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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 341
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 24 octobre 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 341
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 24 octobre 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de South Shore—St. Margarets.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, les 14 derniers présidents de l'ADISQ sonnent l'alarme: la musique québécoise est en danger sans encadrement des plateformes de lecture en continu comme Spotify ou Apple Music. Ils demandent au fédéral de forcer ces entreprises à contribuer financièrement à notre culture, à rémunérer les créateurs adéquatement et à mettre en valeur le contenu québécois.
Finalement, ce sont à peu près les mêmes demandes qu'avaient les milieux du cinéma et de la télévision vis-à-vis de Netflix. Il faut en prendre acte. C'est l'ensemble de nos créateurs qui souffrent des transformations liées au numérique, et c'est l'ensemble de notre culture qui disparaît en ligne.
Cependant, la solution ne passe surtout pas par des ententes à la pièce bâclées comme celle que le gouvernement a signée avec Netflix. Cela passe par une réforme globale des lois régissant le commerce électronique pour contraindre les entreprises à respecter les lois en vigueur ici. La loi doit s'appliquer à tout le monde, point final.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, l'itinérance et l'insécurité liée à la pénurie de logements sont des problèmes qui touchent ma circonscription, Calgary-Centre, et tout le reste du pays. Plus de 150 000 Albertains n'ont pas accès à des logements adéquats, sûrs et abordables. J'ai donc été ravi d'annoncer cette semaine dans la belle ville de Banff que le gouvernement libéral investira 10 millions de dollars dans 8 projets de construction de logements abordables et éconergétiques. La première phase prévoit la construction de 467 logements locatifs. Le premier projet sera réalisé au YWCA de Banff, un immeuble de trois étages pouvant accueillir 78 femmes à risque.
Le gouvernement sait qu'il est difficile, voire impossible, de se bâtir une vie sans logement. Un projet à la fois, le gouvernement investit dans la construction de logements abordables en Alberta. Après une décennie d'inaction de la part du gouvernement précédent, il était plus que temps de faire un investissement majeur dans le logement abordable.
La 43e élection générale
Monsieur le Président,
Les élections n'étant que dans un an
J'ai pensé revoir, en attendant
Toutes les promesses brisées
Pendant que les gens sont occupés à fumer
Afin que les libéraux soient chassés, finalement
Parlons d'abord du refus incroyable
D'accorder à un membre de la marine un procès équitable
Il y a ensuite cette bourde
Concernant la pêche à la palourde
Et d'autres gaffes invraisemblables
La toute petite dette est devenue
Un énorme fardeau; pour les libéraux, quelle déconvenue
Sous les déficits, nous croulons
Aucun répit à l'horizon
À moins que les électeurs et Radio-Canada se penchent là-dessus
La taxe sur le carbone est un bien mauvais canular
Ils ont, évidemment, bien préparé leurs bobards
Mais c'est un coup d'épée dans l'eau
Un autre coup d'argent des libéraux
Pour les contribuables, quel cauchemar
Le temps me manque pour réciter ici
La liste complète de leurs fourberies
Il ne me reste qu'un instant
Pour dire que les conservateurs seront gagnants
Et que nous ferons alors la belle vie
Vous verrez comme notre budget sera équilibré
L'économie pourra redémarrer
Avant tout, nous penserons
Aux besoins de toute la population
Pour apporter au Canada la prospérité
La mine de Springhill
Monsieur le Président, la journée d'hier marquait un sombre anniversaire dans la ville de Springhill, en Nouvelle-Écosse. Le 23 octobre 1958 à 20 h 6, Springhill fut à jamais changée. Seulement 99 des 174 mineurs qui s'étaient rendus au travail ce jour-là en sont revenus. Une catastrophe naturelle, qu'on appelle aujourd'hui « la secousse de Springhill », a secoué la mine de Springhill. La houillère no 2 s'est effondrée, tuant 75 mineurs. Ce fut la secousse la plus violente de toute l'histoire de l'Amérique du Nord à avoir lieu dans une mine de charbon. De nombreuses familles se sont retrouvées sans père, sans mari, sans frère et sans oncle.
Le site fermé de la mine est maintenant le lieu historique national du Canada de l'Exploitation-Houillère-de-Springhill. Un monument commémoratif a été édifié au centre de la ville de Springhill pour rendre hommage aux mineurs qui ont perdu la vie et à leur famille.
Mes pensées accompagnent les résidants de Springhill à l'occasion du 60e anniversaire de ce tremblement de terre souterrain. Aucun des habitants de Springhill n'oubliera le courage des mineurs et des secouristes de cette ville et des régions avoisinantes qui sont descendus sous terre pour sauver la vie de leurs compagnons de travail.
L'hôpital Concordia
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner les 90 années de service de l'hôpital Concordia dans le Nord-Est de Winnipeg. En 1928, un groupe de nouveaux arrivants ont décidé ensemble d'ouvrir un hôpital de maternité. Il a eu un tel succès que, depuis, il a constamment été soit déménagé, soit agrandi. L'hôpital a ouvert à son emplacement actuel en 1974 et, depuis, il est devenu un centre d'excellence en chirurgie du genou et de la hanche. Il a ouvert Place Concordia, un foyer de soins personnels, et son service des urgences offre l'aide nécessaire aux personnes en situation de crise.
Malheureusement, le gouvernement conservateur provincial a l'intention de fermer son service des urgences l'année prochaine. D'autres services des urgences à Winnipeg ont été remplacés par des centres de soins d'urgence, mais, pour une raison ou une autre, le Nord-Est de Winnipeg est la seule partie de la ville qui perd un accès à des soins 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les habitants du Nord-Est de Winnipeg protestent. Nous méritons d'avoir accès à des soins autant que les habitants de n'importe quelle autre partie de la ville et, si les conservateurs se soucient un tant soit peu du Nord-Est de Winnipeg, ils devraient y penser à deux fois et garder ouvert le service des urgences de l'hôpital Concordia.
Les élections municipales de Toronto
Monsieur le Président, les élections municipales de Toronto sont maintenant chose faite et nous devons parler d'un incident très perturbant qui s'est produit pendant la campagne.
Le 2 octobre, après une manifestation organisée par un suprémaciste blanc candidat à la mairie, on a intentionnellement mis le feu à un hôtel où sont hébergés des familles sans abri et des réfugiés. Cet acte avait été précédé de la publication, par le Toronto Sun, de renseignements faux et provocateurs. Des élus, dont certains parmi nous, ont soutenu que les personnes qui sont hébergées dans cet hôtel n'ont pas le droit d'être au Canada.
Il y a trois choses importantes à retenir.
D'abord, plus de la moitié des gens hébergés dans l'hôtel ciblé par une bombe incendiaire sont des enfants. Quel être sensé cible des enfants?
Ensuite, la Ville de Toronto utilise des hôtels comme refuges d'urgence depuis déjà plus de 25 ans. Il y a un grave problème de logement à Toronto, pas un grave problème de réfugiés.
Enfin, Toronto ne doit jamais se laisser guider par la peur, la violence ou le racisme.
La Chambre dénonce ces atrocités et exige que les responsables soient traduits en justice.
La Journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, la Journée mondiale contre la polio, que nous soulignons aujourd'hui, est l'occasion idéale pour faire connaître les efforts menés un peu partout dans le monde pour éradiquer la poliomyélite. C'est encore Nelson Mandela, en 1996, qui a résumé le mieux cette guerre sans merci: « [N]ous ne devons pas seulement chercher à diminuer le nombre de personnes atteintes, nous devons éradiquer cette maladie. Aucun pays ne sera à l'abri tant qu'elle n'aura pas été éliminée complètement. »
Aujourd'hui, nous sommes plus près que jamais de ce but, et le Canada est un exemple pour le reste du monde. Pas moins de trois premiers ministres canadiens, à savoir Jean Chrétien, Stephen Harper et le premier ministre actuel, ont reçu le prix Champion de l'éradication de la polio, décerné par la fondation Rotary. Voilà qui montre toute la détermination du Canada à remporter cette lutte, en collaboration avec de nombreux partenaires tout aussi dévoués, comme Rotary International, la fondation Bill et Melinda Gates, l'UNICEF ainsi que les organismes Global Citizen et RÉSULTATS.
C'est très rare que les politiciens trouvent un sujet qui les unisse tous, mais c'est le cas de l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, et le monde ne s'en porte que mieux. Reste maintenant à terminer ce que nous avons commencé et à remporter la lutte contre cette maladie une fois pour toutes.
Génome Canada
Monsieur le Président, depuis que Watson et Crick ont décodé la double hélice que forme l'acide désoxyribonucléique, les scientifiques comme les pouvoirs publics rêvent des bénéfices que l'application de cette découverte pourrait avoir en pratique.
Les nouveaux outils de séquençage de l'ADN, notamment en informatique, ont donné une nouvelle orientation à la recherche sur l'ADN et des possibilités sans précédent s'offrent maintenant pour appliquer la génétique dans la vie quotidienne. Depuis 2000, Génome Canada fait figure de chef de file, en tant que partenaire essentiel pour aider le gouvernement du Canada à tirer parti du potentiel national dans le domaine de la génomique. Génome Canada a notamment contribué à la participation de gouvernements provinciaux et de partenaires de l'industrie, ce qui a porté le financement initial de 1,5 milliard de dollars du gouvernement fédéral à plus de 3 milliards de dollars. Je remercie tout particulièrement Génome Canada d'avoir ouvert le centre de génomique environnementale de pointe eDNAtec, dans ma circonscription, St. John's-Est.
J'invite tous mes collègues à venir rencontrer sur la Colline du Parlement aujourd'hui les scientifiques de Génome Canada, qui parleront des recherches emballantes qui se font en génomique.
[Français]
Le Collège Sainte-Anne
Monsieur le Président, aujourd'hui, les étudiantes du Collège Sainte-Anne sont sur la Colline. Cette institution est située dans ma circonscription, à Lachine.
Le Collège Sainte-Anne a une longue histoire. En mai 1861, les Soeurs de Sainte-Anne, congrégation fondée en 1850 par Esther Blondin, devenue mère Marie-Anne, prennent possession du Manoir Simpson.
À une époque où les femmes n'avaient pas le droit de s'exprimer, et encore moins d'avoir une éducation, mère Marie-Anne est allée à contre-courant en inaugurant cette institution. Elle a ainsi inspiré les générations futures de femmes à accéder aux études. Cette institution, qui est la plus ancienne école au Québec, est devenue un symbole de progrès pour les femmes.
L'amour et le courage de mère Marie-Anne ont permis à des générations de filles et de femmes de bénéficier d'une éducation et de contribuer à l'amélioration de la société.
[Traduction]
La République tchèque et la Slovaquie
Monsieur le Président, le 28 octobre marque le 100e anniversaire de la fondation de la Tchécoslovaquie. Des citoyens tant de l'actuelle République tchèque que de la Slovaquie célèbrent cette journée.
En 1993, la Tchécoslovaquie s'est dissoute pacifiquement pour devenir la République tchèque et la Slovaquie. Cette révolution de velours a été un transfert non violent des pouvoirs qui a eu lieu dans la foulée de manifestations contre le régime communiste. Ultimement, cette révolution a mis fin à la gouvernance dictatoriale à parti unique de la Tchécoslovaquie, offrant ainsi aux deux nouveaux pays leur indépendance et leur souveraineté. Aujourd'hui, ces deux pays vivent l'un à côté de l'autre en paix, ils sont prospèrent et ils célèbrent ensemble un 100e anniversaire spécial.
À titre de présidente du Groupe d'amitié Canada-Slovaquie et de fière Canadienne d'origine slovaque, je tiens à profiter de l'occasion pour souhaiter à tous ceux qui célèbrent au Canada et à l'étranger un bon 100e anniversaire de la fondation de la Tchécoslovaquie.
Gratulujem.
La journée mondiale contre la polio
Monsieur le Président, en cette Journée mondiale contre la polio, je tiens à saluer les gouvernements, les professionnels de la santé, les partenaires, les donateurs et les bénévoles qui travaillent avec ardeur afin d'éradiquer ce virus pour de bon.
Il y a deux ans, la ministre du Développement international a annoncé que le Canada accorderait un soutien considérable à l'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite, qui vise à éradiquer la polio d'ici 2020. La Fondation des Nations unies, le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants, RÉSULTATS Canada, Global Citizen, les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies, l'Organisation mondiale de la santé et l'UNICEF se démènent pour que cette vision devienne réalité. Rotary International déploie aussi des efforts considérables. Je tiens à remercier tous les membres du club Rotary, particulièrement ceux de Whitby, qui jouent un rôle de premier plan dans ce combat.
Le Canada est depuis longtemps un grand défenseur de la santé et de l'éradication de la polio à l'échelle mondiale. Les députés le reconnaissent tous, je crois. Nous devons continuer de prendre des mesures énergiques pour que la polio devienne chose du passé.
La justice
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine de l'accès à la justice, une initiative lancée par le Groupe d'action sur l'accès à la justice. L'objectif est de s'assurer que le système juridique répond aux besoins de tous les Canadiens, y compris les plus vulnérables qui existent en marge du système ou qui en sont victimes. C'est aussi notre objectif.
Le gouvernement est déterminé à accroître l'accès à la justice. Dans le projet de loi C-78, nous simplifions la justice familiale afin que ce soit plus facile et moins coûteux pour les parents seuls — la vaste majorité étant des femmes — d'obtenir l'aide financière à laquelle ils ont droit. Dans le projet de loi C-75, nous améliorons la justice pénale pour mettre fin aux récusations péremptoires et faire en sorte que les membres de jurys représentent véritablement les collectivités. Cette dernière mesure aura une incidence directe sur les Autochtones et les Canadiens noirs, deux groupes surreprésentés dans le système de justice pénale. Nous avons remanié le système de nomination des juges, car nous savons que l'accès à la justice s'améliore lorsque les Canadiens se sentent représentés par une magistrature plus diversifiée.
L'accès à la justice est une priorité du gouvernement, pas seulement cette semaine, mais 52 semaines par année.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, nous avons appris les détails du plan imposé par le premier ministre qui vise à augmenter le fardeau fiscal des contribuables. Sans surprise, il semble que les Canadiens des régions rurales feront particulièrement les frais de cette ponction fiscale irréfléchie. À tout coup, le premier ministre laisse tomber les Canadiens des régions rurales. Lorsqu'on vit dans une petite localité, on doit parfois parcourir de longues distances pour aller travailler, pour reconduire les enfants à l'école, pour faire l'épicerie ou même pour rencontrer un médecin. Les Canadiens des régions rurales n'ont pas les mêmes options de transport que les gens qui habitent dans les villes. Il n'y a pas de ligne de métro magique qui traverse les Prairies, et je peux assurer au premier ministre qu'il n'y a pas de piste cyclable le long de la Transcanadienne.
Aujourd'hui, je demande aux députés libéraux des régions rurales de tenir tête au premier ministre, de se battre pour défendre les intérêts des gens de leur circonscription, de s'opposer à cette taxe sur le carbone et, pour l'amour du ciel, de ne pas le laisser s'attaquer à la santé financière des Canadiens qui vivent en régions rurales.
Le cancer du cerveau
Monsieur le Président, aujourd'hui est la toute première Journée de la sensibilisation au cancer du cerveau au Canada.
Bien qu'on ait fait des avancées importantes en matière de traitement du cancer, il reste encore beaucoup de pain sur la planche. C'est pourquoi l'actuel gouvernement lance une série de mesures pour moderniser le système de soins de santé, notamment pour améliorer l'accès à de nouveaux traitements pour certaines maladies, comme le cancer du cerveau.
La sensibilisation apporte de l'espoir et du soutien à la recherche. Je veux saluer la Fondation canadienne des tumeurs cérébrales du Canada, un organisme national à but non lucratif établi à London, en Ontario. Cette semaine, elle a lancé une campagne nationale de sensibilisation au cancer du cerveau intitulée « Les tuques de l'espoir », qui invite tous les Canadiens à manifester leur appui pour accroître la recherche sur le cancer du cerveau.
J'offre mes pensées à tous les Canadiens touchés par le cancer du cerveau. Ensemble, nous pouvons faire changer les choses.
[Français]
Les centres d'hébergement pour femmes
Monsieur le Président, une étude récente souligne que plus du tiers des femmes qui ont recours à de l'hébergement ont des problèmes de lésions cérébrales dues à des épisodes de violence conjugale. Malheureusement, on n'en parle jamais.
Trop souvent, les femmes qui sont victimes de violence conjugale sont des femmes ayant un handicap. Cela non plus, on n'en parle jamais. Je remercie le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada pour son travail sur ce dossier.
Alors qu'on étudie la loi sur l'accessibilité, il serait temps de nous assurer que les centres d'hébergement pour femmes disposent de plus de ressources. D'ailleurs, le gouvernement a promis que les victimes qui fuient la violence conjugale ne se retrouvent pas sans issue et qu'il allait augmenter le financement consacré aux refuges et aux maisons d'hébergement.
Il serait donc temps de leur offrir toutes les ressources nécessaires et de s'assurer que toutes les femmes peuvent être accueillies en tout temps, partout au pays.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens continuent à subir les conséquences des échecs répétés du premier ministre. Ce dernier tente maintenant d'imposer une taxe sur le carbone aux provinces qui n'ont pas un plan de lutte contre les changements climatiques approuvé par les libéraux.
Nous avons tous entendu les libéraux vanter les mérites de la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique. En réalité, même si cette province a mis en place la taxe sur le carbone la plus élevée au Canada, les émissions ont continué d'y augmenter. En conséquence, les Britanno-Colombiens sont obligés de payer plus cher pour l'essence que les habitants de tout autre endroit en Amérique du Nord.
Plus tôt cette semaine, le premier ministre a osé déclarer que cette taxe n'aurait aucune incidence sur les recettes. Il fallait un libéral pour affirmer sans sourciller qu'une nouvelle taxe va laisser davantage d'argent dans les poches des contribuables. Pour reprendre les propos de Brad Wall hier soir, en règle générale, lorsqu'une personne vous demande de lui envoyer des fonds pour en recevoir plus en retour, nous savons tous pertinemment qu'il s'agit d'une fraude par hameçonnage.
Les Nations unies
Monsieur le Président, chaque année, on célèbre le 24 octobre la Journée des Nations unies. Il s'agit de l'anniversaire de la Charte des Nations unies, qui a établi les Nations unies en 1945. À la suite des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, de nombreux pays ont reconnu la nécessité de créer une tribune mondiale ayant, comme fondements, le respect des droits de la personne, le maintien de la paix et l'établissement d'un ordre international axé sur des règles.
Depuis, les Nations unies sont au premier plan des interventions humanitaires, de maintien de la paix, de rétablissement de la paix et de prévention des conflits. En outre, elles créent des espaces diplomatiques essentiels pour discuter et résoudre les problèmes mondiaux tels que les guerres, la pauvreté, les changements climatiques, la migration, la conservation du patrimoine culturel et plus encore.
J'ai eu l'honneur de travailler avec le Programme des Nations Unies pour le développement et ONU Femmes à des projets visant à promouvoir la démocratie, la gouvernance inclusive et l'égalité des sexes. Aujourd'hui, je rends hommage à tous les Canadiens qui, par l'entremise de leur travail au sein des Nations unies, s'efforcent de bâtir un monde meilleur pour nos enfants.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La taxation du carbone
Monsieur le Président, pour la deuxième année consécutive, le premier ministre s'attaque aux petites entreprises. Contrairement aux grandes sociétés qui ont droit à des ententes spéciales avec les libéraux, les petites entreprises porteront tout le fardeau de la taxe sur le carbone du premier ministre.
Pourquoi chaque fois que le premier ministre augmente les impôts, ceux qui finissent par payer le plus sont les gens qui peuvent le moins se le permettre?
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes fiers de baisser les impôts des petites entreprises à 9 %, ce qui représentera le plus bas taux d'imposition pour les petites entreprises de tout le G7.
Quant au fait de mettre un prix sur la pollution, nous savons que les Canadiens attendent de nous et exigent que nous agissions pour contrer les changements climatiques. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire, tout en nous assurant que les familles, les petites entreprises et nos institutions sont protégées pendant cette transition. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire.
Les conservateurs, eux, ne veulent pas agir, et ils n'ont aucun plan pour contrer les changements climatiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre avait parlé de protéger les entreprises, mais finalement son projet de taxe sur le carbone protège les grandes sociétés émettrices en leur accordant d'énormes exemptions des coûts qu'elles devraient payer. Les petites entreprises qui devront composer avec la hausse du prix de l'essence et des coûts de chauffage feront les frais de la taxe sur le carbone.
Donc, la question est bien simple. Le premier ministre accordera-t-il aux petites et moyennes entreprises les mêmes exemptions qu'il a accordées aux grandes sociétés émettrices?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Nous allons de l'avant avec la tarification de la pollution et nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques, ce que les conservateurs ont refusé et ont été incapables de faire pendant leurs 10 ans au pouvoir. De toute évidence, ils refusent toujours d'agir, car ils n'ont aucun plan pour lutter contre les changements climatiques et ils ne veulent pas tarifer la pollution. Au contraire, ils souhaitent que l'on puisse polluer sans en payer les frais. Nous tarifons la pollution tout en appuyant les familles pour qu'elles s'en sortent mieux grâce à notre plan de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le premier ministre peut essayer de détourner l'attention tant qu'il veut, mais les faits se trouvent dans le document d'information de son propre gouvernement. On peut y lire ceci:
Le système fédéral comporte deux éléments: une redevance sur les combustibles fossiles qui sera généralement payée par les producteurs ou les distributeurs de carburants, et un système distinct de tarification fondé sur le rendement qui s’appliquera aux installations industrielles [...]
Le système distinct comprend une énorme exemption. Je repose ma question. Les petites et moyennes entreprises jouiront-elles de la même exemption?
Monsieur le Président, comme le savent les nombreux Canadiens qui ont vu mon intervention d'hier, j'ai prédit que les conservateurs finiraient par user d'artifices rhétoriques afin de donner l'illusion que la situation est très compliquée et difficile. Simplifions donc les choses. Nous tarifions la pollution parce que nous voulons moins de pollution et parce que la tarification permet de réduire la pollution. En même temps, nous mettons de l'argent dans les poches des Canadiens pour les aider à lutter contre les changements climatiques parce que nous savons que les Canadiens s'attendent à voir des mesures concrètes...
Monsieur le Président, le premier ministre aime la simplicité. Je lui expliquerai donc la situation en termes très simples. Ses propres documents révèlent qu'il a mis en place un système distinct qui prévoit d'énormes exemptions pour les grandes sociétés émettrices qui ont les moyens d'engager des lobbyistes gouvernementaux bien rémunérés. Les petites entreprises, qui sont l'épine dorsale de l'économie canadienne, devront payer des frais de carburant et de chauffage plus élevés. Ma question est simple: est-ce que les petites entreprises jouiront de la même exemption que les grands émetteurs?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures concrètes en présentant un plan de lutte contre les changements climatiques. Manifestement, les conservateurs croient qu'ils doivent s'opposer à ce plan, que c'est leur responsabilité. C'est correct. Ils ont le droit de s'y opposer, et c'est ce qu'ils feront. Ils trouveront à redire sur notre plan qui vise à lutter concrètement contre les changements climatiques et à aider les Canadiens.
Ma question est la suivante. Les Canadiens veulent plus que de l'opposition par principe. Ils désirent savoir quel est le plan du chef de l'opposition. Quel est le plan des conservateurs pour relever le plus grand défi mondial de notre époque? Quel est leur plan pour lutter contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, les occasions ne manqueront pas au premier ministre de me poser toutes les questions qu'il voudra après les prochaines élections.
La question que je pose aujourd'hui est très simple. Le premier ministre peut faire toutes les gesticulations qu'il veut, mais il ne s'en sortira pas. Il a conclu une entente spéciale avec les grands émetteurs. Par contre, les petites entreprises qui ont quatre ou cinq employés devront assumer d'énormes coûts supplémentaires aux termes de son plan. Feront-elles l'objet du même traitement que celui que les lobbyistes auprès du gouvernement ont obtenu pour le compte des grands émetteurs, oui ou non?
Monsieur le Président, Les Canadiens devront répondre à une question très simple au cours des 12 prochains mois. Veulent-ils ou non agir par rapport aux changements climatiques et protéger les futures générations?
Il est très clair que les conservateurs ne sont pas disposés à faire preuve de leadership et à agir pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons proposé un plan détaillé qui prévoit la tarification de la pollution et de nombreuses autres mesures d'ordre économique qui prouveront que non seulement nous pouvons lutter contre les changements climatiques, mais que cela peut en même temps être profitable pour les Canadiens et l'économie.
Ils n'ont aucun plan. Le nôtre est solide.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, des communautés autochtones et des groupes environnementaux de la Colombie-Britannique ont dénoncé hier le nouveau processus d'évaluation de l'oléoduc Trans Mountain. Ils dénoncent l'empressement du gouvernement qui veut que tout soit terminé au plus tard en février. Ils dénoncent des consultations bâclées qui vont mener à une évaluation bâclée encore une fois. Selon le grand chef de l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, Stewart Phillip, le nouveau processus est encore pire que l'ancien.
Serait-ce parce que les libéraux sont en train de bricoler un processus menant à un oui?
Monsieur le Président, nous suivons le plan présenté par la cour en vue de progresser de la bonne façon dans le cadre de ce projet. Nous savons que, pour aller de l'avant, il faut prendre de véritables mesures pour protéger l'environnement et tenir des consultations approfondies auprès des peuples autochtones. C'est parce qu'il n'a rien fait de cela que l'ancien gouvernement, durant une décennie, a été incapable d'acheminer nos ressources vers des marchés autres que les États-Unis. Nous comprenons l'importance de la diversification et nous la réaliserons de la bonne manière.
Le commerce international
Monsieur le Président, c'est difficile de dire que c'est approfondi quand ils se donnent quatre mois pour le faire.
Plus le temps le passe, plus les gens au Canada en viennent à la conclusion que les libéraux n'ont pas réussi à négocier un bon accord commercial avec le Mexique et les États-Unis, parce que les prix des médicaments vont augmenter, parce qu'on vient de créer une nouvelle brèche dans le système de gestion de l'offre, parce que rien ne garantit que les tarifs sur l'acier et l'aluminium seront éliminés. Les entrepreneurs, les travailleurs, les agriculteurs ont l'impression d'avoir été abandonnés par ce gouvernement.
Pourquoi les libéraux sont-ils écrasés au lieu de se tenir debout pour les Canadiens?
