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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 277
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mars 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 277
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 28 mars 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député d'Edmonton-Centre.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, on nous rapporte que la ministre du Patrimoine canadien hausse le ton devant les géants du Web. C'est fort bien. Elle a dit qu'ils allaient devoir respecter nos politiques culturelles et aussi mieux répartir les bénéfices liés à leur modèle d'affaires. C'est fort bien.
Toutefois, dans la réalité, le budget de son gouvernement perpétue les privilèges accordés aux géants du Web. Dans la réalité, son gouvernement refuse toujours de demander à Netflix de percevoir la taxe de vente.
À Québec, on a une approche différente. Les Québécois sont contre le privilège Netflix sur la taxe de vente. Par conséquent, tous les partis à l'Assemblée nationale demandent que Netflix perçoive la taxe de vente. Le résultat, c'est que Netflix devra dorénavant percevoir la taxe de vente du Québec.
Ça, c'est un message clair. Ça, c'est respecter la population. Ça, c'est ce qu'on appelle passer des paroles aux actes, je le répète, des paroles aux actes. J'invite le gouvernement à s'en inspirer.
[Traduction]
Le canal Welland
Monsieur le Président, le 29 mars, dans Niagara-Centre, on soulignera l'ouverture du canal Welland et de l'écluse 8 dans la ville de Port Colborne par la remise d'un haut-de-forme au capitaine du premier navire se dirigeant en aval. Le haut-de-forme est un hommage à William Hamilton Merritt, qui a dirigé la construction du canal en 1829.
Les résidants de Niagara-Centre et les touristes du monde entier qui visitent cette circonscription sont fiers de cette merveille de l'ingénierie, qui permet à des bateaux de franchir une distance de 320 pieds en amont ou en aval pour passer l'escarpement du Niagara, entre les Grands Lacs Ontario et Érié. L'an dernier, la voie maritime a connu 298 jours de navigation, un nouveau record. L'impact économique se chiffre à 36 milliards de dollars, et 27 000 emplois au Canada et aux États-Unis dépendent de ce corridor commercial international.
Les résidants de Niagara-Centre continuent de faire vivre l'esprit et l'histoire du canal Welland, notamment en participant au service des marins, qui a lieu le dimanche précédant le grand jour, et en visitant les musées très prisés de la rive sud du Niagara.
Les Beef Farmers of Ontario
Monsieur le Président, j'aimerais saluer un ancien camarade de classe et électeur de ma circonscription.
M. Joe Hill vient d'être élu président des Beef Farmers of Ontario. Lui et sa famille habitent à la périphérie de Fergus et Elora, dans le comté de Wellington. Ils élèvent des bovins depuis des générations. Je me souviens que nous travaillions tous les deux à des fermes d'élevage de bovins à l'époque où nous fréquentions l'école secondaire de Fergus, lui à la ferme de son père et moi à la ferme voisine.
L'Ontario est la deuxième province productrice de boeuf au Canada et l'organisme des Beef Farmers of Ontario représente les 19 000 éleveurs de bovins de la province.
Encore une fois, j'aimerais féliciter Joe Hill et lui souhaiter bonne chance alors qu'il entame son mandat comme président. Je me réjouis à la perspective de travailler avec lui pour que les producteurs de boeuf de l'Ontario soient bien représentés ici sur la Colline du Parlement.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, la question des infrastructures est vitale pour l'économie du pays, et dans la région des Basses-Laurentides, la fluidité de la circulation routière doit être améliorée de manière urgente et concrète.
Notre gouvernement s'est engagé à soutenir et à développer les infrastructures de transport routier et collectif. Le gouvernement du Québec a dévoilé hier, dans son budget, que le projet de l'autoroute 19 est maintenant en planification et que des sommes d'argent seront accordées pour les voies réservées sur l'autoroute 15.
Cela fait 47 ans que les citoyens de Thérèse-De Blainville attendent ces améliorations criantes. Je me réjouis donc de cet engagement. Un colloque sur la congestion routière aura lieu dans notre région le 23 avril, et ce sera une occasion exceptionnelle pour tous les ordres de gouvernement de travailler ensemble. J'y serai pour y représenter mes concitoyens et le gouvernement du Canada. Je peux assurer à la Chambre que les citoyens seront très attentifs à ces travaux.
Raïf Badawi
Monsieur le Président, en Arabie saoudite, la liberté d'expression, d'association et de réunion est sévèrement réprimée. Depuis cinq ans, le jeune blogueur saoudien Raïf Badawi est malgré lui le visage de cette oppression. Il a été flagellé et il est toujours emprisonné alors qu'il vient de remporter un important prix international pour le courage en journalisme.
Depuis cinq ans, sa femme, Ensaf Haidar, et leurs trois enfants se démènent pour que leur mari et père retrouve la liberté. Pour intensifier la pression sur l'Arabie saoudite et apporter une certaine protection à Raïf Badawi, sa femme souhaite qu'il devienne citoyen canadien honoraire. Elle en a fait la demande au premier ministre lui-même et celui-ci lui a promis d'agir. Le moment est venu de joindre les actes à la parole.
[Traduction]
Le premier ministre est-il d'accord pour faire de Raif Badawi un citoyen honoraire du Canada?
La course en sentier
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner l'exploit de Laura Dickinson, de Miramichi. Laura, qui n'a que 18 ans, a participé récemment au Championnat panaméricain de cross-country au Salvador, où elle a remporté la médaille d'argent dans la course de six kilomètres. Elle a aussi aidé l'équipe canadienne féminine junior à obtenir la première place et remporter la médaille d'or. Ce n'est pas la première médaille panaméricaine remportée par Laura, qui a aussi établi plusieurs records provinciaux en athlétisme.
Avec tant de potentiel, Laura a un bel avenir. Elle a obtenu une bourse complète de l'Université de Syracuse. Je suis certain que Laura continuera à briller et à faire honneur au Canada et à Miramichi.
Je félicite Laura et je lui souhaite tout le succès possible.
Le Saskatoonien de l'année
Monsieur le Président, je suis très heureux de féliciter le Saskatoonien de l'année 2017 du réseau CTV, M. Hugo Alvarado.
Hugo est un artiste hors du commun. Il est parti du Chili pour s'installer à Saskatoon il y a plus de 40 ans avec pour seules possessions un short et cinq dollars. Maintenant devenu artiste à succès, il est aussi le cofondateur de l'organisme Artists Against Hunger. Hugo et ses collègues artistes ont remis des milliers de dollars à la collectivité par l'entremise de leur organisme de bienfaisance.
Hugo est un professeur d'art bien connu. En fait, ma femme, Ann, compte parmi ses anciennes étudiantes. C'est un ami personnel, et certaines de ses oeuvres décorent notre maison. Demain, dans ma ville, il y aura une réception en hommage à Hugo Alvarado pour l'obtention du titre de Saskatoonien de l'année.
Les Jeux paralympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je salue aujourd'hui un Canadien qui est une véritable source d'inspiration pour nous tous. C'est un résidant de Meadowvale, dans ma circonscription. Alors qu'il n'avait que 14 ans, Dominic Cozzolino a été gravement blessé pendant une partie de hockey. Il a dû subir plusieurs interventions chirurgicales et se soumettre à des mois de réadaptation, ce qu'il a fait avec courage. Il rêvait d'être joueur de hockey et se rappelle avoir entendu un médecin mettre en doute la possibilité qu'il puisse à nouveau jouer.
Dominic a démenti les prédictions de ce médecin. Avec courage et détermination, il est venu à bout de ses blessures et a de nouveau joué au hockey. Il n'est pas simplement retourné sur la glace, il a représenté le Canada aux Jeux paralympiques d'hiver de 2018 à Pyeongchang. Dominic et son équipe ont remporté l'argent.
J'invite la Chambre à se joindre à moi pour féliciter Dominic Cozzolino de ses réalisations exceptionnelles sur la glace, d'avoir représenté le Canada et, aussi, d'être une incroyable source d'inspiration pour tous les Canadiens. Bravo Dominic!
Les Jeux paralympiques et olympiques d'hiver de 2018
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que les Canadiens ont suivi les athlètes olympiques et paralympiques qui représentaient le Canada aux Jeux d'hiver qui ont eu lieu en Corée du Sud. Je félicite évidemment tous les concurrents, avec une mention spéciale à ceux de l'Île-du-Prince-Édouard, mais je souhaite aujourd'hui attirer l'attention des députés sur la performance de Mark Arendz, qui est grimpé six fois sur le podium.
Mark vivait dans une ferme située dans la localité voisine de la mienne, et je me rappelle encore parfaitement le jour où la terrible nouvelle s'est répandue: un jeune garçon de sept ans venait de perdre un bras dans une vis à grain. Sa famille, ses parents et lui ont décidé de relever les défis qui les attendaient, et Mark a toujours insisté pour apprendre tout ce qu'il y avait à apprendre pour vivre avec une seule main. Les sports sont devenus sa thérapie, le champ de tir biathlonien, sa méditation. Les résultats parlent d'eux-mêmes: une médaille d'or et une d'argent en programme individuel, trois médailles de bronze et une autre d'argent en relais mixte.
Mark Arendz détient aujourd'hui le record du nombre de médailles remportées par un Canadien pendant les mêmes Jeux paralympiques d'hiver. Qu'il ait été choisi pour porter le drapeau du Canada à la cérémonie de clôture aura seulement ajouté aux honneurs qui lui ont été rendus. Mark est une véritable source d'inspiration, et je le félicite.
La criminalité en milieu rural
« L'indice de criminalité du Canada augmente pour la première fois en 12 ans, en raison d'une hausse soudaine en Alberta », « Les propriétaires terriens sont des proies faciles » et « Un homme âgé est victime de cambriolage et d'agression à sa propriété rurale de Rocky Mountain House ». Monsieur le Président, ce genre de manchettes devient monnaie courante, car un nombre grandissant d'Albertains sont touchés par la criminalité en milieu rural.
Récemment, un homme de 79 ans a été battu et cambriolé par trois assaillants. Ces lâches l'ont frappé au visage et roué de coups de pied, à tel point qu'il a été immobilisé pendant cinq jours. Il a 79 ans.
Des citoyens qui sont honnêtes et qui travaillent dur sont continuellement ciblés par les criminels parce que le système juridique ne les protège pas. Le gouvernement libéral n'a pas pris une seule mesure législative pour s'attaquer à la criminalité. Des postes de juges sont laissés vacants et les bureaux des procureurs sont débordés. Les criminels sont remis en liberté parce que le gouvernement libéral manque à ses obligations envers les Canadiens.
La politique de capture et de remise en liberté pratiquée par le système juridique ne fonctionne tout simplement pas. Faut-il attendre qu'une personne soit battue à mort chez elle pour que les libéraux s'attaquent sérieusement à la criminalité en milieu rural? Qu'attendent-ils pour agir?
L'Association des arpenteurs-géomètres de la Colombie-Britannique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter l'Association des arpenteurs-géomètres de la Colombie-Britannique de la réussite de sa 113e assemblée générale annuelle, qui a été tenue sous la présidence de M. Brian Brown.
J'ai commencé à exercer cette profession il y a vingt et un ans sous la direction de M. Hans Troelsen et le mentorat de M. David Harris. Comme l'a dit l'Arpenteur général de la Colombie-Britannique, M. Mike Thomson: « [...] les arpenteurs-géomètres de la Colombie-Britannique continuent d'être essentiels à la croissance et au développement de la Colombie-Britannique. Ils soutiennent grandement le tissu économique et social de la province en préparant minutieusement des documents d'arpentage de qualité ».
Je suis fier d'appartenir à cette honorable profession. J'invite les députés à se joindre à moi pour accueillir les arpenteurs-géomètres nouvellement nommés de la Colombie-Britannique, le nouveau président, M. Roger Galibois, et les membres du conseil de gestion.
La lieutenante-gouverneure de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a de quoi être fière. C'est avec une immense fierté que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour reconnaître une ancienne députée respectée, une véritable défenseure des intérêts de la population, devenue maintenant la première femme lieutenante-gouverneure de Terre-Neuve-et-Labrador, l'honorable Judy Foote.
J'aimerais remercier le premier ministre et exprimer la gratitude de toute la province pour cette merveilleuse décision. En tant que représentante de la reine à Terre-Neuve-et-Labrador, Judy fera preuve du même professionnalisme et de la même passion que dans sa vie politique, je n'en doute point. Je suis convaincu qu'elle s'acquittera de ses fonctions à la résidence de la lieutenante-gouverneure avec tout le respect et l'expertise voulus, tout cela en demeurant près de chez-elle et en continuant de consacrer du temps à sa famille.
Je remercie et félicite de tout coeur le lieutenant-gouverneur sortant, l'honorable Frank Fagan. Son Honneur a su servir les gens de Terre-Neuve-et-Labrador avec grâce et distinction au cours des cinq dernières années et faire la fierté de la province entière.
En tant que député de Bonavista—Burin—Trinity, à Terre-Neuve-et-Labrador, je félicite l'honorable Judy Foote.
Pâques
Monsieur le Président, après un autre long hiver, voici que le printemps et Pâques approchent. À Pâques, les chrétiens célèbrent le sacrifice de leur sauveur, Jésus-Christ, qui montre l'immense amour que Dieu voue aux êtres humains. Nous nous rappelons que Jésus est mort à notre place, comme l'agneau de la Pâque juive. La bonne nouvelle, selon laquelle le Christ est mort pour expier les péchés du monde, a été enterré et est ressuscité, est le fondement même de la foi chrétienne. C'est pourquoi Pâques est l'une des fêtes auxquelles les chrétiens attachent le plus d'importance.
Moi qui suis une chrétienne vivant au Canada, je suis consciente de la chance que j'ai d'habiter dans un pays où je peux vivre ma foi en toute paix et en toute liberté. Je prie pour que les chrétiens du monde entier puissent pratiquer leur religion et célébrer cette fête à l'abri de la violence et du terrorisme. Monsieur le Président, ma famille et moi-même vous souhaitons, à vous, à votre famille et à tous les députés, de joyeuses Pâques.
Le bénévolat
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, j'ai invité les gens de ma circonscription à me soumettre le nom d'une femme qui les inspire. Je prends donc la parole aujourd'hui pour saluer l'une de ces femmes d'exception.
Née au Liban, Samar Hamadi a obtenu un diplôme en informatique de l'Université York. Avec son mari, elle a élevé deux ingénieurs et une journaliste. Elle a cofondé l'organisme Women for a Prosperous Community, qui a amassé 30 000 $ pour l'hôpital Credit Valley de Mississauga. Chaque année, elle fournit également un espace, un mentorat et un soutien à 200 jeunes bénévoles. Ils répètent afin de participer à Carassauga, le festival culturel de Mississauga. Le groupe est devenu l'une des attractions les plus populaires et il a remporté de nombreux prix.
Samar offre continuellement son aide aux autres: aux jeunes, aux réfugiés et à ceux qui ont besoin de soutien. Sa bienveillance, son dévouement et sa magnifique voix nous transportent tous.
Je remercie Samar d'être une source d'inspiration et de contribuer à améliorer notre collectivité. Je remercie également son mari Joe, et leurs enfants Adonis, Rami et Rima...
[Français]
Les jeunes femmes et les filles
Monsieur le Président, qui peut encore douter de la passion, de l'investissement et de la capacité de mobilisation des jeunes, en particulier des jeunes femmes et des filles?
Au Québec, on se souvient de l'impact de Martine Desjardins, une des porte-parole du mouvement étudiant. La semaine dernière, nous avons encore eu une démonstration des capacités des jeunes femmes, aussi impressionnantes pour mener leur combat que pour leur éloquence. En effet, 800 000 personnes ont manifesté pour que le contrôle des armes à feu soit renforcé aux États-Unis. Un des discours les plus émouvants a été celui d'Emma Gonzalez qui, du haut de ses 18 ans, a su trouver les mots et utiliser le silence pour parler du deuil de ses amis et de la nécessité de protéger les étudiants.
Comment ne pas penser également à Autumn Peltier, 13 ans, une jeune Anishinabe qui a parlé devant l'Assemblée générale de l'ONU, demandant avec prestance de stopper la pollution des eaux? Elle nous a expliqué que l'eau doit être traitée comme une personne, à qui on doit reconnaître des droits.
Aux filles et aux jeunes femmes qui nous écoutent, je dis de ne pas hésiter à prendre la parole. Elles sont inspirantes quel que soit leur combat.
[Traduction]
L'autisme
Monsieur le Président, il y aura 20 ans le 2 avril, le jour de la Journée mondiale de la sensibilisation à l'autisme, que mon fils Jaden a reçu son diagnostic.
Helen Keller a dit un jour: « La vie est une succession de leçons qu’il faut avoir vécues pour les comprendre. » Je trouve ces paroles lourdes de sens. Il y a deux ans, Jaden et moi avions passé une excellente journée dans le cadre de la Journée UNIS à Saskatoon, où nous nous étions adressés à 15 000 enfants. Puis, notre vol de retour a été retardé et, soudainement, Jaden est devenu tout triste. Des larmes coulaient sur ses joues. Nous avons trouvé un endroit tranquille aux abords d'une porte d'embarquement libre, et j'ai serré mon fils de 20 ans pendant une demi-heure jusqu'à ce qu'il se sente mieux.
Je réfléchis beaucoup à ce que j'apprends de Jaden. Même s'il a du mal à expliquer ses sentiments, il les exprime très ouvertement et clairement sans paroles. Pour Jaden, ma présence auprès de lui est bien plus importante que les propos que je tiens.
Notre vie n'est jamais exactement celle que nous attendions, mais ce sont les impondérables qui permettent un véritable apprentissage.
L'arthrite juvénile
Monsieur le Président, le mois de mars est le mois de la sensibilisation à l'arthrite juvénile, une maladie qui touche plus de 26 000 enfants et adolescents au Canada.
Âgé de 10 ans, Ayden Soares a reçu un diagnostic d'arthrite juvénile en 2014. Ayden va à l'école dans ma circonscription et rien ne pourra l'arrêter dans sa campagne de sensibilisation à l'arthrite chez les jeunes et de collecte de fonds pour la recherche. Malgré sa maladie, il a atteint la ceinture noire en taekwondo l'année dernière. J'étais présente à la fête du Canada lorsqu'Ayden a brisé 150 planches lors d'une activité de financement. Il veut montrer aux autres qu'il ne faut jamais abandonner ses rêves et ne pas laisser la maladie définir qui nous sommes.
Depuis avril 2016, Ayden n'est plus atteint d'arthrite. Il continue la sensibilisation au sujet de l'arthrite juvénile et il est l'un des ambassadeurs de la Société de l'arthrite. Son message est simple: « L'arthrite est douloureuse, mais il ne faut jamais abandonner. Poursuivez vos rêves, car il est possible de les réaliser. »
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, on commence à comprendre pourquoi les libéraux se donnent autant de mal à camoufler leur voyage désastreux en Inde. Le député libéral de Brampton-Est a accepté un poste dans une entreprise de construction après avoir été élu. Nous apprenons maintenant que son patron a été invité à participer au voyage du premier ministre. Celui-ci était présent pour une seule raison: il voulait décrocher de nouveaux contrats. De toute évidence, de nouveaux contrats pour l'entreprise signifient plus de paiements en douce pour le député libéral.
Le député de Brampton-Est blâme le Cabinet du premier ministre et le premier ministre blâme le député libéral de Brampton-Est. Qui dit la vérité?
Monsieur le Président, lors du voyage en Inde, nous avons signé des ententes d'une valeur de plus d'un milliard de dollars et conclu un accord bilatéral sur les investissements entre le Canada et l'Inde qui entraînera la création de près de 6 000 nouveaux emplois au Canada dans le cadre de notre initiative. Nous avons rencontré une foule de dirigeants de l'industrie culturelle et du milieu des affaires. Nous continuons de resserrer les liens et les amitiés entre le Canada et l'Inde, un partenaire international important.
Monsieur le Président, il semble que le premier ministre était également présent pour aider le patron d'un député libéral à signer des contrats pour son entreprise privée, ce qui est avantageux pour le député libéral. C'est tout à fait contraire à l'éthique.
[Français]
Est-ce que le premier ministre va faire la seule chose qui s'impose et renvoyer cette affaire au commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, c'est décevant de constater que l'opposition n'arrive encore pas à reconnaître l'importance de la relation entre le Canada et l'Inde. L'économie est en plein essor en Inde et présente d'importantes possibilités en vue de renforcer la classe moyenne au Canada. Nous avons accueilli plus de 1 milliard de dollars d'investissements entre les entreprises canadiennes et indiennes, ce qui mènera à la création de plus de 5 800 nouveaux emplois de qualité pour les Canadiens. Ces investissements favoriseront la croissance de l'économie canadienne, augmenteront l'innovation et l'entrepreneuriat et augmenteront la collaboration.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous connaissons l'importance de l'Inde pour le Canada et il va échoir aux conservateurs de réparer les dommages que le gouvernement a faits à nos relations. En ce qui a trait au terroriste reconnu coupable qui a assisté à un événement du premier ministre en Inde, un représentant des médias qui était présent au briefing du conseiller en sécurité nationale a brisé le silence hier. Il a confirmé que les médias ont reçu de l'information qu'ils ne pouvaient pas communiquer.
Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est intéressant, mais si les députés de l'opposition comprenaient vraiment l'importance de ce qui se passe entre le Canada et l'Inde, on penserait que le chef de l'opposition accepterait le breffage confidentiel et classifié pour lui donner toute l'information sur ce qui se passe entre nos deux pays. Le député d'en face ne veut pas recevoir les faits, ne veut pas connaître ce qui se passe vraiment. Il préfère jouer à de la petite politique. Ça, c'était la façon de faire de Stephen Harper; c'est désolant de voir que c'est encore la manie des conservateurs d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Sécurité publique a affirmé que le conseiller en sécurité nationale n'avait fourni aux médias aucun renseignement classifié concernant la présence d'un terroriste notoire dans le cadre du voyage du premier ministre en Inde. Le ministre a ensuite ajouté que toute l'information en cause avait déjà été rapportée dans les médias. Or, des journalistes chevronnés et fiables qui ont participé à la séance d'information donnée par le conseiller en sécurité nationale soutiennent que ce n'est pas le cas. Ils ont déclaré qu'on leur a précisément dit qu'ils ne pouvaient publier certains renseignements. Pourquoi le premier ministre n'offre-t-il pas aux députés la même séance d'information qui a été donnée aux médias?
Monsieur le Président, les Canadiens n'arrivent pas à comprendre que le député d'en face, en l'occurrence le chef de l'opposition officielle, à qui on a offert une séance d'information classifiée en bonne et due forme sur tous les aspects de cette affaire, a décidé de ne pas connaître la vérité.
Pendant 10 ans, Stephen Harper et sa bande ont muselé les scientifiques, ont fait abstraction des faits et ignoré la vérité. Deux ans et demi après leur défaite, il est clair que les conservateurs n'ont pas tiré de leçon du passé. Ils préfèrent ne pas entendre la vérité si, sur le plan politique, elle ébranle...
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons invité le premier ministre à laisser le conseiller en sécurité nationale s'exprimer librement et à dire la vérité au Parlement. C'est lui qui refuse d'être honnête.
Ce n'est, bien sûr, pas le seul dossier à propos duquel le premier ministre a du mal à faire preuve de transparence. Ce n'est que récemment que nous avons été informés de la nature du cadeau illégal qu'il a reçu pendant ses vacances illégales sur une île privée. Il apparaît très clairement dans « le rapport Trudeau » qu'il y a eu échange de nombreux cadeaux. Le premier ministre pourrait-il indiquer la nature exacte de ces cadeaux illégaux et dire qui les a reçus et pourquoi il a décidé de cacher cela aux Canadiens pendant si longtemps?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit de nombreuses fois, nous avons travaillé avec la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et nous avons répondu à toutes ses questions. Elle a présenté un rapport, dont nous avons mis en oeuvre les multiples recommandations. C'est un problème que la commissaire aux conflits d'intérêts a réglé.
Ce qui est intéressant, c'est que le chef de l'opposition continue à lancer des attaques personnelles alors même que, le week-end dernier, il s'est engagé, lors d'un entretien ayant fait l'objet d'un article de journal, qu'il mettrait l'accent sur les politiques et non les attaques personnelles.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Québec a eu le courage d'agir: la TVQ va s'appliquer autant aux plateformes numériques étrangères qu'aux plateformes numériques d'ici. De l'autre côté de l'Atlantique, l'Union européenne a elle aussi choisi de faire payer leur juste part aux Netflix de ce monde. Cela fait plus de six mois qu'il y a consensus: le gouvernement doit moderniser ses lois et mettre tout le monde sur un pied d'égalité. C'est juste le gros bon sens.
Est-ce que ce gouvernement va arrêter de se dire que c'est impossible d'agir et enfin exiger que les géants du Web paient leur juste part?
Monsieur le Président, encore une fois, le NPD est en train de prétendre que ce serait Netflix et les géants du Web qui paieraient ces nouvelles taxes. La réalité, c'est que ce sont les contribuables qui paieraient ces taxes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous sommes engagés à ne pas augmenter les taxes des contribuables qui paient déjà assez cher pour leur abonnement numérique et pour Internet.
Si l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert veut rester dans la Chambre pour le reste de la journée, il devrait se calmer et se restreindre.
Je cède la parole à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Les finances
Monsieur le Président, qu'est-ce que cela va prendre pour faire comprendre au premier ministre que nous voulons que la taxe de vente s'applique à tout le monde de façon équitable?
La loi d'exécution du budget de 2018 a été déposée hier et avec cette brique de 547 pages, les libéraux continuent de briser la promesse qu'ils avaient faite de ne pas déposer de projets de loi omnibus.
Pire encore, nous allons retrouver bien peu de mesures qui auront un impact significatif sur les thèmes de l'équité ou de l'égalité. Il est clair que ce gouvernement manque de courage pour la mise en oeuvre, entre autres, de l'équité salariale, des congés parentaux ou encore de la révision de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations.
Pourquoi ce silence de la part des libéraux? Est-ce qu'on n'a pas déjà assez attendu?
Monsieur le Président, avec le budget de 2018, nous franchissons les prochaines étapes pour améliorer l'égalité, la compétitivité, la durabilité et l'équité au Canada.
Notre plan budgétaire nous permet de continuer à investir dans le renforcement et la croissance de la classe moyenne et d'établir des bases plus solides pour l'avenir de nos enfants. En comblant l'écart salarial entre les hommes et les femmes, en soutenant le partage des responsabilités parentales et en présentant une nouvelle stratégie d'entrepreneuriat destinée aux femmes, nous faisons aussi d'importants progrès vers l'égalité. C'est un budget dont les Canadiens peuvent fiers.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, les libéraux n’ont pas lu leur propre projet de loi. Leur loi d’exécution du budget trahit toutes les femmes qui ont cru dans leur soi-disant budget tenant compte des sexospécificités et qui allait leur rendre la vie plus juste. En dépit de toutes les publicités que le gouvernement a diffusées sur une législation assurant un salaire égal pour un travail de valeur égale, le projet de loi budgétaire d’hier n’apporte rien en ce sens. Il y a 40 ans de cela, les libéraux avaient promis l’équité salariale. Ils l’ont de nouveau promise en 2016, et de nouveau le mois dernier.
Réveillez-vous, monsieur le premier ministre. Nous sommes en 2018. Quand les libéraux vont-ils légiférer l’équité salariale?
La députée de Nanaimo—Ladysmith sait pertinemment qu’il faut adresser les questions et commentaires à la présidence, c’est-à-dire à moi, je suppose. C’est en tout cas ce que mon collègue propose.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous savons qu’en investissant dans les femmes, nous renforçons l’économie. Le budget de 2018 fait avancer l’égalité des sexes — à laquelle nous nous sommes engagés — en investissant dans les femmes entrepreneures et les femmes qui exercent des métiers spécialisés, en instaurant une nouvelle prestation parentale et en proposant une législation proactive en matière d’équité salariale. Alors que les conservateurs veulent nous ramener aux jours où Stephen Harper ne faisait rien pour appuyer les femmes, nous faisons en sorte que celles-ci disposent des outils et de l’appui nécessaires pour prospérer dans l’économie du Canada d’aujourd’hui et de demain.
