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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 437
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 juin 2019
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 437
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 juin 2019
Présidence de l'honorable Geoff Regan
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter Ô Canada, qui sera entonné par le député de Chatham-Kent—Leamington.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le prix des médicaments
Monsieur le Président, je suis ravie de constater que le Conseil consultatif sur la mise en oeuvre d’un régime national d'assurance-médicaments a publié son rapport final. J'appuie sans réserve la création d'un régime universel et public d'assurance-médicaments à payeur unique, afin que les Canadiens aient accès aux médicaments dont ils ont besoin. J'espère que les recommandations contenues dans le rapport seront mises en oeuvre.
Par ailleurs, je suis préoccupée par le prix que les Canadiens doivent payer pour leurs médicaments. Aucun progrès n'a été réalisé dans le projet de réforme du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. En 2017, j'ai proposé des changements à la réglementation pour aider le Conseil à protéger les consommateurs contre le prix élevé des médicaments. Il s'agissait notamment de changer les pays avec lesquels on compare le prix des médicaments. Nous avons déclaré que le rapport qualité-prix devrait être pris en compte dans le prix des médicaments. Nous avons aussi proposé que les remboursements fassent l'objet de rapports, afin que l'on puisse accroître la transparence et fixer des prix équitables. Ces changements devaient être mis en place avant la fin de l'année 2018. Toutefois, cela n'a pas été fait.
La mise en place d'un régime national d'assurance-médicaments est essentielle, mais elle doit être accompagnée d'une bonne gestion des fonds publics. Les Canadiens ne devraient pas être obligés de payer un prix qui est au troisième rang quant aux coûts des médicaments les plus élevés au monde. J'encourage la ministre de la Santé à procéder sans plus attendre à la réforme du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Kitchener-Sud—Hespeler
Monsieur le Président, depuis trois ans et demi, les politiques du gouvernement sont très bénéfiques pour ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler.
L'Allocation canadienne pour enfants a aidé plus de 20 000 enfants, qui ont reçu un total de 246 millions de dollars en prestations non imposables. La baisse d'impôt pour la classe moyenne a permis à 2 800 de mes concitoyens d'économiser en moyenne 1 000 $. La Stratégie nationale sur le logement a financé la construction et la réparation de 1 440 maisons et a subventionné 2 240 logements. Le doublement du financement accordé au programme Emplois d'été Canada a permis de fournir un emploi à 658 personnes. Nous avons fait passer le taux d'imposition des petites entreprises de 11 à 9 %, ce qui a permis aux propriétaires de petite entreprise d'épargner en moyenne 7 500 $. Lorsque nous avons doublé le transfert de la taxe sur l’essence, Kitchener et Cambridge ont obtenu plus de 11 millions de dollars. Cette somme s'est ajoutée aux 118 millions de dollars d'investissement dans les infrastructures qui ont été consacrés aux transports en commun, aux systèmes d'alimentation en eau et aux routes.
J'ai hâte de revenir à la Chambre en novembre pour continuer à travailler fort pour les Canadiens.
La fête du Dominion
Monsieur le Président, le 1er juillet prochain, des millions de Canadiens se souhaiteront une joyeuse fête du Canada. Je me joins à eux pour leur souhaiter une joyeuse fête du Dominion.
Inspiré du verset 8 du chapitre 72 du livre des Psaumes, qui dit: « Il dominera d'une mer à l'autre, Et du fleuve aux extrémités de la terre », le terme « dominion » a une origine nettement canadienne. Il a été proposé par sir Samuel Leonard Tilley du Nouveau-Brunswick et il s'agit d'un bon terme pour décrire le vaste territoire que nous appelons le Canada. Pour reprendre les propos de l'ancien sénateur Hartland Molson, la perte de la fête du Dominion n'était « qu'une autre phase du processus [visant] à jeter un voile sur notre patrimoine ».
Dominion est un terme de dignité, de beauté et de poésie. Il signifie que les origines canadiennes étaient différentes de celles des républiques et des royaumes du monde. C'est un terme et une fête qu'il faut rétablir.
Le 1er juillet prochain, je tiens donc à souhaiter une joyeuse fête du Dominion à mes concitoyens canadiens.
[Français]
Gatineau
Monsieur le Président, Gatineau a tout un bilan. Voici quelques chiffres: en quatre ans, nous avons augmenté le soutien aux aînés, rétabli l'âge de la retraite à 65 ans, créé 624 emplois d'été pour les jeunes et soutenu 2 178 unités de logement abordable. Chaque mois, 11 230 familles reçoivent 550 $ libres d'impôt par enfant grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous investissons dans nos infrastructures et les transports en commun. Le projet Gatineau 2 est le plus grand projet immobilier au Canada.
Nous avons restauré le respect envers la fonction publique et nous sommes en voie de résoudre les problèmes de paie légués par l'ancien gouvernement. Je suis fier d'avoir contribué à l'adoption de paiements sans délai pour les entrepreneurs qui travaillent à des projets fédéraux et, surtout, à la reconnaissance, dans le budget, de la nécessité d'un sixième lien.
Plus que jamais, le gouvernement du Canada a des ambitions pour Gatineau. Le meilleur est à venir.
Gilles Gervais
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler de M. Gilles Gervais et pour lui souhaiter une bonne retraite.
M. Gervais travaille sur la Colline depuis plus de 30 ans. Il a d'abord été constable, dans les années 1980. Par la suite, il a été sergent des galeries et, plus récemment, sous-sergent d'armes adjoint. Durant toutes ces années, il a toujours fait preuve de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions. Il a toujours traité les dossiers avec sérieux et il a toujours traité les autres avec respect.
L'heure de la retraite sonnera bientôt. Il n'aura plus besoin de prendre des congés aux mauvais moments pour aller à la pêche et il aura amplement le temps de faire ses sculptures et de découvrir d'autres passe-temps.
On se rappellera toujours sa bonne humeur et on va certainement regretter son sens de l'humour particulier. N'est-ce pas, Darryl?
Je le remercie de son engagement envers la Chambre des communes et d'avoir bien servi tous les parlementaires et toux ceux qui ont travaillé ici.
Gilles, tous mes collègues se joignent à moi pour te souhaiter une bonne et heureuse retraite. Je te remercie de ton engagement.
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, en 2015, les Canadiens nous ont accordé leur confiance pour mettre fin à 10 années de grisaille.
[Traduction]
Quatre ans plus tard, les chiffres ne mentent pas. Nos politiques ont permis à plus de 825 000 personnes de sortir de la pauvreté, dont 100 000 aînés et au-delà de 278 000 enfants. Le taux de pauvreté au Canada n'a jamais été aussi bas que maintenant.
Nous avons allégé le fardeau fiscal des familles et des petites entreprises, il s'est créé un million d'emplois depuis que nous avons été élus, et le taux de chômage est à son plus bas en 50 ans.
[Français]
Pour les régions rurales, nous avons notamment doublé le Fonds de la taxe sur l'essence fédéral en y injectant 2,2 milliards de dollars pour les projets municipaux partout au Canada. Nous avons aussi annoncé plus de 164 millions de dollars pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Les petites communautés canadiennes ont besoin de ces infrastructures.
[Traduction]
Le gouvernement a investi dans les Canadiens et dans les villes et villages du pays. Les résultats parlent d'eux-mêmes, alors ce n'est surtout pas le temps de revenir aux politiques néfastes que prône l'opposition.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, la session tire à sa fin, les élections s'en viennent, alors le moment est tout indiqué pour remercier les députés qui ont décidé de ne pas se représenter.
Il ne faut pas oublier non plus tous ceux et celles qui s'affairent autour de la Cité parlementaire, car ils font un travail exceptionnel. Voilà pourquoi j'aimerais prendre un moment pour saluer Marguerite Charlebois.
Marguerite travaille au restaurant parlementaire depuis le 21 janvier 1981, c'est-à-dire depuis près de 40 ans, et elle prendra sa retraite à la fin de la semaine. Imaginons un instant le talent qu'une personne doit posséder pour connaître tous les partis, ceux qui les composent et leurs personnalités et s'organiser afin que chacun soit assis là où il se doit et puisse discuter en paix dans toute la mesure du possible.
Depuis mes tout premiers jours à Ottawa, en 2004, Marguerite a toujours été d'une humeur charmante, accueillante et amicale. Je ne sais pas si les députés se rendent compte à quel point c'est difficile pour les employés du restaurant parlementaire de devoir organiser leur vie — personnelle et professionnelle — en fonction des caprices du calendrier parlementaire.
Je crois pouvoir m'exprimer au nom de tous les députés et de l'équipe du mercredi, qui a eu le plaisir de côtoyer Marguerite, pour lui souhaiter le meilleur dans tout ce qu'elle entreprendra à partir de maintenant.
Marguerite sera toujours la bienvenue chez nous, à Niagara, où j'aurai le plaisir de la servir à mon tour. Merci, Marguerite. J'espère que nos chemins se croiseront de nouveau.
Fundy Royal
Monsieur le Président, en marchant sur la Colline du Parlement hier soir, j'ai fait une pause pour admirer les lieux et tout ce qu'ils représentent. Servir les gens de Fundy Royal en cette 42e législature a été un véritable honneur pour moi et le travail le plus exigeant que j'aie jamais fait.
Comprendre les enjeux locaux et nationaux et représenter les intérêts des électeurs de ma circonscription est un devoir que je ne prends pas à la légère. Je suis inspirée par les leaders, les organismes et les habitants de ma région qui ont autant à coeur que moi son avenir.
En travaillant ensemble, nous fournissons de l'aide aux gens à toutes les étapes de leur vie et nous accomplissons de réels progrès. Plus de 14 000 enfants à Fundy Royal sont mieux lotis aujourd'hui grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. De plus, 825 000 Canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous avons le taux de chômage le plus bas en 50 ans et nous observons enfin une croissance démographique dans le Canada atlantique.
Je remercie les gens de Fundy Royal de m'épauler et de m'inspirer. C'est vraiment cela travailler pour Fundy Royal. Je sais que nous allons continuer de changer les choses lorsque je reviendrai ici comme députée de Fundy Royal.
Pierrefonds—Dollard
Monsieur le Président, je tiens à remercier les habitants de Pierrefonds—Dollard de m'avoir permis de les servir à titre de député.
[Français]
Notre communauté est riche en diversité culturelle, religieuse, linguistique et ethnique et j’étais fier d’être son représentant. Personne ne pourra accomplir quoi que ce soit par elle-même, mais dans mon cas j’ai pu compter sur le soutien de nombreux bénévoles et d'employés formidables.
[Traduction]
Je suis d'avis que la politique est une profession honorable. J'ai été très impressionné par mes collègues à la Chambre — et quand je dis collègues, je veux dire tous les députés. Je crois qu'ils viennent tous ici pour faire, de bonne foi, ce qu'ils estiment bon pour le Canada. Je les salue tous.
Enfin, je remercie mon épouse, mes enfants, mes parents et ma famille tout entière. Leur importance est sans bornes pour moi.
Des événements survenus le 19 juin
C'est aujourd'hui un jour historique, monsieur le Président. Un 19 juin a eu lieu l'explosion de la mine Hillcrest en Alberta, dans laquelle ont péri 189 mineurs. Il s'agit du plus grand désastre minier jamais survenu au Canada.
C'est aussi le jour où les Hongrois ont chassé les troupes soviétiques. Ils ont ainsi mis fin à l'occupation, rétabli leur démocratie et regagné leur liberté.
Le 19 juin est aussi l'anniversaire de la première publication de la bande dessinée Garfield.
Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a aussi appris aux Canadiens que la taxe libérale sur le carbone devra augmenter à au moins 102 $ la tonne pour que les cibles de l'Accord de Paris soient atteintes, ce qui fera monter le prix de l'essence de 23 ¢ le litre. Les Canadiens comprennent maintenant que la taxe libérale sur le carbone est une mesure fiscale et non environnementale.
Autre raison pour laquelle aujourd'hui est un jour historique: à 17 heures, le chef du Parti conservateur du Canada dévoilera son plan environnemental, qui est le premier à être crédible et le plus susceptible de réaliser les engagements pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Il montrera que la taxe libérale sur le carbone est une fraude et que l'actuel premier ministre libéral n'est pas ce qu'il prétend être.
[Français]
L’Université du Québec à Montréal
Monsieur le Président, l’Université du Québec à Montréal célèbre cette année ses 50 ans d’existence. L’UQAM contribue aux progrès socioéconomiques et culturels de la société. Les préoccupations sociales ont toujours été au cœur de ses actions. Cette université publique de langue française est fière de son rayonnement international, de ses laboratoires de recherche et de la qualité de l’enseignement dispensé dans ses locaux du centre-ville de Montréal.
L’UQAM a formé 269 000 diplômés grâce à ses 300 programmes d’études et emploie 5 400 personnes. Je salue la vision de ses fondateurs et je félicite le personnel administratif et enseignant, dont plusieurs dirigeants visitent Ottawa aujourd’hui.
Cinquante ans de l’UQAM, c’est 50 ans d’audace, de dynamisme, d’innovation et de fierté. Moi aussi, je suis un fier diplômé de l’UQAM.
Je souhaite à l'UQAM un joyeux 50e anniversaire.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, c'est la dernière fois que j'aurai le plaisir de prendre la parole à la Chambre.
[Français]
Je tiens donc à profiter de l'occasion pour remercier les citoyens d’Orléans de m’avoir fait confiance pour que je puisse être leur voix sur la Colline.
[Traduction]
Ce fut un honneur et un privilège de siéger aux côtés de tous les députés.
Toutefois, ce n'est pas la raison pour laquelle j'interviens aujourd'hui. Je suis ici pour rendre hommage à Luc St-Cyr, qui est non seulement un citoyen, mais aussi un employé dévoué qui a travaillé avec nous tous à la Chambre pendant de nombreuses années.
Il a été agent pendant 18 ans aux Services de sécurité de la Chambre des communes et pendant 16 autres années au Programme des pages. Il a commencé alors qu'il n'avait que 22 ans et il n'a pas changé du tout depuis.
[Français]
Quand Luc a commencé, en 1985, il n'y avait que 285 députés.
[Traduction]
Il a travaillé aux côtés de six premiers ministres au cours de sept législatures. Il a formé 640 pages.
Il a été témoin de la visite officielle des présidents Reagan, Clinton et Obama. Il a même assisté au discours de Nelson Mandela.
[Français]
Je vous remercie, Luc, de vos 34 ans de service exemplaire.
[Traduction]
Je lui souhaite une bonne retraite.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après avoir annoncé une urgence climatique, les libéraux n’ont pas été en mesure de nommer les mesures précises ou immédiates qu’ils allaient prendre. Ils n’ont pas de plan de lutte contre les changements climatiques: ils ont un plan fiscal.
Tandis que notre chef présentera aujourd’hui un véritable plan environnemental qui aidera la planète, les libéraux mettent tous leurs œufs dans le même panier, celui de la taxe sur le carbone. Le directeur parlementaire du budget ainsi que des spécialistes de l’environnement ont dit que la taxe sur le carbone ne fonctionnera pas. Nous le constatons déjà en Colombie-Britannique et au Québec: la tarification du carbone y est en vigueur depuis 10 ans, mais les émissions ont augmenté.
Les experts disent que la taxe sur le carbone devrait être multipliée par cinq pour avoir une incidence quelconque. Cela signifie que le prix de l’essence subirait une hausse affligeante de 23 ¢ le litre, et que le chauffage résidentiel et l’épicerie coûteraient encore plus cher. Cependant, les libéraux ne le diront pas aux Canadiens avant les élections; ils vont attendre après les élections, lorsqu’ils n’auront plus besoin de leur vote, mais qu’ils auront encore besoin de leur argent.
La taxe sur le carbone n’est pas un plan de lutte contre les changements climatiques: c’est un plan fiscal et ce n’est certainement pas ce qui avait été annoncé.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer un habitant de ma circonscription qui est aussi un employé de longue date de la Chambre des communes. M. Gilles Gervais, l'actuel sous-sergent d'armes adjoint, prend sa retraite après 35 ans de service.
Monsieur le Président, je vous remercie de ne jamais lui avoir donné l'ordre de me traîner hors de la Chambre, ne serait-ce qu'une seule fois, en quatre ans.
[Français]
M. Gervais est devenu membre des Services de sécurité de la Chambre des communes en 1985. Au fil des années, Gilles a gravi les échelons au sein des Services de sécurité de la Chambre des communes, et certains se souviendront peut-être de ses années en tant que sergent de la galerie, avant qu'il occupe son poste actuel de sous-sergent d'armes adjoint.
Je remercie sa femme, Susan, d'avoir partagé son époux avec la Chambre des communes pendant 35 ans.
Gilles, profites-en pour passer du temps en famille et voyager, et profite du soleil au chalet au lac Gervais. Tu le mérites. Merci beaucoup pour tes 35 ans de service.
[Traduction]
Betsy Bury
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Betsy Bury, une dame extraordinaire et passionnée, et pour souligner ses 97 années de vie bien remplie. Mme Bury nous a quittés en avril dernier.
Mme Bury a lutté pour un monde sans armes nucléaires ni guerres, un monde sécuritaire pour l'ensemble des femmes et des enfants. Elle a défendu cette cause en s'impliquant dans des mouvements sociaux et dans la politique partisane.
En 1962, lorsque les médecins de la Saskatchewan ont débrayé pour contester le régime universel de soins de santé, Mme Bury et un petit groupe de femmes ont lancé la clinique communautaire de Saskatoon afin d'offrir gratuitement des soins à toutes les personnes qui en avaient besoin. Ces femmes ont grandement contribué à ce que nous ayons aujourd'hui un régime universel de soins de santé. Mme Bury a participé à la création du premier organisme pour la planification familiale de la Saskatchewan et de la première garderie publique à Saskatoon, pour ne nommer que quelques-unes de ses réalisations.
De la campagne de Tommy Douglas à la mienne, de la FCC au NPD, Mme Bury était présente, que ce soit à titre de bénévole ou en offrant encadrement, conseils et soutien.
En 2017, Mme Bury a reçu le Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire « personne » pour avoir consacré sa vie à l'avancement de l'égalité des sexes.
La perte de Mme Bury est dévastatrice. Toutefois, nos cœurs brisés sont apaisés par le fait qu'elle a touché la vie de nombreuses personnes et qu'elle a inspiré de jeunes gens qui suivront ses traces.
[Français]
L'élection générale de 2019
Monsieur le Président, voici ce que nous annonçait le premier ministre en 2015: un gouvernement ouvert et transparent, de légers déficits et le retour à l'équilibre budgétaire en 2019, une réforme électorale et un vrai changement.
Que nous a livré le premier ministre? C'est un gouvernement marqué au fer rouge par quatre manquements à l'éthique de la part du premier ministre, des déficits astronomiques, des tentatives d'influencer les élections et un vrai changement. Contrairement aux conservateurs, qui veulent rendre la vie des gens plus abordable, il a augmenté les taxes de tous les citoyens.
Il avait annoncé un plan environnemental; il a livré un plan fiscal. La seule chose qu'il sait faire, c'est taxer tous les citoyens, sans être capable de produire des résultats. Qui plus est, le directeur parlementaire du budget a révélé les intentions du gouvernement: la taxe sur le carbone devra être cinq fois plus élevée que ce qu'il avait annoncé pour atteindre les cibles de l'Accord de Paris.
Tous les Canadiens, même les Québécois, devront payer plus, parce que tout sera plus cher à cause de ce gouvernement libéral. On sait aujourd'hui qu'il veut taxer les gens encore et encore plus. Le plan environnemental, fiscal, non, environnemental, je m'excuse, sur du papier taxable, euh, « genre comme chose », n'est pas ce qu'il avait annoncé.
Le 21 octobre, les Canadiens vont l'envoyer faire ses boîtes.
[Traduction]
Marc Gabriel
Monsieur le Président, normalement, les premiers ministres ne font pas de déclarations de député. Je remercie donc les chefs des autres partis de me permettre de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Marc Gabriel, un homme admirable emporté par le cancer à 47 ans.
M. Gabriel comptait 23 ans d'ancienneté à la GRC. C'était un membre hors pair de l'équipe de protection du premier ministre.
[Français]
Il avait un grand cœur, une force intérieure remarquable et, malgré son grand professionnalisme, un petit sourire qui dansait toujours au coin de ses lèvres. Sa ténacité, son amour du plein air et son esprit aventurier nous manqueront énormément.
[Traduction]
Fier de ses origines néo-brunswickoises comme de ses origines autochtones, Marc Gabriel était le tendre époux de Kelsey et un père formidable. Dawson, Devon et Cadian savent que, s'il tenait tant à rendre le monde meilleur et plus sûr, c'est parce qu'il les aimait énormément et qu'il avait à cœur de leur offrir le meilleur avenir possible.
Marc, cher ami, tu nous manqueras à tous.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a promis que la construction de Trans Mountain commencerait.
Aujourd'hui, pas une once de terre n'a été déplacée. L'économie de tout le pays en souffre. Chaque jour de retard coûte aux Canadiens 40 millions de dollars. Le premier ministre a promis que Trans Mountain serait construit et en fonction en 2019.
Pourquoi a-t-il induit les Canadiens en erreur en faisant une promesse qu'il ne pouvait pas tenir?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, Stephen Harper a essayé de construire des pipelines vers de nouveaux marchés et il a échoué. La raison pour laquelle il a échoué, c'est qu'il ne comprenait pas ce que les conservateurs ne comprennent toujours pas, c'est-à-dire que la seule façon de bâtir de grands projets comme celui-là est d'avoir la collaboration des peuples autochtones et de protéger l'environnement.
C'est exactement ce que nous avons fait en faisant avancer le projet d'oléoduc Trans Mountain. Nous avons suivi les directions de la cour, et je suis heureux d'annoncer que la construction sera commencée cet été.
[Traduction]
Monsieur le Président, il continue de dire des choses qui ne sont tout simplement pas vraies. Sous le gouvernement conservateur précédent, le secteur privé a construit quatre grands pipelines, dont un jusqu'aux côtes, ce qui a accru l'accès aux marchés étrangers. C'est sous le gouvernement libéral que de grands promoteurs de pipelines ont quitté le Canada. D'ailleurs, l'Institut C.D. Howe estime qu'à cause du gouvernement actuel, pour 100 milliards de dollars de projets énergétiques n'ont jamais vu le jour.
Le premier ministre s'est engagé à ce que l'oléoduc Trans Mountain soit achevé et fonctionnel cette année, mais le projet a plus d'un an de retard, et il n'y a toujours pas de date de début des travaux. L'échec du premier ministre coûte cher aux Canadiens. Pourquoi ne l'a-t-il pas dit?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, M. Harper et les conservateurs n'ont pas réussi à faire construire le moindre oléoduc jusqu'à de nouveaux marchés. Les conservateurs parlent du projet de doublement d'ancrage de Kinder Morgan, sauf que cet oléoduc n'est même pas proche de passer proche d'un port.
Les conservateurs n'ont jamais compris que la seule façon de réaliser des projets énergétiques aujourd'hui et dans l'avenir, c'est en protégeant l'environnement tout en travaillant en partenariat avec les peuples autochtones. C'est exactement ce que nous avons fait dans le cas de l'oléoduc Trans Mountain: nous avons avancé de la bonne façon.
Monsieur le Président, tout ce que le premier ministre a fait, c'est acheter un pipeline avec l'argent des contribuables, mais il ne sait toujours pas comment il s'y prendra pour la mise en chantier. Sous sa direction, le gouvernement canadien se voit contraint de nationaliser un projet pour en assurer la construction. Voilà qui en dit long sur le bilan du premier ministre. Sous les conservateurs, c'est le secteur privé qui s'en serait chargé.
Nous ne devrions pas être surpris. Après tout, nous parlons d'un premier ministre qui veut abandonner graduellement le secteur de l'énergie et dont un ministre de premier plan a déclaré sur Twitter qu'il voulait enclaver les ressources énergétiques de l'Alberta.
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de nuire à notre secteur énergétique et aux milliers de Canadiens qui y travaillent?
Monsieur le Président, les conservateurs refusent d'accepter un oui comme réponse. Nous avons approuvé ce pipeline, mais les conservateurs semblent absolument consternés que nous soyons parvenus à faire ce que le secteur énergétique de l'Alberta demande depuis longtemps, à savoir obtenir l'accès à des marchés autres que les États-Unis.
Pour bâtir notre avenir, il est d'important d'avoir accès à de nouveaux marchés et d'avoir les fonds pour assurer la transition vers une économie plus verte. À vrai dire, ils ne savent ni quoi faire ni quoi dire, parce qu'ils ont tort.
Monsieur le Président, nous savons quoi faire pour réaliser ces projets. Nous devons d'abord remplacer le premier ministre, puis abolir la taxe sur le carbone, abroger le projet de loi C-69 et donner la certitude à nos investisseurs que leurs projets iront de l'avant, s'ils respectent les normes fixées.
Le premier ministre donne son feu vert à bien des projets, mais il ne parvient pas à les mettre en chantier. Hier, il a encore approuvé un projet sans avoir de plan pour le réaliser. Les Canadiens ne voulaient pas d'une séance de photos hier. Ils voulaient qu'on leur précise la date de début du projet.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas précisé cette date?
Monsieur le Président, tous les députés — en fait, tous les Canadiens — voient bien que les conservateurs ne comprennent toujours pas pourquoi, pendant leur décennie au pouvoir, ils n'ont pas réussi à donner à l'économie canadienne le soutien dont elle avait besoin. La seule façon de faire avancer les grands projets au XXIe siècle est d'avoir un véritable plan pour l'environnement, de tenir compte des besoins des communautés autochtones et de travailler avec elles. Les conservateurs ont refusé de le faire pendant 10 ans, et ils ne se rendent toujours pas compte que pour aller de l'avant, il faut travailler en partenariat.
Les finances
Monsieur le Président, il sera très réconfortant pour le premier ministre de savoir qu'un vrai plan pour l'environnement sera révélé à 17 heures. Ce plan sera exempt d'ententes spéciales pour les amis des libéraux.
Les amis du premier ministre qui ont de bons contacts s'en sortent très bien depuis son arrivée au pouvoir. Le premier ministre récompense ceux-ci avec l'argent des contribuables. Par exemple, il a donné 12 millions de dollars à Loblaws. Il s'est ingéré dans une procédure judiciaire pénale pour aider ses amis de la société SNC. Il s'en est pris aux entrepreneurs et aux propriétaires de petite entreprise tout en protégeant sa vaste fortune familiale.
Pourquoi les riches et les libéraux bien branchés sont-ils toujours avantagés sous les libéraux?
Monsieur le Président, je suis content que le chef de l'opposition mentionne son plan climatique.
Cela fait 416 jours que nous attendons de voir ce plan. Toutefois, les députés pardonneront aux Canadiens d'être légèrement sceptiques à propos de son contenu puisque le chef de l'opposition pense qu'il devrait être permis de polluer gratuitement. Il pense que la pollution par le plastique n'est pas un problème. Il refuse d'admettre que les changements climatiques contribuent aux événements météorologiques extrêmes, et il ne comprend toujours pas que l'amélioration des projets énergétiques est indissociable de la protection de l'environnement.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, après une année marquée par la hausse des températures, l'augmentation des inondations et les feux de forêt, les gens d'un océan à l'autre ressentent les effets des changements climatiques. La décision d'approuver l'expansion du pipeline Trans Mountain n'aidera pas les gens à faire face aux changements climatiques.
Les libéraux dépensent plus de 10 milliards de dollars pour l'agrandissement d'un oléoduc. Pourquoi les libéraux n'investissent-ils pas plutôt cet argent dans des projets écologiques afin de bâtir un avenir sûr pour les générations à venir?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous allons faire.
Au cours des quatre dernières années, nous en avons fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution. Nous avons protégé nos océans. Nous sommes en train d'investir dans les transports en commun. Nous réduisons la pollution par le plastique. Nous avons aussi écouté les Canadiens qui désirent avoir un avenir plus propre, donc, chaque dollar créé par ce projet sera réinvesti dans la transition écologique du Canada. Avec ce projet, nous créons des emplois, nous ouvrons de nouveaux marchés, nous accélérons la transition écologique et nous favorisons...
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une proposition ridicule étant donné que ce projet ne permettra pas de réaliser de profits.
Cette course à la médiocrité opposant les libéraux et les conservateurs dans le dossier de l'oléoduc Trans Mountain nous entraîne dans la mauvaise direction. Au lieu de mettre un terme aux subventions pour les combustibles fossiles, le premier ministre fait l'acquisition de pipelines. Au lieu d'adopter des cibles de réduction des émissions juridiquement contraignantes, le premier ministre conserve les cibles établies par le gouvernement Harper. Au lieu de rebâtir la relation entre le Canada et les peuples autochtones, le premier ministre préfère s'en tenir aux gestes symboliques. Les néo-démocrates proposent une meilleure solution.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de protéger les collectivités côtières, les collectivités autochtones et l'environnement?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, le gouvernement actuel en a fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement en a fait au cours de l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution, nous avons pris des mesures visant à protéger nos océans, nous avons injecté de l'argent dans le transport en commun et nous sommes en train de veiller à la réduction de la pollution par le plastique. De plus, nous avons écouté très attentivement ce que les Canadiens avaient à dire au sujet de leur vision d'un avenir plus propre. Cent pour cent des revenus que ce projet générera serviront à financer la transition du Canada vers l'énergie propre.
Nous créons des emplois, ouvrons de nouveaux marchés, accélérons la transition de notre pays vers l'énergie propre et établissons de nouvelles façons de générer la prospérité économique pour les Autochtones.
Monsieur le Président, je vais résumer la position des libéraux en matière d'environnement: un jour, ils font adopter une motion sur l'urgence climatique, puis dès le lendemain, ils approuvent un projet de pipeline. Telle est la feuille de route du gouvernement.
Les libéraux vont augmenter radicalement notre production de gaz à effet de serre et mettre en danger nos côtes. Par ailleurs, ils manquent de respect envers les collectivités côtières et autochtones. En effet, les nouvelles audiences n'ont pas tenu compte des répercussions des changements climatiques, et n'ont pas abouti à de véritables consultations auprès des personnes concernées.
Pourquoi le premier ministre se contente-t-il de gestes symboliques, refusant d'agir concrètement?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous avons pris davantage de mesures concrètes pour protéger l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous continuerons d'aller de l'avant dans ce dossier en collaborant avec les communautés autochtones, et en tenant compte des préoccupations environnementales.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que les communautés autochtones n'appuient pas toutes notre façon de faire, même si nous avons mené de vastes consultations auprès de chacune d'elles.
Ma question s'adresse au chef du NPD: pourquoi n'admet-il pas que plusieurs communautés autochtones approuvent l'expansion du pipeline Trans Mountain?
Monsieur le Président, c'est très peu dire quand le point de comparaison est le gouvernement conservateur de Harper.
[Français]
Les communautés autochtones et côtières sont manifestement opposées à ce projet. Le trafic des pétroliers sera presque sept fois plus élevé. Le risque de fuites augmentera considérablement pour ceux qui vivent sur nos côtes. Le premier ministre ignore ces préoccupations très valides. Nous devons prendre des mesures décisives pour protéger notre environnement.
Comment le premier ministre peut-il expliquer aux gens que l'approbation de ce pipeline va protéger notre environnement alors que ce n'est pas le cas?
Monsieur le Président, les Canadiens sont troublés de voir, au cours des dernières années, une augmentation fulgurante du transport du pétrole par rail.
Nous savons que le transport du pétrole par rail est plus polluant et plus dangereux. Nous aurons encore besoin d'utiliser le pétrole pendant plusieurs années. En créant un oléoduc de façon responsable, en partenariat avec les peuples autochtones, et en nous engageant à investir toutes les recettes tirées de l'impôt de ce pipeline dans la transition vers de l'énergie verte, nous savons que nous sommes en train de bâtir un avenir meilleur et plus prospère pour les Canadiens.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, pour les libéraux, c'est devenu une habitude d'enfreindre les règles d'éthique. Le premier ministre et son caucus ont fait l'objet d'un si grand nombre d'enquêtes que le numéro du premier ministre est probablement inscrit dans la mémoire du téléphone du commissaire. Le premier ministre a lui-même été déclaré coupable d'avoir enfreint quatre lois en raison de ses vacances illégales.
Le premier ministre pourrait-il nous dire combien de fois il s'est entretenu avec le commissaire à l'éthique, eu égard à ces nombreux scandales? Est-il fier de son mandat marqué par les scandales, la corruption et l'arrogance?
Monsieur le Président, comme les conservateurs ne peuvent pas nous critiquer à propos de l'économie, de l'environnement et des peuples autochtones, ils choisissent encore une fois dans se lancer une campagne de salissage.
Nous sommes persuadés que les Canadiens tiendront plutôt compte de l'oreille attentive que nous leur prêtons, des mesures que nous prenons pour eux, de la création d'un million d'emplois, du taux de chômage le plus faible depuis 40 ans et du fait que 825 000 Canadiens, dont 300 000 enfants, sont sortis de la pauvreté.
Les Canadiens savent que le gouvernement libéral fait ce qu'il faut pour faire croître la classe moyenne et aider ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre pense que les règles qui s'appliquent à lui et à ses amis sont différentes de celles qui s'appliquent au reste d'entre nous. Prenons l'exemple de ses copains chez SNC-Lavalin. Ils ont donné illégalement plus de 100 000 $ aux libéraux et ont pu obtenir un accès sans précédent au premier ministre et à son cabinet.
Le premier ministre va-t-il enfin reconnaître qu'il a exercé des pressions inappropriées sur l'ancienne procureure générale dans un seul but, celui d'aider ses copains chez SNC-Lavalin?
Monsieur le Président, j'imagine que les conservateurs ont du mal à trouver des questions à nous poser puisqu'ils reviennent constamment à cette approche. Cela n'a pas fonctionné jusqu'ici. C'est vraiment un signe de désespoir, alors que nous nous apprêtons à aller à la rencontre des Canadiens pour leur parler de ce que nous souhaitons accomplir pendant les quatre prochaines années.
Nous avons travaillé pour créer plus d'un million d'emplois au pays. Nous avons réussi à sortir des centaines de milliers de Canadiens de la pauvreté. Nous continuons de montrer à quoi ressemble le leadership en matière d'environnement, le leadership sur la scène internationale et le leadership en matière de réconciliation avec les peuples autochtones. C'est quelque chose que les conservateurs ont beaucoup de mal à accepter.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, nous avons devant nous le seul premier ministre de l’histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts, non pas une seule fois, mais bien quatre fois. Il a pris 215 000 $ des contribuables pour voyager illégalement avec sa famille et ses amis sur l’île privée de l’Aga Khan. Ces infractions pourraient constituer une violation de l’article 121(1) du Code criminel.
Je demande au premier ministre de tout simplement répondre à la question suivante. Combien de fois a-t-il rencontré la GRC et la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique?
Monsieur le Président, comme on peut le voir, les conservateurs ont recours aux attaques personnelles.
Les conservateurs se concentrent sur nous, alors que nous restons concentrés sur les Canadiens. Nous avons créé un million de nouveaux emplois au cours des quatre dernières années. Le taux de chômage au Canada est à son plus bas niveau depuis 40 ans. Nous avons fait en sorte de sortir 825 000 Canadiens et 300 000 enfants de la pauvreté .
La réalité, c'est que notre plan visant à investir dans les Canadiens, à créer de la croissance pour tout le monde, y compris pour la classe moyenne, fonctionne.
La justice
Monsieur le Président, parlons de l’affaire SNC-Lavalin et du vice-amiral Norman.
Le premier ministre a tenté d’annuler le contrat de la Davie pour favoriser ses amis du Parti libéral. Le premier ministre a tout fait pour détruire la réputation du vice-amiral Norman, un homme honnête, rigoureux et intègre, comme il l’a fait avec l’ex-ministre de la Justice et l’ex-présidente du Conseil du Trésor.
Pourquoi le premier ministre a-t-il tenté de ruiner la carrière de ces honnêtes personnes qui voulaient simplement défendre les intérêts des Canadiens et des Canadiennes?
Monsieur le Président, cet automne, les Canadiens vont avoir un choix clair: ils pourront voter pour un parti qui protège l’environnement, crée de la croissance économique, respecte les Canadiens en sortant de centaines de milliers de personnes de la pauvreté et remet le Canada sur la scène internationale de façon positive, ou ils pourront voter pour le Parti conservateur, qui n’a tiré aucune leçon des échecs des années Harper, qui continue à faire des attaques personnelles, des attaques qui entraînent la division, et qui continue à se concentrer sur moi pendant que nous nous concentrons sur les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'opposition a simplement pour rôle de tenir le premier ministre responsable de ses actes. Celui-ci a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, tout comme un certain nombre de ses ministres, d'ailleurs. En outre, les deux femmes du Cabinet qui ont osé dire la vérité aux détenteurs du pouvoir ont été expulsées du caucus.
Lorsque le ministre des Finances, l'ancien ministre des Pêches et le premier ministre lui-même ont enfreint les lois sur les conflits d'intérêts, il a suffi d'un clin d'œil et d'un hochement de tête pour qu'ils soient pardonnés. Le premier ministre pourrait-il nous dire si c'est simplement parce que « nous sommes en 2019 »?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs maintiennent leur attention sur nous, nous continuons de nous concentrer sur les Canadiens. C'est de cette façon que nous avons pu créer plus d'un million d'emplois, sortir 825 000 Canadiens, dont 300 000 enfants, de la pauvreté et obtenir le taux de chômage le plus bas en 40 ans, grâce à des mesures contre lesquelles ont voté les députés d'en face.
Nous avons un plan pour continuer de renforcer l'économie de façon responsable, alors que les conservateurs ont recours aux attaques personnelles et aux mesquineries.
C'est triste à dire, monsieur le Président, mais le premier ministre donne l'impression que la fin justifie les moyens, si mauvais soient-ils. Je le mets en garde, en lui disant que ce n'est pas comme cela qu'on traite le public canadien et, en sa dernière journée de présence ici, je veux lui donner la possibilité de faire quelque chose de vraiment bien.
Ces trois dernières années, l'amiral Marc Norman a subi un enfer à cause des efforts concertés déployés par le gouvernement pour l'acculer au pied du mur. Nous avons présenté nos excuses à la Chambre. Est-ce que le premier ministre va intervenir pour présenter les siennes aujourd'hui…
Des voix: Oh, oh!
Encore une fois, monsieur le Président, les députés de l’opposition préfèrent, en cette dernière période des questions du premier ministre, se livrer à des attaques personnelles sans parler de ce qui compte vraiment aux yeux des Canadiens.
Je tiens à souligner qu’au cours de ces périodes des questions du premier ministre, j’ai répondu à plus de 3 200 questions des députés d’en face provenant de 237 députés de différents partis. Au cours de son dernier mandat à titre de premier ministre, M. Harper n’a répondu qu’à 1 400 questions provenant d’environ 34 députés. Nous sommes conscients qu’une plus grande responsabilisation, une plus grande possibilité de participer au débat...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Il y a beaucoup trop de bruit à la Chambre lorsque les gens essaient de répondre aux questions. Les questions ou les réponses peuvent ne pas leur plaire, mais il est important dans une démocratie d’entendre les deux et de ne pas parler quand une autre personne a la parole. Je rappelle le député de Carleton à l’ordre.
[Français]
L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, coup de théâtre, les libéraux se rendent compte que de donner le feu vert à l'expansion de Trans Mountain ne passe pas, surtout après avoir déclaré l'urgence climatique la veille. Ils essaient donc de faire diversion en disant qu'ils vont créer un fonds vert avec les éventuels profits du pipeline.
Ils dépensent 15 milliards de dollars pour faire plus de pollution. C'est ce qu'on appelle échanger quatre trente sous pour une piasse, surtout quand cette piasse est l'équivalent de la pollution de trois millions de voitures.
Pourquoi n'investissent-ils pas aujourd'hui ces 15 milliards de dollars dans les énergies renouvelables et les bons emplois de demain, comme le NPD le propose?
Monsieur le Président, au cours des quatre dernières années, nous en avons fait plus pour l'environnement que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Nous avons mis un prix sur la pollution. Nous protégeons nos océans. Nous investissons dans le transport en commun. Nous réduisons la pollution par le plastique.
Nous avons aussi écouté les Canadiens qui désirent avoir un avenir plus propre. Chaque dollar créé par ce projet sera investi dans la transition écologique du Canada. Nous créons des emplois et nous ouvrons de nouveaux marchés. Nous accélérons la transition écologique et nous favorisons la prospérité économique des communautés autochtones.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas de profits. Le projet perd 150 millions de dollars par année. Quel geste vide de sens! Le premier ministre demande aux Canadiens de patienter en ce qui concerne l'assurance-médicaments, les logements abordables et bien d'autres mesures, puis il engloutit 15 milliards de dollars pour l'oléoduc Trans Mountain. Il prétend oeuvrer à la réconciliation, puis il bafoue les droits des Autochtones. Il veut faire adopter une motion sur l'urgence climatique, mais à peine quelques heures plus tard, il tente d'imposer un projet d'oléoduc pour le transport de bitume brut qui met au rancart les objectifs de l'Accord de Paris.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait passer les intérêts des lobbyistes du secteur pétrolier avant ceux des générations futures?
Monsieur le Président, il y a plusieurs choses qui clochent dans l'intervention du député d'en face, mais je vais me concentrer sur une seule.
Il sera très rentable d'avoir accès à de nouveaux marchés, car cela nous permettra d'investir dans la transition vers les sources d'énergie propre. Cependant, nous comprenons tous que les néo-démocrates ont toujours eu de la difficulté à comprendre les plans et les approches économiques. Ils croient qu'il faut choisir entre protéger l'environnement et stimuler l'économie. Ils ne comprennent pas que le seul moyen d'assurer un avenir plus prometteur pour tous les Canadiens est de faire les deux en même temps.
L'éthique
Monsieur le Président, les mauvais souvenirs ne cessent de faire surface. Qui peut oublier le désastreux voyage du premier ministre en Inde? Qui peut oublier que, durant des jours, le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique et d'autres ministériels ont répondu aux questions en blâmant le député libéral de Surrey-Centre d'avoir invité un terroriste notoire à cette soirée dansante au son du bhangra qui s'est soldée par un fiasco diplomatique? Or, on se rappellera que le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a révélé que, en fin de compte, c'est le Cabinet du premier ministre qui avait inscrit ce terroriste notoire sur la liste des invités.
Le premier ministre peut-il nous dire quand il a parlé à Jaspal Atwal pour la dernière fois?
Monsieur le Président, en ces derniers jours de notre mandat, nous voyons encore une fois que les conservateurs ne comprennent toujours pas ce que les Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Il est interdit de chanter dans cette enceinte. Les députés peuvent chanter à l'extérieur. J'ai davantage l'impression de vivre un dernier jour de classe que d'être à la Chambre aujourd'hui.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, en ces derniers jours de mandat, je dirai la même chose que je dirai dans les premiers jours de notre prochain mandat. Nous continuerons de nous concentrer sur les Canadiens, la croissance de l'économie, la protection de l'environnement, la réconciliation avec les peuples autochtones et la création de possibilités pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Le député de Barrie—Innisfil a beaucoup parlé aujourd'hui alors qu'il n'avait pas la parole. Je le rappelle à l'ordre et je lui demande de faire preuve de respect envers les autres députés.
Le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a la parole.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le caporal Nathan Cirillo et l'adjudant Patrice Vincent sont tombés sous des attaques terroristes inspirées par l'islamisme radical ici au pays. Global News nous a appris que les libéraux veulent ramener 30 terroristes du groupe armé État islamique au pays et leur offrir de la poésie et des podcasts au lieu de les garder en prison.
Pourquoi le premier ministre déroule-t-il le tapis rouge pour des terroristes qui se sont battus contre nos valeurs et contre nos soldats et contre les valeurs canadiennes?
Monsieur le Président, encore une fois, on voit les conservateurs jouer à des jeux extrêmement dangereux avec les opinions des Canadiens, avec la vérité, en réalité. Nous savons qu'une des responsabilités profondes de tout gouvernement, c'est de garder les Canadiens en sécurité et c'est exactement ce que nous faisons. La sécurité des Canadiens et les choix et les gestes de nos services frontaliers et de nos services de policiers sont essentiels dans le travail que nous faisons. Nous n'allons pas faire de la petite politique et faire peur aux gens à cause de cela.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le premier ministre a rendu multimillionnaire un terroriste notoire en payant 10,5 millions de dollars au meurtrier de Christopher Speer, infirmier de l'armée américaine. La Cour suprême n'a pas ordonné le versement d'une indemnité financière à Omar Khadr, mais le premier ministre a soutenu qu'il devait tout simplement faire le chèque, en raison de ce qui avait été fait sous l'ancien gouvernement libéral de Paul Martin. Pourquoi le premier ministre a-t-il, d'une part, payé plus de 40 millions de dollars pour se battre en cour contre des anciens combattants canadiens et, d'autre part, décidé de payer 10,5 millions de dollars à un terroriste notoire, sans même résister?
Monsieur le Président, voici ce que les politiciens conservateurs sont tout simplement incapables de comprendre. Lorsqu'on viole les droits de qui que ce soit au Canada, nous finissons tous par en payer le prix. Les conservateurs refusent d'admettre que la Charte des droits et libertés s'applique à tout le monde. En toute franchise, je suis heureux que les Canadiens soient fâchés du paiement à Omar Khadr, car je le suis aussi. Aucun gouvernement ne devrait violer les droits fondamentaux d'un Canadien.
Monsieur le Président, le premier ministre a donné 10 millions de dollars à Omar Khadr parce qu'il ne voulait pas se battre contre lui devant les tribunaux.
Pourtant, il a dépensé plus de 40 millions de dollars pour se battre contre les vétérans devant les tribunaux. Il a refusé de suspendre les prestations d'ancien combattant de Christopher Garnier, reconnu coupable du meurtre d'une policière. Quand le premier ministre en est-il venu à la conclusion que les vétérans en demandent trop?
Monsieur le Président, le député sait pertinemment qu'il faisait partie du gouvernement conservateur qui a rogné sur les programmes destinés aux vétérans et qui s'est servi d'eux pour des séances de photos, alors qu'il fermait des bureaux de services pour équilibrer son budget à tout prix.
La réalité, c'est que nous avons investi 10 milliards de dollars pour les vétérans au cours des quatre dernières années afin qu'ils aient plus de soutien et plus d'aide pour eux et leur famille, et afin de rouvrir des bureaux de services aux anciens combattants. Nous en avons fait plus pour les hommes et les femmes qui ont vaillamment servi le pays que les conservateurs avant nous.
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les industries laitière et fromagère perdent 450 millions de dollars par année. En 2014, ma motion pour indemniser les producteurs à la suite de l'Accord économique et commercial global a été adoptée à l'unanimité par la Chambre des communes. Cinq ans plus tard, il n'y a rien. Il n'y a toujours pas d'argent prévu dans le budget, et on attend toujours des résultats et un programme pour soutenir nos agriculteurs. Tour à tour, les conservateurs et les libéraux ont laissé tomber nos producteurs agricoles du Québec.
Quand est-ce que le gouvernement va annoncer un plan de compensation pour intervenir et aider nos producteurs agricoles?
Monsieur le Président, contrairement au NPD, qui continue de s'opposer à tout accord de libre-échange qui est bon pour les Canadiens, pour nos travailleurs et pour nos agriculteurs, nous savons qu'augmenter les échanges commerciaux et appuyer nos agriculteurs est la bonne façon de créer de la prospérité pour tous les Canadiens.
C'est pourquoi nous travaillons avec les agriculteurs et les producteurs laitiers pour nous assurer qu'ils ont le bon niveau de compensation par rapport à nos accords commerciaux, pendant qu'on crée de la croissance et de la richesse pour tous les Canadiens. C'est une chose que, malheureusement, le NPD ne comprend pas.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, on a refusé de verser la Sécurité de la vieillesse à un homme d'Ottawa-Centre parce qu'il est atteint d'une forme rare de démence. On doit maintenant 18 000 $ à sa famille, et le gouvernement libéral refuse de les lui verser parce que cet homme ne répond pas à ses critères.
Une approche universelle pour les patients atteints de démence est tout simplement inadéquate.
Est-ce que la députée libérale d'Ottawa-Centre va défendre cette personne de sa circonscription ou est-ce que les libéraux vont continuer à enchaîner les gestes futiles tout en abandonnant les Canadiens atteints de démence qui ont besoin de soins?
Monsieur le Président, notre gouvernement a proposé une stratégie nationale sur la démence qui comprend le soutien aux aidants naturels et davantage de recherche sur la prévention. Nous sommes toutefois conscients qu'il y aura toujours du travail à faire dans ce dossier.
Je ne suis pas au fait du cas que soulève la députée, mais je vais m'assurer que nous y donnons suite. Nous devons nous assurer que tout le monde obtient le soutien dont il ou elle a besoin. C'est un des engagements de ce gouvernement.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur de l'énergie du Canada est l'un des principaux moteurs de l'économie et il constitue une source importante de bons emplois pour la classe moyenne dans ma collectivité.
Les Edmontoniens et tous les Albertains veulent que les bons projets aillent de l'avant de la bonne façon. Ils savent d'expérience ce qui arrive quand ce n'est pas le cas.
Pendant 10 ans, les conservateurs ont tourné les coins ronds et n'ont pas réussi à construire un seul centimètre de pipeline vers d'autres marchés que les États-Unis. Nous avons été élus parce que nous avions promis de faire les choses différemment et nous avons tenu notre promesse.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre de la décision du gouvernement concernant le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, ce projet créera des milliers de bons emplois pour la classe moyenne et il comprend des débouchés économiques pour les Autochtones.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques, protéger les océans et répondre aux préoccupations entendues lors des consultations. Chaque dollar gagné grâce à ce projet sera investi dans les énergies propres.
Nous avons été élus pour réaliser de vrais changements. C'est exactement ce que nous faisons en faisant avancer ce projet de la bonne façon.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, j'ai malheureusement une très mauvaise nouvelle pour notre ami le premier ministre du Canada.
On se souviendra, de triste mémoire, qu'il avait émis l'hypothèse qu'un budget, ça s'équilibre tout seul. J'ai une mauvaise nouvelle pour lui, mais surtout pour les Canadiens: en quatre ans, depuis qu'il est premier ministre, cela a été quatre budgets, quatre déficits consécutifs. C'est ça, la signature du premier ministre.
Comme il avait promis exactement le contraire il y a quatre ans, est-ce qu'il pourrait se lever de son siège, en cette dernière journée où on peut lui poser des questions, et dire aux Canadiens, en les regardant droit dans les yeux, « je me suis trompé »?
Monsieur le Président, je n'ai rien à apprendre des conservateurs, qui ont soumis huit déficits consécutifs.
La réalité, c'est que les investissements qu'ils avaient faits n'avaient créé aucune croissance, parce qu'ils faisaient les mauvais investissements. Les conservateurs continuent de croire que la meilleure façon de créer de la croissance économique, c'est de donner des avantages et des bénéfices aux mieux nantis.
C'est en investissant dans la classe moyenne qu'on a créé un million d'emplois, qu'on réduit le taux de pauvreté, qu'on réduit le taux de chômage et qu'on aide les Canadiens de la classe moyenne.
Monsieur le Président, j'aimerais rafraîchir la mémoire au premier ministre et à tous ses sbires libéraux autour de lui.
Il y a quatre ans, il avait dit, la main sur le cœur, qu'ils allaient faire trois petits déficits et que le déficit zéro serait atteint en 2019. La réalité des faits, quatre ans plus tard, ce sont trois gros déficits et, en cette année du déficit zéro, un déficit de 20 milliards de dollars.
Encore une fois, je tends la main à notre premier ministre: est-ce qu'il pourrait se lever de son siège et dire aux Canadiens, en les regardant droit dans les yeux, « je vous ai menti », puisque c'est ça qu'il a fait?
Monsieur le Président, les conservateurs ont ajouté 150 milliards de dollars à notre dette nationale tout en affichant le pire bilan de croissance économique de tout premier ministre depuis R. B. Bennett lors de la Grande Dépression.
La réalité, c'est que notre choix d'investir dans la classe moyenne, de sortir les enfants de la pauvreté, d'investir dans nos communautés et dans nos infrastructures a non seulement favorisé une bonne croissance économique, mais a aussi établi un record en ce qui a trait à la réduction de la pauvreté et un bilan positif pour les Canadiens. C'est du jamais vu dans le monde...
[Traduction]
Monsieur le Président, n'oublions pas le grand succès suivant: « Je regarde les Canadiens droit dans les yeux et je suis honnête avec eux comme je l'ai toujours été. Nous avons dit que nous sommes résolus à avoir des budgets équilibrés, et c'est vrai. Nous rétablirons l'équilibre budgétaire en 2019. » Le premier ministre a raté sa cible de seulement 20 milliards de dollars.
Lorsqu'il regardera les Canadiens dans les yeux lors de la prochaine campagne électorale et qu'il promettra de ne plus augmenter leurs impôts, pourquoi devrait-on croire ce qu'il dit?
Monsieur le Président, la promesse que nous avons faite au cours de la dernière campagne électorale était d'investir dans les Canadiens et de favoriser la croissance que Stephen Harper a été incapable de créer pendant 10 ans.
