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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 120
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 décembre 2016
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 120
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 décembre 2016
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Vingt-quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29.
[Français]
La motion no 4 ne sera pas choisie par la présidence, car elle aurait pu être présentée en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation au paragraphe 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 à 3 et 5 à 24 seront groupées aux fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 et 5 à 24 à la Chambre.
[Traduction]
[Français]
propose les motions nos 2 et 3.
Motion no 2
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 29.
Motion no 3
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 44.
propose les motions nos 5 à 23.
Motion no 5
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 6
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 7
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 119.
Motion no 8
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 120.
Motion no 9
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 121.
Motion no 10
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 11
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 123.
Motion no 12
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 124.
Motion no 13
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 125.
Motion no 14
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 126.
Motion no 15
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 127.
Motion no 16
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 128.
Motion no 17
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 129.
Motion no 18
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 130.
Motion no 19
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 131.
Motion no 20
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 132.
Motion no 21
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 133.
Motion no 22
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 134.
Motion no 23
Que le projet de loi C-29 soit modifié par suppression de l'article 135.
[Traduction]
Comme la députée de Saanich—Gulf Islands n'est pas à la Chambre ce matin, je ne pourrai pas soumettre la motion no 24.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole de nouveau au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget national. À mon avis, c'est un budget sans précédent à bien des égards. Si je devais le résumer à un unique thème, ce serait celui de la classe moyenne du Canada et des gens qui aspirent à en faire partie. Il nous faudrait remonter à bien des années ou des décennies pour trouver un budget qui, selon moi, redistribue autant la richesse du Canada en portant une attention particulière à la classe moyenne.
Au cours de la dernière décennie, la situation de la classe moyenne canadienne a suscité beaucoup d'inquiétudes. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous insistons constamment sur le même thème: l'adoption d'une attitude bienveillante envers la classe moyenne du Canada et les gens qui aspirent à en faire partie. C'était d'ailleurs aussi le cas lorsque nous formions le troisième parti.
La classe moyenne est une priorité absolue pour le premier ministre et le ministre des Finances.
Il y a tant de raisons d'appuyer ce budget. L'opposition mentionne souvent à quel point la classe moyenne du Canada est cruciale. Pour la première fois, l'opposition a la possibilité de poser un geste concret en votant pour un budget qui en fait beaucoup pour la classe moyenne du pays. Qu'on me permette d'expliquer pourquoi j'estime que c'est le cas.
Peu après les élections, le gouvernement a substantiellement augmenté les impôts des Canadiens les plus riches, ou du 1 %, si je peux m'exprimer ainsi. Surtout, il a réduit substantiellement les impôts de la classe moyenne canadienne. Qu'est-ce que cela signifie? Un travailleur d'usine ou de la santé, c'est-à-dire un membre de la classe moyenne, voit ses impôts diminuer considérablement, ce qui signifie que le gouvernement laisse davantage d'argent dans les poches de la classe moyenne du Canada.
Nombre de mes collègues qui ont eu l'occasion de se prononcer sur le budget ont dit qu'il ne s'arrête pas à la classe moyenne, et c'est vrai. Il renferme un certain nombre d'initiatives dans d'autres domaines. Je tiens à mettre l'accent sur deux d'entre eux.
L'une d'entre elles se rapporte aux enfants canadiens. Nous avons l'Allocation canadienne pour enfants, programme qui a été bonifié par l'augmentation des fonds consacrés aux enfants. Ceux qui en profiteront le plus sont les enfants des familles à faible revenu. Ainsi, grâce au budget, des milliers d'enfants sortiront de la pauvreté. Le revenu imposable sera pris en considération dans le cadre de ce programme
Une personne multimillionnaire a moins besoin du crédit d'impôt qu'un chef de famille monoparentale qui doit faire vivre deux ou trois enfants et a du mal à joindre les deux bouts. Selon moi, les Canadiens jugeront cette politique fiscale équitable. C'est un excellent programme qui, je le répète, tirera de la pauvreté des dizaines de milliers d'enfants.
Mes collègues parlent aussi souvent du Supplément de revenu garanti. Nous savons très bien de quoi nous parlons, parce que, peu après les élections, nous avons commencé à discuter de ce que nous ont dit les personnes âgées qui trouvent très difficile de subvenir à leurs besoins. Certains aînés sont contraints de choisir entre la nourriture et les médicaments. Bien trop souvent, ils compromettent leur santé parce qu'ils n'ont pas assez d'argent. La hausse considérable du Supplément de revenu garanti améliorera les choses, en particulier pour les aînés vivant seuls, qui recevront, dans les pires conditions, plus de 900 $ supplémentaires par année. S'ils ont un revenu annuel de 10 000 $ à 12 000 $, ces 900 $ de plus feront une différence énorme. J'ai parlé de tirer les enfants de la pauvreté. Cette mesure tirera les aînés de la pauvreté.
Je viens de parler de trois enjeux de taille, à savoir les réductions d'impôt pour la classe moyenne, le coup de pouce financier ainsi que la lutte contre la pauvreté, que ce soit chez les personnes âgées ou les enfants. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'estime que la mesure dont nous sommes saisis est un budget progressiste qui ferait avancer le Canada. La redistribution de la richesse serait aussi bonne pour l'économie du Canada. Nous pensons que, si la classe moyenne se porte mieux et que les gens qui dépensent et qui font rouler l'économie disposent de plus d'argent, cela renforce l'économie canadienne. Ces mesures sont donc justifiées.
Il y a tant à dire sur le budget. Nous pourrions parler de l'importance des soins de santé. Je pourrais mentionner l'engagement financier, mais aussi le fait que la ministre de la Santé travaille diligemment avec les provinces et les territoires à un nouvel accord sur la santé. Nous devrons peut-être nous montrer patients, l'important étant de bien faire les choses, mais, pour la première fois, nous avons un gouvernement qui tente de conclure un nouvel accord sur la santé.
Il y a aussi l'environnement. Le gouvernement a une approche progressiste dans ce dossier. Pensons notamment à des initiatives positives comme l'Accord de Paris et la tarification du carbone. Le Parti conservateur semble être la seule entité politique du pays à faire bande à part dans ce dossier, et je dirais même dans plusieurs autres.
Parlons aussi des investissements sans précédent que nous faisons dans les infrastructures du pays, contrairement aux conservateurs, qui ont parlé de faire des investissements qui ne se sont jamais concrétisés. En 12 mois, le gouvernement a déjà lancé des centaines de projets en collaboration avec les divers intervenants concernés, notamment les gouvernements provinciaux et les municipalités, qui ont fait un travail exceptionnel en ce sens. Le gouvernement s'est engagé à investir dans les infrastructures de toutes les régions du pays. Je crois que c'est un engagement qui a été bien accueilli.
Au bout du compte, c'est un budget rempli de bonnes nouvelles. Si les députés veulent alléger le fardeau fiscal des travailleurs industriels et des professionnels de tous les domaines visés, dont les travailleurs de la santé et les pompiers, ils devraient sérieusement envisager de voter en faveur de ce budget. Le projet de loi dont nous sommes saisis mettrait en oeuvre ce budget.
Si les députés sont préoccupés par des problèmes comme la pauvreté, ils devraient voter en faveur de ce budget.
La seule véritable critique que j'ai constamment entendue de la part du Parti conservateur au sujet du budget a trait à l'argent ou au déficit. Je m'attends à ce que l'une de leurs questions porte là-dessus. Je signale à l'opposition que notre parti...
Mon temps de parole est écoulé. J'espère pouvoir donner cette réponse d'ici peu.
Monsieur le Président, ma question ne portera pas sur le déficit, mais sur la franchise des politiciens.
Chacun d'entre nous a été élu sur la base d'un programme. Les gens ont le droit de décider s'ils sont d'accord ou non avec nous. Oui, nous formons une démocratie et nous la respectons, mais nous devons également respecter le fait qu'il faut être francs avec les gens.
Les libéraux ont été élus sur la base d'un programme qui prévoyait un léger déficit de 10 milliards de dollars, mais ils ont déposé un budget prévoyant un déficit de 30 milliards de dollars.
[Français]
Comment se fait-il qu'ils n'aient pas dit la vérité aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avais prévu qu'on me poserait une telle question, et c'est pourquoi, dans ma conclusion, j'en arrivais aux déficits budgétaires.
Je tiens à rassurer les Canadiens. D'un point de vue historique, les gouvernements libéraux ont toujours nettoyé les gâchis budgétaires laissés par les gouvernements conservateurs. Les inquiétudes des conservateurs à ce sujet sont non fondées. En rétrospective, la dette accumulée par les conservateurs de Stephen Harper dépasse les 150 milliards de dollars, une somme record.
Oui, nous avons un déficit budgétaire. Nous avons dit aux Canadiens qu'il y en aurait un. Nous croyons qu'il est temps de commencer à investir dans l'infrastructure et dans les Canadiens. À un certain moment, comme les libéraux l'on fait dans le passé, nous reviendrons à l'équilibre budgétaire. Pour l'instant, nous devrions investir dans l'infrastructure du pays et dans ses habitants, et c'est ce que prévoit ce budget.
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais dire tant de choses! J'en dirai d'ailleurs sur le projet de loi C-29, parce que nous allons l'étudier à l'étape de la troisième lecture.
Je suis sincèrement intrigué par la raison pour laquelle le député a pu s'exprimer le premier ce matin. Est-ce parce que le Parti libéral, ou le gouvernement, a décidé de proposer l'abolition de l'article 1 et du titre abrégé du projet de loi, qui se lit comme suit: Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
J'aimerais donc savoir pourquoi le gouvernement veut éliminer le titre abrégé. Y a-t-il une raison valide pour laquelle il veut éliminer sa propre proposition de titre? N'était-ce pas simplement une manoeuvre politique pour s'arroger le droit de passer outre le droit traditionnel de l'opposition de pouvoir s'exprimer la première sur ces projets de loi et sur ces modifications?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu'en fait, l'amendement proposé vise surtout à encourager le débat à l'étape du rapport. Ce débat est déjà en cours, et j'invite les députés à y participer. C'est, somme toute, une façon responsable de procéder. Les deux côtés de la Chambre emploient une variété de tactiques. Je peux affirmer au député qu'elles ne viennent pas d'un seul côté de la Chambre. Il s'agit, en grande partie, d'une réaction à l'opposition et aux préoccupations qui pourraient être soulevées.
Bref, nous disposons d'une journée pour débattre du projet de loi C-29, qui porte sur le budget et les priorités du gouvernement. J'encourage les autres députés à intervenir. Nous avons déjà eu beaucoup de temps pour discuter du projet de loi C-29 à l'étape de la deuxième lecture et pendant l'examen en comité. En fait, on a probablement consacré plus de temps à débattre de ce projet de loi d'exécution du budget qu'on ne l'a fait pour la plupart des mesures semblables présentées par le gouvernement conservateur de M. Harper. Je me réjouis de dire quelques mots à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à cette étape de l'étude du projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre les principales mesures contenues dans le budget qui a été déposé, voté et adopté à la Chambre des communes, il y a quelques mois.
Tout d'abord, je me permettrai de donner l'heure juste aux Canadiens. Je remettrai les pendules à l'heure, et je ferai l'état de la situation, alors que les Canadiens ont décidé de changer de gouvernement.
Le Canada avait une situation financière enviable. L'administration conservatrice a laissé un surplus de 2,9 milliards de dollars. Le Canada avait le meilleur ratio dette/PIB de tous les pays du G7. Des meilleurs pays du monde, le Canada était le meilleur. Le Canada avait obtenu la meilleure performance de création d'emplois de tous les pays du G7. Le Canada était le pays qui s'était le plus distingué. En outre, c'est le pays qui est sorti le plus rapidement de la terrible crise financière que le monde entier a subi en 2008 et 2009. C'est cela, le bilan conservateur. C'est dans cet état que les conservateurs ont laissé la maison. Malheureusement, les libéraux sont en train de la dévaster sur le plan économique. D'ailleurs, c'est ce que nous contestons vigoureusement en ce qui concerne le projet de loi C-29, qui vise à mettre en oeuvre les mesures contenues dans le budget. Selon nous, il s'agit d'un très mauvais budget. Pourquoi?
Tout d'abord, pendant des décennies, les Canadiens ont fourni les efforts nécessaires, entre autre sous l'égide du très honorable Paul Martin, ministre des Finances distingué et reconnu partout au monde. Il a lutté sans merci contre le déficit. Voilà que l'actuel gouvernement replonge le Canada dans la malheureuse spirale du déficit. Pourtant, nous ne sommes pas en situation de crise économique, comme c'était le cas lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et que nous avons dû faire face à cette situation difficile.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'un déficit est une facture que l'on envoie à nos enfants, à nos petits-enfants et à nos arrière-petits-enfants. Ce sont eux qui devront payer pour la mauvaise gestion actuelle du gouvernement. Pire encore, voilà que le parti au pouvoir s'est fait élire, il y a à peine un an et demi, en disant qu'il engendrerait un petit déficit de 10 milliards de dollars, mais qu'on serait de retour à l'équilibre budgétaire au cours de la quatrième année.
C'est tout, sauf la réalité d'aujourd'hui. En effet, le déficit est de 30 milliards de dollars. La mise à jour budgétaire nous informe que les libéraux continueront à demeurer dans la mauvaise spirale en infligeant des dépenses de 32 milliards de dollars supplémentaires pour les cinq prochaines années. Voilà que la triste réalité nous frappe de plein fouet: le gouvernement est incapable de dire à quel moment on sera de retour à l'équilibre budgétaire.
Il n'y a pas un entrepreneur, un père de famille, une mère de famille ou un chef de famille qui gère son budget sans se dire qu'il sortira un jour la tête de l'eau. C'est exactement la situation dans laquelle le présent gouvernement nous plonge actuellement. On plonge la tête dans l'eau du déficit, mais on ne sait pas du tout quand on ressortira de l'eau pour respirer un peu. C'est du jamais-vu, de l'inédit. C'est inacceptable. C'est libéral.
Si au moins les libéraux reconnaissaient avoir dit plusieurs bêtises au cours de la campagne électorale, dont celle d'enregistrer de petits déficits, alors que ce n'est pas vrai du tout, car le déficit est trois fois plus élevé que prévu. S'ils nous disaient, par exemple, de n'avoir aucune crainte, car le retour à l'équilibre budgétaire est prévu dans cinq ans. Ce serait une très mauvaise chose, mais on aurait au moins un aperçu de la situation. Toutefois, ce n'est pas le cas; ce gouvernement à courte vue, et il n'a strictement aucune idée du moment où le Canada sera de retour à l'équilibre budgétaire et où il retrouvera avec bonheur le déficit zéro.
J'assure les Canadiens que le prochain budget équilibré sera un budget déposé par le gouvernement conservateur qui sera élu par les Canadiens dans trois ans. C'est la réalité.
Je rappelle également que dans le budget, les libéraux se sont targués de dire qu'il y aurait enfin des baisses d'impôt pour tous les Canadiens et que tous les Canadiens en profiteraient. Comme ils sont extraordinairement fins! La réalité est tout autre. Les mesures proposées par le gouvernement font en sorte que 65 % des Canadiens ne verront aucun effet sur les impôts qu'ils doivent payer. Pour 65 % des Canadiens, il n'y aura pas de diminution d'impôt. Qui donc profitera le plus des baisses d'impôt annoncées? Ce sont ceux et celles qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $ par année. Quand une personne gagne 199 999,99 $ par année, fait-elle partie de la classe moyenne? Je n'en suis pas certain.
Je tiens tout de suite à afficher mon conflit d'intérêts. À titre de député, je gagne environ 170 000 $ par année. Je fais donc partie des plus grands privilégiés de ces mesures. J'estime que je ne fais pas partie de la classe moyenne avec ce salaire. Le gouvernement se targue de dire qu'il aide la classe moyenne, les plus humbles d'entre nous et les plus démunis. Halte! En réalité, 65 % des gens ne profiteront d'aucun avantage. Ceux qui bénéficieront le plus de ces mesures sont les plus fortunés qui gagnent entre 144 000 $ et 200 000 $ par année.
De plus, ce budget est un frein à la création d'emplois et de richesse, parce qu'il ne contient pas grand-chose pour aider nos petites et moyennes entreprises. Pour nous, les conservateurs, les petites entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sont le poumon économique. On doit tout faire pour les aider, sauf leur mettre des bâtons dans les roues. Or c'est ce que fait ce gouvernement avec le budget. Il impose la taxe libérale sur le carbone. Il impose de nouvelles charges aux employeurs et aux employés dans le cadre du Régime de pensions du Canada. Il manque à sa promesse, en ne baissant pas le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises, fixé à 10,5 %; il devait la baisser à 9 %, mais il ne le fait pas. Ce sont trois mesures prises contre nos entrepreneurs, nos créateurs d'emplois et nos créateurs de richesse. C'est pourquoi nous sommes totalement contre ce projet de loi.
Je tiens quand même à attirer l'attention sur un détail très précis, mais très important. Comme on le dit souvent, le diable se trouve dans les détails. Celui-ci touche la protection des consommateurs.
D'entrée de jeu, je tiens à saluer le très bon travail effectué par le député de Joliette qui a vraiment fait un travail auquel on s'attend de la part d'un député de l'opposition. Il l'a fait de belle façon et je tiens à le saluer.
Qu'est-ce qui s'est passé? Cela concerne l'application des lois sur les banques et la gestion des institutions financières.
Rappelons les événements: en 2012, le gouvernement conservateur a fait adopter une loi pour l'application, d'un océan à l'autre, de certaines mesures concernant la gestion des institutions financières et bancaires. Une partie de cette loi a été contestée en cour. En 2014, la Cour suprême tranche précisément sur la question de la Loi sur la protection du consommateur au Québec. La loi n'est pas constitutionnelle, il faut donc la changer.
Comme nous sommes des gens d'institutions et que nous respectons les institutions, nous allons donc nous conformer à la décision de la Cour suprême. Or le gouvernement propose dans cette nouvelle loi des mesures qui, malheureusement, ne répondent pas aux demandes de la Cour suprême. Avec les députés de Joliette, de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et d'autres, nous avons posé en comité parlementaire des questions aux hauts fonctionnaires qui étaient présents afin d'obtenir des réponses précises à des questions très pointues afin de savoir s'ils respectaient, oui ou non, la décision de la Cour suprême.
Malheureusement, je ne peux pas dire que nous avons été convaincus. Il y a encore des failles dans les mesures législatives proposées dans le projet de loi C-29 sur la question de la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Nous ne sommes pas seuls à avoir des inquiétudes. L'Assemblée nationale a voté une motion qui demande au gouvernement de surseoir aux articles du projet de loi C-29 qui touchent la Loi sur la protection du consommateur .
Si on veut faire une loi qui respecte les décisions de la Cour suprême, il faut parler aux premiers intervenants, parce qu'il est clair comme de l'eau de roche que si la loi est adoptée, elle va être contestée en cour sur cet article, entre autres. Ce n'est pas tant nous qui le disons que l'Assemblée nationale.
C'est quoi l'Assemblée nationale? Ce sont, certes, les députés de l'opposition, mais c'est également le gouvernement. Avant-hier, la ministre de la Justice du Québec, qui est députée de l'autre côté de la rivière, pas tellement loi d'ici, a dit qu'elle était préoccupée par certains articles du projet de loi C-29.
Pour le gouvernement, il est encore temps de saisir la balle au bond et de tout simplement faire ce qui devrait être fait. Il devrait prendre le téléphone, appeler la ministre de la Justice et lui demander ce qui ne va pas et ce qu'il faudrait écrire pour que cela fonctionne. C'est ce que ferait un gouvernement qui est à l'écoute de la réalité des citoyens, un peu comme nous. Je rappelle que nous avions une lecture de la chose en 2012. La Cour suprême a contredit cette lecture; nous sommes des gens d'institutions et nous respectons la Cour suprême. Par conséquent, il faut s'arranger pour que ce ne soit pas contesté et que ce soit fait dans le bon sens.
Sans vouloir insulter quelque disciple de Thémis que ce soit, force est d'admettre que ce ne sera pas un humble avocat de campagne qui va contester cela. Ce sera le gouvernement du Québec qui va aller en cour pour contester les articles concernant la Loi sur la protection du consommateur.
Sur ce point, j'invite le gouvernement à refaire ses devoirs et, sur l'ensemble de l'oeuvre, j'invite le gouvernement à vraiment refaire ses devoirs pour l'ensemble de l'économie et des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Comité permanent des finances de son excellent discours. Il parle du legs du gouvernement conservateur. Oui, il y a un legs du gouvernement conservateur: croissance anémique, neuf années consécutives de déficit après avoir hérité d'une situation financière des plus salutaires léguée par M. Martin et M. Goodale, un déficit en infrastructure, un déficit social, en logement social, et le reste.
Maintenant, nous réfléchissons à un plan de redressement de l'économie et en débattons. Durant les élections fédérales, son parti et le Nouveau Parti démocratique ont dit qu'il fallait à tout prix équilibrer le budget. Il laissait comme legs une croissance anémique et il allait équilibrer le budget à tout prix.
Aujourd'hui, j'invite le député à nous dire quel est son plan pour contrer l'anémie de la situation économique, la chute du prix du pétrole, le déficit en infrastructure, le déficit social. Quel est son plan? Il est bien bon pour critiquer, mais quel est son plan pour améliorer et assainir l'économie canadienne?
Avant de donner la parole à l'honorable député de Louis-Saint-Laurent, j'aimerais rappeler aux députés aujourd'hui à la Chambre qu'on ne nomme pas les autres députés qui siègent toujours à la Chambre. L'honorable député a nommé deux personnes, dont l'une siège toujours à la Chambre. Ce simple rappel s'adresse à tout le monde aujourd'hui. Je sais que c'est vendredi et que nous avons hâte de partir vers nos circonscriptions.
L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Monsieur le Président, j'accueille avec plaisir la question de mon collègue.
En fait, c'est vrai que, dans l'opposition, nous devons critiquer, mais nous étions au pouvoir et nous avons fait une campagne électorale avec un programme qui, de notre point de vue, était stimulant pour l'économie canadienne. Ce programme faisait aussi état de la réalité. Notre gouvernement avait donné aux Canadiens le meilleur pays en matière de performance économique face à la pire crise financière, en 2008-2009. Ce sont l'OCDE et le G7 qui le disent. C'est pourquoi nous avons laissé des finances publiques en bon état, avec 2,9 milliards de dollars de surplus. C'est positif.
Nous avons également fait en sorte que notre pays a été celui qui a créé le plus d'emplois dans tout le G7. C'est le pays qui a le meilleur ration PIB-dettes de l'ensemble. Pourquoi avons-nous par malheur fait des déficits? C'est parce que nous étions confrontés à la pire crise économique. Or c'est dans les moments de tristesse et les moments de défi que l'on reconnaît les meilleurs, et nous avons été les meilleurs. Nous en sommes bien fiers.
La pire chose à faire, c'est imposer des taxes et des charges supplémentaires à nos entreprises, ce que nous n'avons pas fait, ce que nous ne faisons pas et ce que nous ne ferons jamais.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'offrir l'occasion de poser une question à mon collègue.
Je viens d'entendre la question qui a été posée par notre collègue de Gatineau, qui siège au Comité permanent des finances. Il parlait effectivement des déficits, qui constituaient une grande partie du discours de mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Cependant, si je me souviens bien, durant la campagne électorale, les libéraux avaient promis de faire des petits déficits, afin de pouvoir les investir dans les infrastructures. Maintenant, ce dont on s'aperçoit, c'est qu'il y a des déficits plus importants, mais tout le monde reconnaît que pas grand-chose n'a été mis, pour l'instant, dans les infrastructures. Or le gouvernement devra bien finir par faire face à ses contradictions et investir dans les infrastructures. Ce n'est pas en convoquant le secteur privé, avec une grande banque de l'infrastructure, qu'on va réussir à respecter les promesses qui ont été faites.
J'aimerais donc entendre les commentaires de mon collègue sur cette situation qui me semble extrêmement paradoxale.
Monsieur le Président, c'est tout à fait juste, et je rappelle que le NPD avait eu le courage, l'honneur et la dignité de présenter un programme électoral où il n'y avait pas de déficit, ce qui était très audacieux de sa part. Je salue la justesse de son point de vue à cet effet.
Monsieur le Président, avez-vous entendu parlé de la banque d'investissement en infrastructure lors de la campagne électorale? Non. Pourtant cet engagement qui n'avait été inscrit nulle part dans le programme est aujourd'hui une pièce majeure de l'échiquier économique gouvernemental. Qu'est-ce que cela va donner? On va mettre dans une banque 15 milliards de dollars, qui étaient prévus en investissements, pour attirer de l'investissement étranger. Pourquoi?
Au moment où nous nous parlons, strictement rien n'empêche les investissements étrangers de venir au Canada, bien au contraire. Strictement rien n'empêche non plus les partenaires privés de travailler aux infrastructures main dans la main avec le gouvernement canadien. On appelle cela PPP Canada. Cela existe, cela se fait et cela fonctionne. Le pont Windsor-Detroit que nous sommes en train de construire actuellement entre nos deux grands pays, entre nos deux grandes nations, est fait un partenariat public-privé. Nous sommes capables de le faire.
Pourquoi le gouvernement a-t-il inventé de toutes pièces cette nouvelle patente, la banque de l'infrastructure, sinon pour faire, encore une fois, plaisir à ses nombreux petits amis.
Monsieur le Président, nos amendements au projet de loi C-29 visent tous le même objectif, celui de faire respecter les droits du Québec et des Québécois. Pour ceux qui ne le sauraient pas, des fois, nous faisons de belles choses au Québec. Par exemple, c'est chez nous que les consommateurs sont les mieux protégés en Amérique.
C'est cette différence québécoise que le projet de loi C-29 vient menacer. Depuis toujours, les banques canadiennes trouvent que le Loi sur la protection du consommateur du Québec est trop avantageuse pour les gens ordinaires. Depuis toujours, elles comptent sur leur allié à Ottawa pour essayer de s'y soustraire. Nous vivons actuellement un nouvel épisode de ce bras de fer.
Le projet de loi C-29 est un coup de force législatif et constitutionnel. C'est le cadeau de Noël du fédéral aux banques sur le dos de la population québécoise. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Dans ce projet de loi mammouth, le gouvernement libéral actuel enterre une modification à la Loi sur les banques du Canada qui y inclut un mystérieux nouveau régime de protection des consommateurs en matière financière. L'effet de ce nouvel article est clair: Ottawa veut que les banques soient au-dessus des lois québécoises. Les fonctionnaires nous l'ont confirmé en comité parlementaire.
Il faut remonter au début des années 2000 pour comprendre ce qui se passe actuellement. De retour de vacances, des consommateurs québécois avaient eu la mauvaise surprise de découvrir que leur banque avait décidé de leur imposer des frais sans les prévenir. Pourtant, la Loi sur la protection du consommateur interdit d'imposer des frais « à moins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant. » Après avoir tenté en vain de se faire rembourser par leur banque, ces consommateurs floués se sont tournés vers l'ombudsman des banques, qui n'a rien trouvé à redire.
Ils ont donc utilisé les recours prévus par la Loi sur la protection du consommateur et déposé un recours collectif en 2003. Cela s'est rendu en Cour suprême, avec l'arrêt dans l'affaire Marcotte en 2014, après 11 ans de litiges devant les tribunaux. Les banques ont été forcées de rembourser 32 millions de dollars à ceux et celles qu'elles avaient essayé de flouer.
J'aimerais dire un mot sur l'arrêt dans l'affaire Marcotte, puisque le projet de loi C-29 en découle. Le jugement précise que, même si la Loi sur les banques encadre leur fonctionnement, elle ne régit pas leurs relations avec les consommateurs. Il s'agit d'un jugement de la Cour suprême. La loi fédérale et la loi québécoise peuvent donc s'appliquer toutes les deux, celle d'Ottawa régissant le fonctionnement de la banque, et celle de Québec régissant les droits des consommateurs, d'où projet de loi C-29 actuel.
Maintenant que la loi fédérale contiendra une toute petite section appelée « Régime de protection des consommateurs en matière financière », les banques pourront prétendre que la Loi sur les banques du Canada concerne aussi la protection du consommateur. Ce faisant, elles auront un argument pour faire valoir devant les tribunaux qu'elles n'ont pas à respecter la loi québécoise, ni plus ni moins. Actuellement, les consommateurs peuvent s'adresser à l'Office de la protection du consommateur pour faire valoir leurs droits. C'est simple et efficace. Comme c'est gratuit, même les plus vulnérables y ont accès.
Si cela ne suffit pas, ils peuvent intenter des recours collectifs et demander à un juge de trancher. Ce projet de loi fait que tout cela tombe. Dorénavant, ils ne pourront s'adresser qu'à l'ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais qui est nommé et payé par les banques. Pire, il ne peut faire que des recommandations et ne peut imposer ni sanction ni amende.
C'est ainsi qu'on annule toutes les protections légales dont jouissent les consommateurs québécois, dont celles qui concernent les frais cachés, les modifications des frais ou des services décidées unilatéralement par les banques, l'obligation d'offrir un contrat en français, l'interdiction de la publicité trompeuse et la possibilité de faire annuler un contrat injuste. Tout cela tombe au profit des banques.
On remplace nos droits par la promesse de Bay Street d'être gentille avec nous. C'est tout dire. On remplace le poids de la justice par un ombudsman nommé par les banques, qui ne peut que leur taper sur les doigts sans les forcer à faire quoi que ce soit. Ce qui se passe est très grave. C'est une attaque contre le Québec et contre les Québécois. Au Canada anglais, la protection des consommateurs face aux banques est minimale. En dehors du Québec, le projet de loi C-29 n'aura pas un grand impact. C'est chez nous que ce sera terrible.
Je veux m'adresser aux 40 députés libéraux du Québec. Au lieu de lire la traduction française d'un communiqué rédigé à Toronto, qu'ils défendent leur monde et qu'ils disent à leurs collègues canadiens à quel point notre régime est bon pour le vrai monde. Qu'ils les éduquent au lieu de leur obéir comme des carpettes.
Hier, lors de la période des questions, j'ai été très troublé d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Il a dit que l'arrêt Marcotte interpellait le gouvernement fédéral et que le projet de loi C-29 était sa réponse. C'est incroyable.
Dans l'arrêt Marcotte, ce n'est pas le fédéral que la cour interpelle, mais bien les banques. Lorsque le ministre des Finances confond les banques et le gouvernement fédéral, cela en dit long. Pour lui, l'un ou l'autre, c'est du pareil au même. Personnellement, je me place du côté du vrai monde plutôt que de celui des amis du ministre qui travaillent sur Bay Street.