Monsieur le Président, les Canadiennes méritent beaucoup plus que des paroles creuses.
Le premier ministre avait promis de concrétiser enfin l’équité salariale. Or, le projet de loi d’exécution du budget montre qu'il n'a pas tenu cette promesse.
Des voix: Il n’a pas tenu cette promesse.
M. Peter Julian: Le premier ministre avait promis de bonifier le congé parental. Or, le budget montre qu’il n’a pas tenu cette promesse.
Des voix: Il n’a pas tenu cette promesse.
M. Peter Julian: Le premier ministre avait laissé entendre, avant le budget, qu'il…
À l’ordre. Le député de New Westminster—Burnaby sait que j’ai demandé qu’on ne scande pas. S’il est normal de poser une question, je lui demanderai de la poser ici, à la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé entendre, avant la présentation du budget, qu'il instaurerait un régime d'assurance-médicaments. Voilà encore une promesse rompue.
Pourquoi le premier ministre est-il constamment en train de rompre des promesses...
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons nos promesses. Nous avançons.
Nous avons commencé avant toute chose par réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne et par augmenter celui du centile le plus riche de la population. Les députés d'en face, conservateurs et néo-démocrates, ont voté contre ces changements.
Puis, nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent et des centaines de milliers d'enfants sont sortis de la pauvreté.
Dans le tout dernier budget, nous mettons de l'avant l'idée que l'équité est avantageuse également sur le plan économique. En incorporant plus de femmes à la main-d'oeuvre active et en leur donnant leur chance, nous faisons croître l'économie dans l'intérêt de tout le monde.
Monsieur le Président, parlons du comportement respectueux que nous devrions avoir envers les femmes.
Le 26 mars, alors qu'il répondait à la chef adjointe du Parti conservateur, le ministre des Finances a employé le mot « Néandertaliens » à son endroit. La chef adjointe venait de reprocher au ministre son hypocrisie lorsqu'il dit vouloir aider les femmes, et le ministre a répliqué en la qualifiant de néandertalienne.
Le premier ministre compte-t-il prendre ses responsabilités et ordonner au ministre des Finances de présenter des excuses?
Monsieur le Président, je suis heureux dire que les députés devraient tous se traiter les uns les autres avec respect en tout temps.
Dans le budget de 2018, nous prenons des mesures additionnelles pour édifier une société canadienne égalitaire à l'économie concurrentielle et durable. Le Canada doit être un pays d'équité où la science, la soif de connaître et l'innovation sont le fer de lance de la croissance économique.
Grâce à nos solides plans financiers, les deniers publics continuent d'être employés pour renforcer la classe moyenne et le socle sur lequel les enfants du pays bâtiront leur avenir.
En réduisant l'écart salarial entre les hommes et les femmes, en favorisant le partage égal du rôle parental et en nous attaquant à la violence et au harcèlement sexuel dont les femmes sont victimes...
Monsieur le Président, le premier ministre peut faire plus que se contenter d'espérer que les gens se parlent avec respect. Il peut ordonner au ministre des Finances de présenter des excuses pour les propos insultants et sexistes qu'il a tenus. Le ministre des Finances n'a pas aimé se faire remettre en question par une femme forte du Parti conservateur et il a réagi en tenant des propos sexistes et insultants.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose au lieu de se contenter d'espérer et ordonnera-t-il au ministre des Finances de présenter des excuses pour son comportement inapproprié?
Monsieur le Président, je n'ai pas de leçon à recevoir des députés d'en face lorsqu'il est question du respect des femmes, d'autant plus que, il y a deux ans et demi, le Canada a fait des gains historiques et la manchette dans le monde entier en créant le tout premier Cabinet paritaire. Or, le chef de l'opposition officielle refuse de s'engager à perpétuer cette pratique d'avant-garde et à nommer autant de femmes que d'hommes dans un quelconque Cabinet éventuel. C'est inacceptable.
L'environnement
Monsieur le Président, je peux garantir au premier ministre qu'après les élections de 2019, le Cabinet du gouvernement du Canada comportera beaucoup de femmes conservatrices fortes.
L'autre jour, un député conservateur a posé une question très simple à la ministre de l'Environnement. Eh bien, les députés seront peut-être déçus: il n'a pas obtenu de réponse.
J'interroge à mon tour le premier ministre: peut-il dire précisément à la Chambre dans quelle mesure la taxe sur le carbone à 50 $ la tonne réduira les émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, pour la première fois de son histoire, le Canada dispose d'un plan concret pour atteindre les cibles de réduction des émissions de carbone. Les conservateurs veulent parler du coût. Moi, je préfère penser à ce qu'il nous en coûtera si nous ne réduisons pas les émissions de carbone, si nous n'admettons pas que la protection de l'environnement et la croissance de l'économie vont de pair.
Pendant 10 ans, Stephen Harper a empêché toute avancée en matière d'environnement. Voilà pourquoi les résultats économiques n'étaient pas au rendez-vous.
Tout comme les Canadiens, nous savons que la seule manière de progresser, c'est de combiner les aspects économique et environnemental, et c'est ce que nous faisons.
J'ai beaucoup de difficulté à entendre les réponses. Je demande aux députés d'écouter la personne qui parle. Qu'ils aiment ou non les réponses données, ils doivent écouter, et j'ai besoin d'entendre ce qui est dit, car je dois savoir si on enfreint le Règlement.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, c'est le pire raisonnement que j'ai jamais entendu de la part du gouvernement libéral. Les libéraux ne savent pas si leur plan sera le moindrement efficace. Ils sont incapables de dire aux Canadiens dans quelle mesure leur taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais ils affirment quand même que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas imposer une telle taxe.
Ce que le premier ministre nous dit, c'est que nous devrons payer davantage pour chauffer nos maisons et alimenter les voitures que nous utilisons pour amener nos enfants à l'école, nous rendre au travail et faire l'épicerie, alors que les libéraux ne savent même pas si leur plan fonctionnera.
Le premier ministre peut-il dire à la Chambre dans quelle mesure sa taxe sur le carbone permettra de réduire les émissions de carbone?
Monsieur le Président, les scientifiques et les économistes du monde entier s'entendent pour dire que la tarification de la pollution par le carbone est la meilleure façon de réduire nos émissions de carbone et d'encourager l'innovation pour stimuler l'économie.
Pendant leurs 10 années au pouvoir, et encore aujourd'hui, les gens d'en face n'ont pas compris ce que les Canadiens ont déjà saisi, c'est-à-dire que notre réussite économique future doit absolument aller de pair avec la protection de l'environnement.
L'aveuglement et l'ignorance volontaires dont les conservateurs font preuve dans ce dossier nuisent...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit. J'ai entendu très souvent aujourd'hui le député de Battle River—Crowfoot parler lorsque ce n'était pas son tour. Il devrait savoir qu'il ne peut parler que lorsque la parole est à lui, ce qui n'est pas le cas en ce moment.
Le député de Richmond—Arthabaska a la parole.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, en 2015, tous les sénateurs et tous les députés ont voté en faveur du projet de loi C-452, qui vise à lutter contre le proxénétisme et la traite de personnes. Même le premier ministre et tous les députés libéraux ont voté en faveur de ce projet de loi.
Tout ce qui manque maintenant, c'est la signature du premier ministre. Dans la vie, tout n'est qu'une question de priorités. En raison de l'inaction du premier ministre, l'enfer continue pour des milliers de jeunes filles et leurs familles depuis maintenant trois ans.
Qu'attend le premier ministre pour mettre sa signature sur ce projet de loi?
Monsieur le Président, la situation à laquelle font face ces jeunes filles partout au Canada, particulièrement au Québec, comme on le voit aux nouvelles, est un vrai fléau. Nous nous devons de faire tout ce que nous pouvons pour combattre le proxénétisme et protéger nos jeunes filles et nos jeunes hommes, dans certains cas. Nous nous devons d'en faire plus.
Malheureusement, le projet de loi, tel qu'il était proposé, comportait des éléments anticonstitutionnels. Nous sommes en train de régler ce problème. Nous allons protéger nos jeunes filles partout au pays.
Monsieur le Président, il y a trois ans, tous les députés de la Chambre, de façon unanime, quel que soit leur parti, ainsi que le Sénat ont voté en faveur de ce projet de loi.
Voici ce qu'a dit une mère, Mme Aubé, il y a plus d'un an, directement au premier ministre: « Si [la loi C-452] avait existé il y a deux ans, je n'en serais pas là aujourd'hui avec ma fille. »
Ce dossier est sérieux. Des milliers d'autres jeunes filles au Québec et partout au Canada sont coincées avec les proxénètes dans le monde infernal de la traite de personnes.
Qu'attend le premier ministre pour signer...
À l'ordre. Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est un fléau qui nous affecte partout au pays, et nous prenons extrêmement au sérieux ce dossier. C'est pourquoi nous travaillons avec la ministre de la Condition féminine et la ministre de la Justice pour trouver des outils qui vont nous permettre de diminuer et d'éliminer ce fléau qu'est la traite de personnes et le proxénétisme.
Nous savons que nous devons en faire plus et nous allons le faire, mais nous allons le faire dans le cadre de notre Constitution, pas en adoptant des mesures anticonstitutionnelles.
[Traduction]
Les langues officielles
Monsieur le Président, partout au pays, y compris dans les Prairies, les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent que le gouvernement respecte ses engagements depuis presque trois ans.
[Français]
Les belles paroles ne suffisent plus. Aujourd'hui, le gouvernement veut donner l'impression que les montants investis sont plus importants qu'ils ne le sont en réalité.
La ministre du Patrimoine canadien utilise-t-elle ces chiffres pour cacher le fait que les investissements dans le budget de 2018 représentent bien moins que ceux demandés par les communautés?
Monsieur le Président, nos deux langues officielles sont au coeur de notre identité canadienne.
Aujourd'hui, nous sommes fiers d'avoir annoncé l'investissement fédéral dans les langues officielles le plus important en plus de 15 ans. Il s'agit de près de 500 millions de dollars pour un plan d'action ancré dans les communautés. Après 10 ans de sous-investissement de la part des conservateurs, nous prenons des mesures concrètes. Nous allons renforcer nos communautés, améliorer l'accès aux services et promouvoir un Canada bilingue. Nous avons écouté les communautés et notre annonce en est la preuve.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre a enfin dévoilé le plan d'action pour les langues officielles. Même si ce n'est pas le montant espéré par les communautés, le plan d'action promet un réinvestissement tant attendu partout au pays. Le gouvernement annonce plus d'action pour l'immigration et la petite enfance, qui sont deux domaines essentiels pour nos communautés. Par contre, nous sommes déçus de l'absence d'amélioration sur le plan du leadership et de la gouvernance.
Qu'est-ce qui peut prévenir les nombreux manquements à la Loi sur les langues officielles si on n'a pas de leadership et de gouvernance au sein du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, les langues officielles et la protection des communautés en situation minoritaire partout au pays sont au coeur de qui nous sommes en tant que libéraux et en tant que gouvernement. Nous allons continuer d'écouter ces communautés et de travailler avec elles. C'est pour cela que nous sommes si fiers des investissements historiques en langues officielles que nous avons annoncés aujourd'hui. Un élément important est qu'il y a plus de transparence et de responsabilité en ce qui a trait à ces fonds pour que les gens sachent vraiment ce que nous faisons au chapitre des langues officielles partout au pays.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, en 2015, après avoir été élu, le député de Brampton-Est a commencé à accepter des contrats de différentes personnes de sa circonscription. Curieusement, le président d'une entreprise — son patron — a été invité à participer au voyage désastreux du premier ministre et de son entourage en Inde. À mes yeux, cela soulève des questions de taille sur le plan des conflits d'intérêts.
Le premier ministre peut-il nous dire qui a invité M. Yenilmez et qui a approuvé l'invitation?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de travailler pour accroître les possibilités offertes à la classe moyenne au Canada et aux personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
Les activités organisées dans le cadre des voyages de ce genre visent à renforcer les liens et à mettre les gens en contact. Ces activités doivent être les plus faciles d'accès possible pour ceux qui veulent y participer. Il arrive souvent que les députés et les entreprises invitent des dirigeants communautaires ou des chefs d'entreprise. Ces échanges renforcent l'image du Canada sur la scène internationale. Nous allons continuer de fonctionner de cette façon.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas de savoir si les entreprises sont invitées ou pas. Il s'agit de savoir si le public peut avoir confiance ou pas dans l'intégrité des députés qui invitent ces entreprises.
Ce qui ne marche pas — et je conclus que c'est le député qui a fait l'invitation, puisque le premier ministre n'a pas affirmé le contraire —, c'est que le député est avocat. Il doit bien avoir lu le code de conduite et il doit savoir que, s'il y avait un doute quant à la possibilité qu'il agisse de façon à favoriser les intérêts de la personne dont il est l'employé contractuel, il aurait dû chercher à obtenir un avis du commissaire à l'éthique.
A-t-il demandé l'avis du commissaire à l'éthique avant d'inviter son employeur à fraterniser avec le premier ministre et les ministres?
Monsieur le Président, les députés d'en face sont motivés par des considérations politiques et ils ne cessent de faire des insinuations plutôt que de collaborer avec nous en vue de réaliser des progrès sur les questions qui préoccupent le plus les Canadiens. Contrairement aux conservateurs de Stephen Harper, nous avons promis aux Canadiens que notre gouvernement serait ouvert et accessible, et c'est exactement ce qu'il est.
Les relations que nous entretenons avec les pays étrangers ne concernent pas l'intérêt du gouvernement; elles visent plutôt à créer des débouchés pour les Canadiens. C'est la raison pour laquelle nous sommes fiers que des centaines de chefs d'entreprise et de leaders communautaires se soient joints à nous pour renforcer les liens du Canada à l'étranger, et nous allons continuer de les aider à le faire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je tiens à rappeler aux députés que le fait d'être silencieux ne signifie pas qu'ils donnent leur consentement ou leur accord. En fait, c'était calme lorsque la députée de Milton a posé sa question; je ne vois pas pourquoi cela ne pourrait pas continuer pendant la réponse. Que les députés soient d'accord ou pas, être silencieux ne signifie pas qu'on est d'accord.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
Monsieur le Président, le propriétaire d'une compagnie de construction affiliée au député de Brampton-Est a été invité au voyage en Inde du premier ministre. L'histoire ne s'arrête pas là. Les médias mentionnent que le député a reçu des revenus de cette entreprise et qu'il a invité le propriétaire sans l'autorisation du commissaire à l'éthique. Le bureau du premier ministre dit que c'est le député de Brampton—Est qui a invité son partenaire commercial en Inde, mais le député nie cette version.
Qui dit la vérité? Sommes-nous devant une autre enquête du commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, il est toujours décevant de voir que l'opposition n'arrive pas encore à reconnaître l'importance de la relation entre le Canada et l'Inde. L'économie en plein essor de l'Inde présente d'importantes possibilités en vue de renforcer la classe moyenne du Canada. Nous avons accueilli plus de 1 milliard de dollars en investissements entre des entreprises canadiennes et indiennes, ce qui mènera à la création de plus de 5 800 emplois de qualité pour les Canadiens. Ces investissements favorisent la croissance de l'économie canadienne, ils encourageront l'innovation ainsi que l'entrepreneuriat et ils augmenteront la collaboration.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon notre code de déontologie: « Le député ne peut [...] agir de façon à favoriser ses intérêts personnels [...] ou encore, d’une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité. » Le député libéral de Brampton-Est a reconnu avoir aidé ses partenaires d'affaires à obtenir un accès privilégié au premier ministre et à d'autres ministres clés lors du voyage en Inde du premier ministre.
Le premier ministre soumettra-t-il ce cas au commissaire à l'éthique ou devons-nous le faire?
Monsieur le Président, nous sommes fiers, en tant que Canadiens, d'entretenir le dialogue avec nos amis et alliés à l'étranger afin d'offrir de nouveaux débouchés à la classe moyenne canadienne et à ceux qui travaillent dur pour en rejoindre les rangs. L'objectif de ces rencontres, lors de ces voyages, est de resserrer les liens et de rapprocher les gens. Quand des centaines de leaders communautaires et de chefs d'entreprises parviennent à prendre contact avec nous, le Canada en profite.
Pour rendre ces activités aussi faciles d'accès que possible, de nombreux députés font parvenir des invitations à des gens qui le leur ont demandé, et bien d'autres invitations encore sont adressées à des organisations comme le Conseil de commerce Canada-Inde.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ont refusé de respecter l'engagement pris par le Canada à Kyoto. Les libéraux ont abandonné l'engagement qu'ils ont pris à Copenhague de réduire les émissions d'ici 2020. La commissaire à l'environnement a signalé que les mesures de lutte contre les changements climatiques proposées par les libéraux seraient insuffisantes pour respecter les engagements du Canada en matière de réduction des émissions d'ici 2030.
La ministre dit qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Or, elle ne donne aucun détail sur les réductions qui devraient découler des mesures qu'elle propose. Quand établira-t-elle des cibles de réduction mesurables provisoires et créera-t-elle une entité indépendante chargée de vérifier les résultats et d'en faire rapport publiquement, comme l'exige l'Accord de Paris?
Monsieur le Président, les rapports de la commissaire à l'environnement sont primordiaux pour montrer l'état des choses et pour souligner les points qui requièrent de l'attention. Nous accueillons favorablement ce rapport.
Cependant, soyons clairs sur ce qu'elle y a dit. Elle a dit que le cadre pancanadien représente une avancée considérable et qu'elle se réjouissait à la perspective de sa mise en oeuvre. Elle a aussi déclaré qu'il s'agit d'un des meilleurs plans de lutte contre les changements climatiques que le Canada a jamais eu. Nous sommes d'accord avec elle. Nous avons un plan pour honorer nos engagements et nous sommes résolus à le suivre pour les concrétiser.
[Français]
Monsieur le Président, à part les libéraux, personne ne semble croire que les mesures mises en place sont suffisantes dans la lutte contre les changements climatiques.
Hier, la commissaire à l'environnement a clairement critiqué le manque d'action de ce gouvernement. L'automne dernier, l'OCDE et l'ONU appelaient Ottawa à accélérer le pas pour respecter ses engagements. Même le dernier rapport du ministère de l'Environnement soumis à l'ONU indiquait que le gouvernement libéral allait rater sa cible de 66 mégatonnes.
Quand est-ce que les libéraux vont arrêter de jouer à l'autruche, se sortir la tête du sable et commencer à agir?
Monsieur le Président, ce serait bien que, pour une fois, les députés d'en face lisent le rapport de la commissaire au complet, parce qu'elle a dit que le cadre pancanadien représentait une avancée considérable et qu'elle se réjouissait à la perspective de sa mise en oeuvre. Le gros du travail qu'elle était en train de faire s'est étalé sur des années avant que nous mettions en place ce plan. Elle a aussi mentionné qu'il s'agissait d'un des meilleurs plans climatiques que le Canada ait jamais eus. Nous sommes du même avis. Nous avons un plan pour honorer nos engagements, et nous sommes résolus à le suivre pour les concrétiser.
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'étais présent lorsque la ministre responsable des langues officielles et le premier ministre ont dévoilé le nouveau Plan d'action pour les langues officielles de notre gouvernement.
J'entends des réactions positives de la part de mes concitoyens. Selon eux, notre plan est fondé sur leurs commentaires et leurs besoins. Ils ont finalement un plan qui répond à leurs attentes.
Après 10 ans d'inaction de la part du gouvernement conservateur en matière de langues officielles, le premier ministre peut-il me dire de quelle façon ce plan aidera la communauté francophone de ma circonscription et les communautés de langue officielle en situation minoritaire du pays?
Monsieur le Président, je remercie d'abord le député de Glengarry—Prescott—Russell de sa question et pour son travail auprès de ses concitoyens.
Aujourd'hui, nous avons annoncé le plus important investissement fédéral dans les langues officielles en plus de 15 ans: près de 500 millions de dollars pour un plan d'action ancré dans les communautés.
Après 10 ans de sous-investissement de la part des conservateurs, nous prenons des mesures concrètes. Nous investissons dans la petite enfance, dans l'infrastructure communautaire et éducative, dans l'accès aux soins de santé dans la langue choisie et dans l'immigration francophone. Les communautés peuvent continuer de compter...
À l'ordre. L'honorable député de Louis-Saint-Laurent a la parole.
Les finances
Monsieur le Président, c'est la Semaine sainte, donc je suis animé d'un bon esprit aujourd'hui.
Je tiens à saluer le sens de l'humour du premier ministre, qui a dit tout à l'heure: nous, nous tenons nos promesses. Ce n'est pas tout à fait la réalité. Les libéraux ont dit qu'ils créeraient un petit déficit, alors qu'on a un déficit de 18 milliards de dollars. De plus, ils ont dit que le retour à l'équilibre budgétaire aurait lieu en 2019, alors qu'on n'a aucune idée du moment où cela aura lieu.
Ce qui est encore pire, c'est que le gouvernement fait des cachotteries. Voilà que, dans le trou de 18 milliards de dollars, il cache 7 milliards de dollars à dépenser il ne sait trop quand ni comment.
Pourquoi le premier ministre cache-t-il des choses aux Canadiens?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, l'ancien gouvernement conservateur a ajouté près de 150 milliards de dollars à la dette nationale sans donner aux Canadiens la croissance à laquelle ils auraient dû pouvoir s'attendre.
Depuis deux ans et demi, nous avons investi pour répondre aux besoins de la classe moyenne, des Canadiens et de nos communautés, en plus d'avoir enregistré l'année passée le meilleur taux de croissance de tous les pays du G7. Nous avons créé plus de 600 000 emplois. En outre, chaque année, nous réduisons le pourcentage de notre dette par rapport à notre PIB. Nous sommes en train de créer la croissance en étant responsables.
Monsieur le Président, l'histoire reconnaîtra que c'est sous ce gouvernement libéral que les Canadiens ont maintenant une dette de 1 000 milliards de dollars. C'est inacceptable.
Je reviens à ma question, la question de la cachette. Comment se fait-il que le gouvernement, dans son trou de 18 milliards de dollars — soit trois fois plus élevé que ce qu'il avait annoncé —, fait une cachette de 7 milliards de dollars, à l'abri de l'enquête des députés, et pourquoi ne donne-t-il pas l'heure juste aux Canadiens? Pourquoi le premier ministre fait-il une cachette de 7 milliards de dollars aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir enfin une question sur l'économie de la part des députés d'en face. Ils préfèrent faire des attaques personnelles, plutôt que de parler d'économie. Nous allons en parler.
Sous le gouvernement Harper, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à notre dette nationale et ils n'ont pas créé la croissance nécessaire. Depuis deux ans et demi, nous sommes en train d'investir dans les Canadiens. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le mieux nanti. Cela a donné le meilleur taux de croissance du G7 l'année passée et cela a créé 600 000 emplois.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, lors des dernières élections, le premier ministre, la main sur le coeur, a imploré les gens de croire qu'il n'augmenterait pas les impôts de la classe moyenne. Voilà que, maintenant, 80 % des Canadiens de la classe moyenne paient plus d'impôt sur le revenu. Hier, à la séance d'information du gouvernement sur le budget, nous avons appris qu'il y aurait aussi une nouvelle taxe libérale de 11 ¢ sur le litre d'essence.
Le premier ministre annoncera-t-il aujourd'hui que tous les Canadiens de la classe moyenne seront exemptés de sa nouvelle taxe de 11 ¢ sur le litre d'essence?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, les conservateurs se sont concentrés sur un plan qui aidait les mieux nantis et leur procurait des avantages tout en demandant à la classe moyenne de payer davantage, sans créer la croissance et les emplois qui revenaient aux Canadiens. Pour être franc, sous le premier ministre d'alors, le pays a connu le pire taux de croissance depuis que le premier ministre R. B. Bennett était au pouvoir, au coeur de la Grande Dépression.
En deux ans et demi, nous avons renversé la vapeur. Nous avons mis plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Nous avons baissé les impôts de la classe moyenne et les avons haussés pour...
Monsieur le Président, je voulais savoir si les contribuables de la classe moyenne seraient exemptés de la taxe de 11 ¢ sur le litre d'essence. Cette taxe touche de façon disproportionnée les gens à salaire faible ou moyen, et le premier ministre va l'augmenter encore plus.
Comme il a esquivé la dernière question, je vais lui en poser une autre.
Hier, j'ai demandé à un fonctionnaire combien la taxe sur le carbone coûterait à une famille type de la classe moyenne. Sa réponse a été: « Il m'est impossible de communiquer cette information pour l'instant. » Le premier ministre peut-il maintenant communiquer ce renseignement aux Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que la croissance économique et la protection de l'environnement vont de pair. Le monde entier convient que la tarification de la pollution causée par le carbone est le meilleur moyen de faire réduire les émissions. C'est exactement ce que nous faisons.
En avançant dans cette voie, nous constatons que notre façon de faire favorise également l'innovation et la croissance et apporte des avantages verts partout au pays, car des emplois sont créés et les possibilités se multiplient. Le gouvernement précédent n'a jamais compris cela. Encore aujourd'hui, les conservateurs n'entendent rien à l'économie et à l'environnement.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, il y a une lumière rouge qui clignote au bureau de la ministre de la santé. On dirait qu'il n'y a qu'elle qui ne la voit pas.
L'Agence de la santé publique du Canada vient de publier des données qui démontrent qu'il y a eu plus de 4 000 décès liés aux opioïdes en 2017. C'est une augmentation de 40 %. Pendant ce temps, dans Hochelaga, le projet Dopalliés est en péril parce que, justement, l'Agence refuse toujours de renouveler son financement.
Cela va prendre combien de morts avant que la ministre intervienne?
Monsieur le Président, nous sommes au coeur d'une crise nationale de santé publique au Canada, et notre gouvernement est gravement préoccupé par les conséquences tragiques qu'elle a entraînées partout au pays.
Je suis profondément attristé par les données désolantes présentées hier, mais je suis content que le budget de 2018 prévoie un investissement de plus de 231 millions de dollars pour la mise en place de mesures supplémentaires pour lutter contre la crise des opioïdes.
Nous continuerons de présenter des solutions fondées sur des données probantes, en vue de sauver des vies et de renverser la tendance concernant cette crise.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant ce temps, le nombre de décès augmente. Les surdoses d'opioïdes entraînent maintenant plus de morts que les accidents de la route et les homicides mis ensemble. L'année 2017 a été la pire enregistrée, avec plus de 4 000 vies perdues, soit 40 % de plus qu'en 2016. Cette tragédie qui va en s'aggravant est alimentée par une offre de drogues illicites frelatées, et la plus importante barrière à l'amélioration de la situation est le tort causé par la criminalisation de la toxicomanie.
Comment le gouvernement s'attend-il à aider les personnes vulnérables souffrant de dépendance alors qu'il continue de les traiter comme des criminels?
Monsieur le Président, ces derniers mois, j'ai eu l'occasion de me rendre sur le terrain pour parler aux premiers intervenants, aux travailleurs sociaux et à des gens qui sont aux prises avec la tragédie de cette épidémie. J'ai parlé à d'innombrables familles qui ont perdu un être cher.
Nous prenons très au sérieux cette épidémie qui sévit partout au pays. En faisant fond sur les mesures que nous avons prises aujourd'hui par l'entremise du budget de 2018, nous investissons plus de 231 millions de dollars dans des mesures supplémentaires en vue d'aider à remédier à la crise des opioïdes. Cela comprend un fonds d'urgence de 150 millions de dollars pour améliorer le traitement dans les provinces et les territoires. Nous continuerons de travailler pour présenter des solutions fondées sur des données probantes...
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, hier, j'étais à Grand Bank, à Terre-Neuve-et-Labrador. J'y ai rencontré un dénommé Edgar, un homme qui travaille dans une usine de transformation de la mactre de Stimpson depuis des années. Toutefois, la décision politique insensible que le ministre a prise, c'est-à-dire d'accorder un lucratif quota à des amis libéraux et à des membres de sa famille, a bouleversé la vie d'Edgar, qui risque maintenant de perdre son emploi. Il ne veut pas recevoir des prestations d'assurance-emploi. Il veut travailler.
