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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 422
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 mai 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 422
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 mai 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Victoria.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, à mon réveil, ce matin, j'ai appris d'autres mauvaises nouvelles pour l'Alberta, ce qui n'augure rien de bon.
Les sombres nuages de la récession se pointent de nouveau à l'horizon, et la situation économique demeure fragile en Alberta. Nous avons réussi à maintenir le prix du pétrole au pays en diminuant la production, mais nous perdons des millions, voire des milliards, de dollars. Pourquoi? Parce que, comme je l'ai mentionné une ou deux fois par le passé, nous ne disposons pas de la capacité nécessaire pour expédier le pétrole canadien.
Je m'en voudrais de ne pas profiter des dernières semaines avant l'ajournement de la Chambre pour rappeler au gouvernement et à tous les députés qu'il faut absolument faire des progrès dans ce dossier, non seulement pour l'Alberta, mais aussi pour l'ensemble du pays.
Mes concitoyens sont inquiets, et ils ont bien raison de l'être. Ne jouons pas à des jeux politiques au détriment du bien-être et des emplois des Canadiens. Une fois pour toutes, il est temps d'aller de l'avant.
J'implore le gouvernement d'approuver le pipeline Trans Mountain d'ici le 18 juin afin que les travaux puissent commencer d'ici le 1er juillet. Remettons l'Alberta au travail.
[Français]
Les Seigneuriales de Vaudreuil-Dorion
Oyez, oyez, monsieur le Président! Les seigneurs, les gentes dames, les nobles gens et toute la seigneurie de Vaudreuil-Dorion se rassembleront les 6, 7 et 8 juin prochains lors de la 27e édition des Seigneuriales pour manger, boire, jouer et chanter, mais surtout pour célébrer le riche patrimoine historique de notre communauté de Vaudreuil-Soulanges. En effet, nous avons beaucoup d’histoires à nous rappeler et à célébrer.
Je tiens à inviter tous les nobles gens et les gentes dames de Vaudreuil-Soulanges à se joindre à moi au Musée régional de Vaudreuil-Soulanges pour profiter des activités pour toute la famille, des artisans locaux et de tout ce que notre seigneurie a à offrir.
Bonnes Seigneuriales à tous!
[Traduction]
La Semaine des victimes et survivants d'actes criminels
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, qui vise à sensibiliser la population aux victimes.
Je veux revenir aujourd'hui sur un crime terrible perpétré à proximité de ma collectivité.
Le 3 juillet 2010, Lyle et Marie McCann, des habitants de St. Albert, ont entrepris un voyage en voiture. Le 5 juillet, on a aperçu leur roulotte en flammes, mais on n'a jamais retrouvé leurs corps. Leur meurtrier a été arrêté; il a été reconnu coupable à la suite d'un procès qui s'est échelonné sur plusieurs années. Aujourd'hui, près de neuf ans se sont écoulés, mais nous ne savons toujours pas où se trouvent Lyle et Marie.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté le projet de loi C-437, également connu sous le nom de loi de McAnn, qui, je l'espère, incitera les meurtriers à dévoiler l'emplacement des corps de leurs victimes. Le projet de loi ferait en sorte que la coopération joue un rôle lors des audiences de libération conditionnelle, et accorderait aux juges plus de pouvoirs pour retarder la libération conditionnelle.
Tous les parlementaires devraient appuyer un projet de loi dont l'un des objectifs est que les restes des victimes soient rendus à leurs familles. Il est temps d'accorder la priorité aux victimes et à leur famille. Il est temps d'adopter la loi de McAnn.
[Français]
La Maison de l'entraide
Monsieur le Président, je voudrais vous présenter un organisme de ma circonscription, la Maison de l’entraide, qui soutient les familles de Sainte-Julie depuis 40 ans. La guignolée organisée par Mme Denyse Labrecque en 1976 marqua le début de cet organisme, incorporé le 4 juillet 1979.
Aujourd’hui, la Maison de l’entraide poursuit la mission des fondatrices en soutenant les familles économiquement faibles de Sainte-Julie et travaille en collaboration avec les partenaires du milieu à améliorer leurs conditions de vie.
La principale source de revenus de l’organisme consiste en l’opération d’une friperie ouverte au grand public, qui assure environ 80 % de ses recettes. Les membres du conseil d’administration et les bénévoles ont à cœur de réduire le plus possible les frais d’exploitation, afin que les sommes récoltées soient redirigées aux bénéficiaires. Cette aide financière représente environ 75 % des déboursés.
Je félicite la Maison de l’entraide pour ses 40 belles années d’existence.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les changements climatiques sont une réalité dans le Nord canadien. Les Premières Nations et les collectivités nordiques en ressentent les effets.
La semaine dernière, le gouvernement fédéral a fait une annonce dans ma collectivité: il s'est engagé à investir 28 millions de dollars pour reconstruire l'aéroport de Thompson, qui est en train de s'effondrer à cause de la fonte du pergélisol.
Il s'agit d'un investissement important, mais il ne suffit pas. Il ne change pas la réalité que vivent les 18 collectivités du Nord qui sont aux prises avec la crise des changements climatiques et qui sont isolées. Pour ces 18 collectivités, les routes de glace sont vitales, mais ces dernières sont en train de disparaître.
Où est le gouvernement fédéral lorsqu'il faut collaborer avec les Premières Nations pour construire des routes praticables en tout temps? Ce mois-ci, des membres de la Première Nation d'York Factory sont venus à Ottawa afin d'obtenir du soutien pour la construction d'une route praticable en tout temps. Où est le gouvernement fédéral lorsqu'il faut collaborer avec les Premières Nations de Wasagamack et de Pauingassi, qui ne disposent même pas d'un aéroport? Où est le gouvernement fédéral lorsqu'il faut collaborer avec les Premières Nations comme celles de St. Theresa Point et de Berens River pour construire la route praticable en tout temps qu'elles ont proposée? Où est le gouvernement fédéral lorsqu'il faut prendre des mesures urgentes pour les collectivités qui tentent de s'adapter à la réalité des changements climatiques?
Le gouvernement fédéral n'est pas là. Les Premières Nations et le Nord ne peuvent plus se permettre d'attendre plus longtemps.
[Français]
La Journée nationale de la santé et de la condition physique
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons l'honneur d'avoir parmi nous les cadres supérieurs du conseil canadien de l'industrie du conditionnement physique. Grâce à eux, le samedi 1er juin, des centaines de Canadiens participeront à la Journée nationale de la santé et de la condition physique.
[Traduction]
À l'aide d'activités destinées aux personnes de tous âges et de toute capacité animées par des spécialistes agréés du conditionnement physique, la Journée nationale de la santé et de la condition physique soulignera l'importance et les effets d'un mode de vie sain par le conditionnement physique.
[Français]
Dans Ottawa—Vanier, le Centre des services communautaires Vanier organise le Vanier VéloFest, un événement qui aura lieu pour encourager les jeunes à consacrer du temps au vélo.
[Traduction]
Je tiens à remercier le Conseil du secteur du conditionnement physique du Canada de promouvoir la santé publique et le bien-être chez les gens de tous âges et de toute capacité partout au pays.
Voici le défi que je lance aux Canadiens. Je les encourage tous à participer à la Journée nationale de la santé et de la condition physique et à célébrer cette dernière.
Le Mois de sensibilisation à la sclérodermie
Monsieur le Président, samedi marquera le début du Mois de sensibilisation à la sclérodermie et, bien qu'il y ait eu, au cours des dernières années, une amélioration des traitements pour atténuer la douleur et ralentir la progression de la maladie, les chercheurs n'ont pas encore trouvé sa cause et cherchent encore un remède.
Comme de nombreux députés le savent, j'ai observé directement les effets terribles de cette maladie en voyant l'état de ma mère, Jean, se détériorer en raison de la maladie, qui a fini par l'emporter.
La sclérodermie est une maladie auto-immune chronique du tissu conjonctif qui peut s'attaquer à divers organes au point où ils finissent par arrêter de fonctionner l'un après l'autre. Cette maladie rare peut s'accompagner d'ulcères suintants, d'un dysfonctionnement œsophagien, de la maladie de Raynaud, d'une détérioration de la peau et d'autres symptômes. Près de 80 % des personnes atteintes de la sclérodermie sont des femmes et la plupart reçoivent le diagnostic entre 30 et 50 ans.
Nous devons poursuivre le combat tant que les chercheurs n'auront pas trouvé de remède. Je demande à tous les gouvernements, au milieu de la recherche médicale et au milieu universitaire de continuer de réclamer plus de financement pour la recherche sur la sclérodermie afin que nous puissions freiner la progression de cette maladie et y trouver un remède une fois pour toutes.
Le prix pour long service
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail acharné et le dévouement d'une personne avec qui je travaille depuis seulement quatre ans, mais qui s'est dévouée de tellement de façons pour la Chambre pendant de nombreuses années qu'il m'est impossible de tout couvrir dans une seule déclaration.
Hier soir, elle a reçu son prix pour long service afin de souligner ses 31 ans de service à la Chambre des communes.
Tout au long de sa carrière sur la Colline du Parlement, elle a non seulement travaillé avec les députés et le personnel, mais elle a aussi établi des relations de longue date avec le personnel du restaurant parlementaire, le personnel de garde, tout le personnel de sécurité, le personnel des TI, ainsi que le personnel de tous les partis. Elle n'a ménagé aucun effort pour obtenir des changements nécessaires et bénéfiques pour les autres.
Elle est connue pour son honnêteté, son courage et son intégrité. Elle ne recule jamais devant un défi et constitue l'élément unificateur de mon bureau. Certains députés se souviennent peut-être d'elle parce qu'elle a organisé le Party de tous les partis il y a quelques années.
Bien qu'elle ne recherche pas les éloges, lorsqu'il est question de sa contribution importante à la vie des Canadiens dans le cadre de son travail auprès de divers gouvernements et députés, il est impensable de ne pas reconnaître sa longue carrière.
La réputation de Colleen Knight n'est plus à faire.
Je remercie Colleen non seulement pour son dévouement inébranlable pour mon bureau, mais aussi pour sa détermination à faire du Canada un meilleur pays.
La Fondation des boursiers Loran
Monsieur le Président, la Fondation des boursiers Loran remet une prestigieuse bourse d'études de 100 000 $ aux jeunes Canadiens qui se démarquent afin qu'ils puissent faire des études postsecondaires et atteindre leur plein potentiel.
Sur 5 000 candidats bourrés de talent, seulement 35 élèves du secondaire ont franchi le rigoureux processus de sélection. Du nombre se trouve Meena Waseem, qui fréquente une école secondaire de ma circonscription. En plus d'être la présidente du conseil étudiant de l'école Cameron Heights, elle s'intéresse aussi à la politique et défend toutes sortes de causes, comme la santé mentale et la diversité.
Meena est partie du Pakistan pour immigrer au Canada il y a à peine 10 ans, mais grâce à son ardeur au travail et à sa force de caractère, elle a déjà laissé sa marque dans la collectivité.
Je félicite Meena et j'invite mes collègues à se joindre à moi pour lui souhaiter le meilleur pour la suite des choses.
L'environnement
Monsieur le Président, pour lutter contre les changements climatiques, il faut du leadership, mais depuis que le premier ministre est aux commandes, le Canada continue de s'éloigner des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il s'était fixées.
Il faut dire que les choix personnels du premier ministre, qui a par exemple pris quatre fois l'avion en trois jours pour faire l'aller-retour entre Ottawa et la Floride, n'aident pas beaucoup. Pour tout dire, son empreinte carbone est une véritable insulte pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts et qui doivent en plus payer la taxe libérale sur le carbone rien que pour se rendre au boulot.
Disons-le franchement: tant qu'il sera dirigé par le premier ministre, le Canada n'atteindra pas les cibles établies à Paris, parce que la taxe sur le carbone des libéraux n'est pas un plan environnemental, mais fiscal. Les libéraux veulent seulement se servir allégrement dans les poches des contribuables et pénaliser les Canadiens qui vivent en milieu rural.
Les conservateurs vont présenter un véritable plan de lutte contre les défis climatiques. Entretemps, où est le plan climatique des libéraux? Elle est là, la vraie question.
La Semaine de sensibilisation à la situation des personnes handicapées
Monsieur le Président, dimanche, j'ai eu l'honneur de participer au lancement des célébrations de la Semaine de sensibilisation aux personnes handicapées dans des entreprises industrielles clés de Saint John.
La Semaine de sensibilisation aux personnes handicapées est l'occasion pour nous tous de promouvoir l'accessibilité et l'inclusion et de rendre hommage aux Canadiens handicapés pour leur incroyable contribution, sur le plan socio-économique, à nos collectivités. C'est aussi l'occasion pour nous de nous engager avec plus de détermination encore à protéger les droits des personnes handicapées.
C'est ce que fait le gouvernement en présentant le projet de loi C-81, lequel représente la plus grande avancée en matière de droits des personnes handicapées au Canada depuis l'adoption de la Charte. J'ai été ravi de pouvoir contribuer à l'amélioration de cet historique projet de loi au comité, et je suis résolu à défendre les droits des personnes handicapées en défendant cette mesure législative plus tard, cette semaine.
Je défendrai toujours les droits des personnes handicapées de Saint John—Rothesay.
Le festival de la Fierté gaie de Toronto
Monsieur le Président, parlons des vraies choses.
La saison de la fierté de Toronto approche à grands pas. Brooke Lynn Hytes, qui vient de Toronto, a fait partie des quatre finalistes du concours de téléréalité RuPaul's Drag Race. Ce Canadien nous a fait honneur dans cette compétition, laquelle a suscité diverses conversations importantes au sujet des droits des personnes trans, non seulement au Canada, mais aussi ailleurs dans le monde.
Les conversations sur l'incidence de l'homophobie, de la transphobie et de la biphobie sont essentielles pour développer la résilience des communautés touchées. L'actuel gouvernement est conscient qu'il a un rôle à jouer pour les appuyer davantage. En fait, cette semaine, il a annoncé un engagement financier de 4,3 millions de dollars par le truchement de la Stratégie nationale sur le logement pour la construction du Egale Centre, le premier centre d'hébergement réservé exclusivement aux jeunes itinérants LGBTIQ2S.
Cette année, le thème du festival de la Fierté gaie de Toronto est « Liberté ». Il part du principe que la base de toutes les formes de libertés et de libre expression est d'avoir un endroit sûr où vivre.
Je suis impatient de prendre part au défilé de la Fierté gaie cette année. J'ai hâte de voir Brooke Lynn à Toronto et je suis impatient d'assurer la sécurité de notre communauté, mais aussi de veiller à ce qu'elle soit logée et à ce que les jeunes, en particulier, réussissent.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais redire au gouvernement libéral que nous, les conservateurs, reconnaissons que les changements climatiques existent bien, que cela affecte l'ensemble de la planète et que les activités humaines ont des répercussions sur ces changements climatiques.
Ce qui est désolant, c'est que ce gouvernement libéral, au pouvoir depuis plus de trois ans et demi, la seule solution qu'il a trouvée est d'imposer une nouvelle taxe pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Cela ne fonctionne pas.
Les libéraux décrètent l'état d'urgence environnemental à l'aube d'une campagne électorale après avoir acheté aux Américains un pipeline de plus 4 milliards de dollars.
Il n'y a aucune cohérence. Ce gouvernement libéral dit une chose et fait le contraire. Il a perdu le contrôle, et ce, dans plusieurs dossiers. Vite, il faut s'en débarrasser.
Je tiens à assurer aux Canadiens que nous déposerons un vrai plan environnemental pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris. Oui, nous, les conservateurs, nous serons responsables, nous participerons à l'effort collectif mondial en matière environnementale et nous atteindrons nos cibles.
[Traduction]
Les camps de soccer à Attawapiskat
Monsieur le Président, il y a quatre ans, lorsque les élèves de l'école secondaire Bishop Marrocco, qui se trouve dans ma circonscription, Parkdale—High Park, ont vu la crise du suicide chez les jeunes d'Attawapiskat se dérouler sous leurs yeux, ils ont demandé à leurs entraîneurs de soccer, Paolo et Dan, ce qu'ils pouvaient faire. Ensemble, ils ont eu l'idée de recueillir des fonds afin d'envoyer leur équipe à Attawapiskat pour y organiser un stage de soccer. Ils en organisent un chaque année depuis.
Au cours des quatre dernières années, ces jeunes ont tissé des liens, ont établi un climat de confiance et ont échangé des connaissances avec leurs frères et soeurs autochtones à Attawapiskat. Ce qui était à l'origine un stage de soccer s'est transformé en projet qui met les sports, la danse et les projets multimédias à l'honneur et qui établit des liens entre, d'une part, deux écoles de Toronto, soit Bishop Marrocco et St. Elizabeth, et, d'autre part, l'école d'Attawapiskat fondée par Shannen Koostachin.
L'histoire du Canada est jalonnée de réalisations extraordinaires que des gens ordinaires ont rendues possibles. Ce projet en est un parfait exemple. Je remercie ces jeunes de Toronto et d'Attawapiskat d'avoir déployé des efforts incroyables en vue de lutter contre les problèmes de santé mentale parmi les jeunes et de favoriser la réconciliation.
Le financement des organisations féminines
Monsieur le Président, la conférence Women Deliver aura lieu la semaine prochaine à Vancouver. Ce mois-ci, pendant l'une des réunions du comité de la condition féminine, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a décrit cet événement comme étant les Olympiques féministes, une comparaison bien malheureuse étant donné la corruption qui entache les Jeux olympiques.
La ministre a également affirmé qu'il n'a jamais incombé au gouvernement du Canada d'accorder un financement de base aux organisations féminines pour les aider à renforcer leurs capacités. Je me permets de la corriger. En fait, les organisations féminines ont énormément souffert des compressions effectuées par Stephen Harper en 2007 et elles peinent à tenir le coup depuis ce temps.
Le Canada est au 16e rang dans le classement du Forum économique mondial pour ce qui est de l'écart entre les sexes ou de l'iniquité envers les femmes dans les domaines de l'économie, de l'éducation, de la santé et de la politique. Sans financement de base, il est impossible de procéder au renforcement des capacités. Si nous continuons de priver les femmes de financement, Équipe Canada ne montera jamais sur le podium. Les organisations féminines ont besoin d'un financement de base stable et durable afin que l'égalité devienne une réalité.
L'environnement
Monsieur le Président, récemment, après une élection partielle en Colombie-Britannique, le premier ministre a dit que les Canadiens ont les changements climatiques en tête quand ils votent. Comment s'en est-il tiré lors de cette élection partielle? Les électeurs de l'île de Vancouver ont rejeté ses libéraux, les faisant passer derrière les verts, les conservateurs, et même le NPD.
Les Canadiens sont conscients que la taxe libérale sur le carbone ne permettra pas au Canada de même se rapprocher des objectifs de réduction des émissions de l'Accord de Paris. C'est parce que sa taxe sur le carbone ne vise pas à réduire les émissions, mais bien à augmenter les impôts. En attendant, il accorde un traitement de faveur aux grands émetteurs industriels de sorte qu'ils soient exemptés de la taxe, alors que les familles canadiennes doivent payer plus pour se rendre au travail en voiture, chauffer leur maison et nourrir leur famille.
Dans les prochaines semaines, les conservateurs présenteront aux Canadiens un véritable programme environnemental qui permettra de réduire les émissions mondiales sans que les Canadiens aient à payer une taxe punitive sur le carbone.
Nous sommes coincés avec les libéraux jusqu'en octobre, mais les secours arrivent. Très bientôt, un gouvernement conservateur mettra en oeuvre son plan pour protéger l'environnement et le portefeuille des Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie canadienne est florissante, et nous battons tous les records de croissance. Pourquoi? Parce que nous investissons dans les Canadiens.
[Français]
L'économie va bon train parce que nous investissons dans l'innovation et dans l'entrepreneuriat, notamment dans nos jeunes entrepreneurs des HEC et de l'Université de Montréal dans ma circonscription, Outremont.
Nous faisons de Montréal un chef de file mondial en intelligence artificielle et nous faisons du Québec un chef de file en technologies vertes.
[Traduction]
Les investissements étrangers directs ont augmenté de 60 % au cours de la dernière année, dépassant toutes les attentes. Le nombre d'emplois créés en avril a atteint un nouveau sommet au pays. Nous avons créé plus d'un million d'emplois depuis 2015.
Après des années de stagnation sous les conservateurs, l'économie canadienne est relancée, et elle se porte même mieux que ce qui avait été annoncé.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, ce premier ministre est la meilleure chose qui soit arrivée à Donald Trump. Il a abandonné l'accès aux marchés de nos principales exportations. Il a renoncé à notre influence et il a confié tout le pouvoir à M. Trump. Il recule chaque fois qu'il est à la table. Le président Trump est aux commandes et, grâce au premier ministre, le Canada ne peut qu'observer la situation.
Pourquoi le premier ministre est-il si fier de cette humiliation historique?
Monsieur le Président, sous notre gouvernement, la relation commerciale avec les États-Unis a connu sa plus grande menace. Nous avons travaillé fort pour signer un bon accord pour les Canadiens.
Les conservateurs, eux, ne peuvent pas se décider. Au début, ils voulaient absolument abdiquer, à tout prix, pour avoir n'importe quel accord. Ensuite, ils s'opposaient à une bonne entente que nous avions signée. Finalement, ils soutiennent cette bonne entente et s'engagent à la ratifier. Ils sont n'importe où.
Notre gouvernement s'engage à défendre les travailleurs canadiens, à protéger les emplois et à toujours être là pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, n'oublions pas que le premier ministre a promis d'obtenir un meilleur ALENA. Puis, il s'est porté volontaire pour renégocier l'accord commercial canadien. Or, pendant ces renégociations, il a fait une concession après l'autre, sans rien obtenir en échange. Comme si cela ne suffisait pas, il a signé un accord sans voir à ce que les droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium soient éliminés. Maintenant, nous apprenons que le libellé du nouvel accord laisse entendre que le Canada est désormais soumis à un quota déguisé.
Le premier ministre admettra-t-il enfin que l'accord relatif aux droits de douane sur l'acier n'est pas ce qu'il prétend être?
Monsieur le Président, au cours de notre mandat, la relation commerciale du Canada avec les États-Unis a fait face à sa plus grande menace. Cependant, nous avons travaillé fort pour obtenir un bon accord pour les Canadiens. Les conservateurs, eux, n'arrivent pas à se décider. Au début, ils voulaient que nous signions n'importe quel accord, même si nous devions abdiquer sur toute la ligne; c'est ce que Stephen Harper leur avait recommandé. Ensuite, ils se sont opposés au bon accord que nous avions signé et que nous avions négocié avec l'aide de tous les Canadiens. Or, maintenant, ils soutiennent cet accord et ils s'engagent à le ratifier. Ils vont vraiment dans tous les sens. Quant à nous, nous gardons le cap: soutenir les Canadiens, défendre les travailleurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la plus grande menace qui pèse sur la relation commerciale du Canada avec les États-Unis, c'est la faiblesse du premier ministre. N'importe quel autre accord aurait été meilleur que celui qu'il a signé. Le premier ministre a fait d'innombrables concessions sur les produits laitiers, sur les quotas automobiles et sur les produits pharmaceutiques, et maintenant, pour faire lever les droits de douane sur l'acier, il a dû sacrifier le seul atout que possédait le Canada. Il a accepté de ne pas imposer de droits de douane stratégiques sur d'autres industries américaines.
Encore une fois, pourquoi le premier ministre a-t-il donné à Donald Trump...
Monsieur le Président, Stephen Harper a déclaré à tout le monde que, peu importe les circonstances, il faut plier devant les États-Unis; voilà précisément ce que les conservateurs nous recommandaient de faire. Nous sommes demeurés forts aux côtés de tous les Canadiens et nous avons obtenu un accord avantageux pour nos concitoyens, comme ils s'y attendaient.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en matière de commerce. Ils n'ont pas réussi à faire ratifier l'Accord économique et commercial global. Ils n'ont pas non plus réussi à faire ratifier le Partenariat transpacifique. C'est grâce au gouvernement actuel que nous sommes le seul pays membre du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays du G7.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, en décidant de nommer Unifor au groupe d'experts chargé de décider qui recevra de l'aide dans le cadre du plan de sauvetage des médias d'un demi-milliard de dollars, le premier ministre a détruit la crédibilité du gouvernement. Unifor est un organisme extrêmement partisan aux tactiques très offensives qui affiche clairement son objectif, c'est-à-dire contribuer à faire élire les libéraux et à défaire les conservateurs. Malgré cela, le premier ministre a décidé d'en faire un membre de ce groupe.
Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il tente ouvertement de piper les dés en sa faveur pour les prochaines élections?
Monsieur le Président, nous savons que des médias forts et indépendants sont essentiels au bon fonctionnement d'une saine démocratie. C'est pourquoi, contrairement aux conservateurs, nous tenions à ce que le groupe indépendant ne compte pas seulement des propriétaires de journaux et des géants médiatiques. Il est crucial que les journalistes qui travaillent dur soient aussi bien représentés à ce groupe.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendrons toujours les syndicats et nous défendrons toujours les travailleurs, contrairement aux conservateurs qui, eux, ne ratent jamais une occasion de s'en prendre aux syndicats, y compris au moyen des projets de loi C-525 et C-377, présentés pendant la législature précédente.
Monsieur le Président, Jerry Dias n'est pas journaliste. Il représente un syndicat qui a clamé être la résistance aux conservateurs. Il finance des attaques publicitaires partisanes diffusées par des tiers gérés par des vétérans libéraux de haut niveau qui travaillent dans les coulisses. D'autres entités pourraient représenter les travailleurs dans ce groupe, mais les libéraux ont choisi une organisation partisane amie des libéraux.
De toute évidence, cela s'inscrit dans le plan du premier ministre pour truquer les prochaines élections, notamment en imposant un plafond aux dépenses des conservateurs, mais pas aux annonces de dépenses gouvernementales. Pourquoi...
Monsieur le Président, nous ne nous excuserons pas de souhaiter bâtir des médias forts, indépendants et viables et, ce faisant, de vouloir bénéficier de l'apport des employeurs et des employés.
Les conservateurs ont été reconnus coupables de fraude électorale lors de plusieurs élections passées. C'est absolument ridicule qu'ils donnent des leçons sur l'indépendance. Au moyen de leur loi sur le manque d'intégrité des élections, ils ont tenté de museler Élections Canada en l'empêchant de sensibiliser les jeunes, en privant des gens de leur droit de vote, par exemple des milliers d'Autochtones, des milliers de jeunes, des gens...
La santé
Monsieur le Président, la crise des opioïdes au Canada a coûté la vie à des milliers de personnes de tous âges dans toutes les régions. Des milliers de familles ont perdu des êtres chers et, tragiquement, les experts affirment que la crise aurait pu être évitée. La Colombie-Britannique a intenté une poursuite sans précédent, et d'autres provinces s'y joignent maintenant. Encore une fois, les provinces ouvrent la voie pendant que les libéraux essaient de rattraper leur retard.
Le premier ministre acceptera-t-il enfin de se joindre à la poursuite et de faire en sorte que les sociétés pharmaceutiques soient tenues responsables de leur rôle dans cette crise de santé publique?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par les conséquences tragiques de la crise des opioïdes en Colombie-Britannique ainsi que partout au pays. Nous avons réagi en investissant 350 millions de dollars dans les interventions d'urgence, dont une grande partie dans les traitements. Nous avons recommencé à miser sur la réduction des méfaits et autorisé l'ouverture de près de 30 centres de consommation supervisée. Nous éliminons d'importants obstacles au traitement des toxicomanes. Nous prenons toutes les mesures possibles afin de sauver des vies et d'endiguer cette terrible crise.
[Français]
Monsieur le Président, partout au pays, trop de familles perdent leurs proches en raison de l'urgence de santé publique causée par les opioïdes.
Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique a lancé une poursuite civile contre les compagnies pharmaceutiques pour le rôle qu'elles ont joué dans la crise des opioïdes. Maintenant, l'Ontario s'est joint à lui.