Monsieur le Président, au contraire, durant la dernière année et demie, nous avons dit que nous allions défendre les intérêts des Canadiens par-dessus tout et que nous allions être constructifs, mais fermes.
L'accord de principe va éliminer l'incertitude pour nos fabricants et investisseurs et améliorera les droits du travail pour tous les Nord-Américains. Lorsqu'il sera entré en vigueur, cela voudra dire que l'ALENA sera préservé, mis à jour et modernisé pour le XXIe siècle. Je veux remercier tous les Canadiens, encore une fois, qui ont été à nos côtés, même dans les moments difficiles.
[Traduction]
Monsieur le Président, un sondage publié cette semaine montre que 47 % des Canadiens considèrent que l'Accord États-Unis—Mexique—Canada est insatisfaisant. Les libéraux peuvent bien répéter la même rengaine au sujet de cet accord, mais les Canadiens ne les croient pas. Au lieu d'un gouvernement fort, les Canadiens ont vu le gouvernement faire une concession après l'autre pendant les négociations, des concessions qui mettent leur emploi en péril, des concessions qui fragilisent leur entreprise, des concessions qui font grimper le prix des médicaments.
Ce n'est pas de cette façon qu'on défend les Canadiens. Comment le premier ministre peut-il se dire fier de cette entente alors que ce sont les Canadiens qui en feront les frais?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines à peine, j'ai rencontré des travailleurs qui m'ont dit que cette entente était extrêmement bonne et qu'elle les rassurait. D'où provenaient ces travailleurs? Ils provenaient de la région de Windsor. Les gens de Windsor, en particulier, sont extraordinairement contents que nous ayons réussi à sécuriser notre accès au marché nord-américain pour le bien de leur emploi et des industries de la région.
Nous avons pris des mesures pour continuer d'investir dans le secteur manufacturier partout au Canada, y compris dans la région de Windsor—Essex, parce que nous savons qu'il s'agit de bons emplois de la classe moyenne qui seront protégés pour les générations à venir.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous sommes tous en faveur du recyclage. Pour ce qui est du pipeline Trans Mountain, par contre, le gouvernement libéral a poussé le bouchon trop loin. Le premier ministre recycle, en effet, le même processus défaillant qui s'est déjà avéré être un échec retentissant. Les leaders autochtones, les groupes environnementaux et les élus locaux ont tiré à boulets rouges sur son prétendu nouveau processus d'examen du pipeline, qu'ils ont qualifié de « biaisé » et dont les échéances seront « impossibles à respecter ».
Étant donné que ce processus a été rejeté par les tribunaux et les chefs autochtones et qu'il représente une véritable menace pour notre littoral, fondamentalement, la seule question qui se pose est de savoir combien de temps encore le premier ministre recyclera ce processus boiteux, défaillant et manifestement inepte avant de laisser enfin tomber toute cette histoire.
Monsieur le Président, au contraire, nous sommes en fait en train de suivre la feuille de route proposée par la cour pour ce projet afin de faire les choses comme il se doit. Faire les choses comme il se doit signifie prendre des mesures concrètes afin de protéger l'environnement et de mener des consultations dignes de ce nom avec les populations autochtones. C'est parce que le gouvernement précédent n'a fait ni l'un ni l'autre pendant une décennie qu'il n'a pas été capable d'acheminer nos ressources à d'autres marchés que le marché américain.
Nous comprenons qu'il est important de diversifier notre économie et nous le ferons de la bonne manière.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les conservateurs ne sont pas les seuls à penser que la nouvelle taxe sur le carbone causera du tort aux petites entreprises. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a déclaré ce qui suit à ce sujet: « En 2017, ils avaient déjà cherché querelle aux propriétaires d'entreprises en proposant des changements à la fiscalité des petites entreprises. Maintenant, on dirait bien qu'une autre grande confrontation se dessine pour 2018. »
Le premier ministre a accusé les propriétaires de petites entreprises de frauder le fisc et il a conclu des ententes spéciales avec les grandes entreprises, tout en s'en prenant aux petits entrepreneurs.
Je pose de nouveau la question: les PME vont-elles bénéficier de la même exemption que celle accordée aux grands émetteurs?
Monsieur le Président, je le répète: partout au pays, les petites entreprises sont ravies de notre décision de faire passer leur taux d'imposition au niveau le plus bas parmi les pays du G7. À compter du 1er janvier, le taux d'imposition des petites entreprises sera fixé à 9 %. Nous appuyons les petites entreprises et nous allons toujours continuer de le faire.
Toutefois, nous sommes aussi conscients que les Canadiens sont inquiets au sujet des changements climatiques, des feux de forêt, des inondations, de la drogue et de l'augmentation du nombre d'ouragans au sud de notre frontière. Toutes ces choses inquiètent les Canadiens. C'est pourquoi nous prenons des mesures concrètes. Hélas, les conservateurs n'ont aucun plan et ils ne font absolument rien à cet égard.
Monsieur le Président, l'ancien premier ministre Brad Wall a bien résumé la situation lorsqu'il a déclaré ceci: « Habituellement, lorsque quelqu'un vous demande d'envoyer de l'argent en vous promettant de vous en donner davantage en retour, il s'agit d'un prince nigérian. » La mauvaise nouvelle pour les Canadiens, c'est que cette demande provient du premier ministre.
Le gouvernement s'attend à ce que les parents des banlieues croient qu'un maigre chèque de 12,50 $ par mois et par contribuable suffira à couvrir l'augmentation du prix de l'essence et du chauffage.
Si le premier ministre estime que c'est le cas, pourquoi ne dépose-t-il pas enfin les documents qui montrent ce que la taxe sur le carbone coûtera vraiment à ces familles?
Monsieur le Président, je suis désolé si je trouve que c'est un peu exagéré de la part des conservateurs de nous demander de déposer des documents alors qu'ils n'ont même pas présenté de plan pour lutter contre les changements climatiques.
Les Canadiens s'attendent à ce que l'on fasse preuve de leadership. Les Canadiens s'attendent à des mesures concrètes. Peut-être qu'ils...
Une voix: Je n'entends rien.
À l'ordre. Un député vient de mentionner qu'il n'entend rien. Il est très difficile d'entendre la réponse.
Je demande aux députés de se retenir. C'est nécessaire d'entendre les questions. Elles peuvent être formulées de façon énergique, à l'instar des réponses. Elles sont importantes. On ne peut pas toujours aimer ce que l'on entend à la Chambre, mais il faut tout de même écouter parce que l'on est civilisé — nous sommes en démocratie — ou raisonnablement civilisé.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le chef de l’opposition a mentionné tout à l'heure qu'il espère se trouver de ce côté-ci de la Chambre après les prochaines élections. Or, les Canadiens ne le lui permettront pas s'il ne fait pas preuve d'un véritable leadership en matière de lutte contre les changements climatiques, s'il ne prend pas...
À l'ordre. Le président du Conseil du Trésor ne fait rien pour aider, pas plus que bien d'autres députés.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, il est évident que les conservateurs n'ont aucun plan de lutte contre les changements climatiques. Ils souhaitent que la pollution redevienne gratuite.
Nous proposons des mesures réelles et concrètes pour aider les Canadiens à créer des emplois et à protéger les générations futures. Nous prenons ce dossier très au sérieux.
Tout comme ils l'ont fait pendant 10 ans sous Stephen Harper, les conservateurs n'ont aucunement l'intention d'agir à l'égard de l'environnement et des changements climatiques. Ils en sont incapables.
Monsieur le Président, selon le premier ministre, les petites entreprises devraient être ravies du fait qu'il hausse leurs impôts.
Selon lui, elles devraient être ravies qu'il les punisse pour l'argent qu'elles économisent et pour les gains qu'elles partagent avec les membres de la famille qui contribuent à leurs activités. De surcroît, il veut maintenant qu'elles soient ravies du fait qu'elles devront payer leur énergie plus cher à cause de sa taxe.
Ma question est simple, et nous serons tous ravis si le premier ministre daigne enfin y répondre. Les petites entreprises se verront-elles accorder la même exemption que les grands pollueurs industriels dans le cadre de son plan?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous croyons qu'il faut réduire les émissions, qu'il faut continuer de créer de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne et qu'il faut appuyer les petites entreprises.
Ce que disent les conservateurs est faux. Nous avons fixé un objectif de réduction de la pollution pour l'industrie et, si elle ne l'atteint pas, elle aura un prix à payer. Par contre, si l'industrie dépasse l'objectif, notamment grâce à l'innovation, elle sera récompensée.
Notre plan prévoit également le versement direct de fonds aux ménages auxquels s'applique le filet de sécurité fédéral. Le seul mystère ici consiste à savoir pourquoi les conservateurs n'ont pas présenté de plan.
Monsieur le Président, dans les faits, selon les propres documents du gouvernement, la pseudo-cible est une exemption à 90 % pour les grands émetteurs industriels. Tout ce que nous avons cherché à savoir, c'est si les petites entreprises allaient profiter de la même exemption. Nous n'avons pas obtenu de réponse.
Malgré ces révélations, le premier ministre continue de penser que les contribuables canadiens devraient croire que s'il prend de l'argent de la main gauche, il leur en redonnera une partie de la main droite. Ses propres documents admettent que les recettes fiscales du gouvernement dépasseront les montants des remboursements. N'est-ce pas là la preuve que cette mesure n'est qu'une autre ponction fiscale des libéraux?
Monsieur le Président, au contraire, ce n'est tout simplement pas vrai. Nous veillons à retourner tout l'argent provenant de la tarification de la pollution à la province ou au territoire où il a été perçu. C'est un engagement que nous avons inscrit dans la loi.
Bien sûr, les conservateurs ont voté contre cette loi. Beaucoup d'entre eux continuent de s'opposer à la tarification parce qu'ils n'ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques. Ils ne considèrent pas cet enjeu comme important. Ils devraient en parler avec les gens de la Colombie-Britannique qui sont aux prises avec des feux de forêt tous les étés. Ils devraient en parler avec les habitants de la Saskatchewan qui doivent gérer des inondations. Ils devraient en parler avec la population du Manitoba qui vit des périodes de sécheresse. Ils devraient en parler avec les Canadiens d'un océan à l'autre qui savent que les changements climatiques sont réels.
Beaucoup de députés semblent penser qu'ils peuvent parler à la Chambre sans qu'on leur accorde d'abord la parole. Ils prennent toujours le risque de ne pas être invités à parler pendant un certain temps.
Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, portez bien attention à la formulation. Tout l'argent perçu auprès des contribuables sera rendu à la province, et non au contribuable. C'est une distinction importante. Le gouvernement prévoit dépenser l'argent. Voici la règle: si les Canadiens envoient de l'argent, le premier ministre dépensera celui-ci. Ce n'est pas la même chose que rembourser aux contribuables ce qu'ils ont payé. Cela nuira surtout aux navetteurs des banlieues, aux parents d'enfants qui jouent au hockey et aux gens de la classe moyenne, qui paieront plus, mais recevront moins, simplement pour que le premier ministre puisse dépenser les fonds dans la province de son choix.
N'est-ce pas là une taxe...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me permettre de rappeler à la Chambre que nous accordons en fait une prestation complémentaire de 10 % aux petites localités et aux collectivités rurales, car nous savons qu'il faut s'assurer que tout le monde reçoit un soutien adéquat avec l'instauration de la tarification de la pollution.
Plus précisément, notre plan de tarification de la pollution encouragera les entreprises à innover et à moins polluer, tout en assurant qu'elles créent de bons emplois pour les Canadiens. Notre plan prévoit de réserver 1,45 milliard de dollars des recettes de la taxe sur le carbone pour appuyer les petites et moyennes entreprises, car nous savons qu'elles sont...
Monsieur le Président, le premier ministre parle des milliards de dollars qu'il investira, c'est exactement ce que nous avions prédit. Les libéraux perçoivent cet impôt pour pouvoir dépenser les sommes comme bon leur semble. En fait, juste en Ontario, le gouvernement a admis qu'il percevra 1,45 milliard de dollars de plus en impôt que ce qu'il donnera en remboursements aux particuliers et aux familles. Cet argent, cette différence, est une véritable ponction fiscale imposée aux Canadiens, en particulier les navetteurs des banlieues, les mères à plein temps et les familles ordinaires.
N'est-ce pas une autre chose qui prouve qu'il s'agit d'une autre ponction fiscale?
Monsieur le Président, j'ai bien peur que j'aie à remettre mon chapeau d'enseignant pour souligner que, si le député d'en face, qui consacre beaucoup de temps à faire des insinuations et à semer la confusion au sujet de notre plan, passait plus de temps à élaborer son propre plan de lutte contre les changements climatiques, il aurait quelque chose de plus intelligent à dire et tout le monde s'en porterait mieux.
Nous luttons contre les changements climatiques en prenant des mesures concrètes, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
La santé
Monsieur le Président, la crise de santé publique causée par les opioïdes a des effets ravageurs sur les familles canadiennes. L'espérance de vie des Canadiens s'en trouve même réduite. Alors qu'aux États-Unis le gouvernement fédéral et des dizaines d'États ont intenté des poursuites au criminel contre des fabricants d'opioïdes afin d'obtenir des dommages-intérêts de plus de 600 millions de dollars, les libéraux n'ont fait aucune démarche en vue de déterminer s'il y avait eu infraction aux lois canadiennes ou d'intenter une action civile en dommages-intérêts. Nous devons faire respecter la justice et la reddition de comptes.
Le gouvernement lancera-t-il une enquête pour déterminer si les sociétés pharmaceutiques ont contribué à alimenter la crise des opioïdes qui sévit au Canada?
Monsieur le Président, nous sommes vivement préoccupés par les conséquences tragiques de la crise des opioïdes, qui se font sentir dans l'ensemble du pays. Pour remédier à cette crise nationale de santé publique, nous adoptons une approche exhaustive, axée sur la compassion et les données probantes.
Nous investissons des sommes considérables dans les services de réduction des méfaits. Nous collaborons étroitement avec les provinces et les territoires pour soutenir les intervenants sur le terrain. Nous travaillons également avec des partenaires dans le but d'endiguer cette crise. Dans cette optique, nous affectons de nouvelles ressources afin d'améliorer et d'étendre l'accès aux traitements, nous soutenons des approches novatrices et nous luttons contre la stigmatisation associée à l'usage d'opioïdes.
Monsieur le Président, les opioïdes provoquent des ravages chez nos familles dans tout le pays, en plus d'exercer une intense pression sur notre système public. Les coûts sont énormes tant pour les intervenants de première ligne que pour les centres de prévention des surdoses, les centres de traitements et le personnel des salles d'urgence.
Pendant que les fabricants d'opioïdes engrangent des milliards de dollars de profits, la population doit assumer les coûts exorbitants de ces substances dangereuses qui créent une dépendance.
Les autorités américaines ont réussi à récupérer plus de 600 millions de dollars en dommages. De son côté, la Colombie-Britannique vient d'intenter une poursuite contre des fabricants d'opioïdes pour protéger les contribuables. Le gouvernement va-t-il emboîter le pas à cette province?
Monsieur le Président, comme vous le savez, nous sommes tous profondément touchés par la crise des opioïdes. Voilà pourquoi notre gouvernement fait preuve de beaucoup de leadership, notamment en collaborant avec les intervenants de première ligne, les provinces et les municipalités pour mettre de l'avant les mesures dont ils ont besoin.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces et soutenir les initiatives qu'elles jugent pertinentes, car nous sommes conscients des répercussions dévastatrices de la crise des opioïdes sur les familles, les communautés et les personnes partout au pays.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille de la policière Catherine Campbell. C'était une véritable héroïne dans sa communauté, et nous n'oublierons jamais ses contributions et son sacrifice.
Le gouvernement est en train de changer la politique qui a permis à l'assassin de Catherine, Christopher Garnier, de recevoir des prestations d'Anciens Combattants Canada, alors même qu'il n'a jamais servi dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, il refuse d'intervenir pour révoquer les prestations que Garnier a reçues.
Les parents de Catherine Campbell étant aujourd'hui en visite sur la Colline du Parlement, je me demande si le premier ministre pourrait expliquer pourquoi il place les intérêts de l'assassin de Catherine Campbell au-dessus de ceux des anciens combattants du Canada.
Monsieur le Président, nos pensées et celles de tous les Canadiens accompagnent Susan et Dwight, et toute la famille de la policière Campbell. Je sais que le ministre des Anciens Combattants et le député de Nova-Centre ont pris contact avec eux et leur ont transmis directement leurs condoléances.
Le ministre a demandé qu'on examine les cas de plus près, et le ministère est en train de revoir sa politique concernant le traitement des membres des familles en certaines circonstances, comme lorsqu'il y a eu condamnation pour un crime grave. Ainsi, nous continuerons de soutenir les anciens combattants et leur famille qui ont besoin de notre aide.
Monsieur le Président, Chris Garnier est encore en prison à recevoir un traitement que les anciens combattants et les premiers intervenants devraient obtenir. Hier, la mère de Catherine Campbell avait peine à croire qu'un gouvernement accepte qu'une personne condamnée pour meurtre reçoive un traitement que méritent de recevoir les anciens combattants et les premiers intervenants.
Chose incroyable, en dépit de leur perte et de leur chagrin incommensurables, tout ce que les Campbell veulent, c'est que les premiers intervenants et les anciens combattants, et non les meurtriers, passent en premier et obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Le premier ministre pourrait-il regarder les Campbell dans les yeux et leur dire pourquoi Chris Garnier continue de recevoir ce traitement?
Monsieur le Président, tous les députés compatissent à la douleur de la famille de l'agente Campbell. C'est une situation tragique, et le ministre a pris des mesures pour revoir la politique afin que cela ne se reproduise plus.
Le ministre a demandé qu'on examine les cas de plus près, et le ministère est en train de revoir sa politique concernant le traitement des membres des familles en certaines circonstances, comme lorsqu'il y a eu condamnation pour un crime grave. Ainsi, nous continuerons de soutenir les anciens combattants et leur famille qui ont besoin de notre aide tout en maintenant l'intégrité du système.
C'en est trop, monsieur le Président. La famille est ici, à Ottawa, et elle mérite une réponse. La vraie question est la suivante. Le premier ministre croit-il que le meurtrier devrait recevoir des services destinés aux anciens combattants? Si c'est le cas, il devrait le dire. Dans le cas contraire, il devrait indiquer ce qu'il compte faire pour interrompre les paiements. La famille Campbell et les anciens combattants vont-ils enfin obtenir une réponse claire de sa part?
Monsieur le Président, cette affaire n'aurait pas dû se produire. Le ministre a pris des mesures pour modifier la politique et faire en sorte que ce genre de situations n'aient plus jamais lieu. Toutefois, parce qu'un ancien combattant est concerné, je ne suis pas autorisé à discuter des services et des prestations offerts à lui ou aux membres de sa famille.
Monsieur le Président, tous les députés libéraux ont voté pour que les soins offerts à Chris Garnier soient maintenus. Les véritables leaders corrigent le tir lorsqu'ils se rendent compte d'une erreur. Chris Garnier n'a pas servi un seul instant au sein de l'armée et, pourtant, il reçoit des services pour lesquels d'anciens combattants doivent patienter. C'est scandaleux. Nous exigeons que le gouvernement fasse preuve de leadership et qu'ils annulent ces services.
Monsieur le Président, cette affaire n'aurait jamais dû avoir eu lieu. Nous faisons le nécessaire pour que cela ne se reproduise plus. Nous sommes en train de modifier la politique.
Nous savons qu'il est important d'appuyer les anciens combattants et leur famille. Nous veillons à le faire de manière judicieuse et responsable. L'affaire en question concerne directement un ancien combattant et sa famille, nous ne commenterons pas les détails de l'affaire. Nous respectons la vie privée des militaires qui ont servi le pays.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé en janvier qu'il créerait le poste d'ombudsman canadien pour la responsabilité sociale des entreprises.
Cet ombudsman sera tenu d'enquêter sur les allégations de violation des droits de la personne dans le cadre des activités menées par les entreprises canadiennes à l'étranger. Toutefois, nous voilà, 10 mois plus tard, et le gouvernement n'a fait que faire une annonce, organiser une réunion et passer un appel. Personne n'a encore été nommé au poste d'ombudsman, dont le mandat n'a toujours pas été défini.
Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement promeuve la conduite responsable des entreprises à l'étranger. Quand, alors, le gouvernement va-t-il prendre des mesures concrètes pour nommer un nouveau chien de garde des droits de la personne?
Monsieur le Président, il est essentiel pour le gouvernement et pour tous les Canadiens que les entreprises canadiennes à l'étranger respectent les valeurs et les lois du Canada. C'est pourquoi nous mettons en place un processus pour améliorer la reddition de comptes des entreprises canadiennes à l'étranger.
Nous avons hâte de poursuivre ce travail avec tous les députés à la Chambre et de veiller à ce qu'il se fasse correctement afin de répondre aux attentes élevées des Canadiens, et de continuer de montrer qu'il est possible de stimuler la croissance et de favoriser la réussite dans le monde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, fait: Steve Fobister père, de Grassy Narrows, est mort d'un empoisonnement au mercure. Fait: Calvin Kokopenace, 17 ans, est mort d'un empoisonnement au mercure. Fait: depuis six ans, on refuse de verser des fonds pour l'éducation spéciale des enfants victimes d'un empoisonnement au mercure. Autre fait: le premier ministre a promis aux habitants de Grassy Narrows d'assainir la rivière « une fois pour toutes », mais pas un sou n'a encore été dépensé à cette fin.
Qu'attendent le premier ministre pour reconnaître que les gens continuent d'être empoisonnés et le gouvernement pour payer sa part de ce qu'il en coûtera pour assainir une fois pour toutes le réseau hydrographique Wabigoon-English pour ces gens?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec les communautés afin de répondre à leurs besoins en matière de santé. En novembre dernier, il a confirmé son engagement à financer le centre de traitement dont la population de Grassy Narrows a besoin et auquel elle a droit. Nous travaillons avec la communauté pour faire avancer le dossier. Nous collaborons étroitement avec les deux communautés afin de cerner leurs besoins et leurs priorités.
L'économie
Monsieur le Président, notre plan pour créer des emplois et faire croître la classe moyenne à l'aide de programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants fonctionne à Guelph et dans l'ensemble du Canada. Je suis fier d'informer la Chambre que, selon la plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada, la ville de Guelph a le taux de chômage le plus bas au pays, soit 3,6 %.
Le premier ministre pourrait-il fournir à la Chambre d'autres faits saillants concernant la plus récente Enquête sur la population active de Statistique Canada et le succès que connaissent les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de son travail inlassable dans la collectivité et je félicite les habitants de Guelph de leur succès.
Nous avons été élus pour stimuler l'économie et appuyer la classe moyenne. La croissance de Guelph ne représente qu'un exemple du succès que connaissent les Canadiens grâce à notre plan. Nous avons travaillé fort avec des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui ont créé plus d'un demi-million d'emplois à temps plein.
Nous savons que notre travail ne s'arrête pas là. Nous continuerons d'investir dans les Canadiens afin de faire croître la classe moyenne et d'aider tous ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, le 20 novembre, le journaliste de la CBC James Cudmore a mis au grand jour la décision libérale d'annuler le contrat de la Davie. Drôlement, comme par magie, deux mois plus tard, il est embauché par le cabinet du ministre de la Défense nationale comme conseiller politique.
Ma question pour le premier ministre est simple: est-ce le bureau du premier ministre ou le bureau du ministre de la Défense nationale qui l'a engagé afin de le faire taire sur les combines libérales qu'il a réussi à mettre au grand jour concernant le contrat de la Davie?
Monsieur le Président, les détails relatifs à cette embauche ont déjà été donnés à la leader à la Chambre de l'opposition.
Les conservateurs tentent simplement de poursuivre indirectement ce cas à la Chambre. Nous ne commenterons pas des cas qui sont présentement devant les tribunaux.
Monsieur le Président, nous avons simplement demandé à quelle date James Cudmore a reçu une offre d'emploi pour travailler au bureau du ministre de la Défense nationale. Nous n'avons eu aucune réponse depuis trois jours.
Nous avons demandé si c'était pour l'empêcher de continuer à faire des reportages sur l'ingérence politique des libéraux dans le dossier du contrat du chantier de la Davie, mais il n'y a toujours aucune réponse.
Cela ressemble encore à une autre magouille libérale.
Que cache le premier ministre?
Monsieur le Président, les détails ayant trait à cette embauche ont déjà été donnés à la leader à la Chambre de l'opposition. Les conservateurs tentent simplement de poursuivre indirectement ce cas à la Chambre. Nous ne commenterons pas des cas qui sont présentement devant les tribunaux.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, je crois que la question posée au gouvernement portait sur la date à laquelle l'offre d'emploi a été faite. Nous continuerons de creuser pour obtenir cette information.
En 2015, le Cabinet et les ministériels étaient à peine assermentés qu'ils ont décidé de mettre sur pied un comité secret du Cabinet. Ce comité n'avait qu'un seul but: mettre fin au processus d'acquisition d'un navire de la marine.
Comme il ne veut surtout pas que cela se sache, le gouvernement refuse aujourd'hui de transmettre des documents qui permettraient à une personne d'obtenir un procès juste équitable. Intéressant, non? Dans l'esprit de la Semaine de l'accès à la justice, le premier ministre acceptera-t-il de transmettre ces documents à qui de droit?
Monsieur le Président, les détails relatifs à cette embauche ont déjà été communiqués à la leader de l'opposition à la Chambre . Les conservateurs essaient tout simplement de transposer ici une cause qui est présentement devant les tribunaux. Or, nous ne commentons jamais les causes en instance.
Monsieur le Président, ce que je veux savoir, c'est pourquoi le premier ministre retient des documents qui permettraient à une personne accusée d'un crime grave d'avoir une défense pleine et entière. Si le premier ministre refuse de nous dire qui il cherche à protéger, peut-on en conclure que c'est le président du Conseil du Trésor qui a reçu une lettre d'Irving lui demandant d'intervenir?
Je rappelle en outre que le ministre actuel des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur a attendu trois mois après la rencontre du comité secret du Cabinet pour afficher son filtre anti-conflits d'intérêts.
Est-ce eux que le premier ministre essaie de protéger?
Monsieur le Président, la députée d'en face — et les conservateurs en général — ont toujours dit qu'on ne commente pas les causes encore devant les tribunaux. Ils ont dû le répéter pas moins de 300 fois à l'époque où ils étaient au pouvoir.
