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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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42nd PARLIAMENT, 1st SESSION 42e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 65

Friday, June 3, 2016

10:00 a.m.

Journaux

No 65

Le vendredi 3 juin 2016

10 heures



The Acting Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le Greffier par intérim informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Rota (Nipissing—Timiskaming), Assistant Deputy Speaker and Assistant Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Rota (Nipissing—Timiskaming), Vice-président adjoint de la Chambre et vice-président adjoint des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayer Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-15, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures, as reported by the Standing Committee on Finance with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 9.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 9.

Group No. 1 Groupe no 1

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 1, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 9.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 9.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 2, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 26.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 26.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 3, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 34.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 34.

Mr. Morneau (Minister of Finance) for Ms. Mihychuk (Minister of Employment, Workforce Development and Labour), seconded by Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie), moved Motion No. 4, — That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:

(a) adding, after the paragraph 12(2.8)(c) that it enacts, the following:

“(c.1) the region of Southern Interior British Columbia described in subsection 7(1) of that Schedule;”

(b) adding, after the paragraph 12(2.8)(e) that it enacts, the following:

“(e.1) the region of Southern Saskatchewan described in subsection 9(3) of that Schedule;”

(c) adding, after the paragraph 12(2.8)(g) that it enacts, the following:

“(g.1) the region of Edmonton described in subsection 10(2) of that Schedule.”

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 76.1(3))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendment to Bill C-15, “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”. That Bill C-15, in Clause 212, be amended by:

(a) adding, after the paragraph 12(2.8)(c) that it enacts, the following:

“(c.1) the region of Southern Interior British Columbia described in subsection 7(1) of that Schedule;”

(b) adding, after the paragraph 12(2.8)(e) that it enacts, the following:

“(e.1) the region of Southern Saskatchewan described in subsection 9(3) of that Schedule;”

(c) adding, after the paragraph 12(2.8)(g) that it enacts, the following:

“(g.1) the region of Edmonton described in subsection 10(2) of that Schedule.”

M. Morneau (ministre des Finances), au nom de Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), appuyé par Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié :

a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »

b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit :

« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »

c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit :

« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-15, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». Que le projet de loi C-15, à l'article 212, soit modifié:

a) par adjonction, après l'alinéa 12(2.8)c) qui y est édicté, de ce qui suit :

« c.1) la région du sud intérieur de la Colombie-Britannique telle qu’elle est délimitée au paragraphe 7(1) de cette annexe; »

b) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)e) qui y est édicté, de ce qui suit :

« e.1) la région du sud de la Saskatchewan telle qu’elle est délimitée au paragraphe 9(3) de cette annexe; »

c) par adjonction, après l’alinéa 12(2.8)g) qui y est édicté, de ce qui suit :

« g.1) la région d’Edmonton telle qu’elle est délimitée au paragraphe 10(2) de cette annexe. »

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 5, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 233.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 233.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 6, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 234.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 234.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 7, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 235.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 235.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 8, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 236.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 236.

Mr. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), seconded by Ms. Ramsey (Essex), moved Motion No. 9, — That Bill C-15 be amended by deleting Clause 237.

M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), appuyé par Mme Ramsey (Essex), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-15 soit modifié par suppression de l'article 237.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 421-00195 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-421-31-03;

— no 421-00195 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-421-31-03;

— No. 421-00200 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-421-13-05;

— no 421-00200 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-421-13-05;

— Nos. 421-00201 and 421-00202 concerning drinking water. — Sessional Paper No. 8545-421-46-01;

— nos 421-00201 et 421-00202 au sujet de l'eau potable. — Document parlementaire no 8545-421-46-01;

— No. 421-00203 concerning children's rights. — Sessional Paper No. 8545-421-47-01.

— no 421-00203 au sujet des droits des enfants. — Document parlementaire no 8545-421-47-01.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Fry (Vancouver Centre), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Second Report of the Committee (Bill C-210, An Act to amend the National Anthem Act (gender), without amendment). — Sessional Paper No. 8510-421-64.

Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national (genre), sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-64.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 19) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 19) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Ramsey (Essex), Bill C-282, An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Ramsey (Essex), le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Ramsey (Essex), Bill C-283, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (electronic products recycling program), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Ramsey (Essex), le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (programme de recyclage des produits électroniques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Ramsey (Essex), Bill C-284, An Act respecting a national strategy for the development of renewable energy sources, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Ramsey (Essex), le projet de loi C-284, Loi concernant une stratégie nationale de développement des sources d’énergie renouvelable, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Bill C-285, An Act to provide for the development of national standards for the transport of currency and valuables by armoured car, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Davies (Vancouver Kingsway), le projet de loi C-285, Loi visant l’élaboration de normes nationales sur le transport d’espèces et de biens de valeur par véhicule blindé, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 421-00400);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 421-00400);

— by Mr. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), three concerning unborn children (Nos. 421-00401 to 421-00403);

— par M. Yurdiga (Fort McMurray—Cold Lake), trois au sujet des enfants à naître (nos 421-00401 à 421-00403);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), four concerning sexual and violent content in the media (Nos. 421-00404 to 421-00407);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), quatre au sujet de la sexualité et de la violence dans les médias (nos 421-00404 à 421-00407);

— by Mr. Sweet (Flamborough—Glanbrook), one concerning Iran (No. 421-00408) and one concerning China (No. 421-00409);

— par M. Sweet (Flamborough—Glanbrook), une au sujet de l'Iran (no 421-00408) et une au sujet de la Chine (no 421-00409);

— by Ms. Boutin-Sweet (Hochelaga), one concerning the Senate (No. 421-00410);

— par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), une au sujet du Sénat (no 421-00410);

— by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), two concerning unborn children (Nos. 421-00411 and 421-00412);

— par M. Doherty (Cariboo—Prince George), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00411 et 421-00412);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), two concerning unborn children (Nos. 421-00413 and 421-00414);

— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), deux au sujet des enfants à naître (nos 421-00413 et 421-00414);

— by Mr. McCauley (Edmonton West), one concerning unborn children (No. 421-00415).

— par M. McCauley (Edmonton-Ouest), une au sujet des enfants à naître (no 421-00415).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-114, Q-116 and Q-117 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-114, Q-116 et Q-117 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-107 — Mr. Dusseault (Sherbrooke) — With regard to the exchange of information between Canada and the United States (US) under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) how many individuals were reported, in total and broken down by (i) Canadian citizens, (ii) permanent residents of Canada, (iii) temporary residents of Canada; (b) how many individuals were reported, broken down by (i) individuals with Canadian addresses, (ii) individuals with US addresses, (iii) individuals with addresses in other countries; (c) how many accounts were reported, in total and broken down by (i) bank accounts, (ii) credit union accounts, (iii) investment accounts, (iv) insurance accounts, (v) other types of accounts; (d) with respect to (c)(iii), what types of insurance accounts were reported; (e) with respect to (c)(v), what other types of accounts were reported; (f) of the accounts reported, how many were (i) under $50,000 US, (ii) between $50,000 and $1,000,000 US, (iii) over $1,000,000 US; (g) of the accounts reported, how many were (i) Registered Retirement Savings Account accounts, (ii) Registered Education Savings Account accounts, (iii) Registered Disability Savings Account accounts, (iv) Tax Free Savings Account accounts; (h) of the accounts reported, how many were held jointly with one or more non US persons, broken down by type of account and indicating the type of relationship between the joint account holder and the US person, if it is known; (i) how many accounts of organizations were reported to the IRS because a US person had signing authority, interest in, or other connection to the organization; (j) of the accounts that were reported, how many were (i) business accounts, (ii) professional accounts, (iii) charitable or non-profit organization accounts, (iv) connected to other organizations, broken down by type of organization; (k) what agency, organization, and individuals was the information provided to; (l) what measures were taken to ensure this information will not be provided to any other agency, organization, and individuals; (m) what measures were taken to ensure that information transmitted will not be subject to identity theft, fraud, other criminal activities, or breach of privacy; (n) how many records did Canada receive from the US, in total and broken down by (i) individuals who live in Canada, (ii) individuals who live in the US, (iii) individuals who live in other countries, broken down by country; (o) how many accounts did Canada receive information about; (p) what type of information was in the records Canada received; (q) did Canada receive information regarding (i) income from the accounts, (ii) total assets in accounts, (iii) account balances, (iv) transactions, deposits and withdrawals, (v) account numbers, (vi) names of account holders, (vii) Social Insurance Numbers, (viii) other related information; (r) what type of information did Canada receive that was not provided by the US prior to the FATCA Intergovernmental Agreement; and (s) when did Canada receive the information? — Sessional Paper No. 8555-421-107.