Qu'est-ce que le premier ministre a à dire à la famille d'Edgar et à tous les autres qui perdent leur emploi à cause du processus corrompu du ministre?
Monsieur le Président, l'habitude qu'ont les conservateurs de dresser les Canadiens contre leurs concitoyens autochtones est, bien franchement, dégoûtante.
La décision d'accroître la participation des Autochtones aux activités de pêche se fonde sur l'engagement du gouvernement à renouveler la relation entre le Canada et les peuples autochtones. Ouvrir l'accès à la pêche à la mactre de Stimpson élargit la répartition des retombées de cette ressource publique en plus d'être un jalon décisif dans la réconciliation. Les Autochtones seront ainsi beaucoup plus présents dans la pêche hauturière au Québec et dans le Canada atlantique. Plus de Canadiens bénéficieront des retombées de cette pêche lucrative.
Monsieur le Président, voici les faits. Nous parlons d'un groupe d'amis libéraux qui n'avait pas de navire et n'était même pas constitué en société avant que l'annonce soit faite. Le groupe n'avait pas de partenaires des Premières Nations. D'ailleurs, sa soumission comptait de multiples éléments incomplets. Le groupe a néanmoins obtenu un quota gouvernemental lucratif valant des centaines de millions de dollars sans avoir satisfait aux critères essentiels de l'appel d'offres.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Relancera-t-il le processus et s'assurera-t-il que son ministre s'en récuse afin que nous puissions obtenir un résultat honnête?
Monsieur le Président, le 8 mars 2018, le chef Aaron Sock a fait une déclaration et nommé les partenaires qui font partie de la Five Nations Clam Company: la nation d'Elsipogtog, au Nouveau-Brunswick, la nation Potlotek, en Nouvelle-Écosse, la nation d'Abegweit, à l'Île-du-Prince-Édouard, la nation innue de Nutashkuan, au Québec, et les Inuits du Sud de NunatuKavut par l'intermédiaire de leur entité de pêches commerciales, NDC Fisheries Limited, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Il s'agit d'une occasion de faire progresser la réconciliation. C'est important pour le gouvernement et la plupart des Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs défendent le droit de manifester pacifiquement, mais la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que les manifestants doivent se tenir à au moins cinq mètres des entrées du lieu de travail et qu'ils ne doivent pas faire obstacle aux travailleurs de Trans Mountain ni empêcher l'arrivée du matériel de construction.
Le premier ministre est introuvable lorsqu'il est question du projet approuvé et reste muet à propos des actes de violence qui sont commis sur le chantier de construction. La semaine dernière, 173 manifestants ayant contrevenu à la décision de la Cour suprême ont été arrêtés. L'un d'eux a même bousculé un policier et lui a causé une blessure au genou. Un autre policier a reçu un coup de pied à la tête.
Le premier ministre condamne-t-il ces actes de violence?
Monsieur le Président, le gouvernement défend le droit qu'ont les Canadiens de manifester pacifiquement et de se faire entendre. Nous vivons dans un pays où différentes opinions peuvent être exprimées pacifiquement. La décision que nous avons prise est dans l'intérêt du Canada, et nous voulons que le pipeline soit construit. Nous nous attendons à ce que tous les manifestants respectent la loi.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre s'est rendu à Sault Ste. Marie, à Regina, à Hamilton et au Saguenay—Lac-Saint-Jean dans le cadre d'une tournée nationale d'usines sidérurgiques et d'alumineries qui s'est avérée un franc succès. Ces usines font partie d'un système commercial juste, équilibré et intégré avec les États-Unis. Les droits de douane imposés par les États-Unis sont inacceptables, et le premier ministre a agi rapidement et avec fermeté en prenant des mesures concrètes pour que les droits de douane ne soient pas appliqués.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur les mesures prises par le gouvernement pour renforcer davantage les industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de son excellent travail comme coprésident du caucus de l'acier.
Au début du mois, je me suis joint à des députés libéraux et à des travailleurs du Saguenay—Lac-Saint-Jean, d'Hamilton, de Sault Ste. Marie et de Saskatoon pour défendre cette industrie vitale contre l'imposition de droits de douane injustes sur l'acier et l'aluminium. Nous avons annoncé des mesures pour renforcer davantage le régime antidumping canadien par rapport à l'acier. Les députés libéraux continueront à lutter pour les travailleurs des secteurs du secteur de l'aluminium et de l'acier, qui jouent un rôle extrêmement important dans leur collectivité et dans l'économie canadienne.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en janvier, le premier ministre est venu parader à Québec avec des paroles mielleuses, mais les poches vides. Les travailleurs du chantier ne sont pas dupes. Ils disent: « Nous savons que le gouvernement a en main tout ce qu’il faut pour aller de l’avant. Ce qui semble manquer c’est une réelle volonté politique. »
L'Aiviq est prêt pour aider la Garde côtière, qui en a besoin pour venir en aide aux ports canadiens. Qu'attend le premier ministre?
Pourquoi brise-t-il sa promesse et ne met-il pas les travailleurs du chantier Davie au travail pour le bien de la Garde côtière canadienne?
Monsieur le Président, nous sommes actuellement en négociations sur la possibilité d'acquérir des brise-glaces. Nous investissons dans la Garde côtière canadienne afin qu'elle puisse offrir les services vitaux dont les Canadiens ont besoin, tout en développant notre économie et en créant des emplois.
Nous discutons activement avec le chantier Davie au sujet d'une capacité intérimaire de brise-glaces. Nous savons que les travailleurs du chantier Davie font de l'excellent travail; on n'a qu'à regarder ce qu'ils ont fait avec l'Asterix pour le voir.
Contrairement aux conservateurs, qui veulent éliminer des fonds au lieu de faire des investissements, nous nous assurons que la Garde côtière canadienne a les ressources dont elle a besoin.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, j'aurais besoin de votre aide. Après avoir été élu, le député de Brampton-Est s'est lancé en affaires avec une petite entreprise. C'est une situation plutôt inhabituelle, certes, mais nous avons, à tout le moins, quelques règles en place. Les choses se sont toutefois corsées quand il a aidé un de ses amis à bénéficier d'un accès au premier ministre et à des ministres de premier plan pendant le tristement célèbre voyage en Inde.
Si le Code régissant les conflits d'intérêts existe, c'est justement pour empêcher que des députés d'arrière-ban vendent la possibilité d'avoir accès au politicien le plus important du pays comme un colporteur vend des tableaux d'Elvis sur fond de velours. Le premier ministre ne le comprend-il pas? Est-il d'avis que les règles ne s'appliquent pas à ses copains?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'oeuvrer à offrir plus de perspectives aux Canadiens de la classe moyenne et à ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Les activités qui ont lieu pendant nos déplacements visent à renforcer des liens et à rassembler des gens afin que ces événements soient aussi accessibles que possible pour ceux qui souhaitent y participer. Les députés et les entreprises invitent souvent des leaders du monde communautaire et du monde des affaires à y participer.
Ces échanges renforcent la position du Canada sur la scène mondiale. Nous continuerons donc dans la même voie.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, la circonscription de Saint John—Rothesay est un exemple parfait d'endroit où les entreprises locales prospèrent et créent des emplois bien rémunérés grâce aux investissements considérables qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral par l'entremise de l'APECA, l'agence de développement régional. Toutefois, à cause de la manoeuvre politique utilisée la semaine dernière par les conservateurs quand ils ont voté contre les investissements dans notre région, nous aurions pu perdre des fonds cruciaux pour l'Agence ainsi que les petites et moyennes entreprises de ma circonscription.
Le premier ministre pourrait-il indiquer à la Chambre ce que nous défendions quand nous nous sommes opposés aux manoeuvres politiques des conservateurs?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses efforts et de son militantisme au nom des habitants de sa circonscription,Saint John—Rothesay.
Les agences de développement économique régional aident les Canadiens à saisir de nouveaux débouchés économiques dans toutes les régions du pays. Cependant, la semaine dernière, les conservateurs ont voté contre l'octroi de fonds à Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, à l'APECA et à l'Agence canadienne de développement économique du Nord. Heureusement, les libéraux ont voté de manière à protéger l'Ouest, l'Atlantique et le Nord contre la tentative des conservateurs de sabrer leur financement.
Nous avons également annoncé un financement de 511 millions de dollars...
Des voix: Oh, oh!
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, des réfugiés sikhs d'Afghanistan sont en transit en Inde depuis deux ans parce qu'ils espèrent pouvoir venir au Canada afin de fuir la persécution et la guerre. Le premier ministre a reçu des lettres des dirigeants de la communauté sikhe l'implorant d'intervenir, mais, jusqu'à maintenant, il n'y a donné aucune réponse.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il même pas la décence de répondre à ces lettres?
Monsieur le Président, je suis fier du lien étroit qui existe entre le Canada et l'Inde et notre diaspora, et plus particulièrement du lien que nous entretenons avec la communauté sikhe au Canada, en Inde et partout sur la planète. Nous allons continuer de collaborer de très près avec les membres de la communauté sikhe, qu'ils soient en Afghanistan ou ailleurs, afin d'agir de façon à respecter leurs droits et à leur assurer un avenir meilleur.
Nous nous préoccupons vivement de ce dossier et nous allons continuer d'y travailler sans relâche.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi C-452 a été adopté à l'unanimité et a reçu la sanction royale en juin 2015. Ce projet de loi incluait des peines consécutives et le renversement du fardeau de la preuve. C'était un geste fort et réel pour agir contre les proxénètes. Or les libéraux ont reculé et déposé le projet de loi C-38, une version tronquée du projet de loi C-452, qui, même elle, dort encore depuis février 2017. Elle n'a même pas été débattue.
Le premier ministre voulait-il vraiment agir contre l'exploitation sexuelle ou n'était-ce qu'un autre de ses mauvais spectacles de théâtre?
Monsieur le Président, malheureusement, des éléments de ce projet de loi étaient anticonstitutionnels.
Nous nous promettons d'aller de l'avant pour protéger les jeunes femmes et les filles partout au pays, particulièrement où elles sont le plus vulnérables. Nous allons lutter contre le proxénétisme. Nous allons contrer le trafic humain. Nous allons le faire conformément à la loi et à notre Constitution, mais nous allons agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement, parce que j'ai été interrompu. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le premier ministre réponde à la question suivante.
Comme ces deux sujets ne sont pas mentionnés, le premier ministre inclura-t-il l'équité salariale et l'amélioration des congés parentaux dans le projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-74?
[Français]
Monsieur le Président, je pense que vous obtiendrez le consentement unanime de la part de mes collègues à la Chambre pour que la motion suivante soit déposée: que nonobstant tout article du Règlement ou tout usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit réputé débattu en deuxième lecture, réputé lu une deuxième fois, renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, réputé étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Comme vous le savez, les règles parlementaires interdisent de signaler la présence ou l'absence d'un député sur le parquet. Quoi qu'il en soit, plus tôt aujourd'hui, le premier ministre chantait les louanges des milliards de dollars en dépenses prévues et critiquait notre parti pour avoir voté contre pendant le long processus de mise aux voix des prévisions budgétaires.
Je tenais simplement à rappeler qu'il n'a pas voté pendant 15 heures d'affilée, lui. S'il est sincèrement convaincu du bien-fondé de toutes ces dépenses, pourquoi n'était-il pas sur place avec les autres?
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections du Canada
J'ai l'honneur de déposer le rapport du directeur général des élections du Canada sur les élections partielles de 2017. Ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a demandé à maintes reprises au premier ministre, ici présent, de s'excuser parce que son ministre des Finances a porté ombrage aux femmes de la Chambre en les appelant les Néandertaliens. Je demande que quelqu'un de l'autre côté de la Chambre ait assez de courage pour s'excuser au nom des libéraux.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à une pétition.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 643)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 166
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Brosseau
Brown
Calkins
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Laverdière
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Malcolmson
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 132
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai consulté les leaders à la Chambre des divers partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités, afin de me permettre de présenter un rapport du comité des comptes publics.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, je remercie tous les partis d'avoir consenti à l'unanimité à la présentation de ce rapport.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 43e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport 3, Les services d’établissement pour les réfugiés syriens — Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, des Rapports de l’automne 2017 du vérificateur général du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour revenir à la présentation de rapports de comités, afin de me permettre de présenter un rapport du comité des ressources humaines concernant les aînés.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La loi sur les armes à feu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion portant que le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a récemment pris la parole à ce sujet. Il reste une minute et demie pour les questions et observations après son discours.
Nous passons maintenant aux questions et observations. La leader de l'opposition à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir poser une question à mon collègue du Manitoba au sujet du projet de loi. La violence liée aux gangs de rue et aux armes à feu est un problème dans des villes comme Surrey et Toronto, et même Winnipeg. Or, le projet de loi ne fait pas mention des gangs de rue ni du crime organisé. On y trouve toutefois 26 fois les mots registre et enregistrement.
Le député de Winnipeg-Nord peut-il nous dire comment au juste le projet servira à lutter contre la violence réelle liée aux armes à feu au Canada? Ce n'est pas en prenant pour cible les Canadiens respectueux de la loi. Il faut plutôt viser les gangs de rue et le crime organisé.
Monsieur le Président, si on m'en donnait l'occasion, je serais heureux de fournir une réponse détaillée à cette question. Cela étant dit, il est très important de comprendre que le projet de loi C-71 représente une autre promesse qu'aura remplie le gouvernement une fois qu'il sera adopté. L'objectif est d'accroître la sécurité des Canadiens, autant dans les centres urbains que dans les régions rurales. Il s'agit d'un bon projet de loi.
Il est intéressant de constater que tout indique que les conservateurs — j'espère qu'ils changeront d'avis — entendent voter contre le projet de loi parce que les détaillants devront consigner les numéros de série et d'autres renseignements. Il faut se rappeler que c'est le cas aux États-Unis depuis 1968. D'ailleurs, la NRA aide les détaillants en leur remettant des trousses d'enregistrement reliées en cuir. Même avant la création du registre des armes d'épaule, on recueillait ces renseignements. Je ne comprends pas très bien le raisonnement des conservateurs.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-71. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Medicine Hat—Cardston—Warner.
Je vais être très claire. Je n'appuierai pas le projet de loi C-71 et je vais expliquer pourquoi. Même si j'ai toute une série de raisons, il y en a trois qui sont fondamentales. Je pourrais probablement donner la liste des 10 principales raisons, mais elles sont plus nombreuses que cela.
Tout d'abord, on ne peut pas faire confiance aux libéraux en ce qui concerne le contrôle des armes à feu. Ils disent vouloir garder les armes à feu hors de la portée des criminels au moyen de leur mesure législative, tout en protégeant et respectant les Canadiens respectueux des lois. Les libéraux ne sont pas dignes de confiance.
Comme nous avons pu le constater, le meilleur indicateur du comportement à venir est le comportement passé. Qu'ont fait les libéraux en ce qui concerne le contrôle des armes à feu? Nous sommes tous au courant du fait que le registre des armes d'épaule mis en oeuvre par les libéraux était inefficace et coûteux. Ils l'ont défendu et appuyé. Ce registre, qui a coûté 3 milliards de dollars, n'a servi qu'à pénaliser des Canadiens respectueux des lois et à en faire des criminels.
C'est la première chose que les libéraux ont faite lorsqu'ils ont eu l'occasion de lutter contre la criminalité. Ils reviennent maintenant à la charge. Ils ont dit aux Canadiens qu'ils présenteraient une mesure législative sur les armes à feu.
Le voyage désastreux du premier ministre en Inde cause beaucoup de problèmes aux libéraux à l'heure actuelle. Ils ont aussi beaucoup de difficulté parce qu'ils ne tiennent pas leurs promesses. Le premier ministre manque à ses obligations envers les Canadiens en multipliant les manquements à l'éthique. Par conséquent, les libéraux ont eu une idée de génie: s'en prendre encore une fois aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils se sont dit que cela devrait marcher.
Comme je l'ai dit, on ne peut pas faire confiance aux libéraux. Les propriétaires d'armes et les Canadiens savent que les libéraux s'en prennent à eux plutôt qu'aux individus qui commettent des crimes.
En 2009, année de mon arrivée au Parlement, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-391, qui prévoyait l'élimination du coûteux et inefficace registre des armes d'épaule. À l'époque, de nombreux députés libéraux ont dit à leurs concitoyens qu'ils voteraient pour l'abolition de ce registre. Toutefois, dès qu'ils ont eu l'occasion de tenir parole, ils ont fait ce que les libéraux font toujours. Ils ont rompu leur promesse, ce qui aurait pour effet de pénaliser des Canadiens respectueux des lois. Je tiens à rappeler à la Chambre certains des députés qui n'ont pas tenu parole, qui siègent dans la présente législature et qui devront rendre des comptes à leurs concitoyens.
Par exemple, le député de Yukon a rompu sa promesse de protéger les Canadiens respectueux des lois. Il a appuyé le registre des armes d'épaule. Je ne nommerai pas le prochain député sur la liste. La troisième personne sur la liste est le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Il a également eu l'occasion d'appuyer les Canadiens respectueux des lois. Qu'a-t-il fait? Il a appuyé le registre des armes d'épaule. Le député de Malpeque a promis aux habitants de sa circonscription qu'il voterait pour l'abolition du registre des armes d'épaule. Qu'a-t-il fait? Il a appuyé le registre des armes d'épaule. Lorsqu'il faisait partie de l'opposition, le ministre de la Sécurité publique a lui-même eu l'occasion d'abolir le registre des armes d'épaule. Il a voté en faveur du registre et l'a appuyé.
Certains se demandent peut-être pourquoi je ramène ce sujet sur le tapis. Comme je l'ai affirmé, on ne peut pas faire confiance aux libéraux. Ils veulent cibler les Canadiens respectueux des lois parce qu'ils représentent une cible facile. Il est très facile de cibler les gens qui respectent déjà les lois, les gens qui obtiennent un permis afin de pouvoir posséder une arme à feu et les commerçants qui tiennent déjà des registres. Ce sont des cibles faciles pour les libéraux. Il est si facile de s'attaquer à ces gens sous le prétexte de faire quelque chose pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu, même s'ils suivent déjà des pratiques exemplaires et respectent déjà les lois.
Tout d'abord, je ne fais pas confiance aux libéraux, qu'il soit question d'agir de façon éthique, d'équilibrer le budget, de tenir parole ou de proposer le moindre projet de loi sur les armes à feu qui punirait les criminels.
N'oublions pas que les libéraux aiment bien protéger et récompenser des criminels. Il est très intéressant de voir des terroristes qui ont combattu pour le groupe État islamique être protégés à leur retour au pays. On leur dit: « Nous croyons en vous, en votre réinsertion. » Aucun projet de loi n'est prévu pour les terroristes du groupe État islamique qui reviennent au pays. Ils auront droit à une belle accolade de groupe et probablement à plus d'argent, tandis que le gouvernement ira s'en prendre aux propriétaires d'arme à feu et aux magasins comme Canadian Tire qui vendent des armes à feu.
Des gens comme Omar Khadr, qui ont combattu contre nos alliés, reçoivent beaucoup d'argent. Les libéraux n'y voient aucun inconvénient. Omar Khadr a obtenu tout ce qu'il voulait, mais les libéraux ne sont pas prêts à défendre les propriétaires d'arme à feu. Le gouvernement libéral fait beaucoup de beaux discours, mais, avec lui, les seuls qui sont protégés, ce sont les criminels. Je ne peux donc pas lui faire confiance.
J'aimerais parler de la teneur du projet de loi C-71, qui ne propose rien de neuf. Il ne propose rien pour protéger qui que ce soit ni pour lutter contre la criminalité.
Parlons des mesures du projet de loi qui obligeront les propriétaires de magasin à tenir un registre. Ils le font déjà. C'est comme trouver une solution à un problème qui n'existe pas. Les crimes ne sont pas commis par les gens qui s'achètent des armes à feu légalement. Voici des statistiques à ce sujet:
Selon une analyse réalisée sur demande spéciale à Statistique Canada, entre 1997 et 2012, seulement 7 % des personnes accusées d'homicide commis au moyen d'une arme à feu avaient un permis d'arme à feu valide (ou 2 % des personnes accusées de meurtre).
Les personnes qui ont un permis de possession d'arme à feu sont 50 % moins à risque de commettre un crime avec une arme à feu. Ce n'est pas comme si une foule de gens se mettaient soudainement à commettre des crimes après avoir acheté une arme à feu chez Canadian Tire et que Canadian Tire refusait de divulguer les informations aux policiers. Ce n'est pas ce qui se passe. Nous n'avons pas ce problème à régler.
Je vais dire aux députés ce qui se passe, en reprenant les propos de John Tory, maire de Toronto, qui a indiqué que seulement 2 % des victimes d'homicides commis avec une arme à feu à Toronto n'avaient aucun lien avec le milieu des gangs ou de la drogue et que 98 % de la criminalité avait à voir avec les gangs et le trafic de drogues. C'est là que le bât blesse et c'est là qu'il faut agir.
Comme je l'ai mentionné en posant ma question tout à l'heure, le projet de loi ne contient même pas les termes « gang » ou « crime organisé ». Par contre, il renferme 26 occurrences de mots que les libéraux affectionnent tout particulièrement, comme « registre » et « numéro de référence », leur nouveau terme de prédilection.
Ne nous méprenons pas. Comme à leur habitude, les libéraux préparent le terrain pour la création d'un registre déguisé, qui se transformera très aisément en un registre ruineux et inefficace comme ceux qu'ils prônent habituellement.
Certains de mes collègues ont mentionné certains des endroits où les gangs peuvent se procurer des armes à feu. Parlons-en sérieusement. Nous devons être plus sévères envers les gangs et les crimes violents. Nous avons fait beaucoup de choses quand nous étions au pouvoir. Nous avons adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui prévoyait des peines minimales d’emprisonnement pour les infractions graves mettant en jeu des armes à feu et renforçait le régime de remise en liberté sous caution pour les personnes accusées de telles infractions. Cette loi s'attaquait au problème sans s'en prendre aux propriétaires d'arme à feu respectueux des lois ni aux propriétaires de magasins.
Nous avons adopté la loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne le crime organisé et la protection des personnes associées au système judiciaire, qui fournit aux policiers et aux responsables de l'application de la loi des outils importants dans la lutte contre le crime organisé.
La Parti conservateur est le parti de la loi et de l'ordre. Nous pensons que les criminels et les individus qui commettent des crimes en utilisant des armes à feu devraient être conscients du fait que la loi sévira de manière rapide et juste. Nous n'adhérons pas à l'idée de nous en prendre aux Canadiens respectueux des lois qui utilisent des armes à feu à des fins légitimes ou aux propriétaires de magasin qui vendent ces armes légalement et dans le respect de certains principes.
Les libéraux ont connu tellement de déboires au cours des derniers mois qu'ils essaient à présent d'importer au Canada un problème américain. La situation des États-Unis en matière de contrôle des armes à feu n'a rien à voir avec la législation canadienne dans ce domaine. Or, les libéraux essaient de faire comme si nous avions ce problème ici et disent qu'ils règlent un problème qui existe en réalité aux États-Unis. Ce n'est que de la poudre aux yeux, une tromperie. Encore une fois, les libéraux disent une chose et font quelque chose de complètement différent. Cette mesure législative est une mauvaise idée et elle devrait être annulée.
Monsieur le Président, avant de commencer, j'aimerais parler à la Chambre d'une mère et de deux adolescents, la famille Pejcinovski, d'Ajax, qui ont été assassinés le mercredi 14 mars dans une situation de violence familiale.
J'aimerais rappeler à tous les députés qu'en novembre dernier, le ministre de la Sécurité publique a annoncé 327 millions de dollars pour combattre les armes à feu et les gangs. Il a tenu un sommet en mars traitant prioritairement de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Que dira la députée d'en face aux citoyens d'Ajax ou de sa propre circonscription? Qu'y a-t-il de mal à exiger une vérification approfondie des antécédents pour quiconque souhaite faire l'acquisition d'une arme à feu? Qu'y a-t-il de mal à confirmer que le permis est valide? Qu'y a-t-il de mal à demander aux vendeurs de confirmer ces renseignements et de les consigner? Gardons à l'esprit qu'il ne s'agit pas d'un registre et que tout décès dû à la violence liée aux armes à feu est un décès de trop.
Monsieur le Président, comme vous le savez, je travaille à ce dossier depuis de nombreuses années et je suis très favorable aux vérifications d'antécédents. Quiconque menace son conjoint ou a été mêlé à une histoire de violence familiale ne devrait absolument pas posséder une arme à feu. Toutefois, le registre des armes d'épaule n'a en rien permis de combattre la violence liée à des armes à feu ou la violence familiale. Au contraire, la majorité des femmes qui sont assassinées le sont avec une arme blanche et non une arme à feu.
Parlons de violence familiale sans détour et attaquons-nous à ce phénomène qui découle de problèmes familiaux et de bien des choses qui n'ont rien à voir avec les armes utilisées dans les cas de violence familiale.
Une très bonne amie à moi a été assassinée par un gangster au début de 2009. Elle était enceinte, sur le point d'accoucher, et elle a été abattue par un gangster. Nous parlons donc d'une question bien concrète pour moi.
Rien dans cette mesure législative, rien dans le registre des armes d'épaule, rien de ce que les libéraux proposent ne s'attaque au problème. Là encore, ils veulent dorloter les criminels plutôt que de s'attaquer au problème. C'est parfois difficile. C'est difficile de s'occuper d'un terroriste qui rentre au pays, mais nous devons nous attaquer au problème et non inventer une tactique pour faire diversion. Cette mesure ne contribuera aucunement à combattre la violence familiale. C'est la réalité pure et simple.
Monsieur le Président, je souhaite remercier ma collègue du travail qu'elle a fait dans ce dossier. C'est son nom, celui de Garry Breitkreutz, et d'autres qui n'ont cessé de me venir en tête au fil des ans.
Je me suis lancé en politique pour abroger le projet de loi C-68 et abolir le registre des armes d'épaule. Le jour où nous y sommes arrivés en tant que gouvernement, mes électeurs étaient ravis. Nous étions frustrés par le coût qui y était lié. Nous étions frustrés par le fait qu'il ne s'attaquait pas à la criminalité, mais aux armes à feu détenues de façon légale par des agriculteurs.
Il y a des gens raisonnables dans chaque parti et c'est à eux que je livre mon plaidoyer. La fin de semaine, des expositions d'armes à feu ont lieu partout dans ma circonscription. Elles sont organisées pour les collectionneurs qui souhaitent vendre leurs armes à feu. Des gens de partout au Canada ainsi que de Consort, Hanna, Camrose, Castor et bien d'autres régions de ma circonscription, viennent pour y participer. Ce qui les contrarie, c'est le numéro d'enregistrement. Chaque fois qu'une arme sera vendue, il faudra procéder à la vérification du permis d'achat de l'acheteur potentiel. Ils savent que le fait que les gens auront à communiquer avec Miramichi ou un groupe désigné situé on ne sait où la fin de semaine pour ce faire va sonner le glas des expositions d'armes à feu.
La députée pourrait-elle répondre à cela?
Monsieur le Président, bien des expositions d'armes à feu ont également lieu dans ma circonscription. Elles sont organisées par des personnes très responsables et respectées. Les armes à feu qui y sont achetées ne sont pas celles qui sont utilisées pour commettre des crimes.
Les permis sont déjà soumis à des vérifications, car les habitants du Canada rural sont responsables. Ils n'accepteraient jamais de vendre une arme à une personne qui n'a pas le droit d'en posséder une légalement. C'est de la bureaucratie. Nous y revenons. Nous revenons à une époque où les Canadiens respectueux des lois croulent sous les formalités administratives. Une fois encore, le problème est que rien n'est fait pour lutter contre les vrais crimes commis avec une arme à feu au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec ma chère collègue de Portage—Lisgar.
Je prends la parole pour faire part à la Chambre de la déception de dizaine de milliers de Canadiens qui sont une fois de plus la cible du gouvernement parce qu'ils sont des citoyens respectueux des lois.
