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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 319
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 17 septembre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 319
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 17 septembre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Vacance de sièges
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues dans la députation: M. Thomas Mulcair, député de la circonscription électorale d'Outremont, a démissionné le vendredi 3 août.
[Traduction]
M. Kennedy Stewart, député de la circonscription de Burnaby-Sud, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 14 septembre 2018.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le projet de loi S-234 et la motion M-191
Comme le savent les honorables députés, en raison de la charge qu'ils occupent, les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent pas soumettre des affaires à étudier pour les affaires émanant des députés. Présentement, parmi les affaires à l'ordre de priorité, il y a une motion et un projet de loi du Sénat inscrits au nom de députés qui ont récemment été nommés ministre ou secrétaire parlementaire: la motion M-191 et le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada relativement à l'artiste visuel officiel du Parlement.
[Traduction]
Par conséquent, conformément à la pratique acceptée et aux pouvoirs que me confère l'article 94(1) du Règlement, j'ordonne que l'article inscrit au nom de la députée d'Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, motion M-191, soit rayé de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Pour ce qui est du projet de loi S-234, qui est prêt à être débattu à l'étape de la deuxième lecture, il n'a plus de parrain admissible. Le principe exprimé aux pages 558 et 1138 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, prévoit que les projets de loi demeurent inscrits à l'ordre de priorité, puisque la Chambre en est saisie, et que seule la Chambre peut prendre une décision à leur égard. Si la Chambre ne prend aucune mesure en temps voulu, cet article sera rayé du Feuilleton, conformément à l'article 94(2)c) du Règlement.
Je remercie les députés de leur attention.
Loi sur la protection de la santé
propose que le projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues relativement à l'interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de prendre la parole à la troisième et dernière étape du processus d'adoption du projet de loi S-228, Loi sur la protection de la santé des enfants, car c'est moi qui en suis le parrain.
J'aimerais commencer par remercier mes collègues du Comité permanent de la santé d'avoir examiné aussi consciencieusement ce texte de loi. Ce fut un honneur de travailler avec eux, et je sais que je pourrai compter sur eux pour continuer de voir aux enjeux qui touchent les Canadiens.
L'épidémie d'obésité chez les enfants est telle qu'elle mérite de retenir l'attention du pays au grand complet. Au moment où on se parle, au Canada, un enfant sur trois est soit en surpoids, soit obèse. Or, nous savons qu'il y a un lien entre l'obésité et de multiples maladies et problèmes de santé chroniques, comme l'hypercholestérolémie, l'hypertension artérielle, l'apnée du sommeil, le diabète de type 2, les maladies du coeur, les accidents vasculaires cérébraux et certains cancers. Nous savons aussi que plus l'obésité se manifeste tôt, plus ses effets seront dévastateurs.
À l'époque où je pratiquais encore la médecine, j'ai constaté que le nombre de patients en surpoids ou obèses ne cessait de croître et que les maladies du coeur et le diabète de type 2 touchaient des gens de plus en plus jeunes. Selon la Fédération mondiale de l'obésité, si la tendance se maintient, au Canada, ce sont plus de 10 millions d'adultes qui seront obèses en 2025, et il en coûtera près de 34 milliards de dollars par année à l'État pour traiter les problèmes liés à l'obésité.
Dans le rapport qu'elle a présenté le 25 janvier 2016, la Commission pour mettre fin à l'obésité de l'enfant, qui relève de l'Organisation mondiale de la santé, prouve une fois pour toutes qu'il y a un lien entre la publicité d'aliments nocifs pour la santé et de boissons sucrées et l'obésité de l'enfant. Elle est notamment d'avis que les enfants devraient être moins exposés à ces publicités. Le projet de loi permettra justement de s'attaquer à ce problème de santé publique en interdisant la publicité de boissons et d'aliments nocifs pour la santé s'adressant aux enfants.
À l'étape de l'étude en comité du projet de loi, j'ai présenté deux amendements apportant des modifications corrélatives. Le premier visait à modifier la définition d'un enfant pour qu'elle désigne une personne non pas de 17 ans et moins, mais de 13 ans et moins. Il est ressorti des consultations de Santé Canada auprès des parties intéressées qu'un régime qui imposerait des restrictions ciblant les adolescents plus âgés serait très risqué sur le plan juridique, puisqu'il restreindrait la liberté d'expression prévue par la Charte canadienne des droits et libertés. À l'heure actuelle, il existe une jurisprudence solide pour définir un enfant comme étant une personne âgée de moins de 13 ans dans le contexte des restrictions publicitaires au Québec, la province ayant notamment eu gain de cause dans une contestation fondée sur la Charte, décision qu'a maintenue la Cour suprême du Canada.
Étant donné qu'il existe des données probantes concernant la vulnérabilité des adolescents à la publicité et compte tenu de l'expérience vécue au Québec, où l'industrie a reciblé ses efforts de marketing sur les adolescents lorsque les restrictions ont été imposées pour les enfants plus jeunes, j'ai proposé un deuxième amendement, qui obligerait le Parlement à examiner la loi, en portant une attention particulière à la définition d'un enfant, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur. Dans le cadre de cet examen parlementaire de la loi, le gouvernement serait également tenu de publier un rapport sur le respect du projet de loi et les progrès réalisés vers l'atteinte de notre objectif commun, soit améliorer la santé des enfants, quel que soit leur âge. Grâce à cette mesure, nous aurons, au besoin, les données voulues pour appuyer une éventuelle expansion des restrictions.
À l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi et de l'étude du comité, on s'est aussi interrogé sur les règlements qui seraient pris. Santé Canada a récemment publié le document intitulé « Restriction de la publicité de boissons et d'aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants: Mise à jour de la réglementation proposée ». Dans ce document, Santé Canada dit que la nouvelle réglementation définirait les aliments « mauvais pour la santé », qu'elle établirait les facteurs pour déterminer si une publicité s'adresse aux enfants et qu'elle énoncerait les exemptions à l'interdiction, comme les commandites d'activités sportives pour les enfants.
On a beaucoup discuté de ce qui constitue des aliments et des boissons mauvais pour la santé. Par conséquent, Santé Canada songe à définir les aliments considérés comme « mauvais pour la santé » comme ceux affichant un certain symbole sur le devant de l'emballage, comme le propose le projet de règlements, ou comme ceux dépassant le seuil établi pour les allégations sur la teneur en certains nutriments, par exemple, « faible teneur en sodium et sel », « faible teneur en acides gras saturés » ou « faible teneur en sucres ». L'Agence canadienne d'inspection des aliments utilise les Exigences particulières concernant les allégations relatives à la teneur nutritive, comme celles déjà indiquées, pour quantifier les allégations des fabricants. J'invite mes collègues à consulter les Exigences particulières concernant les allégations relatives à la teneur nutritive pour le sel, le sodium et les acides gras saturés, de même que les exigences proposées par Santé Canada pour les sucres, afin de connaître les quantités exactes indiquées dans les règlements proposés et les quantités de sodium, de gras et de sucres qui feraient que des aliments et des boissons seraient considérés comme étant mauvais pour la santé.
Quant aux facteurs qui déterminent si une publicité s'adresse à des enfants, nous devons tenir compte de ce que l'effet du marketing visant les enfants résulte, d'une part, de l'exposition à la publicité d'aliments mauvais pour la santé dans leur milieu et dans les médias et, d'autre part, de l'efficacité des techniques de marketing utilisées.
C'est pourquoi l'approche proposée tient compte des deux facteurs en s'appuyant sur trois éléments fondamentaux: les établissements, les médias et les techniques publicitaires. Les établissements sont notamment des endroits, des événements ou des activités et peuvent comprendre des garderies, des écoles et des clubs d'enfants, ainsi que des concerts et des festivals pour enfants, entre autres.
Santé Canada se pencherait sur certains facteurs liés aux établissements. Il évaluerait par exemple si, dans un établissement précis, il y a habituellement ou fréquemment des enfants, de même que la nature et l'objet d'un événement ou d'une activité, déterminant ainsi si la publicité d'aliments nocifs cible les enfants.
Au titre des règlements proposés, il serait interdit de faire de la publicité s'adressant aux enfants dans des établissements destinés aux enfants. Dans un établissement où l'on trouve tant des adultes que des enfants, la publicité d'aliments nocifs serait restreinte seulement si on conclut qu'elle est en soi attirante pour les enfants et elle serait interdite si ses caractéristiques, comme ses couleurs, son thème ou son libellé s'adressent de façon évidente aux enfants.
Les enfants sont aussi exposés à la publicité par l'entremise d'une foule de plateformes médiatiques, notamment les applications numériques, Internet, la télévision, les films et la presse écrite. Afin de déterminer si la publicité d'aliments nocifs s'adresse aux enfants, Santé Canada étudie actuellement l'utilisation de certains facteurs comme la nature et l'objet des médias, à savoir s'ils sont destinés aux enfants ou si ce sont des enfants qui les utilisent en grande partie.
En ce qui concerne l'auditoire ciblé, Santé Canada songe à interdire la publicité destinée aux enfants lorsque la proportion d'enfants dans l'auditoire dépasse les 15 %. Dans le cas des médias où la proportion d'enfants dans l'auditoire est inférieure à 15 %, la publicité des aliments mauvais pour la santé sera restreinte seulement s'il est établi que la publicité vise manifestement les enfants. En ce qui concerne l'identification des techniques de publicité qui visent les enfants, il faut comprendre qu'on emploie toute une gamme de puissantes techniques pour faire la publicité des aliments auprès des enfants. Donc, Santé Canada devra évaluer si le dessin, la technique ou la particularité de la publicité attirera les enfants ou les influencera. À titre d'exemple, une publicité pour des gâteries sucrées qui présente des éléments comme des dessins animés ou des jouets d'enfants serait interdite.
Au cours des derniers mois, certains ont dit craindre qu'il y ait des répercussions négatives sur l'accès aux sports dans les collectivités si l'on interdit les commandites. Pour répondre à ces préoccupations, Santé Canada exemptera les commandites des sports pour enfants de la réglementation proposée, et n'interdira que certaines techniques publicitaires visant spécifiquement les enfants de moins de 13 ans, comme les mascottes ou les produits offerts en cadeau.
La publicité destinée aux enfants sera permise pour les équipes sportives communautaires, les événements sportifs, les ligues et associations sportives, et les jeunes athlètes qui pratiquent un sport individuel. Par exemple, dans le contexte d'un événement sportif où une entreprise fournit les chandails à l'équipe, son logo pourra paraître sur les chandails.
L'élaboration de ce projet de loi a été un processus long et ardu. Lorsque je pratiquais la médecine, je soignais trop souvent des patients qui souffraient des nombreuses complications médicales accompagnant l'obésité. Bien que je ne travaille plus à la salle d'urgence pour soigner les patients qui souffrent de ces maladies, je suis ici à la Chambre des communes comme représentant de ma collectivité pour m'attaquer aux problèmes qui nuisent à notre société et qui constituent un fardeau pour notre système de santé.
Nous avons maintenant l'occasion de nous attaquer à l'obésité juvénile, ce qui, bien franchement, doit être une question non partisane. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à manifester leur appui et à prouver que nous sommes unis pour lutter contre cette épidémie.
Monsieur le Président, la ministre de la Santé a promis à la Chambre que le projet de loi S-228 exempterait les programmes de bourses sportives, afin d'assurer la continuité d'activités favorisant un mode de vie sain.
En comité, j'ai présenté un amendement reflétant exactement cet engagement de la ministre et il a été rejeté. Le député peut-il expliquer pourquoi les libéraux n'ont pas tenu promesse?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son précieux concours aux travaux du comité sur ce projet de loi.
Des précisions ont été apportées à cet égard. En effet, la ministre de la Santé a accepté de faire en sorte que la réglementation de Santé Canada exempte la commandite des sports pour enfants. Procéder par le truchement de la réglementation permet à Santé Canada de s'adapter plus rapidement aux pratiques de l'industrie que si on obligeait le ministère à s'adresser au Parlement pour apporter des modifications à la loi.
La ministre a bel et bien tenu sa promesse, en veillant à ce que la réglementation exempte les commandites des sports pour enfants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de déposer cet important projet de loi, parce qu'il faut effectivement lutter contre l'obésité infantile. Mes collègues du NPD et moi-même serons heureux d'appuyer ce projet de loi.
Comme l'a souligné mon collègue, le Québec a été un précurseur en matière de publicité destinée aux enfants. La loi du Québec vise les enfants de 13 ans et moins. Je m'interroge sur le fait que nous, nous pensons à cibler les 17 ans et moins. Comme l'a souligné mon collègue, les adolescents sont aussi la cible de publicité, mais comme les restaurateurs du Canada nous l'ont dit, ce sont aussi des employés. Cela veut dire qu'ils sont exposés à la publicité lorsqu'ils sont au travail, que ce soit dans des restaurants ou dans des services alimentaires. En ce qui me concerne, j'ai un questionnement sur la notion de 17 ans et moins plutôt que 13 ans et moins.
[Traduction]
Monsieur le Président, fixer l'âge des enfants à 17 ans et moins ou à 13 ans et moins a été un élément de débat. Le personnel juridique a étudié de manière approfondie cette question, de même que le précédent établi au Québec. On craignait que si la définition d'enfants visait les personnes âgées de moins de17 ans, la loi risquait fort d'être invalidée en cour.
Il a été convenu que, compte tenu du précédent établi au Québec, la version actuelle du projet de loi résisterait à une contestation en vertu de la Charte. Par mesure de précaution, un examen quinquennal obligatoire a été prévu, afin de réagir s'il s'avérait que les entreprises modifient leurs pratiques de marketing afin de contourner la loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et ami de Winnipeg pour son travail sur cette question cruciale. Il est très encourageant de constater que le projet de loi jouit d'un appui généralisé. Tous conviennent que les jeunes Canadiens ont besoin d'une mesure législative de la sorte. Elle favorisera leur bonne santé à long terme, et si elle sert les intérêts des jeunes, la société en général en profitera également. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le projet de loi est important pour les jeunes?
Monsieur le Président, c'est une question de santé publique. Le taux d'obésité grimpe à un rythme alarmant, et les habitudes associées à l'obésité se prennent souvent dès l'enfance. Il y a quelques années, alors que je pratiquais la médecine, avant que je sois député, j'ai participé activement à des activités de lobbying pour l'adoption d'une loi antitabac. Parmi les critiques que j'ai reçues, on m'a dit que c'était bien beau, mais comment pouvais-je justifier de ne pas cibler l'obésité également, qui est un problème encore plus criant? Le projet de loi est l'une des premières mesures importantes pour s'y attaquer dès le jeune âge: c'est une approche qui cherche à prévenir plutôt qu'à guérir. Elle devrait améliorer la santé tout en allégeant le fardeau du système de santé déjà surchargé.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous avez passé un bel été. Moi, j'ai passé un très bel été.
J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues quant à l'interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants.
J'aimerais commencer par remercier un grand nombre d'individus et de groupes de leurs efforts continus relativement à ce projet de loi. Avant tout, j'aimerais remercier la sénatrice Nancy Greene Raine, aujourd'hui retraitée, de ses années de service et de son dévouement continu à l'égard de la santé et du bien-être des Canadiens, et plus particulièrement à l'égard de la santé des enfants. J'aimerais aussi remercier les députés de tous les partis ainsi que les nombreux témoins de leur expertise et de leur passion.
À la base, le projet de loi S-228 vise à interdire les publicités d'aliments et de boissons qui s'adressent à des personnes âgées de moins de 13 ans. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre à un moment plutôt opportun car le but de ce projet de loi fait partie de la lettre de mandat de la ministre de la Santé. Bien que ce projet de loi soit bien intentionné et qu'il vise à combattre l'obésité chez les enfants, plusieurs intervenants et témoins ont exprimé leurs inquiétudes concernant la portée du projet de loi et les conséquences imprévues que ce projet de loi pourrait avoir.
On se réfère souvent au Québec, où il existe déjà une loi similaire. En 1980, le Québec a adopté une loi qui interdit les publicités visant les enfants de 13 ans et moins. Soyons clairs, c'est vrai que le Québec possède l'un des plus bas taux d'obésité au Canada. Pourtant, ce n'est pas nécessairement grâce à l'interdiction des publicités visant les jeunes.
Lors d'une réunion de comité, j'ai demandé aux témoins de la Coalition québécoise sur la problématique du poids si le taux d'obésité avait diminué après la mise en place de la loi québécoise. Le témoin m'a répondu:
La loi québécoise, adoptée en 1980, ne l'a pas été pour réduire l'obésité, mais pour des raisons d'ordre éthique et pour des questions de vulnérabilité relativement à toute forme de publicité. En ce qui concerne les données quant à l'obésité, nous n'avons malheureusement pas pu les mesurer dans le passé.
Cette comparaison a été répétée maintes et maintes fois au cours de l'étude du projet de loi. Pourtant, on cite rarement M. Ronald Lund, venu témoigner devant le comité, selon qui le taux d'obésité au Québec est tout à fait similaire à celui du reste du pays.
[Traduction]
Voici ce qu'il a dit: « De fait, en ce qui concerne la vitesse à laquelle ce problème a explosé et la situation actuelle, les taux d'obésité et d'embonpoint au Québec sont, somme toute, semblables à ceux dans le reste du Canada. »
Je crois qu'il a été retiré du site Web maintenant, mais on trouve encore le lien sur le site du ministère de la Santé du Québec. On mentionne l'augmentation marquée depuis 1978, et on ajoute que la bonne nouvelle, c'est que la situation n'est pas très différente de celle qui existe dans le reste du Canada. En dépit d'un essai propre au Québec, les taux d'obésité ne sont pas très différents.
Ainsi, je ne suis tout simplement pas certaine que le projet de loi S-228 puisse avoir l'effet escompté même si j'appuie fortement sa prémisse voulant que l'on réduise le taux d'obésité chez les enfants, comme on sait qu'il entraîne des maladies chroniques à mesure qu'ils vieillissent.
À mon avis, le projet de loi comporte des lacunes, et je vais en soulever plusieurs.
Tout d'abord, il a été question du fait que la définition d'aliments sains n'a pas encore été établie. Au comité, on a parlé du fait qu'il serait possible qu'elle soit identique à celle qui figurera sur l'étiquette apposée sur le devant de l'emballage pour souligner que les produits à forte teneur en sel, en sucre, et en gras saturés sont mauvais pour la santé. Toutefois, on n'a pas obtenu de consensus à cet effet et on ne s'est pas entendu sur la définition.
Le gouvernement libéral juge suffisant de se fier à la réglementation pour régler cette question. Cette façon de faire pose toutefois des problèmes, comme le montre l'exemple de Santé Canada et les casse-tête que lui posent le Guide alimentaire canadien et l'étiquetage sur le devant de l'emballage des produits. À titre d'exemple, un strudel aux pommes pourrait être considéré comme bon pour la santé, et un fromage, mauvais pour la santé. Le projet de loi à l'étude n'offre pas de définition des aliments sains, ce qui est selon moi une lacune.
Deuxièmement, si l'objectif est de faire en sorte que les enfants de moins de 13 ans ne soient pas exposés à des publicités vantant des aliments que nous considérons comme malsains, il sera extrêmement difficile de l'atteindre. Cela signifie-t-il, comme il en a été question pendant nos conversations, que ces produits jugés malsains pourraient être annoncés à la télévision, mais seulement après 21 h? Le problème, c'est que certains parents s'acquittent mal de leur rôle ou laissent leurs enfants se coucher après 21 h. Il n'y a donc pas moyen d'être certains qu'aucun enfant ne verra une publicité à telle ou telle heure. Et qu'en est-il des affiches et des panneaux publicitaires? Il serait vraiment difficile d'appliquer une loi comme celle-là, à moins de donner à une multitude de gens la tâche de surveiller tous les médias.
Nous savons que les mesures mises en place par le gouvernement libéral n'ont pas fait l'objet d'une application rigoureuse et nous nous attendons à ce que la situation se reproduise. Par exemple, lors de l'élaboration de la loi sur la marijuana, qui entrera bientôt en vigueur, il est clair qu'on s'est efforcé d'encadrer la publicité pour éviter de donner l'impression qu'il est cool de fumer de la marijuana. Toutefois, le gouvernement n'a rien fait sur le plan de l'application en ce qui a trait au nombre incalculable de t-shirts et d'autres accessoires sur le marché. Le Sénat a présenté des amendements, mais ils n'ont pas été acceptés. Je répète encore une fois que la loi n'est pas appliquée. Pour ce qui est du projet de loi S-5, sur le tabac, nous savons que des mesures d'application s'imposent lorsque des gens non autorisés produisent et distribuent des produits du tabac. Cependant, lorsqu'on sait, par exemple, que la contrebande de cigarettes représente 60 % du marché en Ontario et 30 % ou 40 % ailleurs au pays, force est de conclure que l'application laisse à désirer. Ainsi, je suis convaincue que l'application de cette mesure législative serait vraiment difficile.
D'autre part, les Canadiens doivent-ils vraiment se faire dire par le gouvernement ce qu'ils peuvent et ce qu'ils ne peuvent pas manger? Je prône la liberté et la responsabilité individuelles. Dans mon enfance, on trouvait sur le marché une panoplie de céréales sucrées comme celles de la mascotte Tony le tigre, des Froot Loops, des Lucky Charms et des Alpha-Bits; j'en ai mangé. J'ai aussi mangé des rôties avec du sirop d'érable et des sandwiches au saucisson de Bologne que ma mère nous préparait. Cependant, je peux dire à mes collègues députés qu'il n'y avait pas beaucoup d'obésité, parce que nous allions courir et jouer dehors. Par conséquent, si le gouvernement souhaite vraiment s'attaquer au problème de l'obésité, il devrait inviter les jeunes à se tourner de nouveau vers l'activité physique. Quand j'étais jeune, le gouvernement fédéral avait mis en place un programme appelé ParticipACTION dont l'objectif était d'inciter les Canadiens à faire de l'activité physique, notamment à l'extérieur de la maison. Je suis persuadée qu'un tel programme donnerait davantage de résultats.
À la lumière de mon intervention précédente, les députés peuvent constater que bien des gens au Québec affirment que les taux dans leur province ne diffèrent pas de ceux enregistrés ailleurs au Canada. Par conséquent, cette mesure législative ne donnera pas les résultats souhaités.
Par ailleurs, l'ancienne sénatrice qui a présenté ce projet de loi est une double médaillée olympique. Très en forme, elle s'est même consacrée ces dernières années à l'organisation d'activités sportives sur la Colline. Cependant, j'aimerais rappeler qu'elle a accepté durant sa carrière d'athlète de promouvoir les barres Mars, et j'ai l'impression que personne n'y voyait de problème. Elle possédait donc la liberté personnelle d’effectuer des choix, mais souhaite maintenant retirer celle-ci aux athlètes qui pourraient décider à leur tour de faire la promotion d'aliments nocifs pour la santé. Je suis capable de faire à la fois de l'exercice et d'aller occasionnellement chez McDonald's ou de me laisser tenter par des croustilles. C'est une question d'équilibre, de modération.
Je n’appuierai donc pas ce projet de loi pour toutes les raisons que j’ai énoncées, notamment la difficulté de le faire appliquer, le fait que, selon moi, il ne donnera pas les résultats escomptés, ainsi que l'ingérence du gouvernement là où j’estime que devrait s'exercer la liberté personnelle, la responsabilité individuelle et les compétences parentales.
[Français]
Monsieur le Président, à titre de porte-parole en matière de famille, d'enfants et de développement social, je suis particulièrement fière de me lever à la Chambre aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-228 et de me prononcer sur ce sujet crucial pour la santé de nos jeunes.
« Les enfants sont très vulnérables à la publicité, car ils ne peuvent pas distinguer les bons aliments des moins bons [...] On voit maintenant des marques intégrées aux jeux vidéo ou de la publicité qui se faufile à travers les médias sociaux. » Cette déclaration de Mme Francine Forget-Marin, directrice d'Affaires santé et Recherche de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC, met en lumière avec justesse et précision le défi auquel répond ce projet de loi. La situation est préoccupante et nous appelle à agir.
Le Canada est le sixième pays industrialisé où le taux d'obésité des enfants est le plus élevé. Ce taux chez les jeunes du Canada a presque triplé au cours des 30 dernières années selon l'étude de 2016 du comité sénatorial. L'obésité entraîne des problèmes de santé physique tels que l'hypertension artérielle, le diabète de type 2, les problèmes d'os et d'articulations, ainsi que des problèmes de santé psychologique comme une faible estime de soi, des perceptions négatives de son corps, moqueries, dépressions, et ainsi de suite, et ce, chez des gens de plus en plus jeunes.
Nous savons aussi que le fardeau économique annuel de l'obésité se chiffrerait à des milliards de dollars. Toutefois, selon l'étude de 2016 du comité sénatorial, l'obésité coûte chaque année au Canada entre 4,6 et 7,1 milliards de dollars en dépenses de santé et en perte de productivité. Les méthodes de marketing accrocheur, incitant nos enfants à consommer des aliments et des boissons nocifs pour la santé, nourrissent le problème de l'obésité.
L'Organisation mondiale de la santé a effectivement considéré le marketing d'aliments mauvais pour la santé comme étant l'un des principaux facteurs conduisant à l'obésité, d'autant plus que les enfants sont bien plus influencés par la publicité que les adultes. En effet, les enfants les plus exposés à la publicité ont tendance à réclamer les produits sur lesquels figure un personnage ou un logo connu. Une recherche entreprise pour le compte de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC a révélé que les enfants voient plus de 25 millions d'annonces sur les aliments et les boissons par année sur leurs sites Web favoris. Ces chiffres sont aussi impressionnants qu'inquiétants.
Enfin, nous savons aussi que l'obésité juvénile ne disparaît pas soudainement au passage à l'âge adulte. Les problèmes de poids observés pendant l'enfance sont plus susceptibles de perdurer au cours de la vie adulte. C'est donc un problème à long terme auquel nous devons apporter une réponse à long terme.
C'est ce que fait le projet de loi S-228, car en interdisant certains types de publicité, on enraye le problème à la source. C'est donc pour ces raisons que ce projet de loi S-228 me semble nécessaire.
Je profite de cette occasion pour parler des efforts que des concitoyens de la circonscription Saint-Hyacinthe—Bagot déploient pour combattre l'obésité. Je pense ici, notamment, aux bénévoles de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC de la Montérégie. Je tiens à féliciter, entre autres, Mme Linda Jodoin, M. Stéphane Martin et M. Jérémy Ménard pour leur travail dédié au service de notre communauté. Ces bénévoles se consacrent à la lutte contre les maladies du coeur et les AVC et permettent de sauver de nombreuses vies. Je les remercie donc une nouvelle fois pour leur implication et pour leur travail incroyable au service de nos concitoyens.
En tant que députée québécoise, je dois également parler de ma fierté puisque le Québec est la seule province à déjà avoir une mesure législative en vigueur depuis 1980, soit la Loi sur la protection du consommateur, qui a produit depuis son adoption des effets très positifs sur la santé des enfants. Selon une étude de 2011, le Québec affiche le taux d'obésité le plus bas au pays chez les enfants de 6 à 11 ans, de même que la plus forte consommation de fruits et de légumes. Nous voyons donc toute la pertinence et l'utilité de légiférer en la matière. J'adresse donc une nouvelle fois mes félicitations au Québec pour son avant-gardisme sur le sujet.
Le NPD s'est toujours montré concerné par ce sujet. En 2012, mon extraordinaire collègue de New Westminster—Burnaby avait présenté le projet de loi C-430.
Le texte du projet de loi avait pour but de modifier la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues, afin d'interdire expressément que soient destinées directement aux enfants de moins de 13 ans la publicité, la réclame et la promotion à des fins commerciales de produits, d'aliments, de drogues, de cosmétiques ou d'instruments.
C'est parce que le NPD est favorable à la réduction de l'exposition des enfants aux publicités qui font la promotion d'aliments et de boissons qui sont nocifs pour la santé pouvant entraîner l'obésité et des problèmes de santé mentale ou physique que nous soutenons ce projet de loi.
Effectivement, le problème de l'obésité repose sur deux piliers principaux: les habitudes alimentaires et l'activité physique. En interdisant la publicité d'aliments et de boissons nocifs pour la santé à destination des enfants, le projet de loi S-228 s'attaque en profondeur à la question des habitudes alimentaires, puisqu'il nous engage à repenser à l'échelle de la société canadienne l'éducation de nos enfants en matière d'alimentation.
Comme nous l'avons vu, la publicité destinée aux enfants influence leurs préférences et leurs comportements alimentaires, mais également leurs connaissances nutritionnelles. Elle joue donc un rôle actif dans leur éducation alimentaire.
Ce projet de loi entend aussi combler les lacunes de la loi québécoise datant de 1980 dont il s'inspire. C'est également pour cela que je le soutiens.
En effet, la loi québécoise permet encore d'exposer les emballages, la publicité dans les vitrines et les présentoirs des supermarchés. Lorsque je me suis entretenue avec la Coalition québécoise sur la problématique du poids, ses membres m'ont rappelé que les exceptions à la loi québécoise continuent de poser problème.
Avec ce projet de loi, il s'agira d'interdire la publicité d'un aliment ou d'une boisson s'adressant aux enfants, ce qui inclut évidemment la manière dont étiquetage ou l'emballage est présenté.
Soutenir ce projet de loi, c'est aussi envoyer aux parents le signal que nous comprenons leurs préoccupations et que nous les soutenons face à la pression du marketing dont nous avons discuté et à laquelle ils peinent à faire face tout seuls.
Néanmoins, en tant que néo-démocrate, je pense que nous devons respecter les compétences des provinces et que le projet de loi doit s'arrimer sur la loi québécoise et s'en inspirer.
Il faut donc que ce projet de loi n'aboutisse pas à une interdiction totale de publicité sur les aliments et boissons pour les enfants de moins de 17 ans. Il faudrait en effet que ce projet de loi soit en accord avec la législation du Québec où l'âge fixé pour être considéré comme un enfant est de 13 ans ou moins.
Les secteurs de la restauration et des services alimentaires sont touchés par ce projet de loi et partagent notre point de vue. Ils sont favorables au renforcement des mesures visant à protéger de l'obésité les enfants de moins de 13 ans. En revanche, ils regrettent que l'âge associé au terme « enfant » soit de 17 ans dans ce projet de loi, alors que dans la loi du Québec, l'âge est de 13 ans.
Je suis également soucieuse que l'on s'assure, avant l'adoption de ce projet de loi, que les répercussions économiques et légales sont connues. En comité, je ne suis pas sûre que l'on ait suffisamment tenu compte du point de vue des secteurs qui sont touchés par le projet de loi comme le milieu de la restauration et des services alimentaires.
Restaurants Canada nous dit que la définition d'un aliment sain de Santé Canada pose un problème car elle est très restrictive. Elle n'inclut pas les aliments contenant moins de 5 ou 15 % dans l'apport quotidien recommandé en gras saturé, en sucre et en sodium.
En conclusion, je suis convaincue qu'en soutenant ce projet de loi, nous faisons le bon choix. Agir aujourd'hui sur les pratiques alimentaires de nos enfants, c'est garantir demain des adultes en meilleure santé et donc une société plus en santé. L'exemple du Québec qui a répondu avec succès à cette question, il y a presque 30 ans, doit déterminer le gouvernement fédéral à suivre cette voie dans l'intérêt de la santé et du bien-être de nos concitoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-228, la Loi sur la protection de la santé des enfants. Cette mesure législative viendrait imposer des limites sur la publicité d'aliments et de boissons mauvais pour la santé s'adressant à des enfants de moins de 13 ans. Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley parraine cet important projet de loi à la Chambre des communes, ce dont le gouvernement le félicite. Nous félicitons également l'ancienne sénatrice Greene-Raine d'avoir présenté la mesure législative à l'autre endroit, ainsi que d'avoir travaillé sans relâche pour favoriser les choix santé chez les enfants.
Les enfants sont plus que jamais auparavant exposés à un déluge de publicités faisant la promotion d'aliments et de boissons qui sont mauvais pour leur santé. Il va sans dire que ces publicités ont une influence sur leurs choix et leurs demandes.
Les enfants mangent moins de fruits et de légumes que ce qui est recommandé alors que la teneur en sucre, en sel et en gras saturé de leur alimentation, elle, dépasse souvent les quantités recommandées.
Personne ne sera étonné d'apprendre que le surpoids et l'obésité touchent le tiers des enfants canadiens. Nous savons que la consommation d'aliments malsains en début de vie entraîne un risque plus élevé de problèmes de santé plus tard, des problèmes comme le diabète de type 2, l'hypertension et les maladies du coeur. Tous ces problèmes de santé commencent à être plus fréquents chez les enfants, une réalité qui a de quoi inquiéter. Il faut absolument stopper cette tendance. Ce dossier doit être pris en main à l'échelle nationale.
Les faits sont clairs. Selon l'Organisation mondiale de la santé, la publicité sur les aliments malsains qui s'adresse aux enfants contribue de façon importante à l'obésité juvénile. Au Canada, les enfants sont exposés quotidiennement à des publicités conçues pour attirer leur attention et faisant la promotion d'aliments et de boissons riches en sucre, en sel et en gras saturés. Ces publicités sont loin de se limiter à celles diffusées auparavant dans les médias traditionnels comme les imprimés, la radio et la télévision. D'ailleurs, selon une récente analyse, parmi les millions de publicités sur des aliments et des boissons que les enfants canadiens voient chaque année en ligne, 90 % font la promotion de produits malsains.
Je tiens à souligner que ces publicités sont diffusées pour une raison. C'est parce qu'elles fonctionnent. Elles influencent les enfants dans le choix des aliments qu'ils consomment et qu'ils demandent à leurs parents d'acheter. En prenant dès aujourd'hui des mesures pour restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains, nous pouvons améliorer les chances de donner aux enfants un bon départ dans la vie et de promouvoir des choix alimentaires sains. C'est pourquoi le gouvernement appuie sans réserve le projet de loi et s'engage à favoriser son adoption et sa mise en oeuvre.
Le processus d'élaboration du projet de loi a compris beaucoup d'études approfondies et un grand degré d'engagement avec toutes les parties touchées. C'est pourquoi, après mûre réflexion, des députés ministériels ont présenté des modifications législatives au Comité permanent de la santé, qui les a adoptées. Ces modifications visaient notamment à changer la définition d'un enfant afin que celui-ci soit défini comme une personne âgée de moins de 13 ans, aux fins de la loi.
Dans le contexte de la restriction des publicités, il existe un précédent dans la Loi de la protection du consommateur du Québec pour définir un enfant comme une personne âgée de moins de 13 ans. La loi québécoise a été contestée en vertu de la Charte, mais la Cour suprême a confirmé les restrictions du Québec sur les publicités destinées aux enfants. Cependant, nous savons également que les adolescents sont souvent ciblés par les publicités de boissons et d'aliments malsains en raison de leur indépendance accrue, ainsi que du fait qu'ils ont accès à leur propre argent et qu'ils sont susceptibles d'être influencés par leurs pairs.
En raison de ces considérations, des députés ministériels ont présenté une modification additionnelle visant à obliger le Parlement à mener un examen obligatoire de la loi dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur qui portera une attention particulière à la définition d'enfants. L'examen permettrait d'évaluer l'efficacité des restrictions, de déterminer si de nouvelles formes de publicités ont une incidence sur les enfants et de vérifier si le nombre de publicités ciblant les adolescents âgés de 13 à 17 ans a augmenté.
Au Comité permanent de la santé, certains témoins ont indiqué qu'ils craignaient que le projet de loi ait des conséquences imprévues sur la participation des enfants aux activités sportives. Je tiens à dire clairement que le gouvernement est résolu à reconnaître les activités sportives des enfants comme un aspect clé d'un mode de vie actif. Les activités sportives communautaires sont bénéfiques pour les enfants sur le plan des aptitudes sociales et de la santé. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à exempter les commandites sportives pour les enfants des restrictions par voie de règlement.
La nouvelle exemption réglementaire sera fondée sur la Loi de la protection du consommateur du Québec, et on envisagera d'interdire les pratiques publicitaires qui visent les enfants de moins de 13 ans, notamment les aliments malsains offerts aux enfants lors d'événements sportifs communautaires. C'est sur ce genre de chose que nous mettrons l'accent.
Le projet de loi modifié, de même que l'exemption réglementaire, nous permettront d'obtenir les meilleurs résultats pour les enfants en matière de santé. Le gouvernement n'a pas l'intention d'abandonner la partie en ce qui concerne la lutte contre l'obésité et les maladies chroniques. Restreindre la publicité sur les boissons et les aliments malsains constitue un élément clé de la stratégie du gouvernement en matière de saine alimentation, une approche polyvalente visant à améliorer l'environnement alimentaire et à donner aux Canadiens les outils nécessaires pour faire des choix plus sains. Les mesures prises par le gouvernement au cours des années afin de réduire les maladies chroniques nous ont appris qu'une seule mesure ne peut régler la situation, mais qu'une série de mesures, assortie d'activités de sensibilisation du public, peut renverser la vapeur.
Nous ne devons pas sous-estimer l'influence des publicités, ni rester les bras croisés alors que le niveau de santé des enfants diminue en raison de mauvaises habitudes alimentaires. Voilà pourquoi j'encourage tous les partis à la Chambre à appuyer le projet de loi. Ensemble, nous pouvons faire avancer cet important projet de loi, qui protégera la santé des enfants canadiens et qui permettra que le choix santé soit le choix le plus facile à faire pour les Canadiens d'aujourd'hui et pour les générations futures.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai la joie et le plaisir de vous retrouver ici aujourd'hui à l'occasion de la reprise de cette session. J'espère que tous mes collègues vont, comme moi, apprécier leur retour. Nous avons une belle journée et c'est un beau temps pour revenir à Ottawa et discuter avec nos collègues.
Je remercie l'honorable Nancy Greene d'avoir présenté ce projet de loi dans l'autre Chambre et je la félicite pour sa carrière exceptionnelle. Elle a été un modèle pour tous les Canadiens, et particulièrement pour les jeunes. Je tenais à lui rendre ce petit hommage.
L'obésité chez les jeunes coûte extrêmement cher aux Canadiens, et nous devons améliorer la qualité de vie de nos enfants en tout temps. D'ailleurs, plusieurs études relèvent que les coûts reliés à l'obésité sont extrêmement élevés. En mars 2016, alors qu'elle témoignait devant un comité de l'autre Chambre, Mme Laurie Twells, professeure agrégée de la Faculté de médecine de l'Université Memorial de Terre-Neuve, a notamment déclaré que le fardeau économique lié aux coûts directs des soins de santé et aux coûts indirects liés à la perte de productivité imputable à l’obésité est estimé, au Canada, de 4,6 à 7,1 milliards de dollars par an. Les problèmes d'obésité coûtent de 4,6 à 7,1 milliards de dollars par an à notre société.
Je pense que nous sommes tous d'accord ici à la Chambre que nous devons agir afin de contrer ce problème important. Nous devons faire mieux pour les générations à venir. Cela m'amène à parler du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, qui met en avant l'interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants. Selon moi, ce projet de loi ne permettra malheureusement pas d'éradiquer réellement le problème de l'obésité chez les jeunes. Les habitudes de vie des Canadiens ont un impact considérable sur leur santé. Je pense qu'on aurait dû, d'abord et avant tout, s'attaquer au mode de vie des jeunes Canadiens.
À ce titre, je suis heureux de rappeler que le gouvernement conservateur précédent avant mis en avant un crédit d'impôt afin d'accroître les activités sportives des familles canadiennes. Faire bouger les Canadiens, c'est la solution qui permet réellement de réduire l'obésité, et ce, de manière concrète. Le crédit d'impôt mis en avant par le gouvernement Harper mettait l'accent sur le développement sportif, culturel et social, afin de s'assurer que les Canadiens, dès leur jeune âge, pratiquent et adoptent des habitudes de vie saine. C'était une mesure concrète. On incitait les parents à faire faire de l'exercice à leurs jeunes en les aidant à payer pour cela. Les factures pour l'inscription de jeunes à des sports, tels le hockey et la gymnastique, sont souvent très élevées. J'ai des filles qui ont pratiqué la gymnastique et je peux dire qu'une année de gymnastique pour des jeunes filles coûte cher. Or, à la fin de l'année, nous avions un remboursement d'impôt qui permettait que nos deux filles, et pas seulement une, puissent faire de la gymnastique. Toute la famille était encouragée à faire de l'exercice.
Malheureusement, un des premiers gestes de ce gouvernement a été d'abolir le crédit d'impôt pour l'activité physique des jeunes. C'était une solution concrète au problème de l'obésité. Je suis persuadé que des centaines, voire des milliers de jeunes, ont profité de cette mesure et ont pu pratiquer des sports. Le gouvernement libéral a décidé de s'attaquer plutôt à la publicité et non aux habitudes de vie des Canadiens. Cela témoigne, selon moi, encore une fois, de son incompréhension de ce qui se passe réellement dans les régions canadiennes. Les familles canadiennes méritent mieux que cela. Le gouvernement pourrait faire en sorte de priver plusieurs organisations, dans toutes les régions du Canada, de sommes importantes qui leur permettent de faire des activités, justement pour faire bouger les jeunes. Je m'explique. Hier, à Thetford Mines, il y avait le Demi-Marathon de Thetford. Un millier de personnes y ont participé. On y retrouvait des aînés, qui sont revenus à l'exercice physique, et des jeunes familles avec des tout petits enfants, qui se sont exercées et qui ont décidé de venir participer au Demi-Marathon de Thetford. Cela veut dire que ces personnes ont dû s'exercer avant et courir avec leurs familles. Ce sont donc de belles activités familiales.
Si nous avons été capables, à Thetford Mines, d'organiser un demi-marathon, c'est parce que nous avons des partenaires financiers. Je vais en nommer quelques-uns: les jus Oasis, les croustilles Yum Yum et Krispy Kernels. Ces entreprises, selon une définition de Santé Canada que nous ne connaissons pas encore, pourraient malheureusement être vues comme des entreprises qui fournissent des aliments mauvais pour la santé. J'aurai l'occasion d'y revenir. Je pense que Santé Canada a un problème de définition d'aliments mauvais pour la santé. Le projet de loi S-228 donne à Santé Canada toute la latitude voulue pour déterminer quels aliments seront ou ne seront pas les aliments mauvais pour la santé. C'est un problème réel.
Plusieurs entreprises font la promotion de l'activité physique en parrainant des associations sportives. Le gouvernement libéral interdirait donc à l'ensemble de ces entreprises de poursuivre leur implication dans les différentes communautés, si on se fie au projet de loi tel qu'il a été présenté. Nous avons présenté un amendement visant à exempter ces entreprises de cette interdiction de faire de la publicité, notamment lorsqu'elles parrainent des événements sportifs. Pensons à Tim Hortons ou à McDonald's, qui a longtemps soutenu les athlètes olympiques au pays. C'est important de le reconnaître. Toutefois, personne de l'autre côté de la Chambre n'a voulu entériner cet amendement déposé par ma collègue la députée de Sarnia—Lambton, qui fait un excellent travail au sein du Comité permanent de la santé.
Si cela m'inquiète particulièrement que l'on veuille laisser à Santé Canada le soin de déterminer les aliments qui sont bons ou mauvais pour la santé, c'est parce que cela touche directement un dossier dont je m'occupe et qui concerne l'agriculture, soit l'étiquetage sur le devant des emballages. À l'heure actuelle, Santé Canada travaille à décider à la place des gens de ce qui est bon ou non pour leur santé. Je vais donc poser des questions simples.
Est-ce que le jus d'orange est bon pour la santé? Est-ce que le yogourt est bon pour la santé? Est-ce que le fromage est bon pour la santé? Je suis sûr que les gens à la maison vont dire qu'ils encouragent leurs jeunes à boire du jus d'orange tous les matins et à manger du bon yogourt. Or, selon Santé Canada, le devant de l'emballage de ces produits devra être étiqueté afin d'indiquer qu'ils contiennent trop de gras ou trop de sucre, par exemple. C'est le projet qu'étudie Santé Canada.
Est-ce qu'on va interdire aux producteurs de fromage de faire de la publicité s'adressant aux jeunes? Est-ce qu'on va interdire aux entreprises qui font la promotion de jus naturels, comme le jus d'orange, de faire de la publicité s'adressant aux jeunes? Si on laisse le choix à Santé Canada, je prédis que ces entreprises ne pourront plus faire la promotion de leurs produits sains auprès des jeunes, car on ne semble pas vouloir tenir compte de toutes les données scientifiques. On prend plutôt des décisions basées sur l'opinion publique et on impose l'étiquetage de certains produits dont la nocivité n'a pas été clairement établie scientifiquement.
Ce n'est pas nécessairement vrai que le gras du yogourt est mauvais pour la santé. On a besoin de manger une certaine forme et une certaine quantité de gras. C'est bon pour la santé. Toutefois, Santé Canada a décidé de mettre de gros avertissements sur ces produits disant qu'ils sont dangereux. En vertu du projet de loi S-228, les mêmes personnes décideront quels aliments sont mauvais pour la santé. J'ai peur pour les producteurs de lait, pour les producteurs de fromage et pour tous les gens qui cultivent les fruits avec lesquels on fait du jus. Telle est la réalité.
Le projet de loi S-228 n'est pas la solution au problème de l'obésité. De plus, il donne à Santé Canada des pouvoirs beaucoup trop larges, notamment en ce qui concerne les définitions de ce qui est bon ou non pour la santé. On ne lui demandera même pas de rendre des comptes. Il prendra toutes les décisions et dans deux ans, tout sera interdit. Cela n'a pas de sens. Il est temps de prendre du recul afin de comprendre quels sont les bons gestes concrets à poser afin que nos jeunes ne soient pas confrontés au fléau de l'obésité. Il faut encourager l'activité physique en permettant aux familles d'accéder aux programmes d'éducation physique et aux jeunes de pratiquer leur sport. Le crédit d'impôt que nous avions mis en place à cet égard était excellent et faisait l'affaire de toutes les familles.
Si on veut vraiment éradiquer l'obésité, on doit donner aux familles canadiennes les moyens d'acheter des aliments sains en tout temps. On doit surtout les laisser décider de ce qui est bon ou mauvais pour leur santé. On permet déjà aux Canadiens de 13 à 17 ans de faire plein de choses. Ils ont le droit de conduire un véhicule automobile, par exemple. Plus les jeunes vieillissent, plus on leur donne des droits, mais maintenant on veut dire à ceux de moins de 18 ans qu'ils ne peuvent pas déterminer ce qui est bon ou mauvais pour leur santé. Plutôt que d'empêcher nos jeunes de voir quoi que ce soit, on doit les éduquer afin qu'ils puissent prendre de saines décisions tout au long de leur vie.
Nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions. Voilà pourquoi nous avions déposé un amendement visant à exclure de l'application de ce projet de loi les commandites d'événements sportifs et d'autres activités de la sorte. Cela permettrait d'assurer la survie des festivals, des demi-marathons et d'autres organisations. Malheureusement, cela a été rejeté du revers de la main.
Si le gouvernement voulait véritablement s'occuper de la santé de la population, il nous aurait écoutés et il n'aurait sûrement pas permis la légalisation de la marijuana. S'il y a quelque chose qui va à l'encontre de la santé, c'est bien de légaliser un produit connu pour être nocif.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les députés d'avoir participé au débat. Je crois que tous les intervenants ont avancé des arguments très valables.
Je serai très bref. J'aimerais simplement souligner que nous avons examiné l'ensemble des données et les différentes options qui s'offrent à nous et que nous sommes convaincus, compte tenu des précédents et des pratiques actuelles, que le projet de loi permettra d'améliorer la santé de nombreux Canadiens.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 19 septembre 2018, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
propose que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c’est avec enthousiasme et optimisme que je m’adresse à la Chambre aujourd’hui au sujet du plan du gouvernement pour diversifier les échanges commerciaux du Canada. J’aimerais plus précisément vous parler du projet de loi C-79, qui se trouve devant vous aujourd’hui et qui a comme objectif de mettre en œuvre l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, connu sous le nom de PTPGP.
C'est le premier projet de loi ministériel à être débattu en ce jour de rentrée parlementaire. Ce choix témoigne de notre position, dont je vous parlerai également. Ce projet de loi démontre l’importance que nous attachons à une ratification rapide du nouveau PTPGP afin que les agriculteurs, les éleveurs, les entrepreneurs et les travailleurs de partout au pays puissent enfin exploiter de nouveaux marchés et mettre en valeur l’image de marque du Canada dans un plus grand nombre de régions du monde.
Il n'y a jamais eu de meilleur moment pour diversifier les marchés du Canada. À titre de nation commerçante, nous devons allonger notre liste de clients et élargir notre gamme de vendeurs novateurs et infatigables, remplis d'esprit d'entreprise et d'ambition.
Je rencontrerai aujourd'hui mon homologue du Royaume-Uni. Au cours des deux dernières semaines, je me suis rendu en Israël, en Thaïlande et à Singapour. Après le retrait des États-Unis, le Canada a pris la tête du projet en mars 2017. Il a relancé les pourparlers au sujet de l'ancien Partenariat transpacifique, puis travaillé d'arrache-pied pour conclure une entente qui saurait satisfaire non seulement les ambitions de quelques participants, mais les rêves de tous.
Une grande partie de ces travaux visaient à procurer de réels changements à la classe moyenne, dont les intérêts n'ont pas toujours été pris en compte dans les ententes précédentes. Nous avons modifié les modalités commerciales qui protègent la propriété intellectuelle et la culture sans pareille du Canada, et nous avons élargi l'accès à un marché de 500 millions de consommateurs qui représentent 13 % du PIB mondial.
On a renégocié le nouvel Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste de manière à ne pas penser seulement aux grands exportateurs actuels, mais aussi à ceux qui n'ont pas l'habitude des nouveaux marchés et sont prêts à s'y lancer. En effet, bien que la concurrence puisse s'avérer très saine, si les travailleurs ont l'impression que le travail de qualité qu'ils expédient par la porte avant est affaibli par du travail de piètre qualité qui arrive par la porte arrière, l'appui aux échanges commerciaux en souffre.
Le projet de loi C-79 est d’une importance vitale pour l’économie canadienne, surtout pour le secteur agricole qui engrange en ce moment les récoltes à acheminer vers les nouveaux marchés. Comme nous l’avons dit d’emblée, le Canada sera l’un des six premiers pays à ratifier l’Accord, si la Chambre et l’autre endroit sont disposés à reconnaître les débouchés qu’il représente pour d’innombrables travailleurs canadiens et l’adoptent sans tarder.
Le projet de loi C-79 prévoit tous les outils législatifs nécessaires pour ratifier l’Accord et le mettre en oeuvre. D’autres changements réglementaires devront en outre être apportés pour que le Canada le ratifie et pour que s’enclenche le processus réglementaire qui suivra la sanction royale. Il ne s’agit pas pour le Canada d’une simple nouvelle entente commerciale. Il s’agit d’un signal envoyé au monde de l’importance que nous accordons au commerce et à la réglementation, et de notre volonté de ne pas nous laisser happer par le protectionnisme. Ce projet de loi est notre façon de dire que nous chercherons toutes les occasions de négocier des conditions propices à la classe moyenne et à ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Le projet de loi témoigne d’un impératif de diversification pour le Canada. En tant que puissance moyenne, nous ne pouvons ni nous contenter du statu quo ni attendre que les autres viennent vers nous. Notre compétitivité dépend de l’ouverture d’autres marchés, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Vendredi, nous allons célébrer un autre accord historique conclu par le gouvernement: ce sera le premier anniversaire de l'accord commercial avec l'Europe, l'Accord économique et commercial global. Après seulement un an, les affaires sont en plein essor. La semaine dernière, nous apprenions que le volume de conteneurs qui transitent par le port de Montréal était déjà 20 % plus important que l'année dernière. Ce sont 20 % plus de marchandises fabriquées au Canada qui sont expédiées chaque jour.
En plus du commerce transatlantique, nous travaillons également à étendre notre accès préférentiel aux marchés de partout dans notre hémisphère en poursuivant les démarches initiées par le gouvernement quant à un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur, soit le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, et à une plus grande intégration à l'Alliance du Pacifique, qui compte notamment le Mexique, le Pérou, le Chili et la Colombie. Grâce au nouvel Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous étendrons notre portée dans la région du Pacifique dans une vision à long terme. Après tout, le Canada est un pays du Pacifique.
C'est la raison pour laquelle la réorientation et le renouvellement du PTPGP actuel sont essentiels pour nous. L'Asie est importante pour le Canada. Elle compte la classe moyenne connaissant la plus forte croissance au monde. D'ici 2030, près des deux tiers des membres de la classe moyenne de la planète qui, selon les estimations, se chiffrera à 3,5 milliards de personnes, se trouveront en Asie. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un tremplin vers une plus grande intégration avec les pays de l'Asie-Pacifique qui permettra au Canada d'assurer sa place au sein du marché asiatique.
Dix nouveaux marchés s'offrent au Canada: l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Ensemble, ces marchés regroupent près de 500 millions de personnes et représentent 13,5 % du PIB mondial.
[Français]
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, sera avantageux pour les consommateurs, puisqu'ils profiteront d'une réduction des prix et d'un plus large éventail de choix. Il sera également avantageux pour les travailleurs, grâce à la création d'un plus grand nombre d'emplois de qualité dans tous les secteurs d'exportation, partout au Canada.
[Traduction]
Le PTPGP est avantageux pour les agriculteurs et les producteurs, les pêcheurs, les bûcherons, l'élite de Bay Street et les Canadiens ordinaires, les mineurs et les chimistes, ainsi que les fabricants et les fournisseurs de services. Cet accord permettra également de créer des conditions équitables pour les exportateurs canadiens, qui seront ainsi en mesure de lutter à armes égales avec les concurrents qui ont déjà un accès privilégié aux pays comme le Japon, la troisième plus importante économie du monde. L'an dernier, le commerce bilatéral entre le Canada et le Japon a atteint 29 milliards de dollars. Il est facile de s'imaginer la situation l'an prochain, alors que les occasions seront énormes.
La qualité et la beauté du bois canadien, par exemple, sont réputées partout dans le monde. Au Japon, ainsi que dans l'ensemble de la région de l'Asie-Pacifique, on reconnaît les avantages environnementaux et structuraux des constructions en bois, si bien que l'on envisage la construction d'un gratte-ciel en bois de 1 048 pieds. À l'heure actuelle, l'immeuble en bois le plus grand du monde est ici, au Canada. Il s'agit d'un immeuble résidentiel à l'Université de la Colombie-Britannique. D'ailleurs, j'ai eu le plaisir de couper le ruban inaugural de ce projet en ma qualité de ministre des Ressources naturelles.
L'entrée en vigueur du PTPGP se traduira par des débouchés commerciaux attrayants et impressionnants pour le secteur des produits forestiers du Canada. Des entreprises de haute technologie comme OpenText se mesurent depuis des dizaines d'années aux marchés asiatiques extrêmement compétitifs, et elles réussissent bien. De plus, les protections en matière de propriété intellectuelle qui figurent dans l'Accord protégeront les investissements que ces entreprises ont effectués au Canada, et leur permettront de soutenir la concurrence et se démarquer en Asie.
Nous avons mené de vastes consultations auprès des Canadiens pendant plus de deux ans pour bien faire les choses. Nous avons lutté énergiquement en leur nom pour apporter des changements importants, suspendre certains articles ou des lettres d'accompagnement avec toute la rigueur du droit international dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, le règlement des différends investisseur-État, la culture et l'automobile.
L'Accord compte de nombreuses autres réalisations importantes. Ainsi, les fournisseurs de services financiers bénéficieront d'une meilleure protection de leur investissement et d'un accès préférentiel, y compris en Malaisie et au Vietnam, pays dans lesquels les engagements sont de beaucoup supérieurs à ce que l'un ou l'autre a offert dans quelque accord de libre-échange que ce soit.
Grâce au chapitre sur les marchés publics, les entreprises canadiennes auront accès à un processus de passation de marchés ouvert et équitable dans tous les marchés visés par l'Accord. Les parties à l'Accord vont éliminer les droits tarifaires pour plus de 95 % des numéros tarifaires, ce qui représente 99 % des exportations canadiennes actuelles à destination de ces marchés, la majorité des droits devant être éliminés dès l'entrée en vigueur de cet accord.
L'Accord touche en outre des mesures non tarifaires qui, nous le savons, sont courantes et créent de l'incertitude pour les exportateurs canadiens. Cela comprend le secteur automobile, dans lequel nous savons que les barrières non tarifaires représentent un irritant constant. Qui plus est, le chapitre sur les entreprises appartenant à l'État et les monopoles désignés prévoit des règles qui contribueront à faire en sorte que les entreprises appartenant à l'État soient exploitées sur une base commerciale et de manière non discriminatoire relativement aux achats et aux ventes.
Nous ne nous sommes pas arrêtés là. L'Accord renferme aussi des chapitres spéciaux sur le travail, l'environnement, les petites et moyennes entreprises, la transparence et la lutte contre la corruption. Le chapitre sur le travail contient des engagements contraignants visant à faire en sorte que les lois et les politiques nationales protègent les principes et droits fondamentaux du travail, y compris la liberté d'association, la négociation collective et l'élimination du travail des enfants et du travail forcé. Lorsque nous avons relancé les négociations qui étaient au point mort, ces chapitres avaient été mis de côté. À présent, les chapitres sur le travail et l'environnement sont tous les deux entièrement exécutoires grâce au mécanisme de règlement des différends de l'Accord.
Nous avons réaffirmé notre droit de réglementer dans l'intérêt public. Nous avons préconisé les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la conservation. Nous avons protégé la diversité et les identités culturelles. Nous avons fait la promotion de la responsabilité sociale des entreprises, de l'égalité des sexes et des droits des Autochtones. Le Canada est maintenant sur le point de devenir le seul pays du G7 à avoir des accords de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
Afin de réaliser cette proposition de valeur remarquable, la diversification dans de nouveaux marchés doit être un projet national auquel tous les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, fabricants, entrepreneurs, propriétaires d'entreprise et innovateur doivent participer.
[Français]
Je tiens à être parfaitement clair sur ce point: la diversification est une priorité nationale. En effet, la diversification doit être un projet dans le cadre duquel chaque agriculteur, éleveur, pêcheur, fabricant, entrepreneur, propriétaire d'entreprise et innovateur doit déployer des efforts.
[Traduction]
Tous les Canadiens qui souhaitent que leur entreprise prenne de l'expansion doivent adopter une perspective mondiale. Nous avons des liens innombrables entre le peuple canadien et celui de presque tous les autres pays du monde. Ce sont ces ponts qui permettront plus d'échanges commerciaux.
Nous devons aussi aider les jeunes Canadiens à acquérir de l'expérience à l'échelle mondiale pour leurs perspectives de carrière et à consolider la place du Canada dans l'économie mondiale. Nous ne relâcherons pas nos efforts tant que le Canada ne sera pas l'épicentre du commerce mondial et le marché le plus branché, stable, prévisible, innovateur et recherché de la planète. Nous nous employons à donner à la classe moyenne un accès sans précédent à des marchés qui leur permettront de vendre des produits à l'est de l'Atlantique, dans le sud de notre hémisphère et, à l'Ouest, dans tout le bassin du Pacifique.
Mon premier voyage à l'extérieur de l'Amérique du Nord en tant que ministre de la Diversification du commerce international a été en Thaïlande et à Singapour. À Singapour, j'ai insisté pour accélérer les discussions sur l'établissement d'un éventuel accord de libre-échange. Les pays membres de l'Association des nations du sud-est asiatique représenteront certains des plus grands pays à croissance rapide à s'ajouter à notre part toujours croissante du gâteau, dans la région du Pacifique.
Nous devons créer des débouchés pour tous les Canadiens, mais nous devons aussi concentrer nos efforts où il est évident que le Canada possède un avantage concurrentiel sur la scène internationale. Ce sont les secteurs commerciaux les plus novateurs du pays qui présentent le plus grand potentiel d'exportation. Il s'agit d'un message qui nous a été communiqué clairement grâce aux travaux des supergrappes et des tables sectorielles de stratégies économiques sur la fabrication de pointe, l'agroalimentaire, les sciences biologiques et la santé, les technologies propres, les industries numériques et les ressources de l'avenir. Nous sommes déterminés à poursuivre ce travail avec nos partenaires de l'industrie afin d'assurer le succès des entreprises canadiennes à fort potentiel sur la scène internationale. Nous sommes un gouvernement qui investit dans ses idées.
Nous avons récemment annoncé un investissement de 50 millions de dollars pour appuyer les efforts de diversification et les débouchés pour les petites et moyennes entreprises. Nous devons établir un lien entre les petites et moyennes entreprises et les chaînes d'approvisionnement mondiales, les multinationales et les projets d'infrastructure mondiaux partout dans le monde. De plus en plus d'entreprises internationales devraient considérer le Canada comme un élément essentiel de leur chaîne d'approvisionnement, et les petites et moyennes entreprises doivent avoir accès aux marchés internationaux pour prendre de l'expansion.
Les exportations et les importations comptent pour 60 % du PIB du Canada. Le gouvernement sait que notre compétitivité repose sur des investissements réels dans notre avenir. Le gouvernement précédent a fait de beaux discours, mais il ne s'est attardé que sur ce qui bénéficiait au 1 % le plus riche. Il a limité les programmes offerts par le Service des délégués commerciaux pour qu'ils ne servent les intérêts que d'une poignée de privilégiés, soit ceux faisant des affaires principalement à l'étranger. Nous renverserons cette tendance et augmenterons considérablement nos ventes.
Le Canada jouera aussi le rôle de défenseur de l'ordre mondial fondé sur des règles. Le Canada a joué un rôle essentiel dans l'édification du système d'échanges multilatéral du siècle dernier et nous ne permettrons pas qu'il s'érode. Nous le défendrons et nous le réformerons. Notre pouvoir et notre engagement à l'égard de cet ordre est une force essentielle et nous la mettrons à contribution pour plus de Canadiens. Ainsi, le mois prochain, je tiendrai un sommet sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce à Ottawa.
On trouve au Canada la colline Signal de Marconi ainsi que Bell Northern Research, précurseurs de nos réussites actuelles dans la haute technologie. C'est au Canada qu'ont vu le jour le Ski-Doo et le jet régional de même que le canola, une innovation agricole qui contribue à nourrir le monde, et le Cirque du Soleil, qui contribue à nourrir l'âme.
On trouve ici des studios de jeux internationaux, et c'est au Canada que se trouve la plaque tournante de l'intelligence artificielle. C'est aussi le pays du Canadarm et du réacteur CANDU, du Festival international du film de Toronto et de Canada Goose. Il n'y a rien de comparable à la marque Canada. Nous avons naturellement une portée mondiale, mais nous n'avons pas toujours été actifs sur la scène mondiale. L'accord de partenariat transpacifique est un appel à l'action.
[Français]
J'invite tous les députés de la Chambre et d'ailleurs à saisir cette occasion. Le moment est venu d'agir.
[Traduction]
Je recommande vivement à tous les députés et sénateurs d'adopter rapidement ce projet de loi. C'est maintenant que nous devons agir.
Monsieur le Président, je souhaite au député beaucoup de succès dans son nouveau rôle de ministre de la Diversification du commerce international.
J'aurais quelques questions à lui poser. Je tiens à rappeler que notre parti et notre chef ont affirmé, en juin, que nous voterions en faveur de ce projet de loi à toutes les étapes afin que l'initiative puisse aller de l'avant. Nous avons aussi affirmé que nous allions continuer de faire avancer ce dossier après la relâche d'été. C'est aussi notre parti, à l'époque où il était dirigé par notre ancien chef, qui avait négocié des chapitres solides en matière d'environnement et de main-d'oeuvre, chapitres qui demeurent pratiquement inchangés dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
J'ai lu l'article qui mentionne la hausse de 20 % au port de Montréal, et nous savons aussi que le commerce a augmenté de 12 %. Le défi, c'est que les exportations destinées aux signataires de l'Accord économique et commercial global, c'est-à-dire aux pays d'Europe, ont augmenté de 1 % seulement.
Le ministre a parlé de certitudes et des meilleurs endroits où faire des affaires. Notre défi est lié à la réglementation et aux lourdeurs administratives. Il faut mettre certaines règles en place afin que les gens puissent comprendre à quoi s'attendre et investir dans l'énergie et dans d'autres secteurs de l'économie canadienne.
Que fera le gouvernement pour montrer au reste de la planète que le Canada offre aux investisseurs un environnement prévisible et fiable?
Monsieur le Président, je me réjouis à l'idée de travailler avec le député afin que l'étude du projet de loi avance le plus rapidement possible à la Chambre des communes et à l'autre endroit.
Le député sait que, pour pouvoir accélérer les processus, il faut obtenir le consentement unanime de tous les partis à la Chambre. Ce n'était pas possible, et il le sait. Cependant, je déduis de son intervention fort constructive qu'il travaillera avec nous pour faciliter le processus autant que possible, et nous nous engageons tous les deux à avoir de sérieuses discussions avec nos collègues de l'autre côté de la Chambre afin que l'étude du projet de loi avance aussi rapidement que le veulent les Canadiens.
Le député sait également que nous avons pris nombre de mesures pour que le processus de réglementation soit plus clair, que les délais soient prévisibles et que les investisseurs sachent dès le départ en quoi consiste le processus. Nous croyons que c'est un progrès. Nous espérons que ce sera bénéfique pour les Canadiens pendant de nombreuses années.
Monsieur le Président, j'offre également mes meilleurs souhaits au ministre. Je suis cependant stupéfaite du discours qu'il tient aujourd'hui. J'en déduis que le ministre précédent et son équipe ne l'ont pas informé en détail des conséquences de l'ALENA pour les travailleurs, ce dont l'actuel ministre a parlé tout au long de son discours. Or, dans le dossier du Partenariat transpacifique, 95 % des 400 témoins entendus en comité et des 60 000 Canadiens qui nous ont transmis des commentaires par écrit s'opposaient à la version précédente du Partenariat transpacifique.
Le ministre devrait être bien conscient que des groupes sectoriels et syndicaux de l'industrie canadienne de l'automobile et des pièces d'automobile s'opposent fermement au PTPGP. L'industrie de l'automobile pourrait déjà se voir imposer des droits punitifs par les États-Unis. Elle est visée par l'ALENA. Elle connaît son secteur dans les moindres détails, et elle sait à quel point les libéraux ont tort de soutenir que le PTPGP ouvrira des marchés en Asie-Pacifique, plus particulièrement au Japon.
J'encourage fortement le ministre à discuter avec les acteurs du secteur automobile en Ontario. Je l'invite également à examiner les statistiques sur les pertes d'emplois potentielles. La mise en oeuvre de l'Accord entraînerait la disparition de 20 000 emplois dans la fabrication de pièces automobiles au Canada. Je ne suis pas la seule à le dire. C'est aussi ce qu'affirment des groupes comme l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, Unifor, le Congrès du travail du Canada ainsi que l'Association des fabricants de pièces d'automobile du Canada. Si le ministre consulte les membres de son personnel, il apprendra qu'ils ont tenu plusieurs réunions sur le sujet.
L'industrie automobile ne veut pas de cet accord commercial. À titre d'ancienne employée du secteur et de représentante d'une région qui compte de nombreux travailleurs de l'automobile, je suis bien consciente des répercussions. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'en tenir compte?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à la députée au sein de ce nouveau cadre. Je l'invite à participer aux échanges de façon très constructive afin que le projet de loi soit adopté dans l'intérêt de toute l'économie canadienne.
Comme la députée le sait, nous discutons avec les représentants de divers secteurs depuis un certain temps déjà. Nous sommes convaincus que l'accord permettra à ces secteurs de pénétrer de nouveaux marchés.
Elle sait aussi que le commerce stimule la croissance, et que la croissance génère des emplois. Nous voulons créer de la richesse pour les Canadiens grâce à l'élargissement des marchés d'exportation, ce qui se traduira en nouvelles possibilités d'emplois pour les travailleurs et ceux qui sont à la recherche d'un poste.
Je sais que le parti de la députée a l'habitude de s'opposer à tout accord de libre-échange. Il suffirait de revoir les discussions sur l'ALENA en 1993 pour relever de nombreuses similitudes avec les propos tenus aujourd'hui. Cela dit, le monde a changé. Le Canada est un pays tourné vers l'extérieur. Nous savons que les accords de ce type créent des débouchés pour les travailleurs canadiens, et nous invitons la députée à se joindre à nous pour y parvenir le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de revenir à la Chambre, ce haut lieu de la démocratie au Canada.