Nous respectons l'indépendance des tribunaux, et c'est pourquoi nous nous abstiendrons de tout commentaire.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a 40 députés libéraux du Québec, mais ils n'écoutent clairement pas les Québécois et les Québécoises. L'opposition à Énergie Est est presque unanime, mais quand les conservateurs promettent de ramener le pipeline, les libéraux laissent la porte grande ouverte.
Est-ce que, pour avoir l'oreille d'Ottawa, il faut être un lobbyiste de l'industrie pétrolière?
Combien est-ce que ça coûte, acheter l'attention d'un chef de l'opposition ou d'un premier ministre? Est-ce 1 500 $ pour un souper privé?
Ce n'est pas cher pour mettre en danger la principale source d'eau potable du Québec.
Monsieur le Président, j'encouragerais les députés du NPD à suivre les nouvelles règles que nous avons mises en place concernant le financement public. Nous invitons les médias et nous sommes ouverts et transparents en ce qui concerne tout don politique. Nous, nous le faisons. Pourquoi, eux, cachent-ils encore leurs collectes de fonds secrètes? Nous devons faire preuve de plus de transparence, comme nous sommes en train de le faire.
En ce qui concerne les investissements, nous sommes toujours ouverts à des investissements, mais on doit suivre les bons processus. C'est ce à quoi tous les Canadiens, y compris les Québécois, s'attendent.
Monsieur le Président, je connais un paquet de Québécois qui vont être inquiets de la réponse du premier ministre, parce qu'ils ont à coeur de défendre nos rivières et notre accès à l'eau potable.
On a besoin de sortir l'artillerie lourde pour lutter contre les changements climatiques, et le premier ministre, lui, sort son slingshot. Les conservateurs, eux autres, déclarent la guerre au Québec en voulant ramener le projet Énergie Est. On est dans le trouble: la coalition libérale et conservatrice pour les pipelines se fout carrément de l'environnement.
Ce que je veux, c'est que le premier ministre s'engage, ici et maintenant, à ne jamais ramener le pipeline Énergie Est.
A-t-il le courage de faire cela, ou est-il la marionnette les lobbys pétroliers? C'est quoi?
J'encourage les députés à être prudents dans leurs commentaires. Ils savent qu'ils doivent éviter les propos ayant l'apparence d'une insulte.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le NPD fait toujours de la grande rhétorique, mais il ne passe jamais à l'action.
Nous avons établi un plan concret qui va nous permettre d'atteindre les cibles de réduction des gaz à effet de serre de Paris. Nous mettons un prix sur la pollution tout en comprenant qu'il faut créer des emplois et un avenir plus vert et plus prospère pour tous les Canadiens.
C'est exactement l'équilibre que nous démontrons, que nous comprenons et que nous avons entendu des Canadiens et des Québécois. Le NPD, lui, met encore en conflit l'environnement et l'économie, ce qui ne fonctionne pas, ni pour les Québécois ni pour tous les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, je vais poser ma question d'une façon différente. Ici, on ne parle pas du cas de l'amiral Norman.
Ce que les conservateurs veulent savoir, c'est si le premier ministre a embauché le journaliste James Cudmore pour qu'il cesse d'informer le public sur les manigances du gouvernement libéral contre la Davie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 4 novembre, les membres du Cabinet libéral étaient assermentés et, quelques jours plus tard, ils ont tenté de modifier le contrat avec la Davie. Le journaliste de la CBC James Cudmore a écrit trois articles sur cette controverse. Le dernier remonte au 21 décembre et, le 8 janvier, M. Cudmore quittait son poste à la CBC.
Le premier ministre tente de faire le malin dans cette affaire. À quelle date a-t-on offert un emploi à James Cudmore et qui, au Cabinet du premier ministre, a fait cette offre? Était-ce à Noël? Monsieur le Président, qu'on indique, par votre entremise, la date à laquelle on a offert un emploi à James Cudmore.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, des détails sur cette embauche ont déjà été fournis à la leader de l'opposition officielle à la Chambre.
Les conservateurs tentent ni plus ni moins de discuter à la Chambre d'une affaire en instance devant les tribunaux. Nous ne ferons aucun commentaire sur une affaire judiciaire en cours.
Monsieur le Président, le premier ministre laisse entendre qu'il a déjà fourni cette information, mais nous affirmons que ce n'est pas le cas. Je lui demande de déposer les documents sur lesquels figure la date de l'offre d'emploi faite à M. Cudmore.
Il est vraiment préoccupant de constater que les articles de James Cudmore ont débouché, en janvier, sur une enquête du Conseil privé. Or, cette enquête a révélé qu'il y avait eu six fuites distinctes et que 73 personnes connaissaient les détails de la réunion du Cabinet libéral. Je demande au premier ministre de dire à la Chambre combien de ces 73 personnes étaient des députés libéraux de la région atlantique.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous respectons l'indépendance de la magistrature. Voilà pourquoi nous n'accéderons pas à la demande des conservateurs d'aborder cette affaire sur le parquet de la Chambre. Il serait inapproprié de ma part de faire des commentaires sur une affaire en instance. Les conservateurs le savent pertinemment puisqu'ils l'ont répété clairement plus de 300 fois lorsqu'ils étaient au pouvoir.
La santé
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein, à juste titre d'ailleurs. Comme nous le savons, une femme canadienne sur huit sera atteinte du cancer du sein au cours de sa vie. La recherche est primordiale.
Le premier ministre pourrait-il expliquer à la Chambre les mesures que prend le gouvernement concernant le cancer du sein?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton-Sud de son excellent travail et de son intérêt pour cette cause importante.
Des milliers de Canadiens ont pris part à des marches dans leurs villes et dans leurs communautés aux côtés de nombreuses personnes touchées par le cancer du sein. Profitons de ce mois pour en apprendre davantage au sujet du cancer du sein, en commençant par sa prévention et son dépistage. Nous reconnaissons l'importance de la recherche et nous appuyons des organismes comme le Partenariat canadien contre le cancer, auquel nous consacrons près de 50 millions de dollars par année.
Je vous assure, monsieur le Président, tout comme j'assure à toutes les survivantes et à toutes les familles qui ont perdu un être cher, que nous ne relâcherons pas nos efforts tant que nous n'aurons pas trouvé un traitement.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre est un bon acteur, mais un très mauvais négociateur. Parlons-en aux producteurs de lait, d'oeufs et de volaille du Québec et du Canada qui ont été sacrifiés à la table de négociation pour conclure l'accord avec les États-Unis.
Le président des Producteurs laitiers du Canada a été clair: il ne voit pas en quoi cet accord peut être bénéfique pour les 220 000 familles canadiennes qui dépendent des produits laitiers pour leur subsistance.
Un bon acteur répète, et cela, le premier ministre l'a fait beaucoup aujourd'hui. Un bon négociateur, lui, se prépare.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire sur quelles études il s'est basé pour abandonner les producteurs canadiens?
Monsieur le Président, l'accord avec les États-Unis et le Mexique préserve et maintient la gestion de l'offre. Son avenir n'est plus remis en question.
En ce qui concerne les parts de marché, nous promettons aux producteurs qu'ils seront entièrement et justement indemnisés. Les changements d'accès aux marchés dans cette entente sont similaires aux changements du Partenariat transpacifique, qui sont célébrés par les conservateurs.
La gestion de l'offre est protégée et les fermiers seront indemnisés. Comme toujours, les conservateurs ne font que des jeux politiques.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, au printemps dernier, deux grands déversements d'acide sulfurique transporté par camion ont eu lieu à Trail, en Colombie-Britannique. Plus de 1 000 voitures ayant traversé la zone où les déversements ont eu lieu ont été déclarées perte totale, car on a déterminé qu'elles n'étaient plus sécuritaires. Le service d'incendie de Trail a perdu deux camions. Un plus petit déversement s'est produit en septembre. Les autorités locales s'inquiètent beaucoup que Transports Canada n'ait pas le personnel nécessaire pour s'occuper efficacement de tels incidents.
Transport Canada enquête-t-il sur ces déversements d'acide? Quelles mesures de coercition faudra-t-il prendre pour résoudre les problèmes auxquels sont confrontés les résidants locaux et les gouvernements?
Monsieur le Président, évidemment, nous prenons cette situation au sérieux, et évidemment, Transport Canada se penche sur la question. Nous savons que la protection des collectivités et des citoyens de l'ensemble du pays est l'une des responsabilités fondamentales de tout gouvernement, et nous la prenons très au sérieux.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, je suis fier de l'important travail accompli sur la question de la modernisation de notre loi électorale.
Dans le cadre de l'étude sur le rapport du directeur général des élections, à la suite des élections de 2015, nous avons publié plusieurs rapports contenant énormément de recommandations. Nous sommes heureux d'avoir terminé l'étude article par article du projet de loi C-76 et de voir que ce dernier sera renvoyé à la Chambre des communes cette semaine.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures que prend notre gouvernement pour donner suite à notre engagement de renforcer l'ouverture et l'équité des institutions démocratiques du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laurentides—Labelle de son travail au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lors de l'étude de ce projet de loi.
Notre projet de loi donne suite à plus de 85 % des recommandations du directeur général des élections. Nous améliorons la transparence, rendons le vote plus accessible et protégeons la vie privée des Canadiens.
Alors que les conservateurs avaient enlevé le droit de vote à de nombreux Canadiens, nous croyons que notre démocratie est plus forte lorsque plus de Canadiens y participent. C'est exactement ce que nous sommes en train d'assurer.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le 3 mai dernier, j'ai pris la parole à la Chambre pour poser une question qui aurait dû être posée par notre collègue Gord Brown. Je voulais savoir si les survivants oubliés de la thalidomide recevraient l'indemnisation qui leur avait été promise dans le budget qui a été présenté au printemps. Le premier ministre avait dit ce jour-là que « d'autres bonnes nouvelles [suivraient] sous peu ».
Ils souffrent toujours. Aujourd'hui, je donne donc suite à la question. Quand le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose et remplira-t-il la promesse qu'il nous a faite le 3 mai?
La tarification du carbone
Monsieur le Président, avec les remboursements en matière climatique, le premier ministre a offert plus d'argent aux gens de la Saskatchewan, ce à quoi le premier ministre de cette province a réagi en suscitant davantage de problèmes.
Une solution consisterait à appliquer la tarification fédérale du carbone sur la teneur en carbone des importations provenant de pays qui ne tarifent pas leurs émissions. Le premier ministre va-t-il imposer des droits à l'importation sur le carbone afin de garantir des règles du jeu équitables pour les travailleurs canadiens et engranger davantage de recettes, qui permettraient de financer de plus gros remboursements?
Monsieur le Président, depuis deux ans, nous collaborons avec les premiers ministres de tout le pays, y compris les premiers ministres qui se sont succédé en Saskatchewan, pour trouver un moyen de tarifer la pollution par le carbone qui permettrait de lutter contre les changements climatiques et de soutenir les familles durant cette transition importante que connaissent nos économies. Malheureusement, la Saskatchewan et d'autres provinces ont décidé de ne pas adopter de plan concret de lutte contre les changements climatiques. En conséquence, nous procédons avec notre plan national.
[Français]
Présence à la tribune
Je veux signaler aux députés la présence à la tribune de l'astronaute canadien David Saint-Jacques. M. Saint-Jacques s'envolera vers la Station spatiale internationale lors d'une prochaine mission.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'issue de la période des questions, j'invoque le Règlement.
Le premier ministre a déclaré ici même qu'à une date précédente, son cabinet avait pris contact avec celui de la leader parlementaire de l'opposition pour signaler à ses collaborateurs quel jour James Cudmore s'était vu offrir un emploi. Je peux dire aux députés que c'est carrément faux et je demanderais au premier ministre de présenter des preuves à cet effet.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
Budget supplémentaire des dépenses (A), 2018-2019
Le président du Conseil du Trésor présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence la gouverneure générale transmet le budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Projet de loi C-376, Loi désignant le mois d'avril comme mois du patrimoine sikh ».
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 52e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Rapport sur le message du vérificateur général, des rapports du printemps 2018 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Les communautés minoritaires de l'Afghanistan
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui souhaitent attirer l'attention sur les difficultés éprouvées par les minorités religieuses de l'Afghanistan, en particulier les communautés sikhes et hindoues.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire plus de démarches auprès de nos homologues afghans pour faire valoir les droits de ces minorités. Ils demandent également au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés afin de créer un programme spécial pour aider les minorités persécutées en Afghanistan. Au Canada, des gens sont prêts à parrainer ces communautés. Trois ans se sont écoulés; il est temps d'agir.
Monsieur le Président, je souhaite également présenter une pétition au nom de Canadiens inquiets qui veulent attirer l'attention sur l'urgence de la situation des minorités en Afghanistan. Ils exhortent le gouvernement à agir au moyen de programmes existants ou spéciaux afin d'alléger les souffrances de ces gens qui ont désespérément besoin de notre soutien.
Je profite de l'occasion pour remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir pris l'initiative d'organiser nos efforts afin que nous puissions lancer un message très fort en présentant des pétitions.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens qui sont fort préoccupés par le triste sort des minorités religieuses en Afghanistan, en particulier les communautés hindoues et sikhes, qui sont victimes d'une grave persécution.
Les pétitionnaires demandent tout particulièrement au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de créer un programme permettant à ces minorités persécutées de trouver refuge au Canada, et à la ministre des Affaires étrangères d'attirer l'attention sur ce problème à l'échelle internationale afin que l'on presse l'Afghanistan de respecter les droits de la personne.
Je tiens également à remercier le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son excellent travail dans ce dossier.
Monsieur le Président, je veux moi aussi présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens qui s'inquiètent du sort des sikhs et des hindous en Afghanistan et de leur difficulté à se faire parrainer pour venir au Canada. Les pétitionnaires exhortent le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à exercer ses pouvoirs afin de créer un programme spécial pour aider les minorités persécutées en Afghanistan et demandent à la ministre des Affaires étrangères de soulever cette question si pressante.
Monsieur le Président, je présente également une pétition signée par des milliers de Canadiens qui réclament que le gouvernement en fasse davantage pour améliorer le sort des communautés hindoues et sikhes de l'Afghanistan. À une certaine époque, plus de 200 000 membres de ces communautés vivaient en Afghanistan; il y en a maintenant moins de 1 000. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en faire plus pour faire venir ces personnes au Canada
Monsieur le Président, j'ai une pétition à présenter qui a été signée par de nombreux citoyens canadiens. Ils font remarquer à la Chambre des communes que, à une époque, il y avait des centaines de milliers de sikhs et d'hindous en Afghanistan et qu'il en reste moins de 5 000 aujourd'hui. Ils signalent au ministre que la loi lui permet déjà d'autoriser les membres de minorités vulnérables à venir au Canada en tant que réfugiés parrainés par le secteur privé, s'ils arrivent directement du pays où ils ont été persécutés. Ils exhortent également le ministre à soulever la question de la persécution de ces minorités auprès de ses homologues afghans et à insister pour que davantage soit fait en vue de les protéger.
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi ajouter ma voix à celle de mes collègues et présenter une pétition. Les signataires de la pétition affirment que les communautés hindoues et sikhes du Canada sont prêtes à parrainer des gens venant de l'Afghanistan. Les sikhs et les hindous ont été persécutés en Afghanistan, et les signataires aimeraient que le gouvernement fasse quelque chose à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui présenter une pétition que je parraine et qui a récemment été certifiée pour présentation à la Chambre.
La pétition E-1530 traite du droit des femmes et vise à demander au gouvernement du Canada d'agir auprès des sociétés et organisations privées et publiques, afin d'augmenter la représentation des femmes sur leurs conseils d'administration, pour que nous atteignions la parité et que nous évitions toute discrimination sexuelle.
Cette pétition a été créée par Christine Poulin et a obtenu 582 signatures.
Monsieur le Président, je ne compte plus le nombre de fois où je me suis levé à la Chambre pour ajouter des signataires à la pétition qui demande au ministre des Transports de financer le retour du train avec le projet de train à grande fréquence de VIA Rail. Ce projet n'a que des effets positifs, entre autres sur la réduction des gaz à effet de serre, sur la mobilité des populations et sur le développement économique des régions.
Les citoyens de Trois-Rivières attendent depuis maintenant plus de 25 ans le retour du train à Trois-Rivières. On espère que le prochain budget sera au rendez-vous, sinon je continuerai à faire le travail, car il y a non seulement un large consensus au sein de la communauté, mais on peut pratiquement parler d'unanimité au moment où on se parle.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition d'habitants de London en faveur de la banque postale. Comme on le sait, presque deux millions de Canadiens ont désespérément besoin d'une solution de rechange aux prêteurs sur salaire. Ces prédateurs, qui pratiquent des taux tout simplement scandaleux, étrillent les collectivités autochtones, rurales, marginalisées et pauvres.
Il y a 3 800 comptoirs postaux dans des régions du Canada où il y a peu de services bancaires, voire aucun, et Postes Canada a l'infrastructure nécessaire pour faire une transition rapide vers un système offrant aussi des services de banque postale. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada d'adopter ma motion, la motion M-166, qui vise à créer un comité chargé d'étudier et de proposer un plan relativement à l'établissement de services bancaires postaux gérés par la Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par de nombreux membres de ma collectivité de Cowichan—Malahat—Langford qui sont conscients que les plastiques présents dans nos océans, nos lacs, nos rivières et autres étendues d'eau posent une très grave menace aux écosystèmes sensibles, à la faune, aux collectivités et aux individus. Ils savent que ces plastiques arrivent dans ces cours d'eau de différentes manières, notamment par les utilisateurs et le rejet de déchets industriels. Ils veulent donc que le gouvernement fédéral adopte une stratégie en ce qui concerne les plastiques dans les océans, en conjonction avec les provinces, les villes et les communautés autochtones, afin d'empêcher les débris de plastique de passer par les effluents d'eaux fluviales pour terminer, en gros, dans nos écosystèmes sensibles.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition signée par des habitants de ma circonscription à propos des normes en matière de sécurité des autobus. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de favoriser l'adoption de normes plus rigoureuses pour les véhicules de transport en commun, notamment en ce qui concerne l'espace occupé par les chauffeurs afin qu'ils soient mieux protégés des agressions.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Recours au Règlement
Loi sur la modernisation des élections — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 23 octobre 2018 par l'honorable député de Perth—Wellington au sujet du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
L’honorable député s’oppose à un amendement adopté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, parfois appelé le « PROC » dans cette enceinte, au motif qu’il modifie un article de la loi existante qui n’a pas été modifié par le projet de loi. Il soutient que le Comité a outrepassé le mandat qui lui a été donné par la Chambre et il exhorte la présidence de radier l’amendement en question du projet de loi. Il fait valoir également que des présidents l’ont fait par le passé lorsque des amendements irrecevables avaient été adoptés par un comité.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, car cela me donne l'occasion d'apporter des précisions sur la règle de la loi existante.
Comme l'a sans doute remarqué le député, le passage qu'il a cité concernant cette règle, tiré de la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, figure dans un paragraphe portant sur la pertinence.
La règle de la loi existante, c'est-à-dire l'idée selon laquelle un amendement ne devrait pas modifier une loi ou un article s'il n'est pas déjà modifié par un article du projet de loi, est fondée sur la prémisse qu'un tel amendement ne serait pas pertinent dans le cadre du projet de loi. C'est essentiellement vrai. Souvent, de tels amendements abordent des questions qui ne sont pas mentionnées dans le projet de loi, ce qui n'est pas admissible.
[Traduction]
Toutefois, il arrive également qu’un amendement soit pertinent, c’est-à-dire qu’il a rapport à l’objet du projet de loi et qu’il respecte sa portée, mais qu’il peut seulement être réalisé par la modification d’une disposition de la loi existante ou d’une loi complètement différente qui n’étaient pas initialement modifiées par le projet de loi. C’est particulièrement vrai dans le cas d’amendements corrélatifs à d’autres décisions prises par un comité ou par la Chambre.
En l’espèce, l’amendement adopté par le Comité prévoit l’adjonction du nouvel article 510.001 dans la Loi électorale du Canada. Cet article habiliterait le commissaire aux élections fédérales à demander et à obtenir certains documents financiers auprès de partis politiques. Le député n’a pas laissé entendre que cet amendement était irrecevable. Il s’oppose toutefois à un amendement visant à modifier l’article 498 de la Loi qui prévoit que le refus de se conformer à la demande du commissaire constitue une infraction. L’article 498, qui ne faisait pas partie initialement du projet de loi, prévoit les infractions liées à la partie 19 de la Loi où se trouverait le nouvel article 510.001.
Je vois difficilement comment cette disposition pourrait être jugée non pertinente. Si j’acceptais l’argument du député, nous nous retrouverions devant une situation inhabituelle où un amendement qui crée une nouvelle obligation serait recevable alors qu’un amendement qui prévoit les conséquences du manquement à cette obligation ne le serait pas.
La règle de la loi existante n’est pas censée être appliquée aveuglément sans aucun autre examen lorsqu’il est question de déterminer la pertinence d’un amendement. Les amendements qui ont été élaborés conséquemment à d’autres amendements recevables devraient évidemment être jugés pertinents, même s’ils modifient l’article d’une loi existante qui n’est pas mentionné ailleurs dans le projet de loi.
[Français]
Le député a relevé que nos ouvrages de procédure ne font état d'aucune exception, ce qui l'a amené à conclure qu'il n'y en avait pas. Il sait toutefois pertinemment que les usages et les précédents sont exécutoires. Comme il est indiqué à la page 274 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Là où il n’existe pas de règles ou d’ordres explicites, la Chambre se tourne vers sa propre jurisprudence, telle qu’interprétée par le Président, lequel examine dans les Journaux et Débats les décisions d’anciens Présidents ou les précédents et usages qui peuvent s’appliquer en l’occurrence.
[Traduction]
Il existe de nombreux exemples d’amendements de ce type qui ont été acceptés par le passé. En 2003, le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), contenait un seul article qui modifiait l’article 318 du Code criminel afin de modifier la définition de « groupe identifiable ». Au début du débat à l’étape du rapport, le 6 juin 2003, la présidence a accepté les modifications modifiant les articles 319 et 320 du Code criminel qui portaient également sur la propagande haineuse.
[Français]
Le 5 mai 2014, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a présenté son rapport sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et modifiant certaines lois en conséquence. Ce rapport contenait un amendement à l'article 345 de la Loi qui ne figurait pas initialement dans le projet de loi, mais qui visait à préciser ce qui n'était pas considéré comme une dépense électorale au sens de l'article 376, qui était modifié par le projet de loi.
[Traduction]
L’année passée, dans un rapport déposé le 5 octobre 2017, le comité de la santé a amendé le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, en modifiant l’article 7 de la Loi sur la santé des non-fumeurs qui n’était pas initialement modifié par le projet de loi. Ce changement découlait d’un amendement antérieur à la définition de « lieu de travail » de cette même loi.
Il s’agit là que de quelques exemples de cas où une dérogation à la règle de la loi existante était justifiée vu que les amendements avaient clairement rapport à l’objet du projet de loi. Étant donné que l’amendement en question est de nature similaire, je ne vois pas de problème à conclure qu’il est recevable.
[Français]
Je remercie tous les députés de leur attention.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur la modernisation des élections
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Cent soixante-dix-neuf motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-76. Les motions nos 1 à 179 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 179 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre intégral.
Motion no 2
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 3
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 2.
Motion no 4
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 3.
Motion no 5
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 6
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 7
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 8
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 8.
Motion no 9
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 9.
Motion no 10
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 10.
Motion no 11
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 12.
Motion no 12
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 13.
Motion no 13
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 14.
Motion no 14
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 15.
Motion no 15
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 21.
Motion no 16
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 22.
Motion no 17
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 31.
Motion no 18
Que le projet de loi C-76, à l'article 45, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 25, de ce qui suit:
« politiques, aux candidats à une charge élective ou aux députés d’une assemblée législative des renseignements »
Motion no 19
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 47.
Motion no 20
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 48.
Motion no 21
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 49.
Motion no 22
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 50.
Motion no 23
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 55.
Motion no 24
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 59.
Motion no 25
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 61.
Motion no 26
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 76.
Motion no 27
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 84.
Motion no 28
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 93.
Motion no 29
Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit:
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 30
Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 47, de ce qui suit:
« dont le nom figure sur la liste électorale de la même circonscription et qui, à la fois: »
Motion no 31
Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 29 et 30, page 47, de ce qui suit:
« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »
Motion no 32
Que le projet de loi C-76, à l'article 93, soit modifié par substitution, aux lignes 26 et 27, page 47, de ce qui suit:
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »
Motion no 33
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 94.
Motion no 34
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 100.
Motion no 35
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 105.
Motion no 36
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 107.
Motion no 37
Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 54, de ce qui suit:
« de la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 38
Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 54, de ce qui suit:
« de la même circonscription et qui, à la fois: »
Motion no 39
Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, de la ligne 8, page 55, de ce qui suit:
« une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne visé à »
Motion no 40
Que le projet de loi C-76, à l'article 107, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 55, de ce qui suit:
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans un »
Motion no 41
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 108.
Motion no 42
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 115.
Motion no 43
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 116.
Motion no 44
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 117.
Motion no 45
Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 34, page 60, de ce qui suit:
« la même section de vote et qui, à la fois »
Motion no 46
Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 60, de ce qui suit:
« de la même circonscription et qui, à la fois: »
Motion no 47
Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par suppression des lignes 7 à 21, page 61.
Motion no 48
Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, de la ligne 13, page 61, de ce qui suit:
« ayant une déficience dans lequel une section de vote a été établie, l’autre électeur qui l’accompagne »
Motion no 49
Que le projet de loi C-76, à l'article 117, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 61, de ce qui suit:
« Lorsque l’électeur qui souhaite établir sa résidence au titre du paragraphe (3) réside dans »
Motion no 50
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 118.
Motion no 51
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 122.
Motion no 52
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 53
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 151.
Motion no 54
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 152.
Motion no 55
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 153.
Motion no 56
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 154.
Motion no 57
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 155.
Motion no 58
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 157.
Motion no 59
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 160.
Motion no 60
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 162.
Motion no 61
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 164.
Motion no 62
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 165.
Motion no 63
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 166.
Motion no 64
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 167.
Motion no 65
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 168.
Motion no 66
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 169.
Motion no 67
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 170.
Motion no 68
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 172.
Motion no 69
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 173.
Motion no 70
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 182.
Motion no 71
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 184.
Motion no 72
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 186.
Motion no 73
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 187.
Motion no 74
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 188.
