Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), Bill C-83, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and another Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), appuyé par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02743);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02744);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la protection de l'environnement (n^o 421-02745);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 421-02746);

— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02747);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02748);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des armes à feu (n^o 421-02749) et une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02750);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02751);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), une au sujet de la transplantation d'organes (n^o 421-02752);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources gazières et pétrolières (n^o 421-02753).

The Order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017.

Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, the House:

M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre :

accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;

rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;

propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;

rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;

rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Order made Monday, October 16, 2018, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), seconded by Ms. Petitpas Taylor (Minister of Health), — That Bill C-79, An Act to implement the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership between Canada, Australia, Brunei, Chile, Japan, Malaysia, Mexico, New Zealand, Peru, Singapore and Vietnam, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 16 octobre 2018, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), appuyé par M^me Petitpas Taylor (ministre de la Santé), — Que le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Ms. Hajdu (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Mr. Carr (Minister of International Trade Diversification), — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that, in relation to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, the House:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyée par M. Carr (ministre de la Diversification du commerce international), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n^o 1 d'exécution du budget de 2017, la Chambre :

accepte les amendements 3, 5b), 6 et 7a) apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1 parce que l’ajout de « s’entend notamment de » occasionnerait un manque de clarté pour les employés et les employeurs;

rejette respectueusement l’amendement 2, parce qu’il engendrerait un déséquilibre en mettant l’accent sur le harcèlement et la violence par rapport à toutes les autres mesures en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail, et parce que d’autres textes législatifs, notamment la Loi sur l’équité en matière d’emploi, abordent certaines de ces questions;

propose que l’amendement 4 soit modifié en supprimant l’alinéa z.163) et en modifiant la numérotation pour que l’alinéa z.164) devienne l’alinéa z.163), parce que l’ajout de cet alinéa z.163) voudrait dire qu’un seul incident de harcèlement et de violence dans un lieu de travail serait considéré comme une violation du Code canadien du travail de la part de l’employeur, et aurait pour effet de miner le cadre adressant le harcèlement et la violence que le projet de loi C-65 vise à établir;

rejette respectueusement l’amendement 5a) parce que l’enquête dont font l’objet les plaintes en vertu de l’article qui serait modifié ne vise pas les plaintes déposées à l’égard d’un incident de harcèlement ou de violence;

rejette respectueusement l’amendement 7b) parce que cela s’éloignerait des autres obligations de rapports annuels de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la partie I de la Loi sur les relations de travail au Parlement, et parce que cette Commission ferait seulement rapport d’un petit nombre de cas où des appels ont été interjetés, ce qui créerait un risque élevé que soit révélée l’identité d’employés advenant la publication de telles statistiques.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Champagne (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Rapport de la Banque de l'infrastructure du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-1149-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22^e rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Les personnes autochtones dans le système correctionnel fédéral » (document parlementaire n^o 8510-421-431), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-431.

— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 13^e rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Un appel à l’action : la réconciliation avec les femmes autochtones dans les systèmes judiciaire et correctionnel fédéraux » (document parlementaire n^o 8510-421-439), présenté à la Chambre le mardi 19 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-439.

— par M^me Joly (ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie), M^me Qualtrough (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et de l’Accessibilité), M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme) et M. Brison (président du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des langues officielles, « Les médias à l’ère numérique : Arrimer les nouvelles tendances aux responsabilités fédérales envers les communautés de langue officielle en situation minoritaire » (document parlementaire n^o 8510-421-428), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-428.

— par M. Sajjan (ministre de la Défense nationale) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au dixième rapport du Comité permanent de la défense nationale, « Le Canada et l'OTAN : Une alliance cimentée par la force et la fiabilité » (document parlementaire n^o 8510-421-430), présenté à la Chambre le lundi 18 juin 2018. — Document parlementaire n^o 8512-421-430.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— par M^me Block (Carlton Trail—Eagle Creek), une au sujet de la discrimination (n^o 421-02754).

At 6:39 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 39, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:49 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 49, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.