant. Surtout, l'attitude irrespectueuse de la ministre m'a empêchée de m'acquitter de mes fonctions de députée.
Je tâcherai aujourd'hui de convaincre la présidence que, à première vue, mes privilèges de députée ont effectivement été bafoués; si la présidence abonde dans le même sens que moi, je suis disposée à proposer la motion appropriée.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je rappelle à la Chambre que l'entrave à l'exécution des fonctions parlementaires peut prendre de nombreuses formes, physiques ou non. Voici ce qu'on peut lire aux pages 108 et 109 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Si un député est gêné ou entravé dans l'accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d'autres comportements inacceptables, c'est une violation de privilège. Si un député pouvait dire que quelque chose l'a empêché de remplir ses fonctions [...] la présidence prendrait l'affaire en considération.
Je prie la Chambre de me permettre d'expliquer ce qui est arrivé exactement et de remonter le fil des événements qui m'ont poussée à soulever la question de privilège. Commençons par les faits.
Pour commencer, le gouvernement du Canada a adopté en 2008 la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, qui prévoit une série de lignes directrices et d'échéanciers précis encadrant la manière dont les traités internationaux doivent être présentés au Parlement pour qu'il les étudie et en débatte. Voici ce qu'on peut lire à la section 6.2, « Période applicable au dépôt des traités »:
b. Dans le cas des traités qui exigent l'adoption d'une législation avant que le gouvernement ne puisse procéder à la ratification, à l'acceptation, l'approbation ou à l'adhésion [...] le gouvernement:
respectera une période d'attente d'au moins vingt et un jours de séance avant de présenter au Parlement la législation nécessaire [...]
Le vendredi 28 octobre dernier, la ministre du Commerce international a fait inscrire au Feuilleton des avis le projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, avant même d'avoir signé cet accord. Le gouvernement a signé l'AECG deux jours plus tard, soit le dimanche 30 octobre. La ministre du Commerce international a présenté l'AECG à la Chambre le lundi 31 octobre, puis, 21 secondes plus tard — et non 21 jours de séance plus tard —, elle a présenté le projet de loi C-30, qui vise à mettre en oeuvre les dispositions de l'AECG.
La ministre du Commerce international et le gouvernement sont au courant de cette politique et de cette obligation envers le Parlement. Ils s'y sont conformés cet automne même, dans le cas de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. Le 19 septembre 2016, le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international a déposé un exemplaire de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine ainsi qu'une note explicative.
Vingt-huit jours de séance plus tard, soit ce matin même, en parfaite conformité avec la politique, la ministre du Commerce international a présenté le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Cependant, dans le cas de l'AECG, le gouvernement a enfreint sa propre politique en présentant le projet de loi de mise en oeuvre tout de suite après avoir déposé le traité en question.
Qui plus est, l'énoncé de la politique du gouvernement se lit comme suit:
Le ministre des Affaires étrangères dépose tous les traités, avec un bref mémoire explicatif, devant la Chambre des communes, après leur signature ou autrement, mais avant que le Canada n'exprime son consentement à être lié par ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
Cette politique a été suivie lors du dépôt de l'accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous sommes habitués d'entendre la ministre et son secrétaire parlementaire annoncer à la Chambre le dépôt de traités ou d'accords internationaux, ou d'autres documents du genre. Le mémoire explicatif constitue un élément important du processus, si bien qu'il fait l'objet d'une disposition distincte dans la politique sur le dépôt des traités au Parlement. En effet, il est précisé à l'article 6.4 de la politique:
Un mémoire explicatif sera joint à chaque traité déposé devant la Chambre des communes.
a. Le mémoire explicatif a pour objet de fournir à la Chambre des communes des renseignements sur le contenu du traité.
Un mémoire explicatif est particulièrement important dans le cas du document déposé par le ministre lundi dernier, car celui-ci compte plus de 1 700 pages. La politique énumère la longue liste des éléments devant être inclus dans le mémoire explicatif.
La politique dit que le mémoire explicatif doit notamment contenir les volets suivants.
Le premier volet est l'objet du traité. Le deuxième est le résumé de l'intérêt national. Le troisième volet concerne les incidences sur les politiques et la manière dont les obligations imposées par l'accord et la mise en œuvre de l'accord concorderont avec les politiques du gouvernement. Le quatrième volet a trait aux répercussions fédérales-provinciales-territoriales. Le cinquième est l'échéancier et il comporte une description des raisons pour lesquelles des événements ou dates limites pourraient rendre la ratification une question de priorité. Le sixième volet est une brève description de la manière dont le traité sera mis en œuvre en droit canadien, y compris une description du pouvoir législatif ou autre dont il relève. Le septième volet est une description des consultations menées auprès de la Chambre des communes, des gouvernements autonomes autochtones, des autres ministères du gouvernement et des organisations non gouvernementales avant la conclusion du traité, s'il y a lieu.
Le document que la ministre du Commerce international a présenté lundi doit bien faire 1 700 pages, mais il n'est accompagné d'aucun mémoire explicatif, ce qui démontre de manière flagrante que le gouvernement du Canada a négligé ses obligations au titre de cette politique.
Le gouvernement a donné une réponse particulièrement alarmante à une question inscrite au Feuilleton par le député de Battlefords—Lloydminster. Le 3 mai 2016, le député de Battlefords—Lloydminster a inscrit au Feuilleton la question no 193, qui demande notamment ceci:
En ce qui concerne la ministre du Commerce international et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne : a) à quel moment le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a-t-il entrepris la rédaction du mémoire explicatif accompagnant le traité; b) quelle a été la date limite imposée au ministère pour la rédaction du mémoire explicatif; c) la ministre déposera-t-elle une copie du mémoire explicatif accompagnant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et, si oui, quand;
La franchise avec laquelle la ministre a avoué avoir enfreint sa propre politique est louable, mais inquiétante. Elle a répondu le 19 septembre de la façon suivante:
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), Affaires mondiales Canada, soit AMC, n’a pas été chargé de rédiger un mémoire explicatif pour accompagner le dépôt de l’Accord économique et commercial global, c’est-à-dire l’AECG, entre le Canada et l’Union européenne, ou l’UE.
Cette question a été posée en mai, et la réponse, obtenue quatre mois et demi plus tard, consiste essentiellement à dire que le gouvernement a l'intention de ne pas respecter les obligations envers le Parlement qui sont énoncées dans sa propre politique.
Le gouvernement avait le temps de réagir. La ministre aurait pu se rendre compte que le Canada était en train de négocier un traité complexe et multidimensionnel avec 28 pays et qu'elle aurait une obligation à respecter quand elle déposerait le traité, mais elle a choisi de ne pas le faire. Même après sa réponse au député de Battlefords—Lloydminster, le 19 septembre, elle avait encore 42 jours pour demander à ses fonctionnaires de respecter les Canadiens et leurs représentants dûment élus, mais elle a de nouveau choisi de ne pas le faire.
Pourtant, elle avait clairement assez de temps pour se préparer. L'Europe laisse entendre qu'elle n'appuie toujours pas l'AECG. Par conséquent, l'échéancier qu'on nous donne prévoit amplement de temps pour que la ministre et Affaires mondiales Canada remplissent leur obligation à mon égard, en tant que parlementaire, et à l'égard de tous les députés à la Chambre.
Le 5 mai 1987, à la page 5766 des Débats, le Président Fraser a déclaré:
Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges.
Mille sept cents pages, c'est beaucoup d'information à digérer pour n'importe quel parlementaire. Nous devons procéder à une analyse complète. Nous avons besoin de temps pour le faire, et la ministre doit permettre à tous les députés de bénéficier du temps normalement alloué afin que nous puissions disposer de tous les renseignements et de toutes les analyses nécessaires pour peser les avantages et les inconvénients de cet accord.
En outre, on demande maintenant au comité du commerce international d'effectuer une étude préalable du projet de loi quatre jours après le dépôt du document de 1 700 pages et du projet de loi de 131 pages. C'est inacceptable.
Je suis consciente que la politique de la ministre sur le dépôt des traités au Parlement n'est pas régie par le Règlement de la Chambre mais, étant donné ce qui s'est passé au cours de la semaine dernière, il ne fait aucun doute que ma capacité et la capacité de tous mes collègues de nous acquitter convenablement de nos fonctions, d'analyser et d'étudier en bonne et due forme plus de 1 700 pages de texte et d'examiner adéquatement les propositions du gouvernement et la mesure législative sont entravées par la décision délibérée de la ministre du Commerce international de violer sa propre politique.
Elle avait le temps de corriger la situation concernant le mémoire explicatif, et elle ne l'a pas fait. Elle avait le temps de déposer le traité et d'attendre 21 jours de séance avant de présenter la mesure législative, mais elle ne l'a pas fait non plus.
Monsieur le Président, je crois que vous serez le premier à convenir que tous les députés jouissent des mêmes privilèges à la Chambre, et qu'aucun député ne devrait se heurter à un obstacle ou subir un inconvénient qui l'empêche de s'acquitter de ses fonctions, surtout si cet obstacle ou inconvénient est le fait d'autres députés.
Si vous trouvez qu'il y a eu, de prime abord, atteinte à mes privilèges de députée, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée d'opposition et la députée ne devrait pas empiéter sur le temps réservé au débat sur la motion qui a été préparée.
J'ai écouté la députée d'en face et, de prime abord, je ne crois pas qu'il y ait atteinte au privilège. La députée parle d'une question qui relève de la politique, non de la procédure parlementaire. Par conséquent, il n'y a pas outrage à la Chambre.
Je me réserve le droit d'intervenir de nouveau à la Chambre sur cette question.
Monsieur le Président, je demande aussi le droit d'examiner la question plus en profondeur et de faire des observations un autre jour.
Je remercie la députée d'Essex, la leader du gouvernement à la Chambre et la leader de l'opposition à la Chambre de leurs interventions sur ce sujet. Je remercie également la députée d'Essex d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Je prends la question en délibéré et je signale, comme on l'a fait remarquer, que d'autres députés pourraient souhaiter intervenir sur cette question à une date ultérieure.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accès préférentiel au gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui dans le débat sur la motion d’opposition proposée par mon collègue de Red Deer—Lacombe. Je voudrais le remercier de son discours de ce matin et du travail qu’il a fait dans ce dossier. Je dois également mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lévis—Lotbinière, qui aura quelques mots encourageants à dire sur le même sujet.
Personne n’aurait jamais pensé qu’un an après l’élection des libéraux, la Chambre des communes discuterait de leurs pratiques de collecte de fonds et de leur manque d’éthique, même si ce n’est peut-être pas une surprise. Comme nous nous en souviendrons tous, chaque ministre a reçu des instructions claires dans sa lettre de mandat lui demandant d’éviter à tout prix ne serait-ce qu’une perception de conflit d’intérêts.
Notre démocratie appartient à tous les Canadiens, et cela comprend l’accès aux députés, aux secrétaires parlementaires et oui, même aux ministres. Rien dans notre Constitution, rien dans notre Règlement ne dit qu’il faut verser des frais d’admission de 1 500 $ pour pouvoir parler à ceux qui gouvernent notre grand pays.
Comme exemple des raisons pour lesquelles un accès spécial aux ministres devrait inquiéter tous les Canadiens, il y a le fait que ceux qui ont les poches bien garnies, ceux qui ont des intérêts directs et ceux qui ont besoin de glisser un mot à l’oreille d’un ministre libéral peuvent obtenir un accès spécial et que ceux qui sont disposés à donner un gros chèque peuvent s’en servir comme coupe-file.
Je voudrais profiter de cette occasion pour dire au gouvernement qu’à titre de représentant élu des bonnes gens de Brandon—Souris, j’ai dû attendre des mois et des mois pour avoir un simple accusé de réception des ministres libéraux au sujet des problèmes de mes électeurs. Je m’interrogeais sur ce qui prenait tant de temps et d’attention aux ministres. Maintenant, je le sais. Ils font le tour pour solliciter des dons plutôt que de veiller à ce que leur cabinet réponde aux lettres reçues des députés.
La motion que nous débattons aujourd’hui va au-delà des collectes de fonds politiques. Elle traite d’un problème beaucoup plus profond, celui des membres du gouvernement libéral qui usent des pouvoirs confiés par l’électorat et profitent de leurs fonctions pour remplir les coffres du Parti libéral. En regardant faire les libéraux, on comprend pourquoi les Canadiens n’ont plus confiance dans les politiciens. Ils disent une chose, le premier ministre l’inscrit dans leurs lettres de mandat, et ils s’en vont faire exactement le contraire.
Ce n’est pas la première promesse que le gouvernement ne tient pas. Quelques semaines après l’élection des libéraux, nous avons découvert que leur projet de création d’une nouvelle tranche d’imposition n’était pas neutre sur le plan des coûts. Les candidats libéraux avaient aussi juré qu’ils n’auraient qu’un tout petit déficit de 10 milliards de dollars. J’aurais bien voulu que le gouvernement libéral se montre aussi bon dans la gestion des finances du pays et de la croissance de notre économie qu’il l’est dans l’organisation des collectes de fonds à 1 500 $ par personne.
D’après un récent rapport du Globe and Mail, les libéraux sont en bonne voie d’atteindre une centaine de ces collectes de fonds spéciales dans la seule année 2016.
Voilà exactement pourquoi les Canadiens ont si peu confiance dans leurs politiciens. Presque chaque jour, ces dernières semaines, nous avons appris l’organisation d’une nouvelle collecte libérale soit dans un cabinet d’avocats de Bay Street soit dans la salle de conférence d’une société, où l’établissement d’un chèque contenant quelques zéros ouvre la voie à une conversation privée avec un ministre.
Cela nous amène à nous demander où les libéraux ont pris l’idée d’utiliser leurs ministres pour obtenir des dons destinés à financer les opérations du quartier général libéral.
Ceux qui ont suivi attentivement ce dossier répondront aisément. Il suffit de jeter un coup d’œil sur la 401 pour voir les frasques de la première ministre libérale Kathleen Wynne. Son gouvernement, qui s’est aussi fait prendre pour son manque de jugement éthique, ira maintenant jusqu’à légiférer pour interdire complètement ce genre de collectes de fonds.
Je ne soutiens pas que les députés et les ministres doivent totalement s’abstenir de toute activité de collecte de fonds pour leur propre campagne. Je crois simplement que le présent gouvernement libéral devrait cesser d’organiser des collectes à prix élevé dans les salles de conférence de société et les cabinets d’avocats de Bay Street, où la perception de conflit d’intérêts est vraiment manifeste. J’estime que les ministres libéraux devraient recueillir des fonds en organisant des dîners de spaghettis ou des barbecues dans la cour de leurs propres partisans. Il n’est pas du tout indiqué d’aller chercher de gros chèques chez ceux qui ont un intérêt direct dans les activités du gouvernement.
Dans mon coin, il est très courant que les électeurs fassent de petits dons au parti politique de leur choix. Dans ces circonstances, il y a de grandes rencontres où des gens de toutes les couches de la société se retrouvent afin de recueillir des fonds pour une campagne locale. Notre parti, le Parti conservateur, recueille chaque année de petits dons de centaines de milliers de Canadiens. Ces gens ne cherchent ni à décrocher un contrat du gouvernement ni à obtenir une subvention. Ils font confiance à notre parti parce qu’il prend la défense de ceux qui travaillent fort, qui paient leur part d’impôt et qui respectent les règles du jeu. Ces Canadiens sont profondément attachés aux valeurs et aux principes de notre démocratie.
J’exhorte tous les députés libéraux à rentrer dans leur circonscription cette fin de semaine et à demander à leurs électeurs s’ils pensent qu’il est juste que des personnes qui donnent un chèque de 1 500 $ au Parti libéral aient un accès privilégié aux ministres. Ils peuvent demander aux agriculteurs qui travaillent 12 heures par jour s’ils pensent que les ministres libéraux devraient passer tant de temps à solliciter des dons, et demander aux propriétaires de petites entreprises si les ministres libéraux devraient consacrer plus de temps à la recherche de moyens de faire croître l’économie plutôt que d’obtenir des fonds des gens les plus riches du pays.
Mes collègues d’en face devraient peut-être, avant de prendre l’avion pour rentrer chez eux cette fin de semaine, aller bavarder avec Mary Dawson, notre commissaire à l’éthique, qui a dit que les Canadiens devraient s’inquiéter des collectes de fonds du gouvernement libéral. Elle a même dit que les collectes de ce genre où l'on peut monnayer l'accès au gouvernement étaient d’un goût douteux et s’est demandé si les gens obtiennent un accès équitable. Après avoir bavardé avec la commissaire à l’éthique, mes collègues libéraux devraient parler à la commissaire au lobbying qui a dit que ces collectes créent des conflits d’intérêts réels ou une apparence de conflit d'intérêts.
Cette question n’est pas très complexe. En fait, elle n’a même pas un caractère idéologique ou partisan. C’est simplement un abus de pouvoir de la part de titulaires de fonctions qui devraient se situer au-dessus de tout désaccord politique.
Je fais appel à mes collègues libéraux pour qu’ils s’opposent à la direction de leur parti et fassent ce qui s’impose. Ils doivent demander à leurs dirigeants de cesser ces collectes de fonds douteuses. À titre de députés, nous ne devrions pas nous concentrer autant sur l’enrichissement des partis politiques. Nous devons nous attacher à améliorer la qualité de vie des Canadiens et, ce faisant, renforcer la confiance qu’ils ont dans cette institution. Comme je l’ai dit, notre démocratie appartient à tous. J’ose croire que nous vivons dans un pays où, quels que soient notre origine ou nos moyens financiers, nous pouvons faire entendre notre voix.
De plus, aucun libéral ne peut affirmer sans rire qu’il ne va pas à l’encontre de l’esprit des instructions du premier ministre lorsque ce dernier affirme:
Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n'exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s'attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l'intérêt public.
Le premier ministre a même été jusqu'à affirmer:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d'honnêteté et d'impartialité, et l'accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles [...] On ne s'acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Il est très clair que, si le gouvernement libéral et ses ministres ne cessent pas immédiatement la pratique des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons généreux, ils vont continuer de contrevenir directement à leurs propres lettres de mandat. Répéter au quotidien que tout est beau et qu'on peut passer à autre chose n'est pas acceptable. Les Canadiens ne sont pas dupes.
Les ministres libéraux continuent d'organiser de telles activités de financement et de recueillir des dons de cette manière. Cela ne fait qu'éroder la confiance des Canadiens en notre processus politique. Les pratiques de financement douteuses des libéraux ont déjà mené un gouvernement à sa perte et lancé une commission d'enquête judiciaire. Il est donc dans l'intérêt des libéraux de cesser leur pratique actuelle et d'admettre qu'elle est inacceptable avant que cela ne mène inévitablement à un autre scandale politique.
Le gouvernement aura beau dépenser son capital politique à défendre ces pratiques, je peux assurer aux libéraux que cela ne leur rapportera pas à long terme. Nous avons déjà lu cette histoire et nous savons comment elle se termine. Les députés peuvent me croire, un libéral finit habituellement par se retrouver dans une sorte de purgatoire politique.
Je demande à tous les députés de voter en faveur de la motion. On a déjà dit qu’il n’est pas possible d'inscrire le gros bon sens dans la loi, mais j’espère que, devant la mise en lumière de ces pratiques de financement douteuses, le gouvernement rappellera à l’ordre ses collecteurs de fonds du Parti libéral, démarrera le barbecue et invitera ses partisans locaux dans leurs cours pour un hamburger à 5 $. Rien ne pourrait être plus canadien que cela.
Monsieur le Président, j’ai une question à poser au député sur le fond de la motion.
Une grande partie du débat d’aujourd’hui ne porte pas sur le fond de la motion, mais sur ce que les gens pensent des activités de financement où les participants paient pour avoir un accès privilégié à un ministre. Personne ici, je pense, n’aime les activités de ce genre. Parlons du fond. Le fond est que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait se voir accorder le pouvoir de surveiller et d’appliquer les directives du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qui n'ont pas force de loi.
Nous avons une commissaire qui est chargée d’appliquer les lois adoptées par le Parlement. C'est quelque chose qu’un premier ministre a établi et qui pourrait être réécrit dans un nouveau document établi par un autre premier ministre.
Le Parti conservateur a maintenant un congrès à la direction, et je suis certain qu’ils vont établir des règles pour le financement des candidats à la direction. Les conservateurs conviennent-ils que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait avoir le droit de surveiller l'observation des règles établies pour les conservateurs qui sont candidats à la direction de leur parti?
Monsieur le Président, je contesterais la prémisse de la question du député.
Il est clair qu’il s’agit ici de la capacité de la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique d’examiner ce type de directives, que le propre premier ministre libéral a énoncées dans les lettres de mandat à l’intention de ses ministres, indiquant qu’il ne doit même pas y avoir l'apparence d'un problème relativement au financement lié à leur portefeuille.
C’est une question d’éthique, pas une question de loi. Je conteste la prémisse de la question sur cette base. Je ne crois pas que mon collègue d’en face écoute. Évidemment, comme je le disais plus tôt, et peut-être n’écoutait-il pas, il n’est pas possible d'inscrire le gros bon sens dans la loi. Dans le cas qui nous occupe, les libéraux ne suivent pas les règles imposées par leur propre premier ministre.
Monsieur le Président, nous parlons d'activités de financement où les participants paient pour avoir un accès privilégié à un ministre, et j’entends le député libéral d’en face dire que personne n’aime ce genre d'activité, mais ils continuent d'en organiser.
Voyons l'activité privée de financement du Parti libéral qui s’est tenue au domicile d’un promoteur à Halifax le 13 octobre. Il en coûtait 1 500 $ par personne. Le gouvernement libéral dit qu’il fait preuve d’ouverture et d’accessibilité. Lorsque je raconte cela aux personnes de ma circonscription, lorsque je parle à mon ami Mike à la scierie, et que je lui dis que pour les 1 500 $, nous donnons une déduction fiscale de 650 $, il dit que cela fait cher du homard. C’est une chose à laquelle ils doivent réfléchir et ils ont du mal à l’accepter.
Je pense à l’équité. Nous avons parlé de faire les choses différemment. J’aime entendre les députés parler de la nécessité de veiller à ce que ce soit accessible pour tout le monde. Ne serait-ce pas plus accessible si nous éliminions la limite de 1 500 $, si nous nous débarrassions du système que nous avons et revenions à un système qui était plus équitable? Nous pourrions envisager les subventions par vote, où tous les votes comptent, où tout le monde est traité de la même façon. Nous pourrions nous débarrasser de la situation injuste dans laquelle nous nous trouvons en ce moment, avec les dons intéressés.
Monsieur le Président, je suis en désaccord avec mon collègue sur ce point également.
Nous avons fait ce choix au Manitoba lorsque j’y étais député. La subvention a été éliminée. Elle a été éliminée ici à la Chambre. Il n’y a rien de plus équitable que le type de système que nous avons aujourd’hui, où les gens peuvent solliciter jusqu’à 1 525 $. Il y a un crédit d’impôt. Tout le monde sait ce que c’est et qu’il est disponible. Par conséquent, ils ne peuvent donner plus. Ce montant — 1525 $ — représente beaucoup d’argent dans de nombreux cas. Il a été indexé au cours des années. Il n’était pas tout à fait aussi élevé au début.
Je dirais que par rapport à certains autres pays — comme nos voisins du Sud, qui sont en période d'élection et qui permettent à des particuliers de faire des dons de millions de dollars —notre système est très équitable.
Monsieur le Président, nous avons entendu les libéraux dire qu’ils se conformaient aux normes d’éthique les plus rigoureuses et ainsi de suite.
Le député a parlé de bon sens. À mon avis, s’ils se conforment aux normes d’éthique les plus rigoureuses, le bon sens ne serait-il pas de laisser la commissaire à l’éthique examiner la situation? Que cachent les libéraux?
Monsieur le Président, je suis conscient de cela. Les normes d'éthique les plus élevées des libéraux laissent peut-être encore à désirer. C'est très clair dans les lettres de mandat du premier ministre, où l'on peut lire que « les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public. »
Les gens ont en fait été affectés par le gouvernement à différents secteurs. Cela ne s'est jamais produit sous un gouvernement conservateur. Voilà la différence entre ce qui se passe aujourd'hui et ce qui se passait auparavant. Aujourd'hui, on organise des activités de financement où il faut payer 1 500 $ pour avoir un accès privilégié.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part à cet important débat sur la vieille culture du Parti libéral en matière de financement politique.
Comme chacun le sait, le Parti libéral compte plusieurs nouveaux visages qui, malheureusement, vont sans aucun doute se retrouver dans l'embarras uniquement parce qu'ils se font imposer une culture du financement douteuse et un manque flagrant d'éthique qui font que l'accès privilégié aux ministres du gouvernement libéral est à vendre ou à louer.