Motion no 75
Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, aux lignes 16 et 17, page 99, de ce qui suit:
« c) elle ne réside pas dans une section de vote rattachée au même bureau de scrutin que la section de vote dans laquelle l’autre personne réside ou, dans les cas visés aux para -- »
[Français]
Motion no 76
Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 99, de ce qui suit:
« c) elle ne réside pas dans la même circonscription que »
[Traduction]
Motion no 77
Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit:
« b) elle fait ou publie sciemment de fausses déclarations à l’égard d’un candidat aux élections, d’un parti enregistré auquel un candidat est affilié ou du chef d’un tel parti enregistré; ».
[Français]
Motion no 78
Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 100, de ce qui suit:
« b) elle fait ou publie sciemment une fausse déclaration interdite aux termes des alinéas 91(1)a) ou b) relativement à un candidat à l’élection, à un parti enregistré qui y soutient le candidat, au chef d’un tel parti enregistré ou à l'association de circonscription d’un tel parti enregistré; »
[Traduction]
Motion no 79
Que le projet de loi C-76, à l'article 190, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 10, page 99, de ce qui suit:
« les paragraphes 143(3.01) et 161(2) »;
b) par substitution, à la ligne 18, page 99, de ce qui suit:
« graphes 143(3.01) et 161(2), dans une sec- ».
Motion no 80
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 199.
Motion no 81
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 206.
Motion no 82
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 207.
Motion no 83
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 208.
Motion no 84
Que le projet de loi C-76, à l'article 208.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 110, de ce qui suit:
« (2.1) Il demeure entendu que la plate-forme en ligne publie dans le registre prévu au paragraphe (2) les messages de publicité partisane et de publicité électorale d’un tiers auquel elle vend, directement ou indirectement, des espaces publicitaires pour un montant total de 500 $ ou plus pour la période préélectorale ou électorale, selon le cas. ».
Motion no 85
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 209.
Motion no 86
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 211.
Motion no 87
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 212.
Motion no 88
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 213.
Motion no 89
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 217.
Motion no 90
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 218.
Motion no 91
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 219.
Motion no 92
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 220.
Motion no 93
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 118, de ce qui suit:
« tenue d’une élection, à moins que l’auteur ou le directeur de la rédaction ne soit membre du Sénat ou de la Chambre des communes, chef d’un parti enregistré ou d’un parti admissible, candidat ou candidat potentiel; ».
Motion no 94
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 118, de ce qui suit:
« ou dont l’objectif premier au Canada consiste à ».
Motion no 95
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 118, de ce qui suit:
« (b.1) d’une personne morale ou entité
(i) constituée, formée ou autrement organisée au Canada, mais dont aucun dirigeant, directeur ou autre personne qui en est responsable
(A) n’est citoyen canadien,
(B) n’est résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
(C) ne réside au Canada,
(ii) dont l’objectif premier au Canada consiste à exercer une influence sur un électeur afin qu’il vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat donné ou un parti enregistré donné à toute élection »
Motion no 96
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 119, de ce qui suit:
« 349.03 Il est interdit à toute personne ou entité: ».
Motion no 97
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit:
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02,
(a) de cacher ou de tenter de cacher l’identité de l’auteur d’une contribution provenant d’une entité étrangère;
(b) d’agir de concert avec d’autres personnes ou entités en vue d’accomplir un tel fait. »
Motion no 98
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 119, de ce qui suit:
« (2) Il est interdit à toute personne ou entité, dans le but d’esquiver ou de tenter d’esquiver l’interdiction prévue par l’article 349.02, de conclure une entente qui prévoit le versement d’une contribution ou le paiement de biens ou de services, directement ou indirectement, à un tiers. »
Motion no 99
Que le projet de loi C-76, à l'article 223, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 34 à 36, page 118, de ce qui suit:
« merciale, de ses opinions politiques sur Internet. ».
Motion no 100
Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 7, page 138, de ce qui suit:
« (a) dans le cas d’une élection générale pour laquelle les brefs ont été émis après le 30 juin qui précède immédiatement le »
Motion no 101
Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 19, page 138, de ce qui suit:
« sondages électoraux auxquels elles se rapportent et les zones géographiques d’où provient l’échantillon de répondants, »
Motion no 102
Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par substitution, de la ligne 41, page 138, de ce qui suit:
« sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquels elles se rapportent »
Motion no 103
Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit:
« (v) la liste des dépenses — autres que celles des sous-alinéas (i) à (iv) — engagées pendant la période commençant le lendemain du scrutin de la dernière élection générale et prenant fin au début de la période préélectorale — ou, en l’absence de période préélectorale, au début de la période électorale — qui auraient constitué des dépenses d’activités partisanes, de publicité partisane ou de sondages électoraux si elles avaient été engagées en période préélectorale, la date et le lieu des activités partisanes auxquelles elles se rapportent, la date et le moment de la communication de publicités électorales auxquelles elles se rapportent, ainsi que la date des sondages électoraux et les régions géographiques d’où proviennent les échantillons de répondants auxquelles elles se rapportent; et »
Motion no 104
Que le projet de loi C-76, à l'article 231, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 139, de ce qui suit:
« (v) la liste de toutes les contributions reçues par un tiers depuis la dernière élection générale de la part de particuliers ou d’entités de l’étranger ainsi que la date et l’objectif de la contribution; »
Motion no 105
Que le projet de loi C-76, à l'article 238, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 150, de ce qui suit:
« en application des paragraphes 349.91(1) ou 349.92(1);
a.2) dans les meilleurs délais mais au plus tard le sixième jour précédant le jour du scrutin, les comptes présentés en application des paragraphes 357.01(1) ou 357.02(2); »
Motion no 106
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 241.
Motion no 107
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 242.
Motion no 108
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 245.
Motion no 109
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 246.
Motion no 110
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 250.
Motion no 111
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 253.
Motion no 112
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 256.
Motion no 113
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 262.
Motion no 114
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 263.
[Français]
Motion no 115
Que le projet de loi C-76, à l'article 268, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 166, de ce qui suit:
« (3) L'article 437 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(2.1) Le directeur général des élections peut obliger l’agent principal d’un parti enregistré à produire, au plus tard à une date donnée, les pièces justificatives pour toute dépense exposée dans le compte des dépenses électorales du parti, notamment les factures, les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt ainsi que les chèques annulés. »
Motion no 116
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 270.
Motion no 117
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 271.
Motion no 118
Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié par substitution, aux lignes 5 et 6, page 168, de ce qui suit:
« que sa diffusion est autorisée par l’agent financier de l’association. »
Motion no 119
Que le projet de loi C-76, à l'article 271, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 30, page 167, de ce qui suit:
« (3) Malgré le paragraphe (1), mais sous réserve du paragraphe (4), l’association de circons -- »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 168, de ce qui suit:
« (4) L’association de circonscription d’un parti enregistré pour le district électoral duquel le chef du parti est député ou dans lequel il se porte candidat peut:
a) engager des dépenses de publicité partisane qui se rapportent à des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)a) dans la mesure où ces mesures sont destinées à être diffusés uniquement dans la circonscription de l’association;
b) diffuser ou faire diffuser des messages de publicité partisane visés à l’alinéa (1)b), dans la mesure où ces messages sont diffusés exclusivement dans la circonscription de l’association. »
Motion no 120
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 272.
Motion no 121
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 292.
Motion no 122
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 293.
Motion no 123
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 303.
Motion no 124
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 320.
Motion no 125
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 322.
Motion no 126
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 327.
Motion no 127
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 328.
Motion no 128
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 333.
Motion no 129
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 334.
Motion no 130
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 335.
Motion no 131
Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit:
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (cacher l’identité d’un donateur). »
Motion no 132
Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 202, de ce qui suit:
« c) la personne ou l’entité qui contrevient au paragraphe 349.03(2) (conclure un accord interdit). »
Motion no 133
Que le projet de loi C-76, à l'article 336, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 19 à 24, page 202, de ce qui suit:
« 495.21 (1) Commet une infraction:
a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);
b) la personne ou l’entité qui contrevient à l’alinéa 349.03a) (esquiver l’interdiction d’utiliser des fonds de l’étranger) ou à l’alinéa 349.03b) (agir de »;
b) par substitution, aux lignes 27 à 29, page 202, de ce qui suit:
« (2) Commet une infraction:
a) la personne ou l’entité qui contrevient, en tant que tiers, à l’article 349.02 (utilisation de fonds provenant de l’étranger);
b) la personne ou l’entité qui contrevient à toute disposition de l’article 349.03 mentionnée au paragraphe (1). »
Motion no 134
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 340.
Motion no 135
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 341.
Motion no 136
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 344.1.
Motion no 137
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 345.
Motion no 138
Que le projet de loi C-76, à l'article 346, soit modifié:
a) par substitution, à la ligne 34, page 211, de ce qui suit:
« 497.5(1), 498(1) et 499(1) est passible, sous réserve du paragraphe (1.1), sur déclaration de »;
b) par adjonction, après la ligne 37, page 211, de ce qui suit:
« (1.1) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(1)g) à l) ou s) est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »;
c) par substitution, à la ligne 20, page 212, de ce qui suit:
« 498(2) et 499(2) est passible, sous réserve du paragraphe (5.01), sur déclaration de culpabili »;
d) par adjonction, après la ligne 23, page 212, de ce qui suit:
« (5.01) Le candidat ou l’agent officiel qui commet une infraction visée à l’un ou autre des alinéas 497.4(2)i) à n) est passible, que l’infraction soit poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire, d’une amende minimale de 1 000 $. »
Motion no 139
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 350.
Motion no 140
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 351.
Motion no 141
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 352.
Motion no 142
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 353.
Motion no 143
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 354.
Motion no 144
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 355.
Motion no 145
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 356.
Motion no 146
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 357.
Motion no 147
Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par suppression des lignes 3 à 10, page 220.
Motion no 148
Que le projet de loi C-76, à l'article 357, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 220, de ce qui suit:
« peut demander à un juge d’ordonner à l’agent principal d’un parti enregistré ».
Motion no 149
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 358.
Motion no 150
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 359.
Motion no 151
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 360.
Motion no 152
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 361.
Motion no 153
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 362.
Motion no 154
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 363.
Motion no 155
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 364.
Motion no 156
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 365.
Motion no 157
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 367.
Motion no 158
Que le projet de loi C-76, à l'article 371, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 18, page 239, de ce qui suit:
« position, notamment sous forme électronique, de l’association enregistrée de chaque parti enregistré qui a soutenu un candidat dans la circonscription et de ce parti enregistré, un relevé -- établi par le ».
Motion no 159
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 372.
Motion no 160
Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit:
« a) l’autre électeur réside dans la section de vote; ».
[Traduction]
Motion No 161
Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 240, de ce qui suit:
« a) l’autre électeur réside dans la même circonscription que l'électeur; »
[Français]
Motion no 162
Que le projet de loi C-76, à l'article 372, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 240, de ce qui suit:
« e) sauf dans les cas visés aux paragraphes 143(3.01) et 161(2), il ne répond pas d’un autre élec- ».
Motion no 163
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 373.
Motion no 164
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 379.
Motion no 165
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 380.
Motion no 166
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 383.
Motion no 167
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 384.
Motion no 168
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 385.
Motion no 169
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 386.
Motion no 170
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 389.
Motion no 171
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 390.
Motion no 172
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 391.
Motion no 173
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 393.
Motion no 174
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 394.
Motion no 175
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 395.
Motion no 176
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 396.
Motion no 177
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 397.
Motion no 178
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 400.
Motion no 179
Que le projet de loi C-76 soit modifié par suppression de l'article 401.
[Traduction]
— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-76, qui vise à modifier l'une de nos mesures législatives les plus fondamentales, la Loi électorale.
En notre qualité de parlementaires, il nous incombe de maintenir la démocratie et de veiller à ce que les règles qui la régissent demeurent justes et équitables. Tous les partis politiques représentés à la Chambre ont uni leurs efforts et proposé des centaines d'amendements en vue d'améliorer ce projet de loi. Après des mois de travail intense en comité sur le projet de loi C-76 , après de nombreuses heures de témoignages, il est regrettable que seule une poignée d'amendements présentés par les partis de l'opposition aient été adoptés au comité.
Il est décevant de constater qu'un projet de loi aussi volumineux ne contribue pas réellement au maintien de la démocratie. Il s'agit pourtant d'un projet de loi qui traite de tout — des procédures électorales au financement électoral en passant par l'ingérence étrangère dans les élections —, qui établirait un Registre des futurs électeurs et qui aurait des répercussions sur la capacité de voter de nombreux Canadiens. Par conséquent, le projet de loi est très préoccupant et rate la cible à bien des égards.
Le projet de loi C-76 vise à instaurer une période préélectorale et à réglementer les tiers. L'un des aspects de la mise en oeuvre de la période préélectorale implique l'établissement de plafonds de dépenses qui, avec les rajustements en fonction de l'inflation, seraient en 2019 de 500 000 $ pour les tiers et de 2 millions de dollars pour les partis politiques enregistrés. Ainsi, il ne faudrait que quatre tiers pour dépenser plus qu'un seul parti politique. Une telle chose serait possible, étant donné que les tiers n'ont pas les mêmes plafonds de contribution que les partis politiques. Si les partis politiques ne sont plus la principale source d'information, nous craignons profondément que le public reçoive des renseignements inexacts au sujet des candidats et des programmes.
En revanche, il y a une raison valable de réglementer davantage les tiers, et c'est pour empêcher l'ingérence étrangère dans les élections canadiennes. C'est une bonne chose. Nous voulons que ce soient les Canadiens qui déterminent le résultat des élections canadiennes, et non des entités étrangères. Toutefois, le parti au pouvoir ne va pas assez loin pour éliminer le risque d'ingérence étrangère.
Les Canadiens méritent de savoir d'où provient l'argent destiné aux élections, et il appartient au gouvernement de veiller à ce que les tiers soient totalement transparents. Si un tiers décide de faire de la publicité partisane, il devrait être prêt à ouvrir ses livres et à laisser les Canadiens voir d'où provient l'argent exactement.
Au comité, nous avons suggéré que les tiers aient des comptes bancaires distincts pour toutes les activités politiques, qu'ils soient tenus de divulguer les sources étrangères de financement à n'importe quelle fin, que des limites soient fixées pour les contributions électorales et qu'elles respectent les limites pour les partis politiques. Malheureusement, le gouvernement a voté contre ces amendements. Le problème, c'est que ce n'est qu'avec ces amendements que le projet de loi C-76 pourrait empêcher toute influence étrangère, potentielle ou réelle.
Par exemple, imaginons un donateur étranger qui donnerait plusieurs milliers de dollars à un tiers pour payer des dépenses administratives. Le tiers pourrait alors libérer une somme équivalente et la consacrer à une campagne électorale puisqu'il n'aurait plus à payer lui-même les dépenses en question. Or, comme le don serait affecté à des dépenses administratives, il n'aurait pas à être rendu public.
De plus, les tiers ne sont pas assujettis à des règles aussi strictes que les partis politiques. Donc, les dons étrangers pourraient avoir de graves répercussions sur une campagne électorale.
Le gouvernement dit qu'il s'attaque au problème sérieux de l'influence et de l'ingérence étrangères dans nos élections avec le projet de loi C-76, mais les dispositions législatives qu'il préconise ne vont pas assez loin. C'est notre démocratie qui est en jeu. Seuls les Canadiens devraient pouvoir influer sur les élections au Canada.
Pour les conservateurs, le vote de chaque citoyen canadien compte. Le gouvernement devrait déployer plus d'efforts pour empêcher les entités étrangères de miner nos institutions démocratiques. Les Canadiens méritent d'avoir l'assurance qu'aucune instance étrangère ne sabotera leurs élections.
Le premier ministre a indiqué qu'une entité étrangère avait agi lors des dernières élections. Certes, elle n'a pas été déterminante, mais le gouvernement ne fait rien pour qu'aucune influence ne soit exercée dans le futur, même s'il a la capacité de le faire.
Nous offrons au gouvernement libéral l'occasion de se racheter de ses manquements. À l'étape du rapport, nous présentons plusieurs amendements au projet de loi C-76 qui visent à supprimer ces échappatoires. J'espère sincèrement que les députés d'en face prendront ces amendements en considération et les accepteront. Il en va de la démocratie au Canada. Même après avoir été étudié pendant des mois en comité, le projet de loi comporte toujours de graves lacunes qu'il faut corriger.
Nous avons pu constater l'ampleur des dommages causés par une influence étrangère, notamment de la part de la Russie, que ce soit au sud de la frontière, aux États-Unis, ou dans le dossier du Brexit, au Royaume-Uni. Nous ne voulons pas que le Canada devienne lui aussi une victime durant les élections de 2019 ou dans toute autre élection.
Le gouvernement libéral a décidé de s'attaquer à l'ingérence étrangère dans le projet de loi et il devrait le faire dans toute la mesure du possible. Il devrait travailler plus fort pour éliminer toutes les échappatoires et toutes les ambiguïtés liées à l'ingérence étrangère.
Si l'ingérence et l'influence étrangères directes, c'est-à-dire dans le domaine public, sont interdites, pourquoi sont-elles permises derrière des portes closes? Les Canadiens méritent de savoir et de comprendre qui finance leurs élections. Le projet de loi aura d'énormes répercussions sur les futures élections et, à titre de parlementaires, nous devons travailler ensemble pour bien faire les choses.
En permettant l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme preuve d'identité pour voter, le gouvernement laisse encore une fois tomber les Canadiens. Près d'un million de cartes d'information de l'électeur qui ont été envoyées en 2015 contenaient des erreurs. Les Canadiens ne peuvent pas obtenir des soins de santé, de l'aide sociale et beaucoup d'autres services fédéraux sans présenter une pièce d'identité délivrée par l'État.
D'ailleurs, M. Ian Lee de l'Université Carleton a dit ceci:
Il a été soutenu que l'exigence concernant les pièces d'identité des électeurs a un effet négatif bien plus important sur les personnes à faible revenu; pourtant, si vous examinez le programme Ontario au travail — il s'agit de l'organisme qui administre l'aide sociale —, vous vous rendrez rapidement compte que la vérification de l'identité pose un problème beaucoup plus important à ceux qui veulent obtenir de l'aide sociale. On veut des renseignements de comptes bancaires. On veut des déclarations de revenus. On veut des permis de conduire. On veut des baux. Il est beaucoup plus difficile d'obtenir de l'aide sociale que de voter en raison des exigences relatives à l'identification.
Nous avons besoin de pièces d'identité délivrées par l'État pour presque tout. Pourquoi serait-ce différent pour le droit de vote, surtout lorsque l'intégrité de tout notre système démocratique est en jeu?
Je regrette de dire que le projet de loi C-76 comporte de graves lacunes. Il pourrait s'agir d'une des dernières fois que la Chambre a l'occasion de combler ces lacunes pour défendre la démocratie au Canada. Je demande à mes collègues libéraux de travailler avec nous de façon à ce que le projet de loi protège mieux les Canadiens et notre système démocratique.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question en particulier même si les lacunes du discours de ma collègue en invitent bien d'autres.
La députée souligne que le comité a étudié le projet de loi pendant des mois, et elle a raison. C'est exact. En avril dernier, la mesure législative a été renvoyée au comité de la procédure, qui vient tout juste de terminer son étude la semaine passée. Toutefois, si les travaux ont duré des mois, c'est parce que des députés d'en face ont fait de l'obstruction à toutes les réunions. Nous n'arrivions même pas à commencer l'étude article par article. Même après avoir accepté à maintes reprises d'entendre des témoins, même après avoir convenu à répétition d'organiser des réunions supplémentaires et même après avoir consenti à pratiquement toutes les demandes des conservateurs, nous ne pouvions pas les convaincre de passer à l'étude article par article.
Par conséquent, la députée pourrait-elle me dire pourquoi, pendant tous ces mois de réunions, les conservateurs ont persisté à faire de l'obstruction jusqu'à ce que nous parvenions enfin à franchir l'étape de l'étude en comité? Je crois qu'il n'a fallu qu'une semaine pour faire l'étude article par article une fois qu'ils ont cessé de retarder les travaux.
Monsieur le Président, malheureusement, nous avons été obligés de provoquer ces retards en raison des aspects extrêmement problématiques du projet de loi. Nous avons dû faire preuve d'une diligence raisonnable pour la population canadienne et le régime démocratique du pays. Il fallait veiller à ce que le gouvernement présente un projet de loi et des processus électoraux adéquats pour le Canada et tous les Canadiens.
Comme les gens peuvent le constater en voyant la liste d'amendements présentés aujourd'hui, nous ne sommes toujours pas satisfaits du projet de loi. Cependant, nous pourrons dire que nous avons fait de notre mieux pour défendre la démocratie au Canada.
Monsieur le Président, l'échange entre ma collègue libérale et ma collègue conservatrice était intéressant parce qu'il a fait ressortir que le comité s'est trouvé dans une impasse qui ne s'est dénouée que lorsque les libéraux et les conservateurs se sont entendus pour permettre davantage de dépenses dans le cadre des élections. La secrétaire parlementaire a omis cette partie, je crois.
Le comité n'a examiné le projet de loi que pendant une semaine parce que les libéraux n'ont pas accordé davantage de temps. À la fin, ils ont même eu recours à une motion d'attribution de temps alors qu'il s'agit d'une loi électorale et qu'ils avaient promis de ne jamais le faire.
Ma question s'adresse plus précisément à ma collègue. Une grande partie de son intervention portait sur l'ingérence étrangère. Les témoins, notamment le directeur général des élections et le commissaire à la protection de la vie privée, ainsi qu'un autre comité de la Chambre des communes, soit le comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, nous disent qu'il est essentiel, pour assurer des élections libres et équitables au Canada, que les partis politiques soient assujettis à des règles sur la protection de la vie privée pour ce qui est du traitement des données recueillies sur les Canadiens.
Les néo-démocrates et la députée du Parti vert ont proposé de nombreux amendements pour améliorer cette mesure législative vraiment boiteuse. Des centaines d'amendements ont été proposés, dont certains par des ministériels. Nous avons tenté d'améliorer le projet de loi en proposant entre autres que les partis politiques soient assujettis à des règles. Advenant un piratage ou une fuite, les données recueillies par les partis sur les Canadiens risquent d'être compromises par des éléments qui tentent de s'ingérer dans les élections canadiennes.
Les Américains et les Européens affirment que ce genre d'ingérence se produit actuellement, qu'elle s'est produite dans le passé et qu'elle se produira encore dans l'avenir. Or, le projet de loi C-76, dans sa forme actuelle, ne propose toujours rien pour protéger les renseignements personnels des Canadiens et pour assurer un processus électoral libre, équitable et démocratique. Il expose les Canadiens à l'ingérence étrangère, problème dont la députée a fait mention à maintes reprises dans son intervention.
Je me demande si les conservateurs ont changé de position dans ce dossier et s'ils sont disposés à accepter que les partis politiques doivent être assujettis à certaines règles et directives pour éviter que les renseignements personnels des Canadiens et notre démocratie soient compromis.
Monsieur le Président, je suis vraiment surprise que mon collègue néo-démocrate convienne, comme moi, que le projet de loi comporte de graves lacunes. Il est certain que le projet de loi C-76 ne répond pas aux attentes en ce qui a trait à la vie privée ainsi qu'à l'influence et l'ingérence étrangères.
Je ne m'excuserai jamais d'essayer de trouver un terrain d'entente avec mes collègues d'en face. Nous sommes au Parlement. Les gens de ma circonscription m'ont envoyée ici pour que je défende leurs intérêts, et cela signifie parfois collaborer avec mes collègues d'en face.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, Les affaires autochtones; l'honorable député de Windsor-Ouest, L'industrie automobile; l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, L'assurance-emploi.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite intervenir dans le débat d'aujourd'hui, alors que nous en sommes aux dernières étapes de l'étude du projet de loi C-76. Les libéraux proposent cette solution pour remédier à l'attaque contre notre démocratie survenue pendant la dernière législature, lorsque le gouvernement Harper a mis en place ce qu'il appelait la Loi sur l’intégrité des élections, qui était plutôt une loi sur le manque d'intégrité des élections. Le gouvernement précédent a tenté, de diverses façons, de priver de leur droit de vote un certain nombre de Canadiens, plus particulièrement les Canadiens à faible revenu, les Autochtones, les jeunes et tous ceux qui, selon Stephen Harper, ne lui étaient probablement pas favorables.
Au lieu d'adopter des mesures qui auraient l'assentiment de divers groupes de personnes, les conservateurs ont décidé de modifier la Loi électorale du Canada de manière à ce qu'il soit plus difficile pour ces personnes de voter; c'était une approche particulièrement cynique et malhonnête. Nous avons attendu longtemps que le gouvernement présente ce projet de loi. En fait, il y a presque deux ans, il a présenté un projet de loi pour supprimer la loi sur le manque d'intégrité des élections, mais il a traîné au Feuilleton pendant 18 mois. Le gouvernement n'a rien fait pour que la Chambre l'étudie, en débatte ou en discute. Il a attendu jusqu'à ce qu'il présente ce projet de loi, le projet de loi C-76, qui est beaucoup plus vaste et qui touche un plus grand nombre de questions.
Pour les gens qui nous regardent, je viens de demander à ma collègue conservatrice si elle s'était ralliée à nous et si elle partageait désormais l'avis du directeur général des élections, du commissaire à la protection de la vie privée, du comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels de la Chambre des communes et de l'ensemble des experts entendus par le comité. Selon tous ces gens, l'un des principaux défauts du projet de loi C-76 dans sa forme actuelle tient au fait qu'il n'y est à peu près pas fait mention de la protection des renseignements personnels. La seule chose que les libéraux demandent aux partis politiques de faire, c'est d'afficher une politique de confidentialité quelque part sur leur site Web.
Or, cette politique n'a pas besoin de prévoir quoi que ce soit de particulier. Elle n'a pas force de loi. Elle ne permet certainement pas de protéger nos valeurs démocratiques. Il suffit qu'elle soit là, quelque part. Qu'il s'agisse de nos alliés européens ou de nos cousins américains, les avertissements fusent de partout dans le monde démocratique: c'est maintenant qu'il faut régler la question, parce que les problèmes s'en viennent. Perturbations, renseignements trompeurs, désinformation, fausses nouvelles qui pullulent sur les réseaux sociaux: ces menaces sont bien réelles et elles risquent de perturber la tenue d'élections libres et justes, là-bas comme ici.
Ce projet de loi est bourré de défauts, c'est le moins qu'on puisse dire. Des centaines d'amendements ont été proposés au comité. Il en reste 179, et ils proviennent de tous les partis, y compris des libéraux. Ces derniers ont mis trois ans avant d'agir, et ils se sont trompés sur à peu près toute la ligne.