C'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté le discours du ministre. Au cours de l'été, on m'a parlé du climat des affaires au Canada, en particulier dans le Nord de l'Alberta, dans Peace River—Westlock, ma circonscription, où on assiste à un exode des capitaux vers l'extérieur de l'Alberta et du Canada. Le gouvernement essaie de se servir de la situation et fait valoir que le Canada est ouvert aux affaires. Comment le gouvernement entend-il remettre en chantier de grands projets énergétiques au Canada et dans le Nord de l'Alberta en particulier?
Monsieur le Président, comme le député le sait, j'ai le privilège de travailler depuis près de trois ans avec les gens du Nord de l'Alberta, notamment des travailleurs du secteur énergétique.
J'ai voyagé partout dans le monde, et plus récemment dans la région de l'Asie-Pacifique, et je sais qu'on veut tenir plus de discussions sérieuses à propos de ces ressources qui comptent tant pour les habitants de la circonscription du député, de sa province et de tout le Canada. Le développement durable de nos ressources énergétiques et l'exploration de nouveaux marchés d'exportation sont des éléments cruciaux de la stratégie du gouvernement. Il me tarde de travailler avec le député pour que nous les réalisions aussi pleinement que possible.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que le Canada dépend beaucoup du commerce international. Depuis le début, le premier ministre fait de la classe moyenne et de ceux qui aspirent à en faire partie une grande priorité. À bien des égards, le commerce nous permet d'accroître et d'élargir la classe moyenne.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre en quoi les accords et le commerce, en général, offrent de meilleurs débouchés aux Canadiens de l'ensemble du pays, et plus particulièrement à la classe moyenne, qui est au premier rang des priorités du premier ministre?
Monsieur le Président, étant Manitobain, tout comme moi, mon collègue sait à quel point on dépend tous du commerce international et combien il est indispensable que l'on diversifie les marchés. Toutefois, il est essentiel d'ajouter une autre dimension à la réponse et au débat.
Nous passons beaucoup de temps à discuter de la façon dont la richesse nationale est répartie. Il s'agit de conversations fondamentales à avoir. Nous avons tous notre petite idée de la façon dont la richesse devrait être répartie équitablement, afin que tous les Canadiens puissent profiter de débouchés.
Nous devons également parler de la création de la richesse. La richesse est créée en grande partie par les petites et moyennes entreprises. Ce sont les entreprises qui commercent le plus librement, surtout dans les marchés en expansion, qui créent les bons emplois et les emplois bien rémunérés. Voilà le lien entre le commerce, la création de la richesse et l'emploi.
Monsieur le Président, je félicite le ministre du Commerce international de ses nouvelles fonctions. Le Partenariat transpacifique comporte de nombreux problèmes, mais ma brève question porte sur la disposition relative aux différends investisseur-État. Nous nous exposons à des accusations complètement infondées contre le Canada, et le Canada perd inévitablement ces causes. Il en a été ainsi dans le cas de Bilcon. L'Agence canadienne d'évaluation environnementale avait fait un excellent travail. Deux ministres avaient fait de l'excellent travail au fédéral et au provincial. Toutefois, la société Bilcon s'est adressée à un tribunal secret en application du chapitre 11. Même si le Canada a interjeté appel de la décision, nous avons perdu, et nous devons maintenant jusqu'à 580 millions de dollars à Bilcon.
Pourquoi nous exposerions-nous à des différends avec d'autres pays, y compris la Malaisie et le Japon? Je doute que Brunei nous cause bien des problèmes, mais on ne peut pas en dire autant des grandes puissances économiques. Leurs sociétés pourront s'en prendre à nos lois. Or, celles-ci sont en place pour protéger notre environnement, nos droits du travail et notre santé publique.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une petite correction, si je puis, au titre que m'a donné ma collègue: je suis ministre de la Diversification du commerce international. Le terme « diversification » a été ajouté intentionnellement. Il est important. D'ailleurs, il m'amène à la réponse à la question de la députée. Le Canada doit toujours conserver la capacité de respecter les règles de l'ordre commercial mondial. En fait, je crois que nous sommes sur le point de contribuer à diriger un dialogue sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce. Il importe également que les personnes qui investissent leur argent dans le monde aient l'assurance que ces investissements sont raisonnablement protégés.
Je suis impatient de collaborer avec ma collègue afin de faciliter l'adoption rapide et sans heurt de cet important projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux que nous passions enfin à ce débat afin, je l'espère, d'en arriver rapidement à la ratification de cet important accord commercial. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste profitera grandement aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Il permettra la diversification et la croissance de l'économie canadienne et, surtout, la création d'emploi dont le Canada a bien besoin.
Je dois dire qu'il a fallu au gouvernement plus de temps que ce que nous avions escompté pour mettre en place un processus de mise en oeuvre. Cela dit, maintenant que l'ALENA est en danger et que nous devons faire face à une pléthore de problèmes dans divers dossiers d'importance en matière de commerce, le Canada doit sans plus attendre poursuivre avec succès la diversification de ses marchés. Il faut agir immédiatement. Il aurait été très facile de régler cette question pendant l'été, lorsque le chef de l'opposition a demandé au premier ministre de convoquer une séance extraordinaire pour que la Chambre approuve l'accord. Malheureusement, les libéraux ont refusé cette demande. Cependant, nous voilà réunis et nous sommes prêts à régler cette question.
Pour les Canadiens qui nous regardent à la maison, il est important de bien comprendre ce qu'est l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. C'est important, car un emploi sur cinq au Canada dépend du commerce international; ces relations commerciales sont essentielles et elles génèrent 60 % de notre PIB.
Le nouvel accord, aussi appelé PTPGP, succède au Partenariat transpacifique, qui avait été signé par le gouvernement conservateur. Il regroupe 11 pays: l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP a été signé en mars dernier et doit encore être ratifié par le gouvernement. Espérons que celui-ci mènera le processus à bien.
Le PTPGP réduit les droits de douane dans des pays représentant 13 % de l’économie mondiale, soit un montant de 10 billions de dollars. Le Peterson Institute for International Economics avait estimé que le Partenariat transpacifique signé par le précédent gouvernement conservateur aurait bonifié les recettes du Canada de plus de 20 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie. L’Accord entre en vigueur 60 jours après avoir été ratifié par au moins six pays signataires et nous devons le ratifier au plus tard en février 2019, faute de quoi nous perdrons notre avantage de premier arrivé et devrons rattraper les autres signataires.
Au début de l’été, le premier ministre a remplacé le ministre du Commerce international, déclarant aux Canadiens que le gouvernement redoublerait d’efforts pour diversifier nos exportations. Nous en avons aujourd’hui l’occasion. D’ailleurs, nous en avions déjà l’occasion en juin dernier, alors que, de ce côté-ci de la Chambre, nous étions prêts à ratifier l’Accord. Ce ne sont pas seulement les députés conservateurs, mais en fait des Canadiens de tout le pays qui attendent que le gouvernement libéral réagisse aux nombreuses menaces qui pèsent sur notre économie.
Les libéraux font piètre figure dans de nombreux domaines, tels que l’accès des ressources naturelles aux marchés, un régime fiscal et réglementaire concurrentiel et la diversification des échanges. Les politiques qu’ils poursuivent ne font qu’augmenter les impôts et ralentir la croissance. Ils tentent d’imposer une taxe sur le carbone et une réglementation excessive.
L'imposition de la taxe sur le carbone aux provinces, aux entreprises et aux familles s'est relevé un désastre total pour les libéraux. Maintenant, la ministre de l'Environnement dit que les provinces qui ne souscrivent pas au plan de lutte contre les changements climatiques des libéraux ne recevront pas leur part du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone, d'une valeur de 2 milliards de dollars. Pourquoi les libéraux font-ils chanter les provinces?
Malgré les menaces, nombre de provinces refusent de souscrire à la taxe sur le carbone des libéraux. Même la première ministre de l'Alberta a retiré son appui à la stratégie nationale sur le changement climatique du gouvernement fédéral. Constatant cela, le premier ministre a tenté de diminuer discrètement ce que devront payer les grandes sociétés avec cette nouvelle taxe sur le carbone. Or, il prévoit toujours l'imposer aux petites entreprises et aux familles afin de compenser les taxes que les grandes sociétés ne paieront pas. Cela n'a aucun sens, et c'est fondamentalement injuste. La taxe sur le carbone nuit à tout le monde, et pas seulement aux grandes sociétés qui ont le plus les moyens de la payer. Le fait est que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le coût de la vie pour tous les Canadiens, notamment en faisant grimper le prix déjà exorbitant de l'essence.
Qui plus est, les libéraux refusent de préciser le véritable coût, pour la famille moyenne, de la taxe sur le carbone. Pour l'instant, nous savons que le prix de l'essence augmentera d'au moins 11 ¢ le litre et que le coût du chauffage grimpera de plus de 200 $. Cependant, je répète encore une fois que les libéraux refusent de dévoiler le coût global de cette mesure pour la famille canadienne moyenne parce qu'ils ne veulent pas que les gens sachent ce qu'il en est vraiment. Le directeur parlementaire du budget a récemment publié un rapport dans lequel il dit que la taxe sur le carbone privera l'économie canadienne de 10 milliards de dollars d'ici 2022, alors que d'autres experts estiment qu'elle pourrait coûter jusqu'à 35 milliards de dollars par année. Il ne fait aucun doute que cette mesure nuira à l'emploi, aux travailleurs et aux familles.
Néanmoins, il y a de bonnes nouvelles: le bon sens est en train de l'emporter dans ce débat. Un nombre croissant de Canadiens se rendent compte que la taxe sur le carbone est injuste et qu'elle leur laissera de moins en moins de l'argent qu'ils gagnent si durement. Par surcroît, les investisseurs étrangers sont préoccupés parce que les libéraux sont en train de rendre le Canada moins intéressant pour l'investissement. En effet, les investissements étrangers ont chuté de 42 % en 2016, et de 27 % en 2017.
Même le PDG de CIBC, Victor Dodig, a sonné l'alarme concernant les niveaux à la baisse d'investissements étrangers au Canada, soutenant que le Canada a besoin de règles plus claires pour renforcer la confiance des investisseurs. La semaine dernière, on a pu lire dans le Globe and Mail que M. Dodig a affirmé, pendant un discours qu'il a prononcé à Toronto, que de plus en plus de clients de la banque se rendent compte que les possibilités de rendement des investissements sont meilleures au sud de la frontière. Selon lui, c'est attribuable aux réductions d'impôts aux États-Unis, aux modifications apportées aux règlements et aux incertitudes entourant le commerce, entre autres. Il a aussi dit que les critères imposés par Ottawa pour l'approbation d'importantes transactions touchant des entreprises étrangères ne sont pas toujours clairs, ce qui crée de l'incertitude chez les investisseurs potentiels. Il a mentionné le débat portant sur le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain pour illustrer la tendance du Canada à envoyer le mauvais message:
« Selon moi, il faut résister à la tentation de croire que les capitaux resteront au Canada. Ils partiront, a affirmé M. Dodig, et je n'y vois aucun avantage [...] » Il poursuit en disant que les investisseurs étrangers « doivent avoir confiance ». « Ils ont besoin d'un élément de certitude et ils doivent connaître les règles. Ils doivent comprendre clairement les critères d'approbation [ici au Canada]. »
Le Globe and Mail cite aussi les propos du PDG de Suncor, Steve Williams, qui a déclaré devant des investisseurs réunis à New York que le Canada souffre manifestement d'un problème de confiance. Or, ces propos font aussi écho à ceux du PDG d'Imperial Oil, Rich Kruger, qui affirmait cet été que l'incertitude réglementaire et les ratés en matière de compétitivité poussent les investisseurs à attendre avant de prendre une décision.
Voilà qui est extrêmement inquiétant. Pensons seulement à ce que les libéraux ont fait aux pipelines du Canada. C'est tout simplement ahurissant. Quand le premier ministre a été élu, trois pipelines étaient dans les cartons d'autant de grandes pétrolières: Northern Gateway, Énergie Est et Trans Mountain. Ces entreprises étaient prêtes à investir au Canada, mais au moment où on se parle, soit ces projets ont été abandonnés, soit ils en sont encore au même point, et tout cela à cause des politiques et des décisions des libéraux.
Les libéraux ont multiplié les règlements et les formalités administratives, ils ont interdit aux pétroliers de circuler dans nos eaux et ils ont présenté un projet de loi qui empêcherait ni plus ni moins la construction de nouveaux pipelines; et c'est sans parler de leur taxe sur le carbone. Ces politiques doivent être mises au rancart si on veut que les investisseurs recommencent à faire confiance au secteur canadien de l'énergie.
La manière dont les libéraux ont géré le dossier du pipeline Trans Mountain est l'exemple parfait de l'incurie qui les caractérise. J'irais même jusqu'à dire qu'ils ont fracassé tous les records.
Lorsque les libéraux ont annoncé qu'ils nationaliseraient l'oléoduc Trans Mountain, ils ont dit aux Canadiens qu'il leur en coûterait 4,5 milliards de dollars puisés à même leurs impôts pour lancer immédiatement la construction. La réalité, c'est que les contribuables sont maintenant les actionnaires de ce monstrueux projet bidon libéral, et pas un seul centimètre d'oléoduc n'a été construit. C'est tout à fait inacceptable que les contribuables canadiens aient à verser 4,5 milliards de dollars pour un oléoduc qui pourrait ne jamais être construit, et c'est sans compter le coût estimatif de 9,3 milliards de dollars pour l'expansion elle-même. Par ailleurs, la Cour d'appel fédérale a récemment conclu que le gouvernement avait omis de consulter les peuples autochtones au sujet de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et a annulé l'approbation du projet.
Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi en raison des échecs des libéraux. Nous avons donné au premier ministre une autre occasion de présenter son plan d'action sur la façon dont il assurera l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain et remettra les Canadiens au travail. Nous avons tenté de le faire lors d'une réunion d'urgence du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, mais une fois de plus, le premier ministre a contraint les députés libéraux d'empêcher l'étude de la gestion de l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain par le gouvernement. À maintes reprises, le gouvernement a eu l'occasion de rassurer les Canadiens, mais il a plutôt choisi de tenir des discours creux.
Les travailleurs et les travailleuses dévoués du secteur des ressources naturelles dont le gagne-pain dépend de ces projets méritent un gouvernement compétent qui ne nuit pas constamment à l'emploi dans ce secteur. Ils méritent un plan concret garantissant la réalisation du projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, sans lequel d'autres projets du secteur des hydrocarbures sont menacés, ce qui accroît le nombre total d'emplois qui sont en péril. Le pipeline Trans Mountain est essentiel pour les gens qui travaillent dans l'industrie pétrolière et gazière un peu partout au Canada et pour les économies régionales qui pourraient bénéficier du projet d'expansion, y compris les 43 Premières Nations qui ont signé des ententes sur les retombées de plus de 400 millions de dollars, ententes qui sont maintenant en jeu. J'ai indiqué également qu'ici même, en Ontario, beaucoup d'entreprises qui sont proches de ma circonscription ou qui se trouvent dans le Sud-Ouest ontarien en général bénéficieraient, elles aussi, des projets de construction de pipeline.
Comment persuader des partenaires commerciaux potentiels qu'ils peuvent faire de bonnes affaires dans notre pays si les politiques des libéraux leur font voir le contraire? Les libéraux sont incapables de freiner la perte d'importance du Canada dans l'économie mondiale. Ce sont leurs politiques qui engendrent ce déclin. Un malheur n'attend pas l'autre avec le gouvernement actuel. On n'arrive même pas à trouver un seul exemple de gain attribuable à la politique étrangère du gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2015.
Voilà pourquoi j'espère que rien ne vienne perturber la ratification du PTPGP. Nous ne pouvons plus tolérer de retards et de problèmes.
Les libéraux ont démontré à maintes occasions leur manque de sérieux à nos éventuels partenaires commerciaux internationaux. L'année dernière, le premier ministre vantait un accord de libre-échange avec la Chine. Que s'est-il passé sur le terrain? En réalité, la visite du premier ministre à Pékin a affaibli notre relation commerciale avec la Chine et n'a pas su répondre aux réserves qu'éprouvent plusieurs Canadiens par rapport au commerce avec ce pays. Le premier ministre a ensuite réussi à insulter nos partenaires de l'Asie-Pacifique comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Japon quand il ne s'est pas présenté à une importante rencontre sur le PTPGP. À tout cela s'ajoute son voyage embarrassant en Inde qui nous hante encore à ce jour. Il est grand temps que le gouvernement et le premier ministre cessent de plaisanter avec nos relations commerciales dans le monde.
Je souhaite aborder un instant le sujet de nos liens commerciaux avec les États-Unis, pays signataire du Partenariat transpacifique initial. Il convient de souligner que les États-Unis demeurent notre principal partenaire commercial. Effectivement, 20 % de notre PIB est lié à nos échanges commerciaux avec les États-Unis et plus de 74 % de nos exportations y sont destinées.
Ce n'est un secret pour personne: le gouvernement est empêtré dans le processus de renégociation de l'ALENA. Selon ce qu'on nous dit, les Américains ont déjà conclu un accord avec les Mexicains et ils s'en servent pour mettre de la pression sur notre pays. Ce sont des millions d'emplois partout au pays qui pourraient être menacés. Les Canadiens se demandent pourquoi le gouvernement n'était pas à la table de négociations quand ces décisions ont été prises. C'est comme s'il s'était volontairement tenu en retrait, alors que des pans entiers de l'économie nationale et des millions d'emplois sont dans la balance.
Nous sommes largement tributaires de nos voisins du Sud. C'est donc dire que le moindre droit de douane contre le Canada fait un tort énorme à notre économie. Les droits que les Américains ont imposés à l'acier et à l'aluminium canadiens prouvent encore une fois pourquoi nous devons absolument trouver de nouveaux marchés pour les entreprises manufacturières canadiennes. L'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste est justement une avenue prometteuse. Il pourrait en effet se traduire par l'injection de milliards de dollars dans l'économie canadienne d'ici 10 ans. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas risquer de perdre l'avantage du premier arrivé. Il ne faudrait surtout pas compromettre la chaîne d'approvisionnement et je ne sais combien d'emplois simplement parce que nous ne sommes pas parmi les six premiers pays signataires à ratifier l'Accord.
Nous savons tous que ce texte jouit d'un vaste appui. Plusieurs regroupements de gens d'affaires des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier se sont déjà prononcés en sa faveur. Même s'il va sans dire qu'il faudra passer en revue l'ensemble des secteurs afin de réduire au minimum les retombées négatives que l'Accord pourrait avoir sur eux, il n'en demeure pas moins qu'il serait avantageux pour la vaste majorité des entreprises manufacturières du Canada.
Les modèles économiques établis par la Canada West Foundation et le gouvernement fédéral confirment des retombées immédiates de centaines de milliards de dollars pour les entreprises canadiennes si nous faisons partie de la première vague de signataires à ratifier l'accord.
Je reviens un moment sur les droits de douane américains imposés sur l'acier et l'aluminium canadiens parce qu'ils sont reliés à l'urgence de diversifier les échanges commerciaux.
Les droits de douane américains préoccupent beaucoup les travailleurs des industries canadiennes de l'acier et de l'aluminium. Des milliers d'emplois, le gagne-pain de travailleurs canadiens et la survie d'entreprises d'ici sont tous en péril. C'est d'autant plus inquiétant que le gouvernement des États-Unis a menacé à répétition d'imposer des droits de 25 % au secteur automobile. Plus le temps passe avant d'obtenir une entente sur l'ALENA, plus l'imposition de droits de douane sur les automobiles devient probable. Les Canadiens seront de plus en plus anxieux et se montreront hésitants à prendre des décisions d'affaires. Le plus urgent — et je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point —, c'est de protéger les emplois et les industries au Canada en obtenant la suppression des droits de douane sur l'acier et l'aluminium d'ici et en empêchant que de nouveaux droits soient imposés.
Voilà pourquoi nous avons clairement indiqué au gouvernement que nous allions continuer à collaborer avec lui afin de proposer des idées concrètes en vue de défendre les emplois locaux. C'est exactement ce que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi avons fait cet été: défendre les emplois locaux. Nous avons parcouru le Canada pour rencontrer des travailleurs, des propriétaires d'entreprises et des syndicats afin de déterminer la meilleure façon de contrer les menaces posées par les droits de douane étatsuniens et l'incertitude commerciale qui continue à entourer l'ALENA. Nous avons rencontré plus de 200 intervenants des secteurs de l'acier, de l'aluminium, de l'automobile et de la fabrication dans quatre provinces.
Les intervenants nous ont dit qu'ils souhaitent que le gouvernement fasse trois choses: premièrement, conclure les négociations entourant l'ALENA et signer une entente le plus rapidement possible; deuxièmement, fournir immédiatement un soutien aux entreprises qui peinent à se garder à flot; troisièmement, prendre des mesures visant à améliorer la compétitivité du Canada en réduisant les tracasseries administratives.
Les entreprises ont besoin de certitude. Voilà pourquoi, cet été, la première recommandation portant sur la signature d'une entente entourant l'ALENA est celle que les intervenants ont de loin mentionnée le plus souvent. On nous a dit aussi que les entreprises ont déjà réduit le nombre de leurs commandes, qu'elles réduisent les heures de travail de leurs employés, qu'elles en mettent à pied et que d'autres personnes perdront leur emploi au cours des prochains mois.
Je tiens aussi à mentionner que, même si le gouvernement a promis de verser 2 milliards de dollars pour aider l'industrie, nous avons découvert que personne n'a été en mesure de mettre la main sur cet argent. Ce montant de 2 milliards de dollars, offert par Exportation et développement Canada et la Banque de développement du Canada, a été réservé pour des dettes supplémentaires ainsi que pour des programmes d'assurance-emploi, comme le travail partagé et le recyclage.
Le problème, selon moi, c'est que sur les 2 milliards de dollars débloqués, EDC et la BDC en hériteront de 1,7 milliard, sous la forme de nouveaux emprunts qui n'atténuent en rien l'impact des tarifs douaniers. Il y avait bien 250 millions de dollars prévus pour la gestion du Fonds stratégique pour l'innovation, mais, après vérification, il est apparu que le Fonds était destiné aux entreprises faisant plus de 10 millions de dollars de ventes et employant plus de 200 employés. Pensons-y un peu.
Aucune PME n'a été en mesure d'avoir accès au fonds de 2 milliards de dollars. Après cela, on apprend qu'il y a de l'argent pour le travail partagé. Le travail partagé, cela me fait beaucoup penser à une analyse après-coup de ce qui se passe. Cela donne l'impression qu'on a raté le coche et que, maintenant, on essaie juste de sauver ce qui peut être encore sauvé. Le travail partagé est un bon programme, mais nous devons nous assurer que les gens peuvent développer leurs entreprises et non trouver des moyens pour les en empêcher. C'est le problème que je vois avec ces 2 milliards de dollars.
Le réseau Globe News a diffusé un excellent reportage, la semaine dernière, dans lequel celui-ci affirmait que seulement 11 000 $ ont été versés alors même que presque 300 millions de droits de douane ont été prélevés.
Par ailleurs, en parlant avec des chefs d'entreprise, nous nous sommes rendu compte que les tarifs douaniers n'en sont pas: ce sont en fait des surtaxes. Ils ne sont admissibles à aucune exonération ni aucun report de droit que ce soit ou à aucune autre mesure du même genre. C'est une taxe en plus.
Nous avons des biens d'une valeur de plus de 16 milliards de dollars faisant l'objet de droits de douane entre 10 et 25 % en fonction de ce que sont ces biens, ce qui, si on fait le calcul, équivaudrait à environ 2 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires. Cependant, les PME n'en ont pas vu la couleur. Il va y avoir une rentrée de 2 milliards de dollars en recettes fiscales, sous la forme de surtaxes, et pour le moment, nous ne savons absolument pas, en dehors de ce que l'on a entendu dans ce qui semblait être une annonce, comment nos petites et moyennes entreprises vont en fait avoir accès à cet argent.
Certaines PME vont s'interroger sur la manière dont elles vont pouvoir récupérer l'argent. On le leur fera savoir dans 60 ou 90 jours, leur a-t-on dit, quel que soit le cas de figure. J'ai même cru comprendre qu'une entreprise pourrait attendre jusqu'à 200 jours. Imaginons un peu. Certaines de ces entreprises n'y survivront pas si cela continue.
Nous avons parlé à des entrepreneurs. J'étais à Concord avec un de mes collègues. Des représentants d'une entreprise du secteur aérospatial à qui nous avions demandé ce qui se passerait si nous ne résolvions pas la question des tarifs nous ont répondus qu'ils représentaient pour leur entreprise une menace existentielle. Il y a des pièces dont le prix a quasiment doublé.
Nous constatons les conséquences des droits de douane. Les prix de l'acier et de l'aluminium, notamment, ont grimpé de 25 % à 50 % au pays. Il s'agit d'un véritable problème.
Je le répète, alourdir la dette ou faciliter la transition des travailleurs vers le chômage ne sont pas des solutions adéquates. Les entreprises touchées par les droits de douane sur l'acier et l'aluminium ont du mal à tenir le coup et ont besoin d'aide immédiate. En raison de la querelle avec les États-Unis, il est d'autant plus impérieux de saisir toutes les occasions d'étendre et de diversifier nos relations commerciales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours prôné cette approche. Prévoyant, le gouvernement conservateur précédent a négocié et conclu des accords de libre-échange et d'investissement avec 53 pays, y compris les pays du Partenariat transpacifique initial et les 28 pays visés par l'Accord économique et commercial global, conclu en 2014. À propos de l'AECG, une autre réalisation des conservateurs en matière de commerce, le Financial Post rapportait la semaine dernière qu'il a fait croître le transport par conteneurs et favorisé le recrutement au port de Montréal.
Encore une fois, le ministre a parlé de l'augmentation de l'activité au port de Montréal; certes, c'est formidable de voir au Canada que l'accord de libre-échange avec l'Europe permet de faire exactement ce pour quoi il a été conçu. Cependant, je rappelle que même si les importations ont augmenté de 12 %, nos exportations n'ont augmenté que de 1 %. Cela signifie que le gouvernement a encore du travail à faire pour préparer les entreprises canadiennes à pouvoir vendre leurs produits sur les marchés européens.
Le Financial Post a poursuivi en disant que l'association des employeurs responsable de la formation de la main-d'oeuvre du port, ainsi que l'Administration portuaire de Montréal attribuent la grande partie du flux de conteneurs à l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Ce sont donc de bonnes nouvelles, mais il reste encore du travail à faire pour accroître les exportations.
On dit également que l'accroissement de la circulation au port a incité l'Administration à entreprendre l'embauche de 50 nouveaux débardeurs et de 15 autres vérificateurs, ce qui fera presque doubler le temps d'opération quotidien des terminaux clés, le portant à 17 heures par jour. C'est une réalisation remarquable qui témoigne des avantages qui découlent de la diversification du commerce du Canada.
Le Parti conservateur du Canada est le parti du libre-échange, et c'est pourquoi nous comprenons l'importance pour les entreprises et les travailleurs canadiens de pouvoir compter sur un accès fiable aux marchés. En terminant, j'aimerais souligner que, vu l'importance que revêt ce projet de loi pour les familles canadiennes, il est dans l'intérêt public que notre pays ratifie le PTPGP le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'ai hâte de collaborer avec le député d'en face sur cette mesure législative et bien d'autres encore, car elles profiteront à toute la population canadienne. Je tiens d'abord à lui suggérer de cesser de parler en mal de l'économie. Bien que l'on puisse débattre amplement, je déplore ce dénigrement constant de l'économie, alors que tous les experts et les économistes s'accordent pour vanter le taux de croissance de notre économie— l'un des plus élevés du G7 —, le taux de chômage le plus bas en 40 ans, et le doublement de l'investissement étranger direct par rapport à l'an dernier. Voilà d'excellentes mesures. Je le répète, on peut amplement débattre de ces questions, alors place au débat.
Dans la mesure où la version précédente du Partenariat transpacifique était très incomplète, le député convient-il que la version actuelle, le PTPGP, offre une meilleure protection des intérêts canadiens en matière de propriété intellectuelle, d'emplois, de normes environnementales et de normes du travail? Je suis curieux de savoir s'il est d'accord ou non avec moi.
Monsieur le Président, j'ai aussi hâte de travailler avec le secrétaire parlementaire.
Tout d'abord, il ne s'agit pas ici de dénigrer l'économie. Je me suis moi-même entretenu avec presque 150 intervenants dans le cadre de plus de 26 réunions qui ont eu lieu partout au Canada cette année, et je dois dire que l'incertitude dans l'économie du pays était l'une des plus grandes préoccupations. Les gens ne font pas d'investissements ici parce qu'ils estiment que nos impôts sont trop élevés et nos règlements trop stricts. Ils affirment que le processus d'approbation des projets énergétiques est illogique, et je n'ai pas uniquement parlé à des gens du secteur de l'énergie.
Il n'en demeure pas moins qu'il y a de nombreux facteurs qui rendent le Canada moins concurrentiel. Nous discutons actuellement avec des gens de divers secteurs, et ils nous disent qu'ils ne cherchent pas à investir au Canada, mais qu'ils songent plutôt à investir au sud de la frontière. Lorsqu'on considère les impôts élevés, sans même tenir compte de la taxe sur le carbone, de l'incertitude réglementaire et de l'ajout de formalités administratives, c'est effectivement le cas.
Nous essayons de faire comprendre au gouvernement qu'il doit multiplier ses efforts s'il veut que le Canada soit concurrentiel et s'il veut attirer des investissements et continuer de faire croître l'économie.
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même sommes tous deux vice-présidents du comité du commerce international. Je comprends ce qu’il veut dire au sujet des tarifs douaniers. L’été a été difficile pour l’Ontario, particulièrement dans la région du Sud-Ouest, où les gens perdent leur travail et où les petits ateliers ferment. La situation est dramatique. Au NPD, nous demandons la mise sur pied d’un groupe de travail national sur les tarifs douaniers. J’espère que mon collègue du Parti conservateur se joindra à nous pour résoudre les problèmes qu’il a mentionnés, notamment le fait qu’on ait versé seulement 11 000 $ à des gens qui s'échinent à assurer la survie de leur entreprise, alors même que 300 millions de dollars ont été perçus. Le système ne fonctionne plus et les gens perdent leur emploi.
Ma question porte essentiellement sur le secteur de l’automobile qui est actuellement menacé. Comme je l’ai dit tout l’été, c’est comme si Donald Trump avait conçu ces tarifs douaniers pour nuire le plus possible au Sud-Ouest de l’Ontario et, assurément, au secteur de l’automobile. Nous avons les tarifs douaniers sur l’acier et l’aluminium, la menace de tarifs douaniers de 25 % pour les automobiles, l’incertitude suscitée par l'ALENA et, maintenant, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Cet accord risque de faire disparaître 58 000 emplois dans le secteur manufacturier, dont 20 000 dans le secteur des pièces détachées.
Le député ne pense-t-il pas que le secteur de l’automobile canadien a déjà suffisamment concédé dans les ententes commerciales? Les conservateurs vont-ils défendre le secteur de l’automobile et se joindre au NPD pour voter contre cette entente qui lui porterait un grave préjudice?
Monsieur le Président, j'ai eu la chance de me rendre cet été dans la région de la députée d'Essex et d'y visiter l'usine de Chrysler, où les gens m'ont parlé un peu de leurs inquiétudes. Je sais que la députée est parfaitement au courant du nombre d'emplois chez Chrysler. Plus de 6 000 personnes travaillent dans cette usine, et 4 000 autres à Brampton. Ces gens sont très inquiets. Quatre-vingt-quinze pour cent des automobiles qu'ils construisent sont exportées aux États-Unis, alors la menace de droits de douane de 25 % les inquiète grandement.
Ce problème est loin d'être le seul. Les entreprises faisant partie des chaînes d'approvisionnement des usines d'automobiles ne sont pas rassurées, elles non plus. Les tarifs sur l'acier et l'aluminium ont certainement causé des problèmes majeurs, et pas uniquement pour les aciéries et les alumineries. Ils sont dommageables pour les fournisseurs de ces industries.
Alors que nous nous apprêtons à conclure de nouveaux accords commerciaux, nous ne devons pas oublier les barrières non tarifaires, dont le secteur de l'automobile se plaint. Nous nous heurtons constamment à ces problèmes dans le domaine du commerce international. Tâchons d'en être bien conscients alors que nous envisageons la mise en oeuvre de cet accord. Nous aurons encore beaucoup de travail à faire pour que l'accord donne les résultats escomptés.
Monsieur le Président, en écoutant le débat sur le commerce, je peux comprendre que les conservateurs appuient cette mesure législative. Toutefois, ils semblent ne s'en tenir qu'à de la fausse information qui remonte à l'époque de Harper. Je sais que ce sont de grands admirateurs de Stephen Harper. Chaque fois que son nom est mentionné, ils tendent à applaudir leur nouveau chef, qui essaie, en quelque sorte, d'imiter Stephen Harper.
Il y a un peu de désinformation. Le député d'en face tente de donner l'impression que Stephen Harper a signé plus de 50 ententes. En réalité, l'entente avec l'Union européenne, qui vise plus de 28 pays, n'a jamais été finalisée sous Stephen Harper. À vrai dire, elle avait déraillé et n'allait nulle part.
La bonne nouvelle, c'est que la ministre actuelle l'a remise sur les rails et c'est grâce au premier ministre actuel et aux efforts du présent Cabinet que l'entente a été conclue. La bonne nouvelle, c'est que la ministre qui l'a remise sur les rails est celle qui négocie actuellement l'ALENA. C'est une bonne nouvelle pour tous les Canadiens.
Je pose la question suivante à mon collègue. N'est-il pas d'accord pour dire que nous devrions d'abord et avant tout nous efforcer de conclure un bon accord pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député de Winnipeg-Nord que c'est nous qui avons fait cadeau aux libéraux des accords commerciaux dont il est question. Ils n'ont eu qu'à veiller à ce qu'ils franchissent la ligne d'arrivée. Le gros du travail avait déjà été fait. Aussi incroyable que cela ne puisse paraître, ils ont quand même presque réussi à tout bousiller. Il est incroyable que le premier ministre ait quitté la table des négociations, laissant l'ancien ministre du Commerce international tenter d'expliquer où il pouvait bien être allé. Personne n'a compris ce qui s'est passé. Aucune explication n'a été donnée. Je crois que des comportements comme celui-là ont créé une situation conflictuelle qui n'existait pas avant.
Bien honnêtement, quand on se penche sur les particularités du PTPGP, dont le nom semble être la seule chose qui ait changé, il existe toujours les mêmes règlements rigoureux en matière de travail et d'environnement. Quelques accords parallèles ont été conclus, mais la plupart sont non contraignants. Ainsi, au bout du compte, l'entente prévue par l'Accord économique et commercial global a été largement négociée par le gouvernement précédent. Le gouvernement actuel a effectivement eu à le ratifier. En fait, les États membres doivent toujours le faire. Le PTP était pareil. Le gouvernement actuel devrait être reconnaissant de tout le travail accompli par le gouvernement précédent pour qu'on en arrive là. Le gouvernement libéral a pratiquement fait un gâchis de certains des accords en question. Heureusement, il a finalement vu clair et a été capable de veiller à ce qu'ils franchissent la ligne d'arrivée.
Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre les libéraux dire: « Ne parlons pas en mal de l'économie canadienne ». Depuis trois ans, tout ce que font les libéraux c'est parler. Or, s'ils avaient signé le Partenariat transpacifique il y a trois ans, Obama l'aurait signé et nous ne serions en pas en train de renégocier l'ALENA, et bon nombre des problèmes avec lesquels les entreprises canadiennes sont aux prises n'existeraient pas. Qu'ont-ils fait? Ils ont parlé et parlé, et nous sommes maintenant en situation de crise.
Je sais que le député s'est entretenu avec des entreprises, des syndicats et différentes personnes un peu partout au pays. Par conséquent, il ne devrait pas parler en mal de notre économie; plutôt, il devrait nous dire ce qu'il a entendu dans ces rencontres.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, car je sais qu'il a lui aussi voyagé cet été pour s'entretenir avec des entreprises et je suis certain qu'il a entendu un peu les mêmes choses que moi.
Parmi tout ce que j'ai entendu, la priorité est que nous devons conclure la renégociation de l'ALENA aujourd'hui plutôt que demain. La difficulté en ce moment, c'est l'incertitude que la situation actuelle crée pour les entreprises qui, habituellement, aiment planifier de deux à trois ans, voire cinq ans à l'avance. Certaines entreprises disent ne pas même pouvoir planifier les prochains trois à six mois puisqu'elles ignorent ce qui se passe. J'ai entendu exemple après exemple de cela.
Je me suis personnellement entretenu avec plus de 150 intervenants, gens d'affaires et représentants d'associations et de chambres de commerce. Je n'invente rien, je parle de ce que j'ai entendu sur le terrain. Mon collègue a également entendu le son de cloche de la population. Les gens affirment que l'incertitude nuit aux affaires. Les entreprises doivent être en mesure de planifier leurs activités pour les semaines et les trimestres à venir. En fait, nombre de personnes m'ont dit éprouver des difficultés. Une entreprise de Welland a déjà mis à pied 25 % de son effectif à cause de l'incertitude. De nombreuses autres entreprises dans le secteur de l'acier et de l'aluminium ont déclaré que, faute de pouvoir estimer les droits de douanes à payer aux États-Unis, elles devront licencier des travailleurs au Canada.
À mon avis, le problème se pose lorsque les entreprises n'ont pas assez de certitude pour pouvoir planifier l'avenir. De nombreuses entreprises avaient l'intention d'investir et de doubler la taille de leurs activités au Canada, sans subventions gouvernementales, mais elles ont décidé de mettre leurs projets en veilleuse. Ces sociétés allaient investir pour prendre de l'expansion, mais l'incertitude qui règne au Canada les a incitées à attendre.
Monsieur le Président, j'attends depuis longtemps l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam à l'étape de la deuxième lecture. Il est primordial que nous ayons l'occasion de débattre de ce projet de loi de mise en oeuvre puisque le PTPGP est très volumineux et aura des répercussions de grande portée sur les Canadiens.
Les libéraux et les conservateurs ont tenté de court-circuiter le débat qui a lieu aujourd'hui. Ils ont essayé de faire adopter à toute vapeur cette mesure législative sans qu'elle ait fait l'objet d'une surveillance parlementaire.
Je suis fière de notre caucus néo-démocrate. Il a défendu la tenue d'un débat approfondi et démocratique et d'un vote sur cet accord qui rend les travailleurs d'un bout à l'autre du Canada très nerveux. J'ai promis à des intervenants du secteur de l'automobile, à des exploitations agricoles tributaires de la gestion de l'offre, à des travailleurs des métiers de la construction et aux plus de 60 000 Canadiens qui ont communiqué avec le comité du commerce que ce débat aurait lieu.
Comme beaucoup s'en souviendront, le PTPGP était auparavant le PTP, et les États-Unis en étaient membres. Le Canada est arrivé en retard à la table des négociations et a donc été obligé d'accepter toutes les propositions qui avaient été présentées. Le fait que le Canada ait été en mauvaise position pour négocier explique les moins bonnes conditions qu'il avait acceptées sur des enjeux d'importance, notamment la propriété intellectuelle, les politiques numériques et culturelles, ainsi que les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui permettaient à des entreprises étrangères de poursuivre les pouvoirs locaux, comme les différents ordres de gouvernement au Canada.
L'Accord a été négocié dans une grande opacité et sans grandes justifications, les Canadiens n'ayant pas été informés des intentions du gouvernement. Malheureusement, c'est une tendance qui a été observée sous les conservateurs et qui se poursuit sous les libéraux.
Un accord a été finalisé en octobre 2015, en plein milieu d'une campagne électorale fédérale, alors même que de nombreux Canadiens se demandaient si le gouvernement conservateur était en droit de le faire. Je me rappelle très bien cela. Comme bon nombre de mes collègues, j'étais occupée à faire du porte-à-porte partout dans ma circonscription et à discuter avec les gens d'Essex-Windsor, qui avaient de gros doutes à propos du Partenariat transpacifique, à juste titre. Un grand nombre d'entre eux travaillent dans des secteurs auquel cet accord nuirait beaucoup. Dans notre région, nous construisons des voitures et fournissons des pièces d'automobiles, nous travaillons en tant qu'outilleurs-ajusteurs et nous produisons des tuyaux et des tubes en acier.
Au cours des dernières décennies, ma région, comme beaucoup d'autres au Canada, a vu des milliers de bons emplois dans le secteur manufacturier disparaître à cause d'accords commerciaux comme l'ALENA et de bons emplois s'en aller sous d'autres cieux où les salaires sont plus bas et les normes du travail moins rigoureuses.
Perdre son emploi n'a rien de facile. Je suis bien placée pour le savoir. J'ai travaillé pendant 20 ans dans l'industrie de l'automobile et, comme bon nombre de mes amis et collègues, j'ai été mise à pied pendant la récession économique de 2008. Une situation comme celle-là va au-delà des chiffres fournis dans les rapports. Il s'agit du gagne-pain des gens, de leurs revenus, de ce qui leur permet de pourvoir aux besoins de leur famille et de contribuer à leur collectivité.
On n'insistera jamais assez sur les conséquences qu'ont les pertes d'emplois sur les gens et les familles. Plusieurs de mes collègues ont connu non seulement des difficultés financières, mais aussi des problèmes de santé et de santé mentale en raison de ces années terribles. Des gens ont vu leur mariage s'écrouler; d'autres ont perdu leur maison ou sont devenus toxicomanes. Plusieurs ont eu du mal à garder espoir.
Voilà le risque qui plane sur les travailleurs canadiens. Ceux qui occupent les 58 000 emplois menacés seront confrontés à ce risque. Le Partenariat transpacifique risque de faire disparaître des milliers de bons emplois canadiens; c'est une menace que nous devons prendre au sérieux, en tant que parlementaires. Quand des emplois disparaissent, il est difficile de les remplacer, et ceux qui sont remplacés le sont généralement par des emplois précaires à temps partiel, faiblement rémunérés.
Les Américains ont élu Donald Trump président, et c'est en grande partie parce que celui-ci les a persuadés qu'il comprenait les frustrations de générations de travailleurs laissés pour compte en raison d'accords commerciaux injustes. Il a promis d'éliminer l'ALENA et de se retirer du PTP.
Le message de M. Trump a trouvé appui chez les travailleurs, mais les solutions qu'il propose ratent complètement la cible et ne feront qu'aggraver les choses pour les gens qu'il dit représenter. En fait, c'est déjà le cas.
Après que le président Trump ait retiré les États-Unis du PTP en 2017, les autres signataires ont continué de se rencontrer en secret. J'estime que c'est plus qu'insultant pour ceux qui participent actuellement aux renégociations de l'ALENA. Je n'oublierai jamais comment les gens se sont sentis trahis par les libéraux lorsque ceux-ci ont signé le PTPGP au beau milieu de la ronde de renégociation de l'ALENA à Montréal. Alors qu'ils participaient de bonne foi à cette ronde de renégociation, croyant que le gouvernement tenait compte de leurs commentaires dans le cadre des négociations commerciales, les intervenants du monde syndical ont appris avec stupéfaction que le gouvernement avait signé le PTPGP et avait omis de le mentionner à qui que ce soit pendant le week-end. Comment est-il possible que les libéraux, qui participaient jour et nuit à des réunions, aient oublié cette annonce monumentale et aient oublié de le mentionner aux intervenants dans la pièce?
Je parlerai brièvement du PTP pour le comparer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Il y a les anciennes dispositions et les nouvelles. La plupart des Canadiens ne seront pas surpris d'apprendre qu'elles sont en grande partie similaires. Les libéraux insisteront sur la suspension des quelque 20 dispositions et sur les multiples lettres d'accompagnement, comme l'a fait le ministre plus tôt. Tout ceci demeure flou pour beaucoup de Canadiens, et il ne faut pas oublier que l'ensemble des dispositions ont été rédigées sans l'apport des principaux intervenants.
L'Accord contient les mêmes dispositions dommageables sur l'automobile, le secteur des produits laitiers, les travailleurs étrangers temporaires, la mobilité de la main-d'oeuvre et le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. L'idée que le PTP ait été mystérieusement transformé en un accord progressiste est risible. On dirait une tentative cynique d'induire les Canadiens en erreur.
Les accords commerciaux ne peuvent pas se résumer à de la poudre aux yeux, le résultat d'opérations de relations publiques et de changement d'image. Ils doivent avoir des retombées concrètes dans le quotidien des simples citoyens. Les Canadiens ne savent même pas ce qui a été conclu dans les multiples lettres d'accompagnement, y compris celles qui portent sur la culture et le secteur automobile. Comment se fait-il que nous débattions d'un projet de loi sans avoir accès au texte intégral?
J'aimerais parler brièvement de ces lettres d'accompagnement. Les libéraux s'en servent pour indiquer qu'ils répondent à toutes les préoccupations des néo-démocrates. Or, il est temps de révéler en quoi consiste exactement ces lettres d'accompagnement. Ce sont des propositions idéalistes qui n'ont pas la moindre force exécutoire. Les libéraux soulignent également les éléments qu'ils qualifient de progressistes. Or, ils ont très peu de poids comparativement au texte de l'accord principal. Les dispositions des lettres d'accompagnement ne peuvent l'emporter sur le texte de l'accord principal, et on ne peut pas les faire appliquer au moyen des mécanismes de résolution des différends prévus dans l'accord, sauf lorsque c'est énoncé explicitement.
Si un député libéral se fonde sur les lettres d'accompagnement pour défendre cet accord à la Chambre, il devrait avoir honte de berner les gens qu'il représente, ou alors il ne comprend pas du tout comment fonctionnent les accords commerciaux. J'espère que mes collègues de tous les partis qui représentent des circonscriptions où vivent des travailleurs de l'industrie automobile n'oublieront pas cela lorsqu'ils fourniront des explications à ceux qui perdront leur emploi.
Des 20 dispositions suspendues, 11 se trouvent dans le chapitre sur la propriété intellectuelle. Ces changements ont été bien accueillis par nombre de ceux qui ont critiqué la première version du PTP. Cependant, il est important de rappeler aux Canadiens que ces suspensions ne sont pas définitives et pourraient entrer en vigueur à des dates ultérieures. Ce n'est guère plus qu'une façon de faire accepter l'accord en disant qu'il ne faut pas s'inquiéter, puisque les dispositions sont suspendues. Or, cette impression de sécurité est dangereuse, puisque ces dispositions peuvent très facilement apparaître de nouveau dans l'accord.
Le chapitre du Partenariat transpacifique originel qui portait sur la propriété intellectuelle contenait des propositions néfastes qui auraient empêché les Canadiens d'avoir accès à des médicaments bon marché. Il s'agissait notamment de la prolongation de la durée des brevets visant les médicaments, de droits d'auteur d'une durée de 70 ans, de durées minimales de protection des données concernant les produits biologiques, et de règles qui auraient encouragé les sociétés pharmaceutiques à avoir recours au renouvellement à perpétuité des brevets. Si les États-Unis devaient réintégrer l'entente, les dispositions qui ont été suspendues pourraient être réinstaurées, avec l'accord des parties au traité. C'est très dangereux. La durée des brevets pourrait être prolongée et les Canadiens pourraient avoir à payer leurs médicaments plus cher. D'ailleurs, nous avons bien hâte de savoir si le nouvel ALENA contiendra certaines de ces propositions, voire d'autres propositions encore plus néfastes. Les Canadiens sont très inquiets à ce sujet. Alors que le gouvernement devrait travailler à l'instauration d'un régime universel d'assurance-médicaments — au lieu d'étudier pour la énième fois la possibilité de le faire — et qu'il devrait s'affairer à réduire le coût des médicaments sur ordonnance au Canada, il pourrait en fait tout mettre en place pour que ce soit l'inverse qui se réalise.
Maintenant, je voudrais parler de la nouvelle image qu'on veut donner à cet accord, notamment du « p » qui signifie « progressiste » dans PTPGP. Comment les libéraux peuvent-ils qualifier cet accord de progressiste? Voyons ce qui cloche là-dedans. Je voudrais d'abord souligner que la lettre de mandat du tout nouveau ministre de la Diversification du commerce international ne fait aucunement référence à un quelconque programme progressiste des libéraux, ce qui est très révélateur, je crois.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ne contient aucun chapitre sur l'égalité des sexes ni sur les droits des peuples autochtones, deux sujets que le gouvernement a qualifiés d'importants dans le cadre des négociations de l'ALENA. Pourquoi donc sont-ils disparus du PTPGP? Celui-ci ne mentionne même pas les mots « changements climatiques », et ses dispositions sur le travail sont extrêmement faibles. Les dispositions incluses dans l'Accord affaibliront le secteur canadien soumis à la gestion de l'offre. Il comprend des dispositions investisseur-État dommageables, qui nuisent à l'environnement et à la souveraineté de l'État. Aucun de ces éléments ne semble particulièrement progressiste. Voici, pour la gouverne des députés, ce qu'en a dit Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives:
Si les beaux discours du gouvernement Trudeau sur le commerce progressiste et la croissance inclusive signifient quelque chose — on peut se le demander —, alors il faudra un vrai rééquilibrage des accords commerciaux pour mieux protéger les travailleurs, les citoyens et l'environnement, et pour relever les défis du XXIe siècle associés aux inégalités criantes et à l'accélération des changements climatiques.
J'aimerais maintenant parler brièvement des consultations. Tout le monde sait que le gouvernement libéral est favorable aux consultations, sauf que dernièrement, la sincérité avec laquelle ils consultent la population a été remise en doute, notamment cet été relativement à la renégociation de l'ALENA.
Comme je le disais à l'instant, les conservateurs ont engagé le Canada dans cet accord en 2015, pendant la campagne électorale. Aussitôt élus, les libéraux ont promis qu'ils feraient les choses différemment et qu'ils entendaient consulter la population. Or, au lieu de mener des consultations dignes de ce nom, ils ont refilé ce dossier au comité du commerce international, dont je suis la vice-présidente. Les pseudo-consultations que nous avons menées ont été critiquées de toutes parts parce qu'elles restreignaient la participation du public de nombreuses façons. Prenons un exemple: les Canadiens nous ont fait parvenir au-delà de 8 000 mémoires, mais nous avons eu énormément de mal à tous les traduire et à les examiner adéquatement. En fait, les comités en général, et pas seulement celui du commerce international, manquent de ressources et n'ont pas les moyens de mener de véritables consultations publiques. Les libéraux aiment à dire qu'ils consultent les Canadiens, mais leur définition de ce qui constitue des consultations publiques a de quoi semer de sérieux doutes. Nous en avons eu la preuve dernièrement lorsque les tribunaux ont déterminé que, dans le dossier du pipeline que l'on sait, le gouvernement n'avait pas consulté adéquatement les peuples autochtones.
Pour en revenir au PTP, les citoyens ont eu droit à une plage horaire d'une heure pendant les audiences du comité pour faire valoir leur point de vue. Chaque fois que nous nous arrêtions dans une ville, la salle était bondée de gens qui voulaient se faire entendre. À Montréal, les 19 personnes qui ont pris la parole étaient contre cet accord. Même chose à Québec: les trois personnes qui ont été entendues y étaient défavorables. Nous avons entendu plus de 400 témoins et au-delà de 60 000 Canadiens nous ont fait part de leurs commentaires par écrit, et du nombre, 95 % s'opposaient au PTP.
Selon les documents d'Affaires mondiales Canada obtenus par le Conseil des Canadiens, seulement deux des 18 000 Canadiens qui ont écrit au gouvernement étaient favorables au PTP. Je répète: sur les 18 000 personnes qui ont écrit au gouvernement, seulement deux étaient favorables à cet accord. Si on fait le calcul, cela veut dire que 0,01 % des personnes qui ont pris part aux consultations électroniques y étaient favorables. Comment s'étonner, après cela, que les libéraux prétextent avoir mené des consultations publiques pour faire fi des conséquences néfastes que le PTP aurait sur l'emploi et y faire adhérer le Canada?
Parlons de l'opportunité de cet accord. Alors que l'administration Trump menace de mettre en oeuvre des droits de douane dévastateurs sur les automobiles, les conservateurs et les libéraux prônent un accord commercial qui mettrait en péril 58 000 emplois au Canada, dont 20 000 dans le secteur des pièces automobiles seulement. Pendant l'été, le chef du Parti conservateur a demandé de rappeler la Chambre des communes pour faire adopter à toute vapeur le Partenariat transpacifique, qui décimerait ces industries, déjà mises à mal par les droits de douane exorbitants imposés par l'administration Trump. Le moment ne pourrait être plus mal choisi pour ratifier l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP. Anéantir une industrie dans l'espoir d'en faire croître une autre ne constitue pas une méthode de diversification; c'est plutôt une sentence de mort pour les industries nationales. Les conservateurs sont peut-être à l'aise de tourner le dos à l'industrie automobile, comme c'est apparemment le cas des libéraux, mais les néo-démocrates défendront les travailleurs de cette industrie en cette période très difficile.
Parlons maintenant des droits de douane. On sait que le PTPGP entraînerait l'élimination de droits de douane sur une panoplie de biens importés et exportés dans les secteurs de l'aérospatiale, des métaux et minerais, des produits chimiques et plastiques, de la machinerie industrielle, des produits pharmaceutiques, de l'agriculture et de l'agroalimentaire, des poissons et des fruits de mer et des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée. Cependant, il importe de noter que 97 % de nos échanges commerciaux avec les pays signataires du PTPGP sont déjà exempts de droits de douane. Par conséquent, seulement 3 % environ des droits de douane seraient réduits dans le cadre de cet accord.
Je comprends que c'est important pour certains agriculteurs, mais je sais également que nos collectivités agricoles éprouvent des difficultés en raison des réductions tarifaires, mais également des barrières non tarifaires. Plus tôt, mon collègue a mentionné qu'il faut faire davantage. Nous devons nous attaquer aux véritables barrières, parce qu'un trop grand nombre d'exportateurs canadiens ne sont pas en mesure d'accéder aux marchés existants, et encore moins aux nouveaux marchés potentiels. Il y a de nombreuses façons dont le gouvernement fédéral peut les appuyer.
On a mentionné l'AECG à la Chambre aujourd'hui, ainsi que les chiffres pour le Port de Montréal. Ce qui n'a pas été mentionné, c'est le fait que, depuis que nous avons signé l'AECG il y a un an, nos exportations vers ces pays ont diminué. Savons-nous, toutefois, ce qui a augmenté? Eh bien, ce sont les importations des pays parties à l'AECG. Nous avons été inondés par les importations provenant de ces pays. Je le répète, la situation du Canada par rapport à ces pays est plus mauvaise après la signature de l'AECG qu'elle ne l'était il y a un an. Il y a quelque chose qui cloche, et les Canadiens le savent.
J'aimerais également parler du fait que, comme je l'ai mentionné, les temps sont durs pour le secteur de l'automobile. Au cours de l'été, le chef du NPD, Jagmeet Singh, s'est rendu dans la région de Windsor-Essex, qui est au coeur du différend commercial relatif à l'acier et à l'aluminium. Des travailleurs et des entreprises lui ont dit que l'augmentation des tarifs douaniers et les accords commerciaux injustes les inquiètent énormément. M. Singh leur a répondu que, en toutes circonstances, le NPD défendra les travailleurs canadiens et dénoncera le PTPGP qui menace l'emploi au Canada.
Le secteur de l'automobile et des pièces d'automobile et les syndicats s'opposent fermement au PTPGP. À l'heure actuelle, le secteur de l'automobile est déjà aux prises avec des tarifs punitifs et n'est tout simplement pas en mesure de résister à une pression supplémentaire. Les travailleurs et les entreprises connaissent très bien leur secteur et sont conscients de la fausseté des affirmations des libéraux selon lesquelles le PTPGP ouvrira de nouveaux marchés dans la région de l'Asie-Pacifique. En fait, ils ont tenté désespérément de se faire entendre par le gouvernement libéral, de lui faire comprendre qu'ils perdront des emplois et qu'ils se trouvent dans une situation précaire. Malheureusement, le gouvernement libéral refuse de les entendre et reconnaît à peine que le PTPGP leur nuira.
L'autre élément que je dois mentionner, c'est la gestion de l'offre. Comment le gouvernement peut-il affirmer sans cesse qu'il protégera la gestion de l'offre quand il en cède une certaine proportion dans l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste? Au moins, sous les conservateurs, il y avait de l'argent lié à cette entente, un certain type de compensation pour aider les agriculteurs. Cette disposition a complètement disparu sous le gouvernement libéral. À l'heure actuelle, les négociations entourant l'ALENA traversent une période délicate, et l'un des principaux enjeux porte sur la gestion de l'offre. Alors pourquoi est-ce que la toute première mesure législative que les libéraux présentent à la Chambre est l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, qui nuit à la gestion de l'offre, en sachant que nous en sommes à un moment crucial des négociations sur l'ALENA? C'est ahurissant, et les agriculteurs ne se laissent pas duper par le gouvernement libéral; ils voient clairement qu'il s'agit d'une mort à petit feu.
Nous traversons une période cruciale de notre relation avec notre principal partenaire commercial ainsi que des négociations délicates entourant l'ALENA. Il semble que, d'un point de vue politique, le moment est extrêmement mal choisi pour vouloir faire adopter l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Certains estiment que l'on attise ainsi le feu, le feu étant Donald Trump.
J'ai rencontré des agriculteurs à mon bureau vendredi soir. L'avenir de la gestion de l'offre au Canada et dans Essex, ma circonscription, est pour eux un sujet de grande inquiétude. Ils entendent les libéraux répéter les mêmes choses encore et encore, à savoir que ce sont eux qui ont créé la gestion de l'offre et qu'ils vont la protéger, mais pour des agriculteurs comme Bernard Nelson, d'Essex, pour protéger le secteur laitier, il ne faut ouvrir aucun pourcentage de notre marché. Qu'il s'agisse de l'accord avec l'Union européenne, du Partenariat transpacifique ou, à présent, de l'ALENA, ce peut bien vite être le début de la fin. Bernard et moi sommes d'accord: cette façon de faire équivaut à une mort à petit feu et elle ne pourra que nuire aux agriculteurs canadiens.
Il est important de diversifier, mais il faut procéder de façon responsable. C'est tout le contraire que l'on fait en ratifiant l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Comment les libéraux peuvent-ils lutter pour obtenir de meilleures conditions dans l'ALENA pour les secteurs mêmes qu'ils sont prêts à sacrifier dans cet accord-ci? Il faut que les libéraux cessent d'adhérer à des accords commerciaux néolibéraux comme l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste au profit d'une politique commerciale véritablement progressiste qui n'abandonne pas les travailleurs. Le NPD a bien l'intention de continuer à lutter pour un commerce vraiment équitable et progressiste qui respecte les droits des Canadiens. Le temps est venu d'accorder la priorité aux gens, aux travailleurs du secteur manufacturier, aux régions rurales, aux exploitations agricoles locales et aux petites fermes familiales.
Je propose, avec l'appui de la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, parce que:
a) sur les plus de 60 000 Canadiens qui ont présenté des observations sur cet accord, 95 % s'y opposaient;
b) les experts ont dit que cet accord pourrait entraîner la perte de 58 000 emplois au Canada;
c) les négociations se sont déroulées dans le plus grand secret, en dépit des promesses de transparence du gouvernement à l'égard des accords commerciaux;
d) cet accord contient des normes peu sévères en matière de travail et d'environnement et met en péril nos services publics et nos secteurs culturels. »
À l'ordre. En ce qui concerne la motion proposant un amendement, je me demande si la députée d'Essex avait un autre comotionnaire en tête. J'observe que la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot n'est pas ici.
Ce sera donc le député de New Westminster—Burnaby.
Nous passons aux questions et aux observations.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue.
[Traduction]
Il est toujours formidable d'entendre un discours du Nouveau Parti démocratique sur le commerce. En gros, il s'écrit en même temps qu'il est prononcé.
Tous les spécialistes du monde disent qu'il faut que le Canada diversifie ses échanges commerciaux. Ils nous orientent tous vers les économies asiatiques et sud-américaines qui connaissent une croissance fulgurante; le Canada doit impérativement y miser sur la gestion des relations commerciales, les échanges commerciaux structurés et un accès privilégié aux marchés. Nous y sommes parvenus. Nous avons réussi à obtenir des protections considérables pour des industries canadiennes phares et des avantages de taille pour des secteurs canadiens névralgiques.
La question que je souhaite comme toujours poser aux députés du Nouveau Parti démocratique est la suivante: quel accord commercial accepteraient-ils d'appuyer?
Monsieur le Président, nous n'accepterons d'appuyer qu'un seul type d'accord commercial: un bon accord qui sera avantageux pour les Canadiens, qui sera équilibré et qui ne sacrifiera pas un secteur pour en favoriser un autre. Nous appuierons un commerce équilibré.
Notre pays et l'Amérique du Nord ont été saisis de cette question tout l'été, en raison de l'incertitude quant à ce que les États-Unis vont faire. Ma région se trouvant à la frontière, il est certain qu'elle le ressent très vivement.
Le député peut venir dans ma circonscription n'importe quand pour parler aux gens de ce que les Canadiens pensent des accords commerciaux responsables. Je comprends la nécessité de la diversification, et nous appuyons fortement cette idée, mais il faut agir de manière responsable. Or, ce n'est pas ce que fait l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
Je vais juste parler très brièvement de la question du travail. Plus tôt, le ministre a parlé du travail en disant qu'il estime que le volet sur le travail constitue une amélioration. Je ne suis pas certaine que les libéraux savent que, dans l'accord initial, les États-Unis avaient négocié une réforme du travail de 12 pages pour permettre aux travailleurs vietnamiens de tenir des négociations collectives libres et indépendantes; cette section a disparu. Les États-Unis, sous le président Obama, avaient conclu des plans de cohérence dans le domaine du travail avec la Malaisie et Brunei pour garantir que les deux pays respectent les normes du travail de base; le Canada n'a pas réussi à les maintenir.
On dirait que nous avons repris les négociations relatives à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste sans faire aucun effort pour le rendre plus avantageux pour les Canadiens. C'est une belle occasion que nous avons ratée essentiellement parce les libéraux ont poursuivi les négociations là où les conservateurs les avaient laissées.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de vous voir de retour dans votre fauteuil.
J'aimerais dire un mot sur le discours de ma collègue d'Essex. Pendant six mois, l'automne dernier, le gouvernement libéral n'a pas dit un mot sur l'industrie de l'automobile et son importance dans le cadre de l'ALENA. Il a fallu que cette députée et moi mettions la main à la pâte, nous qui appartenons à des partis de l'opposition aux orientations divergentes, mais qui sommes unis lorsque vient le temps de défendre le Canada. Nous avons affirmé que l'industrie de l'automobile et ses centaines de milliers d'emplois devaient être considérés comme la pièce maîtresse de l'ALENA.
Pourquoi la députée dit-elle maintenant que le Partenariat transpacifique ne stimulera aucunement la création d'emplois dans l'industrie de l'automobile, à Windsor? Si nous n'adhérons pas à ce partenariat, nous serons incapables de concurrencer le Mexique. Notre industrie de l'automobile ne sera pas à la hauteur sur le marché mondial. Nous ne pouvons pas choisir de signer uniquement un accord et d'exclure les autres. Nous devons avoir confiance en notre industrie de l'approvisionnement et nos usines d'assemblage du secteur de l'automobile.
Pourquoi la députée d'Essex ne leur fait-elle pas confiance?
Monsieur le Président, je suis absolument persuadée que le secteur canadien de l'automobile peut soutenir la concurrence à l'échelle mondiale. Cependant, lorsque nous négocions des accords commerciaux qui, selon lui, ne lui permettront pas de le faire, il faut en tenir compte. En ce qui concerne l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le secteur de l'automobile n'a été consulté ni par le gouvernement conservateur ni par le gouvernement libéral.
Ce n'est pas moi, en tant que députée d'Essex, qui affirme que cet accord nuira à l'industrie automobile. C'est l'Association canadienne des constructeurs de véhicules. C'est l'Association des fabricants de pièces d'automobile. C'est Unifor. C'est le Congrès du travail du Canada. Cela n'a rien à voir avec moi et mon opinion de ce qui serait avantageux pour ma région. C'est ce que disent les intervenants. Il est déconcertant que, dans le contexte de l'ALENA, tous ces intervenants soient dans la salle et participent au dialogue dictant comment l'ALENA sera possiblement amélioré, mais que rien de cela n'ait été fait pour l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste sous les libéraux et les conservateurs.
Les questions soulevées au sujet de ce qui se passe avec les accords commerciaux ne viennent pas de moi. Elles découlent du comportement des conservateurs et des libéraux au cours des négociations et du fait qu'ils ont oublié qui doit être dans la salle lorsqu'il est question des emplois dont ils sont responsables.
Monsieur le Président, j’aimerais apporter quelques précisions pour le bénéfice de la députée d’en face. Comme on l’a fait remarquer, lorsqu’il s’agit d’ententes commerciales, les députés néo-démocrates sont cohérents: ils votent toujours contre.
Le Canada est une nation commerçante. Il a besoin de commercer avec le monde. Si nous voulons renforcer la classe moyenne, nous devons faire confiance aux entreprises canadiennes, notamment celles du secteur de l’automobile. Nous avons au Canada les meilleurs ouvriers du monde. En signant des ententes commerciales, nous donnons à de nombreux secteurs la possibilité de grandir.
Quelle que soit l’entente commerciale, sauf peut-être celle qui concernait la Jordanie, le NPD n’a jamais appuyé la classe moyenne en votant pour celles-ci. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député m’a-t-il bien écoutée lorsque j’ai parlé des 58 000 emplois menacés par l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, dont 20 000 dans le secteur des pièces d'automobiles. Si ce ne sont pas là des emplois de la classe moyenne, je me demande bien ce qui l'est. S’il y a des gens qui défendent les emplois de la classe moyenne au Canada, ce sont bien les néo-démocrates, qui sont attentifs aux préoccupations du secteur de l’automobile.
Le député parle de cohérence, mais il n'y a que dans son incohérence que l'autre côté de la Chambre se montre cohérent. Dans le cas de l’ALENA, les libéraux ont rassemblé tout le monde pour en débattre et trouver la meilleure solution, mais dans celui de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, rien de cela n’a eu lieu. En matière de cohérence, je crois que le député et ses collègues devraient faire leur examen de conscience sur l’approche qu’ils adoptent par rapport aux ententes commerciales.
Monsieur le Président, je souhaite présenter certains faits à la Chambre. Le secteur de l'automobile représente le plus important secteur manufacturier au pays. Le Canada est le 10e constructeur d'automobiles au monde, compte 125 000 travailleurs dans le secteur de l'automobile et réalise des ventes en usine de 103 milliards de dollars à travers le monde.
Concernant le PTPGP, le gouvernement a négocié des règles d'origine; pour être exemptées de droits de douane à leur entrée au Canada, les pièces d'automobile doivent avoir un contenu régional de 35 % à 45 %. Cela signifie que les pièces d'automobile doivent être fabriquées entre 35 % et 45 % dans des pays comme le Vietnam et la Malaisie et que ces derniers peuvent donc s'approvisionner à hauteur de 55 % à 65 % auprès de pays non membres du PTPGP, comme la Chine, l'Inde, le Bangladesh, ou peu importe. Il en résulte que ces pays exploitent de la main-d'oeuvre extrêmement bon marché pour fabriquer des véhicules, puis les exportent au Canada en évitant de payer des droits de douane. Ces manoeuvres risquent donc de porter un dur coup au secteur canadien de l'automobile.
Ma collègue pourrait-elle nous dire si elle pense que les règles d'origine visant les automobiles instaurées par les libéraux vont aider les fabricants canadiens d'automobiles, ou bien leur nuire?
Monsieur le Président, il faut étudier les éléments de l'Accord pour en comprendre le fonctionnement.
Présentement, nous sommes à renégocier les règles d'origine au sein de l'ALENA et la ratification du PTPGP pourrait faire en sorte que les autres pays membres aient un accès plus facile à notre marché et que moins de contenu canadien soit exigé que ce que nous sommes disposés à accepter dans l'ALENA, l'accord qui nous lie à notre plus grand partenaire commercial. C'est à n'y rien comprendre. Je rappelle aux députés libéraux et conservateurs dont la circonscription repose sur l'économie du secteur automobile, notamment la députée de Whitby de l'autre côté de la Chambre, que les emplois de ce secteur sont directement menacés. La perte de dizaines de milliers d'emplois dans le secteur automobile serait une hécatombe pour des collectivités de partout au pays. Les dispositions du PTPGP concernant la main-d'oeuvre sont terriblement inadéquates.