Est-ce que le premier ministre va avoir le courage d'appuyer notre demande d'enquête sur le rôle des compagnies pharmaceutiques dans la crise des opioïdes pour rendre justice aux familles?
Monsieur le Président, notre gouvernement est de tout cœur avec ceux et celles qui ont perdu des proches dans cette crise des opioïdes.
Nous continuons d'agir pour faire face à cette crise. Nous investissons 350 millions de dollars dans des interventions d'urgence, surtout en traitement, nous avons autorisé près de 30 sites de consommation supervisée et nous éliminons les barrières au traitement. Nous allons continuer de tout faire en notre pouvoir pour sauver des vies et renverser cette situation liée à cette crise.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'ALENA va avoir d'importantes répercussions sur nos travailleurs, mais les libéraux peuvent corriger l'accord.
Comme l'a dit le directeur national du Syndicat des Métallos, le Canada ne devrait pas laisser au Congrès des États-Unis le soin de défendre nos travailleurs. Notre priorité est de protéger les emplois au Canada.
Est-ce que le premier ministre va travailler avec nous et éviter de presser la ratification de l'ALENA pour veiller à ce que tous les travailleurs au Canada soient protégés?
Monsieur le Président, notre gouvernement démontre tous les jours qu'il est là pour défendre les travailleurs canadiens et pour protéger les emplois. C'est ce que nous avons négocié dans le nouvel ALENA.
Le NPD, à la Chambre des communes, critique l'entente. Or, dans des événements privés, il dit que le nouvel ALENA est la meilleure entente possible. Les députés du NPD savent que le nouvel ALENA va protéger des millions d'emplois qui étaient menacés. On n'a qu'à écouter le député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui dit que le nouvel ALENA est le meilleur accord possible et qu'il permet de protéger les travailleurs de partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont beau déformer les propos des autres, il n'en demeure pas moins que les Canadiens sont toujours préoccupés par les pertes d'emplois et les coûts de plus en plus élevés des médicaments. Voici une nouvelle citation provenant de Ken Neumann, du syndicat des Métallurgistes unis: « Le Canada continue d'être le seul pays à ne pas protéger ses industries clés. Le gouvernement fédéral doit défendre les emplois canadiens. Nous ne sommes pas favorables à l'idée que l'on se dépêche pour ratifier l'accord. »
Pourquoi le premier ministre vient-il au secours de Donald Trump au lieu de collaborer avec les progressistes pour obtenir un meilleur accord? À quel moment exactement a-t-il choisi de jeter l'éponge?
Monsieur le Président, savent-ils qui je prends la peine d'écouter? Je m'en remets à Hassan Yussuf, du Congrès du travail du Canada, qui affirme que le nouvel ALENA « comprend de bonnes dispositions sur le travail, y compris des dispositions protégeant les travailleuses et les travailleurs contre la discrimination fondée sur le sexe ».
Je m'en remets à Lino LoMedico, chef d'équipe de l'usine d'assemblage de Chrysler à Windsor, qui se dit très fier du travail effectué par le gouvernement du Canada et qui félicite les négociateurs.
Évidemment, je m'en remets à Jerry Dias, du syndicat Unifor, qui affirme que cet accord est nettement plus avantageux que celui qui a été signé il y a 24 ans.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, la décision du premier ministre d'inviter son ami Jerry Dias et Unifor à se joindre au groupe d'experts qui déterminera quels médias recevront une aide financière montre jusqu'où les libéraux sont prêts à aller pour essayer de piper les dés en leur faveur en prévision des prochaines élections.
En effet, Unifor s'oppose ouvertement au Parti conservateur. Ses membres prévoient faire campagne contre nous lors des prochaines élections. Personne ne le nie. Je suppose que c'est la raison pour laquelle Jerry Dias est l'ami du premier ministre, mais Unifor n'a pas d'affaire à participer au processus décisionnel du groupe d'experts.
Le premier ministre reviendra-t-il sur cette décision en retirant son ami et Unifor de ce groupe...
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que des médias forts et indépendants constituent un élément essentiel de la démocratie canadienne. Nous prenons donc des mesures pour veiller à ce que les médias continuent d'exiger des comptes des élus. Dans le cadre de cette initiative, nous veillons à ce que les employeurs et les employés soient tous les deux représentés au sein du groupe indépendant.
Alors que les conservateurs continuent de s'en prendre aux organisations syndicales, nous défendrons tous les travailleurs du pays. Tandis que les conservateurs continueront à s'en prendre aux médias, y compris à CBC/Radio-Canada que le chef de l'opposition s'est engagé à abolir, nous continuerons à protéger...
À l'ordre. Nous devons pouvoir entendre et les questions, et les réponses. Je demande aux députés de coopérer et de se respecter les uns les autres.
La leader parlementaire de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, si le premier ministre respectait vraiment les journalistes, il saurait qu'ils ne veulent pas que son ami Jerry et Unifor prennent part à ce financement d'un demi-milliard de dollars.
Voici ce qu'ils disent au sujet de l'impact que cela aura. Ils disent que c'est « désastreux pour la confiance du public », que cela mine l'indépendance et place les journalistes dans « un conflit d'intérêts permanent et inévitable ».
Le premier ministre prend une décision terrible et il se sert des journalistes comme couverture. Est-ce qu'il va cesser de mettre les journalistes en conflit d'intérêts, infirmer cette décision et retirer son ami Jerry et Unifor de ce comité?
Monsieur le Président, il est intéressant de noter que les arguments des conservateurs sur cette question sont exactement les mêmes que ceux qu'ils ont toujours avancés pour expliquer pourquoi nous devrions éliminer CBC/Radio-Canada. Nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons en CBC/Radio-Canada en tant que radiodiffuseur public fort qui a le mandat de présenter aux Canadiens des nouvelles qui comptent pour eux. Nous défendrons toujours CBC/Radio-Canada contre les conservateurs, et, en effet, nous défendrons aussi bien les employeurs que les employés des médias contre ceux qui veulent leur nuire et les attaquer.
[Français]
Monsieur le Président, Unifor, le plus gros syndicat de journalistes au pays, a manifestement choisi son camp. Il a déclaré la guerre au Parti conservateur.
Qu'ont fait les libéraux? À cinq mois des élections, le premier ministre a réuni ses bons amis d'Unifor au comité qui va décider de quelle manière le gouvernement libéral va distribuer 600 millions de dollars aux médias canadiens. Cela n'a tout simplement aucun bon sens.
Est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il se doit, c'est-à-dire exclure ses amis d'Unifor du comité?
Monsieur le Président, nous savons que les médias indépendants et forts sont essentiels pour la démocratie. Nous agirons toujours pour les protéger. Nous reconnaissons que ce ne sont pas seulement les employeurs, mais aussi les employés qui doivent faire partie de la discussion sur la façon dont nous allons défendre nos médias.
Les conservateurs veulent peut-être juste aider les boss et les propriétaires des réseaux médias. Nous, nous sommes concernés par les journalistes et par le sort des travailleurs aussi. Nous défendrons toujours nos médias et leur permettrons de faire leur travail, qui est de faire de la critique et d'informer les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est tout simplement de la désinformation. La réalité est que ce gouvernement libéral a donné à un syndicat, qui est ouvertement prolibéral et qui se bat contre le Parti conservateur, le pouvoir d'influencer l'attribution de 600 millions de dollars en aide aux médias à cinq mois des élections. C'est une autre magouille libérale pour faire de l'ingérence et tenter d'influencer la prochaine campagne électorale.
Est-ce que le premier ministre va faire ce qu'il doit et tasser ses amis d'Unifor de ce comité, point à ligne?
Monsieur le Président, les attaques des conservateurs contre les syndicats continuent, mais nous savons que les syndicats et les travailleurs sont une partie essentielle de notre société et qu'ils ont un rôle à jouer qui est tellement important.
En même temps, on voit que les conservateurs utilisent les mêmes arguments dans cet enjeu que ceux qu'ils utilisent pour dire qu'on devrait éliminer Radio-Canada complètement. C'est ce que les conservateurs veulent depuis longtemps. C'est ce que le chef du Parti conservateur a promis dans sa campagne à la chefferie. Nous savons que les conservateurs s'en prennent toujours à Radio-Canada...
L'honorable députée de Milton a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, malgré les protestations du premier ministre, nous sommes devant une affaire de parti pris.
La question est de savoir s'il est approprié qu'un groupe chargé de déterminer quelles entreprises de presse seront subventionnées inclue une organisation qui, de son propre aveu, aime voter pour les libéraux et s'assurer que les conservateurs ne forment pas le gouvernement. Faut-il que ce groupe inclue une organisation qui s'est vantée d'avoir fait un don de 400 000 $ pour assurer la défaite des conservateurs en 2015, qui dit vouloir le faire de nouveau et qui a même commencé à le faire?
Le premier ministre va-t-il retirer Unifor de ce groupe?
Monsieur le Président, si l'on s'en tient au raisonnement des conservateurs, quiconque a déjà été attaqué et malmené par eux ne devrait pas pouvoir s'exprimer. En 2015, les électeurs ont riposté à ce genre d'attitude. Partout au pays, les Canadiens ont choisi de rejeter les attaques et les campagnes de diabolisation menées par les conservateurs contre les médias, les peuples autochtones, les écologistes, les vaillants travailleurs canadiens et les jeunes.
Cette approche des conservateurs est exactement ce qui les mènera à l'échec encore une fois.
Monsieur le Président, il est vraiment embarrassant que le premier ministre ne comprenne pas le principe d'impartialité qui doit s'appliquer à tout groupe d'experts chargé de prendre des décisions.
Cependant, je ne devrais pas être étonnée puisque le premier ministre a déjà affirmé qu'il est acceptable de faire abstraction de la frontière qui sépare le système judiciaire et le pouvoir exécutif. Le premier ministre estime également que les règles d'éthique ne s'appliquent pas à lui. Qui plus est, ce même premier ministre avait pris des dispositions préalables pour s'assurer de l'évolution du dossier du vice-amiral Mark Norman, qui a été accusé exactement comme il l'avait prédit.
Je n'ai pas de leçons à recevoir de ce premier ministre. Exigera-t-il qu'Unifor se retire de ce groupe d'experts?
Monsieur le Président, le gouvernement et l'ensemble des Canadiens estiment qu'il est essentiel d'assurer la vitalité et l'indépendance des médias pour protéger la démocratie.
Pour avoir l'assurance que toutes les opinions sont entendues, nous avons réuni un éventail d'organisations qui représentent divers intérêts du monde médiatique. Nous estimons important que les employés et les employeurs soient représentés dans ce groupe d'experts.
Les conservateurs s'attaquent injustement aux syndicats d'un bout à l'autre du pays depuis de nombreuses années et, maintenant, toujours dans le même esprit, ils...
Le commerce international
Monsieur le Président, ratifier dans la précipitation le nouvel ALENA dans sa forme actuelle nuira aux travailleurs, aux collectivités et à l'environnement. Alors que le Congrès américain se bat pour obtenir un meilleur accord, les libéraux s'affairent à exécuter les basses œuvres de Donald Trump. Est-ce que les libéraux comprennent ce qu'a coûté l'ALENA aux travailleurs?
Nous, nous le comprenons, car, contrairement au premier ministre, nous travaillons aux côtés des gens qui ont perdu leur emploi. Le premier ministre n'a aucune idée de ce que cela représente pour les familles. Les libéraux sont en train de dire qu'exhiber un trophée dans le dossier du commerce leur importe plus qu'améliorer le sort des travailleurs.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui est juste pour les travailleurs et attendre d'avoir un meilleur accord?
Monsieur le Président, la négociation de l'ALENA a été longue et difficile, mais, tout au long du processus, nous avons pu compter sur les Canadiens de divers horizons qui nous appuyaient en tant que gouvernement, et c'est entre autres pour cela que nous avons obtenu un excellent accord.
Je suis heureux que nous ayons pu compter sur l'appui d'anciens ministres conservateurs à cet égard, en plus de celui de nombreux dirigeants syndicaux qui nous ont aidés à renégocier l'ALENA. J'en profite donc pour remercier les syndicats de leur appui envers ce nouvel accord et pour leur dire que nous poursuivrons notre collaboration avec eux afin de protéger les emplois canadiens.
Le transport aérien
Monsieur le Président, en février, le ministre a annoncé du financement pour apporter des améliorations grandement nécessaires aux dispositifs de sécurité de l'aéroport de Fond-du-Lac. Or, les libéraux demandent maintenant à la collectivité de présenter une nouvelle demande pour le financement déjà promis. Les libéraux sont très prompts à faire des promesses aux gens du Nord, mais ils agissent davantage comme les conservateurs, qui n'ont jamais daigné investir dans le Nord de la Saskatchewan. Les résidants du Nord en ont assez de se faire trahir par les libéraux.
Le premier ministre va-t-il honorer sa promesse à la collectivité de Fond-du-Lac en débloquant les fonds dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, il y a à peine une semaine et demie, j'ai eu l'immense plaisir de rencontrer des résidants de Meadow Lake afin d'observer le travail extraordinaire qui est accompli grâce aux investissements continus que nous faisons dans les collectivités du Nord de la Saskatchewan et dans les communautés autochtones de tout le pays.
La réconciliation est possible lorsque nous travaillons en partenariat et lorsque nous faisons des investissements sans précédent dans les collectivités, mais surtout, lorsque nous donnons aux collectivités les moyens et les capacités de prendre leur avenir en main. C'est ce qu'il faut faire pour promouvoir la réconciliation, et nous allons poursuivre dans cette voie.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les libéraux ont été contraints d'avouer que le plan du premier ministre concernant la pension des vétérans allait mener à la réduction des prestations pour les vétérans qui ont subi des blessures graves et permanentes. Des vétérans comme Medric Cousineau ont reçu une lettre qui prouve la trahison du premier ministre. Même des députés libéraux ont dit que c'était inacceptable.
Le premier ministre est-il d'accord avec son député de la Nouvelle-Écosse, ou est-ce qu'il croit encore que les vétérans en demandent trop?
Monsieur le Président, le bien-être et la sécurité financière des vétérans canadiens sont nos priorités depuis notre arrivée au pouvoir, parce que les conservateurs avaient mis à sac Anciens Combattants Canada pour équilibrer le budget et qu'ils se servaient des vétérans uniquement pour bien paraître devant les caméras.
Nous avons injecté plus de 10 milliards de dollars supplémentaires pour assurer un meilleur soutien aux vétérans canadiens. Nous remplissons notre promesse de ramener la pension à vie et il s'agit d'une politique qui fera en sorte que tous les vétérans blessés seront en meilleure posture dans le nouveau système. J'ai demandé à Anciens Combattants Canada de s'assurer que ce sera le cas dans absolument tous les dossiers.
[Français]
Monsieur le Président, le valeureux Medric Cousineau ajoute sa voix à ceux qui mentionnent que tous les anciens combattants qui participent au nouveau programme de pension à vie sont traités différemment. Un député libéral de la Nouvelle-Écosse a mentionné que si un ancien combattant recevait moins, cela serait inacceptable.
Je me souviens que le premier ministre a déjà dit que les anciens combattants demandaient beaucoup trop comparativement à ce que le gouvernement était capable de leur donner.
Est-ce que le premier ministre est d'accord sur les affirmations de son député?
Monsieur le Président, le bien-être et la sécurité financière des anciens combattants ont toujours été notre priorité absolue. Les conservateurs, eux, ont coupé dans les services offerts aux anciens combattants pour tenter d'équilibrer le budget à tout prix.
Nos investissements de plus de 10 milliards de dollars apportent plus de soutien aux anciens combattants. Grâce à notre promesse de réintroduire une nouvelle pension à vie, tous les anciens combattants blessés devraient être mieux soutenus que sous l'ancien système. J'ai demandé au ministre des Anciens Combattants de veiller à ce que ce soit toujours le cas.
Monsieur le Président, le premier ministre est le chef du gouvernement. Parmi ses fonctions, il a plusieurs responsabilités, mais son devoir premier est composé de deux objectifs fondamentaux. Premièrement, il doit assurer l'unité politique de notre grande fédération. Deuxièmement, il doit s'assurer que l'État est présent pour nos militaires, notamment en leur rendant les honneurs qu'ils méritent.
Le premier ministre a-t-il éprouvé la profonde déception des Canadiens et de nos militaires lorsqu'il a appris que les familles des défunts de l'Afghanistan ont été exclues d'une cérémonie de commémoration de cette guerre?
Monsieur le Président, nous remercions les femmes et les hommes qui ont servi en Afghanistan de leur travail et de leurs sacrifices.
Le chef de l’état-major de la Défense s’est excusé, et il a confirmé que le mémorial sera accessible à tous ceux qui le souhaitent, quand ils le souhaitent.
Nous travaillons à la création d’un monument public reconnaissant le service des femmes et des hommes au cours de la guerre en Afghanistan. Nous avons consulté les anciens combattants, leurs familles et les intervenants. Nous allons décider de l’emplacement du monument en partenariat avec la Commision de la capitale nationale. Nous allons toujours défendre nos vétérans et nous souvenir de leurs sacrifices.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a demandé au chef d'état-major de la Défense de s'excuser à sa place, alors que c’est lui-même qui n'a pas tenu ses promesses à l'égard des pensions des anciens combattants. C'est le premier ministre qui a forcé les anciens combattants de l'Afghanistan du groupe Equitas Society à retourner en cour. C'est lui également qui a annulé le monument commémoratif de l'Afghanistan en 2016 qui, autrement, aurait été ouvert au public aujourd'hui. Il est inacceptable d'avoir exclu les familles et les anciens combattants d'une cérémonie secrète tenue il y a quelques semaines.
En quatre ans, nous n'avons connu qu'une série de promesses rompues et quatre ministres inefficaces. Pourquoi les familles des militaires et les anciens combattants devraient-ils croire le premier ministre?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir de cet homme en matière d'efficacité, lui qui était responsable lorsque le gouvernement Harper s'est servi d'anciens combattants pour bien paraître devant les caméras, a réduit les services aux anciens combattants, et a fait des économies de bouts de chandelle à leurs dépens pour équilibrer le budget plutôt que de leur donner l'argent qu'il avait.
Nous savions que nous allions investir 10 milliards de dollars pour aider les anciens combattants. Grâce à une nouvelle pension à vie, les anciens combattants seront dans une meilleure situation. Nous ne dérogerons pas de ce plan.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, dans un rapport de 2013, à la suite d'un accident entre un autobus et un train de VIA Rail, le Bureau de la sécurité des Transports du Canada exigeait que Transports Canada se penche sur la création d’une norme de résistance à l’impact pour les autobus.
Depuis, il y a eu plusieurs accidents de ce genre, dont le triste accident des Broncos de Humboldt. Le bilan s’élève maintenant à 19 décès et à 33 blessés. Pourtant, Transports Canada n’a encore rien fait pour modifier la norme de résistance à l’impact.
Après bientôt quatre ans au pouvoir, comment le premier ministre explique-t-il l’inaction de son ministre à ce sujet?
Monsieur le Président, au contraire, le ministre des Transports a été extrêmement actif en ce qui a trait aux nouvelles normes et aux nouvelles façons permettant d'assurer la sécurité des Canadiens. La priorité absolue du ministre des Transports et du gouvernement est de garder en sécurité les Canadiens qui voyagent d’un bout à l’autre du pays et à l’international. Nous allons continuer à mettre la sécurité des Canadiens à l’avant-plan de toutes nos décisions et nous allons prendre les mesures nécessaires pour nous assurer que ce sera toujours le cas.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, une délégation du Saguenay est aujourd’hui en visite à la Davie. Elle veut envoyer un message clair: le chantier est prêt à recevoir de nouveaux contrats du fédéral et les entreprises de la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean sont prêtes à en bénéficier.
L’octroi de contrats tarde et, par le fait même, toutes les retombées économiques potentielles sont retardées.
Est-ce que les libéraux s’engagent à tout mettre en œuvre pour que la Davie ait de nouveaux contrats avant les élections et ainsi permettre des retombées pour tous les travailleurs et les travailleuses de ma région?
Monsieur le Président, nous reconnaissons l'excellent travail des travailleurs du chantier Davie. Ils respectent toujours les délais et le budget.
Les conservateurs avaient exclu le chantier Davie de la stratégie nationale. Nous avons octroyé aux entreprises du Québec plus de 1,5 milliard de dollars en contrats, dont 700 millions de dollars pour trois brise-glaces.
En marge de la stratégie, nous avons annoncé notre intention d'accorder à la Davie la construction de deux nouveaux traversiers pour la côte Est. Nous continuons à soutenir les travailleurs de partout au pays, y compris ceux du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, la violence liée aux armes à feu est en hausse au Canada. Alors que le taux de criminalité générale baisse depuis plusieurs décennies, la violence liée aux armes à feu, elle, augmente. De 2013 à 2017, les homicides par arme à feu ont doublé dans l'ensemble du pays. Plus précisément, en 2018, dans ma ville, Toronto, 96 homicides tragiques se sont produits.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour favoriser la sécurité dans nos collectivités?
Monsieur le Président, je remercie le député de Willowdale pour tout le travail qu'il fait.
Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une seule vie perdue, c'est déjà trop. Hier, nous avons adopté une mesure législative qui remplit notre engagement à renforcer la vérification des antécédents, l'uniformité du système de tenue des dossiers, l'impartialité des classifications et le transport sécuritaire des armes.
Les conservateurs disent maintenant qu'ils abrogeraient cette mesure législative. Si les conservateurs suppriment les mesures mises en place pour améliorer la vérification des antécédents, les gens n'auront plus à produire un permis au moment de l'achat d'une arme à feu au Canada.
Ensemble, ce projet de loi et les nouveaux investissements fédéraux permettront de combattre la violence liée aux armes à feu et...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'échec du premier ministre à faire achever le projet Trans Mountain a contribué à faire monter en flèche le prix de l'essence en Colombie-Britannique. Il affirme toutefois que c'est exactement ce qu'il veut.
Les gens qui habitent dans les régions rurales de ma circonscription n'ont pas de choix. Ils ne peuvent pas utiliser les transports en commun. Ils ne peuvent pas traverser la frontière avec des bidons pour acheter de l'essence moins chère aux États-Unis. Lorsqu'une personne doit parcourir des centaines de kilomètres simplement pour se rendre à un hôpital, les véhicules électriques sont peu pratiques.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes pour réduire le prix élevé de l'essence?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est important pour tous les Canadiens d'acheminer nos ressources pétrolières vers de nouveaux marchés et que cela aidera les Britanno-Colombiens.
Hélas, pendant 10 ans, les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire des pipelines vers de nouveaux marchés. Leur approche consistait à bafouer les mesures de protection de l'environnement et à ignorer les peuples autochtones. Ils ont échoué lamentablement à exporter leurs produits vers des marchés autres que celui des États-Unis.
Nous suivons correctement les directives de la cour à l'égard du projet Trans Mountain. Nous diversifions nos exportations pour appuyer les travailleurs parce que, franchement, les familles de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et d'ailleurs ne peuvent pas se permettre les échecs des conservateurs.
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets à cause de l'imposition de taxes sur le carbone et de la montée en flèche du prix de l'essence à la pompe.
Le premier ministre lui-même a déclaré que c'est « exactement ce que nous voulons ». Les documents secrets des libéraux montrent que le gouvernement prévoit augmenter la taxe sur le carbone, ce qui ajoutera 60 ¢ au prix du litre d'essence.
Quand le premier ministre admettra-t-il que sa taxe sur le carbone n'est rien d'autre qu'une ponction fiscale évidente, qui causera du tort aux Canadiens, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, il y a maintenant près de 400 jours, le chef de l'opposition a promis de divulguer son plan de lutte contre les changements climatiques. Les conservateurs ne font rien d'autre que de se traîner les pieds et d'encourager leurs amis à poursuivre le gouvernement, au lieu de participer aux efforts de lutte contre les changements climatiques.
J'ai été heureux de constater que 97 % des Canadiens admissibles à l'Incitatif à agir pour le climat l'ont réclamé. Les familles canadiennes se portent donc mieux qu'avant, grâce à notre plan de tarification de la pollution. Les Canadiens savent qu'il faut lutter contre les changements climatiques pour bâtir une économie solide.
Monsieur le Président, le premier ministre suit les conseils de la ministre de l'Environnement, qui, cette semaine, a déclaré ce qui suit: « On a appris à la Chambre que lorsqu'on dit quelque chose haut et fort, qu'on parle plus fort, qu'on répète et qu'on se concentre sur un thème, les gens finissent par croire ce qui est dit sans poser de question. Faites-le donc allègrement. »
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, même les députés d'en face suivent le plan de la ministre libérale de l'Environnement, soit crier de plus en plus fort pour cacher la vérité.
Le premier ministre a précisément dit que, ce qu'il veut en Colombie-Britannique, c'est que le prix de l'essence atteigne 1,60 $ le litre. Admettra-t-il que le prix de l'essence atteindra ce montant partout au Canada une fois que la taxe sur le carbone sera pleinement mise en oeuvre?
Monsieur le Président, les conservateurs reprennent une fois de plus la même rengaine: ils tentent de monter les Canadiens les uns contre les autres et de faire oublier le fait que les changements climatiques constituent réellement un problème pressant qui touche les collectivités d'un bout à l'autre du pays. Les gigantesques incendies de forêt, les fortes inondations partout au pays et les périodes de sécheresse de plus en plus longues sont des problèmes qui coûtent des milliers de dollars aux familles canadiennes et des milliards de dollars à l'économie.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous savons qu'il n'existe pas de plan pour renforcer l'économie si on ne dispose pas d'un plan pour lutter contre les changements climatiques. Les conservateurs ignorent ce principe.
Monsieur le Président, qu'il s'agisse des changements climatiques ou du prix de l'essence, nous ne voulons pas d'une autre performance théâtrale du premier ministre. Nous voulons de vraies réponses.
Le premier ministre a déclaré qu'un prix de 1,60 $ pour le litre d'essence correspond « exactement ce que nous voulons ». En faisant une telle affirmation, il admet que, sous son gouvernement, le prix de l'essence augmentera de 250 %.
Le premier ministre nous dira-t-il combien coûtera finalement le litre d'essence une fois que la taxe sur le carbone aura été mise en oeuvre?
Monsieur le Président, les conservateurs s'agitent parce qu'ils savent que notre plan fonctionne et qu'ils n'ont rien de mieux à proposer.
Au cours des quatre dernières années, nous avons créé un million d'emplois. Grâce à nos efforts, le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans et 825 000 Canadiens, dont 300 000 enfants, ont été sortis de la pauvreté. Nous avons avons investi dans la classe moyenne et dans la protection de l'environnement et nous collaborons avec tous les Canadiens parce que nous savons que c'est la façon de bâtir un avenir meilleur et une économie plus forte.
Les conservateurs ne peuvent contester ces résultats. Voilà pourquoi ils ont recours à des attaques personnelles et à des tactiques pour faire peur et semer la discorde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gens de Grassy Narrows ont souffert 50 ans de mensonges, de dissimulation et de promesses rompues. Il y a deux ans, le premier ministre avait promis que les travaux seraient amorcés ce printemps-là pour l'aménagement d'un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Or, rien n'a été fait.
C'en est assez des promesses non tenues. Où est l'argent pour le centre de traitement pour empoisonnement au mercure? Quel est l'échéancier? Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de payer le traitement des personnes empoisonnées en raison de la criminalité des entreprises et de la criminalité politique à Grassy Narrows?
Monsieur le Président, nous sommes conscients des nombreux problèmes de santé dont souffre la collectivité à ce jour. Nous demeurons résolus à aménager un établissement de santé à Grassy Narrows. Sur l'invitation du chef Turtle, le ministre est en fait dans la collectivité aujourd'hui. Faire progresser ces travaux essentiels est pour nous une priorité. Nous collaborons avec la communauté pour trouver une solution.