Il est injuste de simplement critiquer le projet de loi. Nous nous efforçons toujours d'améliorer les choses, de les parfaire, car le travail dans ce dossier devrait être non partisan. Nous sommes tous d'accord que les élections sont essentielles à la santé du pays et qu'elles doivent être libres et équitables. Il faut permettre aux partis de défendre leurs points et laisser les Canadiens choisir de manière libre et équitable la personne qui les représentera. Cependant, nous savons que le projet de loi C-76 prévoit des mesures timides ou ne prévoit rien du tout en ce qui concerne certains des aspects les plus importants de la démocratie.
Nous avons présenté des motions pour introduire l'idée de mon ami Kennedy Stewart, le maire élu de Vancouver, de rembourser les partis en fonction de la place qu'ils ont faite aux femmes et à d'autres groupes sous-représentés au Parlement. Nous connaissons les faits et ils sont indéniables. Le Parlement actuel est constitué de 26 % de femmes. Le précédent en comptait 25 %. Selon la tendance actuelle, il faudra 80 ans avant d'atteindre la parité hommes-femmes au Parlement, à moins que nous agissions. Nous avons fait une proposition à cet égard en amendant le projet de loi, mais les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient pas en parler et ils ont voté contre l'idée.
Le premier ministre adore dire à quel point il est féministe, mais il n'aime pas trop agir en ce sens. Dans les dossiers comme celui-ci, comme l'équité salariale qui importe aux femmes, le féministe d'en face ne prend pas la peine de lever le petit doigt.
Nous avons aussi tenté d'ajouter des changements concernant la réforme électorale. Nous avons tous souvenir d'avoir entendu le premier ministre promettre, encore et encore, qu'il verrait à ce que chaque vote compte et à ce que les élections de 2015 soient les dernières à être tenues selon le système uninominal majoritaire à un tour. Nous souhaitions aider le premier ministre à tenir parole. C'était une idée révolutionnaire, mais les libéraux ne voulaient pas en discuter non plus.
Il nous semblait aussi important de parler de l'idée de réduire l'âge minimum requis pour voter. Quelques conservateurs et quelques libéraux considéraient qu'il serait bon d'étudier cette idée, donc de demander à Élections Canada d'examiner quel effet aurait, sur la démocratie canadienne, le fait de permettre le vote à 17 ans. Quels seraient les effets, les retombées bonnes et mauvaises de ce changement? Une législature future, et non la législature actuelle, aurait pu envisager de changer l'âge requis pour voter. Les libéraux ne voulaient pas aborder cette question-là non plus.
Nous avons parlé de la possibilité de tenir les élections le dimanche et de l'expérience de différentes démocraties qui le font, notamment des provinces et des municipalités canadiennes. On sait que, s'il est possible de voter le dimanche plutôt que le mardi, une journée étrange pour tenir des élections, le taux de participation peut grimper de 6 % ou de 7 %, surtout parmi les électeurs marginalisés. Nous avons toutes les études disponibles à ce sujet. Pour leur part, comment les libéraux souhaitent-ils agir? Ils veulent étudier davantage la question, ce qui est leur façon de dire « non », comme je l'ai appris au fil du temps. Quand nous demandons aux libéraux d'agir, ils répondent qu'« on devrait étudier la question ». Nous avons donc appris, au cours des trois dernières années, qu'« étudier » signifie « non », mais que cette formulation permet aux libéraux de répondre avec un sourire au lieu de rejeter carrément l'idée proposée.
Le plus gros du travail effectué et des témoignages recueillis portait sur la question du respect de la vie privée. Penchons-nous sur ce que nous avons appris: nos expériences difficiles ces dernières années nous ont vraiment servi de leçon.
Nos cousins britanniques ont appris, à l'occasion du Brexit, que Cambridge Analytica et toute une série d'entreprises obscures et dangereuses prenaient les électeurs pour cible par l'intermédiaire des médias sociaux et en collectant leurs données sur Facebook, Twitter, Instagram et tous ces comptes que les gens utilisent dans le cadre de leurs interactions sociales, mais aussi pour s'informer sur la politique et l'actualité mondiales. Ces entreprises ont été capables de déchiffrer le code de Facebook, de contourner le mur d'Instagram et d'en apprendre plus sur les utilisateurs que ceux-ci auraient jamais voulu qu'elles connaissent, et d'en apprendre aussi sur leurs amis et leurs relations. Elles ont ensuite pris ces gens pour cible.
C'est dangereux parce qu'il est devenu si facile de propager des mensonges. Plus besoin de tirer dans toutes les directions en disant d'un candidat qu'il est très mauvais, que ses amis sont des gens horribles ou que ses politiques auront telle ou telle conséquence. Ces entreprises peuvent cibler très précisément les électeurs qu'elles veulent influencer. Les Britanniques l'ont appris à leurs dépens. Il suffit de demander à la première ministre comment cela se passe pour elle, le Brexit. Qu'on demande donc aux Irlandais et aux Écossais ce qu'ils en pensent. Ce vote, nous le savons, ne s'est pas joué à la régulière, et certaines entreprises canadiennes ont été partie prenante.
Le comité de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes, composé de députés de tous les partis, a dit, dans sa conclusion, que les partis politiques doivent être assujettis à des règles de confidentialité afin que nos élections restent libres et équitables. Quand les libéraux du comité ont rejeté nos amendements, ils ont aussi rejeté l'analyse et l'interprétation des libéraux d'un autre comité, et pas seulement les leurs. Ils ont aussi fait fi de l'opinion du directeur général des élections, qui a dit que, s'il y avait bien un point sur lequel le projet de loi était défaillant, c'était celui du respect de la vie privée.
Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit que le projet de loi C-76 ne contenait rien de substantiel en la matière. Selon un sondage mené par OpenMedia, 72 % des Canadiens veulent que les partis politiques aient des règles régissant la gestion des données et la protection des données qu'ils recueillent. Même si les autres partis ne veulent pas l'admettre, un jour, ils se rallieront à nous et admettront que les partis politiques veulent comprendre les électeurs. Cela a toujours été le cas, et cette tendance s'est accentuée au cours des 10 à 20 dernières années.
Avec l'arrivée d'Internet et des médias sociaux, les possibilités d'obtenir de l'information sur les électeurs, les multiples points de saisie de cette information et l'envoi de messages particuliers en fonction de ce que l'on sait des électeurs, tout cela peut être positif. Par exemple, si quelqu'un s'intéresse à l'environnement et aux oléoducs, et qu'il veut savoir pourquoi les libéraux ont dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter un pipeline de 65 ans, un parti politique aimerait peut-être le savoir pour pouvoir lui dire que c'est effectivement une idée stupide, surtout de la part d'un premier ministre soucieux de lutter contre les changements climatiques. Ce pourrait être un bon tuyau à avoir. Toutefois, nous savons aussi que les partis recueillent une quantité phénoménale de données, sans suivre aucune règle et sans être soumis à aucune surveillance.
Examinons la situation en Europe. La commissaire à la justice de l'Union européenne, où des élections vont bientôt avoir lieu, a dit que nous ne pouvons plus faire comme si de rien n'était. Les menaces provenant de gouvernements et d'agents étrangers, ainsi que de citoyens qui cherchent simplement à bouleverser nos élections et à remettre en question le processus démocratique, sont bien réelles.
Le département américain de la Justice, même sous la direction de Donald Trump, considère qu'il s'agit de tactiques de guérilla informatique et qu'il y aurait une ingérence liée à Vladimir Poutine dans les élections de mi-mandat qui se déroulent actuellement aux États-Unis.
Tous ces exemples nous viennent de nos propres spécialises et des experts internationaux, mais les libéraux y répondent: « Non, peu nous importe. Nous nous en fichons simplement. » Ils vont permettre l'adoption du projet de loi sans y apporter des amendements notables ou significatifs qui protégeraient notre démocratie. À quoi sert un projet de loi électorale, sinon à cela? Les mots me manquent, tout simplement, lorsque je parle à mes collègues libéraux pour leur dire que pas un seul témoin n'a dit que nous devrions simplement laisser faire la question de la protection des renseignements personnels, que tout va bien, que la situation actuelle est tout à fait parfaite. Chaque témoin, sans exception, y compris notre propre directeur général des élections, a dit qu'il faut absolument agir, mais les libéraux ont haussé les épaules.
Voici donc le problème et je vais en rester là. Chaque député est déchiré en son for intérieur entre sa loyauté envers son parti et les objectifs de ce dernier, et sa loyauté envers le pays. Dans le cas présent, c'est très clair: si notre seul objectif est de défendre la démocratie canadienne et de veiller à ce que les élections soient libres et justes, alors il est évident qu'il faut approuver les changements proposés par le NPD, par le directeur général des élections, par le commissaire à la protection de la vie privée et par tous les spécialistes à qui nous parlons.
Invariablement, les libéraux privilégient leur parti au détriment du pays. C'est inacceptable, peu importe ce qu'on perçoit chez les Canadiens et peu importe leurs intentions de vote.
Le projet de loi C-76 doit être amélioré. C'est possible de le faire, même s'il se fait tard, si tous sont prêts à travailler ensemble.
Monsieur le Président, mon collègue connaît très bien ce sujet. Il a vraiment à coeur la réforme électorale.
Le député a parlé à de nombreuses reprises de la protection de la vie privée et de son importance. Pourtant, sur le site Web de son parti, la politique en matière de protection de la vie privée était tellement inadéquate qu'il a fallu la présentation du projet de loi C-76 pour que le NPD la mette finalement à jour et fasse en sorte qu'il soit facile de la trouver.
Dire que la publication de la politique en matière de protection de la vie privée n'est pas efficace ne représente pas vraiment la réalité, car, à l'évidence, les députés néo-démocrates ont été contraints d'agir lorsqu'ils ont constaté l'état de leur propre politique.
Monsieur le Président, ce n'est pas une question.
Notre parti tente notamment de faire valoir que se contenter de publier une politique qui n'a pas force de loi, n'a aucun mordant et qui est vide de sens ne permettra pas de protéger la démocratie canadienne.
Ma collègue d'en face est très intelligente. Elle a entendu les mêmes témoignages que nous. Ces témoignages étaient probants et ne laissaient place à aucun doute. Si elle fait confiance au jugement du directeur général des élections et du commissaire à la protection de la vie privée ainsi qu'à celui de ses collègues libéraux, qui ont assisté à une réunion de comité portant sur exactement la même question, elle devrait réclamer une véritable réforme.
Tous les partis doivent agir. Notre parti n'était pas prêt à le faire il y a deux ou trois ans parce que nous ne voulions pas avoir à révéler aux Canadiens la nature des données recueillies et la méthode de collecte employée, mais cette époque est révolue.
Voici ce qui arrivera. On piratera les élections canadiennes. On répandra des faussetés et de la désinformation sur tous les partis, ce qui causera des préjudices. Cela nuira non seulement aux partis, mais aussi à la confiance des Canadiens dans le système électoral, comme c'est le cas actuellement au Royaume-Uni et aux États-Unis. Puis, mes collègues s’écrieront: « Bon sang, nous devons faire quelque chose à ce sujet. Il est honteux que les Canadiens ne croient plus à notre processus démocratique. » Je leur demanderai alors pourquoi ils n'ont rien fait quand ils avaient les données sous les yeux.
Quel est l'argument contraire? C'est un excellent exemple et une question à laquelle la ministre devrait répondre après son discours. Je lui demande de nous fournir une seule donnée qui prouve que nous ne devrions pas le faire. Elle ne peut pas, car il n'y en a pas. Si le gouvernement se fonde vraiment sur des données probantes pour prendre ses décisions, peut-être qu'il serait temps qu'il en tienne compte. Je sais bien que c'est une idée originale. Peut-être qu'elle est un peu radicale pour les députés libéraux, mais c'est le temps de le faire, parce que nous sommes en 2018.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, je suis très soulagée de voir que le projet de loi C-76 suscite une certaine appréhension au sein du NPD. Ce n'est pas le discours que l'opposition officielle a entendu tout au long du processus; nous, nous voulions veiller à ce que les choses se fassent d'une manière équitable, adéquate et avec diligence pour la population canadienne.
À chaque étape du processus, le député de Skeena—Bulkley Valley et ses collègues ont appuyé le gouvernement et cet affreux projet de loi libéral, et c'est donc à nous qu'il est revenu d'assurer une véritable reddition de comptes quant au processus démocratique. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est toute une question. Qui plus est, elle contient des faussetés.
Nous avons voté contre les propositions des libéraux qui ne répondaient pas à nos attentes. Nous avons supplié nos collègues conservateurs d'examiner toutes les données mises à notre disposition au sujet de la protection des renseignements personnels. Nous leur avons dit qu'il serait peut-être possible de faire quelque chose à cet égard. Toutefois, les conservateurs ont préféré se croiser les bras.
Voici ce qu'il faut faire. Chaque fois qu'il présente un projet de loi qui touche aux règles du jeu électorales auxquelles nous sommes soumis, le gouvernement ne devrait pas en faire un enjeu partisan. Nous devrions examiner les données à notre disposition, penser aux intérêts des Canadiens, plutôt qu'à ceux des partis politiques, et nous demander quelle est la façon la plus efficace et la plus équitable de tenir des élections au Canada.
Nous avons examiné les données. Aucun des députés conservateurs ou libéraux n'a pu souligner une seule donnée indiquant que le projet de loi C-76 contient des mesures suffisantes pour protéger les renseignements personnels. Aucun député ne peut prouver que le projet de loi C-76 permettra d'accroître le nombre de femmes et de membres de groupes sous-représentés à la Chambre, puisqu'aucune donnée ne montre que ce sera le cas.
Nous consacrons de nombreuses heures à notre travail en comité et invitons de brillants témoins. Si nous nous donnons toute cette peine, ne devrions-nous pas les écouter? C'est ce que nous avons essayé de faire. Nous avons proposé des amendements de la manière la plus précise possible, et des gens se sont dits d'accord avec nous, comme le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et nos collègues au sein du comité de l'éthique et de la protection des renseignements personnels.
Je serais ravi si, pour une fois, un député d'en face faisait valoir ses arguments en citant des témoignages et des faits. Ce serait tout un événement. J'espère sincèrement que cela se produira un jour.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir et le privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre pour entamer le débat à l'étape du rapport sur le projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections.
[Traduction]
Je tiens d'abord à remercier les membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour leur excellent travail et leur collaboration relativement à l'examen de cette mesure législative.
Je suis extrêmement fière de cet important projet de loi, qui va renforcer à la fois l'intégrité, l'équité et la protection de notre processus électoral.
Le projet de loi C-76 facilite la tâche à tous les Canadiens qui participent au processus démocratique lorsque vient pour eux le moment d'effectuer le geste le plus important qui soit: remplir un bulletin de vote le jour du scrutin. Fait important, il annule les dispositions les plus injustes du projet de loi C-23 du gouvernement précédent. Peu de gens le savent, mais j'ai décidé de me lancer en politique en raison justement de l'existence de ce projet de loi. Je n'arrivais pas à croire qu'un gouvernement puisse se servir de son pouvoir pour rendre l'exercice du droit de vote plus difficile aux Canadiens.
Avec le projet de loi C-76, nous nous assurons que chaque Canadien qui a le droit de vote sera en mesure d'exercer ce droit. Je suis si fière de nous voir aller de l'avant avec ce projet de loi.
Nous avons pris devant les Canadiens des engagements importants concernant le recours aux répondants et à la carte d'information de l'électeur. Ces engagements prennent forme dans le projet de loi C-76. En parcourant le pays, j'ai discuté avec des personnes qui m'ont dit avoir été incapables d'exercer leur droit de vote lors des dernières élections en raison de ces changements apportés auparavant par les conservateurs. Selon Statistique Canada, lors des élections de 2015, plus de 170 000 Canadiens n'ont pas pu voter à cause des changements apportés par la prétendue Loi sur l'intégrité des élections.
Le directeur général des élections du Canada a parlé de dignité quand il y a un répondant, ce sentiment de respectabilité qu'ont les personnes qui se rendent au bureau de vote. Il a dit que ce sont souvent les femmes âgées qui n'ont pas deux pièces d'identité pour établir leur identité et lieu de résidence. La carte d'information de l'électeur permettra aux personnes d'établir leur lieu de résidence et aux femmes âgées, en particulier, de pouvoir déposer leur bulletin de vote dans l'urne le jour des élections. C'est aussi important pour les Autochtones canadiens, pour ceux qui n'ont pas de lieu de résidence permanent et aussi pour ceux qui veulent voter et ont besoin d'une aide supplémentaire sous la forme d'un répondant. C'est très important pour la dignité des Canadiens. Je suis très fière que cela fasse partie du projet de loi C-76.
L'article 3 de la Charte des droits et libertés prévoit que tout citoyen canadien a le droit de vote. Le projet de loi C-76 fera en sorte que tous les Canadiens vivant à l'étranger pourront exercer leur droit de vote le jour du scrutin. J'ai étudié et vécu à l'étranger. J'ai eu l'occasion de voter à des élections fédérales antérieures depuis l'étranger. Je sais à quel point il est important pour les Canadiens de maintenir ce lien avec le pays dont ils sont si fiers. Grâce au projet de loi C-76, les Canadiens qui vivent à l'étranger pourront eux aussi exercer leur droit de vote.
Parlons de dignité et d'accessibilité. Le projet de loi C-76 donnera aux partis politiques et aux candidats un incitatif pour améliorer l'accessibilité de leur matériel de campagne ou de leur bureau de campagne, que ce soit au moyen d'une rampe d'accès ou d'un service d'interprétation gestuelle à une réunion de tous les candidats. Les Canadiens de partout au pays nous ont dit qu'il est important d'intégrer ces mesures dans le processus électoral pour qu'ils se sentent inclus et puissent participer pleinement aux élections.
Le projet de loi C-76 comporte d'importantes mesures en matière de transparence.
Le projet de loi accroîtra la transparence à l'égard des dépenses des tiers et des partis politiques en matière de publicité au cours de la période préélectorale, qui s'amorcera le 30 juin et se poursuivra jusqu'à la délivrance des brefs. Une limite sera fixée pour les dépenses des partis politiques et des tiers pendant cette période. De plus, pour les tiers, une limite s'appliquera aussi aux activités politiques pendant la période électorale. C'est important, car nous savons que les Canadiens veulent savoir qui dépense de l'argent pendant la campagne et qui essaie d'influencer le choix qu'ils feront le jour du scrutin.
Pour ce qui est de l'ingérence étrangère, je tiens à remercier tous les députés, parce qu'ils ont fait front commun et travaillé sans partisanerie, pour faire en sorte que les élections au Canada soient libres de toute ingérence étrangère. Je tiens à mentionner qu'à l'étape de l'étude en comité, des membres conservateurs, néo-démocrates et libéraux du comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont proposé de très bons amendements visant à protéger les élections des influences étrangères. Tous les députés ont fait passer l'intérêt du pays avant les considérations partisanes, ce à quoi j'applaudis.
En ce qui concerne les plateformes en ligne, nous savons que les élections de 2019 seront différentes. La présence des médias sociaux se fera fortement sentir. Je suis très fière du fait que le projet de loi C-76 prévoit d'importantes mesures pour nous protéger de l'ingérence étrangère et pour accroître la transparence des publicités politiques en ligne.
Le projet de loi C-76 propose deux modifications importantes à la Loi électorale du Canada. La première vise à assurer que les plateformes de médias sociaux n'acceptent pas sciemment des publicités politiques provenant de sources étrangères. La deuxième consiste à créer un registre public de toutes les publicités politiques diffusées durant la période électorale, que les Canadiens pourront consulter afin de voir qui tente de les cibler et de les influencer dans le cadre des élections.
L'intégrité des élections figure aussi parmi les éléments les plus importants du projet de loi C-76. Les excellentes lois électorales du Canada comptent probablement, je n'ai pas honte de le dire, parmi les meilleures du monde. Le reste de la planète s'inspire souvent du Canada pour savoir comment tenir des élections libres, justes et efficaces. Nous faisons tout pour que ces lois soient bien appliquées. Nous avons écouté le commissaire aux élections fédérales et pris les moyens pour qu'il puisse mener des enquêtes et obliger les gens à témoigner. C'est non négligeable comme amélioration, parce que de nombreux scandales ont déjà entaché l'intégrité des élections — que l'on pense aux appels robotisés ou au scandale des transferts de fonds. Nous avons alors compris que les Canadiens doivent savoir avec certitude qui se cache derrière ces stratagèmes. Le commissaire a été sans équivoque: avec les outils requis, il aurait pu aller au fond des choses, et ça aussi, c'est extrêmement important.
J'insiste sur le fait que le projet de loi C-76 donne suite à 85 % des recommandations faites par le directeur général des élections après le scrutin de 2015. Cette mesure législative est une réponse directe à ses commentaires, car nous tenons à ce que les Canadiens puissent compter sur un régime électoral digne de confiance et intègre, et à ce que les lois du pays soient aussi rigoureuses, aussi accessibles et aussi inclusives que possible.
Il n'y a pas de droit plus fondamental que celui de pouvoir voter aux élections, de pouvoir choisir les personnes qui nous gouvernent. Or, pour cela, il faut que le processus soit intègre. Je suis excessivement fière de cette mesure législative. Elle sert les intérêts à la fois de la démocratie et du Canada, et je me réjouis que la Chambre puisse en débattre à l'étape du rapport. Nous pouvons tous être fiers de ce projet de loi, car il est bon pour le Canada.
Monsieur le Président, la ministre a parlé de transparence — chose que nous espérons tous d'un système électoral. Elle a aussi parlé de l'intégrité du système — chose indispensable. Elle a dit vouloir faire en sorte que tous ceux qui ont le droit de voter puissent le faire. Ensuite, malheureusement, elle a parlé du lieu de résidence. Il est nécessaire de le vérifier, effectivement, mais ce n'est pas une condition préalable à l'exercice de ce qu'elle décrit comme le droit fondamental de voter. En fait, le droit de voter repose d'abord sur la citoyenneté.
La ministre pourrait-elle concilier ces deux éléments et nous expliquer ce qu'elle préconise comme moyen transparent de veiller à ce que seuls les citoyens puissent voter. Je n'ai encore rien entendu à ce sujet, et il s'agit d'une condition essentielle à l'intégrité et à la rigueur du système électoral.
Monsieur le Président, effectivement, la citoyenneté est le critère qui donne aux gens le droit de voter. Le projet de loi C-76 renferme d'ailleurs des dispositions permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de communiquer des renseignements à Élections Canada pour faire en sorte que seuls les citoyens figurent sur la liste des électeurs.
Absolument, c'est important sur le plan de l'intégrité. Je suis très contente que ce soit prévu dans le projet de loi. Je remercie la députée de sa question. Qu'elle se rassure, ce seront des citoyens qui iront voter le jour des élections.
Monsieur le Président, la ministre a raison de souligner que le projet de loi actuel défait assez bien le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections. En fait, nous proposons des amendements pour que le recours aux répondants soit plus sensé afin qu'on ne les retrouve plus uniquement dans les bureaux de vote, mais bien un peu partout.
J'ai une question au sujet du processus, étant donné que le processus est important, bien entendu. Ce qui compte n'est pas seulement ce qui se trouve dans une mesure législative, mais c'est aussi la façon dont nous adoptons un projet de loi à la Chambre. Le projet de loi C-23, la loi sur le manque d'intégrité des élections, avait fait l'objet d'une motion d'attribution de temps imposée par le gouvernement Harper de l'époque, ce qui signifie que le débat avait été interrompu. Tant les néo-démocrates que les libéraux avaient joint leur voix à celles d'autres acteurs et de nombreux Canadiens ayant déclaré que, lorsqu'il est question des lois électorales, il ne faudrait jamais faire cela.
En fait, les libéraux avaient présenté une motion lors de l'un de leurs rares jours désignés. Le premier ministre actuel avait proposé, en partie, que l'attribution de temps ne soit jamais appliquée aux projets de loi électoraux.
J'ai une question toute simple, et, idéalement, on nous donnera une réponse claire. Les libéraux s'engageront-ils à autoriser le débat autour d'un élément aussi essentiel que notre démocratie et à ne pas avoir recours aux mêmes tactiques que le gouvernement Harper a utilisées, soit l'attribution de temps, en vue d'empêcher le Parlement de discuter et de débattre de ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de l'excellent travail qu'il accomplit au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, en particulier à l'égard de ce projet de loi, et plus particulièrement pour avoir défendu le recours à un répondant. Il a fait des observations très pertinentes au moment où je témoignais devant le comité. J'apprécie vraiment son excellent travail et son souci de faire progresser la démocratie au Canada.
La Chambre est saisie du projet de loi depuis des mois et l'a étudié à fond. Nous avons reçu de nombreux amendements et en avons retenu certains émanant des partis de l'opposition. Le projet de loi fait l'objet d'un dialogue constant et ouvert.
Je me réjouis à la perspective de voir ce projet de loi adopté rapidement et en temps opportun à la Chambre, puis, espérons-le, à l'autre endroit.
Monsieur le Président, en 2011, Guelph a été l'épicentre des appels automatisés. Dans tout le Canada, 247 des 308 circonscriptions ont été visées.
De quelle façon le projet de loi contribuera à protéger les citoyens de Guelph d'événements tels que les appels automatisés que nous avons constatés en 2011?
Monsieur le Président, la question est on ne peut plus importante, car les appels automatisés sont exactement le genre d'activité qui sape la confiance des Canadiens dans l'intégrité du système électoral.
Il est fâcheux que mes collègues conservateurs rient de cela et ne comprennent pas à quel point il est grave de compromettre l'information communiquée aux Canadiens pour leur permettre de voter le jour des élections.
Comme je l'ai dit, le projet de loi autorise le commissaire aux élections fédérales à faire enquête et à convoquer des témoins sous réserve de l'approbation d'un juge afin d'avoir un tableau complet de la situation et de comprendre les conséquences de la violation de la loi électorale.
De plus, le projet de loi autorise le directeur général des élections à informer et à sensibiliser les Canadiens. Le précédent gouvernement avait supprimé les dispositions à cet effet. Pouvez-vous le croire? Ce projet de loi rétablit la possibilité d'informer les Canadiens au sujet de la participation au processus électoral.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi dont la Chambre est saisie. Comme je l'ai dit auparavant, Guelph a été l'épicentre de certaines activités illégales lors des dernières élections. Tout comme la ministre, je prends la parole aujourd'hui en tant que candidat qui s'est présenté aux élections pour dénoncer les atteintes à la démocratie canadienne dont j'ai été témoin, notamment dans ma circonscription, Guelph.
