Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 220 Le lundi 23 octobre 2017 11 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-12592 — 20 octobre 2017 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne la correspondance gouvernementale : a) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance; b) quels sont les détails de toute correspondance entre le ministère des Finances et le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du ministère des Finances qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance; c) quels sont les détails de toute correspondance entre le BSIF et Morneau Shepell depuis le 4 novembre 2015, y compris pour chacune d'entre elles (i) le numéro de référence interne, (ii) l’objet ou le titre, (iii) le format (courriel, lettre, télécopie, etc.), (iv) le poste ou le titre de l’employé du BSIF qui a envoyé ou reçu la correspondance, (v) le poste ou le titre de l’employé de Morneau Shepell qui a envoyé ou reçu la correspondance? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
| Motions de l'Opposition |
| 20 octobre 2017 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Que, compte tenu que le ministre des Finances : |
| a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait; |
| b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard; |
| c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle; |
| d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel; |
| e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre; |
| la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait. |
|
|
| 20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, compte tenu que le ministre des Finances : |
| a) après avoir été élu au Parlement en 2015, a laissé croire aux Canadiens qu’il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard, alors qu’il ne l’avait jamais réellement fait; |
| b) s’est servi d’une échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée, plutôt que de s’en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard; |
| c) a parrainé, le 19 octobre 2016, le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui profiterait vraisemblablement à Morneau Shepell et au ministre des Finances, étant donné qu’à ce moment il continue de posséder des actions de Morneau Shepell par l’entremise d’une compagnie qu’il contrôle; |
| d) était et est toujours responsable de réglementer le secteur des pensions, dans lequel il a eu un intérêt économique personnel; |
| e) n’a pas été à la hauteur des normes d’éthique établies par le premier ministre dans sa lettre de mandat au ministre; |
| la Chambre demande au ministre des Finances de présenter ses excuses à la Chambre et aux Canadiens pour avoir perdu leur confiance, et la Chambre demande au gouvernement d’éliminer immédiatement l’échappatoire dans la Loi sur les conflits d’intérêts, tel que l’a recommandé la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, afin d’empêcher un ministre de la Couronne de profiter personnellement de sa position ou de donner la perception qu’il le fait. |
|
|
| 20 octobre 2017 — M. Weir (Regina—Lewvan) — Que, étant donné que : |
| a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix; |
| b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires; |
| c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique; |
| la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés. |
|
|
| 20 octobre 2017 — M. Rankin (Victoria) — Que, étant donné que : |
| a) le gouvernement actuel a ignoré les recommandations des syndicats et des fonctionnaires contre la mise en œuvre du système de paye Phénix; |
| b) la mise en œuvre du système de paye Phénix a entraîné des problèmes de paye pour plus de 160 000 fonctionnaires; |
| c) les problèmes de paye découlant de la mise en œuvre du système de paye Phénix ont causé d’importantes difficultés financières et émotionnelles aux vaillants employés de la fonction publique; |
| la Chambre affirme que le gouvernement n’aurait jamais dû mettre en œuvre le système de paye Phénix, et demande au gouvernement de fournir de toute urgence un calendrier pour régler les problèmes du système de paye Phénix et dédommager adéquatement ceux qui ont été touchés pour les torts causés. |
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
Affaires émanant des députés |
| C-344 — 19 juin 2017 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sangha (Brampton-Centre), appuyé par M. Tan (Don Valley-Nord), — Que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Ouellette (Winnipeg-Centre) — 4 mai 2017 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|