Les lettres d'accompagnement ne corrigent en rien ces lacunes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, elles n'ont aucune force exécutoire et n'ont aucune incidence sur l'accord commercial en tant que tel. Alors que, dans les négociations les plus ardues auxquelles nous sommes partie, nous exigeons du plus gros joueur de la planète — les États-Unis et Donald Trump — la conclusion d'un meilleur ALENA, comment se fait-il que nous acceptions des dispositions aussi faibles dans nos négociations avec des pays avec lesquels nous avons des échanges commerciaux nettement moindres? Cela n'a aucun sens.
Je veux aussi parler de l'Accord économique et commercial global, qui a été mentionné à plusieurs reprises ici aujourd'hui. Un an après la signature de cet accord, les échanges commerciaux du Canada vers les pays signataires sont aujourd'hui inférieurs à ce qu'ils étaient au moment de la signature. Il est temps que le Canada signe des accords commerciaux menant à des retombées positives pour les collectivités et le marché de l'emploi au Canada. C'est tout le contraire dans le cas de cette entente.
Ce n'est pas le bon moment pour signer un tel accord.
Privilège
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui sur une question de privilège personnel.
Quand je suis devenue officier dans l'Aviation royale du Canada, j'ai prêté serment à la Reine et au pays: j'ai juré de les servir à la vie, à la mort et de défendre le Canada et les valeurs qu'il représente. Quand j'ai quitté l'armée, j'ai rangé mon uniforme, mais je ne suis jamais revenue sur mon serment, et aujourd'hui, je sers les Canadiens en les représentant au Parlement.
J'interviens aujourd'hui parce que je suis très inquiète pour l'avenir de notre pays. Après trois ans d'espoir et de dur labeur, j'en suis arrivée à me demander si je fais tout ce que je peux pour servir les citoyens d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill et du pays en entier. Les Canadiens n'attendent et ne méritent rien de moins. Les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens ont besoin d'un gouvernement qui fait des changements radicaux là où c'est important.
Le monde a dramatiquement changé au cours des trois dernières années. Nous vivons une période d'instabilité sans précédent à l'échelle planétaire. L'économie mondiale change drastiquement et les relations commerciales, les accords internationaux et les structures de défense sont menacées.
Le Canada a des obstacles immenses à surmonter à l'échelle nationale et internationale. D'importants investissements en capitaux quittent le pays alors que les régimes fiscaux, les problèmes d'infrastructure fédérale et des questions politiques nous empêchent d'acheminer nos produits vers les marchés, s'opposent au développement des entreprises et minent notre compétitivité. Ce ne sont pas là des caractéristiques d'une économie qui se porte bien.
Au-delà de nos frontières, notre position demeure grandement affaiblie. Notre politique étrangère ne s'accorde pas avec nos relations commerciales, et notre capacité de remplir nos engagements en matière de défense est amenuisée par des motifs politiques.
Sur la scène mondiale, le Canada n'est toujours pas à la hauteur de la situation. Le monde a changé, et le Canada doit s'adapter en conséquence. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. Nous devons reconnaître que la politique étrangère, le commerce, la défense et l'économie sont interreliés et ne peuvent être considérés séparément.
En tant qu'ancienne officière de l'aviation, experte-conseil en affaires mondiales chez IBM, gestionnaire en fabrication d’aéronefs chez Bombardier et propriétaire de petite entreprise, je comprends les répercussions des mesures prises par le gouvernement sur l’économie canadienne.
Afin d'avoir une économie et un pays forts, il faut un excellent leadership à l'échelle fédérale pour relancer notre nation sur des bases plus solides. Il faut également des réformes fiscales, des réformes de l'emploi, une politique étrangère exhaustive et une modernisation des forces armées pour rassurer nos alliés et défendre les intérêts du Canada au pays et à l’étranger.
Mes tentatives de faire part de mes préoccupations au gouvernement sont demeurées sans réponse. J'ai le devoir de prendre position. Notre pays est menacé.
Le gouvernement doit être défié ouvertement et publiquement. Cependant, pour moi, le fait de critiquer le gouvernement tout en portant la bannière libérale minerait le gouvernement et serait un déshonneur selon mon code de conduite. Après une réflexion délibérée et attentive, je dois quitter les rangs du gouvernement pour prendre place parmi mes collègues conservateurs et me joindre à la loyale opposition de Sa Majesté, dont le rôle est de contester le gouvernement et d'exiger qu'il rende des comptes.
Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté ainsi que toute son équipe maîtrisent les enjeux urgents auxquels font face les Canadiens et sont déterminés à aborder de front ces questions. Il est donc mon devoir de me ranger aux côtés de ceux qui partagent ces valeurs. Je remercie mes collègues libéraux, mais mon allégeance est envers le pays et non envers un parti, et j'ai l'obligation sacrée de servir les électeurs de ma circonscription.
Je demande aux habitants d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill de continuer à m'obliger à rendre des comptes alors que je servirai et collaborerai avec une nouvelle équipe qui concentre ses efforts sur les défis auxquels fait face notre pays, et je demande à tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays de ne pas accepter le statu quo. Le Canada en dépend.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole en cette première journée du trimestre d'automne des travaux parlementaires afin d'exprimer ma reconnaissance à la suite de ma nomination en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international. Ainsi, je m'engage à collaborer avec mes homologues de ce côté-ci de la Chambre et de tous les partis, ainsi qu'avec mes collègues au Sénat, afin de veiller à ce que le projet de loi C-79 soit adopté. Je m'engage aussi à travailler de concert avec tous les intervenants et tous les Canadiens dans l'intérêt de l'ensemble de la population, et ce, de manière à faire croître l'économie, à créer des emplois et à protéger nos valeurs.
J'ai l'immense plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-79, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou le PTPGP.
En adhérant à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste à l'heure où le protectionnisme est en hausse, le Canada indique clairement qu'il favorise plutôt le libre-échange avec le reste du monde. Le gouvernement canadien ouvre grand les portes pour que les particuliers et les entreprises du pays créent davantage d'emplois et bonifient leur offre sur le marché. Le gouvernement souhaite que le commerce international soit régi par des règles équitables. Plus que jamais, il est essentiel que les accords commerciaux mis en oeuvre par le Canada soient non seulement avantageux sur le plan strictement commercial, mais qu'ils le soient aussi de manière tangible pour tous les Canadiens. Cet accord vise à stimuler la croissance économique, à créer des emplois bien rémunérés et à permettre aux consommateurs canadiens d'avoir accès à un plus grand éventail de produits et de services. Mais surtout, il faut veiller à ce que tous les Canadiens en profitent, et non uniquement une petite minorité.
Mes collègues savent que l'Accord constitue une belle occasion à saisir pour le Canada. La ratification et la mise en oeuvre de cet accord permettront au Canada de diversifier ses échanges commerciaux et ses investissements en les faisant croître dans la région Asie-Pacifique. Il renforcera la présence du Canada dans le paysage économique de l'Asie.
Cet accord, le PTPGP, sera la pierre angulaire de la stratégie de diversification commerciale du gouvernement. Il fera office de pont que les Canadiens et les investissements pourront emprunter pour accéder à cette région dynamique en pleine croissance. Vu la profonde intégration et la grande adaptabilité qui caractérisent l'Asie, le PTPGP facilite l'accès à de nouveaux marchés en pleine croissance, mais aussi à diverses chaînes de valeur intégrées régionalement et ayant des ramifications dans le monde entier.
L'Asie est importante pour le Canada, et le PTPGP constitue une étape cruciale de notre ambitieux programme en matière de libre-échange pour la région. Ainsi, le Canada a également amorcé des discussions exploratoires avec la Chine et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est en vue de l'éventuelle négociation d'un accord de libre-échange. Nous négocions en outre un accord de partenariat économique global avec l'Inde.
Les accords ambitieux aux normes élevées comme le PTPGP vont contribuer à renforcer le système international d'échanges fondé sur des règles et à niveler les conditions pour les entreprises canadiennes. Ils nous aideront également à étendre les avantages découlant du commerce à tous les segments de la société.
La diversification du réseau de libre-échange du Canada permettra de donner aux exportateurs canadiens un accès préférentiel à des marchés importants autres que celui de l'Amérique du Nord. Le PTPGP poursuivra sur la lancée d'accords de libre-échange récents, comme l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne qui est entré en vigueur. Le Canada aura un accès préférentiel à 51 pays différents par l'entremise de 14 accords commerciaux. Cela représente près d'un milliard et demi de consommateurs et plus de 60 % de l'économie mondiale.
Les 11 pays parties au PTPGP représentent un total de 495 millions de consommateurs et 13,5 % du PIB mondial. En 2017, les exportations du Canada à destination de ses partenaires du PTPGP se sont élevées à près de 27 milliards de dollars. Grâce à la portée et à l'envergure de cet accord, peu importe leur taille, les entreprises de tous les secteurs et de toutes les régions du pays auront de nouvelles occasions de faire des affaires en Asie.
On prévoit que, à long terme, le PTPGP fera augmenter le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars. Cette augmentation sera propulsée par l'exportation de biens et de services et par l'augmentation des investissements et du nombre de partenariats internationaux. Cela signifie davantage d'emplois et une plus grande prospérité pour les Canadiens.
La ratification et la mise en oeuvre rapides du PTPGP permettront au Canada de renforcer ses liens économiques avec les 10 marchés clés de la région de l'Asie-Pacifique, notamment nos partenaires de libre-échange: le Chili, le Mexique et le Pérou, ainsi que nos sept nouveaux partenaires de libre-échange: l'Australie, Brunei, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam.
Les entreprises canadiennes pourront bénéficier, entre autres, d'un nouvel accès préférentiel au Japon, la troisième économie mondiale et notre quatrième partenaire commercial en importance. En 2017, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Japon a atteint 29,3 milliards de dollars. Le Japon est également la source principale d'investissements étrangers directs au Canada en provenance d'Asie.
Le PTPGP donnera au Canada un accès préférentiel au Japon, en éliminant ou en réduisant les droits de douane sur des exportations clés comme le canola, le boeuf, le porc, le saumon, le homard, le bois d'oeuvre, et les produits de l'acier et de l'aluminium. Les exportateurs canadiens se retrouveront ainsi sur un pied d'égalité avec la concurrence qui a déjà un accès préférentiel au Japon, comme l'Australie. L'accès préférentiel permettra aussi aux exportateurs canadiens d'obtenir un avantage par rapport aux exportateurs qui ne jouissent pas d'un accès préférentiel, comme les États-Unis. J'ajoute que le Canada n'a actuellement aucun accord de libre-échange avec le Japon.
Les fournisseurs de services du Canada bénéficieront aussi d'un meilleur accès aux marchés du Japon et d'ailleurs, ainsi que d'une prévisibilité et d'une transparence accrues. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, créera de nouveaux débouchés pour les fournisseurs de services du Canada dans certains secteurs, notamment les services professionnels, la recherche-développement, les services environnementaux et les services de transport.
Le Canada aura aussi un nouvel accès aux économies à forte croissance de la Malaisie et du Vietnam. Depuis 2015, le Vietnam est le plus important partenaire commercial du Canada au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, et on prévoit que, en 2018, son PIB pourrait croître de plus de 6,3 %. L'Accord offrira un accès préférentiel au Vietnam pour des exportations canadiennes clés dans les secteurs de l'agriculture, notamment le boeuf, le porc, le canola et le vin de glace, et les fruits de mer, notamment le homard, ainsi que dans d'autres secteurs, comme les produits de la forêt et les produits industriels. Les fournisseurs de services financiers bénéficieront aussi d'un accès sans précédent au marché vietnamien.
De façon plus générale, les entreprises canadiennes pourront investir avec plus d'assurance dans les marchés visés par le PTPGP, étant donné qu'elles bénéficieront d'une prévisibilité, d'une transparence et de protections accrues au titre de l'Accord. L'accès préférentiel aux marchés visés signifie que presque tous les produits canadiens pourront être exportés vers les pays partenaires sans faire l'objet de droits de douane. Une fois le PTPGP pleinement mis en oeuvre, 95 % des lignes tarifaires des parties seront exemptes de droits de douane, ce qui couvre 99 % des exportations actuelles du Canada vers les marchés visés par l'Accord.
L'accès préférentiel signifie également l'application de règles du jeu équitables pour les produits canadiens par rapport à leurs concurrents, en plus de fournir aux entreprises d'ici une longueur d'avance sur celles qui n'ont pas le même accès aux marchés visés par l'Accord. Cela se traduira par une augmentation des profits et des débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.
Ainsi, la mise en oeuvre et la ratification de l'Accord contribueront à la création d'emplois de qualité et appuieront les agriculteurs, les pêcheurs, les mineurs, les fabricants, les ingénieurs, les architectes, les investisseurs du Canada et plus encore. Elles offriront plus de débouchés pour l'agriculture canadienne, y compris en ce qui concerne le boeuf, le porc, le blé et le canola. Elles feront croître les possibilités dans les industries du poisson, des fruits de mer et des produits forestiers. Elles multiplieront les retombées pour le secteur manufacturier diversifié et novateur du Canada, y compris dans les domaines de l'aérospatiale, des produits chimiques, des cosmétiques, de la machinerie industrielle, des appareils médicaux, des métaux et des minéraux, des produits pharmaceutiques et des verres. Les consommateurs en profiteront également: différents commerces, comme les épiceries, offriront davantage de choix à des prix moindres.
Les avantages de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ne s'arrêtent pas à l'accès à de nouveaux marchés. L'Accord comporte également un ensemble complet de règles portant sur les barrières autres que les barrières tarifaires auxquelles les entreprises canadiennes se heurtent lorsqu'elles font du commerce et investissent à l'étranger. Je pense notamment aux chapitres qui traitent des obstacles techniques au commerce et des mesures phytosanitaires, de même qu'aux chapitres consacrés au commerce transfrontalier de services, au commerce électronique, à l'admission temporaire à des fins d'investissement et aux marchés publics.
En outre, l'Accord prévoit des dispositions sur les entreprises appartenant à l'État ainsi que sur la transparence et la lutte contre la corruption, ce qui favorisera un climat d'affaires équitable et concurrentiel de sorte que les entreprises canadiennes puissent, dans les marchés visés par l'Accord, faire des échanges commerciaux et des investissements sur un pied d'égalité avec la concurrence.
Bref, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un accord commercial robuste dont les règles procureront la certitude dont le Canada a bien besoin pour diversifier ses échanges commerciaux et ses investissements en Asie.
Je suis fier de dire que le gouvernement a porté une attention méticuleuse aux détails afin de faire valoir les intérêts des entreprises et des travailleurs de notre pays ainsi que la culture canadienne. Nous nous sommes assurés de signer un accord avantageux. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste appuie également l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les avantages du commerce soient largement répandus et bénéficient aux Canadiens de toutes les régions et de tous les segments de la société.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste aidera le Canada à faire valoir les droits du travail et la protection de l'environnement à mesure que nous améliorons notre relation commerciale avec nos partenaires. Les chapitres de l'Accord consacrés au travail et à l'environnement empêchent les pays qui sont parties à l'Accord d'abaisser leurs normes à ces égards dans le but de stimuler ou d'attirer les échanges commerciaux et les investissements. Par ailleurs — et c'est une première pour le Canada —, le mécanisme de règlement des différends permettra de faire appliquer les chapitres sur le travail et l'environnement, ce qui nous permettra de veiller à ce que nos partenaires commerciaux respectent leurs engagements.
Dans d'autres parties de l'Accord traitant de sujets tels que les services, les investissements...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous venons de revenir après une absence de plusieurs semaines et que les députés ont bien raison de vouloir reprendre contact. Toutefois, je tiens à rappeler à la Chambre que le secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international a la parole. Il a fait de son mieux pour poursuivre malgré le bruit, mais il lui reste quelques minutes avant que la présidence l'interrompe pour les déclarations de députés.
Je demande à tous les députés de mettre fin à leurs conversations en attendant que nous en arrivions à la prochaine partie de l'ordre du jour d'aujourd'hui.
Je vous suis reconnaissant, monsieur le Président.
Le gouvernement est déterminé à aider les petites et moyennes entreprises à croître et à créer des emplois de qualité pour la classe moyenne grâce au commerce et à l'innovation. Le PTPGP aidera les PME canadiennes — qui génèrent près de 40 % du PIB et emploient 10,7 millions de travailleurs dans l'ensemble du pays — à mieux tirer profit des marchés internationaux et des chaînes d'approvisionnement mondiales.
Le PTPGP est également le premier accord auquel le Canada est partie qui consacre un chapitre aux petites et moyennes entreprises. Il prévoit des engagements qui favorisent le partage de l'information en ligne afin de soutenir le commerce ainsi que des règles visant à réduire les coûts et à améliorer la prévisibilité et l'équité afin que les PME puissent avoir accès aux marchés visés par l'Accord.
Ce ne sont là que quelques-unes des façons par lesquelles le PTPGP mise sur ses prévisions ambitieuses en matière d'accès des entreprises aux marchés pour que les retombés des investissements commerciaux accrus puissent profiter à davantage de gens et appuyer un développement économique durable et inclusif ainsi que la croissance de l'emploi au Canada.
Le PTPGP marque le début d'un nouveau chapitre dans les relations commerciales canadiennes. Alors que nous cherchons de nouveaux marchés et que nous diversifions nos relations commerciales, nous pouvons être enthousiastes à l'idée d'entamer ce nouveau chapitre ensemble et de continuer à ouvrir de nouveaux marchés, à offrir des débouchés aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs canadiens, et à veiller à ce que toutes les régions du pays profitent des avantages du commerce.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Lise Payette
Monsieur le Président, en cette première déclaration à notre retour à la Chambre, j'offre les condoléances sincères du Bloc québécois aux proches d'une grande Québécoise, Mme Lise Payette. Féministe, ministre, journaliste, animatrice, auteure et souverainiste, Lise Payette a consacré sa vie à construire et à émanciper le Québec. Au fil d'une carrière médiatique de sept décennies, elle a braqué ses projecteurs sur les Québécoises. Les femmes étaient au coeur de l'action politique de Mme la ministre, élue aux côtés de René Lévesque. J'insiste sur ce titre parce que c'est depuis Mme Payette que le mot a été féminisé. Mme la ministre, donc, a travaillé d'arrache-pied pour mieux adapter les services de l'État à la réalité des femmes. Nous lui devons la Société de l'assurance automobile du Québec, mais également la refonte de la Loi sur la protection du consommateur, grâce à laquelle nous avons des recours efficaces contre les banques et les entreprises malhonnêtes. Avec le recul, nous constatons que ce que nous lègue Mme Payette, c'est une société plus égalitaire et plus fière.
Je remercie mille fois Mme Payette.
[Traduction]
Brampton-Est
Monsieur le Président, nous avons passé un été fantastique dans Brampton-Est. Nous avons eu la chance de renouer avec les citoyens qui nous ont choisis pour les représenter à la Chambre des communes.
J'ai profité du porte-à-porte pour parler de l'Allocation canadienne pour enfants bonifiée. Elle bénéficie d'un accueil chaleureux dans ma circonscription, où les gens l'utilisent pour acheter des fournitures scolaires et financer d'autres initiatives qui soutiennent les enfants. Par ailleurs, ma circonscription et la région de Peel ressentent les effets positifs des quelque 500 000 emplois que le gouvernement libéral a créés depuis son arrivée au pouvoir en 2015. De plus, grâce à l'allégement des frais de scolarité que nous accordons aux étudiants de niveau postsecondaire, un nombre accru d'étudiants de ma circonscription poursuivent des études collégiales et universitaires. Et ce n'est pas tout.
Je me suis aussi marié cet été. Je tiens à remercier ma ravissante épouse, Shikha, pour son soutien sans faille. C'est grâce à notre famille que nous pouvons tous être ici, à Ottawa. Il ne faut jamais l'oublier.
À l'approche de 2019, je tiens à dire aux gens de Brampton-Est que je n'oublierai jamais qu'ils m'ont envoyé ici pour les représenter. Je les invite à communiquer avec moi si je peux leur être utile.
Bob Wallace
Monsieur le Président, aujourd'hui, partout dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound, les gens font de bonnes actions pour rendre hommage à l'un de ses citoyens les plus remarquables, M. Bob Wallace.
Il y a un an aujourd'hui, nous avons perdu cette très sympathique personnalité de la radio en raison de complications d'une leucémie non diagnostiquée. Bob était une véritable idole locale et il a touché de nombreuses personnes tant à la radio que dans la vie. Bien souvent, à précisément 8 h 8, Bob disait: « Quelle heure est-il? Bob, évidemment! » Car « 8:08 » ressemble à « BOB », en effet. C'est ce qu'on a par la suite appelé affectueusement l'« heure de Bob ».
Afin de rendre hommage à la mémoire de Bob et à ce qu'il a laissé à la communauté, la station radiophonique The Dock demande à tous de participer à la Journée des 808 bonnes actions en posant un petit geste positif dans leur localité. Quel que soit ce geste, il ne faut pas manquer de l'afficher en utilisant le mot-clic #808gooddeeds.
J'invite tous les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound, tous les députés et tous les Canadiens à faire une bonne action en mémoire du seul et unique Bob Wallace.
John Ciaccia
Monsieur le Président, cet été, le Québec et le Canada ont perdu un géant politique. Les Cris et les Mohawks du Québec ont perdu un ami et l'Ouest-de-l'Île de Montréal a perdu un défenseur des espaces verts sains.
[Français]
J'ai rencontré John Ciaccia à l'élection de 1981 au Québec. Il en était à sa troisième à titre de député de Mont-Royal à l'Assemblée nationale. Recruté en 1973 par Robert Bourassa pour négocier la Convention de la Baie-James, John Ciaccia occupera de nombreux postes ministériels importants à Québec.
[Traduction]
À titre de ministre des Affaires autochtones durant la crise d'Oka, John Ciaccia a favorisé la paix, le respect et la compréhension. Il est allé jusqu'à prêter son quai personnel sur le Saint-Laurent pour que les Mohawks de Kahnawake puissent transporter des fournitures médicales et de la nourriture jusque dans leur collectivité lorsqu'il n'y avait plus d'accès par le pont.
Je prie le fils de John, Mark, ses petits-fils, Erik et Nicolas, et Norma, son épouse pendant 35 ans, d'accepter nos condoléances et notre gratitude à l'égard d'un homme remarquable qui a laissé un héritage remarquable.
Le logement
Monsieur le Président, vendredi dernier, à Burnaby, Jagmeet Singh et moi avons rencontré des organismes et des particuliers qui sont au coeur de la crise du logement abordable, ainsi que des familles, lesquelles sont de plus en plus durement touchées. Nous avons rencontré Kevin et Nikita, qui tentent de trouver un logement abordable pour leur petite famille. Ils sont inquiets, à juste titre. Nous avons discuté avec Heather, qui nous a fait part de ses préoccupations. Elle peine à trouver un logement abordable pour les membres de sa famille, dont sa mère handicapée. Elle est sur le point de se retrouver dans la rue. Elle en perd le sommeil. On peut la comprendre. Qui pourrait l'en blâmer? Nous avons rencontré Edward, un aîné qui, chaque matin, se met à la recherche d'un logement abordable. Il nous a dit qu'ayant travaillé toute sa vie, il ne s'était jamais attendu à être sans abri. Dans 13 jours, il se retrouvera sans toit.
Selon le premier ministre, les Canadiens peuvent attendre. Les gens de Burnaby ne peuvent pas attendre. Les Britanno-Colombiens et les Canadiens ne peuvent pas attendre. C'est maintenant qu'il faut bâtir des logements abordables au pays.
La science
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la culture scientifique, le moment de faire connaître les scientifiques du Canada, qui sont extraordinaires, et de mettre en valeur l'excellence et la diversité de leurs travaux de recherche.
L'actuel gouvernement comprend l'importance de la science. Nous avons démuselé les scientifiques, nommé une conseillère scientifique en chef et consenti des investissements historiques en recherche, lesquels favoriseront l'essor économique et la classe moyenne du Canada. Notre vision consiste en partie à renforcer les sciences et à encourager une culture de curiosité au Canada.
Mercredi, des étudiants de partout au Canada présenteront le fruit de leurs impressionnantes expérimentations à l'expo-science du premier ministre, qui se tiendra à l'édifice du Centre. Ces jeunes gens représentent le futur des sciences au Canada.
J'invite tous les députés à appuyer ces étudiants et à assister aux événements faisant la promotion de la culture scientifique dans leur circonscription.
La Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Monsieur le Président, la chasse, le piégeage et la pêche constituent un mode de vie pour de nombreux Canadiens. Ces activités s'inscrivent dans le patrimoine national puisqu'elles ont été pratiquées à l'origine par les Premières Nations, les Inuits, les Métis, puis par les marchands de fourrures et les voyageurs et par les premiers colons qui ont survécu grâce aux ressources fauniques et aquatiques que leur offrait le territoire. La chasse, le piégeage et la pêche constituent un mode de vie transmis au fil des générations.
Aujourd'hui, les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs sportifs sont d'importants partenaires pour la conservation et la gérance de l'habitat; ils versent chaque année des millions de dollars pour soutenir ces efforts. En novembre 2014, le gouvernement conservateur a créé la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, en reconnaissance de cette contribution. Samedi dernier, de nombreux Canadiens ont participé, d'un bout à l'autre de notre grand pays, à des activités de chasse, de piégeage et de pêche pour souligner cette journée, célébrée chaque année le troisième samedi de septembre.
Je remercie les organisations qui travaillent sans relâche pour promouvoir la chasse, le piégeage, la pêche et la conservation. Leurs efforts se traduisent dans le sourire des enfants qui attrapent un poisson, chassent l'orignal ou relâchent un faisan pour la première fois. Continuez votre excellent travail.
[Français]
La tuberculose
Monsieur le Président, en juillet, je me suis rendue à Séoul, en Corée du Sud, en tant que coprésidente du Caucus multipartite sur la santé mondiale pour participer à une importante rencontre avec le Caucus coréen sur la tuberculose. Le but de cette visite, organisée par Résultats Canada, était d'entretenir des membres de l'Assemblée nationale, des représentants de Stop TB Partnership Korea et des membres de la société civile au sujet de mon expérience dans la lutte canadienne contre la tuberculose. Les participants ont notamment recensé des moyens pour s'assurer que la maladie infectieuse la plus meurtrière sur la planète fasse l'objet d'une réunion de haut niveau aux Nations unies. La stratégie s'est avérée efficace puisque la lutte contre la tuberculose a été placée au programme d'une rencontre qui aura lieu le 26 septembre. Je suis impatiente de voir les engagements qui ressortiront de ces discussions.
[Traduction]
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, j’ai des nouvelles du citoyen canadien et membre du groupe Pussy Riot, Pyotr Verzilov. Celui-ci a quitté la Russie et est traité à Berlin.
De nombreux autres députés s’inquiètent comme moi du sort de M. Verzilov. Je tiens à assurer tous les Canadiens que le gouvernement suit la situation de très près.
La ministre des Affaires étrangères a été saisie de l’affaire et a exprimé directement à la famille ses voeux de prompt rétablissement, l’assurant que le gouvernement du Canada est prêt à lui offrir une aide. Nos pensées accompagnent les parents et amis de M. Verzilov en cette période difficile.
Clayton Riddell
Monsieur le Président, la ville de Calgary a perdu ce week-end un pilier de la communauté, je veux parler de M. Clayton Riddell.
Clay, comme on avait l’habitude de le surnommer, est le fondateur de Paramount Resources. Il a été copropriétaire des Flames de Calgary, mais c’est sans doute grâce à son action philanthropique qu’il est connu dans tout le pays. Voilà pourquoi son nom est entre autres cité à la Faculté de l’environnement, de la terre et des ressources de l’Université du Manitoba. C’est également l’un des plus grands donateurs de l’Université Carleton, d’où proviennent de nombreux députés diplômés du programme de gestion politique.
Qu’on l’ait rencontré à son bureau ou croisé au Stampede de Calgary, M. Riddell restait lui-même. Il nous manquera, ainsi que son oeuvre philanthropique exceptionnelle, dont profiteront encore des générations de Canadiens. Nous transmettons nos condoléances à ses enfants, Sue et Jim, qui sont aussi d'éminents gens d'affaires de Calgary.
L'infrastructure
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu l'occasion de voyager dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest pour annoncer de nombreux projets d'infrastructure importants de diverses envergures.
Dans le cadre du Fonds national des corridors commerciaux, nous avons investi 102,5 millions de dollars dans le projet routier de la vallée du Mackenzie, qui comprend la construction d'un pont sur la rivière Great Bear.
Dans le cadre du Fonds des petites collectivités, nous avons investi plus de 1,1 million de dollars dans la construction du nouveau garage à six places de la communauté de Behchoko afin d'appuyer la gestion de l'eau potable et des eaux usées de la communauté.
Grâce au versement de 180 000 $ du Fonds pour l'accessibilité, deux églises, un musée et un immeuble qui abrite un conseil autochtone seront en mesure d'améliorer l'accessibilité des Canadiens handicapés à leurs infrastructures en installant des rampes et des ouvre-porte automatiques.
Allant des projets d'édification de la nation, comme la route de la vallée du Mackenzie, à la prise de mesures visant à faire en sorte que tous les Canadiens puissent accéder aux services qu'ils veulent, l'appui aux infrastructures dans ma circonscription n'a jamais été aussi fort.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, lors des dernières élections, les Canadiens avaient le choix entre l'austérité et les compressions des conservateurs et le plan de notre gouvernement d'investir dans la classe moyenne, de réduire les inégalités et de construire une économie qui fonctionne pour tous. Les résultats parlent d'eux-mêmes. Plus de Canadiens travaillent, poussant le taux de chômage à son plus bas niveau en 40 ans. Les salaires augmentent, la confiance des consommateurs et des entreprises est forte et les entreprises investissent parce qu'elles ont confiance en notre plan pour créer une croissance à long terme.
Partout au pays, une classe moyenne plus forte stimule la croissance économique, crée de nouveaux emplois et offre à tous plus de possibilités de réussir. C'est un demi-million d'emplois qui ont été créés, la majorité à temps plein, depuis notre élection. L'économie canadienne connaît la plus forte croissance des pays du G7.
[Traduction]
Grâce à l'Allocation canadienne pour enfants et à la baisse d'impôt pour la classe moyenne, une famille type de quatre personnes de la classe moyenne bénéficiera de 2 000 $ de plus.
Bien qu'il reste du travail à accomplir pour faire en sorte que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de réussir, de véritables progrès ont été réalisés. Nous en sommes très fiers et nous continuerons de faire fond sur ce succès.
Le projet d'expansion du réseau Trans Mountain
Monsieur le Président, la décision concernant le réseau Trans Mountain a été rendue il y a presque trois semaines. Depuis lors, nous n'avons reçu que des messages contradictoires de la part du gouvernement. Les coûts et les pertes augmentent à chaque jour qui passe. Où est le plan libéral?
Plus de 400 millions de dollars par mois sont perdus pour l'économie. Des milliers de travailleurs de Colombie-Britannique se croisent les bras. Environ 7 millions de dollars en ententes sur les retombées locales en Colombie-Britannique — 11 ententes en fait — sont menacés. Le gouvernement a manqué à ses engagements envers 43 Premières Nations en Colombie-Britannique et en Alberta qui avaient négocié des accords historiques. Le gouvernement met en péril des débouchés économiques majeurs ainsi que des infrastructures dont le besoin est criant.
Les jours passent et les libéraux continuent de laisser tomber les travailleurs, les collectivités et les Canadiens qui ont vu dans ce projet un signe d'espoir et un débouché. Le fait est que les contribuables sont maintenant les propriétaires de ce monstrueux gâchis libéral, et pas un centimètre de pipeline n'a été construit.
[Français]
Les premiers intervenants
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que je prends la parole cet d'automne, j'en profite pour remercier encore une fois les habitants de London-Centre-Nord de leur confiance et de leur appui.
J'ai eu l'honneur de passer le congé d'été dans ma circonscription et d'écouter les gens qui m'ont accordé le grand privilège de les représenter au Parlement.
Aujourd'hui, je tiens aussi à rendre hommage à tous les premiers intervenants dévoués qui ont été en service jour et nuit pour veiller à la sécurité des Canadiens des quatre coins du pays pendant les vacances d'été.
[Traduction]
C'est à London-Centre-Nord que se trouvent les quartiers généraux de la Division O de la GRC, du Service de police et du Service des incendies de London. Je remercie tous ces professionnels dévoués et tous les premiers intervenants partout au Canada de passer du temps loin de leur famille et de ne pas ménager leurs efforts pour que nous soyons en sécurité. Je veux qu'ils sachent que nous leur sommes profondément reconnaissants pour les sacrifices qu'ils font.
[Français]
Lise Payette
Monsieur le Président, le 5 septembre dernier, une grande dame du Québec nous quittait. À 87 ans, Lise Payette laisse derrière elle un héritage important pour les générations à venir. Par ses mots et ses actions, Lise Payette a contribué à bâtir la nation québécoise et à faire avancer la place des femmes. Féministe, animatrice, journaliste, ministre, scénariste et productrice, Mme Payette s'est engagée de façon remarquable.
Elle a été députée de l'Assemblée nationale du Québec, nommée trois fois ministre, et ses réalisations politiques se font encore ressentir aujourd'hui. Rappelons notamment qu'elle a été la première à occuper la fonction de ministre responsable de la Condition féminine. Nous lui devons également l'inscription sur les plaques d'immatriculation du Québec de la célèbre devise « Je me souviens ».
Au nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances aux proches de Mme Payette. Nous nous souvenons.
[Traduction]
Les politiques du gouvernement
Monsieur le Président, cet été, alors que je parcourais ma circonscription, Barrie—Innisfil, ainsi que le reste du pays, je me suis entretenu avec des milliers de Canadiens. Disons simplement que si le gouvernement libéral souhaitait éviter toute interaction négative cet été, tout ce qu'il a réussi à concrétiser pour les Canadiens est une longue liste d'échecs.
Cet été, les libéraux ont manqué à leur devoir dans des dossiers importants pour les Canadiens, comme l'éthique. Les oléoducs nous coulent entre les doigts. L'ALENA s'en va à vau-l'eau, tout comme les emplois et les investissements au Canada. De plus, les anciens combattants du Canada et ceux du centre de l'Ontario conviennent que les libéraux, dont certains ont eux-mêmes déjà servi dans l'armée, les ont laissés tomber ou, pire encore, leur ont menti.
Cet été, les conservateurs ont été à l'écoute de ce qui importe aux Canadiens, et non de ce qui compte aux yeux du premier ministre et de ses amis.
Au cours de cette session, les conservateurs exposeront les échecs de l'été et poursuivront leur travail en prévision de 2019, travail qui accorde la priorité aux Canadiens, qui fait passer les gens avant le gouvernement, et qui permettra à notre chef de devenir le prochain premier ministre du Canada.
La course Terry Fox
Monsieur le Président, après avoir perdu une jambe à la suite d'un ostéosarcome, Terry Fox, héros canadien, a entrepris son Marathon de l'espoir, un parcours qui devait le mener d'un bout à l'autre du pays, afin d'amasser des fonds pour la recherche sur le cancer. Lorsque Terry a cessé de courir, ce sont les Canadiens qui ont pris la relève. Hier, mon amie et collègue de Scarborough—Agincourt s'est jointe à moi à Oakville où des Canadiens participaient à la 38e course annuelle Terry Fox pour commémorer les êtres chers disparus.
Cette course est rendue possible grâce à l'enthousiasme, à la compassion et au dévouement des bénévoles. Carol Dalby, dont le fils, David, a survécu, à l'âge de huit ans, au même cancer que celui qui avait atteint Terry Fox, est bénévole dans le cadre de la course à Oakville depuis plus de 30 ans. Depuis trois décennies, Ralph Robinson, qui a eu à combattre trois cancers, consacre un nombre incalculable d'heures au bénévolat pour la tenue de la course à Oakville.
En tant que présidente de la course Terry Fox à Oakville, je tiens à remercier tous ceux qui portent l'héritage de Terry Fox partout au pays et dans le monde.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Nouveau député
Présentation de député
M. Richard Martel, député de la circonscription électorale de Chicoutimi—Le Fjord, est présenté par l'honorable Andrew Scheer et M. Alain Rayes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens voient agir le premier ministre depuis deux ans et se disaient qu'il n'y avait aucune chance qu'il descende encore plus bas cet été. Quelle a été la réponse du premier ministre? « Regardez-moi bien aller. »
Sa coalition pour la taxe sur le carbone tombe en lambeaux. Les États-Unis sont allés de l'avant et ont conclu un nouvel accord avec le Mexique pendant que le Canada est resté sur la touche. Il n'a toujours pas élaboré de stratégie pour s'occuper des personnes qui traversent illégalement la frontière.
Toutefois, c'est dans le dossier du pipeline Trans Mountain que le premier ministre a essuyé son plus cuisant échec. En effet, les tribunaux ont conclu qu'il n'a pas réussi à exécuter le processus et qu'il n'a rien prévu pour le relancer.
Le premier ministre réalise-t-il que ses échecs nuisent à nos concitoyens partout au pays?
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de notre retour à la Chambre pour souhaiter la bienvenue au nouveau groupe de pages. Nous remercions ces jeunes gens pour leur travail.
Au cours des trois dernières années, le taux de chômage est descendu à son plus bas en 40 ans. Nous avons créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein et c'est le Canada qui affichait l'an dernier la plus forte croissance du G7. Par ailleurs, grâce à notre gouvernement, la famille type de la classe moyenne bénéficiera de 2 000 $ de plus d'ici la fin de l'année prochaine par rapport à ce qu'elle possédait sous le gouvernement conservateur précédent.
Nous continuons à mettre en oeuvre notre plan pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre a fait fuir des milliards de dollars d'investissements dans le secteur de l'énergie. Il s'y est pris de toutes sortes de façons.
Il a mis un terme au projet Énergie Est, qui aurait facilité le transport du pétrole de l'Ouest canadien aux marchés de l'Est, remplaçant ainsi le pétrole étranger. Il a interdit la construction de pipelines par le truchement du projet de loi C-69. Sa taxe sur le carbone est responsable de la fuite des investisseurs à l'échelle mondiale.
En ce qui concerne Trans Mountain, la cour a été très claire. Effectivement, la juge a conclu que « les efforts déployés par le [gouvernement] étaient loin de répondre aux exigences fixées » et que ce dernier n'a pas su s'acquitter convenablement de ses devoirs.
Comment le premier ministre a-t-il pu échouer aussi lamentablement dans ce dossier?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, le gouvernement conservateur de Stephen Harper s'est accroché à une idée fixe: appuyer l'exploitation des sables bitumineux dans le but d'acheminer nos ressources vers des marchés autres que les États-Unis. Ce fut un échec.
Les conservateurs n'ont jamais été en mesure d'acheminer nos ressources vers d'autres marchés parce qu'ils ont toujours refusé d'admettre que le respect des peuples autochtones et la défense de l'environnement doivent être impérativement intégrés à tout projet énergétique.
Nous nous sommes justement penchés sur ces enjeux au cours des trois dernières années, et nous allons poursuivre le travail. Le projet Trans Mountain sert l'intérêt national et nous comptons le mener à terme comme il se doit.
Monsieur le Président, examinons les faits.
Avant que le premier ministre arrive au pouvoir, il n'était pas nécessaire que le Parlement adopte une loi pour qu'un pipeline soit construit. Les États-Uniens cherchaient à investir au Canada. Maintenant, le premier ministre leur fait un chèque pour tenter de racheter leurs parts du secteur de l'énergie.
Les faits sont aussi très clairs. Sous le gouvernement conservateur précédent, on a construit quatre grands pipelines: le pipeline Alberta Clipper d'Enbridge, le pipeline Keystone de TransCanada, le projet de doublement d'ancrage du pipeline de Kinder Morgan et le projet d'inversion de la canalisation 9 d'Enbridge. Tous ces projets ont été approuvés et réalisés sous un gouvernement conservateur.
Ce sont les politiques du premier ministre qui ont échoué. La juge a clairement indiqué qu'il a failli à la tâche.
Monsieur le Président, l'industrie pétrolière de l'Alberta et, bien sûr, les Canadiens savent très bien que notre priorité, c'est d'acheminer nos ressources vers d'autres marchés que celui des États-Unis.
Nous subissons une décote d'environ 15 milliards de dollars chaque année parce que nous sommes captifs du marché étatsunien. Nous devons acheminer nos ressources vers de nouveaux marchés en toute sécurité. Voilà où le gouvernement précédent a échoué.
Nous allons de l'avant dans le respect des Autochtones et en partenariat avec eux. Nous allons de l'avant avec la science environnementale et la durabilité comme mots d'ordre parce que nous savons qu'il importe à tous les Canadiens que ces pipelines soient construits de la bonne façon.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les échecs qui ont marqué l'été du premier ministre ne concernaient pas uniquement les oléoducs, mais aussi l'absence d'un plan pour composer avec la crise des passages illégaux à la frontière.
Depuis des mois, le premier ministre traite d'anticanadien quiconque ose le critiquer pour son inaction. De plus, il prétend que la marée de passages illégaux à la frontière n'aura pas d'incidence sur le temps de traitement des demandes légitimes.
Nous savons maintenant que c'est faux. Voici d'ailleurs ce qu'en dit la Commission de l'immigration et du statut de réfugié: « On ne s'attend pas à ce que les temps d'attente diminuent par rapport au délai actuel de 20 mois. »
Le premier ministre pense-t-il que ses propres fonctionnaires sont anticanadiens?
Monsieur le Président, depuis un an et demi, de plus en plus de gens franchissent la frontière depuis les États-Unis, ce qui représente un défi. Voilà pourquoi nous avons investi dans les mesures nécessaires pour traiter et évaluer le dossier des gens qui traversent la frontière de façon irrégulière et ainsi veiller à ce nous continuions à appliquer à leur endroit l'intégralité de nos règles en matière d'immigration, de nos règles relatives aux réfugiés et de nos règles de sécurité. Nous continuerons de le faire. Beaucoup de travail nous attend encore. Cependant, nous sommes sur la bonne voie. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que notre système d'immigration demeure sûr et solide.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a aussi échoué à stopper la crise des passages illégaux à la frontière cet été, et cela a de véritables conséquences.
En août, le nombre de passages illégaux à la frontière a encore augmenté, et plus de 95 % des migrants sont entrés par le Québec. Maintenant, les chiffres indiquent que ceux qui suivent le processus adéquatement doivent attendre encore plus longtemps à cause du nombre grandissant de migrants illégaux.
Les Québécois et tous les Canadiens veulent savoir pourquoi le premier ministre a échoué à protéger notre frontière.
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs veulent semer l'inquiétude et l'anxiété chez les Canadiens, mais nous pouvons assurer aux gens que notre système d'immigration est appliqué dans son intégrité. Nous vérifions au complet les antécédents des nouveaux arrivants et les questions de sécurité. Nous sommes en train d'appliquer à la lettre notre système d'immigration. On peut être certain qu'on a un bon système qui continue à bien servir les Canadiens. Nous sommes en train d'investir encore plus de ressources dans ce système.
Le commerce international
Monsieur le Président, les producteurs laitiers que j'ai rencontrés cet été travaillent sans compter les heures, mais avec les sacrifices exigés par les traités commerciaux comme celui avec l'Europe, ils commencent à avoir de la misère à joindre les deux bouts.
Ce qui les inquiète, c'est que les libéraux disent qu'ils protégeront la gestion de l'offre, mais parlent déjà des concessions qui devront être faites. Ils ont entendu les mêmes promesses de la part des conservateurs avant que des concessions aient été effectivement faites.
Je voudrais avoir une réponse claire: les libéraux ont-ils l'intention de protéger intégralement la gestion de l'offre dans le cadre des négociations de l'ALENA?
Monsieur le Président, comme les gens le savent, nous poursuivons notre travail dans la renégociation de l'ALENA, mais nous avions été très clairs: nous allons protéger la gestion de l'offre et nous allons nous assurer que nos concitoyens, nos travailleurs et notre économie bénéficient d'un bon accord. Ce ne sera pas n'importe quel accord que nous signerons. Nous ne signerons le nouvel ALENA que s'il est un bon accord pour les Canadiens. C'est ce à quoi les gens s'attendent.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le chef du NPD, Jagmeet Singh, s'est rendu à Burnaby-Sud pour parler à des gens qui sont incapables de trouver un logement abordable et de qualité. Un d'entre eux, un aîné du nom d'Edward, n'a pas réussi à se trouver un logement et il se retrouvera à la rue d'ici la fin du mois.
Les libéraux reconnaissent qu'il existe une crise du logement. Cependant, au lieu de prendre des mesures pour remédier à la crise, ils suivent l'exemple des conservateurs et refusent de verser des fonds pour le logement avant que les prochaines élections aient lieu.
Le gouvernement cessera-t-il de dire aux Canadiens comme Edward de patienter et investira-t-il dans le logement dès maintenant plutôt que dans deux ans?
Au contraire, monsieur le Président, nos investissements dans les infrastructures et le logement partout au Canada améliorent réellement la vie des Canadiens. Nous allons effectivement de l'avant dans un dossier que les conservateurs ont toujours ignoré. Nous estimons que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans le domaine du logement. C'est pour cette raison que nous avons établi un plan de 40 milliards de dollars pour investir dans le logement. Il s'agit d'une stratégie nationale sur le logement qui répondra aux besoins des Canadiens dans l'ensemble du pays.
Nous comprenons les pressions qui s'exercent sur les Canadiens dans les grandes villes et les petites collectivités partout au pays, et le gouvernement intervient afin de les aider.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aucun enfant du Canada ne devrait avoir à supplier qu'on lui reconnaisse le droit à une éducation de qualité dans une école confortable et sans danger pour sa santé. Les enfants de Kashechewan sont ici aujourd'hui pour dire au premier ministre qu'ils ont fini de supplier. Ils sont fatigués des belles paroles et des promesses rompues. Ils en ont assez des conditions de misère qu'on leur impose, des inondations incessantes et des évacuations d'enfants malades.
Ma question s'adresse au premier ministre et elle ira droit au but: combien d'argent s'engagera-t-il dès aujourd'hui à dépenser afin que ces enfants puissent dire adieu aux plaines inondables et aient droit à l'école confortable et sûre qu'ils méritent?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante que celle que nous entretenons avec les peuples autochtones. Voilà pourquoi nous avons entrepris dès le départ d'investir 8,6 milliards de dollars au cours des années à venir afin d'atteindre la parité en matière d'éducation.
Après avoir discuté avec les gens de Kashechewan, nous avons trouvé une solution provisoire qui permettra aux classes de suivre leur cours en attendant que nous trouvions une solution à long terme. Les cours devraient d'ailleurs débuter dès cette semaine. La communauté souhaite à long terme se munir d'une école modulaire, et nous sommes favorables à sa requête, alors nous mettrons les bouchées doubles pour que ce projet soit mené à bien.
Les élèves de Kashechewan demeureront notre priorité tout au long des prochaines étapes. D'autres annonces suivront plus tard cette semaine.
Une solution provisoire, monsieur le Président. La semaine dernière, le premier ministre reprochait aux chefs des Premières Nations de lui faire perdre son temps. À l'entendre, il n'était pas question ici de réconciliation. Or, qu'il aille discuter avec les enfants de Kashechewan, et ils lui diront que ce n'est pas avec de belles paroles qu'on leur construira une école, mais avec de la volonté politique. Ils sont encore tout jeunes, ils ne comptent déjà plus le nombre de fois où le gouvernement a manqué à ses promesses, et voilà qu'on ne leur offre rien de mieux qu'une solution provisoire.
Cessons de tourner autour du pot. Si le premier ministre refuse de dire combien coûteront ses solutions provisoires, qu'il nous dise au moins quand le problème sera réglé pour de bon. Quand fera-t-il le nécessaire pour que ces enfants puissent étudier dans une école confortable et sûre qui n'est pas située dans une plaine inondable? Répondez et cessez de nous faire perdre notre temps.
Je rappelle au député de Timmins—Baie James qu'il doit adresser ses observations à la présidence.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, la réconciliation ne se fera pas du jour au lendemain. Il y a toutefois des mesures que nous pouvons et devons prendre sans tarder; nous les prenons. Nous sommes conscients du fait qu'il faut investir sans attendre dans les soins de santé mentale pour répondre aux crises naissantes, de même que dans le logement et l'éducation afin d'aider les étudiants autochtones et les Autochtones en général partout au pays, et ce, tout en travaillant parallèlement à l'amélioration des droits et de la reconnaissance, des partenariats et de l'autonomie des Autochtones au Canada. C'est une démarche que nous réalisons ensemble, dans laquelle nous sommes partenaires et travaillons dans le respect et l'ouverture.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le nombre de passages illégaux à notre frontière est toujours problématique. Pendant que les libéraux tentent de nous faire croire qu'ils ont le contrôle, les données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada nous disent tout le contraire. Il y a eu une augmentation du nombre d'entrées illégales dans les deux derniers mois de juillet et août, dont 95 % juste au Québec. C'est un autre échec du gouvernement libéral et du premier ministre. Les libéraux doivent prendre des mesures concrètes pour empêcher les entrées illégales sur notre territoire, car cela dure depuis deux ans.
Quand aurons-nous un plan? Quand finiront les échecs du premier ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan bien précis pour régler le problème des passages à la frontière. Nous avons investi plus de 173 millions de dollars pour améliorer la sécurité frontalière et accélérer le traitement des demandes.
Contrairement à ce qu'a dit mon collègue d'en face, au cours des quelques derniers mois, le nombre de demandeurs d'asile qui ont traversé la frontière de façon irrégulière a diminué, notamment de 70 % par rapport à l'an dernier pour le mois d'août.
[Français]
Monsieur le Président, les données que j'ai fournies proviennent de son propre ministère, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous n'avons rien inventé. Cela se rajoute au problème de Trans Mountain, au déficit hors de contrôle, à l'ALENA et aux manquements à l'éthique et à la transparence. Soyons clairs. Les échecs du premier ministre ont des conséquences sur tous les Canadiens: moins d'emplois, moins d'opportunités, des investissements qui quittent le pays et des dépenses sans contrôle sur le dos de nos enfants et de nos petits-enfants. Les Canadiens méritent mieux.
Est-ce que le premier ministre est conscient des échecs qu'il fait vivre à l'ensemble de la population canadienne?
Monsieur le Président, il est très important d'avoir des chiffres qui sont vrais. Donc voici les vrais chiffres. Le taux de chômage est un des plus bas depuis les 40 dernières années. Cela veut dire que le nombre de Canadiens et de Canadiennes qui travaillent a augmenté, il y a plus de 500 000 personnes qui travaillent à plein temps. C'est vraiment une bonne situation pour les Canadiens et pour les Canadiennes. Nous avons eu un niveau de croissance plus élevé que celui des autres pays du G7, l'année passée. Nous allons poursuivre les mesures pour améliorer la situation de la classe moyenne, pour tous les Canadiens et pour toutes les Canadiennes.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre a fait un lapsus intéressant aujourd'hui, pendant les questions et réponses, lorsqu'il a utilisé le terme « l'industrie pétrolière de l'Alberta » pour parler de l'industrie pétrolière canadienne. Il s'agit bien de ressources canadiennes, je tiens à l'affirmer à la Chambre.
Les familles du secteur canadien des ressources ont besoin d'un vrai leadership. Elles ont besoin de gens qui trimeront dur pour régler les questions de politique et ouvrir la voie à la construction du pipeline. Quel est le plan du premier ministre? Se contentera-t-il de leur dire que l'automne qui s'en vient n'apportera rien de bon?
Monsieur le Président, nous avons donné suite au projet d'expansion du pipeline Trans Mountain parce que nous sommes conscients de toute l'importance qu'il revêt pour les Canadiens et pour l'économie canadienne.
Nous n'avons pas de leçons à apprendre du gouvernement précédent, qui n'a pas réussi à acheminer les ressources jusqu'aux marchés internationaux. Comme on le sait, 99 % de nos ressources sont envoyées aux États-Unis. Nous devons absolument créer un accès international pour l'acheminement de nos ressources. C'est exactement ce que nous ferons, en bonne et due forme, en misant sur l'écoute, sur de solides consultations auprès des Canadiens autochtones et sur une analyse des répercussions environnementales, un facteur crucial.
Monsieur le Président, je pense que mon mot préféré de l'été est « dérisquer », et c'est exactement ce que le ministre des Finances a dit que l'acquisition de l'oléoduc Trans Mountain ferait pour ce projet: il a dit qu'elle allait le « dérisquer ». Les choses ont été moins bien que prévu, n'est-ce pas?
Je me réjouis que le ministre des Finances reconnaisse l'importance de cet oléoduc pour notre économie, mais j'ai une petite question pour lui. L'été a aussi été marqué par l'échec. Que prévoit-il pour que l'oléoduc soit construit?
Monsieur le Président, la cour a été très claire. Nous devons aller de l'avant rapidement, sans retarder indûment le projet, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir d'un gouvernement précédent qui a échoué. Nous allons plutôt aller de l'avant en consultant sérieusement les Canadiens autochtones, en veillant à gérer les risques environnementaux de la manière appropriée et en garantissant que ce projet peut aller de l'avant pour que nous puissions avoir accès aux marchés étrangers.
Le gouvernement précédent n'a pas été capable de faire cela. Nous sommes déterminés à veiller à bien faire les choses.
Monsieur le Président, voici les faits. En 2014, la Cour suprême a statué en faveur d'une consultation des Premières Nations. En juin 2016, la Cour d'appel fédérale a abondé dans le même sens. Le 1er novembre 2016, le comité mis sur pied pas les libéraux pour consulter les Premières Nations dans le dossier Trans Mountain a fait rapport au Cabinet, et 28 jours plus tard, le Cabinet approuvait le projet d'expansion.
Le premier ministre et les libéraux n'ont cessé d'affirmer que le processus suivi résisterait à une contestation judiciaire. Or, deux ans plus tard, soit le 30 août dernier, les tribunaux ont statué que les libéraux avaient failli à leur obligation de consulter.
Au terme de cet été marqué par l'échec, quel est le plan des libéraux pour assurer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, nous estimons que l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain sert l'intérêt national.
Nous ne suivrons pas les politiques inefficaces du gouvernement conservateur. Nous allons consulter les peuples autochtones correctement en établissant avec eux un véritable dialogue afin de tenir compte de leurs préoccupations lorsqu'il sera possible de le faire. Nous protégerons l'environnement et nous respecterons nos obligations à ce chapitre.
Nous mettrons de l'avant ce projet comme il se doit pour que ceux...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'il incombe à la présidence de veiller à ce que tous soient entendus dans cette enceinte. Par conséquent, je demande aux députés de ne pas faire des interruptions ou parler lorsqu'un collègue a la parole. C'est une question de respect élémentaire. De plus, il en va certainement de la dignité de la Chambre et de notre responsabilité envers les Canadiens.
La députée de Lakeland a la parole.
Monsieur le Président, quatre nouveaux oléoducs ont été construits sous les conservateurs.
Le fait est que les libéraux n’ont pas procédé à des consultations à propos de Trans Mountain. Ils n’ont pas su garantir à Kinder Morgan que l’oléoduc serait construit. Ils ont promis un projet de loi qui n’a pas abouti. Ils n’ont pas pu trouver d’acheteur du secteur privé. Les travaux n’ont pas débuté cet été. Les libéraux ont attendu trois semaines pour dire aux Canadiens comment ils allaient réagir à la décision du tribunal et procédé à l'expansion de l'oléoduc. Ils ont perdu des milliers d’emplois. Ils ont dépensé des milliards de dollars d'argent public dans un oléoduc dont ils ne peuvent faire l'expansion.
Tout cela fait-il partie du plan élaboré par le premier ministre pour abandonner progressivement les sables bitumineux?
Monsieur le Président, pendant près d’une décennie, le gouvernement précédent n’a pas construit un seul oléoduc pour faciliter l’accès au marché non américain. Quatre-vingt-dix-neuf pour cent de notre pétrole est enclavé parce que les conservateurs n’ont pas su explorer et élargir les marchés mondiaux.
Nous sommes déterminés à observer les normes les plus élevées auxquelles s'attendent les Canadiens pour consulter les peuples autochtones et protéger l’environnement. Voilà ce que nous ferons pour construire comme il convient cet oléoduc.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, l'apport des producteurs de lait, de volaille et d'oeufs est essentiel à l'économie québécoise. Cela représente 92 000 emplois.
Malheureusement, depuis 2015, le gouvernement ne fait que perpétuer l'héritage conservateur en sacrifiant ces producteurs dans ses ententes commerciales comme le Partenariat transpacifique.
La gestion de l'offre, c'est plus qu'une industrie: c'est notre mode de vie régional, c'est l'occupation de notre territoire et c'est notre tradition de fermes familiales.
Quand les libéraux s'engageront-ils à protéger adéquatement nos producteurs et quand arrêteront-ils de signer de mauvaises ententes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je tiens à lui donner l'assurance que nous avons appuyé et continuerons d'appuyer la gestion de l'offre et nos agriculteurs. Le premier ministre, de nombreux autres ministres et moi-même avons dit très clairement que nous avons appuyé et continuerons d'appuyer le système de gestion de l'offre.
Il est important de souligner que nous sommes le parti qui a lutté pour la mise en oeuvre de la gestion de l'offre. Je tiens à donner l'assurance à ma collègue que le gouvernement protégera le système.
Monsieur le Président, « appuyer » signifie aucune augmentation des quotas.
Les Canadiens ont passé l'été à s'inquiéter pour leur emploi en raison des tarifs douaniers s'appliquant sur l'acier et l'aluminium, et ils s'inquiètent de l'ALENA, qui est chancelant, ainsi que des menaces répétées de la part de la Maison-Blanche. C'est particulièrement vrai dans ma circonscription, Essex. Le gouvernement dit lutter pour aider les Canadiens comme les travailleurs du secteur de l'automobile et les familles agricoles assujetties au système de gestion de l'offre. Si c'est le cas, comment se fait-il que la première mesure législative à l'étude cet automne soit le PTPGP, qui nuit à l'emploi?
Les Canadiens ne croient pas l'argument bidon selon lequel le PTPGP est bon pour le Canada et les travailleurs, puisque cet accord nous fera perdre 58 000 emplois. Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et retirera-t-il le PTPGP?
Monsieur le Président, la réponse est non, et la députée doit savoir que le commerce stimule la croissance, et que la croissance favorise la création d'emplois, des emplois de qualité pour les Canadiens.
Au fur et à mesure que nous élargissons nos marchés d'exportation, nous élargissons les possibilités pour les Canadiens, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises. Nous leur donnons l'occasion de vendre leurs produits sur ces marchés. Nous espérons que cette importante mesure législative sera adoptée rapidement et que les néo-démocrates feront preuve de coopération.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, plusieurs immigrants illégaux ne reviennent pas pour leur entrevue. Les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada se font museler par la haute direction et sont grandement préoccupés par les coupes dans les étapes de sécurité. De plus, les agents se font dire de sauter plusieurs étapes. Les Canadiens sont convaincus que le premier ministre se fout de leur sécurité. Ils veulent être informés.
Nous, nous avons un plan. Eux, ont-ils un plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer à la Chambre que le gouvernement ne compromettra jamais la sécurité des Canadiens. Les personnes qui traversent la frontière de façon irrégulière font l'objet d'une vérification approfondie et elles n'obtiennent pas de passe-droit pour rester au Canada. Les députés de ce côté-ci de la Chambre protégeront toujours le système d'immigration du Canada. Nous prenons des mesures concrètes pour y arriver.
Il est important de se rappeler que les conservateurs aiment faire de beaux discours, mais qu'à l'époque où ils étaient au pouvoir, ils ont supprimé près de 400 millions de dollars dans le budget des mesures de sécurité aux frontières.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Diversification du commerce international vient d'arriver. Je pense qu'il n'a pas en main toute l'information. Ainsi, on devra l'en informer.
On sait que l'Agence des services frontaliers du Canada se fait demander de couper dans les vérifications de sécurité. De plus, seulement une poignée d'immigrants illégaux ont été déportés. La lettre de mandat du nouveau ministre de la Sécurité frontalière ne contient aucune directive pour régler cette crise.
Comment le ministre peut-il régler ce problème sans avoir une directive claire de la part du premier ministre?
Nous, nous avons un plan. Eux, ont-ils un plan?
[Traduction]
Monsieur le Président, on m'a demandé explicitement de diriger les initiatives du gouvernement pour gérer la migration irrégulière. Nous sommes toujours déterminés à protéger la sécurité des Canadiens.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons investi 173 millions de dollars pour remplacer une partie des ressources que le gouvernement précédent avait supprimées. Je peux assurer à la Chambre que les dossiers de toutes les personnes visées par une mesure de renvoi ont été traités comme il se doit. Toutes les mesures peuvent être contestées à différents niveaux d'appel. Toutefois, lorsque les personnes ont épuisé tous les recours juridiques, elles doivent respecter nos lois et quitter le Canada.
Monsieur le Président, le ministre a dit que le gouvernement a dépensé des centaines de millions de dollars pour lutter contre les passages illégaux à la frontière. Or, de janvier à août 2017, 13 221 personnes ont traversé illégalement la frontière, et cette année, au cours de la même période, 14 125 personnes l'ont fait. Le problème s'aggrave.
Il n'y a qu'une façon de remédier à ce problème: éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Le ministre a-t-il fait quelque chose de concret, comme demander aux Américains de supprimer l'échappatoire dans cette entente?
Monsieur le Président, en tant que ministre de la Sécurité frontalière, j'ai le mandat de diriger le dialogue avec les États-Unis au sujet de l'Entente sur les tiers pays sûrs. D'ailleurs, j'ai communiqué avec la secrétaire Nielsen et je lui ai demandé que son gouvernement collabore avec le nôtre sur cette question importante. Les discussions ont été entamées et le processus se poursuivra.
Monsieur le Président, pour résumer, la réponse est non, à ce que je vois.
Le député de Scarborough—Guildwood a dit ceci: « On est arrivé à la conclusion que [les gens qui traversent illégalement la frontière] ne sont pas des réfugiés et qu'ils devraient être renvoyés dans les meilleurs délais. »
Un gouvernement conservateur éliminerait l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs et expulserait rapidement ceux qui n'ont aucun motif légal de se trouver au Canada. C'est très simple et c'est ce que les Canadiens veulent. Demander qu'il en soit ainsi est parfaitement conforme à la mentalité canadienne.
Quand le gouvernement éliminera-t-il l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, le Canada est fier de sa longue tradition de protection des personnes qui en ont le plus besoin. Il accorde l'asile aux gens les plus vulnérables au monde. Parallèlement, nous devons assurer la sécurité de la population canadienne et l'intégrité de nos frontières.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés prévoit un examen régulier des tiers pays sûrs pour nous assurer qu'ils appartiennent toujours à cette catégorie. Comme je l'ai déjà indiqué, j'ai communiqué avec la secrétaire Nielsen pour discuter des problèmes liés à la migration irrégulière et à la frontière que nos deux pays ont en commun, y compris des moyens que nous pourrions prendre pour améliorer l'Entente sur les tiers pays sûrs.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la gestion de l'offre, c'est un système qui fonctionne. Martin Joubert et Émilie Courchesne, de la Ferme de la Carrière, à Upton, me disent à quel point la gestion de l'offre est primordiale pour la survie de leur ferme. Il la perdront, si la gestion de l'offre s'effondre. Les producteurs comme Martin sont inquiets et ils ont raison de l'être. C'est pour des gens comme Martin et sa famille que le NPD va continuer de se battre. Le premier ministre a dit aux producteurs qu'il n'allait rien concéder sur la gestion de l'offre.
Quand va-t-il passer de la parole aux actes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux dire à ma collègue et à la Chambre que c'est notre parti qui a livré bataille pour établir le système de gestion de l'offre. Nous en connaissons la grande valeur et nous allons le défendre.
Le premier ministre, la ministre des Affaires étrangères et d'autres ministres, dont je fais partie, ont indiqué clairement que nous allions défendre la gestion de l'offre.
Le logement
Monsieur le Président, cet été, j'ai fait la connaissance de Pat, une octogénaire qui s'est retrouvée sans logis après avoir combattu une grave maladie. Elle s'est retrouvée dans un hôtel, ce qui lui coûte 2 000 $ par mois, soit plus que sa pension mensuelle. Ses proches ont tout fait pour lui fournir des médicaments, de la nourriture et d'autres produits de première nécessité, mais ce qu'il lui fallait, c'était un logement qu'elle pouvait se payer avec ses prestations de retraite.
Quand les libéraux agiront-ils enfin pour que les aînés comme Pat ne subissent pas le même sort?
Monsieur le Président, je suis heureux et fier de pouvoir répondre à cette question.
Dans nos derniers budgets, nous avons investi des ressources que les aînés attendent depuis longtemps. Nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, nous avons fait passer l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ce qui a empêché 100 000 aînés de sombrer dans la pauvreté extrême. Nous avons investi plus de 40 milliards de dollars dans une stratégie sur le logement, grâce à laquelle des centaines de milliers de Canadiens auront accès à un logement abordable au cours des 10 prochaines années.
J'invite la députée à communiquer avec moi afin que je lui montre à quel point nos politiques ont été efficaces et le demeureront.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons tous une responsabilité à assumer pour assurer la sécurité de nos enfants et les protéger contre l'exploitation sexuelle en ligne. Les images qui circulent en ligne perpétuent la victimisation des membres les plus vulnérables de notre société.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il fait pour aider les victimes et retirer ces images épouvantables d'Internet?
Monsieur le Président, l'exploitation sexuelle en ligne est un crime absolument horrible. Nous la combattons sur plusieurs fronts. Par exemple, nous investissons 4,1 millions de dollars dans le Centre canadien de protection de l'enfance afin d'aider à identifier les victimes, à améliorer les services de soutien et à créer des outils technologiques de pointe pour couper court aux activités des criminels. Un autre montant de 19 millions de dollars sert à renforcer le Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants de la GRC. De même, par l'entremise du G7, du Groupe des cinq et des fournisseurs de service Internet, nous travaillons à faire retirer d'Internet le matériel offensant dangereux aussi rapidement que possible ainsi qu'à empêcher sa publication en premier lieu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la taxe libérale sur le carbone va frapper de plein fouet toutes les familles canadiennes. Pourtant, le gouvernement persiste dans cette mauvaise voie. Pourtant, en Ontario, le gouvernement a décidé de faire marche arrière, et le gouvernement libéral, lui, poursuit. L'Alberta s'est retirée de cette façon de faire, mais le gouvernement fédéral libéral, lui, persiste. Le gouvernement fédéral ne fait strictement rien pour aider les PME qui, elles aussi, vont être frappées de plein fouet par la taxe libérale sur le carbone.
Pourquoi le gouvernement libéral persiste-t-il à attaquer directement nos PME et toutes les familles canadiennes avec la taxe libérale sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour accroître notre économie et aussi pour protéger l'environnement. Avec les Canadiens, nous avons créé plus de 500 000 emplois et nos émissions de gaz à effet de serre tombent. Nous prenons des mesures concrètes, et je vais demander encore quel est le plan conservateur pour s'attaquer aux changements climatiques et accroître une économie plus verte.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a promis que son déficit serait léger, temporaire et de 10 milliards de dollars. Il n'en a absolument rien été. De fait, il est maintenant trois fois supérieur à ce qu'il a promis et, selon son propre ministre des Finances, il perdurera jusqu'en 2045.
Le premier ministre a manqué à sa promesse et n'a pas indiqué quand le budget sera finalement équilibré. Nous le dira-t-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous avons promis au Canada d'investir dans les Canadiens, notamment les familles canadiennes et la classe moyenne. C'est exactement ce que nous avons fait. Après trois ans, qu'en est-il de cette promesse? Ces investissements ont permis aux Canadiens d'avoir plus d'argent dans leurs poches. En 2019, une famille ordinaire de quatre de la classe moyenne disposera de 2 000 $ de plus par rapport à 2015. C'est le genre de répercussions que nous avons eues sur les familles, et cela a eu des retombées positives mesurables sur notre économie.
Nous continuerons à investir dans les familles canadiennes. Nous continuerons à avoir foi en notre avenir.
Monsieur le Président, c'est faux. Nous savons que les familles canadiennes moyennes paient 800 $ de plus en impôt sur le revenu, et ce, avant même qu'entrent en vigueur la taxe sur le carbone et l'augmentation des charges sociales.