On reconnaît ici que tous les partis et tous les députés du gouvernement font du financement politique pour leur propre élection et les activités partisanes de leur parti. Personnellement, je ne vois aucun problème à ce que les députés de la Chambre, tous partis confondus, se présentent à une collecte de fonds tant qu'ils le font à titre de député de leur propre circonscription.
Là où le bât blesse, c'est lorsqu'un député libéral utilise sa fonction de ministre pour inviter certains Canadiens ayant des intérêts particuliers à une collecte de fonds partisane à 1 500 $ ou tout autre montant. Je trouve cela problématique, car il s'agit d'une zone obscure.
Il s'agit d'une zone de conflit d'intérêts, ou d'apparence de conflits d'intérêts, d'accès privilégié ou d'apparence d'accès privilégié, et j'irais même jusqu'à dire d'influence ou d'apparence d'influence. La fonction de ministre est très importante dans notre système parlementaire. Il incombe à ces individus de garder la plus grande intégrité possible face aux décisions futures de notre pays.
Il est très important de faire la distinction entre « donner de l'information » et « vouloir influencer l'orientation ministérielle » ou même le jugement d'un ministre. Un bon ministre doit garder une distance pudique face aux influences extérieures.
Malheureusement, on l'aura sans doute remarqué grâce aux nombreuses questions que j'ai soulevées et que les médias ont également soulevées, ce n'est pas ce que nous voyons présentement dans la série de collectes de fonds du Parti libéral du Canada, depuis un an.
C'est pour cette raison qu'il est tout à fait raisonnable et légitime de prendre une journée pour faire la lumière sur la pratique qui se déroule en catimini et de demander à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de faire appliquer et de surveiller les directives établies dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Ce document provient du premier ministre lui-même, afin de s'assurer que ses directives sont respectées et ne sont pas déjà reléguées aux oubliettes.
À la lumière de la façon libérale de se financer jusqu'à maintenant, et malgré la sévérité de la loi sur le financement politique au Canada qui se veut rigoureuse, nous sommes obligés d'y voir d'encore de plus près et de recourir aux services de la commissaire.
Le but est spécifiquement de s'assurer qu'aucun accès préférentiel ou d'apparence d'accès préférentiel n'est accordé aux individus ou aux organismes qui auraient contribué au Parti libéral par l'entremise d'un accès privilégié à leurs événements en contrepartie de dons.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'ai cité quelques exemples qui ont été dévoilés à ce jour et qui semblent déjà douteux, tout cela dans le seul but de protéger l'intégrité de la fonction ministérielle. J'espère que les députés d'en face me remercieront un jour de les avoir sauvés du sort qu'ont connu en justice d'autres membres du même parti. Qui, de l'organisation libérale, sera condamné dans 20 ans à cause de cette culture? J'espère que tous nos débats serviront à les protéger des plus anciens de ce parti ou d'eux-mêmes.
Ce qui pose problème dans le cas qui a été rendu public dernièrement, c'est qu'un ministre en fonction soit le président d'honneur d'une collecte de fonds organisée par un groupe « d'intérêt » qui a justement de l'intérêt pour ce ministère. Quel hasard!
Ce genre d'événement, qui se veut relativement convivial et où les personnes paient 1 500 $ pour manger de petits canapés et boire un ou deux verres de vin, donne un accès vraiment très privilégié pour discuter d'enjeux vraiment très spécifiques. Dans ces cas-ci, puisqu'il s'agit de groupes de 20 à 40 personnes, on parle donc de dons allant de 30 000 $ à 60 000 $. Tout cet argent ne servirait qu'à voir les beaux yeux du ministre? C'est bien certain qu'ils vont écouter le beau discours qui est offert en prime.
Soyons sérieux. De 20 à 40 personnes ont une occasion spécialement préparée de parler de l'importance de leur vision, de leur orientation et du financement de leurs enjeux ou de leurs projets qui, souvent, nécessitent du financement public.
Alors, pour moi et plusieurs autres qui savent faire la part des choses, cela s'appelle une discussion à porte close. Cette discussion influencera l'orientation de politiques et de programmes au profit d'une minorité plutôt qu'au profit de tous les Canadiens. C'est inacceptable.
C'est l'une des raisons pour laquelle j'invite les députés d'en face à qui la fonction de ministre a été prêtée à se protéger de cette pratique de financement malhonnête pour le bien-être des Canadiens et pour le leur. C'est à eux d'avoir, dès le départ, le jugement nécessaire pour refuser ce genre d'activité, si lucrative et alléchante soit-elle pour le Parti libéral. La fin ne justifie pas les moyens en ce qui a trait au financement du Parti libéral.
Il est très malheureux que mes confrères et consoeurs d'en face acquiescent à ce théâtre moribond de mauvais goût. En toute humilité, je dis toujours cela dans le but de les protéger, mais surtout dans le but primordial que les Canadiens ne soient pas encore une fois désabusés quant à notre système politique à cause du Parti libéral.
Dans un avenir rapproché ou tardif, ce trafic d'influence conduira inévitablement à des conséquences malheureuses telles que des sanctions. Nous l'avons vu cette semaine, en apprenant les résultats de la Commission Charbonneau, alors que Jacques Corriveau, un ancien du Parti libéral du Canada, a été reconnu coupable de financement politique illégal.
Comme le dit le dicton, argent mal acquis ne profite jamais. Évitons au Parti libéral du Canada de devoir rembourser, dans l'avenir, des sommes d'argent qu'il n'aurait jamais dû recevoir. Ici, comme plusieurs l'auront deviné, je fais allusion aux 40 millions de dollars qui tardent à revenir dans les mains des contribuables.
Ce serait un grand geste d'humilité de la part du premier ministre que de présenter ses excuses à la population canadienne concernant le financement illégal du Parti libéral du Canada et de s'assurer non seulement que cette culture disparaît, mais également que l'argent volé aux contribuables leur est remis.
En conclusion, loin de moi l'idée de faire peur aux petits enfants avec des épouvantails aux cravates rouges, ou encore avec les squelettes qui sortent des coffres du Parti libéral du Canada, mais il m'importe de donner un avertissement amical à tous mes collègues libéraux, une mise en garde à tous ceux et celles qui occuperont une fonction de ministre: qu'ils n'oublient jamais le privilège qui leur est prêté de servir notre pays en toute intégrité pour le bien-être des générations futures.
Je leur donne le conseil suivant: pour le bien-être de toute la population, qu'ils ne prennent jamais, les deux mains liées, une décision qui irait à l'encontre des convictions et des valeurs canadiennes. Mes chers collègues ministres peuvent être certains que l'histoire les jugera sur les décisions qu'ils auront prises et sur les répercussions qu'auront celles-ci sur le bien-être de toute la collectivité canadienne.
En ce qui a trait à ces soirées ministérielles de financement, je me demande si les ministres d'en face sont capables de bénéficier d'un sommeil réparateur. Je m'inquiète pour leur sommeil, car il est très important de pouvoir être en paix avec sa conscience par rapport aux décisions que l'on prend pour l'ensemble du pays. Il est aussi important de pouvoir se regarder fièrement dans le miroir, la tête haute, et d'avoir le sentiment du devoir accompli, sans avoir été influencé ou incommodé par un stratagème de financement néfaste pour son jugement et sa conscience.
Je remercie tous mes collègues de leur attention, et j'espère que mes bons conseils profiteront à cette nouvelle génération de nouveaux politiciens, qui ont un seul défaut, à mon avis, celui d'avoir choisi un parti superficiel et séducteur qui base seulement ses politiques sur la popularité et l'attrait du court terme. Ce parti utilise à mauvais escient des mots populaires dans des discours qui plaisent et montre de nombreuses photos où on voit des gens heureux et souriants. Toutefois, dans les faits, il est trompeur et ne génère pas de réelles retombées positives, ni pour notre sécurité, ni pour notre économie, ni pour la protection et la création d'emplois au pays.
Il faut admettre qu'il y a un an, le document du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable » a fait bonne presse, mais il est triste de constater que, sous ce gouvernement, plusieurs entendent ce qu'ils veulent entendre, il n'y a aucun résultat concret et on ne respecte pas les lois existantes.
J'espère que, d'ici la prochaine élection, plusieurs choisiront de quitter le bateau libéral avant qu'il coule avec le peu d'économies qu'il nous reste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue très attentivement. Je trouve vraiment exaspérant d'entendre l'opposition essayer de semer la confusion dans l'esprit des députés et des gens qui suivent le débat. Je serai très claire. Il n'y a pas d'accès privilégié au gouvernement. En fait, nous consultons les Canadiens, nous les écoutons et nous dialoguons avec eux.
Au cours de l'été, j'ai tenu dans ma circonscription, Brampton-Ouest, 10 assemblées publiques sur différentes questions. J'étais contente que des ministres et des secrétaires parlementaires soient présents à ces assemblées pour échanger avec les concitoyens, écouter leurs commentaires et répondre à leurs questions. Ont assisté à ces réunions le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, le secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques et la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale.
Comment le député d'en face peut-il parler d'un accès privilégié alors que toutes ces assemblées étaient ouvertes au public et entièrement gratuites?
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de répondre à ma collègue et qu'elle confirme que lors de ces consultations budgétaires ou autres consultations, des ministres ont parcouru le Canada, et après les consultations, ils ont fait des collectes de fonds. Cela veut dire tout simplement que des ministres ont utilisé l'argent des contribuables pour se déplacer et faire des collectes de fonds pour le Parti libéral. C'est honteux!
Monsieur le Président, je suis satisfait du discours de mon collègue et je voudrais lui poser une question toute particulière.
Depuis plusieurs jours, que ce soit chez nous, au NPD, ou au Parti conservateur, quand on pose des questions au gouvernement libéral sur le comportement et l'attitude des ministres par rapport à l'accès préférentiel dans le cadre de leurs collectes de fonds partisanes, on nous dit toujours que c'est correct parce que la loi a été respectée. Or dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », à l'article IV.1, on nous dit que les ministres « sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi ».
J'aimerais entendre mon collègue expliquer comment le Parti libéral dit une chose et fait son contraire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Une partie de mon discours faisait référence à cela.
Admettons que nous sommes ministres et qu'une collecte de fonds est organisée par notre propre parti, en l'occurrence le Parti libéral. Admettons aussi que sur le billet, le président d'honneur, soit le ministre de tel ministère, est indiqué, et que 20, 30 ou 40 personnes, ayant tous à peu près le même intérêt, paient 1 500 $ pour y assister. Pense-t-on qu'ils vont seulement écouter le petit discours du ministre, prendre deux verres de vin et déguster des petits canapés? Ces personnes vont vouloir parler de leurs intérêts spécifiques, des intérêts et des orientations qu'ils veulent prendre, et même du financement que le ministère devrait accorder à leur organisation. C'est cela un conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Je veux encore poser la question.
La motion de l'opposition devant nous demande que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit, au fond, responsable d'interpréter et de diriger un document qui n'est pas une loi. La commissaire est un haut fonctionnaire du Parlement. Elle est responsable d'interpréter un acte du Parlement et de nous aider avec un acte du Parlement. Ceci n'est pas un acte du Parlement.
Donc, si le Parti conservateur crée des règles pour des candidats au leadership du Parti conservateur, le député croit-il que ce serait faisable et que ce serait une bonne idée que la commissaire soit responsable d'interpréter le document pour ces candidats?
Monsieur le Président, ici, à la Chambre, nous créons des lois en collaboration avec Élections Canada pour entourer toutes les pratiques reliées au financement politique de tous les partis confondus. Si on prend la peine de faire des lois avec Élections Canada pour Élections Canada, afin de justifier d'où et de qui vient cet argent, je pense qu'il est tout à fait légitime d'avoir pris la journée, aujourd'hui, pour soulever cet enjeu très important pour la démocratie canadienne. Malheureusement, la population canadienne en a marre de voir ce qui se passe en face, à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est généralement avec plaisir que je me joins aux débats sur la plupart des questions dont la Chambre est saisie, mais aujourd’hui, ce n’est pas le cas. Je vais vous expliquer pourquoi, avant que les députés d’en face ne se mettent à chahuter. Ce qui m’attriste, c’est le genre de discussion et surtout les termes employés par l’opposition officielle. Je reconnais que le rôle de l’opposition est de remettre en question les choix faits par le gouvernement, mais l’emploi d’expressions comme « payer pour avoir un accès » et « accès au comptant » ne fait certainement pas progresser notre démocratie. Je reconnais que l’opposition a le droit de poser des questions légitimes au gouvernement, mais ce genre de vocabulaire sape considérablement la confiance que les Canadiens peuvent avoir dans le système politique.
J’aimerais parler du financement politique et du fait que tous les députés de la Chambre font des activités de financement pour leurs campagnes individuelles, dans leurs circonscriptions, et pour leur parti politique. Ça fait partie du système. Les Canadiens peuvent participer au processus démocratique de toutes sortes de façons. Par exemple, en travaillant bénévolement dans nos campagnes électorales, en exprimant leurs opinions et leurs positions à leurs élus, et en faisant des dons d’argent. Cela fait partie de notre système démocratique.
Au final, ce qui est important pour moi, c’est l’existence de contrepoids suffisants. Il faut faire avec la nature humaine. Si quelqu’un fait un don à un député, ou si quelqu’un fournit des bénévoles à la campagne électorale d’un député, il est normal, c’est la nature humaine qui le veut, que le député traite cette personne différemment d’une autre qui critique constamment ses idées ou son parti politique. C’est la nature humaine. Il faut bien le comprendre. Toutefois, l’important est de s’assurer qu’il y a des contrepoids suffisants, dans notre système politique, pour contrôler les activités de financement et la conduite des activités du gouvernement.
À mon avis, les réformes qui ont été apportées au système de financement des partis politiques se sont articulées sur quatre critères. Ces réformes ont commencé en 1974, et se sont poursuivies jusqu’à 2003.
Ces quatre critères ont contribué à modifier la définition d’accès privilégié au gouvernement.
Le premier concerne la nature des donateurs. Ce changement a été apporté dans le cadre des réformes de 2003, qui limitaient les contributions des particuliers et interdisaient dorénavant aux entreprises et aux syndicats de faire des dons politiques.
Le deuxième critère concerne le montant qu’un particulier peut verser, ce qui a varié au cours des années. Ce qu’on redoutait, en 1974, à l’époque des premières réformes, c’était que les grandes entreprises aient une influence excessive sur les partis, étant donné les sommes importantes qu’elles pouvaient leur donner, ce qui a été réglé en 2003, par la limitation des dons des particuliers à 5 000 $.
Par la suite, le Parti conservateur, et je lui en sais gré, a décidé, une fois au pouvoir, d’abaisser cette limite à 1 000 $. Puis cette limite est repartie à la hausse, et aujourd’hui, elle est de 1 525 $, avec un coefficient d’indexation de 25 $ par an qui est prévu dans les dispositions sur le financement des élections. Autrement dit, cette année, les particuliers peuvent donner jusqu’à 1 525 $ à des partis politiques, jusqu’à 1 525 $ à des associations de circonscription, et jusqu’à 1 525 $, une contribution unique, à des candidats à la direction d’un parti.
Le troisième critère concerne les plafonds. C’est une bonne chose dans le système politique canadien, surtout quand on voit ce qui se passe au sud de la frontière. Nous imposons des limites strictes aux dépenses qui peuvent être engagées pendant une campagne électorale. Des plafonds existent autant pour les partis politiques que pour chaque circonscription. Ces plafonds sont un frein considérable à toute influence indue du monde de l'argent sur notre système politique. C’est bien différent de ce qui se passe au sud de la frontière.
Le quatrième critère concerne la réforme qui est en cours et qui, il faut le reconnaître, a été proposée par l’ancien gouvernement. Il s’agit de la déclaration et de la transparence des dons. L’objectif est de s’assurer que tout don se situant entre 200 $ — au début, c’était 100 $ — et le plafond est déclaré publiquement et de façon transparente. C’est cette transparence qui est le contrepoids ultime, s’il y a perception d’influence indue ou d’accès préférentiel à un membre du système politique.
Les députés de mon parti et le secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé ont observé que, s’agissant de consultation, notre parti politique est celui qui a le plus consulté les Canadiens depuis qu’il a pris le pouvoir en 2015. Nous les avons consultés sans relâche, sur toutes sortes de questions. Je vais être franc: je suis littéralement inondé de demandes provenant de divers ministres pour entreprendre des consultations sur des questions qui relèvent de leur mandat, parce qu’ils veulent savoir ce que pensent les Canadiens et pouvoir en tenir compte au moment de prendre des décisions.
Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, j’ai organisé plusieurs assemblées publiques et consulté les électeurs sur toutes sortes de questions. J’ai également collaboré avec mes collègues de la région de Scarborough pour informer la population sur divers enjeux, qu’il s’agisse de la réforme électorale, de Postes Canada, de l’environnement, de la défense ou de l’économie. La semaine prochaine, nous allons nous réunir encore une fois, et je profite de l’occasion pour inviter ceux qui le veulent à participer, en présence du secrétaire parlementaire du ministre des Finances, à une consultation prébudgétaire publique sur l’orientation qu’est en train de prendre le gouvernement.
Nous sommes extrêmement accessibles à tous les Canadiens, et nous demeurons accessibles de diverses façons. Nous le sommes par l’entremise de nos bureaux de circonscription ou ici à Ottawa. Nous prenons connaissance des commentaires par lettre, en ligne ou au téléphone. Tous les députés sont heureux de pouvoir obtenir ces commentaires dans le cadre de notre processus politique. Nous devrions tous être exceptionnellement fiers de cela.
En fin de compte, nous suivons tous les règles. Nous suivons les règles avec l'ouverture et la transparence dont j'ai parlé. Ainsi, nous circonscrivons la perception de l’existence de toute influence indue.
Je trouve un peu fort d’entendre le Parti conservateur nous faire la leçon. Voilà un parti qui a littéralement entraîné les questions d’éthique, de financement politique et de responsabilité électorale dans de nouveaux abîmes. Des abîmes si profonds que les Canadiens ont réagi, à juste titre, avec une grande véhémence aux dernières élections, en montrant qu'à leur avis, l’autre camp manquait complètement de transparence. Au cas où les députés d’en face, particulièrement ceux de l’opposition officielle, auraient quelque problème avec cette question particulière, je vais leur rafraîchir la mémoire et leur rappeler quelques-uns des problèmes dont l’opposition nous a affligés.
À la période des questions aujourd’hui, le député de Carleton a posé une question au président du Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor nous a rappelé avec raison que c'est le gouvernement conservateur qui a atteint des sommets avec la publicité gouvernementale partisane, en utilisant essentiellement des ressources gouvernementales à des fins partisanes personnelles.
Le gouvernement conservateur a octroyé un nombre sans précédent de contrats à des parties de l’extérieur du gouvernement, à un niveau sans précédent, au point que près d’un milliard de dollars ont été dépensés durant le mandat du gouvernement précédent pour de la publicité qui servait en réalité les plans de réélection du gouvernement, des choses comme le soi-disant plan d’action économique. Les députés se souviendront que ces annonces particulières semblaient être d’une couleur particulièrement intéressante, semblable aux couleurs du parti qui forme actuellement l’opposition officielle, qui utilisait essentiellement l’argent ou les ressources du gouvernement à des fins politiques partisanes.
Je suis fier de faire partie d’un gouvernement qui a créé un processus pour interdire ce type de pratique et qu'un examen indépendant existe.
Il y a des moments appropriés pour la publicité gouvernementale, particulièrement pour fournir de l’information publique, mais ces messages d’information ne doivent pas mettre des députés ministériels en valeur, ce qui est très différent, par exemple, de ce que faisait le député de Carleton quand il était ministre.
Passons à la deuxième question. Examinons les changements réels apportés à la Loi électorale du Canada elle-même.
C’est, encore une fois, un domaine dans lequel le gouvernement précédent, le gouvernement conservateur, a essayé d’utiliser les règles pour qu’elles lui bénéficient de façon disproportionnée. Par exemple, les conservateurs ont décidé — comme par hasard juste avant les dernières élections — d’augmenter subitement la limite de la contribution individuelle, la faisant passer de 1 200 $ à 1 500 $. Puis, au cours de la campagne électorale, ils ont changé les règles de la Loi électorale du Canada de manière à ce que le montant qui revient aux partis politiques puisse croître en fonction de la durée de la période électorale, ce qui leur conférait un avantage sur les autres partis au chapitre des dépenses puisqu'ils formaient le parti au pouvoir. Le fait de doubler la durée de la campagne, qui est passée de la durée traditionnelle de 37 jours à une durée sans précédent de 77 jours — ce que nous n’avions pas vu depuis le XIXe siècle — a permis aux partis et aux associations de circonscription elles-mêmes de dépenser plus du double du montant traditionnellement autorisé pendant une campagne électorale donnée.
Ils pensaient que cela leur donnerait un avantage électoral. Heureusement, les Canadiens ont compris ce qu’ils essayaient de faire.
Voyons maintenant les activités du gouvernement précédent. Je soulève cette question un peu à regret, mais je pense qu’il importe de nous rappeler, dans le cadre de ce débat, que c’est en fait le Parti conservateur qui avait commis quelques véritables manquements à l’éthique.
Il ne faut pas oublier que c’est le Parti conservateur lui-même qui a fait l'objet de condamnations relativement à la Loi électorale du Canada. Il a entre autres été condamné pour une combine à laquelle il a eu recours pendant la campagne électorale de 2006 et qu’on appelait les manœuvres de transfert. Grâce à cette combine, le parti a pu cacher des dépenses de publicité qu'il a faites pour sa campagne nationale en attribuant ces dépenses à hauteur de 1,3 million de dollars à un nombre sans précédent — 67 pour être précis — d'associations de circonscriptions conservatrices qui n'avaient pas atteint leur plafond de dépenses. Ces associations de circonscription ont ainsi pu réclamer un remboursement supérieur à celui auquel elles auraient eu droit autrement et le Parti conservateur a pu dépenser plus d’argent qu’il n’était autorisé à le faire en raison du plafond imposé aux partis politiques.
Élections Canada a dit que c’était une violation des règles. Le Parti conservateur savait qu’il allait y avoir des condamnations à propos de cette question et, en conséquence, il a choisi de négocier une entente à l'amiable avant d'être déclaré coupable d'avoir enfreint la Loi électorale du Canada.
Rappelons-nous qui était un des principaux acteurs impliqués dans ce stratagème électoral. Je crois qu’il s’agissait d’un certain Irving Gerstein, qui a été nommé sénateur. Je compare encore une fois la façon dont le Parti conservateur a traité le Sénat, lequel il utilise, bien entendu, à des fins de financement partisan. Je peux penser à un autre sénateur, le bon vieux Michael Duffy, qui a été expressément recruté dans le caucus conservateur à des fins de financement.
Ces accusations ont été portées et ont finalement été réglées sans qu'on ait à passer par le tribunal pénal parce que le Parti conservateur savait qu’il était dans le tort.
Souvenons-nous que nous participons tous au processus de financement partisan. Il est cependant essentiel de garantir que tout est fait de façon honnête.
Pour reprendre les points que j’ai soulevés plus tôt, notamment à propos des contraintes imposées quant au financement politique et à qui peut y contribuer, disons, pour être juste, qu’elles ont encore été resserrées de sorte que, maintenant, seuls les citoyens ou les résidents permanents peuvent faire des contributions. Le montant pouvant être versé est relativement limité. Les limites de dépenses strictes imposées aux circonscriptions et aux partis politiques sont importantes et constituent l'une des contraintes essentielles qui, au bout du compte, restreignent la capacité des partis politiques à mener des campagnes de financement excessives.
Enfin, en ce qui concerne le processus de déclaration publique de tout don, tout montant supérieur à 200 $ doit être rapporté publiquement, et cette information doit être accessible à tous les Canadiens. Il est important de noter que ces rapports doivent inclure le nom de la personne concernée ainsi que son adresse, de façon à ce que les Canadiens puissent savoir qui soutient un parti politique donné.
Je considère encore une fois que la motion déposée devant la Chambre est inutile. Des règles très claires sont en vigueur relativement à la conduite de tous les ministres et partis politiques, et elles ont été respectées. Il nous a même semblé important de discuter avec la commissaire à l’éthique afin qu’il y ait des règles et des lignes directrices très claires concernant les activités appropriées. Par conséquent, je soutiens qu’il n’y a aucune violation ni aucun problème à rectifier, comme mes collègues d’en face le laissent entendre.
