Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Affichage bilingue PDF

42^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 424 Le vendredi 31 mai 2019 10 heures

Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. Stanton (Simcoe-Nord), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Vice-président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 — motions n^os 1 à 57.

Groupe n^o 1

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 30.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 31.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 32.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 33.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 34.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 6, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 35.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 7, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 36.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 8, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 37.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 9, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 38.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 10, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 39.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 11, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 40.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 12, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 41.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 13, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 42.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 14, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 43.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 15, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 44.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 16, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 57.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), propose la motion n^o 17, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 58.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 18, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 198.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 19, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 199.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 20, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 200.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 21, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 201.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 22, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 202.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 23, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 203.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 24, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 204.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 25, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 205.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 26, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 206.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 27, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 207.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 28, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 208.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 29, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 209.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 30, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 210.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 31, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 211.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 32, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 212.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 33, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 213.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 34, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 270.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 35, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 271.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 36, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 272.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 37, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 273.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 38, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 274.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 39, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 275.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 40, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 276.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 41, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 277.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 42, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 278.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 43, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 279.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 44, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 301.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 45, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 302.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 46, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 303.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 47, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 304.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 48, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 305.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 49, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 306.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 50, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 307.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 51, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose la motion n^o 52, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 308.1.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 53, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 309.

M. Dusseault (Sherbrooke), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), propose la motion n^o 54, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 310.

M^me Monsef (ministre du Développement international et ministre des Femmes et de l’Égalité des genres), au nom de M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose la motion n^o 55, — Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :

a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :

13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :

a) de surveiller la mise en oeuvre de la politique en matière de logement et d’évaluer les effets de celle-ci sur les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;

c) d’effectuer les analyses et recherches qu’il estime indiquées sur les problèmes systémiques en matière de logement, notamment les obstacles auxquels se heurtent les personnes visées à l’alinéa a);

d) de lancer les études qu’il estime indiquées sur les conditions économiques, institutionnelles et industrielles qui relèvent de la compétence du Parlement et qui affectent le système de logement;

e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;

f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;

g) de conseiller le ministre;

h) de présenter au ministre un rapport faisant état de ses conclusions et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement;

i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.

13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).

(2) Il peut également demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner tout problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).

(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).

(4) S’il examine le problème, le défenseur fédéral du logement fournit au ministre et à la personne ou au groupe ayant présenté l’observation, au terme de l’examen, un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à faire avancer la politique en matière de logement — y compris la réalisation progressive du droit à un logement suffisant — ou la stratégie nationale sur le logement.

13.2 (1) Le défenseur fédéral du logement peut, s’il constate un problème systémique en matière de logement qui relève de la compétence du Parlement et qui n’a pas fait l’objet d’une observation, demander au Conseil national du logement de constituer une commission d’examen chargée de tenir une audience pour examiner le problème.

(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.

b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :

Commissions d’examen

16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.

16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.

(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :

a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;

b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.

16.3 La commission d’examen :

a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;

b) tient l’audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne et de logement, l’occasion de participer;

c) prépare un rapport faisant état de son avis sur le problème et de toute recommandation visant la prise de mesures qui relèvent de la compétence du Parlement et qui visent à régler le problème;

d) présente le rapport au ministre.

16.4 Le défenseur fédéral du logement a le droit de présenter à la commission d’examen des observations et des propositions de recommandations et peut, à cette fin, travailler avec les collectivités concernées par le problème dont la commission est saisie et avec des experts.

c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :

17.1 Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit du défenseur fédéral du logement, au titre de l’alinéa 13h) et du paragraphe 13.1(4), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

(2) Le ministre fait déposer la réponse devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours suivant la date où la réponse a été fournie à la commission d’examen ou, si celle-ci ne siège pas le jour de l’expiration du délai imparti, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.