Ma question portait sur le déficit. En fait, d'ici 2021, soit dans à peine trois ans, le gouvernement dépensera plus d'argent au titre des intérêts sur la dette que ce qu'il dépense actuellement au chapitre des transferts en santé. Les Canadiens devront donc assumer un fardeau fiscal plus lourd sans rien obtenir en retour.
Le ministre des Finances peut-il nous dire quand le budget sera équilibré?
Monsieur le Président, je continuerai à dire aux Canadiens que nous savons à quel point il est crucial d'investir dans un avenir positif pour notre pays. Ces investissements améliorent énormément la qualité de vie des Canadiens.
Comme je l'ai dit, les faits sont éloquents. Nous avons adopté des mesures qui ont permis non seulement d'alléger le fardeau fiscal de la classe moyenne, mais aussi d'aider les familles, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui a un effet extrêmement positif. On remarque que l'économie s'en porte beaucoup mieux. Nous allons donc poursuivre nos mesures efficaces, qui viennent en aide aux familles de la classe moyenne. Nous allons maintenir le cap.
Monsieur le Président, le programme du gouvernement ne consiste pas seulement à augmenter le fardeau fiscal de la classe moyenne aujourd'hui, il suppose aussi une hausse de ce fardeau plus tard, pour payer les riches créanciers obligataires et les banquiers qui détiennent la dette nationale mal maîtrisée du Canada. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, 60 milliards de dollars se sont déjà ajoutés à la dette, et 25 autres années de déficit sont prévues d'après le ministère des Finances même.
La mise à jour économique complète du ministre comprendra-t-elle une date limite pour le retour à l'équilibre budgétaire et nous dira-t-il dès aujourd'hui quelle sera cette date?
Monsieur le Président, le parti qui a laissé le pays avec le taux de croissance le plus faible depuis la Grande Dépression est mal placé pour nous faire la leçon.
Nous continuons de mettre l'accent sur ce qui peut être fait pour favoriser la croissance de l'économie. C'est ainsi que nous pouvons placer le pays en meilleure position pour l'avenir. La dette par rapport au PIB diminue au fil du temps. Nous procédons donc de manière financièrement responsable pour faire ce que nous avions promis de faire, soit améliorer le sort des Canadiens de la classe moyenne et leur laisser plus d'argent dans leurs poches pour qu'ils puissent élever leur famille et voir l'avenir avec optimisme.
Les affaires intergouvernementales
Monsieur le Président, j'ai reçu des appels de nombreux Canadiens et constitutionnalistes grandement préoccupés par l'affaiblissement dangereux de la Charte des droits et libertés. Ces gens sont outrés qu'un premier ministre ait promis avec désinvolture d'invoquer à répétition la disposition de dérogation afin de bafouer nos droits garantis par la Constitution chaque fois qu'il n'est pas d'accord avec les tribunaux.
Les libéraux appuieront-ils ma motion au comité de la justice afin de discuter de la façon dont nous pouvons mettre fin à l'affaiblissement dangereux de la Charte? Le premier ministre va-t-il s'engager dès aujourd'hui à ne jamais invoquer la disposition de dérogation?
Monsieur le Président, les comités sont évidemment libres de déterminer leur propre ordre du jour.
Le gouvernement croit que les Canadiens s'attendent à ce que tous les gouvernements respectent leurs droits et libertés garantis par la Charte ainsi que la primauté du droit. Les droits et libertés garantis par la Charte sont d'une importance capitale dans notre société, et le gouvernement se portera toujours à leur défense. La disposition de dérogation est une disposition exceptionnelle de la Constitution qui ne devrait être invoquée que dans les circonstances les plus exceptionnelles, et la décision du gouvernement de l'Ontario de l'invoquer est décevante. Nous pensons que ce sont les Ontariens qui auront le dernier mot sur les mesures prises par le gouvernement de leur province.
[Français]
La pyrrhotite
Monsieur le Président, Mme Myrabelle Chicoine, comme des centaines de victimes de la pyrrhotite prises dans la zone grise, ne peut bénéficier d'aucune aide financière. Pourquoi? Parce que, jusqu'à maintenant, tant les conservateurs que les libéraux ont refusé de solutionner le problème en finançant une étude scientifique sur la pyrrhotite. Ainsi Mme Chicoine, comme bien d'autres familles ayant tenté de vendre leur maison, risque de perdre l'investissement de toute une vie.
Les libéraux vont-ils faire de la politique sur le dos des victimes ou annoncer maintenant une solution à ce fléau?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons qu'il est important d'assurer une certaine cohérence dans la conception et la construction des bâtiments au Canada.
Le Conseil national de recherches du Canada, en partenariat avec l'Université Laval, mène un projet de recherche, de développement et de transfert de technologie à l'échelle du pays en vue de régler les problèmes non résolus qui ont été soulevés par le député d'en face. Le projet vise à se pencher de près sur les problèmes afin d'assurer la sécurité des Canadiens tout en atténuant les répercussions économiques futures liées aux problèmes soulevés par le député d'en face.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a connu divers échecs cet été. L'un de ses amis d'enfance et l'un des ministres en qui il avait le plus confiance a été reconnu coupable d'avoir contrevenu aux lois sur l'éthique. Le premier ministre est intervenu à maintes reprises à la Chambre pour dire aux Canadiens à quel point il était fier de la décision de son ami d'attribuer un contrat lucratif à de grands amis libéraux et à sa propre famille.
Maintenant que le commissaire à l'éthique a reconnu son bon ami coupable, le premier ministre continuera-t-il de fermer les yeux? Va-t-il mettre de côté son amitié, faire ce qui s'impose et congédier son ami, dont la morale laisse à désirer?
Monsieur le Président, en tant que titulaires d'une charge publique, nous avons tous l'obligation de respecter la loi et, lorsque l'interprétation de la loi est incertaine, nous avons la responsabilité de travailler de concert avec le bureau du commissaire pour y voir clair.
Même si le commissaire a conclu dans ce cas-ci qu'il n'y avait aucun avantage financier et aucun traitement préférentiel accordé, il a déclaré que j'aurais dû consulter son bureau avant de prendre la décision. J'accepte la conclusion du commissaire et il va sans dire que je travaillerai en collaboration avec son bureau relativement à toute mesure future.
Monsieur le Président, au cours de son été d'échecs, le gouvernement libéral et ses ministres nous ont rappelé qu'ils sont tout aussi disposés à enfreindre leurs propres règles que la Loi sur les conflits d'intérêts. Après avoir été pris à organiser des activités de financement coûteuses donnant un accès privilégié, le premier ministre a promis de mettre en place de nouvelles règles strictes, mais, aujourd'hui, nous avons appris que des lobbyistes enregistrés paient encore pour accéder à des activités de financement libérales exclusives afin de rencontrer des ministres et les éminences grises du Cabinet du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre n'arrête-t-il pas ce double discours et n'ordonne-t-il pas de mettre un terme à cette pratique tout à fait contraire à l'éthique?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes afin d'améliorer les règles déjà très rigoureuses qui régissent les activités de financement politique. Nous sommes fiers que le Parti libéral divulgue déjà davantage de renseignements au sujet de ses activités de financement. Toutefois, ce qu'on ignore, c'est qui participe aux activités de financement dispendieuses du parti d'en face. Qu'en est-il de l'activité de financement à 1 000 $ le billet que les conservateurs ont organisée le 28 février 2018? Qu'en est-il de l'activité de financement à 1 550 $ le billet que les conservateurs ont organisée le 25 mai 2017? Qui a assisté à ces activités de financement?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons appris que les libéraux ont violé leurs propres règles sur les activités de financement. Ils ont permis aux lobbyistes de payer pour avoir accès aux ministres, et ce, à plusieurs reprises.
Les ministres et le premier ministre se font prendre par le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ils déroulent continuellement le tapis rouge aux lobbyistes, qui ne cessent d'influencer leurs décisions, et j'en passe. Les lois, c'est pour tous les autres, mais jamais pour eux.
Pourquoi les libéraux sont-ils si corrompus? Pourquoi continuent-ils leur été d'échecs?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit en anglais, de ce côté-ci, nous sommes fiers d'avoir déjà divulgué beaucoup plus d'information que les députés de l'autre côté de la Chambre sur nos activités de financement respectives.
Ce que nous ne savons pas, c'est qui assiste aux activités de financement du Parti conservateur. Nous savons que beaucoup d'événements sont tenus en secret et nous ne savons pas qui y assiste.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, nous savons que plus des deux tiers des langues autochtones encore parlées au Canada — on en dénombre plus de 90 — sont menacées de disparaître. La perte de ces langues est le résultat voulu de politiques mises en oeuvre par les gouvernements passés, comme la politique qui a conduit à la mise sur pied des pensionnats autochtones. Je suis heureux de voir que le premier ministre et le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme respectent leur promesse et ont intégré à la lettre de mandat du ministre des instructions en vue d'adopter une loi sur les langues autochtones élaborée en collaboration avec les peuples autochtones.
Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme peut-il mettre la Chambre des communes au courant des derniers progrès réalisés dans ce dossier?
Monsieur le Président, comme le député de Niagara-Centre le sait, le gouvernement attache la plus haute importance à sa relation avec les peuples autochtones, et nous poursuivons le dialogue avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits au sujet de cet enjeu important.
[Français]
Ce projet de loi va nous permettre de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones. C'est une priorité absolue pour moi, pour le premier ministre et pour l'ensemble du gouvernement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, durant la campagne de 2015, le premier ministre avait bien dit qu'aucun ancien combattant ne devrait avoir à se battre contre le gouvernement pour obtenir le soutien qu'il mérite. Pourtant, il y a quelques mois, il a dit à un ancien militaire qu'il demandait plus que ce que son gouvernement était capable de lui donner.
Aujourd'hui, on apprend que 372 millions de dollars destinés à nos anciens combattants dorment dans les coffres du gouvernement.
Est-ce une autre promesse brisée? Pourquoi le premier ministre est-il incapable de respecter les anciens combattants?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, au nom des députés de mon parti, permettez-moi de féliciter le député pour sa première question posée pendant la période des questions.
Permettez-moi aussi de dire que nous plaçons au sommet de nos priorités notre responsabilité de voir à ce que les anciens combattants bénéficient de toutes les sommes auxquelles ils ont droit. Le versement de l'argent se fait selon la demande. Peu importe que les anciens combattants soient au nombre de 10 ou de 10 000, ils recevront tous les sommes qu'ils méritent. On calcule ces sommes en ayant recours à des estimations permettant de garantir aux anciens combattants que l'argent nécessaire sera toujours disponible, que ce soit cette année, l'année prochaine ou l'année suivante.
Nous savons que c'est le cas parce que, sur une période de trois ans, le gouvernement a consacré 10 milliards de dollars aux prestations et aux services destinés aux anciens combattants. Je veux aussi rappeler au député d'en face que, sur une période de trois ans, les conservateurs de Harper n'ont fait que réduire sans cesse les prestations.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle au député de Durham qu'il n'y a pas que la présidence qui doit prendre les moyens pour que chacun puisse parler quand c'est son tour. Cette responsabilité est celle de tous les députés.
Le député de Longueuil—Saint-Hubert a la parole.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, Marianne Simard est atteinte d'un cancer grave. La vie de cette dynamique mère de famille de Longueuil a été complètement chavirée par la maladie. Cependant, le gouvernement libéral lui donne seulement 15 semaines de prestations d'assurance-emploi pour guérir, et ce, malgré les promesses répétées du premier ministre et du ministre de la Famille et les 600 000 signatures sur une pétition qui demande juste à ces gens de respecter leurs promesses. Cela n'a aucun sens.
Est-ce qu'il y a un ou une ministre ici qui est capable de regarder Marianne dans les yeux et de lui avouer qu'on la laisse tomber, ou va-t-on faire la bonne chose et réviser ces 15 petites semaines à la hausse?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il sait très bien que le gouvernement a été élu sur la base de la promesse d'aider et d'appuyer les familles de la classe moyenne et toutes celles qui travaillent fort pour en faire partie, en particulier celles qui en arrachent davantage dans la vie pour des raisons indépendantes de leur volonté.
C'est pourquoi nous avons apporté en 2015 des changements importants à l'assurance-emploi qui augmentent la flexibilité, la souplesse et la générosité de plusieurs prestations. Je serai très heureux de fournir des détails à mon collègue. Cela dit, je peux lui assurer que nous allons continuer à mettre en place un système d'assurance-emploi qui fonctionne pour tout le monde.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, cet été, j'ai eu le plaisir de faire une importante annonce dans Nickel Belt. Notre gouvernement libéral améliorera un important passage à niveau dans la ville de Capreol. Non seulement cet investissement augmentera la sécurité des piétons et des automobilistes, mais il permettra également aux trains de se déplacer plus vite et de réduire le temps d'attente au passage à niveau de la rue Young. C'est une grande nouvelle.
Est-ce que l'honorable ministre des Transports pourrait informer la Chambre au sujet de son engagement à l'égard de la sécurité ferroviaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Nickel Belt de sa question et pour son travail assidu dans sa circonscription. C'est lui qui m'a pressenti au sujet de ce passage à niveau.
Nous reconnaissons très clairement que la sécurité ferroviaire est importante pour les petites communautés comme Capreol, et nous sommes très contents d'apporter des améliorations à ce passage à niveau. C'est important de le faire pour minimiser les risques de collision et pour que le trafic bouge plus rapidement. La sécurité ferroviaire est ma première priorité.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis que le premier ministre est aux commandes, la posture internationale du Canada s'est affaiblie et, à cause de considérations d'ordre politique, le pays a du mal à tenir ses engagements en matière de défense. L'achat de CF-18 usagés à l'Australie ne fera rien pour renforcer nos capacités, nous coûtera une fortune et, disons-le franchement, nous couvrira d'embarras alors que nous devrions tout faire pour rassurer nos alliés en cette période d'incertitude mondiale sans précédent.
Le premier ministre se décidera-t-il enfin à annuler cette transaction douteuse et fournira-t-il aux pilotes canadiens les appareils dont ils ont besoin pour faire leur travail partout sur la planète?
Monsieur le Président, les conservateurs de Harper ont retranché des milliards de dollars du budget de la défense dans le cadre de leur plan d'action sur la réduction du déficit. Notre nouvelle politique de défense à nous augmentera au contraire ce même budget de 70 %. Les bureaux du ministère des Anciens Combattants que le gouvernement précédent a fermés, nous les avons rouverts.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, pendant l'élection partielle dans Lac-Saint-Jean, le premier ministre avait promis qu'il protégerait intégralement la gestion de l'offre dans le PTP. Nous connaissons la suite: il a accepté une grosse brèche.
La même chose a eu lieu lors de l'élection partielle de Chicoutimi—Le Fjord. Il a promis de protéger intégralement la gestion de l'offre dans les négociations de l'ALENA. Nous connaissons la suite: le mot « intégralement » a disparu de son vocabulaire après l'élection.
Il y a trois élections partielles qui s'en viennent. Est-ce que le premier ministre va enfin se faire « bolter » une colonne et tenir tête au gouvernement américain?
[Traduction]
Monsieur le Président, je confirme à la Chambre que le premier ministre, l'ensemble des ministres et moi-même continuons d'appuyer fermement la gestion de l'offre, comme nous l'avons déjà dit clairement. Je rappelle que c'est notre parti qui s'est battu pour que ce système voie le jour et que c'est nous qui le maintiendrons en place. Le gouvernement libéral a bien compris l'importance de la gestion de l'offre pour le Canada.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on veut, c'est une défense intégrale de la gestion de l'offre.
La semaine passée, le député populiste de Beauce a qualifié ses anciens collègues conservateurs d'hypocrites. Il dit que, en privé, ces gens disent qu'ils sont contre la gestion de l'offre, mais qu'ils ne peuvent pas en parler ou qu'ils ne veulent pas en parler. Cela ressemble à nos conservateurs, en effet.
Si on considère toutes les brèches que le gouvernement ouvre dans la gestion de l'offre, on peut se poser la question suivante: est-ce aussi l'omerta de son côté ou est-ce qu'il défend nos producteurs pour de vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne peux pas répondre à la place de l’opposition puisque celle-ci ne s’entend pas sur le système de gestion de l’offre. Si le Parti conservateur ne s’entend pas sur le système de gestion de l’offre, c’est vraiment regrettable. Toutefois, je peux garantir que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre des communes appuient le système de gestion de l’offre. Ils comprennent pleinement son importance pour le secteur agricole. Le parti s’est battu pour mettre en oeuvre la gestion de l’offre et le gouvernement la préservera.
Les affaires du Nord
Monsieur le Président,
[Le député s'exprime en inuktitut.]
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s’adresse au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur.
Voilà plus d’un an que le rapport Nutrition Nord a été publié et nous attendons toujours des mesures de suivi. Lors de sa dernière visite à Iqaluit, le nouveau ministre s’est rendu compte de l’urgence de la question. J’en ai parlé cinq fois à la Chambre et la réponse est toujours la même: « Nous prenons le temps de bien faire les choses ». Combien faut-il de temps au gouvernement pour bien faire les choses?
Le premier ministre a confié au ministre un mandat bien précis pour régler le problème et élargir le programme. Va-t-il nous faire part du calendrier qu’il a prévu à cette fin?
Monsieur le Président, comme le sait mon collègue du Nunavut, lorsque j’ai visité son territoire et les deux autres territoires du Nord, j’en ai parlé, non seulement avec les premiers ministres, mais aussi avec les leaders autochtones et les dirigeants du monde des affaires.
Tout comme mon collègue, je comprends le caractère urgent du problème. Ma collègue du Labrador, qui est ma secrétaire parlementaire, s’est penchée sur le dossier. Elle et moi avons des pistes de solutions novatrices que nous ont proposées les gens du Nord concernant un programme qui est important pour eux. J’ai hâte de collaborer avec ma collègue sur ce dossier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur parlementaire du budget
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé « Perspectives économiques et financières élargies — Avril 2018 ».
[Français]
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Calcul du PIB potentiel : méthode du DPB ».
[Traduction]
Conformément au paragraphe 79.2(2) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre un rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé « Rapport d'étape sur la phase 1 du plan Investir dans le Canada ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Traduction]
Le rapport s'intitule « Répondre aux plaintes du public: Examen des processus de nomination, de formation et de plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter des pétitions signées par des résidants de ma circonscription, qui visent à reconnaître les contributions des Canadiens d'origine philippine à la société canadienne, la richesse de la langue et de la culture philippines, ainsi que l'importance de faire honneur au patrimoine philippin pour les générations à venir en déclarant le mois de juin le mois du patrimoine philippin, comme le propose la motion M-155.
Le Cabinet du premier ministre
Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour après un bel été.
J'interviens à la Chambre aujourd'hui pour présenter la pétition e-1560, en réaction au voyage désastreux effectué par le premier ministre en Inde, en février dernier. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de tenir une enquête ouverte sur les cas de manquement du Cabinet du premier ministre liés à la sécurité nationale et aux relations internationales du Canada à l'étranger. Les 3 000 signataires, ou presque, se disent préoccupés par l'absence de protocoles de sécurité visant à éviter que des terroristes condamnés soient invités à des dîners d'État donnés dans d'autres pays. La pétition a été signée par des citoyens des quatre coins du Canada, qui s'inquiètent des lacunes du Cabinet du premier ministre en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter une pétition signée par des résidants de Tofino, d'Ucluelet et d'Ahousaht, qui demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces, les municipalités et les communautés autochtones afin d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les milieux aquatiques et leurs abords, assortie des mesures suivantes: l'adoption d'un règlement visant à réduire le déversement de débris de plastique provenant des effluents d’eaux pluviales, l’utilisation par les industries de microparticules de plastique et l'utilisation par les consommateurs et les industries de plastiques à usage unique; la création d'un fonds permanent, réservé et annuel pour le ramassage des engins de pêche abandonnés et les projets communautaires de ramassage du plastique et des débris sur les rivages; et la mise sur pied de campagnes d’information et de sensibilisation sur les causes profondes et les effets nuisibles sur l’environnement de la pollution par le plastique de tous les plans d’eau et de leurs abords. Qui plus est, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter ma motion, M-151, et d'établir une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique.
Monsieur le Président, comme une côte sans pétrole est essentielle à des dizaines de milliers d'emplois en Colombie-Britannique et que la région côtière de cette province dépend de l'écologie et de la santé de l'environnement, je présente aujourd'hui le point de vue de pétitionnaires de Nanaimo—Ladysmith. Ces derniers pressent le gouvernement de renoncer à dépenser 4,5 milliards de dollars pour acheter un vieux pipeline qui fuit de partout. Ils font valoir que les mesures d'intervention en cas de déversement de bitume sont insuffisantes, de même que les consultations auprès des collectivités touchées et l'appui des dirigeants autochtones, comme l'ont affirmé récemment les tribunaux. Nous invitons le gouvernement à réfléchir à ce conseil de la part d'habitants de Nanaimo—Ladysmith, que nous appuyons tout particulièrement.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter la pétition électronique e-1596 à la Chambre des communes.
La pétition a été lancée par Josh Goldstein, qui défend la cause des diabétiques et milite pour des changements qui profiteront à des milliers de gens qui dépendent de médicaments et d'appareils dont le coût représente un lourd fardeau financier.
Plus de 2 200 signataires demandent à la ministre de la Santé de collaborer avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin d’éliminer la limite d’âge en ce qui concerne la couverture des pompes à insuline et d'introduire un régime national d’assurance-médicaments qui comprendra dans sa liste l’insuline et les autres médicaments essentiels pour les diabétiques.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la première pétition que je présente provient de l'organisme Families for Justice, qui regroupe des Canadiens dont un proche a été tué par un conducteur en état d'ébriété.
Les signataires sont d'avis que les lois canadiennes en matière de conduite avec facultés affaiblies sont beaucoup trop clémentes. Ils veulent que l'on appelle les choses par leur nom: cet acte criminel est un homicide commis au volant d'un véhicule automobile. Au Canada, il s'agit de la principale cause de décès attribuable à une infraction criminelle. Chaque année, plus de 1 200 Canadiens sont tués par des conducteurs en état d'ébriété.
Les Canadiens réclament des peines obligatoires pour l'homicide commis au volant d'un véhicule automobile, dont des peines d'emprisonnement obligatoire.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la Charte constitutionnelle des droits et libertés et affirme que l'article 2 de la Charte garantit la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté de croyance.
Les pétitionnaires sont d'avis que l'attestation proposée par le gouvernement libéral actuel, qui impose un critère lié aux valeurs aux participants au programme Emplois d'été Canada, contrevient à la Charte des droits et libertés.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de veiller à ce que cela ne se reproduise pas.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour la première fois sous la rubrique des pétitions à l'occasion de la reprise des travaux pour en présenter une qui est très urgente et importante. Elle provient du groupe Victoria Advocates for Refugees. C'est une pétition électronique.
Les pétitionnaires soulignent le fait que les Canadiens ont répondu avec grande générosité et beaucoup d'enthousiasme aux efforts du gouvernement visant à accueillir des réfugiés syriens. Certains des parrainages privés ne se sont pas encore réalisés.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer les arriérés quant aux parrainages privés d'ici la fin de l'année, de s'engager à accueillir au moins 20 000 réfugiés au sens de la Convention des Nations unies pendant chacune des cinq prochaines années, et à accepter plus facilement de nouveaux parrainages privés afin que les réfugiés jugés admissibles aient accès plus rapidement aux ressources qui leur permettront de s'installer au Canada.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1768, 1777, 1779, 1784, 1785, 1789, 1793 à 1796, 1798, 1800, 1801, 1803, 1808, 1809, 1817, 1820, 1830, 1838, 1849 à 1851, 1857, 1861, 1866, 1868, 1871, 1872, 1874, 1876 et 1878.
[Texte]
En ce qui concerne la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle quantité de débris a été ramenée à la côte, ventilée par parc, au cours des dix dernières années; b) combien de décès d’oiseaux marins, d’animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada ont été attribués à la pollution causée par le plastique, ventilé par parc, au cours des dix dernières années; c) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour veiller au ramassage approprié de la pollution causée par le plastique, les déchets et les débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; d) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour atténuer et aborder les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les oiseaux marins, les animaux marins et d’autres espèces dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; e) quelle analyse a été effectuée par le gouvernement en ce qui concerne les répercussions potentielles de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels étaient les résultats de cette analyse; f) quelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour assurer l’enlèvement rapide et coordonné de la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada et à proximité de ceux-ci; g) à quelle fréquence le gouvernement révise-t-il ses politiques et ses procédures sur la pollution causée par le plastique, les déchets et d’autres débris dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, Parcs Canada prend très au sérieux la protection des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, notamment en ce qui a trait à la pollution due aux débris marins. Les matériaux comme le plastique dans les océans sont une préoccupation constante puisqu’ils peuvent, entre autres, entraver les animaux marins, nuire à leur habitat et être ingérés comme de la nourriture.
La quantité de plastique, de déchets et autres débris que l’on retrouve dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation du Canada varie beaucoup selon l’endroit. Il peut par exemple s’agir de microplastiques et des sacs de plastique, d’engins de pêche perdus ou des débris marins provenant de conteneurs d’expédition. La quantité qui s’accumule aux différents sites dépend de la géographie du rivage, des courants et des marées. Parcs Canada a mis en place un programme de surveillance écologique complet pour surveiller l’état des écosystèmes, ainsi qu’un système de gestion des incidents, lesquels permettent un suivi et la prise d’action adéquate en réponse à une variété d’incidents, y compris les cas de pollution. Cependant, il n’y a pas de base de données nationale permettant le suivi des débris marins et de la pollution par les microplastiques.
Lorsqu’un incident maritime se produit dans les limites des parcs nationaux et des aires marines nationales de conservation, Parcs Canada informe tout d’abord les parties concernées, comme la Garde côtière canadienne, les Premières nations touchées et autres intervenants. Un plan d’action est élaboré pour nettoyer les débris, réduire la menace aux écosystèmes et les risques à la santé et à la sécurité du public. Les opérations de retrait des débris nécessitent souvent des compétences et des équipements spécialisés comme des hélicoptères et des barges; des partenaires et des bénévoles locaux participent aussi à différentes étapes. Parcs Canada mène une enquête pour déterminer si des accusations doivent être portées et réclame un dédommagement, si la situation le justifie. Il arrive parfois que des pollueurs financent les efforts de nettoyage, par exemple lors du déversement de conteneurs du Hanjin en 2016.
Parcs Canada collabore régulièrement avec des communautés côtières et d’autres organismes dans le cadre de nettoyages des plages, par exemple, le Grand nettoyage des rivages canadiens. Ces initiatives permettent de nettoyer les zones côtières et de sensibiliser les visiteurs et autres participants à la menace que constituent la pollution et les débris marins et aux façons de réduire les déchets marins et d’éliminer les déchets de plastique.
La plupart des débris marins arrivent du large et sont de sources inconnues. Il est donc difficile de gérer ce problème autrement qu’en retirant les débris lorsqu’ils échouent sur le rivage. L’application de règlements peut se révéler utile, comme celui de la Loi sur la marine marchande du Canada, qui interdit le rejet de déchets et de débris par les navires et aide à la gestion de la pollution et des débris marins dans les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation. Parcs Canada collabore avec d’autres ministères fédéraux pour coordonner les efforts visant à s’attaquer au problème constant des débris marins et pour renforcer les partenariats avec les Autochtones, les collectivités et les gouvernements provinciaux.
Les installations de Parcs Canada d’un bout à l’autre du pays offrent des options de recyclage et d’élimination des déchets. L’agence intègre également dans l’information préalable au voyage destinée aux visiteurs, des messages exhaustifs sur les comportements adéquats, en plus de solliciter l’aide des campeurs pour qu’ils gardent leurs emplacements propres et qu’ils « rapportent tout ce qu’ils apportent ». Parcs Canada possède une politique nationale pour éviter l’abandon de détritus, mise en application par l’entremise de l’article 31 du Règlement général sur les parcs nationaux.
Les débris marins posent un problème constant pour la gestion des milieux marins protégés. Parcs Canada procédera sous peu à une consultation publique portant sur un nouveau plan directeur de la réserve de parc national Pacific Rim pour la prochaine année. Nous accueillerons avec plaisir les commentaires du public au sujet de ce plan, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un protocole officiel d’intervention pour les cas de débris marins dans les limites de cette réserve de parc national.
Parcs Canada contribue à mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert par le truchement de sa Stratégie ministérielle de développement durable de 2017-2020. Le gouvernement vise à réduire l’impact environnemental des déchets par les mesures suivantes: détourner au moins 75 % par poids de tous les déchets opérationnels non dangereux d’ici 2030; détourner au moins 90 % par poids de tous les déchets de construction et de démolition et tenter, à ce chapitre, d’atteindre 100 % d’ici 2030; et réduire au minimum les matériaux et les produits chimiques dangereux et néfastes pour l’environnement qui sont utilisés dans les opérations des biens immobiliers.
La Stratégie pour un gouvernement vert est révisée tous les trois ans.
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M 100, voici la réponse détaillée d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. En réponse à la partie a) de la question, le 5 avril, le gouvernement du Canada a annoncé un qui se concentre sur trois secteurs clés: accéder aux programmes et aux services fédéraux, notamment mettre en évidence les options pertinentes pour les coopératives tout en s’assurant de l’accessibilité de ces programmes; sensibiliser les Canadiens et les ministères fédéraux au modèle d’affaires coopératif pour s’assurer que les coopératives sont prises en compte dans les stratégies et les initiatives pertinentes; et moderniser les données du secteur coopératif pour veiller à ce que les Canadiens aient accès aux données les plus récentes et les plus pertinentes du modèle d’affaires coopératif.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les trois secteurs clés décrits dans la réponse ont été déterminés lors de consultations antérieures et sont basés sur les défis connus auxquels sont confrontées les coopératives canadiennes. En outre, le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à cette question. Innovation, Sciences et Développement économique, ou ISDE, établira des liens directs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire de son groupe de travail fédéral, provincial et territorial, des ministères fédéraux pertinents par l’entremise du Réseau fédéral des coopératives et directement avec le secteur coopératif, notamment les coopératives appartenant à des Autochtones, et les organisations de développement des entreprises autochtones. ISDE facilitera la tenue d'un forum sur les politiques à l'automne 2018 qui permettra de recueillir des renseignements plus ciblés sur les sujets suivants: accéder aux programmes et aux services fédéraux; sensibiliser les Canadiens et les ministères fédéraux au modèle d’affaires coopératif; et moderniser les données du secteur coopératif. Le forum explorera également la façon dont les coopératives contribuent à la réalisation des objectifs suivants: le développement économique des Autochtones, l’entrepreneuriat des femmes et des jeunes, l’énergie renouvelable, et l’innovation dans les collectivités.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, dans le cadre de sa réponse initiale à l’adoption de la motion M-100, ISDE a fait l’analyse de ses propres programmes, y compris les organismes de développement régional, ou ODR, et les autres organismes du portefeuille afin de déterminer l’appui actuel octroyé au modèle d’affaires coopératif. Au cours de l’exercice 2016 2017, ISDE et les autres organismes du portefeuille ont fourni un soutien total de 8,9 M$, y compris des subventions, des prêts et des garanties de prêts. Cela comprend environ 6,1 M$ par l’entremise des organismes de développement régional et 2,8 M$ par l’entremise du Programme de financement des petites entreprises du Canada. Les coopératives sont également admissibles à un financement dans le cadre du Programme de développement des collectivités. Au cours de la dernière décennie, ISDE et les autres organismes du portefeuille ont fourni un montant approximatif de 132 M$ à plus de 530 coopératives canadiennes. Pour s’assurer que les autres mesures prises sont conformes aux programmes de développement économique existants, les représentants des ODR et du Programme de développement des collectivités seront invités aux prochaines discussions sur la façon dont le gouvernement du Canada peut continuer de soutenir le secteur corporatif.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, la réponse du gouvernement du Canada à la motion M-100 se concentrera sur trois secteurs clés, notamment: accéder aux programmes et aux services fédéraux, accroître la sensibilisation au modèle d’affaires coopératif et moderniser les données du modèle d’affaires coopératif. En ce qui a trait au premier secteur, l’objectif est de s’assurer que les programmes et services fédéraux sont accessibles aux coopératives, que les coopératives sont au courant de ces programmes et services et que les agents de développement des entreprises de première ligne comprennent le modèle d’affaires coopératif. L’objectif du deuxième secteur est d’accroître la sensibilisation du public et des ministères fédéraux pertinents au modèle d’affaires coopératif pour s’assurer que les coopératives sont prises en compte dans les stratégies pertinentes et les priorités émergentes. Enfin, pour le troisième secteur, la modernisation des données sur les coopératives vise à faire en sorte que le secteur coopératif et les Canadiens aient accès aux données les plus récentes et les plus pertinentes sur ce modèle d’affaires novateur. L’engagement continu du gouvernement se concentrera sur les autres mesures qu’il pourra mettre en œuvre pour soutenir le modèle d’affaires coopératif.
En réponse à la partie e) de la question, les coopératives de plateforme constituent une autre occasion unique à explorer au cours du processus d’engagement. Le plan pour l’innovation et les compétences représente aussi une occasion de soutenir l’innovation dans le secteur coopératif. Cet effort ambitieux vise à faire du Canada un chef de file mondial en matière d’innovation et, ce faisant, à renforcer et à faire croître la classe moyenne. En se concentrant sur ces six secteurs clés, notamment la fabrication de pointe, l’agroalimentaire, les technologies propres, les industries numériques, la santé et les sciences biologiques, et les ressources propres, le Plan pour l’innovation et les compétences vise surtout l’expansion de la croissance et la création d’emplois. Le budget de 2018 présente une réforme historique des programmes d’innovation des entreprises visant à créer une série de programmes faciles à naviguer.
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
M. Peter Schiefke (secrétaire parlementaire du premier ministre pour la Jeunesse et du ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Lib.): Monsieur le Président, le budget de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ou l’Enquête nationale, réparti sur trois exercices, est de 5,1 M$ en 2016 2017, de 34,4 M$ en 2017-2018 et de 14,2 M$ en 2018-2019. Comme il a été signalé dans les comptes publics de l’an dernier, l’Enquête nationale a dépensé 2 883 721 $ lors de l’exercice 2016-2017. Les dépenses de l’Enquête nationale pour l’exercice 2017 2018 apparaîtront dans les comptes publics qui devraient être déposés à l’automne 2018.
Les commissaires exercent leur autorité en vertu de la Loi sur les enquêtes et sont responsables de la planification et de la gestion de leurs budgets, une mesure qui contribue à préserver l’indépendance en matière d’enquête et de consultation des commissions d’enquête.
À la suite de la récente annonce d’une prolongation du temps accordé à l’Enquête nationale pour la rédaction du rapport définitif, le gouvernement travaillera avec celle-ci pour veiller à ce qu’elle dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat.
En ce qui concerne la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement: a) le gouvernement a-t-il élaboré des critères qualitatifs précis pour déterminer dans quelle mesure les six champs d’action sont couverts avec succès; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) à quel moment les critères ont-ils été établis, (ii) quels sont les critères?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, La Politique d’aide internationale féministe a intégré l’égalité des genres dans tous les aspects de l’aide internationale du Canada, et positionne le Canada en tant que chef de file dans la lutte pour l’égalité des genres. La Politique propose une approche plus flexible, novatrice et intégrée pour atteindre l’égalité des genres et s’attaquer aux causes profondes de l’inégalité. De plus, cette approche vise à réduire la pauvreté, à instaurer la paix et à répondre aux crises humanitaires dans les pays les moins développés du monde et au sein des populations les plus vulnérables.
Le ministère a depuis longtemps pour pratique de recueillir et d’analyser des données relatives aux programmes pour tous les programmes d’aide internationale. Les données quantitatives et qualitatives sur les résultats sont recueillies, évaluées et utilisées pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes. Ces données sont mises à la disposition du Parlement et de tous les Canadiens par l’entremise du Rapport sur les résultats ministériels et du Rapport sur la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.
La Politique d’aide internationale féministe décrit les changements précis auxquels le Canada contribuera dans chacun des domaines d’action de la Politique. Pour évaluer les progrès dans chacun des domaines d’action de la Politique, le ministère a élaboré une série d’indicateurs de rendement. Ces indicateurs ont évolué au fur et à mesure de l’élaboration des politiques relatives aux champs d’action. Une gamme complète d’indicateurs est maintenant utilisée pour évaluer les progrès. Celle-ci comprend des indicateurs globaux qui fournissent des données fondées sur des indices internationaux, ainsi que des indicateurs de rendement clés qui fournissent des données fondées sur les résultats des projets d’aide internationale du Canada.
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’accélérer la délivrance de permis de travail aux personnes entrées au Canada de façon irrégulière et qui réclament le statut de réfugié auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de personnes (i) ont demandé et obtenu un permis de travail, (ii) ont demandé un permis de travail, mais ne l’ont pas obtenu, (iii) ont demandé un permis de travail, mais ont ensuite retiré leur demande; b) pour chaque personne visée en a)(ii), quel était le motif du rejet de la demande; c) en moyenne, combien de temps s’écoule entre la réception d’une demande de permis de travail par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la délivrance du permis au demandeur?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, Entre le 1er avril 2017 et le 31 mai 2018, en réponse aux parties a)(i), a)(ii) et a)(iii) de la question, IRCC a délivré 17 334 permis de travail à des demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada de façon irrégulière; 615 demandeurs d’asile ayant franchi la frontière de façon irrégulière ont demandé un permis de travail, mais ne l’ont pas obtenu; et 8 demandeurs d’asile ayant franchi la frontière de façon irrégulière ont demandé un permis de travail, mais ont ensuite retiré leur demande
En ce qui concerne la partie b) de la question, le motif de refus le plus souvent invoqué est que le client ne s’est pas soumis à un examen médical conformément à la demande du ministère, conformément au paragraphe 16(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
En réponse à la partie c) de la question, les permis de travail délivrés à ceux qui sont entrés au Canada de façon irrégulière ont été traités en moyenne dans les 25 jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue à IRCC.
IRCC a commencé à faire le suivi des demandes d’asile présentées par des migrants irréguliers dans le système de gestion des cas du ministère en avril 2017. Auparavant, les demandes d’asile des migrants irréguliers étaient prises en compte dans le nombre global de demandes d’asile reçues à IRCC.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de réaffecter des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) actuellement basés à l’Aéroport international Pearson de Toronto pour gérer l’influx des personnes franchissant illégalement la frontière au Québec: a) le gouvernement va-t-il indemniser les compagnies aériennes dont les services seront perturbés en raison du temps additionnel nécessaire pour traiter les passagers; b) outre les compagnies aériennes, le gouvernement va-t-il indemniser les passagers immobilisés sur l’aire de trafic ou qui ont manqué leur vol de correspondance par suite de cette décision du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; c) le gouvernement a-t-il estimé les pertes économiques qui résulteront de la perturbation des déplacements attribuable à sa décision de réaffecter des agents de l’ASFC et, si oui, à combien ces estimations se chiffrent-elles?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, toute décision de réaffecter le personnel n'aura aucune incidence sur les services de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, à l'aéroport international Pearson de Toronto. Dans le cadre de sa planification, chacune des régions opérationnelles de l'ASFC a entrepris la mise en place d'un « effectif de capacité d’intensification » qui peut être appelé en cas d'augmentation des besoins opérationnels. Comme tout le personnel de l'ASFC dans la région du Grand Toronto ne travaille pas à l'aéroport, les besoins en capacité d’intensification peuvent inclure du personnel administratif ou des employés non affectés à la première ligne.
En ce qui concerne les informations selon lesquelles la Chine aurait détenu des centaines de musulmans ouïghours dans des centres de détention s’apparentant à des prisons: a) à combien Affaires mondiales Canada estime-t-il le nombre de musulmans ouïghours actuellement détenus dans ces centres de détention; b) le gouvernement a-t-il fait part de ses préoccupations à l’égard de ces détentions au gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque occasion où il l’a fait, y compris (i) qui a fait part des préoccupations, (ii) à quel représentant du gouvernement chinois s’est-on adressé, (iii) la date, (iv) le résumé ou la nature des préoccupations soulevées?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par la persécution et la répression actuelles des minorités religieuses et ethniques en Chine, en particulier par le cas des musulmans ouïghours. Leur persécution va à l’encontre des obligations internationales et de la Constitution de la Chine. Le Canada est particulièrement inquiet des rapports laissant entendre que plusieurs centaines de milliers, voire possiblement jusqu’à 1 million de personnes, sont détenues sans raison fondée ou se trouvent dans des centres de « rééducation ». Dans la province de Xinjiang, les Ouïghours font face à des mesures de sécurité de plus en plus répressives et à une surveillance de masse déployées par les autorités chinoises, qui visent à priver les ouighours de leurs libertés fondamentales, y compris la liberté d’exercer leur foi.
La promotion et la protection des droits de la personne sont au cœur de notre engagement auprès de la Chine. Le gouvernement du Canada a exhorté les autorités chinoises à libérer immédiatement toutes les personnes détenues en Chine pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à la liberté de religion et d’expression, et à protéger les défenseurs des droits linguistiques et culturels. Le Canada condamne le manque de transparence et d’application régulière de la loi dans les cas des milliers d’Ouïghours détenus dans des camps dits « de rééducation », et a dénoncé ces mesures répressives publiquement, notamment dans le cadre de son communiqué public lors de la session de mars du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, qui a soulevé non seulement le cas des ouïghours, mais aussi celui de la minorité tibétaine en Chine.
Le Canada continue d’exprimer ses objections directement auprès du gouvernement chinois au sujet du traitement des Ouïghours. Le 8 juin, l’ambassadeur John McCallum a fait part de nos préoccupations à un vice-ministre des Affaires étrangères. Le 15 juin, le chef de mission adjoint du Canada à Beijing a fait part de nos préoccupations au représentant spécial de la Chine en matière de droits de la personne. Lors de ces deux réunions, le Canada a soulevé la question de la détention continue des Ouïghours et la préoccupation croissante, non seulement de la part du gouvernement canadien, mais aussi de nombreux gouvernements du monde entier, au sujet de la persécution de cette minorité ethnique pour des motifs qui violent les obligations internationales et la constitution de la Chine. Nous continuerons de soulever la situation des droits de la personne en Chine, y compris la persécution des Ouïghours, à chaque occasion possible.
En ce qui concerne le plan du gouvernement d’envoyer des représentants au Nigéria pour décourager la traversée illégale de la frontière canadienne: a) quel est le budget total de cette campagne; b) quel est le budget, ventilé par (i) billet d’avion, (ii) autres dépenses de voyage, y compris l’hébergement, (iii) autres dépenses, ventilées par type; c) le gouvernement a-t-il fait des projections sur le nombre de traversées illégales que la mission au Nigéria permettra de prévenir et, dans l’affirmative, quelles sont ces projections?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, depuis janvier, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a envoyé un nombre total de trois agents en affectation temporaire au Nigeria selon une rotation de six à huit semaines pour collaborer avec les autorités gouvernementales et d’autres partenaires internationaux afin de décourager la migration irrégulière au Canada. Ces agents d’IRCC ont noué le dialogue avec les représentants de l’ambassade des États-Unis à Lagos, pour établir des protocoles d’échange de renseignements concernant les migrants irréguliers nigérians titulaires d’un visa américain de non immigrant valide. Les représentants d’IRCC collaborent également avec ceux des États-Unis, pour détecter les cas suscitant des préoccupations mutuelles dans le cas où un consulat a décelé un problème avec un cas commun aux deux pays, par exemple, le demandeur a déjà un visa américain, mais une fraude a été décelée à la présentation d’une demande de visa canadien. Le Canada et les États-Unis annulent les visas lorsqu’une fraude est décelée pendant le processus de demande. Les représentants d’IRCC procèdent également à des recherches visant les conditions locales dans le pays pour mieux comprendre le fondement de la demande d’asile des Nigérians, notamment en ce qui a trait aux communautés LGBTQ et à la mutilation génitale des femmes, et pour fournir cette information aux autres secteurs d’activité qui s’occupent de la reconnaissance du statut de réfugié.
En réponse à la partie a) de la question, les fonds alloués aux fins d’envoi d’agents au Nigeria sont puisés dans le budget d’IRCC pour la migration irrégulière.
En réponse aux parties b)(i), b)(ii) et b)(iii) de la question, voici une ventilation des dépenses engagées par IRCC, de janvier à juin 2018, en ce qui a trait aux efforts déployés au Nigeria en vue de décourager la migration irrégulière: les coûts associés au transport aérien se sont élevés à environ 19 000 $; les frais d’hébergement se chiffraient à environ 19 000 $; et les frais de repas et les frais accessoires se sont élevés à environ 22 000 $. Les montants décaissés visaient trois agents en affectation temporaire.
Il est difficile de prévoir les tendances liées aux arrivées irrégulières. Cependant, IRCC et ses partenaires du gouvernement fédéral surveillent attentivement les tendances et examinent les données afin de veiller à ce que le Canada soit prêt et à ce que des stratégies efficaces soient utilisées pour répondre aux fluctuations. Le gouvernement du Canada a établi un plan d’activités national, qui vise à permettre aux ministères et aux organismes d’intervenir rapidement à la suite de fluctuations du nombre de migrants irréguliers, quel que soit l’endroit où elles se produisent.
Le gouvernement du Canada collabore étroitement avec les provinces ainsi qu’avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales pour veiller à ce que le soutien offert soit le plus efficace et efficient possible.
IRCC appuie également des activités ciblées de communication et de sensibilisation qui encouragent le recours aux voies de migration régulière et soulignent les risques associés à la migration irrégulière. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada et le Ministère nouent le dialogue avec les représentants nigérians concernant ces questions et continueront de le faire. Ils continueront également de collaborer avec les États-Unis pour régler le problème d’utilisation des visas américains à mauvais escient par des personnes qui ont l’intention de se rendre au Canada.
En ce qui concerne les personnes qui rentrent au Canada, depuis le 4 novembre 2015: combien de personnes à risque élevé sont rentrées au Canada, ventilé par mois?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, ne divulgue pas de détails sur ses activités opérationnelles.
En décembre 2017, il y avait un peu plus de 60 individus ayant un lien avec le Canada et ayant voyagé à l’étranger pour prendre part à des activités terroristes qui étaient revenus au Canada, tel qu’indiqué dans le dernier Rapport public sur la menace terroriste pour le Canada. Ces chiffres sont demeurés relativement stables au cours des deux dernières années puisqu'il est de plus en plus difficile pour les extrémistes de quitter le Canada ou d'y revenir. Toute autre communication de renseignements plus détaillés concernant les voyageurs extrémistes pourrait mener à la divulgation de préoccupations opérationnelles particulières.
En ce qui concerne le courriel transmis le 8 mars 2018 par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat à plus de 1 500 organismes concernant le prochain cycle d’évaluations de demandes: a) à quels organismes le courriel a-t-il été transmis; b) comment a-t-on sélectionné ces organismes; c) a-t-on retiré des organismes de la liste originalement préparée par le Comité consultatif indépendant sur les nominations du Sénat et, dans l’affirmative, (i) quels organismes ont été retirés, (ii) qui les a retirés?
Mme Bernadette Jordan (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques, Lib.): Monsieur le Président, le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a été créé afin de rendre le Sénat plus efficace et moins partisan. Depuis 2016, 38 sénateurs et sénatrices indépendants ont été nommés en vertu de ce processus.
Il est important que les nominations au Sénat reflètent les multiples horizons et la diversité des Canadiens et des Canadiennes. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat a donc déployé des efforts de sensibilisation auprès de différentes organisations afin de veiller à ce que des personnes de multiples horizons ayant des compétences, des connaissances et des expériences variées soient informées du processus et présentent leur candidature en vue d'une nomination. Cette liste de personnes, qui continue de s'allonger à chaque cycle d'évaluation des demandes, comprend des organisations autochtones, des communautés linguistiques, minoritaires et ethniques, des organisations provinciales, territoriales et municipales, des organisations syndicales, des groupes de services communautaires, des conseils des arts, le milieu universitaire, des chambres de commerce provinciales ou territoriales et beaucoup d'autres.
Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat prépare un rapport à l'intention du premier ministre à la fin de chaque cycle, y compris des données sur les efforts de sensibilisation déployés, les demandes reçues, les coûts engagés et le processus de recommandation. Ce rapport est publié sur le site Web du Conseil consultatif indépendant sur les nominations au Sénat. La liste complète des organisations qui ont reçu un courriel de sensibilisation du Comité au cours du cycle de l'hiver 2017 se trouve sur le site Web du Comité à l'adresse /www.canada.ca/fr/campagne/comite-consultatif-independant-sur-les-nominations-au-senat/rapport-processus-decembre-2016-juin-2017.html#annF.
En ce qui concerne le commentaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 10 mai 2018, à savoir que « Vous ne devez pas adopter une conduite qui pourrait provoquer un agent des services frontaliers américains ou l’inciter à se méfier de votre comportement »: à quel comportement particulier le ministre fait-il allusion?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, j’ai clairement indiqué aux représentants des États-Unis que le Canada s'attend à ce que les voyageurs qui traversent la frontière dans les deux sens soient traités de façon équitable, respectueuse et conforme à la loi. Le Canada s'est engagé auprès des autorités américaines pour s'assurer qu'elles comprennent l'intention et l'effet des nouvelles lois canadiennes sur le cannabis.
Selon les nouvelles lois, le transport du cannabis à travers la frontière dans les deux sens restera illégal.
Comme tous les pays, les États-Unis ont le pouvoir d'établir des normes d'admissibilité et de fournir une formation et des conseils à leurs agents frontaliers sur ce qui constitue un comportement suspect. Les comportements, les odeurs ou d'autres indicateurs associés à la consommation de cannabis peuvent entraîner un examen supplémentaire par les agents de la US Customs and Border Protection.
En ce qui concerne le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral du gouvernement: a) quelles mesures particulières sont prises pour s’assurer que les gardiens ne se font pas piquer ou ne sont pas blessés par une aiguille; b) quelles mesures précises sont prises pour prévenir l’utilisation d’aiguilles ou de seringues comme armes; c) le gouvernement a-t-il des estimations ou des projections concernant le nombre de gardiens qui pourraient être victimes de violence de la part de détenus chaque année à la suite du déploiement du Programme d’échange d’aiguilles, et, le cas échéant, quelles sont les projections; d) quelles mesures de sécurité ou formations supplémentaires sont offertes aux agents des services correctionnels en lien direct avec le Programme d’échange d’aiguilles en milieu carcéral, et quel est le financement accordé à chacune d’entre elles?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c) de la question, selon l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, des données probantes provenant d’autres pays où des programmes d’échange de seringues dans les prisons ont été mis en place montrent que ce type de programmes n’est pas associé à des agressions à l’endroit d’employés ou de détenus. Les données probantes montrent plutôt que ces programmes peuvent aider à réduire l’échange de seringues et la propagation de maladies infectieuses qui en découle, sans accroître les taux de consommation de drogues ou de violence. Ces programmes permettent aussi de faciliter l’aiguillage vers les programmes de traitement de la toxicomanie.
Les établissements correctionnels présentant de bas taux de maladies infectieuses sont des lieux de travail plus sécuritaires.
Un modèle d’évaluation de la menace et des risques, similaire à celui qui est déjà utilisé dans le cas des délinquants autorisés à posséder des EpiPens ou des seringues à insuline, est utilisé pour déterminer qui peut participer au Programme d’échange de seringues dans les prisons, ou PESP, du Service correctionnel du Canada, ou SCC. Les trousses offertes dans le cadre du PESP, présentées dans des contenants transparents, doivent être conservées dans un espace d’entreposage approuvé à l’intérieur des cellules, et doivent faire l’objet d’un examen visuel quotidien par le personnel de l’établissement.
En réponse à la partie d) de la question, dans chaque établissement, le plan de mise en œuvre du PESP prévoit la participation du personnel, la distribution de renseignements par écrit aux membres du personnel et aux détenus et des séances d’information avec le personnel, la gestion, les comités consultatifs de citoyens, les comités de détenus et les comités de santé et de sécurité au travail, entre autres. Après quelques semaines, le responsable du projet visite l’établissement pour évaluer la mise en œuvre du Programme et règle les questions ou les problèmes qui peuvent se présenter. Les coûts sont absorbés à même les budgets opérationnels existants du SCC.
En ce qui concerne les nouvelles exigences ou « registre » proposé dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu: a) est-ce que des personnes, des organismes, des ministères ou des forces policières seront tenus de partager des renseignements venant de ces nouvelles exigences ou « registre » avec l’Agence du revenu du Canada; b) quelles mesures en particulier, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour veiller à ce que les ministères et les organismes gouvernementaux ne partagent pas les renseignements obtenus ou colligés à la suite des mesures prévues dans le projet de loi C-71?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, s’il est adopté, normaliserait une pratique exemplaire existante parmi les entreprises d’armes à feu en exigeant qu’elles tiennent un inventaire et des registres de ventes des armes à feu sans restriction, comme c’était le cas entre 1977 et 2005. Les organismes d’application de la loi demanderaient l’accès aux dossiers des entreprises dans le contexte d’une enquête criminelle et conformément aux autorisations légales existantes, y compris les autorisations judiciaires, le cas échéant.
Comme l’a dit le député de Red Deer—Lacombe devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes lors de l’étude article par article du projet de loi C-71, le 7 juin, « tout le monde ici convient qu’il ne s’agit pas d’un registre ».
En réponse à la partie a) de la question, le projet de loi C-71 ne contient aucune exigence à ce sujet.
En réponse à la partie b) de la question, les dossiers des ventes seront tenus de façon privée par les vendeurs. Les organismes d’application de la loi devront obtenir une autorisation judiciaire, s’il y a lieu, pour y avoir accès.
En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont arrivés au Canada par voie irrégulière depuis décembre 2016, à combien s’élèvent le total des dépenses engagées par le gouvernement pour: a) le Programme fédéral de santé intérimaire; b) les transferts aux provinces pour les services sociaux et le logement?
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en avril 2016, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a rétabli le Programme fédéral de santé intérimaire, ou PFSI, dans le but de fournir une protection complète en matière de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le rétablissement du PFSI a aussi permis d’offrir une aide financière aux Canadiens qui parrainent des réfugiés de façon privée, d’alléger le fardeau administratif des professionnels de la santé qui s’occupent des réfugiés et de diminuer la pression financière exercée sur les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En réponse à la partie a) de la question, depuis décembre 2016 jusqu’au 31 mai 2018, les coûts reliés au PFSI pour les migrants irréguliers s’élèvent à 20 676 052 $. Les fournisseurs ont jusqu’à six mois pour soumettre une réclamation afin d’être remboursés; par conséquent, les données devraient être considérées comme préliminaires.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a obtenu des fonds supplémentaires dans le cadre d’une affectation à but spécial liée au Programme fédéral de santé intérimaire, soit 58,8 millions de dollars en 2017-2018 et 89,9 millions de dollars en 2018-2019, pour couvrir les coûts associés à la prestation de services de soins de santé aux bénéficiaires admissibles, notamment les réfugiés réinstallés, les demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile déboutés et certains autres groupes qui ne sont pas admissibles à l’assurance maladie provinciale ou territoriale.
En réponse à la partie b) de la question, depuis décembre 2016 jusqu’au 31 mai 2018, IRCC n’a transféré aucun financement aux provinces pour des services sociaux ou d’hébergement.
Le gouvernement fédéral appuie les provinces et les territoires par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ou TCPS, un transfert fédéral aux provinces et aux territoires pour appuyer l'éducation postsecondaire, les programmes pour les enfants, l'aide sociale et d'autres programmes. Pour 2018-2019, le TCPS est de 14,1 milliards de dollars comparativement à 13,7 milliards de dollars $ en 2017-2018, ce qui représente une augmentation de 400 millions de dollars.
Bien que les provinces et les territoires soient responsables de gérer et de fournir des logements sociaux aux demandeurs d'asile, IRCC versera une contribution financière de 50 millions de dollars aux provinces en 2018-2019 dans le cadre de son Programme d'aide au rétablissement, soit 36 millions de dollars au Québec, 11 millions de dollars à l’Ontario et 3 millions de dollars au Manitoba, pour les coûts extraordinaires liés à la prestation de logements temporaires aux demandeurs d’asile.
En ce qui concerne les plus de 26 000 personnes ayant traversé illégalement la frontière entre les États-Unis et le Canada depuis le 1er janvier 2017: quelle proportion et quel nombre d’entre elles (i) détenaient un visa de visiteur valide aux États-Unis, (ii) détenaient un visa valide d’un autre type délivré par les États-Unis, tel qu’un visa de travailleur temporaire, (iii) se trouvaient illégalement aux États-Unis avant de traverser la frontière, (iv) étaient des demandeurs d’asile dont la demande aux États-Unis avait été rejetée ou abandonnée, (v) se trouvaient légalement aux États-Unis en vertu d’un statut temporaire de personne protégée,
L'hon. Ahmed Hussen (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, du 30 juin 2017 au 3 juin 2018, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a intercepté 25 857 personnes au Canada, dont 24 657 au Québec.
Parmi les personnes interceptées au Québec, en ce qui concerne les parties (i) et (ii) de la question, 13 867, ou environ 56 %, avaient un visa de non-immigrant des États-Unis valide.
En réponse à la partie (iii) de la question, 65 % ou 15 935 personnes avaient un statut légal aux États-Unis avant de se rendre au Canada.
En ce qui concerne les parties (iv) et (v) de la question, IRCC et la GRC ne recueillent pas de données sur les types de visas que possédaient les personnes interceptées avant d’entrer au Canada ni sur le statut d’une demande d’asile présentée antérieurement aux États Unis, le statut temporaire de personne protégée aux États Unis ou le statut de résident permanent aux États Unis.
En réponse à la partie (vi) de la question, 7 % ou 1 632 personnes étaient des citoyens des États-Unis, en général, des enfants de parents non américains.
Les données ne sont disponibles qu’à partir du 30 juin 2017, car la GRC ne recueillait pas de données aussi détaillées concernant les migrants en situation irrégulière avant cette date. Le nombre déclaré de personnes interceptées par la GRC est sujet à changements compte tenu de la manière dont les données ont été recueillies. Comme la vaste majorité des personnes interceptées sont interceptées au Québec, IRCC procède uniquement à l’analyse approfondie des interceptions effectuées dans cette province. Le Ministère n’a pas analysé en détail les données sur les interceptions effectuées à l’échelle nationale. Par conséquent, aucune donnée détaillée sur l’ensemble des personnes interceptées ayant demandé l’asile aux États Unis n’est disponible pour l’instant.
En ce qui concerne la déclaration faite au Sénat par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire le 29 mai 2018 selon laquelle « la plupart des agriculteurs sont en faveur des mesures que nous avons prises pour tarifier le carbone »: de quelles preuves dispose le gouvernement, le cas échéant, pour étayer cette affirmation?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la prise de mesures pour lutter contre les changements climatiques revêt une importance cruciale pour l’économie et l’environnement. La tarification du carbone est un élément important du plan canadien de transition vers une économie plus propre et plus novatrice. À bien des égards, l’agriculture pave la voie de notre transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Le secteur agricole a de solides antécédents en matière de saines pratiques de gestion, d’innovation et d’adoption de nouvelles technologies visant à améliorer la performance environnementale et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les agriculteurs canadiens sont depuis longtemps des gardiens responsables de terres et continueront à faire partie de la solution face aux changements climatiques.
Notre gouvernement reconnaît que les agriculteurs et les familles agricoles sont des moteurs importants de l’économie canadienne. Le système fédéral de tarification du carbone a été soigneusement conçu afin de limiter les effets sur le secteur agricole. Les émissions de gaz à effet de serre attribuables au bétail et à la production agricole ne sont pas assujetties à la tarification du carbone et l’essence et le carburant diesel utilisés à la ferme seront exemptés de la tarification du carbone dans le cadre du filet de sécurité fédéral.
Dans le plan du Canada visant à tarifier la pollution causée par le carbone, les provinces peuvent décider du type de système de tarification du carbone à adopter et de la façon d’en utiliser les revenus. Les revenus peuvent être utilisés de différentes façons, comme retourner de l’argent directement aux ménages et aux entreprises, réduire les taxes ou financer des programmes qui réduisent le coût des solutions de technologies propres. Dans certaines provinces, les producteurs ont également la possibilité de tirer un revenu de la vente de crédits compensatoires pour le carbone obtenus grâce à l’adoption de pratiques, comme le travail de conservation du sol et les techniques d’agriculture de précision.
Le gouvernement investit dans un certain nombre de domaines, dont la science et l’innovation, pour favoriser la croissance durable du secteur agricole et créer de meilleures possibilités pour les agriculteurs, les entreprises et les Canadiens. À titre d’exemple, le Partenariat canadien pour l’agriculture, un investissement de 3 milliards de dollars entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, aidera les producteurs à continuer à prendre des mesures pour préserver les sols et l’eau, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à s’adapter aux changements climatiques.
Le gouvernement met également en œuvre des programmes liés aux changements climatiques qui ne font pas partie du Partenariat. Le Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, un projet quinquennal de 27 millions de dollars de 2016 à 2021, soutient des projets dont découleront des technologies et des pratiques et communique des renseignements sur ceux-ci afin de faciliter leur adoption par les producteurs agricoles en vue de la réduction des gaz à effet de serre.
Le Programme des technologies propres en agriculture, un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans, vise à appuyer la recherche, le développement et l’adoption de technologies propres dans les secteurs des bioproduits et de l’agriculture de précision. Ces technologies permettront de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de générer un large éventail de retombées positives et de promouvoir une croissance propre et durable.
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quelle est la liste complète des projets d’infrastructure financés par la banque à ce jour; b) pour chaque projet en a), quels sont les détails, y compris (i) le montant du financement fédéral, (ii) l’emplacement du projet, (iii) la date prévue d’achèvement du projet, (iv) la description du projet?
L'hon. François-Philippe Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, à ce jour, la Banque de l’infrastructure du Canada n’a pas financé de projets. La Banque est en relation avec des intervenants d’autres ordres de gouvernement ainsi que du secteur privé afin de mieux comprendre les besoins des collectivités canadiennes, et la façon dont elle pourrait jouer un rôle dans cette initiative.
La Banque est une partie importante du plan du gouvernement de plus de 180 milliards de dollars pour construire des collectivités plus fortes, plus durables et inclusives partout au Canada. La Banque est conçue pour mobiliser des capitaux privés pour améliorer le transport en commun, la transmission d’énergie, les corridors commerciaux stratégiques et plus, partout au Canada. En mobilisant des capitaux privés dans ces projets, les fonds publics peuvent aller plus loin et peuvent libérer plus de financement pour des investissements dans les domaines tels que le logement social, l’atténuation des catastrophes, les refuges pour femmes et le traitement d’eau potable et des eaux usées.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réponse au scandale des émissions des moteurs diésels de Volkswagen: a) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises en réponse au scandale; b) quel montant le gouvernement a-t-il perçu au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH sur les véhicules Volkswagen dont on a déterminé qu’ils ne respectaient pas les normes d’émissions; c) combien de véhicules Volkswagen ont été retournés à un fournisseur canadien dans le cadre de tout programme ou accord auquel participait le gouvernement ou tout organisme ou entité du gouvernement; d) quelle est la valeur totale estimative des véhicules en c); e) sur les montants que le gouvernement a perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH, combien le gouvernement a-t-il remboursé à ceux qui ont acheté les véhicules Volkswagen en c); f) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser tous les montants perçus au titre de la TPS ou de la part fédérale de la TVH à tous les propriétaires des véhicules touchés, et, si tel n’est pas le cas, pourquoi?
L’hon. Catherine McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada effectue régulièrement des essais d'émissions sur un échantillon de véhicules et de moteurs routiers et non routiers mis en vente au Canada afin de vérifier la conformité aux règlements d'émissions applicables. Ces tests sont menés en coordination avec l'EPA des États-Unis afin d'élargir la portée de notre couverture et de maximiser l'efficacité de l'administration de nos programmes respectifs. Divers véhicules diesel vendus au Canada font l'objet de tests dans le cadre du programme habituel de vérification de la conformité d'Environnement et Changement climatique Canada. De plus, le gouvernement a élargi son travail de collaboration en cours avec son agence de protection de l'environnement des États-Unis pour évaluer les véhicules en vue de détecter la présence éventuelle de dispositifs de défaite et d'autres problèmes de conformité.
Environnement et Changement climatique Canada continue d'enquêter sur l'importation illégale potentielle au Canada de certains modèles de véhicules Volkswagen, Audi et Porsche équipés d'un dispositif d'invalidation interdit. Environnement et Changement climatique Canada a également lancé une enquête distincte sur la vente au Canada des modèles Volkswagen de 2015 qui ont reçu un correctif partiel approuvé par l'EPA par suite de la réception d'une demande faite en vertu de l'article 17 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999.
En réponse à la partie b) de la question, cette information n'est pas signalée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre de son rôle d'administration de la réglementation fédérale sur les émissions des véhicules.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, Environnement et Changement climatique Canada surveille la quantité de véhicules réparés par les concessionnaires autorisés de Volkswagen Group Canada inc. au moyen d'un avis de défaut volontaire déposé en vertu de l'article 157 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À ce jour, plus de 19 000 véhicules ont été signalés à Environnement et Changement climatique Canada. Cela inclut les deux cas où les propriétaires ont choisi de faire réparer leur véhicule ou de le retourner à l'entreprise. Volkswagen a informé le ministère de son intention de revendre les véhicules qui ont été retournés et réparés.
En ce qui concerne la partie d) de la question, la valeur n'est pas déclarée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de déclaration réglementaire décrit à la partie c) de la question.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la valeur n'est pas déclarée à Environnement et Changement climatique Canada dans le cadre du processus de déclaration réglementaire décrit à la partie c) de la question; par conséquent, la TPS/TVH ne peut être déterminée par Environnement et Changement climatique Canada.
En réponse à la partie f) de la question, Environnement et Changement climatique Canada n'administre ni ne réglemente la TPS ni la partie fédérale de la TVH et n'est donc pas en mesure de formuler des commentaires.
En ce qui concerne la patinoire sur la Colline du Parlement: a) quel est le coût final, réparti par élément et type de dépense; b) si le coût final n’est pas disponible, à combien s’élèvent tous les coûts engagés jusqu’à maintenant, ventilés par élément et type de dépense; c) les coûts en a) et en b) comprennent-ils le démantèlement et la réparation de la pelouse, et sinon, à combien s’élèvent ces coûts?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): : Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, les coûts finaux associés à la patinoire sur la Colline du Parlement, y compris le démantèlement et la réparation de la pelouse, seront disponibles après réception des rapports financiers du Festival international de hockey d’Ottawa en décembre.
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement dans les affaires David Piot c. Sa Majesté la reine et Joanne Schnurr c. Sa Majesté la reine, y compris toutes dépenses liées aux appels connexes: a) quel est le total des dépenses dans chacune de ces affaires, ventilé par affaire; b) quels cabinets d’avocats ont été retenus par le gouvernement pour chacune de ces affaires; c) quel est le total des dépenses consacrées jusqu’à maintenant à des cabinets d’avocats privés, ventilé par cabinet d’avocats?
L’hon. Jody Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans la mesure où les renseignements demandés sont protégés par le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale invoque ce privilège et, dans ce cas, n'a renoncé à ce privilège que dans la mesure où il révèle le coût juridique total.
Le montant qui a été facturé par le ministère de la Justice est de 964 575,94 $ pour les affaires reliées à Piot et 285 281,04 $ pour les affaires reliées à Schnurr. Plus précisément, le montant qui a été facturé comprend les heures consacrées par les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère, ainsi que les heures consacrées par les conseillers juridiques de l’unité des services juridiques qui ont donné des conseils au client. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et par conséquent aucun frais juridique externe n’a été engagé.
En réponse aux parties b) et c) de la question, le gouvernement n’a retenu aucun cabinet d’avocats relativement à ces affaires.
