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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 237
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 23 novembre 2017
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 237
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 23 novembre 2017
Présidence de l'honorable Geoff Regan
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Propriété intellectuelle et transfert de technologie: promouvoir des pratiques exemplaires ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le lundi 27 novembre 2017, quand le débat se termine sur la motion de renvoi au comité, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-59 (Loi concernant des questions de sécurité nationale), toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé, et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, cette journée.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription, Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, concernant les armes nucléaires. La première fait remarquer que 60 ans après que des bombes nucléaires ont dévasté Hiroshima et Nagasaki, les gens de partout dans le monde tiennent toujours fortement à avoir un monde sans armes nucléaires. Donc, ils demandent au Parlement d'adopter une loi visant à faire officiellement du Canada une zone dénucléarisée.
La deuxième pétition porte sur les armes renfermant de l'uranium appauvri. Les pétitionnaires soulignent que ces armes sont toxiques radioactivement et chimiquement au moment de l'impact, et qu'elles ont été utilisées dans des guerres récentes. Ils demandent au Parlement d'adopter une loi visant à interdire la fabrication et le stockage de ces armes au Canada, et à interdire aux Forces canadiennes d'utiliser des armes renfermant de l'uranium appauvri.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui de la part des merveilleux électeurs de Cowichan—Malahat—Langford.
Dans la première, les pétitionnaires reconnaissent qu'en 2008, la Chambre a adopté une motion appuyant la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et que la Commission de vérité et réconciliation s'y est référé dans ses appels à l'action. Donc, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Comme le démontre le nombre considérable...
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les abeilles et les pollinisateurs. Le simple nombre de signatures prouve l'importance que les citoyens de ma circonscription accordent à la question. Les pétitionnaires reconnaissent que les abeilles domestiques contribuent à l'économie agricole du Canada à hauteur de plus de 2,2 milliards de dollars chaque année. Ils sont très préoccupés par la chute du nombre de ruches et de l'état de santé des abeilles. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour remédier au taux de mortalité élevé des abeilles et d'autres insectes pollinisateurs. Ils lui demandent également d'élaborer une stratégie d'intervention relativement aux multiples facteurs liés au décès de colonies d'abeilles.
Étant moi-même un petit exploitant agricole, je m'associe à ce message.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par des centaines d'élèves de l'École secondaire La Poudrière de Drummondville.
Les signataires mentionnent qu'étant donné que l'Arabie saoudite se classe parmi les pires pays en matière des droits de la personne, le gouvernement devrait annuler le contrat de 15 milliards de dollars de vente de véhicules blindés légers à l'Arabie saoudite.
Par conséquent, les signataires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à la vente d'armes canadiennes aux pays qui violent les droits de la personne.
[Traduction]
Les troubles de l'alimentation
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole une fois de plus pour déposer une pétition concernant les troubles de l'alimentation, tels que l'anorexie et la boulimie. La pétition indique que, de toutes les maladies mentales, les troubles de l'alimentation présentent le plus haut taux de mortalité, qu'on les diagnostique chez des enfants d'à peine sept, que plus d'un million de Canadiens en souffrent et que ces troubles ont une incidence négative sur les familles. Elle indique également que les torts causés par les troubles de l'alimentation peuvent toucher le cerveau, entraîner la perte de cheveux, de peau et de masse osseuse, voire amener le coeur à cesser de fonctionner. Enfin, elle signale que la cause première de décès lié aux troubles de l'alimentation est l'arrêt cardiaque, suivi du suicide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M-117, que j'ai moi-même proposée. Ils lui demandent également de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec l'ensemble des parties intéressées pour élaborer une stratégie pancanadienne exhaustive en matière de troubles de l'alimentation, stratégie qui engloberait les volets prévention, diagnostic, traitement, soutien et recherche.
J'ajouterais que les pétitionnaires viennent de Penetanguishene, de Penetang, de Midland, de Tiny, de London, de Kitchener, de Guelph et de Cambridge.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les actifs du ministre des Finances
Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
— Monsieur le Président, les élus ont le devoir d'agir dans l'intérêt public et de penser aux gens qu'ils représentent avant de penser à eux-mêmes. Personne n'a plus de moyens à sa disposition pour faire en sorte que les politiques publiques l'avantagent ou avantagent les personnes de son choix que le ministre des Finances. C'est lui qui fixe les taux d'imposition, les droits de douane, les règlements et les crédits. Son ministère met en marché des centaines de milliards de dollars en obligations d'épargne et redistribue les intérêts des contribuables canadiens aux prêteurs de partout dans le monde. Comme l'expliquera tout à l'heure le député de Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan, avec qui je partagerai mon temps de parole, ces pouvoirs doivent toujours servir l'intérêt public.
Il y a deux grands dangers à confier autant de pouvoirs financiers à un seul homme ou à une seule femme. Le premier est celui de se placer en conflit d'intérêts, et le second, celui de faire mauvais usage de l'information privilégiée en sa possession. Commençons par le premier.
Quand une personne doit administrer 330 milliards de dollars — l'argent des autres par-dessus le marché — et que c'est aussi elle qui dicte les règles auxquelles les entreprises doivent se conformer, elle peut alors prendre des décisions susceptibles d'avantager les sociétés ou les entités dont elle est propriétaire. Avant de se mettre au service de l'État, le ministre des Finances, par exemple, était président exécutif d'une société milliardaire qui administre des régimes de retraite. À l'époque, il préconisait un nouveau modèle hybride de régime de retraite appelé « régime de retraite à prestations cibles ». Ces régimes réunissent certains éléments des régimes à prestations déterminées et certains autres des régimes à cotisations déterminées. Le résultat est une pension dont les prestations représentent un idéal au lieu d'être coulées dans le béton. Autrement dit, l'employeur promet qu'il fera tout ce qu'il peut pour offrir des prestations x à ses futurs retraités, tout en reconnaissant que, les conditions pouvant changer sur les marchés, il se peut que les prestations varient elles aussi.
Ce sont là des produits de retraite très techniques et spécialisés, et très peu de sociétés les offrent. J'ai demandé à mon équipe de recherchistes de passer au peigne fin le système financier, et ils n'ont trouvé au Canada que trois compagnies spécialisées dans ces produits uniques. L'une d'elles est Morneau Shepell, la société même que le ministre des Finances a contribué à créer et dont il a été président exécutif. Il y a à peine quelques semaines, il détenait encore des intérêts d'environ 20 millions de dollars dans cette entreprise. Puis, il a présenté un projet de loi qui permettrait à cette firme d'offrir ces produits financiers très spécialisés, soit des régimes de retraite à prestations cibles.
Je tiens à ce qu'on comprenne bien la portée particulière, plutôt que générale, de cette initiative. En gros, il a présenté un projet de loi sur les régimes de retraite alors qu'il avait des parts dans une société de gestion de caisses de retraite. Plus précisément, il a présenté, dans un projet de loi à la Chambre des communes, un produit financier unique, que cette entreprise offre. Plus précisément encore, il a utilisé un modèle que l'on ne trouve qu'au Nouveau-Brunswick comme prototype pour le projet de loi présenté ici, à la Chambre des communes.
Qui a contribué à dévoiler et à concevoir ce modèle? Morneau Shepell. Quand? À l'époque où nul autre que le ministre était président exécutif de cette entreprise. Il ne s'agit donc pas d'une mesure d'application générale, mais plutôt d'une mesure d'une portée très spécifique.
La loi permet qu'un ministre des Finances s'octroie un avantage pourvu que tout le monde puisse profiter de ce même avantage en même temps que lui. Quand l'achat d'un bâton de hockey chez Canadian Tire a coûté moins cher à Jim Flaherty parce qu'il avait réduit la TPS, M. Flaherty n'était pas en situation de conflit d'intérêts, puisque les 35 millions de Canadiens pouvaient, eux aussi, épargner deux points de pourcentage à l'achat d'un bâton de hockey.
À l'opposé, le projet de loi à l'étude est à ce point unique, à ce point spécialisé et technique que seules trois entreprises canadiennes environ pourraient fournir le produit en question. De plus, l'une de ces trois entreprises, celle qui a conçu ce produit et tous ses détails à l'origine, était l'entreprise du ministre. Elle porte le nom de sa famille; son père siège au conseil d'administration et, jusqu'à ce que ce fait devienne connu, le ministre y détenait des actions d'une valeur de 20 millions de dollars. Il s'agit là d'un conflit d'intérêts très clair et très pointu.
Un autre enjeu est en cause, soit l'utilisation préalable de renseignements privilégiés. Les ministres ont le pouvoir de faire grimper et chuter les marchés boursiers, puisqu'ils annoncent des changements à la réglementation et à l'imposition qui influencent ces marchés. Nous devons donc voir à ce qu'ils n'utilisent pas de renseignements qui ne sont pas encore publics pour décider d'acheter ou de vendre des actions à des fins personnelles.
L'économie de marché libre est fondée sur le principe selon lequel acheteur et vendeur disposent des mêmes informations de sorte qu'aucun des deux ne profite d'un avantage indu. Il se peut que l'un des deux soit plus efficace que l'autre dans ses recherches ou tentatives d'accès à l'information, mais tant qu'ils se trouvent sur un pied d'égalité à cet égard, il n'y pas de problèmes. C'est précisément la raison pour laquelle la tradition, très jalousement gardée, veut qu'aucune information pouvant perturber le marché ne soit divulguée avant la fermeture des marchés.
Traditionnellement, les gouvernements font leurs annonces importantes pendant la journée, pas les grandes annonces qui déstabilisent le marché cependant. Celles-ci sont faites dans la soirée de sorte que personne ne peut en être informé et aller en ligne y vendre ou acheter quelque chose. Cela prouve que nous ne prenons vraiment pas à la légère notre engagement selon lequel tous les acteurs présents sur le marché doivent se trouver sur un pied d'égalité et qu'aucun d'entre eux ne peut se prévaloir d'un avantage en matière d'information sur aucun autre.
Cet avantage en matière d'information n'est pas théorique. En effet, si l'acheteur en sait plus que le vendeur, ou vice versa, la personne qui en sait plus que l'autre se trouve en fait, assez bizarrement, à voler la personne avec qui elle passe la transaction.
Si John en sait plus que Jim parce qu'il a eu accès à des informations privilégiées et que John vend des actions à Jim en se fondant là-dessus, il se peut, par exemple, qu'il obtienne un meilleur prix que si Jim avait eu accès aux mêmes informations. Jim se fait donc avoir, car il aura à payer davantage que ce qu'il aurait payé s'il avait eu les mêmes informations que John. C'est pourquoi John, Jim, Bill et tous les autres devraient avoir accès aux mêmes informations lorsqu'ils acceptent d'échanger des titres de façon volontaire dans le marché boursier.
Le danger lié au fait de permettre à une personne d'avoir accès à des informations privilégiées, dont ne profitent pas le reste des gens, est un aspect sous-exploré de la controverse entourant le ministre des Finances. Nous nous pencherons là-dessus plus en détail. L'une des façons pour nous de le faire est en ouvrant ses comptes.
Le ministre a placé des avoirs dans plusieurs sociétés à numéro et fonds de fiducie, qui n'ont pas encore été rendus publics. Il les a eus ces deux dernières années; durant cette période, il a pris des décisions importantes qui pouvaient l'enrichir au détriment du reste des gens. S'il n'a rien à cacher, il va se joindre à nous aujourd'hui à la Chambre et appuyer la motion. Il va être honnête envers les Canadiens au sujet des avoirs qu'il a, à titre personnel et dans ses sociétés, pour que nous puissions tous juger de son comportement et vérifier qu'il a bel et bien toujours agi dans l'intérêt du public et non pas dans son intérêt privé.
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre Stephen Harper a reconnu le rôle que joue la commissaire à l'éthique. En fait, l'actuel gouvernement se conforme exactement aux mêmes règles que les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Il importe également de souligner que le ministre a été la cible d'attaques littéralement depuis le début de son mandat alors qu'il a mis en oeuvre de formidables initiatives pour les Canadiens de la classe moyenne. Je reviendrai plus en détail sur ces initiatives tout à l'heure.
Par surcroît, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est indépendant. L'opposition s'est liguée pour systématiquement porter atteinte à l'intégrité du ministre des Finances depuis son arrivée en poste. L'opposition n'a pas cessé de l'attaquer alors qu'il s'est conformé exactement aux mêmes directives que d'autres ministres, notamment les ministres du gouvernement Harper.
Monsieur le Président, suivant la logique du député, comme le ministre a mis en oeuvre énormément d'initiatives formidables, il n'a pas à rendre de comptes aux Canadiens. Je me permets de remettre en question le fondement de cet argument.
Je ne concéderai pas que le ministre a pris des mesures intéressantes pour qui que ce soit, sauf pour lui-même. Si le député est en désaccord, il votera en faveur de la motion, parce que si le ministre a agi avec une intégrité irréprochable, il n'aura aucune objection à ouvrir les volets pour faire entrer la lumière. D'ailleurs, le premier ministre considère la lumière comme le meilleur désinfectant qui soit. Ce faisant, le ministre permettra à tout le monde de voir ce qui se trouve derrière les volets.
En conclusion, même si le député répète constamment qu'il n'y a pas de problème étant donné que le ministre a déclaré tous ses avoirs dans un rapport confidentiel remis à la commissaire à l'éthique et que celle-ci travaille pour la Chambre des communes, il faut être clair et reconnaître que le ministre travaille lui aussi pour la Chambre des communes. Or, dans notre système parlementaire, les députés sont tenus de rendre des comptes au Parlement, non à un bureaucrate ou à un haut fonctionnaire du gouvernement. Nous sommes tous tenus de rendre des comptes au Parlement parce que les représentants qui siègent dans cette enceinte ont été élus par les Canadiens. C'est donc à cette assemblée que le ministre doit rendre des comptes.
Monsieur le Président, je vais aller un peu plus loin que mon collègue et dire que nous devons rendre des comptes aux gens qui nous ont envoyés ici, plus particulièrement en ce qui a trait aux promesses qui ont été faites pendant la campagne électorale et depuis.
Le premier ministre et tous les ministres du Cabinet se sont engagés à faire en sorte que l'organisation de leurs affaires privées puisse faire l'objet d'un examen scrupuleux du public. C'est ce qui est prévu dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à ses ministres.
Si nous avons entendu parler des actions de Morneau Shepell qui étaient encore détenues et contrôlées au lieu de se trouver dans une fiducie sans droit de regard ou d'avoir été vendues, c'est uniquement parce que des journalistes du Globe and Mail ont creusé jusqu'à ce qu'ils les trouvent. Ce n'est pas le ministre des Finances, malgré sa grande intégrité, dont nous parle mon collègue de Winnipeg, qui a dit aux Canadiens: « En passant, je sais que j'avais dit que mes avoirs avaient été placés dans une fiducie sans droit de regard. » Les libéraux ont répété cette phrase ad nauseam. C'est ce que croyait aussi Morneau Shepell. En fait, c'était un mensonge.
Compte tenu des pouvoirs qu'il détient, le ministre des Finances est une personne en qui il faut absolument pouvoir avoir confiance. À l'heure actuelle, le code d'éthique — que ce ministre aurait apparemment respecté — fait une distinction entre les actions contrôlées directement et les actions placées dans une société à numéro appartenant exclusivement à une personne et profitant exclusivement à cette personne. Le code d'éthique actuel fait une distinction entre ces deux situations, alors qu'un Canadien qui verra cela se dira: « si l'argent va tout à la même personne, quelle est la différence? »
Je me demande si mon collègue aurait des commentaires au sujet de cette échappatoire dont le ministre des Finances a peut-être tiré parti pour éviter toute allégation de conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, pendant mon adolescence, j'ai travaillé pour Telus au sein du secteur des recouvrements. Je peux affirmer aux députés que, lorsqu'on fait des appels pour obtenir le paiement d'un compte de téléphone commercial, les gens les plus sympathiques au monde sont ceux qui paient leurs comptes pour conserver leur service téléphonique. Pour mes services, en plus du salaire d'environ douze dollars l'heure, j'ai reçu quelques actions de Telus. On m'avait remis un petit certificat, que j'ai gardé en souvenir. J'en avais pour environ 70 $ lorsque j'ai quitté ce travail.
À mon arrivée au Parlement, après mon élection, le commissaire à l'éthique m'a dit que je ne pouvais même pas conserver ce petit certificat de 70 $. J'ai été forcé d'aller à la banque et de le vendre, parce que, autrement, il y avait un risque de conflit d'intérêts.
On parle de 70 $, pourtant, le ministre possédait 20 millions de dollars en actions alors qu'il était responsable de réglementer les marchés financiers canadiens et, par le fait même, l'entreprise dans laquelle il avait investi. Le conflit d'intérêts dans ce cas était évident. Il aurait dû le savoir. Il a tort de jeter le blâme sur la façon dont est écrite la loi ou sur la commissaire à l'éthique pour son manque de jugement.
Monsieur le Président, j'ai toujours pensé que toute personne, à partir du moment où elle développe des facultés cognitives, sait faire la différence entre le bien et le mal. Apparemment, le ministre des Finances fait exception. Le ministre des Finances a commis tellement de manquements à l'éthique au cours des deux dernières années que je me demande vraiment s'il sait faire la différence entre le bien et le mal. Dans l'affirmative, tout semble indiquer qu'il ne s'en soucie guère.
J'aimerais énumérer quelques-uns de ces manquements pour la Chambre et pour toutes les personnes qui sont à l'écoute aujourd'hui, et ce qu'ils signifient pour le Parlement actuel, pour les Canadiens et pour les personnes qui pourraient se retrouver en conflit d'intérêts réel ou apparent.
Il y a quelques mois, nous avons appris que le ministre des Finances avait omis de divulguer l'ensemble de ses actifs à la commissaire à l'éthique. En fait, il a omis de divulguer un actif très important. De quoi s'agit-il? Il s'agit d'une villa dans la région de Provence, dans le Sud de la France. Je ne m'y connais pas trop en immobilier, mais j'imagine qu'une villa dans cette région très riche de la France vaut probablement des millions de dollars.
Revenons un peu en arrière. Je souligne que, depuis 2004, tous les parlementaires sont tenus de déclarer annuellement au commissaire à l'éthique tous leurs actifs et leurs passifs, ainsi que les actifs et les passifs de leur conjoint et des membres de leur famille. Par exemple, quelle est la valeur relative de la maison d'un député, s'il en possède une? A-t-il une hypothèque? Le député détient-il des fonds commun de placement, des actions, des obligations ou des fonds en fiducie? Possède-t-il des biens immobiliers? Les députés fournissent ces renseignements à la commissaire à l'éthique chaque année afin qu'elle puisse déterminer s'il existe un conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel. Le ministre des Finances lui a-t-il donné cette information? Non. Il a omis de déclarer un actif de plus d'un million de dollars détenu par une société privée sous son contrôle. Est-ce que cela pourrait constituer un conflit d'intérêts? C'est certainement possible.
Cependant, lorsque les médias lui ont demandé pourquoi il n'avait pas déclaré cet actif à la commissaire à l'éthique de façon adéquate et dans les délais prévus, il a simplement dit qu'il s'agissait d'une erreur administrative. Je ne sais pas ce qu'en pensent les autres députés, mais selon moi, l'omission de déclarer un actif d'un million de dollars à la commissaire à l'éthique représente bien plus qu'une simple erreur administrative.
C'était le premier, mais manifestement pas le dernier, manquement à l'éthique que le ministre des Finances a commis. Un rapport publié pour la première fois dans le Globe and Mail nous a ensuite appris que le ministre possédait une société privée, une société à numéro en fait, en Alberta. On a aussi découvert que cette société à numéro détenait des actifs. Elle détenait plus précisément environ 20 millions de dollars d'actions dans une entreprise appelée Morneau Shepell.
Comme mon collègue de Carleton l'a souligné il y a quelques instants, c'est la même entreprise que le ministre des Finances actuel dirigeait, soit une entreprise familiale très prospère qui se spécialise dans les pensions et les services liés aux pensions. À eux seuls, ces éléments auraient dû déclencher la sonnette d'alarme, mais il y a pire.
Encore une fois, le Globe and Mail nous a appris plus tard que le ministre n'avait pas placé ces actifs, soit les actions d'environ 20 millions de dollars, dans une fiducie sans droit de regard. Or, il avait laissé entendre à de nombreuses personnes, notamment ses collègues ministériels, qu'il avait placé tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il avait déclaré à ses anciens collègues de travail de Morneau Shepell qu'il avait placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il ne l'avait pas fait. Il s'agissait d'un conflit d'intérêts évident et d'une violation flagrante du code d'éthique.
En plus, au moment même où il tirait profit d'actions dans une société à numéro dont il n'avait pas parlé, il présentait le projet de loi C-27 dans cette enceinte, un projet de loi qu'il avait parrainé et qui, en fait, s'il était adopté, autoriserait les employeurs à transformer leurs régimes à prestations déterminées en régimes à prestations cibles.
Je ne vais pas m'étendre sur les différences existant entre ces deux régimes de pensions. Il suffit de dire que le ministre a vu le prix de ses actions dans sa société à numéro en Alberta augmenter, et ce, pour un montant approximatif de 5 millions de dollars. En d'autres termes, parce que le ministre avait toujours la haute main sur ces actions puisqu'elles ne se trouvaient pas dans une fiducie sans droit de regard mais dans sa société à numéro, sa famille et lui ont empoché 5 millions de dollars. Après la présentation du projet de loi C-27 par le ministre, on s'est dit sur le marché boursier que la société Morneau Shepell brasserait encore plus d'affaires au Canada puisqu'elle se trouvait être la plus importante entreprise spécialiste de ces produits au Canada.
Ce n'est qu'après toutes ces révélations que le ministre a jugé bon de vendre ses actifs et de placer ses autres avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Cela revient à s'excuser d'avoir commis un acte après s'être fait prendre. D'ailleurs, après le dévoilement de ces faits, un homme de ma circonscription m'a écrit dans un courriel que tout cela lui rappelait l'histoire d'un voleur de banque qui se fait prendre quelques années après son crime, qui promet de rembourser la somme volée et qui prétend que tout est bien qui finit bien et qu'on devrait passer à autre chose parce qu'il n'y a plus rien à voir. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent. On doit répondre de nos actes.
Selon la définition même de « conflit d'intérêts », il ne fait aucun doute que les intérêts du ministre des Finances entraient gravement en conflit les uns avec les autres depuis deux bonnes années.
Je reviens à ce que je disais au début. Je ne suis pas certain que le ministre sait vraiment faire la distinction entre le bien et le mal, mais aujourd'hui, nous lui donnons l'occasion d'agir comme il se doit et de faire une chose toute simple: divulguer tous les actifs qu'il détient actuellement dans des sociétés à numéro. Pourquoi doit-il le faire? Parce que les Canadiens ne peuvent pas savoir ce qui se cache dans ces sociétés à numéro.
Que peuvent-elles bien cacher? Supposons un instant que certains des actifs étaient des actions de Bombardier, par exemple. S'agirait-il d'un conflit d'intérêts? Certainement, c'en serait un. Qu'adviendrait-il si certaines des actions détenues dans les sociétés à numéro appartenant au ministre des Finances étaient des actions dans une société comme Irving Shipbuilding ou Chantier Davie? Qu'arriverait-il si ces actions, dont nous ne savons rien, étaient détenues dans une société productrice de marijuana à des fins médicales qui est sur le point de vendre ses produits sur le marché? Il y a tant de choses que nous ignorons et qui pourraient être des conflits d'intérêts; le ministre doit révéler les sources de ces actifs pour gagner — ou regagner — la confiance de la population canadienne et lui prouver qu'il n'est pas en conflit d'intérêts.
En refusant de révéler les actifs dans ces sociétés à numéro, tout ce que le ministre réussit à faire est de renforcer l'idée qu'il est comme tous les autres politiciens corrompus qui travaillent dans leur propre intérêt plutôt que dans l'intérêt de la population.
Je demande au ministre de simplement faire la bonne chose, c'est-à-dire de révéler les actifs, d'ouvrir les livres et d'informer les Canadiens de ce qu'il cache depuis les deux dernières années.
Monsieur le Président, je ne doute pas que le député sait très bien, tout comme les Canadiens le devraient aussi, que la Chambre est dotée d'un processus qui fait appel à des mandataires indépendants du Parlement. Il incombe aux mandataires indépendants du Parlement de veiller à ce que les députés respectent les règles et à ce que la partisanerie ne colore pas ce travail afin que les intérêts des Canadiens soient privilégiés.
Le député convient-il que la mandataire indépendante du Parlement a la responsabilité de prendre connaissance de l'information communiquée par le ministre des Finances, qu'elle est parfaitement capable de remplir son mandat et que nous devrions la laisser faire son travail?
Monsieur le Président, la députée parle des rôles et des responsabilités de la commissaire à l'éthique. C'est plutôt le sens de l'éthique du ministre des Finances qui est remis en question, et non les intentions ou l'éthique de la commissaire.
Pendant deux ans, le ministre a essentiellement trompé la commissaire à l'éthique en refusant de révéler que ses avoirs dans une société à numéro en Alberta n'étaient pas détenus dans une fiducie sans droit de regard. La commissaire a appris la situation seulement après la publication d'une enquête dans les médias.
Si le ministre voulait vraiment faire preuve de transparence et s'il prônait réellement la divulgation proactive, il aurait informé la commissaire à l'éthique de sa situation dès son arrivée au Parlement. Il a pris la décision de ne pas le faire. Le ministre des Finances a choisi d'induire en erreur la commissaire à l'éthique. C'est inacceptable et scandaleux. Bien franchement, le ministre devrait avoir honte de ses décisions.
Monsieur le Président, les libéraux sont tout fiers d'eux-mêmes quand ils font quelque chose. Ils affirment souvent qu'ils marquent l'histoire, et que les mesures et les décisions qu'ils prennent sont historiques. En tout cas, ils passeront à l'histoire comme le premier gouvernement canadien dont le premier ministre et le ministre des Finances font simultanément l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique. Cela me déconcerte.
Je vais citer les propos du premier ministre, et je demanderai à mon collègue ce qu'il en pense. J'ai du mal à comprendre, et je pense que c'est le cas de nombreux Canadiens, pourquoi le Parlement doit gaspiller une journée entière pour convaincre les libéraux de respecter leur propre promesse. Voici cette promesse: « la façon dont vous menez vos devoirs officiels et vos affaires personnelles doit pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux ».
Or, nous avons seulement appris que le ministre des Finances détenait encore une trentaine de millions de dollars d'actions de Morneau Shepell parce que des journalistes ont découvert le pot aux roses. Le ministre ne s'est pas soumis à un examen public. Il a été démasqué. Il refuse encore de révéler ce qui se trouve dans ses cinq ou six autres sociétés à numéro. Il ne semble pas comprendre ce que veut dire un examen public.
Est-ce que mon collègue pourrait expliquer à quel point il est difficile d'amener les libéraux à tenir leurs promesses?
Monsieur le Président, mon collègue néo-démocrate a bien raison. De nos jours, il est presque impossible d'amener un libéral à tenir promesse, mais nous devrions probablement en débattre un autre jour.
Je suis d'accord avec mon collègue sur ce point. Puisque le ministre des Finances est sans doute le deuxième parlementaire en importance du côté ministériel, il doit non seulement adhérer aux normes minimales, mais dépasser les attentes générales de la population à cet égard.
Nous connaissons la Loi sur les conflits d’intérêts. Nous connaissons la définition de ce qui constitue un conflit d'intérêts. Selon cette définition, un décideur — le ministre des Finances en est un, de toute évidence — ne peut être perçu comme agissant avec impartialité ou intégrité s'il peut tirer des avantages personnels de ses décisions.
Or, le ministre des Finances a pris la décision de ne pas placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Il a décidé de présenter le projet de loi C-27, qui a très certainement été avantageux pour sa fortune familiale, puisqu'elle a augmenté d'environ 5 millions de dollars. Le ministre a délibérément pris ces décisions qui vont à l'encontre de tous les principes de la Loi sur les conflits d’intérêts.
Je sais que le ministre fait l'objet d'une enquête. J'encourage la commissaire à l'éthique à régler cette question avec célérité, car les Canadiens doivent avoir l'assurance que les agissements des élus, en particulier ceux du ministre des Finances, s'accordent avec les normes d'intégrité auxquelles ils doivent se conformer.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer, ce qui est clair et ce que j'ai répété à maintes reprises à la Chambre, c'est que le ministre des Finances, comme tous les autres parlementaires de la Chambre, a fait ce qui est attendu de tout un chacun qui a le privilège de siéger ici, soit de rencontrer la commissaire à l'éthique, lui présenter sa situation complète, et voir avec elle quelle est la meilleure façon de se conformer aux règles et de s'assurer que les plus hauts standards d'intégrité sont respectés.
C'est précisément ce que le ministre a fait dès qu'il est arrivé ici, à Ottawa. La commissaire à l'éthique lui a recommandé de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts, ce qu'il a fait. Cette mesure était assez bonne pour les ministres du gouvernement précédent, et la commissaire à l'éthique a déterminé que c'était la meilleure mesure de conformité possible.
Le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique et il va toujours continuer à le faire. Il a annoncé qu'il irait encore plus loin que ses recommandations initiales. Ce que j'observe, c'est que l'opposition veut tout faire pour ne pas parler du bilan du ministre des Finances et de notre gouvernement en matière d'économie.
[Traduction]
L'opposition cherche désespérément à éviter de parler de l'économie canadienne et de l'aide que nous apportons aux Canadiens de la classe moyenne et aux Canadiens de tous les horizons. Les députés de l'opposition ne veulent pas parler du demi-million d'emplois qui ont été créés au cours des deux dernières années. Ils ne veulent pas parler du fait que notre économie connaît une croissance plus rapide que celle de toute autre économie des pays du G7, y compris des États-Unis, du Royaume-Uni et de l'Allemagne.
Après 10 années passées à regarder les mieux nantis s'enrichir et le reste des Canadiens s'appauvrir, nous nous efforçons de faire en sorte que les Canadiens de la classe moyenne aient l'assurance que l'économie travaille pour eux et que même les personnes nées dans un milieu modeste peuvent bien se débrouiller.
La classe moyenne du Canada est plus forte aujourd'hui grâce à l'excellent travail et au leadership du ministre des Finances.
Afin de servir du mieux qu'il peut, le ministre des Finances travaille depuis le premier jour de concert avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et il suit ses recommandations et ses conseils. Le ministre s'est efforcé de collaborer avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur diverses questions et d'aller toujours au-delà de ses recommandations.
Le ministre des Finances concentre ses efforts sur son travail, qui consiste à faire croître notre économie et à veiller à ce que les avantages liés à notre réussite économique donnent lieu à davantage de débouchés pour chaque Canadien. Le fait est que les députés de l'opposition se livrent à des attaques personnelles pour ne pas avoir à reconnaître que notre plan fonctionne, alors que le leur a échoué pendant trop longtemps.
[Français]
Grâce à notre plan, le gouvernement effectue des investissements intelligents qui génèrent de bons emplois bien rémunérés, qui assurent la croissance de l'économie et qui donnent à toutes les Canadiennes et à tous les Canadiens une chance réelle de réussir.
[Traduction]
Les sommes que nous investissons dans les gens, les collectivités et l'économie rendent le Canada plus fort et prépareront les Canadiens à la réussite dans l'économie de demain.
[Français]
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y a deux ans, nous avons immédiatement pris des mesures pour aider la classe moyenne. Nous avons instauré une baisse d'impôt pour la classe moyenne, tout en demandant aux Canadiens les plus fortunés d'en payer un peu plus. Ce sont 9 millions de Canadiens qui, aujourd'hui, profitent de cette réduction d'impôt.
De plus, grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, 9 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus de prestations pour enfants que ce qu'elles recevaient dans le cadre du régime précédent. En outre, nous estimons que, par l'introduction de l'Allocation canadienne pour enfants, le niveau de pauvreté infantile...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Un article du Règlement dit que les députés qui prennent la parole au sujet d'une motion à la Chambre des communes doivent respecter la règle de la pertinence. Leur intervention doit porter sur la motion.
Bien que le propos du député soit intéressant, il n'a strictement aucun rapport avec la motion à l'étude, qui concerne les affaires du ministre des Finances et son refus de divulguer ses avoirs aux Canadiens avec transparence, comme il l'obligation de le faire pour montrer qu'il suit les règles d'éthique. Le député ne parle pas du tout de cela.
Monsieur le Président, je vous demanderais d'exiger des députés qui prennent la parole au sujet de cette motion qu'ils tiennent des propos ayant un tant soit peu de pertinence. Je sais qu'on donne souvent de la latitude aux députés, mais nous sommes complètement hors du sujet actuellement. Nous ne nous en approchons même pas.
Je remercie le député de York—Simcoe pour son intervention. Il a tout à fait raison de dire que les députés doivent limiter leurs propos à ce qui a un lien avec la motion soumise à la Chambre. Je vois que cinq minutes se sont écoulées sur les 20 dont dispose le secrétaire parlementaire. Je l'encourage à orienter son intervention de manière à aborder la motion actuelle.
Cependant, les députés disposent d'une certaine marge de manoeuvre pour faire valoir leurs arguments. Tant qu'ils sont capables de montrer le lien entre les idées qu'ils présentent et la motion à l'étude, ils peuvent aussi faire valoir des arguments en lien avec ces idées.
Je demande au secrétaire parlementaire de poursuivre son intervention et de garder à l'esprit la motion qui est soumise à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est précisément ce que j'ai fait. J'aurais aimé que le député de l'opposition écoute la première partie de mon discours, parce que j'ai parlé des mesures prises par le ministre des Finances depuis son arrivée à Ottawa, pour travailler avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et pour s'assurer que toutes les règles sont respectées.
D'une part, c'est une chose de parler, mais c'en est une autre d'écouter. Je l'invite à écouter. Il mentionnait que je disais des choses intéressantes. Ce sera juste plus intéressant par la suite. C'est donc important d'avoir une bonne écoute.
En effet, j'étais en train de mentionner une chose intéressante, soit la réduction de la pauvreté infantile de 40 % au pays. C'en est une chose intéressante. Cependant, on ne parle pas seulement de la réduction de la pauvreté infantile de 40 %, mais de la façon dont nous y sommes arrivés, soit grâce à l'Allocation canadienne pour enfants.
Dans la motion, nous parlons du travail du ministre des Finances. Lorsqu'il est arrivé ici, il a réexaminé l'Allocation canadienne pour enfants avec notre gouvernement pour en faire une allocation plus progressive, et qui cible mieux les familles qui en ont le plus besoin. Le gouvernement a arrêté d'envoyer des chèques aux familles de millionnaires comme le faisait le gouvernement précédent.
Le ministre a également révisé l'augmentation de la limite du compte d'épargne libre d'impôt. Souvenons-nous que les conservateurs, en grande fanfare, avaient augmenté la limite du compte d'épargne libre d'impôt à 11 000 $. L'Américain qui avait initialement pensé à ce concept disait que c'était absolument farfelu, et que cela mettrait l'État dans une camisole de force fiscale. Cependant, lorsque nous avons demandé au ministre des Finances de l'époque, sous le gouvernement conservateur ce, qu'il ferait pour les générations futures, alors que l'État se verrait privé de moyens nécessaires pour assurer les fonctions qui sont siennes, il avait dit que c'était un problème pour la petite-fille de Stephen Harper.
Nous ne laissons aucun problème à la petite-fille de qui que ce soit. Nous traitons des enjeux qui touchent les Canadiens aujourd'hui, et c'est précisément ce que nous avons fait lorsque nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants.
Je suis très fier de dire que dans l'Énoncé économique de l'automne présenté le mois dernier, nous avons pris des mesures pour renforcer notre Allocation canadienne pour enfants en proposant de l'indexer au taux de l'inflation. Nous le ferons près de deux ans plus tôt que prévu, soit à compter du mois de juillet 2018. C'est une indexation qui va garantir que l'Allocation augmente en même temps que le coût de la vie, ce qui est important pour les familles canadiennes. C'est sur quoi nous nous concentrons de ce côté de la Chambre.
Cette bonification de l'Allocation canadienne pour enfants va signifier un soutien supplémentaire pour aider à payer des livres, des manteaux d'hiver et des leçons de patin, par exemple. Ce sont les premières nécessités dont ont besoin les familles canadiennes.
Nous avons démontré que le regain de confiance que l'Allocation a apporté aux familles a eu un impact immédiat sur la croissance économique. Les taux de croissance sont supérieurs à ceux des autres pays du G7. Ce n'est pas là que nous nous arrêtons et ce n'est pas là, non plus, que le travail du ministre des Finances s'arrête. Dans l'Énoncé économique de l'automne, nous avons aussi annoncé que nous allions soutenir davantage les travailleurs à faible revenu.
En effet, dès 2019, le gouvernement va bonifier la prestation fiscale pour le revenu de travail, le PFRT, en y consacrant un demi milliard de dollars de plus par année.
Cette mesure va mettre plus d'argent dans les poches des travailleurs à faible revenu, notamment des familles sans enfant et des Canadiens célibataires qui sont, et nous le savons, de plus en plus nombreux. Cette majoration vient aussi s'ajouter à l'augmentation annuelle d'environ 250 millions de dollars qui entrera en vigueur cette même année, dans le cadre de la bonification du régime.
Ces deux mesures prises ensemble vont permettre à elles seules d'augmenter d'environ 65 %, en 2019, le montant total que le gouvernement dépense au titre du PFRT, et qui augmentera aussi les prestations destinées aux bénéficiaires actuels et à nombre de Canadiens qui reçoivent ce soutien particulièrement nécessaire.
Lorsque l'on contraste cela avec les mesures que prenaient l'ancien gouvernement, comme l'augmentation du CELI, ainsi que le fractionnement du revenu pour les familles, qui profitait aux 10 % les mieux nantis, comme le directeur parlementaire du budget le disait à l'époque, on voit où était la priorité des conservateurs du gouvernement Harper et où est le nôtre. Le nôtre est d'aider le plus grand nombre de Canadiens, particulièrement ceux qui en ont le plus besoin.
Cet argent supplémentaire peut aider les travailleurs à faible revenu à payer les factures d'épicerie et à acheter des vêtements pour l'hiver. C'est une prestation bonifiée qui aidera les travailleurs canadiens à faible revenu à joindre les deux bouts.
[Traduction]
Le gouvernement a aussi pris des mesures importantes pour assurer un avenir meilleur aux Canadiens. Au cours des deux dernières années, nous avons amélioré la sécurité de la retraite, l'accès au logement et le système de santé. En juin 2016, les ministres des Finances du Canada ont travaillé en collaboration pour conclure un accord historique qui permettra de renforcer le Régime de pensions du Canada, le RPC. La bonification du RPC entrera en vigueur en janvier 2019. À maturité, la bonification fera augmenter d'environ 50 % la prestation maximale du RPC, ce qui, en dollars d'aujourd'hui, représentera une augmentation de près de 7 000 $, jusqu'à concurrence de 20 000 $. Je suis fier de constater que le gouvernement de ma province a décidé de bonifier le Régime de rentes du Québec de la même façon que le gouvernement fédéral a amélioré le RPC. Cette mesure viendra compléter le plan du gouvernement qui consiste à bâtir une économie profitant à la classe moyenne. Cela veut aussi dire que les Canadiens des 10 provinces et des 3 territoires pourront jouir d'une retraite plus sûre et plus digne.
Le gouvernement a repris son rôle de chef de file dans le dossier du logement. Pas plus tard qu'hier, le gouvernement a annoncé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada. Il s'agit d'un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui permettra à plus de Canadiens d'avoir accès à un logement. Ce plan audacieux de 40 millions de dollars sur 10 ans...
J’invoque le Règlement, monsieur le Président. J’ai écouté patiemment le débat après que vous nous ayez encouragés à attendre de voir si les arguments avancés étaient pertinents. Lorsque l’on a abordé la stratégie du gouvernement relative au logement, j’ai pensé qu’on entendrait parler de la villa en France qui fait partie des avoirs que le ministre des Finances n’a pas divulgués à la commissaire à l’éthique.
La motion se lit comme suit:
Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
Le député n’a fait aucune allusion à la motion dont nous sommes saisis. Il parle de tout ce que le ministre des Finances a fait, sauf des déclarations qu’il aurait dû faire pour se conformer aux normes d’éthique.
Comme je l’ai dit, lorsque nous avons abordé la politique relative au logement, j’ai pensé que le député parlerait de la villa en France que le ministre des Finances n’a pas déclarée, et que, lorsqu’il a commencé à parler des retraites, il allait peut-être parler du conflit d’intérêts que constitue le fait d’avoir des actions dans une entreprise qui régit ces retraites. Il n’en a pas parlé. Il a simplement passé à autre chose.
L'intervention du député n’avait absolument rien à voir avec la motion dont nous sommes saisis. En fait, c’est typique de l’attitude du gouvernement depuis le début: faire de l’obstruction. Et faire de l’obstruction en ne répondant pas à la question posée, c'est inadmissible. Certes, nous avons beaucoup de latitude, mais j’estime qu’il y a là un mépris total du rôle du Parlement eu égard au respect des règles d’éthique, aux manquements à la divulgation et à la nature fondamentale de la motion. Le fait que le député n’ait pas fait une seule fois mention de la motion ne fait qu’aggraver le mépris affiché par le gouvernement.
En conséquence, si le député s’entête à ne pas parler de la motion, je vous demande de conclure que son intervention n’est ni recevable ni pertinente.
[Français]
Je remercie l'honorable député de York—Simcoe de son intervention. C'est vrai que la règle concernant la pertinence est importante.
[Traduction]
Je suis tout à fait d’accord avec le député de York—Simcoe, qui insiste pour que la règle de la pertinence soit strictement observée dans cette enceinte. C'est une règle qui s’applique à tous.
Comme je l’ai déjà dit plusieurs fois dans le passé à l’occasion d'interventions de cette nature, il est important que les députés établissent une connexion entre les arguments et les positions qu’ils défendent ici et la question qui fait l’objet du débat, et qu’ils développent leurs explications et leurs arguments dans la même veine. Si ce lien ou cette connexion n’est pas établi dès le début de l’intervention qu’ils sont sur le point de faire, il est difficile pour leurs collègues de comprendre comment les arguments défendus ont un lien direct avec la question dont la Chambre est saisie.
Je vais donc demander au secrétaire parlementaire de replacer son intervention dans le contexte et de développer ses arguments à partir de là.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, l’intervention du député est typique de l’attitude de l’opposition, qui se plaît à faire de la petite politique pendant que nous, nous travaillons pour les Canadiens. Je trouve déplorable que le député d’en face ridiculise ainsi notre stratégie sur le logement, dont l’objectif est de répondre aux besoins de 530 000 ménages et de réduire le problème de l’itinérance chronique de moitié au Canada. Je trouve déplorable qu’il ridiculise une telle stratégie.
Cela dit, pour répondre à sa demande, je vais répéter ce que j’ai dit au début de mon intervention, ce que je n’aurais pas eu besoin de faire s’il avait été attentif. J’ai dit que le ministre des Finances a, comme il se doit — et la règle s’applique aussi bien à lui qu’à tous les parlementaires —, consulté la commissaire à l’éthique dès sa nomination à Ottawa. Il lui a divulgué, avec une transparence totale, la nature de tous ses avoirs et lui a demandé conseil sur la façon de procéder. Elle lui a recommandé de mettre en place un écran anti-conflits d’intérêts, ce qui avait été jugé suffisant pour les ministres du gouvernement Harper et ce qu’elle considérait comme le meilleur moyen de se conformer à la loi.
Depuis, le ministre des Finances a annoncé qu’il allait—
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Nous sommes tous censés nous comporter de façon appropriée, honnête et transparente à la Chambre. Ce qui n’est pas permis, c’est qu'un député trompe délibérément la Chambre. C’est une question de privilège très sérieuse, que je n’invoquerai pas pour le moment, mais je demande tout simplement au député de se rétracter. Tout le monde sait que le ministre des Finances n’a pas divulgué les intérêts qu’il possède dans une villa en France, en violation des règles d’éthique. Il les a par la suite divulgués lorsqu’il a été obligé de le faire, et il a été reconnu coupable et condamné à une amende pour avoir enfreint les règles. Par conséquent, lorsque le député affirme à la Chambre...
À l’ordre. J’ai écouté l’intervention du député de York—Simcoe. Nous sommes en train de discuter des faits qui ont été présentés ici, et le député aura l’occasion, peut-être pendant la période des questions et observations, de faire valoir ses arguments. Je ne considère pas cela comme un rappel au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, le ministre des Finances a collaboré dès le début avec la commissaire à l’éthique, et il continue de le faire...
Une voix: Dès le début?
M. Joël Lightbound: Oui, dès le début, monsieur le Président, il a collaboré avec la commissaire à l’éthique. Il a mis en place un écran anti-conflits d’intérêts, ce qu’elle considérait être la meilleure procédure à suivre, et il a annoncé qu’il allait aller encore plus loin en plaçant tous ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Il s’est départi de toutes les actions qu’il détenait dans Morneau Shepell, afin de poursuivre son travail de ministre. Il défend les intérêts des Canadiens depuis deux ans et a obtenu plus de résultats, pour la population et pour l’économie, que le parti d’en face n’en a obtenu en 10 ans. Pendant le règne des conservateurs, la croissance était au ralenti et le taux de chômage était élevé.
Les députés se souviennent peut-être de la question qui était sur toutes les lèvres lors des dernières élections fédérales, il y a deux ans: le Canada allait-il plonger dans une récession? Aujourd’hui, personne ne pose la question, parce que le Canada affiche le taux de croissance le plus fort des pays du G7. Nous avons créé 500 000 emplois au cours des deux dernières années, et ce, grâce à l’action directe du ministre des Finances. Il a collaboré avec la commissaire à l’éthique et a fait tout ce qu’il fallait pour se conformer aux règles établies. C’est précisément la raison pour laquelle il est en mesure de poursuivre la tâche importante qu’il a entreprise il y a deux ans, dans l’intérêt des Canadiens.
Dans le domaine des soins de santé, le gouvernement a conclu de nouvelles ententes de financement avec les gouvernements de toutes les provinces et de tous les territoires. Chacun recevra sa part des 11 milliards de dollars que le gouvernement fédéral injecte dans les soins à domicile et les soins de santé mentale, des secteurs hautement prioritaires. Cela signifie que les familles canadiennes pourront compter sur de meilleurs soins de santé, et c’est grâce à l’action directe du ministre des Finances.
[Français]
À part les investissements dont je viens de parler, depuis notre arrivée en poste, nous avons investi également dans les petites entreprises, qui sont, on le sait, le moteur de l'économie canadienne et qui fournissent de bons emplois bien rémunérés à des millions de Canadiens.
Le gouvernement aide les petites entreprises à investir, à se développer et à créer des emplois en proposant de réduire le taux d'imposition des petites entreprises à 10 % à compter du 1er janvier 2018, et à 9 % à compter du 1er janvier 2019.
[Traduction]
Pour les petites entreprises, cela signifie, en moyenne, que les entrepreneurs et les innovateurs disposeront de 1 600 $ de plus chaque année, qu’ils pourront réinvestir dans leur entreprise ou dans la création d’emplois.
Enfin, le gouvernement a l’intention de réformer le régime fiscal afin de s’assurer que la baisse du taux d’imposition des sociétés est bel et bien un outil pour aider les entreprises et non pas un avantage fiscal indu pour les Canadiens fortunés.
Les mesures qui ont été prises jusqu’à présent ont un impact réel et positif sur notre économie, sur la classe moyenne et sur les Canadiens de toutes les couches de la société. On observe un regain d’optimisme, qui est tout à fait justifié. Le plan que nous avons élaboré pour renforcer la classe moyenne et stimuler l’économie à long terme donne des résultats. Au chapitre de l’emploi, plus de 500 000 emplois ont été créés au cours des deux dernières années, dont la plupart sont des emplois à plein temps, et le taux de chômage des jeunes a presque atteint son niveau le plus bas.
Le Canada connaît la croissance économique la plus rapide de tous les pays du G7, et de beaucoup puisque nous affichons un taux de croissance moyen de 3,7 % depuis l’année dernière, soit le taux le plus élevé depuis le début de 2006.
[Français]
On prévoit aussi un taux de croissance de 3,1 % pour l'année 2017, un taux bien supérieur aux attentes en début d'année.
Les résultats budgétaires projetés se sont aussi améliorés, en moyenne, de plus de 6,5 milliards de dollars par année, par rapport aux projections établies dans le budget de 2017.
Il est aussi important de rappeler — je sais que c'est important pour tous les députés de la Chambre — que le ratio de la dette fédérale par rapport au produit intérieur brut, le PIB, diminue véritablement et que le Canada continue d'être le pays du G7 qui affiche la meilleure situation budgétaire.
Je veux rappeler que, quand nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, notre ratio de la dette sur le PIB était de 32,5 %; il s'établit maintenant à 30,5 %. Au cours des prochaines années, il va diminuer en bas de la barre de 30 % et sous le niveau auquel il était en 1977.
La situation économique du Canada fait l'envie du monde entier. C'est le résultat du travail du ministre des Finances, qui est arrivé avec le bon plan au bon moment pour l'économie canadienne, en faisant des investissements dans nos infrastructures, en bonifiant l'Allocation canadienne pour enfants, notamment.
Notre gouvernement est résolu à gérer sainement les finances publiques, alors qu'il poursuit ses investissements afin de soutenir une croissance économique durable et pour une classe moyenne forte. Nous allons le faire tout en préservant l'avantage que présente le faible niveau d'endettement du Canada pour les générations actuelles et futures. La performance économique du Canada est impressionnante. Maintenant, nous pouvons dire aussi que notre performance au niveau social est impressionnante.
À mon avis, le Canada est de retour dans la bonne direction. C'est le travail du ministre des Finances et de notre gouvernement, après 10 années où on s'est concentré beaucoup trop sur les mieux nantis et où on n'a pas réussi à donner aux Canadiens une performance économique satisfaisante.
Monsieur le Président, le député de Louis-Hébert et moi sommes à peu près du même âge et nous sommes tous les deux engagés dans notre communauté et dans la politique, comme en fait foi notre présence ici à titre de députés de la Chambre des communes.
J'ai déjà entendu le député de Louis-Hébert, au tout début de son mandat, dire très clairement aux médias qu'il voulait combattre le cynisme, qui, selon lui, était rampant dans notre société. Ce serait peut-être bien qu'il réalise qu'il se distance un peu de sa propre personne aujourd'hui, qu'il prenne du recul et qu'il constate qu'il s'inscrit dans ce cynisme qu'il tente de combattre.
Je peux comprendre que son gouvernement ait accompli certaines choses qui sont peut-être légitimes et favorables pour les Canadiens. Toutefois, nous débattons aujourd'hui d'une motion qui est très importante, non seulement pour combattre le cynisme, mais aussi pour que le ministre des Finances prenne conscience, de manière tangible, des gestes qu'il a posés au détriment de la confiance des Canadiens.
Le député de Louis-Hébert est même presque passé près d'une question de privilège à l'encontre de sa propre personne, ce qui est très grave, puisqu'il a mentionné, sans vergogne, que le ministre des Finances avait tout dévoilé à la commissaire à l'éthique, ce qui n'est pas le cas. Il n'avait pas dévoilé sa villa en France, ce qui lui a valu une amende de 200 $. Je demanderais donc au député de Louis-Hébert de se reprendre à cet égard et de nous dire de manière transparente qu'il sait que nous débattons aujourd'hui d'une chose bien précise, soit la responsabilité du ministre des Finances d'être à 100 % propre sur le plan de l'éthique. Ce que nous voulons, c'est qu'en tant que secrétaire parlementaire, il nous assure que le ministre des Finances n'a aucune autre action qui pourrait le mettre dans une position de conflit d'intérêts.
Monsieur le Président, je suis rassuré de savoir que je suis presque passé près de faire l'objet d'une question de privilège.
Par rapport à la propriété en France, elle était dévoilée et au su de la commissaire à l'éthique. C'est la structure corporative la possédant qui, en raison d'une erreur administrative, ne l'était pas.
Le député parle de combattre le cynisme. Or j'ai tout le respect du monde pour un homme comme le ministre des Finances, qui a quitté le secteur privé pour servir son pays, signifiant de grands sacrifices sur le plan personnel, et qui l'a fait en accomplissant tant de choses.
Si le député veut parler de combattre le cynisme, je vais lui expliquer pourquoi je me suis lancé en politique. Je me suis lancé en politique pour réduire les inégalités après les avoir vues croître pendant 10 ans sous le gouvernement précédent, qui s'affairait à donner autant comme autant des allégements fiscaux aux mieux nantis sans se soucier des besoins en logement social, des inégalités ou des familles de ma circonscription qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, comme la mienne, quand j'étais petit.
Ce gouvernement envoyait des chèques d'allocation qui étaient non seulement imposables, mais qui ne tenaient pas compte du revenu des familles. Il a aussi augmenté les contributions au CELI, une mesure qui, comme je l'ai mentionné dans mon discours, allait profiter aux gens des 5 % les mieux nantis. Je ne connais pas beaucoup de gens qui sont capables, à la fin de l'année, de contribuer au maximum à leur CELI, et je sais qu'il n'y en a pas beaucoup dans la circonscription de mon collègue non plus. On sait que c'est 3 % des Canadiens qui le font. Quand le gouvernement précédent a augmenté le plafond de cotisation à 11 000 $, à qui pensait-il?
Moi, je me suis engagé à défendre ceux que le gouvernement précédent a négligés, et c'est précisément ce que le ministre des Finances fait avec notre gouvernement, avec la Stratégie nationale sur le logement, dévoilée hier, avec l'Allocation canadienne pour enfants et en soutenant les travailleurs à faible revenu, tel que je l'ai présenté dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous que le travail de secrétaire parlementaire est souvent très ingrat. Nous constatons à l’évidence que ce pauvre secrétaire parlementaire est forcé de régurgiter les arguments bidon fournis par le Cabinet du premier ministre et de passer en revue les politiques du gouvernement, sans toutefois dire un mot de la motion dont nous sommes saisis.
Je suis le père de jumelles de 5 ans, et j’ai remarqué deux choses avec mes filles. Premièrement, lorsque le sujet devient difficile pour elles, elles essaient d’en changer. Deuxièmement, lorsque je leur reproche d’avoir fait quelque chose de mal, elles disent toujours: « C’est ma sœur qui l’a fait, alors on ne peut pas me le reprocher. »
J’aimerais que le secrétaire parlementaire me dise si des collègues de son parti vont intervenir à la Chambre, aujourd’hui ou dans un avenir proche, pour montrer aux Canadiens qu’ils sont prêts à assumer leurs responsabilités et à admettre qu’ils ne se sont pas comportés de façon appropriée et que, par conséquent, ils vont régler le problème et cesser de reprocher au gouvernement précédent les fautes qu’il a commises. On a atteint la limite, nous sommes à plus de la moitié du mandat du gouvernement. J’attends toujours qu’ils aient le courage de faire preuve de leadership à la Chambre, de démontrer qu’ils ont la maturité qu’on attend d’un gouvernement, de reconnaître qu’ils ont commis une erreur et de s’engager à régler le problème.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que personne n’a dit que c'était sa sœur qui l’avait fait et que nous sommes donc irréprochables. Ce que nous disons, c’est que la commissaire à l’éthique, en pleine connaissance de la situation du ministre des Finances, a conseillé à ce dernier la procédure à suivre dès son arrivée à Ottawa, et qu’il a collaboré avec elle dès le début. C’est ce que j’ai toujours dit. Le ministre des Finances a suivi ses conseils et a mis en place un écran anti-conflits d’intérêts, ce qu’elle estimait être le meilleur moyen de se conformer à la loi. La commissaire à l’éthique est l’instance chargée d’assurer la protection et le respect de l’intégrité du Parlement, et c’est la raison pour laquelle le ministre des Finances collabore avec elle depuis le début, et entend continuer de le faire.
Pour ce qui est des arguments bidon, je peux vous dire que, compte tenu des familles que je représente, dans ma circonscription, et des banques alimentaires que j’ai visitées, l’Allocation canadienne pour enfants est loin d’être un argument bidon. Elle représente...
Monsieur le Président, j'ai abordé la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. J'ai parlé des mesures que le ministre des Finances a prises avec la commissaire à l'éthique. Or, je suis offusqué lorsque des députés affirment qu'il s'agit d'arguments bidon parce que, selon moi, pour les enfants et les familles que je représente, ce n'est pas du bidon. Cette mesure signifie que les gens ont plus d'argent à la fin du mois et elle représente une réduction de 40 % de la pauvreté chez les enfants. C'est une mesure dont le NPD devrait être fier et se réjouir.