Le projet de loi C-71, la nouvelle loi des libéraux sur le contrôle des armes à feu, vise à renforcer la réglementation et non la sécurité publique. Le gouvernement libéral n'a toujours pas l'intention de lutter contre le crime et la violence liée aux armes à feu. De toute évidence, le projet de loi a été rédigé sans égard à l'incidence qu'il aurait sur les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois, comme les agriculteurs, les chasseurs, les collectionneurs d'armes à feu et les tireurs sportifs. Cette mesure législative ne prévoit rien pour régler les problèmes auxquels doivent faire face les familles canadiennes, la police, les collectivités rurales, les Premières Nations, les centres-villes et les agents des services frontaliers, comme la violence liée aux armes à feu, les gangs et la criminalité en milieu rural.
Les mesures législatives devraient refléter le bien-fondé de ce dont les Canadiens ont besoin pour améliorer leur qualité de vie, protéger leur collectivité et avoir les moyens de prospérer, et non servir les intérêts du Parti libéral.
On nous a dit ce dont les Canadiens ont besoin pour assurer la sécurité des collectivités. Dans les circonscriptions comme la mienne, qui comprend de vastes régions rurales, la police se trouve parfois à des heures de route. Les Canadiens des régions rurales ont souvent l'impression qu'ils sont livrés à eux-mêmes. Même si le taux de criminalité a augmenté de 41 % dans les régions rurales du Canada au cours des dernières années, le projet de loi ne prévoit rien pour répondre aux besoins du Canada rural. Cependant, il pourrait transformer les Canadiens des régions rurales en criminels s'ils possèdent une arme à feu.
Bon nombre de Canadiens ont une arme à feu parce qu'ils en ont besoin. Ils en ont besoin pour se protéger contre de dangereux prédateurs. Ils en ont besoin pour faire leur travail, comme les agriculteurs, qui doivent parfois abattre une bête ou se débarrasser des rongeurs. Hélas, de nos jours, de nombreux Canadiens estiment qu'ils ont aussi besoin d'une arme à feu pour défendre leur foyer, leur famille et leurs biens contre les agresseurs violents et les criminels.
Personne ne sort gagnant quand les Canadiens des milieux ruraux sont obligés de se défendre eux-mêmes contre les criminels violents. Personne ne devrait craindre d'être agressé chez soi, sur sa ferme ou dans sa localité. C'est néanmoins la réalité pour de trop nombreux habitants des régions rurales de l'Alberta et de notre grand pays. Or, le projet de loi fait fi de cette réalité. Pour les vaillants Canadiens qui possèdent une arme à feu, il fait l'effet d'une gifle. En plus d'être une atteinte à la sécurité publique, ce projet de loi laisse tomber les régions rurales.
Il y a quelques semaines à peine, pendant la conférence sur les armes à feu et les gangs que le ministre a lui-même donnée, il a été question des obstacles que les localités et les policiers doivent surmonter à cause de la hausse du taux de criminalité violente et plus particulièrement de la présence accrue du crime organisé, des armes à feu et des gangs. J'ai déjà été policier, alors je sais que les services de police font ce qu'ils peuvent avec les ressources dont ils disposent, à l'intérieur du cadre très restrictif que les autorités leur imposent. Les criminels ne s'embarrassent pas de telles règles.
Au sommet, la police nous a parlé du nombre croissant de gangs qui font usage d'armes à feu. Il s'agit généralement de trafic de drogues ou d'incidents liés à la drogue, et les fusillades s'expliquent par des guerres dont l'enjeu est le territoire. Les armes de ces trafiquants de drogue et de ces membres de gang viennent du marché noir, sont des armes de contrebande ou ont été volées.
Ces gens-là n'enregistrent pas leurs armes. Ils ne présentent pas de permis pour les acheter. Ils ne sont pas sujets à une vérification de leurs antécédents. Ils sont invisibles pour la police. Seuls les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi suivent ces procédures.
Ce n'est pas en compliquant ces procédures qu'on renforce la lutte contre les gangs et la violence armée dans nos collectivités. Dans le projet de loi, il n'y a rien sur les gangs et l'acquisition d'armes illégales. Il n'y est fait aucune mention des gangs, du crime organisé ou de la contrebande.
Le projet de loi n'aidera en aucune manière les habitants des régions rurales de ma circonscription. Il n'aidera pas les familles qui sont confrontées aux gangs à Surrey. Il n'aidera en rien la police de Montréal et de la région du Grand Toronto. Il ne contribuera en rien à la lutte contre les armes illégales issues du marché noir ou passées en contrebande à la frontière et qui arrivent jusque dans nos villes. Cependant, les libéraux pourront se vanter d'avoir présenté un projet de loi, même si celui-ci ne fait rien pour régler le problème auquel nous sommes confrontés.
Voici ce que j'entends de la part des Canadiens concernant ce projet de loi. Ils veulent savoir s'ils seront dans une meilleure situation, et de quelle manière. Le gouvernement n'a pas fourni de preuves que les Canadiens seront plus en sécurité. Pourquoi les contribuables respectueux de la loi sont-ils maquillés en criminels, tandis que le projet de loi ne traite pas des vrais criminels? Le ministre devrait se préoccuper des véritables questions de sécurité au Canada et retirer les armes à feu des mains des membres de gangs et des criminels violents.
Le projet de loi C-71 ne réglera pas ces questions. Il ne rendra pas les collectivités plus sûres. Il ne protégera pas et ne sauvera pas des vies. Pour paraphraser le premier ministre, il s'agit purement d'un jeu politique.
Par exemple, pour honorer leur promesse de renforcer le processus de vérification des antécédents, les libéraux élimineraient la limite de cinq ans. Cela semble être une solution logique, une bonne idée. Cependant, ce qui aiderait les Canadiens et le Parlement serait d'avoir des preuves que cela améliorera véritablement la sécurité publique. Présentement, les permis de possession et d'acquisition d'armes à feu doivent être renouvelés tous les cinq ans. Le gouvernement vérifie automatiquement le registre relativement aux accusations criminelles portées au Canada contre toute personne ayant un permis, et ce, quotidiennement.
Avec le recul, y a-t-il des Canadiens auxquels on n’aurait pas dû accorder de permis de possession d'arme à feu? De quelle façon ces changements amélioreraient la sécurité publique? Est-ce que la vérification des antécédents sur une plus longue durée entraînerait davantage de refus motivés? Ou, plutôt, si on annule l’historique des antécédents des cinq dernières années, quelles limites seraient raisonnables?
S’agissant du dépistage des troubles de santé mentale, quels troubles rendraient quelqu’un inadmissible? Que fait-on de la guérison? Une légère anxiété pourrait-elle empêcher quelqu'un de chasser? Que dira le contrôleur des armes à feu d’un ancien combattant ayant surmonté un trouble mental tel que la dépression? Les chasseurs détenteurs d’un permis de possession d'arme à feu et qui respectent scrupuleusement la loi pourraient-ils voir leur permis révoqué en raison d’un incident survenu il y a 25 ans?
Ce n’est pas uniquement des nouvelles dispositions sur les permis dont nous parlent les Canadiens. Ce qu’ils craignent vraiment, c’est que les libéraux cherchent uniquement à rétablir un registre pour les armes dites sans restriction, telles que les fusils de chasse. Voilà ce qu’ils craignent. En fait, les députés ministériels n’ont de cesse de prétendre qu’il ne s’agit pas d’un registre des armes à feu. Doit-on les croire de la même façon qu’il faut croire que l’Aga Khan est un ami proche de la famille, que les impôts ne toucheront que les riches ou que c’est la faute de l’Inde?
Quand les libéraux répètent sans cesse à la Chambre et à la population qu'une chose est fausse, il y a lieu de se montrer prudents et d'examiner attentivement leurs agissements.
Premièrement, le projet de loi mentionne un « directeur de l'enregistrement des armes à feu ». La plupart des Canadiens conviendront probablement que la personne qui enregistre des armes tient, en fait, un registre. En effet, le directeur de l'enregistrement aura le nom des personnes qui ont un permis de possession d'armes à feu; il sera nécessaire de consulter cette liste avant toute vente d'armes. Le directeur de l'enregistrement exigera également que les entreprises tiennent une liste de leurs ventes et qu'elles rendent ces données disponibles. Si un marchand d'armes ferme boutique, le directeur de l'enregistrement récupérera ses dossiers et les conservera.
Par ailleurs, signalons que le gouvernement libéral souhaite modifier les règles concernant le transport des armes à feu. Les gens qui souhaitent transporter une arme pour la faire réparer devront désormais obtenir la permission d'un contrôleur des armes à feu, même si l'arme n'est pas chargée et que la gâchette est verrouillée. Il ne faudrait pas oublier non plus les nouveaux frais dont nous n'avons pas encore parlé. Si toutes les nouvelles formalités administratives font grimper le prix des permis d'armes, personne au Canada ne s'en étonnera.
Que devrions-nous faire? Il ne serait pas efficace de faire fi du problème. Si nous voulons rendre nos collectivités plus sûres, nous devons nous attaquer à la cause des problèmes. À mon avis, et de l'avis des gens à qui j'ai parlé, le gouvernement pourrait prendre plusieurs mesures qui permettraient de réduire beaucoup plus efficacement la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités canadiennes.
Fournissons à la police le financement promis, notamment les 327 millions de dollars pour lutter contre la violence commise par les gangs et avec des armes à feu. Mettons cet argent à la disposition des unités de police spécialisées du pays pour qu'elles s'occupent des armes à feu, des gangs et des narcotrafiquants. La GRC a soulevé le problème des hommes de paille qui achètent des armes à feu avec un permis, puis les revendent sur le marché noir. Au lieu de punir les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois, qui suivent les règles, tâchons d'outiller la police et de prendre des mesures législatives lui permettant de traquer ces criminels. Nous ne ferons pas disparaître le problème avec des permis.
Tâchons aussi d'aider les agents frontaliers. L'Agence des services frontaliers du Canada doit affronter la hausse des activités de contrebande et les dizaines de milliers de personnes qui tentent de passer la frontière illégalement, mais elle ne dispose d'aucune ressource additionnelle pour ce faire. Les agents auxquels j'ai parlé personnellement sont épuisés. Appliquons les règles à la frontière, expulsons les personnes qui la traversent illégalement et donnons aux agents frontaliers les outils qu'il leur faut pour trouver les armes que l'on tente de faire entrer illégalement au pays. Privons les criminels de leur approvisionnement en armes illégales.
Concentrons nos efforts sur les programmes d'intervention auprès des jeunes à risque pour prévenir au départ leur recrutement par les gangs. Les conservateurs ont mis en oeuvre ces programmes en 2006, et j'exhorte mes collègues ministériels à s'employer avant tout à réduire le recrutement par les gangs et le passage de membres d'un gang à l'autre.
Enfin, cessons de favoriser le terrorisme et d'être aux petits soins avec les terroristes et les criminels. Commençons à prendre le parti des Canadiens respectueux des lois. Les propriétaires d'arme à feu qui respectent les lois sont dignes de confiance, mais pas les criminels.
Ce projet de loi nuirait aux propriétaires d'arme à feu canadiens honnêtes, travaillants et respectueux des lois. J'espère que les députés opteront pour un changement d'approche consistant à protéger les Canadiens en ciblant les criminels.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, le député n'a pas mentionné les augmentations du financement que la GRC et le SCRS se sont vu accorder sous le gouvernement actuel, après des années de compressions de la part du gouvernement précédent. Cependant, je ne vais pas lui poser de questions à ce sujet.
J'aimerais lui parler de Ben Harvey. Ben Harvey est propriétaire d'un commerce d'armes à feu, High Falls Outfitters, à Belleville. Il a affirmé:
Le projet de loi comprend beaucoup d'éléments, mais aucun grand changement n'a été apporté à la consignation des renseignements des acheteurs et à la tenue de registres sur leurs achats. Nous le faisons déjà pour les munitions. On nous demande maintenant simplement de le faire aussi pour les armes à feu. Ce faisant, nous pourrons donner à la police et à la collectivité les outils nécessaires pour commencer à retracer le lieu d'achat des armes à feu, à déterminer comment ces armes font l'objet d'un trafic et à déterminer à quelle fins elles sont utilisées, ce qui n'est donc pas une mauvaise chose.
Ben Harvey est propriétaire d'un commerce d'armes à feu. Il sait qu'il s'agit d'un projet de loi sur la sécurité publique. Comment se fait-il que le député, lui, ne le comprenne pas?
Monsieur le Président, je crois que ce que les gens doivent comprendre, c'est que, jusqu'à présent, c'était une bonne pratique commerciale de faire le suivi de l'inventaire, des clients et de ce qui était vendu. Ce n'était pas une obligation en vertu d'une loi. Dorénavant, si le propriétaire d'un commerce d'armes à feu ne le fait pas, cela constituera une infraction criminelle, ce qui signifie que toute erreur commise par les propriétaires de commerce d'armes à feu pourrait donner lieu à des accusations criminelles.
Il s'agit d'un registre d'armes à feu. J'ai le droit d'avoir mes propres opinions. J'ai reçu des milliers de lettres au cours de la dernière semaine de la part de citoyens inquiets, qui, sans exception, craignent qu'il ne s'agisse d'autre chose que d'une façon détournée de mettre en place un autre registre d'armes à feu. Nous savons comment les choses se sont terminées avec l'ancien registre.
Monsieur le Président, cela me fait très plaisir d’interroger mon collègue, qui connaît le sujet comme sa poche. De par la longue carrière dans la GRC, il a sans doute eu l'occasion de traiter la question sur laquelle porte le projet de loi.
Je lui demande donc ce qui, à son avis, pourrait être changé dans ce projet de loi pour vraiment contrer la menace et les problèmes auxquels nous devons faire face par rapport au registre des armes à feu, notamment par rapport aux terroristes et aux gangs qui attaquent à main armée.
Monsieur le Président, le gouvernement avait là une excellente occasion de réagir à la hausse des actes de violence commis à l’aide d’une arme à feu et aux homicides dus aux gangs qui sèment la peur dans les communautés.
Le projet de loi échoue misérablement à cet égard. Il ne contient aucune mesure supplémentaire pour lutter contre la contrebande d’armes et empêcher les criminels d'y avoir accès. Il n’aide en rien l’Agence des services frontaliers du Canada à cet égard. Il ne permet pas d’améliorer le Code criminel contre les infractions commises à l’aide d’une arme à feu. Il est totalement inadéquat.
Des députés diront peut-être que ce projet de loi est une mesure de sécurité publique. Cela me gêne de le dire, mais ce n’en est pas une. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, il s’agit plutôt d’un projet de loi touchant la réglementation. Il ne s’attaque pas à la criminalité. Il ne s’attaque pas au crime organisé. Il ne permet pas d’empêcher les criminels d’avoir accès aux armes, car les criminels ne suivent pas la réglementation. Ils ne l’ont jamais suivie et ils ne la suivront jamais.
Par conséquent, nous devons trouver un moyen d’empêcher les criminels d’avoir aussi facilement accès aux armes à feu.
Monsieur le Président, je considère qu'il s'agit d'un ensemble d'améliorations modestes. Le député a notamment soulevé l'aspect de la vérification des antécédents. Il a dit que l'idée semblait bonne en principe, mais qu'il avait beaucoup de questions à ce sujet. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture, et le comité est la plateforme parfaite pour s'informer auprès d'experts au sujet d'une idée qui semble bonne en principe.
D'après les commentaires que j'ai entendus sur la vérification des antécédents et les idées que le député souhaite mettre de l'avant, il ne fait aucun doute que le projet de loi doit être renvoyé au comité, avec l'appui du député. Ai-je bien compris?
Monsieur le Président, je suis ravi de siéger au comité qui étudiera le projet de loi, le comité de la sécurité publique et nationale. Nous voudrons regarder de plus près un grand nombre d'aspects de la mesure législative, y compris toute la question de la vérification des antécédents. Il reste à voir si nous arriverons à obtenir un portrait clair. Cela dit, j'ai bon espoir que nous aurons une meilleure idée de ce que représentera la vérification des antécédents, de ce qu'elle entraînera et de ses répercussions sur les Canadiens respectueux de la loi.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary Rocky Ridge, La fiscalité; la députée de Nanaimo—Ladysmith, Les affaires autochtones; le député de Sherbrooke, L'Agence du revenu du Canada.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue le député de Scarborough—Rouge Park.
C'est un plaisir pour moi aujourd'hui de participer encore une fois au processus législatif visant à modifier la réglementation sur les armes à feu. Je représente une circonscription majoritairement rurale du Nouveau-Brunswick, Fundy Royal, où les armes à feu sont synonymes de chasse et de sport. La vaste majorité des propriétaires d'armes à feu de ma circonscription respectent d'ailleurs la loi, ils se dévouent pour leur prochain et ils sont tout à fait conscients que les crimes mettant en cause des armes à feu sont en hausse au Canada, plus particulièrement dans les grandes villes.
C'est pour cette raison que, lorsque notre parti a présenté sa plateforme électorale, en 2015 — laquelle contenait justement une section sur le contrôle des armes à feu —, j'ai entrepris de consulter les personnes intéressées afin d'avoir le point de vue de tous sur cet enjeu, mais aussi pour contrer les arguments du Parti conservateur, selon qui il s'agit de ressusciter le registre des armes d'épaule. Qu'on se comprenne bien: le projet de loi C-71 ne créera pas de registre des armes d'épaule, peu importe combien de fois l'opposition clamera le contraire.
Quand j'ai été élue, j'ai décidé d'accomplir mon travail de députée en mettant l'accent sur l'écoute et la persuasion plutôt que sur de petits jeux partisans qui pourraient nuire aux gens de ma circonscription. Cette approche guide par exemple mon analyse du projet de loi C-246, Loi sur la modernisation des mesures de protection des animaux, ainsi que mon vote. Je voterai contre cette mesure parce qu'elle aurait des répercussions négatives sur notre région rurale.
Je suis heureuse que le ministre de la Sécurité publique m'ait consultée avant le dépôt du projet de loi C-71. J'ai ainsi pu obtenir des commentaires constructifs de la part d'intervenants de ma circonscription, qui forment maintenant, en quelque sorte, mon comité consultatif sur les armes à feu.
Je profite de l'occasion pour remercier Ron Whitehead et les représentants de plusieurs clubs de tir sportif et clubs de chasse et pêche situés dans Fundy Royal. Ils m'ont accordé du temps et m'ont fait des commentaires francs, qui ont été pris en compte dans l'élaboration du projet de loi, je le souligne avec plaisir. Je tiens à bien cerner la réalité des propriétaires d'armes des régions rurales du pays et à faire en sorte qu'on tienne compte de leur perspective en plus des préoccupations des résidants des zones urbaines, des préoccupations légitimes dont il faut aussi s'occuper.
Dans ma circonscription, les armes à feu sont considérées comme des outils. Depuis des générations, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois utilisent leurs armes de façon sécuritaire pour chasser, s'adonner au tir sportif ou encore lutter contre les prédateurs et les animaux nuisibles. Les agriculteurs, les chasseurs et les tireurs sportifs du Canada comptent parmi les propriétaires d'armes à feu les plus prudents de la planète.
C'est à l'opposé d'autres cultures où l'arme à feu est considérée comme un instrument de combat. Un instrument de combat sert à blesser, à mettre en déroute ou à détruire. Le défi consiste à régler le problème des crimes commis au moyen d'une arme tout en respectant les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il faut trouver un juste équilibre, mais je pense que le ministre l'a trouvé.
Je suis très heureuse de constater que les conversations que j'ai eues avec mon conseil consultatif se reflètent dans le projet de loi tel qu'il a été déposé. J'aimerais prendre un instant pour revenir sur ce que ce groupe m'a dit.
Pour commencer, le gouvernement a déjà pris plusieurs mesures très bien reçues par le conseil comme, par exemple, l'inscription du projet de loi C-71 dans le cadre d'une stratégie globale afin d'éviter que les armes à feu ne tombent entre de mauvaises mains. Dans ce cadre de cette stratégie, 100 millions de dollars sont investis tous les ans dans les provinces et les territoires pour appuyer le Groupe de travail sur les armes à feu et les gangs, et ce, afin de faire disparaître les armes à feu de nos rues et de réduire la violence commise par les gangs. Dans le cadre de cette stratégie, la composition du Comité consultatif canadien sur les armes à feu a été modifiée afin qu'y soient accueillis des policiers compétents, des champions de la santé publique, des représentants de groupes de femmes, des représentants du milieu juridique ainsi que des tireurs sportifs et des chasseurs. Dans le cadre de cette stratégie, des investissements sont faits dans les infrastructures frontalières et les technologies utilisées aux frontières pour permettre aux gardes-frontières de détecter plus facilement les armes illégales venues des États-Unis et de les empêcher de pénétrer sur le territoire canadien.
Les membres du comité consultatif sur les armes à feu de Fundy Royal ont également suggéré d'examiner davantage la possibilité de recourir au dépistage des troubles mentaux pour combattre la violence liée aux armes à feu. Ils ont imploré le gouvernement de s'assurer qu'il y a suffisamment de ressources pour mener des vérifications approfondies des antécédents et de trouver un moyen de détecter les signaux d'alarme.
Le projet de loi C-71 propose de renforcer le processus de vérification des antécédents. Les autorités chargées de déterminer l'admissibilité devront examiner certains renseignements fournis par le service de police, y compris les infractions criminelles, les infractions liées à la drogue, de même que les antécédents de comportement violent et de maladie mentale. Cet examen couvrira toute la vie de la personne, et non plus seulement les cinq dernières années. Les détenteurs de permis continueront d'être soumis à une vérification de leur admissibilité, comme ils le sont actuellement.
Durant mes discussions avec les électeurs, chacun des points suivants a donné lieu à des recommandations que j'aimerais porter à l'attention du ministre et de notre comité, maintenant que nous entamons cette partie du processus.
À l'heure actuelle, la majorité des détaillants d'armes à feu au Canada gardent la trace des acheteurs d'armes à feu et de munitions. Le projet de loi C-71 prévoit la normalisation de cette pratique exemplaire à l'échelle du pays. Les habitants de ma circonscription ont exprimé leurs préoccupations concernant l'accessibilité de l'information recueillie. Je suis donc heureuse de voir que le projet de loi oblige les forces de l'ordre à obtenir une autorisation judiciaire pour accéder à ces renseignements dans le cadre d'une enquête.
Jusqu'ici, la loi prévoyait que seuls les détenteurs de permis pouvaient acheter des armes à feu et des munitions. Cependant, aucune vérification n'était requise. Le projet de loi C-71 propose que le vendeur vérifie la validité du permis en s'assurant qu'il n'est pas périmé et qu'il ne fait pas l'objet d'une révision judiciaire. Certaines personnes de ma circonscription souhaitent avoir des précisions concernant le processus de vérification, que bien des gens croyaient déjà être pratique courante.
À l'heure actuelle, le Canada délivre une autorisation de transport, ou AT, pour le transport des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte. Il n'y aura pas de changement en ce qui concerne le transport d'une résidence privée jusqu'à un champ de tir approuvé dans la province du propriétaire de l'arme. Toutefois, afin de mieux suivre le mouvement des armes à autorisation restreinte, notamment pour des expositions d'armes à feu, pour réparation chez un armurier, pour le transport transfrontalier ou vers des endroits inhabituels, une autorisation de transport distincte sera exigée. J'aimerais également que le ministre examine quelques possibilités d'amendement à cette mesure.
Premièrement, j'aimerais qu'on envisage d'exiger une AT pour apporter une arme chez un armurier. Une arme à feu endommagée ou ne fonctionnant pas bien pourrait constituer un risque pour la sécurité et l'ajout d'une étape additionnelle en vue de sa réparation pourrait nuire à la sécurité publique.
Deuxièmement, je recommande, au nom des gens de ma circonscription, que des ressources substantielles soient allouées au Programme canadien des armes à feu pour que le traitement des autorisations de transport et la vérification des permis puissent s'effectuer de façon efficiente et rapide afin de ne pas nuire aux activités normales des propriétaires d'armes à feu.
Je crois que tous s'entendent pour dire qu'il faut protéger nos collectivités contre les personnes possédant et utilisant illégalement des armes à feu. Le fait d'agir ainsi ne signifie pas qu'il faille apporter des changements radicaux ou imposer des mesures déraisonnables aux propriétaires d'armes à feu qui agissent de façon responsable. Nous devons toutefois reconnaître qu'il y a un problème. Ce n'est peut-être pas un problème à Fundy Royal, mais ce pourrait en être un dans d'autres régions du Canada. Il faut donc prévoir une certaine souplesse, afin de tenir compte de l'augmentation de 23 % du nombre d'homicides par armes à feu en 2016 par rapport à 2015. Il s'agit du taux le plus élevé depuis 2005. En 2016, les fusillades ont constitué la méthode la plus fréquente utilisée pour commettre un meurtre dans ce pays. Le nombre de fusillades a été plus élevé que le nombre d'agressions à l'arme blanche pour la première fois depuis 2012.
Les membres de ma famille et moi avons la chance d'être nés au Canada atlantique, et j'ai grandi à une époque où le terme « confinement » n'existait pas. Les enfants d'aujourd'hui ne peuvent pas en dire autant. Ils le pratiquent continuellement. Nous devons absolument reconnaître que, même au Canada atlantique, 56 % des crimes violents commis avec des armes à feu ont lieu à l'extérieur des villes.
Je remercie Robert Snider, président de la Moncton Fish and Game Association, de l'approche qu'il a adoptée pour examiner cette mesure législative. Il a affirmé récemment dans le Times & Transcript:
Nous avons examiné attentivement le projet de loi et, même si nous ne l'approuvons pas ou ne nous y opposons pas vigoureusement, nous avons adopté une approche plus neutre et pragmatique. Nous avons décidé que nous pouvons nous en accommoder pour le moment.
La mesure législative aura peu ou pas d'incidence sur nos membres qui pratiquent la chasse.
Comme je l’ai dit, depuis le début de mon mandat, je cherche à être à l’écoute des électeurs, des propriétaires d’armes à feu et des parties prenantes de tout le Nouveau-Brunswick, et je peux dire que j’ai beaucoup appris à leur contact. J’ai été fière lorsque la Moncton Fish & Game Association m’a publiquement complimentée pour mon approche, mais je tiens à remercier tous ceux qui se sont donné la peine de s’exprimer.
À la fin de cette étape du débat, le projet de loi sera renvoyé au comité de la sécurité publique où des députés des deux côtés de la Chambre auront l’occasion d’entendre des témoins, des intervenants et des citoyens intéressés. Je suis profondément convaincue que le dialogue avec le public permettra d’arriver à de bonnes politiques et je me réjouis à la perspective des discussions que nous aurons sur ce thème.
Monsieur le Président, si l’atelier d’un armurier n’est pas l’endroit logique où amener une arme à feu, je n’en vois pas d’autres. On amène une arme chez un armurier pour diverses raisons, peut-être pour des raisons de sécurité, mais tous ces raisonnements ont été tordus pour nous amener à dire qu’une arme n’a pas sa place chez un armurier. Où peut-on faire réparer une arme, si ce n’est pas chez un armurier?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mon discours, je pense que le magasin d’un armurier est un endroit logique où transporter une arme à feu, que ce soit pour des réparations ou pour d’autres raisons. Je demanderai donc au ministre et au comité d’examiner la question en détail pour voir si cette destination peut faire l’objet d’une autorisation de transport.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi. Je crois aussi qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction pour à la fois permettre aux propriétaires d'armes à feu responsables de continuer à pratiquer leur sport et renforcer nos lois en matière d'armes à feu et d'accès à ces armes.
Un des points que la députée a soulevés est que, présentement, le contrôleur des armes à feu ne tient compte que des cinq dernières années d'une personne avant de rendre sa décision. Le projet de loi renforcerait cette exigence pour qu'il prenne en compte toute la vie de la personne.
Je me demande si la députée pourrait expliquer pourquoi elle considère que ce changement est important et qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, puisqu'il est si important d'opter pour une approche globale et de tenir compte de l'ensemble des expériences vécues par une personne pendant sa vie avant de lui donner la responsabilité ou le privilège de posséder une arme à feu.