Ce n'est pas tout. Non seulement le gouvernement est du côté des banques et contre les consommateurs québécois, mais il ouvre une brèche dans laquelle tous les profiteurs voudront s'engouffrer. Aujourd'hui, ce sont les banques que le fédéral place au-dessus des lois. Demain, ce sera quoi? Les fournisseurs de téléphonie sans fil demanderont-ils l'aide d'Ottawa afin de doubler les factures sans avertir personne? Les fournisseurs de services Internet vont-ils demander la même chose? On ne pourra plus poursuivre les compagnies d'aviation, afin que notre billet nous soit remboursé en cas d'annulation du vol? Est-ce cela?
Notre amendement annulent toutes ces dérives. Il assure le respect de la Loi sur la protection du consommateur, la meilleure en Amérique. Au contraire, le projet de loi C-29 ouvre la porte aux abus. Il ouvre la porte à une contestation devant les tribunaux. Pendant 10 ans, les Québécois ne sauront pas quelle loi les protège. Pendant 10 ans, les Québécois auront intérêt à abandonner leur banque pour les caisses populaires et la certitude juridique qui les encadrent. Oui, à trop en mettre, le fédéral nuit même aux banques.
Je presse mes collègues d'appuyer les amendements que j'ai proposés. Si j'ai bien compris, le NPD et le Parti conservateur les appuient déjà. Notre travail, c'est de représenter les gens, et non pas les puissants lobbys.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Tout comme lui, j'ai siégé au Comité permanent des finances lors de l'étude des modifications proposées à la Loi sur les banques. Je trouve que mon collègue en met beaucoup. Il n'y a rien ici qui viendra enlever les protections aux consommateurs québécois, dans aucun domaine.
Il s'agit ici de répondre à l'arrêt de la Cour suprême, qui exige que le gouvernement du Canada fasse des libellés et modifie la Loi sur les banques afin d'encadrer un processus très bien élaboré, très bien réfléchi et qui répond très bien aux besoins du public et du consommateur en ce qui a trait aux institutions financières nationales.
Que suggère-t-il au gouvernement du Canada qui s'est fait interpeller par la Cour suprême du Canada? Comme l'a dit mon collègue de Louis-Saint-Laurent, on est déjà une institution, ici, et on répond aux exigences. Que suggère-t-il que le gouvernement du Canada fasse pour répondre à l'arrêt Marcotte?
Monsieur le Président, je suis en profond désaccord avec les propos de mon collègue de Gatineau, qui a dit que les consommateurs ne perdraient pas au change.
Le projet de loi C-29 et l'article 131, en ce qui a trait à la protection du consommateur, font en sorte qu'il y aura au fédéral une section sur la protection du consommateur concernant les banques, et qui aura préséance sur la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui est beaucoup plus forte et qui va beaucoup plus loin. Donc, celle-ci ne s'appliquera plus.
Au bout du compte, le projet de loi C-29 permet de soustraire les banques de la Loi sur la protection du consommateur du Québec qui compte 112 pages et 400 pages de règlements. C'est du béton, c'est du solide et c'est le droit civil qui s'applique depuis 400 ans. En fait, même le gouvernement fédéral s'y soumet au Québec. Ce projet de loi vient retirer les banques de cette loi pour la remplacer par 16 paragraphes, écrits au conditionnel, qui n'auront aucune force et qui ne permettront d'aucune façon de défendre les consommateurs. Il s'agit d'un immense recul. Prétendre le contraire, c'est errer de façon monumentale.
Le gouvernement doit revenir sur le projet de loi C-29et accepter nos amendements pour faire en sorte que la Loi sur la protection du consommateur s'applique, ni plus ni moins, au secteur des banques au Québec.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Toutefois, j'aimerais tout d'abord le féliciter du travail qu'il a accompli.
Ma question a trait au dernier commentaire de notre confrère libéral. L'Assemblée nationale, de façon unanime, a demandé au gouvernement fédéral de changer sa position par rapport à cet enjeu.
Lorsque j'entends mon collègue dire que c'est gros et qu'on monte une histoire en épingle, j'ai l'impression qu'il est en train de dire à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale qu'ils n'ont pas de jugement et qu'ils ne sont pas capables de voir ce qui est bon pour les citoyens et les citoyennes de la province de Québec.
J'aimerais que mon collègue me donne son opinion sur le commentaire du député libéral.
Some hon. members: Oh, oh!
Avant de donner la parole au député de Joliette, j'aimerais rappeler aux députés à la Chambre, qu'ils ont le droit d'aller de l'autre côté pour parler. Ce n'est pas nécessaire de se parler d'un côté à l'autre, ce qui rend très difficile pour le Président d'entendre ce que dit l'honorable député.
L'honorable député de Joliette a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Richmond—Arthabaska de son intervention et de sa question.
Quand mon autre collègue se demandait si ce n'était pas un peu gros; en fait, c'est immense. C'est pourquoi il y a eu une motion unanime à l'Assemblée nationale du Québec. Elle a été appuyée par tous les partis, par le premier ministre du Québec et par la ministre de la Justice.
La dernière fois, le dossier s'est rendu à la Cour suprême, laquelle a dit qu'il fallait que la Loi sur la protection du consommateur reste au Québec. La Loi sur les banques est une loi fédérale, mais il faut garder la Loi sur la protection du consommateur du Québec.
Nous avons ici un projet de loi mammouth comptant plus de 200 articles. On a essayé d'en passer une petite vite à la population du Québec. L'Assemblée nationale du Québec, tous partis confondus et les partis d'opposition ici, s'organisent pour faire pression sur le gouvernement afin de lui demander de ne pas aller pas jusque-là. Il doit arrêter de défendre les banques contre les consommateurs et commencer à être un peu plus proche du monde, à défendre le peuple, la population et les consommateurs contre les banques qui en mènent un peu trop large.
Monsieur le Président, il y a tant de questions et si peu de réponses. Je ne prétends pas avoir beaucoup de réponses aux commentaires que je vais élaborer dans les prochaines minutes, mais je trouve extrêmement décevant qu'on soit si loin de pouvoir combler les attentes que le gouvernement en place a créées et qu'il a imposées à la population canadienne à partir de ce qu'il a présenté lors de la campagne électorale.
Nous étudions présentement le projet de loi C-29. Il qui vise à mettre en oeuvre des recommandations du budget. Il est vanté par le gouvernement comme étant un projet de loi qui donne suite aux mesures proposées pour aider la classe moyenne, laquelle n'a jamais été définie.
D'ailleurs, selon ce que je peux voir dans les différentes statistiques sur le revenu, lorsqu'on parle des réductions d'impôt qui ont été effectuées pour la classe moyenne, il s'agit d'augmenter les taxes de 1 % des contribuables pour redistribuer ces montants à 9 % de la population, en négligeant à peu près 89 % de celle-ci. C'est un peu la même chose pour l'Allocation canadienne pour enfants. On dit qu'il s'agit d'un programme qui va bénéficier à l'ensemble de la population et à tellement plus de monde. Or on ne l'indexera pas pendant quatre ans, ce qui veut dire que cela va revenir à peu près au même montant qu'on avait auparavant. Nous voyons donc comme c'est problématique.
Ce qui est problématique aussi, ce sont les non-dits durant la campagne électorale. Je reviens encore à la question des infrastructures, parce que je la trouve centrale quant au manque de franchise du gouvernement concernant les questions économiques.
Oui, le gouvernement a parlé, durant la campagne électorale, d'une banque de l'infrastructure, sauf qu'il n'a jamais dit comment elle fonctionnerait. Je peux dire que les maires, les élus, dans nos circonscriptions, ont compris qu'il y aurait une banque de l'infrastructure dans laquelle on mettrait de l'argent et qu'on leur prêterait de l'argent à faible coût pour les aider à réaliser leurs promesses. C'est exactement ce qui a été dit par les candidats libéraux, durant la campagne de 2015. Là, nous nous retrouvons devant une espèce de monstre où l'on injecte 15 milliards de dollars, un montant qui avait été promis pour les communautés et au titre duquel celles-ci auraient pu soumettre des demandes. Cet argent est mis dans une banque de l'infrastructure pour essayer d'attirer du capital privé. Le capital privé représentera à peu près 80 % du capital total.
Le gouvernement essaie de nous faire croire que c'était sa promesse depuis le départ, que c'est ce qui avait été promis aux Canadiens et que c'est ainsi qu'on pourra financer l'ensemble du déficit d'infrastructure. Là, nous allons nous retrouver avec une banque de l'infrastructure d'environ 200 milliards de dollars de capital contrôlée à 80 % par le secteur privé.
Je ne sais pas si c'est de la naïveté de la part du gouvernement ou s'il croit sincèrement qu'en mettant seulement 20 % du capital, alors que 80 % va venir du secteur privé, il aura encore le pouvoir de décider où cet argent va aller.
Il y a vraiment une espèce de paradoxe. Oui, il y a des programmes qui ont été proposés par le gouvernement. On parle de l'infrastructure verte, on parle de l'infrastructure pour le transport en commun, on parle de l'infrastructure sociale qui n'a jamais été vraiment définie. Quatre-vingt milliards de dollars sont promis pour les 10 prochaines années. En plus de cela, le ministre des Finances voudrait que la banque soit mise en place dès l'an prochain, parce que c'est vraiment urgent. Il faut vraiment combler le déficit d'infrastructure dès l'an prochain.
Nous comprenons l'urgence et la question du déficit d'infrastructure. Nous aussi, nous parlons à la Fédération canadienne des municipalités. Toutefois, si c'est si urgent d'avoir la banque de l'infrastructure pour commencer à investir, pourquoi est-ce que les deux tiers du nouvel investissement annoncé dans la mise à jour économique du gouvernement seront-il appliqués à partir de 2021, 2022, 2023, dans deux élections d'ici?
À partir de ce moment-là, les deux tiers des montants promis vont être investis, mais d'ici là, juste le tiers le sera, alors que c'est bien urgent d'investir maintenant et de créer la banque de l'infrastructure.
Le gouvernement, durant la campagne électorale, n'a jamais parlé aux Canadiens et aux Canadiennes de la possibilité — je pense même que ce sera une évidence — d'avoir des péages et des frais d'usagers selon leur plan. Cela n'a jamais été mentionné. La seule fois où les libéraux ont parlé de péage, c'est quand ils disaient qu'il n'y en aurait pas sur le pont Champlain. Ils n'ont jamais dit qu'il y en aurait sur tout le reste par ailleurs. S'il y en a sur tout le reste, c'est bien évident que c'est la seule manière pour laquelle le secteur privé qui investirait dans cette banque de l'infrastructure aurait un rendement. Le rendement ne tombe pas du ciel, ce n'est pas de l'argent qui va arriver gratuitement. S'il y a un rendement à faire, cela va être à travers différents prêts qui seront imposés aux Canadiens qui par ailleurs auront aussi contribué à ces infrastructures avec l'argent du public.
De qui se moque-t-on ici lorsqu'on nous dit que la question des infrastructures sera réglée? En fait, près de la moitié du programme des libéraux est lié au secteur privé, et ils s'imaginent qu'ils pourront décider où iront les projets et où ira l'argent du secteur privé.
Ce que nous avons entendu jusqu'ici de la part de Michael Sabia, c'est que le secteur privé veut un rendement de 7 à 9 %. En outre, nous avons entendu de la part de différents investisseurs qu'il bien difficile pour eux d'imaginer investir dans des projets de moins de 100 millions de dollars. Certains parlent même de ne pas imaginer investir dans des projets de moins de 500 millions de dollars.
Dans ma circonscription, il n'y a pas de projets qui valent 100 millions de dollars. Cependant, j'en connais un, c'est l'autoroute 20. Si on parle de l'autoroute 20, pense-t-on vraiment que les investisseurs de Bay street, de Wall street et même de la Chine et de l'Australie, parce qu'ils étaient présents durant cette rencontre organisée dans les domaines de BlackRock, seraient intéressés à venir installer un poste de péage à Rimouski, alors qu'ils auraient la possibilité d'investir le même argent à Montréal, à Toronto ou à Vancouver, là où le taux de rendement, la fréquentation et la densité seront supérieurs?
Ce que nous avons présentement, de la part du gouvernement, c'est un genre de façade qu'il présente aux Canadiens, en disant qu'il va régler le problème et qu'il fait ce que les libéraux ont promis en campagne électorale. Rien de tout cela n'a été promis.
Les libéraux ont certes promis de régler la question des infrastructures et d'investir de l'argent. Oui, du financement a été avancé. Lorsqu'on parle des différents fonds pour les transports communs et l'infrastructure verte, c'est le genre de financement avec lequel nous ne pouvons pas être en désaccord, car nous l'avons proposé nous aussi. De toute évidence, ils n'ont jamais mentionné cette participation du privé. Ils n'ont jamais mentionné que cette banque de l'infrastructure serait financée à 80 % par le privé. Ils n'ont jamais mentionné non plus qu'on aurait affaire avec non seulement des fonds de pensions, mais aussi avec des fonds privés pas seulement canadiens, mais internationaux. Ils n'ont jamais promis de considérer la privatisation des aéroports et des ports.
Le gouvernement canadien a demandé à Crédit Suisse une étude sur la privatisation, pour savoir s'il faudrait privatiser huit aéroports canadiens. Il a demandé à Morgan Stanley si on devrait privatiser 18 ports canadiens, les 18 autorités portuaires. Où était-ce dans la plateforme libérale?
On demande à deux firmes d'investissement de nous conseiller, moins de 10 ans après la débâcle de Wall Street et de la crise financière. Au moins une des deux firmes impliquée dans cette débâcle va maintenant nous conseiller, pour savoir si on devrait privatiser des ports dans lesquels elle pourrait ultimement investir. Morgan Stanley a d'ailleurs déjà détenu des actions dans le port de Montréal pour ceux qui s'en rappelleront.
N'y a-t-il pas, chez les députés libéraux, un semblant de reconnaissance qu'il puisse peut-être y avoir ici l'image d'un conflit d'intérêts, quand on demande à des firmes d'investissement, qui pourraient en bénéficier directement, de conseiller le gouvernement sur la privatisation d'infrastructures clés de l'économie canadienne, sans en avoir glissé un mot pendant la campagne électorale? Ce n'est pas une décision mineure. On parle d'un changement majeur et draconien dans la direction économique que prend le pays. Et là, on devrait simplement se fermer les yeux et les laisser faire.
Je ne vois pas une grande différence entre la gouvernance libérale et la gouvernance conservatrice que j'ai vue auparavant. Au moins, les conservateurs étaient clairs. Ils voulaient aller dans cette direction et ils l'avouaient. Nous n'étions pas d'accord avec eux, mais ils l'avouaient. Les libéraux disent être tellement en faveur du bien commun et tellement décidés à aider la classe moyenne, la population, mais en catimini, ils font affaire avec Wall Street et Bay Street pour leur réserver des actions dans l'infrastructure canadienne. Ils ne l'ont jamais dit auparavant. Ils vont faire affaire avec eux pour leur réserver des infrastructures clés, comme les aéroports et les ports.
Nous ne commencerons pas à tirer la sonnette d'alarme au moment où ce sera annoncé dans les médias et que la décision sera prise. Nous le savons clairement présentement. Il y a juste à faire une recherche dans les médias pour voir que Credit Suisse et Morgan Stanley ont été mandatés par le gouvernement pour faire des recommandations sur la privatisation.
Pour moi, il est clair que les libéraux ne disent même pas la moitié de la vérité en ce qui a trait à leur programme économique, et particulièrement en ce qui a trait à leurs investissements en infrastructure.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les institutions bancaires
Monsieur le Président, on dira ce qu'on voudra, les banques affaires avec le ministre de la haute finance. Les paradis fiscaux et l'évitement fiscal, on ne touche pas à cela, car cela pourrait déranger les bons amis de Bay Street.
Affaiblir l'autorité des marchés financiers avec la commission pancanadienne des valeurs mobilières, est-ce que cela fait plaisir aux amis fumeurs de cigares de l'establishment? Pas de problème, le ministre de la haute finance va arranger cela. Et si les banques veulent se faire soustraire de la Loi sur la protection des consommateurs du Québec, parce qu'elles n'aiment pas cela rendre des comptes à M. et Mme Tout-le-Monde, le ministre de la haute finance va arranger cela aussi.
On sait bien que ce n'est pas donné à tout le monde de se payer des cocktails à 1 500 $ pour rencontrer le premier ministre ou son ministre de la haute finance, mais à un moment donné, il va falloir que le gouvernement lâche l'intérêt cumulé de ses amies les banques et commence à travailler pour le vrai monde.
La Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan
Monsieur le Président, parlons du vrai monde.
Il me fait plaisir de féliciter la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan, récipiendaire du prix Développement économique, décerné le 23 novembre par la Fédération des chambres de commerce du Québec, qui compte plus de 140 chambres de commerce.
Je tiens à saluer le travail de toute l'équipe de la Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan, ainsi que l'implication de plus de 600 gens d'affaires de Shawinigan et de ses alentours.
Étant résidant de la ville jadis reconnue comme la capitale mondiale de l'électricité, je sais à quel point cet honneur met aussi en lumière l'important virage économique entrepris par Shawinigan, en raison des nombreux défis rencontrés avec la fin de l'ère industrielle.
Grâce, entre autres, aux actions d'intervenants du milieu tels que la Chambre de commerce, je suis fier de dire aujourd'hui aux Canadiens et aux Canadiennes que Shawinigan redevient un chef de file, notamment en entrepreneuriat et dans le secteur du numérique, des domaines résolument tournés vers l'avenir.
Vive la Mauricie!
[Traduction]
La Légion canadienne
Monsieur le Président, chaque année, la Légion royale canadienne organise la campagne du coquelicot afin de ramasser de l'argent pour les anciens combattants et leur famille. La plupart des Canadiens font alors des dons généreux. Cependant, il est décevant de voir qu'il y en a qui n'ont aucun respect pour la signification du coquelicot et pour les anciens combattants canadiens puisqu'ils volent des boîtes de coquelicots.
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner un projet important dans ma circonscription. En réaction aux vols ayant eu lieu l'année dernière, Dan Kroffat, de Cochrane, a conçu une nouvelle boîte à coquelicots antivol. Cinquante boîtes antivol ont été fabriquées avec l'aide de la légion de Cochrane, de la chambre de commerce du district de Cochrane, d'Alex Baum, propriétaire de Cochrane Toyota, de Garney Baker, directeur général d'EGB Manufacturing, et de Jon Cornish, joueur vedette à la retraite des Stampeders de Calgary.
Les nouvelles boîtes ont été placées à des endroits passants puisque les dons y sont plus nombreux et que le risque de vol est plus élevé. Je suis heureux de pouvoir annoncer que le total des dons recueillis à Cochrane cette année dépasse celui de l'année dernière. Lorsque les donateurs ont compris que leur argent ne serait pas volé, les dons ont augmenté.
Félicitations pour cette bonne initiative. J'espère que la nouvelle boîte sera adoptée dans l'ensemble du pays l'année prochaine.
[Français]
Holly Richard et Christopher Bolland
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter deux habitants de ma circonscription, Whitby, dont la contribution a récemment été reconnue par le gouverneur général.
[Traduction]
Holly Richard, qui est enseignante à l'école secondaire Brooklin, a reçu le Prix d'histoire du Gouverneur général pour l'excellence en enseignement. On a ainsi souligné son travail exceptionnel d'éducation et de motivation de ses élèves à l'égard de l'histoire, de la culture et des difficultés des Autochtones du Canada.
L'agent Christopher Bolland, de la police de Whitby, a reçu la Médaille de la bravoure pour s'être porté avec altruisme au secours d'un conducteur dont le véhicule était la proie des flammes.
[Français]
Mme Richard et l'agent Bollard sont d'excellents ambassadeurs de notre collectivité, et leurs réalisations contribuent à faire de Whitby une meilleure collectivité. Je les félicite tous les deux.
[Traduction]
Le projet de station de ski Jumbo Glacier
Ki'suk kyukyit, monsieur le Président.
Dans la circonscription de Kootenay—Columbia, dans la vallée Jumbo, au coeur de la majestueuse chaîne Purcell, se trouve Qat'muk, le foyer spirituel du grizzli et le territoire traditionnel de la nation Ktunaxa. L'endroit fait partie d'un corridor faunique d'une grande importance sur le plan écologique. C'est aussi le site proposé dans le projet de station de ski Jumbo Glacier.
Depuis presque 25 ans, des milliers d'habitants de Kootenay—Columbia mènent un combat aux côtés de la nation Ktunaxa afin de préserver Qat'muk et de laisser le glacier Jumbo à l'état sauvage. Avec le concours de Wildsight et de Patagonia, leur lutte s'est poursuivie à Ottawa, cette semaine, par la projection du documentaire Jumbo Wild au Musée de la nature et la contestation qu'a présentée la communauté Ktunaxa devant la Cour suprême du Canada pour faire reconnaître légalement ses croyances et pratiques spirituelles.
Aujourd'hui, je veux saluer devant la Chambre les efforts de la nation Ktunaxa et de tous les habitants de Kootenay—Columbia qui luttent pour préserver leurs espaces sauvages et spirituels. Nous sommes reconnaissants de leurs efforts.
Le programme Action Canada
Monsieur le Président, j'ai le grand privilège de prendre la parole aujourd'hui pour souligner les réalisations du juge Malcolm Rowe et aborder notre expérience commune du programme Action Canada.
Si la chef fondatrice de la direction Cathy Beehan était parmi nous à la Chambre, aujourd'hui, elle nous dirait qu'Action Canada est un programme annuel de bourses qui a une énorme incidence sur le pays depuis sa création en 2002.
Boursier en 2010, j'ai été jumelé à deux conseillers exceptionnels. Bob Foulkes était le premier; il m'a aidé à retourner à la vie politique. Le second, Malcolm Rowe, a récemment été nommé juge à la Cour suprême, où il est le premier juge originaire de Terre-Neuve-et-Labrador. Sa contribution au Canada et à Action Canada a défini l'homme qu'il est devenu, mais a également contribué à façonner notre identité nationale.
Cet après-midi, le juge Rowe sera officiellement accueilli à la cour lors d'une cérémonie. Je vous invite à vous joindre à moi pour le féliciter de sa nomination à la Cour suprême du Canada.
[Français]
La période des Fêtes
Monsieur le Président, chaque année, lorsqu'arrive le mois de décembre, on commence à sentir la fébrilité qui s'installe à l'approche du congé des Fêtes. On voit apparaître les décorations de Noël, on commence à préparer nos partys et on magasine pour ses cadeaux.
En même temps, une partie de la population appréhende ce moment avec beaucoup d'angoisse: les gens qui ont perdu leur emploi, ceux qui vivent dans la pauvreté et ceux qui sont seuls. Je voudrais donc aujourd'hui rendre hommage à tous les hommes et à toutes les femmes qui s'impliquent pour aider ces personnes, afin qu'elles puissent elles aussi festoyer et prendre une pause en toute dignité.
Comme partout au Canada, dans ma circonscription, plusieurs personnes et organismes distribuent des paniers de Noël, organisent des guignolées et préparent des réceptions pour ces personnes plus démunies. Sans tous les nommer, je sais qu'ils se reconnaissent certainement dans ce message et je veux, au nom des mes collègues, ici à la Chambre, leur dire un grand merci.
Je remercie tous ces généreux lutins qui s'impliquent sans compter les heures et qui distribuent du bonheur à tous ces gens pendant la période des Fêtes.
[Traduction]
Les anges du père Noël
Monsieur le Président, alors que nous attendons le temps des Fêtes avec enthousiasme et impatience, de gentilles personnes se préparent à remonter le moral de personnes moins fortunées.
J'aimerais aujourd'hui rendre hommage au père Stephen Allen, à Kenny Zakem, à Don Wright, ainsi qu'à leur équipe de bénévoles. Il y a 12 ans, ils ont fondé le groupe Santa's Angels, ou les anges du père Noël, à Charlottetown. C'est un groupe dévoué qui travaille sans relâche chaque année à Noël pour apporter, accompagnés du père Noël, de la nourriture et des cadeaux à ceux qui sont moins fortunés.
À Noël l'an dernier, 77 anges du père Noël ont rendu visite à 218 familles et ont ainsi aidé un millier d'adultes et d'enfants. Les bénévoles consacrent une partie de leur matin de Noël à créer un moment magique et mémorable pour des personnes qui pourraient ne pas être en mesure de souligner Noël d'une façon spéciale. Les visites du père Noël commencent dès 7 heures ce matin-là.
Je sais que je parle au nom de tous les députés lorsque j'offre mes plus sincères remerciements à ces anges du père Noël et à tous les organismes de bienfaisance locaux qui répandent la joie chez les citoyens les plus vulnérables.
[Français]
Les Fêtes dans Hull—Aylmer
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je participerai demain soir au traditionnel défilé du Père Noël du Vieux-Aylmer. Cette fois-ci, je serai accompagné des 50 jeunes qui font partie du Conseil jeunesse de Hull-Aylmer.
[Traduction]
Cette activité annuelle vise à souligner le temps des Fêtes, mais également à rendre hommage aux organismes communautaires dans la région de l'Outaouais. Chaque année, 30 000 personnes assistent à ce défilé festif.
[Français]
De plus, ce dimanche, partout en Outaouais, des équipes de bénévoles vont sillonner les quartiers de la ville lors de la guignolée. Grâce aux centaines de bénévoles, ils feront en sorte que notre communauté vibre à l'enchantement de Noël. S'il vous plaît, Hull—Aylmer, soyons généreux.
J'invite tous mes honorables collègues de la Chambre à se joindre à moi demain soir ou dimanche matin pour souligner cette saison des Fêtes dans Hull—Aylmer.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je suis déçu que les libéraux aient choisi de s'attaquer à des politiques qui donnent de bons résultats pour les Canadiens.
Les libéraux s'en prennent à la Saskatchewan parce qu'elle a adopté une loi qui permet de réduire les délais d'attente pour les examens d'imagerie par résonance magnétique. Il est irresponsable de menacer de supprimer le financement accordé à cette province parce qu'elle propose une solution qui permet de pratiquer ces examens plus rapidement, sans aucun coût supplémentaire pour ses résidants. Cette politique ne coûte rien aux contribuables, tandis que les libéraux continuent d'alourdir le fardeau fiscal des familles, des travailleurs canadiens, des entreprises et, maintenant, même des médecins.
Les libéraux doivent arrêter de menacer les provinces, de consacrer de l'argent à des programmes qui ne sont pas avantageux pour les Canadiens et d'alourdir le fardeau fiscal. Il doit mettre de l'ordre dans ses priorités et commencer à travailler pour tous les Canadiens.
Les délais d'attente pour les cures de désintoxication n'ont jamais été aussi longs, et des Canadiens meurent quotidiennement. Pourtant, ce dossier n'est toujours pas une priorité pour le gouvernement libéral.
La ministre doit collaborer avec les provinces, les territoires et les médecins pour réduire les délais d'attente et améliorer les soins de santé, au lieu de chercher la bagarre avec les fournisseurs de services et les personnes qui paient pour obtenir ces services.
La banque alimentaire Seva
Monsieur le Président, la banque alimentaire Seva est une organisation locale de Mississauga fondée en 2010 par l'association Sikhs serving Canada. Depuis, elle aide plus de 700 familles par mois.
En novembre dernier, la banque alimentaire Seva et CJMR Radio 1320 ont uni leurs forces pour souligner l'anniversaire de Guru Nanak en organisant leur sixième radiothon et collecte d'aliments. Le premier ministre leur a même adressé un message de soutien.
Je suis heureux de rapporter que la collecte d'aliments a été un succès. Cent quinze mille dollars et 22 000 livres de nourriture ont été recueillis.
Je tiens à féliciter les 200 bénévoles, les réalisateurs de radio, les plus de 20 épiceries sud-asiatiques et gurdwaras ayant participé à cette collecte d'aliments extraordinaire. Leurs efforts feront toute la différence dans la vie de leurs concitoyens.
Je tiens également à remercier les membres du personnel et du conseil d'administration de Seva. J'ai hâte qu'on n'ait plus besoin d'elle, mais, d'ici là, notre collectivité est grandement reconnaissante de tout le travail qu'elle fait.
Le Boys Club Network
Monsieur le Président, cette semaine sur la Colline, l'organisme Boys Club Network, grâce à sa pièce bouleversante « Man Up », a invité les parlementaires à reconnaître que le Canada perd ses garçons. Beaucoup trop souvent, les jeunes garçons canadiens n'ont aucun modèle positif, et par conséquent, aucun sentiment d'appartenance.
Par son travail, le Boys Club Network, une idée originale de Walter Mustapich et de Jim Crescenzo avec la collaboration de Laura Neubert, a aidé 22 000 garçons — des jeunes à risque, dont certains avaient commis un acte criminel et été incarcérés, des jeunes qui auraient autrement coûté des millions de dollars aux contribuables — à devenir de brillants jeunes gens.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'être la voix de tous. Quand nous appuyons les garçons, nous soutenons la capacité des hommes à être forts et autonomes et favorisons la solidarité sociétale.
Je suis fière de participer à ce club, et j'invite tous les députés à se renseigner sur le Boys Club Network de leur collectivité pour appuyer les garçons et les hommes qu'ils deviendront.
Le commerce interprovincial
Monsieur le Président, la Constitution garantit aux Canadiens le droit de commercer avec leurs concitoyens des autres provinces. Il suffit pour s'en convaincre de regarder ce que dit l'article 121 de la Loi constitutionnelle: « Tous articles du crû, de la provenance ou manufacture d’aucune des provinces seront, à dater de l’union, admis en franchise dans chacune des autres provinces. » Par cette déclaration toute simple, mais néanmoins puissante, les Pères de la Confédération ont voulu préciser que l'union n'était pas seulement politique, mais aussi commerciale.
En 1921, les tribunaux ont limité l'application de cet article et depuis, les obstacles au commerce interprovincial n'ont pas cessé de s'accumuler. Cette semaine, le Nouveau-Brunswick a annoncé qu'il demanderait à la Cour suprême d'entendre la cause de M. Comeau. Voici ce que disait le communiqué du gouvernement du Nouveau-Brunswick: « Les répercussions de cette décision dépassent largement la simple question d’achat d’alcool. La décision soulève la question de commerce interprovincial et elle a des conséquences importantes. »
J'applaudis la décision de la province, car la Cour suprême est la mieux placée pour se pencher sur un enjeu constitutionnel aussi important et trancher une fois pour toutes. Espérons seulement que le gouvernement du Canada appuiera la décision du Nouveau-Brunswick et se prononcera en faveur de cet important droit garanti par la Constitution.