Il est impératif que nous travaillions tous ensemble pour faire en sorte que les gens de Grassy Narrows obtiennent le soutien dont ils ont besoin.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens veulent tirer fierté de leurs exportations. Ma ville produit un véhicule électrique primé que nous expédions fièrement partout dans le monde.
Le premier ministre mine la réputation du Canada lorsqu'il permet qu'on envoie pourrir dans d'autres pays des centaines de conteneurs de déchets domestiques, de plastiques et de matières recyclables.
Lorsque la ministre de l'Environnement a été interpellée par les Philippines et la Malaysie, on a choisi de répondre à ce désastre en faisant payer aux contribuables canadiens des millions de dollars pour aller ramasser les déchets des compagnies concernées. Le premier ministre refuse de signer l'amendement à la Convention de Bâle qui interdirait aux entreprises d'agir de la sorte.
Combien d'autres pays serviront de dépotoir personnel au premier ministre?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le NPD pour dire qu'il est honteux que le gouvernement Harper ait autorisé l'exportation de déchets sans permis ni mesures de protection.
Voilà pourquoi nous avons signé la Convention de Bâle en 2016. Le NPD devrait prendre la peine de vérifier ses informations. Nous avons modifié nos règlements pour respecter nos obligations internationales et nous avons resserré nos mesures de contrôles des exportations.
Bien que ces ordures aient été exportées aux Philippines sous le gouvernement Harper, nous faisons ce qui s'impose en les rapportant au Canada et en veillant à ce qu'on s'en débarrasse de manière adéquate.
La sécurité publique
Monsieur le Président, deux individus ont récemment été appréhendés à Richmond Hill pour possession d'explosifs. Le ministre de la Sécurité publique a minimisé l'importance de l'affaire en déclarant qu'elle ne mettait pas en cause la sécurité nationale. Cependant, nous avons depuis appris que le FBI fait enquête sur ce cas. Il est bien connu que le FBI ne perd pas son temps à enquêter sur des affaires banales.
Le premier ministre fera-t-il preuve de transparence au sujet de cet événement lié à la sécurité nationale, survenu dans ma circonscription, et fera-t-il le point à la Chambre sur l'évolution de l'enquête?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux sa responsabilité d'assurer la sécurité des Canadiens. Voilà pourquoi j'assure aux députés que nos organismes de sécurité, notamment la GRC, prennent à coeur leur responsabilité de protéger les Canadiens comme il se doit. Nos organismes de sécurité suivent les procédures établies dans tous les cas.
Nous avons pleine confiance dans l'excellence du travail de nos organismes de renseignement et de nos services policiers.
[Français]
Monsieur le Président, faisons cela autrement.
Le ministre de la Sécurité publique a mentionné que l'événement à Richmond Hill n'était pas une question de sécurité nationale, mais on apprend maintenant que le FBI est impliqué.
Est-ce que le premier ministre peut confirmer que c'est une question de sécurité nationale? Sinon, pourquoi le FBI serait-il ici?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux la responsabilité de garder les Canadiens en sécurité. C'est pourquoi nous faisons confiance à nos agences de sécurité et à notre police nationale pour faire le travail nécessaire afin de garder les Canadiens en sécurité.
Nous n'allons pas commenter des enquêtes précises, mais nous allons toujours assurer aux Canadiens que nos agences font leur travail pour les garder en sécurité.
Monsieur le Président, voici une autre question de sécurité nationale.
On a appris que des Mexicains traversaient la frontière pour venir chez nous, au Canada, pour faire des affaires criminelles. On sait que nos agents ont arrêté 190 d'entre eux. Par contre, on sait également que 400 narcotrafiquants font des affaires au Canada, dont 200 à Montréal. Je dois savoir la vérité.
Le premier ministre s'est vanté d'être ouvert et transparent. Peut-il donc nous dire si nous avons un problème de sécurité nationale lié à des narcotrafiquants au Canada?
Monsieur le Président, depuis janvier 2018, la dispense de visa a permis aux Canadiens d'accueillir près de 500 000 voyageurs légitimes du Mexique. Cela a généré des millions de dollars en retombées économiques.
Dans la même période, l'Agence des services frontaliers a préparé les rapports d'interdiction de territoire visant environ 190 ressortissants mexicains pour des raisons de criminalité. Cela représente 0,04 % de tous les voyageurs mexicains qui ont demandé à entrer au Canada.
L'Agence des services frontaliers collabore avec nos partenaires nationaux et étrangers. L'échange d'informations...
À l'ordre. L'honorable député de Shefford a la parole.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de l'accessibilité, je suis fier des investissements et du travail faits depuis 2015 par notre gouvernement en matière d'accessibilité dans ma circonscription, Shefford, et partout au Canada. Nous célébrons les accomplissements des Canadiens en situation de handicap et les efforts déployés partout au pays afin de donner à tous les mêmes chances de réussir.
Le premier ministre pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement pour créer des changements significatifs et aider à éliminer les obstacles à l'inclusion?
Monsieur le Président, je remercie le député de Shefford de sa question et de son travail acharné.
Dans le budget de 2019, nous avons fait d'importants investissements pour mieux soutenir les Canadiens vivant avec des handicaps. Contrairement aux conservateurs, nous accordons la priorité à l'adoption de notre loi historique sur l'accessibilité. Elle aidera à créer un système pour repérer et éliminer les obstacles de manière proactive. Nous bâtissons un pays où tous les Canadiens peuvent participer pleinement à la société. Nous espérons avoir le soutien de tous les partis politiques.
[Traduction]
Les nominations du gouvernement
Monsieur le Président, les sénateurs que le premier ministre a lui-même choisis ont contourné le processus d'appel d'offres et ont accordé à une firme de sécurité privée un contrat pour fournir des gardes du corps supplémentaires dans la nouvelle enceinte du Sénat. Lorsque des questions ont été posées au sujet de ce contrat, tous les hommes en noir, c'est-à-dire les agents de la mystérieuse agence de sécurité, ont été priés de quitter les lieux. Quelque chose ne tourne pas rond au Sénat.
Pourquoi le leader du gouvernement au Sénat que le premier ministre a lui-même nommé a-t-il enfreint les règles et accordé ce contrat secret sans appel d'offres?
Monsieur le Président, pendant une décennie, les Canadiens ont pu constater comment les conservateurs ont malmené le Sénat, comment ils ont miné cette noble institution et l'ont utilisée pour se faire du capital politique et faire du favoritisme politique, grâce au concours de sénateurs comme Lynn Beyak et Don Meredith entre autres. En fait, l'actuel gouvernement a pris des mesures pour éliminer la partisanerie et le favoritisme politique au Sénat. Cette institution est désormais une Chambre de second examen objectif plus indépendante. Il va sans dire que nous souhaiterions que les conservateurs cessent de faire du patronage au Sénat...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Chilliwack—Hope s'est exprimé à de nombreuses reprises aujourd'hui, mais sans avoir la parole. Je lui demanderais d'attendre d'avoir la parole, ce qui sera à un autre moment.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Les aînés
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique fournit un laissez-passer d'autobus aux personnes âgées à faible revenu pour leur permettre de se déplacer et elle leur offre également des logements à loyer indexé sur le revenu pour qu'elles puissent se loger. Cette année, l'Agence du revenu du Canada a demandé à la Colombie-Britannique d'émettre à ces aînés un formulaire précisant la valeur totale du laissez-passer d'autobus, soit plus de 500 $. Même si cela n'a pas de répercussion sur leur impôt, cela fait augmenter artificiellement le revenu utilisé pour calculer leur loyer. Cette nouvelle politique de l'Agence du revenu du Canada a fait augmenter le loyer de mon amie Brigid de 240 $ par année.
Pourquoi l'Agence du revenu du Canada continue-t-elle de s'en prendre aux personnes les plus vulnérables?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes fiers de ce que nous faisons pour les aînés. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les personnes âgées seules les plus vulnérables et rétabli l'âge de la retraite à 65 ans alors que Stephen Harper et les conservateurs l'avaient repoussé à 67 ans. Nous avons continué de faire des investissements pour les aînés, plus particulièrement dans le logement, grâce à notre Stratégie nationale sur le logement, à laquelle 40 milliards de dollars seront consacrés. Nous faisons ce qu'il faut pour que le coût de la vie soit plus abordable pour les personnes âgées, car nous savons qu'appuyer les aînés au moyen d'un vaste éventail d'investissements est la chose à faire pour la société et pour notre avenir.
Le commerce international
Monsieur le Président, Hamilton est la ville canadienne de l'acier. L'imposition des droits de douane sur l'acier par les États-Unis a soulevé de vives inquiétudes, ici et partout en Amérique du Nord. Nous avons riposté avec des représailles tarifaires, ce que le député conservateur de Durham a qualifié de stupide. Malgré tout, nous avons tenu bon. Aujourd'hui, les droits de douane sont complètement levés. Des milliers d'emplois du secteur de l'acier à l'échelle du Canada sont ainsi préservés.
Le premier ministre peut-il parler à la Chambre de cette réussite extraordinaire?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek de sa question et du rôle prépondérant qu'il joue dans le dossier de l'acier. J'ai eu l'immense plaisir de visiter des usines à Hamilton, à Sault Ste. Marie et à Sept-Îles pour annoncer directement aux travailleurs cette grande victoire pour le Canada et pour les remercier de leur appui indéfectible pendant que nous faisions en sorte que les États-Unis éliminent ces droits de douane injustes. Lorsque le temps est venu de défendre les travailleurs canadiens de l'acier et de l'aluminium, nous avons agi en imposant des représailles tarifaires de plus de 15 milliards de dollars aux États-Unis. Malgré ce que les députés d'en face et le premier ministre ontarien ont dit, nous n'avons pas cédé.
La justice
Monsieur le Président, 59 jours se sont écoulés depuis que le premier ministre m'a envoyé une lettre pour me menacer de poursuites en raison de mes commentaires sur son ingérence politique dans l'affaire impliquant SNC-Lavalin. Maintenant, non seulement je n'ai pas retiré mes propos ou présenté des excuses à ce sujet, mais je les ai répétés, mot pour mot, à l'extérieur de la Chambre des communes.
Le premier ministre va-t-il me dire à quelle date je peux m'attendre à le voir en cour pour qu'il témoigne sous serment au sujet de son rôle dans l'affaire SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, en cette ère de désinformation, de fausses nouvelles et de populisme, le chef de l'opposition récidive en induisant les Canadiens en erreur. Cela montre qu'il reprend encore les tactiques de Stephen Harper. Nous lui avons envoyé une mise en demeure parce que son parti et lui ont l'habitude de faire des déclarations fausses et diffamatoires. C'est ce qu'il a fait, en décembre, à l'égard du ministre de l'Innovation. Il a dû ravaler ses paroles et retirer ses propos. Nous n'allons pas rester les bras croisés pendant qu'il essaie encore d'induire les Canadiens en erreur.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une motion unanime rappelant que tout projet lié au transport de pétrole doit être soumis au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement. Cependant, Ottawa ne comprend pas cela parce que, ici, l'intérêt national, c'est l'intérêt des pétrolières, point final.
Nous, nous allons le répéter encore et encore: le Québec ne veut pas de pipelines de pétrole sale. On n'en veut pas. Il me semble que c'est clair.
Le premier ministre va-t-il s'engager à ne pas ressusciter de projets de pipelines de pétrole sale au Québec, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons que tous les Canadiens s'attendent à avoir un plan pour protéger l'environnement et faire croître l'économie en même temps. C'est exactement ce que nous faisons.
Au moyen d'un prix sur la pollution, d'investissements dans les énergies renouvelables et dans les nouvelles technologies, de nouveaux parcs et d'aires maritimes protégées, nous allons continuer de défendre l'environnement, tout en nous assurant d'avoir le plus bas taux de chômage depuis 40 ans. Un million de nouveaux emplois ont été créés. Nous avons une croissance économique qui est parmi les meilleures des pays du G7. Nous savons que l'économie et l'environnement peuvent aller de pair. C'est ce que nous démontrons.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Brian Pallister, ancien député de la Chambre des communes, ancien ministre provincial et actuel premier ministre du Manitoba.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante...
Des voix: Non.
Mme Monique Pauzé: J'aimerais qu'on me laisse finir.
Voici la motion: que la Chambre des communes réitère que le corps de la femme n'appartient qu'à elle seule et reconnaisse son libre choix en matière d'avortement pour quelque raison que ce soit.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre. L'honorable député de Brantford--Brant a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à la suite de la période des questions concernant des questions que nous avons posées au sujet des soldats tombés en Afghanistan et des enjeux connexes.
Il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les sacrifices que font chaque jour les familles de militaires canadiens, ainsi que la contribution de ces familles au tissu de la société canadienne, et qu'il devrait exprimer sa reconnaissance pour leur engagement soutenu au maintien de la sécurité du Canada en désignant le troisième vendredi de septembre, de chaque année, comme le jour de la reconnaissance des familles de militaires; que le premier ministre s'excuse auprès des familles de militaires à qui on a refusé l'accès à la cérémonie secrète d'inauguration du hall commémoratif de l'Afghanistan; que le gouvernement répare cette injustice en donnant aux familles des disparus l'accès au hall commémoratif de l'Afghanistan.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du consentement unanime pour les motions présentées à la Chambre. Récemment, la Chambre des communes a présenté une motion comprenant des excuses à Mark Norman pour l'attaque vicieuse menée par le gouvernement contre lui, attaque qui a causé bien du tourment à sa famille et à lui. Le premier ministre avait filé en douce avant que la motion soit mise aux voix. Je l'inviterais à prendre maintenant la parole...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Carleton est un député d'expérience et il sait que le Règlement interdit qu'on mentionne la présence ou l'absence d'un autre député à la Chambre.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. La Chambre s'est dotée de règles, et les règles sont claires: quand l'occupant du fauteuil se lève, tous les députés doivent s'asseoir, en signe de déférence pour l'autorité de la présidence. J'aimerais que vous nous en disiez plus sur l'application de cette règle.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir soulevé cette question. Je ne suis pas sûr que tous les députés ont compris qu'une seule personne doit être debout à un moment donné. Le député a donc tout à fait raison de dire que, quand l'occupant du fauteuil se lève, les députés doivent s'asseoir. Je le remercie de son intervention.
J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet, mais c'est la première fois depuis que j'ai changé de place.
Le recours au Règlement du député de Wellington—Halton Hills au sujet du décorum est tout à fait pertinent. Selon l'article 16 du Règlement, lorsqu'un député a la parole, il est interdit à tout député de parler en même temps, de l'interrompre ou de tenir des propos irrespectueux.
Même si j'ai moi-même du mal à le croire, il y a encore plus de bruit ici qu'à l'endroit où j'étais assise auparavant, et j'ai du mal à entendre ce qui se dit.
J'ai honte pour mes collègues qui sont incapables de se retenir et de se comporter de manière à remplir les électeurs de fierté. Pensez à vos électeurs avant de vous en prendre à la présidence.
Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands et les autres députés qui ont appuyé l'initiative. J'imagine que l'on continuera à préserver le décorum. Évidemment, je lui rappelle qu'elle doit adresser ses commentaires à la présidence, mais je suppose qu'elle le sait. Encore une fois, je la remercie de ses efforts en la matière.
Je rappelle aux députés qu'il est impoli d'interrompre quelqu'un. Cela ne se fait pas à la Chambre. Si l'on songe à l'histoire de l'humanité, la période pendant laquelle nous avons eu une démocratie est bien courte. Si la nôtre est aujourd'hui très solide, on ne peut pas la tenir pour acquise. L'image de la Chambre est importante à cet égard et nous devons tous faire notre possible pour la préserver.
Je demande donc aux députés des deux côtés de la Chambre de garder cela à l'esprit.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Les agents du Parlement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 mai, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 22, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Trois-Rivières à la motion M-170 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 1323)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Benson
Bernier
Blaikie
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mendès
Moore
Nantel
Pauzé
Philpott
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barrett
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Qualtrough
Raitt
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Yurdiga
Zahid
Total: -- 231
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1324)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Baylis
Benson
Bernier
Blaikie
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Davies
Donnelly
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Fortin
Garrison
Graham
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kwan
Laverdière
Long
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mendès
Moore
Nantel
Pauzé
Philpott
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Tilson
Trudel
Vandenbeld
Weir
Wilson-Raybould
Total: -- 57
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bains
Barlow
Barrett
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Calkins
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Clarke
Cooper
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Harder
Hardie
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Longfield
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Motz
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Qualtrough
Raitt
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Sopuck
Sorbara
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wong
Yip
Yurdiga
Zahid
Total: -- 222
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Français]
Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-243 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1325)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Angus
Arnold
Ashton
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benson
Benzen
Bergen
Bernier
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cullen
Davidson
Davies
Deltell
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Finley
Fortin
Gallant
Garrison
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Gourde
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kelly
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Laverdière
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Philpott
Plamondon
Poilievre
Quach
Raitt
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Singh
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wilson-Raybould
Wong
Yurdiga
Total: -- 134
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Trudeau
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Yip
Zahid
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Traduction]
La Semaine du patrimoine mennonite
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1326)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boissonnault
Bossio
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Calkins
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cooper
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Donnelly
Dreeshen
Drouin
Dubé
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Eyking
Eyolfson
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fry
Fuhr
Gallant
Garneau
Garrison
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Harder
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Johns
Jolibois
Jordan
Jowhari
Julian
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lebouthillier
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Nantel
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Toole
Ouellette
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Poilievre
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Rayes
Reid
Rioux
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Singh
Sopuck
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trudeau
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Vecchio
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Yip
Yurdiga
Zahid
Total: -- 275
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBoudrias
Fortin
Plamondon
Ste-Marie
Thériault
Total: -- 6
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd’hui est un grand jour pour le Canada. Nous venons de déposer un projet de loi visant à ratifier le nouvel ALENA et à assurer le libre-échange partout en Amérique du Nord.
[Français]
Lorsque les Américains ont annoncé leur intention de renégocier l'ALENA, il y a presque deux ans, les Canadiens se sont tout de suite montrés à la hauteur du défi. C'était pour nous l'occasion de moderniser cet accord, qui était déjà très productif pour le Canada, pour mieux refléter les réalités du monde d'aujourd'hui.
Nous avons rassemblé une équipe du tonnerre pour nous aider. Nous avons pu compter sur des premiers ministres provinciaux, des maires, des députés de toutes les allégeances politiques, des chefs d'entreprise, des leaders autochtones, des syndicats et même un ancien premier ministre pour faire valoir nos intérêts.
Dès le début, nous nous sommes fixé des objectifs concrets et nous avons déterminé les éléments qui, pour nous, n'étaient pas négociables. Un ALENA sans le mécanisme de résolution des différends ou sans l'exemption culturelle canadienne n'était pas un ALENA que le Canada allait signer. Un ALENA qui réclamait l'abolition de la gestion de l'offre ou qui n'écartait pas définitivement la possibilité de tarifs douaniers sur nos automobiles n'était pas un ALENA qu'on allait signer.
Nous étions convaincus qu'il était possible d'arriver à une entente gagnant-gagnant-gagnant, donc nous avons gardé le cap. En octobre dernier, la nouvelle d'une entente nous a donné raison.
[Traduction]
La modernisation de l’ALENA n’était pas une mince tâche. Nos partenaires sont des négociateurs coriaces et les tensions étaient parfois vives, mais le Canada s’est toujours tenu debout. Nous avons refusé de faire marche arrière.
Lorsque les États-Unis ont imposé des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens au titre de l’article 232 il y a près d’un an, le Canada a immédiatement riposté avec des représailles tarifaires. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour protéger les travailleurs canadiens et leurs familles et pour veiller à notre réussite économique, et cela a porté fruit. Il y a moins de deux semaines, les États-Unis ont annoncé que tous les droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens seraient levés, et le Canada a levé les droits qu'il avait imposés en guise de représailles, ce qui a fait tomber le dernier obstacle majeur qui entravait la ratification du nouvel ALENA.
Tout au long de ces négociations, notre objectif a toujours été clair: obtenir une bonne entente qui soit avantageuse pour les travailleurs canadiens, avantageuse pour les entreprises canadiennes et avantageuse pour les familles canadiennes. Cela fait plus d’un an que nous nous efforçons de conclure cette entente et d’obtenir la suppression des droits de douane. Au cours de ces négociations, nous sommes restés en communication constante avec nos homologues, avons tenu d’innombrables réunions et multiplié les appels téléphoniques.
Notre détermination n’a jamais faibli, parce que nous savions à quel point le libre-échange était important pour l’économie nord-américaine. Nous savions à quel point cet enjeu était crucial pour les familles dont les emplois et les entreprises dépendent d’une relation solide avec nos partenaires. Les Canadiens comptaient sur nous et nous avons défendu leurs intérêts.
Comme les échanges commerciaux entre les membres de l’ALENA étaient évalués à près de 1,5 billion de dollars en 2018, nous ne saurions trop insister sur l’importance de maintenir un commerce libre et équitable entre nos trois pays. Nos chaînes d’approvisionnement sont totalement intégrées. Nos entreprises comptent les unes sur les autres pour offrir d’excellents produits nord-américains. Le Canada, les États-Unis et le Mexique sont les plus efficaces, les plus sûrs et les plus rentables lorsqu’ils travaillent ensemble, et il est grand temps que nous revenions à cette façon de penser.
Maintenant que les droits de douane ont été levés, les députés peuvent voter pour entamer le processus de ratification du nouvel ALENA. Un nouvel ALENA garantit l’accès au marché nord-américain à nos propriétaires d’entreprises, à nos entrepreneurs et à nos consommateurs. Il élimine l’incertitude pour nos fabricants, nos investisseurs et nos travailleurs. Un nouvel ALENA est bon pour le Canada et bon pour les Canadiens.
Cet accord protégera les emplois et en créera de nouveaux. Il atténue les craintes de nouveaux droits de douane pour nos constructeurs d’automobiles et, même s’il offre un nouvel accès aux secteurs soumis à la gestion de l’offre, conformément à ce que le gouvernement conservateur a concédé pendant les négociations du PTP, il s’accompagne également de la promesse que ceux qui travaillent dans les secteurs du lait, de la volaille et des œufs seront pleinement et équitablement indemnisés. Bien sûr, je me permets de rappeler à la Chambre que, dans le budget de 2019, nous nous sommes engagés à verser 3,9 milliards de dollars pour compenser les secteurs soumis à la gestion de l’offre au titre des changements apportés à l’AECG et au PTPGP.
L’accord améliore également les droits des travailleurs. Il préserve l’exception culturelle canadienne à l’ère numérique. Il comprend un nouveau chapitre exécutoire sur l’environnement qui maintient la qualité de l’air et lutte contre la pollution des océans. Grâce à l’élimination de la clause de proportionnalité, le Canada affirme son plein contrôle sur ses ressources énergétiques.
Cet accord est une excellente nouvelle pour les travailleurs qui fabriquent des pneus Michelin en Nouvelle-Écosse, pour les hommes et les femmes qui travaillent à l’usine Toyota de Cambridge, en Ontario, et pour les éleveurs et les agriculteurs qui vendent du boeuf canadien à nos voisins du Sud.
Le nouvel ALENA garantira l’accès à une zone commerciale qui représente plus du quart de l’économie mondiale, et il est maintenant temps que les députés de la Chambre votent en faveur de sa ratification.
[Français]
On doit un énorme merci à l'équipe canadienne de négociation, sans qui on ne serait pas ici aujourd'hui. Je tiens également à remercier l'ambassadeur MacNaughton, le négociateur en chef Steve Verheul, le député d'Orléans, les fonctionnaires, les négociateurs et, bien sûr, l'incroyable ministre des Affaires étrangères et députée d'University—Rosedale. Ils ont travaillé très fort pour conclure cette entente.
[Traduction]
Nous les remercions de leur engagement indéfectible envers nos travailleurs, nos industries et notre économie, et de défendre nos intérêts et nos valeurs. Ils ont montré au monde ce que nous savions déjà de nos amis, de nos collègues et de nos voisins, à savoir que les Canadiens sont gentils et raisonnables, mais qu’ils ne se laissent pas bousculer.
Je veux terminer en remerciant les Canadiens eux-mêmes, et c’est peut-être le plus important. Je sais que ces négociations ont créé beaucoup d’incertitude pour bon nombre d’entre eux et leur famille. Ils s’inquiétaient de leurs emplois, de leurs entreprises et de leurs clients. Ils se demandaient ce qui arriverait si nous ne parvenions pas à une entente, ce que cela signifierait pour leur retraite, pour leurs enfants et pour leur collectivité.
Et, bien franchement, comment auraient-ils pu faire autrement? Ils savaient peut-être mieux que quiconque ce qui était en jeu. On leur rappelait cela tous les matins lorsqu’ils arrivaient au travail et tous les soirs lorsqu’ils soupaient avec leur famille.
[Français]
Durant des négociations qui ont parfois semblé interminables, nous avons demandé aux Canadiens d'être patients. Nous leur avons demandé de nous faire confiance, et je sais qu'à certains moments, c'était beaucoup leur demander.
Cependant, face à l'adversité, nous avons fait ce que nous avons toujours eu l'habitude de faire: nous nous sommes serré les coudes. Nous avons été là les uns pour les autres et nous avons traversé cette période incertaine ensemble.
[Traduction]
Durant les négociations, les Canadiens de toutes les villes du pays, de même que les maires, les premiers ministres et les membres du Conseil de l’ALENA ont parlé d’une même voix, en tant que membres d’une même Équipe Canada.
Voilà comment nous en sommes arrivés à un nouvel ALENA. Voilà comment nous avons réussi à faire lever les droits de douane. Et c’est ainsi qu’aujourd’hui, nous allons de l’avant avec ce projet de loi, en tant que membres d’une même Équipe Canada.
Monsieur le Président, je suis vraiment désolé pour le premier ministre. Il est clair que personne au sein de son Cabinet, de son caucus ou de son bureau n’a le courage de lui dire la vérité. La vérité, c’est que ce nouvel accord n’est pas mieux que l’ALENA original.
Il y a deux ans et demi, quand le premier ministre s’est engagé à renégocier l’ALENA, il a promis aux Canadiens qu’il obtiendrait un « meilleur accord ». Voyons comment nous en sommes arrivés là, puisque la stratégie du premier ministre était vouée à l’échec dès le départ.
Dans sa toute première discussion avec le président élu, le jour même de son élection, le premier ministre a dit à Donald Trump qu’il était « plus qu’heureux » d’amorcer les négociations sur l’ALENA, sans conditions préalables. Au lieu de chercher une solution rapide avec un minimum de perturbations, comme l’a fait la Corée du Sud dans ses accords avec les Américains, le premier ministre a décidé de renégocier la totalité de l’accord.
Le premier ministre a lancé sa stratégie de négociation en mettant en évidence certains points de son programme et en insistant pour incorporer au nouvel accord une série de conditions qui n’avaient absolument rien à voir avec l’accès au marché ou le commerce.
Le Canada s’est très vite retrouvé à l’écart, pendant que le Mexique et les États-Unis négociaient un accord auquel le Canada n'a été convié qu'à la toute fin.
[Français]
Au lieu de rechercher quelques rapides modifications et une perturbation minimale, le premier ministre voulait une renégociation complète de l'accord. Le premier ministre a lancé sa stratégie de négociation en mettant en lumière son soi-disant programme commercial progressiste, insistant pour que le nouvel ALENA se conforme à une série de conditions qui n'ont rien à voir avec le commerce. Très vite, le Canada s'est retrouvé en retrait, pendant que le Mexique et les États-Unis concluaient une entente. Le Canada n'a participé qu'à la fin.
[Traduction]
Quel gâchis! Le premier ministre appelle cet accord l’ALENA 2.0. Il est le seul à l’appeler ainsi. Tout le monde l’appelle l’ALENA 0.5.
Ce nouvel accord impose aux fabricants d’automobiles de nouvelles règles restrictives quant au contenu et réduit leur compétitivité. De plus, les États-Unis ont fixé un plafond plus élevé sur le nombre d’automobiles qui peuvent provenir du Canada, au cas où des droits seraient imposés.