J’aimerais aussi rappeler à ces députés qu’ils ont eux aussi mené des campagnes de financement très musclées. Pendant les quelque 10 années où les conservateurs étaient au pouvoir, j’ai répertorié une très longue liste de cas où des ministres du gouvernement précédent ont participé à des campagnes où le quantum était semblable, sous réserve des plafonds, et où ils ont soutenu qu’ils respectaient les règles en vigueur à l’époque.
Encore une fois, ces règles ont principalement été établies par les députés d'en face, et ce sont celles qui sont en vigueur aujourd’hui. Nous suivons ces règles, nous les respectons.
Monsieur le Président, le député s’est préparé avec beaucoup de soin à son intervention, mais le problème, c'est qu'elle n’a presque aucun rapport avec la motion.
La motion ne concerne pas la Loi électorale. Elle ne concerne pas les consultations publiques dans sa circonscription. Elle ne concerne pas les assemblées publiques. Elle ne concerne pas les limites de dépenses. Elle ne concerne pas les comparaisons entre les régimes électoraux américain et canadien. Elle ne concerne pas le Sénat. La motion concerne la déclaration du premier ministre sur un gouvernement ouvert et responsable ainsi que les activités de financement donnant un accès privilégié, et elle concerne l’application de cette déclaration.
Si tout va bien et qu’il n’y a rien de mal dans le style d’activités de financement du gouvernement actuel, pourquoi la commissaire à l’éthique l’a-t-elle qualifié jeudi dernier de « douteux » et pourquoi la commissaire au lobbying a-t-elle ouvert des enquêtes sur des lobbyistes dans le contexte d'activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, je n’accepte pas la prémisse de la question de mon ami. Il y a des processus pour examiner les situations particulières en matière d’activités de financement, mais les règles circonscrivent clairement la participation des ministres à diverses activités. En fin de compte, la transparence se trouve dans le processus de reddition de comptes qui se déroule quand les dons sont par la suite rendus publics. Je répète que je n’accepte pas la prémisse de la question de mon ami.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le député et j’ai été d'accord avec beaucoup de ses déclarations et de ses interventions à la Chambre. Le député a une compréhension fine de bien des choses importantes qui se passent à la Chambre. Je ne veux pas répéter la question du député précédent, mais je m’y sens tenue parce que la réponse donnée est celle que le gouvernement n’arrête pas de nous servir.
Il n'est pas question du nombre de fois où les libéraux ont mené des consultations. Nous savons qu’ils connaissent les règles, la Loi électorale, mais ce n’est pas ce dont il est question aujourd’hui. Il est question de ministres de la Couronne qui doivent répondre davantage de leurs actes, publiquement.
Nous avons tous entendu le premier ministre déclarer en fanfare que les choses allaient être différentes et nous avons lu sa longue lettre qui disait que les ministres allaient être tenus davantage responsables. Pourquoi écrire cette lettre, pourquoi demander aux gens de faire quelque chose s’il n’avait pas la moindre intention de demander aux ministres de rendre ces comptes?
Monsieur le Président, une fois de plus, le nœud de toute la question des activités de financement, c'est que des lignes directrices claires ont été établies. Les ministres se soumettent au processus avec la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour voir à ce que leurs activités soient strictement conformes aux règles. Nous savons que toutes les personnes qui ont été approuvées par le Conseil privé sont passées par ce processus et qu'elles comprennent très bien ces règles.
La députée s’interroge à propos des lettres de mandat individuelles du premier ministre aux ministres. Ce que je veux dire, c’est que les activités des ministres sont régies par des lignes directrices claires. De laisser entendre que des gens jouiraient d'un accès privilégié à ces personnes simplement parce qu’elles assistent à une activité de financement donnée n’est pas fondé. Les ministres mènent de larges consultations.
Il y a un autre argument que je veux faire valoir: la présence de ces personnes influe-t-elle fondamentalement sur les politiques publiques ou un processus décisionnel donné? Je dirais que non.
Monsieur le Président, j’estime que c’est lorsqu’il sera établi qu’un accès spécial a influencé une décision du gouvernement que la GRC s’en mêlera. Nous avons vu les libéraux le faire auparavant, que ce soit lors du scandale des commandites ou d’autres scandales. Nous essayons de conseiller au gouvernement de ne pas suivre le même chemin que celui qu’il a emprunté auparavant. Plutôt que de suivre notre bon conseil et leur propre conseil, les libéraux s'entêtent à appliquer une mauvaise politique en matière d’éthique ministérielle.
Mon collègue a commencé à parler un peu des lettres de mandat du premier ministre. J’ai en main l’annexe B des lignes directrices du premier ministre, « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». On y lit: « Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel [...] »
Est-ce que mon collègue pense sincèrement et en toute honnêteté que le fait qu’un ministre des Finances rencontre quelqu’un qui a un intérêt dans son domaine de compétence au coût de 1 500 $ ne donne pas l’impression qu’il s’agit d’un contact préférentiel? Si ceci ne présente pas pour lui l’apparence d’un accès préférentiel, qu’est-ce qu’il lui faut?
Monsieur le Président, je vais retourner la question et dire simplement, par exemple, que si ce même ministre des Finances rencontrait cette personne dans son bureau pour discuter de la question de politique gouvernementale dont elle voulait discuter, ou s’il voulait avoir une conversation avec ses électeurs dans sa circonscription, ou si la leader de l’opposition à la Chambre voulait porter une question à l'attention du ministre des Finances, ce dernier, sous réserve bien sûr des contraintes de son emploi du temps plutôt chargé, ferait de son mieux pour profiter de l’occasion et écouter cette question.
Je n’accepte pas la prémisse de la question.
Monsieur le Président, si l’opposition veut parler du contenu de la motion de l’opposition, nous pouvons le faire.
Elle comprend deux éléments principaux. L’un est que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique devrait avoir le pouvoir d’enquêter. Elle a déjà ce pouvoir. Elle a déjà le pouvoir d’enquêter sur les conflits d’intérêts et les questions d’éthique, d’où son titre.
Je rejette la prémisse de la motion de l’opposition. Sa seconde partie consiste à mettre fin à la pratique actuelle de l’accès payant. Je rejette également cette prémisse. Il n’y a pas d’accès payant. Il y a la collecte de fonds par les députés et il y a les affaires du gouvernement. Ce sont des choses distinctes.
Je me demande si le député voudrait commenter ce point.
Monsieur le Président, ce que l’opposition propose en fin de compte, c’est de mettre tout simplement un terme à toute collecte de fonds effectuée par les ministres de la Couronne.
N’oublions pas que nous vivons avec un modèle parlementaire de Westminster dans lequel les ministres doivent également être des députés et ont donc parfaitement le droit, comme nous tous, de tenir une activité de collecte de fonds.
La question est encore une fois celle de la transparence du processus qui repose sur un mécanisme permettant aux Canadiens de juger eux-mêmes s’il semble y avoir une influence indue et s’il y a un lien direct entre le fait que quelqu’un a versé une contribution et un résultat en matière de politique gouvernementale en particulier. Je rejette tout simplement cette prémisse.
[Français]
Monsieur le Président, la motion que le Parti conservateur a déposée dit simplement que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique devrait pouvoir juger du comportement des ministres à l'aune du document du bureau du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Alors, pourquoi le Parti libéral a-t-il peur d'inclure dans la loi les principes mêmes dont il se vante?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon ami de Laurentides—Labelle a déjà fait remarquer que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique a consulté tous les membres du Conseil privé et du Cabinet relativement à la conduite devant régir leur comportement.
Je dirais encore une fois simplement que cette motion, à mon humble avis, n’ajoute rien aux pouvoirs qu’elle détient déjà dans ses fonctions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion que mon parti a proposée aujourd’hui. Une fois par semaine, les conservateurs ont l’occasion de présenter une motion qui, selon nous, est importante et doit faire l’objet d’un débat.
Les Canadiens se préoccupent actuellement des emplois et de l’économie. Nous avons examiné cette question et, par respect pour les contribuables canadiens, pour ce lieu et pour tous les parlementaires, mon parti s’est dit qu’il était très important de déposer la présente motion aujourd’hui et de régler la question une fois pour toutes. Nous avons eu énormément de difficultés à obtenir des réponses pendant la période des questions, et le gouvernement ne fait que camper sur ses positions.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d’Edmonton-Ouest. J’ai hâte d’entendre ses remarques.
Il semble y avoir une tendance chez les libéraux, ce que nous avons vu très clairement depuis le début. Ils disent ce qu’ils pensent que la population veut entendre. Ils disent ce qu’ils pensent que le grand public aimerait entendre. Ils disent certainement ce que les médias souhaiteraient entendre. Ils disent ce qui, selon eux, passera bien sur Facebook et dans les médias sociaux. Ils le font très bien. Quand vient le temps de joindre le geste à la parole, ils font toutefois le contraire de ce qu'ils avaient dit. Nous en avons été témoins maintes fois.
Pour moi, les exemples les plus flagrants se trouvent dans le budget. Les libéraux étaient censés afficher un très petit déficit. Ils en ont maintenant un énorme entre les mains et ils ne disent jamais un mot sur un éventuel retour à un budget équilibré. Que l’on soit d’accord ou non avec cette position, les libéraux ont dit une chose et ont fait tout le contraire.
Voici une des choses auxquelles je crois fermement. Les libéraux ont pour politique de nommer un Cabinet égalitaire. Ils ont dit une chose et en ont fait une autre. Je trouve très insultant qu’ils aient donné à toutes les femmes des postes subalternes, sans les mêmes responsabilités ou capacités de gérer leur ministère. Pour moi, tout est soit noir, soit blanc, je l’admets. Je vois les choses ainsi dans la vie et il n’y a pas souvent de place pour le gris. C’est noir ou c’est blanc, et avec les libéraux, c’est toujours gris. Ils disent une chose pour ensuite faire quelque chose de complètement différent.
Nous avons vu cela avec le projet de loi C-22, qui apparemment permettrait de surveiller le SCRS. Les libéraux ont fait grand cas de cette surveillance, mais, là encore, ce groupe n’a pas la capacité de surveiller le SCRS et le premier ministre trouve moyen d’édulcorer tous les rapports. C’est la façon typique des libéraux de dire une chose et de faire une autre chose totalement différente. C’est exactement ce qui se passe aujourd’hui concernant l’approche de l'éthique adoptée par les libéraux et le principe de payer pour avoir accès aux ministres qu’ils ont su très bien appliquer.
Parlons de ce qui est arrivé.
Cela a commencé très tôt l’an dernier, lorsque nous avons constaté que la ministre de la Justice avait une activité importante de collecte de fonds à Toronto avec des avocats. Nous avons tout de suite dit qu’il devait y avoir une erreur, qu’elle ne s’était peut-être pas rendu compte que cela était contraire au code d’éthique mis de l’avant par le premier ministre.
Ceux de nous, de ce côté-ci, qui étions au gouvernement savions cela dès l’assermentation des ministres; le premier ministre nous avait dit tout de suite ce qu’il attendait de nous. Il nous a donné des lignes directrices pour éviter les conflits d’intérêts et il nous a dit de ne pas collecter de fonds auprès des lobbyistes ni des personnes ou des organismes avec lesquels nous étions en relation. Il s’attendait à ce que nous suivions ces lignes directrices.
L’ancien premier ministre, Stephen Harper, était un homme de principe, un homme de caractère; lorsqu’il disait qu’il allait faire quelque chose, nous savions qu’il allait le faire. Personne n’a jamais mis sa parole en doute. Lorsqu’il disait qu’il voulait que les membres de son Cabinet évitent les conflits d’intérêts, même l’apparence de conflits d’intérêts, il était sérieux. Nous savions ce que cela voulait dire et nous agissions en conséquence. Nous n’allions pas collecter de l’argent auprès des personnes avec lesquelles nous interagissions. Je vais donner un exemple.
Lorsque j’étais ministre d’État pour le développement social, je devais m’occuper de questions relatives aux personnes handicapées. Je devais aller à Terre-Neuve pour conclure un accord sur le logement. À la même époque, ô surprise, il devait y avoir une activité de collecte de fonds. L’activité ne concernait pas le Parti conservateur ni aucun autre parti. C’était pour une cause noble, pour aider des gens aux prises avec des lésions à la moelle épinière. On m’a demandé d’assister à l’activité en qualité de ministre d’État pour le développement social.
Toutefois, je connaissais les lignes directrices que le premier ministre avait émises. Je savais à quel point il était important de les suivre, sans la moindre équivoque. J’ai donc fait ce que la plupart de mes collègues faisaient à cette époque. Nous écrivions à la commissaire à l’éthique et lui demandions conseil. Elle nous disait ce qu’on pouvait se permettre de faire et ce qu’on ne devait absolument pas faire.
Voici la consigne qu’elle m’a donnée. Dans une lettre, elle m’a écrit: « Compte tenu de ce qui précède, je recommande à la ministre de ne pas prendre la parole à titre personnel lors de l’événement, parce que l’association était en relation avec son ministère. Comme je l’ai également mentionné dans le rapport d'examen concernant la ministre Glover [...] » J'ouvre une parenthèse. Les députés pourront se rappeler que Mme Glover, qui a été ministre au sein du gouvernement précédent, a fait l’objet d’un rapport d’examen. Elle avait par erreur commencé une activité de collecte de fonds auprès de certains intervenants. Lorsqu’elle s’est rendu compte du problème, elle a immédiatement annulé l’activité, rendu l’argent et demandé une opinion à la commissaire à l’éthique. Voilà ce qu’on appelle un comportement éthique.
J’en reviens à ce qu’affirme le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l’éthique: « [...] la commissaire a indiqué qu'il n'était pas approprié que des intervenants du ministère de Mme Glover soient invités à faire un don pour assister à une activité de financement à laquelle la ministre devait être présente. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais bien le Commissariat aux conflits d’intérêts. Il n’est pas convenable de faire un don en échange d’un accès privilégié. Voilà le conseil de la commissaire.
La lettre se poursuit en ces termes: « Je suis consciente du fait que l’activité organisée par l'association des traumatismes médullaires n’est pas politique. Il n’en reste pas moins que cette association a reçu du financement du ministère. »
On m’a conseillé de ne pas y assister, et j’ai suivi ce conseil. J’étais extrêmement déçue, car cela aurait été pour moi une joie et un privilège. Je vais répéter une citation importante: « Faire preuve d'éthique, c'est connaître la différence entre ce qu'on a le droit de faire et ce qu'il faut faire. » C’est en ce sens, me semble-t-il, que les libéraux font une grave erreur de jugement.
Revenons toutefois à la motion que nous avons présentée à la Chambre. Il ne s’agit pas de ce qui est légal aux yeux d’Élections Canada. Bien sûr, les libéraux peuvent accepter des dons de n’importe quel avocat, de n’importe quel lobbyiste et de n’importe quel cadre d’entreprise minière. Ils peuvent accepter de chacun d’eux 1 525 $ sans enfreindre la loi. Félicitations: voilà ce que signifie être un libéral.
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne parlons pas du fait qu'il s'agit de la norme la plus basse pour les libéraux, mais bien de la norme la plus basse qui ait jamais existé. Les libéraux n’ont-ils pas du tout changé? Qu’en est-il de la barre haute qu’ils s'étaient fixée? Permettez-moi de citer quelques mots à ce sujet:
Principes généraux
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s'assurer que les activités de financement politique ou autres éléments liés au financement politique n'ont pas, ou ne semblent pas avoir, d'incidence sur l'exercice de leurs fonctions officielles ou sur l'accès de particuliers ou d'organismes au gouvernement.
[…] aucun accès préférentiel au gouvernement […]
[…] aucun particulier ou organisme ne doit être visé, ou sembler être visé, par une collecte partisane parce qu'ils traitent officiellement avec des ministres […] et des secrétaires parlementaires, ou avec leur personnel ou leur ministère.
C'est écrit noir sur blanc. Il est complètement ridicule que les libéraux continuent d'avancer l'argument insensé voulant que cette question relève d'Élections Canada. J'ai honte pour eux. Je dirai seulement que c'est regrettable et pour la démocratie, et pour la reddition de comptes. À vrai dire, ils ont beau continuer d'agir ainsi, les Canadiens ne seront pas dupes. Les Canadiens ne sont pas idiots. Ils ont déjà été bernés une fois par les libéraux. Ils ne se feront pas avoir de nouveau par ce genre d'attitude de la part des libéraux, qui croient que tout leur est dû et qui répètent constamment qu'ils vont faire une chose pour ensuite faire le contraire sans subir de conséquences. Ils ne vont pas s'en tirer ainsi.
Monsieur le Président, je vais faire abstraction des incohérences flagrantes dans l'intervention de la députée pour l'interroger sur un aspect en particulier. Si j'ai bien compris, je crois que la députée a dit qu'aucune femme n'occupe un poste de ministre de premier plan dans le Cabinet. J'aimerais savoir si elle considère comme des postes de premier plan ceux de la ministre de la Justice, de la ministre de la Santé, de la ministre du Commerce international et de la ministre de l'Environnement et du Changement climatique, parmi tant d'autres.
Monsieur le Président, je suis heureuse que ma collègue ait posé cette question. C’est extrêmement important pour nous de donner l’exemple aux jeunes femmes qui nous regardent.
Souvent, on voit des femmes faire des concessions aux hommes juste parce que c'est plus simple. Toutefois, les femmes fortes ne cèdent pas devant les hommes juste parce qu’ils disent quelque chose. Voilà donc où je veux en venir. Un certain nombre de femmes ont été nommées ministres parce qu’elles sont des femmes. Le premier ministre a déclaré que le Cabinet serait doté d’une représentation équitable des hommes et des femmes, mais les femmes qu’il a nommées ministres occupent des postes de second rang. Elles n’ont ni sous-ministre, ni budget en bonne et due forme, ni ministère à part entière. Je serais heureuse d’expliquer la chose plus en détail aux députés. C’est honteux et triste.
Comme femme, si un homme devait me dire: « Ne t’en fais pas, ma belle, nous allons te donner un emploi, et tu seras payée autant que les autres, mais tu n’auras pas les mêmes soucis ni les mêmes responsabilités. Sois heureuse, c’est tout », je vous assure que vous ne voudriez pas entendre ce que j’aurais à lui répondre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler un événement qui s'est produit et qui concernait M. Duncan, sous le précédent gouvernement. Il avait utilisé son papier à lettres à en-tête ministérielle. En plus d'être blâmé par la commissaire, il avait perdu son titre de ministre. Il est devenu plus tard le whip du gouvernement.
Puisque ma collègue a déjà occupé la fonction de ministre, j'aimerais savoir ce qu'elle pense de l'utilisation du titre ministériel. Lorsqu'on fait les invitations, on ne les fait pas uniquement au nom d'un député. On ne demande pas la présence du député de Papineau, par exemple, à un événement de financement. On demande la présence des gens en utilisant le titre de premier ministre, de ministre des Finances ou de ministre des Ressources naturelles.
Selon elle, est-ce sensé d'utiliser le titre de ministre pour attirer les gens à des collectes de fonds? Personnellement, je crois qu'il y a un problème, dès le départ, lorsqu'on utilise un titre ministériel, et qu'on devrait se limiter au titre de député.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est un problème parce que cela témoigne non seulement de la perception, mais de la réalité de la chose: les gens paient pour avoir accès aux membres du gouvernement. En conséquence, lorsqu’un ministre récolte de l’argent en faisant miroiter son portefeuille et son titre, il dit carrément aux gens qu’il faut payer tel ou tel montant pour prendre part à une rencontre avec un ministre donné et avoir accès à ce ministre.
Parce que notre façon d’agir n’était pas prévue dans la Loi électorale du Canada, nous l’avons intégrée aux lignes directrices que nous suivions. Lorsqu’une activité de financement se tenait pour notre association de circonscription respective, comme un petit-déjeuner ou un dîner, et qu'un ministre devait y assister, il ne pouvait le faire qu’en sa qualité de député et non pas de ministre. Nous nous assurions ensuite qu’aucune partie intéressée n’était présente en toute connaissance de cause. Nous étions très prudents. Ainsi, lorsque John Duncan, l’ancien ministre auquel la députée fait allusion, a commis une bévue, il a immédiatement quitté ses fonctions et il a assumé la responsabilité de son geste.
Nous voulons de la transparence, nous voulons que les libéraux reconnaissent qu'ils agissent mal et annoncent qu'ils vont changer d’attitude.
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique a qualifié de douteuses ces activités où des gens paient 1 500 $ pour faire du lobbying auprès d'un ministre sous le couvert d'une collecte de fonds, et elle a déclaré qu'il y avait lieu de se demander si ceux qui y participent n'obtiennent pas un accès privilégié.
Est-il suffisant de dire que la commissaire à l'éthique a été consultée, ou de demander au ministre de simplement rendre l'argent?
Monsieur le Président, il serait bon que nous sachions si le ministre a effectivement consulté la commissaire à l'éthique. De toute évidence, nous connaissons la réponse à cette question. Si les ministres qui ont participé à ces activités de financement avaient consulté la commissaire à l'éthique, elle leur aurait donné les mêmes conseils qu'elle m'a donnés il y a plusieurs années. C'est pourquoi je ne crois pas qu'ils l'ont consultée.
Nous tenons certainement à ce que l'argent soit rendu. Par ailleurs, nous voulons aussi que les lignes directrices en matière d'éthique, que nous jugeons importantes, soient respectées. J'avais inscrit une question au Feuilleton, et il existe un précédent selon lequel les ministres doivent rendre des comptes au premier ministre en ce qui concerne le respect de ces lignes directrices. Si le premier ministre ne les fait pas respecter, il devrait permettre à la commissaire à l'éthique de le faire pour régler le problème.
[Français]
Avant de poursuivre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable d'Edmonton-Ouest, Les services publics et l'approvisionnement; l'honorable député de Selkirk—Interlake—Eastman, La défense nationale; l'honorable député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je préfère parler de cet enjeu plutôt que de poser des questions à la leader du gouvernement à la Chambre.
Je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler de la motion qui demande au gouvernement libéral d'accorder à la commissaire à l'éthique le pouvoir d'appliquer et de superviser les directives décrites dans le document du premier ministre intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable ».
Chaque fois que j'interviens à la Chambre, je pense à son histoire et à la place unique qu'elle occupe dans la société canadienne, ainsi qu'à la responsabilité que nous, à titre d'élus, avons envers les Canadiens. C'est en raison de cette responsabilité que, comme parlementaires, nous devons nous conformer à des normes d'éthique qui vont bien au-delà de la loi. Par l'entremise de la majorité à la Chambre, nos paroles et nos votes représentent littéralement la loi. Il ne faut pas prendre cette responsabilité à la légère ni rejeter du revers de la main les critiques concernant un comportement répréhensible.
Au cours des dernières semaines, nous avons vu le premier ministre et le ministre des Finances se dérober à leur responsabilité. En fait, près du tiers des ministres ont manifesté un mépris éhonté envers leur responsabilité qui consiste à faire preuve d'un comportement éthique et honnête envers les Canadiens. Dans la lettre de mandat, rédigée et signée de sa main, le premier ministre a donné la directive suivante:
En tant que ministres, vous devez, ainsi que votre personnel, respecter les normes les plus élevées d’honnêteté et d’impartialité. En outre, la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l’examen public le plus minutieux. Il s’agit là d’une obligation dont on ne s’acquitte pas simplement en respectant la loi.
Cette lettre de mandat mentionne expressément à diverses reprises le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable », dont on a tant vanté les mérites. Je vais donc rafraîchir la mémoire des députés sur ce que ce document donne comme directives. Il dit:
[...] le titulaire d’une charge publique ne doit pas participer à des activités politiques qui sont perçues ou pourraient raisonnablement être perçues comme étant incompatibles avec ses fonctions publiques ou comme pouvant nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions de manière politiquement impartiale, ou encore qui pourraient jeter le doute sur l’intégrité ou l’impartialité de sa charge.
Si ce n'est toujours pas clair, du fait des activités politiques en question, les députés et les Canadiens de tout le pays doutent sincèrement de l'intégrité ou de l'impartialité de la charge des ministres.
Le fait que la leader du gouvernement à la Chambre et le premier ministre minimisent ou rejettent ces critiques constitue non seulement un mépris de l’intégrité dont doivent faire preuve les élus à la Chambre, mais c’est aussi un exemple éloquent du droit et du privilège qu’ils s’arrogent lorsqu’ils interprètent les règles de notre démocratie en fonction de leurs besoins politiques.