En ce qui concerne la discipline et les cas d’inconduite à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pour chacune des années 2015, 2016 et 2017, combien d’incidents de mauvaise gestion, de fraude ou de corruption, respectivement, impliquant des employés de l’ARC ont été découverts; b) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des frais juridiques pour le Trésor public; c) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été, pour le Trésor public, le coût des dommages intérêts accordés dans le cadre de poursuites juridiques; d) pour chaque catégorie d’infraction en a), quel a été le coût des pertes de revenus pour le Trésor public; e) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution, au sein respectivement (i) des ressources humaines, (ii) de la direction (iii) des affaires juridiques, (iv) des relations publiques, (v) des relations gouvernementales; f) pour chaque catégorie d’infraction en a), pour chacune des années, combien d’heures-personnes l’ARC a-t-elle affectées à leur résolution dans le cadre d’activités comprenant entre autres (i) la communication avec les contribuables touchés, (ii) la production de nouvelles cotisations, (ii) l’examen du travail des employés concernés; g) en ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1626 au Feuilleton et à l’article de la CBC du 28 mai 2018, intitulé « More than 1000 CRA employees disciplined for misconduct over past 4 years », sur les 1 071 dossiers disciplinaires au cours de ces quatre années, combien concernaient (i) des incidents ou infractions uniques, (ii) plus d’un type d’infraction ou d’incident par un même employé, (iii) plus d’une occurrence de la même infraction ou du même incident par un même employé; h) pour chaque catégorie d’infraction en a), de quelle façon les cas d’inconduite sont-ils le plus fréquemment découverts?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, ne fait pas le suivi des données de la façon demandée. Il faut noter que ces renseignements sur le nombre de cas se fondent sur un exercice, d’avril à mars, et non sur une année civile. De plus, la catégorie de fraude est définie par l’ARC dans le Code d’intégrité et de conduite professionnelle de l’ARC et est incluse dans la catégorie « gestion financière et fraude ».
En réponse aux parties b), c), d), e) et f), en ce qui concerne la discipline et les cas d’inconduite à l’ARC, les Systèmes administratifs d’entreprise de l’ARC ne saisissent pas de renseignements suffisamment précis pour permettre de fournir une réponse.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, l’ARC ne fait pas de suivi des données de la façon demandée. Cependant, elle peut fournir les données suivantes. Sur les 1 071 employés qui ont fait l’objet de mesures disciplinaires au cours des quatre exercices: 703 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour un comportement inapproprié concernant seulement un type d’inconduite, c’est-à-dire des dossiers concernant un seul acte d’inconduite; 368 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires pour un comportement inapproprié concernant plus d’un type d’inconduite, c’est-à-dire des dossiers concernant des inconduites multiples; et 15 employés ont fait l’objet de mesures disciplinaires à plusieurs reprises dans la période mentionnée pour le même type d’inconduite.
En réponse à la partie h) de la question quant à la façon la plus fréquente dont les cas d’inconduite sont découverts, il s’agit, la plupart du temps, d’un signalement de la gestion à la Division des affaires internes et du contrôle de la fraude de l’ARC à l’égard de soupçons d’inconduite liée à la fraude.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-1709 au Feuilleton, relativement à la retenue de paiements de transfert fédéraux et provinciaux et leur application à des créances fiscales, notamment la réponse aux parties g), j), k) et l), où l’on affirme que « L’ARC n’est pas en mesure de fournir de l’information de la façon demandée parce qu’elle ne peut pas être préparée dans le délai prévu à l’article 39(5) du Règlement a) »: a) pour chacune des années 2016, 2017 et 2018, combien de paiements de transfert ou de prestation l’ARC a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible; b) pour chacune des années en a) au cours desquelles l’ARC a retenu des paiements de transfert ou de prestation et les a appliqués à des créances fiscales avant la date limite de versement de l’impôt exigible, combien de créances fiscales auxquelles de tels paiements ont été appliqués les contribuables ont-ils remboursées au complet ou à la date d’échéance, donnant ainsi lieu à un paiement excédentaire; c) pour chacune des années en a), combien de paiements excédentaires en b) l’ARC a-t-elle remboursés aux contribuables concernés; d) pour chacune des années en a), sur les paiements de transfert ou de prestation que l’ARC a retenus et appliqués à des créances fiscales ayant donné lieu à des paiements excédentaires en b), combien l’ARC en a-t-elle retenus et appliqués à des créances fiscales futures?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, n’est pas en mesure de répondre à la question parce que les renseignements ne sont pas facilement accessibles de la manière demandée. Étant donné la nature détaillée de la demande, fournir les renseignements de la manière demandée, y compris le temps nécessaire pour déterminer les critères appropriés pour répondre, recueillir les données et les valider et les vérifier, nécessiterait plus de temps que ce qui est prévu à l’article 39(5)a) du Règlement de la Chambre des communes.
En ce qui concerne les propos du ministre des Ressources naturelles tenus le 11 juin 2018 au sujet du principe de « pollueur-payeur » dans la Loi sur la sûreté des pipelines, le ministre peut-il: a) confirmer si le gouvernement, à titre de propriétaire du pipeline Trans Mountain, est tenu de respecter les dispositions sur la responsabilité établies dans la Loi; b) confirmer si le gouvernement a mis de côté le montant de un milliard de dollars nécessaire pour couvrir la responsabilité absolue en cas de rejet non intentionnel ou non contrôlé de pétrole, de gaz ou de tout autre produit du pipeline?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question sur la question de la responsabilité, la Loi sur la sécurité des pipelines modifiait la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, toutes deux exécutoires au Canada. Toute personne autorisée au titre de la Loi sur l’Office national de l’énergie à construire ou à exploiter un pipeline est tenue de respecter les dispositions sur la responsabilité établies dans cette loi.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le paragraphe 48.13(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie oblige une compagnie autorisée au titre de la Loi à construire ou à exploiter un pipeline à « disposer des ressources financières nécessaires pour payer la limite applicable » qui s’y applique. Bien que la Loi n’oblige pas la compagnie qui exploite un oléoduc donné à mettre effectivement les fonds de côté, la compagnie, ou l’exploitant, doit satisfaire l’Office national de l’énergie, ou ONE), l’organisme de réglementation, en lui prouvant qu’elle respecte l’exigence quant à la disposition de ces ressources financières, de même que toute autre ordonnance rendue par l’ONE ayant trait à la disponibilité de ces fonds. Cela garantit la disponibilité de fonds pour intervenir en cas de déversement accidentel ou incontrôlé provenant d’un pipeline. Cette mesure est conforme au principe du « pollueur-payeur » et à la ferme volonté du gouvernement de disposer d’un régime rigoureux de sécurité des pipelines. Cette exigence s’appliquerait de la même manière à toute société d’État fédérale si elle exploitait un pipeline.
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information, ventilées par ministère ou organisme gouvernemental assujetti à la Loi sur l’accès à l’information: a) quel est l’usage à propos de la transmission des documents en format numérique selon une demande présentée en vertu de la Loi et dans quel format électronique ces documents sont-ils transmis au demandeur; b) à la suite d’une demande d’accès à l’information, les documents sont-ils transmis dans le format où ils ont été créés ou si un autre est utilisé, lequel; c) si des documents sont transmis en format numérique, pourquoi l’ont-ils été ou, dans le cas contraire, pourquoi pas; d) quels instruments, soit une politique, une circulaire, un avis, une note de service, une directive ou un autre document, font état de la politique du ministère ou de l’organisme gouvernemental sur la transmission ou la non-transmission des documents électroniques?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, au moment de présenter sa demande, le demandeur doit indiquer s’il préfère recevoir une copie papier ou électronique du document sollicité, ou s’il veut examiner le document en personne. Lorsque le demandeur sollicite une copie électronique, la pratique courante est de lui fournir le document en format PDF ou en format d’image numérique.
La communication des documents en format PDF ou en format d’image numérique s’explique par des raisons opérationnelles et des raisons de sécurité. Les logiciels utilisés actuellement par les institutions fédérales pour traiter les demandes d’accès à l’information s’appuient sur la numérisation des documents dans le logiciel. Le logiciel est ensuite utilisé pour caviarder le contenu des images numérisées afin de protéger les renseignements dont la communication est refusée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour des raisons de protection de la vie privée, de confidentialité ou de sécurité. Les documents sont ensuite communiqués au demandeur sur papier ou sous forme d’image PDF. Ces formats empêchent de révéler le contenu caviardé pour éviter toute atteinte à la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité.
Certains documents ne peuvent pas être communiqués en format électronique en raison des restrictions concernant la taille du fichier ou le type de documents originaux, comme les microfiches, demandés. Le plus souvent, les renseignements communiqués en réponse à une demande d’accès à l’information sont communiqués en format papier ou en format PDF lisible, selon le format demandé. Cette pratique suit les restrictions opérationnelles et les considérations de sécurité. Au cours de l’exercice financier 2016 2017, 80 % des documents ont été communiqués en format numérique.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310, indique que les institutions fédérales doivent s’assurer que, dans la mesure du possible, les demandeurs reçoivent l’information dans le format de leur choix, ce qui comprend les formats modernes et faciles à utiliser. Ce n’est pas toujours possible. Les responsables des institutions pourraient refuser de communiquer un document dans le format demandé s’il était déraisonnable ou impraticable de le faire, par exemple si la conversion du document dans un format différent entraînerait des coûts considérables, ou si la communication du document pouvait compromettre la vie privée, la confidentialité ou la sécurité.
Si la vie privée, la confidentialité et la sécurité ne sont pas compromises, et s’il n’est pas déraisonnable ou impraticable de le faire, on peut fournir les documents dans le format demandé par le demandeur, y compris les formats informatisés et réutilisables.
Des exiges supplémentaires sur le format des documents se trouvent au paragraphe 4(2.1) à l’adresse http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18310) et à l’article 25 de la Loi sur l’accès à l’information, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-6.html#docCont, de même qu’au paragraphe 8.1(1) du Règlement sur l’accès à l’information, à l’adresse http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-83-507/page-1.html#h-6.
En ce qui concerne la déclaration de la commissaire au lobbying à la Presse canadienne, selon laquelle « si nous voulons moderniser, il sera impossible de le faire avec le budget actuel »: le gouvernement va-t-il augmenter le budget du Commissariat au lobbying et, le cas échéant, de combien?
Mme Joyce Murray (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est déterminé à soutenir l’indépendance de la commissaire au lobbying. Les hauts fonctionnaires du Parlement gèrent leurs ressources pour répondre à leurs exigences opérationnelles. Lorsque la commissaire au lobbying demande des ressources supplémentaires, le gouvernement examine une telle demande afin de s’assurer que le bureau de la commissaire peut continuer de remplir son mandat de façon efficiente et efficace.
En ce qui concerne le nouveau sauna et les autres travaux d’amélioration effectués au lac Mousseau (Harrington Lake), depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la date, (ii) la description de l’amélioration, (iii) le montant total; b) quelle est la ventilation du montant en a)(iii) par type de dépense, comme l’installation, le recâblage, l’entretien de pistes de ski, etc.?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): Monsieur le Président, le détail des travaux et des dépenses engagées par la Commission de la capitale nationale, ou CCN, pour l’installation du sauna au lac Mousseau comprend l’aménagement d’un conduit pour câbles électriques entre la résidence principale et l’emplacement temporaire du sauna et le branchement du câble d’alimentation électrique du sauna au panneau électrique de la résidence principale:
Des travaux de forage pour le conduit électrique ont été réalisés le 21 novembre 2016 au montant de 1 763,79 $. Des travaux de branchement électrique ont été réalisés le 16 décembre 2016 au montant de 2 414,71 $. Le coût total des travaux est 4 178,50 $.
Notons que le premier ministre a payé lui-même le sauna.
La CCN considère que le reste des améliorations en question constituent des dépenses en immobilisations, et non d’exploitation, qui auront pour effet d’améliorer les bâtiments et la propriété, en plus de prolonger la vie utile et d’ajouter à la valeur de la propriété et des actifs en question. Aucune autre dépense de ce genre n’a été apportée aux biens immobiliers du lac Mousseau depuis novembre 2015. Toutes les dépenses en immobilisations engagées au cours de cette période étaient liées à des travaux d’examen, de recherche et de conception liés à l’étude de projets potentiels.
Les dépenses englobant les travaux d’installation, de recâblage, d’entretien de sentiers de ski, notamment., font partie des coûts d’exploitation et d’entretien. Ainsi, l’information demandée n’est pas aisément accessible dans les systèmes de suivi de la CCN. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de pouvoir fournir une réponse complète. Cette opération ne peut être réalisée dans les délais prescrits.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les présentateurs et les artistes des spectacles de la fête du Canada sur la Colline du Parlement en 2016 et 2017: a) quel est le montant total dépensé en cachets et toute autre dépense du même type pour les spectacles, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des montants totaux en a) par artiste ou présentateur?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le montant total dépensé est de 338 910,06 $ en 2016 et de 1 341 413 $ en 2017.
En ce qui concerne la partie b) de la question, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agit de renseignements de tiers.
En ce qui concerne la conseillère scientifique en chef: pour quels projets de loi et quelles motions la conseillère scientifique en chef a-t-elle fourni des conseils au gouvernement, ventilés par (i) projet de loi ou motion (numéro et titre), (ii) ministre responsable?
L’hon. Kirsty Duncan (ministre des Sciences et des Sports, Lib.): Monsieur le Président, la conseillère scientifique en chef donne son avis sur l’élaboration et la mise en œuvre de lignes directrices visant à ce que les travaux scientifiques du gouvernement soient entièrement accessibles au public et à ce que les scientifiques fédéraux puissent librement parler de leurs travaux. En outre, la conseillère fournit et coordonne les avis formulés par les experts à mon intention et à celle des membres du Cabinet, le cas échéant et à leur demande, sur d’importantes questions d’ordre scientifique, y compris en préparant des documents de recherche et des documents prospectifs à diffuser au public.
Chaque année, la conseillère scientifique en chef remet au premier ministre et à moi-même un rapport au sujet des activités du Bureau de la conseillère scientifique en chef et de la situation des travaux scientifiques du gouvernement fédéral, notamment en ce qui concerne les scientifiques fédéraux et l’infrastructure scientifique fédérale.
En ce qui concerne la stratégie spatiale nationale que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à publier en juin 2017: a) combien d’ébauches de la stratégie le ministre ou son personnel principal ont-ils examinées; b) combien d’intervenants ont été consultés directement en lien avec la stratégie; c) à quelle date la stratégie finale sera-t-elle publiée?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, la participation du Canada au domaine de l’exploration et des sciences spatiales a produit des avantages terrestres pour la population canadienne, dont le développement de nouvelles technologies médicales et le renforcement de l’économie numérique. Notre participation a aussi permis aux chercheurs en sciences spatiales de faire des découvertes importantes, notamment dans le domaine de l’astronomie, et de contribuer à la surveillance et à la compréhension des changements climatiques.
Dans les récents budgets, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique s’est engagé à soutenir la recherche et le développement scientifiques et à commercialiser le secteur spatial.
Dans le budget de 2016, 379 millions de dollars ont été affectés au maintien de la participation du Canada à la Station spatiale internationale jusqu’en 2024 et 30 millions de dollars ont été affectés au maintien de la participation du Canada aux programmes de l’Agence spatiale européenne.
Dans le budget de 2017, 80,9 millions de dollars ont été affectés à l’Agence spatiale canadienne, ou ASC, afin d’appuyer de nouveaux projets et d’utiliser des innovations canadiennes dans l’espace, entre autres pour la mission du Quantum Encryption and Science Satellite, ou QEYSSat.
Dans le budget de 2018, 100 millions de dollars ont été affectés au Fonds stratégique pour l’innovation dans le but de soutenir des projets qui se rapportent aux satellites en orbite basse et à la nouvelle génération du service Internet à large bande en milieu rural et qui sont destinés exclusivement au secteur spatial.
En ce qui concerne le soutien à la commercialisation du secteur spatial, l’ASC a annoncé 84,9 millions de dollars pour des contrats et des contributions dans le cadre du Programme de développement d’applications en observation de la Terre et du Programme de développement des technologies spatiales, depuis octobre 2015.
En prenant en considération les avantages à long terme et l’importance du secteur spatial, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a renouvelé le mandat du Comité consultatif de l’espace afin qu’il puisse consulter la population canadienne et qu’il aide à définir les éléments clés d’une stratégie spatiale à long terme.
Le ministre a chargé le Comité de consulter les intervenants du secteur spatial et de rendre compte de ses constatations dans un rapport. Du 21 avril au 19 mai 2017, le Comité a tenu sept tables rondes au Canada, en plus de deux séminaires en ligne axés sur les jeunes et le Nord, auxquels ont participé près de 200 intervenants représentant un large éventail d’industries, d’universités, de sociétés civiles et de gouvernements pour aider à soutenir le développement des priorités du secteur spatial et à définir les éléments clés d’une stratégie spatiale.
Outre la participation aux tables rondes, le Comité a reçu près de 350 réponses via les plateformes de médias sociaux de l’ASC, soit Twitter, Facebook et Instagram, et plus de 60 soumissions écrites par courriel via un portail en ligne d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Canada.ca.
Les commentaires reçus à la suite des consultations ont été publiés et visent à informer le public du travail en cours sur la vision à long terme sur le secteur spatial.
En ce qui concerne la récente prolongation du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax: a) un appel d’offres complet a-t-il été lancé pour l’attribution de ce contrat de soutien et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) le nombre de soumissionnaires, (ii) le nom des soumissionnaires, (iii) le soumissionnaire retenu, (iv) les détails des soumissions, (v) l’endroit où l’appel d’offres a été affiché sur achatsetventes.gc.ca; b) si la réponse en a) est négative, qui a conseillé le gouvernement de ne pas lancer un appel d’offres complet, y compris (i) les noms, (ii) les dates, (iii) toutes les réunions tenues sur le sujet; c) est-ce que les prochaines prolongations du contrat de soutien en service des navires de classe Halifax seront accordées à la suite d’un processus d’appel d’offres équitable et ouvert?
M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l'Accessibilité, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un appel d’offre concurrentiel a été publié pour le soutien en service de la classe Halifax, et un contrat a été octroyé en 2008 pour inclure les activités de radoub après la mi-vie, ou MLR, jusqu'en 2019. Deux compagnies ont présenté des soumissions en 2008, soit Victoria naval Ltd pour la côte Ouest et Irving Shipbuilding Inc. pour la côte Est. Chacune de ces compagnies a obtenu des contrats. Les appels d'offres ont été lancés dans le cadre d'un concours libre et ouvert, en 2008. SPAC ne peut divulguer des détails sur les soumissions, car celles-ci sont exclusives et commercialement sensibles, et leur divulgation pourrait causer un préjudice irréparable aux entités. Enfin, ces contrats ont été attribués en 2008 avant la mise en place du site achatsetventes. À l’époque, ils n’ont donc pas été mis sur achatsetventes, mais sur MERX. Les données MERX remontent à seulement sept ans et, par conséquent, il n’y a aucune information supplémentaire sur cette compétition.
La partie b) de la question est sans objet.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, les extensions de contrat sont des modifications de routine tout au long de la durée du contrat approuvé. Le Canada continue d'avancer dans la mise en place d'un ou de plusieurs contrats de suivi et a mené des consultations avec l'industrie; en décembre 2016, la Direction du maintien en puissance de la marine a publié une demande de renseignements, une RFI, qui a été suivie d’une journée de l'industrie, en juin 2017. Les contrats ont été attribués avec une date d'expiration en 2019 avec une option pour un an et cinq mois à 2021. Il n'y a pas d'autres extensions de contrat puisque le processus pour les nouveaux contrats de soutien aux services a débuté en décembre 2016 et est en cours.
En ce qui concerne les consultations nationales sur le numérique et les données annoncées par le gouvernement le 18 juin 2018: a) quelles personnes et organisations ont été invitées au lancement des consultations; b) comment les personnes et organisations en a) ont-elles été choisies?
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.): Monsieur le Président, le 19 juin, j’ai lancé une ronde de consultations sur la transformation du numérique et des données lors d’une annonce dans le foyer de la Chambre des communes sur la Colline du Parlement et avec l’inauguration du portail en ligne, à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/084.nsf/fra/accueil. Le ministère avait envoyé des avis aux médias pour les informer de cette annonce.
Après le lancement, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a tenu la première d’une série de tables rondes qui auront lieu dans diverses villes du Canada. Les tables rondes auront lieu cet été et au début de l’automne dans diverses villes du pays auprès des entreprises, des universités, de la société civile et d’autres secteurs. Compte tenu de notre forte diversité, une place sera faite également aux femmes, aux Autochtones et aux groupes sous-représentés. Ces tables rondes auront lieu à Victoria, à Vancouver, à Calgary, à Regina, à Winnipeg, à Waterloo, à Toronto, à Ottawa, à Montréal, à Québec, à Fredericton, à Charlottetown, à Halifax, à St. John’s, à Whitehorse et à Iqaluit.
Ces consultations permettront au gouvernement de mieux comprendre la façon dont le Canada peut promouvoir l’innovation, de préparer les Canadiens au travail de demain et de leur donner confiance dans l’usage qui est fait de leurs données. Nous encourageons les Canadiens et les intervenants à organiser leurs propres tables rondes et à nous faire part de ce qui s’est dit autour de celles-ci. Le portail en ligne donne accès aux documents nécessaires pour organiser ces événements et permet de transmettre directement les rapports de ces tables rondes.
En ce qui concerne l’atelier donné du 1er au 3 mai 2017 par le Coastal Ocean Research Institute sur l’effet du bruit sur les épaulards résidents du sud et le colloque tenu les 11 et 12 octobre 2017 sur les épaulards résidents du sud, tous deux financés par le gouvernement, et ventilés par événement: a) qui a assisté à chacun des événements et quelle organisation représentaient-ils; b) qui a reçu des fonds du gouvernement pour assister à ces événements; c) combien d’argent chaque personne financée pour y assister a-t-elle reçu?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, lors de l’atelier du Coastal Ocean Research Institute, le CORI, qui a eu lieu du 1er au 3 mai 2017, le ministère des Pêches et des Océans, le MPO, a fourni 44 100 $ dans le cadre d’un accord de contribution à l’Aquarium de Vancouver, le CORI, pour la tenue d’un atelier scientifique.
Le CORI a géré la distribution de ces fonds, y compris la sélection et l’invitation des participants, ainsi que le versement d’honoraires et le remboursement des frais de déplacement et de la coordination de l’atelier. Ainsi, toutes les informations demandées n’étaient pas disponibles auprès des fonctionnaires ministériels. Les participants à l’atelier comprenaient un large éventail d’experts provenant du gouvernement, du milieu universitaire et d’organismes non gouvernementaux.
Parmi les participants figuraient cinq experts scientifiques du MPO: Svein Vagle, James Pilkington, Shelia Thornton et Brianna Wright, de la région du Pacifique; et Patrice Simon, de la région de la capitale nationale.
En ce qui concerne le cadre du Symposium sur le rétablissement de l’épaulard résident du sud, tenu les 11 et 12 octobre 2017, dans le cadre des activités du Plan de protection des océans du gouvernement du Canada, le MPO, Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont organisé conjointement un symposium sur le rétablissement de la population d’épaulards résidents du sud en Colombie-Britannique. L’Aquarium de Vancouver, le CORI, a coordonné ce symposium au nom des ministères du gouvernement mentionnés ci-dessus.
Des centaines de participants provenant du gouvernement, d’organisations autochtones, d’universités et d’organismes non gouvernementaux se sont inscrits au symposium. La participation des participants n'a pas été suivie, cependant 67 fonctionnaires du MPO ont assisté à une partie de l'atelier.
Le MPO a versé des honoraires aux participants suivants pour que ceux-ci participent à une discussion de groupe lors du symposium: Carla George, de la nation Squamish, a reçu 200,00 $; Tim Kulchyski,, de la tribu Cowichan, a reçu 250,00 $; Teresa Ryan, de l’Université de la Colombie-Britannique, a reçu 750,00 $; et Carleen Thomas, de la nation Tsleil-Waututh) a reçu 450,00 $.
Le MPO a également pris en charge les frais de déplacement du Dr John Ford pour un total de 824,31 $.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1765 à 1767, 1769 à 1776, 1778, 1780 à 1783, 1786 à 1788, 1790 à 1792, 1797, 1799, 1802, 1804 à 1807, 1810 à 1813, 1815, 1816, 1818, 1819, 1821 à 1829, 1831 à 1837, 1839 à 1848, 1852 à 1856, 1858 à 1860, 1862 à 1865, 1867, 1869, 1870, 1873, 1875, 1877, 1879 et 1880 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
De plus, je dépose des réponses révisées aux questions nos 1078, 1392, 1408, 1420, 1424, 1472, 1619, 1643, 1665, 1697, 1713 et 1718, déposées à l'origine entre le 18 septembre 2017 et le 14 juin 2018.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 7 février 2017, sous le code d’article à l’échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 1er janvier 2017, ventilées par ministère ou organisme: quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant de la dépense, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) la description des biens ou services fournis, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais perçus par les ministères et organismes gouvernementaux, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le montant total des frais perçus par le gouvernement; b) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par ministère ou organisme; c) quelle est la répartition mensuelle des frais perçus, ventilée par frais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 12 juin 2017, sous le code d'article à l'échelle du gouvernement 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats attribués par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère ou agence: a) combien de contrats ont été donnés à une société étrangère, à un particulier, à une entreprise ou à une autre entité dont l’adresse se situe ailleurs qu’au Canada; b) pour chaque contrat cité en a), quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) la date du contrat, (iii) le résumé ou la description des biens ou des services offerts, (iv) le numéro de dossier ou de suivi, (v) le montant; c) pour chaque contrat cité en a), le contrat a-t-il été attribué à la suite d’un processus concurrentiel ou à fournisseur unique; d) quelle est la valeur totale de tous les contrats cités en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales du 20 octobre 2015 au 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses ayant été effectuées sur le territoire de chacune des municipalités suivantes (i) Ville de Saguenay, (ii) Ville de Saint-Honoré, (iii) Municipalité de St-Ambroise, (iv) Municipalité de Saint-Fulgence, (v) Municipalité de Sainte-Rose-du-Nord, (vi) Municipalité de Saint-Charles-de-Bourget, (vii) Municipalité de Bégin, (viii) Municipalité de Saint-Nazaire, (ix) Municipalité de Labrecque, (x) Municipalité de Lamarche, (xi) Municipalité de Larouche, (xii) Municipalité de Saint-David-de-Falardeau; b) quels sont les détails relatifs à toutes ces subventions, contributions et prêts accordés à tout groupe, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date de ce financement, (iii) le ministère ou l’organisme ayant octroyé le financement, (iv) le montant reçu, (v) le programme dans le cadre duquel le montant a été alloué, (vi) le but de la dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement respectivement dans les circonscriptions fédérales de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et Gaspésie–Les Îles-de-la-Madeleine, entre le 19 octobre 2015 et aujourd’hui: a) quelles sont les sommes investies par le gouvernement dans les projets faisant partie du Programme d’infrastructure communautaire du Canada et du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150, ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet; b) quelle sont les sommes investies par le gouvernement à travers tous les différents programmes gouvernementaux à l’exception du Programme d'infrastructure communautaire Canada 150 (tels que, et pas uniquement, le Nouveau Fonds Chantiers Canada-Québec, Nouveaux Horizons, les différents fonds de Patrimoine Canada, etc.), ventilées par (i) nom du projet, (ii) type de projet, (iii) lieu du projet, (iv) date de soumission du projet, (v) date d’approbation du projet, (vi) coût prévu du projet, (vii) coût total du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le recours, par le gouvernement, à des services d’aide temporaire et à des contrats: a) avec quelles entreprises le gouvernement conclut-il des contrats pour obtenir des services d’aide temporaire, ventilées par ministère et organisme; b) quelle est la durée moyenne d’emploi des travailleurs temporaires, ventilée par ministère et organisme; c) quels sont les mécanismes utilisés par le gouvernement pour effectuer le suivi du travail des entrepreneurs dans l’ensemble des ministères et des organismes; d) combien d’employés temporaires ont été embauchés par le gouvernement, ventilés (i) par région et province d’embauche, (ii) par année; e) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il en moyenne aux (i) employés temporaires, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification, (ii) employés permanents, en termes d’équivalents temps plein annuels, par classification; f) quel est le pourcentage des changements des dépenses consacrées aux services d’aide temporaire et aux salaires des employés nommés pour une durée indéterminée, des employés nommés pour une durée déterminée et des employés temporaires de 2015 à 2017-2018 (en dollars non ajustés, année de référence 1999-2000); g) quels sont les motifs invoqués pour recourir à des services d’aide temporaire, ventilées par année, à compter de 2015-2016; h) quels ont été les pourcentages des contrats octroyés pour l’obtention de services d’aide temporaire pour chacune des catégories de coûts de moins de 20 000 $, de 20 000 $ à 60 000 $, ainsi que de plus de 60 000 $, selon les motifs invoqués pour ces embauche, ventilés par année, à compter de 2015-2016; i) quel est l’âge moyen des employés temporaires embauchés, ventilé par (i) région, (ii) ministère ou organisme, (iii) classification?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement depuis le 11 décembre 2017, sous le code d’article pangouvernemental 3259 (Dépenses diverses, non classées ailleurs): quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens ou des services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Trois-Rivières, au cours de chaque exercice depuis 2015-2016, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses reliées à l’accueil (code d’article 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 6 décembre 2017, et pour chacun des ministères et organismes: quels sont les détails des dépenses, incluant (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de début et d’achèvement du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la folie des dépenses du mois de mars, au cours de laquelle le gouvernement fait des achats avant la fin de l’exercice pour que les fonds des ministères ne soient pas « inutilisés », ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été le montant total des dépenses effectuées en février et mars 2018 pour (i) du matériel et des fournitures (articles courants 07), (ii) l’acquisition de machines et d’équipement, y compris des pièces et des outils consommables (articles courants 09); b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fiscales prévues au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité des frais de publicité), appelées ci-après les « déductions », et certaines autres mesures concernant les médias: a) le gouvernement calcule-t-il le total des déductions accordées pour les frais engagés au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; b) le gouvernement calcule-t-il les dépenses fiscales engagées en vertu (i) de l’article 19, (ii) de l’article 19.01, (iii) de l’article 19.1, (iv) pour la publicité diffusée sur Internet; c) si le gouvernement calcule les déductions et les dépenses dont il est question en a) et en b), le fait-il (i) tous les trimestres, (ii) tous les ans, (iii) par province, (iv) par entreprise; d) à combien s’élèvent les dépenses fiscales engagées au cours des dix dernières années, par exercice, relativement aux déductions accordées pour les frais engagés au titre de la publicité diffusée (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; e) combien d’entités ont demandé ces déductions au cours du dernier exercice; f) le gouvernement recueille-t-il de l’information sur les plateformes ou médias publicitaires, y compris les plateformes en ligne, qui fournissent des produits ou des services de publicité pour lesquels des déductions fiscales sont demandées au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; g) si le gouvernement recueille l’information mentionnée en f), quels sont les 20 plus importants fournisseurs ou plateformes, ventilés par (i) frais totaux de publicité, comme ils ont été présentés au gouvernement aux fins de la déduction fiscale demandée, (ii) pays de facturation de la plateforme ou du fournisseur; h) quelles sont les entités qui ont reçu les plus importantes déductions pour frais de publicité engagés (i) dans les journaux, (ii) dans les périodiques, (iii) dans les entreprises de radiodiffusion, (iv) sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) sur les plateformes étrangères en ligne; i) le total des dépenses fiscales engagées au titre des déductions accordées pour les frais de publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours des dix dernières années et, si oui, par quel pourcentage dans le cas (i) des journaux, (ii) des périodiques, (iii) des entreprises de radiodiffusion, (iv) de la publicité sur les plateformes canadiennes en ligne, (v) de la publicité sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger; j) pourquoi le gouvernement n’étudie-t-il pas ou ne calcule-t-il pas l’information demandée de a) à h), s’il y a lieu; k) pourquoi le gouvernement a-t-il décidé, en 1996, que les déductions fiscales accordées pour la publicité diffusée dans des publications et des médias en ligne ne devraient pas être visées par les mêmes restrictions que celles accordées pour les frais de publicité engagés dans les journaux, les périodiques et les entreprises de radiodiffusion; l) selon le gouvernement, la publicité achetée sur les plateformes en ligne appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger, comme Facebook, en particulier celle ciblant des groupes démographiques au Canada ou des codes postaux canadiens, représente-t-elle de la publicité ciblant directement un marché au Canada, tel que le définit la Loi de l’impôt sur le revenu; m) le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger qui fournissent du contenu au Canada sont des médias; n) puisque les plateformes en ligne n’étaient pas considérées comme des radiodiffuseurs en 1996, mais qu’elles sont désormais d’importants distributeurs de contenu audiovisuel qui ressemble au contenu distribué par les entreprises canadiennes de radiodiffusion, et puisque le CRTC reconnaît actuellement ces plateformes comme étant des « entreprise de radiodiffusion de nouveaux médias », le gouvernement croit-il que les plateformes numériques appartenant à des intérêts étrangers ou étant établies à l’étranger et distribuant du contenu audiovisuel sont des entreprises étrangères de radiodiffusion; o) le gouvernement est-il d’avis que les Canadiens devraient se voir refuser une déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour des frais de publicité engagés dans des journaux, des périodiques et d’autres médias étrangers, mais qu’ils devraient être admissibles à une déduction fiscale en vertu de ces articles pour des frais de publicité engagés sur des plateformes étrangères en ligne; p) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de fournir de nouvelles interprétations des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; q) la Direction des décisions de l’impôt a-t-elle étudié une partie des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, rendu des décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu ou formulé des interprétations techniques concernant ces articles au cours des dix dernières années au sujet de l’économie numérique et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études, décisions ou interprétations et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; r) le gouvernement a-t-il envisagé ou étudié la possibilité de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu de manière à inclure les plateformes numériques présentes sur le marché canadien des journaux, des périodiques et de la radiodiffusion et, le cas échéant, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quelles ont été les conclusions de ces études et quelles recommandations ont été formulées à la suite de celles-ci; s) le gouvernement croit-il, dans le contexte de l’actuel duopole sur le marché canadien de la publicité en ligne, où deux entreprises étrangères contrôlent plus des deux tiers des revenus publicitaires selon le rapport produit par le Forum des politiques publiques à la demande de la ministre du Patrimoine canadien, que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des plateformes de médias établis à l’étranger pourrait désavantager les médias canadiens; t) le gouvernement est-il d’avis que la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger est juste; u) le gouvernement reconnaît-il que sa politique fiscale, et tout particulièrement la déduction fiscale accordée pour la publicité diffusée sur des médias en ligne établis à l’étranger, place les médias canadiens dans une situation très désavantageuse sur le plan concurrentiel sur le marché de la publicité et qu’elle contribue à la crise actuelle que vivent les médias canadiens, comme en font foi deux rapports du gouvernement sur l’état des médias canadiens produits au cours de la dernière année; v) le gouvernement a-t-il réalisé des études sur les dispositions portant sur la déductibilité des frais de publicité prévues aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, (i) combien d’études ont été réalisées et quand l’ont elles été, (ii) y a-t-il eu des études sur la publicité en ligne en particulier, (iii) quelles sont les conclusions et recommandations des études réalisées en v)(i) et v)(ii); w) des 32 recommandations formulées dans le rapport de janvier 2017 sur les médias, produit à la demande de la ministre du Patrimoine canadien et intitulé « Le miroir éclaté », et dans le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien sur les médias, présenté en juin 2017, combien de recommandations, et lesquelles, (i) ont été mises en œuvre par le gouvernement, (ii) sont en train d’être mises en œuvre, (iii) seront probablement mises en œuvre avant octobre 2019, (iv) sont prises en considération ou étudiées, (v) ne seront pas mises en œuvre par le gouvernement; x) combien de fois les recommandations en w), y compris les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ont fait l’objet de discussions entre la ministre du Patrimoine canadien et le ministère du Patrimoine canadien, et ces recommandations ont-elles été transmises à la Ministre ou au sous-ministre et, le cas échéant, la Ministre a-t-elle fourni une réponse et, si oui, quels en sont les détails; y) en ce qui concerne les recommandations en w), une séance d’information a-t-elle été donnée à la ministre ou des documents ou dossiers d’information ont-ils été préparés, y compris sur les modifications aux articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle en est la date, (ii) quel en est le titre ou sujet, (iii) quel en est le numéro de suivi interne du gouvernement; z) à la suite de la publication des deux rapports mentionnés en w), une directive ministérielle a-t-elle été émise ou des recommandations formulées à l’intention de la ministre du Patrimoine canadien concernant les articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou, de façon plus générale, la déductibilité des frais de publicité en ligne, et, si oui, quelles étaient-elles; aa) quels sont les défis, problèmes, entraves ou obstacles qui limitent la capacité du gouvernement de modifier ou de réinterpréter la déduction fiscale accordée pour la publicité en ligne et d’encourager la publicité dans les publications, les médias et les plateformes en ligne du Canada, ou qui nuisent à cette capacité; bb) combien de fois a-t-on exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu; cc) depuis le 4 novembre 2015, qui a exercé des pressions sur le gouvernement pour qu’il maintienne la déduction fiscale au titre des articles 19, 19.01 et 19.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu et quand les ont-ils exercées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la possibilité de brancher des véhicules électriques dans les différents lieux de travail des ministères fédéraux et la stratégie nationale relative aux véhicules zéro émission: a) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules de la couronne pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quel endroit; b) le nombre de ces bornes est-il proportionnel au nombre de véhicules électriques que possède chacun de ses bureaux et quel est le ratio de bornes pour le nombre de véhicules électriques dans chacun de ces emplacements; c) quels ministères comptent la présence de bornes électriques mises à la disposition des véhicules personnels des employés pour la recharge et combien de bornes ces ministères ont-ils installées et à quels endroits; d) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est interdit pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; e) existe-t-il des directives écrites indiquant qu’il est permis pour un employé de brancher son véhicule électrique personnel dans une prise de courant standard procurant 120 volts sur les lieux de travail; f) depuis janvier 2016, quelles entreprises privées ont bénéficié des investissements du gouvernement, provenant notamment du Fond stratégique pour l’innovation ou tout autre programme, pour des fins d’électrification des transports; g) depuis janvier 2016, quels ont été les investissements du gouvernement du Canada destinés aux provinces pour bonifier leur réseau de bornes de recharge et combien de bornes par province ont été installées suite à ces investissements; h) combien de réunions a tenu le groupe consultatif composé d’experts qui a pour mandat de concevoir une stratégie nationale visant à augmenter le nombre de véhicules zéro émission sur les routes du pays et de trouver des pistes de solution afin d'éliminer les obstacles à l'utilisation de véhicules zéro émission; i) quel est le budget du gouvernement destiné à la mise sur pied du groupe consultatif en h) et quel est le cout opérationnel depuis sa création?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage de la ministre du Patrimoine canadien en Asie et en Europe du 9 au 18 avril 2018 inclusivement: a) quels ont été les coûts du voyage en Asie et en Europe de la Ministre et de sa délégation, ventilés par (i) pays, (ii) dépenses, (iii) personne; b) quels sont les détails de toutes les rencontres de la Ministre, ventilés par (i) personnes rencontrées, (ii) personnes présentes de la délégation, (iii) lieux des rencontres, (iv) durée des rencontres, (v) ordre du jour et procès-verbal, (vi) objectifs des rencontres; c) quelles étaient les membres de la délégation canadienne lors de ces voyages de la Ministre, ventilés par pays; d) quels ont été les gains et objectifs culturels, économiques, de partenariats ou commerciaux ainsi que les ententes conclues lors du voyage de la Ministre, ventilés par pays et par rencontre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) à quelle analyse des impacts potentiels d’un déversement potentiel de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur le parc national Jasper le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts d’un déversement de bitume causé par le projet de pipeline de Kinder Morgan sur les parcs nationaux du Canada, dont le parc national Jasper; e) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur l’approvisionnement en eau dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; g) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les espèces en péril; i) à quelle analyse des impacts potentiels de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer les impacts de la hausse du trafic de navires-pétroliers découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan sur les aires marines de conservation du Canada; k) à quelle analyse des impacts potentiels du projet de pipeline de Kinder Morgan à l’égard de la menace d’introduction d’espèces envahissantes le gouvernement a-t-il procédée et quels en sont les résultats; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger et atténuer la menace d’introduction d’espèces envahissantes découlant du projet de pipeline de Kinder Morgan?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans le village de Field, en Colombie-Britannique: a) quel montant le gouvernement a-t-il investi à Field dans les 15 dernières années, ventilé par année; b) quels projets le gouvernement a-t-il entrepris à Field, ventilé par année, dans les 15 dernières années; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour attirer de futurs résidents potentiels à Field; d) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place relativement au logement abordable et adéquat à Field; e) quelle analyse le gouvernement a-t-il entreprise sur l’état des logements disponibles à Field, et quels sont les résultats de cette analyse; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour fournir des occasions d’emploi à Field?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’investissement pour fermes laitières (PIFL): a) combien de demandes de producteurs ont été reçues au total depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; b) combien de demandes pour des projets d'investissements majeurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; c) combien de demandes pour des projets d'investissement mineurs ont été reçues depuis la création du programme jusqu’au 2 mai, ventilées par (i) province et territoire, (ii) demandes acceptées par province et territoire, (iii) demandes refusées par province et territoire, (iv) demandes placées sur une liste d'attente par province et territoire; d) quelle est la part du 250 millions de dollars totaux du PIFL qui a déjà été attribuée en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; e) quelle est la valeur totale des demandes de financement refusées en date du 2 mai, ventilée par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs, (iii) province et territoire; f) quelle est la part du montant total déjà attribué aux producteurs québécois en date du 2 mai, ventilé par (i) projet d'investissements majeurs, (ii) projet d'investissements mineurs; g) quels montants ont été attribués ou refusés en date du 2 mai pour chacune des provinces et territoires, dans le cadre du PIFL, ventilées par (i) lieu de résidence du postulant (ville et code postal) accepté ou refusé, (ii) date et heure précise de soumission de la demande par le postulant, (iii) montants attribués le cas échéant, (iv) raison du refus le cas échéant; h) combien de demandes ont été traitées ou non dans les délais de 100 jours, ventilé par (i) nombre de demandes financières acceptées à l’intérieur de 100 jours, (ii) nombre de demandes financières acceptées et refusées dans les délais de 100 jours, (iii) nombre de demandes acceptées et refusées au-delà du délai de 100 jours établis par Agriculture et Agroalimentaire Canada; i) combien de plaintes ont été formulées à l’égard du PIFL depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) lieu de la plainte, (ii) type de plainte, (iii) mesure prise par le ministère; j) quel est le délai d’attente moyen réel, nonobstant du montant attribué, que les postulants au PIFL doivent attendre avant de recevoir une partie ou la totalité des sommes qu’ils leur sont dûes dans le cadre des demandes de la première fenêtre de réception des demandes; k) quelles sont les sommes totales distribuées jusqu’à présent pour les exercices financiers de 2016-2017 et de 2017-2018, ventilées par (i) provinces, (ii) montants distribués; l) quelles sont les prévisions des dépenses pour les exercices financiers 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022; m) combien coûte l’administration du PIFL d’Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis sa création jusqu’au 2 mai 2018, ventilé par (i) années, (ii) coûts de fonctionnement du programme, (iii) coûts des frais supplémentaires non prévus; n) quand sera implantée la deuxième fenêtre de réception des demandes dans le cadre du PIFL
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’atténuation des impacts de la fermeture de la Saskatchewan Transportation Company en mai 2017: a) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; b) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; c) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants du gouvernement provincial, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; d) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des représentants des gouvernements municipaux, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; e) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre d’autres représentants gouvernementaux, ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, et des représentants des gouvernements municipaux et du gouvernement provincial de la Saskatchewan, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; f) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; g) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils eu des réunions avec le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; h) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre des Transports, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; i) quelles réunions ont-elles eu lieu, depuis mai 2017, entre le ministre de l’Innovation, le secrétaire parlementaire ou des fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, et des députés, ventilé par (i) dates, (ii) listes de participants, (iii) endroits, (iv) ordres du jour; j) si aucune réunion n’a eu lieu, quand prévoit-on tenir de telles réunions pour chacun de ces groupes et avec chaque ministre, secrétaire parlementaire ou fonctionnaire ministériel, y compris le personnel exonéré des ministères; k) quels représentants provinciaux ou municipaux ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; l) quelles sociétés ou quels fournisseurs de transport ont-ils reçu de la correspondance de représentants gouvernementaux tels que des ministres, secrétaires parlementaires ou fonctionnaires ministériels, y compris le personnel exonéré des ministères, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, depuis mai 2017, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; n) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre des Transports, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier; o) quels députés ont-ils reçu de la correspondance, depuis mai 2017, du ministre de l’Innovation, du secrétaire parlementaire ou de fonctionnaires du Ministère, y compris le personnel exonéré du Ministère, concernant le remplacement possible des services autrefois fournis par la Saskatchewan Transportation Company, ventilé par (i) dates, (ii) expéditeurs, (iii) destinataires, (iv) titres, (v) objets, (vi) sommaires, (vii) numéros de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la promesse du gouvernement à propos d’une loi sur les langues autochtones: a) quels sont les comptes rendus de réunions, les rapports et les notes de service découlant de réunions, depuis le 1er novembre 2015, ventilés par (i) année, (ii) ministères, (iii) date des comptes rendus, notes de services ou rapports, (iv) type de documents (v) personne, sous-ministre ou ministre à qui s’adressent les documents; b) quels experts et quelles communautés ou organisations autochtones ont été consultés, depuis le 1er novembre 2015, à propos d’une loi sur les langues autochtones par Patrimoine canadien, Affaires autochtones et du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada, ou tout autre ministère, ventilés par (i) années, (ii) nom des organisations et des experts, (iii) ministères consultés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith au cours de l’exercice 2017-2018: a) quels prêts, subventions, contributions et contrats ont été attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) nom du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme en vertu duquel la dépense a été effectuée, (vi) date; b) dans le cas du Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150, quelles propositions de la circonscription ont été approuvées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement des services d’éducation dans les réserves dans la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, de la maternelle à la 12e année, ventilé par réserve et par année; c) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral à l’éducation postsecondaire des Premières Nations, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, dans Churchill–Keewatinook Aski, ventilé par réserve et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement et le fonctionnement des programmes et services de logement dans les réserves de la circonscription fédérale de Churchill–Keewatinook Aski: a) quel est le nombre actuel de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement, ventilé par réserve, et quel était le nombre de personnes inscrites sur les listes d’attente pour un logement dans Churchill–Keewatinook Aski à la fin de chaque exercice, de 2006-2007 à l’exercice précédent inclusivement, ventilé par réserve et par année; b) quel est le montant total du financement attribué par le gouvernement fédéral pour des programmes et services de logement dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année; c) quel est le nombre total d’unités résidentielles construites dans Churchill–Keewatinook Aski, de l’exercice 2006-2007 à l’exercice en cours inclusivement, ventilé par réserve et par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie fédérale de coopération, comme le demandait la motion M-100: a) où en est l’élaboration de cette stratégie; b) quels organismes, y compris les gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux et les organisations représentatives autochtones, ont été consultés; c) comment le gouvernement entend-il intégrer la stratégie dans les programmes de développement économique actuels, dont ceux des organismes de développement régional ou le Programme de développement des collectivités; d) quels sont « les objectifs et les cibles », pour reprendre les termes de la motion, que le gouvernement compte employer pour évaluer le succès de la stratégie; e) comment le gouvernement a-t-il l’intention d’appuyer les coopératives novatrices et de prochaine génération telles que les plateformes coopératives?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contacts directs (c. à d. appels téléphoniques ou rencontres en personne) entre des fonctionnaires du niveau de sous-ministre, sous-ministre adjoint, chef de cabinet et conseiller principal en politiques ou l’équivalent, et Facebook et ses filiales, Alphabet et ses filiales et Amazon et ses filiales: pour chacun de ces contacts, quelle était la date, le mode de contact, le sujet abordé et le titre du poste de tous fonctionnaires y ayant assisté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées: a) combien d’argent a été affecté à l’enquête pour les exercices 2018-2019 et 2019-2020; b) quels sont les besoins budgétaires prévus de l’enquête pour chacun de ces deux exercices; c) s’attend-on à ce que les dépenses de l’enquête dépassent les montants qui lui ont été affectés au cours de l’un ou l’autre de ces exercices ou des deux; d) si la réponse en c) est affirmative, quels réserves ou plans ont été établis afin d’assurer la continuité de l’enquête?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement, par Affaires autochtones et du Nord Canada et le ministère de la Justice Canada, des dossiers et des revendications au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour les dossiers réglés, les demandes d’instruction et autres instances où le Canada était soit le demandeur soit le défendeur devant des cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique) à l’égard de survivants du Pensionnat Sainte-Anne depuis 2013?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rétablissement des fermes pénitentiaires et d’agroentreprises de Service correctionnel Canada (SCC): a) parmi les six fermes pénitentiaires fermées en 2010, lesquelles le SCC entend-il rouvrir; b) le SCC a-t-il l’intention d’ouvrir des fermes pénitentiaires autres que celles fermées en 2010 et, dans l’affirmative, à quel endroit se trouveront-elles; c) pour toutes les fermes mentionnées en a) que le SCC n’entend pas rouvrir, quels sont les motifs, ventilé par endroit, qui justifient cette décision; d) pour toutes les fermes mentionnées en a), (i) depuis 2010, le SCC a-t-il vendu une partie des terres où elles se trouvaient ou s’en est-il autrement dessaisi et, dans l’affirmative, quelles sont la superficie et le prix ou contrepartie de toutes les terres, (ii) que le SCC a pu verser soit pour le rachat ou l’utilisation des terres vendues ou dessaisies dans le passé, soit pour l’acquisition ou l’utilisation de nouvelles terres où il compte établir des fermes et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC, (iii) parmi les fermes encore en service à leur fermeture en 2010, ou dans les cinq années avant leur fermeture, le SCC entend-il rouvrir ou rétablir, (iv) pour les fermes mentionnées en d)(iii), quels coûts le SCC devra-t-il encourir pour les racheter, les rénover et les rouvrir, ventilé par type de dépense; e) pour les fermes mentionnées en b), le SCC a-t-il acquis des terres, ou payé pour leur utilisation, et, dans l’affirmative, quels en sont la superficie et le prix payé par le SCC; f) pour les fermes mentionnées en a) et en b), (i) à quelle date et pour combien de temps le SCC pense-t-il ouvrir chaque ferme, (ii) à quelle date et pour combien de temps chaque ferme sera-t-elle ouverte, (iii) quels sont les objectifs des programmes de formation et d’emploi ainsi que des agroentreprises que le SCC prévoit administrer, (iv) quel bétail le SCC pense-t-il acheter pour la formation, les programmes et les activités d’agroentreprises et de quelles sources, (v) à l’égard du bétail mentionné en f)(iv), quel autre bétail le SCC a-t-il été envisagé et quels sont les motifs de son choix, (vi) sur quels sites Internet peut-on consulter les études que le SCC a commandées ou utilisées pour fonder sa décision de rouvrir les fermes pénitentiaires; g) pour toutes les fermes mentionnées en a) et en b), quels coûts le SCC prévoit-il engager, ventilé par exercice financier, pour (i) construire des édifices et autres installations nécessaires aux agroentreprises, (ii) acheter ou obtenir l’utilisation d’équipements, d’édifices construits, de véhicules ou autres installations pour les activités d’agroentreprises, (iii) employer et conserver la main-d’œuvre indispensable à l’administration et à l’exploitation des programmes et installations d’agroentreprises, (iv) entretenir les terres et les installations d’agroentreprises, (v) gérer les programmes d’agroentreprises, (vi) acheter du bétail, (vii) acheter d’autres matières agricoles; h) quelles compétences le SCC compte-t-il enseigner aux délinquants qui participent à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises; i) d’après la projection du SCC, quels sont le nombre et le pourcentage de délinquants qui participeront, par année, à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection; j) quel est le taux d’emploi projeté, un an après la libération, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération; k) quel est le taux de récidive, dans les cinq ans suivants, et sur quels fondements le SCC repose-t-il sa projection, pour (i) tous les délinquants libérés, (ii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, (iii) les délinquants libérés qui ont participé à la formation, aux programmes et aux activités d’agroentreprises, et qui occupent un poste exigeant les compétences associées à l’agroentreprise acquises durant l’incarcération?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le crédit d’impôt pour l’investissement dans la région de l’Atlantique de 1977 à 2017: a) quel est le montant total et le montant ventilé par année retiré par les particuliers, les entreprises et les organismes pour l’ensemble de la région visée; b) pour chaque année, quel est le montant ventilé par (i) investissement admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada, (ii) secteur admissible, tel que défini par l’Agence du revenu du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement du développement international, depuis le 1er avril 2017: quels sont les détails de tous les fonds versés à des organisations de la société civile, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le montant demandé, (iv) l’objectif du financement et la description des projets connexes, (v) la date de l’annonce du financement, (vi) la date de début et de fin du projet ayant été financé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le processus d’appel d’offres et de passation de marchés du gouvernement, entre 2008 et 2018 inclusivement: a) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués sans processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’un processus d’appel d’offres; b) combien de contrats de biens et de services et de contrats de services associés à des biens et des travaux de construction ont été attribués dans le cadre d’un processus d’appel d’offres du gouvernement, ventilés par (i) année, (ii) ministère, (iii) nom de l’entreprise ou de l’organisation ayant obtenu le contrat, (iv) valeur du contrat en dollars, (v) détails du contrat, (vi) raison de l’absence d’autres soumissionnaires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 327 millions de dollars annoncés par le gouvernement en novembre 2017 pour combattre la violence liée aux armes à feu et aux gangs: a) quelles mesures ou organisations en particulier ont-elles reçu des fonds provenant des 327 millions de dollars, en date du 1er juin 2018; b) quel est le total de tous les fonds évoqués en a); c) ventilés par mesure et organisation, quels sont les détails de tous les fonds reçus en date du 1er juin 2018, y compris (i) le nom, (ii) la description du projet, (iii) le montant, (iv) la date de l’annonce, (v) la durée du projet ou du programme financé à chaque annonce?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur le transport d’armes à feu par des criminels: a) quel pourcentage des criminels enregistrent-ils leurs armes à feu; b) quel pourcentage des criminels reçoivent-ils l’autorisation de transporter leurs armes à feu; c) quel pourcentage des criminels se conformeront-ils, selon le gouvernement, aux dispositions sur le transport des armes à feu énoncées dans le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement dans le dossier du chemin de fer de Churchill, depuis le 1er janvier 2017: a) quels sont pour chaque document d’information ou mémoire présenté relativement au chemin de fer (i) le destinataire, (ii) la date, (iii) le titre (iv) le sommaire, (v) le numéro de dossier; b) quels sont les détails pour chaque communication écrite entre le gouvernement et le grand chef Arlen Dumas, y compris, (i) la date, (ii) le destinateur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cas d’âgisme signalés dans l’embauche du personnel ministériel exonéré: a) quel est le nombre total de membres du personnel exonéré âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018; b) quel est le nombre total de membres du personnel du cabinet du premier ministre âgés de (i) 18 à 29 ans, (ii) 30 à 39 ans, (iii) 40 à 49 ans, (iv) 50 à 59 ans, (v) 60 ans et plus, en date du 1er juin 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les erreurs commises et corrigées en matière de divulgation proactive depuis le 1er janvier 2016, réparties par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale assujettie à la divulgation proactive: a) combien d’erreurs ont été découvertes au total; b) pour chacune des erreurs commises, quelle était l’information affichée au départ, y compris celle publiée sur le site Web de la divulgation proactive; c) pour chacune des corrections apportées, quelles sont-elles, y compris le contenu à la fois (i) de l’information de départ, (ii) de l’information corrigée; d) pour chacune des erreurs commises, à quelle date (i) l’information erronée a-t-elle été publiée, (ii) l’information corrigée a-t-elle été publiée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la correspondance en format papier et électronique reçue par le Bureau du Premier ministre de la part du public, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dix principaux sujets abordés par rapport à la quantité de messages envoyés; b) pour chacun des dix sujets énumérés en a), combien de pièces de correspondance ont été reçues?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails entourant ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) le titre de chaque « questionnaire » ou « histoire » acheté?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les commentaires du vérificateur général relativement à son rapport, selon quoi « les ministères acceptent toujours nos recommandations, mais quand on recommence l’examen cinq, dix ans plus tard, les mêmes problèmes sont toujours présents »: a) quelles mesures ou modifications particulières ont été mises en œuvre pour chacune des recommandations formulées dans les rapports du printemps et de l’automne du vérificateur général en 2016, 2017 et 2018, ventilées par recommandation; b) pour chaque recommandation pour laquelle aucune mesure n’a été prise, quels motifs expliquent le fait que la recommandation du vérificateur général n’a pas été suivie et pour quelles raisons la mise en œuvre des modifications recommandées a-t-elle été retardée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 1 559 demandes de financement présentées à Emplois d’été Canada en 2018 qui ont été rejetées à cause de problèmes liés aux attestations: quelle est la répartition des 1 559 demandes rejetées, ventilée par circonscription?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les relations entre le Canada et Taïwan et les déclarations selon lesquelles le gouvernement de la Chine demande à des entreprises privées canadiennes, comme Air Canada et la Banque Royale du Canada, de considérer Taïwan comme faisant partie de la Chine: a) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de la Chine et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de la Chine; b) le gouvernement a-t-il abordé cette question avec le gouvernement de Taïwan et, le cas échéant, quel a été le message transmis et la réponse de Taïwan; c) le gouvernement approuve-t-il les nouvelles politiques adoptées par Air Canada et la Banque Royale du Canada considérant Taïwan comme faisant partie de la Chine; d) des changements ont-ils été apportés aux politiques du gouvernement régissant les relations entre le Canada et Taïwan; e) quel est l’état des négociations entourant la conclusion d’un accord de protection des investissements étrangers avec Taïwan?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’envoi de sculptures aux missions, ambassades, consulats et autres propriétés canadiennes utilisées par Affaires mondiales Canada à l’étranger, depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de tous les envois, y compris (i) l’origine, (ii) la destination, (iii) la date, (iv) le fournisseur, (v) le coût d’envoi, (vi) le nom ou la description de la sculpture?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement pour des services de recherche ou de rédaction de discours offerts aux ministres depuis le 12 juin 2017: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) les numéros de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur des contrats; b) dans le cas d’un contrat de rédaction de discours, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les destinataires du discours ou l’événement au cours duquel il a été prononcé ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours devant être rédigés, (v) le coût de chaque discours?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les saisies de drogues illégales et de stupéfiants par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis le 1er janvier 2017: a) combien de saisies de drogues illégales ou de stupéfiants ont été effectuées; b) quelle est la quantité totale saisie, ventilée par substance; c) quels sont les détails de chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la substance, (iii) la quantité, (iv) le lieu, (v) le pays d’importation, (vi) la valeur estimative en argent?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de télévisions, depuis le 1er février 2017, ventilé par ministère et organisme: a) quelle est la valeur totale des télévisions achetées; b) combien de télévisions a-t-on achetées; c) quels sont les détails de chaque achat, dont (i) la marque et le modèle, (ii) la taille, (iii) le prix de chacune, (iv) la quantité (v) la télévision était-elle une télévision 4K, (vi) la télévision était-elle une télévision 3-D?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la consommation d’alcool et de nourriture à bord d’aéronefs Airbus et Challenger du gouvernement depuis le 1er décembre 2017: a) à bord de quels vols de l’alcool a-t-il été consommé; b) pour chaque vol à bord duquel de l’alcool a été consommé (i) quelle est la valeur de l’alcool consommé, (ii) quels étaient le lieu de départ et la destination du vol, (iii) quelle était la date du vol, (iv) quelle est la ventilation des boissons alcoolisées consommées par type de boisson et par quantité, (v) quel est le coût de la nourriture consommée à bord de chaque vol?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’économie du partage: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les économies que permettrait de réaliser l’emploi par les fonctionnaires d’Uber ou de Lyft, par opposition à des services de taxi traditionnels; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque étude, y compris (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) la date d’achèvement de l’étude, (iv) les économies annuelles projetées; c) quel est le montant total des dépenses en frais de taxi engagées par le gouvernement au cours de l’exercice 2017-2018, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; d) quelle est la politique de chaque ministère et organisme pour ce qui est de permettre aux employés d’utiliser Uber ou Lyft, par opposition à un service de taxi traditionnel, dans le cadre de leurs fonctions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les nominations à des conseils, associations et organismes fédéraux depuis le 1er décembre 2016, pour chaque nomination: quels sont les détails de la personne nommée, y compris (i) le nom, (ii) la province, (iii) le poste, (iv) les dates d’entrée en fonction et de fin de mandat, (v) s’il s’agit d’une première nomination ou d’une reconduction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements d’intérêt sur la dette fédérale: a) combien le gouvernement a-t-il versé en paiements d’intérêt au cours des exercices (i) 2015-2016, (ii) 2016-2017, (iii) 2017-2018; b) combien prévoit-on que le gouvernement versera en paiements d’intérêt au cours de chacun des dix prochains exercices?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres (BRM), en date du 7 juin 2018: a) où se trouvent les BRM en opération; b) où se trouvent les BRM qui ne sont pas en opération; c) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans chaque BRM; d) ventilé par endroit, quel est le nombre d’employés ministériels exonérés travaillant dans chaque BRM?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les édifices achetés par les ministère et agences du gouvernement depuis le 1er octobre 2016, pour chaque transaction: (i) quel est l’emplacement de l’édifice, (ii) quel est le montant payé, (iii) quel est le type d’édifice, (iv) quel est le numéro de dossier, (v) quelle est la date de la transaction, (vi) quelle est la raison de l’achat, (vii) qui était le propriétaire de l’édifice avant l’achat par le gouvernement, (viii) quel est le code d’objet pangouvernemental?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les contrats accordés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de contrats ont été accordés à une société, une personne, une entreprise ou une entité étrangère dont l’adresse postale se situe à l’extérieur du Canada; b) quel est, pour chaque contrat mentionné, (i) le nom du vendeur, (ii) la date du contrat, (iii) le sommaire ou la description des biens et services fournis, (iv) le numéro de dossier ou de repérage, (v) le pays où se situe l’adresse postale; c) pour chaque contrat en a), le contrat a-t-il été accordé à l’issue d’un processus concurrentiel ou d’un processus à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les tables de discussion sur la reconnaissance des droits autochtones et l’autodétermination: quels sont les détails relatifs à chaque table de discussion, ventilés par (i) nom et titre des Premières Nations, des groupes et des personnes, (ii) dates des discussions, (iii) ministres, députés et autres représentants du gouvernement y ayant participé, (iv) sujets discutés, (v) recommandations faites au ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats de conseil en gestion signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2017, ventilés par ministère, organisme et société d’État: a) quel est le montant total dépensé; b) pour chaque contrat, quels étaient (i) le nom du fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier; c) chaque fois que les services d’un expert-conseil en gestion ont été retenus, quels étaient le résultat ou les objectifs visés; d) comment le gouvernement détermine-t-il si les objectifs en c) ont été atteints ou non; e) le gouvernement dispose-t-il d’un moyen de recours si les objectifs en c) n’ont pas été atteints; f) dans le cadre de quels contrats les objectifs ont-ils été atteints; g) dans le cadre de quels contrats les objectifs n’ont-ils pas été atteints?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en droits d’adhésion, ventilées par ministère, agence et société d’État, depuis le 19 octobre 2016: a) quelles sommes ont été dépensées; b) quels sont les détails de chaque dépense, incluant le nom de l’organisme ou du fournisseur, la date d’achat et le montant dépensé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’expédition Canada C3: a) pour chaque étape du voyage, combien de personnes ont pris part à l’expédition à titre de passagers; b) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu d’employés attitrés à l’expédition; c) pour chaque étape du voyage, combien y a-t-il eu de membres d’équipage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC) et de la création de deux nouveaux ministères: a) combien d’équivalents temps plein (ETP) employés par AANC au moment de la dissolution ont été transférés à (i) Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada, (iii) d’autres ministères ou organismes fédéraux, ventilés par ministère ou organisme; b) combien d’ETP, excluant les étudiants embauchés temporairement pour l’été, sont actuellement embauchés par (i) le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, (ii) Services aux Autochtones Canada; c) quel a été le coût total des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2017-2018; d) quel est le coût prévu des services internes de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord pendant l’exercice 2018-2019; e) quel a été le coût total de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2017-2018; f) quel est le coût prévu des services internes de Services aux Autochtones Canada pendant l’exercice 2018-2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la transparence financière des Premières Nations: combien de bandes des Premières Nations ont respecté les exigences établies dans la Loi sur la transparence financière des Premières Nations entre 2013 et 2018, ventilé par exercice financier