Les Canadiens auront un accès réduit à des médicaments essentiels et devront payer plus cher les médicaments d’ordonnance.
Les États-Unis exerceront désormais une influence sans précédent sur nos futures négociations avec d’éventuels nouveaux partenaires commerciaux.
[Français]
Les agriculteurs américains vont avoir un accès sans tarifs à une part considérable du secteur soumis à la gestion de l'offre au Canada, alors que les États-Unis n'ont pas fait une seule concession relativement à leur propre industrie laitière subventionnée et protégée.
[Traduction]
Le premier ministre vient de dire que cet accord est en harmonie avec les accords antérieurs signés par les conservateurs. C’est tout à fait faux. Les libéraux ont fait beaucoup plus de concessions. Aucun accord commercial conclu par les conservateurs n’a jamais imposé de limite à nos exportations vers d’autres pays. Contrairement aux belles promesses faites par le premier ministre au début des négociations, il n’y a carrément rien dans cet accord qui soit meilleur que l’accord précédent.
Les libéraux aiment parler de la clause de cliquet. Je ne doute pas qu’il y ait eu de longues et intenses négociations, d’innombrables soirées durant lesquelles l’équipe s’est réunie pour discuter en détail de cette clause et qu’elle ait travaillé tard dans la nuit pour expliquer au premier ministre en quoi consistait cette clause avant même que l’on commence à en parler.
Les seules prétendues victoires du premier ministre dans ces négociations sont les dispositions qui étaient déjà en place, celles qu'un gouvernement conservateur antérieur avait mises en place dans l’ALENA initial. Certains mécanismes binationaux de règlements des différends et le maintien de la flexibilité des programmes culturels existaient déjà avant même le début des négociations. Les libéraux ne peuvent dire qu’il s’agit là d’une victoire, puisqu’ils n’ont fait qu’empêcher que ces acquis soient cédés. Les Américains ont mesuré leurs victoires à l’aune des gains qu’ils ont faits dans cet accord. Le premier ministre mesure la sienne à l’aune de ce qu’il n’a pas été forcé de céder.
N’oublions pas qu’il a donné son accord à tout cela pendant que les droits sur l’acier et l’aluminium étaient toujours en vigueur.
[Français]
Une fois l'entente conclue, le premier ministre a affirmé qu'il n'allait pas assister à la cérémonie de signature de l'ALENA si les tarifs sur l'acier et l'aluminium n'étaient pas levés. C'était une solide affirmation.
[Traduction]
Jouant la dernière carte de son jeu, le premier ministre a garanti qu’il ne se laisserait pas photographier à la cérémonie de signature si les tarifs sur l’acier et l’aluminium n’étaient pas levés. Encore une fois, il a fini par se laisser amollir, il s’est assis à côté de Donald Trump, et les tarifs sur l’acier et l’aluminium sont restés en vigueur. Cela m’amène à la capitulation finale du premier ministre face à l’élimination de ces tarifs.
Évidemment, les conservateurs sont heureux que ces tarifs aient enfin été éliminés. Dans ma circonscription, j’ai rencontré des métallurgistes qui avaient la vie vraiment dure. Je sais à quelles difficultés ils faisaient face. Toutefois, cet accord est loin d’être la « très bonne nouvelle » que le premier ministre a annoncée. Les gens ne le voient pas ainsi. Leo Gerard, président du Syndicat des Métallos, s’est exclamé à propos de ce qui a été conclu qu’il n’y avait pas matière à se vanter, mais c’est exactement ce que le premier ministre fait.
Cet accord permet à Donald Trump de rétablir les tarifs sur l’acier et l’aluminium s’il constate une augmentation importante des importations qui dépasse les niveaux du passé. Qui déterminera ce degré d’importance? Donald Trump. Il y a cependant pire. Cet accord empêche le Canada de réagir en imposant des droits de rétorsion sur les principales industries américaines, ce qui aurait été son meilleur pouvoir de négociation. Un député libéral a même demandé des éclaircissements à ce sujet pendant la période des questions. Il louait l’imposition stratégique de tarifs sur d’autres secteurs afin d’appliquer des pressions qui ont réussi à faire éliminer les tarifs sur l’acier et l’aluminium. Qu’ont fait les libéraux? Ils ont renoncé à leur meilleure tactique de riposte.
[Français]
Normalement, le Canada réagirait aux tarifs en imposant lui-même des tarifs sur les produits qui ciblent stratégiquement d'importants politiciens ou secteurs industriels comme le bourbon, le ketchup, le yogourt et les produits agricoles. Le premier ministre a aussi renoncé à cela. Imaginons le cas d'un investisseur qui veut prendre de l'expansion au Canada et qui a besoin d'une rentabilité au cours des 10 à 20 prochaines années pour récupérer son investissement. Le premier ministre a non seulement donné aux États-Unis le pouvoir de limiter nos exportations, mais il a renoncé à notre meilleure tactique de riposte.
[Traduction]
Pourquoi prendre ce risque maintenant? Nous savons que le premier ministre a désespérément besoin d’exposer toutes les victoires possibles, alors il a mis les bouchées doubles pour célébrer ce nouvel ALENA. Mais les gens ne le voient pas ainsi, et ils ne voient pas non plus le premier ministre comme il voudrait être perçu.
Le premier ministre avait une occasion unique de renégocier cet accord, et il a échoué. Il a donné à Donald Trump tout ce qu’il exigeait et plus encore. Malheureusement, c’est l’accord avec lequel nous devons maintenant composer.
Dès le 21 octobre, notre nouveau gouvernement s’efforcera de réparer les dommages qu’aura causés cet accord. Comme le Parti conservateur l’a toujours fait, nous aborderons un problème à la fois. Nous nous attaquerons à nouveau au sempiternel différend sur le bois d’œuvre, que ce premier ministre n’a pas réussi à régler. Nous négocierons les dispositions relatives à l’achat aux États-Unis et les régimes réglementaires incohérents de ce pays. Nous négocierons en position de force en mettant l’accent sur la coopération en matière de sécurité et de défense et en imposant des mesures de protection pour protéger l’acier nord-américain contre le dumping chinois. Nous allons diversifier nos partenaires commerciaux, comme nous l’avons fait dans le passé, pour réduire notre dépendance des États-Unis.
Quand ils étaient au pouvoir, les conservateurs ont négocié des accords de libre-échange et d’investissement avec 53 nations. Nous réduirons les impôts des Canadiens et le fardeau réglementaire des entreprises afin que le Canada devienne un endroit attrayant pour les investisseurs et qu’un plus grand nombre d’entre eux se disputent l’accès commercial au Canada. Nous rétablirons ainsi la force concurrentielle des entreprises canadiennes afin qu’elles prospèrent dans les marchés mondiaux.
Autrement dit, les conservateurs vont une fois de plus nettoyer le gâchis que les libéraux leur auront laissé.
Monsieur le Président, je n’arrive pas à comprendre comment le gouvernement libéral peut conclure un accord commercial, ou croire qu’il est possible de le faire, avec un pays qui imposait encore des droits de douane illégaux sur notre acier et notre aluminium. Ces droits de douane illégaux ont déjà menacé des milliers d’emplois pendant qu’ils étaient en vigueur.
Je tiens à souligner le travail acharné des néo-démocrates et du Syndicat des Métallos, dont les membres se sont battus avec acharnement pour faire éliminer ces droits de douane. En raison des pressions exercées par tous ces champions, le gouvernement a enfin compris que c’était quelque chose qu’il fallait faire et il a agi pour faire supprimer ces droits de douane. Je tiens à remercier tout particulièrement notre porte-parole en matière de travail et notre porte-parole en matière de commerce, qui ont travaillé très fort dans ce dossier.
[Français]
Il était essentiel de lever les tarifs sur l'aluminium et l'acier, qui ont déjà eu des répercussions négatives sur l'industrie au Canada.
[Traduction]
Nous sommes maintenant confrontés à une question importante. Il y a une entente sur la table. Aux États-Unis, le Congrès s’affaire à y apporter des améliorations. Si on tente d’améliorer l’accord pour les travailleurs, pourquoi le gouvernement s’empresse-t-il de le ratifier? Nous savons qu’il ne sera même pas possible de signer cet accord compte tenu des signes que nous recevons du Congrès américain; il est donc insensé de précipiter les choses et d'imposer l’attribution de temps pour ratifier quelque chose quand des travaux sont toujours en cours.
Les libéraux aiment avoir recours à des citations pour dire que c’est ce qu’il faut faire. Je vais reprendre les propos du président du Syndicat des Métallos, Leo Gerard. Il dit que l’accord doit prévoir des mesures exécutoires plus rigoureuses en matière de travail et d’environnement et que tant que la capacité de réformer le droit du travail et de le faire appliquer au Mexique ne sera pas là, son syndicat n’appuiera pas un accord commercial.
L’un des principaux intervenants des États-Unis dit que cet accord n’aura pas son assentiment à moins qu’il n’y ait un certain mécanisme d’application.
Examinons les quatre principales préoccupations.
La première, ce sont les conditions de travail. Les travailleurs canadiens peuvent rivaliser avec n’importe qui dans le monde si les règles du jeu sont justes et équitables. Il faut aussi protéger l’environnement. Si les travailleurs canadiens doivent exercer leurs activités dans un contexte où, à juste titre, nous protégeons l’environnement, mais que nous livrons concurrence à un pays qui ne s’est pas doté de mesures de protection à cette fin, les règles du jeu ne sont pas équitables.
Le projet de loi ferait augmenter le coût des médicaments. À une époque où de plus en plus de gens se fient aux médicaments qui sont hors de portée pour tant de Canadiens et où des millions de Canadiens n’ont pas les moyens de s’en procurer, il est insensé de conclure un accord commercial qui fera grimper le coût des médicaments. C’est un autre problème.
Le caractère exécutoire de tous ces points est important. Il en est question dans une certaine mesure dans le projet de loi, mais il n’y a aucune garantie concrète qu’il puisse être appliqué. Par conséquent, l’applicabilité est une source d’inquiétude.
Le Congrès américain se penche actuellement sur toutes ces préoccupations qui font l’objet de négociations et de remaniements. Pourquoi ratifierions nous un accord alors qu’on s’affaire à en améliorer quatre éléments clés?
[Français]
Pour nous, c'est la question primordiale. Notre priorité, ce sont les emplois au Canada. Nous voulons défendre les emplois au Canada et défendre l'environnement. Or nous ne sommes pas convaincus que cet accord nous permette de faire les deux. Aussi, cet accord risque de faire augmenter le coût des médicaments, ce qui aura un effet extrêmement néfaste sur les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Nous demandons au gouvernement libéral et au premier ministre de ne pas précipiter l’adoption de ce projet de loi.
Le directeur national du Syndicat des Métallos, Ken Neumann, a déclaré qu’il n’était pas en faveur d’une ratification précipitée de l’AEUMC, alors que les marchés de l’acier demeurent vulnérables au dumping étranger et au commerce illégal de produits, et donc à la menace du renouvellement des tarifs américains. Il a également souligné que le Canada continuait de faire cavalier seul en ne protégeant pas ses industries clés et que le gouvernement fédéral devait mettre en place des mesures vigoureuses pour protéger ses marchés et défendre les emplois et les collectivités du Canada.
Ces enjeux demeurent une source de préoccupations. Si nous n’avons pas réglé ces problèmes, nous ne devrions pas nous précipiter. Nous devrions prendre le temps d’améliorer l’accord. Nous devrions appuyer les efforts que déploie actuellement le Congrès américain pour l’améliorer. Nous avantagerons les Canadiens et les travailleurs canadiens, nous sauverons des emplois en améliorant cet accord et en veillant à ce qu’il soit exécutoire, à ce que les droits des travailleurs et les droits environnementaux soient respectés, à ce que les citoyens soient protégés contre la hausse du prix des médicaments.
Les néo-démocrates croient qu’il faut protéger les emplois au Canada et veiller à ce que l’environnement et les travailleurs soient respectés et que le coût des médicaments ne soit pas hors de portée.
[Français]
Encore une fois, notre priorité est de défendre les emplois au Canada et l'environnement. Alors, nous exigeons du gouvernement qu'il permette aux politiciens américains de continuer leur travail afin d'améliorer cet accord pour aider M. et Mme Tout-le-Monde, les travailleurs et les travailleuses et la planète.
[Traduction]
J’espère que le gouvernement libéral comprend que son devoir n’est d’obéir aux ordres de M. Trump. Son devoir n’est pas de se précipiter parce que M. Trump l’a demandé. Sa responsabilité est de défendre les travailleurs au Canada, les emplois au Canada et l’environnement et de faire en sorte que les gens puissent acheter les médicaments dont ils ont besoin. Voila sa priorité, qui n’est pas d’accepter un prix ou un trophée pour avoir signé une autre entente. Il faut que ce soit un accord juste et avantageux pour le Canada. À l’heure actuelle, il n’y a aucune raison de précipiter les choses. Nous nous opposons à cette idée de précipiter les choses. Nous devons améliorer cet accord.
[Français]
Y a-t-il consentement unanime pour que l'honorable député de Joliette ajoute ses commentaires?
Des voix: Non.
[Traduction]
Y a-t-il consentement unanime pour que la députée de Saanich—Gulf Islands ajoute ses observations?
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Par souci de clarté, je n’ai entendu personne dire non, du moins de ce côté-ci, pour permettre aux députés du Bloc ou du Parti vert de s’exprimer. Nous aimerions les entendre à ce sujet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai aussi entendu des non de la part des députés d'en face. Nous avons tous entendu des non.
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du groupe canadien de l'Union interparlementaire.
Le premier rapport porte sur sa participation à l'Audition parlementaire annuelle aux Nations unies, tenue à New York, dans l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique, les 21 et 22 février 2019.
[Français]
Le deuxième rapport concerne sa participation à la réunion parlementaire à l'occasion de la 63e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies, tenue à New York, dans l'État de New York, aux États-Unis d'Amérique, du 12 au 14 mars 2019.
[Traduction]
Le troisième rapport porte sur sa participation à la réunion du comité directeur du groupe des Douze Plus, tenue à Horta et Terceira, au Portugal, du 24 au 26 mars 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité, qui ont investi de grands efforts pour mener des travaux de recherches et pour débattre de cette importante loi d'exécution du budget. Je dois reconnaître que les échanges en comité se sont quelques fois avérés tumultueux.
Je tiens également à remercier les témoins, qui ont exprimé leurs préoccupations et leurs suggestions. Enfin, j'aimerais remercier le greffier législatif et les analystes de la Bibliothèque du Parlement pour tout le travail qu'ils ont accompli dans ce dossier.
[Français]
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé: « Consolidation de la paix et développement en Somalie, au Soudan du Sud et en République Démocratique du Congo: recommandations sur les mesures que devrait prendre le Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Madame la Présidente, cette pétition porte sur la question de la liberté de religion en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’en faire davantage pour soutenir les minorités religieuses en Afghanistan, et en particulier les minorités hindoue et sikhe. Le Canada entretient une relation spéciale avec l’Afghanistan en raison de la contribution de nos soldats. Les pétitionnaires espèrent donc que le gouvernement agira pour aider les minorités vulnérables.
Madame la Présidente, je prends la parole au nom des bonnes gens de Fundy Royal et de Moncton—Riverview—Dieppe et au nom de ma collègue, la ministre de la Santé, pour présenter cette pétition signée par des citoyens du Nouveau-Brunswick.
[Français]
Plus de 800 personnes ont signé cette pétition, qui appelle la Chambre des communes à appuyer le projet de loi S-214 visant à interdire au Canada la vente ou la fabrication de produits cosmétiques testés sur les animaux ainsi que leurs ingrédients.
[Traduction]
Je suis fière de présenter cette pétition à la Chambre au nom des Néo-Brunswickois.
Madame la Présidente, à la veille de la Journée du brassard blanc, le moment est bien choisi pour réfléchir au déni de génocide, un fléau qui continue de sévir dans le monde. La pétition e-1837, qui a récolté 2 134 signatures, nous donne l’occasion d’examiner les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour enrayer ce comportement horrible.
À l’unanimité, la Chambre a désigné le mois d’avril « Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide » et a nommé les génocides reconnus par la Chambre des communes du Canada, dont le génocide de Srebrenica.
Il est temps que le gouvernement consacre des ressources à la commémoration des victimes et des survivants des génocides, à l’éducation du public et à des mesures précises pour lutter contre le déni de génocide, une forme pernicieuse de haine qui ravive les blessures et attise la division. La justice naît de la vérité. L’honnêteté ouvre la voie à la réconciliation et la paix.
Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par un nombre important de personnes qui sont d'avis que les essais de cosmétiques ne devraient plus être effectués sur des animaux.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer le projet de loi S-214.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais déposer une pétition du groupe de Laval de l'association Développement et Paix — Caritas Canada, signée par 343 citoyens de Laval.
Cette pétition souhaite attirer l'attention de la Chambre des communes sur les causes profondes de la migration forcée, telles que les changements climatiques, la persécution et les conflits armés.
La pétition demande au gouvernement d'appuyer des organisations citoyennes de promotion de la paix et d'investir davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première concerne les soins palliatifs en établissement, qui impliquent une démarche d'amélioration de la qualité de vie des patients et de leurs familles face aux problèmes associés à une maladie qui menace la vie. Il s'agit de prévenir et de soulager la souffrance par l'identification, l'évaluation et le traitement précoces de la douleur et des autres symptômes physiques, psychosociaux et spirituels.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé pour que les gouvernements provinciaux et territoriaux puissent obtenir, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, des fonds qu'ils utiliseront pour permettre à tous les Canadiens d'avoir accès à des soins palliatifs en établissement, quel que soit la province ou le territoire où ils vivent.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter une deuxième pétition. J'ai eu l'occasion de rencontrer des membres de la communauté sikhe à Ottawa aujourd'hui, alors qu'ils faisaient du lobbying. Je présente une pétition à l'appui de leurs efforts pour presser le gouvernement d'aider les minorités opprimées sikhes et hindoues d'Afghanistan. Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration de permettre aux Canadiens qui sont prêts à fournir l'aide nécessaire aux membres de ces minorités souhaitant immigrer au Canada de les parrainer directement.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands pour demander au gouvernement de prendre des mesures efficaces et audacieuses en matière de climat. Les pétitionnaires soulignent que nous devons veiller à ce que l'augmentation de la température moyenne de la planète ne dépasse pas 1,5 degré Celsius. Pour ce faire, ils recommandent un certain nombre de mesures, dont un régime national de tarification du carbone, l'arrêt de toute croissance dans le secteur des sables bitumineux, l'élimination progressive du charbon et d'autres mesures immédiates.
Madame la Présidente, je présente la même pétition que ma collègue de la Saskatchewan vient de présenter et qui porte sur les populations sikhes et hindoues, qui sont très opprimées en Afghanistan. Les pétitionnaires demandent que des dispositions soient prises pour permettre aux sikhs et aux hindous d'Afghanistan d'immigrer au Canada, où des gens sont prêts à les aider à s'établir.
Madame la Présidente, c'est un véritable honneur pour moi de présenter aujourd'hui deux pétitions.
La première demande au gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie nationale sur le cyclisme. Une telle stratégie contribuerait à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l'amélioration de la vie et de la santé des Canadiens et à la baisse des coûts associés aux soins de santé et aux infrastructures. Les pétitionnaires de ma circonscription, Courtenay—Alberni, souhaitent que cette stratégie contribue aussi au perfectionnement des normes nationales de sécurité, en imposant entre autres la mise en place de dispositifs de protection latérale sur les camions.
Madame la Présidente, les pétitionnaires à l'origine de la seconde pétition sont opposés au rachat de Kinder Morgan. Ils demandent au gouvernement de mettre un terme au projet d'expansion du pipeline Kinder Morgan en raison de la menace qu'il fait peser sur les emplois le long de la côte de Colombie-Britannique.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter 52 pétitions en faveur de la motion adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes au cours de la 41e législature qui demandait au gouvernement d'élaborer une stratégie nationale sur les soins palliatifs afin que chaque Canadien ait accès à des soins palliatifs de qualité à la fin de sa vie.
Madame la Présidente, le ministre de l’Immigration a le pouvoir de permettre aux membres de minorités vulnérables de venir au Canada à titre de réfugiés parrainés par le secteur privé directement depuis le pays où ils sont persécutés. Aujourd’hui, je présente une pétition qui demande au ministre d’utiliser ce pouvoir pour venir en aide aux minorités sikhes et hindoues vulnérables de l’Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour déposer une pétition qui demande au gouvernement un accès universel à l'assurance-emploi.
J'aimerais rappeler que seulement 35 % des chômeuses sont admissibles aux prestations régulières de l'assurance-emploi, comparativement à 52 % des chômeurs. Il y a donc beaucoup d'iniquités.
Les signataires de cette pétition, principalement de l'Est-du-Québec et de la Côte-Nord, désirent bonifier le régime actuel et le rendre universel, notamment en abaissant le seuil d'admissibilité à l'assurance-emploi à 350 heures ou 13 semaines, en établissant un seuil minimum de 35 semaines de prestations et en augmentant le taux de prestation à 70 % du salaire basé sur les 12 meilleures semaines de salaire. D'autres mesures sont également suggérées.
Je suis heureux de déposer cette pétition en leur nom.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd’hui.
La première vise à appuyer une revendication qui est importante pour une grande partie de la communauté sikhe et qui m’a été présentée de nouveau lors d’une réunion avec des représentants de la World Sikh Organization.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’en faire davantage pour aider les sikhs et les hindous d’Afghanistan, qui sont en situation de vulnérabilité. Les pétitionnaires souhaitent que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté utilise le pouvoir qui lui est conféré pour créer un programme spécial dont le mandat serait de soutenir les minorités persécutées en Afghanistan et de les aider à se faire parrainer par le secteur privé, c’est-à-dire par la communauté établie au Canada. Ils veulent aussi que la ministre des Affaires étrangères soulève la question de la persécution à laquelle ces communautés sont confrontées avec son homologue afghan et qu’elle réclame fermement que des mesures supplémentaires soient prises afin de les protéger.
Je soumets cette pétition à l’examen de la Chambre.
Madame la Présidente, la deuxième pétition appuie le projet de loi S-240, qui vise à prévenir la complicité du Canada dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été renvoyé au Sénat, et les pétitionnaires espèrent qu'il sera adopté dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition signée par un certain nombre d'Ontariens.
Les pétitionnaires rappellent que, à une époque, il y avait des centaines de milliers de sikhs et d'hindous en Afghanistan, mais qu'il en reste moins de 5 000 aujourd'hui. Ils font remarquer que la loi permet déjà au ministre de l’Immigration d'autoriser les membres de minorités vulnérables à venir s'installer au Canada en tant que réfugiés parrainés par le secteur privé, s'ils arrivent directement du pays où ils ont été persécutés. Les pétitionnaires demandent donc au ministre de l’Immigration d'utiliser ses prérogatives pour mettre en place des programmes spéciaux qui viendraient en aide aux membres des minorités persécutées d'Afghanistan.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
(Motion P-16. L'ordre du jour appelle: Affaires courantes:)
Le 16 mai 2019 — M. Nater (Perth—Wellington) — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de la note de service de 60 pages, datée du 24 octobre 2018, que l’ancien greffier du Conseil privé Michael Wernick a rédigée à l’intention du premier ministre au sujet du vice-amiral Mark Norman.
La Chambre est saisie de la motion P-16, et le gouvernement peut faire une déclaration ou intervenir, alors je donne la parole au secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre. Le ministre, un secrétaire parlementaire ou un député peut fournir une explication.
Madame la Présidente, j’aimerais tout simplement passer aux ordres émanant du gouvernement, et le député de Kingston et les Îles appuie la motion.
Malheureusement, le secrétaire parlementaire ne peut pas procéder ainsi, et la question est donc mise aux voix.
Plaît-il à la Chambre que l’avis de motion P-16 portant production de documents soit réputé adopté?
Des voix: D’accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l’emportent.
Et cinq députés ou plus s’étant levés:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1327)
POUR
Députés
AboultaifAlbrecht
Alleslev
Allison
Anderson
Arnold
Aubin
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Benzen
Berthold
Blaikie
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Boucher
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Calkins
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Cooper
Davidson
Deltell
Diotte
Doherty
Dreeshen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Duvall
Eglinski
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fortin
Gallant
Garrison
Genuis
Gladu
Godin
Harder
Hoback
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kitchen
Kmiec
Kusie
Kwan
Lake
Liepert
Lloyd
Lobb
Lukiwski
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Moore
Motz
Nantel
Nater
Nicholson
Nuttall
O'Toole
Paul-Hus
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Sansoucy
Saroya
Scheer
Schmale
Shipley
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Sweet
Thériault
Tilson
Trudel
Van Kesteren
Vecchio
Viersen
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Wong
Yurdiga
Zimmer
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Bains
Baylis
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Boissonnault
Bossio
Breton
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Garneau
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Harvey
Hébert
Hehr
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Iacono
Jordan
Jowhari
Khalid
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lebouthillier
Lefebvre
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCrimmon
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Monsef
Morrissey
Nassif
O'Connell
Oliphant
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Qualtrough
Ratansi
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Whalen
Yip
Zahid
Total: -- 139
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La tarification du carbone; la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, La pauvreté.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mai, de la motion portant que le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Nous reprenons le débat. Il reste neuf minutes et demie au temps de parole initialement alloué au député de Durham.
Madame la Présidente, je poursuis mes observations que j'avais amorcées il y a plus d'une semaine sur le projet de loi C-98.
Je m'en voudrais de ne pas exprimer ma déception à l'issue du dernier vote. Alors que le premier ministre avait déclaré que le gouvernement serait transparent par défaut, il a raté une occasion de rendre public le document le plus important dans l'affaire de l'amiral Mark Norman. Il s'agit de la note de service dans laquelle, au tout début de l'affaire, Michael Wernick expliquait pourquoi M. Norman avait été choisi à partir d'une liste de 73 noms établie par le Bureau du Conseil privé. M. Wernick n'étant pas avocat, il ne s'agit pas d'un avis juridique. Les Canadiens connaissent Michael Wernick et l'affaire SNC-Lavalin.
La publication de la version non censurée de la note de service aurait été un geste de bonne volonté de la part du gouvernement, étant donné que la Couronne avait dû admettre en cour qu'elle n'avait aucune chance raisonnable de gagner son procès. Après la terrible épreuve qu'a subie M. Norman, ça aurait été un beau geste. Je suis donc déçu.
Comme j'avais commencé à le dire la dernière fois, un des grands problèmes que me posent le projet de loi C-98, et certains des autres projets de loi dont nous sommes saisis en cette fin de législature, est le fait que si cette mesure législative nous arrivait après de vastes consultations auprès des personnes touchées, nous serions peut-être en mesure de dire qu'elle est dans l'intérêt à long terme de la GRC et d'autres groupes visés, mais ce n'est pas le cas.
Le projet de loi C-98 est un autre exemple d'une mesure législative liée à la sécurité publique, liée aux agents de la paix, liée aux policiers qui n'atteint pas ses objectifs. C'est malheureux parce que, comme le sait le ministre, nous avons essayé, de bonne foi, au commencement de cette législature, de travailler avec le gouvernement sur ces questions.
Le ministre se souviendra du projet de loi C-7, le projet de loi de syndicalisation de la GRC. Nous avons travaillé avec le gouvernement et, grâce au député de Beaches—East York, il a accepté nos recommandations qui permettaient de rendre les dispositions du projet de loi C-7 plus équitables pour les membres indépendamment de la province où ils se trouvaient en ce qui concerne les blessures subies au travail, la réadaptation et les mesures de soutien. Nous avons présenté des suggestions concrètes qui ont permis d'améliorer la mesure législative liée à la GRC.
En cette fin de session parlementaire, les Canadiens peuvent voir que nous faisons plus de tapage, que nous sommes plus combatifs. Il y a des élections à l'horizon. Je leur rappelle qu'au début de cette législature, en ce qui concerne la GRC, compte tenu d'une décision de la Cour suprême...