L'Université St. Francis Xavier
Monsieur le Président, demain, à mon alma mater, l'Université St. Francis Xavier à Antigonish, en Nouvelle-Écosse, 1 000 étudiants seront initiés au sein de la fraternité de l'anneau propre au Canada atlantique. Comme Gollum, ils attendent pour mettre la main sur leur précieux, à la gloire de la communauté xavierienne, qui marque l'achèvement de leur programme de premier cycle.
Lorsque le député de St. John's South—Mount Pearl, alors de Canada AM, a pris la parole à ma cérémonie de remise de l'anneau « X-ring », il y a de cela une décennie, j'ai été inspiré par la sagesse infinie dont il a imprégné les esprits en développement devant lui. On dirait que l'anneau « X-ring » est devenu un peu comme un laisser-passer « X-press » à destination du Parlement, car j'observe non moins de huit de ces anneaux à la Chambre, y compris au doigt de notre cher Président.
Toutefois, ma carrière est encore loin d'être aussi distinguée que celle de nombreux autres anciens de l'Université St. Francis Xavier, dont font partie l'ancien premier ministre Brian Mulroney, l'ancien vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères Allan J. MacEachen, l'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick et ambassadeur du Canada aux États-Unis Frank McKenna, le romancier Alistair MacLeod et l'interprète de musique celtique John Allan Cameron. Le lien qui unit ces personnes exceptionnelles est nul autre que l'Université St. Francis Xavier. En tant que fier ancien, je suis content que la fraternité accueille 1 000 autres porteurs de l'anneau demain.
Je félicite la promotion de 2017. Hourra pour les Xavieriens!
[Français]
La fromagerie Le Détour
Monsieur le Président, la 29e édition du World Cheese Awards vient de se terminer à San Sebastián en Espagne. Il s'agit d'une compétition majeure dans le domaine fromager, puisqu'elle regroupe plus de 3 000 fromages provenant de 31 pays et compte sur un imposant jury de plus de 260 experts.
Malgré cette intense compétition, la fromagerie Le Détour, de Témiscouata-sur-le-Lac, a trouvé le moyen de tirer son épingle du jeu en remportant la deuxième place dans la catégorie des fromages fabriqués à partir d'un mélange de lait, pour le Verdict d'Alexina.
Ce ne sera pas une surprise pour ceux et celles qui connaissent déjà la fromagerie Le Détour. Déjà, plusieurs fromages ont été primés et peuvent être trouvés à l'étranger. Le Verdict d'Alexina et le Magie de Madawaska sont désormais commercialisés aux Émirats arabes unis, et on peut aussi retrouver l'excellent Grey Owl, lui aussi fréquemment primé, dans les restaurants du Marché By, ici-même, à Ottawa.
Toutes mes félicitations à Ginette Bégin et Mario Quirion, les copropriétaires de la fromagerie Le Détour, ainsi qu'à toute leur équipe. Vous êtes une richesse pour le Témiscouata, pour le Bas-Saint-Laurent et, de fait, pour toute I'Acadie des terres et forêts.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, dans la région de Cariboo, on ne lance pas des paroles en l’air. Quand quelqu’un dit quelque chose, il doit agir en conséquence.
J’interviens aujourd’hui pour vous faire part d’un courriel que j’ai reçu de l’un de mes concitoyens. M. Clark m’écrit ceci: « En tant que père de trois filles, dont l’une a été agressée sexuellement, j’ai tout d’abord été attristé, puis en colère, de constater que le premier ministre estimait suffisante une peine d’emprisonnement d’un mois pour un homme de 50 ans ayant agressé sexuellement une jeune fille de 15 ans. Comment un homme qui défend l’égalité des femmes peut-il laisser passer une telle chose? Comment un leader qui devrait protéger les enfants et les jeunes femmes peut-il laisser passer une telle chose? Sa réaction est scandaleuse et, pour la première fois de ma vie, j’ai eu honte d’être Canadien et j’ai eu honte de nos lois. »
Lorsqu’un tribunal de l’Ontario a invalidé la peine minimale obligatoire infligée à un homme de 50 ans qui avait agressé sexuellement une jeune fille de 15 ans, le premier ministre a eu la lâcheté de refuser de défendre la victime. C’est insupportable; c’est honteux.
Je défie le premier ministre d’appeler la fille de M. Clark pour lui expliquer sa réaction. Je peux même me charger de les mettre en contact.
Le Christkindl Market de Kitchener
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour souligner le 20e anniversaire du Christkindl Market de Kitchener, qui a remporté de nombreux prix.
La tenue de ce marché est liée à la tradition allemande des marchés de Noël, vieille de plusieurs siècles puisqu'elle remonte à 1310. Le Christkindl Market met en vedette des artisans et des artistes locaux et offre l'occasion aux gens de la collectivité de se réunir pour célébrer le temps des Fêtes. Tout le monde y trouve quelque chose à son goût, de la musique en direct aux emplettes, en passant par la parade et des mets fraîchement préparés.
Nous remercions les organisateurs, les commanditaires, les autorités de la ville et les bénévoles qui, encore une fois, ont collaboré pour préparer un événement de calibre mondial. Comme le marché se tient jusqu'à dimanche soir, j'en profite pour inviter tous mes collègues et, bien sûr, tous les Canadiens, à venir à Kitchener cette fin de semaine pour vivre l'expérience du Christkindl Market.
Fröhliche Weihnachten.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, chaque jour, on apprend la tenue d'une nouvelle activité de financement secrète donnant à des milliardaires un accès privilégié au premier ministre. Nous venons d'apprendre qu'il y a quelques semaines à peine, le premier ministre a reçu à un dîner bien arrosé plus de 80 convives bien branchés et bien nantis qui profiteraient grandement d'un accroissement des investissements chinois au Canada. Ces initiés ont payé 1 500 $ chacun pour dire au premier ministre exactement ce dont ils ont besoin pour faire davantage d'argent. Devinez quoi? Le premier ministre a écouté leur liste de souhaits.
Quand les libéraux publieront-ils le nom des participants à ce dîner bénéfice et préciseront-ils de quels dossiers le premier ministre a discuté?
Monsieur le Président, je tiens à être bien clair. Le gouvernement s'est doté de règles de financement parmi les plus strictes, tous niveaux de gouvernement confondus, et le Parti libéral les respecte. Le directeur général des élections a déclaré que les lois canadiennes sur le financement des partis politiques sont les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes du monde. En ce qui concerne les activités de financement avec vente de billets, il a confirmé que tous les partis en organisent à chaque campagne électorale.
Monsieur le Président, il est évident que les libéraux ne souhaitent pas répondre à la question. Je vais donc les aider. Cette activité de financement a été organisée par un promoteur de la Colombie-Britannique qui a admis avoir fait du lobbying auprès du premier ministre pour que de riches investisseurs chinois puissent venir plus facilement au Canada. Ce promoteur a ainsi admis, à la stupéfaction générale, que le premier ministre discute des affaires du gouvernement durant les activités de financement libérales donnant un accès privilégié en échange de dons. On dirait bien que le premier ministre est en train de se faire acheter.
Qu'attend donc le premier ministre pour ordonner la fin de ces activités de financement contraires à l'éthique, qui donnent un accès privilégié en échange de dons? Attend-il que la GRC aille cogner à sa porte?
Monsieur le Président, la députée d'en face et les Canadiens n'ont rien à craindre. Nous nous conformons aux règles. Il importe de souligner qu'aucun ordre de gouvernement au pays n'est assujetti à des règles en matière de financement plus strictes que celles s'appliquant au gouvernement fédéral, et que le Parti libéral respecte ces règles.
Pour ce qui est des activités de financement avec vente de billets, le directeur général des élections a confirmé que tous les partis, y compris le Parti conservateur, tiennent des activités de ce genre pendant les campagnes électorales.
L'emploi
Monsieur le Président, chaque jour, le gouvernement manque de plus en plus à ses obligations envers les Canadiens, qu'il s'agisse des activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons qui ne respectent pas l'éthique, de l'affront infligé aux Canadiens concernant la réforme électorale ou d'une question liée à la politique économique. Les statistiques sur les emplois qui ont été publiées aujourd'hui sont désastreuses. Encore une fois, il n'y a eu aucune création nette d'emplois à temps plein et le Canada en a perdu d'autres emplois à temps plein. Quand les libéraux vont-ils faire un sérieux examen de conscience, repartir à neuf et commencer à prendre des mesures qui sont dans l'intérêt des Canadiens plutôt que le leur?
Monsieur le Président, je souhaite rappeler à la députée que nous avons pris des mesures audacieuses pour renforcer l'économie en effectuant des investissements historiques dans les infrastructures et en offrant de l'aide aux familles. C'est le bon moment d'investir et de stimuler la croissance pour la classe moyenne. Je rappelle à la députée que le nombre d'emplois a augmenté de 10 700, portant le nombre global d'emplois au cours des 12 derniers mois à 180 000. De plus, le taux de chômage a baissé à 6,8 %, ce qui représente de bonnes nouvelles pour notre économie. La députée peut être assurée que le plan du gouvernement accorde la priorité aux gens et veille à ce que les Canadiens aient accès à de bons emplois bien rémunérés à l'avenir.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, la seule façon que les libéraux ont trouvée pour créer la richesse au Canada, c'est de taxer les citoyens et les citoyennes. On sait très bien que cela ne fonctionne pas. Les taxes n'enrichissent pas la population, elles l'appauvrissent.
Selon les nouvelles, on a même appris hier que les nouvelles mesures de taxation des libéraux allaient faire fuir des milliers de médecins vers les États-Unis.
Le ministre des Finances est en train de s'attaquer à notre système de santé et c'est extrêmement inquiétant. Quand va-t-il arrêter de siphonner l'argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, quel plaisir de répondre à la question de mon collègue.
Nous formons le gouvernement qui a réduit les taxes pour la classe moyenne. Rappelons aux citoyens canadiens qui nous regardent que l'opposition, les conservateurs, ont voté contre.
Pour revenir à la question de mon collègue sur les médecins, nous avons été très clairs. Ce gouvernement a été élu sur la base de l'équité fiscale. Chacun doit payer sa juste part, que ce soit les avocats, les comptables ou les médecins. Nous avons dit que, pour chaque petite entreprise qui est créée, il y aura une déduction fiscale par entreprise: une compagnie, une déduction. Les Canadiens comprennent bien. C'est exactement ce qu'on fait pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'ai bien hâte de voir si le député va nous remettre la même cassette qu'il nous fait jouer depuis le début de l'année, quand nous lui aurons donné les chiffres qui viennent de sortir ce matin.
Voici le bilan de la première année des libéraux: il y a 30 000 emplois à temps plein de moins présentement. Ce gouvernement a été incapable de créer un seul emploi à temps plein supplémentaire durant la dernière année. Le plan des libéraux de s'endetter de dizaines de milliards de dollars sur le dos de nos enfants et petits-enfants et de taxer, taxer et taxer les citoyens ne fonctionne pas. Le ministre va droit dans un mur.
Quand le ministre va-t-il enfin écouter la population et donner un break aux contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que le député conviendra que le Canada doit prendre des décisions judicieuses et faire de bons investissements aujourd'hui pour que les Canadiens aient de bons emplois bien rémunérés demain. Nous allons de l'avant en faisant les investissements nécessaires pour faire prospérer l'économie.
Comme l'a dit maintes fois le secrétaire parlementaire à la Chambre, nous avons abaissé les impôts de neuf millions de Canadiens. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, dont profiteront neuf familles sur dix. Nous avons amélioré l'assurance-emploi. Nous injectons plus d'argent dans l'acquisition de compétences et la formation. Vous pouvez être certains que le présent gouvernement se concentre sur la réalisation de son plan pour renforcer la classe moyenne et améliorer la croissance afin de soutenir l'économie canadienne.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, récapitulons. Les libéraux ont été élus en promettant de modifier le système électoral. Le premier ministre a réitéré cette promesse dans son discours de victoire le soir des élections et encore il y a deux jours seulement.
Le gouvernement libéral a élaboré un processus dans le cadre duquel il a demandé au comité d'étudier « d'autres modes de scrutin ». Le comité a fait une étude et a proposé la voie de la représentation proportionnelle, mais, au lieu de respecter son engagement, le gouvernement libéral a réagi en lançant des insultes. Nous demandons pourquoi.
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi d'être ici, sur ce territoire algonquin, avec mes collègues.
J'aimerais prendre quelques minutes pour revenir sur une chose. Hier à la Chambre, j'ai tenu des propos que je regrette profondément.
Si vous me le permettez, monsieur le Président, j'aimerais présenter de sincères excuses aux députés, aux Canadiens et aux membres du Comité spécial multipartite sur la réforme électorale. Je n'avais pas du tout l'intention d'insinuer que le Comité n'avait pas fait d'efforts, qu'il n'avait pas travaillé de longues heures ou qu'il ne s'était pas concentré sur sa tâche. Je le remercie du travail qu'il a fait.
[Français]
Monsieur le Président, cela ne répond pas à la question fondamentale, parce que les libéraux s'étaient engagés à ce que l'élection de 2015 soit la dernière à se tenir selon le système actuel.
On sait que certaines promesses du premier ministre n'étaient que du vent, mais pas cette promesse. Elle était claire, nette et précise. Le comité a dépensé 1 million de dollars pour entendre les Canadiens et les experts d'un bout à l'autre du pays. Hier, le gouvernement a malheureusement fait une attaque en règle contre le comité.
Pourquoi le gouvernement dénigre-t-il et insulte-t-il le comité et le travail acharné de ses membres, incluant des députés libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour présenter une fois de plus mes excuses pour les propos que j'ai tenus hier. Je remercie tous les députés de leur dur labeur, particulièrement les membres du comité multipartite spécial, et j'invite tous les députés à lire le rapport de ce comité.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je vais parler d'autres commentaires irresponsables. Hier, le ministre des Ressources naturelles a suggéré que le gouvernement allait recourir aux forces policières et aux forces armées pour réprimer les manifestations contre le pipeline de Kinder Morgan. Plutôt que d'agir en fonction d'une relation constructive de nation à nation avec les communautés autochtones, le ministre a menacé de faire appel à la force de l'État. C'est honteux.
Comment le gouvernement peut-il défendre le ministre et ses commentaires irresponsables et même dangereux?
Monsieur le Président, bien sûr, comme nous le savons tous, le droit de manifester fait partie de notre démocratie canadienne. Nous respectons cela.
En fait, le droit de protester dans le respect des lois était dans notre plateforme de l'an dernier. Nous savons que beaucoup de Canadiens ont des émotions très fortes concernant certains enjeux et ils ont le droit de protester. Nous sommes sûrs que ces Canadiens vont le faire en respectant la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles a de nouveau laissé entendre que le gouvernement libéral est prêt à faire intervenir la police et les militaires pour maîtriser les opposants au projet d'oléoduc de Kinder Morgan. Voilà des propos inconsidérés, irresponsables et incendiaires de la part du ministre, à peine deux jours après l'approbation du projet d'oléoduc.
Ma question s'adresse au ministre de la Défense. Rappellera-t-il à son collègue, le ministre des Ressources naturelles, que s'il tient vraiment à respecter la primauté du droit, il devrait savoir qu'au Canada, le gouvernement fédéral n'a pas le pouvoir de faire intervenir les forces armées pour assurer l'ordre lors de manifestations contre des projets de pipeline.
Monsieur le Président, il va sans dire que nous sommes très fiers que le droit de manifester pacifiquement constitue l'un des piliers de la démocratie canadienne. En fait, comme je l'ai mentionné, c'est un élément qui figurait dans notre programme électoral de l'an dernier.
Nous respecterons toujours le droit des Canadiens de protester pour exprimer leur désaccord. Les citoyens ont le droit de s'exprimer et de manifester et ils tiennent beaucoup à ce privilège. Le gouvernement est persuadé que les Canadiens manifesteront pacifiquement.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, le Comité spécial sur la réforme électorale a publié un sondage en ligne auquel plus de 20 000 personnes ont répondu. Ce sondage comportait des questions précises sur ce que les Canadiens veulent dans leur système électoral. La semaine prochaine, la ministre lancera le site MaDemocratie.ca, où seront posées, au sujet des valeurs liées à la réforme électorale, des questions si vagues qu'on croirait qu'il s'agit d'un test de personnalité de Myers & Briggs.
Au lieu d'interroger les gens sur leurs sentiments, le gouvernement pourrait se servir des questions formulées par le Comité. C'est d'ailleurs ce que le Comité lui a demandé de faire.
Le site n'est pas encore lancé. La ministre pourrait répondre positivement à la question suivante: modifiera-t-elle le sondage?
Monsieur le Président, je répondrai positivement à la question en présentant mes sincères excuses au député pour ce que j'ai dit hier.
Nous cherchons à prendre le pouls du plus grand nombre de Canadiens possible au moyen d'une nouvelle initiative électronique et téléphonique qui nous permettra d'entendre le point de vue du plus grand nombre possible de nos concitoyens avant de présenter à la Chambre nos recommandations au sujet de la réforme électorale.
Monsieur le Président, d'une part, la ministre affirme que le Comité spécial a agi de manière irresponsable et qu'il n'a pas fait son travail parce qu'il n'a pas trouvé de réponse précise. Ensuite, la ministre déclare qu'elle refusera de poser des questions précises. Tout le monde peut constater qu'il s'agit de toute évidence d'un scandaleux système à deux poids, deux mesures.
Voici le système à deux poids, deux mesures que les libéraux appliquent. La ministre parle des laissés-pour-compte, de ceux qui ne peuvent pas participer au processus, et elle affirme qu'elle leur tend la main. Tout ce qu'ils ont à faire, c'est de prendre leur iPhone et de répondre au sondage en ligne de la ministre. Une hypocrisie aussi éhontée et généralisée, c'est quand même incroyable.
Le Comité lui a demandé de poser certaines questions précises. Le fera-t-elle?
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner une autre chance de parler de la nouvelle initiative numérique que nous lancerons la semaine prochaine.
Le député a raison quand il dit que, à compter de la semaine prochaine, le site Web MaDémocratie.ca permettra aux Canadiens de se prononcer sur la démocratie au pays. Le rapport du Comité spécial a bien mis en lumière la nécessité de mobiliser davantage les Canadiens et le fait que, même si aucun système électoral n'est parfait, la mobilisation des Canadiens doit se faire selon une approche fondée sur les valeurs. C'est exactement ce que le gouvernement fait et il tient à écouter le plus de Canadiens possible avant de présenter ses recommandations à la Chambre.
Monsieur le Président, hier, la ministre des Institutions démocratiques a insulté les milliers de Canadiens qui ont participé aux travaux du comité sur la réforme électorale lorsqu'elle a remis en question le travail accompli par le comité en affirmant que « [l]e gouvernement a demandé au comité de l'aider à répondre à des questions très délicates pour lui. Ce n'est pas ce qu'il a fait. » N'est-ce pas plutôt que le comité n'a pas donné la réponse qu'elle voulait entendre?
Je remercie la ministre de ses excuses, mais, si elle souhaite vraiment corriger la situation, prendra-t-elle la recommandation du comité au sérieux en tenant un référendum?
Monsieur le Président, je remercie le député d'accepter mes excuses. J’ai l’esprit plus tranquille. Je reconnais toutefois à quel point il tient à la tenue d'un référendum.
J'encourage tous les députés de la Chambre à lire le rapport. J'encourage tous les Canadiens à se mobiliser en allant en ligne à compter de la semaine prochaine pour exercer une influence sur le processus démocratique.
Monsieur le Président, non seulement la grande majorité des Canadiens veut un référendum, mais, selon un récent sondage, il se trouve que c'est également le cas de 74 % des partisans libéraux. Au lieu de cela, le gouvernement parle d'une carte postale et d'un site Web.
Soyons clairs. Aucun autre type de mobilisation citoyenne ne peut remplacer un référendum, et certainement pas une carte postale, un site Web ou des appels téléphoniques. Si la ministre souhaite vraiment connaître le point de vue de chaque citoyen et si ses excuses sont vraiment sincères, s'engagera-t-elle à prendre la recommandation au sérieux en laissant les Canadiens se prononcer par référendum?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier à la Chambre, le rapport que nous a présenté le comité contient des recommandations concrètes, comme l'importance de mobiliser davantage tous les Canadiens dans le débat sur la réforme électorale.
Au cours de l'été dernier, des députés ont discuté de la question avec des gens de leur circonscription. Mon secrétaire parlementaire et moi-même avons sillonné le pays, comme l'a fait le comité sur la réforme électorale. La semaine prochaine, nous lancerons une initiative en ligne à laquelle les Canadiens pourront également accéder par téléphone. Nous voulons connaître leur point de vue quant aux valeurs sur lesquelles la démocratie devrait être fondée au Canada.
Monsieur le Président, le meilleur moyen d'avoir l'esprit tranquille, c'est de demander aux Canadiens quelle est leur opinion au sujet de la réforme électorale. Cela s'appelle un référendum.
[Français]
Quand on est démocrate, on n'a pas peur d'aller devant les citoyens. Quand on est démocrate, on n'a pas peur de savoir ce que les citoyens pensent. Quand on est démocrate et qu'on est sûr et certain de sa position, on se sent assuré d'avoir la confiance des Canadiens.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de demander aux Canadiens ce qu'ils pensent? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tenir un référendum sur la réforme électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face et moi sommes du même avis. Nous devons obtenir l'opinion du plus grand nombre possible de Canadiens avant de procéder à une réforme électorale. C'est exactement ce que nous allons faire.
Dès la semaine prochaine, les Canadiens auront non seulement l'occasion de s'exprimer, mais aussi d'en apprendre davantage au sujet du processus démocratique au Canada. Nous voulons entendre ce qu'ils ont à dire et savoir quelles valeurs ils aimeraient que le système électoral véhicule. Nous espérons avoir des nouvelles du plus grand nombre possible de Canadiens avant de présenter une mesure législative à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que la ministre n'est pas d'accord sur les conclusions du rapport qui a été fait qu'elle doit le mettre de côté.
Des milliers de Canadiens se sont fait entendre lors de ces consultations, d'un océan à l'autre. Nous, du Parti conservateur, nous avons reçu plus de 80 000 personnes. Des lettres nous ont été envoyées pour nous dire qu'il fallait tenir un référendum, et 80 % des gens ont dit que cela prenait un référendum. La meilleure façon de faire une réforme électorale solide, c'est de demander l'opinion des Canadiens.
Est-ce que, oui ou non, le gouvernement va faire ce que les Canadiens veulent, va faire en sorte que les Canadiens soient gagnants, c'est-à-dire tenir un référendum?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés, qui ont organisé des assemblées publiques dans leur circonscription, ainsi que mon secrétaire parlementaire, qui ne ménage aucun effort dans ce dossier. J'aimerais aussi remercier les membres du comité spécial, qui ont parcouru de nombreux kilomètres, ainsi que les Canadiens qui ont participé au processus.
Quelque 15 millions de foyers au pays recevront une invitation par la poste à compter de la semaine prochaine. Les envois ont d'ailleurs déjà débuté. Les Canadiens sont invités à participer au dialogue, afin que nous ayons reçu les commentaires du plus grand nombre d'entre eux avant de présenter une recommandation finale sur la réforme électorale.
C'est ainsi que nous allons procéder. Nous avons hâte de poser un geste historique.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement avait promis de régler les ratés du système de paie Phénix avant le 31 octobre, mais, un mois plus tard, certains électeurs d'Essex ne sont toujours pas payés. Ils craignent désormais d'être incapables de faire leurs paiements hypothécaires et, à terme, de perdre leur maison.
Le système de paie Phénix est un fiasco, une honte pour le pays. Il a indûment causé du stress et des soucis à des dizaines de milliers de Canadiens. Quand le gouvernement va-t-il enfin réparer ce gâchis sans nom?
Monsieur le Président, les problèmes de rémunération que nous connaissons actuellement sont inacceptables, c'est indéniable. Notre seule priorité consiste à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les fonctionnaires reçoivent le salaire qu'ils ont gagné, au dollar près.
Nous travaillons sans relâche et nous allons continuer de le faire. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Phénix est notre priorité, et c'est ce que nous entendons faire.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, les chiffres sur l'emploi publiés ce matin confirment que le plan économique libéral ne va nulle part.
L'économie est de plus en plus précaire. On a de nouveau perdu 8 700 emplois à temps plein le mois dernier. En fait, depuis que les libéraux sont au pouvoir, on en a perdu plus de 30 000.
Le secteur manufacturier a vu 12 000 emplois disparaître le mois dernier et, en fait, depuis que les libéraux sont au pouvoir, on en a perdu 50 000.
Chez les jeunes de 15 à 24 ans, c'est près de 40 000 emplois à temps plein qui ont disparu, le mois dernier seulement.
Est-ce que le ministre des Finances va arrêter de dire aux Canadiens qu'ils doivent s'adapter à la nouvelle situation et finalement agir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de justement me permettre de rappeler aux députés que les mesures qui ont été mises en avant par le gouvernement ont créé plus de 140 000 emplois au pays durant les 12 derniers mois. Cela, c'est grâce au choix qu'ont fait les Canadiens le 19 octobre dernier, un choix qui leur a permis d'investir dans la classe moyenne, d'investir dans les Canadiens et d'investir dans les infrastructures.
Je rappellerai à mes collègues que non seulement le plan canadien est salué par les Canadiens et les Canadiennes au pays, mais aussi de par le monde. Même Mme Lagarde, directrice du Fonds monétaire international, disait qu'elle espérait que le plan canadien devienne viral dans le monde. C'est un plan pour les Canadiens et pour l'emploi chez nous.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, les détails scabreux concernant les activités de financement des libéraux donnant un accès privilégié continuent de sortir au grand jour.
Un promoteur immobilier de la Colombie-Britannique a payé 1 500 $ pour assister à une activité de financement tenue par le premier ministre. Il a même admis avoir fait pression sur lui pour qu'il facilite la vie des riches investisseurs chinois qui veulent venir au Canada.
Il s'agit d'une violation patente de la politique sur les conflits d'intérêts, qui précise que nous devons éviter les possibilités de pression inappropriées. Le premier ministre va-t-il enfin mettre un terme aux activités de financement donnant un accès privilégié?
Monsieur le Président, je rappelle que seuls les Canadiens peuvent faire des dons; ne l'oublions pas, car il s'agit d'un point important.
Les règles fédérales de financement figurent parmi les plus strictes qui soient, quel que soit l'ordre du gouvernement concerné, et notre parti les suit scrupuleusement. Je rappelle d'ailleurs que, aux dires du directeur général des élections, les lois canadiennes sur le financement politique sont « les plus avancées, les plus transparentes et les plus contraignantes » du monde.
Monsieur le Président, cela ne répond aucunement à ma question.
Les preuves démontrent que des communistes chinois désireux d'investir au Canada font du lobbying auprès du premier ministre grâce à l'accès privilégié que leur offrent des activités de financement à 1 500 $ le couvert.
On apprend maintenant que le ministre des Ressources naturelles a l'intention de vendre des exploitations canadiennes de sables bitumineux à des entreprises d'État de la Chine communiste.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à vendre le Canada aux Chinois pour garnir les coffres des libéraux? Quand mettra-t-il fin aux activités de financement offrant un accès privilégié?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral adopte une approche équilibrée fondée sur l'ouverture aux idées, aux gens et aux investissements, et voit à ce que toute décision concernant les investissements étrangers serve les intérêts du Canada.
La Loi sur Investissement Canada prévoit un examen des investissements étrangers importants faits au Canada, de même que de tous les investissements étrangers qui pourraient toucher la sécurité nationale. Ces règles sont déjà en vigueur. La députée et ses collègues le savent très bien.
Nous tenons à ce que le Canada soit prêt à faire des affaires, certes, mais toujours de façon correcte et appropriée.
Monsieur le Président, je le répète pour que ce soit très clair, seuls les Canadiens peuvent verser des dons à des partis politiques.
Comme je l'ai souvent expliqué, les règles fédérales régissant le financement politique figurent parmi les plus strictes au pays, et notre parti les respecte à la lettre. Permettez-moi de citer encore une fois le directeur général des élections, qui a déclaré que les lois canadiennes concernant le financement politique sont « les plus avancées, transparentes et contraignantes » au monde.
[Français]
Monsieur le Président, parlons de règles.
Le gouvernement prend les Canadiens pour des valises. Le premier ministre a donné des règles claires pour que son Cabinet soit intègre. Il a dit:
Il ne doit y avoir aucun accès préférentiel au gouvernement, ou apparence d’accès préférentiel, accordé à des particuliers ou à des organismes en raison des contributions financières qu’ils auraient versées aux politiciens ou aux partis politiques.
Le premier ministre prend-il son rôle au sérieux? Sait-il lire? Comprend-il ce qu'il dit? Peut-il respecter le peuple canadien?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis capable de lire et je suis également capable de comprendre.
Je rappelle de nouveau à la Chambre qu'aucun ordre de gouvernement au pays n'est assujetti à des règles en matière de financement plus strictes que celles s'appliquant au gouvernement fédéral, et notre parti respecte ces règles.
Je cite encore le directeur général des élections, qui dit ceci au sujet des règles canadiennes de financement politique. Selon lui, ces règles sont « les plus avancées, les plus contraignantes et les plus transparentes » du monde.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le Traité du fleuve Columbia arrive bientôt à expiration, 60 ans après son entrée en vigueur, et doit être mis à jour pour tenir compte des besoins du XXIe siècle et veiller à ce que le Canada en bénéficie comme il le mérite.
Renégocier le traité nous permettrait de mieux protéger l'écosystème du fleuve, d'intégrer les questions liées aux changements climatiques et de tenir compte des droits des Premières Nations, qui sont complètement ignorés dans la version actuelle du traité.
Quand le gouvernement commencera-t-il vraiment les négociations? Verra-t-il à ce que les acteurs locaux aient leur mot à dire à la table?
Monsieur le Président, les Canadiens sont très fiers du Traité du fleuve Columbia, et les Étatsuniens aussi.
Nous avons hâte d'entreprendre ces discussions avec nos voisins des États-Unis et, bien entendu, d'oeuvrer de concert avec les acteurs canadiens, avec nos interlocuteurs étrangers, avec les Premières Nations et avec les municipalités.
À titre de députée de la Colombie-Britannique, j'ai collaboré assez étroitement avec les maires de la région afin que nous puissions conclure un traité aussi avantageux que possible pour les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, manifestement, les libéraux veulent un consensus seulement lorsque cela fait leur affaire. En effet, le premier ministre a approuvé le projet d'oléoduc Kinder Morgan sans établir de consensus au préalable.
La communauté Snuneymuxw, dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, se sent trahie. L'ancien chef Kwul'a'sul'tun affirme que le projet met leur mode de vie en danger. Il soutient également que la décision est « fondée sur la négation des droits et du point de vue des peuples autochtones ».