Le député d'en face faisait partie d'un gouvernement qui a ajouté 150 milliards de dollars à la dette nationale du Canada sans aucun résultat à la clé ce et qui a affiché le pire taux de croissance depuis la Grande Dépression. Pourquoi? Parce que les conservateurs ont insisté, et continuent d'insister, pour que la façon de stimuler la croissance soit de donner des avantages aux plus riches. Nous savons que cela ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous investissons dans la classe moyenne.
Monsieur le Président, lorsque le précédent gouvernement conservateur faisait face à la grande récession mondiale, le député affirmait qu'il fallait dépenser davantage, immédiatement et au plus vite. Il se plaignait que les déficits n'étaient pas assez grands.
Nous lui avons laissé un budget équilibré. Il avait promis que, en 2019, le budget s'équilibrerait de lui-même. Il ne s'était trompé que de 20 milliards de dollars, et c'est sans compter l'augmentation d'impôt qu'il a fait subir à la classe moyenne.
Le premier ministre a brisé cette promesse. Combien d'autres promesses brisera-t-il s'il est réélu?
Monsieur le Président, ce que les Canadiens auraient voulu que le gouvernement conservateur fasse, c'est d'investir dans le genre de choses qui créent de la croissance. Les conservateurs ont plutôt choisi d'investir dans des affiches, des poignées de porte et des kiosques.
De notre côté, nous avons investi pour soutenir la classe moyenne, pour sortir des enfants de la pauvreté, pour veiller à ce que chacun ait une chance réelle et équitable de réussir. Cela fonctionne. Un million de nouveaux emplois ont été créés au cours des quatre dernières années. Le taux de chômage est à son plus bas en 40 ans, parce que nous investissons dans les Canadiens.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Dénésulines du Nord de la Saskatchewan et du Manitoba étaient censés signer un accord avec le gouvernement après 18 années de négociations au sujet de leurs droits liés au territoire, à la récolte et aux ressources. Il y a une semaine, la ministre a fait marche arrière et elle refuse maintenant de les rencontrer. Elle a rompu sa promesse et a trahi les Dénés.
Pour en arriver à une véritable réconciliation, il faut collaborer avec les Autochtones et leur parler de bonne foi. La ministre va-t-elle rencontrer les Dénés pendant leur séjour à Ottawa et leur expliquer directement pourquoi elle a brisé sa promesse?
Monsieur le Président, aucune relation n'est plus importante pour le Canada que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Dans tout ce que nous faisons, il est essentiel de travailler en vue de renouveler cette relation, qui est fondée sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
Des groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest ont soulevé des préoccupations quant aux modalités de l'accord et à ses répercussions sur leurs communautés et leurs droits.
Nous avons la responsabilité de consulter de façon constructive ces communautés afin de comprendre les préoccupations qu'elles ont soulevées et d'y répondre.
L'environnement
Monsieur le Président, un rapport devrait être publié aujourd'hui sur la situation des oiseaux au Canada. Une importante diminution de la population aurait été enregistrée pour de nombreuses espèces, causée dans la plupart des cas par la perte des habitats. Ainsi, au cours de 40 dernières années, plus de la moitié des populations des espèces des prairies ont disparu, des oiseaux comme les sturnelles et les chevêches des terriers.
Les libéraux avaient promis de protéger 17 % des terrains en friche et de l'eau d'ici 2020, mais ils n'en sont qu'à 11 %. Un gouvernement néo-démocrate en protégerait 30 % d'ici 2030.
Pourquoi les libéraux s'en tiennent-ils à des gestes vides et ne respectent-ils pas leur promesse de protéger la faune et la flore?
Monsieur le Président, parlant de gestes vides, le NPD a présenté des cibles, mais pas de plan pour les atteindre. En fait, nous allons atteindre nos cibles de protection de zones marines et terrestres. Nous avons travaillé très fort dans ce dossier. Nous savons que la protection de l'environnement doit aller de pair avec l'économie et de pair, aussi, avec la lutte contre les changements climatiques.
Nous reconnaissons l'importance des milieux humides et d'un éventail d'écosystèmes, qui jouent également un rôle important dans la lutte contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous continuons de mettre en oeuvre un vrai plan pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, j’aimerais présenter quelques données qui portent à réfléchir: 48 % des Canadiens sont à 200 $ de l’insolvabilité et 24 % n’arrivent pas à s’acquitter de leurs obligations financières mensuelles. Pour leur compliquer la vie, le premier ministre a pris les Canadiens à la gorge en imposant une taxe sur le carbone qui s’applique aux biens de première nécessité. La taxe sur le carbone n’est pas un plan environnemental, mais bien un plan fiscal.
Comment a-t-il pu augmenter les impôts de ceux qui peuvent le moins se le permettre, comme les aînés, tout en accordant des avantages aux mieux nantis, comme les 12 millions de dollars qu’il a offerts à ses amis milliardaires de Loblaws pour l’achat de réfrigérateurs?
Monsieur le Président, les députés d’en face continuent d’induire les Canadiens en erreur. La réalité, c’est que l’Incitatif à agir pour le climat et notre plan de tarification de la pollution mettent plus d’argent dans les poches des Canadiens de la classe moyenne que l’absence d’une tarification de la pollution. Il s’agit en fait d’un allégement fiscal environnemental pour les familles de la classe moyenne. Voilà l’initiative que nous mettons en œuvre: une façon de protéger l’environnement tout en luttant contre les changements climatiques, et ce, à un coût abordable pour les Canadiens.
Le plan que le chef de l’opposition a l’intention de présenter ce soir n’arrivera certainement pas à accomplir tout cela.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, voici un autre grand succès du premier ministre.
On se rappelle son fameux gazouillis de janvier 2017 qui dit: « À ceux qui fuient la persécution, la terreur et la guerre, sachez que le Canada vous accueillera... #BienvenueAuCanada ». Depuis ce jour, plus de 45 000 personnes en provenance de New York ont demandé l'asile au chemin Roxham. Pendant ce temps, les vrais réfugiés continuent à souffrir dans les cales de l'ONU.
Le premier ministre est-il prêt à admettre qu'il a commis une erreur monumentale, en janvier 2017?
Monsieur le Président, cette semaine, l'ONU a rapporté que 70 millions de personnes dans le monde sont en situation de déplacement.
Je suis certain que le député ne pense pas que c'est à cause d'un gazouillis que j'ai fait il y a quelques années. La réalité, c'est que de plus en plus de gens sont en train d'immigrer partout dans le monde. Nous avons un système rigoureux, au Canada, pour nous assurer que tout le monde qui arrive dans ce pays de façon régulière ou irrégulière sont traités de la bonne façon.
Notre système s'applique dans son intégrité.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, un cabinet d'avocats appartenant au député de Steveston—Richmond-Est est impliqué dans une affaire présumée de blanchiment d'argent dans la région de Vancouver pour un baron de la drogue étranger. Aujourd'hui, le député est le bras droit du premier ministre. C'est un député de premier plan. Quel contraste avec une députée de Vancouver qui s'est fait expulser de son caucus simplement pour lui avoir tenu tête et avoir bien agi!
Cela nous amène à nous demander: si le premier ministre est aussi féministe qu'il le prétend, pourquoi faire deux poids, deux mesures, de façon si manifeste et apparente?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à mettre en place un régime robuste pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Dans le budget de 2019, nous avons créé l'Équipe d'action, de coordination et d'exécution de la loi et le centre d'expertise pour la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, qui aideront à mieux repérer les menaces en constante évolution et à y faire face. Nous avons versé plus de 160 millions de dollars à la GRC, à CANAFE et à l'Agence du revenu du Canada. Nous soutenons les activités policières et les équipes chargées de la vérification immobilière.
Contrairement aux conservateurs, qui ont amputé de plus de 500 millions de dollars le budget de la GRC, nous veillons à ce que les forces de l'ordre aient tous les outils et les ressources dont elles ont besoin.
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement effectue des investissements sans précédent pour donner un chez-soi aux Canadiens.
Cette semaine, nous avons dévoilé les détails concernant le nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui aidera les familles de la classe moyenne en rendant leurs paiements d'hypothèque plus abordables.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre comment l'Incitatif à l’achat d’une première propriété aidera les familles de la classe moyenne de ma circonscription, Nepean, et de partout au Canada à réaliser leur rêve d'acheter une première propriété?
Monsieur le Président, je remercie le député de Nepean de sa question et de son bon travail.
Grâce à l'Incitatif à l’achat d’une première propriété, nous aidons les familles de la classe moyenne à réaliser leur rêve d'acheter une propriété en augmentant la somme maximale qu'ils peuvent retirer de leurs REER et en réduisant leurs paiements hypothécaires mensuels sans accroître la somme qu'ils doivent mettre de côté pour une mise de fonds.
Nous mettons l'achat d'une première propriété à la portée d'un plus grand nombre de familles de la classe moyenne. Nous honorons nos engagements historiques à procurer à plus de Canadiens un logement sûr et abordable.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, un scénario bien connu se déroule actuellement au Cap-Breton. En effet, les libéraux utilisent 18 millions de dollars de fonds publics pour financer la construction d'un aéroport privé près du chic club de golf Cabot Links, afin que leurs copains millionnaires puissent y laisser leur jet privé. Cette décision des libéraux fera péricliter l'aéroport Allan J. MacEachen de Port Hawkesbury ainsi que de petites entreprises comme Celtic Air Services.
Le premier ministre choisira-t-il de donner priorité aux petites entreprises plutôt qu'à ses partenaires de golf millionnaires et libéraux? Verra-t-il à ce qu'aucun financement ne serve à bâtir, à Inverness, un aéroport privé qui ferait concurrence à l'aéroport existant?
Monsieur le Président, il est toujours fascinant d'entendre les conservateurs prétendre qu'ils défendent les intérêts de la classe moyenne. On sait pourtant qu'ils ont toujours eu pour méthode d'accorder des avantages aux plus riches dans l'espoir qu'un effet de ruissellement produise ensuite de la croissance pour les autres.
Notre premier geste à titre de gouvernement a été de réduire l'impôt de la classe moyenne et d'augmenter celui du 1 % le plus riche du pays. Les conservateurs ont voté contre ce changement.
Nous avons ensuite instauré l'Allocation canadienne pour enfants afin d'aider davantage 9 familles sur 10 tout en cessant d'envoyer des chèques aux familles millionnaires auxquelles les conservateurs versaient toujours des prestations.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, les gestes symboliques du premier ministre diffèrent de son comportement. Il a promis des changements, mais quatre ans se sont écoulés depuis qu'il a fait cette promesse, et les médicaments sont toujours inabordables, les entreprises évitent encore de payer des milliards de dollars en impôts, les Canadiens continuent de recevoir des factures de téléphonie cellulaire exorbitantes et des gens n'ont toujours pas les moyens de se trouver un logement.
Les libéraux achètent des pipelines et se servent encore des cibles de Stephen Harper pour lutter contre les changements climatiques.
Je crois qu'il est possible de faire mieux. Pourquoi les libéraux continuent-ils d'essayer de convaincre les Canadiens qu'ils doivent se contenter de moins?
Monsieur le Président, pendant que le NPD travaille d'arrache-pied pour trouver des slogans accrocheurs, nous prenons des mesures pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous réduisons les prix des médicaments grâce à une approche qui nous amène à collaborer avec les provinces en vue d'établir un régime public d'assurance-médicaments.
Nous mettons en œuvre la Stratégie nationale sur le logement, avec une enveloppe de 40 milliards de dollars, car nous savons que les Canadiens ont besoin de logements abordables et de la sécurité qui en découle.
Nous investissons dans la formation et dans la création d'emplois et de débouchés pour les Canadiens, tout en aidant les gens à sortir de la pauvreté.
Pendant que le NPD prépare ses slogans, nous agissons.
[Français]
Le développement économique rural
Monsieur le Président, l'impact économique national de la communauté rurale est indéniable et significatif. D'ailleurs, on lui reconnaît l'emploi de plus de quatre millions de Canadiens, une contribution de près de 30 % du PIB, ce qui est considérable.
[Traduction]
Il est important que le gouvernement ait un plan conçu par les gens des régions rurales pour répondre à leurs besoins particuliers en infrastructures et pour stimuler l'économie rurale.
[Français]
Le premier ministre peut-il nous informer du travail de notre gouvernement à l'égard de l'appui offert aux communautés rurales du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Montarville de son travail acharné.
Nous avons toujours été un partenaire des régions rurales. Nous avons créé un fonds d'infrastructure consacré exclusivement aux communautés rurales. Nous élaborons actuellement une stratégie pour le Canada rural basée sur les idées des habitants en région. Nous avons branché 380 000 foyers à Internet haute vitesse et nos investissements permettront la connexion de chaque foyer canadien.
Notre bilan est la preuve que nous tenons toujours les Canadiens en région rurale à cœur.
[Traduction]
Le programme Emplois d’été Canada
Monsieur le Président, le premier ministre soumet les subventions du programme Emplois d’été Canada à un critère lié aux valeurs qui cible les groupes ne partageant pas ses opinions. Il y a plus d’une semaine, les libéraux ont appris que le député de Mississauga—Lakeshore avait accordé du financement à un groupe associé au terrorisme.
Plus d’une semaine s’est écoulée depuis que la ministre a dit qu’elle procéderait un prétendu examen de la question. L’ARC a déjà suspendu le statut d’organisme de bienfaisance de ce groupe, et le gouvernement est bien au courant de ses liens actuels avec le terrorisme.
Ma question est la suivante: puisque la ministre semble faillir à la tâche, lepremier ministre va-t-il intervenir et faire le nécessaire?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes catégoriques. Nous défendrons toujours le droit des femmes au libre choix. Force est de constater que, partout dans le monde, les droits des femmes ont été bafoués par des gouvernements conservateurs, des dirigeants conservateurs et des politiciens conservateurs. La réalité, c’est que les Canadiennes et les Canadiens méritent que les partis politiques et leurs dirigeants affirment, sans équivoque, qu’ils vont défendre les droits des femmes. Nous défendrons le droit des femmes au libre choix.
Pourquoi les conservateurs ne sont-ils pas prêts à en dire autant?
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le premier ministre n’a aucune crédibilité en environnement: 24 heures seulement après avoir reconnu l’urgence climatique, il donne le feu vert à Trans Mountain, un pipeline qui va émettre plus de gaz à effet de serre que toutes les industries du Québec mises ensemble.
Il s’excuse en disant qu’il va investir 500 millions de dollars dans des énergies vertes, mais il met 14 milliards de dollars dans la pollution.
Comment le premier ministre va-t-il lutter contre les changements climatiques en mettant notre argent dans un projet qui pollue plus que le Québec au grand complet?
Monsieur le Président, malheureusement, il y a encore des politiciens qui croient qu’il y a un choix à faire entre l’environnement et l’économie.
La réalité, c’est que la seule façon d’avancer en tant que société, c’est de protéger les emplois et l’environnement en même temps. C’est exactement ce que nous faisons en accédant de façon sécuritaire à de nouveaux marchés pour nos ressources, tout en investissant des sommes historiques dans la transition vers l’énergie verte. Tous les profits venant de cet oléoduc iront dans la transition vers l’énergie verte, parce que les Canadiens savent qu’on doit faire preuve de leadership à cet égard.
[Traduction]
Le Sri Lanka
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que la Chambre: a) offre ses condoléances à toutes les victimes de la violence et de la guerre au Sri Lanka; b) demande au gouvernement du Sri Lanka de promouvoir la justice pour les personnes touchées par les attaques du dimanche de Pâques, de protéger les droits des minorités religieuses et de défendre tous les lieux de culte; c) réaffirme la demande du Canada pour que le Sri Lanka implémente ses obligations dans un délai clairement défini en vertu des résolutions 30/1 et 40/1 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies; et réaffirme l’appui du Canada à l’égard de la responsabilisation, de la paix et de la réconciliation entre tous les peuples de l’île; d) demande aux Nations unies d’établir une enquête internationale indépendante sur les allégations de génocide contre les Tamouls commis au Sri Lanka, y compris la dernière phase du conflit armé en 2009.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Les voies et moyens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le mardi 18 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal sur la motion no 34.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1375)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Freeland
Fuhr
Gallant
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudeau
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 256
CONTRE
Députés
AngusAshton
Aubin
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Garrison
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Laverdière
MacGregor
Masse (Windsor West)
Mathyssen
Moore
Nantel
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Stetski
Trudel
Total: -- 36
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les Cours fédérales
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai 2019, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-331.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 1376)
POUR
Députés
AngusAshton
Aubin
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benson
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Choquette
Christopherson
Cullen
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Garrison
Gill
Hardcastle
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kang
Laverdière
MacGregor
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Moore
Nantel
Pauzé
Philpott
Plamondon
Quach
Ramsey
Rankin
Sansoucy
Singh
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Weir
Total: -- 49
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Amos
Anandasangaree
Anderson
Arnold
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Baylis
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Brassard
Bratina
Breton
Caesar-Chavannes
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Clarke
Cormier
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Motz
Murray
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poilievre
Poissant
Qualtrough
Raitt
Ratansi
Rayes
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Tilson
Trost
Van Kesteren
Vandal
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 238
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Français]
Le mois de la sensibilisation au diabète
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1377)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Albrecht
Aldag
Alghabra
Alleslev
Allison
Anandasangaree
Anderson
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Aubin
Ayoub
Badawey
Bagnell
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Benson
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney (North Island—Powell River)
Blaney (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis)
Block
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brassard
Bratina
Breton
Brosseau
Caesar-Chavannes
Cannings
Caron
Carr
Carrie
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Cormier
Cullen
Cuzner
Dabrusin
Damoff
Davidson
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Diotte
Doherty
Dreeshen
Drouin
Dubé
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Dzerowicz
Easter
Eglinski
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Falk (Provencher)
Fergus
Fillmore
Finley
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gallant
Garrison
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Gourde
Graham
Hajdu
Hardcastle
Harder
Hardie
Hébert
Hoback
Hogg
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Jeneroux
Johns
Jolibois
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Julian
Kang
Kelly
Kent
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Kusie
Lake
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Laverdière
Lefebvre
Leslie
Levitt
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
Lukiwski
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Manly
Martel
Masse (Windsor West)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McColeman
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Bruce—Grey—Owen Sound)
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Moore
Morrissey
Motz
Murray
Nantel
Nassif
Nater
Ng
Nicholson
Nuttall
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Paul-Hus
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poilievre
Poissant
Quach
Qualtrough
Raitt
Ramsey
Rankin
Ratansi
Reid
Rempel
Rioux
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Rusnak
Sahota
Saini
Sajjan
Samson
Sangha
Sansoucy
Sarai
Saroya
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Sorenson
Spengemann
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Strahl
Stubbs
Sweet
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Tilson
Trost
Trudel
Van Kesteren
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Viersen
Virani
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wong
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Yurdiga
Zahid
Zimmer
Total: -- 285
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Rapport annuel sur le Compte du Canada
Le bassin versant de la rivière des Outaouais
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la motion M-104 présentée par mon collègue, le député d’Ottawa-Sud, et adoptée par la Chambre le 3 mai 2017, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un rapport sur la viabilité et la gestion à long terme du bassin versant de la rivière des Outaouais, qui s’intitule « Une étude des valeurs, des données existantes, des indicateurs potentiels et de la gouvernance du bassin versant de la rivière des Outaouais ».
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la visite bilatérale au Brésil, qui s’est déroulée à Brasilia et à Sao Paulo, au Brésil, du 23 au 26 avril 2019.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l’article 34(1) du Règlement, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 47e réunion annuelle de l’Association interparlementaire Canada-France, dans le Gard et Alpes-Maritimes, en France, du 8 au 12 avril 2019.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Modernisation de la Loi sur les langues officielles ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Les conséquences de l'usage de la méfloquine chez les vétérans canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, ce rapport porte sur la méfloquine. Je signale qu'il comporte un rapport complémentaire dissident dans lequel on demande au gouvernement d'agir immédiatement pour que les anciens combattants qui engagent actuellement des poursuites contre le gouvernement parce qu'ils ont été obligés de prendre ce médicament toxique dans l'exercice de leurs fonctions n'aient pas à poursuivre leurs démarches et que le gouvernement ne s'entête pas à se battre contre eux devant les tribunaux.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 26e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Améliorer les services d'établissement au Canada ».
Je prends quelques instants pour remercier la greffière, Evelyn Lukyniuk, et les analystes, Julie Béchard, Isabelle Lafontaine-Émond et Madalina Chesoi, de l'excellent travail qu'elles ont fait à la fin de la session pour produire à temps ce rapport.
Je tiens aussi à remercier le député de Dufferin—Caledon qui a déjà présidé le Comité et qui prendra bientôt sa retraite. Son soutien et ses conseils nous ont été d'une grande aide pendant tout le temps qu'il a été au Comité.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, nous allons présenter une opinion dissidente. Nous estimons que le rapport qui a été publié par les ministériels ne traite pas adéquatement de la question des pressions qu'a causées sur les services de réinstallation l'arrivée de bien au-delà de 40 000 personnes qui ont pu entrer illégalement au Canada et demander l'asile.
Nous savons que, dans un grand nombre de cas, la demande n'est pas valable. Malgré cela, ces personnes ont accès aux services de formation linguistique. De plus, à notre avis, le rapport n'aborde pas nécessairement les recommandations formulées par le milieu des services de réinstallation pour accroître l'efficacité des services pour les gens qui en ont besoin pour s'intégrer à la société canadienne sur les plans économique et social.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la Défense nationale, intitulé « Améliorer la diversité et l'inclusion dans les Forces armées canadiennes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Ce fut pour moi un privilège et un plaisir d'agir comme président du Comité pendant la 42e législature. J'aimerais remercier les membres, les greffiers et les analystes de leur excellent travail. Il s'agit d'un autre rapport unanime.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la dernière fois, j’ai mentionné l’excellent travail du greffier du comité et du chercheur. Comme c’est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur ces rapports, je tiens à féliciter tous les membres du comité. Je pense que nous avions quelques libres penseurs au sein de notre comité. Je tiens à les féliciter d’avoir toujours pris leurs décisions avec intégrité et selon leurs convictions. Comme on peut le voir, un gros volume de travail a été accompli.
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 99e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la 43e législature ».
[Traduction]
Monsieur le Président, ces rapports sont les derniers que je déposerai au Parlement. Je tiens donc à remercier le Comité permanent des comptes publics pour son excellent travail. J’aimerais également remercier notre greffière, Angela, et nos analystes, Dillan et Sara, pour le travail qu’ils ont accompli.
J’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des comptes publics: le 69e rapport, intitulé « Rapport 2 — Le traitement des demandes d’asile » et le 70e rapport, intitulé « Rapport 1 — Les centres d’appels » qui sont tous deux des rapports du printemps 2019 du vérificateur général du Canada.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, la dernière fois qu'un comité parlementaire a présenté son 100e rapport au cours d'une même législature, c'était le 10 novembre 1995, et Peter Milliken était alors le président du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En ce moment historique, j'ai donc l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 100e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Conseils à l'intention des comités de la Chambre des communes de la 43e législature ». On y trouve deux choses: les circonstances dans lesquelles un comité peut tenir ses délibérations à huis clos et un protocole nommé en l'honneur du député de Coast of Bays—Central—Notre Dame.
Le Comité tenait à dédier ce rapport à un ancien député apprécié de tous, ce qu'il a fait en ces mots:
Le Comité dédie son centième rapport à la mémoire de notre collègue et ami, Arnold Chan, député de Scarborough—Agincourt et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. M. Chan était réputé pour son acuité comme juriste, son écoute et son souci de la justice. Il a aidé [à donner] l'impulsion à la motion sur les règles du huis clos, lesquelles ont été établies en étroite collaboration avec ses collègues du Comité.
À Arnold Chan.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Se faire entendre: difficultés particulières rencontrées par les femmes défenseures des droits de la personne ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je souhaite également remercier les témoins qui ont eu le courage de comparaître devant le Comité, car pour bon nombre d'entre elles, cela représentait un grand risque.
Comme il s'agit du dernier rapport que je déposerai, je tiens également à dire que ce fut un immense honneur de présider le Sous-comité des droits internationaux de la personne. Je souhaite remercier tous les membres du Comité d'avoir travaillé en collaboration sur certaines des questions les plus difficiles de notre époque.
Je veux également remercier le personnel de soutien, les deux greffières, les analystes, les interprètes et le personnel technique du travail extraordinaire qu'ils ont accompli pour le Comité.
Le prochain député vient du même endroit que l'ancien Président Edgar Nelson Rhodes, qui a été Président de la Chambre des communes de 1917 à 1921; je parle d'Amherst, en Nouvelle-Écosse.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Monsieur le Président, je remarque que vous êtes le deuxième président originaire de la Nouvelle-Écosse, et cela nous réjouit.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 29e rapport du Comité permanent de la santé, intitulé « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada ».
Il s'agit d'une étude fascinante que nous avons menée sur la violence à l'endroit des travailleurs de la santé, des personnes qui viennent en aide aux autres. Nous avons formulé neuf recommandations importantes, qui vont du financement de la recherche sur les pratiques exemplaires en matière de prévention de la violence au travail dans le domaine de la santé à la collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre à jour la Stratégie pancanadienne relative aux ressources humaines en santé. Pendant 5 réunions, nous avons entendu 21 intervenants, dont les témoignages poignants ont jeté un éclairage utile sur leur expérience du domaine de la santé.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Nous souhaitons tout ce qu'il y a de mieux aux travailleurs de la santé.
Je tiens à remercier le Comité. Pendant trois ans et demi, tous les membres, tous partis confondus, se sont présentés dûment préparés à toutes les séances, fin prêts à faire leur travail et à prendre la parole au nom des Canadiens.
Je souhaite également remercier notre greffier et nos analystes, qui ont fait de l'excellent travail. Je remercie aussi les vice-présidents.
Tous les membres du Comité permanent de la santé ont fait de l'excellent travail.
Loi sur la priorisation des victimes
demande à présenter le projet de loi C-463, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances d’interdiction et ordonnances limitant la publication).
— Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter le projet de loi C-463, qui accorde la priorité aux victimes. S'il est vrai que notre système de justice est fondé sur le Code criminel, les victimes ne sont pas toujours au cœur du dispositif.
Par ce projet de loi, nous aimerions modifier l'article 161 afin de protéger les enfants jusqu'à l'âge de 17 ans. Pour l'instant, ils ne le sont que jusqu'à l'âge de 15 ans.
Nous aimerions également trouver un moyen de permettre à une victime de faire révoquer l'ordonnance de non-publication émise en son nom. En faisant cette proposition, je pense à l'affaire Rehtaeh Parsons, cette jeune fille de la côte Est qui s'est suicidée et a fait ensuite l'objet d'une enquête. Lorsque l'affaire a été réglée, sa famille n'a pas pu en parler à cause de l'ordonnance de non-publication. Le projet de loi autoriserait sa famille à faire lever l'interdiction de publication sans devoir s'adresser aux tribunaux.
La dernière partie du projet de loi prévoirait une inversion du fardeau de la preuve en cas de restriction à la mise en liberté sous caution de personnes reconnues coupables de traite des personnes.
Ces trois propositions relèvent à mon avis du bon sens. J'ai hâte de présenter à nouveau le projet de loi à la prochaine législature et de le voir adopter.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi visant à appuyer les petits producteurs de bière, de vin et de spiritueux
— Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue et amie la députée de Jonquière.
Cet important projet de loi vise à instaurer un crédit d'impôt qui permettrait aux entreprises d'augmenter leur production, d'embaucher des employés et de générer plus de revenus. Cet argent reviendrait totalement aux entreprises et aiderait à stimuler l'économie locale. J'aimerais que ce projet de loi voie le jour bientôt. Je sais que les gens sont amoureux de leurs microbrasseries, de leurs vignobles et de leurs distilleries, et c'est une façon de les encourager. J'aimerais nommer quelques entreprises de Berthier—Maskinongé.
À D'Autray, il y a Aux pieds des noyers, le Vignoble Carone, le Vignoble Lano d’Or, le Vignoble Saint-Gabriel, le Vignoble du vent maudit et le Domaine du Mont d'Or. À Maskinongé, il y a le Vignoble Prémont, Domaine & Vins Gélinas, ainsi que Vignoble et Domaine Beauchemin.
Nous avons aussi des microbrasseries extraordinaires, comme la Microbrasserie Nouvelle-France, la Brasserie Dépareillée et la Microbrasserie L'Arsenal. De plus, il y a une distillerie à Louiseville, la Distillerie Mariana.
Ce crédit d'impôt donnerait un coup de pouce aux entreprises de partout au Canada et au Québec.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-465, Loi modifiant le Code canadien du travail (défibrillateurs externes automatisés).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer ce projet de loi, qui est le fruit du travail que j'ai entamé avec un de mes concitoyens, qui a reçu des honneurs récemment et qui se nomme Claude Leblanc. Il est malheureusement décédé quelques semaines après que je l'aie rencontré.
Nous avons travaillé ensemble à l'idée de ce projet de loi. Claude Leblanc a fait beaucoup de travail pour l'installation de défibrillateurs automatisés dans toute la circonscription de Sherbrooke, et même partout au Québec. Il voulait pousser son idée encore plus loin pour obliger l'installation de ces défibrillateurs dans les édifices gouvernementaux et dans les édifices des entreprises relevant du fédéral.
Le projet de loi vise donc à modifier le Code canadien du travail pour s'assurer que les lieux de travail des entreprises relevant du fédéral et les lieux de travail du gouvernement fédéral qui ont un certain nombre d'employés, qui sera prescrit par règlement, seront munis de défibrillateurs automatiques. Cela permettrait de sauver des centaines de vies chaque année, selon nous. Cela permettrait à toutes les régions du Canada d'avoir recours à ce type d'assistance en cas de besoin.
Je remercie M. Claude Leblanc de son travail au fil des ans.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, avant de commencer à présenter les rapports, j'aimerais remercier les adjoints du comité, les traducteurs et interprètes et, bien sûr, notre greffière, Erica Pereira, et nos analystes, Brian Hermon et Scott McTaggart, de leur travail remarquable au cours des quatre dernières années.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Fragilisation de la démocratie et le mécontentement populaire en Europe: répondre aux défis auxquels sont confrontées les démocraties libérales ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Situation des droits de la personne en Russie ». À la suite du témoignage de M. Mustafa Djemilev, le Comité estime qu'il faut reconnaître la déportation des Tatars de Crimée en 1944 comme un génocide et désigner le 18 mai « jour du Souvenir de la déportation des Tatars de Crimée » .
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « Situation au Sri Lanka ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Finalement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 33e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé « La situation des droits de la personne en Iran ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je me demande si, compte tenu du climat d'harmonie qui règne actuellement, il y a consentement unanime pour que nous revenions à la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire afin que la députée de Milton puisse présenter son projet de loi?
Des voix: D'accord.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Monsieur le Président, en 11 ans, c'est la première fois que j'ai l'honneur de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire dans cette enceinte. Merci beaucoup, monsieur le Président, de me donner l'occasion de le faire.
Aujourd'hui, je présente un projet de loi d'initiative parlementaire parce que, très souvent, les victimes d'actes criminels, comme Lisa Freeman et sa famille, qui vivent à Oshawa, en Ontario, sont prises au dépourvu lorsqu'on leur annonce qu'un délinquant est admissible à une forme de libération avant la fin de la peine de 25 ans indiquée sur le certificat de condamnation.
Je suis d'avis qu'il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d'actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et en toute dignité. Le projet de loi exigera que les renseignements concernant l'examen et l'admissibilité à toute forme de libération soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Les documents devront aussi expliquer comment les dates d'examen et d'admissibilité ont été déterminées.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jeudi 20 juin 2019, après la tenue de tout vote par appel nominal différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, la Chambre procède à l'étude des Affaires émanant des députés pendant deux heures afin d'examiner, dans la première heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-432, Loi modifiant la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (placements), et, durant la deuxième heure, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (emballage), après quoi la Chambre reprendra l'étude des Ordres émanant du gouvernement jusqu'à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
La télédiffusion des délibérations des comités
Monsieur le Président, par ailleurs, il y a aussi eu des discussions entre les partis sur une autre motion. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, en ce qui concerne la télédiffusion des délibérations des comités, après l’ouverture de la 43e législature et une fois que les infrastructures nécessaires seront installées, la Chambre permette:
a) la télédiffusion ou la diffusion Web d’au plus six réunions simultanément, pourvu que pas plus de deux de ces réunions soient télédiffusées;
b) que les médias électroniques soient autorisés à enregistrer sur bande vidéo les réunions qui ne sont pas télédiffusées, conformément aux directives en vigueur;
c) que le sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement soit modifié pour se lire comme suit: « la revue de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités, et la présentation de rapports à ce sujet; ».
La journée de la reconnaissance des familles de militaires
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les sacrifices que font chaque jour les familles de militaires canadiens, ainsi que la contribution de ces familles au tissu de la société canadienne, et qu'il devrait exprimer sa reconnaissance pour leur engagement soutenu au maintien de la sécurité du Canada en désignant le troisième vendredi de septembre de chaque année la « Journée de la reconnaissance des familles de militaires ».
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des bonnes gens d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
J'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des habitants de Hearst, de Dubreuilville, de White River, d'Echo Bay, de Wawa, de Richards Landing, de Hawk Junction, d'Elliot Lake et de Sault Ste. Marie.
La pétition appuie l'instauration d'un régime public, universel et complet d'assurance-médicaments pour tous. Les pétitionnaires soulignent que, dans le système actuel, qui priorise les résultats financiers des sociétés pharmaceutiques, 1 Canadien sur 10 n'a pas les moyens de payer ses médicaments sur ordonnance. Si nous remplaçons le système actuel par un régime d'assurance-médicaments à payeur unique qui profite à tout le monde, le pays économisera 4,2 milliards de dollars par année. Les pétitionnaires ajoutent que le Canada est en retard sur son temps, étant donné qu'il est le seul pays de l'OCDE qui dispose d'un système de santé universel qui ne couvre pas les médicaments sur ordonnance.
[Français]
Ils indiquent que la mise en œuvre d'un régime universel d'assurance-médicaments donnera aux Canadiens un pouvoir d'achat collectif qui réduira les coûts des médicaments et des soins de santé. Ainsi, des gens pourraient se sentir plus en sécurité, à l'avenir, quant à leur santé.
[Traduction]
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'éliminer cette lacune dans le système de soins de santé et de mettre en place un régime d'assurance-médicaments public, universel et complet.
[Français]
La médaille de la défense du Canada
Monsieur le Président, la deuxième pétition est en faveur de la création d'une médaille de la défense du Canada pour les hommes et les femmes qui ont assuré la défense de notre pays pendant la guerre froide. Cette médaille honorerait officiellement les gens qui ont défendu le Canada à nos frontières entre 1946 et 1989.
[Traduction]
Les pétitionnaires font remarquer que cette médaille soulignerait l'appui des nombreuses personnes qui ont consacré d'innombrables heures à servir leur pays en s'entrainant et en se préparant en cas d'attaque en sol canadien, ce qui n'a heureusement jamais eu lieu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-270, qui permettrait la création d'une médaille de la défense du Canada.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre trois pétitions signées par les habitants de la région de Yorkton—Melville, car c'est le tout dernier jour où je serai à la Chambre pour le faire avant la pause estivale et les élections fédérales qui suivront.
La première pétition est signée par 85 pétitionnaires, qui demandent au gouvernement d'établir une stratégie nationale sur les soins palliatifs.
Monsieur le Président, la deuxième pétition compte 550 signatures. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'abandonner le projet de loi C-71, la loi sur les armes à feu qui ne ferait rien pour fournir aux agents de police de première ligne les ressources nécessaires pour s'attaquer à la véritable source de la violence armée, les gangs et les entreprises criminelles organisées, et qui vise plutôt les propriétaires d'armes respectueux des lois.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition à la Chambre.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au gouvernement du Canada de modifier la Loi sur le cannabis afin de permettre aux pharmacies et aux pharmaciens autorisés et réglementés de vendre et de distribuer du cannabis à des fins médicales.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole afin de présenter deux pétitions au nom des gens de Nanaimo—Ladysmith.
La première provient de gens qui fréquentent le Body Shop du centre commercial Woodgrove. Ils attirent l'attention de la Chambre sur les essais de cosmétiques sur des animaux. Ils veulent que la Chambre sache que, depuis 2013, les essais de cosmétiques sont interdits dans l'Union européenne ainsi que dans un certain nombre d'autres pays et que leur industrie cosmétique continue toutefois de croître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi S-214 et d'interdire au Canada la vente et la fabrication de cosmétiques testés sur des animaux ainsi que d'ingrédients de cosmétiques ainsi testés.
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le champ de tir du ministère de la Défense nationale dans la région de Nanaimo. Ce champ de tir a été établi dans les années 1920 et la ville a pris beaucoup d'expansion depuis. Le champ de tir est bordé de parcs sur trois côtés et se trouve à proximité de secteurs résidentiels. La pétition contient des milliers de signatures.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de clarifier l'exploitation sûre du champ de tir du ministère, qui a récemment été fermé à des fins récréatives. Ils aimeraient que le gouvernement établisse un horaire pour permettre l'accès public aux terres situées dans la zone tampon et qu'il commande une étude de faisabilité pour envisager de relocaliser le champ de tir dans un secteur plus convenable et moins peuplé. Ils aimeraient également que le gouvernement organise, auprès de ceux qui utilisent le champ de tir à des fins récréatives, du district régional de Nanaimo, de la ville de Nanaimo et de la Première Nation Snuneymuxw, une consultation communautaire concernant l'avenir de ce terrain.
Monsieur le Président, c'est la toute dernière fois que je présente une pétition à la Chambre. J'aimerais vous remercier de vos services à titre de Président.
Je prends la parole aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions au nom de mon collègue, voisin de banquette et ami, le député de Langley—Aldergrove.
Dans la première pétition, les pétitionnaires demandent au Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience des médecins et des établissements de soins de santé contre toute contrainte ou intimidation ayant pour but de les obliger à offrir l'aide médicale au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller des personnes vers ces services.
La conduite avec facultés affaiblies
Madame la Présidente, la troisième pétition a été signée par des personnes qui demandent à la Chambre des communes de désigner expressément les soins palliatifs en établissement comme un service médical couvert par la Loi canadienne sur la santé.
Dans son discours d'adieu, le député de Langley—Aldergrove a beaucoup parlé des soins palliatifs.
La sélection en fonction du sexe
Madame la Présidente, enfin, je présente une pétition qui demande à tous les députés de condamner la discrimination contre les filles que constitue l'avortement sexo-sélectif.
J'aimerais prendre un instant pour dire à mon ami et collègue le député de Langley—Aldergrove que nos pensées et nos prières l'accompagnent, lui et sa famille.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande que l'on retire le projet de loi C-27 afin de protéger les régimes de pension à prestations déterminées.
Le développement international
[Français]
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition visant à établir une stratégie nationale de lutte contre la pollution par le plastique dans les cours d'eau.
Ce type de pollution est extrêmement inquiétant, particulièrement parce que cela touche la faune aquatique. Comme je pratique la pêche depuis mon plus jeune âge, je ne peux que m'inquiéter du fait que de plus en plus de poissons ingèrent du plastique qui, par conséquent, se retrouve dans notre chaîne alimentaire.
Il s'agit d'un enjeu crucial, surtout si l'on considère les communautés pour qui la pêche est une activité traditionnelle.
[Traduction]
Les avis d'ébullition de l'eau
[Le député s'exprime en cri ainsi qu'il suit:]
ᓂ ᐚᐦᑰᒫᑲᓇᐠ ᑖᓂᓯ ᓂ ᒥᔦᐧᔨᐦᑌᐣ ᑳ ᐋᐧᐸᒥᑕᑲᐧᐤ
[Les propos du député sont traduits ainsi:]
Madame la Présidente, je salue tous les gens que je connais. Je suis très fier d'être ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le travail des élèves de la Met School et d'autres écoles de Winnipeg qui, dans le cadre d'un projet scolaire, se sont intéressés au problème que pose l'eau pour les peuples autochtones. Leur projet de mode « Strut for Shoal » a connu un franc succès. Le gouvernement fédéral a enfin construit la « route de la liberté », dont l'inauguration officielle a eu lieu la semaine dernière, afin de relier la collectivité à la terre ferme.
Les élèves ont également rédigé une pétition demandant au gouvernement fédéral de veiller à ce qu'une usine de traitement de l'eau soit construite à Shoal Lake n° 40. Ce sont de jeunes Canadiens remarquables qui font un remarquable travail pour tous les peuples autochtones et tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais présenter une pétition signée par des centaines d'électeurs de ma circonscription qui se préoccupent de la situation qui se détériore en Libye. Ils exhortent le gouvernement du Canada à condamner l'opération militaire injustifiée et scandaleuse qui est maintenue et dirigée par le général Haftar à Tripoli; à dénoncer activement les crimes de guerre et les violations des droits de la personne largement documentés commis par l'armée libyenne sous le commandement du général Haftar; à jouer un rôle de premier plan efficace et nécessaire pour qu'on puisse plus facilement traduire les coupables en justice; et à participer aux efforts des Nations unies en apportant une aide humanitaire cruciale au gouvernement d'accord national en Libye, qui est reconnu à l'échelle internationale, aux œuvres caritatives du Croissant-Rouge et aux organisations non gouvernementales, et ce, dans le but d'aider les victimes de la guerre et les milliers de personnes déplacées.
Madame la Présidente, je souhaite présenter plusieurs pétitions qui portent sur deux sujets.
Pour le premier sujet, il y a huit pétitions, dont une pétition électronique qui a été signée par près de 4 000 personnes. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'assurer la protection du droit à la liberté de conscience du personnel médical en adoptant le projet de loi C-418.
Madame la Présidente, dans la pétition portant sur le deuxième sujet, on apprend que le 7 avril 2017, Arianna Goberdhan et son enfant à naître, Assara, ont été assassinées dans un acte de violence conjugale brutal. Au moment du meurtre, Arianna était enceinte de neuf mois. Assara, ainsi que tous les autres enfants à naître qui ont été blessés ou qui sont morts dans des circonstances semblables, méritent d'être reconnus comme des victimes d'un crime et devraient avoir droit à la justice et à un recours juridique. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter une mesure législative visant à reconnaître que lorsqu'une personne blesse ou tue un enfant à naître en s'attaquant à une femme enceinte, elle peut aussi être accusée d'une infraction à l'égard de cet enfant.
Madame la Présidente, étant donné que le premier ministre a annoncé de nouveau, hier, le projet d'oléoduc Trans Mountain, sans toutefois prévoir de date ni de plan pour le lancement des travaux, je présente une pétition au nom de résidants de ma circonscription. Ils aimeraient que le projet de loi C-69, le projet de loi anti-pipelines, soit retiré et que le gouvernement revoie la formule de péréquation, étant donné l'approche punitive que prône le gouvernement à l'égard du secteur canadien de l'énergie. J'appuie cette pétition.
Madame la Présidente, je suis ici aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions provenant de ma circonscription.
La première porte sur les services de téléphonie cellulaire dans ma circonscription. Dans notre région, ces services ne sont pas accessibles à bien des endroits.
Ces deux pétitions contiennent des centaines de signatures de résidants de Gold River, d'Alert Bay, de Port McNeill, de Port Alice, de Courtenay, de Hyde Creek, de Quatsino, de Victoria, de Woss, de Port Hardy et de Sointula.
Les pétitionnaires demandent à la ministre du Développement économique rural de reconnaître qu'il s'agit d'un important problème de sécurité publique. Cette situation est très stressante pour les familles et les résidants de ces collectivités qui, en cas d'urgence, doivent faire jusqu'à 30 minutes de route pour atteindre une zone où il y a un service de téléphonie cellulaire ou une ligne terrestre afin d'appeler le 911. C'est donc un grave problème de sécurité publique.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions concernant la conservation des semences, signées par des gens de Powell River, de Lund, de Comox, de Van Anda, de Black Creek, de Gillies Bay, de Gibsons, de Royston et de Courtena.
Les pétitionnaires demandent que l'on se penche sur les droits inhérents des agriculteurs de conserver, de réutiliser, de sélectionner, d'échanger, de conditionner, d'entreposeer et de vendre librement des semences. C'est très important pour les agriculteurs locaux.
Madame la Présidente, j'ai deux autres pétitions demandant une augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées.
Comme nous le savons, dans tout le pays, un grand nombre de personnes âgées peinent à joindre le deux bouts. Nous avons des signatures de gens de Campbell River, de Comox, de Merville, de Courtenay, de Cumberland, de Victoria et de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir et de se donner pour mandat d'améliorer la vie des personnes âgées de tout le pays en augmentant les prestations pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie pour les aînés au Canada.
Madame la Présidente, ma dernière pétition, qui vient de Campbell River et de l'île Quadra, est une pétition nationale portant sur l'assurance-médicaments.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que les coûts des médicaments sur ordonnance et des fournitures médicales nécessaires, au Canada, sont excessifs et varient énormément entre les provinces et les territoires, et qu'il doit veiller à ce que ces coûts soient abordables. Ils demandent un régime universel national d'assurance-médicaments à payeur unique pour que tous les Canadiens puissent se procurer les médicaments nécessaires prescrits par un médecin, indépendamment de leur capacité de payer.
[Français]
Madame la Présidente, je présente une pétition lancée au Québec et signée par plus de 2 300 personnes. Les signataires disent qu’on doit mettre fin immédiatement à toute forme de discrimination dans la Loi sur les Indiens, que les gens dont le droit à l’égalité et les droits culturels ont été bafoués ont droit à une réparation, selon une décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies, et qu’on doit prendre tous les moyens pour abolir le régime raciste et patriarcal de la Loi sur les Indiens dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pétition que j'aimerais présenter aujourd'hui a été signée par des centaines d'habitants de Fundy Royal et du Canada atlantique.
Je signale au passage que de nombreux députés, de tous les partis et de toutes les régions du pays, en ont présenté des semblables. Elle a pour sujet le droit des agriculteurs d'utiliser, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences.
Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'inscrire dans la loi le droit inaliénable des agriculteurs — et des Canadiens en général — d'utiliser, de réutiliser, d'échanger et de vendre des semences.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition qui a été signée par des Canadiens d'origine pakistanaise et qui porte sur les ressortissants pakistanais de confession chrétienne qui se sont réfugiés en Thaïlande.
Les pétitionnaires demandent l'intervention du Canada afin qu'ils puissent venir se réinstaller ici.
Madame la Présidente, le citoyen au nom duquel je présente la pétition que voici a recueilli la signature de plus de 800 Canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de passer en revue les dossiers sous la responsabilité du Bureau du Conseil privé et de transférer tous ceux qui sont de nature historique à Bibliothèque et Archives Canada. Les chercheurs et les historiens ont besoin de l'information contenue dans ces dossiers pour écrire l'histoire de notre pays. Les Canadiens devraient pouvoir consulter par défaut tous les documents de nature historique qui ne portent pas atteinte à la sécurité publique.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui 103 pétitions qui portent sur deux sujets différents. Je le fais au nom du député de Langley—Aldergrove, dont l'état de santé demande actuellement beaucoup de soins. Nous tenons à lui dire que nos prières, nos pensées et nos meilleurs voeux l'accompagnent.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire en sorte que les soins palliatifs en établissement soient considérés comme un service médical défini visé par la Loi canadienne sur la santé.
Les signataires de la seconde pétition rappellent que, lors de la 41e législature, la Chambre des communes a adopté une motion réclamant que le gouvernement élabore une stratégie nationale en matière de soins palliatifs afin que tous les Canadiens aient accès à d'excellents soins palliatifs à la fin de leur vie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par plusieurs personnes de Sherbrooke.
Considérant que, chaque minute, 31 personnes sont forcées de fuir leur foyer, les signataires demandent à la Chambre d'en faire plus pour s'attaquer aux causes profondes de la migration forcée partout au monde.
Pour garantir une aide humanitaire à toutes les personnes réfugiées et à leurs communautés hôtes, les signataires demandent que l'on appuie les organisations citoyennes qui promeuvent la démocratie, la paix et les droits de la personne, et ils demandent que l'on investisse davantage dans des solutions diplomatiques et pacifiques aux conflits armés.
Madame la Présidente, les résidants du rang du Fleuve de la municipalité de Saint-Barthélemy aimeraient attirer l'attention de la Chambre sur quelques points: les infrastructures sont dans un état lamentable à la suite des inondations de 2017 et de 2019 et les services d'urgence et la sécurité civile n'ont même pas eu la chance, à quelque moment que ce soit, de se rendre là-bas pour voir les résidants du rang du Fleuve à Saint-Bathélemy. Les signataires demandent au gouvernement fédéral une aide financière en vue d'améliorer les infrastructures.
Je veux remercier et féliciter Mme Marylene Gervais, l'instigatrice de cette pétition. Je la remercie de son travail et de son implication. Je veux aussi remercier la sécurité civile, les pompiers et tous ceux qui sont intervenus pour aider les gens aux prises avec les inondations de 2019.
L'érosion des berges du Saint-Laurent
Madame la Présidente, je dépose aujourd'hui une pétition visant la protection des berges du corridor fluvial du Saint-Laurent.
La pétition fait suite à une pétition qui avait déjà été déposée sous format électronique et qui comprenait autour de 700 signatures. Cette fois-ci, 1 500 signatures ont été authentifiées par le greffier, sous format papier. Par le passé, lorsque les citoyens sont venus sur la Colline, le ministre des Transports a refusé de les rencontrer. On espère que, même s'il ne les rencontre pas, il pourra y avoir une réponse favorable à la pétition. L'érosion des berges du Saint-Laurent est un enjeu très important pour eux. Ils en sont victimes tous les jours. Je pense qu'il faudrait faire preuve d'un peu d'humanité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée par 502 citoyens ou résidents du Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre d'autres mesures pour contrer les mariages frauduleux. Ils proposent notamment de ne pas renouveler les permis de travail et de séjour des personnes accusées de mariage frauduleux tant que le système judiciaire indien n'a pas été saisi de ces affaires. Ils proposent aussi que l'Agence des services frontaliers intervienne lorsqu'une personne fait l'objet d'accusations criminelles en Inde pour mariage frauduleux.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition qui a été signée au marché public de Guelph. Il y a beaucoup de gens avec des convictions qui s'y retrouvent tous les samedis de 6 heures à midi.
Cette pétition donne un pouvoir communautaire au bureau de poste dans le contexte de l'économie postcarbone. Il y a beaucoup d'idées pour écologiser le bureau de poste et offrir plus de services aux aînés.
La pétition est signée par 48 Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition signée par Matthias Spalteholz, un élève de sixième année de l'école intermédiaire Royal Oak, qui a beaucoup réfléchi à ce que nous devons faire pour lutter contre les changements climatiques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en place un réseau de bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques, et ce, sur toutes les routes principales afin d'appuyer la transition des véhicules à moteur à combustion interne aux véhicules électriques et de lutter contre les changements climatiques.
La deuxième pétition est signée par des résidants de Saanich—Gulf Islands.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour éviter un réchauffement climatique effréné, de fixer des cibles ambitieuses pour éviter une hausse des températures moyennes de la planète de plus de 1,5 degré Celsius et de prendre un certain nombre d'autres mesures pour assurer la stabilité climatique, notamment en freinant l'expansion des sables bitumineux.
Madame la Présidente, j'ai une pétition à présenter. Elle a été signée par des résidants de Cambridge, en Ontario, et porte sur les dangers des centres de consommation et de services de traitement ainsi que des centres d’injection supervisée.
Les pétitionnaires soulignent l'augmentation appréciable des surdoses, de la vente de drogues, de la prostitution de rue, des dommages à la propriété et d'autres activités illicites. Ils affirment que ces centres vont également à l'encontre de la convention relative aux droits de l’enfant, plus particulièrement de l'article 33, où il est entre autres question de protéger les enfants contre l’usage illicite de stupéfiants. Ces centres favorisent aussi des conditions graves et dangereuses, sont une source de contamination environnementale et augmentent les risques de santé publique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de refuser toute demande d'exemption, en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, liée à l'exploitation d'un centre de consommation supervisée ou de prévention des surdoses, qu'il soit permanent, provisoire ou mobile, dans les limites de la ville de Cambridge, en Ontario.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer sept pétitions à la Chambre des communes.
La première est en faveur du projet de loi S-240, actuellement à l'étude au Sénat. Ce projet de loi, qui traite de la pratique odieuse du prélèvement forcé et du trafic d’organes humains, vise à mettre un terme à toute complicité canadienne.
Madame la Présidente, la troisième pétition souligne le fait que le concept national de soins de santé devrait inclure la prévention de la maladie et la promotion de la santé, plutôt que strictement le traitement des maladies. Elle souligne l'importance des solutions que prennent les gens pour assurer eux-mêmes leur santé.
Les pétitionnaires demandent au Comité permanent de la santé d'entreprendre une étude exhaustive sur les impacts des produits et services de soins personnels non assurés et sur les obstacles qui empêchent certaines personnes d'y avoir accès.
Madame la Présidente, la quatrième pétition concerne la persécution et les problèmes que subissent les minorités sikhe et hindoue en Afghanistan.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de se servir des pouvoirs qui lui sont conférés pour créer un programme spécial pour venir en aide aux minorités persécutées d'Afghanistan. Ils demandent également à la ministre des Affaires étrangères de s'adresser directement à ses homologues afghans pour discuter de cette question.