Recommandation

(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

Que le projet de loi C-97, à l’article 313, soit modifié :

a) par substitution, à l’article 13 qui y figure, de ce qui suit :

13 Est créé le poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire est chargé :

b) de surveiller les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs et des résultats souhaités, et dans le respect des échéanciers, prévus dans la stratégie nationale sur le logement;

e) de consulter les personnes visées à l’alinéa a) et des organisations de la société civile au sujet des problèmes systémiques en matière de logement;

f) de recevoir des observations sur les problèmes systémiques en matière de logement;

g) de conseiller le ministre;

i) de participer aux travaux du Conseil national du logement à titre de membre d’office de celui-ci.

13.1 (1) Le défenseur fédéral du logement peut examiner tout problème systémique en matière de logement qui est soulevé par toute observation reçue au titre de l’alinéa 13f).

(3) Il informe la personne ou le groupe ayant présenté l’observation du fait qu’il exerce ou non l’un des pouvoirs prévus aux paragraphes (1) ou (2).

(2) Il fournit à la commission d’examen un résumé des renseignements qui lui ont permis de constater le problème.

b) par adjonction, après l’article 16 qui y figure, de ce qui suit :

Commissions d’examen

16.1 Le Conseil national du logement est tenu de constituer une commission d’examen lorsque le défenseur fédéral du logement lui en fait la demande.

16.2 (1) La commission d’examen est composée de trois membres du Conseil national du logement, autres que les membres d’office, qui sont nommés par celui-ci.

(2) Pour nommer des membres, le Conseil national du logement tient compte de l’importance de la représentation au sein de la commission d’examen :

a) de personnes appartenant à des groupes vulnérables;

b) de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l’itinérance;

c) de personnes ayant de l’expertise en matière de droits de la personne.

16.3 La commission d’examen :

a) tient une audience pour examiner le problème systémique en matière de logement à l’égard duquel elle a été constituée;

d) présente le rapport au ministre.

c) par adjonction, après l’article 17 qui y figure, de ce qui suit :

17.2 (1) Le ministre répond à tout rapport qu’il reçoit de la commission d’examen, au titre de l’alinéa 16.3d), dans les cent vingt jours suivant la date de réception du rapport.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose la motion n^o 56, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 334.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Ste-Marie (Joliette), propose la motion n^o 57, — Que le projet de loi C-97 soit modifié par suppression de l'article 335.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport annuel du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels pour 2016-2017. — Document parlementaire n^o 8525-421-105.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la discrimination (n^o 421-04060);

— par , trois au sujet des armes à feu (n^os 421-04061 à 421-04063);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o 421-04064);

— par , une au sujet des services de santé (n^o 421-04065);

— par , quatorze au sujet de la présélection du sexe (n^os 421-04066 à 421-04079);

— par , une au sujet d'une journée nationale (n^o 421-04080).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 57).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Avis de Motions

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

M^me Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement n^o 29, le débat ne soit plus ajourné.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 57).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 13 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le fait de chauffer son habitation pendant les hivers canadiens n’est pas un luxe, mais une nécessité, au même titre que la nourriture et le logement; b) reconnaître que les produits alimentaires de base, les habitations de seconde main et les logements locatifs sont déjà détaxés ou exonérés de la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; c) reconnaître que les Canadiens à faible revenu sont touchés de façon disproportionnée par les coûts de l’énergie, 21 % des ménages canadiens dépensant plus de 10 % de leur revenu sur les coûts de l’énergie; d) prendre les mesures nécessaires pour supprimer la TPS des factures énergétiques résidentielles; e) annuler la taxe sur le carbone. (Affaires émanant des députés M-230)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 2 mai 2019, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-421-58.

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2019-392 et C.P. 2019-411. — Document parlementaire n^o 8540-421-4-37. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2019-383. — Document parlementaire n^o 8540-421-18-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2019-387. — Document parlementaire n^o 8540-421-28-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2019-386. — Document parlementaire n^o 8540-421-29-22. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2019-384. — Document parlementaire n^o 8540-421-26-02. (Conformément à l'article 32(6), renvoi au Comité permanent de la condition féminine)

— par — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2018, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-421-79-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Arrêté d'urgence n^o 5 visant les zones inondées (81100-3-74-4), en date du 30 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire n^o 8560-421-1223-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2018, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-421-168-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire n^o 8560-421-363-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 14 h 32, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.