Je regrette, mais je dois interrompre le député. Le député de Durham disposera de 6 minutes et 10 secondes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de ce projet de loi, soit juste après la période réservée aux affaires émanant des députés.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la protection de la liberté de conscience
propose que le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier les nombreuses personnes qui, partout au pays, ont contribué à l'élaboration de ce projet de loi. Cette initiative s'est propagée à l'ensemble du pays et m'a redonné confiance envers le bon jugement des Canadiens. J'espère que les députés feront preuve du même bon sens afin que l'on puisse aussi reprendre confiance en la Chambre.
J'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Je dois souligner de nouveau que je suis étonné de constater à quel point ce projet de loi a attiré l'attention des Canadiens. Nous devrions remercier les nombreux particuliers et groupes pour qui cet enjeu revêt une grande importance en raison du travail qu'ils font pour faire connaître et faire progresser la liberté de conscience au Canada.
Pour commencer à comprendre le projet de loi C-418, il faut revenir un peu en arrière. La Charte des droits et libertés comporte un certain nombre d'articles. L'article 1 garantit évidemment nos droits et libertés. Cependant, il est immédiatement suivi de l'article 2, qui énumère les droits les plus fondamentaux, à commencer par la liberté de conscience et de religion. En 2015, la Cour suprême a déclaré dans l'arrêt Carter que même si l'article 7 de la Charte prévoit le droit de mourir, il précise aussi clairement que nul n'est tenu d'y prendre part.
Puis, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, le projet de loi sur l'aide au suicide. Cela a suscité beaucoup d'attention et de controverse et a jeté les bases de la première série de lois sur le suicide assisté au Canada. Il importe peu qu'on parle d'euthanasie, d'aide médicale à mourir ou de suicide assisté, ce sont tous des noms différents qui désignent la même chose. Les médecins étaient divisés sur la question de leur rôle dans la procédure visant à mettre fin à la vie de Canadiens. Que nous ayons appuyé ou non le projet de loi C-14, il est évident que de nombreux membres de la communauté médicale étaient très préoccupés. Ils ne voulaient pas et ne veulent toujours pas participer à cette procédure.
Lors de son adoption, le projet de loi C-14 donnait la précision suivante au paragraphe 241.2(9): « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir ». Cette disposition est insuffisante parce qu'elle ne prévoit aucune infraction, aucun cadre, et aucune pénalité en cas de violation. Bref, ce n'est qu'un énoncé dans le projet de loi C-14.
Dans leurs discours, les libéraux confirment la validité de ce principe et soutiennent aussi que tout le monde bénéficie de la liberté de conscience et de religion en vertu de l'article 2 de la Charte. Cependant, partout au Canada, le personnel médical est confronté à une réalité bien différente. En apparence, la Charte, l'arrêt Carter et le projet de loi C-14 sont censés abonder dans le même sens mais, dans les faits, les médecins et le personnel médical subissent des pressions pour prendre part à un acte avec lequel ils sont fondamentalement en désaccord et aucune protection ne leur est accordée.
La conscience constitue la motivation fondamentale qui incite les professionnels de la santé à poursuivre leurs activités. Les médecins pratiquent tous les jours en sachant que c'est leur conscience qui les pousse à tester les limites de leurs connaissances et de leurs compétences. S'ils sont privés de la capacité de vivre avec intégrité et d'écouter leur conscience, les professionnels de la santé savent que les soins prodigués aux patients seront affectés. Ils connaissent mieux que quiconque l'importance de ces convictions profondes pour eux et leurs patients.
En raison de leurs convictions profondes, nombre de médecins canadiens refusent de prendre part à un acte qui enlève la vie à une personne. En effet, de nombreux médecins sont encore fidèles au serment solennel d'Hippocrate, qui interdit l'administration d'un poison à quiconque. Étant donné que l'aide médicale à mourir est disponible sur demande partout au Canada, les atteintes à la liberté de conscience ne se limitent plus à la théorie ou à la rhétorique des tribunaux. Ce droit est de plus en plus remis en question dans les salles d'examen médical aussi.
C'est pourquoi je crois qu'il est temps de prendre des mesures pour protéger la liberté de conscience qui a résisté à l'épreuve du temps pendant des générations. Par conséquent, le projet de loi C-418 vise à modifier le Code criminel de deux façons.
Primo, il vise à ériger en infraction le fait d’intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Secundo, il vise à ériger en infraction le fait de mettre fin à l’emploi d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’un pharmacien ou de tout autre professionnel de la santé, ou de refuser de l’employer, pour la seule raison qu’il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir.
Mon projet de loi fournirait au projet de loi C-14 le mordant qui lui fait cruellement défaut. Pour tenter de protéger les médecins, les libéraux ont seulement prévu une disposition rudimentaire, qui indiquait, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, que rien n'oblige une personne à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. Toutefois, la disposition n'a pas le mordant nécessaire pour être appliquée efficacement, comme le prouve la pression constante que subissent les médecins, surtout de la part des organismes de réglementation de la profession.
J'imagine qu'il faut se demander si ces protections sont vraiment nécessaires. À mon avis, elles le sont. Tout au long du processus législatif, j'ai parlé à des médecins qui ressentent la pression de délaisser la médecine familiale en raison de leurs croyances. J'ai entendu parler de médecins dans le domaine des soins palliatifs en Ontario qui ont tout simplement cessé de pratiquer. Des infirmiers qui se sentent de plus en plus contraints d'aller à l'encontre de leurs convictions choisissent de changer de domaine de spécialité ou de prendre une retraite anticipée. J'ai discuté personnellement avec des gens qui travaillent dans des foyers pour personnes âgées et qui ne veulent pas prendre part à de telles pratiques, mais qui sentent de plus en plus qu'on leur force la main. Ces professionnels ressentent une pression qui existe bel et bien, et ils veulent en être soulagés.
De plus, des associations régionales comme l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario ont pris des directives pour forcer les médecins objecteurs de conscience à prendre part à la pratique en utilisant ce qu'on appelle un « aiguillage efficace » vers un autre médecin qui est prêt à fournir le service de suicide assisté. Une récente décision du tribunal a confirmé la validité de cette directive, ce qui va à l'encontre des garanties prévues dans Carter c. Canada et rend encore plus urgent le besoin de protéger les médecins. Pourtant, on m'a dit que la majorité des médecins ontariens sont favorables à des dispositions concernant l'objection de conscience, mais l'ordre des médecins de la province n'est pas de cet avis.
Aussi étrange que cela peut paraître, la récente décision de la cour tient compte du fait que l'ordre des médecins a suggéré que les médecins qui ne souhaitent pas participer à l'aide médicale à mourir peuvent se trouver une autre discipline médicale. C'est étonnant, surtout dans un contexte où on manque de médecins et de services médicaux. L'ordre des médecins dit que ceux qui ne veulent pas participer à l'aide médicale à mourir peuvent se recycler dans la médecine du sommeil, les traitements de restauration capillaire, la médecine du sport et de l'exercice, la dermatologie, le traitement de l'obésité, les examens pour les pilotes d'avion, la médecine des voyages ou la médecine de santé publique.
Or, nous savons que la pénurie de médecins et les problèmes du système de santé s'aggravent dans bien des régions, plus particulièrement en milieu rural. Je trouve plutôt étrange que l'ordre professionnel fasse ce genre de suggestions aux médecins. La solution n'est pas forcément d'obliger le médecin à participer, à trouver quelqu'un d'autre pour le faire ou à quitter la profession médicale. Le personnel médical et les ressources médicales sont limités. Pourquoi voudrait-on forcer des gens à faire ce qu'ils jugent inacceptable? La loi sur l'objection de conscience du Manitoba montre que, dans ce dossier, on n'a pas à imposer des pratiques au système médical.
Mon projet de loi ne porte pas sur l'acceptabilité sociale de l'euthanasie ou du suicide assisté. Ce n'est pas son objet. Protéger le droit à la liberté de conscience des médecins ne revient pas à créer une opposition entre ceux-ci et les patients. Plutôt, une telle protection renforce les droits des patients. Le projet de loi C-418 vise à protéger la liberté fondamentale de conscience et de religion, un droit garanti à tous les Canadiens en vertu de la Charte des droits et libertés.
Les parlementaires de tous les partis ne peuvent pas fermer les yeux devant la vague d'appuis pour ce projet de loi. De nombreux Canadiens moyens pensent que le moment est venu d'appuyer les médecins et les fournisseurs de soins de santé qui ne souhaitent pas abandonner leurs principes éthiques fondamentaux lorsqu'ils se trouvent au chevet d'un patient. La question n'a rien de rhétorique. On m'a envoyé des photos de l'information diffusée sur les téléviseurs installés dans les hôpitaux. On y voit la main d'un médecin posée délicatement sur le bras d'un aîné. On explique que le suicide assisté est un service médical où les médecins et les infirmiers praticiens aident les patients à réaliser leur souhait de mettre fin à leur souffrance. Un numéro de téléphone est fourni. Curieusement, on ne fait aucunement mention des soins palliatifs ou d'autres moyens de réduire la douleur et la souffrance. On ne parle pas non plus de services de counseling.
Étant donné que l'État, les tribunaux et les établissements de santé présentent l'accès au suicide assisté comme un droit, les personnes qui s'y opposent ne devraient-elles pas jouir de cette liberté de conscience extrêmement importante?
Je termine avec une citation tirée du rapport « The Imperative of Conscience Rights », qui a été publié par le CRFI. On peut y lire ce qui suit:
L'issue des controverses actuelles concernant la liberté de conscience non seulement montreront la mesure dans laquelle les Canadiens peuvent en toute conscience participer à la vie publique, autrement dit, s'ils peuvent vivre en accord avec ce qu'ils sont et ce qu'ils défendent en matière de moralité. Elle en dira long aussi sur ce que nous sommes et ce que nous défendons, comme société. Supprimer des croyances que nous n'endossons pas ou que nous trouvons offensantes au nom de la tolérance et du libéralisme est en soi contradictoire. Le fait que l'État juge une chose légale ne prive personne de la liberté d'exprimer son opposition morale. Cette liberté n'est pas absolue, mais ses racines — l'intégrité, l'identité et la dignité — sont indispensables à l'épanouissement des êtres humains. Ces racines doivent donc demeurer une priorité chaque fois qu'on propose de limiter la liberté de conscience. Nous croyons que les gouvernements ne devraient limiter ce droit que pour une raison incontestable.
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue a fait ses recherches sur l'Association médicale canadienne et s'il a pris connaissance de son opinion. Je sais qu'il a mentionné le Collège des médecins et chirurgiens, dont je trouve la réaction quelque peu inquiétante. Qu'en pense l'AMC et que pense-t-elle d'un recours pour ceux qui ont le sentiment d'être mal vus dans leur profession alors qu'ils estiment s'être opposés en toute conscience à une chose qui leur tient à coeur?
Madame la Présidente, je peux dire à mon collègue d'en face que, à ma connaissance, l'Association médicale de l'Ontario s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté de conscience de ses médecins membres. Donc, le Collège des médecins et chirurgiens et l'Association médicale de l'Ontario ne sont pas sur la même longueur d'onde.
Le collège en Ontario a instauré ce qu'on pourrait appeler un ensemble de lignes directrices beaucoup plus strictes que pratiquement partout ailleurs au Canada. Le Manitoba a adopté une loi sur l'objection de conscience qui permettrait aux médecins de se soustraire à cette pratique, et ce, de façon beaucoup plus simple. En Ontario, ils ont l'obligation de diriger le patient vers un autre médecin. Bon nombre ne souhaitent pas prendre part à ce processus et, à l'ère de l'électronique, il existe de nombreux autres moyens pour les gens d'accéder à l'information. Diverses solutions à cet effet ont été suggérées.
Le but du projet de loi est d'abord et avant tout de procurer aux personnes la protection de la liberté de conscience dont elles ont besoin si elles veulent être en mesure de poursuivre leur travail.
Madame la Présidente, j'appuie l'idée maîtresse de la question du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
La Cour d'appel de l'Ontario a traité de la question, en ce sens qu'elle a dit qu'en cas de conflit entre un patient et un médecin, « l'intérêt du patient prévaut, et le médecin a le devoir de ne pas abandonner son patient ». Le député peut-il concilier son initiative avec cette obligation prévue par la loi?
Madame la Présidente, je crois vraiment que nous le pouvons. Cela s'est déjà fait ailleurs au pays. Les gens disposent de nombreux moyens d'obtenir de l'information au sujet de l'aide au suicide ou de l'aide médicale à mourir. De nombreuses options s'offrent à eux. La question est de savoir si les médecins sont tenus de les orienter vers cette information ou de la leur fournir, ou s'ils peuvent refuser de la divulguer et leur proposer une autre façon de procéder. Selon nous, c'est très possible.
Madame la Présidente, de nombreux électeurs de ma circonscription, Perth—Wellington, ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils étaient favorables au projet de loi du député. Je me demande s'il peut nous parler de l'appui qu'il a reçu des électeurs de sa circonscription et des Canadiens dans l'ensemble du pays à l'égard de son projet de loi.
Madame la Présidente, je suis vraiment surpris de l'intérêt suscité par ce projet de loi. Certains projets de loi attirent vraiment l'attention des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, tandis que d'autres nous obligent à déployer beaucoup d'efforts pour faire valoir leur importance. Je suis étonné de voir à quel point les gens sont investis dans mon projet de loi. Chaque jour, mon bureau est la cible d'une avalanche de pétitions à ce sujet et je m'assure de les acheminer à mes collègues afin qu'ils comprennent l'importance que les électeurs de leur circonscription y accordent.
En général, les gens veulent être justes envers les autres et leur permettre d'œuvrer en fonction de leurs croyances. Chacun d'entre nous a des convictions. Nous avons le droit de mener notre vie en fonction de celles-ci tant que nous ne détruisons pas la vie des autres ou que nous ne portons pas atteinte à leurs propres croyances. Dans la situation qui nous occupe, nous devrions offrir cette option aux professionnels de la santé qui, chaque jour, doivent effectuer leur travail selon leur conscience.
Madame la Présidente, je renvoie le parrain du projet de loi au rapport du comité spécial sur l'aide médicale à mourir. Dans ce rapport, on insiste sur le fait qu'il faut honorer l'objection de conscience des médecins tout en respectant le droit des patients d'obtenir une attention médicale absolue. Si la question se résumait à choisir entre le droit du patient et le droit du médecin, quelle serait la décision du député?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il existe diverses options pour trouver les renseignements dont on a besoin. Il y a de nombreux médecins et établissements qui offriront le service à ceux qui le veulent, mais il y a aussi d'autres médecins et professionnels de la santé qui considèrent que d'aider une personne à mourir prématurément ne fait pas partie de leur mandat.
Il y a suffisamment d'options offertes aux gens pour laisser ceux qui ne sont pas d'accord avec la procédure exercer leur liberté de conscience et mener leur vie professionnelle comme ils l'entendent.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-418, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Le projet de loi propose d'ajouter deux infractions au Code criminel: le fait d'intimider et le fait de mettre fin à un emploi. Ces modifications visent à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé en interdisant le fait d'intimider un professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir, et en empêchant les employeurs de mettre fin à l'emploi d'un professionnel de la santé parce qu'il refuse de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir.
[Français]
Les dispositions législatives sur l'aide médicale à mourir sont entrées en vigueur il y a près de trois ans, soit en juin 2016. Elles permettent aux adultes qui éprouvent des souffrances intolérables, qui sont en déclin vers la mort et qui choisissent une mort plus paisible d'obtenir l'aide d'un médecin ou d'un infirmier praticien. Selon les données publiées récemment dans le quatrième rapport provisoire de Santé Canada, au 31 octobre 2018, plus de 6 700 Canadiens avaient reçu une aide médicale à mourir.
[Traduction]
Pour un avocat, c'est toujours un plaisir d'aborder cet enjeu, ainsi que toute question concernant le droit constitutionnel. Ces questions m'interpellent tout particulièrement, car j'ai exercé dans ce domaine du droit pendant 15 ans avant d'entrer à la Chambre.
L'aide médicale à mourir a été et demeure un enjeu complexe et controversé. C'est un fait. Ce sujet soulève des questions par rapport à nos valeurs fondamentales; comment voulons-nous vivre et mourir en tant qu'êtres humains autonomes, comment la loi doit-elle protéger les personnes vulnérables, et la façon dont nous nous définissons les uns par rapport aux autres au sein de la société canadienne.
Un enjeu aussi complexe mérite qu'on examine de très près les nombreux points de vue qui s'y rapportent. Même dans cette enceinte, les différentes valeurs qui nous animent ont donné naissance à diverses positions lorsque nous avons amplement débattu de l'ancien projet de loi C-14.
[Français]
Par exemple, à la suite du riche débat qui a eu lieu, la loi a exigé la réalisation de trois études indépendantes sur des sujets qui étaient particulièrement complexes et qui allaient au-delà du cadre du projet de loi, notamment les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où un trouble mental est la seule condition médicale invoquée.
Le Conseil des académies canadiennes a entrepris la tâche monumentale de procéder à un examen des données probantes sur ces questions et a produit trois rapports détaillés qui continueront d’étayer le dialogue entre le public et les décideurs. Fait important, les rapports eux-mêmes font état des divers points de vue des experts sur les trois questions que j’ai soulignées.
[Traduction]
Comme de nombreux députés le savent, divers tribunaux du pays sont actuellement saisis de contestations fondées sur la Charte. Elles concernent les critères d'admissibilité définis dans les modifications au Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir, qui ont été adoptées il y a trois ans. Il s'agit d'un dossier en cours.
Il serait déplacé de commenter ces modifications de manière spécifique, mais je rappelle leur existence pour souligner les différentes valeurs fondamentales qui sont en jeu dans le débat sur l'aide médicale à mourir, des valeurs que nous tentons de concilier avec nos mesures législatives: le respect de l'autonomie individuelle, la protection des membres les plus vulnérables de notre société, et la défense des valeurs sociétales plus générales qui dépassent le désir individuel d'exercer un contrôle sur sa propre mort. Je pense par exemple à l'égalité de toutes les vies et à la prévention du suicide.
Au cours des déclarations préliminaires de ce débat, des députés ont soulevé l'enjeu posé par la conciliation des droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé. Ces droits ont été défendus par le député de Cypress Hills—Grasslands, et par les patients aux prises avec le système médical, comme le député de Don Valley-Ouest et le député de Victoria l'ont rappelé dans leur question.
[Français]
Tout comme les valeurs complémentaires sous-tendant les exemptions particulières au Code criminel que le Parlement a édictées pour permettre l’aide médicale à mourir, elles ont également un rôle en pratique. En effet, tout comme les Canadiens peuvent avoir, en général, des points de vue différents sur ce à quoi devrait ressembler l’aide médicale à mourir au Canada, il en est de même pour les personnes qui prennent directement part à cette pratique, soit nos professionnels de la santé, et plus particulièrement les médecins et les infirmières praticiennes qui sont autorisés à fournir l’aide médicale à mourir. Il faut s’attendre à ce qu’au sein de ce groupe diversifié de professionnels, il existe autant d’opinions diversifiées à propos de l’aide médicale à mourir.
C’est effectivement ce qu’a entendu le Parlement en développant la loi sur l’aide médicale à mourir. Notre gouvernement croit fermement que les médecins et les infirmières praticiennes ainsi que les autres professionnels de la santé qui font partie de l’équipe de soins d’un patient ne devraient pas être obligés de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir.
La prestation de l'aide médicale à mourir est un acte qui entraîne des conséquences des plus graves. Certains professionnels de la santé considèrent qu'il s'agit là d'une partie importante de leur pratique qui leur permet de soulager les souffrances intolérables d'un patient à l'approche de la mort. D'autres considèrent que cette pratique va à l'encontre de leur conscience, de leurs croyances religieuses ou de leur rôle professionnel. Enfin, d'autres soutiennent en principe l'aide médicale à mourir, mais ne veulent pas y participer. Le gouvernement appuie et respecte tous ces points de vue.
[Traduction]
J'insiste sur un point: au Canada, le cadre juridique régissant l'aide médicale à mourir relève d'abord et avant tout du droit pénal. Le Parlement a assorti les infractions d'homicide et d'aide au suicide d'exemptions soigneusement soupesées. Dans les faits, l'aide médicale à mourir est permise, mais la loi n'oblige personne à prendre part à l'acte lui-même.
Par souci de précision, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a proposé un amendement à ce qui s'appelait alors le projet de loi C-14. Il a en effet ajouté une nouvelle disposition au Code criminel, le paragraphe 241.2(9), afin de préciser que rien, dans l'article qui porte là-dessus, n'a pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir.
Nous devons absolument tous garder en tête, puisqu'il est ici question de droit constitutionnel, que l'alinéa 2a) de la Charte protège la liberté de conscience et de religion et empêche le gouvernement de s'immiscer indûment dans les croyances des gens et dans les choix relevant de leur conscience. C'est un fait établi, et la loi a été rédigée en conséquence. La décision Carter de la Cour suprême du Canada en tenait compte elle aussi. Voici ce que dit en partie le paragraphe 132 de la décision majoritaire rendue dans l'affaire Carter: « [...] rien dans la déclaration d'invalidité que nous proposons de prononcer ne contraindrait les médecins à dispenser une aide médicale à mourir. » Ces mots ont été pris en compte dans le projet de loi C-14 et renforcés par l'amendement proposé par le comité de la justice et adopté par le Parlement.
Le gouvernement sait que l'offre d'aide médicale à mourir au Canada peut causer des tensions dans certains milieux de travail où des professionnels de la santé et des membres du personnel infirmier peuvent avoir des opinions très différentes sur ce même sujet. Les médecins ayant participé en 2018 à une étude publiée dans le Journal of Pain Symptom Management — notamment des médecins disposés à fournir l'aide médicale à mourir, mais travaillant dans des milieux où la majorité était opposée à cette pratique — ont indiqué avoir observé que leurs relations avec leurs collègues s'étaient tendues. Cet exemple illustre bien les difficultés uniques auxquelles les médecins et le personnel infirmier peuvent se trouver confrontés quand ils travaillent dans un milieu où le point de vue majoritaire ou institutionnel sur l'aide médicale à mourir diffère du leur.
Par ailleurs, il faut concilier l'accès des patients admissibles à l'aide médicale à mourir et la liberté de conscience des médecins. C'est la question qui a été soulevée dans le contexte du présent débat et dans l'arrêt Carter et qui a trouvé une réponse dans le cadre du projet de loi C-14 tel qu'il a été adopté.
Il est important de noter que les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des soins de santé et de la réglementation des pratiques des professionnels qui relèvent de leur compétence, et ils doivent remplir cette tâche complexe. Dans le cadre d'un débat sur le droit constitutionnel tel que celui que nous avons, nous devons tenir compte de la Charte, mais aussi du partage des pouvoirs en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Pour ce qui est de réglementer la pratique des médecins dans ce pays, cela relève des compétences des différentes provinces, comme l'a indiqué le député de Cypress Hills—Grasslands dans certaines de ses réponses.
[Français]
Au fédéral, la ministre de la Santé a récemment institué un règlement établissant un régime de surveillance de l'aide médicale à mourir. Ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Il permettra de recueillir des données utiles à propos des demandes écrites d'aide médicale à mourir et des patients qui font ces demandes, mais aussi à propos des raisons pour lesquelles un médecin qui reçoit une demande aurait aiguillé le patient vers un autre médecin ou en aurait transféré les soins, notamment pour savoir si ce refus était fondé sur le fait que la prestation de l'aide médicale à mourir allait à l'encontre de la liberté de conscience ou des croyances du médecin.
Des données nationales cohérentes sur le nombre de demandes d'aide médicale à mourir qui sont aiguillées vers un autre médecin en raison des croyances d'un professionnel de la santé permettront d'informer les Canadiens au sujet de l'étendue de cette question.
[Traduction]
Par ailleurs, la loi sur l'aide médicale à mourir elle-même prévoyait un examen parlementaire quinquennal de toutes ses dispositions et de la situation des soins palliatifs au Canada. Cet examen pourrait commencer dès juin 2020. Il s'appuiera, bien évidemment, sur les rapports exhaustifs produits par le Conseil des académies canadiennes et sur tout autre document disponible relatif à l'expérience canadienne, notamment celle des professionnels de la santé fournissant de l'aide médicale à mourir ou concernés par celle-ci.
Je tiens à réitérer le respect que porte le gouvernement aux différents points de vue et croyances des professionnels de la santé concernant l'aide médicale à mourir. Nous savons que, pour eux, les patients...
Madame la Présidente, je prends la parole au nom du NPD pour parler du projet de loi C-418, parrainé par le député de Cypress Hills—Grasslands.
Nous devons nous opposer à ce projet de loi. Nous craignons qu'il crée une échappatoire permettant aux professionnels de la santé de refuser d'aiguiller un patient qui souhaite obtenir l'aide médicale à mourir. Je veux que les choses soient bien claires. J'ai eu l'honneur de représenter notre parti au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, ainsi qu'au comité de la justice.
À l'époque, j'avais proposé un amendement au comité de la justice visant à assurer que les droits des professionnels de la santé soient respectés, que personne dans le système de santé ne soit forcé d'administrer l'aide médicale à mourir. Je suis fier de cette contribution. Je suis fier que cela fasse aujourd'hui partie de la loi.
Cependant, il est tout aussi important que les patients puissent toujours exercer leur droit constitutionnel de demander l'aide médicale à mourir. Lorsqu'un médecin et un patient sont en désaccord concernant une telle demande, la loi est très claire. C'est le droit du patient qui prévaut. J'y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi à l'étude, qui part assurément de bonnes intentions, utilise des termes très vagues. Il parle de la participation directe ou indirecte à certains actes. Bien sûr, c'est là le problème que pose le projet de loi. Les néo-démocrates ont toujours défendu les droits des professionnels de la santé, mais nous devons préserver cet équilibre essentiel.
Pour assurer l'aiguillage efficace des patients, il faut que les médecins, les professionnels de la santé, puissent trouver une autre solution, mais au bout du compte, c'est toujours aux patients que revient la décision définitive de se prévaloir de ce service. Il n'est pas suffisant de dire que les patients peuvent s'aiguiller eux-mêmes en consultant l'annuaire téléphonique ou le Web. Comme je l'expliquerai plus tard, ce n'est tout simplement pas ainsi que cela fonctionne.
Dans une décision rendue récemment par la Cour d'appel de l'Ontario, en 2019, un juge a déterminé que les droits des patients ont préséance sur ceux des médecins. Il faut garantir ce que le tribunal ontarien appelle un « aiguillage efficace », terme qui a été défini comme suit:
Un renvoi fait de bonne foi à un médecin, un autre professionnel de la santé ou un organisme disponible et accessible qui n’a pas d’objection de conscience.
Le passage que je trouve le plus important dans toute cette décision est le suivant:
Les intérêts des patients passent avant tout, et les médecins ont l'obligation de ne pas abandonner leurs patients.
Voilà la décision rendue par la Cour d'appel.
Il est incroyablement difficile, pour une personne qui éprouve des douleurs intenses et des souffrances incessantes, de devoir trouver un médecin en particulier alors qu’elle dispose de moins de ressources qu’en temps normal. Ces personnes ont établi une relation avec leur médecin. Disons que le médecin ne reconnaît pas la légitimité de la loi canadienne et qu’il s’y oppose pour une raison de conscience, ce qui est certainement son droit, comme je l’ai dit au début. Il y a des enjeux de confidentialité. Ce n’est pas tout le monde qui peut simplement demander de l’aide à sa famille ou qui a la capacité, en fin de vie, de faire des recherches sur Internet ou dans l’annuaire pour trouver cette aide.
C’est pourquoi la Cour d’appel, dans sa grande sagesse, a fait la déclaration que je viens de lire. En d’autres termes, un médecin ne peut pas tout simplement abandonner son patient à son sort.
