Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 16 octobre 2018 (No 335) |
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Motions Respecting Senate Amendments to Bills |
Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi |
| October 1, 2018 — The Minister of Employment, Workforce Development and Labour — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, the House: | 1er octobre 2018 — Le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre : |
| agrees with amendments 3, 5(b), 6 and 7(a) made by the Senate; | accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat; |
| respectfully disagrees with amendment 1 because replacing the word “means” with “includes” would result in a lack of clarity for both employees and employers; | rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs; |
| respectfully disagrees with amendment 2 because, in focusing on harassment and violence, it would create an imbalance relative to all of the other occupational health and safety measures under Part II of the Canada Labour Code, and, in addition, other legislation, such as the Employment Equity Act, addresses some of those issues; | rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions; |
| proposes that amendment 4 be amended by deleting paragraph (z.163) and by renumbering paragraph (z.164) as paragraph (z.163) because the addition of proposed paragraph (z.163) would mean that a single incident of harassment and violence in a work place would be considered to be a violation of the Canada Labour Code on the part of the employer, which would undermine the framework for addressing harassment and violence that Bill C-65 seeks to establish; | propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir; |
| respectfully disagrees with amendment 5(a) because the complaints that are investigated under the section that would be amended do not include complaints relating to an occurrence of harassment and violence; | rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence; |
| respectfully disagrees with amendment 7(b) because this would be inconsistent with the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board’s other annual reporting obligations under both the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board Act and Part I of the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and because that Board would only be reporting on a small subset of cases in respect of which there are appeals, thus creating a high risk that an employee’s identity would be revealed if such statistical data were published. | rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques. |