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone ou la tarification du carbone: a) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Autochtones du Canada, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de tous les mémoires et de toutes les notes d’information, depuis le 4 novembre 2015, portant sur les répercussions d’une taxe sur le carbone ou d’une tarification du carbone sur les Canadiens du Nord, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) le numéro de dossier; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur le budget des ménages et des communautés du Nord; d) quelle analyse Emploi et Développement social Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur les particuliers et les familles du Nord qui se trouvent sous le seuil de faible revenu; e) quelle analyse Affaires autochtones et du Nord Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux répercussions sur (i) les particuliers et les familles qui se trouvent sous le seuil de faible revenu, (ii) les coûts de construction et d’entretien des infrastructures communautaires, y compris celles liées à la production d’électricité; f) quelle analyse Santé Canada a-t-il réalisée, de 2015 à aujourd’hui, relativement aux coûts de prestation des soins de santé dans les réserves; g) une fois la mesure intégralement appliquée, de combien le gouvernement prévoit-il qu’une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera augmenter le prix des aliments pour une famille du Nord moyenne de quatre personnes, dans chaque province et territoire; h) de combien le gouvernement prévoit-il qu’une taxe de 50 $ sur la tonne de carbone fera augmenter le prix de l’électricité, en pourcentage, dans chaque province et territoire; i) le gouvernement a-t-il calculé l’incidence financière moyenne de la taxe sur le carbone pour les personnes qui, dans le Nord, vivent sous le seuil de faible revenu et, si tel est le cas, quelle est l’incidence financière moyenne pour la famille autochtone moyenne de quatre personnes vivant sous le seuil de faible revenu; j) selon les prévisions du gouvernement, combien de personnes dans le Nord passeront sous le seuil de faible revenu en raison de la tarification du carbone à 50 $ la tonne; k) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur les familles autochtones à faible revenu et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; l) est-ce que le ministère des Finances ou Affaires autochtones et du Nord Canada ont effectué des analyses des répercussions qu’aurait la tarification du carbone à 50 $ la tonne sur la répartition de la richesse au Canada et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; m) selon les prévisions du gouvernement, de combien une tarification du carbone à 50 $ la tonne fera-t-elle baisser les émissions de carbone?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le traitement des demandes et les délais de traitement au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, entre la date de réception d’une demande par le ministère et la date où elle est traitée, au 11 juin 2018, ou selon les plus récentes données disponibles: a) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un permis de travail au Canada; b) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa de visiteur au Canada; c) quel est le temps d’attente moyen pour obtenir un visa d’étudiant au Canada; d) quel est le délai de traitement moyen d’une demande présentée au titre du parrainage d’époux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications du gouvernement, pour chaque annonce faite par un ministre ou un secrétaire parlementaire dans la région de la capitale nationale, ailleurs que dans la Cité parlementaire ou l’Amphithéâtre national de la presse, depuis le 5 décembre 2016: a) quels étaient (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’objet ou le sujet, (iv) le nom et le portefeuille du ministre ou du secrétaire parlementaire concerné; b) quels étaient les montants et les détails de toutes les dépenses liées à chacune de ces annonces?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en sécurité privée payées par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les détails du contrat, dont la durée, (v) l’endroit où les services de sécurité devaient être offerts, (vi) le mode d’attribution, c’est-à-dire concurrentiel ou à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les paiements et les remboursements effectués par le gouvernement en 2018: a) quels sont les détails de tous les paiements, dont les remboursements versés à Vikram Vij ou à une quelconque de ses entreprises, notamment (i) la date, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement; b) le gouvernement a-t-il payé pour le voyage de Vikram Vij en Inde en février 2018 et, dans l’affirmative, à combien s’élève le montant total dépensé pour (i) le vol, (ii) l’hôtel?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage en Inde effectué en février 2018 par le premier ministre et d’autres ministres: a) quels sont les dépenses totales encourues jusqu’à présent pour ce voyage; b) quels sont les détails de tous les contrats et factures relatifs à ce voyage, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne toutes les dépenses d’accueil (code des articles 0822 du Conseil du Trésor), depuis le 25 avril 2017 et ventilé par ministère ou organisme: quels sont les détails des dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date de la dépense, (iv) les dates de commencement et de fin du contrat, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le numéro de dossier, (vii) le nombre d’employés du gouvernement présents, (viii) le nombre d’autres personnes présentes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les coûts de réinstallation du personnel exonéré qui déménage dans la région de la capitale nationale, depuis le 1er décembre 2016: a) quel est le coût total payé par le gouvernement pour les services de réinstallation et l’hébergement en hôtel relatifs au déménagement de ce personnel dans la région de la capitale nationale; b) pour chaque remboursement individuel, quel est le (i) montant total payé, (ii) coût des services de déménagement, (iii) coût de l’hébergement en hôtel; c) quels changements le gouvernement a-t-il apportés à la politique de réinstallation du personnel exonéré à la suite de la controverse liée aux dépenses de déménagement de Katie Telford et Gerald Butts?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Vancouver Kingsway: quel est le montant total du financement, en précisant le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice de 2015 à 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les passages irréguliers le long de la frontière entre le Canada et les États-Unis, depuis le 1er décembre 2016: a) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada, combien avaient présenté des demandes d’asile aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; b) parmi les personnes entrées irrégulièrement au Canada ayant présenté une demande d’asile, combien faisaient l’objet d’une mesure de renvoi aux États-Unis avant leur arrivée au Canada; c) de ce nombre en b), combien de personnes (i) sont actuellement en attente d’une audience au Canada, (ii) se trouvent actuellement au Canada mais font l’objet d’une mesure de renvoi, (iii) ont été expulsées du Canada conformément à une mesure de renvoi, (iv) ont quitté volontairement le Canada; d) pour les personnes mentionnées en c)(iii), combien de temps s’est-il écoulé en moyen entre leur entrée initiale au Canada et leur renvoi du pays?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ adjugés par Affaires mondiales Canada depuis le 1er octobre 2017: quels sont (i) le nom du fournisseur, (ii) les numéros de référence et de dossier du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la date de livraison, (vi) le montant initial du contrat, (vii) le montant final du contrat, s’il diffère du montant initial?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le montant total des frais de paiement en retard des services téléphoniques, depuis le 1er septembre 2016, les frais de retard étant ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale: quel est le montant total des frais de retard et des frais d’intérêt engagés chaque mois pour des services fournis par (i) Rogers, (ii) Bell, (iii) Telus, (iv) un autre fournisseur de services de téléphonie cellulaire ou de téléphonie par câble?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au Sommet du G7 de 2018 dans Charlevoix: a) quel était le budget initial du Sommet; b) quelles sont les dernières projections concernant le coût total du Sommet, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails de chaque dépense engagée jusqu’à présent pour le Sommet, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, y compris la quantité de chacun?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du programme Emplois d’été Canada 2018 au Islamic Humanitarian Service: a) ce financement a-t-il été révoqué à la suite de l’appel du cheik Shafiq Hudda, de l’Islamic Humanitarian Service, au génocide et à l’éradication des Israéliens, et sinon, pourquoi ne l’a-t-il pas été; b) si la réponse au point a) est affirmative, à quelle date le financement a-t-il été révoqué?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses des ministres et des employés exonérés des cabinets qui ont été remboursées depuis le 1er septembre 2016, mais qui ont par la suite été repayées au Receveur général: quels sont les détails de chacun de ces paiements ou remboursements, y compris (i) la date de la demande de remboursement de la dépense, (ii) la date à laquelle la somme a été remboursée au Receveur général, (iii) le montant de la dépense initiale réclamée et le montant versé, (iv) le montant remboursé au Receveur général, (v) la description des produits ou services pour chaque demande de remboursement de dépenses, (vi) la raison du remboursement au Receveur général?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en matière de services de photographe ou de photographie depuis le 19 septembre 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) à combien s’élèvent ces dépenses; b) quelles étaient la date et la durée de chaque contrat de photographie; c) quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; d) quels étaient les événements ou les occasions nécessitant la prise de photos au titre de chaque contrat; e) quels étaient les endroits où le travail de photographie a été réalisé pour chaque contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat d’articles promotionnels à distribuer à l’occasion de foires, de conférences et d’autres activités, depuis le 1er décembre 2017 et ventilé par ministère, organisme ou société d’État: a) quels articles ont été achetés; b) quelle quantité de chaque article a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix par unité; e) à l’occasion de quelles activités ou de quels types d’activité ces articles ont-ils été distribués; f) dans quel pays chacun des articles a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier correspondant à chacun des achats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation des aéronefs du gouvernement par les députés et les sénateurs depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chaque vol où un député ou un sénateur figurait au nombre des passagers, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nom des parlementaires à bord du vol, (v) le type d’aéronef?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada: a) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; b) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada; c) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux du Canada, et quels ont été les résultats de cette analyse; d) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur la gestion des incendies dans les parcs nationaux; e) quelle analyse le gouvernement fédéral a-t-il effectuée sur les répercussions potentielles des espèces envahissantes sur les espèces en péril, et quels ont été les résultats de cette analyse; f) quels plans le gouvernement a-t-il mis en place pour gérer et atténuer les répercussions des espèces envahissantes sur les espèces en péril; g) quel a été le coût des efforts déployés pour réduire la propagation des espèces envahissantes, ventilé par année, au cours des 10 dernières années; h) quelles sont les 10 espèces envahissantes les plus préoccupantes à l’heure actuelle dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada, et dans quels parcs nationaux et aires marines de conservation sont-elles préoccupantes; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les espèces envahissantes dans les parcs nationaux et les aires marines de conservation du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la campagne du gouvernement pour obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2021: a) à combien s’élèvent jusqu’à maintenant les dépenses directement associées à la campagne; b) quel est la ventilation en a), par type de dépenses; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016: a) quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrées aux panneaux publicitaires; b) pour toutes les dépenses mentionnées en a), quels sont (i) les dates de début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) la quantité de panneaux publicitaires, (v) les emplacements des panneaux publicitaires, (vi) le fournisseur, (vii) le type de panneaux publicitaires, qu’ils soient électroniques ou traditionnels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les membres libérés des Forces armées canadiennes (FAC): combien de membres des FAC ont-ils été libérés selon le point 5f), Inapte à continuer son service militaire, dans le tableau rattaché à l’article 15.01 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et souffrant aussi à ce moment d’une maladie, notamment le trouble du stress post-traumatique, ventilé par année, depuis 1990?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la nomination de juges par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015: a) combien de juges ont été nommés au total; b) combien de vacances de poste reste-t-il à pourvoir au 1er juin 2018; c) parmi les juges mentionnés en a), combien sont-ils considérés comme (i) « très qualifiés », (ii) « qualifiés », (iii) « non qualifiés »?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les allocutions faites par la délégation du Tibet qui s’est adressé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international le 8 mai 2018, où M. Baimawangdui, chef de la délégation et délégué du Congrès du peuple de la Région autonome du Tibet, a déclaré que « la relation entre la Chine et le Canada conserve un bon élan de développement par l’entremise de liens étroits établis aux plus hauts échelons »: a) depuis 2016, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées au gouvernement chinois pour obtenir l’autorisation de se rendre au Tibet, et, de ces demandes, (i) combien ont été refusées, (ii) combien ont été approuvées; b) parmi celles approuvées mentionnées en a), quand les visites ont-elles eu lieu et, durant celles-ci, (i) où les diplomates se sont-ils rendus au Tibet, (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées à la délégation du Canada quant aux endroits où elle pouvait se rendre et aux personnes avec lesquelles elle pouvait s’entretenir, (iii) des diplomates canadiens ont-ils été invités à prendre la parole devant le Congrès du peuple; c) depuis 2016, combien de délégations officielles du Tibet ont séjourné au Canada et, durant ces séjours, (i) quels endroits au Canada les délégations ont-elles visités (ii) des limites ou des restrictions ont-elles été imposées aux délégations quant aux endroits où elles pouvaient se rendre et aux personnes avec lesquelles elles pouvaient s’entretenir, (iii) des représentants du Canada ont-ils rencontré les membres de la délégation et, dans l’affirmative, de quels ministères venaient-ils?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’approche de la voie du milieu, qui appuie la véritable autonomie du Tibet dans le cadre de la constitution de la Chine: a) le gouvernement a-t-il, à un moment donné, souscrit à l’approche; b) si la réponse en a) est affirmative, le gouvernement a-t-il changé de position depuis et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement s’est-il produit, (ii) quel en est le motif, (iii) quel est la position actuelle du Canada sur l’approche de la voie du milieu; c) si la réponse en a) est affirmative, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises en direction de l’approche de la voie du milieu pour nouer le dialogue (i) avec les délégations officielles du Tibet en visite au Canada, (ii) sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et dans les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu; d) si la réponse en a) est négative, (i) quelle est la position officielle du gouvernement sur le statut politique du Tibet, (ii) quelles autres approches sont employées pour dialoguer sur les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet et les régions tibétaines de la Chine, dont le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’immigration au Canada entre le 7 décembre 2016 et le 6 décembre 2017: a) combien d’immigrants de la catégorie économique ont été admis au Canada; b) combien d’immigrants de la catégorie du regroupement familial ont été admis au Canada; c) combien de réfugiés ont été admis au Canada; d) combien de visas d’étudiants temporaires ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel visa ont été admises au Canada; e) combien de permis de travail temporaire ont été délivrés et combien de personnes munies d’un tel permis ont été admises au Canada; f) combien de fiches de visiteur ont été délivrées et combien de personnes munies d’une telle fiche ont été admises au Canada; g) combien de permis de séjour temporaire ont été délivrés; h) combien de permis de séjour temporaire le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il approuvés; i) en a) à h), quelle est la répartition des pays sources pour chaque catégorie de migrants; j) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; k) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 35 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; m) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire au titre de l’article 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; n) pour l’application des catégories énumérées en a) à h), combien de personnes ont été interdites de territoire, divisées par chaque paragraphe de l’article 40 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et présentées dans le même format que la réponse du gouvernement à la question Q-696?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds du gouvernement versés au camp STIM: a) quels sont les détails de tous les fonds que l’organisation a reçus depuis le 1er janvier 2016, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le programme par l’entremise duquel les fonds ont été versés; b) quel est le montant maximal de fonds venant d’Emplois d’été Canada qui ont été approuvés pour l’organisation en 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les systèmes de transmission électronique des déclarations (TED) de l’Agence du revenu du Canada (ARC), y compris chaque système de transmission électronique pouvant être utilisé pour chacune des catégories de déclaration: a) pour chaque année depuis 2013 inclusivement, pendant combien de jours les déclarants n’ont ils pas eu accès au système de TED en raison de travaux de maintenance périodique (inaccessible pour cause de maintenance); b) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance ont coïncidé avec des dates limites de transmission (i) de la déclaration de revenus des particuliers, (ii) de la déclaration de revenus des sociétés, (iii) de la déclaration trimestrielle de la taxe de vente, (iv) des acomptes provisionnels; c) pour chaque année visée en a), combien de jours parmi ceux où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance sont survenus dans les trois jours ouvrables précédant immédiatement les dates limites indiquées en b); d) exception faite des jours coïncidant avec les dates limites indiquées en b) et des trois jours ouvrables les précédant, pour chaque année visée en a), pendant combien d’autres jours ouvrables des travaux de maintenance ont-ils été effectués; e) combien de contribuables dans chaque catégorie visée en b) ont tenté de transmettre une déclaration les jours où le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance; f) parmi les contribuables dénombrés en e), pour combien le fait de ne pas pouvoir transmettre leur déclaration parce que le système de TED était inaccessible pour cause de maintenance a entraîné un retard dans la transmission de la déclaration; g) pour ce qui est des cas recensés en f), à combien la somme des pénalités et des intérêts est-elle évaluée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projections du gouvernement, à la page 341 du budget de 2018, que « Les prix des contrats à terme laissent également croire que l’écart de prix entre les deux types de pétrole se rétrécira pour se situer autour de 15 $ US d’ici cet été […] [et] devrait rester à ce niveau, en moyenne, pendant la période de projection de 2018 à 2022 »: a) en date de la présente question, en quelle année le gouvernement estime-t-il que le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL deviendront opérationnels; b) de combien l’écart entre le prix du West Texas Intermediate et le prix effectif canadien (rabais sur le pétrole brut canadien) diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels dans les années en a); c) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, deviennent opérationnels (i) un an après les années respectives en a), (ii) deux ans après les années respectives en a), (iii) cinq ans après les années respectives en a), (iv) dix ans après les années respectives en a); d) de combien le rabais sur le pétrole brut canadien diminuera-t-il ou augmentera-t-il si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, ne deviennent jamais opérationnels; e) de combien les recettes fédérales provenant de toute source liée à l’extraction, au transport et à la vente de pétrole brut augmenteront-elles ou diminueront-elles si le Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et le projet Keystone XL, respectivement, (i) deviennent opérationnels dans l’année en a), (ii) deviennent opérationnels dans l’une des années en c), (iii) ne deviennent jamais opérationnels; f) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement, en préparant le budget de 2018, a-t-il incluse dans les projections budgétaires pour (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023; g) quelle proportion, s’il y a lieu, des projections en e) le gouvernement inclura-t-il dans les projections budgétaires pour les années en f) en préparant le budget de 2019; h) de combien les projections en e) et leur inclusion dans les calculs budgétaires en f) et g) ont-elles augmenté ou diminué depuis que le gouvernement a acheté les actifs liés au pipeline Trans Mountain de Kinder Morgan et assumé la responsabilité du Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain; i) quel est le rabais sur le pétrole brut canadien en date de la présente question; j) si la valeur du rabais sur le pétrole brut canadien en i) persiste entre la date de la présente question et 2022, de combien les véritables recettes en e) seront-elles inférieures aux projections du budget de 2018; k) quelle contingence budgétaire le gouvernement a-t-il mise en place au cas où se concrétiserait l’hypothèse énoncée en j)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sommes consacrées à des « influenceurs de médias sociaux », y compris tout contrat prévoyant le recours à des influenceurs de médias sociaux dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudo de « l’influenceur »; b) pour chaque campagne dans le cadre de laquelle un « influenceur » a été rémunéré, était-il exigé qu’on déclare publiquement, par un avis d’exonération de responsabilité, le fait que l’influenceur était rémunéré par le gouvernement et, dans le cas contraire, pourquoi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017: a) quelles sont les dépenses détaillées en dollars, y compris le kilométrage, les repas, l’hébergement, la location de véhicules, les réparations de véhicules, le stationnement et tous autres frais divers des personnes suivantes, qui sont tenues de comparaître à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John pour des instances judiciaires relatives à des causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan, ventilées par (i) année, (ii) membres de la GRC tenus de comparaître, (iii) procureurs de la Couronne tenus de comparaître, (iv) membres de la GRC tenus de transporter les suspects détenus, (v) tout autre employé du gouvernement tenu de comparaître, (vi) victimes d’actes criminels tenues de comparaître; b) quel est le nombre total d’heures supplémentaires réclamées par les membres de la GRC et les autres employés du gouvernement en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, ventilé par (i) année, (ii) nombre d’heures approuvées, (iii) nombre d’heures rejetées; c) quels sont les analyses de risques effectuées pour évaluer les risques pour la communauté en raison de la présence réduite de membres de la GRC en poste dans le comté de Charlotte, à l’île Campobello, à l’île Deer et à l’île Grand Manan, parce qu’ils comparaissent à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilées par (i) année, (ii) ministère ayant réclamé ces analyses, (iii) les villes où la présence active de la GRC est la plus faible; d) quel est le nombre de causes provenant du comté de Charlotte, de l’île Campobello, de l’île Deer et de l’île de Grand Manan en attente d’être entendues à la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Saint John, ventilé par (i) année, (ii) temps écoulé depuis l’inscription au rôle, (iii) temps d’attente pour être entendues par la Cour du Banc de la Reine, (iv) durée de l’interrogatoire de la victime par le procureur de la Couronne, (v) durée moyenne de l’ensemble de l’instance judiciaire, (vi) taux de procès, (vii) taux de jugements de la Cour, (viii) taux de rate de négociation d’un plaidoyer?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Cabinet du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités: a) quelles sont les dépenses, depuis le 4 novembre 2015, consacrées aux fournitures de bureau par exercice financier, ventilées par (i) catégorie de fourniture de bureau, (ii) montant dépensé dans chacune des catégories; b) quelle est la description de tout article, acheté à titre de fourniture de bureau, d’une valeur de plus de 200 $?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Infrastructure Canada: quelles sont, depuis le 4 novembre 2015, les frais engagés par le personnel exonéré du ministre pour voyager à Edmonton, ventilés par (i) nom du membre du personnel exonéré, (ii) titre du membre du personnel exonéré, (iii) date d’arrivée à Edmonton, (iv) date de départ d’Edmonton, (v) frais de déplacement, (vi) hébergement, (vii) indemnité journalière, (viii) frais accessoires?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver Kingsway, quel est le montant total du financement, y compris le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, ventilé par exercice financier, de 2015 à 2018?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme d’acquisition de navires de soutien interarmées (autrefois appelé ALSC): a) depuis la création du programme en 1993, quels sont, ventilés par exercice financier, (i) les coûts du programme, (ii) les coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) les sous-contrats de services techniques; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour veiller à ce que le programme respecte l’échéancier et le budget, tel qu’il l’a promis dans des rapports précédents au Parlement, depuis la création de la Stratégie nationale de construction navale jusqu’à maintenant et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures, ventilés par mesure individuelle; c) est-ce que la Marine royale canadienne, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Finances ou le Bureau du Conseil privé a reçu des avertissements ou pris connaissance de préoccupations concernant le risque qu’il y avait à couper l’acier uniquement pour l’étrave des navires de soutien interarmées si tôt dans le projet, alors que la livraison des navires aura lieu dans au moins cinq ans et, le cas échéant, (i) qui est le représentant du plus haut rang ayant reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date, (ii) le ministre a-t-il reçu l’avertissement et, le cas échéant, à quelle date; d) le gouvernement a-t-il reçu des analyses de risque effectuées à l’interne ou par des tierces parties (sur le budget, l’échéancier, l’emploi, la construction ou la gestion) relativement à la construction par Seaspan des navires hauturiers de recherche sur les pêches, des navires hauturiers de recherche océanographique, des navires de soutien interarmées et du brise-glace de classe polaire en 2015, 2016, 2017 ou 2018 et, le cas échéant, quels sont les détails des rapports reçus, dont (i) l’auteur, (ii) les conclusions, (iii) la date où le rapport a été finalisé; e) quels sont les détails des notes d’information, courriels ou rapports éventuels préparés relativement au programme des navires de soutien interarmées, depuis le 1er janvier 2018, dont (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre ou l’objet, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à la conférence annuelle Canada 2020 tenue en juin 2018, y compris les billets, les droits d’inscription, les coûts de commandite et les autres dépenses, ventilés par ministère, organisme, société d’État et autre entité du gouvernement: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le montant, (ii) la description des biens et services; b) pour tous les billets achetés ou droits d’inscription payés, (i) qui a participé à l’événement, (ii) quel a été le nombre de billets, (iii) quel a été le montant par billet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement le 7 novembre 2016: a) quelle est la somme totale des fonds du PPO dépensés jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails des projets ou des organismes financés par le PPO, y compris (i) le récipiendaire, (ii) l’endroit, (iii) la date de l’annonce, (iv) le montant reçu jusqu’à présent, (v) la description du projet ou le but du financement, (vi) la durée du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la ministre de la Santé: a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d’information concernant le règlement relatif à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le résumé, (vi) le numéro de dossier, (vii) la position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition); b) quelles sont les études ou analyses scientifiques avec comité de révision utilisées pour l’examen du projet de règlement, ventilées par (i) titre de l’article, (ii) date de publication, (iii) auteur; c) selon les estimations du gouvernement, quel sera, au cours des deux, cinq et dix prochaines années, le coût annuel de mise en œuvre de ces changements pour l’industrie, ventilé par secteur, y compris (i) l’agriculture primaire, (ii) les transformateurs de viande, (iii) les transformateurs de fruits de mer, (iv) les producteurs laitiers, (v) les producteurs et transformateurs de poulet, (vi) les producteurs et transformateurs de dinde, (vii) les cultivateurs et producteurs de maïs, (viii) les cultivateurs et producteurs de soja (ix) les cultivateurs et producteurs de betterave à sucre; d) dans quels pourcentages le gouvernement s’attend il à ce que les taux de 2018 diminuent au cours des cinq, dix, vingt et quarante prochaines années en raison de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, pour les problèmes de santé suivants, (i) maladies cardiaques, (ii) obésité, (iii) diabètes, (iv) cancers; e) quels sont les détails de toutes correspondances avec des gouvernements étrangers au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, ventilés par (i) date, (ii) expéditeur, (iii) destinataire, (iv) titre, (v) résumé, (vi) numéro de dossier (vii) position au sujet de l’étiquetage sur le devant de l’emballage (c. à d. approbation ou opposition?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Il reste cinq minutes et demie au discours du secrétaire parlementaire du ministre de la Diversification du commerce international.
Monsieur le Président, j'ai consacré la grande partie de mon intervention aux répercussions positives immédiates qu'aura le PTPGP sur notre économie et au potentiel de croissance économique et de création d'emplois qu'il représente, en plus de l'accès à un immense marché dynamique, dans une région riche et dynamique. J'ai parlé de l'accès accordé à nos petites et moyennes entreprises. J'ai aussi parlé des normes ambitieuses de ce nouvel accord, des améliorations que le gouvernement a introduites par rapport à l'ancienne version du PTP et du nombre d'emplois qui seront créés pour la classe moyenne.
J'aimerais consacrer les dernières minutes de mon temps au potentiel de cet accord, au-delà des avantages immédiats.
Ces avantages pour le Canada ne feront que se multiplier grâce au potentiel d'expansion du PTPGP, une fois qu'il sera en vigueur. Bon nombre de pays de la région ont déjà fait part de leur intérêt à adhérer au PTPGP très prochainement. En fait, tout pays ayant une économie capable de répondre aux normes élevées et aux ambitieuses promesses d'accès aux marchés inhérentes au PTPGP pourront demander l'adhésion à cet accord, après son entrée en vigueur. Cela signifie davantage d'occasions pour le Canada, même après que nous aurons ratifié et mis en oeuvre le PTPGP, à mesure que le nombre de membres augmentera. C'est pourquoi le Canada accueille favorablement l'intérêt manifesté par plusieurs pays.
Grâce à ce processus d'adhésion, le PTPGP deviendra un véhicule permettant au Canada de défendre ses intérêts économiques et commerciaux face à certains des pays présentant la plus forte croissance économique de la planète, en plus d'établir une nouvelle norme en matière d'accords commerciaux dans la région de l'Asie-Pacifique. C'est donc dire que le PTPGP représente le début d'un nouveau chapitre dans les relations commerciales du Canada, alors que nous cherchons à obtenir de nouveaux débouchés et à diversifier nos échanges commerciaux. Il y a de quoi être enthousiaste à l'idée de contribuer collectivement à ce nouveau chapitre, alors que nous continuons d'atteindre de nouveaux marchés et de créer des opportunités pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs canadiens et que nous faisons en sorte que toutes les régions du pays profitent des retombées du commerce.
À l'évidence, cet accord donnera aux industries canadiennes les outils pour atteindre plus de marchés internationaux et étendre leurs activités au-delà des limites continentales. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à appuyer la mise en oeuvre rapide du PTPGP.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de poser une question à mon collègue, qui a terminé son discours en abordant un aspect crucial du sujet dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire l'adoption la plus rapide possible de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
J'ai assisté à plusieurs conférences de presse et événements où l'ensemble des producteurs agricoles ont demandé au gouvernement libéral d'accélérer la ratification du PTPGP. Il est très important pour l'ensemble de nos producteurs que le Canada soit parmi les six premiers pays à s'asseoir à la table du PTPGP, car s'il n'y parvient pas, les six premiers pays se seront servis et il ne restera que des miettes pour le Canada.
Pourtant, cet été, le gouvernement libéral a refusé l'invitation de notre chef visant à tenir une séance spéciale afin de ratifier rapidement le PTPGP.
Alors, au lieu de toujours parler et de dire que c'est urgent, pourquoi le gouvernement libéral n'a-t-il pas agi lorsque c'était le temps, cet été, afin d'assurer au Canada une place parmi les six premiers pays à ratifier le PTPGP?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son appui à la ratification du PTPGP. Nous croyons aussi que cet accord est important pour le Canada et pour les Canadiens et nous sommes impatients de l'adopter le plus rapidement possible. Le député sait que, pour accélérer l'adoption d'un projet de loi au-delà de la procédure parlementaire établie, il faut le consentement unanime de la Chambre. Or, il sait également qu'il ne serait malheureusement pas possible d'obtenir ce consentement.
Cela dit, le ministre, le premier ministre et tous mes collègues sont prêts à travailler avec les députés des autres partis pour que le projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible afin que les Canadiens puissent en bénéficier. Nous voulons toujours que le Canada fasse partie des six premiers pays à ratifier le PTPGP.
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire de ses nouvelles fonctions, et je me réjouis à l'idée de travailler avec lui dans le dossier du commerce international en tant que porte-parole du NPD en la matière.
Dans le cadre d'une étude exhaustive, le comité du commerce a entendu 400 témoins et parcouru tout le pays. J'encourage le secrétaire parlementaire à lire le rapport de cette étude ainsi que les 60 000 lettres que des Canadiens ont écrites au comité, dont 95 % étaient contre le PTP.
Le secrétaire parlementaire a soulevé un aspect très important, soit les répercussions économiques. Je l'encourage également à lire l'analyse des répercussions du ministère des Affaires mondiales, qui démontre de façon concluante qu'il n'y a guère d'avantages économiques pour les Canadiens, mais qu'il y a des risques pour les emplois. Le ministère des Affaires mondiales l'a reconnu.
Sur le plan économique, il y aurait un gain de 4,2 milliards de dollars sur une période de 22 ans. Paradoxalement, cela correspond approximativement à la valeur des échanges commerciaux effectués tous les jours au Canada. Les données sur les répercussions économiques de cet accord ont été contestées non seulement par le gouvernement lui-même, mais aussi par la Canada West Foundation. Cet organisme a conclu que l'accord ferait augmenter le PIB du Canada de 0,082 % d'ici 2035, et il s'agirait là d'une hausse ponctuelle après 15 ans, et non d'une hausse annuelle. J'encourage le secrétaire parlementaire à lire ces données.
Pourrait-il nous dire s'il croit qu'il vaut la peine de sacrifier 58 000 emplois pour cet accord commercial?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de ses bons mots. J'ai moi aussi hâte de travailler avec elle et mes autres collègues qui siègent au comité du commerce international.
Elle a parlé des vastes consultations que le gouvernement a menées sur la version précédente du PTP. Le gouvernement a écouté l'ensemble des intervenants qui sont venus et qui ont soumis leurs commentaires. Voilà pourquoi, après quelques années de consultation, nous sommes fiers que le Canada ait été à l'avant-plan parmi les 11 pays pour demander une amélioration de la version précédente du PTP. Nous avons fait en sorte de dissiper une grande partie des inquiétudes des intervenants au sujet de l'ancien PTP. Nous sommes fiers de la nouvelle version.
Les Canadiens ne seront peut-être pas étonnés d'apprendre que le NPD s'oppose à un accord commercial. Nous avons l'habitude d'entendre le NPD formuler ses craintes par rapport aux effets du libre-échange. Cependant, l'histoire a démontré que le Canada dépend du commerce international. L'économie continue de croître, et il nous apparaît évident que nous devons également diversifier les marchés auxquels nous avons accès.
Oui, l'Amérique du Nord est un marché important pour nous, mais nous aidons les entreprises et les consommateurs à accéder à de tout nouveaux marchés qui sont dynamiques et florissants. Cette approche favorisera la création d'emplois et la croissance économique dans l'intérêt des Canadiens et du Canada.
Madame la Présidente, j'espère que le discours du député favorisera la ratification de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
J'aimerais lui poser une question à propos des avantages qu'aura cet accord pour les gens de la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Je me permets de prendre un instant pour parler un peu de ce que l'Accord économique et commercial global a apporté aux entreprises de ma circonscription. Ocean Choice International, une entreprise de transformation du poisson, exporte près de 100 millions de livres de poisson vers 35 pays. Ses représentants m'ont dit que l'AECG leur avait vraiment ouvert des portes et facilité l'accès aux marchés. Cette entreprise crée des centaines d'emplois pour la classe moyenne.
Le député pourrait-il nous dire comment le nouvel accord contribuera à créer des emplois pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie?
Madame la Présidente, nous venons tout juste de célébrer le premier anniversaire de la ratification de l'AECG, et nous pouvons déjà constater une croissance économique considérable. L'AECG profite aux travailleurs et aux entreprises du Canada. Le Globe and Mail a indiqué récemment que le port de Montréal avait vu sa circulation augmenter de 20 %, une hausse attribuable principalement à l'AECG. Nous avons aussi entendu parler, comme le député, de plusieurs entreprises de nos circonscriptions qui profitent des retombées de l'AECG.
Je tiens à affirmer au député que nous prévoyons connaître une croissance semblable grâce au nouvel accord. Aucune classe moyenne ne croît plus rapidement que celle de l'Asie. Il est donc avantageux pour nos entreprises d'y avoir accès. C'est un point positif tant pour les travailleurs que les entreprises du Canada. Nous tenions à ce que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste respecte des normes rigoureuses en matière de main-d'oeuvre et d'environnement, afin que tout le monde en bénéficie.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue au secrétaire parlementaire au comité du commerce. J'ai hâte de travailler avec lui sur d'autres dossiers commerciaux.
Je suis heureux que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ou comme je l'appellerai, le Partenariat transpacifique, ait été présenté. Ce dossier a été frustrant pour moi. Cet accord aurait dû être présenté et signé il y a trois ans. Il aurait été approuvé par le président Obama et par le Mexique et nous ne serions pas confrontés aux problèmes que nous éprouvons actuellement concernant l'ALENA. À l'époque, le Partenariat transpacifique était censé remplacer l'ALENA; il visait à moderniser l'ALENA.
Les entreprises, les agriculteurs et les producteurs agricoles de l'Ouest canadien sont très emballés à la perspective de l'adoption du Partenariat transpacifique. Ils attendaient avec impatience la conclusion de cet accord. D'ailleurs, ils auraient voulu qu'elle ait lieu au printemps dernier. Ils auraient préféré que le Parlement adopte cet accord plutôt que le projet de loi sur la marijuana car ils auraient été les premiers à en profiter. Quoi qu'il en soit, nous nous penchons aujourd'hui sur le dossier et nous y arriverons. Je suis heureux de dire qu'il semble que l'Accord sera finalement adopté cet automne.
Je suis également très préoccupé. Nous ouvrons de nouveaux marchés pour les manufacturiers canadiens, mais nous n'avons pris aucune mesure au Canada pour rendre ces derniers plus concurrentiels afin qu'ils puissent réellement soutenir la concurrence sur les marchés que nous leur ouvrons. Les libéraux ne font que taxer et surréglementer. Que fera le secrétaire parlementaire au sein du Parti libéral pour remédier à la situation?
Madame la Présidente, je serai heureux moi aussi de travailler avec mon collègue au sein du comité. Malgré le respect que je lui dois, je ne suis pas d'accord avec lui. Le gouvernement a fait ce qui s'imposait. Le gouvernement précédent n'avait pas négocié certaines questions liées au PTP. De nombreux Canadiens nous ont dit que la version précédente du PTP contenait des dispositions litigieuses. L'actuel gouvernement s'est chargé d'améliorer la version précédente. Aujourd'hui, l'Accord protège les droits des travailleurs, les droits des Autochtones, les droits environnementaux, la propriété intellectuelle, ainsi que les mécanismes relatifs au règlement des différends avec les investisseurs.
Je comprends pourquoi les conservateurs sont disposés à accepter n'importe quel accord, mais nous répétons aux Canadiens depuis le début que nous souhaitons vivement conclure un accord, mais un bon accord. Nous n'allons pas nous contenter de n'importe quoi.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP, comme on appelle maintenant cet accord commercial historique, profitera aux Canadiens dans l'ensemble du pays et dans tous les secteurs de l'économie.
Grâce au PTPGP, le gouvernement montre qu'il a à coeur de stimuler l'économie et de renforcer la classe moyenne en veillant à l'expansion et à la diversification des relations commerciales et d'investissement au Canada. Le Canada prend appui sur ses relations commerciales. Pour une économie d'envergure moyenne, le commerce est essentiel à la prospérité et à la croissance économique à long terme.
Même si le Canada exporte deux fois plus de biens et services en Asie depuis le début du siècle, il a perdu une part du marché à ses concurrents, qui se sont employés à établir des liens avec les économies dont la croissance est la plus rapide dans cette région. Le PTPGP aidera à remédier à cette situation et permettra de diversifier les échanges et les investissements vers l'Asie et d'accroître nos exportations dans la région.
Les 11 pays membres du PTPGP représentent un total de 495 millions de consommateurs et 13,5 % du PIB mondial. En 2017, les exportations du Canada vers ses partenaires du PTPGP ont totalisé près de 27 milliards de dollars. Grâce à l'accord de partenariat, les entreprises canadiennes bénéficieront de débouchés exceptionnels, qui leur permettront de prendre de l'expansion en Asie.
Depuis longtemps, le commerce est un puissant moteur de l'économie canadienne. Les emplois et la prospérité au Canada sont largement tributaires des échanges commerciaux avec les autres pays. En effet, au Canada, un emploi sur cinq est lié aux exportations, et les exportations canadiennes comptent pour près du tiers du PIB du pays.
En ouvrant ses frontières au commerce et à l'investissement et en diversifiant ses partenaires commerciaux, le Canada peut accroître sa richesse et devenir moins vulnérable à l'évolution des conditions au sein d'un même marché. Les PME canadiennes souhaitent tout particulièrement que le gouvernement ouvre de nouveaux marchés d'exportation, et le PTPGP l'aidera à atteindre cet objectif.
La mise en application et la ratification de cet accord commercial permettront au Canada de resserrer ses liens économiques avec les 10 autres membres du PTPGP, dont sept nouveaux partenaires signataires d'un accord de libre-échange avec le Canada, soit l'Australie, Brunéi, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et le Vietnam.
Une fois en vigueur, le PTPGP donnera au Canada un accès préférentiel à 51 pays, dans le cadre de 14 accords commerciaux, ce qui représente près de 1,5 milliard de consommateurs et plus de 60 % de l'économie mondiale.
On s'attend à ce que, à long terme, le PTPGP fasse croître le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars et à ce que l'augmentation des exportations de biens et services ainsi que des investissements stimule la croissance. Tous ces facteurs favoriseront la création d'emplois et la prospérité pour les Canadiens.
En ce qui concerne le commerce de biens, le PTPGP permettra aux entreprises canadiennes d'augmenter leurs ventes et leurs profits grâce à la quasi-élimination de tous les droits de douane, dont la grande partie sera éliminée dès l'entrée en vigueur de l'Accord, et grâce à l'établissement de mécanismes pour composer avec les obstacles non tarifaires pour créer des conditions commerciales plus prévisibles et plus transparentes.
Le PTPGP mettra les entreprises canadiennes sur un pied d'égalité par rapport aux concurrents qui jouissent actuellement d'un accès préférentiel aux marchés clés comme le Japon, la Malaisie et le Vietnam, tout en leur procurant un avantage concurrentiel par rapport à d'autres pays qui n'ont actuellement pas le même niveau d'accès. Cela permettra aux entreprises canadiennes de nouer des relations avec des clients et d'établir des réseaux et d'autres partenariats, offrant au Canada l'occasion de s'intégrer davantage dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
L'ouverture de nouveaux marchés pour nos produits signifie que le Canada serait mieux placé pour exporter plus de produits agricoles et agroalimentaires, et plus de poisson et de fruits de mer, en passant par la machinerie industrielle.
À Terre-Neuve-et-Labrador, cela signifiera de nouveaux marchés ou des droits de douane réduits, non seulement pour notre poisson, nos fruits de mer, nos métaux, nos minéraux et nos produits forestiers, mais aussi pour les produits spécialisés novateurs de notre industrie extracôtière.
L'ouverture de nouveaux marchés pour notre industrie du poisson et des fruits de mer signifiera plus de débouchés pour la crevette, le saumon, le flétan, le homard, les palourdes, les moules et le crabe des neiges, ce qui appuiera les quelque 76 000 emplois canadiens situés surtout dans des collectivités rurales et côtières comme la mienne, pour aider à accroître le commerce régional d'une valeur de plus de 85 millions de dollars dont nous profitons depuis deux ans.
Dans le cas des métaux et des minéraux, la part du marché asiatique occupée par les produits pétroliers et le minerai de fer en provenance de ma province serait accrue.
L'ouverture de nouveaux marchés pour le secteur manufacturier permettra aux entreprises de technologie aérospatiale et marine de Terre-Neuve, comme Kraken Robotics, PAL Aerospace, Virtual Marine et SubC Imaging, pour donner seulement quelques exemples, de mieux rivaliser avec la concurrence de la région transpacifique et de jouir de nouveaux débouchés.
J'ai mentionné seulement quelques-uns des nombreux secteurs de la dynamique économie canadienne, mais l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste serait avantageux pour les exportateurs de nombreux autres. En ayant un accès privilégié à ces marchés, la quasi-totalité des produits canadiens pourraient être exportés sans être frappés de droits de douane. Une fois l'Accord entièrement mis en oeuvre, 99 % de toutes les lignes tarifaires des États membres du PTPGP seraient exemptes de droits de douane, et 98 % des exportations canadiennes qui sont actuellement destinées à ces marchés seraient visées.
Les avantages du PTPGP ne s'arrêtent pas là, au contraire. En plus de s'attaquer aux politiques commerciales classiques, comme les droits de douane et les obstacles techniques au commerce, il s'intéresse aussi aux services, aux investissements, à la propriété intellectuelle, aux marchés publics et aux entreprises d'État. Les entreprises de ma circonscription et du reste du pays auraient beaucoup plus aisément accès aux marchés des pays de l'Asie-Pacifique qui sont membres de l'Accord qu'à ceux des pays qui n'en font pas partie.
Grâce à ces éléments de l'Accord, l'accès des entreprises, des fournisseurs de services et des investisseurs canadiens aux marchés du PTPGP se fera de manière transparente, prévisible et connue.
Ainsi, les dispositions relatives au traitement national et au traitement de la nation la plus favorisée, alliées à un mécanisme de cliquet, donneraient aux fournisseurs de services et aux investisseurs canadiens un accès aux marchés du PTPGP, des marchés qui s'amélioreraient au fil du temps au fur et à mesure qu'ils se libéralisent davantage, notamment lorsque ces partenaires concluent des accords de libre-échange avec d'autres pays du monde. Cela veut dire que le PTPGP, en plus d'ouvrir de nouveaux marchés pour le Canada aujourd'hui, lui offrirait un meilleur accès ultérieurement avec le temps.
À cela s'ajoutent les engagements qui ont été pris dans cet accord en matière de marchés publics, des engagements qui établissent des règles équitables, ouvertes et transparentes sur les marchés au chapitre de l'approvisionnement concurrentiel. Les entreprises canadiennes seraient traitées de la même façon que les fournisseurs nationaux lorsqu'elles soumissionnent sur des marchés publics dans les marchés du PTPGP. Ainsi, les fournisseurs canadiens bénéficieraient de nouveaux débouchés dans des marchés comme ceux de l'Australie, du Brunéi, de la Malaisie et du Vietnam et verraient s'accroître leur accès aux marchés publics de pays avec lesquels nous avons déjà des accords de libre-échange, comme le Chili et le Pérou.
Il est plus évident que jamais que le PTPGP est important pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Nous respectons l'engagement que nous avions pris de créer des débouchés pour les petites et moyennes entreprises et de générer une croissance économique qui bénéficiera à tous les Canadiens. Cet accord élimine des obstacles et relie les deux côtés du Pacifique pour les exportateurs canadiens de produits et de services.
Le PTPGP va fournir au Canada l'occasion de clairement montrer à la communauté internationale son appui résolu à l'égard d'un système commercial international à la fois libre et fondé sur des règles. Face à la montée du protectionnisme partout dans le monde, la ratification du PTPGP va nous permettre non seulement de bénéficier rapidement de retombées économiques, mais également de consolider notre position à long terme au sein de l'architecture économique de l'Asie.
Lorsque les entreprises canadiennes ont l'occasion de concurrencer les autres à armes égales, elles gagnent. Cet accord va permettre à nos entreprises d'élargir leur champ d'action et d'atteindre jusqu'à 60 % des marchés mondiaux. L'occasion de faire des affaires en or s'ouvre ainsi pour les innovateurs, les professionnels qui oeuvrent au sein des industries commerciales, le secteur des services en appui à ces industries, les gens d'affaires qui songent à investir au Canada, et les entreprises canadiennes à la recherche de capitaux pour prendre de l'expansion.
Pour ces motifs, notre gouvernement est déterminé à ratifier le PTPGP puis à le mettre en oeuvre, et c'est pourquoi j'encourage tous les députés d'appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Madame la Présidente, je suis vraiment très inquiète des répercussions de cet accord sur la circonscription que je représente.
Dans Saint-Hyacinthe—Bagot, il y a plus de 2 000 fermes. La gestion de l'offre est un pilier de notre économie, non seulement pour les producteurs laitiers, mais aussi pour les entreprises de transformation, les écoles, les laboratoires et les centres de recherche. Le propriétaire d'un magasin de vêtements du centre-ville me disait même que la moitié de ses clients sont des gens qui travaillent dans des secteurs de la gestion de l'offre. L'ensemble de l'économie de ma circonscription est donc touché par chaque pourcentage qu'on cède. Dans le cas de cet accord, c'est plus de 3 % qu'on laisse aller, juste dans le secteur laitier. Cela va avoir un impact direct.
La question que je pose à mon collègue est la suivante: qu'est-ce que je réponds aux gens qui vont perdre leur ferme ou leur emploi à cause de tels accords internationaux?
Madame la Présidente, je commencerai par dire qu'il ne faut pas dire aux gens de sa circonscription qu'ils vont perdre leur ferme ou leur emploi, parce que ce n'est pas vrai.
Bien sûr, on est confronté à des enjeux lorsqu'on signe n'importe quel contrat avec d'autres pays. Dans ce cas précis, les normes canadiennes sur les produits de la ferme et sur les produits agricoles sont vraiment élevées. Je pense que toutes les personnes qui travaillent dans les fermes du Canada seront fières d'avoir la chance de vendre leurs produits partout dans le monde.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté quelques-unes des questions provenant des néo-démocrates, en face. Selon moi, la seule façon de convaincre les députés du NPD de souscrire à cette entente commerciale est de menacer de l'abolir. Ce n'est qu'à ce moment-là qu'ils feront tout leur possible pour la protéger. D'ici là, ils s'y opposeront. Je me demande si c'est seulement ici, en Ontario, que nous avons l'impression que les néo-démocrates, qui s'opposent fermement à l'ALENA, particulièrement aux parties sur le secteur de l'automobile, croient soudainement qu'il s'agit de la seule manière de sauver le secteur de l'automobile. Qu'en pensent les électeurs de votre région? Est-ce qu'on vous dit que l'AECG et les ententes commerciales conclues avec l'Asie menacent notre mode de vie, mais qu'ensuite on vous dit que ces ententes doivent être protégées pour conserver ce mode de vie?
Je ne dirai pas au député ce qu'on me dit. Toutefois, je lui demanderai d'adresser ses questions à la présidence et non au député.
Le député de St. John's-Est a la parole.
Madame la Présidente, il est vrai qu'à Terre-Neuve-et-Labrador, la plupart des entreprises, comme l'a mentionné mon collègue d'Avalon, se réjouissent que nous ayons davantage accès à l'Europe et aux États-Unis pour écouler nos produits de la pêche, nos produits pétrochimiques et nos ressources minières. Il est important de mentionner que ces secteurs offrent à la classe moyenne des emplois syndiqués et bien rémunérés, soutiennent les familles de travailleurs, les services d'aide et les projets de chacune de ces collectivités où travaillent les travailleurs du secteur des pêches, du secteur de l'exploitation minière et du secteur pétrolier et gazier. L'accès qu'auraient les gens aux marchés internationaux constituerait un pilier de l'économie. Par conséquent, il n'est simplement pas bien de semer la peur comme le font actuellement les néo-démocrates, comme elle l'a fait, au sujet des exploitations agricoles. Les personnes qui travaillent dans le secteur agricole devraient être enthousiasmées à l'idée que nous puissions vendre nos produits agricoles à l'étranger, parce que le Canada a les normes les plus élevés du monde. Nous avons une formidable image de marque et c'est une excellente occasion pour le Canada d'en tirer parti. Les pêcheurs canadiens se rendent compte maintenant que la marque Canada leur permet de vendre leurs produits plus cher à l'étranger, et nous verrons que c'est aussi le cas pour les produits agricoles.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement nous dit qu'il trouve important que, dans les négociations sur l'ALENA, il y ait des chapitres sur l'équité entre les sexes et des chapitres sur les Autochtones. Pourtant, dans l'accord transpacifique dont on discute présentement, il n'y en a pas.
Pourquoi est-ce important dans le cas des discussions sur l'ALENA, mais pas dans celui concernant l'accord transpacifique?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai également entendu les observations formulées plus tôt par le secrétaire parlementaire. Que ce soit dans l'accord lui-même ou dans les lettres d'accompagnement conclues avec chacun des États, il existe des dispositions qui protègent les droits des Autochtones et les droits des femmes sur le marché du travail. C'est une entente progressiste. Le titre de l'accord a été changé, de Partenariat transpacifique à partenariat transpacifique global et progressiste, pour souligner les modifications apportées à la table des négociations. Je pense que la députée devrait se réjouir du résultat plutôt que de le craindre.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour après la pause estivale.
Je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du commerce et du projet de loi C-79, qui conduira à la ratification du PTPGP.
Lorsqu'il est question de commerce, j'aime parler de véritable progrès pour les Canadiens de la classe moyenne. Le gouvernement est revenu sur ce thème à maintes reprises, et le PTPGP, tout comme l'Accord économique et commercial global, représente un véritable progrès pour les Canadiens de la classe moyenne.
Je pense à ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et aux gens qui y habitent. Je pense aux installations intermodales du Canadien Pacifique, les plus occupées du Canada, et à tous les emplois qui en découlent, dans l'Ouest et pour le transport de tous les produits vers Vaughan, en Ontario, et vers ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Je pense à la gare de triage MacMillan, à Vaughan. Il s'agit de la plus grande installation du genre que le CN possède au Canada. Je pense au centre de distribution FedEx situé dans ma circonscription et à celui d'UPS à Vaughan. Je pense à l'entrepôt Costco de ma circonscription. Je pense à tous les Canadiens de la classe moyenne qui vont travailler tous les jours et qui comptent sur ce qu'on appelle des emplois dépendant du commerce. Il est important que nous y pensions et que nous placions le PTPGP en contexte. L'accord est synonyme d'emplois pour les Canadiens de la classe moyenne.
Avant de déménager en Ontario, j'ai grandi dans un endroit appelé Prince Rupert, en Colombie-Britannique. Je suis parfois étonné de constater que le député de Skeena—Bulkley Valley et l'ensemble du caucus néo-démocrate s'opposent aux échanges commerciaux. Ce sont les gens qui ont un emploi de débardage qui bénéficieront en premier de l'augmentation du volume des échanges commerciaux, que ce soit dans le port de Prince Rupert, le port de Vancouver, le port d'Halifax ou le port de Montréal. Il s'agit de merveilleux emplois, des emplois dont le salaire dépasse largement 100 000 $ par année et qui sont assortis d'excellents avantages sociaux. Ce sont des emplois syndiqués pour la classe moyenne. Je m'étonne des interventions que les députés néo-démocrates ont faites aujourd'hui, à savoir que l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et l'ensemble des échanges commerciaux sont mauvais pour l'économie. Non, le Canada est riche grâce aux échanges commerciaux. Nos liens vers le monde extérieur sont tributaires des échanges commerciaux et des investissements.
Prenons l'Accord économique et commercial global, qui a été ratifié par la Chambre et que, lentement, de plus en plus de pays d'Europe ratifient à leur tour. Cette semaine, le Globe and Mail a rapporté une augmentation de 20 % de l'activité commerciale au port de Montréal. Si on examine les statistiques sur le commerce international de marchandises, que Statistique Canada a publié il y a environ une semaine pour le mois de juillet, le volume des échanges commerciaux a atteint un niveau record, avec en tête l'énergie et les exportations d'énergie. Le commerce avec l'Italie, la France et les Pays-Bas a augmenté tant pour les importations que les exportations. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Je reviens toujours à ce point parce que je sais que, lorsque je retourne dans ma circonscription, les personnes à qui je parle veulent un bel avenir pour eux-mêmes et pour leurs enfants.
La croissance de l'économie canadienne est très importante pour moi. Que la croissance économique au Canada se traduise par la création de bons emplois pour la classe moyenne est très important pour moi. Quand je visite le centre de distribution de Home Depot, je vois tous ces braves gens qui travaillent dur à réceptionner des produits venus du monde entier. J'ai visité l'installation intermodale du CP avec les gestionnaires du CP et j'ai vu comment cela fonctionne. J'ai moi-même travaillé dans un silo à céréales quand j'étais jeune. Les bateaux entraient et nous transportions ces merveilleuses céréales de l'Ouest canadien que sont le blé, l'orge et le colza afin qu'elles soient acheminées à partir du port de Prince Rupert vers des marchés d'exportation. C'est de cela que nous parlons, et ce sont ces causes que je suis fier de défendre ici, à la Chambre des communes.
L'Accord économique et commercial global est un accord commercial progressiste. Je m'interroge d'abord sur la façon dont le PTPGP se conforme au programme commercial progressiste du Canada. Se conforme-t-il aux droits des travailleurs et à la réglementation environnementale du Canada? Je crois que la réponse est oui. Se conforme-t-il à la responsabilité sociale? Je pense que la réponse est oui. Stimule-t-il notre économie de 2 billions de dollars à laquelle de nombreux Canadiens contribuent jour après jour? La réponse est oui.
Eh bien, nous savons que dans le domaine du commerce il y a des gagnants et des perdants. Nous devons veiller à ce que les gagnants s'en tirent bien et à ce que toute personne touchée reçoive aussi un peu d'aide. Cependant, j'estime que le mouvement du commerce soulève tous les bateaux et que les avantages sont énormes lorsque c'est bien fait. De nos jours, nous l'observons avec l'Accord économique et commercial global. Plus de 9 000 produits entrent maintenant au Canada en franchise de droits et vice versa, des avantages de l'approvisionnement.
Il importe aussi de tenir compte d'un autre facteur, c'est-à-dire l'esprit d'entrepreneuriat des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. La ville de Vaughan compte plus de 13 000 PME. Ces entreprises doivent soutenir la concurrence, tant à l'échelle nationale que sur la scène internationale, et le PTPGP leur ouvrira de nouveaux marchés stimulants, dont ceux du Japon, de l'Australie de nombreux autres pays — huit ou neuf, je crois.
Examinons la situation économique actuelle du pays et les progrès concrets que nous accomplissons pour la classe moyenne, que ce soit au moyen de l'Allocation canadienne pour enfants ou de l'allégement du fardeau fiscal de neuf millions de Canadiens. Le commerce occupe une place prépondérante dans l'ensemble de la situation, et nous devons maintenir le cap.
Dans le monde d'aujourd'hui, où les portes sont parfois fermées au lieu d'être ouvertes et où certains pays n'examinent peut-être pas la situation dans son ensemble, ou le font avec une approche à courte vue, le Canada doit continuer de favoriser la libération des marchés commerciaux, afin de permettre aux gens d'investir.
J'aimerais maintenant aborder la politique d'immigration, dans la mesure où elle s'applique aux travailleurs hautement qualifiés. Je remarque que plus de 10 000 travailleurs ont été admis au Canada grâce au changement apporté par le gouvernement, qui permet de faire venir au pays les meilleurs et les plus brillants talents, parfois dans un délai de deux semaines. C'est la raison pour laquelle nous avons signé le PTPGP; il est important de tisser des liens avec le reste du monde.
Lorsque je prends en considération le caractère progressiste de cet accord commercial en ce qui concerne la responsabilité sociale des entreprises, l'identité et la diversité culturelles, la protection de l'environnement, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits des Autochtones, les droits des travailleurs, le commerce inclusif et le développement durable, je me demande si tous ces aspects sont pris en compte. La réponse est oui.
Je me pose la même question lorsque je pense au secteur automobile. Il est très important en Ontario. À Vaughan, nous avons la chance d'avoir le siège social de Martinrea. Dans la région d'York, on trouve le siège social de Magna, l'un des deux plus grands fournisseurs de pièces d'automobile du monde, qui compte plus de 50 usines en Ontario ainsi que des installations en Europe, en Asie, aux États-Unis et au Mexique. C'est un accord commercial qui nous ouvre des marchés et qui permet à des entreprises comme Martinrea et Magna de soutenir la concurrence afin d'offrir leurs services à ce que nous aimons appeler des équipementiers de première catégorie.
Si on compare la version révisée du PTPGP à la précédente, il est évident que le gouvernement a négocié de façon à obtenir un meilleur accord. Je vais citer un bref commentaire:
Afin d’offrir un accès au marché japonais pour les exportations canadiennes d’automobile[s], le Canada a conclu avec le Japon un accord sur les normes automobiles qui fera entrer en vigueur des engagements importants sur les normes et les règlements automobiles que le Japon avait pris auprès des États-Unis et du Canada dans le PTP initial, mais que le Canada a perdus lorsque les États-Unis se sont retirés du PTP. Le Canada a également fait ajouter une clause de nation la plus favorisée sur les normes automobiles dans le cadre d’un accord parallèle avec le Japon pour profiter de la future libéralisation que le Japon pourrait effectuer dans ce secteur. Le PTPGP garantirait que le traitement des automobiles canadiennes ne serait pas désavantagé par rapport à celui accordé à d’autres pays. En outre, le Canada a aussi signé des lettres d’accompagnement sur les règles d’origine concernant les automobiles avec la Malaisie afin que le secteur canadien de l’automobile bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel [...]
Nos négociateurs, qui sont les meilleurs du monde, ont négocié un meilleur accord, et je regrette de devoir dire à l'opposition qu'il est plus avantageux que celui que ce parti avait négocié. C'est la vérité.
Je parle toujours des vrais progrès accomplis en faveur de la classe moyenne du Canada, mais, outre la classe moyenne, pensons simplement aux agriculteurs et aux pêcheurs. Sur la côte Est, les exportations de homard vers l’Europe explosent. Lors des dernières vacances que j’ai passées à Boston, on m’a dit que les pêcheurs américains enviaient leurs homologues canadiens pour l’accès qu’ils ont au marché européen. Moi-même, j’ai grandi à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, où il y a des conserveries. J’y ai travaillé pour payer mes études. L’accès au marché a été facilité pour les pêcheurs, les bûcherons et les agriculteurs canadiens de l’Ouest qui produisent des céréales, du boeuf et d’autres viandes. Nous devons les appuyer. C’est ce que l’on fait grâce à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Voilà pourquoi ils veulent qu’on le signe.
J’ai hâte que l’Accord soit ratifié.
[Français]
C'est bon pour notre économie, c'est bon pour la classe moyenne et c'est bon pour la croissance économique du Canada. Selon moi, c'est très bon pour l'avenir de mes enfants, ainsi que pour celui des enfants de partout au pays.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. En terminant, il disait qu'il était important pour le bien-être de ses enfants qu'il y ait des ententes permettant à chacune de nos régions de prospérer, afin qu'ils puissent aussi en profiter et s'épanouir. Je le remercie de nous avoir présenté cette approche. Évidemment, en laissant à nos enfants de grands déficits, on ne les aidera pas trop à s'épanouir, mais ce n'est pas le sujet d'aujourd'hui. Nous parlons de l'importance de signer le PTPGP le plus rapidement possible.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi son gouvernement n'a pas appuyé l'initiative de notre chef, le député de Regina—Qu'Appelle, lorsque nous avons invité le gouvernement libéral à agir dès le mois de juillet en convoquant la Chambre en vue d'adopter rapidement le PTPGP? Ce n'est pas suffisant de répéter que c'est urgent, il faut joindre le geste à la parole. Malheureusement, quand les libéraux ont eu l'occasion de le faire, ils ont fait la sourde oreille et ils ont rejeté du revers de la main la proposition de convoquer la Chambre en juillet, alors que, de notre côté, nous étions prêts à siéger.
Est-ce que mon collègue peut nous expliquer cette décision de son gouvernement?
Madame la Présidente, je remercie le député du Québec de sa question.
[Traduction]
L’accord n’entrera en vigueur que 60 jours après avoir été signé par six pays. En juillet, il n’y avait pas encore six signatures. À moins d’erreur de ma part, c’est ce que je crois avoir compris des nouvelles dont j’ai pris connaissance ce matin.
Si l’on pense aux progrès réalisés grâce à l'Accord économique et commercial global et aux négociations commerciales tenues en Amérique latine et centrale, nous avançons sur plusieurs fronts pour accroître les échanges commerciaux et créer les emplois de la classe moyenne.
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue libéral a bien dit que certains secteurs agricoles du Canada allaient en profiter, mais que les secteurs soumis à la gestion de l'offre allaient en souffrir. Même si les libéraux prennent constamment la parole à ce sujet à la Chambre, j'ai des citations des Producteurs laitiers du Canada, des Producteurs de poulet du Canada et des Producteurs d'oeufs du Canada, qui sont tous unanimement contre l'accord de partenariat.
J'aimerais que mon ami et collègue explique à la Chambre l'écart qui existe entre ce que disent les libéraux et ce qu'ils font, surtout à la lumière du fait que les intervenants les plus importants en matière de gestion de l'offre se sont unis contre le plan prévu par le gouvernement dans le cadre du PTPGP.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le PTPGP, les avantages pour l'économie canadienne sont assez importants et concrets. En tant que pays, nous devons toujours mettre de l'avant notre programme commercial. Nous devons constamment ouvrir de nouveaux marchés pour les intervenants d'un bout à l'autre du pays.
Un accord commercial peut être considéré à la fois comme merveilleux par cinq personnes et tout le contraire par d'autres. Ce qui compte, c'est que l'on consulte les intervenants, que l'on s'assoie avec eux et que l'on veille à ce qu'ils soient tous au courant des avantages, comme le reste des Canadiens, et que l'on comprenne bien qu'un programme commercial — misant notamment sur l'ALENA, l'accord avec l'Union européenne et le PTPGP — est essentiel pour continuer à faire croître l'économie.
Madame la Présidente, mon collègue a fait un discours fort passionné et éloquent.
Dans ma circonscription, Northumberland—Peterborough-Sud, se trouve une entreprise sensationnelle appelée Team Eagle. C'est l'entreprise qui offre les produits et les services d'aérodrome les plus complets de la planète. Elle fait affaire avec une centaine d'entreprises. Le Canada exporte 90 % de ses produits du canola vers 50 pays. Le député peut-il parler de l'importance de la diversification de nos échanges commerciaux, qu'il s'agisse de produits d'aérodrome, de canola ou de toutes les marchandises imaginables?
Madame la Présidente, ma collègue de Northumberland—Peterborough-Sud est une amie de longue date.
Je suis d'accord avec vous: 75 % de nos exportations se font vers notre bon ami et voisin, les États-Unis. Nous devons continuer d'oeuvrer à la diversification de nos échanges commerciaux. C'est l'un des piliers de l'économie canadienne et du gouvernement. Cela sert très bien l'économie et crée de bons emplois pour la classe moyenne.
Je rappelle au député que les questions et observations doivent s'adresser à la présidence plutôt qu'aux autres députés.
Nous reprenons le débat. Le député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait toujours plaisir de me lever à la Chambre pour faire valoir les opinions des gens de ma circonscription. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est.
[Traduction]
Soulignons tout d'abord qu'il s'agit d'un accord commercial extrêmement important pour les Canadiens. En fait, le PTPGP sera avantageux pour les 11 pays membres, mais je m'affairerai tout au long de mon intervention à montrer en quoi il bénéficiera aux Canadiens.
Prenons un exemple simple, celui d'une voiture qu'on achète. Il y a une seule transaction touchant un seul bien de consommation. Il y a toutefois de nombreuses situations où le nombre d'articles en cause est beaucoup plus élevé et où les parties doivent s'entendre sur le prix de chacun. Viennent ensuite les grands accords commerciaux, qui couvrent de nombreux secteurs économiques et ressources.
L'accord commercial dont la Chambre est actuellement saisie revêt une importance capitale pour les Canadiens. Il serait avantageux pour les Canadiens de la classe moyenne, y compris ceux de ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, comme j'en ferai la démonstration d'ici la fin de mon allocution.
On parle d'échanges commerciaux, mais au fond, il est surtout question d'éliminer les droits de douane et les taxes, ce qui peut seulement être avantageux pour les consommateurs, et c'est ce qui compte par-dessus tout, quand on y pense. Le Canada regorge de ressources, alors s'il y a un pays qui peut rivaliser avec les autres et faire le commerce de ses ressources et de ses services, c'est bien lui.
L'objectif ici consiste à avoir accès à un nombre accru de produits à des prix plus concurrentiels. Grosso modo, un demi-milliard de consommateurs seront sous le coup de cet accord. Oui, nous ouvrirons nos marchés à un demi-milliard de gens, mais nous aurons aussi accès à un marché d'un demi-milliard de consommateurs. Qu'il s'agisse de l'accès aux marchés ou des exportations, c'est très positif pour les Canadiens de la classe moyenne.
Il s'agit de 11 pays et d'un demi-milliard de personnes. Cet accord a une incidence sur 13,5 % du PIB du Canada et des 10 pays signataires. C'est assez impressionnant. C'est près de 15 % du PIB mondial, ce qui est très impressionnant. Voici quelques exemples. En 2016, le Canada et les 10 pays avaient des échanges commerciaux d'une valeur d'environ 100 milliards de dollars. Grâce au PTPGP, le Canada pourra non seulement accroître les échanges dans de nombreux secteurs, mais aussi atteindre un PIB de 4,2 milliards de dollars l'an prochain. Il faut y penser; 4,2 milliards de dollars, c'est une somme énorme.
Nous allons parler de nombreux secteurs. Il y a, notamment, le secteur financier, le secteur du poisson et des fruits de mer, le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire et le secteur des métaux et des minerais. Comme je l'ai dit tout à l'heure, s'il y a un pays qui peut soutenir la concurrence, c'est bien le Canada, parce qu'il possède de nombreuses ressources naturelles.
Comme je viens de la région atlantique, je me dois de parler des Canadiens de l'Atlantique et du secteur du poisson et des fruits de mer. La totalité des droits de douane serait éliminée. Il faut y penser. Entre le Canada et les 10 autres pays, pour un demi-milliard de personnes, les taxes et les droits de douane seraient éliminés. Pour le crabe des neiges surgelé au Japon, 4 % des droits de douane seraient éliminés. Il y a aussi l'industrie du homard. À Eastern Passage, qui se trouve dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, nous avons une excellente entreprise qui est en pleine croissance. Il s'agit de Capital Seafood. L'accord profitera également à cette entreprise.
Le Japon et la Nouvelle-Zélande élimineront les 5 % de taxe et de droits de douane. Il n'y aura pas de tarif. Ils laisseront tomber ces 5 %. La Malaisie éliminera ses droits de douane de 8 %. Le Vietnam éliminera en trois ans ses droits de douane de 34 %. Ce sera un avantage majeur pour le secteur canadien des produits de la mer, surtout pour le secteur du homard dans le Canada atlantique.
Les secteurs du saumon de l'Atlantique et du Pacifique en profiteront. Combien allons-nous éliminer? Bien entendu, les droits de douane seront éliminés. Ce sera 18 % au Vietnam, des sommes énormes. Au Japon, les droits de douane seront réduits de 3,5 % au cours des 10 prochaines années. Au Vietnam, les droits de douane sur le poisson surgelé seront réduits à zéro. Les droits de 18 % seront supprimés. Au Japon, ce sera 10 % en 10 ans.
Mon collègue de Malpeque a mentionné les extraordinaires huîtres de l'Île-du-Prince-Édouard. Nous avons des huîtres extraordinaires en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Nous assisterons à l'élimination de ces droits au Japon. On parle de 10,5 %.
Ce sont là d'énormes avantages que nous verrons non seulement dans le secteur des produits de la mer, mais aussi dans de nombreux secteurs dans tout le pays.
Il y a de grands avantages à signer tôt. Trois pays ont ratifié l'accord et le Canada espère être le quatrième. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, il faut au moins six pays et nous voulons être parmi les six premiers.
Quand le Canada est parmi les premiers à signer un accord, il peut faire ce que d'autres pays ne peuvent pas faire, soit lui donner une saveur typiquement canadienne. C'est ce que nous avons pu faire en apportant des changements à l'accord au cours des deux années suivant les consultations. Nous avons pu faire valoir des droits pour les travailleurs et apporter des améliorations dans ce domaine. Nous avons aussi pu faire inscrire des droits relatifs à la sécurité et à l'environnement, ainsi qu'assurer la protection de la propriété intellectuelle, des technologies et ainsi de suite. Il s'agit de domaines importants pour les Canadiens, et nous sommes aussi résolus à faire respecter les droits des Autochtones.
Nous avons pu exercer une certaine influence parce que nous avons été parmi les premiers à signer l'accord. Nous avons participé à la création du PTPGP. C'est un avantage considérable, notamment pour nos industries, car cela leur permet de s'établir sur des bases solides. Nous pouvons laisser notre empreinte sur l'accord et exercer une certaine influence. Les autres pays qui sont à la remorque doivent soutenir la concurrence des meilleurs, ce qui est toujours plus exigeant. C'est pourquoi les Canadiens vont tirer d'énormes avantages de l'accord. Lorsque les Américains se décideront à adhérer à l'accord, ils devront soutenir la concurrence, comme les autres pays membres.
Il s'agit d'un accord qui est important pour les Canadiens et qui fonctionne toujours pour le gouvernement libéral. L'an dernier, le gouvernement a ratifié l'Accord économique et commercial global, qui élimine 98 % des tarifs douaniers, comparativement à 25 % avant la conclusion de cet accord. D'énormes montants d'argent seront économisés. La classe moyenne canadienne en profitera, grâce aux emplois, et les consommateurs auront accès à des produits. Tout le monde y gagnera.
Le Canada est le seul pays à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les pays du G7. Il est le seul à avoir un accord de libre-échange avec les Amériques, l'Europe et la région Asie-Pacifique. Voilà qui est pour le moins impressionnant, si on pense à tous les pays du monde. Le Canada est non seulement un acteur important, mais également un chef de file.
Bien entendu, l'accord diminuera aussi notre dépendance aux États-Unis. Nous aimons les Américains et souhaitons collaborer étroitement avec eux. Nous les invitons à signer l'ALENA dès que possible et à se joindre à nous, car les choses iront ainsi beaucoup mieux.
Je veux conclure en citant Pierre Gratton, président-directeur général de l'Association minière du Canada, qui a dit: « Nous n'avons pas les moyens d'être à l'extérieur de ce bloc commercial. Nous en serions énormément désavantagés. »
Comme je l'ai indiqué durant mon intervention cet après-midi, les Canadiens de la classe moyenne auront accès à des emplois mieux rémunérés grâce à cet accord et ils pourront se procurer des produits à bon prix.
Madame la Présidente, cet été, j'ai eu le privilège de recevoir dans ma circonscription la visite du député de Niagara-Ouest, le ministre du cabinet fantôme en matière de diversification du commerce international. Nous avons organisé une table ronde à laquelle ont participé des propriétaires de petite entreprise et des fabricants. Ils ont soulevé de nombreux problèmes importants: l'incertitude concernant les droits de douane, l'alourdissement de la réglementation et des tracasseries administratives, la hausse du fardeau fiscal et l'imposition prochaine de la taxe sur le carbone. Le Partenariat transpacifique figurait parmi leurs préoccupations majeures.
En juin, nous avons eu le privilège d'encourager le gouvernement à ratifier le Partenariat transpacifique avant la pause estivale, mais il n'en a rien fait.
Au cours de l'été, nous avons proposé de ratifier et de mettre en oeuvre le Partenariat transpacifique pour que l'effet bénéfique puisse commencer à se faire sentir sur nos échanges commerciaux avec nos partenaires. Encore une fois, nous n'avons eu comme réponse que du mutisme.