Il faut aussi dire que ce projet de loi et le cas dont j’ai parlé ont des répercussions importantes sur le droit des femmes de choisir. C'est un autre domaine où les médecins sont légalement tenus d’aiguiller correctement les patientes. Le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes, le FAEJ, est intervenu dans ce dossier et, après avoir parlé de la question de l’aiguillage efficace dans les termes que j’ai employés, il a indiqué:
La Cour a donné raison au FAEJ en affirmant qu’« en raison des inégalités historiques dans l’accès au système médical, de nombreuses femmes dépendent de l’approbation de leur médecin pour obtenir des services de santé reproductive ». Étant donné que les médecins agissent comme des gardiens du système, un aiguillage efficace constitue peut-être le seul moyen par lequel ces femmes pourront avoir accès aux soins dont elles ont besoin.
Autrement dit, la portée de certains des éléments du projet de loi est beaucoup plus vaste qu'on pourrait le croire à première vue.
Nous voulons que les débats ardus qui ont eu lieu ici au sujet de l'aide médicale à mourir ne soient pas vains et que tous les Canadiens en fin de vie aient accès à ce service, quel que soit l'endroit où ils vivent.
Dans tout le pays, c'est de loin sur l'île de Vancouver, où j'habite, que ce service est le plus répandu. Pourquoi? Parce que le réseau de la santé s'est investi. De nombreux médecins acceptent d'offrir l'aide médicale à mourir. Par contre, si je me fie à mes collègues, notamment ceux de l'Atlantique, c'est loin d'être partout pareil. Les Canadiens ont tous les mêmes droits constitutionnels. Cette disparité est inacceptable, mais le monde est ainsi fait. C'est à nous de le changer.
Même si la loi exige un accès raisonnable, ce n'est toutefois pas la réalité dans de nombreuses régions rurales et éloignées du pays. On ne peut pas accorder aux médecins le droit de priver les patients de ce service.
Par souci de confidentialité, certaines personnes refusent d'aborder ce sujet avec qui que ce soit d'autre que leur médecin de famille ou un spécialiste. Certaines refusent même de révéler à leurs proches et à leurs enfants qu'ils envisagent d'avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Je suis convaincu que le projet de loi, dans sa version actuelle, perturbera l'équilibre très fragile que le Parlement est parvenu à atteindre concernant l'aide médicale à mourir.
Je voudrais raconter à la Chambre une anecdote qui me vient d'une femme nommée Shanaaz Gokool, directrice générale de Mourir dans la dignité Canada. C'est l'histoire d'un homme dont on se contentera de donner les initiales, RA.
En 2018, la mère de RA était atteinte d'un cancer en phase terminale. C'est RA qui s'occupait principalement d'elle. Lui qui avait fait des études et qui aimait sa mère bénéficiait d'une bonne situation financière et avait ainsi pu prendre un congé autorisé par son employeur pour s'occuper quotidiennement d'elle. La famille de RA venait d'un autre pays, et l'anglais n'était pas sa langue maternelle. La mère de RA voulait obtenir de l'aide médicale à mourir, mais son médecin n'était pas d'accord et avait refusé de la renvoyer à un autre médecin.
RA fit une recherche sur Internet et trouva quelqu'un dans un hôpital des environs. L'hôpital lui fit parvenir un courriel contenant des renseignements additionnels sur la façon d'utiliser le service, mais comme RA était très occupé à prendre soin de sa mère, il rata le courriel. Environ trois semaines plus tard, il finit par obtenir davantage d'information et téléphona à Mourir dans la dignité Canada pour agir comme témoin de la demande d'aide médicale à mourir de sa mère. On détermina qu'elle y était admissible et, quelques mois après avoir fait sa demande initiale à son médecin, elle était prête à recevoir le service.
Malheureusement, quelques jours avant de recevoir l'aide médicale à mourir, elle mourut d'une mort épouvantable. Elle s'étouffa et se noya dans son vomi alors que son fils était brièvement absent de son chevet.
Alors que RA s'apprêtait à témoigner devant la Cour d'appel de l'Ontario, à ce sujet, il retourna consulter le courriel qui lui avait été envoyé par le coordonnateur des soins de l'hôpital. Il eut alors le coeur brisé de constater que le courriel contenait l'adresse de courriel et le numéro de téléphone du service de coordination des soins pour l'aide médicale à mourir en Ontario. Pendant tout ce temps, il avait l'information nécessaire, mais il était trop occupé à prendre soin de sa mère et n'avait pas vu les détails dans le courriel initial.
Tout cela pour dire que, parfois, les personnes ont besoin qu'un médecin ou un professionnel de la santé leur fournisse un service efficace. Cette histoire est un exemple tragique d'une situation où cela n'a pas été fait. Parfois, un numéro de téléphone ou une adresse Internet ne suffit pas.
Nous croyons que la contrainte et l'intimidation sont toujours inacceptables. Toutefois, il est important de maintenir l'équilibre soigneusement établi par le Parlement lorsque nous avons créé un régime pour que les Canadiens puissent se prévaloir de leur droit constitutionnel d'obtenir l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances. Nous devons maintenir cet équilibre et non le détruire.
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, de nombreux médecins risquent d'être victimes de discrimination en raison de leurs convictions éthiques ou morales profondes.
Le projet de loi C-418 propose de modifier le Code criminel pour protéger ceux qui choisissent de ne pas prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir en érigeant en infraction punissable le fait d'user de violence ou de menaces de violence, de contrainte ou de toute autre forme d'intimidation pour forcer un professionnel de la santé à participer à une euthanasie.
Le projet de loi a été présenté par mon collègue le député de Cypress Hills—Grasslands. Je tiens à le féliciter de ses nobles efforts.
Il y a deux ans, il était illégal pour un médecin d'enlever la vie à un patient. En fait, on croirait cela inimaginable, vu le serment prêté par les médecins. L'aide médicale à mourir était considérée comme un meurtre, et tout médecin la pratiquant était réputé responsable d'un homicide involontaire.
Nous voilà, deux ans plus tard. L'aide médicale à mourir est maintenant permise en vertu de la loi canadienne. Toutefois, des professionnels de la santé et des Canadiens de tous les horizons ne souhaitent pas, de quelque façon que ce soit, prendre part à l'aide médicale à mourir, car cela va à l'encontre de leur conscience.
Bien que le projet de loi C-14, qui a légalisé l'aide médicale à mourir au Canada, défend les personnes qui souhaitent prendre part à la pratique, il néglige ou omet complètement de protéger les médecins dont la liberté de conscience serait violée s'ils fournissaient de l'aide à mourir. Il s'agit d'un gros problème parce que, selon le jugement professionnel de beaucoup de médecins, les méthodes visant à hâter le décès d'une personne ne font pas partie des bons soins médicaux qu'ils doivent prodiguer.
Au titre de l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, les Canadiens sont libres de pratiquer la religion de leur choix. La liberté de pensée, de croyance et d'expression leur est garantie. Il s'agit de libertés fondamentales au Canada. Néanmoins, le projet de loi C-14 laisse les médecins et les Canadiens croyants sans aucune protection.
Dans l'arrêt Carter, la Cour suprême du Canada a explicitement déclaré que la légalisation de l'euthanasie n'obligeait pas les médecins à la pratiquer. Cette pratique n'était pas censée leur être imposée. Pour faire semblant de respecter l'arrêt, la Chambre des communes a inclus dans le projet de loi C-14 l'article 241.2, qui dit ceci: « le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir ».
Malgré ces mots, qui ne sont que cela, de simples mots, le gouvernement actuel a refusé catégoriquement d'inclure des mesures dans la loi fédérale pour protéger la liberté de conscience. Et cela, en dépit du fait que de nombreux témoins ont comparu devant le comité durant cette période et demandé l'inclusion explicite de mesures visant à protéger la liberté de conscience dans le projet de loi C-14.
J'ai assisté aux réunions du comité qui portaient sur ce dossier et j'ai écouté les témoignages. Je suis l'une des personnes qui ont préconisé la protection de la conscience. Il n'y a absolument aucune raison pour l'avoir exclue du projet de loi. C'est toutefois ce qui s'est produit. Il faut donc adopter un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-418, pour protéger adéquatement la conscience des médecins dans le système de santé canadien.
Les Canadiens ne devraient jamais être contraints de choisir entre leur carrière ou leurs croyances. Nous vivons au Canada. Nous avons une Charte des droits et libertés. Nous devrions pouvoir nous lancer dans la carrière de notre choix tout en faisant respecter nos valeurs éthiques et morales. Nous devrions pouvoir agir selon notre conscience. Actuellement, ce n’est pas le cas. Ces protections ne sont pas accordées aux médecins comme elles devraient l’être. Tout comme le député qui parraine ce projet de loi d’initiative parlementaire, je demande à la Chambre d’apporter un changement.
Le Canada est une société multiculturelle et multiconfessionnelle. Il permet à ses citoyens de mener leur vie en harmonie avec leur conscience, leurs croyances et leurs valeurs. Dans ce pays, la liberté est notre force. Je sais que le premier ministre aime bien parler de la diversité qui fait notre force. Bien sûr, elle y contribue, mais seulement lorsque notre liberté est intacte et respecte la diversité qui existe. Dès que cette liberté est attaquée, la diversité est bafouée, la diversité n’est plus.
Le projet de loi C-418 rétablirait cette liberté de religion et de conscience. Il vise à défendre les professionnels de la santé qui agissent selon leur conscience et qui exercent leur droit constitutionnel de ne pas participer à l’aide médicale à mourir. Il faut souligner que ce projet de loi comble une lacune législative créée par le gouvernement actuel. Il vient parfaire le travail que la Cour suprême a confié à la Chambre.
Ce projet de loi vise à protéger le fondement même de notre pays — la société religieuse — qui nous rend si fiers, et qu'en tant que représentants élus d'un pays pluraliste et multiculturel, nous sommes fort heureux de défendre à la Chambre.
En 2016, l'aide médicale à mourir est devenue légale en vertu de la législation canadienne. Comme je l'ai dit, c'était le projet de loi C-14. Juste avant cela, en 2014, la Cour suprême avait statué que l'interdiction de l'aide médicale à mourir constituait en fait une violation de l'article 7 de la Charte des droits et libertés, du droit à la vie, et de la liberté et de la sécurité de la personne qui voulait mourir. Par conséquent, le Code criminel a été modifié par le gouvernement actuel, par le truchement, comme je l'ai dit, du projet de loi C-14.
Cela a occasionné un problème important pour de nombreux Canadiens du domaine médical, mais ce n'était pas censé être ainsi.
Lorsque la Cour suprême du Canada a statué que l'interdiction de l'aide médicale à mourir était inconstitutionnelle et devait être corrigée, on a déclaré que cela n'obligeait pas ou n'impliquait pas l'obligation pour un médecin de l'honorer. Cependant, rien n'a été fait pour protéger les professionnels de la santé religieux qui étaient forcés de fournir cette aide.
Par conséquent, de nombreux médecins de partout au pays demandent à la Chambre d'apporter une autre modification au Code criminel afin que leurs droits soient protégés. Leur liberté et leur droit d'agir selon leur conscience doivent être respectés.
On entend souvent que les médecins n'ont qu'à diriger leurs patients vers un collègue qui offrira le service. Cependant, il faut noter que le simple fait de transmettre des dossiers à un autre médecin peut aller à l'encontre de principes moraux. Ces croyances doivent aussi être respectées.
Partout au pays, des associations et des organismes de réglementation régionaux ont mis en place des règlements qui forcent la main aux médecins qui ne peuvent en aucun cas pratiquer l'euthanasie selon leurs croyances.
En 2016, l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario a adopté une politique en matière d'aide médicale à mourir selon laquelle les médecins qui ne veulent pas offrir ce service eux-mêmes doivent fournir un aiguillage efficace. Des groupes religieux ont contesté cette politique.
Plus de 1 500 Canadiens se sont regroupés pour contester la décision réglementaire. Selon eux, elle violait leurs droits constitutionnels, leurs droits à la liberté de religion et de conscience. Malheureusement, le 15 mai dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a statué que les médecins et les professionnels de la santé croyants doivent fournir des recommandations efficaces s'ils ne veulent pas prendre part à l'aide médicale à mourir. Le jugement précise que les professionnels de la santé qui sont d'avis que cette pratique va à l'encontre de leur conscience peuvent trouver un emploi dans le domaine médical où l'aide médicale à mourir ne s'applique pas.
C'est extrêmement humiliant pour ces personnes, qui ont suivi une formation pendant des années et qui font preuve d'un dévouement et d'un engagement exceptionnels envers leurs patients. Ces hommes et ces femmes ont reçu la formation nécessaire pour devenir des professionnels de la santé. Leur conscience les motive et les pousse à prodiguer les meilleurs soins possible à leurs patients, et ce, avec dignité, respect et honneur. Ils sont maintenant punis parce qu'ils ont de telles convictions et parce qu'ils font preuve d'un niveau élevé de dignité, de respect et d'honneur envers leurs patients.
Je le répète: il n'est pas nécessaire que les choses se passent ainsi. Il est possible de modifier le Code criminel afin de protéger la liberté de conscience de ces médecins qui, en raison de leurs convictions profondes, ne veulent pas participer de quelque manière que ce soit à l'aide médicale à mourir.
Je demande à la Chambre de répondre comme il se doit à la décision de la Cour suprême dans l'affaire Carter c. Canada en apportant ce changement au Code criminel.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait énormément plaisir de me prononcer aujourd'hui sur le projet de loi C-418 déposé par le député de Cypress Hills—Grasslands en 2018.
[Traduction]
Le projet de loi C-418, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), modifierait le Code criminel afin de créer deux nouvelles infractions visant à protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé qui refusent de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir ou de fournir une telle aide.
Une infraction proposée porterait sur le fait d’user d’intimidation ou de violence pour forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir contre son gré.
L’autre infraction proposée viserait à interdire à un employeur de punir un professionnel de la santé parce que celui-ci refuse de prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir, que ce soit en mettant fin à son emploi ou en refusant de l’engager en premier lieu.
Le projet de loi propose des mesures qui s'appuient sur les dispositions du projet de loi C-14, que le Parlement a adopté il y a près de trois ans. Le projet de loi C-14 a modifié le Code criminel afin de légaliser l'aide médicale à mourir, en réponse à la décision que la Cour suprême a rendue, en 2015, dans l'affaire Carter c. Canada.
Ces modifications au Code criminel ont créé de nouvelles exceptions à l’égard des infractions d’homicide coupable et d’aide au suicide. Les exceptions permettent aux professionnels de la santé d'offrir une mort paisible aux patients qui ne peuvent plus endurer la douleur physique ou psychologique dont ils souffrent vers la fin de leur vie.
Nous devons tenir compte de la gravité de ce geste. On demande à des fournisseurs de soins de santé de mettre fin à une vie, ce qui, jusqu'à tout récemment, allait non seulement à l'encontre du droit pénal, mais aussi complètement à l'encontre de la déontologie médicale.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons qui expliquent pourquoi l'aide médicale à mourir est une question profondément personnelle et difficile, car elle touche de nombreuses valeurs fondamentales de notre société, dont l'égalité, l'autonomie individuelle, le respect de la vie, la protection des personnes vulnérables, la dignité et la compassion.
L'aide médicale à mourir touche aussi à la liberté de conscience des professionnels de la santé. Je crois que c'est la valeur fondamentale qui motive le projet de loi C-418.
[Français]
Comme le mentionne le Conseil des académies canadiennes dans ses rapports sur certains types de demandes d'aide médicale à mourir, déposés devant la Chambre il y a seulement quelques mois par les ministres de la Justice et de la Santé, l'expérience de vie, les valeurs et les croyances d'une personne forment les perceptions qu'elle a à l'égard de la question de l'aide médicale à mourir.
[Traduction]
Bien que nous partagions tous certaines expériences et certaines valeurs, chacun d'entre nous possède également son propre vécu. Comme l'a mentionné le Conseil des académies canadiennes, cette diversité des expériences de vie nous amène chacun à établir une hiérarchie des valeurs lorsque les circonstances les font entrer en conflit.
Les députés ont certainement été témoins de cette diversité d'opinions en lisant les lettres des habitants de leurs circonscriptions, ou lors des conversations qu'ils ont entendues d'un bout à l'autre du pays. De nombreux députés ont probablement pris connaissance des témoignages et des mémoires présentés au comité de la justice et des droits de la personne alors que celui-ci se penchait sur l'ancien projet de loi C-14.
Nos concitoyens ont exprimé une grande variété de points de vue par rapport à cet enjeu. Alors que certains trouvent écho dans nos propres croyances, d'autres peuvent diverger de manière substantielle. Pour beaucoup, il faut tenir compte, d'une part, de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé, et, d'autre part, des droits des patients aux prises avec des souffrances intolérables et qui choisissent l'aide médicale à mourir.
Bien que l'ancien projet de loi C-14 avait modifié le droit pénal pour permettre aux fournisseurs de soins de santé de répondre à la volonté des patients qui demandent l'aide médicale à mourir, il précisait également que les fournisseurs de seraient pas contraints de dispenser eux-mêmes l'aide médicale à mourir.
[Français]
La Cour suprême du Canada avait d'abord soulevé directement la question de la protection de la liberté de conscience dans l'arrêt Carter. Au paragraphe no 132 de sa décision, la Cour suprême du Canada examine plusieurs aspects de cette question.
Premièrement, elle explique que sa décision n'aurait pas pour effet de contraindre les médecins à dispenser une aide médicale à mourir, puisque cette décision ne fait qu'invalider la prohibition criminelle, ce qui est compatible avec l'approche adoptée dans le projet de loi C-14, à savoir que le droit criminel, en permettant aux médecins et aux infirmières praticiens de participer à l'aide médicale à mourir, ne les oblige pas à le faire.
[Traduction]
La Cour a bel et bien reconnu que la décision d'un médecin d'offrir l'aide médicale à mourir est une question de conscience et, dans certains cas, de croyance religieuse. En guise de conclusion, la Cour a souligné qu'il était nécessaire de concilier les droits garantis par la Charte aux patients et aux médecins.
Les députés ne devraient pas oublier que l'aide médicale à mourir est une question complexe aux multiples facettes et dont les sphères de responsabilité sont complémentaires. Tandis que le Parlement est responsable du droit pénal, les assemblées législatives provinciales sont responsables de la prestation des services de santé, et les collèges des médecins ainsi que les organismes semblables sont responsables de la réglementation des professionnels de la santé.
L'aide médicale à mourir est très récente au Canada. Sur le terrain, les systèmes et les établissements de santé s'adaptent encore au changement. Dans les provinces, on a élaboré quelques nouvelles lois et politiques, tandis que d'autres sont peut-être encore en cours d'élaboration.
En ce qui concerne les données, l'ancien projet de loi C-14 obligeait le ministre de la Santé à prendre des règlements pour surveiller l'aide médicale à mourir en se fondant sur les rapports obligatoires provenant des fournisseurs de soins de santé. Après une période de développement et de consultation publique, ce régime est entré en vigueur le 1er novembre 2018. Le premier rapport est attendu en 2020. Il pourrait nous fournir des données quantitatives et qualitatives sur les cas où des médecins à qui on a demandé d'offrir l'aide médicale à mourir ont transféré les soins du patient pour des raisons d'objection de conscience.
[Français]
D'ici là, Santé Canada a préparé des rapports intermédiaires fondés sur les renseignements qu'ont partagés volontairement les provinces.
Selon le dernier rapport publié le 25 avril 2019, plus de 6 700 Canadiens ont obtenu une aide médicale à mourir, ce qui représente une quantité assez extraordinaire.
[Traduction]
Des études indépendantes ont aussi été réalisées au Canada. L'une d'elles, intitulée « Exploring Canadian Physicians' Experiences Providing Medical Assistance in Dying: A Qualitative Study », mentionne que, dans certains cas, les fournisseurs qui participent à l'aide médicale à mourir ont signalé que cela nuisait à leurs relations professionnelles avec leurs collègues. Cette constatation est tout aussi inquiétante que la possibilité que certains menacent physiquement des praticiens pour les contraindre à participer.
Je demande aux députés, et à tous les Canadiens, de respecter les croyances, les valeurs et les points de vue des autres, même dans les cas où il y a divergence complète. Lorsque des valeurs entrent en conflit, il n'y a pas une seule réponse juste. Notre devons dorénavant miser sur le dialogue, l'écoute et les compromis et non faire des menaces ou déclencher des conflits.
Je suis heureux que le projet de loi C-418 nous donne encore l'occasion de discuter de l'aide médicale à mourir et qu'il soit centré sur l'importance de respecter les divergences d'opinions et la diversité. Je recommande vivement à tous les députés d'aborder, avec ouverture d'esprit, ce projet de loi ainsi que les débats publiques et les débats sur les politiques concernant l'aide médicale à mourir.
Monsieur le Président, il est intéressant que nous débattions le projet de loi du député d'en face aujourd'hui. Nous avons eu un débat assez passionné il y à peine quelques années. Les débats que j'aime vraiment et qui me passionnent sont ceux où des députés racontent des histoires personnelles. Lorsque nous avons débattu la mesure législative sur l'aide médicale à mourir, en plus de la quantité phénoménale de travail fait à la Chambre et dans les comités, nous avons vu des Canadiens et des intéressés de toutes les régions du pays donner leur avis directement à la Chambre. L'étude est allée beaucoup plus loin que notre travail comme parlementaires. Je suis certain que les députés comprennent de quoi je parle. Certains électeurs étaient très passionnés par cet enjeu.
J'écoutais le secrétaire parlementaire responsable de la mesure législative commenter la position officielle du gouvernement sur cette question. Je crois que les préoccupations du député d'en face sont réglées en grande partie par la mesure législative que nous avons adoptée il n'y a pas très longtemps.
Je garde un vif souvenir de nombreux débats sur les soins palliatifs, lesquels concernent tous les députés. L'actuel gouvernement a beaucoup parlé de cette question, notamment la façon dont nous pouvons faire en sorte qu'il y ait plus d'établissements de soins palliatifs dans toutes les régions du pays. Nous pouvons faire beaucoup plus à cet égard pour améliorer les conditions entourant l'offre de ces services aux Canadiens. Il s'agit d'un service administré par les gouvernements provinciaux.
J'ai été porte-parole en matière de santé il y a plusieurs années, au Manitoba. Le nombre de patients dans les hôpitaux qui auraient été mieux servis dans un centre d'hébergement et le nombre de fois où on cherchait des lits pour les soins palliatifs étaient des questions souvent abordées. De nombreuses années après que j'ai servi à titre de porte-parole en matière de santé, nous avons finalement un premier ministre et une ministre de la Santé qui affirment qu'il est nécessaire d'avoir plus d'unités de soins palliatifs au Canada.
Je constate que mon temps de parole est écoulé. J'espère que j'aurai une autre occasion de poursuivre ma réflexion sur cette importante question.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi canadienne sur l'accessibilité
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui, à la dernière étape du débat sur le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d'obstacles, également appelée la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Un travail dévoué et infatigable a été entrepris depuis le dépôt de ce projet de loi à la Chambre, en juin dernier. Tant de gens ont investi un travail et une énergie considérable dans ce projet de loi historique, notamment des personnes handicapées, des intervenants et des organisations qui ont un rôle à jouer en matière d'accessibilité au Canada. Plus particulièrement, la communauté des personnes handicapées a été largement impliquée tout au long du processus parlementaire et, grâce à leurs efforts, ces personnes se sont assurées que ce projet de loi reflète leurs voix et leurs priorités.
Nous devrions tous être très fiers du travail ardu consacré à ce projet de loi. Toutes les personnes qui ont participé à ce processus comprennent l'importance particulière de cette loi.
Ce projet de loi représente un jalon historique pour les droits des personnes handicapées au Canada, en misant sur le système solide de défense des droits de la personne de notre pays et en constituant une étape majeure de la mise en œuvre continue de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies.
[Traduction]
Le Canada a certainement fait de grands progrès au chapitre de l'accessibilité. Toutefois, pour les millions de personnes qui souffrent d'un handicap à travers le pays et qui continuent de faire face quotidiennement à des obstacles dans leur collectivité et leur lieu de travail, ce projet de loi était attendu depuis bien longtemps. Le projet de loi sur l'accessibilité au Canada a un objectif simple, mais essentiel: bâtir un Canada exempt d'obstacles.
Le projet de loi sur l'accessibilité au Canada propose un changement de culture majeur. Dans le système actuel, les personnes ayant un handicap doivent se battre pour obtenir l'accès et l'inclusion. Nous l'avons tous constaté. Nous connaissons tous quelqu'un qui est freiné dans sa mobilité, qui n'entend pas, qui ne voit pas et qui, pourtant, veut apporter une contribution à la société et vivre sa vie pleinement. Nous devons en tenir compte, nous devons répondre à ses besoins.
Le projet de loi sur l'accessibilité au Canada se propose de changer les choses et de créer d'emblée un Canada inclusif et accessible. Les Canadiens souffrant d'un handicap en ont assez d'être traités comme des personnes sans importance. Voilà donc ce que vise le projet de loi C-81: transformer nos perceptions sur le handicap et garantir d'emblée l'accessibilité et l'inclusion.
Le gouvernement a fait de l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens handicapés une priorité. C'est pour cette raison que nous n'attendons pas que ce projet de loi soit adopté avant de prendre des mesures concrètes dans ce dossier. Celles que nous prenons pour améliorer les règlements de l'Office des transports du Canada en sont un parfait exemple. Ces règlements visent un objectif ambitieux, soit la création du système de transport le plus accessible au monde.
J'aimerais maintenant prendre une minute pour remercier l'Office des transports du Canada, qui joue un rôle crucial dans la résolution des problèmes liés aux transports. Voilà le genre d'ambition dont nous avons besoin et que les Canadiens handicapés méritent.
Nous avons adopté une approche sectorielle pour ce projet de loi. Cela a suscité des critiques de la part de l'opposition, mais cette approche est tout à fait logique puisque l'accessibilité est la responsabilité de tous. Tous les ministères doivent tenir compte de l'accessibilité lorsqu'ils prennent des décisions, élaborent des politiques et établissent leurs priorités en matière de dépenses. Toutes les décisions qu'ils prennent, en plus de toutes leurs autres priorités associées aux lois et aux règlements, doivent tenir compte des répercussions qu'elles auront sur l'accessibilité. C'est pourquoi, par exemple, dans le domaine des transports, nous renforçons les pouvoirs de l'Office des transports du Canada. Cela aura une incidence importante sur les Canadiens handicapés dans l'ensemble du pays.
[Français]
Un élément prioritaire de ce projet de loi auquel notre gouvernement a accordé une attention particulière est l’accessibilité dans le secteur des transports. Nous nous engageons à protéger et à promouvoir la dignité et les droits fondamentaux des personnes handicapées en leur permettant d’accéder à un réseau de transports véritablement accessible d’un océan à l’autre.
Pour ma part, je prends le train toutes les semaines, je prends l’avion fréquemment et j'emprunte d’autres modes de transport de temps en temps. Nous sommes très conscients que, pour certaines personnes qui vivent avec un handicap, c’est un défi ou une impossibilité de voyager en empruntant les modes de transport que nous tenons tous pour acquis.
Dans le secteur des transports de compétence fédérale, les fournisseurs de services seront tenus d’élaborer des plans d’accessibilité et des rapports d’étape, ainsi que de répondre aux réactions générées par ces processus. Ils seront également tenus de consulter les personnes handicapées lors de l’élaboration de ces plans d’accessibilité, afin que la communauté se voie reflétée dans ces plans maintenant et à l’avenir. Ils devront aussi assurer la mise en œuvre d’un véritable changement organisationnel et culturel en matière d’accessibilité.
Le projet de loi énonce d’autres exigences visant à garantir que le gouvernement peut assumer de manière proactive ses responsabilités en matière de détection, de suppression et de prévention des barrières. Là où il y a des barrières, il devra y avoir des mécanismes de recours plus solides.
[Traduction]
Nous avons ici l'occasion de poser un autre jalon historique en matière de droits des personnes handicapées au Canada. Je veux prendre le temps de parler du leadership incroyable exercé par la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement dans ce dossier, ainsi que par le premier ministre, qui, pour la première fois de l'histoire du pays, a accordé à la question de l'accessibilité l'importance, la priorité et l'urgence qu'elle mérite.
L'accessibilité et l'inclusion profitent à tout le monde. Le projet de loi canadienne sur l'accessibilité, en plus d'améliorer le quotidien de millions de gens au Canada, aura des retombées socioéconomiques positives plus larges. En s'assurant que les milieux de travail et les pratiques d'emploi soient accessibles, on accède à un important bassin inexploité de travailleurs talentueux. Avec des produits, des services, des installations et des programmes accessibles, on gagne une clientèle considérable. Lever les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d'être pleinement incluses dans nos collectivités signifie que tous les Canadiens auront les mêmes chances de réussite afin que tous puissent vivre une vie épanouie et enrichissante. C'est la nature même du Canada.
Nous avons maintenant l'occasion de lever les obstacles systémiques et les iniquités qui subsistent aujourd'hui. Les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées sont réels et tangibles. Pour lever ces obstacles, nous devons adopter aussi rapidement que possible le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l'accessibilité. Nous ne pouvons plus attendre. Les personnes handicapées ont tellement à offrir à la société canadienne. Elles sont aptes et prêtes à participer à la société et à y contribuer et elles ont hâte de pouvoir le faire et nous devons tout faire pour obtenir leur contribution socioéconomique, dont nous avons bien besoin.
[Français]
Nous avons l’occasion de créer un Canada véritablement accessible et inclusif. Nous devons faire notre devoir en tant que gouvernement fédéral et adopter la loi canadienne sur l’accessibilité sans plus attendre. Les Canadiens s’attendent à un système de transports novateur et avant-gardiste qui est sûr, sécuritaire et accessible.
Ce projet de loi vise à assurer le respect de ces éléments, surtout lorsqu'il s'agit de promouvoir les droits fondamentaux des personnes handicapées, et à s'assurer que le Canada est considéré comme un chef de file sur le plan international.
Nous avons aujourd'hui une occasion de marquer l'histoire, littéralement. Nous avons été extrêmement flexibles et ouverts relativement à tous les amendements qui ont été proposés. En adoptant le projet de loi C-81, nous ferons un pas de plus vers une société inclusive où tout le monde a des chances égales de réussir. Nous n'aurons plus ce système où les personnes handicapées doivent se battre chaque jour pour obtenir un accès de base.
L'adoption du projet de loi est essentielle afin d'abattre les barrières qu'affrontent les personnes handicapées au Canada. Nous devons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, afin de commencer à œuvrer pour la réalisation d'un Canada sans barrières. Le vrai travail commencera une fois le projet de loi adopté, et nous devons y contribuer.
Je termine en demandant à tous les députés de la Chambre de prendre quelques secondes pour penser à ce qui suit.
[Traduction]
Tous les députés connaissent quelqu'un qui vit des difficultés à cause d'un handicap. Nous connaissons tous des gens dans cette situation et nous savons tous que ces personnes se heurtent à des obstacles dans la société qui ne devraient pas exister. Tous les députés savent qu'un gouvernement responsable a l'obligation de remédier à la situation.
J'engage la Chambre à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. Le moment est venu de le faire; tout a été dit. Cette mesure sera historique et importante pour toute la population canadienne.
Monsieur le Président, comme le sait certainement le député, le projet de loi sera adopté dans une petite demi-heure. Encore quelques allocutions et nous y serons. C'est un grand jour pour le Parlement.
J'ai eu l'occasion de siéger au comité de l'industrie aux côtés du député dans une autre vie, avant les dernières élections, et j'ai bien aimé les conversations non partisanes que nous avons eues à l'époque, tout comme j'ai bien aimé son discours d'aujourd'hui. Avec raison, il a parlé avec éloge de la ministre, soulignant son travail et le fait qu'elle avait parlé de son vécu pour aider les gens qui ont vécu des choses semblables.
J'aimerais aussi souligner le travail de notre ancien ministre des Finances, qui a fait de même pendant 10 ans à la Chambre, fondant ses décisions de politique sur son expérience.
C'est une période de questions et observations. Avant de m'asseoir, je vais conclure mes observations en remerciant la ministre de l’Accessibilité de son travail dans ce dossier et le ministre des Transports, qui vient tout juste de prendre la parole, de son allocution non partisane.
Aujourd'hui, nous unissons nos efforts pour créer un monde meilleur pour les Canadiens handicapés. Pour faire honneur à l'esprit de cette journée, je termine ici mes observations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses remarques. Il a effectivement raison. Nous avons eu l'occasion de travailler ensemble autrefois, avant les dernières élections, quand j'étais porte-parole en matière d'industrie. J'aimais travailler avec lui et j'appréciais son ouverture d'esprit. Nous nous entendions sur bon nombre de dossiers, même si nous avions aussi certains désaccords.
Je veux féliciter mon collègue de l'exemple qu'il donne au Parlement chaque année en parlant de son fils, qui est autiste. Je pense qu'il a considérablement sensibilisé tous les députés à l'autisme. Je le félicite de son travail et des commentaires positifs qu'il a faits aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais de nouveau remercier tous les ministres qui ont élaboré ce projet de loi très utile et opportun, en travaillant de concert avec tous les partis. Comme je l'ai mentionné plus tôt, dans le cadre d'un autre débat, j'ai épousé un homme très intelligent qui traverse une période difficile parce qu'il est en train de perdre la vue. Comme je l'ai dit, il arrive que des gens deviennent handicapés en vieillissant. C'est un autre enjeu sur lequel pourraient se pencher les deux ministres. Comment pouvons-nous aider les aînés qui ne sont pas nés avec un handicap ou qui ne sont pas atteints de maladies chroniques, mais qui deviennent handicapés en vieillissant?
Je me suis rendue en Australie, dans le cadre d'un voyage personnel, pour examiner quelques-uns de ses programmes de formation professionnelle. L'une des initiatives les plus fructueuses adoptées là-bas a été de former des adultes autistes, qui ont maintenant acquis suffisamment de compétences pour devenir indépendants. Je suis d'accord avec mon collègue, le ministre du cabinet fantôme responsable des finances, quand il affirme qu'il est extrêmement important de créer des emplois et des possibilités de formation pour les adultes atteints d'autisme ou d'autres troubles. Dès que les personnes handicapées deviennent financièrement indépendantes, elles se débrouillent très bien. C'est une question que je voulais porter à l'attention de tous les députés. Nous devrions envisager d'offrir une formation à ces adultes afin qu'ils puissent cesser d'être limités par leur handicap.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. On a parfois tendance à penser que les personnes handicapées sont nées ainsi. C'est parfois le cas, mais la députée a bien raison de souligner que, parfois, les handicaps apparaissent plus tard dans la vie, quand les gens prennent de l'âge. Il arrive que des gens deviennent handicapés en vieillissant.
J'ai observé très attentivement ma mère avant qu'elle meure. Quand j'étais jeune, je me souviens qu'elle était très active: elle jouait au tennis, elle faisait du ski et elle a élevé quatre enfants. Je sais à quel point elle était frustrée de ne plus pouvoir se déplacer seule en raison de son grand âge. Pendant les trois ou quatre dernières années de sa vie, elle a eu besoin d'aide pour se déplacer. La dégénérescence maculaire l'avait aussi rendue aveugle, ce qui est assez fréquent chez les personnes âgées. J'ai senti la frustration qu'elle éprouvait parce que son monde s'était refermé.
Même si elle était dorénavant trop âgée pour travailler, son monde s'était refermé. Il est important non seulement de penser à ce que ce projet de loi nous permettra de faire pour aider des gens à intégrer le marché du travail, mais aussi de réfléchir à la qualité de vie qu'ils auront après leur vie professionnelle et à mesure qu'ils prendront de l'âge. Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point.
Monsieur le Président, personnellement, je sais à quel point ce projet de loi a pu mettre en évidence le leadership du gouvernement et de la ministre responsable. J'aimerais toutefois savoir, tout comme les électeurs de Waterloo, ce que fait déjà Transports Canada pour aller au-devant des mesures prévues dans le projet de loi et pour que davantage de Canadiens puissent jouir des avantages de vivre dans une société inclusive et accessible.
Monsieur le Président, le transport ferroviaire des passagers relève directement de Transports Canada. Pour le moment, les exigences en matière d'accessibilité sont au mieux rudimentaires. Chaque wagon doit être muni d'un endroit où on peut disposer un fauteuil roulant, mais rien n'est prévu pour faciliter l'embarquement des personnes en fauteuil roulant.
VIA Rail est en train de renouveler sa flotte de trains, et nous savions que l'accent serait bientôt mis sur l'accessibilité. Nous avons décidé d'exiger que les personnes en fauteuil roulant puissent monter à bord des trains au moyen d'une plateforme motorisée, en demeurant dans leur fauteuil. Un des wagons de passagers devra aussi permettre le passage de deux fauteuils roulants côte à côte. Ce sont deux exemples de choses que nous avons pu prévoir d'avance. De cette façon, quand la nouvelle flotte entrera en service, en 2022, nous serons prêts.
Nous avons aussi entamé des pourparlers avec les transporteurs aériens afin de voir ce qui peut être fait du côté de l'accessibilité, et nous ferons bientôt de même avec les exploitants de services de transport interurbain par autocar.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le ministre de son discours.
Je voulais juste saisir la chance, pendant que plusieurs personnes nous écoutent, dont des gens qui ont travaillé très fort à l'élaboration du projet de loi, pour signifier que c'est un bon pas. C'est un bon projet.
Il ne faut pas oublier que c'est un exemple qui doit servir pour tous les autres secteurs. Ce projet de loi vise uniquement les organismes fédéraux, mais j'espère qu'il servira d'exemple à plusieurs autres organisations et grandes entreprises, pour faire en sorte qu'on puisse les doter de plans d'accessibilité, et ainsi rendre plus accessible l'ensemble des lieux de travail et des milieux de vie des personnes qui ont des problèmes de mobilité ou toutes autres restrictions.
C'est le message que je souhaitais passer. C'est un premier pas, certes, mais il va falloir aller encore plus loin. Je pense qu'on peut se servir de ce projet de loi, qui deviendra une loi, et en faire un exemple pour l'ensemble des autres industries et entreprises canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
Il a raison. Le projet de loi que nous proposons est de compétence fédérale, mais il faut aussi que les autres paliers de gouvernement et le secteur privé suivent la même voie pour faire de l'accessibilité une chose disponible partout.
Les provinces regardent, en ce moment, le leadership dont nous avons fait preuve. Elles veulent se servir de nous comme exemple.
Je pense que c'est important que ce projet de loi aille de l'avant, parce que je suis sûr que les provinces vont suivre notre exemple en ce qui a trait à leurs champs de compétence. On sait déjà que certaines municipalités prennent des initiatives en ce sens.
Il existe un élan très encourageant qui favorise l'accessibilité. Je crois que l'adoption de ce projet de loi va vraiment amplifier l'attention que nous allons porter à l'accessibilité.
Monsieur le Président, je remercie les ministres du travail qu'ils ont fait quant au projet de loi C-81. J'aimerais également souligner l'excellent travail du député d'Edmonton Mill Woods, qui a su nous motiver et nous rassembler autour de ce projet de loi. Mon collègue, qui est ici à mes côtés, mérite aussi une bonne main d'applaudissement pour l'ensemble de son travail.
Je suis peut-être le dernier à avoir la chance de parler de ce projet de loi, et c'est un honneur pour moi. J'ai toujours été très interpellé par la cause des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées, et je m'y suis engagé.
Quand j'ai commencé ma carrière, j'étais un jeune animateur de radio, et la toute première tâche bénévole que j'ai eu à faire a été d'animer un radiothon, un téléthon de la paralysie cérébrale. Je ne sais pas si les gens du Québec ou ici, à la Chambre, se souviennent du fameux grand Téléthon de la paralysie cérébrale avec le grand animateur Serge Laprade. Pendant des années, ce fut le rendez-vous annuel des Québécois qui découvraient ces grands événements télévisuels où on voulait amasser des sous pour les personnes handicapées.
C'était comme une première. À la télévision, une fois par année, on montrait des gens qui avaient de la difficulté à faire les mêmes choses que nous. On montrait des gens qui, pour vivre, devaient avoir l'aide des autres et les sous des autres. Je ne sais pas s'il y avait quelque chose de semblable ailleurs; je vais donc parler du Québec.
Les Québécois se montraient toujours très généreux. D'année en année, il y avait de plus en plus de gens qui contribuaient à cette cause. Tout en aidant ces personnes, on a pu commencer à sensibiliser les gens à l'importance de fournir des accès aux personnes handicapées, qui sont des personnes comme nous. Au début, lors de ces téléthons, on avait tendance à montrer ces personnes pour qu'on les prenne en pitié. C'était comme cela. On montrait des scènes éprouvantes où les personnes avaient des difficultés. Les personnes atteintes de paralysie cérébrale ont parfois des problèmes d'élocution. Il fallait donc se concentrer pour les écouter.
Les Canadiens et les Québécois avaient une relation un peu difficile avec les divers handicaps. Il y avait ces téléthons, mais aussi, ceux dans les petites régions comme la mienne. Un petit téléthon local avait eu lieu à la Caisse populaire. On avait réussi à regrouper les personnes atteintes de paralysie cérébrale. Ayant la chance d'échanger avec elles, les gens découvraient que c'était plaisant. Le problème, c'est que, même lors de nos téléthons ou nos radiothons, ces personnes ne pouvaient pas accéder aux édifices. Il fallait les prendre, les porter pour les faire entrer. Même aux endroits où on faisait des téléthons ou des activités pour les personnes handicapées, ce n'était pas possible d'y entrer.
Une des premières décisions qu'a prises l'organisation d'action bénévole a été d'aménager une rampe. Ces personnes pouvaient donc accéder à la scène où on avait l'intention et la bonne volonté de les aider. On voulait les impliquer afin qu'elles soient présentes avec nous pour aider à amasser des sous. C'est un des objectifs du projet de loi dont je vais parler plus tard.
J'ai tellement aimé l'expérience du téléthon que je suis devenu président de l'association de paralysie cérébrale de ma circonscription, à Thetford Mines. C'était une petite association qui réussissait tant bien que mal à amasser 50 000, 60 000, ou 80 000 $ par année. Elle faisait des miracles avec ces sommes. C'était essentiellement de la sensibilisation parce qu'aménager des édifices coûte cher. Cela coûte plus que 60 000 ou 80 000 $.
Je suis donc devenu président de l'association. L'une des premières choses que nous avons faites a été d'augmenter le nombre de membres du conseil d'administration atteints de paralysie cérébrale ou d'autres déficiences ou problèmes pour qu'on puisse prendre des décisions avec elles et pour elles. C'est l'un des éléments du projet de loi qui m'a le plus marqué et touché. Ce n'est pas un projet de loi qui va imposer des choses aux personnes qui ont différents handicaps. Il cherche plutôt à travailler avec ces personnes pour trouver des solutions.
Parfois, on peut se croire très intelligent en décidant de faire ceci ou cela; or on se rend compte finalement que ce n’est d'aucune utilité pour les personnes ayant un handicap, qui n'en ont pas besoin. Pour moi, cela été plus qu'un premier exercice de bénévolat, cela a été un contact avec la vie, un contact avec des gens qui sont différents, qui ont des choses à dire et qui veulent faire des choses. Ce sont des gens extraordinaires.
Depuis cette expérience de bénévolat, mon regard n'est plus le même. Partout où je vais, dans toutes les organisations, dans tous les édifices publics, ou quand je pratique un sport ou un loisir, je prends toujours un petit moment pour me demander si tout le monde peut avoir accès à cet endroit, si tout le monde peut faire ce sport, si tout le monde peut travailler à cet endroit. Or on se rend compte que, malheureusement, il y a encore beaucoup de choses à faire, qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir.
Bien que je sois tout à fait d'accord sur cette mesure législative, il faut dire que c'est un premier pas. Les montants d'argent que ce projet de loi octroie, sa bonne volonté et les plans qu'il propose ne représentent qu'un petit pas. Ce n'est qu'un petit geste, mais c'est un geste, quelque chose qui n'avait pas été fait encore et qui devait être fait.
Comme je l'ai dit, j'ai commencé en 1985 à faire ce bénévolat à la radio. Nous sommes maintenant en 2019 et nous sommes encore à essayer d'implanter des programmes d'accessibilité. J'ai eu la chance — je parle bien de chance — de travailler avec des personnes qui ont des handicaps. Je peux dire que c'est incompréhensible. Pourquoi en sommes-nous encore aujourd'hui à déposer des projets de loi sur l'accessibilité? Cela devrait maintenant être une chose normale et traditionnelle. On ne devrait pas avoir à se poser la question. Unplan d'accessibilité devrait tout simplement être le plan d'architecture de tous les endroits, de tous les travaux. C'est pourquoi je suis très honoré ce soir de prendre la parole sur ce projet de loi.
Quand on fait du bénévolat, cela ne nous quitte pas. On travaille un peu partout. J'ai été maire de Thetford Mines. Une des premières choses que j'ai faites a été d'aller vérifier tous les édifices municipaux pour m'assurer que tout était adéquat. J'ai été maire de Thetford Mines pendant sept ans. Je n'ai pas réussi à rendre accessible la salle du conseil de Ville de Thetford Mines, parce que c'est difficile. Ce sont de gros sous et beaucoup d'investissements. Nous devons donc envoyer un message: dans tous les programmes d'infrastructures, il devrait toujours y avoir une enveloppe réservée à l'accessibilité à tous les bâtiments publics. Si on ne l'a pas, il faudra convaincre sept autres personnes qui n'ont pas eu d'expérience de bénévolat comme la mienne d'investir un montant d'argent assez important pour permettre à une personne de la communauté d'assister au conseil municipal une fois par année. Essayer de convaincre nos collègues autour de la table n'est pas toujours facile. Je n'ai pas réussi.
Nous avions commencé. Nous avons décidé de déplacer la salle du conseil. Nous avons détruit un bâtiment et décidé que la prochaine salle du conseil serait à cet endroit, en bas, et qu'elle serait donc accessible. Nous ne nous sommes pas rendus là parce que nous n'avons pas réussi à avoir des sous pour construire un autre hôtel de ville, mais c'est une autre histoire.
N'empêche que nous sommes rendus là aujourd'hui. Il faut que tous les élus, toutes les personnes qui occupent un poste de responsabilité, tous les ministères, toutes les organisations et toutes les sociétés d'État dont le ministre a la responsabilité aient cette pensée, cette orientation. Si on n'arrive pas à consacrer une partie des budgets d'infrastructure pour améliorer la qualité de vie des personnes qui ne peuvent pas, comme nous, accéder à l'ensemble de ces services auxquels elles ont droit autant que tous les autres Canadiens et Canadiennes, on aura échoué.
Je vais parler du projet de loi C-81. Je vais faire quelques rappels pour les gens qui nous écoutent, parce que c'est important.
Ce projet de loi a pour objet la transformation graduelle du Canada, dans le champ de compétence législative du Parlement, en un pays exempt d’obstacles, à l'avantage de tous, en particulier des personnes handicapées, par la prise de mesures proactives de conformité et d'application des normes d'accessibilité que les parties réglementées doivent respecter et maintenir. Le maintien est un autre aspect important.
Parfois, on reçoit une subvention et on installe une belle rampe, mais il faut l’entretenir. S'il y a un trou dans la rampe après cinq ans, le fauteuil roulant ne passera pas. S'il ne passe pas, cela veut dire que ce n’est plus accessible. Il faut l'entretenir. C’est bien beau d’avoir un certain montant, mais il faut continuer à maintenir les installations. C’est pour cela que le plan d'accessibilité nous oblige à rendre des comptes après un certain nombre d’années. C'est un élément essentiel du projet de loi. Il s'agit d'une belle initiative.
L’exigence selon laquelle toutes les entités sous réglementation fédérale, dont les entreprises privées, doivent créer des plans d’accessibilité pluriannuels, fixer des objectifs et présenter un rapport sur ce qui a été fait a été satisfaite. C’est ce que je mentionnais dans la question que j'ai posée au ministre juste avant mon discours.
C’est bien de montrer l’exemple, mais ce n'est qu'un premier pas. Il faudrait que cela soit partout. Il faut absolument qu’on fasse comprendre le message à l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, pas uniquement à ceux qui sont sous compétence fédérale, mais bien à l'ensemble des entreprises et des petits commerçants. Penser à l’accessibilité de nos bâtiments devrait être quelque chose d’absolument naturel.
En ce qui concerne, la création de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité, une société d’État, nous devons créer des normes. J’ai toujours un peu peur quand on crée de nouveaux offices. J’ai toujours peur qu’il y ait plus d’argent qui aille dans le bureau que sur le terrain. C'est une de mes craintes. Or si on ne commence pas quelque part, on ne fera rien. On en est conscient. C’est un cercle vicieux.
Le message que je désire faire passer, c’est que j’espère que cette organisation va être plus préoccupée par ce qui se passe sur le terrain que par l'organisation des bureaux et le fait de faire de plus en plus de bureaux. On ne veut pas que toutes les personnes handicapées aillent travailler pour l'office. On veut qu’ils travaillent partout, dans tous les bureaux du gouvernement fédéral, et non pas à un seul endroit. C’est quelque chose dont il faut absolument se souvenir.
On a soutenu ce projet de loi et on va le soutenir encore, parce que c'est effectivement un projet de loi qui est nécessaire. Évidemment, on aurait aimé qu’il aille un peu plus loin, on aurait aimé qu’il soit un peu moins permissif à l'égard du ministre et on aurait aimé que le ministre impose un peu plus d’obligations aux gens qui vont devoir mettre en œuvre ce projet de loi.
On avait proposé une soixantaine d’amendements, mais seulement trois amendements proposés par l'opposition ont été retenus. J’ose espérer que, dans l’avenir, on pourra continuer à l’améliorer. À mon avis, il y a encore 57 bonnes idées qui n’ont pas été retenues dans ce projet de loi.
Je pense que cela nous démontre qu’il y a encore du travail à faire. Cela démontre que le prochain gouvernement, peu importe sa couleur, a encore du travail à faire. On sait fort bien que je ne peux pas faire tout un discours sans mentionner que j’espère que je ferai partie du prochain gouvernement, avec toute mon équipe. C’est difficile de faire un discours non partisan pendant 20 minutes. Les gens d’en face me connaissent.
Le Sénat a adopté 11 amendements au projet de loi C-81. Ces amendements ont permis d'améliorer grandement le projet de loi. Je pense que c’est un pas dans la bonne direction. Les amendements du Sénat font notamment en sorte de reconnaître que la langue des signes américaine, la langue des signes du Québec et la langue des signes autochtones sont les langues principales de communication des personnes sourdes au Canada. Cela est conforme aux recommandations des intervenants et à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, que le gouvernement Harper avait ratifiée en 2010.
Même avec les amendements, le projet de loi utilise un langage permissif, comme je l'ai déjà mentionné. Si c’est possible, j’espère que les ministres qui vont devoir le mettre en œuvre vont changer may pour must. S’ils en font une affaire personnelle, ils vont pouvoir le faire. Ils peuvent le faire, car cela est écrit. J'espère qu'ils vont le faire.
Comme je le mentionnais, ces nouvelles normes ne vont s’appliquer qu’aux personnes et aux entités réglementées, mais ce serait vraiment très intéressant que cela s’étende et qu’on se serve de ce projet de loi comme d’un exemple pour faire en sorte que tous aient une meilleure vie.
En terminant, je me permets de lire quelques extraits d’une lettre ouverte en faveur d'une rapide ratification des modifications sénatoriales, qui a été signée par plusieurs organisations. Dans cette lettre ouverte, on félicite la ministre, mais on mentionne surtout ce petit commentaire de la sénatrice Chantal Petitclerc, commentaire que j’ai bien aimé. Elle a déclaré que les modifications apportées par le comité traduisaient le slogan des collectivités des personnes handicapées: « Rien pour nous, sans nous. » C’est ce qui doit absolument nous guider.
C'est ce qui doit guider les ministres, les directeurs des agences et l'ensemble des gens qui seront appelés à intervenir dans le cadre des plans d'accessibilité et de l'ensemble des mesures qui s'y retrouvent.
De bien bonnes idées peuvent provenir des personnes comme nous qui n'ont pas à vivre avec un handicap, mais si nous pensons parfois avoir la solution, ce n'est souvent pas le cas. Les personnes qui vivent avec un handicap sont capables, elles, de nous dire quelle est la solution et comment nous pouvons les aider. Cela peut coûter beaucoup moins cher que de mettre en œuvre nos propres solutions. Je l'ai déjà vu. Ces personnes ne veulent pas la plus belle Cadillac ou le plus bel aménagement. Elles veulent vivre leur vie et s'épanouir comme nous, et la meilleure façon de les aider est de collaborer avec elles.
Plusieurs organisations demandent une mise en oeuvre rapide. Je vais les nommer, parce qu'elles méritent qu'on reconnaisse le travail qu'elles ont fait tout au long du processus d'adoption du projet de loi C-81.
[Traduction]
Ce sont les suivantes: Conseil des Canadiens avec déficiences, alliance AODA, ARCH Disability Law Centre, Alliance pour une loi fédérale sur l'accessibilité, Citizens With Disabilities — Ontario, Ontario Autism Coalition, Lésions médullaires Canada, StopGap Foundation, Travel For All, Older Women's Network, Physicians of Ontario Neurodevelopmental Advocacy, Canada sans barrières, B.C. Coalition of People who use Guide Dogs, l'équipe Measuring Up de Keremeos, National Coalition of People who use Guide and Service Dogs in Canada, Project Group Consulting Cooperative, VIEWS for the Visually Impaired de l'Ontario, Accès troubles de la communication Canada, British Columbia Aboriginal Network on Disability Society, Service ontarien de la surdicécité, Marche des dix sous du Canada, North Saskatchewan Independent Living Centre, Peterborough Council For Persons With Disabilities, Québec accessible, Fondation INCA pour le Québec et l'Ontario, Electromagnetic Pollution Illnesses Canada Foundation, Fédération ontarienne pour les paralysés cérébraux et Fondation Rick Hansen.
[Français]
Ce n'est qu'un tout petit nombre de gens, mais ils ont travaillé fort pour qu'on change nos méthodes et nos habitudes de vie. Pour avoir été moi-même membre d'une de ces organisations à l'époque, je sais qu'on a encore beaucoup de travail à faire. Ces organisations travaillent si fort.
Premièrement, elles travaillent avec leur clientèle; deuxièmement, elles essaient de convaincre le gouvernement de changer les choses; troisièmement, elles collectent des fonds, puisqu'elles n'ont pas beaucoup d'argent pour fonctionner; et quatrièmement, elles améliorent la vie de nombreuses personnes qui vivent avec l'un ou l'autre des handicaps qu'on a mentionnés.
En terminant, j'aimerais remercier toutes les personnes impliquées dans la présentation du projet de loi C-81. Je rappelle au gouvernement que 57 amendements auraient pu être adoptés pour améliorer le projet de loi. Cela dit, c'est tout de même un premier pas dans la bonne direction.
Je remercie tous mes collègues qui ont travaillé au sein du comité et qui ont fait leur possible pour transmettre le message des personnes qui n'étaient pas là. C'est notre rôle, en tant que députés, de prendre la parole pour ceux et celles qui ne l'ont pas et de faire en sorte qu'ils puissent la prendre à leur tour quand elles le veulent et où elles le veulent.
Monsieur le Président...
Une voix: Oh, oh!
Mme Brigitte Sansoucy: Monsieur le Président, j'essaie de parler, mais la députée crie pendant que je parle.
À l'ordre. L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, qui était surtout un témoignage.
Ayant travaillé au sein d'organismes pour personnes handicapées, il allait probablement de soi qu'une fois élue conseillère municipale, je sois nommée responsable de l'accessibilité pour la municipalité. Chaque année, l'Office des personnes handicapées du Québec nous demandait de faire rapport des mesures qui avaient été prises pour favoriser l'accessibilité dans la municipalité. Nous devions élaborer un plan d'action avec des mesures concrètes.
J'avais alors décidé de former un comité composé de représentants d'organismes pour personnes handicapées, et ce sont eux qui m'ont sensibilisée à la notion de l'accessibilité universelle. Comme mon collègue le disait, cela coûte quelque chose de mettre en place des mesures, et ces gens ne voulaient pas que ce plan d'action favorise leur exclusion sociale du fait qu'il était ciblé. La notion de l'accessibilité universelle consiste à dire que ce qui est bon pour un fauteuil roulant l'est aussi pour une poussette, et qu'une personne âgée avec un déambulateur a les mêmes besoins qu'une dame qui est sur le point d'accoucher.
Par ailleurs, nous nous étions rendu compte qu'en ayant clôturé nos parcs pour les rendre plus sécuritaires, nous les avions rendus moins accessibles. En décidant de faire des terrasses sur les trottoirs du centre-ville, nous rendions tout à coup notre ville moins accessible. Alors, il faut effectivement écouter les organismes de personnes handicapées. Ce sont des spécialistes de cette question.
J'aimerais notamment féliciter ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh pour son travail. Mon collègue parlait des 57 amendements, mais cela a été le travail de ma collègue d'être à l'écoute des organisations représentant des personnes handicapées et de parler en leur nom. Malheureusement, peu de choses ont été retenues.
J'aimerais entendre davantage mon collègue au sujet des amendements non retenus qui devraient être adoptés par les prochains gouvernements pour bonifier ce projet de loi.
Monsieur le Président, je reconnais la passion de ma collègue. Je sais qu'elle a aussi travaillé dans le domaine communautaire et qu'elle s'est impliquée dans ces organisations.
Ce soir, je ne parlerai pas des 57 amendements. Je pense que le message a été reçu et que nous sommes tous d'accord. Ce que je veux dire, c'est qu'il est important que chacun de ces gestes soit fait en collaboration avec les personnes que nous voulons servir. Surtout, il faut que ce soit rendu public.
À Thetford Mines, nous faisions aussi des plans et nous étions soumis aux mêmes obligations. Cependant, nous ne rendions pas les plans publics. Ils étaient bons pour trois ans, après quoi nous recommencions. Nous avons donc décidé de les rendre publics. Nous avons organisé des rencontres publiques avec les organisations de personnes handicapées, et c'est là que nous avons compris qu'elles ne souhaitaient pas que nous fassions tout en même temps. Elles voulaient juste que nous fassions un pas à la fois. Je pense que c'est ce que nous sommes en train de faire ici ce soir.
Monsieur le Président, c'est tout un honneur pour moi de me lever à la Chambre pour poser une des dernières questions avant l'adoption de ce projet de loi.
Lorsque j'étais secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports, nous avions travaillé sur cette question. Quand j'ai reçu l'appel du Cabinet m'annonçant que je serais secrétaire parlementaire de la ministre des Sciences et des Sports, le premier ministre m'a indiqué que cela venait avec le dossier des personnes handicapées. Je lui ai répondu que je ne m'y connaissais pas du tout, mais il m'a dit qu'il me donnait l'occasion d'apprendre.
Finalement, ce fut la plus belle expérience de ma carrière politique. Avec la ministre, j'ai côtoyé les personnes handicapées et j'ai participé à des consultations. Aujourd'hui est un grand jour pour la ministre, mais ce l'est pour moi aussi.
Étant donné que tous les partis ont fait équipe, mon collègue d'en face pense-t-il que l'avenir des personnes handicapées peut toujours s'améliorer, comme nous avons amélioré le projet de loi C-81?
Monsieur le Président, cela va dépendre de la volonté des partis au fil du temps.
On ne peut pas présumer de ce qui va se passer, mais je pense qu'on peut s'appuyer sur ce qu'on vient de faire, sur ce qu'on fait depuis 1985 et sur ce que ces gens ont fait pour sensibiliser la population canadienne à leur situation, à leur réalité et, surtout, à leur désir d'être des Canadiens et des Canadiennes à 100 % comme nous.
Monsieur le Président, je voudrais offrir à mon collègue mes félicitations pour son discours. Il avait raison en ce qui a trait aux citoyens canadiens qui ont beaucoup de difficultés, particulièrement ceux qui ont des handicaps.
C'est important que le projet de loi s'applique partout au pays. Est-ce que le député croit que le gouvernement a créé un projet de loi qui vise cet objectif?
Monsieur le Président, mon collègue s'est mieux exprimé en français que je ne le fais lorsque je prononce le nom de sa circonscription. Je le remercie de sa question. D'ailleurs, je dois dire que je l'ai comprise au complet. J'ai tout compris et je comprends exactement le sens de sa question.
Je vais lui dire que ce projet de loi, encore une fois, est un pas dans la bonne direction. On ne pourra pas dire que, parce qu'on a adopté ce projet de loi, c'est réglé. Il y a encore beaucoup de travail à faire de l'autre côté. Il y a encore beaucoup de travail à faire dans les ministères, dans les agences et un peu partout. On a entendu les objectifs qui ont été fixés. Maintenant, il faut remplir ses obligations.
Les parlementaires ont fait leur travail. C'est beau. C'est maintenant au gouvernement et à ses organisations d'agir et de faire en sorte que cette feuille de papier devienne une réalité le plus vite possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer le grand nombre de Canadiens handicapés, de militants et d'interprètes qui se trouvent sur la Colline aujourd'hui et qui y étaient toute la journée hier. Merci beaucoup à tous.
Je remercie aussi tous les députés de reconnaître l'importance de cette mesure législative. Il est vrai que nous pouvons toujours faire mieux, et ce sera notre objectif. Cela dit, le projet de loi représente une première étape très importante. Je remercie tout le monde ici aujourd'hui d'avoir fait ce parcours avec nous. Je remercie tous ceux qui sont venus me parler directement et qui ont fait en sorte qu'il est possible, au Canada, pour une personne ayant une incapacité physique importante de devenir ministre et de faire ce travail formidable en leur nom.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir le dernier mot. Je remercie la ministre et tous mes collègues qui ont effectivement travaillé très fort à la réalisation de ce projet de loi. On doit se mettre au travail dès maintenant.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée et les amendements, lus pour la deuxième fois, sont adoptés.)
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[ Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de savoir exactement combien la nouvelle taxe sur le carbone des libéraux va leur coûter. En refusant de rendre publiques des études faites par le ministère des Finances, qui ont été payées par les contribuables, le Parti libéral dit aux Canadiens que la taxe sur le carbone continuera à augmenter.
Voici les faits.
La taxe sur le carbone des libéraux est entrée en vigueur le 1er avril dernier à un taux de 20 $ la tonne, ce qui ne permettra absolument pas d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. Pour atteindre ces objectifs, la taxe sur le carbone des libéraux passera à 200 $ la tonne. La taxe sur le carbone est une taxe à la consommation, à l'instar de la TVH. Si on intègre cette taxe à la TVH, il faudrait qu'elle augmente encore de 6 % pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris, ce qui signifie que les habitants de l'Ontario devront payer une taxe de 19 %, et ce, sur tous leurs achats. Étant donné que c'est la classe moyenne qui paie la majeure partie des taxes, ce sont les Canadiens moyens qui seront les plus touchés par la taxe sur le carbone des libéraux.
La députée d'Ottawa-Centre se sert des changements climatiques comme prétexte pour justifier toutes les mauvaises politiques que le gouvernement libéral impose aux Canadiens. La taxe sur le carbone en est le parfait exemple. La même ministre, s'appuyant toujours sur l'hystérie climatique, prétend que le remboursement bonbon prévu dans la déclaration d'impôt de cette année va compenser la taxe sur le carbone imposée par les libéraux pour aller chercher de l'argent dans les poches des contribuables.
Qu'en est-il de l'indemnisation des propriétaires de maison le long de la rivière des Outaouais qui ont perdu leur foyer à cause des politiques climatiques bancales du gouvernement libéral? La ministre dit que nous sommes tous dans le même bateau. Effectivement.
Par conséquent, parlons un peu de ce qui se passe dans la cour même de la ministre de l'Environnement.
Les nouvelles règles feront qu'il y aura régulièrement des débordements de la rivière des Outaouais. En raison du projet de loi C-68, dont le Sénat est actuellement saisi, les exploitants des barrages sur cette rivière ne seront plus capables de protéger les propriétés des inondations.
Ontario Power Generation, ou OPG, a regardé son portefeuille de production d'hydro-électricité et a déterminé qu'elle allait « prendre le passage instantané du débit à 80 p. 100 comme principe pour atteindre les objectifs de la nouvelle définition de "l’habitat du poisson". » OPG a modélisé l'un des résultats des modifications législatives proposées dans le projet de loi C-68.
OPG a témoigné devant le Parlement et déclaré que, si les nouvelles règles avaient été en vigueur lors des inondations de cette année, l’une des choses qui se seraient produites, c’est que la ville de Montréal se serait retrouvée avec un mètre d’eau supplémentaire parce qu'il aurait été impossible de stocker l’eau dans le bassin hydrographique à cause des inondations dans les Grands Lacs. Le projet de loi C-68 enlèvera aux autorités le peu de marge de manoeuvre qu'elles ont pour limiter la hausse du niveau de la rivière des Outaouais.
Anne-Raphaëlle Audouin, présidente de WaterPower Canada, et l'Association canadienne de l'électricité ont ajouté: « Si le projet de loi C-68 est adopté dans sa forme actuelle, son impact sur la capacité de notre industrie d’exploiter ses centrales existantes et d’en construire de nouvelles pourrait être catastrophique ».
Bien que le dossier des inondations causées par la rivière des Outaouais relève à la fois de l'Ontario, du Québec et du gouvernement fédéral, c'est Ottawa qui a le pouvoir de légiférer sur « tous les travaux s'y rattachant, ou dans ou sur les eaux de la dite rivière ». Cette définition est inscrite dans la loi qui attribue au gouvernement fédéral la responsabilité à l'égard de la rivière des Outaouais. Je parle de l'Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa, une loi qui, j'ajouterai, existe depuis 1870.
Cela va de soi, tout le monde sait que les inondations historiques de 2019 ont entraîné des pertes financières et des dépenses sans précédent. Les victimes des inondations ont été durement éprouvées et sont fâchées et frustrées. Elles sont reconnaissantes de l'aide fournie par les équipes d'intervention d'urgence de tous les ordres de gouvernement, y compris les bénévoles et les soldats de la garnison de Petawawa. Toutefois, il est temps de commencer à parler de solutions, sans quoi on risque de connaître en 2020 des inondations pires qu'en 2019.
Monsieur le Président, à cette heure du soir, je suis sidéré d'entendre les innombrables faussetés qui sont colportées par la députée. Je vais lui accorder le bénéfice du doute et présumer qu'elle croit dire la vérité. J'aimerais cependant rétablir les faits.
Il est honteux que je doive commencer par cette précision, mais, avant de me pencher sur les observations de la députée, j'aimerais seulement dire que les changements climatiques sont réels, qu'ils sont principalement causés par l'activité humaine et que nous avons l'obligation et l'occasion d'agir. Selon l'avis des grands spécialistes mondiaux de la climatologie et des politiques climatiques, nous savons que la mesure la plus efficace à prendre pour assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone est de mettre en place un régime de tarification de la pollution.
Toutefois, nous savons aussi que la question du coût de la vie, qui doit être abordable, est d'une importance capitale pour les familles. C'est pourquoi nous versons les recettes directement aux familles. Ainsi, dans la province de la députée, huit familles sur dix auront plus d'argent à la fin de l'année. Je ne suis pas le seul à le dire. Je l'invite à lire le rapport du directeur parlementaire du budget. Si elle n'arrive pas à en trouver un exemplaire, je vais lui en fournir un volontiers.
Il confirme non seulement ce que nous avons dit, à savoir que 8 familles sur 10 s'en tireront mieux à la fin de l'année, mais aussi que les seules familles qui devront débourser des montants de leur poche seront celles qui se situent dans le 20 % des familles les plus riches de toutes les provinces où le filet de sécurité fédéral s'applique.
C'est une question importante. Nous avons déployé de grands efforts pour nous assurer que l'abordabilité demeure une priorité. Il s'agit d'un thème du gouvernement, et il se traduit par des initiatives telles que l'Allocation canadienne pour enfants, qui met plus d'argent dans les poches de 9 familles canadiennes sur 10, la réduction d'impôt pour la classe moyenne, qui a augmenté les impôts du 1 % le plus riche, et le Supplément de revenu garanti, qui permet aux aînés vivant seuls et dont le revenu est le plus faible d'avoir une vie plus abordable. Je remarque en particulier que le caucus conservateur a voté contre chacune de ces mesures.
Toutefois, pour évaluer l'impact économique de notre plan visant à mettre un prix sur la pollution, il est important d'examiner les résultats obtenus par d'autres régions. En bref, cela n'a pas d'effet d'entraînement sur l'économie. Au contraire, cela crée des possibilités dans le secteur de l'économie verte.
En fait, on a constaté que la province de la Saskatchewan gardait secret un rapport qui confirme que l'impact économique serait minime, s'il était même discernable.
Notre plan de tarification de la pollution s'appuie sur les conseils de gens comme le professeur William Nordhaus, qui a remporté le prix Nobel l'an dernier pour avoir mis au point le genre d'approche que nous sommes à instaurer. Des conservateurs comme Preston Manning appuient notre approche. Mark Cameron, l'ancien directeur des politiques de Stephen Harper, l'appuie aussi. Même le conseiller principal du budget de Doug Ford a déclaré au cours de son témoignage devant le Sénat, lequel a eu lieu au cours l'actuelle législature, que la mesure la plus efficace pour passer à une économie faible en carbone est de tarifer la pollution.
La députée soutient que le coût devra grimper à 200 $ la tonne. Ce chiffre est vraisemblablement inventé. Il est faux. Nous avons été clairs et transparents avec notre plan de tarification de la pollution: 20 $ la tonne initialement, pour augmenter à 50 $ la tonne d'ici 2022. Il faut faire abstraction des faits pour affirmer que nous irons plus loin que cela. J'ignore d'où provient ce chiffre. La députée semble fabuler.
La députée affirme que les Canadiens ordinaires seront les plus touchés. C'est tout simplement faux. Je l'ai renvoyée tout à l'heure au rapport du directeur parlementaire du budget. Voilà maintenant qu'elle attribue les inondations qui ont eu lieu en Ontario à la politique des libéraux. Elle refuse de reconnaître les données scientifiques, qui montrent que l'activité humaine est à l'origine des changements climatiques.
Par souci d'honnêteté dans le débat, j'espère sincèrement que la députée reconnaîtra dans sa réplique d'une minute que les changements climatiques sont réels, qu'ils sont principalement attribuables aux activités humaines et que nous avons l'obligation, en tant que législateurs, de lutter contre eux. Je lui demanderais de ne pas suivre l'exemple de Doug Ford, qui fait des compressions à gauche et à droite. Il a supprimé le budget prévu pour la plantation de 50 millions d'arbres, éliminé des projets de conservation, démantelé le système en place qui créait de bons emplois et stimulait l'économie verte dans la province, et aboli les mesures de protection contre les inondations. Ensuite, il lève les bras au ciel et se demande ce qui peut bien causer toutes ces inondations.
Ce qui les cause, ce sont les changements climatiques, et ceux-ci sont attribuables aux activités humaines. J'invite la députée à prendre la parole et à reconnaître cette réalité au lieu de demeurer dans la solitude en tant que la seule députée à la Chambre à avoir voté contre l'adhésion du Canada à l'Accord de Paris.
Monsieur le Président, lorsque le premier ministre, accompagné de ses enfants, s'est présenté à Constance Bay pour une séance de photos, il a affirmé que les inondations étaient le résultat du réchauffement climatique causé par l'homme.
Les victimes des inondations, qui réalisent bien que le gouvernement n'est pas prêt de remédier aux problèmes causés par les changements climatiques de sitôt, se demandent si elles auront besoin de revivre le même calvaire chaque année.
Une chose dont nous sommes certains, c'est que les changements climatiques sont un problème mondial qui n'est pas causé par les victimes des inondations. Étant donné que le premier ministre n'a pas hésité à se rendre à Paris et à se servir de deniers publics pour aider à rebâtir la cathédrale Notre-Dame et qu'il est tout à fait disposé à creuser davantage le déficit pour consacrer des millions de dollars à la lutte contre les changements climatiques dans d'autres pays, j'estime qu'il est raisonnable d'accorder une indemnité financière juste et équitable aux victimes des inondations.
Nous sommes tous dans le même bateau. L'heure est venue de répondre aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, la députée laisse entendre que nous sommes tous dans le même bateau, mais elle semble s'être isolée en s'opposant à la participation du Canada à l'effort mondial visant à réduire les émissions afin de protéger l'environnement, non seulement pour nous, mais pour nos enfants et nos petits-enfants.
J'attire l'attention de la députée sur les documents dont j'ai parlé au début de mon intervention. Pour une lecture plus approfondie, je lui suggère de lire la décision rendue récemment par un tribunal de la Saskatchewan portant sur la constitutionnalité de notre mécanisme de tarification. On peut y lire non seulement que la tarification des émissions de gaz à effet de serre fait partie intégrante d'une politique efficace sur les changements climatiques, mais qu'elle constitue un aspect essentiel de la réduction des émissions mondiales.
Nous allons de l'avant avec un plan qui réduira les émissions, permettra aux familles d'avoir plus d'argent dans leurs poches, et créera des emplois. J'encourage la députée à se joindre à nous au XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, je demandais récemment au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comment il se fait que, dans un pays aussi riche que le nôtre, 1,4 million d'enfants vivent encore dans la pauvreté et que plus du tiers de ces enfants aient besoin des banques alimentaires pour se nourrir. Ces statistiques sont alarmantes et inacceptables.
Dans son Bilan-Faim Québec 2018, l'organisme Les Banques alimentaires du Québec démontre que la distribution de repas pour les enfants a augmenté de 48,5 % depuis 2013 et que 37,8 % des ménages desservis par les banques alimentaires ont des enfants. Les chiffres dans ma circonscription, fournis par La Moisson maskoutaine, démontrent que 34,1 % des personnes qui bénéficient des services d'aide alimentaire sont des enfants de moins de 17 ans. C'est le tiers. C'est énorme.
Les banques alimentaires de partout au pays font un travail extraordinaire, et je tiens à prendre le temps, à la Chambre, de les remercier de leur dévouement et de leur travail. Je veux remercier particulièrement les organismes de ma circonscription, leurs bénévoles, les membres de leurs conseils d'administration et les gens qui y travaillent au quotidien. Ils améliorent la vie des Maskoutains et des Valois.
En ce qui a trait à l'aide alimentaire, je pense plus particulière au Centre de bénévolat de St-Hyacinthe, au Centre de bénévolat d'Acton Vale, au Comptoir-partage La Mie et à La Moisson maskoutaine.
Dans la circonscription, nous avons aussi de nombreux organismes qui, chaque jour, font un travail extraordinaire auprès des gens qui ont de grands besoins. Je pense ainsi à l'ACEF Montérégie-Est, au Centre Louise Bibeau et à La Clé sur la porte.
En mars, l'an dernier, dans le cadre du dernier Bilan-Faim, La Moisson maskoutaine recensait avoir offert de l'aide alimentaire à plus de 2 300 personnes sur le territoire de la MRC, dont près de 200 enfants. La Moisson maskoutaine a donc distribué quelque 31 751 kilogrammes de nourriture à 13 organismes sur le territoire maskoutain, permettant ainsi de répondre à la demande de milliers de familles et de personnes seules vivant de l'insécurité alimentaire. Plus précisément, ce sont 2 312 personnes qui ont reçu de l'aide alimentaire au cours de ce seul mois. Leur travail est colossal et essentiel, et je les en remercie.
Je tiens aussi à prendre le temps de remercier les organisations qui travaillent auprès de nos enfants et de nos jeunes et qui leur apportent un grand soutien.
Je remercie tous les membres de ces organisations, leurs bénévoles et leurs conseils d'administration. Je pense entre autres: à Sylvie Joubert, Martin Rivard et Sylvie Caouette, du Club Optimiste d'Acton Vale; à Sylvie Carbonneau et Linda Proulx du Club Optimiste de Douville, et plus particulièrement à leur activité Hommage à la jeunesse; au Centre d'intervention-jeunesse des Maskoutains; à Jeunes en santé et à sa coordonnatrice, Jezabelle Legendre; à Espace carrière; aux Grands Frères Grandes Sœurs de la Montérégie; au JAG — Jeunes Adultes Gai-e-s —; et à la Maison le Baluchon, où j'ai travaillé plus d'une dizaine d'années.
Ces gens, et plusieurs autres de ma circonscription, ont à cœur de travailler auprès de la jeunesse et des enfants afin d'améliorer la qualité de vie de ceux-ci. Nous ne pouvons oublier non plus la Maison jeunesse L'Oxy-bulle de Roxton, la Maison des jeunes de Saint-Hyacinthe, la Maison des jeunes d'Acton Vale, la Maison des jeunes des Quatre-Vents, la Table de concertation jeunesse maskoutaine ni le Grand Galop, sous la présidence de Chantal Pelletier.
Un simple remerciement dans ce débat n'est pas suffisant en comparaison avec la portée incroyable de leurs actions, et j'en suis bien consciente. Je souhaite leur réaffirmer mon plus grand soutien et ma plus grande admiration. Ce sont des personnes comme elles qui me rendent fière d'être citoyenne et députée de cette circonscription.
En leur nom...
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Hyacinthe—Bagot de me donner l'occasion de parler de la pauvreté au Canada.
[Traduction]
Cela nous donne l'occasion, en tant que gouvernement, de discuter de la toute première stratégie de réduction de la pauvreté au pays, qui est d'ailleurs nécessaire. La pauvreté nous touche tous, quelle que soit notre situation socioéconomique.
[Français]
La pauvreté nous touche tous.
[Traduction]
Elle touche les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées, les hommes, les femmes, les minorités visibles et les nouveaux arrivants, ainsi que les Autochtones. Malheureusement, tout le monde peut être touché par la pauvreté.
En adoptant la stratégie de réduction de la pauvreté, qui est une première au pays, nous nous sommes engagés à réduire la pauvreté de 20 % d’ici 2020 et de 50 % d’ici 2030. Cependant, nous ne devrions pas être satisfaits tant que 100 % de la pauvreté n'aura pas été éliminée au Canada. Tant que ce ne sera pas le cas, aucun gouvernement n’aura le droit, et encore moins la chance, de se reposer sur ses lauriers. Il devra redoubler d’efforts. Nous devons éliminer la pauvreté au Canada et plus particulièrement, comme l’a souligné le député d’en face, la pauvreté qui touche les enfants. Aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté ni au Canada ni même ailleurs sur la planète. Nous sommes déterminés à éradiquer la pauvreté partout au pays et, pour ce faire, nous sommes prêts à trouver et à utiliser tous les outils dont le gouvernement dispose et à collaborer avec les dirigeants des populations touchées, peu importe qu’elles se trouvent dans les régions rurales du Canada ou en milieu urbain, sur les côtes ou au centre du pays, y compris dans les réserves autonomes des provinces ou des territoires.
Ce programme, qui promeut l’égalité des chances, s’appuie sur un certain nombre de mesures phares que le gouvernement a mises en œuvre et dans lesquelles il a investi depuis qu’il est au pouvoir. Nous avons consacré des sommes considérables aux enfants, aux personnes âgées, aux travailleurs à faible revenu et aux autres Canadiens qui sont vulnérables.
L'Allocation canadienne pour enfants, par exemple, a permis de sortir de la pauvreté plus d'un demi-million de personnes, dont 300 000 enfants. Depuis 2015, le taux de pauvreté chez les mères seules a baissé de 30 %. Dans la ville que je représente, Toronto, où le taux de pauvreté chez les enfants est le plus élevé au Canada, 52 % des familles monoparentales dirigées par des femmes ont désormais un niveau de vie supérieur au seuil de la pauvreté. Ces progrès sont le résultat direct des investissements que nous avons faits dans leur vie, dans la vie de leurs enfants, dans le système de logement, dans le réseau de transport en commun, dans le réseau de garderies et dans le système des soins de santé. Nous avons profondément changé les choses, mais la pauvreté n'est pas complètement éradiquée et tant qu'elle ne le sera pas, il faudra se relever les manches et poursuivre notre action.
Nous avons également instauré le Supplément de revenu garanti qui vise les aînés célibataires et surtout les femmes. Traditionnellement, des générations de femmes n'arrivaient pas à gagner leur vie sur le marché du travail et faisaient l'objet de discrimination. Nous avons donc fait en sorte de bonifier le Régime de pensions du Canada et le Supplément de revenu garanti pour les sortir elles aussi de la pauvreté.
Nous avons maintenant l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Nous avons fait une série d'investissements, dont un investissement de 55 milliards de dollars dans la Stratégie nationale de logement qui permettra de répondre aux besoins impérieux en la matière de 500 000 Canadiens au cours des 10 prochaines années.
Nous faisons des progrès qui vont même, je crois, au-delà des attentes des partis d'en face. Nous avons énormément avancé. Cependant, comme je l'ai dit, le travail n'est pas terminé. Je peux assurer à la députée d'en face que le travail se poursuivra, parce que, même si nous avons atteint nos cibles pour 2020 avec un an d'avance, cela ne signifie pas que nous ne pouvons atteindre les cibles de 2030 avec encore plus d'avance.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre mon collègue dire qu'une personne pauvre de plus en est une de trop. Il faut continuer de lutter contre la pauvreté. J'ai parlé des organisations de ma circonscription. C'est en leur nom que je vais continuer de faire en sorte que nous ne baissions jamais les bras.
J'aimerais plus souvent entendre les représentants du gouvernement nous parler des pas qu'il reste à faire, plutôt que de se vanter de ceux qui ont été faits. Il y a encore 1,4 million d'enfants pauvres au pays. C'est beaucoup trop. Nous devons nous tourner vers ce qu'il reste à faire.
Oui, nous avons fait des pas dans la bonne direction, mais pour garder le cap sur l'objectif d'éliminer la pauvreté, nous devons toujours nous concentrer sur ce qu'il reste à faire et sur les défis qui sont devant nous. Nous devons nous assurer que, dans un pays aussi riche que le nôtre, personne ne vit dans la pauvreté.
Je répète donc ma question: quand le gouvernement fera-t-il les prochains pas pour sortir les enfants de la pauvreté?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier sincèrement la députée d'en face. Elle défend toujours avec ferveur les causes de justice sociale, notamment celle de l'élimination de la pauvreté, pas seulement pour sa circonscription, mais pour l'ensemble du pays. J'apprécie et je respecte beaucoup sa persévérance et son dévouement dans ce dossier.
Il y a aussi une inquiétude que j'ai et qu'il convient d'aborder, parce que, même si le gouvernement a été excellent, qu'il a travaillé fort et qu'il a investi massivement dans la garde d'enfants, dans le logement, dans la réduction de la pauvreté et dans l'Allocation canadienne pour enfants, des gouvernements provinciaux ont été élus, notamment dans ma province, et ils sont littéralement en guerre contre les services à l'enfance.
Alors que le gouvernement fédéral fait des progrès et prend plein de mesures positives, le gouvernement de la province où j'habite fait des coupes qui ciblent les enseignants et les salles de classe, les bibliothèques scolaires, les programmes alimentaires qui s'adressent aux enfants et l'intervenant en faveur des enfants, la personne chargée de défendre les enfants en Ontario. C'est un programme après l'autre qui est touché. Le parti responsable de la mise en œuvre de cette politique de la terre brûlée visant à anéantir les services aux enfants vulnérables est le Parti conservateur de l'Ontario. Si M. Ford continue...
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