Nous savons que le gouvernement aime les belles paroles et les gros déficits, mais les mesures qu’il a prises au cours de la dernière année montrent également sa grande propension à rompre ses promesses. En avril dernier, la ministre de la Justice a été vertement critiquée, et avec raison, pour avoir assisté à une activité exclusive de financement du Parti libéral en compagnie d’avocats de Bay Street. Quand la ministre et le gouvernement ont été interrogés à ce sujet en Chambre, les libéraux, sous la houlette du premier ministre, ont eu recours aux vieilles tactiques des libéraux d’hier. Au lieu de reconnaître qu’ils avaient fait fi de leurs propres règles, ils ont eu le front d’accuser l’opposition de racisme.
Comme le Globe and Mail l’a si bien dit, la réponse libérale fut « indigne d’un débat parlementaire ». Après avoir nié avec insistance l’existence d’un conflit d’intérêts pourtant si flagrant, la ministre de la Justice a fini par présenter ses excuses. Le premier ministre et la leader du gouvernement à la Chambre devraient en prendre bonne note.
Nous espérions que les libéraux changeraient de comportement, mais les récents événements démontrent qu’ils se comportent toujours de la même manière. Si vous êtes critiqués, soyez arrogants. Si vous êtes critiqués avec insistance, soyez opaques et détournez l’attention.
Ces dernières semaines, le premier ministre, le ministre des Finances et la leader du gouvernement à la Chambre ont tenté de justifier leur flagrant mépris des normes éthiques en disant qu’ils ont agi dans les limites de la loi. Ils essaient de se justifier en disant que c'est bien, que tout le monde le fait, même si l’ancien gouvernement conservateur n’a jamais agi de la sorte.
Le premier ministre, le ministre des Finances et la leader du gouvernement à la Chambre devraient peut-être se justifier en disant plutôt que c'est bien parce que tous les gouvernements libéraux le font. Toutefois, ni l’une ni l’autre de ces réponses n’est satisfaisante, limpide et simple.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement libéral méprise les Canadiens. Il a promis de respecter la loi à la lettre, comme nous sommes tenus de le faire en tant que dirigeants de ce pays, mais il n’a aucune honte à feindre l’innocence lorsqu’il intervient dans une zone grise.
Je refuse de croire le premier ministre lorsqu’il prétend si innocemment qu’il ne savait pas que ses actions et celles de son gouvernement étaient carrément contraires aux politiques éthiques qu’il a signées de sa propre main et qu’elles dénotaient un flagrant mépris de la confiance que les Canadiens ont placée en ce gouvernement. Non, le premier ministre et les membres de son gouvernement savent pertinemment que ce qu’ils font est répréhensible.
Pour reprendre les mots du Globe and Mail, le premier ministre « préfère se cacher derrière une loi inadéquate » plutôt que de dire la vérité aux Canadiens.
C'est dans des moments comme celui-là que je me souviens pourquoi, partout sur la planète, les gens font preuve d'un mépris quasi universel pour les politiciens. Leur opinion ne s'appuie pas toujours sur des faussetés. Quand un chef promet d'être ouvert et transparent, puis refuse de répondre aux questions qu'on lui pose, les Canadiens perdent confiance. Quand un chef essaie de passer outre aux institutions parlementaires et de faire adopter à toute vapeur des réformes parce qu'il le peut, puis se fâche quand, par malheur, les députés de l'opposition s'y opposent, les Canadiens perdent confiance. Quand le premier ministre donne à ses ministres des lignes directrices précises sur la façon dont il s'attend à ce qu'ils se conduisent et qu'il ne s'y conforme pas lui-même, les Canadiens perdent confiance.
Il ne s'agit pas ici d'un débat. Le premier ministre a bel et bien rédigé ces lettres et les lignes directrices qu'elles contiennent. Il était suffisamment convaincu de leur pertinence qu'il a apposé sa signature au bas de chacune de ces lettres. Les députés d'en face auront beau essayer, ils ne pourront jamais nier que le premier ministre a réellement écrit ces lignes directrices.
Les députés comprendront peut-être pourquoi nous sommes, tout comme les Canadiens, un petit peu irrités quand le premier ministre décide que les règles et les lignes directrices s'appliquent à tout le monde, sauf à son équipe et à lui.
Vous n'avez pas besoin de me croire sur parole. Voyons ce que d'autres Canadiens en disent.
Andrew Coyne, du National Post est d'avis que « si ce n'est pas du trafic d'influence, ça y ressemble assez pour que les gens se posent des questions. » Ça marche comme un canard et ça cancane comme un canard, alors il y a de bonnes chances que ce soit un canard.
Le Globe and Mail qualifie le comportement du premier ministre de pratique indéfendable.
L'ancienne vice-première ministre libérale Sheila Copps, qui a pourtant un penchant favorable pour le Parti libéral, a indiqué, en réponse à une question sur les stratagèmes de collecte de fonds donnant un accès préférentiel, que le premier ministre devrait interdire les activités de financement réservées aux élites.
Voici une très belle citation. J'invite la Chambre à essayer de deviner qui a tenu ces propos au sujet des contributions donnant accès aux ministres:
La responsabilité ministérielle, les activités de financement des partis politiques et les personnes qui ont reçu cette invitation: voilà trois ingrédients qui ne devraient pas se retrouver ensemble, sinon, c'est la recette parfaite pour s'attirer des ennuis. Cette situation a nettement l'air de nous en avoir attiré.
Notre homme dit encore ceci:
Ce genre d'évènement dépasse nettement les bornes [...] C'est déplacé, et je pense bien franchement que le don devrait être remboursé.
Au cas où les députés d'en face se demanderaient qui a tenu ces propos brillants, je leur signale que c'est nul autre que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Personne, à l'exception du premier ministre et de son gouvernement, n'est prêt à défendre l'indéfendable. Plutôt que de simplement accepter de se conformer aux règles, le gouvernement n'hésite pas à continuer de prétendre qu'il n'a rien fait de mal. Pourtant, il n'y a pas de doute qu'il a mal agi.
Il a brisé une autre promesse. Il dit une chose en public et une autre à la Chambre. Il trompe les Canadiens en leur promettant qu’il sera plus rigoureux que la loi, mais ce qu’il fait est pourtant contraire à l’esprit même de la loi. Il brise la confiance que les Canadiens ont placée dans le Parlement. Il refuse d’aller au-delà de l’interprétation littérale de la loi et d’adopter un comportement éthique pour inspirer les Canadiens, comme nous avons la responsabilité de le faire en tant que dirigeants élus de ce pays.
Les Canadiens ont raison d’être déçus du premier ministre. Cela ne devrait toutefois pas nous surprendre. Nous avons eu tort de croire que les libéraux feraient meilleure figure. Nous avons eu tort de penser que le premier ministre était sincère quand il a rédigé ces lettres de mandat, il n’y a pas si longtemps. Nous avons eu tort de croire que le gouvernement ferait preuve de leadership.
Lorsque nous regardons le gouvernement libéral aller, il ne cesse de nous rappeler les bons vieux gouvernements libéraux qui l’ont précédé. Lorsqu’il est contesté, il se cache derrière la norme la moins élevée, esquive les questions sur l’intégrité éthique et prétend qu’il est meilleur que tout le monde.
Je vais conclure sur une citation du Globe and Mail , qui commentait ce scandale: « Tout ça, c’est tellement libéral. »
Monsieur le Président, c’est plutôt décevant de voir les conservateurs collaborer avec les néo-démocrates pour essayer de tourner l’affaire à leur avantage.
Il est très important d’insister sur le fait qu’aucune loi n’a été violée et qu’il n’y a donc pas eu conflit d’intérêts.
Ironiquement, ce sont ces deux partis qui ont enfreint la loi. Ce sont ces deux partis qui ont été sommés de rembourser l’argent des contribuables parce qu’ils avaient enfreint la loi. C’est vraiment intéressant de voir comme ils se sont rapprochés tous les deux à cet égard.
Le député est-il disposé à présenter ses excuses aux Canadiens pour avoir enfreint la loi, comme l’ont déclaré les tribunaux?
Les libéraux ont respecté la loi.
L’enquête Gomery est terminée, monsieur le Président.
Je comprends combien il doit être difficile pour le député d’en face de devoir se jeter à plat ventre sur la grenade éthique que lui a lancée son Cabinet. J’espère que ses collègues sont conscients du sacrifice qu’il accomplit et qu’au moment opportun, il sera lui-même nommé au Cabinet où il fera preuve d’un sens éthique plus élevé que ses collègues actuels et refusera de participer à des activités de financement payantes dont les participants jouissent d'un accès privilégié aux décideurs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était vraiment plein d'idéalisme lié à notre système parlementaire.
Effectivement, ce système est tout à fait louable, et on se doit de le protéger de toutes formes d'attaques cyniques. Le député a bien raison. J'admire cela. On voit chez lui son espoir d'entreprendre, après un an en poste ici, un travail qui aura du sens pour ses concitoyens et tous les citoyens du Canada.
Je me dois quand même de lui rappeler que, si un parti a miné les valeurs profondes de ce Parlement, c'est bien le sien, soit le gouvernement conservateur, dont il ne faisait pas partie à l'époque, que Dieu l'en protège.
Par exemple, ce parti utilisait constamment le processus parlementaire pour déposer des projets de loi complètement débiles, afin de faire plaisir à une base militante qui recevait un courriel disant que tel élément n'était pas beau et qu'on défendait ses droits à tel ou tel sujet. C'était de l'utilisation du Parlement à des fins partisanes. Je signale en passant que ce n'était pas bien mieux. En fait, c'était tout à fait atroce et dégueulasse.
Voici la question que je pourrais poser à mes collègues d'en face. Cet état de fait n'existe-il pas simplement parce que ces gens ont un sang royal et qu'ils se pensent au-dessus des lois, qu'ils veulent eux-mêmes proposer?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est amusant d’entendre mon collègue à l’extrême gauche, au fond là-bas.
Nous nous sommes demandé pourquoi le gouvernement libéral n’a pas créé un seul emploi depuis son arrivée au pouvoir, mais je suis à peu près certain qu’il y en a eu quelques-uns dans le secteur du recouvrement de sommes dues, des gens qui courent après les députés du NDP pour qu'ils remboursent l'argent de leurs bureaux de circonscription.
Je suis bien d’accord pour dire que le gouvernement a fort à faire pour se remettre sur le droit chemin en matière d’éthique.
Je veux parler d’un des éléments qui a été soulevé au sujet du ministre des Finances et de l’activité de financement à Halifax. Il a déclaré qu’il s’agissait d’un processus de consultation budgétaire qui lui a permis d’être à l’écoute de la population canadienne.
Il fallait payer 1 500 $ pour assister à cette activité. Il est assez regrettable de laisser croire aux Canadiens qu’ils doivent verser 1 500 $ pour une consultation privée avec le ministre des Finances.
Monsieur le Président, si l’on pense à la série télévisée Royal Canadian Air Farce et à Dave Broadfoot qui vient de décéder, le député de Kicking Horse Pass s’en serait donné à coeur joie avec le débat d’aujourd’hui. Peut-être que le sergent Renfrew sera présent à un moment donné ou bien encore Big Bobby Clobber.
Que pense le député de la nécessité d’entendre ce que certains des ministres du Cabinet qui sont touchés par cette décision particulière ont à dire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami de Red Deer—Mountain View d’avoir évoqué M. Broadfoot. J’aimais bien le voir à la télé quand j’étais jeune. J’avais totalement oublié Bobby Clobber.
Il est regrettable que ce soit l’équipe B ou l’équipe C qui réponde à toutes les questions sur un enjeu si important. J’apprécie le fait qu’ils se jettent à plat ventre sur la grenade éthique lancée par leurs collègues du Cabinet. Il serait bien d’entendre ce que les membres du Cabinet ont vraiment à dire, mais comme on l’a mentionné dans le Globe and Mail, ils se cachent derrière quelqu’un.
Je tiens à rappeler aux députés — et je ne crois pas que je vais utiliser le libellé exact, mais l'idée générale est là — qu'un député ne doit pas faire allusion à la présence ou à l’absence d’autres députés à la Chambre. Il s’agit là d’un protocole et d’une convention que nous observons ici.
Nous reprenons le débat. Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon cher collègue le député d'Elmwood—Transcona, qui représente une très belle circonscription. Je tiens à le féliciter pour tout son travail au comité de l’éthique. C’est vraiment impressionnant, en particulier pour quelqu’un issu d’une famille qui n’a rien à voir avec la politique fédérale. Il me semble qu’il connaisse beaucoup de choses sur le sujet.
Je crois que tout le monde se souvient des paroles prononcées avec une grande fierté par le premier ministre: « le Canada est de retour ». À vrai dire, ce qu’il aurait fallu comprendre, c’est que le parti libéral du Canada est de retour avec ses vieilles histoires de scandales et de copinage. Ils essaient de camoufler leurs instincts naturels, mais pourtant, ils sont de retour avec l’accès aux ministres en échange de généreux dons, même s’ils prétendent le contraire.
Ce que nous observons dans le comportement de ces ministres, c’est qu'il y a deux certitudes dans la vie: nous allons tous mourir un jour, et un libéral sera toujours un libéral. C’est comme si on remontait dans le temps, à l'époque où les grands hommes d'affaires, l'élite du pays, Bay Street au grand complet avaient accès au gouvernement.
[Français]
Cela démontre à quel point le comportement du Cabinet libéral est décevant par rapport aux attentes qu'il a lui-même créées. Les libéraux avaient dit qu'ils allaient combattre le cynisme et faire de la politique autrement. Ils ont dit qu'après les années de noirceur, ce serait les voies ensoleillées. Ils ont dit qu'ils allaient rétablir la confiance des citoyens et des citoyennes envers les institutions politiques, ainsi que l'intégrité dans nos institutions et au Parlement. Or, à la première occasion, les libéraux violent les lois et les principes qu'ils ont eux-mêmes mis en avant en se pétant les bretelles. C'est extrêmement décevant.
Avant de poursuivre, je dois dire que je suis un grand admirateur de Georges Brassens. Je l'écoute le plus souvent possible. Au cours de la législature précédente, la chanson qui me venait le plus souvent en tête, c'était Le temps ne fait rien à l'affaire. Dans la législature actuelle, une chose est sûre, c'est que ma chanson préférée de Georges Brassens est Les copains d'abord, parce que tout fonctionne pour les amis du régime grâce aux amis du régime. Or ce n'est pas pour cela que les Canadiens et les Québécois ont voté l'année dernière.
La motion proposée aujourd'hui est intéressante, parce qu'elle demande aux libéraux de faire face à leurs propres contradictions, de se regarder dans le miroir et de nous dire si, effectivement, le fait de promouvoir une chose et de se cacher ensuite derrière la loi existante est suffisant pour eux. Est-ce que c'est cela, l'espoir qu'ils ont mis dans le coeur et la tête des gens pendant la dernière campagne électorale fédérale? Je ne pense pas.
Dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », qu'on trouve sur le site Web du premier ministre — ce n'est quand même pas rien —, c'est assez flagrant. On y dresse une liste de choses que les ministres doivent respecter. Ce document, qui est brandi par le premier ministre et qui dit que les choses seront maintenant faites autrement, interdit tout « accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
Comment se fait-il que selon le Globe and Mail, on en soit rendu à une vingtaine d'événements où les gens ont dû débourser 400 $, 500 $ ou 1 500 $ pour participer à une soirée avec la ministre de la Justice, la ministre du Patrimoine ou le ministre des Finances? C'est quand même avoir du toupet. En fait, c'est un méchant toupet sur deux temps cette fois-là: 1 500 $ pour avoir accès au ministre des Finances, quelques jours avant la présentation de l'énoncé économique et quelques mois avant le dépôt d'un budget qui va déverser dans nos communautés des milliards de dollars en infrastructure.
Après cela, on va nous faire croire que 1 500 $ pour souper dans une maison à Halifax, dans un événement organisé par le Club Laurier, n'est pas un accès privilégié.
Dans Rosemont—La Petite-Patrie, je ne connais pas beaucoup de gens capables de sortir leur chéquier et de donner 1 500 $ pour souper avec le ministre des Finances. Faire cela, ce n'est pas défendre la classe moyenne, ce n'est pas représenter les gens ordinaires. En fait, c'est faire de la vieille politique avec les vieilles élites traditionnelles, les promoteurs immobiliers, les gros entrepreneurs, les gens qui siègent à des conseils d'administration, qui sont parfois ceux d'institutions ou de sociétés sous autorité fédérale, comme le Halifax Port Authority.
Le ministre des Finances s'est placé dans une position extrêmement délicate qui ne correspond pas du tout aux règles et aux principes que les libéraux se sont eux-mêmes donnés. Quel mauvais exemple pour les citoyens et les citoyennes! Imaginons un peu si nous racontions cela à nos enfants; nous leur dirions de ne pas faire ceci ou cela, parce que c'est le règlement. Puis, nous leur dirions que nous le ferions nous-mêmes quand même et que ce ne serait pas grave. C'est cela que font les libéraux, en ce moment.
Ils se vantent de faire de la politique autrement. Ils appliquent de nouvelles normes. Ils mettent la barre haute. Ensuite, ils font l'inverse et ils se cachent, en disant que la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique n'a aucun pouvoir en ce qui a trait au document présenté par le premier ministre. Justement, pourquoi n'en ferait-on pas une loi? Pourquoi ne prendrait-on pas ce principe pour le mettre dans la loi? Ainsi, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique serait dotée des pouvoirs nécessaires à l’égard du document. De quoi les libéraux ont-ils peur? C'est assez étrange.
La cerise sur le gâteau, c'est que leur propre document dit aussi que leur attitude et leur comportement devraient s'élever au-dessus de la loi existante. Là, c'est la quadrature du cercle. On fait le tour.
Le chapitre 4.1 du document du premier ministre dit:
[...] En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles [...] d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
Y a-t-il quelque chose d'autre à ajouter à cela?
En plus de cela, ce qu'il faut que les gens sachent, c'est que ce ne sont pas des invitations ouvertes au public. En ce qui concerne l'événement du 13 octobre dernier à Halifax, si, en utilisant le moteur de recherche Google, on fait une recherche avec les mots « Halifax », « ministre des Finances » et « Parti libéral », on n'obtient rien. C'est caché. C'est sous invitation secrète et privée. On réunit donc nos « chums », triés sur le volet, qui vont avoir une influence sur les politiques publiques. Je ne pense pas que quelqu'un va payer 500 $ ou 1 500 $ et ne pas espérer exercer une influence sur la ministre du Patrimoine canadien ou sur le ministre des Finances, alors qu'il y a des dizaines de milliards de dollars en infrastructure qui s'en viennent.
C'est bien d'investir dans nos infrastructures, mais comment se fait-il que des gens aient un accès privilégié au ministre des Finances, alors qu'ils ont des intérêts pécuniaires, financiers et économiques à influencer le choix du gouvernement libéral?
C'est extrêmement décevant, et on s'attendait à beaucoup mieux de la part du gouvernement libéral. J'espère qu'il appuiera la motion, et qu'il sera à la hauteur de ses propres promesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis aussi éloigné sur le plan philosophique d’un néo-démocrate qu’il est possible de l’être. J’ai écouté le discours de mon collègue, du début à la fin, et bien franchement, je n’ai rien à redire. C’est probablement une première.
Je suis assez âgé, cheveux gris et barbe grise, pour me souvenir de la corruption chez les libéraux et de l’illustre ministre qui a un jour dit: « J'ai droit à ce qui m'est dû ». Cette citation marquera l’histoire.
Ce qui est plus important encore, cependant, c'est le gouvernement fédéral fait de nombreux choix. Il octroie, par exemple, des permis de télédiffusion. Il détermine quels produits pharmaceutiques sont approuvés. Il décide qui obtient des permis de pêche. Il détermine où et comment les aéroports sont construits. Il accorde les contrats de construction navale.
Encore là, certaines personnes, certaines élites se présentent à ces activités de financement, versent l’argent pour avoir accès aux ministres. Disons que leurs compétiteurs n’y sont pas invités ou bien ne s’y présentent pas. Ensuite, un tribunal rend une décision ou le Conseil du Trésor émet une directive, qu’il s’agisse d’un contrat de construction navale, d’un permis de pêche, d’un permis environnemental ou l’une ou l’autre des décisions que le gouvernement fédéral prend. Selon le député, que pensent les personnes qui n’obtiennent pas ces permis ou qui ne sont pas bénéficiaires de ces ententes du fait de ne pas avoir été invitées à ces événements, lors desquels il est possible d'avoir accès à des ministres en échange de dons?
[Français]
Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à recevoir des félicitations de la part d'un député conservateur. Au début, c'est un peu déstabilisant. Toutefois, il a parfaitement raison.
Selon moi, les gens qui ne sont pas les amis du Parti libéral doivent se sentir extrêmement frustrés de ne pas être présents autour de la table, lorsque des décisions majeures sont prises concernant l'avenir de leurs communautés.
Mon collègue a parlé des choix faits par le gouvernement à propos des médicaments, entre autres. Par hasard, le 7 novembre prochain, à Toronto, le ministre des Finances participera à une activité de financement organisée par les compagnies pharmaceutiques. Ces dernières organisent l'événement, vendent les billets et reçoivent le ministre des Finances. Si ce n'est pas une apparence de conflit d'intérêts, je ne sais pas ce qu'il nous faut.
[Traduction]
Monsieur le Président, on entend par « partie intéressée » quelqu’un dont l'intérêt matériel dépend de ce qu’une autre personne fait. Dans le cas des ministres, chaque Canadien est une partie intéressée, car leur intérêt matériel dépend de ce qu'ils font.
Maintenant, la question qu’il faut se poser, c'est qui a accès. Chaque ministre de ce côté-ci a entendu, de façon directe ou par courriel, le message de centaines de milliers de Canadiens qui n’ont rien versé pour obtenir ce privilège et qui continuent à avoir ce privilège aujourd’hui.
Si le député ouvre les coffres au siège social du NPD et se rend compte qu'ils sont pratiquement vides, regrettera-t-il le bon vieux temps de la subvention par vote reçu que nos amis là-bas ont supprimée?
[Français]
Monsieur le Président, si mon collègue du Parti libéral a la bonne idée de vouloir rétablir le financement public des partis politiques, je serai obligé de l'applaudir, car ce serait effectivement une très bonne chose. Toutefois, cela n'excuse pas le comportement du Cabinet du gouvernement libéral.
On vient de créer la banque de l'infrastructure du Canada, qui ressemble franchement à un fonds de privatisation. On va y garrocher 15 milliards de dollars, et on demandera aux investisseurs privés d'y participer. Au cours des prochains mois et des prochaines années, il y aura des intérêts financiers majeurs. Le gouvernement devrait être en mesure de démontrer, grâce à la transparence, qu'il ne peut pas être corrompu, alors que ses actions actuelles indiquent carrément l'inverse. Toutefois, les libéraux viennent peut-être de réaliser qu'ils ont plus de problèmes qu'ils ne le pensent. En effet, le ministre des Finances a participé à des consultations publiques, à Calgary. Hier soir, un événement de financement auquel il devait participer était prévu. Soudainement, à la dernière minute, il a été annulé. Peut-être que les députés de l'autre côté de la Chambre commencent à comprendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il serait de mise de prendre un peu de recul et de se demander un instant de quoi il est question ici, au juste. À vrai dire, ce dont il est question ici, c'est la façon dont le gouvernement prévoit mettre en oeuvre et appliquer les règles que le premier ministre a transmises à ses ministres lorsqu’il les a nommés au Cabinet.
Nous avons entendu quelques députés libéraux qui, semble-t-il, ne croient pas qu’inscrire ces règles dans la loi représente le meilleur moyen. S’ils ont une mesure de rechange, qu'ils nous en fassent part. Pour le moment, il ne fait aucun doute que des ministres ne respectent pas les règles établies par le premier ministre. Si les libéraux ont une bonne idée quant à la façon de faire appliquer cette politique, qu'ils nous la révèlent. Dans l’intervalle, inscrire ces règles dans la loi et permettre à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique de les appliquer semble être une assez bonne idée. Nous n’en avons certainement pas entendu de meilleure de la part des députés d’en face aujourd’hui.
Pour donner aux députés une idée des règles en place, j'aimerais revenir en arrière et parler du contexte dans lequel le nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir en octobre. En fait, nous n'avons qu'à citer les noms de certaines personnes pour avoir une idée de ce que les Canadiens pensaient des normes en matière d'éthique dans le contexte politique en octobre 2015: Dean Del Mastro et Mike Duffy. Bien des noms qui circulaient à l'époque laissaient entendre aux Canadiens que les normes en matière d'éthique dans le domaine de la politique canadienne n'étaient pas assez rigoureuses.