Q-107 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne l’échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis sous le régime de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) combien de particuliers ont été signalés, en tout, ventilé par (i) citoyen canadien, (ii) résident permanent du Canada, (iii) résident temporaire du Canada; b) combien de particuliers ont été signalés, ventilé par (i) adresse au Canada, (ii) adresse aux États-Unis, (iii) adresse ailleurs à l’étranger; c) combien de comptes ont été signalés, en tout, ventilé par (i) compte bancaire, (ii) compte dans une caisse d’épargne et de crédit, (iii) compte de placement, (iv) compte d’assurance, (v) autres types de comptes; d) en ce qui concerne c)(iii), quels types de compte d’assurance ont été signalés; e) en ce qui concerne c)(v), quels autres types de comptes ont été signalés; f) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux valent (i) moins de 50 000 $ US, (ii) entre 50 000 et 1 000 000 $ US, (iii) plus de 1 000 000 $ US; g) parmi les comptes signalés, combien étaient des (i) comptes enregistrés d’épargne-retraite, (ii) comptes enregistrés d’épargne-études, (iii) comptes enregistrés d’épargne-invalidité, (iv) comptes d’épargne libre d’impôt; h) parmi les comptes signalés, combien d’entre eux sont détenus conjointement par au moins une personne non-américaine, ventilé par type de compte et avec mention du lien, s’il est connu, entre le codétenteur du compte et la personne non-américaine; i) combien de comptes d’organisations ont été signalés à l’IRS parce qu’une personne américaine a un pouvoir de signature, des intérêts ou un autre lien avec l’organisation; j) parmi les comptes signalés, combien étaient des comptes (i) d’entreprises, (ii) de professionnels, (iii) d’organismes de charité ou sans but lucratif, (iv) avec un lien à d’autres organisations, ventilé par type d’organisation; k) à quels ministères, organisations et particuliers a-t-on fourni des renseignements; l) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que ces renseignements ne soient pas fournis à tout autre ministère, organisation et particulier; m) quelles mesures ont été prises pour s'assurer que les renseignements transmis ne soient pas exposés à des risques d’usurpation d’identité, de fraude, d’autres activités criminelles ou d’atteinte à la vie privée; n) combien de dossiers le Canada a-t-il reçus des États-Unis, en tout, ventilé par (i) particulier habitant au Canada, (ii) particulier habitant aux États-Unis, (iii) particulier habitant ailleurs à l’étranger, ventilé par pays; o) à propos de combien de dossiers le Canada a-t-il reçu des renseignements; p) quel type de renseignements figurait dans les dossiers reçus par le Canada; q) le Canada a-t-il reçu des renseignements sur (i) les revenus tirés de ces comptes, (ii) les actifs totaux dans ces comptes, (iii) les soldes de ces comptes, (iv) les transactions, dépôts et retraits, (v) les numéros de comptes, (vi) le nom des détenteurs de comptes, (vii) le numéro d’assurance sociale des détenteurs, (viii) d’autres informations connexes; r) quel type de renseignements le Canada a-t-il reçu qui n'étaient pas fournis par les États-Unis avant l’accord intergouvernemental relatif à la FATCA; s) à quel moment le Canada a-t-il reçu ces renseignements? — Document parlementaire no 8555-421-107.



Q-108 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the upcoming Aerospace Trade Mission to Kyiv, Ukraine, May 22-25, 2016, organized by the Canada Eurasia Russia Business Association, in collaboration with Export Québec, and Global Affairs Canada: (a) which individuals and organizations are listed as participants for this trade mission; (b) how much funding will be provided by Global Affairs Canada in support of this trade mission; (c) how much direct and indirect funding will be provided by the Canadian Embassy to Ukraine in support of this trade mission; (d) with regard to (b) and (c), how will these funds be allocated; and (e) were the Embassy of Ukraine to Canada and representatives from the Ukrainian-Canadian community consulted during the planning stages of this trade mission? — Sessional Paper No. 8555-421-108.