Pourquoi le premier ministre a-t-il trahi les Premières Nations et la côte Ouest? Pourquoi le consensus n'est-il plus nécessaire?
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement précédent, qui avait l'habitude de négliger de consulter les communautés autochtones, l'actuel gouvernement s'engage à entretenir avec elles des relations de nation à nation.
Voici les faits: dans le projet en question, les peuples autochtones ont signé des ententes sur les retombées valant plus de 300 millions de dollars, et nous avons consenti un financement de plus de 64 millions de dollars pour un comité autochtone consultatif et de surveillance qui suivra les activités. Nous avons également établi un partenariat sur les parcours économiques afin de créer des possibilités de formation et d'emploi pour les Autochtones.
Les sciences
Monsieur le Président, le gouvernement comprend qu'investir dans les sciences peut nous aider à attirer et à retenir certains des meilleurs talents afin de perpétuer notre fière tradition d'excellence en matière de recherche au Canada.
Ce matin, la ministre des Sciences a annoncé les résultats du plus récent concours des chaires de recherche du Canada. Le secrétaire parlementaire pour les Sciences pourrait-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour appuyer les chercheurs canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement poursuit résolument l'excellence en matière de recherche, la prise de décisions fondées sur des données scientifiques et la production de résultats pour les Canadiens.
Aujourd'hui, la ministre a annoncé l'investissement de 164 millions de dollars dans 203 chaires de recherche du Canada de calibre mondial au sein de 48 universités. Leurs travaux de recherche mèneront à des percées dans les domaines de la santé, de l'ingénierie et de l'environnement, tout en favorisant la croissance de la classe moyenne.
Je suis heureux d'informer le député de Laurentides—Labelle que cette nouvelle cohorte de titulaires de chaires de recherche comprendra l'une des plus fortes proportions de femmes depuis le lancement du programme.
L'éthique
Monsieur le Président, lorsqu’on a interrogé hier la ministre de la Justice au sujet du rapport du groupe de travail sur la marijuana, elle a catégoriquement déclaré: « Le rapport n'a jamais été mis à notre disposition […] Il n'existe aucune preuve que le rapport a fait l'objet d'une fuite. » C’est absurde, car les preuves s’accumulent.
Le 16 novembre, les actions d'entreprises productrices de marijuana liées aux libéraux sont montées en flèche sans raison apparente. Les détails du rapport commencent maintenant à paraître dans la presse, tout d’abord dans le Globe and Mail et maintenant dans le National Post. Tout le monde sait qu’il y a eu une fuite.
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre si elle a lancé une enquête pour retrouver l’auteur de cette fuite?
Monsieur le Président, je suis heureux d’aviser le député que ses hypothèses sont sans aucun fondement et totalement fausses.
Soyons très clairs, aucun membre du gouvernement n’a encore pris connaissance du rapport final du groupe de travail. Nous en prendrons connaissance en même temps que tous les députés, lorsqu’il sera rendu public à la mi-décembre.
Comme le député le sait bien, dans notre pays, les marchés des capitaux sont strictement réglementés et l’organisme de réglementation de la bourse de Toronto est la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. C’est un organisme indépendant chargé d’enquêter sur toute irrégularité survenant sur les marchés.
[Français]
Monsieur le Président, dans le scandale de la légalisation de la marijuana, les médias nous rapportent ce matin d'autres faits troublants qui portent à croire que les travaux du groupe de travail sur la marijuana ont fait l'objet de fuites. Il semble que la seule personne qui n'a pas encore vu ce rapport, c'est la ministre elle-même. C'est un groupe de travail libéral avec des recommandations libérales pour légaliser les entreprises amies des libéraux.
La ministre de la Justice peut-elle s'ouvrir les yeux, mettre son chapeau de ministre et nous assurer qu'une enquête formelle a été mise en place sur ce groupe de travail discrédité?
[Traduction]
Monsieur le Président, d’emblée, le gouvernement a déclaré sans ambiguïté qu’il est résolu à légaliser la marijuana, à la soumettre à une réglementation stricte et à en restreindre l’accès afin qu’elle soit hors de portée des jeunes et que les criminels n’en tirent pas profit. Nous adoptons une approche axée sur la santé publique pour mettre en place un système de contrôle rigoureux de la production, de la distribution et de la vente de la marijuana.
Afin d’être informé sur la meilleure réglementation à adopter par rapport à l’accès légal à la marijuana, le gouvernement a créé un groupe de travail en juin. Le groupe de travail a terminé son rapport le 30 novembre et ce rapport sera remis au gouvernement et rendu public à la mi-décembre.
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a menacé de réduire les fonds versés à la Saskatchewan pour les soins de santé. Pourquoi? C'est en raison de son nouveau programme qui a permis de produire 2 200 examens par IRM dans les neuf derniers mois, et ce, sans frais supplémentaires pour les contribuables et dans les limites de la Loi canadienne sur la santé.
Les libéraux devraient peut-être s'inspirer de la Saskatchewan au lieu d'accumuler les déficits et d'augmenter les impôts pour tous les Canadiens.
Pourquoi la ministre s'acharne-t-elle sur la Saskatchewan alors que la province prend des mesures pour réduire les délais d'attente et fournir aux résidants les services dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, nous croyons fermement que l'accès à des services de santé médicalement nécessaires devrait être uniquement fondé sur le besoin et non sur la capacité de payer. En Saskatchewan, certains patients paient pour accéder plus rapidement à des examens par IRM au détriment des autres qui n'en ont pas les moyens. Cette pratique semble aller à l'encontre des principes de la Loi canadienne sur la santé, que le gouvernement appuie sans réserve. La ministre de la Santé a demandé à la Saskatchewan de mettre fin à cette pratique.
La fiscalité
Monsieur le Président, en tant qu'ancien ministre provincial de la Santé, je suis pleinement conscient des défis que pose actuellement la prestation des soins de santé. Pour relever ces défis, des professionnels hautement qualifiés ont formé des partenariats afin de pouvoir travailler en équipes et d'offrir aux Canadiens les services dont ils ont besoin. Ces partenariats sont considérés comme des petites entreprises et sont imposés en conséquence. Or, nous savons tous ce que le premier ministre pense des petites entreprises. Il croit qu'elles trompent le fisc. Voilà que le ministre des Finances modifie les règles fiscales, ce qui forcera probablement ces spécialistes de la santé à déménager aux États-Unis.
La ministre de la Santé interviendra-t-elle à la Chambre aujourd'hui pour confirmer qu'elle demandera au ministre des Finances de revenir sur cette politique avant qu'elle cause du tort aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je veux être bien clair. Étant donné qu'il siège au comité des finances, le député sait fort bien ce qui a été dit. Nous avons dit que nous sommes reconnaissants du travail effectué par les médecins d'un bout à l'autre du pays. Nous avons aussi affirmé que nous allions clarifier la règle voulant que les propriétaires de petites entreprises aient droit à une déduction. Les Canadiens comprennent l'objectif que nous visons. C'est clair pour tout le monde. Nous cherchons à assurer l'équité fiscale au Canada, et nous poursuivrons dans cette voie parce que c'est ce qu'il convient de faire pour les Canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, une autre baleine est morte la semaine dernière après avoir été coincée dans un parc en filets d’une ferme d’élevage de saumon. C’est la deuxième en trois semaines. Les données scientifiques et les preuves sont claires. Les fermes d’élevage de saumon utilisant des parcs en filet sont de véritables pièges mortels pour les mammifères. Mon projet de loi vise à appuyer la transition de l’élevage néfaste du saumon dans des parcs à filets à l’élevage dans des parcs clos afin de protéger les mammifères marins et le saumon sauvage.
Le gouvernement va-t-il enfin s’occuper sérieusement de la protection des mammifères marins et appuyer mon projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue. En ce qui a trait à sa première question sur les baleines, comme on le sait, notre ministère s'engage à assurer la santé et la sécurité des milieux aquatiques. Cela se fait dans l'ensemble de nos activités liées à l'aquaculture. Bien que ce soit extrêmement rare, il est néanmoins tout à fait regrettable que ces mammifères marins aient des interactions nocives avec les activités aquacoles ou tout autre secteur industriel marin. Notre ministère continuera de tenir compte de toutes les interactions des mammifères marins et d'ajuster les permis en conséquence, afin de protéger ces espèces. Je peux assurer à la Chambre que nous prenons ces préoccupations très au sérieux.
Les télécommunications
Monsieur le Président, en Abitibi—Témiscamingue, les gens paient le gros prix pour leur service cellulaire, puis ils doivent se contenter d'une réception déficiente, voire inexistante. En sortant de la maison, si on est chanceux et qu'il n'y a pas de nuage, on réussit à avoir une barre, sinon il n'y a rien à faire.
Sur de grands segments de route, il n'est même pas possible d'appeler les services d'urgence. C'est une situation inacceptable. Quand est-ce que le gouvernement va présenter un plan crédible pour assurer une couverture cellulaire pour les citoyens et les entreprises rurales?
Monsieur le Président, permettre aux Canadiens de communiquer entre eux et avec le reste du monde est au coeur de l'économie numérique et de l'économie moderne du Canada. Nous avons annoncé, dans le budget de 2016, un programme qui va favoriser la connexion à large bande pour les Canadiens partout au pays. Nous allons faire cette connexion.
Pour les Canadiens dans les régions rurales et nordiques du Canada, un accès à l'Internet haute vitesse peut libérer le potentiel économique. C'est certainement un travail que nous allons continuer à faire pour favoriser l'économie numérique.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement a augmenté le nombre de CF-18 que l'armée doit avoir en tout temps pour créer un déficit de capacité. Ce changement s'est fait en cinq minutes, avant de confirmer l'acquisition de 18 Super Hornet désuets. Nous apprenons aussi que le gouvernement élimine des informations compromettantes.
Un rapport de la Défense sur la durée de vie des CF-18 et les coûts exorbitants d'une flotte intérimaire, pourtant public depuis deux ans, a disparu. Nous commençons à comprendre pourquoi ils bâillonnent à vie les fonctionnaires affectés au dossier.
Qu'est-ce que les libéraux cachent aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada préfère toujours être ouvert et transparent sauf dans les cas où des renseignements classifiés se retrouvent en ligne. Ce rapport a été effacé, car il contenait possiblement des renseignements classifiés. Le gouvernement travaille à la publication d'une version expurgée du rapport.
Il est important de noter qu’une flotte mixte n’est pas optimale. Il aurait fallu que les conservateurs y pensent il y a dix ans quand il aurait fallu qu’ils lancent un appel d’offres ouvert et transparent.
[Français]
Monsieur le Président, l'amour du gouvernement pour les régimes communistes est bien connu: « Viva Fidel! » et « Vive la Chine de Mao! »
Maintenant, les libéraux font comme les Soviétiques qui, à l'arrivée de chaque nouveau dirigeant, réécrivaient l'encyclopédie pour appuyer la légende les entourant.
Les libéraux font la même chose avec les CF-18. Pour créer un faux déficit de capacité, ils changent la politique, ils bâillonnent ceux qui travaillent sur le dossier et ils suppriment les documents compromettants, comme le rapport sur la durée de vie des CF-18. L'histoire du gouvernement n'a aucun sens.
À part leur incompétence crasse, que cachent les libéraux aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, peut-être qu’un petit rappel de l’histoire des conservateurs s’impose.
Quand les conservateurs ont annoncé l'achat des F-35, il s'agissait de 65 avions pour 9 milliards de dollars. Le coût est passé de 9 milliards à 16 milliards de dollars, de 16 milliards à 25 ou 27 milliards de dollars, pour atteindre enfin les 42 à 45 milliards de dollars. Le gouvernement conservateur était alors le seul gouvernement de l'histoire du Canada à avoir été cité pour outrage. Puis, il a laissé tomber le programme.
Les avions ont 10 ans de plus et le ministre souhaite maintenant résoudre tant bien que mal ce problème largement créé par le gouvernement précédent.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement passe très clairement son temps à changer de position en ce qui concerne la politique étrangère et de défense. Dans une tentative désespérée d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU, les libéraux s'apprêtent à envoyer des troupes canadiennes combattre dans un endroit où elles sont presque sûres de rencontrer des enfants-soldats. Tandis que les libéraux tentent en catastrophe de déterminer quelle est leur politique pour ce qui est de faire feu sur des enfants-soldats, de nombreux Canadiens se demandent pourquoi ils n'ont pas pensé à cette question avant de prendre un tel engagement.
Pourquoi les libéraux envoient-ils nos troupes — sans avoir établi de plan et sans avoir tenu de vote à la Chambre — dans une situation qui se révèle plus désastreuse chaque jour, dans le seul but d'obtenir l'approbation du Conseil de sécurité de l'ONU?
Monsieur le Président, la question du député soulève un enjeu très important relativement aux opérations de soutien de la paix. Cela montre que les Forces canadiennes sont prêtes à revoir leurs lignes de conduite au besoin. Je tiens à remercier le général Dallaire de sa contribution et de nous avoir obligés à revoir notre politique afin de tenir compte des enfants-soldats.
Il s'agit clairement d'une réussite de l'examen de la politique de défense, et cela place les Forces canadiennes à l'avant-garde de la pensée militaire sur la scène internationale.
Les transports
Monsieur le Président, la sécurité des transports constitue une priorité pour les résidants de Nepean. Comme suite à la collision tragique survenue le 18 septembre 2013 à Barrhaven, entre un autobus de la société OC Transpo et un train, le Bureau de la sécurité des transports a recommandé que tous « les autobus commerciaux de passagers soient équipés d'enregistreurs de données routières spécialisés résistants à l'impact ».
Le ministre pourrait-il faire part à la Chambre des mesures qu'il prend à l'égard de cette importante recommandation?
Monsieur le Président, il va sans dire que la sécurité constitue une priorité de premier plan et que les victimes de ce tragique accident et leur famille demeurent dans nos pensées.
Comme les députés le savent, le Bureau de la sécurité des transports a fait enquête sur cet accident et a émis plusieurs recommandations dont nous apprécions toujours la pertinence. Plus tôt cette semaine, le gouvernement a fait une demande de propositions à l'égard d'une étude de faisabilité sur l'utilisation éventuelle d'enregistreurs de données dans les autobus commerciaux.
L'environnement
Monsieur le Président, le mois dernier, les libéraux ont cité en exemple la société Shell pour affirmer que leur taxe sur le carbone, qui aura des effets dévastateurs, faisait l'objet d'un appui généralisé. Toutefois, Shell a déclaré qu'une mauvaise politique gouvernementale l'avait forcée à annuler un projet de 10 milliards de dollars à Carmon Creek, en Alberta, ce qui privera la municipalité de Peace River de milliers d'emplois.
Ce n'est que le début. Partout au pays, des entreprises continueront d'abandonner le Canada à cause de la taxe libérale sur le carbone. Pourquoi le gouvernement écoute-t-il les entreprises plutôt que les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous sommes très heureux de collaborer avec les provinces et les territoires en vue d'élaborer un plan purement canadien de lutte contre les changements climatiques. Je suis aussi ravie d'annoncer que 93 % des Canadiens vivent dans une province ou un territoire où il existe déjà — ou existera — une tarification de la pollution causée par le carbone. Je travaille très fort en collaboration avec les provinces et les territoires pour les aider à concevoir un système qui leur conviendra, qui créera des emplois et qui assurera un avenir meilleur et plus durable à nos enfants et à nos petits-enfants.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il est absolument crucial pour l'économie canadienne que le réseau routier soit efficace pour unir les familles et les collectivités et assurer l'acheminement des biens et des services. Le ministre de l'Infrastructure peut-il expliquer comment il aide les villes de la Colombie-Britannique à communiquer plus rapidement et plus efficacement entre elles?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. On trouve de nombreux centres importants le long des routes de la Colombie-Britannique, c'est pourquoi le gouvernement a approuvé des projets d'une valeur de 310 millions de dollars pour ces routes, dont 50 % des coûts seront couverts grâce à une aide financière fédérale. Ces projets visent des améliorations et des agrandissements le long de la route transcanadienne, y compris les 48,5 millions de dollars pour le projet Salmon Arm West, afin d'améliorer la communication entre les villes et le transport des marchandises.
Les libéraux travaillent avec le gouvernement provincial pour améliorer l'accès aux routes et aux entreprises locales. Le gouvernement sera toujours là pour la Colombie-Britannique.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, les libéraux empruntent toutes les politiques inefficaces de Kathleen Wynne. Cette dernière a été obligée de s'excuser d'avoir fait grimper les prix de l'énergie au point où ils sont maintenant inabordables pour les aînés et les familles. Elle a dû mettre fin à ses activités de financement donnant un accès privilégié en échange de dons parce que tout le monde a demandé qu'elle cesse ces pratiques contraires à l'éthique. Mme Wynne a également dû admettre qu'un pont a été construit à l'envers dans le cadre de son plan d'infrastructure.
Pourquoi les libéraux ne suivent-ils pas l'exemple de Kathleen Wynne et ne s'excusent-ils pas? Pourquoi n'arrêtent-ils pas de s'inspirer de ses mauvaises idées?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés de qui nous nous inspirons. Nous avons parcouru le Canada en préparation du budget de 2016. Nous avons entendu les commentaires de 250 000 Canadiens et avons reçu environ 5 000 mémoires. C'est pour cette raison que nous n'avons pas...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Tout allait si bien.
Je souhaite simplement rappeler à tout le monde que, lorsqu'un député répond à une question, nous ne pouvons pas lui en poser une nouvelle et nous attendre à ce qu'il y réponde. Il ne l'entendra pas. Je demande purement à tous les députés de rester calmes afin que nous puissions terminer la période des questions en beauté.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je pense que nos discours font ressortir le meilleur en eux.
Nous avons écouté les Canadiens pour le budget de 2016 et l'énoncé économique de l'automne. Nous avons voyagé d'un bout à l'autre du Canada, et les politiques présentes dans le budget et l'énoncé économique de l'automne concernent les familles canadiennes. Elles portent sur les emplois, la classe moyenne, la croissance inclusive et l'infrastructure. Ce sont les politiques que veulent les Canadiens. C'est ce qu'ils nous ont dit le 19 octobre, et c'est ce que nous allons leur donner.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, voulez-vous une démonstration que les francophones sont des citoyens de deuxième classe pour l'État canadien?
À la GRC, 16 000 postes exigent l'anglais, mais seulement 19 postes exigent le français. C'est tellement gros et tellement ridicule qu'on dirait une farce. Dans un Québec indépendant, on aura une gendarmerie qui parlera français.
Le Canada, c'est cela, un État qui se moque des Québécois et de l'ensemble des francophones. C'est une honte!
Comment le ministre peut-il expliquer une telle aberration?
[Traduction]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, dans le cadre de la stratégie fédérale de promotion des changements climatiques, Kinder Morgan et Enbridge ont reçu deux beaux pipelines, et ce, malgré l'opposition de nombreuses municipalités, des Premières Nations, de citoyens et de citoyennes et d'environnementalistes. Cela laisse en plan TransCanada, qui poursuit son lobbying pour Énergie Est.
Le Québec s'inquiète, et avec raison, parce que maintenant le gouvernement a prouvé que l'acceptabilité sociale, il s'en balance.
Je demande donc au ministre des Ressources naturelles de répondre si, oui ou non, il va nous foutre la paix avec Énergie Est?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous l'avons maintes fois répété, le gouvernement croit que le processus d'examen des projets d'envergure doit avoir la confiance des Canadiens. L'Office national de l'énergie poursuit l'examen du projet Énergie Est.
Cette semaine, le Canada a fait un pas dans la bonne direction en créant des milliers d'emplois rémunérateurs pour les Canadiens. L'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et le remplacement de la canalisation 3 se feront, parce que ces projets respectent les normes strictes que nous avons établies pour créer des perspectives économiques tout en protégeant l'environnement qui nous tient tant à coeur.
[Français]
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, avec le projet de loi C-29, le gouvernement fédéral protège les banques contre les consommateurs québécois et contre la loi qui les protège. Cela veut dire que les Québécois n'auront plus de recours lorsqu'ils vont se faire imposer des frais cachés par les banques ou qu'ils vont se faire avoir. C'est un sacré beau précédent.
Demain, ce seront les compagnies de téléphones cellulaires qui vont demander au fédéral de les protéger contre la Loi sur la protection du consommateur. Ensuite, ce seraont les fournisseurs Internet, puis le câble, puis les transporteurs aériens.
Je demande au ministre de la haute finance et à son secrétaire particulier où s'arrête le détroussage des Québécois.
Monsieur le Président, je suis secrétaire parlementaire, et non secrétaire particulier.
Nous sommes fiers du projet de loi C-29. Je rappellerai à mon collègue que ce que nous avons fait est très simple et il le sait très bien. L'arrêt dans l'affaire Marcotte de la Cour suprême nous a demandé une chose et c'est de clarifier les mesures qui protègent les citoyens et les consommateurs d'un bout à l'autre du Canada. C'est exactement ce que nous faisons. Nous avons modernisé et simplifié les règles qui profitent aux consommateurs canadiens. C'est cela.
Des règles contenues dans le projet de loi C-29, par exemple, vont permettre à des citoyens d'utiliser un plus grand nombre de pièces d'identité pour ouvrir un compte de banque ou encaisser un chèque du gouvernement du Canada. C'est cela, le projet de loi C-29. C'est un projet de loi qui aide...
L'honorable député de Nunavut a la parole.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière.
L'Initiative des pêches commerciales intégrées de l'Atlantique et l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique sont efficaces. Elles ont profité aux communautés autochtones des côtes Est et Ouest en leur rendant possible l'exploitation d'entreprises de pêche autonomes.
La mise en oeuvre de ce programme au Nunavut stimulerait la croissance économique et profiterait aux communautés inuites du Nord du pays. Le ministre étendra-t-il ce programme à l'échelle nationale et en assurera-t-il la stabilité financière à long terme en l'intégrant de façon permanente dans le budget du ministère?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et bon ami du Nunavut de sa question.
Je partage le point de vue que mon collègue vient de soulever en ce qui a trait aux pêches durables et basées sur des faits scientifiques. Nous pensons que cela peut offrir des occasions économiques intéressantes au Nunavut.
Les programmes auxquels notre collègue fait référence, sur les deux côtes, Atlantique et Pacifique, nous ont permis de bâtir des relations solides avec les Premières Nations. Nous sommes très heureux de travailler avec lui et avec les différents partenaires du Nunavut pour faire en sorte de développer des pêches économiques et commerciales pour le Nord et le Nunavut.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ma première pétition à la Chambre des communes au nom des étudiants de l'école secondaire catholique Madonna, dans ma circonscription, York-Centre. Les pétitionnaires préconisent un règlement pacifique à la guerre en Syrie. Ils demandent au gouvernement de s'efforcer d'en arriver à une paix durable par des moyens diplomatiques, et d'aider à faire en sorte que l'aide humanitaire parvienne à ceux qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition au nom des bonnes gens d'Arichat, de Louisdale, de Petit-de-Grat, de D'Escousse, et de nombreux habitants du comté de Richmond. Ils sont préoccupés par l'accès à la télévision communautaire. Ils veulent que le gouvernement veille à ce que les collectivités aient accès à un réseau de centres des médias exploités par les communautés.
Ils sont très préoccupés par la survie de la télévision communautaire et la disponibilité des médias locaux dans les localités et les zones non desservies par des médias publics ou privés. C'est essentiel pour ces collectivités. Je présente cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter la pétition e-463, lancée par Alexander Morton et signée par plus de 7 000 Canadiens.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la menace que représentent les maladies, les polluants et les poux du poisson en provenance des parcs d'élevage du saumon en filet. Ils exhortent le gouvernement à protéger le saumon sauvage de la côte Ouest et à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228, qui vise à ce que les éleveurs de saumons délaissent les parcs d'élevage en filet nuisibles pour utiliser des parcs clos, plus sûrs et plus fiables.
Monsieur le Président, je souhaite présenter la pétition e-115. Plus de 1 500 Canadiens exhortent le gouvernement à inclure l'autorisation de produire du cannabis à des fins personnelles dans le cadre de légalisation du cannabis qui sera proposé prochainement. Je souligne que le fait d'autoriser les Canadiens à cultiver cinq ou six plants contribuerait de façon importante à affaiblir le marché noir, ce qui fait partie des grandes priorités du cadre de légalisation.
À l'instar des pétitionnaires, je signale que les Canadiens adultes sont autorisés à produire de la bière, du vin et d'autres alcools fermentés à des fins personnelles. Les adultes qui veulent consommer du cannabis devraient donc se voir accorder des droits de production similaires à ceux dont jouissent les adultes qui désirent consommer de l'alcool. Nous devrions traiter les Canadiens comme il se doit, c'est-à-dire comme des adultes responsables.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de résidants de Courtenay—Alberni et de l'île de Vancouver qui réclament une représentation électorale équitable. Les pétitionnaires veulent que les Canadiens aient un système électoral équitable. Avec le système électoral actuel où le vainqueur rafle tout, le nombre de députés d'un parti donné à la Chambre des communes ne reflète pas le nombre d'électeurs qui ont voté pour ce parti. Après les consultations publiques qui ont eu lieu, les pétitionnaires aimeraient que l'on mette en place un système adéquat de représentation proportionnelle.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Centre d’information de la police canadienne: a) combien de personnes au Canada peuvent être potentiellement jugées trop dangereuses pour posséder des armes à feu, incluant le nombre de personnes recherchées pour une infraction criminelle violente et le nombre de personnes d’intérêt pour la police, y compris (i) les personnes violentes, (ii) les délinquants sexuels connus, (iii) les délinquants récidivistes, dangereux et à haut risque connus, (iv) les personnes connues pour avoir eu des comportements qui pourraient être dangereux pour la sécurité publique; b) le nombre de personnes accusées d’une infraction criminelle violente; c) le nombre de personnes en attente d’une décision/d’un arrêt judiciaire ou une d’une liberté sous conditions pour une infraction criminelle violente, y compris (i) sous probation ou en libération conditionnelle, (ii) sous conditions véritablement applicables, (iii) visées par une ordonnance de non-communication ou de bonne conduite; d) le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser des armes à feu; e) le nombre de personnes s’étant vu interdire ou refuser de chasser; f) le nombre de personnes ayant déjà été expulsées; g) le nombre de personnes visées par une ordonnance préventive dans toute province du Canada; h) le nombre de personnes s’étant vu refuser ou révoquer un permis d’arme à feu; i) le nombre de personnes figurant dans la base de données des Personnes d’intérêt -- Arme à feu?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le système du Centre d’information de la police canadienne, le CIPC, est un dépôt central intégré et automatisé d’information policière opérationnelle qui permet de stocker et de récupérer de façon instantanée des renseignements à jour sur les crimes et les criminels. Administré par la GRC pour le compte de la collectivité canadienne d’application de la loi, il est le seul système national d’échange d’information qui relie les partenaires de la justice pénale et de l’application de la loi au Canada et à l’étranger. L’information contenue dans les bases de données du CIPC provient des services d’application de la loi et de sécurité publique. Elle appartient au service contributeur et est tenue à jour par ce dernier.
Les services utilisateurs du CIPC sont responsables d’inscrire des fiches concernant leurs enquêtes et de tenir ces fiches à jour. Il revient au corps policier qui mène une enquête de décider si une fiche sera versée ou non dans le CIPC. Le CIPC repose sur le principe général selon lequel les services partenaires utilisent le système du CIPC au profit de la sécurité publique et de la sécurité des collectivités qu’ils servent, et tous demeurent engagés à l’égard de ce principe.
Le système du CIPC est une base de données de dossiers et n’a pas été conçu pour fournir des analyses statistiques approfondies. Les services contributeurs peuvent verser, modifier ou supprimer des fiches en tout temps. Par conséquent, l’information contenue dans le système du CIPC est fluide, et tout nombre obtenu à la suite d’une recherche n’est valide que pour le moment précis où la recherche est effectuée.
De nombreux champs de texte libre, pour les infractions, les conditions et les remarques, sont utilisés pour décrire les détails d’une fiche versée dans le système du CIPC. Celui-ci permet aux services contributeurs de décider eux-mêmes de l’information de sécurité publique qu’ils y inscrivent en fonction des besoins relatifs à chaque incident. Cela limite encore plus la capacité de la GRC d’analyser ces données et de produire des rapports complets.
Précisons également que le Centre IPC ne conserve pas de copies électroniques de tous les documents menant aux accusations et aux condamnations enregistrées dans la banque de données de l’identité judiciaire du CIPC. Ces documents sont conservés par les services de police compétents.
En raison de ces facteurs, le Centre IPC ne peut pas produire de données qui reflèteraient avec exactitude l’information contenue dans le système du CIPC.
En ce qui concerne la nouvelle classification des armes à feu: a) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu sans restriction; b) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes feu à autorisation restreinte; c) le gouvernement prévoit-il établir une catégorie d’armes à feu prohibées; d) la GRC prévoit-elle modifier le Tableau de référence des armes à feu; e) la GRC participe-t-elle actuellement à des études qui pourraient entraîner la modification du Tableau de référence des armes à feu; f) si la réponse à l’un des points a) à e) est affirmative, (i) quels sont la marque et le modèle des armes à feu en question, (ii) quelles sont les raisons justifiant un changement de classification, (iii) en quelle année les armes à feu ont-elles été importées au Canada, (iv) quelles mesures prend-t-on pour en informer proactivement les Canadiens visés?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c) de la question, le gouvernement croit en des mesures efficaces et équilibrées en ce qui concerne les armes à feu, accordant la priorité à la sécurité publique tout en faisant en sorte que les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois ne soient pas traités injustement en vertu de la loi. Il collabore avec les Canadiens en vue d’atteindre l’objectif commun de réduire la violence armée au Canada.
Le gouvernement s’est engagé à se fier à la police pour ce qui est des décisions techniques en matière de classification des armes à feu. La Gendarmerie royale du Canada, la GRC, est responsable de la détermination technique de la classe des armes à feu, conformément aux critères énoncés dans le Code criminel.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le Tableau de référence des armes à feu, le TRAF, est une base de données gérée par le Programme canadien des armes à feu de la GRC et utilisée par les agents d’application de la loi, au Canada et à l’étranger, pour améliorer l’exactitude de l’identification des armes à feu et la tenue des dossiers, la surveillance des cas d’importation-exportation et l’échange d’information. La GRC ajoute, revoit et met à jour continuellement les dossiers du TRAF afin de se tenir au courant des changements liés au marché des armes à feu.
Le logiciel du TRAF est en voie d’être réécrit afin de moderniser le code machine et améliorer l’efficacité, ce qui n’a aucune incidence sur la classification des armes à feu. La GRC n’entend pas apporter de changements à la classification des armes à feu déjà cataloguées dans le TRAF. La GRC procède actuellement à l’ajout de nouvelles armes à feu dans le TRAF auxquelles une classification est attribuée pour une première fois en conformité avec les dispositions de la partie III du Code criminel.
Enfin, la réponse aux parties e) et f) de la question est non.
En ce qui concerne les droits perçus sur les cloisons sèches importées pour l’Ouest canadien imposés par le gouvernement le 6 septembre 2016: a) depuis le 6 septembre 2016, combien les droits sur les cloisons sèches ont-ils rapporté en revenus; b) à combien estime-t-on les revenus de la perception des droits sur les cloisons sèches pour les exercices (i) 2016-2017, (ii) 2017-2018, (iii) 2018-2019, (iv) 2019-2020?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 6 septembre 2016, date à laquelle la décision provisoire de dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis a été prise, au 17 octobre 2016, 4 925 016,65 $ en droits provisoires anti-dumping ont été perçus sur des plaques de plâtre, également appelées cloisons sèches, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la LMSI.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le 8 juin 2016, conformément à ses obligations au titre de la LMSI, l’Agence des services frontaliers du Canada, l’ASFC, a répondu à la plainte présentée par l’entreprise Certain Teed Gypsum Canada Inc. en ouvrant une enquête sur le dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis. L’ASFC a rendu une décision provisoire confirmant le dumping le 6 septembre 2016, toutefois la décision définitive de la présente n’a pas encore été rendue. Par ailleurs, le 13 octobre 2016, sur la recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil a renvoyé l’affaire devant le Tribunal canadien du commerce extérieur pour déterminer si l’imposition de droits sur certaines plaques de plâtre provenant des États-Unis était contraire aux intérêts économiques et commerciaux du Canada et si elle avait eu ou pourrait avoir comme effet de réduire grandement la capacité concurrentielle des entreprises de l’Ouest canadien ou de causer un préjudice important aux consommateurs et aux entreprises. Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible, pour le moment, d’estimer les droits découlant de la LMSI imposés aux plaques de plâtre.
En ce qui concerne la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, entre le 4 novembre 2015 et le 17 octobre 2016: a) à combien de réunions la Ministre ou son personnel exonéré ont-ils assisté avec chacun des organismes suivants ou avec des représentants de ces organismes (i) Western Canadian Wheat Growers Association, (ii) Alliance canadienne du camionnage, (iii) Association canadienne des éleveurs de bétail, (iv) Canadian Canola Growers Association, (v) Institut Pembina, (vi) Fondation David Suzuki (ou David Suzuki lui-même), (vii) Greenpeace Canada, (viii) Canada 2020; b) pour chacune des réunions tenues en a) quelle était la (i) date, (ii) le lieu, (iii) la liste des participants?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, ce gouvernement a démontré clairement qu’il s’engageait à faire preuve d’ouverture et de transparence. Nous croyons à l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et à des consultations fructueuses avec les Canadiens.
Les réunions avec les parties intéressées et les experts aident à éclairer le processus d’élaboration des politiques. Pour obtenir la liste des activités avec les lobbyistes, on peut consulter le Registre des lobbyistes, une source centrale d'information au sujet des individus, des organismes à but non lucratif et des entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement fédéral, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/clntSmmrySrch?lang=fra
En ce qui concerne la proposition de crédit d’impôt pour les émissions-débats: a) quels sont les détails du crédit d’impôt proposé, y compris les critères d’admissibilité et les taux; b) quel effet prévoit-on que le crédit d’impôt proposé aura sur les recettes du gouvernement au cours des cinq prochains exercices, ventilé par exercice; c) quels sont les détails des études que le gouvernement a réalisées, le cas échéant, relativement à l’incidence économique ou culturelle des émissions-débats y compris (i) le titre ou la description de l’étude, (ii) ses conclusions, (iii) le coût ou la valeur du contrat, (iv) la date du contrat, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom de l’organisation ou le titre des personnes qui ont réalisé l’étude?
M. Randy Boissonnault (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, les talk-shows créent des emplois dans l’industrie télévisuelle. Nous croyons fermement à l’importance de notre secteur créatif. C’est pourquoi nous avons effectué un réinvestissement historique en arts et en culture dans le dernier budget, et c’est aussi pourquoi nous reconnaissons l’importance de programmes comme celui-ci en tant que vecteurs d’emploi et de croissance économique.
Le crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, le CIPC, administré en vertu de l’article 125.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu et l’article 1106 du Règlement de l’impôt sur le revenu, est un crédit d’impôt remboursable visant à encourager la réalisation de productions cinématographiques et télévisuelles canadiennes et à stimuler le développement d’un secteur national actif de production audiovisuelle. Il est conjointement administré par le ministère du Patrimoine canadien, par l’intermédiaire du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens, le BCPAC, et par l’Agence du revenu du Canada.
Pour être admissible au CIPC, une production doit satisfaire à un certain nombre d’exigences, y compris, entre autres, un nombre minimal de points de contenu canadien pour des postes clés de création, comme des réalisateurs, des scénaristes ou des, monteurs de l’image, la propriété canadienne du droit d’auteur, le contrôle de la production par le producteur canadien, un pourcentage minimal canadien de certains coûts prescrits et la confirmation d’un télédiffuseur ou d’un distributeur canadien que la production sera présentée au Canada.
Une production ne peut appartenir à un genre inadmissible de production énuméré dans la définition de « production exclue » prévue au paragraphe 1106(1) du règlement. La liste des genres inadmissibles comprenait anciennement les « interviews-variétés ». Une modification du règlement, publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 19 octobre 2016, a supprimé les « interviews-variétés » de la liste des genres inadmissibles.
Le CIPC correspond à 25 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles encourues par une société de production, qui ne peuvent excéder 60 % du coût total de la production, net de tout montant d’aide.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, un crédit d’impôt est généralement considéré comme un revenu cédé, toutefois le CIPC est un moteur clé pour l’activité économique dans l’industrie cinématographique et télévisuelle au Canada et, par conséquent, contribue aux revenus globaux du gouvernement.
Enfin, en ce qui concerne la partie b) de la question, le ministère du Patrimoine canadien a mené une analyse pour déterminer l’impact que la modification du règlement aurait sur la valeur du crédit d’impôt. Des discussions ont lieu de façon continue avec des partenaires clés de l’industrie de la production télévisuelle.
En ce qui concerne l’allocution prononcée par le ministre des Affaires étrangères à l’occasion de la 62e Assemblée générale de l’Association du Traité de l’Atlantique le 11 octobre 2016, au cours de laquelle il a déclaré que « les gestes de la Russie étaient, et sont toujours, manifestement contraires au droit international »: a) quel aspect du droit international la Russie a-t-elle violé précisément; b) le gouvernement a-t-il demandé officiellement à un organisme international comme la Cour pénale internationale ou les Nations Unies d’intenter des poursuites contre Vladimir Poutine ou un autre dignitaire russe pour violation du droit international; c) si la réponse en b) est affirmative, quels en sont les détails, y compris les dates de ces demandes; d) pour chaque violation que le gouvernement croit que la Russie a commise, quelles sont les gammes de peines ou autres mesures disciplinaires possibles qui pourraient résulter d’une poursuite pour de telles violations?
L'hon. Stéphane Dion (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par son occupation et sa prétendue annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ci-après la Crimée, la Russie a violé la Charte des Nations Unies, en particulier le paragraphe 2(4), qui stipule ce qui suit:
Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
Les gestes posés par la Russie en Ukraine continuent d’aller à l’encontre de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de ce pays. Cette obligation a été approuvée par la majorité des membres de l’Assemblée générale des Nations Unies, y compris le Canada, dans le cadre de la résolution 68/262, le 27 mars 2014. Le Canada ne reconnaît pas et ne reconnaîtra jamais l’annexion illégale de la Crimée, qu’il considère comme une partie intégrante de l’Ukraine. Le Canada continue de déplorer la violation de la souveraineté ukrainienne commise par la Russie, ainsi que ses activités de déstabilisation dans l’Est de l’Ukraine. Ces gestes sont contraires aux garanties de sécurité prévues dans le mémorandum de Budapest de 1994, et l’imposition de lois russes dans la Crimée occupée brime les droits des habitants. La Russie a violé les droits des minorités, en particulier ceux des Tatars de Crimée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ni la Russie ni l’Ukraine ne sont partie au Statut de Rome, créateur de la Cour pénale internationale, la CPI. Celle-ci a lancé un examen préliminaire sur la situation en Ukraine, y compris en Crimée et à Donbass, dans le but de déterminer si l’ouverture d’une enquête officielle est justifiée. Aucune autre cour pénale internationale n’a la compétence de poursuivre des particuliers pour des crimes commis en Ukraine.
Afin de maintenir la pression sur la Russie jusqu’à ce qu’elle se conforme pleinement à ses obligations internationales en Ukraine, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine a été modifié le 28 novembre 2016 afin d’inclure 15 autres personnes, y compris six habitants de la Crimée nommés à la Douma d’État russe. Ces derniers sont visés par un gel des avoirs et une interdiction de transactions. Ces sanctions font suite à l’élection, le 18 septembre dernier, de représentants habitant la Crimée à la Douma d’État russe. Le Canada n’admet ni la légitimité ni le résultat de ces élections tenues dans la péninsule occupée de la Crimée, car il n’a jamais reconnu l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, en Ukraine, par la Russie.
Le gouvernement du Canada a également annoncé, le 8 juillet 2016, son intention de déployer des troupes canadiennes en Lettonie afin de soutenir les efforts de sécurité et de stabilité pour l’Ukraine. Cette contribution du Canada à l’OTAN, la plus importante depuis des décennies, aidera à dissuader toute autre agression de la Russie.
En ce qui concerne la partie c) de la question, on doit se reporter à la réponse précédente.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la CPI peut imposer des peines contre une personne déclarée coupable d’un crime visé par sa compétence en vertu de l’article 77 du Statut de Rome, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: http://legal.un.org/icc/statute/french/rome_statute(f).pdf.
En ce qui concerne le logement dans les réserves: a) est-ce que Affaires autochtones et du Nord Canada comptabilise le nombre de maisons construites par des particuliers dans les réserves; b) si la réponse en a) est affirmative, combien de maisons ont-elles été construites par des particuliers dans les réserves depuis 2010?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, en 2010, la décision d’arrêter la collecte des données sur les maisons construites par des particuliers dans les réserves a été prise afin de réduire le fardeau des rapports pour les Premières Nations. Les dernières données recueillies, analysées et publiées l’ont été en 2010. Depuis 2011, des changements ont été apportés au cycle de présentation des rapports, ce qui comprend l’élimination du champ de données de l’outil avec lequel les Premières Nations déclaraient leurs renseignements.
Affaires autochtones et du Nord Canada, AANC, reconnaît que les données relatives au logement sont importantes pour soutenir l’élaboration de futures politiques, et il travaille actuellement avec les Premières Nations pour améliorer les résultats en matière de logement, y compris en discutant des outils appropriés pour la collecte de données. Afin d’appuyer davantage ce travail, AANC enregistrera le nombre de maisons construites à l’aide de fonds provenant d’investissements ciblés du budget de 2016.
En ce qui concerne les déclarations de la ministre des Affaires autochtones et du Nord selon lesquelles les membres des bandes des Premières Nations peuvent obtenir des renseignements d’ordre financier sur leur bande auprès du cabinet de la ministre: a) combien de demandes la ministre a-t-elle reçues de membres des bandes des Premières Nations; b) combien de demandes Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il reçues de membres des bandes des Premières Nations; c) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu de la ministre l’information qu’ils avaient demandée; d) combien de membres des bandes des Premières Nations ont reçu d’Affaires autochtones et du Nord Canada l’information qu’ils avaient demandée?
L'hon. Carolyn Bennett (ministre des Affaires autochtones et du Nord, Lib.): Monsieur le Président, les statistiques sur le nombre de demandes provenant des membres des bandes des Premières Nations pour obtenir des informations financières n’ont jamais été formellement compilées.
Cependant, le ministère et moi-même avons reçu des demandes d’information financière dans le passé.
Par conséquent, le ministère a fourni des renseignements financiers aux membres des bandes ou les a dirigés vers les endroits disponibles en ligne.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 547 à 550 et 553 à 556 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le possible traité d’extradition avec la Chine: a) combien de personnes qui habitent ou sont actuellement au Canada sont recherchés en vertu d’un mandat d’arrestation émis par la Chine, ou s’il n’existe pas de statistiques à cet égard, combien de mandats d’arrestation chinois visant des résidents canadiens sont connus d’Affaires mondiales Canada; b) quelle est la position officielle du premier ministre sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité; c) quelle est la position officielle du ministre d'Affaires mondiales Canada sur la possibilité de signer un traité d’extradition avec la Chine ou de négocier un tel traité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le ministre des Finances, depuis le 4 novembre 2015: a) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un avion appartenant au gouvernement a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; b) quelle est la liste complète et détaillée de tous les cas dans lesquels un aéronef privé, affrété ou loué a servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou de son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas, (i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons; c) quelle est la liste complète et détaillée des vols non compris aux points a) ou b), à l’exclusion des vols commerciaux réguliers, ayant servi au transport du Ministre, de son personnel exonéré ou son secrétaire parlementaire, et, dans chaque cas,(i) quelle était la provenance du vol, (ii) à quelle date le vol a-t-il commencé, (iii) quelle était sa destination finale, (iv) à quelle date le vol a-t-il atteint sa destination finale, (v) y a-t-il eu des arrêts intermédiaires et, le cas échéant, quels étaient-ils et, pour chacun des arrêts, quelles étaient la date d’arrivée et la date de départ, (vi) quels passagers se trouvaient à bord, (vii) qui a autorisé le vol, (viii) quel a été le coût total, (ix) combien a coûté l’équipage de bord, (x) combien a coûté le carburant, (xi) combien ont coûté la nourriture et les boissons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’édifice James Michael Flaherty, situé au 90, rue Elgin, à Ottawa, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total consacré à des rénovations; b) quelle est la ventilation précise des montants dépensés pour (i) des nouveaux meubles, (ii) des meubles remis à neuf, (iii) des tapis, (iv) du recouvrement de sol, (v) d’autres rénovations, en précisant la nature de chaque dépense?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le stylisme et le coaching personnels depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État: a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé en (i) maquillage, (ii) maquilleurs, (iii) produits capillaires, (iv) coiffeurs stylistes, (v) tout autre type de stylisme qui n’est pas visé en (ii) ou en (iv), (vi) coaching personnel, (vii) coaching médiatique, (viii) tout autre type de coaching qui n’est pas visé en (vi) ou en (vii); b) quelle est la ventilation de chaque dépense y compris (i) la date d’achat ou de contrat, (ii) la durée du contrat, s’il y a lieu, (iii) le montant du contrat, (iv) le montant dépensé, (v) le numéro de dossier du contrat, (vi) le nom du fournisseur; c) parmi les dépenses mentionnées en b), lesquelles visaient un ou une ministre ou un membre du personnel ministériel exonéré?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Medicine Hat, en Alberta, le ou vers le 13 octobre 2016: a) quels sont (i) les coûts associés au vol, ventilés par dépense individuelle, (ii) les autres frais de transport, (iii) les frais d’hébergement, (iv) les coûts pour la nourriture et la boisson, (v) le montant versé aux membres du personnel du Cabinet du premier ministre en indemnités journalières associées au voyage, (vi) les autres dépenses, ventilées par type individuel de dépense; b) à quelles activités gouvernementales précises le premier ministre a-t-il assisté au cours du voyage; c) quels sont la date, l’heure et le lieu de toutes les activités mentionnées en b)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les frais de déplacement et de réception approuvés par un ministre ou un membre de son personnel exonéré, mais engagés par des personnes non membres de la fonction publique au moment où les frais ont été engagés, depuis le 4 novembre, pour chacun des cabinets ministériels, quels sont les détails de chaque dépense dans le cas des frais de déplacement, ventilé par voyage, notamment (i) le montant total des dépenses, (ii) la somme dépensée pour les vols, (iii) la somme dépensée pour les autres modes de transport, en précisant lequel, (iv) la somme dépensée pour les hôtels, (v) la somme dépensée pour les hôtels et autres types d’hébergement, (vi) le montant consacré aux indemnités journalières, (vii) les dates de ces déplacements, (viii) les points de départ et d’arrivée de ces déplacements?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’hébergement à l’hôtel et dans d’autres établissements commerciaux et les indemnités journalières dans la région de la capitale nationale pour le personnel exonéré des ministres depuis le 4 novembre 2015, ventilé par cabinet de ministre: a) quel est le montant total dépensé; b) quelle est la ventilation détaillée, y compris (i) le montant consacré aux indemnités journalières, (ii) le montant consacré à l’hébergement, (iii) le nombre de nuits d’hébergement fournies, (iv) le coût par séjour, ou le tarif par nuit, (v) le nom des fournisseurs, (vi) le numéro de référence de chaque contrat ou dossier?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à adopter et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) quels sont les titres des notes d’information communiquées au ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère; b) quels sont les titres des notes d’information communiquées au chef du cabinet du ministre des Affaires autochtones et du Nord canadien entre le 4 novembre 2015 et le 5 octobre 2016 par le Ministère?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi no 2 d'exécution du budget de 2016
Projet de loi C-29 -- Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, j'ai le regret de signaler à la Chambre qu'il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques dispose d'une période de cinq minutes de questions et commentaires.
L'honorable député de Sherbrooke a la parole.
Monsieur le Président, je donnerai suite aux remarques de la députée et ministre du Développement international et de la Francophonie en disant que je suis un peu surpris de voir que, après une heure de débat sur le projet de loi C-29, à l'étape du rapport, on donne déjà avis d'une motion d'attribution de temps. C'est vraiment surprenant.
Normalement, on laisse les députés prendre en considération les nombreux amendements proposés à l'étape du rapport. Plusieurs amendements ont été annoncés. Malheureusement, de 10 heures à 11 heures, on a débattu de l'étape du rapport. Puis, soudainement, après une heure de débat, on annonce un avis pour limiter le temps accordé au débat entourant le projet de loi C-29.
Mon collègue pourrait-il faire des commentaires, à chaud, quant au fait que le gouvernement a l'intention d'attribuer un temps spécifique pour l'étude du projet de loi à l'étape du rapport?
Monsieur le Président, tout comme mon collègue de Sherbrooke, j'ai fait partie du dernier Parlement, au cours duquel ces motions étaient présentées de façon régulière, qu'il y ait de vraies négociations ou non sur la longueur des débats entourant des projets de loi.
Lorsque les libéraux étaient dans l'opposition, ils se plaignaient de cette tactique des conservateurs. Pourtant, maintenant, ils l'appliquent. En fait, ils l'appliquent à des projets de loi qui représentent les fondements de notre travail parlementaire, c'est-à-dire à des projets de loi qui touchent au budget.
Je ne comprends pas cela. J'aimerais qu'un ministre ou un député libéral — particulièrement ceux qui étaient présents lors du 41e Parlement — nous explique finalement pourquoi ils n'ont maintenant aucun scrupule à adopter les mêmes tactiques et les mêmes façons de faire, que le gouvernement conservateur, dont ils décriaient la manière de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, le NPD devrait bien réfléchir au choix qu'il fera lors du vote sur le projet de loi d'exécution du budget, qui est un budget très progressiste.
Le député pourrait-il éclairer la Chambre et nous dire à quel moment le Parlement s'est vu proposer un budget plus progressiste que le budget actuel, qui sera très avantageux pour un grand nombre de Canadiens, grâce notamment aux allégements fiscaux pour la classe moyenne, à l'Allocation canadienne pour enfants et à l'augmentation du Supplément de revenu garanti?
Le budget sera très bénéfique dans toutes les régions du pays. Pourquoi ne pas appuyer le projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, voilà justement le problème: il ne suffit pas de dire qu'un budget est progressiste pour qu'il le soit; il ne suffit pas de dire que les objectifs relatifs aux changements climatiques établis par les conservateurs sont progressistes pour qu'ils le soient; il ne suffit pas de dire que les accords commerciaux négociés par les conservateurs sont progressistes pour qu'ils le soient. Les inventions sorties de l'imagination des libéraux sont en train de perdre leur beau vernis.
Selon les libéraux, leur budget est tellement progressiste que beaucoup de Canadiens seront avantagés par les allégements fiscaux. Eh bien non, en fait, plus de 23 millions de Canadiens n'en tireront rien. Seulement 9 % de la population y trouvera son compte. Ce n'est pas progressiste. Le gouvernement veut essentiellement prendre de l'argent dans les poches des riches et le donner à ceux qui sont un peu moins aisés.
Nous sommes désolés de voir que la plupart de ceux qui gagnent moins de 90 000 $ par année ne profiteront aucunement des allégements fiscaux. Ils sont complètement abandonnés par les libéraux. Voilà pourquoi nous nous opposons à l'orientation prise par les libéraux. C'est sans compter les engagements non tenus pour l'instant en ce qui a trait aux infrastructures.
Monsieur le Président, les affirmations du député sont incorrectes.
Comment peut-il soutenir des choses semblables alors qu'il sait très bien que le Supplément de revenu garanti procure un soutien notable aux aînés dont le revenu est inférieur à 20 000 $, et que nous tirons des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté?
Les affirmations du député sont incorrectes. Comprend-il ce que ce budget apportera à la majorité des Canadiens?
Monsieur le Président, une horloge, même arrêtée, donne l'heure juste deux fois par jour.
En fait, nous avons accueilli favorablement la hausse du Supplément de revenu garanti. Quant à l'Allocation canadienne pour enfants, peut-être qu'un plus grand nombre d'enfants pourront en profiter dans un premier temps, mais comme les libéraux ne comptent pas l'indexer pendant quatre ans, on se retrouvera pratiquement au même point que si on avait conservé la mesure mise en place par le gouvernement précédent.
Les résultats miraculeux que font miroiter les libéraux ne sont, selon moi, ni réels, ni fondés sur les faits.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, sur le projet de loi C-29 qui met en oeuvre certaines dispositions du budget déposé en mars dernier.
Cela me fait plaisir parce que je suis très fier de voir que notre gouvernement tient ses promesse et respecte ses engagements envers les Canadiens, envers la classe moyenne: les familles, les aînés, les étudiants, les travailleurs, les retraités, les anciens combattants. Ce sont tous des gens qui travaillent ou qui ont travaillé très fort et qui méritent une bonne qualité de vie et de meilleures perspectives d'avenir. Ces personnes, bien souvent, arrivent tout juste à boucler leur budget, et ils ont besoin de mesures qui les aident au quotidien à atteindre leurs objectifs. C'est ce que nos mesures budgétaires leur offrent.
Parler du budget représente donc pour moi non seulement l'occasion d'affirmer mon soutien au projet de loi C-29, mais aussi la chance de parler des gens de ma circonscription qui seront touchés par les dispositions de cette loi. Ces gens-là, qui ont fait confiance au Parti libéral, qui m'ont fait confiance en votant pour moi en octobre 2015, je les remercie de tout mon coeur pour l'appui donné et je leur dis, aujourd'hui, qu'ils ont fait le bon choix. Ils ont voté pour le bon parti; le projet de loi dont nous parlons en est une autre preuve.
Plusieurs mesures dans le budget de 2016 rejoignent les préoccupations et les intérêts des gens, des entreprises et des collectivités de Laval. Dans Alfred-Pellan, 11 % de la population vit encore aujourd'hui avec un faible revenu. Ces gens-là doivent être aidés pour subvenir à leur plus important besoin, soit se loger. Le budget libéral a mis en place d'importants investissements totalisant 1,5 milliard de dollars sur deux ans afin d'améliorer l'accès à des logements sécuritaires, adéquats et abordables.
D'autres personnes vulnérables trouvent leur compte dans les mesures de ce budget. L'Allocation canadienne pour enfants donnera finalement plus à ceux qui en ont le plus besoin. Cette mesure sortira 300 000 enfants de la pauvreté au Canada. Dans ma circonscription, elle profitera aux 14 505 familles avec enfants, qui ne paieront plus d'impôt sur les montants de cette allocation; elle pourront ainsi en bénéficier ainsi pleinement.
D'ailleurs, Joe, un concitoyen sans affiliation politique et sans intérêt pour la politique, m'a dit, lors d'une activité communautaire à l'église à Vimont la semaine dernière, que le montant de 425 $ par mois faisait une grande différence. Toutefois, cette mesure aidera surtout les 5 290 familles monoparentales d'Alfred-Pellan qui recevront plus pour pouvoir offrir de meilleurs conditions de vie à leurs enfants. Beaucoup plus généreuse que les prestations offertes par le gouvernement précédent, cette allocation permettra aux familles avec enfants de recevoir des montants plus importants qu'auparavant. Les familles verront ainsi leurs prestations augmenter, de près de 2 300 $ en moyenne pour l'année, le versement des prestations de 2016-2017. Cela permet à des familles, comme celle de Joe, de payer les habits d'hiver, l'épicerie, les effets scolaires, les vêtement;, pour d'autres familles, comme celle de Marie-Carmelle et Robert, cela permet d'épargner pour les futures études de leurs enfants.
Parlons aussi des aînés, le patrimoine humain du Canada. Notre gouvernement sait à quel point il est important d'améliorer leur qualité de vie. C'est pour cela que le budget proposait plusieurs mesures comme la bonification du Supplément de revenu garanti. Nous avons aussi récemment annoncé l'amélioration du Régime de pensions du Canada en bonifiant les prestations. Cela va assurer une retraite confortable et digne à nos aînés qui ont forgé le Canada d'aujourd'hui.
D'ailleurs, les mots de ma tante Giuseppina décrivent si bien le résultat de ces mesures, alors qu'elle dit que, après tant de sacrifices et de travail ardu, elle peut aujourd'hui se sentir assurée qu'elle ne sera pas un fardeau pour ses enfants; ses épargnes et son gouvernement sont tout ce dont elle a besoin pour vivre dignement.
Bien sûr, le projet de loi C-29 comporte des mesures bien précises du dernier budget afin des les mettre en oeuvre. Ces mesures s'inscrivent dans notre plan plus global visant à stimuler la croissance économique à court terme, mais surtout à paver la voie à une économie forte à long terme. Notre pays a le plus faible ratio dette-PIB le de tous les pays du G7. C'est le moment d'investir pour notre succès futur et pour assurer aux générations actuelles et futures un avenir prospère et vert, où tout le monde aura la chance de réussir.
Je suis père de famille et je veux assurer à mon fils Gabriel, qui a tout près de 3 ans, un avenir durable, prospère et rempli d'ouvertures, tout comme mes parents l'ont fait pour moi. C'est cela qui guide mon travail de député au quotidien: la prospérité et le bien-être des citoyens d'Alfred-Pellan. Ils s'attendent à ce que leur député et leur gouvernement comprennent leur réalité et à ce que nous adoptions des budgets qui reflètent ces réalités et qui les aident à profiter de la vie.
[Traduction]
N'oublions pas les anciens combattants, qui ont tant sacrifié pour préserver nos valeurs les plus chères et maintenir la paix au pays et dans le monde.
Le gouvernement donnera à son tour à ceux qui ont tant consenti pour servir toute la population canadienne, en rétablissant un accès crucial à des services que l'ancien gouvernement a allègrement coupés et en assurant la sécurité financière à long terme des anciens combattants handicapés. De plus, les anciens combattants du Canada recevront un plus grand nombre de services gouvernementaux en personne à l'échelle locale et bénéficieront d'un meilleur accès aux gestionnaires de cas.
La semaine dernière, j'ai discuté de chômage avec un électeur vivement inquiet. Mario, un travailleur de 55 ans, a été mis à pied et voulait savoir quelle aide pouvaient attendre du gouvernement les milliers de personnes qui sont dans sa situation. J'ai indiqué à Mario que les changements proposés au régime d'assurance-emploi feront en sorte que les Canadiens obtiendront l'aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Les changements en question consistent notamment à élargir l’accès à l’assurance-emploi pour les personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active; à réduire le délai de carence de l’assurance-emploi pour le faire passer de deux semaines à une semaine, ce qui permettra aux chômeurs de toucher des centaines de dollars de plus au moment où ils en ont particulièrement besoin; et à prolonger les prestations d’assurance-emploi dans les régions touchées par la chute des prix du pétrole et d'autres denrées, afin de venir en aide aux Canadiens de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Nord de l'Ontario et de Terre-Neuve.
Le premier ministre a déployé des efforts colossaux afin que le Canada retrouve son rôle prépondérant sur la scène internationale. Dans le but de favoriser le développement international des entreprises canadiennes et de veiller à ce que le secteur financier demeure fort, nous renforcerons le cadre de réglementation des institutions financières et établirons un équilibre entre le besoin de stabilité et de concurrence, d'une part, et les besoins des consommateurs et des entreprises, d'autre part.
De plus, par souci d'équité envers tous les contribuables, le gouvernement cherchera à empêcher les activités de l'économie souterraine, l'évasion fiscale et l'exploitation des échappatoires fiscales.
Nous ferons des investissements afin que les lois fiscales soient appliquées et exécutées de manière plus efficace et proposerons des mesures pour améliorer l'intégrité du régime fiscal du Canada.
Toutes ces mesures justifient mon appui indéfectible envers le projet de loi C-29. J'invite tous les députés à réfléchir aux avantages du projet de loi pour les Canadiens et à se joindre à moi pour l'appuyer.
Monsieur le Président, comme nous venons de l'apprendre de la ministre, les libéraux imposeront de nouveau l'attribution de temps la semaine prochaine. Ce sera la 10e fois qu'ils présentent une motion en ce sens. Pourquoi mettent-ils fin au débat sur le projet de loi à ce stade?
À titre de nouveau député à la Chambre, j'avais hâte d'entendre l'opinion de mes collègues sur le projet de loi C-29. Je réalise maintenant que nous n'aurons pas cette chance. Le député pense-t-il vraiment que 337 députés, ainsi que de possibles nouveaux témoins, se présenteront à un comité du Sénat pour poursuivre les discussions?
Les libéraux proposent de dépenser des milliards et des milliards de dollars qui auront très peu de résultats. Nous connaissons leur plan de création d'emplois pour le Canada et l'Alberta: aucune création nette d'emplois. C'est un échec total. Pourquoi le gouvernement est-il si pressé de clore le débat à la Chambre et de dépenser des milliards de dollars venant de la poche des contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le projet de loi C-29 met en oeuvre certaines mesures du budget de 2016, un budget qui a marqué un tournant après 10 années où le seul objectif était de ne pas faire de déficit. Toutefois, à quel prix cela s'est-il fait? Les aînés, les enfants, les femmes, les vétérans, les personnes à faible revenu, bref, des gens vulnérables, en ont payé le prix, et c'est sans parler des coupes dans les programmes liés aux sciences, à la recherche-développement et à l'environnement.