Selon le premier ministre, c'est à ce moment-là qu'il est apparu sur son destrier blanc pour tout arranger. Il est allé jusqu'à dire ceci dans ses directives aux ministres:
En outre, [les ministres] sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
À l'annexe B du même document, il a précisé ce qu'il entendait par là. Il a parlé de faire en sorte qu'il n'y ait pas « traitement préférentiel ou apparence de traitement préférentiel ». Or, voilà le coeur du problème, car il ne s'agit pas seulement de déterminer s'il y a effectivement un traitement préférentiel.
Selon le premier ministre, le problème, c'est qu'on pourrait peut-être même avoir l'impression que certaines personnes se voient accorder un traitement différentiel, et comme il l'a lui-même dit — je viens tout juste de le citer —, il ne suffit pas de respecter la loi pour se conformer aux normes élevées qu'il a fixées il y a un peu plus d'un an. Voici ce qu'il a dit:
Afin qu’aucun traitement préférentiel ou apparence de traitement préférentiel ne soit accordé à des particuliers, des sociétés ou des organismes en raison de leur appui financier à des politiciens ou des partis politiques, les ministres et les secrétaires parlementaires doivent adopter les pratiques exemplaires suivantes:
Quelles sont ces pratiques exemplaires dont il est question dans la motion et que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique devrait avoir le pouvoir d'appliquer?
Voici la première: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent éviter de nommer des intervenants ministériels dans leurs équipes de financement ou de campagne, ou au sein des conseils de direction des associations de circonscription électorale. » Donc, lorsque nous apprenons que le président d'Apotex organise une activité de financement pour les ministres, je pense qu'il est évident que cela va à l'encontre des directives établies par le premier ministre, celles que nous voulons voir appliquées.
On peut y lire ce qui suit: « Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent s’assurer que leurs collecteurs de fonds évitent de solliciter des contributions politiques: auprès des intervenants ministériels, auprès d’autres lobbyistes et des employés de firmes de lobbying ». Lorsque nous constatons, à la lecture du Globe and Mail et d’autres journaux, que des sites Web confidentiels ont été mis sur pied et que des gens ont accès à ces sites sur invitation pour acheter des billets aux activités de financement, nous voyons clairement que cette pratique ne respecte pas la norme établie par le premier ministre dans ces lignes directrices.
La situation laisse songeur. Si le premier ministre n'est pas prêt à rappeler à l'ordre ses collègues, qui peut le faire? La commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est un choix évident, et cette motion exige tout simplement que le gouvernement autorise la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à s’acquitter de la tâche que le premier ministre a décidé de ne pas faire, puisqu’il ne fait pas observer ses propres règles.
Comme je l’ai dit, si les libéraux veulent pavoiser et dire qu’ils ont un meilleur mécanisme pour que les ministres suivent les directives du document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » au lieu de se contenter d'en parler, qu’ils en fassent la preuve, parce qu'ils n'en ont pas du tout parlé, et nous avons pourtant débattu la question toute la journée.
L’autre fait à souligner selon moi, au sujet des activités de financement dont nous avons discuté — qui sont un réel problème —, c’est qu’elles créent l'apparence d'un accès préférentiel puisque des gens paient 1 500 $ pour passer une soirée exclusive en compagnie du ministre des Finances.
Incidemment, l’on essaie de nous faire croire qu’il n’y a aucune différence entre une dame d’âge mûr d’Elmwood—Transcona, qui prend le transport en commun pour assister discrètement à une activité portes ouvertes et qui part sans avoir parlé au ministre, et un haut dirigeant bien placé qui débourse 1 500 $ pour se rendre dans une résidence privée avec seulement 14 autres personnes afin de parler au ministre. Le simple fait d’associer ces deux cas est d’une absurdité sans borne. Honte aux députés qui ont voulu insinuer aujourd’hui que ces deux situations ne sont pas tellement différentes pour ce qui est d’influencer des ministres. C’est totalement ridicule.
Que se passe-t-il quand quelqu’un paie 1 500 $ pour assister à une soirée privilégiée avec le ministre, tel qu’annoncé? D’abord, il lui revient environ 650 $ au moment de produire sa déclaration. Voilà qui n’est pas mal du tout. Si une personne a les moyens de débourser 1 500 $ à ce moment — c’est une question de liquidités —, elle obtient un accès préférentiel, et ce sont les personnes qui n’ont pas les 1 500 $ qui lui rembourseront plus tard près de la moitié de ce montant.
De façon perverse, les Canadiens se retrouvent donc à devoir payer pour le traitement préférentiel qui est accordé à des chefs d’entreprises de haut niveau. Je crois que c’est honteux et que l’on n’y prête pas suffisamment attention. Ce n'est pas réellement 1 500 $ qu'ils dépensent de leur propre poche, mais plutôt environ 800 $; le reste provient des poches des contribuables canadiens.
J’ai fait allusion à Dean Del Mastro et à Mike Duffy un peu plus tôt. En guise de défense, les libéraux semblent nous dire qu’ils ne sont pas comme Dean Del Mastro; ils sont plutôt comme Mike Duffy. Duffy a subi un procès à l'issue duquel on a conclu qu’il n’avait pas enfreint les règles, au sens de la loi. C’est la décision d’un juge, donc il n’y a pas de problème. Tout le monde sait que Dean Del Mastro a mal agi et qu’il a été condamné à la prison, mais les libéraux ne voient aucun problème dans leur façon d'agir parce qu'ils sont comme Mike Duffy. C'est une étrange façon de se justifier.
À la lumière de ce qui s’est passé en politique canadienne au cours des cinq dernières années, je peux dire aux députés que je crois qu’il est absolument pathétique que le gouvernement pense qu'il peut justifier ses actes et nous convaincre de ne pas nous en faire en nous disant qu'il est comme Mike Duffy. Par contre, c’est ce que j’entends depuis le début de la journée. Je n’y comprends rien.
Je crois qu’il y a un autre éléphant dans la pièce. Un des députés libéraux a affirmé plus tôt que c’était une mauvaise chose. Pour ma part, j’ai toujours appuyé la subvention par vote pour le financement politique. Cette mesure a été instaurée par les libéraux de Jean Chrétien. Quand ils ont décidé que les entreprises et les syndicats ne pourraient plus faire de dons, ils ont admis que les partis politiques auraient plus de difficulté à recueillir des fonds.
Donc, les libéraux ont instauré le financement public afin que les partis politiques puissent recevoir de l’argent pour financer leurs activités, selon le nombre de votes obtenus. De cette façon, les partis ne se verraient pas obligés de prostituer leurs ministres pour recueillir des fonds. Quand nous établissons le genre de directive qui pousse les politiciens à passer tout leur temps à recueillir des fonds, certains gouvernements se retrouvent dans l’eau chaude, car ils commencent à utiliser tous les outils mis à leur disposition pour recueillir ces fonds, que ce soit acceptable ou non de le faire. C’est ce que nous observons ces temps-ci.
J’ose dire que si les libéraux consacraient leur énergie à ramener un soutien public raisonnable au financement des partis politiques, ils pourraient alors éviter de se retrouver dans la fâcheuse position d’avoir à défendre des ministres qui participent à des activités de financement donnant un accès privilégié. En ce qui me concerne, cela fait partie du débat. C'est l'objectif que nous devrions chercher à atteindre.
Je crois qu’il est gênant pour les Canadiens que les ministres paradent un peu partout et monnayent leur attention. Sincèrement, je crois que si cette situation ne les gêne pas, c’est une honte pour le Parti libéral. Ils devraient se préoccuper un peu plus de leur propre marque. C’est gênant pour le Canada. C’est une honte pour les libéraux d’agir de la sorte. Ils pourraient instaurer un régime de financement des partis politiques au Canada, comme celui que nous avions auparavant.
Quand les libéraux attaquent le modèle de financement politique, ils admettent que les réformes instaurées par Stephen Harper étaient meilleures que celles de Jean Chrétien. Si c’est ce qu’ils pensent, qu’ils se lèvent et disent encore une fois qu’ils sont d’accord avec Stephen Harper en matière de réforme électorale et qu’ils renient les mesures entreprises par les précédents gouvernements libéraux. Qu'ils avouent que si on leur demandait de choisir entre les réformes électorales de Stephen Harper et celles des libéraux de Jean Chrétien, ils voteraient en faveur des réformes de Harper. En sommes-nous rendus là? Était-ce l’enjeu des dernières élections? Je le ne crois pas.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue du NPD. J’ai perdu le fil à la fin, mais ce n'est pas grave. Par contre, je suis tout à fait d’accord avec la plupart des choses qu’il a mentionnées.
Nous voyons des investisseurs débourser 1 500 $ pour discuter avec le ministre des Finances. Nous voyons des intervenants du milieu des ressources naturelles discuter avec le ministre des Ressources naturelles. J’aimerais simplement savoir. Suis-je idiote? Est-ce que nous, les députés, sommes censés croire qu’ils discutent de jardinage, de leur lecture du moment, ou bien pensons-nous qu’ils discutent plutôt des sujets qui leur tiennent vraiment à cœur?
Monsieur le Président, on en revient à la défense offerte par la ministre de la Justice, qui fut justement l’une des premières à prendre part à ces activités de financement douteuses. En ce moment, j’emprunte les mots utilisés par la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique. La ministre a participé à une activité de financement avec un groupe d’avocats de haut niveau à Toronto. Ensuite, quand elle a été interrogée à ce sujet, elle a affirmé qu’elle y était en tant que députée de Vancouver. Elle a dit que les avocats débordaient d'enthousiasme à l'idée de rencontrer une députée de Vancouver et que sa présence ne posait pas de problème.
La députée a tout à fait raison. Il est ridicule de prétendre qu’une bande d’avocats grassement payés de Toronto souhaitaient rencontrer la ministre de la Justice simplement dans son rôle de députée de Vancouver. Je ne crois pas qu’ils aient l’habitude d’accueillir des députés dans leurs bureaux et de leur verser d’importantes sommes d’argent tout simplement pour discuter de ce qui se passe dans leur circonscription, de la pluie et du beau temps, ou je ne sais quoi d’autre. C’est risible. C’est risible, mais cette situation perdure depuis plusieurs mois maintenant.
La députée a entièrement raison. Je n’arrive pas à croire que c’est ce qui se passe. Comme je le dis, il est tout aussi ridicule de croire que quelqu’un qui assiste à une assemblée publique gratuite a le même accès au gouvernement que celui qui paie le gros prix pour assister à un dîner privé.
Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, une députée néo-démocrate a affirmé qu’en échange d’un don de 50 $, elle mentionnerait à la Chambre des communes le nom de la personne à l’origine de ce don. Deux partis politiques, le Nouveau Parti démocratique et le Parti conservateur, ont effectivement enfreint la loi électorale. Lorsque j’occupais un siège de l’opposition, ils enfreignaient la loi sur le financement des élections. Dans le cas présent, aucune loi n’a été transgressée. Il n’y a pas de conflit d’intérêts, si aucune loi n’a été enfreinte.
Ma question à l’endroit du député est la suivante: est-il prêt à admettre qu’il est quelque peu hypocrite de la part de deux partis politiques de réclamer des mesures, alors que ces deux partis ont enfreint la loi et ont reçu l’ordre de rembourser de l’argent par les tribunaux et Élections Canada, contrairement au parti ministériel? Si aucune loi électorale n’a été transgressée, il n’y a pas de conflit.
Est-ce que le député demandera au moins qu'on excuse la conduite de son parti, qui a enfreint la loi électorale?
Pour ceux à la maison qui comptent les points, monsieur le Président, voilà un nouvel exemple de la défense de type Duffy.
Monsieur le Président, c’est intéressant d’entendre les observations venant du côté libéral aujourd’hui. On dirait que plus on s’approche du vif du sujet, plus les hurlements et les lamentations montent de ton. J’ai remarqué cela pas mal de fois aujourd’hui chez les députés d’en face.
Ils n’ont pas vraiment trouvé de bons arguments pour expliquer leur refus de voter en faveur de cette motion. Je voudrais demander au député quel est le problème. Encore une fois, il n’est pas question de la loi; il est question d’éthique et d’apparence de conflit d’intérêts. Est-ce que le député pourrait expliquer cela aux députés d’en face, eux qui ne cessent de détourner l’attention du but véritable de la motion?
Monsieur le Président, je serai heureux d’expliquer cela, de long en large, s’il le faut. Le député a tout à fait raison. Un point important, c’est que les critères liés à l’éthique et à l’apparence de conflit d’intérêts ne viennent pas uniquement de ce côté-ci de la Chambre. Ils viennent du premier ministre lui-même. Ils n’ont pas été formulés dans une note de bas de page ou gribouillés sur une serviette de papier; ils ont fait l’objet d’un énorme document qui a été publié avec éclat. De nombreuses fois, on a répété que c’étaient là les instructions destinées aux ministres.
La seule chose dont il est question dans cette motion, c’est la manière dont le gouvernement va appliquer ces mêmes règles que le premier ministre a fait tant étalage d’imposer à ses ministres. Le fait est que, pendant que ces collectes de fonds continuent, il n’y a aucun mécanisme en place. Peut-être qu’il y a d’autres mécanismes, mais celui qui est proposé aujourd’hui est tout à fait raisonnable. Nous avons déjà un Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique; nous avons déjà les règles stipulées par le premier ministre. Donc, nous devrions autoriser la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique à assurer l’application des règles, et le problème serait résolu.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d’Elgin—Middlesex—London.
De nombreux étudiants et jeunes professionnels ont voté pour la première fois lors des dernières élections. Ce sont des Canadiens qui avaient fait le choix de ne pas voter lors des élections précédentes, mais ils ont voté cette fois-ci parce que le premier ministre leur a promis quelque chose. Il leur a promis de travailler avec intégrité et d’être transparent et il leur a donné de l’espoir pour contrer le cynisme qu’ils ressentaient face à la politique et aux politiciens. Le plus gros péché pour ma génération, car j’en fais partie, est l’hypocrisie. Depuis son arrivée au pouvoir, le Parti libéral s’avère être tout ce à quoi cette génération montante s’oppose.
Le premier ministre a fait de grandes promesses pour se faire élire, mais depuis qu'il a accédé au pouvoir, c’est le statu quo au Parti libéral, et cela constitue l’appel le plus cynique aux valeurs des étudiants et des jeunes professionnels que nous ayons jamais vu en politique jusqu’à maintenant. Les dommages que cela causera sont énormes sur le plan de la confiance, une confiance que les Canadiens devraient pouvoir avoir en leur gouvernement et dans les promesses qu’un gouvernement fait, particulièrement en ce qui a trait à l’éthique.
Les libéraux ont promis aux Canadiens un « gouvernement juste et ouvert ». Peu après sa victoire électorale, le premier ministre a communiqué publiquement les normes auxquelles ses ministres et ses secrétaires parlementaires étaient tenus. Malheureusement, ils ne les ont pas respectées. Les lignes directrices du « gouvernement ouvert et responsable » affirment: « Le titulaire d’une charge publique doit exercer ses fonctions officielles et organiser ses affaires personnelles d’une manière si irréprochable qu’elle puisse résister à l’examen public le plus minutieux; pour s’acquitter de cette obligation, il ne lui suffit pas simplement d’observer la loi. » Les lignes directrices affirment encore que les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir « avec honnêteté ainsi que selon des normes supérieures en matière d’éthique de façon à préserver et à faire croître la confiance du public dans l’intégrité [...] et l’impartialité du gouvernement ».
Comment mesure-t-on la confiance du public? Le premier ministre répond à cette question pour nous. Il affirme que cette obligation d’intégrité et d’impartialité « ne se limite pas à la simple observation de la loi ». Par conséquent, même légaux, nos actes peuvent en réalité être contraires à l’éthique et c’est ce que nous observons de la part du gouvernement libéral actuel.
Voilà pourquoi il était si préoccupant la semaine dernière de voir le ministre des Finances s’affairer à raconter aux journalistes qu’il n’avait rien fait d’illégal et qu’il avait suivi toutes les règles, alors qu’il avait monnayé sa présence auprès de riches gens d’affaires à la veille de sa mise à jour économique de l’automne. Il ne s’agit pas d’un cas unique. Il survient après celui des ministres de la Justice, des Ressources naturelles et de l'Industrie, qui ont assisté au même genre d’événement huppé à 1 500 $ l’entrée pour que l’on puisse avoir accès à eux. Pas besoin d’un expert diplômé en droit pour voir que le comportement des libéraux n’est pas à la hauteur des normes qu’ils ont établies au début de leur mandat.
Pour un gouvernement qui a pris le pouvoir en promettant une plus grande transparence, les libéraux semblent vouloir rencontrer seulement ceux qui ont les moyens de verser le montant maximum de don au parti. C’est inacceptable. C’est déconcertant de voir qu’il est indiqué explicitement dans le document « Pour un gouvernement ouvert et responsable » qu’« Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques. »
Pourquoi une société d’avocats spécialisés en permis et réglementation concernant l’exploitation des mines et des ressources peut-elle rencontrer le ministre des Ressources naturelles? Pourquoi les représentants de la société le rencontrent-ils dans une maison qui appartient à un lobbyiste enregistré? Le premier ministre se réunit avec son conseil jeunesse deux fois par année peut-être, mais si quelqu’un a 1 500 $ dans ses poches, il peut avoir accès à un ministre beaucoup plus souvent.
Est-ce que la voix des plus gros donateurs du Parti libéral est plus importante que la voix d’un habitant de Lethbridge, ma circonscription? Est-ce que c’est ce qui explique pourquoi les gens qui ont perdu leur emploi en Alberta ne peuvent pas se faire entendre du gouvernement actuel tandis que les millionnaires qui dirigent Bombardier peuvent obtenir une subvention d’un milliard de dollars?
Les libéraux ont mis un prix sur la politique et ils permettent au plus offrant de l’influencer. Les ministres peuvent orienter directement les politiques de ce pays qui touchent tous les Canadiens, des fermiers en Alberta aux mères en Nouvelle-Écosse, en passant par les étudiants de l'Ontario.
Comment les libéraux peuvent-ils saisir toute la gravité des pertes d’emploi et du stress économique qui affligent notre pays si les seules personnes qu’ils acceptent d’écouter sont leurs amis de Bay Street? Les Canadiens voient clairement l’hypocrisie des libéraux qui ne permettent qu’à ceux qui ont de l’argent d’avoir accès aux plus hauts décideurs. C’est totalement inacceptable, bien que ce ne soit pas étonnant.
On parle du premier ministre, celui-là même qui a estimé correct de facturer 25 000 $ à des organismes de charité pour le privilège de l’entendre parler. Quel cynisme: promettre aux Canadiens de la responsabilisation, de la transparence et de l’espoir puis leur relancer au visage cette hypocrisie flagrante où l’argent est gage d’accès. Pire encore, les libéraux ont chargé le ministère qui relève directement du premier ministre d’appliquer ces lignes directrices plutôt que de confier la tâche à un commissaire à l’éthique indépendant et impartial. Nous savons maintenant pourquoi.
L'ancien gouvernement conservateur a mis en place la plus importante loi canadienne en matière de reddition de comptes, c'est-à-dire la Loi fédérale sur la responsabilité. Nous avons créé le poste de commissaire au lobbying et le Registre des lobbyistes et élargi les pouvoirs du commissaire à l'éthique. Le commissaire au lobbying et le commissaire à l'éthique se sont servis de leurs pouvoirs élargis pour s'attaquer aux conflits d'intérêts, même perçus, impliquant des lobbyistes et des intéressés.
Ces changements ont restreint considérablement les événements et les cadeaux que les lobbyistes sont autorisés à offrir en vue d'inciter les décideurs à changer leurs politiques. Ainsi, il est interdit aux ministres et aux membres de leur personnel d'assister aux dîners organisés par l'industrie, où on sert généralement du poulet insipide, parce qu'on pourrait penser qu'il y a conflit d'intérêts.
Nous savons qu'en aucun cas la commissaire à l'éthique n'approuverait les activités de financement donnant un accès privilégié que les libéraux tiennent ces jours-ci, si on lui donnait l'occasion de se prononcer. C'est exactement pour cette raison que les libéraux s'opposent à la motion que nous avons présentée aujourd'hui.
On se croirait de retour aux années 1990, cette époque sombre où l'élite, la bonne vieille clique des copains, monnayait son influence et concluait des ententes à huis clos dans les coulisses du Parlement.
Je demande aujourd'hui au gouvernement libéral d'accorder à la commissaire à l'éthique le pouvoir de faire respecter la politique « Pour un gouvernement ouvert et responsable ». Selon moi, la population canadienne n'accordera sa confiance qu'à un mandataire du Parlement indépendant, par exemple la commissaire à l'éthique, quand il s'agit de faire respecter de manière équitable et impartiale les normes éthiques auxquelles les libéraux disent vouloir se conformer. Si le gouvernement libéral souhaite montrer la transparence qu'il a promise pendant la campagne et qu'il prône dans son guide à l'intention des ministres, il devrait appuyer la motion à l'étude. Ce n'est malheureusement pas le cas.
En tant que membre de la génération montante, je sais qu'elle a tendance à se méfier des gens au pouvoir. Ma génération se méfie souvent des belles paroles. Ce sont les gestes qui révèlent le véritable caractère d'une personne. Le premier ministre a beaucoup promis aux gens de cette génération. Il a promis une manière différente de faire de la politique. Il a promis de se montrer responsable et transparent, de faire les choses correctement.
Mais ses promesses ne se concrétisent pas, preuve d'un cynisme déplorable. Il avait promis de ne pas faire de promesses en l'air dans le seul but d'être élu, mais c'est exactement ce qui se produit. Si le premier ministre n'est pas en mesure de respecter ses promesses, il doit autoriser un mandataire du Parlement impartial et indépendant à faire ce que son manque d'intégrité l'empêche de faire lui-même.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec à peu près chaque mot de l'intervention de ma collègue.
J'aimerais revenir sur le fond de la motion et j'aimerais que cette question soit abordée de façon beaucoup moins partisane. La motion demande à la commissaire à l'éthique de rendre, comme un juge, une décision sur des directives qui ne constituent pas une loi du Parlement. Or, le mandat actuel de la commissaire consiste à veiller à ce que nous conformions à une loi en bonne et due forme, adoptée par le Parlement.
La situation serait la même si le Parti conservateur adoptait un code d'éthique pour ses propres candidats à la direction. La commissaire à l'éthique devrait-elle être tenue d'appliquer ce code d'éthique, ou encore celui du NPD? Vous essayez de dire qu'il s'agit d'une question différente, mais la motion semble demander à la commissaire à l'éthique de rendre une décision. Expliquez-moi...
Je suis certain que le député ne cherche pas à savoir ce que je voulais dire. Il parlait de la députée.
Vous avez tout à fait raison, monsieur le Président.
La députée croit-elle que les directives établies par chaque parti devraient être appliquées par la commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, la question du député porte sur quelque chose d'entièrement différent. Il est question d'un document de politique qui régit les activités d'un parti. Autrement dit, ce document est entièrement partisan. En tant que conservateurs, nous respectons notre document de politique.
Ce dont il est question aujourd'hui, c'est d'un parti qui est maintenant au pouvoir. Ce parti s'est vu confier le mandat par les Canadiens de diriger le pays et de prendre des décisions au nom du pays. C'est exactement cela. Le gouvernement doit prendre des décisions au nom du pays et pas au nom de ses 10 meilleurs copains de Bay Street. C'est pour cette raison que le gouvernement libéral doit rendre des comptes concernant des actes contraires à l'éthique.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement ces événements ont lieu, mais en plus, on emploie des fonctionnaires, des employés payés par des ministères, et donc par le gouvernement du Canada, pour faire la promotion d'activités de financement ou pour les organiser.
Qu'est-ce que ma collègue en pense?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vrai. Les fonctionnaires de ces ministères sont payés à même les deniers publics, et cet argent vient de la population canadienne. Cette dernière s'attend à ce que les ministres et les employés travaillant dans leur bureau et leur ministère servent les citoyens canadiens, et pas quelques privilégiés.
Dans ce cas-ci, le gouvernement libéral prend l'argent des contribuables et s'en sert pour promouvoir ses propres activités, qui sont restreintes à un tout petit nombre de personnes. C'est tout à fait déplorable et inacceptable.
[Français]
Comme il est 17 h 37, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition est réputée mise aux voix, et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté au mardi 15 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 17 h 37, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relativement aux troubles causés par l’alcoolisation foetale, soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'être ici, aujourd'hui, sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
[Traduction]
Je souhaite commencer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (troubles causés par l’alcoolisation foetale).