Madame la Présidente, la sixième pétition concerne les défis et la violence auxquels est confrontée la minorité copte en Égypte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prioriser la défense des droits universels de la personne et de la liberté de religion dans sa politique étrangère et, plus particulièrement, d'agir pour soutenir les coptes.
La dernière pétition que j'aurai présentée au cours de cette législature concerne la persécution et les problèmes vécus par les chrétiens du Pakistan, notamment les demandeurs d'asile qui se trouvent en Thaïlande.
Les pétitionnaires implorent le gouvernement du Canada de discuter de toute urgence de cette question avec le gouvernement de la Thaïlande et d'exiger que les demandeurs d'asile pakistanais soient protégés et traités de façon humaine. Ils demandent également que ces demandeurs d'asile obtiennent la possibilité de présenter une demande de statut de réfugié auprès du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des demandes de réinstallation sans craindre d'être arrêtés, détenus ou déportés.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition électronique sur le Cameroun. Plus de 500 citoyens l’ont signée.
Les pétitionnaires nous signalent que: l'exercice des droits de la personne est de plus en plus restreint au Cameroun; la politique violente du gouvernement consiste à demander à l’armée et à la police d’ouvrir le feu sur les civils; la répression meurtrière des populations anglophones, condamnées à maintes reprises par des organisations telles qu’Amnistie internationale, dure depuis plusieurs années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner toutes les violations des droits de la personne commises contre les populations civiles au Cameroun et de prévenir toute catastrophe humaine pouvant être perpétrée par le gouvernement camerounais.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd’hui porte sur le financement des organisations féministes.
Encore une fois, les pétitionnaires signalent que les organisations féminines sont les organismes sans but lucratif les plus sous-financés au Canada, que leur financement est précaire et soumis à la concurrence et qu’il accapare les femmes qui se consacrent au soutien des autres femmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer politiquement ces organisations et de leur consacrer les ressources et le financement nécessaires pour respecter les obligations internationales et constitutionnelles de longue date du Canada en matière d’égalité des femmes.
Madame la Présidente, je remercie tous les députés de leur courtoisie. La présentation des pétitions est très intéressante aujourd'hui.
Je présente une pétition signée par des dizaines de résidants de la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique, qui ajoutent leurs noms à ceux de centaines d'autres qui ont déjà présenté leurs pétitions à la Chambre des communes.
Les pétitionnaires sont préoccupés par le mini-budget présenté par le ministre des Finances en novembre, qui offre des cadeaux de Noël d'une valeur de 14 milliards de dollars au secteur des affaires.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'affecter dès maintenant des fonds aux logements abordables pour s'attaquer à la crise du logement, amplifiée par la canicule liée aux changements climatiques, au lieu de donner des milliards de dollars au secteur des affaires sous forme d'allégements fiscaux; d'accélérer immédiatement l'allocation des fonds aux logements abordables; et d'annoncer un plan d'urgence national du logement pour faire en sorte que tous les Canadiens aient un chez-soi sûr et abordable.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu enregistrées et de titulaires de permis d’armes à feu pour chaque année depuis 2001: a) combien de titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) d’armes à feu ont-ils été accusés d’homicide; b) combien d’armes à feu enregistrées ont-elles été utilisées pour commettre un homicide; c) combien de titulaires de PPA ont-ils été accusés d’avoir utilisé une arme à feu enregistrée pour commettre un homicide?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les systèmes de la GRC ne permettent pas de saisir l’information au niveau de détail demandé. Les données demandées ne peuvent pas être obtenues sans faire une vérification exhaustive manuelle de tous les fichiers. Cette vérification manuelle ne peut être faite dans les délais établis.
En ce qui concerne le nombre total d’armes à feu déclarées volées chaque année depuis 2001: a) combien étaient enregistrées; b) combien ont été volées à des propriétaires d’armes titulaires d’un permis; c) combien ont été volées à des marchands d’armes à feu titulaires d’un permis; d) des armes à feu volées à des propriétaires titulaires d’un permis et à des marchands titulaires d’un permis, combien ont servi à la perpétration d’une infraction violente?
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, les armes de poing illégales ou volées saisies ou découvertes sur des lieux de crime sont considérées comme étant sous la garde du service de police compétent et sont conservées à des fins de preuve. Les politiques et les processus, ainsi que les exigences en matière de production de rapports, peuvent être différents d’un service de police à un autre. À l’heure actuelle, il n’existe pas de registre national pour ce genre d’information au Canada.
Le Programme canadien des armes à feu, le PCAF, est un programme national de la GRC. Il administre l’application de la Loi sur les armes à feu et du règlement connexe, soutient les organismes d’application de la loi et fait la promotion de la sécurité en matière d’armes à feu.
Le PCAF ne recueille pas et ne tient pas de statistiques sur l’origine des armes de poing illégales ou volées.
En ce qui concerne les répercussions sur l’économie de l’Alberta du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois: le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique des répercussions du projet de loi C-69 sur le secteur pétrolier et gazier de l’Alberta et, le cas échéant, qui a réalisé l’analyse et quels en sont les résultats?
L’hon. Amarjeet Sohi (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président,depuis le début de son mandat, le gouvernement a indiqué clairement que la prospérité économique et la protection de l’environnement doivent aller de pair. Il a aussi été clair qu’une des responsabilités fondamentales du gouvernement fédéral est d’aider à faire en sorte que les ressources naturelles du Canada soient acheminées jusqu’aux marchés. La décision d’affaiblir les lois sur l’environnement, en 2012, a miné la confiance du public, a compromis l’environnement et l’économie du Canada et a rendu plus difficile, et non plus facile, de donner suite aux bons projets. Ces changements ont entraîné une polarisation et une paralysie.
Le projet de loi C-69 a été présenté afin de rétablir la confiance du public en offrant une meilleure protection pour l’environnement, le poisson et les voies navigables, tout en respectant les droits des Autochtones. De plus, ce projet de loi assurerait une plus grande certitude aux promoteurs menant à la création de bons emplois de classe moyenne et à l’amélioration des possibilités économiques.
Le climat d’investissements du Canada demeure robuste. Selon le dernier rapport « Grands projets prévus ou en voie de mise en œuvre », plus de 418 projets d’un coût total de 585 milliards de dollars sont déjà en cours de réalisation ou le seront d’ici 10 ans. Cela reflète la position du Canada en tant que destination de choix pour les investisseurs dans le secteur des ressources.
Notablement, de nouveaux projets ont continué d’être présentés dans tous les secteurs depuis que le projet de loi C-69 a été présenté, en 2017, traduisant ainsi la confiance continue des investisseurs.
Lors de l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement du Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens et des Canadiennes. La nouvelle législation reflète les commentaires et les expériences entendus durant ces consultations auprès d’un vaste éventail d’intervenants, notamment des investisseurs et des promoteurs, qui ont affirmé qu’ils voulaient un processus d'examen clair, prévisible et rapide.
De plus, Ressources naturelles Canada surveille régulièrement les indicateurs financiers, économiques et de marché afin d’évaluer la compétitivité du secteur du pétrole et du gaz du Canada. Ces données orientent toutes les décisions de politique du gouvernement.
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain: a) quand les travaux de construction du pipeline devraient-ils reprendre; b) quand le projet d’agrandissement sera-t-il terminé?
M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président,
il est attendu de la Trans Mountain Corporation qu’elle mette à jour, publie et présente un horaire révisé de construction pour le projet d’expansion proposé de l’oléoduc Trans Mountain, s’il est approuvé. Finances Canada prévoit que le gouvernement sera en mesure de prendre une décision au sujet du projet proposé d’ici le 18 juin 2019.
En ce qui concerne les vols financés par les contribuables et pris par David MacNaughton, ambassadeur du Canada aux États-Unis, depuis le 2 mars 2016: a) quels sont les détails de tous les vols, y compris (i) la date, (ii) la ville de départ, (iii) la ville de destination, (iv) le coût; b) quel est le montant total dépensé pour des vols pris par l’ambassadeur?
L’hon. Chrystia Freeland (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, les renseignements demandés sont publiquement divulgués à l'adresse suivante: https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 2477, 2480 et 2485 à 2504 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les Investissements dans la lutte contre l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC): a) à combien s’élèvent les dépenses cumulatives réelles totales du gouvernement fédéral pour l’ILUAFC depuis le lancement de cette initiative; b) combien de poursuites judiciaires liées aux armes à feu ont été menées avec succès?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le nombre total d’agents en service de la GRC dans chaque province et pour chaque année depuis 2001: a) combien d’agents ont été accusés d’une infraction criminelle (i) avec violence, (ii) sans violence; b) combien d’agents ont été condamnés pour des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; c) des agents accusés, combien sont demeurés en service actif, en fonction des crimes (i) avec violence, (ii) sans violence; d) combien d’entre eux ont perdu leur emploi par suite d’accusations criminelles (i) avec violence, (ii) sans violence?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les correctifs apportés aux sites Web du gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) combien de correctifs ont été apportés aux sites Web du gouvernement pour des informations erronées, incorrectes ou fausses; b) quels sont les détails de chaque correctif, notamment (i) l’adresse du site Web, (ii) l’information à corriger, (iii) l’information corrigée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information reçues depuis le 1er janvier 2016, pour chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement: a) combien de demandes ont nécessité une prolongation au-delà de (i) 180 jours, (ii) un an, (iii) deux ans; b) dans combien de cas l’information a-t-elle été fournie dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; c) dans combien de cas le gouvernement a-t-il échoué à fournir les documents dans le délai prévu dans la lettre initiale de prolongation envoyée au demandeur; d) quelle est la plus longue prolongation accordée pour les demandes actuellement en traitement, pour chaque ministère, organisme, société d’état ou autre entité du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de l’information communiquée sur Facebook: a) quelles mesures de protection particulières chaque ministère et organisme a-t-il mises en place pour éviter que l’information communiquée par des particuliers à des entités gouvernementales sur Facebook ne soit exploitée; b) des ministères ou organismes recueillent-ils de l’information obtenue au moyen de Facebook, y compris au sujet d’interactions entre des particuliers et le gouvernement sur Facebook et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le type d’information recueillie, (ii) le nombre de personnes dont l’information a été recueillie depuis le 1er janvier 2016; c) quelles mesures particulières chaque ministère ou organisme a-t-il prises, le cas échéant, pour protéger l’information depuis que les préoccupations ont été soulevées par le commissaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’établissement de l’Agence canadienne des médicaments proposée dans le budget de 2019: a) où est situé le siège de l’Agence canadienne des médicaments, ou le bureau de transition chargé de créer l’Agence; b) l’Agence sera-t-elle un organisme distinct ou une division de Santé Canada; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont actuellement affectés à l’Agence ou à l’établissement de l’Agence; d) quel fonctionnaire est chargé de superviser la création de l’Agence; e) quels sont les détails de chacune des consultations menées par le gouvernement au sujet de l’Agence, y compris (i) le nom des organismes, particuliers ou gouvernements provinciaux consultés, (ii) la date, (iii) le type de consultation, (iv) les résultats de la consultation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents préparés pour les ministres entre le 1er janvier 2019 et le 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier préparé, quels est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les documents produits à l’intention des membres du personnel exonéré des ministères du 1er janvier au 1er mai 2019: pour chaque document d’information ou dossier produit, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le destinataire, (iv) le numéro de suivi interne du ministère?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les biens de plus de 1 000 $ vendus par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) quels biens ont été vendus, en précisant (i) le prix de vente du bien, (ii) le nom de l’acheteur, (iii) si des offres multiples ont été reçues, (iv) le prix payé par le gouvernement pour acquérir le bien, (v) le motif de la vente; b) a-t-on eu recours à un tiers pour la vente et, le cas échéant, (i) quel est le nom du tiers, (ii) le contrat a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres; c) si on a eu recours à un tiers, combien le tiers a-t-il été payé pour ses services; d) pour ce qui est des stocks du gouvernement qui ont été vendus, (i) quelle part des stocks a été vendue, (ii) quelle part le gouvernement détient-il encore; e) pour ce qui est de la vente d’entreprises privées dans lesquelles le gouvernement détient une participation, (i) le gouvernement détient-il encore une participation dans l’entreprise, (ii) le gouvernement a-t-il fait réaliser une étude de marché avant la vente et, le cas échéant, par qui, (iii) quel a été la différence entre le montant prévu et le montant obtenu de la vente; f) quels revenus le bien a-t-il produits dans l’année avant sa vente; g) combien a-t-on dépensé pour faire la promotion de la vente de chaque bien?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne chaque dépense contenue dans chaque budget ou loi d’exécution du budget depuis l’exercice 2016-17, inclusivement: a) le ministère des Finances a-t-il effectué une analyse des répercussions économiques de la dépense; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document qui fait partie de cette analyse; c) le ministère des Finances s’est-il fondé ou non sur toute analyse des répercussions économiques sur la dépense menée par un organisme non gouvernemental; d) si la réponse à c) est affirmative, (i) quelles organisations ont analysé la mesure, (ii) quelles sont la date, le nom et le numéro de dossier de tout document obtenu de cette organisation qui fait partie de cette analyse; e) quelles étaient les conclusions de chaque analyse en b) et d), détaillées par dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2016: a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage, de la publicité et d’autres campagnes d’information, par (i) la date de publication, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) si une analyse de l’efficacité de la campagne publicitaire a été réalisée et, le cas échéant, les détails de cette analyse, (v) le support, y compris la publication ou le média et le type de média utilisé, (vi) l’objet, (vii) la durée de la campagne (y compris celles en cours), (viii) le public-cible, (ix) le public estimé; b) quels sont les détails de tous les dossiers de correspondance connexe concernant les panneaux d’affichage, les campagnes de publicité et autres campagnes d’information susmentionnés, par (i) numéros de dossier pertinents, (ii) correspondance ou type de dossier, (iii) sujet, (iv) date, (v) objet, (vi) origine, (vii) destination prévue, (viii) autres fonctionnaires dont les renseignements ont été communiqués ou qui ont été utilisés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires et les emplois offerts par CORCAN dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire: a) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire y a-t-il actuellement des délinquants embauchés dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, et combien y en a-t-il dans chaque établissement; b) pour quels types d’emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire prévoit-on embaucher des délinquants dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay en 2019 et en 2020, et combien prévoit-on en embaucher dans chaque établissement et à chaque année; c) dans le cadre des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire, y a-t-il des délinquants qui travaillent hors des installations de Service correctionnel Canada ou y en aura-t-il un jour et, le cas échéant, pour chaque établissement, combien y en a-t-il, où travaillent-ils, qui administre ces lieux de travail, quel en est le nombre, quel en est le but; d) en ce qui concerne les délinquants occupant des emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et de Collins Bay, Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des contrats ou établi des relations avec Feihe International ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chacun des contrats et des relations, quand ces mesures ont-elles été prises, dans quel but, pendant combien de temps, sous quelles conditions, à quel endroit, que feront les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; e) Service correctionnel Canada ou CORCAN a-t-il conclu des marchés d’approvisionnement concernant les produits issus des activités d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans les établissements de Joyceville et de Collins Bay, avec Feihe Internation ou Feihe Canada Royal Milk; dans l’affirmative, pour chaque accord, quand ont-ils été conclus, dans quel but, pour combien de temps, sous quelles conditions, pour quel endroit, que font les délinquants des établissements de Joyceville et de Collins Bay, dans quelle mesure; f) des 4,3 millions de dollars que le budget de 2018 a affectés, sur cinq ans, aux emplois dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux fermes pénitentiaires, combien a été dépensé pour chaque exercice, à quel endroit, dans quel but; g) quelle part du budget d’investissement de Service correctionnel Canada dans les infrastructures, l’équipement et l’amélioration des fermes pénitentiaires et des installations d’emploi dans le domaine de l’agriculture et de l’agroalimentaire aux établissements de Joyceville et Collins Bay a été dépensée pour chaque exercice depuis 2015, à quel endroit, dans quel but?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la gestion par Parcs Canada du niveau de l’eau: a) la dernière fois en juin, en juillet et en août 2018, où on disposait de données au moment où un batardeau de 12 pouces a été retiré du barrage du lac Bobs, (i) quel était le rehaussement maximal du niveau d’eau mesuré (en centimètres) au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement, (ii) combien de temps s’est écoulé avant que le rehaussement maximal du niveau d’eau soit enregistré au barrage Beveridge, au lac Lower Rideau et aux écluses de Poonamalie, respectivement; b) quels ont été les niveaux d’eau au lac Christie, par tranche de 5 centimètres, entre 154,5 et 156 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer (MAMSL) par rapport aux débits d’eau, en mètre cube par seconde (m3/s), depuis le lac Christie au pont Jordan (à l’est du lac Christie); c) quels sont les débits d’eau au lac Christie, en mètre cube par seconde, depuis le barrage du lac Bobs, moins les débordements au pont Jordan, par tranche de 0,5 m3/s, par rapport au rehaussement du niveau de l’eau, exprimé en millimètre par heure; d) comment le nouveau barrage de lac Bobs sera-t-il géré de manière à atténuer les inondations en aval et en amont et les dommages potentiels à l’environnement et aux propriétés; e) quels sont les niveaux d’eau quotidiens, depuis le 1er janvier 2000 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge, (iv) le lac Lower Rideau; f) quels sont les débits maximaux quotidiens, en mètre cube par seconde, pour (i) le lac Bobs, (ii) le lac Christie, (iii) le barrage Beveridge?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats du gouvernement octroyés à IBM depuis le 1er janvier 2016: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été octroyés à IBM; b) quelle est la description de ces contrats; c) quels sont les montants de ces contrats; d) quelles sont les dates et la durée de chaque contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle son processus de sélection des sénateurs est « non partisan »: comment peut-il concilier son affirmation avec l’article du Globe and Mail affirmant que le bureau du premier ministre reconnaît utiliser une base de données appelée Liberalist pour vérifier les antécédents des sénateurs éventuels avant de les nommer pour siéger comme indépendants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes de partenariat conclues entre le Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie du Canada et Huawei depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de chaque partenariat, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) la durée du partenariat, (iii) les modalités, (iv) le montant de la contribution financière fédérale; b) le conseiller en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre a-t-il approuvé ces partenariats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les quelques 103 000 non-citoyens dont les noms se trouvaient illégalement au Registre national des électeurs: a) combien ont voté lors de la 42e élection générale, tenue en 2015; b) combien ont voté dans les 338 circonscriptions lors de la 42e élection générale; c) combien ont voté lors d’élections partielles fédérales tenues depuis le 20 octobre 2015; d) quelle est la ventilation en (c), pour chaque circonscription où ont eu lieu des élections partielles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les engagements du gouvernement et les 271 engagements que le gouvernement actuel n’a pas réussi à compléter en date du 3 mai 2019 selon l’outil de suivi des lettres de mandat: a) quelles sont les excuses ou les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas réalisé chacun des 271 engagements qui sont indiqués comme n’ayant pas été complétés ou réalisés; b) combien des 271 engagements qui n’ont pas été complétés, le gouvernement s’attend-il à réaliser d’ici octobre 2019?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’édifice de l’Ouest du Parlement: a) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario, doit-il faire l’objet d’inspections de sécurité incendie régulières et à quelles dates ces inspections ont eu lieu depuis janvier 2017; b) l’édifice de l’Ouest est-il assujetti à tout autre code ou loi régissant la sécurité ou la prévention des incendies et, si tel est le cas, quels sont ces codes ou ces lois, et dans quelle mesure chacun d’entre eux s’applique-t-il à l’édifice de l’Ouest; c) l’édifice de l’Ouest, dans son ensemble, est-il conforme au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, à quelle date la conformité a-t-elle été reconnue; d) tous les espaces intérieurs de l’édifice de l’Ouest sont-ils conformes au Code de prévention des incendies de l’Ontario et, si tel est le cas, quelles sont les dates auxquelles la conformité a été reconnue, ventilées par pièce ou par espace, selon le cas; e) toutes les cages d’escalier et les sorties ont-elles fait l’objet d’une inspection pour déterminer leur conformité au Code de prévention des incendies de l’Ontario et à la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails des cas où des inquiétudes, des instructions ou des conditions ont été exprimées ou imposées afin d’assurer la conformité; f) l’édifice de l’Ouest, ou tout espace ou partie de celui ci, fait-il l’objet ou a-t-il reçu des exemptions ou des dérogations par rapport aux dispositions du Code de prévention des incendies de l’Ontario et de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie de l’Ontario et, si tel est le cas, quels sont les détails pour chaque cas, c’est-à-dire le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de l’exemption ou de la dérogation, la disposition habilitante du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie, le motif de l’exemption ou de la dérogation, la date de la demande d’exemption ou de dérogation, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été accordée, qui a accordé l’exemption ou la dérogation, toute instruction ou condition dont l’exemption ou la dérogation était assortie et, s’il y a lieu, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a expiré, expirera ou a été révoquée; g) depuis janvier 2017, une demande d’exemption ou de dérogation pour l’édifice de l’Ouest, ou pour tout espace ou partie de celui ci, a-t-elle fait l’objet d’un refus et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas le lieu, la pièce ou l’espace, l’objet de la demande d’exemption ou de dérogation, la disposition applicable du Code de prévention des incendies ou de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie aux termes de laquelle la demande a été refusée, le motif du refus, la date de la demande, la date à laquelle l’exemption ou la dérogation a été refusée, qui l’a refusée, et toute instruction ou condition dont le refus était assorti; h) quels espaces de l’édifice de l’Ouest sont considérés comme potentiellement dangereux en raison d’un risque d’engorgement en cas d’incendie, d’évacuation ou d’une autre urgence, indiquer pour chaque cas l’espace, le danger recensé, le motif et toute mesure ou procédure ayant été adoptée pour améliorer la situation; i) des plaintes ou des inquiétudes ont-elles été formulées concernant les entrées de porte, les sorties, les cages d’escalier ou la signalisation de sortie, d’urgence ou pour la circulation dans l’édifice de l’Ouest et, si tel est le cas, indiquer pour chaque cas la nature et les détails de la plainte ou de l’inquiétude, la date de réception, l’organisation ou la profession dont fait partie la personne à l’origine de la plainte ou de l’inquiétude ainsi que toute mesure prise pour améliorer la situation; j) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, qui consiste en des panneaux rectangulaires à montage mural installés au plafond ou en hauteur et qui représentent une silhouette humaine blanche sur fond vert, quelles exigences, lignes directrices ou normes ont été appliquées ou ont servi de base au choix, à la création, à l’emplacement et à la fonction de cette signalisation de sortie; k) en ce qui concerne la signalisation de sortie qui est en place, pour quels motifs a-t-on adopté une signalisation en blanc sur fond vert au lieu d’une signalisation sur fond rouge, textuelle ou d’un autre type?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016: a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville de Vancouver; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; c) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la ville de Vancouver (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) lnvestissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d'innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la ville de Vancouver pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) combien de fonds fédéraux a-t-on affectés à la subvention du logement dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement à but non lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) et l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la ville de Vancouver; h) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que subventions dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway; i) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la ville de Vancouver; j) quel a été le montant total de fonds fédéraux pour le logement distribués en tant que prêts dans la circonscription fédérale de Vancouver Kingsway?
(Le document est déposé.)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement fédéral pour chaque exercice de 2015-2016 à 2019-2020, dans la circonscription de Vancouver Kingsway, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Allocation pour les personnes âgées de 60 à 64 ans: a) combien personnes reçoivent cette prestation chaque année; b) combien de personnes en font la demande; c) combien de demandes sont approuvées; d) pour les demandes rejetées, quelles sont les trois principales raisons expliquant le rejet; e) combien de personnes sont jugées inadmissibles et quelles sont les trois principales raisons expliquant l’inadmissibilité; f) à combien s’est élevé le budget total de la mise en œuvre du programme au cours des cinq dernières années; g) combien a-t-on véritablement dépensé au cours des cinq dernières années, par province et territoire; h) combien d’équivalents temps plein et d’équivalents temps partiel travaillent directement pour le programme; i) à combien s’élèvent les coûts d’administration du programme; j) comment fait-on la promotion du programme; k) à combien se sont élevés les coûts de publicité, quel montant a été prévu au budget et combien a-t-on dépensé en publicité au cours des cinq dernières années; l) le gouvernement a-t-il fait l’examen du Programme et, le cas échéant, quelles ont été ses constatations; m) les rapports des examens mentionnés en l) se trouvent-ils en ligne et, le cas échéant, où?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement ]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 juin, de la motion portant que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, alors que j'interviens probablement pour la dernière fois au cours de la présente législature, je tiens à dire que cela a été pour moi un honneur de représenter les bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, que j'ai beaucoup appris de mes collègues et que je me sens revigoré par la grandeur de ce pays et par l'engagement que j'ai pris de travailler fort pour les gens que je représente.
Je me dois de faire quelques observations en intervenant dans le débat. Soyons clairs, le Canada n'a pas demandé à être placé dans cette position. Toutefois, comme nous le savons, l'élection américaine a abouti à une nouvelle administration qui s'est donné comme mandat, entre autres choses, de renégocier l'ALENA. C'est là que tout a commencé.
Nous pouvons tous convenir du fait que la renégociation de cet accord a donné un résultat loin d'être idéal, mais, évidemment, il aurait pu être bien pire. Bien des concessions ont été faites, et des questions n'ont pas été réglées, comme en témoigne, par exemple, l'absence d'entente sur le bois d'œuvre canadien, dossier qui revêt une importance cruciale dans ma circonscription.
Ce n'est un secret pour personne que l'opposition officielle finira par appuyer cet accord. Contrairement au troisième parti, nous pensons que c'est préférable à l'absence d'accord. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de leçon à tirer de cette expérience.
Je suis stupéfait que le premier ministre se soit engagé dans ces négociations en faisant, comme d’habitude, des demandes qui ne servaient qu’à améliorer son image personnelle et à plaire à ses partisans. Autrement dit, il a sauté sur cette occasion pour marquer des points politiques et pour faire briller son image. Il a d’ailleurs abordé nos relations avec la Chine dans un esprit similaire.
Dans les deux cas, il a échoué lamentablement. Pourquoi? Nous, les Canadiens, accepterions-nous que le dirigeant d’un pays étranger cherche à nous imposer ses propres valeurs? Aucune nation n’accepterait cela. Toutefois, c’est exactement ce que le premier ministre s’est efforcé de faire. Certains l’accuseront d’arrogance. Quoi que nous en pensions, il était facile de prévoir que cette approche ne mènerait qu’à un échec retentissant.
Mais le premier ministre s’en est moqué. Il a continué à se draper dans sa vertu. Nous nous sommes donc retrouvés en marge. Le Canada, un chef de file mondial, a été marginalisé. Notre principal partenaire commercial nous a mis sur le banc de touche pour conclure un accord avec le Mexique.
C’est là le noeud de l’affaire. Le Mexique a conclu cet accord. Examinons un peu son approche. Ce pays n'a pas utilisé les négociations commerciales pour gagner des points auprès des électeurs. Il n’a pas profité de cette occasion pour faire étalage de ses vertus. Son ministre responsable n’a pas prononcé un discours aux États-Unis même en lançant des piques voilées contre l'administration américaine. Le Mexique a tenu une discussion professionnelle sur les enjeux commerciaux. Il est évident qu’une telle approche allait se solder par un succès.
Sous la gouverne du premier ministre, l'approche canadienne a été un échec retentissant. Les choses auraient pu se dérouler autrement. Je peux garantir à mes collègues que les conservateurs auraient mené ces négociations d’une tout autre façon. Je suis même sûr que certains de nos collègues d’en face, avec lesquels j’ai siégé à divers comités, auraient aussi adopté une approche différente. À mon avis, il est crucial de réfléchir à cela pour en tirer une bonne leçon.
Il ne faut plus jamais que le Canada se laisse marginaliser par son principal partenaire commercial pendant que le Mexique mène la danse. J’espère que nous sommes tous d’accord sur ce point. Voilà peut-être pourquoi on entend souvent le nom de Mark Carney; il est fort probable que d’autres libéraux pensent comme moi.
Nous avons maintenant une nouvelle entente. Qu’on l’appelle le nouvel ALENA, l’ALENA 0.5, l’AEUMC, l’ACEUM ou comme on voudra, il y a une chose à laquelle nous devrions tous réfléchir. Jack Mintz a récemment écrit un très bon article sur les investissements qui fuient le Canada. Les députés qui ont lu l’article savent qu’il réfute certains arguments que les libéraux avaient soigneusement choisis.
Par exemple, il est vrai que les investissements au Canada ont augmenté en 2018. Tout cela semble beau jusqu’à ce que nous constations que cette hausse a été réalisée par rapport à 2017, qui a été tout simplement catastrophique. Même en 2018, les investissements ont été encore inférieurs à ce qu’ils étaient en 2015. Oui, je parle bien de ce 2015.
Oui, l’investissement aux États-Unis est à la baisse, mais il s’agit d’investissement étranger. Il y a une forte augmentation des capitaux américains qui restent aux États-Unis. Cela signifie que ces capitaux ne sont pas investis au Canada.
Pourquoi devrions-nous nous en préoccuper? Examinons le secteur de l’automobile. Oui, il y a encore des investissements au Canada, mais il y en a beaucoup plus aux États-Unis et au Mexique. Le Mexique, en particulier, a été un point chaud pour les investissements dans le secteur de l’automobile. Réfléchissons-y bien. Le Mexique n’applique pas de taxe sur le carbone. Il n’a pas renouvelé ni bonifié son régime public de pensions, ce qui fait augmenter les cotisations et les charges sociales chaque mois. Une grande partie de sa puissance industrielle est bon marché, et je dirais même sale.
L’Accord Canada—États-Unis—Mexique fait plus pour régler certains de ces problèmes que l’ALENA qu’il remplace, mais nous devons aussi reconnaître que la situation de l’investissement étranger au Canada n’est pas aussi rose que les libéraux essaient de nous faire croire. Il s’agit d’un accord entre trois pays. Si nous devenons le pays le plus cher, le plus réglementé et le plus inefficace où faire des affaires, nous y perdons collectivement au change comme pays.
Le premier ministre peut continuer d’être vertueux. Il peut continuer de demander aux gens de payer un peu plus. Il peut continuer de faire la leçon aux autres parce qu’ils ne partagent pas ses valeurs. Toutefois, au bout du compte, rien de tout cela n’attirera les investissements dont nous avons besoin pour tirer le meilleur parti de cet accord.
Puisque nous parlons de commerce, je signale que la semaine dernière, pendant la période des questions à la Chambre, le premier ministre a dénigré l’ex-premier ministre Harper une dizaine de fois. Comme le disait récemment le bon ami des libéraux, Warren Kinsella, le premier ministre se cherche un ennemi à diaboliser.
Si j’en parle, c’est parce que M. Harper, sous le gouvernement conservateur précédent, a conclu plus d’accords de libre-échange que tout autre premier ministre de l’ère moderne. Ce n’est pas comme si les libéraux ou le premier ministre ne le savaient pas, puisqu’ils siégeaient à la Chambre au cours de la dernière législature et ont voté en faveur de tous ces nouveaux accords commerciaux. Pourtant, le premier ministre dénigre l’ex-premier ministre, qui affiche manifestement un meilleur bilan que lui en matière d’accords commerciaux.
Mais il vaut peut-être mieux parler de l’absence de progrès dans le dossier du bois d’œuvre canadien. J’ai vérifié sur le site Web Open Parliament combien de fois le premier ministre a prononcé les mots « bois d’œuvre ». Voici la réponse: 18 fois depuis 2016. Dans la grande majorité des cas, c’était uniquement dans des réponses aux questions de l’opposition sur le bois d’œuvre.
Combien de fois le premier ministre a-t-il mentionné Stephen Harper? C’est 190 fois, et ce sera probablement plus de 200 après la période des questions d’aujourd’hui. Étant donné qu'une des priorités du premier ministre est de dénigrer M. Harper plutôt que se concentrer sur le bois d’œuvre, faut-il se surprendre qu’il n’ait fait aucun progrès dans ce dossier?
Je parle du bois d'oeuvre parce que, dans toute la Colombie-Britannique, les fermetures de scieries se succèdent à un rythme effarant. Ma circonscription a perdu de nombreuses scieries. Je sais d’expérience quelles sont les conséquences d’une fermeture pour une petite collectivité rurale. C'est désastreux. Mais le premier ministre ne dit pas un mot concernant le bois d’œuvre, à moins que l’opposition ne l’interroge. Pourquoi? C’est peut-être parce qu’il est trop occupé à vilipender M. Harper.
À mon avis, c’est inacceptable. Les travailleurs forestiers de la Colombie-Britannique méritent mieux. Ils méritent de savoir que leur premier ministre à Ottawa travaille à la conclusion d’un accord sur le bois d’œuvre.
Je me demande parfois si nous aurions maintenant une prolongation d’accord nous aussi si le Mexique avait un secteur du bois d’œuvre dynamique. Il est clair que le bilan du Mexique dans ces négociations est plus reluisant que l’approche du premier ministre qui privilégie l’image de marque.
En résumé, il est clair que nous n’avons pas demandé à être dans cette situation. Mais je crois que l’approche du premier ministre pour se faire du capital politique est viciée à la base et a empiré la situation.
Encore une fois, pour appuyer mon propos, je vous rappelle l’approche retenue par les Mexicains et le succès qu’ils ont remporté pendant que nous étions sur la touche.
J’ai soulevé ce point auprès de certains ministres. Ils nous ont dit que les réunions entre les États-Unis et le Mexique ne portaient que sur des questions bilatérales ne concernant pas le Canada. Ils ont quand même conclu un accord trilatéral, à prendre ou à laisser par le Canada.
Malgré les nombreuses concessions que le premier ministre a faites dans ce dossier, nous pouvons quand même en tirer le meilleur parti, mais seulement si nous reconnaissons que nous devons être plus concurrentiels. Nous avons un cadre réglementaire dans lequel les choses peuvent se faire au Canada. Nombreux sont ceux qui, comme la Chambre de commerce du Canada, ont sonné l’alarme, non seulement au sujet du manque d’investissement, mais encore de la capacité de faire bouger les choses.
Aujourd’hui, le chef de l’opposition a clairement demandé à plusieurs reprises au premier ministre la date du lancement du projet de l’oléoduc Trans Mountain. Le premier ministre a promis que l’oléoduc Trans Mountain, l’un des projets les plus importants et l’un des seuls sur la table, serait dans l’intérêt national, mais il ne peut pas donner de date.
À l’origine, les libéraux avaient dit qu’il serait en service avant la fin de l’année civile. Je répète qu’on n’a qu’à regarder le projet d'oléoduc Trans Mountain pour voir où sont les défis. Cela fait quatre ans, et les travaux n'ont toujours pas commencé. Le problème tient en partie au fait que le gouvernement libéral a dû acheter le projet pour éviter à Kinder Morgan l’embarras de ne pas pouvoir le mener à terme dans les délais. Les sérieuses difficultés qu’éprouve aujourd’hui le gouvernement à faire avancer le processus en disent long. Croit-on sérieusement que les projets de loi C-69 et C-48 faciliteront l’investissement au Canada?
Le premier ministre dit que les pétroliers peuvent naviguer en toute sécurité dans une région de la Colombie-Britannique et dans d’autres régions du Canada, mais qu’ils sont tellement dangereux dans une autre région de la Colombie-Britannique qu’ils doivent être interdits. Est ce que quelqu’un croit vraiment que c’est logique? En fait, un certain nombre de sénateurs de l’autre endroit ont parlé du manque de données scientifiques pour étayer le projet de loi C-48. Le comité qui l’a étudié en profondeur a recommandé que le projet de loi ne soit pas adopté.
Les approches du gouvernement actuel ne concordent pas. Des contradictions comme celles-là ne sont certainement pas utiles. Toutefois, je garde espoir que nous pourrons devenir plus concurrentiels et qu'à l'avenir, nous saurons tirer pleinement profit de cet accord, malgré les nombreuses concessions qui ont été faites.
J’aimerais terminer sur une note plus optimiste et ajouter quelques observations constructives.
Comme nous l’avons démontré à maintes reprises et dans de nombreux domaines, le Canada et les Canadiens peuvent rivaliser avec les meilleurs au monde. En tant que législateurs, il nous incombe de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables et à ce que les Canadiens aient accès aux marchés sans restriction. Par conséquent, je voterai pour cet accord, car, au bout du compte, il offrira de telles possibilités.
Toutefois, je dois dire une fois de plus que, tant que le libre-échange ne sera pas complet et sans entraves à l’intérieur des frontières du Canada, notre pays ne sera pas à la hauteur de la promesse de la Confédération. C'est à nous qu'il incombe d'y remédier ainsi qu'aux provinces, qui n’ont pas permis au Canada de devenir non seulement une union politique, mais une union économique.
Ce sera mon dernier discours de la 42e législature, et j’aimerais faire quelques remarques personnelles.
Nous avons tous collectivement l’honneur d’avoir été élus députés, et nos familles font toutes le sacrifice d'accepter nos nombreuses absences. J’espère que nos familles, particulièrement nos enfants, comprendront que notre désir collectif de bâtir un pays meilleur commence et se termine par elles. Je remercie toutes les familles des parlementaires de leur compréhension et de leur soutien.
J’aimerais également dire un mot aux autres députés. C’est tellement dommage que, pour de nombreux Canadiens, le travail que nous faisons ici se résume souvent à ce qui se passe à la période des questions. Une grande partie du travail le plus important que nous accomplissons collectivement se fait en comité.
Sur ce, je remercie sincèrement les nombreux députés avec qui j’ai travaillé au sein de divers comités et qui partagent le même engagement, soit faire en sorte que le gouvernement fédéral assure le meilleur niveau de gouvernance possible. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur les programmes, les projets et les approches, mais j’ai constaté que nous sommes tous déterminés à faire en sorte que ces programmes donnent les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.
Le dernier point que j’aimerais soulever ne devrait pas nous échapper. Le gouvernement conservateur avait mis en œuvre un programme de soutien direct des parents pour leurs enfants. À l’époque, l’opposition libérale s’était moquée de ce programme, l’avait ridiculisé et avait soutenu que les parents se serviraient de ces fonds pour se procurer bière et maïs soufflé, mais lorsque les libéraux ont formé leur gouvernement majoritaire en 2015, ils n’ont pas éliminé ce programme. Les libéraux en ont vu les mérites et ont constaté qu’il fonctionnait. Ils l’ont donc amélioré et maintenant, il fonctionne encore plus efficacement. Je tiens à les en féliciter encore une fois.
Voilà un exemple où deux gouvernements très différents qui ont mis sur pied un programme et trouvé des façons de l’améliorer pour qu’il aide les familles canadiennes.
Il en va de même pour le commerce international. Après tout, nous sommes une nation commerçante. Les Canadiens ont besoin des échanges commerciaux pour prospérer collectivement, pour tisser des liens et nouer des relations plus solides, pour offrir la sécurité et les assurances permettant aux gens de démarrer une entreprise ou de susciter l’adhésion du pays à un nouveau programme. Ce sont d’excellents exemples du travail que nous accomplissons ici au nom des Canadiens.
Je vous remercie, madame la Présidente, d'occuper le fauteuil. Je suis sûr que vous auriez eu mieux à faire que de m’écouter, mais je vous suis reconnaissant pour votre travail, tout comme mes électeurs, j’en suis sûr. J’ai hâte de relever les défis qui se présenteront au cours des prochains mois et de prendre connaissance des questions et des observations que mes collègues m'adresseront.
Madame la Présidente, le député d’en face a siégé lui aussi au Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie. Nous avons eu beaucoup d’excellentes discussions là-bas, et bon nombre d’entre elles sont le résultat des liens que nous avons avec la Chambre de commerce du Canada.
J’ai été président de la Chambre de commerce de Guelph. J’ai siégé au conseil d’administration de la Chambre de commerce de l’Ontario et j’ai travaillé en étroite collaboration avec Perrin Beatty et son groupe à la Chambre de commerce du Canada, qui nous ont appuyés tout au long de nos négociations sur le nouvel accord de libre-échange. Ils nous ont particulièrement encouragés à tenir bon en ce qui concerne l’article 232 sur l’acier et l’aluminium. Lorsque nous avons eu gain de cause, la Chambre de commerce du Canada a publié un communiqué disant qu’elle appuyait les efforts déployés par le gouvernement fédéral pour faire lever les droits injustifiés des États-Unis sur les produits canadiens de l’acier et de l’aluminium. Il a fallu que tout le Canada fasse front commun.
Il semble que le député laisse entendre que nous devrions nous rapprocher davantage du Mexique. Veut-il dire que nous devrions adopter les pratiques de ce pays en matière de travail ou de sécurité? Comment devrions-nous ressembler davantage au Mexique?
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: l’honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L’environnement; l’honorable député de Kootenay—Columbia, Les services de garde; l’honorable député de Courtenay—Alberni, L’environnement.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Madame la Présidente, dans mon intervention, j’ai souligné que nous sommes évidemment en présence d'un accord tripartite et que le commerce international est influencé par de nombreux facteurs, comme l’efficacité des transports, la fiscalité et, bien entendu, les droits de douane, parce que c’est ce dont il est question dans un accord de libre-échange.
Comme je l’ai mentionné dans mon intervention, le Mexique a vu son secteur de l’automobile se développer parce qu’il n'a pas à assumer certains coûts auxquels est soumis le monde des affaires, au Canada, comme le Régime de pensions du Canada bonifié, pour lequel les employeurs doivent payer des cotisations plus élevées, et la taxe sur le carbone, qui fait augmenter le prix de tout, surtout celui des procédés qui exigent énormément d’énergie, comme c'est le cas dans le secteur de l’automobile.
Nous devons demeurer concurrentiels si le Canada, un pays commerçant, veut compétitionner sur les marchés. Nous ne pouvons pas offrir nos produits et services à d’autres pays si nos prix ne sont pas concurrentiels sur le marché en raison du coût de nos intrants. C’est un domaine où nous ne pouvons pas laisser le Canada tirer de l’arrière. J’espère que, le moment venu, le député recommandera au prochain gouvernement de s’attaquer à la lourdeur bureaucratique et aux impôts excessifs que le gouvernement actuel inflige au pays.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier le député pour toutes ses années de service. Je sais que ce n'est pas un travail facile, et cela fait un bon bout de temps qu'il le fait.
J'aimerais aussi lui affirmer que je reconnais très bien, tout comme mes collègues du NPD, l'importance de nos relations commerciales avec les États-Unis. Ce que nous voulons, c'est la meilleure entente possible avec les États-Unis et le Mexique, et il faut admettre que ce n'est pas ce que nous avons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il y a des gens aux États-Unis qui veulent renégocier cette entente pour avoir un meilleur accord.
Pourquoi donc précipiter le vote sur cet accord, alors qu'on pourrait très bien l'améliorer en attendant un peu et en continuant à négocier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie encore une fois la députée de ses bons mots, et je lui rends la pareille. Nous devrions tous respecter les députés qui travaillent d'arrache-pied pour leurs électeurs. Je la remercie de les avoir bien servis.
En tant qu'élu municipal, puis en tant que député fédéral, j’ai appris que les entreprises attendent une seule chose des gouvernements: la stabilité. Pendant que les négociations se poursuivaient, j’ai entendu dire, partout au pays, lorsque j’ai participé à des tables rondes de gens d’affaires, que ceux-ci estimaient ne pas être en mesure présentement de faire, au Canada, le genre d’investissement dans une entreprise que l’on fait une fois dans sa vie ou une fois par génération. Ces gens ont souvent choisi d’investir au sud de la frontière en raison de la trop grande incertitude entourant le commerce international.
Je suis tout à fait conscient du fait que cet accord n’est pas équitable et que c’est l’approche adoptée par le gouvernement qui nous a mis dans cette position. J’appuierai cette motion uniquement parce que je sais que les propriétaires d’entreprise à qui je parle et leurs employés ont besoin de pouvoir compter sur un environnement stable de commerce international.
Cependant, nous devons nous assurer que les entrepreneurs, les producteurs et, en fin de compte, les employés bénéficient de règles du jeu équitables. À l’heure actuelle, la question de la compétitivité de notre pays me préoccupe beaucoup. La compétitivité va devenir un facteur de plus en plus important dans les liens commerciaux du Canada avec le Mexique et les États-Unis, et nous devrions constamment être attentifs à cette question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses remarques finales bienveillantes.
Nous croyons que pour qu’ils soient fructueux, les accords commerciaux doivent être inclusifs. Ils doivent rallier la majorité de la population pour que tout le monde en profite, pas seulement les grandes multinationales.
Laquelle de ces dispositions le député considère-t-il comme un étalage de vertu? Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre qui fait la promotion de l’égalité entre les sexes? Ou encore le chapitre qui fait respecter les normes environnementales? Qu’en est-il du comité qui inclut les PME dans l'Accord sur le commerce? Est-ce là une proclamation de la vertu?
Madame la Présidente, je reviens à mon discours.
Encore une fois, il s’agit de mettre de l’avant des valeurs qui peuvent être importantes pour le premier ministre et pour les Canadiens. Il a essayé la même approche avec la Chine, et celle-ci l’a rejetée.
J’inverserais ma question. Si le président de la Chine venait au Canada et disait vouloir un accord de libre-échange, mais s’il précisait du même coup ses exigences et s’il y ajoutait des valeurs contraires aux nôtres, les Canadiens diraient à juste titre qu’ils ne sont aucunement d’accord.
Dans le cas du Mexique, ce pays s’est concentré sur ce qui pouvait lui rapporter. Lorsque nous avons demandé au gouvernement où il avait obtenu des victoires, les libéraux ont répondu que nous avions réussi à conserver le chapitre 19. S’ils ne peuvent pas dire où sont leurs gains et peuvent seulement dire qu’ils ont conservé une composante de l’ancien accord, ce n’est pas une très grande victoire.
Il y a eu concession après concession, sans parler des droits de douane sur l’acier et l’aluminium qui ont nui à bon nombre de nos industries. C’était la mauvaise approche.
Dans mon discours, j’ai présenté un autre point de vue. Nous n’aurions pas dû permettre au Mexique d’isoler le Canada dans les pourparlers bilatéraux qui ont fini par devenir trilatéraux. C’était une erreur clé, quoi qu’en dise le gouvernement. Je sais qu’il y a des libéraux en face qui seraient d’accord avec cette affirmation.
Madame la Présidente, j’ai une question à poser au député au sujet du retrait de l’accord de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. J’aimerais aussi savoir ce qu’il pense de l’article 22, qui limite les sociétés d’État.
Compte tenu de tout cela, que pense-t-il de l’APIE Canada-Chine? Il s’agissait d’un traité d’investissement, et non d’un accord commercial, que le gouvernement Harper a fait adopter sans débat à la Chambre, en vertu duquel les sociétés d’État chinoises peuvent recourir au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État pour obtenir une indemnisation en cas de perte de profit potentiel lorsque nos lois et nos politiques nuisent à leur rentabilité.
J’aimerais simplement savoir ce que pense le député de la disposition sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État dans les accords commerciaux, des sociétés d’État et de l’APIE Canada-Chine à la lumière de ce que je viens de dire?
Madame la Présidente, comme le député semble très choqué par rapport à l'APIE entre le Canada et la Chine, je vais aborder cette question sans tarder.
D'entrée de jeu, le député devrait relire la Constitution. L'exécutif — en l’occurrence, le premier ministre et le Cabinet — est habilité à conclure des accords avec d'autres pays. En fait, c'est grâce à des modifications apportées sous le gouvernement Harper que ces accords doivent maintenant être déposés pendant une période de 21 jours à la Chambre pour que les parlementaires puissent les étudier.
Si le député et sa chef remportent assez de sièges pour former un parti officiel, ils pourront alors porter ce sujet à l'attention de la Chambre dans le cadre de leur journée d'opposition.
Lorsque des entreprises canadiennes souhaitent vendre leurs produits ou leurs services à l'étranger dans des pays comme la Chine, elles peuvent craindre de ne pas y bénéficier du même traitement que leur réservent les pays qui partagent des valeurs similaires à celles du Canada, des États-Unis et des membres de l'Union européenne en général et qui respectent la primauté du droit de la même façon. Ces entreprises se demandent comment se protéger en cas de confiscation sans indemnisation. La mise en place de ce processus dans des pays comme la Chine assure une certaine protection aux entreprises.
Je serais ravi de poursuivre ce débat avec le député pour lui permettre de mieux comprendre.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du nouvel ALENA. Avant toute chose, je vous signale que je partagerai mon temps de parole avec le député de Nanaimo—Ladysmith.
Je m'attarderai tout d'abord sur le bilan du gouvernement libéral en matière de commerce international. Bien que plusieurs gouvernements consécutifs aient parlé de diversifier et d'élargir nos échanges commerciaux, la plupart n'ont pas réussi à le faire. Je reconnais que l'ancien gouvernement de M. Harper a entrepris des négociations, mais il n'a malheureusement pas été en mesure de les faire aboutir. C'est le cas notamment de l'Accord économique et commercial global: les conservateurs ont commencé à négocier, mais ils n'ont pas réussi à conclure une entente. Dans le cas du Partenariat transpacifique global et progressiste, les conservateurs avaient négocié l'accord précédent, le Partenariat transpacifique, qui avait échoué. C'est grâce au leadership du gouvernement libéral et du premier ministre que le Canada a pu relancer cet accord, le renégocier, l'améliorer, y intégrer des éléments progressistes et inclusifs, et le ratifier.
Le Canada est une nation commerçante. Un emploi canadien sur six est lié au commerce. Le gouvernement libéral reconnaît l'importance des échanges commerciaux, mais il sait aussi qu'il est essentiel de voir à ce que les ententes que nous signons soient inclusives. C'est pourquoi nous pensons toujours à la classe moyenne, aux petites et moyennes entreprises, et à l'égalité des sexes. Il ne s'agit pas d'avoir l'air vertueux, car ces éléments ont une réelle importance économique. Quand on en prend soin, tous les Canadiens en profitent. On peut non seulement tirer des gens de la pauvreté, mais aussi les inviter à se joindre au marché du travail, afin que les accords de libre-échange profitent à tout le monde.
J'expliquerai un peu comment nous avons réussi à conclure l'Accord économique et commercial global, à le signer et à le ratifier à la Chambre des communes. Nous avons aussi réussi à renégocier et à améliorer l'ancien Partenariat transpacifique, qui est devenu le Partenariat transpacifique global et progressiste. Nous l'avons signé et ratifié à la Chambre des communes. Nous avons d'ailleurs été l'un des premiers pays à le ratifier. Nous avons aussi réussi à renégocier l'ALENA, et le processus de ratification est en cours.
Si nous additionnons le tout, cela représente 1,5 milliard de nouveaux clients pour les entreprises et les travailleurs canadiens. Aujourd'hui, le Canada est le seul pays du G7 à avoir conclu un accord de libre-échange avec tous les autres pays de ce groupe. Il ne s'agit pas d'accords de libre-échange quelconques, mais bien d'accords commerciaux équitables et inclusifs qui tiennent compte des intérêts de tous les Canadiens, en particulier de ceux de la classe moyenne.
Je tiens également à souligner notre investissement dans l'accroissement des échanges commerciaux. Le gouvernement a investi les sommes les plus importantes de l'histoire du Canada dans les infrastructures commerciales et les systèmes de soutien au commerce. Nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars dans l'expansion des corridors commerciaux, notamment les ports, les routes et les chemins de fer. Nous avons investi dans le Service des délégués commerciaux du Canada, qui constitue notre meilleur atout. Il s'agit du meilleur atout des entreprises et des travailleurs canadiens. C'est la force de vente mondiale du Canada. Le Service est présent dans 160 pays pour faire la promotion des entreprises et des intérêts canadiens, et nous sommes fiers d'investir dans cet organisme et d'accroître sa présence partout dans le monde.
Nous créons des programmes qui appuient les petites et moyennes entreprises qui cherchent à prendre de l'expansion et à commercialiser leurs produits à l'étranger parce que nous savons que celles qui le font offrent de meilleurs salaires et sont plus résilientes et plus rentables. Si nous voulons continuer à créer des emplois, il est dans notre intérêt de soutenir les PME qui exportent leurs produits. Aujourd'hui, seulement 14 % des PME font des affaires à l'étranger, et nous voulons augmenter ce chiffre.
Nous avons créé des programmes, comme CanExport, qui aident les PME qui envisagent de vendre leurs produits à l'étranger, mais qui s'inquiètent des coûts initiaux. Nous aidons les PME d'un bout à l'autre de notre grand pays à tirer parti des nouveaux marchés qui s'offrent à elles.
Ce n’est pas tout. En 2018, l’investissement étranger direct au Canada a augmenté de 60 %. Pourquoi? Le Canada reçoit un niveau d’investissement étranger sans précédent, parce que le reste du monde remarque que le Canada a accès à un vaste éventail de marchés. Les États-Unis n’ont pas le même accès aux marchés étrangers que le Canada.
Les sociétés multinationales s’en rendent compte. Les investisseurs internationaux s’en rendent compte. C’est pourquoi nous avons constaté une augmentation de 60 % des investissements étrangers. Les investissements directs de pays autres que les États-Unis ont augmenté de 300 %. Ces investissements créent des emplois pour la classe moyenne. Ces investissements apportent de la richesse à nos entreprises. C’est une bonne nouvelle pour notre pays et pour tous les Canadiens.
Je vais prendre un instant pour parler de l’ALENA.
Nous avons dû renégocier l’ALENA lorsque l’actuel président des États-Unis a fait campagne en promettant de le déchirer. Il a dit aux citoyens américains qu’il fallait détruire l’ALENA.
Nous avons entamé de bonne foi des négociations avec la nouvelle administration. Nous voulions garder l’esprit ouvert. L’ALENA avait plus de 20 ans, et il fallait le remanier. Le processus de négociation a été difficile.
Je tiens à prendre un moment pour souligner la façon dont les Canadiens de toutes les allégeances politiques et les entreprises canadiennes se sont ralliés à notre gouvernement alors que nous étions au beau milieu de négociations difficiles avec nos partenaires.
De nombreux députés conservateurs et d’autres conservateurs nous ont toutefois demandé de capituler. Le Parti conservateur aime se vanter du bilan de Stephen Harper. Dans une note de service rédigée par M. Harper en 2017, il écrivait qu’il importait peu que ce que proposent les Américains empire notre situation. Il voulait que l’on capitule et il encourageait les gens à faire pression sur le gouvernement canadien pour qu’il capitule.
C’est ce que mes collègues conservateurs ont demandé pendant la période des questions, et cela figure au compte rendu. Ils exigeaient que notre gouvernement capitule devant les exigences des États-Unis. Je suis heureux, et je suis fier, que notre premier ministre, notre ministre des Affaires étrangères et notre équipe n’aient pas capitulé. Nous avons fermement défendu les valeurs canadiennes. Nous avons défendu avec conviction ce qui était sensé pour les entreprises canadiennes. Nous avons obtenu un très bon accord.
Nous avons fait face à certaines difficultés avec les tarifs sur l’acier et l’aluminium, des droits injustes et illégaux sur l’acier et l’aluminium, mais nous nous sommes accrochés. Nous avons exercé des pressions et nous avons défendu notre cause. À l’époque, mes collègues conservateurs nous demandaient encore une fois de baisser nos tarifs. Ils les qualifiaient de « stupides ». Nos représailles tarifaires ont bien fonctionné, et nous avons pu négocier l’élimination des tarifs de notre partenaire, les États-Unis.
Mes amis disent que nous faisons étalage de vertu. J’aimerais qu’ils me disent quelle partie de ce nouvel ALENA ils considèrent comme un étalage de vertu. Le chapitre sur le travail de l’ALENA fait-il la promotion de la vertu? Serait-ce plutôt le chapitre sur l’égalité entre les sexes? Ces chapitres inclusifs profiteront à tous les Canadiens et feront augmenter leurs salaires. Ils mettront des emplois plus productifs à la disposition de la classe moyenne.
Je suis déçu des conservateurs. Je suis soulagé qu’ils votent en faveur de cet accord. J’ai peine à les comprendre, mais je suis quand même soulagé qu’ils votent en faveur. Je leur demande de se joindre à nous et de reconnaître que ces dispositions et cet accord sont bons pour la classe moyenne et pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je dois rétablir les faits. Le secrétaire parlementaire a dit que son gouvernement avait sauvé le Partenariat transpacifique. La réalité, c’est qu’il a été signé, et si nous l’avions adopté, nous n’aurions pas eu à renégocier l’ALENA. Que s’est-il passé? Le gouvernement a fait traîner les choses. Les libéraux se sont traîné les pieds. Ils n’ont pas cessé d’hésiter. Ils n’ont pas cessé d'empêcher les États-Unis d’aller de l’avant. Si le gouvernement libéral l’avait adopté et l’avait ratifié, nous ne parlerions pas de l’ALENA aujourd’hui. C’est aussi simple que cela.
Les libéraux ont contrarié bon nombre de nos partenaires commerciaux dans le monde: la Chine, l’Arabie saoudite et les Philippines. À chacun de ses voyages à l’étranger, le premier ministre a réussi à indisposer les dirigeants.
En réalité, cet accord n’est pas parfait, mais il assurera la stabilité, et c’est ce que veulent les milieux d’affaires.
Notre acier de construction sera assujetti à des droits de douane en août. À l’heure actuelle, des droits de douane sont imposés sur le bois d’oeuvre. Que vont faire les libéraux pour régler ces problèmes une fois qu’ils auront ratifié cet accord?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je trouve intéressant qu’il revienne sur l’ancien Partenariat transpacifique. Je trouve intéressant qu’il prenne le parti du gouvernement saoudien par rapport au gouvernement chinois. Je trouve intéressant qu’il dise que nous ne devrions pas respecter nos propres lois ou valeurs. Je suis vraiment…
Des voix: Oh, oh!
Le député de Prince Albert a eu l’occasion de poser sa question. S’il a d’autres questions ou observations, il devra attendre que l’occasion se présente de nouveau.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue devrait appuyer nos efforts quand nous cherchons à défendre les intérêts et les valeurs du Canada ailleurs dans le monde. Nous ne nous entendons effectivement pas toujours entre nous ici, au pays, mais je préférerais qu’il ne prenne pas le parti des Saoudiens ou du gouvernement chinois.
Le gouvernement a démontré qu’il continuerait de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de défendre les intérêts de la classe moyenne. Les résultats de toutes nos négociations commerciales l’ont prouvé. Nous avons contribué à créer un million d’emplois. Notre taux de pauvreté est le plus bas de toute l’histoire du Canada. Ce sont là des résultats concrets de ces négociations, et je suis très fier de ce que le gouvernement a accompli.
[Français]
Madame la Présidente, le NPD demande au gouvernement, depuis un bon bout de temps, d'implanter un système d'assurance-médicaments pancanadien qui couvrirait tout.
Or l'entente dont nous discutons en ce moment, que le gouvernement veut signer rapidement, comprend des prolongations de brevets qui rendraient encore plus difficile et plus coûteuse la création d'un régime d'assurance-médicaments.
Mon collègue ne pense-t-il pas que ce genre de clause, dans l'entente avec les États-Unis et le Mexique, va nuire à la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments?
[Traduction]
Non, madame la Présidente. Je ne suis pas d’accord avec ce que dit ma collègue. Cela s’est déjà produit. Il y a 25 ou 30 ans, les néo-démocrates se sont opposés à la version initiale de l’ALENA. Ils prédisaient que le ciel allait nous tomber sur la tête et que nous allions perdre d’innombrables emplois. En réalité, le libre-échange a profité aux Canadiens. Aujourd’hui, ils essaient à nouveau de faire peur aux Canadiens en disant que le ciel va leur tomber sur la tête et que le prix des médicaments va grimper en flèche. C'est faux. Pour répondre brièvement à sa question, c’est non.
Madame la Présidente, je vais poser la même question que mon collègue. Il avait tout à fait raison.
Je vais citer un article de Bill Curry publié le 19 novembre 2015, soit 13 ou 14 mois avant l’assermentation de M. Trump. M. Obama était à Manille. Il a déclaré qu’ils étaient tous deux sur le point de signer le PTP. Autrement dit, comme mon collègue vient de le dire, nous n’aurions pas eu ces problèmes si les libéraux avaient agi. M. Obama était l’un des présidents les plus progressistes que l’on ait connus. Malheureusement, nous n’avons maintenant plus de poids pour négocier les questions non résolues, comme l’a mentionné mon collègue, sur l’acier, le bois d’œuvre et la disposition d'achat aux États-Unis.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous dire comment il compte résoudre ces problèmes, maintenant qu’il a renoncé à ces atouts de négociation?
De nouveau, madame la Présidente, je trouve cela étrange. Quoi que les conservateurs pensent du PTP, et je ne suis pas d’accord avec mon collègue, les États-Unis s’en sont retirés. Mon collègue prétend que si nous avions ratifié le PTP, nous aurions résolu un grand nombre de problèmes, mais les États-Unis se sont retirés du PTP.
Pour répondre à votre question, je peux citer notre bilan. Notre premier ministre, le ministre de la Diversification du commerce international, le ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur et la ministre des Affaires étrangères ont prouvé que nous défendrons fermement les intérêts et les emplois des Canadiens.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur l'ALENA.
Nombre des habitants de Nanaimo—Ladysmith savent que je suis vraiment passionné par les questions relatives au commerce et préoccupé par les accords internationaux sur le commerce et les investissements.
Tout d'abord, je tiens à dire que le Parti vert du Canada appuie le commerce. Nous pensons qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre économie. Toutefois, nous voulons que les accords commerciaux respectent les réglementations environnementales, les normes du travail, les normes en matière de santé et de sécurité et comprennent des mesures visant à protéger les consommateurs. Il faudrait accentuer ces aspects dans les accords commerciaux, comme le fait l'Union européenne. Les pays qui entrent dans l'Union européenne doivent renforcer leurs normes et réglementations pour satisfaire aux normes très strictes de l'Union. Selon nous, ce genre d'approche en matière de commerce international est important.
Il y a une quinzaine d'années, m'intéressant beaucoup aux enjeux locaux, j'ai travaillé sur des films relatifs à la question de l'eau localement. Quelqu'un m'a demandé si j'avais entendu parler du Partenariat pour la sécurité et la prospérité, ou PSP. Ce n'était pas le cas. Je suis donc allé à Ottawa pour participer au sommet des peuples et en apprendre plus sur le PSP.
Je me suis rendu à Montebello pour documenter les manifestations qui s’y déroulaient et j’ai filmé trois policiers masqués qui se faisaient passer pour des extrémistes et qui attaquaient leur propre escouade anti-émeute. Dans la mêlée, ils ont été démasqués; de plus, leurs bottes étaient identiques à celles des policiers de l’escouade anti-émeute. Cela m’a amené à me demander pourquoi la police avait recours à de telles manœuvres de provocation. J’ai notamment des images d'eux en train de frapper des pierres contre des boucliers. Je me demandais pourquoi ils s’adonnaient à la provocation lors d’une manifestation pacifique. Il s’est avéré par la suite qu’il s’agissait bel et bien de policiers.
Je me suis intéressé au Partenariat pour la sécurité et la prospérité, et j’ai entrepris des recherches. Ce que j’ai constaté, c’est que ce processus a permis une intégration profonde du Canada, des États-Unis et du Mexique au sein d’une forteresse nord-américaine après les attentats du 11 septembre. L’intégration de nos normes réglementaires a aussi fait partie du processus. J’ai cherché à savoir qui négociait ces normes réglementaires au nom du Canada. Il y avait 20 sociétés pour chacun des trois pays, à savoir le Mexique, les États-Unis et le Canada. De grandes sociétés canadiennes, dont Home Depot Canada, Walmart Canada, Chevron Canada et Ford du Canada, ont représenté le Canada lors de ce processus de négociation.
J'ai commencé à examiner les accords commerciaux de plus près et je me suis rendu compte que la société civile n'y avait pas vraiment participé. Il s'agit en fait d'accords à caractère purement commercial. Par conséquent, je me réjouis vraiment de voir que dans l'élaboration de cette nouvelle version de l'ALENA, le gouvernement a invité des syndicats et des organisations environnementales à participer au processus de négociation. J'estime qu'il s'agit d'un progrès. C'est ainsi qu'il faut procéder dans les négociations sur des accords concernant le commerce et l'investissement à l'échelle internationale. On ne peut se contenter de pourparlers secrets auxquels participent uniquement les entreprises et les bureaucrates. Les consommateurs, les travailleurs et les environnementalistes doivent être représentés à la table de négociation pour que le processus soit équitable et qu'on tienne compte de tous les aspects du commerce et respecte les règlements et les normes.
En travaillant sur ce film, j'ai également appris beaucoup sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État. Le chapitre 11 de l'ALENA est le premier exemple d'adhésion à ce processus de la part d'un pays industrialisé. Les Européens avaient utilisé cette formule auprès de leurs anciennes colonies pour assurer la mainmise des entreprises sur certaines activités, notamment l'extraction des minerais. Cependant, lorsque j'ai pris connaissance du chapitre 11, j'ai découvert qu'il y a eu des poursuites comme celle intentée par Ethyl Corporation, qui a obtenu 5 millions de dollars lorsque le Canada a interdit l'utilisation du MMT, un additif neurotoxique qui est ajouté à l'essence. Ethyl Corporation a soutenu que cette interdiction constituait une pratique commerciale déloyale. On trouve également des dispositions contestables dans les chapitres sur l'investissement, notamment l'expropriation indirecte. Nous connaissons tous la notion d'expropriation, mais il est également question de traitement national et de statut de nation la plus favorisée. Voilà des principes que les entreprises utilisent pour contester nos lois et nos politiques. Par conséquent, j'étais ravi de voir qu'on a retiré du nouvel ALENA les dispositions sur le règlement des différends entre les investisseurs et l'État.
On n'a qu'à penser à l'affaire Bilcon, entre autres. Cette société étrangère a contesté le processus d'évaluation environnementale du Canada et obtenu 7 millions de dollars sans faire quoi que ce soit. C'est absurde. Les sociétés minières utilisent ce procédé pour obliger les pays en développement à accepter des projets d'exploitation minière.
Il faut aussi faire quelque chose dans le dossier du bois d'œuvre. C'est une question importante dans ma circonscription.
Je m'inquiète aussi de la prolongation de la durée des brevets sur des produits biologiques, qui passera de 8 à 10 ans, et des conséquences de cette mesure sur le prix des médicaments. De nombreuses personnes, surtout des aînés, en sont réduites à se demander s'ils payeront le loyer, l'épicerie ou leurs médicaments.
L'article 22, qui concerne les sociétés d'État, prévoit une exemption pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Cela m'inquiète aussi.
Il restera quatre minutes au député de Nanaimo—Ladysmith lorsque nous poursuivrons le débat, ce soir. Il disposera aussi d'une période de cinq minutes pour les questions et les observations.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le régime de libération conditionnelle
propose:
Que, de l’avis de la Chambre: a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office
— Monsieur le Président, étant donné que nous en sommes aux dernières heures de cette session parlementaire et qu'il est important de faire avancer les droits des victimes dans les plus brefs délais, je serai très brève.
Plus tôt aujourd'hui, j'ai présenté un projet de loi qui exigerait que l'on explique aux victimes la façon dont on détermine les dates d'admissibilité d'un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d'office. Cette simple modification ferait que l'on informerait directement les victimes et que celles-ci n'apprendraient pas d'une autre source que le délinquant est de retour dans la société.
Monsieur le Président, je veux préciser que j'ai présenté un projet de loi et qu'aujourd'hui nous débattons d'une motion.
Cette modification toute simple pourrait éviter beaucoup de souffrance et une revictimisation inutile aux victimes d'actes criminels. Si le gouvernement veut montrer qu'il se soucie des victimes, je lui suggère de faire sien ce projet de loi. L'opposition officielle est prête à l'appuyer à toutes les étapes du processus et avant l'ajournement de la Chambre, pour faire en sorte que les victimes reçoivent les renseignements dont elles ont besoin.
J'ai attendu 11 ans pour prendre la parole afin de présenter mon premier projet de loi d'initiative parlementaire et ma première motion à la Chambre des communes. Cette question relative aux droits des victimes me tient à coeur. Je suis reconnaissante de cette occasion et de l'appui de mon collègue le député d'Oshawa.
Monsieur le Président, Lisa Freeman est une résidante de ma circonscription qui a travaillé pendant des années pour promouvoir cette motion au sujet du régime de libération conditionnelle.
J'aimerais faire une brève mise en contexte. Le père de Lisa a été brutalement assassiné. À l'âge de 21 ans, elle a dû identifier le corps de son père. Le meurtrier a été condamné à une peine d'emprisonnement de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle. Comme bien d'autres victimes, Lisa a appris que cet individu bénéficierait d'une mise en liberté anticipée. C'est survenu du jour au lendemain. Il n'y a eu aucune transparence dans le processus.
L'adoption de cette motion est une mesure très simple que le gouvernement pourrait prendre pour accroître la transparence du système. Elle permettrait de traiter les victimes avec dignité et de leur fournir des renseignements exacts, au moment opportun.
Je ne peux trop insister sur le fait que le système fait passer les droits des criminels avant ceux des victimes. La situation est tellement grave que le meurtrier du père de Lisa a été transféré dans un établissement correctionnel situé à moins de 10 milles de l'endroit où habitait la soeur de Lisa. Elle ne l'a appris que 24 heures après le transfèrement.
La motion propose un changement très simple, qui permettrait d'accroître la transparence du système. Le gouvernement s'est fait élire en promettant d'être transparent. La députée voit-elle une seule raison pour laquelle une initiative comme celle-ci ne pourrait pas obtenir le consentement unanime de la Chambre?
Monsieur le Président, j'apprécie réellement tout le travail que le député d'Oshawa a accompli dans ce dossier et le fait qu'il a porté l'histoire de Lisa Freeman à l'attention de la Chambre.
Fondamentalement, le gouvernement et le reste de la Chambre pourraient adopter cette motion très rapidement, en ce moment même. C'est une modification très simple. Elle permettrait simplement d'ajouter une ligne pour demander qu'on explique la raison derrière le fait d'accorder la liberté conditionnelle d'une certaine façon.
Pour les victimes dans ces situations, la transparence est extrêmement importante. Elle les aide à comprendre le fonctionnement du système.
Les proches de Lisa Freeman ont fait partie du système pendant au moins 20 ans. À la toute fin de leur cheminement dans le système, ils devraient être en mesure de comprendre ce qui s'est passé exactement. C'est ce que demande cette famille, comme bien d'autres familles au Canada, au gouvernement; c'est une demande sensée qui peut facilement être exaucée.
Je demande au gouvernement d'envisager cette possibilité afin que nous puissions réconforter des familles comme celle de Lisa Freeman et bien d'autres qui vivent la même confusion et le même manque de transparence en ce qui concerne le système correctionnel actuel.
Monsieur le Président, je reconnais l'importance de la question des victimes. Au cours des dernières années, nous avons cherché des façons d'empêcher les personnes de devenir des victimes.
Je suis conscient que ma question dépasse peut-être légèrement le cadre de la motion débattue, mais ma collègue pourrait-elle nous parler de mesures concrètes qui pourraient être prises pour empêcher qu'il y ait des victimes, des mesures qui seraient bienvenues?
Monsieur le Président, la question du député porte sur un débat plus large que nous tiendrons probablement à la prochaine législature si nous avons la chance d'être réélus par les gens de nos circonscriptions.
Cela dit, je peux nommer une mesure concrète pour éviter la revictimisation: le gouvernement pourrait appuyer la motion, faire en sorte qu'elle soit adoptée et la renvoyer à l'autre endroit. Les gens deviennent des victimes dès l'instant où des crimes horribles sont commis à leur endroit. Cependant, ils sont victimisés à nouveau et ils continuent d'être des victimes le reste de leur vie au fil de l'incarcération, de la peine et, plus tard, de la libération conditionnelle.
C'est un tout petit élément du processus, mais le fait d'à tout le moins comprendre pourquoi la libération conditionnelle est accordée dès le départ serait extrêmement utile pour la famille Freeman, en particulier, et très certainement pour le reste des Canadiens. J'espère que le gouvernement continuera de l'envisager.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer à ce débat, et j'aimerais remercier l'honorable députée de Milton d'avoir déposé cette motion.
[Traduction]
La motion est présentée à peine quelques semaines après la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels. Les députés connaissent peut-être les objectifs de cet événement.
Le premier objectif est de sensibiliser les Canadiens aux problèmes auxquels se heurtent les victimes et les survivants. Ces personnes et leur famille doivent être traitées avec courtoisie, compassion et respect à chaque étape du processus de justice pénale. Les victimes, les survivants et leurs familles ont également un rôle important à jouer pour que justice soit faite, comme faire en sorte que des faits fiables et pertinents puissent être présentés pendant le processus de libération conditionnelle.
Le deuxième objectif de cette semaine spéciale consiste à renseigner les victimes et leurs familles au sujet des services, des programmes et des lois en place qui peuvent les aider et les appuyer.
La motion à l'étude dit ceci:
[...] le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Je ferai remarquer que l'information sur les dates d'admissibilité des délinquants est déjà fournie aux victimes, mais il vaut toujours la peine de déterminer si nous pouvons mieux faire.
[Français]
Cela dit, le gouvernement offre déjà des renseignements utiles et opportuns aux victimes de plusieurs façons.
[Traduction]
D'ailleurs, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé une nouvelle mesure importante: une nouvelle stratégie de sensibilisation des victimes qui vise à informer un plus grand nombre de victimes des renseignements auxquels elles ont accès et du rôle qu'elles peuvent jouer dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition.
Il y a eu beaucoup de collaboration dans l'élaboration de la stratégie. Le Service correctionnel du Canada a collaboré avec des partenaires fédéraux, dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels de Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice du Canada, et il a consulté des victimes et des survivants. Tout ce travail a donné lieu à une série d'outils de communication servant à informer le public et les victimes des ressources et des services à leur disposition. Les outils comprennent des infographies, des vidéos et une campagne sur les médias sociaux.
Les victimes peuvent aussi obtenir de l'information sur le portail des victimes. Le portail est un service en ligne sécurisé, où les victimes enregistrées peuvent recevoir de l'information sur les délinquants qui leur ont causé du tort et où elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris leurs déclarations des victimes. Ces outils de communication aident les victimes à demeurer informées, engagées et habilitées à prendre des décisions éclairées.
[Français]
Le portefeuille de Sécurité publique Canada continue également de travailler afin de s'assurer que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale se font entendre dans le système fédéral de justice pénale.
[Traduction]
Par exemple, il y a maintenant 8 000 victimes enregistrées auprès du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Elles ont le droit de recevoir plus de 50 types d'avis. L’an dernier, elles ont reçu 160 000 éléments d’information.
En plus d’avoir accès à d’autres moyens d’obtenir de l’information et de donner leur avis, les victimes ont accès à des ressources comme des agents des services aux victimes, qui leur fournissent des renseignements sur les services correctionnels et le délinquant qui leur a causé du tort.
Les agents des services aux victimes expliquent aux victimes comment fonctionne la planification correctionnelle et comment les décisions sont prises. Ils fournissent aux victimes de l’information sur les progrès réalisés par le délinquant dans la réalisation de son plan correctionnel. Ils indiquent quand les audiences de libération conditionnelle sont prévues.
Il est juste de dire que le reste de la motion vise à faire en sorte que les victimes soient traitées encore plus équitablement et respectueusement par notre système de justice pénale. Depuis des décennies, le système de justice pénale du Canada réussit de mieux en mieux à répondre aux besoins des victimes et des survivants, qu’il s’agisse de fournir de l’information, d’offrir du soutien ou simplement de faire preuve d’empathie et de respect.
Lorsque le Service correctionnel du Canada prépare le dossier d’un délinquant en vue d’une audience de libération conditionnelle, par exemple, il tient compte des préoccupations que les victimes ont soulevées dans leur déclaration. L’an dernier, les victimes ont présenté plus de 300 déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Nous prenons également des mesures pour rendre le processus d’audience de libération conditionnelle moins traumatisant pour les victimes et les survivants.
Les députés se souviendront peut-être que, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Charte canadienne des droits des victimes, le Bureau national pour les victimes d’actes criminels a tenu des consultations sur le droit des victimes à l’information, à la participation et à la protection dans le système correctionnel et de mise en liberté sous condition.
L’une des premières questions abordées lors des tables rondes a été le processus d’audience de libération conditionnelle prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Selon ses modalités, les victimes qui ne peuvent assister à l’audience de libération conditionnelle peuvent avoir accès à un enregistrement audio de l’audience. Lors des tables rondes organisées par le Bureau national pour les victimes d’actes criminels, nous avons entendu dire que le fait d’assister à une audience de libération conditionnelle pouvait être traumatisant, de sorte que par la suite, de nombreuses victimes ne se rappelaient pas clairement ce dont il avait été question.
Pourquoi ne pas mettre les enregistrements audio à la disposition de ceux qui ont assisté à l’audience de libération conditionnelle et de ceux qui n’ont pu y assister? Pourquoi ne pas leur permettre d’en faire de nouveau l’écoute à un moment et à un endroit de leur choix?
C’est l’une des modifications proposées que nous avons incluses dans le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, pour renforcer le rôle des victimes dans le système de justice pénale.
Ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres d’accroître le nombre de moyens par lesquels les victimes peuvent obtenir de l’information et participer aux processus du système de justice pénale. Cela laisse toujours place à l’amélioration, mais nous continuons de prendre des mesures dans la bonne direction.
[Français]
L'une des choses les plus importantes que nous pouvons faire est d'éviter que des personnes deviennent des victimes en premier lieu.
[Traduction]
La Stratégie nationale pour la prévention du crime offre un leadership quant aux moyens de prévenir et de réduire la criminalité parmi les populations à risque et les communautés vulnérables. L’objectif de la Stratégie est d’atténuer les facteurs sous-jacents qui pourraient exposer les personnes à un risque de commettre des infractions.
Le gouvernement du Canada prévoit jusqu’à 94 millions de dollars sur cinq ans pour élaborer des projets de prévention du crime inclusifs, diversifiés et adaptés sur le plan culturel partout au Canada.
La Stratégie nationale pour la prévention du crime est un autre exemple des efforts déployés par le gouvernement pour réduire la criminalité et, du même coup, le nombre de victimes.
[Français]
Le gouvernement s'engage à continuer de travailler avec tous nos partenaires afin de soutenir les victimes par tous les moyens possibles.
[Traduction]
Encore une fois, je remercie la députée d’avoir présenté cette motion et j’ai hâte de poursuivre le débat sur ce sujet très important.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier la marraine de la motion, soit la députée de Milton. Depuis que je travaille au dossier de la sécurité publique, j'ai pu constater les conséquences que ces dossiers peuvent avoir sur la vie des gens. Je vais me permettre d'en dire plus à ce sujet.
J'aimerais mentionner que j'appuie la motion de la députée. Lors du dernier Parlement, nous avons appuyé la mesure législative qui avait été proposée. Nous avions énormément de désaccords avec le gouvernement précédent sur des questions de loi et d'ordre et sur la façon d'atteindre nos objectifs souhaités en matière de sécurité publique. Nous ne nous entendions pas sur la façon de protéger nos communautés et sur la façon de préconiser la réhabilitation. Cela aussi est important pour atteindre les objectifs de sécurité publique.
Dans ce contexte, nous avons appuyé la Charte des droits des victimes. Nous croyons qu'il faut aussi comprendre les répercussions que ces crimes ont sur les victimes. Dans certains cas, les répercussions peuvent perdurer tout au long de leur vie, dépendamment de la gravité du crime. Il y a des lacunes en ce qui concerne l'application de la loi et les ressources disponibles pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Un exemple me vient en tête. Il s'agit de l'obligation légale d'informer les victimes lorsqu'il y a un changement au statut d'un détenu qui pourrait leur causer préjudice, surtout dans le cas des crimes les plus horribles et violents. Au cours des dernières années, certains cas hautement médiatisés ont mis en lumière la mauvaise application de la loi. Certaines victimes n'étaient pas informées ou n'étaient pas informées dans un délai adéquat, ce qui ne respectait pas l'esprit de la loi qui a été adoptée.
Le gouvernement n'a sûrement pas l'intention de changer la loi, mais il doit s'assurer que ces instances ont les ressources nécessaires pour informer les victimes, conformément aux obligations légales qui existent. C'est une des raisons pour lesquelles j'appuie la motion.
Ce n'est pas facile. Dans cette ère numérique, le cycle de nouvelles dure 24 heures sur 24, autant à la télévision que sur nos téléphones. On constate que des crimes horribles sont commis partout dans notre société, malheureusement.
Il faut regarder cela en plusieurs étapes. Je suis désolé de ne pas avoir entendu le discours du secrétaire parlementaire au complet. À la fin de son discours, je l'ai entendu parler de la prévention des crimes. Cela aussi, c'est important. Selon ce que je vois et ce que j'entends, les victimes ne veulent souvent pas que d'autres familles ou personnes aient à vivre le même deuil ou les mêmes traumatismes.
Le respect des victimes passe aussi par la prévention des futurs crimes similaires qui pourraient être commis envers d'autres individus ou d'autres groupes de notre société. Malheureusement, il y a beaucoup de travail à faire à ce sujet, on le sait bien. On connait les circonstances aggravantes qui peuvent mener à commettre un crime. Nous devons nous attaquer à la crise du logement, aux enjeux de la santé mentale et à la réduction de la pauvreté. Parfois, certaines personnes, bien malgré elles, vivent des situations où leur propre maladie ou leur propre situation difficile les mène sur un chemin très sombre qui a des conséquences importantes sur la vie d'autres Canadiens qui n'ont rien à se reprocher. C’est un fléau pour notre société. Nous devons donc nous attaquer à cela, et je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.
L'autre élément sur lequel il faut se pencher, c'est les objectifs de réhabilitation. La réhabilitation, c'est un élément clé pour atteindre des objectifs de sécurité publique. Cela fait plusieurs fois que je le mentionne depuis le début de mon discours, mais c'est important. C'est malheureusement un aspect qui est rarement populaire.
Les tensions qui existent au sein de notre système de justice criminelle sont très présentes et importantes. Elles reflètent la nécessité de comprendre que des victimes sont liées à ces crimes et qu’on doit les respecter et leur fournir des ressources adéquates afin qu'elles puissent remettre leur vie en ordre et sentir que justice a été faite.
D’un autre côté, on a aussi des objectifs de réhabilitation qui, malheureusement, vont parfois à l’encontre de la volonté populaire. Depuis que je suis porte-parole, j’ai vu plusieurs cas. Quand j'entends ce que disent les parents des victimes, je me dis qu'ils doivent ressentir un deuil et une rage inimaginables, ce qui est tout à fait normal. Il n’y a personne ici qui leur reproche cela.
Cela dit, nous devons orienter le système vers la réhabilitation, non pas pour minimiser l’impact des crimes sur les victimes ou l’importance que nous devons accorder à ces dernières, mais pour nous assurer que nous avons une société sécuritaire. Le dossier de la suspension de casier judiciaire est un bon exemple, même si dans ce cas, on ne parle pas nécessairement des crimes les plus horribles. Dans le cas qui nous occupe, on parle de gens qui seront en prison le reste de leurs jours et qui ne pourront jamais obtenir ce genre de dispense. Cependant, je veux quand même donner des statistiques, car elles sont pertinentes, même si les crimes visés par le programme sont bien différents des crimes pour lesquels on accorde une suspension de casier judiciaire.
Tout d'abord, 95 % des personnes qui ont obtenu une suspension de casier judiciaire n’ont jamais récidivé. Ensuite, les trois quarts des Canadiens croient que la suspension de casier judiciaire, qui permet à un individu de réintégrer la société, est quelque chose de positif. Comme je l’ai dit, ces statistiques concernent un programme qui ne vise pas toujours les crimes dont il est question dans la motion de ma collègue, mais je voulais quand même en parler, puisqu'il faut reconnaître l’importance de la réhabilitation.
Peu importe la gravité du crime commis, si le système permet à un individu de réintégrer la société, en tant que législateurs, nous voulons que cela se fasse avec une possibilité de récidive nulle, ou le plus près possible de 0 %. C'est aussi important pour les autres détenus. On dit souvent que la prison peut être l’école du crime, et on veut éviter cela, évidemment.
Puisque le temps file, je vais revenir à la base et réitérer que nous appuyons la motion. Cependant, nous avons plusieurs préoccupations.
Premièrement, comme je l’ai dit, il faut des ressources adéquates et des directives du ministre pour s’assurer que la loi actuelle est appliquée de façon à ce que les victimes demeurent informées conformément à la loi.
Deuxièmement, il y a quelques lacunes en ce qui a trait au type d'information fournie, et nous pensons qu'il devrait peut-être y avoir une mise à jour à cet égard. Comme le dit la motion, le gouvernement doit se pencher sur cette question afin de réconcilier le respect de la vie privée et les besoins des victimes. Par exemple, la motion parle des congés que les individus peuvent avoir quand ils obtiennent une libération conditionnelle, mais ces congés sont souvent accordés pour des raisons médicales. Il serait donc approprié d'informer les victimes lorsqu'un tel congé est accordé et de leur expliquer le processus afin qu'elles soient mieux informées. Une victime mieux informée peut mieux atteindre les objectifs qu’on lui souhaite, c’est-à-dire remettre sa vie en ordre et faire son deuil. On veut éviter de les victimiser de nouveau.
Nous devons considérer tous ces facteurs, déterminer si la loi qui a été adoptée lors de la précédente législature a été bien appliquée ou non, puis penser aux façons dont nous pourrions la mettre à jour. Ce serait tout à fait approprié.
Plus tôt cette semaine, dans un autre débat sur un autre projet de loi, mon collègue d’Elmwood—Transcona a fait état d’un élément important que j'estime très pertinent dans le cas de la motion dont nous débattons. Il disait que les lois que nous adoptons au Parlement comportaient souvent une période de révision. On les révise après trois ou cinq ans. Cependant, souvent on ne le fait pas, ou on semble croire que ce n’est pas important. Or c'est un devoir que nous avons, comme parlementaires, surtout quand il s'agit d'une loi sur les droits des victimes.
Je remercie la députée de Milton. J'appuie sa motion, et j'exhorte le gouvernement à profiter de l'occasion pour s'assurer que nous faisons tout en notre possible pour que les victimes aient aussi leur place dans ce processus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais commencer ce soir par remercier Lisa Freeman, d’Oshawa, pour la création de ce projet de loi. Je connais Lisa depuis de nombreuses années, et l’on ne saurait trop insister sur son apport à la défense des intérêts publics, qui a mené à la présentation de ce projet de loi aujourd’hui.
Avant de me pencher sur l’histoire de Lisa et sur ses contributions à ce projet de loi, je tiens à préciser que je ne mentionnerai pas le nom de la personne qui a assassiné son père en 1991. Nous ne sommes pas là pour donner de la notoriété à des gens qui prennent la vie d’autres personnes innocentes.
Le père de Lisa, Roland Slingerland, a été brutalement attaqué et assassiné en 1991. Lisa n’avait que 21 ans à l’époque et elle a eu la tâche d’identifier son père après l’agression. Le meurtrier a été reconnu coupable et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, ce qui est la pratique courante pour les crimes violents comme celui-ci.
Cependant, 20 ans après le début de sa peine, l’homme qui a brisé la vie de Lisa est devenu admissible à une libération conditionnelle anticipée, pour des raisons qui n’ont jamais été communiquées clairement à Lisa ou à sa famille. On ne lui a pas dit ce que le meurtrier de son père avait fait pour devenir admissible à une libération conditionnelle anticipée. On ne lui a pas dit pourquoi la Commission des libérations conditionnelles envisageait de libérer le meurtrier qui avait enlevé la vie d’un homme innocent, son père innocent. On ne lui a pas expliqué pourquoi son gouvernement faisait preuve d’indulgence à l’égard d’un criminel qui méritait vraiment sa punition.
Le fait est que Lisa Freeman n’a jamais reçu une seule justification pour expliquer pourquoi le système judiciaire de son pays était prêt à tourner le dos aux gens qu’il était censé protéger.
Dans le Code criminel tel qu’il est actuellement, aucune loi n’oblige la Commission des libérations conditionnelles à expliquer aux victimes et à leur famille la raison pour laquelle le criminel qui a commis un crime contre elles est admissible à une libération conditionnelle anticipée. De nombreux textes législatifs protègent les droits des victimes. Comme la Chambre le sait, il existe littéralement une Charte canadienne des droits des victimes, dans le seul but de veiller à ce que la protection des droits des victimes demeure une priorité absolue pour le système judiciaire.
Cependant, les lois actuellement en vigueur ne prévoient tout simplement pas le droit des victimes de savoir: le droit de savoir pourquoi ceux qui leur ont fait du tort sont admissibles à la libération. Lorsqu’un tribunal condamne un individu, le système judiciaire ne se contente pas de punir ou de réadapter une personne; il rend également justice au nom de la victime.
Toutefois, lorsqu’un criminel condamné qui n’est même pas censé être admissible à une libération conditionnelle avant cinq ans a la possibilité de se promener librement en public, il n’est pas juste pour la famille de la victime d’être tenue dans l’ignorance quant aux raisons ou aux circonstances de cette libération.
Je vais donner un autre exemple de l’inexistence du droit des victimes d’être informées au Canada. L’assassin de M. Slingerland a été transféré dans une prison en Colombie-Britannique, située à seulement 10 kilomètres de la maison de la sœur de Lisa, et ce n'est que 24 heures après le transfert que Lisa en a été avisée.
Ce n’est là qu’un autre exemple de ce qu’a vécu Lisa et de ce que vivent bien d’autres personnes comme elle chaque jour: elles sont mal informées. Depuis, le tueur a été transféré dans une prison à sécurité minimale sur l’île de Vancouver. Cet établissement a même été qualifié de « club fed » en raison du laxisme dont profitent les détenus.
Cette injustice institutionnelle pure et simple a incité Lisa à se porter à la défense des droits des victimes, en particulier le droit de savoir pourquoi ceux qui les ont fait souffrir et ont fait souffrir la population dans son ensemble sont admissibles à la libération. Elle a non seulement défendu les droits des victimes dans ma collectivité, mais elle est même allée jusqu’à écrire son propre livre, intitulé She Won't Be Silenced, pour parler de son expérience tout au long du processus de la Commission des libérations conditionnelles.
Ce sont des gens comme Lisa Freeman qui font du Canada le meilleur pays du monde. Sous le choc après l’annonce de la libération conditionnelle anticipée, elle a pris position pour s’assurer que personne d’autre n’ait jamais à vivre le traitement, la négligence et la noirceur qu'elle a dû subir à la suite de l’annonce soudaine et mystérieuse faite par la Commission.
J’aimerais prendre le temps de lire à haute voix une déclaration de Lisa au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire: « Des familles comme la mienne sont plongées dans des situations insondables, puis sont encore plus démoralisées et traumatisées par les actions d’un gouvernement, c’est-à-dire la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le Service correctionnel du Canada, des institutions qui se disent favorables aux victimes de crimes, ce qui est, au mieux, une illusion.
Après avoir fait affaire avec le Service correctionnel du Canada depuis 2011, lorsque j’ai demandé pourquoi le meurtrier de mon père s’était vu accorder plusieurs autorisations de sortie quatre ans avant la date de sa libération conditionnelle, j’en ai rapidement eu assez des belles paroles et de l’étalage de vertu du Service correctionnel du Canada, qui prétend aider les victimes, mais qui, en réalité, fait le contraire.
Sous prétexte de réadaptation, les victimes d’actes criminels doivent souvent se contenter de regarder les délinquants violents exercer leurs droits, ce qui, comme la plupart des victimes d’actes criminels le constatent, n’est rien de plus qu’une parodie de justice et de bon sens fondamental. J’ai vite compris que tout accès du délinquant à ses droits me privait en fait des miens, ce qui a été prouvé à maintes reprises.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec dignité et respect et de fournir des renseignements exacts en temps opportun et de façon transparente. Grâce à ce projet de loi, il évitera de donner un faux sentiment de réconfort. Les familles comme la mienne et même les familles partout au pays qui essaient de naviguer dans le système à un moment déjà très éprouvant méritent plus, et à tout le moins, elles méritent des renseignements exacts. »
C’est à cause de Lisa Freeman que je prends la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet de ce projet de loi d’initiative parlementaire qui propose des modifications au Code criminel pour faire en sorte que toutes les victimes et leur famille sachent comment les dates de libération conditionnelle et l’admissibilité sont déterminées, car les lois en vigueur ne prévoient rien à cet égard.
Même si, à mon avis, il est essentiel de sévir contre la criminalité pour créer un Canada plus sûr, il ne faut pas oublier les victimes d’actes criminels, en particulier d’actes criminels violents, comme le meurtre du père de Lisa. Dans chaque affaire criminelle, les deux parties opposées sont la Couronne et la défense. Cependant, il est juste de ne pas oublier les victimes. Ce sont elles qui souffrent vraiment aux mains des criminels. Dans des cas comme celui de Lisa, les victimes souffrent non seulement aux mains des criminels, mais aussi aux mains du gouvernement lorsqu’elles sont tenues dans l’ignorance.
La Commission des libérations conditionnelles accède à 79 % des demandes de semi-liberté qu’elle reçoit. Pour les victimes de crimes commis par des personnes admissibles à une libération conditionnelle anticipée, il est tout à fait logique et humain de les informer de la probabilité très élevée que ceux qui leur ont fait du tort soient mis en liberté avant la fin de leur peine.
Il s’agit vraiment d’une question non partisane. Fournir une explication raisonnable n’est pas seulement logique, c’est aussi faisable. À ce moment-là, lorsque la Commission des libérations conditionnelles détermine la date d’admissibilité à la libération conditionnelle d’un criminel condamné, elle envoie un document à la victime qui a été lésée par le crime du criminel. Tout ce que ce projet de loi exige, c’est que la Commission des libérations conditionnelles précise pourquoi la date d’admissibilité à la libération conditionnelle a été choisie. Les considérations financières et procédurales potentielles sont très limitées, voire inexistantes.
Cette mesure législative exigerait que les renseignements concernant la révision et l’admissibilité à toute forme de libération conditionnelle soient communiqués par écrit aux victimes du délinquant. Ainsi, les victimes et les familles n’auraient pas à se sentir mal informées au sujet de ceux qui leur ont fait du mal. Une explication de la façon dont les dates d’admissibilité à la libération conditionnelle sont déterminées serait également exigée dans la documentation écrite. C’est une simple question de transparence. Les victimes méritent d’obtenir des renseignements exacts en temps opportun sur le processus de libération conditionnelle.
Chaque jour où nous n’adoptons pas de loi favorisant la transparence des décisions en matière de libération conditionnelle, une autre victime et une autre famille sont réduites à constater que le gouvernement les a négligées.
Ce projet de loi éviterait de donner aux victimes le sentiment de faux réconfort que leur procurent de fausses informations sur l’admissibilité à la libération conditionnelle. Il vise à rendre les procédures de la Commission des libérations conditionnelles plus transparentes et plus respectueuses des droits des victimes et de leur famille.
Ce projet de loi a été applaudi par les défenseurs des droits de la personne, qui estiment qu’il donnera une voix plus forte aux victimes d’actes criminels. Celles-ci ne seront plus éclipsées en raison de l’attention portée aux condamnés. Elles auront la possibilité de bien comprendre le fonctionnement du système judiciaire et les motifs des décisions de justice rendues dans le dossier les concernant.
Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes d’actes criminels soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Jusqu’à maintenant, le gouvernement a manqué à son devoir de protéger les plus vulnérables. Il était grand temps que la Chambre intervienne pour remédier à cette situation.
En terminant, surtout, je dirais que les Canadiens victimes d’actes criminels ne méritent pas de se voir infliger de nouvelles épreuves par le système de libération conditionnelle, qui est coupable d'un manque de transparence. Il est du devoir des législateurs de cette Chambre de remédier aux failles du système. Voilà pourquoi je prends la parole aujourd’hui. J’invite mes collègues de la Chambre à appuyer ce projet de loi.
J’aimerais par ailleurs remercier ma collègue, la députée de Milton, d’avoir été le fer de lance de cette initiative visant à assurer la transparence du système judiciaire pour les personnes les plus vulnérables. Ce fut un honneur de travailler avec elle. Ce projet de loi d’initiative parlementaire témoigne de la grosse somme de travail qu’elle a accomplie pour ses électeurs et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre part au débat sur la motion M-229.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, comme il s'agit sans doute de la dernière occasion que j'aurai de prendre la parole d'ici la fin de la législature, je tiens à remercier ma femme Charlene ainsi que mon fils Ethan et ma fille Hannah. Hannah aura 1 an la semaine prochaine, et Ethan aura 3 ans le mois prochain. Ils sont nés après mon élection, alors ils n'ont pas connu autre chose, mais ils font déjà beaucoup de sacrifices, comme bon nombre d'enfants dont les parents exercent ici leur fonction de parlementaires. C'est important de leur dire merci, à eux ainsi qu'à toutes les personnes que nous laissons derrière pour nous acquitter de cet important travail.
Je remercie enfin les électeurs de St. Catharines, que j'ai l'honneur de représenter depuis quasiment quatre ans.
Pour commencer, je tiens à remercier la députée de Milton d'avoir présenté cette motion. S'il y a une chose sur laquelle tous les députés s'entendent, c'est bien le soutien aux victimes et aux survivants d'actes criminels.
J'aimerais prendre un moment pour souligner le dévouement et les efforts inlassables dont font montre tous ceux qui travaillent dur pour offrir ce soutien. Au Canada, nous avons la chance d'avoir une structure en place pour aider les gens au moment où ils en ont le plus besoin. Elle relève de différents ordres de gouvernement et de différents secteurs. Elle offre des programmes et des services de soutien aux victimes d'actes criminels afin que celles-ci puissent jouer un rôle important dans le système de justice pénale. Elle vise à répondre à leurs besoins et à faire en sorte qu'elles ne souffrent pas en silence. Elle regroupe des professionnels et des bénévoles qui travaillent avec les victimes et les survivants afin de les aider à reprendre leur vie en main et qui veillent à ce qu'elles ne soient pas de nouveau victimisées en cours de route.
J'aimerais prendre un instant pour souligner l'important et remarquable travail qu'effectue Victim Services Nagara au quotidien dans ma région d'origine et rendre hommage aussi au Kristen French Child Advocacy Centre. Partout au pays, de nombreuses organisations travaillent dur et avec conviction pour les victimes de crime.
Dans ce système, le gouvernement fédéral joue un rôle important: il doit notamment offrir un soutien aux victimes des délinquants sous responsabilité fédérale, c’est-à-dire ceux qui purgent une peine de prison de deux ans ou plus. Le Service correctionnel du Canada s’efforce de veiller à ce que les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale aient voix au chapitre dans les systèmes correctionnel et judiciaire fédéraux. Cela implique entre autres de leur fournir de l’information. En fait, l’an dernier, les victimes ont reçu 160 000 renseignements du Service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Cette information n’est pas fournie automatiquement. Pour obtenir des renseignements sur le délinquant qui leur a causé un préjudice, les victimes doivent s’inscrire auprès du Service correctionnel et de la Commission des libérations conditionnelles. Cela dit, le gouvernement a lancé un portail à l’intention des victimes pour faciliter ce processus. Le portail offre aux victimes un moyen facile et sécuritaire de s’inscrire et d’accéder à l’information. Il leur permet également de soumettre, par voie électronique, de l’information qui sera prise en compte au moment de prendre des décisions relatives à la gestion des cas. La victime peut notamment soumettre ses déclarations à tout moment pendant que le délinquant purge sa peine.
En plus des services du portail, les victimes peuvent se tourner vers les agents des services aux victimes, que l’on peut joindre par courriel ou par téléphone. Ces agents sont en mesure de renseigner les victimes sur le Service correctionnel et le délinquant qui leur a fait du tort. Cela comprend de l’information sur la planification correctionnelle, les processus décisionnels et les progrès réalisés par le délinquant dans l’atteinte des objectifs de son plan correctionnel.
Les victimes ont le droit de recevoir plus de 50 types de notification. Par exemple, les victimes peuvent, entre autres, être avisées de la date de début et de la durée de la peine que purge le délinquant ainsi que des dates d’admissibilité et d’examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle. Cela dit, on pourrait faire mieux. Les débats comme celui-ci nous aident certainement à trouver des solutions pour aider les victimes.
Ce débat survient peu de temps après la prise, par le gouvernement, de mesures relativement à la manière dont il communique avec les victimes des délinquants sous responsabilité fédérale et les consulte. Le 27 mai, dans le cadre de la 14e édition annuelle de la Semaine des victimes et survivants d'actes criminels, le gouvernement a annoncé une nouvelle stratégie de sensibilisation pour les victimes.
La stratégie a deux principaux objectifs. Le premier consiste à améliorer la sensibilisation du public à l’égard de l’information et des notifications que le Service correctionnel du Canada fournit aux victimes inscrites. Le deuxième consiste à clarifier certains aspects du système correctionnel et du régime de mise en liberté sous condition, notamment pour améliorer la compréhension, par les victimes, de la gestion de la peine et du processus de réinsertion sociale du délinquant.
Plus précisément, dans le cadre de cette stratégie, le Service correctionnel du Canada fera la promotion des avantages de l’inscription, des renseignements auxquels les victimes peuvent avoir accès au moyen du Portail des victimes et de l’avantage de présenter une déclaration de la victime décrivant les répercussions de l'infraction. Le Service correctionnel collabore avec ses partenaires fédéraux, en consultation avec les victimes et les survivants d'actes criminels, pour élaborer de nouveaux outils visant à informer la population des ressources disponibles. Ces outils incluent des infographies vidéo et une campagne dans les médias sociaux. Ce n'est là qu'une des initiatives récentes que le gouvernement a prises pour soutenir les victimes.
Il a aussi proposé une nouvelle mesure dans le projet de loi C-83, que le Parlement examine actuellement, afin d'accroître la participation des victimes au système de justice pénale. Si ce projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, les victimes qui assistent à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada seront autorisées à écouter l'enregistrement sonore de celle-ci.
À l'heure actuelle, cette possibilité est uniquement offerte aux victimes qui n'assistent pas à l'audience. Il est tout à fait logique d'étendre cette possibilité à toutes les victimes inscrites parce que cela permettrait aux victimes qui ont assisté à une audience et qui ont trouvé cette expérience pénible et traumatisante d'avoir une idée claire de ce qui s'y est produit.
À tout cela s'ajoute le Bureau national pour les victimes d'actes criminels. Le Bureau est une ressource centrale qui fournit de l'information et de l'aide aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale. Il peut répondre à des questions sur le système de justice pénale, le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition, aidant ainsi les victimes à mieux se faire entendre. L'année dernière, le Bureau a distribué plus de 6 000 publications aux victimes d'actes criminels, aux fournisseurs de services aux victimes et au public. Le Bureau a aussi permis d'orienter les gens dans la bonne direction en répondant à des demandes d'information par téléphone et par courriel et en aiguillant des Canadiens vers des services directs.
Enfin, je tiens à souligner l'appui du gouvernement aux victimes et aux survivants du crime révoltant qu'est la traite des personnes.
Le budget de 2018 a prévu un financement fédéral de 14,5 millions de dollars sur 5 ans, ainsi que 2,9 millions de dollars par année par la suite, pour la création d'un Service national d'écoute téléphonique concernant la traite des personnes. Étant originaire de Niagara, une région frontalière où ce genre de crime odieux se produit très fréquemment, je considère cette initiative très importante, car elle nous permettra d'être mieux outillés pour le combattre.
Je suis heureux de signaler que cette ligne téléphonique spéciale est entrée en service le 29 mai dernier. Ce service confidentiel fournit de l'aide — et de l'espoir — aux victimes et aux survivants, et ce, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.
Les victimes et les survivants pourront utiliser cette ligne afin d'obtenir des renseignements et recevoir l'aide dont ils ont besoin en termes de sécurité et de protection. Ils pourront être aiguillés vers des services de police locaux, des refuges d'urgence, de l'assistance psychologique, des services de transport, ainsi que d'autres mesures d'aide. Ce service téléphonique permettra également de communiquer des renseignements aux organismes d'application de loi, afin qu'ils prennent les mesures qui s'imposent à l'égard des contrevenants.
Ce n'est là qu'un échantillon des mesures fédérales déjà en place, ou en voie de l'être, pour soutenir les victimes d'actes criminels. Nous pouvons toujours en faire plus pour améliorer le sort des victimes et des survivants.
Je suis fier de soutenir un gouvernement qui prend cette question au sérieux, qui a déjà pris des mesures pour améliorer le système d'aide aux victimes et qui tient à collaborer avec ses partenaires afin d'améliorer davantage les services qui répondent aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels.
Encore une fois, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier tous ceux qui travaillent à offrir des services aux victimes. C'est un travail incroyablement difficile que d'aider les gens à surmonter les traumatismes qu'ils ont vécus. Nous parlons souvent des premiers intervenants et de l'important travail qu'ils accomplissent, mais les personnes dont le travail consiste à soutenir les victimes aussi jouent un rôle important, un rôle qui passe trop souvent dans l'ombre. Les efforts de ces personnes sont importants pour aider les gens à se remettre sur pied et à avancer et je profite de l'occasion pour les remercier.
Encore une fois, je remercie la députée de Milton d'avoir présenté cette motion et d'avoir lancé cet important débat.
Monsieur le Président, il est important de reconnaître que les victimes d'actes criminels jouent un rôle important et crucial dans tout ce processus.
Dernièrement, dans Winnipeg-Nord, est survenu un événement très triste. Par Winnipeg-Nord, j'entends le nord du centre-ville, le secteur nord de Winnipeg. Un très jeune homme était chez lui avec sa grand-mère. Quelqu'un est entré par effraction dans le domicile et a assassiné le jeune homme à coups de poignard. Les gens de Winnipeg ont été très touchés par cette histoire. L'attention médiatique qui a été accordée à cette dernière a causé un impact majeur. Les gens ont soutenu en masse la famille. Le jeune homme assassiné aurait obtenu ce mois-ci son diplôme d'études secondaires professionnelles techniques.
Une série d’assemblées publiques ont suivi. La victime était d’origine philippine. La population, et plus particulièrement la communauté philippine, est venue témoigner son soutien aux parents, que je connais depuis de nombreuses années.