Ce gouvernement sait que c'est maintenant le bon moment d'investir pour créer des emplois de qualité, pour sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, pour aider les jeunes à entreprendre des études postsecondaires et pour investir dans la recherche-développement, afin de faire du Canada un endroit de choix pour les entreprises qui pourraient s'y établir.
Ce sont des mesures liées à une vision à long terme pour un avenir prospère. Nous sommes un gouvernement qui comprend la réalité quotidienne des gens de la classe moyenne. C'est pourquoi nous ciblons nos mesures et nos investissements, afin que ce soit surtout la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie qui en profitent.
Monsieur le Président, je veux féliciter mon collègue de son discours. Il a parlé de nombreuses mesures bénéfiques du budget.
Je veux revenir sur un aspect précis. En effet, il a parlé un peu des avantages pour les aînés. Le projet de loi C-29 prévoit que les couples recevant des prestations du Supplément de revenu garanti et des allocations, et dont les membres vivent séparés pour des raisons échappant à leur contrôle, comme le besoin de soins de longue durée, reçoivent des prestations plus élevées en fonction du revenu individuel des membres du couple.
Le député peut-il expliquer plus en détail et de façon concrète, au profit de ceux qui nous écoutent, ce que cela signifie pour les nombreux couples d'aînés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente et surtout très importante pour les personnes âgées de ma circonscription et de partout au Canada.
On le sait, vieillir n'a pas que des avantages. La perte d'autonomie et la maladie sont malheureusement le lot de plusieurs personnes âgées. Ces conditions nécessitent parfois qu'une de deux personnes du couple séjourne dans un centre de soins de longue durée ou un centre pour personnes en perte d'autonomie, pour ne donner que ces deux exemples. Cela signifie donc que le couple devra désormais vivre séparément. On peut s'imaginer le coût lié à cette séparation involontaire et déchirante pour bien des couples. Ce sont des situations difficiles à vivre et en plus, cela alourdit leur fardeau financier.
Grâce à notre mesure, les montants des allocations auxquelles ils ont droit ne seront pas basés sur le revenu du couple, mais bien sur le revenu du bénéficiaire de l'allocation, ce qui leur permettra dans plusieurs cas d'avoir un montant plus élevé et de pouvoir mieux subvenir à leurs besoins grandissants.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de me joindre au débat, même si je sais, vu l'avis de motion donné par le gouvernement, qu'il sera très bref. Je suis malgré tout content de pouvoir prendre la parole.
Le gouvernement parle souvent de développement dans une perspective durable. Ce concept de viabilité est effectivement très important, car il suppose que l'on prend soin des avantages dont nous jouissons aujourd'hui afin que nos enfants et nos petits-enfants puissent un jour en jouir eux aussi. Il s'applique autant à l'environnement qu'au niveau de vie ou aux programmes sociaux.
Force est cependant de constater que la politique budgétaire du gouvernement est loin d'être viable. Dans certaines circonstances, les déficits ponctuels, ciblés et temporaires ont tout à fait leur place. Ce n'est toutefois pas le cas d'une politique budgétaire qui est délibérément insoutenable, qui promet des choses impossibles à réaliser long terme et qui se traduit par la création de programmes qu'on n'aura d'autre choix que de jeter aux orties dans un avenir plus ou moins rapproché.
Qu'il s'agisse d'infrastructures, de programmes sociaux ou d'impôts, le gouvernement a pris des engagements qu'il sait être incapable de tenir. Il pourra seulement décevoir les Canadiens — comme il l'a fait, soit dit en passant, dans le dossier de la réforme électorale. Or, cela vaut aussi pour la politique budgétaire et les programmes sociaux: l'approche budgétaire du gouvernement n'est pas viable; les Canadiens seront déçus par sa faute.
Je tiens à préciser une chose concernant les comparaisons qui sont faites entre l'approche adoptée par le gouvernement libéral et celle adoptée par le gouvernement conservateur précédent. Je n'accuserais jamais des députés ministériels de mentir, car ce serait contraire aux usages parlementaires. Toutefois, il y a une discordance évidente entre la réalité et les propos tenus par ces députés.
Remettons les pendules à l'heure. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire soutenir encore une fois que Stephen Harper avait ajouté plus de 150 milliards de dollars à la dette nationale. Il y a une discordance évidente entre la réalité et les remarques faites par le secrétaire parlementaire.
La réalité est la suivante. Durant son mandat, le gouvernement conservateur précédent est parvenu à réduire le ratio dette-PIB, malgré le fait qu'il a dû gérer les finances du Canada pendant la pire récession économique depuis la Grande Crise. Les chiffres ne mentent pas. Quand l'ancien premier ministre Stephen Harper est arrivé au pouvoir, le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB était de 34,1 %. Au moment de son départ, il était passé à 31 %. Cela indique très clairement que le ratio de la dette fédérale par rapport au PIB a diminué au cours des années au pouvoir du gouvernement conservateur précédent.
Certes, des déficits visant à stimuler l'économie ont été enregistrés au cours d'une crise économique mondiale majeure, mais nous nous y sommes pris de manière à retrouver non seulement l'équilibre budgétaire, mais aussi à réduire le rapport dette-PIB moyen.
En matière de chiffres nominaux bruts, plus de 128,5 milliards de dollars au total ont été ajoutés à la dette publique, bien moins que 150 milliards de dollars. Que signifie la différence entre ces chiffres? Simplement qu'on remarque une discordance évidente entre l'argumentaire des divers députés ministériels et ce que les Canadiens peuvent trouver sur le propre site Web du gouvernement quant à ces chiffres. Je le répète, il s'agit d'un chiffre inférieur à ce qui a été mentionné en ce qui à trait a l'ajout à la dette nationale et d'une réduction du rapport dette-PIB.
Dans cette optique, il vaut aussi la peine d'ajouter que, si l'on tente de comprendre de quoi il en retourne quand le gouvernement mentionne les 150 milliards de dollars, certains supposent qu'il compte uniquement le montant qu'il a ajouté au cours des années déficitaires sans inclure le montant soustrait au cours des divers excédents des conservateurs.
On se questionne ensuite à savoir si le gouvernement n'a compté que ces années-là et pas les autres années. Même si on ne compte que ces années, on arrive à 145 milliards de dollars. Le gouvernement se trompe encore. Une fois de plus, le gouvernement n'induit assurément pas la Chambre en erreur, mais il crée une discordance entre la situation réelle, selon le site Web du ministre des Finances, et les déclarations des députés ministériels. J'encourage encore les Canadiens à vérifier ces faits. Ils sont écrits très lisiblement noir sur blanc et se trouvent sur le site Web de Finances Canada.
Telle est la réalité actuelle. Le plan du ministre des Finances ne prévoit pas seulement d'augmenter de façon spectaculaire la dette nationale durant l'unique — espérons-le — mandat du gouvernement actuel, mais aussi d'accroître la dette à un niveau supérieur à celui de la pire crise financière mondiale. Cela se produit alors que nous ne sommes pas dans une période de crise financière mondiale. De plus, le plan du ministre des Finances comprend une augmentation considérable du ratio de la dette au PIB. Selon les prévisions de la Banque TD, les dépenses des libéraux gonfleront le ratio de la dette au PIB à 38 %. Le ratio de la dette au PIB avait baissé de 34,1 % à 31 % sous le gouvernement de Stephen Harper. Maintenant, selon les estimations, ce ratio atteindra 38 % sous le gouvernement libéral actuel.
La question ici n'est pas de savoir s'il existe des situations où afficher un déficit est acceptable, mais bien d'établir si la politique budgétaire actuelle est viable. On a déjà demandé au ministre des Finances s'il croit que le gouvernement doit à un moment donné équilibrer son budget. Il a refusé à maintes reprises de répondre à cette question. On nous a laissés entendre que les gouvernements libéraux remettent les budgets sur les rails à long terme, au fil du temps. Toutefois, il est important pour nous en tant qu'opposition et pour les Canadiens de demander de combien de temps on parle exactement, parce que les prévisions budgétaires ne laissent présager aucun retour à l'équilibre budgétaire, que ce soit à court ou à long terme.
Aucune estimation n'a été faite à ce sujet. Tout ce que nous savons, c'est que les libéraux ont l'intention d'augmenter considérablement les niveaux d'endettement tandis que nous ne sommes pas dans une situation de crise financière mondiale. Ils augmenteront considérablement le ratio de la dette fédérale au PIB, ce qui créera une situation insoutenable, dans laquelle toutes leurs promesses glorieuses, qu'elles soient sur la politique sociale, les infrastructures ou les dépenses environnementales, conduiront malheureusement à des réductions douloureuses si nous ne ramenons pas le budget sur le chemin d'une réelle viabilité budgétaire.
Il faut également souligner que, quand on parle du ratio de la dette fédérale par rapport au PIB, on se plaît à comparer le Canada à d’autres pays où ce ratio est beaucoup moins favorable. Or, le Canada est différent dans la mesure où les gouvernements provinciaux et les administrations municipales assument une part beaucoup plus importante des services publics offerts au niveau infranational comparativement à ce qui se fait ailleurs. Lorsque l’on fait des comparaisons internationales au sujet de l’endettement, il faut examiner la dette de toutes les administrations, et pas seulement celle du gouvernement fédéral par rapport au PIB. Prenons l’exemple de l’Ontario, qui est dirigé par un gouvernement libéral. Cette province a l’administration infranationale la plus endettée de la planète. La dette totale de nos administrations par rapport au PIB est très élevée, comparable à celle des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays.
On ne peut absolument pas tenir notre position pour acquise. Il est important d’avoir un vrai plan de viabilité financière sur le long terme. Le gouvernement actuel ne nous a pas présenté de tel plan. Non seulement l’analyse des données est inexacte, mais on n’a aucun plan pour le long terme.
Le gouvernement doit répondre à une question importante. J’espère qu’il aura le temps de le faire pendant ce débat qu'il a choisi de nettement écourter. À quel moment les libéraux seront-ils prêts à tirer des leçons de ce qui se passe concrètement dans l’économie?
Ils ont entamé une expérience dangereuse, dont on connaît selon moi déjà les résultats. Ils prétendent que leur politique budgétaire complètement insoutenable stimulera l’économie, on ne sait trop comment. Soyons très clairs: ce n’est pas ainsi que l’on relance l’économie, les théories économiques traditionnelles le montrent bien. John Maynard Keynes se retournerait dans sa tombe en entendant le gouvernement pervertir ainsi ses théories. Il disait qu’il faut avoir recours à des déficits temporaires et ciblés, qu’il convient d’enregistrer des déficits lors d’années difficiles de manière à exercer une pression contre-cyclique, mais qu’il ne faut pas oublier de réaliser par la suite des économies. Or, le plan du gouvernement actuel, c'est d'enregistrer des déficits sans fin.
Quand les libéraux vont-ils apprendre leur leçon? Cela fait un an qu’on parle de croissance lente. Le taux de chômage n’a pas changé depuis.
Je souhaiterais savoir à quel moment le gouvernement compte revoir sa politique si son plan ne fonctionne pas. Faudra-t-il attendre deux ans, trois ans? Les libéraux vont-ils se rendre compte à un moment donné que leur plan ne fonctionne pas et qu’ils doivent revenir à la politique du gouvernement conservateur précédent? J’espère qu’ils le réaliseront plus tôt que tard.
Monsieur le Président, chaque fois que les députés d'en face parlent de la dette, leur audace me stupéfie. Alors que le gouvernement qui les a précédés remboursait la dette canadienne, qu'il remboursait les dettes accumulées par les gouvernements conservateurs précédents, les conservateurs — avant même la crise financière — ont plongé le Canada dans neuf années consécutives de déficit structurel. Nous tentons de nous sortir de la situation difficile causée par le faible cours des matières premières — qui a chuté quand les conservateurs étaient au pouvoir —, par le déficit en matière d'infrastructures, le déficit social, tous les déficits possibles et imaginables.
Que faisait le député lorsque le gouvernement précédent accumulait les dettes sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants, pendant neuf années consécutives?
Monsieur le Président, pour répondre directement à la question du député à savoir où j'étais lorsque le gouvernement précédent accumulait les dettes, pendant neuf années consécutives, je me tenais informé. De toute évidence, je ne lisais pas du tout les mêmes journaux que le député et je ne regardais peut-être pas du tout le même site Web de Finances Canada que lui.
J'ai énoncé clairement les chiffres. Il est époustouflant de constater à quel point les ministériels sont prêts à rapporter incorrectement le bilan financier alors qu'il est clairement présenté sur le site Web du gouvernement. J'ai donné les renseignements: des déficits opportuns, temporaires et ciblés pendant la pire crise financière mondiale depuis celle de 1929, des déficits qui ont stimulé l'économie. Au cours des années Harper, le ratio dette-PIB est passé de 34,1 % à 31 %. Le député devrait vérifier les faits parce qu'il lance des chiffres erronés. Le ratio dette-PIB est passé de 34,1 % à 31 % pendant les années Harper. Selon les prévisions de la Banque TD, le plan du ministre des Finances le fera grimper à 38 %, alors que nous ne sommes même pas en pleine crise financière mondiale. Ce sont simplement les chiffres de base.
Ce n'est pas parce que les ministériels disent quelque chose que c'est vrai. Les Canadiens peuvent vérifier le bilan et les faits.
[Français]
Monsieur le Président, quand on a l'impression que l'argent est géré de manière responsable, une dette peut être acceptable dans certaines circonstances.
Dans ce cas-ci, les municipalités rurales pensaient recevoir de l'argent pour réaliser des projets d'infrastructures dont elles ont réellement besoin. Or, tout à coup, on envoie l'argent à une banque de l'infrastructure, où les projets devront coûter au moins 100 millions de dollars afin d'être étudiés. Aussi bien dire qu'aucun projet des communautés rurales ne pourra bénéficier de cet argent.
J'apprenais dernièrement que le gouvernement libéral a décidé d'octroyer un contrat de 74 000 $ — c'est le prix de deux voitures — afin de savoir combien coûtait le pot sur le marché noir. Une somme de 74 000 $ a été donnée à un consultant afin qu'il trouve une réponse, alors que le coût du pot sur le marché noir est déjà connu des policiers.
Que pense mon collègue de la gestion du gouvernement? Croit-il que le gouvernement gère l'argent de manière responsable, ce qui pourrait justifier la dette, ou trouve-t-il que c'est fait n'importe comment?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue représente une circonscription qui comprend une vaste région rurale, ce qui est également le cas de ma circonscription. Il est important que le gouvernement comprenne les besoins en infrastructure qui existent à l'échelle du pays, pas uniquement dans les grandes villes. Les gens de ma circonscription sont très préoccupés, comme c'est le cas dans la circonscription de ma collègue, j'imagine, parce que les décisions du gouvernement portent à croire qu'il s'intéresse peu aux besoins des régions rurales du Canada et qu'il en sous-estime l'importance.
Pour ce qui est des déficits, j'admets que, dans certains cas, il est justifiable d'enregistrer un déficit, mais la viabilité est un facteur incontournable. Les conservateurs et les néo-démocrates diffèrent de points de vue à certains égards, mais ils reconnaissent la nécessité de l'équilibre budgétaire et de la viabilité des finances. Si le gouvernement prend des engagements, qu'il s'agisse de bonifier les paiements de transfert, de réduire les impôts ou d'augmenter les dépenses au titre des programmes sociaux, il doit en établir les coûts, car il faudra payer. S'il prend des engagements sans établir de plan pour assurer la viabilité budgétaire, les Canadiens doivent savoir que ces engagements ne pourront pas être respectés à long terme.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-29, Loi no 2 d'exécution du budget de 2016.
Avant d'être élu député de Baie de Quinte, j'ai été maire de Belleville pendant huit ans. Mon expérience municipale m'a permis de comprendre parfaitement l'incidence des infrastructures sur les collectivités du pays.
Belleville, une petite municipalité urbaine de 50 000 habitants, présente de nombreux déficits en matière d'infrastructures. Les investissements dans les infrastructures permettent aux collectivités de profiter de routes sûres, d'une eau salubre, d'un air pur, de réseaux de transport efficients et j'en passe. Depuis des décennies, les investissements dans les infrastructures ne réussissent pas à répondre aux besoins, ce qui entraîne des coûts élevés.
La situation est catastrophique, et les collectivités canadiennes en pâtissent. Il est essentiel de continuer à promouvoir les investissements et à trouver de nouvelles façons de répondre aux besoins des collectivités.
Les infrastructures vieillissantes et mal entretenues contribuent directement à la congestion routière, qui, à son tour, pollue l'air et nuit à la productivité des travailleurs et des entreprises. Il s'ensuit la publication d'avis d'ébullition d'eau, ce qui touche la santé de collectivités entières. Cela signifie que les aînés ont plus de mal à avoir accès aux services essentiels et que certains de nos concitoyens ont beaucoup de difficulté à trouver un logement sûr et abordable.
Comme j'ai pu le constater personnellement, les infrastructures sous-financées placent les villes dans une position concurrentielle désavantageuse. Lorsqu'elles cherchent à attirer de grandes entreprises du marché local ou mondial, il leur est difficile d'être concurrentielles et de créer des emplois bien rémunérés sans les infrastructures appropriées.
Comme beaucoup d'autres municipalités partout au Canada, Belleville manquait désespérément de fonds pour les infrastructures et était aux prises avec un déficit croissant en matière d'infrastructures. Lorsque je suis devenu maire, j'ai commencé à constater par moi-même l'ampleur de ce déficit dans ma ville et l'absence d'un plan pour régler le problème.
Après avoir parlé à mes collègues de l'Association des municipalités de l'Ontario, qui regroupe 444 maires de la province, à l'exclusion de celui de Toronto, j'ai réalisé que la plupart des municipalités en Ontario avaient des infrastructures vieillissantes. J'ai découvert que Belleville n'était pas dans une situation unique. Au contraire, de nombreuses villes et petites collectivités urbaines partout au Canada se trouvaient dans la même situation. Nous n'avions simplement pas les fonds nécessaires pour répondre à nos besoins en infrastructures. Le régime fiscal des municipalités repose essentiellement sur les impôts fonciers et les frais d'utilisation. Les municipalités fournissent 66 % des services offerts en Ontario, mais reçoivent seulement environ 8 ¢ pour chaque dollar versé par les contribuables.
Belleville, qui est une petite ville ordinaire, possède des biens immobiliers d'une valeur de plus de 3,5 milliards de dollars, y compris des routes, des ponts — 69 ponts, je crois —, des installations publiques et des usines de traitement des eaux et des eaux usées, qui ont tous été bâtis pendant les années 1940, 1950 et 1960. Cependant, elle n'avait jamais adopté de plan de gestion des biens immobiliers pour assurer l'entretien de ces structures.
Un tel plan ayant été élaboré, j'ai pu constater, après en avoir pris connaissance, que notre ville était en difficulté. Il y avait un déficit passé d'environ 350 millions de dollars qui ne figurait pas dans nos livres et qui ne cessait de croître de manière incontrôlée. C'était un déficit de construction qui augmentait, à l'époque, de 5 % à 10 %. Nous avions réussi à obtenir des taux d'intérêt bloqués à environ 2,5 %. Tout tourne autour du risque lié au capital. Étant moi-même un petit entrepreneur, je sais que l'une des plus grandes difficultés est l'obtention de capital à un taux bloqué qui permet de se débarrasser du risque.
Grâce à Infrastructure Ontario, nous avons trouvé une solution, soit l'élaboration du plan Build Belleville. Il s'agissait du deuxième plan d'infrastructure qui tentait d'améliorer certaines infrastructures de la ville qui nécessitaient des réparations depuis 25 ans.
Le raisonnement est simple. Chaque année où l'on n'assume pas les coûts des réparations des infrastructures, ces coûts augmentent. Du jour au lendemain, un déficit de 300 millions de dollars grimpe à 330 ou 340 millions de dollars. Quand il est question d'infrastructures, on ne sait jamais combien il en coûtera, donc les coûts varient.
Le plan visant à limiter le risque lié au capital étant élaboré, les taux d'intérêt étant bas, il était temps de mettre en oeuvre un plan et de convaincre le conseil qu'il fallait réduire les risques d'effondrement des ponts. Il fallait réduire les risques que l'usine de traitement des eaux usées ne respecte pas les normes de l'industrie.
Le conseil municipal a appuyé le plan Build Belleville et le prêt de 91,5 millions de dollars pour la première étape d'amélioration et d'entretien des infrastructures. Le plan Build Belleville a figuré dans de nombreuses publications spécialisées, dont Canada Business Review, Municipal World, The Undergrounder et ReNew.
Le programme a non seulement attiré l'attention des médias écrits et parlés, mais il a également suscité un vif intérêt de la part des municipalités. En 2008, j'ai été invité à parler du plan à tous les maires de l'Association des municipalités de l'Ontario.
Ma ville fait aussi partie du plan. Elle a agrandi son parc industriel en prolongeant le réseau routier et en augmentant les services afin de bâtir son assise économique. Elle s'est très bien placée pour attirer des entreprises et créer des emplois.
En août dernier, j'ai rencontré les maires de la région pour annoncer un transfert de plus de 7 millions de dollars des recettes de la taxe fédérale sur l'essence. Cette somme servira essentiellement à des projets d'infrastructures municipales. Récemment, j'ai annoncé à un collège de ma circonscription, le Loyalist College, que le gouvernement fédéral contribuerait à hauteur de 1,6 million de dollars à la rénovation, au coût de 3,2 millions de dollars, de l'aile Northumberland et du centre de santé et de mieux-être de l'établissement. C'est dans ce centre que se donne le très réputé programme pratique de sciences infirmières du collège et que se trouve un laboratoire de simulation clinique ultramoderne.
Cet investissement contribuera à améliorer l'efficacité énergétique des locaux, ce qui aura une incidence positive tant sur l'environnement que sur le budget de fonctionnement de l'établissement. Bien entendu, il améliorera grandement le milieu d'apprentissage et, espérons-le, favorisera la poursuite des études chez les jeunes et dans la collectivité et facilitera l'entrée sur le marché du travail.
Il est essentiel, pour d'excellentes raisons, de continuer à travailler avec tous nos partenaires provinciaux et municipaux afin d'élaborer un plan d'infrastructure à long terme répondant aux besoins concrets de toutes les municipalités du pays.
Le gouvernement fournira plus de 180 milliards de dollars sur 12 ans pour le transport en commun, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales ainsi que les infrastructures de commerce et de transport. Les sommes injectées auront des retombées colossales partout au Canada, y compris dans les petites municipalités et les régions rurales. Le plan du gouvernement prévoit des niveaux sans précédent de financement pour des projets dans l'ensemble du pays, projets qui favoriseront la croissance économique à long terme, qui bâtiront des collectivités sûres et viables où tous ont leur place et qui privilégieront la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans une économie verte.
Le budget de 2016 lance la première phase de notre plan d'infrastructures, dont l'enveloppe est au total de 11,9 milliards de dollars, dont 3,4 milliards de dollars pour les réseaux de transport en commun, 5 milliards de dollars pour les projets d'infrastructure verte et 3,4 milliards de dollars pour les infrastructures sociales, qui comprennent le logement abordable.
Au cours des consultations prébudgétaires dans ma circonscription, nos organismes sans but lucratif ont grandement insisté sur l'importance de financer la construction de logements sûrs et abordables. La première phase de ce financement permettra les travaux de réparation et de rénovation de ces infrastructures trop longtemps négligées. Des accords bilatéraux ont été signés avec les provinces et les territoires, et des travaux d'amélioration ont déjà eu lieu dans 750 ensembles d'habitation.
Des projets sont déjà en cours de réalisation dans les régions rurales et les petites municipalités du pays, notamment les projets suivants: amélioration du système de traitement des eaux usées de Red Deer; asphaltage de la route Translabradorienne; amélioration des installations d'alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées de la municipalité de Lanigan, en Saskatchewan; réfection de ponts dans les Territoires du Nord-Ouest; aménagement d'un nouveau port pour petits bateaux à Pond Inlet, au Nunavut; amélioration de la station de traitement d'eau de Deseronto, une municipalité voisine de la mienne.
Nous avons aussi fait d'importants investissements dans des projets d'infrastructure pour les transports en commun qui, une fois achevés, contribueront énormément à réduire la congestion routière dans nos villes. Nous espérons ainsi que les papas et les mamans pourront rentrer plus tôt, en toute sécurité, avec leurs enfants pour passer du temps en famille. Je parle, entre autres, du train léger à Ottawa, du Programme de remplacement du revêtement de la Toronto Transit Commission, du terminus d'autobus au Fairview Mall de Waterloo et du lieu historique national de la Voie-Navigable-Trent-Severn, pour un investissement total de 267 millions de dollars.
J'ai eu le grand honneur, par une chaude journée d'été, d'être avec l'excellent député conservateur de Simcoe-Nord, à Peterborough, pour couper le ruban lors de l'annonce concernant la voie navigable Trent-Severn, qui touche ma localité, puisque la marina du port Trent à Quinte West est située à une extrémité de la rivière Trent. J'invite tous les gens à venir à la marina du port Trent en bateau cette année et à profiter de nos établissements vinicoles et de nos villes.
Il est essentiel de doter les municipalités des ressources dont elles ont besoin et de leur donner accès à des capitaux à faible risque si nous voulons soutenir et faire prospérer nos collectivités en leur fournissant la base dont elles ont besoin pour évoluer et réussir. Les infrastructures sont un élément essentiel des collectivités saines et dynamiques. Elles créent un environnement qui permet une croissance et un développement économiques soutenus. Les investissements dans les infrastructures sont des investissements dans notre avenir et dans celui de nos enfants.
Monsieur le Président, j'ai une question au sujet de la banque de l'infrastructure. Ma question porte sur un point dont le Parti libéral n'a pas parlé lors de la dernière campagne électorale, et plus particulièrement sur les répercussions de cette banque de l'infrastructure sur les petites localités. Nous avons déjà entendu maintes fois, à la Chambre, que les localités dont la population ne dépasse pas 100 000 habitants ne profiteront pas de cette banque de l'infrastructure.
J'aimerais aussi que le député nous donne son avis sur la question suivante. J'ai rencontré les représentants de la Fédération canadienne des municipalités, lors de leur dernière visite à Ottawa, et j'ai été choqué d'apprendre que, lorsque le premier ministre a tenu une réunion avec les banques et les sociétés d'investissement, il n'y avait pas un seul représentant de la Fédération. Je me demande simplement s'il pourrait le confirmer et répondre à la question sur la Banque de l'infrastructure.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question et de son expérience dans le domaine municipal. Nous avons d'ailleurs déjà échangé au sujet de nos antécédents dans ce domaine.
Les députés connaissent bien le risque lié au capital. L'Ontario a un programme d'infrastructure qui accorde des prêts aux municipalités et s'en tire bien avec ce risque.
Les petits projets présentent parfois moins de risques et sont plus faciles à financer. Par contre, dans le cas des plus gros projets, ceux qui sont pancanadiens ou qui nécessitent du financement, il faut se pencher sur ce risque lié au capital. Si, grâce à la Banque de l'infrastructure, on parvient à faire progresser ces projets et à attirer des investisseurs privés, il est possible de réduire ce risque, et les villes peuvent alors réaliser leurs projets dans les délais et selon le budget. C'est ce que nous tentons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Baie de Quinte de son discours.
Tout à l'heure, j'ai fait mon discours et j'ai été surpris de ne pas être confronté par des députés libéraux. En effet, j'ai fait des allégations assez sérieuses quant au manque de résultats qu'on peut constater du côté libéral en ce qui a trait aux infrastructures et sur la banque de infrastructure, comme mon collègue le mentionnait justement.
Mon collègue ne réalise-t-il pas que la banque de l'infrastructure, en fait, est allée chercher 15 milliards de dollars de financement que les gens de sa circonscription auraient pu utiliser? Réalise-t-il que cette banque de l'infrastructure n'aura pas vraiment d'intérêt à choisir des projets et à investir dans les projets dans sa communauté, parce que la densité de la population n'y est pas aussi élevée que dans d'autres communautés, comme Montréal, Toronto ou Vancouver? Ne réalise-t-il pas non plus que si c'est si urgent d'investir dans les infrastructures — et je suis d'accord avec lui à cet égard —, la banque de l'infrastructure sera mise sur pied en 2017, mais que les deux tiers du financement dont il vient de parler ne sera pas disponible avant 2021-2022, dans deux élections d'ici?
J'aimerais qu'il puisse concilier ce qu'il a dit dans son discours avec ces réalités qui ont été soulevées dans la mise à jour fiscale et économique du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, en matière d'échéanciers et de planification de projets d'infrastructure, nous savons tous que la durée de vie prévue des infrastructures est de 20 à 30 ans. D'expérience, il faut habituellement de trois à quatre ans pour qu'un projet passe des plans à la construction. Prenons un carrefour. Lorsqu'on dit aux employés municipaux qu'ils disposent de toutes les ressources et de tout l'argent nécessaires pour construire cette infrastructure, avant qu'ils aient procédé à l'analyse des besoins et à l'étude environnementale, il faudra beaucoup de temps pour mettre en oeuvre divers programmes. Il y a un cycle de planification.
Ma fille est inscrite à un programme de MBA à l'Université Queen's. Elle m'a téléphoné l'autre jour pour me poser une question semblable. Elle m'a dit que nous étions en train de planifier en dehors du cycle électoral. Eh bien, il s'agit d'examiner l'infrastructure totale, de dresser des plans au-delà de ce cycle, et d'élaborer un plan sur 10 ou 15 ans qui permettra d'éliminer les déficits d'infrastructure.
Si le député, ou un autre collègue, souhaite entreprendre la prochaine campagne électorale en promettant d'éliminer le programme d'infrastructure ou de ne pas le renouveler après notre mandat, qu'il ne se gêne pas.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de cette question importante.
Toute société est jugée selon la façon dont les plus vulnérables s'en tirent par rapport au reste de la population. Le Canada ne fait pas exception. Au pays, nous avons constaté une diminution spectaculaire de la pauvreté, en particulier au cours de la dernière décennie, c'est-à-dire sous le gouvernement précédent.
Au milieu des années 1990, le taux de pauvreté a atteint un sommet au Canada, tout comme au milieu des années 2010. Les Canadiens qui se trouvaient au bas de l'échelle en souffraient. Cependant, au cours de la dernière décennie, le taux de pauvreté a baissé progressivement jusqu'à 8,8 %, ce qui a marqué à la fois le plus bas niveau de l'histoire du pays et la plus forte baisse observée sous n'importe quel gouvernement depuis que l'on a établit le seuil de faible revenu, en 1976. Pour comprendre pourquoi, il faut examiner les politiques qui avaient cours à l'époque.