Nous avons tous déjà vu des émissions de télévision où il est question d'une personne emprisonnée à tort. Cela dévaste sa vie, et notre coeur se brise pour elle. Je suis sûr que de telles émissions ont ému aux larmes de nombreux députés. Grâce au projet de loi C-235, nous pouvons mettre fin aux souffrances inutiles de nombreuses personnes innocentes. Il n'est pas question ici d'un, de deux ou de trois cas. Il s'agit possiblement de plus de 2 000 cas par an. En fait, cette mesure législative pourrait avoir des répercussions sur 180 000 personnes vivant actuellement au Canada. Il s'agit d'un défi immense et d'une vaste initiative humanitaire.
Dans un premier temps, j'expliquerai brièvement le projet de loi. L'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale, ou ETCAF, se caractérise par des lésions permanentes au cerveau, qui sont causées par une exposition prénatale à l'alcool. Dans la grande majorité des cas, ce problème de santé est invisible. Les dommages que subit le système nerveux central peuvent se manifester, par exemple, par des troubles du fonctionnement intellectuel, des fonctions exécutives médiocres, des troubles de la mémoire, un manque de jugement, l'incapacité de maîtriser son impulsivité et une capacité réduite de comprendre les conséquences de ses actions. Les outils d'évaluation modernes permettent de diagnostiquer efficacement ces divers éléments. En raison de leurs lésions au cerveau, donc pour des raisons indépendantes de leur volonté, les personnes atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ne peuvent pas comprendre les conséquences de leurs gestes et leur cerveau ne les empêche pas de commettre des crimes. Par conséquent, il n'est pas logique d'appliquer les règles habituelles en matière de peine, d'incarcération et de libération, car elles sont inefficaces dans ce contexte.
Le projet de loi comprend quatre recommandations de l'Association du Barreau canadien, qui représente les milliers d'avocats et de juges qui traitent de tels cas au quotidien. Premièrement, il permettrait au tribunal d'ordonner l'évaluation d'un contrevenant pour déterminer si celui-ci est atteint de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Le cas échéant, le projet de loi permettrait deuxièmement au tribunal d'en tenir compte comme circonstance atténuante pour la détermination de la peine. Troisièmement, le projet de loi prévoit que toute personne atteinte de troubles causés par l'alcoolisation foetale, lorsqu'elle est en détention, doit recevoir un traitement spécialisé. Il ajouterait donc ces troubles à la liste des maladies et groupes de personnes devant recevoir un traitement spécial dans le système correctionnel. Quatrièmement, lorsqu'une personne atteinte de troubles causés par l'alcoolisation foetale est libérée, elle aurait un plan de soutien externe pour l'aider à respecter ses conditions de probation, par exemple, de manière à briser le cycle pour qu'elle ne se retrouve pas de nouveau en prison.
À première vue, le projet de loi est simple. Cela dit, de nombreux projets de loi peuvent être améliorés à l'étape de l'étude en comité. Je suis donc ouvert à tout amendement logique.
Mon objectif est de réduire les souffrances humaines tragiques et inutiles, mais certains voudront sans doute connaître les économies que le projet de loi permettrait de réaliser. Une évaluation coûte aux alentours de 5 000 $. L'incarcération d'un contrevenant coûte 100 000 $ par année. Si l'Ontario réussissait à maintenir hors de prison la moitié des 840 contrevenants atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale à potentiel d'intervention précoce pour seulement un an, cela lui permettrait d'économiser plus de 40 millions de dollars par année, somme dont elle pourrait se servir pour financer des moyens logiques, justes, humains et efficaces de traiter ces contrevenants et les troubles dont ils sont atteints.
Il est important de souligner que, lors de la dernière législature, de semblables projets de loi ont été présentés à deux reprises devant le Parlement. L’un était un projet de loi des conservateurs, l’autre, des libéraux. Toutefois, le processus législatif n’a pas pu aboutir, faute de temps. Nous entendrons prochainement certains extraits du débat. Des intervenants de tous les partis ont été en faveur de ce projet de loi.
Il est important de reconnaître que ce projet de loi n’est qu’une petite partie de toutes les mesures nécessaires pour soulager la souffrance, voire quelquefois la torture, que vivent les gens atteints de troubles causés par l’alcoolisation fœtale. D’autres mesures doivent être prises, notamment des mesures de prévention. Il s’agit d’une maladie tout à fait évitable. Il faut en particulier prévenir en premier lieu tout contact avec le système judiciaire et prendre diverses autres mesures visant des recherches plus approfondies, des services spéciaux, des services de justice réparatrice, des échanges d’informations, des interventions ciblées et des arrangements de milieux adaptés.
Ces mesures sont importantes pour toutes les personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale, mais le projet de loi ne concerne que celles qui ont affaire au système de justice, c’est-à-dire environ 60 % d’entre elles. J’ai bien dit 60 %.
Comme je l’ai dit au début, nous pouvons constater à quel point le besoin est effarant. On estime que 1 Canadien sur 100 est atteint de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale, et les études ont indiqué qu’au moins 10 % à 30 % des détenus actuels sont atteints de l’ETCAF, ce qui nous coûte des dizaines de millions de dollars.
C’est peut-être la raison pour laquelle dans son appel à l’action no 34, la Commission de vérité et réconciliation du Canada demande aux gouvernements du Canada, aux provinces et aux territoires « d’entreprendre des réformes du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des délinquants atteints du TSAF [ou ETCAF] ».
Comme je l’ai dit, je suis ouvert aux amendements, et je vais seulement présenter aux députés quatre questions dont les gens pourraient vouloir débattre en comité.
Premièrement, le juge devrait-il avoir le pouvoir de rendre les évaluations obligatoires?
Les avis sont partagés sur la question. Il y a déjà des précédents dans le système de justice pénale d’évaluations qui ont été ordonnées, mais si les parlementaires croient qu’elles ne devraient pas être obligatoires, il serait facile dans ce cas d’amender le projet de loi. Nous devons protéger le délinquant de l’auto-incrimination pendant ces évaluations. Si les parlementaires le souhaitent, ils pourraient élargir l’article sur l’évaluation pour préciser les pouvoirs du Code criminel en matière d’évaluation en général, dont ceux concernant les évaluations de l’ETCAF. Il est tout à l’honneur des territoires et des provinces que les évaluations soient maintenant beaucoup plus accessibles que par le passé.
Deuxièmement, que faire à propos des personnes atteintes d’autres problèmes qui ne sont pas inclus dans le projet de loi?
Premièrement, elles ne remplissent pas nos prisons par milliers comme c’est le cas des délinquants atteints de l’ETCAF; deuxièmement, s’il y avait un grand besoin par rapport à d’autres problèmes établis qui nécessiteraient des conditions spéciales qui pourraient être prescrites, quelqu’un aurait proposé des solutions législatives pertinentes et troisièmement, la plupart des autres conditions sont visibles et également connues du juge, tandis que l’ETCAF est considéré comme le problème invisible, parce que tant qu’il n’est pas diagnostiqué, bien des gens, incluant les juges, ne peuvent pas savoir que le délinquant en est atteint et que sa fonction cérébrale et son système nerveux central sont perturbés. D’ailleurs, certains ont un quotient intellectuel élevé, mais présentent quand même les lacunes en matière d’interaction que j’ai décrites au début de mon discours. Quatrièmement, si une autre condition avec ses déficiences et ses dispositions spéciales devaient être présentées au comité, il serait facile de les ajouter au projet de loi maintenant ou au Code criminel à une date ultérieure. À ce jour, nous n’avons pas reçu de preuves sérieuses qu'il existe une autre condition présentant un problème qui approcherait l’ampleur de la difficulté posée par l’ETCAF dans notre système de justice actuel, qu'ont établie les avocats, les juges et les spécialistes de l’ETCAF au Canada.
Voici une troisième question dont les députés voudront peut-être débattre au comité. Qu’arrivera-t-il, dans les rares cas de délinquant violent atteint de l’ETCAF, si les résultats de l’évaluation ont pour effet de placer le délinquant en isolement protecteur pour plus longtemps que ce qui aurait été le cas sans l’évaluation, pour sa propre sécurité et celle du public?
Je dis, tant pis. En tant que gouvernement soucieux de se baser sur des données probantes, il vaut mieux avoir plus de données pour prendre une décision.
Quatrièmement, est-ce que ce plan de soutien devrait être approuvé par le juge ou l'agent de probation, et devrait-il être volontaire une fois écoulée la durée d'une peine d'emprisonnement normale d'une personne ne souffrant pas de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale?
Ces quatre points pourraient faire l'objet de discussions. Comme je l'ai dit, je suis ouvert à des amendements.
Si nous agissons maintenant, nous pourrons épargner des injustices et des souffrances inutiles à des milliers de personnes. Peut-être que, dans le futur, nous pourrions même ajouter d'autres troubles s'ils sont bien cernés et documentés, et s'il existe des solutions efficaces. Il n'y a toutefois aucune raison de laisser traîner les choses. Si une personne conteste une loi, qu'elle gagne sa cause et que cela est intégré au système de justice pénale, alors nos efforts avant-gardistes auront été utiles, ils auront aussi permis à cette personne ou à ce groupe d'obtenir justice.
Les députés des deux côtés de la Chambre souhaitent ardemment améliorer la façon dont on traite les troubles mentaux au Canada. Quelle grande percée humanitaire ce serait si nous pouvions améliorer la vie de milliers de personnes souffrant de ce trouble. Il va sans dire que le soutien législatif accordé aux personnes souffrant de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale et ayant des démêlés avec la justice bénéficie d'un solide appui au Canada, et partout dans le monde en fait. Lorsque le Parlement a été saisi d'un projet de loi semblable, le parrain conservateur a déclaré que 1 500 intervenants appuyaient ses efforts. J'ai mon propre vaste réseau de partisans.
Ce député conservateur avait aussi déclaré ceci à la Chambre, le 5 juin 2014:
Je voudrais aussi exprimer ma gratitude envers les législateurs du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, qui ont dans les deux cas adopté récemment à l'unanimité des motions demandant au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-583.
Certains intervenants étrangers s'occupant de l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale applaudissent le Canada pour ses mesures avant-gardistes, et ils souhaitent les utiliser comme modèles dans leur propre pays.
Cependant, les experts de l'ETCAF ne sont pas les seules personnes à être très enthousiastes à l'égard du projet de loi. N'oublions pas que le projet de loi est différent d'un grand nombre de projets de loi d'initiative parlementaires habituels, qui ne reposent peut-être pas sur une base législative. Le projet de loi se compose seulement des quatre recommandations de l'Association du Barreau canadien, qui ont été formulées par son président à l'époque, Rod Snow, ainsi que par ses milliers de membres, soit des avocats, des juristes et des juges, qui, au sein de l'appareil judiciaire et du système correctionnel, ont constamment affaire à des délinquants atteints de l'ETCAF. Elles étaient donc les personnes toutes désignées pour proposer des améliorations à la loi.
La détermination de la peine a pour but de protéger la population en dissuadant les délinquants de récidiver à leur sortie de prison — et ils finiront presque tous par être remis en liberté. Cependant, comme leur cerveau a été endommagé, les délinquants atteints de l'ETCAF ont souvent du mal à établir un lien entre le crime qu'ils ont commis et la sanction qui leur a été imposée. Par conséquent, comme ils ne savent pas pour quelle raison ils sont punis, pourquoi devrions-nous continuer de les incarcérer, une pratique cruelle et insensée, qui coûte des dizaines de millions de dollars? Nous devrions plutôt les soigner et les surveiller comme il se doit, en tenant compte de la triste réalité, à savoir qu'ils souffrent d'une déficience mentale.
J'aimerais de nouveau citer le discours prononcé le 5 juin 2014 par un député conservateur, alors que le Parlement était saisi du projet de loi. Le député parlait alors d'une jeune femme atteinte de l'ETCAF qui a pris la parole à une conférence. Voici cet extrait du hansard:
Elle a raconté qu'il lui est arrivé de se rendre au travail le matin et, après s'être aperçue qu'elle avait oublié ses clés, de devoir retourner chez elle pour aller les chercher, puis d'oublier pourquoi elle était retournée chez elle. Ensuite, après s'être finalement souvenue de ce qu'elle cherchait, c'est-à-dire ses clés, elle avait oublié pourquoi elle en avait besoin. Elle a dû s'arrêter, se calmer, puis apaiser la confusion et la frustration qu'elle ressentait parce qu'elle était incapable de bien comprendre ce qu'elle devait faire.
Imaginons que cette jeune femme doit rencontrer son agent de probation ou se présenter en cour à intervalles réguliers. Que se passera-t-il si elle rate un rendez-vous? Elle devra retourner en prison à cause d'un manquement. Le système nerveux de ces gens est endommagé et ils conçoivent mal le passage du temps. Nous les condamnons de manière irrationnelle et injuste à un douloureux purgatoire personnel.
La ministre fédérale de la Justice actuelle a été on ne peut plus claire en février dernier lorsqu'elle a déclaré ceci devant l'Association du Barreau canadien:
En vérité, de nombreux délinquants souffrent à la fois de problèmes de santé mentale et de toxicomanie [...]
[I]maginons un Canada dans lequel le système de justice tient mieux compte des besoins de tous les Canadiens. Et si la première interaction d'un délinquant avec le système de justice pénale n'était pas la première d'une longue série? Et si cette interaction déclenchait plutôt des mécanismes conçus pour s'attaquer aux facteurs qui ont suscité les comportements criminels en premier lieu?
La journée a été longue. Imaginons que nous rentrons à la maison. Toutefois, après quelques pâtés de maisons, à notre stupéfaction, la police nous arrête et nous jette en prison pendant quelques années, loin de nos amis et des membres de notre famille, sans que nous sachions pourquoi. Ensuite, lorsque nous avons purgé notre peine et que nous sortons de prison, d'autres policiers nous arrêtent en nous disant que nous avons raté un rendez-vous et qu'ils nous renvoient en prison. On serait en droit de se demander comment les gens peuvent être si cruels.
Chers collègues, agissons comme des Canadiens et mettons fin aux souffrances de milliers de personnes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, ne peuvent faire autrement qu'agir comme ils le font.
Monsieur le Président, je sais que dans ma circonscription, Elgin—Middlesex—London, je connais plusieurs cas de personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale. Je comprends qu'il y en a dans la communauté du député, mais aussi partout au Canada.
J’ai des inquiétudes, mais peut-être pouvez-vous les apaiser. J’ai demandé l’avis de plusieurs personnes dans le système de justice parce que j’ai travaillé avec ces clients et je veux m’assurer qu’ils trouveront la meilleure issue. Cependant, on m’a assuré que, dans le système judiciaire, ces troubles sont pris en considération et l’existence d’un syndrome d’alcoolisation foetale est reconnue au moment de la détermination de la peine, si les choses en arrivent là.
Ai-je entièrement tort à ce propos? Ai-je reçu des informations inexactes? Peut-être pouvez-vous clarifier ce point, parce qu’on m’a dit que, pendant le processus de détermination de la peine pour les victimes de troubles causés par l’alcoolisation foetale — c’est ainsi que je les considère parce que ce n’est pas de leur faute —, leur état est pris en considération.
Je voudrais rappeler aux députés de s’adresser à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, la réponse est oui et non. Je pense que cela dépend d’où on vient au Canada.
La députée a fait une très bonne observation: c’est dans certaines parties du Canada. Dans certaines régions comme la mienne, où les gens en ont l’habitude, les juges et les avocats le comprennent et prennent des dispositions particulières. Parfois, les juges se prononcent de façon un peu arbitraire, en l’absence d’un cadre législatif, et retiennent ces troubles comme circonstance atténuante alors qu’ils ne le devraient peut-être pas.
Cependant, il y a des parties du Canada où le problème n’est pas encore compris, même si les gens boivent et ont des enfants, et que la prévalence n’est pas différente. On ne le sait pas et on ne se rend pas compte que ces troubles sont peut-être un facteur. Si ces troubles étaient inclus dans le système, les juges auraient l’autorité et n’outrepasseraient pas leur rôle. Cela aurait également une valeur éducative pour ceux qui ne comprennent pas que ces personnes doivent être traitées différemment.
Monsieur le Président, cette idée est si bonne qu'il est malheureux qu'elle n'ait pas encore été mise en œuvre. La semaine passée, j'ai assisté à une conférence où j'ai parlé à des femmes atteintes de handicaps. Elles m'ont appris que 40 % des femmes incarcérées avaient subi des lésions cérébrales. Ces lésions provoquent des comportements imprévisibles et inexpliqués qui attirent des ennuis et amènent à suivre une voie très semblable à celle décrite par le député.
J'appuie entièrement le projet de loi. J'espère que le député peut nous expliquer pourquoi la science accuse un tel retard pour ce qui est de la compréhension des répercussions des traumatismes cérébraux sur le comportement et de l'étude de leur corrélation avec le système de justice pénale.
Monsieur le Président, j’ai énuméré certaines des difficultés. Aujourd’hui, d’excellentes recherches sont menées et les choses s’accélèrent. Certaines des raisons ont été de nature plus politique que scientifique. J’ai essayé de répondre à toutes les inquiétudes d’ordre législatif que le projet de loi pourrait susciter.
C’est une bonne question et elle me donne l’occasion d’aborder un tout autre aspect. Des recherches fascinantes sont actuellement menées. Des tests sur les gènes et les chromosomes ainsi que leur réaction à l’alcool permettront peut-être bientôt de procéder à des tests biologiques, ce qui n’a jamais été possible jusqu’ici. Ce serait une avancée considérable si ces recherches, qui sont menées quelque part dans les Prairies, étaient couronnées de succès. Ce serait bon pour nous tous.
Monsieur le Président, je félicite le député de Yukon pour cette excellente initiative.
Je tiens également à souligner que, dans son rapport de 2014-2015, le Bureau de l'enquêteur correctionnel signale qu'il se pourrait que de 10 % à 23 % des personnes incarcérées soient atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale. Il affirme que Service correctionnel Canada ne dispose pas d'un système sûr et reconnu pour dépister, évaluer ou diagnostiquer les troubles du spectre de l'alcoolisation foetale chez les délinquants au moment de leur admission dans un établissement carcéral et que l'absence de données fiables sur la prévalence de ces troubles signifie que les délinquants qui en sont atteints mais dont le diagnostic n'a pas été établi risquent de ne pas profiter des interventions spécialisées qui tiennent compte de leurs besoins en santé mentale, comme la loi l'exige.
Nous devons nous pencher sur cette question, qui est fort bien documentée. C'est important.
Monsieur le Président, l'enquêteur correctionnel, le député de Charlottetown et moi-même avons parlé de cette question à l'occasion d'un congrès. L'enquêteur correctionnel est très favorable au projet de loi et il comprend très bien le système correctionnel ainsi que ces besoins. Le député a bien fait de signaler que le rapport en faisait mention. Il est tout à fait évident pour les employés des prisons qu'il existe des besoins particuliers.
Monsieur le Président, c’est un privilège de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C-235 présenté par le député de Yukon. Je crois qu’il s’agit d’un projet de loi très bien intentionné pour traiter des questions incroyablement compliquées qui entourent l'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale dans le contexte du système de justice pénale du Canada.
L'ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale, ou ETCAF, est un terme générique non clinique utilisé pour décrire les troubles des personnes qui ont des lésions cérébrales permanentes résultant d’une exposition prénatale à l’alcool. L'ETCAF n'est pas nouveau. Toutefois, ces dernières années, on a pris conscience de son existence et de ses effets.
Il ne fait aucun doute que les personnes qui souffrent de l'ETCAF ont plus de risques de se retrouver dans le système de justice pénale. Si on ignore la proportion exacte, parmi les personnes qui ont des démêlés avec la justice pénale, de celles qui ont des troubles causés par l’alcoolisation foetale, le fait est que, en raison de la prise de conscience de l’existence de ces troubles, ceux-ci deviennent pertinents dans un nombre croissant d’affaires pénales.
Le système de justice pénale repose sur plusieurs présomptions différentes. Une de ces présomptions est celle du caractère volontaire, c’est-à-dire que les personnes agissent de façon avertie quand elles commettent un délit. À cet égard, ce n’est que dans des circonstances très précises qu’une personne peut être exemptée d'une responsabilité pénale pour cause de troubles de santé mentale.
Normalement, pour qu’une personne soit exemptée d'une responsabilité pénale pour des raisons de santé mentale, il faut que l’argument des troubles mentaux soit invoqué par la défense. Pour ce faire, il faut qu’il soit établi que la personne souffrait de troubles graves altérant sa capacité de comprendre le caractère répréhensible de ses actes ou les dommages causés par ceux-ci. Cela n’arrive que dans des circonstances très précises et, dans de nombreux cas, il y a des troubles causés par l’alcoolisation foetale ou d’autres maladies mentales, mais pas dans une mesure qui permette une défense fondée sur la maladie mentale.
Vu la prévalence accrue des cas de troubles causés par l’alcoolisation foetale, bon nombre des hypothèses qui ont longtemps sous-tendu le droit pénal au Canada sont contestées chaque jour, notamment les principes du caractère volontaire et du libre arbitre.
Un des domaines dans lesquels la question de l'ETCAF est le plus souvent évoquée dans des affaires pénales est la détermination de la peine. Le projet de loi C-235 vise à modifier le Code criminel en établissant la présomption que l'ETCAF constitue une circonstance atténuante aux fins de détermination de la peine. Les principes d’établissement des peines sont énoncés aux articles 718 à 718.2 du Code criminel. Le principe le plus important dans la détermination de la peine est énoncé au paragraphe 718.1 du Code criminel, qui dispose qu’une peine équitable doit être proportionnelle au degré de responsabilité du délinquant.
Pour un juge, l'application des principes de la détermination de la peine énoncés dans le Code criminel, y compris l'évaluation du degré de responsabilité du délinquant, est toujours une tâche très complexe. C'est généralement l'une des tâches les plus compliquées qu'un tribunal pénal doit effectuer. Elle est encore plus compliquée lorsqu'il est question d'un délinquant atteint de l'ETCAF.
Bien que le projet de loi C-235 vise à établir la présomption que l'ETCAF constitue une circonstance atténuante aux fins de la détermination de la peine, il est à noter que tous les tribunaux n'ont pas traité cet aspect de la même manière. Il y a bien des cas documentés où, à la lumière des circonstances propres à l'affaire et au délinquant, le tribunal a conclu que l'ETCAF devait être considéré comme une circonstance atténuante aux fins de la détermination de la peine.
Cependant, dans d'autres cas, le tribunal a conclu, au contraire, que l'ETCAF devait constituer une circonstance aggravante. Citons comme exemple l'affaire I.D.B., dans laquelle un juge d'une cour provinciale de l'Alberta a conclu qu'il s'agissait d'une circonstance aggravante. La décision du juge de la cour provinciale a été maintenue par la Cour d'appel de l'Alberta.
En fin de compte, lorsqu'il est question des troubles causés par l'alcoolisation foetale, chaque personne représente un cas unique. Aucun cas n'est pareil à l'autre, et tous sont d'une incroyable complexité. Je souligne que le projet de loi vise à modifier le Code criminel en établissant cette présomption. Toutefois, je me demande s'il convient de procéder ainsi, puisque, bien qu'on ne puisse appliquer une solution universelle aux délinquants souffrant des troubles causés par l'alcoolisation foetale, le projet de loi C-235 risque sans doute d'établir, jusqu'à un certain point, une approche universelle pour la détermination de la peine, ne serait-ce qu'en affirmant que cette présomption constitue un facteur atténuant. Cela dit, ce serait uniquement une présomption.
Deuxièmement, je m'inquiète du fait que le projet de loi C-235 porte exclusivement sur les délinquants souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale, en ignorant ceux qui ont d'autres maladies. Il créerait une présomption dans le cas des personnes ayant des troubles causés par l'alcoolisation foetale, mais pas dans le cas des personnes ayant d'autres maladies mentales. À cet égard, je crains que le projet de loi n'introduise, dans le Code criminel, un manque d'uniformité qui pourrait devenir problématique.
Pour terminer, je voudrais féliciter le député de Yukon d'avoir présenté le projet de loi. Il s'agit d'un sujet important et complexe. J'ai hâte d'en débattre ce soir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-235.
J'ai eu le privilège au cours de la dernière année, depuis que j'ai été élue députée de Saskatoon-Ouest, de rencontrer divers groupes et diverses personnes dans ma collectivité. L'une de ces rencontres m'a particulièrement frappée. C'est lorsque j'ai rencontré des représentants du réseau sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale à Saskatoon.
Le réseau sur l'ETCAF de la Saskatchewan est une organisation provinciale qui travaille avec des familles, des enfants et des adultes touchés par des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Ce sont des parents dévoués qui se sont réunis au début des années 1990 et qui étaient à la recherche de soutien et de compréhension. Ils avaient des préoccupations communes liées au fait d'élever des enfants touchés par l'exposition prénatale à l'alcool.