Monsieur le Président, quand on examine cette question et qu'on cherche des solutions pour limiter la violence liée aux armes à feu, il devient évident qu'il faut opter pour une approche globale. Je crois qu'il est vraiment important de brosser un tableau complet tenant compte du passé d'une personne, de notre réaction à ce passé et du temps qu'il faut pour que les effets du trouble de stress post-traumatique, ou d'autres choses du genre, se fassent sentir.
Comme je l'ai dit, le conseil ou comité que j'ai rencontré pour discuter des armes à feu a mentionné que cette approche permettrait de renforcer notre réglementation en matière d'armes à feu. Les membres de ce groupe cherchaient surtout des façons pratiques de renforcer la réglementation canadienne en matière d'armes à feu et il s'agit d'une des solutions qu'ils trouvaient importantes. Je suis heureuse de constater qu'elle se trouve dans le projet de loi.
Monsieur le Président, les néo-démocrates accueillent favorablement le dépôt de ce projet de loi et le fait que nous disposions de quelques heures de plus pour en discuter à la Chambre. C'est un projet de loi important et nous voulons nous assurer de bien le comprendre. Nous protégeons les gens et nous représentons des régions rurales et les préoccupations de nos concitoyens. Par conséquent, je suis disposée à appuyer le projet de loi pour le renvoyer au comité afin de nous assurer qu'il contient certains éléments qui relèvent du gros bon sens.
L'un des éléments qui semblent une amélioration est la suppression de la limite de cinq ans relativement aux vérifications des antécédents. Ainsi, pour quiconque a des antécédents relatifs à des problèmes de santé mentale ou, surtout, à de la violence familiale, une vérification de dossier personnel ferait état des antécédents tout au long de la vie de cette personne.
La députée pourrait-elle parler davantage de cet élément et de ce qu'elle entend dans sa circonscription à savoir si le projet de loi C-71 établit un juste équilibre?
Monsieur le Président, la question rejoint celle à laquelle j'ai répondu plus tôt. Je répète que nous cherchons des moyens de réduire la violence liée aux armes à feu. L'une des choses que nous savons est que, parfois, le problème n'est pas tant l'outil que l'état de la personne qui l'utilise.
À mon sens, il est logique d'étendre la portée de la vérification à plus de cinq ans et d'examiner de manière plus globale les personnes qui présentent une demande de permis pour une arme à feu à autorisation restreinte. À mesure que nous en apprenons davantage sur la santé mentale et le trouble de stress post-traumatique, nous devons commencer à tenir compte de cela de manière plus approfondie.
Je suis impatiente de voir le travail que fera le comité à l'égard du projet de loi. J'espère que ce dernier passera à cette étape.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
D'entrée de jeu, je tiens à remercier le ministre de la Sécurité publique et son secrétaire parlementaire, le député d'Ajax, d'avoir fait preuve de diligence et d'avoir travaillé avec acharnement pour présenter le projet de loi C-71. Il s'agit d'un engagement que nous avons pris pendant la campagne électorale de 2015, et je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui tient parole en proposant des modifications fort nécessaires aux dispositions législatives relatives aux armes à feu.
Il existe deux façons de lutter contre la violence liée aux armes à feu et, en fait, contre la violence dans son ensemble. Premièrement, il s'agit de s'attaquer aux causes profondes de la violence, qui peuvent être liées à de nombreuses conditions socioéconomiques. Même si le Canada est l'un des pays les plus prospères au monde, nous savons que l'écart est très grand entre les riches et les pauvres sur le plan de la qualité de vie. Nous savons aussi que, en cas de conflit, les jeunes n'ont parfois pas accès aux services de soutien nécessaires pour régler leurs problèmes de façon pacifique. Je pense ici aux services d'éducation, aux soins de santé et à l'accès aux services de soutien en santé mentale. C'est parfois leur milieu local qui les empêche de progresser dans la vie.
On sait que le système de justice a de nombreux problèmes. Qui plus est, il arrive parfois que des décisions judiciaires soient prises en fonction de la race d'une personne. Par exemple, les jeunes Noirs sont plus susceptibles d'avoir des démêlés avec le système de justice que leurs homologues non-Noirs. C'est le résultat du profilage racial et du racisme anti-Noirs qui existent dans toutes les sphères du système de justice.
En tant que gouvernement, nous devons corriger ces inégalités et, dans une large mesure, c'est ce que nous faisons actuellement. Nous investissons dans des infrastructures indispensables, l'Allocation canadienne pour enfants a sorti plus de 300 000 jeunes de la pauvreté et nous travaillons d'arrache-pied pour réduire les inégalités sociales. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Nous devons régler le vrai problème des armes à feu dans les collectivités.
Le deuxième problème que je tiens à aborder porte sur les armes à feu en soi. Le problème de la violence liée aux armes à feu est alarmant, et les chiffres parlent vraiment d'eux-mêmes. Au cours des trois dernières années, il y a eu une forte augmentation de la violence liée aux armes à feu au Canada. En 2016, il y a eu 223 homicides par armes à feu au Canada, soit 44 de plus que l'année précédente. Cela représente une hausse de 23 % en une seule année. En 2016, il y a eu 2 465 infractions criminelles avec des armes à feu, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2016. Si on examine le problème en tenant compte de la spécificité des sexes, de 2013 à 2016, le nombre de cas de violence conjugale envers les femmes impliquant une arme à feu a augmenté considérablement, passant de 447 à 576 incidents.
La question de la violence liée aux armes à feu me touche tout particulièrement. Depuis 20 ans, j'ai assisté aux funérailles de trop nombreux jeunes morts par balle, pour la plupart des jeunes hommes issus de minorités ethniques. J'ai commencé à faire la lutte aux armes à feu en 1999 avec le Centre de développement des jeunesses tamoules du Canada. Le Centre a vu le jour en février il y a 20 ans; 17 jeunes Tamouls — des garçons et des filles — ont alors décidé d'unir leurs forces pour mettre fin aux nombreuses morts insensées qui marquaient notre communauté. C'est toutefois le meurtre du jeune Kabilan Balachandran, qui étudiait à l'Université de Waterloo, qui aura été le principal élément déclencheur. Kabilan a été tué par un poltron qui s'est saisi d'une arme à feu et l'a tué.
Le Centre de développement des jeunesses tamoules a connu un vif succès, et grâce à lui, toute une génération de jeunes tourne maintenant le dos à la violence et choisit de contribuer de manière productive à la société. J'ai eu le privilège d'être le coordonnateur du Centre de 2000 à 2002, et je ne me rappelle plus à combien de funérailles j'ai assisté ni combien de jeunes hommes j'ai vu être portés en terre. Il m'arrivait parfois, le vendredi ou le samedi soir, de me coucher avec mon téléphone parce que je m'attendais à recevoir un appel. C'était souvent soit Michelle Shephard, du Toronto Star, soit Dwight Drummond, de CityTV, qui voulaient savoir ce qui se passait. Ces appels étaient ponctués de ceux de jeunes qui étaient terrifiés, ou tout simplement furieux qu'un de leurs amis se soit encore fait tuer.
Certaines fois, les intervenants jeunesse et moi attendions à l'hôpital Sunnybrook, et c'est en lisant les manchettes du Toronto Sun ou du Toronto Star que nous apprenions si la victime de la fusillade avait survécu ou non.
De côtoyer les proches, les frères et soeurs, les camarades de classe et les parents de ces jeunes m'a énormément touché. J'ai vu des familles chamboulées du tout au tout en l'espace d'une nuit, des mères qui restaient debout devant la fenêtre à espérer le retour du fils qu'elles avaient pourtant déjà enterré, mais qui voulaient croire que ce n'était qu'un rêve, ou encore des parents qui ne se remettaient jamais vraiment de la mort de leur enfant.
Je profite de l'occasion pour remercier tous les bénévoles, le personnel, les membres du conseil et les nombreux jeunes qui travaillent avec et pour CanTYD, le centre de développement des jeunesses tamoules du Canada, depuis 20 ans. Je remercie les familles qui ont confié leurs enfants à CanTYD. C'est grâce au travail d'organismes comme CanTYD que de nombreux jeunes se sont retrouvés sur le droit chemin, y compris ceux qui ont déjà utilisé un fusil. Je souhaite à CanTYD de pouvoir aussi bien aider des jeunes pendant de nombreuses années encore.
J'aimerais aussi remercier tous les excellents travailleurs de rue et les organismes au service des jeunes à Scarborough, parmi lesquels il y en a beaucoup que j'ai eu le plaisir de rencontrer et avec qui j'ai eu le plaisir de travailler au fil des ans.
La violence liée aux armes à feu dans la région du Grand Toronto continue de nous toucher tous. Ma circonscription, Scarborough—Rouge Park, a vu sa juste part, ou plutôt son injuste part, de violence liée aux armes à feu ces dernières années.
Le 16 juillet 2012, les habitants de la rue Danzig, dans Scarborough—Rouge Park, se sont rassemblés pour une fête. Danzig est une rue pleine de vie où il y a beaucoup de jeunes. En début de soirée, ce jour-là, quelques jeunes sont passés en voiture et ont tiré au hasard sur la foule. Deux personnes, Shyanne Charles, 14 ans, et Joshua Yasay, 23 ans, sont mortes le jour même et 23 personnes ont été blessées, faisant de cette attaque la pire fusillade de l'histoire de Toronto.
Malheureusement, ce n'est pas un cas isolé. Pas plus tard que l'année dernière, pendant un week-end de juillet, trois jeunes hommes de moins de 35 ans sont morts à cause de la violence liée aux armes à feu dans Scarborough—Rouge Park. Malheureusement, on s'attend à ce que la vague de violence liée aux armes à feu se poursuive.
Nous avons tous entendu parler de cas récents qui ont touché des jeunes aux États-Unis, en particulier les jeunes de Parkland, en Floride. Au Canada, posséder une arme à feu n'est pas un droit. Le port d'arme n'est pas un droit constitutionnel.
Malheureusement, j'ai trop souvent assisté à des funérailles de jeunes victimes de violence liée aux armes à feu dont les proches sont inconsolables.
Au cours de la dernière année, j'ai rencontré des membres du Zero Gun Violence Movement, qui, depuis 2013, milite et fait de la sensibilisation afin de contrer la violence liée aux armes à feu à Toronto et ailleurs au pays. Chaque fois que je rencontre le fondateur du mouvement, Louis March, il me parle d'une tendance fort troublante qu'il a observée, soit le fait que des jeunes ont, de toute évidence, accès à des armes à feu. Lorsqu'ils en veulent une, ils savent où se la procurer.
Au cours des dernières années, des mères qui ont perdu un enfant à cause de la violence avec les armes à feu se sont rassemblées au sein du Zero Gun Violence Movement. Les mères qui sont venues à Ottawa récemment m'ont inspiré. Elles ont parlé de la perte et de l'épreuve qu'elles ont vécues, de la grande douleur qu'elles ont éprouvée au moment d'enterrer leur fils, qui était aussi père de famille dans certains cas. La famille entière vit dans la peine et est profondément affectée par la disparition de leur être cher. Les familles ne comprennent pas pourquoi les gouvernements n'ont pas pris des mesures pour limiter l'accès aux armes à feu. Elles m'ont dit qu'à certains endroits, il est plus facile d'obtenir une arme à feu qu'un emploi. Voilà pourquoi nous devons nous approprier ce dossier et trouver les instruments législatifs qui nous permettront de faire disparaître les armes à feu des rues du pays.
Le projet de loi C-71 assure un juste équilibre entre, d'une part, les droits des personnes respectueuses des lois qui possèdent légitimement une arme à feu et, d'autre part, la protection du public contre l'augmentation en flèche du nombre d'armes à feu illégales.
Je résume les cinq éléments principaux du projet de loi. Premièrement, le projet de loi C-71 prévoit des vérifications plus approfondies des antécédents. Deuxièmement, il prévoit que le particulier ou le commerce qui vend une arme à feu devra vérifier au préalable si l'acheteur a légalement le droit de faire cet achat. Troisièmement, de l'information devra être consignée pour qu'on puisse déterminer la provenance d'une arme à feu utilisée pour commettre un crime. Quatrièmement, des dispositions limiteront le transport des armes à feu prohibées. Cinquièmement, le Cabinet ne pourra plus arbitrairement lever les restrictions concernant un modèle d'arme à feu.
Nous avons aujourd'hui l'occasion d'opter pour des mesures visant à réduire et éliminer la présence d'armes à feu illégales dans les rues du pays tout en nous assurant que ces mesures ne pénalisent pas les citoyens respectueux des lois. Nous ne pouvons pas continuer de faire comme les États-Unis, où la violence commise avec des armes à feu tient tout le pays en otage tandis que le lobby des armes à feu refuse d'accepter une réglementation plus stricte des armes à feu, même dans le cas des armes les plus dangereuses.
En tant que député représentant une circonscription où des jeunes gens ont été tués et où des familles ont été anéanties, je voudrais demander à mes collègues de tous les partis d'appuyer ce projet de loi raisonnable. Je sais qu'il ne suffira pas à résoudre le problème de la violence avec les armes à feu, mais je pense qu'il sera grandement efficace pour faire disparaître les armes à feu des rues du pays.
Nous devons toutefois poursuivre notre travail pour que les jeunes bénéficient de l'aide qui leur permettra de résoudre leurs conflits, de profiter des occasions qui s'offrent à eux et d'abandonner la violence.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement mon collège, et j'ai un simple commentaire à faire.
Il y a eu beaucoup d'échanges entre les partis au sujet du projet de loi C-71. Bien sûr, le gouvernement a mis fin au débat sur ce projet de loi en imposant l'attribution du temps.
Le premier ministre se livre à de la désinformation, de façon irresponsable. Je cite un gazouillis du premier ministre, affiché le 20 mars: « Nous allons aussi veiller à ce que la vérification des antécédents soit plus stricte lors de la vente d'armes. Ceux qui voudront acheter une arme devront présenter leur permis au point de vente. Ce sera la loi. En ce moment, ça ne l'est pas. »
Il s'agit d'une déclaration trompeuse. C'est faux. Pourtant, il l'a publiée sur Tweeter.
J'aimerais que mon collègue nous donne son opinion à l'égard du fait que le premier ministre communique des renseignements erronés, comme dans le cas du gazouillis précité, et du fait qu'il cible les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi.
Monsieur le Président, je pourrais parler à la Chambre des nombreuses de mères que j'ai rencontrées au cours des dernières années qui m'ont dit que leur fils est mort à cause de la violence liée aux armes à feu.
Il est très irresponsable de la part des parlementaires de se livrer à des manoeuvres politiques au sujet d'une question aussi importante, qui touche de manière fondamentale ma circonscription, mes concitoyens, et les jeunes qui habitent les grandes villes. Il est fort regrettable que cette question soit ainsi politisée.
L'important aujourd'hui c'est que le gouvernement présente une mesure législative très responsable...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'essaie d'écouter ce que dit le député de Scarborough—Rouge Park, mais je n'entends que des cris. Je ne veux pas avoir à rappeler aux députés que certains mots sont antiparlementaires, notamment le mot « menteur ». Je le leur signale simplement avant qu'ils ne disent quelque chose qui me contraindrait à les expulser de la Chambre.
J'invite le député à continuer.
Monsieur le Président, il est aussi important qu'en tant que parlementaires nous montrions l'exemple aux jeunes. Il y a une raison si les jeunes prêts à prendre les armes se montrent incapables de résoudre les conflits. Les parlementaires doivent traiter les très importants dossiers comme celui du contrôle des armes à feu de manière vraiment responsable.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Scarborough—Rouge Park pour ses commentaires. Il illustre pour moi l'importance qu'il y a à écouter ce que les députés ont à dire sur les répercussions qu'ont certains problèmes dans leur circonscription. Je suis très touché par les choses qu'il a dites à propos de ses tentatives pour enrayer la violence armée.
Je dois dire que je suis très déçu que le gouvernement ait recours à l'attribution de temps. J'ai enseigné le droit pénal pendant 20 ans, j'ai travaillé pendant longtemps avec la police dans ma circonscription et j'ai fait partie d'une commission de police. C'est pour toutes ces raisons que j'aimerais aussi participer au débat. Je suis déçu que toutes les voix ne puissent se faire entendre parce que le gouvernement a limité la durée du débat.
Ma question a à voir avec le transport des armes à feu. Les policiers que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont dit souhaiter que la liste des permis de transport ne soit pas très longue, parce que les gens se sentiraient alors justifiés d'avoir des armes à feu dans leur véhicule en de plus nombreuses occasions. Par conséquent, ceux qui s'introduisent par effraction dans des véhicules et y volent des armes à feu pourraient accélérer la mise en circulation des armes à feu dans les rues.
Il ne s'agissait pas des propriétaires d'armes à feu légitimes. La police a dit s'inquiéter de la multiplication éventuelle des armes à feu dans les véhicules, parce qu'elles pourraient être volées et utilisées à des fins néfastes.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Pour être honnête, je ne suis pas un expert en matière d'armes à feu. Je vais donc communiquer ces observations au ministre et lui demander de faire le suivi avec le député.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que, si nous avons dû recourir à l'attribution de temps — et je n'ai pas participé à la décision — c'est en partie parce que l'opposition y allait de toutes sortes de petits jeux pour empêcher le débat sur cette mesure. C'est la seule solution qui nous restait pour faire en sorte que le débat ait bel et bien lieu. C'est vraiment décourageant.
Le député de Scarborough—Rouge Park nous a parlé de cas réels qui illustrent l'importance de cette mesure à ses yeux. Les conservateurs n'y ont vu qu'une occasion de critiquer un commentaire du premier ministre.
Les gens se demandent si cette mesure législative sera vraiment efficace, si l'amélioration de la législation sur les armes à feu sera efficace ou si nous devrions plutôt adopter des mesures qui visent directement les criminels et resserrer les lois liées à la criminalité, comme l'ont fait les conservateurs à de nombreuses reprises.
Étant donné son expérience, le député pense-t-il qu'il s'agit d'une mesure législative bien pensée qui donnera des résultats? Allons-nous dans la bonne direction? Devrions-nous opter pour la solution mise de l'avant par les conservateurs, c'est-à-dire resserrer d'autres lois liées aux activités criminelles?
Monsieur le Président, à mon avis, cela fait partie d'un ensemble plus vaste de questions auxquelles il faut réfléchir afin d'appuyer les jeunes.
Cette mesure législative particulière ferait disparaître les armes à feu de nos rues, mais elle doit être conjuguée à l'Allocation canadienne pour enfants et à d'autres mesures de soutien en matière d'infrastructures. Cela permettrait aux jeunes de mettre l'accent sur leur vie plutôt que de participer à des actes de violence. Je crois que le gouvernement est déjà sur la bonne voie.
Monsieur le Président, s'il me reste quelques minutes supplémentaires, j'aimerais les partager avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Le député de Scarborough—Rouge Park a parlé du nombre de mères dans sa circonscription et d'autres Canadiens qui ont été touchés d'une manière fondamentale par la violence liée aux armes à feu. Il doit être très déçu du projet de loi qui a été présenté, parce qu'on ne retrouve nulle part les termes « gangs » ou « organisation criminelle ». Ni l'un ni l'autre de ces termes ne figure dans le projet de loi. Pourtant, le député dit vouloir que la mesure ait une incidence sur ces entités.
Je suis convaincu qu'il n'est pas le seul libéral déçu du projet de loi. Les membres du caucus rural des libéraux n'ont pas su encore une fois protéger les habitants de leur circonscription.
Voilà que nous discutons de nouveau d'un registre des armes à feu imposé par les libéraux. Les libéraux s'étaient engagés à lutter contre les armes à feu, la violence des gangs et les activités illégales. La mesure législative ne s'attaque à rien de tout cela.
Voilà une tendance qui n'est que trop familière. Ces derniers temps, les députés libéraux se la coulent douce. Ils choisissent la voie de la facilité. Ils prennent une initiative, mais, lorsqu'ils ressentent des pressions, ils y renoncent. C'est ce que l'on a constaté au sujet de la réforme électorale et des hausses d'impôt pour les propriétaires de petite entreprise. Ils inventent souvent de fausses statistiques pour rendre les choses plus acceptables pour les Canadiens.
En outre, nous les voyons délibérément semer la discorde entre les Canadiens dans l’espoir d’en retirer des gains politiques. Nous les avons vus essayer d’isoler de petits groupes à leur avantage. C’est ce qu’ils ont fait, par exemple, pour la taxe sur le carbone et, dernièrement, pour le programme Emplois d’été Canada. Ils choisissent certains éléments d’information ou des renseignements trompeurs pour essayer de faire avancer leur cause.
Les libéraux préfèrent ne pas se montrer très sévères par rapport aux lois qu’ils ne veulent pas faire appliquer. Pensons entre autres à la Loi sur la transparence financière des Premières Nations. Pensons également au dossier de l’immigration, où ils font fi des règles actuelles et refusent de les appliquer. Pensons évidemment au dédommagement qu’ils ont offert à M. Khadr en devançant le verdict des tribunaux pour ne pas ternir l’image du gouvernement Chrétien.
Il semblerait que toutes ces mauvaises habitudes reviennent en force dans le projet de loi C-71. Les libéraux essaient de manipuler les Canadiens. Ils essaient de présenter le sujet sous un certain angle en communiquant de l'information qu'ils savent fausse. Ils le font pour semer la discorde entre les Canadiens une fois de plus. Ils emploient la méthode facile en évitant de traiter des problèmes de fond que sont la violence des gangs et l’utilisation illégale des armes à feu. Les libéraux font exactement ce qu’ils ont dit qu’ils ne feraient pas, c’est-à-dire jeter les bases d’un nouveau registre des armes d’épaule.
Si on se fie à la façon dont le projet de loi a été présenté, les libéraux tentent désespérément de faire jouer le rôle de boucs émissaires aux propriétaires légitimes d'armes à feu. Il y a quelques minutes, quelqu'un a mentionné le gazouillis du premier ministre. Le communiqué de presse qui accompagnait le projet de loi est un autre exemple. On peut y lire que, au Canada, les armes à feu à autorisation restreinte comprennent « les armes de poing, certaines carabines et semi-automatiques ». Je ne sais pas si les députés connaissent les dispositions législatives canadiennes relatives aux armes à feu, mais un tel énoncé est inexact. Il s'agit d'une pure invention au sujet des armes semi-automatiques. C'est peut-être l'objectif que vise le gouvernement, mais ce n'est pas ce que prévoit la loi à l'heure actuelle. Les propriétaires d'armes à feu doivent être attentifs à cette désinformation dès le départ.
D'autres renseignements erronés ont aussi été présentés. Le réseau CBC — qui l'eut cru — a analysé les statistiques utilisées par les libéraux dans leur communiqué de presse et leurs documents d'information. Les libéraux ont mis l'accent sur l'année 2013. CBC a signalé que, en 2013, le Canada a affiché le taux le plus faible d'homicides criminels en 50 ans. Statistique Canada a alors enregistré le taux le plus faible de fusillades mortelles. Depuis 1966, toutes les années ont présenté des chiffres pires que ceux enregistrés en 2013. Les libéraux ont donc choisi une année où toutes les statistiques étaient les plus faibles depuis des décennies et les ont utilisés pour comparer la situation d'alors à celle d'aujourd'hui. La situation d'aujourd'hui demeure inférieure à la moyenne établie sur 30 ans. Il y a à peine quelques minutes, un député libéral a encore cité ces statistiques.
Le rapport de la CBC mentionne ensuite le taux d'homicides au Canada. Il indique que le taux de 2018 est semblable ou inférieur à ceux de 2008 et de 1998. Le taux actuel se situe bien en deçà de ceux de 1988 et de 1978. Il est semblable à celui de 1968. Le taux d'aujourd'hui se rapproche de celui de 1928. Le rapport mentionne ensuite que, si on demandait de comparer le taux de 2016 à ceux de la décennie précédente, on découvrirait que le taux d'homicides commis au moyen d'armes à feu demeure platement inchangé, y compris le taux d'homicides commis au moyen d'armes de poing. Je suis persuadé que cet article a attiré l'attention de certains députés et qu'eux aussi l'ont lu au complet.
Le rapport de la CBC a conclu qu'aucune de ces données ne correspond à ce que les libéraux qualifient « d'augmentation constante ». La CBC a affirmé qu'un statisticien qualifierait vraisemblablement cette situation de « diminution constante ».
Il est inexact d'affirmer que les infractions mettant en jeu des armes à feu sont de plus en plus fréquentes, particulièrement depuis 2013.
Ce n'est pas la première fois que les libéraux induisent les Canadiens en erreur. Il y a un deuxième article. La CBC, après la séance d'information du gouvernement je présume, a déclaré: « La police pourra déterminer exactement qui est la dernière personne détenant un permis à s'être procuré une arme à feu. » Si le gouvernement a la capacité de retracer le dernier acheteur légitime de chaque arme à feu au Canada, cette mesure constitue en soi un registre des armes à feu.
Les libéraux sont-ils en train de créer un registre des armes à feu, oui ou non? En ce qui concerne les gangs, les libéraux abandonnent la partie et abandonnent les Canadiens. Ils savent qu'ils doivent déformer les faits pour obtenir l'appui des Canadiens. En soi, le projet de loi n'accomplit rien. Son contenu prépare le terrain pour la création d'un registre tout en ciblant principalement les propriétaires légitimes d'armes à feu et les gens du milieu des affaires.
Selon l'article de la CBC, chaque arme à feu sera associée à son propriétaire. C'est impossible, à moins que le gouvernement utilise un nouveau système de numéros de référence — que j'aborderai dans quelques instants — pour le suivi des personnes et de leurs armes à feu. Les gens doivent prêter attention à ce qui se passe, car cela prépare le terrain pour l'établissement d'un registre. Le projet de loi en jette les bases. En envoyant toutes les données au Québec, on a permis l'existence d'un registre officiel.
Les Canadiens doivent aussi se demander s'il y a d'autres données, car le projet de loi abroge rétroactivement les modifications apportées précédemment. S'il existe d'autres données, les libéraux ont-ils l'intention de les récupérer et de les utiliser à l'échelle du pays? Nous devons le savoir. Il faut commencer à examiner cela de plus près.
Il crée un registre déguisé. Par le passé, quand quelqu'un achetait une arme à feu, il devait s'assurer que l'autre personne détenait un permis. Les entreprises doivent inscrire ce numéro au dossier; tous les gens avec qui j'ai fait affaire le font. L'ajout de nouvelles exigences, comme le numéro de référence, le numéro de série, l'acheteur et l'obligation de conserver les renseignements pendant 20 ans, permet la création d'un registre des armes à feu. Il est particulièrement intéressant qu'on parle d'exiger le numéro de référence dans le cas des transactions privées, car cela n'a aucun sens. Ce renseignement ne sera d'aucune utilité à moins qu'il s'agisse de la première étape vers l'enregistrement des transactions privées. Il s'agirait donc, encore une fois, d'un registre.
Il faut bien le comprendre, car ces changements auraient de nombreuses conséquences. Ils auraient des conséquences en raison des intrusions dans la vie privée, du financement du registre et de toute la question de la mise en oeuvre des numéros de référence.
Un ami qui travaille dans ce domaine depuis un certain temps m'a dit que, si on adopte cette nouvelle façon de faire, il faudra des centaines d'employés pour s'occuper des numéros de référence. J'aimerais connaître le budget prévu. Prévoit-on 2 millions de dollars, comme la dernière fois? Jusqu'où grimperont ces coûts? Nous devons le savoir sans tarder.
Les dispositions concernant la vérification des antécédents exigent l'examen de longues périodes pendant le processus de demande. Est-ce vraiment efficace? Les vérifications d'antécédents sont déjà très approfondies.
En conclusion, le projet de loi divise les Canadiens à l'aide de mauvaises hypothèses. En raison des données manipulées, il semble y avoir un problème croissant même si ce n'est pas le cas. Le projet de loi cible seulement les propriétaires légitimes d'armes à feu et les marque. Les libéraux ont évité de déployer de gros efforts puisque les problèmes liés aux gangs sont difficiles à régler. Il est beaucoup plus facile de s'en prendre aux Canadiens ordinaires.