Remontons à 1976, année où l'on a établit le seuil de faible revenu. À l'époque, on estimait le taux de pauvreté à environ 13 %. Pour environ 13 % de la population, le pourcentage du revenu total consacré aux nécessités de la vie comme les aliments, les vêtements, le logement et les services publics était de 20 % supérieur à la moyenne. D'ailleurs, ce pourcentage de la population a grimpé de 13 % à 13,8 % pendant les huit dernières années du gouvernement Trudeau.
Il faut dire que le revenu des gens de la classe moyenne a aussi diminué pendant cette période. Il a diminué de 8 %, d'après le tout premier graphique du tout premier budget présenté à la Chambre des communes par le fils de M. Trudeau. Pendant cette période, la pauvreté a gagné du terrain.
Cela peut sembler paradoxal, puisque Pierre Elliott Trudeau aimait se présenter comme un homme désireux de créer une société juste, fondée sur une intervention massive de l'État et sur une grosse machine gouvernementale. Il a augmenté la taille de la fonction publique sous prétexte de créer une meilleure justice sociale, avec l'idée de prendre l'argent des riches pour le donner aux pauvres. Fait intéressant, après cette période où la fonction publique fédérale a gagné en ampleur jusqu'à représenter 24 % de l'économie canadienne, le revenu de la classe moyenne, donc des Canadiens moyens, a chuté et la pauvreté a augmenté, toujours d'après les données publiées par le gouvernement libéral actuel dans son dernier budget. C'est donc dire que plus la fonction publique prend de l'ampleur, plus les pauvres s'appauvrissent.
Bien sûr, cette conclusion va à l'encontre des raisonnements qu'on nous présente depuis toujours. On nous a appris qu'un gros appareil gouvernemental contribuait à l'égalité de la société, que le gouvernement et l'État étaient de grandes machines créatrices d'un monde plus équitable, dans lequel on prend constamment l'argent des mieux nantis pour le redistribuer à la population.
En fait, plus l'appareil gouvernemental s'alourdit, plus les gens s'appauvrissent. Pourquoi? Tout d'abord parce que, quand le gouvernement tient les rênes économiques du pays, ce sont les entreprises qui ont les meilleurs lobbyistes qui ont la part du lion. Au contraire, dans une économie de libre marché, les entreprises qui s'en tirent le mieux sont celles qui offrent les meilleurs produits. Quand le gouvernement est aux commandes, l'économie repose sur la force; quand la libre entreprise est le principe dominant, elle repose plutôt sur des milliards — littéralement — de transactions faites en toute liberté. Dans une économie de libre marché, la nature des produits fabriqués par les entreprises et le prix auquel ils sont vendus sont déterminés par les millions de gens à l'origine de ces milliards de transactions. Au contraire, quand le gouvernement tient les rênes de l'économie, l'État décide pour les gens ce qu'ils obtiendront, et à quel prix. Il s'agit, autrement dit, d'un rapport de force; or, dans tous les rapports de force, c'est toujours le plus fort qui l'emporte.
Qui est le plus fort, en l'occurrence? Les entreprises qui ont les moyens d'engager des lobbyistes pour faire pression sur le gouvernement, des avocats pour contourner les règles ou poursuivre leurs concurrents et des comptables pour éviter d'avoir à payer le coût de l'énorme machine qu'on appelle l'État. Ce sont toujours les intérêts des plus puissants qui prévalent quand l'appareil gouvernemental prend de l'ampleur.
Voyons ce qui se passe en Ontario: le gouvernement a adopté une loi qu'il a appelée Loi sur l'énergie verte, supposément dans le but de créer des emplois en produisant des éoliennes et des panneaux solaires. Que s'est-il passé, dans la vraie vie?
Selon la vérificatrice générale de l'Ontario, sur toute la durée de vie du programme gouvernemental, qui est d'envergure, les consommateurs seront obligés de débourser 160 milliards de dollars de plus, c'est-à-dire au-delà de ce qu'ils paient actuellement, pour régler leur facture d'électricité produite par de l'énergie solaire ou éolienne. Évidemment, ces coûts seront absorbés par les pauvres, qui peuvent le moins se le permettre. Les dépenses liées à l'électricité et aux autres services publics représentent une plus grande proportion du revenu des familles pauvres que des familles riches.
Qui plus est, les bien nantis ont les moyens de faire installer des panneaux solaires sur leur maison et d'investir dans un parc éolien construit dans la cour du voisin. Les plus fortunés arrivent à s'enrichir en profitant du système de tarification imposé par le gouvernement qui désavantage le reste de la population.À preuve, une entreprise dirigée par l'ancien président du Parti libéral, Mike Crawley, a obtenu des contrats à hauteur d'un demi-milliard de dollars. Du jour au lendemain, beaucoup de riches initiés sont devenus millionnaires et une foule de gens de la classe moyenne se sont vus obligés de fréquenter les banques alimentaires.
Les responsables de banques alimentaires dans des villes comme Windsor ont affirmé que des gens venaient avec leur facture d'électricité en disant qu'ils devaient choisir entre manger ou s'éclairer et qu'ils devraient peut-être se nourrir là afin de pouvoir payer leurs factures. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un transfert massif de richesse des très pauvres aux très riches, des gens qui n'ont rien à ceux qui ont tout.
Nous voyons d'autres exemples similaires. La taxe sur le carbone fera grimper le prix des nécessités de la vie, comme le chauffage, l'hydroélectricité, les denrées alimentaires et les logements. Ce sont des choses auxquelles les familles à faible revenu consacrent un tiers de plus de leur revenu que les familles riches. Autrement dit, les ménages à faible revenu paieront une part plus importante sur leur revenu que les ménages riches. Cela signifie que les plus démunis souffriront le plus. Qui sera avantagé?
En Ontario, le gouvernement affirme qu'il se servira de l'argent pour subventionner toutes sortes de programmes écologiques. Or, de tels programmes existent déjà. L'un d'entre eux a permis à cinq millionnaires d'acheter la voiture la plus coûteuse jamais fabriquée, la Porsche 918 Spyder, sous prétexte qu'il s'agit d'une voiture très écologique. On a puisé dans les poches des contribuables de la classe moyenne ayant du mal à joindre les deux bouts pour que des millionnaires puissent s'acheter des Porsche.
L'histoire se répète sans cesse. Les libéraux et les gens de gauche aiment se comparer à Robin des Bois, s'imaginant prendre de l'argent aux riches pour la redonner aux pauvres. En réalité, Robin des Bois ne prônait pas la redistribution de la richesse. Il n'était pas un marxiste du Moyen-Âge. Il était un pourfendeur des taxes et il a dirigé la révolte fiscale la plus célèbre de l'histoire de notre civilisation. Il luttait contre les impôts élevés perçus par son ennemi juré, le shérif de Nottingham, qui percevait des impôts des paysans et des propriétaires fonciers afin de payer toutes les aventures et les biens de luxe de l'élite aristocratique.
Le même scénario s'est répété tout au long de l'histoire, quoique de façon moins dramatique. On a pu constater qu'au fur et à mesure que l'appareil gouvernemental devient plus imposant, les pauvres s'appauvrissent. Dans le cadre d'études menées par l'ancien directeur du FMI, lorsqu'il a comparé des pays dotés d'un gouvernement de grande taille, des pays dotés d'un gouvernement de taille moyenne et des pays dotés d'un gouvernement de petite taille, il a constaté que les pays dotés d'un gouvernement de petite taille, c'est-à-dire les pays dont le gouvernement représente moins de 40 % de l'économie, avaient en fait les meilleurs résultats sur le plan social.
Les données empiriques montrent que, pour offrir aux gens des possibilités, tout particulièrement aux gens les moins favorisés, il faut que le gouvernement se retire pour laisser place à la libre entreprise — une force inégalée —, afin que les gens puissent réaliser leurs propres rêves, tirer profit de leur travail, investir dans leurs ambitions et favoriser le développement de leur collectivité. Voilà la façon d'aider les personnes qui en ont le moins. Voilà ce qu'il faut pour bâtir une classe moyenne plus forte et plus dynamique. C'est la raison pour laquelle le gouvernement précédent a été en mesure de réduire de façon aussi considérable la pauvreté. C'est la seule façon dont dispose le gouvernement actuel pour faire fond sur ce succès.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, dont la circonscription se situe de l'autre côté de la rivière par rapport à la mienne, Gatineau.
[Traduction]
Une fois de plus, le député excelle à réciter tout le dogme et les vaines tentatives en matière d'économie axée sur l'offre. Toutefois, il ne se rend pas compte que le résultat, si l'on examine le monde réel et la situation dont nous avons hérité lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, c'était une expérience économique qui avait échoué: une dépendance excessive aux produits de base au pays; des infrastructures qui tombent en ruine; des déficits sociaux de toute sorte, notamment en matière de logements sociaux, comme l'a décrit mon collègue de Belleville; et, enfin, neuf années consécutives d'emprunt débridé, sans restriction. Les conservateurs n'ont jamais vu de budget écrit à l'encre noire.
Le député nous sort ses théories à la Friedman, mais lorsqu'il était au pouvoir, il n'a aucunement fait preuve de l'orthodoxie ou de la discipline sont il voudrait que nous fassions preuve maintenant. Le député pourrait-il expliquer cette impression de discordance que je ressens?
Monsieur le Président, je ne peux expliquer l'impression de discordance que ressent le député, mais je peux expliquer notre bilan. Nous avons réduit la taille du gouvernement fédéral à sa plus petite part de l'économie en 50 ans. Quand nous étions au pouvoir, nous avions l'appareil gouvernemental le moins dispendieux en termes de part de l'économie depuis un demi-siècle, et les résultats étaient très positifs. Comme je l'ai dit, le taux de pauvreté a chuté à 8,8 %, soit le niveau le plus bas de l'histoire, un niveau bien inférieur à ce qu'il était sous le gouvernement libéral précédent et grandement inférieur à ce qu'il était sous le dernier gouvernement Trudeau, dont le gouvernement actuel tente de copier les politiques.
Le député a parlé d'économie axée sur l'offre. Son parti et lui souscrivent à la théorie de l'effet de retombée que provoque le gouvernement. Ils croient qu'en prenant l'argent des travailleurs pour l'investir dans une grosse bureaucratie, il aura des retombées sur les autres ordres de gouvernement, jusqu'aux municipalités, puis sur les groupes d'intérêt qui le redistribueront, et une infime partie des retombées ira aux gens qui paient les factures tout au bas de la pyramide. Nous n'acceptons pas cette théorie. Elle a été démentie maintes fois. C'est un échec. Elle ne mène qu'à la faillite et à des souffrances, comme ce que nous avons vu en Grèce.
Nous préconisons plutôt une conception ascendante de l'économie. Nous avons augmenté l'exemption personnelle de 1 500 $ et ainsi rayé un million de personnes du rôle d'imposition. Nous avons baissé l'impôt fédéral sur le revenu de 90 % pour les personnes qui gagnent moins de 30 000 $ par année. Les gens étaient ainsi en mesure de sortir de la pauvreté et de se bâtir un avenir meilleur.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais savoir si mon collègue a, lui aussi, souvent l'impression que les libéraux vivent dans un autre monde et qu'ils ne comprennent pas du tout la réalité quotidienne des gens.
Ils ne semblent pas comprendre ce que c'est de vivre avec un revenu annuel de 23 000 $ ou 25 000 $ tout en ayant deux ou trois enfants à faire vivre. Le gouvernement ne considère même pas ces gens comme faisant partie de la classe moyenne. Est-ce logique d'agir de la sorte et de ne pas comprendre la situation quotidienne des gens? Est-ce logique de les abandonner, particulièrement ceux qui vivent dans des communautés rurales?
Le député a-t-il l'impression que les libéraux vivent dans un monde qui n'est pas connecté à la réalité financière quotidienne des gens?
Monsieur le Président, je partage cette impression.
Je pense que les libéraux s'entourent de gens extrêmement riches et bien nantis qui sont capables de leur verser des dons de 1 500 $. Ce sont des milliardaires que le premier ministre rencontre au Ritz Carlton. Le premier ministre et le ministre des Finances sont eux-mêmes millionnaires. Le premier ministre a eu une vie extrêmement privilégiée. Je ne le condamne pas pour cela, mais il est clair qu'il a vécu dans un environnement où il n'a jamais eu besoin de s'inquiéter du manque d'argent. Au cours de sa vie, on lui a tout donné.
Les gens qui doivent travailler pour gagner leur vie sont ceux qui souffrent des politiques élitistes de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre cet après-midi sur un élément central de la politique du gouvernement pour les années à venir: le budget. Le budget touche les Canadiens de nombreuses façons. Plus précisément, il représente un changement d'orientation fort et courageux par rapport aux politiques appliquées par le gouvernement précédent. Ces politiques auraient placé mes enfants et mes petits-enfants, et ceux de tout le monde au Canada, dans une position beaucoup plus précaire pour de nombreuses années.
Nous prévoyons investir plus de 180 milliards de dollars dans les infrastructures au cours des 11 prochaines années. Un grand nombre de ces projets auront une incidence positive sur ma circonscription, notamment en matière de logement social. Le gouvernement précédent, pendant les 10 dernières années, avait complètement abandonné sa responsabilité par rapport au logement social. J'ai la chance d'être assis tout près du député de Spadina—Fort York, qui a grandement inspiré la plateforme libérale et, par conséquent, le budget. Je tiens à lui rendre hommage.
Sa circonscription est située dans une zone urbaine de Toronto. Elle ressemble beaucoup à la mienne. Les besoins en logement y sont flagrants, surtout depuis que le gouvernement fédéral a abandonné il y a 10 ans ses responsabilités à cet égard. Nous devons améliorer la situation du logement social et renouveler les ententes pour le logement coopératif. Ma circonscription en dépend. Il faut que nous ayons l'argent nécessaire pour renouveler ces ententes et permettre aux coopératives d'investir dans leurs propres infrastructures. Cela évitera que les logements se délabrent et que ces communautés restent dynamiques.
Ma circonscription se trouve à la jonction de la ville et de la banlieue. L'enjeu du logement abordable y est également tout à fait pertinent. Nous devons être souples afin de permettre aux propriétaires occupants d'apporter les réparations nécessaires à leurs maisons eux-mêmes et aux propriétaires de faire la même chose avec leurs propriétés de location, surtout celles qui sont au bas de l'échelle, afin qu'on ait suffisamment de logements abordables. Le fait que nous ayons eu le courage de dire que nous allions enregistrer des déficits afin d'améliorer le parc de logements sociaux et les infrastructures est selon moi un important changement d'orientation.
On prévoit aussi des investissements dans l'infrastructure pour l'innovation sociale et l'innovation technologique, deux choses qui me tiennent à coeur. J'ai enseigné la propriété intellectuelle pendant de nombreuses années et j'ai dû suivre, pour des raisons professionnelles, mais avec joie, toute la révolution numérique. Depuis 1998, année où j'ai commencé à enseigner la propriété intellectuelle, le monde a profondément changé. La révolution numérique a donné lieu à des changements incroyables et a eu des retombées époustouflantes tant pour la croissance économique que pour l'organisation de la société.
J'espère faire accepter des projets d'innovation sociale pour ma circonscription, comme je l'ai fait par le passé, pour la faire profiter des fruits de la révolution numérique, créer de bons emplois pour la classe moyenne, permettre aux gens de vivre plus près de leur travail et voir la collectivité prospérer. Les gens de la nouvelle génération ne veulent pas toujours avoir à se déplacer sur une longue distance pour se rendre au travail. J'espère avoir la circonscription idéale pour ce genre d'initiative. En investissant dans l'infrastructure, et particulièrement dans ces types de technologies numériques, nous pourrions parvenir à faire de ces possibilités une réalité.
Ma circonscription a également la chance de compter deux joyaux, le fleuve Saint-Laurent et le canal de Lachine, qui profiteraient tous deux grandement d'investissements dans l'infrastructure verte. Le canal de Lachine occupe une place très importante dans l'histoire du Canada pour de nombreuses raisons, dont l'exploitation qui a eu lieu le long de celui-ci. Nous devons maintenant refaire du canal de Lachine un espace récréatif. Cela exigera des investissements dans l'infrastructure, non seulement dans le canal comme tel, par exemple pour rénover ses parois, et pour créer un centre de loisirs ouvert à l'année, mais aussi pour des opérations de décontamination.
En fait, toutes les terres situées au sud-ouest de Montréal sont contaminées en raison de leur vocation industrielle passée. Quel que soit le projet qu’on envisage, que ce soit aux alentours du canal de Lachine ou qu’il s’agisse d’un projet de logement social à Verdun ou à Ville-Émard, il faut prévoir un budget de décontamination avant de pouvoir les réaliser.
Puisqu’on parle d’environnement, je me dois d'aborder avant tout la question du prix du carbone. Ceux qui s’y opposent s’imaginent avoir le droit de polluer. Dans les ouvrages d'économie, il était d'usage de traiter cette question comme un facteur externe dont n’avait pas à se soucier un propriétaire de bien immobilier ou d’entreprise. Ce n'était pas pris en compte. Or, les analyses de ce genre n'ont aucun bon sens. Nous n’avons pas le droit de polluer. Nous n’avons pas le droit d’ignorer ces facteurs externes qui découlent de nos propres activités commerciales. Il nous incombe justement à tous d’examiner la portée environnementale de nos actes. Cela fait partie des responsabilités d’un propriétaire de biens immobiliers. Cela fait partie des responsabilités d’un propriétaire d’entreprise. En tant que théoricien de la propriété, j’ai passé près de 20 ans à faire valoir cet argument. Il n’est donc pas injuste de fixer un prix au carbone. En fait, c’est juste et équitable, et c’est une façon de réparer un tort historique, que ce soit pour être logique ou par souci de justice.
L’une des propositions les plus courageuses du budget est l’idée d’une banque de l’infrastructure. Il s’agit justement de reconnaître que nos besoins en infrastructures sont si grands qu’il faut faire appel à des groupes d’investisseurs au Canada et à l’étranger pour pouvoir réaliser ce type de projets.
À Montréal, on élabore actuellement un projet de train à grande vitesse, qui jouira d'un investissement massif du Québec grâce à la Caisse de dépôt et placement. C'est le type de projet que la banque d'investissement ciblera. On parle de projets qui offrent un certain flux de rentrées et dans lesquels un fonds de placement ou une caisse de retraite voudraient peut-être investir à long terme pour fournir un rendement stable et soutenu à ses investisseurs.
Pourquoi ne pas en tirer profit? Cela ouvre toute sorte de possibilités qui aideront quiconque habite Montréal à s'y déplacer, y compris mes enfants et mes petits-enfants, s'ils décident d'y rester. Il faut vraiment du courage. C'est ce que les libéraux ont envisagé dans leur plateforme, c'était dans leur programme électoral; maintenant, ils concrétisent leur vision. Ce sera fantastique.
Finalement, je dois vous parler des familles de ma circonscription, les jeunes et les moins jeunes.
L'Allocation canadienne pour enfants aidera de nombreuses familles de ma circonscription qui ont du mal à joindre les deux bouts. Cette prestation non imposable, qui est beaucoup plus généreuse que celle qu'elle remplace, est assurément plus avantageuse que ce qu'il y avait avant, c'est-à-dire tout un méli-mélo de crédits d'impôt et de mesures qui était beaucoup moins généreux que notre programme clair et unique.
Lorsque le futur premier ministre a fait cette annonce au Stade olympique de Montréal, on a souligné que les 70 000 sièges du Stade correspondaient au nombre d'enfants québécois que la mesure permettrait de sortir de la pauvreté. Je suis fier de faire partie du gouvernement.
Enfin, en bonifiant la Sécurité de la vieillesse, en ramenant à 65 ans l'âge d'admissibilité à celle-ci et en bonifiant le RPC au moyen du projet de loi C-26, nous allons faire en sorte que, grâce aux prestations qui leur sont destinées, les aînés puissent avoir une retraite digne. Ces mesures vont aider tout particulièrement les aînés qui ont vraiment du mal à joindre les deux bouts, et je peux dire que j'en ai rencontré beaucoup.
Le projet de loi prévoit des mesures pour venir en aide aux anciens combattants. Il contient aussi des mesures liées à l'assurance-emploi. Il me faudrait encore deux ou trois jours pour énumérer toutes les mesures prévues dans le projet de loi, mais je suis heureux de conclure en disant qu'il s'agit d'un budget courageux. En effet, c'est le mot qui le caractérise le mieux. Nous avons eu le courage d'adopter des mesures pour nos enfants et nos petits-enfants, et je suis fier de faire partie du gouvernement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur les pêches
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er novembre, de la motion portant que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur les pêches relativement à l'aquaculture en parc clos, pour faire part de mes réflexions, de mes commentaires et de mes connaissances à propos de quelques points du projet de loi.
J'apprécie les efforts que déploie le député de Port Moody—Coquitlam depuis plusieurs années pour préserver le saumon sauvage. Toutefois, il n'est pas le seul à la Chambre à vouloir protéger le saumon sauvage. Je défends moi-même cette cause depuis près de 20 ans et je suppose qu'il y a des députés des provinces de l'Atlantique qui s'investissent dans ce dossier à l'autre bout du pays.
J'ai eu le privilège de jouer un rôle actif dans la protection de ruisseaux, de lacs et de rivières qu'il serait possible de visiter aujourd'hui pour voir les résultats persistants du travail effectué. Un peu avant le début de la session en automne, j'ai travaillé avec des employés du ministère des Pêches et Océans, des membres des Premières Nations et des membres de club de conservation, dont certains venaient de collectivités éloignées. Nous avons passé un certain temps en pantalons-bottes et en bottes de caoutchouc à nous déplacer dans la boue et la vase jusqu'à l'embouchure de la rivière Salmon. Une fois sur place, nous avons utilisé des clôtures, de la toile de jute, des sacs de sable, des pelles et notre labeur pour rediriger le cours inférieur de la rivière vers un seul canal assez profond pour permettre aux saumons quinnat de migrer jusqu'à leurs frayères.
Depuis des années, le delta de cette rivière se remplit de vase. On en est au point où celle-ci formait de multiples petits méandres qui n'étaient pas assez profonds pour permettre aux poissons de quitter le lac pour se rendre à leurs frayères situées quelques milles plus loin. Ces poissons arrivaient à la fin de leur migration de frai de centaines de milles et il ne leur restait que ces quelques milles à parcourir. Sans le sang, la sueur et les ampoules des employés du ministère des Pêches et Océans, des membres des Premières Nations et des bénévoles qui ont travaillé ensemble, ces poissons ne se seraient pas rendus à leurs frayères et n'auraient pas pu s'accoupler et produire la prochaine génération de saumons sauvages.
Les députés s'interrogent peut-être sur le lien qui existe entre cette situation et le projet de loi C-228, qui porte sur l'aquaculture du saumon. Eh bien, le limon qui a envahi le delta de la rivière Salmon est apparemment le résultat de nombreuses années d'exploitation forestière et agricole le long de la rivière. Ces activités commerciales sont peut-être à l'origine de l'envasement qui empêche le saumon de remonter jusqu'aux chenaux de ponte d'où il vient, mais le gouvernement n'envisage pas d'interdire aux agriculteurs et aux exploitants forestiers de poursuivre leurs activités.
Au lieu de cela, les pratiques agricoles et forestières sont améliorées. On incite les agriculteurs à installer des clôtures pour empêcher le bétail d'accéder à la rivière, à faire de la replantation dans les zones riveraines et à stabiliser les berges des ruisseaux pour aider le saumon, mais aussi les agriculteurs puisque moins de terre arable sera emportée par le courant lors de la crue printanière.
Grâce à des initiatives axées sur la collaboration, des changements sont apportés. Cette approche fait en sorte que l'agriculture et d'autres activités qui font tourner l'économie peuvent se poursuivre, ce qui permet aux gens de travailler et de payer des impôts. Or, comme on le sait, les impôts servent à financer les écoles et les hôpitaux. Voilà pourquoi il est pertinent de parler de cette situation.
Le projet de loi C-228 forcerait le gouvernement et les exploitants d'entreprises aquacoles à s'installer ailleurs ou à modifier leurs pratiques actuelles. Le projet de loi C-228 forcerait le gouvernement à indemniser les exploitants d'établissements piscicoles et à verser des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs déplacés.
Plutôt que d'offrir des incitatifs et de favoriser l'amélioration des pratiques, le projet de loiC-228 éliminerait pratiquement un secteur agricole viable, créateur d'emplois et profitable, dans la province et probablement partout au Canada. Des représentants du secteur de la salmoniculture ont indiqué que les frais pour s'installer ailleurs et passer à une production en parcs clos leur laisseraient peu de marge de manoeuvre. Une augmentation des coûts d'exploitation exigerait que ces producteurs réduisent leurs frais, notamment pour le transport des produits vers le marché. Cela signifie que cette industrie irait s'établir aux États-Unis, dans l'État de New York et à Los Angeles, et outremer, en Asie, ce qui entraînerait des pertes d'emplois et de revenus au Canada.
Tout en reconnaissant les risques et les causes possibles du déclin du saumon sauvage, je crois qu'il est préférable de gérer la situation ou de remédier au problème au moyen de programmes axés sur la collaboration où les pêcheurs, les exploitants d'établissements piscicoles et l'industrie travailleront de concert à améliorer les situations qui peuvent avoir des répercussions sur le saumon sauvage.
Je veux également parler du fait que, dans le projet de loi C-228, il n'est question que de l'aquaculture du saumon pratiquée dans les eaux canadiennes au large de la côte du Pacifique. Je me demande ce que nos collègues de la région de l'Atlantique auraient à dire sur les conséquences que pourrait avoir l'application des dispositions du projet de loi à la côte atlantique. Je trouve intéressant que nous ayons très peu entendu les députés de l'Atlantique sur cette question. Je me demande s'ils écoutent.
Le projet de loi C-228 précise par ailleurs ce qui suit:
Dans les dix-huit mois [...], le ministre des Pêches et des Océans établit, dépose au Parlement et met en oeuvre un plan visant à appuyer la transition vers l’utilisation de parcs clos, qui prévoit notamment des mesures de soutien précises à l’intention des personnes morales et des travailleurs du secteur de l’aquaculture de poissons à nageoires touchés par cette transition dans le but de protéger les emplois et la sécurité financière de ces travailleurs, y compris des modalités pour la formation et le soutien du revenu dans le cadre du régime d’assurance-emploi.
Même si je suis d'avis que nous devons aider les travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons qui échappent à leur contrôle, je ne crois pas que nous devrions adopter un projet de loi qui aura pour conséquences d'éliminer des emplois, d'inciter des entreprises profitables à quitter le pays, puis d'obliger ensuite les contribuables à indemniser ces travailleurs et ces entreprises. Le projet de loi C-228 ne contient rien au sujet de la viabilité à long terme des entreprises ou de la stabilité à long terme des collectivités éloignées qu'elles soutiennent.
Je félicite le député de Port Moody—Coquitlam pour ses efforts concernant le saumon sauvage, mais les propositions contenues dans le projet de loi C-228 sont bancales et mal définies. Elles cherchent à mettre la charrue avant les boeufs. Il est possible qu'on parvienne à amender ce projet de loi au comité, mais on ne peut en être certains.
J'admets que la situation du saumon sauvage est préoccupante, tant du côté du Pacifique que de l'Atlantique, et qu'il faut s'attaquer au problème, mais le projet de loi C-228 ne prévoit aucune coordination entre les employés, l'industrie et le gouvernement au sujet d'une collaboration devant permettre d'améliorer les activités. Le projet de loi C-228 ne tient pas compte des détails pratiques de la transition et de l'adaptation d'un secteur qui assure 6 000 emplois à long terme, en grande partie dans nos collectivités côtières. Le projet de loi C-228 viendrait alourdir le fardeau fiscal des travailleurs canadiens.
Bien que je souhaite protéger le saumon sauvage, que le sort de cette espèce me préoccupe et que j'admette la nécessité d'approfondir les connaissances sur le sujet, les problèmes que je viens d'énumérer m'empêchent d'appuyer le projet de loi C-228. Ce que je pourrais appuyer, c'est une approche fondée sur la collaboration et un plan prévoyant des efforts concertés pour gérer le saumon sauvage et le secteur de l'aquaculture.
Monsieur le Président, une occasion historique nous est offerte aujourd'hui, dans cette enceinte, de donner suite aux recommandations clés de la Commission Cohen afin de protéger le saumon sauvage et le secteur économique qui y est associé ainsi que d'innover et de passer à l'action pour créer des emplois dans les régions côtières.
On ne soulignera jamais trop l'importance du saumon sauvage du Pacifique, qui est le fondement de la culture autochtone en Colombie-Britannique. C'est le fondement de l'écosystème côtier et le facteur ayant déterminé les zones de peuplement de la Colombie-Britannique.
Le secteur de la pêche commerciale au saumon génère 102 millions de dollars et 1 400 emplois sur la côte Ouest. La pêche sportive au saumon y génère, elle, 326 millions de dollars et 8 400 emplois. Elle fait partie des activités du secteur du tourisme en milieu sauvage, sur la côte Ouest, qui génèrent 783 millions de dollars, 26 000 emplois à temps plein et presque 40 000 emplois au total. Pourtant, le saumon sauvage est menacé dans le monde. En raison des changements climatiques et de la présence accrue des salmonicultures le long des routes de migration, les populations de saumon de la côte Ouest sont gravement menacées.
À l'échelle de la planète, les océans ont absorbé 90 % de la chaleur additionnelle provenant des changements climatiques, depuis 1975. Par conséquent, les revenus du secteur de la pêche risquent de diminuer de 10 milliards de dollars dans le monde, à cause des changements climatiques.
Depuis la prolifération des élevages de saumon observée sur nos côtes dans les années 1990, les populations de saumon rouge du Fraser se sont effondrées. Lors de la montaison de 2009, on a compté seulement 1,4 million de saumons dans le fleuve Fraser, un creux radical par rapport au nombre de saumons découlant habituellement d'une période de fraie, qui est de 20 à 30 millions. À notre latitude, le saumon rouge risque de s'éteindre d'ici 2050, un sort qui pourrait s'étendre à toutes les espèces de saumon d'ici 2100 si nous n'intervenons pas. Cela aurait des conséquences pour toute la chaîne alimentaire, y compris les épaulards résidents.
Voici ce que m'a écrit Diana Hardacker, une résidante de la circonscription que je représente: « À l'écloserie de la rivière Nanaimo, je parle à des élèves de la contribution essentielle du saumon du Pacifique à la vitalité de notre écosystème et à notre santé. Tout ce qui menace ce poisson, y compris les maladies du saumon de l'Atlantique, est inacceptable. »
Je suis d'accord. Les élevages piscicoles à enclos ouverts sont une autre menace pour le saumon sauvage du Pacifique. Ils sont aménagés dans des sites migratoires essentiels pour le saumon sauvage, et il a été démontré que ce mode de pisciculture nuit au saumon sauvage. Les excréments et les résidus de moulée détériorent l'écosystème à proximité des élevages piscicoles. Ces élevages favorisent la prolifération de maladies et du pou du poisson.
Mettons-nous à la place d'un tout petit saumoneau qui doit contourner des obstacles comme les parcs d'élevage en filet qui se trouvent sur son trajet migratoire. Il en sort couvert de poux du poisson. Le saumon se donne déjà assez de mal en passant de l'océan à la rivière, puis au lac avant de retourner dans l'océan pour quatre ans sans devoir en plus endurer ces insupportables poux du poisson. Si un virus se propageait parmi les saumons sauvages, déjà menacés par le pou du poisson, les résultats seraient catastrophiques.
Je rends hommage au travail d'Alexandra Morton, véritable héroïne de la côte canadienne pour sa défense du saumon sauvage, qui a sonné l'alarme à propos des données scientifiques ainsi que des risques posés par les élevages de saumon.
Il faut passer à un système de parcs clos. Le saumon de la côte Ouest et le saumon sauvage sont menacés par le pou du poisson, les polluants et les maladies provenant des piscicultures à enclos ouverts. Les problèmes ont déjà commencé. En Norvège, au Chili, en Écosse et maintenant en Colombie-Britannique, l'industrie de la pêche au saumon sauvage subit les effets de la contamination causée par les piscicultures à enclos ouverts. Nous ne pouvons pas laisser la population de saumons sauvages diminuer, ni laisser l'industrie de l'aquaculture s'effondrer.
Julie Smith m'a écrit à ce sujet. Je la cite: « Je travaille dans la pêche commerciale depuis plus de 25 ans et je viens de perdre mon emploi à cause de la baisse des retours de poissons. C'est donc un enjeu qui me tient vraiment à coeur. Soutenez cette cause, je vous en prie. C'est important. »
J'encourage vivement le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent afin que l'industrie passe à des systèmes sécuritaires de parcs clos.
Du côté des néo-démocrates, nous avons demandé la tenue d'une enquête judiciaire sur l'effondrement des stocks de saumon rouge dans le fleuve Fraser. Nous avons aussi milité pour la mise en oeuvre des recommandations de la Commission Cohen. Le gouvernement libéral a promis leur mise en oeuvre complète, mais 18 des 20 échéances prévues sont déjà passées, et il n'a toujours rien fait.
Selon la Commission Cohen, le gouvernement du Canada devrait retirer du mandat du ministère des Pêches et des Océans la promotion de l'élevage du saumon en tant qu'industrie et du saumon d'élevage en tant que produit.
Il n'a jamais paru aussi nécessaire d'éliminer ce conflit d'intérêts que lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a profité d'un débat, le mois dernier, pour vanter le bilan irréprochable de l'industrie de l'aquaculture. C'est tout simplement injuste.
La Commission Cohen n'a pas mâché ses mots quand elle a abordé la question du principe de précaution et du lien possible entre l'élevage du saumon dans des parcs en filet et le déclin du saumon sauvage.
Avec le projet de loi dont la Chambre est présentement saisie, nous soutenons que l'aquaculture en parc clos est la solution qui conviendrait le mieux sur la côte Ouest, car elle permettrait à la fois de créer des emplois et de protéger le saumon sauvage. La Colombie-Britannique compte déjà 70 fermes autorisées d'élevage en parcs clos; la technologie a donc fait ses preuves. Grâce à ce type d'aquaculture, les fermes seraient d'un côté et les milieux sauvages, de l'autre. Le saumon sauvage serait protégé contre les parasites comme le pou du poisson, et les fermes d'élevage situées sur la terre ferme pourraient mieux contrôler la température et la qualité de l'eau, rendant ainsi la croissance des poissons aussi efficiente que possible, ce qui pourra seulement avoir des avantages pour les entreprises de salmoniculture.
Le temps est venu d'innover. Les changements s'effectuent à une vitesse folle, dans cette industrie, et la Norvège et le Danemark obtiennent déjà de très bons résultats. Cette technologie a fait ses preuves et a déjà permis au Canada de marquer d'importants progrès, comme le montre le succès remporté par Sustainable Blue, en Nouvelle-Écosse, et Kuterra, en Colombie-Britannique, qui élèvent toutes deux du saumon de l'Atlantique dans des parcs clos.
Un grand nombre de mes collègues de trois différents partis et moi-même avons eu la chance de visiter Kuterra. Fondée en 2013, l'entreprise située dans le Nord de l'île de Vancouver est la propriété exclusive de la nation 'Namgis. Elle produit chaque année 450 tonnes de saumon de l'Atlantique élevé sans antibiotiques, sans hormones et sans OGM. L'eau est recyclée et traitée toutes les heures, et 99 % de celle-ci est réutilisée. Les déchets solides, qui sont jetés dans l'océan par les piscicultures traditionnelles, sont filtrés, collectés et compostés sur les terres de Kuterra. L'ammoniaque dans l'eau est convertie en nitrate qui peut servir à la culture aquaponique.
Je ne dirai jamais assez à quel point cette visite a été inspirante: la population locale innove, collabore, crée des emplois dans sa région, utilise des aliments locaux et produit des résultats concrets qui peuvent vraiment inspirer d'autres projets fructueux.
Les promoteurs de Kuterra nous ont répété que la Colombie-Britannique jouit d'un avantage incroyable. Nous disposons déjà des piscicultures, des techniciens et des usines de traitement, ce qui nous place dans une position enviable par rapport aux États-Unis. Pourtant, l'entreprise danoise Langsand Laks lance un élevage de 30 000 tonnes de saumon de l'Atlantique en parcs clos sur la terre ferme en Floride. Le Canada pourrait devenir un chef de file de cette approche durable de pointe en innovant maintenant pour protéger le saumon sauvage.
Mon collègue, le député de Port Moody—Coquitlam, a un solide bilan pour ce qui est de défendre le saumon sauvage. Il a survolé le détroit de Géorgie, la mer des Salish et le fleuve Fraser. Il a été un ardent défenseur dans ce dossier, tout comme des ONG, dont la Georgia Strait Alliance. Le projet de loi dont nous sommes saisis renforcerait la Loi sur les pêches et ferait en sorte que les salmonicultures sur la côte Ouest remplacent les parcs en filet nuisibles par des parcs clos d'ici cinq ans.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne serait tenu de planifier la transition vers des parcs clos pour l'industrie de la salmoniculture sur la côte Ouest, de façon à ce que les emplois qui appuient l'économie locale soient déplacés. On y gagnerait tant sur le plan de l'environnement que sur le plan de l'emploi local.
Bien que 150 bandes des Premières Nations s'opposent à l'élevage du saumon dans des parcs en filet, on constate un appui extraordinaire pour ce projet de loi de salmoniculture terrestre. L'Union des chefs indiens de Colombie-Britannique, la First Nations Fisheries Alliance, la Fédération canadienne de la faune, la B.C. Wildlife Federation et des centaines d'autres l'appuient. En outre, près de 1 200 habitants de ma circonscription m'ont écrit pour me dire qu'ils souhaitent voir le Parlement appuyer le projet de loi.
Je termine en exhortant le Parlement à reconnaître que nous avons le devoir sacré et la responsabilité de redresser la situation tant pour le secteur du saumon sauvage que pour les emplois locaux. Nous pouvons appuyer un processus équitable de transition vers la salmoniculture en parc clos en Colombie-Britannique et prouver ainsi que le Canada peut innover, créer des emplois, protéger le saumon sauvage et protéger l'économie côtière de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, ma circonscription, Kootenay—Columbia, se trouve dans les Rocheuses. Pendant 10 ans, j'ai été gestionnaire des services aux visiteurs des parcs provinciaux dans la vallée du bas Fraser et l'île de Vancouver. Je sais à quel point une population saine de saumons sauvages est importante pour l'économie et l'environnement, de même que pour le mode de vie dont jouissent les habitants de la côte.
J'ai aussi été enseignant brièvement. Je sais donc que les gens doivent entendre les choses au moins trois fois avant qu'ils commencent vraiment à s'en souvenir et à les comprendre. Il est donc probable que les députés entendront certaines choses pour la troisième fois aujourd'hui.
Je suis heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour exprimer mon appui à mon collègue néo-démocrate de Port Moody—Coquitlam et à son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-228. Je remercie le député de ses nombreuses années en tant que défenseur du saumon sauvage de la côte Ouest, des océans et des collectivités côtières. Durant la campagne électorale fédérale de 2015, j'étais fier du programme du NPD qui comprenait l'engagement de procéder à la transition vers la salmoniculture en parc clos. J'espère sincèrement que les députés appuieront cette mesure législative qui se fonde clairement sur des données scientifiques et vise à protéger cette ressource importante.
Sur la côte Ouest canadienne, le saumon sauvage joue un rôle crucial sur les plans écologique, culturel et économique. Des espèces en péril s'en nourrissent, notamment les épaulards, les aigles, les ours et autres grands mammifères. Lorsqu'il remonte les rivières et les ruisseaux pour frayer, il transporte des éléments nutritifs essentiels dans les coins reculés des forêts côtières. Le saumon sauvage est une source importante de nourriture pour les populations côtières et fait partie intégrante de l'économie, de l'alimentation et de la culture des Premières Nations de la côte Ouest.
Le saumon sauvage de la côte Ouest est un moteur économique majeur pour la région, qui génère des chiffres d'affaires de 102 millions de dollars en pêches commerciales et de 326 millions de dollars en pêches récréatives, et qui procure plus de 9 000 emplois permettant de subvenir aux besoins d'une famille dans les localités côtières et les communautés autochtones. En outre, le saumon sauvage contribue grandement à l'industrie du tourisme en milieu sauvage dans la région, qui génère un chiffre d'affaires de 783 millions de dollars et procure des emplois à environ 40 000 personnes, dont 26 000 à temps plein.
Des populations côtières, des traditions culturelles et des écosystèmes complexes dépendent de la présence d'une population saine de saumons sauvages de la côte Ouest. Malheureusement, ceux-ci sont menacés par le pou du poisson, la pollution et les maladies provenant des parcs en filet en eau libre. Par le passé, la remontée du saumon du fleuve Fraser en Colombie-Britannique comptait plus de 100 millions de poissons. De nos jours, on considère comme exceptionnelle une remontée de 20 à 30 millions de poissons. En 2009, seulement 1,4 million de saumons rouges sont revenus frayer dans le fleuve Fraser. Le NPD a toujours appuyé la tenue de l'enquête judiciaire qui a suivi et des importantes recommandations de la Commission Cohen.
Toutefois, il est important de noter que le nombre de saumons sauvages continue de diminuer. C'est une tendance désastreuse qui se poursuit. Des indicateurs montrent que la remontée du saumon de cette année est aussi mauvaise que celle de 2009 qui était à l'origine de la commission. Qui est le grand coupable? Les piscicultures en parcs en filet ont favorisé la transmission de maladies et de parasites aux populations de saumon sauvage. Les écosystèmes ont été abîmés par des matières fécales et des résidus de moulée. Deux baleines et d'autres mammifères marins sont morts au cours des trois dernières semaines en se coinçant dans les filets. Les saumons d'élevage qui s'échappent continuent de se croiser avec des saumons sauvages. Les problèmes ne font que s'aggraver.
Plus tôt cette année, Kristi Miller, une scientifique de Pêches et Océans, a confirmé la présence d'une inflammation cardiaque et musco-squelettique dans des échantillons de saumons prélevés dans un parc en filet situé dans le détroit de Johnstone, en Colombie-Britannique. La présence de cette maladie mortelle pour le saumon confirme qu'il est urgent d'agir.
Les parcs en filet sont situés sur les routes migratoires du saumon sauvage, y compris dans les îles Discovery. Si l'inflammation cardiaque et musculo-squelettique se transmet au saumon sauvage, déjà menacé par d'autres maladies, dont le pou du poisson, les conséquences sur la population de saumon pourraient être catastrophiques. La Commission Cohen a recommandé au gouvernement d'appliquer le principe de précaution en matière de protection du saumon sauvage. Si l'on souhaite mettre en oeuvre ce principe, le gouvernement doit agir pour protéger la population de saumon quand il est prouvé scientifiquement qu'elle est menacée.
Le gouvernement libéral prétend être attaché au principe de précaution et vouloir protéger l'économie du saumon sauvage, mais plutôt que de prendre des mesures pour encourager les fermes piscicoles à parcs clos, il a fait passer d'un an à six ans la durée des permis de salmoniculture en parcs en filet, et ce, malgré les preuves irréfutables des torts que ceux-ci causent.
Le gouvernement continue aussi d'autoriser le transfert de saumons malades vers des fermes de la côte Ouest. De plus, les libéraux ont accru la destruction de l'habitat du saumon sauvage en approuvant le barrage hydroélectrique du Site C et le projet de gaz naturel liquéfié de Pacific NorthWest.
La Norvège, le Chili et l'Écosse ont tous vu les répercussions négatives des parcs en filet sur les pêches de saumon sauvages et la façon dont ils conduisent au déclin et à des effondrements des populations sauvages. Nous constatons maintenant les mêmes problèmes potentiels en Colombie-Britannique. Nous devons apprendre de l'expérience de ces pays et agir dès maintenant pour protéger le saumon sauvage canadien.
Le projet de loi C-228 fait partie de la solution. Il renforce la Loi sur les pêches en exigeant que les fermes piscicoles de la côte Ouest abandonnent les cages en filet au profit de parcs clos non dommageables dans un délai de cinq ans. Il oblige aussi le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne à établir, à déposer au Parlement et à mettre en oeuvre un plan visant à appuyer la transition des salmonicultures de la côte Ouest vers l’utilisation de parcs clos — et cela doit être une transition — dans les 18 mois suivant la sanction royale du projet de loi.
Il s'agit d'une bonne politique qui est fondée sur des données scientifiques et qui jouit d'un vaste appui dans le milieu. Le professeur Rick Routledge, de l'Université Simon Fraser, a affirmé que « les données scientifiques récoltées au cours des dernières années montrent clairement que les virus et les parasites liés à l'aquaculture posent un risque plus que minimal au saumon rouge du Fraser ainsi qu'au saumon du Pacifique en général ». Il a ajouté que « [l]a seule façon, selon moi, de protéger ce trésor naturel d'importance mondiale contre cette menace bien réelle est de faire la transition rapide vers des parcs clos sur la terre ferme ».
Les systèmes de parcs clos nécessitent qu'une barrière physique sépare le saumon sauvage du saumon d'élevage, ce qui permet d'éliminer efficacement certains des effets les plus néfastes des fermes d'élevage de saumon dans des parcs en filet et d'en réduire d'autres. L'adoption de parcs clos présente de nombreux avantages pour l'industrie du saumon sauvage. On pourrait notamment éliminer les menaces de maladies et de parasites; ainsi, il ne serait plus nécessaire d'utiliser autant d'antibiotiques et de traitements chimiques dans le domaine de la pisciculture. Le saumon d'élevage pourrait atteindre le poids de vente plus rapidement. Il pourrait se vendre au prix fort étant donné qu'il s'agirait d'un produit durable sur le plan de l'environnement, ce qui améliorerait la maîtrise opérationnelle de manière à réduire au minimum les risques relatifs aux investissements et aux pertes. Ce faisant, on protégerait mieux les écosystèmes marins.
La production de saumon en parcs clos gagne du terrain au Canada, ses chefs de file étant Kuterra en Colombie-Britannique et Sustainable Blue en Nouvelle-Écosse. Il y a déjà plus de 70 fermes piscicoles autorisées à pratiquer l'élevage en parc clos de poissons à nageoires, comme le saumon, le tilapia et la truite, mais aussi l'écrevisse.
Comme le souligne Aaron Hill de la Watershed Watch Salmon Society: « L'aquaculture en parc clos protège le saumon sauvage des virus et des parasites néfastes pouvant être transmis dans les élevages de saumon. Nous ne devrions pas avoir à choisir entre la santé du saumon sauvage et la création d'emplois dans le domaine de l'aquaculture, et, si le projet de loi C-228 est adopté, nous n'aurons pas à le faire. Il n'y a aucun doute que la solution passe par l'adoption des parcs clos. »
Je suis on ne peut plus d'accord. Nous pouvons protéger notre environnement et nos emplois grâce à cette technologie sûre, fiable et éprouvée. Le projet de loi C-228 nous donne l'occasion historique de protéger le saumon sauvage et l'économie qui en découle. En tant que représentants fédéraux de notre nation, nous, députés, avons la responsabilité de poursuivre une vision à long terme pour le patrimoine naturel du Canada.
Comme l'a dit Andrew Wright, de la Willow Grove Foundation, « les parcs clos donnent l'espoir de la création d'une économie rurale diversifiée, durable et sans incidence sur l'environnement. Ils permettent aux économies et aux écosystèmes du saumon sauvage et du saumon d'élevage de prospérer. »
Le Canada peut devenir un chef de file mondial en matière de technologie de parcs clos, fournissant des emplois aux Premières Nations et aux collectivités rurales et côtières, tout en adoptant une approche fondée sur les données scientifiques pour protéger l'environnement. J'invite sincèrement les députés à appuyer le projet de loi C-228 et à protéger le trésor national que représente le saumon sauvage pour les générations à venir.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir présenté cet important projet de loi à la Chambre. Je suis très heureux de prendre la parole à son sujet et d'exprimer mon ferme appui à son égard.
Comme d'autres l'ont mentionné, le projet de loi propose de changer la pratique de la salmoniculture dans des parcs en filet pour qu'elle soit plutôt pratiquée dans des parcs clos sûrs, et que cette transition soit faite en une période de cinq ans. Cela aura des effets bénéfiques importants sur la survie du saumon de la côte Ouest et des écosystèmes du Pacifique en général.
Les cinq espèces de saumon du Pacifique sont la pierre angulaire des écosystèmes aquatiques de la Colombie-Britannique. Le saumon se développe jusqu'à maturité dans le Pacifique, puis migre sur des centaines de kilomètres vers l'intérieur des terres pour se reproduire.
Je tiens à mentionner, même si d'autres l'ont déjà fait aujourd'hui, que le parrain du projet de loi a parcouru à la nage le tracé du fleuve Fraser deux fois, une distance de 1 400 kilomètres chaque fois. Il sait ce que le saumon doit traverser. Il est vrai que, les deux fois, il a descendu avec le courant et n'a donc pas eu à lutter à contre-courant pour le remonter. Il n'en demeure pas moins que c'est un exploit impressionnant qui témoigne véritablement de ses efforts en vue de sauver le saumon sauvage.
Lorsqu'ils remontent le courant, les saumons apportent de riches nutriments de l'océan dans les rivières, les lacs et les forêts. Il faut voir le spectacle de la faune qui se crée autour d'une frayère à saumon pour en comprendre l'importance. Des centaines, parfois même des milliers d'aigles à tête blanche se rassemblent aux frayères pour se régaler des saumons ayant frayé, et se déplacent de rivière en rivière au fil des frais tout au long de l'été, de l'automne et de l'hiver.
Ces aigles proviennent de tout l'Ouest de l'Amérique du Nord, de l'Arizona, du Colorado, du Montana, de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. La remontée des saumons est un élément essentiel de leur survie hivernale, et aussi de la survie d'une myriade d'autres espèces, comme l'ours et la sauvagine, qui dépendent du saumon, et aussi des épaulards qui s'en nourrissent lorsqu'ils migrent vers l'océan par le détroit de Johnstone et d'autres endroits de la côte.
Les jeunes saumons descendent vers le Pacifique, passant généralement du temps dans les riches estuaires des embouchures des rivières, qui servent de nurseries. Les estuaires de la Colombie-Britannique ont été des lieux privilégiés pour l'activité industrielle: des installations portuaires ont été construites sur les vasières de l'estuaire du fleuve Fraser, des opérations de triage de billes sont effectuées le long de la côte, et récemment une nouvelle proposition a été faite pour l'édification d'une installation de gaz naturel liquéfié dans l'un des plus importants herbiers de zostères de l'embouchure de la rivière Skeena.
Depuis des millénaires, les Premières Nations dépendent du saumon. Pour beaucoup de communautés autochtones de la Colombie-Britannique et du Yukon, le saumon constitue la base de leur alimentation, à longueur d'année, et il est depuis toujours un élément central de leur culture. Le saumon était une ressource abondante, prévisible et facile à conserver.
Dans la circonscription que je représente, les Premières Nations se rendent chaque année dans des lieux à forte concentration de saumons, comme les chutes Okanagan et, au sud de la frontière, les chutes Kettle. Dans la nation d'Okanagan, ou culture Syilx, le saumon, ou Ntytikxw, est l’un des quatre aliments de base avec Skimxist, l'ours; Speetlum, la léwisie; et Seeya, l'amélanche.
Toutefois, les populations de saumon ont beaucoup souffert pendant le siècle dernier. La pêche intensive menée au début des années 1900 a réduit considérablement les stocks. La coupe à blanc le long des rivières a dégradé l’habitat de fraie. Les barrages hydroélectriques ont fait disparaître 20 stocks de saumon en Colombie-Britannique, essentiellement dans le fleuve Columbia. Les changements climatiques menacent de diminuer encore davantage les stocks. Les crues nivales arrivent plus tôt et sont plus faibles. En été, la sécheresse est plus longue et plus forte. Le saumon ne survit pas dans les eaux chaudes et peu oxygénées.
Lorsque j’étais jeune, peu de saumons revenaient chaque année frayer dans la rivière Okanagan. Alors que l’Okanagan était l’une des deux passes migratoires du saumon rouge encore viables dans le réseau du fleuve Columbia, seulement 5 000 poissons environ y revenaient chaque automne. Le saumon quinnat était encore plus menacé. Selon une estimation qui date d'il y a 10 ans environ, la population reproductrice de l’Okanagan ne comptait plus que 7 individus.
Depuis quelques années, de sérieux efforts sont déployés pour rétablir la population de saumon rouge de l'Okanagan. Durant la dernière décennie, l'organisme Okanagan Nation Alliance a dirigé les efforts déployés pour la construction de chenaux de frai dans la rivière Okanagan, grâce auxquels la population de saumon rouge atteint, les bonnes années, les centaines de milliers de poissons.
L'an dernier, un demi-million de saumons rouges se sont dirigés vers la rivière Okanagan par le fleuve Columbia. Tous, à l'exception de 10 000 d'entre eux, sont morts dans l'eau trop chaude des bassins au bas d'un des 11 barrages qu'ils ont rencontrés alors qu'ils remontaient la rivière. Cette année, il faisait plus froid et plus humide, et la remontée a été bonne.
De toute évidence, la population de saumons de la côte du Pacifique se heurte à une multitude de difficultés et tout ajout à ces facteurs de stress cumulatifs pourrait s'avérer la goutte qui fait déborder le vase, et entraîner le déclin et l'extinction locale de cette population.
Le projet de loi C-228 abolit une difficulté importante parmi les nombreuses mentionnées. L'incidence des exploitations d'aquaculture en parcs en filet sur la population des saumons sauvages est connue: maladie, parasites, pollution et échappement. N'oublions pas qu'on élève des saumons de l'Atlantique dans ces parcs clos. Lorsqu'ils s'en échappent et tentent d'aller frayer dans les rivières environnantes, la population de saumons sauvages en pâtit gravement. Nous savons que les écosystèmes aquatiques en Colombie-Britannique et beaucoup d'écosystèmes terrestres autour des rivières de frai se dégradent en raison des circonstances. Nous comprenons le problème et nous connaissons la solution. Nous savons ce qu'il faut faire. Il suffit d'avoir la volonté politique pour corriger la situation.
Nous avons déjà fait face à des situations semblables par le passé et nous avons réussi à régler les problèmes. Dans les années 1960 et 1970, nous avons découvert que le DDT causait le déclin spectaculaire du nombre d'oiseaux de proie partout dans le monde. Les aigles et les faucons étaient en voie de disparition. Or, nous savions que le DDT en était la cause. Par conséquent, nous avons banni ce pesticide même si, à court terme, cette décision a coûté cher à l'industrie agricole. J'en sais quelque chose. Ayant grandi dans une petite entreprise de pomiculture, j'ai vu mon père être obligé d'acheter de nouvelles pièces d'équipement pour épandre les pesticides qui avaient remplacé le DDT. Cependant, nous avons réglé le problème, et la population d'aigles et de faucons a rebondi de façon spectaculaire au cours des 40 dernières années. L'industrie agricole a survécu et, de surcroît, elle a prospéré.
Nous pouvons faire la même chose dans le cas du saumon sauvage. Le projet de loi prévoit la transition de l'élevage du saumon dans des parcs en filet à l'élevage dans des parcs clos. C'est la bonne chose à faire. L'industrie de l'élevage du saumon pourra continuer de prospérer sur la côte du Pacifique et elle sera fondée sur des principes environnementaux solides. Elle pourrait même réclamer des prix plus élevés pour ses produits en raison de ces principes. Le Canada peut devenir un chef de file mondial dans l'élevage du saumon dans des parcs clos alors que d'autres pays s'apprêtent à faire ce virage.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-228 et à sauver le saumon sauvage canadien.
Monsieur le Président, le gouvernement a mal compris certaines choses en ce qui a trait à mon projet de loi. Je suis donc ravi de pouvoir rétablir les faits et donner matière à réflexion aux députés avant le vote.
Le secrétaire parlementaire a dit que rien ne démontre que le développement économique lié à l'industrie piscicole de la Colombie-Britannique se fait au détriment de l'environnement. Or, c'est tout simplement faux. Plus tôt cette année, des scientifiques du ministère ont confirmé des cas d'inflammation cardiaque et musculo-squelettique parmi les saumons de pisciculture. La commission Cohen et les résultats de nombreuses recherches, y compris les résultats d'une étude publiés en octobre dans la revue Marine Policy, ont révélé que la transmission du pou du poisson et de maladies menace le saumon sauvage.
Le gouvernement a aussi dit que les parcs clos sont une technologie qui n'a pas fait ses preuves. Je répète que ce n'est pas le cas. En Colombie-Britannique, Kuterra, qui appartient à la nation de Namgis, produit chaque année 400 tonnes de saumon élevé en parc clos sans antibiotiques, sans hormones et sans OGM. En Nouvelle-Écosse, Sustainable Blue produira 100 tonnes de saumon en parc clos cette année et au moins 150 tonnes l'année prochaine. Dans l'État de Washington, Domsea Farms fait l'élevage terrestre du saumon coho en eau douce depuis 37 ans. Ces saumons sont maintenant vendus dans 124 magasins Overwaitea dans tout l'Ouest du Canada. Au Danemark, Danish Salmon a une capacité de production annuelle de 2 000 tonnes de saumon en parc clos et Langsand Laks fournit à ses clients des prises hebdomadaires pendant toute l'année et prévoit produire 30 000 tonnes de saumon dans ses parcs clos au sud de Miami, en Floride.
Le secrétaire parlementaire a dit qu'il est d'accord avec l'esprit et l'objet de mon projet de loi, ce qui est une bonne nouvelle. Cependant, cela ne suffit pas. Si les libéraux souhaitent sérieusement protéger les saumons sauvages de la côte Ouest et respecter les préoccupations et les recommandations du juge Cohen, ils doivent voter en faveur du projet de loi C-228.
Les études menées depuis plus de 15 ans sont toutes arrivées à la même conclusion.
En 2001, l'enquête Leggatt sur la salmoniculture en Colombie-Britannique en est venue à la conclusion suivante:
Retirer des eaux de la Colombie-Britannique les cages en filet et remplacer celles-ci par des bassins hermétiques de confinement, qui empêchent que les déchets soient déversés dans l'environnement, permettra de régler la plupart des problèmes.
L'industrie a beaucoup investi dans la technologie des cages en filet et on doit lui accorder du temps pour convertir ses activités. Nous sommes toutefois d'avis que le processus doit être entamé dès maintenant et que la conversion doit se faire dans un délai prévu par règlement. Les salmonicultures situées sur les routes migratoires du saumon ou dans d'autres zones vulnérables devront faire le plus rapidement possible la transition vers des parcs clos, et toutes les autres salmonicultures devront faire la transition d'ici trois ans.
C'était il y a 15 ans.
Dans son rapport publié en 2003, le Comité permanent des pêches et des océans a recommandé que le ministère interdise le développement de l'aquaculture des poissons à nageoires à proximité des principales rivières à saumon ou dans ces rivières. Il a en outre recommandé que le ministère collabore avec l'industrie afin de mettre au point des systèmes d'aquaculture axés sur des bassins hermétiques de confinement pour les poissons à nageoires et qu'ils soient les seuls systèmes acceptés au Canada. C'était il y a 13 ans.
Le Comité spécial sur l'aquaculture durable de l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique, de 2005 à 2007, a recommandé que la transition vers l'utilisation de parcs clos en milieu océanique commence immédiatement et que l'industrie adopte ce mode de production dans un délai de deux ans. On peut également lire dans le rapport:
Nous prévoyons que les technologies d'élevage en parcs clos en milieu océanique mises au point en Colombie-Britannique seront brevetées et vendues partout dans le monde, au fur et à mesure que les consommateurs exigeront des pratiques d'aquaculture plus durables. Cette solution durable prévoit l'établissement d'une barrière physique entre les poissons d'élevage et l'environnement marin.
C'était il y a près d'une dizaine d'années.
Vient enfin la Commission Cohen, qui a conclu, dans ce qui constitue jusqu'ici la plus vaste étude sur la gestion du saumon du Pacifique au Canada:
[...] l'élevage salmonicole expose le saumon rouge du Fraser à un risque de préjudice grave ou irréversible. Les maladies se transmettent entre les saumons sauvages et les saumons d'élevage, et je suis convaincu que les fermes salmonicoles se trouvant le long des voies de migration du saumon rouge peuvent introduire des maladies exotiques et aggraver les maladies endémiques de sorte à entraîner un impact négatif sur le saumon rouge du fleuve Fraser.
Cette mesure législative est fondée sur des données scientifiques, elle propose une solution commercialement viable, elle relève du gros bon sens, et il y a longtemps qu'elle aurait dû voir le jour.
J'espère que je pourrai compter sur tous les députés pour faire ce qui s'impose et voter en faveur du projet de loi C-228. Renvoyons-le au comité afin que nous trouvions des moyens de mettre en oeuvre la solution qui a été recommandée dans maintes études, mais que le gouvernement a négligé de mettre en place.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les non l'emportent.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er décembre, le vote par appel nominal est reporté au mardi 6 décembre, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Comme il est 14 h 12, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 12.)
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