Monsieur le Président, ma question est assez simple. Si tout ce qui entoure le ministre des Finances est plein de soleil et d'intégrité, alors pourquoi la commissaire à l'éthique a-t-elle imposé une amende de 200 $ au ministre des Finances pour ne pas avoir divulgué entièrement ses actifs, et pourquoi a-t-elle trouvé assez de preuves pour entreprendre une enquête au sujet d'un conflit d'intérêts à l'égard du projet de loi C-27?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai parlé de la propriété en France à la suite de la question précédente de mon collègue de Beauport—Limoilou.
J'ai mentionné que la propriété avait été dévoilée à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. L'erreur administrative concerne la structure corporative la possédant. Le ministre des Finances, comme il l'a toujours fait, a travaillé avec la commissaire à l'éthique. Ce n'est pas une enquête, mais un examen que la commissaire fait concernant le projet de loi C-27.
Le ministre des Finances continue de travailler avec la commissaire à l'éthique, comme il l'a toujours fait. C'est la seule chose à faire, parce que c'est la commissaire à l'éthique qui est chargée de préserver l'intégrité du Parlement. Nous avons confiance dans le travail de la commissaire à l'éthique, qui consiste à s'assurer de donner aux parlementaires, quand ils arrivent à Ottawa et qu'ils assument leur responsabilité en tant que ministre, secrétaire parlementaire ou député, la bonne voie à suivre pour se conformer aux règles qui nous régissent et qui nous gouvernent à la Chambre. C'est ce que le ministre des Finances a fait.
Dans mon discours, j'étais très fier de parler de ce que le ministre des Finances a fait aussi pour l'économie canadienne et pour les Canadiens de tous les horizons. Je pense qu'il y a là beaucoup de bon et beaucoup de bien. C'est la raison pour laquelle je me suis engagé en politique.
[Traduction]
M. Marc Miller (secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, je suis ravi de m'en tenir à la question et de parler de soleil et des quelques politiques infectées du gouvernement précédent que le ministre des Finances a désinfectées au cours des deux dernières années. Le secrétaire parlementaire peut-il parler un peu plus des quelques politiques infectées que le ministre des Finances a désinfectées à l'aide de son soleil au cours des deux dernières années?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
L'une des premières choses qu'a dites le ministre des Finances, alors que les taux d'intérêt étaient bas, que l'économie canadienne avait été stagnante depuis trop longtemps et que nous pensions peut-être être ou entrer en récession, était qu'il investirait dans les infrastructures. Nous avons prévu d'investir 180 milliards de dollars sur 12 ans.
Il a également dit qu'il allait mettre en place et bonifier l'Allocation canadienne pour enfants pour stimuler l'économie. J'aimerais faire remarquer à mon collègue que non seulement c'était la chose à faire, mais que des économistes de partout dans le monde avaient dit que c'était ce que devaient faire les pays comme le Canada. Christine Lagarde, du FMI, avait affirmé que cette approche devait devenir virale. Elle a créé de la croissance pour l'économie canadienne, donné des possibilités aux Canadiens et contribué à réduire les inégalités sociales, qui se creusent depuis trop longtemps au Canada.
Voilà ce sur quoi se base mon engagement politique. Je suis fier de siéger aux côtés du ministre des Finances et du gouvernement actuel après une décennie lors de laquelle les conservateurs ont, par exemple, doublé le plafond du CELI...
Des voix: Bravo!
M.Joël Lightbound: Ils crient bravo, mais le type qui a inventé le CELI a dit qu'il s'agissait d'une décision ridicule qui imposerait un carcan fiscal à l'État. À l'époque, c'est ce que voulaient les conservateurs, car ils ne croient pas que l'État ait à assurer que les inégalités ne se creusent pas ou que les services essentiels aux Canadiens sont offerts. Selon eux, moins l'État est présent, mieux c'est. C'est pourquoi ils étaient satisfaits de cette décision. Joe Oliver avait dit à l'époque que ce serait à « la petite-fille du premier ministre Stephen Harper » de régler le problème. Nous ne laisserons pas ce problème aux petites-filles ou aux petits-fils de quiconque.
Monsieur le Président, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Cowichan—Malahat—Langford.
Commençons là où nous devons commencer, c'est-à-dire par le début.
[Français]
Commençons par la motion proposée par le député de Carleton:
Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées [...]
Cela existe parce qu'il y a une échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts permettant au ministre de ne pas être considéré comme étant en conflit d'intérêts s'il place ses actions dans une société à numéro privée, ce que font les plus riches. Toutefois, regardons la déclaration du premier ministre concernant ses ministres:
Ce code d’éthique s’applique à vous et à vos employés. Tel qu’indiqué dans le code, vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public.
C'est donc bizarre que devions passer la journée à débattre pour aider les libéraux à tenir une promesse libérale. Voilà notre intention, et c'est une occasion pour les libéraux, particulièrement pour le ministre des Finances, de préserver leur réputation.
Nous demandons seulement au ministre de respecter la promesse que le premier ministre et lui ont faite à tous les Canadiens, c'est-à-dire s'assurer que ses affaires peuvent faire l'objet d'un examen scrupuleux du public.
[Traduction]
Nous passons toute la journée à essayer d'aider les libéraux. C'est parfois difficile parce que c'est un mauvais comportement qui doit être corrigé. Il ne suffit pas de le faire juste une fois; il faut le faire encore et encore, car il y a un certain degré de récidive lorsqu'on parle des libéraux et de la culture libérale en matière d'éthique.
Les Canadiens ont déjà vu ce scénario. Les libéraux croient que tout leur est dû. Ce qui me préoccupe, c'est que le ministre des Finances ne comprend même pas que son comportement est répréhensible. Non seulement il a mal agi en présentant un projet de loi qui était avantageux pour lui et sa société, mais il ne réalise pas que c'est un problème.
Si seulement le problème se limitait au comportement du ministre qui a trahi la confiance des Canadiens, mais non. Ce n'est pas seulement le ministre des Finances qui a pris les décisions à l'origine, ce sont aussi le Cabinet du premier ministre et le personnel du premier ministre. Même si la vérité est maintenant connue, le ministre des Finances prend la parole jour après jour et jour et demande ce qu'il a fait de mal. Il fait l'objet d'une enquête par la commissaire à l'éthique. Il a déjà eu à payer une amende pour sa villa en France. Il dit qu'il passe à autre chose, qu'il n'y a rien à voir ici, que nous ne devons pas nous attarder à sa situation.
Faire confiance au ministre des Finances est important pour le Parlement et pour l'ensemble de la population canadienne, puisque la personne qui occupe ce poste est puissante. Je pense qu'il vaut la peine de lire une promesse que nous voulons aider les libéraux à respecter. C'est le premier ministre lui-même qui l'a faite. Il est arrivé sur son cheval blanc nommé Intégrité pour ouvrir une nouvelle ère de politique canadienne et d'intégrité. Voici ce que le premier ministre a dit aux Canadiens et ce qu'il a exigé de tous ses ministres, y compris le ministre des Finances:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public.
Nous avons découvert que les actions du ministre des Finances dans Morneau Shepell avaient une valeur de quelque 32 millions de dollars, selon la date, et que, lorsqu'il les a finalement vendues, elles valaient de 6 à 12 millions de dollars de plus. Les libéraux n'arrêtent pas de parler des sacrifices personnels du ministre des Finances, mais j'aimerais bien faire un sacrifice personnel qui me rapporterait de 6 à 12 millions de dollars. La plupart des Canadiens seraient ravis d'une telle définition de sacrifice personnel: être obligés, par des pressions populaires, de faire un profit de 12 millions de dollars. Je suis désolé qu’il nous soit impossible de distribuer des mouchoirs aux Canadiens afin qu'il puissent sécher les larmes qu'ils versent pour le ministre des Finances, qui vient possiblement de réaliser un profit de 6 à 12 millions de dollars. Je suppose que c'est difficile d'être lui.
Toutefois, l'idée est la suivante. La situation a seulement été mise au jour parce que des journalistes ont fouillé dans les registres et découvert qu'il contrôlait toujours ces actions. Elles se trouvaient dans une société à numéro en Alberta. Il existe une échappatoire dans le code d'éthique qui, à ma connaissance, n'a jamais été exploitée puisque, je présume, personne n'y a pensé. En transférant les actions de Morneau Shepell qu'il détenait dans une société à numéro en Alberta, le ministre des Finances a évité de se retrouver dans ce qui est considéré comme une situation de conflit d'intérêts, même si tous les profits finissent quand même par lui être versés. Il s'agit d'un tour de passe-passe.
Les Canadiens qui observent la situation veulent savoir qui a fait de l'argent et nous les informons que c'est le ministre des Finances. On dirait bien un conflit d'intérêts, car il a présenté le projet de loi C-27 qui a aidé directement Morneau Shepell, une entreprise dont il détient encore des dizaines de millions de dollars en actions. Cela semble inacceptable. Si la ministre de la Santé détenait toujours des actions d'une valeur de quelques dizaines de millions de dollars dans une société pharmaceutique et qu'elle présentait un projet de loi bénéfique pour cette société, nous crierions au scandale. Le ministre des Finances prend la parole jour après jour et affirme que l'opposition est obsédée par lui. Il fait l'objet d'une enquête du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Ce n'est qu'après avoir fouillé, dans la mesure du possible, dans les comptes personnels du ministre que les médias ont découvert l'existence de la villa française, dont les actifs avait été placés dans une société à numéro qu'il avait oubliée. Ce sont leurs recherches dans des dossiers publics et semi-privés qui leur ont permis de découvrir qu'il détenait toujours des millions de dollars en actions dans la société Morneau Shepell alors qu'il était chargé de réglementer le secteur des régimes de retraite. Pensons-y un instant. Il travaillait dans ce secteur, qui a permis à son entreprise de réaliser des profits, puis il est passé en politique afin de servir l'intérêt public. Il a conservé des millions de dollars en actions dans une société de régimes de retraite alors qu'il était responsable de la réglementation de ce secteur. Or, le ministre des Finances n'y voit aucun risque de conflit d'intérêts.
Pendant le débat sur la motion dont il sera question toute la journée, nous ne ferons que demander une chose aux libéraux: respecter leur promesse selon laquelle les affaires des élus doivent résister à l'examen public le plus minutieux. Cet engagement ne se limite pas à l'affaire Morneau Shepell et au projet de loi C-27. On sait que le ministre des Finances possède au moins cinq autres sociétés à numéro, dont nous ne savons rien. Le premier test de confiance concernait le projet de loi C-27. Ce fut un échec. La commissaire à l'éthique fait maintenant enquête sur ses finances parce qu'il ne s'est pas montré digne de confiance. Selon elle, les éléments de preuve dont elle dispose justifient la tenue d'une enquête.
Lorsqu’on a révélé que le ministre des Finances faisait l’objet de cette enquête, son cabinet a tenté de tourner les choses autrement et a déclaré qu’il ne s’agissait pas d’une enquête, seulement d’un examen. C’est ce que son cabinet a dit. Pourtant, quelle surprise, nous constatons qu’il n’y a aucune différence, parce la loi sur l'éthique n’utilise qu’un seul mot pour désigner ce processus, le terme « étude ». Les libéraux continuent à creuser le trou dans lequel ils se trouvent. En fait, je crois qu’ils sont allés s’acheter une plus grosse pelle.
Peu importe que Morneau Shepell ait révélé, en réponse à une demande d’accès à l’information, conserver 171 contrats avec le gouvernement fédéral. Morneau Shepell a des contrats évalués à 53 millions de dollars avec le gouvernement fédéral alors que le ministre des Finances garde des actions de l’entreprise. C’est un champ de mines bourré de conflits d’intérêt, pour chaque décision qu’il prend. On aurait pu penser, s’il voulait tenir sa promesse et sachant que ses affaires personnelles seraient soumises à l’examen minutieux du public, qu’il se serait départi de ses actions.
Qu’un ministre siégeant au cabinet de Donald Trump ne puisse pas faire ce que le ministre des Finances a fait devrait être assez alarmant pour les Canadiens. Les gens qui travaillent au cabinet du président des États-Unis, même le président actuel, doivent se défaire de leurs intérêts. Ils se trouveraient autrement en conflit d’intérêts presque chaque jour. Le ministre des Finances n’a pas encore montré patte blanche. Il n’a pas révélé aux Canadiens ce qu’il possède ou dans quoi il a des intérêts. Il dit qu’on devrait lui faire confiance, qu’il est un bon gars; il est peut-être un bon gars, mais il fait de mauvaises choses.
Faire ce qu’il faut après avoir été pris n’est pas la même chose que de faire ce qu’il faut, n’est-ce pas? On ne gagne pas exactement la confiance des gens en disant qu’on fera ceci, ceci et cela une fois qu’on a été pris. Le ministre des Finances doit inspirer la confiance, pas seulement au premier ministre, mais à tous les Canadiens. S’il veut regagner cette confiance, s'il veut mettre fin à toute cette histoire, il n’a que cela à faire. La seule personne qui peut mettre un terme à cette histoire, c’est le ministre des Finances lui-même, qui n’a qu’à tenir la promesse que lui et le premier ministre ont faite à tous les Canadiens de nous révéler ses avoirs de sorte que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes, parce que c’est pour eux que nous travaillons.
Nous tous ici travaillons pour les Canadiens qui nous ont élus. Le ministre des Finances a promis qu’il révélerait ses avoirs et la manière dont ils sont gérés. Il ne l’a pas fait jusqu’à maintenant. Son bilan pour le moment se limite à la présentation d'un projet de loi sur les régimes de retraite qui aiderait directement son entreprise. C’est seulement après avoir été pris qu’il a eu un élan de générosité à l’égard des organismes de bienfaisance et fait don de ses profits, et nous ne savons même pas s’il l’a fait et s’il obtient un reçu aux fins de l’impôt sur le revenu en retour. Je demande aux libéraux de venir maintenant se joindre à nous, en pleine lumière, de laisser entrer la lumière du jour et de nous révéler quels sont ses avoirs et de quelle manière ils sont gérés.
Monsieur le Président, comme toujours, le député contribue au débat; il y apporte beaucoup de renseignements, mais aussi une perspective intéressante.
Je lui demande de réfléchir à ceci. Ce que nous entendrons aujourd'hui de la part des députés libéraux de la Chambre, ce seront des discours justificatifs. Ils diront que tout va bien, que l'amende est acceptable et que le comportement du ministre des Finances a été acceptable au cours des deux dernières années, car on peut bien voir à quel point l'économie va bien et qu'il y a tous ces merveilleux programmes sociaux, alors il ne faut pas s'inquiéter. Sauf que le ministre des Finances a ensuite balayé certaines miettes de la table dans ses poches. Je demanderais au député d'y réfléchir, et de décider s'il est acceptable de justifier un tel comportement à la Chambre, et de jeter le discrédit sur toute la classe politique et sur chacun des députés à la Chambre à cause de ce comportement.
Monsieur le Président, là d’où je viens, dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, notre parole nous engage. Si quelqu’un veut entrer en affaires et devenir un membre estimé de la collectivité, sa conduite et les promesses qu’il fait comptent parce que c’est là-dessus que les autres le jugent et ils n’ont que cela pour le juger.
Le ministre des Finances et tous les ministres de ce Cabinet ont fait une promesse aux Canadiens lorsqu’ils ont prêté serment et sont entrés au Cabinet; ils ont promis de révéler leurs avoirs et la manière dont ils sont gérés. C’est exactement l’engagement qui se trouve dans leur lettre de mandat. Les libéraux n’arrêtent pas de parler de leurs lettres de mandat. Ils seront probablement muets aujourd’hui à propos de cet élément de la lettre de mandat. Je mets au défi les libéraux, je les invite et je les encourage à parler de cette promesse de divulgation publique complète. Si les libéraux croient que c’est vrai, s'ils croient que ces lettres de mandat ont de l’importance, s’ils croient que leur parole vaut quelque chose, ils devraient alors être les premiers à inviter le ministre des Finances à passer à l’acte et à divulguer ses avoirs, parce que sa parole compte. Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à quelqu’un qui gère année après année un budget de 330 milliards de dollars alimenté par l’argent des autres.
Monsieur le Président, j’aimerais être capable de remercier mon collègue, que je connais, de ses remarques de ce matin. C’est son discours enflé de rhétorique qui dégrade ce lieu. L’idée que le ministre des Finances est entré en politique pour une autre raison que d’aider les gens de sa communauté, d’aider les gens de ce pays et d’abattre le dur travail nécessaire pour atteindre ces objectifs est absolument ridicule. C’est ce qui abaisse la qualité des débats à la Chambre. Mon collègue sait qu’il en est autrement parce qu’il connaît le ministre des Finances et qu’il collabore avec lui. Il est regrettable de l’entendre enchaîner la litanie d’absurdités que nous avons dû endurer au cours des deux derniers mois.
Le ministre des Finances, comme on l’a souligné à maintes reprises, a travaillé avec la commissaire à l’éthique. Il va continuer à le faire dans le cadre de la diligence raisonnable visant à satisfaire les normes élevées d’intégrité et d’éthique exigées par la population.
Ce que je veux savoir, c’est si le député est prêt à revenir à un niveau de débat qui sied à la politique ainsi qu’aux priorités qui comptent pour les Canadiens. Quand le député parlera-t-il d’économie? Pourquoi ne se joint-il pas au débat entourant la stratégie nationale sur le logement? Laissons ce débat se faire de nouveau entendre à la Chambre.
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui porte sur les normes, et surtout sur les normes d'éthique, que le ministre des Finances s'est engagé à respecter. Je vais préciser ma pensée.
Le ministre des Finances a dit à tous les Canadiens qu'il déclarerait ses avoirs personnels de façon à pouvoir résister à l'examen public le plus minutieux. Voilà ce qu'il a promis. Afin de pouvoir accomplir le travail que mon collègue a mentionné, le ministre doit jouir de la confiance des Canadiens. Il n'a toujours pas respecté sa promesse. Le député a parlé de dégradation du débat et de discours creux. Tout ce que j'ai affirmé aujourd'hui s'appuie sur des faits. Le ministre détenait des actions et, qu'on me corrige si je me trompe, il a fait savoir à mon collègue et à d'autres députés du Parti libéral qu'il les avait placées dans une fiducie sans droit de regard. Morneau Shepell pensait que c'était le cas. Ce n'est que grâce au travail des journalistes que nous avons découvert la vérité. Le ministre a laissé courir un mensonge pendant deux ans et il nous dit maintenant: « Il faut me faire confiance, je suis un bon gars. »
En fait, je ne connais pas le ministre des Finances, n'en déplaise à mon collègue. Nous ne nous sommes jamais parlé. C’est peut-être le meilleur gars sur Terre. Cela n’a pas d’importance. Comprend-il que ce qui compte, ce sont les actions en regard des promesses que l’on fait? Il a trahi sa promesse et continue de le faire au quotidien quand il nous cache ses actifs personnels. Lorsqu’ils ont été portés au pouvoir, le ministre et le reste du gouvernement ont promis de procéder à une divulgation complète de leurs actifs personnels. Mon collègue sait que j’ai raison puisque cette exigence figure dans les lettres de mandat. Je vais lui en envoyer une copie. Le ministre des Finances a continué à cacher ses actifs, mon collègue sait que c’est vrai. Il peut bien qualifier cela de belles paroles si c’est ce qu’il désire, mais il sait que ce sont les faits.
Quand le député sera prêt à analyser les faits, je serai prêt à en débattre avec lui, car c’est avec les faits que l’on peut relever la qualité des débats à la Chambre, et non en lançant des faits non avérés. Je vous ai énoncé les faits. Je serais heureux que mon collègue député accepte de débattre des faits.
Monsieur le Président, je sais que ce sera une journée particulièrement difficile pour mes collègues libéraux, mais comme nous devons jouer notre rôle au Parlement, il est parfois nécessaire de parler de sujets qu’ils préféreraient ne pas aborder.
La motion déposée par les conservateurs aujourd’hui se divise en deux parties. La première partie demande à la Chambre d’abonder dans le même sens que la déclaration que le premier ministre a faite à la Chambre le 1er novembre dernier, lorsqu’il a dit que « le soleil est le meilleur désinfectant ». Je crois qu’il répondait alors à une question de la députée d’Hochelaga. Il s’agit d’un proverbe bien connu, mais ses origines sont moins connues. En fait, le proverbe est tiré de la citation: « on dit que la lumière du jour serait le meilleur des désinfectants », attribuée à Louis Brandeis, juge à la Cour suprême des États-Unis.
En 1914, Brandeis a publié une série d’essais intitulée Other People's Money and How the Bankers Use It , ou « L’argent des autres et ce que les banquiers en font », dans laquelle il critiquait vertement les banquiers qui investissaient les sommes déposées à la banque par les gens de la classe moyenne, ceux-là mêmes qui seront lésés si le projet de loi C-27 est adopté.
L’extrait en question est tiré du chapitre 5, What publicity can do, autrement dit le pouvoir de la publicité. Ce passage a été utilisé dans le but d’appuyer une réglementation rendant la divulgation obligatoire, soit exactement ce que nous tentons d’accomplir à la Chambre aujourd’hui. La situation est pour le moins ironique. Le premier ministre libéral est chef d’un parti et d’un gouvernement qui ont toujours été bons amis avec les grandes banques canadiennes, lesquelles refusent de faire quoi que ce soit pour changer leurs pratiques commerciales, notamment leur façon de vendre leurs produits financiers et les frais de service exorbitants qu’elles exigent des Canadiens de la classe moyenne. C’est ce même premier ministre qui a bien malgré lui cité un homme qui a critiqué très durement ces mêmes banques.
Nous savons que Morneau Shepell commence à s'inquiéter de toute la mauvaise presse que lui vaut cette histoire. Son nom revient constamment dans le discours politique canadien. La compagnie a même fait appel à des amis au Financial Post, qui a publié hier un article selon lequel Morneau Shepell rejette l'idée que le projet de loi C-27 lui ferait faire plein de bonnes affaires, et pourquoi donc? Parce que les entreprises à fournir des services de pension sont nombreuses et que les affaires supplémentaires générées seraient minimes. Puis, l'article invoque comme preuve que la valeur des actions de Morneau Shepell a en fait chuté quelques semaines après la présentation du projet de loi C-27, comme si le fait que le ministre des Finances ait perdu de l'argent justifiait qu'il y détienne des parts.
C'est vraiment tout ce que l'article a trouvé comme défense parce que l'auteur tire ensuite à boulets rouges sur les chefs syndicaux qui, ô surprise, défendent leurs membres en exprimant leur opposition à l'objectif même du projet de loi C-27. C'est bien la seule justification possible parce que la situation où nous nous trouvons est indéfendable.
Je crois qu'il serait très utile pour les députés ainsi que les résidants de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, d'expliquer de quoi il est question exactement. La question dont nous sommes saisis a trait à une loi fédérale très importante, la Loi sur les conflits d’intérêts. Voici d'abord ce que dit l'article 4:
Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent [...]
L'article 5 dit également ceci:
Le titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Tout est expliqué très clairement dans la Loi. Il est malheureux que les ministériels semblent avoir de la difficulté à comprendre pourquoi nous débattons de cette question aujourd'hui. Dans le document intitulé « Pour un gouvernement ouvert et responsable », le gouvernement dit très clairement que:
Les ministres et les secrétaires parlementaires doivent agir avec honnêteté et respecter les normes d’éthique les plus élevées qui soient afin de maintenir et de rehausser la confiance du public dans l’intégrité et l’impartialité du gouvernement.
En outre, ils sont tenus de s’acquitter de leurs fonctions officielles et de mener leurs affaires personnelles d’une manière qui puisse résister à l’examen public le plus rigoureux. Cette obligation ne se limite pas à la simple observation de la loi.
Ce n'est pas moi, mais le gouvernement qui s'exprime ainsi. Les libéraux ont beau affirmer, pour leur défense, qu'ils satisfont aux exigences de la commissaire et de la loi, mais il n'en demeure pas moins que l'esprit de la loi se fait sérieusement malmener.
Comme nous le savons tous, la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à chaque ministre rappelle avec insistance ces principes éthiques.
À cause de la motion présentée aujourd'hui et des questions sur lesquelles l'opposition met l'accent pendant la période des questions, certains libéraux accusent les députés de l'opposition de se livrer à des attaques personnelles. Ils tentent de détourner l'attention du véritable problème. Le Parlement se doit de demander des comptes au gouvernement; c'est l'un de ses principaux rôles.
Lors d'un excellent discours prononcé à l'Empire Club en 1957, le grand Stanley Knowles a dit ceci:
Le Parlement de notre pays, élu par des hommes et des femmes libres sur la foi de discussions libres qui ne peuvent pas être abrogées, n'est pas qu'un club de braves gens qui doivent régler les affaires de l'État aussi [...] rapidement que possible et avec un minimum de discorde. C'est plutôt un organe qui doit examiner chaque proposition [...] et s'assurer qu'elle sert les intérêts du pays; c'est un organe qui doit attirer l'attention sur des propositions qu'il faudrait faire mais qui demeurent souvent oubliées quand aucune élection ne point à l'horizon; c'est un organe qui doit examiner attentivement les dépenses et se pencher sur l'administration des affaires publiques pour s'assurer que l'équité et la justice règnent.
Pensons-y un moment. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire aujourd'hui.
Dans notre système de gouvernement responsable, les membres du pouvoir exécutif du gouvernement libéral siègent au sein de l'assemblée législative et ils ne peuvent assumer leurs fonctions qu'avec l'appui de celle-ci. Ils doivent nous rendre des comptes, et nous posons des questions pour veiller à ce que les ministres s'acquittent le mieux possible de leurs obligations. Nous posons des questions très légitimes, mais le gouvernement les élude en parlant en long et en large de ses grandes réalisations. Si le gouvernement est tellement fier de ses grandes réalisations, j'invite un ministre à proposer une motion afin que la Chambre puisse en débattre à une date ultérieure. Aujourd'hui, nous débattons d'une motion qui porte directement sur le comportement du ministre des Finances.
Je crois que mon collègue le député de Skeena—Bulkley Valley a mentionné que, à l'heure actuelle, le ministre des Finances et le premier ministre font tous deux l'objet d'enquêtes. Le seul fait que leurs actes aient enclenché des enquêtes est très troublant.
J'aimerais attirer l'attention des députés ministériels sur la deuxième partie de la motion présentée aujourd'hui, qui dit: « [...] et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu'il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique ».
Lorsque nous posons des questions au gouvernement, nous voyons plusieurs visages s'allonger parmi les députés d'arrière-ban libéraux, qui doivent écouter le ministre des Finances, jour après jour, essayer de défendre l'indéfendable. Il se peut qu'ils ne le voient pas de leur siège, mais du côté de l'opposition, nous voyons les réactions de leurs collègues. Ils savent qu'il s'agit d'une position difficile à défendre.
J'aimerais terminer en revenant sur les « voies ensoleillées ». Le chef libéral Wilfrid Laurier avait affirmé qu'en diplomatie, la voie ensoleillée était toujours la meilleure. Il avait utilisé la fable d'Ésope dans laquelle le soleil et le vent se disputent pour savoir qui des deux pourra forcer un voyageur à retirer son manteau. Les rayons du soleil se sont montrés plus efficaces que les élans du vent. Si les libéraux croient sincèrement que le soleil est le meilleur désinfectant, je leur demande d'agir en conséquence afin que le ministre des Finances retire son manteau de silence, de manière à ce que nous, les représentants du peuple, puissions avoir confiance en lui.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir l'avis du député sur une chose dont nous avons débattu à plusieurs reprises aujourd'hui; il semble incertain que le ministre des Finances soit capable de reconnaître ses responsabilités sur le plan de l'éthique. C'est ce qui explique qu'il se retrouve plongé dans une situation conflictuelle.
Nous savons que le ministre des Finances est né avec une cuillère d'argent dans la bouche et qu'il a épousé une femme issue elle aussi d'une famille riche. Il a vécu une vie à laquelle la majorité des Canadiens ne peuvent s'identifier. La société qui porte son nom, Morneau Shepell, se spécialise, entre autres choses, dans l'évasion fiscale à l'étranger. Un des yachts de sa famille, le Playpen, ne navigue pas sous pavillon canadien. Il est enregistré aux Îles Marshall afin de soustraire le ministre aux obligations, aux responsabilités et aux lois auxquelles la grande majorité des propriétaires de bateaux canadiens acceptent de se soumettre.
Mon collègue croit-il que le ministre des Finances estime tout simplement qu'il est au-dessus des devoirs auxquels tous les députés se sont soumis, à l'exception notable du premier ministre?
Monsieur le Président, pour tous ceux qui entrent dans la vie publique, cela peut sembler un peu jouer avec le système. Je viens de l’autre bout du spectre. Je ne viens pas d’un milieu très riche. Quand je suis entré dans mes fonctions, on m’a expliqué quelles étaient mes obligations. Je les ai trouvées plutôt faciles à respecter. Quand j’avais des questions, il y avait des gens autour de moi qui en savaient beaucoup plus que moi et qui pouvaient m’aider à combler mes lacunes.
Je suis très surpris que le ministre des Finances, malgré le fait qu’il ait à sa disposition tout son personnel politique, le personnel du bureau du premier ministre et celui de Finances Canada, n’ait pas compris que la situation pouvait devenir problématique. Je ne vois pas comment cela peut être possible. Peut-être que le ministre n’est pas habitué au fait que la divulgation fasse partie intégrante de sa vie publique. Je pense qu’il en est bien conscient désormais. C’est pourquoi nous lui demandons de respecter l’esprit de ce que nous tentons d’obtenir aujourd’hui.
Nous voulons nous assurer qu’il n’a pas été en conflit d’intérêts depuis qu’il a été nommé ministre des Finances, de manière à ce qu’il puisse continuer à jouer son rôle et à faire face à l’examen le plus attentif de ses activités.
Monsieur le Président, le député d’en face et le ministre des Finances ont quelque chose en commun, comme nous tous. Lorsque nous sommes élus, nous sommes tenus de déclarer nos actifs au commissaire aux conflits d’intérêts. Chacun d’entre nous a cette responsabilité. Nous faisons cela parce qu’à certains moments, cette Chambre devient très partisane.
Pour nous assurer que les Canadiens sont bien protégés contre les conflits d’intérêts, nous pouvons compter sur un commissaire à l’éthique indépendant. Chaque député est tenu de divulguer ses actifs, peu importe à quoi ils se résument. La question n’est pas de critiquer un député parce qu’il possède plus d’actifs qu’un autre, mais le principe demeure le même.
Pourquoi le député croit-il que les règles auxquelles nous sommes soumis depuis plus de 10 ans ne sont plus assez bonnes aujourd’hui? Si c’est ce qu’il pense, pourquoi le NPD ne prépare-t-il pas une motion visant à changer les règles?
Monsieur le Président, j’estime que c’est ce que nous avons fait devant le comité de l’éthique. Je noterais toutefois qu’il existe une petite différence entre le ministre des Finances et moi. Je ne suis pas responsable des règles régissant les sociétés qui contrôlent les finances de notre pays.
Il s’agit de s’en tenir à la lettre de la loi. Certaines preuves nous indiquent que, pendant que le ministre des Finances était impliqué dans l’industrie des pensions, qu’il détenait des actions d’une compagnie qui est soumise à son autorité de ministre, il a déposé un projet de loi qui pouvait s’avérer avantageux pour l’entreprise dans laquelle il possédait des actions. Je connais des électeurs qui interpréteraient tout de suite cela comme un conflit d’intérêts. Le fait que les libéraux semblent incapables de voir qu'il y a là un potentiel problème d'ordre éthique demeure très troublant pour moi et pour de nombreux Canadiens.
Nous demandons au ministre des Finances de faire ce qui est juste et de montrer du leadership en divulguant sa situation financière, de manière à ce qu’il puisse continuer d’occuper ses fonctions sans ce nuage de suspicion qui flotte au-dessus de sa tête.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
On acquiert la confiance des gens en faisant coïncider les paroles et les actes. Il est regrettable que nous ayons aujourd'hui à dénoncer à la Chambre le ministre des Finances, qui a brisé la confiance des Canadiens.
Le premier ministre et le ministre des Finances sont sans doute les deux plus hauts et plus puissants responsables du gouvernement. Les parlementaires, mais surtout les Canadiens, doivent pouvoir être sûrs qu'ils agissent dans l'intérêt du public et non dans leur propre intérêt. Comme l'a dit le premier ministre: « Le soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». Soulevons donc le tapis, ouvrons les portes et voyons ce que renferment toutes ces sociétés à numéro que le ministre des Finances a créées dans diverses provinces.
Il est clair que les libéraux ne sont pas très à l'aise d'en parler. Que ce soit en personne, à l'occasion d'assemblées publiques, par écrit ou au téléphone, ils doivent défendre les mauvaises décisions que le ministre a prises.
Aux gens qui se demandent pourquoi nous avons ce débat, je réponds que le Canada n'est pas un pays arriéré où les élus vivent des largesses que leur procurent leurs fonctions. Lorsque les actions d'un ministre sont contestées, celui-ci a le devoir moral de fournir l'information qui lui permettra de garder la confiance que lui accordent, non seulement les Canadiens, mais aussi l'ensemble des institutions.
Le Parlement est plus important que n'importe quel ministre. Quelle que soit l'importance que d'aucuns s'accordent, notre réputation à tous est menacée en raison des erreurs d'une seule personne, en particulier quand les circonstances entourant l'incident sont aussi graves que cela. Les politiciens ne doivent pas tirer personnellement avantage de leur fonction. Les ministres sont équitablement rémunérés pour le travail qu'ils effectuent au nom des Canadiens. Ils n'ont pas besoin de monter des sociétés à numéro leur permettant d'éviter de perdre le contrôle de leurs actifs.
Nous avons ce débat parce que le ministre des Finances n'a pas honoré sa lettre de mandat. Voici ce que dit la lettre de mandat que lui a remise le premier ministre:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public. On ne s’acquitte pas de cette obligation simplement en se contentant de respecter la loi.
Nous en sommes là parce que le ministre a cru, suivant une logique tordue, qu’il pouvait avoir le beurre et l’argent du beurre. Ses agissements, dans ce bourbier éthique, ne respectent pas les normes auxquelles devraient aspirer les ministres fédéraux. Le ministre des Finances a de toute évidence contrevenu à l’esprit des règles sur les conflits d’intérêts. Il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet. Il avait mentionné qu’il allait mettre ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, mais a commodément oublié de le faire. Peu importe la manœuvre ou le prétexte boiteux que le gouvernement tente d’utiliser aujourd’hui pour défendre le ministre, cela n'a pas l'air crédible. Personne n’est dupe.
Sa cote de popularité a chuté de façon dramatique et le discours des libéraux concernant la défense de la classe moyenne ne trouve même plus écho dans les pages du Toronto Star. On sait qu’un ministre libéral est en difficulté lorsque le Toronto Star commence à critiquer son comportement.
Ces mauvaises nouvelles ont de lourdes conséquences sur le taux d’approbation du ministre par le public. Selon un nouveau sondage, il est maintenant le ministre le moins bien perçu du Cabinet du premier ministre. Parmi les gens qui connaissent son travail comme ministre des Finances, 46 % lui accordent une mauvaise note, tandis que 23 % indiquent qu’il a fait du bon travail jusqu’à maintenant.
Soit dit en passant, ces pourcentages sont plus faibles même que ceux obtenus par le président Trump aux États-Unis. Par ailleurs, si le ministre des Finances continue d’entraîner le gouvernement dans sa chute, il rejoindra bientôt ses anciens collègues John McCallum et Stéphane Dion dans le circuit des réceptions d’ambassade, avec le préfixe « Son Excellence » accolé à son nom.
C’est là où nous en sommes aujourd’hui. La pyramide éthique qui a été édifiée commence à s’effriter, et le ministre des Finances n’a personne d’autre à blâmer que lui même pour cette situation. Il a omis à maintes reprises de faire ce qu’il fallait et, pour commencer, de s’excuser.
Pendant deux ans, le ministre des Finances a détenu des actions d’une valeur approximative de 20 millions de dollars dans Morneau Shepell, une entreprise qu’il est chargé de réglementer. Il a détenu ces actions à l’extérieur d’une fiducie sans droit de regard, alors que ses propres collègues croyaient le contraire.
Tout de suite après son assermentation comme ministre des Finances, il s’est adressé à la CBC. C’est dans le cadre de cette entrevue qu’il a affirmé avoir démissionné de son poste de président de l’entreprise et avoir mis tous ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il semble bien que cela ne se soit pas produit. Ses actifs n’ont pas été placés dans une fiducie sans droit de regard, mais ils ont plutôt fait l’objet d’une stratégie élaborée qui lui a permis de continuer d’en assurer le contrôle dans une compagnie à numéro en Alberta. Ce n’est que lorsqu’il a été révélé que ses actifs n’étaient pas détenus dans une fiducie sans droit de regard qu’il a reconnu son erreur et qu’il a convenu de les vendre. Il continue de détenir plusieurs compagnies à numéro, mais les actifs qui s’y retrouvent ne sont pas du domaine public.
Tout en continuant de détenir les actions de son entreprise, le ministre des Finances a aussi présenté le projet de loi C-27, en vue de la création de régimes de pension à prestations cibles. Nous savons tous que ces régimes de pension sont un produit très spécialisé offert par Morneau Shepell. À cet égard, on vient d’annoncer que la commissaire à l’éthique a lancé une enquête au sujet du rôle joué par le ministre concernant le projet de loi C-27, et plus particulièrement de ses actions dans Morneau Shepell, qui ont pris de la valeur après l’annonce du projet de loi.
Ce sont là les faits que le député d’Eglinton—Lawrence vient de qualifier de « litanie d’absurdités ». Ces erreurs coûteuses ont terni la réputation du ministre et, selon ce que disent les médias, devraient lui faire perdre 5 millions de dollars environ, une fois ses actifs cédés.
Pour quelqu’un d’aussi éduqué et prospère que lui, comment a-t-il pu penser que ses actions étaient conformes à l’éthique? Même l’observateur politique le moins averti aurait compris que le ministre des Finances n’a aucun droit de regard sur ses propres actifs, parce que cela ne peut qu’influencer ses décisions de ministre.
Au cours du débat aujourd’hui, nous allons demander au ministre des Finances de dévoiler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus au sein de toutes ses sociétés privées ou de ses fonds de fiducie depuis son assermentation. Nous demandons que cette information soit dévoilée afin d’établir si ses intérêts financiers sont entrés en conflit avec ses charges publiques.
Les libéraux voudront peut-être hausser les épaules et prétendre qu’il ne se passe rien. En fait, je soupçonne que beaucoup d’entre eux n’essaieront même pas de défendre les manquements à l’éthique du ministre des Finances. Ils savent qu’on ne peut pas défendre l’indéfendable. Ils ont beau patiner durant la période des questions et refuser de répondre aux questions difficiles, s’ils faisaient cela rien qu’un instant chez eux, ils encourraient aussitôt la fureur de leurs électeurs.
Aujourd’hui, de nombreux députés plaideront en faveur de l’adoption de cette motion. Nous entendrons pourquoi le ministre des Finances doit se rendre à la raison et commencer à dévoiler ce qu’il a acheté et vendu depuis qu’il a accédé à sa charge. Alors seulement pourrons-nous être certains qu’il n’a pas tiré un bénéfice personnel des décisions qu’il a prises dans l’exercice de ses fonctions.
Mes amis du Parti libéral ont là l'occasion de faire entendre leur voix et d’exiger mieux de la part de ceux qui nous gouvernent. Peu importe l’allégeance politique, je pense que nous pouvons tous admettre que le ministre des Finances a manqué de franchise envers les Canadiens. Si la situation était inversée, beaucoup de députés assis en face de nous aujourd’hui rugiraient d’indignation au sujet de ce qui a transpiré ces deux dernières années. Depuis les villas secrètes jusqu’aux sociétés à numéro en passant par des mesures législatives qui engraisseront le compte de banque du ministre, le tableau est plutôt accablant.
Je conjure chaque député d’exiger mieux, d'exiger que le premier ministre tienne sa parole, d'exiger que les ministres soient tenus à une norme de conduite plus élevée que de trouver une échappatoire et de clamer ensuite leur innocence.
Les Canadiens sont trop intelligents pour avaler les inepties qu’on leur débite trop souvent. Nous savons au fond de nous que le peu qu’on connaît déjà est non seulement une insulte à la morale, mais aussi une nette violation de la loi. La confiance prend des années à bâtir, des secondes à briser et une éternité à réparer.
Le moins que le ministre des Finances puisse faire est de se montrer transparent et ouvert avec les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brandon—Souris de son discours.
Connaissant sa bonne foi et son grand sens de la logique, je me demande s'il ne ne trouve pas pitoyable de constater le nombre de représentants du gouvernement. Nous pouvons nous questionner sur l'ampleur de la représentation du gouvernement ici, à la Chambre. Nous parlons actuellement de leur ministre des Finances, et si je compte bien, je vois trois députés libéraux. En fait, il n'y en a même pas trois, ils sont deux. Ça va bien...
À l'ordre. Je rappelle à l'honorable député qu'il ne peut pas se permettre de faire référence à l'absence ou à la présence d'autres députés à la Chambre.
L'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
Monsieur le Président, pardonnez-moi d'avoir fait une remarque qui m'apparaît si naturelle, soit de constater le peu d'intérêt que porte le gouvernement à la question d'aujourd'hui.
C'est tout à fait pitoyable de voir cela, parce que ces gens ont tellement clamé qu'ils allaient faire de la politique différemment. Ils ont dit à quel point ils seraient comme un soleil qui allait désinfecter toutes les plaies d'un gouvernement qui s'était déconnecté du public.
Aujourd'hui, nous avons clairement un ministre des Finances qui fait fi de tout le cynisme. C'est probablement le plus grand tort qu'il a fait. Il y a peut-être 2 ou 12 millions de dollars qui sont passés dans son compte. Ce qu'il a surtout fait, c'est diminuer l'enthousiasme de la population canadienne. Il a augmenté le cynisme.
J'aimerais entendre mon collègue sur ce point. Je sais qu'il a à coeur son travail. Pour nous, c'est dévalorisant de voir les gens dire que la politique ne sert à rien, car même le ministre des Finances, et je vais choisir mes mots, le système.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a entièrement raison. Le gouvernement veut parler des voies ensoleillés, mais un gros nuage flotte au dessus de l’ensemble du gouvernement ces jours ci
Les Canadiens le savent, et nous en entendons parler tous les jours au téléphone, par courriel, et dans les messages qu'ils nous envoient. Cela pourrait même tourner à l’orage. Nous avons vu beaucoup d’éclairs dernièrement relativement aux efforts que fait le ministre pour détourner l’attention des infractions évidentes dont il a été accusé et trouvé coupable, et à l’égard desquelles il a même été mis à l’amende.
L’on assiste à l’heure actuelle à un immense vide au chapitre des politiques du gouvernement, qui essaie de réaliser des objectifs qui ne pourront être atteints avant plusieurs décennies. C’est le cas même dans le cadre du débat d’aujourd’hui. J’écoutais tout cela dans mon bureau avant de venir ici prononcer mon allocution. J’ai entendu mon collègue de York—Simcoe essayer de ramener un peu de bon sens à la Chambre en réponse à certains discours des libéraux qui tentaient aujourd’hui de défendre le ministre. Les libéraux n’ont même pas prononcé le nom du ministre, et ils ont encore moins parlé de toute cette situation. Cela prouve qu’ils sont gênés par l’embarras dans lequel le ministre des Finances les a embourbés. Il a aussi été établi qu’il ne peut même pas faire preuve d’honnêteté avec son propre premier ministre.
Comme j’ai dit dans mon allocution, si les Canadiens ne peuvent croire les deux personnes les plus importantes au sein du gouvernement, à qui peuvent ils faire confiance?
Monsieur le Président, j’ai posé une question au sujet de l’ex-premier ministre Stephen Harper au député qui a présenté la motion que nous débattons aujourd’hui.
Les Canadiens doivent savoir que les partis de l’opposition sont heureux de travailler en collaboration dans ce dossier en particulier. Ce qu’ils veulent et essaient de dire, c’est que les règles de Stephen Harper, les mêmes règles que nous observons, ne sont pas assez bonnes. En fait, l’on s’attend à ce que les 338 députés observent les mêmes règles que celles auxquelles Stephen Harper devait se soumettre.
Ce dossier a été extrêmement politisé. Les deux partis de l’opposition travaillent main dans la main dans ce dossier. Mon collègue d’en face est-il prêt à admettre qu’il est important pour nous d’avoir pleine confiance dans le Commissariat à l’éthique? De notre côté, c’est ce que nous croyons. Le Parti conservateur fait-il confiance au Commissariat à l’éthique?
Monsieur le Président, je suis content que le député de Winnipeg-Nord soulève la question, puisque je peux affirmer que j'ai pleine confiance dans le Commissariat à l’éthique. Je ne fais par contre aucunement confiance au sens de l’éthique du ministre des Finances, et j’en ai parlé dans mon allocution d’aujourd’hui, y compris les infractions relativement auxquelles il a déjà dû payer une amende.
S’il y a une chose dont nous pouvons être sûrs au sujet de Stephen Harper, c’est qu’il a laissé un surplus aux contribuables canadiens, mais le gouvernement libéral accumule pour sa part des déficits de 30 milliards de dollars chaque année. Les libéraux ne disent jamais qu’il a réduit la dette, sans compter le déficit, de 30 milliards dans ses deux premières années au pouvoir, avant la récession de 2008.
Le député peut bien parler des règles autant qu’il le veut, mais qu’a-t-il à dire au sujet de la reddition de comptes? S’il veut parler de la collaboration entre les deux partis de l’opposition, il a raison à ce sujet. Et pourquoi ne le ferions nous pas? C’est l’une des situations les plus contraires à l’éthique que j’aie vu de la part d’un gouvernement, et je suis ici depuis maintenant 17 ou 18 ans. J’ai l’intime conviction que nous travaillons de concert au sein de l’opposition, mais aussi avec l’ensemble des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je salue tous les citoyens de Beauport—Limoilou qui nous écoutent en grand nombre actuellement.
Notre système politique, c'est la démocratie parlementaire. Selon moi, c'est le meilleur système au monde, et je crois bien que tous les députés à la Chambre sont aussi de cet avis.
Dans ce système, la responsabilité ministérielle est la chose la plus importante que nous exerçons tous les jours, grâce à la période des questions notamment, et par le biais des journées de l'opposition comme celle d'aujourd'hui. La responsabilité ministérielle a été acquise à la suite de longs débats et de longues campagnes militaires.
Les Patriotes n'étaient pas seulement des Canadiens français, car il y avait des Canadiens anglais également. Ils se sont battus dans les années 1820 et 1830 pour obtenir la responsabilité ministérielle, ce que la monarchie britannique et le Parlement britannique nous a donnée avec l'Acte d'union du Canada, le Canada-Uni, en 1841.
Ce que nous faisons aujourd'hui avec la journée de l'opposition, c'est de mettre en avant cette responsabilité ministérielle et de nous assurer de son application. Cela se fait, entre autres, grâce au travail du journalisme d'enquête qui est très important et que nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons très au sérieux. Par ailleurs, c'est un sénateur de l'autre Chambre qui, grâce au parrainage du député de Louis-Saint-Laurent, a pu faire passer un projet de loi qui veut protéger davantage les divulgateurs, ainsi que les sources anonymes du journalisme d'enquête.
Que nous ont appris les journalistes d'enquête au cours des derniers mois? Ce sont trois actions, trois oublis ou trois manquements graves qui ont été commis par le ministre des Finances.
Le ministre des Finances, doit-on le rappeler, est le numéro 2 du gouvernement au Canada. Il est numéro 2, non pas parce qu'il est plus important que d'autres ministres, mais on pourrait quand même prétendre que les finances d'un pays sont fondamentales, avec tout ce qui en découle comme l'éducation, la santé et le bien-être des Canadiens. C'est pour cette raison que le poste de ministre des Finances est tenu en haut égard et que la personne qui détient ce poste doit tout faire pour que la confiance des Canadiens à son égard ne soit jamais mise en doute ou effritée.
Malheureusement, les trois actions que le ministre des Finances a posées au cours des deux dernières années, mais qui ont été rapportées par des journalistes d'enquête dans les derniers mois, ont effrité lentement, mais sûrement la confiance des Canadiens envers le ministre.
Selon moi, dans leurs activités de tous les jours, trois principes doivent toujours guider l'attitude, le comportement et les actions de tous les députés, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de la Chambre. Il s'agit du sens du devoir, du sens de la responsabilité et du sens de l'honneur.
Je prie mes collègues du Parti libéral de bien vouloir écouter cela avec attention. Le ministre des Finances, comme nous tous, avait le devoir solennel et le devoir légal, ni plus ni moins, de dévoiler, d'entrée de jeu, ses actifs à la commissaire à l'éthique. Il avait quand même six mois pour le faire avec un formulaire assez facile à remplir. C'était peut-être plus difficile pour lui, étant donné ses nombreux actifs. Toutefois, son devoir était de dévoiler, noir sur blanc, sans ambivalence, sans laisser de doute et sans aucune cachette, tous ses actifs. C'était son devoir et il ne l'a pas fait en bonne et due forme. Je vais y revenir et expliquer pourquoi.
Il avait également la responsabilité, il l'a d'ailleurs encore aujourd'hui, de s'assurer que tout au long de son mandat, s'il y avait un changement sur le plan de son statut personnel, de le mentionner à la commissaire à l'éthique. Cela pourrait être une nouvelle acquisition, un bateau dans les Bahamas ou, qui sait, une deuxième villa en France.
En tant que député, je reçois des mises à jour de la commissaire à l'éthique qui me rappellent de me conformer à mon devoir et à ma responsabilité de dévoiler tout nouvel acquis, et ce, tout au long de mon mandat. Par exemple, j'ai dévoilé récemment l'achat d'une maison pour ma belle petite famille, et j'en suis très heureux. C'est une responsabilité qui incombe à tous les députés.
Enfin, il s'agit de l'honneur, qui est encore plus important, selon moi, que le devoir et la responsabilité. Lorsque nous gardons précieusement cet honneur dans notre coeur en tant que députés, le devoir et la responsabilité se manifestent naturellement dans nos gestes. Or le ministre des Finances, de par ses actes, dont je vais parler dans quelques secondes, a manqué à son devoir et à sa responsabilité en tant qu'élu, ministre et membre du Cabinet de ce gouvernement au cours des deux dernières années. Bien malheureusement pour lui et pour ce gouvernement, il a entaché son honneur.
D'abord, il y a deux ans, lorsqu'il a dû remplir le fameux formulaire de divulgation d'acquis et intérêts, entre autres, auprès de la commissaire à l'éthique, il a oublié, voire omis de divulguer une société établie en France qui possède une villa somptueuse en Provence, dans le Sud de la France. Cela doit être assez somptueux et assez cher. C'est incroyable.
J'ai ici un avis public de pénalité émis en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce n'est plus une blague. Ce ne sont pas que des suppositions ou des attaques de l'opposition. C'est vrai. Une pénalité a été émise par la commissaire à l'éthique, pas plus tard qu'il y a quelques semaines, disant que le ministre des Finances doit payer une amende de 200 $ parce qu'il a violé les alinéas 22(2)a) et 22(2)d) de la Loi sur les conflits d'intérêts, par défaut d'inclure dans un rapport confidentiel une société établie en France ainsi que sa valeur estimative, et surtout, par défaut d'y inclure son poste d'administrateur dans cette société. Bon Dieu, c'est grave!
Le ministre des Finances, un grand homme d'affaires de Bay Street, à Toronto, qui gère une compagnie familiale d'une grande ampleur, aurait oublié, par mégarde administrative, dit-il, de faire état de cette possession en France. C'est une première. C'est concret, puisqu'il a payé une amende. Il a donc été pris en défaut et a été mis au banc des accusés, bien que ce soit administratif. Ce n'est pas criminel, bien entendu. C'est son premier manquement à son devoir et au respect des lois canadiennes, la première tache à son honneur et le premier geste qui a ébranlé la confiance des Canadiens à son égard.
Par ailleurs, il n'a pas mis ses actions de la compagnie Morneau Shepell, d'une valeur de 20 millions de dollars, dans une fiducie sans droit de regard. Il les a cachées dans une compagnie à numéro en Alberta, dont il a tiré des millions de dollars au cours des deux dernières années. Dieu merci, il a donné cela à des oeuvres de charité. C'était la moindre des choses, mais il ne s'est toujours pas excusé, et il passe sous silence le fait qu'il a contrevenu à l'esprit de la loi au cours de la dernière année.
Finalement, il fait encore une fois l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique relativement à un conflit d'intérêts, puisqu'il a déposé le projet de loi C-27, qui vise à apporter des changements aux régimes de pension et qui va profiter à la compagnie familiale que son père a créée. Il est donc en plein conflit d'intérêts, il a manqué à son devoir et à sa responsabilité, et son honneur est entaché.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement l'allocution du député, et j’ai plusieurs inquiétudes.
Premièrement, cela me donne l’occasion de dire que j’ai apprécié travailler avec mon collègue le ministre des Finances et que je n’ai absolument aucune raison de douter de l’une ou l'autre de ses décisions ni de son intégrité. Je suis heureux d’être son collègue. Je suis heureux de l’appeler honorable député.
Deuxièmement, j’ai un problème avec la motion présentée aujourd’hui et avec le discours du député. J’entends des arguments trompeurs et certaines affirmations scandaleuses qui ne sont pas fondées sur les faits. Je sais que c’est le rôle de l’opposition. J’ai été dans l’opposition et je comprends tout cela, mais ce que je cherche aujourd’hui est très clair. Le député appuie-t-il les règles actuelles, lesquelles ont selon moi été suivies à la lettre par le ministre des Finances, ou est-il en train de nous dire que les règles sont insuffisantes? Si tel est le cas, lui et son parti suggèrent-ils des modifications à nos lignes directrices en matière de conflits d’intérêts? Et comment pourrait-il apporter une contribution positive à ce débat?
Madame la Présidente, les faits ne pourraient être plus clairs. Le ministre n’a pas divulgué à la commissaire à l’éthique ses avoirs, ni la valeur de ses avoirs. Par exemple, il a omis de parler de sa villa en France. Il n’a pas révélé qu’il avait, jusqu’au mois dernier, 20 millions de dollars en actions de Morneau Shepell cachées dans différentes compagnies à numéro albertaines. Il n’a rien dit au sujet du fait qu’au cours des derniers mois, il élaborait un projet de loi qui favoriserait directement des entreprises spécialisées ou des compagnies qui travaillent pour les fonds de pension au Canada, notamment Morneau Shepell, dont il a été le propriétaire jusqu’à ce qu’il devienne ministre.
Le député prétend que notre position n’est pas étayée par des faits, mais il y a des faits. Une amende de 200 $ a été imposée par la commissaire à l’éthique. Ce n’est pas rien.
Madame la Présidente, les libéraux, en face, parlent de respecter les règles en se cachant derrière la commissaire à l’éthique.
J’ai déjà siégé à la commission d'appel de l'environnement de la Colombie-Britannique et à la Forest Appeals Commission. Quand j’ai accepté ce rôle, on m’a envoyé dans un genre d’école judiciaire pendant une semaine. Des juges sont venus nous expliquer comment agir dans ces audiences, parce que nous devions essentiellement jouer le rôle d’un juge. Une des parties importantes de cette formation concernait les cas où nous pourrions être en conflit d’intérêts. Je me souviens que le juge nous a dit que le critère juridique que nous devions respecter s’appelait quelque chose comme le test de Monsieur tout-le-monde — je ne me souviens pas de l’expression exacte —, c'est-à-dire que si nous devions rencontrer une personne dans la rue pour lui expliquer la situation, cette personne pourrait nous dire si nous sommes en conflit d’intérêts.
J’aimerais que le député nous dise ce qu’il en pense, et ce qu’il pense que dirait un passant s’il lui racontait la situation actuelle du ministre des Finances, qui détient des actions dans une entreprise qui bénéficie des décisions qu’il prend. Il lui dirait sûrement que le ministre est en conflit d’intérêts.
Madame la Présidente, oui, c’est le cas. Pour le bénéfice du député, je peux confirmer que, la semaine dernière, quand nous étions tous dans nos circonscriptions, j’ai rencontré plusieurs concitoyens qui m’ont tous dit que c’est scandaleux, et que c’est même encore plus scandaleux de voir le ministre des Finances agir comme si ce n'était rien de scandaleux.