Lorsque le réseau a été constitué, on en connaissait très peu au sujet de l'ETCAF. Les familles se heurtaient à la stigmatisation, au manque de services et à un manque de compréhension. Maintenant, 20 ans plus tard, le réseau est devenu une organisation provinciale et compte des bureaux dans les collectivités, dont un bureau à Saskatoon. Au cours des années, le niveau de connaissances et de compréhension, tout comme le réseau, s'est accru dans les collectivités en Saskatchewan. Aujourd'hui, le réseau offre du soutien et de la formation et organise des activités partout dans la province.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais rappeler quelques faits au sujet de l'ETCAF, dont certains ont déjà été exposés.
L'ETCAF est la principale cause de déficiences mentales dans la plupart des pays industrialisés. Selon Santé Canada, l'ETCAF touche 9 enfants sur 1 000 nés au Canada, soit 3 000 bébés par année. À l'heure actuelle, 300 000 Canadiens sont atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Comme on nous l'a expliqué, l'expression « troubles causés par l'alcoolisation foetale » est un générique regroupant une vaste gamme de handicaps et d'incapacités dont la gravité peut varier selon la quantité d'alcool ingéré par la mère et le moment où il l'a été.
Les effets de ces troubles, comme la difficulté à réfléchir, l'incapacité à se rappeler certaines choses, comme les rendez-vous, la difficulté à tirer des leçons de ses expériences et à ne pas répéter ses erreurs, peuvent entraîner d'autres problèmes, comme les troubles mentaux, le décrochage, la délinquance, le chômage chronique, l'alcoolisme, la toxicomanie et l'itinérance.
La directrice générale du réseau canadien de recherche sur les troubles causés par l'alcoolisation foetale, Amy Salmon, a déclaré ce qui suit:
Nous savons que les personnes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale sont surreprésentées au sein de l'appareil judiciaire, autant parmi les victimes que parmi les contrevenants. Nous savons aussi que, dans de nombreux endroits du pays, ils sont surreprésentés au sein de la population carcérale.
Les troubles causés par l'alcoolisation foetale vont au-delà du simple diagnostic. Les personnes qui en souffrent doivent apprendre à vivre avec leurs forces et leurs faiblesses, comme pour un handicap. Partout au Canada, des nourrissons, des enfants, des jeunes et des adultes souffrant de troubles causés par l'alcoolisation foetale doivent apprendre à composer avec une série d'incapacités primaires directement causées par l'exposition à l'alcool pendant la grossesse. Ces incapacités peuvent être de nature cognitive, comportementale, physique ou sensorielle et elles varient d'une personne à l'autre.
Les effets des troubles causés par l'alcoolisme foetal ne touchent pas que les personnes concernées: leurs proches et leur entourage aussi s'en ressentent. Il n'existe pas de statistiques confirmant la proportion de Canadiens souffrant de troubles causés par l'alcoolisme foetal, mais on parle souvent de 1 %. Cela voudrait donc dire que, en Saskatchewan, en 2014, 153 bébés sont nés avec des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Il s'agit d'un handicap permanent, mais si on adopte une bonne attitude et qu'on offre les mesures de soutien appropriées aux familles qui auront un enfant et à celles qui comptent un enfant atteint de troubles causés par l'alcoolisation foetale, on peut leur donner toutes les chances de succès possibles.
J'aimerais maintenant présenter certaines données qui portent à réfléchir. On estime que, au Canada, un nouveau-né sur 100 est touché par les troubles causés par l'alcoolisation foetale et que 60 % des personnes aux prises avec ces troubles auront des démêlés avec la justice. En 2014-2015, les coûts liés à l'incarcération de ces personnes étaient de 199 $ par jour dans les prisons provinciales et ils étaient supérieurs à 300 $ par jour dans les pénitenciers fédéraux. Les troubles causés par l'alcoolisation foetale sont un handicap invisible. Par conséquent, en faisant passer des tests aux personnes atteintes de ces troubles et en les orientant vers des services communautaires et des réseaux de soutien, on peut réduire les frais des ces incarcérations coûteuses tout en veillant à ce qu'elles puissent bénéficier du soutien continu de la collectivité.
Cette combinaison de facteurs personnels, professionnels et systémiques fait en sorte qu'un nombre disproportionné de jeunes atteints de troubles causés par l'alcoolisation foetale sont incarcérés. En fait, ces jeunes sont de 10 à 19 fois plus susceptibles d'être incarcérés que les jeunes qui ne sont pas aux prises avec ces troubles.
Parmi un autre échantillon de 253 personnes touchées par l'ETCAF, 60 % ont déclaré avoir déjà été accusées ou reconnues coupables d'une infraction ou avoir eu des démêlés avec les forces de l'ordre, et 42 % des adultes avaient été incarcérés. Des données récentes provenant de la clinique externe médicolégale de la Saskatchewan indiquent que 55 % de la population adulte a reçu un diagnostic d'ETCAF. Toutes les données disponibles à ce jour montrent la nécessité et la pertinence de prévoir dans le système de justice le dépistage et le diagnostic de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Lorsqu'il est impossible de procéder à un diagnostic complet, qui exige une équipe pluridisciplinaire, il est possible d'utiliser divers outils de dépistage validés, par exemple la liste de vérification de l'ETCAF et le guide Youth Probation Officers' Guide to FASD Screening and Referral.
Quand l'ETCAF sera mieux compris et mieux reconnu dans le système de justice pénale, on pourra mettre en oeuvre des plans de gestion et des interventions précoces appropriés. Lorsqu'elles ont affaire au système de justice, que ce soit comme témoin, victime ou délinquant, les personnes touchées par l'ETCAF ont des besoins particuliers, souvent complexes, auxquels le système de justice actuel ne répond pas. Si on offre une meilleure formation sur l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale aux travailleurs de première ligne, les personnes touchées par l'ETCAF seront traitées de façon plus équitable dans le système de justice.
D'après le Cadre d'action sur l'ETCAF, publié en 2003:
[...] les coûts sociaux de l’ETCAF sont élevés : si l’on fait abstraction des occasions et du potentiel perdus, les coûts directs au cours d’une vie s’élèvent à 1,5 million de dollars environ par personne atteinte.
Je suis tout à fait d'accord avec FASD Saskatoon: il est impératif que le Canada reconnaisse l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale comme une déficience cognitive qui réduit la culpabilité morale et qui devrait donc constituer une circonstance atténuante lors de la détermination de la peine. L'ETCAF, ce sont des dommages cérébraux.
Bien que le projet de loi C-235 ne doive pas éliminer la culpabilité, il faut que les tribunaux remettent en question les notions d'éthique et de justice entourant le fait de proposer des peines sans tenir compte des dommages cérébraux biologiques; autrement, des accusations risquent d'être portées à l'endroit d'une personne qui ne comprend pas qu'elles découlent de ses actes.
Il est essentiel de prévoir une formation obligatoire pour les travailleurs de première ligne afin d'accroître la sensibilisation et la compréhension à l'égard de l'incidence d'un diagnostic d'ETCAF sur les personnes qui entrent dans le système de justice.
Comme c'est souvent le cas, lorsque les systèmes officiels ne répondent pas aux besoins, le milieu associatif intervient pour s'occuper des personnes qui passent entre les mailles du filet et les soutenir. Je suis d'ailleurs reconnaissante du travail, dans ma circonscription, du centre de bien-être CUMFI et du réseau de soutien pour l'ETCAF. Or, ils ont besoin que le gouvernement travaille en partenariat avec eux pour assurer équité et justice pour les personnes vivant avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Le système judiciaire peut, avec de la formation, s'adapter à ces personnes et formuler des critères gérables pour l'interaction.
Depuis l'instauration de la stratégie en matière de santé mentale de la Cour provinciale de la Saskatchewan à Saskatoon, les employés du réseau sont entrés en contact avec 29 personnes qui vivent avec l'ETCAF. Parmi celles-ci, 22 ont vu leur cas géré par le programme de soutien et ont été appuyées pendant et après le processus juridique. Parmi ces 22 cas, 3 sont toujours en instance et reçoivent toujours de l'aide. Jusqu'à présent, parmi les 19 personnes qui se sont vu infliger une peine par ce tribunal, 17 n'ont pas récidivé.
Les données sont probantes. Les personnes qui vivent avec l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale ont besoin de soutien à l'intérieur et à l'extérieur du système juridique.
Les intervenants du système juridique devraient être formés pour détecter les symptômes de ce handicap, dont la présence passe souvent inaperçue. Afin que justice soit faite, il faut reconnaître que la situation particulière des personnes qui en sont atteintes doit être prise en considération.
Il s'agit d'imposer des peines qui sont proportionnelles à la faute commise et de laisser les juges exercer leur pouvoir discrétionnaire selon les faits en cause. Autrement dit, il faut adopter une approche diamétralement opposée à celle prônée par les gouvernements précédents, une approche contraignante, coûteuse, souvent inefficace et inconstitutionnelle, qui prescrit une peine minimale obligatoire et qui prive les juges d'une bonne partie de leurs pouvoirs discrétionnaires.
Nous, néo-démocrates, appuyons l'adoption rapide du projet de loi, qui a joui de l'appui de tous les partis lorsqu'il a été présenté au cours de législatures précédentes. Il nous tarde d'entreprendre son étude en comité.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que j’interviens pour parler du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel, qui concerne l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.
J’aimerais tout d’abord remercier le député de Yukon qui milite depuis longtemps pour cette cause importante. En présentant ce projet de loi d'initiative parlementaire, il attire l’attention du Parlement sur des troubles qui passent trop souvent inaperçus dans la société. Il doit en être félicité. Il est clairement motivé par le désir d’aider les gens qui sont marginalisés et, ce faisant, de créer une société plus sûre et plus juste. Ce projet de loi propose d’apporter des changements au Code criminel et à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de s’attaquer au problème pressant des personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation fœtale dans le système de justice pénale.
Ces troubles ont fait l’objet de discussions entre les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique à leur dernière rencontre, en octobre dernier. À cette occasion, les ministres ont approuvé le rapport d’un comité directeur de fonctionnaires qui s’est penché sur la question. Désormais public, le rapport propose plusieurs recommandations détaillées concernant les personnes atteintes de ces troubles qui ont affaire avec le système de justice pénale. Je reviendrai dans quelques instants sur ce rapport qui soulève des questions essentielles.
Tout d'abord, j'aimerais dire quelques mots au sujet de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale.
Comme on l'a déjà dit, l'ETCAF est un terme diagnostique qui sert à décrire les lésions cérébrales causées par l'exposition prénatale à l'alcool. Lorsqu'une femme consomme de l'alcool pendant sa grossesse, cette substance peut avoir une incidence sur le développement du foetus et affecter autant la structure physique du cerveau que son fonctionnement. Ces lésions cérébrales sont permanentes et ont de profondes répercussions sur les personnes touchées et la société dans son ensemble. L'ETCAF présente des défis pour le système de justice pénale, car sans mécanisme de soutien approprié, les personnes atteintes de ces troubles peuvent être impulsives et incapables de contrôler leur comportement et d'apprendre de leurs erreurs. D'ailleurs, une étude révèle qu'environ 60 % des personnes atteintes de l'ETCAF finissent par avoir des démêlés avec la justice.
La situation est encore plus inquiétante quand on sait qu'il existe peu de données sur le nombre de détenus atteints de l'ETCAF dans les prisons canadiennes. Les données les plus récentes sur l'ETCAF au sein du système correctionnel proviennent du Yukon. Dans ce territoire, au moins 17 % des condamnés sont atteints de l'ETCAF. En fait, ce taux pourrait atteindre 34 %, mais comme il est difficile de confirmer la consommation d'alcool par la mère, on ne peut pas poser de diagnostic concluant pour les autres personnes.
Quand on est aux prises avec un énorme défi pour le système de justice criminel comme l'ETCAF, on a souvent comme réflexe de chercher une solution législative. Il semble évident qu'il faut commencer par modifier le Code criminel pour y traiter de l'ETCAF. Toutefois, comme pour nombre d'enjeux sociaux complexes, la solution la plus efficace est souvent tout aussi complexe et ne consiste pas à légiférer. Nous devrions tous réfléchir à la façon la plus efficace d'avoir un effet positif sur la vie des personnes atteintes de l'ETCAF.
Il convient de souligner que le rapport approuvé par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux en octobre, que j'ai mentionné plus tôt, est le fruit d'une étude de plusieurs années réalisée par le Comité directeur sur l’ETCAF et l’accès à la justice, composé de fonctionnaires de partout au pays. Son rapport ne recommandait pas spécifiquement de nommer l'ETCAF dans le Code criminel, car cela ciblerait un seul trouble en excluant tous les autres. Il recommandait plutôt de déterminer si un pouvoir d'évaluation plus général pour tous les troubles mentaux, y compris l'ETCAF, serait utile pour aider les tribunaux à déterminer les peines de personnes atteintes de ces troubles. Une telle recommandation, d'une telle source, mérite d'être examinée.
J'aimerais, pendant le temps de parole qu'il me reste, parler de propositions faites dans le projet de loi C-235 qui soulèvent des questions qui donnent matière à réflexion.
Le projet de loi C-235 propose une définition juridique de « troubles causés par l’alcoolisation foetale » aux fins du droit criminel. Je remarque que ce terme est légèrement différent du terme médical utilisé pour décrire ce trouble, qui est « ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale ».
En outre, le projet de loi définit l'ETCAF en énumérant certains de ses symptômes courants, notamment des troubles du fonctionnement intellectuel, des troubles de la mémoire et l'incapacité à maîtriser son impulsivité. Je fais remarquer que cet élément du projet de loi constituerait une modification considérable du Code criminel, qui, à l'heure actuelle, ne met pas à part de troubles particuliers devant faire l'objet d'un traitement propre. On utilise la définition générale des troubles mentaux figurant à l'article 2 du Code, qui, selon la Cour suprême du Canada, peut comprendre « toute maladie, tout trouble ou tout état anormal qui affecte la raison humaine et son fonctionnement ».
Je crois comprendre que l'ETCAF est déjà considéré comme un trouble mental aux fins du droit pénal, de sorte qu'il est tout à fait justifié de se demander s'il est nécessaire d'en donner une définition distincte dans la loi. N'y aurait-il pas lieu de craindre que cela favorise la mise à part d'autres troubles dans le Code criminel?
Le projet de loi propose également d'autoriser les tribunaux à exiger par ordonnance des évaluations axées sur l'ETCAF aux fins de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine. Si un diagnostic d'ETCAF est établi et qu'il est prouvé que les troubles causés par l'alcoolisation foetale ont contribué à la perpétration de l'infraction, le tribunal qui détermine la peine devrait l'adapter en conséquence.
Ces aspects du projet de loi semblent avoir pour objectif de garantir que les tribunaux disposent des renseignements nécessaires pour prendre des décisions appropriées à l'étape de la mise en liberté sous caution et que la peine imposée correspond au degré de responsabilité du contrevenant. Ce sont des objectifs louables, et je sais que tous ceux qui préconisent un système de justice pénale juste et efficace les appuient eux aussi.
La proposition de procéder à une évaluation à l'étape de la mise en liberté sous caution soulève des questions. En effet, on se demande si cette évaluation pourrait avoir des répercussions sur la présomption d'innocence et sur les possibilités de remise en liberté des personnes accusées qui sont soupçonnées d'être atteintes de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale. Plus précisément, le projet de loi permettrait de garder un accusé en détention pendant une période d'au plus 60 jours, dans certaines circonstances, pendant que l'évaluation est en cours. Étant donné que cette évaluation se déroulerait avant la tenue d'un procès lié à l'accusation portée, ou peut-être même avant l'audience de mise en liberté sous caution, il se peut que dans certains cas, elle nuise à l'accusé.
À l'étape de la détermination de la peine, il est juste de se demander si l'objectif consistant à imposer une peine appropriée devrait uniquement s'appliquer aux personnes atteintes de l'ETCAF ou s'il est aussi urgent de se pencher sur le rôle joué par les troubles mentaux ou les handicaps en général, comme le recommande le rapport du comité directeur fédéral-provincial-territorial.
Enfin, le projet de loi prévoit des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui obligerait le Service correctionnel du Canada à offrir aux personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale et qui purgent une peine dans un pénitencier fédéral des programmes spécialement conçus à leur intention.
En conclusion, j'aimerais remercier le député de Yukon de nous offrir l'occasion de débattre de cet important dossier auquel est confronté le système de justice pénale. Comme il l'a dit, il s'agit d'un enjeu qui a déjà fait l'objet de deux projets de loi d'initiative parlementaire au cours de la précédente législature, mais ces deux projets de loi n'ont jamais atteint l'étape du comité, en partie à cause du déclenchement des élections, et en partie parce que le député de Yukon précédent avait décidé de les retirer pour les convertir en étude.
Ce débat tombe à point nommé. Il doit avoir lieu. Le député de Yukon fait ce qui s'impose en présentant ce projet de loi, et j'ai hâte d'entendre d'autres députés se prononcer sur cet important sujet.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour contribuer à l'important débat sur le projet de loi C-235, qui vise à aider les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale.
La proposition qui nous est soumise aujourd'hui consiste à exiger des tribunaux qu'ils considèrent l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation foetale, ou ETCAF, comme une circonstance atténuante dans la détermination de la peine, lorsqu'une infraction prévue dans le Code criminel est commise. Le projet de loi précise en outre qu'il faut prévoir pour les personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale le soutien additionnel dont elles ont besoin pour pouvoir réintégrer la société après avoir purgé une peine. Un ou deux autres changements législatifs sont inclus dans le projet de loi, mais ses dispositions principales sont celles que je viens de résumer.
Ma perspective sur le sujet diffère quelque peu de celle de beaucoup de gens. Avant de commencer ma carrière politique, j'ai été membre, pendant un certain nombre d'années, de la commission albertaine sur l'alcoolisme et la toxicomanie. Grâce à mes interactions directes avec des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale, avec les gens qui travaillaient auprès de ces personnes et avec les gens qui avaient été affectés par le comportement de ces personnes, j'ai pu acquérir une assez bonne compréhension de la question. Toutefois, chaque fois qu'on pense avoir tout vu dans ce domaine, il se produit quelque chose qui nous rappelle que c'est un sujet tellement vaste et complexe que, même en y consacrant toute une vie, on n'arrive pas à devenir un expert du domaine.
L'ETCAF est incurable. Il touche environ 1 % de la population canadienne. Évidemment, nous savons que ce taux est bien plus élevé au sein de certains groupes de la population et dans certaines régions du pays. Ces collectivités nous demandent de les aider et de faire preuve de compréhension, de compassion et de force. Comme je viens de le mentionner, j'ai été membre de la commission albertaine sur l'alcoolisme et la toxicomanie. Ces fonctions m'ont amené à visiter de nombreuses collectivités touchées par l'ETCAF. Hélas, c'est un problème fréquent dans les communautés des Premières Nations, qui se trouvent souvent dans des régions éloignées, ce qui rend les mesures de sensibilisation et de traitement beaucoup plus difficiles à mettre en oeuvre.
Ayant également assumé les fonctions de ministre des Relations avec les Autochtones de l'Alberta pendant plusieurs années, j'ai pu constater les effets dévastateurs du problème de plus en plus fréquent de l'ETCAF sur les communautés autochtones de l'Alberta.
L'une des difficultés consiste à dépister ce trouble de façon précoce afin de pouvoir prendre les mesures qui s'imposent. En moyenne, l'évaluation coûte à elle seule environ 4 000 $ à 5 000 $. Il y a en outre des préjugés constants à l'égard de cette maladie mentale. Dans bien des cas, les familles ne vont même pas demander d'aide simplement à cause de ces préjugés.
Hélas, nous savons que les personnes nées avec l'ETCAF doivent déjà vivre dans des conditions difficiles. Bon nombre d'entre elles sont nées dans un milieu pauvre où elles doivent souvent faire face à la toxicomanie, à de la négligence et à d'innombrables difficultés. Nous savons que ces conditions peuvent mener à d'autres problèmes au cours de leur vie.
Les victimes de l'ETCAF — j'emploie le terme « victimes » parce que leur souffrance est causée par la négligence d'une autre personne, plus précisément de leur mère biologique — courent un risque plus élevé d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale et d'avoir des problèmes de santé et des difficultés d'apprentissage.
Avant de continuer, je tiens à souligner que ce projet de loi n'aura pas pour effet d'améliorer ou de modifier la situation des personnes touchées par l'ETCAF. On sait que, dans tous les dossiers qu'ils traitent, les juges sont tenus d'utiliser leur jugement et leur pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils établissent la peine. Le projet de loi n'y changera rien.
Souvent, le fait de parler ouvertement de problèmes de santé mentale aide tout le monde à mieux comprendre la situation et à s'adapter. Dans le système de justice, la sensibilisation à l'ETCAF s'améliore de jour en jour. Je trouve toutefois préoccupant que le projet de loi cherche à donner à l'ETCAF un statut spécial que n'ont pas les autres troubles de santé mentale. Il faut savoir que, dans bien des cas, deux personnes qui n'ont pas le même trouble de santé mentale vivent tout de même des situations très semblables. Pourquoi aiderait-on seulement les gens qui souffrent de telle maladie, mais pas de telle autre?
Partout au Canada, on discute de plus en plus ouvertement des problèmes de santé mentale, un changement positif. Il était inévitable que ces discussions abordent la question du Code criminel puisque, comme on le sait, les personnes ayant des problèmes de santé mentale courent un plus grand risque d'avoir des démêlés avec le système de justice pénale.
Dans le système juridique, on s'attend à ce que les Canadiens respectent un certain code de conduite et de conformité, ce qui implique une pensée rationnelle et un certain discernement.
Nous savons que les personnes souffrant d'une maladie mentale sont incapables de satisfaire ces attentes sociales. Le défi consiste à établir un équilibre. Mais comment concilier les attentes d'une partie de la population, qui s'attend à ce que tout le monde suive toutes les règles, par rapport à une autre partie de la population, qui est incapable d'y répondre? Si quelque chose tourne mal, qui est la victime? La personne qui commet l'acte et celle qui en est l'objet, selon moi.
Il faut faire montre de compassion et de compréhension pour se rendre compte que ces deux personnes sont victimes — l'une depuis longtemps et l'autre, plus récemment. C'est la difficulté à laquelle est confrontée notre société, car 90 % des personnes atteintes de troubles causés par l'alcoolisation foetale ont des problèmes de comportement, plus de 40 % vivent avec une déficience mentale ou un handicap intellectuel et plus de 40 % souffrent de dépression. Souvent, ces problèmes se chevauchent et il est alors encore plus difficile d'établir un traitement adapté à la personne.
Les statistiques sont bouleversantes. Selon les travaux de recherche de la professeure Jacqueline Pei de l'Université de l'Alberta, 95 % des personnes atteintes de troubles causés par l’alcoolisation foetale ont reçu un diagnostic de trouble de santé mentale, comme l'anxiété, la dépression ou la schizophrénie. Cela rend la vie en société extrêmement difficile et explique la forte présence des personnes concernées dans le système de justice pénale.
La directrice principale de la Fetal Alcohol Syndrome Society of Yukon a expliqué la situation de façon très succincte à un comité parlementaire. Wenda Bradley a affirmé que les personnes atteintes de l'ETCAF peuvent souvent s'exprimer comme des adultes normaux, mais comprennent une conversation comme le ferait un élève de quatrième année. Imaginons les problèmes que cela leur cause dans les rues lorsqu'ils interagissent avec la police ou lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins médicaux.
Comme le souligne le rapport parlementaire de mai 2015 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, on estime qu’une personne atteinte de l’ETCAF engendre des coûts directs pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’environ 1,5 à 2 millions de dollars au cours de sa vie. Chaque personne engendre des coûts de 2 millions de dollars.
Bon nombre de témoins ont indiqué que les personnes qui prennent soin d’un enfant souffrant de l’ETCAF portent un lourd fardeau psychologique, social, conjugal, financier et professionnel.
Au cours de la dernière législature, beaucoup de travail a été fait sur cette question, et les conclusions étaient claires. Nous avons besoin de diagnostics de meilleure qualité et plus rapides, de même que des interventions opportunes et appropriées pour atténuer les effets négatifs de ces troubles.
Même s'il part d'une bonne intention, le projet de loi ne tient pas compte du fait que l'ETCAF regroupe une gamme de maladies mentales et de troubles mentaux qui entraînent des problèmes de justice pénale.
J'exhorte mes collègues à faire ce qu'ils peuvent pour aider les personnes atteintes de l'ETCAF. D'après mon expérience, elles ne peuvent souvent pas parler pour elles-mêmes. Elles savent ce dont elles ont besoin, mais elles ne peuvent souvent pas exprimer leurs besoins.