Q-108 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne la prochaine mission commerciale dans le secteur aérospatial à Kiev, en Ukraine, du 22 au 25 mai 2016, organisée par l’Association d’affaires Canada Russie Eurasie en collaboration avec Export Québec et Affaires mondiales Canada : a) quels particuliers et quelles organisations font partie de la liste des participants de cette mission commerciale; b) à combien s’élèvera le financement versé par Affaires mondiales Canada en appui à cette mission commerciale; c) quelles parts de financement direct et indirect seront apportées par l’ambassade canadienne en Ukraine en appui à cette mission commerciale; d) en ce qui concerne b) et c) comment les fonds seront-ils alloués; e) l’ambassade de l’Ukraine au Canada et les représentants de la communauté ukrainienne du Canada ont-ils été consultés au cours des étapes de planification de cette mission commerciale? — Document parlementaire no 8555-421-108.



Q-109 — Ms. Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — With regard to the Provincial-Territorial Infrastructure Component, National and Regional Projects, of the New Building Canada Fund, for the amounts budgeted for projects of interest: (a) what amounts were allocated to each province and territory; (b) what is the expected number of projects in each province and territory; (c) what amount was set aside for each project listed in (b); (d) what data was used to determine which projects would be selected; and (e) when will these projects be announced? — Sessional Paper No. 8555-421-109.

Q-109 — Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot) — En ce qui concerne le Volet Infrastructures provinciales et territoriales, Projets nationaux et régionaux du Nouveau Plan Chantiers Canada, pour les sommes ayant été réservées pour des projets d'intérêt : a) quels montants ont été attribués à chaque province et territoire; b) quel est le nombre prévu de projets pour chaque province et territoire; c) quel montant a été réservé pour chaque projet en b); d) quelles données ont été utilisées pour déterminer les projets à sélectionner; e) quand ces projets seront-ils annoncés? — Document parlementaire no 8555-421-109.



Q-112 — Mr. Stetski (Kootenay—Columbia) — With respect to railways running through Canada’s national parks: (a) how many train derailments have occurred in, and within 5 km of, Canada’s national parks over the last 15 years, broken down by year; (b) of the derailments in (a), how many have been investigated by the Transportation Safety Board, broken down by year; (c) how were each of the train derailments in (a) classified by the Transportation Safety Board; (d) in how many of these derailments in (a) was grain or another substance spilled, and what were these other substances, broken down by derailment; (e) in each derailment in (a) what action was taken by the government in relation to the spilled substances, broken down by derailment; (f) what policies does the government have in place regarding substances spilled by trains running through Canada’s national parks; (g) what analysis has the government undertaken of the potential risks to wildlife related to rail transportation through national parks, and what were the results of this analysis; (h) what policies does the government have in place to mitigate threats to species-at-risk and endangered species posed by rail transportation through and near national parks; and (i) how often does the government review its policies and procedures regarding railways running through Canada’s national parks? — Sessional Paper No. 8555-421-112.

Q-112 — M. Stetski (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada : a) combien y a-t-il eu de déraillements de trains dans les parcs nationaux du Canada et dans un rayon de 5 km autour de ces parcs au cours des 15 dernières années, ventilé par année; b) parmi les déraillements en a), combien ont fait l’objet d’une enquête de la part du Bureau de la sécurité des transports, ventilé par année; c) dans quelle catégorie le Bureau de la sécurité des transports a-t-il classé chacun de les déraillements en a); d) parmi les déraillements en a), combien de fois y a-t-il eu déversement de grains ou d’autres substances et quelles sont ces autres substances, ventilé par déraillement; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises à l’égard des substances déversées, ventilé par déraillement, pour chacun des déraillements en a); f) quelles politiques le gouvernement a-t-il mises en place concernant les substances déversées par des trains traversant des parcs nationaux du Canada; g) quelle analyse le gouvernement a-t-il effectuée à l’égard des risques potentiels pour la faune du transport de marchandises par des chemins de fer traversant des parcs nationaux, et quels ont été les résultats de cette analyse; h) quelles politiques le gouvernement a-t-il adoptées pour atténuer les menaces qui pèsent sur les espèces en péril et les espèces en voie de disparition à cause du transport ferroviaire dans les parcs nationaux et à proximité de ces parcs; i) à quelle fréquence le gouvernement revoit-il ses politiques et procédures concernant les chemins de fer traversant des parcs nationaux du Canada? — Document parlementaire no 8555-421-112.



Q-115 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the hiring of the current Chief of Staff to the Minister of Agriculture and Agri-Food: (a) what are the details of any information which has been created or exchanged between the Department and the Minister’s office detailing the interim process designed to avoid a real or perceived conflict of interest; (b) since its implementation, has the interim process prevented a real or perceived conflict of interest, and if so, in what particular cases; and (c) what action has the Department or Minister’s office taken in response to instructions from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, if there has in fact been a determination? — Sessional Paper No. 8555-421-115.

Q-115 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’embauche de l’actuel chef de cabinet du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire : a) quel est le détail de toute information produite ou échangée entre le Ministère et le bureau du Ministre détaillant le processus intérimaire censé éviter un conflit d’intérêts réel ou apparent; b) depuis sa mise en place, ce processus intérimaire a-t-il évité un conflit d’intérêts réel ou apparent et, dans l’affirmative, dans quels cas particuliers, c) quelle mesure a pris le Ministère ou le bureau du Ministre en réponse aux instructions du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, s’il y a bien eu décision? — Document parlementaire no 8555-421-115.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-6, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Ms. Bibeau (Minister of International Development and La Francophonie) for Mr. McCallum (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship), seconded by Ms. McKenna (Minister of Environment and Climate Change), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

Mme Bibeau (ministre du Développement international et de la Francophonie), au nom de M. McCallum (ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), seconded by Ms. Kwan (Vancouver East), — That Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), appuyé par Mme Kwan (Vancouver-Est), — Que le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-224, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (assistance — drug overdose), was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Returns and Reports Deposited with the Acting Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Ms. Joly (Minister of Canadian Heritage) — Summaries of the Corporate Plan and of the Operating and Capital Budgets for 2015-2016 to 2019-2020 of the Canadian Museum of History, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-421-858-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2015-2016 à 2019-2020 du Musée canadien de l'histoire, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-421-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. LeBlanc (Leader of the Government in the House of Commons) — Orders in Council approving certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

— par M. LeBlanc (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2016-276, P.C. 2016-301, P.C. 2016-327, P.C. 2016-328 and P.C. 2016-329. — Sessional Paper No. 8540-421-3-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2016-276, C.P. 2016-301, C.P. 2016-327, C.P. 2016-328 et C.P. 2016-329. — Document parlementaire no 8540-421-3-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2016-282, P.C. 2016-283, P.C. 2016-284, P.C. 2016-285, P.C. 2016-286, P.C. 2016-287, P.C. 2016-288, P.C. 2016-289, P.C. 2016-290, P.C. 2016-291, P.C. 2016-292, P.C. 2016-293, P.C. 2016-294 and P.C. 2016-295. — Sessional Paper No. 8540-421-14-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)

— C.P. 2016-282, C.P. 2016-283, C.P. 2016-284, C.P. 2016-285, C.P. 2016-286, C.P. 2016-287, C.P. 2016-288, C.P. 2016-289, C.P. 2016-290, C.P. 2016-291, C.P. 2016-292, C.P. 2016-293, C.P. 2016-294 et C.P. 2016-295. — Document parlementaire no 8540-421-14-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— P.C. 2016-337 and P.C. 2016-338. — Sessional Paper No. 8540-421-9-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2016-337 et C.P. 2016-338. — Document parlementaire no 8540-421-9-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2016-297. — Sessional Paper No. 8540-421-8-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— C.P. 2016-297. — Document parlementaire no 8540-421-8-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— P.C. 2016-277, P.C. 2016-278, P.C. 2016-279, P.C. 2016-280, P.C. 2016-281, P.C. 2016-296, P.C. 2016-299 and P.C. 2016-333. — Sessional Paper No. 8540-421-4-06. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— C.P. 2016-277, C.P. 2016-278, C.P. 2016-279, C.P. 2016-280, C.P. 2016-281, C.P. 2016-296, C.P. 2016-299 et C.P. 2016-333. — Document parlementaire no 8540-421-4-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— P.C. 2016-298 and P.C. 2016-336. — Sessional Paper No. 8540-421-16-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2016-298 et C.P. 2016-336. — Document parlementaire no 8540-421-16-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2016-275. — Sessional Paper No. 8540-421-1-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs)

— C.P. 2016-275. — Document parlementaire no 8540-421-1-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— P.C. 2016-334 and P.C. 2016-335. — Sessional Paper No. 8540-421-24-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— C.P. 2016-334 et C.P. 2016-335. — Document parlementaire no 8540-421-24-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Petitions Filed with the Acting Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier par intérim de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :

— by Mrs. McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning aboriginal affairs (No. 421-00416).

— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet des affaires autochtones (no 421-00416).

Adjournment Ajournement

At 2:00 p.m., the Assistant Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, le Vice-président adjoint ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.