En examinant les gestes du gouvernement précédent lorsqu'il a muselé les scientifiques, on constate qu'il a également muselé l'ancien directeur général des élections du Canada. En fait, l'article 7 de la Loi sur l'intégrité des élections permettait au directeur général des élections de parler seulement d'un nombre limité de sujets, soit les cinq suivants: comment voter, comment s'inscrire comme candidat, comment prouver son identité, comment ajouter son nom sur la liste électorale et des questions d'accessibilité. Aux termes de la loi adoptée sous le gouvernement précédent, le directeur général des élections n'avait pas le droit d'aborder d'autres sujets. De toute évidence, cette loi avait été conçue pour l'empêcher de s'acquitter de ses responsabilités envers les électeurs canadiens, notamment de promouvoir la démocratie et d'assurer des élections libres et ouvertes au Canada.
Comme on l'a déjà dit et comme les députés le savent, en 2011, l'élection dans la circonscription de Guelph a été la cible d'appels automatisés. Quand j'ai parlé au candidat libéral qui a été élu lors de cette élection, j'ai appris que les messages automatisés disaient aux gens d'aller voter au centre commercial de la rue Quebec. Ceux qui ont reçu ces appels automatisés étaient des gens qui, selon les indications, voteraient probablement pour les libéraux, et on les a dirigés vers un endroit où il n'y avait pas de bureau de vote. Bon nombre d'entre eux étaient des gens âgés, qui se déplaçaient avec difficulté. Ils se sont rendus au centre commercial de la rue Quebec, puis ils ont téléphoné au bureau de campagne pour demander pourquoi il n'y avait pas de bureau de scrutin.
Cette attaque très ciblée et très cynique visait à bousculer le processus électoral dans Guelph. Il y a eu des attaques semblables dans 247 des 308 circonscriptions canadiennes qui existaient alors, réparties dans les 10 provinces et dans au moins un des territoires. Une seule personne a été accusée et déclarée coupable. Elle était bénévole pour la campagne du Parti conservateur dans Guelph. Aucune accusation n'a touché les autres circonscriptions.
Après cette manoeuvre flagrante conçue pour détourner la démocratie dans ma circonscription, il a été difficile de recueillir des éléments de preuve. À titre d'exemple, dans les mois qui ont suivi l'élection de 2011, Ken Morgan, le directeur de campagne de Marty Burke, candidat conservateur dans Guelph, a déménagé au Koweït et changé son adresse de courriel; il n'a communiqué aucun numéro de téléphone et a refusé de parler avec les représentants d'Élections Canada.
Le projet de loi accorde au commissaire le pouvoir de demander l'autorisation judiciaire d'obliger une personne à témoigner. Cela permettrait d'effectuer des enquêtes approfondies en temps opportun et, lorsque la situation le justifie, de mener des poursuites relatives aux infractions conformément à la nouvelle loi.
De plus, le commissaire aux élections fédérales serait autorisé à porter des accusations en vertu de la loi sans avoir d'abord obtenu l'autorisation du directeur des poursuites pénales. Le commissaire détenait ce pouvoir avant que les modifications législatives de 2006 soient adoptées par l'ancien gouvernement conservateur.
Induire les électeurs en erreur est un crime grave qui mine nos droits constitutionnels, encourage l'apathie des électeurs et engendre le cynisme que les électeurs éprouvent souvent à l'égard des politiciens.
Si le directeur général des élections est autorisé à obliger une personne à témoigner dans des affaires comme celle des appels automatisés à Guelph, il lui sera possible d'intervenir immédiatement lorsque la loi est enfreinte.
Les problèmes ne s'arrêtent pas là. Lors des élections de 2011, Élections Canada a mis à l'essai un programme pilote qui a permis à des groupes d'électeurs de se servir de leur carte d'identification de l'électeur comme preuve d'adresse. Cette année-là, environ 400 000 Canadiens qui vivent dans des réserves ou dans des établissements de soins de longue durée ou qui étudient dans des établissements postsecondaires ont utilisé leur carte comme preuve d'adresse. Marc Mayrand, l'ancien directeur général des élections, a même recommandé de permettre à tous les électeurs d'utiliser leur carte d'identification de l'électeur à cette fin à partir de 2015.
Les jeunes et les Canadiens autochtones sont deux groupes qui affichent un faible taux de participation électorale. Les cartes d'identification de l'électeur offrent à ces groupes des renseignements à jour sur l'adresse de l'électeur dans le cas où le permis de conduire serait expiré. Les cartes se sont révélées un moyen efficace d'inciter les Canadiens à se rendre aux urnes. Cependant, au lieu d'encourager les pratiques visant à augmenter la participation électorale des électeurs, le ministre de la Réforme démocratique précédent n'a pas jugé utile d'étendre le projet pilote de 2011, malgré son succès.
Le gouvernement précédent a plutôt décidé de rendre l'exercice du droit de vote plus difficile pour les Autochtones, qui n'ont souvent pas d'autres cartes d’identité, et les jeunes, qui peuvent changer d'adresse chaque année tout au long de leurs études. Le projet de loi fera en sorte que la carte d'identification de l'électeur puisse être utilisée. Nous espérons que cela encouragera plus de jeunes et d'Autochtones du pays à voter. Il n'était pas possible d'utiliser cette carte d'identification lors des élections précédentes, en 2015, mais nous souhaitons son retour pour améliorer le taux de participation des Canadiens aux élections.
L'une des réformes les plus importantes du projet de loi C-76 sera le rétablissement du droit de vote pour environ 1 million de Canadiens vivant à l'étranger. Il arrive souvent que des Canadiens choisissent de vivre à l'étranger pour diverses raisons, notamment pour y travailler ou y vivre avec leur famille. Nous sommes accueillis presque partout dans le monde, peu importe où nous allons. Pour une raison inconnue, sans consulter personne, l'ancien gouvernement conservateur a décidé que les citoyens vivant à l'extérieur du Canada pendant plus de cinq ans n'avaient plus le droit de voter aux élections canadiennes.
Selon un sondage Ipsos, le Canada est considéré comme le pays ayant l'influence la plus positive sur la scène internationale. Les Canadiens vivant à l'étranger contribuent beaucoup à l'image positive du Canada dans le monde. Les gens se font une idée du Canada par l'entremise des Canadiens vivant dans d'autres pays. Nous rétablirons le droit de vote de ces Canadiens pour qu'ils puissent continuer à vivre à l'étranger tout en conservant leur droit de vote et en continuant de démontrer que le Canada est un merveilleux endroit où vivre et élever sa famille.
Même si le projet de loi C-76 rétablirait l'intégrité de la Loi électorale du Canada, il serait négligent de dire que c'est suffisant. Les élections sont devenues la cible préférée des services de renseignement étrangers, entre autres, qui veulent semer la discorde et exacerber les divisions partisanes. Dans la majorité des cas, ce type d'ingérence se fait en ligne, car cela permet de protéger l'anonymat et constitue le moyen le plus efficace de répandre des faussetés. À l'aide de logiciels automatisés ou de robots, des groupes ou des individus malveillants peuvent créer des centaines, voire des milliers, de comptes en ligne. Ces comptes donnent l'impression d'être des personnes réelles, mais ils existent uniquement pour manipuler l'opinion publique et aviver les tensions politiques. Par conséquent, le projet de loi C-76 ajoute une disposition qui interdit l'utilisation malveillante d'un ordinateur durant une période électorale.
Veiller à ce que personne n'utilise de fonds de l'étranger pour influer de façon indue sur les élections au Canada est essentiel pour préserver l'intégrité de la démocratie canadienne. C'est pourquoi le gouvernement veut resserrer les règles entourant les groupes d'intérêt spécial à l'extérieur du Canada en rendant illégale la vente délibérée d'un espace publicitaire à une personne ou à une entité étrangère pour des publicités électorales. Le projet de loi C-76 permettra d'empêcher que des intervenants ou des groupes d'intérêt étrangers fortunés se servent d'un tiers pour contourner l'interdiction des dons étrangers et le régime strict de financement politique, qui est plus facile à déjouer depuis l'avènement des élections à date fixe. Le projet de loi vise à atteindre ces objectifs en préservant le droit des tiers à la liberté d'expression et à la liberté d'association.
L'échiquier géopolitique a beaucoup changé et le Canada doit être en mesure de faire face aux nouveaux défis qu'il présente. Le projet de loi C-76 donnerait à Élections Canada et au directeur général des élections les pouvoirs requis pour assurer des élections fiables et sécurisées.
Ce projet de loi porte sur l'une des principales raisons qui m'ont poussé à briguer les suffrages, car j'ai été témoin de décisions autoritaires et partisanes menaçant le droit de vote des Canadiens. J'ai pu constater directement à quel point ce genre de décisions peuvent affecter une collectivité comme la mienne. Heureusement, le gouvernement actuel a choisi non seulement de rétablir certaines parties cruciales de la loi électorale, mais aussi de la moderniser afin qu'elle réponde aux défis auxquels les démocraties doivent aujourd'hui faire face.
Je remercie le gouvernement et le comité. J'ai siégé à titre de remplaçant au comité de la procédure pour prendre part aux discussions et voir de quoi il était question et voilà que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. J'invite tous mes collègues à appuyer cet important projet de loi.
Monsieur le Président, dans son discours aujourd'hui, le député a utilisé au moins à trois reprises l'expression « carte d'identification de l'électeur ». Une telle carte n'existe pas. C'est une carte d'information de l'électeur. Mon collègue le sait très bien. J'ai l'impression qu'on tente de faire croire aux gens que la petite carte envoyée par la poste, qui contient de l'information sur l'électeur, peut servir à des fins d'identification. Ce n'est pas le cas.
Lors des dernières élections, plus d'un million de ces cartes ont été envoyées par erreur. De plus, nous savons qu'elles se retrouvent souvent dans les bacs de recyclage des immeubles d'appartements et de certaines maisons en rangée, par exemple, là où plusieurs personnes récupèrent leur courrier au même endroit. Il y a donc un risque élevé qu'elles soient utilisées à mauvais escient.
Comment mon collègue peut-il défendre l'utilisation de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identité?
Monsieur le Président, je crois que le député et moi avons à peu près le même âge. Il sait donc très bien qu'avant 2006, nous apportions notre carte pour aller voter. Le personnel du bureau de scrutin prenait les cartes, vérifiait les noms dans la liste et confirmait notre identité. C'était la carte qui permettait aux gens de voter lors des élections.
La dernière fois, on avait mis fin à cette pratique. Les électeurs devaient plutôt apporter deux pièces d'identité ou des factures. Les aînés ont été déroutés par le processus. Depuis toujours, ils savaient qu'en présentant leur carte au personnel d'Élections Canada, ils étaient reconnus comme des citoyens canadiens ayant le droit de voter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Guelph, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger au Comité permanent de l'agriculture. J'ai aimé la partie de son discours dans laquelle il a mentionné les dangers qui menacent notre démocratie, surtout en ce qui a trait aux médias sociaux et aux fausses nouvelles.
Plus tôt, mon estimé collègue de Skeena—Bulkley Valley a fait un discours très détaillé sur les efforts de notre parti pour assujettir les partis politiques à des dispositions plus strictes sur la protection de la vie privée, mesure à laquelle non seulement le directeur général des élections, mais aussi de nombreuses personnes qui ont témoigné devant le comité, étaient favorables. Lors de l'étude au comité de l'éthique, les libéraux étaient également en faveur d'une telle mesure.
Le député peut-il expliquer à la Chambre pourquoi son gouvernement ne reconnaît pas ces témoignages et ne modifie pas ces dispositions dans le projet de loi C-76?
Monsieur le Président, il est vrai que nous avons eu de bonnes discussions au comité de l'agriculture. Je siégeais au comité de la procédure lors des discussions concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Nous devons envisager une mesure législative générale qui s'articulerait autour de la protection de la vie privée. Elle couvrirait plus que les exigences d'Élections Canada. Elle traiterait de la gestion en ligne des données et des renseignements personnels dans tous les ministères. Cette mesure législative doit être plus détaillée. Elle doit être renvoyée au comité pour qu'il en fasse une étude approfondie. Nous ne disons pas que nous n'avons pas besoin de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, mais nous devons la situer dans un contexte plus vaste et faire une étude qui déborde du cadre de cette mesure législative.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue d'en face sur les rapports médiatiques selon lesquels Élections Canada incite ceux qui n'ont pas le droit de voter à s'inscrire pour voter. Que prévoit le projet de loi C-76 pour empêcher de telles situations?
Monsieur le Président, le véritable enjeu est d'encourager plus de gens à voter et de se rendre dans les écoles secondaires afin que les jeunes puissent s'inscrire dès qu'ils ont le droit de voter. Peut-être que l'idée d'exercer un contrôle plus serré sur les Canadiens qui peuvent voter inclut les exemples qu'a donnés le député, mais cela inclut également les jeunes et les gens devenus récemment citoyens canadiens. On veut que toutes les personnes qui ont le droit de voter aillent voter et qu'Élections Canada en fasse la promotion.
Je tiens à signaler au député de Thornhill qu'il lui reste environ cinq minutes avant que nous passions à un vote. Quand nous reviendrons à l'étude de ce projet de loi, il lui restera cinq autres minutes.
Nous reprenons le débat, le député de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, des élections libres et équitables sont le fondement même de la démocratie. On sait que la moitié de la population mondiale vie sous un régime autocratique, dictatorial ou antidémocratique. Toutefois, jusqu'à récemment, les Canadiens pouvaient être assez sûrs que les élections qui avaient lieu au Canada étaient un modèle d'excellence en matière de liberté et d'équité.
Je peux donner aux personnes qui suivent le débat l'assurance que les élections canadiennes sont libres dans le sens que les électeurs peuvent être entièrement sûrs que le choix qu'ils font sur leur bulletin de vote, sous la supervision d'Élections Canada, reste secret. Toutefois, en ce qui concerne l'intégrité des élections, qui suppose, par définition, que tous les partis aient le droit de contester des résultats électoraux sans crainte, sans préjugé, sans ingérence et de s'attendre à ce que les règles du jeu soient équitables, les électeurs ne sont peut-être pas encore pleinement conscients du fait qu'elle a été menacée de façon inacceptable à maintes reprises dans les dernières années.
Tout comme le projet de loi C-50 étudié plus tôt cette année, le projet de loi C-76 est bien loin de remédier aux vulnérabilités et aux menaces croissantes, tant de provenance canadienne qu'étrangère, qui compromettent l'équité de la prochaine élection fédérale, en 2019. En fait, le projet de loi C-76 suit la tendance adoptée par le gouvernement libéral depuis le début de la législature, qui consiste à apporter aux institutions et aux lois canadiennes, pourtant en place depuis des années, des modifications qu'il prétend être des améliorations alors qu'elles sont en fait régressives. Nous l'avons vu dans le cas des modifications apportées à la Loi sur l'accès à l'information par l'entremise du projet de loi C-58, une mesure législative déficiente que l'ancienne commissaire à l'information a précisément dénoncée comme étant régressive. Malgré de nombreux amendements, le projet de loi C-58 demeure régressif.
Nous l'avons aussi constaté plus tôt cette année avec les modifications apportées à la Loi électorale du Canada par l'entremise du projet de loi C-50, qui devait soi-disant mettre fin aux activités de financement du Parti libéral donnant un accès privilégié, ou du moins les rendre plus transparentes. Les libéraux ont fait grand cas des nouveaux protocoles, prétendant suivre à la lettre la loi modifiée. Or, le projet de loi C-50, qui a été adopté en juin, mais qui n'entre pas en vigueur avant décembre, inscrit en réalité dans la loi une échappatoire pour les activités de financement du Parti libéral donnant un accès privilégié aux lobbyistes, la fameuse échappatoire du Club Laurier.
De façon similaire, on soutient, à tort, que le projet de loi C-76 renforce et protège le processus électoral et démocratique du Canada. C'est un projet de loi qui aurait dû être présenté sous une forme plus substantielle il y a un an. Maintenant, les libéraux veulent le faire adopter avec empressement — je dirais même avec maladresse —, à moins d'un an des élections de 2019. Pour ceux qui douteraient de la maladresse des libéraux lors de l'élaboration du projet de loi, je souligne que le gouvernement a été obligé de proposer quelque 70 amendements et de se servir de sa majorité pour les faire adopter au comité. Voilà qui démontre bien l'incompétence du gouvernement.
Le Parti conservateur a tenté de renforcer le projet de loi en proposant plus de 200 amendements. Malheureusement, les libéraux n'en ont appuyé que six. Il y a encore de graves lacunes. Soulignons notamment l'inclusion de la carte d'information de l'électeur comme pièce d'identification de l'électeur admissible, et l'insistance des libéraux pour que tous les Canadiens non résidents puissent voter, peu importe le temps passé à l'extérieur du Canada, peu importe s'ils ont payé ou non des impôts au Canada au cours des dernières années, peu importe s'ils suivent ou non la politique canadienne ou s'ils connaissent ou non les noms des candidats aux élections, et peu importe s'ils ont ou non l'intention de revenir au Canada un jour. Pas moins de 2,8 millions de citoyens canadiens vivent à l'étranger.
Je sais qu'il ne me reste plus beaucoup de temps, mais je dois dire que j'ai, depuis quelques minutes, un très mauvais pressentiment. Je crains que la majorité au pouvoir s'apprête à couper court au débat démocratique en donnant avis d'une motion d'attribution de temps. D'ici à ce qu'on nous impose le bâillon, demain, je m'attends à ce que nous ayons à peine assez de temps pour que trois députés de l'opposition puissent prendre la parole au sujet des mesures extrêmement imparfaites du projet de loi C-76.
Je sais que l'heure nous oblige à passer à la procédure.
J'ai hâte de pouvoir conclure mes observations demain.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le projet de pipeline Trans Mountain
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d’intérêt général pour le Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 17 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-245 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 902)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Barlow
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Brassard
Calkins
Carrie
Chong
Clement
Cooper
Diotte
Doherty
Dreeshen
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Gallant
Genuis
Gladu
Harder
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacKenzie
Maguire
Martel
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Motz
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 86
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Bagnell
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Benson
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Christopherson
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Donnelly
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Garneau
Garrison
Gerretsen
Gill
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Khalid
Khera
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Marcil
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Murray
Nantel
Nassif
Nault
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sansoucy
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Stetski
Tabbara
Tan
Tassi
Tootoo
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 197
PAIRÉS
Députés
CormierThériault
Total: -- 2
[Français]
Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 octobre, du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption à l'étape du rapport du projet de loi C-281 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 903)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Bagnell
Barlow
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Brosseau
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Christopherson
Clement
Cooper
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davies
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Marcil
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Nault
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Pauzé
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Tootoo
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 281
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CormierThériault
Total: -- 2
[Traduction]
Le système de banque postale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 904)
POUR
Députés
AmosAngus
Ashton
Aubin
Bagnell
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Chen
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duvall
Fuhr
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Jolibois
Julian
Kang
Kwan
Laverdière
MacGregor
Marcil
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod (Northwest Territories)
Mihychuk
Moore
Nantel
Nault
Ouellette
Pauzé
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Rota
Sansoucy
Serré
Sgro
Ste-Marie
Stetski
Tootoo
Weir
Total: -- 55
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Ayoub
Barlow
Baylis
Benzen
Bernier
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Brison
Caesar-Chavannes
Calkins
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Clement
Cooper
Cuzner
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fillmore
Finley
Fisher
Fonseca
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Gallant
Garneau
Genuis
Gerretsen
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Grewal
Hajdu
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Mendès
Mendicino
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
O'Toole
Paul-Hus
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sohi
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Warawa
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 220
PAIRÉS
Députés
CormierThériault
Total: -- 2
[Français]
Message du Sénat
J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat lui a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois relativement à la fin de la captivité des baleines et des dauphins; le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial relativement à l'importation et à l'exportation de nageoires de requin; le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés relativement au trafic d’organes humains.
[Traduction]
Comme il est 18 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Programme de suspension du casier
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 mai, de la motion.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-161. Je remercie le député de Saint John—Rothesay d'avoir présenté cette motion.
La motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui demande essentiellement à celle-ci de charger le Comité permanent de la sécurité publique et nationale d'entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier. Cette étude a plusieurs objectifs: examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et la capacité du programme à faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande, particulièrement pour les demandeurs à faible revenu; déterminer quels devraient être les frais et les normes de service applicables à la suspension du casier; et déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier.
Pour couvrir le sujet de la suspension du casier judiciaire, il faut revenir un peu en arrière et examiner ce qu'a fait le gouvernement conservateur précédent, notamment l'augmentation du coût des pardons qu'il a imposée. À une certaine époque, une demande de pardon coûtait 50 $. Le coût de ces demandes est ensuite passé à 150 $, puis à 651 $, ce qui est exorbitant.
Lorsqu'on parle du système correctionnel, il y a l'idée de « corriger ». Le but ultime du système de justice pénale est de pleinement réinsérer dans la société les personnes qui ont purgé leur peine, qui ont payé leur dette à la société et qui ont eu un bon comportement. C'est dans l'intérêt de la société de les aider à y arriver. Cela signifie que ces personnes peuvent trouver un emploi, voyager et se louer un appartement, car nous voulons récompenser un bon comportement. Il existe des statistiques à cet égard.
Je sais que des députés ont tenu des propos alarmistes en disant qu'on se rangeait du côté des personnes coupables d'un crime plutôt que du côté des victimes. Ce n'est pas du tout ce dont il est question. Nous parlons de personnes qui sortent du système carcéral. Elles ont payé leur dette. Elles se sont rachetées auprès de la victime de leur crime. De plus, lorsqu'elles deviennent admissibles à une suspension du casier, anciennement appelée un pardon, elles doivent attendre 5 ans, dans certains cas 10 ans, pour démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada quelles n'ont commis aucun crime depuis leur sortie et qu'elles vivent une vie rangée et respectent les règles.
Après avoir attendu pendant toutes ces années et démontré leur volonté de se racheter par rapport à leurs gestes passés, ils peuvent alors faire une demande de suspension de casier. Dans le cas où celle-ci est acceptée, le casier n'est alors pas complètement effacé. Il demeure simplement suspendu, ce qui pourrait toutefois grandement aider une personne qui tente de reprendre sa vie en main.
Je ne pense pas que nous devrions tenir les gens responsables toute leur vie pour leurs erreurs passées. Je crois que nous possédons tous la capacité de pardonner et de comprendre une personne qui a reconnu sa responsabilité par rapport au crime qu'elle a commis, qui a payé sa dette envers la société et qui a manifesté une volonté sincère de passer à autre chose et de s'améliorer en tant qu'être humain.
J'ajoute que selon la Commission des libérations conditionnelles du Canada, 96 % des Canadiens qui ont été réhabilités ne récidivent jamais et sont même moins susceptibles de commettre un crime que le citoyen moyen. Cette statistique était connue avant même que le gouvernement conservateur précédent n'impose aux Canadiens des restrictions importantes sur l'accès à la réhabilitation.
Je voudrais parler des frais de 651 $. Je sais qu'il en a été question lors de l'intervention du député de Saint John—Rothesay en mai dernier. Beaucoup de gens partout au pays souffrent des effets débilitants de la pauvreté. Ils tentent tant bien que mal de satisfaire leurs besoins de base dans la vie courante, de se loger et de savoir où ils trouveront leur prochain repas. Certains d'entre eux ont un casier judiciaire. Certains ont vécu un traumatisme dans le passé qui les a amenés à commettre des actes criminels, et d'autres sont tombés dans la toxicomanie, alors que nous adoptons malheureusement encore une approche axée sur la criminalisation de cette problématique au pays. Il est déplorable de constater que le Canada ne suit pas l'exemple de pays comme le Portugal, qui ont décriminalisé la possession de petites quantités de drogues, ce qui a donné d'excellents résultats.
Néanmoins, j'essaie d'expliquer que les gens qui profiteraient le plus de l'accès à la suspension du casier sont souvent ceux qui se trouvent au bas de l'échelle sociale. Ils souffrent déjà beaucoup, et selon moi, placer un obstacle de 651 $ devant eux représente une peine cruelle et inusitée. Il me semble que nous nous acharnons sur eux.
La somme de 651 $ peut ne pas paraître très élevée. Cependant, pour une personne qui vit de l'aide sociale, qui a besoin d'aide au logement et qui doit visiter une banque alimentaire, 651 $ représentent une véritable fortune. Si elle réussit un jour à se procurer une telle somme, elle ne s'en servira certainement pas pour essayer de faire suspendre son casier, mais plutôt pour subvenir à ses besoins essentiels. Lorsque les frais du Programme de suspension du casier sont passés de 50 $ à 150 $ et ensuite à 651 $, j'ai vraiment trouvé que le gouvernement s'en prenait aux gens qui étaient déjà à leur plus bas.
Le gouvernement a mené quelques études sur le Programme de suspension du casier et a demandé des conseils aux Canadiens. La troisième année de son mandat est maintenant presque terminée, et le ministre de la Sécurité publique n'a toujours pas apporté de véritables réformes au Programme de suspension du casier. J'aimerais savoir si les libéraux appuient complètement la motion et j'espère que le député de Saint John—Rothesay me donnera une réponse avant de mettre fin au débat sur la motion. Le député qui a présenté la motion siège au caucus avec le ministre de la Sécurité publique. Il a sûrement eu l'occasion de soulever le sujet auprès de celui-ci et d'en discuter. Pourtant, le Cabinet libéral n'a toujours pris aucune mesure.
On compte plutôt sur un simple député libéral pour présenter une motion demandant au comité de la sécurité publique d'entreprendre une étude, ce qui m'amène au point suivant. Premièrement, je me demande si le gouvernement libéral a sérieusement l'intention de procéder à des changements. Deuxièmement, pourquoi la Chambre passe-t-elle deux heures à débattre d'une motion d'instruction alors qu'il y a au comité de la sécurité publique cinq libéraux qui auraient fort bien pu y présenter cette motion? J'ai simplement l'impression que ce n'est pas une motion qui doit nécessairement faire l'objet d'un débat à la Chambre, alors que les députés qui siègent au comité de la sécurité publique auraient très bien pu prendre cette initiative, s'ils voulaient vraiment apporter les changements.
La présente législature tire à sa fin. Il nous reste environ un an d'ici aux élections de 2019. Comme les libéraux sont passés maîtres dans l'art de faire des promesses à très long terme, je me demande si nous allons voir une véritable réforme dans le Programme de suspension du casier pendant la présente législature.
Je vois que je n'ai presque plus de temps, mais je tiens à dire que je vais appuyer cette motion. Les arguments qui la motivent sont sincères et témoignent d'un désir de changement de la part du député. Il a parlé avec beaucoup d'émotion des difficultés que traversent ses concitoyens. Toutefois, je me demande si le Cabinet libéral soutient entièrement cette proposition, étant donné son inaction jusqu'à ce jour. Je me demande d'ailleurs si on n'aurait pas mieux fait d'en saisir le comité de la sécurité publique.
Je pense vraiment que le processus de demande est lourd et coûteux. Il ne facilite pas les choses pour les gens qui ont un casier judiciaire et qui sont issus des couches les plus défavorisées de la société. La société a d'ailleurs intérêt à récompenser ceux qui ont fait preuve d'un bon comportement et qui se sont montrés prêts à changer.
En outre, la consultation menée par le ministre de la Sécurité publique a montré que la majorité des Canadiens souhaiteraient que les frais à payer pour faire suspendre le casier judiciaire soient revus à la baisse. De la même façon, pour certaines infractions mineures, de nature non violente et peut-être liées aux drogues, ils sont favorables à une radiation automatique des condamnations après un certain temps, si le délinquant a montré une volonté de réintégrer la société. Je terminerai en disant que j'appuie cette notion et je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer.
Madame la Présidente, je remercie le député de Saint John—Rothesay pour sa motion. J'appuie l'idée de demander au Comité permanent de la sécurité publique et nationale d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier, qu'on appelait autrefois le programme de pardon. Il s'agirait, pour le Comité, d'examiner quels sont les effets d'un pardon pour les personnes qui ont un casier judiciaire et n'ont pas récidivé après avoir purgé leur peine; d'examiner les frais exigés pour une demande de suspension du casier et l'effet qu'ils ont sur les possibilités d'emploi des personnes ayant un casier judiciaire; et de déterminer des façons d'améliorer le système.
[Français]
Tout comme mon collègue, je crois que l'étude en comité est essentielle pour comprendre l'état du processus de réhabilitation. Ce sera l'occasion pour tous les partis de se rassembler afin d'écouter des experts et de donner la parole à des citoyens repentis qui veulent contribuer pleinement à la société. Ces informations supplémentaires nous aideront à dresser un portrait clair de la situation, ce qui nous permettra d'agir de façon juste et conséquente.
[Traduction]
Quand d'anciens délinquants qui ont payé leur dette envers la société cherchent sincèrement à réintégrer nos collectivités, il est crucial, dans l'intérêt de la sécurité publique, de voir à ce qu'ils puissent contribuer activement à la société. Si nous multiplions les obstacles, leurs chances de réussite diminueront. Si nous multiplions les obstacles, nos collectivités deviendront moins sécuritaires, puisque les anciens délinquants incapables de trouver du travail sont davantage portés à commettre de nouveaux crimes.
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a entrepris un examen du programme de pardon. À cette fin, on a examiné les recherches portant sur la relation entre les taux de récidive et la longueur des périodes où les personnes ne commettent pas de crimes, de même que les recherches démontrant qu'un casier judiciaire peut nuire à la réinsertion sociale, particulièrement à l'emploi.
[Français]
Comme on le sait, cette révision du programme de réhabilitation reposait également sur des consultations publiques portant sur la Loi sur le casier judiciaire et sur les frais associés à la suspension du casier judiciaire.
Notre gouvernement a entamé ce processus de révision afin de respecter l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens et les Canadiennes, soit celui d'étudier les changements apportés au système de justice pénale par le gouvernement précédent.
Tout comme l'ont fait mes collègues, je tiens à souligner l'importance de la réhabilitation comme étape essentielle vers une réinsertion sociale réussie.
Les longues périodes d'attente et les frais élevés liés à la suspension du casier judiciaire représentent de véritables obstacles à l'obtention d'un emploi pour les anciens contrevenants, qui tentent tant bien que mal de se tailler de nouveau une place au sein de la société.
Ces obstacles compliquent aussi l'accès à un logement adéquat. Ils compromettent la possibilité de redonner à la communauté en faisant du bénévolat, et ils limitent la possibilité de voyager à l'étranger. En tant que députés, nous sommes les mieux placés pour savoir que de nombreux emplois requièrent que l'on voyage à l'extérieur du pays. Ces critiques, je les ai entendues plusieurs fois.
Dans ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, des citoyens se sont directement adressés à mon bureau afin de solliciter notre aide pour soumettre leur demande au programme de suspension de casier judiciaire. Ils m'ont fait part des difficultés auxquelles ils font face.
Ce sont des personnes repenties, des personnes qui ont repris leur vie en main. Ce sont des pères et des mères de famille qui ont besoin de travailler et qui veulent contribuer à notre société sans se sentir traqués par leurs employeurs ou leurs assureurs. Ce sont des jeunes adultes qui ont fait des erreurs, mais qui ont su faire preuve de bonne foi.
Nous devons les encourager à devenir les leaders de nos communautés, et non pas les pousser à tourner le dos à la société. Notre système doit favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont démontré qu'elles vivent dans le respect des lois, et non pas l'empêcher.
[Traduction]
Les Canadiens s'entendent pour dire que la situation pose problème. Les consultations menées par le ministère de la Sécurité publique ont permis de recueillir environ 1 200 commentaires formulés en ligne et les points de vue de plus de 70 intervenants. La Commission des libérations conditionnelles du Canada a quant à elle reçu environ 1 600 réponses dans le cadre d'une consultation sur les frais de suspension.
Voici certaines des principales conclusions de ces deux consultations: 96 % des répondants ont dit que les frais de demandes de suspension de casier sont trop élevés et que les périodes d’attente actuelles sont trop longues; le processus de demande est trop compliqué et l’objectif du programme devrait consister à aider les personnes à aller de l’avant et à faire en sorte qu’il soit plus facile pour elles d’obtenir un emploi. Il ne devrait pas représenter un obstacle.
Une étude sur le Programme de suspension du casier par le comité permanent viendrait compléter le travail déjà entrepris par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les personnes respectueuses de la loi qui ont un casier judiciaire ne cherchent pas à faire suspendre celui-ci pour pouvoir agir subrepticement, mais pour être en mesure de contribuer à la société, notamment en obtenant un emploi. Le fait d'avoir un casier judiciaire peut nuire grandement à cette transition.
Comme l'a mentionné le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, les frais actuels de 631 $ semblent punitifs.
[Français]
De plus, les frais et les délais d'attente liés à la demande de suspension de casier judiciaire sont particulièrement lourds pour les femmes. Nous savons qu'en 2011, les femmes au Canada ont gagné en moyenne près de 14 000 $ de moins que les hommes canadiens, sans compter qu'elles ont assumé la plupart des dépenses familiales et ménagères. Ces données sont d'autant plus alarmantes, quand on sait que les personnes qui ont un casier judiciaire gagnent souvent moins que la moyenne canadienne.
Les obstacles à la suspension de casier judiciaire ont également des répercussions démesurées sur les minorités visibles, en particulier les Autochtones. En comparaison avec le reste de la population canadienne, les Autochtones font déjà face à plus de défis au chapitre de l'accès au logement et à l'emploi. C'est d'autant plus vrai pour ceux qui ont un casier judiciaire, sans compter que les niveaux de revenus chez les peuples autochtones sont souvent au-dessous de la moyenne canadienne.
De plus, alors que les Autochtones représentent 3 % de la population canadienne, ils représentent plus du quart des admissions dans les établissements correctionnels fédéraux. Je tiens à préciser que le tiers des femmes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux sont autochtones.
[Traduction]
À l'heure actuelle, environ un Canadien sur dix, soit 3,8 millions de personnes, a un casier judiciaire. Depuis 1970, soit depuis la mise en place du programme de pardon, plus de 500 000 pardons ou suspensions de casier judiciaire ont été accordés. Selon la Commission des libérations conditionnelles, ils sont toujours en vigueur dans 95 % des cas. Autrement dit, la grande majorité des personnes ayant obtenu un pardon mènent une vie honnête.
Cependant, depuis les changements apportés en 2010 et en 2012, y compris l'imposition de frais de demande élevés et l'augmentation des délais, les demandes de pardon ont diminué de 61 %, passant de 32 000 à 12 400. C'est un problème qui nous concerne tous, car la société est plus en sécurité et se porte mieux lorsque les gens qui ont purgé leur peine et qui mènent une vie honnête sont en mesure de s'intégrer pleinement à leur collectivité.
Comme le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile l'a affirmé:
La protection des Canadiens est notre priorité et nous l’assurerons en adoptant des politiques de justice pénale factuelles qui appuient la réadaptation, préviennent le crime et la victimisation et assurent la sécurité des collectivités.
[Français]
Encore une fois, je tiens à remercier le député de Saint John—Rothesay de cette motion et je suis fière de pouvoir l'appuyer dans sa démarche. Si la motion est adoptée, je crois sincèrement que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale saura mener une étude pertinente et étoffée sur le programme de suspension de casiers judiciaires. Les résultats de cet examen nous permettraient de baser d'éventuelles recommandations sur des informations rigoureuses et nécessaires. Il est de notre devoir de travailler ensemble afin de mieux comprendre les programmes qui existent au sein du système de pardon, et ainsi assurer la réinsertion des uns et la sécurité de tous.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aurai le plaisir aujourd'hui de parler de la motion M-161, qui propose d'entreprendre une étude sur la version actuelle du Programme de suspension du casier, qui a été modifié par le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, que le gouvernement conservateur précédent a fait adopter. Je remercie le député de Saint John—Rothesay d'avoir présenté cette motion, car elle me donne l'occasion de rappeler quelques-uns des bons coups de l'ancien gouvernement en matière de justice et de maintien de l'ordre public.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a modifié de manière importante le système de justice pénale afin qu'il soit davantage axé sur la protection des victimes. Avec au-delà de 200 heures de débat ici et au comité, on peut dire qu'elle a fait l'objet d'un examen rigoureux. Lorsque le projet de loi C-10 a été présenté, la réforme du système de justice entreprise par les conservateurs était déjà bien amorcée. Nous avions déjà assorti diverses infractions de peines minimales obligatoires, comme les meurtres liés aux gangs criminalisés et la décharge d'une arme à feu depuis une voiture. Nous avions éliminé la pratique scandaleuse consistant à réduire la peine d'une durée correspondant au double du temps passé en détention préventive. Nous avions renforcé le Registre national des délinquants sexuels et fait en sorte que les trafiquants de drogue ne puissent pas sortir de prison après avoir purgé à peine le sixième de leur peine. C'est sans parler de notre bilan reluisant en matière de prévention de la criminalité.
Comme tous les projets de loi que nous avons adoptés pour réformer le système de justice — il y en a eu plus de 25 —, le projet de loi C-10 a perpétué la belle tradition des conservateurs: sévir contre la criminalité en établissant un grand nombre de mesures législatives améliorées. Ces mesures incluaient notamment l'augmentation des peines prévues pour les infractions sexuelles contre des enfants. Elles ciblaient le crime organisé en matière de drogue en imposant des peines plus sévères pour le trafic de stupéfiants. Elles protégeaient les travailleurs étrangers susceptibles d'être victimes de la traite des personnes ou d'exploitation. Fait remarquable, le projet de loi C-10 a édicté la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui permettait aux victimes d'attentats terroristes de poursuivre l'individu responsable et ceux qui l'ont soutenu. Il accordait une plus grande marge de manoeuvre au ministre de la Sécurité publique pour déterminer si une personne qui a commis des crimes à l'étranger, y compris des actes de terrorisme, devait pouvoir revenir au Canada.
Ce sont là des mesures particulièrement intéressantes lorsqu'on les compare au bilan du gouvernement libéral en ce qui concerne le terrorisme, leurs victimes et les victimes d'actes criminels en général. Le gouvernement libéral a cherché à ramener des combattants du groupe État islamique au Canada. Les libéraux ont volontairement fait un chèque de 10,5 millions de dollars à Omar Khadr, un homme reconnu coupable de terrorisme. Qu'en est-il du respect pour les victimes d'attentats terroristes? Qu'en est-il du respect pour leur famille, pour Tabitha Speer?
Une comparaison du bilan du gouvernement libéral avec celui de l'ancien gouvernement conservateur sur l'une ou l'autre de ces questions révèle bien vite que les conservateurs voulaient d'abord et avant tout protéger les droits des victimes tandis que les libéraux mettent l'accent sur la protection des droits des criminels. Je sais que je n'y vais pas de main morte, mais j'ai du mal à voir autrement les changements que le gouvernement apporte au système de justice. L'ancien gouvernement conservateur a veillé à ce que les criminels subissent les conséquences de leurs actes. Le gouvernement libéral, lui, a présenté le projet de loi C-75, une mesure qui ouvre la porte à des peines terriblement clémentes pour des crimes tels que l'enlèvement d'enfants, l'encouragement au génocide, la conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles, et même la participation à une activité d'un groupe terroriste.
Je soulève ces points aujourd'hui pour faire comprendre une chose. Le bilan du gouvernement libéral dans ce dossier est épouvantable. Les libéraux ne cessent d'affaiblir les protections prévues pour les victimes d'un crime et de faciliter la vie des criminels. À mon avis, ce sont des choses qu'il faut absolument garder à l'esprit dans nos discussions sur la question qui fait l'objet de la motion.
Certaines personnes seraient ravies de se servir de cette motion pour demander l'abrogation complète du projet de loi C-10. Ce serait une erreur de s'engager sur cette voie. Je suis toujours disposée à débattre l'utilité de différents détails du bilan législatif de l'ancien gouvernement conservateur, mais le projet de loi C-10 représentait clairement un pas dans la bonne direction en ce sens qu'il met l'accent sur la place de la victime dans le système de justice et fait en sorte que les criminels subissent les conséquences de leurs actes.
Je tiens à être claire. Je crois qu'il est important d'examiner l'incidence des modifications apportées aux lois. Je suis pour l'examen des lois, car il arrive trop souvent que les gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique, adoptent des lois avec les meilleures intentions du monde et qu'elles donnent des résultats différents de ceux qui étaient attendus.
Étant donné que la loi est entrée en vigueur il y a près de six ans, c'est peut-être une bonne idée de vérifier si les changements apportés au Programme de suspension du casier donnent les résultats voulus. Le député de Saint John—Rothesay le dit très clairement dans la première partie de la motion dont nous sommes saisis. On peut y lire:
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin: a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier;
Il est question de réinsertion sociale.
Les peines d'emprisonnement ne servent pas uniquement à faire assumer aux délinquants les conséquences de leurs mauvaises actions, mais également à veiller à ce qu'ils puissent devenir des membres productifs de la société. Toutefois, il doit y avoir un critère décisif clair pour veiller à ce qu'ils aient bel et bien changé de comportement.
Nous avons au Canada un système de casiers judiciaires pour éviter que les citoyens deviennent malgré eux les victimes d'un récidiviste. Cependant, dans une société juste fondée sur les principes judéo-chrétiens, il devrait y avoir une possibilité de rédemption. C'est la raison d'être du Programme de suspension du casier: donner une autre chance à ceux qui ont prouvé qu'ils ont changé leur comportement.
Cependant, pour être admissible à ce programme, il faut respecter certains critères décisifs, comme je viens de le dire. Le projet de loi C-10 a fixé la norme à 10 ans sans avoir commis de crime, dans le cas des crimes graves, et à cinq ans pour les infractions punissables par procédure sommaire. De plus, le projet de loi excluait ceux qui se sont montrés trop dangereux, de sorte que les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants et celles qui ont été reconnues coupables de trois actes criminels ne puissent jamais présenter de demande. Le projet de loi C-10 garantissait que les contrevenants paient leur juste part en augmentant les frais de demande de suspension du casier.
Lors de l'élaboration du projet de loi, le gouvernement précédent a cru que cette norme permettrait de protéger le mieux possible les Canadiens, de respecter les droits des victimes et d'offrir à ceux qui se sont montrés méritants une deuxième chance. Maintenant, il s'est peut-être écoulé assez de temps pour examiner les résultats de ces changements.
Je suis certaine que tous les députés veulent s'assurer que le processus relatif au Programme de suspension du casier n'empêche pas les personnes qui sont depuis longtemps réadaptées d'être des membres productifs de la société. Cependant, je me permets de répéter à quel point il est important de toujours tenir compte de cet aspect du projet de loi C-10. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a mis l'accent carrément sur les droits des victimes.
Écouter ceux qui veulent abroger ce projet de loi équivaudrait à un recul pour notre système de justice. J'ose espérer que la motion dont nous sommes saisis nous donnera l'occasion de renforcer davantage ce système.
Loi sur la modernisation des élections
Projet de loi C-76 — Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à d'autres textes législatifs.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Le Programme de suspension du casier
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion M-161, qui demande une étude des effets de la suspension du casier judiciaire — autrefois appelée le pardon — sur les personnes ayant un passé criminel. Le terme « pardon » est peut-être mieux connu de nos téléspectateurs, mais le gouvernement conservateur précédent l'a supprimé pour montrer qu'il ne s'agissait pas de purger le passé de l'individu, mais bien de reconnaître les efforts déployés par ce dernier pour se réformer et mener une vie productive au sein de la société.
Plus précisément, la motion, si elle est adoptée, donnera l'instruction au comité de la sécurité publique d'examiner comment la suspension du casier judiciaire peut faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier, d'examiner les frais associés aux demandes de suspension de casier et de déterminer si des changements devraient y être apportés. Enfin, elle lui donnera la directive générale de déterminer les améliorations à apporter pour mieux soutenir les demandeurs tout au long du processus.
Il est intéressant que la motion soit débattue à la Chambre plutôt que d'être simplement renvoyée au comité concerné, ce qui serait bien plus rapide.
Il est aussi intéressant de constater que la Chambre est saisie de cette motion tout de suite après le débat sur le projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Même si le projet de loi C-83 et la motion dont nous discutons aujourd'hui ne portent pas sur le même sujet, ils visent tous deux à diluer, voire à abroger, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qu'avait fait adopter le gouvernement conservateur précédent. Le projet de loi C-10 a renforcé les droits des victimes et a accru la sécurité des Canadiens en faisant passer à 10 ans la période au cours de laquelle un délinquant ne doit avoir commis aucun crime avant de pouvoir présenter une demande de suspension de son casier s'il a été condamné pour un acte criminel grave. Dans le cas d'un délinquant ayant commis une infraction punissable par procédure sommaire, cette période était passée de trois à cinq ans. Le projet de loi C-10 interdisait aux délinquants ayant été condamnés plus de trois fois pour un acte criminel et aux délinquants condamnés pour une infraction sexuelle contre un enfant de présenter un jour une demande de suspension de leur casier.
Il convient d'examiner les frais associés aux demandes de suspension du casier, surtout si ces frais nuisent à la réinsertion sociale des délinquants, comme l'a souligné le député de Saint John—Rothesay. Cependant, s'il s'agit d'une autre tentative du gouvernement libéral de faire passer les droits des criminels avant ceux des victimes, les conservateurs canadiens s'y opposeront.
La motion M-161 demande au comité de la sécurité publique d'entreprendre une étude afin d'examiner les effets de la suspension du casier judiciaire pour faciliter la réinsertion sociale. Le député de Saint John—Rothesay en a parlé dans son discours. Il a également parlé des gens reconnus coupables d'infractions mineures, comme le vol de faible importance. Le député a affirmé que ces gens peinent à trouver du travail en raison de leur casier judiciaire et qu'ils n'ont pas les moyens de demander la suspension de ce casier. Cela a pour effet de nuire à leur réinsertion dans la société et à la possibilité qu'ils se sortent de la pauvreté.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, une étude plus circonscrite du comité serait plus appropriée selon moi. Cependant, je dis circonscrite, parce que les exemples donnés par le député dans son discours l'étaient également. La motion ne parle pas des gens reconnus coupables d'infractions mineures en particulier, contrairement à ce que les exemples donnés par le député de Saint John—Rothesay dans son discours pourraient nous laisser croire.
Je vais citer un discours prononcé à la chambre par mon collègue le député de Medicine Hat—Cardston—Warner il y a quelque temps. Il a dit: « La suspension du casier judiciaire ne doit pas être quelque chose que n'importe quelle personne ayant des antécédents criminels puisse demander. Certains crimes doivent figurer pour toujours au casier des personnes qui les ont commis. » Il a ajouté: « [...] ce sont les criminels endurcis et les récidivistes qui nous préoccupent généralement, pas les personnes qui ont commis un seul vol à l'étalage. Le fait est qu'on a habituellement recours à des solutions de rechange lorsqu'il s'agit d'une personne qui a commis un seul vol à l'étalage. »
Qu'on me comprenne bien: les conservateurs du Canada ne veulent pas que le casier judiciaire des criminels qui ont commis des actes ignobles, comme Terri-Lynne McClintic, puisse être suspendu. Ceux qui s'en prennent aux enfants ne devraient jamais pouvoir faire du bénévolat dans une garderie, pour donner un exemple parmi tant d'autres. L'indifférence choquante que les libéraux affichent pour les victimes et l'indulgence douteuse qu'ils semblent avoir depuis quelques semaines pour les criminels doit déclencher une sonnette d'alarme dans la tête du premier ministre.
Comme je le disais plus tôt, je trouve intéressant que le député ait choisi de saisir la Chambre d'une motion, car d'autres avenues autrement plus rapides s'offraient à lui, comme une motion au comité. Je sais, je fais partie du comité des ressources naturelles, et non du comité de la sécurité publique. Je n'en connais donc pas l'horaire, je n'ai aucune idée des études qu'il a déjà entreprises ou qu'il prévoit réaliser. Normalement, ce serait aux membres du comité eux-mêmes de déterminer la place à accorder à cette étude parmi tous les autres enjeux pressants liés à la sécurité publique et nationale, comme la violence causée par les gangs, les migrants qui franchissent illégalement la frontière, la cybersécurité, les menaces que font peser certains États étrangers et les attentats perpétrés par des extrémistes. Voilà pourtant qu'on nous demande d'établir leur calendrier.
Qui plus est, étant donné que nous procédons par tirage, ce ne sont pas tous les députés qui ont l'occasion de présenter une mesure législative. Je précise, pour les gens qui nous regardent à la maison, que je parle ici de la procédure permettant de déterminer l'ordre dans lequel les députés peuvent présenter un projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre. Même si je suis conscient que la motion présentée par le député ne sera pas sans incidence sur les électeurs de sa circonscription, je demeure convaincu, comme je le disais à l'instant, qu'il aurait dû en saisir le comité. Il aurait alors pu soulever un autre enjeu législatif important aux yeux de ses concitoyens.
Cela soulèvera peut-être des questions de la part des électeurs de Saint John—Rothesay, mais le député a tout à fait le droit de procéder ainsi. J'ai donc quelques recommandations à formuler à l'intention du comité pour toute étude à venir.
J'encourage les membres du comité de la sécurité publique à ne pas oublier, lorsqu'ils examineront cette motion, que leur comité est celui de la sécurité publique.
Je recommande au comité de tenir compte de la différence entre le vol d'un jean et les crimes graves, comme les agressions sexuelles, les mauvais traitements infligés aux enfants, la traite de personnes, les homicides et d'autres crimes violents. Certains de mes collègues seront peut-être étonnés de l'apprendre, mais il y a une différence.
Je recommande en outre au comité de retenir l'idée que la dissuasion est aussi un facteur important à prendre en compte en matière de prévention du crime. Nous ne voulons surtout pas que les gens pensent que, s'ils sont pris à voler un jean, ils n'auront qu'à payer une petite amende et il n'y aura aucune trace du crime qu'ils ont commis. Le casier constitue un dissuasif et nous rappelle que le crime n'a pas sa place dans nos collectivités.
N'oublions pas que chaque crime fait de nombreuses victimes. J'exhorte le comité à ne pas annuler certaines dispositions importantes du projet de loi C-10 qui font passer la sécurité publique en premier, et qui s'appuient sur le principe selon lequel chaque victime compte. Je recommande que les criminels comme les prédateurs d'enfants et les récidivistes reconnus coupables de trois actes criminels ou plus ne soient pas admissibles à la suspension du casier judiciaire. En ce qui concerne les personnes qui ont été reconnues coupables de délits graves, à caractère violent ou sexuel notamment, je recommande de ne pas modifier le nombre d'années requis pour qu'elles soient admissibles à la réhabilitation.
Je demande au comité de prendre en considération la manière dont le projet loi C-10 a été en mesure de concilier les trois objectifs suivants: tenir compte du rôle joué par la suspension du casier judiciaire dans la réinsertion sociale, assurer la protection de nos communautés, notamment de ses membres les plus vulnérables, et se soucier avant tout du sort des victimes. Nous devons faire en sorte que la suspension du casier judiciaire ne se transforme pas en un droit pour les criminels. Nous devons nous assurer que les criminels ne puissent pas obtenir un passe-droit pour leur comportement répréhensible. Nous devons veiller à ne pas perdre de vue la signification d'un casier, et nous assurer que la réhabilitation demeure l'objectif principal du processus de suspension de casier.
Au cours des dernières semaines, les libéraux ont montré qu'ils préfèrent dorloter les criminels plutôt que défendre la sécurité du public et répondre aux besoins des victimes. Il faut mettre fin à cette tendance préoccupante, peu importe qu'il s'agisse de la décision de verser des prestations pour les anciens combattants à Chris Garnier qui a été reconnu coupable du meurtre d'une policière, bien qu'il n'ait jamais servi une seconde dans les Forces armées canadiennes et qu'il ait développé un trouble de stress post-traumatique après avoir assassiné une policière — ce qu'il admet ouvertement —; de la décision de procéder au transfèrement d'une tueuse d'enfant d'une prison à un pavillon de ressourcement non clôturé où vivent des enfants; ou du manque de transparence dans le plan des libéraux concernant le retour de terroristes du groupe État islamique.
Madame la Présidente, c'est avec une immense fierté que j'interviens ce soir au nom des électeurs de la magnifique circonscription de Saint John—Rothesay pour clore la deuxième heure de débat sur la motion M-161 que j'ai présentée.
À titre de député de Saint John—Rothesay, circonscription qui est aux premières lignes de la guerre menée contre la pauvreté, je peux dire que nous devons faire notre possible pour adopter des politiques qui nous aideront à réduire la pauvreté, dans ma circonscription et dans le pays tout entier. C'est pour moi une priorité absolue. C'est la raison pour laquelle j'ai saisi l'occasion qui m'a été offerte de présenter la motion M-161 qui, si elle est adoptée et appliquée, permettra de m'approcher le plus possible de l'objectif que je me suis fixé, à savoir éradiquer la pauvreté et créer une société plus juste.
Comme je l'ai dit au début de ce débat, nous commettons tous des erreurs dans la vie et je crois aux deuxièmes chances lorsqu'elles sont méritées. J'aimerais croire d'ailleurs que nous vivons dans une société capable de pardonner les transgressions, lorsque le pardon s'avère mérité.
Quelquefois, les erreurs de jeunesse donnent lieu à un casier judiciaire. Lorsqu'une erreur est traitée convenablement, il est dans l'intérêt de tous, à la fois du délinquant et de la société, de tourner la page. En tant que société, nous devons pouvoir donner une deuxième chance aux gens qui la méritent.
Je sais que la vaste majorité de mes collègues d'en face sont d'accord avec moi à cet égard. En effet, c'est ce qu'a affirmé le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan lorsqu'il a dit, lors de la première heure du débat sur cette motion, « que nous reconnaissons le rôle important que la suspension du casier judiciaire joue pour permettre aux gens de mettre de côté cette étape de leur vie s'il apparaît clairement qu'ils sont réadaptés ».
Comme nous l'avons entendu au cours de ce débat, il arrive malheureusement souvent que le système de justice pénale n'offre pas cette deuxième chance à de nombreux Canadiens qui le méritent, en particulier ceux issus d'un milieu à faible revenu.
Environ 3,8 millions de Canadiens ont un dossier criminel, mais très peu demandent une suspension du casier, et moins de 11 % des personnes reconnues coupables de crime ont obtenu un pardon ou une suspension du casier.
Par ailleurs, à cause des changements qu'a apportés le gouvernement précédent au système de pardon, notamment le fait de quadrupler les frais de demande de suspension du casier, quelque 17 000 Canadiens de moins ont été en mesure de se réinsérer dans la société et de se joindre à la population active. Cela représente une baisse des demandes de 57 % depuis l'entrée en vigueur des changements apportés par le gouvernement précédent. Est-ce juste? Fait-on preuve de compassion? Je ne pense pas. Cela représente aussi des milliers de Canadiens qui sont incapables de se trouver un emploi et de se réinsérer dans la société.
Toutefois, il ne s'agit pas seulement de donner aux personnes qui ont racheté leurs erreurs passées la chance de se sortir de la pauvreté, il s'agit aussi d'assurer la sécurité des rues et des collectivités. Quand une personne avec un casier judiciaire est incapable de trouver un emploi parce qu'elle n'arrive pas à surmonter les obstacles qui l'empêchent d'obtenir une suspension de casier, elle est beaucoup plus susceptible de répéter les erreurs du passé que si elle était en mesure de trouver un emploi bien rémunéré.
Éliminer les obstacles à la réinsertion érigés par le gouvernement précédent est non seulement ce qui s'impose du point de vue de la morale et de la sécurité publique, mais c'est aussi la bonne chose à faire d'un point de vue économique. Il en coûte plus de 117 000 $ par année aux contribuables pour incarcérer une personne, sans compter les répercussions subies par l'économie à cause de la perte de productivité.
Afin de sévir contre la criminalité, nous devons lutter vigoureusement contre la pauvreté. En ce sens, un vote en faveur de cette motion est un vote pour s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté et du crime. Un vote contre la motion ne représente rien de plus que de la partisanerie éhontée qui n'aide en rien la lutte contre la pauvreté et le crime.
Il est temps de mettre la partisanerie de côté. Nous devons tous retrousser nos manches et collaborer pour nous attaquer directement au fléau que sont le crime et la pauvreté.
J'espère vraiment que mes collègues d'en face voteront selon leur conscience sur cette motion. S'ils se soucient vraiment de sévir contre le crime, c'est ce qu'ils feront.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 31 octobre, juste avant la période réservée aux affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque le premier ministre décide de financer une pétrolière du Texas et d'acquérir son pipeline vieux de 65 ans qui fuit pour 4,5 milliards de dollars en dépit de l'opposition des Autochtones, il fait un choix. Il a résolument choisi son camp. Le premier ministre a choisi de financer une entreprise plutôt que de défendre et de respecter les droits des peuples autochtones. C'est un message très clair de la part du premier ministre et cela en dit long sur la mascarade que représente son discours sur la relation de nation à nation qu'il prétend être la plus importante pour son gouvernement.
En mai, 230 organismes internationaux ont écrit au gouvernement, le critiquant d'avoir traité le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause comme une simple idée après coup dans ce processus. Nous savons que cette critique était tout à fait juste.
Le 31 août, la Cour d'appel fédérale a annulé le certificat autorisant le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain, suspendant la poursuite des travaux et l'exploitation de ce projet. La Cour d'appel fédérale a constaté que l'Office national de l'énergie n'avait pas inclus, dans son évaluation, l'accroissement de la circulation de pétroliers et ses répercussions négatives sur les épaulards, qui sont en voie de disparition, et qu'il n'avait pas rempli son obligation d'établir un réel dialogue avec les communautés autochtones avant de donner le feu vert au projet. La Cour a dit que l'évaluation de l'Office était tellement mal faite que le gouvernement ne peut pas s'y fier pour justifier sa décision d'approuver le projet.
Incroyable mais vrai, le premier ministre persiste et signe: il va approuver le projet, c'est pratiquement chose faite, mais il va quand même trouver le moyen de tenir de véritables consultations avec les peuples autochtones. Il ne se rend même pas compte qu'il tient un double discours.
Ce qui est clair, par contre, c'est qu'il annonce aux Autochtones que leur opinion n'a aucune importance et qu'il n'en a rien à cirer de ce qu'ils pensent. Chose tout aussi préoccupante, le premier ministre n'a pas l'air de comprendre pourquoi les groupes autochtones s'opposent au pipeline. S'ils s'y opposent, c'est en raison du devoir que nous avons de prendre soin de notre planète pour le bien des petits-enfants de nos petits-enfants.
Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat est clair. Si nous ne prenons pas des mesures draconiennes dès maintenant, nous ne réussirons pas à réduire suffisamment les émissions de gaz à effet de serre pour limiter la hausse de la température planétaire à 1,5 degré Celsius. La taxe sur le carbone à elle seule ne suffira pas non plus.
Il faut investir et agir résolument sans plus attendre. Le premier ministre peut prendre des mesures sur l'efficacité énergétique des habitations et des édifices dans le Nord et les territoires. Il peut imposer des normes et des règlements plus sévères sur les émissions des gros véhicules. Il peut renforcer la réglementation sur le méthane. Il peut établir des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre plus ambitieuses que celles du gouvernement Harper et faire pression pour qu'on les atteigne.
Toutes ces mesures doivent être prises dès maintenant et elles doivent être assorties d'investissements qui assureront une transition juste pour les Canadiens touchés. Je parle de programmes et de formation pour aider les travailleurs du secteur de l'énergie à passer au secteur de l'énergie propre et pour aider les petites entreprises à prendre le virage vert et à contribuer à l'économie verte. Je parle d'investir dans le Canada pour bâtir une économie verte.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de Vancouver-Est de sa question. Malheureusement, je ne suis pas d'accord sur sa prémisse, et ce, à plusieurs égards.
[Traduction]
Tout d'abord, je ne suis pas d'accord avec la députée lorsqu'elle affirme que le gouvernement a choisi son camp dans le projet d'expansion Trans Mountain. Serait-elle contre le fait de créer des emplois, de percer d'autres marchés pour les ressources d'ici et d'assurer que le Canada en obtienne le juste prix, des possibilités qui, à nos yeux, méritent d'être appuyées?
Je m'oppose également à ses allusions voulant que nous ayons traité les droits autochtones comme une pure formalité. L'actuel gouvernement a très clairement indiqué qu'aucune relation n'est plus importante pour lui et le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le premier ministre l'a déclaré à maintes reprises. C'est un thème central du discours du Trône qui a guidé et inspiré tout ce que nous avons fait depuis, y compris les consultations sur un cadre visant le respect et l'application des droits des peuples autochtones, qui redéfinit cette relation en remplaçant la confrontation par la collaboration.
C'est aussi pourquoi nous avons adopté une nouvelle approche provisoire pour l'examen des projets d'exploitation des ressources, qui prévoit l'établissement d'un dialogue constructif avec les Autochtones et la prise en compte de leur savoir.
Nous avons présenté le projet de loi C-69 pour faire en sorte que des projets porteurs se réalisent au Canada. Ce projet de loi créerait de nouveaux partenariats en reconnaissant dès le départ les droits des Autochtones et en confirmant l'obligation de consulter du gouvernement. C'est un projet de loi qui exigerait non seulement qu'on tienne compte des connaissances des Autochtones, mais aussi qu'on les respecte et qu'on les protège adéquatement. Il tiendrait compte des répercussions de l'exploitation des ressources sur les droits et la culture autochtones dans le processus de prise de décisions. Il renforcerait la capacité et bonifierait le financement de la participation des Autochtones. De plus, il prévoit l'obtention du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Voilà notre bilan.
Maintenant, nous continuons d'améliorer ce bilan en respectant le jugement de la Cour d'appel fédérale sur le projet Trans Mountain et en suivant ses conseils pour améliorer les consultations des Autochtones. Ainsi, nous referons les consultations de la phase 3 avec les 117 groupes autochtones touchés par le projet. Cela implique également de: collaborer avec les collectivités autochtones et métisses pour connaître leur opinion sur le moyen de bien réussir la phase 3; doubler la capacité de nos équipes de consultation; faire en sorte que les représentants du gouvernement sur le terrain aient un mandat bien défini pour mener de véritables consultations et permettre à ces représentants de discuter, avec les groupes autochtones, des adaptations raisonnables pouvant être consenties sur les questions qui leur tiennent à coeur; nommer l'ancien juge de la Cour suprême, l'honorable Frank Iacobucci, comme représentant fédéral pour surveiller le processus de consultation.
Les faits sont très éloquents. Nous sommes résolus à avancer de la bonne façon dans ce dossier.
Madame la Présidente, quand le gouvernement comprendra-t-il que l'obligation de consulter les communautés autochtones ne peut être remplie en cochant simplement une case pendant le processus? Le gouvernement n'a rien compris.
Les chefs de file de la lutte contre le changement climatique ne dépensent pas 4,5 milliards de dollars pour acheter des pipelines et permettre aux dirigeants d'entreprises de se verser des primes. Les gouvernements devraient prendre au sérieux leurs obligations envers les communautés autochtones. Ils ne devraient pas entreprendre des consultations après avoir annoncé qu'une décision avait déjà été prise.
Deux cent trente organismes internationaux ont compris. La Cour d'appel fédérale a compris. Les communautés autochtones touchées par le projet de pipeline ont compris.
Le gouvernement va-t-il reconnaître les conséquences de ses déclarations et de ses gestes et annuler l'expansion du pipeline Trans Mountain?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens connaissent la position de notre gouvernement sur les droits des peuples autochtones et la réconciliation. Ils savent que notre position commence au sommet, avec le premier ministre. En fait, le premier ministre a écrit notre position dans la lettre de mandat de chaque membre du Cabinet:
Il est temps [pour le Canada] de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones pour qu'elle soit fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
C'est l'engagement de notre gouvernement. Une approche fondamentalement nouvelle qui s'éloigne de la relation paternaliste pour favoriser une approche basée sur le partenariat et la responsabilité partagée. C'est ce que nous faisons.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour poursuivre le débat à la Chambre des communes sur la politique de l'automobile. La députée d'Essex et moi avons soulevé la question à la Chambre, et j'ai hâte d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire au sujet de l'industrie ayant la deuxième plus grande capacité de production du Canada. Elle était autrefois la plus grande, mais elle a diminué au cours des dernières décennies en raison d'accords commerciaux et de politiques qui n'ont pas permis aux gouvernements libéraux et conservateurs de remplir leurs promesses, car vraisemblablement aucune aide n'a été donnée à l'industrie. Je parle de la politique de l'automobile.
Le secteur de la construction automobile en Amérique du Nord contribue au développement industriel du Canada. À Windsor, les legs du passé ont permis la production des véhicules de l'avenir. Il n'y a pas que la technologie qui a changé. Les gens aussi ont changé. Un certain nombre de changements liés au travail ont eu lieu, notamment en matière d'ingéniosité, de sécurité au travail, d'avantages sociaux et d'emploi qui ont touché tous les secteurs de l'économie canadienne.
Dans mon bureau, mon adjointe parlementaire, Melanie, et ses enfants, Toby et Lucie, font partie de la grande famille du secteur de l'automobile, dont ils voient les retombées dans la région de Windsor. L'empreinte de ce secteur est visible dans toute une région, le long des autoroutes 401 et 417.
Nous avons posé des questions sur les enjeux entourant les droits de douane imposés par Trump et les négociations de l'ALENA. Nous avons soulevé le coût associé au manque de préparation dans le passé. Avant l'ALENA, il y a eu le Pacte de l'automobile, un accord commercial entre les gouvernements canadien et américain. Le Canada en a obtenu d'excellents résultats. C'est un accord qui nous était favorable. Cependant, lorsque le Canada a signé le premier accord de libre-échange avec les États-Unis, les libéraux n'ont pas obtenu les garanties nécessaires, et une contestation devant de l'OMC a fait disparaître les avantages dont bénéficiait le Canada.
Paradoxalement, à l'époque, le Canada n'a même pas eu le courage ou la capacité d'imposer le sujet dans la dernière phase des négociations. Nous avons battu en retraite lamentablement. Nous avons perdu le Pacte de l'automobile, et nous en avons payé le prix. L'industrie canadienne de l'automobile, dont la production de véhicules avait été la deuxième, puis la troisième du monde, est tombée au huitième, puis au neuvième rang. Les gouvernements successifs n'ont pas établi de stratégie nationale de l'automobile, malgré plusieurs rapports qui demandaient des mesures ciblées pour freiner la dégringolade.
J'aimerais avoir une réponse précise à ma question. Le plus important appui financier sous la forme d'un prêt en construction automobile a été accordé à Volkswagen, aux États-Unis, par l'entremise d'Exportation et développement Canada. Comment pouvons-nous consentir des prêts à des constructeurs d'automobiles aux États-Unis sans offrir les mêmes mesures d'aide ici, au Canada?
Madame la Présidente, le gouvernement libéral prend des mesures concrètes rattachées à d'importantes initiatives stratégiques pour protéger et renforcer le secteur canadien de l'automobile, notamment pour le faire croître, soutenir le développement technologique et bâtir l'écosystème qui permettra au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la conception et la fabrication de la voiture de demain. Notre plan tire parti de l'expérience présente dans ce secteur et de l'expertise technologique qui façonne l'avenir de l'industrie.
Le Plan pour l'innovation et les compétences contribuera à faire du Canada un chef de file de l'économie mondiale, grâce à des engagements visant à faire croître le secteur de l'automobile au Canada, à soutenir l'innovation numérique et à investir dans les technologies propres. Le Fonds pour l'innovation stratégique, un programme d'une valeur de 1,26 milliard de dollars, vise à financer des projets novateurs dans le secteur automobile. Ainsi, nous avons versé 49 millions de dollars afin de créer 1 500 emplois et de conserver 8 000 autres emplois, et pour aider Linamar à lancer à Guelph, en Ontario, un nouveau centre d'innovation consacré exclusivement à la recherche et au développement. Nous avons aussi versé 110 millions de dollars pour que Toyota Motor Manufacturing Canada, à Cambridge, puisse conserver 8 000 emplois, en créer 450 de plus et offrir 1 000 stages coopératifs de plus, ce qui a permis aux usines canadiennes de Toyota de devenir les principaux fabricants de véhicules hybrides Toyota en Amérique du Nord.
[Français]
Dans le cadre de l'Initiative des supergrappes d'innovation, annoncée plus tôt cette année, une somme pouvant atteindre 950 millions de dollars sera investie pour appuyer les supergrappes dirigées par les entreprises qui sont les plus susceptibles de dynamiser l'économie et de devenir des moteurs de croissance. Notre stratégie en matière de compétences mondiales rend plus facile pour les entreprises le recrutement des personnes hautement qualifiées dont elles ont besoin partout au Canada.
Nous avons lancé Investir au Canada, une nouvelle organisation ayant le mandat d'attirer des investissements internationaux et de rendre plus facile le processus d'établissement des entreprises au Canada.
Nous collaborons étroitement avec nos partenaires, soit l'industrie, les provinces, les municipalités, les syndicats et toutes les autres parties concernées, pour protéger et accroître l'industrie de l'automobile au Canada.
En tant que deuxième secteur manufacturier en importance au Canada, l'industrie automobile génère environ 130 000 emplois et contribue pour un montant de 18,1 milliards de dollars au PIB.
[Traduction]
L'avenir de la mobilité se transforme rapidement en fonction de l'évolution de la technologie, et il se dirige vers des solutions connectées, automatisées, partagées et sans émissions. Dans ce contexte, le gouvernement continue d'accentuer les forces du secteur canadien de la fabrication d'automobiles, sa capacité de mener des recherches novatrices, son expertise technologique et les talents qu'il regroupe. Ces forces, alliées à une chaîne d'approvisionnement robuste formée principalement de petites et de moyennes entreprises, contribuent à l'écosystème qui fait du Canada un endroit privilégié pour la conception, le développement et la fabrication de la voiture de demain. Les mesures que prend le gouvernement favorisent la prospérité économique du Canada et la création d'emplois de qualité et bien rémunérés pour la classe moyenne.
Madame la Présidente, je n'ai pas obtenu de réponse à ma question. Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a mentionné certaines mesures en se basant — je suppose — sur les notes préparées par le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, qui n'a pas participé au débat de ce soir sur cet enjeu essentiel au développement industriel de l'Ontario.
L'industrie automobile est à la croisée des chemins. J'ai mentionné plus tôt la famille de Melanie, qui est l'une de mes employées. Le grand-père de ses enfants travaille dans cette industrie. Sa famille pourrait être l'une des dernières à continuer d'y travailler étant donné le récent accord conclu avec les États-Unis et l'absence d'une politique de l'automobile. Combinées à la réduction de notre empreinte, ces choses sonnent le glas de l'industrie.
Je rappelle au député qu'il n'a pas le droit de souligner quels députés sont absents de la Chambre.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a la parole.
Madame la Présidente, nous restons déterminés à favoriser la prospérité économique du Canada et la création d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens en prenant des mesures qui reflètent les nouvelles réalités canadiennes, tout en défendant les intérêts et les valeurs du pays.
[Français]
Nous constatons des résultats. Depuis 2015, nous avons vu des investissements importants totalisant plus de 5,6 milliards de dollars dans le secteur automobile du Canada, y compris de récents investissements réalisés par Toyota et Linamar, dont j'ai parlé un peu plus tôt. On dirait que mon collègue n'a pas vraiment écouté, parce qu'il y a plusieurs bons emplois et plusieurs belles choses se passent dans l'industrie.
Nos mesures nous assurent que les bonnes personnes, technologies et entreprises sont particulièrement bien placées pour concevoir et construire les automobiles d'aujourd'hui et de demain ici même au Canada.
Madame la Présidente, le problème du trou noir n'est pas réglé. On a beau répéter la même cassette en me disant qu'un projet pilote est en cours, mais ce projet pilote ne concerne que 13 régions sur 62. Une telle mesure est inacceptable.
À preuve, à Saint-Hyacinthe et à Acton Vale, les Maskoutains et les Valois n'ont pas accès à une telle mesure.
Je déplore que le gouvernement ne présente que des mesures partielles, car c'est aujourd'hui que les travailleurs saisonniers ont besoin d'aide face au trou noir de l'assurance-emploi. On leur parle de formation, de qualification, de projets pilotes, de régions économiques ciblées, de mesures à court terme et j'en passe. Pourtant, tout ce que veulent les travailleurs saisonniers, c'est nourrir leurs familles.
En faisant le choix de la formation au détriment de la subvention, les libéraux refusent de reconnaître à sa juste valeur un secteur pourtant moteur de notre économie.
En tant que représentante de la technopole agroalimentaire de Saint-Hyacinthe, je saisis l'importance de ces travailleuses et de ces travailleurs pour l'économie de notre région.
Je veux rappeler une chose au gouvernement libéral. Si les emplois sont saisonniers, les travailleurs, eux, ne le sont pas. Il faut agir en profondeur et de manière définitive pour les milliers de travailleurs et de travailleuses qui se retrouveront dans une situation critique cet hiver, sans emploi ni revenu pendant une longue période pour subvenir à leurs besoins.
Dans ma circonscription, des entreprises en aménagements paysagers et en entretien de gazon sont inquiètes. Peut-on imaginer que certains ont dû faire des prêts personnels à des employés alors que le gouvernement se targue d'avoir réglé le problème du trou noir.
Il est urgent de rétablir le seuil d'admissibilité de 360 heures et d'assurer enfin au moins 35 semaines de prestations pour tous les employés du secteur manufacturier pour mettre fin au trou noir de l'assurance-emploi.
Les travailleurs et les travailleuses saisonniers agissent. En septembre dernier, des travailleurs du Québec et de l'Acadie se sont unis pour faire front commun contre le « trou noir » de l'assurance-emploi. Quatre cents travailleurs saisonniers se sont retrouvés à Inkerman dans la péninsule acadienne.
Pierre Céré, le porte-parole du Conseil national des chômeurs et chômeuses, le CNC, était présent à la rencontre, et il a demandé que les travailleurs saisonniers soient aussi protégés.
D'ailleurs, cette demande rejoint celles du NPD. Il s'agit d'une meilleure admissibilité et un plancher de prestation à 35 semaines pour éviter d'avoir à vivre le trou noir encore et encore.
Il souhaite aussi que les régions touchées par le trou noir reçoivent une désignation spéciale pour les aider à s'en sortir.
M. Céré rappelle au gouvernement que les travailleurs saisonniers de la Gaspésie, de la Côte-Nord ou de Charlevoix, au Québec, vivent avec les mêmes réalités que ceux de l'Acadie.
En août, après des demandes répétées du NPD, le gouvernement a annoncé la tenue d'un projet pilote qui permettrait aux travailleurs de bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations. Toutefois, cela ne répond pas aux besoins des travailleurs saisonniers. Les groupes de défense des chômeurs disent que le gouvernement semble insensible aux demandes des travailleurs.
En leur nom, je pose la question une fois de plus. Quand le gouvernement va-t-il enfin régler véritablement le problème du trou noir de l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à l'importante intervention de ma collègue.
Notre gouvernement comprend l'inquiétude des travailleurs saisonniers qui se retrouvent sans aucune source de revenus après avoir épuisé leurs prestations régulières d'assurance-emploi alors qu'ils n'ont pas encore repris leur travail.
[Traduction]
Plus tôt cette année, les gens de certaines régions du pays ont été durement touchés par cet écart de revenu qu'on désigne comme un « trou noir ». Dans ces circonstances particulièrement difficiles et stressantes, les travailleurs saisonniers avaient besoin de notre aide. Nous avons répondu à leurs besoins en collaboration avec les gouvernements provinciaux concernés. Premièrement, nous avons offert une aide immédiate en réaffectant 10 millions de dollars à partir des ressources existantes aux provinces les plus touchées, soit le Québec, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.
[Français]
Il convient de noter que ce sont les provinces qui détermineront comment ces fonds seront répartis en fonction de leurs besoins. Elles sont effectivement les mieux placées pour le faire.
[Traduction]
Par ailleurs, nous avons annoncé, en août, que nous allions investir environ 189 millions de dollars pour mettre en oeuvre un projet pilote permettant d'ajouter jusqu'à cinq semaines d'admissibilité aux prestations régulières de l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers admissibles dans 13 régions couvertes par le régime. On estime que 51 500 travailleurs saisonniers bénéficieront de cette mesure chaque année.
Enfin, 41 millions de dollars supplémentaires sur deux ans sont offerts à l'ensemble des provinces et des territoires dans le cadre de leurs ententes sur le développement du marché du travail. Ce financement leur permettra d'offrir de la formation professionnelle et de l'aide à l'emploi aux travailleurs saisonniers.
[Français]
Nous croyons que le développement des compétences et la formation sont également importants. Ce n'est pas parce que nos travailleurs saisonniers ne sont pas compétents, loin de là; nos travailleurs sont déjà formés dans leur domaine. Ce n'est pas non plus parce qu'ils quittent les industries saisonnières; nous avons besoin de nos travailleurs saisonniers dans ces industries.
[Traduction]
Nous voulons plutôt que les travailleurs saisonniers puissent se perfectionner afin de mieux appuyer les entreprises saisonnières.
Nous prenons ces mesures parce que nous sommes déterminés à atténuer les difficultés qui touchent un trop grand nombre de familles et de travailleurs saisonniers.
[Français]
En collaborant avec les intervenants du milieu et avec les provinces concernées, nous continuerons à chercher des solutions aux défis auxquels font face les travailleurs des industries saisonnières.
Madame la Présidente, je n'ai pas de problème à travailler avec les provinces. Nous sommes les premiers à avoir le slogan « Travaillons ensemble ».
Je tiens à rappeler ce que j'ai dit plus tôt: ce ne sont pas les travailleurs qui sont saisonniers, c'est le travail qui est saisonnier. Toutefois, ce sont les travailleurs qui sont pénalisés. Ce n'est pas moi qui l'ai dit, c'est le premier ministre lui-même qui l'a rappelé lors de la dernière campagne électorale.
Les travailleurs saisonniers sont en colère, malgré les actions du gouvernement libéral, parce qu'ils savent bien que dans quelques mois, malgré la formation, ils vont encore se retrouver avec des semaines sans revenu. Imaginons ce que c'est que d'être sans revenu dans une région où il n'y a que du travail saisonnier.
Je parle au nom de ces travailleurs qui n'ont rien pour nourrir leur famille pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Madame la Présidente, nous savons tous que le trou noir est toujours un problème important pour les travailleurs saisonniers d'un bout à l'autre du Canada. C'est pourquoi nous allons continuer à travailler avec nos partenaires afin de trouver des solutions durables.
Nos investissements auront un effet positif pour les travailleurs des industries saisonnières. Ils nous aideront également à progresser dans la résolution du problème du trou noir.
Nous nous employons à revoir et à moderniser le régime d'assurance-emploi afin de réduire le nombre de travailleurs qui n'ont pas de filet de sécurité en cas de chômage.
[Traduction]
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