J’en ai parlé à la Chambre parce qu'à maintes reprises depuis le drame, nous avons rencontré des personnes qui suivent de près cette histoire. Les gens veulent vraiment des réponses à toute une série de questions: pourquoi et dans quelles circonstances un tel malheur est arrivé? Ils veulent des informations sur l’agresseur. Il nous est vraiment difficile de répondre à toutes leurs questions.
Je pense aux membres de la famille. Ce fut difficile pour moi. J’ai assisté aux assemblées. Je pense à Imelda en particulier, une amie de la famille, et aux émotions suscitées par tout cela. L’importance en est d’autant plus grande. Malheureusement, beaucoup de crimes sont commis dans nos collectivités. Cela touche non seulement les victimes, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis. Ils ont besoin de comprendre ce qui s’est passé et de sentir que justice a été rendue.
J’ai fait partie d'un comité de justice pour la jeunesse pendant de nombreuses années. J’ai même présidé le comité de justice pour la jeunesse du Keewatin pendant quelques années. Nous discutions alors abondamment de l’importance de veiller à ce que les jeunes qui enfreignent la loi ou qui ont un comportement inapproprié subissent les conséquences de leurs actes.
Je me réjouis notamment d'avoir vu le comité se pencher les moyens d’instaurer la justice réparatrice. La justice réparatrice consiste à permettre à la victime de rencontrer le délinquant pour qu'elle puisse avoir le sentiment que la justice agit pour elle. Évidemment, il existe une énorme différence entre un vol ou une infraction relativement mineure et une affaire où une victime a trouvé la mort.
Au fil des ans, depuis l’époque du comité de la justice du Keewatin, alors que j’étais porte-parole en matière de justice au Manitoba, j’ai toujours estimé que ceux qui enfreignent les lois doivent subir des conséquences. Cela dit, en même temps, il faut que les victimes soient prises en considération.
Ces dernières années, nous avons adopté des dispositions législatives pour réformer les lois militaires. Quand j’ai pris la parole à ce sujet, j’ai souligné que nous incorporions dans la loi des dispositions protégeant les droits des victimes. Je ne me souviens pas de tous les détails, mais le gouvernement, en particulier le ministre, prenait très au sérieux le principe voulant que les victimes soient incluses dans le fonctionnement de la justice.
Je tiens à souligner quelques points. Tout d’abord, le gouvernement a lancé une stratégie de communication et de sensibilisation pour renseigner davantage les victimes sur les services offerts et sur la façon d’y accéder, ce qui est d’une grande importance. Nous consultons les victimes et l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et nous savons que nous sommes capables de faire mieux et que nous devrions le faire.
Nous avons adopté une autre mesure législative que j'aimerais citer en exemple. Imaginons ce que ressent une victime d’agression sexuelle qui assiste à l’audience de libération conditionnelle de son agresseur. C'est ce qui nous a amenés, l’an dernier, à adopter une loi qui prévoit que les victimes peuvent recevoir un enregistrement sonore des délibérations et l'écouter au moment qui leur convient.
Que ce soit en enchâssant les droits des victimes dans la loi, comme nous l’avons fait lors de la réforme des lois militaires, ou en adoptant des mesures comme celle que je viens de mentionner, le gouvernement est intervenu concrètement dans ces dossiers. Nous savons tous qu’il y a encore des progrès à faire. Il est toujours possible de faire mieux. Nous sommes tous conscients qu’il est important de veiller à ce que les besoins des victimes soient pris en compte par le système judiciaire.
J'ai eu l'occasion d'aborder un enjeu du genre. Je l'ai mentionné un peu plus tôt dans une question à l'intention de la députée qui a présenté la motion. La meilleure façon de poursuivre sur notre lancée est de se pencher aussi sur les façons d'empêcher d'emblée que les gens deviennent des victimes. Grâce à diverses subventions, mesures budgétaires et mesures législatives, le gouvernement a connu un franc succès dans ses efforts pour faire bouger les choses en ce sens.
Par exemple, dans Winnipeg-Nord, certains des secteurs les plus difficiles longent l'avenue Selkirk. Il y a un centre communautaire ouvert 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Plus les gens fréquentent ce centre ou participent aux activités de la Bear Clan Patrol, plus nous constatons une régression de la criminalité.
J'ai hâte de poursuivre le dialogue sur ce que le gouvernement peut faire pour s'assurer qu'on tient compte des victimes dans toutes les mesures législatives et budgétaires qu'il soumet à la Chambre des communes. C'est important, très important.
Je suis toujours reconnaissant de pouvoir échanger quelques idées sur des enjeux importants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet de cette question très importante. Je porte aujourd'hui mon veston métis en l'honneur du Mois de l'histoire autochtone. Vendredi, ce sera la Journée des Autochtones.
Comme l'a si bien dit le député de Winnipeg-Nord, les victimes ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale, et pour qu'elles puissent y contribuer davantage, il faut régulièrement leur tendre l'oreille.
Étant donné les épreuves subies par les victimes d'actes criminels, le gouvernement libéral veut absolument qu'elles soient respectées et qu'elles obtiennent l'aide et l'information dont elles ont besoin. Ce n'est évidemment pas tout. Les victimes ont aussi besoin d'être bien informées et soutenues et elles veulent que le gouvernement ait pour elles le respect qui leur est dû. C'est très important.
Le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Bureau national pour les victimes d'actes criminels travaillent en étroite collaboration pour bien informer les victimes. Nous avons mis en œuvre des stratégies de communication et d'information ayant pour but de mieux faire connaître les services qui leur sont offerts, leur importance et ce qu'il faut faire pour en bénéficier.
Les députés ministériels s'entretiennent souvent avec les gens de leur circonscription et ils les informent de la vaste gamme de services que leur offre l'appareil fédéral. Cela vaut aussi pour les victimes.
Nous continuerons d'entretenir le dialogue avec les victimes et l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et d'améliorer les services et l'aide qui leur sont offerts et auxquels elles ont droit.
Il restera sept minutes et cinquante-huit secondes au député de Niagara-Centre pour s'exprimer sur ce projet de loi quand la Chambre en reprendra l'étude, s'il y a lieu.
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée. L'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[ Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Le Code criminel
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à la période des questions.
Le député de Yellowhead a la parole.
Monsieur le Président, je m'inquiète grandement du fait que, une fois de plus, au moyen d'un projet de loi omnibus, le projet de loi C-75, le gouvernement libéral adoucit les peines associées à des infractions criminelles graves. Ce qui me contrarie le plus, c'est que la conduite avec facultés affaiblies peut causer des lésions corporelles.
Au Canada, les statistiques révèlent que les infractions de conduite avec facultés affaiblies sont actuellement à la hausse. Alors que la conduite avec facultés affaiblies, qu'il soit question d'alcool ou de drogues, constitue l'une des principales causes de décès au pays, voilà que le gouvernement tente d'adoucir les peines qui y sont liées au moyen du projet de loi C-75.
Je me demande si le gouvernement pourra répondre à mes questions. Quel est son objectif? Selon les statistiques, le nombre d'infractions de conduite avec facultés affaiblies augmente, mais le gouvernement souhaite réduire les peines. En quoi cela va-t-il améliorer la sécurité routière au Canada?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord mentionner que le député va me manquer. Nous sommes voisins à présent. J'ai toujours bien aimé travailler avec lui, surtout lorsque nous étions membres du comité de l'industrie.
Ce n'est pas du tout le but de ce projet de loi. Certaines infractions vont devenir des infractions mixtes, mais les crimes graves impliquant des faits graves vont toujours continuer d'être traités en conséquence, que ce soit sur le plan de la peine demandée ou de la procédure employée si on parle de mise en accusation.
Parfois, derrière cette même infraction présumée se trouvent des faits qui démontrent une situation moins grave. Dans ces cas, nous donnons aux services des poursuites la possibilité de procéder par voie de déclaration sommaire, ce qui est rapide et efficace, mettant ainsi davantage de ressources à la disposition du système judiciaire pour les crimes graves, qui seront toujours pris très au sérieux.
Monsieur le Président, nous en sommes aux dernières journées de séance de cette législature, et étrangement, les libéraux semblent chercher à battre un record plutôt particulier.
Au cours de la dernière législature, je me suis pris en photo à côté d'une pile de projets de loi pour lesquels les conservateurs avaient imposé l'attribution de temps. Elle atteignait près d'un demi-mètre. En regroupant les projets de loi pour lesquels les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps, on obtiendrait une pile d'une hauteur similaire. Même si les libéraux n'ont pas tout à fait atteint 100 motions d'attribution de temps, soit le record des conservateurs, ils ont eu recours à l'attribution de temps ou à la clôture pour leurs projets de loi dans une plus grande proportion que le gouvernement Harper.
Les motions de clôture comme celle-ci se sont accumulées dernièrement. L'une d'elles visait à interdire toute question et à ne permettre qu'à un représentant du gouvernement de prendre la parole. Une autre motion a été imposée après seulement quatre minutes de débat. La motion d'aujourd'hui a été imposée alors que le débat n'a même pas duré deux heures.
Le ministre de la Justice peut-il nous dire si les libéraux tentent d'établir un nouveau record? J'aime bien quand les conservateurs et les libéraux se disputent la position du parti qui fait le plus piètre figure.
Monsieur le Président, je crois qu’au cours de la présente législature, on a eu recours à la clôture à 10 occasions. J’ai été entraîneur de soccer pendant plusieurs années, et le numéro 10 a toujours été un chiffre chanceux. Bon nombre des meilleurs joueurs du monde portent le numéro 10. Pour un amateur de soccer, c’est une bonne chose.
Plus sérieusement, ce projet de loi a été présenté en mars 2018. Il a été débattu à la Chambre pendant un total de 22 heures et 10 minutes. Il était au Sénat depuis décembre. Le Sénat a proposé 14 amendements, et nous en avons accepté 13. On s’est beaucoup renvoyé la balle, et les deux comités ont étudié le projet de loi en profondeur. Je pourrais mentionner le nombre de discours qui ont été prononcés, le temps consacré à ces discours, ainsi que les témoins qui ont comparu devant le comité de la justice de la Chambre ou celui de l’autre endroit.
Or, le moment est venu. C’est un projet de loi important. Nous avons eu le temps de l’examiner. La Chambre y a consacré beaucoup de temps. Il est temps de passer à autre chose.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit présent à la Chambre et que j'aie l'occasion de lui poser des questions.
J'ai déposé un projet de loi il y a peu de temps sur la traite des personnes. Je sais que nous estimons tous qu'il s'agit d'un crime très grave. J'aimerais connaître l'opinion sincère du ministre sur la question.
Il a parlé de la reclassification de certaines infractions en infractions mixtes: en d'autres termes, transformer des infractions punissables par voie de mise en accusation en infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Par exemple, dans le cas de la traite des personnes, certaines infractions passeraient d'une peine élevée à une peine de seulement deux ans moins un jour ou à une amende de 5 000 $.
Je souhaite qu'il réponde à ma question parce que, dans la région d'Oshawa et de Durham, la traite des personnes a littéralement doublé. Je connais l'intention du ministre, mais la réalité est indéniable. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ est une condamnation très clémente pour une personne qui peut gagner 300 000 $ en un an grâce à la traite d'une seule personne. J'ai bien dit une seule personne, tandis que beaucoup de ces criminels font la traite de 10 à 20 jeunes filles dans nos collectivités. Le problème, c'est que la grande clémence de notre système de justice fait du Canada un pays où ce crime est désormais commis. Une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ équivaut à un simple coût opérationnel pour ces gens.
Le ministre croit-il qu'une peine de deux ans moins un jour ou une amende de 5 000 $ pour un crime grave comme la traite des personnes va décourager qui que ce soit de cibler des jeunes, en particulier de jeunes femmes, à des fins d'exploitation sexuelle ou à d'autres fins? Pourrait-il nous donner son avis à ce sujet? Je ne crois pas que c'est réaliste, et certains militants trouvent que c'est ridicule.
Monsieur le Président, la première chose que j'aimerais préciser, c'est que nous avons inclus dans ce projet de loi des dispositions qui faisaient partie du projet de loi C-38, un projet de loi qui portait sur la traite des personnes et qui proposait des améliorations concernant les poursuites judiciaires à l'égard de cette infraction.
Ma réponse à la question du député est la même que ma réponse précédente. Dans les circonstances graves qu'il a décrites, il serait tout à fait inconcevable que le procureur opte pour la procédure sommaire. On opterait pour la mise en accusation, et c'est ainsi qu'on procéderait. Je précise que, partout au Canada, les provinces sont largement favorables à ce projet de loi. Nous avons élaboré ce projet de loi en étroite collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux, et ils sont largement favorables aux dispositions de ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne les procureurs, ce qui tend à prouver que c'est la bonne approche.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu déçu de voir le ministre de la Justice proposer une motion de clôture aujourd'hui. C'est encore un autre ministre qui se lève aujourd'hui pour limiter le nombre d'heures de débat à la Chambre en utilisant une procédure qui est censée être extraordinaire et qui est devenue une coutume sous ce gouvernement libéral. Lorsque les libéraux étaient dans ce coin-ci de la Chambre, ils critiquaient chaque fois l'utilisation d'une telle procédure. Aujourd'hui, ils semblent blaguer en disant que cela fait 10 fois qu'ils imposent une motion de clôture. Ils font des blagues comme s'ils étaient dans une équipe de soccer. C'est rire des gens, rire des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui et qui voient un gouvernement imposer une clôture à des débats pour la 10e fois. On semble prendre cela à la légère, prendre cela comme si c'était des blagues, comme si ce n'était rien et comme si c'était une procédure normale, alors que c'est censé être une procédure extraordinaire.
Comment mon collègue peut-il défendre cela aujourd'hui? Comment le ministre de la Justice, qui est censé défendre les droits et la justice au Canada, peut-il défendre, dans notre enceinte démocratique, le fait d'utiliser encore une procédure qui est censée être extraordinaire? La situation est plutôt ordinaire et elle ne nécessite pas l'utilisation d'une procédure pour clore les débats et assurer à toute vitesse l'adoption d'un projet de loi.
Monsieur le Président, la question de mon collègue me déçoit, parce que je viens de dire que nous avons consacré plus de 22 heures de débat à la Chambre à ce projet de loi. Il y a eu 78 discours à la Chambre. Nous avons entendu 107 témoins durant 10 réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. De plus, 50 mémoires ont été déposés.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre au mois de mars 2018, et il a été présenté au Sénat le 3 décembre 2018. Nous sommes le 19 juin. Nous avons travaillé avec le Sénat pour améliorer le projet de loi. Il est donc très approprié d'employer cette méthode pour mettre fin au débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis loin d'être une avocate, mais les longs délais des processus judiciaires sont très préoccupants pour moi et pour les gens de ma circonscription. Je vois qu'il y a des réformes assez importantes dans ce projet de loi C-75.
J'aimerais savoir si le ministre pense que nous avons fait assez de consultations. Je trouve que ce projet de loi est très important et je veux que ce soit fait en bonne et due forme.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. La réponse courte est oui. Nous avons mené des consultations. Nous avons beaucoup travaillé aux différents aspects du projet de loi.
Cela devrait faire partie de notre réponse à la question des délais dans le système judiciaire. Il y a une réforme des infractions hybrides pour donner plus de discrétion à nos services de poursuite pénale. Cela canalisera les procédures moins sévères et les procédures plus sévères, auxquelles on consacrera plus de ressources.
Cela va aussi aider les peuples autochtones de partout au pays, qui sont souvent surreprésentés dans le système judiciaire. Il y a une réforme des procédures administratives, ainsi que des offenses administratives. Cela devrait aider à ne pas créer une porte tournante pour les Autochtones dans le système judiciaire. Il y a aussi une réforme des enquêtes préliminaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, la législature tire à sa fin, et on dirait que le gouvernement nous avertit chaque jour qu'il invoquera la clôture et qu'il imposera l'attribution de temps pour étouffer le débat.
Ce que le ministre vient tout juste de dire est faux. Voici le processus que nous suivons à la Chambre: les comités examinent les projets de loi en matière de justice, puis nous les débattons à la Chambre avant de les renvoyer au Sénat. Il arrive parfois que le Sénat nous renvoie le projet de loi avec des amendements. D'après ce que nous avons entendu ce soir, le Sénat nous a bel et bien renvoyé le projet de loi avec de nombreux amendements, au moins 13 ou 14. Toutefois, on ne nous permet pas de débattre de ces amendements. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions preuve de diligence.
Nous avons débattu de ce projet de loi avant aujourd'hui, mais le Sénat nous l'a renvoyé. Maintenant, le gouvernement libéral va invoquer la clôture. Ce n'est pas uniquement une question de recours à la clôture et à l'attribution de temps. Il s'agit aussi d'une autre promesse rompue au sujet des projets de loi omnibus. Le projet de loi C-75 compte 300 pages. Il s'agit donc d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement a fait de ce projet de loi un véritable fourre-tout et nous demande maintenant d'arrêter d'en débattre et de nous préparer à nous prononcer.
En se questionnant ainsi, la députée libérale met le doigt sur un problème. Elle dit que les longs délais dans les processus judiciaires figurent parmi les éléments très préoccupants. Le projet de loi ne fait pas que convertir certaines infractions en infractions mixtes, il illustre également l'échec des libéraux de nommer des juges dans l'ensemble du pays pour entendre des affaires. Par conséquent, les libéraux présentent le projet de loi pour faire avancer les choses rapidement, à la manière d'une porte tournante.
C'est ce que propose la mesure législative des libéraux. À l'origine, des infractions comme quitter le Canada pour se joindre à un groupe terroriste étaient visées par ce projet de loi. Essentiellement, cette mesure permet d'imposer des peines moins sévères pour des infractions graves comme le fait d'encourager le génocide, d'utiliser une drogue du viol et de participer à la traite des personnes. Il se peut que certaines de ces infractions ne figurent pas encore sur la liste, mais cette mesure illustre la philosophie libérale en ce qui concerne la réforme de la justice pénale.
Je regrette, mais les mesures que le gouvernement actuel propose nous laissent sceptiques. Par surcroît, nous sommes très sceptiques quant au recours à la clôture qu'invoque le ministre.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue, je ne suis d'accord avec lui ni sur les faits tels qu'il les présente, ni sur son hypothèse de départ.
En ce qui concerne la nomination de juges, nous avons établi un système rigoureux et transparent à cette fin. Selon les derniers chiffres, si je ne m'abuse, plus de 350 juges de cours supérieures avaient été nommés au pays. Il ne reste plus beaucoup de postes à pourvoir. J'ai nommé entre 50 et 60 juges depuis que j'occupe la fonction de ministre de la Justice.
En ce qui concerne les exemples cités par le député, il s'agit précisément du genre de choses qui montrent comment le comité de la justice a procédé et l'efficacité de sa démarche. Le comité a proposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Nous examinons ce projet de loi depuis plus d'un an. Rien n'a été fait à toute vitesse. Tout a été mûrement réfléchi. Nous avons accepté des amendements du comité de la justice. Nous avons accepté des amendements proposés par le Sénat. Il y a eu de bons échanges dans diverses situations. Honnêtement, imposer la clôture sur ce projet de loi ne me pose vraiment aucun problème compte tenu du stade où nous en sommes dans la session et du fait que tout le monde a eu amplement l'occasion de donner son avis.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre en tant que père de famille de Longueil—Saint-Hubert. Nous sommes aux prises avec une crise réelle. Certaines jeunes femmes se font embarquer dans un processus qui les détruira. Cela m'interpelle beaucoup en tant que père de famille.
Je ne connais rien à ce sujet, je ne suis pas un avocat. Or le point de vue émis par mon collègue conservateur me titille un peu. C'est vrai qu'une amende de 5 000 $, ce n'est pas beaucoup. Je ne connais pas grand-chose à ce sujet.
Le gouvernement nous dit que nous parlons de cela depuis un certain nombre de jours et d'heures. Par contre, s'il décide de réduire le temps alloué au débat, il ne respecte pas la norme relative aux nombres d'heures de débat sur un sujet. Les libéraux disent que c'est correct, mais le sujet m'émeut autant.
Croient-ils que tous les projets de loi devraient être abordés moins longuement? Le ministre de la Justice essaie-t-il de nous dire que le processus parlementaire est trop long en général?
Ce sujet ne m'apparaît pas du tout approprié pour économiser du temps. Nous devrions parler pleinement d'un sujet aussi grave, mais les libéraux nous disent que nous en avons suffisamment parlé.
Est-ce que mon collègue est d'avis que le processus parlementaire est trop long? Il semblerait qu'il est plus court en Chine.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce que je suis en train de dire, je le fais dans le cas précis de ce projet de loi. Je parle uniquement de ce projet de loi.
Comme parlementaires, nous avons eu beaucoup d'occasions de réfléchir à la loi et de participer à des débats. Comme je l'ai dit, il y a eu vingt-deux heures dix minutes de débats. À l'étape de la deuxième lecture, il y a eu sept heures quinze minutes de débats. Nous avons entendu 24 discours à l'étape de la deuxième lecture, dont 9 discours du NPD. Tout le monde a donc eu beaucoup d'occasions de participer au développement du projet de loi. Je suis donc très à l'aise, dans ce cas-ci, avec le fait que nous avons eu assez de temps. Le projet de loi est à l'étude depuis plus d'un an. À un moment donné, on doit trancher.
Comme je viens de l'expliquer, pour ce qui est de la traite de personnes — c'était l'exemple de mon collègue —, on a incorporé le projet de loi C-38 dans le projet de loi C-75, justement parce que la traite de personnes est une offense très sérieuse.
De plus, le système donne au procureur la flexibilité de déterminer la procédure. On a aussi tout le temps le choix de procéder par voie de mise en accusation. Les peines sont très sérieuses.
Je tiens à rassurer mon honorable collègue: on ne traite pas de façon moins sérieuse les offenses sérieuses.
[Traduction]
Monsieur le Président, il m'apparaît clairement que les conservateurs induisent les Canadiens en erreur en disant que les peines seront moins lourdes. J'ai entendu cela maintes et maintes fois. Cela signifie qu'ils ne font pas confiance à la police ou aux procureurs, qui sont indépendants et qui soumettent les affaires judiciaires au système de justice.
Ce projet de loi leur donnerait la liberté et le pouvoir de mettre des gens derrière les barreaux. Les conservateurs croient-ils sincèrement que des gens qui consacrent leur vie à la justice pénale et à la défense des victimes se serviraient de ce projet de loi pour alléger les peines?
Ce projet de loi permettrait de remédier au gâchis laissé par le gouvernement Harper. L'affaire Jordan a été entendue avant notre élection et la décision a été rendue après. Pendant 10 ans, les conservateurs ont semé la pagaille dans le système de justice et l'ont engorgé et, maintenant, la seule chose que nous entendons d'eux, c'est que Doug Ford a l'intention de procéder à des coupes et d'empirer la situation. Ils n'ont rien.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi il est important que nous adoptions ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député du travail qu'il fait au sein du comité de la justice, où il a mis à profit son expérience à titre d'avocat.
Ce projet de loi est d'une importance capitale pour donner suite à l'arrêt Jordan et pour rendre le système de justice pénale beaucoup plus efficace et efficient, tout en maintenant l'équité à l'égard des victimes et en assurant la protection des droits de l'accusé.
Nous devons absolument adopter ce projet de loi. Il contient un certain nombre de réformes qui visent à réduire les délais au sein du système de justice et, comme le député l'a dit, à donner un pouvoir discrétionnaire au Service des poursuites pénales, que nous tenons en grande estime. Comme nous le savons, à l'échelle fédérale, il a été créé en partie par le ministre de la Justice du gouvernement précédent, le député de Niagara Falls.
Nous devons aller de l'avant avec ce genre de réformes, et c'est sans compter le nombre de juges que nous avons nommés et le processus que nous avons mis en place pour les nommer; nous faisons progresser le système.
Nous avons mené de vastes consultations et nous avons consulté des praticiens et des experts, mais surtout, nous avons consulté les parlementaires. Tout cela nous amène à faire ce que nous faisons ce soir.
Monsieur le Président, ce que le ministre ne dit pas, c'est que le gouvernement n'a jamais consulté les victimes de crimes au pays. Le projet de loi C-75 nous arrive l'avant-dernière journée de la législature. Cela ne montre pas beaucoup de sérieux à l'égard de la sécurité des Canadiens. Par l'entremise de ce projet de loi, le gouvernement tente d'alléger les peines relatives aux infractions graves, telles que la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. La province de la Saskatchewan a le pire bilan du Dominion en matière d'accusations de conduite avec facultés affaiblies. J'ai parlé à tant de victimes et de personnes qui ont perdu un être cher. Elles sont frustrées de ne pas avoir été consultées à l'égard du projet de loi. Lorsqu'elles regardent ce projet de loi déficient, elles constatent qu'il porte sur les droits des criminels et n'aide aucunement les victimes.
Ma question à l'intention du ministre est la suivante. Que fait le gouvernement pour les victimes dans ce projet de loi? Car les victimes sont très mécontentes de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je rejette la prémisse du député concernant le projet de loi. Je crois qu'il tente d'induire les gens en erreur.
En ce qui concerne la conduite en état d'ébriété, je dirai qu'en plus des mesures contenues dans le projet de loi, nous avons fait adopter le projet de loi C-46, qui renforce notre capacité à sévir contre ce crime. Encore une fois, ce projet de loi est le résultat de consultations menées auprès des forces policières de partout au pays.
Je rejette catégoriquement l'affirmation selon laquelle nous ne tenons pas compte des victimes. Le projet de loi prend les victimes en considération. Tout au long du processus, nous avons tenu des rencontres sérieuses avec des groupes de victimes. Je l'ai fait moi-même depuis que je suis devenu ministre.
Il y a des années, j'ai fait mon stage à la Cour suprême du Canada, durant lequel j'ai aidé le juge Peter Cory à préparer l'arrêt Ascov, qui est l'arrêt Jordan de cette génération. Il en est ressorti très clairement que les retards dans le système n'aidaient en rien les victimes. En améliorant le système à cet égard, nous aidons également les victimes. Nous aidons les familles à s'adapter aux tragédies qui les frappent, à tourner la page et à passer à autre chose.
Je rejette catégoriquement toute insinuation de la part des députés d'en face voulant que nous ne prenions pas les victimes au sérieux. C'est tout simplement faux.
Monsieur le Président, je suis heureux que le ministre soit ici aujourd'hui pour répondre à nos questions, car ce projet de loi inspire beaucoup de préoccupations aux néo-démocrates. Le gouvernement manque à sa promesse, une fois de plus. Les libéraux avaient dit que, s'ils étaient élus, ils n'auraient pas recours à la clôture, une manoeuvre qu'ils dénonçaient lorsqu'ils étaient de ce côté-ci de la Chambre. De plus, nous nous retrouvons encore avec un projet de loi omnibus alors qu'ils avaient promis de ne pas en présenter. Les promesses rompues continuent de s'accumuler, qu'on pense à la réforme électorale ou à la protection de l'environnement. Les libéraux forcent l'adoption rapide de mesures législatives sans nous laisser tenir des débats adéquats.
Dans le cas du projet de loi à l'étude, nous n'avons pas entendu assez de témoins et les libéraux ne se sont pas fondés sur des données probantes pour élaborer leur mesure. Nous craignons que les changements proposés créent davantage de retards. Nous aurions voulu débattre à la Chambre de nos préoccupations, mais nous n'avons pas pu le faire.
Une fois de plus, le gouvernement manque à sa promesse. J'aimerais que le ministre nous parle de certaines préoccupations des néo-démocrates et nous explique pourquoi les libéraux manquent encore une fois à leur promesse.
Monsieur le Président, le député a été une des premières personnes que j'ai rencontrées à la Chambre lorsque j'y suis arrivé il y a quatre ans, et ceci est peut-être notre dernier échange. La boucle est bouclée.
Plus de 107 témoins ont comparu devant le comité de la justice au cours de 10 réunions, qui ont duré 43 heures en tout. Le comité a reçu 58 mémoires. De plus, le comité sénatorial de la justice a tenu plus de huit réunions et entendu 40 témoins. Outre les lettres et mémoires habituels reçus dans le cadre de ce genre de processus, qui dure depuis plus d'un an, nous avons consacré beaucoup de temps à la Chambre et en comité à l'étude du projet de loi. L'autre endroit a également consacré beaucoup de temps à l'étude du projet de loi. Des amendements ont été proposés en comité par tous les partis; certains ont été adoptés, d'autres non. Il en a été de même à l'étape de l'étude au Sénat. Il y a eu beaucoup d'échanges et de participation.
Je peux assurer au député que je suis très satisfait de la participation des parlementaires à l'étude de ce projet de loi, et je suis certain qu'il est tout simplement temps de l'adopter afin que ces changements puissent être mis en oeuvre dans le système, car ils seront utiles, aux victimes comme aux accusés.
Monsieur le Président, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait les dispositions du Code criminel sur la traite des personnes. Présentement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité au Canada parce qu'il faut arriver à prouver que des craintes sont légitimes. Le projet de loi harmoniserait notre définition avec le protocole de Palerme. Autrement dit, il serait plus facile d'inculper des criminels pour traite des personnes, et les juges pourraient être formés sur ces actes criminels. Comme je l'ai dit, actuellement, il est très difficile d'obtenir une déclaration de culpabilité.
Le ministre de la Justice pourrait-il dire aux Canadiens s'il compte appuyer mon projet de loi ou, à tout le moins, les mesures qu'il prévoit pour aider les Canadiens et, surtout, les victimes de la traite des personnes?
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis porte notamment sur la traite des personnes et permettrait d'intenter plus facilement des poursuites contre les auteurs d'infractions relatives à la traite des personnes. Je crois comprendre que le gouvernement libéral prendra aussi des mesures, dans les prochaines semaines, pour améliorer la façon d'aborder la traite des personnes. Je suis convaincu que le projet de loi dont nous sommes saisis règle déjà une partie de la question.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président adjoint (M. Anthony Rota): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1378)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Bratina
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Champagne
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Picard
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Tabbara
Tan
Tassi
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Whalen
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AlbasAubin
Beaulieu
Bergen
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boudrias
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Chong
Choquette
Clarke
Cullen
Davidson
Doherty
Dreeshen
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Fast
Finley
Gallant
Garrison
Genuis
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kent
Kmiec
Lake
Lobb
Lukiwski
Manly
Masse (Windsor West)
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nantel
Nater
Pauzé
Plamondon
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Reid
Saroya
Schmale
Sopuck
Sorenson
Stanton
Ste-Marie
Stetski
Thériault
Trudel
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Total: -- 67
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
Motion relative aux amendements apportés par le Sénat
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Monsieur le Président, aujourd'hui à la Chambre, nous discutons du projet de loi C-75. Cette mesure législative est censée renforcer le système de justice, mieux protéger les Canadiens, réduire les délais et moderniser le système de justice pénale.
Elle le fait notamment en facilitant l'administration de la justice par les provinces. Or, en réalité, le projet de loi n'est qu'un autre exemple de la fâcheuse habitude qu'a le gouvernement actuel de faire le contraire de ce qu'il dit. Cela fait partie de ce que l'on qualifie d'hypocrisie libérale, ou de ce que des personnes appellent parfois la logique libérale.
Ultimement, le projet de loi causera énormément de tort à la société canadienne et à notre système de justice dans son ensemble. Malgré ce que disent les députés d'en face, qui sont en train de me chahuter, les libéraux ont décidé de ne pas consulter comme il se doit les intervenants. Ils ont tenté de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, sans l'examiner attentivement, sans en discuter plus longuement malgré les demandes, et certainement sans en débattre adéquatement à la Chambre.
C'est pourquoi les Canadiens se retrouvent avec une mesure législative comportant plusieurs lacunes très graves. La reclassification de certaines infractions en infractions mixtes est l'une de ces lacunes. Mettons de côté pour un instant le fait que cela réduirait les peines infligées pour des crimes très graves; j'y reviendrai plus tard. Un autre problème de la reclassification est que beaucoup de crimes qui étaient du ressort de la Cour fédérale seront désormais du ressort de cours provinciales.
L'Association du Barreau canadien a dit, au sujet de la reclassification en infractions mixtes, que « ces modifications se traduiraient probablement par un plus grand nombre d’affaires entendues en cour provinciale, ce qui pourrait entraîner des délais supplémentaires ». Autrement dit, il y a déjà un arriéré dans notre système de justice, et l'Association du Barreau canadien estime que le projet de loi C-75 l'aggraverait davantage, ce qui pose problème, car les accusés doivent subir leur procès. Puisque ces causes doivent être entendues, le fait de retarder davantage les procédures serait une injustice envers les victimes.
Il faut dire également que la plus grande responsabilité du gouvernement est de veiller à la sécurité et au bien-être des citoyens, de défendre les plus vulnérables et de créer des lois qui accordent la priorité aux droits des victimes. C'est pourquoi il est extrêmement alarmant de voir que le premier ministre cherche davantage à se plier aux exigences des criminels qu'à défendre les victimes.
Le projet de loi C-75 allège les sanctions pour certains crimes odieux, comme la participation aux activités d'un groupe terroriste, la traite des femmes et des filles, la violence commise à l'endroit d'un membre du clergé, le meurtre d'un enfant de moins d'un an, l'enlèvement d'un enfant, le mariage forcé, l'encouragement au génocide ou la participation au crime organisé.
Les députés d'en face n'aiment pas m'entendre dire ces choses. Ce sont des vérités qui les gênent de sorte que leur chahut se fait de plus en plus bruyant, mais la vérité doit sortir. Ces actes haineux et impensables feraient l'objet d'une peine plus légère aux termes du projet de loi C-75.
Les conservateurs croient qu'il faut accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Ils croient que ce devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. Nous continuerons de parler au nom des victimes et nous continuerons de les défendre jusqu'à ce qu'elles deviennent la priorité numéro un dans notre système de justice. Il est très important pour moi d'intervenir à propos de cette mesure législative parce que les droits des victimes et les droits des collectivités doivent avoir la préséance sur tous les autres.
Nous avons un premier ministre qui est beaucoup plus intéressé à suivre son programme personnel que d'agir dans l'intérêt des Canadiens. On le constate non seulement avec le projet de loi C-75, mais aussi avec d'autres mesures législatives et d'autres décisions prises par ce gouvernement.
Le projet de loi C-71, qui concerne les armes à feu, a été adopté à toute vapeur ce printemps par le gouvernement. Il constitue une attaque contre les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi. Il a été adopté à toute vitesse sans que le gouvernement ne se donne la peine de consulter les agents d'application de la loi et les juristes. Il a été adopté à toute vitesse sans que les libéraux ne prennent le temps de consulter et d'écouter les Canadiens.
Lorsque ceux qui sont au pouvoir font la sourde oreille à la population qu'ils représentent, leur arrogance les empêche de penser logiquement et de faire preuve de bon sens. C'est exactement ce qui est arrivé au gouvernement actuel.
La situation est des plus paradoxales: pendant que les libéraux permettent à des criminels qui ont commis des crimes affreux, comme des mariages forcés, de la traite des personnes, des activités terroristes et des génocides, de s'en tirer à bon compte, ils tiennent à diaboliser les gens qui chassent ou qui pratiquent le tir sportif. C'est complètement ridicule. Sur quelle planète une telle approche est-elle logique?
Dès le début, les libéraux ne voulaient pas débattre du projet de loi C-71. Ils n'avaient pas envie de mener des consultations parce qu'ils auraient alors à écouter les intervenants. De plus, on leur aurait demandé de prendre des mesures en tenant compte des témoignages entendus. Les libéraux ont plutôt décidé de pousser l'adoption du projet de loi C-71, c'est-à-dire la mesure législative sur les armes à feu, à la Chambre. Ils ont dit aux Canadiens que le projet de loi visait à assurer leur sécurité et leur protection, mais c'est très loin de la vérité. Il ne fait rien pour s'attaquer à la violence liée aux gangs, à l'achat et à l'utilisation d'armes à feu illégales ou au crime et à la violence en région rurale. Le projet de loi C-71 cible tout simplement ceux qui respectent déjà la loi tout en récompensant les criminels en leur imposant des peines plus courtes ou en leur permettant de carrément se tirer d'affaire sans être punis.
Il est évident que le gouvernement actuel préfère avant tout induire les Canadiens en erreur. Il n'est pas tant question de la sécurité et du bien-être au pays pour lui. Ce qui lui importe le plus, c'est de sembler faire quelque chose de bien. Si le gouvernement prenait les Canadiens au sérieux et s'il prenait l'honneur qui lui a été accordé au sérieux, il chercherait vraiment à renforcer le système de justice et les frontières du Canada. Il voudrait vraiment investir dans les intervenants de première ligne et faire en sorte que les armes à feu illégales soient retirées des rues pour assurer la sécurité des gens au pays. Or, le gouvernement actuel n'est pas intéressé par une bonne gouvernance. Le gouvernement, sous l'égide de l'actuel premier ministre, accorde plus d'importance à son apparence, à son image.
Le premier ministre a dit aux anciens combattants qu'ils coûtaient trop cher. En même temps, il a remis 10 millions de dollars à un terroriste notoire, Omar Khadr.
Une voix: Quelle honte.
Mme Rachael Harder: C'est honteux. Je suis contente qu'on le reconnaisse.
Le premier ministre ne cesse de vouloir faire passer les criminels avant les victimes. C'est inacceptable. Lorsque les Canadiens élisent un gouvernement, ils s'attendent à ce que ce dernier veille à leur sécurité et à leur bien-être; qu'il s'assure que l'économie du pays fonctionne à plein régime; qu'il veille à ce que les Canadiens puissent rêver à un brillant avenir, un avenir pour lequel ils peuvent travailler et dont ils peuvent se réjouir pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-75, qui apporte des changements au système de justice pénale, met le Canada en péril et les victimes en grave danger. Il récompense les criminels.
Le rôle de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens. Il doit favoriser un environnement de prospérité économique dans lequel les gens sont libres d'utiliser leur temps, leurs talents et leur énergie pour créer de la richesse et obtenir les résultats financiers qu'ils souhaitent. Pour cela, il doit protéger les frontières, investir dans les infrastructures essentielles, réduire les impôts, faire preuve de prudence financière et abolir les règlements inutiles. Il doit respecter les droits et les libertés des Canadiens et souligner l'apport de ceux qui travaillent fort au lieu de les transformer en criminels. Je pense à la veuve à la retraite qui vit à côté de chez moi, au propriétaire d'entreprise locale qui me sert du café lorsque j'y vais, aux médecins qui prennent soin de notre santé, aux étudiants qui rêvent d'un avenir brillant et aux anciens combattants qui ont fidèlement servi notre pays. Voilà les visages auxquels le gouvernement devrait penser lorsqu'il prend des décisions qui se répercuteront dans tout le pays.
À l'époque où il était premier ministre, John Diefenbaker a dit aux députés qu'on lui reprochait de trop se soucier des Canadiens moyens, ce à quoi il répondait « Je n’y peux rien. J’en suis un. » C'est toujours ainsi. Comme c'était le cas du très honorable John Diefenbaker, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même sommes résolus à défendre les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent fort et qui aspirent à un avenir rayonnant pour eux-mêmes, ainsi que pour leurs enfants et leurs petits-enfants.
Quand une mesure législative comme le projet de loi C-75 vient chambouler le système de justice et qu'on se met à récompenser les criminels qui ont commis certains des crimes les plus abominables qui soient en leur redonnant leur liberté, en réduisant leur peine ou en leur infligeant une simple amende, c'est le Canada au grand complet qui perd de la valeur, car on ne voit pas au bien-être des citoyens canadiens.
Les 338 députés que compte le Parlement n'ont pas été élus pour se contenter de si peu. Je me serais attendue à beaucoup plus de la part du premier ministre et des ministériels en général. Il n'y a pas plus grand honneur que d'être élu député par la population canadienne et d'en être le porte-voix. Je demande donc à la Chambre de se montrer à la hauteur de cet honneur et de rejeter ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai des enfants et des petits-enfants et je considère comme un véritable honneur de pouvoir être ici. J'estime avoir le devoir et la responsabilité de représenter à la fois les électeurs de ma circonscription et l'ensemble des Canadiens. Je fais mon travail avec honnêteté et intégrité. La députée d'en face s'est plainte du chahut, mais on aurait pu entendre une mouche voler.
C'est aussi malhonnête que trompeur. La députée est-elle vraiment fière des propos qu'elle vient de tenir?
Monsieur le Président, la députée devrait peut-être consulter un spécialiste de l'ouïe, parce qu'il y avait bel et bien du chahut.
Monsieur le Président, je respecte les observations de la députée d'en face ce soir, mais pour ce qui est de l'exactitude, on repassera, car la députée a dit des choses qui sont loin d'être exactes.
Elle a dit à la Chambre que les infractions liées au terrorisme ou à l'encouragement au génocide sont converties en infractions mixtes dans ce projet de loi. Ce n'est absolument pas le cas. J'exhorte la députée à examiner le projet de loi tel qu'il a été structuré et modifié au comité permanent.
Je ne suis pas d'accord avec bien des points qu'elle a soulevés au sujet de l'engagement du gouvernement à lutter contre la criminalité et à s'occuper des victimes. Je connais le rôle de la députée au sein du comité de la condition féminine. Dans ce contexte, voici ce que j'ai à lui dire. Le projet de loi porte sur la violence entre partenaires intimes. Il prévoit notamment un renversement du fardeau de la preuve lors de l’enquête sur la remise en liberté provisoire dans les cas de récidive. Il élargit la définition de la violence entre partenaires intimes afin d'inclure l’époux ou le partenaire amoureux, actuel ou ancien, et il augmente la peine maximale dans les cas de violence entre partenaires intimes.
Compte tenu de ses propres efforts de défense des droits de la femme au Parlement, la députée convient-elle que ces modifications servent les victimes dont elle semble parler?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Évidemment, toute loi qui défend les droits des victimes est noble. Toute loi qui accorde la priorité absolue au bien-être des femmes et des enfants mérite totalement d'être appuyée.
Toutefois, ce projet de loi permettrait à des gens ayant commis des crimes odieux de s'en tirer avec une amende ou une sanction dérisoire. J'aimerais aussi ajouter que si le député et ses collègues ont à coeur le bien-être des victimes, ils auraient peut-être dû consulter les victimes avant d'élaborer ce projet de loi. Ils n'ont pas fait les choses comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi, j’étais surpris d’entendre ma collègue parler du chahut, alors qu’elle fait partie du groupe parlementaire des conservateurs, celui qui chahute le plus à la Chambre. Chaque jour, à la période des questions, c’est le groupe parlementaire qui fait le plus de bruit. L’entendre dire qu’il y a trop de bruit à la Chambre pendant qu’elle parle me surprend. J’aimerais savoir si c’est une nouvelle politique, au Parti conservateur, d’arrêter de chahuter pendant les débats de Chambre, y compris pendant la période des questions.
Ma question est donc très précise. Je sais qu’elle n’est pas liée directement au projet de loi, mais, comme la députée a abordé la question du chahut à la Chambre, j’aimerais savoir si le Parti conservateur a pour nouvelle politique d’arrêter de chahuter lors de la période des questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont toujours eu pour politique de défendre les victimes et de leur accorder la priorité absolue. Nous avons toujours eu pour politique de défendre les intérêts des Canadiens ordinaires. Nous avons toujours eu pour politique de renforcer le système de justice et de défendre les membres les plus vulnérables de la société. Nous poursuivrons dans la même veine lorsque nous formerons le gouvernement en octobre prochain.
Monsieur le Président, nous avons examiné le projet de loi pendant des dizaines d'heures au comité de la justice, et je pense que j'avais devant moi un projet de loi différent de celui dont parle la députée. J'aimerais souligner deux inexactitudes dans son intervention.
Premièrement, les infractions de terrorisme et de génocide n'ont pas été transformées en infractions mixtes dans le projet de loi.
Deuxièmement, et surtout, le projet de loi ne prévoit pas des peines moins sévères pour les infractions. Nombre d'infractions avaient déjà été transformées en infractions mixtes au Canada avant qu'on présente le projet de loi. Tout ce qui arrive, avec des infractions mixtes, c'est que la Couronne peut choisir entre une mise en accusation et une procédure sommaire. Pour les infractions qui étaient déjà punissables par mise en accusation, la peine maximale était de cinq, sept ou dix ans, mais la peine minimale pouvait être une amende. Donc, il n'y a pas de différence en ce qui a trait aux peines minimales, et il existe aussi la possibilité d'examiner les faits dans une affaire et de choisir une procédure sommaire.
J'aimerais savoir si, avant de prendre la parole, la députée était au courant du fait que les infractions de terrorisme et de génocide n'étaient pas transformées en infractions mixtes en vertu du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est certain que lorsque le projet de loi a été présenté, le terrorisme et le génocide comptaient parmi les infractions mixtes. Cependant, grâce aux pressions exercées par les députés conservateurs, ainsi que par le public canadien, les libéraux les en ont exclus; je dois leur accorder cela.
Monsieur le Président, Cody Legebokoff est le plus jeune tueur en série canadien. Il est responsable du meurtre odieux de quatre jeunes femmes dans ma circonscription. Il vient de commencer à purger sa peine. Or, récemment, il a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne. Que pense la députée du peu d'importance que le gouvernement actuel accorde aux droits des victimes? Cody Legebokoff devrait être derrière les barreaux...
Je suis désolé d'avoir à interrompre le député de Cariboo—Prince George, mais je dois donner à la députée de Lethbridge le temps de répondre.
À l'ordre. Je demande au député de Cariboo—Prince George, au député de St. Catharines, et aux autres...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. C'est assez. Je regarde en ce moment le député qui parle. Le député de Cariboo—Prince George doit cesser de parler.
À l'ordre. Les gestes du député de St. Catharines ne sont pas appropriés dans cette enceinte.
Je demanderais à la députée de Lethbridge de répondre en 30 secondes.
Monsieur le Président, je conclurai en disant ceci: les élus ici présents occupent une fonction honorable et ont d'abord et avant tout le devoir de se porter à la défense des droits des victimes. Le projet de loi C-75 n'atteint pas cet objectif.
[Français]
À l'ordre. Comme il est 20 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-75 dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
À l'ordre. Les voix viennent d'ici. À l'ordre. J'ai parlé aux deux députés et je m'attends à ce qu'ils se taisent tous les deux et qu'ils gardent les mains baissées pendant un certain temps.
Le vote porte sur la motion...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Bon, je vais demander au député de Cariboo—Prince George de sortir un moment et de faire une petite pause jusqu'à ce qu'il se calme et qu'il puisse revenir ici sans réagir à ce qu'il entend.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 1379)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Amos
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ayoub
Badawey
Bagnell
Baylis
Beaulieu
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Bossio
Boudrias
Bratina
Caesar-Chavannes
Carr
Casey (Cumberland—Colchester)
Casey (Charlottetown)
Chagger
Chen
Cormier
Dabrusin
Damoff
DeCourcey
Dhaliwal
Dhillon
Drouin
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Easter
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Erskine-Smith
Eyking
Eyolfson
Fergus
Fillmore
Finnigan
Fisher
Fonseca
Fortier
Fraser (West Nova)
Fraser (Central Nova)
Fuhr
Gerretsen
Goldsmith-Jones
Goodale
Gould
Graham
Hardie
Hébert
Hogg
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Joly
Jones
Jordan
Jowhari
Khalid
Khera
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation)
Lefebvre
Leslie
Levitt
Lightbound
Lockhart
Long
Longfield
Ludwig
MacAulay (Cardigan)
MacKinnon (Gatineau)
Manly
Massé (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia)
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCrimmon
McDonald
McGuinty
McKenna
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod (Northwest Territories)
Mendès
Mendicino
Mihychuk
Miller (Ville-Marie—Le Sud-Ouest—Île-des-Soeurs)
Monsef
Morrissey
Murray
Nassif
Ng
O'Connell
Oliphant
Oliver
O'Regan
Ouellette
Paradis
Pauzé
Peschisolido
Peterson
Petitpas Taylor
Philpott
Picard
Plamondon
Poissant
Qualtrough
Ratansi
Robillard
Rogers
Romanado
Rota
Rudd
Ruimy
Sahota
Saini
Samson
Sangha
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schulte
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
Sidhu (Brampton South)
Sikand
Simms
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
Tabbara
Tan
Tassi
Thériault
Vandal
Vandenbeld
Vaughan
Virani
Weir
Whalen
Wilson-Raybould
Wrzesnewskyj
Yip
Young
Zahid
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AboultaifAlbas
Aubin
Bergen
Bezan
Blaikie
Blaney (North Island—Powell River)
Boulerice
Boutin-Sweet
Brosseau
Cannings
Caron
Carrie
Choquette
Clarke
Clement
Cullen
Davidson
Doherty
Dubé
Duncan (Edmonton Strathcona)
Dusseault
Eglinski
Fast
Finley
Garrison
Genuis
Hardcastle
Harder
Hughes
Johns
Jolibois
Julian
Kmiec
Lake
Lobb
Lukiwski
Masse (Windsor West)
Mathyssen
McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo)
Nantel
Nater
Poilievre
Quach
Ramsey
Rankin
Rayes
Reid
Saroya
Schmale
Sorenson
Stanton
Stetski
Trudel
Viersen
Wagantall
Waugh
Webber
Total: -- 58
PAIRÉS
Députés
BeaulieuLeBlanc
Total: -- 2
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—États-Unis—Mexique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-100, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord entre le Canada, les États-Unis d'Amérique et les États-Unis du Mexique, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis content de prendre de nouveau la parole au sujet du nouvel ALENA. Je remercie le Parti libéral de m'accorder du temps pour en parler.
Lorsque le débat a été suspendu, je parlais des dispositions relatives au règlement des différends entre investisseurs et l'État. Je crois comprendre que ces dispositions de l'ALENA ont été supprimées dans le nouvel accord. Je sais qu'il faudra trois ans avant qu'elles disparaissent complètement, et que certaines sociétés pourront encore les invoquer pour contester les lois et les politiques canadiennes qui les empêchent de faire des profits.
Selon moi, il est temps de se débarrasser de ces dispositions dans tous les accords commerciaux du Canada. Elles sont antidémocratiques et elles portent atteinte à notre souveraineté. Comme j'ai pu le constater dans de nombreuses affaires, comme Bilcon c. Canada, trois juristes en matière d'arbitrage, dont le seul souci est de maintenir le système en place, se réunissent alors et prennent des décisions sur le processus d'évaluation environnementale du Canada.
Dans l'affaire Bilcon c. Canada, une carrière avait été proposée à Digby Neck. La population et des experts ont protesté, parlant des problèmes associés à la carrière. C'était dans une région où des baleines noires de l'Atlantique Nord, une espèce en voie de disparition, venaient mettre bas. Il y avait des excursions d'observation pour les touristes. On y pêchait le homard. La population ne voulait pas de la carrière. Lorsque la commission d'évaluation environnementale s'est prononcée contre Bilcon, après des années d'évaluations environnementales, Bilcon a réussi à porter le différend devant un comité de l'ALENA. Bilcon voulait 470 millions de dollars et a obtenu 7 millions. C'est scandaleux. Utiliser ces recours pour contester nos lois et nos politiques est contraire à la démocratie.
Les dispositions investisseur-État sont utilisées dans les pays en développement pour imposer des projets d'extraction ou pour soutirer des sommes exorbitantes aux pays en développement.
Un bon exemple est le cas de Crystallex, une société minière canadienne. Elle a poursuivi le Venezuela, en invoquant les dispositions investisseur-État, après que le Venezuela a déterminé, au nom de sa population autochtone, que la mine Crystallex ne serait pas dans son intérêt. Elle constituait une menace pour l'environnement. Tenor Capital a payé les avocats qui ont arbitré le litige et investi 30 millions de dollars. Crystallex a fini par obtenir 1,2 milliard de dollars dans un règlement de ce différend investisseur-État. L'investissement de Tenor Capital lui a donc rapporté 1 000 %, soit 300 millions de dollars. C'est indécent.
Je pourrais donner aux députés moult exemples de situations du genre. Je suis content que cela ait été retiré de l'ALENA.
Je suis aussi content du retrait de la disposition de proportionnalité. En raison de cette disposition, nous étions contraints de continuer d'exporter aux États-Unis la même quantité d'énergie que la moyenne des trois années précédentes.
Par contre, comme je l'ai dit plus tôt, il y a quelques éléments du nouvel ALENA qui m'ont déçu.
Premièrement, il y a la prolongation des brevets biologiques pour les médicaments. On parle de produits importants comme l'insuline et ceux dont ont besoin les personnes atteintes de la maladie de Crohn. Les gens ont déjà du mal à s'acheter les médicaments dont ils ont besoin en raison de leur coût. Le prix des médicaments doit diminuer. Il faut un régime national d'assurance-médicaments; les grandes pharmaceutiques n'ont pas besoin de plus d'argent.
Deuxièmement, il y a l'article 22, la disposition d'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Il semble donc que cette société d'État soit là pour de bon, ce qui est inquiétant.
Troisièmement, il y a la présence d'hormones de croissance bovine dans le lait et les produits laitiers américains que nous importerons.
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très fier que, au cours des trois années et demie passées, le gouvernement ait reconnu la valeur du commerce international. L'accord commercial entre le Canada et le Mexique consolide la place du Canada en tant que pays commerçant. La signature d'accords du genre facilite et sécurise l'accès aux marchés. Cela aide la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie. C'est bon pour la croissance économique. Nous cherchons de nouveaux débouchés dans de nouveaux pays et avec nos meilleurs amis au sud.
Est-ce que, dans le cas du Parti vert, il pourrait être possible qu'il appuie éventuellement un accord de commerce international ou est-ce que son approche s'apparente plutôt à celle des néo-démocrates?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné au début de mon discours, nous appuyons le commerce. Ce que nous recherchons dans les accords commerciaux, c'est le commerce équitable. Nous voulons nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés et que les normes du travail, de santé et de sécurité, de protection du consommateur et environnementales sont améliorées.
Nous aimons le modèle de l'Union européenne. Lorsqu'un pays se joint à l'Union européenne, il doit porter ses normes au même niveau que les pays de l'Union européenne qui ont les normes les plus élevées. Nous devrions étudier ce modèle.
Je comprends que des organisations syndicales et d'autres organismes de société civile ont participé à cette renégociation de l'ALENA, et c'est important qu'ils l'aient fait.
Monsieur le Président, mon collègue et ami de Nanaimo—Ladysmith a mentionné de nombreuses préoccupations à l'égard du projet de loi et de cet accord commercial, y compris le fait qu'ils défendent davantage les intérêts des grandes sociétés et des sociétés pharmaceutiques que ceux de la population et les droits des travailleurs.
Ce que j'aimerais savoir, c'est si les députés du Parti vert entendent appuyer le projet de loi C-100.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que je vais appuyer le projet de loi. La députée de Saanich—Gulf Islands pense que c'est peut-être le mieux qu'on peut faire.
D'après ce que je comprends, les néo-démocrates pensent que les démocrates américains pourraient être en mesure de bonifier l'accord. Certes, il existe un mouvement progressiste au sein de ce parti, mais celui-ci s'est montré très néo-libéral par le passé et, selon moi, les instances dirigeantes du Parti démocratique des États-Unis n'ont pas suffisamment changé pour qu'ils fassent progresser les choses sur cette question.
La députée de Saanich—Gulf Islands fait moins confiance aux démocrates. Je doute qu'elle pense que nous obtiendrons un meilleur accord que celui que nous avons. Quant à moi, je suis d'avis qu'il serait possible de bonifier l'accord. On ne me dicte pas ma façon de voter. Nous verrons bien comment les choses se passeront lors du vote.
Monsieur le Président, le député a indiqué tout à l'heure qu'il pourrait y avoir des accords commerciaux avec lesquels il est d'accord, et il a fait allusion à l'Union européenne. Bien sûr, le Canada a un accord de libre-échange avec l'Union européenne. Nous avons aussi conclu et fait entériner le Partenariat transpacifique, qui est maintenant l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Nous avons tenu compte des questions relatives à la main-d’œuvre et à l'environnement dans cet accord commercial. Le nouvel ALENA comprend des pratiques progressistes en matière de commerce et d'environnement afin de protéger la main-d’œuvre et la planète.
Peut-être le député pourrait-il désigner des secteurs, dans l'Accord économique et commercial global par exemple, où il y aurait des manques, selon lui. Que faudrait-il ajouter à cet accord pour qu'il obtienne son appui?
Monsieur le Président, le problème avec l'Accord économique et commercial global, c'est que les changements apportés au mode de règlement des différends entre investisseurs et États ainsi qu'au processus judiciaire ne sont pas suffisants. J'ai écouté des experts en commerce, comme Gus Van Harten, de l'Osgoode Hall. Il a dit que le mode de règlement des différends entre investisseurs et États est essentiellement le même qu'avant. On a tout simplement confié le processus à un tribunal plus permanent.
Il faut améliorer le système judiciaire. Il faut régler ces questions à l'intérieur des pays. Les différends doivent être réglés en fonction des lois des pays, à l'intérieur de ceux-ci. Si certains pays ne disposent pas d'un bon système judiciaire, il faudrait que les conditions des accords commerciaux en fassent état.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever à la Chambre aujourd'hui.
J'appuie le projet de loi C-100.
[Traduction]
Il n’y a pas si longtemps, nos travailleurs et nos entreprises se trouvaient dans une situation d’insécurité économique. Le président américain avait exigé la renégociation de l’ALENA, cet accord qui définit notre économie nord-américaine commune depuis 25 ans. Face à ce défi, notre gouvernement s’est montré à la hauteur. Nous avons abordé le problème de front et je suis très heureux de dire que nous avons réussi.
Nous en sommes maintenant à un point où nous avons assuré notre accès au marché américain ainsi que la stabilité économique des Canadiens. Nous avons effectué des projections quant aux relations économiques que le Canada, le Mexique et les États-Unis ont établies ensemble. On ne saurait surestimer l’importance de cette relation économique pour les Canadiens.
En 2017, les échanges commerciaux entre nos trois pays ont dépassé le billion de dollars, ce qui représente plus de trois fois la valeur observée en 1994, année de la création de l’ALENA. La zone de libre-échange nord-américaine constitue la plus vaste région économique au monde, représentant un marché régional de 22 billions de dollars américains et de plus de 480 millions de consommateurs. De plus, grâce à l’Accord économique et commercial global et à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, nous disposons maintenant d’un accès privilégié à un marché total de 1,5 milliard de consommateurs. Non seulement nos renégociations nous ont assuré l’accès à ce marché, mais le nouvel ALENA renforcera les liens économiques déjà solides qui nous unissent et élargira les débouchés économiques.
Nous avons réussi à rétablir la prévisibilité et la stabilité dans les relations économiques qui lient le Canada aux États-Unis et au Mexique. Cet accord trilatéral moderne nous permet de tourner la page et de nous concentrer sur ce qui fait le succès de nos relations économiques: la stabilité, l'intégration économique et des règles profitables pour nos entreprises et nos travailleurs.
Au début des négociations, le Canada s'était fixé trois principaux objectifs: préserver les dispositions importantes de l’ALENA et l’accès aux marchés américain et mexicain; moderniser et améliorer l'accord, dans la mesure du possible; et rendre l’accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.
Nous avons atteint ces trois objectifs.
D'abord et avant tout, le nouvel accord préserve l'accès du Canada aux marchés des États-Unis et du Mexique, solidifiant ainsi nos relations commerciales les plus importantes. L'accès préférentiel du Canada à ces marchés est essentiel au maintien de la prospérité des travailleurs canadiens dont les revenus dépendent du commerce.
Comme les États-Unis et le Mexique sont deux des principaux partenaires commerciaux du Canada, c'était une priorité pour le gouvernement de s'assurer que la modernisation de l'ALENA n'entraîne aucune perturbation de la chaîne d'approvisionnement intégrée de l'Amérique du Nord. Nous savons à quel point c'est essentiel pour les entreprises et les exportateurs canadiens.
De 2015 à 2017, la moyenne annuelle de la valeur des marchandises canadiennes exportées aux États-Unis, le principal marché d'exportation du Canada, s'élevait à plus de 355 milliards de dollars. Au cours de la même période, le Canada a exporté en moyenne chaque année pour 12,4 milliards de dollars de marchandises vers le Mexique, cinquième marché d'exportation en importance du Canada.
L'Accord Canada—États-Unis—Mexique garantit l'accès préférentiel continu du Canada à ces principaux marchés d'exportation et protège l'accès du Canada à ces marchés. Par conséquent, l'accès en franchise de droits sera maintenu pour tous les produits non agricoles visés par l'ALENA. En ce qui concerne les produits agricoles visés par le nouvel accord, les exportations canadiennes continueront de bénéficier d'un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires américaines sur l'agriculture et de 91 % des lignes tarifaires mexicaines.
C'est très important pour les exportateurs et les agriculteurs canadiens.
Le maintien de ces dispositions tarifaires procure aux Canadiens un avantage sur les pays qui n'ont pas conclu d'accord commercial préférentiel avec les États-Unis et le Mexique. Il garantit également la prévisibilité et un accès sûr et continu, pour les exportateurs canadiens, au marché du principal partenaire commercial du Canada.
D'autres éléments clés de l'ALENA sont également préservés, notamment le chapitre 19 et la procédure de règlement des différends d'État à État, l'exception culturelle et l'admission temporaire des gens d'affaires. Le nouvel accord crée aussi de nouvelles possibilités pour les Canadiens. Il offre de nouvelles possibilités d'accès au marché américain et améliore l'accès aux marchés existants.
Il contient de nouvelles mesures d'administration des douanes et de facilitation des échanges commerciaux qui réduiront les formalités administratives et faciliteront le transport transfrontalier des marchandises pour les entreprises, notamment en éliminant la paperasse et en offrant aux entreprises un portail unique qui leur permettra de présenter leurs documents les plus importants par voie électronique. Cela rendra les passages frontaliers plus rapides et efficaces et aidera les entreprises à s'adapter à l'évolution rapide de l'industrie au XXIe siècle.
L'accord comprend un nouveau chapitre distinct sur les règles d'origine et les procédures d'origine pour les textiles et les vêtements qui appuiera le secteur canadien du textile et du vêtement.
Le nouvel ALENA améliore la transparence et la prévisibilité de la réglementation, ce qui donnera aux exportateurs une assurance supplémentaire que leurs marchandises seront acheminées aux marchés et qu'elles ne seront pas retardées par des mesures injustifiées ou nébuleuses à la frontière.
Le nouvel ALENA garantit aussi que les exportations canadiennes de produits agricoles et d'aliments transformés peuvent compter sur des mesures sanitaires qui sont axées sur les risques et qui augmentent la prévisibilité de l'accès aux marchés, de sorte qu'elles arrivent sur le marché dans un délai raisonnable.
De plus, la lettre d'accompagnement sur l'article 232 concernant les automobiles et les pièces d'automobile offre une sécurité et une stabilité supplémentaires aux fabricants d'automobiles et de pièces d'automobiles canadiens qui exportent leurs produits aux États-Unis et elle reconfirmera l'attrait du Canada comme endroit de prédilection pour les investisseurs du secteur de l'automobile et des pièces d'automobile.
J'aimerais maintenant parler un peu du secteur de l'automobile.
Le nouvel ALENA comprend des changements importants. Par exemple, l'accord initial exigeait que les fabricants d'automobiles utilisent au moins 62,5 % de pièces provenant de l'Amérique du Nord dans un véhicule. Avec le nouvel accord, ce pourcentage passera à 75 % d'ici 2023. Il y aura donc davantage de pièces fabriquées en Amérique du Nord, ce qui favorisera une croissance et une stabilisation du secteur automobile.
Toujours dans le secteur automobile, le nouvel ALENA prévoit un salaire minimum de 16 $ l'heure, ce qui permettra de garder au Canada des emplois qui auraient peut-être été transférés au Mexique, comme cela s'est déjà produit. Grâce à l'augmentation du salaire et à sa stabilité, nous pourrons conserver ces emplois ici.
Voici quelques renseignements à propos des activités de Toyota dans ma circonscription. Le Canada fabriquera désormais le véhicule métis Lexus NX, et il vendra aussi le véhicule utilitaire sport RX à compter de 2022. C'est une grande première, puisque ces véhicules n'étaient fabriqués qu'au Japon jusqu'à maintenant. Bref, nous créons de l'emploi, particulièrement dans ma région, Kitchener-Sud—Hespeler.
Soulignons aussi que l'an dernier, le gouvernement fédéral a consacré 110 millions de dollars au soutien de 8 000 emplois dans le Sud-Ouest de l'Ontario. Cette somme servira à créer 450 emplois dans le secteur automobile.
Le nouvel ALENA est un accord progressiste adapté aux besoins du XXIe siècle. Il comprend notamment des dispositions sur la main-d'oeuvre et l'environnement qui sont soumises au règlement des différends.
Ce nouvel ALENA préserve des éléments clés de la relation commerciale nord-américaine et maintient la prospérité et la stabilité régionales. Il renforce les liens économiques déjà solides qui unissent le Canada, le Mexique et les États-Unis. Il met aussi en lumière l'importance d'un commerce progressiste et inclusif, qui repose notamment sur des objectifs cruciaux dans des domaines comme le travail et l'environnement. C'est un accord moderne, un bon accord tant pour les travailleurs canadiens que pour les entreprises canadiennes.
Dernièrement, les relations entre le Canada et les États-Unis se sont butées à leur plus grand défi des dernières décennies, mais nous avons relevé le défi et nos efforts ont produit des résultats qui profiteront à l'ensemble du Canada. C'est un grand succès pour le Canada et un excellent accord commercial. Je l'appuie avec plaisir.
Monsieur le Président, nous avons des objections concernant cet accord commercial, en particulier dans le domaine des médicaments biologiques, qui sont les plus coûteux et qui rapportent plus que toute autre classe de médicaments. Par exemple, les médicaments biologiques très employés qui servent à traiter la fièvre rhumatismale et la maladie de Crohn peuvent coûter de 20 000 $ à 30 000 $ par année. Certains médicaments biologiques destinés au traitement de maladies rares peuvent coûter encore beaucoup plus cher. Les médicaments biologiques biosimilaires peuvent coûter beaucoup moins cher et sont donc plus accessibles. Les sommes consacrées à la santé seront alors utilisées plus rationnellement. Même le coût de l'insuline augmente.
Pourquoi le gouvernement veut-il que les Canadiens qui souffrent de certaines maladies soient obligés de payer leurs médicaments plus cher? C'est ce qui va se produire si cet accord commercial est ratifié.
Monsieur le Président, les négociations ont été nombreuses et nous avons pu compter sur une solide équipe de négociateurs. Ils nous ont démontré que le prix des médicaments sur ordonnance n'augmenterait pas. L'accord serait bénéfique, en réalité, parce que nous aurions plus facilement accès aux marchés.
L'affirmation du député est inexacte. Le coût des médicaments sur ordonnance n'augmenterait pas après la ratification du nouvel ALENA.
Monsieur le Président, cet accord commercial est très important et je l’appuie dans son ensemble, mais, tout comme d’autres députés de la Chambre, certains points me préoccupent.
Puisque j’ai été responsable pendant un certain temps des changements visant à mieux protéger le droit d’auteur en le conciliant avec le droit d'accès des consommateurs, je suis toujours préoccupé lorsque les Américains parlent de droit d’auteur. Quand il est question du Canada et des lois canadiennes, ils essaient toujours de réduire la protection des consommateurs dans notre pays. Par exemple, les États-Unis veulent pousser le Canada à adopter des dispositions permettant de supprimer du contenu en ligne après un simple avis. Ils voudraient aussi substituer les dispositions étatsuniennes aux dispositions canadiennes sur l’utilisation des extraits d’œuvre protégée par le droit d’auteur.
J'aimerais connaître le point de vue du député sur cette question également.
Monsieur le Président, lors des négociations, nous voulions nous assurer de protéger les emplois et la culture canadienne, et cet accord nous a permis de le faire. Nous nous sommes battus très fort et il nous a fallu de nombreux mois pour nous assurer d’obtenir un accord avantageux pour les Canadiens. Ceux-ci devraient en être fiers.
Le PDG de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a déclaré ceci:
La Chambre félicite la ministre Freeland et l’équipe de négociation du Canada d'être parvenues, dans des conditions extrêmement difficiles, à conclure une entente qui demeure trilatérale et qui continuera d’assurer la prospérité du Canada.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue et voisin le député de Kitchener-Sud—Hespeler de son examen très complet des avantages de cet accord.
Nous sommes tous les deux fiers de représenter une région qui est très avancée à bien des égards, que ce soit dans le domaine de l'éducation ou de l'assurance. Notre région est également à l'avant-garde dans le domaine de la fabrication de pointe. Tous les sous-traitants qui approvisionnent l'usine Toyota qui se trouve dans la circonscription du député font la fierté et la joie de notre région.
Le député a mentionné les lettres d'accompagnement. Il a parlé de l'incidence que cet accord aura sur l'industrie automobile du Canada ainsi que des énormes avantages que cette dernière en tirera. Cet accord procurera beaucoup d'avantages à notre région pour les gens qui y vivent, y travaillent et s'y divertissent.
Mon collègue pourrait-il souligner certains des avantages que cet accord procurera non seulement à notre région, mais aussi au pays?
Monsieur le Président, notre région est reconnue pour ses secteurs de la haute technologie, de l’éducation, des assurances et de la fabrication de pointe. Nous utilisons une foule de technologies de pointe pour faire progresser la technologie utilisée dans nos véhicules. C’est pourquoi Toyota investit dans la technologie.
Le gouvernement fédéral a investi 110 millions de dollars dans les installations de Toyota. Cela permettra de construire plus de véhicules RAV4. Toyota n’arrive pas à répondre à la demande, car ces voitures se vendent comme des petits pains chauds. Chaque fois que je rencontre des représentants de Toyota, ils me disent qu’ils n’arrivent pas à combler la demande. C’est un modèle très populaire, non seulement au pays, mais aussi sur les marchés américains. C’est pourquoi cette entente est très avantageuse pour l’industrie automobile. C’est une excellente chose pour le Canada et j’appuie cet accord.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-100, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique.
L’automne dernier, nous avons conclu les négociations sur le nouvel ALENA avec les États-Unis et le Mexique. Tout au long de ces intenses négociations, nous sommes demeurés déterminés et nous nous sommes concentrés sur ce qui compte vraiment pour les Canadiens: les emplois, la croissance et, bien sûr, l’expansion de la classe moyenne.
[Français]
Nous avons refusé de capituler et nous avons eu une bonne entente pour les Canadiens. Depuis le début des négociations, en août 2017, le Canada a engagé un dialogue constructif et pragmatique avec ses partenaires de l'ALENA afin de conclure un bon accord pour les Canadiens.
L'Accord prévoit des résultats importants pour les entreprises, pour les travailleurs et pour les communautés du Canada dans des domaines tels que le travail, l'environnement, le commerce automobile, le règlement des différends, la culture, l'énergie et autres.
[Traduction]
Nous avons garanti, pour les travailleurs et les entreprises du Canada, un accès continu à notre plus important marché d'exportation. Nous avons réussi à conserver des éléments essentiels de l'ALENA, notamment le chapitre 19 sur le mécanisme de règlement des différends, un élément primordial. C'est en fait le cœur de l'entente. Nous avons aussi préservé l'exception culturelle: nous nous étions battus très fort pour obtenir ce gain pendant les négociations dans les années 1980.
Nous nous sommes attaqués à des questions fondamentales comme la réduction des formalités administratives pour qu'il soit plus facile pour les entreprises canadiennes d'exporter vers le marché américain.
[Français]
Le nouvel ALENA est un accord qui préservera plus de 2 milliards de dollars par jour en échanges commerciaux transfrontaliers et en accès libre de droits.
[Traduction]
Je vais donner un seul exemple à la Chambre. En 2017, les échanges trilatéraux ont dépassé 1 billion de dollars, ce qui est plus de trois fois supérieur à la valeur enregistrée en 1994, lorsque l'ALENA a été initialement conclu. La zone de libre-échange nord-américaine constitue la plus vaste région économique au monde, englobant un marché régional de 22 billions de dollars américains et de plus de 480 millions de consommateurs. Avec seulement 7 % de la population mondiale, les États-Unis, le Canada et le Mexique représentent ensemble plus du quart du PIB mondial.
Le nouvel ALENA est une occasion pour le Canada de miser sur les économies fortement intégrées en Amérique du Nord. La mise en œuvre et la ratification du nouvel ALENA permettront au Canada de maintenir sa position concurrentielle dans le monde. Les trois pays comptent parmi les principaux partenaires commerciaux et les plus importantes sources d'investissements étrangers des deux autres signataires.
Il est important, à ce moment-ci, de reconnaître tous les efforts qui ont été déployés dans le cadre de ces négociations. Je pense au premier ministre, qui était très impliqué dans le dossier, à la ministre des Affaires étrangères et à d'autres ministres qui ont fait partie intégrante du processus et, bien sûr, aux nombreux députés qui ont visité à maintes reprises les États-Unis pour expliquer l'importance de cet accord pour les Canadiens.
L'accès préférentiel signifie également l'application de règles du jeu équitables pour les produits canadiens, en plus de fournir aux entreprises d'ici une longueur d'avance sur celles qui n'ont pas le même accès aux marchés visés par l'Accord. Cela se traduira par une augmentation des profits et des débouchés pour les entreprises canadiennes de toutes tailles, dans tous les secteurs et dans toutes les régions du pays.
Les relations qu'entretient le Canada avec les États-Unis et le Mexique ne se limitent pas au commerce. Ces relations consistent également à favoriser les liens d'amitié, les valeurs communes, la prospérité et la sécurité. Nous ne faisons pas uniquement du commerce ensemble; nous bâtissons aussi des choses ensemble et nous collaborons pour garantir la sécurité du continent.
Il est important de souligner que tout au long des négociations, le gouvernement actuel n'a ménagé aucun effort pour défendre les intérêts des familles canadiennes. Il a collaboré avec tous les ordres de gouvernement, qu'il s'agisse des dialogues constructifs que le premier ministre Trudeau a poursuivis avec le président des États-Unis et celui du Mexique, ou de conversations...
À l'ordre. Je suis persuadé que les députés ne désignent pas leurs collègues par leur prénom ou leur nom de famille intentionnellement, mais ils devraient faire attention. C'est la deuxième fois, pas de la part de ce député en particulier, mais c'est arrivé à deux ou trois reprises au cours des dernières minutes. Les députés peuvent employer le titre du député ou encore le nom de sa circonscription.
Le député de Willowdale a la parole.
Monsieur le Président, je m’excuse de cet oubli.
Évidemment, je tenais simplement à souligner que beaucoup de gens se sont mobilisés à fond dans ces négociations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, une bonne partie des députés ont pris leurs responsabilités très au sérieux. Bien sûr, nous avons aussi demandé l’avis des chefs d’entreprise, des dirigeants syndicaux et de tous ceux qui pouvaient nous aider en cours de route.
Je pense qu’il serait juste de dire que, dans toutes ces interactions, nous avons maintenu notre position et nous avons clairement fait entendre une idée très simple à l'intention des États-Unis. Nous leur avons indiqué qu’il était dans leur intérêt de maintenir de solides relations avec le Canada. Dans chaque État américain, de bons emplois occupés par des gens de la classe moyenne dépendent directement du commerce avec le Canada et des investissements qui y sont faits. En plus d’être un ami et un voisin, le Canada est aussi l’allié aux vues les plus similaires que les États-Unis puissent trouver dans le monde.
De même, le Canada et le Mexique continuent de tisser des liens pour l’avenir grâce à leurs valeurs communes et à leur volonté de créer un monde sûr, prospère, inclusif et démocratique. Je tiens à souligner que cette année marque le 75e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et le Mexique, et nous sommes impatients de poursuivre sur cette lancée pour renforcer ce partenariat encore davantage.
En négociant l’accord modernisé, nous avons fait valoir que pour qu’une entente soit bonne, elle doit refléter les intérêts nationaux du Canada et défendre les valeurs canadiennes. Cette idée a sous-tendu nos priorités et notre approche en matière de négociation, et nous avons toujours été cohérents.
[Français]
Le nouvel ALENA est un accord gagnant-gagnant-gagnant pour le Canada, les États-Unis et le Mexique.
Monsieur le Président, j’ai écouté le discours de mon collègue et j'ai été choquée par sa conclusion.
Chez nous, dans la circonscription de Jonquière, il y a beaucoup de producteurs laitiers. Dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé un programme de compensation, mais il n’y a aucune date ni aucun montant d’argent qui va directement à nos producteurs laitiers. Ensuite, le gouvernement se vante en disant que c’est un accord gagnant-gagnant-gagnant.
J’ai de petites nouvelles pour le gouvernement. Ces gens-là sont la main qui nous nourrit, ce sont les agriculteurs qui travaillent tous les jours pour nous fournir de la nourriture fraîche. Or on leur a promis des choses auxquelles ils ont droit et ils sont lésés encore une fois. C’est une troisième brèche dans la gestion de l’offre. L'ajournement de la Chambre des communes approche et on n'a toujours rien.
Qu'entend faire ce gouvernement pour dédommager les producteurs laitiers et respecter l'entente conclue avec eux?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever un enjeu dont notre gouvernement se soucie évidemment lui aussi.
Comme je l'ai dit pendant mon intervention, nous avons tenu à poursuivre le dialogue avec les intervenants de divers secteurs de l'économie. Ce dialogue n'a jamais cessé. Je peux affirmer à la députée que nous avons toutes les garanties que notre dialogue avec les producteurs laitiers se poursuivra, et ceux-ci sont d'ailleurs très satisfaits des progrès que nous réalisons pour défendre leurs intérêts et apporter les changements nécessaires.
Monsieur le Président, ma question au député porte sur l'article 22 et l'annexe IV, qui prévoient une exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Dans un contexte d'urgence climatique, ne serait-ce pas une bonne idée de permettre à d'autres entreprises appartenant à l'État de collaborer avec nous pour lutter contre les changements climatiques?
J'aimerais en savoir plus sur l'exclusion pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain. Quel est le plan? On voit que ce n'est pas vraiment économiquement viable. J'ai consulté les rapports produits par Robyn Allan et d'autres spécialistes, qui affirment que ce projet d'oléoduc ne sera pas rentable.
Que fera le gouvernement s'il est incapable de vendre cet oléoduc au secteur privé au cours de la période de 10 ans, comme le prévoit l'article 22?
Monsieur le Président, je remercie le député de soulever un point très intéressant.
Il va sans dire que, comme pour tout autre accord commercial, il est important de mettre l'accent sur les détails au fil des négociations. Le député se souvient sûrement, par exemple, qu'au moment de la négociation de l'ALENA initial, les négociateurs canadiens avaient veillé à ce qu'il y ait toutes sortes de réserves pour diverses choses. Dans ce cas-là, une des questions importantes aux yeux des Canadiens était la protection de la culture.
Dans ce cas-ci, les Américains et les Mexicains ont pu voir que l'environnement nous tenait énormément à coeur. Cela dit, comme dans toutes les négociations, il y a des exclusions. Cela fait partie du processus de négociation.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon ami et collègue de son discours. Nous avons travaillé ensemble sur des dossiers difficiles. Je le remercie de son travail au nom des gens de ma circonscription.
Le gouvernement libéral se dit déterminé à créer un régime d'assurance-médicaments national. Le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi le gouvernement signerait un accord commercial qui prévoit une prolongation de la durée de brevets qui compliquerait la mise sur pied d'un tel régime et en augmenterait le coût.
Monsieur le Président, je dirai que c'est réciproque et que j'ai beaucoup aimé moi aussi travailler avec le député.
Comme il le sait très bien, ces questions sont sérieuses. Elles sont d'ordre juridique, ce qui exige que chacune des parties prenant part aux négociations connaisse bien les diverses dispositions. Je pense qu'il serait juste de dire que les avocats du ministère sont très conscients de certaines des limites qui pourraient exister, mais que cela ne nuira certainement pas à l'engagement du gouvernement à l'égard du régime d'assurance-médicaments dans l'avenir.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole ce soir. Aux derniers jours de la session, je m'en voudrais de ne pas remercier mes collègues néo-démocrates, qui représentent des agriculteurs et des travailleurs, qui se battent inlassablement pour un commerce équitable pour les Canadiens, pour maintenir les produits pharmaceutiques à des prix abordables et pour régler les problèmes qui importent aux Canadiens et qui les concernent sur le plan du commerce.
Je tiens à remercier ma famille de me permettre d'accomplir mon travail ici, mon mari Germaine, mes fils Maxwell et Maliq. Je les remercie de leur soutien et de leur amour, ainsi que de la folle aventure que nous avons vécue ces quatre dernières années, et j'ai hâte de la poursuivre. J'aimerais remercier rapidement les membres de mon équipe. Ils sont tellement incroyables. Je remercie Nadine, Lindsay, Katrina, Joseline et Megan, ainsi que les nombreux bénévoles qui nous ont aidés au fil des ans.
Nous étudions de nouveau le projet de loi C-100 et je suis heureuse de prendre la parole à cette étape de l'étude. Je remercie ma collègue la députée de Windsor—Tecumseh qui a proposé un amendement motivé que le gouvernement devrait examiner. L'amendement demande au gouvernement de refuser de donner deuxième lecture au projet de loi C-100. Avant d'en exposer les raisons — ce que ma collègue a très bien fait dans le cadre de son amendement, hier soir —, je dois dire qu'il y a eu beaucoup de discussions sur ce qui arrive aux États-Unis et les mesures que prennent les démocrates. Nous savons que le sous-comité du commerce a envoyé quatre lettres à l'ambassadeur Lighthizer.
Ils sont actuellement en pleine négociation et c'est tout à fait choquant de constater que le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères vont se rendre à Washington pour appuyer Donald Trump et exercer des pressions sur les démocrates pour qu'ils abandonnent les éléments progressistes qu'ils essaient de faire adopter. Je ne pense pas que c'est une chose avec laquelle la plupart des Canadiens sont d'accord. Ce n'est certainement pas une chose que la présidente Pelosi est prête à faire. Elle a dit que l'assemblée contrôlée par les démocrates n'étudiera pas le projet de loi visant à ratifier l'accord avant que celui-ci ne soit amélioré pour répondre à ses préoccupations, notamment au sujet des outils de mise en application, de la réforme du travail au Mexique, des protections environnementales et des dispositions sur les produits pharmaceutiques.
Ne s'agit-il pas de choses que nous devrions également faire ici au Canada? Le gouvernement libéral ne devrait-il pas appuyer ces objectifs au lieu de tenter de faire adopter le projet de loi C-100 à toute vapeur et de couper court au débat sur celui-ci dans les derniers jours de l'actuelle législature? Je comprends que les élections approchent et qu'il est dans l'intérêt des libéraux d'essayer de régler cette question pour montrer aux Canadiens qu'ils ont accompli quelque chose en matière de commerce. Je dis bien, simplement, « quelque chose ». Je réserve mes commentaires sur la valeur de cet accord ou sur la façon dont il est perçu.
J'aimerais revenir à la députée de Windsor—Tecumseh et à l'amendement judicieux qu'elle a proposé. La première raison que la députée a invoquée, c'est que ce nouvel accord, qu'on l'appelle ALENA, ACEUM ou AEUMC, ne contient pas les dispositions nécessaires en matière de travail pour protéger les emplois. C'est un fait. Hier, 12 témoins ont comparu devant le comité du commerce. Un des témoins, un représentant d'Unifor, a exprimé des réserves quant aux dispositions sur le travail. Malheureusement, les objectifs qui étaient visés au départ n'ont pas pleinement été atteints. Nous savons que les démocrates travaillent dur pour améliorer l'accord.
Je veux parler de certains autres détails et de l'incertitude qui perdure. Je commencerai par les travailleuses. Prenons l'accord qui a été signé l'automne dernier. La négociation avait abouti à des dispositions destinées à améliorer les conditions de travail des femmes, notamment en matière de harcèlement, d'équité salariale et d'égalité. Or, dans le tri qui a été fait par la suite, ces éléments ont disparu. Ils ont totalement disparu de l'accord. Les libéraux ne nous ont pas encore expliqué pourquoi. Ils doivent admettre que ces acquis importants en matière d'égalité des sexes ont complètement disparu, ils doivent se demander où ils sont passés et affirmer qu'ils doivent être rétablis dans le projet de loi C-100. Je serais curieuse d'entendre les libéraux expliquer pourquoi ils n'insistent plus sur ces changements qui concernent l'égalité des sexes et qui ont en quelque sorte disparu.
On a beaucoup parlé du salaire horaire de 16 $ américains. Ce qui est fâcheux dans cet article — et j'espère que les Canadiens s'en rendront compte — c'est qu'il ne s'agit pas d'un salaire horaire minimum de 16 $, mais d'un salaire horaire moyen de 16 $, qui reste à définir. Si l'on prend l'exemple d'une usine de montage d'automobiles ou d'une usine de fabrication, il faudrait inclure tout le monde, depuis le haut de la pyramide jusqu'en bas, à savoir le PDG, tous les actionnaires et tous les intervenants.
Si nous prenons le salaire moyen de tous les employés qui y travaillent, les gens dans les États qui ont des lois sur le droit au travail aux États-Unis ou au Mexique, les gens ne seront pas payés 16 $ l'heure. C'est tout simplement que le salaire moyen doit être calculé à partir des employés de toute l'entreprise. Là encore, même si cette mesure semble progressiste à première vue, je veux que les Canadiens comprennent que rien ne garantit que les gens toucheront ce salaire. Cela nous préoccupe, c'est certain.
Nous savons que le gouvernement du Mexique s'oriente vers une réforme du travail. Le problème est que nous faisons un pari sur le dos de travailleurs en espérant que cela corrigera le déséquilibre et que les emplois continueront d'être délocalisés au Mexique. Beaucoup d'entreprises canadiennes qui ont des usines au Mexique ne payent pas un juste salaire à leurs employés. Ce sont les multinationales nord-américaines. Bien entendu, lorsque les dirigeants se demandent où ouvrir une usine, ils savent qu'au Mexique les salaires sont très bas et qu'il n'y a pas de normes du travail, de syndicats légitimes et de dispositions environnementales, puis ils considèrent la norme canadienne.
Voilà pourquoi il ne s'est créé aucune nouvelle usine au Canada depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA. Ce n'est d'ailleurs pas près de changer. Encore une fois, le gouvernement a décidé de jouer gros sur le dos des travailleurs. Le secteur manufacturier du Canada a perdu 400 000 emplois depuis les débuts de l'ALENA. Quant à l'industrie textile, elle a complètement disparu. La moitié des exploitations viticoles — qui font pourtant la fierté de bon nombre d'entre nous — ont fermé leurs portes. Il manque encore énormément de réponses avant que nous puissions avoir la certitude que cet accord fonctionnera bel et bien et qu'il sera bénéfique pour les travailleurs du Mexique, des États-Unis et du Canada. Le gouvernement fait un pari très risqué, et je ne crois pas avoir entendu un seul argument convaincant sortir de la bouche des ministériels, qui se contentent de répéter que c'est le mieux que nous pouvions espérer. Les travailleurs canadiens méritent mieux que cela.
Peu de gens pensent que les normes du travail sont plus progressistes aux États-Unis qu'au Canada, mais c'est de plus en plus le cas. Les Américains essaient pour vrai de défendre les intérêts de leurs travailleurs. C'est seulement dommage que le Canada ne fasse pas la même chose.
L'autre chose dont je veux parler, dont mes collègues ont parlé et dont j'ai parlé dans mon discours précédent, c'est que cet accord prolonge la durée des brevets, ce qui entraînerait une forte hausse du prix des médicaments pour les Canadiens. Nous savons que, dans son rapport, le Dr Hoskins dit que le Canada doit se doter d'un régime universel d'assurance-médicaments à payeur unique, chose que les néo-démocrates disent depuis un bout de temps déjà. D'ailleurs, nous le proposons aux Canadiens dans notre plan. Il est décevant de voir les libéraux se servir une fois de plus de ce régime pour leurrer les électeurs. Ils leur disent de ne pas s'inquiéter, qu'ils vont le concrétiser. Or, c'est ce que nous entendons depuis 20 ans.
L'accord ferait hausser le prix des médicaments tels que l'insuline et les médicaments pour traiter la maladie de Crohn et l'arthrite rhumatoïde. C'est carrément l'opposé de ce que nous devrions faire. Nous savons que les Canadiens ont déjà du mal à se payer les médicaments dont ils ont besoin. Une fois de plus, les grandes sociétés pharmaceutiques obtiennent ce qu'elles veulent dans un accord commercial. Il est clair que c'est un vestige du Partenariat transpacifique. Cela faisait partie du Partenariat transpacifique original qui, heureusement, a disparu lorsque les États-Unis se sont retirés. Toutefois, voilà qu'on l'envisage de nouveau.
Mes collègues ont souligné, à juste titre, les conséquences sur la gestion de l'offre. Les producteurs d'oeufs se sont exprimés devant le comité hier. J'ouvre une parenthèse pour dire qu'il est honteux que seulement 12 témoins soient entendus par le comité dans le cadre d'une étude sur le nouvel ALENA, ou l'ACEUM, alors qu'il y en a eu plus de 400 pour le PTP. Nous avons fait une tournée pancanadienne sur le PTP. Non seulement nous avons invité tout le monde dans les localités, mais nous avons aussi organisé des tribunes libres. C'est maintenant tout le contraire. Les libéraux ne cessent de dire qu'il s'agit de la relation la plus importante et que, pour cette raison, il faut s'y prendre ainsi. Pour ma part, je soutiens que c'est pour cette raison qu'il faut y accorder l'attention et la supervision voulues. Ce n'est assurément pas ce qui se passe.
Je suis très heureuse de prendre la parole pour déclarer que les néo-démocrates lutteront toujours pour un commerce équitable qui est dans l'intérêt des gens, des collectivités et des travailleurs, et, ce faisant, ils défendront toujours les Canadiens les plus pauvres et les plus marginalisés. Nous causons du tort lorsque nous signons des accords commerciaux qui ont une incidence négative, portent atteinte aux droits de la personne, font fi de l'inégalité homme-femme et ne font rien pour diminuer l'inégalité des revenus. Nous devons faire mieux. Les néo-démocrates tiennent au commerce équitable à tous les égards.
Monsieur le Président, je me demande parfois si le NPD préférerait que nous ne concluions pas d'accords commerciaux, sans égard aux conséquences.
La députée, qui a prononcé un discours très éloquent, a qualifié l'Accord États-Unis—Mexique—Canada de « quelque chose dans le dossier du commerce », oubliant que la ministre des Affaires étrangères et le gouvernement ont mené avec brio des négociations ardues pour le conclure.
Toutefois, je tiens à revenir sur la prolongation de la durée des brevets pharmaceutiques. J'accepterais le point de vue de la députée si nous parlions de médicaments courants. Dans le cas de ces médicaments, les médicaments génériques sont prêts à inonder le marché dès qu'un brevet expire, mais nous parlons ici des produits biologiques et des médicaments biosimilaires, qui sont les versions génériques des produits biologiques.
Étant donné qu'il s'agit de médicaments extrêmement complexes, tous les experts conviennent que les obstacles à l'entrée sur le marché des médicaments biosimilaires sont extrêmement importants. L'idée que la prolongation de la durée des brevets puisse avoir une incidence est discutable parce que les obstacles à l'entrée empêcheront les médicaments biosimilaires d'entrer rapidement sur le marché lorsqu'il n'y a pas de protection conférée par un brevet.
Ce n'est pas vraiment un bon parallèle à faire. Il alarme les Canadiens sans raison. Qu'en pense la députée?
Monsieur le Président, le député ne voit peut-être aucun inconvénient aux problèmes que j'ai soulevés, mais je crois qu'il devrait parler au directeur parlementaire du budget.
Le député de Vancouver Kingsway a mené une étude sur l'ACEUM avec le directeur parlementaire du budget. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget estime que, dans la première année seulement, la hausse du coût des médicaments nous coûterait 169 millions de dollars.
J'encourage le député à examiner ce rapport. Je remercie le Bureau du directeur parlementaire du budget du travail qu'il a fait au cours de cette législature. Il a su faire la lumière sur certaines choses que le gouvernement libéral ne veut pas que les Canadiens apprennent ou comprennent. J'encourage le député à lire le rapport de cette étude. J'invite les Canadiens à le faire également.
Je dirais que c'est l'industrie des médicaments génériques qui fabrique les médicaments au Canada, et elle emploie environ 11 000 Canadiens. Cependant, voici la vraie question à se poser. Puisque le député nous assure que cette disposition régressive ne nous touchera pas, si on pouvait l'éliminer, comme on cherche à le faire aux États-Unis, les libéraux n'y seraient-ils pas favorables? Voilà la vraie question.
Monsieur le Président, quand j'entends la députée, je pense à sa circonscription et à tout le temps que j'ai passé dans le secteur de l'automobile, où j'ai travaillé sur des applications d'automatisation de niveau 1, 2 et 3.
Je tiens à corriger une chose pour le compte rendu. Pour ce qui est de la teneur en main-d'oeuvre, l'accord prévoit que 40 % d'une voiture de tourisme et 45 % d'une camionnette ou d'une fourgonnette doit être fabriquée par des travailleurs qui gagnent 16 dollars américains ou plus l'heure. Il y a d'autres dispositions en ce qui concerne les crédits de recherche et de développement et les crédits pour les secteurs à forte teneur en main-d'oeuvre.
J'ai vu le secteur de l'automobile connaître des hauts et des bas au fil des ans. Habituellement, c'est le taux de change ou les changements technologiques qui poussent des gens au chômage. Les conditions actuelles sont excellentes pour les secteur de l'automobile. Le Canada présente le taux effectif marginal d'imposition le plus bas des pays du G7, à 13,8 %, et une réduction de valeur de 100 % des investissements dans les bâtiments lorsque nous tentons de les rendre plus écologiques. De plus, notre taux de change est très stable. Par conséquent, l'avenir est très prometteur pour Windsor.
La députée pourrait-elle parler des développements positifs qui, selon elle, se produiront dans le secteur de l'automobile à Windsor?
Monsieur le Président, je dirais que les travailleurs de l'automobile et l'industrie automobile craignent que les droits de douane de 2,5 % sur les automobiles et leurs pièces ne soient pas suffisamment prohibitifs pour avoir l'effet désiré sur les entreprises.
Nous avons vu 400 000 emplois dans le secteur manufacturier quitter le pays. Nous ne pouvons pas attirer des investissements dans l'industrie automobile parce que nous sommes si désavantagés. Il n'est pas trop difficile pour les entreprises de s'affranchir des règles qui ont été établies ici et de payer les droits de 2,5 % que nous leur imposons.
En fait, le député demande aux travailleurs des secteurs automobile et manufacturier du Sud-Ouest de l'Ontario d'espérer que ce que nous avons établi fonctionnera dans la pratique. Or, nous ne pouvons que supposer que les dispositions seront utiles, et je précise que ces dispositions ne sont même pas encore tout à fait au point. Nous ne savons même pas exactement sur quoi elles porteront.
C'est une autre grande source de préoccupation parce que des pouvoirs ministériels ont été prévus dans l'Accord Canada—États-Unis—Mexique. Les libéraux aimeraient nous convaincre que nous n'avons rien à craindre. Ils voudraient nous faire croire que si une situation fâcheuse se produit, le ministre en poste ou le Cabinet sera en mesure d'y remédier. Pourquoi devrions-nous croire que les libéraux vont insérer ces dispositions après la ratification de l'accord? Si l'accord est si bon..
À l'ordre. J'informe le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères qu'il reste environ cinq ou six minutes à la période consacrée aux initiatives ministérielles en ce qui a trait au présent projet de loi. Je lui ferai signe au moment prévu.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour faire ces quelques observations, alors que nous allons conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi très important, le projet de loi C-100. Ce projet de loi nous permettra d'entamer les prochaines étapes vers la ratification de l'un des accords commerciaux les plus importants et les plus progressistes jamais négociés dans le monde.
Nous avons entamé les pourparlers en nous fixant trois grands objectifs. Premièrement, nous voulions préserver d'importantes dispositions de l'ALENA ainsi que les échanges commerciaux avec les États-Unis et le Mexique, dont la valeur quotidienne s'élève à 2 milliards de dollars. Deuxièmement, nous voulions moderniser et améliorer l'accord pour qu'il soit meilleur que l'ALENA. Troisièmement, nous voulions mieux garantir et stabiliser l'accès aux marchés américains et mexicains pour les entreprises canadiennes. Voilà les trois objectifs que nous voulions atteindre, et nous y sommes parvenus.
J'aimerais prendre un instant pour féliciter le premier ministre, qui a une volonté d'acier dans ce genre de dossiers, ainsi que la formidable ministre des Affaires étrangères, car personne au monde n'est capable de négocier comme elle. Je remercie également son secrétaire parlementaire, le député d'Orléans, qui a participé au processus, ainsi que les négociateurs commerciaux, les fonctionnaires et les députés des partis de l'opposition qui ont participé aux efforts remarquables qui nous ont permis de soutenir la main-d'œuvre canadienne, les Autochtones du pays et les travailleurs de tous les secteurs, d'aider les entreprises canadiennes à demeurer compétitives et à se développer, et de faciliter l'accès aux marchés des États-Unis et du monde entier, grâce au programme commercial le plus diversifié jamais élaboré par un pays.
Étant donné qu'il y a eu tellement de désinformation ce soir, j'aimerais parler un peu des médicaments biologiques et de la protection des brevets qui a été négociée dans le cadre de l'accord.
Soyons clairs. Certains médicaments que nous connaissons si bien sont des composés créés à partir d'atomes liés les uns aux autres. Parmi les médicaments que prennent les gens dans cette salle, 95 % appartiennent à cette catégorie et 5 % sont des médicaments biologiques. Ces derniers sont fabriqués à partir d'organismes vivants dans un organisme vivant et sont extrêmement complexes et coûteux à fabriquer.
Grâce aux quatre ans pendant lesquels j'ai travaillé à la Société canadienne de l'asthme à titre de président, je comprends le processus de fabrication très complexe des médicaments biologiques. D'une part, les médicaments fabriqués à partir de composés sont des médicaments génériques relativement faciles à créer et sont identiques au médicament original. D'autre part, un médicament biologique ne sera jamais reproduit parfaitement. Il s'agit de médicaments biosimilaires. Parfois, à la blague, je les appelle des « médicaments biodifférents » puisqu'ils sont différents. Ils sont extrêmement coûteux à reproduire et la plupart des entreprises ne veulent pas le faire.
Je suis vraiment heureux que des gens m'écoutent. La réalité, c'est que tout médicament biologique assujetti à une protection de 10 ans sera probablement remplacé par un autre médicament biologique. C'est ainsi que fonctionne l'industrie.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car, de ce côté-ci de la Chambre, j'ai plaidé en faveur de cet accord commercial. J'ai plaidé en sa faveur parce que les enjeux en médecine ciblée sont immenses et parce que les Canadiens doivent avoir accès aux produits biologiques qui font partie de notre système de soins de santé.
On a cité divers chiffres, qui sont le produit de calculs mathématiques sans nuances. Après avoir examiné tout ce que nous avons fait, Amir Attaran, chercheur biomédical, avocat et professeur à l'Université d'Ottawa, est arrivé à la conclusion que cela revenait au même. Nous modifions la réglementation du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Nous sommes évidemment résolus à mettre sur pied un régime d'assurance-médicaments dont les premières étapes sont prévues dans ce budget. Nous progressons dans ces dossiers.
Je demanderais à tous les députés de défendre la science, la créativité et l'imagination dont fait preuve l'industrie pharmaceutique. Qu'ils arrêtent de critiquer les grandes compagnies pharmaceutiques.
J'ai fait partie d'une organisation de défense des droits des patients qui s'est attaquée aux grandes compagnies pharmaceutiques pour faire en sorte que les Canadiens aient accès aux médicaments. Je n'ai pas peur des grandes compagnies pharmaceutiques; je respecte les chercheurs et les entreprises qui mettent au point les médicaments qui nous sauvent la vie. J'ai besoin de ces médicaments et je suis content qu'ils existent. L'ALENA garantira une protection modérée, soit de 20 ans dans le cas des médicaments ou de 10 ans dans le cas des produits biologiques.
Ce n'est pas quelque chose de scientifique. Il est gênant d'entendre des députés déformer cette idée pour faire peur aux Canadiens. En réalité, nous avons un accord commercial progressiste. Il s'avère être l'accord commercial le plus progressiste et le plus inclusif en matière de participation des Autochtones. Ses normes du travail progressistes deviendront un modèle à suivre dans le monde entier. Nous avons un accord qui nous permettra d'être efficaces et concurrentiels jusqu'à la fin du siècle.
[Français]
Comme il est 21 h 43, conformément à l'ordre adopté le jeudi 13 juin, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, le vote est reporté au jeudi 20 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 juin, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Monsieur le Président, le projet de loi C-83 a deux objectifs principaux.
D'abord, il permettra la séparation des détenus fédéraux de la population carcérale générale quand cela est nécessaire pour des raisons de sécurité. Ensuite, il fera que les détenus auront accès aux interventions, aux programmes et aux soins de santé mentale dont ils ont besoin afin de retourner à la population générale de façon sécuritaire et d'avancer vers une réadaptation et une réinsertion réussies.
[Traduction]
Le projet de loi atteindrait ces objectifs en remplaçant le système actuel d'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus pourraient passer deux fois plus de temps hors de leur cellule — quatre heures au lieu de deux — et ils auraient droit à deux heures de contacts humains réels tous les jours.
Nous avons prévu 448 millions de dollars sur six ans pour veiller à ce que le service correctionnel dispose des ressources nécessaires pour mener des programmes et des interventions s'adressant aux détenus des unités d'intervention structurée et mettre en œuvre ce nouveau système de façon sécuritaire et efficace. Ce financement comprend 150 millions de dollars pour les soins en santé mentale, autant dans ces unités que dans le reste du système carcéral fédéral.
Le projet de loi C-83 a été présenté en octobre dernier. Le comité de la sécurité publique l'a étudié en novembre et l'a renvoyé à la Chambre en décembre avec plusieurs amendements. D'autres amendements ont été proposés à l'étape du rapport, en février, notamment celui de la députée d'Oakville-Nord—Burlington, qui ajoutait un système d'examens externes obligatoires.
Au cours des derniers mois, les honorables sénateurs ont étudié le projet de loi et ils nous l'ont maintenant renvoyé avec des propositions d'amendements. L'intérêt considérable suscité par le projet de loi C-83 montre l'importance du système carcéral fédéral et des lois et politiques qui le régissent. Le caractère humain et efficace des établissements carcéraux est essentiel à la sécurité publique et il définit l'identité du Canada. Comme le disait Dostoïevski, la situation dans les prisons témoigne du degré de civilisation d'une société.
Je remercie sincèrement tous les intervenants qui ont témoigné et qui ont présenté des mémoires au cours des neuf derniers mois, ainsi que les parlementaires des deux Chambres qui ont examiné le projet de loi et qui ont formulé des suggestions réfléchies et constructives.
Depuis que le comité sénatorial des affaires sociales a terminé l'étude article par article du projet de loi il y a quelques semaines, le gouvernement étudie attentivement les recommandations du comité, qui visent toutes à atteindre des objectifs louables. Nous proposons d'accepter plusieurs amendements du Sénat tels quels ou avec des modifications mineures.
Tout d'abord, à quelques détails près, nous appuyons les amendements qui exigent que la santé mentale de tous les détenus soit évaluée dans les 30 jours suivant leur admission dans un établissement fédéral et dans les 24 heures suivant leur transfèrement dans une unité d'intervention structurée. Ces mesures sont conformes à l'idée de mettre l'accent sur le diagnostic et le traitement précoces, qui seront financés par les sommes importantes que nous consacrons aux soins de santé mentale.
Nous souscrivons à la proposition de modifier l'article 29 de la loi, qui porte sur les transfèrements, pour mettre l'accent sur la possibilité de transférer un détenu dans un hôpital, hors du milieu carcéral. Le Service correctionnel du Canada gère cinq hôpitaux psychiatriques certifiés et il disposera de nouvelles ressources importantes pour les soins de santé mentale. Le transfert vers un établissement externe pourrait néanmoins être approprié dans certains cas. Si le transfert peut être effectué de façon sécuritaire, si l'hôpital a les ressources nécessaires et si cette décision est dans l'intérêt du patient, on devrait suivre cette option. En fait, c'est pour cette raison que nous avons prévu des fonds, dans le budget de 2018, pour financer plus de lits en santé mentale à l'externe.
Nous souscrivons aussi à un amendement touchant l'examen initial des transfèrements à une unité d'intervention structurée. Le projet de loi exigerait que le directeur de l'établissement procède à un examen dans les cinq premiers jours. Cet amendement précise que cette période de cinq jours commence dès que la décision de placer le détenu dans cette unité est prise plutôt qu'au moment où le détenu arrive dans l'unité.
À quelques petits changements près, nous adhérons à deux amendements à l'article du projet de loi qui exigerait la prise en considération de facteurs systémiques et historiques dans les décisions touchant les détenus autochtones. L'un d'eux préciserait que le passé familial et l'historique d'adoption de la personne doivent être pris en compte dans l'analyse. L'autre préciserait que ces facteurs peuvent être utilisés pour faire baisser le niveau de risque que pose le détenu, mais non pas pour l'augmenter.
Il va sans dire que ces dispositions ne suffiraient pas à elles seules à régler le problème de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel. Les facteurs socioéconomiques en amont qui entraînent les proportions élevées d'Autochtones dans le système de justice pénale doivent de façon générale être abordés de concert avec d'autres ministères et organismes, un travail qui est d'ailleurs en cours. Le Service correctionnel est chargé de veiller à ce que les Autochtones incarcérés se voient vraiment offrir l'occasion de se reprendre en main. Ces amendements devraient contribuer à la réalisation de cet objectif.
Nous souscrivons à l'objet de deux autres amendements et proposons essentiellement un compromis au Sénat.
Le premier est un amendement qui cherche à ajouter certains éléments à l'article 4 de la loi, qui établit les principes de fonctionnement du Service correctionnel. Plus particulièrement, cet amendement met l'accent sur des mesures de rechange à l'incarcération. Nous convenons qu'il faudrait systématiquement prendre en considération ces solutions de rechange et les utiliser là où c'est approprié.
Toutefois, nous voulons suggérer quelques modifications au libellé du Sénat. Par exemple, dans l'amendement, on nomme les articles 29, 81 et 84 de la loi comme des articles prévoyant des mesures de rechange à l'incarcération. L'article 29 porte sur les transfèrements à des hôpitaux et l'article 81, sur les transfèrements à des pavillons de ressourcement. Leur inclusion dans l'amendement est donc logique. Toutefois, l'article 84 concerne la libération dans une collectivité autochtone après l'incarcération. Il ne prévoit pas de solution de rechange, mais la prochaine étape après la libération du détenu. Nous proposons donc de l'enlever de la liste.
L'amendement exigerait aussi qu'on privilégie les mesures de rechange à l'incarcération. Honnêtement, c'est fort problématique. Ces mesures de rechange devraient être utilisées lorsque c'est approprié, car il y a des situations où l'incarcération est une solution valable et nécessaire. Des mesures de rechange devraient être considérées, mais pas nécessairement privilégiées.
En outre, par souci de clarté, nous proposons de supprimer ou de remplacer certains termes qui n'ont pas un sens juridique bien établi, tels que « isolement carcéral », « personnes incarcérées » ou « interprétation large reposant sur les droits de la personne ». De toute évidence, tout ce que les organismes gouvernementaux font devrait reposer sur les droits de la personne. Toutefois, pour pouvoir être exécutoires et exploitables, les termes juridiques doivent être définis de façon claire et précise. Or, si nous demandions à tous les députés d'expliquer ce que signifie le fait de donner à une mesure législative une interprétation large et reposant sur les droits de la personne, nous obtiendrons probablement 338 réponses différentes.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel:
a) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, soit réputée adoptée;
b) la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, soit réputée adoptée;
c) le projet de loi C-98, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, soit réputé avoir été adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté avec dissidence;
e) lorsque la Chambre s’ajournera le jeudi 20 juin 2019, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 16 septembre 2019, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 21 juin 2019.
Loi sur les langues autochtones
[Ordres émanant du gouvernement]
(Projet de loi C-91. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
14 juin 2019 — Le ministre du Patrimoine canadien et
du Multiculturalisme — Étude des amendements apportés par
le Sénat au projet de loi C-91, Loi concernant les langues
autochtones.
(La motion est adoptée.)
Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis
(Projet de loi C-92. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
14 juin 2019 — Le ministre des Services aux Autochtones
— Étude des amendements apportés par le Sénat au projet de
loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles
des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
(La motion est adoptée.)
La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
(Projet de loi C-98. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
18 juin 2019 — Le ministre de la Sécurité publique et de
la Protection civile —
Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-98, Loi modifiant
la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et apportant des
modifications corrélatives à d'autres lois, dont le Comité
permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport
sans amendement.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le Tarif des douanes
(Projet de loi C-101. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
14 juin 2019 — Le ministre des Finances — Étude à
l'étape du rapport du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif
des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce
extérieur, dont le Comité permanent des finances a fait rapport
sans amendement.
(Le projet de loi est agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Monsieur le Président, voilà pourquoi il est nécessaire de retirer ces mentions. Néanmoins, la Charte des droits et libertés continuera, bien entendu, de s'appliquer à toutes les activités de Service correctionnel Canada.
L'autre amendement que nous proposons de retenir en partie concerne la fouille à nu. Le Sénat propose d'interdire toute fouille à nu menée de manière systématique et nous appuyons cet objectif sans réserve. Une fouille à nu n'est agréable pour personne.
Les détenus sont souvent des victimes de traumatismes, y compris des agressions sexuelles. Les fouilles à nu peuvent leur faire revivre ce traumatisme et peuvent même en dissuader certains de participer à des programmes de placement à l'extérieur s'ils savent qu'ils feront l'objet d'une fouille à nu à leur sortie ou à leur retour. Service correctionnel Canada devrait faire tout en son pouvoir pour diminuer le plus possible le recours aux fouilles à nu.
Voilà pourquoi le projet de loi C-83 autoriserait le recours à des détecteurs à balayage corporel semblables à ceux que l'on trouve dans les aéroports, comme le recommandent les Nations unies. Au lieu d'interdire complètement les fouilles à nu, le gouvernement propose que la loi oblige le Service correctionnel du Canada à les remplacer par l'utilisation d'un détecteur à balayage corporel lorsqu'il y en a un de disponible. On tient ainsi compte du temps qu'il faudra pour installer de tels appareils dans tous les établissements, ainsi que des pannes qui peuvent survenir. En pareil cas, le personnel correctionnel doit quand même s'assurer que les détenus ne font pas passer de la drogue, des armes ou d'autres objets interdits. C'est important et pour la sécurité du personnel, et pour celle des autres détenus. Au fur et à mesure que les établissements correctionnels fédéraux se procureront des détecteurs à balayage corporel, les fouilles à nu deviendront probablement de plus en plus rares.
Je passe maintenant aux propositions du Sénat sur lesquelles nous sommes respectueusement en désaccord.
Premièrement, deux amendements assez semblables auraient pour effet de généraliser à des groupes indéterminés certains concepts applicables aux services correctionnels pour les Autochtones. L'article 81 de la loi permettrait que des communautés se dotent d'un pavillon de ressourcement, tandis que l'article 84 permettrait la libération d'un détenu avec le soutien d'une communauté. Ces deux concepts se sont révélés utiles et ont donné de bons résultats dans le cas des Autochtones, et l'idée d'en élargir l'application mérite à coup sûr d'être considérée sérieusement.
Il y a bien entendu d'autres groupes qui sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux, en particulier les Canadiens d'origine africaine. Le gouvernement est tout à fait disposé à examiner la question, pour voir si des stratégies ayant bien fonctionné dans le cas des services correctionnels pour les Autochtones sont susceptibles de donner également de bons résultats dans d'autres contextes et avec d'autres communautés. Si nous sommes contre ces amendements, ce n'est pas que nous en rejetons le principe, mais c'est plutôt parce que la question n'a pas encore pu être considérée sérieusement, comme elle le mérite.
Avant de faire un tel changement, il faudrait mener de vastes consultations pour déterminer quels groupes seraient intéressés. Lesquels auraient la capacité de s'occuper des délinquants libérés? Dans quelle mesure serait-il possible de généraliser ou non l'expérience acquise par le nombre relativement petit de communautés et d'organisations autochtones qui fournissent des services correctionnels en vertu de l'article 81 de la loi?
Ce serait un changement considérable de politique — possiblement un changement positif —, mais l'étude et l'analyse doivent être réalisées avant de modifier la loi, pas après.
De plus, nous sommes respectueusement en désaccord sur un amendement qui exigerait que le service correctionnel approuve le transfèrement dans un hôpital provincial des détenus présentant des problèmes mentaux invalidants. Comme je l'ai dit plus tôt, dans le budget de 2018, le gouvernement a augmenté le financement pour le nombre de lits destinés aux soins externes en santé mentale. Le recours aux hôpitaux provinciaux pourrait être approprié dans certaines circonstances. Toutefois, en réalité, il peut être très difficile de trouver des hôpitaux qui sont prêts à accueillir et à traiter les détenus des établissements fédéraux, et qui sont en mesure de le faire. Si nous voulons modifier la loi dans le but de transférer un grand nombre de personnes des établissements correctionnels fédéraux dans les hôpitaux provinciaux, il est essentiel de consulter d'abord les provinces.
Il est également important, pour préserver l'indépendance clinique des fournisseurs de soins de santé qui travaillent dans le secteur correctionnel, de veiller à ce que la loi n'empiète pas sur leur jugement professionnel. La loi permet déjà ce genre de transfert dans la mesure du possible, lorsqu'il est approprié et recommandé par les professionnels de la santé. En même temps, nous renforçons considérablement les ressources en santé mentale au sein du service correctionnel fédéral pour que les détenus puissent recevoir des soins en santé mentale de qualité, peu importe où ils purgent leur peine. Nous proposons également de rejeter un amendement qui permettrait de raccourcir les peines en soumettant une demande auprès d'un tribunal, en raison d'actes ou d'omissions de la part du personnel du service correctionnel qui sont considérés comme des sources d'iniquité dans l'administration d'une peine.
Il est évidemment louable de chercher à prévenir toute conduite inappropriée de la part du personnel correctionnel. Les gens qui travaillent dans le système correctionnel fédéral sont en très grande partie des professionnels dévoués qui font un excellent travail. Tout comportement ne correspondant pas à cette norme devrait être découragé et dénoncé, et les employés en question, peut-être réprimandés ou renvoyés. Les détenus ont déjà d'autres recours si le comportement inapproprié d'un agent correctionnel a une incidence négative sur eux. Ils peuvent, par exemple, porter plainte ou intenter une poursuite. Ce serait un immense changement de politique que de raccourcir rétroactivement, dans ce contexte, une peine imposée par le tribunal. Avant d'adopter une disposition de ce genre, il faudrait consulter les intervenants concernés, par exemple des groupes de victimes, des partenaires provinciaux et d'autres intervenants du système de justice. Les parlementaires des deux Chambres devraient avoir la possibilité d'examiner attentivement une disposition comme celle-là. On ne peut pas l'ajouter simplement à la fin d'un processus législatif s'il n'en a pas été question plus tôt.
Nous rejetons aussi respectueusement la recommandation voulant que des comités parlementaires examinent le nouveau système après deux ans plutôt que cinq ans. La Chambre a ajouté au projet de loi un examen après cinq ans, un échéancier raisonnable. D'ici là, le nouveau système aura été lancé et pleinement mis en oeuvre, ce qui rendra l'examen plus utile et plus constructif. Entretemps, le ministre nommera bientôt un groupe consultatif pour surveiller la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Ce groupe pourra visiter des installations, rencontrer des détenus et des employés, faire des commentaires au commissaire et sonner l'alarme si quelque chose ne fonctionne vraiment pas comme prévu. Rappelons que les comités parlementaires n'ont pas besoin d'une loi pour leur dicter le sujet de leurs études. Si un comité de la Chambre ou du Sénat souhaite examiner le système des unités d'intervention structurée dans deux ans, il sera tout à fait libre de le faire, même si ce n'est pas une exigence prévue par la loi.
Enfin, le gouvernement rejette respectueusement la proposition d'instituer un contrôle judiciaire de tous les placements dans les unités d'intervention structurée après 48 heures. Le projet de loi C-83 comprend déjà un solide système de surveillance externe obligatoire.
Les décideurs externes indépendants nommés par le ministre examineront tous les cas où un détenu placé dans une unité d'intervention structurée n'a pas passé le nombre minimal d'heures hors cellule ou n'a pas eu le nombre minimal d'heures de contacts humains réels pendant cinq jours d'affilée ou pendant 15 jours sur 30. Ils se pencheront également sur les cas où le service correctionnel ne suit pas la recommandation d'un professionnel de la santé de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de modifier ses conditions. Les décideurs examineront tous les placements des détenus qui se trouvent encore dans une unité d'intervention structurée après 90 jours et tous les 60 jours par la suite. Cela s'ajoute à un examen interne régulier et rigoureux après 5 jours, 30 jours et 60 jours.
Bref, l'examen judiciaire des placements dans les unités d'intervention structurée n'est pas nécessaire. Mes collègues n'ont pas à me croire sur parole. Au comité de la sécurité publique, l'enquêteur correctionnel a appuyé l'utilisation du modèle de président indépendant pour superviser les unités d'intervention structurée. Il s'agit d'un modèle qui fait appel à des personnes nommées par le ministre plutôt qu'à des juges.
De plus, bien qu'aucun tribunal n'ait examiné le nouveau système d'unités d’intervention structurée proposé dans ce projet de loi, les tribunaux de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont rendu des décisions sur le type de surveillance qu'ils jugent nécessaire pour le système actuel d'isolement préventif. En Colombie-Britannique, la cour a conclu que la surveillance de l'isolement préventif doit être assurée par un organisme indépendant du Service correctionnel du Canada, mais elle n'a pas dit qu'une révision judiciaire était nécessaire. En Ontario, la cour a conclu qu'une surveillance interne était préférable, affirmant que « le tribunal chargé de la révision peut jouir d'une indépendance suffisante sans avoir tous les attributs d'un juge ».
En plus d'être inutile, le fait d'exiger la révision judiciaire de tous les placements de plus de 48 heures dans les unités d’intervention structurée aurait des répercussions considérables sur les cours supérieures provinciales. Il faudrait nommer de nouveaux juges pour venir à bout de la charge de travail. Ces juges seraient payés à même les fonds fédéraux et ils auraient besoin de personnel de soutien payé par les provinces. Il faudrait également modifier la Loi sur les juges ainsi que les lois provinciales correspondantes. Autrement dit, accepter cet amendement signifierait imposer des exigences législatives et financières aux provinces sans même vérifier si elles sont d'accord.
Si la révision judiciaire était le seul moyen de s'assurer du bon fonctionnement de ce nouveau système et d'offrir les garanties procédurales nécessaires, alors il faudrait s'attendre à bien des complications, notamment à devoir apporter des modifications législatives partout au pays, trouver l'argent nécessaire dans les coffres des gouvernements fédéral et provinciaux et s'empresser de nommer de nombreux juges. Or, la révision judiciaire est loin d'être la seule option. Il faut absolument mettre en place un mécanisme de surveillance rigoureux à l'égard du nouveau système proposé dans le projet de loi C-83, et l'examen par des décideurs externes indépendants répond à ce besoin.
[Français]
Je remercie les honorables sénateurs de leurs efforts et de leurs contributions. À ce stade, le projet de loi est vraiment le produit de tout le Parlement du Canada.
Si la version que nous renvoyons au Sénat reçoit la sanction royale, ce sera une loi rédigée par le gouvernement, modifiée par les députés libéraux, conservateurs, néo-démocrates et du Parti vert et modifiée également par nos collègues au Sénat.
[Traduction]
Malgré nos nombreux désaccords, je crois que ce projet de loi reflète bien la force du processus législatif au sein de notre démocratie parlementaire. Il permettra surtout d'améliorer considérablement le système correctionnel du Canada, de mieux protéger les gens qui travaillent et qui vivent dans les établissements fédéraux, et de rendre le système plus efficace lorsqu'il s'agit d'assurer une bonne réadaptation et une réinsertion sécuritaire.
J'ai hâte que le projet de loi C-83 soit adopté et mis en œuvre.
Monsieur le Président, c'est intéressant: d'un côté, on dit que le projet de loi résulte du travail de l'ensemble du Parlement, mais de l'autre, on rejette tous les amendements de fond que le Sénat a proposés.
Loin de moi l'idée de faire l'apologie du Sénat, d'autant plus qu'il retarde l'adoption de certaines des mesures législatives. Cependant, prenons en particulier la sénatrice Pate, qui vient de la société civile, un milieu où des gens travaillent sur ces questions depuis longtemps. Elle a travaillé sur ce dossier. Si je dis cela, c'est parce que tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont vertement critiqué le projet de loi. Même que la Cour supérieure de l'Ontario, lorsqu'elle a proposé la prolongation au gouvernement, ce qui permet à cette pratique inconstitutionnelle de perdurer depuis maintenant quatre ans, a dit qu'à son avis, il n'y avait rien qui semblait indiquer que des mesures correctives seraient proposées.
Ce que je trouve vraiment exaspérant et déconcertant au sujet du projet de loi, c'est qu'en fin de compte, il ne s'agit que de changements cosmétiques, et je ne suis pas le seul à le dire. Beaucoup d'autres ont dit la même chose, y compris la sénatrice Pate.
J'aimerais poser une question à la députée. La juge Arbour a proposé de procéder à une révision judiciaire il y a des années, voire des décennies, lorsqu'elle s'est penchée sur certaines des questions en cause. Pourquoi? En gros, c'est parce que l'on prolonge la peine de quelqu'un en ajoutant d'autres peines attribuables au système.
La députée n'en a-t-elle pas conscience? Si le gouvernement croit vraiment qu'il y aura un fardeau indu pour les tribunaux provinciaux, n'est-ce pas parce que les règles ont été appliquées façon si abusive qu'une nouvelle révision judiciaire s'impose?
Monsieur le Président, le député enrichit toujours beaucoup les travaux du comité, et, personnellement, je suis reconnaissante des contributions qu'il a apportées à ce projet de loi.
Comme toujours, en ce qui a trait à la révision judiciaire et à la surveillance indépendante, les ressources qui peuvent servir à faire le travail sont limitées. Le gouvernement doit décider où ces ressources seront affectées et si quelqu'un d'autre peut faire ce travail.
Il a été déterminé que des décideurs indépendants peuvent faire ce travail sans alourdir le fardeau des tribunaux provinciaux et fédéraux.
Monsieur le Président, je préside le comité des comptes publics. Le projet de loi propose des modifications importantes.
Le budget supplémentaire des dépenses a octroyé 448 millions de dollars au Service correctionnel du Canada. Toutefois, lorsque nous avons cherché à savoir quelles sont les implications financières, c'est-à-dire le coût de toutes les mesures prévues dans le projet de loi, le gouvernement ne nous a pas répondu.
La secrétaire parlementaire est dans le secret des séances d'information auprès du ministère. Je sais que, habituellement, les réponses de cet ordre viennent du ministère.
La secrétaire parlementaire a parlé de ressources limitées. Or, si nous avons des détecteurs à balayage, je me demande, de même que les Canadiens, je crois, quels seraient les coûts associés à la mise en œuvre du projet de loi.
Monsieur le Président, le passage de l'isolement préventif aux unités d'intervention structurée représente un progrès considérable. Il faudra apporter des changements à l'infrastructure. Il faudra aussi apporter des changements sur le plan du personnel. Enfin, il faudra apporter des changements aux programmes et aux soins de santé mentale.
Une somme de 448 millions de dollars est prévue dans le dernier budget pour que nous puissions avoir l'argent nécessaire pour bien faire les choses. Cependant, les fonds seront répartis entre les différents éléments qu'il faut mettre en place pour créer des unités d'intervention structurée. Nous allons faire les choses correctement. Il sera très important de faire participer tous les intervenants à la prise de décision à mesure que nous progresserons.
Monsieur le Président, je tiens à dire à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique que je reconnais que le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra d'améliorer la situation relativement à l'isolement cellulaire. Je suis tout particulièrement reconnaissante à sa collègue la députée d'Oakville-Nord—Burlington d'avoir travaillé en étroite collaboration avec le comité pour faire adopter certains de mes amendements.
Toutefois, je suis très troublée par le rejet de certains des amendements du Sénat. La secrétaire parlementaire est sûrement au courant de la lettre que la sénatrice Pate a fait parvenir au ministre de la Sécurité publique et au ministre de la Justice. Cette lettre a aussi été communiquée à de nombreux députés. Elle présente des arguments très convaincants au sujet du sort inhabituel qui est réservé à des projets de loi présentés à la Chambre. La Cour d'appel de l'Ontario a déjà laissé entendre que le projet de loi sera jugé inconstitutionnel.
Dans sa décision concernant l'Association canadienne des libertés civiles, la Cour d'appel de l'Ontario a formulé des observations sur l'examen après cinq jours. La phrase clé se lit comme suit: « Rien de plus n'a été fait pour corriger la violation », c'est-à-dire la violation de la Charte des droits et libertés qui perdure entretemps, « et rien ne permet encore de déterminer précisément en quoi le projet de loi C-83, s'il est adopté, parviendra à la corriger. »
Les amendements du Sénat et ceux dont a parlé la secrétaire parlementaire doivent être retenus. Nous pouvons adopter le projet de loi plus rapidement en acceptant ces amendements du Sénat. Les objections d'ordre administratif que fait valoir la secrétaire parlementaire ne font pas le poids face à l'impératif d'assurer le caractère constitutionnel du projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour l'intérêt qu'elle porte à ce dossier et pour la compassion dont elle fait preuve. Je remercie également la députée à ma droite.
C'est important et ce n'est pas facile à faire. Nous apportons d'importants changements au régime d'isolement préventif au Canada. Ces changements sont nécessaires, et les tribunaux nous ont dit de les apporter. Il y a une lettre qui explique pourquoi ce nouveau mode d'isolement préventif sera conforme aux exigences des tribunaux.
Il faut avancer pour que cela puisse se faire. Nous serons alors à même de mieux aider les gens à se réadapter et à réintégrer la société avec succès.
Monsieur le Président, puisque nous approchons la fin de la session, je tiens à remercier pour leur excellent travail mes collaborateurs, Brad, Erica, Susan, Ellen, Alisha et, anciennement, Denis Sabourin.
Par ailleurs, à tous les députés qui remettent en question l'existence du Sénat, que nous appelons ici l'autre endroit, je signale qu'il s'agit ici d'un excellent exemple où il a proposé de nombreux amendements, dont beaucoup sont acceptés par le gouvernement. C'est ce qui se fait depuis les débuts de la Confédération. Les lois canadiennes sont approuvées de cette manière.
Grâce à l'intervention structurée, les détenus pourront passer beaucoup plus de temps en dehors de la cellule, à suivre des programmes et ainsi de suite. Est-ce que le projet de loi exige du Service correctionnel du Canada qu'il consigne ces heures pour garantir qu'elles sont respectées? S'il ne le fait pas, quelles sont les sanctions prévues dans le projet de loi à l'endroit du service correctionnel?
Madame la Présidente, la réponse à la première question est oui. Qu'ils aient lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de la cellule, les contacts humains réels doivent être consignés dans un registre et ils doivent avoir lieu à des heures raisonnables, c'est-à-dire de jour et non la nuit. Ils ne doivent pas avoir lieu à des heures indues, mais pendant les heures où ce type de contact a normalement lieu.
Pour ce qui est des sanctions, je crois comprendre que les détenus auront un recours. Le service correctionnel doit consigner le temps consacré aux contacts humains réels, et on s'attend à ce qu'il respecte cette exigence.
J'aimerais revenir sur la dernière réponse de la secrétaire parlementaire, monsieur le Président. Voici ce qu'a déclaré la professeure de droit Adela Iftene, de l'Université Dalhousie, au sujet des amendements à l'étude et des interventions de la sénatrice Pate:
Le gouvernement prétend que la définition de l'isolement cellulaire ne s'applique pas à ces unités parce que les détenus passeront 20 heures seuls dans leur cellule au lieu de 22. Même s'il est vrai que cette façon de faire répond aux normes de l'ONU [...] [l]es normes de l'ONU considèrent qu'à deux heures ou moins par jour, les périodes de contacts humains équivalent malgré tout à de l'isolement cellulaire.
Les libéraux ne croient-ils pas qu'ils devraient à tout le moins respecter les normes de l'ONU? Après tout, ce n'est pas le cas actuellement.
Monsieur le Président, les normes de l'ONU sont importantes, mais il y a aussi l'obligation d'être effectivement en mesure de les respecter. Lorsqu'il est question de contact humain réel, il est aussi question des programmes que le délinquant peut recevoir. C'était le problème de l'ancien système.
Lorsqu'un détenu se retrouvait en isolement préventif, il perdait l'accès aux types de programmes qui auraient pu le soutenir dans ses démarches pour sortir de la situation où il se trouve. Ces détenus auront dorénavant accès aux programmes en santé mentale, aux programmes d'alphabétisation et aux programmes d'aide aux toxicomanes.
Monsieur le Président, avant de commencer, je souhaite demander le consentement unanime de la Chambre pour obtenir le temps de parole habituel de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes pour les questions et observations, au lieu d'un temps illimité, et pour partager mon temps de parole avec le député de Yellowhead. Notre temps de parole est illimité et je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole afin que mon ami de Yellowhead puisse nous faire part de son expérience concernant le service correctionnel.
Le député de Battle River—Crowfoot a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour disposer d'un temps de parole de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes pour les questions et observations, afin de pouvoir partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre d'avoir accepté.
C'est sans aucun doute la dernière fois que je prends la parole à la Chambre. Alors que je prends la parole ce soir, je tiens à remercier la foule de gens qui sont venus écouter ce discours.
Je prends la parole ce soir au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Cette mesure législative vise à éliminer l'isolement préventif dans les établissements correctionnels, à remplacer ces installations par de nouvelles unités d’intervention structurée, à introduire des détecteurs à balayage corporel pour les détenus, à établir des paramètres d'accès aux soins de santé et à officialiser les exceptions pour les délinquants autochtones, les délinquantes et les délinquants atteints de troubles de santé mentale diagnostiqués.
Comme nous nous sommes fondamentalement opposés au projet de loi dans sa forme initiale, nous nous opposons à la motion du gouvernement concernant les amendements du Sénat.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que ce projet de loi pourrait rendre les prisons plus dangereuses tant pour les délinquants que pour les agents correctionnels. J'expliquerai pourquoi dans un instant.
L'établissement de Drumheller, qui est un établissement à sécurité moyenne, est situé dans ma circonscription, Battle River-Crowfoot. Au fil des nombreuses années où j'ai représenté cette circonscription, j'ai établi de très bonnes relations avec bon nombre des braves gens qui y travaillent.
Il arrive régulièrement que des agents correctionnels s'adressent à mon bureau de circonscription pour demander de l'aide, pour régler des affaires et des problèmes à l'établissement où ils travaillent. Je n'appuierais jamais un projet de loi qui pourrait mettre leur vie plus en danger qu'elle ne l'est déjà du fait qu'ils travaillent dans un domaine dangereux. Mon bureau compte actuellement 20 dossiers actifs et 50 dossiers inactifs, mais aussi des dossiers non réglés d'agents correctionnels de Drumheller concernant des problèmes de paie attribuables au système Phénix et d'autres problèmes. Ils ne sont pas les seuls. Près des deux tiers des fonctionnaires ont des problèmes de paie non réglés plus de trois ans après le lancement du système Phénix.
Voilà maintenant que le président du syndicat national qui représente les agents correctionnels soulève de graves questions au sujet de la possibilité bien réelle que certaines nouvelles mesures soient mises en place dans l'établissement. L'une d'elles est le premier centre d'injection supervisée pour détenus. Le Service correctionnel du Canada n'a pas confirmé et n'a pas nié que cela se fera d'ici la fin du mois.
Comme le président national Jeff Wilkins l'a dit dans un article du National Post publié le 9 juin: « Les agents correctionnels s'opposent farouchement à l'échange d'aiguilles dans les prisons et à la façon dont ce programme est actuellement mis en oeuvre. » Il dit que c'est un programme dangereux pour les gardiens, qui ont la tâche de distribuer les aiguilles aux détenus dans leur cellule, un programme qui n'a pas mis fin au partage d'aiguilles et qui dépasse l'entendement puisque les détenus ne devraient même pas pouvoir se procurer ces drogues.
Un des électeurs de ma circonscription m'a écrit ceci: « En tant qu'agent correctionnel, je m'oppose au programme d'échange d'aiguilles qui est proposé et qui va indéniablement à l'encontre de l'objectif de la lutte contre la drogue que nous visions en prison. Y a-t-il un moyen pour moi et d'autres collègues d'exprimer nos préoccupations à notre député? »
Je lui ai dit que j'étais tout à fait disposé à les écouter et à en discuter avec eux. Cependant, je ne pouvais pas lui promettre que le gouvernement libéral l'écouterait. En fait, je lui ai dit que j'allais faire part de ses préoccupations au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, mais que je n'étais pas du tout convaincu qu'il serait réceptif à ces préoccupations.
Après 19 ans à la Chambre et un certain nombre d'années à titre de porte-parole du parti en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, de 2001 à 2005 environ, j'ai appris que, lorsqu'il est question de justice, sous les gouvernements libéraux, les détenus et leurs droits priment sur ceux des victimes et des agents correctionnels.
Je siège à la Chambre depuis 19 ans et je me suis souvent battu pour défendre les droits des victimes, pour faire modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de mettre fin à des choses comme la libération d'office, et pour promouvoir l'idée que la protection de la société doit être un principe directeur du système judiciaire.
Je m'oppose aux peines avec sursis prescrites à l'origine par les libéraux, qui ont permis à des violeurs et à d'autres délinquants violents de purger leur peine dans leur maison. Les habitants de ma circonscription sont d'accord avec moi là-dessus.
Je m'oppose également aux programmes d'échange de seringues dans nos établissements correctionnels et aux centres d'injection. Je suis tout à fait d'accord avec le président du syndicat pour dire qu'au lieu d'offrir des programmes d'échange de seringues et des centres désignés dans les prisons pour que les détenus puissent s'injecter des drogues, nous devrions peut-être avoir des installations médicales plus près de ces prisons pour traiter les surdoses de drogue qui pourraient résulter de la consommation.
Nous devrions et nous pouvons en faire tellement plus pour mettre fin au commerce de la drogue dans les établissements correctionnels, qui mène à des surdoses, des décès et des guerres des gangs dans nos prisons. Les Canadiens seraient d'accord pour dire qu'il est insensé qu'on réussisse à faire entrer de la drogue dans les prisons, sans parler de l'énorme quantité de drogues et du nombre d'aiguilles qui y circulent.
Ce phénomène n'est certainement pas nouveau. Il perdure depuis des années. La seule solution proposée par les libéraux est de donner aux détenus ce qu'ils veulent. Je ne suis pas d'accord.
Je suis parfaitement conscient que bon nombre de détenus sont des toxicomanes, et que beaucoup d'entre eux ont été incarcérés à cause d'actes criminels liés à leur dépendance. Ils ont besoin d'aide. Ils n'ont pas besoin de plus de drogues, et surtout pas des drogues qu'ils achètent en prison ou qu'ils obtiennent en faisant un troc. Le fait que le Service correctionnel du Canada ne peut pas empêcher l'introduction de drogues dans les prisons canadiennes nuit assurément à sa réputation.
Comme je l'ai signalé plus tôt cette année, la dernière fois que j'ai parlé du projet de loi, le Service correctionnel a certes essuyé beaucoup de critiques au cours des dernières années. Lors de mon intervention, j'avais mentionné l'un des rapports de l'automne du vérificateur général du Canada, qui avait été publié en 2017. Il s'intitulait « La préparation des détenues à la mise en liberté ». L'objectif du rapport était de déterminer:
[…] si Service correctionnel Canada avait offert des programmes, mené des interventions et assuré des services en santé mentale à l’intention des délinquantes en détention sous responsabilité fédérale, y compris les délinquantes autochtones, de façon à répondre judicieusement à leurs besoins particuliers et à favoriser leur réinsertion dans la collectivité.
Nous avons entendu la secrétaire parlementaire parler de programmes correctionnels ce soir, et le projet de loi à l'étude concerne également les délinquantes autochtones.
Comme l'a indiqué le vérificateur général:
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Service correctionnel Canada est tenu de fournir des programmes et des services qui répondent aux besoins des délinquantes.
Le rapport précise ceci:
Dans l’ensemble, nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas mis en œuvre de processus de détermination de la cote de sécurité initiale spécialement conçu pour les délinquantes [...] Ainsi, certaines délinquantes risquaient d’être détenues dans des installations dont le niveau de sécurité n’était pas approprié [...]
De plus, le vérificateur général a tiré la conclusion suivante, qui est très pertinente au débat ce soir:
Nous avons constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas confirmé si ses outils avaient permis d’identifier correctement les délinquantes atteintes de troubles mentaux ni si le niveau de soins approprié leur avait été attribué.
J'ai aussi parlé du rapport 6 du vérificateur général, qui a été publié à l'automne 2018. Il porte sur la surveillance des délinquants dans la collectivité. On peut y lire que même si le nombre de délinquants libérés sous surveillance dans la collectivité avait augmenté et devait continuer à augmenter, Service correctionnel Canada n’avait plus de place pour accueillir des délinquants dans la collectivité. En dépit du nombre de dossiers en attente et de recherches montrant qu’une libération progressive, sous surveillance, des délinquants augmentait leurs chances de réussir leur réinsertion sociale, Service correctionnel Canada n’avait pas de plan à long terme pour faire face à la pénurie de places d’hébergement.
Le vérificateur général a également constaté que Service correctionnel Canada n’avait pas géré adéquatement les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Les agents de libération conditionnelle n’ont pas toujours rencontré les délinquants aussi souvent qu’ils auraient dû le faire. Ils n’ont pas non plus toujours surveillé si les délinquants respectaient les conditions particulières imposées par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Aujourd'hui, j'implore encore une fois le gouvernement libéral de veiller à ce que Service correctionnel Canada respecte son mandat à la lettre. La sécurité des Canadiens dépend du succès de la réadaptation et de la réintégration sociale des délinquants après leur libération. Comme tenu des conclusions du Bureau du vérificateur général, je crois que l'inquiétude au sujet de la sécurité des Canadiens dépasse largement le projet de loi C-83.
J'implore l'actuel gouvernement de se soucier enfin des personnes qui font face au danger tous les jours, en instaurant des politiques et des mesures pour les protéger. Si seulement il avait pris le temps de les consulter, je suis certain que, grâce à leurs idées fondées sur des années d'expérience, Service correctionnel Canada serait en mesure d'exécuter son mandat.
Je suis reconnaissant qu'on m'ait donné l'occasion d'intervenir ce soir. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Monsieur le Président, bien qu'il soit question du projet de loi C-83, le député a longuement parlé des agents correctionnels et du programme d'échange de seringues, qui n'ont rien à voir avec le projet de loi à l'étude.
Le député affirme qu'aucune consultation n'a été menée auprès des agents correctionnels. J'aimerais rectifier les faits à cet égard. J'ai rencontré des agents à maintes reprises et la ministre a récemment fait une présentation lors d'une de leurs réunions, à Calgary. À vrai dire, si on n'avait pas imposé de compressions draconiennes aux services correctionnels ces 10 dernières années, les agents correctionnels seraient beaucoup mieux préparés à exécuter leurs tâches courantes. J'ai le plus grand respect pour ces agents.
Ma question pour le député porte sur les amendements proposés par le Sénat, qui sont le sujet du débat de ce soir. Son parti va-t-il les appuyer?
Monsieur le Président, en ce qui concerne les consultations, je me permets de citer Jason Godin, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada. Cela s'applique en partie aux coûts découlant du projet de loi. Voici ce qu'il a dit: « Malheureusement, en raison de la confidentialité du Cabinet, comme notre commissaire nous le dit souvent, nous n'avons pas vraiment été consultés. » Voilà ce qu'a dit le syndicat.
D'après ce que me disent les agents, on omet de les consulter sur bien des questions.
Une des membres du comité a dit qu'elle s'était entretenue avec un certain nombre de personnes. Or, il ne devrait pas s'agir d'un simple brin de conversation en marge d'une réunion de comité, mais plutôt de consultations poussées auprès et du syndicat et des agents correctionnels.
Jason Godin a poursuivi en disant: « Nous avons été aussi surpris que n'importe qui par ce projet de loi. Je ne vois pas le projet de loi avant qu'il soit déposé, alors nous n'avons pas été officiellement consultés au sujet du projet de loi C-83. »
Voici ce qui pose problème. Ce soir, j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire à propos des coûts associés à ce projet de loi. Elle nous a donné un poste du budget, mais elle n'a pas précisé combien il en coûterait pour les détecteurs à balayage ou les changements apportés au système de réinsertion sociale et l'abandon de l'isolement préventif. Nous n'avons pas obtenu ces réponses.
C'est un autre de ces projets de loi qu'on débat à la dernière minute alors que le gouvernement a imposé la clôture.
Je vais citer un passage du témoignage de la sénatrice Pate. Elle a dit: « S'il n'y a pas eu jusqu'à maintenant de véritables consultations à ce sujet, je ne vois pas comment ces mécanismes seraient mis en place dans le milieu carcéral [...] » Même si le Sénat a proposé des amendements, la sénatrice reconnaît le manque de consultation.
Monsieur le Président, en parlant de consultation, justement, il y a deux semaines, plusieurs centaines d'agents correctionnels se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour protester contre la décision du gouvernement d'instaurer un programme d'échange de seringues au sein des prisons fédérales. Les agents disent ne pas avoir été consultés à ce sujet et estiment que ce programme les expose à des dangers.
J'aimerais que le député parle de cela et souligne l'importance de consulter les agents qui assurent la première ligne au quotidien.
Monsieur le Président, j'ai fait partie d'un gouvernement. Je m'y connais en consultations. Pour moi, c'était des consultations budgétaires partout au pays pour rencontrer autant de personnes que je le pouvais, dans toutes les collectivités et dans toutes les assemblées législatives. Il y avait des consultations en ligne et aussi en personne.
La députée a raison. Lorsque je me suis entretenu avec les agents correctionnels, ils ont dit ne pas avoir été consultés. Lorsque nous avons parlé au syndicat, il a dit que la consultation avait été inadéquate.
La députée parle du programme d'échange de seringues, qui soulève des préoccupations en matière de sécurité chez les agents. Cela sort un peu de la portée du projet de loi, mais nous savons que la seringue utilisée par un délinquant pour injecter de la drogue, supposons, pourrait également lui servir d'arme contre les autres délinquants ou contre les agents correctionnels. C'est une chose de dire que les agents travaillent dans un milieu intrinsèquement dangereux, mais c'en est une autre que le gouvernement dise qu'il vaudrait mieux consulter pour s'assurer qu'il fait la bonne chose. Malheureusement, le gouvernement actuel manque systématiquement à son devoir de consultation.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de participer, comme mon collègue de Battle River—Crowfoot, au débat sur le projet de loi C-83. Je suis déjà intervenu à la Chambre à quelques reprises à propos de cette mesure. Je siégeais aussi au comité qui a examiné le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Ce projet de loi a toujours été bancal. Les libéraux ont consulté peu de gens à son sujet. Ils l'ont rédigé, l'ont soumis au comité et ont forcé celui-ci à l'adopter, comme ils le font aujourd'hui: ils nous forcent, en cette avant-dernière journée de séance à la Chambre, à discuter des amendements proposés par le Sénat. Les libéraux n'aiment pas ces amendements, mais ils tiennent à faire avancer les choses.
Dès le début de notre étude du projet de loi C-83, nous avons entendu des témoins. La Société John Howard a dit que c'était un mauvais projet de loi, la société Elizabeth Fry aussi. Un jeune détenu de 19 ans, qui se décrit lui-même comme un mauvais diable, a qualifié de mauvaises certaines parties du projet de loi. Ce jeune était le genre de détenu qu'il fallait placer en isolement préventif pour sa propre protection et celle des gardes et des autres détenus. Par ailleurs, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique affirme que c'est un mauvais projet de loi, tout comme l'Association des femmes autochtones. Plusieurs organismes ont fait connaître leur point de vue.
Voilà qu'on nous le remet à l'étude, comme je l'ai dit, en cette avant-dernière journée de séance avant l'ajournement de la Chambre pour l'été.
Mon collègue de Battle River—Crowfoot vient de mentionner le syndicat des agents correctionnels et le fait que celui-ci n'a pas été consulté. Le député a l'Établissement de Drumheller, un établissement à sécurité moyenne, dans sa circonscription. Pour ma part, j'ai un établissement à sécurité moyenne à Grande Cache, dans ma magnifique circonscription, Yellowhead. Situé au sommet d'une montagne, avec une vue sur les Rocheuses, c'est fort probablement un des plus beaux endroits pour une prison en Amérique du Nord. On y trouve de nombreux détenus autochtones.
Je connais très bien certains des gardiens, car certains d'entre eux ont étudié avec ma fille, il y a plusieurs années. Ils sont très préoccupés par le fait qu'ils n'ont pas été consultés de façon satisfaisante et que le projet de loi C-83, s'il est adopté tel quel, rendra leur travail dangereux. C'est tout à fait inacceptable.
Les changements rendraient le travail plus dangereux pour les gardiens, puisqu'ils devront traiter avec les pires d'entre les pires et les criminels les plus instables, qui seront sortis de leur cellule chaque jour, pendant quatre heures.
Je conviens tout à fait que des changements s'imposent et que nous devons traiter les prisonniers avec civilité et humanité. Il y a de nombreuses années, j'ai eu le privilège de faire partie de ce que la GRC appelait le service de prévôt. J'ai escorté des prisonniers partout en Colombie-Britannique et dans l'Ouest canadien, de centres de détention provisoire et de détachements à des prisons, entre autres. J'ai appris à connaître bon nombre de ces personnes à titre personnel et j'ai parcouru seul à maintes reprises 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.
Un agent pouvait se comporter comme un vrai enfoiré et les prisonniers pouvaient le détester rendus à destination ou il pouvait se comporter comme une personne décente, avoir une conversation avec eux, les traiter avec décence, respect et dignité et faire une promenade en voiture de 200 ou 300 milles avec trois prisonniers.
Je me demande comment ce mot sera traduit. Je ne pense pas qu'il est très parlementaire. Étant donné qu'il s'agit probablement du dernier discours du député, je ne vais pas le rappeler à l'ordre. Je vais le laisser continuer.
Monsieur le Président, c'est mon dernier discours et je m'excuse. Cela m'a échappé.
Il y a des années, on a appris qu'il faut respecter les prisonniers et les traiter correctement. C'est toujours vrai aujourd'hui. Je sais que c'est ce que le projet de loi C-83 tente d'accomplir à maints égards. Comme nos collègues du Sénat l'ont dit, il y a des corrections à apporter au texte. Je déteste le dire, mais les libéraux refusent encore une fois d'écouter.
Le principal objectif de mon discours d'aujourd'hui est de communiquer que les femmes et les hommes qui travaillent dans nos institutions font un excellent travail pour le Canada. Il s'agit d'un groupe de gens fantastiques. Dans bien des cas, ces gens sont en première ligne, peut-être même plus que les policiers qui sont dans la rue et les militaires qui défendent un pays quelque part.
Les personnes qui sont détenues dans les prisons canadiennes sont souvent des gens ordinaires. Il n'y a pas lieu de trop s'inquiéter à leur sujet. Ce sont des gens civilisés avec lesquels on peut tenir une excellente conversation. On peut se permettre de blaguer en leur compagnie. Cependant, il se trouve aussi des pommes pourries parmi les détenus. Certains ont des troubles de santé mentale et d'autres sont carrément des individus méchants. La réadaptation peut donner de bons résultats pour certains. En revanche, mes 50 années d'expérience m'ont enseigné que d'autres ne peuvent pas ou ne veulent pas être réadaptés. Or, c'est là que se situe le problème de l'isolement préventif.
Je sais que la Cour suprême nous ordonne de changer nos politiques. Nous devons accorder plus de droits aux prisonniers, mais le pays devra en payer le prix. J'imagine que nous n'avons pas le choix de l'accepter parce que c'est ce que les juges ont décidé.
Néanmoins, ce que je veux par-dessus tout, c'est que mes amis et les autres habitants de ma circonscription qui travaillent à l'Établissement de Grande Cache soient en sécurité. Je veux que le détenu moyen, qui peut avoir été condamné pour conduite avec facultés affaiblies ou pour une infraction mineure et qui n'est pas méchant, puisse être en sécurité dans les établissements correctionnels canadiens. C'est principalement ce que je souhaite.
Mes collègues d'en face ont reçu un certain nombre de recommandations du Sénat, et j'estime qu'on devrait en tenir compte et qu'on ne peut pas en faire abstraction. Je ne les ai pas toutes examinées en détail et je ne vais pas parler de toutes ces propositions. Cependant, il y a un problème dont j'aimerais parler brièvement.
Le Sénat a dit qu'on devrait laisser les établissements prendre les décisions lorsqu'il s'agit de transférer un prisonnier dans un établissement provincial. C'est tout simplement logique. Je ne veux pas critiquer les professionnels de la santé. Ils font de l'excellent travail. Cependant, il y a dans nos prisons des arnaqueurs très habiles et de beaux parleurs qui pourraient même convaincre le Président de leur céder son fauteuil et d'aller en prison à leur place. Ils sont rusés à ce point-là. Je sais que le Président ne se laisserait jamais avoir. Cependant, voici ce qui me fait peur. Les employés des établissements connaissent ces gens. Ils les côtoient jour et nuit, tous les jours de la semaine. Ils savent à quel point les prisonniers peuvent être rusés.
Un professionnel de la santé qui vient pour une heure, voire deux ou trois, pourrait se faire duper. C'est pourquoi je pense que la recommandation du Sénat est très judicieuse. C'était une correction logique, mais on n'en tient pas compte.
Je suis heureux d'avoir eu le temps de prendre la parole ici afin de défendre les gardiens de l'établissement de Grande Cache et des autres établissements du pays. Ils font de l'excellent travail.
Débarrassons-nous des seringues. C'est tout ce que j'ai à dire là-dessus. C'est la plus grave erreur jamais commise.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de son service envers le pays et de tout ce qu'il a fait à la Chambre. Je tiens à le remercier du fond du cœur. Ce fut vraiment un honneur et un plaisir de travailler avec lui au Comité de la sécurité publique. J'ai beaucoup de respect pour ses opinions.
C'est avec beaucoup de sincérité que je pose cette question. Comme le député le sait, la Cour suprême du Canada nous a imposé un délai. Nous avons adopté ce projet de loi. Il a été renvoyé au Sénat. Le Sénat nous l'a renvoyé avec des amendements assez importants, dont certains exigent une surveillance judiciaire, une disposition que nous n'appuyons pas. Nous avons accepté certains des amendements, comme celui sur l'évaluation de la santé mentale à l'arrivée d'un détenu dans un établissement.
Je me demande seulement si le député estime qu'il est important d'adopter ce projet de loi parce que la solution de rechange, c'est que les tribunaux imposent une solution. Récemment, j'ai discuté avec l'ancien président du Syndicat des agents correctionnels du Canada ainsi qu'avec des agents correctionnels, et ils craignaient que, si nous n'adoptons pas ce projet de loi, les tribunaux imposent autre chose. Ils craignent qu'on ne tienne aucun compte de leur avis à ce sujet.
Je me demande ce qu'en pense le député et je le remercie une fois de plus de se consacrer à servir le pays.
Monsieur le Président, je déteste précipiter les choses sans nécessité. Le Sénat a étudié le projet de loi, tout comme le comité d'ailleurs, et nous avons entendu de nombreux témoins. Si nous le présentons par crainte d'intervention des tribunaux, nous aurions dû y penser depuis le début et nous en occuper un peu plus rapidement que nous ne l'avons fait. Voilà qu'arrive le dernier jour de la législature.
On en revient encore à la sécurité des gens. Certes, je souscris à l'examen psychiatrique à l'arrivée, mais ne sera-t-il pas très difficile d'apporter des correctifs à ces mesures après coup? Est-ce que cela ne va pas mettre en péril la sécurité d'un gardien au cours des deux prochains mois, avant que nous revenions pour essayer de corriger la situation cet automne?
Monsieur le Président, à l'instar de ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington, je tiens à remercier le député de son service et à lui dire le plaisir que j'ai eu de collaborer avec lui au comité de la sécurité publique. Il va certainement droit au but, ce qui nous a probablement valu d'avoir les meilleurs témoignages possible. Je le trouve également un peu désarmant. Nous avons tendance à être prolixes au comité; je crois que nous devrions essayer plus souvent d'aller droit au but, comme lui. Je le remercie pour cela.
Je tiens à lui poser une question. On a beaucoup parlé de consultations. Il y a fait allusion par rapport aux agents correctionnels. Ayant siégé au comité, nous savons tous les deux que la plupart des principaux intervenants dans ce dossier, sinon tous, ont affirmé ne pas avoir été consultés.
Le gouvernement a fait une première tentative avec le projet de loi C-56, en 2017, mais il n'a jamais été débattu à l'étape de la deuxième lecture. Cette mesure-ci a été présentée à la fin de l'année dernière, et le débat touche enfin à sa fin. J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense. Le temps file, mais le député a beau dire qu'il ne veut pas se presser inutilement, force est d'admettre que ce sujet fait l'actualité depuis avant même que le gouvernement soit porté au pouvoir. Il suffit de se rappeler l'enquête sur la mort d'Ashley Smith et certains autres cas similaires.
J'aimerais savoir ce que mon collègue pense du fait que le gouvernement aurait pu consulter les parties intéressées et s'y prendre de la bonne manière, mais qu'avec les décisions des tribunaux et la fin de la session qui approche à grands pas, on constate une espèce de laisser-aller législatif, si on me passe l'expression. Comment le député évalue-t-il la situation?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Aucun des témoins ne souscrivait vraiment à ce projet de loi. Il a pour ainsi dire été rédigé par les cadres supérieurs du réseau correctionnel du Canada, mais ni les syndicats ni les parties intéressées n'ont été consultés. Le comité a dû l'étudier et l'adopter en quatrième vitesse. Les sénateurs ont bien vu qu'il était truffé d'erreurs, comme nous le disions depuis le début et comme l'ont dit les témoins avant eux.
Nous commettrions une erreur encore plus grave en l'adoptant avec ces mêmes erreurs et sans tenir compte des correctifs apportés par le Sénat.
[Français]
Monsieur le Président, je proposerai un amendement à la fin de mon discours. J'aimerais donc qu'on me l'indique lorsqu'il restera une minute à mon temps de parole.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelques citations pertinentes.
Tout d'abord, je vais aborder le sujet dont je viens de parler dans la question que j'ai posée au député de Yellowhead. Au Canada, l'isolement préventif est un fléau. On en abuse depuis de nombreuses années. Ce dossier date d'avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
Lors de la législature précédente, deux de nos collègues, soit le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, qui était le porte-parole en la matière, et l'ancienne députée d'Alfred-Pellan, Rosane Doré Lefebvre, qui était la porte-parole adjointe, posaient de nombreuses questions au sujet de la commission d'enquête chargée d'examiner les circonstances tragiques entourant la mort d'Ashley Smith. D'ailleurs, j'invite tous les parlementaires qui veulent se prononcer sur cette affaire à prendre connaissance du dossier.
C'est horrifiant de constater que cette adolescente, cette enfant, a été tuée. Les conclusions de l'enquête témoignaient de la négligence et de l'abus du système carcéral. Le Service correctionnel du Canada doit assumer sa responsabilité dans cette tragédie.
C'est particulièrement troublant quand nous considérons que sa famille — sa mère et sa sœur, si je me souviens bien — est venue témoigner devant le comité sénatorial. La sénatrice Pate, qui a fait un travail extraordinaire dans ce dossier bien avant d'être nommée au poste de sénatrice, les avait invités à témoigner. Lors de leurs témoignages, les membres de la famille ont exprimé leur déception et leur colère à l'égard du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. Ces derniers avaient le mandat de mieux faire les choses, afin que les circonstances entourant la mort d'Ashley ne se reproduisent pas. Ils se sont servis de son nom et de sa mémoire pour justifier leur approche. Or, au bout du compte, leur approche ne fera rien pour régler la situation.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, deux tribunaux et la Cour suprême ont fait des demandes de prolongation et le gouvernement a fait une demande de sursis, étant donné que la législation qui est devant nous n'a pas encore été adoptée. Les tribunaux ont constaté ce que nous savons depuis fort longtemps, soit que l'utilisation abusive de l'isolement préventif est anticonstitutionnelle.
Ce constat est extrêmement troublant. Il y a de nombreux cas d’abus. En passant, ces cas d’abus n’ont pas seulement cours au niveau fédéral. Toutefois, vu nos champs de compétence et le temps limité dont nous disposons, nous ne pouvons pas examiner les nombreux cas troublants qui nous préoccupent, dont celui qui s’est produit récemment en Ontario.
[Traduction]
Il ne faut pas oublier, et c'est important, que la solution proposée par le gouvernement n'en est pas une. C'est tout le contraire en fait. Si les parties prenantes, dont les proches de victimes de l'usage excessif de l'isolement dans certains cas, trouvent cette mesure législative déplorable, c'est qu'il ne s'agit en fait que d'un changement superficiel. C'est toujours le même isolement, mais sous un autre nom.
Comme c'est malheureusement trop souvent le cas avec le gouvernement, nous nous retrouvons à proposer des amendements et à apporter des changements au projet de loi, en indiquant que certaines choses pourraient être améliorées. Selon les spécialistes, les tribunaux vont continuer de juger cette pratique contraire à la Constitution, et ce, même si on lui donne un autre nom, comme unités d'intervention structurée. J'aurai quelques citations pour la Chambre à ce sujet un peu plus loin.
Le projet de loi C-83 est un des premiers projets de loi étudiés par le comité auquel tous les témoins s'opposaient. J'avais rarement vu une telle chose jusqu'à il y a tout récemment. Il y a eu quelques autres cas du genre depuis. Je suis sûr que les députés libéraux pourraient produire quelques citations pour montrer que les agents correctionnels pensent que l'approche est valable. Les témoins s'opposaient cependant à cette approche parce qu'un certain nombre d'éléments nécessaires manquaient.
[Français]
Un des amendements qui nous sont proposés par le Sénat est l'approbation judiciaire de la présence d'un détenu en isolement cellulaire. Cela ne date pas d'hier. La juge Louise Arbour avait fait une enquête à la suite d'émeutes dans une institution en Saskatchewan. Elle avait constaté que l'utilisation abusive de l'isolement carcéral avait une incidence sur le détenu.
Les juges exercent leurs responsabilités et utilisent leur pouvoir en imposant parfois une sentence d'incarcération à un détenu. Or on constate que, s'il y a une utilisation abusive de l'isolement carcéral, les institutions, leurs dirigeants et, au bout du compte, Service correctionnel Canada se trouvent à modifier la décision du juge. Ils sont en train de modifier la sentence qui a été mise en avant par le juge. C'est ce que la juge Arbour avait argüé, et c'est pour cette raison qu'elle avait évoqué l'utilisation d'une surveillance judiciaire.
[Traduction]
Ce qui me préoccupe tout particulièrement, c'est que le gouvernement a rejeté mon amendement et l'amendement de la sénatrice Pate. Après avoir écouté le discours que la secrétaire parlementaire a prononcé plus tôt ce soir, je crois comprendre que le gouvernement a rejeté ces amendements parce qu'ils alourdiraient la charge de travail des tribunaux provinciaux. Toutefois, ce qui est triste et tragique dans cet argument, c'est que le recours abusif à l'isolement est la seule raison pour laquelle ces amendements causeraient ce problème. En effet, de nombreuses personnes sont inutilement assujetties à cette pratique.
Pour ce qui est des délinquantes en particulier, j'ai présenté au comité un amendement visant à mettre fin complètement à cette pratique dans les établissements pour femmes. Pourquoi? Les chiffres nous révèlent deux choses. Premièrement, le nombre de femmes placées en isolement cellulaire est infime. Cette pratique n'est pas nécessaire pour assurer la sécurité dans les établissements, alors que, manifestement, c'est la principale raison invoquée pour y avoir recours. Deuxièmement, les femmes enceintes, les femmes atteintes de problèmes de santé mentale et les femmes autochtones sont celles qui sont les plus perturbées par le recours abusif à l'isolement cellulaire. Il y a certainement un argument à faire valoir à ce sujet. Par ailleurs, la pratique devrait à tout le moins être assujettie à un contrôle judiciaire.
En fait, on pourrait également soutenir que l'amendement de la sénatrice Pate va trop loin, mais je ne le crois pas. Comme je l'ai dit, cela nous incite à appuyer l'amendement, mais il y a aussi d'autres solutions. J'ai présenté un amendement qui proposait une période plus longue de 15 jours avant d'exiger un contrôle judiciaire. C'était certainement un seuil plus long et plus large que celui proposé par la sénatrice Pate. Cet amendement a aussi été rejeté.
Le fait est que le problème auquel nous sommes confrontés est très contradictoire. J'aimerais revenir à une autre question soulevée par la secrétaire parlementaire au sujet du fardeau que nous imposons aux provinces. La secrétaire parlementaire a parlé du fardeau imposé aux établissements et aux hôpitaux provinciaux de santé mentale. C'est une des raisons pour lesquelles je tenais aux amendements du Sénat. Les députés me pardonneront de ne pas me rappeler l'amendement précis, mais c'est ce qui a été proposé.
Ma collègue provinciale à Queen's Park, Jennifer French, travaille avec le même ministère de la Sécurité publique. Le ministère se dispute avec le gouvernement ontarien depuis des années sur le fait qu'il a des contrats avec Sécurité publique Canada pour garder en détention — parfois dans des conditions douteuses en matière de respect des droits de la personne — des immigrants qui parfois n'ont même pas commis de crime et qui ont un statut juridique incertain au Canada. Cela relève du gouvernement fédéral, et ces personnes sont très mal traitées.
Je n'ai pas noté le titre, mais je serais heureux de les diriger vers l'excellent rapport paru dans le Toronto Star il y a deux ans, si je ne m'abuse, sur certaines de ces personnes. Aux États-Unis, par exemple, une personne a apparemment été accusée d'avoir volé un DVD, mais n'a jamais été reconnue coupable devant la justice. Elle est venue au Canada, a entamé le processus de demande de résidence permanente et, en raison de divers problèmes, elle est maintenant détenue dans une prison provinciale dans de mauvaises conditions, et ce, sans la reddition de comptes qu'exigerait normalement un processus de détention. Même si c'est sa responsabilité, il y a des problèmes comme le surpeuplement que le gouvernement fédéral refile aux provinces.
[Français]
Pourquoi est-ce que je parle d'un dossier complètement différent? C’est tout simplement pour démontrer l’hypocrisie du gouvernement.
On ne se gêne pas pour travailler avec les provinces. Dans certains cas, on leur impose même l’application de la loi et des différents mécanismes relatifs à notre système judiciaire et à notre système carcéral. Maintenant, on va utiliser les provinces comme argument pour continuer à bafouer les droits des gens en milieu carcéral.
Comme j'ai promis que j'allais revenir aux citations, je vais le faire. Je ferai part à la Chambre de deux citations.
[Traduction]
Tout d'abord, j'aimerais parler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario d'accorder la deuxième prolongation, en avril. Les députés qui sont avocats n'aimeront certainement pas que je choisisse certaines citations plutôt que d'autres. C'est toujours une pratique douteuse et dangereuse, mais je vais le faire parce que c'est commode. La cour a dit:
De nombreux témoignages sont présentés pour décrire le processus législatif, les étapes nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi [projet de loi C-83], notamment les coûts, la formation du personnel, les infrastructures, les consultations publiques [...] Toutefois, rien n'a changé depuis la première prolongation: nous n'avons pratiquement rien qui indique que la violation de la Constitution établie par le juge saisi de la demande est traitée ou qu'elle le sera.
D'après cette citation et cette prolongation — et même pas d'après la décision initiale selon laquelle la pratique était inconstitutionnelle —, il est assez facile de comprendre que le projet de loi ne réglera pas ce problème.
C'est un peu ce que j'ai laissé entendre au début, et je n'ai pas tout à fait terminé de dire ce que j'en pensais, mais je voulais y revenir, car je viens de mentionner la deuxième prolongation.
Le projet de loi C-56 a été déposé en 2017. C'était la première fois que le gouvernement tentait de s'attaquer à cette question. Après tout, c'était demandé dans la lettre de mandat, non pas d'un, mais de deux ministres: la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique. Comme je l'ai dit, ce débat a commencé au cours de la législature précédente et même avant, au fil de diverses commissions d'enquête publiques et ainsi de suite.
Enfin, nous arrivons au projet de loi C-83, qui a été déposé vers la fin de l'année dernière. Nous en sommes maintenant à la onzième heure. Il a été étudié à la hâte parce que le gouvernement, bien franchement, n'a pas fait ses devoirs. C'est problématique, car les libéraux demandent des prolongations et ont dû s'adresser au cours des dernières semaines à la Cour suprême, rien de moins, pour obtenir une autre prolongation. Le fait est que les témoins au comité n'ont pas été consultés. Personne n'a été consulté si ce n'est les représentants du cabinet du ministre, et ils sont tous venu au comité pour nous dire cela.
[Français]
J'aimerais que l'on m’explique comment cela pourrait être un enjeu, alors que le premier ministre l’a inclus dans les lettres de mandat des ministres responsables en 2015. Un projet de loi a été déposé en 2017 et deux décisions provenant de deux tribunaux différents ont été rendues, soit la Cour suprême de la Colombie-Britannique et la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à la fin de 2017 et au début de 2018. Puis, le projet de loi C-83 a été présenté à la fin de 2018. Ensuite, il y a eu non pas une ou deux demandes, mais bien trois demandes de prolongation en lien avec la mise en œuvre de ce qui est demandé par les tribunaux.
C’est intéressant. J’ai beaucoup de respect pour ma collègue d’Oakville-Nord—Burlington. Plus tôt, lorsqu'elle a posé une question au député de Yellowhead, elle a dit que, pour les agents correctionnels, ce serait peut-être même mieux d'adopter le projet de loi, pour ne pas avoir à imposer ce que la cour demande.
Personnellement, si je veux défendre les droits de la personne et que je veux éviter que des personnes meurent dans nos prisons à cause de l’utilisation abusive de l’isolement préventif, j’aimerais bien que les restrictions et les paramètres des tribunaux soient imposés. Bien entendu, c’est ce que nous aurions souhaité voir dans la loi.
Dans le même ordre d’idée, j'aimerais revenir sur les critères des Nations unies relatifs à l’isolement carcéral. On appelle ces critères les Règles Nelson Mandela.
Il y a plusieurs choses qui sont en jeu: le nombre de jours consécutifs passés en isolement préventif, le nombre d’heures consécutives passées en isolement préventif et le nombre d’heures passées en dehors de la cellule. Cette dernière formulation pose peut-être problème à ceux qui nous écoutent, mais les détenus ne sont pas à l'extérieur de leur cellule en train de courir dans les champs de fleurs. J'espère que mes collègues me pardonneront d'utiliser un ton humoristique pour parler d'un enjeu aussi sérieux que celui-ci. On parle de l’extérieur de la cellule où l’isolement a lieu. Il y a aussi l'importance des contacts humains significatifs.
J'aimerais maintenant lire la citation que j’ai commencé à lire brièvement lorsque j'ai posé une question à la secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Mme Adelina Iftene est professeur de droit à l'Université Dalhousie. Je vais lire la citation et je demande aux députés de faire preuve d'indulgence. Elle dit:
Le gouvernement prétend que la définition de l'isolement cellulaire ne s'applique pas à ces unités parce que les détenus passeront 20 heures seuls dans leur cellule au lieu de 22. Même s'il est vrai que cette façon de faire répond aux normes de l'ONU, la période pendant laquelle les détenus auront des contacts humains réels — deux heures par jour — ne répond pas à ces mêmes normes. Les normes de l'ONU considèrent qu'à deux heures ou moins par jour, les périodes de contacts humains équivalent malgré tout à de l'isolement cellulaire. Le gouvernement ne peut tout simplement pas soutenir que son régime ne correspond pas à de l'isolement. L'adoption d'un projet de loi qui n'impose pas de limite à la durée de l'isolement et ne prévoit pas de surveillance judiciaire entraînera une autre contestation constitutionnelle [...] Refuser d'adopter le projet de loi avec amendements est un signe de mauvaise foi et de mépris pour l'argent des contribuables et la primauté du droit. Il est affligeant de constater une telle résistance au respect des droits de la personne chez nous, dans un pays qui se fait le champion de ces droits à l'étranger.
[Français]
Quand on entend cela, on comprend que, malgré le changement de vitrine, le contenu du magasin reste le même. On me pardonnera le ton léger de cette expression. Le système demeure le même et il a des conséquences importantes sur les gens, des conséquences mortelles dans certains cas.
Certains diront qu'on a des objectifs de sécurité publique et que certaines de ces personnes ont commis des crimes horribles et qu'elles méritent d'être punis. Or la très grande majorité des personnes qui sont victimes de l'utilisation abusive de l'isolement préventif sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. C'est problématique, car ces personnes ne reçoivent pas les soins nécessaires à leur réhabilitation et à l'atteinte des objectifs de sécurité publique, c'est-à-dire afin qu'elles cessent de poser une menace pour les communautés et la société. Cet abus va à l'encontre des objectifs que nous voulons atteindre en matière de santé mentale et de réhabilitation, ce qui cause préjudice à la sécurité publique. Alors, j'invite tous ceux qui diront que c'est au nom de la sécurité publique qu'on poursuit en ce sens à y penser deux fois, car en fin de compte, il y a quand même une situation qui doit être réglée.
J'en aurais beaucoup plus à dire, mais le temps file. Comme on peut le voir, c'est un problème qui persiste depuis des années. Plusieurs intervenants ont fait des plaidoyers inspirants, malgré la noirceur du dossier et notre découragement face à ce que le gouvernement propose et à l'inaction. Par ailleurs, le Sénat a eu un comportement déplorable à l'égard de certains projets de loi adoptés démocratiquement à la Chambre. Je pense au projet de loi de mon collègue de la Baie-James et à celui de notre ancienne collègue d'Edmonton, Rona Ambrose, sur les agressions sexuelles. Cela dit, la sénatrice Pate fait un travail extraordinaire. Elle provient du milieu et elle a travaillé à la Société Elizabeth Fry. Elle sait donc de quoi elle parle, beaucoup plus que quiconque à la Chambre. Je lui tire mon chapeau pour les amendements qu'elle a réussi à faire adopter au Sénat. Je les appuie.
En ce sens, je propose, appuyé par la députée de Jonquière:
Que la motion soit modifiée par substitution du texte de celle-ci par ce qui suit: « Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et commentaires. L'honorable député de Yukon a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux questions. Je pense que le député a répondu à l'une d'entre elles à la fin de son discours.
Je pense que les conservateurs vont voter contre ce projet de loi et ce concept, car ils sont d'avis que cela rendra les prisons et les gens plus dangereux. Le député soutient que les effets de l'isolement sur la santé mentale et la situation sociale d'une personne font en sorte qu'il serait plus dangereux de ne pas intervenir.
Le député veut qu'on apporte des améliorations au projet de loi, ce qui pourrait arriver dès la nouvelle législature, à l'automne, ou lors de l'examen prévu après cinq ans, ou encore dans le cadre de la contestation judiciaire dont parle le député. Cependant, si les votes des néo-démocrates nous empêchent d'adopter le projet de loi de faire quoi que ce soit, le député ne croit-il pas que certains détenus pourraient être moins bien traités cet été? Il y a des améliorations dans le projet de loi. Ce n'est évidemment pas suffisant, mais on offre plus de temps à l'extérieur de la cellule, plus de services de réadaptation, et cetera.
Je tiens seulement à rappeler aux députés que, lorsqu'ils posent une question ou qu'ils font un discours, ils devraient garder leur oreillette loin des microphones. Les interprètes font un travail formidable; il ne faudrait pas leur causer des dommages auditifs alors que nous sommes si près de la fin.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
J'aurais quelques points à mentionner. Tout d'abord, je le répète, bien que le projet de loi prévoie de minuscules améliorations, il maintiendrait le statu quo. En fait, je ne verrais aucun problème à ce que ce projet de loi disparaisse, puisque le Service correctionnel du Canada serait alors tenu de respecter les conditions beaucoup plus restrictives imposées par le tribunal au sujet du recours à l'isolement.
Quant à l'autre partie de la question du député, c'est un point que j'allais aborder à la fin de mon discours. Les préoccupations des agents correctionnels sont tout à fait légitimes. Comme le député d'Oakville l'a souligné à juste titre, les agents doivent continuer de composer avec l'effet des coupes qu'ils ont subies. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le recours à l'isolement perdure.
Quand un détenu pose problème, les agents correctionnels doivent prendre une décision. Si le détenu a un trouble de santé mentale et qu'aucune ressource n'est disponible dans ce domaine, ou si les agents n'ont pas les ressources nécessaires, la seule option consiste à placer le détenu en isolement, pour des raisons de sécurité.
Je suis ouvert à en débattre. J'ai proposé des amendements demandant que ce soit supprimé dans les établissements pour femmes. La Société John Howard, entre autres, soutient que cela a encore sa place dans les établissements pour hommes. Ultimement, ce sera le rôle de la surveillance judiciaire. Nous reconnaissons qu'il peut y avoir des situations d'urgence pendant 24 ou 48 heures, voire quelques jours, cela dépend à qui ou à quel spécialiste on le demande.
Au bout du compte, sans une surveillance adéquate — ce que ne prévoit pas, à mon avis, le projet de loi —, les préoccupations seront les mêmes. Les agents correctionnels sont mal pris et contraints d'improviser un peu. Ce n'est pas quelque chose qu'ils veulent faire. Je ne crois pas que la présente mesure législative leur donne les outils ou les certitudes voulus pour faire le travail comme ils le veulent. Leur objectif n'est pas de brimer les droits de qui que ce soit, au contraire. Ils ont besoin de notre aide pour faire leur travail et ils ne l'obtiennent pas.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly de son excellent travail.
Au cours des quatre dernières années, j'ai eu l'occasion de travailler avec lui. Dans ses discours, je trouve qu'il a une façon, avec ses mots et ses expressions, de nous donner une meilleure compréhension de la réalité.
Dans son discours, mon collègue a dit qu'il manquait de temps et qu'il aurait beaucoup d'autres choses à nous dire. J'aimerais donc qu'il profite de cette occasion pour rajouter des éléments à son discours.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses bons mots, qui sont très appréciés.
Effectivement, ce dossier est complexe. Comme je l'ai dit plus tôt aujourd'hui dans le cadre d'un débat sur une autre motion, lorsqu'on traite de la sécurité publique et des établissements carcéraux, on parle souvent d'individus qui ne méritent pas la sympathie des gens, et avec raison. Cependant, nous avons la responsabilité de veiller à leur réhabilitation. C'est l'un des objectifs du Service correctionnel du Canada. C'est aussi un objectif que nous devons tous avoir, pour les raisons que j'ai évoquées, c'est-à-dire le maintien de la sécurité publique, car après tout, tous les efforts que nous pouvons déployer pour baisser le taux de récidive vont dans ce sens.
Nous devons aussi reconnaître les droits de la personne. Pour reprendre un peu la citation que j'ai lue, nous allons à l'étranger pour faire des plaidoyers en faveur des droits de la personne et pour dénoncer la façon dont les détenus sont traités dans d'autres pays — je ne les nommerai pas, mais nous pouvons tous penser à des exemples —, mais il est important que nous soyons conséquents ici, à la maison.
Nous devons reconnaître qu'un abus des droits de la personne peut causer préjudice à la santé mentale d'un citoyen canadien, criminel ou non, qui suit son parcours de détenu au sein d'un établissement correctionnel. Dans certains cas, cela peut même causer la mort de certains individus, dans toutes sortes de circonstances tragiques. Il faut reconnaître qu'il y a énormément de travail à faire.
En terminant, je suis très déçu que le gouvernement n'ait rien fait, alors qu'il avait clairement fait connaître son intention de régler le problème. La société civile avance et le gouvernement se contente de ce qu'il a mis en place. Malheureusement, malgré ce qu'on a entendu plus tôt de la part de la secrétaire parlementaire, les libéraux ont accepté des amendements qui sont, au mieux, cosmétiques et, au pire, amendés, c'est-à-dire qu'ils ont perdu beaucoup de force par rapport à ce qu'on voulait proposer initialement.
Je crois que c'est une mesure qui vient du bureau du ministre et qui n'atteint pas les objectifs que les Canadiens souhaitent qu'on atteigne, en particulier ceux qui sont interpellés par ce dossier et qui travaillent depuis des décennies à améliorer nos communautés, notamment par l'entremise du système correctionnel.
Je remercie ma collègue de m'avoir donné l'occasion de récapituler.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux féliciter le député du travail qu'il a accompli au sujet de ce projet de loi. À ce projet de loi vient se greffer un investissement de 450 millions de dollars, dont 150 millions pour les soins en santé mentale. Je sais que nous ne sommes pas d'accord au sujet du projet de loi, mais je voudrais savoir si le député pense que cet investissement est important pour les établissements correctionnels.
Monsieur le Président, comme c'est peut-être la dernière fois que je prends la parole sur cette question, je tiens à remercier la députée de son travail. J'ai eu la chance de collaborer avec elle dans ce dossier.
Comme je l'ai dit dans une réponse précédente, le dossier de la sécurité publique est complexe. Nous avons parfois l'impression de nager à contre-courant parce que nous traitons de questions compliquées qui suscitent très peu d'empathie de la part du public. Elles ont toutefois d'énormes répercussions sur les collectivités et un grand nombre de personnes au Canada.
Nous avons accompli beaucoup de choses importantes. Je remercie donc la députée de ces progrès et des efforts soutenus qu'elle a déployés. Comme elle l'a dit, même si nous pouvons être en désaccord, je suis convaincu, à tout le moins, qu'elle défend régulièrement certains de ces enjeux auprès du ministre.
Je ne vais jamais m'opposer à des investissements supplémentaires dans des dossiers qui m'apparaissent importants. C'est certainement le cas des fonds dont elle a parlé. J'en viens à soulever une dernière préoccupation dans les quelques secondes qu'il me reste. Il s'agit de points précis que j'ai soulignés au comité, d'inquiétudes que j'ai à propos du libellé du projet de loi.
Comme je le disais tout à l'heure, il arrive souvent que les agents correctionnels n'aient pas les ressources nécessaires, et même lorsqu'un établissement offre des services de santé mentale, ils ne sont pas toujours disponibles quand on en a besoin. Résultat: il manque parfois certaines clés aux agents correctionnels pour prendre la meilleure décision sur le plan de la santé mentale.
J'ai peur que, de la manière dont certains articles sont rédigés, ils puissent créer une échappatoire. Certaines de mes craintes ont été dissipées, mais pas toutes. Je suis content de voir que le gouvernement poursuit dans cette voie, mais je crois que, sur le fond, nous ne nous entendrons jamais.
Ce n'est pas la bonne façon d'aborder le problème, selon moi. J'aimerais que l'isolement cellulaire soit régi par des règles strictes qui respectent les décisions des tribunaux et les normes de l'ONU et qu'il fasse l'objet d'une forme ou une autre de surveillance judiciaire. C'est la voie à suivre, à mon avis.
Je sais que je me répète, mais ce fut un réel plaisir de travailler avec la députée et j'espère que nous pourrons continuer à faire progresser ce dossier dans les années à venir, que ce soit ici à la Chambre ou ailleurs.
Monsieur le Président, le Parlement étudie le projet de loi C-83 depuis neuf mois. Sa raison d'être et son objectif n'ont pas changé depuis qu'il a été présenté, soit séparer des détenus de la population générale d'un établissement lorsque c'est nécessaire pour des raisons de sécurité, tout en continuant de leur offrir des interventions de réadaptation, des programmes, des soins de santé mentale et des contacts humains réels.
La principale caractéristique du projet de loi, c'est le remplacement de l'isolement préventif par des unités d'intervention structurée. Dans ces unités, les détenus pourront sortir de leur cellule pendant au moins quatre heures par jour, soit le double du nombre d'heures accordées actuellement aux détenus placés en isolement préventif. En outre, pour la première fois, la loi consentira aux détenus visés un droit à des contacts humains réels d'au moins deux heures par jour.
En plus de ces modifications législatives, le gouvernement investira 450 millions de dollars pour que le Service correctionnel du Canada puisse embaucher le personnel nécessaire pour offrir des programmes, des interventions et des soins de santé mentale dans les unités d'intervention structurée, et ce, en toute sécurité. Cet investissement est essentiel au succès de ces unités.
Une chose est ressortie très clairement de mes conversations avec les représentants du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice et du Syndicat des Agents Correctionnels du Canada, de même que de mes visites dans des établissements correctionnels d'Edmonton et de Saskatoon l'an dernier, à savoir que des investissements considérables s'imposaient pour réparer les effets des 10 années de compressions du gouvernement conservateur précédent si nous voulions donner les meilleures chances de réadaptation possible aux détenus et, tout aussi important, assurer la sécurité du personnel du système correctionnel.
Mon ami Stan Stapleton, le président national du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, a écrit un article en mai dernier. J'aimerais en lire un extrait:
Le Service correctionnel du Canada doit changer sa façon d'utiliser l'isolement. La pratique de longue date employée pour contrôler les détenus difficiles en [ayant recours à] l'isolement ne peut pas fonctionner. Comme l'ont déclaré les tribunaux canadiens, cette méthode est profondément inhumaine. Les hommes et les femmes incarcérés dans des établissements fédéraux sont des êtres humains brisés et désespérés qui ont besoin de contacts humains. Ils n'ont pas besoin d'être davantage isolés.
En même temps, les prisons fédérales recèlent une multitude de dangers. Ce sont des poudrières où la violence peut éclater à tout moment, ce qui amène certains détenus à vouloir s'écarter de la population générale pour leur propre santé mentale et leur propre sécurité.
D'autres délinquants ayant une forte propension à la violence et une faible capacité d'adaptation ne peuvent tout simplement pas supporter de longues périodes en présence d'autres personnes sans poser une menace réelle. Dans un système comportant peu de mécanismes de protection, l'isolement préventif est tragiquement devenu l'un d'eux.
Le projet de loi C-83 propose d'apporter d'importantes modifications à l'isolement. Certes, il ne réglera pas tout, mais c'est un progrès qui en vaut la peine. Il obligera le Service correctionnel du Canada à affecter les ressources humaines nécessaires pour que les efforts de réadaptation soient soutenus. Jusqu'à présent, l'occasion pour les agents de libération conditionnelle, les agents de programme et les enseignants de passer du temps de qualité avec les délinquants aux besoins les plus criants a été minime, voire inexistante.
Le projet de loi fera des délinquants séparés de la population carcérale générale une priorité au sein du Service correctionnel du Canada plutôt qu'une préoccupation secondaire. Il mettra en place de meilleurs mécanismes de déclaration et de reddition de comptes.
J'estime qu'il sera avantageux que les unités d'isolement proposées fassent l'objet d'une surveillance indépendante provenant de l'extérieur du Service correctionnel du Canada, comme le propose le projet de loi. C'est crucial. Toutefois, pour que le projet de loi atteigne son objectif, le Service correctionnel du Canada doit savoir puiser dans la sagesse permanente des intervenants de première ligne qui travaillent au quotidien à la réadaptation des délinquants [...].
Un engagement à garder les Canadiens en sécurité signifie investir sérieusement dans la réadaptation de tous les délinquants qui sont dans les prisons fédérales, dont 90 % seront réinsérés dans la collectivité, prêts ou pas. J'ai bon espoir que le projet de loi C-83 sera adopté de sorte que le véritable travail puisse commencer.
L'article se termine ainsi.
Je tiens à remercier M. Stapleton de s'être consacré pendant des années aux services correctionnels, de m'avoir aidé à comprendre le système correctionnel du Canada et de nous avoir fourni à tous le point de vue essentiel de ceux qui travaillent dans le milieu correctionnel.
Je reviens au projet de loi C-83. Les amendements adoptés par le comité de la sécurité publique l'automne dernier remédiaient à des préoccupations pratiques soulevées par certains témoins et avaient pour but de permettre au nouveau système de fonctionner comme prévu.
Le comité a entendu des groupes autochtones, dont M. Allen Benson et l'Association des femmes autochtones du Canada, qui réclamaient la modification de la définition d'organisme autochtone pour qu'elle englobe adéquatement l'éventail diversifié de groupes et d'organismes autochtones qui travaillent dans ce domaine au Canada.
À la suite de la discussion, le comité a été en mesure d'adopter à l'unanimité un amendement qui exigeait que les organisations autochtones soient dirigées principalement par des Autochtones. Nous avons également entendu parler du fait que le Service correctionnel du Canada doit demander des conseils, particulièrement en matière de santé mentale et de comportements, à des chefs spirituels et des aînés autochtones. Je suis heureuse que mon amendement visant à s'assurer que ce soit le cas ait été adopté par le comité.
Le projet de loi a beaucoup changé depuis qu'il a été présenté pour la première fois. Je suis fière de travailler avec un gouvernement qui est disposé à entendre les points de vue des autres et qui a accueilli favorablement des amendements inspirés des témoignages entendus par le comité de la sécurité publique. Ce sont des changements qui renforcent le projet de loi.
À l'étape du rapport, nous avons apporté une autre modification importante — et je suis extrêmement fière de l'avoir proposée — qui crée un mécanisme de surveillance externe, indépendant et obligatoire des unités d'intervention structurée.
Le Sénat nous a renvoyé le projet de loi avec d'autres propositions. Je comprends l'objectif de toutes ces propositions et je suis heureux que le gouvernement en accepte plusieurs intégralement ou partiellement.
Les amendements que nous acceptons incluent notamment: des évaluations de la santé mentale obligatoires pour tous les détenus dans les 30 jours suivant leur admission et dans les 24 heures suivant leur transfert à une unité d'intervention structurée; l'ajout de précisions dans l'article du projet de loi qui oblige le Service correctionnel du Canada à tenir compte des facteurs systémiques et historiques dans ses décisions touchant les détenus autochtones; la prise en considération des solutions de rechange à l'incarcération, le cas échéant, à titre de principe directeur du Service correctionnel du Canada; la réduction du recours aux fouilles à nu.
D'autres propositions du Sénat sont intéressantes, mais elles devraient être étudiées séparément au lieu d'être incluses à titre d'amendements au projet de loi. Par exemple, l'idée de permettre aux détenus non autochtones d'utiliser des mesures élaborées pour les services correctionnels destinés aux autochtones pourrait être valable. L'an dernier, lorsque j'ai visité les pavillons de ressourcement Pê Sâkâstêw et Buffalo Sage à Edmonton, j'ai vu de mes propres yeux l'effet incroyable des programmes offerts dans ces établissements sur les résultats obtenus avec les détenus qui purgent leur peine dans ces pavillons.
À la Maison de ressourcement Buffalo Sage, j'ai eu l'honneur de me joindre à un cercle avec Vicky, une aînée, et d'écouter le récit des détenues présentes. Ces femmes fortes ont enduré tout ce que la vie leur a apporté comme difficultés et, aujourd'hui, elles sont sur la voie de la guérison, de la réadaptation et de la réinsertion sociale parce qu'elles sont plongées dans leur culture. Ces femmes ont fui des agresseurs violents et se sont elles-mêmes retrouvées en prison. Elles ont abouti dans les filets de la justice criminelle parce qu'elles n'avaient nulle part où se loger et qu'elles étaient sans le sou. Elles ont perdu leurs enfants parce qu'ils ont été confiés aux soins de l'État. Une personne à la Maison de ressourcement Buffalo Sage m'a dit que, depuis son entrée dans le système correctionnel, c'est seulement à cet endroit qu'elle s'est sentie capable de guérir.
J'ai aussi eu le privilège de visiter le Centre Pê Sâkâstêw, un pavillon de ressourcement pour hommes, où j'ai eu une rencontre mémorable avec un Autochtone de 39 ans, qui est entré dans le système judiciaire à 12 ans en tant que jeune contrevenant. Après avoir été incarcéré plusieurs fois dans sa vie, une vie remplie de mauvais traitements et de dépendances, il était en train de purger une peine pour vol qualifié et il cheminait vers la guérison. En prison, il adopte une identité d'homme et à l'extérieur, il vit comme une femme. Il préfère le pronom « il ». Il a renoué avec sa communauté pour la première fois depuis 20 ans.
Je pourrais dire beaucoup de bien au sujet des pavillons de ressourcement et des résultats des services correctionnels qui y sont fournis aux délinquants autochtones, mais il reste une somme considérable de travail à faire pour déterminer comment la vision du Sénat pourrait être mise en pratique. Il faudrait savoir quels aspects pourraient être empruntés aux programmes Autochtones, quels éléments devraient plutôt être repensés, à quel point l'idée susciterait l'appui des communautés, quelle devrait être la provenance du financement pour qu'il n'y ait pas de diminution des services fournis à la population carcérale autochtone, qui, comme nous le savons, connaît la croissance la plus importante dans les prisons du Canada.
Le Sénat nous fait aussi, par exemple, une proposition visant à prévenir les inconduites des employés correctionnels et à aider les détenus qui en sont victimes.
Il est important de souligner que la vaste majorité du personnel correctionnel est composée de professionnels bien formés qui font un travail très difficile avec compétence et dévouement. Ce sont des gens pour lesquels j'ai le plus grand respect. Les Canadiens ne leur rendent pas assez souvent hommage. Chaque fois qu'un problème survient concernant une personne qui travaille dans le domaine correctionnel, nous devons absolument y remédier. Cependant, selon moi, la proposition du Sénat visant à réduire la durée de la peine purgée par les détenus lorsqu'il y a inconduite du personnel correctionnel n'est pas la bonne approche.
Le Sénat a également proposé un amendement qui prévoit que tout placement dans une unité d'intervention structurée pour une période de plus de 48 heures nécessite une autorisation de la cour supérieure d'une province.
Dans ce cas également, je comprends l'objectif de l'amendement et j'y souscris. On veut que les unités d'intervention structurées soient bien utilisées. En exerçant une surveillance étroite, on pourrait s'assurer que ces unités sont une solution de dernier recours, que les détenus y sont placés pendant des périodes aussi courtes que possible, qu'ils peuvent passer suffisamment de temps hors de leur cellule et qu'ils bénéficient de contacts humains réels, comme le prévoit le projet de loi.
Il est important de noter que dans le contexte de l'isolement préventif, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a conclu que les placements doivent être examinés au plus tard le cinquième jour ouvrable par un examinateur qui est « complètement hors du cercle d'influence de la personne qui a pris la décision » et qui est « capable de substituer sa décision à celle de la personne qui a pris la décision ». La Cour a explicitement indiqué que l'examinateur n'avait pas besoin d'être externe au Service correctionnel du Canada et, en fait, a recommandé la réalisation d'« un examen administratif effectué par le Service correctionnel du Canada ». Même si cette conclusion se rapportait précisément à l'isolement préventif et non aux unités d'intervention structurée, le projet de loi C-83 créerait un processus d'examen des unités d'intervention structurée conforme à ce que le tribunal exige pour l'isolement préventif.
En vertu du projet de loi C-83, les placements dans les unités d'intervention structurée seront examinés au plus tard le cinquième jour ouvrable par le directeur du pénitencier qui ne relève pas du décideur initial et qui a le pouvoir d'annuler la décision initiale. Il est important de souligner que, que ce soit dans le contexte de l'isolement préventif ou des unités d'intervention structurée, aucun tribunal n'a exigé de contrôle judiciaire et n'a fixé de délai de 48 heures pour un contrôle quelconque.
Je rappelle à la Chambre que le comité de la sécurité publique a longuement discuté de la question d'un contrôle rigoureux et qu'à l'étape du rapport, mon amendement à cet effet a déjà été ajouté au projet de loi.
Des décideurs externes indépendants seront nommés par le ministre pour examiner tout cas où un détenu dans une unité d'intervention structurée n'a pas la possibilité de passer le nombre minimal d'heures en dehors de sa cellule ou d'interagir avec autrui pendant le nombre minimal d'heures, et ce, pendant cinq jours consécutifs ou un total de 15 jours au cours d'une période de 30 jours. Ils examineront également les situations où le Service correctionnel du Canada n'écoute pas un professionnel de la santé qui l'aviserait de retirer un détenu d'une unité d'intervention structurée ou de changer ses conditions. De plus, ils examineront tous les cas où un détenu se trouve dans une unité d'intervention structurée depuis 90 jours et ils effectueront un autre examen tous les 60 jours par la suite.
Les décisions des décideurs externes indépendants seront exécutoires et elles pourront faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale. Toute cette surveillance externe s'ajoute aux examens qu'effectuent régulièrement les services correctionnels à partir du cinquième jour dans une unité d'intervention structurée.
Il existe plusieurs avantages à recourir à des arbitres indépendants plutôt qu'à des juges pour assurer la surveillance dans ce contexte. D'une part, les tribunaux ont déjà une lourde charge de travail. Si on leur donne des responsabilités supplémentaires, il faudrait aussi leur donner des ressources supplémentaires, c'est-à-dire augmenter le nombre de juges à la Cour supérieure, ce qui exigerait des modifications législatives et des allocations budgétaires tant à l'échelle fédérale que provinciale.
Cela soulève un autre problème. Les provinces ont des cours supérieures. Nous ne devrions pas autant alourdir leur charge de travail sans mener de vastes consultations auprès des provinces.
En outre, la souplesse qu'offre un système d'arbitres indépendants constitue un avantage de taille dans ce contexte. Quelques-uns d'entre eux pourraient être déployés dans diverses régions du pays, afin de répondre aux besoins de différentes provinces. Les juges, eux, sont nommés de manière permanente à un tribunal précis et ne traitent que des causes relevant de leur juridiction. Les tribunaux n'ont pas exigé de révision judiciaire, même pour le système actuel d'isolement préventif. En fait, la Cour supérieure de l'Ontario a exprimé une préférence pour une révision non judiciaire, qui permet d'arriver à une décision plus rapidement.
En fin de compte, bien que j'apprécie l'intention du Sénat dans sa proposition de révision judiciaire, j'estime que le système d'arbitrage indépendant que prévoit le projet de loi C-83 répond au besoin de surveillance sans présenter les désavantages d'un recours aux tribunaux.
Je remercie le Sénat de sa contribution et de ses efforts. Le projet a reçu beaucoup d'attention de la part des parlementaires au cours des neuf derniers mois, et avec raison.
Nous confions à Service correctionnel Canada la tâche d'assurer l'exécution des peines qui sont censées constituer un moyen de dissuasion et une sanction pour des actes criminels et de séparer physiquement du reste de la société canadienne des personnes pouvant être dangereuses. Par ailleurs, nous chargeons Service correctionnel Canada de réhabiliter les détenus avec des mesures comme la thérapie comportementale, des programmes de gestion de la colère, des soins de santé mentale, le traitement de la toxicomanie, l'enseignement et la formation professionnelle.
Dans un pays comme le Canada, nous exigeons que ces tâches soient exécutées avec humanité, dans le respect des droits et conformément à la Charte des droits et libertés, même pour les personnes qui ont commis des actes terribles. Le projet de loi C-83 contribuerait à l'atteinte de ces objectifs.
Lorsque j'ai pris part au débat sur le projet de loi à l'étape du rapport, j'ai dit être fermement convaincue que le projet de loi, combiné à d'autres investissements du gouvernement, transformerait le système correctionnel. Voilà pourquoi j'appuie le projet de loi et la motion à l'étude aujourd'hui. Je presse les députés de faire de même.
C'est la dernière fois que je m'adresse à la Chambre avant l'ajournement. J'en profite donc pour saluer mes collaborateurs ici présents, Hilary Lawson et Conor Lewis. Le projet de loi n'aurait pas été ce qu'il est aujourd'hui sans l'excellent travail d'Hilary. Quant à Conor, il a collaboré avec moi aux travaux du comité de la condition féminine. Je peux affirmer en toute confiance que j'ai les meilleurs collaborateurs de la Colline et je les remercie tous deux de tous les efforts qu'ils ont déployés.
Je tiens également à remercier les membres du comité de la sécurité publique qui sont ici présents. Je suis désolé de ne pas avoir retenu le nom de leur circonscription, mais ils ont tous deux pris la parole ce soir. Ils ont été des collègues extraordinaires. Il est rare de voir des députés de toutes allégeances politiques travailler aussi bien sur des questions très controversées. Nous avons toujours trouvé le moyen de collaborer et de manifester nos désaccords de façon très civilisée. Je tiens à les féliciter de leur travail et de celui de mes collègues libéraux au comité. Nous avons accompli de bonnes choses et je suis très fière de ce projet de loi. Je retournerai dans ma circonscription en sachant que nous avons adopté un projet de loi qui va vraiment transformer notre système correctionnel.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours, ainsi que de son travail à ce dossier.
La question évidente, dans ce débat, a été soulevée par mon collègue, qui est notre porte-parole en la matière et qui a déjà fait un discours très éloquent. Je n'ai pas besoin de le répéter. La constitutionnalité de la loi risque fortement d'être contestée devant les tribunaux à la suite de son adoption et de la sanction royale.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue sur la constitutionnalité de cette loi. Juge-t-elle qu'elle va réussir le test des tribunaux si elle est contestée?
Plus tard, en revoyant les débats antérieurs de la Chambre, on saura si ma collègue était du bon côté de l'histoire ou si elle s'était trompée sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont tous les deux examiné le projet de loi. Aujourd'hui, ils ont envoyé une lettre au Sénat concernant certains amendements que les sénateurs jugeaient essentiels afin, selon eux, que le texte soit constitutionnel. Cependant, le projet de loi C-83 répond aux exigences des tribunaux. Ces derniers n'ont pas exigé de révision judiciaire. Aucun tribunal n'a établi le délai pour un examen à 48 heures.
Oui, nous croyons que le projet de loi est constitutionnel. Je me fie au jugement de mes collègues, surtout à celui du ministre de la Justice, qui possède une plus vaste expérience que moi dans ce domaine. Selon lui, nous avons besoin du projet de loi pour respecter les exigences des tribunaux.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail en cette enceinte. Je sais qu'il nous est arrivé d'être en désaccord sur certaines questions, mais je sais aussi qu'elle a le plaisir de représenter mes beaux-parents. Je ne peux pas dire qu'ils appuient les libéraux, mais je suis certain qu'ils apprécient les efforts de la députée à la Chambre.
Je veux revenir sur une chose que la députée a dite à la fin de son discours. Elle a dit que nous devions reconnaître les droits des gens, même ceux qui ont commis des actes terribles. J'abonde dans le même sens. Je crois fondamentalement que nous devons au minimum affirmer les droits et la dignité de toutes les personnes, quoi qu'elles aient fait dans leur vie.
Nous parlons souvent ici des droits. Nous utilisons le mot « droits » très souvent. Je ne pense pas que nous allons être en désaccord là-dessus. Je me demande si la députée pourrait nous en dire un peu plus sur la façon dont nous expliquons fondamentalement l'origine de ces droits. En d'autres termes, comment expliquerait-elle cela à une personne qui n'est pas d'accord? Qu'est-ce qui nous permet de dire que tous ont des droits indépendamment de leur situation?
Monsieur le Président, j'ai rencontré la belle famille du député. Ce sont des gens extraordinaires et je suis très fière de pouvoir les représenter. Il a probablement raison de dire que ce ne sont pas des partisans libéraux, mais c'est correct, parce que je représente ici tous les habitants d'Oakville-Nord—Burlington.
Je crois que le député parle de cette question dans le contexte des gens qui ont été en prison. Ils vont en prison et leurs libertés sont révoquées. Ils purgent une peine dont la durée a été établie par un tribunal. Ils ont reçu une peine, mais cela ne veut pas dire que leurs droits de la personne ont été suspendus.
Ce qui est le plus important, comme je l'ai dit dans mon discours, c'est que 90 % des gens qui vont en prison finissent par être libérés, alors il est important de déterminer quel genre de personne nous voulons voir sortir de prison. Ces gens seront nos voisins. Ils habiteront dans notre ville et dans notre quartier. Nous voulons assurer la sécurité publique pour tous les Canadiens et, pour y arriver, nous devons offrir aux détenus des programmes d'aide en santé mentale de même que des programmes de réadaptation et garantir la protection de leurs droits de la personne comme nous voulons que ces droits soient protégés pour l'ensemble des Canadiens et des habitants de la planète.
Je sais que le député a à cœur la défense des droits de la personne à l'échelle planétaire. Même si nous ne sommes pas d'accord sur certains points, je crois que, dans ce cas-ci, nous sommes sur la même longueur d'onde.
Monsieur le Président, j'aimerais, moi aussi, remercier la députée de tous ses efforts dans ce dossier au comité et de ses excellents amendements qui ont grandement amélioré le projet de loi. Je suis convaincu qu'elle a encore des choses à dire. Je vais donc lui laisser le champ libre au lieu de lui poser une question.
Je veux cependant faire une observation en vue de la prochaine législature. Un certain nombre de personnes placées en isolement souffrent de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. Ces personnes ne sont pas traitées de façon appropriée dans le système correctionnel en raison de leur maladie. Plus tôt cette année, j'ai présenté un projet de loi qui a presque été adopté. J'espère que des parlementaires prendront le relai à la prochaine législature.
Je laisse la députée poursuivre sur sa lancée.
Monsieur le Président, on a crié quelque chose de l'autre côté de la Chambre. En fait, j'ai appuyé le projet de loi du député.
Lors de ma visite de l'établissement à sécurité maximale d'Edmonton, une personne dans une réunion a dit que s'il y avait une seule chose à faire dans les services correctionnels, ce serait d'améliorer le traitement des personnes atteintes de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale. Le Centre psychiatrique régional, à Saskatoon, mène un programme pilote. Comme le député le sait, et je le félicite de ses efforts dans ce dossier, il peut être difficile de diagnostiquer ces troubles. Les personnes qui en sont atteintes peuvent avoir des problèmes de comportement et, par conséquent, finir souvent par se retrouver en isolement préventif.
À mon avis, grâce aux services additionnels de soutien en santé mentale dans les prisons que prévoit le projet de loi, les personnes atteintes de troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale, qui se retrouvaient en isolement préventif, seront transférées dans une unité d'intervention structurée. Elles y recevront l'aide dont elles ont besoin. Nous pourrons ainsi commencer à nous occuper de cette question.
De plus, je dois dire que l'amendement du Sénat qui exigerait une évaluation des détenus dans les 30 jours suivant leur admission dans un établissement contribuerait grandement à diagnostiquer les troubles du spectre de l'alcoolisation fœtale dès l'arrivée. De cette façon, le personnel détiendra les connaissances nécessaires pour gérer adéquatement ces délinquants.
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les agents correctionnels n'ont même pas les ressources nécessaires pour laisser les détenus sortir de leur cellule pendant deux heures par jour. Comment le gouvernement verra-t-il à ce que le service correctionnel dispose du financement nécessaire pour que les détenus puissent passer quatre heures par jour à l'extérieur de leur cellule?
Certains de ces détenus sont parmi les pires criminels qui soient. Ils ont commis des crimes absolument atroces. Il faut donc les surveiller quand ils sont à l'extérieur de leur cellule et voir à la sécurité des agents correctionnels. Le travail des agents les place en situation de risque. Que fait le gouvernement pour garantir leur sécurité et leur bien-être, où est l'argent nécessaire?
Monsieur le Président, je tiens à souligner clairement que nous ne compromettrons jamais la sécurité des travailleurs du milieu correctionnel. C'est pourquoi, en plus du projet de loi à l'étude, nous investissons 448 millions de dollars, comme l'indiquait l'énoncé économique de l'automne.
Quand nous parlons à des agents correctionnels et à des agents de libération conditionnelle, ils nous disent qu'il faut absolument un financement supplémentaire pour que le changement souhaité puisse devenir réalité. Nous affectons donc un financement supplémentaire à ce projet. Il servira à accroître le personnel et à mettre en place l'infrastructure requise pour la mise en oeuvre des unités d'intervention structurée. Il servira aussi à embaucher davantage de professionnels de la santé mentale.
Le gouvernement accompagne ce projet de loi d'un financement pour qu'il réussisse et pour que les employés du secteur correctionnel aient toujours le soutien dont ils ont besoin. Pour sa part, l'ancien gouvernement avait plutôt choisi de sabrer dans les services correctionnels parce que c'était facile. Les conservateurs ont sabré dans les prisons agricoles et dans les programmes. Ils ont mis la population en péril, en fait, parce qu'ils empêchaient les détenus de participer aux programmes dont ils avaient besoin pour leur réadaptation et leur retour dans la collectivité.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan disposera d'environ huit minutes. Ensuite, lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi, il lui restera encore 12 minutes.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, je m'attends à ce que soit mon dernier discours de la 42e législature. J'espère pouvoir en faire d'autres après les prochaines élections. Cependant, pour paraphraser Forrest Gump, je dirais que, la vie, c'est comme une boîte d'eau; on ne sait jamais sur quoi on va tomber. Je pense que c'était plutôt une boîte de chocolats.
Avant de passer à mes observations au sujet du projet de loi, je profite de cette occasion pour faire quelques commentaires. Premièrement, je remercie mes collègues, les gens de ma circonscription, mon personnel et, surtout, ma famille de m'avoir appuyé et de m'avoir permis de servir ma collectivité.
Je tenais tout particulièrement à saluer mon ami le député de Cypress Hills—Grasslands, qui quitte la politique. Ce défenseur de la justice et des droits de la personne a été pour moi un grand mentor pendant que je m'efforçais de défendre en grande partie les mêmes causes auxquelles il s'est consacré pendant des années. Peu importe le rôle qu'il jouera après son départ, j'ai hâte de voir de quelle façon il continuera de s'engager dans ces dossiers importants.
Ce fut un plaisir de travailler avec les députés de tous les partis. Je souhaite certainement bonne chance à mes amis libéraux qui se préparent à faire la transition vers le secteur privé. J'ai l'intention de faire campagne dans leurs circonscriptions. J'espère qu'ils ne le prendront pas personnellement. Nous aurons peut-être l'occasion d'aller prendre un verre après; je me chargerai de fournir les verres en plastique.
L'autre point que je voulais soulever pour honorer une promesse que j'ai faite à une communauté en particulier va me permettre de souligner brièvement la communauté zoroastrienne au Canada.
La religion zoroastrienne est l'une des religions les plus vieilles du monde. Les membres de cette communauté immigrent au Canada depuis de nombreuses décennies, mais ils demeurent encore relativement peu connus des Canadiens. J'ai cru important de parler d'eux et de leurs contributions.
La religion zoroastrienne est basée sur trois principes clés: les bonnes pensées, les bonnes paroles et les bonnes actions. Ce sont des principes qui s'harmonisent avec les valeurs canadiennes et qui représentent des traits que tous les Canadiens devraient aspirer à avoir. Ces enseignements ont été transmis par leur prophète, le Dieu Zoroastre, et par le texte religieux zoroastrien, l'Avesta.
Les Zoroastriens croient qu'il n'y a qu'un seul créateur divin. Le symbole principal du zoroastrisme est le feu, qui est considéré comme un canal de sagesse et de connaissance spirituelle.
Le zoroastrisme a pris naissance dans ce qui est aujourd'hui l'Iran, mais la persécution a obligé les fidèles à émigrer vers d'autres parties du monde. Les zoroastriens, comme les membres de nombreuses autres communautés religieuses, se sont souvent tournés vers le Canada pour échapper à la persécution.
On compte 100 000 zoroastriens de par le monde, dont 7 000 habitent au Canada. Les zoroastriens sont des gens pacifiques et instruits dont le travail et la contribution méritent d'être célébrés.
Je parlerai aujourd'hui du projet de loi C-83, qui propose de remplacer l'isolement préventif par ce qu'on a appelé « unités d'intervention structurée ».
Depuis qu'il a été porté au pouvoir, le gouvernement s'est amusé à tout renommer ou presque. Le ministère des Affaires étrangères est devenu celui des Affaires mondiales. La Prestation universelle pour la garde d'enfants est devenue l'allocation canadienne pour la garde d'enfants, et les unités d'intervention structurée ont remplacé l'isolement préventif.
Que ce soit dans le projet de loi à l'étude ou en général, les gens qui voient le gouvernement mettre autant d'efforts à tout renommer, même à ce stade-ci de son mandat, ne peuvent s'empêcher de poser la question qui tue: « Où est l'intérêt? »
Comme l'écrivait Shakespeare dans Roméo et Juliette: « Qu'y a-t-il dans un nom? Ce que nous nommons rose sentirait tout aussi bon sous un autre nom. » Alors, la nature de l'isolement préventif change-t-elle parce que nous en changeons le nom?
J'ouvre une brève parenthèse pour faire remarquer aux députés que, dans ses Entretiens, Confucius insistait pour dire que chaque chose doit être nommée correctement. Selon lui, le début de la sagesse consiste à nommer chaque chose par son nom. Il disait aussi:
Si les noms ne sont pas corrects, le langage n'est pas conforme à la vérité des choses. Si le langage n'est pas conforme à la vérité des choses, les affaires ne peuvent être couronnées de succès.
Si les affaires ne peuvent pas être couronnées de succès, les convenances et la musique ne s'épanouissent pas. Si les convenances et la musique ne s'épanouissent pas, les sanctions ne sont pas imposées convenablement. Lorsque les sanctions ne sont pas imposées convenablement, les gens ne savent pas comment bouger leur main ou leur pied.
Depuis quatre ans, le gouvernement s'emploie à changer les noms des choses et à modifier le langage. Il est de plus en plus difficile de discuter et de connaître la différence entre la justice et l'injustice si on ne nomme pas les choses convenablement.
On déplore souvent les phénomènes de la polarisation politique et du déclin du dialogue constructif. Il faudrait peut-être s'interroger sur les causes de ces phénomènes, soit la décomposition du sens du langage et la façon dont les dirigeants et les élites essaient si souvent de nommer les choses en fonction d'objectifs politiques qui n'ont rien à voir avec la substance des choses, plutôt que de simplement nommer les choses telles qu'elles sont.
La grande majorité des intervenants s'opposent à ce projet de loi parce qu'ils le considèrent surtout comme un changement cosmétique plutôt que comme un changement de fond. Concrètement, ce projet de loi exige qu'une personne qui fait l'objet de cette nouvelle forme d'isolement passe au moins quatre heures par jour en dehors de sa cellule et qu'elle ait des contacts humains réels. Cela nous amène à nous demander si le gouvernement est à même de fournir les ressources nécessaires pour appliquer ce nouveau cadre.
À notre avis, les ressources sont insuffisantes pour faire une telle chose de façon sécuritaire et efficace, et les distinctions établies n'ont aucune valeur constructive. En conséquence, d'autres questions s'imposent quant à l'efficacité du libellé du projet de loi et à la planification qui a précédé sa rédaction. Nous avons aussi d'autres questions accessoires sur ce qui constitue un contact réel et sur la façon dont on peut le définir.
Pour cette raison, et étant donné que mon temps de parole tire à sa fin, je vais conclure.
Je suis vraiment ravi d'avoir pu passer autant de temps avec les députés à la Chambre. J'encourage les députés ministériels à faire une escapade, à profiter de l'été, à partir en vacances, à voyager et à passer du temps dans les Caraïbes.
Bien entendu, je travaillerai fort dans ma circonscription. En particulier, j'espère passer beaucoup de temps dans la belle circonscription de Spadina—Fort York. Peut-être que le député et moi pourrions mettre sur pied un groupe de discussion sur Alasdair MacIntyre. Le député pourra me parler de sa lecture d'Ayn Rand et je lui parlerai davantage d'Alasdair et d'Aristote.
Ce fut un plaisir. Je souhaite mes meilleurs voeux à tous les députés, vous y compris, monsieur le Président. J'espère pouvoir revenir à la Chambre à la prochaine législature.
Il restera 13 minutes et 14 secondes au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi C-83, si elle la reprend.
Comme il est minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 28 mai, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à minuit.)
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