Ma question est la suivante. Aujourd'hui, j'ai entendu dire de nombreuses fois que le Partenariat transpacifique suscitait la ferveur et l'enthousiasme du gouvernement. Pourtant, nous aurions pu ratifier cet accord il y a des mois. Je voudrais demander à mon collègue la raison de ce retard. Sommes-nous en présence d'une grande ferveur de la part des libéraux ou se sont-ils enfin rendu compte que les conservateurs avaient raison depuis le début et que nous aurions dû ratifier le Partenariat transpacifique en juin?
Madame la Présidente, il y a une différence importante entre ce que fait le gouvernement actuel et ce que faisait le gouvernement conservateur qui l'a précédé: nous consultons les Canadiens. Nous les consultons pour nous assurer que nous pouvons établir des stratégies et des principes qui garantiront davantage d'équité. C'est justement ce que fait cet accord.
Le député ne doit pas oublier qu'au moins six pays doivent ratifier cet accord pour qu'il entre en vigueur. Or, seulement trois l'ont fait jusqu'à maintenant. Espérons que notre pays sera le quatrième. Alors, il n'y a pas eu de retard du tout. Nous n'avons ménagé aucun effort cet été, dans nos circonscriptions, pour tendre l'oreille aux Canadiens de la classe moyenne, de manière à pouvoir prendre de bonnes décisions dans leur intérêt.
Madame la Présidente, je ne sais pas trop par où commencer pour dissiper les mythes et les faussetés dont l'autre côté vient de nous abreuver. Je vais tout de même essayer.
D'abord, le député a mentionné l'Accord économique et commercial global. Selon Statistique Canada, il y a eu diminution des échanges depuis la conclusion de cet accord. Les exportations canadiennes sont inférieures à ce qu'elles étaient il y a un an, avant que l'accord ne soit signé. Les avantages pour les Canadiens sont donc nuls. À elle seule, la quantité d'importations en provenance d'Europe a fait augmenter le trafic de pétroliers.
Le deuxième point que j'aimerais aborder est celui du travail. J'aimerais informer le député que, dans le Partenariat transpacifique de départ, les États-Unis avaient négocié des améliorations en matière de travail. Cet accord comprenait une réforme du travail de 12 pages qui donnait aux travailleurs vietnamiens le droit de mener des négociations collectives de façon libre et indépendante. Le Canada n'a même pas réussi à obtenir le même engagement; il l'a laissé tomber.
Toujours dans le domaine du travail, sous le président Obama, des plans de cohérence dans le domaine du travail avaient été conclus avec la Malaisie et Brunéi pour faire en sorte que les deux pays respectent des normes du travail de base. Encore une fois, seul, le Canada n'est pas arrivé à les conserver.
Pour terminer, la notion de « progressiste ». Il n'y a pas de chapitre sur les questions liées au genre, pas de chapitre sur les Autochtones et aucune mention que ce soit des changements climatiques.
Si les libéraux défendent les intérêts de la classe moyenne, ma question pour le député — que je lui pose par votre intermédiaire, madame la Présidente — est celle-ci: qu'a-t-il à dire aux 58 000 travailleurs du secteur manufacturier et agriculteurs des secteurs soumis à la gestion de l'offre qui ont très peur aujourd'hui de perdre leur gagne-pain?
Madame la Présidente, la formule est très simple. Lorsqu'on est en mesure d'ouvrir de nouveaux marchés dans des pays comptant un demi-milliard d'habitants et de réduire ou d'éliminer des droits de douane comme nous pourrons le faire grâce à cet accord, l'effet saute aux yeux: une croissance remarquable. Comme je l'ai dit dans mon discours, le PIB va augmenter de 4,2 milliards de dollars en un an. Il s'agit là d'améliorations considérables.
Mon collègue l'a dit tout à l'heure: le NPD déteste l'accord parce que ce n'est pas lui qui l'a négocié. S'il avait pu prendre part aux négociations, il en parlerait évidemment en termes élogieux aujourd'hui.
Madame la Présidente, au lieu de tenter de tout démolir, le NPD devrait nous aider à améliorer les choses. Nous continuons d'avancer et nous mènerons ce dossier à bien. Cet accord profitera bientôt à tous les Canadiens de la classe moyenne.
Je rappelle à la députée d'Essex qu'elle ne doit pas interrompre la personne qui a la parole.
Nous reprenons le débat. La députée de Don Valley-Est a la parole.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Quel est l'objet du projet de loi C-79? Il vise à mettre en oeuvre l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste signé à San Diego le 8 mars et à apporter les modifications législatives nécessaires à sa ratification.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste profitera à une variété de secteurs et d'industries d'un bout à l'autre du Canada, du secteur du boeuf à celui de l'orge en passant par les produits forestiers et les fruits de mer. L'Accord améliorera la compétitivité des entreprises et des services tout en protégeant la culture particulière du Canada. Grâce à cet accord, nous procurons aux entreprises canadiennes un meilleur accès aux marchés et nous favorisons la prospérité économique des Canadiens. Nous réalisons de réels progrès.
Cet été, j'ai organisé des rencontres, notamment des cafés-rencontres, où j'ai pu parler avec divers représentants d'entreprises de ma circonscription, Don Valley-Est. Ils sont absolument ravis par la diversification des marchés, un changement qui a déjà trop tardé, selon eux.
Je tiens à brosser un bref historique du projet de loi.
L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est l'un des plus vastes accords de libre-échange au monde, puisqu'il regroupe 11 pays. L'Accord a été conclu le 23 janvier et signé le 8 mars. Les partis viennent d'entreprendre leur procédure interne respective en vue de le ratifier et de le mettre en oeuvre afin qu'il puisse entrer en vigueur. L'Accord représente un bloc commercial de 495 millions de personnes et un PIB combiné de 13,5 billions de dollars, soit 13,5 % du PIB mondial.
À la lumière de toutes les retombées positives dont bénéficiera le Canada, le gouvernement est déterminé à ce que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste soit ratifié et mis en oeuvre rapidement. Pourquoi? Parce que cet accord commercial ouvrira des marchés représentant 500 millions de consommateurs supplémentaires, soit environ 15 fois la population du Canada, ce qui est positif parce que cela représente aussi un PIB combiné de 13,5 billions de dollars, soit 13,5 % du PIB mondial.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises?
Dans ma circonscription, les gens d'affaires sont impatients de voir des progrès et de connaître quelles seront les retombées pour eux et leurs employés. Je m'adresse donc à eux et à toutes les entreprises qui s'intéressent à cet accord: il offrira aux exportateurs canadiens un accès préférentiel aux marchés clés de la région de l'Asie-Pacifique. Il bonifiera l'accès du Canada aux marchés des partenaires actuels de l'accord de libre-échange, soit le Chili, le Mexique et le Pérou. Il ajoutera l'accès à de nouveaux marchés intéressants en Australie, à Brunéi, au Japon, en Malaisie, en Nouvelle-Zélande, à Singapour et au Vietnam. Il fera en sorte que les entreprises canadiennes qui font des affaires dans des marchés où d'autres pays jouissent déjà d'accords de libre-échange bénéficient des mêmes avantages et, dans certains cas, qu'elles profitent de l'avantage du précurseur face à des compétiteurs étrangers, particulièrement sur le marché japonais.
En ratifiant le PTPGP, le gouvernement montre qu'il travaille fort pour diversifier les échanges commerciaux afin que la classe moyenne soit compétitive et qu'elle puisse connaître du succès à l'échelle mondiale.
Voici quelques exemples des avantages du PTPGP. Dans le secteur de l'agriculture, dès l'entrée en vigueur de l'Accord, plus des trois quarts des produits agricoles et agroalimentaires seront admissibles à la franchise de droits de douane, et les droits sur de nombreux autres produits seront éliminés progressivement. Ainsi, de nouveaux débouchés seront créés pour le porc, le boeuf, les légumineuses, les fruits, les légumes, le malt, le grain, les céréales, les aliments pour animaux, le sirop d'érable, le vin, les spiritueux et les produits transformés canadiens. Tout le monde y trouve son compte. Dans ma circonscription, les entreprises sont emballées par l'entrée en vigueur de l'Accord.
Dans le domaine des poissons et des fruits de mer, le PTPGP éliminera 100 % des droits de douane sur les produits canadiens. La grande majorité des droits de douane seront éliminés immédiatement, tandis qu'un petit nombre d'autres droits seront supprimés progressivement sur une période maximale de 15 ans. L'élimination des droits de douane rendra plus concurrentielles les exportations canadiennes d'un vaste éventail de produits comme le saumon, le crabe des neiges, les oeufs de hareng, le homard, les crevettes, les oursins et les huîtres. Il s'agit de progrès réels pour l'industrie de la pêche.
En vertu du PTPGP, dans le domaine des produits industriels, 100 % des droits de douane sur les produits industriels et les produits de consommation seront éliminés. La majorité des produits industriels canadiens exportés vers les pays signataires deviendront immédiatement en franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord et la plupart des droits de douane qui restent sur les produits industriels seront éliminés dans les 10 ans qui suivent. Encore là, tous les Canadiens y trouvent leur compte.
Dans le domaine des produits forestiers et des produits du bois à valeur ajoutée, le PTPGP éliminera les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes de produits forestiers et de bois à valeur ajoutée. De nombreux droits de douane seront immédiatement éliminés à l'entrée en vigueur de l'Accord, tandis que d'autres seront supprimés progressivement sur une période maximale de 15 ans.
La majorité des entreprises dans ma circonscription sont soit dans l'industrie des services, soit dans le domaine de l'investissement, soit dans celui des marchés publics. Dans l'industrie des services, le PTPGP procurera aux fournisseurs de services canadiens un accès plus sûr aux régions dynamiques parties à l'Accord grâce à une transparence et à une prévisibilité accrues. C'est important en raison des problèmes de gouvernance et de transparence. Je sais, pour avoir voyagé dans les pays du Commonwealth, que ces problèmes empêchent les investisseurs canadiens d'y investir. Par conséquent, il sera essentiel que les entreprises examinent cette question avant d'amorcer des activités dans divers pays. De nombreuses entreprises novatrices de ma circonscription fournissent d'excellents emplois bien rémunérés, et elles cherchent l'assurance que cette portion de l'Accord concernant les services et procurant transparence et prévisibilité sera strictement respectée.
Dans le domaine de l'investissement, les investisseurs canadiens bénéficieront, grâce au PTPGP, d'un ensemble complet de dispositions de protection de l'investissement, y compris contre l'expropriation et le déni de justice. Ces dispositions sont en outre soutenues par un robuste mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements, un élément également essentiel pour les entreprises canadiennes. Les gens peuvent être un peu réticents à investir à l'étranger lorsqu'ils ignorent quel est le climat d'investissement ou s'il y a des risques de nationalisation, par exemple.
Dans le domaine des marchés publics, l'Accord créera d'importantes occasions commerciales pour les entreprises canadienne en améliorant l'accès actuel au Chili et au Pérou, ainsi qu'en créant de nouvelles occasions en Australie, à Brunéi, en Malaisie et au Vietnam. Ainsi, les entreprises canadiennes pourront, dans ces marchés, livrer concurrence aux fournisseurs de ces pays sur un pied d'égalité pour ce qui est des marchés relatifs aux marchandises, aux services, et aux services de construction visés par l'Accord.
L'Accord prévoit également des mesures non tarifaires qui seront avantageuses pour les entreprises canadiennes, notamment de nouveaux droits et de nouvelles obligations concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, éléments auxquels se sont heurtées les industries canadiennes de l'agriculture et de l'agroalimentaire en Inde.
Pour les PME, qui créent de l'emploi au Canada, l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est une bonne nouvelle. Il leur facilitera la découverte des marchés.
Il y a tant de raisons pour la Chambre d'appuyer l'adoption de ce projet de loi!
[Français]
Madame la Présidente, je représente une circonscription très agricole, où l'agriculture est très diversifiée. Je suis donc consciente qu'il y a des secteurs qui sortent gagnants d'un accord et que d'autres secteurs en sortent perdants. Ce que j'entends, dans ma circonscription, c'est que les producteurs des secteurs qui pourraient être avantagés par l'Accord ne sont pas prêts à l'être au détriment d'autres secteurs. Ils ne sont surtout pas prêts à l'être au détriment de secteurs qui touchent à notre alimentation de base, comme le lait et les oeufs.
Quand on signe un accord commercial international comme celui-là, ne devrait-on pas se poser des questions sur la sécurité alimentaire?
Est-ce que cet accord va mettre en péril des secteurs d'activités, ce qui nous ferait dépendre d'autres pays pour les aliments de base?
Je trouve que la question de la sécurité alimentaire devrait être au coeur de ces réflexions, mais ce n'est pas ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, il importe de comprendre qu’on ne peut pas faire d’analyse hypothétique. Nous devons procéder à une analyse très détaillée. Nous devons aussi consulter les intervenants clés. Il ne s’agit pas de mettre les gens devant un fait accompli. L’accord doit faire l’objet du suivi qui convient au sein des divers comités. Voilà ce que je propose de faire, car on ne peut pas rester sans rien faire et décider de ne plus conclure d’entente commerciale. Ce n’est pas notre façon de faire. La planète rétrécit et nous devons en faire partie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours et je lui souhaite une bonne saison parlementaire.
Ce sujet est très important pour l'ensemble des parlementaires. Cet été, l'opposition officielle a offert au gouvernement de ratifier plus rapidement le PTPGP. Nous devons le faire rapidement parce que le Canada doit absolument faire partie des six premiers pays à ratifier le PTPGP afin de profiter pleinement des marchés qui seront désormais ouverts.
Dans les 60 jours suivant la ratification par les six premiers pays, le PTPGP sera mis en oeuvre. Si le Canada ne fait pas partie des six premiers pays, nos producteurs de boeuf et de grains ainsi que tous ceux qui voudront avoir accès à ce marché passeront en deuxième. Quand on passe en deuxième, on ramasse ce qui reste, ce que le premier n'a pas pris.
Pourquoi le gouvernement libéral, qui parle de l'urgence aujourd'hui d'adopter et de ratifier le PTPGP, a refusé de le faire lors de la période qui s'est terminée en juin? Pourquoi a-t-il refusé notre demande de convoquer la Chambre pour une séance spéciale, cet été, afin d'être parmi les six premiers pays?
Ma question est simple, et j'aimerais avoir une réponse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense aux séances marathons que nous y avons consacrées et qui nous ont permis d’y intégrer de nombreux éléments du programme ministériel. Je trouve un peu fort que l’opposition nous reproche de ne pas l’avoir fait en juin alors qu’elle nous a forcés à tenir sans raison valable des séances marathons et qu’elle a paralysé les travaux.
En fait, nous voulions prendre le temps de procéder à des consultations. Nous ne voulons pas forcer les choses. Nous demandons des consultations. Nous avons toute une liste d’intervenants qui aimeraient être consultés à propos de cet accord.
Madame la Présidente, n’oublions pas ce qui s’est passé avec l’Accord de partenariat transpacifique. Le Canada avait tardé à amorcer les négociations. Sous l’ancien gouvernement Harper et l’ancienne administration américaine, nous avions dû faire du rattrapage et nous contenter d’offres moins intéressantes, avant que les États-Unis ne se retirent de l’Accord. Il s’agit donc de nouvelles ententes avec neuf économies supplémentaires pour des avantages bien moindres que ceux qui avaient été annoncés.
La députée de Don Valley-Est voudrait-elle nous expliquer pourquoi nous autoriserions des entreprises d’Australie, de Nouvelle-Zélande, du Japon et de la Malaisie à poursuivre le Canada en justice si celui-ci adopte des lois qui ne leur conviennent pas?
Madame la Présidente, si l'on examine le projet de loi, celui-ci dit que l'Accord prévoit une protection dans divers articles et que la loi demeure conforme aux obligations du Canada, mais il dit aussi que rien ne peut arriver sans le consentement du procureur général du Canada.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Courtenay-Alberni, L'environnement; l'honorable députée de Calgary Nose Hill, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, La justice.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, après un bel été parmi les bonnes gens de Cowichan—Malahat—Langford, loin d'ici, sur la côte Ouest, sur la belle île de Vancouver. Cela a été un été fantastique au sein des différentes collectivités de ma région. Les gens m'ont fait part de commentaires vraiment excellents sur leurs priorités.
Il est intéressant de voir que le premier point à l'ordre du jour du gouvernement aujourd'hui soit le débat sur le projet de loi C-79, sur la mise en oeuvre du PTPGP, ou l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
D'entrée de jeu, je tiens à reconnaître l'excellent travail fait par ma collègue la députée d'Essex, notre porte-parole en matière de commerce international et l'une des vice-présidents du Comité permanent du commerce international. Nous sommes tous les deux députés depuis 2015 seulement, mais elle a accepté de se charger de ce dossier complexe et difficile et a fait de l'excellent travail. Grâce à son grand talent et à son bagage de connaissances, elle a très bien servi notre caucus et, en fait, un grand nombre de Canadiens dans ce dossier. Je tiens à souligner tous ses efforts.
Quand on examine cet accord, on voit qu'il s'agit d'une simple révision de l'ancien Partenariat transpacifique. Les libéraux ont simplement décidé d'ajouter deux mots, ou ils ont réussi à convaincre beaucoup de gens de les ajouter. Lorsqu'ils présentent leurs arguments en faveur de l'accord, les libéraux ont beaucoup recours au pouvoir des adjectifs pour faire briller les avantages qu'aurait cet accord pour les Canadiens.
Le premier mot qui a été ajouté, « global », signifie qu'une chose comprend pratiquement tous les éléments ou tous les aspects qu'elle pourrait comprendre. Quand on y regarde de plus près, on voit que l'accord n'est toutefois pas aussi « global » que les libéraux veulent bien le laisser entendre. Il y a des lacunes considérables du côté des accords sur la main-d'oeuvre et de la protection de l'environnement. Il n'est pas du tout question des droits des Autochtones. Bien que les libéraux s'efforcent de présenter cet accord comme un accord global, les lacunes sont importantes.
Le deuxième mot ajouté est « progressiste ». J'expliquerai en détail, pendant mon discours, que cet accord n'a absolument rien de progressiste et que les libéraux emploient ce mot dans l'espoir de nous leurrer.
Les néo-démocrates sont préoccupés depuis longtemps par le secret qui a entouré les négociations du Partenariat transpacifique et de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Bien que le gouvernement libéral ait promis de faire preuve de transparence en matière d'accords commerciaux, nous n'avons reçu que de vagues mises à jour et des messages contradictoires. Rappelons que, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre a déclaré ceci:
Le gouvernement a l'obligation d'être ouvert et honnête à propos des négociations. Il doit immédiatement faire connaître tous les détails des accords conclus. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles seront les répercussions de cet accord sur les divers secteurs économiques au pays. Le gouvernement fédéral doit tenir parole et défendre les intérêts canadiens au cours du processus de ratification du Partenariat transpacifique, ce qui inclut la défense de la gestion de l'offre, de l'industrie canadienne de l'automobile et des entreprises canadiennes du secteur secondaire dans l'ensemble du pays.
Comme je vais le montrer, ce sont précisément ces secteurs qui subiront les effets néfastes de cet accord. C'est un phénomène que nous observons fréquemment dans cette enceinte. Après avoir fait des déclarations publiques, les libéraux se montrent toujours incapables de joindre le geste à la parole, et ce, de manière très constante.
Je précise, à l'intention des gens de ma circonscription, que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste est un nouvel accord. Il est un peu plus récent que l'ancienne version. C'est un accord entre l'Australie, Brunéi, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.
Les négociations en vue de conclure cet accord ont commencé en 2005 et se sont terminées en octobre 2015. Les pays ont commencé à participer aux négociations à des moments différents. Malheureusement, le Canada est arrivé plutôt tardivement, et la députée d'Essex a raison de souligner que, pour cette raison, nous n'avons pas pu être parmi les principaux acteurs des négociations et intégrer à l'accord certaines dispositions importantes.
Jusqu'ici, mes collègues ont beaucoup insisté sur l'importance du libre-échange. Je leur signale que le Canada a déjà des accords de libre-échange avec la Corée du Sud, le Chili, le Pérou et, bien évidemment, le Mexique dans le cadre de l'Accord de libre-échange nord-américain. Certaines des parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et pas des moindres, ont déjà des accords bilatéraux avec le Canada. Alors en partant, les arguments de mes collègues ne tiennent pas la route.
Cet accord a été signé officiellement par le ministre le 4 février 2016, mais le processus a été perturbé par l'accession de Donald Trump à la présidence des États-Unis, qui a retiré son pays de l'accord en janvier 2017. En janvier dernier, les 11 pays restants se sont entendus sur une version révisée du PTP, qu'ils ont renommé en y accolant les deux adjectifs dont je parlais à l'instant.
Le gouvernement a toujours fait grand cas des consultations. Or, dans ce cas-ci, elles ont été confiées au Comité permanent du commerce international. Celui-ci a organisé des dizaines de séances. Il a entendu plus de 400 témoins, et au-delà de 60 000 Canadiens lui ont fait part de leurs commentaires par écrit — et je signale au passage que 95 % d'entre eux étaient défavorables à cet accord. Le gouvernement avait promis de consulter la population, mais je le répète, il s'est délesté de cette tâche pour la confier au Comité permanent du commerce international, lequel, comme tous les comités, n'a que très peu de ressources pour tenir les consultations dignes de ce nom auxquelles nous serions en droit de nous attendre quand il est question d'un accord d'une telle ampleur.
Le comité s'est rendu dans différentes collectivités, mais les services de traduction n'étaient pas vraiment satisfaisants, et les témoignages n'ont pas été transcrits pour les besoins du compte rendu. Cela pose un problème, puisque le comité doit compter sur les notes écrites au moment d'évaluer les témoignages. Il importe toutefois de souligner qu'à Montréal, 19 témoins sur 19 s'opposaient à l'accord, et, à Québec, trois témoins sur trois s'y opposaient. Lorsqu'on reçoit 8 000 mémoires et que l'on a du mal à les faire traduire, on ne peut pas affirmer qu'il s'agit d'une consultation constructive. Il aurait mieux valu que l'organe exécutif du gouvernement lance les consultations et utilise les ressources à la disposition des divers ministères pour tenir de véritables consultations auprès de tous les secteurs touchés.
Ce qui m'a le plus étonné, c'est que, sur l'ensemble des mémoires reçus par Affaires mondiales Canada, 18 000 Canadiens nous ont écrit et seulement 0,01 %, soit deux personnes sur 18 000, appuyaient le PTP. C'est un taux de réussite assez épouvantable, si l'on se fie à ces chiffres.
La députée d'Essex a passé la question en revue, mais il est vraiment important de répéter quelles sont les principales préoccupations des néo-démocrates relativement à cet accord. Il n'est pas uniquement question d'échanges commerciaux. Ces accords ont une incidence sur divers secteurs. Nos principales préoccupations ont trait aux normes du travail et aux droits de la personne. Je vais commencer par les normes du travail.
Si on compare les dispositions qui protègent la main-d'oeuvre à celles qui aident les investisseurs, on constate une nette disparité. L'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste oblige le plaignant non seulement à prouver qu'un pays membre a omis de faire respecter ses propres lois du travail, mais aussi à démontrer que l'infraction a eu une incidence sur le commerce. Le fardeau de la preuve est tellement lourd que pas une seule plainte en matière de relation de travail n'a été jugée fondée. Voilà qui est très troublant, car si on y regarde de plus près, on voit que les normes de certains pays membres comme le Vietnam sont très préoccupantes et que le Mexique a commis un certain nombre de violations des droits de la personne. Certains pays ont des normes qui sont très loin de celles auxquelles sont habitués le Canada, l'Australie, la Corée du Sud, le Japon et la Nouvelle-Zélande, et pourtant nous envisageons un accord avec ces pays. Au fond, le Canada les récompense avec des échanges commerciaux sans exiger qu'ils adoptent des normes plus élevées.
Le libellé des dispositions concernant les normes du travail est essentiellement le même que dans l'ancien PTP et, comme je l'ai mentionné en introduction, dénature le terme « progressiste ». Je veux mentionner une décision rendue dans un conflit entre les États-Unis et le Guatemala. Un groupe d'arbitres a conclu qu'aucune des dérogations au droit du travail qui avaient été documentées — y compris le meurtre d'un organisateur syndical — n'avait eu une incidence sur les échanges commerciaux. Si un organisateur syndical dans un de ces pays est assassiné ou tente d'entreprendre une grève en vue d'améliorer les conditions de vie des familles, les arbitres vont fort probablement conclure que le commerce n'a pas été touché et que l'affaire ne concerne pas ce genre d'accord.
Comme je l'ai mentionné, au Mexique, au Vietnam et dans d'autres pays, on a commis certaines violations graves et systématiques des droits du travail et de la personne. Je tiens simplement à souligner que, au Vietnam, en 2011, Human Rights Watch a publié un rapport assez choquant sur la façon dont les toxicomanes dans ce pays doivent essentiellement effectuer des travaux forcés dans le cadre de leur peine. Dans certains cas, des multinationales ont demandé de mettre la main sur les produits de ces travaux forcés. Si ce genre de conditions existaient au Canada, nous serions absolument révoltés. Il s'agit d'une pratique qui appartient au passé, à juste titre, et je crois que la plupart des Canadiens, s'ils en apprenaient l'existence, seraient furieux, avec raison.
On sait qu'il existe des témoignages documentés rendus par des gens se trouvant dans ces camps de travaux forcés. Lorsqu'ils refusent de travailler, ils se font battre ou subissent toutes sortes d'abus. Voilà le genre de choses qui inquiètent les Canadiens. Nous voulons savoir comment les autres pays appliquent les droits du travail et de la personne lorsque nous signons des accords de libre-échange. Ces droits sont importants pour nous. Ils sont importants pour nos valeurs, et nous voulons qu'ils se reflètent dans notre politique étrangère.
L'autre pays sur lequel je tiens à insister est Brunéi, car jusqu'en 2014, l'homosexualité y était illégale et passible d'une peine de 10 ans d'emprisonnement. Toutefois, la loi a changé cette année-là, et l'homosexualité est maintenant passible de lapidation. Brunéi est l'un des pays signataires de l'accord de partenariat. Or, on aime prendre la parole à la Chambre et dire à quel point l'accord de partenariat est progressiste. Pourtant, l'un des pays membres à qui nous donnons accès à l'économie canadienne, Brunéi, a encore une terrible façon de gérer un droit qui est cher aux Canadiens et que nous avons défendu à maintes reprises en tant que parlementaires à la Chambre.
Les Canadiens veulent savoir si c'est le genre de pays à qui nous voulons donner le privilège de faire du commerce avec le Canada. Je suis d'avis qu'un pays dans le monde qui veut commercer avec un pays comme le nôtre, qui veut accéder à notre économie, profiter de notre main-d'oeuvre et de nos produits exceptionnels ainsi que vendre ses produits ici, doit montrer une certaine volonté de défendre les valeurs humaines fondamentales. À mon avis, ce devrait être le point de départ.
Les députés du NPD ne sont effectivement pas d'accord avec cet accord de partenariat, car ce n'est pas qu'une question de commerce. C'est une question de comportements qui existent dans des pays avec qui nous cherchons à bâtir des partenariats.
Je vais passer à d'autres droits, à savoir les droits autochtones et environnementaux. Les changements climatiques sont sans doute le plus grand problème du XXIe siècle, mais ils ne sont mentionnés nulle part. Ils vont avoir des conséquences pour tous les habitants de la Terre. Nous partageons tous la même planète. Comment allons-nous vivre? La façon dont nous relèverons ce défi donnera le ton pour le XXIe siècle. Pour des pays comme le Japon, la Corée du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Canada et le Mexique, qui contribuent grandement aux changements climatiques en raison de leurs émissions, c'était l'occasion parfaite d'agir.
Par ailleurs, étant donné que le gouvernement se plaît à proclamer encore et encore qu'aucune relation n'est plus importante à ses yeux que celle qu'il entretient avec les Premières Nations, pourquoi n'y a-t-il aucune mention des droits des Autochtones dans l'Accord? Tous les pays membres comptent des populations autochtones considérables. Si nous voulons vraiment mettre en oeuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce devrait être le point de départ de nos relations internationales. Nous devrions en faire la promotion et la prendre au sérieux. Je peux dire à mes collègues que les Premières Nations, les Métis et les Inuits de partout au pays ont le gouvernement à l'oeil. Oui, les discours et les engagements sont les bienvenus, mais ils doivent se traduire par des actions concrètes. Nous voyons les libéraux manquer à leurs obligations, encore et encore.
Il suffit de repenser au printemps dernier à la Chambre. C'était formidable de voir le gouvernement libéral joindre les députés néo-démocrates pour garantir l'adoption du projet de loi C-262. Cependant, quand est venu le temps de prendre d'agir concrètement et que nous avons souhaité, par l'entremise de la députée d'Edmonton Strathcona, insérer un libellé dans le projet de loi C-69 qui serait à la hauteur des visées du projet de loi C-262, les libéraux ont rejeté absolument tous les amendements proposés. Je le répète, c'est bien beau les discours et les promesses, mais les Canadiens voudront un jour savoir où sont passées les mesures concrétisant les engagements pris.
Les libéraux parleront abondamment des lettres d'accompagnement qui couvrent une partie de ces questions. Toutefois, comme l'a souligné à juste titre la députée d'Essex, les lettres d'accompagnement ne sont pas exécutoires, à moins qu'on en fasse spécifiquement mention dans le texte même de l'Accord. De plus, si le contenu des lettres d'accompagnement est si important et utile, pourquoi n'a-t-on pas fait l'effort de les inclure dans l'accord principal?
Je veux également aborder la question du règlement des différends entre un investisseur et un État, car il s'agit de l'une des pires choses qui se trouvent toujours dans l'Accord et que nous n'approuvons absolument pas. En donnant aux sociétés le droit de poursuivre les gouvernements locaux dûment et démocratiquement élus, ainsi que les gouvernements provinciaux et, même, le gouvernement fédéral, on crée essentiellement un outil permettant d'entraver la démocratie. Nous croyons que notre capacité à adopter des lois en matière de santé publique ainsi que des lois pour protéger l'environnement au pays doit avoir préséance sur les intérêts des multinationales et sur la possibilité pour ces dernières de contester nos lois, un point c'est tout. Je crois que la plupart des Canadiens sont d'accord avec moi. Il s'agit en fait d'un outil permettant aux grandes entreprises de faire payer les gouvernements qui mettent en place des règlements.
Si on songe à toutes les lois fédérales existantes, à tous les domaines où un ministre a le pouvoir de réglementer, à tous les règlements qui sont modifiés à un moment ou un autre et qui sont publiés dans la Gazette du Canada en vue d'une période de consultation, on peut se demander ce qui se passe derrière des portes closes entre les représentants de l'industrie, ceux de l'industrie internationale et les ministres. Nous menace-t-on de poursuites si nous adoptons tel ou tel règlement? Je crois que bien des éléments tendent à nous le faire croire. Nous savons que les mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État ont fait exploser le nombre de réclamations contre des États. Au milieu des années 1990, il y en a eu quelques dizaines. Aujourd'hui, nous en sommes à près de 600 cas connus. La tendance n'est pas près de s'inverser, et plus nous ajouterons ce type de dispositions aux accords commerciaux auxquels nous sommes partie, plus les multinationales s'en serviront pour contester le pouvoir démocratique et souverain des gouvernements locaux d'adopter des lois pour protéger les gens qu'ils représentent.
Pour conclure, je vais parler d'agriculture, et plus particulièrement de gestion de l'offre. Je tiens à souligner que les Producteurs de grains du Canada, la Canadian Cattlemen's Association et le Conseil canadien du canola tireront profit de cet accord. J'en suis ravi. Selon les résultats des votes tenus à la Chambre, nous savons que les libéraux et les conservateurs vont appuyer cet accord. Cependant, ce qui me pose un problème, c'est que des ministres libéraux parlent à maintes reprises de défendre la gestion de l'offre. Or, j'ai sous la main des citations provenant des Producteurs laitiers du Canada, des Producteurs de poulet du Canada et des Producteurs d'oeufs du Canada, qui dénoncent à l'unanimité les concessions faites par le gouvernement dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ces secteurs fournissent de bons revenus à des exploitations agricoles familiales qui sont souvent les piliers des petites collectivités comme celles de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Le système de gestion de l'offre leur a permis de résister aux perturbations des cours internationaux ou nationaux. Nos contrôles des importations jouent un rôle clé dans ce système. Cependant, si on commence à nuire aux créneaux spécialisés — alors que les Canadiens ont exprimé le souhait de favoriser la production locale de produits laitiers, d'oeufs et de poulet —, nous affaiblissons des secteurs qui jouent un rôle fondamental dans nombre de régions rurales du pays. J'en ai contre le fait que le gouvernement libéral affirme régulièrement qu'il appuie la gestion de l'offre sans toutefois joindre le geste à la parole.
Les Canadiens s'attendent à mieux lorsque leur gouvernement signe ce genre d'accords commerciaux. Ils s'attendent à ce que nos valeurs guident le gouvernement dans leur négociation et, lorsque le gouvernement parle de normes du travail, de droits de la personne, de normes environnementales et de droits des Autochtones, à ce qu'il aille jusqu'au bout et qu'il y ait un mécanisme pour les faire respecter. Toutes ces choses sont malheureusement absentes de cet accord, qui tourne en ridicule le mot « progressiste ». Pour ces raisons, je vais faire front commun avec le caucus néo-démocrate pour exprimer nos réserves et voter contre cet accord.
Madame la Présidente, avant même qu'on parle de la mesure législative et que les détails de cet accord soient connus, nous savions tous que le NPD voterait contre. Comme toujours, il ne reconnaît pas l'utilité des accords commerciaux et leurs avantages pour tous les Canadiens, surtout la classe moyenne. Il ne reconnaît pas que de bons accords commerciaux peuvent stimuler la croissance économique. C'est le but de cette mesure législative.
Considérant le fait que le NPD s'y oppose, est-ce que le député voudrait bien dire aux Canadiens qu'avant même que cette mesure législative soit déposée et que l'Accord soit conclu, le NPD était contre cet accord ou tout accord. N'est-ce pas la réalité?
Il pourrait peut-être dire aux gens quels accords commerciaux, parmi les 60 derniers, le NPD a appuyés. Peut-il dire que le NPD en a appuyé plus de trois?
Madame la Présidente, mon collègue parlait de la création d'emplois et de modes de vie pour la classe moyenne. Permettez-moi de le corriger sur ce point. La classe moyenne n'a pas été créée; ce sont les hommes et les femmes dévoués du mouvement syndical qui se sont battus pour chacun de ses gains. C'est le mouvement syndical qui a lutté énergiquement pour le salaire minimum, pour les normes du travail, pour la journée de travail de huit heures, pour la fin de semaine, pour les congés parentaux. C'est le mouvement syndical qui a été le fer de lance de bon nombre de changements sociaux parmi les plus progressistes au pays. Il a dû lutter sans relâche pour ces normes. Or, le mouvement syndical nous dit que cet accord pose un sérieux problème.
Le député parle de la création d'emplois. Je suis d'accord pour dire qu'il y aura de bonnes retombées dans certains secteurs. Cependant, dans le coeur industriel de l'Ontario, en particulier dans le secteur de l'automobile, qui est sans doute le plus grand générateur d'emplois pour la classe moyenne au pays, il y aura de sérieuses pertes.
Le NPD est prêt à appuyer des accords commerciaux répondant à certains critères. Je pense qu'au cours de mon discours de 20 minutes, j'ai indiqué assez clairement ce que nous souhaitons voir dans des accords commerciaux. Ce n'est pas parce que les conservateurs et les libéraux n'ont pas inclus ces dispositions que nous avons tort. Nous essayons simplement d'appliquer une norme qui est conforme aux attentes de certains membres de la société canadienne à l'égard de leur gouvernement. Je suis fier de pouvoir prendre la parole dans cette enceinte pour défendre le point de vue de ces personnes toutes les fois où j'en ai l'occasion.
Madame la Présidente, je remercie mon éminent collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford d'avoir exposé d'admirable façon la position du NPD au sujet du Partenariat transpacifique, qui porte désormais le nom d'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Je sais qu'il est responsable du dossier de l'agriculture, et il s'acquitte merveilleusement bien de son rôle de porte-parole en la matière. Je ne crois d'ailleurs pas avoir besoin de préciser qu'il a beaucoup été question de la gestion de l'offre depuis que j'ai été élue, en 2015. Je trouve toutefois paradoxal que les libéraux choisissent le moment où nous pourrions bien avoir droit à une mouture améliorée de l'ALENA pour discuter de cet autre accord de libre-échange, qui laisse entendre à qui est intéressé que le Canada n'a aucun scrupule à brader la gestion de l'offre.
J'aimerais citer un communiqué préélectoral du Parti libéral du Canada. Voici ce qu'y disait le premier ministre, qui était alors candidat dans Papineau:
Le gouvernement a l’obligation de faire preuve d’honnêteté et d’ouverture face au processus de négociation et doit immédiatement divulguer les détails de toute entente. Les Canadiens et les Canadiennes ont le droit de savoir pleinement quelles seront les répercussions de cet accord sur les divers secteurs de notre industrie. Le gouvernement fédéral doit tenir sa parole et, durant le processus de ratification, il doit défendre les intérêts du Canada — notamment en ce qui concerne la gestion de l’offre, notre industrie automobile et les fabricants canadiens partout au pays.
Le député est-il du même avis que moi? Trouve-t-il lui aussi ahurissant qu'à l'époque où ils cherchaient à se faire élire, les libéraux ont juré de protéger tous ces éléments, mais qu'aujourd'hui, ils nous demandent de ratifier un accord commercial, le PTPGP, qui ne les protège en rien?
Madame la Présidente, comme le sait ma collègue, les néo-démocrates ont fréquemment remarqué que les libéraux font campagne à gauche et gouvernent à droite. C'est ce qui se produit constamment.
Elle a tout à fait raison de souligner que les concessions faites par le gouvernement libéral à l'égard des secteurs soumis à la gestion de l'offre sont en totale contradiction avec ce que les libéraux ont affirmé à la Chambre. En ce qui concerne les pertes, les Producteurs laitiers du Canada s'attendent à des pertes de 160 millions de dollars par année. C'est 160 millions de dollars qu'auraient dû recevoir les petites exploitations agricoles familiales, qui, comme je l'ai dit dans mon allocution, constituent la pierre angulaire de nombreuses collectivités agricoles rurales au Canada.
Je vais lire une courte citation de Pierre Lampron, président des Producteurs laitiers du Canada. Il a dit:
D’un côté, le gouvernement du Canada a affirmé à de multiples reprises qu’il veut un secteur laitier en croissance, fort et dynamique qui crée de l’emploi et génère des investissements; de l’autre côté, il continue de sacrifier des parts du marché canadien des produits laitiers, d’abord avec l’AECG, puis maintenant avec le PTPGP […] Le gouvernement doit comprendre qu’en continuant à faire des concessions de la sorte, il met le secteur laitier canadien en péril.
Les Producteurs de poulet du Canada et les Producteurs d'oeufs du Canada se sont aussi exprimés en des termes semblables.
Madame la Présidente, j'ai toujours plaisir à écouter les discours de mon collègue néo-démocrate, qui sont bien réfléchis.
Les libéraux semblent gérer de travers tout ce qu'ils touchent. Je pense aux inquiétudes lorsque le premier ministre a eu l'occasion de prendre la parole au Vietnam et d'être consulté. Cela a créé beaucoup de confusion non seulement pour les négociateurs, mais aussi pour chaque groupe de producteurs parce qu'ils n'ont absolument aucune idée de ce qui découlera de tout cela.
En ce moment, nous sommes inquiets. Il semble y avoir un jeu politique dans les discussions sur l'Accord de libre-échange nord-américain et cela touche vraiment nos producteurs. Là d'où je viens, l'industrie céréalière aimerait beaucoup voir cet accord aller de l'avant pour pouvoir y participer.
Je me demande si le député pourrait parler de la confusion générale qui persiste en raison de l'approche libérale du commerce.
Madame la Présidente, je renvoie le compliment à mon collègue. C'est un plaisir de siéger avec lui au comité permanent de l'agriculture, un comité qui aborde la politique agricole de façon judicieuse et équilibrée.
Je tiens à dire d'entrée de jeu que je comprends les producteurs de grain canadiens et les autres groupes du secteur agricole. Ils veulent cette entente et si je pouvais prendre cette section à part et l'appuyer, je le ferais.
C'est au projet de loi dans sa globalité que je m'oppose.
Le député a raison à propos de la confusion qui règne. Au début de mon allocution, j'ai parlé du secret qui a entouré les négociations liées à cet accord et que les libéraux ont maintenu. C'est tout le contraire de ce que l'on voit dans le cas de l'Accord de libre-échange nord-américain. Les groupes syndicaux, les groupes environnementaux, jusqu'aux entreprises canadiennes ont été laissés dans l'ignorance quant à l'orientation adoptée par le gouvernement libéral. Je suis d'accord avec cette affirmation. Elle est exacte et il s'agit d'un aspect de l'approche du commerce adoptée par le gouvernement que nous avons raison de critiquer.
Madame la Présidente, le commerce a beaucoup d'effets positifs pour le secteur agricole. Je vais mentionner l'industrie du porc, qui emploie des milliers de Manitobains. L'entreprise HyLife, située à Neepawa, nous en offre un excellent exemple. Celle-ci exporte 95 % de ses produits et emploie des centaines de Manitobains. Cette entreprise existe grâce au commerce. Elle offre de nombreux emplois bien rémunérés et contribue à la santé et au bien-être de la collectivité.
Le député d'en face n'est-il pas d'accord pour dire que le Canada est une nation commerçante et qu'il est bon pour le Canada que des ententes commerciales sensées soient conclues entre différents pays pour s'assurer des marchés à long terme? Voilà ce à quoi veillent le premier ministre et le gouvernement.
Si seulement ces ententes étaient sensées, madame la Présidente.
J’en profite pour signaler que les producteurs de porc du Canada traversent une période très difficile. En Alberta, les prix se sont effondrés au cours des dernières semaines. Ils assistent impuissants à la guerre commerciale que se livrent les États-Unis et la Chine. J’espère que le gouvernement libéral sera là pour eux, car une chute des prix de cette ampleur est une catastrophe absolue pour les entreprises. Je veux que le gouvernement soit là pour appuyer les producteurs de porc.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement croit fermement que l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP, permettra d'accroître et de diversifier les échanges commerciaux et les investissements du Canada dans les marchés en croissance rapide que sont ceux de l'Asie-Pacifique et qu'il améliorera la prospérité économique des Canadiens.
L'Accord garantira que les avantages tirés des échanges commerciaux seront largement partagés, notamment en permettant aux petites et moyennes entreprises, ou PME, de tirer facilement parti des possibilités que l'Accord leur offrira.
Les exportations sont vitales pour la santé et le dynamisme des entreprises canadiennes, et les PME canadiennes jouent un rôle clé dans la croissance des échanges commerciaux et de l'économie du Canada. En effet, les PME sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Elles représentent plus de 99 % de l'ensemble des entreprises, 90 % de tous les emplois offerts dans le secteur privé et 10,7 millions de travailleurs, et elles génèrent près de 40 % du produit intérieur brut du Canada.
Cependant, seulement 11 % des PME canadiennes tirent profit des marchés étrangers et notre gouvernement est déterminé à contribuer aux conditions qui augmenteront ce pourcentage. Les exportations sont vitales pour la croissance de l'économie du Canada. Notre gouvernement aidera les petites entreprises à étendre leurs activités à de nouveaux marchés à l'étranger en favorisant les exportations au moyen de la négociation et de la mise en oeuvre d'accords de libre-échange, comme l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et maintenant le PTPGP.
Le PTPGP permettra aux PME canadiennes de faire leur entrée dans le dynamique marché de l'Asie-Pacifique grâce à des ententes qui visent à simplifier le processus d'exportation et à accroître la participation des PME aux chaînes d'approvisionnement mondiales. Cet accord renforcera nos liens économiques avec certains de nos partenaires de libre-échange actuels, comme le Chili, le Mexique et le Pérou, tout en procurant un accès préférentiel aux marchés de sept nouveaux partenaires de libre-échange, soit le Japon, la Malaisie, le Vietnam, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Singapour et Brunei.
De plus, le PTPGP éliminera des droits de douane et améliorera l'accès des entreprises canadiennes, dont les PME, à tous ces marchés. Une fois qu'il sera mis en oeuvre, 86 % des droits de douane des pays signataires seront instantanément éliminés, ce qui s'appliquera à des exportations canadiennes vers les pays du PTPGP d'une valeur moyenne de 28,3 milliards de dollars par année entre 2015 et 2017. Une fois que l'Accord sera entièrement mis en oeuvre, les pays signataires élimineront 99 % de leurs droits de douane, ce qui s'appliquera à des exportations vers les pays signataires du PTPGP d'une valeur moyenne de 32 milliards de dollars par année entre 2015 et 2017.
Cet accès accru aux marchés rendra nos PME plus concurrentielles et les placera en bonne posture pour qu'elles obtiennent du succès. De plus, cela offrira aux PME canadiennes des possibilités de diversifier leurs exportations à un moment où cela s'avère extrêmement important.
L'Accord prévoit des ententes sur l'accès accru aux marchés pour nos secteurs des services et des services financiers ainsi qu'un ensemble exhaustif de dispositions sur la protection des investissements qui reposent sur un solide mécanisme de règlement des différends en matière d'investissement. Ces dispositions profiteront grandement aux PME, car les obstacles non tarifaires ont des conséquences disproportionnées sur les petites et moyennes entreprises.
Par ailleurs, le PTPGP donnera lieu à une première au Canada relativement aux accords de libre-échange: il contient un chapitre qui garantit spécifiquement que les petites et moyennes entreprises pourront profiter des possibilités que l'Accord créera. Ce chapitre distinct souligne l'importance des PME, qui forment l'épine dorsale de notre économie et qui sont un moteur de croissance économique.
Ces dispositions garantiront aussi que nos entrepreneurs et petites entreprises auront accès à de l'information adaptée à leurs besoins, ce qui permettra aux entreprises canadiennes d'explorer facilement les marchés du PTPGP et de s'y retrouver aisément en se préparant à obtenir des bons résultats.
Par l'intermédiaire d'un comité et de mécanismes de collaboration, les signataires du PTPGP seront en mesure d'échanger des pratiques exemplaires sur les façons d'appuyer leurs entreprises et de coopérer dans le cadre de séminaires, d'ateliers et d'autres activités de renforcement des capacités afin d'aider leurs entreprises à saisir les possibilités que leur offre l'Accord.
Le PTPGP se traduira par l'augmentation des possibilités offertes dans les marchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, de tous les secteurs et de toutes les régions du pays. Au cours des prochains mois, nous nous adresserons aux petites et moyennes entreprises de tout le pays pour nous assurer qu'elles disposent des connaissances et des outils nécessaires pour tirer profit de cet accord historique.
En parallèle, nous travaillerons afin d'aider les PME canadiennes à croître, à étendre leurs activités, à augmenter leur productivité, à faire preuve d'innovation et à s'orienter vers les exportations, afin qu'elles puissent prospérer et créer de bons emplois pour la classe moyenne.
L'Asie est importante pour le Canada et pour nos petites et moyennes entreprises. En effet, la contribution de cette région à l'économie mondiale continue d'augmenter, et l'importance de l'Asie en tant que destination des exportations canadiennes a plus que doublé.
Le PTPGP est une pierre angulaire de la réalisation de l'engagement que notre gouvernement a pris quant à la diversification des échanges commerciaux et permettra aux entreprises canadiennes de réaliser des échanges et des investissements dans cette région dynamique en croissance très rapide.
Puisque l'Asie est une région profondément intégrée et adaptable, les avantages du PTPGP dépassent l'accès à de nouveaux marchés. En effet, cet accord offrira aux entreprises canadiennes de toutes les tailles la possibilité de faire leur entrée dans diverses chaînes de valeur intégrées à l'échelle régionale qui ont une portée mondiale.
Des accords ambitieux aux normes élevées comme le PTPGP contribueront à renforcer le système international fondé sur des règles et des institutions solides qui favorisent les chaînes de valeur mondiales et assurent des règles de jeu équitables qui maximisent les avantages des échanges commerciaux pour tous.
En accroissant de façon responsable nos liens économiques avec nos partenaires de l'Asie, nous tenons notre promesse de créer des possibilités de croissance économique qui profiteront à la classe moyenne du Canada Cet accord créera en effet des possibilités qui permettront aux entrepreneurs et aux petites et moyennes entreprises du Canada d'accroître leurs activités et de prospérer, en plus de créer de bons emplois pour la classe moyenne.
Nous sommes ici pour aider les Canadiennes et les Canadiens à aller de l'avant et à croître et à obtenir du succès à l'étranger, tout en créant une conjoncture favorable à une croissance durable et soutenue pour toutes et tous.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour son discours sur l'importance d'avoir accès à des marchés pour les PME. Il y a plusieurs PME dans Mégantic—L'Érable, et comme celles de la circonscription de ma collègue, elles souhaitent avoir accès à davantage de marchés pour se développer. Autrefois, il s'agissait plutôt d'une région minière, plus particulièrement dans le cas de Thetford Mines. On exportait partout, mais c'était juste un produit. Maintenant, notre région compte beaucoup de PME.
Pour profiter pleinement du PTPGP et de l'accès à ce nouveau marché, les PME et les grandes entreprises canadiennes doivent profiter de circonstances favorables, c'est-à-dire que le Canada doit être parmi les six premiers pays signataires. Sinon, il ne restera que les miettes laissées par les six premiers pays.
Malheureusement, en juin, puis lorsque nous avons demandé une séance spéciale de la Chambre des communes cet été, le gouvernement a refusé d'accélérer la ratification du PTPGP. Je ne comprends pas pourquoi et j'ai posé plusieurs questions à ce sujet aujourd'hui. Voici donc une simple question pour ma collègue: pourquoi?
Madame la Présidente, il est clair que nous avons un calendrier législatif et que les séances extraordinaires nécessitent des raisons extraordinaires. Or je ne crois pas que la conclusion d'une entente de libre-échange satisfasse à cette condition. Nous respectons l'échéancier et rien ne dit que nous ne serons pas parmi les six premiers pays signataires. Nous ferons ce qu'il faut. D'ailleurs, nous commençons aujourd'hui à discuter de ce projet de loi qui nous semble extrêmement important et dont nous voudrons accélérer l'étude au cours des prochaines semaines.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons qu’au moins deux pays parties à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, Brunéi et la Malaisie, appliquent une charia qui prévoit des punitions corporelles sévères à l’endroit des membres de la communauté LGBTQ2. En fait, je crois savoir qu’au Brunéi, les membres de cette communauté qui vivent leur sexualité sont passibles de lapidation.
Comme le premier ministre a dit que le féminisme et les droits de la personne sont une pierre angulaire de son approche de la politique étrangère et du commerce, j’aimerais savoir si ma collègue estime que le gouvernement du Canada devrait accorder des avantages économiques préférentiels à des pays dont les lois sanctionnent la lapidation des membres de la communauté LGBTQ2.
Madame la Présidente, je ne crois pas que le commerce à lui seul puisse contrer ou régler les problèmes liés aux droits de la personne. La communauté LGBTQ2 est certainement extrêmement vulnérable dans les pays mentionnés par le député.
Le Canada défendra toujours les droits des membres de cette communauté. Une des façons de les aider consisterait peut-être à leur offrir des débouchés économiques. Je ne prétends aucunement qu'il s'agit de la solution. Nous continuerons de défendre leurs droits et de nous battre pour ceux-ci.
Je ne pense toutefois pas que nous pouvons exclure la possibilité de conclure un accord avec ces pays lorsqu'il y en a d'autres dans cette région qui sont présents aux négociations et qui sont ciblés par l'accord commercial, Il ne s'agit pas seulement d'un ou deux pays.
Madame la Présidente, l'aspect le plus troublant du Partenariat transpacifique pour beaucoup d'entre nous est également l'aspect de l'ALENA qui fera bientôt l'objet de négociations, c'est-à-dire les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
Curieusement, Donald Trump a proposé de supprimer le chapitre 11 de l'ALENA et a affirmé qu'il s'agit d'une action que les États-Unis aimeraient prendre. Nous devrions saisir l'occasion à pleines mains et supprimer le chapitre. Au lieu de cela, nous l'élargissons maintenant et nous accordons aux pays qui se trouvent dans la région du Partenariat transpacifique le même pouvoir de poursuivre le Canada. Des sociétés étrangères pourront contester des décisions prises par les gouvernements et les tribunaux canadiens. Il y a des antécédents à cet effet. Nous savons très bien que le Canada perd ses causes et se voit imposer des amendes de plusieurs millions de dollars à la suite de décisions prises conformément à ses lois et aux règles du commerce équitable. Je tiens à souligner ce point. Il rend des députés perplexes.
Les accords investisseur-État n'ont rien à voir avec de mauvaises actions du Canada. Ce sont des mécanismes d'arbitrage privé, qui se déroulent généralement en secret, dans l'intérêt du pouvoir des sociétés et des multinationales contre la souveraineté canadienne. Pourquoi voudrions-nous maintenir ces dispositions? Pourquoi voulons-nous les protéger dans l'ALENA? Pourquoi devrions-nous les maintenir dans le Partenariat transpacifique?
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout préparée à répondre à cette question. J'ai vraiment très peu de connaissances à ce sujet en particulier. Je ne dirais pas la vérité si je vous donnais une réponse inventée. Je m'en excuse.
Madame la Présidente, je tiens à revenir à la question de la gestion de l'offre. Je pense que, dans les accords, cette question est devenue pour le Canada la façon privilégiée de faire des concessions dans les négociations.
Ce sont les agriculteurs qui en souffrent. Nous entendons clairement de la part des agriculteurs d'un bout à l'autre du pays qu'ils ne veulent pas abandonner leurs fermes familiales. Ils ne veulent pas renoncer à la gestion de l'offre qui fonctionne si bien pour notre économie, qui assure la compétitivité des prix du lait, qui nous fournit des aliments locaux, qui nous garantit que notre lait ne contient pas d'hormones ajoutées, et qui assure un traitement responsable des animaux dans nos exploitations agricoles.
Dans ma circonscription, il y a des fermes familiales qui sont exploitées depuis 100 ans ou plus. Je ne comprends vraiment pas comment les libéraux peuvent, d'un côté, dire qu'ils protégeront quelque chose, mais de l'autre, l'abandonner peu à peu. Avec l'AECG, ils ont renoncé à la gestion de l'offre. Avec le PTPGP, ils font la même chose. En même temps, il se passe quelque chose — et il y a beaucoup de spéculations à ce sujet — dans les négociations de l'ALENA.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que le gouvernement libéral, d'un côté, dit qu'il protégera la gestion de l'offre, mais de l'autre, qu'il fait mourir à petit feu les agriculteurs, qui constituent l'épine dorsale de nos collectivités du Canada rural?
[Français]
Madame la Présidente, je suis une députée du Québec, où la gestion de l'offre est non seulement extrêmement importante, mais également intrinsèque à notre façon de concevoir le développement agroalimentaire.
La position de notre gouvernement est très claire: nous croyons profondément au système de gestion de l'offre et nous y sommes très attachés. Malheureusement, il y a un problème récurrent, c'est-à-dire qu'on juge que le Canada surprotège les agriculteurs avec la gestion de l'offre, mais je n'y crois pas. On a entendu dire à plusieurs reprises que ce système permettait précisément d'éviter que le gouvernement subventionne les agriculteurs et les producteurs de lait, d'oeufs ou de volaille. Ce système a très bien fonctionné pour le Canada, et certains pays nous demandent même de l'exporter chez eux. Personnellement, je suis très favorable au maintien de la gestion de l'offre. Dans toute négociation, il faut faire des concessions, mais il est absolument certain que le gouvernement appuiera les agriculteurs.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Drummond.
Je me lève à la Chambre aujourd'hui pour réitérer aux producteurs agricoles que nous allons toujours être à leurs côtés et que nous allons continuer de nous battre pour eux. Depuis des années, les gouvernements conservateurs et libéraux ont concédé des parts importantes du marché laitier canadien aux partenaires internationaux. On n'a qu'à penser à l'accord avec l'Europe, au Partenariat transpacifique, au dossier du lait diafiltré, etc. On fait toujours des concessions sur le dos des producteurs.
Les Producteurs de lait du Québec, l'Union des producteurs agricoles, ou UPA, et l'UPA Montérégie ont fait confiance à ce gouvernement qui ne cesse de leur dire que tout ira bien. Le premier ministre lui-même, à Saguenay, leur disait qu'il ne céderait rien sur la gestion de l'offre. Aujourd'hui, ce qu'on entend est bien différent. Ce n'est pas seulement une industrie qui est menacée, aujourd'hui. La gestion de l'offre est un pilier de notre mode de vie régional, de la sauvegarde de nos fermes et de toute une économie locale et régionale. La gestion de l'offre n'est pas seulement un moyen de protéger nos producteurs, c'est aussi une question qui nous concerne tout un chacun, y compris les consommateurs canadiens.
J'ai dit tout l'été qu'on ne pouvait pas, au Canada, ouvrir son réfrigérateur et ne pas y trouver du lait, des oeufs ou des produits de volaille. La gestion de l'offre, c'est le gage de la qualité de nos produits, une assurance de consommer des produits qui ont passé des tests et des contrôles et qui répondent à des normes strictes pour donner à nos concitoyens le meilleur de nos produits. La preuve, c'est que plus de 75 % d'entre eux soutiennent le système de gestion de l'offre. Le gouvernement va-t-il tourner le dos aux trois quarts de la population?
Aujourd'hui, je m'adresse à la Chambre au nom des citoyennes et citoyens de Saint-Hyacinthe—Bagot et des producteurs que j'ai rencontrés tout l'été et qui m'ont fait part de leurs inquiétudes. Cet été, j'ai tenu un point de presse dans le cadre de l'Expo agricole de Saint-Hyacinthe avec ma collègue de Berthier—Maskinongé pour réitérer notre appui aux producteurs agricoles, qui ne cessent de se demander s'ils feront une fois de plus les frais de ce gouvernement. Des dizaines de producteurs nous ont interpellées et nous remercient pour notre travail inlassable sur la gestion de l'offre.
Au nom des Maskoutains et des Valois, mais aussi au nom des 13 000 fermes assujetties à la gestion de l'offre au pays, je réitère la demande du NPD: il ne faut faire aucune concession sur le dos des producteurs. Pour eux, comme pour des milliers d'agriculteurs et de producteurs agricoles, l'impact sera immédiat si la gestion de l'offre s'effondre. Ce gouvernement réalise-t-il que cela entraînerait la fermeture de milliers de fermes au Québec et au Canada, ainsi que la perte de milliers d'emplois directs et indirects dans nos fermes et dans la transformation alimentaire?
Le gouvernement ne doit pas céder aux pressions américaines, car nos producteurs ne peuvent rien céder de plus sans mettre en péril leur ferme, leurs projets et leur famille. Je réclame en leur nom un gouvernement qui fait preuve d'un vrai leadership.
Dans ma circonscription, à Upton plus précisément, Martin Joubert et sa conjointe, Émilie Courchesne, de la Ferme de la Carrière, me disent à quel point la gestion de l'offre est primordiale pour la survie de leur ferme. Si la gestion de l'offre s'effondre, ils la perdront tout simplement. Les producteurs comme Martin sont inquiets et ils ont raison de l'être. Tout repose sur la gestion de l'offre, parce que c'est un système qui fonctionne. Le premier ministre lui-même disait en 2017 aux producteurs qu'il n'allait rien concéder sur la gestion de l'offre. Il est temps de passer de la parole aux actes.
Le NPD est le seul parti qui a toujours défendu l'intégralité de la gestion de l'offre dans le but de garantir notre souveraineté alimentaire. Ce sont des gens comme Martin et sa famille que je défends tous les jours à Ottawa, ici à la Chambre, et sachant à quel point la gestion de l'offre est importante pour eux, je sais que c'est ce que je dois continuer à faire. Des gens comme Martin Joubert et sa famille, il y en a près de 7 000 au pays. Au Québec, près de 4 000 fermes ont besoin que ce gouvernement fasse preuve de leadership, que le premier ministre respecte les engagements qu'il a pris envers eux et que ce gouvernement ne cède rien.
Les productions laitières et agricoles sont des secteurs névralgiques de notre économie, et le maintien de la gestion de l'offre est vital pour elles. Non seulement notre production locale et notre capacité à nourrir notre propre population sont en jeu, mais des milliers d'emplois et d'entreprises familiales partout au Québec et au Canada risquent aussi de disparaître.
Le gouvernement canadien doit défendre avec fermeté sa position en faveur de la gestion de l'offre dans le cadre de la négociation de l'ALENA. On a beau parler d'un autre accord aujourd'hui, on sait que cette négociation fait partie du portrait.
Lors des deux dernières négociations commerciales, celle conclue avec l'Union européenne et celle du Partenariat transpacifique global et progressiste, dont nous parlons aujourd'hui, le Canada, déjà affaibli devant les demandes américaines, a cédé des parts de marché de secteurs soumis à la gestion de l'offre.
Ces concessions de 2 % de notre marché laitier dans l'accord entre le Canada et l'Union européenne et de 3,1 % dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste représentent des pertes financières de 260 millions de dollars, au total, pour les producteurs de lait seulement, des pertes pour lesquelles les producteurs n'ont jusqu'à présent pas été suffisamment compensés.
Cet été, les producteurs agricoles de ma circonscription me demandaient où est le point de rupture à partir duquel le système s'effondre. Nous en sommes à 16 % au total. Est-ce que c'est à 17 % ou à 18 %? Est-ce que c'était à 15 %, soit avant que ce système d'offre et de demande ne s'effondre?
Il ne faut pas dire que c'est juste 1 %, 2 % ou 3 %. Ce sont des brèches importantes qui pourraient faire s'effondrer le système.
Dans les faits, ces concessions font déjà du Canada un des marchés les plus ouverts du monde. Le Canada importe notamment plus de 10 % de ses besoins en produits laitiers, en majorité en provenance des États-Unis, alors que ces derniers n'importent que 3 % de leurs besoins — je pense qu'ils savent ce qu'est la sécurité alimentaire. Il en est de même pour la filière du poulet où les importations canadiennes excèdent 16 % de la production, alors que les États-Unis importent du Canada moins de 1 % de leur production. On ne peut pas en céder davantage sans mettre en péril la pérennité des secteurs concernés.
Les producteurs sous gestion de l'offre n'ont pas à faire les frais de chaque négociation commerciale. J'ai donc des questions à poser: quand le gouvernement apprendra-t-il de ses erreurs du passé? Quand se décidera-t-il à faire preuve de leadership en refusant les conditions des Américains? Combien de pertes et de nouveaux obstacles nos agriculteurs devront-ils affronter avant que le gouvernement libéral ne se décide à agir pour eux et non plus contre eux?
Comme je le disais, j'ai passé l'été à rencontrer des producteurs agricoles. Quand nous venons d'une circonscription comme Saint-Hyacinthe—Bagot, notre été comprend l'exposition agricole de Saint-Hyacinthe, où j'ai passé cinq journées complètes, le Festival du maïs, le Festival du porc de Saint-Nazaire d'Acton, l'Expo-champs et le Salon de l'agriculture, en janvier. À Expo-champs, on se retrouve sur le côté de l'autoroute, dans un champ où il y a plusieurs équipements et innovations. Cet été, on a beaucoup parlé d'agriculture intelligente. Les producteurs agricoles m'ont dit que, considérant les incertitudes qui planent sur l'ALENA et l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, ils lèvent le pied sur les investissements qu'ils pourraient faire dans leurs entreprises. Les jeunes de la relève sont très inquiets et ils se posent beaucoup de questions. Ont-ils le goût de reprendre l'entreprise familiale dans de telles conditions?
Dans ma circonscription, il y a encore deux rangs, à Upton, où on retrouve une ferme laitière à chaque porte, ce qui est extrêmement rare aujourd'hui au Canada. Si nous cédons des pourcentages de marché qui feraient que le système de la gestion de l'offre s'effondre, le paysage de nos régions va changer. Présentement, quand on se promène dans ma circonscription, on voit des fermes familiales. Si le système s'effondrait, on verrait des fermes avec des milliers d'animaux. A-t-on envie de voir cela?
À l'exposition agricole, j'ai remarqué qu'on est très préoccupé par la santé et le bien-être des animaux, ainsi que par la qualité des produits qu'on mange.
Les producteurs m'ont dit que les surplus du Wisconsin étaient plus importants que la production canadienne totale. C'est notre rôle, ici, à la Chambre, de sauvegarder ces entreprises familiales qui sont à l'image de l'agriculture au Canada. Nous devons préserver ces entreprises. Nous sommes ici en leurs noms et nous continuerons à les défendre.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de féliciter l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot pour son excellent travail auprès des agriculteurs de sa région. Nous en entendons parler dans Drummond, où l'agriculture est aussi très importante.
J'ai ici un extrait de La Terre de chez nous qui mentionne très clairement: « Partenariat transpacifique : la gestion de l’offre écope ». J'ajouterais que la gestion de l'offre écope encore une fois. Durant l'été, j'ai aussi rencontré des producteurs laitiers. Ils disaient qu'ils commençaient à en avoir ras-le-bol d'être toujours ceux qui écopent: le lait diafiltré, l'accord avec l'Europe, le Partenariat transpacifique, la disparition des fermes familiales, etc. Où est le point de rupture? Je crois qu'on l'a presque atteint.
Comment les libéraux peuvent-ils se défendre? Ils ne font que répéter ce que faisaient les conservateurs. Pourquoi les producteurs laitiers et les producteurs assujettis à la gestion de l'offre sont-ils ceux qui écopent toujours? Comment peut-on expliquer cela et, surtout, accepter cela?
Monsieur le Président, nous nous sommes dotés d'un système collectif. Les producteurs que je représente appellent cela notre richesse collective. C'est un système de gestion de l'offre qui repose sur une organisation collective et qui permet aux producteurs de travailler ensemble et de s'entendre sur des façons de fonctionner.
Je peux comprendre que certains trouvent cela fatiguant de s'organiser collectivement, mais il faut être fier de ce système qui fonctionne. Dans ma circonscription, il y a toutes sortes de productions. C'est sûr que des producteurs de boeuf, de porc et de sirop d'érable pourraient être avantagés, mais ils me disent qu'ils ne veulent pas d'un accord qui les avantagerait au détriment de leurs collègues, voisins et amis. Voilà ce qui arriverait si on laissait tomber des secteurs de notre agriculture, et les producteurs s'y opposent.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mené des consultations au sujet de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste pendant plus d'un an. Beaucoup d'entreprises nous ont dit que ce genre d'accord est très important au point de vue de la diversification, pour ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.
Le chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre est particulièrement important, comme l'ont affirmé de nombreux témoins d'un peu partout au pays qui ont comparu devant le comité. Premièrement, j'aimerais savoir si la députée d'en face appuie le commerce en général dans le cadre d'un accord juste et équitable. Deuxièmement, je veux entendre ses observations sur l'importance de la mobilité de la main-d'oeuvre, qui permettrait à un travailleur du secteur des finances au Canada de travailler temporairement dans une filiale ou un organisme partenaire aux États-Unis, afin d'aller y appliquer des pratiques de gestion.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne vivons pas sur une autre planète, bien sûr. Nous savons qu'il faut avoir des accords. Cependant, nous nous demandons comment celui-ci protège des secteurs industriels au Canada. Je représente une circonscription très agricole et j'estime que cet accord va nuire aux gens et aux entreprises que je représente, ce qui est inacceptable.
Je vais continuer de le dire haut et fort: on ne peut pas signer un accord qui vient tuer des entreprises et sacrifier des emplois chez nous. De plus, il y a des préoccupations en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Il faut toujours se rappeler qu'on ne peut pas dépendre des autres pays pour notre alimentation de base. Cela est fondamental et il faut s'en préoccuper.
Monsieur le Président, je suis heureux de revenir à Ottawa, à la Chambre des communes, après l'été fort chargé que j'ai eu dans Drummond. J'ai eu beaucoup de plaisir à rencontrer les citoyens, à défendre des dossiers et à faire la tournée de plusieurs festivals, barbecues, fêtes, entre autres, dans différentes municipalités que je représente.
Nous revenons, et dès la première journée, au menu législatif, nous avons le partenariat transpacifique version 2.0 des libéraux. La vérité, c'est que, quand on le regarde bien, on voit que ce n'est pas une version améliorée, loin de là. On dirait que le gouvernement libéral s'est dit qu'il fallait absolument faire de la diversification et qu'il signerait donc à peu près n'importe quoi. C'est un peu ce qui se passe. Je vais expliquer pourquoi dans peu de temps.
Au cours de l'été, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs personnes, dont des gens qui représentent des petites fermes, comme celles de Saint-Félix de Kingsey, de Saint-Majorique et de plusieurs autres endroits. Or on remarque que le désir des citoyens de savoir ce qu'ils mangent et ce qu'ils consomment est de plus en plus important. Je suis vraiment déçu, évidemment, que le gouvernement libéral refuse l'étiquetage obligatoire des OGM. Les citoyens de ma circonscription en sont également très offusqués. Les gens veulent savoir de plus en plus ce qu'ils mangent et connaître les producteurs. Malheureusement, depuis une quinzaine d'années, la tendance est à la diminution des fermes familiales. Il y a une diminution des fermes de tailler humaine. Récemment, j'ai rencontré Roger Lafond, de la Ferme Gerola, de Saint-Germain, Alain Brassard, vice-président des Producteurs de lait du Centre-du-Québec, et Christian Piau, de la Ferme Botti, qui fait un virage vers le lait biologique. Ces hommes me disent que la production laitière et les autres productions liées à la gestion de l'offre ont présentement assez souffert. Elles ont assez tiré de diable par la queue depuis les quelques dernières années.
Je vais donner quelques exemples. Premièrement, il y a l'accord de libre-échange avec l'Europe. Cet accord contient une concession de 2 % des entrées de produits laitiers au Canada. Cela fait mal à nos fermier. On se souviendra que le gouvernement a dit qu'il mettrait sur pied un programme de compensations. Parlons-en, de ce programme de compensation. Les gens qui représentent l'UPA sont venus me voir et m'ont dit que ce programme était pourri et ne fonctionnait pas. Le 4 février 2018, Radio-Canada, entre autres, titrait un article ainsi: « Accord Canada-Europe : le programme d'indemnisation des producteurs laitiers critiqué ».
L'article débutait ainsi:
Court temps d'application, fonds trop peu suffisants : le programme mis en place par Ottawa [par le gouvernement libéral, devrait-on dire] pour indemniser les producteurs laitiers après la signature de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne est critiqué. Certains agriculteurs et le gouvernement du Québec se posent des questions sur la méthode choisie par Ottawa, à l'aube de la signature d'un autre accord de libre-échange, le Partenariat transpacifique, qui ouvrira encore plus le marché canadien du lait.
Les citoyens, les gens de l'UPA et les agriculteurs sont venus me voir pour me dire qu'ils avaient déposé une demande, et qu'elle avait été refusée. Malheureusement, ils étaient arrivés trop tard, parce que les délais était bien trop courts. À peine quelques heures après l'ouverture du programme, il n'y avait plus de place. Un producteur laitier, Yves van der Tol, ajoute: « On met beaucoup d’énergie dans la préparation du dossier. Je l’ai fait moi-même, mais certains sont allés voir des consultants pour préparer leur dossier. Ils ont mis de l’argent pour se faire dire non. »
Ce n'est pas un programme d'indemnisation qu'on a mis en place, c'est un programme d'investissement. Ce n'est pas mauvais, sauf que cela n'indemnise pas tous les agriculteurs laitiers. Les producteurs laitiers chez moi, dans Drummond, continuent à souffrir de cette augmentation de la brèche dans l'accord Canada-Europe. De plus, il y a eu toute la crise du lait diafiltré.
Combien de fois nous sommes-nous levés à la Chambre depuis 2015 pour dire qu'il était urgent de régler la crise du lait diafiltré? De plus, ce n'est même pas compliqué. Le gouvernement a traîné les pieds, si bien que les producteurs et transformateurs laitiers ont réglé cela eux-mêmes.
Ces producteurs ont beaucoup à dire au gouvernement libéral. Celui-ci dit défendre la gestion de l'offre, mais il leur dit maintenant qu'il va ouvrir une brèche de 3 %. C'est une chance qu'il défende la gestion de l'offre! Qu'arriverait-il, sinon? On ne pourrait plus compter les brèches. Les producteurs laitiers de ma circonscription, de Saint-Hyacinthe—Bagot et de partout ailleurs au Canada sont donc loin d'être satisfaits du travail de ce gouvernement.
Ce n'est pas fini. Les choses sont encore pires que cela, malheureusement. Nous ne nous opposons pas au commerce, contrairement à ce que les libéraux peuvent croire. Nous nous opposons plutôt à des accords commerciaux qui ne sont pas avantageux pour les Canadiens et les Canadiennes, ou pour les agriculteurs, dans ce cas-ci. Il est primordial d'obtenir des accords commerciaux qui luttent contre les inégalités et les changements climatiques. Or ce n'est pas du tout le cas de cet accord, ce qui constitue une autre faille préoccupante.
J'ai eu l'honneur de recevoir Iolande Cadrin-Rossignol à Drummondville, dans Drummond. Elle est la réalisatrice du film La Terre vue du coeur, dont mes collègues ont probablement entendu parler et qui est sorti il y a quelques mois. Il s'agit d'une adaptation du livre d'Hubert Reeves dans laquelle on parle d'environnement et où on nous montre des endroits magnifiques sur le plan de l'environnement et de la biodiversité, mais aussi des endroits qui disparaîtront si on n'agit pas.
On a fait une projection de son film et plus de 100 personnes y ont assisté. D'ailleurs, il y a toujours une liste d'attente, mais les citoyens de Drummond sont les bienvenus à une projection supplémentaire qui aura lieu dimanche prochain, le 23 septembre, à 14 heures, au Cégep de Drummondville. Ils peuvent encore s'inscrire, mais ils doivent se dépêcher.
Voici ce que la réalisatrice a dit: « Je suis très heureuse de constater l’engouement que suscite ce film à Drummondville. Force est d’admettre que les gens veulent sauver la planète parce qu’elle est belle et que c’est notre seul habitat. »
Le message de ce film explique bien pourquoi cet accord ne doit pas être adopté: il ne fait pas ce qu'il faut pour lutter contre les changements climatiques et protéger l'environnement et la biodiversité. Cela démontre à quel point ce gouvernement veut faire les choses trop vite. Il se dépêche de conclure cet accord transpacifique, tout comme il s'est dépêché d'acheter un pipeline à 4,3 milliards de dollars, ce qui a fâché des milliers de citoyens de Drummond qui ne veulent pas acheter un pipeline. Ce n'est pas le rôle d'un gouvernement d'acheter un pipeline, encore moins lorsqu'il se dit en faveur de la protection de l'environnement. Cela ne tient pas plus que cet accord transpacifique.
J'aurais pu parler beaucoup plus longuement et mentionner le fameux mécanisme de règlement des différends, qui ne fonctionne pas non plus. Cela n'a pas de sens de se faire poursuivre en justice parce qu'on est contre l'exploitation du gaz de schiste au Québec et d'avoir à payer des millions de dollars parce qu'on veut protéger notre eau au Québec. Malheureusement, ce mécanisme demeurera dans cette entente, et c'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Drummond, d'avoir soulevé la question des exploitations agricoles familiales à la Chambre des communes. C'est très important. Il semble que les libéraux connaissent une crise par rapport à la gestion de l'offre. Ils disent une chose, mais ils font l'inverse. Les Canadiens, les familles de ma circonscription le dénoncent de plus en plus.
Tard vendredi soir dernier, j'ai rencontré les producteurs laitiers Bernard Nelson, Mark Stannard et Vicky Morrison, ainsi que le président de la Fédération d'agriculture du comté d'Essex, Lyle Hall. Ces gens sont profondément déçus des mesures prises par le gouvernement libéral.
À l'origine, le Partenariat transpacifique ouvrait la gestion de l'offre. Or, les fonds d'indemnisation qui étaient associés à cela sous l'ancien gouvernement conservateur se sont évaporés sous les libéraux. Si nous nous retrouvons dans la situation actuelle, c'est à cause des États-Unis. Dans le cadre du Partenariat transpacifique, ils voulaient l'accès à notre marché des produits laitiers. C'est de là que tout cela vient. Lorsque les Canadiens ont repris les négociations pour conclure l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, les libéraux n'ont pas réussi à se débarrasser de cette disposition. Ils en ont eu l'occasion, mais ils n'ont pas été assez fermes et n'ont pas défendu la gestion de l'offre et les intérêts de nos familles d'agriculteurs.
Je remercie mon collègue d'avoir présenté des exemples de ce que vivent réellement ces gens. On ne peut faire fi de la salubrité des aliments et de la santé des Canadiens. Cela fait partie intégrante du dialogue.
Mon collègue est-il d'accord avec les producteurs laitiers de ma circonscription pour dire que cette ouverture de notre marché n'est que le début d'une mort à petit feu pour les familles d'agriculteurs au Canada? A-t-il entendu la même chose de la part des agriculteurs de Drummond?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Essex de ses bons mots et de son beau travail dans le dossier de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste.
Effectivement, cet accord est loin d'être progressiste. Je ne sais pas pourquoi ils lui ont donné ce nom. C'est probablement pour donner une belle image. On sait bien que le Parti libéral travaille malheureusement beaucoup sur l'image. Ce n'est pas parce qu'on donne un nom à un accord qu'il devient progressiste; d'ailleurs, cet accord ne l'est pas. En ce qui concerne la défense de la gestion de l'offre, nous voulons la gestion de l'offre intégrale. Il faut arrêter de faire des brèches. Ils ont fait une brèche avec l'Europe, une brèche avec le PTPGP et une brèche lors de la renégociation de l'ALENA. Cela n'est pas acceptable. On ne peut pas continuer comme cela, et c'est ce que les gens de Drummond m'ont mentionné.
Il n'y a pas que cela. Le fameux mécanisme de règlement des différends est extrêmement important — je n'ai pas eu le temps d'en parler tout à l'heure. Encore là, il a fallu le renégocier et le retravailler puisqu'il ne fonctionnait pas. On abdique notre souveraineté en tant qu'État. On abdique notre droit à protéger notre environnement et à suivre nos lois. On crée des lois pour protéger l'environnement. Des multinationales entament des poursuites parce qu'elles veulent promouvoir leur croissance économique sans fin et sans fond, alors que la population nous demande de protéger notre environnement et notre biodiversité. Cela devait être renégocié. Malheureusement, les libéraux ont fait de l'à-plat-ventrisme lors de la renégociation de l'Accord. Les 5 000 pages sont à peu près les mêmes que celles sous les conservateurs. Elles sont même pires encore, puisque nous avons régressé.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face demande des exemples. La vérité, c'est que le NPD n'appuie pas les accords commerciaux. C'est un fait. Les votes précédents des néo-démocrates le prouvent clairement.
Dans le but d'illustrer à quel point le Canada est une nation commerçante, j'ai notamment parlé de HyLife, qui emploie des centaines de Manitobains. Elle exporte 95 % de sa production. La fin de semaine dernière, le premier ministre se trouvait à Canada Goose dans Winnipeg-Nord, où 700 nouveaux emplois ont été annoncés. Canada Goose exporte des manteaux.
Le député reconnaît-il que l'exportation est essentielle à la création des emplois futurs et que les accords commerciaux de ce type sont l'une des façons d'assurer l'accès aux marchés ciblés dans l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur des accords commerciaux, mais pas n'importe lesquels. C'est ce que nous disons depuis le début de la journée.
Sous le président Obama, les États-Unis avaient également établi un plan d'uniformité de la main-d'oeuvre avec la Malaisie et Brunei, afin de s'assurer que les deux pays respectaient les normes du travail. C'est très simple. On parle des normes de travail élémentaires, y compris la liberté d'association et les négociations collectives. Sous le règne libéral, tout cela est disparu.
Nous sommes en faveur des accords qui respectent les droits des travailleurs. Nous demandons, au minimum, de respecter l'environnement, les droits des travailleurs et la gestion de l'offre.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le député de New Westminster—Burnaby. J'ai hâte d'entendre ce qu'il aura à dire une fois que j'aurai terminé mes observations.
Je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mon opposition au partenariat transpacifique. On pourrait l'appeler PTPGP, ou lui donner n'importe quel autre nom que les libéraux veulent lui donner afin de prétendre que cet accord de partenariat n'a pas été négocié en secret par les conservateurs et simplement signé par eux sans qu'aucun réel changement ne lui ait été apporté. Toutefois, ce n'est pas ce que je vais faire, car j'ai plus de respect pour l'intelligence des Canadiens que d'autres à la Chambre, semblerait-il. Je vais l'appeler le PTP. Je tenais simplement à dire d'entrée de jeu que c'est quelque chose que je fais intentionnellement et pas par accident.
Le NPD et moi nous sommes opposés à de nombreux accords commerciaux dans le passé. Je m'oppose à cet accord de partenariat parce qu'il ne profite qu'à quelques-uns plutôt qu'à la masse. Voilà le problème. Le Parti libéral et le Parti conservateur ont une notion du commerce qui se limite essentiellement à aider les grandes entreprises à se servir des ressources des divers pays pour s'enrichir, mais qui empêche que la richesse soit partagée entre les travailleurs des pays membres de cet accord de partenariat. C'est le cas pour le Canada et bien d'autres pays. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi, mais c'est ce qu'ont décidé les gouvernements libéraux et conservateurs du Canada. C'est pourquoi la période de mondialisation des entreprises correspond à une période de croissance de la richesse créée dans ces années-là par ce genre d'accords commerciaux. Ce sont les chiffres que nous observons sur une période de 25 à 30 ans.
Le PIB et la richesse augmentent, mais les travailleurs qui produisent cette richesse n'en sont pas plus riches pour autant. En fait, un pourcentage toujours croissant de la richesse produite profite à de moins en moins de gens. Ce n'est pas le NPD qui l'affirme. Plusieurs organismes font le suivi de ces données et en font rapport. Les inégalités font partie intégrante des accords de ce genre.
Pendant le débat d'aujourd'hui, nous nous sommes efforcés de mettre en lumière les divers mécanismes et ce qu'ils signifient pour les travailleurs canadiens en ce qui concerne le contenu de l'accord. Au-delà des exportations que réalisera l'entreprise où ils travaillent, nous nous attardons sur le salaire qu'ils recevront une fois qu'ils subiront la concurrence injuste de travailleurs d'autres pays qui n'ont pas les mêmes normes que le Canada, parce que les accords n'exigent pas une réciprocité raisonnable des normes du travail.
La même chose vaut du côté de l'environnement. Qu'arrivera-t-il à l'environnement du Canada si nous sommes forcés de concurrencer des pays qui n'ont pas la même réglementation que nous? Qu'arrivera-t-il aux travailleurs canadiens lorsque leur emploi quittera le Canada parce que nous avons accordé un accès égal à nos marchés à des produits fabriqués dans des pays où les normes sont moins rigoureuses?
C'est pourquoi je suis fier d'affirmer ici, à la Chambre des communes, que je m'oppose à l'accord à l'étude et aux nombreux accords du même genre.
J'attends avec impatience le jour où l'on présentera un accord commercial qui fait passer les intérêts des travailleurs canadiens au premier rang. J'ai hâte d'appuyer un tel accord. Je ne crois pas que ce seront les libéraux ou les conservateurs qui le négocieront, du moins, pas ceux-là. Les libéraux ont eu l'occasion de corriger ce qui n'allait pas avec le Partenariat transpacifique. Ils l'ont laissé passer. Ce qui ressort des négociations entourant l'ALENA, c'est que les libéraux se préparent une fois de plus à abandonner les travailleurs canadiens dans un autre accord commercial international. Le bilan des 25 ou 30 dernières années laisse à désirer. Ce que les libéraux ont fait tout récemment montre qu'ils n'ont pas vraiment tiré de leçons du passé.
On parle de mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et l'État, ce qui est assez lourd comme expression, mais qu'est-ce que cela signifie pour un Canadien ordinaire? Cela signifie que, lorsque l'on vote pour un gouvernement qui affirme qu'il souhaite établir certaines normes pour le bien public, que ce soit des normes en matière d'environnement ou de travail, une entreprise étrangère pourrait indiquer qu'une disposition, qui est peut-être dans l'intérêt public, est sans importance étant donné qu'elle lui coûtera de l'argent. Par conséquent, on peut se faire traîner devant les tribunaux et faire l'objet de poursuites non seulement à cause des pertes de profits de l'entreprise, quoique l'entreprise bénéficie de cette possibilité, mais aussi pour empêcher un changement de politique.
Pour comble d'insulte, non seulement la politique qui est dans l'intérêt public n'est pas adoptée, mais il faut ensuite aussi verser de l'argent pour une politique qui n'a pas été adoptée et qui était dans l'intérêt public.
Les entreprises canadiennes ne peuvent pas utiliser ce mécanisme parce qu'elles n'ont pas les mêmes droits au titre des dispositions investisseur-État.
Sur la scène internationale, le Canada est une vrai poire pour ce genre de traitement injuste. Je vais garder certaines de mes épithètes les plus infamantes pour une conversation privée.
Le Canada est la pire des poires en ce qui concerne ce genre de traitement. Cela nous a coûté plus d'argent qu'à n'importe qui d'autre, et on propose maintenant de permettre à 10 autres pays de nous traiter de la sorte. C'est insensé.
On peut se demander en quoi le PTP profitera aux travailleurs canadiens. Lorsqu'on examine le chapitre 12 — dont j'ai parlé à maintes reprises à la Chambre et au comité —, on constate qu'il ne prévoit rien pour un travailleur de la construction qui se retrouve sans travail.
D'une part, les libéraux disent qu'ils vont investir dans les infrastructures et que cela donnera du travail aux Canadiens, mais, d'autre part, ils veulent conclure un accord qui fera en sorte qu'il sera beaucoup plus facile pour des entrepreneurs internationaux de faire venir des travailleurs étrangers temporaires pour effectuer ce travail pendant que des Canadiens sont sans travail. Il n'y a aucune infrastructure pour suivre ces travailleurs une fois qu'ils sont au pays, pour savoir combien ils sont payés et pour déterminer si leur formation est adéquate ou répond à nos normes de sécurité.
Voilà ce qui ne va pas dans cet accord. D'un côté, les libéraux affirment qu'ils veulent redresser le Programme des travailleurs étrangers temporaires et investir dans les infrastructures pour soutenir les travailleurs canadiens et, de l'autre, ils s'arrangent pour qu'il soit plus facile pour d'autres travailleurs d'obtenir les emplois en question. On nage en plein délire.
Quand on dit que la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche, nous en avons un autre exemple dans le cas du coût des médicaments. Même si certaines des pires dispositions du Partenariat transpacifique ont été suspendues, nous savons qu'elles pourraient être réinstaurées à tout moment. Elles sont là, inscrites dans le traité, prêtes à faire grimper le coût des médicaments au Canada, alors même que le gouvernement prétend vouloir mettre en place un quelconque régime d'assurance-médicaments. Nous ne pouvons toujours pas affirmer si ce régime sera adéquat, mais les libéraux affirment vouloir réduire le coût des médicaments pour les Canadiens, alors que, tout sourire, dans le domaine des échanges commerciaux, ils facilitent la tâche aux sociétés pharmaceutiques internationales qui veulent faire croître le prix des médicaments qu'elles produisent. Encore une fois, la main droite ne sait pas ce que fait la main gauche — du moins, c'est ce que voudrait l'interprétation la plus favorable, car on pourrait aussi penser que, pour des motifs politiques cyniques, c'est la main gauche qui diffuse le message, alors que la main qui mène vraiment le gouvernement demeure la main droite.
Voilà pourquoi les dispositions qui concernent les sociétés internationales se trouvent dans l'accord principal et que celles qui visent les travailleurs canadiens, s'il y en a, sont reléguées aux accords parallèles, lesquels ne sont pas exécutoires, ne veulent rien dire et peuvent être mis de côté très facilement. Voilà un autre exemple du sérieux avec lequel le gouvernement traite la question.
Si une partie du libellé de ces accords parallèles représentant des mesures utiles en matière de normes du travail et environnementales était incluse dans l'accord commercial, car ces mesures ne s'y trouvent pas à l'heure actuelle, alors nous aurions un accord que le NPD pourrait examiner avec sérieux pour déterminer s'il entend l'appuyer ou non. Cela signifierait que le gouvernement tente réellement de conclure un accord commercial qui fonctionne pour les travailleurs canadiens plutôt que pour une poignée, relativement parlant, d'investisseurs et de gens d'affaires canadiens qui cherchent à investir à l'étranger, et ce, selon leurs propres conditions, afin d'obtenir un gros rendement. Si ces gens ramenaient cet argent au Canada plutôt que de l'envoyer à la Barbade, aux îles Caïmans ou ailleurs, le PIB augmenterait et les libéraux et les conservateurs pourraient dire qu'ils augmentent la richesse.
Cependant, lorsqu'on prend le temps de bien regarder les chiffres, on s'aperçoit que la richesse ne profite pas aux travailleurs canadiens. Voilà pourquoi on retrouve parmi eux le plus haut niveau d'endettement des ménages depuis des générations. Voilà pourquoi ils peinent à trouver une habitation. Voilà pourquoi ils arrivent difficilement à payer leurs médicaments. C'est à cause de la mauvaise répartition de la richesse créée au cours des 25 ou 30 dernières années par les accords commerciaux de ce type, et non par les accords commerciaux en général.
Malheureusement, les libéraux et les conservateurs qui siègent dans cette enceinte confondent leur conception du commerce international avec la définition plus générale de cette activité. Il existe plusieurs façons de faire du commerce international. D'ailleurs, nous avons déjà des échanges commerciaux avec bon nombre de pays membres du Partenariat transpacifique. Dans de nombreux cas, les échanges commerciaux entre ces pays ne sont frappés de pratiquement aucun droit de douane.
C'est l'une des façons de faire du commerce entre pays, et nous pratiquons déjà ce genre d'échanges commerciaux. Nous pouvons augmenter les échanges commerciaux en suivant ce modèle ou nous pourrons le faire conformément à un autre genre d'accord qui est bénéfique aux travailleurs canadiens, qui favorise la création d'emplois pour eux et qui tient compte des effets sur l'environnement que peuvent avoir les échanges commerciaux avec certains pays qui ne respectent pas de bonnes normes. Nous pourrions le faire et ce serait quand même du commerce international. D'ailleurs, je pense que ce serait un meilleur genre de commerce international et que ce serait efficace.
Voilà le genre de commerce que le NPD appuie. C'est ce que nous voulons obtenir. C'est pourquoi nous refusons cet accord.
Monsieur le Président, j'aimerais que le député revienne sur les effets que cet accord commercial aurait en réalité sur les collectivités du pays puisqu'il s'attaque à la gestion de l'offre, ce que le gouvernement refuse de reconnaître.
Nous, les néo-démocrates, sommes les abeilles ouvrières du Parlement. Nous avons pris le temps de lire cet accord et d'en dégager les répercussions. Nous savons que le pays perdrait jusqu'à 60 000 emplois. En ce qui a trait à la gestion de l'offre, nous savons ce que suppose l'accord pour les agriculteurs et les collectivités agricoles de la province du député, le Manitoba. Nous savons aussi ce qu'il signifie pour les travailleurs du secteur manufacturier, surtout ceux du secteur de l'automobile, sur le plan des pertes d'emplois.
Quels seront les résultats? Pourquoi les libéraux et les conservateurs essaient-ils de faire adopter ce projet de loi à toute vitesse plutôt que de tenter de régler tous les problèmes que renferme cet accord commercial?
Monsieur le Président, un des grands avantages de la gestion de l'offre est qu'elle permet aux agriculteurs d'obtenir un juste prix pour leur produit. Lorsqu'on compare les prix canadiens aux prix internationaux, on constate que le prix des produits laitiers canadiens est concurrentiel. Cela signifie que nous avons effectivement été en mesure d'appuyer les petites fermes laitières au lieu de simplement laisser le modèle des grosses exploitations se développer. C'est pour cela que les régions rurales du Canada sont peuplées.
Il y a une tendance à la baisse que nous essayons toujours de combattre, mais nous n'y parviendrons pas en abandonnant la gestion de l'offre, qui permet aux petits agriculteurs de prospérer et d'obtenir des revenus corrects pour le travail qu'ils font. Les États-Unis nous encouragent actuellement à abandonner notre système de gestion de l'offre. On nous rapporte que des producteurs laitiers américains font faillite et que, malheureusement, dans certains cas, ils s'enlèvent la vie parce qu'ils sont incapables d'obtenir un juste prix pour leur produit. Les gens sont prêts à payer un prix raisonnable pour un bon produit et nous ne devrions pas adopter de modèles qui ne fonctionnent clairement pas bien dans d'autres pays.
Monsieur le Président, dans son excellente intervention, mon collègue a exprimé une bonne partie de la frustration que ressentent les néo-démocrates dès qu'il est question d'accords commerciaux pour la simple et bonne raison, comme il l'a dit lui-même, que nous faisons nos devoirs. Nous décortiquons les accords qu'on nous demande d'approuver. Nous les examinons et nous tâchons de bien représenter les Canadiens et leurs intérêts. Les députés d'en face qui accusent le NPD d'être réfractaire au libre-échange en disent-ils autant aux producteurs laitiers, aux travailleurs de la construction, à l'organisation des Guides du Canada et aux bibliothécaires du pays? Tous ces gens font pourtant partie des témoins qui ont comparu devant le comité du commerce international.
Les craintes exprimées par les gens sont tout à fait légitimes, mais cela ne fait pas d'eux des opposants au libre-échange pour autant. Ils craignent les répercussions que certaines des dispositions de cet accord-ci pourraient avoir sur eux. Les néo-démocrates n'essaient pas de nier les faits ni de gommer les défauts du texte avec de belles paroles. Nous sommes simplement conscients que des Canadiens en chair et en os s'inquiètent pour leur chèque de paie et leur gagne-pain. On dirait que ce fait échappe complètement à mes collègues, qu'ils soient dans l'opposition officielle ou du côté du gouvernement. Ils refusent obstinément de reconnaître les torts que cet accord causerait aux Canadiens et, ce faisant, ce sont eux qui nuisent aux échanges commerciaux.
Au cours de l'été, nous avons eu une discussion au sujet de l'ALENA. C'est une discussion que nous n'avions jamais eue auparavant au sujet des échanges commerciaux. C'est à notre avantage à tous d'examiner les accords commerciaux de façon exhaustive, plus que nous ne l'avons jamais fait auparavant. Cela nous permet de nous interroger sur leur efficacité. Mon collègue l'a très bien fait.
J'aimerais parler d'un point en particulier, soit les métiers de la construction. Lorsque, parmi les 40 témoins, des représentants des métiers de la construction ont comparu devant le comité du commerce international, ils ont affirmé qu'ils n'étaient pas prêts à comparaître devant le comité parce qu'ils n'avaient jamais participé à des discussions au sujet d'un accord commercial et que le gouvernement ne les avait pas du tout informés qu'ils seraient visés par un chapitre de l'accord. Les métiers de la construction estiment que le PTPGP menace directement leur façon de gagner leur vie. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il a entendu au sujet du PTPGP de la part de certains intervenants clés représentant les métiers de la construction.
Monsieur le Président, comme le sait ma collègue, je suis électricien de formation et fier membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. Nous savons que des entrepreneurs internationaux font venir de la main-d'oeuvre temporaire de l'extérieur du pays, que ce soit de l'Irlande ou d'ailleurs, alors que des gens du quartier sont à la maison parce qu'ils n'arrivent pas à trouver du travail. Les libéraux avaient dit vouloir régler cette situation lorsqu'ils ont examiné le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais, une fois de plus, la main gauche ne semble pas savoir ce que fait la main droite. Ils disent être en train de régler les problèmes liés au Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais ce qu'ils ont prévu dans le PTP, un accord international exécutoire, facilitera ce genre de situation. Cela n'a aucun sens, et les métiers de la construction le savent très bien.
Monsieur le Président, je suis heureux d’intervenir à propos de ce projet de loi très important, auquel nous nous opposons à cause des graves préjudices découlant d’une série de négociations bâclées et de sa mise en oeuvre extrêmement inefficace de la part du gouvernement.
J’aimerais commencer par saluer le travail de la porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de commerce, la députée d’Essex. Elle a fait preuve d’une éloquence extraordinaire dans ce dossier qu’elle a étudié à fond. Elle a lu l’accord et y a repéré les problèmes. Elle est d’ailleurs la seule membre du comité du commerce à avoir été sensible aux centaines de témoignages exprimés par des gens de tous horizons sur les problèmes découlant de cet accord. Elle est aussi la seule membre du comité du commerce à avoir écouté ces rétroactions et défendu les Canadiens qui les exprimaient. Nous remercions donc la députée d’Essex pour le travail qu’elle a mené dans ce dossier.
Ma présence à la Chambre s’explique en partie par mon intérêt pour les questions commerciales. Je m’y intéressais déjà avant d’occuper le poste de PDG de la grande entreprise sociale qu’est la Western Institute for the Deaf and Hard of Hearing. Cette entreprise s’occupait d’exporter toute une gamme d’appareils destinés aux personnes sourdes, devenues sourdes et malentendantes. Nous avons présenté sur notre site Web une gamme complète de produits uniques que nous ont commandés des gens des États-Unis et même d’Europe.
J'avais demandé l'appui du gouvernement fédéral à l'époque. C'était avant que je devienne député. J'avais demandé quelle sorte d'aide était disponible pour soutenir l'exportation. On m'avait dit qu'il n'y avait pas grand-chose et que je devais demander un prêt, un peu comme on peut demander un prêt pour faire des études postsecondaires. On peut s'endetter. C'est à peu près le seul moyen dont le gouvernement fédéral offre son aide aux exportateurs. C'est toujours le cas aujourd'hui, 15 ans plus tard. Nous avons un des pires bilans en matière de soutien à l'exportation parmi les grands pays industrialisés. L'Australie fournit 500 millions de dollars par année pour subventionner son secteur des exportations. Le Canada ne fournit qu'une fraction de ce montant — quelques milliers de dollars par année. D'après moi, c'est là la pierre angulaire de ce qui est devenu une politique commerciale profondément dysfonctionnelle.
Nous avons un gouvernement — avant, c'était un gouvernement conservateur, maintenant, c'est un gouvernement libéral — qui conclut des accords sans effectuer aucune analyse de leurs répercussions ou comprendre leurs conséquences économiques et qui soumet ces accords à la hâte à la Chambre des communes.
Le débat que nous avons entendu aujourd'hui n'a pas porté sur l'accord. Du côté du NPD, nous débattons de l'accord, bien sûr, parce que nous l'avons lu. Nous présentons les objections qui ont été soulevées au comité du commerce par des groupes canadiens d'un océan à l'autre. Toutefois, les conservateurs et les libéraux n'invoquent que des théories farfelues sur le commerce. Bien sûr que nous sommes en faveur du commerce, mais nous voyons deux types d'approches du commerce dans le monde.
S'agissant de gouvernements conservateurs ou libéraux, il ne semble pas y avoir grand différence entre les deux partis, comme nous l'avons vu plus tôt, lorsqu'une députée libérale s'est jointe aux conservateurs, et comme nous l'avons déjà vu lorsque des députés conservateurs ont rejoint les libéraux. Il ne semble pas y avoir de distinction entre les deux partis, si ce n'est pour les couleurs et quelques politiques. Toutefois, indépendamment du gouvernement en place, qu'il soit libéral ou conservateur, il appuie toujours un modèle de commerce descendant. C'est ce qu'ils appellent le libre-échange, mais c'est en fait un modèle descendant. Il aide certainement les lobbyistes, mais cela n'aide pas les gens ordinaires dans le pays.
Selon nous, le commerce équitable peut apporter les bienfaits du commerce, mais nous voulons veiller à ce que ces bienfaits aillent aux gens ordinaires. Il n'y a rien de pire qu'un politicien qui, sans avoir lu le texte de l'accord, ne s'en tient qu'aux notes d'allocution, affirme que l'accord doit être dans l'intérêt de tous puisque le commerce est bon et accable de nombreux secteurs de l'économie par son vote.
Attardons-nous aux incidences. Aujourd'hui, plusieurs intervenants dans ce coin-ci de la Chambre ont parlé des conséquences attendues à la suite de la signature de l'accord.
L'incidence est grande pour le secteur soumis à la gestion de l'offre, et pas seulement pour les producteurs de lait, de volailles ou d'oeufs. Lorsqu'on étudie de près la gestion de l'offre, on constate que les conséquences touchent les collectivités entières. Les libéraux se défendent en tenant de beaux discours sur la gestion de l'offre, mais, de l'autre côté, ils signent des accords et tentent de faire adopter à la Chambre des projets de loi dévastateurs pour le secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous sommes d'avis que la gestion de l'offre est une approche réellement efficace.
Toute la journée, nous avons affirmé qu'il est important d'assurer la prospérité des collectivités agricoles soumises à la gestion de l'offre. Le secteur soumis à la gestion de l'offre perdra des milliers d'emplois si on force l'adoption du projet de loi.
Passons maintenant à l'automobile. La députée d'Essex connaît bien ce secteur; elle y a travaillé. Les représentants de l'industrie ont affirmé que l'accord provoquera la disparition de dizaines de milliers d'emplois. Nous parlons donc d'une perte totale de 58 000 emplois, en tenant compte du secteur automobile, de celui soumis à la gestion de l'offre et d'autres industries. Pourtant, personne du gouvernement libéral n'a encore pris la parole au sujet des aspects problématiques de l'entente et du projet de loi. Les libéraux tiennent des propos ronflants sur les avantages du commerce, mais ce ne sont pas tous les accords commerciaux qui sont bons. Ce n'est pas le cas si nous torpillons des dizaines de milliers d'emplois au Canada et si nous n'avons pas mené une analyse des répercussions sur l'économie. Si nous n'avons pas fait nos devoirs, un accord n'est pas nécessairement avantageux.
Les libéraux ont souligné que quelques secteurs névralgiques, du moins à l'échelle nationale, sont soutenus et qu'il y a un potentiel de croissance dans un certain nombre de domaines. Cependant, je reviens à mon argument initial à propos de l'époque où j'étais exportateur dans une entreprise sociale qui offrait un produit unique. Le gouvernement n'était pas prêt à donner un soutien à la promotion des exportations. Pourtant, tous les autres pays le font. En ce qui concerne la Canadian Cattlemen's Association et l'industrie du boeuf, les États-Unis dépensent des dizaines de millions de dollars par année. Le gouvernement américain fournit un soutien à la promotion des exportations. Au Canada, il n'y a rien, que des miettes.
Ces secteurs réagissent entre autres à cause de l'incompétence du gouvernement dans les dossiers de la gestion du commerce et du soutien à la promotion des exportations. Ils espèrent offrir un certain avantage ou faire croître leur industrie. Cependant, le problème n'est pas de savoir si nous signons ou non un accord. Le problème, c'est le manque d'infrastructure de promotion des exportations. Ce n'est pas une situation que les libéraux ont créée de toutes pièces. Ils en ont hérité de l'ancien gouvernement conservateur.
J'ai parlé à des délégués commerciaux installés outre-mer et je me suis rendu dans divers pays, anciennement à titre de porte-parole en matière de commerce. J'ai discuté avec eux des budgets dont ils disposent pour répondre aux préoccupations concernant le manque de soutien à la promotion des exportations. Bon nombre de délégués m'ont dit qu'ils n'ont même pas le budget nécessaire pour offrir un café aux clients possibles des exportateurs canadiens. Nous avons regardé ce que le gouvernement avait fait et nous avons constaté plus tôt cette année, comme nous constatons toujours, que le déficit commercial a atteint un niveau record.
Les conservateurs ont signé un paquet d'ententes. C'est maintenant au tour des libéraux de signer un paquet d'ententes. Ils ne les examinent pas vraiment et ils ne font aucune analyse économique. Ils se contentent de les déposer à la Chambre des communes et de chanter les louanges du commerce, puis ils s'en vont. Nous sommes toutefois témoins des effets dévastateurs que subissent nos concitoyens, puisque nous sommes en communication avec des gens qui travaillent pour gagner leur vie. Le Canada connaît des déficits commerciaux records parce que les gouvernements comprennent mal les mauvaises ententes commerciales qu'ils signent et qu'ils ne saisissent pas que le soutien accordé à la promotion des exportations, qui pourraient être source de bons emplois au Canada, est insuffisant.
Aujourd'hui, nous avons pris connaissance de tous les problèmes que l'on retrouve dans cet accord. Nous avons constaté l'incapacité du gouvernement à présenter à la Chambre des communes un accord qui bénéficiera à tous les Canadiens. Nous savons avec certitude que le Canada perdra des dizaines de milliers d'emplois. Le gouvernement espère que ces pertes seront compensées par une certaine croissance dans quelques domaines, mais, en réalité, absolument aucun député ne peut affirmer qu'il possède des preuves concrètes que cet accord aura des avantages directs.
Compte tenu de toutes les lacunes de cet accord, y compris les dispositions relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État, qui privent les Canadiens ordinaires de leur droit de mettre en place des politiques publiques dans leur intérêt, les députés comprendront que j'ai pris la parole pour indiquer que, pour ma part, je vais voter contre ce projet de loi et contre cet accord.
Monsieur le Président, je crois qu'il était plutôt prévisible que le NPD allait s'opposer à l'accord commercial et à ce projet de loi avant même d'en voir la teneur.
Les néo-démocrates savaient qu'ils allaient s'opposer au projet de loi et à l'accord avant même de les avoir vus. Je crois que cela a déjà été assez bien établi. Cela remonte à l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair.
Quand un projet de loi est présenté, les néo-démocrates examinent l'accord, puis ils cherchent des façons de justifier leur volonté de voter contre le projet de loi. La réalité, c'est que, peu importe ce dont il est question, ils sont généralement contre les accords commerciaux.
Sur les 50 ou 60 nations avec lesquelles nous avons conclu un accord commercial, il y a peut-être un ou deux cas où les néo-démocrates ont eu honte de voter contre l'accord. Ils tentent alors de faire croire que des milliers d'emplois seront perdus.
Or, au cours des trois dernières années, sous le gouvernement actuel, qui a travaillé avec les Canadiens et les différents intervenants, plus d'un demi-million d'emplois ont été créés au Canada. Nous croyons que, en ouvrant ces marchés pour les années à venir, nous pourrons continuer de créer des emplois très importants pour la classe moyenne du pays.
Le député d'en face dira-t-il clairement que la position du NPD sur cet accord était déjà établie avant même que les néo-démocrates voient les détails de l'accord?
Monsieur le Président, je suis impressionné: voilà l'ultime théorie du complot de notre complotiste résident.
Or, la réalité, c'est que si les libéraux avaient vraiment souhaité obtenir un accord commercial équitable, ils auraient simplement tenu compte de ce que nous disons depuis années. Nous avons parlé de ce qui fait qu'un accord commercial est équitable. Les dispositions de règlement des différends entre un investisseur et un État n'en font pas partie, pas plus que l'élimination de pans entiers qui profitent à l'économie canadienne, comme la gestion de l'offre et le Pacte de l'automobile, une initiative majeure que le NPD a soutenue et qui profite au secteur automobile canadien. C'est le type d'initiatives que nous soutenons; nous soutenons le commerce équitable.
Nous ne soutenions pas les tentatives des conservateurs de Stephen Harper de mettre fin aux efforts visant à favoriser le commerce équitable. Comme bien des Canadiens, nous avons cru que les libéraux n'iraient pas dans cette direction, mais nous avons eu tort. Ils ont le même programme que le gouvernement Harper. Ils tournent le dos aux belles promesses faites en 2015, que les Canadiens ont entendues et qui leur ont fait croire que la politique commerciale du pays allait changer pour devenir plus progressiste et plus équitable.
Or, ce que nous constatons malheureusement aujourd'hui, trois ans après les élections, c'est que nous sommes dans exactement le même bourbier qu'à l'ère Harper. C'est navrant, car ce qu'affirme le député, c'est que des Canadiens — près de 60 000 familles canadiennes — doivent sacrifier leur gagne-pain afin de soutenir l'idéologie désaxée que lui et le gouvernement libéral soutiennent. Nous rejetons complètement cette idée.
Monsieur le Président, le député a écouté, comme moi, le député d'Elmwood—Transcona parler des discours et des approches différentes qui existent en matière de commerce ainsi que des diverses façons de gérer un accord.
Nous devons considérer combien c'est injuste pour les syndicats de notre pays et d'autres pays dans le monde. Les investisseurs du Canada ont un comité quasi judiciaire vers lequel se tourner, mais un plaignant lésé provenant d'un syndicat est obligé de prouver que la faute commise a eu des conséquences sur ses affaires afin que l'accord s'applique.
Si jamais on avait besoin d'un exemple pour prouver que, pour les syndicats, les dés sont pipés, il nous suffit de nous pencher sur cet accord et de nombreux autres accords conclus par les gouvernements conservateurs et libéraux successifs.
Mon collègue pourrait-il dire ce qu'il pense de cet élément particulier?
Monsieur le Président, le député a été un grand défenseur de l'agriculture, et des collectivités qui dépendent de l'agriculture partout au pays, ainsi que de la gestion de l'offre. J'aimerais qu'il y ait des députés comme lui dans le caucus libéral pour défendre la gestion de l'offre avec des gestes concrets et pas seulement des belles paroles.
Les principes du commerce équitable visent la défense de la base. Nous pensons aux avantages du commerce pour les gens qui travaillent fort, la classe moyenne et ceux qui souhaitent s'y joindre, ainsi que les travailleurs des industries manufacturières et les agriculteurs.
Le libre-échange, tel que le définissent les libéraux et les conservateurs, vise à favoriser le sommet de la pyramide du commerce. Il profite aux lobbyistes. Il ne profite pas au commun des mortels. Pour notre part, nous sommes solidaires des Canadiens de la base, partout au pays.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les plastiques qui se retrouvent dans les océans suscitent une inquiétude croissante à l'échelle mondiale. Chaque année, plus de 20 millions de tonnes de débris se retrouvent dans les océans. Partout dans le monde, le plastique a des répercussions dévastatrices sur les milieux marins, les écosystèmes et la santé humaine. Si rien n'est fait, on prévoit que, d'ici 2050, le volume de plastique dans les océans sera supérieur à celui du poisson.
Les plastiques à usage unique font partie de notre quotidien. Environ 80 % de tous les plastiques dans les océans proviennent de sources terrestres, et 95 % des plastiques à usage unique, notamment les couvercles de gobelets de café, les sacs en plastique et les pailles de plastique, ne sont utilisés qu'une seule fois avant d'être mis au rebut.
Les déchets de plastique constituent une menace croissante pour les océans, la vie marine et la santé humaine. Les plastiques ont des répercussions sur l'écosystème des océans et des zones côtières. Ils menacent nos pêches et mettent en péril le moyen de subsistance des plus de 72 000 Canadiens qui vivent de la pêche et d'activités connexes. Nombre de ces Canadiens habitent dans ma circonscription. On retrouve même du plastique dans le sel de mer et dans la chair de poissons et de fruits de mer que l'on achète au supermarché, ce qui a une incidence sur la salubrité des aliments, notamment le saumon et les mollusques et crustacés. En fait, à l'heure actuelle, tous les mollusques et crustacés dans le détroit de Baynes, qui produit 40 % des mollusques et crustacés en Colombie-Britannique, contiennent des microplastiques.
Même si le Canada possède le plus long littoral du monde, il n'a pas de politique nationale empêchant le plastique de pénétrer dans ses eaux ni de mécanismes pour nettoyer la pollution existante.
Il y a un énorme vide réglementaire et législatif à l'échelon fédéral concernant la pollution par le plastique. Nous prenons du retard par rapport au reste du monde. Plus d'une quarantaine de pays, dont quatre du G7 — la France, l'Italie, l'Allemagne et le Royaume-Uni —, prennent des mesures concrètes pour lutter contre les déchets de plastique et la pollution par le plastique. La ministre de l'Environnement et du Changement climatique en rencontrera d'ailleurs les représentants cette semaine à Halifax pour discuter des océans et du plastique qui s'y trouve. Même le Kenya, la Chine et le Rwanda ont pris des mesures pour réglementer les plastiques à usage unique. Certaines villes, comme Seattle, Vancouver et San Francisco, obligent les restaurants à utiliser des pailles en plastique biodégradables et se sont dotées de politiques sur les plastiques à usage unique. Plusieurs localités de la côte Ouest sont d'ailleurs à l'avant-garde de la lutte contre la pollution des océans par le plastique. Pensons entre autres à Cumberland, Qualicum Beach, Tofino et Victoria.
La pollution des océans par le plastique cause énormément d'inquiétude aux Canadiens. La pétition lancée dernièrement par SumOfUs et la fondation Ocean Legacy a été signée par plus de 100 000 personnes en à peine deux semaines. Encore vendredi, les villes et cités membres de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique ont voté quasiment à l'unanimité en faveur de la motion M-151, que j'avais moi-même proposée et qui porte sur la création d'une stratégie nationale de lutte contre la pollution des océans par le plastique.
Trente-cinq pour cent des Canadiens considèrent ce problème comme très important. Plus de 50 % pensent que c'est une question importante. Quatre-vingt-sept pour cent des Canadiens sont d'avis que c'est assez important.
J'espère que le gouvernement commencera à porter attention à ce dossier. Actuellement, il n'a aucun plan. Il a établi une charte à adhésion volontaire qui ne suffit pas pour répondre aux attentes des Canadiens, qui veulent des mesures plus énergiques. Ils souhaitent que nous imitions les pays du G7 qui ont décidé d'agir concrètement et les collectivités de notre pays qui font partie des chefs de file sur cette question. Quatre-vingt-quinze pour cent des municipalités du Canada réunies au sein de la Fédération canadienne des municipalités ont voté pour que le gouvernement du Canada prenne des mesures relativement aux plastiques dans les océans.
J'aimerais que le gouvernement me réponde en prenant un véritable engagement et qu'il abandonne l'approche des engagements volontaires au profit d'une mesure concrète qui répondrait au souhait des Canadiens de voir le gouvernement prévenir efficacement la pollution des cours d'eau du pays par le plastique.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre aux observations du député de Courtenay—Alberni. Je voudrais le remercier de s'intéresser constamment à la lutte contre la pollution par le plastique des cours d'eau et des zones maritimes du pays. En tant que député d'une région côtière, c'est une question qui est très importante pour moi également.
Les plastiques jouent un rôle important dans les vies des Canadiens, mais lorsqu'on les gère mal, ils constituent une menace pour les ressources assurant notre survie ainsi que pour les écosystèmes. Prévenir la pollution par le plastique est un problème mondial urgent qui nécessite une intervention de tous les pouvoirs publics, de l'industrie et de la population en général.
Le Canada a fait de la santé des océans et de la lutte contre la pollution par le plastique une priorité lorsqu'il présidait le G7, en 2018. Je souligne en particulier le plan de protection des océans, qui comprend une somme de 1,5 milliard de dollars pour préserver la santé des océans. Au cours du sommet du G7, en juin, nous avons lancé l'idée d'une charte sur les plastiques dans les océans ainsi que le Plan d'action de Charlevoix pour la santé des océans, des mers et des communautés côtières résilientes. Le Canada s'est par ailleurs engagé à consacrer 100 millions de dollars pour aider les régions vulnérables à améliorer leurs pratiques de gestion des déchets et à combattre la pollution par le plastique dans les océans.
Ces engagements internationaux constituent un point de départ pour le Canada aussi. Par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, nous collaborons avec les gouvernements des provinces et des territoires dans le but d'élaborer une stratégie nationale pour donner suite à la charte et travailler à l'élimination des déchets de plastique au Canada. Notre but commun consiste à conserver tous les types de plastique dans l'économie et hors des lieux d'enfouissement et de l'environnement. Il s'agit là d'un objectif ambitieux qui exigera la participation de tous les ordres de gouvernement, de l'industrie, des consommateurs et des particuliers. Nous travaillons avec tous ces partenaires afin de trouver de nouvelles idées pour améliorer la conception, l'utilisation et la gestion des produits du plastique.
Dans le cadre de la Journée de la Terre, Environnement et Changement climatique Canada a en outre lancé un dialogue public sur les déchets de plastique. Nous avons invité tous les Canadiens à nous faire connaître leur point de vue sur une page intitulée « Direction: zéro déchet de plastique au Canada », sur canada.ca.
Le gouvernement fédéral a déjà commencé à agir sur la question du plastique en milieu marin en particulier. Des mesures législatives et des règlements ont été adoptés pour prévenir la pollution et protéger les habitats. Nous avons été parmi les premiers pays, l'an dernier, à prévoir l'élimination graduelle des microbilles des produits de toilette. Nous investissons dans les infrastructures des eaux usées et la recherche. Nous appuyons des initiatives nationales de conservation comme le Grand nettoyage des rivages canadiens. De plus, comme je l'ai mentionné, nous avons annoncé la charte sur les plastiques du G7 et 100 millions de dollars pour un fonds d'atténuation des déchets marins.
Au cours des mois qui viennent, nous allons poursuivre ces discussions nationales et internationales, en commençant par la rencontre des ministres de l'Environnement et de l'Énergie du G7, qui se tiendra dans ma province, la Nouvelle-Écosse, cette semaine. Les ministres vont mettre l'accent sur des sujets tels que les changements climatiques, les océans et l'énergie propre, y compris les prochaines étapes de la mise en oeuvre de la Charte sur les plastiques dans les océans.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, dans le Plan de protection des océans, il n'est aucunement fait mention du plastique ou du plastique dans l'océan. Pour tout dire, il y a un vide juridique et le gouvernement ne l'a pas encore comblé. Les libéraux parlent de leurs engagements internationaux, mais ils sont facultatifs.
Nous avons mené beaucoup de consultations. Nous demandons au gouvernement, à tout le moins, de montrer qu'il prend cet enjeu au sérieux et de prendre quelques mesures concrètes. Le maire de Tofino, qui était récemment à l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, en a parlé avec éloquence. Il a dit: « Merci aux délégués de l'Union de manifester un tel soutien à ce message adressé au gouvernement fédéral. Le Canada doit aller plus loin qu'une charte sur les plastiques à adhésion volontaire et adopter une stratégie nationale qui se traduira méthodiquement par la réglementation que les Canadiens veulent pour réduire l'utilisation du plastique. »
Une économie circulaire ne permettra pas cela. Une économie de remplacement non plus. Il nous faut des règlements en bonne et due forme qui limiteront et réglementeront les plastiques à usage unique. C'est ce que nous réclamons. En réponse à ma question au premier ministre, nous avons eu droit au même discours, c'est-à-dire qu'il s'est engagé à mener le Plan de protection des océans, mais sans toutefois faire mention des plastiques dans les océans ou des plastiques.
Monsieur le Président, je peux confirmer que le gouvernement prend des mesures. J'ai mentionné, plus précisément, l'investissement de 100 millions de dollars dans un fonds d'atténuation des déchets rejetés en mer. Le fait est que c'est une question complexe qui va nécessiter une réponse complète. Cela comprend l'évaluation de toutes les options. C'est pour cette raison que nous travaillons avec nos partenaires nationaux et internationaux pour trouver des solutions tout au long de la durée de vie des plastiques. Il faudra notamment rendre la conception et la production plus viables, améliorer l'infrastructure et les systèmes de gestion des collectes, adopter un mode de vie plus durable, notamment en sensibilisant la population, améliorer notre compréhension de cet enjeu et des solutions au moyen de la recherche et de l'innovation et, enfin, prendre des mesures pour retirer les débris de plastique qui jonchent déjà les littoraux et le fonds des cours d'eau dans le monde.
Nous espérons continuer de mobiliser l'action internationale et nationale sur cette question, et ce, dès la réunion du G7 à Halifax, cette semaine.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'être de retour à Ottawa pour défendre les intérêts des électeurs de ma circonscription et de l'ensemble des Canadiens ce soir, en abordant la crise des passages illégaux à la frontière.
J'ai été consternée, à la période des questions, d'entendre plusieurs ministres nous servir les mêmes messages préfabriqués qu'auparavant. Ils ne se sont même pas donné la peine de les renouveler pendant l'été. C'est grave. D'une année à l'autre, le nombre de personnes qui arrivent illégalement au Canada depuis des endroits sûrs comme le Nord de l'État de New York et qui abusent par la suite de notre système d'octroi de l'asile en demandant l'asile au Canada après avoir déjà atteint un lieu sûr continue à augmenter. C'est inacceptable.
Entre janvier 2017 et août de la même année, le nombre de personnes qui sont entrées illégalement au Canada en procédant ainsi s'est élevé à 13 221. Pour la même période cette année, le nombre atteint 14 125. Les notes préparées par le gouvernement, que devra utiliser la personne qui prendra la parole ce soir pour répondre à ma question, disent seulement qu'il a dépensé un certain montant. C'est vrai. Le gouvernement, sous la direction du premier ministre, dépense des centaines de millions de dollars pour installer ces gens dans des chambres d'hôtel de la grande région de Toronto, pour les transporter, pour accélérer l'octroi de leurs permis de travail et pour financer des programmes d'aide sociale, par exemple.
Pour la plupart des Canadiens, moi y compris, cette situation est injuste. Qu'arrive-t-il si l'on voit le premier ministre prendre la parole à Edmonton pour dire aux anciens combattants qu'ils en demandent plus que ce que le gouvernement peut donner, et qu'on voit ensuite des gens ni plus ni moins abuser du régime de l'asile, mais que la réponse du gouvernement est alors de dépenser plus d'argent? Il se produit exactement ce que j'ai indiqué. Les chiffres augmentent. Pour la plupart des Canadiens, dont moi-même, c'est insultant. Le régime d'asile du Canada n'a jamais été conçu pour inciter des habitants des États-Unis d'Amérique à entrer illégalement au Canada pour abuser de notre régime d'asile ou pour accélérer le traitement de leurs demandes.
J'ai pris la parole à la Chambre et à la tribune de la presse. Au cours des deux dernières années, j'ai pris la parole au comité parlementaire et j'ai décrit très clairement la position de mon parti dans ce dossier. Lorsque le Parti conservateur formera le gouvernement en 2019, il éliminera l'échappatoire dans notre entente avec les États-Unis et mettra fin à l'abus de notre système, comme l'a fait le gouvernement libéral en 2002. D'ailleurs, l'ancien vice-premier ministre John Manley a mentionné que, lorsque le gouvernement libéral a signé l'Entente sur les tiers pays sûrs en 2000, l'Entente était conçue pour empêcher les gens de demander l'asile à droite et à gauche. À quel point le parti libéral est-il maintenant à gauche s'il en est rendu à défendre l'abus de notre régime d'asile et à refuser d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente?
Il est clair qu'un changement de gouvernement s'impose pour que l'ordre et la justice soient restaurés dans l'ensemble du système d'immigration, qui traite de manière tout à fait injuste ceux qui tentent d'entrer au pays par les voies légitimes et attendent pendant des années, alors que d'autres entrent par des voies détournées, en abusant du régime d'asile.
Voici la réponse que je m'attends à obtenir ce soir. Le gouvernement va indiquer combien de millions de dollars il dépense pour encourager les gens à entrer au pays de cette façon. Les libéraux ne déclareront pas qu'ils entendent se tenir debout en éliminant l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs. Ils resteront muets sur la responsabilité fiduciaire qu'ils ont d'expulser ceux dont la présence au Canada est illégale, comme le ferait mon parti. C'est très regrettable. Les Canadiens ne devraient pas avoir à attendre aux prochaines élections pour voir l'ordre se rétablir dans le système d'immigration du Canada.
Ma question au gouvernement est sans doute vaine, mais elle est très simple. Le gouvernement a-t-il demandé à l'administration américaine d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs depuis l'audition parlementaire tenue d'urgence à Ottawa en juillet dernier? Le gouvernement expulsera-t-il les personnes entrées illégalement au Canada? D'après le Globe and Mail, seulement 2 % d'entre eux ont été expulsés. Le gouvernement cessera-t-il de gaspiller l'argent des contribuables pour des gens qui tentent de contourner le système d'immigration canadien?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'être ici, à Ottawa, et d'avoir l'occasion de répondre en détail à la question formulée par mon honorable collègue la députée de Calgary Nose Hill.
Comme l'a indiqué le premier ministre, le Canada a pris l'engagement international de respecter les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés.
[Traduction]
Comme le sait ma collègue, si une personne présente une demande d'asile au Canada parce qu'elle fuit la persécution, la guerre ou la violence, nous avons, conformément aux conventions internationales, l'obligation légale d'examiner cette demande. En même temps, nous devons protéger les Canadiens et assurer la sécurité à la frontière.
Il est important d'aborder la situation au moyen d'un processus rigoureux, mais efficace et rapide.
[Français]
Il est essentiel de disposer des ressources adéquates pour mener à bien les opérations de première ligne. Voilà pourquoi notre gouvernement a renforcé la sécurité frontalière et accéléré le traitement des demandeurs d'asile grâce à un investissement supplémentaire de 173,2 millions de dollars, dont 74 millions sont consacrés à la CISR.
[Traduction]
Nous continuons également de collaborer avec les États-Unis et d'autres pays afin d'aider à décourager la migration irrégulière et de corriger les renseignements erronés qui circulent au sujet du régime de l'asile au Canada. Je suis heureux d'informer la Chambre que nos efforts rapportent. Au cours de l'été, nous avons vu une baisse notable du nombre d'arrivées comparativement à la même période l'an dernier. Il s'agit là d'une excellente nouvelle, et je suis certain que ma collègue s'en réjouit.
Le Canada applique un régime fondé sur des règles. Nous traitons avec respect les personnes qui présentent une demande, mais nous devons déterminer si celle-ci est valable. Notre message à l'intention de ceux qui veulent demander l'asile au Canada demeure clair: entrer au Canada ailleurs que par les points d'entrée n'est pas et n'a jamais été un laissez-passer. Des règles rigoureuses en matière d'immigration et de douanes doivent être suivies, et — qu'on ne s'y méprenne pas — nous les appliquons afin de protéger nos collectivités des menaces pour la sécurité.
Les mesures que nous continuons de prendre concordent avec le juste équilibre que le gouvernement fédéral cherche à atteindre: le Canada demeure une terre d'accueil pour ceux qui ont vraiment besoin de protection, et nous continuons de protéger l'intégrité de notre régime d'immigration et la sécurité de nos citoyens.
[Français]
Comme l'honorable députée en est bien consciente, il n'est pas garanti que ces personnes puissent rester au Canada. En effet, si les fonctionnaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, une organisation indépendante, déterminent que leurs demandes d'asile ne sont pas légitimes, ceux-ci seront expulsés du pays.
Comme l'ont indiqué, à de nombreuses reprises, des représentants de notre gouvernement présents à la Chambre, nous avons mis en place un plan solide, en six points, pour remédier à la situation et nous guider vers les meilleures mesures à prendre.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est inébranlable dans l’engagement qu’il a pris d’assurer la sécurité des Canadiens, de maintenir la bonne gestion du système d’immigration et d’assumer les obligations internationales qui sont les siennes en vue de protéger les plus démunis.
Monsieur le Président, ma question suivante a trait au processus de sélection utilisé à l’endroit de M. Ibrahim Ali pour son admission au Canada, étant donné que, seulement trois mois après son arrivée, il a été accusé de meurtre au premier degré.
En 2017, le National Post a publié un article sur une vérification interne de l’Agence des services frontaliers du Canada selon laquelle il y aurait eu des lacunes dans les contrôles de sécurité à l’époque où la demande de M. Ali a été traitée.
Cela amène une question très grave, mais pourtant simple. Le premier ministre est-il convaincu que cette personne a fait l’objet des vérifications appropriées avant son admission au Canada? Si oui, quel processus a été utilisé? Sinon, pourquoi ce manquement s'est-il produit et que fera-t-on pour apporter les correctifs nécessaires?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Je ne peux pas faire du cas par cas, car la Chambre n'est pas l'endroit pour le faire. Cependant, je peux dire, comme l'a indiqué plusieurs fois notre premier ministre, que le Canada a pris l'engagement international de respecter les droits des demandeurs d'asile et des réfugiés. En même temps, nous devons assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et celle de nos frontières. C'est un travail que nous prenons très au sérieux. Il est aussi important que cette situation soit abordée grâce à un processus rigoureux, efficace et rapide. C'est exactement ce que nous mettons en place. Il est également essentiel de disposer des ressources adéquates pour mener à bien les opérations de première ligne. C'est ce que nous faisons en augmentant les investissements dans le système actuel.
[Traduction]
Je dirais également que nous restons engagés dans le processus. Ce qui nous importe, ce n’est pas seulement d’examiner la situation à court terme et d’offrir des ressources adéquates, mais aussi…
[Français]
Monsieur le Président, je suis très contente d'être de retour à la Chambre et de poser des questions. Comme je sais que je n'aurai pas de réponse, je les répète en espérant obtenir un jour les vraies réponses, même si cela tient du rêve.
Il y a plus de quatre mois, j'ai posé une question à la ministre de la Justice concernant le présumé chef de gang notoire Nick Chan, qui est reconnu pour être un grand criminel. Toutes les accusations portées contre cet homme dangereux avaient été suspendues pour des raisons de délai. Nous en avons tous entendu parler tout au long de l'année dernière et depuis l'arrivée de ce gouvernement: les délais se font de plus en plus longs. Même au Québec, la ministre Vallée, à l'époque, avait demandé, concernant l'arrêt Jordan, que l'affaire se résorbe.
En 2016, la Cour suprême du Canada a adopté un cadre pour déterminer si un procès criminel a été retardé de manière déraisonnable. Les délais sont trop longs et il n'y a pas assez de juges. Nous avons posé énormément de questions pour savoir quand de nouveaux juges seront nommés, mais on ne nous donne toujours que des grenailles. Nous attendons toujours que ce gouvernement protège les Canadiens et les Canadiennes des grands criminels.
Aujourd'hui, à la période des questions, les députés de l'autre côté de la Chambre nous ont répété de façon nauséabonde qu'on était ici pour protéger les Canadiens et les Canadiennes, et ce, en réponse à toutes sortes de questions que nous avions posées. La réalité, c'est que les réponses ne sont jamais claires pour les Canadiens et les Canadiennes ordinaires.
Quand on libère des grands criminels qui font face à de graves accusations parce que leur procès a été retardé trop longtemps, cela met en péril la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Toutefois, avec tout ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre, je peux comprendre que les libéraux n'aient pas trop envie que le système judiciaire fonctionne très bien, car ils pourraient se retrouver eux-mêmes devant la justice un jour.
J'aimerais donc beaucoup qu'on me réponde: quand la ministre prendra-t-elle ses responsabilités et nommera-t-elle des juges pour que justice soit enfin faite et pour que les Canadiens et les Canadiennes soient protégés?
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la question de la nomination des juges. J'apprécie la question de ma collègue de l'autre côté.
Depuis notre élection, notre gouvernement a mis en place d'importantes mesures pour s'assurer que le processus de nomination des juges est ouvert et transparent pour les Canadiens et les Canadiennes. Ces mesures visent aussi à encourager une plus grande diversité au sein de la magistrature. En même temps, notre gouvernement est conscient des défis auxquels les tribunaux sont confrontés en ce qui concerne les délais judiciaires soulignés par la députée de l'autre côté, lesquels font l'objet d'une attention particulière depuis la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Jordan, qui a déjà été soulevé.
Nous avons démontré que nous sommes résolus à répondre à ces défis en présentant le projet de loi C-75. Ce projet de loi est maintenant devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Il propose une réforme globale qui s'attaque aux causes profondes des délais tout en modernisant notre système de justice pénale.
[Traduction]
Je peux garantir à la députée que la ministre a toujours à l'esprit les conséquences que les postes de juge vacants peuvent avoir sur le bon fonctionnement des tribunaux canadiens. Elle a notamment décrit un cas qui s'est produit en Alberta. Nous avons comblé les besoins de l'Alberta et d'autres régions du pays. La ministre est absolument déterminée à nommer les candidats les plus méritants à la magistrature afin de répondre aux besoins des Canadiens.
Depuis les élections, le gouvernement a nommé 212 juges aux cours supérieures du pays, et la magistrature affiche aujourd'hui une diversité sans précédent. Pour illustrer cette diversité, soulignons que, sous le gouvernement actuel, 56 % des juges nouvellement nommés ou promus à un tribunal supérieur sont des femmes, contre seulement 32 % sous l'ancien gouvernement.
Le gouvernement entend continuer à renforcer la magistrature.
Le budget de 2017 annonçait le financement nécessaire à la nomination de 28 nouveaux juges fédéraux. Grâce à cet argent, la ministre a pu créer 12 postes en Alberta; je tiens à mentionner l'Alberta, puisque c'est dans cette province que l'affaire Nick Chan s'est produite. Nous avons également créé et pourvu de nouveaux postes de juges en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador, et d'autres nominations suivront encore. De son côté, le budget de 2018 crée 46 postes de juge. Il m'apparaît très important de souligner que l'Alberta compte actuellement plus de juges fédéraux qu'elle n'en avait à l'époque de l'ancien gouvernement.
[Français]
Les comités consultatifs de la magistrature sont des éléments essentiels de ce processus de nomination à la magistrature. Ils évaluent les membres qui ont soumis leur candidature à la magistrature et ils fournissent à la ministre de la Justice des listes des candidats fortement recommandés et recommandés. Grâce aux changements que nous avons apportés, les CCM sont maintenant plus équilibrés et plus inclusifs.
[Traduction]
Nous avons aussi fait en sorte que la magistrature soit plus représentative de la société et que les juges nommés proviennent d'horizons variés et aient de l'expertise dans divers domaines en leur permettant d'expliquer eux-mêmes leur vision de la diversité canadienne. Nous avons aussi pris les moyens nécessaires pour mieux évaluer le bilinguisme des candidats, un point que la députée d'en face a défendu avec force et détermination en soulevant à maintes reprises la protection du bilinguisme au pays et les francophones partout au Canada. Elle devrait tenir compte des mesures que nous avons prises en vue de garantir que les tribunaux peuvent répondre aux besoins des collectivités de langue officielle minoritaire du Canada.
En plus de réformer le processus et de pourvoir un grand nombre de postes vacants, nous avons eu une année record en 2017. Nous avons fait 100 nominations, soit plus que tout autre gouvernement depuis au moins deux décennies, y compris plus que le gouvernement précédent pour n'importe quelle année donnée. La ministre est sur le point d'atteindre ou de dépasser ce chiffre cette année.
Pour conclure, nous sommes très fiers de ce que nous avons fait afin de moderniser le processus de nomination des juges, qui permet de construire une meilleure magistrature qui reflète mieux le pays qu'elle sert.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment tannée des discours vides des libéraux. Je suis tannée d'entendre des lignes de parti et des réponses toutes faites. Nous ne parlons pas ici du petit voleur du coin. Nous parlons de quelqu'un qui a été accusé deux fois plutôt qu'une. Cela a pris cinq ans, et il est dehors.
Peut-être qu'ils ont nommé des juges, mais on ne le voit pas sur le terrain. Le Québec l'a demandé. Je répète la question et je veux une réponse, mais pas une réponse toute faite de son ministre. Je veux qu'il soit capable de parler avec son coeur.
Est-ce qu'il trouve normal que nous ayons encore des délais pour des crimes graves, que des criminels se retrouvent dans la rue et que les Canadiens et les Canadiennes ne soient pas protégés?
Telle est la vraie question.
Monsieur le Président, j'apprécie encore une fois la question et la passion de la députée de l'autre côté.
[Traduction]
J'aimerais souligner que ceux qui accusent le gouvernement de ne pas agir ont tort. Nous pouvons citer en exemple des mesures décisives que nous avons prises à bien des égards afin que le système de justice du Canada réponde aux besoins de tous les Canadiens.
[Français]
Jusqu'à présent, notre gouvernement a fait 212 nominations dans les cours supérieures partout au pays.
[Traduction]
L'année 2017 a été une année record. Comme je l'ai mentionné précédemment, nous avons nommés 100 juges, plus que tout autre gouvernement des 20 dernières années.
[Français]
Dans le budget de 2017, nous avons annoncé la création de 28 postes de juges afin de compenser la hausse manifeste de la charge de travail des cours, notamment dans le domaine du droit pénal. C'est une réponse directe à la question de la députée. Le budget de 2018 crée 46 autres postes de juges, d'une part, pour satisfaire aux besoins actuels en matière pénale et civile, d'autre part, pour établir de nouveaux tribunaux unifiés de la famille dans quatre provinces.
[Traduction]
Il y a donc 74 nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral pour répondre aux besoins des tribunaux et des Canadiens partout au pays. Nous répondons aux besoins en matière de justice pénale soulignés par la députée d'en face grâce à nos efforts...
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