Il y a conflit d’intérêt ici et nous devrions toujours rappeler aux Canadiens que le premier ministre a transmis à chaque ministre une lettre de mandat dans laquelle il dit, au premier paragraphe, qu’il veut non seulement que les ministres suivent à la lettre chaque article de la loi, et cela s'applique aujourd’hui à la loi qui relève de la commissaire à l’éthique, mais qu'ils aillent au-delà de l’esprit de la loi. Je peux certainement dire que le ministre est allé au-delà physiquement en mettant ses actions dans une société cachée en Alberta. Il a posé un geste qui suscite beaucoup de méfiance de la part des Canadiens à l’égard du gouvernement. Nous, l’opposition, avons le devoir, la responsabilité et l’honneur d’obliger le ministre à rendre compte.
Madame la Présidente, je vais revenir sur la réponse que ma collègue vient tout juste de donner. Lorsque j’étais dans l’opposition, le gouvernement Harper a pris la décision de pratiquement supprimer la Commission Canadienne du blé. Il éliminait le monopole. Pensons aux nombreux Conservateurs qui sont ici aujourd’hui, mais de l’autre côté de la Chambre. À l'époque, en visite dans les régions rurales du Manitoba, des personnes m’ont approché pour me demander comment les conservateurs pouvaient songer à se débarrasser de l’Office canadien du blé quand plusieurs cultivaient le blé. C’est une question tout à fait légitime. Les gens s’interrogeaient à savoir si les députés conservateurs qui cultivaient le blé ou qui étaient agriculteurs devraient pouvoir se débarrasser de l’Office en question. Je suppose que c’est une question légitime.
Au Canada, nous avons établi le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique. Nous constatons, depuis un certain temps, que les conservateurs et les députés du NPD conjuguent leurs efforts de plus en plus pour attaquer le gouvernement, non seulement sur le point dont nous discutons aujourd'hui, mais également sur des précédents. Ça va. S’ils veulent le faire, ils le peuvent. Cependant, j’estime qu’il semble y avoir à tout le moins une entité politique dans cette enceinte qui ferait totalement confiance au commissariat, et je soupçonne qu’il y en ait d’autres. C’est de cela que je voudrais parler aujourd’hui. Je tiens à souligner le fait que, dès que les conservateurs ont eu l’occasion de critiquer le ministre des Finances en poste, ils l’ont fait sans retenue et, plus souvent qu’autrement, les députés du NPD ont suivi et se sont joints à eux. Je vais vous donner des exemples de situations où, à mon avis, ils ont fait front commun pour s’opposer; j’espère qu’ainsi les personnes qui écoutent ou suivent ce débat comprendront mieux la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui là où nous en sommes.
Tout d'abord, nous devons être bien clairs. Lorsque nous sommes élus, nous devons déclarer tous nos actifs auprès du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Nous sommes tous obligés de le faire, même le ministre des Finances. Contrairement aux renseignements erronés fournis par les députés de l'opposition, le ministre des Finances a effectivement déclaré ses actifs auprès de la commissaire, y compris sa villa en France.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas se parler directement. Les discours, les questions et les observations doivent être adressés à la présidence, de sorte qu'il n'y ait pas d'échanges directs à ce sujet.
Je sais que c'est bientôt la fin de la semaine de travail, et je pense que nous pouvons tous en venir à bout. J'aimerais donc revenir au secrétaire parlementaire. Il y aura 10 minutes pour les questions et les observations par la suite; donc, si les députés peuvent patienter un peu, ils pourront prendre la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vais laisser une marge de manoeuvre pour d’autres questions, auxquelles je serai très heureux de répondre.
Beaucoup de fausses informations figurent dans les notes d'allocution de certains députés, même de celui qui vient de m’interrompre. C’est la réalité. Ils n’ont aucun scrupule à le faire. Ils prétendent que personne n’était au courant à propos de cette maison en France, mais je vais leur dire ceci: non seulement la commissaire était au courant, mais cela été rapporté dans un journal dans la semaine qui a suivi les dernières élections fédérales. Personne ne cherchait à dissimuler cette information, puisqu’elle a été publiée dans un journal canadien. Ils feraient mieux de revoir les faits avant de prendre la parole tout à l’heure.
Je rappelle, parce que c’est important, que chaque député est tenu de rencontrer la commissaire pour divulguer ses avoirs, et c’est exactement ce que le ministre des Finances a fait. Je demande aux Canadiens de laisser le commissariat, qui est indépendant, faire son travail au lieu d’écouter les affirmations grandement exagérées de l’opposition. Les mêmes règles étaient jugées acceptables sous l’ancien premier ministre et, à l’époque, les conservateurs ne disaient pas qu’il fallait les changer.
S’ils en parlent aujourd’hui, c’est pour essayer de détourner l’attention de ce qui se passe dans la réalité. Depuis un certain temps, les partis d’opposition ne cessent de tacler le ministre des Finances. Ils en ont fait leur cible. Très bien. Si cela leur chante, ils peuvent continuer. Le premier ministre et le gouvernement vont, eux, continuer de s’intéresser aux Canadiens qu’ils représentent, même ceux qui n’ont pas voté pour eux, parce qu'ils savent ce qui est important pour les Canadiens. Nous devons absolument trouver des moyens d’améliorer leur qualité de la vie. Nous parlons souvent de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie parce que le gouvernement est déterminé à défendre leurs intérêts et que le ministre des Finances a pris de nombreuses initiatives dans ce sens.
Le ministre des Finances est victime d’un véritable lynchage. Je vois certains députés faire non de la tête, mais quand des députés d’en face laissent entendre que le ministre des Finances est devenu député pour s’enrichir encore davantage, c’est de la foutaise. Je déplore qu’un député puisse prêter de mauvaises intentions à d’autres députés qui se sont fait élire pour améliorer la société et les collectivités dans lesquelles ils vivent. Le ministre des Finances est un député comme les autres. Il veut sincèrement faire des réformes qui amélioreront la situation des Canadiens. Chacun d’entre nous devrait se garder de faire de telles allégations.
Un député a parlé tout à l’heure de devoir et d’honneur. Je suis convaincu que le ministre des Finances s’est engagé à faire son devoir avec honneur. Je mets au défi des députés de l’opposition de citer un autre ministre des Finances qui a aussi bien réussi à redistribuer les richesses et à tenter de réduire sensiblement les inégalités de revenus.
L’une des premières initiatives que le gouvernement a prises, sous la houlette du ministre des Finances, c’est d’augmenter le taux d’imposition du 1 % le plus riche des Canadiens. Qu’ont fait les députés des deux partis d’opposition? Les néo-démocrates et les conservateurs se sont empressés de critiquer le ministre des Finances. Ils ont même voté contre cet impôt spécial pour les plus fortunés.
Une autre initiative, proposée dans le projet de loi C-2 et incorporée au budget, concernait l’allégement d’impôt consenti à la classe moyenne, qui représentait des centaines de millions de dollars pour ceux qui en font partie. Encore une fois, les néo-démocrates se sont ligués avec les conservateurs pour fustiger cette mesure. Les Canadiens devraient lire ce que certains députés d’en face ont dit au sujet du ministre des Finances et de cette initiative. Ils refont la même chose aujourd’hui avec cette motion. En fait, ils ont même voté contre cette initiative.
Pensez aux centaines de millions de dollars qui sont allées dans les poches des contribuables. Le NPD ne cessait alors de pourfendre le ministre des Finances, et ne cessait de lui poser des questions au sujet des petits salariés ou des personnes qui ont besoin d'une plus grande aide. Qu’a fait le gouvernement libéral à ce moment-là? Il a proposé de bonifier l’Allocation canadienne pour enfants, mais de ne plus la verser aux millionnaires. Des centaines de millions de dollars ont été investis dans un programme pour sortir littéralement des milliers d’enfants de la pauvreté. Qu’a fait le NPD? La même chose que les conservateurs, il a voté contre cette initiative.
Quoi que fasse le ministre des Finances, ils vont continuer de le critiquer. On en a encore un exemple aujourd’hui. En fait, je pense que c’est la deuxième fois que nous avons une motion de cette nature.
L’une des initiatives que le ministre des Finances a mises en œuvre et dont je suis particulièrement fier, pour Winnipeg-Nord et les autres circonscriptions du pays...
Le député de Cowichan—Malahat—Langford invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député vient de présenter à la Chambre l'historique des accomplissements des deux dernières années du gouvernement, mais il n'a pas abordé le sujet de la motion à l'étude aujourd'hui.
Je souhaiterais, madame la Présidente, que vous usiez de votre pouvoir pour exiger du député qu'il fasse porter ses interventions sur la motion à l'étude et que vous lui demandiez s'il compte finir par aborder le sujet à l'étude. Nous ne voulons pas qu'il lise un historique, nous voulons qu'il débatte de la motion à l'étude.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même rappel au Règlement. Ce n'est pas la première fois. Lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Finances avait la parole, il y a eu au moins deux interruptions. Les députés d'en face n'aiment peut-être pas ce qu'ils entendent, mais ce n'est pas à eux de décider si les propos sont recevables.
Si on prend l'ensemble de ce que j'ai dit, on constate que je parle de la diffamation dont est victime le ministre des Finances de la part des partis de l'opposition. Je démontre que ce n'est pas nouveau. Je donne des exemples précis de situations où les partis de l'opposition s'en sont pris au ministre des Finances et j'explique pourquoi il faut souligner celles-ci. C'est tout à fait pertinent.
Je rappelle aux députés qu'une certaine latitude est accordée dans le cadre d'un débat. Cela dit, j'invite le député à ramener de temps à autre ses observations sur le sujet de la motion de sorte que son discours demeure pertinent. La motion dit:
Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
Je sais que le député tentait de véhiculer un message dans son discours. S'il pouvait revenir à la motion, ce serait bien.
Il reste cinq minutes et demie au secrétaire parlementaire.
Madame la Présidente, c’est comme quand j’ai fait remarquer au député de Brandon—Souris que le gouvernement de Stephen Harper avait adopté exactement les mêmes règles, et il m’a répondu en parlant des excédents budgétaires de Stephen Harper, entre autres. Comme j’ai tout de suite vu combien c’était pertinent, je n’ai pas invoqué le Règlement, parce qu’il faut tout prendre en considération.
Ce dont il est question ici, c’est du ministre des Finances. Les deux partis d’opposition ne cessent de le pourfendre. Tout a été fait dans les règles. Ce que je dis ne plaît peut-être pas à certains députés d’en face, mais c’est la vérité, car c’est exactement ce qui se passe à la Chambre des communes depuis deux ans.
Avant d’être interrompu, je parlais d’une initiative que le ministre des Finances a proposée à la Chambre et qui est très importante pour un grand nombre de personnes âgées de ma circonscription, à savoir la bonification du Supplément de revenu garanti. Grâce à cette mesure, des milliers de personnes âgées, et notamment des centaines dans ma propre circonscription, Winnipeg-Nord, ne vivent plus dans la pauvreté. À cette occasion, nous avons vu le NPD et les conservateurs se liguer, tout comme aujourd’hui, pour fustiger cette initiative et voter contre. Les exemples de ce genre de comportement sont légion.
Au fond, ce que l’opposition essaie de démontrer, c’est l’existence d’un conflit d’intérêts, alors que, comme tous les députés de cette Chambre, le ministre des Finances a divulgué tous ses avoirs à la commissaire.
Les partis d’opposition parlent souvent de la maison que le ministre des Finances possède à l’étranger. Les conservateurs n’ont aucun scrupule à affirmer que cette maison n’avait pas été divulguée, alors qu’en fait, non seulement la commissaire était au courant, mais cela a été mentionné dans un article de journal. Comment les conservateurs peuvent-ils affirmer, alors qu’un article a été publié sur le sujet et que la commissaire était au courant, que le ministre des Finances n’a pas divulgué l’existence de ce bien, puisque c’est absolument faux? Les conservateurs n’ont aucun scrupule à dénaturer la vérité.
Nous avons déjà eu plusieurs occasions de démontrer, car je pense qu’il faut le faire, que nous faisons entièrement confiance à Mary Dawson et à la fonction qu’elle occupe. Il faut également éviter de donner l’impression aux Canadiens qui suivent ce débat que seuls les députés libéraux sont tenus de suivre les recommandations de la commissaire. Je ne serais pas étonné que des députés de tous les partis politiques ici représentés fassent l’objet d’une enquête. La commissaire examine les dossiers quand ils lui sont présentés. Nous savons qu’elle est tenue de garder le secret. Tôt ou tard, elle va présenter un rapport, qui ne servira peut-être pas le programme politique de la coalition Parti conservateur-NPD.
Je veux insister sur l'importance de respecter l'indépendance du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. En effet, alors que l'opposition se concentre sur le ministre des Finances, le gouvernement du Canada, lui, se concentre sur les Canadiens.
Le caucus libéral est sûr que la commissaire sera en mesure de poursuivre le travail qu'elle fait depuis 10 ans, à la fois sous le gouvernement actuel et sous celui de Stephen Harper, sans que nous ayons à changer les règles actuelles.
Le temps est limité à l'intérieur de cette belle enceinte et vous êtes en train de me dire, madame la Présidente, que mon temps de parole est écoulé. Je serais donc heureux de répondre à toutes les questions des députés d'en face.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a soutenu que l'opposition fait des déclarations fausses en affirmant que le ministre des Finances n'a pas divulgué entièrement ses actifs. Or, j'ai cru comprendre que c'est pour cette raison que la commissaire à l'éthique lui a imposé une amende de 200 $. Comment le secrétaire parlementaire explique-t-il cela?
Madame la Présidente, c'est là un excellent exemple. Le ministre des Finances a indiqué très clairement qu'il avait divulgué entièrement ses actifs, et ce dès son arrivée en poste. Les conservateurs essaient de donner l'impression que personne n'était au courant de sa maison à l'étranger. En réalité, ce fait a été signalé dans un journal canadien quelques semaines après les dernières élections fédérales. Les conservateurs tentent de donner une fausse impression.
Madame la Présidente, je voudrais répondre à certaines observations faites par le député dans son discours. Premièrement, il est très intéressant de se voir amalgamé aux conservateurs au sein d'une nouvelle alliance. Le secrétaire parlementaire vient peut-être de nous révéler par inadvertance la plateforme électorale des libéraux pour 2019: « Aidez-nous à prévenir l'alliance maléfique NPD-PCC ».
Cela dit, dans un discours précédent, mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a parlé de se fier aux gens pour déterminer ce qui est louche ou pas. Il s'agit d'approcher des passants sur le trottoir, de leur expliquer la situation et de leur demander s'ils pensent qu'il y a conflit d'intérêts. Les réponses fournies devraient être fiables puisque le public a généralement un bon jugement pour relever les conflits d'intérêts. Alors, j'aimerais expliquer la situation au député et savoir ce qu'il en pense. Le ministre des Finances possède des actions d'une société oeuvrant dans un domaine fortement régi par lui. Il possédait ces actions lorsqu'il a présenté un projet de loi qui modifierait considérablement les régimes de pensions des employés sous réglementation fédérale. Grâce à ce stratagème, Morneau Shepell aurait la possibilité de soumissionner pour obtenir des contrats, ce qui pourrait avoir comme effet de pousser à la hausse la valeur des actions de cette société. Le ministre des Finances en tirerait alors un avantage. Je pense que n'importe quel Canadien interrogé au hasard y verrait quelque chose de louche.
Ce n'est pas une attaque personnelle contre le ministre des Finances, mais bien une demande relative à ses fonctions actuelles. À moins de vouloir fausser la réalité et tromper les gens, on ne peut absolument pas comparer le cas du ministre à celui d'un député de l'opposition. Par conséquent, je voudrais savoir si le député souhaite qu'avant de poursuivre son travail, le ministre des Finances divulgue ses avoirs de manière à retrouver la confiance de la Chambre et à pouvoir continuer son travail en toute équité et sans alimenter la suspicion.
Madame la Présidente, si mon collègue d'en face et moi allions faire un tour dans sa circonscription et que nous demandions aux passants s'ils estiment que les députés sont trop payés et que la majorité d'entre répondaient oui, accepterait-il de baisser son salaire?
Quand on se fie aux gens pour déterminer ce qui est louche ou pas, il faut toujours tenir compte du contexte. Il ne suffit pas de demander au premier venu si les députés sont trop payés sans expliquer tout le travail que font ces derniers. Voilà pourquoi nous pouvons compter sur l'indépendance de la commissaire, qui sait faire abstraction des considérations partisanes. La commissaire actuelle a d'ailleurs toute notre confiance.
J'aime bien le mot « alliance » et je crois que je vais l'employer plus souvent. Je remercie le député de sa suggestion, qui décrit très bien ce à quoi on assiste depuis un certain temps.
Maintenant, quand le ministre des Finances a augmenté les prestations du Supplément de revenu garanti ou qu'il s'est entendu avec les provinces sur la bonification du Régime de pensions du Canada, je ne crois pas que cela ait profité à Morneau Shepell. Le député y a-t-il déjà pensé, à ça?
Madame la Présidente, il va sans dire que mon collègue et moi ne sommes pas d'accord en ce qui concerne l'intégrité du ministre des Finances, mais il a une vaste expérience en tant que député. Il en a un peu plus que moi, si l'on tient compte du nombre d'années pendant lesquelles il a siégé à l'Assemblée législative du Manitoba. Lorsque j'y étais, il était l'un des deux députés du Parti libéral, alors je comprends pourquoi il intervient si souvent à la Chambre.
Il a eu l'occasion de le faire au Manitoba, au cours des années où j'y étais, parce qu'il a souvent pris la parole au sujet de nombreux projets de loi à titre de député de l'opposition. Il ne faut pas oublier qu'il a été député pendant 22 ou 23 années, mais que son parti a été au pouvoir pendant seulement deux de ces années. Il a beaucoup d'expérience dans l'opposition, et j'attends avec impatience le jour où il sera de nouveau de ce côté-ci de la Chambre. Cela pourrait bien se produire dans deux ans.
Au début de son intervention, le député a parlé de ce qui se passe dans la réalité. La réalité, c'est que le gouvernement a d'énormes déficits et que les libéraux ne font qu'alourdir la dette. Ils font augmenter le coût des aliments, des vêtements et du chauffage. Ils ont rompu environ 50 promesses qu'ils avaient faites et ils ne sont au pouvoir que depuis deux ans.
J'aimerais qu'il explique à la population canadienne pourquoi le Parti conservateur, le NPD et tous les Canadiens ne devraient pas s'attarder à une question aussi importante que celle de l'intégrité de l'une, sinon de deux, des personnes les plus haut placées au gouvernement à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé mes nombreuses années dans l'opposition à l'Assemblée législative du Manitoba et les multiples occasions que j'ai eues alors de travailler avec mon collègue d'en face. Cela dit, cela me fait au total une vingtaine d'années dans l'opposition et deux années au gouvernement. J'espère avoir la possibilité d'équilibrer les choses, mais il reviendra aux Canadiens d'en décider.
Je comprends ce que dit le député d'en face au sujet du déficit. Hier, nous avons fait une annonce extraordinaire au sujet du logement. Nous avons lancé la première stratégie nationale sur le logement, une stratégie historique. Si le député d'en face tient vraiment à parler de déficit, je dispose de nombreux dossiers sur le sujet.
Ainsi, je dirais que le gouvernement Harper a pris l'excédent de plusieurs milliards dont il avait hérité du gouvernement de Paul Martin avant la récession et l'a transformé en un déficit de plusieurs milliards. Stephen Harper ne s'est jamais vraiment débarrassé du déficit. Nous pensons que, si nous investissons dans les Canadiens, la situation sera plus positive au Canada. Nous commençons à en voir les résultats. Ce sont presque 500 000 emplois qui ont été créés en deux ans.
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue que les investissements dont il parle seront faits au cours de la prochaine décennie et que, selon toute vraisemblance, il n'aura pas l'occasion d'y participer. J'ai hâte d'avoir la possibilité de mettre en place un programme de logement efficient et efficace.
Le ministre des Finances a contrevenu aux règles imposées à la Chambre, et il n'a pas respecté les termes de la lettre de mandat que lui a adressée le premier ministre. Comment le député, qui connaît fort bien le contenu des lettres de mandat, peut-il penser que les directives du premier ministre sont respectées alors que les libéraux n'envisagent pas le retour à l'équilibre budgétaire avant 2051?
Madame la Présidente, le code d'éthique dont il est question a été établi par la commissaire à l'éthique. Nous faisons confiance à la commissaire, Mary Dawson, et nous avons affirmé notre confiance en elle à maintes occasions. Le ministre des Finances a déclaré ses avoirs, à l'instar des autres députés nous osons l'espérer. Le ministre des Finances a collaboré et continue de collaborer avec le commissariat à l'éthique et il a fait part de son intention de poursuivre dans cette voie.
Madame la Présidente, c’est pour moi un plaisir de prendre la parole à la Chambre dans le débat sur la motion du jour présentée par l’opposition pour demander que le ministre des Finances du gouvernement libéral révèle tous les actifs qu’il a acquis, vendus ou conservés dans toutes ses sociétés privées et ses fonds de fiducie depuis qu’il est devenu ministre des Finances.
Comme nous le savons tous, le premier ministre a déclaré à la Chambre le 1er novembre dernier que « la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». Le premier ministre faisait alors allusion à la promesse faite pendant la campagne électorale de fournir aux Canadiens un gouvernement ouvert et transparent. Les ministres de son cabinet allaient alors être au-dessus de tout reproche, et la meilleure façon de le prouver était de laisser la lumière du soleil briller sur eux, laquelle agirait comme désinfectant.
Nous savons tous également que le premier ministre et son gouvernement libéral ont manqué à beaucoup de leurs promesses électorales. En fait, leur bilan est épouvantable. Ils ont déçu un grand nombre de Canadiens qui avaient cru dans leurs promesses électorales. Ils croyaient que le déficit ne serait que de 10 milliards de dollars, un objectif que les libéraux ont raté par une marge de 18 milliards.
Depuis des semaines maintenant, le ministre des Finances refuse de se servir du désinfectant recommandé par le premier ministre pour faire peau nette et lever le voile du secret qui jette de l’ombre sur lui depuis qu’il occupe son poste. En effet, il refuse de révéler sa fortune personnelle aux Canadiens.
Avant d’aller plus loin, je signale que je vais partager le temps qui m’est imparti avec le député de Calgary Shepard.
Le ministre des Finances a-t-il refusé intentionnellement de suivre les règles d’ouverture et de transparence que le premier ministre avait promis aux Canadiens de faire respecter? Le premier ministre a-t-il avalisé le refus systématique du ministre des Finances de révéler ses investissements aux Canadiens? Le premier ministre a-t-il avalisé le fait que le ministre des Finances utilise sa position pour s’enrichir et pour faire croître la société de sa famille?
Le ministre des Finances désobéit-il intentionnellement au premier ministre? Ou encore, le premier ministre l’appuie-t-il, se pliant aux menaces proférées par le ministre des Finances qui refuse de révéler ses actifs et de dire comment il se sert de la loi canadienne, ou comment il s’en est servi, pour faire croître le portefeuille de sa famille?
Le premier ministre parle de la fortune de sa famille; alors, il est peut-être sensible au refus obstiné de son ministre des Finances multimillionnaire de divulguer aux Canadiens les détails de ses nombreuses sociétés. En refusant de se montrer honnête et transparent, le ministre des Finances manque de respect envers tous les contribuables canadiens, la population canadienne et les Canadiens de la classe moyenne. Or, personne ne peut faire confiance à quelqu’un qui refuse de dire la vérité.
Pire encore, le ministre des Finances joue au plus fin avec la commissaire à l’éthique du Canada depuis maintenant deux ans. Contrairement à ce que l’ancien député a déclaré, le ministre des Finances, selon le rapport de la commissaire, s’est rendu coupable de « défaut d’inclure, dans un Rapport confidentiel, une société établie en France, ainsi que sa valeur estimative ». Il s’agissait de l’une de ses sociétés, celle qui contrôlait les intérêts d’un chalet situé dans le Sud de la France; la commissaire a également mentionné « le défaut d’inclure, dans le Rapport confidentiel, son poste d’administrateur dans cette société ».
Le ministre des Finances joue à des petits jeux avec la commissaire à l’éthique. Il joue à des petits jeux avec les Canadiens. C’est pourquoi il a dénigré les néo-démocrates, qui ont uni leurs voix à celles des conservateurs. Tous les députés, y compris nombre de libéraux, sont très préoccupés, je crois, par l’orientation que prend le ministre des Finances. Toutefois, les Canadiens comprennent ce qui se passe.
Lorsqu'une personne est nommée au Cabinet, elle déclare ses actifs. Le commissariat à l’éthique aide les nouveaux ministres à faire le tri pour qu’ils puissent ensuite travailler aux politiques et aux affaires du gouvernement sans se trouver en situation de conflit d’intérêts. Tous font cela. En tout cas, tous sont censés le faire. C’est réellement facile tant qu’on n’a pas quelque chose à cacher.
Nous avons eu un premier ministre, le très honorable Paul Martin, qui a également été ministre. Il était le ministre des Finances. C’est un homme très riche. Sa famille était connue pour posséder des navires et pour payer une partie de ses impôts au Canada. Ces gens possédaient de gros navires de charge, des navires de ligne, qui circulaient partout dans le monde.
Paul Martin a tout de suite placé ses holdings dans une fiducie sans droit de regard pour pouvoir agir en toute liberté comme ministre des Finances et ensuite comme premier ministre. Les Canadiens avaient l’assurance, dans une mesure raisonnable, qu’il ne rédigeait pas de lois pour s’enrichir. Voilà, toutefois, qui semble échapper à l’actuel premier ministre et à son riche ministre des Finances, ou s’ils le comprennent, ils ne s’en soucient pas.
Paul Martin a fait son travail et il s’est occupé de sa fortune avec sérieux, avec plus de sérieux en tout cas que l’actuel premier ministre et son ministre des Finances. Les deux sont arrivés au Parlement depuis relativement peu, alors ils ne savent peut-être pas ce qu’il faut faire. Ils pensent peut-être qu’il y a des lois différentes pour les riches et pour ceux qui ne sont pas aussi fortunés. Le premier ministre vient d’une famille riche et il considère cela comme un privilège.
La commissaire à l’éthique veille à ce que ce genre de problèmes ne se présente pas, et lorsque certaines situations soulèvent des préoccupations, elle formule des jugements. Elle l’a déjà reconnu coupable. Elle procède déjà à une autre enquête sur le ministre des Finances, le premier ministre et d’autres ministres.
Les Canadiens n’ont pas besoin ou n’ont pas envie de connaître les actifs du ministre dans leurs moindres détails, mais ils veulent que la commissaire soit convaincue que les riches politiciens s’acquittent de leurs fonctions sans se placer en conflit d’intérêts entre leur travail et leur fortune personnelle. Les Canadiens veulent être certains que les lois présentées par un ministre des Finances demeurent dans les limites des lois normales. Ils ne veulent pas de lois qui enrichiraient le ministre des Finances.
Voilà en partie ce qui nous préoccupe dans le projet de loi C-27, mais là n’est pas l’objet de notre débat. Ce que nous voulons, c’est savoir quelles sociétés, quels actifs le ministre des Finances a conservés au cours des deux dernières années, et cela, il refuse de le dire au Parlement. Il refuse de répondre à la période des questions depuis des semaines.
Le scandale des Paradise Papers qui a éclaté il y a quelques semaines a révélé que des Canadiens détiennent 250 milliards de dollars dans des paradis fiscaux situés à l’étranger où aucun impôt canadien n’est payé sur les profits tirés de ces investissements. Or, au lieu de partir à la chasse à ces investissements et aux riches Canadiens qui possèdent ces 250 milliards, le ministre des Finances et le premier ministre estiment qu’il vaut mieux augmenter les revenus fiscaux du gouvernement sur le dos des travailleurs, de la classe moyenne, des gagne-petit, des propriétaires de petites entreprises, des agriculteurs, des serveuses, des pêcheurs, et cetera.
Voilà pourquoi les Canadiens sont contrariés à ce sujet. Ils voient qu’il y a deux poids et deux mesures. Ils voient une série de règles pour le ministre des Finances et une autre pour tous les autres politiciens, alors qu’ils font les frais des attaques du ministre des Finances. C’est honteux.
Nous voyons le 1 % ici même en action à la Chambre des communes, du côté des libéraux, qui savent s’occuper d'eux-mêmes.
Je préside le comité des comptes publics, où le vérificateur général a déposé ce matin un rapport sur le système Phénix, un rapport sur l’Agence du revenu du Canada et un rapport sur les réfugiés syriens. Ce qu’il dit dans son rapport est décevant. Je le cite:
J’espérais pouvoir parler aujourd’hui d’un sujet autre que les résultats pour les citoyens. Je continue de rendre le même message, que le gouvernement ne comprend pas ses résultats du point de vue des citoyens […]
Il semble que notre message n’est pas entendu à l’échelle du gouvernement […] Pour y arriver, il faut un effort concerté du gouvernement dans son ensemble pour comprendre et mesurer l’expérience des citoyens.
Nous avons le même problème avec le gouvernement libéral, qui ne comprend tout simplement pas que les gens demandent que certaines mesures responsables soient prises pour les protéger de ceux qui les gouvernent. C’est ce que fait la commissaire à l’éthique.
Voilà pourquoi nous devons braquer les projecteurs sur le ministre des Finances, de façon à prendre précisément connaissance de ce que la Chambre lui a demandé, à savoir, quelles sociétés il détient et quelles sociétés ont profité des mesures qu’il a mises en place.
Qui sait, il pourrait avoir des parts dans n’importe quelle entreprise du pays à laquelle le gouvernement a accordé un prêt, une subvention ou de l'argent. Ce pourrait être Bombardier, des usines de production de marijuana, bref, toutes sortes d’entreprises. Tout ce que nous voulons, c’est l’information à laquelle les Canadiens ont droit.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour le député d’en face et pour le travail qu’il accomplit au comité des comptes publics. Toutefois, dans son intervention, il a laissé quelque peu entendre qu’il devrait y avoir des règles différentes pour les députés ou les ministres qui ont réussi financièrement et pour ceux qui n’ont pas d’argent. Je me trouve assurément dans le dernier groupe. Je ne suis pas riche, mais j’estime que les règles d’éthique doivent s’appliquer de la même façon à tous, qu’il s’agisse de moi ou de n'importe qui d'autre, ministre ou député. Les conservateurs estiment-ils en quelque sorte que les règles devraient être différentes selon les diverses catégories de gens qui entrent ici? Font-ils confiance à la commissaire à l’éthique pour que toutes les règles soient suivies?
Madame la Présidente, je sais qu’il y a différents types de règles, parce que j’ai siégé au Cabinet. Je sais qu'au Cabinet, le niveau de responsabilité est plus grand. Nous en sommes conscients. L’ancien premier ministre Harper nous disait: « Écoutez, nous devons être exempts de tout reproche. Je ne veux pas que vous acceptiez un billet de hockey gratuit, parce vous devez être exempts de tout reproche; achetez-le, votre billet. » Nous avons respecté le niveau d’éthique qu’il avait fixé.
Le député de Winnipeg-Centre a posé une question sur la Commission canadienne du blé. Je possède une ferme et je me souviens de m’être fait dire de ne jamais accepter une avance de fonds parce que je pourrais être appelé un jour à voter sur la Commission canadienne du blé. Cette pratique était scrupuleusement à proscrire; c'est ce que nous avait dit le commissariat à l’éthique, et nous l'avons écouté. Le...
C’est avec plaisir que j’autorise plus de questions; le député pourra revenir sur ce point dans sa prochaine réponse.
Le député de Souris—Moose Mountain a la parole.
Madame la Présidente, le service de recherche parlementaire a des règles sur les conflits d’intérêts pour le Parlement fédéral. On y traite des moyens de contrôle. Il y a d’abord la divulgation, et nous savons que le ministre n’a pas divulgué ses avoirs. Il y a ensuite la prévention, et nous essayons encore de comprendre si le ministre a, oui ou non, pris ses précautions. Troisièmement, il y a le désistement. Le député pourrait-il nous dire si le ministre a satisfait à l’un ou l’autre de ces trois points et de quelle façon?
Madame la Présidente, il s'agit de ce qu'il a fait et de ce qu'il n'a pas fait. Nous savons qu'il n'a pas déclaré une certaine société dans le sud de la France, qui est propriétaire d'un magnifique château. Il ne voulait pas que les Canadiens soient au courant. Il ne voulait pas que la commissaire à l'éthique soit au courant. Il ne l'a pas déclaré et il s'est fait prendre. Il a été accusé par la commissaire à l'éthique et il a payé une amende. Nous savons donc que c'est une chose qu'il n'a pas faite.
Une des choses qui me préoccupent dans ce que le ministre a fait, c'est qu'il a présenté une nouvelle mesure législative, le projet de loi C-27. Je ne vais pas entrer dans les détails des aspects positifs et négatifs du projet de loi C-27, mais tout ce qu'il faut savoir, c'est que le ministre profitera — en fait, il a profité — énormément de cette seule mesure législative. Nous savons que l'entreprise qui appartient à sa famille se spécialise dans les régimes à prestations cibles. Nous savons qu'on a fait appel à cette entreprise pour participer à l'élaboration du régime à prestations cibles au Nouveau-Brunswick. Le ministre n'a pas déclaré ses propres sociétés et il n'a pas déclaré ses avoirs à la commissaire à l'éthique. Il a retenu ces informations et il a présenté sournoisement une mesure législative. Cette mesure législative est peut-être bien, mais son entreprise en tirera des avantages.
Quand j'ai accepté d'être ministre, je l'ai fait en comprenant que le code interdit de présenter des mesures dont moi ou ma famille profiterions financièrement; il mentionne peut-être même les « amis ». Je ne m'en souviens pas précisément. Voilà le problème. Voilà pourquoi tous les partis de l'opposition se sont unis pour demander pourquoi le premier ministre ne permet pas...
Je regrette, j'ai essayé de donner plus de temps au député, mais son temps de parole est écoulé.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, il y a un proverbe yiddish qui dit: « Quand on balaie la maison, on retrouve tout. » C'est tout ce que la Chambre demande, que l'on balaie pour tout découvrir.
Vous, madame la Présidente, êtes au service de la Chambre des communes, tout comme chacun des députés ici est au service des habitants de sa circonscription. En dernière analyse, nous avons un pouvoir au nom des électeurs. Aucun commissaire ne peut remplacer le Parlement. Aucune fonction gouvernementale ne peut remplacer les devoirs dont nous nous acquittons pour les citoyens de nos circonscriptions. Ce que la Chambre demande avec cette motion équivaut à un balayage. Nous voulons savoir quels sont les avoirs du ministre des Finances afin de pouvoir, ensemble, déterminer si oui ou non il respecte les exigences liées à l'éthique qu'un ministre de la Couronne — un ministre qui détient d'aussi vastes pouvoirs sur l'économie et les finances du pays — doit, à notre avis, respecter.
En ce qui concerne la motion présentée par le député de Carleton, je pense que ce dernier a su remarquablement bien prouver et expliquer les manquements qu'a commis le ministre des Finances jusqu'ici dans l'accomplissement de ses devoirs envers les Canadiens en général.
Voici le texte de la motion:
Que la Chambre est d'accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu'il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
Il n'y a qu'une seule entité au Parlement qui peut confirmer qu'un ministre de la Couronne respecte les exigences et travaille dans l'intérêt public. C'est la Chambre des communes. Nous pouvons compter sur la commissaire et sur les mandataires du Parlement pour obtenir leur avis, mais ils ne peuvent pas se substituer au travail que nous effectuons au nom des habitants de notre circonscription. Au bout du compte, la Chambre est la seule à pouvoir trancher.
Je m'en voudrais de ne pas parler du député de Cowichan—Malahat—Langford et de ses propos, notamment au sujet du test du vox pop pour déterminer ce qui est louche et des comparaisons avec ses jumelles. Je suis heureux d'apprendre que tout le monde va bien depuis son retour à la Chambre. Il est un excellent député qui a grandement contribué au débat aujourd'hui.
Nous avons entendu le point de vue du député de Battle River—Crowfoot. À titre d'ancien ministre d'État, il a apporté une perspective intéressante au débat, celle d'un conseil exécutif. Il a été membre d'un ancien Cabinet. Il comprend bien ce que veut dire le respect de la lettre de la loi, mais aussi des attentes des Canadiens, des résidants et des premiers ministres qui fixent les règles et le tempo.
J'ai déjà posé la question à l'un des secrétaires parlementaires. Nous avons entendu dans les discours des libéraux — et continuerons d'en entendre dans leurs questions, réponses et observations — des justifications pour les agissements du ministre des Finances. Il a mis deux ans à admettre ses torts, quoique je doute qu'il comprenne pourquoi il a dû les admettre, et il a dû payer une amende de 200 $ pour avoir enfreint le code. Les violations précises sont l'omission de déclarer, dans un rapport confidentiel, une société établie en France, une estimation de sa valeur, et le fait qu'il en est le directeur. Je ne crois toujours pas que le ministre des Finances comprenne ce qu'il a fait de mal exactement. Il sait que la commissaire à l'éthique lui a imposé une amende, mais il ne comprend pas vraiment pourquoi ses actes étaient répréhensibles. Mis à part une infraction à la loi, il y a un enjeu encore plus important: l'éthique et l'honneur associés à la charge de député. Ce n'est pas sans raison qu'il nous arrive de faire précéder notre titre de député de « l'honorable ».
Un éditorial du Globe and Mail qualifie la conduite du ministre des Finances au cours des deux dernières années de « cécité morale et procédurale ». J'ai pris la parole pour poser la question suivante: les discours de justification justifient-ils l'ensemble de la conduite observée jusqu'à présent, le manquement à l'éthique et la cécité morale à l'égard de ce qui se passe? Les ministériels disent que c'est correct. Ils disent que l'économie se porte bien et qu'ils mettent en place tous ces programmes sociaux qui s'avéreront peut-être de bons programmes. Qui sait? Probablement pas. Ils disent que c'est correct que le ministre des Finances balaie certaines miettes de la table dans ses poches, car il redonne entièrement ce qu'il prend.
Je pense que la plupart des Canadiens seraient d’accord pour dire que gagner quelques millions supplémentaires puis donner cette somme à des organismes de bienfaisance, ce serait une très bonne journée et il y aurait de quoi être fier. Cependant, combien ont-ils perdu de leur poche? Cela ne leur permettrait pas d’économiser beaucoup.
Je ne dis pas que la situation ne s’est pas présentée avant. Nous pouvons retourner en arrière dans histoire canadienne. J’utiliserai l’exemple du parti créditiste de la Colombie-Britannique, qui est une situation exactement semblable à celle dans laquelle nous sommes maintenant, alors qu’un ministre de la Couronne a démissionné. Cependant, nous ne demandons pas une telle chose — du moins, pas encore. Nous demandons de connaître exactement ce qui se trouve dans toutes les sociétés détenues par le ministre.
Mon exemple est Stephen Rogers, qui a siégé à l’assemblée générale de la Colombie-Britannique. M. Rogers était le ministre de la Santé, à l’époque, et il a démissionné. Il n’était pas nécessairement obligé de démissionner, et il a fallu un certain temps pour en arriver là, mais il a pris la voie honorable et il a démissionné en raison d’un conflit personnel avec les règles. Le 4 mars 1987, à la page 6 de The Province, il était indiqué qu’il a démissionné en raison d’une situation de conflit d’intérêts impliquant la fiducie familiale, qui était propriétaire d’actions de Westmin Resources, une entreprise qui risquait fort de profiter de la décision d’élargir l’exploitation minière dans le parc Strathcona.
Si nous changeons quelques mots et que nous utilisons des sociétés différentes, qu’avons-nous? Nous avons une situation très semblable à celle dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Qu’a fait le ministre Rogers à l’époque? Il a démissionné.
Ce n’est pas ce que nous demandons, pas encore, mais nous voulons connaître le type de conflits que le ministre peut avoir ou ne pas avoir dans toutes les sociétés privées qu’il détient. Laissons entrer la lumière. Nous voulons en voir plus. Nous voulons être les juges, ce qui est notre rôle, au nom des résidants de chacune de nos circonscriptions. La Chambre, que ce soit par consentement unanime ou par vote majoritaire, peut exprimer sa volonté, et c’est cette volonté que nous mettons à l'épreuve aujourd’hui. Nous avons la volonté de laisser entrer le soleil. Nous voulons voir si la conduite du ministre des Finances au cours des deux dernières années a effectivement été honorable. Nous voulons juger au nom des gens que nous représentons. Nous recevons des courriels et des appels de gens qui veulent que nous jugions. Nous ne pouvons pas le faire sans les renseignements, donc nous les demandons.
La situation en Colombie-Britannique et la démission ont eu lieu en 1986. Il s’agissait d’un ministre provincial, mais c’était exactement comme la situation actuelle. Il s’agissait d’une fiducie familiale et la société privée tirait profit des décisions que prenait le ministre. C’est presque semblable. Il suffit de changer les noms et nous sommes au même point. Par conséquent, la motion nous incite à voter en sa faveur et à l’adopter à la Chambre.
Les grands titres du Leader-Post à l’époque, et cela s’est rendu jusqu’à Regina, était qu’un ancien ministre avait plaidé coupable à des accusations de non-divulgation de la situation financière. Cette affaire-là s’était rendue devant les tribunaux. Dans le cas qui nous occupe, la commissaire à l’éthique a imposé au ministre une amende de 200 $. Certains Canadiens ont dit que c’est beaucoup trop peu et que le ministre aurait dû recevoir une amende beaucoup plus élevée, mais c’est ce qu’exige la loi.
Quoi qu'il en soit, outre les amendes imposées aux ministres et les aspects juridiques de la situation, les députés devraient respecter certains principes, certaines normes d'éthique. Dans les lettres de mandat qu'il a adressées à ses ministres, le premier ministre a énoncé ce qu'il attendait en termes de conduite. C'est à la Chambre qu'il incombe d'évaluer cette conduite. Le premier ministre peut évaluer la conduite de ses ministres. Il peut les remplacer ou les démettre de leurs fonctions moyennant l'approbation du gouverneur général. Par ailleurs, la Chambre devrait pouvoir juger si les ministres respectent les normes d'éthique établies par le premier ministre et également les normes d'éthique et les attentes des citoyens que nous représentons.
Je reviens sur une chose que j'ai déjà dite à la Chambre et qui s'applique au cas qui nous intéresse ici. Je considère que la motion dont nous sommes saisis a une très vaste portée. L'ancien premier ministre John Diefenbaker avait l'habitude de clore ses discours en disant que les députés devaient être à la hauteur de la tâche, et il le disait aussi parfois pour étayer ses discours. La Chambre des communes était à ses yeux l'institution la plus importante. Il avait établi ses normes d'éthique et de morale en fonction de la Chambre dont il a toujours accepté le verdict.
Je me demande si le ministre des Finances interviendra aujourd'hui pour justifier sa conduite. Est-il à la hauteur de la tâche ou non?
Madame la Présidente, nous discutons de cette question aujourd'hui entre autres parce que le ministre des Finances et le premier ministre perdent de leur crédibilité lorsque les Canadiens les entendent continuellement tenir des propos qui ne concordent pas avec la réalité. Le ministre des Finances soutient avoir déclaré la totalité de ses avoirs, mais la commissaire à l'éthique lui a imposé une amende de 200 $ précisément pour ne pas avoir déclaré tous ses avoirs. De toute évidence, quelque chose cloche quelque part. Le premier ministre soutient qu'on ne peut rien reprocher à Stephen Bronfman, mais ce n'est pas ce qui figure à la une des médias aujourd'hui. La confiance des Canadiens est ébranlée devant ces contradictions. J'estime que c'est à cause de ce manque de crédibilité que nos concitoyens souhaitent savoir ce qui se trouve dans toutes les autres sociétés à numéro. Par conséquent, on ne peut croire le ministre des Finances sur parole. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon honorable collègue. J’utilise ce qualificatif pour parler d’elle parce que je sais qu’elle a répondu à tous les critères, non seulement à ce qui est requis par la loi, mais aussi aux attentes des résidants de sa circonscription.
Tous ces discours de justification me déplaisent. Pendant toute la journée, nous allons entendre des députés de ce côté-là dire que l’économie marche bien, qu’ils ont de superbes programmes sociaux, que nous devrions admirer ce qu’ils ont fait. Ils regardent partout, sauf dans les finances personnelles du ministre. Ils ne veulent pas que nous regardions là, parce que là, il y a peut-être des problèmes, et les libéraux ne savent pas trop quoi faire. Ils ne savent pas trop quoi faire parce qu’aucun d’entre eux ne sait quel conflit d’intérêts potentiel se cache derrière chaque société. Tout ce qu’ils ont, c’est la parole du ministre.
La commissaire à l’éthique a déjà mis le ministre des Finances à l’amende pour avoir omis de fournir des renseignements, mais il a fallu deux ans pour en arriver là. C’est ce qui me déplaît. Ce comportement ne peut être justifié. Nous avoir besoin de savoir ce qui se trouve dans ces sociétés privées.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. En tant que député fédéral, j'aime rappeler aux gens de Longueuil—Saint-Hubert que le Parlement s'appelle « parlement » parce que nous parlementons, parce que nous parlons de sujets d'importance.
J'aimerais savoir si le député ne trouve pas un peu déplorable le fait de voir que, devant la non-transparence manifeste du gouvernement, nous sommes obligés de passer pratiquement une journée sur un recours au Règlement. C'est un recours au Règlement qui dure une journée.
Ne trouve-t-il pas triste de voir que nous en sommes rendus là?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Longueuil—Saint-Hubert de sa bonne question.
De toute évidence, je crois qu'il a raison: cela devrait être un recours au Règlement, car c'en est un.
Nous sommes obligés de venir à la Chambre et de déposer une motion pour débattre la question. Nous sommes venus maintenant, parce que cela nous a pris deux ans pour connaître la vérité, pour que la commissaire à l'éthique nous dise au bout du compte que selon l'article 62 de la Loi sur les conflits d'intérêts:
Le commissaire doit procéder à la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur et du montant de la pénalité imposée.
Elle a ensuite décrit la nature de la violation pour que nous, à la Chambre, le sachions. Bien sûr, la commissaire à l'éthique ne peut pas nous remplacer, elle ne remplace pas un des députés au Parlement. Tout ce qu'elle peut faire, c'est donner son opinion et son avis sur la loi et ce que dit la loi. Nous nous retrouvons, à la Chambre, devant une motion qui pose une simple question au ministre des Finances: qu'est-qu'il y a dans ses entreprises?
[Traduction]
Madame la Présidente, est-ce que le député d’en face pourrait nous dire clairement s’il fait ou non confiance au bureau de la commissaire?
La commissaire a pour obligation d’évaluer non seulement le ministre des Finances, mais tous les députés. Tous les députés sont tenus de soumettre toute l'information les concernant, et c'est la commissaire qui est responsable d'en juger, et non pas un parti de l’opposition très partisan qui, par moment, crée ses propres paramètres et désire se concentrer sur quelque chose qui diffère totalement de ce sur quoi les Canadiens veulent que le gouvernement se concentre.
Madame la Présidente, le député continue de faire des justifications, esquivant et évitant la question. C’est ce que le gouvernement fait tout le temps. Il blâme la commissaire à l’éthique, dit que tout est de sa faute. Elle s’est rendu compte que le ministre des Finances ne disait pas toute la vérité et rien que la vérité. L’amende de 200 $, et la nature de l'infraction, parle d’elle-même.
Nous avons délégué certains pouvoirs à la commissaire à l’éthique. Si le gouvernement n’a pas confiance en elle, il peut la remplacer à tout moment. Il ne l’a pas fait parce qu’elle continue d’enquêter sur le premier ministre et le ministre des Finances pour des infraction séparées aux règles, une première pour un gouvernement canadien.
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que j'interviens aujourd’hui au sujet de la motion de l’opposition. Je suis heureux d’affirmer à la Chambre que, grâce aux investissements éclairés du gouvernement et à son engagement indéfectible à l’égard de l’équité, les Canadiens ont devant eux un avenir plus prometteur que jamais.
J’aimerais parler de l’état de l’économie canadienne et des mesures prévues récemment dans l’énoncé économique de l’automne, qui s’inscrivent dans le prolongement du plan du gouvernement. Les assises de notre plan ont été énoncées dans nos deux budgets et elles ont pris forme au cours de l’énoncé économique de l’automne divulgué le mois dernier.
Le gouvernement fonde son plan pour investir dans les Canadiens et nos collectivités sur la conviction que, lorsque l’économie fonctionne pour la classe moyenne, tout le monde au pays y trouve son compte. Il est juste de dire, je crois, que de nombreux signes montrent que le plan du gouvernement fonctionne.
À l’heure actuelle, avec un taux de croissance de 3,7 %, l’économie canadienne est celle qui croît le plus rapidement parmi les économies des pays du G7…
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je veux rappeler à mon collègue que nous ne parlons pas de la Loi d’exécution du budget. Nous ne parlons pas du budget. Nous discutons aujourd’hui d’une motion très clairement définie, présentée par l’opposition. Je vous demande, madame la Présidente, de veiller à ce que le député traite de la motion dans ses commentaires.
Plus tôt aujourd’hui, d’autres députés ont joué le même petit jeu lorsqu’ils ont parlé encore et encore des réalisations du gouvernement, mais, là, nous parlons de l’éthique, ou du manque d’éthique, du ministre des Finances.
Je rappellerais au député que le député de Kitchener—Conestoga a absolument raison: l’allocution doit porter sur la motion de l’opposition. S’il pouvait revenir à la motion, cela serait grandement apprécié. Il dispose d’une certaine latitude; toutefois, son intervention doit se rapporter à la motion même.
Madame la Présidente, sans vouloir vous manquer de respect, mon collègue n’a pas caractérisé la motion correctement. Je vais lire les dernières lignes de la motion, qui n’ont rien à voir avec l’éthique.
Dans les dernières lignes, en ce qui concerne le ministre des Finances, il est dit qu’on veut « déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique ». Cette partie de la motion établit clairement la question de savoir si ses intérêts privés entrent en conflit avec ses fonctions publiques. Je signale à la Chambre, à tous mes collègues et à tous les Canadiens qu’il a donné préséance à sa charge publique. Ses intérêts financiers n’ont rien à voir avec l’énoncé économique de l’automne; en fait, en témoignant du succès de notre économie, cet énoncé montre aux Canadiens et à tout observateur objectif que le ministre des Finances place sa charge publique devant tout. Voilà l’essence même de la motion.
Lorsqu’il dit que mes commentaires ne sont pas pertinents, mon ami se montre mal avisé; en fait, il ne suit pas le libellé de la motion. En ce qui concerne mon collègue, je comprends pourquoi il m'a interrompu, mais chercher à épater la galerie et à détourner l’attention de la Chambre de la réussite du gouvernement canadien, de la réussite des Canadiens…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Je veux rappeler aux députés de l’opposition que lorsqu'un député parle, il faut lui témoigner le respect auquel il a droit. Il y aura une période pour les questions et les observations. Je suis bien consciente que nous approchons de la fin de la semaine; toutefois, l'allocution du député est pertinente et je lui demande de la poursuivre.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Madame la Présidente, à l’heure actuelle, avec un taux de croissance moyen de 3,7 % après les quatre derniers trimestres, l’économie du Canada est celle qui croît le plus vite parmi les économies des pays du G7. Cette performance est attribuable, en grande partie, à la confiance accrue des consommateurs, un résultat direct de programmes comme celui de l’Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux pères et aux mères d’avoir plus d’argent pour payer leurs dettes, acheter de l’équipement de hockey ou mieux nourrir leur famille.
Nous pouvons voir partout des signes de progrès pour la classe moyenne. En effet, plus de 500 000 emplois ont été créés depuis 2015 et le taux de chômage est près du niveau le plus bas atteint depuis une décennie. La croissance de l’économie canadienne a connu une accélération marquée depuis la deuxième moitié de 2016. Au cours des quatre derniers trimestres, l’économie canadienne a connu son taux de croissance le plus rapide depuis plus de 10 ans; ce taux devrait s’établir à 3,1 % en 2017, ce qui représente un niveau considérablement plus élevé que ce à quoi on s’attendait au début de l’année.
Ces gains, conjugués à des recettes fiscales meilleures que prévu en 2016-2017, ont permis une amélioration réelle de nos perspectives budgétaires. En fait, les perspectives financières du Canada se sont améliorées de plus de 6,5 milliards de dollars par année, en moyenne, comparativement aux prévisions du mois de mars. Le ratio fédéral de la dette par rapport au PIB est assurément sur la pente descendante, et ce ratio devrait demeurer le plus bas de ceux des pays du G7. Notre gouvernement et le ministre des Finances ont à coeur de préserver l’avantage que présente le faible niveau d’endettement du Canada pour les générations actuelles et futures.
Les mesures prises par le gouvernement ont donc une incidence positive réelle sur notre économie et sur la vie des Canadiens.
Je voudrais maintenant parler plus en détail des mesures prévues dans l’énoncé économique de l’automne pour nous garder dans la bonne voie.
La croissance rapide de l’économie canadienne permet à notre gouvernement de réinvestir les fruits de cette croissance dans les Canadiens qui ont contribué le plus à cette réussite. Voilà pourquoi nous bonifierons l’Allocation canadienne pour enfants, qui pourra ainsi continuer de jouer un rôle vital dans le soutien fourni aux familles à l’avenir. L’Allocation canadienne pour enfants sera bonifiée en fonction de l’augmentation du coût de la vie à partir de juillet 2018, deux ans…
Le député de Souris—Moose Mountain invoque à nouveau le Règlement.
Encore une fois, je dois rappeler au député qu'il s'écarte de la motion qui dit, en partie, ce qui suit: « afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique. » Le député peut lire la motion au complet. S'il le veut, je peux lui en faire parvenir une copie. J'aimerais toutefois dire au député qu'il dispose d'une certaine latitude, mais il doit s'en tenir à la motion principale.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Madame la Présidente, selon moi, mon discours est pertinent, et la raison pour laquelle il est important que je parle du succès financier incroyable que connaît actuellement le Canada est que le ministre des Finances...
La présidence vient tout juste de rendre sa décision. Le député aurait intérêt à écouter plus attentivement.
À l'ordre. Si les personnes qui ne sont pas d'accord souhaitent prendre la parole, elles peuvent soit attendre la période des questions et observations, soit invoquer le Règlement.
Je tiens à rappeler au député que le libellé de la motion se lit comme suit:
Que la Chambre est d’accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
Voilà la motion. J'espère que le député y reviendra.
Madame la Présidente, la motion précise « si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique ». Le ministre des Finances, qui a supervisé la plus importante croissance que le pays ait connue depuis 10 ans, s'acquitte manifestement de sa charge publique. Oui, le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Nous sommes d'accord avec cette affirmation; le soleil est le meilleur désinfectant qui soit, et cette affirmation fait partie de la motion.
Je ne sais pas si mes collègues souhaitent retenir seulement quelques parties de la motion. Ils devraient peut-être libeller un peu plus habilement leurs motions s'ils ne veulent pas qu'elles fassent l'objet d'observations qu'ils ne partagent pas nécessairement, mais mes observations...
Je rappelle au député que c'est cette motion qui est à l'étude et qu'il doit modifier son discours en fonction de celle-ci. Je rappelle au député que, lorsque la présidence applique une règle, elle peut rappeler le député à l'ordre et, au besoin, l'aviser qu'il risque de se faire ordonner de mettre fin à son discours. Je rappelle au député qu'il doit revenir sur la motion dont la Chambre est saisie.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Madame la Présidente, j'ai du mal à voir en quoi mes propos ne sont pas liés à la motion, mais je vais tenter de mieux m'expliquer afin que les députés comprennent que mon discours est tout à fait pertinent.
La motion dit notamment que « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord. La lumière du soleil nous aide à voir les choses plus clairement. J'essaie donc de faire la lumière sur la façon dont l'économie canadienne a prospéré grâce au leadership du gouvernement et aux politiques proposées par le ministre des Finances. C'est donc pour faire la lumière sur la prospérité économique que je parle du succès de l'Allocation canadienne pour enfants et de la croissance économique. Je fais la lumière sur un ministre des Finances dont toutes les décisions démontrent qu'il a manifestement l'intérêt de la population à coeur.
Comment pourrait-on expliquer les 500 000 emplois créés si le ministre des Finances n'avait pas ses fonctions publiques à coeur? Comment peut-on expliquer autrement le fait que le Canada affiche le plus fort taux de croissance parmi les pays du G7, soit 3,7 %? Comment pourrait-on expliquer autant d'optimisme de la part des familles canadiennes à l'égard de l'économie si le ministre des Finances ne s'acquittait pas convenablement de ses obligations? Il remplit bel et bien ses obligations. Aucun intérêt n'est en conflit avec ces fonctions publiques.
Le voilà, le lien avec la motion, et il saute aux yeux à mon avis. Les bons coups, la croissance, la création d'emplois, l'argent de plus dans les poches de tous les Canadiens: tout confirme que le ministre des Finances a toujours exercé ses fonctions en pensant aux intérêts supérieurs des Canadiens. C'est aussi ce qui fait que nous devons continuer à mettre en lumière la vigueur de l'économie canadienne.
On l'aura tout de suite compris, la motion de l'opposition veut faire croire aux gens que le ministre des Finances se fiche de ses tâches ministérielles, qu'il n'a aucun intérêt à bien faire son travail et qu'il n'a aucunement l'intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que tous les Canadiens aient les mêmes chances que les autres de réussir dans la vie. La vérité est pourtant aux antipodes de ce portrait.
Il suffit de regarder autour de soi pour constater que les Canadiens ont confiance et que ceux qui avaient du mal à joindre les deux bouts ont maintenant des moyens supplémentaires d'y parvenir.
Prenons l'exemple de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a été annoncée dans l'énoncé économique de l'automne. En voilà une autre preuve que le ministre des Finances a à coeur de bien remplir ses responsabilités publiques. Comment, autrement, peut-on concevoir qu'un ministre des Finances puisse concocter une politique venant en aide aux plus vulnérables d'entre nous, à ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts? Ces Canadiens verront maintenant arriver les fins de mois avec moins d'inquiétude. Bon nombre d'entre eux occupent deux ou trois emplois à temps partiel. La Prestation fiscale pour le revenu de travail leur donnera un sérieux coup de pouce, et je suis convaincu que tout le monde ici présent sait que ce sont eux qui en ont le plus besoin.
La motion dont la Chambre est saisie affirme que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Nous sommes tous d'accord, et je suis content qu'on m'applaudisse, parce qu'il s'agit effectivement du meilleur désinfectant qui soit. Que ce soit à la lumière du jour ou ici, sous les néons qui illuminent la Chambre des communes, il suffit de regarder pour constater que l'économie avantage tous les Canadiens, que le ministre des Finances voit à l'intérêt de tous nos concitoyens et que le gouvernement élabore chacune de ses politiques de manière à donner à tous les Canadiens une chance réelle de réussir dans la vie.
Aucune motion de l’opposition ne changera cette réalité. Aucune motion de l’opposition ne pourrait changer le fait que le Canada et l’économie sont en plein essor. Les Canadiens sont confiants. Les Canadiens sont prêts à innover et les Canadiens innovent. Les petites et moyennes entreprises vont bénéficier d’une réduction du taux d’imposition qui passera à 9 % d’ici le 1er janvier 2019.
Tout mise en lumière de cette politique montrera à quel point il est important que nos petites et moyennes entreprises puissent continuer de créer des emplois, puissent continuer d’investir dans leurs employés, puissent continuer d’investir dans les Canadiens et puissent continuer de favoriser la croissance de l’économie canadienne.
C’est exactement de cela qu'il est question aujourd’hui. En faveur de quels intérêts le ministre des Finances travaille-t-il? Il est clair, à tous les points de vue, qu’il travaille uniquement en faveur des intérêts des Canadiens. Voilà pourquoi l’économie canadienne est un facteur si important et si pertinent dans le cadre de cette motion. À dire vrai, la seule manière dont nous pouvons voter sur cette motion consiste à examiner la motion dans un contexte global, c’est-à-dire dans le contexte économique...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, j’espérais tant que le député ait terminé son allocution. Je croyais que son temps de parole était écoulé. Cela dit, comme je constate qu'il lui reste encore beaucoup de temps, je vous prierais d’appliquer la règle selon laquelle lorsqu’un député s’écarte du sujet discuté, il doit revenir au sujet de discussion.
Je remercie le député d’avoir soulevé ce point. Je tiens aussi à rappeler aux députés de l’opposition de se calmer un peu, car il y a eu beaucoup de chahut plus tôt.
Je tiens à signaler au député qu’en réalité, le député de Newmarket—Aurora a fait le lien avec la question à l'étude. Il dispose encore de quatre minutes et demie pour terminer son allocution. Je rappelle aux députés que même s’ils ont hâte de poser des questions ou de faire des observations, ils peuvent bien attendre encore quelques minutes.
Le député de Newmarket—Aurora a la parole.
Merci, madame la Présidente, de votre bon jugement, je l’apprécie.
Rien de surprenant à ce que les conservateurs souhaitent me clouer le bec. Je considère cela comme un honneur et je les en remercie sincèrement. Lorsque les Canadiens parlent en bien de notre économie, les conservateurs veulent les distraire. Lorsque les Canadiens parlent de la croissance et de la prospérité économique dans notre pays, les conservateurs veulent changer de chaîne. Il faut se demander pourquoi.
Je vous répondrai qu’il faut comparer les deux dernières années aux dix années qui ont précédé alors que la croissance était médiocre, que le taux de chômage était élevé et que la confiance était à la baisse. Cette décennie a constitué une période sombre de l’économie canadienne. En l’espace de deux ans, mes collègues peuvent constater, pour reprendre l’analogie, que le soleil brille de nouveau sur l’économie canadienne et que de toute évidence, nous pouvons prospérer dans la nouvelle économie. Les Canadiens innovent et continueront d’innover dans la nouvelle économie. L’économie canadienne est en tête de file dans le monde entier aujourd’hui et plus on mettra ce fait en lumière, mieux ce sera pour tous les Canadiens.
Voilà pourquoi mes collègues conservateurs redoutent le fait que je dispose de quatre minutes de plus pour parler. Je dis les choses telles qu'elles sont. Je fais état de la prospérité, de sorte que tous les Canadiens en soient informés. J'ai démontré clairement la différence entre deux années de règne libéral et 10 années de règne conservateur. Mes collègues d'en face ne veulent pas que la présidence puisse se souvenir de ces 10 années. Ils ne veulent pas que la présidence se souvienne de leurs problèmes. Ils ne veulent pas une telle chose. Ce n'est pas simplement la présidence, mais tous les députés et l'ensemble des Canadiens également.
Lorsqu'ils demandent si nous sommes d'accord qu'il faut faire la lumière, je réponds que nous devons faire la lumière, que nous devons braquer les projecteurs sur le bilan de leurs 10 dernières années. Cela ne servira pas à désinfecter quoi que ce soit, mais plutôt à révéler des politiques inefficaces. Cela mettra en lumière la décennie perdue. Voilà ce dont il est question. Cela se rapporte à la fois à la motion et à la vie quotidienne de tous les Canadiens.
Le gouvernement et le ministre des Finances sont déterminés à défendre les intérêts de tous les Canadiens. Qu'on ne se méprenne pas là-dessus. À mon humble avis, toute insinuation du contraire est malavisée. Je ne demande pas qu'on me croie sur parole. Prenons comme autre exemple les marchés boursiers. Des actions ont atteint des prix record à la Bourse de Toronto. Les investisseurs sont d'accord avec les politiques du ministre des Finances.
Nous sommes bien placés. Nous sommes en position de stimuler la croissance. Le Canada est de nouveau un chef de file mondial dans de nombreux domaines, mais je suis surtout fier de dire qu'aucun pays n'a une meilleure croissance économique que le Canada. Le Canada est sans égal et cela ne changera pas. C'est pour cette raison que la motion est inutile, superflue et dépourvue de pertinence. Il est évident qu'un ministre des Finances qui supervise cette croissance et qui veille à ce que l'économie canadienne soit résiliente et qu'elle le demeure a seulement l'intérêt des Canadiens à coeur. Telle est l'essence de la motion.
Je ne crois pas que je surprendrai mes collègues en disant que je vais voter fièrement et allègrement contre la motion. À mon avis, un vote en faveur de cette motion est un vote contre l'économie canadienne. Je ne voterai jamais contre l'économie canadienne et il en va de même pour mes collègues.
Madame la Présidente, ce sujet est pertinent et d’actualité. La raison en est que le gouvernement actuel, et en particulier le ministre des Finances, refuse manifestement de le voir. Même le Globe and Mail le reconnaît. Cependant, j’étais loin de me douter que le problème ne concernait pas uniquement le premier ministre et le ministre des Finances. Il semble s’être propagé à l’ensemble du caucus, car ce député-là est aveugle quand il s’agit de juger si le ministre admet les responsabilités qui sont les siennes, non seulement en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts, mais aussi des directives ministérielles du premier ministre lui-même, selon lesquelles la barre de l'éthique doit être placée plutôt haut.
Je vais donc y revenir. Le député est-il d’accord avec la plupart des pères et des mères canadiens qui répètent tous les jours à leurs enfants: « travaille dur, mais veille, dans tout ce que tu fais, à être honnête et à traiter les gens avec respect? » Quand est-ce que le gouvernement actuel va traiter les Canadiens avec respect en exigeant que le ministre mette de l’ordre dans la conduite de ses propres affaires?
Madame la Présidente, je remercie les députés de leur attention pendant un discours qui a dû sembler long de ce côté de la Chambre.
Je suis père moi-même, et je dis à mes enfants les mêmes choses que tous les autres parents disent aux leurs, bien sûr: « travaillez dur pour aller plus loin; soyez fidèles à vous-mêmes; soyez gentils les uns envers les autres ». Ce sont là les enseignements que nous devons inculquer à nos enfants, et au Canada chaque enfant aura la possibilité de réussir. Chaque enfant, où qu’il soit né au Canada ou quelque soit le pays où il est né, quel que soit le métier de ses parents et quelle que soit la région dans laquelle il grandit, aura la même chance égale et réelle de réussir. Le gouvernement s’y est engagé et en a fait son objectif primordial. C’est pourquoi je suis très fier de dire à mes enfants que notre ministre des Finances défend leurs intérêts quand il contribue à créer une économie dans laquelle ils auront un avenir solide et assuré et toutes les chances de réussir que chaque enfant canadien mérite.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait parlé des enfants. Nous sommes plusieurs ici à être parents. Nos enfants essaient souvent d’accuser leurs frères et sœurs de quelque chose qu’ils ont fait, et c’est ce que font les ministériels. Ils essaient de changer de sujet lorsque la question devient un peu trop délicate pour qu’ils en parlent.
Cela dit, le député de Newmarket—Aurora a beaucoup parlé du soleil dans son allocution, et je suis content de voir qu’il est d’accord pour dire avec nous que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Dans mon intervention précédente, j’ai mentionné les voies ensoleillées des libéraux et le fait que cela nous renvoie à sir Wilfrid Laurier et à sa référence à la fable d’Ésope. Le soleil et le vent se sont affrontés pour voir celui qui parvenait le mieux à retirer son manteau à un voyageur, et la chaleur des rayons du soleil l’a emporté sur les souffles du vent. Je me demande si le député se joindra à nous, dans l’opposition, pour appliquer le meilleur désinfectant qu’est le soleil et user de ces voies ensoleillées pour retirer au ministre des Finances son manteau de silence et révéler la vérité.
Madame la Présidente, je suis content que mon collègue s’intéresse aux fables d'Ésope. Bien entendu, c'est à ces fables que nous devons les voies ensoleillées.
Il y a lieu d’applaudir aux voies ensoleillées, puisque nous devrions toujours aspirer à des jours meilleurs. À l’occasion, quand la tension devient insoutenable, une petite pitrerie peut nous aider à nous détendre. Je sentais que l’atmosphère était lourde et j’ai tenté de calmer un peu les esprits. J’étais heureux de pouvoir contribuer au bien-être et au confort de mes collègues.
Par contre, il n’y a plus de squelettes dans le placard du ministre des Finances. Tout a été révélé à la commissaire à l’éthique. C’est ainsi que ça fonctionne au Canada. Le ministre suit, et continuera de suivre, les recommandations de la commissaire à l’éthique.
Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il approfondir sa dernière réponse? Nous remarquons que les partis de l’opposition se sont ligués contre le ministre des Finances. Tandis qu'eux consacrent toute leur énergie à s’en prendre au ministre des Finances, le gouvernement, lui, se concentre sur les Canadiens. Nous tenons à ce que la classe moyenne canadienne et les citoyens qui souhaitent en faire partie continuent de progresser grâce à un ministre des Finances qui pilote une foule de dossiers de manière admirable. Je me demande ce que pense mon collègue de certaines des mesures positives prises par le ministre des Finances, comme l’allègement fiscal pour la classe moyenne, l’Allocation canadienne pour enfants et l’augmentation du Supplément de revenu garanti. Il a indéniablement permis à des milliers d’enfants et d’aînés de sortir de la pauvreté.
Madame la Présidente, le ministre des Finances en a fait beaucoup, évidemment, tout comme l’ensemble du gouvernement. Ils continuent à prendre des mesures qui aident la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie. L’Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et l’allègement fiscal pour la classe moyenne en sont de très bons exemples. Maintenant, la Prestation fiscale pour le revenu de travail aidera ceux qui en ont le plus besoin. N’oublions pas la baisse d’impôt pour les petites entreprises, qui devrait entrer en vigueur en 2018-2019. Toutes ces politiques ont pour objet de faire en sorte que notre économie poursuive sur sa lancée et que les Canadiens continuent à profiter des possibilités qu’ils méritent.
Madame la Présidente, mon collègue de Newmarket—Aurora nous divertit beaucoup depuis une vingtaine de minutes. Je sais que la stratégie du caucus libéral, c'est de laisser le temps s’écouler. Le député s’est acquitté de cette tâche d’une manière admirable.
La semaine dernière, c'était la relâche. Je suis tombé sur un article de journal qui soulignait que le Cabinet du premier ministre avait demandé à tous les députés libéraux de se déplacer pour aller écouter leurs électeurs. Nous avons fait la même chose, sans que l’on nous ordonne de le faire. C’est une chose que nous faisons tout naturellement. Je voudrais demander à mon collègue ce que ses électeurs lui ont dit au sujet du manque d’éthique du ministre. Je peux vous dire ce que nos électeurs nous ont dit. Si mon collègue nous dit autre chose, je lui proposerai d'écouter plus attentivement ses électeurs.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s’il vous plaît. J'aimerais céder la parole au député de Newmarket—Aurora, mais il y a encore beaucoup de chahut des deux côtés de la Chambre. Je tiens à rappeler aux députés que, s’ils ont des questions à poser ou des commentaires à formuler, ils n'ont qu'à se lever pour demander la parole.
L’honorable député de Newmarket—Aurora a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je profite également de l'occasion pour lui signaler que les Argos auront probablement raison des Stampeders lors de la rencontre de la Coupe Grey dimanche prochain. Cela risque d'être un problème de tout autre ordre.
Des voix: Oh, oh!
Il est évident que les députés attendent le week-end avec impatience. Je tiens à leur rappeler que nous en sommes encore aux questions et observations.
Je prie le député de Newmarket—Aurora de s’en tenir au sujet.
Madame la Présidente, je vais revenir aux observations. Mon collègue m’a demandé ce que nous avons fait pendant la semaine de relâche. J’ai discuté avec un grand nombre de mes électeurs, comme l’ont fait tous les députés de la Chambre. J’ai entendu bien des choses. La plupart des gens m’ont dit de poursuivre l'excellent travail, de poursuivre mes efforts et de continuer de mettre l'accent sur la tâche à accomplir, peu importe les distractions. C’est le genre de choses que j’ai entendues.
J’ai aussi créé une médaille Canada 150 à l'intention des bénévoles. J’ai profité de la relâche pour remettre à 150 bénévoles de ma merveilleuse circonscription, Newmarket—Aurora, une médaille pour les remercier de contribuer à rendre leur collectivité, ainsi que le Canada, un meilleur endroit où vivre. Voilà ce que j’ai fait pendant la semaine de relâche. Je suis revenu ragaillardi, l’esprit positif et prêt à reprendre les travaux à la Chambre jusqu’au congé de Noël, comme tous mes collègues, d’ailleurs. J’espère que la semaine de relâche du député a été aussi réussie que la mienne.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l’occasion de prendre la parole au nom de mes électeurs.
Voici comment les choses fonctionnent à la Chambre des communes: c’est la population canadienne qui décide quel parti formera le gouvernement et quel parti sera dans l’opposition. Les électeurs procèdent ainsi parce qu’ils veulent avoir des contrastes. Aujourd’hui, je suis fier d’indiquer que la loyale opposition de Sa Majesté offrira un contraste par rapport aux platitudes que nous avons entendues de la part du gouvernement.
Quand j’ai été élu pour la première fois, l’une des premières choses que j’ai faites a été de lire le manuel des députés. Nous savons tous qu’il s’agit d’un long document à lire. L’une des premières choses qui m’a frappé, c’est le grand nombre de règles qui se sont accumulées au fil des années. Certaines de ces règles sont très spécifiques et d’autres sont plutôt obscures. Dans d’autres cas, nous nous demandons si ces règles doivent vraiment être énoncées. Nous savons tous pourquoi il existe autant de règles. Au fil du temps, quelqu’un a fait quelque chose qu’il ou elle n’aurait pas dû faire et cette personne a été prise en défaut. Généralement, lorsque ce type de situation se produit, l’excuse classique est qu’il n’existe aucune règle interdisant de poser tel ou tel geste et que, par conséquent, il n’y a eu aucun manquement. Est-ce que cela rappelle quelque chose aux députés? Penchons-nous sur le cas qui nous occupe.
Il n’existe pas de règle précisant qu’un ministre doit placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Cependant, une règle stipule qu’un ministre ne peut détenir directement des titres cotés en bourse et que si ces titres ne sont pas vendus, ils doivent être placés dans une fiducie sans droit de regard. Nous connaissons tous cette échappatoire fiscale et j’imagine que bien d’autres personnes exploiteront cette échappatoire étant donné que le gouvernement a décidé de ne pas y mettre fin. Dans une situation où les règles ne sont pas vraiment claires, il est alors possible d’affirmer que l’on suit les règles.
Selon nos règles, je dois demander l’autorisation de partager mon temps de parole avec le député d’Edmonton-Ouest. J’espère que l’on accédera à ma demande.
Nous savons que le ministre des Finances a indiqué à son ancienne société qu’il avait l'intention de placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. C’est une déclaration qui a été faite publiquement. Pourquoi le ministre a-t-il dit cela à son ancienne société? À mon avis, le ministre est un homme intelligent et il savait très bien que la chose correcte à faire consistait à placer ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, et c’est la raison pour laquelle il a formulé ce commentaire à ce moment.
Même s’il a fait ce commentaire et connaît très bien l’importance, pour notre régime parlementaire, des fiducies sans droit de regard qui font en sorte que les personnes qui dirigent le pays ne tirent aucun avantage personnel lié aux activités relevant de leur portefeuille, le ministre a refusé de se conformer à la règle. Je laisse à la Chambre le soin de spéculer sur les raisons de son refus.
Malheureusement, la situation n'a fait que s'aggraver.
Nous savons également que le ministre des Finances a continué, en toute connaissance de cause, à détenir des actions dans une société susceptible de bénéficier grandement du projet de loi C-27. À aucun moment, le ministre ne s’est récusé en ce qui a trait à l’étude de ce projet de loi, ce qui est extrêmement préoccupant.
Il ne faut pas oublier que nous avons appris tous ces détails au fur et à mesure que les fuites ont commencé à se produire. Au début, le ministre a prétendu ne pas être en situation de conflit d’intérêts. Sous la pression, il a ensuite vendu toutes les actions qu’il avait accumulées et dont il a fort probablement touché des dividendes. Cette semaine, pendant la période de questions, il nous a dit qu’il n’était plus en situation de conflit d’intérêts parce qu’il avait vendu ses actions. Si le fait de ne pas détenir d’actions veut dire que le ministre des Finances n’est pas en conflit d’intérêts, est-ce que cela veut dire qu’il était en conflits d’intérêts lorsqu’il détenait les actions? Là encore, je laisse à la Chambre le soin d'examiner la question.
Ce qui est encore plus troublant, c’est que lorsqu’on a demandé au premier ministre à quel moment il avait appris que son ministre des Finances n’avait pas placé ses actifs dans une fiducie sans droit de regard, ce que bon nombre d’entre nous croyaient qu’il avait fait, le premier ministre a refusé de répondre.
Une chose que nous avons apprise au sujet de ce premier ministre, c’est qu’il répond clairement aux questions seulement lorsque la réponse ne l’engage pas politiquement. N’oublions pas que le premier ministre n’est pas très bavard ici au sujet de l’enquête dont il fait lui même l’objet pour des problèmes d’éthiques.
Nous sommes maintenant confrontés à un problème. Les Canadiens croyaient que le ministre des Finances avait placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard; or, sans même l’avoir fait, le ministre a ensuite déposé un projet de loi qui a eu pour effet d’augmenter la valeur de ses actions.
Oui, il a peut être fini par vendre ses actions, après coup, dois-je préciser, et fait don des profits, mais cela ne change rien au fait qu’il a agi après la divulgation de cette information. Quand nous avons appris que le ministre des Finances ne s’était pas récusé de l’étude du projet de loi C-27 et qu’il n’existait aucun filtre anti-conflits, j’ai demandé ce qui serait arrivé si personne n’avait dévoilé qu’il n’avait pas placé ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard. Je laisse les députés réfléchir à cela.
Une chose est toutefois claire. Les agissements du ministre des Finances ont créé un sérieux problème de crédibilité. Bien sûr, c’est la raison pour laquelle nous abordons la question ici aujourd’hui, parce que nous savons que le ministre des Finances possède d’autres sociétés à numéro. Ce que nous ne savons pas, c’est quels sont ses avoirs dans ces compagnies. S’il n’avait vraiment rien à cacher, il les dévoilerait certainement. Le ministre des Finances est un homme assez intelligent pour le savoir. Cependant, même s’il le sait, il continue à refuser de faire preuve de transparence et il a maintenant le front de dire que cette demande porte atteinte à son intégrité.
Je peux assurer au ministre des Finances et aux députés que tel n’est pas le cas. Il s’agit plutôt d’une occasion pour lui de faire preuve de transparence et d'aider à rétablir la confiance dont il a grandement besoin. Après tout, pourquoi avons-nous des lignes directrices sur les conflits d’intérêts? Pourquoi avons-nous la Loi sur les conflits d’intérêts? C’est pour que les titulaires d'une charge publique, et en particulier les ministres, ne tirent pas d’avantages personnels des décisions qu’ils prennent, des décisions qui sont censées profiter à la population. C’est une question de confiance. Ce n’est rien de nouveau. Pourquoi les fiducies sans droit de regard ont-elles été créées? Pourquoi le premier ministre a-t-il déclaré publiquement utiliser une fiducie sans droit de regard? Pourquoi d’autres membres du Cabinet utilisent-ils des fiducies sans droit de regard? Pourquoi des ministres précédents ont-ils utilisé des fiducies sans droit de regard? Nous connaissons tous la réponse à ces questions. Nul besoin de demander aux députés d’y réfléchir. Il s’agit de transparence et du comportement honorable des ministres.
Avant de terminer, j’aimerais poser une question aux députés. Il ne fait pas de doute qu’ils entendront dire plusieurs fois au cours de la discussion d’aujourd’hui que le premier ministre, comme nous le savons, a déclaré que « la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». Pourquoi le premier ministre a-t-il dit cela? L’a-t-il dit parce que c'était pertinent politiquement à ce moment-là? L’a-t-il dit parce que le principe devrait s’appliquer à tout le monde sauf à un ministre des Finances libéral, ou parce que c'est vrai? À la fin de ce débat, lorsque nous voterons cette motion, le premier ministre aura l’occasion de montrer s’il adhère à ses propres paroles de sagesse, comme tous les autres députés d'ailleurs. Voterons-nous pour la transparence ou pour le maintien du voile obscur du secret?
J’ai bien hâte d’entendre les brillantes questions que les députés ont pour moi aujourd’hui.
Madame la Présidente, je vais voter de façon à montrer que je fais confiance à la commissaire à l’éthique. La commissaire agit en toute indépendance. Les partis de l’opposition s’en prennent constamment au ministre des Finances sur une gamme de questions. Ils ont toujours agi ainsi. Ils ont diffamé le ministre des Finances. Nous avons tous l’obligation de divulguer tous nos actifs à la commissaire, et le ministre des Finances a satisfait à cette obligation comme les autres. Les députés de l’opposition essaient de changer de sujet, mais nous demeurons concentrés sur ce qui sert le mieux les intérêts des Canadiens. S’ils veulent se concentrer sur le ministre des Finances, libre à eux.
Je vais voter en faveur de la commissaire à l’éthique, Mary Dawson, et contre la motion.
Madame la Présidente, au Canada, nous avons un excellent système de responsabilité gouvernementale, ce qui signifie qu'il nous incombe, à titre de députés, d'établir si le gouvernement, ses actes et ses politiques, y compris la conduite personnelle de ses ministres, sont toujours dignes confiance. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique vise à favoriser et à susciter la confiance de sorte que les Canadiens sachent que rien n'est caché, mais il ne remplace pas la nécessité absolue pour nous, en tant que députés, d'exiger que les ministres et le gouvernement libéral rendent des comptes. Je demanderais simplement que les libéraux maintiennent la responsabilité gouvernementale et ne délèguent pas la gouvernance à une entité externe comme le commissariat à l'éthique.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos d'une chose dont ont parlé plusieurs députés aujourd'hui, soit l'apparente incapacité du ministre des Finances de reconnaître ses responsabilités en matière d'éthique, en l'occurrence le fait qu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Nous savons qu'il est né dans une famille riche, que son épouse vient d'une famille aisée et qu'il vit dans un milieu très fermé auquel la grande majorité des Canadiens ne peuvent s'identifier. Une des spécialités de la compagnie qui porte le nom de la famille, ce sont les paradis fiscaux. Un des yachts de la famille ne bat pas pavillon canadien mais celui des Îles Marshall.
Je demande à mon collègue s'il pense qu'il est possible que le ministre des Finances s'estime au-dessus des règles et des règlements que nous et les autres Canadiens devons respecter, sauf, bien évidemment, pour le premier ministre.
Comme il est 14 heures, je vais demander au député deCentral Okanagan—Similkameen—Nicola de patienter un peu, car c'est maintenant l'heure des déclarations de députés.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, c'est une grosse semaine à Ottawa. Le gouvernement fédéral a trouvé le moyen de mépriser la volonté clairement exprimée des Québécois quatre fois cette semaine, et on n'est que jeudi.
Il a dit non à la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de faire marche arrière et d'interdire les petits couteaux dans les avions, il a dit non à la demande unanime de l'Assemblée nationale de retarder d'un an la légalisation du cannabis, il a dit non à la demande unanime de l'Assemblée nationale d'obtenir notre juste part des contrats de navires pour la Davie et soutenir nos 600 travailleurs qui pourraient perdre leur emploi la semaine prochaine, et il a dit non à la demande du Québec de lui transférer sa part de fonds pour le logement abordable. Le gouvernement préfère faire de la petite politique sur le dos des familles moins nanties.
Ce ne sont là que quatre jours de fédéralisme canadien. Comprenez pourquoi nous préférerions garder l'argent de nos impôts chez nous.
[Traduction]
Un conseiller municipal
Monsieur le Président, aujourd'hui je prends la parole pour rendre hommage à un conseiller municipal exceptionnel de ma circonscription, South Shore—St. Margarets.
Lee Nauss vient de célébrer sa 50e année à titre de conseiller de la municipalité de district de Lunenburg. Élu pour la première fois en 1967, M. Nauss a remporté 16 élections consécutives depuis. Il est le politicien qui a servi la Nouvelle-Écosse depuis le plus longtemps et il compte certainement parmi les politiciens municipaux qui occupent leur poste depuis le plus longtemps au Canada. Lee Nauss est le moteur derrière beaucoup d'initiatives dans notre région, notamment l'installation de gestion des déchets solides, un nouvel hôpital, le nouvel établissement de soins Riverview Enhanced Living, de nouvelles écoles, et un nouveau village urbain.
Comme tous les députés le savent, la vie publique ne concerne pas seulement les personnes élues, mais aussi leur famille. Par conséquent, je remercie la femme de M. Nauss, Margaret, et sa famille, de le partager avec sa collectivité. Je demande à tous les députés de se joindre à moi afin de féliciter M. Nauss et de lui souhaiter une très bonne continuité pendant les 50 années à venir.
La lutte contre les incendies
Monsieur le Président, mardi dernier, nous avons commencé le débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-365. Je remercie d'ailleurs tous les députés qui y ont pris part. Ce projet de loi permettrait de soutenir les pompiers du Canada, qui sont toujours prêts à intervenir.
Pour pouvoir combattre les incendies, les pompiers ont besoin de leur matériel. Le projet de loi C-365 prévoit que les tribunaux, en imposant une peine pour vol de matériel de lutte contre les incendies ou pour méfait à l'égard de ce matériel, accordent une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion de l'agissement à l'origine de l'infraction. Le mouvement en faveur du projet de loi C-365, qu'il provienne des pompiers, des chefs de pompiers, des agents de prévention des incendies, des associations nationales de travailleurs et de la population en général, prend de l'ampleur. Je suis très reconnaissant envers tous les gens qui l'appuient.
Nous avons tous l'occasion d'appuyer cette initiative. J'invite tous les Canadiens à soutenir les pompiers et à appuyer le projet de loi en signant la pétition électronique e-1373 qui se trouve sur le site Web de la Chambre des communes.
[Français]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, en cette année du 100e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy, nous continuons d'honorer la mémoire de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Quatre-vingt-dix-neuf ans après la signature de l'armistice, je me lève à la Chambre comme ancien officier de cadets de l'Aviation royale canadienne, comme membre du Comité permanent de la défense nationale et comme député de Marc-Aurèle-Fortin pour nous inviter à apprécier la contribution des hommes et des femmes de nos forces à notre société tout au long de l'année, pas seulement durant le mois de novembre.
Je tiens à souligner qu'il est tout aussi important de rendre hommage à ceux et à celles qui ne sont pas envoyés en mission, mais qui s'enrôlent avec le même désir de servir leur pays et leurs concitoyens.
Au nom de mes collègues de la Chambre, je remercie nos anciens combattants et les membres de nos forces.
Les intérêts du Québec
Monsieur le Président, dans tous les quartiers du Québec, c'est l'avenir qu'on prépare, et je ne pourrais être plus fier d'être le représentant des gens de Longueuil et de Saint-Hubert.
Chez nous, nous voulons attirer les meilleures entreprises du monde en aérospatiale et en électrification des transports. Chez nous, il y a des gens qui militent pour le logement, pour la mobilité active et pour emprunter les pistes cyclables en hiver, dont celle du pont Jacques-Cartier, et pour pouvoir prendre l'air en été sans avoir le bruit des avions qui tournent en boucle au-dessus de leur tête. Chez nous, nous rêvons aussi de retrouver l'accès aux berges du fleuve, coupé depuis des décennies par l'autoroute.
Pour ces priorités et ces ambitions, nous avons besoin qu'Ottawa soit un partenaire à l'écoute, notamment en matière de logement dans une ville comme la nôtre, où plus du tiers des enfants vivent sous le seuil de la pauvreté. À la place, on a constaté hier que le fédéral a choisi une approche paternaliste en décidant à la place des Québécois quelles seront leurs priorités.
Les citoyennes et les citoyens de partout au Québec ont choisi leurs élus municipaux la semaine dernière. C'est au tour d'Ottawa maintenant d'être un partenaire des Québécoises et des Québécois dans la réalisation de leurs grandes ambitions pour leurs villes.
[Traduction]
Louis Riel
Monsieur le Président, le 16 novembre, je suis allée visiter la tombe d'un grand chef. Il y a 132 ans, le grand Manitobain Louis Riel a été exécuté.
Le premier ministre John A. Macdonald, faisant fi des nombreuses manifestations et des appels de la population, a décidé de le faire pendre. Suivie d'une énorme procession formée de têtes dirigeantes et de citoyens du Manitoba, sa dépouille a été transportée à Saint-Boniface et enterrée au cimetière de la cathédrale. Sa tombe, la maison qu'il a habitée à Winnipeg et le Lieu historique national de Batoche accueillent encore de nombreux visiteurs.
Louis Riel, qui est le premier premier ministre du Manitoba et l'un des Pères de la Confédération et qui a été élu député à trois reprises, n'a jamais pu occuper son siège à la Chambre.
Nous poursuivrons notre collaboration avec les Métis afin de resserrer nos liens avec eux et d'améliorer leurs perspectives d'avenir. Nous avons la ferme intention de cheminer avec eux dans la voie de la réconciliation.
La Fédération canadienne des municipalités
Monsieur le Président, un des plus grands privilèges qui nous sont conférés est de servir nos concitoyens. Avant d'être élu député de Lambton—Kent—Middlesex, j'ai aidé à représenter les habitants du canton de Lobo, de Middlesex Centre et du comté de Middlesex.
Les membres du conseil d'administration de la Fédération canadienne des municipalités sont à Ottawa cette semaine. Nous avons eu l'occasion de souhaiter la bienvenue à de nombreux dirigeants municipaux formidables. Les discussions ont porté sur différents enjeux, et les représentants de ma région ont soulevé des inquiétudes au sujet de la légalisation de la marijuana et des besoins en infrastructures à l'extérieur des grands centres urbains.
Je tiens à remercier Joanne Vanderheyden, une résidante de Lambton—Kent—Middlesex, qui est mairesse de Strathroy-Caradoc, ainsi que tous les dirigeants municipaux d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer. En travaillant ensemble et en tenant compte des préoccupations des municipalités, nous bâtissons un pays plus fort.
Les dirigeants communautaires
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à quelques-uns des merveilleux habitants de ma circonscription, Miramichi—Grand Lake. La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de remettre des épinglettes du 150e anniversaire de la Confédération canadienne à 20 dirigeants communautaires méritants.
[Français]
Les personnes honorées ont su démontrer la vraie identité canadienne ainsi que des qualités de leadership exceptionnelles, tout en contribuant grandement à leur communauté. Je suis très honoré de représenter ce groupe de personnes diverses qui ont tellement donné d'elles-mêmes à leur communauté.
[Traduction]
Parmi les personnes honorées, on trouve des pompiers volontaires, des membres de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix, des artistes locaux, des auteurs, des historiens, des immigrants, des défenseurs de la communauté LGBTQ et deux chefs des Premières Nations.
Remettre ces épinglettes à ce groupe de Canadiens formidables est l'un des plus grands plaisirs et privilèges que l'on m'a accordés depuis mon élection. Mes concitoyens de Miramichi—Grand Lake continuent d'être une source d'inspiration pour moi.
Le festival Christmas in the Village
Monsieur le Président, le deuxième festival annuel Christmas in the Village aura lieu à Streetsville cette fin de semaine. Il y aura au programme des promenades à cheval et en calèche, de la nourriture délicieuse provenant des restaurants locaux, une dégustation de tire d'érable fraîche, des spectacles de musique et, bien sûr, une visite du père Noël en personne. Ce sera une fin de semaine riche en divertissements pour toute la famille.
Quant à moi, je suis impatient de participer à l'illumination de l'arbre de Noël sur la place du village de Streetsville, événement qui signale le coup d'envoi officiel de la période des Fêtes dans la collectivité. J'ai aussi hâte de voir bon nombre de mes concitoyens se plonger dans l'esprit des Fêtes.
Même si nous nous ennuierons cette année de notre cher défilé annuel de Noël, toutes les personnes qui assisteront au festival de cette fin de semaine s'amuseront beaucoup parce que comme l'a affirmé Todd Ladner, président de la Streetsville Business Improvement Association, dans une lettre qu'il m'a envoyée, « peeeersonne » ne célèbre mieux Noël que Streetsville.
La Coupe Grey de 2017
Monsieur le Président, les festivités de la Coupe Grey sont en cours. Aujourd'hui, nous saluons les membres de la cuvée 2017 du Temple de la renommée. Les joueurs sont:
Anthony Calvillo, un des meilleurs passeurs de la Ligue canadienne de football et du football professionnel de l'histoire, qui a eu une glorieuse carrière de 20 ans et a reçu trois bagues de la coupe Grey.
Nous saluons Mike O'Shea, qui a joué 16 saisons, remporté trois coupes Grey et qui occupe le deuxième rang de l'histoire pour les plaqués défensifs.
Nous saluons Geroy Simon, qui a joué 15 saisons, a remporté trois coupes Grey et qui détient le record de verges sur réception de la Ligue canadienne de football.
Nous saluons également Kelvin Anderson qui a joué huit saisons de 1000 verges ou plus.
Il y a également le bâtisseur, Stan Schwartz, de Calgary, qui se dévoue pour le football depuis cinquante ans.
Nous ne pouvons pas oublier Brian Towriss, le meilleur entraîneur de l'histoire du football collégial. Brian vient de Saskatchewan. Il a remporté trois coupes Vanier avec les Huskies et a fait partie du programme en tant qu'entraîneur et joueur pendant plus de trois décennies.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis rendue au Family Worship Centre de Pickering pour annoncer que le gouvernement allait soutenir les efforts du centre visant à venir en aide aux jeunes à risque de la collectivité au moyen du programme Connexion compétences. Grâce au leadership de monseigneur Joseph Fisher, le Family Worship Centre soutient les jeunes de ma région depuis plus de 10 ans.
Les programmes du Family Worship Centre dans ma circonscription aideront 30 jeunes à risques, mais ambitieux, à réussir sur le marché du travail, y compris dans le domaine de l'entrepreneuriat. Élément clé de notre stratégie d'emploi chez les jeunes, le programme Connexion compétences aide les jeunes Canadiens à surmonter les obstacles à l'emploi. Plus important encore, il les aide à briser le cercle vicieux du manque d'expérience qui empêche d'obtenir un emploi, emploi dont on a pourtant besoin pour obtenir de l'expérience.
Ensemble, nous pouvons faire en sorte que tous les jeunes Canadiens, peu importe leurs origines ethniques ou le revenu de leur famille, auront la chance de réussir dans la vie et d'atteindre leur plein potentiel.
La Coupe Grey de 2017
Monsieur le Président, des milliers d'amateurs de football sont présentement à Ottawa pour célébrer la deuxième fête nationale du Canada: la Coupe Grey. Quelle belle façon de souligner le 150e anniversaire de la Confédération. Des amateurs de partout au pays se réuniront pour célébrer ce sport. Les partisans des Lions, des Stampeders, des Eskimos, des Roughriders, des Blue Bombers, des Ticats, des Argonauts, du Rouge et Noir et des Alouettes sont réunis dans une célébration du football canadien. Il se peut que certains d'entre eux en profitent même pour prendre une bière ou deux.
Cette tradition canadienne annuelle en a vu de toutes les couleurs: le Fog Bowl, le Mud Bowl, l'Ice Bowl, le 13e joueur sur le dernier jeu match, et un cheval ou deux dans un lobby d'hôtel.
Félicitations aux Stampeders de Calgary et aux Argonauts de Toronto et bonne chance lors de la 105e Coupe Grey. En tant que partisan des Argos depuis toujours, j'ai hâte de revoir la coupe Grey à Toronto.
L'Holodomor
Monsieur le Président, aujourd'hui, je pense à mon grand-père. Quand j'avais 4 ans, il m'asseyait sur une causeuse magnifiquement sculptée que mes grands-parents ont apportée quand ils ont immigré au Canada, et il dansait pour moi. Je suis si heureuse qu'ils aient choisi d'émigrer au Canada. J'ai tellement de chance d'être leur petite-fille.
Mes grands-parents sont arrivés en Saskatchewan en 1926, cinq ans avant que le régime communiste stalinien ne commette en Ukraine soviétique cet horrible acte génocidaire consistant à faire mourir de faim une population connu sous le nom d'Holodomor. Cet acte infâme a été passé sous silence pendant des années. Dix millions d'Ukrainiens sont brutalement morts d'inanition. Au pire du génocide, 17 Ukrainiens mouraient de faim, une faim créée artificiellement, par minute: cela équivaut à 1 000 Ukrainiens morts par heure et 25 000 par jour.
Je remercie le gouvernement canadien d'avoir reconnu ce génocide à l'unanimité en 2008 et d'avoir adopté la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens. Je me réjouis de ce que les jeunes Canadiens aient plus d'occasions d'apprendre la vérité à propos de ce drame qui continue de faire partie de l'histoire douloureuse de la communauté ukrainienne au Canada et dans le monde.
[Français]
La violence à l'égard des femmes et des filles
Monsieur le Président, malheureusement une des violations des droits de la personne les plus importantes demeure la violence à l'égard des femmes et des filles. On parle de plus d'une femme sur trois qui a subi de la violence physique ou sexuelle au cours de sa vie. Toujours selon les chiffres publiés par les Nations unies, 750 millions de femmes ont été mariées avant l'âge de 18 ans, et plus de 250 millions de femmes ont subi des mutilations génitales. La prévention de toute forme de violence faite aux femmes est essentielle. Le 25 novembre aura lieu la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.
Je souhaite remercier les membres du centre de femmes l'Éclaircie qui se donnent corps et âme afin d'aider l'ensemble des femmes à traverser les difficultés. J'invite tous mes collègues à remercier ces personnes qui font une grande différence dans la lutte pour atteindre l'égalité des sexes.
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui saluer le travail extraordinaire des gens qui, à Victoria, aux quatre coins du Canada ou ailleurs dans le monde, s'emploient à sensibiliser la population à la violence faite aux femmes, à déstigmatiser les femmes qui en sont victimes et à mettre fin à ce fléau.
Samedi, l'ONU soulignera la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Le 25 novembre donnera aussi le coup d'envoi aux 16 jours d'activisme de la société civile. L'activisme contre la violence faite aux femmes fait partie de la campagne annuelle Orangez le monde, l'orange étant la couleur de l'espoir et du courage.
Je tiens à remercier Rosemary O'Connell et Trudy Moul, de Développement et paix-Caritas Canada, ainsi que Phyllis Webster et Shirley Swift, du chapitre de Victoria du Mouvement de soutien des grands-mères, de tout ce qu'elles font pour aider les organismes qui viennent en aide aux femmes et qui oeuvrent pour la paix. C'est en leur honneur et pour mieux souligner la campagne Orangez le monde des Nations unies que je porte aujourd'hui une cravate orange.
Dans le monde, une femme sur trois est victime de violence physique ou sexuelle. La prévention est la clé. Faisons notre part pour que la violence contre les femmes et les jeunes filles soit éradiquée de notre vivant: considérons ce phénomène comme une violation des droits de la personne et adoptons des lois et des programmes de prévention efficaces.
La Coupe Grey 2017
Monsieur le Président, dimanche, le Canada tout entier tournera les yeux vers l'événement sportif le plus important de l'année au pays. Ce sera la 105e édition de la coupe Grey. Les fameux Argonauts de Toronto tenteront contre toute attente de remporter leur 17e championnat. Ils ont réussi à atteindre la finale grâce au touché héroïque de dernière minute leur ayant permis de vaincre les Roughriders de la Saskatchewan, ce qui a évité aux maillots verts la tâche ingrate d'être l'équipe de l'Est contre Calgary.
Menés par le quart-arrière Ricky Ray, qui porte allégrement ses 38 ans, les Argonauts savent se montrer à la hauteur dans les moments importants. Grâce à des étoiles comme S.J. Green, DeVier Posey, Marcus Ball, Martese Jackson, James Wilder et Corey Watman, qui fait l'orgueil de York—Simcoe, l'équipe aux maillots à deux teintes de bleu sait donner un spectacle enlevant.
Nous remercions le propriétaire des Argonauts, Larry Tanenbaum, d'avoir permis la remarquable reconstruction de l'équipe réalisée par Michael Copeland, Sara Moore, Marc Trestman et Jim Popp.
Félicitations au nouveau commissaire, Randy Ambrosie, pour son excellent travail aux commandes de la Ligue canadienne de football et pour la saison formidable.
Soyons tous au rendez-vous de la grande tradition qui se trouve au coeur de notre identité, qui voit les amateurs fêter pendant une semaine partout au Canada et qui est couronnée par le match typiquement canadien de la coupe Grey. Allez les Argos!
[Français]
Le programme McGill -- Femmes au Parlement
Monsieur le Président, chaque année, dans le cadre de McGill -- Femmes au Parlement, un groupe de 35 à 40 jeunes femmes de l'Université McGill viennent passer ici deux jours inoubliables.
Le but de ce programme non-partisan est de susciter l'intérêt des femmes envers la politique et de rencontrer les politiciennes inspirantes, pour qu'elles puissent partager leurs expériences et discuter de leurs travaux passionnants avec les étudiantes.
[Traduction]
Comme je représente la circonscription abritant l'Université McGill et que j'appartiens à la quatrième génération de diplômés de cette université dans ma famille, tout en étant le premier homme à porter ce flambeau, j'espère sincèrement que ces jeunes et brillantes étudiantes trouveront dans leur visite l'inspiration qu'il leur faudra pour tenter de se faire élire.
La sous-représentation des femmes dans le monde politique est un problème systémique notoire qui ne pourra être surmonté qu'à grand renfort d'éducation et d'occasions comme le programme Femmes au Parlement, de l'Université McGill.
[Français]
À toutes les jeunes femmes de McGill présentes ici aujourd'hui, je souhaite la bienvenue.
[Traduction]
La Chambre des communes leur appartient. J'espère que l'une d'entre elles y siégera en 2019.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, un bon ami du premier ministre, Stephen Bronfman, a placé plus de 60 millions de dollars dans des paradis fiscaux à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt. Quand cela s'est su, il y a quelques semaines, le premier ministre s'est empressé de prendre la défense de ce grand argentier du parti; il s'est dit satisfait des réponses que M. Bronfman lui avait fournies.
Nous savons maintenant avec certitude que M. Bronfman était directement lié aux fiducies. Qu'a-t-il dit au premier ministre? Celui-ci est-il toujours satisfait des réponses de M. Bronfman?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient du fait qu'il s'agit d'un enjeu de plusieurs milliards de dollars. Nous avons effectué des investissements de près de 1 milliard de dollars dans nos deux derniers budgets.
L'Agence du revenu du Canada utilise les renseignements qu'elle a reçus dans des listes divulguées par les pays qui collaborent au programme BEPS. C'est pour cette raison que l'Agence avait en cours, en date du 30 septembre 2017, plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger. L'Agence examine les liens avec des entités canadiennes et elle prendra les mesures appropriées en ce qui concerne les Paradise Papers. Nous continuons de travailler pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, toujours à propos d'enquêtes, le premier ministre n'a pas été le seul à prendre rapidement la défense de M. Bronfman. Le Parti libéral en a fait autant, mais d'une façon qui induisait les Canadiens en erreur. Il a déclaré que « Stephen Bronfman n'a eu aucune autre implication de quelque nature que ce soit, ni directe ni indirecte, dans la fiducie Kolber ». Maintenant que nous savons la vérité, la ministre pourrait-elle nous confirmer que M. Bronfman fait l'objet de l'une des nombreuses enquêtes menées par l'ARC?
[Français]
Monsieur le Président, nous nous sommes pleinement engagés à combattre l'évasion et l'évitement fiscal. C'est drôle d'entendre les conservateurs parler de l'importance de s'attaquer à l'évasion fiscale, quand un ancien ministre du Revenu national, M. Blackburn, a dit publiquement que ce n'était pas une priorité du gouvernement conservateur.
Dans la dernière année du gouvernement Harper, il y a eu 98 vérifications à l'étranger achevées, alors que nous, l'an dernier, nous en avons eu 223. Dans la dernière année du gouvernement conservateur, il y a eu 244 cas envoyés aux enquêtes criminelles, nous en avons eu 335 l'an dernier. Seulement 39 mandats de perquisition exécutés...
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada et la ministre ont promis à plusieurs reprises la tenue d'une enquête indépendante sur les personnes qui s'adonnent à l'évasion fiscale, comme celles qui sont mentionnées dans les Paradise Papers.
Le premier ministre a compromis cette enquête quand il s'est mêlé de l'affaire Bronfman. Il s'est empressé de disculper son copain, mais la vérité a fini par percer.
Le premier ministre laissera-t-il l'ARC accomplir son travail et faire enquête sur son copain, ou s'agit-il d'une autre situation où les libéraux ne sont pas soumis aux mêmes règles que nous tous?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement s'est fermement engagé à combattre l'évasion et l'évitement fiscal abusif, et à rendre le système de fiscalité juste et équitable pour tous les Canadiens. Je tiens à assurer à mes collègues d'en face et à toute la population que nul n'est au-dessus des lois.
Je suis très fière du leadership que notre pays a assumé sur la scène internationale. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel pour l'intégrité de l'assiette fiscale des Canadiens.
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens apprennent une très mauvaise nouvelle concernant l'éthique du Parti libéral.
Ce matin, le Globe and Mail nous apprend que Stephen Bronfman, le grand argentier du Parti libéral, avait en effet des placements dans les paradis fiscaux, dans les îles Caïmans. Pourtant, il avait dit qu'il n'avait plus rien à voir là-dedans. Le premier ministre s'était empressé de dire qu'il le croyait, qu'il n'y avait pas de problème, qu'il était blanc comme neige.
Est-ce que le premier ministre est encore fier de son bagman?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris des moyens concrets au cours des deux dernières années, pour combattre l'évasion et l'évitement fiscal. Près de 1 milliard de dollars ont été investis pour combattre l'évasion fiscale.
Je trouve que ces accusations sont complètement ridicules. Je ne peux commenter aucun cas particulier. La loi ne me le permet pas et les collègues d'en face le savent très bien.
Monsieur le Président, ce qui est ridicule, c'est que la ministre du Revenu national dit qu'elle ne peut pas commenter l'affaire, alors que son patron, le premier ministre, a commentée, et pas à peu près, cette histoire du bagman. Ça, c'est ridicule.
La ministre qui est une femme honorable sait que cela n'a pas de bon sens. Est-ce qu'elle peut se lever et rassurer les Canadiens en disant que oui, le cas Bronfman sera étudié comme il se doit.
Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement résolu à combattre l'évasion fiscale, et l'Agence du revenu du Canada va traiter tous les cas de la même façon.
L'Agence du revenu reçoit 30 millions de déclarations par année. Nous travaillons pour l'assiette fiscale des Canadiens et tous les cas seront traités de la même façon. Nul n'est au-dessus des lois.
Monsieur le Président, quand Stephen Bronfman a été nommé dans les Paradise Papers, il a juré, la main sur le coeur, qu'il n'a jamais eu aucune autre implication depuis 1998 de quelque nature que ce soit, ni directe ni indirecte. Pourtant, on apprend aujourd'hui qu'il était toujours lié à une fiducie dans les îles Caïman en 2005.
Voici une question à choix multiples très simple: a) Stephen Bronfman a menti au premier ministre; b) le premier ministre a induit la Chambre en erreur. Laquelle des deux réponses est la bonne?
Monsieur le Président, je suis très fière du rôle joué à l'international par l'Agence de revenu du Canada. La collaboration entre les administrations fiscales, y compris l'échange de renseignements fiscaux, constitue un outil essentiel à la protection de l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.
C'est pour cette raison que, le 30 septembre 2017, l'Agence avait plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger en cours. Nous continuons de travailler pour assurer l'équité du système fiscal pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre pense peut-être qu’elle peut créer des faits de toutes pièces, mais justement, passons les faits en revue.
Les Paradise Papers ont montré que Stephen Bronfman était lié à une fiducie aux îles Caïmans. Celui-ci l’a nié, disant qu’il avait accordé un prêt qui avait été rapidement remboursé au plus tard en 1998. Eh bien, c’est faux, car nous apprenons aujourd’hui qu’en 2005, il restait 7 millions de dollars à rembourser sur ce prêt.
Le gouvernement est prêt à gober tout ce que lui racontent ses amis bien placés. Quand la ministre va-t-elle comprendre que les Canadiens en ont assez de voir qu’il y a deux poids, deux mesures?
[Français]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, comme je viens d’en faire l’expérience en participant à un exercice de piratage de mon téléphone cellulaire organisé par CBC/Radio-Canada, les réseaux du Canada sont vulnérables. Les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, et les déplacements, suivis. Cela pourrait toucher n’importe quel Canadien, des élus aux gens d’affaires.
En attendant que les entreprises de télécommunications puissent renforcer leur sécurité, il faut que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'il légifère.
Le ministre va-t-il enfin prendre au sérieux la vie privée des Canadiens et moderniser les lois?
Monsieur le Président, cette question relève du Centre de la sécurité des télécommunications, qui collabore étroitement avec l’industrie, y compris les fournisseurs de services, pour garantir qu’elle dispose des avis et des informations nécessaires pour corriger le problème et protéger la vie privée des Canadiens.
Si les entreprises de télécommunications ont besoin d’un peu plus d’encouragement, nous serons heureux de le leur offrir.
Monsieur le Président, la loi est du ressort du gouvernement actuel et de la Chambre des communes, et c’est elle que nous demandons au ministre d’examiner et de mettre à jour.
[Français]
Malgré que j'apprécie les intentions, les belles paroles ne sont pas des gestes concrets. Qu'il s'agisse d'Equifax, d'Uber ou même de l'Agence du revenu, évidemment, l'information privée des Canadiens est souvent dans une situation précaire. Il faut des lois qui obligent la transparence et qui prévoient des amendes. Nous sommes très loin en arrière.
Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à réviser les lois et à moderniser enfin le cadre législatif pour protéger la vie privée des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le travail en ce sens est déjà en cours. Un examen sur la cybersécurité a été mené au cours des derniers mois. La Chambre peut s'attendre à ce qu'au moins trois initiatives différentes soient mises en oeuvre au cours des semaines et des mois qui viennent. Le gouvernement établira un nouveau cadre stratégique, il élaborera une stratégie axée sur le XXIe siècle et il mettra en place une série d'initiatives qui permettront au Canada d'être un chef de file en la matière sur la scène internationale. Il s'agit d'un enjeu essentiel, que nous prenons au sérieux.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le 1er novembre, le premier ministre a dit: « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. »
Les Canadiens savent tous aujourd'hui que le ministre des Finances s'est placé en plein conflits d'intérêts avec le projet de loi C-27 et qu'il a gagné des millions de dollars qu'il tente aujourd'hui de cacher sous le tapis.
Le ministre des Finances est le ministre le plus influent de ce pays. Il a profité de sa situation privilégiée pour améliorer sa propre fortune. Il a brisé le lien de confiance avec 35 millions de Canadiens.
Est-ce que le ministre des Finances va finalement laisser le soleil faire la lumière sur ses finances personnelles, ou va-t-il continuer à se cacher dans l'ombre de ses nombreuses compagnies à numéro?
Monsieur le Président, comme mon collègue de Mégantic—L'Érable le sait, ce qui est attendu de tous les parlementaires de la Chambre, y compris les ministres et secrétaires parlementaires, c'est qu'ils s'assoient avec la commissaire à l'éthique à leur entrée en fonction à Ottawa, qu'ils lui présentent leur situation complète, ce que le ministre des Finances a fait, et qu'ils regardent avec elle quelle est la meilleure voie à suivre. La commissaire à l'éthique a recommandé au ministre des Finances de mettre en place un mur de prévention des conflits d'intérêts, ce qu'elle estimait être la meilleure mesure de conformité possible. Cela a été mis en place depuis le tout début. Le ministre a dit qu'il allait encore plus loin que les recommandations initiales pour continuer l'important travail qu'il fait pour les Canadiens depuis deux ans.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, après que les Paradise Papers ont révélé que le grand argentier du Parti libéral était lié à un stratagème d'évasion fiscale aux îles Caïmans, Stephen Bronfman a déclaré qu'il « n'a jamais eu aucune autre implication de quelque nature que ce soit, ni directe ni indirecte, dans la fiducie Kolber », laquelle est située dans les îles Caïmans. Nous savons maintenant que ce lien était un prêt de 7 millions de dollars qui était toujours en vigueur en 2005.
Le premier ministre croit-il encore que M. Bronfman n'a aucun lien avec cette fiducie?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient du fait qu'il s'agit d'un enjeu de plusieurs milliards de dollars, et nous avons effectué un investissement de près de 1 milliard de dollars au cours des deux dernières années. L'Agence utilise les renseignements qu'elle a reçus au moyen des listes divulguées avec ses partenaires à l'international dans le programme BEPS. On parle de plus de 37 partenaires. C'est pour cette raison qu'à l'Agence, plus de 990 vérifications et 42 enquêtes criminelles liées aux structures financières à l'étranger étaient en cours en date du 30 septembre 2017. Nous examinons les liens avec les entités canadiennes et nous prendrons les mesures appropriées.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque les premières révélations au sujet des liens entre Stephen Bronfman et le paradis fiscal des îles Caïmans ont été connues plus tôt ce mois-ci, le premier ministre a affirmé avoir obtenu l'assurance que toutes les règles avaient été suivies et être satisfait des réponses obtenues.
Le premier ministre est-il toujours convaincu que son grand argentier a suivi toutes les règles?
[Français]
Monsieur le Président, je réitère le fait que ces accusations sont complètement ridicules. Personne n'est au-dessus des lois, personne n'interfère avec les vérifications de l'Agence, et la loi s'applique à tout le monde. Nul n'est au-dessus des lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que je viens juste d'entendre la ministre dire que les allégations étaient complètement ridicules. Son travail consiste à veiller à ce que son ministère mène ces enquêtes de manière absolument objective, et elle vient d'en déterminer le résultat à l'avance en déclarant que les allégations sont ridicules.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que M. Bronfman fera l'objet d'une enquête objective alors que le premier ministre et la ministre ont déclaré qu'il n'était pas coupable?
[Français]
Monsieur le Président, l'ancien ministre du Revenu national, M. Jean-Pierre Blackburn, a dit publiquement que ce n'était pas une priorité de l'ancien gouvernement conservateur, contrairement à nous pour qui c'est une priorité. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars. Je le dis et je le répète, c'est en français et il me semble que c'est très clair: personne n'interfère avec les vérifications de l'Agence.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre n'a pas rétracté ses propos. Elle a semblé laisser entendre dans sa réponse précédente que les allégations étaient complètement ridicules, alors que son ministère n'a pas encore fait enquête sur les allégations en question.
Les Paradise Papers nous révèlent un possible lien entre M. Bronfman et l'utilisation peut-être illégale de ce paradis fiscal. Comment la ministre peut-elle penser qu'il est indiqué qu'elle prenne la parole et le blanchisse avant même que son ministère ait eu la possibilité de mener son enquête?
[Français]
Monsieur le Président, nul n'est au-dessus des lois et mon collègue d'en face sait très bien que je ne peux commenter aucun cas sur les 30 millions de personnes ou d'entreprises qui produisent des déclarations d'impôt.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous comprenons que ce soit un sujet chaud pour nos collègues d'en face, compte tenu que la lutte contre l'évasion fiscale n'était pas une priorité de leur gouvernement, tandis que nous en avons fait une priorité en y investissant 1 milliard de dollars.
Nous ciblons quatre administrations par année et nous faisons des enquêtes criminelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que je veux, c'est une garantie. La ministre peut-elle garantir aux Canadiens que ni elle ni le premier ministre ne feront obstacle à la tenue d'une enquête sur M. Bronfman par son ministère?
[Français]
Monsieur le Président, cela va me faire plaisir de rassurer mon collègue d'en face en répétant que nul n'est au-dessus des lois et que personne, je dis bien personne, ne va s'immiscer dans les vérifications et les enquêtes menées par l'Agence du revenu du Canada.
J'espère que mon collègue est rassuré.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral a enfin annoncé sa stratégie sur le logement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. La députée de North Island—Powell River a la parole, et je vais lui permettre de reprendre du début si elle le désire, mais sans les applaudissements.
Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral a enfin annoncé sa stratégie nationale sur le logement, et on aurait raison d'être embrouillé parce que, plus tôt ce mois-ci, lorsque mon projet de loi sur le droit au logement a fait l'objet d'un vote, tous les députés libéraux, sans exception, ont voté contre. En fait, le député de Cambridge a qualifié le droit au logement de « risque juridique ». Le député de Spadina—Fort York a qualifié le droit au logement de « slogan ».
Pour le NPD, le droit au logement n'est jamais une question partisane, alors pourquoi le gouvernement a-t-il voté contre mon projet de loi?
Monsieur le Président, nous croyons que tous les Canadiens méritent d'avoir un foyer qui est sûr, abordable et adéquat. Nous voulons que tous les Canadiens vivent dans un endroit où ils se sentent chez eux afin que tout le monde ait les mêmes chances de réussir au pays.
Le gouvernement a promis un investissement historique de 40 milliards de dollars sur les 10 prochaines années. Il s'agit de l'investissement le plus long et le plus important dans le logement social de l'histoire du pays. Cet investissement s'inscrit dans une approche axée sur les droits de la personne, que les Nations unies louangent actuellement et décrivent comme révolutionnaire sur la scène internationale.
Je vais rapidement lire une citation: « Félicitations et beau travail. C'est toute une réussite en matière de logement. » C'était de Joe Cressy, le candidat néo-démocrate que j'ai défait pour accéder à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, c'est confirmé: le gouvernement a encore fait les choses à l'envers pour nous faire un gros show de boucane. Cela n'a pas rendu le gouvernement du Québec très content.
Quand on n'a pas d'entente avec des partenaires aussi importants que les provinces et qu'on n'allonge que le quart du montant qu'on a annoncé, on ne se pète pas les bretelles en disant qu'il y aura 40 milliards de dollars d'investissements dans le logement. C'est vraiment n'importe quoi.
Le gouvernement va-t-il être à l'écoute et respecter l'asymétrie, ou va-t-il encore une fois imposer sa décision?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
La consultation est la première responsabilité de notre ministère.
[Traduction]
J'ai du mal à suivre le NPD. La première question laissait entendre que nous procédions trop lentement, mais ils affirment maintenant que nous allons trop vite. Je ne comprends pas.
Voici ce que nous sommes en train de faire. Nous servons les Canadiens selon une approche axée sur les droits. Les subventions seront renouvelées pour 385 000 personnes. Près de 500 000 Canadiens recevront des subventions au loyer pour pouvoir se loger à un prix abordable, en toute sécurité. Plus de 100 000 personnes pourront vivre dans l'un des nouveaux logements qui seront bâtis au cours des 10 prochaines années, et plus de 300 000 logements seront rénovés. C'est la meilleure politique du logement qu'un gouvernement du Canada ait jamais adoptée, et je serais heureux de montrer à la députée sur place, dans sa circonscription, les endroits où des gens en bénéficieront réellement.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles pour les libéraux en ce qui concerne les conflits d'intérêts du ministre des Finances.
Le plus ironique, c'est qu'à chaque fois que nous questionnons le ministre des Finances, il dit que nous nous attaquons à lui personnellement, ce qui est absolument faux. Ce que nous voulons savoir et ce que les Canadiens veulent savoir, c'est quels sont les autres conflits d'intérêts auxquels le ministre des Finances peut participer avec ses nombreux investissements dans ses compagnies à numéro.
Le ministres des Finances peut-il divulguer tous ses actifs? Comme cela, les Canadiens vont pouvoir avoir confiance en lui.
Monsieur le Président, le député de Beauce est ici depuis assez longtemps pour savoir que l'institution responsable de préserver l'intégrité du Parlement, c'est la commissaire à l'éthique.
Depuis son arrivée ici, à Ottawa, le ministre des Finances a toujours travaillé avec la commissaire à l'éthique, en lui présentant sa situation. Elle a tracé la voie à suivre pour lui. Il a annoncé qu'il irait encore plus loin en plaçant ses actifs dans une fiducie sans droit de regard et en se départant de ses actions dans Morneau Shepell, pour continuer le travail qu'il fait depuis deux ans pour les Canadiens, soit s'occuper de ceux que le gouvernement précédent a négligés pendant 10 ans, s'occuper de sortir 300 000 enfants de la pauvreté et mettre en place la stratégie nationale sur le logement. C'est ce que le ministre des Finances a fait depuis maintenant deux ans.
Monsieur le Président, on sait tous que le ministre des Finances travaille avec la commissaire à l'éthique après les faits, après avoir été pris. Il a oublié de divulguer une villa en France, et il a aussi oublié, et a essayé de cacher dans une compagnie à numéro, des actifs dans sa propre compagnie familiale.
Oui, le ministre des Finances peut bien travailler avec la commissaire à l'éthique, mais après avoir été pris, après les faits. Nous ne faisons pas confiance au ministre des Finances en ce qui concerne ses actifs. C'est pour cela que nous avons déposé aujourd'hui une motion à la Chambre pour nous assurer de connaître l'ensemble des actions du ministre, pour nous assurer qu'il n'y a pas d'autres conflits d'intérêts.
Le ministre des Finances peut-il divulguer ses actifs aux Canadiens?
Monsieur le Président, tel que je l'ai mentionné, l'institution responsable de préserver l'intégrité du Parlement, c'est la commissaire à l'éthique, et c'est avec la commissaire à l'éthique que le ministre des Finances a toujours travaillé pour s'assurer de respecter les règles qui nous régissent à la Chambre, pour respecter ses recommandations, chose qu'il a faite entre autres en mettant en place un mur de prévention des conflits d'intérêts. Il a annoncé qu'il prendrait des mesures supplémentaires en se départant de ses actions dans Morneau Shepell, en plaçant ses actifs dans une fiducie sans droit de regard. Il travaille avec la commissaire à l'éthique dans ce sens pour continuer le travail qu'il fait pour les Canadiens depuis deux ans.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la série Batman, Bruce Wayne disait que, ce qui définit une personne, ce n'est pas tant le visage qui se trouve sous le masque que le comportement de cette personne. Alors, ce qui définit le ministre des Finances, c'est un conflit d'intérêts. Pendant deux ans, il a détenu des actions de Morneau Shepell. Il était à la fois propriétaire de cette société et ministre chargé d'en réglementer les activités. Il n'a jamais mis ses actions dans une fiducie sans droit de regard et n'a jamais obtenu l'aval de la commissaire à l'éthique. Aujourd'hui, il fait l'objet d'une enquête encore une fois.
Le ministre des Finances lèvera-t-il enfin le voile pour faire toute la lumière ou préfère-t-il continuer de tenir les Canadiens dans le noir?
Monsieur le Président, s'il est vrai que c'est le comportement que nous avons et peut-être aussi celui que nous n'avons pas qui définit ce que nous sommes, je peux dire que le ministre des Finances n'a pas eu le comportement d'un mauvais gestionnaire de l'économie que les conservateurs ont eu pendant 10 ans. Il a plutôt créé un demi-million d'emplois au pays, dont la plupart sont des emplois à temps plein. Il a fait croître l'économie à un rythme plus rapide que ce que les députés d'en face sont arrivés à faire à n'importe quel moment. Il a réduit de 40 % la pauvreté parmi les enfants. Il a allégé le fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Il a éliminé les politiques régressives que les conservateurs avaient mises en oeuvre, notamment lorsqu'ils ont doublé la limite des contributions à un CELI, ce qui était avantageux uniquement pour les trois centiles les plus riches de la population canadienne. Le ministre des Finances s'est ainsi assuré que nous puissions donner davantage d'argent aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Hier, il a annoncé une stratégie nationale du logement comme l'ancien gouvernement conservateur aurait dû le faire il y a longtemps.
Monsieur le Président, Bruce Wayne a également dit que tout est impossible jusqu'à ce que quelqu'un le fasse. À l'heure actuelle, il semble impossible pour le ministre des Finances d'admettre qu'il était en situation de conflit d'intérêts. Il lui semble même impossible de reconnaître qu'il fait encore une fois l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique.
Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de faire ce qui lui était, jusqu'à maintenant, impossible de faire, c'est-à-dire devenir le héros dont le Canada a actuellement besoin et révéler tous les actifs qu'il a cachés dans ses autres sociétés à numéro privées?
Monsieur le Président, ils ont été incapables de stimuler l'économie pendant 10 ans. N'oublions pas que, il y a deux ans, nous tentions de déterminer si nous étions en récession ou si nous nous dirigions vers une récession. Personne ne se pose la question maintenant, car la croissance économique du Canada est la plus rapide de tous les pays du G7. Si elle fait l'envie des autres pays, c'est grâce au travail du ministre des Finances. Il a accompli cela tout en réduisant les inégalités au pays, un objectif louable qui n'est jamais venu à l'esprit des conservateurs.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les libéraux ont complété trois cycles de discussions préliminaires pour avoir un accord de libre-échange avec la Chine. Selon les médias, le premier ministre compte aller en Chine d'ici la fin de l'année, malgré les préoccupations graves sur la situation des droits de la personne en Chine, les normes de travail laxistes, les menaces à la propriété intellectuelle des Canadiens, et j'en passe.
Pourquoi le Parti libéral va-t-il de l'avant à toute vapeur pour avoir un accord de libre-change avec la Chine?
Monsieur le Président, notre gouvernement mène un programme commercial progressiste, stratégique et fondé sur des règles partout en Asie-Pacifique, afin de créer de nouvelles opportunités, tout en plaçant nos valeurs au coeur de nos efforts. Ignorer l'énorme potentiel de ce marché pour la classe moyenne n'est ni un plan réaliste ni un plan de croissance économique pour le Canada et les Canadiens. Les Canadiens s'attendent à ce que l'on discute avec la Chine de manière responsable, en toute connaissance de cause. C'est exactement ce que nous allons faire pour les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, en Chine, il n'y a pas de liberté de presse, la torture est monnaie courante, les travailleurs n'ont pas droit à la négociation collective, les entreprises craignent pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle, et des centaines de défenseurs des droits de la personnes et de dissidents ont été emprisonnés. La Chine n'a même pas le statut d'économie de marché, ce qui veut dire qu'il est impossible de conclure un accord commercial équitable avec elle.
Les libéraux ne veulent même pas s'attaquer à son dumping d'acier déloyal qui coûte déjà des emplois à l'industrie sidérurgique canadienne. Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le gouvernement défendra les valeurs et les emplois du Canada dans le cadre de toute nouvelle procédure de négociation commerciale avec la Chine?
Monsieur le Président, le monde entier s'est aperçu que le Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens lors des négociations commerciales. C'est ce qu'on a vu en Asie, la semaine dernière.
Dans l'ensemble de la région de l'Asie-Pacifique, le gouvernement cherche à mettre en oeuvre une stratégie commerciale progressiste et fondée sur des règles afin de créer de nouveaux débouchés pour les Canadiens aux quatre coins du pays. Ne pas tenir compte du potentiel énorme que ce marché représente pour les Canadiens de la classe moyenne est une approche irréaliste qui n'aide en rien la croissance économique. Nous poursuivons nos efforts en Asie.
Les agriculteurs et les travailleurs du pays s'attendent à ce que le gouvernement adopte une stratégie commerciale progressiste et inclusive, et c'est exactement ce que nous ferons.
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis présidente du caucus sur le diabète, qui se compose de représentants de tous les partis, et, au cours des dernières semaines, plusieurs Canadiens et intervenants m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de l'admissibilité des personnes atteintes de diabète de type 1 au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je remercie la ministre du Revenu national et sa secrétaire parlementaire d'être venues discuter avec moi de la situation et de me permettre de présenter aux députés les craintes dont on m'a fait part.
La ministre du Revenu national pourrait-elle nous expliquer les démarches qu'elle fait pour que les personnes handicapées puissent se faire entendre de l'Agence du revenu du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Brampton South de sa question et de son travail acharné pour ses concitoyens. Notre gouvernement s'est engagé à ce que l'Agence administre les mesures à l'intention des personnes handicapées de manière équitable, transparente et accessible. Je suis fière d'annoncer aujourd'hui le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées. Ce comité a été dissout par l'ancien gouvernement conservateur. En le rétablissant, l'Agence bénéficiera de conseils pour rehausser la qualité et l'accessibilité des services qu'elle offre aux personnes handicapées et à leur famille.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris, dans les médias, que l'information que le ministre a donnée hier au sujet des combattants islamistes date de la fin de 2015. Le ministre a induit la Chambre en erreur. Il nous disait que nos services de sécurité avaient à l'oeil les terroristes qui sont de retour au Canada, mais c'est faux. Nos forces de sécurité ne sont pas en mesure de dire où et combien de traîtres à la nation sont en liberté.
Est-ce que le ministre va être honnête avec les Canadiens et nous donner l'heure juste?
[Traduction]
Monsieur le Président, les statistiques que j'ai données sont exactes.
Le Canada ne cesse de collaborer avec tous ses alliés, les membres du Groupe des cinq, les pays du G7, Interpol — et j'en passe —, pour en savoir le plus possible sur chaque menace qui se présente. Les organismes de sécurité du Canada ne cessent d'évaluer et de réévaluer l'ensemble des données à leur disposition afin que leurs mesures de protection des Canadiens soient efficaces et à jour. Ils ne manquent d'ailleurs pas de moyens: ils enquêtent, ils surveillent, ils compilent des preuves, ils révoquent des passeports, ils dressent des listes de passagers interdits de vol, ils prennent des mesures de réduction des risques et, chaque fois que c'est possible, ils entreprennent des procédures pénales.
Les organisme de sécurité font très bien leur travail et ils veillent sur les Canadiens en tout temps.
[Français]
Monsieur le Président, je ne remets pas en cause le travail de nos agences de sécurité. Elles sont les meilleures au monde. Ce que je remets en cause, c'est ce que le ministre nous dit à la Chambre. Le ministre est un homme intelligent et bien informé. Pourquoi induit-il la Chambre en erreur, quand il sait fort bien que l'information qu'il a donnée hier date de deux ans? Les chiffres qu'il a indiqués sont pris à partir des commentaires du directeur du SCRS qui datent de mars 2016. Le ministre doit se réveiller, prendre cet enjeu au sérieux et informer les Canadiens. Nous voulons savoir où sont les traîtres à la nation et s'ils sont surveillés 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète pour la quatrième ou la cinquième fois que les statistiques que j'ai données à la Chambre sont exactes. Les chiffres d'aujourd'hui sont essentiellement les mêmes qu'il y a deux ans.
Monsieur le Président, hier, le ministre a dit que tous ceux qui doivent être surveillés le sont. Il a ensuite donné un chiffre: 60. Cependant, son propre bureau a indiqué que ce chiffre provient d'un rapport datant de deux ans. Par conséquent, j'imagine que les données sont exactes en date d'il y a deux ans. Comment le ministre peut-il déclarer que le Canada surveille tous les combattants du groupe État islamique au pays, s'il se fonde sur des données vieilles de deux ans? Comment peut-il prétendre que ces données sont exactes? Est-il en train de nous dire qu'aucun autre terroriste n'est entré au Canada au cours des deux dernières années ou admet-il qu'il y a des terroristes en sol canadien qui ne sont plus surveillés?
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux voyageurs extrémistes est de les surveiller et de les empêcher de faire du mal à d'autres gens, et bien sûr...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande au député de Battle River—Crowfoot et aux autres de ne pas interrompre la personne qui a la parole.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, l'objectif du gouvernement du Canada est de surveiller ces gens et de les empêcher de faire du mal à d'autres gens, et bien sûr, leur faire subir toute la force de la justice canadienne pour avoir combattu avec une organisation terroriste. Je sais que la députée de Calgary Nose Hill est d'accord avec cette déclaration, car c'est exactement ce qu'elle a dit à la Chambre hier, mot pour mot.
Monsieur le Président, ce que je reproche au ministre — et la question que je lui pose — concerne le fait qu'il dit que ces chiffres sont exacts, mais il ne dit pas à quelle date ils étaient exacts. Ces chiffres datent de deux ans. Il prend la parole pour dire que tout ce beau monde est sous surveillance, mais il ne dit pas combien de personnes au Canada sont arrivées au cours des deux dernières années. Par conséquent, très simplement, combien de personnes dans cette situation sont entrées au cours des deux dernières années et combien sont surveillées jour et nuit?
Monsieur le Président, le fait est que le chiffre donné par le SCRS il y a deux ans était de l'ordre de 60 et qu'il a confirmé que ce nombre demeure essentiellement le même aujourd'hui. Chaque fois que les forces de sécurité ou les forces policières de notre pays détectent une menace, elles prennent toutes les mesures nécessaires pour la contrer. Dans les circonstances, il aurait été utile que le gouvernement précédent ne réduise pas d'un milliard de dollars le financement de ces services.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les travailleurs occupant un emploi saisonnier se mobilisent.
Demain, ils seront des centaines à dénoncer l'inaction de ce gouvernement dans le dossier du trou noir de l'assurance-emploi. Pourtant, les libéraux avaient promis d'aider les travailleurs saisonniers. Toutefois, après deux ans, il n'y a toujours rien.
Dans quelques mois à peine, des travailleurs et leur famille de la Côte-Nord et d'ailleurs au Canada se retrouveront pendant plusieurs semaines sans revenu. C'est inacceptable.
Pourquoi les travailleurs et les travailleuses occupant un travail saisonnier doivent-ils encore attendre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les Canadiens obtiennent de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. Les changements que nous avons apportés pour améliorer le programme d'assurance-emploi profitent aux Canadiens de tout le pays. Les Canadiens nous ont élus pour avoir un programme plus souple et plus juste et un meilleur service, et c'est ce que nous leur donnons. Nous allons poursuivre notre travail pour assurer la bonne gouvernance et la transparence du régime d'assurance-emploi tout en le rendant plus simple et équitable pour les travailleurs canadiens.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie a ordonné à Kinder Morgan de cesser d'installer des tapis de plastique qui empêchent le saumon de frayer dans huit rivières de la Colombie-Britannique. Or, deux mois plus tard, ces tapis sont toujours en place. Les libéraux doivent faire appliquer la Loi sur les pêches; ils doivent empêcher Kinder Morgan de détruire l'habitat du saumon. Les remontes de saumons sauvages n'ont jamais été aussi basses et ne feront que diminuer si le gouvernement ne commence pas à prendre des mesures concrètes pour sauver le saumon sauvage. Quand le ministre fera-t-il appliquer la loi, quand empêchera-t-il Kinder Morgan d'endommager l'habitat essentiel du saumon?
Monsieur le Président, mon collègue sait que le gouvernement travaille très fort à protéger les stocks de saumon sauvage en Colombie-Britannique. Nous avons d'ailleurs investi des sommes records dans les sciences de la mer et des océans. Nous avons le Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars. Mes collègues de la Colombie-Britannique nous parlent souvent des organismes de classe mondiale comme la Fondation du saumon du Pacifique. Nous continuerons à faire tout ce qui s'impose pour protéger les stocks de saumons sauvages en Colombie-Britannique.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'ALENA est en crise. Ce matin, un expert a dit que l'ALENA est comme un bateau en train de couler.
Après cinq mois et cinq tours de négociations, quand la ministre admettra-t-elle que leur plan ne fonctionne pas? Quand la ministre va-t-elle commencer à se battre pour les emplois et pas seulement pour son idéologie?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des forces du Canada, dans ces négociations difficiles, c'est notre capacité de nous élever au-dessus de la petite politique partisane et de nous regrouper pour agir dans l'intérêt du Canada. Cela dit, récemment, Stephen Harper a proposé une approche différente; ainsi, j'aimerais profiter de cette occasion pour demander à mon collègue de dire à son ancien patron que, d'après le gouvernement actuel, la capitulation n'est pas une stratégie de négociation.
Monsieur le Président, je travaille dur pour que la ministre retourne du côté où elle pourra poser les questions, mais pour le moment, c'est moi qui pose les questions.
Après cinq mois et cinq cycles de négociation, l'ALENA est menacé. Le premier ministre aime laisser entendre que sa force réside dans son programme progressiste, mais à Washington, la ministre a dit aux parties intéressées que ces mesures seront non exécutoires et non contraignantes. Pourquoi le Canada met-il de l'avant des priorités non contraignantes alors qu'il devrait lutter pour le bois d'oeuvre, pour le secteur automobile, pour l'agriculture et pour les emplois dont nous avons besoin?
Monsieur le Président, notre position de négociation est claire au Canada comme à la table de négociation aux États-Unis et au Mexique. Nous défendrons et conserverons les éléments de l'ALENA que les Canadiens savent essentiels pour l'intérêt national. Nous négocions de bonne foi et nous nous attendons à ce que nos partenaires fassent de même. L'attitude du vainqueur qui rafle tout n'est pas l'attitude d'un bon partenaire. Je tiens à ce que les Canadiens sachent que nous défendrons toujours l'intérêt national et les valeurs du Canada.
Monsieur le Président, il est dommage que, dans ses réponses, la ministre ne parle pas de tracer la voie pour la prospérité nationale et s'en prenne plutôt à un ancien premier ministre et positionne imprudemment le Canada vers l'échec. Nous adoptons toujours une approche constructive et tentons de collaborer avec le gouvernement actuel. Nous défendons la position du Canada. Quand la ministre cessera-t-elle de nous servir des réponses toutes préparées pour expliquer l'échec éventuel des libéraux à l'égard de l'ALENA pour plutôt s'appliquer avec sérieux à protéger les emplois des travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, je veux que les Canadiens et les députés sachent que je prends ces négociations très au sérieux, ce qui correspond à leurs attentes. Nous avons réalisé des progrès raisonnables à l'égard de certains chapitres plutôt techniques au cours du dernier cycle de négociation, mais d'importants différends demeurent. Nous n'accepterons jamais de propositions extrêmes qui nuisent à l'intérêt national et je sais que les Canadiens nous appuient.
Le logement
Monsieur le Président, la toute première Stratégie nationale sur le logement a été présentée hier. Je préside le comité des ressources humaines, où nous consacrons beaucoup de temps au dossier du logement. C'est aussi la priorité de ma circonscription, Cambridge. La stratégie sur le logement revêt une importance historique, notamment parce qu'elle reconnaît que tous les Canadiens ont droit à un logement adéquat. Le ministre responsable du logement pourrait-il nous expliquer cette approche axée sur les droits de la personne?
Monsieur le Président, le droit au logement fait partie des droits de la personne. Je remercie le député de Cambridge d'attirer l'attention de la Chambre sur l'engagement historique qu'a pris le gouvernement libéral à l'égard du droit au logement.
Notre engagement repose sur divers principes, soit la responsabilité, la participation et, bien sûr, l'absence de discrimination. Nous allons présenter un projet de loi qui obligera le gouvernement du Canada à maintenir une stratégie nationale du logement maintenant et dans l'avenir. Nous lancerons aussi une initiative d'aide communautaire aux locataires qui aidera les organismes du milieu, afin que les gens qui ont eux-mêmes vécu des expériences pertinentes puissent nous guider pendant ce processus. Par ailleurs, un conseil national du logement et un défenseur fédéral du logement veilleront à ce que nos politiques soient à la fois inclusives et responsables. Nous comprenons toute l'importance du droit au logement. Nos paroles et nos gestes vont dans le même sens et, plus important encore, nous utilisons les mots « financement » et « financé ». En avant la construction!
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, alors que les navires Preserver et Protecteur sont hors service, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense rappelle qu'il est urgent que le Canada dispose de quatre navires ravitailleurs d'escadre pour assurer le ravitaillement en carburant et en matériel des navires. Or, le chantier naval Davie est prêt à répondre à cette demande.
Qu'attend le gouvernement pour demander immédiatement la construction d'un second navire de ravitaillement? C'est une question de sécurité nationale.
Monsieur le Président, notre gouvernement a réitéré son engagement à l'égard de la Stratégie nationale de construction navale.
Comme il est énoncé dans la stratégie, un montant de 2 milliards de dollars pour la construction de petits navires est réservé pour l'attribution de contrats concurrentiels à la Davie et aux autres chantiers navals canadiens autres que les chantiers navals sélectionnés pour construire les grands navires.
Les langues officielles
Monsieur le Président, les libéraux continuent de battre des records d'incompétence quand vient le temps de défendre les langues officielles.
Les médias nous apprennent qu'il est de plus en plus difficile d'être servi en français à la frontière quand on passe la douane. Le nombre de plaintes augmente chaque année et, le pire, c'est que ce n'est rien de nouveau. L'Agence des services frontaliers du Canada est une récidiviste en la matière. Ses problèmes sont récurrents.
La ministre déléguée aux langues officielles a-t-elle oublié que c'est sa responsabilité de garantir des services bilingues dans toutes les agences du gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a soulevé un point important. La Loi sur les langues officielles est une des lois fondamentales du Canada. Toutes les agences du gouvernement canadien ont le devoir et l'obligation de veiller à ce que cette loi soit méticuleusement respectée. Je transmettrai sa question au président de l'Agence.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de l'épargne-études. Nous savons que la prospérité du Canada dépend de la capacité de nos jeunes d'acquérir les compétences et l'expérience nécessaires pour amorcer leur carrière.
Les familles ayant épargné pour permettre à leurs enfants d'étudier leur donnent davantage de chances de compléter leurs études sans avoir à accumuler d'importantes dettes.
Est-ce que la ministre peut nous informer quant aux mesures qui sont prises à la Chambre pour s'assurer que nos familles ont accès à de l'épargne pour payer les études de leurs enfants?
[Traduction]
Monsieur le Président, le millionième enfant a reçu cette année le Bon d'études canadien. Cela veut dire qu'un million de familles canadiennes ont eu un coup de pouce pour l'éducation de leurs enfants.
Améliorer l'accès des Canadiens à l'éducation postsecondaire est essentiel pour les aider à trouver de bons emplois dans l'avenir. Le Bon d'études canadien offre jusqu'à 2 000 $ aux familles à faible revenu pour les études futures de leurs enfants.
Nous continuerons de tout faire afin que plus de Canadiens que jamais puissent accéder à l'éducation postsecondaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, les libéraux ont montré à maintes reprises qu'ils ont désespérément besoin de nouveaux revenus pour financer leurs projets de dépenses irresponsables.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a confirmé que les modifications fiscales du ministre des Finances vont faire perdre 6 milliards de dollars de plus aux entreprises au cours de la prochaine décennie. La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME a demandé qu'une analyse économique complète soit rendue publique.
Le ministre a sûrement déjà fait cette analyse. Va-t-il la rendre publique pour que les Canadiens puissent savoir combien d'emplois sont en péril en raison de ces modifications?
[Français]
Monsieur le Président, nous accueillons le rapport du directeur parlementaire du budget, qui vient soutenir ce que nous disons depuis le tout début, c'est-à-dire que 3 % des sociétés privées sous contrôle canadien détiennent plus de 80 % des investissements passifs au pays et que 97 % des sociétés privées sous contrôle canadien, soit des corporations, ne seront pas affectées par ces changements.
Notre objectif a toujours été d'améliorer l'équité fiscale.
Le transport aérien
Monsieur le Président, ce matin, sur les ondes du 98,5, le ministre des Transports a laissé entendre que les petits couteaux ne représentaient pas plus de risques qu'un oreiller avec lequel notre voisin peut nous étouffer. Pourtant, les petits couteaux sont toujours sur la liste des articles à risque élevé de l'OACI, pas les oreillers. Selon l'OACI, il n'y a aucune obligation d'uniformisation concernant les articles à risque élevé dans les avions.
Le ministre va-t-il enfin reconnaître que s'il permet les petits couteaux dans les avions, c'est strictement pour sa clientèle électorale?
Monsieur le Président, la sécurité aérienne est un enjeu extrêmement sérieux. C'est pourquoi les experts en sécurité de notre gouvernement ont examiné de très près la question des petites lames.
D'ailleurs, les experts des autres pays en sont arrivés à la même conclusion. Je parle ici de la France, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, du Portugal, de l'Espagne, de l'Italie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Islande, et j'en passe.
Nous nous sommes documentés.
Monsieur le Président, le ministre est aussi efficace qu'un oreiller pour tenter de nous endormir.
Selon LCN, le cabinet du ministre des Transports a rencontré des représentants de la communauté sikhe récemment. Comme par hasard, ils ont parlé du kirpan dans les avions. Comme par hasard, l'Organisation mondiale des sikhs du Canada a applaudi à la décision du ministre et de Transports Canada.
Le ministre des Transports pense-t-il vraiment que de permettre des petits couteaux dans les avions améliore la sécurité dans les avions?
Monsieur le Président, notre décision est basée sur un examen périodique des produits et des objets qui peuvent être permis ou non permis. Notre objectif, c'est d'assurer la sécurité aérienne. Cela n'a rien à voir avec les intérêts d'un groupe particulier.
[Traduction]
Maintenant, je crois que le député de Chilliwack—Hope désire poser la question habituelle du jeudi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, au nom de la leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, j'aimerais que la leader du gouvernement nous donne le calendrier des travaux pour le reste de la semaine et pour la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, cet après-midi, nous continuerons le débat que nous avons entrepris ce matin sur la motion de l'opposition du Parti conservateur.
Demain, nous aurons le deuxième et dernier jour du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-45 sur le cannabis.
[Traduction]
Nous allons poursuivre le débat sur le projet de loi C-63 mardi.
Mercredi et jeudi, nous allons entreprendre le débat sur les amendements du Sénat concernant le projet de loi S-3, qui traite de la Loi sur les Indiens, à moins que nous arrivions à le faire plus tôt.
Je mentionne également que, le mardi 28 novembre, des excuses seront présentées à la communauté LGBTQ2, tout de suite après la période des questions.
La Chambre des communes
J'ai l'honneur de déposer le « Rapport aux Canadiens » de la Chambre des communes pour l'année 2017.
Aussi, il semble qu'il faille que je rappelle aux députés — peut-être que leur personnel à l'écoute pourrait également le faire — qu'on ne doit pas circuler entre le député qui a la parole et le Président.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les actifs du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Il reste deux minutes à la période de questions et d'observations suivant le discours du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, mais je vais d'abord lui permettre de répondre à la question qui lui a été posée tout juste avant la période des questions.
Monsieur le Président, le député a parlé de certains des avoirs dont profitent le ministre des Finances et sa famille. Je laisserai les gens tirer leurs propres conclusions à ce sujet. Je dirai cependant que lorsque des personnes enregistrent leurs yachts luxueux dans des pays étrangers, elles savent de toute évidence comment planifier leurs affaires, comment tirer parti des règles et comment gérer leurs actifs de la manière la plus avantageuse possible sur le plan fiscal.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises aujourd'hui, le ministre des Finances est une personne intelligente. Il sait quelles mesures prendre pour tirer parti du régime fiscal tout en respectant les règles dans les eaux internationales pour ce qui est des yachts. Il ne fait donc aucun doute qu'il est capable de naviguer dans le système de reddition de comptes que nous avons ici. Il peut montrer aux Canadiens qu'il se soucie d'abord de leurs intérêts, et non des siens. Lorsque nous nous engageons auprès de la Chambre, pas seulement à titre de députés, mais comme ministres ou secrétaires parlementaires, nous prêtons un deuxième serment selon lequel nous ne tirerons pas profit de notre fonction. C'est la première chose que font les ministres et les secrétaires parlementaires. Les Canadiens s'attendent à ce qu'ils respectent ce serment avec le plus grand soin et le plus grand sérieux.
Monsieur le Président, le ministre des Finances a présenté le projet de loi C-27, il a reçu une amende de 200 $ en raison de sa propriété en France et il a affirmé que tous ses actifs seraient placés en fiducie sans droit de regard alors que ce n'était pas vrai. Toutes ces choses semblent ébranler la confiance des Canadiens. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le député a raison. L'une des raisons pour lesquelles nous avons une démocratie canadienne aussi vigoureuse, le système de Westminster, c'est que nous nous attendons à ce qu'un gouvernement responsable rende des comptes. Cela veut dire que nous avons tous l'obligation de poser des questions au sujet du comportement d'une personne qui exerce ses fonctions ministérielles. C'est ce qu'a fait le ministre des Finances à maintes reprises, mais il répond aux questions d'une manière qui n'inspire pas confiance aux députés de l'opposition ni aux Canadiens. J'espère que le gouvernement réfléchira à cela.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition demandant au ministre des Finances de prendre enfin les mesures qui s'imposent par souci de transparence.
J'aimerais parler d'un livre de David Hand ayant connu beaucoup de succès intitulé The Improbability Principle: Why Coincidences, Miracles, and Rare Events Happen Every Day. Selon cet auteur, cinq lois contribuent au principe de l'improbabilité. Il y a la loi du caractère inévitable, la loi des très grandes quantités, la loi de la sélection, la loi du levier de la probabilité et la loi du caractère suffisant.
Qu’est-ce que le principe de l’improbabilité? M. Hand l’explique comme suit: les événements extrêmement improbables sont monnaie courante. La théorie de M. Hand a été prouvée par les actions du gouvernement libéral, et si, par une coïncidence miraculeuse, M. Hand regarde la chaîne CPAC à ce moment précis, il est bienvenu s’il veut faire un boniment pour son livre et prouver qu’il a raison. Comment? Et bien, aussi improbable que cela pouvait sembler, soit que le premier ministre fasse un nombre record de promesses aussi tôt après son élection, Hand soutient que c’était tout de même possible et effectivement probable. Par exemple, c’est la première fois dans l’histoire canadienne que tant le premier ministre que le ministre des Finances font simultanément l’objet d’une enquête d'un commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique. Maintenant, avant que l’ego de M. Hand n’enfle trop, je pense que tous les Canadiens savaient que les manquements des libéraux à l’éthique étaient inévitables longtemps avant qu’il n’ait noté la première loi de l’inévitabilité.
Je suppose qu’il était également inévitable qu’en réponse aux questions de l’opposition concernant les scandales du ministre des Finances, le premier ministre esquive les questions en mettant cela sur le compte du salissage et des stratégies politiques mesquines. Donc, si le fait de souligner que le gouvernement agit de façon non conforme à l’éthique relativement aux gains personnels de ses députés se compare à du salissage et des stratégies politiques mesquines, alors je porterai fièrement ces étiquettes. Toutefois, il est tout simplement honteux de rejeter nos préoccupations en indiquant que ces questions ne peuvent être discutées à la Chambre.
Même si les libéraux n’aiment pas parler de leurs actions non conformes à l’éthique, cela ne signifie pas qu’ils ont le droit de rejeter des préoccupations légitimes en les qualifiant de simples distractions. Cela ne signifie pas que le ministre des Finances a le droit d’éviter les questions des journalistes en disant qu’il n'a pas de compte à leur rendre. Cela ne signifie pas que le premier ministre a le droit de rejeter les questions en les qualifiant de stratégies de salissage et qu’il peut éviter de donner des réponses. En agissant de la sorte, le premier ministre et l’ensemble du gouvernement libéral font preuve d’un manque de respect total et de mépris envers cette institution, au chapitre de l’obligation de rendre compte, également envers l’opposition, et fondamentalement envers les Canadiens eux-mêmes en rejetant les questions d’éthique sous prétexte qu’elles sont des éléments de distraction, du salissage ou des stratégies politiques mesquines.
Cette arrogance est typique du gouvernement libéral. Ses membres estiment qu’ils sont au-dessus de la loi. Ils croient qu’il n’y a rien de mal dans leurs actions dans la mesure où ils continuent de sourire. Cependant, en rejetant les préoccupations relatives à leurs manquements à l’éthique et à leur conduite, les libéraux oublient qu’ils doivent rendre des comptes aux Canadiens en vertu de leur responsabilité à l’égard de la Chambre des communes et qu’ils doivent répondre de leurs décisions non conformes à l’éthique et qui transgressent la loi, que cela leur plaise ou non.
Le gouvernement semble en avoir assez de détourner les questions relatives à l’éthique du ministre des Finances. Cependant, il y a une solution très simple. Si le ministre des Finances ne veut pas répondre aux questions portant sur ses avoirs financiers et relatives au fait qu’il bénéficie de mesures législatives qu’il a lui-même établies, il ne devrait pas détenir d’actions dans des compagnies touchées par ses décisions. Il devrait divulguer tous les actifs qu’il possède et qu’il contrôle.
Qu'y a-t-il dans ces sociétés à numéro qu'il essaie de cacher avec tant d'ardeur? Vote-t-il pour la légalisation du cannabis parce qu'il a des parts dans une entreprise de cannabis? Distribue-t-il des millions de dollars en fonds publics aux dirigeants de Bombardier sous forme de primes parce qu'il fait partie des actionnaires? Est-il actionnaire des firmes de génie ou des autres entreprises qui profiteront de la nouvelle Banque de l'infrastructure? Étant donné le mépris pour les questions d'éthique dont il fait preuve jusqu'ici, les Canadiens ont le droit de mettre en doute ses moindres gestes.
Cette attitude s'applique à l'ensemble du caucus ministériel. Si le premier ministre ne veut pas répondre aux questions portant sur l'utilisation d'énormes sommes puisées à même l'argent des contribuables pour financer ses vacances sur l'île d'un milliardaire, il ne devrait pas prendre ce genre de vacances de luxe aux frais des contribuables. Si les libéraux ne veulent pas parler de leurs promesses non tenues, ils devraient tout simplement cesser de rompre leurs promesses. C'est là que réside tout le problème du gouvernement. Les libéraux promettent d'agir de façon éthique et ouverte, en gardant à l'esprit l'obligation de rendre des comptes, mais comme pour de nombreuses promesses qu'ils ont faites jusqu'à aujourd'hui, ils écartent tout signe d'ouverture et de transparence au moment où cela devient gênant d'être honnêtes.
Force est de constater que, depuis le premier jour, « l'ouverture par défaut » n'est qu'une autre promesse brisée par les libéraux une fois au pouvoir; mais laissons les faits parler d'eux-mêmes.
Il y a un an, nous parlions des activités de financement donnant un accès privilégié. Les libéraux vendaient un accès au gouvernement en échange de dons, mais ils ont cédé sous la pression politique, après s'être rendu compte qu'ils ne pouvaient plus prétendre ne pas être dans l'erreur. Ils ont alors promis de s'amender, mais c'était pour mieux recommencer à monnayer l'accès aux têtes dirigeantes. Les libéraux ont été contraints de faire payer leurs déplacements par les contribuables. Si ce n'était des « méchants » députés de l'opposition, les libéraux continueraient de faire payer aux Canadiens des sommes absurdes pour la location de limousines. L'année dernière, à Noël, le premier ministre a pris un hélicoptère privé pour se rendre en vacances dans l'île d'un milliardaire, gracieuseté d'un lobbyiste enregistré, puis il a omis de divulguer le véritable coût aux contribuables.
S'il n'y avait pas eu de « salissage » de la part de l'opposition et de pression provenant des médias, nous n'aurions jamais su que le premier ministre avait enfreint la loi en montant à bord d'un hélicoptère privé et en acceptant un cadeau d'un lobbyiste enregistré.
Plus tôt cette année, le président du Conseil du Trésor a apporté des modifications à la Loi sur l'accès à l'information que la commissaire à l'information elle-même a jugées rétrogrades. Le ministre était censé être ouvert aux amendements, sourire à l'appui, mais il a ensuite rejeté sommairement la majorité de nos amendements de fond.
Récemment, le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déposé un rapport unanime recommandant une refonte importante de la loi sur la protection des dénonciateurs. Le président du Conseil du Trésor a rapidement rejeté la refonte proposée, choisissant plutôt de limiter toute révision à des changements mineurs, ce contre quoi tous les experts nous ont mis en garde puisqu'ils jugeaient que c'était insuffisant pour protéger les dénonciateurs.
Je voudrais citer un témoin qui était au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pour donner une dimension humaine à la promesse non tenue du gouvernement. David Yazbeck, qui défend la cause des dénonciateurs, a déclaré ceci au comité:
[...] je me permettrai de m'exprimer avec force et émotion, même [...] les divulgateurs sont des héros. Ils risquent leur famille, leur carrière et leur stabilité financière pour chercher à améliorer le fonctionnement du gouvernement, et ainsi, la vie des Canadiens.
Le système [...] ne fonctionne pas. Il doit être réparé. Le Comité a une occasion en or de le faire. Je vous presse d'écouter d'autres personnes comme nous et de le faire. Ce n'est pas préférable que pour les divulgateurs. C'est aussi préférable pour les Canadiens.
Les membres libéraux du comité ont rejeté la motion que j'avais proposée et dans laquelle j'invitais le président du Conseil du Trésor à comparaître devant le comité pour présenter en détail les mesures concrètes que le gouvernement entend prendre pour protéger les dénonciateurs.
Le bilan des libéraux en matière de promesses abandonnées par défaut ou non tenues s'alourdit avec les problèmes que connaît le ministre des Finances depuis quelque temps. Après avoir reçu une amende de 200 $ pour avoir enfreint la loi, le ministre tente maintenant de nous faire croire qu'il n'a rien fait de mal. Comme des sanctions lui ont bel et bien été imposées, le ministre induit délibérément la Chambre et les Canadiens en erreur lorsqu'il dit qu'il a toujours agi en conformité avec la loi.
Les libéraux ont promis de faire mieux. Le gouvernement s’est engagé à aller au-delà de l’esprit de la Loi, mais comme en témoigne l’amende de la commissaire à l’éthique, il n’est même pas disposé à en respecter la lettre. Mis à part les membres du gouvernement, personne ne défendrait la conduite des libéraux. Pourtant, ces derniers poursuivent leur petit manège et prétendent être blancs comme neige. Ils font des promesses qu’ils n’ont aucunement l’intention d’honorer, accusent l’opposition de faire des chichis sous prétexte, Dieu nous en garde, qu’elle rejette le programme du gouvernement, et balaient du revers de la main toutes les questions touchant à leur manque d’éthique, parlant de distractions comme s’il s’agissait d’égarements indignes d'être mentionnés ici.
Les Canadiens méritent mieux. Le ministre des Finances ne daignera même pas s’excuser pour avoir contrevenu à la loi, et encore moins pour avoir induit la Chambre en erreur au sujet de ce qu’il a fait et de la dissimulation de ses actifs. Il a passé des mois à accuser les propriétaires de petites entreprises de fraude fiscale pour avoir tenté d’échapper à la poigne fiscale étouffante imposée par le gouvernement. Or, il s’avère que pendant ce temps, il faisait exactement la même chose de son côté. Encore une fois, il refuse de présenter ses excuses.
Le ministre des Finances a déclaré que, s’étant maintenant départi de ses actions dans Morneau Shepell, il peut agir librement sans s’exposer à un conflit d’intérêts. Il ne semble pas prendre conscience que, ce faisant, il a admis implicitement avoir été en conflit d’intérêts pendant les deux dernières années de son mandat. Depuis septembre, les révélations surprenantes au sujet du ministre se succèdent. Le principe de l’inévitable s’est avéré.
Encore une fois, la solution est simple. Il pourrait empêcher que d’autres surprises surviennent à l’avenir en déclarant la totalité de ses actifs, comme les libéraux avaient promis de le faire et comme le premier ministre l’avait exigé de tous ses ministres. Si l’on examine les lettres de mandat des libéraux, disons qu’en ce qui concerne l’application de la règle « Ne contrevenez pas aux lois sur les conflits d’intérêts et n’engrangez pas des millions de dollars de profits grâce à une société que vous réglementez », il y a loin de la coupe aux lèvres.
Voilà pourquoi nous exigeons que le gouvernement rende des comptes, pourquoi nous le talonnons tous les jours à la période de questions et pourquoi nous ne renoncerons pas à exiger des libéraux qu’ils répondent de leurs actions après avoir trahi la confiance des Canadiens.
Le suivi de la lettre de mandat constitue la parfaite illustration de la novlangue orwellienne, de la propagande libérale et de l’incapacité du gouvernement à s’auto-discipliner. Par conséquent, nous continuerons d’exiger que le ministre des Finances révèle ce qu’il cache d’autre dans ses sociétés à numéro.
Quand nous voyons agir le gouvernement libéral actuel, comme tout autre gouvernement libéral que nous connaissons tous ici, force est de constater que la récurrence de certains thèmes familiers est frappante. Lorsque les actions des libéraux sont remises en cause, ces derniers se réfugient derrière leur norme la moins exigeante. Ils éludent les questions d’éthique et d’intégrité et agissent comme si les règles ne s’appliquaient qu’aux petites gens, et pas à eux. Tout cela est très libéral, et vraiment très inévitable.
Monsieur le Président, je désire remercier le député de son discours. Un discours intéressant qui allait un peu dans tous les sens, comme s’il avait été rédigé par une machine à produire les messages-clés des conservateurs, sautant d’un argument à l’autre.
Ce que le député n’a pas dit, c’est que l’économie est en plein essor et qu’elle affiche les meilleurs résultats parmi les pays du G7. Il a aussi parlé de promesses non tenues; hier, toutefois nous avons honoré la promesse de travailler pour les personnes les plus vulnérables et de fournir des logements. Le député pourrait peut-être nous parler de cette initiative ou de l’Allocation canadienne pour enfants qui a réduit de 40 % la pauvreté chez les enfants.
Nous avons honoré bon nombre des promesses que nous avons faites aux travailleurs et aux Canadiens de la classe moyenne et nous continuerons de le faire dans le cadre du plan du ministre et sous la direction de celui-ci.
J’aimerais que le député nous donne son avis à cet égard et qu’il nous parle de l’excellent travail que fait le ministre et de la façon dont nous respectons notre plan visant à aider les personnes les plus vulnérables du pays.
Monsieur le Président, dans les 30 dernières secondes de mon discours, j’ai dit que les gouvernements libéraux qui se font prendre à agir comme des libéraux, ils invoquent les normes les plus faibles et ils détournent les questions portant sur l’intégrité éthique. Nous en avons ici un exemple parfait. Il y a quelques instants, j'ai dit que le gouvernement élude les questions portant sur l’éthique et d’autres enjeux, et voilà que le député se dérobe et déplace le débat au lieu de répondre à la question concernant les manquements à l’éthique du ministre des Finances, du premier ministre et du gouvernement libéral.
J’aimerais bien que mes collègues d’en face répondent aux questions sur les manquements à l’éthique du ministre des Finances qui ont donné lieu à cette motion de l’opposition.
Monsieur le Président, en général, je n’appuie pas les motions des conservateurs. Cela a certainement été mon habitude au cours des dernières années, parce que je suis souvent en désaccord avec eux. Toutefois, la motion d’aujourd’hui demande au ministre des Finances de dévoiler les actifs qu’il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu’il est ministre des Finances, afin de déterminer s’il y a des conflits d’intérêts. Je suis surpris que nous devions débattre de cette question, voire déposer une motion comme celle-ci pour inciter le ministre des Finances à faire ce qui s’impose. Il s’agit d’une chose qu’il aurait dû faire il y a des années.
Selon le député, pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de faire ce qui s’impose et de déclarer ses avoirs?
Monsieur le Président, j'ai déjà travaillé à Burnaby. C'est l'un des magnifiques coins de la Colombie-Britannique. J'aimerais y retourner un jour, peut-être quand mon collègue aura terminé sa carrière à la Chambre.
En toute honnêteté, je pense que le ministre des Finances ne divulgue pas ses avoirs parce qu'il craint, de toute évidence, de révéler cette information. Il avait peur de dévoiler qu'il possédait une résidence, une villa, en France. Il avait aussi peur d'annoncer qu'il détenait des actions dans sa propre entreprise et qu'il s'était servi d'une échappatoire pour les placer dans une société à numéro dont il avait le contrôle et qui lui appartenait entièrement. Je crois qu'il est évident qu'il cache quelque chose. Lors de mon intervention, j'ai mentionné qu'il avait peut-être acheté des actions dans une entreprise produisant du pot. Il a peut-être acheté des actions dans d'autres entreprises qu'il est chargé de réglementer sur le plan financier. Je suis d'avis que le ministre cache quelque chose et que c'est pour cela qu'il craint de dire la vérité aux Canadiens.
Monsieur le Président, durant leurs interventions, nos collègues libéraux ont maintes fois brossé un tableau très idyllique de l'économie canadienne. Pourtant, nous savons que la famille moyenne paie maintenant 840 $ de plus d'impôt qu'il y a deux ans, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. En effet, 81 % des familles de la classe moyenne paient aujourd'hui plus d'impôts qu'elles n'en payaient lorsque nous étions au pouvoir. Or, les libéraux tentent sans cesse de détourner l'attention de ce fait et de nous faire croire que l'économie se porte à merveille.
En présentant la motion à l'étude aujourd'hui, nous demandons simplement au ministre d'ouvrir le rideau pour laisser passer la lumière du soleil parce qu'il s'agit d'un bon désinfectant. Mon collègue pourrait-il dire à la Chambre si des habitants de sa circonscription ont communiqué avec lui pour lui parler des erreurs monumentales commises par le ministre des Finances libéral et de la façon dont cela mine la confiance de la population envers les élus?
Monsieur le Président, les libéraux aiment beaucoup citer Louis Brandeis, qui disait que « la lumière du jour serait le meilleur des désinfectants », mais ils oublient toujours la première partie de la phrase en question, que l’on pourrait traduire ainsi: « La publicité est à juste titre saluée comme un remède contre les maladies sociales et industrielles ». C’est ce à quoi nous sommes confrontés dans le cas présent. Les libéraux essaient toujours de détourner la publicité des agissements du ministre des Finances.
Quand je retourne dans ma collectivité d’Edmonton-Ouest, les gens me rappellent d’abord qu’ils paient toujours plus d’impôts, que leurs petites entreprises sont menacées, et que les personnes qui ont le diabète de type 1 doivent payer davantage pour leur traitement, mais parallèlement à tout cela, le ministre des Finances se sert de son pouvoir pour mettre sa propre richesse à l’abri des impôts canadiens. Les Canadiens ne font plus confiance au ministre des Finances, et ils n’ont plus confiance dans le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, c’est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre pour parler aux Canadiens du travail remarquable qu’accomplit le ministre des Finances pour eux d’un océan à l’autre.
Il est écrit dans la motion que « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit ». C’est pourquoi, le 19 octobre 2015, après 10 ans de ciel couvert, les citoyens du Canada ont voté en faveur d’un véritable changement et ils ont décidé de laisser entrer le soleil. Je répète: laisser entrer le soleil.
Nous avons clairement établi dès le départ que l’économie doit être au service de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie. Cette condition n’est pas négociable. Mes parents ont immigré dans ce pays parce qu’ils savaient qu’il y avait ici des règles, et que quelqu’un qui suivait ces règles et travaillait fort pouvait connaître le succès. C’est pourquoi nous avons insisté pour que l’espoir et le travail mènent au succès pour les Canadiens, partout au pays.
Nous avons commencé par instaurer une réduction d’impôt pour la classe moyenne, qui continue de profiter à près de neuf millions de Canadiens. Nous avons ensuite mis en place l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des centaines de milliers d’enfants d’échapper à la pauvreté. En comparaison du système précédent, selon lequel les prestations pour enfants n’étaient pas ciblées et pouvaient être octroyées à des millionnaires, l’Allocation est une prestation après impôt bien ciblée qui aide un grand nombre de familles, y compris dans ma circonscription, Brampton-Est, où près de 10 millions de dollars ont été accordés à des familles canadiennes qui avaient besoin d’une aide additionnelle.
Le ministre des Finances a annoncé dans l’Énoncé économique de l’automne que le gouvernement avait l’intention de devancer de deux ans, soit en juillet 2018, l’indexation de l’Allocation. Cela signifie simplement qu’un meilleur soutien sera accordé plus tôt que prévu pour veiller à ce que l’Allocation continue de jouer un rôle crucial pour aider les Canadiens à faible et moyen revenu qui ont des enfants.
Cette annonce remonte à moins d’un mois, et j’ai eu l’honneur et le privilège d’accueillir le très honorable premier ministre dans ma circonscription. Il y a rencontré des familles avec de jeunes enfants qui l’ont remercié d’investir dans les familles au moyen de l’Allocation canadienne pour enfants. C’est une journée que je n’oublierai pas.
Chaque fois que j'interviens à la Chambre, j’invite tous les députés dans ma circonscription, en particulier le Président, parce que c’est un endroit merveilleux. Nous organisons des camps de basketball le dimanche. J’aimerais bien voir le Président tenter quelques paniers avec les gens de Brampton-Est.
Par ailleurs, nous avons aussi annoncé l’entente historique entre le gouvernement et les provinces en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada. À terme, cela se traduira par une augmentation d’environ 50 % des prestations de retraite maximales. En dollars courants, cela représente une augmentation de près de 7 000 $, pour une prestation maximale d’environ 20 000 $. Avec les améliorations similaires apportées par le gouvernement du Québec au Régime des rentes du Québec, les Canadiens d’un océan à l’autre peuvent maintenant aspirer à une retraite plus digne et plus sûre.
Notre gouvernement sait que ceux qui travaillent fort pour faire partie de la classe moyenne peuvent rencontrer des obstacles financiers au moment d’entrer ou de revenir sur le marché du travail. C’est pour cela que, dans le cadre de notre entente en vue d’améliorer le Régime de pensions du Canada, nous avons augmenté la Prestation fiscale pour le revenu de travail. En ces temps de croissance économique, nous en faisons encore plus pour aider ceux qui travaillent pour faire partie de la classe moyenne. Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé son intention de bonifier la Prestation fiscale pour le revenu de travail de 500 millions de dollars par année. Cela assurera un soutien accru aux prestataires actuels et permettra à plus de travailleurs de se qualifier.
Dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a aussi annoncé son intention de réduire le taux d’imposition des petites entreprises. En faisant cela, le gouvernement permettra aux petites entreprises de croître et de créer des emplois. Le taux d’imposition des petites entreprises sera abaissé à 10 % d’ici cinq semaines, et à 9 % d’ici un an, soit en 2019. Cela se traduira par une baisse de l’impôt fédéral pouvant atteindre 7 500 $ par année pour aider les entrepreneurs et les innovateurs du pays à faire ce qu'ils font de mieux.
Les petites entreprises sont des acteurs clés de notre économie sont au coeur des communautés partout au pays. La croissance économique assurée par notre plan permet aux petites entreprises de bénéficier de baisses d’impôt. Tout en diminuant l'impôt des petites entreprises, nous nous employons à assurer qu'un faible taux d'imposition contribue à soutenir les entreprises, la croissance des affaires et les investissements plutôt qu’à enrichir les plus riches au détriment de la classe moyenne.
Nous avons hérité d’un système qui encourage les plus riches à se constituer en personne morale afin de payer moins d’impôts. Cela veut dire qu’une personne qui gagne 300 000 $ peut payer aussi peu d’impôt qu’un Canadien moyen qui gagne 48 000 $. Nous procédons à des changements visant à corriger les avantages fiscaux dont seuls les gens les plus riches qui recourent aux services de comptables coûteux peuvent bénéficier.
Nous avons entendu les propriétaires de petites entreprises, les professionnels, les agriculteurs et les pêcheurs, et nous allons poser des gestes pour protéger les petites entreprises, la classe moyenne, les innovateurs et les entrepreneurs.
Ce n’est pas tout. Le budget de 2017 a aussi mis en lumière l’intention du gouvernement d’investir 81 milliard de dollars dans les transports publics, les infrastructures vertes, les infrastructures sociales et les infrastructures de transport afin de soutenir l’activité économique des communautés rurales et nordiques...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je sais que vous accordez beaucoup de latitude, mais il y a un problème de pertinence ici. Le député n’a en aucun moment parlé de la motion dont nous sommes saisis.
Ce n'est pas la première fois que le Règlement est invoqué à ce sujet aujourd'hui.
Les députés ne sont pas sans savoir que le Règlement est clair sur la question de la pertinence. Je remarque que le député en est à 6 minutes de son allocution qui en compte 20 et qu'il a cité une phrase de la motion.
Le député — tous les députés, en fait — ont une latitude considérable dans la manière dont ils abordent la motion dont la Chambre est saisie. Cela complique la tâche de la présidence, car il est impossible de juger de la pertinence tant que les députés n'ont pas eu la possibilité de présenter leurs arguments. Il faut que suffisamment de temps s'écoule avant que l'on puisse déterminer où le député veut en venir.
Il importe de se rappeler qu'avant que le député présente une série d'arguments, ou un thème, devrais-je dire, il conviendrait d'énoncer dès le départ comment cette série particulière d'arguments s'applique à la question dont la Chambre est saisie. Le député voudra peut-être y réfléchir et intégrer un élément du genre dans son allocution. Je ne suis pas ici pour lui dire comment présenter ses arguments, mais il s'agirait certainement d'une façon de faire le lien avec la pertinence.
Le député de Brampton-Est a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'impression de me retrouver à la faculté de droit, et je vous remercie beaucoup de cet exposé sur la façon de faire valoir des arguments. Dans son rappel au Règlement, mon collègue a affirmé que je manquais de pertinence, mais le fait est que les six premières minutes de mon allocution ne constituaient qu'un préambule. J'entrerai bientôt dans le vif du sujet.
Nous avons commencé par dire que le soleil était le meilleur désinfectant qui soit. La commissaire à l'éthique a un rôle à jouer, et nous la respectons tous parce que c'est grâce à son excellent travail si tous les députés, y compris les ministres, le premier ministre, les députés de l'opposition, les députés d'arrière-ban, les députés du tiers parti et les députés indépendants, respectent des normes éthiques élevées. Tous les députés sont élus par des Canadiens remarquables et ils s'assoient avec la commissaire à l'éthique pour s'assurer que leurs affaires sont en ordre et qu'elles n'entrent pas en conflit avec leur tâches parlementaires ou leurs fonctions ministérielles.
Le ministre des Finances a pris sur lui de rencontrer la commissaire à l'éthique lorsqu'il a été élu député de Toronto-Centre et nommé par la suite ministre des Finances. Il a suivi ses conseils. Il s'est doté d'un filtre anti-conflits d'intérêts et il a fait ce qu'il fallait pour renforcer l'économie pour les Canadiens. C'est à cela que se résume la question. Il s'agit d'un ensemble de règles. Le ministre a suivi ces règles. Il a rencontré la commissaire à l'éthique. Elle lui a fait une recommandation, qu'il a suivie, et il s'est attelé à bâtir une économie forte au cours des deux dernières années.
C'est là que se situe le problème, et je le comprends bien. Lorsque j'étais dans l'opposition, j'étais un témoin innocent. J'ai eu l'immense privilège de faire de la politique dès l'âge de 19 ans, y compris comme bénévole. Les députés qui siègent dans l'opposition connaissent des frustrations, particulièrement en face d'un gouvernement comme le nôtre, qui est à la tête de l'économie du G7 qui connaît la croissance la plus rapide, qui a créé 500 000 emplois, qui a réduit les impôts de la classe moyenne et des petites entreprises, qui a augmenté l'Allocation canadienne pour enfants et qui a sorti 300 000 enfants de la pauvreté.
Il est évident que les gens trouveront à redire. Les membres de l’opposition adorent parler de pertinence. La commissaire à l’éthique a fait son travail. Le ministre des Finances a suivi sa recommandation. Il s’efforce maintenant de garantir que les Canadiens de toutes les régions du pays aient l’occasion de travailler fort et de réussir. Voilà sur quoi nous nous concentrons. Les membres de l’opposition feront tout ce qu’ils voudront pour nous distraire, mais ils n’y parviendront pas. Nous avons entendu maintes fois ce refrain. C’est pourquoi le pays est sur des voies ensoleillées depuis le 19 octobre 2015, et il le restera pendant plusieurs années encore.
En présentant son budget, le gouvernement a démontré qu’il tenait à établir une nouvelle stratégie sur le logement pour garantir aux Canadiens les logis plus abordables dont ils ont besoin. Hier, notre honorable premier ministre et le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social ont dévoilé la solution qu’ils appliqueront pour que le logement devienne plus abordable pour les Canadiens. La toute première stratégie nationale du Canada en matière de logement est un plan de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui permettra à tous les Canadiens d'avoir un chez-soi. Ce plan favorisera la diversité des collectivités et la construction de logements durables et accessibles.
Tous les investissements que le gouvernement a effectués jusqu’à présent ont eu des répercussions positives sur les Canadiens et sur l’économie. L’économie du Canada se développe plus rapidement que celles de tous les autres pays du G7. Pourquoi l’opposition choisit-elle de ne jamais parler de cela? L’économie canadienne a créé plus de 500 000 emplois depuis que notre gouvernement a accédé au pouvoir en 2015.
J’entends un peu de brouhaha du côté de mes collègues du NPD. Je leur rappelle que leur parti a voté contre l’Allocation canadienne pour enfants, qui a contribué directement à extraire 300 000 enfants de la pauvreté. Tant qu’ils ne seront pas prêts à opérer un revirement et reconnaître qu’ils ont voté contre des politiques fiscales qui favorisent la classe moyenne, ils devront éviter de jeter des pierres à partir de leur maison de verre. Le taux de chômage des jeunes Canadiens est plus bas que jamais. La participation active des femmes en âge de travailler est plus élevée que jamais. En outre, le ratio de la dette au PIB est l’un des plus bas de tout le G7. Certains économistes du secteur privé prédisent que dans cinq ans seulement, le ratio de la dette fédérale au PIB sera à son plus bas niveau depuis 40 ans. Notre plan est efficace, mais sa mise en oeuvre n’est pas encore achevée.
En préparant son prochain budget fédéral, le gouvernement se penche sur les meilleurs moyens de faire croître l’économie canadienne de manière à ce que tous les Canadiens en profitent. Il devra continuer à investir judicieusement pour les gens et pour les collectivités afin que la classe moyenne continue à progresser et...
Monsieur le Président, c'est à regret que j'invoque de nouveau le Règlement, mais le député nous a assurés plus tôt qu'il n'en était qu'à son préambule. Jusqu'ici, il n'a cité qu'une seule et unique phrase de la motion dont nous sommes saisis. J'aimerais donc que vous le rappeliez à l'ordre.
Je remercie encore une fois le député d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre.
Je demanderais au député de Brampton-Est de formuler des commentaires qui ont trait à la motion dont la Chambre est saisie. Nous disposons encore d'environ six minutes et demie. Je suis persuadé qu'il s'efforcera de rectifier le tir.
Le député de Brampton-Est a la parole.
Monsieur le Président, je serais ravi de répéter ce que je viens de dire.
Une voix: Bien sûr, mais cela va à l'encontre des règles.
Des voix: Oh, oh!
M. Raj Grewal: Encore une fois, le député de York—Simcoe devrait parler uniquement lorsqu'on lui adresse la parole. Il a eu plusieurs occasions de prendre la parole à la Chambre et de poser une question. J'espère qu'il utilisera les six minutes et demie restantes pour me poser une question. Je serai heureux d'y répondre.
Plus important encore, la commissaire à l'éthique a été nommée et a reçu le mandat de veiller à ce qu'aucun parlementaire n'enfreigne les règles sur les conflits d'intérêts, qu'il soit député d'arrière-ban, ministre, premier ministre, député indépendant, autrement dit, n'importe quel des 338 députés qui siègent à la Chambre et qui ont été dûment élus dans notre régime démocratique. La commissaire à l'éthique est une autorité indépendante de la Chambre des communes, ce que nous respectons.
Le député de Toronto-Centre a été élu et nommé ministre des Finances. Il a rencontré la commissaire à l'éthique de façon proactive. Cette dernière lui a formulé des recommandations écrites, qu'il a suivies. Il s'est ensuite employé à bâtir une économie plus forte pour les Canadiens.
Je comprends pourquoi l'opposition ne veut pas parler de ce sujet: c'est parce qu'il n'y a que de bonnes nouvelles concernant l'économie. Le taux de chômage est à la baisse, un demi-million de nouveaux emplois ont été créés et le Canada connaît son plus fort taux de croissance en 10 ans. C'est pour cette raison que mes collègues d'en face n'arrêtent pas de faire de beaux discours, de jouer sur les mots et d'essayer de détourner l'attention des Canadiens. Ils ne réussiront pas à détourner l'attention du gouvernement ou à nous diviser. C'était la politique du gouvernement Harper.
Nous nous concentrons sur les voies ensoleillées. Nous savons que la lumière du soleil est le meilleur désinfectant qui soit. C'est pour cette raison que nous nous efforçons de bâtir une économie forte. Cela signifie que nous devons continuellement faire des investissements judicieux dans les gens et les collectivités afin de garantir des progrès constants pour la classe moyenne, et faire des investissements dans l'apprentissage continu afin de donner aux Canadiens les outils dont ils ont besoin. Cela signifie aussi que nous devons faire en sorte que les décisions stratégiques et budgétaires du gouvernement tiennent compte de leurs répercussions sur les deux sexes et fassent progresser l'égalité des sexes.
Je pense avoir présenté une abondance de preuves qui montrent que le ministre des Finances et le gouvernement du Canada font un excellent travail pour les Canadiens.
Depuis qu'il a assumé ses fonctions, le ministre des Finances s'est efforcé d'améliorer la vie des Canadiens de la classe moyenne. Sous son leadership, nous continuerons de nous assurer de donner aux Canadiens qui travaillent fort l'occasion de réussir, de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société et de donner aux Canadiens de partout au pays l'occasion de réaliser leur propre rêve canadien.
Monsieur le Président, j’ai dit au député que s’il avait du bien à dire de moi au magazine Maclean's, je ne lui poserais plus de questions difficiles. Toutefois, je dois revenir sur cette promesse et j’en suis désolé. Comme ce député est un ami, je lui ferai une faveur. Si le premier ministre cherche bientôt un nouveau ministre des Finances, je lui proposerai d’envisager la candidature du député de Brampton-Est. Je me réjouis à la perspective de répondre à son invitation de revenir à Brampton-Est, qui est l’un de mes endroits favoris pour faire du porte-à-porte, tellement le message des conservateurs y est bien accueilli. J’adore me rendre à cet endroit et je peux lui garantir que j’y retournerai.
Le député n’a pas dit grand-chose sur les manquements à l’éthique du ministre des Finances. Il a plutôt parlé d’autres sujets liés à l’économie. Il devrait savoir que c’est sous Stephen Harper que le Canada a eu le plus faible ratio d’endettement par rapport au PIB, la plus forte croissance économique et le meilleur bilan de création d’emplois parmi les pays du G7. Autre différence essentielle, Stephen Harper avait un plan pour équilibrer le budget et il y est arrivé, malgré la récession.
À propos de la baisse d’impôts pour les petites entreprises, le gouvernement libéral avait promis de poursuivre les efforts déjà déployés par les conservateurs, en baissant encore cet impôt pour le ramener à 9 %. Il est revenu sur cette promesse. Cédant ensuite à la pression de l’opposition officielle qui appuie fermement la petite entreprise, le ministre des Finances a affirmé que cette promesse était à nouveau à l’ordre du jour. Elle ne sera tenue que dans l’avenir, mais c’est déjà ça.
Les libéraux vont-ils encore une fois revenir sur cette promesse? Le député souhaite-t-il que le gouvernement mette fin à cette indécision?
Monsieur le Président, le député est un ami. Les commentaires formulés à son sujet dans la revue Maclean's sont vrais et honnêtes. Je le félicite de son prix et du bon travail qu'il accomplit pour les habitants de sa circonscription. Je l'invite évidemment à revenir à Brampton-Est. Plus il vient nous visiter, plus mes chances de gagner s'améliorent. Par conséquent, je considère que c'est un cadeau lorsqu'il vient faire un tour à Brampton-Est. J'espère qu'il viendra plus souvent.
Le député a parlé du taux d'imposition des petites entreprises. De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que les petites entreprises ont besoin d'une économie forte. Nous baissons leur taux d'imposition, le faisant passer de 10 % à 9 %, et nous sommes impatients de mettre en oeuvre cette mesure.
En même temps, nous faisons des investissements dans l'infrastructure, dans les collectivités et dans les familles, ce qui profite aux petites entreprises. Nous essayons tous de nous assurer que la population se porte bien. Voilà pourquoi elle profite de la croissance économique la plus rapide parmi les pays du G7; de la création de 500 000 emplois; de l'Allocation canadienne pour enfants qui permet de sortir 300 000 enfants de la pauvreté; de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants.
C'est toujours bien de se rappeler avec le député que le taux d'imposition des petites entreprises devrait être à 9 %. Je serai ravi de l'accueillir, de même que sa famille grandissante, très bientôt dans ma circonscription.
Monsieur le Président, voyons si je comprends bien. Lorsque le ministre des Finances a été élu, il a placé ses 21 millions de dollars en actions de Morneau Shepell dans une société à numéro en Alberta et cette société a fait 5 millions de dollars de profit depuis qu'il a été élu. En fait, nous avons appris que la valeur des investissements du ministre a augmenté de 5 % le jour de la présentation du projet de loi C-27, une mesure qui profitait à Morneau Shepell.
Le député semble penser que cela ne pose pas de problème, que c'est ce que la commissaire à l'éthique avait recommandé. Peut-être pourrait-il nous éclairer. La commissaire à l'éthique a-t-elle recommandé au ministre des Finances de prendre ses actions de Morneau Shepell, de les placer dans une société à numéro en Alberta et d'utiliser cette échappatoire pour protéger ses avoirs? Il serait bien d'avoir des précisions à ce sujet. Pendant que j'y suis, j'aimerais que le député me dise s'il y a des électeurs de sa circonscription qui pensent que c'est une façon conforme à la morale et correcte de se comporter.
Monsieur le Président, le député donne sa version des faits. Comme je l'ai déjà indiqué, le député de Toronto-Centre a été élu en 2015. Il a ensuite été nommé ministre des Finances. Il a rencontré la commissaire à l'éthique, qui est chargée de veiller à ce que toutes les personnes qui siègent ici respectent les règles d'éthique. Seul peut-être le chef du NPD n'est pas visé puisqu'il n'est pas encore député. Cela dit, autrement, tous les députés relèvent de la commissaire à l'éthique dans ce domaine. Le ministre des Finances a reçu des recommandations, ces recommandations ont été suivies et la primauté du droit a été respectée. Voilà pourquoi le ministre des Finances a pu se concentrer sur la croissance de l'économie.
Je comprends pourquoi le NPD ne peut supporter cela, car, en fin de compte, nous aidons réellement les familles. Les gens de Brampton-Est sont satisfaits de mon travail. Le député est tout à fait le bienvenu s'il veut venir dans ma circonscription en 2019.
Monsieur le Président, Confucius est bien connu pour avoir dit que la véritable connaissance, c'est la connaissance de l'étendue de son ignorance.
J'aimerais entendre quelques bribes d'un véritable savoir parce que ce que nous savons vraiment, c'est que, selon les règles sur les conflits d'intérêts relatives aux législateurs fédéraux, les manières d'éviter les conflits d'intérêts sont: la divulgation, nous savons que le ministre n'en a rien fait; la prévention, nous savons que le ministre n'en a rien fait; et le renoncement, ce qui équivaut, en fait, à se récuser, et il apparaît que le ministre n'en a rien fait non plus.
Le député voudrait-il commenter la question à l'ordre du jour, en lien avec tous ces problèmes?
Monsieur le Président, cela me dépasse, tout simplement: l'opposition n'a toujours rien compris.
Le rôle de la commissaire à l'éthique est de s'assurer que tous les députés respectent les règles. Le député de Toronto-Centre a été élu puis nommé au Cabinet. Il a rencontré la commissaire à l'éthique et a suivi ses conseils. Il a ensuite concentré ses efforts sur la croissance de l'économie, remplissant ainsi son mandat de ministre des Finances, et a fait en sorte que nous connaissions la plus forte croissance économique parmi les pays du G7.
Je le répète, les députés d'en face peuvent continuer à faire porter toute leur attention sur ce qu'ils veulent. Quant à nous, nous continuerons à concentrer nos efforts sur les familles canadiennes. Le ministre des Finances fait un travail admirable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brampton-Est de son enthousiasme et de son énergie, ainsi que de son engagement envers la population.
La motion d'aujourd'hui est véritablement le produit des restes idéologiques de l'ancien gouvernement. Celui-ci refusait de croire que les investissements rapporteraient. Il refusait d'attribuer aux Canadiens le mérite de l'idée selon laquelle, lorsque nous investissons dans la population, elle prospère.
Nous faisons des investissements sociaux et économiques, que le ministre des Finances présente avec autant d'enthousiasme que mon collègue de Brampton-Est. Tous deux partagent le même intérêt pour le service public.
Lorsque mon collègue fait du porte-à-porte dans sa circonscription, qu'entend-il à propos du travail du ministre des Finances, de son engagement envers la population, et de l'effet cumulatif des investissements que fait le gouvernement dans les Canadiens, dans la structure sociale et dans l'avenir économique du Canada, comme l'a si bien dit mon collègue?
Monsieur le Président, cette question me donne l'occasion de parler des bons citoyens de Brampton-Est qui, en m'élisant et en me confiant la responsabilité de les représenter, m'ont permis de réaliser mon propre rêve canadien.
Chaque semaine, je fais du porte-à-porte pour parler avec les gens de ma circonscription. Ceux-ci sont favorables aux orientations du gouvernement libéral. Ils sont contents des allégements fiscaux pour les petites entreprises et de l'Allocation canadienne pour enfants, qui profite à un plus grand nombre de familles qui en ont besoin. Ces gens sont ravis de la Stratégie nationale sur le logement, qui permettra à tous les Canadiens d'avoir un logement abordable. Ils sont satisfaits de ce que nous avons fait pour que l'économie canadienne soit la plus prospère des pays du G7. Ils aiment les investissements que nous avons faits dans les infrastructures et qui améliorent la situation des gens de Brampton. Ils sont heureux de pouvoir se faire entendre à Ottawa, ce qui fait changement de la décennie pendant laquelle Ottawa imposait unilatéralement ses vues aux gens de Brampton.
Ils appuient ainsi non seulement le gouvernement libéral, mais aussi leur député, qui a toujours été là pour les écouter. Quoi qu'il arrive, je n'oublierai jamais l'occasion qu'ils m'ont donnée de défendre leurs intérêts. Je serai toujours prêt à me battre pour eux.
Monsieur le Président, je constate d'ici toute l'arrogance que l'autre côté affiche.
Je me demande vraiment si, lorsque le député fait du porte-à-porte, les gens qui reçoivent une pension gouvernementale et les personnes syndiquées lui disent à quel point ils adorent le projet de loi C-27 et à quel point ils sont heureux que le ministre l'ait présenté.
Je comprends pourquoi le député refuse de s'en tenir au sujet et de répondre aux questions. C'est parce que, pour être franche, c'est indéfendable. Voici la question, et j'aimerais que la réponse soit oui ou non.
Lorsque le député s'est présenté comme candidat en 2015, a-t-il promis aux électeurs qu'un ministre des Finances libéral profiterait d'une échappatoire éthique tout en trompant tout le monde en faisant croire que ses actifs se trouvaient dans une fiducie sans droit de regard, oui ou non?
Monsieur le Président, la députée peut demander à son chef de lui parler de Brampton-Est parce qu'il a fait régulièrement du porte-à-porte contre moi en 2015. Ce qui s'est produit, c'est que j'ai obtenu 52 % des voix, et je crois que son parti a obtenu 22 % des voix.
Ce que les habitants de Brampton-Est veulent, ce que tous les Canadiens d'un océan à l'autre veulent, c'est une économie plus forte. C'est exactement ce que nous offrons aux Canadiens. Nous renforçons a classe moyenne et améliorons l'Allocation canadienne pour enfants. J'invite la députée à venir dans ma circonscription quand elle le voudra. J'adorerais faire du porte-à-porte avec elle.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
[Traduction]
Aujourd'hui, nous avons l'honneur de débattre d'une motion présentée par l'opposition, qui se lit comme suit:
Que la Chambre est d'accord avec la déclaration faite par le premier ministre à la Chambre le 1er novembre 2017, selon laquelle « le soleil est le meilleur désinfectant qui soit », et demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu'il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
J'aimerais aussi lire une citation du premier ministre. « La confiance des Canadiens et Canadiennes à l'égard des institutions publiques — y compris le Parlement — a parfois été brisée. En faisant preuve de plus d'ouverture et de transparence, le Parlement peut rétablir cette confiance. »
C'est ce qui se passe aujourd'hui. Le Parlement débat d'une motion qui vise à rétablir ce qui a été compromis par le ministre des Finances au cours des deux dernières années.
J'ai une autre citation du premier ministre, qui dit:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d'ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l'ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d'un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n'exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s'attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l'intérêt public.
C'est ce que le premier ministre a écrit au ministre des Finances dans sa lettre de mandat.
Si nous abordons ces questions aujourd'hui, c'est parce que le ministre des Finances a trahi la confiance des Canadiens à force de demi-vérités ou de mauvaise foi planifiée, nous hésitons entre ces deux explications. Quoi qu'il en soit, pendant deux ans, le ministre détenait des actions de Morneau Shepell d'une valeur d'environ 20 millions de dollars alors qu'il était chargé de réglementer cette entreprise à titre de ministre des Finances. Ses collègues des deux côtés de la Chambre croyaient que les actions du ministre étaient placées dans une fiducie sans droit de regard, mais ce n'était pas le cas.
Pendant qu'il détenait ces actions, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-27, qui vise à créer un régime de retraite à prestations cibles. Il s'agit d'un produit hautement spécialisé offert, par un étrange hasard, par Morneau Shepell. C'est seulement lorsqu'on a découvert que les actions du ministre n'étaient pas dans une fiducie sans droit de regard qu'il a admis son inconduite et accepté de vendre ses actions.
La commissaire à l'éthique enquête actuellement sur le fait que le ministre des Finances détenait des actions de Morneau Shepell lorsqu'il a déposé le projet de loi C-27. Le premier ministre et le ministre des Finances figurent parmi les fonctionnaires les plus puissants du pays; peut-être sont-ils même les plus puissants. Les Canadiens doivent avoir la conviction qu'ils agiront toujours dans l'intérêt public et non pour servir leur intérêt personnel.
Comme le premier ministre l'a dit, le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Dans ce cas, ouvrons grand les volets pour faire la lumière sur les avoirs du ministre des Finances.
J'aimerais citer de nouveau le premier ministre: « Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères dans nos efforts pour servir l’intérêt public. » C'est ce que le premier ministre a dit au ministre des Finances. Dans ce cas, faisons la vérification qui s'impose.
Nous savons que le ministre des Finances a négligé de placer ses avoirs dans une fiducie sans droit de regard même si on lui avait recommandé de le faire, qu'il a dit aux Canadiens qu'il allait suivre cette recommandation, et qu'il parraine un projet de loi qui profitera directement à son entreprise familiale, Morneau Shepell. Je parle des actions que le ministre n'a pas placées dans une fiducie sans droit de regard alors qu'il s'était engagé à le faire. Nous savons que le ministre des Finances a induit en erreur la commissaire à l'éthique au sujet de sa villa en France, ou qu'il a à tout le moins négligé de l'aviser de son existence. Nous savons que le ministre des Finances a payé 200 dollars pour cette « omission ». Nous savons qu'il détient encore des avoirs qui n'ont pas été déclarés publiquement dans au moins six sociétés à numéro. Ces faits sont indéniables.
Le ministre des Finances fait-il preuve d'ouverture et de transparence à l'égard de ses avoirs personnels actuels et de ces sociétés à numéro, même après avoir été surpris à détenir des avoirs qui n'ont pas été placés dans une fiducie sans droit de regard? La réponse est « non ». Le ministre des Finances fait-il preuve de sincérité en parrainant le projet de loi C-27, qui profiterait grandement à ses amis, à sa famille et même à ses propres finances? La réponse est « non ».
Nous savons qu'ils vont en profiter parce que c'est ce qu'il a affirmé lorsqu'il était cadre chez Morneau Shepell. La seule chose sur laquelle le ministre des Finances est sincère est sa personne, s'aidant lui-même et aidant ses copains. Il est manifeste qu'il n'est pas à la hauteur de la lettre de mandat qu'il a reçue du premier ministre le premier jour où il a occupé une charge du gouvernement du Canada. Quels autres avoirs a-t-il, comme par hasard, oublié de déclarer à la commissaire à l'éthique? C'est en raison de ce schéma évident et établi de ce qui pourrait être de la désinformation de la part du ministre des Finances que nous avons présenté cette motion de l'opposition aujourd'hui.
Tout le monde sait à quel point j'adore citer le premier ministre. Je vais donc continuer. Je cite encore des propos adressés par le premier ministre au ministre des Finances: « Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. Si nous voulons que les Canadiens et les Canadiennes aient confiance en leur gouvernement, nous avons besoin d’un gouvernement qui fait confiance aux Canadiens. » Comment le gouvernement peut-il s'attendre à ce que les citoyens lui fassent confiance, alors que le premier ministre permet au ministre des Finances de faire fi de manière aussi flagrante des normes d'éthique qu'il a lui-même fixées?
Le ministre des Finances a montré aux Canadiens qu'il ne leur fait pas confiance en refusant de nous révéler l'information sur ses sociétés à numéro, en ne déclarant pas sa villa à la commissaire à l'éthique et en présentant un projet de loi qui avantage ses amis, ses acolytes et lui-même. Par ailleurs, au cours des derniers mois, le ministre des Finances a décidé de s'attaquer à l'évitement fiscal. L'idée semblait bonne, en plus de reposer sur la notion d'intégrité. Toutefois, au lieu de cibler ses amis du monde des fiducies, ceux-là mêmes qui ont recours à des stratagèmes d'évitement fiscal à l'étranger, le gouvernement libéral s'est acharné sur le citoyen ordinaire, le Canadien de la classe moyenne.
Le ministre des Finances et le premier ministre ont notamment pointé du doigt les propriétaires de petites entreprises. Il paraît que ce sont des fraudeurs de l'impôt. Les libéraux n'ont mené aucune consultation avant de présenter les modifications qu'ils voulaient transformer en mesure législative. On ne dirait pas qu'ils font confiance aux petits entrepreneurs. Les familles d'agriculteurs, qui travaillent du matin jusqu'au soir pour nourrir les gens dans les villes, seraient des fraudeurs de l'impôt. Les Canadiens qui souffrent de diabète auraient abusé du système: le gouvernement doit donc le changer et leur retirer l'accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées ou au régime enregistré d'épargne-invalidité. Les familles qui doivent composer avec l'autisme ou des troubles de santé mentale subissent exactement le même sort. Jamais il ne nous est venu à l'esprit que nous serions témoins de tels discours. Même les anciens combattants blessés n'y échappent pas.
« Je crois aux voies ensoleillées. Je crois qu'il faut rester centrés sur les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons. J'estime que le soleil est le meilleur désinfectant. Les Canadiens s'attendent à de l'ouverture et à de la transparence. C'est ce que nous défendrons toujours. » C'est ce que le premier ministre déclarait il n'y a même pas 30 jours. Il ne s'est pas écoulé un mois depuis qu'il a fait cette déclaration à la Chambre des communes.
Un projet de loi et un discours du Trône affirment que nous devons faire confiance au gouvernement et que le gouvernement doit faire confiance au peuple avant tout. La lettre de mandat adressée par le premier ministre au ministre des Finances parle d'honnêteté de vérité, de sincérité, d'ouverture et de confiance envers le peuple canadien. Si l'on se fie aux paroles prononcées par le premier ministre il n'y a même pas un mois, lui et ses collègues devaient toujours défendre l'ouverture et la transparence. Malheureusement, nous devons nous demander aujourd'hui s'ils voteront effectivement pour l'ouverture et la transparence une fois que cette motion sera mise aux voix.
Les médias et des députés siégeant parmi nous ont levé le voile et découvert la villa du ministre des Finances en France. Puis, nous nous sommes aperçus que les actions de Morneau Shepell détenues par le ministre des Finances n'avaient pas été confiées à une fiducie sans droit de regard et qu'un projet de loi qu'il parrainait serait grandement avantageux pour ses finances personnelles. Un peu plus tard, nous avons constaté que le ministre des Finances détenait une participation dans au moins six sociétés à numéro non identifiées.
Le moment est venu pour le ministre des Finances de cesser de se cacher et de dire honnêtement aux Canadiens quelle est sa participation dans ces sociétés à numéro. Il est temps que le ministre des Finances nous parle au grand jour.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je trouve qu'on passe toute une journée à discuter d'un enjeu primordial. On parle de conflits d'intérêts et de souci de transparence. Depuis plus de deux ans, on entend le gouvernement parler d'une nouvelle ère de transparence, mais on passe quand même une journée à parler d'une situation de conflit d'intérêts potentielle et d'un ministre qui n'a pas pu déclarer ou qui a soi-disant oublié de déclarer certains biens ou certains actifs.
Je voudrais demander à mon collègue si le ministre des Finances a profité abusivement de l'échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts pour en tirer personnellement un avantage financier, et si cette échappatoire devrait être abolie immédiatement. J'aimerais entendre l'avis de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne peux évidemment pas me prononcer sur les intentions qui animaient le ministre des Finances à l'époque. Cependant, nous pouvons examiner les faits à notre disposition. Nous savons que le ministre avait placé 20 millions de dollars d'actions dans une société privée plutôt que dans une fiducie sans droit de regard et que le prix de ces actions a augmenté d'environ 5 millions de dollars au cours de cette période. Le ministre des Finances doit nous expliquer pourquoi les choses se sont passées ainsi.
Le ministre des Finances doit aussi nous dire ce qui se trouve encore dans ses autres sociétés à numéro. Détient-il d'autres actifs dans des entreprises qui sont soumises à son autorité de ministre? La motion vise à obtenir des réponses à ces questions. J'espère que nous obtiendrons l'appui du parti au pouvoir et de tous les partis de l'opposition afin que le ministre des Finances soit tenu de rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens...
Initiatives parlementaires
Projet de loi C-352 — La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Le lundi 20 novembre 2017, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son 46e rapport à la Chambre. Les recommandations énoncées dans le rapport indiquent que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments), inscrit au nom de la députée de Nanaimo—Ladysmith, ne peut faire l'objet d'un vote.
[Français]
Conformément au paragraphe 92(4) du Règlement, la députée a appelé de la décision du Comité en soumettant au Président une motion d'appel signée par elle et cinq autres députés représentant la majorité des partis reconnus à la Chambre. Je désire informer la Chambre que l'appel de l'honorable députée de Nanaimo—Ladysmith relatif à la désignation du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale concernant l'abandon de bâtiments est conforme aux dispositions du paragraphe 92(4) du Règlement et, en conséquence, j'ordonne la tenue d'un scrutin secret le mardi 28 novembre 2017 et le mercredi 29 novembre 2017 sur la motion suivante:
[Traduction]
Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale (abandon de bâtiments) fasse l'objet d'un vote.
La députée de Nanaimo—Ladysmith invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous remercie profondément d'avoir défendu mon droit, à titre de députée, de défendre les intérêts de ma région et des habitants de ma circonscription. Je suis impatiente d'entreprendre cette initiative démocratique et j'invite tous les députés à y prendre part.
Même s'il ne s'agit pas vraiment d'un rappel au Règlement, j'apprécie la reconnaissance exprimée par la députée et je suis impatient de voir le déroulement du recours à cette nouvelle règle.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les Actifs du ministre des Finances
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, ce que j'observe du débat et ce qui commence à être assez apparent, c'est que l'opposition cherche à parler de tout sauf de ce qui importe aux Canadiens, soit la performance économique et le bilan du ministre des Finances au cours de deux dernières années. Ce que j'observe aussi, c'est que plusieurs députés de l'opposition s'improvisent juges et parties dans ce débat. C'est précisément pourquoi je pense que cela met l'accent sur l'importance d'avoir des institutions dans ce Parlement.
Les conservateurs ne se sont pas gênés pour miner ces institutions pendant 10 ans. On parle même de la Cour suprême. Le premier ministre précédent faisait des attaques frontales contre cette dernière, mais aussi contre plusieurs autres officiers du Parlement. Je pense que le fait de les voir s'improviser juges et parties comme ils le font montre l'importance d'avoir des institutions impartiales et indépendantes fortes, comme la commissaire à l'éthique.
Mon collègue ne croit-il pas que la commissaire à l'éthique est la personne la mieux placée pour tracer la voie que doivent suivre les parlementaires, et que lorsque nous suivons ses recommandations, nous agissons en conformité avec les règles qui nous régissent? Ne croit-il pas que c'est la personne la mieux placée pour s'assurer du respect des règles qui gouvernement la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu de ce qui s'est passé au cours des dernières années, il est difficile d'imaginer que le parti au pouvoir veut que l'on se concentre sur une question accessoire. Il y a un réel problème en l'occurrence. C'est celui de la confiance entre le gouvernement du Canada, y compris le secrétaire parlementaire et le ministre des Finances, et la population canadienne. Le comportement du ministre des Finances au cours des dernières années remet cela en question. Il revient donc aux partis de l'opposition, et pas seulement le mien, ainsi qu'aux députés du parti au pouvoir de poser des questions pour tenter de comprendre la situation. Tant que nous n'aurons pas les informations nécessaires, nous ne pourrons pas faire notre travail pleinement. Il faut donc que le ministre des Finances fournisse ces informations. Nous lui demandons de fournir les informations concernant ses autres sociétés à numéro afin que nous puissions voir ce qui s'y trouve et déterminer s'il a fait d'autres choses pour favoriser des entreprises qui lui appartiennent et qu'il est peut-être chargé de réglementer en tant que ministre des Finances.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole dans ce débat. Les gens seront peut-être surpris de constater que je porte un noeud papillon. J'ai d'ailleurs reçu quelques commentaires un peu obliques et humoristiques sur Twitter. Je veux simplement leur dire que c'est pour soutenir la démarche de mon collègue de Hull—Aylmer, qui est mon député quand j'habite ici, à Gatineau, visant à appuyer le mouvement Movember.
La motion d'aujourd'hui concerne l'éthique, et en politique, il n'y a rien de plus sensible et de plus sérieux que cela. Lorsqu'on égratigne l'éthique, c'est là que les débats sont les plus vifs et les plus rudes, parce que nous y tenons comme à la prunelle de nos yeux, et il faut y faire attention. Aujourd'hui, il s'agit de l'éthique du ministre des Finances.
J'ai eu le plaisir et l'honneur, pendant près d'un an, d'être porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances. Mon vis-à-vis était donc le ministre des Finances. J'ai exprimé à plusieurs reprises tout le respect et l'estime que j'ai pour cet homme, et je tiens à le répéter aujourd'hui, même si ses problèmes d'éthique sont majeurs.
Lorsqu'un homme de ce rang, un baron de Bay Street, s'investit en politique et décide d'aider le Canada à sa façon, c'est toute la classe politique qui est élevée. Toutefois, justement, en tant qu'homme de haut rang, on doit respecter les plus hautes normes en matière d'éthique, et c'est là que le bât blesse. Malheureusement, l'éthique du ministre s'est égrenée au fil du temps.
Que s'est-il passé lorsque cet homme qui a réussi une carrière d'affaires fantastique et inspirante pour tous les entrepreneurs canadiens s'est engagé en politique? Qu'est-ce qu'il a dit? Le 4 novembre 2015, quelques semaines après l'élection, sur les ondes de CBC, à l'émission Power and Politics, animée à l'époque par Rosemary Barton, qu'on voit maintenant au bulletin de nouvelles quotidien, voici ce qu'a dit le ministre des Finances:
[Traduction]
Il a dit ceci: « J’ai démissionné de mon poste de président de l’entreprise et tous mes actifs devraient être placés dans une fiducie sans droit de regard. J’ai déjà communiqué avec la commissaire à l’éthique à ce sujet. Je n’ai pas à suivre ce processus pour l’instant et je le suivrai en temps opportun ». Je répète son affirmation: « tous mes actifs devraient être placés dans une fiducie sans droit de regard ».
[Français]
Le ministre des Finances disait donc que tous ses actifs seraient placés dans une fiducie sans droit de regard. Eh bien, deux ans plus tard, quand nous avons regardé où était cette fiducie sans droit de regard, nous nous sommes rendu compte que nous avions été complètement floués. Le ministre des Finances avait joué avec les mots. C'est cela qui est triste.
Les députés d'en face n'ont de cesse de répéter que le ministre a suivi les recommandations de la commissaire à l'éthique. Oui, mais il a joué avec les mots. Il a dit qu'il n'avait pas d'actions de sa compagnie de façon directe, mais qu'il avait plutôt une compagnie à numéro qui, comme par hasard, dirigeait sa compagnie. Quand on joue avec les mots, on joue avec l'éthique, et surtout, on joue avec l'honneur. Comme l'a démontré Global News:
[Traduction]
Les dossiers montrent qu'avant les élections de 2015, M. Morneau détenait près de 2,07 millions d'actions ordinaires de Morneau Shepell par l'intermédiaire d'une société à numéro de l'Alberta, 1193536 Alberta Ltd. Il n'existe aucune donnée publique sur ses participations actuelles dans la société. À leur valeur actuelle d'un peu plus de 20 $ par action, ces parts pourraient valoir plus de 40 millions de dollars.
[Français]
Alors, le ministre des Finances a joué sur les mots. Plutôt que de reconnaître qu'il avait une entreprise et qu'il avait directement accès à l'entreprise Morneau Shepell, il a joué avec les mots en disant que c'était une compagnie à numéro. La commissaire à l'éthique a donc été flouée, tout comme les Canadiens. Tous les mois, grâce à cette entreprise à numéro, le ministre des Finances recevait des dividendes mensuelles de 65 000 $. Ce n'est pas rien.
De plus, on apprend qu'il a également caché des informations à la commissaire à l'éthique concernant la compagnie à numéro qui possède, entre autres, une villa en Provence, en France.
Dans ma circonscription, je possède un condo depuis une quinzaine d'années et j'en suis bien fier. Je présume que certains de mes collègues ont une maison principale, un chalet ou des choses semblables.
Cependant, oublier qu'on a une maison en Provence, en France, c'est quand même rarissime. C'est uniquement lorsqu'il a été pris la main dans le sac qu'il y a eu une enquête de la commissaire à l'éthique et qu'il a été retrouvé coupable. C'est la raison pour laquelle il a été condamné à payer une amende d'à peine 200 $.
Une fois que tout cela a été révélé — les histoires de compagnies à numéro, la villa en Provence qu'il avait oubliée —, qu'est-ce que le ministre a fait? Reconnaissant qu'il était pris la main dans le sac, il a décidé de faire ce qu'il aurait du faire dès le départ, c'est-à-dire vendre ses actions. De plus, il a décidé de faire un don de charité avec tout le profit que sa compagnie a reçu. Mon coeur a saigné quand j'ai vu cela!
Si cela n'est pas un aveu de culpabilité, je ne sais pas ce que c'est. Si je décide du jour au lendemain de vendre quelque chose alors que pendant deux j'ai dit que je n'avais rien à voir là-dedans, c'est peut-être parce que je n'ai pas l'esprit en paix.
C'est cela qui est triste dans cette histoire. Cet homme de haut rang oublie malheureusement des choses et joue sur les mots. Il commence à agir seulement quand il est pris la main dans le sac, alors qu'il aurait dû agir correctement il y a deux ans. Les Canadiens ne sont pas dupes de cette triste réalité. Rappelons que le ministre a vu ses avoirs augmenter de cinq millions de dollars au cours des deux dernières années. Il est le ministre des Finances et la compagnie Morneau Shepell, fondée par son père et qu'il a fait fructifier lui-même, est une compagnie qui est en conflits d'intérêts directe avec le ministre des Finances.
Je m'explique. Morneau Shepell est une des plus grandes entreprises en matière de fonds de pension. Le ministre des Finances est celui qui définit les mesures fiscales et financières du gouvernement. Cela entre directement en conflit d'intérêt. Je sais de quoi je parle. Je suis un ancien travailleur de TQS et, fruit du hasard, la gestion du fonds de pension de TQS était entre les mains de Morneau Shepell. Quand j'ai reçu l'enveloppe, il y a sept ou huit mois, j'ai trouvé cela humoristique, et je l'ai même dit au ministre. Il a seulement oublié de me dire qu'à l'époque il avait encore un contrôle sur l'entreprise, ce qu'il avait d'ailleurs oublié de dire aux Canadiens.
J'arrive au coeur du débat. Le ministre a présenté lui-même le projet de loi C-27. Morneau Shepell qui est sa compagnie familiale est spécialisée dans les fonds de pension. Le projet de loi C-27 est un projet de loi qui concerne directement les fonds de pension. Bang! C'est un conflit d'intérêts direct. Mieux encore, Morneau Shepell est l'entreprise qui a été l'architecte du fonds de pension pour le Nouveau-Brunswick. Comme par hasard, le projet de loi C-27 est grandement inspiré de ce que Morneau Shepell a fait dans le fonds de pension du Nouveau-Brunswick. C'est un pur conflit d'intérêts!
Qu'a dit le ministre à ce moment-là? Il a dit qu'il avait fait cela avec le concours de la commissaire à l'éthique. Ce n'est pas vrai. Il est allé voir la commissaire à l'éthique après avoir déposé le projet de loi. C'est ce qui est tout croche dans cette histoire. Il joue sur les mots avec la compagnie à numéro, il oublie sa maison en Provence et ensuite il dit qu'il a travaillé avec la commissaire à l'éthique. Cependant, il l'a fait après, une fois qu'il avait mis le projet de loi sur la table. Comment faire confiance à quelqu'un qui change d'histoire chaque fois qu'il est pris la main dans le sac?
C'est ce qui est triste et malheureux dans ce cas-ci. C'est pourquoi, au moment où nous nous parlons, le ministre des Finances est sous enquête par la commissaire à l'éthique. N'oublions pas que le premier ministre l'est également. Le fait que simultanément le premier ministre et le ministre des Finances soient sous enquête par le commissaire à l'éthique, c'est du jamais vu dans l'histoire canadienne.
C'est triste de voir que le ministre des Finances, qui a un passé noble, riche, stimulant et inspirant pour tous ceux qui sont en affaires, ou qui aspirent à faire de la politique et qui sont en affaires actuellement, a malheureusement égrainé tout son prestige avec des erreurs de jugement fondamental en matière d'éthique. C'est malheureux.
C'est pourquoi nous demandons par cette motion que le ministre des Finances fasse une fois pour toute la lumière sur tous ses avoirs, comme tous les parlementaires doivent le faire, et qu'il rende public ce qu'il détient dans ses compagnies à numéro.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qu’il faut vraiment dire et répéter, c’est que nous avons le bureau indépendant de la commissaire à l’éthique, et Mary Dawson a fait un travail remarquable pour s’assurer que les questions que les conservateurs et le NPD veulent constamment soulever soient traitées de façon apolitique. Les mêmes règles étaient en vigueur lorsque Stephen Harper était premier ministre du Canada. En fait, chacun d’entre nous qui formons cette députation d’un peu plus de 330 membres a l’obligation de déclarer ses avoirs à la commissaire, ce qu’a fait, comme tous les autres, le ministre des Finances.
Les conservateurs se sont concentrés sur le ministre des Finances du gouvernement. S’ils veulent se concentrer sur le ministre des Finances, nous allons de notre côté continuer de nous concentrer sur ce qui est important pour les Canadiens, à savoir l’économie et les nombreux autres facteurs favorables à la classe moyenne, à ceux qui souhaitent en faire partie et à ceux qui ont besoin de l’aide du gouvernement.
Pourquoi le député ne convient-il pas que la raison d’être de ce bureau indépendant est de faire en sorte que les sorties partisanes comme celles auxquelles se livrent sans cesse les députés de l’opposition soient effectivement reconnues pour le peu qu’elles valent? En effet, le ministre des Finances, tout comme les quelque 300 autres députés qui siègent dans cette enceinte, a répondu aux attentes de la commissaire.
Monsieur le Président, nous avons tous un grand respect pour la commissaire à l’éthique, mais force nous est de constater qu’elle a été induite en erreur à trois reprises par le ministre des Finances. D’abord, il lui a dit que tous ces avoirs seraient mis dans une fiducie sans droit de regard. Il l’a dit, mais il ne l’a pas fait. Ensuite, il a oublié sa villa en Provence, et il a donc omis d’en informer la commissaire. Enfin, il a dit avoir collaboré avec la commissaire à l’éthique sur le projet de loi C-27, ce qui était faux. C’est n’est que plus tard qu’il l’a fait.
Ainsi, le ministre s’est mis dans le tort trois fois de suite. Une, deux, trois prises, et c’est le retrait.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier encore une fois mon collègue de Louis-Saint-Laurent de son fabuleux discours. C'est un homme passionné de qui j'apprends tous les jours. Même si nous ne partageons pas toujours les mêmes valeurs, je tiens à souligner son travail et, en même temps, la beauté de son noeud papillon. Cela lui va très bien.
Pour revenir aux choses plus sérieuses, j'ai écouté son discours avec attention. Pour moi, cela soulève beaucoup d'inquiétude.
Selon lui, avec tout ce qui se passe par rapport à la présomption de conflit d'intérêts et le dépôt du projet de loi C-27, qui était lié directement à un bénéfice financier pour le ministre des Finances, la confiance que les Canadiens et les Canadiennes peuvent avoir envers notre ministre des Finances peut-elle être touchée, surtout que c'est lui qui détient la clé des finances du Canada?
Monsieur le Président, tout à fait. C'est pourquoi ce sujet est très sérieux. En effet, on attaque l'éthique et l'intégrité de la personne la plus importante après le premier ministre, qui est lui-même déjà sous enquête par la commissaire à l'éthique.
D'autant plus que les règles viennent de haut. C'est le premier ministre lui-même qui a dit qu'il fallait avoir les plus hauts standards d'éthique. Je le cite dans la lettre de mandat:
Nous nous sommes également engagés à relever la barre en matière d’ouverture et de transparence au sein du gouvernement. Il est temps de sortir le gouvernement de l’ombre pour que celui-ci soit réellement au service de la population. Le gouvernement et les renseignements du gouvernement devraient être ouverts par défaut. [...] Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur le champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes, ouverts et sincères [...]
C'est exactement le contraire de ce que fait actuellement le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je viens d’entendre le député de Winnipeg-Nord demander si le rôle de la commissaire à l’éthique ne consistait pas à empêcher que les questions ne tombent dans la partisannerie ici au Parlement. Je m’excuse, mais je demanderai au député s’il pense réellement que le rôle de la commissaire à l’éthique consiste à protéger le gouvernement des controverses en matière d’éthique et d’empêcher que ses membres aient à rendre des comptes? Est-ce réellement le rôle de la commissaire à l’éthique? C’est ce que j’ai entendu de la part du secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Je serais outré, mais pas surpris, si cela était effectivement le point de vue et l’attitude des députés libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, la commissaire à l'éthique est la gardienne de l'éthique. Toutefois, encore faut-il qu'elle ait les bonnes informations.
Cependant, à trois reprises, le ministre des Finances n'a pas donné les bonnes informations. D'abord, il a dit qu'il allait mettre ses actifs dans un fonds de fiducie sans droit de regard. Il ne l'a pas fait. Après, il avait oublié la villa en Provence. Par la suite, il a dit qu'il avait collaboré au projet de loi C-27, mais il l'a fait, après.
Un, deux, trois, he's out.
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous informer que je vais partager mon temps de parole avec ma merveilleuse collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Je suis fière de me lever aujourd'hui à la Chambre pour parler d'un enjeu très important pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Le gouvernement actuel se vante tout le temps de sa grande ouverture et de sa grande transparence. Dans la lettre de mandat que le ministre des Finances a reçue du premier ministre, on peut lire:
Si nous faisons des erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ. Les Canadiens et les Canadiennes n’exigent pas de nous que nous soyons parfaits, mais ils s’attendent à ce que nous soyons honnêtes [...]
C'est exactement ce que le NDP souhaite. Nous voulons que ce gouvernement soit transparent et que le ministre des Finances nous rende des comptes au sujet de tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires, depuis qu'il a été nommé ministre des Finances.
Combien de fois, ces derniers mois, l'opposition a-t-elle demandé des comptes au ministre? Combien de temps cela fait-il que nous tentons d'obtenir des réponses claires et précises? Si le ministre n'avait rien à cacher, il se serait levé seulement une fois, il aurait répondu à une première question qui lui aurait été posée sur le sujet et nous en aurions fini avec cela. Nous n'en parlerions même pas aujourd'hui à la Chambre.
Malheureusement, ce n'est pas ce qui est arrivé, et le cirque dure depuis plusieurs semaines. Je ne peux pas croire que nous passions encore une fois une journée entière à débattre ce sujet. En effet, nous pourrions utiliser notre temps si précieux ici, à la Chambre, pour débattre d'enjeux importants, comme la pauvreté, pour améliorer le quotidien des gens de nos communautés.
Nous pourrions parler des travailleurs et des travailleuses qui se lèvent tous les matins pour travailler de longues heures pour pouvoir soi-disant faire partie de cette fameuse classe moyenne. Nous pourrions parler de l'assurance-emploi. Demain, plusieurs manifestants seront encore obligés de sortir dans les rues pour parler du fameux trou noir et de l'inaction du gouvernement en ce moment concernant les travailleuses et les travailleurs saisonniers. Nous pourrions tout simplement parler de l'enjeu du bois d'oeuvre ou encore de la possibilité de modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour protéger la pension des employés.
Par ailleurs, sur son site Internet, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer l'ouverture du gouvernement au moyen des trois grands défis suivants: les données ouvertes, l'information ouverte et le dialogue ouvert. Toujours selon ce site, l'idée derrière cela est, entre autres, de promouvoir la transparence.
Pour faire écho à ces principes de gouvernement ouvert, Emploi et Développement social Canada offre même un libre accès aux renseignements sur l'utilisation des deniers publics, afin que tous les citoyens et toutes les citoyennes puissent obliger le Parlement, le gouvernement et les fonctionnaires à rendre des comptes. C'est écrit noir sur blanc.
Je pense donc qu'en tant que députés, cette règle s'applique aussi à nous tous. Toujours dans la lettre de mandat, on peut lire:
À titre de ministre, vous avez la responsabilité de respecter notre engagement d’instaurer un nouveau style de leadership au sein du gouvernement. Cela comprend: une collaboration étroite avec vos collègues, un engagement significatif envers les députés de l’opposition [...]
Je doute un peu que le ministre, en nous cachant la vérité, applique ces éléments se trouvant dans sa lettre de mandat.
Le ministre des Finances a trahi la confiance des Canadiens à répétition. Il leur aura d'abord laissé croire qu'il avait placé ses actions de Morneau Shepell dans une fiducie sans droit de regard. Il ne l'avait pas fait. Il a ensuite déposé un projet de loi qui bénéficierait directement à Morneau Shepell et, conséquemment, au ministre des Finances lui-même. Le ministre s'est servi d'une échappatoire dans la Loi sur les conflits d'intérêts pour placer ses actions dans une société à numéro privée plutôt que de s'en départir ou de les placer dans une fiducie sans droit de regard.
Lors de l'examen législatif de la loi en 2014 par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique avait pourtant bien recommandé au comité que cette échappatoire soit abolie.
Le travail du ministre en faveur du projet de loi C-27 dégage une forte perception de conflit intérêts et pourrait bien représenter une violation grave des règles régissant les conflits intérêts. Il est indéniable que, si le projet de loi C-27 devenait loi, Morneau Shepell bénéficierait de façon significative d'une hausse de ses affaires et de ses revenus, et qu'en tant qu'important investisseur dans cette compagnie, le ministre tirerait personnellement un bénéfice financier de l'adoption de cette loi.
Plus il y a d'information révélée sur cette affaire, plus on comprend pourquoi le ministre ne prend pas de mesures plus vigoureuses pour taxer les gens très riches, comme s'attaquer à l'échappatoire fiscale liée aux options d'achat d'actions pour les PDG. Les néo-démocrates croient en un gouvernement qui profite à tout le monde, pas seulement à quelques amis du pouvoir, pas seulement à ceux qui se trouvent au sommet. Le ministre devrait s'excuser d'avoir trahi la confiance des Canadiens.
Le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-27, qui accroîtrait le recours aux régimes de retraite mieux connus sous le nom de « régimes à prestations cibles ». Comme par hasard, Morneau Shepell est un ardent défenseur et gestionnaire de services liés aux régimes à prestations cibles. L'entreprise pourrait être l'une des quatre seules sociétés au pays qui bénéficieraient des nouvelles règles d'administration des pensions si le projet de loi C-27 entrait en vigueur.
Le projet de loi C-27 donnerait lieu à une augmentation des affaires et des revenus de Morneau Shepell, puisque la compagnie pourrait aider ses clients actuels à passer aux régimes à prestations cibles et réaliser les évaluations actuarielles annuelles obligatoires, des évaluations qui ne se produisent qu'aux trois ans dans le cas des régimes de retraite actuels.
Le ministre des Finances détient — ou détenait, ce n'est pas clair — directement plus de 2 millions d'actions de Morneau Shepell, qui valent 43 millions de dollars. Le projet de loi C-27 est un projet de loi du gouvernement déposé par le ministre lui-même en tant que ministre des Finances, et ce dernier a omis de déclarer tout conflit d'intérêts.
Cinq jours après le dépôt de son projet de loi, la valeur des actions de Morneau Shepell s'est accrue de près de 5 %, une hausse qui aurait pu permettre au ministre d'empocher jusqu'à 2 millions de dollars. Il y a là une forte perception de conflit d'intérêts, puisque le ministre était en position d'améliorer ses intérêts privés par l'entremise de sa responsabilité publique à titre de ministre des Finances.
Dernièrement, en pensant mettre le couvercle sur la marmite, le ministre des Finances a dit qu'il ferait don des revenus tirés de ses actions de Morneau Shepell depuis qu'il est en poste aux organismes de bienfaisance. Toutefois, il ne nous a pas dit ce qui adviendrait du remboursement d'impôt qui proviendra de ce don. Nous ne sommes pas dupes, nous savons très bien que ce don permettra au ministre de diminuer ses propres impôts. Il pourrait bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 29 % du montant de son don. Quelle belle charité!
En conclusion, nous ne sommes pas ici pour améliorer notre propre sort en tant que députés ou ministres. Nous sommes là pour améliorer le sort de tous ceux et celles que nous représentons dans nos circonscriptions partout au Canada. Nous avons le devoir d'être transparents. Il suffirait que j'augmente ma marge de crédit pour que je téléphone à la commissaire à l'éthique. Je remplis les documents. C'est notre responsabilité. Tout ce que nous demandons, c'est que le ministre prenne ses responsabilités et déclare ses avoirs, tout simplement.
Je crois sincèrement qu'il devrait présenter des excuses. Les conflits d'intérêts, que ce soit celui dont il est question aujourd'hui ou ceux dont on parle depuis plusieurs semaines, ne font qu'augmenter le cynisme à l'égard de tous les politiciens et tous les politiciennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si j’aurai l’occasion de prendre la parole aujourd’hui et je veux donc dès maintenant soulever un point, sur lequel d’ailleurs j’attends avec curiosité les réactions des députés.
Un profil du ministre des Finances paru récemment dans le Toronto Star nous apprenait qu’il affectionne le surnom de Batman. En outre, nous savons que le premier ministre s’est déjà déguisé en Superman. Il est bien amusant de se donner des surnoms et de se costumer, mais sachons qu’au même moment, le gouvernement réduit la prime de danger accordée à nos soldats d’élite. Ce sont eux les vrais super héros, ceux qui risquent leur vie pour défendre le Canada, et pourtant ce sont eux qui se font couper leur prime de danger. Il me semble que le problème du présent gouvernement réside en partie dans le fait que ses membres passent plus de temps à penser aux gens qui se déguisent en super héros qu’aux vrais super héros qui se battent pour défendre les intérêts du Canada.
Le député aurait-il un commentaire à faire au sujet du fait qu’une bonne part de l’intérêt du gouvernement semble porter sur l’enrichissement de ceux qui siègent sur les banquettes avant, plutôt que sur la défense des intérêts des Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous sommes ici pour servir les citoyens et les citoyennes. Nous mettons l'accent sur le service. Nous ne sommes pas là pour faire un show de boucane en se déguisant. Les députés du gouvernement semblent toujours prêts à prendre des égoportraits et à faire la une, mais nous sommes ici pour servir les citoyens et les citoyennes que nous représentons.
Je rappelle à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes qui nous écoutent que le projet de loi C-27 pourrait profiter à une société telle que Morneau Shepell ou servir les intérêts d'un député ou d'un ministre, ce qui n'est pas correct.
Plus tôt, j'ai parlé de gens qui vont manifester au sujet de l'assurance-emploi parce qu'ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Le fameux trou noir n'est toujours pas réglé. Ce sont des sujets comme celui-là que nous devrions aborder, en tant que députés, des sujets de fond, pas des sujets superficiels.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point soulevé par mon collègue conservateur quand il a parlé des chefs de parti et de leurs déguisements. J'ai pour ma part beaucoup aimé voir le chef conservateur déguisé en commandant de Star Trek. C'est bien de voir les conservateurs s'intéresser à la science.
Cela dit, la députée a commencé son allocution en disant que nous perdions un temps précieux. Cela me fascine toujours de voir un député se plaindre du temps que nous perdons et se lancer ensuite dans une tirade de 10 minutes précisément là-dessus.
Elle a dit que nous devrions plutôt parler de pauvreté. Or, le ministre des Finances est en partie responsable de la Stratégie nationale sur le logement que nous venons d'annoncer. C'est une première pour le gouvernement fédéral. Grâce à cette stratégie, des centaines de milliers de personnes trouveront un chez-soi et échapperont à une situation précaire en matière de logement. La députée pourrait peut-être nous en parler, et décrire le rôle du ministre des Finances dans cette stratégie.
[Français]
Monsieur le Président, depuis tout à l'heure, on voit bien que le gouvernement ne prend pas cela au sérieux. Quand vient le temps de parler des problèmes de fond, ses députés abordent d'autres sujets complètement hors contexte.
Aujourd'hui, nous voulons savoir pourquoi le ministre des Finances n'a pas déclaré sa maison en France, alors que nous devons tous déclarer notre maison, notre voiture et notre maison secondaire, si nous en avons une. Ce sont des règles bien établies. C'est facile, on n'a qu'à remplir un formulaire.
Lorsqu'on devient ministre, on doit suivre et faire respecter des normes d'éthique encore plus strictes. S'il avait dit la vérité et qu'il avait répondu clairement à une question une seule fois, nous ne serions pas ici, à la Chambre, pour en parler encore une fois.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Jonquière de son intervention. Depuis son élection, elle s'est vraiment fait remarquer par la qualité de ses interventions. Elle est présentement la seule porte-parole pour la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, compte tenu des démissions dans les deux autres circonscriptions. Elle représente bien Jonquière, mais elle représente aussi le centre du Saguenay—Lac-Saint-Jean, et ce, de façon très efficace.
La question que je veux lui poser est très simple. Les libéraux refusent de révéler des informations sur le ministre des Finances, et aujourd'hui, on a appris que le taux d'endettement de la famille moyenne au Canada était maintenant le plus élevé au monde.
Pourquoi cette contradiction? Les libéraux sont faibles sur le plan de l'économie, mais aussi en matière d'éthique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Pour lui répondre, ce n'est pas compliqué: est-ce que le gouvernement est présentement apte à gérer notre pays? On constate de nombreux conflits d'intérêts. Les libéraux omettent de faire des déclarations. Ils vantent également leur programme, alors que les statistiques révèlent que les problèmes liés à la pauvreté et à l'assurance-emploi ne sont pas réglés. L'assurance-emploi et la pauvreté sont des sujets importants dont nous parlons encore aujourd'hui et nous devons agir maintenant et de façon concrète à ce sujet.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Nanaimo—Ladysmith, La condition féminine; le député de Courtenay—Alberni, Les pêches et les océans; le député de Mégantic—L'Érable, Les nominations gouvernementales.
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de faire un court résumé facile à comprendre pour expliquer la situation à la population qui écoutera mon discours.
Actuellement, nous avons un ministre des Finances qui, avant d'être élu comme député et comme ministre en 2015, avait des compagnies. Il avait une compagnie qui s'appelait Morneau Shepell qui entre autres donnait des conseils sur les régimes à prestations déterminées. Il travaillait dans le domaine des pensions et, lorsqu'il a été élu député, comme tout le monde, il a dû rencontrer la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Par suite de sa nomination, il a dit à tout le monde, incluant les membres de son caucus et les Canadiens, qu'il avait placé ces fonds dans une fiducie sans droit de regard. Une fiducie sans droit de regard signifie que c'est quelqu'un d'autre qui fait l'administration, et qu'on n'a absolument plus rien à dire, qu'on ne gère plus son argent, que c'est quelqu'un d'autre qui a le contrôle total. On ne peut pas s'avantager soi-même.
Il a dit cela à tout le monde. Finalement, ce qu'on apprend, c'est qu'il avait toujours un droit de regard et qu'il avait toujours le contrôle. Plutôt que faire ce qu'il a dit qu'il ferait à tout le monde, incluant ses propres collègues avec qui il s'assoit tous les jours, il avait pris une compagnie à numéro en Alberta pour continuer d'avoir le contrôle sur les actions de sa compagnie. Il a probablement choisi l'Alberta parce qu'il y a moins de taxes à payer dans cette province. Déjà, c'est un peu particulier quand on sait que le ministre habite en Ontario, mais bon. Il a gardé le contrôle et il a dit à tout le monde que ce n'était pas le cas. On s'est rendu compte de cela et il a tenté de corriger le tir.
L'autre problème, c'est qu'il a, en tant que ministre des Finances, déposé un projet de loi qui fait en sorte que les gens iront vers le régime de pension que Morneau Shepell vend. Ce projet de loi a fait augmenter de manière assez importante les actions de la compagnie, et, grosso modo, entre le moment de son élection en tant que député et le moment où on a découvert le pot aux roses, la valeur de ses actions a augmenté d'environ 10 millions de dollars. En clair, le ministre des Finances a fait 10 millions de dollars sur le dos des tous les Canadiens. C'est peut-être un résumé un peu simpliste mais c'est quand même la réalité. Le ministre des Finances a fait 10 millions de dollars sur le dos des Canadiens.
Pour corriger le tir, qu'est-ce que monsieur le ministre des Finances a fait? Il a dit qu'il donnerait l'argent qu'il a gagné à une oeuvre charité, comme si le fait de lancer de l'argent arrangeait tout. Pour le ministre des Finances, c'est aussi simple que cela: il se fait prendre, alors il lance de l'argent et tout se règle comme par magie. C'est un peu comme dans certains pays à l'éthique douteuse où, quand on a des ennuis, on lance de l'argent et tout est réglé et on n'a donc jamais vraiment d'ennuis.
Ce que le ministre des Finances ne comprend pas et qui est vraiment désolant dans tout cela, c'est que ce n'est pas une question d'argent. En tant que Canadiens, nous ne sommes pas fâchés contre le ministre des Finances à cause des 10 millions de dollars. Personne ne pense que s'il n'avait gagné que 2 millions de dollars, cela aurait été acceptable, mais que 10 millions de dollars, cela dépasse vraiment les limites. Ce n'est pas une question de montant d'argent. Il aurait pu faire 100 $ et cela n'aurait pas été grave, mais nous parlons de 10 millions de dollars. Ce qui est grave, c'est qu'il a trahi la confiance de tout le monde. Il a trahi la confiance des Canadiens et même la confiance des ses collègues au sein de son parti, et, il continue de faire comme si de rien n'était, comme si lancer 10 millions de dollars à un organisme de charité arrangeait tout le problème, et que, maintenant, tout est beau et que nous n'avons qu'à oublier et arrêter de penser à cela. Le problème fondamental, c'est que plus personne ne peut faire confiance au ministre des Finances.
C'est précisément pour cela que nous étudions cette motion aujourd'hui. Il a fait cela, mais nous savons qu'il a d'autres compagnies à numéro et nous ne savons pas ce qu'il y a dedans. Est-ce qu'il a utilisé le même stratagème pour faire de l'argent avec d'autres projets de loi qu'il a déposés? Est-ce qu'il s'est servi du budget pour faire de l'argent? On ne le sait pas, mais il continue de cacher ce qu'il y a dans ses compagnies à numéro. On n'a plus confiance en lui et, pourtant, il continue à faire comme si de rien n'était, comme si le problème était résolu parce que monsieur a lancé de l'argent pour régler le problème. Ce n'est pas comme cela que cela fonctionne dans la vraie vie. Il y a un problème de confiance.
Si un homme trompe sa femme pendant deux ans et qu'il lui achète une voiture pour se faire pardonner, est-ce que cela règle le problème? Non, parce que le problème fondamental, c'est qu'il y a eu un bris de confiance. Le montant investi pour se faire pardonner n'a donc aucune importance. Le ministre des Finances n'a même pas encore compris cela. Il continue de nier qu'il doit en faire beaucoup plus que de donner de l'argent à une oeuvre de charité pour qu'on ait un jour confiance en lui.
Le plus désolant, c'est qu'encore une fois, les libéraux montrent qu'ils ont deux poids, deux mesures. D'un côté, ils disent que le ministre peut simplement lancer de l'argent pour régler tous les problèmes, et de l'autre, ils empêchent les gens de recevoir leur crédit d'impôt pour personnes handicapées. Ce sont des personnes qui, malgré leur handicap, ont décidé de gagner de l'argent à la sueur de leur front. Toutefois, on leur dit que, selon tel ou tel critère, elles ne sont plus considérées comme des handicapés et qu'elles n'ont plus droit au crédit d'impôt. On ne reconnaît plus les efforts qu'elles ont faits pour trouver un emploi et contribuer à l'économie canadienne malgré leur condition. C'est la façon dont on traite le reste des Canadiens.
Par ailleurs, les députés du gouvernement se plaisent à dire qu'ils ont augmenté les allocations familiales, mais en réalité, les plus pauvres n'y ont souvent même pas accès. Je le vois toutes les semaines dans ma circonscription. On leur demande de fournir des tonnes de papiers pour prouver qu'ils ont vraiment la garde de leurs enfants.
Dans ma circonscription, une femme qui demeure avec son conjoint a dû prouver, après des mois de démarches auprès de l'Agence du revenu du Canada, que son fils de trois ans demeurait bien avec elle. Elle était exaspérée. On n'arrêtait pas de lui demander remplir des formulaires pour prouver que son enfant de trois ans vivait bien avec elle. Où est-ce qu'on pense qu'il vit? Il a trois ans, il n'a pas son propre appartement. Il vit avec sa mère et son père, c'est sûr. Non, pour l'Agence du revenu, cela n'est pas évident.
Pendant ce temps-là, on supprime les allocations familiales, pas seulement dans les cas où il manque des renseignements sur l'enfant, mais dans tous les cas. Cela signifie que cette mère se retrouve sans le sou pour acheter les livres, les vêtements et les autres choses dont son fils aura besoin pour l'école. Le ministre des Finances, lui, peut faire ce qu'il veut. C'est ainsi qu'on traite les Canadiens.
Quant aux gens qui reçoivent des prestations d'assurance-emploi, ils doivent se plier à de nombreuses exigences. S'ils font quelque chose de travers, on leur retire leurs prestations. Il y a des gens qui participent à une journée de formation en se disant que cela va peut-être les aider à trouver un nouvel emploi. Lorsqu'ils déclarent leur journée de formation, leurs prestations d'assurance-emploi leur sont retirées et on leur dit pendant deux mois qu'on étudie leur dossier. Entre-temps, ils n'ont pas d'argent pour vivre.
Le ministre des Finances peut gagner 10 millions de dollars sur le dos des Canadiens, mais il ne faudrait pas verser 50 $ par erreur à une famille dans le besoin, puisque ce serait dommage qu'on constate qu'elle n'y avait pas droit! Voyons donc!
Ensuite, on continue de dire que tout va bien, alors qu'en réalité, tous les jours, ce sont les personnes qui sont dans les situations les plus précaires qui ne réussissent pas à se conformer à toutes les demandes de l'Agence du revenu du Canada et des autres services gouvernementaux pour prouver qu'ils sont vraiment dans le besoin. On les culpabilise lorsqu'elles demandent l'argent dont elles ont besoin, comme si elles quémandaient, alors qu'elles ont droit à cet argent.
Toutefois, le ministre libéral peut tout faire! Rappelons qu'il a oublié de déclarer qu'il avait une maison en France. Je m'excuse, mais il faut être vraiment mêlé pour oublier cela. Personnellement, j'ai déjà vu des gens en état d'ébriété à l'urgence, et ils se rappelaient encore qu'ils avaient une maison. Toutefois, cela ne semble pas être le cas du ministre des Finances. Il n'est pas capable de déclarer qu'il a une maison en France, un actif qu'il a placé dans une compagnie, ce qui va faire en sorte qu'il paiera moins d'impôt. C'est ridicule. Oublier qu'on a une maison, c'est rire au visage des gens.
Les députés du gouvernement comparent cette situation à celle du vote sur le démantèlement de la Commission canadienne du blé, où on disait qu'il y avait des députés qui possédaient des petites fermes de blé et qui allaient voter. C'était certainement une préoccupation, mais il me semble qu'il y a une grande différence entre un vote et le fait de déposer soi-même son propre projet de loi gouvernemental, surtout lorsque le gouvernement en place est majoritaire, ce qui signifie qu'on est presque assuré de le faire adopter.
Faire 10 millions de dollars sur le dos des gens, il y a une méchante différence. Je peux dire que cet argent aurait été grandement apprécié.
Nous ne pouvons pas passer cela sous silence. Ce n'est pas vrai que les Canadiens ne s'en préoccupent pas. C'est effectivement une préoccupation pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son allocution et de l'aide qu'elle a apportée récemment au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle a beaucoup parlé de sa circonscription, des problèmes que vivent ses concitoyens et de l'importance de travailler pour les plus vulnérables, et c'est précisément notre rôle.
Le ministre des Finances a fait partie de l'équipe qui a bonifié le Régime de pensions du Canada, haussé le montant du Supplément de revenu garanti et réduit de 40 % la pauvreté des enfants au pays. Pas plus tard qu'hier, on nous a annoncé la remarquable Stratégie nationale sur le logement, qui permettra à des centaines de milliers de Canadiens d'échapper à une situation précaire en matière de logement, et c'est ainsi que nous nous attaquons efficacement à la pauvreté.
La députée pourrait-elle parler du plan du gouvernement et du rôle qu'y joue le ministre des Finances?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes exactement dans la même situation. Le gouvernement lance de l'argent dans des programmes sans s'assurer qu'ils fonctionnent vraiment. En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants, les libéraux ont mis de l'argent sur la table, sauf que cela ne fonctionne pas vraiment.
En effet, beaucoup de gens ont besoin de cet argent et ils ne réussissent pas à l'avoir parce que l'Agence du revenu du Canada leur demande des documents à n'en plus finir; parce qu'ils n'ont pas fait leur déclaration de revenus; parce qu'ils n'ont pas de ressources; parce qu'ils sont complètement mêlés, qu'ils ne comprennent pas et qu'il n'y a pas de ressources sur le terrain. Si les gens les plus pauvres ne réussissent pas à avoir accès à l'argent qu'ils sont sensés avoir, on peut dire que les programmes ne fonctionnent pas.
Si on ne prend pas le temps de savoir si ce qu'on met en place est vraiment accessible aux gens qui en ont besoin, on n'est pas plus avancés. Ce n'est pas seulement une question de lancer de l'argent et d'inscrire des montants dans un poste du budget, il faut être responsables et s'assurer que cet argent se rend vraiment aux gens qui en ont besoin. Le gouvernement ne le fait jamais, et on se retrouve dans des situations où il n'y a absolument plus aucune ressource.
Par exemple, il n'y a pas de comptoir de service de l'Agence du revenu du Canada dans ma circonscription. Je suis donc la seule ressource pour faire tout le travail de l'Agence pour l'Abitibi—Témiscamingue et pour aider les gens à recevoir l'argent dont ils ont besoin.
C'est parfois 26 000 $ que je réussis à récupérer pour des familles qui y avait droit. C'est tout simplement parce que je suis capable de leur offrir un service, chose que le gouvernement a complètement abandonné.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Abitibi—Témiscamingue de son excellent discours.
Je sais qu'elle travaille de façon acharnée comme députée, mais aussi comme infirmière quand ils ont vraiment besoin de ses talents; elle est là et disponible à l'urgence de l'hôpital. Elle rencontre toutes sortes de monde en Abitibi—Témiscamingue, des gens honnêtes et travaillants.
Nous avons présentement un ministre des Finances qui prend des décisions et qui refuse de révéler pourquoi il les applique et comment il pourrait en bénéficier personnellement.
J'aimerais lui poser deux questions simples: qu'est-ce que les gens de l'Abitibi—Témiscamingue disent au sujet du refus de révéler les informations? Est-ce que les gens de l'Abitibi—Témiscamingue sont d'accord, comme nous, que le ministre devrait révéler toutes ces informations?
Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas de langage parlementaire pour dire ce que les gens de l'Abitibi—Témiscamingue me disent en parlant du ministre des Finances. Ils disent qu'ils se font royalement — et je laisse mon collègue compléter la phrase — par le ministre des Finances et par le gouvernement libéral, et qu'ils sont extrêmement déçus.
Ce qui me rend encore plus triste, c'est que les agissements du ministre des Finances font que les autres politiciens paraissent mal, comme ceux de mon parti bien sûr, mais aussi les conservateurs et probablement certains du côté libéral. Tous les politiciens qui sont à la Chambre pour les bonnes raisons et qui travaillent au quotidien pour les gens de leur circonscription sont atteints dans leur crédibilité; on passe pour des pas bons. Or dans le fond, à la Chambre, il y a des gens qui sont vraiment là pour les personnes qu'ils représentent.
En outre, les agissements du ministre des Finances contribuent au cynisme de la population envers les politiciens. Je trouve que c'est extrêmement dommage. Le ministre des Finances devrait s'excuser pour tout le tort qu'il fait à tous ceux qui se lèvent ici tous les jours, et qui travaillent fort pour les gens qu'ils représentent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partagerai le temps qui m'est alloué avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
En ma qualité de députée de la circonscription de Renfrew—Nipissing—Pembroke, située au cœur de la vallée de l'Outaouais, je suis heureuse et honorée de pouvoir remercier les électeurs de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me chargeant de défendre leurs intérêts au Parlement du Canada.
Je profite aussi de l'occasion pour féliciter mon collègue est-ontarien, le député de Carleton, de son excellent travail comme ministre du cabinet fantôme pour les finances et auteur de la motion dont nous débattons aujourd'hui.
La motion présentée par le Parti conservateur — le gouvernement du Canada en attente — demande au ministre des Finances de révéler tous les actifs qu'il a achetés, vendus ou détenus dans toutes ses entreprises privées ou dans ses fonds fiduciaires depuis qu'il est devenu ministre des Finances, afin de déterminer si ses intérêts financiers ont été en conflit avec sa charge publique.
De nombreux Canadiens m'ont dit qu'ils ne font pas confiance au ministre des Finances, le député de Toronto-Centre. Pour eux, il fait partie des gens très privilégiés qui aident d'autres gens du 1 % le plus riche à éviter de payer leur juste part d'impôt en ayant recours à des stratagèmes complexes d'évitement fiscal, comme les comptes de banque à l'étranger. Ils ne croient pas aux réponses ridicules qu'on leur sert à répétition et qui ont été préparées par Gerald Butts, du Cabinet du premier ministre. Ils ne croient pas à ce qu'écrit le controversé Ben Chin, l'inventeur d'excuses que vient d'embaucher le député de Toronto.
Ben Chin est un rescapé du Parti libéral de Kathleen Wynne, à Toronto. Sa spécialité, c'est de trouver des façons d'augmenter la facture d'électricité des gens. Son poste actuel consiste à justifier les augmentations d'impôt que les libéraux imposent à la population afin d'éponger leurs dépenses excessives. Son travail est mal fait, et les Canadiens ne gobent pas ce que son parti veut leur faire croire. Les gens voient bien que ce riche collaborateur du Parti libéral est un vrai rapace.
Que les choses soient claires: les actifs financiers du député de Toronto-Centre ont considérablement augmenté depuis qu'il a été nommé ministre des Finances par le premier ministre, son riche compère et autre bénéficiaire de fonds en fiducie.
Morneau Shepell, la société familiale dont le ministre des Finances détient un million ou deux d'actions, selon ce que nous croyons savoir sans être sûrs du chiffre parce qu'il refuse de dire la vérité aux Canadiens, a annoncé un profit de 9,7 millions de dollars pour le troisième trimestre de 2017, soit pas moins de 85,3 % d'augmentation par rapport à la même période en 2016. Le député de Toronto-Centre sait que ses profits ont fait un bond vertigineux parce qu'il n'a pas placé ses immenses avoirs personnels dans une fiducie sans droit de regard. C'est ce qu'il devait faire et il a trompé les Canadiens en leur faisant croire qu'il l'avait fait. Nous savons qu'il a enfreint la loi parce que la commissaire lui a infligé une amende pour s'être rendu coupable de ne pas avoir établi une fiducie sans droit de regard.
La commissaire à l'éthique est en train d'enquêter sur le député de Toronto-Centre pour déterminer si le fait qu'il ait présenté le projet de loi C-27 contrevient aux lois canadiennes en matière d'éthique puisque cette situation pourrait lui permettre d'enrichir sa grande fortune personnelle. De nombreuses personnes de l'extérieur considèrent que ce projet de loi constitue un énorme conflit d'intérêts.
Les Canadiens ne seront pas en mesure de juger s'il y a conflit d'intérêts tant que le ministre des Finances n'aura pas révélé tous les biens qu'il a achetés ou vendus ou qu'il détient dans toutes ses sociétés privées et fonds en fiducie depuis qu'il est ministre des Finances. Seulement alors, les Canadiens seront en mesure de déterminer si ses intérêts financiers sont en conflit avec sa charge publique et si le projet de loi C-27 mérite d'être appuyé.
Les Canadiens savent très bien qu'une somme de 9,7 millions de dollars permettrait d'acheter beaucoup d'habits de neige et de bottes chaudes. Cet argent serait bien utile dans ma circonscription de l'Est de l'Ontario, où de nombreux parents doivent choisir entre se chauffer ou manger, gracieuseté de la politique environnementale corrompue du Parti libéral qui siège à Toronto. Les contribuables se demandent à quel point cette politique est corrompue. Selon Statistique Canada, entre 550 000 et 700 000 ménages ontariens risquent d'être obligés de choisir entre se chauffer ou manger.
Un autre exemple de mauvaises dépenses qui alourdissent le déficit est le fait que, cette année, le Parti libéral de Toronto va ajouter 660 millions de dollars au déficit provincial à cause de sa mauvaise politique en matière d'électricité qu'il attribue au réchauffement climatique causé par l'homme, sans compter les 40 milliards de dollars sous forme d'impôts reportés qui devront être recueillis après les prochaines élections pour payer ce projet injuste.
Le ministre des Finances et ses amis de Bay Street, à Toronto, ne se soucient pas des aînés appauvris par leurs factures d'énergie. Ils évitent de payer leur juste part d'impôt en se servant de manoeuvres fiscales complexes et de paradis fiscaux à l'étranger. Les Canadiens le savent bien puisque le montant d'impôt perçu auprès des Canadiens les plus riches est à la baisse depuis la nomination du ministre des Finances.
Ce n'est pas la première fois que les intelligents électeurs de Renfrew—Nipissing—Pembroke font le lien entre les proches du Parti libéral et l'offensive contre les aînés, les anciens combattants et les retraités menée par le ministre des Finances. Lors des élections de 2011, le parti du ministre des Finances a parachuté une avocate torontoise de Bay Street dans ma circonscription. Elle s'appelait Christine Tabbert et était une associée principale au cabinet d'avocats Fasken Martineau DuMoulin, qui comptait parmi ses membres le président du Parti libéral de l'époque, Alfred Apps. Les résultats de ces élections prouvent clairement l'intelligence des électeurs de la vallée de l'Outaouais: Christine Tabbert, la candidate libérale parachutée, a terminé en quatrième place — même le candidat du NPD a reçu plus de votes qu'elle. Il s'agit des pires résultats électoraux du Parti libéral dans Renfrew—Nipissing—Pembroke.
Mme Tabbert s'est ensuite portée candidate à l'investiture libérale dans Trinity—Spadina, une circonscription de la région de Toronto, pour finalement se faire convaincre de se retirer d'une course à l'investiture remplie de controverses et de contestations judiciaires. À titre de récompense pour avoir abandonné la course à l'investiture, elle a reçu une nomination politique après les dernières élections, mais a fini par perdre ce poste lorsque le ministre dont elle était la chef de cabinet a été rétrogradé pour avoir failli à la tâche d'aider les anciens combattants.
Le Parti libéral et M.Apps ont d'abord repéré Mme Tabbert lorsqu'elle représentait l'entreprise Kerry (Canada) inc., à titre de conseillère juridique, contre un groupe de ses pensionnés. Les employés, qui voulaient être protégés au cas où l'entreprise retirerait de l'argent de leur caisse de retraite, ont perdu la cause.
L'avocat qui représentait les anciens employés de Kerry a dit que les plus grands perdants dans cette cause ont été les employés qui avaient adhéré à des régimes de pension à prestations déterminées. Il a ajouté que la décision du tribunal entraînerait l'érosion de ce type de régime de pensions. Il a notamment dit: « Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt des travailleurs de cette province ou de ce pays. » L'avocat d'un des intervenants dans cette affaire, l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite, a pour sa part affirmé: « Un certain nombre d'entreprises faisaient déjà cela [...]. Cette pratique aurait été mise au jour si la décision du tribunal avait été différente. »
Morneau Shepell, l'entreprise dans laquelle le ministre des Finances avait des actions, est en ce moment membre de l'exécutif de l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite. Les Canadiens savent donc que le ministre des Finances a été très bien tenu au courant de l'affaire.
Est-il possible qu'avant de devenir ministre des Finances, il ait conseillé à certaines entreprises de piller les régimes de retraite de leurs travailleurs?
Lorsqu'il a été nommé ministre des Finances par notre arrogant premier ministre, savait-il déjà qu'il y avait un problème à régler? Est-il possible que la solution à ce problème ait été le projet de loi C-27?
Les Canadiens ont besoin de réponses.
Le 18 septembre, le Globe and Mail a révélé que des travailleurs des postes à la retraite avaient écrit à la commissaire à l'éthique pour l'avertir de la possibilité que le ministre des Finances soit dans une situation de conflit d'intérêts relativement à la mesure législative sur les pensions, le projet de loi C-27, et aux avantages qu'elle pourrait présenter pour Morneau Shepell. Cette lettre a été livré au bureau du député de Toronto-Centre le 18 septembre.
Nous voici plus de deux mois plus tard et le ministre des Finances refuse toujours de faire preuve d'ouverture et de transparence envers les Canadiens.
Le Parti conservateur estime que tous les parlementaires, indépendamment de leur profession, doivent suivre les règles et déclarer publiquement leurs avoirs. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit ouvert et transparent.
La population a le droit de savoir si le député de Toronto-Centre tire avantage de sa charge de ministre des Finances et si oui ou non il y a eu conflit entre ses intérêts financiers et l'exécution de ses fonctions officielles.
À l'heure actuelle, trois membres du Cabinet libéral font l'objet d'une enquête de la commissaire à l'éthique, dont le premier ministre et le ministre des Finances. Ce dernier a été pris à tirer parti d'échappatoires pour mettre son argent à l'abri et a fait secrètement des millions de dollars de profit dans une société cotée en bourse alors qu'il mettait en oeuvre des politiques et des règlements qui avaient une incidence directe sur cette société. À présent, il fait l'objet d'une enquête pour avoir présenté une mesure législative liée aux pensions qui aurait pu profiter à la société en question, Morneau Shepell.
Il est temps que le premier ministre joue franc jeu et ordonne à son ministre des Finances de déclarer tous ses avoirs. Laissons aux Canadiens le soin de décider si son gouvernement est en conflit d'intérêts.
Ciel, madame la Présidente, la députée d'en face vient de démontrer de la meilleure façon possible à quel point il est justifié que nous ayons un commissaire qui soit vraiment indépendant. C'est incroyable de voir toute l'information erronée qu'elle peut donner ici. Je la mets au défi de répéter ce qu'elle a dit à la Chambre à l'extérieur de la Chambre. C'est incroyable. Cela souligne bien pourquoi il est si important que tous les députés doivent...
Une voix: Quelle honte.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, il n'y a pas de honte. La honte, elle est de l'autre côté. Ce sont les mots venant d'en face qui sont honteux.
Il incombe à tous les députés de s'adresser à la commissaire. Il incombe à la commissaire de faire un examen et de mener une enquête, au besoin, et ce, pour les députés des deux côtés de la Chambre.
La députée reconnaît-elle que c'est la commissaire qui est la mieux placée pour demander des comptes aux députés relativement au code d'éthique? La commissaire est apolitique. Je dirais même qu'elle est...
Je dois permettre à la députée de répondre, et nous devons pouvoir entendre d'autres questions.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
Madame la Présidente, je suis contente que mon plus grand admirateur d'en face ait été attentif aujourd'hui.
Malheureusement, les commentaires qu'il a faits constituent un affront à la Chambre de communes. Ce que nous aimerions — comme tous les parlementaires — c'est que le ministre des Finances dépose une liste de ses avoirs, non seulement pour la commissaire à l'éthique, mais aussi par souci de transparence et question de faire passer les rayons du soleil, afin que tous les Canadiens sachent s'il était en conflit d'intérêts ou pas.
Madame la Présidente, voici une chose que je dirai à la Chambre et que je répéterai à l'extérieur de la Chambre. C'était dans la lettre de mandat du ministre des Finances et de tous les ministres:
[...] vous devez observer les normes les plus élevées en matière d’honnêteté et d’impartialité, et l’accomplissement de vos tâches dans le cadre de vos fonctions officielles de même que l’organisation de vos affaires privées devraient pouvoir faire l’objet d’un examen scrupuleux du public.
C'est l'engagement qu'ont pris les libéraux. C'est l'engagement qu'a pris le premier ministre, et l'ensemble de ses ministres ont fait la même promesse à la population canadienne.
Nous avons le cas du ministre des Finances, qui, pendant deux ans, nous a laissé croire qu'il avait placé ses actifs personnels dans une fiducie sans droit de regard. Après le travail de recherche de journalistes, nous avons découvert qu'il ne l'avait pas fait. Le ministre a ensuite révélé que c'était vrai: il avait des actions dans Morneau Shepell et il a présenté un projet de loi qui allait aider cette société. Cependant, il allait remettre les profits à un organisme de bienfaisance, soit quelques millions de dollars.
Une autre question demeure. Le ministre a cinq autres sociétés à numéro et personne ne sait ce qu'elles contiennent, pas même le député de Winnipeg-Nord. Si les libéraux comptent tenir leur promesse d'examen du public, ils devraient nous dire ce que contiennent ces sociétés à numéro. C'est ce qui réglera le problème.
Je ne suis pas certain que les libéraux considèrent que c'est un problème. Les Canadiens devraient s'en inquiéter.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de question de la part du député, mais tous les parlementaires ont bien compris ses observations.
Dans les lettres de mandat, le premier ministre a exigé que les ministres aillent au-delà de ce qu'on leur demande dans le code d'éthique. Ce dernier mentionne effectivement la divulgation publique. La divulgation publique signifie qu'il faut divulguer ses avoirs à tous les Canadiens. On demande au ministre de confirmer et de dévoiler tous ses avoirs.
Je vais devoir interrompre le député dans peu de temps. Je tenais à ce qu'il le sache.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir participer brièvement à ce débat.
Tout à l'heure, au cours de la période des questions, il m'a semblé que le NPD a posé une excellente question au sujet des stocks de saumon. Or, à mon avis, si les députés du NPD veulent que le gouvernement se préoccupe des stocks de saumon, il leur suffit de faire en sorte que le ministre des Finances se procure des actifs qui leur sont liés.
Étant donné qu'il ne me reste qu'une minute, je tiens simplement à dire que les députés ministériels prétendent que le ministre des Finances n'a enfreint aucune règle. Par contre, il a payé une amende de 200 $ pour avoir enfreint les règles. Il possède une villa en France qu'il n'avait pas déclarée à la commissaire à l'éthique. À première vue, les réponses toutes faites des libéraux à cet égard ne correspondent pas aux faits.
À la lumière des importantes sommes d'argent que le ministre des Finances a touchées en raison de l'accroissement de la valeur de ses actions depuis qu'il est devenu ministre des Finances, je doute que l'amende de 200 $ lui fasse beaucoup de tort.
La réalité, c'est qu'il était évident qu'il avait enfreint les règles. De surcroît, les Canadiens peuvent voir très clairement qu'il y a un conflit d'intérêts.
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux travaux des subsides.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Madame la Présidente, je demande que le vote soit reporté au lundi 27 novembre 2017, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
Le vote par appel nominal est donc reporté au lundi 27 novembre 2017, à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles.
[Français]
Madame la Présidente, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime de la Chambre pour dire qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
-- Madame la Présidente, c'est avec un enthousiasme débordant que je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la motion M-148. De tels projets de loi représentent une partie importante du travail accompli à la Chambre. Les projets de loi d'initiative parlementaire offrent aux députés comme moi l'occasion de présenter et d'examiner des questions qui d'après nous revêtent un intérêt fondamental pour nos concitoyens, afin de provoquer des changements fondamentaux dans leur vie et d'offrir des solutions concrètes aux problèmes qui les touchent.
C'est avec une grande fierté que je m'applique à remplir mes devoirs de député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Je représente de bons citoyens, qui font des efforts chaque jour pour améliorer leur sort, ainsi que celui des êtres qui leur sont chers. C'est ainsi qu'ils nous assurent à tous un meilleur pays dont nous pouvons être fiers. Je suis touché par la confiance qu'ils me témoignent.
J'ai résisté pendant un certain temps aux pressions et aux invitations à me porter candidat parce que je m'inquiétais pour ma famille et ma profession, mais les gens de ma circonscription savent tous que, lorsque j'ai fini par accepter, je l'ai fait avec toute ma détermination, mon énergie et mon enthousiasme. Il était également clair que je poursuivrais les activités qui sont au coeur de ma vie et qui enrichissent l'expérience dont je dispose pour m'acquitter de mes obligations de parlementaire. Par conséquent, j'ai continué à exercer le droit, à enseigner, à faire de la recherche, à écrire des livres, à participer à des oeuvres de charité et, ce qui m'importe par-dessus tout, à défendre la cause de la sécurité routière, car cet engagement a été une importante source de motivation et un principe directeur lorsque j'ai pris la décision de tenter de me faire élire député.
Parmi les principales raisons qui m'ont amené à poursuivre mes activités professionnelles, philanthropiques et communautaires après avoir été élu figure mon désir profond de garder les deux pieds sur terre et de conserver une indépendance suffisante pour effectuer mon travail d'élu. Je suis pleinement conscient de ne jamais avoir le droit d'occuper un poste au Cabinet à cause de ma décision de poursuivre ma pratique du droit, compte tenu des règles en vigueur. Comme je vais l'expliquer dans un instant, mon parcours personnel et les objectifs que je me suis fixés pour la période où j'aurai le privilège de faire partie intégrante de l'institution où nous sommes compensent largement les possibilités auxquelles je renonce.
[Français]
J'observe que, de nos jours, nos concitoyens adoptent de saines habitudes de vie. Paradoxalement, en menant une vie active, ils mettent à risque leur vie, puisque les accidents sont la première cause de décès chez les Canadiens de moins de 45 ans. Je note que cette donnée comprend tous les accidents, pas seulement ceux de la route, mais elle comprend substantiellement ceux de la route.
Le Canada a vécu une grande tragédie dans les années 2000 quand 158 de ses hommes et de ses femmes en uniforme ont donné leur vie pour leur pays dans une guerre qui s'est échelonnée sur une décennie. Pourtant, au cours de cette même période, c'est près de 100 fois plus de personnes qui sont mortes lors d'une collision impliquant la drogue et l'alcool. Il s'agit d'une tragédie sans nom. On parle de près de 15 000 personnes qui sont ainsi décédées.
Si une guerre prend fin, il n'en est rien pour les fatalités de la route. Aujourd'hui, comme à chaque jour, quatre Canadiens sont décédés des suites d'une collision impliquant l'alcool ou la drogue. Tragiquement, le drame ne s'arrête pas là: s'y ajoutent les blessures graves, avec leur lot de paralysies, d'amputations et d'autres limitations fonctionnelles. Il faut encore ajouter toutes les autres blessures et leurs conséquences, en plus des dommages matériels, des dépenses d'hospitalisation et des frais de santé, ainsi que des pertes corrélatives subies par la société.
Concernant la criminalité, la police a déclaré plus de 72 000 affaires de conduite avec les facultés affaiblies en 2015. La conduite avec les facultés affaiblies est l'infraction la plus courante dans les causes entendues par les tribunaux de compétence criminelle. il s'agit de l'acte criminel qui cause le plus de décès au Canada.
Parlons maintenant du cannabis. En ce moment même, des Canadiens conduisent sous l'effet du cannabis. Ce cannabis est présentement vendu par des bandes criminalisées. Ces gangs de criminels ne sont motivés que par le profit et ne sont liés par aucune obligation quant au bien-être et à la sécurité de leurs clients. Il va de soi qu'avec l'arrivée de la légalisation du cannabis sa consommation va continuer, et le problème de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis va demeurer. Il s'agit d'une ère nouvelle qui requiert une approche nouvelle et une intensification de la prévention.
La légalisation du cannabis soulève de nombreuses inquiétudes quant à ses répercussions sur la conduite automobile. Par contre, cette même légalisation permet d'entrevoir des espoirs nouveaux. En effet, il sera possible d'envisager une poussée dans la recherche portant sur le cannabis, sur ses effets et, surtout, sur les techniques permettant d'évaluer avec précision les conséquences de sa consommation sur l'aptitude à conduire un véhicule automobile à un moment donné.
Pour ce qui est des collisions et des non-accidents, dans le langage courant, nous avons tendance à considérer ou, à tout le moins, à désigner un décès causé par un conducteur ivre comme étant un accident, alors qu'il n'y a rien d'accidentel dans la chose. Il s'agit certainement d'une collision, laquelle n'a rien d'accidentel.
Au chapitre de la technologie, on ne peut discourir sur la tragédie que constitue la conduite avec les facultés affaiblies sans mentionner les progrès réels survenus au cours des dernières années. Ces progrès, bien que significatifs, ne permettent pas d'oublier le nombre effarant de décès qui continuent de survenir en plus des blessures graves. Surtout, je le répète, rien de cela n'aurait été possible sans les efforts de prévention des nombreux intervenants dans le domaine. La prévention, je le martèlerai, ne peut avoir de cesse. Il faut la maintenir, la renouveler et l'amplifier constamment.
Il y a plus. La technologie doit également venir au secours et au renfort de la prévention. Au cours des prochaines années, nous serons à l'affût des avancées en matière d'intelligence artificielle et de deep learning afin de solliciter toutes les solutions propres à éliminer le fléau de la conduite en état d'ébriété et sous l'effet de stupéfiants, et à éliminer les causes de distraction au volant.
[Traduction]
Qu'est-ce qui me motive? Pour bien l'expliquer, je dois d'abord parler un peu de mon parcours personnel. Pendant 5 000 ans, mes ancêtres ont vécu dans un endroit magnifique situé dans l'actuelle Italie. J'ai été le premier de la lignée à naître à l'étranger, plus précisément dans ce merveilleux pays qu'est le Canada, et j'ai la double citoyenneté. Je suis né dans un endroit qui était, à l'époque, le coin le plus pauvre du quartier le plus pauvre du Canada. Malgré cela, nous n'avions pas le sentiment d'être pauvres, car nous pouvions compter les uns sur les autres.
Mon père a survécu aux camps nazis, où les travaux forcés, les mauvais traitements physiques et psychologiques et la faim faisaient partie de son quotidien. Ma mère et lui se sont dévoués à leur famille, et ils nous ont enseigné qu'il est bon de travailler dur et de servir la collectivité. C'est ce qui m'a amené à fonder le plus grand centre ethnoculturel du Canada, le Centre Leonardo da Vinci. Je siège toujours au conseil d'administration, et c'est là que j'ai installé mon bureau de circonscription.
Puis, j'ai reçu un appel. Dans mon cas, tout a débuté par un appel téléphonique en plein coeur de la nuit du 24 juillet 2010. Le téléphone a arrêté de sonner avant que je puisse répondre. Je suis retourné me coucher, mais peu après, il a sonné de nouveau. Quand j'ai répondu, un médecin du service d'urgence de l'Hôpital général de Montréal était au bout du fil. L'une de mes trois filles était hospitalisée là-bas à la suite d'un accident de la route. Le véhicule avait foncé dans un arbre à très grande vitesse, en fait à 140 kilomètres à l'heure. Elle se trouvait dans un état critique: plongée dans le coma, elle souffrait de saignements du cerveau et de multiples fractures. Je ne l'ai pas reconnue quand je l'ai vue. Le médecin a insisté pour que je me rende à l'hôpital le plus vite possible. Il m'a demandé à plusieurs reprises si je comprenais bien ce que cela signifiait.
C'était l'été du 16e anniversaire de Claudia. Après une fête de retrouvailles du secondaire au milieu de l'été, elle attendait un taxi avec deux amis. Un jeune homme a offert de raccompagner les filles à la maison. Après avoir d'abord refusé, elles ont accepté. À leur arrivée à l'hôpital, Claudia et son amie Justine se trouvaient entre la vie et la mort.
Après un coma d'un mois, Claudia s'est réveillée complètement paralysée. On m'a dit qu'elle ne pourrait plus jamais marcher. Tout comme je n'ai jamais accepté le pronostic voulant qu'elle ne s'en sortirait pas, Claudia n'a jamais voulu croire qu'elle ne marcherait plus jamais. Aujourd'hui, je n'ai qu'à tourner la tête pour voir une miraculée, et c'est ce que je vois en elle chaque fois que je la regarde. Elle étudie maintenant à la faculté de droit de l'Université McGill. C'est la plus jeune membre du conseil d'administration d'une société d'État de l'histoire du pays. On lui a décerné le prix Jeunes Québécois aux commandes de 2017. Elle a couru deux demi-marathons. Tout cela, elle le doit à son engagement indéfectible en faveur de la sécurité routière, et plus particulièrement de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. C'est une survivante et une miraculée. Cependant, Justine, qui l'accompagnait dans la voiture, est toujours à l'hôpital, où elle a subi une autre chirurgie cette semaine.
Claudia m'a demandé de remercier le député de Souris—Moose Mountain des sages et inspirantes paroles qu'il nous a adressées ce matin, à Claudia et à moi. Elle m'a aussi demandé de saluer le député de Rivière-du-Nord, qui a perdu son fils dans des circonstances tragiques semblables.
J'ai analysé les événements. J'ai eu amplement le temps d'y réfléchir. C'est ce qui m'a amené à créer, avec les pères de deux autres jeunes filles, le service Cool Taxi, qui propose une option de raccompagnement sécuritaire sans précédent. D'ailleurs, nous voyons les effets de la prévention sur le nombre de décès au Québec et ailleurs au pays. Au Québec, on perdait 100 jeunes de 16 à 25 ans par année. Aujourd'hui, on en perd 50. Cela signifie que 50 jeunes de plus restent en vie, année après année.
Je tiens à saluer tous ceux qui ont participé à la table ronde de ce matin, et à remercier tout particulièrement Theresa-Anne Kramer, MADD, la Fondation Jean Lapointe, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, Arrive Alive, et Alco Prevention Canada.
[Français]
Ce sur quoi je veux insister et mettre l'accent, c'est que les gens peuvent modifier leur comportement et qu'ils arrivent à le faire grâce à la prévention et à l'intervention faites par tous les bénévoles et tous les les groupes qui oeuvrent en la matière.
J'espère que ces efforts combinés permettront de mettre fin à ce fléau. Je demande ceci à mes collègues: disons oui à faire une différence, à la sécurité routière, à la prévention, à sauver des vies et à une semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite le député de son enthousiasme et de sa détermination à faire adopter cette motion.
J'ai eu l'occasion de rencontrer sa fille plus tôt aujourd'hui. J'ai l'honneur de pouvoir dire que, tout comme elle, je suis un survivant. Ce genre de tragédies bouleversent les familles. Mes parents étaient à l'autre bout du monde quand j'ai eu mon accident. Ils ne savaient pas ce qui m'était arrivé. À cette époque, nous n'avions pas de cellulaires pour communiquer cette information. Je comprends parfaitement ce que le député et sa famille ont dû subir, et je sympathise avec eux.
Toutefois, nous discutons de cet enjeu alors que nous n'avons pas consulté toutes les parties concernées. En effet, nous avons entendu ce qu'avaient à dire les représentants de MADD qui ont parlé de divers aspects de la conduite avec facultés affaiblies. Cependant, nous n'avons pas entendu le point de vue des victimes. Nous ne demandons pas ce que pensent les personnes qui ont été assez chanceuses pour survivre à de telles tragédies.
Le député peut-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, je salue mon estimé collègue. Il a fait preuve d'une extrême générosité envers ma fille en discutant avec elle, ainsi qu'en lui faisant profiter de sa perspicacité et de ses conseils. Je le félicite de s'être fait élire au sein de cette honorable institution.
En plus d'être victime d'un accident, ma fille a également été victime du système judiciaire. Ce fut une expérience extrêmement pénible. Je suis avocat de profession, et je me sentais chez moi devant les tribunaux. En effet, c'est là où je me trouvais la plupart du temps. Malgré cela, le processus judiciaire a été l'un des moments les plus douloureux de mon existence. Je pense toujours aux autres victimes qui, contrairement à moi, n'ont pas l'expertise nécessaire pour composer avec les méandres du système judiciaire. Je me suis rendu compte à l'époque que le système canadien était déficient parce que les victimes n'étaient pas représentées dans le processus judiciaire.
Madame la Présidente, au début de mon adolescence, mon cousin était un de mes meilleurs amis. Un matin, nous avons appris qu'il avait été tué par un conducteur ivre à Prince George. À l'époque, les peines n'étaient pas aussi sévères qu'aujourd'hui. Si je me souviens bien, le conducteur avait reçu une amende d'environ 65 $.
J'ai appris avec le temps, et particulièrement dans le cadre de mon travail auprès de l'assurance-automobile publique de Colombie-Britannique, qui consistait à sensibiliser le public aux dangers de la conduite avec facultés affaiblies et d'autres comportements dangereux sur les routes, que la première chose qui arrive à une personne qui boit, c'est de ne plus avoir de jugement. Soudainement, la personne n'est plus en mesure de prendre des décisions éclairées et sensées.
Mon collègue pourrait-il parler du message qu'il conviendrait d'envoyer au cours d'une semaine de la prévention de la conduite avec facultés affaiblies, soit qu'il est important de prendre des décisions sensées avant que notre jugement soit altéré?
Madame la Présidente, je vais donner un exemple pour montrer que nous courons tous le risque d'être touchés par ce genre de comportement.
Un de mes amis, une personne reconnue dans sa collectivité, a été arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. Lorsque je lui ai parlé, ma réaction a été de lui dire: « Toi! Je n'en reviens pas! » Il avait une attitude tellement positive; il était un exemple à suivre. Je lui ai demandé comment cela avait pu lui arriver. Il m'a raconté qu'il participait à une activité et que les gens ont commencé à prendre un verre. Il n'arrêtait pas de recevoir des appels concernant une urgence au bureau. Il a essayé de gérer la situation par téléphone, mais il a fini par dire aux gens au bureau de se calmer, qu'il allait les rejoindre. Il a pris sa voiture et, en moins de deux, la police l'arrêtait. Lorsque le policier lui a demandé s'il avait bu, pendant un instant, il a oublié qu'il avait bu.
La prévention est vraiment importante, parce qu'elle agit comme un rappel constant. C'est vraiment la prévention qui est efficace.
Madame la Présidente, nous savons qu'il y a chaque jour, au Canada, des gens qui prennent la très mauvaise décision de conduire malgré leurs facultés affaiblies. Je serais prêt à avancer que tous les députés ont été touchés, directement ou indirectement, par un incident causé par la conduite avec facultés affaiblies.
Je sais que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a à coeur de trouver des façons de réduire la conduite avec facultés affaiblies depuis que sa fille a été gravement blessée dans un accident causé par un conducteur qui n'aurait pas dû prendre le volant. Je suis d'ailleurs ravi qu'elle soit parmi nous aujourd'hui, à la tribune de la Chambre des communes. Je félicite le député pour tout le travail de sensibilisation qu'il accomplit. Je le félicite aussi d'avoir présenté une motion d'initiative parlementaire visant à faire de la troisième semaine de mars, chaque année, la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
On entend trop souvent parler d'accidents et de décès survenus parce qu'un conducteur pensait être encore en état de conduire ou pouvoir éviter les policiers. Dans le cadre de la motion à l'étude, j'ai trouvé très émouvant de lire ce que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a traversé pendant la convalescence de sa fille et d'écouter le discours qu'il a présenté à la Chambre ce soir. Si nous pouvons sauver même une seule vie en adoptant cette motion, cela vaut la peine de consacrer officiellement une semaine, chaque année, à la conduite avec facultés affaiblies.
Je suis conscient que, grâce à l'excellent travail qu'accomplissent les écoles, les services de police, les gouvernements et les organismes comme Les mères contre l'alcool au volant, les Canadiens entendent abondamment parler des risques qu'il y a à prendre le volant avec les facultés affaiblies par une trop grande quantité d'alcool, de médicaments d'ordonnance ou de substances illégales. Les services de police, dont celui de Brandon, installent régulièrement des contrôles routiers, à l'affût des gens qui font fi des lois et mettent les autres en péril.
Il y a peut-être beaucoup de gens qui seraient étonnés d'apprendre que la conduite sous l'effet de l'alcool est un phénomène beaucoup plus présent dans les régions rurales que dans les grands centres urbains. La raison en est que dans des villes comme Ottawa et Toronto, et même dans de plus petites agglomérations, comme Red Deer ou North Bay, les citoyens ont accès à des moyens de transport collectif. Les taux plus élevés de conduite avec les facultés affaiblies dans les régions rurales du Canada devraient nous inciter à étudier les moyens qui pourraient être adoptés pour éviter que les gens qui ont trop bu prennent la route. La technologie et l'innovation, Uber ou Lyft par exemple, pourraient offrir des solutions pour combler les manques côté transport. Opération Nez rouge est un autre programme qui s'est avéré très efficace. Au fil des ans, les bénévoles de ce programme fort utile ont raccompagné des milliers de personnes chez elles après une fête de Noël ou du Nouvel An tout en recueillant des fonds pour de nombreuses bonnes causes.
Le pire par rapport à cette question est qu'il y a encore des gens qui n'hésitent pas du tout à continuer de conduire lorsqu'ils sont en état d'ébriété sans penser aux terribles conséquences que pourrait avoir leur mauvaise décision sur d'autres personnes. Conduire sous l'effet de l'alcool est l'un des gestes les plus égoïstes qui soient.
On craint sérieusement que les Canadiens ne comprennent pas le message. Selon une récente étude, malgré les messages d'intérêt public sur les dangers de l'alcool au volant qui sont diffusés depuis des années, le Canada se classe au 1er rang parmi 19 pays riches en ce qui concerne le pourcentage de décès sur les routes liés à l'alcool. L'année dernière, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies, aux États-Unis, ont mené une étude sur divers pays et ont découvert que, bien que moins de personnes meurent d'accidents de voiture, le pourcentage de décès liés aux facultés affaiblies par l'alcool était de 34 %, ce qui est le pourcentage le plus élevé de tous les pays inclus dans l'étude.
Je suis aussi heureux que le député ait indiqué dans sa motion que la conduite sous l'effet de la drogue ou de la fatigue ou altérée par des distractions ferait également l'objet d'une semaine de la prévention.
Les médicaments psychotropes sur ordonnance peuvent aussi contribuer à la conduite avec facultés affaiblies. Tous les médicaments sur ordonnance sur le marché n'auront pas les mêmes effets physiques et psychologiques. Dans de nombreuses circonstances, leurs effets sur les conducteurs varient en fonction du temps qui s'est écoulé depuis qu'ils ont commencé à prendre le médicament ou la posologie. Bien que l'alcool et les substances illégales soient maintenant au coeur de toute discussion sur la conduite avec facultés affaiblies, nous ne devons jamais oublier que plus de Canadiens que jamais auparavant prennent des médicaments sur ordonnance.
Des incidents mettant en cause des médicaments sur ordonnance ont fait l'objet de reportages dans les médias, comme celui impliquant récemment un golfeur célèbre. Toutefois, il est essentiel de souligner l'insuffisance de renseignements mis à la disposition des Canadiens au sujet des effets des médicaments sur ordonnance sur les habiletés motrices. Nous savons aussi qu'il existe des cas innombrables de personnes qui conduisent sous l'influence de drogues comme la marijuana, la cocaïne, l'ecstasy et la méthamphétamine en cristaux. Ces drogues ont une influence sur le corps et le cerveau aussi néfaste, voire pire, que l'alcool. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, le pourcentage d'automobilistes canadiens mortellement blessés dans des accidents de la route et ayant eu un résultat positif au test de dépistage de la drogue est maintenant plus élevé que celui des automobilistes ayant eu un résultat positif au test de dépistage de l'alcool.
En tant que parlementaires, nous devons être pleinement conscients des conséquences inattendues de la légalisation de la marijuana à des fins récréatives. J'ai parlé en long et en large de mes inquiétudes quant à la volonté du gouvernement de faire adopter le projet de loi à toute vapeur d'ici le 1er juillet 2018. J'appuie sans réserve la motion d'initiative parlementaire à l'étude aujourd'hui, mais je me demande si, en ce moment, nous ne devrions pas plutôt tenir compte de l'avis des chefs de police, des maires et des gouvernements provinciaux, qui disent tous qu'ils ne seront pas prêts d'ici cette date. Partout au Canada, les services de police font des pieds et des mains pour former leurs agents afin qu'ils deviennent des experts accrédités en reconnaissance des drogues et qu'ils puissent ainsi intercepter et inculper les automobilistes avec les facultés affaiblies.
Si, à ce stade-ci, nous pouvons réfléchir aux répercussions concrètes qu'aura la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, au-delà de toute partisanerie, il serait inapproprié de précipiter les choses avant que les forces de l'ordre aient pu au moins suivre la formation et acquérir l'équipement dont elles ont besoin.
Il est tout à fait ahurissant de constater que, en dépit du nombre de fois où l'on rappelle et l'on apprend aux gens qu'il est dangereux de conduire avec les facultés affaiblies, les chiffres ne diminuent pas aussi rapidement qu'on le souhaiterait. Selon MADD Canada, plus d'un millier de Canadiens sont tués dans des accidents liés à la conduite avec facultés affaiblies. Même si on a fait de grands progrès afin de réduire ce chiffre, il reste encore beaucoup à faire.
Il ne faut jamais oublier que, il y a à peine 50 ans, la conduite avec facultés affaiblies était, dans bien des cas, un comportement toléré. Bon nombre d'entre nous ont entendu parler de personnes qui se sont fait prendre à conduire avec les facultés affaiblies, et pourtant, le policier leur permettait parfois de retourner à la maison avec leur voiture et il les suivait pour s'assurer qu'elles se rendaient à destination. Maintenant, au Canada, les lois contre la conduite en état d'ébriété sont parmi celles qui donnent lieu au plus grand nombre de litiges dans le système judiciaire, et on déploie des ressources considérables pour assurer la sécurité des routes.
Je sais que les bars, les pubs et les restaurants font ce qu'il faut pour servir leurs clients de façon responsable. Je sais qu'il y a des organisations qui travaillent sans relâche pour réclamer des lois plus strictes et de nouvelles lois pour décourager les comportements irresponsables. Ce sont les amis et les êtres chers qui, en intervenant, représentent le moyen le plus efficace de s'assurer que personne ne conduise un véhicule automobile avec les capacités affaiblies. La sensibilisation doit se poursuivre. Je sais que beaucoup de députés ont travaillé assidûment sur le projet de loi C-46. Je sais aussi que les agents de police et de la GRC font tout en leur pouvoir pour appliquer la loi et empêcher les conducteurs dangereux de blesser d'autres personnes.
Aucune personne et aucune famille ne mérite de vivre ce que le député de Saint-Léonard—Saint-Michel a enduré. Je comprends personnellement les conséquences directes de la décision d'un conducteur aux capacités affaiblies de prendre le volant. Un accident est un accident de trop. Nous ne devrions jamais tolérer, en aucun cas, la conduite avec les capacités affaiblies: c'est socialement inacceptable. Sur ce, je termine mon intervention. Je remercie encore une fois mon collègue de son travail au fil des ans et de ce débat qu'il a lancé à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour offrir mon appui au député de Saint-Léonard—Saint-Michel et le féliciter d'avoir saisi la Chambre des communes de cette importante initiative. Nous allons l'appuyer avec enthousiasme.
Je crois comprendre aussi que la motion a une résonance très personnelle pour le député et sa famille et je joins ma voix à celle du député de Brandon—Souris pour exprimer ma sympathie et ma solidarité.
C'est certainement mon but d'appuyer toutes les mesures qui réduisent le nombre d'accidents de la route causés par des facultés affaiblies au Canada et, ce faisant, qui épargnent à des familles la douleur considérable et les difficultés inutiles que mon collègue et sa famille ont endurées. Honnêtement, je serais assez surpris qu'un député à la Chambre n'appuie pas cette motion. J'ose espérer que, en dépit de nos différends politiques, nous ferons cause commune pour la sécurité des Canadiens.
Pour ce qui est des questions relevant de la justice criminelle, le NPD appuie les mesures préventives. Si nous parvenons à éliminer des comportements, comme la conduite avec facultés affaiblies, qui mènent à des résultats aussi terribles, nous pourrons sauver des vies et, du même coup, dégorger notre système de justice.
Je dirais en outre que les campagnes de sensibilisation ciblent les jeunes avant qu'ils ne soient en âge de conduire. Nous devons faire comprendre aux jeunes Canadiens que la conduite avec facultés affaiblies est extrêmement dangereuse et peut avoir de graves conséquences. Nous devons enseigner aux jeunes Canadiens qu'il est égoïste, imprudent, antisocial et immoral de risquer la vie de leurs concitoyens. Plus tôt les Canadiens de tous âges comprendront pleinement les effets dévastateurs de toutes les formes de conduite avec facultés affaiblies, plus vite nous pourrons réduire le nombre de ces décès et blessures insensés.
Nous constatons que les campagnes de sensibilisation fonctionnent. Les taux de conduite en état d'ébriété ont baissé significativement depuis le lancement de ces campagnes. Selon les données de Statistique Canada, en 2015, le taux de conduite avec facultés affaiblies était de 201 incidents par 100 000 habitants, soit le taux le plus faible depuis la première collecte de données à ce sujet en 1986, et il y a eu une diminution de 4 % par rapport à 2014. De toute évidence, nous allons dans la bonne direction.
Toutefois, en dépit d’une baisse des taux de conduite avec facultés affaiblies au cours des 30 dernières années, cela reste l’une des infractions criminelles les plus fréquentes et l’une des principales causes criminelles de décès au Canada.
Nous avons fait beaucoup de progrès, mais la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool reste un sérieux problème au pays. Selon les Centers for Disease Control des États-Unis, en 2013, parmi les 20 pays à revenu élevé de l'OCDE, c'était au Canada qu'on trouvait le taux le plus élevé de décès dans des accidents de la route liés à l'alcool. Ce comportement imprudent est inacceptable, car nous en connaissons les effets néfastes. Une personne décédée ou gravement blessée en raison de la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool est une personne décédée ou blessée de trop.
J'ai eu l'occasion, en tant que membre du comité de la justice, d'entendre des témoignages d'experts comme le professeur Robert Solomon, lors de l'étude du projet de loi C-46. Le projet de loi vise à permettre à la police de soumettre les conducteurs à des mesures de dépistage obligatoire de l'alcool comme moyen d'appréhender tous ceux dont les capacités se révèlent affaiblies lors de ce dépistage. Le projet de loi vise à autoriser les agents à soumettre tous les conducteurs au dépistage lors d'un contrôle routier, plutôt que de sélectionner que certains conducteurs selon leur appréciation subjective, comme c'est le cas actuellement. Plus il y aura des gens qui se feront prendre, plus les gens auront peur que cela leur arrive. Nous espérons qu'il en résultera une diminution du nombre de décès et de blessures.
Les preuves sont irréfutables dans le cas des pays européens. Comme le professeur Solomon l'a indiqué, ce genre de test diminuera le carnage et la destruction sur nos routes. Selon lui, après que la Suisse eut adopté une loi imposant le dépistage obligatoire de l'alcool, en 2005, le pourcentage de conducteurs dont le test révèle la présence d'alcool dans l'organisme est passé de 25 % à 7,6 %. Le nombre de décès dans des accidents liés à l'alcool a diminué d'environ 25 %.
Tout en adoptant des pratiques efficaces de ce genre, nous devons certainement poursuivre nos campagnes de sensibilisation et maintenir notre engagement à appuyer les policiers dans leur travail destiné à éliminer partout au pays la conduite avec les capacités affaiblies par l'alcool.
Je souhaite maintenant parler des idées fausses qui existent au sujet de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, surtout chez les jeunes Canadiens. C'est quelque chose de fort troublant. Nous parlons tous des dangers de la conduite avec facultés affaiblies comme si tout le monde en était conscient et comme si ces dangers étaient bien connus. Or, les jeunes Canadiens, qui demeurent le groupe démographique le plus enclin à prendre le volant avec des facultés affaiblies, ne connaissent pas grand-chose à propos de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Il est impératif que nous prenions les précautions nécessaires pour que les Canadiens disposent de renseignements exacts. À des fins de sécurité, nous devons dissiper les idées fausses qu'entretiennent les jeunes et certains parents, qui croient que la conduite sous l'influence du cannabis est moins dangereuse que la conduite sous l'influence de l'alcool. D'ailleurs, un pourcentage alarmant de jeunes ne pensent pas que consommer de la drogue nuit à leur capacité de conduire, ce qui est bien sûr complètement faux.
Un document publié par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances fait voler en éclats ces idées fausses tenaces. Je le cite:
Malheureusement, les jeunes sont nombreux à penser que la conduite sous l’influence de la marijuana n’est pas un comportement à risque au même titre que la conduite sous l’influence de l’alcool. Certains jeunes croient même que l’usage de la marijuana peut améliorer la capacité de conduire, alors que les données probantes montrent clairement que c’est une drogue qui l’affaiblit. […] [D]e nouvelles campagnes de sensibilisation axées sur les jeunes et la conduite avec facultés affaiblies — surtout par la marijuana — seraient nécessaires.
Pour une raison ou une autre, on entend souvent dire que la consommation de cannabis améliore la conduite d'une personne, mais il s'agit d'un concept très dangereux. Nous espérons donc que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour accroître la sensibilisation de la population à ce problème.
Près d'un tiers des jeunes considèrent qu'il est moins dangereux de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis que de conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool. C'est ce qu'a permis de révéler une étude nationale réalisée par le Partenariat pour un Canada sans drogue.
Près de 25 % des parents d'adolescents croient qu'il n'est pas aussi grave de conduire avec les facultés affaiblies par le cannabis que de conduire en état d'ébriété.
J'espère que le fait de désigner la troisième semaine de mars Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies nous permettra de sensibiliser principalement les jeunes. Cette semaine coïncide parfaitement avec la semaine de relâche dans la majorité des provinces. Le fait de faire un petit rappel concernant la conduite avec les facultés affaiblies à ce moment est donc une très bonne idée.
En plus des discussions sur les facultés affaiblies par l'alcool et les drogues, je crois comprendre que le projet de loi C-373 a été présenté pour se pencher sur la question de la distraction au volant. Les chercheurs Robertson, Bowman et Charles affirment ceci: « Dans certaines provinces, la distraction au volant aurait même causé plus d’accidents de la route que la conduite avec facultés affaiblies. »
Toutes les provinces et les territoires, à l'exception du Nunavut, possèdent déjà leurs propres lois au sujet de la distraction au volant. Il relève ultimement de la compétence provinciale de décider comment ces lois sont mises en oeuvre.
En conclusion, je tiens à réitérer que le NPD appuie entièrement les mesures qui permettent d'éviter les tragédies causées par la conduite avec les facultés affaiblies. En sensibilisant les Canadiens aux grands dangers liés à toutes les formes de conduite avec les facultés affaiblies, nous pourrons réduire le nombre de personnes qui le font et éviter que d'autres Canadiens aient à vivre de telles tragédies.
Madame la Présidente, je suis content de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler de la motion présentée par le député de Saint-Léonard—Saint-Michel. Le temps des Fêtes approche à grands pas. La discussion que nous avons aujourd'hui tombe donc très à point. C'est un moment de l'année où les gens se rassemblent pour fêter avec leur famille et leurs amis. Or, il y a, bien sûr, un côté plus sombre à tout cela. Le risque que des accidents mettant en cause un conducteur en état d'ébriété aient lieu après les célébrations est plus élevé que d'habitude.
Un certain nombre de campagnes de sensibilisation du public ont lieu durant cette période de l'année. Elles encouragent les Canadiens à conduire sobres ou leur proposent d'autres moyens de rentrer chez eux. L'une d'entre elles, comme nous l'avons déjà entendu, l'Opération ruban rouge de l'organisme MADD Canada, fête cette année son 30e anniversaire. Ensemble, ces efforts ont eu un impact puissant et positif. Selon les estimations de MADD Canada, entre 1982 et 2010, près de 36 650 vies ont été épargnées au Canada en raison de la réduction des accidents mortels liés à l'alcool. Nous pouvons tous en être très reconnaissants.
Néanmoins, malgré les progrès que nous avons faits comme société, la conduite avec facultés affaiblies demeure un problème très grave au Canada. Les gens qui ne sont pas en mesure de conduire continuent de prendre le volant. Certains choisissent de conduire après avoir consommé des drogues ou avoir bu trop d'alcool, mais, comme le suggère cette motion, la conduite avec facultés affaiblies ne se limite pas à la drogue et à l'alcool. Les conducteurs qui sont trop fatigués pour conduire ont également les facultés affaiblies et peuvent causer autant de dommages que les conducteurs ivres ou intoxiqués. On peut dire la même chose des conducteurs distraits, notamment ceux qui envoient des textos en conduisant.
Les conducteurs aux facultés affaiblies pour toutes sortes de raisons mettent à risque non seulement leur propre vie, mais aussi celle de leurs passagers et des autres personnes qui les entourent. En fait, la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada. Il s'agit de décisions antisociales criminelles qui tuent ou qui blessent gravement des milliers de Canadiens chaque année. Ce qui rend ces ravages sur les routes d'autant plus insensés est la facilité avec laquelle ces décès auraient pu être évités. Cela fait des dizaines d'années que les risques sont bien connus. Ils relèvent du bon sens. De nos jours, il serait difficile de trouver quelqu'un qui nierait les dangers de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool.
Malheureusement, la situation est un peu différente dans le cas des drogues. En effet, la conduite avec facultés affaiblies par la drogue est à la hausse. Près de 3 100 incidents de la sorte ont été déclarés par la police l'an dernier, soit 343 de plus que l'année précédente. Dans l'ensemble, le taux de conduite avec les facultés affaiblies par la drogue s'est accru de 11 %. Selon le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, 40 % des conducteurs ayant perdu la vie dans un accident de voiture avaient consommé de la drogue, test de dépistage à l'appui. Par comparaison, 33,3 % d'entre eux avaient bu de l'alcool. Des chiffres comme ceux-là montrent à quel point il est important de faire passer le message sur les risques et les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies, notamment après avoir consommé du cannabis.
Comme on le sait, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-45 au printemps dernier. Son objectif principal est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens, de garder le cannabis hors de la portée des jeunes et d'empêcher les criminels de profiter de sa production et de sa vente. Le projet de loi propose de nouvelles mesures strictes pour punir sévèrement quiconque vend ou distribue du cannabis aux jeunes Canadiens. Il compte notamment deux nouvelles infractions criminelles, assorties de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans, pour la distribution ou la vente de cannabis à toute personne âgée de moins de 18 ans. Ces mesures proposées viennent s'ajouter à une campagne de sensibilisation du public qui informe les Canadiens, surtout les jeunes, sur le cannabis et les risques associés à sa consommation.
Le budget de 2017 prévoit un investissement initial de 9,6 millions pour la sensibilisation et l'éducation du public à ce sujet. La campagne d'éducation du public est amorcée et se poursuivra au cours des cinq prochaines années, car il existe un besoin immédiat et continu d'éclaircissements par rapport à bien des questions relatives au cannabis. Les fonds serviront également à surveiller les tendances et la perception de la consommation de cannabis chez les Canadiens, en particulier les jeunes. Trop de gens croient à tort que le cannabis est sans danger, alors que c'est complètement faux. Le cannabis présente certainement des risques pour la santé.
Un autre mythe porte sur la capacité de conduire d'une personne après avoir consommé du cannabis. Nous savons que les jeunes chez qui on détecte la présence de drogue, d'alcool ou des deux substances continuent de constituer le plus important groupe de conducteurs tués dans un accident de la route. Or, en ce qui a trait au cannabis, les études montrent que de nombreux Canadiens, y compris des jeunes, ne prennent pas les risques au sérieux. Selon une étude réalisée l'an dernier par la firme EKOS pour le compte de Santé Canada, 27 % des Canadiens ont déjà conduit un véhicule sous l'influence du cannabis. Plus du tiers des Canadiens ont également déclaré avoir été passager dans un véhicule conduit par une personne sous l'influence du cannabis. Cette proportion passe à 42 % chez les jeunes adultes et à 70 % chez ceux ayant récemment consommé du cannabis.
Les conclusions d'une étude nationale menée par le Partenariat pour un Canada sans drogue peuvent expliquer ces résultats. Cette étude a montré que près du tiers des adolescents ne croient pas que la conduite sous l'influence du cannabis soit aussi dangereuse que la conduite sous l'influence de l'alcool. De plus, un peu plus du quart des jeunes adultes canadiens âgés de 18 à 24 ans croient que la conduite d'une personne n'est pas altérée ou, pire, qu'elle est meilleure sous l'influence du cannabis.
La réalité est très différente et bien plus horrible. Parmi les conducteurs tués dans des accidents de la route au Canada entre 2000 et 2010, 16,4 % avaient consommé du cannabis, soit un sur six.
Le projet de loi C-46 renforce les lois canadiennes de façon à instaurer une approche stricte face aux personnes qui conduisent sous l'influence de l'alcool ou de la drogue, notamment du cannabis. Entre autres, il contient des dispositions concernant de nouvelles infractions criminelles pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et il autorise l'utilisation de nouveaux appareils par les policiers pour détecter la présence de drogue dans le système d'un conducteur.
En septembre, le gouvernement a annoncé qu'une somme qui pourrait atteindre 274,5 millions de dollars était prévue pour appliquer les dispositions contenues dans le projet de loi. Sur cette somme, un maximum de 161 millions de dollars est réservé pour renforcer la capacité d'application de la loi au pays. Ainsi, les policiers et les agents des services frontaliers recevront de l'aide pour repérer les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue et dissuader les gens de prendre le volant lorsqu'ils sont dans cet état. Par exemple, les agents de première ligne recevront de la formation additionnelle afin de les aider à détecter les signes et les symptômes de l'affaiblissement des facultés par la drogue chez les conducteurs, et on leur donnera accès à des appareils de dépistage des drogues. En outre, on financera des campagnes de sensibilisation du public au danger de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.
Conformément à l'annonce faite le mois dernier, le gouvernement du Canada s'associe à Jeunes Conducteurs du Canada pour que le public entende cet important message. Le projet comprendra la diffusion d'annonces dans les médias électroniques au cours de la prochaine année. Sécurité publique Canada et Jeunes Conducteurs du Canada collaboreront également pour transmettre de l'information par l'entremise de Facebook, de Twitter et d'autres médias sociaux.
Je pense que tous les députés sont d'accord pour dire que la conduite avec facultés affaiblies est un problème sérieux au Canada. Les semaines de sensibilisation comme celle que propose mon collègue sont un outil qui s'ajoute aux autres pour favoriser l'adoption de bonnes habitudes, pour conscientiser la population au danger de l'affaiblissement des facultés et même l'aider à repérer les personnes aux facultés affaiblies, car il semble y avoir de fausses conceptions à cet égard, ainsi que pour rendre les routes plus sûres et sauver des vies.
Je voterai pour cette motion et j'encourage mes collègues de la Chambre des communes à en faire autant.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion M-148, qui se lit comme suit:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l'importance de sensibiliser la population canadienne aux conséquences de la conduite sous l'effet de l'alcool, la drogue, la fatigue ou altérée par des distractions et qui, annuellement, ont raison de la vie et de la santé de milliers de nos concitoyens, en désignant la troisième semaine de mars, de chaque année, comme la Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies.
Je pense que tous mes collègues à la Chambre devraient être saisis de cette question importante, qui tombe à point nommé. Je remercie le député libéral de Saint-Léonard—Saint-Michel qui travaille dans ce dossier avec dévouement et qui a fait preuve de diligence en proposant cette motion à la Chambre.
Grâce à des groupes d'intérêts comme MADD Canada, ainsi qu'à des initiatives policières et communautaires, nous connaissons depuis longtemps les conséquences de la conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool. Les conducteurs en état d'ébriété sont devenus à juste titre les parias de la société.
Les statistiques révèlent que les efforts déployés pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies avaient permis de sauver 30 589 vies canadiennes depuis 1982. Malgré tout, Transports Canada signale que, au total, 39 487 personnes ont perdu la vie dans des accidents de la route liés à l'alcool au volant au pays depuis 1982.
Il y a encore quelques années, la conduite avec facultés affaiblies était la principale cause de blessures et de décès sur les routes canadiennes. À l'automne 2009, un tournant de l'histoire de l'humanité est passé presque inaperçu. Pour la première fois, les téléphones cellulaires du monde entier ont échangé plus de données que d'appels téléphoniques. Depuis 2009, il y a chaque année plus de textos et de courriels envoyés par téléphone, ce qui a fait grimper le nombre de blessures et de décès causés par la distraction au volant.
Le message est clair. En Ontario, ma province, une collision causée par un conducteur distrait blesse ou tue une personne toutes les 30 minutes. Les conducteurs qui utilisent un appareil portatif sont quatre fois plus susceptibles d'être mêlés à accident assez grave pour entraîner des blessures. Même les conducteurs qui utilisent un appareil mains libres sont moins attentifs à la circulation qui les entoure. Ils ont tendance à réagir plus lentement ou même à ne pas repérer les dangers; ils ne voient pas jusqu'à 50 % des éléments d'information présents dans leur environnement de conduite.
Les conducteurs qui envoient des textos sont 23 fois plus susceptibles d'être impliqués dans un accident. La distraction au volant représente maintenant le principal danger sur les routes canadiennes. Il s'agit d'un facteur qui contribue à 93 % des collisions arrière. Selon une étude, dans 80 % des collisions, le conducteur avait détourné les yeux de la route trois secondes avant la collision. Lorsqu'un conducteur qui se déplace à 90 kilomètres à l'heure prend cinq secondes pour vérifier un texto, cela signifie qu'il aura parcouru la longueur d'un terrain de football les yeux bandés.
Les distractions jouent un rôle dans environ quatre millions de collisions automobiles en Amérique du Nord chaque année, y compris dans 10 % des accidents mortels, 18 % des accidents causant des blessures et 16 % de toutes les collisions automobiles signalées à la police. Près de la moitié des personnes décédées à la suite de collisions causées par un adolescent distrait étaient aussi des adolescents. Aucun texto, gazouillis, appel ou billet ne vaut la vie d'une personne.
Le 24 octobre, dans ma circonscription, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a mené une campagne-éclair d'application des règlements sur l'autoroute 35, juste au nord de Norland, dans la ville de Kawartha Lakes. Des agents de conservation ont indiqué que le contrôle routier était principalement axé sur les chasseurs d'orignaux qui revenaient de leur camp dans les régions de Minden et de Bancroft. Bien qu'ils brandissaient des panneaux d'arrêt et portaient des vêtements réfléchissants et qu'il y avait deux véhicules dont les feux d'urgence clignotaient, de nombreux conducteurs ont omis de s'arrêter pendant la soirée. Un conducteur a dit avoir été distrait par son chien, tandis qu'un autre, qui était complètement dans la brume, a freiné d'urgence à la dernière minute et a dérapé devant les agents.
Il suffit de quelques secondes de distraction pour tuer un père, une mère, une tante ou un oncle qui travaille sur le bord de la route. Plus tôt ce mois-ci, à la fin d'une campagne menée dans toute la province, la police de Vancouver a découvert avec stupéfaction qu'un conducteur soumis à un contrôle routier avait fixé une tablette électronique et un téléphone à son volant avec du ruban adhésif. Pendant cette campagne, le service de police de Vancouver a donné près de 2 000 contraventions en un mois pour distraction au volant.
Depuis le début de janvier, la police de Montréal a donné plus de 10 000 contraventions à des automobilistes pour utilisation d'un téléphone cellulaire au volant. Selon les policiers, la distraction au volant demeure la principale cause de collisions sur les routes du Québec. De 2012 à 2016, 32,9 % des accidents mortels et 41,7 % des collisions causant de graves blessures sur les routes du Québec étaient attribuables à la distraction au volant.
À Edmonton, les infractions liées à la distraction au volant ont augmenté de près de 60 % pendant le premier trimestre de l'année en cours.
En Saskatchewan, pendant les deux premiers mois de l'année, les accusations de distraction au volant ont fait un bond ahurissant de 197 % par rapport à la même période en 2016. L'année précédente, on a dénombré 5 700 collisions causées par la distraction au volant, des incidents qui ont fait 36 morts et plus de 800 blessés, et qui ont changé pour toujours la vie de milliers de familles en Saskatchewan.
L'année dernière, plus de 140 Néo-Écossais ont été tués ou impliqués dans de graves collisions causées par la distraction au volant.
Dans ma province, l'Ontario, la situation est très semblable. Selon la Police provinciale de l'Ontario, la situation dans la province est tellement grave que la distraction au volant cause désormais plus d'accidents de la route que la conduite avec facultés affaiblies ou les excès de vitesse. Selon les données disponibles en septembre, 1 158 collisions ont été causées par des conducteurs en état d'ivresse, 4 700 par des excès de vitesse, et un peu moins de 6 400 par la distraction au volant.
Fait tragique, le nombre de morts attribuables à ce fléau routier est en hausse. Selon les données disponibles le 28 août, la distraction au volant a tué 47 personnes, ce qui représente une hausse de 16 % par rapport à la même période l'an dernier. Encore 26 autres personnes ont perdu la vie à cause de conducteurs distraits avant la fin de 2016, ce qui porte à quatre le nombre d'années consécutives pendant lesquelles la distraction au volant a fait le plus de morts sur les routes contrôlées par la Police provinciale de l'Ontario.
L'été dernier, les routes de l'Ontario ont été le théâtre d'une série d'horribles accidents de la route mortels causés par la distraction au volant. Le 11 mai, quatre personnes ont été tuées et deux autres ont été grièvement blessées dans un carambolage de sept véhicules sur l'autoroute 401 à l'est de Kingston, en Ontario. À l'approche d'une zone de construction, le conducteur d'un camion de transport ne s'est pas arrêté et il est entré en collision avec les véhicules coincés dans l'embouteillage. L'impact a été si fort qu'un véhicule s'est fait broyer et a été dévoré par les flammes, ce qui a tué la famille qui était coincée à l'intérieur.
Le 27 juillet, à Georgina, sur la route 48, non loin de ma circonscription, un camion à benne, qui transportait du gravier, est entré en collision avec cinq véhicules parce qu'il ne s'est pas arrêté comme le reste des véhicules. Deux personnes sont mortes sur les lieux, et deux autres, qui étaient grièvement blessées, notamment un garçon de 10 ans, ont été transportées par avion.
Trois jours plus tard, le 30 juillet, à Chatham, un accident entre six véhicules a causé la mort d'une mère et de son fils et a grièvement blessé plusieurs autres personnes parce qu'un camion de transport a percuté l'arrière d'une caravane, ce qui l'a broyée. Le camion est monté sur la camionnette et l'a fait foncer sur cinq autres véhicules avant de s'arrêter. Le conducteur du camion était distrait et il n'avait même pas remarqué que les voitures n'avançaient pas. La famille rentrait à la maison après avoir fait du camping.
Pas plus tard que le soir de l'Halloween dernier, à environ une heure de Toronto, vers le nord, une série de collisions en chaîne a provoqué le carambolage de 14 véhicules, a ôté la vie à trois personnes, et a laissé sur l'autoroute 400 des bouts de métal tordus et entremêlés et des véhicules qui avaient explosé et fondu. Bien que l'enquête soit encore en cours, la distraction du conducteur est l'hypothèse principale proposée pour expliquer l'incident.
Dans un autre incident, qui, je le crains ne sera pas le dernier, un de mes concitoyens de Lindsay, Robert Griffioen, qui rendait visite à de la famille à Oklahoma City, aux États-Unis, était parti faire de la course, le 20 août. Il a été tué instantanément par la voiture d'un adolescent qui s'était endormi et qui a brûlé un feu rouge en roulant à 80 kilomètres l'heure. Robert a grandi à Lindsay. Il a fréquenté l'école chrétienne Heritage et l'école secondaire catholique St. Thomas Aquinas. Il aimait le sport, surtout la course. Il a aussi été un cadet de l'armée et un réserviste. Il aimait sa collectivité et son pays. Il laisse derrière lui une veuve éplorée et un fils de 5 ans à qui il manque chaque jour.
Le moment est venu. Nous ne pouvons plus attendre. Nous devons sensibiliser les gens. Nous devons transmettre ce message. La distraction au volant tue. Elle cause des blessures, détruit des vies et déchire des familles.
Malheureusement, l'année prochaine, le jour de la fête du Canada, dans 220 jours, le gouvernement a l'intention de légaliser la marijuana. Cela soulève de graves préoccupations pour des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et pour les policiers qui ont fait serment de les protéger. L'ironie, c'est que cette motion est proposée par un député du même gouvernement qui est déterminé à accélérer la légalisation de la marijuana avant même que les lignes directrices et les programmes de sensibilisation du public ne soient en place. Je ne comprends vraiment pas. Nous devons rendre les routes plus sûres et non plus dangereuses, et nous devons le faire maintenant. Nous savons que la sensibilisation en est la clé.
Je suis heureux de prendre position et d'appuyer cette motion contre la distraction au volant.
Madame la Présidente, quel plaisir de parler de cette motion très importante présentée à la Chambre par mon ami et collègue, le député de Saint-Léonard—Saint-Michel.
Je trouve bien que la fille du député soit ici. Je pense que la fille est très fière de son papa et que le papa est très fier de sa fille miraculée. Il fait toujours bon entendre des histoires personnelles.
En écoutant ce que les autres députés d'en face disent de la motion, je constate que mon ami a su s'approprier cette question et capter l'imagination de la Chambre des communes. Il fait un travail fantastique pour les électeurs de sa circonscription en ciblant une question qui a manifestement touché la vie d'un grand nombre de Canadiens dans toutes les régions du pays et, pour cela, le député, mon collègue et ami, devrait être applaudi.
Nous n'avons pas souvent l'occasion de débattre de motions comme celle-ci à la Chambre. En quatre ans, 150 ou 155 sont soumises, et la Chambre en adopte un très petit nombre. Toutefois, en écoutant les députés, j'ai bon espoir que celle-là sera adoptée. Je crois comprendre que l'organisme MADD, Les mères contre l'alcool au volant, l'appuie aussi. Je m'attends donc à ce qu'elle soit adoptée.
Je suis impatient de voir la motion adoptée la prochaine fois que la Chambre l'étudiera, probablement en février. La motion désignerait la troisième semaine de mars de chaque année Semaine nationale de la prévention de la conduite avec les facultés affaiblies. Elle arrive donc à point. Toutefois, alors que les députés manifestent leur appui à l'égard de la motion, je les invite à réfléchir à décembre, mois pendant lequel les gens sont davantage portés à conduire avec les facultés affaiblies par l'alcool. Depuis quelques année, nous observons de grands progrès, mais nous pourrions faire encore plus en décembre en réfléchissant au débat de ce soir.
J'ai trouvé touchant le discours de mon collègue et ami, mais aussi ceux de mes collègues du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique, qui ont exposé leur perspective personnelle. C'est important. Beaucoup d'efforts sont déployés par des particuliers et des organismes tels que MADD, qui fait de l'excellent travail.
Cela dit, j'aimerais que l'on fasse de la prévention dans les écoles. Lorsque j'étais au secondaire, nous n'avions pas le concept « Finissants sans accident ». Nous avons fait beaucoup de chemin depuis. L'un de mes collègues a mentionné une époque où l'amende pour l'alcool au volant était plutôt dérisoire, même en cas d'accident. Les choses ont effectivement considérablement évolué.
Lorsque j'étais au secondaire, l'alcool au volant n'était pas nécessairement mal vu. De nos jours, non seulement c'est mal vu, on en fait tout un plat auprès des finissants. Je pense à l'école secondaire Sisler, au collège Maples, à Children of the Earth, à R.B. Russell et à l'école secondaire St. John's. Les jeunes embrassent la cause et veillent, autant que possible, à ce que soit offert un programme éducatif solide sur le sujet. Nous devons nous rendre compte de toutes les victimes que fait l'alcool au volant et de tous les torts que cette pratique cause à la société. Nous en avons entendu parler dans les discours ce soir.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je souligne que l'enjeu dont nous parlons ce soir préoccupe grandement les néo-démocrates de ce côté-ci de la Chambre, soit la violence faite aux femmes. La question initiale portait sur les femmes dans les Territoires du Nord-Ouest. Elles vivent un taux de violence faite aux femmes neuf fois plus élevé que la moyenne nationale. Parmi ces femmes, 80 % n'ont pas accès à des services aux victimes, 85 % ne peuvent pas être admises à un refuge pour femmes victimes de violence et beaucoup n'ont pas de téléphone. Comment peuvent-elles appeler à l'aide sans téléphone?
Cette inquiétude a trouvé écho au Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Cet organisme surveille le respect des engagements pris par le Canada auprès des Nations unies dans ce domaine. Tous les cinq ans, nous recevons un rapport. Je parlerai du rapport de l'an dernier. Le Comité se disait préoccupé par le manque de centres d'accueil, de services d'appui et d'autres mesures de protection pour les femmes victimes de la violence sexiste, ce qui les empêcherait de quitter leur partenaire violent. Il recommandait de renforcer les services destinés aux femmes victimes de violence sexiste en créant des centres d'accueil sur l'ensemble du territoire du Canada et en garantissant l'accès à des programmes de réadaptation et de réinsertion psychosociales. Le comité a aussi signalé avec inquiétude l'insuffisance des mesures prises pour faire en sorte que tous les cas de disparition et d'assassinat de femmes autochtones donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites en bonne et due forme.
Comment le gouvernement a-t-il réagi? Même s’il avait promis de protéger les femmes et les filles victimes de violences familiales et conjugales, il a annoncé dans le budget du printemps un financement de 20 millions de dollars par année sur cinq ans, sauf que cet argent ira aux instances gouvernementales et à la GRC plutôt qu'aux services offerts directement aux victimes. Le financement des libéraux dans ce dossier est presque le même que pour l’exploration spatiale. Je pensais que nous aurions pu nous occuper en priorité de ce qui se passe chez nous. Étant donné que la violence conjugale et les agressions sexuelles coûtent à l’économie environ 12 milliards de dollars par an, nous devrions y consacrer le même financement que d’autres pays, comme l’Australie, qui sont très en avance sur nous par rapport à un plan d’action national et aux services offerts aux victimes.
Je signale également que de nombreux intervenants de diverses provinces ont demandé instamment le financement d’un congé pour violence familiale. Ainsi, si une femme doit quitter son partenaire, elle a quelques jours de congés payés — un congé de maladie en quelque sorte — pour trouver un logement où réinstaller sa famille et ensuite retourner au travail. Le risque de perdre son emploi et la sécurité financière est terrible. À maintes reprises, les témoins qui ont comparu devant le comité de la condition féminine, ainsi que des militants et des syndicalistes de tout le pays ont demandé instamment que le Canada établisse un congé payé pour violence familiale. Ce n'est pas grave si les gens n'y ont pas recours très souvent, mais lorsque le besoin est là, il pourrait être d’une aide précieuse. Le gouvernement actuel n’a offert que trois jours de congé non rémunéré.
J’aimerais que le représentant de la ministre me dise quelles mesures le gouvernement compte prendre dès maintenant pour améliorer la sécurité des femmes au pays.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'ajournement. Comme l'a dit la ministre de la Condition féminine, les questions relatives au genre et au sexe sont un élément central du travail du gouvernement. Cela comprend l'adoption de mesures pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Dans le but de respecter cet engagement, la ministre a lancé une stratégie intitulée « Il est temps: La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ».
Cette stratégie s'inscrit dans la foulée des initiatives fédérales déjà en cours et coordonne les programmes existants. Elle jette les bases pour d'autres interventions et elle est fondée sur trois piliers qui vont permettre d'améliorer globalement l'intervention du Canada dans ce domaine, à savoir la prévention, le soutien aux victimes et à leur famille et, élément très important, la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins. Cette stratégie comblera des lacunes dans le soutien fourni à un éventail de populations, telles que les femmes et les filles, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ2, les personnes qui rejettent les normes de genre, les populations des régions nordiques, rurales et éloignées, dont la députée vient de parler, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants, les enfants, les jeunes et les personnes âgées. Les hommes et les garçons vont également participer à des initiatives importantes.
La stratégie comprend des investissements considérables dans le cadre d'une approche pangouvernementale, notamment 100,9 millions de dollars sur cinq ans et 20,7 millions de dollars par année par la suite en vue d'appuyer la mise en oeuvre de ces travaux.
La stratégie comprend la création d'un centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe à Condition féminine Canada afin de mieux harmoniser les ressources existantes dans l'ensemble du gouvernement ainsi que de faciliter la diffusion des connaissances et le développement de la recherche sur la violence fondée sur le sexe. Le centre sera une plaque tournante pour échanger des renseignements au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et entre eux, de même qu'avec les chercheurs et les fournisseurs de service.
Condition féminine Canada financera des projets afin d'aider divers groupes de survivants. De nouveaux investissements soutiendront aussi une gamme d'activités par d'autres partenaires fédéraux en vue de lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, d'aider les membres des Forces armées canadiennes et leur famille qui sont touchés par la violence, d'élaborer et d'offrir de la formation sur la diversité culturelle aux agents de la GRC, et d'améliorer le programme d'établissement des nouveaux arrivants.
Hier, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a annoncé une stratégie nationale sur le logement de 40 milliards de dollars sur 10 ans qui contribuera à réduire l'itinérance et à améliorer l'offre de logements et leur qualité pour les Canadiens dans le besoin. Dans le cadre de la stratégie nationale sur le logement, le gouvernement prend d'autres mesures afin de faire de l'accès aux refuges une priorité. De plus, la stratégie permettra d'offrir 4 000 places supplémentaires dans les refuges pour les survivants de violence familiale ou d'effectuer des réparations des lieux.
Ces montants s'ajoutent à l'investissement de 89,9 millions de dollars sur deux ans, annoncé dans le budget de 2016, afin d'améliorer le réseau canadien de refuges et de maisons de transition par la construction ou la rénovation de plus de 3 000 places de refuge hors réserve, et 10,4 millions de dollars supplémentaires sur trois ans afin de contribuer à la rénovation et à la construction de nouveaux refuges pour les victimes de violence familiale dans les communautés des Premières Nations. Évidemment, ces projets règlent le problème dans les Territoires du Nord-Ouest dont a parlé la députée. Finalement, 33,6 millions de dollars de plus sur cinq ans soutiendront les activités dans les refuges des réserves.
Madame la Présidente, nous soulignerons samedi la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et le début de 16 jours d'activisme. Cette campagne, qui a été créée il y a des décennies, se déroulera du 25 novembre au 10 décembre, Journée des droits de l'homme.
Je tiens à saluer tout particulièrement l'association étudiante de l'Université de l'île de Vancouver et le collectif des femmes, qui offrent une vaste gamme d'initiatives sur le terrain qui permettront de mieux protéger les femmes et d'améliorer immédiatement des vies. Lundi, ils lanceront leur projet Clothesline, qui symbolise le lavage du linge sale et permet aux gens d'entamer des discussions sur la violence conjugale. Je salue le travail de ces étudiants et de ces militants au sein de notre collectivité. Leurs efforts donnent déjà des résultats.
Madame la Présidente, je me réjouis des activités qui se déroulent dans la collectivité de la députée. Hier, la ministre de la Condition féminine a lancé les 16 jours d'activisme ici, à Ottawa, dans une école secondaire locale.
Pour en revenir au débat d'ajournement, en plus des mesures décrites plus tôt, nous avons prévu des mesures supplémentaires dans le budget de 2017 en investissant dans un nouveau Fonds national pour le logement — 300 millions de dollars sur les 11 prochaines années destinés au logement dans le Nord et 225 millions de dollars sur les 11 prochaines années destinés au logement pour les Autochtones qui ne vivent pas dans les réserves —, ainsi qu'en élargissant le financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance. Ces deux initiatives accordent la priorité aux groupes vulnérables, y compris les personnes ayant survécu à la violence conjugale.
Ces mesures montrent à quel point le gouvernement est déterminé à répondre aux besoins des Canadiens en combattant et en prévenant toute forme de violence fondée sur le sexe et en soutenant grandement et efficacement les survivantes.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter plus en détail de la question de la rivière Somass et de la montaison du saumon rouge. Je tiens d'abord à souligner l'importance réelle et particulière de la montaison de saumon de la rivière Somass dans ma circonscription. La vallée Alberni était auparavant une collectivité florissante et dynamique qui envoyait des tonnes de recettes fiscales au gouvernement grâce à une économie solide fondée sur les ressources. Ce n'est plus le cas maintenant. En effet, nous avons constaté que le nombre de grumes est devenu 10 fois plus élevé au cours des 10 dernières, ce qui mine sérieusement l’industrie des produits de bois à valeur ajoutée. Les coûts du logement montent en flèche, les taux de pauvreté augmentent et la crise des opioïdes a fait énormément de victimes, comme c'est le cas dans d'autres collectivités en Colombie-Britannique et au Canada. En fait, un récent rapport de Statistique Canada démontre que la vallée Alberni compte la plus forte proportion de personnes à faible revenu en Colombie-Britannique.
La pêche dans la rivière Somass apporte une contribution financière annuelle directe de 12 millions de dollars à la vallée Alberni et aux Premières nations des Tseshaht et Hupa asath voisines, et représente jusqu'à 40 millions de dollars en activités commerciales chaque année. Traditionnellement, cette montaison favorise le retour d'environ 1,2 million de saumons rouges par année, chiffre pouvant atteindre 1,9 million. Au début de l'année, nous nous attendions à ce que moins de 170 000 saumons rouges remontent les cours d'eau, et nous venons d'atteindre les 300 000. La situation est critique, et le ministère des Pêches et des Océans juge qu'il s'agit d'une zone rouge.
Comme la saison a été considérablement écourtée, les pêcheurs de saumon rouge ont vu leurs revenus chuter de façon spectaculaire. De plus, la plupart d'entre eux n'ont même pas accumulé assez d'heures pour être admissibles à l'assurance-emploi. Je tiens à bien faire comprendre les difficultés que doit surmonter un travailleur saisonnier lorsque l'industrie qui l'emploie est fermée la majeure partie de la saison. Ce travailleur ne touchera aucun revenu et ne recevra aucun soutien financier pendant toute l'année.
Nous avons demandé au gouvernement de prolonger la durée des prestations d'assurance-emploi. Je me suis adressé au ministre des Pêches et des Océans, qui m'a renvoyé à la ministre de l’Emploi, qui, à son tour, m'a renvoyé au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Par la suite, le secrétaire parlementaire de ce ministre m'a demandé de retourner voir le ministre des Pêches et des Océans. Tout le monde s'est renvoyé la balle. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Les gens ont besoin de soutien dans nos collectivités. On tourne en rond d'un ministère à l'autre, et, aujourd'hui, j'attends encore une réponse pour les résidants de ma circonscription.
Ce que je veux vraiment savoir, c'est si le nombre d'heures requises pour être admissible à l'assurance-emploi avait été réduit pour venir en aide aux pêcheurs de la côte Est pendant la crise. Si c'est le cas, pouvons-nous faire de même pour les pêcheurs de la côte Ouest? Si nous ne pouvons pas, pourquoi? Les gens de ma circonscription ont besoin de l'aide du gouvernement.
L'autre question concernant la pêche au saumon rouge dans la rivière Somass est la viabilité à long terme de cette pêche. Le gouvernement libéral a créé le fonds pour la restauration côtière afin d'aider à la restauration des habitats aquatiques côtiers. Un groupe fantastique, la West Coast Aquatic Stewardship Association, a demandé des fonds dans le cadre de ce programme afin de favoriser la remonte des saumons rouges dans la rivière Somass. Malheureusement, sa demande a été refusée pour des raisons que nous jugeons douteuses. Je n'ai pas le temps d'en parler plus longuement aujourd'hui, mais j'ai correspondu avec les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et avec le ministre et je leur ai aussi parlé de vive voix. Je ne suis toujours pas convaincu de ce qui justifie leur décision. Il est important de souligner que, sous le gouvernement conservateur de Stephen Harper, nous avions obtenu plus d'argent pour cette rivière.
Nous savons que la remonte des saumons rouges dans la rivière Somass est un important moteur économique local pour la vallée Alberni, pour les Tseshaht et les Hupacasath et qu'il s'agit là d'un écosystème fragile et délicat en pleine crise. Sachant cela, le gouvernement libéral refuse quand même d'offrir une aide financière aux pêcheurs et de financer la restauration et l'amélioration de la pêche dans la rivière Somass.
En terminant, j'aimerais savoir ce que nous sommes censés faire et ce que je dois dire aux habitants de ma circonscription quant à l'engagement du gouvernement libéral pour le bien-être économique et environnemental dans Courtenay—Alberni.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que mon collègue, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, a fait de la conservation du saumon du Pacifique une priorité absolue de son ministère. Le ministre montre l'exemple en prenant des mesures à l'échelle internationale et nationale pour lutter contre la diminution des stocks de saumon.
Le gouvernement est conscient de l'importance économique et culturelle de cette ressource. Le saumon du Pacifique contribue à l'économie de la Colombie-Britannique et crée de l'emploi pour les collectivités côtières et locales. C'est pourquoi nous avons recommencé à investir dans les sciences et nous consultons les groupes autochtones, les amateurs de pêche et d'autres groupes d'intervenants afin d'appuyer les initiatives qui font la promotion du rétablissement des stocks.
Par exemple, dans le budget de 2016, le gouvernement a affecté 197,1 millions de dollars à la recherche sur les océans et les eaux douces. Cela nous aide à recruter davantage de scientifiques pour travailler dans le dossier du saumon Pacifique. Nous avons à coeur la conservation du saumon sauvage du Pacifique et le programme de mise en valeur des salmonidés, qui recevra 27 millions de dollars de financement fédéral cette année. Nous avons également annoncé un fonds de 75 millions de dollars pour la restauration côtière, qui fait partie du budget de 1,5 milliard de dollars du plan de protection des océans. En raison du récent examen approfondi réalisé par le ministère, nous avons prévu d'investir 1,4 milliard de dollars supplémentaires afin de renforcer la prise de décisions fondées sur des données probantes, le recrutement de scientifiques, la restauration d'habitats et les partenariats communautaires.
Le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a également le mandat de procéder à un examen de la Loi sur les pêches dans le but de rétablir les mesures de protection qui ont disparu et de prévoir des mécanismes de protection modernes. Nous sommes convaincus que les modifications qui seront apportées à cette loi seront favorables à l'habitat et à la conservation de toutes les espèces de poissons, y compris le saumon du Pacifique.
Le gouvernement sait bien que la gestion de cette importante ressource exige plus que des mesures vigoureuses et concertées à l'échelle nationale. Nous devons travailler énergiquement à l'échelle internationale aussi. Ainsi, le Canada négocie actuellement avec les États-Unis sur cinq des chapitres du Traité sur le saumon du Pacifique qui portent sur la pêche. Ces chapitres établissent les exigences en matière d'activités d'évaluation des stocks, de contrôle des prises, de surveillance des échappées et de surveillance des stocks. Ce traité, qui a été signé et ratifié en 1985, engage les deux pays à travailler ensemble à la conservation et à la gestion durable du saumon du Pacifique. Il est essentiel à la protection de cette espèce en raison de son comportement migratoire. Les saumons qui naissent dans les rivières canadiennes vont souvent se déplacer dans les eaux américaines au cours de leur vie avant de revenir dans leur frayère natale. Il est essentiel d'avoir une grande collaboration bilatérale pour éviter qu'ils ne soient interceptés par des pêcheurs dans les eaux américaines et vice-versa.
Finalement, nous veillerons à protéger les intérêts culturels, sociaux et économiques canadiens lorsque nous renouvellerons le Traité. On pourra protéger le saumon du Pacifique seulement si le Canada travaille tant à l'échelle nationale qu'internationale. À cette fin, le gouvernement demeure fermement déterminé à mener à bien cette cause.
Madame la Présidente, je vais citer la chef Cynthia Dick de la nation Tseshaht. Elle dit ceci: « Le saumon a toujours constitué une partie importante de l'identité Tseshaht. Nous ne dépendons pas du saumon et de la pêche uniquement pour assurer notre sécurité alimentaire et soutenir l'économie locale; ce poisson fait partie intégrante de notre culture et de notre identité, et il rassemble notre peuple. »
Le gouvernement prétend que sa relation la plus importante est celle avec les Autochtones, mais ce n'est pas ce que l'on constate dans les communautés. En fait, le gouvernement se bat contre la nation Nuu-chah-nulth devant les tribunaux. Les libéraux parlent de leur plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars, mais l'aide dont on a besoin est inexistante. Ils affirment qu'ils veulent aider les gens à accéder à la classe moyenne. La Colombie-Britannique a le plus haut taux de pauvreté du pays. J'ai rencontré le premier ministre, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, la sous-ministre adjointe, et des employés du ministère des Pêches et des Océans. J'ai rencontré de nombreuses personnes à ce sujet et je n'ai obtenu aucune réponse. On ne fait que tenir des séances de photos et faire des déclarations qui n'étayent pas toutes les rengaines libérales.
On a besoin d'aide. Le député parlera-t-il de...
Madame la Présidente, je remercie le député de son dévouement dans ce dossier. Je peux lui assurer que le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a fait de la conservation du saumon du Pacifique une grande priorité, et qu'il travaille très fort pour remédier à la baisse des stocks.
Le gouvernement demeure déterminé à promouvoir la conservation du saumon sauvage du Pacifique, notamment en prévoyant, cette année, de nouveaux investissements fédéraux pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes. Nous embauchons plus de scientifiques, nous appuyons un plus grand nombre de projets de restauration des habitats, et nous établissons plus de partenariats communautaires. J'espère que le député appuie ces mesures.
Enfin, soulignons que le saumon du Pacifique ne peut être protégé que si le Canada étend ses efforts à l'échelle tant nationale qu'internationale, et le gouvernement s'y emploie pleinement.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, c'est à mon tour de terminer cette autre belle journée à la Chambre des communes en votre compagnie.
Je vais faire quelque chose pour commencer que je ne fais pas souvent: je vais m'autociter. Je vais citer ce que j'ai déjà dit le 20 juin dernier. C'est la question que j'ai posée concernant la nomination de la commissaire aux langues officielles. Elle se lisait comme suit:
Monsieur le Président, sous de fausses apparences d'ouverture et de transparence, le gouvernement libéral agit en libéral. Il est opaque et partisan. La démission anticipée de Madeleine Meilleur avant même d'avoir été confirmée a provoqué de longs débats et a entaché sérieusement la crédibilité de tous les futurs détenteurs de postes importants. C'est ridicule. À cause d'eux, la population comprend que pour être nommé, il faut avoir contribué à la caisse ou être membre du club sélect des petits amis des libéraux.
Est-ce que le premier ministre s'engage aujourd'hui à retirer des critères de sélection la carte de membre du Parti libéral du Canada?
C'est ce qui m'amène aujourd'hui à faire ce débat de fin de séance. Je vais avoir l'occasion d'en parler un peu plus tard. Je pense que cela tombe bien qu'on parle aujourd'hui de la nomination de la commissaire aux langues officielles. Auparavant, rappelons un peu d'histoire.
Les libéraux ont essuyé un revers assez retentissant avec la démission anticipée de la candidate qui avait été désignée au poste de commissaire aux langues officielles, à l'issue d'une vive controverse. Quelle controverse? Il est bon de rappeler que les compétences de Mme Meilleur n'ont jamais été mises en doute, ce qui a été mis en doute, c'est son affiliation politique avec les libéraux. La nomination a créé une polémique dès son annonce, parce qu'on y a vu un choix très partisan de la part du gouvernement d'en face.
La controverse a pris de l'ampleur, parce que Mme Meilleur, une ex-ministre libérale ontarienne, a admis avoir été en contact avec deux membres de la garde rapprochée du premier ministre pendant le processus de nomination. Le chef de l'opposition de l'époque a dit qu'en démissionnant, Mme Meilleur avait démontré qu'elle avait un meilleur jugement que le premier ministre. C'est effectivement la situation que nous avons vécue.
Récemment, le 7 novembre dernier, Mme Manon Cornellier du journal Le Devoir a dit que le gouvernement Trudeau est complètement incapable de procéder à des nominations; il n'a pas réussi depuis deux ans à nommer un seul fonctionnaire indépendant du Parlement.
C'est assez incroyable quand même. En deux ans, les libéraux n'ont pas été capables de nommer un seul fonctionnaire indépendant du Parlement. Peut-être que dans leur banque de cartes de membre, il n'y a pas de gens assez compétents pour occuper ce poste. Je les invite donc à aller voir ailleurs. Ils peuvent chercher dans d'autres banque de données que dans leur propre banque de cartes de membre du Parti libéral. Il important que les libéraux prennent conscience qu'ils ont gâché un processus de nomination à un poste très important.
Aujourd'hui, nous apprenons que les libéraux auraient fait leur choix d'un nouveau commissaire aux langues officielles. Cela a été annoncé, non pas aux chefs des partis de l'opposition, mais à la Presse canadienne.
Mon collègue peut-il me confirmer si, oui ou non, les libéraux ont choisi un nouveau commissaire aux langues officielles, comme agent du Parlement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je peux garantir au député que les nominations faites par le gouvernement du Canada découlaient d'un processus ouvert et transparent qui a permis de choisir d'excellents candidats. La question initiale du député était intéressante. Il a affirmé que nous nommons des libéraux. En réalité, nous avons fait des centaines de nominations, et je serais bien embêté de dire s'il y a des libéraux dans la liste. Une personne me vient à l'esprit, une femme que beaucoup de Canadiens connaissent: Kim Campbell. Elle n'est pas libérale. C'est une progressiste-conservatrice et une ancienne première ministre et, oui, elle a été nommée à un poste.
Je tiens à le rappeler pour que les Canadiens sachent une chose qui, je l'espère, saura les réjouir: les nominations faites depuis les dernières élections s'appuyaient sur un processus grandement modifié. Le nouveau processus est ouvert et transparent, et les nominations sont fondées sur le mérite. Ce processus ouvert donne déjà des résultats clairs et tangibles. J'ajouterais même, à l'intention du député d'en face, que les chiffres parlent d'eux-mêmes. Comme il le verra, les chiffres sont très encourageants. Tous les Canadiens peuvent présenter leur candidature pour les nominations fédérales, et le gouvernement fonde ses choix sur le mérite et les qualifications des candidats.
Dans le cadre de ce nouveau processus, près de 400 nominations ont été faites. Pensons-y un peu: 60 % de ces nominations sont des femmes, plus de 12 % sont membres de minorités visibles, et 10 % sont des Autochtones. Je sais que mes collègues d'en face reconnaîtront que, grâce à ce nouveau processus, il n'y a eu aucune politisation. Ils auront peut-être du mal à le croire, mais je les invite à nous croire sur ce point. Voilà la raison pour laquelle j'ai parlé de la nomination de l'ancienne première ministre Kim Campbell.
Le nouveau processus contribuera à accroître la confiance dans notre démocratie et à assurer l'intégrité de nos institutions publiques. Notre objectif est bien simple: repérer des candidats de qualité qui croient aux principes du service public et qui en embrassent les valeurs. De plus, le nouveau processus de nomination permettra d'atteindre des objectifs comme la parité hommes-femmes et une représentation réelle de la diversité du Canada.
Les Canadiens peuvent continuer à postuler à des postes au sein de commissions, de sociétés d'État, d'agences et de tribunaux partout au pays, à mesure que seront lancés les processus de sélection concernant ces postes. C'est un processus ouvert et transparent fondé sur le mérite, et j'encourage les Canadiens à continuer de postuler à ces postes.
Madame la Présidente, c'est un processus ouvert fondé sur l'adhésion au Parti libéral.
[Français]
La commissaire au lobbying et celle aux conflits d'intérêts et à l'éthique en sont à leur troisième mandat intérimaire. La commissaire à l'information a annoncé qu'elle partirait à la fin du mandat qui se terminait en juin; elle accepte de l'être encore pour six mois. La commissaire aux langues officielles n'est pas encore confirmée. Nous n'avons toujours pas de directeur général des élections, et nous sommes à deux ans des élections.
J'espère que les libéraux vont bien faire les choses pour que le Franco-Manitobain Raymond Théberge, dont le nom est apparu aujourd'hui dans les médias, ne fasse pas les frais d'un mauvais processus, encore une fois, par les libéraux. J'espère que cette fois, ils auront respecté les processus de consultation des chefs de l'opposition, pour faire en sorte qu'on ne fasse pas subir à quelqu'un, encore une fois, ce qu'on a fait subir à Mme Meilleur.
[Traduction]
Madame la Présidente, de toute évidence, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Je crois que les députés d'en face ont vraiment besoin d'examiner dans une optique d'ensemble les nominations qui ont été effectuées. Le député dit, ou laisse entendre, que toutes les personnes nommées sont libérales. Je suis curieux de savoir de quelles nominations il parle exactement. Je ne saurais dire si 98 % des personnes nommées sont membres du Parti libéral ou l'ont déjà été. Ce que je sais, c'est que ce n'est pas un critère pour le gouvernement. Ce qui est important, c'est leur expérience et leurs compétences. Voilà le genre de nominations que fait le gouvernement. Les Canadiens peuvent en être assurés.
[Français]
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