Les libéraux ont présenté une mesure législative bidon. Elle jette les bases d'un registre officiel et d'un registre déguisé. Elle se sert de statistiques délibérément déformées pour faire peur aux gens. Personne n'en connaît le coût. En raison du projet de loi, il deviendra plus coûteux et dérangeant pour les gens honnêtes de posséder des armes. La mesure législative jettera les bases d'un registre québécois et d'un registre canadien. Elle cible les propriétaires légitimes d'armes à feu et ne s'attaque pas aux problèmes que les libéraux prétendent essayer d'éliminer.
Monsieur le Président, le député parle beaucoup de la désinformation. De toute évidence, nous ne pouvons pas accuser les conservateurs de faire une tempête dans un verre d'eau. Cela ne se produirait jamais. Ils n'agiraient jamais ainsi.
Cependant, au cours d'une entrevue avec un journaliste d'un journal de Belleville, Ben Harvey, propriétaire d'un magasin d'armes à feu, a déclaré ceci:
Le projet de loi comprend beaucoup d'éléments, mais aucun grand changement n'a été apporté à la consignation des renseignements des acheteurs et à la tenue de registres sur leurs achats. Nous le faisons déjà pour les munitions. On nous demande maintenant simplement de le faire aussi pour les armes à feu. Ce faisant, nous pourrons donner à la police et à la collectivité les outils nécessaires pour commencer à retracer le lieu d'achat des armes à feu, à déterminer comment ces armes font l'objet d'un trafic et à déterminer à quelle fins elles sont utilisées, ce qui n'est donc pas une mauvaise chose.
Il semble que Ben, le propriétaire d'un magasin d'armes à feu à Belleville, pense qu'il s'agit d'un projet de loi visant la sécurité publique qui représente un pas dans la bonne direction. Il s'agit d'une loi sur le contrôle des armes à feu sensée. Pourquoi les conservateurs cherchent-ils à induire les Canadiens en erreur à ce sujet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les libéraux ne s'attaquent pas aux problèmes auxquels ils prétendaient vouloir remédier, soit la violence des gangs et l'utilisation illégale des armes à feu. Nous savons que la plupart des problèmes sont causés par des armes à feu volées et passées en contrebande. Or, le projet de loi ne fait rien à cet égard.
Même la question du député semble laisser entendre que le gouvernement établira un registre des armes à feu et que c'est quelque chose d'important pour lui. Tous les Canadiens doivent prêter attention aux questions posées par les libéraux. Ils doivent prêter attention au fait que des numéros de référence seront désormais requis pour toute transaction impliquant des armes à feu. Les libéraux sont-ils en train de créer un registre des armes à feu, même s'ils ont promis qu'ils ne le feraient pas? Si ce n'est pas le cas, que sont-ils en train de faire?
[Français]
Monsieur le Président, puisque je n'aurai pas le temps de parler, je vais poser une question à mon collègue.
Lors du dépôt du projet de loi, le ministre a dit que cela prendrait entre trois et cinq minutes aux propriétaires d'armes à feu pour faire un appel et qu'ils auraient une réponse presque instantanée de la part des fonctionnaires pour obtenir l'autorisation de se promener avec leurs armes à feu à autorisation restreinte.
À l'Agence du revenu du Canada, actuellement, cela prend au moins 45 minutes pour joindre quelqu'un au téléphone, et encore là, on n'obtient pas toujours une réponse. Par ailleurs, le centre d'appel n'est pas ouvert la fin de semaine, et comme mon collègue le disait, les gens se promènent et il y a des spectacles et toutes sortes d'événements d'un bout à l'autre du Canada. Alors, les gens sont incapables de joindre les fonctionnaires au téléphone la fin de semaine. Ce serait rêver en couleur que de penser autrement.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé à quelqu'un qui travaille dans ce domaine depuis un certain temps. Il a dit que personne ne pouvait recevoir de réponse la fin de semaine. Il était impossible d'en recevoir une. Or, le gouvernement affirme maintenant que, dans chaque exposition d'armes à feu au pays et dans tous les endroits où il peut y avoir des échanges ou des achats d'armes à feu, les gens devront appeler pour obtenir un numéro de référence. Le hic, c'est que personne ne travaille.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, une personne qui travaille dans ce domaine depuis longtemps, à savoir depuis l'époque de l'ancien registre des armes à feu, soutient qu'il faudra embaucher des centaines d'employés pour que cette nouvelle approche fonctionne. Cela ne se fera pas instantanément. L'obtention d'une autorisation de transport prend habituellement deux ou trois jours. Le cas échéant, cela mettra fin aux expositions d'armes à feu sur lesquelles comptent tant de Canadiens.
Je veux aussi dire que je regrette beaucoup que mon collègue n'aura probablement pas le temps de parler aujourd'hui à cause de la motion d'attribution de temps imposée par les libéraux dans le cadre du débat sur le projet de loi C-71. Nous sommes très attristés par le fait que les libéraux musellent les députés de notre parti parce qu'ils ne veulent pas discuter de ces enjeux.
Monsieur le Président, le député d'en face dit que les députés sont muselés. L'autre jour, le gouvernement a présenté le projet de loi C-71 pour qu'on en discute. Un seul député conservateur a pris la parole, puis il a proposé l'ajournement du débat. Il ne faut donc pas s'étonner que le débat ait pris fin ce jour-là.
Les conservateurs se livrent maintenant à de petits jeux. Le projet de loi vise pourtant à assurer la sécurité des Canadiens. Le gouvernement ne fait que respecter la promesse qu'il a faite lors de la dernière campagne électorale. La National Rifle Association appuie même certaines parties du projet de loi auxquelles s'opposent les conservateurs. Il n'est aucunement question du registre des armes d'épaule. Le projet de loi ne porte pas sur cela, mais nous avons beau le répéter, les conservateurs tiennent à en faire ce qu'il n'est pas.
Le député admettra-t-il au moins que la position de la NRA est sensée, c'est-à-dire qu'il y a tout lieu d'obliger les marchands à tenir un registre? Pourquoi les conservateurs sont-ils encore plus à droite que cet organisme et les autres du genre?
Monsieur le Président, la NRA n'exerce ses activités qu'aux États-Unis.
Le député d'en face a évoqué le registre des armes d'épaule, mais il ne veut surtout pas en parler. Ce dossier a coûté très cher aux libéraux lors de la dernière législature et il va encore leur coûter cher aux prochaines élections. Le député ne veut pas que le débat porte sur la création d'un tel registre par les libéraux.
En fait, les libéraux ne respectent pas leurs promesses. Le projet de loi n'a rien à voir avec la sécurité publique. Il s'agit plutôt d'une campagne de relations publiques pendant laquelle les libéraux prennent pour cible les gens qui possèdent des armes à feu en toute légalité, parce qu'ils ne veulent pas s'occuper des actes violents commis par les gangs de rue. Ils ne veulent pas lutter contre l'utilisation illégale des armes à feu. Ils choisissent donc encore une fois d'éluder le sujet.
[Français]
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mars 2018, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 644)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 88
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, de la motion portant que le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C-344 à l'étape du rapport.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 645)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Alleslev
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Beech
Bennett
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Choquette
Christopherson
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Graham
Hajdu
Harvey
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morrissey
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudel
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Total: -- 200
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boucher
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clarke
Cooper
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Leitch
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Saroya
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Sopuck
Sorenson
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 92
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Le Mois du patrimoine juif canadien
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion portant que le projet de loi S-232, Loi instituant le Mois du patrimoine juif canadien, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-232, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 646)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Di Iorio
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gourde
Graham
Hajdu
Hardie
Harvey
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
LeBlanc
Lebouthillier
Lefebvre
Leitch
Leslie
Levitt
Liepert
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Malcolmson
Maloney
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McCrimmon
McDonald
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Mulcair
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Rempel
Richards
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Tootoo
Trost
Trudel
Van Kesteren
Van Loan
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warawa
Warkentin
Webber
Whalen
Wilkinson
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 294
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa criminalité en milieu rural
propose:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur la criminalité en milieu rural au Canada et de se pencher sur les éléments suivants, entre autres: (i) les taux et les tendances de la criminalité en milieu rural à l’heure actuelle, (ii) les ressources et les politiques actuelles de la GRC et des autres corps policiers dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones, en ce qui concerne en particulier la densité de la population, l’aire géographique relevant du corps policier et les pénuries de personnel, (iii) les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux, municipaux et autochtones, (iv) les mesures qui pourraient favoriser la prévention du crime et freiner le taux de la criminalité, et que le Comité fasse rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption de cette motion.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-167, qui demande que le comité de la sécurité publique et nationale entreprenne une étude complète et actuelle de la criminalité en milieu rural au Canada.
Je tiens à reconnaître les efforts du groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural en vue de faire valoir cette cause.
La criminalité en milieu rural touche les citoyens de nos circonscriptions. Les députés de l'Alberta rurale collaborent avec des représentants de la province et des municipalités ainsi qu'avec des groupes de citoyens pour entendre le témoignage de victimes de criminalité, de représentants des organismes d'application de la loi, voire parfois de délinquants, afin de trouver des solutions concrètes pour réduire la criminalité en milieu rural et protéger les droits des victimes. Je sais que les députés de toutes les régions rurales du Canada et de tous les partis entendent les mêmes préoccupations de la part de leurs concitoyens.
Les habitants de Lakeland ne se sentent pas en sécurité chez eux ni au travail à cause du nombre croissant de vols et d'introductions par effraction qui ont lieu dans les petites villes, les fermes familiales et les entreprises. La motion est un premier pas qui vise à formuler des recommandations concrètes afin d'améliorer la prévention de la criminalité en milieu rural et de réduire le taux de criminalité en hausse.
La motion M-167 demande une évaluation des taux et des tendances de la criminalité en milieu rural au Canada. En 2015, le taux de crimes déclarés par la police au Canada a augmenté pour la première fois en plus d'une décennie — en plus de 12 ans, en fait. Il a encore augmenté en 2016. Ainsi, ce que vivent les habitants des régions rurales de l'Alberta et les gens de partout au Canada est bien reflété dans ces données officielles. Bien des gens sont à juste titre frustrés et furieux. Beaucoup ont été victimes à plusieurs reprises de crimes de plus en plus violents.
Une habitante de ma circonscription, Barbara, a dit: « Quand vous racontez aux gens que vous avez été victime d'une introduction par effraction, ils vous disent pratiquement tous avoir vécu une histoire similaire. Vous avez donc raison quand vous dites que le nombre de cas augmente et que nous sommes tous effrayés et frustrés. »
Le Canada a nettement besoin que l'on étudie en profondeur, de manière formelle, la question de la criminalité dans les régions rurales, de manière à produire des statistiques à partir desquelles des recommandations tangibles pourront être faites et des mesures concrètes pourront être prises, dans le but de combattre cette crise. Il faut procéder à l'analyse et prendre des mesures sans tarder parce qu'il s'agit d'un problème urgent.
Les gens de ma circonscription ne veulent pas que l'on soit pris dans un cycle interminable d'études et de rapports. Ils veulent qu'on agisse. Cependant, comme la hausse considérable de la criminalité est un phénomène relativement récent, les autorités fédérales n'ont pas encore entrepris une étude exhaustive de l'ensemble des facteurs en cause, et la motion M-167 est le moyen dont je dispose, en tant que simple députée, pour que le problème de la criminalité dans les régions rurales apparaisse au moins sur le radar fédéral.
Une femme de ma circonscription du nom de Colleen me dit ceci: « Dans notre région, tout le monde s'inquiète énormément du problème de la criminalité rurale et du manque de sécurité des personnes [...] Partout autour de nous, des voisins se font voler leur véhicule ou cambrioler leur maison [...] c'est une épidémie. »
Une autre femme, qui habite dans le centre de l'Alberta et qui se nomme Rose, me dit ceci: « Si nous ne sommes pas capables de nous sentir en sécurité chez nous, il faudrait essayer de savoir pourquoi. »
Quant à Ben, il me dit ce qui suit: « Je possède une propriété dans une région rurale, et nous sommes complètement frustrés. Jusqu'à maintenant, nous avons perdu trois véhicules, des quantités énormes de gazole, plusieurs batteries, des outils, de l'argent, des cartes de crédit et de la précieuse argenterie de famille. »
Les commentaires reçus de la part de certains membres de la GRC de Lakeland nous indiquent que les crimes contre la propriété ont augmenté de 80 %, les vols de véhicule, de 58 % et les vols de biens de moins de 5 000 $, de 105 %. Dans les régions rurales de l'Alberta, les crimes contre la propriété ont augmenté de 41 % au cours des cinq dernières années, tandis que la population n'a augmenté que de 8 %.
Kevin, de Lakeland, affirme ce qui suit: « Malheureusement, beaucoup de gens dans notre région ont subi les répercussions de vols, d'entrées par effraction et de dommages causés par des gens qui veulent s'approprier ce qui ne leur appartient pas. »
Jennifer dit: « Je connais plus de gens qui ont été cambriolés que de gens qui ne l'ont pas été. C'est plus que décourageant, et c'est terriblement injuste. En raison de l'endroit où nous habitons et de l'insuffisance des effectifs policiers, nous sommes des cibles faciles. »
Brad, pour décrire un incident survenu près de sa ferme, affirme: « Les policiers sont venus le lendemain pour prendre une déposition [...] la morale de l'histoire, c'est que j'ai compris que la seule personne qui peut protéger ma famille et ma propriété, c'est moi. Une fois que j'aurai téléphoné aux voisins, peut-être que j'appellerai la police. Malheureusement, quand les policiers arriveront enfin, ce sera moi le “méchant”. »
Cela arrive beaucoup trop souvent. Les crimes en région rurale à l'échelle du Canada ont connu la plus forte croissance en Alberta, à 10 %, mais ils ont augmenté partout dans l'Ouest canadien, au Nouveau-Brunswick et dans les Territoires du Nord-Ouest. Un rapport récent de la GRC révèle que les crimes contre la propriété dans les régions rurales de l'Alberta ont atteint des sommets sans précédent dans l'histoire récente.
Le maintien de l'ordre dans les régions rurales est bien différent de celui dans les centres urbains. Dans ma circonscription, la région de St. Paul est en proie à une vague de crime et c'est là que le bureau du procureur de la Couronne a le plus de dossiers à traiter en Alberta, l'arriéré étant de 2 000 dossiers, comparativement à 800 dans un bureau d'Edmonton.
Le système judiciaire et les organismes de maintien de l'ordre sont aux prises avec des défis uniques dans les milieux ruraux au Canada. Le comité étudierait les ressources et les politiques de la GRC dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones en fonction de la densité de population, de l'emplacement géographique et des pénuries de personnel.
C'est la raison pour laquelle la motion M-167 demande également d'étudier les partenariats actuels avec les corps policiers provinciaux et municipaux.
C'est actuellement la GRC qui assure le services de police dans la plupart des zones rurales du Canada, sauf au Québec et en Ontario, qui ont une police provinciale. La GRC y fournit aussi des services de police fédérale bien définis comme dans le reste du pays. Bien des grandes villes et districts ont leur propre police municipale. Toutefois, plus de 150 municipalités, trois aéroports internationaux et 600 collectivités autochtones ont conclu un contrat avec la GRC pour la prestation de services locaux.
La GRC doit couvrir des milliers de kilomètres mais dispose de ressources très limitées. La simple absence de réseau cellulaire ou d'éclairage dans les rues sur de longues distances peut retarder une intervention. Les habitants sont donc vulnérables.
Candace a dit: « Nous exploitons une grande ferme qui est notre principale source de revenu. Quelqu'un est entré par effraction dans notre atelier et a mis sens dessus dessous la cabine du camion semi-remorque. Tout était pêle-mêle, notamment les enregistrements, lunettes, CD et dossiers. Il y avait des empreintes de pas bien visibles mais la GRC s'est pointée une semaine plus tard. »
En fin de semaine, un membre de la même famille qui habite un peu plus loin sur la même route s'est fait voler son camion par trois criminels pendant que ses enfants jouaient dans la cour. Cela donne la frousse, car, s'il arrive quoi que ce soit, les agents de la GRC qui seraient dépêchés sur les lieux se trouvent à 60 kilomètres.
Partout au Canada, les agents de la GRC disent eux-mêmes craindre pour leur sécurité et la sécurité des collectivités dans lesquelles ils travaillent.
Par exemple, au poste de la GRC de Lakeland, il n'y a que quatre personnes pour couvrir un territoire de 2 200 kilomètres carrés où vivent 8 300 Albertains. En fait, deux de ces membres de la GRC sont rarement en service en même temps, et un autre doit souvent rester au poste pour des tâches administratives.
À l'échelle nationale, plus d'un poste sur dix à la GRC est à pourvoir. Depuis avril 2017, 230 postes sont à pourvoir en Alberta.
Caroline dit ceci: « Un voisin a appelé la GRC après une entrée par effraction. La GRC n'est jamais venue ce jour-là, ni le lendemain. Elle n'est pas venue du tout. »
Actuellement, en Saskatchewan, environ 925 membres de la GRC sont répartis dans 87 postes dans des collectivités rurales visées par des ententes sur les services de police communautaires. On compte 250 autres agents dans les plus grands postes municipaux, et 33 agents participent à des ententes sur les services de police communautaires conclues avec les nations autochtones de la province.
Au Manitoba, les postes de la GRC peinent depuis des années à pourvoir des postes dans des communautés rurales et autochtones où les effectifs policiers sont limités.
L'épuisement professionnel à la GRC est un problème national qui est particulièrement grave au Manitoba. Les communautés rurales et autochtones sont donc moins bien protégées et moins sécuritaires, et la situation mine le moral et augmente le stress au sein de l'effectif de la GRC.
Les membres de la GRC se disent très inquiets pour le bien-être psychologique et physique de leurs collègues. Cette situation met en relief un problème clé dont nous ont fait part les intervenants responsables de l'application de la loi: si la population en général prend conscience de l'amenuisement des ressources policières, on peut raisonnablement s'attendre à ce que la population se sente moins en sécurité et à ce que les criminels s'enhardissent.
Tous autant que nous sommes, nous respectons le dur travail et les sacrifices que font les agents de la GRC. Si nous disposions d'une évaluation rigoureuse et à jour, nous pourrions mieux déterminer les ressources à leur fournir et les mesures à prendre pour qu'ils puissent mieux servir et protéger les localités rurales. Nous pourrions également voir si les annonces des derniers temps ont eu des résultats mesurables.
Les habitants et les entreprises des petites villes et des secteurs ruraux de Lakeland me disent craindre les entrées par effraction et les cambriolages. Ils prennent les moyens pour se défendre eux-mêmes: ils s'entendent par exemple entre voisins pour garder un oeil sur la propriété de l'autre, ils organisent des réseaux de surveillance des secteurs ruraux et ils font des patrouilles citoyennes.
Une personne m'a même dit qu'elle s'était dotée d'un système d'alarme, mais que cela ne la rassurait guère vu le temps que mettent les policiers à se rendre sur les lieux d'un appel.
La survie des petites entreprises est devenue un problème de taille dans les zones rurales parce que la criminalité est omniprésente. Or, les petites entreprises sont essentielles à la bonne marche de l'économie canadienne, surtout dans les régions rurales, où les emplois se font rares.
Depuis des années, les petites entreprises se font vandaliser et sont victimes d'actes de plus en plus violents. Je pense par exemple aux vols à main armée dont ont été victimes le magasin général de Boyne Lake, l'hôtel de Vegreville, le détaillant de boissons alcooliques de Bonnyville, le boucher d'Eckville et un magasin d'articles de sports de Caroline. Les entreprises appellent tellement souvent les autorités pour signaler une entrée par effraction que les compagnies d'assurance finissent par refuser de les assurer.
Le 28 janvier, le Globe and Mail a justement parlé de la survie des petites entreprises dans les régions rurales du Canada. Voici ce qu'on y disait:
Les agriculteurs et les chefs d'entreprise qui ont été pris pour cible à de nombreuses reprises s'étonnent de la hardiesse des crimes contre la propriété commis ces derniers temps. Même quand les occupants sont sur place, les voleurs n'hésitent pas à s'emparer des appareils électroniques, de l'équipement de ferme et des armes à feu.
Cependant, la question est claire. Qu'est-ce qui incite les propriétaires d'entreprise à demeurer dans les régions rurales? Il leur en coûte peut-être plus maintenant de rester en affaires que de mettre la clé sous la porte. Les entreprises et les employés doivent pouvoir prospérer dans les régions rurales du Canada, au lieu d'en être chassés par des criminels et des récidivistes. On doit partout accorder la priorité aux droits des propriétaires d'entreprise et des résidants respectueux de la loi plutôt qu'à ceux des criminels.
L'étude mandatée par la motion M-167 pourrait fournir les statistiques et le contexte pour établir tous les facteurs responsables de la hausse de la criminalité en milieu rural.
Partout au Canada, nombre de municipalités et d'associations municipales réclament des mesures. L'association des municipalités rurales de la Saskatchewan a préconisé récemment l'alourdissement des peines pour ceux qui sont reconnus coupables de crimes en milieu rural, la restriction de l'accès aux propriétés rurales, l'augmentation des ressources de la GRC pour traiter des vols de biens agricoles dans les régions rurales, et l'élargissement des droits et des justifications des personnes pour se défendre, ainsi que leur famille et leur propriété.
Les électeurs de ma circonscription demandent des peines plus sévères pour mettre un terme au syndrome de la porte tournante pour les récidivistes. Puisque la GRC n'est pas en mesure de répondre assez rapidement en cas d'urgence, ils ont peur de se retrouver dans une situation sans issue s'ils sont contraints de se défendre, ainsi que leur famille, leur maison, leur propriété ou leur entreprise.
Voici ce qu'a dit Silke: « Chaque fois que nous entendons un bruit étrange, nous regardons par la fenêtre; chaque fois que les détecteurs de sécurité de notre commerce se déclenchent par erreur, notre taux d'adrénaline grimpe au plafond. Chaque véhicule qui roule lentement nous donne la chair de poule. En général, les gens du voisinage sont tous sur le qui-vive. »
Écoutons maintenant Caroline: « Une de mes voisines était à la maison avec ses cinq enfants. Des gens traînaient dans sa cour, et elle ne pouvait rien faire pour les empêcher de fouiner. Un véhicule les attendait de l'autre côté des arbres. Ce genre de chose se produit et ira en empirant, selon moi. » Elle se demande quelle est la tâche la plus importante du gouvernement, sinon de protéger les citoyens.
Monique a dit ceci: « Quand je rentre à la maison, les enfants sont encore à l'école et mon mari est au travail. Je suis nerveuse, prudente et effrayée. Vais-je découvrir, en arrivant, que nous sommes les dernières victimes? Pire encore, vais-je arriver en plein milieu du crime? Je me retrouverai alors entre les délinquants et leur chemin vers la liberté. Qu'arrivera-t-il, dans ce cas? Nous aurons tous le réflexe de nous sauver ou de nous battre. Je ne serai pas armée, c'est certain. Je n'aurais jamais pensé que les zones urbaines deviendraient un jour plus sécuritaires que les zones rurales. Nous avons choisi de vivre en région rurale parce que nous nous y sentions en sécurité, mais maintenant, nous sommes des cibles faciles et vulnérables, d'une certaine manière. »
L'augmentation de la criminalité en milieu rural a coïncidé avec la montée de la crise des opioïdes au Canada. En 2016, l'Alberta, la Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon affichaient parmi les taux les plus élevés au pays de décès en apparence liés aux opioïdes par 100 000 personnes, ainsi qu'un nombre de décès causés par le fentanyl supérieur à celui des autres provinces. La hausse de la criminalité en milieu rural est apparue en même temps. Plusieurs communautés des Premières Nations ont déclaré un état d'urgence à la suite de l'augmentation du nombre de surdoses d'opioïdes, qui s'est accompagnée d'une montée en flèche du taux de criminalité.
Tous les députés et tous les partis réclament des mesures pour lutter contre la crise des opioïdes au Canada et, bien qu'il y ait de nombreux facteurs pertinents à examiner, cette motion offre une occasion de charger le comité approprié d'évaluer ce problème urgent dans le contexte de la progression simultanée de la consommation d'opioïdes et de la criminalité en milieu rural.
Certains responsables de l'application de la loi estiment que le manque de personnel de la GRC et les autres défis avec lesquels cette dernière est aux prises dans les régions rurales sont un facteur dans la hausse des crimes liés à la drogue et des activités du crime organisé en milieu rural. Dans l'ensemble, l'un des grands problèmes est le fait qu'il y a un grand nombre de questions auxquelles nous n'avons pas de réponse. Cette motion est une première étape qui permettrait au gouvernement fédéral de reconnaître explicitement que le problème est urgent et de commencer à prendre des mesures pour s'y attaquer.
Lorsque Kevin a été victime d'un vol, il a dit: « Cette expérience m'a vraiment traumatisé, et ma femme Lexie aussi. Elle était à la maison, à seulement 300 pieds du magasin où nos quatre jeunes enfants étaient lorsque ces gens étaient là. Nous n'avons pas de voisins à proximité. Les plus proches sont à deux kilomètres. Au cours des deux dernières années, la manière dont on vit ici a beaucoup changé. Nous avons été profondément touchés et nous hésitons, même deux ans plus tard, à vivre dans un lieu isolé. » Il poursuit: « Certaines des choses qui nous ont été volées étaient irremplaçables et la perte de notre sentiment de sécurité a été ressentie par l'ensemble de notre famille. »
Sharon a dit: « Je n'avais jamais eu peur de rester seule sur notre terrain et je fermais rarement nos portes à clé. Aujourd'hui, toutes les portes de notre propriété sont fermées à clé. Nous avons des lumières sur notre terrain, dont des lumières à détecteurs de mouvements [...] un système d'alarme. Je ne me sens toujours pas en sécurité aujourd'hui. Les policiers sont si éparpillés dans tout ce pays qu'il leur faut parfois deux heures pour intervenir. Je suis une femme âgée de 75 ans, il est tout simplement inadmissible que ces peurs m'habitent alors que je suis une Canadienne libre. »
Judy a dit: « C'est injuste que je sois obligée de vivre dans la peur, avec mes portails fermés à clé et mon téléphone à côté de mon lit, à me réveiller chaque fois que j'entends un bruit! Ce n'est plus l'Alberta que je connais et que j'aime. »
Ces témoignages trouvent écho dans des milliers de collectivités rurales partout au Canada. C'est un problème qui ne fait pas la différence entre les régions ou les lignes de parti et qui touche tout le monde. L'une des responsabilités principales de tout gouvernement est d'assurer la sécurité publique et la sécurité en général de ses citoyens. Les Canadiens devraient pouvoir jouir du sentiment de sécurité qu'ils méritent.
Les résultats de cette évaluation auraient un impact direct sur toutes les collectivités rurales du Canada et profiteraient à chaque circonscription rurale si la motion était adoptée. J'invite donc tous les députés à adopter la motion M-167. Comme l'a dit Darcy de Lakeland, faisons tout pour que la vie rurale soit à nouveau paisible.
Monsieur le Président, siéger à la Chambre nous donne le privilège d'entendre parler d'expériences vécues dans d'autres parties du pays, où la vie est bien différente de celle que l'on connaît chez nous. Il est éclairant d'entendre parler des préoccupations et des besoins bien réels des collectivités rurales du Canada. Je remercie la députée de soulever la question et de la porter à l'attention de la Chambre. Au Canada, nous avons la responsabilité commune de veiller à ce que les rues de ma circonscription soient tout aussi sécuritaires que les routes de campagne dans la circonscription de ma collègue. Je lui assure qu'elle n'est pas la seule à vouloir changer la situation.
Ayant siégé à la commission de police de Toronto et travaillé longtemps au municipal, j'aimerais poser la question suivante à la députée. Lorsque les villes petites et grandes, et les municipalités rurales abordent le sujet qui nous occupe, quelles ressources sont-elles prêtes à mettre en commun avec nous? La députée s'est-elle entretenue de partenariats possibles en matière de collecte de données et d'enquêtes avec des municipalités rurales et des associations, notamment en Alberta et en Saskatchewan, en vue de mettre en oeuvre une réponse aussi ferme que possible?
Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions, qui me laissent espérer que la motion sera adoptée et que l’on procédera à cette évaluation critique.
Je peux parler des conseils municipaux de ma circonscription. Il y a un conseil de comté dont l’un des détachements souffre des pénuries les plus graves. Il a sollicité la contribution du gouvernement provincial et d’une association de coordination des municipalités, qui lui ont proposé d’investir dans des employés supplémentaires pour offrir un renfort administratif au détachement, afin que des agents puissent patrouiller ensemble les immenses secteurs qu'ils doivent couvrir. Je pense que mes collègues du groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural ont pris connaissance de ce genre d’intention de la part des municipalités, car tous veulent travailler collectivement afin de trouver des solutions à la crise.
Monsieur le Président, j’aimerais que ma collègue parle de l’annonce faite récemment par la ministre de la Justice du gouvernement de l’Alberta, Kathleen Ganley, concernant un investissement de 10 millions de dollars pour lutter contre la criminalité en milieu rural. Elle a annoncé en même temps un plan en sept points.
Monsieur le Président, toute mesure visant à lutter contre la criminalité et à accroître les ressources policières dans les collectivités rurales est la bienvenue.
Si la motion est adoptée, elle arrivera à point nommé, car le gouvernement néo-démocrate de l'Alberta a annoncé un investissement de 10 millions de dollars et l'ajout de 39 agents de la GRC supplémentaires. S'il est possible de faire une évaluation, dans six mois, nous devrions pouvoir établir si l'investissement a débouché sur une augmentation du nombre d'agents dans les détachements locaux. Je dirais qu'il s'agit exactement du genre de mesure que la motion permettrait de vérifier afin de déterminer si elle produit un résultat ou une différence mesurable dans la lutte contre la criminalité en milieu rural. De plus, les libéraux fédéraux ont récemment annoncé une hausse du financement des services de police autochtones dans les collectivités rurales partout au Canada. Voilà précisément le genre de mesures que la motion permettrait au comité concerné d'examiner afin d'en évaluer les résultats concrets.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'avoir présenté la motion. J'ai participé aux initiatives du groupe de travail albertain sur la criminalité en milieu rural. La députée a collaboré étroitement avec les membres du groupe, et je lui en suis reconnaissant.
À propos des cas que la députée a soulevés à la Chambre aujourd'hui, tous les députés, surtout ceux qui viennent des régions rurales de l'Alberta et de la Saskatchewan, peuvent raconter des histoires similaires. Toutefois, au fil des réunions aux quatre coins de ma circonscription, j'ai réalisé que beaucoup de gens vivent dans la peur. La députée l'a très bien exprimé dans son discours.
De plus, bon nombre de gens de ma circonscription ne savent pas très bien comment ils devraient réagir lorsqu'ils seront, tôt ou tard, victimes d'une introduction par effraction. J'habite sur une ferme et j'en ai été victime dans une moindre mesure: on m'a volé du carburant. Quelqu'un a arraché un câble d'une pièce d'équipement et a brisé la pompe à carburant, entre autres choses.
Je me demande quel genre de réponse la députée a reçue du gouvernement. Les députés ministériels appuieront-ils sa motion? Quels seraient les échéanciers d'une telle étude? Quelles mesures pourraient être prises par la suite? S'agit-il de recommandations qui pourraient se conjuguer aux mesures prises par les provinces, comme celle dont la députée néo-démocrate a parlé? Est-ce plutôt une question qui se retrouverait au comité pour y être étudiée?
Il s'agit d'une question non partisane. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Monsieur le Président, je ne sais pas encore si les libéraux appuieront la motion, même si j'ai envoyé des documents à de nombreux députés des régions rurales et que j'ai parlé avec eux. Je sais qu'ils sont aussi préoccupés par ces questions que nous le sommes.
Une des raisons pour lesquelles la motion est assortie d'une échéance de six mois, c'est que j'aimerais que le comité puisse étudier les points soulevés et formuler ses recommandations rapidement afin qu'on puisse agir immédiatement. Je sais que les gens de ma circonscription, comme tous les Canadiens, ne veulent pas que le gouvernement se contente de tenir des réunions, de produire des rapports et de mener des études alors qu'ils vivent une crise urgente au quotidien.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Lakeland de son importante motion. Assurément, tous conviendront que les crimes, peu importe où ils surviennent, sont inacceptables et que les victimes souffrent énormément. Une des principales responsabilités du gouvernement est de prendre tous les moyens pour faire cesser ces souffrances.
Le point qu'elle soulève quant au contexte rural est tout à fait juste. Nous savons que les régions rurales arrivent souvent parmi les premières dans l'indice de gravité de la criminalité de Statistique Canada et que, partout au pays, les crimes contre la propriété sont un fléau dans les communautés rurales, ce qui est complètement inacceptable.
Nous sommes entièrement d'accord avec la députée et nous croyons qu'il faut travailler dans un esprit de collaboration bipartisane afin de trouver des façons d'enrayer ce fléau pour que les histoires dont la députée a parlé cessent d'arriver. Personne au Canada ne devrait avoir peur dans sa demeure. Personne ne devrait craindre pour sa sécurité. Nous avons certainement le devoir d'empêcher que de telles situations ne surviennent.
Dans le cadre du sommet sur les armes à feu et les gangs tenu récemment à Ottawa, des experts des quatre coins du pays ont participé à une session très utile. Venant surtout des régions rurales, ces spécialistes ont parlé de certaines des solutions qu'il faut mettre en place. Ils ont aussi dit qu'il était impératif de comprendre les besoins à l'échelle locale et de débloquer les sommes nécessaires pour y répondre.
En d'autres mots, lorsque je faisais partie du conseil municipal ou du conseil d'administration du service de police régional de Durham, les besoins du district d'Ajax ou de la grande région de Durham n'étaient pas les mêmes que ceux de Lakeland. À l'échelle locale, les responsables comprennent ce qu'il leur faut pour réduire la criminalité et pour améliorer les choses, et ils savent comment ils peuvent renforcer les capacités communautaires pour créer les milieux sûrs souhaités par tout le monde.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement prévoit 32 millions de dollars pour la première année, somme qui passera ensuite à 100 millions par année en vue de renforcer les capacités des collectivités et de les aider à lutter contre ce problème.
Je tiens aussi à souligner que les communautés autochtones manquent également de ressources. C'est pourquoi nous avons été heureux de signer de nouvelles ententes avec les services de police autochtones. Ces ententes prévoient une augmentation de 291,2 millions de dollars pour les services de police des Premières Nations, dont 144 millions de dollars seront consacrés expressément à la sécurité des policiers, aux services policiers, au matériel et aux salaires. À compter de 2019, 110 postes seront créés, pour un coût total de 44,8 millions de dollars.
Il y a 450 communautés autochtones au pays, et beaucoup des problèmes dont nous discutons ont une incidence sur elles également. Lorsque nous cherchons comment rétablir le financement de la GRC et lui donner davantage de moyens, nous devons aussi tenir compte des communautés autochtones.
Je sais que la députée n'a pas parlé précisément des crimes liés aux armes à feu, mais j'aimerais aussi mentionner le fait que nous constatons une tendance très inquiétante en ce qui concerne les victimes de crimes liés aux armes à feu. Le nombre de crimes liés aux armes à feu a augmenté du tiers partout au pays, et c'est également ce que l'on constate dans les régions rurales. Il ne s'agit pas uniquement de victimes de fusillades par des gangs. On a aussi constaté une augmentation de l'utilisation d'armes à feu dans des cas de violence familiale et, hélas, dans des cas de suicide.
L'augmentation du nombre de crimes liés aux armes à feu nous inquiète énormément parce qu'elle va à l'encontre de la tendance actuelle en matière d'activités criminelles. Cette augmentation est considérable depuis cinq ans. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons été saisis du projet de loi C-71 aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'une panacée, mais plutôt d'un élément de solution pour remédier à la hausse du nombre de crimes liés aux armes à feu que nous constatons actuellement au pays.
Même si les crimes liés aux armes à feu semblent souvent être un phénomène urbain, nous savons qu'environ 3 crimes sur 10 liés aux armes à feu sont commis en région rurale. Que ce soit en Saskatchewan ou dans les provinces de l'Atlantique, le nombre de crimes liés aux armes à feu est plus élevé en milieu rural qu'en milieu urbain. La mesure législative sur les armes à feu constitue aussi un grand pas dans la bonne direction.
La GRC est surtout présente dans les régions rurales.
Je veux parler un instant de quelques mesures régionales que prend la GRC pour tenter de régler ce problème. Nous pourrions peut-être envisager d'en développer quelques-unes.
La stratégie de réduction de la criminalité que la GRC met en oeuvre en Alberta, par exemple, aide les policiers à axer leurs interventions surtout sur le petit nombre de gens qui sont à l'origine d'une bonne part des activités criminelles de la province. On constate souvent cette tendance inquiétante. Une grande part des différents crimes dont on entend parler sont commis par un très petit nombre de gens. En concentrant les enquêtes sur ces personnes et en s'en prenant aux responsables, on peut être beaucoup plus efficace.
La section albertaine de la GRC et l'Alberta Rural Crime Watch Association ont dernièrement produit un mémoire qui incite les citoyens à participer activement à la prévention de la criminalité au moyen de programmes de patrouille et par la liaison avec la police. L'Alberta compte aussi quatre équipes de lutte contre la criminalité dirigées par la section albertaine de la GRC. Ces équipes se dispersent en axant leurs activités sur la criminalité en région rurale, comme les cas d'entrée par effraction et de vol de biens. Elles sont à l'origine de plus de 200 arrestations et de nouvelles poursuites au criminel, et elles ont permis de récupérer des biens volés.
Je pense que cela montre ce qui se produit quand les provinces, le gouvernement fédéral et les municipalités travaillent de concert. Je remercie mon collègue de Toronto d'avoir parlé de l'importance de travailler avec les municipalités. La collaboration des divers ordres de gouvernement à la résolution de ce problème sera absolument indispensable à notre succès.
Par ailleurs, nous reconnaissons qu'il est tout à fait essentiel de disposer d'un nombre suffisant d'agents de la GRC. Nous savons que le nombre de cadets inscrits à la GRC a augmenté de 175 % au cours des dernières années. Nous cherchons de plus en plus à nous assurer que la GRC est le reflet des collectivités qu'elle représente. Idéalement, dans les détachements ruraux de la GRC, il devrait y avoir des employés qui viennent de la région même, qui sont au courant de sa situation et de ses problèmes, et qui sont capables d'agir en conséquence.
En Saskatchewan, le programme des agents de sécurité communautaire de la province permet de mieux répondre aux besoins des services de police qui sont hautement prioritaires, mais à faible risque, comme l'application des règlements de la circulation et de ceux qui régissent les boissons alcoolisées, allégeant ainsi la charge des policiers municipaux et des agents de la GRC, qui peuvent donc mettre l'accent sur des besoins plus importants et des crimes plus graves. C'est un autre exemple de la collaboration de divers éléments dans le but de renforcer les capacités locales. Il existe d'autres moyens d'affecter des ressources de manière à ce que la GRC puisse se concentrer sur des problèmes plus graves et de plus grande envergure qui causent beaucoup de tort aux collectivités.
Ce qu'il faut retenir, c'est que la députée de Lakeland a tout à fait raison de dire que nous avons un problème on ne peut plus inacceptable. Il faut mettre les pleins moyens de l'État à contribution, y compris non seulement la GRC, mais aussi tous les éléments interdépendants de l'État qui pourraient aider à résoudre le problème. Il faut travailler en partenariat avec les provinces et les municipalités, de manière aussi bipartite autant que possible.
Bien que nous ne soyons pas entièrement d'accord au chapitre des solutions, nous convenons tous les deux à la base que le problème est inacceptable, qu'il faut y remédier et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour y arriver.
Par conséquent, je suis ravi de collaborer avec la députée d'en face relativement à la motion et, dans un contexte plus large, à ce dossier en général.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question particulièrement importante pour moi, parce que je viens d'une région rurale où j'ai grandi.
J'ai parfois l'impression que notre réalité n'est pas bien comprise. En fait, on a souvent des politiques qui s'appliquent mur à mur et on ne comprend même pas notre réalité.
Dans ma région d'Abitibi-Ouest et dans les faits, lors des interventions policières le soir, il y a environ deux équipes de policiers qui patrouillent. On compte donc sur quatre policiers pour couvrir un territoire plus grand que certains pays. Cela représente un défi particulier. Par exemple, un accident d'automobile impliquant deux véhicules peut entraver la circulation. Cela veut dire que l'ensemble de notre force policière est mobilisée par l'accident d'automobile. Les policiers ne peuvent donc pas répondre aux autres besoins de la population. Cela génère des situations assez difficiles, car il arrive parfois en plus qu'un crime soit commis et qu'une personne soit blessée. Dans une telle situation, on est incapable d'avoir une ambulance pour prendre en charge cette personne, parce que le nombre d'ambulanciers est limité le soir. C'est une évidence particulière à la réalité rurale.
Quand il s'agit des corps policiers autochtones, c'est encore plus difficile. Ils ont de très petits effectifs. Si un policier est malade, il faut qu'un autre fasse du temps supplémentaire et les remplacements sont compliqués. En outre, ces policiers font face à des défis sociaux importants.
Lorsqu'on parle de criminalité en milieu rural, on ne peut pas perdre de vue tous les problèmes sociaux sous-jacents. Étudier les problèmes sociaux fait partie de la solution globale. C'est extrêmement compliqué.
Quand on parle des corps policiers autochtones, je ne peux pas passer sous silence la mort du policier Thierry LeRoux. Son décès a créé une onde de choc dans la région d'où je viens. C'était un policier qui travaillait à Lac-Simon et qui a été tué alors qu'il intervenait auprès d'une personne en détresse.
J'ai parlé à son père peu après les événements. C'est un homme extrêmement fort. Pour lui, ce qui était important dans tout cela, c'est que même si on ne pouvait pas lui ramener son fils, il fallait au moins qu'on fasse tout notre possible pour que plus jamais cela ne se reproduise.
C'est pour cette raison qu'une motion comme celle présentée par ma collègue va nous permettre de vraiment nous pencher sur des mesures concrètes pour augmenter l'efficacité tactique et opérationnelle des corps policiers autochtones. C'est primordial de donner à ces policiers les outils nécessaires pour mieux intervenir et répondre aux besoins.
Oui, il faut investir de l'argent, mais il faut aussi concevoir une stratégie à adopter et considérer une façon de penser. Il faut avoir une ouverture d'esprit pour comprendre les besoins de ces corps policiers et, par la suite, voir ce que cela signifie sur le plan financier.
De toute évidence, les investissements supplémentaires qui ont été faits sont appréciés, mais il est important de déterminer s'il y a toujours un manque à gagner par rapport aux besoins, et de mettre en place les capacités opérationnelles appropriées pour ces corps policiers.
J'ai eu l'occasion de discuter avec le chef de police de Pikogan, dans ma circonscription. Ce monsieur me connaît depuis que je suis toute petite et ses soeurs m'ont gardée. On échange maintenant sur ce qui se passe. Il est tellement difficile pour lui d'intervenir, car les situations sont tellement particulières. C'est une réalité souvent difficile à expliquer. De toute évidence, nous devons mieux étudier les capacités opérationnelles de ces corps policiers.
Il y a aussi un problème particulier à la réalité rurale et c'est tout ce qui touche la réhabilitation. Dans un grand centre urbain, on peut sortir de prison et choisir de ne plus voir les personnes qui nous ont menées sur la mauvaise voie. C'est plus facile de mettre un frein à ses anciennes fréquentations. Quand on vient d'un village de 300 habitants, comme faire pour ne plus les voir et ne plus les fréquenter? C'est pratiquement impossible. On n'a pas le choix: il faut s'expatrier.
Il s'agit donc d'un problème particulier, parce qu'il est très difficile pour les personnes qui sortent de prison de ne pas replonger dans le même cercle. C'est pourquoi on doit s'assurer que les mesures de réhabilitation mises en place dans les prisons sont efficaces, afin que les gens des milieux ruraux qui en sortent n'y retournent plus. On doit absolument considérer la réhabilitation dans son ensemble, car c'est un défi particulier que de dissuader ces personnes de retomber dans les mauvaises influences qui les ont conduites à la criminalité.
L'autre particularité majeure de la criminalité en milieu rural, c'est les victimes. Contrairement à la réalité des grandes villes, en milieu rural, les victimes ont de fortes chances de croiser leur agresseur de nouveau, par exemple, en faisant leur épicerie. C'est assez difficile pour les victimes de crimes violents. Celles qui ont cette malchance peuvent souffrir du syndrome de stress post-traumatique de façon chronique, puisque les événements qu'elles revivent ainsi quotidiennement rouvrent la plaie.
D'ailleurs, certaines femmes ne porteront pas plainte, de peur que leur agresseur soit libéré sur promesse de comparaître et reste dans leur milieu, ce qui ne règle pas le problème. C'est souvent plus simple d'essayer de garder cela pour soi. C'est extrêmement problématique pour les victimes qui ne peuvent pas tourner la page parce qu'elles sont constamment replongées dans les événements qu'elles ont vécus.
Par ailleurs, on parle des crimes violents, qui sont particulièrement éprouvants pour les victimes, mais on doit aussi considérer les victimes de petits crimes. Comment une personne réagit-elle lorsqu'elle croise au quotidien la personne qui l'a volée chez elle et qui, faute de preuves et parce que les policiers ne sont pas arrivés à temps, n'a pas été accusée? Que ferait-on dans un cas pareil? C'est une question extrêmement complexe. Tant qu'on n'aura pas compris ce qui se passe en milieu rural, on aura du mal à comprendre ces réalités.
Voilà pourquoi j'aimerais déposer un amendement à la motion M-167.
[Traduction]
Je propose:
Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « taux de la criminalité, », de ce qui suit:
« (v) les mesures pour améliorer l’efficacité tactique et opérationnelle des services de police autochtones, (vi) les stratégies et les ressources destinées aux systèmes de justice et de réadaptation dans les régions rurales, (vii) l'amélioration du soutien aux victimes de la criminalité en milieu rural, ».
[Français]
Je dois informer les honorables députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion émanant d'un député ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi émanant d'un député ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
[Traduction]
Par conséquent, je demande à la députée de Lakeland si elle consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui d'un enjeu d'une importance fondamentale pour moi, mais aussi pour ma circonscription, Provencher. Provencher est majoritairement rurale, avec quelques centres urbains et de nombreuses localités qu'on peut qualifier de rurales. Aujourd'hui, il est question de sécurité et de criminalité en milieu rural. Je tiens d'ailleurs à remercier ma collègue de Lakeland d'avoir attiré l'attention du Parlement sur cet enjeu de première importance et d'avoir demandé qu'on lance une étude sur la question.
En 2015, le nombre de crimes répertoriés a augmenté pour la première fois en 12 ans. C'est dans l'Ouest du pays que l'augmentation a été la plus marquée. En fait, selon Statistique Canada, la criminalité est en hausse dans de nombreuses régions rurales du Canada, et c'est l'Alberta qui arrive en tête, avec un bond de 10 % cette année-là. Ma province, le Manitoba, n'est pas en reste: la criminalité y a augmenté de 4,5 %. La ville frontalière d'Emerson, par exemple, a fait les manchettes d'un océan à l'autre parce qu'il s'agit d'un des principaux points d'entrée des migrants qui franchissent illégalement la frontière en provenance des États-Unis. Les effectifs de l'Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC sont déjà à bout de souffle, et voilà qu'au lieu de faire régner la loi dans leur coin de pays, ils doivent ajouter à leur charge de travail et s'occuper des migrants.
En ma qualité de député de la région, j'ai le devoir d'exposer les préoccupations d'un grand nombre de personnes qui y habitent. Je sais que ces préoccupations sont les mêmes dans bien d'autres collectivités dans ma circonscription, de même qu'au Manitoba, dans les Prairies et au Canada. Le rôle le plus important d'un gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens.
Qu'on me comprenne bien dès le départ: j'apprécie et je respecte le travail de la GRC, de l'Agence des services frontaliers du Canada et de tous les autres services de sécurité et de police. Leurs membres s'acquittent de leurs fonctions avec professionnalisme, diligence et dévouement. Ils travaillent de longues heures, souvent dans des conditions difficiles et désagréables. Contrairement à la plupart d'entre nous, les services de sécurité au Canada ne ferment pas à Noël et ils ne fermeront pas pour la fin de semaine de Pâques, pas plus qu'ils n'annulent le service en raison des intempéries. Je les remercie d'offrir leurs services en permanence. Grâce à leur dévouement et à leur professionnalisme, je peux dormir la nuit.
Le but de la motion M-167 est de faire faire une étude sur la criminalité en milieu rural. Selon ma perception des choses — surtout en ce qui a trait aux habitants de ma circonscription, Provencher —, les questions concernant les contrôles frontaliers de même que la dotation de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada sont de la plus grande importance. Le Canada est un pays très urbanisé. Selon Statistique Canada, en 2011, 81 % des Canadiens vivaient en zone urbaine. Autrement dit, à peu près quatre Canadiens sur cinq habitent dans une ville. Un Canadien sur cinq vit dans une zone rurale peu populeuse. Nous sommes éparpillés dans notre vaste et magnifique pays.
Tout cet espace est une bénédiction, mais il nous complique aussi la vie. Les Canadiens des régions rurales ont certes beaucoup d'espace et de liberté, mais ils sont aussi plus éloignés les uns des autres que dans les grands centres. Il leur faut aussi plus de temps pour se déplacer d'un endroit à un autre, pour conduire les enfants à leur partie de hockey, pour aller à l'épicerie et pour faire l'aller-retour à l'école. Il faut aussi plus de temps au personnel des services d'urgence, y compris aux policiers, pour répondre à un appel d'urgence.
L'éloignement entraîne une crainte considérable face à la criminalité. En région rurale, lorsque survient un crime, la personne est souvent seule. Les secours peuvent n'arriver que bien longtemps après que le crime a été commis. L'isolement et le fait que les services de police ne soient pas à proximité font en sorte que les risques en cas de crime violent sont particulièrement élevés, et c'est une chose qui effraie de nombreux habitants des régions rurales au Canada. Même les crimes contre les biens, comme le siphonnage des réservoirs d'essence et les vols de voitures, d'outils, de tout-terrains, de machinerie et de matériel, deviennent des problèmes graves. La perte d'une voiture peut causer toutes sortes d'ennuis, notamment en cas d'urgence médicale.
Le manque de fiabilité du service cellulaire dans les régions rurales — et c'est un problème important — est un autre facteur auquel on ne pense pas toujours relativement au crime. Sans voiture, une personne pourrait avoir du mal à obtenir de l'aide en cas de besoin, mais, sans service cellulaire, le sentiment d'isolement est encore plus grand. Les conséquences d'un même crime peuvent être très différentes pour une personne d'une région rurale n'ayant qu'un service cellulaire minime.
C'est pourquoi, dans les collectivités rurales, une présence policière physique et visible est essentielle. Le fait de savoir qu'il y a un agent en patrouille procure une tranquillité d'esprit à de nombreux Canadiens des régions rurales. Si quelque chose devait arriver, ils savent que la GRC est là pour aider. Une des plus grandes forces des collectivités rurales est leur capacité de se rassembler et de travailler de concert avec les policiers. C'est un trait commun à tous les Canadiens, mais qu'on remarque particulièrement dans les régions rurales du Canada.
Selon Statistique Canada, en 2016, il y a eu 67 136 cas de crimes contre les biens signalés au Manitoba, tandis qu'en 2015, il n'y en avait eu que 60 863. Il s'agit d'une augmentation de 6 000 cas en un an, soit une hausse de 10 % entre 2015 et 2016. J'aimerais ajouter que, du 4 au 11 mars de l'année dernière, le service de police d'Oakbank — une des collectivités de ma circonscription — a reçu 54 appels, dont 16 concernaient des crimes contre les biens. Cela représente près de 30 % des appels.
La protection des biens est importante pour les Canadiens des régions rurales. Chris Sobchuk, de l'entreprise Allen Leigh Security and Communications, à Brandon, au Manitoba, a déclaré à la CBC que la vente de matériel de sécurité pour les fermes représente la moitié de son chiffre d'affaires lors de foires commerciales, tandis qu'avant, cela n'en représentait que 5 % à 6 %. M. Sobchuk a dit à la CBC que certains clients avaient subi un braquage à domicile où les intrus les avaient enfermés dans une chambre pendant qu'ils dévalisaient le reste de la maison.
Les municipalités rurales veulent simplement être protégées davantage et savoir où se situe la ligne en ce qui a trait à leur protection.
En milieu rural, la pénurie de ressources est l'un des problèmes les plus importants auxquels se butent les services de police. Évidemment, cette situation n'est pas attribuable aux hommes et aux femmes qui sont membres des services de police, mais elle nuit à leur capacité de bien faire leur travail. Il faut reconnaître cette réalité et faire le nécessaire pour atténuer les pressions exercées sur les services de police en milieu rural.
L'arrivée massive de personnes qui ont franchi la frontière illégalement en 2017 constitue un autre excellent exemple de la façon dont les discours et les politiques du gouvernement ont un impact réel sur les gens à l'échelle locale, qu'il s'agisse des membres de la GRC ou des agents de l'ASFC, ou encore des Canadiens qui vivent en milieu rural.
Les services de police sont souvent surchargés de travail. Lorsque j'ai rendu visite aux détachements situés dans ma circonscription — elle compte six détachements importants, et certains autres plus modestes se situent tout près —, on m'a toujours parlé de la pénurie de personnel, situation attribuable aux postes laissés vacants par des agents bénéficiant de différents congés. La pénurie de personnel est un immense problème à la GRC. Dans ma région, les agents de la GRC font un travail remarquable, mais ils sont surchargés de travail. Il serait donc tout à fait pertinent de mener une telle étude.
Je voudrais maintenant donner quelques exemples de crimes en milieu rural, dans ma région. Une exploitation avicole se faisait voler de l'essence, des outils et de l'équipement, alors le propriétaire a décidé de se procurer un berger allemand, ce qui n'a malheureusement pas dissuadé les voleurs, puisqu'ils ont même volé le chien. Les exploitants agricoles de ma région et les autres personnes qui habitent les zones rurales de la circonscription de Provencher sont excédés par la criminalité en milieu rural.
J'ai parlé à de nombreux entrepreneurs qui se sont fait voler leurs outils sur leur lieu de travail ou dans la remorque qu'ils utilisent pour aller travailler sur un chantier où sont construits des maisons ou d'autres bâtiments. En plus de ne plus avoir leurs outils, ils doivent faire une réclamation à leur assureur. Parfois, c'est la remorque tout entière qui disparaît, alors ils doivent faire une autre réclamation à leur assureur. Souvent, la police d'assurance de ces entrepreneurs n'est pas adéquate, ce qui les place dans une situation très difficile parce qu'ils doivent remplacer leurs outils, sauf qu'ils sont incapables de travailler.
Il est arrivé à de nombreuses occasions que des entreprises qui vendent du gravier et des agrégats et qui travaillent souvent en milieu rural se sont fait voler du cuivre. Les voleurs arrachent absolument tous les fils de cuivre qui conduisent l'électricité des génératrices portatives aux machines. Lorsque le personnel arrive pour travailler le matin, il découvre que le cuivre a été coupé et enlevé. Un vol pareil coûte des milliers de dollars.
Je sais qu'une entreprise qui vend du gravier s'est fait voler le cuivre d'une épandeuse, ce qui représentait une valeur de 30 000 $ — et ce prix n'inclut que le cuivre lui-même et la réinstallation. Il ne comprend pas la perte de l'usage de la machine, qui représente 15 000 $ par jour. Un vol pareil a aussi comme conséquence que des personnes se retrouvent sans emploi pendant plusieurs semaines, le temps que la machine soit réparée.
Par conséquent, je tiens à répéter qu'il est absolument nécessaire que la motion M-167 soit adoptée. Il faut étudier de toute urgence la criminalité en milieu rural au Canada.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion de ma collègue d'en face.
Ce que la députée tente de faire est tout à fait admirable. Tous les Canadiens devraient se sentir à l'aise et en sécurité là où ils vivent.
Auparavant, particulièrement quand je faisais du porte-à-porte en ville, il y avait une personne que j'aimais toujours visiter. Lorsque je frappais à sa porte, la dame âgée me demandait d'attendre un instant. Je pouvais entendre quelque chose bouger. Elle déplaçait littéralement un canapé qui bloquait la porte pour pouvoir me parler. Elle m'a expliqué comment ses habitudes de vie avaient changé. Elle dormait la nuit, comme la plupart des gens, mais, un moment donné, elle a décidé de dormir le jour parce qu'elle se sentait plus en sécurité. Elle avait peur.
Il ne devrait pas y avoir de différence entre le Canada urbain et le Canada rural. Les gens devraient se sentir en sécurité là où ils vivent. Toutefois, les régions rurales doivent surmonter certains obstacles qui leur sont propres. Nous pourrions parler de facteurs comme la densité de population et l'immensité du Canada rural d'aujourd'hui par rapport aux problèmes liés à la taille de la ville de Winnipeg. Nous pourrions parler des avantages d'avoir une densité de population élevée, bien que, parfois, il s'agisse d'un désavantage. Il faut tenir compte d'une multitude de facteurs lorsqu'on se demande pourquoi l'endroit où on vit est aux prises avec certaines difficultés.
Cependant, peu importe à qui l'on parle, que ce soit une personne de la Saskatchewan rurale, du centre-ville de Toronto ou d'une quelconque municipalité, tout le monde croit que les gens doivent respecter les droits de propriété, que la violence ne devrait pas être tolérée et que l'État a un rôle à jouer à cet égard.
Je trouve intéressant que la députée recommande que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale étudie la question et en fasse rapport. Comme tout le monde ici, j’ai eu la possibilité de faire partie de comités permanents. Ceux-ci peuvent faire un travail exceptionnel, surtout lorsqu'ils sont prêts à privilégier l’intérêt du public dans un dossier particulier. Pour l’instant, je ne siège pas à ce comité — et je n'y ai jamais siégé non plus —, mais j’aurais pensé que la motion aurait pu être un bon sujet de discussion au comité lui-même. Les représentants des comités pourraient s'asseoir et parler de ce dont les futurs rapports devraient traiter.
Je suis donc un peu surpris. Peut-être que le comité a déjà été saisi de la question, je n’en sais rien. Peut-être a-t-il déjà fait une étude sur la question, je n’en sais rien. Des réponses à ce genre de questions pourraient aider les députés de tous les partis à se faire une idée de la façon dont ils voteront au sujet de la motion.
Ne sous-estimons pas l’importance de faire tout en notre pouvoir, en tant que législateurs, pour régler le grave problème que vivent actuellement les Canadiens en milieu rural. On s’inquiète en effet de plus en plus des actes de violence et des crimes contre les biens qui se produisent dans les campagnes. Nous devons reconnaître qu’il y a de très nombreuses parties prenantes, dont certaines sont relativement importantes. Toutefois, je trouve encourageant que la marraine de la motion ait accepté l’amendement proposé par le NPD.
L'amendement du NPD portait sur un élément très important. Nous parlons de l'importance de la GRC et de son importance à titre de groupe d'intervenants. Nous savons qu'il y a aussi des organismes autochtones d'application de la loi au Canada. Ils doivent participer au processus sur un pied d'égalité. Il faut tenir compte de certains facteurs. En tant qu'intervenant et partenaire, nous devons nous assurer de leur tendre la main le plus possible, reconnaissant ainsi le rôle essentiel qu'ils jouent.
Les provinces jouent aussi un rôle très important dans ce dossier. Du temps de Stephen Harper, période où j'étais dans l'opposition, la GRC a subi des compressions. Dans les deux derniers budgets, des améliorations ont été apportées au budget de la GRC. Cependant, on pourrait soutenir qu'il serait bon de mieux comprendre le financement de la GRC. Je dirais qu'il faudrait débattre la question. Si on tient compte de tous les différents facteurs en jeu, ils pourraient très facilement justifier une étude.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a fait un remarquable travail de consultation à l'égard du projet de loi que nous venons d'adopter, il y a seulement une heure, et qui est maintenant renvoyé à un comité. Je crois que nous entendrons bien des idées et des réflexions en provenance des régions rurales du pays lorsque le projet de loi C-71 sera étudié au comité. Des députés des régions rurales et des régions urbaines pourront faire part de nombreux problèmes actuels, et la population canadienne en général pourra également le faire, que ce soit de façon directe ou par l'entremise de leur représentant élu.
Le ministre chargé de ce dossier à fait un travail exceptionnel, qu'il s'agisse de consulter les collectivités urbaines et rurales, de se pencher sur les préoccupations des Autochtones et des non-Autochtones, de trouver des façons de mieux gérer les armes à feu au pays et de réfléchir à l'incidence d'un projet de loi progressiste et à la façon dont il rendrait les collectivités plus sécuritaires.
Il y a quelques heures, lorsque j'ai pris la parole au sujet du projet de loi C-71, j'ai dit que, selon moi, le projet de loi porte avant tout sur la sécurité publique. C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois fermement que, lors de l'étude au comité, nous pourrons aborder cette question, du moins dans une certaine mesure. La question ne sera certainement pas étudiée de façon aussi détaillée que le propose la motion de ma collègue d'en face.
La motion est assez vaste. Quoi que nous fassions, je dirai que, puisque nous en sommes seulement à la première heure de débat et que nous pourrions attendre longtemps avant d'amorcer la deuxième, j'inviterais mon collègue d'en face à tenir cette discussion — à tout le moins de façon informelle, si ce n'est de manière officielle — avec certains membres du comité permanent afin de connaître leur avis sur la question, étant donné que nous allons débattre ou recevoir des commentaires à propos du projet de loi C-71. Ainsi, nous pourrions finalement voir comment les deux discussions pourraient se compléter et aider cette formidable assemblée à prendre une décision.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. Comme toujours, je suis heureux de pouvoir faire part de quelques-unes de mes réflexions.
[Français]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole ce soir afin de reprendre mon intervention là où je l'avais interrompue en novembre 2017. J'avais posé une question à la ministre au sujet de l'Agence du revenu du Canada et de son tristement célèbre centre d'appels.
D'après un rapport accablant du vérificateur général, les contribuables qui téléphonent au centre d'appels se font raccrocher la ligne au nez dans 64 % des cas. Parmi les gens qui réussissent à joindre une personne en chair et en os, soit plus du tiers des appelants, 30 % ont reçu des renseignements erronés. Ces faits ont été rapportés par le vérificateur général et sont donc bien connus. Si la ministre n'a pas contesté les conclusions du vérificateur général, l'Agence s'est montrée beaucoup moins sincère concernant ces problèmes, dont elle connaissait l'existence.
La ministre a offert une réponse des plus insatisfaisantes à la question que je lui ai posée. Elle s'est contentée de faire comme d'habitude, c'est-à-dire jeter le blâme sur le gouvernement précédent, ce dont les Canadiens sont las. Les libéraux en sont à la troisième année de leur mandat et ils doivent assumer la responsabilité de leurs actes plutôt que de simplement rejeter la faute sur le gouvernement précédent.
Le gouvernement a fait une promesse. Il a promis de rendre l'Agence plus conviviale. Or, un système qui ne permet pas aux gens de parler à quelqu'un n'est pas très convivial. C'est un grave problème. L'une des raisons pour lesquelles c'est si grave est qu'une personne qui téléphone à l'Agence cherche en général de l'aide, notamment pour être sûre de respecter les lois.
Un problème qui demeure et une question qui reste sans réponse ont un effet boule de neige. Un contribuable qui reçoit de l'information erronée et qui prépare une déclaration de revenus ou une réponse à une communication de l'Agence en se fondant là-dessus va avoir des problèmes. Cela pourrait l'obliger à faire appel ou bien à présenter un avis d'opposition, ce qui embourbe encore plus le système.
Des experts en fiscalité de partout au pays nous ont dit que le processus d'opposition est de plus en plus lourd en raison de vérifications bâclées et d'évaluations et de réévaluations qui n'ont pas été faites correctement. Ainsi, le problème perdure.
Si d'entrée de jeu, les employés d'un centre d'appel pouvaient fournir de l'information exacte aux contribuables en temps opportun, ces derniers pourraient respecter la loi dès le départ, ce qui ferait qu'il y aurait moins de dossiers en attente dans le processus d'opposition. Les personnes responsables de répondre aux avis d'opposition pourraient ainsi se concentrer sur un plus petit nombre de dossiers. Ces problèmes ont un effet cumulatif.
J'ai parlé avec des professionnels qui préparent des déclarations de revenus, des contribuables et quelques employés du centre d'appels de l'Agence et d'autres secteurs de cet organisme. Il n'y a pas d'amélioration, c'est ce qui me préoccupe. Du côté du centre d'appels, on semble faire pression sur les employés pour qu'ils réduisent la durée des appels, de façon à réduire le nombre de personnes qui attendent et qui finissent par abandonner. C'est un excellent but. On souhaite évidemment qu'ils prennent les appels du plus grand nombre de contribuables possible. Par contre, si on prend un appel et qu'on donne une réponse incorrecte et bâclée afin de finir l'appel le plus vite possible et de réduire la file d'attente, on n'aide pas les Canadiens. Ce n'est vraiment pas un bon service à la clientèle.
Cette situation demeure préoccupante, et la réponse fournie par la ministre le 22 novembre 2017 n'était absolument pas satisfaisante.
Monsieur le Président, permettez-moi de m'adresser à la Chambre et de répondre à la question du député, qui porte sur les recommandations formulées par le vérificateur général au sujet des centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada.
Je confirme à la Chambre que le gouvernement est résolu à améliorer les services que l'Agence offre aux Canadiens. La ministre du Revenu national a accepté toutes les recommandations contenues dans le rapport du vérificateur général publié à l'automne 2017 au sujet du rendement des centres d'appels de l'Agence.
Dans le cadre de notre premier budget, nous investissons plus de 50 millions de dollars dans les centres d'appels de l'Agence. Nous avons commencé à embaucher plus d'agents, de façon à pouvoir traiter plus d'appels. Le budget de 2018 procurera à l'Agence des sommes dont elle a grandement besoin pour améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens, notamment pour le financement des centres d'appels.
Je tiens à être claire et à souligner, de façon très respectueuse, que nous n'avons pas de leçons à prendre des conservateurs, qui ont sabré encore et encore, une année après l'autre, dans le financement et la formation liés aux centres d'appels de l'Agence. Alors que le nombre d'appels augmentait, les conservateurs de Stephen Harper ont réduit le nombre d'agents, les heures d'ouverture et les normes de service de ces centres.
En ce qui concerne l'approche du gouvernement, je veux être bien claire. L'Agence du revenu du Canada prend des mesures dans trois domaines pour améliorer les services offerts par ses centres d'appels. Les travaux sont déjà en cours pour perfectionner la prestation de services aux centres d'appels afin d'accroître l'accessibilité pour tous les Canadiens, d'améliorer la qualité et l'exactitude des réponses et d'enrichir les mesures et les rapports sur les programmes.
L'Agence s'engage à faire preuve d'une plus grande transparence avec les Canadiens afin qu'ils soient informés du niveau de service auquel ils peuvent s'attendre et du rendement de l'Agence par rapport à ces objectifs.
Les normes de service que mon collègue a dénigré à de nombreuses reprises étaient utilisées chaque année sous le gouvernement conservateur précédent. C'est encore un autre gâchis des conservateurs que le gouvernement doit réparer.
Comme les Canadiens le savent, il faut du temps pour mettre en oeuvre des améliorations, surtout lorsqu'il s'agit du lancement d'une nouvelle plateforme technologique. Je peux assurer à tous que des améliorations sont actuellement apportées. Nous avons embauché des agents de centres d'appels supplémentaires. Nous avons optimisé les systèmes et les processus existants pour accroître l'accès aux centres d'appels. Nous avons mis en place des mesures pour réduire les risques de tomber sur une ligne occupée. Nous avons également enrichi le menu d'options qui est offert aux appelants au moyen du système de réponse vocale interactive.
Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion de faire le point sur les progrès réalisés.
Monsieur le Président, la réponse de la secrétaire parlementaire ce soir était très prometteuse et reconnaissait les lacunes cernées par le vérificateur général. Malheureusement, elle n'indique aucunement qu'il y a eu une amélioration des services ou que les libéraux ont réussi à tenir leur promesse électorale de traiter les contribuables canadiens comme des clients qu'on veut satisfaire plutôt que de simples contribuables.
Les libéraux devront commencer à prouver que ce qu'ils font depuis leur élection en 2015 leur a permis de remplir ne serait-ce qu'une seule de leurs promesses électorales. Leur mandat est déjà bien avancé; ils ne peuvent plus jeter le blâme sur le gouvernement précédent.
On peut bien se lancer dans un concours pour trouver qui a été le plus médiocre dans ses services aux Canadiens dans un domaine donné, mais cela n'aidera pas les gens à savoir comment remplir adéquatement leur déclaration de revenus.
Monsieur le Président, je tiens à répéter que le gouvernement s'est engagé à améliorer les services aux Canadiens et que c'est exactement ce que nous faisons.
Comme l'a recommandé le vérificateur général, l'Agence du revenu du Canada a pris des mesures dans trois secteurs ciblés afin d'améliorer les normes de service dans ses centres d'appels en améliorant l'accessibilité, en augmentant la qualité et l'exactitude des réponses données aux Canadiens et en enrichissant les mesures et les rapports sur les programmes.
Si l'Agence est sûre que la mise en oeuvre du plan d'action pour améliorer les services offerts aux Canadiens dans ses centres d'appels améliorera l'expérience de la clientèle, nous sommes conscients que l'atteinte de tous ces objectifs prendra du temps. Cependant, nous voulons que tous les Canadiens obtiennent le meilleur service possible.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai abordé les obstacles qui se dressent encore et toujours sur le chemin de la commission d'enquête nationale sur les femmes autochtones tuées ou portées disparues, je voulais savoir ce que le gouvernement entendait répondre à son rapport provisoire, mais je n'ai pas eu de réponse.
Deux ans et demi après le début de l'enquête, le gouvernement dit lui attacher énormément d'importance, une position qui est très certainement partagée par les néo-démocrates. Il s'agit à vrai dire de notre plus grande priorité. Cette enquête remonte en fait à la Commission de vérité et réconciliation, qui en parlait dans ses appels à l'action. La souffrance subie pendant plus d'une dizaine d'années par les familles des femmes autochtones tuées ou portées disparues les ont poussées à réclamer du gouvernement fédéral qu'il prenne ses responsabilités, qu'il fasse la lumière sur ce dossier, qu'il détermine comment et pourquoi ces femmes disparaissent et qu'il mette le doigt sur les failles de l'appareil judiciaire qui ont contribué à ce que cette tragédie se perpétue.
Le 1er novembre, la commission d'enquête a publié son rapport provisoire. On y apprend que, sur les 10 obstacles qui l'empêchent de bien faire son travail, 7 sont de nature bureaucratique, qu'ils ont été mis sur son chemin par le gouvernement fédéral et que rien n'empêche ce dernier de les supprimer.
Quand j'ai pu prendre la parole pendant la période des questions du 22 novembre, j'ai demandé au gouvernement s'il faisait tout ce qui est en son pouvoir pour faire tomber les obstacles en question. Il nous a répondu que oui, qu'il s'employait à supprimer ces obstacles, mais jusqu'à preuve du contraire, rien n'a encore été fait, et le gouvernement n'a toujours pas répondu aux recommandations extrêmement porteuses que la commission d'enquête a formulées dans le rapport provisoire du 1er novembre.
Je repose donc la question: que fait le gouvernement pour supprimer les obstacles qui se dressent sur le chemin de la commission d'enquête? Qui plus est, quand répondra-t-il aux recommandations provisoires du 1er novembre et aux demandes de la commission d'enquête?
Monsieur le Président, je suis fière de répondre aujourd'hui à la question de ma collègue, ici, sur le territoire traditionnel des Algonquins.
Le gouvernement demeure résolu à mettre un terme à la tragédie nationale des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Nous sommes le premier gouvernement du Canada à reconnaître la nécessité de tenir une enquête sur cette tragédie.
Nous avons créé une commission indépendante, dont le mandat est très clair, c'est-à-dire que les familles doivent être au coeur du travail qu'elle accomplit. Nous avons à coeur de faire en sorte que les membres des familles touchées obtiennent les réponses dont elles ont besoin et qu'elles attendent au sujet des défaillances systémiques et institutionnelles qui ont donné lieu au meurtre d'un trop grand nombre de femmes autochtones au Canada.
Nous prenons des mesures immédiates. Nous agissons sans tarder en investissant dans les refuges pour femmes, le logement, l'éducation, la réforme de la protection de l'enfance et les mesures de sécurité sur la route des pleurs. Nous avançons avec diligence, de concert avec nos partenaires autochtones et les collectivités partout au Canada, pour veiller à ce que des investissements adéquats soient faits pour remédier à cette situation.
La commission d'enquête a publié son rapport provisoire le 1er novembre 2017. Les commissaires y disent ceci: « [N]ous devons établir des liens plus étroits avec les familles, les survivantes, les organisations de femmes et les organisations autochtones, lesquelles sont nos principaux partenaires. »
Le gouvernement donnera très bientôt suite aux recommandations du rapport et proposera d'autres mesures. La ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord s'est aussi entretenue à maintes reprises avec les commissaires, y compris depuis la publication du rapport provisoire.
La commission d'enquête a raison de soulever ces importantes questions dans l'ensemble de ses recommandations parce qu'elle sont interreliées. Le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour y donner suite parce qu'elles donnent de bons résultats dans les communautés, qu'elles consolident les familles et les rendent plus saines et qu'elles favorisent l'autodétermination.
Comme on le sait, les familles des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées doivent être au coeur de cette enquête. Pour mettre un terme une fois pour toutes à cette tragédie nationale, il faut que les familles puissent guérir et que les victimes puissent obtenir justice.
Nous tenons tous à bien faire les choses, pour les familles touchées et pour de nombreuses autres familles du pays. Nous avons la ferme intention d'honorer l'esprit et la mémoire des femmes qui sont disparues. Le gouvernement entend continuer de tout faire pour qu'il en soit ainsi.
Monsieur le Président, en tout respect, j'entends le même discours depuis deux ans et demi. La députée n'a pas répondu à une seule de mes questions.
Le gouvernement va-t-il établir un fonds de commémoration, comme la commission d'enquête l'a demandé dans son rapport provisoire du 1er novembre? Va-t-il fournir des fonds supplémentaires au programme de soutien à la résolution des questions de Santé Canada? Va-t-il mettre sur pied une escouade policière nationale chargée de rouvrir des affaires non résolues, comme les familles l'ont demandé à maintes reprises? Va-t-il prévoir des méthodes administratives de rechange afin que l'enquête ne s'embourbe pas dans les retards occasionnés par le Bureau du Conseil privé?
La Commission de vérité et réconciliation a pris de telles mesures lorsque Murray Sinclair a insisté. Ce n'est pas le cas pour la commission d'enquête dont il est question aujourd'hui. Nous devons entrer dans les détails. Le temps presse. Je partage les sentiments exprimés par la députée. Ce sont de bons mots, mais le gouvernement doit maintenant passer à l'action.
J'ai posé des questions très précises. Je vais continuer d'en poser tant que je n'obtiendrai pas de réponses. Le gouvernement ne peut pas continuer de dire qu'il fournira bientôt des réponses. C'est ce qu'il répète depuis le mois de novembre.
Monsieur le Président, je peux certainement comprendre la frustration de la députée d'en face, mais elle doit également comprendre que l'enquête est en cours et que les familles sont au coeur de ce processus. Nombre de personnes y participent actuellement. Pour traverser ce processus, bien des gens ont besoin que le gouvernement les aide d'une foule de façons.
Le gouvernement agit à mesure que l'enquête évolue. Nous ne nous contentons pas d'attendre que l'enquête soit complètement terminée avant de faire les investissements et de prendre les engagements qui s'imposent. C'est ce que nous faisons depuis le début. Nous avons investi dans les refuges, le logement et la réforme du système d'aide à l'enfance. Nous avons sensibilisé la population à cette question comme jamais on ne l'a fait auparavant au Canada.
Nous travaillons avec les intervenants des programmes de police autochtone et les gouvernements autochtones. Nous participons à toutes les discussions nécessaires afin d'assurer la réussite de cette enquête sur les femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada, et nous allons continuer de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aujourd'hui sur la question que j'ai posée le 22 novembre dernier et qui portait sur un sujet fort important pour la majorité de vos concitoyens, de mes concitoyens et je suis sûr des concitoyens de tous les députés de la Chambre: les centres d'appel de l'Agence du revenu du Canada. Je dis que c'est important pour la plupart des gens parce qu'évidemment en cette saison des impôts, nous faisons nos déclarations de revenus à l'Agence du revenu qui s'attend à recevoir nos formulaires à temps et dûment remplis. En retour, nous nous attendons à obtenir rapidement des réponses et parfois un chèque de la part de l'Agence du revenu.
Pour ce qui est des centres d'appel de l'Agence, le constat est clair et net: c'est un constat d'échec. Cela ne peut pas être un constat plus lamentable que le vérificateur général a fait, l'année dernière. Juste pour rappeler les faits rapidement, on apprenait que, quand on souhaite avoir de l'information sur son propre dossier lorsqu'on appelle à un centre d'appel de l'Agence du revenu, plus de 50 % des appels sont bloqués. Sur 53,5 millions d'appels, on en a bloqué 29 millions; près de 30 millions sur 53 millions d'appels sont tout simplement bloqués. On n'est même pas mis en attente pour essayer de parler à quelqu'un, on est tout simplement bloqué, le téléphone ne sonne même pas.
Selon les faits montrés par le vérificateur général, quand on réussit à parler à quelqu'un, dans 30 % des cas on nous donne une information erronée. C'est-à-dire que nous demandons conseil concernant notre dossier à un représentant du gouvernement du Canada et dans 30 % des cas on nous donne une information qui n'est pas exacte, qui nous induit en erreur sur notre propre dossier. Pourtant on pourrait croire que quand nous appelons le gouvernement du Canada pour obtenir une information, les gens qui nous répondent vont au moins, dans la grande majorité des cas, nous donner une information exacte, mais ce n'est pas le cas à l'Agence du revenu du Canada.
On imagine si ces statistiques s'appliquaient à une entreprise privée. On imagine, par exemple, un fournisseur de téléphonie ou d'Internet qui aurait de telles statistiques: cela ferait longtemps que cette compagnie ne serait plus en affaires. Les clients auraient décroché tout simplement d'une telle compagnie qui offre un service d'aussi piètre qualité à sa clientèle.
Pourtant, quand c'est le gouvernement du Canada, on a l'impression que c'est normal, que c'est correct. Le gouvernement c'est compliqué, cela prend bien trop d'argent pour réussir à donner un service de qualité. C'est ce que le gouvernement est en train de nous dire, encore aujourd'hui. Quatre mois après avoir soulevé la question, il n'y a toujours aucune mesure en place aujourd'hui pour régler la situation. C'est encore des « on le sait », « on prend en compte le rapport du vérificateur », « on va faire quelque chose, ne vous inquiétez pas », « on a un plan », « on va arriver à une solution » et puis finalement « on va donner un meilleur service ». Aujourd'hui, au moment où on se parle, quatre mois après le rapport, il n'y a rien qui démontre que la situation s'est améliorée.
Je demande à ma collègue si elle peut informer les Canadiens si, oui ou non, aujourd'hui quand on appelle à l'Agence du revenu du Canada, on a plus de 50 % de chance de parler à un agent et, lorsqu'on parle à un agent, si on a plus de 70 % de chance d'avoir une bonne information.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'avoir la possibilité de rectifier les faits et de répondre à la question de mon collègue.
Je tiens à souligner à quel point il est paradoxal que le NPD emboîte encore le pas au Parti conservateur. Le NPD a fait la même chose lors de la campagne électorale de 2015 lorsqu'il a décidé de suivre l'exemple des conservateurs de Stephen Harper en choisissant de ne pas investir dans les Canadiens et les collectivités au profit de l'équilibre budgétaire. Mon collègue ne se rend peut-être pas compte que bon nombre des problèmes qu'il a mentionnés découlent d'une décennie d'indifférence de la part du gouvernement conservateur précédent et des compressions qu'il a imposées.
On sait quel a été le choix des Canadiens en 2015. Plutôt que de choisir le NPD, ils ont choisi un parti qui a démontré à maintes reprises son engagement à investir dans les Canadiens et les services gouvernementaux qu'ils reçoivent. Le gouvernement continue à s'acquitter de ce mandat. Pas plus tard que jeudi dernier, nous avons voté pendant des heures pour garantir le maintien du financement des programmes importants sur lesquels les Canadiens comptent quotidiennement.
Parlons de la question plus en détails. D'abord, dans le budget de 2016, le gouvernement a investi plus de 50 millions de dollars répartis sur une période de quatre ans. Puis, dans le budget de 2018, nous avons investi 78 millions de dollars supplémentaires répartis sur une période de cinq ans afin d'améliorer le programme de centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada. C'est d'une importance cruciale. Grâce à ces investissements, nous avons déjà commencé le travail en embauchant plus d'agents et en mettant en place des mesures pour permettre à plus de gens qui appellent d'être mis en attente pour parler à un agent, ce qui réduit le risque que la ligne soit occupée et diminue le nombre de tentatives nécessaires pour arriver à parler à un agent.
L'Agence a également lancé un plan d'action à trois volets en vue de moderniser ses centres d'appel. Le plan met l'accent sur la modernisation de la technologie, la formation des agents des centres d'appel et la mise à jour de ses normes de service de sorte que les Canadiens reçoivent le service de qualité qu'ils méritent.
L'investissement de plus de 200 millions de dollars dans le budget de 2018 nous permet d'apporter des améliorations concrètes aux services de l'Agence. Il permet notamment d'élargir le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, lequel aide les Canadiens à remplir leur déclaration d'impôt et à accéder à des prestations telles que l'Allocation canadienne pour enfants. Il nous permet de moderniser nos services numériques afin de simplifier la vie des Canadiens qui remplissent leur déclaration d'impôt en ligne. Enfin, il nous permet de faire en sorte que l'Agence soit davantage en mesure d'accorder automatiquement aux Canadiens les prestations qu'ils méritent, telles que la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs.
Il est extrêmement important pour l'Agence de traiter les Canadiens comme des clients importants, et non simplement comme des contribuables. Nous travaillons chaque jour à améliorer les services que l'Agence du revenu du Canada offre aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve drôle que ma collègue parle encore de l'élection de 2015 dans son discours et qu'elle m'accuse d'avoir présenté une plateforme très audacieuse mais à la fois responsable. Nous avons eu le courage de dire que nous irions chercher les revenus fiscaux qui nous permettraient d'avoir une plateforme audacieuse mais responsable à la fois. Je trouve cela un peu ironique d'entendre une accusation d'avoir présenté un cadre fiscal responsable. Je trouve cela très ironique.
Pour revenir au sujet d'aujourd'hui, je me demande si, au moins, lorsque l'Agence du revenu du Canada va présenter les résultats des performances de ses centres d'appel, si dans les prochains rapports sur le rendement de l'Agence de revenu du Canada, nous allons pouvoir faire confiance aux chiffres rapportés dans ces documents. Le vérificateur général a dit que les chiffres concernant le rendement des centres d'appels de l'Agence du revenu n'avaient aucun lien avec la réalité et induisaient les Canadiens en erreur.
Est-ce qu'au moins cela a été corrigé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a investi plus de 50 millions de dollars, et il investira des sommes supplémentaires dans le budget de 2018, pour améliorer le programme de centres d'appels de l'Agence du revenu du Canada. Bien que nous ayons accompli de grands progrès, nous sommes conscients qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Je m'engage envers vous, monsieur le Président, envers mes collègues et, surtout, envers les Canadiens à poursuivre ce travail crucial.
Étant à mi-chemin de la période de production des déclarations de revenus, j'encourage mes collègues et tous les Canadiens à produire leur déclaration de revenus afin d'accéder aux crédits et aux prestations auxquels ils ont droit, comme l'Allocation canadienne pour enfants.
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