Elles vivent souvent trop loin pour avoir accès aux programmes de soutien en milieu urbain. Elles ne disposent souvent pas de l'aide de membres de leur famille pour leur traitement. Elles souffrent souvent seules. Je crois que nous pouvons davantage leur venir en aide avant qu'elles aient des démêlés avec le système de justice pénale.
[Français]
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a trois minutes de temps de parole. Le reste de son temps de parole lui sera accordé lorsque le débat reprendra.
Monsieur le Président, je suis heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui.
Il est important que l'on tienne compte des troubles causés par l'alcoolisation foetale, car ceux-ci sont souvent sous-diagnostiqués. Même si on souhaiterait que les femmes soient le plus honnêtes possible envers leur médecin, ce n'est pas nécessairement agréable pour elles, surtout lorsqu'il s'agit de femmes adultes qui ont 20, 25 ou 35 ans, de lui avouer qu'elles ne sont pas capables de s'empêcher de se saouler tous les soirs, même si elles savent que cela nuit à la santé de leur bébé.
Ces troubles sont donc souvent sous-diagnostiqués, ce qui peut avoir un effet important. Bien qu'on s'en rende souvent compte par la suite, il reste que plusieurs personnes ont grandi en se faisant dire qu'elles étaient un enfant turbulent, alors qu'elles n'ont pas reçu le bon diagnostic.
Cet ajout au Code criminel vise donc à ce que l'on reconnaisse que ces troubles peuvent causer des déficiences, comme des problèmes de jugement, qui font en sorte qu'une personne a plus de difficulté à distinguer le bien du mal. Cela peut nous aider à mieux traiter les personnes ayant été condamnées à une peine criminelle, à les diriger vers les thérapies comportementales appropriées et à déterminer une peine qui correspond à l'intention qu'elles avaient au départ.
Il est donc intéressant que ce projet de loi revienne à la Chambre. J'ai déjà eu la chance de m'exprimer à ce sujet, lorsqu'un tel projet de loi avait été présenté à l'époque par Ryan Leef, un député de Yukon qui n'a pas été réélu. J'espère sincèrement que nous pourrons adapter notre système de justice à cette réalité importante.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement nous a dit le mois dernier que l'arriéré de 82 000 fonctionnaires touchés par la débâcle du système de paye Phénix serait réglé au plus tard le 31 octobre.
En fait, on nous a dit que c'était une date limite véritable. La sous-ministre l'a confirmé lorsqu'une question lui a été posée par mon collègue, le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis au même comité.
Hier, le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement nous a informés qu'il raterait la date limite par plus de 20 % et a refusé de donner une nouvelle date limite. En fait, à la question de savoir si l'arriéré serait réglé d'ici le 31 mars 2017, soit à la fin de l'exercice, le ministère n'a pas voulu donner de confirmation.
Les libéraux ne se sont pas montrés francs avec les Canadiens ni avec le Parlement. Des fonctionnaires qui attendent depuis des mois de recevoir leur vraie paye s'attendent à ce que la ministre mette fin à leurs difficultés financières. Les Canadiens ont le droit de connaître toute la vérité et tous les chiffres et ils méritent d'avoir une ministre digne de confiance.
La séance d'information technique donnée hier par le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement n'a fourni aucun détail, aucun plan et aucune nouvelle date limite. Nous ne voulons pas une réponse politique. Depuis des mois, nous posons des questions à la ministre et à son ministère, mais les renseignements fournis sont toujours différents.
Ils ont d'abord affirmé que l'arriéré serait réglé au plus tard le 31 octobre, puis nous avons appris que l'information qui nous avait été fournie ne tenait pas compte des cas relevés après le mois de juillet 2016. On nous dit maintenant que les cas dont ils parlaient sont uniquement ceux traités à Miramichi, et non les cas traités par les autres centres de rémunération.
Cela devient de plus en plus une question de confiance. Les Canadiens veulent savoir quelles mesures prendront les libéraux pour remédier au problème du système de paye Phénix?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de s'intéresser à cette question, d'autant que nous sommes tous les deux d'accord: les problèmes actuels de paye dans la fonction publique sont complètement inacceptables. Je peux toutefois lui garantir que l'équipe de Services publics et Approvisionnement Canada travaille sans relâche pour que tous les fonctionnaires reçoivent l'argent qu'ils ont gagné.
De nombreux fonctionnaires de partout dans la fonction publique se retrouvent dans une situation financière précaire à cause de ces problèmes, et je comprends à quel point la situation peut être frustrante pour eux. Notre priorité est de résoudre tous les cas encore en attente.
Nous nous sommes engagés à faire preuve d'ouverture et de transparence tout au long du processus. Nous organisons des séances d'information technique toutes les deux semaines — il y en a eu neuf jusqu'ici — et nous parlons franchement aux médias. La ministre a déjà comparu devant deux comités parlementaires et elle a rencontré les syndicats. À notre demande, la sous-ministre rencontre régulièrement le comité mixte patronal-syndical.
Cet été, nous avons pris une série de mesures pour régler les problèmes associés à Phénix. Nous avons créé des bureaux satellites temporaires et embauché du personnel supplémentaire. Nous avons amélioré le système lui-même et continuons de l'améliorer et — la formation et l'expérience aidant — les fonctionnaires savent maintenant mieux comment l'utiliser. Les conseillers en rémunération travaillent jour et nuit, sept jours par semaine et n'ont qu'une priorité en tête: éliminer l'arriéré et faire en sorte que tous les fonctionnaires canadiens reçoivent précisément le salaire auquel ils ont droit.
Même si je salue les efforts des employés de notre ministère, je suis navrée que nous ayons été incapables de respecter la date-butoir du 31 octobre. Je sais à quel point la situation est frustrante. Près de 75 % de l'arriéré a été éliminé, et il reste environ 22 000 dossiers à traiter. Nous continuerons de tout faire pour qu'ils se règlent le plus rapidement possible.
Il s'agit des cas les plus complexes, qui nécessitent toutes sortes de longs calculs qui doivent se faire à la main. En fait, 82 % de ces dossiers — donc 4 sur 5 — datent d'avant l'entrée en service de Phénix. Certains sont ouverts depuis plusieurs années déjà.
[Français]
Comme je l'ai dit dans le passé, aucune raison ne justifie qu'un fonctionnaire ne soit pas payé. Les employés peuvent demander des avances de salaire d'urgence par l'intermédiaire de leur ministère. Ces avances peuvent être versées dans les 24 à 48 heures suivant la demande. Toute personne qui a de la difficulté à obtenir une avance de salaire d'urgence devrait demander de l'aide en remplissant en ligne le formulaire de rétroaction sur Phénix.
En ce qui concerne les employés ayant reçu des versements en trop, ces montants seront recouvrés sur de nombreuses périodes de paie afin de réduire le fardeau financier connexe. Un processus a aussi été mis en place pour rembourser les frais engagés par les employés en raison du non-versement de leur paie, comme les pénalités relatives à des défauts de paiement ou à des paiements tardifs.
En outre, nous continuerons de tenir les fonctionnaires et la population canadienne au courant des progrès que nous réalisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministère des Travaux publics a publié de nombreux rapports faisant état des risques associés à la mise en service de Phénix. Ils décrivent précisément la situation que vivent actuellement les fonctionnaires.
On a eu tort sur tous les plans, tort sur l’état de préparation de Phénix, tort sur l’ampleur du problème, tort sur les coûts de nettoyage et maintenant tort sur l’échéancier de règlement du problème.
La ministre peut manifester sa désapprobation, cela ne règle pas le problème. Ce sont les fonctionnaires qui pâtissent. Comme s’il n'était pas déjà suffisant de se voir obligés de payer la série de nouveaux impôts que leur impose le gouvernement, voilà qu’ils ne sont plus payés du tout.
Quand les libéraux vont-ils commencer à prendre au sérieux la situation et aider effectivement les dizaines de milliers de fonctionnaires touchés par ce gâchis?
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais revenir sur une question que j’avais tout d’abord posée en juin dernier et sur le débat qu’on avait eu alors à propos des CF-18. Le ministre avait alors parlé d’un déficit de capacité, qui n'existe pas. On avait abordé également le projet de prolongation de la durée de vie des appareils qu’avait lancé le gouvernement précédent, projet assorti d’un budget de 400 millions de dollars, pour que les CF-18 Hornet puissent continuer de répondre aux besoins de sécurité du Canada et, finalement, le remplacement de ces appareils et la solution provisoire qu’envisage le gouvernement en s’adressant à Boeing comme fournisseur unique de F/A 18 Super Hornet.
Il ne fait aucun doute que les commentaires du ministre ne reflètent pas la réalité dont fait état l’Aviation royale du Canada. Lorsque le général Hood a témoigné au comité à propos du déficit de capacité, il a en fait souligné qu’il n’y en avait pas, en ajoutant que les CF-18 dont nous disposons actuellement peuvent amplement répondre à tous nos besoins opérationnels jusqu’en 2025.
Depuis, le ministre a lancé un tout nouvel examen, qui recoupe celui qu’avait entrepris le précédent gouvernement pour garantir que toutes les capacités des fabricants d’aéronefs soient présentées, de façon à pouvoir étudier les diverses options dont peut se prévaloir l’Aviation royale du Canada.
Il est important de souligner que, lorsque nous avons parlé à un certain nombre de spécialistes et d'experts dans le domaine, ceux-ci ont exprimé de graves préoccupations à l'égard de la direction que prend le gouvernement. Le général à la retraite Paul Manson, qui a été chef d'état-major de la Défense de 1977 à 1980, a dirigé le programme d'acquisition d'avions de chasse qui a mené à la sélection de notre flotte actuelle d'appareils CF-18. Il a dit que l'achat du Super Hornet est une solution qui, quoique attrayante sur le plan politique, aurait de graves conséquences pour la Force aérienne et l'avenir du Canada en matière de sécurité.
L'un des officiers supérieurs à la retraite de la Force aérienne a dit, comme on peut le lire dans les journaux, que l'acquisition de F/A-18 « procurerait au Canada le mauvais avion pour toujours, ou certainement pour la prochaine génération. Le fait est qu'il n'y a pas de besoin urgent de renforcer les forces de combat aérien en ce moment. »
Elinor Sloan, qui est venue au comité, a dit:
Le Canada a besoin d'un chasseur de prochaine génération pour défendre le pays et s'acquitter de ses obligations envers le NORAD et l'OTAN. La réponse n'est pas une mesure provisoire inutile, il faut procéder rapidement à l'appel d'offres ouvert et transparent auquel le gouvernement s'est engagé.
Il est important que nous parvenions à un appel d'offres ouvert, juste et transparent pour trouver l'appareil qu'il faut pour nous acquitter de nos obligations envers le NORAD et l'OTAN, un avion qui permette l'interopérabilité avec nos alliés.
Je me demande où en est le gouvernement. Il ne dit plus rien à propos de ce dossier. Nous n'avons aucune nouvelle. Peut-être que c'est lié au silence radio imposé à la grandeur du Quartier général de la Défense nationale. Toutefois, nous voulons savoir où nous en sommes dans la quête d'un remplacement pour les CF-18 et si les 400 millions de dollars ont été investis pour prolonger la vie de notre flotte aérienne actuelle de CF-18.
Monsieur le Président, il est délicieusement ironique de débattre avec un député conservateur des appareils de remplacement dont le Canada a tant besoin. Après tout, les conservateurs auraient eu amplement l'occasion au cours des 10 dernières années de remplacer les CF-18. Tout le monde s'entend pour dire que ces appareils doivent être remplacés. À la fin de la prolongation de leur durée de vie, en 2025, l'avion de chasse aura 40 ans. L'Aviation royale canadienne dispose actuellement de 77 chasseurs, alors qu'elle pouvait autrefois compter sur environ 120 appareils. On a donc assisté à une diminution du nombre d'appareils mis à la disposition de l'ARC pour faire son travail.
Je le répète: il est délicieusement ironique de débattre avec un député conservateur qui a fait partie du gouvernement qui est à l'origine du problème. Tout ce que ce gouvernement a pu accomplir, ce sont de merveilleuses séances de photos pour le compte d'anciens ministres.
Pour prolonger la durée de vie des CF-18, le gouvernement a déjà dépensé 2,6 milliards de dollars et, en octobre, il s'est engagé à investir une somme supplémentaire de 379 millions de dollars.
Le député a correctement indiqué que le ministre a parlé de lacunes en matière de capacité. Comme l'indiquent les chiffres que je viens de donner, il est clair que le fait de ne disposer que de 77 avions sur une flotte qui en comptait 120 à l'origine et que ces avions ont maintenant plus de 30 ans ne permet pas de répondre à tous les besoins de l'ARC.
Je trouve doublement ironique que le député ait déclaré ceci en septembre dernier dans un journal de Metroland Media:
Il faut prendre une décision au sujet du remplacement de cet avion, une décision qui, à mon avis, aurait déjà dû être prise. Il faut prendre cette décision dans les 12 mois, car le temps est compté pour les CF-18.
Nous sommes d'accord. Le temps est compté. Nous avons des lacunes en matière de capacité. Le député a raison de dire que cette décision doit être prise plus tôt que tard.
Comme les députés le savent, le gouvernement précédent nous a légué une situation quelque peu désastreuse en matière d'approvisionnement. Comme il n'existait aucune directive appropriée sur le remplacement des chasseurs, le Cabinet s'est réuni au début du printemps et a pris une décision au sujet des exigences correspondant aux besoins du Canada. Des avis ont été envoyés aux cinq fabricants pertinents au début de juillet, d'une manière ouverte et transparente, afin qu'ils mettent à jour leurs données et que nous disposions d'un tableau complet. Nous avons reçu ces données, qui sont compilées en ce moment. Nous pourrons donc passer à la prochaine étape du processus, afin de réaliser ce que le gouvernement précédent a été incapable d'accomplir au cours des 10 années précédentes.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire parler d'une violation de privilège qu'il a commise lors des travaux d'un comité, lorsqu'il a communiqué de l'information sur la version provisoire d'un rapport qui n'aurait jamais dû se trouver entre ses mains. Nous en avions discuté au sein du comité. Malheureusement, le comité n'a pas jugé bon de considérer qu'il y avait de prime abord violation de privilège et de la signaler à la Chambre.
Quoi qu'il en soit, il reste que le gouvernement veut faire affaire avec un fournisseur unique, ce qui est la pire option tant du point de vue du choix du meilleur avion de chasse à mettre à la disposition de l'Aviation royale canadienne que du point de vue de ce qui peut aider l'industrie aérospatiale canadienne.
Deuxièmement, comme l'a dit Elinor Sloan, nous devons lancer rapidement un appel d'offres ouvert et équitable. Le gouvernement est complètement muet à ce sujet, alors il est important qu'il commence à agir en toute transparence pour lancer un appel d'offres et doter l'Aviation royale canadienne des appareils dont elle a besoin et qui assureront l'interopérabilité avec nos alliés du NORAD et de l'OTAN.
Monsieur le Président, je souligne que le député parle d'une atteinte à un privilège. C'est un peu comme essayer de faire condamner quelqu'un avant d'établir les faits. Le député devrait faire preuve d'une certaine prudence avant d'accuser qui que ce soit d'atteinte à un privilège.
Pour revenir plus précisément à la question soulevée par le député, précisons que le gouvernement s'est retrouvé avec un processus d'acquisition qui défiait l'entendement. Il fallait obtenir l'information de base nécessaire avant d'inviter les fournisseurs intéressés à faire des soumissions. Ces avis ont été envoyés, et des réunions ont eu lieu. Des questionnaires ont été soumis et des sites ont été visités. Nous avons reçu des soumissions de Boeing, de Dassault, d'Eurofighter, de Lockheed Martin et du groupe Saab.
C'est un pas dans la bonne direction. Il est dommage qu'on ne l'ait pas fait il y a 10 ans.
Monsieur le Président, le 23 septembre, j'ai pris la parole à la Chambre afin de poser une question au ministre des Ressources naturelles. Cette question portait sur la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les préoccupations soulevées par des dénonciateurs travaillant au sein de cette organisation et la réponse que le président de la Commission, Michael Binder, a donnée à ces derniers. Ces dénonciateurs ont fait des allégations très graves au sujet du manque de diligence de la Commission et de son travail, qui ont soulevé des questions très importantes quant à son impartialité et à l'importance qu'elle accorde à la sécurité.
En réponse à ces allégations, lors d'une réunion qui a eu lieu le 17 août, le président de la Commission s'est demandé si la lettre du dénonciateur était véridique. Mike De Souza, du National Observer, a cité les propos tenus par M. Binder lors de cette réunion. Voici ce qu'il aurait déclaré:
Donc, je vous écoute tous, et je me pose la question suivante: est-ce que cette lettre a été écrite par l'un de nos employés? [...] Car la conclusion [...] est diamétralement opposée à tout ce qui figure dans cette lettre.
Il semblerait que certains employés ont ri en entendant ces propos. Lorsqu'un autre employé a mis en doute les compétences de la personne qui a écrit la lettre, M. Binder a décidé de tourner le tout en blague: « Donc, si vous avez raison, il y a une théorie du complot qui circule. » Encore une fois, les rires ont fusé.
Lorsqu'il a été confronté à de graves allégations concernant son service, le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a décidé de tourner cela en blague. C'était carrément déplacé de sa part et je n'ai pas encore entendu le ministre en dire autant publiquement, comme il le devrait.
Ce n'est pas tout. Dans son dernier rapport, la commissaire à l'environnement soulève des questions au sujet de la CCSN, validant du coup un grand nombre des préoccupations soulevées par les dénonciateurs. La commissaire a signalé que les trois quarts des inspections de sécurité de sites étaient faites sans guide approuvé. Elle a comparé cela à un pilote qui décollerait sans passer en revue une liste de vérification de sécurité.
Comme la commissaire l'a dit le jour de la publication de son rapport:
Un manque de précision de cette nature dans une industrie de précision est vraiment inacceptable [...] De telles erreurs ne devraient pas se produire lorsqu'il s'agit de centrales nucléaires.
Compte tenu de tous les problèmes qui ont été signalés au cours des derniers mois, j'estime qu'un changement de culture à la CCSN s'impose. Le gouvernement a la possibilité d'enclencher ce changement dès maintenant au sommet de la hiérarchie en nommant de nouveaux commissaires.
Le mandat de deux commissaires a pris fin le 20 octobre et une commissaire verra le sien expirer le 15 décembre. C'est le moment ou jamais d'aider cet organisme à repartir du bon pied.
La lettre de mandat du ministre dit:
Vous devrez faire votre part pour respecter l’engagement du gouvernement à faire des nominations transparentes et fondées sur le mérite, à favoriser l’égalité entre les sexes et à veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes autochtones et les minorités soient mieux représentés dans les postes de direction.
Le 9 septembre, j'ai envoyé une lettre au ministre des Ressources naturelles au sujet des nominations et de l'engagement du premier ministre à modifier le processus de nomination. Le ministre n'y a toujours pas répondu.
Je profite donc de l'occasion ce soir pour formuler ma demande à nouveau. Quelles modifications le gouvernement apporte-t-il au processus de nomination pour qu'il soit à la hauteur de la norme énoncée par le premier ministre dans la lettre de mandat du ministre? Quand ces modifications entreront-elles en vigueur? Quand peut-on s'attendre à ce que de nouveaux commissaires soient nommés à la Commission canadienne de sûreté nucléaire?
C'est là une occasion en or pour le gouvernement de donner suite à sa promesse d'instaurer de véritables changements. J'espère qu'on me dira ce soir qu'il s'apprête à la saisir.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest de son travail et de sa contribution au sein du comité des ressources naturelles.
En ce qui concerne l'industrie nucléaire au pays, les Canadiens s'attendent, et avec raison, à ce que l'actuel gouvernement accorde la priorité absolue à la santé, à la sûreté et à la sécurité. Je suis fière de dire que c'est le cas. Nous nous attendons à ce que le travail de la Commission canadienne de sûreté nucléaire soit axé sur la sûreté et que celle-ci mène ses activités en faisant preuve de transparence et d'écoute envers les préoccupations du public. Nous nous engageons à faire en sorte que l'industrie nucléaire canadienne conserve son dynamisme et demeure déterminée à adhérer aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté, de sécurité et de fiabilité dans ses opérations, car nous saurions nous contenter de moins.
L'organisme de réglementation nucléaire au Canada joue un rôle crucial à cet égard. La Commission canadienne de sûreté nucléaire est régulièrement soumise à un examen par des pairs indépendants. Ceux-ci sont des experts internationaux en matière nucléaire, y compris ceux de l’Agence internationale de l'énergie atomique des Nations unies. Cette approche permet de partager les pratiques exemplaires et de confirmer les normes élevées auxquelles se conforme la commission dans ses activités.
Comme la CCSN doit disposer des compétences techniques nécessaires pour réglementer le secteur nucléaire, plus de 80 % des postes de niveau intermédiaire et supérieur sont occupés par des diplômés des domaines suivants: génie nucléaire, chimie, physique, sciences de l'environnement et science du rayonnement. Le régime réglementaire du Canada en matière de sécurité nucléaire est l'un des plus stricts du monde. Il incombe à la Commission d'en superviser la mise en application et de voir à ce que l'industrie nucléaire canadienne respecte les normes de sécurité les plus strictes.
Cela dit, la lettre anonyme envoyée à la CCSN soulevait des questions importantes qui avaient de quoi préoccuper les Canadiens. C'est pourquoi la CCSN a agi sans tarder et vérifié les allégations en question. Le rapport découlant de cette analyse a été présenté en août pendant une réunion publique de la Commission. Il a été examiné par les commissaires, qui ont eu l'occasion de poser des questions sur le contenu de la lettre à des experts en sécurité nucléaire.
D'autres questions qui ont été soulevées, comme une façon pour les employés d'exprimer un désaccord sur le plan technique ou scientifique, sont également prises au sérieux par la Commission canadienne de sûreté nucléaire. En tant qu'organisme scientifique dont la réussite dépend de l'embauche et du maintien en poste d'experts techniques, l'organisme encourage ses employés à exprimer des opinions professionnelles éclairées au moment d'examiner les demandes de permis nucléaire et d'autres activités connexes. À l'occasion, cela peut donner lieu à des divergences d'opinions, et c'est pourquoi la CCSN dispose de mécanismes permettant aux employés de discuter de ces divergences. Pour que la CCSN soit en mesure d'exécuter son mandat, il est absolument essentiel que les divergences d'opinion scientifique puissent être réglées de façon constructive. La CCSN dispose de tels mécanismes.
Le ministre et moi sommes d'avis que la CCSN et ses employés ont pour principale priorité la santé et la sécurité des Canadiens et qu'ils mènent leurs activités de façon ouverte et transparente, afin que les Canadiens puissent avoir confiance dans notre industrie nucléaire.
Monsieur le Président, j'attends encore qu'on nous dise qui seront les nouveaux commissaires et qu'on en profitera pour changer la culture qui a cours à la CCSN.
Je suis ravi d'apprendre que les employés de la CCSN sont extrêmement compétents. Toutes les organisations devraient avoir la certitude que leurs employés sont on ne peut plus compétents, a fortiori quand il s'agit d'une centrale nucléaire.
Cela étant dit, la culture d'un milieu de travail n'en est pas moins importante — d'aucuns diraient au contraire qu'elle l'est davantage. Or, c'est justement en matière de culture d'entreprise que les choses doivent changer au sommet de la CCSN. Les nouveaux commissaires doivent nous faire sentir que cette culture va changer. Les Canadiens s'attendent à ce que tous les milieux de travail soient sécuritaires, mais on parle quand même de centrales nucléaires, ici. Nous nous attendons donc à rien de moins que le mieux.
Monsieur le Président, je comprends que le député d'en face s'attend à ce que la Commission canadienne de sûreté nucléaire mène ses activités dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Je tiens à répéter et à assurer à tous les Canadiens que le gouvernement estime que la santé et la sécurité des Canadiens constituent le facteur le plus important dont il faut tenir compte en ce qui concerne les activités de l'industrie nucléaire au Canada.
Je veux également réagir aux réserves qu'exprime le député concernant les nominations et lui laisser savoir que les nominations seront effectuées en toute transparence, selon le nouveau processus. De nombreuses nominations ont été annoncées à la Chambre. Comme le dit avec raison le député, il y a des postes vacants, et un autre le sera bientôt. Ces nominations refléteront la diversité sexuelle, ethnique et régionale du pays.
Je remercie le député de ses observations et d'avoir exprimé ses préoccupations. Je suis impatiente de travailler avec lui à ce dossier très important.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication