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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 129 Le lundi 30 janvier 2017 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Spengemann (Mississauga—Lakeshore), appuyé par M^me Khalid (Mississauga—Erin Mills), — Que le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l'égalité des sexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er février 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption

À 11 h 38, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les Déclarations de ministres, conformément à l’article 33 du Règlement, aient lieu à 13 h 15 plus tard aujourd’hui, et qu’un représentant du Bloc québécois et la députée de Saanich—Gulf Islands soient aussi autorisés à présenter de brefs commentaires à ce sujet.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Il s'élève un débat.

Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 33(1) du Règlement, M. Trudeau (premier ministre) fait une déclaration.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), appuyé par M^me Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), — Que le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Rodriguez (Honoré—Mercier) a été nommé membre du Bureau de régie interne en remplacement de M. Leslie (Orléans).

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie de la Résolution (88) 15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des oeuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (« Eurimages »), et Note explicative, en date du 26 octobre 1988. — Document parlementaire n^o 8532-421-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Copie du Traité de coproduction audiovisuelle entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume Hachémite de la Jordanie, et Note explicative, en date du 31 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8532-421-27.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Le Canada et la défense de l’Amérique du Nord : NORAD et la disponibilité opérationnelle des forces aériennes » (document parlementaire n^o 8510-421-87), présenté à la Chambre le lundi 19 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-87.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 14^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Rapport 5, La Réserve de l’Armée canadienne — Défense nationale, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada » (document parlementaire n^o 8510-421-92), présenté à la Chambre le lundi 3 octobre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-92.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Accord définitif des Premières Nations maa-nulthes : rapport sur la mise en oeuvre pour 2013-2014. — Document parlementaire n^o 8525-421-25.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014. — Document parlementaire n^o 8560-421-732-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'Accord définitif Nisga'a : rapport de mise en oeuvre pour 2012-2013. — Document parlementaire n^o 8525-421-26.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 421-00858 au sujet de la Banque du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-107-01;

— n^os 421-00863, 421-00963, 421-00995 et 421-01004 au sujet de la Syrie. — Document parlementaire n^o 8545-421-108-01;

— n^o 421-00864 au sujet des sanctions internationales. — Document parlementaire n^o 8545-421-109-01;

— n^o 421-00870 au sujet des compteurs intelligents. — Document parlementaire n^o 8545-421-110-01;

— n^os 421-00873 et 421-00956 au sujet des anciens combattants. — Document parlementaire n^o 8545-421-111-01;

— n^os 421-00874, 421-00875, 421-00883, 421-00884, 421-00904, 421-01006, 421-01007 et 421-01052 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-421-26-06;

— n^os 421-00876, 421-00916, 421-00975, 421-00979, 421-00986, 421-00990, 421-00994, 421-01015, 421-01049, 421-01050 et 421-01062 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-421-3-16;

— n^os 421-00879 et 421-01051 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-421-24-07;

— n^o 421-00882 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-421-36-04;

— n^o 421-00888 au sujet de la sécurité publique. — Document parlementaire n^o 8545-421-76-02;

— n^os 421-00903, 421-01038 et 421-01039 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-421-31-14;

— n^o 421-00905 au sujet de la citoyenneté canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-421-89-02;

— n^os 421-00908 et 421-00971 au sujet des affaires autochtones. — Document parlementaire n^o 8545-421-65-02;

— n^os 421-00909, 421-00934, 421-00939, 421-00940, 421-00976, 421-00977, 421-01010 et 421-01057 au sujet de l'aide au suicide. — Document parlementaire n^o 8545-421-9-13;

— n^os 421-00910, 421-01025, 421-01042 et 421-01068 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-421-1-09;

— n^o 421-00915 au sujet de l'Éthiopie. — Document parlementaire n^o 8545-421-112-01;

— n^os 421-00923, 421-00991, 421-01031, 421-01032, 421-01033, 421-01034, 421-01035, 421-01036, 421-01037 et 421-01059 au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias. — Document parlementaire n^o 8545-421-63-05;

— n^os 421-00930, 421-00931, 421-00932, 421-00933, 421-01011 et 421-01056 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. — Document parlementaire n^o 8545-421-7-13;

— n^o 421-00936 au sujet de la fonction publique fédérale. — Document parlementaire n^o 8545-421-79-02;

— n^o 421-00938 au sujet de la politique alimentaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-113-01;

— n^os 421-00945, 421-00946, 421-00958, 421-00980, 421-01002, 421-01003 et 421-01009 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-421-13-11;

— n^o 421-00947 au sujet de maladies chez l'homme. — Document parlementaire n^o 8545-421-114-01;

— n^o 421-00957 au sujet de la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-421-115-01;

— n^os 421-00959, 421-00970, 421-00987, 421-00999 et 421-01073 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-421-11-14;

— n^o 421-00961 au sujet du commerce international. — Document parlementaire n^o 8545-421-70-04;

— n^o 421-00973 au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général. — Document parlementaire n^o 8545-421-116-01;

— n^os 421-00981 et 421-01058 au sujet de la politique du logement. — Document parlementaire n^o 8545-421-6-09;

— n^o 421-00982 au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne. — Document parlementaire n^o 8545-421-117-01;

— n^o 421-00983 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-421-118-01;

— n^o 421-00988 au sujet des produits de santé naturel. — Document parlementaire n^o 8545-421-119-01;

— n^os 421-00996, 421-01018, 421-01027, 421-01029, 421-01044, 421-01067, 421-01069, 421-01070, 421-01071, 421-01072, 421-01076, 421-01077, 421-01078, 421-01080 et 421-01081 au sujet des télécommunications. — Document parlementaire n^o 8545-421-78-02;

— n^os 421-00998, 421-01040, 421-01041 et 421-01066 au sujet du cannabis. — Document parlementaire n^o 8545-421-93-02;

— n^o 421-01000 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-421-120-01;

— n^o 421-01005 au sujet des étudiants étrangers. — Document parlementaire n^o 8545-421-121-01;

— n^o 421-01008 au sujet de l'islam. — Document parlementaire n^o 8545-421-122-01;

— n^o 421-01014 au sujet du diabète. — Document parlementaire n^o 8545-421-123-01;

— n^o 421-01016 au sujet des pesticides. — Document parlementaire n^o 8545-421-14-05;

— n^o 421-01019 au sujet des personnes handicapées et invalides. — Document parlementaire n^o 8545-421-124-01;

— n^o 421-01020 au sujet de laTunisie. — Document parlementaire n^o 8545-421-125-01;

— n^o 421-01022 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire n^o 8545-421-39-03;

— n^o 421-01023 au sujet de l'hépatite C. — Document parlementaire n^o 8545-421-126-01;

— n^o 421-01028 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-421-23-08;

— n^o 421-01030 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-421-12-08;

— n^o 421-01046 au sujet du transport ferroviaire. — Document parlementaire n^o 8545-421-10-09;

— n^o 421-01047 au sujet du libelle blasphématoire. — Document parlementaire n^o 8545-421-127-01;

— n^o 421-01048 au sujet des ressources naturelles. — Document parlementaire n^o 8545-421-128-01;

— n^o 421-01054 au sujet du curling. — Document parlementaire n^o 8545-421-129-01;

— n^o 421-01060 au sujet des droits des femmes. — Document parlementaire n^o 8545-421-130-01;

— n^o 421-01061 au sujet du christianisme. — Document parlementaire n^o 8545-421-55-02;

— n^o 421-01063 au sujet d'une journée nationale. — Document parlementaire n^o 8545-421-131-01;

— n^o 421-01065 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire n^o 8545-421-54-02;

— n^o 421-01075 au sujet de l'Iran. — Document parlementaire n^o 8545-421-48-04;

— n^o 421-01079 au sujet des autorités portuaires. — Document parlementaire n^o 8545-421-59-02.

Présentation de rapports de comités

M. Eyking (Sydney—Victoria), du Comité permanent du commerce international, présente le quatrième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-421-141.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 44 à 49 et 51) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de la Chambre, la Chambre s’ajourne jusqu’au prochain jour de séance à 17 h 55 aujourd’hui et ne procède pas au débat d’ajournement conformément à l’article 38 du Règlement.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'exploration de ressources gazières et pétrolières (n^o 421-01082);

— par , trois au sujet des personnes âgées (n^os 421-01083 à 421-01085);

— par , une au sujet des réfugiés (n^o 421-01086) et une au sujet du système électoral (n^o 421-01087);

— par , une au sujet des télécommunications (n^o 421-01088);

— par , une au sujet du transport maritime (n^o 421-01089).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-596, Q-598, Q-605, Q-606, Q-608, Q-609, Q-611, Q-613, Q-615, Q-622, Q-626, Q-628, Q-629, Q-631, Q-634, Q-642, Q-644, Q-653, Q-654, Q-660, Q-663, Q-671 à Q-673, Q-676, Q-680, Q-684, Q-688, Q-694, Q-697, Q-702, Q-725, Q-726, Q-734, Q-737, Q-740 à Q-742, Q-744, Q-755, Q-757, Q-761, Q-762, Q-764, Q-770, Q-772, Q-777, Q-782, Q-785, Q-788, Q-789, Q-791 à Q-793 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses supplémentaires aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-425 — — En ce qui concerne les photos et oeuvres d'art dans les immeubles du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, les chiffres étant ventilés par ministère et agence : a) combien de photos, de peintures et d’œuvres d’art ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement, à l’exclusion des bureaux individuels, des bureaux à cloisons et des autres espaces personnels des employés; b) quels sont les coûts relatifs à chaque photo, peinture ou œuvre d’art, y compris ceux liés, entre autres, à l’acquisition ou à la location de l’image/œuvre d’art, à l’encadrement, au montage et à l’installation; c) combien de photos du chef libéral et actuel premier ministre ont été installées ou exposées dans les immeubles du gouvernement; d) quels sont les coûts et le lieu d'installation de chacune des photos désignées en c), y compris, entre autres, les coûts de l’encadrement, du montage et de l’installation? — Document parlementaire n^o 8555-421-425-02.

Q-467 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la formation dispensée aux ministres ou à leur personnel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : quels en sont les détails, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) le montant total, (v) le numéro de dossier du contrat, le cas échéant, (vi) tous frais de déplacement liés à la formation? — Document parlementaire n^o 8555-421-467-02.

Q-538 — — En ce qui concerne la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations : a) quels documents sont distribués ou fournis par Affaires autochtones et du Nord aux communautés des Premières Nations; b) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il annuellement dépensé depuis 2005 pour sensibiliser et former les communautés des Premières Nations à la sécurité-incendie et la lutte contre les incendies; c) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada alloue-t-il annuellement à la sensibilisation à la sécurité-incendie dans les communautés des Premières Nations; d) quel montant Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il dépensé annuellement depuis 2005 en déplacements et en frais pour que le personnel du Ministère inspecte l’état de préparation à la protection contre les incendies des communautés des Premières Nations du Canada et lui en fasse rapport? — Document parlementaire n^o 8555-421-538-1.

Q-592 — — En ce qui concerne la fermeture annoncée du Centre de traitement des demandes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada situé à Vegreville, en Alberta : a) quels sont les détails de toutes les études ou évaluations menées par le gouvernement concernant les répercussions de cette fermeture sur les délais de traitement, ventilés par étude ou évaluation, y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) les conclusions ou constatations, (iv) la méthodologie, (v) le nom de la personne ou de l’organisme qui a réalisé l’étude ou l’évaluation, (vi) la date à laquelle le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été mis au courant des conclusions, (vii) le numéro interne de suivi ou de dossier; b) pour chaque document d’information concernant la fermeture du Centre, (i) quelle est la date indiquée sur le document, (ii) quel est le titre ou l’objet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du Ministère, (iv) qui sont les destinataires du document; c) à quelle date et par quels moyens les personnes suivantes ont été informées de la fermeture du Centre, (i) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, (ii) la première ministre de l’Alberta, (iii) le maire de Vegreville, (iv) le membre local de l’Assemblée législative, (v) les employés visés par la fermeture; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées auprès des personnes mentionnées en c), y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la méthode de consultation, (iv) le titre du responsable gouvernemental qui a mené les consultations, (v) le titre, la date et le numéro de dossier de tous les documents découlant de ces consultations; e) quel est le nom du comité du Cabinet qui a approuvé la fermeture? — Document parlementaire n^o 8555-421-592.

Q-593 — — En ce qui concerne le retard du système de paye Phénix, sous forme écrite, en plus des graphiques et des diagrammes : a) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er novembre 2016; b) quel est le nombre total de dossiers accumulés entre le 1^er juin 2016 et le 1^er novembre 2016; c) quel est le nombre total de dossiers accumulés jusqu’au 1^er février 2016; d) sur le nombre total de dossiers accumulés en a), b) et c), quel est (i) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 1, (ii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 2, (iii) le nombre total de dossiers accumulés de priorité 3; e) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui ont été traités au Centre des services de paye de Miramichi; f) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités au Centre des services de paye de Miramichi; g) quel est le nombre total de dossiers accumulés qui sont traités dans d’autres centres des services de paye, ventilés par ministère? — Document parlementaire n^o 8555-421-593.

Q-594 — — En ce qui concerne les dépenses au titre des infrastructures pour l’accès à l’Internet à large bande des consommateurs et des commerces d’Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel montant a été alloué pour chacune des dix dernières années et quel montant est prévu pour les cinq prochaines années; b) quelles sont les entreprises auxquelles des contrats ont été octroyés; c) pour chaque entreprise en b), (i) quels services ont-elles le mandat de fournir, (ii) à quelles communautés offrent-elles des services ou doivent-elles en offrir; d) quelle est la largeur de bande minimale fournie à chaque communauté; e) quels sont les échéanciers pour l’achèvement de la prestation de service; f) quelle méthode est utilisée pour vérifier que le travail est effectué comme il a été prévu dans les contrats; g) quels progrès ont été accomplis en date d’octobre 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-594.

Q-595 — — En ce qui concerne la décision de classer le service de trains de voyageurs de l’Algoma Central Railway comme un service en région rurale, et non éloignée : a) quels facteurs déterminants ont amené à déclarer que ce service est offert en région rurale et non plus éloignée; b) quelles routes desservent la communauté d’Oba; c) qui entretient les routes en b); d) quels renseignements a-t-on fournis au nouveau ministre des Transports pour l’informer de la décision de déclarer que le service est offert en région rurale, et non éloignée; e) quels sont les détails de toute correspondance, de tout élément de preuve ou de tout renseignement que le ministre des Transports ou Transports Canada possèdent, selon lesquels les entreprises de la région sont florissantes; f) que fait le ministre des Transports pour encourager Affaires autochtones et du Nord Canada à appuyer la proposition des Cris de Missanabie d’exploiter le train de voyageurs d’Algoma? — Document parlementaire n^o 8555-421-595.

Q-597 — — En ce qui concerne les programmes et services jeunesse : a) quels sont tous les programmes fédéraux destinés aux jeunes de 15 à 24 ans ou aux organismes venant en aide à des jeunes de cette tranche d’âge, ventilés par ministère, pour l’année 2016; b) pour chacun de ces programmes et services, (i) quel est leur budget de fonctionnement, (ii) quels sont leurs objectifs, (iii) quels sont leurs critères pour déterminer le montant alloué au demandeur? — Document parlementaire n^o 8555-421-597.

Q-599 — — En ce qui concerne la Stratégie d’emploi 50 pour cent autochtone adoptée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC), maintenant appelé Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) : a) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés d’AADNC/AANC ont été reconnus comme autochtones, ventilé par année (i) au niveau de directeur et aux échelons inférieurs, (ii) au niveau de directeur général et aux échelons supérieurs; b) entre 1996 et 2016, combien de personnes se définissant comme autochtones (i) ont été embauchées pour des postes à temps plein, (ii) ont été embauchées pour des postes à temps partiel, (iii) ont été promues au sein du ministère; c) depuis 1996, quelles mesures ont été prises par AADNC/AANC pour (i) accroître le recrutement d’employés autochtones, (ii) accroître le taux de maintien en poste des employés autochtones, (iii) accorder des promotions à des employés autochtones; d) entre 1996 et 2016, quel pourcentage des employés à temps partiel se définissant comme autochtones sont devenus des employés permanents? — Document parlementaire n^o 8555-421-599.

Q-600 — — En ce qui concerne l’Opération IMPACT des Forces armées canadiennes : a) quel était l’indice de risque initial attribué à la mission; b) quel est actuellement l’indice de risque attribué à la mission; c) depuis le début de la mission, l’indice de risque a-t-il changé et, le cas échéant, (i) quand a-t-il changé, (ii) combien de fois a-t-il changé, (iii) pour chaque changement, quel était l’indice initial et quel est le nouvel indice; d) des indices de risque différents sont-ils appliqués aux différents membres des Forces armées canadiennes selon (i) leur emplacement, (ii) leur rang, (iii) leur tâche; e) si des réponses à d) sont affirmatives, quels sont tous les indices de risque désignés depuis le début de l’Opération IMPACT; f) le ministère des Finances ou de la Défense nationale ont-ils modifié l’allégement fiscal des militaires affectés à des missions opérationnelles internationales désignées relatives à l’Opération IMPACT; g) les membres des Forces armées canadiennes déployés dans le cadre de l’Opération IMPACT ont-ils tous droit aux mêmes mesures d’allégement fiscal; h) certains membres ont-ils reçu les mesures d’allégement fiscal accordées aux membres déployés depuis le début de la mission et, le cas échéant, quels sont les détails concernant ces mesures d’allégement? — Document parlementaire n^o 8555-421-600.

Q-602 — — En ce qui concerne la collecte et la conservation de métadonnées ou de données afférentes par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) : a) à quelles dates le ministre de la Sécurité publique, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale; b) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en a); c) à quelles dates la ministre de la Justice, ou son prédécesseur, ont-ils été informés (i) de l’existence du Centre d’analyse de données opérationnelles, (ii) de la conservation de métadonnées ou de données afférentes sur des tiers ou des particuliers qui n’étaient pas considérés comme une menace, (iii) de la possibilité que cette pratique puisse être jugée illégale, (iv) du fait que la Cour fédérale n’avait pas été bien informée de cette pratique; d) de quelle manière l’information a-t-elle été transmise pour chacune des situations énumérées en c); e) quel est le nombre total de Canadiens au sujet desquels le SCRS a stocké des métadonnées, chaque année, depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-421-602.

Q-603 — — En ce qui concerne la totalité du financement fédéral à la province du Manitoba : a) quels sont les subventions, programmes, projets et tout autre mécanisme de versement de fonds gouvernementaux qui ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la justification fournie pour l’annulation de chacun des éléments mentionnés en a); c) quel est le montant du financement qui avait été consacré à chacun des éléments mentionnés en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chacun des éléments mentionnés en a) avant l’annulation; e) quelles consultations ont précédé l’approbation des éléments mentionnés en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-603.

Q-604 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de légaliser et de réglementer la marijuana, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les détails des consultations ou des réunions qui ont eu lieu avec des intervenants, y compris (i) la date, (ii) les lieux, (iii) les participants; b) quels sont les détails des notes d’information ou de la correspondance liées aux réunions mentionnées en a), y compris (i) le titre, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) l’objet, (vi) le numéro de dossier; c) quel est le contenu des renseignements fournis à la ministre de la Justice et à ses secrétaires parlementaires par (i) le ministère de la Justice, (ii) le ministère de la Santé, (iii) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, (iv) le ministère des Finances, (v) le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; d) la ministre de la Justice ou ses représentants ont-ils consulté d’autres pays qui ont légalisé la marijuana; e) si la réponse en d) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) les pays consultés, (ii) les conclusions de chaque consultation? — Document parlementaire n^o 8555-421-604.

Q-607 — — En ce qui concerne l’implication du ministre des Affaires intergouvernementales dans le projet de Muskrat Falls : a) le Ministre prévoit-il que le gouvernement deviendra propriétaire de la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, ses lignes à haute tension et son câble sous-marin en cas de réalisation de la garantie d’emprunt; b) le Ministre a-t-il analysé la constitutionnalité, en particulier en relation avec l’article 92A de l’AANB, d’une telle situation où le gouvernement possèderait ou opérerait une installation destinée à la production d’énergie électrique sur le territoire d’une province et, le cas échéant, quelles sont les conclusions de cette analyse; c) le Ministère a-t-il envisagé la possibilité que, advenant la réalisation de la garantie de prêt et la prise de possession de la centrale par le gouvernement du Canada, ce dernier soit autorisé à disposer des actifs de Muskrat Falls, y compris leur cession au gouvernement d’une province ou à une de ses sociétés d’état sans l’approbation du gouvernement de la province de Terre-Neuve-et-Labrador; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; e) le Ministère a-t-il évalué les conséquences sur le Québec de son implication dans le projet de Muskrat Falls, en particulier l’arrivée d’un nouveau concurrent sur les marchés d’exportation convoités par Hydro-Québec dans les provinces Atlantiques et le nord-est des États-Unis; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les conclusions du Ministère; g) le Ministre ou le Ministère ont-t-ils contacté le gouvernement du Québec dans ce dossier et qu’ont-t-ils fait pour répondre aux enjeux soulevés par l’Assemblée nationale du Québec dans ses résolutions unanimes du 6 avril 2011 et du 30 novembre 2012; h) le gouvernement a-t-il discuté avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador de la possibilité d’autoriser le passage d’une infrastructure de transport d’électricité à travers le territoire québécois? — Document parlementaire n^o 8555-421-607.

Q-610 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre l’ensemble des 94 appels à l'action issus du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation, pour chacun des appels à l’action : a) quelles sont les mesures précises prises par le gouvernement pour sa mise en œuvre; b) quelles sont les prochaines étapes que le gouvernement entend prendre pour sa mise en œuvre; c) quelle est la date de mise en œuvre prévue; d) quels sont les détails des coûts à ce jour; e) quels sont les coûts prévus pour sa pleine mise en œuvre? — Document parlementaire n^o 8555-421-610.

Q-612 — — En ce qui concerne les sondages à des fins de consultation affichés sur divers sites Web gouvernementaux, ventilé par sondage individuel : a) quels sont le titre et la description du sondage; b) quelles mesures a-t-on prises pour s’assurer que les résultats étaient représentatifs de la population canadienne selon les données de Statistique Canada; c) quels contrôles sont utilisés pour garantir que les personnes qui répondent au sondage proviennent du Canada et non d’un autre pays; d) quelles précautions a-t-on prises pour empêcher qu’une personne ne réponde plusieurs fois au même sondage; e) des groupes ou organismes externes ont-ils été consultés dans le cadre de l’élaboration du sondage; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les noms de tous les groupes ou organismes qui ont été consultés directement dans le cadre de l’élaboration des questions de chacun des sondages; g) quel est le coût total de chacun des sondages? — Document parlementaire n^o 8555-421-612.

Q-614 — — En ce qui concerne le Programme d'infrastructure communautaire de Canada 150 depuis son lancement jusqu'au 18 novembre 2016 : quels projets ont été soumis provenant de la circonscription de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques? — Document parlementaire n^o 8555-421-614.

Q-616 — — En ce qui concerne le budget d’Affaires autochtones et du Nord Canada, ventilé par secteur de programme et de sous-programme : a) de 2011-2012 à 2016-2017, quel a été le budget alloué, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; b) de 2011-2012 à 2016-2017, quel montant prévu au budget a été dépensé, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; c) de 2016-2017 à 2020-2021, quel montant prévoit-on allouer, ventilé par dépenses de base et dépenses liées aux programmes; d) quels montants en a), b) et c) prélèvera-t-on sur le montant forfaitaire prévu dans le plafond de deux pour cent? — Document parlementaire n^o 8555-421-616.

Q-617 — — En ce qui concerne la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) et le Processus d’évaluation indépendant (PEI) : a) quelle proportion du fonds du Paiement d’expérience commune (PEC) a été versée aux survivants et quelle proportion a été versée à d’autres sous la forme de crédits à l’éducation; b) quel est le montant total versé aux survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; c) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre du PEI jusqu’à maintenant; d) quel est le montant total versé aux avocats des survivants dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) indépendamment des réclamations dans le cadre du PEI; e) quel a été le montant total dépensé pour l’administration du PEI, y compris les paiements aux avocats de Justice Canada, aux arbitres et autres entrepreneurs; f) quel a été le montant total dépensé par Justice Canada pour la défense des poursuites civiles contre les pensionnats et dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends, avant la CRRPI; g) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Santé Canada pour les services de santé en vertu de la CRRPI; h) quel est le montant total dépensé jusqu’à maintenant par Bibliothèque et Archives Canada relativement à des réclamations à l’égard de pensionnats, notamment en vertu (i) de poursuites civiles, (ii) du processus de règlement extrajudiciaire des différends, (iii) de la CRRPI; i) quelle est la meilleure estimation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects de la CRRPI; j) quelle est la meilleure approximation du gouvernement du montant dépensé par les contribuables canadiens pour tous les aspects liés aux pensionnats, y compris tous les coûts associés à la défense des réclamations et au processus de règlement extrajudiciaire des différends avant l’entrée en vigueur de la CRRPI; k) quel est le montant total que chaque église a dû payer conformément à la CRRPI; l) quel est le montant total que chaque église a accepté de payer conformément aux conditions de l’entente de partage de la responsabilité avec le Canada avant la CRRPI, plus particulièrement, les ententes conclues avec (i) l’Église anglicane, (ii) l’Église presbytérienne, (iii) l’Église unie, (iv) l’Église catholique et les ordres; m) quel montant les églises ont-elles versé en tout directement au Canada pour participer aux coûts mentionnés en l), ventilé par dénomination; n) quels sont les détails de l’entente entre Justice Canada et la CVR à propos des documents que le ministère de la Justice a accepté, en 2015, de fournir à la CVR ou au Centre national pour la vérité et la réconciliation; o) combien de documents distincts se trouvent dans le système du PEI; p) combien de réclamations en vertu du PEI ont été rejetées du fait que (i) le Canada n’était pas responsable du pensionnat au moment de l’incident, (ii) l’agression s’était produite à l’extérieur du pensionnat, (iii) le demandeur était un « employé », (iv) les attouchements n’étaient pas de nature sexuelle, (v) l’école n’était plus un pensionnat, ou que le Canada n’était pas conjointement responsable pour le pensionnat, ou que l’école en question n’était pas un « pensionnat »;

q) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI s’inscrivant dans les différentes catégories (i) d’actes prouvés énoncés à l’annexe D de la CRRPI, (ii) de dommages faisant partie du PEI et énoncés à l’annexe D de la CRRPI; r) quel est le montant moyen payé en vertu du PEI pour chaque catégorie (i) d’actes prouvés, (ii) de degré de dommages; s) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI faites par (i) des hommes, (ii) des femmes; t) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour (i) chaque pensionnat indien, (ii) chacune des églises qui géraient ces pensionnats, ventilé par dénomination; u) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI pour des actes s’étant produit (i) entre l’âge de 0 et 18 ans, ventilé par âge, (ii) entre 1800 et 1990, ventilé par année; v) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) des agressions entre élèves, (ii) des agressions commises par un membre du personnel à l’endroit d’un élève; w) combien de personnes auraient commis des agressions; x) quel est le nombre de réclamations en vertu du PEI à l’endroit de chaque présumé agresseur; y) quel est le nombre et le pourcentage de réclamations en vertu du PEI visant (i) seulement une agression physique, (ii) une agression physique et sexuelle, (iii) seulement une agression sexuelle; z) quelles catégories d’impacts négatifs ont été signalées dans les réclamations en vertu du PEI et quel pourcentage rapportait chacune de ces catégories, y compris (i) toxicomanie, (ii) emprisonnement, (iii) décrochage scolaire, (iv) dommages-intérêts pour perte de rémunération, (v) retrait d’un enfant par les services sociaux; aa) quel montant le PEI a-t-il versé aux avocats représentant les demandeurs en vertu du PEI, notamment (i) par le programme du PEI, (ii) par le programme du règlement extrajudiciaire des différends, (iii) dans la Convention de règlement; bb) combien de réclamations ont entraîné un examen des honoraires et combien ont donné lieu à une réduction des honoraires; cc) combien d’avocats ont vu leurs honoraires réduits au moins à dix reprises; dd) quels sont les noms des avocats dont les honoraires ont été réduits; ee) combien de demandeurs ont été exploités financièrement ou traités de façon négligente par leurs propres avocats du PEI; ff) le PEI compte-t-il publier les résultats de ses enquêtes, ses conclusions et les directives concernant les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; gg) le PEI compte-t-il publier la liste complète des décisions des tribunaux et des barreaux sur les réclamations qui ont été visées par un examen juridique; hh) combien de demandeurs sont décédés avant qu’une décision ait été rendue par le PEI ou avant d’avoir reçu une indemnité; ii) combien de personnes différentes, y compris (i) des fonctionnaires fédéraux, (ii) du personnel et des entrepreneurs du PEI, (iii) des avocats des survivants, ont eu accès à la base de données des décisions du PEI, la liste principale des personnes d’intérêt, l’aveu de connaissance par le Canada d’agressions entre élèves et les exposés des faits du Canada relativement aux pensionnats? — Document parlementaire n^o 8555-421-617.

Q-618 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des journalistes et des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois; e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS; j) quelles sont les réponses aux éléments a) à i) pour les journalistes, plutôt que pour les Autochtones et organismes autochtones, le cas échéant? — Document parlementaire n^o 8555-421-618.

Q-619 — — En ce qui concerne le soutien que fournit le gouvernement à divers bureaux et organismes au Honduras et les relations diplomatiques entre le Canada et ce pays : a) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre au procureur général du Honduras; b) en ce qui concerne le soutien en a), (i) le Canada offre-t-il une aide précise au procureur spécial des crimes contre la vie (Fiscalía de Crímenes Contra la Vida) ou à d’autres bureaux du procureur général du Honduras et, dans l’affirmative, lesquels, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (iii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iv) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (v) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada au bureau du procureur général du Honduras et à d’autres organismes connexes, (vi) quels sont les objectifs de ce soutien, (vii) quel est le délai établi pour le soutien, (viii) quels sont les résultats finaux attendus de ce projet, (ix) comment ces résultats seront-ils rendus publics au Honduras et au Canada pendant que le projet est en cours ou une fois qu’il sera terminé; c) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre à l’Agence technique d’enquête au criminel (ATIC en espagnol) du Honduras; d) en ce qui concerne le soutien en c), (i) quel ministère du gouvernement du Canada a établi l'entente pour fournir cette aide, (ii) quel ministère du gouvernement du Canada finance cette aide ou offre d’autres mesures de soutien, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quel est le cadre de référence de l’appui du Canada à l’ATIC, (v) quels sont les objectifs de ce soutien, (vi) quel est le délai établi pour le soutien, (vii) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (viii) des membres de l’ATIC ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto;

e) quelle est la nature de l’aide financière et technique, de la consultation ou de tout autre soutien que le Canada offre (i) aux juges dotés d’une compétence nationale, (ii) au Groupe de travail interorganisations sur la sécurité (FUSINA en espagnol), (iii) à la Division des enquêtes de la police nationale du Honduras (DPI en espagnol), (iv) à la Police militaire pour l’ordre public (PMOP en espagnol), (v) aux Troupes du renseignement et aux groupes spéciaux d’intervention en matière de sécurité (TIGRES), (vi) au Système de collecte, de regroupement, d’analyse et d’archivage de l’information stratégique (SERCAA en espagnol), (vii) à d’autres agents de sécurité du Honduras; f) en ce qui concerne le soutien en e), (i) quel est le cadre de référence de cet appui, (ii) le gouvernement a-t-il des renseignements sur la résolution ou le mandat de création du FUSINA adopté par le Conseil national de défense et de sécurité (Consejo Nacional de Defensa y Seguridad) en 2014 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces renseignements, (iii) d’autres organismes ont-ils été engagés pour assurer cette aide et, dans l’affirmative, lesquels, (iv) quels sont les objectifs de ce soutien, (v) quel est le délai établi pour le soutien, (vi) quel sont les résultats finaux attendus de ce projet, (vii) des membres de ces organismes ont-ils personnellement reçu une aide financière ou du soutien technique issu de l’appui canadien pour la participation à l’enquête sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; g) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à permettre à la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) de superviser la tenue d’une enquête internationale indépendante sur l’assassinat de Berta Cáceres et la tentative de meurtre de Gustavo Castro Soto; h) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à révoquer les licences pour permettre le projet d’Agua Zarca; i) le Canada a-t-il invité instamment les autorités honduriennes à démilitariser le territoire lenca? — Document parlementaire n^o 8555-421-619.

Q-620 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’éliminer progressivement la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2030, entre le 1^er janvier 2016 et le 20 novembre 2016 : a) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les consultations menées par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ou tout membre de son personnel exonéré auprès de la province de la Saskatchewan concernant cette décision; b) à quelle date, à quelle heure et où ont eu lieu les rencontres entre la Ministre ou tout membre de son personnel exonéré et les responsables de l’Institut Pembina ou tout membre de son personnel ou de son conseil d’administration où il a été question de production d’électricité à partir du charbon? — Document parlementaire n^o 8555-421-620.

Q-621 — — En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) : a) quelles sont les estimations du gouvernement au sujet des répercussions financières sur (i) le coût des médicaments d’ordonnance, (ii) les systèmes de soins de santé provinciaux et territoriaux, (iii) l’industrie des pêches et l’industrie de la transformation du poisson, (iv) l’industrie laitière, (v) toutes les autres industries canadiennes qui seront touchées par l’AECG, selon les analyses ou évaluations sectorielles des coûts et des avantages réalisées par le gouvernement; b) le gouvernement a-t-il reçu ou demandé des analyses indépendantes sur les effets potentiels de l’AECG sur tout secteur au Canada; c) quelle est la liste exhaustive des services publics, au niveau municipal, provincial, territorial et fédéral, auxquels les investisseurs auraient accès, dont (i) les infrastructures de transport, y compris le transport maritime, (ii) les télécommunications, (iii) les services postaux, (iv) la gestion des déchets, y compris les eaux usées, les déchets solides et le recyclage, (v) les réseaux d’approvisionnement en eau, (vi) le transport public, (vii) l’électricité, (viii) l’éducation, (ix) les services d’urgence, (x) la protection de l’environnement, (xi) les soins de santé et les services connexes, (xii) le militaire, (xiii) les services bancaires publics, (xiv) la radiodiffusion publique, (xv) les bibliothèques publiques, (xvi) la sécurité publique, (xvii) le logement public, (xviii) l’assistance sociale; d) au-delà des seuils de 200 000 droits de tirage spéciaux (DTS) pour les biens et services, de 400 000 DTS pour les activités d’approvisionnement des organismes de services publics, et de 5 millions de DTS pour les services de construction, autorisera-t-on des politiques ou pratiques pour des minimums de contenu local dans l’approvisionnement gouvernemental au niveau municipal, provincial, territorial ou fédéral; e) le gouvernement a-t-il réalisé une étude ou une évaluation sur les effets pour l’économie et l’emploi que les dispositions en matière d’approvisionnement auront ou pourraient avoir sur la capacité des municipalités et des provinces d’octroyer des contrats au niveau local et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de cette étude ou évaluation; f) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des Canadiens au sujet de l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelles dates, (ii) dans quelles villes, (iii) qui le gouvernement a-t-il consulté;

g) le gouvernement a-t-il l’intention de tenir des consultations avec les Canadiens, indépendamment du travail du Comité permanent du commerce international, avant la ratification de l’AECG; h) combien de groupes ou de particuliers des milieux (i) syndicaux, (ii) environnementaux, (iii) autochtones le gouvernement a-t-il consulté sur les coûts, avantages et autres effets potentiels de l’AECG, et quels sont les noms de ces groupes ou particuliers, à quelles dates et dans quelles villes le gouvernement a-t-il consulté ces groupes ou ces particuliers et quels ont été les résultats de ces consultations; i) le gouvernement a-t-il réalisé une étude sur l’effet d’une entrée accrue de travailleurs temporaires et, si tel est le cas, quels secteurs ou industries le gouvernement a-t-il étudiés, et quels ont été les résultats de ces études; j) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer à la Chambre des communes toutes les évaluations sectorielles des coûts et des avantages financiers et autres réalisées par Affaires mondiales Canada et d’autres ministères, en ce qui concerne l’incidence de l’AECG sur les industries canadiennes; k) le gouvernement a-t-il l’intention de déposer un mémoire explicatif sur l’AECG, comme l’exige la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi; l) les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont-ils demandé au premier ministre une exemption à l’égard de la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement en ce qui concerne l’AECG et, si tel est le cas, (i) à quelle date la demande a-t-elle été faite, (ii) de quelle manière, (iii) quel était le motif de l’exception; m) le gouvernement a-t-il l’intention de réaliser l’évaluation environnementale définitive de l’AECG comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, (i) si tel est le cas, à quelle date, (ii) si tel n’est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire n^o 8555-421-621.

Q-623 — — En ce qui concerne les interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal et les ordonnances d'instances administratives concernant les armes à feu : a) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des interdictions relatives aux armes à feu ordonnées par le tribunal, y compris les ordonnances du tribunal limitant la possession d’armes à feu et d’autres armes, comme les injonctions, les ordonnances de protection, les engagements de ne pas troubler l’ordre public, les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d'une mise en liberté sous conditions, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) combien de fois au cours des dix dernières années une personne visée par une des ordonnances mentionnées ci-dessus a-t-elle fait l’acquisition d’une arme à feu ou d’une autre arme interdite de manière illégale, (ii) comment l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (iii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iv) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces ordonnances d’interdiction, à ces conditions et à ces restrictions visant les armes à feu parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (v) en ce qui concerne les délinquants condamnés visés par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, la police mène-t-elle des fouilles périodiques de leur domicile pour s’assurer qu’ils n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (vi) à l’annulation ou à l’expiration des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu, combien de temps faut-il compter pour les annuler et pour que l’information parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (vii) les personnes visées par des ordonnances d’interdiction, des conditions et des restrictions visant les armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée aux armes à feu qu’elles possèdent ou ont déjà possédées, à l’usage qu’elles en font ou en ont fait et aux permis qu’elles possèdent et, en particulier, sont-elles tenues de remettre leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, leurs autorisations de transport d’armes à feu, leurs autorisations de port d’armes à feu et leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités, (viii) si la réponse en (vii) est affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce que ces personnes se conforment à cette exigence;

b) dans quelle mesure l’application par le gouvernement des ordonnances administratives, comme les refus d’octroi de permis d’armes à feu et les révocations de permis, est-elle efficace et, plus particulièrement, (i) comment l’information sur les refus et les révocations est-elle transmise au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et aux forces policières un peu partout au pays, (ii) combien de jours en moyenne faut-il compter pour que l’information relative à ces refus et à ces révocations de permis parvienne au Système canadien d’information relativement aux armes à feu et au personnel policier de première ligne responsable de leur application, (iii) combien de temps en moyenne faut-il compter entre le moment où l’information relative à ces révocations de permis parvient à la police et le moment où les armes à feu et les armes sont confisquées à une personne, (iv) la police mène-t-elle des fouilles périodiques au domicile des personnes visées par des révocations de permis pour s’assurer qu’elles ont remis leurs armes à feu et qu’elles n’ont pas fait l’acquisition d’armes à feu et d’autres armes de manière illégale, (v) les personnes visées par des révocations de permis d’armes à feu sont-elles tenues de remettre de la documentation liée à leurs permis de possession et d’acquisition d’armes à feu, à leurs autorisations de transport d’armes à feu, à leurs autorisations de port d’armes à feu et à leurs certificats d’enregistrement d’armes à feu aux autorités et, dans l’affirmative, quelle mesure de suivi est prise pour veiller à ce qu’elles s’y conforment? — Document parlementaire n^o 8555-421-623.

Q-624 — — En ce qui concerne les lois sur le contrôle des armes à feu en vigueur de 1979 à 2001, période où le Programme des autorisations d’acquisition d’armes à feu était en vigueur, et les lois en vigueur de 2001 jusqu’à présent, période où les Programmes de permis de possession et d’acquisition et de permis de possession seulement sont en vigueur : a) quel était le coût annuel moyen pour l’administration des lois, règlements, politiques et programmes fédéraux sur les armes à feu; b) pour chacune de ces deux périodes, quelles sont les statistiques démontrant quelle période a été la plus efficace pour (i) la réduction du nombre de crimes violents, (ii) la réduction du nombre d’homicides, (iii) la réduction du nombre de crimes commis avec des armes à feu? — Document parlementaire n^o 8555-421-624.

Q-625 — — En ce qui concerne le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et la présence de maladies dans les établissements d’élevage de saumon : a) la nécrose hématopoïétique infectieuse, l’anémie infectieuse du saumon, l’inflammation du muscle cardiaque et du muscle squelettique ou d’autres maladies ont-elles été trouvées dans les eaux de la côte du Pacifique, y compris dans des écloseries ou des établissements d’élevage de saumon; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) combien de fois ces maladies ont-elles été trouvées dans des établissements d’élevage de saumon, (ii) quels sont les noms et les emplacements des établissements d’élevage de saumon où des maladies ont été trouvées; c) combien d’employés à temps plein et d’employés à temps partiel sont affectés à la détection et à la surveillance de maladies dans les établissements d’élevage de saumon, et ce nombre a-t-il varié au fil des ans; d) combien de temps faut-il pour inspecter un établissement d’élevage de saumon et y effectuer des analyses pour dépister la présence de maladies; e) des études d’impact sur la population de poissons ont-elles été menées afin d’évaluer les répercussions de la propagation de ces maladies aux populations de saumon sauvage? — Document parlementaire n^o 8555-421-625.

Q-627 — — En ce qui concerne les fonds versés par le gouvernement au Fonds mondial pour la nature (WWF) et à Oceana inc. (Oceana) : a) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement au WWF au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; b) quel a été le total des fonds versés par le gouvernement à Oceana au cours des périodes allant de (i) novembre 2015 à novembre 2016, (ii) novembre 2014 à novembre 2015, (iii) novembre 2013 à novembre 2014; c) à quels services ou activités ces fonds étaient-ils destinés dans chacun des organismes; d) quelles étaient les dates et les sommes associées à chacun des versements; e) quels étaient les numéros de dossier de toutes ententes de financement connexes? — Document parlementaire n^o 8555-421-627.

Q-630 — — En ce qui concerne les activités policières et de surveillance ciblant des militants autochtones depuis le 31 octobre 2015 : a) quels organismes de sécurité et autres organismes gouvernementaux ont participé à la surveillance d’activités militantes autochtones relativement (i) au mouvement Idle No More, (ii) à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées ou à d’autres événements publics autochtones, (iii) au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, (iv) au pipeline Northern Gateway, (v) au projet Énergie Est et au projet de réseau principal Est, (vi) au barrage du site C, (vii) au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (viii) au projet d’inversion de la canalisation 9B et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9, (ix) à d’autres projets industriels ou d’exploitation des ressources; b) combien d’Autochtones ont été identifiés par des organismes de sécurité comme menaces potentielles à la sécurité publique, ventilé par organisme et province; c) quelles organisations autochtones et quels groupes militants ont fait l’objet de surveillance par les services de sécurité canadiens, ventilé par organisme et province; d) combien d’activités auxquelles ont participé des militants autochtones ont été consignées dans des rapports de situation du Centre des opérations du gouvernement, ventilé par province et par mois;

e) des organismes gouvernementaux canadiens, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ont-ils participé à la surveillance de Canadiens s’étant déplacés vers la réserve indienne de Standing Rock (Dakota Nord et Dakota Sud, États-Unis); f) le gouvernement du Canada, ou n’importe lequel de ses organismes, a-t-il demandé au gouvernement des États-Unis, ou à n’importe lequel de ses organismes, de lui communiquer des renseignements sur la surveillance de citoyens canadiens participant à des manifestations à la réserve indienne de Standing Rock; g) quels sont les titres et les dates de tous les rapports produits par divers organismes ou divers ministères sur des activités militantes autochtones; h) combien de fois des organismes du gouvernement ont-ils communiqué de l’information sur des activités militantes autochtones à des entreprises privées et, dans chaque cas, quelles sont les entreprises qui ont obtenu l’information, et à quelles dates; i) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants de Kinder Morgan pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et (i) le personnel de la GRC, (ii) le personnel du SCRS? — Document parlementaire n^o 8555-421-630.

Q-632 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises au personnel ministériel : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) le ministère ou l’agence du détenteur de la carte, (ix) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? — Document parlementaire n^o 8555-421-632.

Q-633 — — En ce qui concerne les cartes de crédit émises aux ministres, aux ministres d’État et aux secrétaires parlementaires : quelles dépenses ont été portées à une carte de crédit du gouvernement et n’ont pas été payées par le gouvernement entre le 4 novembre 2015 et le 23 septembre 2016, y compris (i) le nom du commerce et le lieu d’achat, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant de l’achat, (iv) la date d’échéance sur le relevé, (v) la date à laquelle le détenteur de la carte en a versé le remboursement complet, (vi) le nom du détenteur de la carte, (vii) le titre officiel du poste occupé par le détenteur de la carte, (viii) la confirmation que le détenteur de la carte de crédit du gouvernement en a toujours une en sa possession? — Document parlementaire n^o 8555-421-633.

Q-635 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à la société Morneau Shepell depuis janvier 2010 : a) pour chaque contrat, (i) quelle est la valeur, (ii) quelle est la description des services offerts, (iii) quelle est la date et la durée, (iv) quel est le numéro de suivi interne ou de dossier; b) pour chaque contrat, y a-t-il eu un fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-635.

Q-636 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’envisager l’achat de 18 avions F-18 Super Hornet de la société Boeing : a) quel est le coût d’acquisition prévu de ces appareils; b) quelle est, selon le ministère de la Défense nationale, la durée de vie utile prévue d’un appareil F-18 Super Hornet; c) quel est le coût annuel d’exploitation et d’entretien estimé de la flotte d’aéronefs F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on mises en place pour veiller à ce que le remplacement permanent de la flotte fasse l’objet d’un appel d’offres ouvert et équitable; e) quelles mesures précises a-t-on mises en place pour veiller à ce que Boeing ne profite pas d’un avantage indu en raison de sa position quant à la flotte provisoire; f) quelles sont les dates, quelles sont les heures, quels sont les lieux et quelles sont les listes de participants de toutes les réunions tenues entre le gouvernement et la société Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis jusqu’à maintenant au sujet de l’achat provisoire de 18 appareils Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le sujet, (v) le numéro de dossier pertinent; h) à quelle date ont été signés chacun des accords de confidentialité mentionnés dans la réponse à la question Q-531? — Document parlementaire n^o 8555-421-636.

Q-637 — — En ce qui concerne le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) : a) quelle a été l’enveloppe totale du Programme pour chaque année depuis sa création; b) à chaque année, quel a été le montant reçu par chaque (i) province, (ii) territoire, (iii) circonscription; c) quels ont été les frais d’opération du Programme depuis sa création, ventilés par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-637.

Q-638 — — En ce qui concerne la série d’annonces faites par le ministre des Anciens Combattants au sujet de l’ouverture de nouveaux bureaux du ministère des Anciens Combattants : a) combien a coûté chaque annonce, y compris (i) la location de salles, (ii) les services audiovisuels, (iii) la publicité, (iv) l’hébergement, (v) les déplacements, (vi) les indemnités journalières pour le Ministre et son personnel; b) combien de personnes ont assisté à chaque annonce, ventilées par emplacement; c) quelle était la date annoncée pour la réouverture effective de chaque bureau d’Anciens Combattants, ventilée par emplacement? — Document parlementaire n^o 8555-421-638.

Q-639 — — En ce qui concerne les lits réservés sous la compétence d’Anciens Combattants Canada et ventilé par établissement : a) quel est le nombre de lits réservés disponibles; b) quel est le pourcentage de lits réservés utilisés à l’heure actuelle; c) quel est le processus de placement et d’admission; d) quel est le nombre de demandes reçues pour des lits réservés; e) quel est le nombre de demandes acceptées? — Document parlementaire n^o 8555-421-639.

Q-640 — — En ce qui concerne les interactions entre le gouvernement et les entreprises de la société Streit Group : a) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group entre 2009 et 2016; b) quelle aide le gouvernement a-t-il offerte à Streit Group par l’intermédiaire d’ambassades à l’étranger, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute aide commerciale et consulaire entre 2009 et 2016; c) la société Streit Group a-t-elle obtenu de l’aide à la mise en marché dans le cadre du Plan d’action sur les marchés mondiaux ou d’autres programmes de promotion commerciale, et, si tel est le cas, quels sont les détails de l’aide reçue; d) quels sont les détails relatifs à toutes études menées par Affaires mondiales Canada sur Streit Group avant de décider d’acheter deux véhicules auprès d’un fournisseur exclusif; e) Affaires mondiales Canada avait-il obtenu des indications ou des renseignements concernant les allégations de ventes à des gangs de criminels par Streit Group, avant le 17 octobre 2016; f) le Ministère a-t-il produit un profil d’entreprise sur Streit Group avant la visite de l’ancien ministre Ed Fast à l’usine de la société au printemps 2015; g) quels mécanismes sont en place pour surveiller les entreprises canadiennes à l’étranger et contrôler la conformité aux sanctions du Canada et des Nations Unies; h) quelles enquêtes le gouvernement mène-t-il actuellement sur la contravention aux sanctions par Streit Group; i) à quelles sanctions Streit Group a-t-elle contrevenu; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier les lignes directrices du Canada sur l’exportation d’armes de manière à y inclure les entreprises canadiennes actives à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-421-640.

Q-641 — — En ce qui concerne les exportations d’armes du Canada : a) en 2016, par quels moyens le gouvernement a-t-il surveillé l’utilisation de ses exportations militaires pour s’assurer du respect du régime canadien de contrôle des exportations; b) quelle information le gouvernement a-t-il reçue depuis avril 2016 sur la situation des droits de la personne en Arabie saoudite qui contribuerait à une décision quant à la suspension ou à l’annulation des permis actuels; c) quel montant le gouvernement a-t-il consacré entre 2004 et 2016 à la recherche et au développement liés à la construction de véhicules blindés légers; d) quelle a été la balance commerciale en 2016 dans le secteur canadien de la défense et de la sécurité pour ce qui est des exportations et des importations par des entités publiques; e) la mission canadienne en Arabie saoudite surveille-t-elle l’utilisation des armes canadiennes vendues à l’Arabie saoudite et, dans l’affirmative, à quelle fréquence la mission en fait-elle rapport à Affaires mondiales Canada; f) a-t-on réalisé une évaluation des retombées économiques de l’accord de 2014 portant sur l’exportation de véhicules militaires construits par General Dynamics Land Systems? — Document parlementaire n^o 8555-421-641.

Q-643 — — En ce qui concerne toutes les communications virtuelles et papiers échangées entre le Bureau du premier ministre, le Bureau du directeur général des élections, le Bureau de la ministre des Institutions démocratiques et le Bureau du leader du gouvernement à la Chambre pour la période du 20 octobre 2015 à la date à laquelle la présente question est inscrite au Feuilleton : a) quels sont les détails de toutes les communications portant sur le choix du successeur de Marc Mayrand, directeur général des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires; b) quels sont les détails de toutes les communications dans lesquelles on mentionne Stéphane Perrault, le directeur général adjoint des élections, y compris les (i) dates, (ii) heures, (iii) auteurs, (iv) destinataires? — Document parlementaire n^o 8555-421-643.

Q-645 — — En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca : a) quelle est la valeur du contrat octroyé à Vox Pop Labs par le gouvernement; b) quels services précis sont offerts au gouvernement par Vox Pop Labs; c) quels sont les titres des personnes qui ont élaboré les questions pour le site, ventilés par ministère; d) quelle est la raison pour laquelle le site Web ne contient pas de question sur un référendum; e) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer qu’une personne ne réponde pas au sondage à de multiples reprises, ce qui pourrait fausser les résultats; f) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que les réponses provenant d’entités non canadiennes ne faussent pas les résultats; g) quelles mesures de protection sont en place pour s’assurer que le sondage n’est pas faussé en raison de l’utilisation de « robots » ou d’autres appareils semblables; h) y a-t-il une limite quant au nombre de réponses pouvant provenir d’une même adresse IP et, le cas échéant, quelle est-elle et comment est-elle mise en application? — Document parlementaire n^o 8555-421-645.

Q-646 — — En ce qui concerne le financement de projets par la Banque de l’infrastructure du Canada, telle que proposée : a) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population est inférieure à 50 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; b) quelles mesures précises sont en place pour assurer que les petites municipalités rurales, en particulier celles dont la population se situe entre 50 000 et 100 000 habitants, reçoivent un financement d’infrastructure de cette banque; c) quelle portion du financement de la banque d’infrastructure a été affectée aux collectivités de moins de 100 000 habitants? — Document parlementaire n^o 8555-421-646.

Q-647 — — En ce qui concerne les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont les contrats et les offres à commandes que le gouvernement a conclus avec des agences de publicité, ventilés par ministère et organisme; b) quels sont les détails de chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), notamment (i) le nom du vendeur, (ii) la valeur, (iii) la durée; c) pour chaque contrat ou offre à commandes mentionnés en a), quels sont les détails de chaque campagne publicitaire connexe, notamment (i) le titre, (ii) la description, (iii) les dates, (iv) la durée? — Document parlementaire n^o 8555-421-647.

Q-648 — — En ce qui concerne les nominations à des commissions, agences et associations fédérales depuis le 4 novembre 2015, pour chaque nomination : quel est le nom, la province d’origine et le poste de la personne nommée? — Document parlementaire n^o 8555-421-648.

Q-649 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement d’amener 25 000 réfugiés syriens au Canada, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé au total pour amener des réfugiés au Canada; b) quelle est la ventilation détaillée et précise de tous les coûts indiqués en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-649.

Q-650 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de fournir 54 millions de dollars au fonds d’aide pour Haïti : a) quelle est la ventilation précise de la façon dont le financement sera fourni, notamment par (i) exercice, (ii) organisme ou groupe particulier qui recevra du financement; b) pour chaque groupe indiqué en a)(ii), à quoi servira le financement; c) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que le financement sera utilisé adéquatement et de la façon prévue? — Document parlementaire n^o 8555-421-650.

Q-651 — — En ce qui concerne les saisies de drogues illicites et de narcotiques effectuées par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien de reprises des drogues illicites ou des narcotiques ont-ils été saisis; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) l’endroit, (v) le pays d’où la substance a été importée? — Document parlementaire n^o 8555-421-651.

Q-652 — — En ce qui concerne l’épidémie de fentanyl, depuis novembre 2015 : a) quelles statistiques le gouvernement possède-t-il quant au pays d’origine du fentanyl qui entre au Canada; b) ventilée par pays d’origine et par mois, quelle quantité de fentanyl l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle empêché d’entrer au Canada; c) quel est le détail des communications entre le Canada et des représentants de la Chine à propos du fentanyl; d) quels sont les renseignements détaillés, notamment les dates, les titres, les destinataires et les numéros de dossier de tout document d’information que le gouvernement possède sur le fentanyl? — Document parlementaire n^o 8555-421-652.

Q-655 — — En ce qui concerne les bureaux régionaux ministériels : a) où est situé chaque bureau; b) quel est le budget annuel pour chaque bureau; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein gouvernementaux sont affectés à chaque site; d) combien d’employés exemptés ou d’équivalents temps plein ministériels sont affectés à chaque site? — Document parlementaire n^o 8555-421-655.

Q-656 — — En ce qui concerne la commandite par le gouvernement du Forum canadien du dialogue ouvert tenu à Ottawa les 31 mars et le 1^er avril 2016 : a) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour commanditer cette activité; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont commandité l’activité; c) quels ministres ont approuvé la commandite; d) quel était le numéro de dossier ou de suivi interne des contrats de commandites? — Document parlementaire n^o 8555-421-656.

Q-657 — — En ce qui concerne les contrats attribués par tout ministère, organisme ou toute société d’État sous le code 0499 (autres services professionnels non précisés ailleurs), depuis le 4 novembre 2015 : a) quels sont, pour chaque marché, les détails, incluant (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier; b) pour chaque marché mentionné en a), quels étaient précisément les services professionnels fournis? — Document parlementaire n^o 8555-421-657.

Q-658 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement selon lequel, d’ici 2025, la totalité de l’électricité utilisée pour l’ensemble des activités dirigées par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) proviendra de sources d’énergie propre : a) combien de bâtiments SPAC exploite-t-il actuellement, ventilés par province et territoire; b) combien de bâtiments ne relevant pas de SPAC le gouvernement exploite-t-il actuellement; c) combien de bâtiments exploités par le gouvernement sont alimentés actuellement par une source d’énergie propre; d) pour les dix prochaines années, et ventilé par année, combien de bâtiments exploités par le gouvernement devraient être alimentés exclusivement par une source d’énergie propre; e) pour les dix prochaines années, et ventilé par année, quel est le détail de toutes les dépenses prévues associées à cet engagement? — Document parlementaire n^o 8555-421-658.

Q-659 — — En ce qui concerne les avis d’ébullition d’eau dans les réserves des Premières Nations : a) combien d’avis sont actuellement en vigueur; b) quelles réserves sont-elles actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; c) pour chacune des réserves énumérées en b), combien de personnes sont actuellement visées par un avis d’ébullition d’eau; d) quand chacun des avis devrait-il être levé; e) pour chacune des réserves énumérées en b), quels sont les détails des fonds alloués à des projets d’infrastructure d’approvisionnement en eau, à savoir (i) la date à laquelle la réserve a reçu les fonds, (ii) les projets pour lesquels des fonds ont été accordés, (iii) le titre et le numéro de dossier du communiqué s’y rapportant? — Document parlementaire n^o 8555-421-659.

Q-661 — — En ce qui concerne les paiements effectués aux termes du code d’article 010 (Indemnité de canotage) du Conseil du Trésor depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total dépensé, ventilé par ministère, organisme et société d’État; b) combien d’employés ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; c) quel est le titre des employés qui ont reçu l’indemnité, ventilé par ministère, organisme et société d’État; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le droit des employés à recevoir une telle indemnité; e) quelle est l’indemnité moyenne versée aux termes du code d’article; f) quelle est l’indemnité la plus élevée versée aux termes du code d’article? — Document parlementaire n^o 8555-421-661.

Q-662 — — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de verser 20 millions de dollars à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quelles garanties précises le gouvernement a-t-il reçues pour s'assurer qu'aucune portion du financement ne sera utilisée pour des activités promouvant le terrorisme; b) est-ce que des garanties énoncées en a) ont été reçues par écrit; c) si la réponse en b) est affirmative, quels sont les détails de chaque document, notamment (i) l’expéditeur, (ii) la date, (iii) l’objet, (iv) le numéro de dossier; d) le gouvernement prévoit-il rendre publics les documents désignés en b) et, le cas échéant, à quel moment; e) de quelle façon le gouvernement surveille-t-il les travaux de l’Office pour s’assurer que les garanties énoncées en a) sont remplies; f) quelles mesures le gouvernement est-il prêt à prendre si les garanties énoncées en a) ne sont pas remplies? — Document parlementaire n^o 8555-421-662.

Q-664 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à des photographes ou services de photographie par Emploi et Développement social Canada, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par dépense et contrat : a) quel montant a été dépensé; b) quelles sont les dates et les durées de chaque dépense ou contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et la valeur finale de chaque contrat; d) quelles étaient les activités ou les occasions qui devaient être photographiées dans le cadre de chaque contrat et quels étaient les coûts associés à chaque séance de photos; e) où les séances de photo ont-elles eu lieu pour chaque contrat? — Document parlementaire n^o 8555-421-664.

Q-665 — — En ce qui concerne les délais de traitement et d’attente des demandes au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la date de réception de la demande par le Ministère à la date de traitement : a) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui fait une demande de permis de travail au Canada; b) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa de visiteur au Canada; c) quel est le délai d’attente moyen pour une personne qui présente une demande de visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen pour une demande présentée en vertu du programme de parrainage des conjoints? — Document parlementaire n^o 8555-421-665.

Q-666 — — En ce qui concerne l’approbation récente du projet de construction du pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan par le gouvernement et les efforts que ce dernier déploiera pour faciliter le projet : a) quelle est la liste complète et détaillée des réunions au cours desquelles il a été question du recours à la force militaire ou paramilitaire pour aider Kinder Morgan dans ses activités d’expropriation relativement à des propriétés privées, des terres municipales, des territoires traditionnels des Premières Nations et des réserves indiennes; b) le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, des services de police municipaux ou d’autres organismes gouvernementaux ont-ils participé aux réunions indiquées en a); c) quels ont été les résultats de chacune des réunions indiquées en a); d) quels sont les coûts prévus des mesures envisagées et comment ces coûts seront-ils partagés entre les divers ordres de gouvernement? — Document parlementaire n^o 8555-421-666.

Q-667 — — En ce qui concerne les renseignements figurant au chapitre 2, à la page 100 du budget déposé en date du 22 mars 2016 : a) quel est le montant total des fonds non affectés de programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens; b) pour les renseignements mentionnés en a) quels sont les montants totaux, ventilés par province, par municipalité et par autres bénéficiaires, des fonds non affectés qui, à ce jour, ont été transférés, ne l’ont pas été, ou seront transférés à partir des programmes d’infrastructure fédéraux plus anciens par l’entremise du Fonds de la taxe sur l’essence en 2016-2017, comme il a été promis dans le budget du 22 mars 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-667.

Q-668 — — En ce qui concerne le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, entre le lancement du programme et le 30 novembre 2016 : a) quels projets ont fait l’objet d’une demande de financement en provenance des circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, ventilés par circonscription; b) parmi tous les projets en a), lesquels ont fait l’objet d’une approbation de financement? — Document parlementaire n^o 8555-421-668.

Q-669 — — En ce qui concerne tous les fonds du gouvernement pour les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton, entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels octrois de subventions, programmes, projets et toutes autres formes de distribution de fonds gouvernementaux, ont été annulés depuis le 4 novembre 2015; b) quel motif a-t-on fourni pour justifier l’annulation de chaque élément indiqué en a); c) quel montant avait été affecté à chaque élément indiqué en a) au moment de l’annulation; d) quelle était la valeur estimative de chaque élément indiqué en a) avant l’annulation; e) quelles consultations, le cas échéant, ont eu lieu relativement aux éléments indiqués en a) avant leur approbation? — Document parlementaire n^o 8555-421-669.

Q-670 — — En ce qui concerne les déplacements effectués par des ministres et leurs employés exonérés vers les circonscriptions de Kenora, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur-Nord, Renfrew—Nipissing—Pembroke, Timmins—Baie James, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, Nickel Belt, Nipissing—Timiskaming, Sault Ste. Marie, Sudbury, Parry Sound—Muskoka et Mississauga—Malton entre le 4 novembre 2015 et le 30 novembre 2016 : a) quels sont les détails de tous les déplacements effectués, y compris (i) les dates, (ii) le montant dépensé, (iii) les détails des dépenses, (iv) les détails de toutes réunions officielles ou activités gouvernementales menées au cours des déplacements; b) quels sont les détails de tous documents d’information ou dossiers produits relativement aux déplacements, y compris (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de référence du ministère? — Document parlementaire n^o 8555-421-670.

Q-674 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé à l’extérieur de la région de la capitale nationale depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à l’extérieur de la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est (i) le versement total, (ii) le coût des services de déménagement, (iii) le coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-674.

Q-675 — — En ce qui concerne les documents d’information, mémoires ou dossiers au sujet de la tarification du carbone ou d’une taxe sur le carbone produits par n’importe quels ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 4 novembre 2015 : quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère, (iv) le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-675.

Q-677 — — En ce qui concerne les réunions entre le gouvernement et la Cannabis Friendly Business Association, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement, y compris des ministres et de leur personnel exonéré, avec l’Association, y compris (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les participants, (iv) les sujets discutés, (v) les titres et numéros de dossier de toute note d’information ou de tout document connexe? — Document parlementaire n^o 8555-421-677.

Q-678 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré ayant déménagé dans la région de la capitale nationale depuis le 19 octobre 2015, exception faite des coûts présentés dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés dans la région de la capitale nationale; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-678.

Q-679 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 4 novembre 2015 : a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces? — Document parlementaire n^o 8555-421-679.

Q-681 — — En ce qui concerne les dépenses de sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État, ou autre entité du gouvernement, depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-681.

Q-682 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-682.

Q-683 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des grains depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services rendus, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-683.

Q-685 — — En ce qui concerne la Division de l’observation à l’étranger de l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1^er avril 2014 : a) combien d’employés y sont affectés, ventilé par exercice; b) quel est son budget de fonctionnement, ventilé par exercice; c) combien de vérifications ont été déclenchées; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)? — Document parlementaire n^o 8555-421-685.

Q-686 — — En ce qui concerne le secteur de la criminalité financière de la GRC, depuis le 1^er avril 2006 : a) quel est son budget, ventilé par exercice; b) combien d’enquêteurs y sont assignés, ventilé par exercice; c) combien de dossiers dans ce secteur ont été référés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada; d) combien d’enquêtes criminelles ont été ouvertes, ventilé par exercice; e) combien de poursuites criminelles ont été intentées, ventilé par exercice; f) des poursuites en e), combien ont abouti à des condamnations; g) quelles ont été les peines imposées dans les condamnations en f)? — Document parlementaire n^o 8555-421-686.

Q-687 — — En ce qui concerne l’application du Code criminel, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22; b) des poursuites en a), combien ont abouti à des condamnations; c) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en b)? — Document parlementaire n^o 8555-421-687.

Q-689 — — En ce qui concerne le Programme de divulgation volontaire de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de contribuables se sont prévalus de ce Programme; b) des contribuables en a), combien ont divulgué des montants détenus à l’étranger, ventilé par pays et valeur de la divulgation? — Document parlementaire n^o 8555-421-689.

Q-690 — — En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de dossiers de contribuables ont été analysés sous ce Programme; b) des dossiers en a), combien ont été référés au Service des poursuites pénales du Canada; c) des dossiers en b), combien de poursuites ont été intentées, ventilé par année et par provenance de l'argent ou des actifs détenus; d) quels ont été les résultats et les condamnations pour chaque poursuite intentée en c)? — Document parlementaire n^o 8555-421-690.

Q-691 — — En ce qui concerne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien d’opérations financières ont été traitées par le CANAFE, ventilé par exercice; b) combien de dossiers ont été transférés du CANAFE à l’Agence du revenu du Canada (ARC); c) combien de dossiers en b) ont fait l’objet de vérifications par l’ARC; d) combien de vérifications en c) ont été référées au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des poursuites pénales du Canada; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations; g) quelles ont étés les peines imposées pour chaque condamnation en f)? — Document parlementaire n^o 8555-421-691.

Q-692 — — En ce qui concerne les déclarations de Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) soumis par les contribuables canadiens à l’Agence du revenu du Canada (ARC), depuis le 1^er janvier 1998 : a) combien de contribuables canadiens ont soumis un formulaire T1135 à l’ARC, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie; b) combien de pénalités de non-observation relatives à la déclaration des biens étrangers ont été imposées à des contribuables canadiens, ventilé par année et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes, (iv) une fiducie? — Document parlementaire n^o 8555-421-692.

Q-693 — — En ce qui concerne l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Code criminel, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu; b) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 163.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) combien de dossiers en a) et b) impliquaient (i) des firmes comptables, (ii) des fiscalistes, (iii) des comptables agréés; d) de tous les dossiers en c), combien ont abouti à des condamnations; e) combien de poursuites ont été intentées en vertu de l’article 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations et à combien s’élevaient les montants recouverts; g) combien de firmes comptables, de fiscalistes et de comptables agréés ont été poursuivis en vertu de l’article 22 du Code criminel; h) combien de firmes et personnes en g) ont été reconnues coupables; i) quelles ont été les peines imposées pour chaque firme ou personne en h)? — Document parlementaire n^o 8555-421-693.

Q-695 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les fuites d’informations du Liechtenstein, des « Panama Papers » et des « Bahamas Leaks » : a) comment l’ARC a-t-elle eu accès aux documents reliés à ces fuites d’informations; b) combien de contribuables canadiens étaient identifiables dans les documents obtenus en a), ventilé par fuite d’informations et par type de contribuable, soit (i) un particulier, (ii) une société, (iii) une société de personnes ou une fiducie; c) combien de vérifications ont été déclenchées par l’ARC à la suite de l’identification des contribuables en b), ventilé par fuite d’informations; d) du nombre de vérifications en c), combien ont été référées au Programme d’enquête criminelle de l’ARC, ventilé par fuite d’informations; e) combien d’enquêtes en d) ont été référées au Service des Poursuites Pénales du Canada, ventilé par fuite d’informations; f) combien de poursuites en e) ont abouti à des condamnations, ventilé par fuite d’informations; g) quelles ont été les peines imposées pour chaque condamnation en f), ventilé par fuite d’informations? — Document parlementaire n^o 8555-421-695.

Q-696 — — En ce qui concerne l’immigration au Canada, du 4 novembre 2015 au 6 décembre 2016 : a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) de a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

k) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées de a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés? — Document parlementaire n^o 8555-421-696.

Q-698 — — En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada et le projet d’acquisition de Retirement Concepts par Anbang Assurance : a) quels sont les liens entre Anbang et le gouvernement chinois qui sont connus par le gouvernement canadien; b) quelle a été l'incidence ou quelle est l’incidence prévue par le gouvernement de ces liens sur l’examen du projet d’acquisition; c) quelles mesures sont prises pour s’assurer que le gouvernement chinois et ses filiales, notamment les sociétés avec lesquelles ils entretiennent des liens étroits, ne jouent pas un rôle majeur dans la mise en œuvre des soins de santé (i) en Colombie-Britannique, (ii) au Canada; d) à quel moment la division canadienne d’Anbang a-t-elle été incorporée; e) selon la demande d’incorporation présentée à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, qui fait partie du conseil d’administration et qui détient Anbang? — Document parlementaire n^o 8555-421-698.

Q-699 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : a) quel est le nombre actuel de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition a été déposé; b) quel était, au 1^er décembre 2015, le nombre de cas non résolus pour lesquels un avis d’opposition avait été déposé; c) quel montant dû en impôt fédéral les cas non résolus actuels représentent-ils; d) pour les cas non résolus, quel est le délai de traitement moyen, médian et le plus long? — Document parlementaire n^o 8555-421-699.

Q-700 — — En ce qui concerne Services partagés Canada et la création, mentionnée à la page 7 de son Rapport ministériel sur le rendement, d’une infrastructure de TI intégrée pour aider le gouvernement dans son ensemble et le secteur privé à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada en 2015–2016 : a) quel était le total des coûts de ce programme d’infrastructure de TI; b) quelle est la ventilation détaillée de tous ces coûts; c) quel était le budget initial pour ce programme; d) quel est le budget actuel pour le programme; e) quelle infrastructure de TI a été mise au point dans le cadre du programme; f) des éléments d’infrastructure de TI mis au point dans le cadre du programme, lesquels prévoit-on utiliser pour un prochain programme du gouvernement; g) quels étaient en détail les plans mentionnés en f)? — Document parlementaire n^o 8555-421-700.

Q-701 — — En ce qui concerne le recours à des agents de recouvrement par le gouvernement, depuis le 4 novembre 2015, ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) quel montant a-t-on consacré aux services offerts par des agents ou des agences de recouvrement, y compris les frais, les commissions, les salaires, les frais de reprise et les autres dépenses; b) combien de créances ont été transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; c) parmi les créances mentionnées en b), combien ont depuis été recouvertes en entier; d) parmi les créances mentionnées en b), combien étaient des créances (i) personnelles, (ii) d’entreprise; e) quelle est la valeur totale des créances transmises à des agents ou à des agences de recouvrement; f) quelle est la valeur totale des créances recouvrées en entier à ce jour par les agents de recouvrement; g) quelles sont les politiques en vigueur en ce qui concerne les sommes versées aux agents ou aux agences de recouvrement? — Document parlementaire n^o 8555-421-701.

Q-703 — — En ce qui concerne les documents préparés pour le personnel ministériel exonéré depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque document d’information, note de service ou dossier (i) quelle la date, (ii) quel est le titre ou l’objet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère, (iv) qui est le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-703.

Q-704 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions de services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-704.

Q-705 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement menée par la ministre des Sports et des Personnes handicapées au Brésil, en juillet et août 2015 : a) qui faisait partie de la délégation, sans compter le personnel de sécurité et les membres des médias; b) quels étaient les titres des membres de la délégation; c) à combien s’est élevé le coût total du voyage pour les contribuables; d) à combien se sont élevés les frais d’hébergement; e) à combien se sont élevés les frais de repas; f) à combien se sont élevées les autres dépenses, incluant une description de chaque dépense; g) quels étaient les contenus des itinéraires suivis par la Ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-705.

Q-706 — — En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres depuis le 4 mai 2016, c’est-à-dire tout document d’information, mémoire ou dossier préparé, (i) quelle est la date, (ii) quel est le titre ou le sujet, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère (iv) quel est le destinataire? — Document parlementaire n^o 8555-421-706.

Q-707 — — En ce qui concerne le voyage en Chine du premier ministre qui a eu lieu en août et septembre 2016 : a) à combien s’élève le coût total de ce voyage pour les contribuables; b) si le coût total n’est pas disponible, à combien s’élève le coût estimatif de ce voyage pour les contribuables; c) quelles est la liste détaillée des dépenses associées à ce voyage, ventilée par coût? — Document parlementaire n^o 8555-421-707.

Q-708 — — En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exempté ayant déménagé à Ottawa depuis le 8 juin 2015, exception faite des dépenses indiquées dans la réponse du gouvernement à la question Q-258 : a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et les séjours à l’hôtel liés au déménagement de ces employés à Ottawa; b) pour chacun des remboursements effectués, quel est le (i) versement total, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût des séjours à l’hôtel? — Document parlementaire n^o 8555-421-708.

Q-709 — — En ce qui concerne les fonds accordés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quels contributions, subventions ou autres types de financement ont été accordés par un ministère, une agence, une société d’État ou toute autre entité gouvernementale à la Fondation Clinton ou au Clinton Giustra Enterprise Partnership; b) quels sont les détails de ces dépenses, notamment (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-709.

Q-710 — — En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux : depuis le 4 novembre 2015, quels sont les détails de toutes les dépenses de projet effectuées par le ministère des Pêches et des Océans dans le cadre du programme, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description ou le résumé de projet, (v) la circonscription? — Document parlementaire n^o 8555-421-710.

Q-711 — — En ce qui concerne le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élimination des iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription) : en quoi ont consisté exactement les consultations tenues par la ministre des Affaires autochtones avant la présentation du projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes ou des personnes consultés? — Document parlementaire n^o 8555-421-711.

Q-712 — — En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 : a) quels projets ont été financés; b) quelle était la valeur totale de chaque projet; c) où est situé chaque projet; d) quelle proportion du financement a été fournie par la province ou le territoire concerné pour chaque projet; e) quelle proportion du financement a été fournie par la ville ou la municipalité concernée pour chaque projet; f) à quelle date chaque projet a-t-il été approuvé; g) à quelle date le gouvernement a-t-il engagé la dépense pour chaque projet; h) quand devrait se terminer chaque projet? — Document parlementaire n^o 8555-421-712.

Q-713 — — En ce qui concerne les dépenses au chapitre de l’infrastructure pour des biens fédéraux : a) quel montant le gouvernement a-t-il dépensé pour l’infrastructure ou prévoit-il investir dans les infrastructures en (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018, (iv) 2018-2019; b) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) avait été prévue et annoncée sous l’ancien gouvernement; c) quelle part des dépenses d’infrastructure en a) sont de nouvelles dépenses annoncées dans le Budget 2016? — Document parlementaire n^o 8555-421-713.

Q-714 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Affaires mondiales Canada depuis le 14 juin 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-714.

Q-715 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par la Commission canadienne des droits de la personne depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les (i) noms des fournisseurs, (ii) numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) dates des contrats, (iv) descriptions des services fournis, (v) dates de livraison, (vi) valeurs initiales des contrats, (vii) valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-715.

Q-716 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre au Libéria et à Madagascar en novembre 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation s’étant rendue au Libéria et à Madagascar, à l’exclusion du personnel de sécurité et des journalistes; b) quels sont les titres des membres de la délégation; c) quels sont les coûts totaux du voyage pour les contribuables; d) combien a-t-on dépensé en hébergement; e) combien a-t-on dépensé en nourriture; f) combien a-t-on dépensé pour autre chose, et quelle est la description de chaque dépense; g) quel a été l’itinéraire des ministres ayant participé au voyage, y compris le premier ministre; h) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les ministres participant au voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-421-716.

Q-717 — — En ce qui concerne le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) : quels sont les détails de toutes les consultations tenues par le gouvernement auprès des groupes de défense des droits des victimes ou des associations policières avant la présentation du projet de loi, dont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’organisation consultée? — Document parlementaire n^o 8555-421-717.

Q-718 — — En ce qui concerne le voyage du premier ministre à Cuba et en Amérique du Sud en novembre 2016 : a) qui étaient les membres de la délégation qui s’est rendue à Cuba et en Amérique du Sud, à l’exception du personnel de sécurité et des médias; b) quel était le titre de chaque membre de la délégation en a); c) quel a été le coût total des dépenses publiques pour le voyage, ventilé selon (i) l’hébergement, (ii) les repas, (iii) les autres dépenses, y compris une description de chaque dépense; d) quel était l’itinéraire détaillé des ministres qui ont participé au voyage, y compris le premier ministre; e) quels sont les renseignements détaillés de toutes les réunions auxquelles ont participé des ministres au cours du voyage, y compris (i) la date, (ii) le résumé ou la description de la réunion, (iii) les participants, (iv) les sujets abordés? — Document parlementaire n^o 8555-421-718.

Q-719 — — En ce qui concerne l’accueil de délégations étrangères depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles délégations a-t-on accueillies; b) à quelles dates a t-on accueilli chaque délégation; c) quelle était la taille de chaque délégation; d) quel était le titre du plus haut représentant gouvernemental de chaque délégation; e) quels pays étaient représentés par chaque délégation; f) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement du Canada, ventilés par délégation; g) quelle est la ventilation détaillée de chaque coût indiqué en f)? — Document parlementaire n^o 8555-421-719.

Q-720 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services offerts, (v) les dates de livraison, (vi) la valeur initiale des contrats, (vii) la valeur finale des contrats si elle diffère de la valeur initiale des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-720.

Q-721 — — En ce qui concerne le Comité consultatif sur la gestion de la fonction publique (CCGFO), depuis le 4 novembre 2015 : a) quelles sont les dates de toutes les réunions du CCGFO au cours desquelles le sujet de Services partagés Canada (SPC) ou du système de paye Phénix a été abordé; b) quels sont les détails de chaque décision spécifique prise par le CCGFO en ce qui concerne SPC ou Phénix; c) quelle était la date de chaque décision en b); d) quand chaque décision en b) est-elle entrée en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-421-721.

Q-722 — — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI) depuis sa mise en place en 1988 : a) quels ont été les montants attribués au PCBMI ventilé par année, par province et par circonscription; b) combien de bénévoles ont pris part à ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; c) combien de formations ont été données aux bénévoles, ventilées par année, par province et par circonscription; d) combien de formations données en c) furent des formations en ligne dirigées par ordinateur et combien ont été données en personne par l’Agence du revenu du Canada et revenu Québec, ventilé par année, par province et par circonscription; e) combien d’organismes furent impliqués dans ce programme, ventilé par année, par province, par circonscription; f) combien de contribuables ont bénéficié de ce programme, ventilé par année, par province et par circonscription; g) combien de déclarations papiers ont été faites, ventilées par année, par province et par circonscription; h) combien de déclarations en ligne ont été faites, ventilées par année par province et par circonscription; i) le gouvernement prévoit-il un réinvestissement dans ce programme au cours de l’année à venir et si tel est le cas, combien d’argent est prévu? — Document parlementaire n^o 8555-421-722.

Q-723 — — En ce qui concerne l’utilisation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année, depuis 2007; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement (i) 3 grammes ou moins, (ii) 4 grammes, (iii) 5 grammes, (iv) 6 grammes, (v) 7 grammes, (vi) 8 grammes, (vii) 9 grammes, (viii) 10 grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à 3 grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour? — Document parlementaire n^o 8555-421-723.

Q-724 — — En ce qui concerne les coûts défrayés par le gouvernement pour la marijuana prescrite à des fins médicales et les autres produits pharmaceutiques prescrits aux membres des Forces armées canadiennes et aux anciens combattants des Forces armées canadiennes, dont la gestion relève d’Anciens Combattants Canada : a) quels ont été les coûts totaux, ventilé par année, de 2007 à aujourd’hui, reportés dans un tableau, pour (i) la marijuana à des fins médicales, (ii) le Diazépam, (iii) le Clonazépam, (iv) la Trazodone, (v) la Zopiclone, (vi) le Wellbutrin, (vii) l'Effexor, (viii) le Celexa, (ix) le Seroquel, (x) l'Ambien, (xi) le Remeron, (xii) le Nabilone, (xiii) le Valium, (xiv) la Prazosine, (xv) l'Oxycodone, (xvi) le Demerol, (xvii) le Dilaudid, (xviii) le Fentanyl, (xix) la Mirtazapine, (xx) la Gabapentine, (xxi) le Baclofène, (xxii) le Propranolol, (xxiii) le Targin, (xxiv) le Pantoprazole, (xxv) la Nortriptyline, (xxvi) le Kétoconazole, (xxvii) tous les autres produits pharmaceutiques prescrits, y compris les opioïdes et autres médicaments pour le soulagement de la douleur; b) quels sont les données, les rapports, les études scientifiques et les autres études utilisés comme cadre de référence pour évaluer l’utilisation, sur prescription ou non et la non-utilisation, des produits pharmaceutiques nommés en a)? — Document parlementaire n^o 8555-421-724.

Q-727 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-258 : quels sont les montants définitifs des coûts de réinstallation indiqués dans la réponse initiale à la question Q-258? — Document parlementaire n^o 8555-421-727.

Q-728 — — En ce qui concerne l’hébergement à long terme dans la région de la capitale nationale (RCN), depuis le 1^er novembre 2015, et ventilé par ministère, organisme et société d’État : a) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme (sept nuits ou plus) pour (i) les employés du gouvernement, (ii) les personnes travaillant à contrat pour le gouvernement; b) combien de fois le gouvernement a-t-il payé pour de l’hébergement à long terme dans la RCN; c) quel est le nombre total de nuits que le gouvernement a payées en a); d) combien a-t-on dépensé, ventilé par fournisseur; e) combien a-t-on dépensé au total en hébergement à long terme pour le personnel exonéré ou les personnes travaillant à contrat pour un ministre ou le bureau d’un ministre? — Document parlementaire n^o 8555-421-728.

Q-729 — — En ce qui concerne les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces armées canadiennes (FAC) : a) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » sont actuellement autorisés par les FAC; b) combien d’officiers généraux, y compris ceux occupant ces fonctions « à ce titre » étaient autorisés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quel sont leurs grades et les titres de leurs postes; c) combien de fonctionnaires du niveau de la direction (EX-1 et supérieur) sont autorisés au MND et au Sous-ministre adjoint (Matériels) et combien y étaient employés en date (i) du 31 mars 2014, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2016, et quels sont leurs niveaux de classification et les titres de leurs postes; d) quels sont les titres des postes de tous les membres du personnel qui sont engagés à titre d’employés ou de contractuels par le MDN et les FAC aux fins du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, et, pour chacun de leurs contrats (i) quand ont-ils été signés, (ii) quelles sont leurs durées, (iii) quel en est le montant; e) ventilé par direction, combien de civils, membres des FAC (force régulière et réserve) et contractuels travaillaient au Groupe des matériels en date (i) du 31 mars 2016, (ii) du 31 mars 2015, (iii) du 31 mars 2014? — Document parlementaire n^o 8555-421-729.

Q-730 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 27 octobre 2016 au sujet du déménagement du Centre de traitement des demandes du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Vegreville à Edmonton : a) quelle est l’adresse du nouveau centre; b) quelles sont les rénovations nécessaires au déménagement qui devront être effectuées dans le nouveau centre; c) quel est le coût total des rénovations requises en b); d) quelle est la ventilation détaillée des coûts prévus des rénovations; e) quelle est la date à laquelle les rénovations devraient être terminées; f) combien de fonctionnaires sont censés travailler au nouveau centre d’Edmonton lorsqu’il ouvrira ses portes; g) des études ont-elles été effectuées afin de déterminer l’incidence économique de la fermeture du centre de Vegreville sur la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces études; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions de la fermeture du centre de Vegreville sur l’assiette fiscale de la Ville de Vegreville et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’accorder une indemnisation à la Ville de Vegreville pour les pertes de revenus qu’elle subira puisque son assiette fiscale diminuera en raison du déménagement du centre et, le cas échéant, en quoi consistera cette indemnisation? — Document parlementaire n^o 8555-421-730.

Q-731 — — En ce qui concerne tous les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Élections Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les références et numéros de dossiers des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-731.

Q-732 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial? — Document parlementaire n^o 8555-421-732.

Q-733 — — En ce qui concerne l’engagement pris à la page 27 de la plateforme du Parti libéral selon lequel, si une demande de renseignements personnels prend plus de 30 jours à être traitée, une justification écrite du retard doit être adressée au demandeur et au commissaire à la protection de la vie privée, et depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes de renseignements personnels ont pris, ou prennent, si elles sont encore en cours, plus de 30 jours à être traitées; b) combien des demandes en a) ont résulté en une justification écrite adressée au commissaire à la protection de la vie privée; c) quelles sont les dates et quels sont les numéro de référence de chaque justification écrite en b)? — Document parlementaire n^o 8555-421-733.

Q-735 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les voyages effectués par des personnes autres que des fonctionnaires (code d’objet financier 026), ventilées par ministère et organisme, depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total des dépenses; b) quel est le montant total des dépenses qui ont été approuvées par un ministre ou un membre du personnel exonéré; c) quel est le détail de chacune des dépenses mentionnées en b), y compris (i) la date, (ii) les voyageurs, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts; d) quel est le détail de chacune des dépenses individuelles engagées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre, y compris (i) la date, (ii) le voyageur, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le total des coûts du voyage, (vi) la ventilation détaillée des coûts? — Document parlementaire n^o 8555-421-735.

Q-736 — — En ce qui concerne l’engagement énoncé à la page 15 du programme du Parti libéral, plus précisément sur le transfert aux municipalités du financement fédéral réservé aux infrastructures, mais non engagé, par le biais d’un supplément temporaire au Fonds de la taxe sur l’essence, à la fin de chaque exercice : a) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence a été versé vers la fin de l’exercice 2015-2016; b) quel supplément au Fonds de la taxe sur l’essence s’attend-on à verser vers la fin de l’exercice 2016-2017; c) quelle est la ventilation des réponses en a) et b) par municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-421-736.

Q-738 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le total des dépenses liées aux entreprises suivantes, (i) Fairmont Château Montebello, (ii) Millennium Golden Eagle International Media Company, (iii) The Evergrande Group, (iv) Wealth One Bank, (v) China Cultural Industry Association; b) quelle est la ventilation détaillée de chacune des dépenses liées aux entreprises mentionnées en a), y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la ventilation précise de chacune des dépenses? — Document parlementaire n^o 8555-421-738.

Q-739 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Service Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs originales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs originales? — Document parlementaire n^o 8555-421-739.

Q-743 — — En ce qui concerne les dépenses des cabinets des ministres, depuis le 4 novembre 2015, et ventilé par cabinet : a) quel est le montant total des dépenses pour des services de traduction externes; b) quels sont les renseignements détaillés de chaque contrat ou dépense en a), y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description du travail ou du projet, (v) le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-743.

Q-745 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par le Tribunal de la concurrence depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de dossier et les numéros de référence des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les montants initiaux des contrats, (vii) les montants finaux des contrats, s’ils sont différents des montants initiaux? — Document parlementaire n^o 8555-421-745.

Q-746 — — En ce qui concerne les vérifications judiciaires entreprises dans les réserves des Premières Nations : a) quelle est la liste des réserves où des vérifications judiciaires ont été entamées ou étaient en cours au 4 novembre 2015; b) quel est le statut de chaque vérification en a); c) pour chaque vérification entamée après le 4 novembre 2015 et arrêtée avant son achèvement, quelle a été la raison de cet arrêt; d) pour chaque vérification en a) toujours en cours, quelle est sa date prévue d’achèvement; e) pour chaque vérification en a) qui a été achevée, quand le rapport définitif a-t-il été remis à la ministre des Affaires autochtones et du Nord; f) pour chaque rapport achevé en e), le rapport est-il accessible au public et, dans l’affirmative, comment peut-on y accéder? — Document parlementaire n^o 8555-421-746.

Q-747 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Emploi et Développement social Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales? — Document parlementaire n^o 8555-421-747.

Q-748 — — En ce qui concerne les incidents impliquant des avions-cargo ou de passagers depuis novembre 2015 : a) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des lasers pointés près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; b) combien y a-t-il eu d’incidents impliquant des drones volant près d’un avion ou en direction d’un avion, ventilé par mois et par endroit; c) combien d’incidents en a) ou en b) ont entraîné un changement par rapport à l’heure d’atterrissage prévue de l’avion, à la trajectoire de vol ou à d’autres procédures de vol; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour minimiser la menace que posent les lasers ou les drones pour les avions? — Document parlementaire n^o 8555-421-748.

Q-749 — — En ce qui concerne la révocation de la citoyenneté par le gouvernement, depuis novembre 2015, et ventilé par mois : a) combien de personnes ont perdu leur citoyenneté et, dans chaque cas, quels étaient (i) l’origine de la citoyenneté de la personne, (ii) l’âge de la personne, (iii) le sexe de la personne, (iv) la raison précise de la révocation de la citoyenneté; b) pour chaque raison donnée en a)(iii), quel est le nombre total donné, ventilé par raison? — Document parlementaire n^o 8555-421-749.

Q-750 — — En ce qui concerne les cas de fraude en matière de citoyenneté découverts par Citoyenneté et Immigration Canada depuis novembre 2015 : a) combien de cas de fraude en matière de citoyenneté ont été découverts; b) quel pays d’origine a le plus grand nombre de fraudes en matière de citoyenneté; c) quel type de fraude est le plus répandu; d) combien de cas ont donné lieu à une mesure d’expulsion? — Document parlementaire n^o 8555-421-750.

Q-751 — — En ce qui concerne les subventions et contributions versées par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015 à des salles de quilles, clubs de golf, clubs de navigation de plaisance, concerts, festivals de musique ou brasseries : quels sont les détails de ces subventions et contributions, y compris pour chacune d’elles (i) la date, (ii) le nom du bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description ou le but de la subvention ou de la contribution, (v) les numéros de dossiers des communiqués de presse qui les ont accompagnées? — Document parlementaire n^o 8555-421-751.

Q-752 — — En ce qui concerne l'élection générale de 2015 : a) quel est le nombre total de votes exprimés par les électeurs incarcérés; b) quelle est la répartition par circonscription des électeurs incarcérés; c) quels ont été les résultats par circonscription pour le groupe assujetti aux règles électorales spéciales, dont font partie les électeurs incarcérés? — Document parlementaire n^o 8555-421-752.

Q-753 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ octroyés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles sont différentes des valeurs initiales? — Document parlementaire n^o 8555-421-753.

Q-754 — — En ce qui concerne les réponses ou ébauches de réponses aux questions inscrites au Feuilleton et numérotées Q-336 à Q-568, inclusivement, qui ont été soumises au BCP et renvoyées ensuite pour révision : a) quelles réponses ont été retournées; b) pour chacune d’elles, (i) à quels ministère, organisme ou société d’État la réponse a-t-elle été renvoyée, (ii) quel était le numéro de la question, (iii) quelle était la nature de la révision demandée? — Document parlementaire n^o 8555-421-754.

Q-756 — — En ce qui concerne le site Web mademocratie.ca : quel est le détail des documents d’information, des notes de service ou des dossiers relatifs au site Web ou au contrat conclu avec Vox Pop Labs, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire, (vi) et le numéro de dossier? — Document parlementaire n^o 8555-421-756.

Q-758 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’examiner la possibilité d’acquérir 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing : a) quels sont le coût d’acquisition et le coût du cycle de vie du contrat; b) comment le gouvernement justifie-t-il le recours à un fournisseur unique; c) le contrat à fournisseur unique proposé découle-t-il d’une stratégie antérieure, et dans l'affirmative, quelle était la stratégie approuvée; d) en dépit de la stratégie approuvée, serait-il pratique ou abordable de proposer le contrat par voie concurrentielle, et sinon, quels sont les détails de la justification connexe, y compris, mais sans s’y limiter (i) le coût, (ii) l’échéancier; e) est-ce que le fournisseur ou ses distributeurs autorisés détiennent la propriété exclusive et les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle des biens ou services en question, et dans l'affirmative, quels droits l’État a-t-il d’utiliser les droits de propriété intellectuelle; f) y a-t-il d’autres sources d’approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent, et dans l'affirmative, quelles options de rechange ont été envisagées et pourquoi n’ont-elles pas été recommandées;

g) la proposition tient-elle compte des modes de fonctionnement communs ou de la compatibilité avec l’équipement existant, et dans l'affirmative, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations qui sont engendrés par la gestion de multiples versions; h) selon les lignes directrices de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) sur l’acquisition auprès d’un fournisseur unique, pour quelles raisons le coût cité dans la réponse en a) est-il juste et raisonnable et comment le soutien des prix a-t-il été obtenu; i) y a-t-il d’autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel, et dans l'affirmative, quels en sont les détails et la justification; j) quelles mesures ont été prises pour trouver différents fournisseurs; k) selon le gouvernement, quelles répercussions les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation ou de modification des marchés prévues dans la Directive sur les marchés devraient-ils avoir sur la stratégie d’approvisionnement proposée; l) compte tenu du mandat de SPAC, quels efforts ont été déployés pour conclure des ententes d’acquisition à long terme permettant de composer avec des besoins ou activités semblables à l’avenir et des offres permanentes ont-elles été établies? — Document parlementaire n^o 8555-421-758.

Q-759 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement au Programme d’avions de combat interarmées (ACI) : a) quel montant total le gouvernement a-t-il versé dans le Programme depuis 1997; b) combien de paiements individuels ont été faits (i) ventilés par la date, (ii) ventilés par le montant du paiement; c) du montant total versé dans le Programme d’ACI jusqu’à présent, combien a été affecté aux retombées industrielles et régionales, ventilé par paiement individuel; d) quel est le calendrier des paiements restants, y compris la date et le montant du paiement; e) quel montant des paiements futurs devrait être affecté aux retombées industrielles et régionales (i) ventilé par la date, (ii) ventilé par le montant du paiement; f) quelles options sont à la disposition du gouvernement s’il veut quitter le Programme d’ACI ou mettre fin aux paiements? — Document parlementaire n^o 8555-421-759.

Q-760 — — En ce qui concerne les changements annoncés par le ministre des Finances aux règles sur l’assurance hypothécaire et l’admissibilité le 3 octobre 2016 : a) a-t-on mené une analyse des répercussions de ces changements sur le marché de l’immobilier au Canada; b) a-t-on mené une analyse des répercussions de cette annonce sur l’économie canadienne; c) quelles mesures précises a-t-on prises pour suivre les répercussions de ces modifications; d) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le gouvernement du 4 novembre 2015 au 2 octobre 2016; e) quelle analyse le ministère des Finances a-t-il menée sur les répercussions qu’aura le changment des critères d’admissibilité à l’assurance de portefeuille sur les prêteurs non bancaires;

f) quelle analyse a-t-on menée pour déterminer les répercussions de l’annonce sur les activités d’assurances hypothécaires de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL); g) quelles répercussions ce changement a-t-il généré sur l’estimation du ministère des Finances quant aux recettes escomptées de la SCHL; h) quelles sont les répercussions souhaitées qu’un test de résistance des hypothèques assurées à faible ratio entraînerait sur les premiers acheteurs, ventilées par province; i) quelles sont les répercussions souhaitées provoquées par des taux d’intérêt fixes et variables sur les consommateurs canadiens; j) quels sont les détails de toutes les analyses achevées en a) ou b), y compris (i) la date, (ii) le titre, (iii) le résumé des conclusions, (iv) l’identité du responsable de l’analyse, (v) la description de la méthodologie, (vi) les numéros de dossiers des rapports pertinents? — Document parlementaire n^o 8555-421-760.

Q-763 — — En ce qui concerne le sondage mené par Vox Pop Labs entre le 23 octobre 2016 et le 22 novembre 2016 auprès de 4 273 personnes et ayant servi à recueillir les données de base pour le sondage mené sur le site Web mademocratie.ca : a) quelles étaient les questions du sondage; b) quels ont été les résultats de chaque question; c) quelles étaient les propriétés de chacune des grappes, ou archétypes, trouvés dans le sondage; d) pour chacun des huit thèmes et diagrammes énoncés sur le site Web mademocratie.ca (i) comment ont-ils été quantifiés, (ii) quelle était la gamme et la distribution des réponses, (iii) quelle était la moyenne de chaque grappe, ou archétype, (iv) quelles grappes étaient statistiquement considérablement différentes des autres? — Document parlementaire n^o 8555-421-763.

Q-765 — — En ce qui concerne les données présentées par l’entremise du site Web madémocratie.ca : a) les résultats en provenance d’autres pays peuvent-ils être correctement soumis et faire partie des résultats globaux de l’étude; b) des résultats multiples peuvent-ils être correctement soumis à partir d’une même adresse IP et faire partie des résultats globaux de l’étude; c) existe-t-il une limite maximale du nombre de résultats qu’il est possible de soumettre à partir d’une même adresse IP et qui peuvent quand même faire partie des résultats globaux de l’étude; d) une personne peut-elle soumettre des résultats sans fournir de renseignements personnels; e) indique-t-on clairement, sur le sondage même, les mesures que l’utilisateur doit prendre pour faire en sorte que ses résultats soient inclus dans les résultats globaux de l’étude; f) si des utilisateurs répondent à un sondage qui ne sera pas inclus dans les résultats globaux de l’étude, en seront-ils avertis; g) si des utilisateurs ne savent pas si ce qu’ils envoient sera exclu des résultats globaux, quels mécanismes de contrôle de la qualité a-t-on mis en place afin de s’assurer que le processus ne faussera pas les résultats, par exemple en raison de l’exclusion des personnes qui veulent protéger leurs renseignements personnels? — Document parlementaire n^o 8555-421-765.

Q-766 — — En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis par Vox Pop Labs par l’intermédiaire du site Web mademocratie.ca : a) quels sont les usages autorisés de ces renseignements; b) que considère-t-on comme (i) autorisé, (ii) non autorisé, (iii) un accès, (iv) un usage, (v) une modification, (vi) une divulgation; c) qui possède l'autorité nécessaire pour déterminer l’usage autorisé; d) pour ce qui est de la rétention des renseignements personnels, (i) à quelles fins et pour quelles obligations juridiques les renseignements seront-ils conservés, (ii) combien de temps sera nécessaire pour arriver à ces fins et pour respecter ces obligations juridiques, (iii) les renseignements seront-ils détruits une fois que ces fins seront atteintes et que ces exigences juridiques seront respectées, (iv) y a-t-il une période maximale de rétention des renseignements, (v) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de vérifier que les renseignements sont bien détruits dans un délai raisonnable; e) pour ce qui est des données recueillies quant à la réforme électorale, quelle est l'importance accordée (i) à l’éducation, (ii) à l’occupation, (iii) au revenu familial combiné, (iv) à l’intérêt pour la politique, (v) à l’intérêt pour l'actualité? — Document parlementaire n^o 8555-421-766.

Q-767 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec Bluesky Strategy Group ou ses représentants, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque contrat, a) quels sont (i) la valeur, (ii) la description des services fournis, (iii) la date et la durée, (iv) le numéro de suivi ou de dossier interne; b) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique? — Document parlementaire n^o 8555-421-767.

Q-768 — — En ce qui concerne les enquêtes liées à la possible fuite d’information sur le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation de la marijuana, et au flot inhabituel des opérations boursières de novembre 2016 : a) quels autres dossiers connexes la ministre de la Justice a-t-elle renvoyés aux fins d’enquête; b) à quelle date la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier aux fins d’enquête; c) la Ministre a-t-elle renvoyé ce dossier à une équipe d’enquêtes internes ou à un organisme d’application de la loi; d) des dossiers ont-ils été renvoyés au Directeur des poursuites pénales et, le cas échéant, quels sont les détails de ces dossiers; e) quelles enquêtes sont en cours à propos de la possible fuite; f) quel est le statut d’emploi des fonctionnaires qui font actuellement l'objet d'une enquête liée à la fuite d’information? — Document parlementaire n^o 8555-421-768.

Q-769 — — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ attribués par le Commissariat aux langues officielles depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont (i) les noms des fournisseurs, (ii) les numéros de référence et de dossier des contrats, (iii) les dates des contrats, (iv) les descriptions des services fournis, (v) les dates de livraison, (vi) les valeurs initiales des contrats, (vii) les valeurs finales des contrats, si elles diffèrent des valeurs initiales des contrats? — Document parlementaire n^o 8555-421-769.

Q-771 — — En ce qui concerne l'Initiative de représentation accrue (IRA) menée par Affaires mondiales Canada et ses prédécesseurs, le MAECI et le MAECD, depuis le 1^er janvier 2015 : a) quel était le coût total de l’IRA en 2015 et en 2016; b) quels sont les coûts de fonctionnement de chacun des nouveaux consulats et consulats généraux ouverts grâce à l’IRA, ventilés par (i) année, (ii) type de coût, y compris, mais sans s’y limiter, les salaires et le loyer; c) quel est le coût total associé à l’emploi de chacun des 20 consuls honoraires embauchés dans le cadre de l’IRA, y compris les coûts de logement et de déménagement, ventilé par (i) année, (ii) ville où se trouve chaque consul honoraire; d) quel est le nombre total de réunions formelles organisées entre des représentants des États-Unis de même que des intervenants des milieux des entreprises, du commerce et des relations étrangères et chaque consul, consul général et consul honoraire, ventilé par année; e) pour chaque état et ville dans lesquels un nouveau consulat a ouvert ses portes, un consulat existant a été rénové et un consul honoraire a été nommé, quelles ont été les retombées économiques totales pour le Canada entraînées par la mise en œuvre de l’IRA, y compris, mais sans s’y limiter, les retombées économiques découlant des échanges et de la coopération qu’a permis la présence diplomatique accrue, ventilées par année? — Document parlementaire n^o 8555-421-771.

Q-773 — — En ce qui concerne la visite à Ottawa de Joe Biden, vice-président des États-Unis, les 8 et 9 décembre 2016 : a) quelle est la liste des ententes signées pendant cette visite; b) quels sont les détails de chaque entente en a), y compris (i) le titre, (ii) le résumé, (iii) les signataires, (iv) le contenu du texte de l’entente ou l’adresse du site Web où l'on peut le trouver? — Document parlementaire n^o 8555-421-773.

Q-774 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les exemptions de visa accordées à des citoyens étrangers : a) quel est le taux de refus de visas de résident temporaire pour les trois dernières années, pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Bélarus, (iv) la Moldavie, (v) la Roumanie, (vi) la Bulgarie, (vii) la Serbie, (viii) l’Albanie, (ix) la Macédoine; b) quel est le taux de violation des règles d’immigration, pour les trois dernières années, et pour lesquels on dispose de données, pour les citoyens des pays suivants (i) le Mexique, (ii) l’Ukraine, (iii) la Russie, (iv) le Bélarus, (v) la Moldavie, (vi) la Roumanie, (vii) la Bulgarie, (viii) la Serbie, (ix) l’Albanie, (x) la Macédoine; c) quels sont les seuils et normes qui s’appliquent lorsque IRCC examine les taux susmentionnés pour accorder ou non une exemption de visa? — Document parlementaire n^o 8555-421-774.

Q-775 — — En ce qui concerne les 49 projets de transport en commun annoncés pour l’Alberta le 1^er septembre 2016 : a) combien de ces projets ont commencé jusqu’à maintenant, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; b) combien de nouveaux emplois ces projets ont-ils permis de créer, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; c) quelles sont les dates d’achèvement attendues ou prévues de ces projets, ventilées par (i) projet, (ii) municipalité; d) combien de ces projets ont été financés au complet ou en partie par le gouvernement précédent, ventilé par (i) projet, (ii) municipalité; e) quels projets avaient été mis en œuvre en partie ou au complet, ou commencés, par le gouvernement précédent, ventilés par (i) projet, (ii) municipalité? — Document parlementaire n^o 8555-421-775.

Q-776 — — En ce qui concerne le Tableau 92, « Sommaire de l’organisation (dollars) – Santé », du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 : a) quels projets reçoivent du financement de cette autorisation de crédit; b) pour chaque projet en a), quels sont (i) la somme allouée, (ii) la somme dépensée, (iii) la description du projet, (iv) l’endroit où le projet est réalisé, ventilés par ministère et organisme; c) pour chaque projet en a), quelle est la somme totale allouée à chaque ministère et organisme; d) pour chaque projet en a), quelle est la somme totale dépensée par chaque ministère et organisme jusqu’à présent; e) pour chaque projet en a) pour lequel un marché a été attribué et qui a reçu des fonds de l’autorisation de crédit, quelles sont les dépenses détaillées, ventilées par ministère et organisme? — Document parlementaire n^o 8555-421-776.

Q-778 — — En ce qui concerne les résultats escomptés par le gouvernement relativement au Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C de l’Agence de la santé publique du Canada : a) de quelle manière, par qui et à quel moment le montant du « financement de transition » à venir, dans chaque cas, sera-t-il fixé; b) le « financement de transition » que doit recevoir chaque organisme financé sera-t-il égal au plein montant qui doit lui être versé en vertu des contrats conclus pour l’exercice 2016-2017 et, si ce n’est pas le cas, à quel « financement de transition » chaque groupe sera-t-il admissible; c) l’une ou l’autre des activités actuellement financées cessera-t-elle d’être admissible au financement en vertu du « financement de transition » et, dans ce cas, desquelles s’agit-il; d) le « financement de transition » devant être versé dans le but de remédier aux « écarts dans les secteurs prioritaires », de quelle manière et par qui, et au moyen de quels critères, ces écarts et ces secteurs prioritaires seront-ils identifiés et évalués; e) les organismes actuellement sous contrat qui sont admissibles au « financement de transition » seront-ils invités à présenter leurs observations dans le cadre de l’évaluation des « écarts dans les secteurs prioritaires » et des décisions qui découleront de cette évaluation; f) y aurait-il des différences, d’un côté, entre le processus et le « financement de transition » connexe qui sera accordé aux organismes dont le financement a été réduit par rapport au financement actuel et, de l’autre côté, les organismes dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quelles seront ces différences; g) quelles autres possibilités les organismes touchés auront-ils de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement au cours de l’« année de transition » 2017-2018; h) de quelle manière les ministres de la Santé et les autorités sanitaires des provinces et des territoires participeront-ils au processus d’examen de ce financement de transition et au processus décisionnel;

i) dans quelle mesure les décisions concernant les activités admissibles à un financement reposeront-elles sur des aspects déjà signalés par les gouvernements provinciaux et territoriaux, comme les écarts relatifs à la région géographique et à la population; j) de quelle source le « financement de transition » proviendra-t-il; k) sera-t-il tenu compte des organismes de défense des consommateurs qui se consacrent aux questions concernant les mono-infections au virus de l’hépatite C pour le « financement de transition », qu’ils aient ou non déjà reçu du financement de l’Agence de la santé publique du Canada, et ces organismes auront-ils la possibilité de demander d’autre financement supplémentaire au cours du prochain exercice; l) des fonds seront-ils disponibles pour aider à remédier aux écarts identifiés après le 31 mars 2018; m) quelles autres possibilités de renouveler leur financement ou de conclure un nouveau contrat de financement les organismes touchés auront-ils au cours de l’« année de transition » 2017-2018; n) à quel moment le prochain appel de financement de l’Agence de la santé publique du Canada concernant le Fonds d’initiatives communautaires en matière de VIH/sida et d’hépatite C aura-t-il lieu; o) des 224 présentations de projet qu’a reçues l’Agence de la santé publique du Canada à la suite de l’appel de déclarations d’intention, quels organismes (i) ont été invités à présenter une proposition de projet complète, sans modification nécessaire, (ii) ont été invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, (iii) ont vu leur demande rejetée; p) dans le cas des organismes invités à présenter une demande complète assortie d’une réduction budgétaire, quelle est la valeur en dollars de chacune des réductions; q) pour chaque déclaration d’intention reçue, quel était (i) le nom de l’organisme ou des organismes présentant la déclaration d’intention, (ii) la réponse fournie au point vingt de la lettre de sollicitation; r) sur quels critères reposait l’évaluation des déclarations d’intention dans le cadre du processus d’examen; s) quelles sont les compétences des examinateurs qui ont évalué les déclarations d’intention; t) dans quelle mesure des personnes ayant une expérience vécue ont-elles participé au processus d’examen des déclarations d’intention; u) dans quelles régions du Canada les personnes ayant pris part au processus d’examen des déclarations d’intention résident-elles; v) de quelle manière les peuples autochtones ont-ils participé au processus d’examen? — Document parlementaire n^o 8555-421-778.

Q-779 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, pour l'exercice 2014-2015 : a) à combien s’élevait le budget de la Stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de l’exercice; c) quel montant a été consacré à chacun des éléments suivants de la Stratégie (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) contrôle d’application, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes destinés aux Autochtones du Canada; d) d’autres activités qui ne sont pas mentionnées en c) ont-elles été financées dans le cadre de la Stratégie et, dans l’affirmative, quel montant a été consacré à chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été affectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, si dans l'affirmative, quel montant a-t-on réaffecté? — Document parlementaire n^o 8555-421-779.

Q-780 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour les exercices 2012-2013 et 2013-2014 : une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, combien d’argent a été réaffecté? — Document parlementaire n^o 8555-421-780.

Q-781 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’étudier l’acquisition de 18 avions F-18 Super Hornet auprès de Boeing : a) à combien estime-t-on le coût d’acquisition de ces avions; b) selon le ministère de la Défense nationale, quelle est la durée de vie opérationnelle du F-18 Super Hornet; c) quels sont les coûts de fonctionnement et d’entretien annuels prévus de la flotte de F-18 Super Hornet; d) quelles mesures a-t-on instaurées pour garantir la tenue d’un appel d’offres ouvert et équitable en vue de l’acquisition de la flotte de remplacement permanente; e) quelles mesures précises a-t-on instaurées afin de s'assurer que Boeing ne jouit pas d’un avantage injuste en raison de son statut relativement à la flotte provisoire;

f) quels sont les dates, les heures, les emplacements et les listes des personnes présentes à toutes les réunions entre le gouvernement et Boeing depuis le 4 novembre 2015; g) quels sont les détails des communications reçues du gouvernement des États-Unis à ce jour relativement à l’achat provisoire de 18 Super Hornet de Boeing, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le numéro de dossier pertinent; h) dans l’appel d’offres ouvert visant le remplacement complet de la flotte de F-18, de quelle manière l’énoncé des besoins sera-t-il préparé, à quel moment et par qui? — Document parlementaire n^o 8555-421-781.

Q-783 — — En ce qui concerne le moratoire de Transports Canada sur la circulation de pétroliers dans les eaux de la côte nord de la Colombie-Britannique : a) combien de mémoires ont été présentés dans le cadre de la consultation; b) quels sont les noms des personnes et des organisations qui ont pris part à la consultation; c) le gouvernement a-t-il mené des études pour déterminer les répercussions du moratoire sur (i) la création d’emplois, (ii) le trafic maritime, (iii) la protection de l’environnement; d) si la réponse en c) est affirmative, quelles sont les conclusions de chacune de ces études? — Document parlementaire n^o 8555-421-783.

Q-784 — — En ce qui concerne les 94 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation : a) quels sont les détails de toutes les consultations effectuées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord, y compris, pour chaque consultation (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations faites à la Ministre; b) en ce qui concerne les consultations en a), quels sont (i) le total des coûts de déplacement couverts par le gouvernement, (ii) le total des coûts d’hébergement couverts par le gouvernement, (iii) le taux de l’indemnité quotidienne offerte aux intervenants, (iv) le total des indemnités quotidiennes versées? — Document parlementaire n^o 8555-421-784.

Q-786 — — En ce qui concerne le projet Northern Gateway : quelles consultations le gouvernement a-t-il effectuées avec les 31 collectivités de Premières Nations et de Métis qui sont les Aboriginal Equity Partners entre le 19 octobre 2015 et le 29 novembre 2016, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le lieu, (iii) la collectivité de Premières Nations ou de Métis présente, (iv) la ventilation détaillée des coûts de chaque réunion, (v) un résumé de chaque réunion? — Document parlementaire n^o 8555-421-786.

Q-787 — — En ce qui concerne le comité ministériel pour le projet d’agrandissement du réseau de pipeline Trans Mountain : a) quelle est la rémunération reçue par chacun des membres du comité; b) quelles sont les dépenses détaillées qui ont fait l’objet de demandes de remboursement par chacun de ses membres; c) quelles sont les dépenses détaillées que le comité a engagées dans chacune des villes où une assemblée publique a été tenue; d) quelles sont les dépenses totales engagées par le comité consultatif? — Document parlementaire n^o 8555-421-787.

Q-790 — — En ce qui concerne les consultations prébudgétaires : qui a rencontré le ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires en prévision du Budget de 2017 et, pour chaque réunion, (i) quel est le nom des personnes et des organisations représentées, (ii) à quelle date la réunion a-t-elle eu lieu, (iii) quels sont les détails de l’ordre du jour de la réunion, (iv) quels sont les détails de toute présentation ou de tout document d’information qui aurait été présenté? — Document parlementaire n^o 8555-421-790.

Q-794 — — En ce qui concerne le Comité mixte des Premières Nations et du Canada sur les relations fiscales : a) quel est le nom et le titre de chacun des membres du Comité; b) quel est l’intitulé de toutes les notes d’information fournies au Comité entre le 13 juillet 2016 et le 13 décembre 2016 par Affaires autochtones et du Nord Canada;

c) quels sont les détails de toutes les réunions du Comité, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) l’ordre du jour, (iv) le procès-verbal; d) quels sont les coûts de déplacement totaux du Comité couverts par le gouvernement; e) quels sont les coûts d’hébergement totaux du Comité couverts par le gouvernement; f) à quelles indemnités journalières les membres du Comité ont-ils droit; g) au total, combien d’indemnités journalières ont-elles été versées? — Document parlementaire n^o 8555-421-794.

Q-795 — — En ce qui concerne l’engagement du premier ministre à présenter une loi sur les langues autochtones et les plans précis du gouvernement pour mettre en œuvre cet engagement : a) quand le projet de loi sera-t-il déposé au Parlement; b) quelles propositions le projet de loi comprendra-t-il;

c) quel est le montant total du financement qui y sera alloué; d) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations menées par la ministre des Affaires autochtones et du Nord avant l’annonce du projet de loi à venir, notamment, pour chaque consultation, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) le nom et le titre des Premières Nations, des groupes et des particuliers consultés, (iv) les recommandations adressées à la Ministre; e) quels sont les titres de toutes les notes d’information fournies à la Ministre par Affaires autochtones et du Nord Canada entre le 4 novembre 2015 et le 13 décembre 2016 concernant le projet de loi proposé? — Document parlementaire n^o 8555-421-795.

Q-796 — — En ce qui concerne l’annonce du premier ministre, le 6 décembre 2016, que le gouvernement fédéral avait pris des mesures pour donner suite à 36 des 45 appels à l’action lancés par la Commission de vérité et réconciliation qui relèvent de la compétence fédérale exclusive : a) auxquels des appels à l’action le gouvernement a-t-il donné suite;

b) quelles mesures ont été prises dans chaque cas, ventilées par appel à l’action; c) est-ce qu’une analyse des coûts a été effectuée sur la mise en œuvre de chacun des 36 appels à l’action que le premier ministre a évoqués; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le coût de mise en œuvre de chacun de ces 36 appels à l’action? — Document parlementaire n^o 8555-421-796.

Débat d'urgence

Conformément à l'article 52 du Règlement, M^me Kwan (Vancouver-Est) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir, la décision des États-Unis concernant les déplacements des réfugiés.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le mardi 31 janvier 2017, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Présentation de rapports de comités

Du consentement unanime, M. Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le cinquième rapport du Comité, « Saumon sauvage de l'Atlantique dans l'Est du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-421-142.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 12 à 15, 24, 26, 30 et 41) est déposé.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Présentation de rapports de comités

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux frais d'utilisation sur les changements aux frais de service pour brevets (document parlementaire n^o 8564-421-1-01) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 6(2), un rapport recommandant l’approbation de la Proposition de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada relative aux frais d'utilisation sur les changements aux frais de service pour marques de commerce (document parlementaire n^o 8564-421-1-02) est réputé présenté par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones);

Projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « L’avenir des industries pétrolière et gazière au Canada : innovation, solutions durables et débouchés économiques » (document parlementaire n^o 8510-421-89), présenté à la Chambre le mercredi 21 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-89.

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2016-1147 et C.P. 2016-1148. — Document parlementaire n^o 8540-421-25-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— C.P. 2016-1095, C.P. 2016-1096, C.P. 2016-1097, C.P. 2016-1172, C.P. 2016-1173 et C.P. 2016-1174. — Document parlementaire n^o 8540-421-3-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2016-1141 et C.P. 2016-1142. — Document parlementaire n^o 8540-421-7-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2016-1102 et C.P. 2016-1149. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2016-1071, C.P. 2016-1072, C.P. 2016-1073, C.P. 2016-1074, C.P. 2016-1075 et C.P. 2016-1076. — Document parlementaire n^o 8540-421-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2016-1105. — Document parlementaire n^o 8540-421-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2016-1106, C.P. 2016-1107 et C.P. 2016-1108. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2016-1146. — Document parlementaire n^o 8540-421-31-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des langues officielles)

— C.P. 2016-1101. — Document parlementaire n^o 8540-421-30-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2016-1077 et C.P. 2016-1078. — Document parlementaire n^o 8540-421-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par et — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Programme des travailleurs étrangers temporaires » (document parlementaire n^o 8510-421-86), présenté à la Chambre le lundi 19 septembre 2016. — Document parlementaire n^o 8512-421-86.

— par — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire n^o 8560-421-292-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)

Ajournement

À 17 h 55, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.